Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6467   a 6468    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Article 2
     2.1. Le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire est un tirage effectué en     présence d'un huissier de justice par extraction au hasard de 6 boules plus     une septième complémentaire d'un appareil contenant 49 boules numérotées de 1     à 49.
    2.2. Si le tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des     conditions analogues aux conditions prévues à l'article 2.3 ci-dessous, à un     tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total 6 boules plus une septième complémentaire aient été     extraites.
    2.3. Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue,     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier ;
     lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date     ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal     officiel.
Art. 4. -  L'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, le membre de phrase : << qu'il percevait au moment     de sa mise en congé >> est supprimé.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << l'indice brut 638 >> sont remplacés     par les mots : << l'indice brut 650 >>.
      III. - Est ajoutée au quatrième alinéa la phrase suivante :
      << Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service     effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des     hôpitaux. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996, M. Conreur (Thibault, Fernand, César) est nommé en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre-Antonin     Conreur et Jacques Litaize, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 8 du 14 mai 1996 (Salaires) (un barème annexé) à     l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85     p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice     qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité     ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents     à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant     laquelle elle est versée est limitée à douze mois. >>      II. - Le cinquième alinéa est complété ainsi qu'il suit :
      << Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service     effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des     hôpitaux. >>
Art. 5. -  L'article 11 du décret du 26 mars 1975 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Au quatrième alinéa, le pourcentage de << 0,15 p. 100 >> est remplacé     par celui de << 0,20 p. 100 >>.
      II. - Au cinquième alinéa les mots : << ou en différer la satisfaction dans     l'intérêt du service >> sont supprimés.
      III. - Sont ajoutés, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :      << Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du     service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.      << La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de cet     organisme, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé     de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou     d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les     autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à     compter de la saisine de l'instance paritaire compétente. >>
Art. 5. -  Tout détenteur de rhum revendiqué en appellation d'origine     contrôlée doit adresser une demande de certificat d'agrément, en double     exemplaire, auprès de l'organisme agréé visé à l'article 2. Cet organisme     doit transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut     national des appellations d'origine. Cette demande de certificat d'agrément     est établie sur un imprimé agréé par l'Institut national des appellations     d'origine et doit être souscrite avant toute demande de prélèvement.
      Les distillateurs doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au     plus tard quatre mois après la fin de la période de distillation définie à     l'article précédent. Sur cette demande sont précisées les quantités destinées     à la production de rhum blanc et celles destinées à l'élevage sous bois.
      En cas de demande de prélèvement, formulée en cours de période de     distillation pour une partie de la production, les distillateurs doivent     adresser une demande de certificat d'agrément ne concernant que la partie de     la production de rhum pour lequel le prélèvement est demandé. Lors de la     dernière demande de certificat d'agrément, à l'issue de la période de     distillation, les distillateurs devront récapituler les volumes de rhum ayant     déjà fait l'objet d'une demande de certificat d'agrément.
      Les distillateurs doivent compléter leur demande de certificat d'agrément,
     notamment, des renseignements suivants :
      - la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de cannes ;
      - les références des parcelles de chaque fournisseur, leurs superficies     respectives ;
      - le tonnage de cannes correspondant à ces superficies ;
      - le total des volumes en alcool pur produit pour l'ensemble de ces apports     de cannes ;
      - le cas échéant, la raison sociale (nom, adresse) du ou des opérateurs     destinataires des volumes affectés à l'élevage sous bois.
      Ces destinataires doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au     plus tard à la fin de la période de distillation qui suit celle au cours de     laquelle ces mêmes rhums ont été distillés.
      Leur demande de certificat d'agrément doit être complétée, notamment, des     renseignement suivants :
      - la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de rhum revendiqué     en appellation d'origine contrôlée ;
      - la référence de l'autorisation de transfert visée à l'article 6 ci-après     de chacun du ou des lots concernés ;
      - le cas échéant, la quantité destinée à bénéficier de la mention << vieux     >>.
      Les distillateurs et tous détenteurs de rhums en élevage sous bois doivent,     en outre, tenir à la disposition de l'agent chargé du contrôle des conditions     de production les résultats des mesures analytiques telles qu'elles sont     exigées par le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Art. 7. -  L'anonymat des échantillons prélevés est assuré par les services     de l'Institut national des appellations d'origine.
      L'examen analytique est effectué par les laboratoires agréés par les     ministres concernés, après avis de l'Institut national des appellations     d'origine.
      Cet examen porte au minimum sur les éléments suivants :
      - le titre alcoométrique volumique ;
      - la teneur en non-alcool,
    auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments prescrits conformément à     l'article 8 ci-après.
      L'examen organoleptique concerne notamment la couleur, la limpidité, l'odeur     et la saveur. Il est effectué par une commission d'experts dégustateurs     choisis dans une liste approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur     proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée     concernée. Cette liste se compose de professionnels de la production, de la     transformation et du négoce, ainsi que de techniciens.
      Un rhum non agréé, du fait d'un avis défavorable de la commission d'experts     dégustateurs, peut être examiné une nouvelle fois par ladite commission. En     dernier ressort, il peut être soumis à une commission d'appel composée de     membres désignés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine.
      En cas de non-agrément, la décision est notifiée à l'intéressé par     l'Institut national des appellations d'origine.
      Les délais de notification de non-agrément ou d'appel devant la commission     de dégustation ou la commission d'appel seront précisés dans le règlement     intérieur prévu à l'article 8 ci-dessous.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé est complété ainsi     qu'il suit :
      << III. - Les agents non titulaires visés à l'article 1er peuvent     bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser     un bilan professionnel.
      << Ces actions ont pour objet de permettre aux agents d'analyser leurs     compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et     leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant,     un projet de formation. Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être     accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents ayant accompli     dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité     géographique ou fonctionnelle. Les modalités d'organisation du bilan     professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 décembre 1996, M. Caire (Jean-Etienne), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité d'agent contractuel     auprès des services du Premier ministre (commissariat à la réforme de l'Etat)     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Gougne (Patrice, Charles, Albert), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis     Garden, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Montélimar (Drôme), est accepté ;
      La raison sociale de la société Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis     Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervé Gougne et Régis     Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996, Mme Mayaud     (Jacqueline), épouse Brun, attaché de service administratif des services     déconcentrés, détachée en position hors cadre auprès de G.I.A.T. Industries,     est réintégrée pour compter du 1er mai 1996 et radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, à la même date, suite à sa demande de démission.
A compter du 1er janvier 1997
      M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Lartigau     (Claude, Jean, Régis).
      M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Duvivier     (Jean-Pierre).
      M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Bochot (Jacques, Camille).
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Spengler     (Jean-Paul).
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er août 1994.
Art. 9. -  I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 11 du même     décret, les mots   << fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par le mot     << fonctionnaire >> et les mots : << agents non titulaires de l'Etat >> sont     remplacés par les mots : << agents non titulaires >>.
      II. - Aux deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 11     du même décret, les mots : << dans leur corps d'origine >> sont remplacés par     les mots : << dans leur corps ou leur cadre d'origine >>.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : <<     règlement intérieur >> sont remplacés par les mots : << règlement des études     >> et les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par     les mots : << président-directeur général de Météo-France >>.
      IV. - Au quatrième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : <<     services de la météorologie nationale >> sont remplacés par les mots : <<     services de Météo-France >>.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Seingbouse,
     Farebersviller, Cappel, Hoste, Barst, Guenviller, Henriville,
     Betting-lès-Saint-Avold, Bening-lès-Saint-Avold et Freyming-Merlebach     regroupées au sein du district de Freyming-Merlebach, l'exploitation d'un     réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-179 du 22 mars     1994 susvisée.
Art. 15. -  Par dérogation aux dispositions du 3o du premier alinéa de     l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq     ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours     interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non     titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que     dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de     trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 14 octobre 1996, Mme Lebrun (Anne), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée dans son     corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de     son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché principal     de 2e classe.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur     général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme     Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude     Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent     contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991     concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements     de l'Aisne et de l'Oise, l'avenant no 7 du 4 juillet 1996 à ladite     convention, conclu à Laon entre :
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne ;
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise,
          D'une part, et      Les unions départementales des syndicats C.G.T.-F.O. de l'Aisne et de     l'Oise,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la publication     du présent décret, introduire dans son règlement intérieur un titre     particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds     versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à     l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
      Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à     celles du règlement type.
      Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au     président du conseil départemental de l'aide juridique.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983     concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 26     du 10 septembre 1996 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     septembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, M.
     Dumont (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Caen (I.U.T. de Cherbourg) pour une période de trente-six     mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de     mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
      Les emplois mis en compétition à l'un des deux concours (premier ou second)     qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100     du total des emplois offerts aux deux concours.
      Le jury établit une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir, dans     la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle des deux concours.
      Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive     d'admission à l'emploi de conseiller d'administration scolaire et     universitaire dans l'ordre présenté par le jury.
Art. 7. -  Pour les véhicules de catégorie M2 de poids total autorisé en     charge excédant 3,5 tonnes et de catégorie M3 réceptionnés par type avant le     1er octobre 1998, la conformité aux dispositions de l'article 1er du présent     arrêté sera présumée, sous la responsabilité du constructeur, dès lors que     les sièges et leurs ancrages seront conformes aux dispositions du règlement     no 80 susvisé et seront munis de ceintures à deux ou trois points homologuées     conformément aux dispositions du règlement no 16 susvisé, sans vérification,     lors de la réception des ancrages de ceintures, ni de la compatibilité entre     les sièges et les ceintures (détermination du nombre de points et     prescriptions pour l'installation des sièges), ni, le cas échéant, du système     de retenue lui-même.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     les liaisons suivantes :
      Paris (Orly)-Aurillac : jusqu'au 6 avril 1999, et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 5 août 1996 susvisée ;
      Reims-Lyon (Satolas) : jusqu'au 31 mars 1999, et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 2 août 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 décembre 1996, il est mis fin à la concession de mines     d'alunite, dite << concession du Mont-Dore >>, portant sur partie du     territoire de la commune de Mont-Dore, dans le département du Puy-de-Dôme.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région     Midi-Pyrénées, les avenants nos 54 et 55 du 8 octobre 1996 à ladite     convention, conclus à Toulouse entre :
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région     Midi-Pyrénées ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      L'union professionnelle régionale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 54 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1996 ;      Avenant no 55 : de modifier l'article 25 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Bréal-sous-Montfort-Saint-Grégoire, sur le     territoire de la commune de Saint-Grégoire (département d'Ille-et-Vilaine).
Pour prendre rang du 1er janvier 1997
    Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumaz     (Gilbert, André), maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Faubladier (Jean-Pierre, René), nommé inspecteur technique de l'armée     de l'air à la même date.
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 18 et l'article 19 du décret du     21 octobre 1996 susvisé, un article 18 bis rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 18 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à MM. Daniel Coquel et Dominique     Vonau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées, les avenants nos 58 et 59 du 8 octobre 1996 à ladite     convention, conclus à Toulouse entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      L'union professionnelle régionale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 58 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1996 ;      Avenant no 59 : de modifier l'article 26 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus     ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service. La durée     totale d'affectation dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux     mois, ne peut excéder quatre mois. >>
Art. 1er. -  Le délégué général à la langue française est choisi parmi les     fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole     nationale d'administration ou à l'un des corps ouvrant accès à certains     emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de la     culture. Les intéressés devront avoir accompli trois ans au moins dans les     fonctions de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1996, M. Rabatel (Bernard), premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à     disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans,     pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis     d'Amérique, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28     mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités     judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
A N N E X E  I
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/96                        Page 16859  a 16861    
                      ......................................................
      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information     thérapeutique figurant en annexe II.
    A N N E X E  I I
    FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    Médicament d'exception
    KYTRIL (granisétron)
    (ampoules injectables à 3 mg et comprimés à 1 mg)
    Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale
    (Art. R. 163-2, 2e  alinéa, du code de la sécurité sociale)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions     et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en     qualité de représentant des salariés :
         Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.)    
     M. Metz (Roland), en remplacement de M. Pascré (Roger).
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Autun.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
      Altitude du site : 609 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 649 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Site d'émission : 2, rue des Pyrénées, 71200 Le Creusot.
      Altitude du site : 429 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Charolles.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau de Survaux, 71600 Paray-le-Monial.
      Altitude du site : 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 octobre 2001 pour le concours externe, et le 3 octobre 2001 pour le concours interne, pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de trois tronçons de la canalisation de transport de gaz Méry-sur-Cher-Chémery, sur le territoire des communes de Pruniers-en-Sologne et de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17     novembre 1958 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé :
      << Art. 5 ter. -  Les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander     à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et     une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et     limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions     d'enquête par l'article 6 ci-dessous. >>    
    TITRE II
    OFFICE PARLEMENTAIRE
    D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans un délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2001.
    En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural ;
    3. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    4. Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
    5. L'attribution au cours de la campagne 2001-2002 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural ;
    6. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif no 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. Le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution ;
    9. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité (labels, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
    « Au b) Représentants des collectivités locales pour la durée de leur mandat effectif :
    Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
    M. Barlagne (Simon), conseiller général du canton de Saint-Claude ;
    M. Davrain (Favrot), conseiller général du canton de Morne-à-l'Eau ;
    Mme Rodes (Brigitte), conseillère générale du canton de Basse-Terre ;
    M. Jean-Louis (Eugénio), conseiller général du canton de Trois-Rivières.
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    M. Broussillon (Ary), maire de Petit-Bourg ;
    M. Lurel (Victorin), maire de Vieux-Habitants ;
    M. Beaugendre (Joël), maire de Capesterre-Belle-Eau ;
    M. Desplan (Félix), maire de Pointe-Noire ;
    Mme Julliard (Reinette), maire du Lamentin ;
    Mme Breslau (Marie-Edith), maire de Baillif ;
    M. Chalet (Philippe), maire de Bouillante.
    Au c) Personnalité nommée sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER) :
    M. Dao (Jean-Claude), en remplacement de M. Reynal (Lionel).
    Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1999 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des départements et des maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national. »
Art. 3. -  Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim     d'un conseiller ou d'un conseiller principal d'éducation bénéficiant d'une     indemnité de charges administratives en application des dispositions de     l'article 2 ci-dessus a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est     égal au montant de l'indemnité de charges administratives du titulaire de     l'emploi.
      L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires     régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un proviseur ou d'un     proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole     ou de lycée professionnel agricole ayant droit à une bonification indiciaire     en application des dispositions du décret du 12 septembre 1991 modifié     susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie de     l'établissement.
      Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale     de l'intérim.
      Un fonctionnaire bénéficiant, au titre des fonctions dont il est titulaire,     d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut     percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses     fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire,     il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 60-91).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/2001 page 8104 à 8105
    =============================================
Art. 1er. -  Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non     soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les     conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des     établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé     de l'agriculture.
      Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant     droit.
      Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction     publique et du budget.
Art. 1er. -  Au III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) » sont remplacés par : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) ».
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996 :
      M. Geraud (Jean-Louis), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé     secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
      M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Guebwiller, est nommé     sous-préfet de Redon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Josiane Le Corff, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1998, est titularisée à compter du 1er février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, l'avenant no 9 du 5 avril 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 (déplacements) et 26 (congés exceptionnels pour évènements familiaux), ainsi que l'annexe (déplacements) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 25 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Prime de vacances.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.