Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Les articles R. 211-1, R. 213-3 à R. 213-8 du code des     assurances sont abrogés.
      II. - L'article R. 211-14 du même code est modifié comme suit :
      a) Au premier alinéa, les mots : << ou que les dispositions de l'article L.     211-3 sont applicables >> sont abrogés ;
      b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
      << Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 2e     classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non     soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en     mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R.
     211-15 et R. 211-17. >>      III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 211-18 du même code est abrogé.
      IV. - A l'article R. 211-21-7 du même code, les mots : << ainsi que les     véhicules appartenant à une collectivité bénéficiaire d'une dérogation à     l'obligation d'assurance >> sont abrogés.
      V. - Au 3o de l'article R. 421-18 du même code, les mots : << et par les     collectivités publiques, entreprises et organismes bénéficiaires d'une     dérogation à l'obligation d'assurance accordée en application de l'article L.     211-3 >> sont abrogés.
      VI. - Le deuxième tiret de l'article R. 421-28 du même code est ainsi rédigé     :
      << - contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des     indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque     l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat     étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
     211-25. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre     charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise. >>    
    TITRE II
1. Renseignements généraux
      1.1. Décantation :
      Caractéristiques géométriques de l'installation ;
      Débit horaire maximal admis dans l'installation.
      1.2. Traitement physico-chimique :
      Caractéristiques géométriques de l'installation ;
      Temps de séjour moyen de l'effluent dans l'installation.
      1.3. Séparation physique :
      Caractéristiques géométriques de l'installation.
      1.4. Unité d'incinération :
      Caractéristiques géométriques de l'installation ;
      Températures de fonctionnement ;
      Temps de séjour dans le foyer.
      1.5. Unité de traitement biologique :
      Caractéristiques géométriques de l'installation ;
      Temps de séjour moyen de l'effluent dans l'installation.
      1.6. Détoxication :
      Caractéristiques de l'installation ;
      Volume d'eau traité par jour.
      1.7. Epandage agricole :
      Plan d'épandage (localisation des parcelles utilisables et leur utilisation,     surface épandable, cultures, nature et doses admissibles des effluents qui     seront épandus, calendrier potentiel d'épandage...) ;
      Plan des ouvrages de stockage ;
      Descriptif des caractéristiques fonctionnelles des matériels d'épandage.
      1.8. Stockage de régulation des rejets :
      Volume utile des bassins de stockage ;
      Nature des parois du bassin.
Art. 7. -  Le président peut être saisi par les membres du Haut Conseil de     toutes les questions qui entrent dans le cadre des missions qui lui sont     dévolues.
      Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la     mémoire combattante donnent lieu à des recommandations, qui peuvent     éventuellement être rendues publiques, et à des communications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association pour l'aide aux jeunes     garçons infirmes >>, dont le siège est à Paris (15e), 223, rue Lecourbe, qui     s'intitulera désormais << Association pour l'aide aux jeunes infirmes >>.
Art. 12. -  Les modalités de présentation et de transmission des     candidatures, les dates et horaires des épreuves (hormis ceux de l'épreuve de     T.I.P.E.), la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste     des centres d'examen (hormis ceux de l'épreuve T.I.P.E.) sont fixés par le     ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 janvier 1997, M. Revillot (Jacques), ingénieur     principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe,     8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 7 avril 1997.
Au grade d'officier
     M. Chanu de Limur (Ivan, Robert), chargé de mission dans un groupe pétrolier.     Chevalier du 16 avril 1988.
    M. Chatillon (Alain, Bernard), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 17 juin 1983.
    M. Freidel (Jean), vice-président du conseil de surveillance de sociétés ; 41     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Galindo (Jean-Guy, Henri), ancien directeur général adjoint de     l'électricité de Strasbourg. Chevalier du 10 septembre 1977.
    M. Girod (Michel), ancien président-directeur général de société. Chevalier du     26 octobre 1987.
    M. Helme-Renauld (Jean, Paul), président d'honneur d'un institut de recherche.     Chevalier du 21 octobre 1975.
    M. Parisot (Yves), ancien directeur général d'un groupe industriel. Chevalier     du 27 septembre 1989.
    M. Portier (Jean-Marc, Marie), ancien vice-président de société. Chevalier du     26 juillet 1986.
    M. Scaringella (Jean-Louis), directeur d'un centre de formation de la chambre     de commerce et d'industrie de Paris. Chevalier du 19 décembre 1986.
    Mme Troublé (Agnès, Andrée), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 21 mai 1985.
    M. Vedrenne (Michel), directeur dans un groupe industriel. Chevalier du 19     décembre 1983.
    M. Vézinat (Marcel, Robert), délégué général d'un syndicat professionnel.
     Chevalier du 18 septembre 1980.
Groupe Mathématiques
          Le 20 mai :
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 22 mai :
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
          Le 23 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2) ;
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques, informatique (2).
          Le 27 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 décembre 1996, les inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1997 :
      M. Le Guevel (Serge) ;
      M. Leblanc (Yves).
Art. 6. -  L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle     encadrés (T.I.P.E.) n'est pas organisée par le ministère chargé de     l'équipement.
      Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux     d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves     spécifique T.I.P.E.
      La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise     en compte conformément aux règles fixées aux articles 5 et 7.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain de janvier à décembre 1993
    consécutifs à la sécheresse
    Arrondissement d'Auch
     Canton de Lombez :
        Commune de Betcave-Aguin.
    DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
    Inondations et coulées de boue du 21 juin 1995
    Arrondissement de Clermont-Ferrand
     Canton de Rochefort-Montagne :
        Commune de Murat-le-Quaire.
    Canton de Saint-Amant-Tallende :
        Communes de Saint-Amant-Tallende, Saint-Saturnin.
    DEPARTEMENT DU RHONE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 1996
    Arrondissement de Lyon
     Canton de Neuville-sur-Saône :
        Communes d'Albigny-sur-Saône, Genay.
    DEPARTEMENT DU VAR
    Eboulements de terrain du 20 au 27 janvier 1996
    Arrondissement de Toulon
     Canton de Collobrières :
        Commune du Lavandou.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, est     approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence d'insertion de     la Guadeloupe pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 196     863 934 F.
Art. 3. -  A l'article 2 du décret du 19 mars 1996 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>, au titre du département     du Finistère, dans le paragraphe << Parties des communes >>, la section << 14     >> pour la commune Elliant est remplacée par la section << I 4 >> (lettre i     en majuscule [I] et chiffre 4).
Art. 1er. -  La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement     rural, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée,
     pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de     l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 12 février 1992     susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion     :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé visés aux articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de     l'urbanisme, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement     rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption     prévu dans les articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme n'a pas     été lui-même exercé par son titulaire.
A N N E X E  (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     culture en date du 26 novembre 1996, est nommé membre suppléant de la     commission spécialisée du ministère de la justice compétente en matière de     travaux de décoration des équipements immobiliers à réaliser au titre du 1 p.     100 : M. Compagnon (Philippe), en remplacement de M. Messac (Ivan),
     démissionnaire.
2. Les instruments de la gestion
    des ressources humaines dans l'entreprise
    La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
    Le recrutement.
    Outils d'évaluation de la gestion du personnel : évaluation individuelle et collective.
    La formation professionnelle, l'évaluation des besoins en formation, les programmes d'actions.
    La rémunération des personnels et les politiques salariales dans l'entreprise.
    La gestion participative.
    Démarche qualité, projets d'entreprise.
Par décret en date du 29 juin 1994, sont nommés représentants de l'Etat au     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne:
      M. Bruno Verdon, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur des     routes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une     durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, en     remplacement de M. Jean-Yves Belotte;
      M. Bernard Hagelsteen, préfet, secrétaire général de la préfecture de la     région Ile-de-France, en remplacement de M. Bruno Fontenaist, pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  La direction des personnels enseignants définit et exécute la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de l'enseignement supérieur. Elle met en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle propose les réformes statutaires relatives à ces personnels ainsi qu'aux chercheurs. Elle met en place et coordonne la gestion déconcentrée de ces personnels.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no     88-922 du 14 septembre 1988.
      Pour l'exercice 1994, le coût du poste correspond au montant de l'indice     réel moyen de 427 points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point     retenue étant celle de 310 F.
Art. 5. -  Le caractère de route express est attribué à la RN 88 de     l'échangeur de Fraisses-Chazeau, à Firminy (PR 51,300, dans le département de     la Loire), au carrefour avec la RD 374 au Monteil (PR 60,400, dans le     département de la Haute-Loire), conformément au plan au 1/25 000 annexé au     présent décret (1).
Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0277 du 29/11/97   :
                      : Page 17307  a 17310              :
                      :                                  :
                      ....................................
      2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont     définies comme suit :
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, l'arrêté du 25 octobre 1996 du préfet de la région Centre     refusant le regroupement de 34 lits de soins de suite de la maison de repos     et de convalescence La Percheronnette d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) au     profit du centre de convalescence La Cigogne, à Orléans (Loiret), est     confirmé.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/01, édité sous la     référence Z 84 030, peut être obtenu à l'Association française de     normalisation (AFNOR), service Informations aux entreprises, tour Europe     Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie :
     01-42-91-56-56, service Documentation).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
     directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses     se rapportant à la répartition entre les ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts et les agents placés sous leurs ordres des honoraires prévus     par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet     de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des     épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
      << Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie     comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
      << - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
      << - un justificatif de domicile ;
      << - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant     dispensé l'enseignement défini par le décret no 94-260 du 1er avril 1994     susvisé. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la     rubrique Implants neurologiques, la nomenclature et les tarifs du code 301C02     sont créés et ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/97                        Page 11688  a 11690    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 29 juillet 1997, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à     vingt-quatre au titre de l'année 1997.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     octobre 1997. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au     16 septembre 1997, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale     en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration     centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'agents de constatation des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition     des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 3615, code     DOUANETEL.
      La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui     attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale,     et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
      La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée     au 22 août 1997 inclus.
      Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5     septembre 1997 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle     validation.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats     conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 28 août 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 1997.
Par décret en date du 20 octobre 1997, sont renouvelés membres du conseil     d'administration de la société DCN International, pour une durée de trois     ans, en qualité de représentants de l'Etat :
      Sur proposition du ministre de la défense :
      M. Greif (Rodolphe) ;
      M. Boisrayon (Gérald) ;
      Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :      M. Aucoin (Alban) ;
      M. Buey (Yves).
      M. Alventosa (Jean-Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de     la société DCN International, pour une durée de trois ans, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Hamiot (Jean).
      M. Auberger (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la     société DCN International, pour une durée de trois ans, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, en remplacement de M. Borel (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1997, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de     justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée     comme suit :
    Membre suppléant
      Mlle Duru (Sabine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de     M. Vankemmel (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet     1997, M. Dmuchowski (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de Maine-et-Loire (gr. II), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique (gr. I) à compter du     1er septembre 1997.
Producteurs agricoles en agriculture biologique
      Syndicat national de l'industrie des engrais (S.N.I.E.):
      M. Auzolle (François), titulaire.
      M. Maréchal (Christian), suppléant.
      Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.):
      M. Le Brun Keris (Nicolas), titulaire.
      M. My (Jacques), suppléant.
      Commission interministérielle de l'alimentation animale:
                      ......................................................
      M. Montecot (Yves), S.N.R.A., suppléant.
      Fournisseurs pour l'agriculture biologique.
          Transformateurs:
      Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.):
      M. Maes (Denis), titulaire.
      Mme Beguin (Maryvonne), suppléante.
      Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      M. Vasseur (Guy), titulaire.
      M. Antoine (Dominique), suppléant.
      Transformateurs en agriculture biologique.
          Distributeurs:
      Conseil national du commerce:
      M. Beyer (Olivier), titulaire.
      Mme Thiriet (Béatrice), suppléante.
      Confédération générale de l'alimentation de détail (C.G.A.D.):
      M. Cartalade (George), titulaire.
      Mlle Fillaud (Isabelle), suppléante.
      Distributeurs en agriculture biologique.
    Organisations de consommateurs
    Organisations de consommateurs en agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur tandem vibrant.
      Marque et type: Caterpillar type CB-224 C.
      Marque et type du moteur: Hatz type 2M-40L.
      Puissance et régime nominaux: 23 kW à 2 400 tours par minute.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Bos Nègre, 30330 Tresques.
      Altitude du site: 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W dans le secteur d'azimut 030o/360o.
      Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 360o/020o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Jover (Jean-Marcel), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Languedoc-Roussillon (création).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est     habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de     consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François     Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Diedrich (Marc),
     inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement     d'intérêt public pour le grand projet urbain du Val d'Argent, à Argenteuil,
     en remplacement de M. Cantet (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour l'année 1998 :
    - sébaste : 11 000 tonnes ;
    - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
    Le niveau de captures accessoires de plie canadienne sera fixé ultérieurement par protocole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Fabregue     (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du     groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de     Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Jenot (Viviane).
3. Gestion commerciale
    Comportement du consommateur, segmentation et étude du marché.
    Politiques de prix, de produit, de distribution et de communication.
    Structures de la distribution.
    La publicité.
    Promotion des ventes.
    Gestion de la force de vente.
    Stratégie commerciale.
    L'organisation des activités commerciales de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite, à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge,     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15305  a 15306    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     février 1997, les autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique énumérées ci-dessous, dont était titulaire la société     anonyme Clinique de la Résidence du Parc, sont confirmées au profit de la     société anonyme la Résidence du parc, centre hospitalier privé, rue     Gaston-Berger, à Marseille (10e).
      La confirmation porte sur les autorisations suivantes :
      Autorisations des installations de médecine et chirurgie, fixées par arrêtés     du préfet de région à 100 lits de médecine (arrêté du 1er juin 1989) et 10     places (arrêté du 21 juin 1993), 156 lits de chirurgie (arrêté du 1er juin     1989) et 8 lits de neurochirurgie (agrément du 6 mai 1970 valant     autorisation), soit un total de 164 lits et 8 places (arrêté du 21 juin 1993)     ;
      Autorisations des équipements matériels lourds : 4 appareils de circulation     sanguine extra-corporelle (arrêté du 26 décembre 1991), 1 caisson hyperbare     (installation antérieure au 30 novembre 1972, date de mise en place d'une     procédure d'autorisation pour ce type d'appareil), 50 appareils d'hémodialyse     (arrêté du 1er juin 1989), 2 appareils accélérateurs de particules (arrêtés     du 28 novembre 1985 et du 2 octobre 1990), 1 caméra à scintillation utilisant     des radioéléments artificiels (arrêté du 16 décembre 1987, modifié le 2     octobre 1990), 1 scanographe à utilisation médicale (arrêté de renouvellement     du 7 novembre 1996), 1 appareil d'angiographie numérisée (arrêté du 5     décembre 1984, renouvelé le 28 janvier 1997), 1 appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire (arrêté ministériel de renouvellement du 5     décembre 1991) ;
      Autorisation d'une activité de soins : chirurgie cardiaque (arrêté du 26     décembre 1991).
      En outre, l'établissement peut poursuivre ses activités de neurochirurgie,
     réanimation, traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants     de haute énergie et traitement de l'insuffisance rénale chronique,
     conformément aux dispositions prévues à l'article 25 de la loi no 91-748 du     31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
Art. 26. -  I. - A compter du 11 janvier 1997, le tarif de la taxe     intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du     1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      II. - A compter du 11 janvier 1997, le taux de la taxe prévue à l'article     266 quinquies du même code est fixé à 7,21 F par 1 000 kilowattheures.
Art. 54. -  Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures     nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi     répartis :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la     présente loi.
Légion de gendarmerie départementale
    de Corse
     Bonola (Stéphane, Raymond).
    Bossert (Jean-Claude, Charles).
    Bouchet (André, Joseph, Marie).
    Cayla (Michel, Francis).
    Dectot (Bruno, Martial).
    Denis (Erick, Gérard).
    Maurey (Yann-Vari).
    Monti (Eric, Pierre-Louis).
    Peleau (Philippe, René).
    Penhoet (Daniel, Roger, Roland).
    Perrin (Laurent, Michel).
    Pillot (Christophe, Antoine).
    Pottelain (Régis, Albert, Charles).
    Radigales (Eric, Gérard, Joël).
    Rondini (Patrick, Michel).
    Travaillot (Serge, Roger, Gilbert).
    Veniant (Emmanuel, Jean).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard Gely, appartenant     au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Bernard Beaucourt,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel     Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain     Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,     tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs     aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière. >>
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1997, les contributions aux dépenses afférentes     à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905     sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers     selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4714   a 4715    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le préfet fait publier au Journal officiel de la République     française, aux frais du demandeur, un avis de mise en concurrence du permis     sollicité. Le délai de concurrence est de trente jours à compter de cette     publication. Les demandes en concurrence sont établies comme il est dit à     l'article 12 ci-dessus et adressées au préfet.
      Les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs à la personne     qui a demandé le permis exclusif, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception. Cet avis ou, à défaut, le récépissé du dépôt accompagné de     l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise à son     destinataire est adressé au préfet. Les demandes en concurrence sont soumises     à l'enquête publique prévue à l'article 14 ci-après.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme     Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, MM. François     Laumonier, conseiller des affaires étrangères, Christian Berlinet, conseiller     des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint     principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme     Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 34 du 2 avril ;
      Avenant no 35 du 2 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 34 porte sur la classification du personnel ;
      L'avenant no 35 fixe les salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie     de France ;
      Confédération nationale des glaciers de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 34 ;
      Mêmes organisations ainsi que celle rattachée à la CFTC pour l'avenant no     35.
Art. 1er. -  Pour 1997, le produit des redevances et taxes visées par     l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est :
      - à hauteur d'un plafond de 52 390 000 F rattaché, selon la procédure des     fonds de concours, au budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications conformément aux modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4715   a 4716    
                      ......................................................
      - au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé     au profit du budget général.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 avril 1985.
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10951  a 10958    
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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet     1997, M. Becker (François), praticien hospitalier au centre hospitalier     universitaire de Dijon, est nommé dans les fonctions de chef du service     d'angiologie de l'hôpital du Bocage pour une durée de cinq ans à compter du     1er juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 1997, le     compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice     1996, arrêté à la somme brute de 4 423 893,23 F en recetes et en dépenses,
     soit en net 3 343 690,19 F, est approuvé.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article R. 351-21 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de     500 F mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N     prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite     supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées     conformément à l'article R. 351-5. >>
Art. 4. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie. Il comprend :
      - le directeur général de l'administration et des finances ou son     représentant, président ;
      - trois fonctionnaires de catégorie A ;
      - un fonctionnaire titulaire du grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs     civils, M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et M. Marcel Dumarest,     directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées     par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Michel Chantereau, Sylvain Voisin et Jean-Claude Ricard, directeurs     divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier et à M. Jean-Yves Obert,     inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux     opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
     tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la     direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine     Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs     principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des     opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à     tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des     impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Devun (Sylvie), épouse Chauve, greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de     Rive-de-Gier, en remplacement de Mme Brun ;
      Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de     Saint-Chamond, en remplacement de Mme Souchiere.
Spécialité Electronique
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1996
    M. Abravanel (Eric).
    M. Adobati (Cyril).
    M. Aich (Stéphane).
    M l l e Armand (Nathalie).
    M. Arnoux (Jérôme).
    M. Aziz Ouazzani    (Mohamed).
    M l l e Barat (Carine).
    M. Bertolus (Tanguy).
    M l l e Brisset (Marie-Noëlle).
    M l l e Cornu (Patricia).
    M. Courbatieu (Grégory).
    M l l e Fenzi (Carole).
    M. Gaudu (Nicolas).
    M l l e Guilleray (Constance).
    M. Jacolin (Laurent).
    M. Lallemand (Frédéric).
    M l l e Lasserrade (Patricia).
    M. Lecat (Frédéric).
    M l l e Mauduit (Nathalie).
    M. Milliot (Frédéric).
    M. Miquel (Thierry).
    M. Ouitassane (Mohamed).
    M. Pihan (Yann).
    M. Piriou (Jean-François).
    M. Plateau (Jean-Laurent).
    M. Ramière (Grégory).
    M. Regnier (Jean-Michel).
    M l l e Roux (Bénédicte).
    M. Trocme (Loïc).
    M. Widmer (Franck).
Art. 1er. -  M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du     Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques     Costilhes.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg     et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de     convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une     collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit     local, ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé     d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Art. 15. -  L'arrêté du 23 octobre 1968 fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi     d'adjoint de contrôle stagiaire de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 août 1987     susvisé, l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant la nature des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, l'arrêté du 6 décembre 1989     fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation     des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, les articles 4, 5, 6 et 8 de     l'arrêté du 29 juin 1992 modifié susvisé et l'arrêté du 2 mars 1993 fixant la     nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des     concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes sont     abrogés.