Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 7 et le nombre de places offertes à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est porté à 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, le nombre total de places offertes au recrutement externe d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 56 et 5 places sont offertes à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ainsi que 2 places à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article R. 543-150est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-150.-I.-Les metteurs sur le marché de pneumatiques déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un système individuel, soit par le biais de l'éco-organisme prévu à l'article L. 541-10-8 auquel ils contribuent, notamment : 
«-les quantités de pneumatiques qu'ils mettent sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes ; 
«-les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'ils ont mises en œuvre ; 
«-la destination finale des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables et les modes de valorisation associés ; 
«-les quantités de déchets collectées et traitées, exprimées en tonnes, ainsi que les taux de recyclage et de valorisation. 
« II.-Les collecteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
«-les quantités de déchets de pneumatiques collectées ; 
«-la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française, précise les informations que les metteurs sur le marché et les collecteurs doivent transmettre, les modalités de communication de ces informations ainsi que les indicateurs à élaborer par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
« A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore et publie un rapport annuel de suivi et d'indicateurs relatifs à la filière des déchets de pneumatiques. »
Après l'article R. 543-152, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Sanctions administratives
« Art. R. 543-152-1. - I. - En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations prévues à l'article R. 543-143, le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« II. - Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés.
« La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende qui est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'article R. 543-151 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-151.-Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R. 543-144, notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux articles L. 541-1 et L. 541-2. »
L'article R. 543-147 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-147.-I.-Le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques sont réalisés dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V, en veillant à ce qu'ils soient effectués au plus près de leur lieu de collecte, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article R. 543-140. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française, précise les exigences à respecter pour ce traitement et cette valorisation. 
« II.-Les déchets de pneumatiques peuvent être traités ou valorisés dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de l'arrêté prévu au I. »
L'article R. 543-146 est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « dans la zone concernée » sont ajoutés les mots : « et les conditions minimales de cette collecte ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conditions techniques et financières de la collecte et du regroupement des déchets de pneumatiques ; » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'obligation de ne remettre des déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets de pneumatiques, conformément à l'article R. 543-147, ou à celles qui exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; » ;
4° Le 4° et le 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1 ;
« 5° L'obligation de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L. 541-10-8, ou d'un contrat en cours avec un collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché ;
« 6° La transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux ;
« 7° L'obligation d'effectuer la déclaration annuelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, conformément à l'article R. 543-150 ;
« 8° L'obligation de faire auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers accrédité ou certifié pour un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés, certifiés suivant un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification. »
L'article R. 543-145est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : 
« Elles doivent également justifier de l'existence d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un des éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elles agissent en tant que sous-traitants, d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec un collecteur lui-même lié par contrat avec au moins un metteur sur le marché ou un éco-organisme. » ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Est annexé à l'agrément » sont remplacés par les mots : « Elles s'engagent à respecter » ; 
3° Le quatrième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions minimales de la collecte, la procédure d'agrément, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à l'agrément. » ; 
4° Au II, les mots : « par décision motivée, » sont remplacés par les mots : « après mise en demeure de respecter le cahier des charges de l'agrément et » ; 
5° Au III, les mots : « d'autres personnes » sont remplacés par : « d'autres collecteurs, également agréés, ».
Le renvoi (3) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « Niveau A pour les véhicules complets et incomplets », sont ajoutés les mots : « réceptionnés selon les dispositions du règlement de Genève n° 48. » et, après les mots : « Niveau B pour les véhicules complétés », sont ajoutés les mots : « et complets et incomplets réceptionnés selon les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954. »
Le renvoi (9) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « niveau C » sont remplacés par les mots : « niveau B ».
I. - L'article R. 512-39-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
II. - L'article R. 512-46-28 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
III. - L'article R. 512-66-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-52, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
L'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'intersection de la ligne 10-1 et des colonnes M2, M3, N2 et N3, la mention : « A (2) » est remplacée par : « A (2) (*) ». 
Après le renvoi (2) est inséré le renvoi (*) rédigé comme suit : 
« (*) Niveau B si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées. » 
Le renvoi « A » est remplacé par : 
« A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE. ».
L'article R. 221-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-33.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des résultats des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information. »
L'article R. 221-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-31.-Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements et les analyses sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
Règles générales de conception des systèmes d'assainissement.
Les systèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques cohérents.
Les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmes tiennent compte :
1° Des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zones à usage sensible mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Ils ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets et des masses d'eau situées à l'aval au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné. Le maître d'ouvrage justifie le coût disproportionné par une étude détaillée des différentes solutions possibles en matière d'assainissement des eaux usées et, le cas échéant, des eaux pluviales, jointe au document d'incidence ;
2° Du volume et des caractéristiques des eaux usées collectées et de leurs éventuelles variations saisonnières ;
3° Des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme.
Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage prend des mesures visant à limiter les pollutions résultant des situations inhabituelles telles que définies à l'article 2 ci-dessus.
Les bassins d'orage, destinés à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d'eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles…). Les bassins d'orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
Les ouvrages du système d'assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d'autosurveillance prévu au chapitre III ci-dessous.
En cas de travaux fractionnés sur la station de traitement des eaux usées, le préfet établit la liste des travaux, sur la base des éléments fournis par le maître d'ouvrage, complétée par un échéancier.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 221-35est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le délai de cette communication. » ; 
2° Le second alinéa est abrogé.
Règles spécifiques applicables au système de collecte.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif, conformément aux règles de l'art et de manière à :
1° Desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ou des immeubles à raccorder à l'installation d'assainissement non collectif ;
2° Eviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées aux alinéas 2 et 3 de la définition (23) ;
3° Eviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages ;
4° Ne pas provoquer, dans le cas d'une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d'eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie.
Les déversoirs d'orage respectent les règles mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus et sont aménagés de manière à répondre aux obligations de surveillance visées à l'article 17-II ci-dessous et à ne pas permettre l'introduction d'eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte. Chaque fois qu'elles sont viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont prioritairement retenues.
Le paragraphe 8 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° L'article : « R. 226-16 » devient l'article : « R. 226-15 » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31. »
Principes généraux.
Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux dispositions des chapitres I et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions du chapitre III.
Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'assainissement et auquel a été transféré le pouvoir de police en vertu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne les micropolluants, y compris dans le cas où le système de collecte est raccordé à un système de traitement soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le service en charge du contrôle évalue la conformité des systèmes d'assainissement en s'appuyant sur l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment les résultats d'autosurveillance, selon les dispositions du chapitre IV ci-dessous.
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 221-37 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article R. 221-30 est réalisée : 
« 1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ; 
« 2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ; 
« 3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. »
Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Les stations de traitement des eaux usées sont implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages sont implantés hors des zones à usages sensibles définies au point (31) de l'article 2 ci-dessus.
Après avis de l'agence régionale de santé et, dans le cas d'une installation d'assainissement non collectif, du service public d'assainissement non collectif, il peut être dérogé aux prescriptions des deux alinéas ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, il est possible de déroger à cette disposition.
Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à :
1° Maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
2° Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Objet et champ d'application de l'arrêté.
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux eaux pluviales collectées par le réseau de canalisations transportant uniquement des eaux pluviales.
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-I.-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. 
Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires. 
II.-Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires : 
a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ; 
b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers. »
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation créée au sein de l'université de Cergy-Pontoise en partenariat avec l'université d'Evry-Val d'Essonne, l'université Paris-X, l'université Paris-XI et l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est renouvelée à compter du 1er septembre 2015, pour la durée du contrat pluriannuel.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 
      

    63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 
      

    38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 
      

    69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en partenariat avec l'université de Montpellier, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan, est renouvelée à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A : Sciences du vivant
Concours TR 2015-5
Un(e) technicien(ne) en expérimentation animale.
Affectation : Lyon (69).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR 2015-6
Un(e) technicien(ne) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077,
69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle C : Sciences pour l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE 2015-5
Un(e) ingénieur(e) en techniques expérimentales.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Concours IR n° 2015-01
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Un(e) ingénieur(e) de recherche.
Affectation : non précisée.
Concours IR n° 2015-02
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Un(e) ingénieur(e) de recherche.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077,
69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Concours IE n° 2015-01
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Deux ingénieur(e)s d'études.
Affectation : non précisée.
Concours IE n° 2015-02
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Un(e) ingénieur(e) d'études.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » en partenariat avec l'université d'Artois, l'université Lille-I, l'université Lille-II, l'université Lille-III, l'université du Littoral et l'université de Valenciennes est renouvelée à compter du 1er septembre 2015, pour la durée du contrat pluriannuel.
ANNEXE 
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 
HORAIRES HEBDOMADAIRES 
Français 
3,50 heures 
Langue vivante 
2 heures 
Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
2,50 heures 
Mathématiques 
3 heures 
Education physique et sportive 
3 heures 
Education socioculturelle 
2 heures 
Technologies de l'informatique 
et du multimédia 
1 heure 
Biologie-écologie 
1,50 heure 
Physique-chimie 
1,50 heure 
Accompagnement personnalisé 
2 heures 
Enseignements pratiques interdisciplinaires 
7 heures (1) 
Total (2) 
29 heures (3) 
(1) Dont pluridisciplinarité 3,50 heures ; trois thématiques interdisciplinaires au choix parmi la liste proposée :
-l'animal ;
-les végétaux cultivés ;
-l'aménagement et la valorisation de l'espace ;
-les matériaux ;
-l'énergie ;
-l'accueil-vente ;
-les activités de loisirs ;
-le cadre de vie et les activités de restauration ;
-la transformation des produits agricoles ;
-l'éducation à la responsabilité et à l'autonomie ;
-les langues et cultures étrangères ou régionales ;
-la transition agro-écologique et le développement durable. 
(2) Ce volume horaire inclut 10 heures annuelles de « vie de classe ». 
Stages en entreprise et périodes thématiques obligatoires (quatre semaines prises sur la scolarité) :
-une à deux semaines de stage en entreprise ou organisme. 
Trois périodes, d'une durée équivalant à une semaine dédiée aux thématiques suivantes :
-accueil des élèves ;
-mise en œuvre et valorisation des projets ;
-éducation à la santé et à la sexualité. 
(3) A ces enseignements obligatoires peut s'ajouter un enseignement de complément au choix de 2 heures :
-langue vivante étrangère 2 ;
-ou langues et cultures régionales ;
-ou langue des signes française.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er juillet 2015 :
1. M. Jacques PARODI.
2. M. Jacques WINTERGERST.
3. Mme Claire LAUGIER.
4. M. Claude COLARDELLE.
5. M. Philippe BONBLED.
6. Mme Véronique BELLEMAIN.
7. M. François LE GALL.
8. M. Jean-Charles QUINTARD.
9. M. Philippe VINCENT.
10. M. Gilles SALVAT.
11. M. Christian SALABERT.
12. M. Yvan LOBJOIT.
13. Mme Marie-Anne RICHARD.
14. Mme Pascale DOUCET.
15. Mme Carol BUY.
16. M. Eric DUMOULIN.
17. Mme Valérie BADUEL-THIEBAUT.
18. M. Pascal BONNET.
19. M. Rémi GUERRIN.
20. M. Régine MARCHAL-NGUYEN.
21. M. Hervé REVERBORI.
22. Mme Pascale PARISOT.
23. Mme Béatrice ROLLAND.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 15 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, en application des articles D. 621-8 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales :
En qualité de personnalités représentant les producteurs de céréales
M. RENAUDEAU (Jean-Marc).
M. VIVENOT (Claude).
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mettre à jour l'article 3-1-1 (programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale et régionale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- modifier l'article relatif aux données associées ;
- modifier l'article 4-1-1 (informations économiques).
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la Société anonyme lyonnaise de télévision souhaite voir révisés :
- modifier certaines des stipulations figurant à l'article 3-1-1 de la convention en vigueur.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer des opérations relevant de la sous-branche 15b (Caution indirecte), mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat se rapportant à la sous-branche 15b n'ayant été souscrit dans le délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE MARSEILLE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PROVENCE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.