Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Andres (René), administrateur de biens, président adjoint d'une fédération     nationale de l'immobilier ; 40 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Bastard, née Pierrot (Elisabeth, Marguerite, Marie), directrice d'un     centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 28 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Leguy, née Heinemann (Nicole), directrice d'un centre d'action sociale ;
     37 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Nafilyan (Guy, Paul, Louis), président général d'un groupe immobilier ; 26     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Raillard (Alain, Marcel), ancien secrétaire général du Haut Comité pour le     logement des personnes défavorisées ; 30 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services civils et militaires.
    M. Saulais (Joël, Jean, Jacques), administrateur de biens, premier     vice-président d'une caisse de caution mutuelle d'administrateurs de biens ;     41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sionneau (Alain, Marcel), président d'une fédération nationale du bâtiment     ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 6. -  La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux     dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comporte,
     en outre, pour chaque spécification de la norme NF R 10-025 Mesurage de     l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par     compression (diesel), partie 2 : Spécifications des opacimètres commerciaux à     flux partiel, qui n'est pas vérifiée uniquement sur la base d'un essai     métrologique, un exposé des raisons permettant de justifier que l'opacimètre     répond à cette spécification.
      La demande est accompagnée de la notice d'utilisation.
      En règle générale, la décision d'approbation de modèle prévoit les examens     ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique     destinés à remplacer les essais d'exactitude par comparaison à un opacimètre     étalon. A cet effet, le fabricant doit proposer les examens ou essais à     effectuer pour ces vérifications et apporter les justifications. Des essais     peuvent être effectués, aux frais du fabricant, pour déterminer ces examens     ou essais.
      Il est cependant possible d'approuver des instruments pour lesquels il n'est     pas possible de définir de tels examens ou essais de substitution, sous     réserve que le fabricant s'engage à informer les acheteurs sur les modalités     de vérification qui en résultent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, M. Llorens (Lucien), directeur de l'enseignement professionnel     et des travaux à la direction départementale de la protection judiciaire de     la jeunesse de Seine-et-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes     auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Chateau (Monique), à     compter du 1er février 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavere     Cous, sis, 3, place Réduit, 64100 Bayonne.
Art. 12. -  Le décret du 3 août 1993 susvisé est complété par un article 21     bis ainsi rédigé :
      << Art. 21 bis. -  Lorsqu'une personne se propose de conclure un contrat,
     pour vérifier la situation des candidats en application de l'article 27 de la     loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le     travail illégal, elle accepte comme preuve suffisante :
      << 1o Pour le candidat établi ou domicilié en France, l'attestation sur     l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années,
     d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les     infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L.     125-3 du code du travail ;
      << 2o Pour le candidat établi ou domicilié hors de France, une attestation     sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés     employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles     d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur de l'artisanat au ministère des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 10 février 1997 ;
      Avenant no 19 du 10 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Négociation collective et application de la loi du 12 novembre 1996 ;
      Annualisation du temps de travail en contrepartie d'embauches ;
      Aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes ;
      Fédération nationale des experts-comptables de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Art. 16. -  Les épreuves sportives peuvent être passées par les candidats :      - soit au cours des épreuves orales ;
      - soit dans le cadre et devant le jury des concours d'admission à l'Ecole     spéciale militaire ou à l'Ecole de l'air, ouverts la même année, selon les     modalités fixées par les organisateurs de ces concours.
      Dans ce dernier cas, les candidats doivent présenter au président du jury,
     avant la date de clôture des examens oraux, un relevé des performances     réalisées.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de     l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman,
     signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars     1997 :
      La démission de M. Notta (Jean-Michel, Marie), notaire à la résidence de     Neuilly-Saint-Front (Aisne), est acceptée ;
      M. Notta (Jean-Michel, Marie) et Mlle Willaume (Sabine) sont nommés notaires     associés, membres de la société Guy Notta, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Château-Thierry (Aisne) ;
      La raison sociale de la société Guy Notta, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
     << Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne) dont était     titulaire M. Notta (Jean-Michel, Marie) est supprimé ;
      La société Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Neuilly-Saint-Front (Aisne), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.
II. - Secteur II (Moules et autres coquillages)
    1. Tous coquillages (sauf vénériculture)
          Normandie-mer du Nord :
      M. Godefroy (Jacques), titulaire ; M. Charbonnier (Christophe), suppléant ;      M. Barbelenet (Jean), titulaire ; M. de Saint-Denis (Maurice), suppléant.
          Bretagne Nord :
      M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Le Beau (Jean-Luc), suppléant ;
      M. Carteron (Michel), titulaire ; M. Augereau (Henri), suppléant.
          Bretagne Sud :
      M. Metayer (Pascal), titulaire ; M. Chellet (Pascal), suppléant.
          Ré - Centre-Ouest :
      M. Millet (Bernard), titulaire ; M. Salardaine (Jacques), suppléant.
      M. Tonneau (Jean-Pierre), titulaire ; M. Morin (Jean-Luc), suppléant.
          Marennes-Oléron :
      M. Bucherie (Jean-Paul), titulaire ; M. Morin (Gérard), suppléant.
          Méditerranée :
      M. Voisin (Roland), titulaire ; M. Lachello (Richard), suppléant ;
      M. Bouisset (Jean-Pierre), titulaire ; M. Julia (Daniel), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 11 août 1997, le compte financier de l'Etablissement public du     musée et du domaine national de Versailles est approuvé en recettes à la     somme de 212 916 191,91 F et en dépenses à la somme de 124 823 660,64 F pour     l'exercice 1996.
M. le Président de la République a reçu le mardi 7 octobre 1997 :
      Son Excellence M. George Edward Williams, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Dominique ;
      Son Excellence M. Vladimir Valach, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     slovaque ;
      Son Excellence M. N'Jogou Saër Bah, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Gambie ;
      Son Excellence M. Malala Zo Raolison Randrianjanoa Ramahatafandry, qui lui a     remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
      Son Excellence M. Marcos Castrioto de Azambuja, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérative du Brésil.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Montceau-les-Mines et chargée du service du tribunal     d'instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Dalegre, nommé juge au     tribunal de grande instance de Vienne.
Art. 8. -  Le diplôme supérieur en travail social est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen, qui comprend :
    1. Une épreuve écrite individuelle relative à l'axe « politiques sociales et action sociale », notée sur 20 points, coefficient 1, organisée par l'organisme de formation en cours de scolarité ;
    2. La présentation orale d'une note, référée à l'axe « développement de projets et management », relative au fonctionnement d'un service, d'un établissement ou à la mise en oeuvre d'une action dans le domaine social, notée sur 20 points, coefficient 2, organisée par l'organisme de formation en cours de scolarité ;
    3. La rédaction et la soutenance, à l'issue de la formation, d'un mémoire de 90 à 120 pages hors annexes, de niveau fin de deuxième cycle universitaire. Le sujet du mémoire est choisi par le candidat en référence à la formation dispensée et à son expérience professionnelle. La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 3 ; la soutenance, d'une durée de cinquante minutes, est notée sur 20 points, coefficient 2.
    La composition du jury chargé d'évaluer cette épreuve est fixée à l'article 10 du présent arrêté.
    Toute note inférieure à 40 points sur 100 à la troisième épreuve est éliminatoire.
    Le diplôme supérieur en travail social est délivré conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le recteur aux candidats qui obtiennent 80 points sur 160 à l'ensemble des trois épreuves, sans note éliminatoire.
    Une session d'examen est organisée chaque année par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente au regard des lieux de formation. Des sessions d'examen interrégionales peuvent être organisées.
Abréviations utilisées
    = Directeur adjoint.
    DA
    AVA = Caisse d'assurance vieillesse des artisans.
    La liste d'aptitude pour 1998 aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1998, est complétée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997 :
      M. Floccard (Pierre, Georges, Jacques) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Guy Comte, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Bédarrides (Vaucluse) ;
      La raison sociale de la société Guy Comte, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Guy Comte et Pierre Floccard, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Le préfet du département d'Eure-et-Loir est chargé de la conduite     du projet de directive. A cette fin, il désigne le service départemental ou     régional qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la     conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
      Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, il fixe par     arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques     ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions du décret du     11 avril 1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Dufour (Jean-Raphaël), le 1er janvier 1998 ;
    M. Catta (Alain), le 1er janvier 1998 ;
    Mme Dallant (Josette), le 1er janvier 1998 ;
    M. Faubournet de Montferrand (Bernard), le 20 mai 1998 ;
    M. de Silguy (Yves-Thibault), le 20 mai 1998 ;
    M. Cousseran (Jean-Claude), le 20 mai 1998 ;
    Mme Alvarez (Sylvie), le 14 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1997, M.
     Report (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère de la défense, est intégré dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché principal de     préfecture de 2e classe à la préfecture de la Gironde.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces de variétés et     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0248 du 24/10/97   :
                      : Page 15499  a 15500              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997,     le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 30 mai 1997     pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est     fixé à 486.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 438 places ;
      Concours interne : 48 places.
      En outre, 283 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 41 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1997, est nommée membre     du :
    Conseil supérieur de la télématique
    Au titre de l'Etat
      En qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication,     porte-parole du Gouvernement :
      Suppléante : Mlle Hovine (Axelle), adjointe au chef de bureau du régime     juridique de la presse écrite et des services d'information, en remplacement     de Mme Phene (Patricia).
Art. 69. -  Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l'arrêté d'autorisation intervient moins d'un an après la publication du présent arrêté, les dispositions :
    - du 10o de l'article 27, relatif à l'amiante ;
    - du 4o de l'article 32, relatif aux valeurs limites pour les eaux résiduaires pour certaines substances visées par des directives communautaires ;
    - du a du 3o de l'article 60 ;
    - des 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 11o de l'article 33.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M.
     Maréchaux (Bertrand), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à compter du 10 octobre     1997 et pour une durée de trois ans.
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année     au cours de laquelle ils reçoivent une formation adaptée à leurs missions.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de la mer.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997 :
      Mme Bouton-Hugues (Elisabeth, Marie-Pierre), épouse Raux, et M. Debains     (Alain, Lucien, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre,
     Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
      La raison sociale de la société André Haloche, Francis Droit, Christophe     Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires associés, est ainsi     modifiée : << André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume     Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1997, M. Giraud     (Philippe), contrôleur général de la police nationale, est nommé membre     suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale     chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à     l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mlle     Taillanter (Sophie).
Art. 12. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de     1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents     techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de     leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette     qualité.
Art. 3. -  Les maîtres figurant au III et au IV du tableau ci-dessus     rémunérés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire et titulaires     d'un contrat doivent, préalablement à leur nomination en qualité de     stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par les recteurs     d'académie sur avis favorable des inspecteurs pédagogiques régionaux -     inspecteurs d'académie compétents dans la discipline concernée.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février     1997 :
      Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires, dits élèves administrateurs,     à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
    1. Admis en première année Economie
     Biscourp (Pierre).
    Guyomar (Christine).
    Nauze-Fichet (Emmanuel).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 est     modifié comme suit :
      << L'Association de promotion artistique et culturelle susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997, M. Ricou (Eric, Pascal) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff     (Moselle), en remplacement de Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie),
     épouse Seitlinger, nommée à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue     pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux     personnels d'inspection énumérés ci-après:
      - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation;
      - inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation;
      - inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris;
      - inspecteurs de l'académie de Paris;
      - inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des     recteurs pour l'enseignement technique;
      - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement     technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation     continue;
      - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement     technique, chargés des fonctions de chef des services académiques     d'information et d'orientation;
      - inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement     technique, chargés des fonctions d'inspection pédagogique régionale;
      - inspecteurs de l'enseignement technique;
      - inspecteurs de l'information et de l'orientation;
      - inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er septembre 1989.
Art. 2. - Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration générale et de     l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 9 (3o) du décret du 28 mai 1964 susvisé. Le     montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par la régie     d'avances est fixé à 2000 F par bénéficiaire.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er septembre 1989.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services     officiels français du tourisme à l'étranger.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      Des décisions, conventions et marchés;
      Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêtés de débets et titres     exécutoires;
      Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription     quadriennale;
      Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux     administratifs;
      Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et     agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la     sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
      Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget     du ministère du tourisme:
      - chapitre 31-90, article 40;
      - chapitre 31-96, article 50;
      - chapitre 33-90, article 30;
      - chapitre 33-91, article 30;
      - chapitre 34-20, article 10;
      - chapitre 34-95, article 30.
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est     ajouté le troisième alinéa suivant:
      <<Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente,
     dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les     opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A09-010     ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le     ministre chargé de l'industrie.>>
III. - Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1989
        Les aspirants de réserve:
     Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne).
     Bourzeix (Sophie, Anne-Marie).
     Chaussignand (Corinne, Jeanne, Nicolle).
     Deleuze (Christine, Marie, Dominique).
     Gautron (Cécile, Isabelle).
     Gilibert (Cécile, Renée, Marie).
     Grasmuck (Sabine, Marie, Antoinette).
     Guermonprez (Aline, Marie-France).
     Jan (Marie-Claire, Yvonne).
     Jay (Marie-Alice, Denise).
     Kabla (Isabelle, Margalite, Ida).
     Maniac (Emmanuelle, Marguerite, Marie-Pierre).
     Ribon (Pascale, Marie, Nicole).
     Roseau (Nathalie, Emmanuelle).
     Tamisier (Sandrine, Hélène, Théodora).
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains     établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et     professionnelle est rattaché par voie de fonds de concours au budget de     l'éducation nationale, enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement     scolaire), selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er     et dont le revenu professionnel net procuré par ces activités visé aux     articles D. 612-2 et D. 633-2 du code de la sécurité sociale n'excède pas 15     p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en     cours ou, à défaut, au 1er juillet de l'année précédente ne sont pas     affiliées, sauf demande expresse de leur part, aux régimes d'assurance     maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions non agricoles.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Gérard Moulin,
     administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
     délégation est donnée à MM. Philippe Delleur, administrateur civil, et Hubert     Testard, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires multilatérales, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - La composition du conseil visé à l'article 3 de l'arrêté du 16     janvier 1987 est modifiée comme suit:
      Après les mots  <<...huit personnalités compétentes>>, ajouter les mots     <<deux représentants des personnels de conservation, de recherche et de     documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés     sous l'autorité ou la tutelle du directeur du patrimoine du ministère chargé     de la culture, choisis par leurs pairs>>.
Art. 11. - Les questions sont tirées au sort en application de l'arrêté du 5     mai 1988 susvisé à partir de la banque nationale de questions qui est gérée     par le Centre national des concours d'internat.
      Le tirage au sort est effectué selon les modalités prévues en annexe de     l'arrêté du 5 mai 1988 précité pour constituer les épreuves des concours     ainsi que celles du concours de réserve.
      Avant chaque épreuve, les membres du jury prennent connaissance du contenu     des cahiers d'épreuves. Ils peuvent supprimer des questions qui leur     paraissent litigieuses.
      Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à     l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification     apparaît impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune     manière les données de l'énoncé.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Bernard Cottin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
     délégation est donnée à Mmes Béatrice Prieto et Françoise Saliou,
     administrateurs civils, et à M. Jean-Christophe Donnellier, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique     et promotion des échanges extérieurs, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de     Rennes fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la     circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation     aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de     la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Rennes sont     portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information     aéronautique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les     dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à l'annexe II à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
ANNEXE
    (10 inscriptions)
      329675-1      Aéroliseur Solomol 100 microgrammes (salbutamol), suspension pour inhalation     buccale, flacon pressurisé (200 doses), avec valve doseuse (laboratoires     Biogalénique).
      332092-3      Monuril adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable,     sachet (laboratoires Arsac).
      331982-5      Peflacine 400mg (péfloxacine), comprimés enrobés (28) (laboratoires Roger     Bellon).
      332289-1      Pentacarinat 300mg (isethionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour     usage parentéral, flacon (laboratoires Roger Bellon).
      331-464-4      Pentacarinat 300mg (isethionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour     usage parentéral, flacons (5) (laboratoires Roger Bellon).
      332277-3      Theprubicine 10mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage     parentéral (I.V.), flacon+ampoule de solvant de 5ml (laboratoires Roger     Bellon).
      332279-6      Theprubicine 20mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage     parentéral (I.V.), flacon+ampoule de solvant de 10ml (laboratoires Roger     Bellon).
      332280-4      Theprubicine 50mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage     parentéral (I.V.), flacon de lyophilisat+flacon de 25ml (laboratoires Roger     Bellon).
      331535-9      Xanthium L.P. 200mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30)     (laboratoires Galéphar).
      331537-1      Xanthium L.P. 400mg (théophylline), gélules à libération prolongée (20)     (laboratoires Galéphar).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. -Il est institué auprès de l'administration générale au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire une régie d'avances pour:
      <<- le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (1o, 2o, 4o) du décret     du 28 mai 1964 susvisé, le montant maximal des menues dépenses de matériel     susceptibles d'être payées par la régie étant fixé à 900F par opération;
      <<- l'achat de produits consommables entraîné par les réceptions données par     le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire sans intervention de restaurateurs, dans la limite de 500F par     fournisseur.>>
Art. 10. - Le coût des analyses consécutives au contrôle sérologique à     l'égard de la maladie d'Aujeszky, des honoraires des vétérinaires chargés     d'effectuer les prélèvements et des indemnités allouées aux éleveurs dont les     porcs ont été abattus pour cause d'infection par le virus de la maladie     d'Aujeszky n'est pas imputable sur les crédits du ministère de l'agriculture     et de la forêt dévolus au titre du chapitre relatif à la lutte contre les     maladies des animaux.
Art. 2. - Tous les porcs reproducteurs nés ou introduits dans un élevage du     département d'Eure-et-Loir doivent être identifiés par tatouage.
      Préalablement à leur entrée dans un atelier d'engraissement ou un centre de     transit, les jeunes porcins élevés ou introduits dans le département     d'Eure-et-Loir doivent être identifiés par apposition du numéro     d'identification de l'élevage naisseur d'origine.
      Tous les animaux de l'espèce porcine entretenus dans les élevages du     département d'Eure-et-Loir doivent, avant leur départ à destination d'un     abattoir, être identifiés par apposition du numéro attribué par     l'établissement départemental de l'élevage au cheptel d'appartenance.
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des autres     personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit:
      Inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des                      ......................................................
    26000 F
    26000 F
    30000 F
    26000 F
    26000 F
    26000 F
    20000 F
    20000 F
    20000 F
    12000 F
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Les traitements Simplification des procédures d'imposition (S.P.I.),
     Fichier informatique des évaluations foncières (F.I.E.F.) et Impôt de     solidarité sur la fortune (I.S.F.) reçoivent des données issues de la     documentation cadastrale sur support magnétique.>>
Art. 5. - Après la publication des résultats du concours, les candidats     classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des     circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés.
      Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les     candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la     discipline pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la     répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
      Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le préfet     mentionné à l'article 16 du décret du 7 avril 1988 répartit et affecte les     internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du même     décret suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait des     intéressés et de leur rang de classement dans la discipline.
Art. 4. - Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6     janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du     secret de l'instruction:
      - les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes;      - les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par     eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois;
      - les préfets;
      - le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat;
      - le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel (pour les statistiques agrégées);
      - le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).
3. Ventilation des recettes
      La procédure retenue pour créditer les ministères producteurs de services     télématiques d'information est le rétablissement de crédits conformément à     l'instruction no 88-16 A7 BPR du 16 février 1988 parue au Bulletin officiel     de la comptabilité publique (NOR: BUDR8800023J). Les reversements qui     représentent au palier T34 une somme de 30,78 F par heure d'interrogation     seront transmis par France Télécom à l'agence centrale comptable du Trésor et     récupérables par chaque ministère ordonnateur de la dépense initiale, ce qui     constituera pour lui une recette en atténuation de ses coûts.
      Lorsqu'une administration passe un contrat avec un serveur, elle doit     s'assurer qu'un programme statistique permet à ce serveur d'identifier avec     précision le trafic concernant chacun des services qu'il héberge, de façon à     calculer ce qui revient aux divers producteurs et au serveur.
M. Antoine (Jean-Luc).
     M. Chevalier (Serge).
    Mme Couffignal, née Trebosc (Monique).
     M. Delolme (Gérard).
     M. Domenech (Henri).
    Mlle du Saucey (Marie-Josèphe).
     M. Dumais (Thierry).
    Mme Fourteau, née Delbarry (Annie).
    Mme Giraud, née Charlier (Marie-Annick).
    Mlle Lenne (Evelyne).
    Mme Letellier, née Courtey (Marie-Christine).
     M. Mahot (Philippe).
     M. Marque (Jean-Bertrand).
    Mlle Pailhes (Dominique).
    Mme Percot, née Paris (Claude).
    Mme Quer, née Eloy (Muriel).
     M. Quillet (Daniel).
     M. Stahl (Jean-Pierre).
     M. Van de Velde (Philippe).
Rend l'avis suivant:
     Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en     matière d'assurances de dommages non maritimes, <<l'assureur qui a payé     l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,     dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait,
     ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur...>>;     Aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la     répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat, <<l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages     résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par     des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les     personnes, soit contre les biens...>>;
     L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de     l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits     et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à     l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer     le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. Par     suite, la responsabilité encourue par l'Etat sur le fondement des     dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 est engagée envers     l'assureur subrogé aux droits de la victime, dans la limite de ceux-ci, alors     même qu'aucune faute des autorités et services de l'Etat n'aurait contribué à     la réalisation ou à l'aggravation du dommage;
     Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la société     Gan Incendie-Accidents et au ministre de l'intérieur;
     Il sera publié au Journal officiel de la République française.
     Délibéré dans la séance du 2 février 1990, où siégeaient: M. Combarnous,
     président de la section du contentieux, présidant; M. Coudurier, Mme Bauchet,     M. Rougevin-Baville, présidents-adjoints de la section du contentieux; M.
     Vught, M. Morisot, M. Galabert, M. Bacquet, M. Groux, M. Leclerc, Mme     Latournerie, M. Massot, M. Roux, M. Jean-François Théry, présidents de     sous-sections, et M. Boyon, conseiller d'Etat, rapporteur.
     Lu en séance publique le 16 février 1990.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de     signature est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Cadoux,
     sous-directeur de l'administration territoriale, MM. Jean-Paul Kihl, Patrice     Bergen, Mme Françoise Toussaint et M. Joseph Legoff, administrateurs civils,     directement placés sous l'autorité de M. Daniel Cadoux, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de     leurs attributions.>>
Peuvent faire acte de candidature:
      - les chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, de     l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des     centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et     universitaires et les enseignants chercheurs des disciplines non médicales,
     les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des     recherches ou du doctorat d'Etat.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, du 7 au 28 mars 1990 au plus tard, au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protectiono sociale     (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D, pièce 511),     14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un seul exemplaire de l'exposé des titres et travaux du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique     sont fixés comme suit:
      1o Oxydes de soufre: 150 F par tonne émise.
      Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre: 150 F par     tonne émise.
      Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en     équivalent dioxyde d'azote: 150 F par tonne émise.
      Acide chlorhydrique: 150 F par tonne émise.
      2o Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques     volatils: taux nul.
      Poussières: taux nul.