Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1998, M. Havet (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 2 octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article 14
    Pour l'application concertée des dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent :
    a) De procéder à des consultations, et d'échanger des informations par l'intermédiaire de leurs organismes compétents, en ce qui concerne les divers aspects des échanges maritimes ;
    b) De favoriser à l'échelon le plus élevé les contacts entre les représentants officiels des services ou organismes correspondants compétents, ainsi qu'entre les représentants des milieux d'affaires intéressés ;
    c) De confier l'étude des questions relatives à l'amélioration et au développement des transports maritimes entre les deux pays à une commission mixte maritime qui se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays à la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ;
    d) D'encourager la conclusion des accords appropriés entre les entreprises intéressées des deux pays.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie Gendrot-Delacour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Les montants de base mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en application du décret du 27 février 1998 susvisé, sont fixés comme suit :
    Commandant emploi fonctionnel chef de service ou d'unité organique ou commandant chef de service ou d'unité organique : 2 500 F ;
    Commandant emploi fonctionnel et commandant : 1 800 F ;
    Capitaine : 1 600 F ;
    Lieutenant : 1 400 F ;
    Lieutenant stagiaire : 500  F.
    La liste des commandants emploi fonctionnel chef de service ou d'unité organique et des commandants chef de service ou d'unité organique figure en annexe du présent arrêté.
Art. 6. -  Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite sont déclarés admissibles à l'épreuve orale.
    La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministère chargé de la mer.
    Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 1998, M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur de la République du Bénin, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 12 septembre 1996 au 23 novembre 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 1998, M. Frankart (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère de la défense (secrétariat aux anciens combattants) en qualité de sous-directeur d'administration centrale, à compter du 7 janvier 1998, pour une durée maximale de cinq ans.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    .................... 
    332 645-2 Anandron 150 mg (nilutamide), comprimés (B/30) (laboratoires Cassenne). 852,90 
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/1998 page 3184
    =============================================
Art. 1er. -  En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, les organismes suivants peuvent être désignés afin de procéder, à la demande de l'OPRI, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
    APAVE Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges ;
    Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000.
Concours de type III
    Amirat (Valérie, Chantal, Nathalie).
    Belfayol (Laurence, Marie, Catherine).
    Bergon (Severine, Marie, Elise).
    Bontemps (Hervé, Claude, Michel).
    Breilh (Dominique, Marie, Françoise).
    Brunel (Pierre, Albert, Jean).
    Celotto (Nathalie, Angèle, Carmen).
    Chedru (Valérie, Marie, Françoise).
    Demirdjian (Sylvie, Annitza).
    Demore (Béatrice, Mireille).
    Dupire (Bernadette, Marie, Pierre).
    Fauzan (Catherine, Georgette).
    Feldman (David, Robert).
    Ferrier (Laurence, Claire, Frédérique).
    Frimat (Bruno, Christophe, Jacques).
    Godin (Sylvie, Marie-Josèphe).
    Gremeau (Isabelle).
    Hida (Hassan).
    Lesne (Anne, Joan).
    Lheritier (Elisabeth, Béatrice).
    Marzais (Nathalie, Marie, Lucie).
    Mauran (Philippe, Jean-Claude).
    Moinard (Valérie, Marie, Emilie).
    Mpitabakana (Judith, Anne, Nadine).
    Pons (Nathalie, Yvonne, Charlotte).
    Reyrel (Valérie, Danielle).
    Rieutord (André).
    Riviere (Isabelle, Joëlle).
    Rizzo (Nathalie, Claude, Bernadette).
    Roy (Bénédicte, Marthe, Renée).
    Saint-Martin (Florence).
    Vincent (Isabelle, Marie, Sophie).
(1) Les textes de ces avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Art. 2. -  La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé est remplacée par les phrases suivantes :
    « En cas d'échec à cet examen pratique, les candidats pourront se présenter une seconde fois aux mêmes épreuves lors de la session suivante. En cas de nouvel échec ou d'absence injustifiée, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur que dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent décret.
    « La date limite de dépôt des dossiers de demandes d'équivalence est fixée au 2 juin 1998. »
Art. 1er. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
    « Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 mars 1998 (4 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1998, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1998, afin d'exercer les fonctions de conseiller du président et de directeur Stratégie-développement du groupe Elf Aquitaine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    UNIPAS (anciennement syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;
    COPACEL ;
    Fédération nationale des transformateurs de papier ;
    Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;
    Fédération française du cartonnage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
    Cette épreuve consiste en une conversation avec les membres du jury après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Chapitre III
    Organisation des concours
Art. 6. -  Il est ajouté, à la fin de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé, un 6o rédigé comme suit :
    « 6o Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
Art. 8. -  Les jurys de concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
    Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
    a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    b) Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du préfet ;
    c) Trois élus locaux ;
    d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
    Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
    Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
    Les épreuves écrites sont anonymes. Elles sont corrigées par deux correcteurs.
Art. 11. -  A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
    Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
    La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Paris, le 7 janvier 1998. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
    La présente circulaire a pour objet de notifier à titre définitif les montants des dotations régionalisées de financement des établissements sanitaires financés par dotation globale pour l'année 1998 suite à la publication de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et de l'arrêté du 6 janvier 1998 pris en application de l'article L. 714-1-1 du code de la sécurité sociale.
    Ces montants, mentionnés ci-après, sont identiques à ceux communiqués à titre provisoire par la circulaire du 16 décembre 1997. Les règles qui ont présidé à la fixation de ces montants sont exposées dans ladite circulaire.
    Je vous rappelle qu'ils ne tiennent compte ni du basculement dans le régime de la dotation globale anciennement financé par prix de journée préfectoral ni des effets de champ entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Les ajustements de base résultant de ces deux catégories vous seront notifiés ultérieurement.
    La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française. La circulaire précitée du 16 décembre 1997 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret en date du 6 février 1998, M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Marie).
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après :
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), laboratoire d'analyses médicales, département Sécurité, sûreté, santé, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
    Hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
    Société civile professionnelle des docteurs Leduc, 17, rue de la Digue, BP 379, 59020 Lille Cedex ;
    Syndicat interhospitalier de Sarrebourg, laboratoire de biologie médicale, centre hospitalier général Saint-Nicolas, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg ;
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale Docteur-Barthel, Metaizeau, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
    Laboratoire de biologie médicale, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
    Laboratoire de biochimie et de biologie moléculaire, centre hospitalier régional (CHR), hôpital Calmette, boulevard du Professeur-Jules-Leclerc, 59037 Lille Cedex ;
    Institut de chimie biologique, faculté de médecine, laboratoire d'analyses médicales, 11, rue Human, 67085 Strasbourg Cedex ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 3 juin 1997 (trois annexes relatives au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, aux coefficients correcteurs et au barème des taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après :
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), service d'hygiène industrielle, centre d'études de la vallée du Rhône, BP 38, 26701 Pierrelatte Cedex ;
    Centre hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex ;
    Centre biologique, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
    Laboratoire de toxicologie de métaux, UFR de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex ;
    Laboratoire C. Levy (LCL), 78, avenue de Verdun, 94200 Ivry-sur-Seine ;
    Laboratoire d'analyses Ruffié et associés, 30, allée de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
    Hôpital Edouard-Herriot, laboratoire de biochimie, pharmacotoxicologie et analyse des traces, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 03.
A N N E X E
    CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUADELOUPE
    Nombre de membres du conseil : 41
    (Dont : 1re catégorie : 16 ; 2e catégorie : 16 ;
    3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION MARTINIQUE
    Nombre de membres du conseil : 41
    (Dont : 1re catégorie : 16 ; 2e catégorie : 16 ;
    3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUYANE
    Nombre de membres du conseil : 32
    (Dont : 1re catégorie : 13 ; 2e catégorie : 13 ;
    3e catégorie : 5 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION REUNION
    Nombre de membres du conseil : 45
    (Dont : 1re catégorie : 18 ; 2e catégorie : 18 ;
    3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION
    ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION GUADELOUPE
    Nombre de membres du conseil : 25
    (Dont : 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ;
    3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION
    ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION MARTINIQUE
    Nombre de membres du conseil : 25
    (Dont : 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ;
    3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION
    ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION GUYANE
    Nombre de membres du conseil : 22
    (Dont : 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ;
    3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
    CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION
    ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION REUNION
    Nombre de membres du conseil : 28
    (Dont : 1re catégorie : 9 ; 2e catégorie : 9 ;
    3e catégorie : 9 ; 4e catégorie : 1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4750 à 4754
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juillet 1997 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Eric Albert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 10. -  Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.
    Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
    Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.
    La décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
Art. 4. -  Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
    10 F par minute de connexion à l'unité centrale ;
    114 F par minute CPU affichée sur le terminal.
    Toutefois ce prix ne peut être inférieur à 100 F.
    Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 3 000 F est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural de l'Oise » ;
    Ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime » ;
    Ajouter la mention : « Chef de la mission interservices de l'eau de la Réunion » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service des équipements publics ruraux de Vaucluse » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural du Morbihan ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, M. Gadier (Daniel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Roffidal (Alain, Christian, Pol).
    Revaud (François, Xavier).
    Laborderie (Pierre).
    Vauthrin (Philippe, Jean-François).
    Guével (Philippe).
    Gossard (Philippe, Robert, Karl, François).
    Corbet (Philippe, José, Jules).
    Gueguen (Pierre-Luc).
    Parriel (André).
    Bisquay (Hervé, Louis).
    Canton (Emmanuel, Marie, Michel).
    Gomez (Jean-Marc, Paul, Edouard).
    Lagadec (Yves, Jean, François).
    Charron (Pierre, Marie, Jean, René).
    Cadic (Michel, André, François).
    Herrou (Marc).
    Delage (Didier, Pascal).
    Person (Jean-Paul).
    Le Dévéhat (Laurent).
    Lars (Bertrand, Marc).
    Maillet (Cyrille, Raymond).
    Chavant (Stéphane, René, Louis).
    Merrien (Pascal, Daniel).
    Benne-Darses (Thierry, Jacques, Julien, Robert).
    Sadet (Pascal, André, Jean).
    Le Dem (Laurent).
    Dupont (Eric, Jean, Pierre, Raymond).
    Aucante (Vincent, Michel, Joseph).
    Riou (Jean-François).
    Etienne (Jean-Paul, Bernard).
    Marre (Dominique, Jean).
    Ménage (Denis, Robert, René).
    Cornen (Ronan, Stéphane).
    Mahé (Denis, Louis, Joseph).
    Bourdelle (Pierre-Henri, Clément, Nicolas).
    Saint-Martin (Denis, Jacques, Didier).
    Dupuy (Pierre-Yves, Joseph, René).
    Sabatier (Pascal, Pierre, Jean).
    Renne (Olivier, Maurice, Auguste, Georges).
    Martinez (Jean-Michel).
    Seznec (Francis).
    Marro (Jean-Philippe, Charles).
    Godard (Renaud, François, Marie).
    Blondiau (Philippe, Lucien, Michel).
Art. 24. -  L'article R. 122-21 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant » sont remplacés par le mot : « ou ».
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. »
    II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa du même article, l'alinéa suivant :
    « Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. »
Art. 25. -  Le e du I de l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les directives territoriales d'aménagement et en l'absence de ces directives avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; la justification, en outre, de sa compatibillité avec un schéma de mise en valeur de la mer, avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour approuver le schéma a adhéré, après accord des communes concernées, à la charte ; la justification enfin que ses dispositions ne compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général. »
    Chapitre IV
    Plans d'occupation des sols
A compter du 1er juillet 1998
    M l l e Torelli (Michèle).
    M. Jardin (Claude).
    M. Lancelle (Christian).
    M. Coquet (Franck) (en service détaché).
    M. Pocheron (Michel).
    M. Lamontagne (François) (en service détaché).
    M m e Folscheid (Bénédicte).
    M m e Brotons (Isabelle).
    M. Hoffmann (Michel).
    M. Pommier (Joseph).
    M m e Millie (Françoise) (en service détaché).
    M. Declercq (Maurice).
    M. Serres (Didier).
    M. Adrien (Jean-Michel) (en service détaché).
    M m e Paix (Evelyne).
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
    Le ministre chargé de la protection de la nature :
    Le directeur régional de l'environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
    Le ministre de l'intérieur :
    Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'agriculture :
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes ou son représentant.
    Le ministre chargé de la défense :
    Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'urbanisme :
    Le directeur régional de l'équipement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
    Le ministre chargé de la culture :
    Le directeur régional des affaires culturelles pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
    Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
    Le ministre chargé du tourisme :
    Le délégué régional au tourisme pour la région Riviera-Côte d'Azur ou son représentant.
Art. 33. -  Le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers, le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national, le décret no 84-61 du 25 janvier 1984 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense, le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1998, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d'un an dans l'établissement suivant :
    M. Ollivier (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 02.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 44 du 17 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La coordination rurale du Morbihan,
    D'une part, et
    L'union départementale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Association emploi-formation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé.
Par décision no 98-1032 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Top Bordeaux sous référence no 6607-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bordeaux vers Bouliac pour le transport du programme Top FM (Europe 2) sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 21. -  Les dispositions de l'article 2113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Direction active de la préfecture de police, la direction de la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police, est organisée en sous-directions.
    « Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services rattachés. »
Art. 4. -  La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil est chargée :
    - d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes régissant le personnel civil du ministère de la défense ;
    - de définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs ;
    - d'élaborer et animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et des conditions de travail et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
    - d'instruire, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances ;
    - de préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges sociales du personnel civil de l'administration centrale et des organismes extérieurs et de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et charges sociales du personnel civil des organismes extérieurs.
Art. 11. -  Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe IV au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 6 juillet 1999 au plus tard.
    Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau DPE E 4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 6 juillet 1999, avant 17 heures au plus tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
    Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
    Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
    Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe IV A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
    A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
    Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
    La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, de 9 heures à 17 heures, les 12, 13 et 15 juillet 1999.
    Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place, le 22 juillet 1999, à 17 heures, au plus tard.
    Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
    L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 6 septembre 1999.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».
    A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.
    Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.
    A l'article 3 du même décret, les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.
    A l'article 4 du même décret, les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.
    A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial particulier respectif, les accords de salaires no 10-A et no 11-A du 24 juin 1998, conclus à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 10-A, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 11-A, à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 10-A : de revaloriser pour les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines les salaires des lads à compter du 1er juillet 1998.
    Avenant no 11-A : de revaloriser, pour les lads de ces mêmes départements, diverses primes et indemnités à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Premier grade
    M. Pribile (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
    Mme Polge (Ghislaine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
    Mme Blache (Christiane), épouse Berkani, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
    M. Bottine (Gilles), procureur de la République, adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, suppléant.
    M. Lapeyrere (Franck), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire.
    Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, suppléante.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 119 880 lots d'une valeur totale de 6 300 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17040 à 17043
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à :
    Mme Spelke (Elisabeth), professeur au département Cerveau et sciences cognitives du Massachusetts Institute of Technology, Etats-Unis.
Art. 5. -  L'académie d'affectation prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission.
    Les frais de séjour et de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des autres déplacements effectués sur le territoire de la France ou du pays d'affectation sont à la charge de l'organisme qui est à l'origine de la mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers conférant le titre de docteur honoris causa à :
    M. Platon (Gheorghe), professeur émérite d'histoire à l'université d'Iasi, Roumanie.
Art. 6. -  Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 29/11/1998 page 18040 à 18041
    =============================================
    Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1998 :
    Mme Questiaux (Nicole) est nommée vice-présidente de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans.
    Sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans :
    Au titre des services ou établissements territoriaux
    du ministère chargé de l'environnement
    M. Boulnois (Didier) ;
    M. Kaczmarek (Bernard) ;
    M. Osmont (Alain).
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
    Le début du deuxième alinéa est modifié comme suit :
    « Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée, et afin de faciliter... »,
    et l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe :
    « Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant. »
    Le paragraphe 2 est complété comme suit :
    « Les dispositions destinées à éviter la falsification du certificat de conformité sont aussi applicables au document "trois en un". »
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Lyon.
    Bloc attribué :
    Bloc no 1 (« LI » ; fréquence centrale : 1 466,656 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    1. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69) - Mont Cindre.
    Altitude du site : 467 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 48 mètres.
    PAR : 3 kW.
    Polarisation : verticale.
    2. Irigny (69) - Fort de Montcorin :
    Altitude du site : 263 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 40 mètres.
    PAR : 1,5 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICE ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LI ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17192 à 17193
    =============================================
    2. Services auxiliaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17192 à 17193
    =============================================