2. Le champ d'application de la loi
     2.1. La loi s'applique à tous les systèmes de vidéosurveillance :
    - que le dispositif technique fasse appel aux techniques analogiques ou
    - quand il y a simple visionnage d'images transmises à un poste central,
    - quand il y a transmission et enregistrement des images, mais seulement
    2.2. Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
    Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une
    Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit
    Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront
    2.3. La loi s'applique, d'autre part, sous certaines conditions de lieux.
    Cette indication détermine la qualité de la personne susceptible de le
    2.3.1. Sur la voie publique.
    L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique
    2.3.1.1. Mise en oeuvre par << une autorité publique compétente >>, ou son     concessionnaire.
    Il faut entendre par là le préfet et le maire, mais également les
     hôpitaux) ou services publics (par exemple établissements pénitentiaires) et     certains concessionnaires, tels que les sociétés concessionnaires     d'autoroutes.
    Le critère d'admission est la capacité à exercer un pouvoir de police,
    2.3.1.2. Finalité limitée à quatre domaines :
    - protection des bâtiments et installations publics et surveillance de
    - sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
    - régulation du trafic routier et constatation des infractions aux
    - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
    Enfin, il apparaît nécessaire de commenter brièvement la notion de <<
    - les immeubles appartenant à des personnes publiques ou chargées d'un
    - les édifices publics au sens de l'article 16 de la loi du 29 juillet
    - d'une manière générale, les bâtiments ou installations dont la
    Quant à la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
    2.3.2. Dans les lieux et établissements ouverts au public.
    L'installation de systèmes de vidéosurveillance peut également être
    2.3.2.1. Ouverts au public.
    Pour la jurisprudence, un lieu public est << un lieu accessible à tous,
    2.3.2.2. Particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
    Les critères d'admission à prendre en compte seront notamment
     la valeur des marchandises (banques, bijouteries) ou leur nature     (pharmacies). Le nombre d'agressions dont a fait l'objet le local ou ce type     de local dans l'agglomération ou le département peut également être retenu.
    Une installation de vidéosurveillance motivée exclusivement par une
     s'agissant d'un lieu de travail, l'obligation d'information des salariés via     le comité d'entreprise par l'employeur demeure, selon les règles du code du     travail, comme le rappelle la loi (art. 10-VI).
    Par contre, les casinos entrent bien dans le champ d'application de la
    Dans le cas où le lieu de travail est ouvert au public, il y aura
    Au demeurant, vous observerez que la jurisprudence judiciaire sur la
     tant l'article 9 du code civil que l'article 226-1 du nouveau code pénal ont     pour principal effet de construire une barrière au profit de la vie privée,
     dans les lieux publics comme dans les lieux privés, mais n'interdisent pas     nécessairement de manière univoque les prises d'images qui la respectent.
     Cela signifie qu'une installation de vidéosurveillance qui vous serait     soumise avec une finalité accessoire par rapport aux objectifs de l'article     10 de la loi du 21 janvier 1995 ne serait pas nécessairement prohibée par la     loi. Cette appréciation ne sera d'ailleurs pas de votre ressort, mais de     celui des juridictions judiciaires. Vous vous attacherez donc à instruire les     demandes au regard des seules finalités inscrites dans la loi du 21 janvier     1995, sans vous interdire toutefois une appréciation large des risques :
          - d'atteinte à la vie privée ;
    - d'insuffisance de l'information donnée au public (y compris sur la ou
    Je crois utile à ce propos de vous rappeler la doctrine de la
     l'enregistrement ou la transmission, sans consentement de l'intéressé, de     l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    En principe, les opérations de vidéosurveillance sont réalisées de telle
    Par ailleurs, si la personne était informée de l'existence du système de
    En définitive et pour résumer, l'arrêté que vous prendrez s'inscrira
    2.3.3. En dehors de la voie publique et des lieux et établissements ouverts au     public, la loi du 21 janvier 1995 ne s'applique pas et vous ne disposez     d'aucune compétence de police administrative spéciale. Les règles générales     de protection de la vie privée peuvent toutefois trouver à s'appliquer, sous     le contrôle de l'autorité judiciaire. Mais il n'y a dans ces cas aucun     changement par rapport au droit antérieurement applicable.
    2.4. L'instruction conduite par vos services, comme celle de la commission     départementale, devra s'attacher à vérifier que chacune des conditions     rappelées ci-dessus est bien remplie et devra apprécier si le degré de risque     d'agression ou de vol auquel le lieu est exposé justifie la mise en oeuvre     d'un tel système par application du principe de proportionnalité, résultant     de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales du 4 novembre 1950, selon lequel << Toute personne a     droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa     correspondance >>.
    Ainsi, devront faire l'objet d'un refus d'autorisation au titre de la
    Il en ira de même pour les systèmes de prises d'images sur la voie
    Selon le cas, toutefois, il peut se faire que les systèmes ne relevant
    Dans l'hypothèse où vous seriez saisis d'une demande concernant un lieu
    Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le fait que des
    C'est en particulier le cas des aires de livraison des grandes surfaces