Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Adresse du site : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives, à l'adresse fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature porte le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
 Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, Mme Petonnet (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée, en qualité de directrice de projet auprès du secrétaire général, pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2005.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 3 mai 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 11, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger. A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine. Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
 Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Largentière, Quérigut, Thueyts, Tournon (07).
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvenement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Tournon (07).
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 septembre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
 - l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
  - l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 311-2 est supprimée.
 II. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 311-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement. »
 III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 février 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 868 375 F. Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 3 s'élève à 89 159 677,67 F.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emploi d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 54, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 28 :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 21 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne : 26 :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 20 ;
    Spécialité Documentation : 1. »
Concours sur programme PSI élèves français
    M. Marchal (Bruno, Henri).
    M. Laval (Bruno, Jean).
    M. Reynaud (Frédéric, Jean).
    M l l e Videau (Marion, Albine).
    M. Satgé (Vincent, Marie).
    M. Taillandier (Pascal, Hervé).
    M. Tanguy (Alain, Yannick).
    M. Quilliou (Thomas).
    M. Boissenin (Stéphane).
    M. Delannoy (Cédric, Marc).
    M l l e Pobeau (Géraldine, Anne-Marie).
    M. Neuve Eglise (Vincent, Sébastien).
    M. Caule (Nicolas, Michel).
    M. Meaux (Matthieu, Michel).
    M. Paullier (Thomas, Antoine).
    M. Girard (Olivier).
    M. Ta (Xavier).
    M. Deville (Thomas, Pierre).
    M. Doyen (Raphaël, Hugues).
    M. Davout (Nicolas, Antoine).
    M. Devassine (Xavier, Eric).
    M. Gourion (David, Jacques).
    M. Perrin-Taillat (Damien, Frédéric).
Art. 3. -  Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics.
    La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
    Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
Art. 1er. -  Ne sont pas soumises à accord de l'Agence nationale des fréquences ou déclaration auprès de celle-ci les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie de réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 1 W. Ces stations fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, Mlle Duvignac-Delmas (Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, à la résidence de Pomarez (Landes).
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.
3.3. L'appréciation de la variation de la situation patrimoniale
    Les privatisations engagées depuis le printemps 1998 (Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, Thomson-CSF, GAN, CNP Assurances, Société marseillaise de crédit) ont entraîné le dépôt de plusieurs centaines de déclarations de fin de mandat.
    La commission a ainsi été conduite, pour la première fois, à apprécier la variation de la situation patrimoniale de dirigeants d'entreprises nationales et de leurs filiales.
    Elle a constaté que la difficulté soulevée par l'absence d'information spontanée sur le revenu des intéressés, dont elle avait fait état dans ses précédents rapports, se posait avec plus d'acuité pour les dirigeants d'organismes publics que pour les élus.
    Les données dont dispose la commission sur les indemnités attachées aux divers mandats électifs lui permettent en effet, dans la majorité des cas, d'apprécier la variation de la situation patrimoniale des intéressés en présumant de leur capacité d'épargne. Elle n'est conduite à leur demander des précisions sur leurs ressources que lorsque ces indemnités ne suffisent pas à expliquer l'évolution du patrimoine et qu'aucune information ne lui a été communiquée sur des revenus complémentaires.
    Or, dans le cas des dirigeants, la commission ne dispose d'aucun élément de référence. Elle se trouve donc amenée, pour pouvoir exercer utilement son contrôle, à demander à la grande majorité des intéressés un complément d'information sur leurs revenus.
    Ces difficultés conduisent la commission à recommander que la mention des revenus à l'appui de la déclaration de patrimoine devienne obligatoire pour l'ensemble des personnes assujetties. Une modification des textes en ce sens permettrait à la commission d'éviter d'adresser des demandes de précisions trop fréquentes aux élus, et presque systématiques aux dirigeants d'organismes publics. Ces relances alourdissent sensiblement la charge de travail des rapporteurs et du secrétariat, et sont souvent mal perçues par leurs destinataires.
    La commission estime enfin que la sincérité des déclarations de patrimoine serait mieux garantie par l'obligation d'y joindre les copies de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, si l'intéressé y est assujetti, et de l'ensemble des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu échus au cours du mandat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Ferranti (Francis), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Corse », les territoires des communes de :
    Alando, Albertacce, Alzi, Asco, Bustanico, Calacuccia, Campana, Carcheto-Brustico, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castifao, Chisa, Corscia, Corte, Croce, Favalello, Felce, Ficaja, Galeria, Ghisoni, Giocatojo, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lano, La Porta d'Ampugnani, Lozzi, Lugo-di-Nazza, Manso, Matra, Mausoleo, Mazzola, Moita, Moltifao, Monaccia-d'Orezza, Muracciole, Nocario, Noceta, Novale-d'Alesani, Olmi-Capella, Ortale, Parata, Perelli-d'Alesani, Pero-Casevecchio, Pianello, Piano, Piazzali-d'Alesani, Piazzole-d'Orezza, Pied'Orezza, Piedicroce, Piedipartino, Pietricaggio, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Riventosa, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, Santa-Lucia-di-Mercurio, San-Pietro-di-Venaco, Sant'Andréa-di-Bozio, Scata, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Silvareccio, Soveria, Stazzona, Tarrano, Tralonca, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Vallica, Venaco, Verdese, Vivario, Zuani,
    et les parties de territoire des communes de :
    Calenzana, Solaro,
    dans le département de la Haute-Corse.
    Les territoires des communes de :
    Altagène, Aullène, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargèse, Cargiaca, Ciamanacce, Corrano, Cozzano, Cristinacce, Evisa, Foce-Bilzese, Forciolo, Frasseto, Guitera-les-Bains, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Marignana, Mela-di-Tallano, Olmiccia, Orto, Ota, Palneca, Pastricciola, Poggiolo, Quenza, Renno, Rezza, Sampolo, Santa-Lucia-di-Tallano, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sorbollano, Tasso, Tavera, Ucciani, Vero, Zerubia, Zevaco, Zicavo, Zoza,
    et les parties de territoire des communes de :
    Conca, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Zonza,
    dans le département de la Corse-du-Sud.
Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration des Monnaies et médailles, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2002 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens des docteurs Chardon-Hernandez-Bertal-Mandouze-Paul-Pilven-Stélandre, 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1, dont l'installation a été initialement autorisée le 3 avril 1985 au centre Joliot-Curie, clinique de la Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Glad (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 août 1998.
Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du recrutement définitif et du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article 3 ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
 Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
 Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
A l'article 7 du même décret, il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - ingénierie, gestion technique et architecture ;
 - infrastructures et réseaux ;
 - prévention et gestion des risques ;
 - urbanisme, aménagement et paysages ;
 - informatique et systèmes d'information. »
Art. 2. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote instituées au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson et du centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge.
    En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à Paris.
    Les fonctionnaires affectés à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer et ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés à la section de vote de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
 a) Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 b) Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2001, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 30 avril 2002 à Paris.
    Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2002 est fixé à 3.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 28 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59).
    Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 20 novembre 1998 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 20 novembre 1998 (Valeur du point, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Escande, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 28 février 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 43e avenant du 2 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Fixation des salaires horaires minimaux de qualification et des salaires horaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments).
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (UNICEM-Lorraine) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Institut régional d'administration de Nantes
    M. Anfray (François).
    Mlle Baclet (Corinne).
    M. Baillif (Harry).
    Mme Balthazard (Chantal).
    Mlle Barbet (Sophie).
    Mlle Barre (Cécile).
    Mlle Basle (Ghislaine).
    M. Bassaler-Merpillat (Jean).
    Mlle Batou-To Van (Cécile).
    M. Baylac (Philippe).
    Mlle Bernard (Valérie).
    Mlle Bertrand (Estelle).
    Mlle Blanchandin (Christine).
    M. Breton (Christophe).
    M. Broussous (André).
    Mlle Bruneau (Agnès-Jenny).
    M. Castanier (Patrick).
    M. Cayuela (Thierry).
    Mlle Cheval (Sophie).
    M. Chibrac (Philippe).
    M. Chuniaud (Alban).
    Mlle Coma (Francia).
    M. Cossic (Adrian).
    M. Daniel (Pierrick).
    M. Delherm (Christian).
    M. Delpech (Stéphane).
    Mlle Deluzarche (Anne).
    Mme Devauchelle (Sophie),
    épouse Prémont Devauchelle.
    M. Dily (Matthieu).
    Mlle Dongradi (Caroline).
    Mlle Eveno (Delphine).
    Mlle Faure (Catherine).
    M. Feve (Jean-Jack).
    M. Fournier (Vincent).
    M. Freville (Damien).
    M. Gouin (Jérôme).
    M. Gouin (René).
    Mlle Gouret (Caroline).
    M. Gourmel (Michel).
    Mlle Guillard (Hélène).
    M. Guyader (Arnaud).
    M. Hamelin (Thierry).
    Mme Hernandez (Catherine),
    épouse Léonard-Hernandez.
    Mme Herry (Véronique),
    épouse Doisneau-Herry.
    M. Hue (Laurent).
    Mlle Jacob (Fabienne).
    Mlle Jamin (Hélène).
    M. Josnin (Bruno).
    M. Kerzazi (Karim).
    M. Kesic (Nicolas).
    M. Kopp (Clément).
    Mlle Laguarigue de Survilliers (Claire).
    M. Lalaoui (Mahfoud).
    M. Lamorere (Philippe).
    Mlle Lanaspeze (Hélène).
    M. Lasalle (Jean-Marie).
    Mme Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
    M. Le Goc (Philippe).
    M. Le Guern (Matthieu).
    M. Leconte (Christophe).
    M. Legrand (Emmanuel).
    M. Legris (Pierre).
    M. Lengereau (Antoine).
    Mlle Lohezic (Marie-Laure).
    Mme Madec (Sylvie), épouse Quillevere.
    Mlle Malleret (Muriel).
    M. Martin (Pascal).
    M. Maurelet (Olivier).
    Mlle Monchaux (Sarah).
    Mlle Muraz (Céline).
    M. Ollivier (Bernard).
    Mlle Penot (Céline).
    Mlle Peny (Anne).
    M. Petit (Jean-Robert).
    Mlle Pilorget (Marie-Christine).
    M. Pondard (Philippe).
    Mlle Prevost (Sylvie).
    M. Rethore (Stéphane).
    M. Richard (Vincent).
    Mlle Rimeu (Sophie).
    Mme Robert (Pascale), épouse Bailly.
    Mme Roger (Maryline), épouse Piccolin.
    Mlle Rolland-Piegue (Anne-Florence).
    M. Roulleau (Frédéric).
    M. Sanchez (Raymond).
    M. Scardin (David).
    M. Schneckenburger (Benoît).
    Mlle Soubrier (Chantal).
    Mlle Stora (Virginie).
    M. Suaud (Patrice).
    Mlle Tartrou (Anne-Yvonne).
    M. Tissier (François).
    Mlle Toupin (Marie-Paule).
    M. Verdier (Jean-Claude).
    M. Vivier (Michel).
    Mme Weber (Marie-Hélène),
    épouse Desorgue.
    M. Weber (Xavier).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1999, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant (CAER) (session de 1999), section Lettres modernes, consistant en une composition française organisée le mardi 23 février 1999, de 9 heures à 15 heures, est annulée.
    Cette épreuve sera recommencée le mardi 4 mai 1999, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
    L'épreuve à option de composition française dans les concours internes des CAPES de langues régionales et CAER correspondant est maintenue.
2. Les nouveaux pouvoirs du juge
    (art. 114 et 117 de la loi)
    Alors que précédemment le juge ne pouvait accorder de délais de paiement ayant pour effet de suspendre la clause résolutoire que s'il était saisi d'une demande à cette fin formulée par le locataire dans les deux mois suivant le commandement de payer, il pourra désormais le faire à tout moment, et même d'office s'il estime que le locataire est en situation de régler sa dette locative.
    Le juge saisi aura reçu les éléments transmis par le préfet qui lui permettront d'être éclairé et de se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments de la procédure administrative et sociale. Grâce à cet apport, il pourra, au vu de ces éléments, décider ou non de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion ou d'accorder des délais.
    Dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires.
    Le nombre de dossiers qui auront pu être réglés en amont grâce au dispositif précontentieux devrait permettre de réduire le volume des affaires contentieuses relatives aux litiges portant sur les rapports locatifs.
    Par ailleurs, le juge dispose désormais de la faculté d'informer le préfet de tous les jugements statuant sur les délais et l'expulsion, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du PDALD. Pour les personnes ou familles relevant de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ce relogement doit constituer un objectif prioritaire pour lequel les dispositions du plan, des chartes intercommunales d'attribution et les réservations préfectorales doivent être mobilisées.
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne :
    « - le service d'intérêt régional des établissements de vacances pour les sites de Saint-Amant-de-Montmoreau - Saint-Cybard (16), La Loupe (28), Gaillon (27), Rouillé (86), Port-Manech (29), du Grand-Som (38), du Désert (38), Kersidan (29), Vallery (89), Clairbois-Labenne (40), Meymac (19), Mimizan (40), Bertreville (76) et Les Sables-d'Olonne (85) ;
    « - la cellule technique de réflexion et d'aide à la décision ;
    « - et la consultation familiale de psychologie et d'orientation.
    « Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement et à l'investissement desdits services communs sont exécutées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 143.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : 72 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 71 postes.
    La répartition des places par spécialités et par concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la défense.
    Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
    Biologie cellulaire et moléculaire ;
    Biomédical ;
    Electronique ;
    Electrotechnique ;
    Enzymologie ;
    Ergonomie et physiologie du travail ;
    Génie civil ;
    Hygiène-sécurité et conditions de travail ;
    Informatique ;
    Mécanique ;
    Navires (coques) ;
    Physique nucléaire ;
    Qualité ;
    Textiles ;
    Télécommunications ;
    Traitement du signal.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mars 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars 1999, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant. L'étiquette peut comporter la mention « Vin de Mâcon » ou « Grand Vin de Mâcon ».
    Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux aux deux tiers de celui de l'appellation, et que les vins répondent aux conditions particulières prévues à l'article 6.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, M. André Guihal, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1999.
    M. André Guihal est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
« B. - Personnel navigant technique
    1. Demande
    La demande doit être faite par l'exploitant, sur les imprimés prévus à cet effet, auprès du SFACT (division Exploitation) pour les entreprises de la société Air France et auprès de la direction régionale de l'aviation civile, de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile dont elles dépendent pour les autres entreprises.
    Chaque demande doit être contresignée par le postulant et contenir les renseignements spécifiés sur l'imprimé, à savoir, au minimum :
    - numéro, date d'obtention et date de validité des licences ;
    - numéro, date d'inscription au registre du personnel navigant ;
    - date d'obtention des qualifications de type des avions sur lesquels seront effectués les vols sous supervision ou les contrôles ;
    - date de nomination en qualité de commandant de bord sur le type (pilotes).
    - date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur.
    - expérience globale en heures de vol (total, IFR, transport public, commandant de bord) ;
    - expérience sur les types considérés (commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers semestres ;
    - date d'entrée dans la société et fonctions tenues ;
    - indicatif OACI (trigramme) de la société s'il a été attribué ;
    - agréments du même type déjà obtenus ;
    - autre employeur éventuel dans la fonction de navigant ;
    - nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
    - dans le cas de demande d'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention de l'agrément pour effectuer les vols sous supervision.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Pascal Dorleac, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2005, Mlle Bellemin (Florence) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de langues au profit du Centre national d'aguerrissement en montagne.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bernard Teissier, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP n° 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.