Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'année scolaire 2001-2002, la préparation aux formations complémentaires professionnelles est assurée à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9121 à 9122
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du     19 juillet 1996 :
      Sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des centres     de ressources technologiques pour une durée de trois ans :
    Au titre du premier collège
      Quatre membres titulaires appartenant au monde industriel :
      M. Berdoues (Pierre), président de la société Berdoues Développement ;
      M. Caugant (Michel), président de la société Michel Caugant ;
      M. Missakian (Philippe), président de la société Electronique industrielle     et applications ;
      M. Perrotin (Yves), président de la société Perrotin Automation.
      Quatre membres suppléants appartenant au monde industriel :
      M. Chabin (Jean-Claude), directeur général de la société Mécalectro ;
      M. Durepaire (Jacques), gérant de la société Durepaire ;
      M. Sauvaire (Jean-Louis), président-directeur général de la société     Outillage de presse industrie ;
      M. Sentagnes (Dominique), président-directeur général de la société     Electrolyse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de     l'Observatoire économique et statistique des transports par M.
     Dominique-Marland (Clément).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968     susvisé sont modifiées comme suit :
      << Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du     décret du 19 juin 1968 susvisé sont répartis en trois catégories :
      << 1re catégorie. - Agents dont l'indice brut est au moins égal à 650 ou     appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 515.
      << 2e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal     est au moins égal à 560.
      << 3e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal     est inférieur à 560. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 8 juillet 1996, M. Dupont     (Pierre), attaché d'administration centrale de 10e échelon du ministère de     l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996, en application des articles     L. 4 (1o) et L. 24-1 (1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 10. -  Sont abrogés :
      - l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
      - les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de     l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des     experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1997, M. Millo     (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement du 1er août 1996 au 31 juillet 2001 auprès     du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur     régional de l'environnement de la Martinique.
Art. 4. -  Le jury se réunit dans un délai de trois mois suivant la     réception de cette demande.
      L'expérience professionnelle des candidats est appréciée à partir d'un     exposé du candidat sur le stage qu'il a effectué chez un courtier en vins et     d'une interrogation qui porte sur les domaines suivants :
      - connaissances oenologiques ;
      - aptitude à la dégustation ;
      - connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtages.
Par décret en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone de     protection instituée autour du centre de réception de Porto-Vecchio - col de     Méla-Marine (Corse-du-Sud) (no C.C.T. : 020.06.014).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Corse-du-Sud, le territoire des     communes de Carbini et Porto-Vecchio.
      Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux     propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de     propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques     reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de     gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la céramique et de la convention collective     nationale des industries de la porcelaine, les dispositions de l'accord     national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation     professionnelle (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives     susvisées, à l'exclusion des mots : << et son montant varie pour chaque     semestre d'apprentissage >> figurant au sixième alinéa de l'article 12.
      Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions     de l'article L. 115-2 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions     de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national     interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en     France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous     actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services     territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1995     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er     juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1998. Au total, le     nombre de véhicules aidés sera plafonné à 10 000. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      Mme Lacroix, née Cayel (Yolande), agent administratif de 2e classe, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Tulle.
      Mme Desforges (Joëlle), épouse Ranc, greffier divisionnaire, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tulle, en     remplacement de Mme Catalifaut.
Art. 1er. -  La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers     inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central     ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir     :
      1. La dénomination << Déclaration de gage de compte d'instruments financiers     >> ;
      2. La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article     29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée ;
      3. Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et     du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales     ;
      4. Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant     d'assurer l'identification de cette créance ;
      5. Les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de     l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée lorsqu'un tel compte existe     ;
      6. La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement     au compte gagé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Lombard (Gabriel, Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Art. 2. -  Le fichier est constitué à l'échelon national sous la     responsabilité du directeur général de la santé.
      Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations     suivantes :
      - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance,     nationalité ;
      - formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;
      - examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;
      - établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;
      - contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;
      - autorisation : date de délivrance.
      Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des     établissements employeurs.
Art. 9. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours     interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de     places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre     total des places offertes aux concours visés à l'article 5.
      Toutefois, les postes ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été     pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués     aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence     que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux     tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
      Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue     à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Art. 19. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 3. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1997 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être multipliés en     France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Rhin et Moselle Assurances,     dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, d'une     partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Elvia Assurances, dont le siège social est à     Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Martineau (Gérard, Maxime, Anatole), ingénieur des travaux     agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Venours (Vienne), est admis d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1997.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Concours de type I
      Amiel (Gérard, Marcel, François).
      Benoit (Michel).
      Bertholon (François).
      Bonnefoy (Cécile, Monique, Marie).
      Bonvalot (Thierry).
      Bottai (Thierry, Richard).
      Burtin (Jean-Manuel).
      Canessa (Ariane, Huguette, Lucienne).
      Cao Huu (Hai, Eric).
      Caperan (Renaud, Bernard, Antoine).
      Cardot (Hélène, Marie).
      Champion (Marie-Hélène, France).
      Corruble (Emmanuelle, Paule, Andrée).
      Cosseron (Florent, Marie, Jérôme).
      Dassa (Daniel, Léon, Victor).
      David (Michel, Bertrand, Maurice).
      Delarai (Catherine).
      Doyen (Catherine).
      Garcia Fajardo (Antonio).
      Gentil (Véronique, Catherine).
      Glenisson (Laurent, Jean, Paul, Marie).
      Godet (Pierre-François).
      Hamon (Jean-Marcel).
      Jacquemin (Laurent).
      Lefrere (Frédéric, Emmanuel, Marie).
      Leonard (Thierry).
      Louville (Patrice, Albert, Jacques).
      Marchenoir (Nelly).
      Mecheri (Gabriel).
      Minary (Marie-Christine).
      Monnet (François, Pierre).
      Naudin (Jean, Marie, Roger).
      Nordmann (Sylvie, Brigitte, Eve, Marie).
      Papavassilopoulou (Efstathia).
      Pezous (Anne-Marie, Françoise).
      Pinoit (Jean-Michel, Raymond).
      Poirier (Paul, Guy, Christian).
      Pommereau (Xavier, Léonard, Jean).
      Rautureau (Philippe, Lionel, Pierre).
      Revuelta (Eric, Jean, Michel).
      Rosso (Anne, Françoise).
      Sussan (Jean-Marc, Gaston).
      Tordjemann (Sylvie, Angèle).
      Viala (Michèle).
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du     premier jour du mois qui suivra sa publication.
      Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date     d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans     les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir     leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Dans ce     cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date     d'effet du présent décret.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 27 septembre 1996, la     démission de M. Turner (Richard), délégué suppléant représentant les     rapatriés au sein de la commission départementale d'aide aux rapatriés     réinstallés du Var, est acceptée.
      M. Turner est remplacé par M. Mene (Gabriel) au sein de la commission     départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Var.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret no 92-35 du 9 janvier     1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, en     vue du recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, par la voie du     concours ouvert aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes     en application du 2o de l'article 4 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992     susvisé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission peut atteindre 150     p. 100 des emplois offerts au titre de ce concours. >>
Art. 10. -  L'article R. 233-62 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << d'une machine >>, sont insérés les     mots : << , d'un composant de sécurité >> ;
      2o Au deuxième alinéa, après les mots : << de la machine >>, sont insérés     les mots : << , du composant de sécurité >>.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 18 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale première couronne du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Délégation Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1997 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 112,80 F par obligation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, M. Demiere (Serge), directeur de l'institut médico-éducatif de     Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 septembre 1997.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007, Mme Sonya Djemni-Wagner, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 2008, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
A l'article 8 de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er octobre 2010 ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - Au dernier alinéa de l'article D. 3121-1, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
 II. - A l'article D. 3121-3, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 3121-4, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
 IV. - Le 3° de l'article D. 3121-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé. »
 V. - Au d de l'article D. 3121-4, les mots : « par le président du conseil de la Commission » sont remplacés par les mots : « par le président de la Commission nationale ».
 VI. - Le second alinéa de l'article D. 3121-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 31 mai 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail à compter du 1er juin 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
A N N E X E I
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME ORDINAIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (1) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
 (1) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
A N N E X E I I
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME TRANSITOIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (2) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
 (2) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
Le sixième alinéa de l'article 4.3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
 « - de moyens de pompage ; ».
 Entre le sixième et le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « - de lances auto-propulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas pour les engrais relevant de la rubrique 1331-I stockés en vrac. Leur nombre est établi en fonction de la nature et de l'importance des dangers. L'exploitant s'assure qu'en cas d'accident un surpresseur est disponible ; ».
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "Installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 129 176  (un million cent vingt-neuf mille cent soixante-seize euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 197 692  (cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quatre-vingt-douze euros).
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007 et 4 octobre 2007, avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007 et 12 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007 :
 Au sous-article 13.2, les mots : « SAFIG Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex » sont remplacés par les mots : « Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche constitue, avec le soutien de l'ANR et d'OSEO innovation, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats « en émergence » et du montant de l'aide attribuée.
 Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère chargé de la recherche, de l'ANR et d'OSEO innovation. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
 Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats « en émergence » de chaque région en fonction des dossiers qui ont été déposés.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant. Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux.
 Le jury national a la possibilité d'examiner tout dossier « création-développement » déposé au concours.
 Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'ENSSIB, service des concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'ENSSIB, service des concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 26 novembre 2007.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures (heure de Paris).
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, service des concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne, avant le vendredi 14 décembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 14 décembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 6 et le mercredi 7 mai 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à Lyon à compter du 2 septembre 2008.
Dans l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 6 novembre 2007, texte n° 109, il convient de :
 Dans le paragraphe A-1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 Ajouter :
 « - hôpital local, à Ribeauvillé (Haut-Rhin) ; ».
 Supprimer :
 « - maison de retraite, à Coron (Maine-et-Loire) ».
 Dans le paragraphe B. - Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
 Supprimer :
 « - hôpital local, à Saulieu (Côte-d'Or) ; ».
 Dans le paragraphe C. - Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement ci-après :
 Rajouter :
 « - centre de moyen séjour à Faulx et maison de retraite Saint-François-d'Assise, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ».
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007 :
 M. Millet (Jean-Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er décembre 2007.
 M. Dufour (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er décembre 2007.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 et 30 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, Mme Goguillon (Marie-Hélène), épouse Baillet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laon, en remplacement de Mme Valton (Claudie), épouse Peuchot.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Michel Dobkine, avocat général à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2007, pour convenances personnelles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 25 avril 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
L'article 2 de la décision du 2 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel : M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu Vegas ayant le code jeu 405, dont la diffusion est effectuée à compter du jeudi 25 octobre 2007.
Par décret en date du 23 novembre 2007, le décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer est abrogé en tant qu'il concerne la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les points kilométriques 288,882 et 323,315.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
En qualité de représentant de l'Etat
 Désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland) ; suppléante : Mme Malicot (Maryannick), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, en remplacement de Mme Ménagé (Jacqueline).
 Désigné sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
 Désignée sur proposition du ministre chargé de l'emploi :
 Mme Sédillot (Béatrice), chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de M. Sardou (Pierre).
 Désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Ivaldi (Marc), chef du département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation, suppléant, en remplacement de M. Laquieze (Alain).
En qualité de représentant désigné
 Sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives :
 Force ouvrière (FO) : M. Lardy (Stéphane), en remplacement de M. Quentin (Jean-Claude).
Le présent décret portant transfert de crédits à hauteur de 6 200 000  en autorisations d'engagement et 7 449 599  en crédits de paiement est destiné à financer les actions « Plan Loire grandeur nature » et « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) » du programme 162 « Programme d'interventions territoriales de l'Etat » (PITE).
Présentation détaillée
1. Objet du transfert
 Les crédits transférés à partir du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » sont destinés, d'une part, à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations (Plan Loire grandeur nature, PLGN) et, d'autre part, à la mise aux normes des stations d'épuration dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU « Eaux résiduaires urbaines » en Corse (Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, PEI Corse). Cette destination est identique à celle du programme d'origine qui finance sur le programme 181 l'action 3, à savoir la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial, et l'action 5, la lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques, et sur le programme 153 l'action 1 « Préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques ».
 Les participations financières des collectivités locales sur les opérations du « Plan Loire grandeur nature » à maîtrise d'ouvrage de l'Etat interviennent sous forme de fonds de concours. Les 2 449 599  en CP transférés du programme 181 au PLGN correspondent à des fonds de concours qui ont été rattachés en 2007 à ce programme.
 Le Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) vise, par des mesures exceptionnelles, à accélérer le développement économique de la Corse à partir d'une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île, en renforçant les infrastructures de base (dont l'assainissement et l'accès à l'eau : eau brute et eau potable), en améliorant les services collectifs et en mettant en valeur l'espace régional.
 Le transfert de crédits envisagé (6 200 000  en AE et 5 000 000  en CP) a pour but d'accélérer la mise aux normes des stations d'épuration de l'île dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU. Ces crédits seront destinés prioritairement au financement des travaux des stations d'épuration de six collectivités de plus de 10 000 équivalents habitants. Cet effort vient s'ajouter aux contributions de l'Agence de l'eau, en charge de financer les projets des collectivités locales maîtres d'ouvrage.
2. Modalités du transfert
 La demande de transfert porte sur un montant de 6 200 000  d'AE et 7 449 599  de CP répartis de la façon suivante :
 a) Annulations de crédit :
Mission Ecologie et développement durable
 b) Ouvertures de crédit :
Mission Politique des territoires
Les panneaux préfabriqués porteurs à base de bois visés par le présent avis sont destinés à être utilisés dans les bâtiments pour des applications contribuant à la capacité porteuse de la structure. Ils se présentent, selon les cas, en plaques ou en panneaux.
 Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont :
 CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89 ; télécopie : 01-64-68-88-92).
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007.
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 2 novembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 2 novembre 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 2 novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
 - les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 - ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
 Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
On entend par unités de construction préfabriquées des constructions modulaires tridimensionnelles livrées assemblées ou à assembler. Elles comprennent les ossatures de la construction en béton, en métal ou en bois et les composants essentiels de l'enveloppe extérieure. Elles sont mises sur le marché en une seule transaction.
 Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont : CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des guides d'agrément technique européen qui doivent être utilisés pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 19 juin 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 19 juin 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, M. Yves Reynaud, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Presunto de Vinhais ou Presunto Bisaro de Vinhais (référence : IG/07/C236/38).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.