Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GEG au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GEG augmentera au 1er juillet 2015 de 4,95 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,59 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Grenoble consommant 17 MWh par an).
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION       
      tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL       
     en €
PRIX PROPORTIONNEL       
     en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
      de capacité journalière       
     en €/MWH/J
T1
42,24
33,52
T2
163,68
9,88
T3
929,28
6,93
T4
18 755,76
0,94
241,44
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION       
      tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL       
     en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE       
      de capacité journalière       
     en €/MWH/J
TERME ANNUEL À LA DISTANCE       
     en €/mètre
TP
31 288,44
87,12
57,00
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 64,32 €.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association La Bizz'Art Nomade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bizz'Art, pour la période du 29 mai au 8 juillet 2015.
Site : Bonlieu-sur-Roubion (26).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 104,5 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Tamboine, Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 269 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
0
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
0
220
3
310
10
50
0
140
0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 3 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 27 juin au 27 septembre 2015.
Site : Taninges (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2014
S2 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
99,51 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 750
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 2 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Caléo) (6)
+ 2 250
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Caléo. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE
bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Gedia pour l'année 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2014
S2 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
98,08 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 750
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 15 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 2 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gedia) (6)
+ 2 250
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.

          Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Gedia. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015 :
Mmes Sylviane Miroux et Karine Siboni, administratrices civiles hors classe, Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson et M. Jean-Yves Parssegny, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Mme Elisabeth Roure et M. Jean-Louis Tertian, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, Mme Béatrice Causse et MM. Christian Bodin et Daniel Métayer, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 mai 2015, Mme Nathalie RICOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Christel RUSAFA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, Mme CHAPPUIS (Clotilde, Françoise, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FLAVENS (Jean-François, Gérald) à la résidence de Chamoux-sur-Gelon (Savoie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 mai 2015, M. Patrick SEAC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015 :
La démission de M. FOUSSARD (Dominique, Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle société civile professionnelle FOUSSARD - FROGER, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. FOUSSARD (Dominique, Charles).
M. FOUSSARD (Dominique, Charles) et M. FROGER (Régis, Christophe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, M. Jean-François Guthmann, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2015.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 janvier 2015, M. Pardo (Arthur), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant modificatif de l'accord du 22 septembre 2003 portant sur la prévoyance signé le 11 décembre 2014 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 16 mars 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2015, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
M. Alexandre HEULLY remplace M. Jean-Christophe BOULANGER (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre titulaire.
Mme Gabrielle BOERI-CHARLES remplace M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mai 2015, l'arrêté du 21 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Mme MENACER SIMON (Arandja, Soraya), née le 10 septembre 1964 à Batna (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mai 2015, l'arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia), née le 1er novembre 1968 à Sidi Bel Abbès (Algérie) », 
Lire : « Mme BACHIR BOUIADJRA (Badia), née le 2 novembre 1968 à Sidi Bel Abbès (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, et à compter de la même date, Mme De Saint Jores (Nadine), maître principal, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Augras (Morgane).
Mme De Saint Jores (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants signé le 17 février 2015 entre :
Armateurs de France,
d'une part, et :
La Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
L'union fédérale maritime CFDT ;
Le Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 15 avril 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite, par limite d'âge et maintien en fonctions de M. Bernard, François Mondy, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale »,
Lire : « maître de conférences de l'enseignement supérieur hors classe ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2015, Mme Hélène DUPIF, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des services territoriaux à Paris (075) - PP/DPJ -, est affectée en qualité de directrice adjointe de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'IGPN à Paris (075), à compter du 1er juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 20 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 17 février 2015 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 25 mars 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse susmentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2014 (BO 2015-3), qui instaure un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Lucien TOUZERY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, M. Bernard Gaudillère, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, Mme de Ganay (Laurence), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Christian PITIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Jean-Louis DURVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
A compter du 1er juillet 2015
Mme Felix-Paganon (Mathilde).
M. Peaudeau (Alexandre).
Mme Bioteau (Virginie).
M. Berthier (Alexis).
Mme Lapierre (Marie).
M. Richard (Rodolphe).
M. Faye (Nicolas).
M. Cabouat (Benjamin).
Mme Lubin (Eve).
M. Chatelus (Sébastien).
M. Nguyen (Viet-Luan).
M. Paris (Jean-Christophe).
M. Dabouis (Guillaume).
Mme Monvoisin (Caroline).
M. Roy (Guillaume).
Mme Saint-Pierre (Myriam).
M. Gosset (Antoine).
Mme Bernheim (Lilas).
M. Delumeau (Pascal).
M. Kelle (Jérôme).
Mme Diebold-Pacetti (Monique).
Mme Blestel-Feffer (Carole).
Mme Ermisse (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, Mme Dinard (Marie-Jeanne), attachée des systèmes d'information et de communication, est radiée du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « notables, survenant dans une enceinte pyrotechnique, notamment les accidents graves de la circulation » sont remplacés par les mots : « graves, notamment les accidents de la circulation » et après les mots : « ou affectant les réseaux, » sont insérés les mots : « survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « accident survenu dans un établissement pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « accident pyrotechnique survenant sur un site » et les mots : « le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « et sans préjudice des attributions de l'inspection du travail dans les armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le chef d'état-major de l'armée concernée ».
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chacun en ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la concerne » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 5 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux autorités qui leur sont substituées en application de l'article R. 4462-29 du code du travail. 
« Il formule un avis sur les études de sécurité des employeurs réalisant des opérations mettant en œuvre des substances ou objets pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique chez ces employeurs ou sur les chantiers pour lesquels le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ou le décret du 26 octobre 2005 susvisé sont applicables. 
« Pour les sites soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, au code de l'environnement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les demandes d'agrément technique en application du code de la défense. 
« II.-L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est autorisé à intervenir, en cas d'accident grave, à la demande d'autorités extérieures au ministère de la défense autres que celles mentionnées au I. Il en informe sans délai le ministre de la défense, qui peut décider d'interrompre ou d'arrêter une intervention en cours. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres » et les mots : « compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées » sont remplacés par les mots : « responsable, pour le ministère de la défense, de la mise en œuvre des dispositions du 1.1 du même article » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il attribue, pour les matières et objets de la classe 1 des forces armées, un classement de stockage correspondant à la nomenclature appliquée au sein de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « décret du 16 février 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « code de la défense », les mots : « sécurité du travail et de la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « sécurité au travail et de l'environnement » et les mots : « sans préjudice des attributions du groupe des inspections du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ».
Le comité ministériel d'audit interne est chargé de réguler et de promouvoir la fonction d'audit interne, notamment en matière budgétaire et comptable, à l'exclusion des audits de qualité internes.
A ce titre, le comité :
1° Donne un avis sur les cartographies des risques et les plans de maîtrise des risques élaborés par les responsables du contrôle interne ;
2° Approuve chaque année la programmation ministérielle des missions d'audit interne ;
3° Donne au ministre de la défense un avis indépendant sur la situation du ministère telle qu'elle résulte des travaux d'audit ;
4° Se prononce sur la qualité de la fonction d'audit dans le périmètre ministériel, notamment en termes de professionnalisme, d'indépendance et de couverture du périmètre.
Le comité ministériel d'audit interne est tenu informé des actions engagées à la suite de ces missions par les responsables du contrôle interne. A ce titre, il est destinataire des rapports d'audit, en examine les conclusions et est informé des suites données aux recommandations.
Il établit chaque année un rapport adressé au ministre de la défense.
Il adresse également les rapports d'audit comptable au comptable centralisateur des comptes de l'Etat par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1103015, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1136144
FRA-139, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 139 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 139 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1123609.
Le tarif du forfait 139 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1119134, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1171614
FRA-138, ventilation assist, <12heures + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 138 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 138 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1123609.
Le tarif du forfait 138 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Le comité ministériel d'audit interne est composé :
1° Du chef du contrôle général des armées, président ;
2° Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
3° D'un représentant, officier général ou personnel civil ayant au moins rang de sous-directeur, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
4° Du directeur des affaires financières ;
5° Du responsable ministériel de l'audit interne ;
6° D'un inspecteur général des armées ;
7° D'un représentant du contrôle général des armées ;
8° D'au moins quatre personnalités extérieures au ministère de la défense, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1167570, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1180613
FRA-136, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 136 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 136 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1123609.
Le tarif du forfait 136 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1127607, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1157181
FRA-137, ventilation assist, ≥12 heures + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 137 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 137 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1123609.
Le tarif du forfait 137 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
I. - Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :
1° D'assurer les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes en matière d'audit interne ;
2° D'exploiter les conclusions des travaux des audits réalisés dans le cadre de la programmation arrêtée par le comité et de les communiquer à la Cour des comptes ;
3° De représenter le ministère de la défense au comité d'harmonisation de l'audit interne ;
4° De consolider la programmation des audits proposés par le contrôle général des armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration ;
5° De préparer les travaux du comité ministériel d'audit interne en liaison avec les membres du comité ;
6° De mettre en œuvre toute mesure utile pour favoriser le développement et le professionnalisme de l'audit interne au ministère de la défense ;
7° De préparer le rapport annuel du comité ministériel d'audit interne.
II. - Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné, parmi les membres du contrôle général des armées, par le chef du contrôle général des armées.
Il est assisté d'une mission ministérielle d'audit interne placée au sein du contrôle général des armées. La mission ministérielle d'audit est composée de membres du contrôle général des armées, désignés par le chef du contrôle général des armées. Les membres de la mission ministérielle d'audit restent rattachés au contrôle général des armées et leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par le chef du contrôle général des armées.
Lorsque des comités d'audit interne sont institués auprès d'autorités subordonnées au ministre de la défense, le responsable ministériel de l'audit interne est informé de la réunion de ces instances et peut y participer.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1133163, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1174742
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX.
Forfait hebdomadaire 141 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 141 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1188684 et 1123609.
Le tarif du forfait 141 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1178651, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1114645
FRA-140, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 140 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
La prise en charge du forfait 140 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1123609.
Le tarif du forfait 140 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
ANNEXE
PAYS
VILLE
TARIF 2015       
     (en euros)
Afrique du Sud
Pretoria
1 062
Algérie
Alger
357
Allemagne
Berlin
192
Bonn
Coblence
Cologne
Dresde
Fassberg
Furstenfeldbruck
Geilenkirchen
Glucksburg
Hambourg
Hammelburg
Ingolstadt
Munich
Munster
Murwick
Oberammergau
Potsdam
Ramstein
Schleswig
Uedem
Ulm
Wesel
Wilhemshaven
Wunstorf
Arabie saoudite
Djeddah
812
Riyad
Australie
Canberra
1 740
Autriche
Vienne
269
Belgique
Bruxelles
131
Glons
Mons
Casteau
Bosnie-Herzégovine
Sarajevo
363
Brésil
Sao Paulo
1 156
Cameroun
Douala
1 022
Yaounde
Canada
Ottawa
1 002
Toronto
981
Centrafrique
Bangui
1 406
Chypre
Nicosie
417
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 037
Djibouti
Djibouti
1 152
Egypte
Le Caire
532
Emirats arabes unis
Abu Dhabi
768
Estonie
Tallinn
368
Espagne
Albacete
221
Carthagene
Gando
Grenade
Hoyo de Manzanares
Madrid
Rota
Séville
Torrejon
Valence
Annapolis (Maryland)
1 053
Arlington (Virginie)
1 053
Camp Lejeune (Jacksonville - Caroline du Nord)
1 211
Colorado Springs (Colorado)
1 405
Dyess (Arkansas)
1 405
Falls Church (Virginie)
1 053
Fort Benning (Géorgie)
1 336
Fort Eustis (Virginie)
1 053
Fort Gordon (Géorgie)
1 336
Fort Huachuca (Arizona)
1 498
Etats-Unis
Fort Leavenworth (Kansas)
1 405
Fort Lee (Virginie)
1 053
Fort Leonard Wood (Missouri)
1 405
Fort Rucker (Alabama)
1 336
Fort Sill (Oklahoma)
1 405
Key West (Floride)
1 336
Lakehurst (New Jersey)
1 185
Meridian (Mississipi)
1 336
Montgomery (Alabama)
1 336
New York
1 120
Norfolk (Virginie)
1 211
Pensacola (Floride)
1 336
Quantico (Virginie)
1 053
San Antonio (Texas)
1 405
San Diego (Californie)
1 498
Suffolk (Virginie)
1 211
Tampa (Floride)
1 336
Valdosta (Géorgie)
1 336
Virginia Beach (Virginie)
1 211
Washington D.C
1 053
Ethiopie
Addis-Abeba
853
Gabon
Libreville
1 068
Port-Gentil
Grèce
Athènes
326
Thessalonique
Inde
Bombay
751
Israël
Jérusalem
556
Tel-Aviv
560
Italie
Ferrare
250
Latina
Lecce
Naples
Poggio Renatico
Rome
Solbiate Olona
Tarente
Jordanie
Amman
660
Liban
Beyrouth
627
Libye
Tripoli
633
Lituanie
Vilnius
327
Luxembourg
Capellen
131
Madagascar
Antananarivo
1 089
Malaisie
Kuala Lumpur
1 011
Maroc
Rabat
328
Niger
Niamey
1 074
Norvège
Oslo
272
Stavanger
Oman
Mascate
855
Ouzbékistan
Tachkent
745
Pakistan
Karachi
891
Pays-Bas
Brunssum
176
Den Helder
Eindhoven
Nieuw Milligen
Pologne
Bydgoszcz
292
Varsovie
Portugal
Alverca de Ribatejo
307
Lisbonne
Monsanto
Qatar
Doha
799
Blandford
241
Bristol
Colchester
Dartmouth
Faslane
High Wycombe
Innsworth
Londres
Marham
Royaume-Uni
Middle Wallop
Molesworth
Plymouth
Portsmouth
RAF Valley
Shrivenham
Warminster
Wilton
Yeovilton
Russie
Saint-Pétersbourg
553
Sénégal
Dakar et Cap-Vert
960
Singapour
Singapour
1 097
Suède
Stockholm
288
Suisse
Berne
152
Genève
Tchad
Ndjamena
1 347
Thaïlande
Bangkok
1 008
Tunisie
Tunis
281
Turquie
Istanbul
332
Izmir
Yémen
Sanaa
868
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « I. - Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », après le code « 1116680 », la rubrique société INOVA LABS INC est créée de la manière suivante :
CODE
NOMENCLATURE
1123609
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX, OLT 2.20
Forfait hebdomadaire OLT 2.20 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (portable) LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile LIFECHOICE ACTIVOX est fourni avec :
- un concentrateur portable ;
- une batterie interne ;
- une mallette modulable (peut être porté en sac à dos, en bandoulière ou à la ceinture) ;
- des sangles réglables à utiliser avec la mallette modulable ;
- un sac à accessoires ;
- un adaptateur CA (prise secteur) ;
- un adaptateur CC avec prise raccord pour véhicule ;
- une canule nasale standard à canal unique de 2 m.
La prise en charge est assurée pour les références :
- modèle PRO (référence XYC100B) ;
- modèle SPORT (référence XYC100B-SPT).
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.
Après l'article 2 du même arrêté sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé. 
« Art. 2-2.-A la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation de droit commun en matière de sécurité pyrotechnique. »
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de préparation, de conception » sont remplacés par les mots : « d'orientation, d'élaboration » et après les mots : « les autorités responsables » sont insérés les mots : « de leur acquisition » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégation générale pour l'armement chargées de l'homologation en sécurité des munitions et des produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement chargées de la spécification et de l'évaluation de la sécurité des munitions et de l'homologation des matières explosives qu'elles utilisent » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est consulté » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté » et après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « en cas d'acquisition directe ainsi que » ; 
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Il assiste les autorités responsables des acquisitions dans l'application de la politique en matière de munitions à risques atténués (MURAT), valide les signatures MURAT des munitions et attribue les labels MURAT. » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « des textes d'application de la réglementation de sécurité pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « de la réglementation de sécurité pyrotechnique et à son application » et les mots : « produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « matières explosives qu'elles utilisent ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2015, la mission archéologique de la ville de Nantes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologique de la ville de Nantes est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2015. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de protection et de réinsertion du Nord (SPRN) », dont le siège est sis dans le département du Nord (59) et qui s'intitule désormais « Société de protection et de réinsertion du Nord (SPReNe) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.