A N N E X E
    TITRE Ier
    GENERALITES
    Article 1er
      Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le     règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles     communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les     aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
    Article 2
      Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de     Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, selon la procédure de l'article 8 du     règlement (CEE) no 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et     transparente, dans le respect des capacités disponibles des aéroports     concernés, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement. Il tient     compte en outre des réglementations nationales et des principes définis par     l'I.A.T.A. Ses décisions, le cas échéant, sont motivées, conformément à la     loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et aux textes pris pour son application. Il est assisté, à     titre consultatif, par le comité de coordination des aéroports parisiens.
    Article 3
      Le coordonnateur communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à     toutes les parties intéressées, pour examen, les informations suivantes :
      - les créneaux horaires à caractère historique, ventilés par compagnie     aérienne et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs     utilisant l'aéroport ;
      - les créneaux horaires demandés à l'origine, ventilés par transporteur et     classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
      - tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en suspens,
     ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous     les transporteurs ;
      - les créneaux horaires encore disponibles ;
      - des informations complètes et détaillées sur les critères d'attribution.
    Article 4
      Le coordonnateur établit une convention avec Aéroports de Paris précisant     les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de     la coordination. Cette convention précise notamment les conditions dans     lesquelles le coordonnateur s'acquitte de ses missions au bénéfice des     aéroports concernés et les conditions, d'une part, de mise à disposition du     coordonnateur par Aéroports de Paris des informations pertinentes et     nécessaires à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires     attribués et, d'autre part, de mise à disposition d'Aéroports de Paris par le     coordonnateur des données relatives aux créneaux horaires attribués. Cette     convention sera communiquée, pour information, au ministre chargé de     l'aviation civile.
    Article 5
      Le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de     coordination des aéroports parisiens afin de :
      - présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant     l'attribution des créneaux horaires ;
      - le consulter sur les méthodes de surveillance de l'utilisation des     créneaux horaires qu'il envisage de mettre en oeuvre ;
      - solliciter ses orientations pour l'attribution de créneaux horaires compte     tenu des conditions locales ;
      - examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs et notamment     les nouveaux arrivants.
    TITRE II
    RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
    Article 6
      Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre     chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués à une     compagnie aérienne sur un des aéroports parisiens entièrement coordonnés,
     ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur l'un de ces     aéroports.
    Article 7
      Le coordonnateur veille à ce que toute demande de modification des créneaux     horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93     ait été préalablement autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.    
    Article 8
      Le coordonnateur ne procède à la réattribution des créneaux horaires     réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93, dans le     cas où le transporteur qui les utilise décide de ne pas poursuivre     l'exploitation des liaisons concernées, qu'après accord du ministre chargé de     l'aviation civile.
    Article 9
      Lorsque le coordonnateur a connaissance de possibles distorsions de     concurrence relevant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 du     règlement (CEE) no 95/93, il en informe le ministre chargé de l'aviation     civile.
    Article 10
      En cours de saison aéronautique, le coordonnateur informe le ministre chargé     de l'aviation civile des vols qui sont réalisés, de manière répétée, à des     horaires différents des créneaux horaires qui ont été attribués sur un des     aéroports parisiens entièrement coordonnés.
    Article 11
      Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, à la     fin de chaque saison aéronautique, l'ensemble des créneaux horaires à     caractère historique par transporteur et par aéroport parisien entièrement     coordonné, ainsi que les créneaux horaires ayant perdu ce caractère     historique.
      Le coordonnateur communique également, pour chacun de ces aéroports, le     nombre de créneaux horaires faisant partie du pool visé à l'article 10 du     règlement (CEE) no 95/93, avant chaque conférence de coordination des     horaires.
    Article 12
      Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après     chaque conférence de coordination des horaires, un compte rendu d'activité     précisant notamment le nombre de créneaux horaires attribués à chaque     transporteur, sur chaque aéroport, ainsi que les demandes de créneaux     horaires qui n'ont pu être satisfaites sur chacun de ces aéroports, par     transporteur.
    Article 13
      Le coordonnateur fait part au ministre chargé de l'aviation civile, le cas     échéant, des difficultés éventuelles auxquelles il est confronté pour     l'application des nouvelles capacités disponibles pour l'attribution des     créneaux horaires, qui lui sont notifiées par les autorités compétentes.
    TITRE III
    MOYENS NECESSAIRES
    Article 14
      La liste des personnels auxquels le coordonnateur confie l'exécution des     tâches de coordination, notamment le coordonnateur délégué prévu au titre V     des statuts de l'association Cohor, dont la compétence est établie, est     communiquée, pour observations éventuelles, avant leur nomination définitive,     au ministre chargé de l'aviation civile. Tout projet de révocation du     coordonnateur délégué doit être préalablement communiqué, pour observations     éventuelles, accompagné des motifs de la révocation, au ministre chargé de     l'aviation civile.
      Les personnels visés au premier alinéa du présent article exécutent les     tâches de coordination dans le respect des dispositions du présent cahier des     charges et des dispositions légales et réglementaires visées à son article 2.      Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement     dans l'attribution des créneaux horaires, adresser au coordonnateur une     lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation.
    Article 15
      Le coordonnateur assure une permanence adaptée aux besoins du service.
    Article 16
      Le coordonnateur se dote des personnels et des moyens, notamment     informatiques, permettant le traitement de toutes les demandes d'attribution     ou de modification de créneaux horaires dans les délais conformes aux     principes en vigueur dans la profession tels que définis par l'I.A.T.A.
    Article 17
      Le coordonnateur s'assure que toute demande d'attribution ou de modification     de créneaux horaires qui lui est adressée en dehors de ses heures de     permanence ne puisse être acceptée automatiquement, sauf si la capacité     aéroportuaire le permet. Un message d'acceptation ou de refus est communiqué     automatiquement, par le système informatique de coordination, à la compagnie     pour toute demande de créneaux horaires ainsi effectuée.
    Article 18
      Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques,
     permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires     attribués sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, à     la fin de chaque saison aéronautique.
      Le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance     continue, en cours de saison aéronautique, de l'utilisation des créneaux     horaires attribués sur ces aéroports.
    Article 19
      Le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de     l'aviation civile d'avoir un accès direct et permanent au système     informatique d'attribution des créneaux horaires, et installe, à cet effet,
     dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile, un moyen de     consultation et, dès que possible, de transmission des données contenues dans     ce système.
      Le ministre chargé de l'aviation civile communique les fonctions du système     informatique de coordination qu'il souhaite voir développer. Une convention     précisera, le cas échéant, les conditions financières de ces développements     informatiques.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Article 20
      Tant que l'ensemble des moyens, notamment informatiques, prévus au titre III     du présent cahier des charges n'est pas mis en place, le coordonnateur prend     toute mesure alternative nécessaire à l'accomplissement des tâches de la     coordination. Il veille en particulier à disposer des personnels et moyens     précédemment mis à disposition du coordonnateur désigné par la décision     DGAC/DG no 16 du 4 janvier 1995, en tant que de besoin, pour assurer la     continuité de la mission de coordination.
    Article 21
      Tant que le coordonnateur ne dispose pas des moyens prévus à l'article 16 du     titre III du présent cahier des charges, il assure le traitement des cas     urgents d'attribution des créneaux horaires en dehors de ses heures de     permanence, le cas échéant avec l'appui technique d'Aéroports de Paris.
    Article 22
      Tant que le coordonnateur ne dispose pas des moyens prévus à l'article 18 du     titre III du présent cahier des charges, il communique au ministre chargé de     l'aviation civile l'ensemble des créneaux horaires attribués pour la saison     aéronautique courante sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris -     Charles-de-Gaulle, sous une forme adaptée aux besoins du traitement de ces     données par les services du ministre, pour effectuer, en lieu et place du     coordonnateur, le bilan et le suivi de l'utilisation des créneaux horaires     attribués sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Article 23
      L'ensemble des moyens prévus au titre III du présent cahier des charges sera     mis en place au plus tard pour la conférence de coordination de la saison     aéronautique d'hiver 1997-1998.
    TITRE V
    CESSATION D'ACTIVITE
    Article 24
      Le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités, hormis dans le cas où le     ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, sans     observer un préavis suffisamment long pour permettre notamment la préparation     de la conférence de coordination des horaires suivante. Ce délai n'est pas     inférieur à quatre mois.
    Article 25
      Dans le cas où il est mis fin aux attributions du coordonnateur, quel qu'en     soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens     disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels,
     nécessaires à la continuité de la mission de coordination. Une convention     tripartite (coordonnateur sortant, coordonnateur prenant et Etat) en     précisera les modalités, notamment les conditions de juste rétribution des     moyens concernés.