PROTOCOLE ADDITIONNEL No 4
    A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
    (ENSEMBLE UNE DECLARATION)
       La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République     française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Royaume     des Pays-Bas, la Confédération suisse,
      Considérant:
      - que le marché de la navigation rhénane et de la navigation intérieure sur     les voies navigables reliées au Rhin est frappé d'une grave crise économique     à laquelle il ne peut être remédié sans des mesures obligatoires     d'assainissement structurel;
      - qu'à cet effet il importe d'entreprendre des actions de déchirage     coordonnées sur le plan international et financées par des fonds alimentés     par la profession de la navigation intérieure, assorties de conditions     relatives à la mise en service de cale supplémentaire;
      - que ces mesures d'assainissement structurel, qui sont justifiées par     l'urgence économique et les perturbations graves affectant le marché de la     navigation intérieure, doivent revêtir un caractère exceptionnel et     temporaire;
      - que, pour être efficaces ainsi que pour éviter des disparités de régime et     des distorsions de concurrence, celles-ci doivent être introduites d'une     manière uniforme dans tous les Etats riverains du Rhin et la Belgique,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La navigation rhénane peut être soumise à des mesures temporaires     d'assainissement structurel, nonobstant les principes généraux contenus dans     la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
      2. Ces mesures pourront comporter:
      a) Une action de déchirage au moyen de fonds de déchirage alimentés par des     cotisations obligatoires des propriétaires de bateaux;
      b) L'établissement de conditions relatives à la mise en service de cale     supplémentaire, telles que l'obligation pour les propriétaires mettant en     service de la cale supplémentaire de déchirer simultanément un volume     équivalent de cale ou de verser une contribution spéciale au fonds de     déchirage.
      3. Pour que les mesures visées aux alinéas précédents ainsi que leurs     modifications ultérieures soient applicables d'une façon uniforme dans tous     les Etats riverains du Rhin et la Belgique, la Commission centrale pour la     navigation du Rhin est habilitée à prendre une résolution en conformité avec     les règles adoptées en la matière par la Communauté économique européenne.
      Les Etats riverains du Rhin et la Belgique auront, en ce qui concerne     l'application de ces mesures, des droits et obligations égaux.
    Article 2
      Le présent Protocole additionnel restera en vigueur jusqu'au 31 décembre     1999.
    Article 3
      Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
      Les instruments de ratification seront déposés au secrétariat de la     Commission centrale pour être conservés dans ses archives.
      Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par     les soins du secrétaire général qui remettra à chacun des Etats signataires     une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du     procès-verbal de dépôt.
    Article 4
      Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois     suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au secrétariat de la     Commission centrale. Le secrétaire général en informera les autres Etats     signataires.
    Article 5
      Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en     allemand, en français et en néerlandais; en cas de divergences, le texte     français fait foi; il sera déposé dans les archives de la Commission     centrale.
      Une copie certifiée conforme par le secrétaire général en sera remise à     chacun des Etats contractants.
      En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont     signé le présent Protocole additionnel.
      Fait à Strasbourg, le 25 avril 1989.
    Déclaration des Etats contractants
    à l'occasion de la signature du Protocole additionnel no 4
       Compte tenu de l'urgence de l'assainissement structurel du marché de la     navigation intérieure, les Etats contractants consentent à ce que le     Protocole additionnel no 4 soit appliqué provisoirement à partir du 1er mai     1989, avant que tous les instruments de ratification aient été déposés, étant     entendu que l'entrée en vigueur définitive sera subordonnée à     l'accomplissement des procédures constitutionnelles propres à chacun des     Etats contractants.
      Les mesures prises en application de ce Protocole ne pourront produire effet     avant l'entrée en vigueur des règles de la Communauté économique européenne     visées à l'article 1er.
      Fait à Strasbourg, le 25 avril 1989.