Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, est insérée une section 4     ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Sous-section 1
    << Accueil et traitement des urgences
      << Art. R. 712-63. -  L'autorisation prévue par le 3o de l'article L. 712-8,     nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins     Accueil et traitement des urgences, mentionnée au 5 du III de l'article R.
     712-2 peut être accordée pour faire fonctionner dans l'établissement:
      << 1o Soit un service d'accueil et de traitement des urgences,
     éventuellement spécialisé, soit une antenne d'accueil, de traitement et     d'orientation des urgences éventuellement saisonnière;
      << 2o Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les     interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide     médicale urgente.
    << Paragraphe 1
    << Services et pôles spécialisés d'accueil
    et de traitement des urgences
      << Art. R. 712-64. -  Un établissement de santé ne peut recevoir     l'autorisation de faire fonctionner un service d'accueil et de traitement des     urgences que s'il dispense en hospitalisation complète les soins mentionnés     au a du 1o de l'article L. 711-2 et comporte au moins des services ou des     unités de réanimation, médecine générale ou médecine interne, médecine à     orientation cardio-vasculaire, médecine pédiatrique, anesthésie-réanimation,     chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale, y compris gynécologique.
      << L'établissement doit présenter en même temps que sa demande     d'autorisation d'un service d'accueil et de traitement des urgences une     demande d'autorisation d'un service mobile d'urgence et de réanimation.
     Toutefois, cette dernière demande n'est pas exigée s'il existe dans les     établissements de santé proches des services suffisants.
      << Art. R. 712-65. -  Un service d'accueil et de traitement des urgences     doit accueillir sans sélection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les     jours de l'année, toute personne se présentant en situation d'urgence, y     compris psychiatrique, et la prendre en charge, notamment en cas de détresse     et d'urgence vitales.
      << Art. R. 712-66. -  A titre exceptionnel, un établissement de santé     prenant en charge sur un site unique soit principalement les enfants malades     ou blessés, soit, de façon prépondérante et hautement spécialisée, des     affections touchant un même organe ou altérant une même fonction, peut être     autorisé par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale, à faire fonctionner un service     spécialisé d'accueil et de traitement des urgences appelé pôle spécialisé.
      << L'autorisation peut être subordonnée à la condition que l'établissement     passe avec un établissement de santé où fonctionne un service défini à     l'article R. 712-64 une convention fixant les modalités selon lesquelles sont     orientés et pris en charge les patients qui ne relèvent pas exclusivement de     ce pôle spécialisé.
    << Paragraphe 2
    << Antennes d'accueil, d'orientation
    et de traitement des urgences
      << Art. R. 712-67. -  Un établissement de santé ne peut recevoir     l'autorisation de faire fonctionner une antenne d'accueil, de traitement et     d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1o     de l'article L. 711-2 et comporte au moins un service ou une unité de     médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
      << Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il     peut présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de     reconversion de lits d'autres disciplines, dans les conditions prévues par     les articles D. 712-13-4 et D. 712-13-5.
      << Art. R. 712-68. -  L'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation     des urgences fonctionne selon les modalités suivantes:
      << 1o Elle accueille sans sélection tous les jours de l'année, vingt-quatre     heures sur vingt-quatre, toute personne se présentant en situation d'urgence,     y compris psychiatrique, et procède à son examen clinique;
      << 2o Elle traite dans ses locaux et avec ses moyens tous les jours de     l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les patients dont l'état     nécessite des soins courants de médecine générale ou de psychiatrie ou des     actes chirurgicaux simples correspondant à une cotation inférieure ou égale à     KC 30 par acte au sens de la Nomenclature générale des actes professionnels,     qui ne nécessitent pas une anesthésie générale ou une anesthésie     loco-régionale du rachis, des blocs proximaux ou par voie péridurale;
      << 3o Entre 8 heures et 18 h 30, les jours ouvrés, elle peut orienter les     patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même:      << a)Soit vers d'autres services ou unités de l'établissement susceptibles     de les assurer;
      << b)Soit, en liaison avec le centre << 15 >> de réception et de régulation     des appels du service d'aide médicale urgente, appelé SAMU, vers un autre     établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les     soins nécessaires ou vers un service d'accueil et de traitement des urgences;      << 4o Après 18 h 30 et jusqu'à 8 heures et les jours non ouvrés, l'antenne     doit, en liaison avec le centre << 15 >> du SAMU, diriger les patients     qu'elle n'est pas en mesure de traiter elle-même vers un service d'accueil et     de traitement des urgences ou éventuellement vers un pôle spécialisé, ou vers     un établissement de santé ayant reçu l'autorisation dérogatoire prévue à     l'article R. 712-69.
      << Art. R. 712-69. -  Un établissement de santé autorisé à faire fonctionner     une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences peut, par     dérogation au 4o de l'article R. 712-68, recevoir et traiter dans l'un de ses     services ou unités, après 18 h 30 et avant 8 heures, tous les jours de     l'année, les patients qui ont été orientés par l'antenne de l'établissement     ou d'un autre établissement de santé à condition d'obtenir à cet effet une     autorisation dérogatoire du ministre chargé de la santé, délivrée après avis     du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et précisant les     services ou unités de l'établissement qu'elle concerne.
      << Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement dispose     d'un ou plusieurs services de chirurgie, de médecine spécialisée ou de     psychiatrie qui soient en mesure de dispenser sans délai les soins     nécessaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année.
      << L'établissement de santé doit préciser les services ou unités pour     lesquels cette dérogation est demandée et accompagner sa demande d'un     document, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la     santé, relatif aux conditions techniques de fonctionnement de ce service ou     de cette unité, qu'il s'engage à respecter afin de dispenser sans délai,
     vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les soins     nécessaires aux patients qui lui sont adressés par l'antenne d'accueil, de     traitement et d'orientation des urgences de l'établissement ou par celle d'un     autre établissement de santé.
      << Art. R. 712-70. -  Un établissement de santé peut obtenir, compte tenu de     situations particulières, l'autorisation de faire fonctionner une antenne     d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences une partie de l'année     seulement, à condition de passer, avec un établissement comportant un service     mentionné à l'article R. 712-64, une convention fixant les modalités de la     coopération entre les deux établissements.
    << Paragraphe 3
    << Services mobiles d'urgence et de réanimation
      << Art. R. 712-71. -  L'autorisation de faire fonctionner un service mobile     d'urgence et de réanimation ne peut être accordée qu'aux établissements de     santé ayant l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R. 712-63, ou     obtenant conjointement cette autorisation.
    << Paragraphe 4
    << Dispositions communes
      << Art. R. 712-72. -  Le service d'accueil et de traitement des urgences ou     l'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit, s'il y     a lieu, assurer ou faire assurer le transfert, éventuellement médicalisé,
     d'un patient vers un autre établissement de santé. Lorsque le transfert doit     être médicalisé, il est organisé en liaison avec le centre << 15 >> du SAMU.    
      << Art. R. 712-73. -  Lorsque l'état du patient ne justifie pas son     admission dans un établissement de santé dispensant les soins mentionnés au a     du 1o de l'article L. 711-2, le service ou l'antenne oriente le patient, si     nécessaire et en vue d'assurer la continuité des soins, vers le médecin     traitant, généraliste ou spécialiste, vers une consultation externe de     l'établissement ou d'un autre établissement de santé, ou éventuellement vers     toute autre structure sanitaire ou toute autre structure sociale adaptée à     son état ou à sa situation.
      << Art. R. 712-74. -  Les établissements de santé titulaires de     l'autorisation prévue au 1o de l'article R. 712-63 doivent faire tenir dans     le service ou l'antenne un registre chronologique continu, dont le modèle est     arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des     patients accueillis par le service ou par l'antenne, le jour, l'heure et le     mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure     de sortie ou de transfert hors du service ou de l'antenne.
      << Art. R. 712-75. -  La forme, la périodicité et le contenu de l'évacuation     périodique des activités de soins régies par les dispositions de la présente     sous-section, mentionnée à l'article L. 712-12-1, sont définis par un arrêté     du ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 712-76. -  Seuls les établissements de santé ayant reçu     l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63 peuvent porter à la     connaissance du public et de leurs usagers le fait qu'ils assurent l'accueil     et le traitement des urgences.
      << S'il s'agit d'un pôle spécialisé mentionné à l'article R. 712-66, la     spécialisation du service doit être mentionnée.
      << S'il s'agit d'une antenne saisonnière, ses périodes de fonctionnement     doivent être indiquées.
      << Art. R. 712-77. -  Les dispositions de la présente sous-section ne     s'appliquent ni aux établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article     L. 326 et à l'article L. 331, qui accueillent de jour comme de nuit des     patients présentant des troubles mentaux, ni aux établissements de santé     pratiquant les accouchements.
      << Ces derniers établissements doivent accueillir et prendre en charge, de     jour comme de nuit, les femmes enceintes et les parturientes.
      << Art. R. 712-78. -  Les dispositions de la présente sous-section ne font     pas obstacle à ce que les établissements de santé qui n'ont pas     l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R. 712-63:
      << 1o Dispensent des soins immédiats aux patients qui se présentent à leurs     consultations externes, quel que soit l'horaire de celles-ci;
      << 2o Dispensent des soins non programmés à tout patient qui leur est     adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet après examen du patient et     consentement de ce dernier lorsqu'un accord préalable direct a été établi     avec le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins     nécessaires.
      << Art. R. 712-79. -  Les établissements de santé qui n'ont pas     l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R. 712-63 ne sont pas dispensés     des obligations générales de secours aux personnes en danger qui se     présentent ou s'adressent à eux. Ils doivent donner à ces personnes les     premiers secours que leur état exige et, s'il y a lieu, les adresser ou les     faire transférer, après intervention du centre << 15 >> du SAMU, dans un     établissement de santé ayant l'autorisation mentionnée ci-dessus. >>