Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les références aux articles du code du travail sont ainsi modifiées : 
a) La référence à l'article R. 232-5-9 est remplacée par la référence aux articles R. 4222-20 et R. 4222-21 ; 
b) La référence à l'article R. 232-5-11 (c) est remplacée par la référence à l'article R. 4222-22 2° ; 
c) La référence aux articles R. 235-6 à R. 235-10 est remplacée par la référence aux articles R. 4212-1 à R. 4212-7.
2° Le second alinéa de l'article 5 devient le premier ; 
3° Le second alinéa de l'article 5 tel qu'issu du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les méthodes de mesures utilisées pour les contrôles précités sont précisées dans le dossier mentionné à l'article 2. Ces méthodes figurent à l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 
Les mesures de concentration en poussières fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail sont représentatives de l'exposition des travailleurs évaluée à leur poste de travail. Elles sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'elles sont réalisées conformément à :
-pour les poussières totales, soit à la norme NF X 43-257 « Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols à l'aide d'une cassette (orifice 4mm) » d'août 2016, soit à la norme NF X 43-262 « Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) » de mars 2012 ;
-pour les poussières alvéolaires, soit à la norme NF X 43-259 « Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement individuel ou à poste fixe de la fraction alvéolaire de la pollution particulaire-Méthode de séparation par cyclone 10 mm » de mai 1990, soit à la norme NF X 43-262 « Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) » de mars 2012.
L'organisme candidat à l'accréditation apporte tout élément de nature à démontrer que le personnel qui sera amené à réaliser des contrôles et mesures pour son compte dispose des connaissances et compétences sur :
1° La réglementation relative à l'aération et à l'assainissement des locaux en fonction de la nature et des caractéristiques de ces derniers, ainsi qu'aux installations de captage et de ventilation ;
2° La conception et le fonctionnement des installations de captage et de ventilation ;
3° Les méthodes de mesurage et de mise en œuvre de l'instrumentation, notamment les normes en vigueur et les publications scientifiques de référence en matière d'aération et d'assainissement ;
4° La réalisation des mesurages et des contrôles au niveau des dispositifs de captage et de ventilation des locaux ;
5° Les risques liés aux substances dangereuses ou gênantes émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides, dans les locaux à pollution spécifique ;
6° Les stratégies de mesurage, la réalisation et l'analyse des prélèvements de polluants dans l'atmosphère, dans les locaux à pollution spécifique ;
7° Les méthodes et les outils de communication de données.
Sauf s'il constitue le rapport d'essais mentionné au III de l'article 1er, le contenu du rapport de vérification prévu à l'article R. 4722-2 du code du travail est conforme aux prescriptions de l'annexe III.
Le rapport de vérification ou, selon le cas, le rapport d'essais est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
L'organisme accrédité est indépendant :
1° Des entreprises pour lesquelles il effectue des contrôles dans le cadre de l'accréditation ;
2° Du concepteur, du fabricant, du fournisseur, de l'installateur, de l'acheteur, du propriétaire, de l'utilisateur ou du réparateur des installations faisant l'objet des contrôles prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'organisme ne peut effectuer de contrôles et mesures permettant de vérifier l'état de conformité aux règles d'aération et d'assainissement des locaux de travail dans lesquels il est déjà intervenu, au titre d'une autre obligation réglementaire dans ce domaine, au cours des cinq années précédentes.
Le personnel de l'organisme accrédité est tenu au secret professionnel.
I. - Pour procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code sont, sous réserve des dispositions du II, des organismes d'inspection accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
II. - Lorsqu'ils souhaitent procéder à des mesures de concentration en poussières en application des dispositions du code du travail précitées, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code sont regardés comme des laboratoires d'étalonnage et d'essais au sens de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé et soumis aux conditions d'accréditation prévues par ce même arrêté à compter de la date mentionnée à l'article 13.
III. - Pour obtenir l'accréditation prévue au I ou au II, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du code du travail remplissent :
1° Les conditions du présent arrêté et, pour ce qui concerne les seuls aspects techniques propres aux mesures de concentration en poussières ainsi que les obligations relatives à l'élaboration et au contenu du rapport d'essais, celles de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé ainsi que celle de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé ;
2° Les conditions précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e608bffa-4906-4903-837d-cefdc8f8f11f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3ec5fc5-5c59-49eb-82f3-bff44ba91740.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :  www.semae.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'Etat » ; 
2° La dernière phrase du dernier alinéa l'article L. 214-2 est supprimée ; 
3° A l'article L. 214-3, les mots : «, les plans régionaux et la carte des formations supérieures » sont remplacés par les mots : « et les plans régionaux » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 442-13, les mots : «, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures » sont remplacés par les mots : « et aux plans régionaux » ; 
5° L'article L. 614-3 est abrogé ; 
6° L'article L. 681-6 est abrogé ; 
7° Dans les tableaux figurant au I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, la ligne : 
« 
L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa 
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
L. 614-1 
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 
» ; 
8° Le 10° du II de l'article L. 686-1 et le 9° du II de l'article L. 687-1 sont abrogés ; 
9° Aux articles L. 711-6 et L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ; 
10° Au dernier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : « et de la carte des formations supérieures » sont supprimés.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;
2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;
3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code » ; 
2° A l'article 15, les références : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-10, L. 762-5 » ; 
3° A l'article 21, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur à l'exception de ses articles 6 et 15 qui y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Le code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 114-3-1, après les mots : « les fondations de coopération scientifique », sont insérés les mots : «, les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 314-1 » ; 
2° A l'article L. 114-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 » ; 
3° A l'article L. 221-1, après la référence : « L. 1131-1, », sont insérées les références : « L. 1131-1-1, L. 1131-3 » ; 
4° A l'article L. 222-1 : 
a) Au 1°, après la référence : « L. 1221-4, », il est inséré la référence : « L. 1221-8, » ; 
b) Au 2°, les mots : « l'article L. 1235-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 » ; 
c) Au 3°, les mots : « les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » ; 
5° A l'article L. 224-1, la référence : « L. 2151-7 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ; 
6° A l'article L. 225-1, après les mots : « régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II », sont insérés les mots : « et par les articles 78 et 79 » ; 
7° L'article L. 253-1 est abrogé ; 
8° A l'article L. 411-3-1, après les mots : « auprès d'un établissement », il est inséré le mot : « public ».
A l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé, après l'alinéa : 
« 7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S.) et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U. S.) : » 
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-directeurs généraux des centres régionaux ; ».
Après l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6151-1-1.-Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »
ANNEXE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré par emploi à compter du 1er janvier 2022 
Directeurs généraux de C. R. O. U. S. 
A 
26 
50 
Agents comptables exerçant dans les C. R. O. U. S. 
A 
26 
40 
Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les 
C. LO. U. S. 
A 
426 
dans la limite de 602 emplois 
15 à 40 
dans la limite de 12 715 points 
Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les 
C. LO. U. S. 
B 
176 
10 à 20
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3301ef31-997a-4b7a-bab3-d8742cbffc5b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Domfrontais " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cd956a4-375d-46d0-b41c-3aad5d8f5599 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2aca2ab2-e986-4b32-a9b3-73b6d7622fbf.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :

 www.semae.fr.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 21 décembre 2021, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2022 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant de chargé de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 janvier 2022.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 2 février 2022, 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 février 2022, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :

- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 4 février 2022, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 4 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 " Plants de géraniums ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c12ca38-a2a1-4095-86ee-ecf76e30e981.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/91 " Melon ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ed2dd940-797a-4fbe-8291-866030279d50.
Le décret du 24 octobre 1985 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 340 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 343 » et les mots : « (indice brut 367) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 371) » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 313 (indice brut 308) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret ».
I.-Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 
1° L'article R. 813-9 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement : 
« 1° Au plus tard le 1er février de chaque année, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente ; 
« 2° Le 30 avril et le 30 août de chaque année, le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1. » ; 
b) Au quatrième alinéa les mots : « Les dispositions du 1° » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 823-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. » ; 
3° A l'article R. 843-4, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2. » ; 
4° L'article R. 861-7 devient l'article D. 861-7 ; 
5° Aux articles R. 255-2, R. 302-18, R. 313-7, R. 411-3, R. 441-2-1, R. 441-29, R. 442-14, R. 443-2, R. 443-21, R. 443-21-1, R. 481-1-2, R. 481-4, R. 481-5-1, R. 481-8-1, R. 481-12, R. 491-2, R. 491-3 et R. 491-4, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 »; 
6° Aux articles D. 331-5, D. 331-6, D. 331-12, D. 353-59 et D. 631-26-2, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
7° Aux articles R. 423-1-4 et R. 452-25-1, la référence : « L. 351-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 431-1-1 » ; 
8° Dans les intitulés des sections 2,4,8,9,10 du chapitre III du titre V du livre III, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
9° A l'article D. 31-10-6, les mots : « R. 351-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « R. 831-1 et suivants » ; 
10° A l'article D. 331-1, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 
11° A l'article R. 445-24, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 
II.-A l'article 210 E du code général des impôts, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant modifications techniques, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 juin 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 53 du 1er juin 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'ordre public d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Au 3e alinéa de l'article 1er, les mots : « au 1er janvier 2018 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail.
Les tableaux de garanties annexés à l'accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autres part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
L'article 13.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale en matière de remboursement des équipements d'optique.
L'article 10.1 de l'accord, les mots : « - le choix du ou des organismes assureurs recommandés ;) » sont exclus de l'extension, en application de l'article D. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'organismes assureurs.
L'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l'avenant n° 19 relatif au départ a la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des Aquaculteurs Corses - Mare E stagni Corsi " MSC " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 03/11 " Maigre d'aquaculture marine ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 " Maigre d'aquaculture marine " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 03/11 " Maigre d'aquaculture marine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA0311-Maigre-poPNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 03/11 " Maigre d'aquaculture marine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées, en médecine générale.

Inscription

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet des Ecoles Militaires de Santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :  https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse Laveran, 75230 Paris cedex 05.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 5 janvier 2022 à 12 heures.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 4 mars 2022 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes.

Lieu des épreuves

Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.

Résultats

Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site internet des Ecoles Militaires de Santé de Lyon-Bron (EMSLB) à l'adresse suivante :  https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
L'article R. 176-2-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 176-2-4. - Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
« En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3. »
L'article R. 42 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa devient la dernière phrase du cinquième alinéa ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les deux bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire. »
A l'article R. 32 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer. »
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ;
2° Après le 3° du II de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 du code électoral sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. » ;
3° A l'article 21, après la référence à l'article R. 205, la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , R. 213 et R. 213-1 du code électoral » ;
4° A l'article 22, la référence à l'article R. 213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 213-3 ;
5° A l'article 23, la référence à l'article R. 213-1-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2-1 ;
6° Le 5° de l'article 28-1 est supprimé.
I. - Il est créé dans le code électoral un article R. 38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 38-1. - Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
« Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
« Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous. »
II. - A l'article R. 174 du code électoral, après la référence : « R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), », est ajoutée la référence : « R. 38-1 ».
A l'article R. 5 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »
ANNEXE
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). 
Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international. 
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED). 
Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). 
Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). 
Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé. 
Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le tableau figurant à l'article 12est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros) 
Groupe supérieur 
37 494 
Groupe 1 
35 827 
Groupe 2 
31 155 
Groupe 3 
27 720 
».
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE

1.A. - Enquête d'initiative nationale

			Systéme financier et financement

			Périodicité

			Producteur (*)

			Enquête sur l'état des créances et dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non résidentes (ECO)

			Trimestrielle

			Banque de France

			Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires

			non résidents (EFI)

			Trimestrielle

			Banque de France

(*) Voir liste des producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les contingents prévus à l'article 2 du même décret sont fixés à 313 au titre de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire et à 199 au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, dont 30 pour la marine nationale et 169 pour l'armée de l'air et de l'espace. »
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2022

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. - Enquête d'initiative nationale

			Démographie et questions sociales

			Périodicité

			Producteur (*)

			Bulletin d'état civil et de PACS

			y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages (enquête complémentaire à l'enquête relative à l'état civil)

			Annuelle

			INSEE

			Enquête "Vie quotidienne et santé"

			Ponctuelle

			DREES

			Enquête statistique sur l'autonomie

			dont le module complémentaire : "Enquête statistique sur les conditions de vie des aidants de l'entourage "

			Ponctuelle

			DREES

			Enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête "Écoles")

			Annuelle

			DREES

			Enquête sur les élèves et étudiants en formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête "Étudiants")

			Ponctuelle

			DREES

			Pilote 2022 de l'enquête Logement en métropole

			Ponctuelle

			INSEE

			Enquête PHEDRE (Prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge)

			Ponctuelle

			DREES/IRDES

(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. - Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (EnCLASS)
Ponctuelle
Association EnCLASS
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens
Ponctuelle
DEPP
Enquête longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (personnes admises au séjour) - Elipa2 vague 3
Ponctuelle
DGEF/DSED
Enquête « Quatrième Panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercice en médecine générale » -vague 6
Ponctuelle
DREES
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
DEPP
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGEF/DSED
Département des statistiques, des études et de la documentation
Ministère de l'intérieur - Direction générale des étrangers en France
Association EnCLASS
Association pour le développement d'EnCLASS
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
IRDES
Institut de recherche et documentation en économie de la santé
Après l'article A. 444-84 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-84-1ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-84-1.-La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. »
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 30 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables. » ; 
2° Le second alinéa de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la procuration est établie à l'aide du formulaire administratif prévu au premier alinéa de l'article R. 72, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. » ; 
3° L'article 33 est supprimé ; 
4° L'article 35 est supprimé.
L'article 32 du décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6°, la référence à l'article R. 213-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2 ; 
2° Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° En Nouvelle-Calédonie, de l'article R. 201, du IV de l'article R. 204, et des articles R. 213 et R. 213-1. »
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 du décret du 6 août 1992 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6.3.4.3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-2 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6.3.4.3.4 est exclue en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6211-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2020 portant création d'une 7ème partie à l'annexe III relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail sur l'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du paragraphe des dispositions finales relatif à la durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des foyers et services pour jeunes travailleurs), les stipulations de l'avenant n° 56 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixités des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
L'article 22-1 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susviséest modifié comme suit : 
1° Au II, après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” » ; 
2° Au III, après le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, 157 “Handicap et dépendance” et 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” » sont remplacés par les mots : « 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” et 157 “Handicap et dépendance” » ;
2° Le e est abrogé.
Au c de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, 157 “Handicap et dépendance” et 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” » sont remplacés par les mots : « 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” et 157 “Handicap et dépendance” ».
A l'article 7 de l'arrêté du 1er mars 2016 susviséles deux alinéas suivants : 
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande ; 
«-les bons de commandes ; » 
sont remplacés par : 
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 
«-les bons de commandes, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; ».
A l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé, la mention suivante : 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; » 
est remplacée par : 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ; ».