Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
271 316,28
271 316,28
Action de la France en Europe et dans le monde
105
271 316,28
271 316,28
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 152 319,03
1 152 319,03
Administration territoriale
307
1 152 319,03
1 152 319,03
Dont titre 2
502 109,00
502 109,00
Aide publique au développement
52 000,00
52 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
52 000,00
52 000,00
Culture
200 000,00
200 000,00
Patrimoines
175
200 000,00
200 000,00
Défense
8 320,00
8 320,00
Préparation et emploi des forces
178
8 320,00
8 320,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 465 227,14
3 181 857,14
Infrastructures et services de transports
203
0,00
716 630,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 465 227,14
2 465 227,14
Dont titre 2
2 465 227,14
2 465 227,14
Economie
106 000,00
106 000,00
Statistiques et études économiques
220
106 000,00
106 000,00
Enseignement scolaire
10 558 199,20
10 558 199,20
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 520,00
2 520,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 485 895,23
5 485 895,23
Dont titre 2
2 197 481,41
2 197 481,41
Vie de l'élève
230
5 069 783,97
5 069 783,97
Dont titre 2
5 069 783,97
5 069 783,97
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
54 446,40
54 446,40
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
52 000,00
52 000,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 446,40
2 446,40
Immigration, asile et intégration
1 699,15
1 699,15
Intégration et accès à la nationalité française
104
504,15
504,15
Immigration et asile
303
1 195,00
1 195,00
Justice
9 638,70
9 638,70
Justice judiciaire
166
9 638,70
9 638,70
Sécurités
2 437 493,00
2 437 493,00
Sécurité civile
161
2 436 309,00
2 436 309,00
Police nationale
176
1 184,00
1 184,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
265 011,08
265 011,08
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
265 011,08
265 011,08
Totaux
17 581 669,98
18 298 299,98
Dont titre 2
10 234 601,52
10 234 601,52
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
211 306,10
211 306,10
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
122 328,48
122 328,48
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
19,50
19,50
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
88 958,12
88 958,12
Administration générale et territoriale de l'Etat
44 845,09
44 845,09
Administration territoriale 
307
44 845,09
44 845,09
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
701,20
701,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
701,20
701,20
Conseil et contrôle de l'Etat
2 034,12
2 034,12
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
390,00
390,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
1 644,12
1 644,12
 Dont titre 2
1 278,12
1 278,12
Culture
5 360,10
5 360,10
Création 
131
17,10
17,10
Patrimoines 
175
338,50
338,50
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
5 004,50
5 004,50
Défense
804 986,24
804 986,24
Equipement des forces 
146
161 947,55
161 947,55
Préparation et emploi des forces 
178
610 848,03
610 848,03
Soutien de la politique de la défense 
212
32 190,66
32 190,66
Direction de l'action du Gouvernement
37 816,00
37 816,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
28 001,00
28 001,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
9 815,00
9 815,00
Ecologie, développement et mobilité durables
329 720,57
329 720,57
Infrastructures et services de transports 
203
272 122,02
272 122,02
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
52 970,95
52 970,95
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
4 627,60
4 627,60
Economie
719 061,90
719 061,90
Statistiques et études économiques 
220
719 061,90
719 061,90
Enseignement scolaire
151 218,93
151 218,93
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
1 009,94
1 009,94
Enseignement scolaire public du second degré 
141
17 862,42
17 862,42
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
132 346,57
132 346,57
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
114 557,33
114 557,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
57 066,92
57 066,92
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
43 695,36
43 695,36
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
13 795,05
13 795,05
Justice
84 567,17
84 567,17
Justice judiciaire 
166
84 567,17
84 567,17
Recherche et enseignement supérieur
67 471,52
67 471,52
Vie étudiante 
231
67 471,52
67 471,52
Sécurités
439 723,89
439 723,89
Gendarmerie nationale 
152
279 186,26
279 186,26
Police nationale 
176
160 537,63
160 537,63
Travail et emploi
18 516,92
18 516,92
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
94,92
94,92
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
18 422,00
18 422,00
 Totaux 
3 031 887,08
3 031 887,08
 Dont titre 2 
1 278,12
1 278,12
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de réforme » sont remplacés par les mots : « services désignés par le ministre chargé des anciens combattants » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3,5 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4,5 » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « coefficient 3,5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
La liste des fonctions des juridictions financières pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application de l'article R. 2124-65, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet susvisé, est modifiée comme suit : 
Suppression de : 
Juridictions financières 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Pas-de-Calais 
Arras 
1 
Ajout de : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon 
Hérault 
Montpellier 
1
L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 4 
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique 
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. 
Sphère de compétence 
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX 
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon 
Lille 
Creil 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Gap
Le chapitre V du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale 
« Art. 12-5.-Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901. 
« Pour l'application de ces dispositions aux opérations mentionnées au premier alinéa : 
« 1° La référence à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par la référence à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; 
« 2° Les mots : “ association ” et “ associations ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ personne morale ” et “ personnes morales ” ; 
« 3° Les mots : “ personnes morales chargées de l'administration des associations ” sont remplacés par les mots : “ organes délibérants des personnes morales ” ; 
« 4° Pour l'application du 1° du I de l'article 15-2, le projet contient en outre, pour les fondations, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation ; 
« 5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant, l'indication du montant de la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la fondation ; 
« 6° Pour l'application de l'article 15-3, la référence à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article L. 213-21-1 A du même code. »
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.
L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 3 
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES 
ORGANISMES 
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 
Centre d'expertise du soutien juridique (1) 
Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. 
Service local du contentieux de Bordeaux 
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. 
Service local du contentieux de Rennes 
Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. 
Service local du contentieux de Metz 
Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. 
Service local du contentieux de Toulon 
Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon. 
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour le contentieux administratif relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure » sont remplacés par les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure».
I. - Pour établir l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie de minime importance appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, l'expert agréé dans les conditions du chapitre Ier prend en considération le contexte géologique de la zone d'implantation et vérifie l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
L'expert agréé reçoit du déclarant les éléments du dossier de la déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'une activité de géothermie de minime importance, prévus aux 1° à 5° de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
II. - Pour délivrer l'attestation de compatibilité susmentionnée, l'expert agréé tient compte :
- des informations qui lui sont transmises relatives au projet d'activité géothermique ;
- de la localisation de l'ouvrage géothermique envisagé et son environnement proche ;
- de la carte en vigueur fixée conformément à l'article 22-6 du décret du 2 juin 2006 susvisé, et particulièrement des aléas qui ont justifié le classement en orange de la zone d'implantation du projet ;
- des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone de forage de l'ouvrage géothermique ;
- des prescriptions techniques, qui seront mises en œuvre lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
- des usages de la ressource en eau notamment, s'il y a lieu, les déclarations d'utilité publiques protégeant les points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine et les sources d'eau minérale naturelle ;
- les dispositions réglementaires applicables à l'activité géothermique, visant à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 du code minier et mentionnées au chapitre 2 de l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.
III. - L'expert agréé peut requérir auprès du demandeur des informations et des pièces complémentaires.
L'expert agréé peut proposer dans l'attestation de la compatibilité des préconisations notamment sur les modalités techniques de mise en œuvre de l'ouvrage géothermique.
Le refus de délivrance de l'attestation de la compatibilité est motivé.
ANNEXES
ANNEXE 1
La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :
1. La zone géographique de compétence.
2. Les informations générales relatives à l'organisme demandeur et à la personne déposant la demande :
2.1. L'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, numéro SIREN, qualité du demandeur).
2.2. L'adresse postale, électronique et téléphone des personnes physiques ou morales et de la personne déposant la demande.
3. La description du processus de traitement des demandes d'attestation :
3.1. Une présentation générale de l'organisme mentionnant les domaines d'activité, les compétences, les établissements et leurs effectifs.
3.2. Une présentation de la méthode de traitement des demandes d'attestation de compatibilité du projet en mentionnant les différentes étapes du processus, les ressources humaines et techniques ainsi que les informations nécessaires à son bon fonctionnement. Le rôle du référent technique dans ce processus est à préciser.
3.3. Les outils utilisés pour le traitement des données cartographiques.
3.4. Une présentation de la procédure de maîtrise des documents, de la traçabilité et de conservation des données. Le rôle du référent technique est à préciser.
3.5. Une présentation de la méthode de traitement des retours d'expérience relatifs aux situations accidentelles ou aux incidents rencontrés lors des travaux de forage pour lesquels l'organisme a rendu une attestation. Le rôle du référent technique dans ce processus est à préciser.
3.6. Le cas échéant, le certificat de conformité à une norme de management de la qualité.
3.7. Le cas échéant, les certificats, d'agrément ou de qualification ou d'habilitation, obtenus en application du code minier, du code de l'environnement ou du code de la santé publique.
4. Les informations relatives aux compétences :
4.1. La justification de l'expérience professionnelle et des connaissances de l'organisme demandeur, répondant au I de l'annexe 2.
4.2. La liste des référents techniques et la justification, pour chacun d'eux, des compétences répondant au II de l'annexe 2.
5. L'adhésion à l'acte d'engagement, répondant à l'annexe 4.
ANNEXE 2
I. - L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ou l'expert agréé dispose :
- obligatoirement, d'une expérience professionnelle sur la zone géographique sollicitée. L'expérience professionnelle est d'au minimum cinq références d'études dans le domaine de la géologie, hydrogéologie. Parmi ces références, au moins deux concernent des projets géothermiques ou des projets sur lesquels des forages de plus de 10 mètres ont été réalisés ;
- obligatoirement, de connaissances d'ordre général sur les thématiques suivantes : géologie, hydrogéologie et chimie de l'eau, géothermie et son utilisation dans les bâtiments, techniques de forage, réglementations associées aux usages du sous-sol (géothermie, eau, mines et carrières, stockages souterrains) ;
- le cas échéant, de connaissances d'ordre général sur les thématiques suivantes : fonctionnement des pompes à chaleur, utilisation des fluides frigorigènes susceptibles d'être utilisés dans un échangeur géothermique, ingénierie thermique des bâtiments ;
L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance nomme des référents techniques au sein de sa structure. L'expérience professionnelle et les connaissances mentionnées ci-dessus sont démontrées par les compétences des référents techniques. L'acquisition des connaissances est justifiée par une formation initiale et/ou par la formation professionnelle.
II. - Chaque référent technique nommé est titulaire :
- de trois ans d'expérience professionnelle et d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires ; ou
- de cinq ans d'expérience professionnelle et d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 12.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Alsace
1
Aquitaine
2
Bretagne
1
Champagne-Ardenne
3
Corse
1
Haute-Normandie
1
Limousin
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Les dates d'ouvertures, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées (DREAL).
L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :
- en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
- en cas de fausse déclaration.
Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
L'agrément est délivré, pour une durée de deux ans, par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement.
L'agrément mentionne les zones géographiques pour lesquelles l'expert est compétent. Il porte soit sur l'ensemble du territoire français, soit sur une ou plusieurs régions.
Le renouvellement de l'agrément est délivré dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
L'article R. 262-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 262-72.-Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. 
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
L'article R. 272-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 272-59.-Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. 
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
ANNEXE 3
FICHE D'INFORMATION
Année :
Nom/raison sociale : 
N° agrément : 
SIREN ou SIRET : 
N° TVA intracommunautaire : 
Adresse : 
Téléphone : Courriel : 
1. En tant que représentant de l'expert agréé,
□ J'atteste que les compétences attendues dans le dossier de demande d'agrément sont disponibles au sein de l'organisme via les référents techniques.
□ J'atteste qu'aucun changement notable d'organisation, ayant eu un impact sur les éléments d'appréciation transmis dans le dossier de demande d'agrément, ne s'est déroulé au cours de l'année.
□ Je transmets une synthèse, avec le retour d'expérience acquis, des accidents ou des incidents, signalés par les entreprises de forage, les exploitants ou tous autres organismes, sur les projets pour lesquels l'organisme a remis une attestation.
Prénom, nom du déclarant :
Date :
Signature :
I. - La carte des zones relatives à la géothermie de minime importance est élaborée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les modalités fixées par le guide méthodologique dénommé " Guide d'élaboration de la carte des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance " établi dans sa version 2015.
II. - La carte est fixée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La carte est mise à la disposition du public par voie électronique sous  http://www.geothermie-perspectives.fr.
I. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être révisée sur initiative du représentant de l'Etat dans la région concernée ou sur demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La révision précise la connaissance et la localisation des phénomènes présents dans le sous-sol. Elle est conforme au guide méthodologique mentionné à l'article 2. La carte révisée distingue les trois intervalles de profondeur : 10 m-50 m, 10 m-100 m, 10 m-200 m.
II. - Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales qui fait la demande de révision de la carte adresse une demande au représentant de l'Etat dans la région.
Est jointe à la demande une proposition de carte élaborée selon le guide méthodologique mentionné à l'article 2.
L'instruction de cette demande par le représentant de l'Etat dans la région concernée est de droit lorsque cette demande porte sur 10 % de la surface de la région ou porte sur 10 % de sa population.
Le guide mentionné à l'article 2 précise les modalités d'élaboration de la carte réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et celles de la carte révisée dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté.
Ce guide est mis à la disposition du public par voie électronique sous  http://www.geothermie-perspectives.f. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 3 de la décision du 9 juin 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile. »
I. - Le représentant de l'Etat dans la région peut retenir un projet de carte qui diffère de la version soumise par le demandeur. Lorsque la demande ne répond pas aux dispositions de l'article 4, le représentant de l'Etat rejette la demande de révision.
II. - Le représentant de l'Etat dans la région sollicite l'avis du conseil régional, lorsque ce dernier n'est pas le demandeur, et l'avis des comités de bassin, constitués conformément à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, et compétents sur la zone couverte par la demande ou par délégation les commissions territoriales constituées conformément à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande l'avis est réputé émis.
III. - Le représentant de l'Etat dans la région soumet le projet de carte retenu à la consultation du public selon les modalités de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et les mots : « comités et » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement. »
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur… Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière. »
II. - Le dernier alinéa de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de la présente attestation, pendant une durée de quatre mois à compter de la date de sa délivrance, est autorisé à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration. » ;
2° Au 1°, les mots : « , soit de sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, » et les mots : « et participe à l'exécution des décisions du ministre de l'agriculture concernant cette production et cette commercialisation » sont supprimés ;
3° Le 2° est abrogé ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : » ;
b) Aux a à d, le mot : « il » est supprimé ;
c) Au c, les mots : « institué par le décret du 24 février 1942 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
d) Au d, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961 » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « , calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés » sont supprimés.
A compter du premier septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « industrie agroalimentaire » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « industrie agroalimentaire » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » créé par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option « productions agricoles, utilisation des matériels », de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option « productions horticoles » et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « vigne et vin » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration assure l'administration du groupement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le présente à l'approbation des ministres intéressés » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « transmet » est remplacé par les mots : « peut transmettre » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « conseil d'administration » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « comité et agréé par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur ».
Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture sur proposition des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement. »
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « métiers de l'agriculture » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option « productions agricoles, utilisation des matériels », de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option « productions horticoles » et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « vigne et vin » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « productions agricoles, utilisation des matériels », option « productions horticoles », option « vigne et vin » précités peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « métiers de l'agriculture », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douez semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, 1 à 6 semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
L'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option « productions agricoles, utilisation des matériels », l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option « productions horticoles » et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « vigne et vin » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogés à compter du 1er septembre 2017.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « métiers de l'agriculture » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les champs professionnels sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole. A ce titre, le ou les supports de formation correspondant au(x) champ(s) professionnel(s) de la classe sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité central » sont remplacés par les mots : « élu par le conseil d'administration » et les mots : « être nommé » sont remplacés par les mots : « être élu » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration », la référence au 3° est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mis à la disposition du comité » sont remplacés par les mots : « détaché auprès du conseil » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 juin 2015, dans l'arrêté du 12 février 2007 portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole, la référence au cahier des charges du label agricole LA n° 20-06 « Farine pour pain courant » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 11 de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
La phrase : « Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels. » est remplacée par la phrase : « Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels. »
A la section 3 « Licence de chef de centre d'insémination », il est inséré un article 13 bis rédigé comme suit :
« Art. 13 bis. - Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est en charge de l'archivage des résultats à la formation et des certificats de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine. »
L'article R. 3332-21-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3332-21-1.-La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 
« 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; 
« 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini. 
« Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. 
« Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.»
A l'annexe I de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, après les mots : « Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'Institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers. », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie : brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen, conformément aux dispositions de l'arrêté portant création de l'option « maréchalerie » du certificat d'aptitude professionnelle agricole du 16 juillet 1998, pourront se présenter à la session organisée en juin 2017.
Les candidats ajournés à la session 2016 à l'option « maréchalerie » du certificat d'aptitude professionnelle agricole « maréchalerie » conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 pourront se présenter à compter de la session 2017 à l'examen de la spécialité « maréchal ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
Est abrogé l'arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.