Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE
organisateur
COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
A2
UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE ― Aix-Marseille-II, 58, bd Charles Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (tél. : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; fax : 04-91-39-66-04)
LH
UNIVERSITÉ DU HAVRE, DRH ― bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe Lebon, 76600 Le Havre (tél. : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25)
N1
UNIVERSITÉ HENRI POINCARÉ ― Nancy-I, DRH ― gestion des concours BIATOS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (tél. : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99 ; fax : 03-83-68-21-00)
OR
UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, Château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (tél. : 02-38-49-43-04 ou 02-38-41-72-77 ; fax : 02-38-49-49-55)
P3
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE ― Paris-III, division des personnels IATOS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél. : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-28-76 ; fax : 01-40-46-28-77)
US
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél. : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; fax : 04-77-42-17-72)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2010, sont autorisés au titre de l'année 2010 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre d'emplois offerts est fixé à 229.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale susvisé sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Boehringer Ingelheim France, Meda Pharma et Merck Sharp & Dohme-Chibret les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 387 980 8 1
ARCOXIA 30 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
10,92 € 
15,71 € 
34009 387 925 7 7
ARCOXIA 60 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
17,36 € 
24,65 €
34009 388 496 2 2
PARACETAMOL BIOGARAN 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
0,82 € 
1,68 € 
34009 390 695 9 3
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
0,82 € 
1,68 €
34009 390 697 1 5
PARACETAMOL BIOGARAN 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
0,82 € 
1,68 €
34009 381 920 3 2
SPIRIVA RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (tiotropium), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
30,00 € 
40,76 €
à compter du 1er avril 2010
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 349 204 4 8
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires MEDA PHARMA)
54,15 € 
69,36 € 
à compter du 1er janvier 2011
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 349 204 4 8
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires MEDA PHARMA)
51,30 € 
65,98 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 393 146 6 2
REBIF 22 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
35 %
34009 393 147 2 3
REBIF 44 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Pierre Fabre Médicament, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 328 642 2 5
PERIDYS 1 mg/ml (dompéridone), suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,65 €
2,83 €
01/03/2010
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 429, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er mars 2010.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 avril, 22 juin et 27 novembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 388 496 2 2
PARACETAMOL BIOGARAN 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 390 695 9 3
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 390 697 1 5
PARACETAMOL BIOGARAN 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 381 920 3 2
SPIRIVA RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (tiotropium), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 387 980 8 1
ARCOXIA 30 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
65 %
34009 387 925 7 7
ARCOXIA 60 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
65 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 393 146 6 2
REBIF 22 µg/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
803,35 € 
895,11 €
34009 393 147 2 3
REBIF 44 µg/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
862,07 € 
958,66 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3449835
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus 5.
16 000,00
16 000,00
La décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes.
 Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
 Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.
 Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
 A cette fin, il peut :
 ― se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;
 ― demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
 ― demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;
 ― demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes.
A titre transitoire :
 ― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
 ― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
 ― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
 ― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
I. ― Dans les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 5, le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des décisions de révocation, à des responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
 Dans les conditions qu'elles déterminent, les décisions prises en vertu du premier alinéa peuvent prévoir que les pouvoirs délégués sont susceptibles de faire l'objet de subdélégations successives au profit de responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous l'autorité des subdélégataires.
 Lorsque la consultation d'une commission administrative paritaire est requise, le délégataire ou le subdélégataire saisit pour avis celle qui est placée au niveau hiérarchique supérieur, s'il n'en dispose pas à son propre échelon.
 Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de pouvoir, aux responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
 Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur ont été consenties sur le fondement des premier et deuxième alinéas, les responsables de La Poste peuvent déléguer leur signature à des responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous leur autorité.
 Le titulaire d'une délégation de signature ne peut la subdéléguer.
 II. ― Les délégations de pouvoirs ou de signature, ainsi que les subdélégations de pouvoirs prévues au deuxième alinéa du I, précisent leur titulaire et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée.
 Elles sont publiées dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
 III. ― La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signatures en vigueur à La Poste à la date de publication du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008 et 2009 ; 
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année 2009. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 3 et 4 juin 2010, à Paris exclusivement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2010.
 Les dossiers sont :
 ― soit à envoyer jusqu'au 4 mai 2010, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
 ― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, le 4 mai 2010, avant 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ; courriel : concours@insee.fr
La Poste et ses filiales communiquent au ministre chargé des postes tout projet de cession ou d'apport d'un immeuble leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
 Le ministre chargé des postes peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet, notifier à La Poste son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions particulières, afin de garantir la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. La décision du ministre est motivée.
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 26 décembre 1983 susvisés, sous réserve des dispositions qui suivent.
 A la date du scrutin, sont électeurs les personnels, âgés au moins de seize ans, employés par La Poste ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 depuis au moins trois mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
 Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :
 ― d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;
 ― et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
 Les listes de candidats doivent, au titre du 3 de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983, avoir recueilli la signature :
 ― soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
 ― soit, d'une part, de représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, appartenant aux organes de représentation des fonctionnaires et des salariés de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprises ou d'établissements ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
 L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, Mme Suzanne von Coester, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° A la fin de la première phrase sont ajoutés les mots suivants : 
« et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la phrase : 
« ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service », est complétée par les mots « et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; »
Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
 Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires.
 Lorsque La Poste procède par voie de concours à des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
 Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.
La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 à 12 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées applicables aux produits ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-I-9-7.6-1
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.08 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La Commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements à l'article 6.08 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
 1. L'article 6.08, chiffre 1, est modifié comme suit :
 « 1. Sur les secteurs délimités par le panneau A4 (annexe 7) le croisement et le dépassement sont interdits. L'interdiction visée à la phrase 1 ci-avant peut être limitée à des bâtiments et convois à partir d'une certaine longueur ou largeur ; dans ce cas, la longueur ou la largeur est indiquée sur une cartouche blanche fixée sous le panneau A4. En outre, les dispositions de l'article 6.07, chiffre 1, lettres a) à d) s'appliquent par analogie. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux lanterneaux continus en matière plastique avec et sans costière définis par la norme harmonisée NF EN 14963.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 juillet 2013.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de places offertes au concours commun externe, au titre de l'année 2010, est fixé à 154.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 130 (prévu par l'article 5.1 (a), du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
 Météo-France : 14, dont 14 TSE et aucun TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié).
 Institut géographique national : 10 (prévu aux articles 6 et 8 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié).
 En outre, 28 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 26.
 Météo-France : 2.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé dela défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 16.
 Météo-France : 1.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux aciers inoxydables définis par la norme harmonisée NF EN 10088-4.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 janvier 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour canalisations de gaz définis par la norme harmonisée NF EN 969 ;
 ― aciers pour trempe et revenu pour usage de construction définis par la norme harmonisée NF EN 10343 ;
 ― aciers inoxydables définis par la norme harmonisée NF EN 10088-5.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― tubes radiants suspendus à multibrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par les normes harmonisées NF EN 777-1, NF EN 777-2, NF EN 777-3 et NF EN 777-4 ;
 ― fixations mécaniques pour systèmes en plaques de plâtre définies par la norme harmonisée NF EN 14566+A1.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 octobre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er novembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 octobre 2009
GENDARMERIE NATIONALE
Dauschy (Philippe, Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 octobre 2009. Cité.
Par décret en date du 25 février 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », accordée à la société Petrorep, portant sur le territoire des communes de Bouleurs, Boutigny, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois et Villemareuil est prolongée jusqu'au 1er décembre 2024.
 Le cahier des charges annexé au décret du 7 novembre 1964 attribuant à la Société pétrolière de recherches dans la région parisienne, aujourd'hui dénommée « Petrorep », la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », pour une durée de cinquante ans est abrogé.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par la norme harmonisée NF EN 416-1.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-16, NF EN 54-24 et NF EN 54-25.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― poêles à combustible liquide avec brûleurs à vaporisation raccordés à un conduit d'évacuation des produits de la combustion définis par la norme harmonisée NF EN 1/A1 ;
 ― systèmes de détection et d'alarme incendie définis par la norme harmonisée NF EN 54-2/A1 ;
 ― adjuvants pour béton, mortier et coulis définis par la norme harmonisée NF EN 934-5 ;
 ― miroirs en glace argentée pour l'intérieur définis par la norme harmonisée NF EN 1036-2 ;
 ― briques de verre et pavés de verre définis par la norme harmonisée NF EN 1051-2 ;
 ― produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton définis par les normes harmonisées NF EN 1504-6 et NF EN 1504-7 ;
 ― petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50  PTE définies par la norme harmonisée NF EN 12566-4 ;
 ― caillebotis pour bétail définis par la norme harmonisée NF EN 12737+A1 ;
 ― cornières et profilés métalliques pour plaques de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 14353 ;
 ― adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques sans pression définis par la norme harmonisée NF EN 14680 ;
 ― adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques pour liquides sous pression définis par la norme harmonisée NF EN 14814 ;
 ― écrans rigides de sous-toiture pour pose en discontinu définis par la norme harmonisée NF EN 14964 ;
 ― laitier granulé de haut-fourneau moulu pour utilisation dans le béton, mortier et coulis défini par la norme harmonisée NF EN 15167-1.
 ― carreaux modulaires pour revêtements de sol et escaliers (intérieurs et extérieurs) définis par la norme harmonisée NF EN 15285 ;
 ― blocs de coffrage en béton de granulats courants et légers définis par la norme harmonisée NF EN 15435 ;
 ― blocs de coffrage en béton utilisant des copeaux de bois comme granulat définis par la norme harmonisée NF EN 15498.
 Les produits déjà mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux plaques de plâtre armées de fibres définies par les normes harmonisées NF EN 15283-1+A1 et 15283-2+A1.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mai 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er juin 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 mai 2012.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― connecteurs utilisés dans des structures porteuses en bois définis par la norme harmonisée NF EN 14545 ;
 ― éléments de fixation pour l'utilisation dans des structures portantes en bois définies par la norme harmonisée NF EN 14592.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux sandwiches autoportants, isolants, double peau à parements métalliques définis par la norme harmonisée NF EN 14509.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 septembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er octobre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,69 en janvier 2010 (118,39 en janvier 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,32 en janvier 2010 (117,13 en janvier 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,33 en janvier 2010 (117,18 en janvier 2009 sur la base 100 en 1998).
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris - Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2010, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site Internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés au transport de personnes d'EAD devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
 Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l'EAD.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi de directeur de projet, d'une durée prévisionnelle de trois ans, est placé auprès du préfet, en charge de la création du secrétariat général à la lutte contre le trafic de drogue. Le titulaire du poste assistera le Préfet dans la définition et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le trafic de drogue en liaison avec l'autorité judiciaire et dans la mise en synergie des services de police, de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, tant sur le plan national que territorial.
 La mission du directeur de projet consistera à :
 ― contribuer à la préfiguration et à la mise en place du secrétariat général à la lutte contre le trafic de drogue ;
 ― assister et seconder dans toutes ses missions le Préfet, préfigurateur du secrétariat général ;
 ― le directeur de projet sera chargé plus particulièrement de la coordination opérationnelle de l'ensemble de ces travaux avec les services participant au groupe opérationnel, présidé par le préfet préfigurateur, constitué des représentants des services concernés ainsi que du président de la MILDT. Les missions prioritaires sont notamment la mise en œuvre, le suivi et la mesure de la performance des différentes mesures, qu'il s'agisse de la mobilisation des états-majors départementaux de la sécurité, du renforcement des moyens dédiés au trafic de drogue, du programme des opérations « coups de poing » dans les quartiers sensibles et du développement des moyens et des initiatives de l'Etat dans la lutte contre le trafic de drogue au plan international ;
 ― le directeur de projet aura notamment la charge de collecter les informations relatives à ces actions sous forme de tableaux de bord régulièrement actualisés et accessibles en permanence. En référence aux mesures du plan global, ils diront précisément l'état de leur mise en œuvre, les résultats acquis et les éventuelles difficultés rencontrées.
 L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, possédant une bonne connaissance de l'administration de l'Etat, notamment dans ses composantes territoriales, des services en charge de la lutte contre le trafic de drogue et des problématiques de la lutte contre la toxicomanie.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Données à caractère personnel traitées.
 Les données collectées sont les suivantes :
 ― la trace informatique des blocages de l'EAD ;
 ― la trace informatique des démarrages sans utilisation de l'EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
 ― les manipulations entraînant la désactivation de l'EAD ;
 ― les détachements et rattachements du combiné de l'EAD ;
 ― l'horodatage des évènements ci-dessus ;
 ― le numéro de l'EAD ;
 ― le taux d'alcoolémie en cas de test positif.
 Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de l'EAD, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l'article L. 234-15 du code de la route.
 L'EAD nécessite de fixer préalablement à son installation un seuil, correspondant au taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas. Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l'article R. 234-1-I du code de la route.
Article unique
 En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto, fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008, et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française, fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du samedi 13 mars 2010.
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Les dispositions de l'accord régional du 26 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des départements de la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M.  Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM.  Alain Sauvageot et Denis Poissonnet et à Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, à Mme Magali Bellec et à MM.  Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
 M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes. Délégation est également donnée à Mme Virginie Minart, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;
 Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
 M. François Boisseau, attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
 Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
 Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Elisabeth Marillier, attachée principale d'administration, et à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du mercredi 2 décembre 2009 :
Liste principale
 1 Jean-Louis HIDAS.
 2 Christian COLIN.
 3 Alain STEPHAN.
 4 Richard MONLEON.
 5 Corinne BOSREDON.
 6 Jean-Paul SALEILLE.
 7 Stéphane LUCIEN-BRUN.
 8 Jean-Noël GOUT.
 9 Philippe HONOR.
 10 Gérard CHAUVET.
 11 Maud CHILD.
 12 Geneviève GUYENOT.
 13 Régis HIDALGO.
Liste complémentaire
 1 Michel PROVOST.
 2 Marc NOËL.
 3 Hélène MOTUEL-FABRE.
 4 Michel SOISSONG.
 5 Jacques SCHWARTZ.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du mercredi 2 décembre 2009 :
 1 Jérôme DOSSI.
 2 Florence BONNAFOUX.
 3 Jean-François CONNAN.
 4 Karine DELAMARCHE.
 5 Rémy HEURLIN.
 6 Stéphane MAGNINO.
 7 Emmanuel LAPIERRE.
 8 Valérie RENET.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 2 (s'agissant de la majoration du capital décès) des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.