Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.      La date limite de retrait de dossiers au concours, qui débutera le 11 mars     1998, est fixée au 9 janvier 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt     de dossiers étant fixée au 16 janvier 1998, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 1er-1 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3833 à 3834
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1991 :
    M. Piketty (Gérard), ingénieur général des mines, président ;
    M. Vernier (Jacques), ingénieur en chef des mines, vice-président ;
    M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
    Représentants de l'industrie pétrolière
    M. Philippon (André), Union française des industries pétrolières.
    M. Chatin (Luc), Elf Antar France, représentant l'UFIP.
    M. Tertois (Vincent), Société des pétroles Shell, représentant l'UFIP.
    M. Thiault (Bernard), Bureau de normalisation du pétrole.
    M. Guillerat (Bertrand), Comité professionnel du pétrole.
    M. Anicet (Georges), Comité français du butane et du propane.
    M. Dutreuilh (Guy), Fédération française des pétroliers indépendants.
    M. Costes (Jean), Fédération des combustibles.
Art. 3. -  Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire de la commune de Mana située entre les embouchures de la crique Irakompapi et de la rivière d'Organabo, avec comme délimitation :
    Au nord, du point 5 au point 9 ter, situé sur la rive gauche de l'estuaire de la crique Irakompapi, sur la ligne des « 50 pas géométriques » ;
    Au sud, le périmètre de la réserve reliant les points 7, 8, 9 et 9 bis ;
    A l'ouest, du point 9 bis au point 9 ter par une ligne droite ;
    A l'est, le périmètre de la réserve reliant les points 5, 6 et 7.
Art. 4. -  Le LNE a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à les effectuer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Blot (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé, à compter du 30 novembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en tant que     représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie : Mme Levêque (Marie-Anne), administrateur civil à la     direction du budget, en remplacement de Mlle Lautman (Sophie), appelée à     d'autres fonctions.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 janvier 1998, les générateurs de gaz destinés à équiper, d'une part, des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile dénommés EUROFLATOR 8 g, EUROFLATOR 11 g, EUROFLATOR 12,5 g, PASSOFLATOR 21 g, PASSOFLATOR 22 g, PASSOFLATOR 24 g, SIGG-E, SIGG-E VLC, GITS, GITS-B et, d'autre part, des prétensionneurs de ceinture de sécurité dénommés MGG, MGP et MGP (avec PAK) sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    EUROFLATOR 8 g : AA 34 F ;
    EUROFLATOR 11 g : AA 35 F ;
    EUROFLATOR 12,5 g : AA 36 F ;
    PASSOFLATOR 21 g, 22 g et 24 g : AA 37 F ;
    SIGG-E et SIGG-E VLC : AA 38 F ;
    GITS et GITS-B : AA 39 F ;
    MGG : AA 40 F ;
    MGP et MGP (avec PAK) : AA 41 F.
    Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Art. 10. -  L'organisation et le contenu des enseignements ainsi que les     conditions d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour les     premier et deuxième cycles, et par arrêté du ministre chargé de     l'architecture pour le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte     DPLG.
    Chapitre II
    Délivrance des diplômes
Art. 7. -  Le deuxième cycle des études d'architecture a pour finalités :
      De permettre la maîtrise par l'étudiant des concepts essentiels, des outils     et méthodes du projet architectural et du projet urbain, dans le cadre de ses     problématiques scientifiques, techniques et culturelles ;
      De permettre à l'étudiant :
      1. De maîtriser les outils, les concepts et les savoirs fondamentaux,
     notamment historiques, scientifiques et techniques, nécessaires à la mise en     forme du projet architectural dans un contexte urbain ou paysager, ainsi qu'à     sa mise en oeuvre ;
      2. D'énoncer une pensée critique relative aux problématiques propres à     l'architecture à ses différentes échelles : édifice, ville, territoire ;
      3. De mener un projet architectural complexe avec le soutien d'un     environnement pédagogique ;
      4. De bénéficier d'une initiation aux travaux d'études et de recherche ;
      De permettre à l'étudiant soit de poursuivre sa formation dans le troisième     cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, soit de s'orienter vers     d'autres formations de troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans le     respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
      Le deuxième cycle est ouvert, en formation initiale, aux étudiants qui     justifient soit du diplôme de premier cycle des études d'architecture, soit     de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis     personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études en application du quatrième     alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du     jury de fin de premier cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme de     deuxième cycle les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements     requis pour l'obtention du diplôme de premier cycle. Le diplôme de deuxième     cycle ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de     premier cycle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
    1 Mlle Leveleux (Corinne) ;
    2 M. Saint-Bonnet (François) ;
    3 Mme Lovisi (Claire), épouse Saguez ;
    4 M. Boiron (Stéphane) ;
    5 M. Bigot (Grégoire).
Art. 11. -  Lorsqu'un stagiaire est contraint d'interrompre son activité     professionnelle, il peut être autorisé à poursuivre sa formation par le     ministre chargé de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école     d'architecture. L'autorisation est accordée pour une durée d'une année,
     renouvelable une fois. Cette interruption ne dispense pas le stagiaire de la     condition de durée d'expérience professionnelle prévue aux articles 6 et 8.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de     signature à la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières est ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Alain Perret et Christian Riguet,
     administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services     techniques du matériel, M. Fabrice Heyries, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. >>
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 31 :
    Spécialité urbanisme, aménagement au titre de 2001
    Concours externe : 8.
    Concours interne : 2.
    Examen professionnel : 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée : 
    Avenant no 38 du 10 octobre 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima en euros.
    Signataires :
    Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
    Fédération de médecins de France (FMF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  Pendant la période prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, les demandes d'agrément peuvent être formées par des mutuelles et unions créées avant la publication de ladite ordonnance sur la base de projets de statuts adoptés par le conseil d'administration. Toutefois, l'agrément ne peut être accordé que si la mutuelle ou l'union produit, dans le délai prévu à l'article R. 211-9, la délibération de l'assemblée générale ratifiant lesdits projets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 octobre 2001, Mme Béatrice Brelle, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et nommée directrice du foyer de l'enfance de Terre Rouge, à Saint-Pierre (Réunion).
Art. 33. -  L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thongue est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Thongue" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les     noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de     leur réception :
Art. 3. -  Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il     fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations     du conseil de surveillance ainsi que la copie des rapports trimestriels du     directoire.
      Il reçoit en outre, et dans les conditions qu'il fixe, copie des décisions     du directoire dont il estime la communication préalable nécessaire.
      Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs     après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en     autoriser l'exécution immédiate.
      Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander     un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance ou le     directoire. Dans ce cas, il peut ensuite dans un délai de quatre jours francs     à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle     le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé,
     mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des     actes qu'elle maintient.
      Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la     question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de     surveillance ou du directoire, les motifs de sa demande ou de son opposition.      Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la     notification de l'opposition pour saisir le ministère chargé de     l'agriculture, en joignant à sa protestation la délibération ou la décision     frappée d'opposition.
      Faute pour le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt     jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de     surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition     devient exécutoire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 92-60 du 13     février 1990, no 92-394 du 24 mars 1992 et no 94-140 du 15 mars 1994     susvisées à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur de     la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou     ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 5. -  La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou     modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les     contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes     publics visés à l'article 1er du décret no 62-1587 du 28 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le     montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances     résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.
Guerre 1939-1945
     Chatain (Jean, Léon), 24 avril 1928, soldat.
    Dufieux (Jean, François, Marie), 19 novembre 1922, caporal.
    Hallier (Marcel, Joseph, Marie), 17 septembre 1917, soldat.
    Herschké (Robert), 17 septembre 1912, caporal.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
    THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
     Blossier (Pierre, Paul, Marcel), 7 janvier 1928, caporal-chef.
    Derville (Marcel, Edouard), 10 avril 1932, soldat.
    Martin (Louis, Marie, Adrien), 20 mars 1929, soldat.
    Morel (Victor, Jean), 3 décembre 1922, caporal-chef.
    Rabache (Raymond, Louis), 25 août 1925, soldat.
    Ruton (Robert, Raymond), 5 avril 1929, brigadier-chef.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui     ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
<< Article 3
    << Imagerie par résonance magnétique nucléaire
      << La rémunération d'un examen d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     est obtenu par l'addition d'une base fixe de cotation de l'examen (C 3 si     l'examen est réalisé par un médecin généraliste, et CS 3 si l'examen est     réalisé par un médecin spécialiste) et d'un forfait technique.
      << Le forfait technique rémunère notamment les frais d'amortissement et de     fonctionnement de l'appareil.
      << Le montant du forfait technique varie en fonction de la puissance du     champ magnétique principal de l'imageur, de la zone géographique dans     laquelle il est implanté et de son année d'installation et d'un seuil     d'activité de référence. Au-delà de ce seuil, un montant réduit du forfait     technique est appliqué.
      << Les seuils d'activité de référence sont établis en fonction de la     puissance du champ magnétique de l'aimant et sont annexés au présent     chapitre.
      << La valeur monétaire du forfait technique et celle du forfait technique     réduit sont fixées dans les mêmes conditions que les valeurs des lettres     clés.
      << Le montant du forfait technique ne tient pas compte du coût du produit de     contraste. >>
Art. 3. -  A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret     no 57-986 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : <<     l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier     des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts >>.
Promotion de 1994
    Diplômes délivrés le 27 septembre 1996
    M l l e Daeschler (Rachel).
    M. Delort (Thierry).
    M. Gianazza (David).
    M. Huet (Sylvain).
    M. Petit (Jean-Luc).
    M. Rocard (Loïc).
    M. Sarrato (Jean-Pierre).
    M. Timsit (Laurent).
Art. 7. -  L'institut organise chaque année une session nationale, des     sessions régionales et des cycles d'études de courte durée.
      Ces sessions et cycles sont ouverts aux fonctionnaires, magistrats ou     officiers exerçant ou appelés à exercer des responsabilités, ainsi qu'aux     personnalités assumant des responsabilités dans les différentes catégories     d'activités économiques, sociales, scientifiques, juridiques et culturelles.      Pour l'inscription aux sessions nationales et aux cycles d'études, les     candidatures des fonctionnaires, magistrats et officiers sont présentées aux     ministres dont relèvent les intéressés. Pour l'inscription aux sessions     régionales, les candidatures de ces mêmes personnels sont présentées aux     recteurs d'académie. Les autres candidatures sont présentées par les     associations ou par les candidats eux-mêmes.
      Les participants à la session nationale et aux sessions régionales sont     désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur     proposition du président de l'institut. Le président de l'institut procède     aux inscriptions des participants aux cycles d'études.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 juin 1997, Mlle Laigneau (Marianne), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une durée de deux ans à compter du 1er     août 1997, placée dans la position de détachement au titre de la mobilité     auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, afin de servir en qualité de conseiller     d'ambassade à Tunis.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Frédéric Abauzit, conseiller des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, directement placé sous l'autorité de M.
     Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 21. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 4 août 1997. Leurs services prendront     effet à compter du 1er août 1997.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 21 juillet 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 juillet 1997 ;
      2o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires     d'outre-mer seront appelés à compter du 21 juillet 1997 ; le point de départ     de leurs services est fixé au 20 juillet 1997 ;
      3o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la     marine dans une spécialité autre que chef de quart, fusilier,
     interprétariat-transmissions et recherche scientifique seront appelés sous     les drapeaux à compter du 18 août 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 août 1997 ;
      4o Incorporables en août au titre d'assistant scientifique et technique ou     d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 18 août 1997 ; le point     de départ de leurs services est fixé au 15 août 1997 ;
      5o Incorporables en août au titre de scientifique du contingent de l'armée     de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux     à compter du 19 août 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au     15 août 1997 ;
      6o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 1er septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er septembre 1997 ;
      7o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 septembre 1997 ;
      8o Incorporables en septembre au titre des élèves officiers de réserve de la     marine dans la spécialité recherche scientifique seront appelés sous les     drapeaux à compter du 15 septembre 1997 ; le point de départ de leurs     services est fixé au 15 septembre 1997 ;
      9o Incorporables en septembre au titre d'assistant scientifique et technique     ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 15 septembre 1997 ; le     point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM.
     Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François     Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
A compter du 1er septembre 1997
      Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrat du second grade, pour une durée     de six mois.
      Mme Aude Labey-Bosquet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
      Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, magistrat du second grade, jusqu'au 27     août 1998.
      M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
      Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
<< A N N E X E  V I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10878  a 10879    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
C. - Epreuve écrite facultative
      Une épreuve commune aux deux concours consistant en la traduction d'un texte     rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand,
     espagnol, italien, arabe ou russe (durée : une heure trente minutes ;
     coefficient 1).
      Le choix de la langue étrangère se fait au moment de l'inscription. Aucun     changement ne sera admis.
      La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre     en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus     de 10 sur 20 sont comptabilisés.
Par décision no 97-160 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la caisse d'épargne de     Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau radioélectrique     indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par     faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Marseille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des fleuristes de France ;
      Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et     animaux familiers (PRODAF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CFTC et à la CFDT.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
      Concours externe :
      Composition sur un sujet d'ordre général destinée à justifier de la culture     du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ;
     coefficient 4).
      Concours interne :
      Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère     technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier     les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ;
     coefficient 4).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 ter  du 21 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'avenant no 40 du 25 septembre 1996 relatif aux     classifications.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier tiret du     dernier alinéa de l'article 5 de l'accord, l'agrément des organismes     collecteurs de la taxe d'apprentissage (art. 4 et 7 du décret no 72-283 du 12     avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application     des dispositions de la loi no 71-538 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 2 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de     sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires     maritimes.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 20, 21 et 22 octobre 1997.
      La date limite d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 :
      Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1997 au titre des     quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15     décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des     ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
      Article 5-1   à la sortie de l'Ecole polytechnique   28 postes ;
      Article 5-2   par concours   aucun poste ;
      Article 5-3   par examen professionnel   3 postes ;
      Article 5-4   sur titres   aucun poste.
       Le nombre de places offertes en 1997 aux concours prévus aux articles 8,
     10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé, pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement     :
      1o Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de     formation :
      Concours MP : 14 places, dont 3 pourront être pourvues par des candidats du     sexe féminin ;
      Concours PC : 6 places, dont 1 pourra être pourvue par des candidats de sexe     féminin ;
      Concours PSI : 14 places, dont 3 pourront être pourvues par des candidats du     sexe féminin ;
      Concours TSI : 1 place, qui pourra être pourvue par un candidat du sexe     féminin ;
      2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 3e classe : aucune place ;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 2e classe : 5 places, dont 1 pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin ;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 1re classe : 1 place, qui ne pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     concours autres que les concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour     l'admission à l'école de formation.
      Le nombre de places offertes en 1997 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et     administratif de l'armement est ainsi fixé :
      1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 4 places, dont 1 pourra     être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
      2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Sciences) : 1     place, qui pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre concours.
Article L. 145 D
      (Loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 31.)
    Article L. 152
      (Lois no 52-401 du 14 avril 1952, art. 15, et no 60-1356 du 17 décembre     1960, art. 10.)
    Article L. 168 A
      Cet article est périmé.
Art. 25. -  Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à     l'article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les produits mentionnés à     l'article 21 qui :
      - sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites     au 2e alinéa de l'article 23 ci-dessus ;
      - sont exempts d'organismes, de microorganismes ou de toxines à des niveaux     dangereux pour la santé des consommateurs ;
      - satisfont aux critères microbiologiques fixés à l'annexe II du présent     arrêté et vérifiés conformément à l'annexe III.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications (ENST) comprend :
      1. Un membre de droit :
      - le directeur de l'école, président.
      2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
      - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche     de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
      - un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
      - un représentant du directeur de l'Institut national des télécommunications     (INT) ;
      - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du     conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école.
      3. Neuf membres élus, dont :
      Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
      Trois représentants des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      Le retrait de M. Lepoivre (Gérard, Maurice, Charles, Alfred), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lepoivre, Jean     Catherine et Philippe Sevre, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Lepoivre, Jean Catherine et Philippe     Sevre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Catherine et Philippe     Sevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Martin (Dominique), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une     période de trois ans à compter du 1er avril 1997, dans l'emploi de directeur     du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Metz.
Art. 6. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12. -  Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade,     au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques     appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et     comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade. >>
Art. 7. -  Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé     par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 30. -  Les produits mentionnés aux articles 28 et 29 du présent arrêté     doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur     stabilité biologique.
      Cette stabilité est vérifiée par :
      1. Une épreuve d'incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que     définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d'un pH     supérieur ou égal à 4,5, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre     Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve     d'incubation d'efficacité analogue.
      Les dispositions de l'article 32 ci-dessous s'appliquent au défaut de     stabilité biologique constatée selon les modalités de l'alinéa précédant.
      2. Une épreuve d'incubation à 55 oC pendant sept jours telle que définie par     l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé, ou une épreuve d'incubation prévue     dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre     épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
      Le défaut de stabilité biologique constatée à la température de 55 oC doit     conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives     nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 11 ci-dessus     concernant la détermination de la date limite de consommation, le     professionnel doit s'assurer pour les produits mentionnés à l'article 21 qui     sont préemballés que, jusqu'à cette date, les critères microbiologiques fixés     en annexes I et II du présent arrêté sont respectés.
    Chapitre IV
A N N E X E  I
      Les produits mentionnés à l'article 21 du présent arrêté doivent répondre,
     conformément à l'article 24, aux critères microbiologiques suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8785   a 8789    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997, Mlle Ferrand (Brigitte, Bernadette) est nommée en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau,
     notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Calais (Sarthe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M.     Boudier (Bruno), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Etablissement     national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal     adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de     l'Agence comptable de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions     de chef de service de la comptabilité, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : motobasculeur.
      Marque et type : Sambron, type G 4250.
      Marque et type du moteur : Hatz, type Z 790 H .
      Puissance et régime nominaux : 15,80 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1997, Mme Bouchez (Murielle), épouse Naitali, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 7 septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale     supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée     à compter du 7 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
VII. - Partie 7 : classe E
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 46' 00'' N, 001o 29' 00'' E - 50o 41' 00'' N, 001o 44' 00'' E      50o 33' 00'' N, 001o 56' 00'' E - 50o 26' 00'' N, 001o 57' 00'' E      50o 20' 00'' N, 001o 47' 30'' E - 50o 22' 40'' N, 001o 42' 02'' E      50o 25' 27'' N, 001o 37' 31'' E - 50o 25' 41'' N, 001o 34' 13'' E      50o 32' 59'' N, 001o 22' 21'' E - 50o 38' 00'' N, 001o 15' 00'' E      50o 46' 00'' N, 001o 29' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial,
     attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bitelli SpA (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant.
      Marque et type : Bitelli, type DTV 315 S .
      Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 .
      Puissance et régime nominaux : 14,60 kW à 3 000 tours par minute.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points caractéristiques suivants :
      LISMO : 46o 52' 18'' N, 005o 46' 42'' E ;
      46o 43' 50'' N, 006o 20' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : motobasculeur.
      Marque et type : Sambron, type F 4250.
      Marque et type du moteur : Hatz, type Z 790 H .
      Puissance et régime nominaux : 15,80 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret en date du 14 octobre 1997, M. Alain Intrand, directeur régional     de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est nommé membre     du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de     représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au     port, en remplacement de M. Jean-Marie Jupont, pour la durée du mandat     restant à courir de son prédécesseur.