Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les     limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections     régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales     qui y sont rattachées est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la     section régionale de la conchyliculture de Ré-Centre-Ouest:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/1992    
                      ......................................................
<<Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours     amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de     leur compétence respective, peuvent décider, avec l'approbation conjointe du     trésorier-payeur général et du préfet de région, la remise intégrale des     majorations dans des cas exceptionnels.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article R.243-17 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<Tout employeur d'employé de maison>> sont remplacés par     les mots: <<Tout particulier employant des salariés à son service>>. Les     mots  <<le mode de calcul des cotisations>> sont remplacés par les mots  <<le     montant des cotisations>>.
Art. 2. - Une convention entre l'institut universitaire de formation des     maîtres et l'université française du Pacifique règle les modalités de leurs     relations dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Si la signature de cette convention n'intervient pas ou si son     renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant sa date     d'échéance, les règles applicables aux relations entre les établissements     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de personnalités qualifiées
      M. Pressouyre (Léon), professeur à l'université Paris-I, membre de la     Commission supérieure des monuments historiques.
      Mme Borde (Marie-Claire), membre de la Commission supérieure des sites.
      M. de Breteuil (Henri-François), président de la demeure historique.
      M. Giacomotto (Christian), président du directoire de la banque Arjil.
I. - Partie 1
       a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 42I 37J N, 004o 47I 16J E - 43o 34I 12J N, 005o 00I 03J E, arc de cercle     de 5 NM (9,2km) de rayon centré sur le point 43o 31I 00J N, 004o 55I 00J E,
     puis le point 43o 29I 01J N, 005o 01I 27J E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km)     de rayon centré sur le point 43o 32I 40J N, 004o 48I 40J E - 43o 25I 00J N,
     004o 57I 29J E; 43o 21I 10J N, 004o 51I 00J E - 43o 42I 37J N, 004o 47I 16J     E;
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion des parties des voies     aériennes G 6 et B 16.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 15. - En outre, peuvent être nommés sergents au choix par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, à raison d'une inscription pour quatre     nominations au titre du concours, les caporaux âgés de quarante ans au moins     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau     d'avancement et justifiant, à cette date, de onze ans de services effectifs     au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, dont au moins trois en     qualité de caporal.
Art. 20. - Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels stagiaires.
      Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
     réintégrés dans leur grade d'origine.
Art. 3. - Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de     l'enseignement théorique et clinique et du fonctionnement de l'école dans les     conditions fixées par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé. Il procède à     l'admission des élèves dans les conditions prévues par l'arrêté du 23     décembre 1987 susvisé.
<<e) De rapporter ou de faire rapporter devant la mission déléguée de bassin     instituée à l'article 6 ci-dessous les projets d'autorisation relevant de la     police des eaux qui lui sont soumis en application des textes réglementaires;      <<f) De préparer le schéma d'aménagement des eaux de bassin.
      <<A ce titre, le directeur régional de l'environnement, placé auprès du     préfet coordinateur de bassin, assure une fonction de coordination     interrégionale des autres directeurs régionaux de l'environnement concernés     et le secrétariat de la mission déléguée de bassin.>>
Art. 2. - Les directions régionales de l'environnement sont constituées par     fusion:
      a) Des délégations régionales à l'architecture et à l'environnement;
      b) Des services régionaux d'aménagement des eaux;
      c) Des délégations de bassin;
      d) Et, dans les limites et les conditions définies par l'arrêté     interministériel prévu à l'article 12 du présent décret, des services     hydrologiques centralisateurs.
Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté     sont approuvés.
      Ils doivent être obligatoirement utilisés:
      a) Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télédiffusion;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit;
      b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les     textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31     décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Art. 9. - Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un     des concours prévus à l'article 4, sont pris en compte, dans la limite de     quatre ans, les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des     études médicales défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet     1987 susvisées, les fonctions exercées en qualité d'interne ou de résident     titulaire, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription     au tableau de l'ordre des médecins ou, le cas échéant, par le représentant de     la France dans les pays concernés et le temps consacré à des fonctions     d'enseignement universitaire.
      Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à     raison des trois quarts de leur durée.
      La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée     à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique.
      La bonification d'ancienneté de services retenus au titre du présent article     ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Art. 17. - La pratique du ski est limitée à l'itinéraire du Grand Col avec     sa variante vers le refuge Turia et à celui des Lanchettes, tels que figurant     au plan annexé au présent décret (1) et matérialisés à cet effet sous le     contrôle du gestionnaire de la réserve.
      La pose et la gestion de filets ou de toute autre installation nécessaire à     la canalisation des skieurs dans le but de préserver les secteurs     biologiquement les plus sensibles seront assurées par le concessionnaire du     domaine skiable de Villaroger sous le contrôle du gestionnaire de la réserve.
Art. 11. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche     et du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option     Pont.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves sont communes au brevet d'études     professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en     annexe II (1).
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents     d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 1er du     décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 291F par an. Dans la limite des     crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 390F, après trois ans     au moins d'exercice, et à 487F après cinq ans.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Communes de Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
     Marolles-sur-Seine, Fouju:
      - notice explicative;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de règlement;
      - liste des emplacements réservés.
      Communes de Saint-Germain-Laxis, Crisenoy:
      - notice explicative;
      - extrait du rapport de présentation;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de règlement;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Forges:
      - notice explicative;
      - plans de zonage aux 1/5000 et 1/2000;
      - extrait de règlement;
      - liste des emplacements réservés.
Art. 20. - Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure     à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs     ultra-légers, sauf autorisation donnée par le préfet après avis du comité     consultatif.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police ou de sauvetage, ou de gestion de la     réserve naturelle.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. - Le jury visé à l'article 13 ci-dessus est composé comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime, ayant au moins le grade     de professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime;
      Membres:
      - des professeurs de l'enseignement maritime, vice-présidents, qui sont les     présidents des commissions régionales d'évaluation en cours de formation     visées à l'article 16 ci-après;
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle     maritimes et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
      Le président du jury national réunit les vice-présidents une fois par     semestre afin de coordonner l'action des commissions régionales d'évaluation     en cours de formation et uniformiser leur fonctionnement.
Art. 12. - L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. Le     cahier des charges prévu à l'article 10 est joint à la décision d'agrément.
      Cependant, un agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée     d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du     nombre minimal exigé de centres de contrôle.
      L'agrément peut être retiré si les conditions d'organisation et de     fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du     cahier des charges et de la réglementation en vigueur et après que le     représentant du réseau de contrôle a été entendu.
Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
      Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont     déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par     toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif     des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle. Un rapport annuel d'activité     doit mentionner les renseignements suivants:
      - la liste des établissements contrôlés;
      - le nombre de contrôles effectués;
      - les résultats de ces contrôles en précisant les postes de travail où ont     été effectués les prélèvements ainsi que leurs durées, le nombre de pompes     utilisées...
Art. 11. - Dans le tableau figurant à l'article 17 ter du décret du 25 août     1958 susvisé, les correspondances touchant les chefs d'établissement de 1re     et de 2e classes sont remplacées par les correspondances suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 19/01/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs     d'établissement principal des télécommunications sont assimilés aux     directeurs d'établissement principal de France Télécom dans les mêmes     conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires     en activité.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République socialiste     fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967     relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18     juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Il appartiendra à l'Agence de déterminer, en accord avec la Partie     contractante qui détient une matière nucléaire soumise au présent Accord, à     quel moment cette matière ne sera plus utilisable ou pratiquement plus     récupérable pour être affectée à une activité nucléaire couverte par les     garanties. L'autre Partie contractante acceptera la décision de l'Agence.
      3. Les matières et les équipements mentionnés à l'article 6 du présent     Accord resteront soumis aux dispositions de cet Accord jusqu'à ce que:
      a) Ils aient été transférés hors juridiction de la Partie contractante     destinataire, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent     Accord, ou que      b) Les Parties contractantes en décident autrement.
      4. La technologie restera soumise aux dispositions du présent Accord pendant     une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le     transfert.
L'approbation ou le défaut d'approbation de l'ouvrage n'aura pas pour effet     d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager Gaz de France     des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des travaux, de     l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais fonctionnement de     l'ouvrage.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont     applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant     d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois,
     l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de     bassin.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce     soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même     manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la     date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux     mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit     être désigné.
      A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés     à l'article 6, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'urbanisme, de l'économie et des finances et de     l'intérieur.
Art. 12. - Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les     affaires de l'établissement; à cet effet, notamment:
      1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme     pluriannuel et les tranches annuelles;
      2o Il vote le budget;
      3o Il autorise les emprunts;
      4o Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des     résultats;
      5o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa     de l'article 2;
      6o Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
      Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o et 3o     ci-dessus.
Art. 10. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.     L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du     conseil au moins dix jours à l'avance.
      Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des     membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après     une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne     s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement     sans condition de quorum après une seconde convocation.
      Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre     administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses     collègues.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 22. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979,     tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de     l'accord du 14 mai 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté,
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 1er. - Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un     diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au     concours visé à l'article 7 (1o, a) du décret du 21 avril 1988 modifié     susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après:
      Diplômes du niveau IV délivré par le ministère de l'éducation nationale, à     l'exception du brevet professionnel et du brevet de maîtrise;
      Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus dans les groupes 4,     10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972     susvisé.
I. - Pour le premier recrutement
      1o Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste     d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, les moniteurs-vérificateurs et les     électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics     dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
      2o Dans la limite de 35 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un     concours interne ouvert aux agents visés ci-dessus qui comptent quatre ans de     services publics au 1er janvier de l'année du concours.
      3o Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats     mentionnés au a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21     avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux publics de     l'Etat de la spécialité Phares et balises seront organisés, pour les six     premiers recrutements annuels opérés à compter de la date de publication du     présent décret, selon les modalités suivantes:
<<Art. 1er-2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Dans le cas où une personne a été désignée, élue ou nommée à     plusieurs titres, elle doit choisir la qualité en laquelle elle décide de     siéger au sein du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la     commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission     départementale des impôts directs locaux.
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même     destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un     tarif particulier:
      - par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes jusqu'à concurrence du poids     total de chaque sac: 8,85 F.
      Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux     conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes     et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Art. 10. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur     le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente     l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
      Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses     décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
      Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité     sur le personnel.
      Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a     notamment qualité pour:
      1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;
      2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et     procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;
      3o Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la     durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
      4o Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites     fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement     tous actes, contrats et marchés;
      5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en     justice;
      6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
      Le directeur général peut déléguer sa signature.
Art. 33. - Un ordonnateur intérimaire nommé par le ministre de l'éducation     nationale et un agent comptable intérimaire exécutent le budget arrêté par le     ministre de l'éducation nationale, sur la base des budgets des établissements     dissous et des moyens complémentaires affectés à l'institut par le recteur     d'académie, jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable de     l'institut.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut, le     directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent le budget arrêté par     le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies au premier     alinéa ci-dessus.
Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire     Aluminium-produits de synthèse.
      Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      - tous les diplômes de niveau V classés dans le groupe 23 des métiers, en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      - certificat d'aptitude professionnelle Métallerie;
      - certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie.
Art. 2. - Le taux fixé à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des     cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et     éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille     travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant     une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé.
Art. 1er. - Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de     la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants:
      Sous-groupe I: Futaies feuillues.
      Sous-groupe II: Futaies mixtes.
      Sous-groupe III: Futaies résineuses.
      Sous-groupe IV: Taillis sous futaies.
      Sous-groupe V: Taillis simples.
      Sous-groupe VI: Peupleraies.
      Sous-groupe VII: Oseraies.
      Sous-groupe VIII: Formations forestières méditerranéennes.
      Sous-groupe IX: Futaies résineuses des Landes.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les grades et emplois des personnels d'exécution des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     sont répartis dans les cinq échelles de rémunération visées à l'article 1er     du décret du 21 décembre 1982 susvisé, conformément au tableau 1 figurant à     l'article 4 du présent arrêté.
Art. 14. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le     contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous     l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un     contrôleur d'Etat.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du     Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du     territoire de Belfort, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14     novembre 1989, est fixé au 16 janvier 1991, à 22 heures.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er n'ont qualité pour     instrumenter que dans la limite de leur circonscription territoriale, sauf     force majeure.
      Ils sont compétents à l'égard de tous les Français à l'exception de ceux qui     sont exclus de l'immatriculation consulaire.
      Toutefois, ils sont également compétents pour recevoir des actes destinés à     être produits en territoire français par desressortissants étrangers.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 511-55 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise,
     membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation     aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions     de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation     organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour     assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et     règlements.>>
Art. 8. - L'examen des modèles comprend les essais décrits au présent     article. Les erreurs maximales tolérées mentionnées dans la description de     ces essais sont les suivantes:
      Pour les cinémomètres à poste fixe:
      3 km/h, en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
      Trois centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales     ou supérieures à 100 km/h.
      Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement:
      7 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
      Sept centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales     ou supérieures à 100 km/h.
      8.1. Essais de conformité aux prescriptions prévues au titre Ier du présent     arrêté.
      8.2. Essais en laboratoire permettant de déterminer:
      8.2.1. La courbe d'erreurs en fonction de la vitesse ou des vitesses.
      8.2.2. L'exactitude de la valeur des vitesses simulées par le dispositif de     calibrage interne.
      8.2.3. Pour les cinémomètres à effet Doppler, le diagramme de rayonnement de     l'antenne, la stabilité de la fréquence de l'onde émise.
      8.2.4. La résistance aux perturbations climatiques suivantes:
      8.2.4.1. Les cinémomètres et les dispositifs complémentaires doivent     fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées pour des     températures ambiantes comprises entre -20oC et +60oC.
      8.2.4.2. Immédiatement après l'essai de froid, les parties des cinémomètres     qui, en service normal, risquent d'être exposées au froid sont transportées     dans un local dont la température est de + 20oC et dont l'humidité est proche     de 80 p. 100. L'ensemble est placé en position de service pendant une heure     après avoir quitté la chambre froide. La condensation ne doit pas provoquer     des indications erronées.
      8.2.4.3. Les cinémomètres et les dispositifs complémentaires doivent     fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées pour un     degré hygrométrique quelconque.
      8.2.4.4. Un volume d'eau de 10 litres environ est projeté d'une distance de     3 mètres contre chaque côté des cinémomètres, sur les parties destinées à     être exposées à l'air libre, une fois du dessus et une fois du dessous,
     l'instrument étant en service. Les éclaboussures ne doivent avoir aucun effet     et ne doivent pas pénétrer à l'intérieur des cinémomètres.
      Cet essai ne s'applique qu'aux cinémomètres à poste fixe.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage     et messagerie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnel Magasinage et messagerie     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 6. - La sous-direction de l'inventaire général, de la documentation     et de la protection du patrimoine est chargée de conduire l'inventaire     général des monuments et richesses artistiques de la France et, à cette fin,     de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui, en raison de     son caractère artistique, archéologique ou ethnologique, constitue un élément     du patrimoine national.
      <<Elle est également chargée de la protection au titre de la loi sur les     monuments historiques. A cet effet, elle définit les orientations de la     politique de protection, élabore la législation relative à la protection, est     chargée de son application, met en oeuvre les mesures de classement et suit     les procédures d'inscription sur l'inventaire supplémentaire.>>
Art. 11. - Les épreuves de la vérification périodique consistent à:
      - vérifier le respect des erreurs maximales tolérées;
      - pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne     installation de l'instrument.
      Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les     suivantes:
      Pour les cinémomètres à poste fixe:
      5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
      Cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales     ou supérieures à 100 km/h.
      Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement:
      10 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
      Dix centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales     ou supérieures à 100 km/h.
      La vérification périodique des cinémomètres installés dans un véhicule en     mouvement est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique     désigné par le ministre chargé de l'industrie.
G. - Traitement automatisé de l'information et réseaux
    Notions fondamentales
        Les structures de données:
      Les structures séquentielles, structures de tables, structures     arborescentes:
      Spécification fonctionnelle;
      Description logique;
      Représentation physique;
      Algorithmes de manipulation.
        Les systèmes d'exploitation:
      Principes des systèmes d'exploitation:
      Gestion de l'information;
      Gestion des ressources;
      Protection.
      Mécanismes de bases des systèmes d'exploitation.
      Structure et typologie des systèmes d'exploitation.
        Les logiciels de base:
      Théorie des langages.
      Analyse et mise en oeuvre des langages.
      Structure des logiciels de base.
        Les techniques de communication:
      Les systèmes informatiques répartis: principes, organisation, conception.
      Réseaux et télématique: principes, typologie, outils.
        Conception des systèmes d'information:
      Les systèmes d'information.
      Les modèles conceptuels.
      Les modèles organisationnels.
      Les modèles techniques.
      Les outils d'aide à la conception.
         Techniques et outils de développement des systèmes d'information:
      Les langages de programmation.
      Les systèmes de gestion de base de données.
      Les outils de développement de l'utilisateur final.
      Le génie logiciel.
      Méthodologie d'informatisation:
      Stratégie de l'informatique.
      L'étude fonctionnelle.
      L'étude technique.
      L'étude de réalisation.
      Etude qualitative de l'informatique.
      La documentation.
      La maintenance.
      La conduite de projet.
Art. 1er. - La société Air Beaujolais est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
D. - Voirie et équipements
        Documents généraux:
      Code de la route et code de la voirie routière.
      Classification des voies: administrative, juridique et fonctionnelle.
      Documents d'urbanisme concernant la voirie, procédures administratives     (études d'impact et enquête publique).
      Documents techniques (A.P.S., A.P.D., D.C.E.).
        Topographie:
      Les méthodes et leurs applications à la voirie.
      Géologie et mécanique des sols:
      Analyse et définitions des sols.
      Contraintes et déformations des sols.
      Hydraulique des sols.
        Conception de la voirie:
      Dispositions générales des voies publiques et des carrefours.
      Analyse de la circulation: comptages, enquêtes, prévisions de trafic.
      Critères de choix des données de base.
      Eléments techniques et géométriques des voies urbaines et de rase campagne,     pour tous les modes de déplacements.
      Aménagements de carrefours.
      Stationnement.
        Equipements de voirie:
      Réseaux divers.
      Equipements: éclairage public, signalisations horizontale et verticale,
     jalonnement, mobilier urbain, carrefours à feux.
      Equipements de sécurité.
      Aménagement paysager.
        Ouvrage d'art:
      Terminologie.
      Prédimensionnements.
      Surveillance, contrôle, entretien.
        Réalisation de la voirie:
      Propriétés mécaniques des sols et classifications.
      Matériaux utilisés dans la voirie (provenance, caractéristiques).
      Terrassements (cubatures, mouvements des terres).
      Dimensionnement des chaussées.
      Essais in situ et en laboratoire.
      Aspect économique du projet.
Electrotechnique et éclairage:
      Les machines électriques synchrones et asynchrones.
      Les machines à courant continu.
      Notions d'éclairage.
      Eclairage public.
        Automatisme, régulation et transmission d'informations:
      Notions générales (algèbre de boole, grafcet).
      Notions sur les automates programmables.
      Les différents types de régulations et leurs applications.
      Les modes de transmission de données et d'informations.
        Réglementation électrique, sécurité:
      Les risques et dangers.
      La législation (textes réglementaires et normes).
      Mesures de protection et différents types de schémas.
      Calculs, dimensionnement et choix de matériel.
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce
    extérieur
      Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et visé pour son exécution par le     grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 5 juillet 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, est nommé:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 juin 1994, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil rattaché pour     sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     disponibilité, est placé en position de détachement en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction à l'administration centrale du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 11 mai 1993 pour     une durée maximum de cinq ans.
Art. 3. -  Les destinataires internes de ces informations sont, dans la     limite de leurs attributions, les personnes de l'équipe technique de la     structure d'accueil.
      Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives     (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de     leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure     d'accueil, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
      Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil     d'administration de la mission locale ou de la permanence d'accueil,
     d'information et d'orientation auront accès, à leur demande, pour les besoins     de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes     inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du service des personnels de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, mutés ou déplacés avant le 14 novembre     1994, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     buget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique     en date du 14 septembre 1994, est approuvée la clause insérée à l'article 20     des statuts de la société d'économie mixte locale Culture 13, ainsi libellée:      << L'emploi de directeur général et un emploi de directeur peuvent être     confiés à des fonctionnaires d'Etat détachés par leur administration,
     conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la     fonction publique de l'Etat. >>
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'organisme Caisse centrale des     activités sociales des industries électriques et gazières à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les     mois de juillet et août 1994:
      Site: Sainte-Maxime (83).
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 94 MHz.
Art. 1er. -  Dans le département de la Corrèze le secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 2 ter, avenue Mozart, 19100 Brive, comprend les     établissement et service dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8259    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des     départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 14. -  Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur     est formellement interdite pendant les épreuves.
      Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des instruments     ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être     autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la     législation en vigueur.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit. Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au     jury.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée  trois heures; coefficient 6)  composition sur un sujet     faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée  quatre heures; coefficient 8)      Option A: première épreuve de mathématiques;
      Option B: mathématiques;
      Option C: mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée  quatre heures; coefficient 8)      Option A: deuxième épreuve de mathématiques;
      Option B: économie;
      Option C: probabilités, statistique, traitement des données.
      Epreuve no 4 (durée  deux heures; coefficient 3)  épreuve de langue     étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le     candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou     italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Art. 83. -  Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27     juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'aide forfaitaire de l'Etat est également versée pour les contrats     conclus en application des articles L. 117-1 et L. 981-1 du code du travail     entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995. >>
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de     l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur),
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent     décret.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses
    ordinaires civiles)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18832  a 18833    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18832  a 18833    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des     dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis,
     par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 1994,
     l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande de l'association la Maison des incurables, représentée par M. Roche,     président du conseil d'administration, en vue de l'extension de 17 lits de     soins de longue durée dans les locaux du centre de long séjour     Sainte-Elisabeth, sis à Saint-Etienne (Loire), et de l'instauration de la     mixité dans cet établissement est confirmé.