Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois, par le groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 1111-24 du code de la santé publique dénommé « Agence du numérique en santé » (ANS), pour le compte du ministère chargé de la santé, d'une extension du périmètre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).
L'expérimentation vise :
- à permettre à des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non-inscrits à ce jour au RPPS de bénéficier de moyens d'identification électroniques fournis par la puissance publique qui leur permettront d'accéder de manière sécurisée à certains services numériques en santé ;
- à permettre aux services numériques en santé de rechercher ou vérifier de manière fiable certaines données d'identification personnelle des professionnels intervenant dans le système de santé.
Dans le cadre de la présente expérimentation, les professionnels sont inscrits dans le RPPS « élargi » par de nouvelles autorités d'enregistrement, qui peuvent être leurs employeurs, les agences régionales de santé ou les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, sous la responsabilité desquelles les professionnels visés agissent.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel réunissant les conditions fixées à l'article 1er pour bénéficier de l'indemnité compensatrice choisit, au plus tard le 31 décembre 2021, soit de bénéficier de cette indemnité, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, soit de reporter les jours dont il dispose ou de les inscrire sur son compte-épargne temps, dans les conditions et selon les modalités fixées, selon les cas, par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 février 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que le fonctionnaire ou l'agent contractuel décide de transformer en indemnité compensatrice.
Lorsqu'une demande portant sur trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre entre le 1er février et le 30 avril 2021 a fait l'objet d'une décision de refus pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné bénéficie d'un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés. Un second jour supplémentaire est attribué au fonctionnaire ou à l'agent contractuel lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à six.
I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er février et la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020 susvisée 2021, à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19, ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.
II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé, les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est supprimé ; 
2° A l'article 25 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'accès au cycle préparatoire ».
Le troisième alinéa de l'article 21-3 du décret du 14 mai 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Le troisième alinéa de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Après l'article R. 5321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5321-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5321-2.-Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « immobilisation », sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière » ; 
2° Au I et au III, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 ». 
II.-Aux articles 2,3 et 6, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».
Il est inséré dans le décret du 30 mars 2020 susvisé un article 3-23 ainsi rédigé : 
« Art. 3-23.-I.-A.-Par dérogation au II de l'article 3-22, les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; 
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
« 3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. 
« B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 3 000 euros. 
« C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021. 
« II.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides prévues à l'article 3-22 et au présent article ne sont pas cumulables au titre du mois de février 2021. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable. 
« III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : 
«-le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; 
«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 
«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ; 
«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. 
« IV.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 24 mars 2021, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2021.

Le nombre de places offertes est fixé à 25.

La première partie de la formation, d'une durée de 21 semaines (préparation des épreuves écrites), se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 15 novembre 2021 au 22 avril 2022. La seconde partie de la formation (préparation aux épreuves orales), ouverte aux seuls auditeurs de la CPI déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en septembre 2022 sur une durée de trois semaines.

Les inscriptions sont ouvertes du 30 mars au 7 juin 2021.

L'inscription est réalisée en ligne via le lien suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-a-la-classe-preparatoire-integree-conc.

La procédure d'inscription à la CPI est détaillée sur la page web de l'INTEFP :  http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr/formations/cpi/information.

En cas d'impossibilité matérielle de l'inscription en ligne, le dossier peut être retiré via une demande adressée à  intefp.cpi@travail.gouv.fr jusqu'au 10 mai 2021.
L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les mots : « Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure d'Art Annecy Alpes » ; 
2° Les mots : « Ecole supérieure des beaux-arts de Montpellier Méditerranée Métropole » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure des beaux-arts de Montpellier Contemporain (MO. CO. ESBA) » ; 
3° Les mots : « Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire » ; 
4° Les mots : « Ecole Supérieure d'art de Cambrai » sont remplacés par les mots : « Ecole Supérieure d'art et de communication de Cambrai » ; 
5° Les mots : « Ecole supérieure d'art des Pyrénées Paul-Tarbes » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure d'art et de design des Pyrénées Pau-Tarbes » ; 
6° Les mots : « Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Ecole Supérieure Professionnelle d'Art Dramatique du Nord/ Pas de Calais et utilisant l'appellation “ Ecole du Nord ” » ; 
7° Les mots : « Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier » sont remplacés par les mots : « Ecole Nationale Supérieure d'Art Dramatique Montpellier Languedoc-Roussillon » ; 
8° Les mots : « Ecole supérieure de la musique Bourgogne Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure de musique Bourgogne Franche-Comté » ; 
9° Les mots : « Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint Denis-Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve-Seine-Saint-Denis-Ile-de-France, (Pôle Sup'93) » ; 
10° Les mots : « L'Académie-Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin » sont remplacés par les mots : « Académie de l'Union-Ecole Supérieure Professionnelle de Théâtre du Limousin » ; 
11° Les mots : « Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins | Marseille) » sont remplacés par les mots : « Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower » ; 
12° Les mots : « Théâtre Ecole d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « Association de préfiguration de l'école supérieure des arts du cirque-Toulouse Occitanie ».
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le territoire terrestre et marin » sont remplacés par les mots : « les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes » ;
2° Le huitième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins). »
Les dispositions de l'article 9-1 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable. 
« Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés. »
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : un poste
Référence d'emploi : A2ONI00071.

Discipline : Médecine bovine.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 19 avril 2021.

Date de clôture des inscriptions : 19 mai 2021.

Début des épreuves de sélection : 23 juin 2021.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2021 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : ONIRIS, 101, route de Gachet, 44307 Nantes Cedex 3, Téléphone : 02-40-68-77-77.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication de l'avis au JORF
7024
Convention du 15 septembre 2020 concernant la production agricole / Cuma
Avenant n° 1 du 15 janvier 2021
2021/04
10 février 2021
8231
Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure
Avenant n° 114 du 21 février 2020
2020/51
10 février 2021
9101
Convention du 18 janvier 1977 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole, , les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture, les pépinières du département de l'Aube
Avenant n° 83 du 1er décembre 2020
2021/04
10 février 2021
9621
Convention du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais
Avenant n° 75 du 22 janvier 2020
2020/51
10 février 2021
9622
Convention du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
Avenant n° 44 du 5 février 2020
2020/51
10 février 2021
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « urgence sociale », sont insérés les mots : « hors activités liées à l'hébergement d'urgence et » ; 
3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. » ; 
4° Au sixième alinéa, après les mots : « en matière d'emploi », sont insérés les mots : « d'hébergement et ».
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les concours visés à l'article 1er sont les suivants :
1° Deux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire prévus aux a et b du 1° de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
2° Six concours sur titres :
- un concours pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, prévu au 2° de l'article 5 du décret précité ;
- deux concours pour le recrutement au grade d'ingénieur, prévus aux articles 6 et 7 du décret précité ;
- un concours pour le recrutement au grade d'ingénieur principal, prévu à l'article 8 du décret précité ;
- un concours pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, prévu au 1° de l'article 9 du décret précité ;
- un concours pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de 1re classe, prévu au 2° de l'article 9 du décret précité.
Les candidats civils admissibles au titre de l'article 5 et des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé sont dans l'obligation d'effectuer, avant la phase d'admission, une visite d'expertise médicale par un médecin des armées.
Les candidats relevant du 2° de l'article 6 et des articles 7, 8 et 9 du même décret sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude, dont le modèle est fixé par le ministre de la défense. Ce certificat est établi à l'occasion de la visite médicale périodique prévue par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée.
Les candidats déclarés médicalement aptes de manière temporaire ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours sont autorisés à concourir.
Si le candidat est déclaré inapte de manière définitive, il n'est pas admis.
L'entrée à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ou en stage de formation militaire pour les candidats aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est subordonnée aux résultats de la visite d'expertise médicale initiale, et préalablement à la signature de l'acte d'engagement des élèves officiers.
La commission de recrutement prévue à l'article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé propose au ministre de la défense, la liste des candidats admis déclarés médicalement aptes.
Une liste est établie pour chacun des concours sur titres fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Le cas échéant, une liste complémentaire est établie dans les mêmes conditions.
Le ministre de la défense arrête les listes définitives, qui sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admission, ne peut être conservé d'une année sur l'autre sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense, en cas d'inaptitude physique temporaire ou de grossesse. L'admission est alors conditionnée à la constatation de l'aptitude médicale au jour de l'incorporation.
Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve d'admission qui consiste en un entretien individuel d'aptitude et de motivation.
L'entretien, d'une durée de 45 minutes, est divisé en deux phases :
- un échange avec le jury : le candidat présente son parcours de formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle ;
- le candidat est ensuite interrogé sur ses connaissances techniques, théoriques et/ou pratiques, sur ses motivations, sur tout sujet permettant d'apprécier son aptitude à l'état militaire, au management et au métier d'ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.
Le jury dispose du dossier de candidature constitué par le candidat.
A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste des candidats admis, pour chaque concours et par ordre de mérite.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit :
- un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ou un ingénieur civil de grade équivalent, président ;
- a minima, deux officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, dont l'un est désigné suppléant du président, et un fonctionnaire civil de catégorie A.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes de quatre examinateurs.
Les membres du jury sont nommés par décision du ministre de la défense.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de candidature. Le jury examine le dossier en tenant compte de l'expérience, de la spécialité et de la motivation du candidat, ainsi que des besoins en recrutement du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure.
Le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission. Ces listes sont arrêtées par le ministre de la défense et publiées au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.
Les candidats qui souhaitent servir en qualité de militaire dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, s'inscrivent au cursus « ingénieur militaire d'infrastructure » du concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Pour les candidats inscrits au cursus « ingénieur militaire d'infrastructure », l'admission est complétée par un entretien d'aptitude et de motivation défini à l'article 10 ci-après, organisé par le ministère de la défense. Il est destiné à vérifier l'aptitude du candidat à l'état militaire et son intérêt à servir dans le domaine de l'infrastructure devant le jury défini à l'article 7.
A l'issue de l'entretien d'aptitude et de motivation, la liste des candidats admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire est établie, par ordre de mérite, parmi les candidats admis en deuxième année de scolarité dans l'une des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur dont la liste est fixée par arrêté du 24 mars 2021 susvisé.
Elle est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admission ne peut être conservé d'une année sur l'autre.
Au cours de leur première année de scolarité d'une des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur dont la liste est fixée par arrêté du 24 mars 2021 susvisé, les candidats inscrits au cursus « ingénieur militaire d'infrastructure » participent à une épreuve d'entretien d'aptitude et de motivation destinée à vérifier leur aptitude à l'état militaire et leur intérêt à servir dans le domaine de l'infrastructure devant le jury défini à l'article 7.
L'entretien, d'une durée de 30 minutes, est divisé en deux phases :
- le candidat présente son parcours et ses motivations ;
- il est ensuite interrogé sur sa présentation et sur tout sujet permettant d'apprécier son aptitude à l'état militaire, au management et au métier d'ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.
A l'issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés admis peuvent choisir d'intégrer l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours sur épreuves organisé au titre du a du 1° de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé sont communes avec les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours « niveau 1 » de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Elles se déroulent dans les conditions fixées par le règlement pédagogique prévu à l'article 23 du décret du 2 novembre 2012 susvisé et établi par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
La liste des candidats admissibles est établie, par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, au vu des résultats aux épreuves d'admissibilité. Le bénéfice de la réussite aux épreuves d'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le jury de l'entretien d'aptitude et de motivation est composé comme suit :
- un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ou un ingénieur civil de grade équivalent, président ;
- a minima deux officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, dont l'un est désigné suppléant du président.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs devra être constitué de trois membres.
Les membres du jury sont nommés par décision du ministre de la défense.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La liste des candidats admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire est établie, par ordre de mérite, parmi les candidats admis au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et déclarés admis à l'issue de l'entretien d'aptitude et de motivation.
Elle est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste définitive d'admission ne peut, être conservé d'une année sur l'autre, sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense en cas d'inaptitude physique temporaire ou de grossesse. L'admission est alors conditionnée à la constatation de l'aptitude médicale au jour de l'incorporation.
Seuls sont autorisés à se présenter à l'entretien d'aptitude et de motivation pour l'accès à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, les candidats déclarés admissibles aux épreuves communes d'admissibilité organisées par l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, et inscrits au cursus « ingénieur militaire d'infrastructure ».
L'entretien d'aptitude et de motivation, d'une durée de 30 minutes, est divisé en deux phases :
- le candidat présente son parcours et ses motivations ;
- il est ensuite interrogé sur son exposé et sur tout sujet permettant d'apprécier son aptitude à l'état militaire, au management et au métier d'ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.
A l'issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés admis par le jury peuvent choisir d'intégrer l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire dans la limite du nombre de postes offerts à ce concours.
Le code de la route est ainsi modifié :
I.-L'article A. 325-12 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'auteur de la fiche », sont insérés les mots suivants : « ou son numéro de matricule » ; 
2° Au douzième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots suivants : « à partir d'une inspection visuelle » ; 
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ; 
4° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ; 
5° Au seizième alinéa, avant les mots : « le nom et les coordonnées de la fourrière », sont insérés les mots suivants : « le cas échéant, ». 
II.-L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ; 
2° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives ».
L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOVAM (831 022 918).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOVAM et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable. 
« Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés. 
« Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats. 
« Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. 
« Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage. » ; 
2° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé. »
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne PAC 2020 est ainsi modifié : 
« 
Région 
Programme de Développement Rural 
Coefficient stabilisateur 
Corse 
Corse 
94 % 
».
A la première phrase du II de l'article 2 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences attribuées en matière de politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées à la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle ».
Au chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Transport de vélos dans les autocars 
« Art. D. 1272-10.-I.-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. 
« L'emport de vélos est conditionné, sous réserve de disponibilité, à la détention par le passager le sollicitant d'un titre de transport sur le service considéré. 
« II.-L'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation dans le respect des dispositions suivantes : 
« 1° Entre le 1er avril et le 31 octobre d'une même année, l'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation par l'usager, dans la limite des places disponibles, dans les mêmes conditions de réservation que celles liées à l'achat de son titre de transport ; 
« 2° Entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante, l'entreprise peut prévoir un délai en deçà duquel la réservation n'est pas garantie. Ce délai ne peut excéder cinq jours ouvrés avant la date de départ du service considéré. 
« III.-Les entreprises concernées mettent à disposition du public les informations relatives aux conditions d'emport de vélos sur les services qu'elles proposent et notamment : 
«-l'existence, le cas échéant, d'un système d'emport de vélos sur le véhicule ; 
«-les caractéristiques des vélos susceptibles d'être pris en charge d'après des contraintes liées au poids, à la taille et à l'encombrement ; 
«-le système d'emport proposé ; 
«-les modalités de chargement du vélo ; 
«-les modalités de réservation ; 
«-le cas échéant, la tarification applicable ; 
«-les arrêts non desservis en raison des contraintes fixées par l'exploitant de ces points d'arrêt pour réaliser des opérations de chargement ou de déchargement de vélos. 
« Ces informations sont portées à la connaissance du public, dans le respect des dispositions relatives à l'information des usagers, notamment sur le lieu de vente de l'entreprise, sur son site internet ou par l'intermédiaire de tout autre service d'information et de vente à distance lorsqu'ils existent. 
« IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services routiers librement organisés en cabotage définis à l'article R. 3421-1. »
Le tableau n° 19 relatif aux hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est remplacé par le tableau suivant : 
Désignation de la maladie 
Délai de prise 
en charge 
Liste indicative des principaux travaux susceptibles 
de provoquer ces maladies 
Hypoplasies et aplasies médullaires isolées ou associées (anémie, leuconeutropénie, thrombopénie), acquises, non réversibles 
3 ans 
Opérations de production, transport et utilisation du benzène et autres produits contenant du benzène, notamment :
-Préparation, transport, utilisation de carburants renfermant du benzène ; transvasement, manipulation de ces carburants, travaux en citerne ; emploi et entretien mécanique de véhicules, d'engins ou d'outils à moteur thermique utilisant ce type de carburants.
-Emploi du benzène comme solvant, éluant ou réactif de laboratoire. 
Syndromes myélodysplasiques acquis 
3 ans 
Leucémies aiguës myéloblastiques et lymphoblastiques 
20 ans 
Syndrome myéloprolifératif 
20 ans
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2021, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
ÉCOLE
DOMAINE
NOMBRE D'INTERNES
École nationale vétérinaire d'Alfort
Animaux de compagnie
24
Équidés
8
Ruminants
4
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Animaux de compagnie
20
Équidés
8
Ruminants
4
École nationale vétérinaire de Toulouse
Animaux de compagnie
18
Équidés
6
Ruminants
4
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Animaux de compagnie
20
Équidés
7
Ruminants
4
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre avril 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à mars de l'année 2021.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
170024194
Finess géographiques
170000061 ; 170000111 ; 170784110
Etablissement
GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
Code comptable
017016
Ville du comptable
LA ROCHELLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01171
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHELLE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
220000103
Finess géographiques
220000368 ; 220012884
Etablissement
CH LANNION
Code comptable
022035
Ville du comptable
LANNION
Code CPU
01291
Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
800000044
Finess géographiques
800000192 ; 800000614 ; 800006124 ; 800016735
Etablissement
CHU D'AMIENS
Code comptable
080008
Ville du comptable
AMIENS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01801
Libellé CPU
CPAM D'AMIENS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100091 ;
750100208
Etablissement
HU EST PARISIEN SITE ST ANTOINE APHP :
HU NECKER ENFANTS MALADES APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
970100178
Finess géographiques
970100392
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Code comptable
101018
Ville du comptable
POINTE-À-PITRE HOSPITALIÈRE
Code CPU
01971
Libellé CPU
CGSS Guadeloupe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Après le deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».
L'annexe II est remplacée par : 
« ANNEXE II 
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION 
Prune :
-Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil
-Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
-S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac
-Coop “ Cabso ”-47130 Port-Sainte-Marie
-Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve-sur-Lot
-Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve-sur-Lot
-Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
-Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint-Sylvestre-sur-Lot 
Cerise/ pêche/ poire :
-Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars
-S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux
-Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes 
Tomate d'industrie :
-A. P. A. A. F.-34400 Lunel
-A. P. T. O. 2-84912-Avignon Cedex 9
-S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac
-S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias
-S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier »
Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. »