ANNEXE 3

À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)

Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

NOR : TREP1827251D
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 89.

Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 comprenant les réacteurs n° 4 et 5 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89.

Références : Le présent décret modifie :
- le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création, par Electricité de France, des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;

- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;

Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;

Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Article 1er
Le décret du 27 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 1er, les mots : " en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) " sont remplacés par les mots : " sur le plan annexé au présent décret (1) ".

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 4 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le ...
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;

- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.