Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le titre II du livre VII du code rural;
      Vu le décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical     des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 11 et     12;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les     listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret no 69-671 du 19     juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de     protection sociale;
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
B.A.P. IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 063
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie;
      Affectation: Laboratoire de génétique des virus oncogènes, Villejuif.
    CONCOURS No 064
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie;
      Affectation: Laboratoire de synthèse organique et bio-ingénierie,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 065
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie;
      Affectation: Physiopathologie et pharmacologie articulaires,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 066
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie;
      Affectation: Observatoire océanologique de Banyuls, Banyuls-sur-Mer.
    CONCOURS No 067
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie;
      Affectation: Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie fondamentales,
     Toulouse.
3.1.3. Comités d'hygiène et de sécurité
      L'article 35 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans     la fonction publique territoriale prévoit que << sont électeurs, les agents     titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en     fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité     d'hygiène et de sécurité >>. En conséquence, le collège électoral des C.H.S.     diffère de celui des C.T.P. sur un point: les agents en congé parental ne     sont pas électeurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :     Pour les endives (chicons) :
     - une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
     - une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
     Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone     d'agrément du comité économique agricole :
     - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
     - une cotisation fixée à 40 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
     Ces cotisations, applicables pour la campagne 1995-1996, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Massonnet (Didier, Henri).
    Chevillot (Jean-Eric).
    Vergnaud (Gilles, Emile).
    Jaeger (Blaise)    Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
    Mileo (Thierry, Alain).
    Martin (François-Régis, Marie).
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès des personnes physiques aux informations     nominatives les concernant s'exerce auprès du bureau des grâces et de     l'application des peines de la direction des affaires criminelles et des     grâces au ministère de la justice. Les personnes condamnées ont accès aux nom     patronymique, nom marital, prénoms, alias, adresse, date et lieu de     naissance, nationalité, profession, sexe, éléments relatifs à leur situation     familiale, condamnations faisant l'objet du recours, condamnations restant à     subir et renseignements relatifs à leur situation pénale.
      Les personnes formant un recours en faveur d'une personne condamnée ont     accès aux enregistrements relatifs à leur nom, leur adresse et leur qualité.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et     Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Marcel     Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet     de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi     que les états liquidatifs des traitements et salaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Cyril Roger-Lacan,
     directeur du cabinet, et à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 3. -  Pour chacun des concours, le ministre chargé de l'agriculture     arrête la composition du jury qui est présidé par un inspecteur principal de     l'enseignement agricole ou un inspecteur de l'enseignement agricole. Les     membres du jury sont choisis:
      1o Parmi les personnels de direction et les fonctionnaires de catégorie A     des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture ou du ministre chargé de l'éducation nationale;
      2o Parmi les fonctionnaires de catégorie A des services centraux ou     déconcentrés du ministère de l'agriculture choisis en raison de leur     compétence, et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du     ministère de l'agriculture.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée     à M. Georges Grall, administrateur civil, à MM. Eric Bruneau et Eric     Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mlle Claire Gambourg,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer     toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Promotion à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour le 15 septembre 1995.
      Site: parking Disneyland (77).
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 93,3 MHz.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées à la sous-direction des politiques touristiques.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines:
    Plan (Bernard).
    Tréhin (Karl, Marcel).
    Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie).
    Benja (René, Marius).
    Sinteff (Roland).
    Pecheux (Jean-Jacques, Armand).
    Messager (Pascal, Marie).
    Bolot (Didier, Max, Raymond).
    Thimothée (Laurent, François, Paul).
Art. 2. -  I. - Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts     est ainsi modifié:
      1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Pour l'application des deux alinéas précédents, constituent des titres de     participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le     plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une     offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice     ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces     actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de     participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan     correspondant à leur qualification comptable. >>      2o Au sixième alinéa, après les mots: << au compte de titres de     participation >>, sont insérés les mots: << ou procède à des transferts entre     l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au     troisième alinéa. >>      3o Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux     transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions     spéciales mentionnées au troisième alinéa.
      << Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des     subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir     les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de     ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont     plus remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte     ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des     cinquième, sixième et dixième alinéas; les dispositions prévues au dernier     alinéa en cas d'omission s'appliquent. >>      4o Au dernier alinéa, les mots: << reprises de >> sont supprimés.
      II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
     << Un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce     document (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) avec     éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service     national, et une pièce attestant leur situation au regard des obligations du     service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à Mme Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous     l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En qualité de personnalités compétentes
      Mme Guitton (Marcelle), conservateur à la bibliothèque départementale de     prêt de la Vienne.
     M. Decherat (Jean-Louis), directeur de l'institut de Poitiers du Centre     national d'enseignement à distance.
     M. Roulleau (Claude), président du conseil économique et social régional.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, et de M. Bernard Schotter, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     M. Jean-Yves Gacon et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M.
     Christian Gouyon, conservateur régional des monuments historiques, à Mme     Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
     conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont,
     conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur     général du patrimoine.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de     service, MM. Stanislas Lefebvre de Laboulaye et Pierre Vimont,
     sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Ce comité comprend:
      1o Cinq représentants de l'administration:
          Membres titulaires:
      Le directeur de l'administration générale, président;
      Le directeur des sports;
      Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Un directeur d'établissement;
      Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé     du secrétariat du comité;
          Membres suppléants:
      Le délégué aux formations;
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative;
      Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      2o Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Ces représentants,
     ainsi que leurs suppléants, sont désignés librement par les organisations     syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du     personnel, au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies     par l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé;
      3o Le médecin de prévention.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Michellet (Claude), inspecteur d'académie adjoint à l'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,     est nommé, à compter du 1er janvier 1995, inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, à Auch, en     remplacement de M. Mazurie (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, M.
     Guyot (Patrick), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 15 octobre 1994, date de son intégration dans les     cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e     classe.
En qualité de représentant des usagers
      Membre suppléant: M. Guimet (Joseph), secrétaire général de l'Union des     associations familiales (U.N.A.F.), en remplacement de M. Chouleur (Jean),
     décédé. A ce titre il est affecté, en qualité de membre titulaire, à la     section Transport routier des personnes.
      Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports:
Délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 8     décembre 1994:
     1  M.Gutrach (Roland);
     2  M.Piro (Pierre);
     3  M.Hamelin (Christian);
     4  M.Levallois (Bernard);
     5  M.Monnier (Philippe);
     6  M.Vacheron (Jean);
     7  M.Piolé (Guy), au 1r juin 1995;
     8  M.Burckel (Denis), au 27 avril 1995.
    Liste complémentaire
    10  M.Patier (Xavier).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Compétence du groupe paritaire d'interprétation et classification.
          Signataires:
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
      Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);
      Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 4 août 1994 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars     1995, M. Durand (Jean-Claude, Georges), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de     Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1e mai 1995,     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
3. Elèves originaires du 1er cycle universitaire
      M. Grollemund (Vincent).
     M. Pernot (Guillaume).
     Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au     titre de l'année scolaire 1995-1996 :
    M. Juillard (Christophe).
    M. Levesque (Nicolas).
    M. Minot (Frédéric).
    M l l e Pillon (Anne).
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 30 novembre 1994, les     cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux     pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à     retenues pour pension et calculée selon les taux suivants:
      Cours: 343,22 F;
      Travaux dirigés: 228,81 F;
      Travaux cliniques: 171,54 F;
      Travaux pratiques: 152,41 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995, sont nommés membres de la commission de l'informatique     du ministère de la justice au titre de représentants des juridictions et des     services déconcentrés:
      M. Chazal de Mauriac (Renaud), premier président de la cour d'appel de     Dijon;
      M. Roque (Christian), procureur général près la cour d'appel de Bourges;
      M. Daescheler (bernard), président du tribunal de grande instance de     Pontoise;
      M. Bernard de la Gatinais (Léonard), procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer;
      M. Gaucher (Gérard), conseiller à la cour d'appel de Lyon;
      Mme Espeisse (Michèle), greffier en chef, déléguée à la formation     informatique à la cour d'appel de Poitiers;
      Mme Pfeiffer (Dominique), greffier en chef au tribunal de grande instance de     Senlis;
      M. Philippon (Daniel), directeur régional à Rennes;
      M. Salvadori (Sergio), directeur du centre pénitentiaire de Perpignan;
      M. Duflot (Pierre), directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge;
      M. Tessandori (Henri), directeur régional de la protection judiciaire de la     jeunesse pour la région Provence-Côte d'Azur.
Numéro de l'enquête, indices et titres des projets
    A. - METALLURGIE
     A 85-630 Pr.
     Pr EN 50078. - Règles de sécurité pour le matériel de soudage à l'arc. -     Torches (indice de classement: A85630).
     Date de clôture: 20 février 1990.
Spécialité dénommée EURELIX 6 mg L.P., gélules à libération prolongée:
       Laboratoires Hoechst.
       Composition: pirétanide, 6 mg pour une gélule. - A.M.M. nos 332224.7 (30     gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]); 556681.2 (100     gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]) (décision du 22     août 1989).
Spécialité dénommée SOLMUCOL 100 mg, comprimés à sucer:
       Laboratoires Genevrier.
       Composition: acétylcystéine, 100 mg pour un comprimé. - A.M.M. no 332080.5     (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-P.V.C. - P.V.D.C.])     (décision du 10 août 1989).
Spécialité dénommée ODDIBIL 250mg, comprimés enrobés:
       Laboratoires Roger Bellon.
       Composition: nébulisat de fumeterre, 250mg pour un comprimé enrobé. -     A.M.M. no 307 474.3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées     [aluminium+P.V.C.]) (décision du 29 août 1989 abrogeant le visa octroyé le 19     septembre 1963 à la spécialité Oddibil, comprimés dragéifiés).
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur     des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de     conducteur chef du transbordement de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Spécialité Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
     Chays (André, Marie, René).
     Crampette (Louis, Léon).
     Darrouzet (Vincent, Henri).
     Dessi (Patrick).
     Faict (Houria).
     Hannion (Xavier).
     Lengrand (Dominique, Raymond, Alphons).
     Winter (Charles, Pierre).
    Concours de type III
     Amstutz (Isabelle).
     Barthez (Marc, Fernand, Marie).
     Dellandrea (Michel, Robert).
     Depondt (Joël, Pierre, Denis).
     Dilhac (Alain).
     Taleb (Omar).
Spécialité Médecine interne
    Concours de type I
     Aubert (Isabelle, Marguerite).
     Bernardin (Marc, Jean, Georget).
     Chauffert (Bruno, Fabrice).
     De Gramont (Aimery, Antoine).
     Dournon (Eric).
     Ginestet (Marie-Christine).
     Goupy (Marie, Christine).
     Grateau (Gilles).
     Guerci (Agnès).
     Harle (Jean-Robert).
     Janowski (Michel).
     Larregain (Dominique, Henriette).
     Leduc (Dominique).
     Legrand (Marie-Françoise).
     Levesque (Hervé).
     Levy (Marc).
     Manchon (Nicolas).
     Michon (Christophe, Pierre-Marie).
     Quinsat (Denis, Tristan).
    Concours de type III
     Boiffard (Marc, Olivier).
     De K'Hadec (Jean, Michel).
     Wazieres (de) (Benoît, Jacques, Ghyslain).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de     travaux du service automobile de La Poste et aux grades de chef de travaux du     service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole:
      Lycée agricole de Douai;
      Lycée agricole d'Amiens;
      Lycée agricole de Melle;
      Lycée agricole de Bordeaux;
      Lycée agricole de Toulouse.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de la Raque;
      Centre technique et rural Sainte-Colette à Corbie;
      Institut Saint-Dominique au Puy-en-Velay;
      Lycée rural privé à Saint-Jacut-les-Pins.
Art. 3. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Semences est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole:
      Lycée agricole de Valence;
      Lycée agricole d'Auch.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de la Raque;
      Institut agricole et horticole de Genech.
Spécialité Chirurgie urologique
    Concours de type I
     Bittard (Hugues, Michel, Louis).
     Charbit (Laurent, Marc).
     Dufour (Alain, Paul, Antoine).
     Grange (Philippe, Christian, Régis).
     Karam (Georges).
     Nguyen Hoang (Tung).
     Suberville (Michel).
    Concours de type III
     Brucher (Philippe, Jacques, André).
     Corroy (Jean-Sébastien).
     Leroux (Bruno, Serge, Marie).
     Vannier (Jacques, Marie, Raymond).
     Watteau (Jean, Philippe, Georges).
    Concours de type IV
     Dibbo (Samir).
Art. 8. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Productions aquacoles est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole:
      Lycée agricole de Quimper;
      Lycée agricole d'Ahun.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Lycée agricole privé de Poisy-Chavanod.
Art. 6. - Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p. 100 des frais     de mise à disposition du service est demandé au client. Cette somme n'est pas     remboursée en cas d'annulation.
      Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à     disposition fixés à l'article 4. Le paiement du solde se fait quarante-cinq     jours avant la date de mise à disposition.
      Toutefois, les commandes déposées après le 1r octobre 1991 donnent lieu au     règlement immédiat de la somme due.
Art. 2. - Pour le concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs,
     l'épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur un texte à     caractère pédagogique, social ou éducatif à partir duquel les candidats     pourront exprimer leurs réflexions personnelles ou faire valoir leur     expérience professionnelle (temps de préparation  trente minutes; durée     trente minutes).
Article 13
      1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties     à l'Accord (ci-après dénommés <<Les présentes Parties>>) jusqu'au 15 novembre     1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Après     cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en cause.
      2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements     signataires.
      3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que     possible auprès du secrétaire général.
Après avoir donné, dans le titre Ier, les définitions utiles à la mise en     oeuvre des dispositions de ce décret, le titre II définit le cadre de la     contribution des diffuseurs au développement de la production     cinématographique ainsi que les principes permettant d'assurer l'indépendance     des producteurs d'oeuvres cinématographiques.
      Les sociétés publiques et les services autorisés à caractère national     diffusés en clair par voie hertzienne terrestre contribuent au développement     de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale     française à hauteur de 3 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel net. Ces     dépenses regroupent les apports au titre de coproducteur de la filiale     cinématographique et les préachats de droits de diffusion exclusifs du     diffuseur dont relève cette filiale.
      L'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs est assurée par     l'obligation faite aux sociétés publiques et aux services privés à caractère     national diffusés en clair par voie hertzienne terrestre de n'intervenir en     tant que coproducteur d'une oeuvre cinématographique que par le biais d'une     filiale exclusivement consacrée à cette activité.
      En outre, pour le respect de l'obligation exprimée en terme de pourcentage     de chiffre d'affaires évoquée plus haut, les dépenses de production ne sont     prises en compte que si elles respectent les deux conditions suivantes:
      - la filiale cinématographique d'un diffuseur n'est pas coproducteur     majoritaire d'une oeuvre cinématographique d'expression originale française     ni coproducteur majoritaire français en cas de coproduction internationale;
      - l'apport financier en part producteur de la filiale cinématographique ne     représente pas plus de la moitié des sommes investies par le diffuseur dans     la production d'une oeuvre cinématographique d'expression originale     française.
    *
    * *
<<Libertés publiques
      <<Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
     garanties et protection des libertés publiques).
      <<Les libertés individuelles et la vie privée:
      <<- la sûreté ou liberté individuelle;
      <<- la liberté d'aller et venir;
      <<- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances;
      <<- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
      <<Les libertés d'expression collective:
      <<- la liberté d'association;
      <<- la liberté de réunion;
      <<- le régime des manifestations;
      <<- le régime des attroupements.
      <<La liberté de la presse.
      <<Les libertés à contenu économique et social:
      <<- la liberté syndicale;
      <<- le droit de grève;
      <<- la liberté du commerce et de l'industrie.
      <<Les libertés contemporaines:
      <<- la motivation des décisions administratives;
      <<- l'accès aux documents administratifs;
      <<- l'informatique et les libertés.
      <<Droit administratif.
      <<La hiérarchie des normes de droit.
      <<La loi et le règlement (élaboration et contrôle).
      <<L'organisation juridictionnelle:
      <<- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et     juridictions d'exception);
      <<- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure     contentieuse);
      <<- le tribunal des conflits;
      <<- les voies de recours.
      <<L'organisation territoriale:
      <<- notions de décentralisation et déconcentration;
      <<- les collectivités territoriales (commune, département, région);
      <<- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale;
      <<- le préfet.>>
Officiers français des armes
     Lieutenant de vaisseau Branchu (Rémi).
     Lieutenant de vaisseau Chabannes (Léon), option Génie maritime.
     Chef de bataillon Chereau (Jean-Michel).
     Capitaine Cibiel (Jean-Yves).
     Chef d'escadron Duhesme (Gérard).
     Lieutenant de vaisseau Dupuy (Dominique).
     Capitaine de corvette Filloux (Jacques), option Génie maritime.
     Lieutenant de vaisseau Garie (Charles), option Génie maritime.
     Lieutenant de vaisseau Hassan (Eric), option Génie maritime.
     Chef d'escadron Pernet (Dominique).
     Lieutenant de vaisseau Winterhalter (François), option Génie maritime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 janvier 1990, Mlle Provost (Françoise) est promue à     la 1re classe du grade de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à compter du 16 mai 1989, au 1er échelon.
E. - MECANIQUE
     E 24-211 Pr.
     Pr ISO 4183. - Transmissions par courroies. - Courroies trapézoïdales     classiques et étroites. - Poulies à gorges (système basé sur la largeur de     référence) (indice de classement: E24211).
     Date de clôture: 20 février 1990.
     E 48-412 Pr.
     Pr ISO 6952. - Transmissions hydrauliques et pneumatiques. - Connecteurs     électriques à 2 broches avec contact de sécurité. - Caractéristiques et     exigences (indice de classement: E48412).
     Pr ISO 7368. - Transmissions hydrauliques. - Distributeurs à cartouche, à     bride, à 2 orifices. - Logements (indice de classement: E48430).
     Date de clôture: 5 février 1990.
     E 49-012 Pr.
     Pr E 49-012. - Transmissions pneumatiques. - Vérins. - Plaque de fixation,
     équerre normale.
     Pr E 49-013. - Transmissions pneumatiques. - Vérins. - Plaque de fixation,
     équerre large.
     Pr E 49-014. - Transmissions pneumatiques. - Vérins. - Plaque de fixation,
     équerre basse normale.
     Pr E 49-015. - Transmissions pneumatiques. - Vérins. - Plaques de fixation,
     équerre basse large.
     Pr E 49-019. - Transmissions pneumatiques. - Vérins. - Equerre basse normale,     série usuelle.
     Date de clôture: 20 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 février 1994, M. Keslassy (Gabriel), ingénieur divisionnaire de la     météorologie, pris en charge en qualité d'ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est pris en charge en qualité d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 6 janvier 1993.
Art. 1er. -  Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat), après les mots  << de la     Loire-Atlantique >> sont insérés les mots: << de la Marne >>, et après les     mots  << de la Réunion >> sont insérés les mots  << du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     >>.
Art. 8. -  Dans les mairies, à l'occasion des opérations de recensement, il     est précisé que la participation volontaire aux opérations de recensement en     vue de l'accomplissement du service national constitue une manifestation de     volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que l'intéressé, s'il     remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité     française à la date de cette manifestation de volonté.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Cap 92,2 susvisée est     suspendue pour une durée de cinq jours, du 14 novembre 1994 à 0 heure au 18     novembre 1994 à 24 heures.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Châteaulin.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 11 au 14 avril 1994:
      Site: école primaire à Belbeuf (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,6 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 34 du 4 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 novembre 1994, M.     Lumale (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1994, en     qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais, radio locale chablaisienne (RLC), à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chablais pour la période du 22 mars au 28 juin 1998 :
    Site : Sciez (74).
    Puissance : 100 W limitée à 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    Fréquence : 95,8 MHz en fréquence partagée avec le foyer de Romagny-sous-Cassan, à Annemasse.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 28 janvier 1994:
      L'association de financement pour le mouvement Walwari, dont le siège social     est 24, rue Schoelcher, à Cayenne (Guyane), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la région Guyane.
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République du     département de Lot-et-Garonne, dont le siège social est 30, boulevard     Meyniel, à Marmande (Lot-et-Garonne), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département de Lot-et-Garonne.
      L'association de financement de la fédération Front national du département     de la Sarthe, dont le siège social est à La Petite Bruère, route du Lude, à     La Flèche (Sarthe), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la     Sarthe.
      L'association de financement de la fédération Front national du département     des Hautes-Alpes, dont le siège social est 70, boulevard Georges-Pompidou, à     Gap (Hautes-Alpes), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des     Hautes-Alpes.
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 1998, page 5852, 1re colonne :
    Au b du 1o de l'article 1er, 5e ligne :
    Après : « - pour les professionnels de santé en formation », ajouter : « , leur numéro d'identification attribué par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » ;
    Au c du 1o de l'article 1er, 2e ligne :
    Au lieu de : « l'article R. 161-33-4 », lire : « l'article R. 161-55 ».
Art. 1er. -  L'annexe XIX à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix ;
    « Altitude du site : 1 036 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 076 mètres. »
Art. 1er. -  I. - Les dispositions du II de l'article 14 du décret du 4     février 1965 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:      << II. - a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses     établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et     commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq     jours après la date d'émission de l'autorisation;
      << b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics,     la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou     soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.
      << Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la     lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus. >>      II. - Le premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 4 février 1965     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de     change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement:
      << a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un     marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux     ayant le caractère industriel et commercial;
      << b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un     marché public des autres organismes publics. >>
Art. 5. -  Il est créé un paragraphe 3 de ladite section intitulé <<     Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires >>     et comportant un article 178 ter rédigé comme suit:
      << Art. 178 ter. -  I. - Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres     que ceux ayant le caractère industriel et commercial procèdent à des achats     de denrées alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais     suivants:
      << a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième     jour suivant la fin de la décade de livraison;
      << b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de     viandes fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison;
      << c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de     consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième     jour suivant la fin du mois de livraison;
      << d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de     circulation prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour     après la livraison.
      << II. - En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la     présente section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués     et jusqu'à la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du     4 février 1965 susvisé.
      << Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la     livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans     les mêmes conditions que la facture.
      << III. - Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier     d'ordonnancement lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui     lui incombent dans un délai égal au tiers du délai global prévu au présent     article, exprimé en nombre de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un     minimum de dix jours. >>
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Cervel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions du service des ressources humaines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1 350 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
it = 0,5   So  +  M o 
S t
Mt
it = 0,5  
+
So
M o
(
)
     où :
S 
     représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques.
M 
     l'indice des prix de vente (hors TVA) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et M t
       sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite.
So et M o
       sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1996, sont les suivantes :
    En francs
    Régime général .................... 
    2 775 308 704,27
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    428 419 445,83
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    131 505 249,56
    Régime des militaires de carrière.................... 
    46 574 775,88
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    17 123 079,37
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    5 479 385,40
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    6 506 770,16
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    5 821 846,99
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.................... 
    5 479 385,40
    Banque de France.................... 
    2 397 231,11
DECRETS PORTANT PROMOTION
      Par décret en date du 23 février 1994, les conseillers hors classe de     chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de     section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 1994, dans     les conditions indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3107   a 3109    
                      ......................................................
      Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes     dans les conditions et aux dates indiquées ci-après:
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 123-13 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil     d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de     déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du     conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions     prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
     ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  La direction des gens de mer et de l'administration générale     comprend:
      La sous-direction des gens de mer;
      La sous-direction des personnels et des services;
      La sous-direction des moyens et de la modernisation.
      En outre, sont rattachés au directeur:
      Le groupe Ecoles des affaires maritimes - C.I.D.A.M., qui réunit l'Ecole     d'administration des affaires maritimes, l'Ecole des officiers du corps     technique et administratif des affaires maritimes et le Centre d'instruction     et de documentation administrative maritimes;
      Le Centre administratif des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 2 novembre 1994, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, détaché en qualité de sous-préfet, nommé sous-préfet hors cadre,     est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité     d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.