Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les agents techniques contractuels, les agents temporaires et les     personnalités compétentes désignées ci-après sont habilités comme délégués de     la protection des végétaux pour suppléer occasionnellement les agents     titulaires visés à l'article 1er dans l'exécution des missions de contrôle     phytosanitaire et la délivrance des certificats phytosanitaires:
Art. 4. - Les candidats ont à choisir pour l'épreuve obligatoire de langue     vivante entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne,
     italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
      Un arrêté ministériel détermine les académies où peuvent être subies les     épreuves d'arabe littéral, chinois, danois, grec moderne, hébreu moderne,
     japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
Art. 2. - A l'article 300 du code susvisé, entre les troisième et quatrième     alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.>>
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montmirail-les-Sièges>>, est portée de     673 kilomètres carrés à 769 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie     des départements de l'Aisne, de la Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de     l'Yonne.
Art. 18. - L'article 2 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la     voirie ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer     individuellement leurs tâches.
      <<Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant     pas une expérience professionnelle particulière.>>
Art. 44. - Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité     un article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - Lorsque les statuts particuliers prévoient un nombre de     recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne     supérieur à quatre, ce nombre est ramené à quatre à compter du 1er août 1990     et jusqu'au 31 juillet 1993.>>
Art. 35. - L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les conducteurs territoriaux de véhicules constituent un cadre     d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 susvisée.
      <<Ce cadre d'emplois comprend les grades de conducteur, conducteur     spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau, chef de     garage et chef de garage principal.
      <<Les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau,
     conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage sont soumis aux     dispositions des décrets nos 87-1107 et 87-1108 et relèvent respectivement     des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération.
Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section     <<Radiologie et imagerie médicale>> du Conseil national des universités     doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en     remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au     présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de     rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent     après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les     personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 1er du     décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Instruments     coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables, le candidat     doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
A compter du 1er septembre 1989:
    Indices bruts
    -
    623
    589
    556
    529
    498
    475
    449
    423
    395
    366
    340
        A compter du 1er septembre 1990:
                      ......................................................
    634
    599
    565
    539
    504
    478
    449
    423
    395
    366
    340
        A compter du 1er septembre 1991:
                      ......................................................
    646
    608
    570
    539
    504
    478
    449
    423
    395
    366
    340
Art. 3. - Le conseil scientifique se réunit en séance plénière au moins une     fois par an sur convocation de son président adressée au moins quinze jours à     l'avance. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
      L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est     demandée par au moins trois membres huit jours au moins avant la séance.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
      Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche     et des formations doctorales, les directeurs de laboratoires peuvent assister     aux séances. Le président du conseil scientifique peut également inviter     toute personne dont il juge la présence utile. Ces personnes n'ont pas de     voix délibérative.
I. - Représentants des ingénieurs et assimilés
    Membres titulaires
      Au titre de la Fédération des syndicats du personnel d'encadrement des     industries minières et atomiques et de leurs activités connexes (Minatom),
     affiliée à la C.G.C.:
     M. Verstraete (Marcel).
     M. Dietsch (Jean).
     M. Pejek (Jean-Pierre).
     M. Eglin (Marc).
     M. Deffontaine (Pierre).
     M. Houareau (Christian).
Art. 3. - L'homologation est refusée pour les appareils suivants:
      Audioprothèse Viennatone, type 124, de Viennatone;
      Moniteur CSI 506 de Sebac;
      Passeur d'échantillons Cobra 5010 de Packard Instrument;
      Aspirateur MS 800 de Médical Systèmes;
      Générateur d'aérosols Pari Provocation Test MD 64, de Paul Ritzau Pariwerk;      Pousse-seringue PS 2060SB, d'Odam;
      Pousse-seringue PS 2060S, d'Odam;
      Pompe accélératrice de perfusion PLB 40, d'Hémocare.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
      M. Mauduit (Jean-Pierre), représentant de l'Union nationale inter-syndicale     des enseignants de la conduite.
      M. Fohrer (Guy), représentant la Chambre syndicale nationale du commerce et     de la réparation automobile.
      M. Baptiste (Philippe), représentant le Syndicat national de l'enseignement     de la conduite et de l'éducation routière.
      M. Croizard (Jean-Guy), représentant l'association de défense de     l'enseignement de la conduite automobile.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et     de chirurgie peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Nouveaux inscrits: 10
       Mlle Cantat, juge de l'application des peines (Chartres).
    Mlle Faucheux-Bureau, auditeur à la Cour de cassation.
     M. Mallet, substitut (Créteil).
     M. Marchaud, juge d'instruction (Evreux).
    Mme Pouzin, épouse Quantin de Gronard, juge (Orléans).
     M. Rastoul, juge d'instruction (Béziers).
    Mme Schoonwater, épouse Paulat, substitut (Amiens).
    Mlle Siboul, juge de l'application des peines (Grasse).
    Mme Tissier, substitut (Versailles).
    Mme Walther, épouse Lapeyrere, juge (Marseille), tribunal d'instance.
Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Loire, la liste des cours d'eau,     parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la     truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre annexée à l'arrêté     du 30 octobre 1989, est modifiée comme suit:
     <<Département de la Haute-Loire:
      << 1 Le Panis.
      << 2 La Virlange.
      << 3 La Seuge, en amont de la cascade Portail.
      << 4 La Desges, en amont du pont de Chazelles.
      << 5 La Fioule.
      << 6 La Marsange.
      << 7 Le Mallat.
      << 8 La Chamalières.
      << 9 La Peyrusse.
      << 10 La Cronce, en amont de Croncelorbe.
      << 11 L'Avesne.
      << 12 L'Arçon.
      << 13 La Redonde.
      << 14 L'Auzon.
      << 15 La Sey.
      << 16 Les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés ci-dessus.>>
Art. 1er. - Les paragraphes 1 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 24     septembre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas     suivants:
      <<Produits classés comme stupéfiants (substances et préparations) au sens du     code de la santé publique.
      <<Produits classés comme psychotropes (substances et préparations) au sens     du code de la santé publique.>>      II. - Paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Produits de haute technologie désignés par avis aux importateurs et aux     exportateurs relatifs aux produits et technologies soumis au contrôle de la     destination finale.>>
Art. 2.. - Le quota de hareng (Clupea harengus) dans la zone C.I.E.M. VII e,     f, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du     20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de cette espèce     sont interdites dans la zone susvisée.
ARRETE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES
    (sauf les voies de l'Ouest)
    PERIODE DU 1er AVRIL 1992 AU 31 MARS 1993
    1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
    2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
    3o Seine et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 août 1991 susvisé portant délégation     de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des     sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, lieutenant-colonel, officier     supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du     bureau de la formation, M. Philippe Nardin, lieutenant-colonel, officier     supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du     bureau d'études et de liaison, directement placés sous l'autorité de M.
     Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables dans la limite de leurs attributions.>>
COUR D'APPEL DE POITIERS
    Tribunal de grande instance de Rochefort
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort: Mme Catherine     Fauresse, épouse Montillet, précédemment juge au tribunal de grande instance     de Basse-Terre, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle     Polides, nommée juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
A compter du 1er avril 1991
      Catogni (Pierre), section d'études techniques du matériel, Versailles.
      Le Bouter (Guy), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre,
     Cesson-Sévigné.
      Vilboux (Jean-Guy), direction des télécommunications et systèmes     d'information, Rennes.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<La société est également autorisée à effectuer des transports de passagers     sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles     françaises, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la     convention signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de     marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.>>
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
      M. le colonel des transmissions Rolland (Gwenaël).
      M. le colonel des troupes de marine Rousseau (Joël, Henri, Marie).
      M. le colonel du train Montigaud (Jean, Jacques, Louis).
      M. le colonel des transmissions Dieulafait (Georges, Pierre).
Art. 1er.. - Le quota de cardine (Lepidorhombus spp.) dans la zone C.I.E.M.     VIII a, b, d, e, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90     du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de     cette espèce sont interdites dans la zone susvisée.
A compter du 1er mars 1992
      M. le commissaire général de 2e classe Potel (Jacques).
      M. le commissaire général de 2e classe Delorme (Louis, Marie, Jean).
      M. le commissaire général de 2e classe Combes (René, Joseph, Fernand).
      M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux     maritimes Feuardant (Jacques, Albert).
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique du Sud et l'Amérique     centrale pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage     des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Moreau (Jean-Pierre, François).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Finance (Robert, Jean).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruneau (Robert, Fernand).
Art. 3. - Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de     navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à     partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des     itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions     prévues à l'article 1er ci-dessus.
<<Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter     des observations.
      <<Le représentant de l'institution et, le cas échéant, son conseil doivent     dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
      <<Art. R. 732-8. - En matière disciplinaire la décision est prise en la     seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire     général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du     président.
      <<Art. R. 732-9. - La décision de la commission en matière disciplinaire est     notifiée à l'institution concernée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent arrêté établit les prescriptions d'ordre hygiénique     et sanitaire relatives à la production et à la mise sur le marché des     ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu'à la     fabrication de denrées alimentaires.
      Toutefois, il ne s'applique pas aux ovoproduits obtenus dans un atelier non     industriel et qui, sans avoir été soumis à un traitement, sont utilisés pour     la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe sans     intermédiaire au consommateur final ou consommées sur place directement après     leur préparation.
Art. 7. - Les médecins agréés dressent procès-verbal des conditions dans     lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.
      Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au     procès-verbal.
      Lorsqu'une personne est empêchée ou refuse de se soumettre aux prélèvements     et examens, le médecin agréé dresse un procès-verbal relatant les     circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir     lieu.
Art. 6. - Le point de prélèvement de ces échantillons et de mesure de ce     débit est normalement celui où les normes d'émissions fixées conformément aux     articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent.
      Toutefois, lorsque le préfet estime que les échantillons prélevés à ces     endroits ne sont ou ne seraient pas représentatifs du mercure contenu dans     les eaux résiduaires, notamment du fait du faible niveau de concentration     dans certaines eaux, l'arrêté préfectoral stipule que les prélèvements sont     effectués par l'exploitant en amont en un point où les échantillons sont     représentatifs.
M. Barbier (Jean-François).
     M. Boehrer (Marc).
    Mme Boisard (Claire),
         épouse Singer.
    Mlle Bonjour (Sylvie).
     M. Bourreau (Emmanuel).
     M. Chevrier (Patrick).
    Mme Czaplinski (Clara),
         épouse Verrez.
     M. Decarpentrie (Géry).
    Mme Dubois (Catherine),
         épouse Sandre.
     M. Frezet (Pierre).
    Mme Graff (Marie-France).
     M. Imbert (Philippe).
     M. Lamarque (Maxime).
     M. Le Gall (François).
    Mlle Lopez (Carmen).
     M. Marini (Francis).
    Mlle Miroux (Sylviane).
    Mme Moulin (Pascale),
         épouse Gatin.
    Mme Quatreville (Danièle),
         épouse Hagenbach.
     M. Singer (Shimshon).
    Mme Tabary (Armelle).
     M. Vidal (Georges).
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<W>> désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1972 modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts     pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
      Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir     pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans     un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de     son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 35. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans le corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole.
      Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon dans les conditions et     limites fixées au deuxième alinéa de l'article 34.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés d'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps.
Art. 21. - Les attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole sont recrutés:
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration;
      2o Par la voie de concours externe et interne prévus à l'article 22     ci-après;
      3o Au choix dans les conditions suivantes: lorsque six titularisations ont     été effectuées dans le corps en application des dispositions des 1o et 2o     ci-dessus, un attaché de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires     appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au     1er janvier de l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf     ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps     des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés sont     immédiatement titularisés dans la 2e classe de ce corps. Ils sont classés     dans les conditions définies aux articles 27 à 30 ci-après.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il comprend:
      <<La sous-direction de la réglementation et des relations sociales;
      <<La sous-direction des personnels de l'administration centrale et de     l'enseignement agricole;
      <<La sous-direction des personnels des services extérieurs;
      <<La mission de gestion prévisionnelle des emplois, placée auprès du chef de     service.
      <<Le bureau des concours, placé sous l'autorité conjointe des deux     sous-directeurs chargés des personnels.>>
Art. 13. - L'arrêté du 30 juillet 1963 modifié portant création d'un     certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien est abrogé à     compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle     d'esthéticien-cosméticien ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou     des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins     esthétiques-conseils-vente. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé     des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et     obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine et la qualification en     médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France.>>      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente ans au     plus au 1r janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'Etat de     docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit     à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année     d'études médicales et qui ont demandé leur admission à l'état d'officier de     carrière.>>
Art. 2. - Les émetteurs qui procèdent pour la première fois à une émission     de billets de trésorerie présentent à la Commission des opérations de bourse     un dossier de présentation financière établi dans les conditions prévues aux     articles 5 et 6 du présent décret afin d'obtenir un visa, préalablement à     l'entrée sur le marché des billets de trésorerie.
      La Commission des opérations de bourse vise, après examen, le dossier de     présentation financière qui porte sur l'organisation, la situation financière     et l'évolution de l'activité de l'émetteur; elle peut demander à l'émetteur     toute explication ou justification sur les documents présentés et lui     indiquer si nécessaire des énonciations à modifier ou des informations     complémentaires à insérer. Elle peut refuser son visa si l'émetteur ne     satisfait pas à ses demandes.
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Art. 1er. - Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les     conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée:
      - les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres     que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984     susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
        - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme     reconnue comme équivalente;
       - les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
     composés exclusivement de sociétés par actions;
       - les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne;       - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le     montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
       - les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs     capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
       - les institutions de la Communauté économique européenne et les autres     organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère     industriel et commercial non bancaire.
Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui,     relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
      Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au     domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche     scientifique, technologique ou industrielle.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur     des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M.
     Michel Tyvaert, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
      Art. 5. - Les avoirs du compte postal du Trésor sont versés sur un compte de     dépôt dont La Poste est titulaire dans les écritures du Trésor. Ils ne sont     pas rémunérés.
Art. 18. - Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée, les mots: <<aux articles 6 (alinéa 2) et 7 (alinéa     3)>> sont remplacés par les mots: <<au deuxième alinéa de l'article 6 et à     l'article 6 bis>>.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier     1991 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, bureau du recrutement, D.P.E.S. 4, annexe Jacob, 45, rue des     Saint-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 29. - L'article 73 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 73. - Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement     professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors     des cas prévus par la loi, le mot "ordre" est passible des peines prévues à     l'article 72.>>
Art. 7. - La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'un exercice libéral privé.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,
     bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS     CEDEX 15, dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les     autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Art. 66. - L'article 5 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux     chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967     relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.>>
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:       a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le     modèle de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
Pièces à joindre:
      1.2. Une fiche familiale d'état civil;
      Pour les enfants de seize à vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur     certifiant que l'enfant est à la charge du candidat;
      Pour les enfants de plus de vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur     certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans     avant son seizième anniversaire;
      3. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne handicapée est à     la charge du candidat et tout document prouvant que cette personne bénéficie     des allocations prévues pour les handicapés;
       4. Une copie de l'état signalétique et des services militaires;
      5. Un acte d'état civil établissant le veuvage et le non-remariage et une     déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de     travailler après la mort du mari.
Art. 6. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les     différents avis aux départements ministériels concernés avant le 22 février     1991.
      Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section     (3e sous-section), 57e section (3e sous-section) et 58e section (3e     sous-section).
Liste des candidats admis
    (haut niveau)
     Lambert (Christophe), trampoline.
     Pernet (Albert), canoë-kayak.
     Ranucci (Pascale), cyclisme.
     Latterrade (Dominique), lutte.
     Noesmoen (Yves), voile.
     Denis (Philippe), base-ball.
     Morellec (Patrice), tennis de table.
     Santoro (Gérard), lutte.
     Cordobes (Armand), pelote basque.
     Mansuy (Elodie), badminton.
     Riboud (Stéphane), escrime.
     Delavenne (Bruno), hockey sur gazon.
     Daille (Jérôme), canoë-kayak.
     Leroux (Didier), haltérophilie.
     Behague (Patrice), judo.
     Thomas (Gilles), base-ball.
     Guichot (Pierre), escrime.
Art. 35. - I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est     complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
      <<19o Les avocats salariés, ainsi que les avocats porteurs de parts sociales     ou d'actions d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de     leur profession, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des     barreaux français visée à l'article L. 723-1.>>      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<du 1o au 9o et du 11o au 16o de l'article L. 311-3>>     sont remplacés par les mots: <<aux 1o à 9o, aux 11o à 16o et au 19o de     l'article L. 311-3>>.
      III. - Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux     français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires     sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L. 311-2 du code     de la sécurité sociale. Une quote-part est due par le salarié, dont le     montant est fixé par décret.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE BRETAGNE OUEST
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 51. - L'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen     professionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui     justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes     autre que la France, conformément à la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil     des communautés européennes du 21 décembre 1988, une qualification suffisante     pour l'exercice de la profession de mandataire-liquidateur, sous réserve     d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un     examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se     présenter à l'examen est arrêtée par la commission instituée au siège de la     cour d'appel de Paris. Le candidat qui a subi avec succès les épreuves de     l'examen peut solliciter son inscription sur la liste établie par la     commission instituée au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle     il envisage d'établir son domicile professionnel.>>
Art. 4. - Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de     France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret     est prononcée par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné.
      Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des inspecteurs généraux des     postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et     télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise     en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté     du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du     président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Art. 2. - Pour permettre le règlement des dépenses énumérées aux articles 4     et 5 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé, il est institué une régie     d'avances auprès:
      - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de     Lausanne (Suisse) et Alep (Syrie) seulement dotés d'une régie de recettes;
      - du conservateur des domaines français à Sainte-Hélène (Grande-Bretagne);
      - du service culturel près l'ambassade de France à Lagos (Nigeria).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales     agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la     direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé     tendre sur déclaration faite à la recette locale ou auprès du correspondant     local des impôts du point d'importation, aux taux du barème visé à l'article     1er.
      Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations     sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur     justification et selon la procédure prévue par cette administration, à     l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de     remboursement fixés comme suit:
         1o Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes
    exprimée en milligrammes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
    2o Semoules et gruaux de blé tendre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1990    
                      ......................................................
Art. 18. - Peuvent seuls être détachés, dans la limite de 5 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps régi par le présent titre, les fonctionnaires     de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     respectifs appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la     catégorie B.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article 1er:
      1o Les dépenses de matériel afférentes au fonctionnement courant des centres     dans la limite de la contre-valeur de 10000F par opération;
      2o Les rémunérations et charges connexes des personnels locaux recrutés sur     place;
      3o Les loyers, charges locatives et impôts afférents aux immeubles pris à     bail par l'école.
AEG OLYMPIA.
      Le photocopieur AEG Olympia Omega 1210 Z et sa version simplifiée Omega     1200;
      Le photocopieur AEG Olympia Omega 1610 Z;
      Le photocopieur AEG Olympia Omega 2210 ZD et sa version simplifiée Omega     2205 Z;
      Le photocopieur AEG Olympia Omega 3205 ZD et sa version simplifiée Omega     3205 Z.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Omega 1210 Z et de sa version 1200;
      - l'encrage noir du photocopieur Omega 1610 Z;
      - l'encrage noir du photocopieur Omega 2210 ZD et de sa version 2205 Z;
      - l'encrage noir du photocopieur Omega 3205 ZD et de sa version 3205 Z.
<<Art. 15-2. - Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte     trois échelons.
       <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Conformément aux prescriptions du paragraphe II de l'article 3     du décret susvisé, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit comporter,
     outre l'indication de la classe ou de la sous-classe à laquelle le     travailleur a accès, celle d'au moins une mention relative à l'activité     pratiquée en hyperbarie, choisie parmi les suivantes:
      Mention A: activités de scaphandrier.
      Mention B: autres activités subaquatiques.
      Mention C: activités d'hyperbariste médical.
      Mention D: autres activités d'hyperbariste.
      La liste des principales activités associées à chacune de ces mentions est     définie en annexe I du présent arrêté.
      Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la     mention A peuvent en outre prétendre, sous réserve qu'elles se limitent aux     classes de travaux hyperbares auxquelles elles ont accès, exercer une     activité correspondant aux mentions B, C et D.
      Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la     mention B peuvent exercer une activité correspondant à la mention C et D.
Art. L. 132-20. - Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit     dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise     générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises     extérieures, les organisations représentatives dans ces entreprises peuvent     désigner leurs représentants qui, à leur demande, seront entendus lors des     négociations.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 821-6 du code de l'organisation     judiciaire les deux alinéas suivants:
      <<Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant     quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau     du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
      <<Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse     également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers     proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année     suivante.>>
Art. L. 132-9. - Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif     de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de     l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou     association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris     individuellement.
      Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents     n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur     adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 132-16 ou L. 132-24,
     selon le cas.
      L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et,     en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10, à la diligence     de son ou de ses auteurs.
Art. 31. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 29 et 30 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Art. 24. - I. - 1o Les dispositions de l'article 92B du code général des     impôts constituent le I de cet article.
      2o Le troisième alinéa du I de l'article 92B du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Pour les échanges réalisés à compter du 1er janvier 1992, cette exception     concerne exclusivement les opérations de conversion, de division ou de     regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur.>>      II. - L'article 92B du code général des impôts est complété par un II ainsi     rédigé:
       <<II. - 1o A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les     apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés,
     l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant     d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un     fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable     réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres     à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au     moment où s'opérera la cession ou le rachat des titres reçus lors de     l'échange.
      <<Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à     condition que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des     titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte     reçue est imposée immédiatement.
      <<Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la     demande et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à     l'article 97.
      <<2o Les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment     les modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition,
     sont précisées par décret.>>      III. - Le 5 de l'article 94A du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Ces dispositions cessent de s'appliquer aux ventes de titres reçus à     l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission ou     d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement     à capital variable réalisée à compter du 1er janvier 1992.>>
<<Art. 14-2. - Le grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe du     Trésor comporte trois échelons.
       <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1990.
Art. 3. - L'article 8 du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette     principal de 2e classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un     tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les agents de constatation ou d'assiette ayant atteint au moins le     6e échelon de leur grade.>>