Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1998, l'avenant du 9 janvier 1998 à la convention du 6 décembre 1985 constitutive du complexe dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse autorisant l'intégration de l'université de Toulouse-Le Mirail en qualité de membre associé dudit complexe est approuvé.
Art. 11. -  Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours, et les autorités visées aux articles 2 et 4 sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
    Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
    Assesseurs titulaires :
    Mme Nicolas (Marie-Claude) ;
    M. Mondésir (Germain).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Thenard (Danielle) ;
    Mme Flory (Sylvie).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 décembre 1997, M. Chopy (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 22 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 janvier 1998, M. de Rul (Yves), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1998.
Droit civil
    I. - Droit de la famille :
    Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;
    Le divorce ;
    La séparation de corps ;
    La séparation de fait.
    II. - Droit des obligations :
    Théorie générale du contrat ;
    La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
    Effets, extinction et transmission des obligations.
    III. - Les preuves.
    IV. - Les prescriptions.
Art. 2. -  L'article R. 712-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Les b et c du 3 du premier alinéa sont ainsi rédigés :
    « b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2o, 3o, 4o, 9o et 11o du II de l'article R. 712-2 ;
    « c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2 » ;
    2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « L'appréciation de l'importance des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population dans chaque zone sanitaire est réalisée par application des indices de besoins de la carte sanitaire aux données démographiques tirées du dernier recensement ou, entre deux recensements, aux plus récentes estimations de population. Un arrêté du ministre chargé de la santé indique les documents établis par l'INSEE sur lesquels se fonde l'appréciation de ces estimations de population. »
Art. 1er. -  Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
    Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4, 5 et 7 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et des secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à la zone et aux secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Réguisheim, Roggenhouse, Ensisheim, Battenheim et Hirtzfelden.
    Dans la zone et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  Il dispose également, en tant que de besoin :
    1o Des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
    2o Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.
    « La masse financière annuelle, correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er, consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :
    « C = (EJ x 0,064 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,064 x CMD/2 x 6)
    où
    « C : contribution pour chaque département ;
    « EJ : effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;
    « ED : effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;
    « CMJ : contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;
    « CMD : contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre connu. »
Art. 3. -  Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du marginal 212 140 de l'ADR et du paragraphe 1.4 de l'appendice X du RID pour effectuer les expertises et délivrer les agréments des prototypes des conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6,1, 8 et 9.
Droit public
    I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.
    II. - Droit administratif général :
    1. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
    La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
    Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;
    Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
    Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
    2. Théorie générale de la responsabilité administrative :
    Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
    Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;
    Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
    3. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
    4. Notions sommaires sur les collectivités territoriales et les établissements publics.
    III. - Procédure administrative :
    1. Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;
    2. La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;
    3. Notions sommaires sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 1996 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
    « La durée de la formation préalable prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois.
    « Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission précitée.
    « Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret no 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
    « Le cas échéant, ils perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Art. 29. -  Pour la première épreuve d'admission, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe.
    Chaque candidat tire au sort une enveloppe. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
    Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.
Art. 1er. -  Le décret du 18 novembre 1939 susvisé est complété par l'article 2 quater suivant :
    « Art. 2 quater. -  Dans les pays désignés par arrêté où le décret du 13 octobre 1939 susvisé n'a pas été rendu applicable, le ministre chargé du budget est autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1999, à fixer les conditions dans lesquelles sont contrôlés les affectations d'autorisation de programme et les actes comportant engagement de dépenses de l'Etat français dans ces pays, y compris les achats des services publics.
    « Le ministre chargé du budget peut désigner par arrêté des fonctionnaires placés sous son autorité pour exercer ce contrôle pendant cette période transitoire. Ces fonctionnaires doivent viser les demandes d'engagement de dépenses dans les quinze jours suivant leur réception. Ces demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives.
    « Pour l'exercice de cette mission, ces fonctionnaires peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs et aux comptables secondaires dans les limites de leur compétence territoriale, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
    « Si aucun visa n'a été délivré à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme, sauf si le délai a été interrompu par une demande écrite d'informations ou de documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
    « En cas de refus de visa, l'autorité administrative compétente peut, sauf si ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : MIKASA SANGYO Co. Ltd (Japon) ;
    Représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : MIKASA type MVC 77 D ;
    Marque et type du moteur : ROBIN type DY 23-D ;
    Puissance et régime nominaux : 3,50 kW à 3 600 tours par minute.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret n 78-1067 du 9 novembre     1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à     l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par     l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie     instantanée dénommé << France 98 >>.
Art. 56. -  Une étude technico-économique, tenant compte des meilleures     technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, réalisée sous     la responsabilité de l'exploitant et remise à l'inspection des installations     classées pour la protection de l'environnement dans un délai de dix-huit mois     à compter de la publication du présent arrêté :
      1. Indique un état précis de la situation existante au regard des     dispositions énoncées aux titres II, III, IV et V ;
      2. Justifie de l'efficacité des équipements techniques mis en place pour     réduire les conséquences toxicologiques d'un rejet de chlore à l'atmosphère ;      3. Examine la faisabilité et la pertinence de la mise en place des     dispositifs décrits aux titres III et IV sur les installations et, le cas     échéant, sur le confinement existant ;
      4. Propose un échéancier de réalisation des mesures retenues par l'étude.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
    Concours de mathématiques
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques I.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques II.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Jean (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 1re classe, en service détaché auprès de la Société du canal de     Provence et d'aménagement de la région provençale, est placé en position hors     cadre auprès de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région     provençale, pour une période de cinq ans, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 janvier 1998 modifié, est fixé à 7.
    Les postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne
    Spécialités :
    Electricité, électrotechnique : 1 poste ;
    Menuiserie en bâtiment et en agencement : 1 poste ;
    Imprimerie, photographie : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date de concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes) est modifié dans les spécialités suivantes :
    Concours interne :
    Ajouter la spécialité :
    « Electricité, électrotechnique. »
    Concours externe :
    Ajouter les deux spécialités :
    « Electricité, électrotechnique ;
    « Menuiserie en bâtiment et en agencement. »
    La spécialité Imprimerie, photographie est supprimée pour le concours externe.
    Le tableau figurant à l'arrêté du 5 janvier 1998 est remplacé par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1415
    =============================================
    La date de clôture des inscriptions mentionnée sur l'arrêté du 5 janvier 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Date de clôture des inscriptions : 6 février 1998.
Concours du groupe BIO (BCPST)
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
    Le 13 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie (1).
    Le 14 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie.
    Le 15 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13     novembre 1997, M. Lemare (Gilbert), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 13 octobre 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997,     dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire : M. Rois (Jean-Louis), conseiller hors classe au     tribunal administratif de Rennes ;
      Présidents suppléants :
      M. Gualeni (Christian), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     de Rennes ;
      M. Declercq (Maurice), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Rennes.
Art. 1er. -  A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale intitulé « Clercs et employés de notaires », les articles D. 134-32 à D. 134-36 sont remplacés par les articles suivants :
    « Art. D. 134-32. -  Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
    « Art. D. 134-33. -  Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la cotisation due au titre des retraités.
    « Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
    « Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1.
    « Art. D. 134-34. -  Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
    « Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 % des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport : R/R' .
    « Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
    « Art. D. 134-35. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
    « 1o En recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-33, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
    « 2o En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-34. »
Article 154
    Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
    La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-534 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Ecureuil d'Aquitaine Services intégrés pour sa liaison à Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-534 de l'Autorité en date du 3 juillet 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 28 mai 1998 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pyrénées-Orientales
    1 Dutap (Jean-Claude) ; 2 Cazach (Jean-Charles) ; 3 Graille (Robert) ; 4 Leal (Jean-Paul) ; 5 Delcros (Gérard) ; 6 Cabiron (Mireille) ; 7 Mas (Michel) ; 8 Letierce (Alain) ; 9 Robert (Jacques) ; 10 Lemoine (Roseline) ; 11 Tardy (Alain) ; 12 Bost (William) ; 13 Soler (Patrick) ; 14 Perals (Louis) ; 15 Xambo (Roland) ; 16 Buso (Marc).
Art. 3. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 39. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide technique principal de laboratoire les aides techniques de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides de laboratoire ou d'aides techniques de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
    « Les agents promus au grade d'aide technique principal sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
    « Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires concernant le corps
    des aides techniques de laboratoire
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 82
    Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
    Affectation : laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse.
    CONCOURS No 83
    Un ingénieur d'études de 2e classe en études et fabrication.
    Affectation : laboratoire Charles-Fabry de l'Institut d'optique, Orsay.
    CONCOURS No 84
    Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
    Affectation : laboratoire d'astrophysique, Grenoble.
    CONCOURS No 85
    Trois assistants ingénieurs dessinateurs-projeteurs.
    Affectations :
    Institut de physique nucléaire, Orsay (2 postes) ;
    Laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
    CONCOURS No 86
    Huit techniciens de classe normale mécaniciens-monteurs.
    Affectations :
    Laboratoire de physique des lasers, Villetaneuse ;
    Fédération des unités de recherche de l'Observatoire de Paris, Paris ;
    Laboratoire Pierre-Süe, Gif-sur-Yvette ;
    Laboratoire de physique des solides, Orsay ;
    Laboratoire de l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay ;
    Laboratoire Kastler-Brossel, Paris ;
    Physique des milieux condensés, Paris ;
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 87
    Un technicien de classe normale mécanicien-monteur.
    Affectation : laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille.
    CONCOURS No 88
    Un technicien de classe normale opérateur sur machine-outil.
    Affectation : laboratoire d'études thermiques, Poitiers.
Article 78
    Evacuation des enfants
    1. Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l'évacuation, vers un pays étranger, d'enfants autres que ses propres ressortissants, à moins qu'il ne s'agisse d'une évacuation temporaire rendue nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou à un traitement médical des enfants ou, sauf dans un territoire occupé, à leur sécurité. Lorsqu'on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire. Si on ne peut pas les atteindre, l'évacuation ne peut se faire qu'avec le consentement écrit des personnes à qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants. La Puissance protectrice contrôlera toute évacuation de cette nature, d'entente avec les Parties intéressées, c'est-à-dire la Partie qui procède à l'évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont évacués. Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront toutes les précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre l'évacuation.
    2. Lorsqu'il est procédé à une évacuation dans les conditions du paragraphe 1, l'évacuation de chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et morale telle que la désirent ses parents, devra être assurée d'une façon aussi continue que possible.
    3. Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants évacués conformément aux dispositions du présent article, les autorités de la Partie qui a procédé à l'évacuation et, lorsqu'il conviendra, les autorités du pays d'accueil, établiront, pour chaque enfant, une fiche accompagnée de photographies qu'elles feront parvenir à l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge. Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter préjudice à l'enfant, les renseignements suivants :
    a) Le(s) nom(s) de l'enfant ;
    b) Le(s) prénom(s) de l'enfant ;
    c) Le sexe de l'enfant ;
    d) Le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n'est pas connue, l'âge approximatif) ;
    e) Les nom et prénom du père ;
    f) Les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de jeune fille ;
    g) Les proches parents de l'enfant ;
    h) La nationalité de l'enfant ;
    i) La langue maternelle de l'enfant et toute autre langue qu'il parle ;
    j) L'adresse de la famille de l'enfant ;
    k) Tout numéro d'identification donné à l'enfant ;
    l) L'état de santé de l'enfant ;
    m) Le groupe sanguin de l'enfant ;
    n) D'éventuels signes particuliers ;
    o) La date et le lieu où l'enfant a été trouvé ;
    p) La date à laquelle et le lieu où l'enfant a quitté son pays ;
    q) Eventuellement la religion de l'enfant ;
    r) L'adresse actuelle de l'enfant dans le pays d'accueil ;
    s) Si l'enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et les ciconstances de sa mort et le lieu de sa sépulture.
    Chapitre III
    Journalistes
Art. 11. -  Les Français résidant habituellement à l'étranger qui, en application des dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant l'âge de dix-huit ans et dont la convocation interviendra à une date ultérieure reçoivent une attestation provisoire précisant qu'ils sont en règle au regard des obligations du service national et en instance de convocation pour accomplir cette obligation.
    Cette attestation précise sa durée de validité.
Art. 5. -  Les sessions sont organisées, hors du territoire national, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, dans les conditions définies par le code du service national, complétées par les dispositions du présent arrêté.
    L'attaché de défense accrédité participe aux sessions sous l'autorité de l'ambassadeur territorialement compétent.
    Il est présent pour encadrer les appelés du service national pendant la session et pour animer les modules relatifs à la défense et aux métiers de la défense.
Art. 7. -  L'article 34 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1, les mots : « ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir » sont supprimés ;
    II. - Au quatrième tiret du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
    III. - Le second alinéa du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du conservateur est soumis aux règles fixées par l'article 26. » ;
    IV. - Les 4 et 5 deviennent 5 et 6.
Article 80
    Mesures d'exécution
    1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions et du présent Protocole.
    2. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donneront des ordres et des instructions propres à assurer le respect des Conventions et du présent Protocole et en surveilleront l'exécution.
Article 97
    Amendement
    1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité international de la Croix-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
    2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.
Art. 9. -  Il est ajouté au même décret un article 42-1 ainsi rédigé :
    « Art. 42-1. -  Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2148 du code civil et du b du 3 de l'article 34 du présent décret, le contrôle de concordance des éléments d'identification des personnes morales visées au c du 1 de l'article 6 du présent décret sera limité à la dénomination et au numéro d'identité à partir de la deuxième formalité accomplie après le 1er juillet 1998. »
Article 74
    Regroupement des familles dispersées
    Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront dans toute la mesure du possible le regroupement des familles dispersées en raison de conflits armés et encourageront notamment l'action des organisations humanitaires qui se consacrent à cette tâche conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et conformément à leurs règles de sécurité respectives.
Article 64
    Organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit et organismes internationaux de coordination
    1. Les articles 62, 63, 65 et 66 s'appliquent également au personnel et au matériel des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non-parties au conflit qui accomplissent des tâches de protection civile énumérées à l'article 61 sur le territoire d'une Partie au conflit, avec le consentement et sous le contrôle de cette Partie. Notification de cette assistance sera donnée dès que possible à toute Partie adverse intéressée. En aucune circonstance cette activité ne sera considérée comme une ingérence dans le conflit. Toutefois, cette activité devrait être exercée en tenant dûment compte des intérêts en matière de sécurité des Parties au conflit intéressées.
    2. Les Parties au conflit qui reçoivent l'assistance mentionnée au paragraphe 1 et les Hautes Parties contractantes qui l'accordent devraient faciliter, quand il y a lieu, la coordination internationale de ces actions de protection civile. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux organismes internationaux compétents.
    3. Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restreindre les activités des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non-parties au conflit et d'organismes internationaux de coordination que si elle peut assurer l'accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés :
    « 1o Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
    « 2o Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
    « 3o Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
    « 4o Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
    « Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2o et 3o doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français. Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 3o si elles ont été rendues à l'étranger et les décisions mentionnées au 4o doivent concerner au moins un époux français.
    « Le service central d'état civil délivre, à la demande de tout intéressé, des certificats attestant de l'inscription au répertoire civil annexe d'actes, certificats, décisions et extraits. Il peut aussi en délivrer des copies. »
Article 11
    Modification, résiliation, litiges
    L'ARACT s'engage à informer la DRTEFP de toute modification du projet. Si cette modification du projet est acceptée par la DRTEFP elle fera l'objet d'un avenant.
    La DRTEFP peut dénoncer la présente convention, s'il apparaît que les objectifs visés et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis.
    Dans ce cas, les financements de l'Etat et le concours financier du FSE seront révisés au prorata des actions réalisées.
Vaucluse
    1 Portelli (Bernard) ; 2 Nivet (André) ; 3 Teston (Elodie) ; 4 Pierre (Jean-François) ; 5 Marcoux (Jean-Michel) ; 6 Sturma (Marco) ; 7 Traverso (Claude) ; 8 Nicollet-Aures (Michel) ; 9 Giraudet (Jacqueline) ; 10 Augereau (Jacques) ; 11 Pecoraro (Joseph) ; 12 Berne (Jean-Louis) ; 13 Mereaux (Jacky) ; 14 Bonnel (Bernard) ; 15 Besson (Michel).
Art. 6. -  Flexibles.
    Les flexibles servant au chargement et au déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide, utilisés sur les sites français de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord des véhicules immatriculés en France, sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D.1.
Réunion
    1 Germanaud (Jean) ; 2 Lucas (Jean-Marc) ; 3 Payet (Jean-Jacques) ; 4 Morel (Jean-Claude) ; 5 Jeannette (Armand) ; 6 Dany (Jacques) ; 7 Larreguy (Janine) ; 8 Hoarau (Louis) ; 9 Riviere (André).
Art. 2. -  A. - A l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point a 12, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant :
    « Végétaux de Crataegus L., Malus Mill., Photinia Ldl., Prunus L. et Rosa L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, et fruits de Malus Mill. et Prunus L., originaires de pays non européens. »
    B. - A l'annexe II, partie A, chapitre II, point d 15, colonne de droite, les termes « à l'exception des semences » sont ajoutés.
    C. - A l'annexe II, partie A, chapitre II, point d, le point suivant est ajouté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9682 à 9686
    =============================================
Art. 13. -  Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.
    Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
    Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.2. Enjeux sur l'emploi
    - quelle estimation des impacts sur l'emploi : en volume (emplois créés ou sauvegardés), en compétences nécessaires, en répartition interne (selon les services et activités), en statuts (transformation de CDD ou intérim en CDI) ?
    - quels sont les effets induits sur la gestion des compétences et des ressources humaines (recrutement, formation, gestion de la pyramide des âges,...) ?
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2001, M. Chavance (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales, pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 1999.
Engagement no 2
    Le consultant s'engage à respecter les principes généraux d'intervention suivants, qui visent à aboutir à des accords d'entreprise à la fois équilibrés entre les différents intérêts en présence, et réalistes quant à leur faisabilité opérationnelle :
    - une approche intégrée des différents enjeux concernant la performance globale de l'entreprise, l'emploi, l'organisation du travail, les conditions de travail et de vie ;
    - une démarche associant l'ensemble des acteurs de l'entreprise (direction et représentants du personnel, encadrement et ensemble des salariés), dans le respect des responsabilités de chacun.
    L'intervention s'articule, en fonction de la situation de l'entreprise, autour de 2 temps :
    - un temps de diagnostic (état des lieux, mise à plat des enjeux pour l'entreprise et pour les salariés, orientations pour la construction de solutions) ;
    - un temps d'accompagnement pour l'élaboration concertée de solutions et la négociation d'un accord d'entreprise.
Article 11
    Autres moyens de communication
    Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou dans l'annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être employés.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nemours.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Adresse du site : tour du square de Beauregard, 77410 Nemours.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 4
    Utilisation
    1. Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
    2. Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le personnel sanitaire et religieux s'acquittant de ses tâches sur le champ de bataille doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif.
    Chapitre III
    Signaux distinctifs
Article 5
    Coût de l'opération
    Le coût total de l'opération se compose :
    1. Du prix de la mission d'appui-conseil. Le prix de la mission est fixé à 5 500 F. HT par journée de conseil.
    2. Des coûts internes à l'entreprise pour les salariés directement et fortement impliqués. Les coûts internes à l'entreprise sont fixés ainsi : salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet :
    Nombre de salariés :
    Nombre d'heures :
    Salaires :
    Charges sociales :
    Total :
Corse-du-Sud
    1 Mercuri (Dominique) ; 2 Niavet (Alex) ; 3 De Peretti (Antoine) ; 4 Mariot (Jean-Luc) ; 5 Lescoffier (Philippe) ; 6 Mucchielli (François) ; 7 Bartolomei (Michel) ; 8 Andréani (Bernard) ; 9 Andarelli (Pierre) ; 10 Pinelli (Antoine) ; 11 Latour (Robert) ; 12 Claverie (Jean-Claude) ; 13 Suet (Gustave) ; 14 Masson (René) ; 15 Antonietti (Chantal).
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans le cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J « Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés » est ainsi rédigée :
    « LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12827
    =============================================
Art. 22. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), des émissions relatives à la campagne ouverte en vue de la consultation.
    Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Le conseil délègue l'un de ses membres dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
Article 1er
    Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.
Art. 33. -  Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40.
    Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans le ressort des cours d'appel suivantes :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 5 places ;
    Cour d'appel d'Amiens : 1 place ;
    Cour d'appel de Bastia : 1 place ;
    Cour d'appel de Bourges : 1 place ;
    Cour d'appel de Caen : 2 places ;
    Cour d'appel de Colmar : 2 places ;
    Cour d'appel de Dijon : 2 places ;
    Cour d'appel de Douai : 4 places ;
    Cour d'appel de Limoges : 1 place ;
    Cour d'appel de Montpellier : 2 places ;
    Cour d'appel de Paris : 10 places ;
    Cour d'appel de Rennes : 1 place ;
    Cour d'appel de Riom : 1 place ;
    Cour d'appel de Rouen : 4 places ;
    Cour d'appel de Versailles : 3 places.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 25 mai 1998.
    Les dossiers d'inscription doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli, au plus tard le lundi 25 mai 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), auprès du service administratif régional des cours ci-dessus énumérées.
    La date de l'épreuve écrite de présélection, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Les deuxièmement et troisièmement de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé sont rédigés comme suit :
    « 2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
    « Législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
    « Législation d'aide sociale (annexe V) ;
    « Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
    « Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
    « 3o Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
    « Finances publiques (annexe VII) ;
    « Economie (annexe VIII) ;
    « Droit public et questions administratives (annexe II) ;
    « Droit du travail (annexe III) ;
    « Santé publique (annexe VI).
    « Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions. »