Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à l'admission dans une section de techniciens supérieurs « Management en hôtellerie-restauration » qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie restauration sanctionné soit par le baccalauréat technologique « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), soit par le baccalauréat professionnel « Commercialisation et services en restauration », soit par le baccalauréat professionnel « Cuisine » doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau.
Seuls peuvent être admis dans cette classe les candidats venant d'achever leur second cycle de l'enseignement scolaire ou l'ayant achevé depuis un an au plus.
L'admission dans la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration est prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une commission formée des professeurs enseignant dans la classe et ayant étudié le dossier constitué par le candidat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'Education.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 janvier 2008 précité est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Hôtellerie-restauration (option A : mercatique et gestion hôtelière ; option B : art culinaire, art de la table et du service) » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 2003 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 août 2003 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2008 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'intitulé de la 1re sous-section de la 48e section : « Anesthésiologie-réanimation » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Anesthésiologie-réanimation et médecine péri-opératoire » 
II.-L'intitulé de la 4e sous-section de la 48e section : « Thérapeutique ; addictologie » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie (2 options) »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « Hôtellerie - restauration (option A : mercatique et gestion hôtelière ; option B : art culinaire, art de la table et du service) » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 août 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV b au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et de l'arrêté du 7 août 2003 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2003 précité a lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 2003 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Espaces aériens associés à des aérodromes VFR ou à des aérodromes étrangers.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Est ajouté après le k du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 un « l » ainsi rédigé : 
« l)-Le service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie, selon les modalités prévues par l'arrêté du 14 novembre 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie. ».
Au c du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 février 2018 ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Espaces aériens associés à des aérodromes VFR ou à des aérodromes étrangers.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFRO AD 2.17 Espaces ATS.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 sur 400 à l'ensemble des épreuves de l'examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie : 
«-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de français ; 
«-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de mathématiques ; 
«-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ; 
«-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme de physique-chimie et de biologie-écologie ; 
«-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription. 
« Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé de deux examinateurs :
-un enseignant de français ou d'histoire-géographie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des humanités ;
-un enseignant de mathématiques ou de sciences physiques ou de biologie-écologie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des sciences ;
-un enseignant technique de la spécialité concernée ou le cas échéant du champ professionnel concerné ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme. »
ANNEXE 
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE 
Baccalauréat technologique série STAV (créée par l'arrêté du 21 février 2013) 
CANDIDATS HORS CCF 
(contrôle certificatif en cours de formation) 
Epreuves au choix du candidat 
Durée 
Coefficient 
Forme 
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique 
0 h 40 
4 
Orale 
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia 
0 h 40 
4 
Orale 
E 5 Philosophie ou histoire-géographie 
0 h 40 
4 
Orale 
E 6 Sciences économiques et sociales 
0 h 40 
3 
Orale 
E 7 Sciences du vivant 
0 h 40 
7 
Orale 
E 8 Sciences de la matière 
0 h 40 
3 
Orale 
CANDIDATS EN CCF 
(contrôle certificatif en cours de formation) 
Epreuves au choix du candidat 
Durée 
Coefficient 
Forme 
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique 
0 h 40 
4 
Orale 
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia 
0 h 40 
4 
Orale 
E 5 Philosophie ou histoire-géographie 
0 h 40 
4 
Orale 
E 6 Sciences économiques et sociales 
0 h 40 
3 
Orale 
E 7 Sciences du vivant 
0 h 40 
7 
Orale 
E 8 Sciences de la matière 
0 h 40 
3 
Orale
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f539e041-88e9-4aa5-a94d-41a8d2060de2.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 " Plants de géraniums ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a71b2d00-250a-4c2e-bb74-e73b26aac66c.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 751-20est ainsi modifié : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : 
« a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ; 
« b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ; 
« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
« d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ; » 
b) Au 5°, les mots : « et un représentant d'une chambre consulaire » sont supprimés ; 
c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical. » 
2° L'article D. 751-21 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 3° ou » sont supprimés ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés. 
« Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. »
Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales de plantes fourragères. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b327c0e-4c99-4f09-9272-cca4b9060aa9.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont ainsi modifiées : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots « l'article D. 122-3 » sont ajoutés les mots « du code de l'éducation. » ; 
2° Au septième alinéa, les dispositions sont ainsi remplacées : 
«-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle de français d'une part et celle de mathématiques d'autre part, de 0 à 100 points ; 
«-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie et de biologie-écologie d'autre part, de 0 à 50 points ; 
«-pour l'épreuve orale obligatoire de l'examen, de 0 à 100 points. » 
3° Au huitième alinéa, les mots « de complément » sont remplacés par le mot « facultatif ». 
4° Au dernier alinéa, les mots « de complément » sont remplacés par les mots « facultatif ou l'enseignement en langue des signes française ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires : 
«-une épreuve écrite qui porte sur le programme de français ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie et de biologie-écologie ; 
«-une épreuve orale qui porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle. 
« La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.

Le nombre total des places offertes est fixé à 404.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

L'épreuve orale se déroulera à partir du 22 mai 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 2 mai 2018, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens" puis " Inscriptions" .
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 5 avril 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé Loi Sauvadet SACDD 2018, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 5 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur Internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ,

- sur Intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2 onglet " concours et examens " puis inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 5 avril 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSDD, Grande Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 5 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 2 mai 2018, terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 44 places.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Le nombre total des places offertes est fixé à 436.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 5 juin 2018.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 24 septembre 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le mercredi 5 septembre 2018, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé Loi Sauvadet AAE 2018, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, et fixant le nombre de postes.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur Internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur Intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 5 avril 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSPDD, Grande Arche de la défense - Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 5 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 2 mai 2018, terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 124 places.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires.

Le nombre total des places offertes est fixé à 19.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 5 juin 2018,

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 24 septembre 2018,

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le mercredi 5 septembre 2018, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé Loi Sauvadet CED 2018, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, au titre de l'année 2018.

Le nombre total des places offertes est fixé à 1088.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 5 juin 2018.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 24 septembre 2018.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le mercredi 5 septembre 2018, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours,RM1, concours réservé Loi Sauvadet ITPE 2018, Grande Arche 92055 La Défense cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication de l'avis au JORF
7008
Convention collective nationale du 16 septembre 2002 concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Avenant n° 11 du 5 décembre 2017
2018/04
10 février 2018
8542
Convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Avenant n° 51 du 8 décembre 2016
2018/04
10 février 2018
8542
Convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Avenant n° 52 du 8 décembre 2016
2018/04
10 février 2018
9011
Convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
Avenant n° 22 du 27 septembre 2017
2018/04
10 février 2018
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Avenant n° 102 du 7 novembre 2017
2018/04
10 février 2018
9561
Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Avenant n° 75 du 6 janvier 2017
2018/04
10 février 2018
9562
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
Avenant n° 30 du 21 septembre 2017
2018/04
10 février 2018
9791
Convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Avenant n° 29 du 5 décembre 2016
2018/04
10 février 2018
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L. 211-2 du code du tourisme.

			Notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

			Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation de la part de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité, et, si nécessaire, pour votre rapatriement. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

			Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].

			Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

			Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.

			Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701.
Le professionnel qui vend ou offre à la vente des prestations soit qu'il produit lui-même soit qui portent sur les prestations visées au 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code du tourisme, et qui facilite l'achat par le voyageur de prestations de voyages liées, au sens du III de l'article L.211-2 du code du tourisme, transmet au voyageur un formulaire correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 2.
Si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires de l'annexe 2, le professionnel fournit au voyageur les informations sur l'absence de protection au titre du forfait touristique, sur la responsabilité de ce professionnel et l'étendue de la protection accordée au regard de son insolvabilité et, dès lors que le service de voyage vendu porte sur un transport, du rapatriement des voyageurs.
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

			Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre entreprise/l'entreprise XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].

			Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et non numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

			Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.

			[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].
Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

			Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].

			Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

			Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.

			Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701.