Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 83
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : institut des sciences de la Terre, de l'eau et de l'espace, Montpellier.
    CONCOURS No 84
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : neuropharmacologie moléculaire, Lyon.
    CONCOURS No 85
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : prévention du risque chimique, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 86
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg.
    CONCOURS No 87
    Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
    Affectations :
    Laboratoire de géophysique interne et tectonophysique, Grenoble : 1 poste ;
    Laboratoire d'océanographie et de biogéochimie, Marseille : 1 poste ;
    Chimie biomoléculaire et interactions biologiques, Montpellier : 1 poste ;
    Chimie des métaux de transition et catalyse, Strasbourg : 1 poste ;
    Chimie de coordination, Grenoble : 1 poste.
    CONCOURS No 88
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 89
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : laboratoire de chimie organique des substances naturelles, Strasbourg.
    CONCOURS No 90
    Trois assistants ingénieurs en chimie.
    Affectations :
    Laboratoire de mécanismes de transfert en géologie, Toulouse : 1 poste ;
    Laboratoire de physique et chimie marines, Paris : 1 poste ;
    Institut de recherches subatomiques, Strasbourg : 1 poste.
    CONCOURS No 91
    Deux assistants ingénieurs en chimie.
    Affectations :
    Synthèse et électrosynthèse organométalliques, Dijon : 1 poste ;
    Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac : 1 poste.
    CONCOURS No 92
    Trois techniciens de classe normale en chimie.
    Affectations :
    Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse : 1 poste ;
    Laboratoire de chimie organique et organométallique, Talence : 1 poste ;
    Molécules bioactives, conception, isolement et synthèse, Châtenay-Malabry : 1 poste.
    CONCOURS No 93
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : bio-géosciences, Dijon.
    CONCOURS No 94
    Deux techniciens de classe normale en chimie.
    Affectations : service central d'analyse, Vernaison : 2 postes.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001) peut être consultée :
    - soit au siège du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
    - soit à la direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 105 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 avril 1999, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    - premier concours interne : 3 110 ;
    - liste d'aptitude : 17 625.
Art. 1er. -  Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, les communes dont le territoire n'est pas encore desservi et qui souhaitent être alimentées en gaz naturel, dans le cadre du plan de desserte, par Gaz de France ou, s'il s'agit de communes connexes au sens de l'article 88 de la loi du 6 février 1992 susvisée, par une régie ou société d'économie mixte en font la demande au préfet. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution de gaz naturel présentent la demande pour le compte de tout ou partie des communes incluses dans leur territoire et non encore desservies. Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale comporte des communes situées dans plusieurs départements, la demande est formulée auprès de chacun des préfets pour les communes de son département.
    La demande mentionnée au premier alinéa peut être retirée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Art. 6. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) ;
    - district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 13. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    1. Le c de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 7 700 Euro par plan d'amélioration matérielle. »
    2. Le d de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « d) Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 366 000 Euro. »
Art. 5. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département en application de l'article R. 714-21-4 du code de la santé publique (centres hospitaliers universitaires) publié le 24 avril 2002, page 7346, 1re colonne, est modifié comme suit :
CHU de Rouen
 Supprimer : « Service de gériatrie aiguë, hôpital Saint-Julien ».
 (Le reste sans changement.)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 127 du 14 mai 2002 du règlement (CE) n° 786/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation de certains produits agricoles originaires de certains pays méditerranéens.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC 0707.00.05 (10), 0707.00.05 (90), 0807.19.00 (10), 0807.19.00 (91) ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires communautaires repris en annexe.
 En conséquence, l'annexe relative aux contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Jordanie publiée au Journal officiel de la République française du 12 mai 2001 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
 La gestion de ces contingents est assurée, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er mai 2002.
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 230 808 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
    a) 937 876 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 16,68 % ;
    b) 113 480 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
    c) 179 452 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 33 836 000 F.
Art. 2. -  L'épreuve orale d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes :
    - un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles (5 min maximum) ;
    - un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat (15 min maximum).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, l'article 1er (a) de l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
    Titulaires représentant le Syndicat des enseignants
    M. Baro (Hervé).
    M. Brisset (Laurent).
    Mme Berail (Annie).
    M. Biot (Jean-Louis).
    M. Prevost (Yves).
Art. 4. -  Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.
    Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Santini (André).
    Suppléant : M. Baguet (Pierre-Christophe).
    Titulaire : M. Duron (Philippe).
    Suppléant : M. Zimeray (François).
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan Cléderois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé 100 km de Cléder, du 21 au 22 août 1999 :
    Site : place Ashburton, 29233 Cléder ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,00 MHz.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Maison des jeunes pour tous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, du 30 août au 3 septembre 1999 :
    Site : Le Moulin de la Praie, 44390 Saffré ;
    Puissance : 200 W ;
    Fréquence : 107,00 MHz.
Personnes compétentes
    Titulaire : M. Saglio (Jean-Fançois).
    Suppléant : M. Hirtz (Jean-Marie).
    Titulaire : M. de Marsily (Ghislain).
    Suppléant : M. Monjour (Loïc).
    Titulaire : M. Lefeuvre (Jean-Claude).
    Suppléante : Mme Gastaldo (Sylviane).
    REPRESENTANTS DE L'ETAT
    Au titre des ministères respectivement chargés de :
Art. 2. -  Le tarif figurant à l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    « Pour les viandes de boucherie 11 F 
    « Pour les viandes de volailles et de lapin  8,86 F 
    « Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :
    « - petit gibier à plumes, petit gibier à poils  8,86 F 
    « - ratites (autruche, émeu, nandou) 19 F 
    « - sanglier et ruminants 11 F »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/1999 page 14108
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2001.
 M. Chantal (Jean) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Chary (Jean-François) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. Darre (Roland) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Girard (Michel) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2001 :
    1o Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 31,04 % ;
    2o Compte « vieillesse, réversion » : 68,96 %.
Par décision n° 2002-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 2002, la décision n° 2001-725 du 18 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution à la société SFR (SIREN : 343 960 720) du numéro identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 208 11 est abrogée à sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, M. le professeur Tursz (Thomas) est confirmé dans les fonctions de directeur de l'institut Gustave-Roussy pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1999, l'arrêté du 16 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 43 postes, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14591 à 14592
    =============================================
Art. 3. -  Il est inséré dans l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Le concours DE est un concours sur dossier. A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit le classement par ordre de mérite des candidats. Une liste d'admission, et éventuellement une liste complémentaire à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale, est arrêtée par décision de ministre de l'agriculture.
    « Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant et comprend :
    « - le directeur des études de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    « - trois enseignants-chercheurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    « - trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
    « Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel. »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil du 7 mai 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 123 du 9 mai 2002, il est institué, à compter du 10 mai 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine relevant du code ex 2393 21 00 (code TARIC 2932 21 00 10) originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit est fixé à 3 479 EUR par tonne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, recoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs atttributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude d'évaluation du risque de cancer pédiatrique parmi les enfants ayant fréquenté, entre 1989 et 2001, l'école maternelle Franklin-Roosevelt, à Vincennes (Val-de-Marne), à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer, une fois l'étude réalisée, des risques éventuels encourus.
Art. 7. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 5. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène, ainsi que l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou un établissement public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 40.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Ain : 1 ;
    Alpes-de-Haute-Provence : 1 ;
    Ardèche : 1 ;
    Ariège : 2 ;
    Charente-Maritime : 1 ;
    Corrèze : 2 ;
    Doubs : 1 ;
    Eure : 1 ;
    Ille-et-Vilaine : 1 ;
    Jura : 1 ;
    Loir-et-Cher : 1 ;
    Manche : 1 ;
    Marne : 1 ;
    Nièvre : 1 ;
    Nord : 1 ;
    Puy-de-Dôme : 2 ;
    Hautes-Pyrénées : 1 ;
    Bas-Rhin : 3 ;
    Haut-Rhin : 4 ;
    Saône-et-Loire : 2 ;
    Préfecture région Ile-de-France : 3 ;
    Seine-et-Marne : 1 ;
    Yvelines : 1 ;
    Tarn-et-Garonne : 1 ;
    Vosges : 1 ;
    Yonne : 2 ;
    Hauts-de-Seine : 2.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Art. 26. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 6. -  Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
    1o A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
    - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
    - de la catégorie N1, classe I ;
    2o A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
    - de la catégorie N1, classes II et III ;
    - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
    3o A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
    - de la catégorie N1, classe I ;
    4o A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie N1, classes II et III ;
    - et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.
Art. 3. -  Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
    A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
Art. 4. -  A partir du 1er octobre 1999, les véhicules des catégories M1 et N1 fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), ou qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, mis pour la première fois en circulation doivent être conformes aux dispositions de la directive 70/220/CEE introduites par la directive 98/77/CE susvisée.
Art. 10. -  Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 aux nouveaux types de véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé de la catégorie M1, et de la catégorie N1, classe I.
    Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et aux véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 179 et réparti ainsi qu'il suit :
    Secteur Solidarité
    Services déconcentrés : 150.
    Ecole nationale de la santé publique : 2.
    Office de protection contre les rayonnements ionisants : 2.
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par câble ou diffusés par satellite diffusent les oeuvres cinématographiques de longue durée à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
    La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres. »
Art. 10. -  L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente, excepté celles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, doivent :
    « a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
    « b) Lorsqu'elles ont été vaccinées, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
    « c) Avoir été soumises à une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'avoir présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles. »
Art. 7. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement âgé de plus de soixante-douze heures, doivent provenir :
    « 1. D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
    « a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
    « b) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles ;
    « c) Ils doivent être situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
    « 2. D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2000 modifiant l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps.
 Le sixième alinéa du point b du 3 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve que tous les jours fériés prévus à l'article L. 222-1 du code du travail soient décomptés, qu'ils soient chômés ou non.
 Le 4 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
 - les modalités de prise des journées et demi-journées de repos ;
 - les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;
 - les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
 - les modalités d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
 Le premier tiret du 2 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, utilisables à l'initiative du salarié, peut être affectée à un compte épargne-temps.
Art. 6. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13481 à 13483
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I. - Au second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ».
 II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
 « Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus. »
 III. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 12 novembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social et urbain pour le grand projet de ville (GPV) d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire du GPV. Le groupement est constitué pour une durée correspondant au XIIe plan (2001-2006) entre l'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis, la commune d'Aubervilliers, la commune de La Courneuve, la commune de Saint-Denis, la communauté d'agglomération Plaine commune et les représentants des bailleurs sociaux. Son siège social est fixé Espace Bel air, 113-115, rue Danielle-Casanova, à Saint-Denis. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 1999, sont réintégrés dans le patrimoine de l'Etat, affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribués à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, divers immeubles domaniaux sis Aux Railleux, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section BC nos 37 et 38, d'une superficie respective de 10 a 33 ca et 48 a 13 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces immeubles resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2078 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, MM. Cozzarolo (Bertrand), Pannier (Marc) et Bonnard (Christophe) et Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2001.
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'association MECASTAT adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif d'administration centrale et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 13 et 9, respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
    Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 17 septembre 1999 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
 Malhomme (François), 5 octobre 2001 ;
 Marvillet (Jacques), 5 octobre 2001 ;
 Mathieu (Bernard), 1er novembre 2001 ;
 Sauter (Jean), 25 novembre 2001.
I. - L'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1522-2. - La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. »
 II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont supprimés.
L'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans le second alinéa, les mots : « aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1523-2 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (CEA Saclay), 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la première et à la seconde session de 1998 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par arrêté du 3 mars 1997 :
    Première session de 1998
    1 Biffi (Katia).
    2 Brenier (Jean-Philippe).
    3 Corde (Stéphane).
    4 Defez (Didier).
    5 Phare (Olivier).
    6 Storer (Magali).
    7 Tianarivelo (Viviane).
Art. 21. -  Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :
    11 542 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
    9 234 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
    4 618 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Art. 3. -  Le jour du dépouillement des votes, les plis adressés après le jour des élections sont remis au président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de leur date d'envoi, la commission en extrait les attestations d'inscription sur la liste électorale et les enveloppes électorales. Ces dernières sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, M. Tessier (Joël), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Chartres pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir à compter du 1er septembre 1999.
Art. 11. -  Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 16. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19134 à 19135
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Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8,13 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 surface minimale d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à 2 616 + 1 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à 4 386 + 2 541 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Art. 10. -  Un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est créé auprès du ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert. Le comité national peut se saisir de lui-même de toute question entrant dans son domaine d'attribution.
    Le comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est composé :
    a) Des présidents de conseil régional ou de leur représentant ;
    b) Du président de la SNCF ou de son représentant ;
    c) Du président de RFF ou de son représentant ;
    d) Du directeur des transports terrestres ou de son représentant ;
    e) Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ;
    f) Du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de son représentant.
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté on entend par :
    - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, des catégories internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales M1 et N1 s'ils sont équipés de moteurs à allumage par compression (les véhicules des catégories M, N, M1 et N1 sont définis à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE susvisée) ;
    - catalyseur de remplacement, un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs, destiné à remplacer le catalyseur d'origine sur un véhicule réceptionné et pouvant être réceptionné en tant qu'entité technique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Lagny (Seine-et-Marne) et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lagny traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.