Par décision en date du 1er juin 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : 
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, fabrique et stérilise, notamment pour les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux stériles pour la perfusion, la transfusion, l'anesthésie, la nutrition, l'urologie, l'irrigation, le prélèvement, le drainage et la chirurgie ;
Considérant que ces produits répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique (CSP) ; qu'en application des articles L. 5211-3 et R. 5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables ;
Considérant que le point 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux précise que « les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée » ;
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, revendique l'application de la norme NF EN ISO 11135-1 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles, et notamment le respect du point 8.4 susvisé ;
Considérant que la norme précitée impose notamment que soit établie une validation du procédé de stérilisation permettant à la stérilisation d'être accomplie en routine de manière maîtrisée et fiable avec des paramètres dont l'efficacité a été démontrée de façon reproductible, y compris pour les tolérances hautes et basses de ces paramètres, cette validation incluant elle-même des opérations de qualification du procédé de stérilisation ;
Considérant qu'une inspection a révélé que :
- aucune qualification opérationnelle satisfaisante des deux cellules de stérilisation n'a été réalisée depuis 2005 alors que des modifications ont été apportées à des éléments critiques de l'installation ;
- les systèmes d'alarme et de sécurité des installations de stérilisation n'ont pas été revalidés depuis 2005 alors que des modifications ont été apportées à des éléments critiques de l'installation ;
- le système de pilotage de la quantité d'oxyde d'éthylène injectée lors de la stérilisation et remplacé en 2010 n'a pas fait l'objet d'une qualification ;
- la qualification de performance microbiologique ne permet pas de démontrer l'efficacité des paramètres utilisés en routine pour les valeurs basses autorisées et notamment pour la quantité d'oxyde d'éthylène injectée ;
- l'homogénéité de la température, de l'humidité relative et de la concentration d'oxyde d'éthylène dans les deux cellules de stérilisation n'est pas démontrée au vu des données brutes de stérilisation et en l'absence de système de ventilation dans les cellules ;
- les indicateurs biologiques ne sont pas répartis dans toute la charge lors de la qualification des performances microbiologiques du cycle de stérilisation à l'oxyde d'éthylène ;
- l'utilisation d'indicateurs à lecture rapide n'a pas fait l'objet d'une validation dans les conditions de stérilisation avec les équipements du site de Nogent-le-Rotrou ;
- les locaux utilisés pour la désorption des résidus d'oxyde d'éthylène n'ont pas fait l'objet d'une requalification notamment suite à la modification du système d'extraction en 2013 ;
Considérant que cette inspection a également révélé que :
- des lots stérilisés en routine ont reçu une quantité en oxyde d'éthylène inférieure à celle injectée lors de la dernière qualification des performances ;
- un indicateur biologique positif a été identifié lors d'un cycle de routine réalisé le 17 juillet 2014, entraînant la re-stérilisation du lot concerné ;
- l'opérateur n'a pas démontré l'absence d'impact des cycles d'aération appliqués lors du cycle de stérilisation et d'une éventuelle re-stérilisation sur les conditionnements primaires utilisés pour l'ensemble des produits ;
Considérant que les éléments de réponse apportés concernant la qualification opérationnelle des cellules de stérilisation effectuée en décembre 2014 ainsi que la qualification du système informatisé du pilotage des cycles de stérilisation sur le site de Nogent-le-Rotrou sont insuffisantes pour établir la conformité selon la norme revendiquée, dans la mesure où les changements majeurs apportés en 2010 au logiciel de pilotage n'ont pas été validés et où le rapport de qualification opérationnelle révèle que le test de fuite en dépression dans la cellule n'a pas été effectué, que le nombre de capteurs de température utilisés est inférieur aux consignes de la norme revendiquée et que la définition de la masse d'oxyde d'éthylène à injecter par rapport à la pression définie fait défaut ;
Considérant ainsi que la norme NF EN ISO 11135-1 revendiquée par B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, n'est pas respectée pour la validation du procédé de stérilisation, et que les dispositifs médicaux, stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou ne sont donc pas stérilisés selon une méthode appropriée et validée, contrairement au point 8.4 précité des exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux dispositifs médicaux stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG n'est pas démontrée ;
Considérant qu'il en résulte la nécessité, dans l'attente de la mise en conformité des dispositifs médicaux à la réglementation applicable, et notamment de la réalisation de la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène, de soumettre la mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG à des conditions particulières, à savoir la réalisation de contrôles supplémentaires apportant des résultats satisfaisants au regard de la stérilité des produits ;
La mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, sont conditionnées à la réalisation de la validation du procédé de stérilisation, dont la preuve sera apportée au plus tard le 30 juillet 2015.
La mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, sont conditionnées, jusqu'au 31 août 2015 :
- au contrôle de la biocharge pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux à stériliser ;
- à l'utilisation des indicateurs biologiques bandelettes à lecture à 7 jours au sein de la charge à stériliser ;
- à l'ajout d'indicateurs biologiques au sein de la charge à stériliser, en plus des indicateurs biologiques déjà présents ;
- à la réalisation d'essais de stérilité, pour chaque lot, de chaque référence, de chaque charge à stériliser ; les essais devront être réalisés avec les 2 milieux de culture définis à la Pharmacopée européenne (thioglycolate et hydrolysat de caséine et de soja) ;
- au contrôle de l'absence d'endotoxines pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux stérilisés ;
- au contrôle des résidus d'oxyde d'éthylène pour chaque référence et chaque lot de chaque charge et des dispositifs médicaux stérilisés,
visant à contrôler les produits en matière de stérilité.
L'ANSM sera informée sans délai de tout résultat non conforme obtenu lors des contrôles supplémentaires réalisés.