Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher, l'avenant no 90 du 9 juin 1998 à ladite convention, conclu à Bourges entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des unions viticoles ;
    Le syndicat des producteurs de fruits ;
    Le syndicat de la propriété agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord Salaires (Aisne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 M. Nicolet (Philippe).
    2 M. Cornu (Marc-Eric).
    3 M. Herbrecht (Denis).
    4 M. Thomasson (Dominique).
    5 M. Auzeau (Philippe).
    6 M. Baubet (Daniel).
    7 M. Grandmaire (Franck).
    8 M. Georges (Dominique).
    9 M. Pigeon (Frédéric).
    10 M. Bains (Philippe).
    11 M. Popoff (Claude).
    12 M. Loisel (Eric).
    13 Mlle Duranté (Anne).
    14 M. Meyer (Thierry).
    15 M. Majdi (Imed).
    16 M. Geloto (Pascal).
    17 M. Villard (Luc).
    18 M. Duchosal (Stéphane).
    19 M. Phele (Monel).
    20 M. Robert (Franck).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 novembre 1998, rapportant la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est délivrée à la société anonyme Caron pour regrouper 49 lits de chirurgie de la clinique du Sport-Marais (11 bis, rue Barbette, à Paris), en vue de les convertir en 32 lits de médecine sur le site de la clinique Caron (111, rue Caron, à Athis-Mons). La capacité de la clinique Caron s'établit ainsi à 32 lits de médecine, 64 lits de chirurgie, 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 20 lits de gynécologie-obstétrique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, M. Eisenbeis (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 1999.
    M. Eisenbeis (Jean) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 du 2 décembre 1998 à l'accord no 38 du 20 juin 1996 ;
    Accord no 47 du 2 décembre 1998 ;
    Accord no 48 du 2 décembre 1998 ;
    Accord no 49 du 2 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 46 : annualisation, réduction du temps de travail ;
    Accord no 47 : négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;
    Accord no 48 : réduction du temps de travail ;
    Accord no 49 : temps de travail des cadres, techniciens agents d'encadrement et commerciaux.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1998, M. Serre (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1998.
7. Conditions techniques applicables
    et programme de démonstration de conformité associé
    7.1. Principes généraux
    L'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité doit faire l'objet d'un programme de démonstration. Ce programme doit permettre de démontrer la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité imposées par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Ce programme concerne l'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité et couvre l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
    Les démonstrations sont regroupées dans un document dénommé « Programme de démonstration de conformité » précisant notamment le moyen de conformité acceptable choisi par le postulant. Les moyens de conformité acceptables sont constitués notamment d'un dossier de calcul et d'épreuves au sol et en vol. Ce compte rendu précise les lieux et dates des essais ainsi que les paramètres ayant pu influencer les résultats.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions spéciales de navigabilité prenant en compte des caractéristiques particulières de l'ULM.
    Pour les ULM de classe 3, dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m2, ces conditions sont établies à partir :
    - des sous-parties B (vol) et C (structure) du JAR VLA ; ou
    - de règlements de navigabilité, français ou étrangers, servant ou ayant servi de base à la certification des avions légers ; ou
    - de règlements particuliers, proposés par le postulant et acceptés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le programme de démonstration de conformité doit comprendre le programme minimal décrit ci-dessous.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois. »
E. - Performances
    E.1. Décollage.
    E.2. Vitesse recommandée.
    E.3. Distance de roulement.
    E.4. Distance de décollage (passage au 15 m).
    E.5. Limite de vent traversier démontrée.
    E.6. Atterrissage.
    E.7. Vitesse recommandée.
    E.8. Distance d'atterrissage (passage au 15 m).
    E.9. Limite du vent traversier démontrée.
    E.10. Finesse maximale moteur arrêté et vitesse associée.
Art. 1er. -  La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère » ;
    Ajouter la mention : « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    M. Koelsch (Bernard) ;
    M. Vidalenc (Laurent).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 35 du 28 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
    « a) La classe normale qui comprend sept échelons,
    « b) La hors-classe qui comprend deux échelons. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Par décision no 98-770 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Profils Systèmes SA pour sa liaison à Baillargues, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-769 du 16 septembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-775 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons, une liaison entre Contres (Loir-et-Cher) et Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher) et une liaison à Wasquehal (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 11 janvier 1996.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
    - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
    - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
    - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiés annexés (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentant du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Titulaire : M. Dubertret (Julien), chargé du bureau 5 C à la direction du budget, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée russe de Saint-Pétersbourg) à la ville de Valence sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Hubert Robert et Saint-Pétersbourg : Les Commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802, présentée au musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence, du 19 juin 1999 au 3 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Perrier (Florence), épouse De Munter, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline Simulation numérique en mécanique des matériaux.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 août 1999. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 1999.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Tribunal de grande instance de Castres
    Juge, sur sa demande : Mme Marianne Douchez, épouse Boucard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de M. Fournie, nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse.
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Combettes, auditeur de justice, en remplacement de M. Colson.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU REVERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Fonctions relevant des armées et des services communs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10735
    =============================================
    Fonctions relevant de l'armée de terre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10735
    =============================================
    Fonctions relevant de la marine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10735
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Ramael, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est nommé, à compter du 16 juin 1999, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 6. -  I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en raison de sa compétence dans le domaine culturel : M. Larquié (André), président de la Cité de la musique, en remplacement de M. Schumann (Maurice), décédé, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999 :
    Mme Gudefin (Nadine), épouse Ferrier, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 30 juin 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Bardet ;
    Mme Grappin (Marie-Claude), greffière du premier grade, est, à compter du 30 juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Ferrier.
Tribunal de grande instance de Privas
    Juge, sur sa demande : M. Thierry Wursten, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Dominique, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes ;
    M. Wursten est chargé du service du tribunal d'instance de Tournon, en remplacement de Mme Tizon, nommée juge audit tribunal.
Tribunal de grande instance de Blois
    Vice-présidente du second grade : Mme Sylvie Madec, épouse Godest, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Laurenceau.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mlle Anne-Lise Collomp, auditrice de justice, en remplacement de Mme Godest.
    Juge des enfants : Mlle Karine Couturier, auditrice de justice.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mlle Isabelle Johanny, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Dreux, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
    M. Laurent Fiegenschuh, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Fransois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mlle Przybylak (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Chérifi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
    M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, titulaire ;
    M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant ;
    M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, titulaire ;
    M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, suppléant.
Article 4
    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-3. -  Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole.
    « Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
    « Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
    « Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
    « Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
    « Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes bernayennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Ondes FMR Fréquence Mascarets » du 19 juin au 14 juillet 1999 :
    Site : office du tourisme, place Maubert, 27504 Pont-Audemer ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,20 MHz.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Muriel Pollez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Texier, épouse Verhaeghe, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, du second grade (poste créé).
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Nathalie Gouy-Paillier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Alzeari.
Article 130
    Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
    « L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
    « Ils remplissent les missions suivantes :
    « 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
    « 2o Ils participent à l'animation du milieu rural ;
    « 3o Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
    « 4o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.
    « L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »
Tribunal de grande instance de Carpentras
    Juge, sur sa demande : M. François Melle, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Lebrun.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carpentras, sur sa demande : Mme Nadine Piquemal, épouse Conquet, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en remplacement de M. Conquet.
Article 107
    I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « L'affectation de l'espace agricole et forestier. »
    II. - L'article L. 112-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-1. -  Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. »
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1999, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants :
    1o Etablissements relevant de l'enseignement supérieur :
    - universités, instituts nationaux polytechniques assimilés et instituts et écoles internes dont le statut est déterminé par les articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - écoles et instituts extérieurs aux universités dont le statut est déterminé par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements d'enseignement supérieur rattachés à des universités en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    - instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
    - centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) ;
    - chancelleries des académies ;
    2o Etablissements relevant des enseignements scolaires :
    - centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) ;
    - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
    3o Etablissements relevant de la jeunesse et des sports :
    - centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
Article 38
    I. - Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Titre emploi simplifié agricole
    « Art. 1000-6. -  L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
    « L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.
    « Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article 1144 (1o, 2o, 3o et 5o) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.
    « Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole. »
    II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
Article 141
    Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs.
    Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière.
    Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
Article 138
    Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi rédigé :
    « TITRE III
    « RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
    « Art. L. 830-1. -  La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
    « Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.
    « Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
    « Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
    « L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. »
Article 83
    I. - Il est inséré, dans le code de la consommation un article L. 112-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-2. -  Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »
    II. - Il est inséré dans le code rural un article L. 641-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-1-1. -  Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :
    « "Art. L. 112-2. - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
    « "Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation." »
Article 18
    Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
    Chapitre II
    L'orientation des structures
    des exploitations agricoles
    Section 1
    Les éléments de référence et la politique d'installation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
    Sont nommés membres de ce jury : 
    Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile ;
    M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur des universités ;
    M. Fayard (Jean-François), président-directeur général de société ;
    M. Glais (Michel), professeur des universités ;
    M. Guettier (Christophe), professeur des universités ;
    Mme Hel-Thelier (Sylvie), administratrice civile ;
    Mme Le Bigot (Geneviève), sous-préfète hors classe ;
    Mme Lefevre (Laurence), administratrice civile ;
    Mme Lavigne (Anne), professeur des universités ;
    Mme Roussille (Bernadette), inspectrice générale des affaires sociales ;
    M. Thiébaud (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
    M. Weckel (Philippe), professeur des universités.
    En cas d'empêchement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), la présidence du jury sera exercée par M. Glais (Michel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Deguergue (Maryse), professeur des universités ;
    M. Dufreigne (Jean-Pierre), éditorialiste ;
    M. Fayard (Jean-François), président-directeur général de société ;
    M. Glais (Michel), professeur des universités ;
    M. Hirigoyen (Gérard), professeur des universités ;
    M. Lascoumes (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Le Picolot (Philippe), administrateur territorial ;
    M. Mahé (Loïc), directeur des ressources humaines et de la communication du groupe Guilbert ;
    Mme Pingel-Lenuzza (Isabelle), professeur des universités ;
    M. Rupprecht (Frédéric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Sardin (Jean-Pierre), professeur des universités ;
    M. Vermes (Jean-Paul), président-directeur général de société.
    En cas d'empêchement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), la présidence du jury sera exercée par M. Glais (Michel).
Art. 1er. -  Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 25 500 F.
Article 78
    L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
    1o Dans le quatrième alinéa, le mot « géographique » est supprimé ;
    2o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Myriam Gregori, épouse Pourtales, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Florac (poste créé).
    Procureur de la République : M. Patrick Vogt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Poirret, placé en position de service détaché.
Article 77
    Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Commission nationale des labels et des certifications
    de produits agricoles et alimentaires
    « Art. L. 646-1. -  Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 juin 1999, la société coopérative La Girondine, sise 4, rue des Douves, marché des Douves, à Bordeaux (33800), n'est pas autorisée à sortir du statut coopératif.