(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1990.
    CONVENTION SUR LA PROTECTION
    DE LA NATURE DANS LE PACIFIQUE SUD
      Les Parties contractantes,
      Ayant à l'esprit les principes énoncés dans la Déclaration adoptée en juin     1972 à Stockholm par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement;
      Convaincues de l'urgence d'une action s'inspirant de ces principes,
     spécialement en ce qui concerne le maintien de la capacité de la terre à     produire les ressources naturelles essentielles et renouvelables, la     sauvegarde d'échantillons représentatifs d'écosystèmes naturels et la     protection du patrimoine que représentent la faune et la flore sauvages ainsi     que leur habitat;
      Conscientes de l'importance des ressources de la nature du point de vue     alimentaire, scientifique, éducatif, culturel et esthétique;
      Conscientes également des dangers qui pèsent sur ces ressources     irremplaçables;
      Reconnaissant l'importance spéciale dans le Pacifique Sud des coutumes     indigènes ainsi que des pratiques culturelles traditionnelles et la nécessité     de leur donner une attention particulière;
      Désireuses d'entreprendre des actions en faveur de la conservation,
     l'utilisation et la mise en valeur de ces ressources grâce à une     planification et une gestion judicieuse pour les générations présentes et     futures,
    sont convenues de ce qui suit:
    Article Ier
      Aux fins de la présente Convention, on entend par:
      a)<< Zone protégée >>: parc national ou réserve nationale;
      b)<< Parc national >>: zone établie pour la protection et la conservation     d'écosystèmes et renfermant des espèces animales et végétales, des sites     géomorphologiques et des habitats d'intérêt scientifique, éducatif ou     récréatif spécial, ou un paysage naturel d'une grande beauté, qui est placé     sous la tutelle des autorités publiques et est ouverte au public;
      c)<< Réserve nationale >>: zone ainsi qualifiée par les autorités publiques     et placée sous leur tutelle, établie pour la protection et la conservation de     la nature et comprenant les réserves naturelles intégrales, les réserves     naturelles dirigées, les réserves de flore et de faune, les réserves de     gibier, les sanctuaires ornithologiques, les réserves géologiques ou     forestières, les réserves archéologiques et historiques, ces réserves     assurant à des dégrés variables la protection du patrimoine naturel et     culturel aux fins desquelles elles sont établies.
    Article II
      1.La création de zones protégées sera encouragée par chaque Partie     contractante en ce qui la concerne, et ces zones protégées, avec les zones     protégées déjà existantes, sauvegarderont des échantillons des écosystèmes     naturels représentatifs qui s'y trouvent (une attention particulière étant     portée aux espèces menacées), ainsi que des paysages remarquables, des     formations géologiques frappantes et des régions ou objets présentant un     intérêt esthétique ou une valeur historique, culturelle ou scientifique.
      2.Les Parties contractantes notifient à l'organisme chargé d'assurer les     fonctions de secrétariat de la Convention tout établissement de zone     protégée, ainsi que les mesures législatives ou réglementaires de même que     les méthodes de contrôle administratif adoptées à cet égard.
    Article III
      1.Les limites des parcs nationaux ne pourront être modifiées en vue d'une     réduction de leur superficie et aucune partie de ces parcs ne pourra être     aliénée qu'après un examen très approfondi.
      2.Les ressources des parcs nationaux ne pourront être exploitées à des fins     commerciales qu'après examen très approfondi.
      3.La chasse, la mise à mort, la capture ou le ramassage des spécimens de la     faune, y compris les oeufs et les coquillages, et la destruction ou le     ramassage de spécimens de la flore des parcs nationaux sont interdits sauf     lorsqu'ils sont effectués par les autorités compétentes ou sous leur     direction ou leur contrôle ou dans le cadre d'activités de recherche     scientifique dûment autorisées.
      4.Des dispositions pourront être prises en vue de réglementer l'accès et     l'usage des parcs nationaux dans certaines conditions, à des fins     d'inspiration, d'éducation, de culture et de loisirs.
    Article IV
      Les réserves nationales doivent être autant que possible maintenues     inviolées, étant entendu qu'outre les activités compatibles avec les     objectifs en vue desquels les réserves nationales ont été établies pourront     également être autorisées les activités à des fins de recherches     scientifiques.
    Article V
      1.En dehors de la protection donnée aux espèces de faune et de flore     indigènes dans les zones protégées, les Parties contractantes s'efforcent de     protéger de telles faune et flore (une attention particulière étant portée     aux espèces migratrices) de manière à les sauvegarder de toute exploitation     inconsidérée et d'autres menaces pouvant aboutir à leur extinction.
      2.Chaque Partie contractante établit et tient à jour une liste des espèces     de faune et de flore indigènes qui sont menacées d'extinction. Cette liste     sera préparée aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente     Convention et sera communiquée à l'organisme chargé des fonctions de     secrétariat de la Convention.
      3.Chaque Partie contractante protège de façon aussi complète que possible,
     ceci étant considéré comme une question particulièrement urgente et     importante, les espèces faisant l'objet de la liste établie conformément aux     dispositions du paragraphe précédent. Il n'est possible de chasser, tuer,
     capturer, prélever des spécimens de ces espèces, y compris les oeufs et les     coquillages, qu'avec l'autorisation des autorités compétentes. Une telle     autorisation n'est accordée que dans des circonstances spéciales aux fins de     promouvoir des objectifs scientifiques ou lorsqu'elle est estimée     indispensable au maintien de l'équilibre de l'écosystème ou à     l'administration de la zone dans laquelle se trouve l'animal ou la plante.
      4.Chaque Partie contractante examine attentivement les conséquences de     l'introduction éventuelle dans un écosystème d'espèces qui n'y étaient pas     représentées.
    Article VI
      Nonobstant les dispositions des articles III, IV et V, une Partie     contractante peut prendre des dispositions en vue de l'utilisation coutumière     des zones et des espèces, conformément aux pratiques culturelles     traditionnelles.
    Article VII
      1. Les Parties contractantes coopèrent entre elles en vue de promouvoir les     objectifs de la présente Convention, spécialement dans le cadre de la     Commission du Pacifique Sud.
      2. Les Parties contractantes effectuent, dans la mesure du possible, des     recherches relatives à la conservation de la nature. Elles coordonnent ces     recherches en tant que de besoin avec celles que poursuivent d'autres     Parties. Elles coopèrent également dans l'échange d'informations sur les     résultats desdites recherches ainsi que sur l'administration des zones et des     espèces protégées.
      3. Les Parties contractantes coopèrent pour échanger et former le personnel     affecté à la protection de la nature.
      4. Les Parties contractantes oeuvrent dans le sens d'une harmonisation des     objectifs de la protection de la nature.
      5. Les Parties contractantes, en vue d'atteindre les objectifs de cette     Convention, examinent la possibilité de développer une action d'éducation     touchant la protection de la nature.
    Article VIII
      1. Les Parties contractantes se consulteront en vue de donner effet aux     dispositions de la présente Convention.
      2. La Commission du Pacifique Sud fournira le secrétariat nécessaire à     l'accomplissement des fonctions de secrétariat prévues par la présente     Convention, et notamment pour assurer la diffusion aux Parties contractantes     des informations et des documents que celles-ci doivent fournir en     application des dispositions de la Convention.
    Article IX
      Un Etat peut, au moment du dépôt des instruments de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que les dispositions de     cette Convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud ne     s'appliquent pas à ses territoires en dehors de la zone de compétence     territoriale de la Commission du Pacifique Sud.
    Article X
      La présente Convention sera ouverte à Apia jusqu'au 31 décembre 1977 à la     signature des Etats membres de la Commission du Pacifique Sud ou des Etats     remplissant les conditions pour être invités à devenir membres de ladite     Commission.
    Article XI
      La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou     approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation     seront déposés auprès du Gouvernement de l'Etat indépendant du     Samoa-Occidental, qui en sera le dépositaire.
    Article XII
      La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion des Etats     mentionnés à l'article X et aux autres Etats invités à l'unanimité par les     Parties contractantes à y adhérer. Les instruments d'adhésion doivent être     déposés auprès du dépositaire.
    Article XIII
      1. La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le     dépôt auprès du dépositaire du quatrième instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
      2. La présente Convention entrera en vigueur, pour un Etat qui la ratifie,
     l'accepte, l'approuve ou y adhère postérieurement au dépôt du quatrième     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion     quatre-vingt-dix jours après le dépôt par ledit Etat de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    Article XIV
      Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par voie de     notification écrite au dépositaire à tout moment après l'expiration d'une     période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la     Convention. La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de la     notification par le dépositaire.
    Article XV
      1. L'original de la présente Convention, dont les textes anglais et français     font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en transmettra des     copies certifiées conformes aux Etats qui l'ont signé ou qui ont déposé des     instruments d'adhésion à la présente Convention.
      2. Le dépositaire informe les Etats signataires et adhérents des signatures,     dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion de l'entrée en vigueur de la présente Convention et des     notifications de dénonciations.
      3. Le dépositaire adressera des copies certifiées conformes de la présente     Convention au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement     et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations     Unies.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé la présente Convention.
      Fait à Apia, le 12 juin 1976.
    DECLARATION FRANCAISE
      << Le Gouvernement de la République française déclare qu'il considère que la     présente Convention ne porte pas atteinte à la jouissance par les Etats des     droits qu'ils tiennent des règles du droit international de la mer ni à     l'exécution des obligations qui en découlent pour eux.
      << Le Gouvernement de la République française déclare en outre qu'il     considère les dispositions des articles III, IV et V (  1) de ladite     Convention comme ne faisant pas obstacle aux activités qu'il mène dans la     région et qui sont indispensables à la sécurité de la République. >>