Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION
AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGION
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2008
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2009
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2010
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Alsace
6,00
3 066
6,00
3 211
1,00
511
1,00
241
Aquitaine
7,00
3 577
7,00
3 777
2,00
1 022
2,00
676
Auvergne
2,00
1 022
2,00
875
4,00
2 044
4,00
1 592
2,00
1 022
2,00
658
Bourgogne
1,00
511
1,00
351
3,00
1 533
3,00
1 020
2,00
1 022
2,00
1 065
Bretagne
11,00
5 621
11,00
5 233
4,00
2 044
4,00
2 113
Centre
13,00
6 643
13,00
7 328
1,00
511
1,00
167
Champagne-Ardenne
4,00
2 044
4,00
2 145
Corse
Franche-Comté
7,00
3 577
7,00
3 444
1,00
511
1,00
528
Ile-de-France
12,00
6 132
12,00
6 396
Languedoc-Roussillon
1,00
511
1,00
817
3,00
1 533
3,00
867
2,00
1 022
2,00
1 617
Limousin
4,00
2 044
4,00
1 619
1,00
511
1,00
256
Lorraine
6,00
3 066
6,00
3 167
3,00
1 533
3,00
719
3,00
1 533
3,00
1 038
Midi-Pyrénées
8,00
4 088
8,00
2 531
Nord - Pas-de-Calais
6,00
3 066
6,00
1 499
3,00
1 533
3,00
1 252
Basse-Normandie
2,00
1 022
2,00
702
1,00
511
1,00
286
2,00
1 022
2,00
334
Haute-Normandie
7,00
3 577
7,00
2 030
Pays de la Loire
12,00
6 132
12,00
3 932
1,00
511
1,00
532
Picardie
4,00
2 044
4,00
994
2,00
1 022
2,00
455
Poitou-Charentes
5,00
2 555
5,00
1 686
5,00
2 555
5,00
1 184
2,00
1 022
2,00
1 179
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9,00
4 599
9,00
2 847
Rhône-Alpes
9,00
4 599
9,00
3 424
Guadeloupe
Martinique
Guyane
1,00
511
1,00
538
La Réunion
   Total
136,00
69 496
136,00
58 008
28,00
14 308
28,00
9 482
21,00
10 731
21,00
8 835
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI
DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGION
COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel
Montant en année pleine
COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel
Montant pour 2007
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
Aquitaine
0,20
6 038 €
0,20
5 535 €
Auvergne
Bourgogne
0,15
4 982 €
0,15
4 567 €
Bretagne
Centre
1,00
24 462 €
1,00
22 424 €
Champagne-Ardenne
0,50
18 648 €
0,50
17 094 €
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
0,85
35 972 €
0,85
32 975 €
Limousin
0,40
9 889 €
0,40
9 065 €
Lorraine
0,50
29 683 €
0,50
27 209 €
Midi-Pyrénées
0,50
12 362 €
0,50
11 331 €
Nord - Pas-de-Calais
0,40
12 032 €
0,40
11 029 €
Basse-Normandie
Haute-Normandie
0,50
11 922 €
0,50
10 929 €
Pays de la Loire
1,00
20 894 €
1,00
19 152 €
Picardie
0,40
16 838 €
0,40
15 435 €
Poitou-Charentes
0,30
5 755 €
0,30
5 276 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
27 199 €
1,00
24 933 €
Rhône-Alpes
0,60
22 403 €
0,60
20 537 €
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
0,33
13 517 €
0,33
12 391 €
   Total
8,63
272 597 €
8,63
249 881 €
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 94 535 € et à 76 325 €.
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 9 juillet 2017, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Conformément à l'article R. 551-11 du code de l'environnement, est soumise à l'obligation d'une étude de dangers la plate-forme multimodale suivante :
 ― plate-forme multimodale et logistique DELTA3 de Dourges (62).
 Sont également concernées par cette obligation les plates-formes multimodales qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-11 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-8 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais suivants :
 Sibelin ;
 Woippy ;
 Miramas ;
 Drancy-Le Bourget.
 Sont également concernés par cette obligation les gares de triage ou faisceaux de relais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-8 du code de l'environnement.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
 ― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
 La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes. Elle en suit la mise en œuvre. Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.
 Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'État, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR), ainsi que de plusieurs autres entités publiques.
 Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
 Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.
 Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'au Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
 Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes voire internationales dans ces différents domaines, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
 Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 BONNEVAL, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'Etablissement public Départemental Autonome Le Village du Fier en Haute-Savoie, en date du 26 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'Etablissement public départemental autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 ARGONAY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur spécialité animation sportive de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême (MAMVA) (SIREN : 382 948 388), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 7, boulevard Berthelot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de Sochaux (SIREN : 778 351 312), dont le siège social est situé 6, rue Frédéric-Bataille, BP 71436, Montbéliard Cedex (25211), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT 2 M) (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, Paris (9e) (75009).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine et environs (SIREN : 785 059 700), dont le siège social est situé 18, avenue Carnot, Conflans-Sainte-Honorine (78700), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé 78, boulevard Saint-Germain, Paris (5e) (75005).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
 ― l'adjoint au directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
 c) L'assistant de prévention ;
 d) Le médecin de prévention ;
 e) L'inspecteur santé/sécurité au travail.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
 Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques suivantes et leurs sels : 4-aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4'-diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels (MBOCA) ; 3,3'-diméthoxybenzidine et sels (o-dianisidine) ; 3,3'-diméthylbenzidine et sels (o-tolidine) ; 2-méthylaniline et sels (o-toluidine) ; 4-chloro-2-méthylaniline et sels (p-chloro-o-toluidine) ; auramine (qualité technique) ; colorants suivants dérivés de la benzidine : CI direct black 38, CI direct blue 6, CI direct brown 95. 
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE 
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX 
susceptibles de provoquer ces maladies 
Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique. 
Trente ans (sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans). 
Travaux exposant aux amines aromatiques visées, notamment : 
― travaux de synthèse de colorants dans l'industrie chimique ; 
― travaux de préparation et de mise en œuvre des colorants dans la fabrication d'encres et de peintures ; 
― travaux de préparation et de mise en œuvre des colorants dans l'industrie textile, l'imprimerie, l'industrie du cuir et l'industrie papetière ; 
― travaux de fabrication d'élastomères techniques en polyuréthanes ou en résines époxy utilisant la 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et ses sels (MBOCA), notamment comme durcisseur ; 
― travaux de pesage, de mélangeage et de vulcanisation dans l'industrie du caoutchouc, particulièrement avant 1955.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
 Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.
Les communes de :
 ― Boën ;
 ― Châlons ;
 ― Saint-Martin ;
 ― Peumérit ;
 ― Braisnes ;
 ― Saints ;
 ― Saint-Denis,
prennent respectivement le nom de :
 ― Boën-sur-Lignon ;
 ― Chalon ;
 ― Saint-Martin-de-Pallières ;
 ― Peumerit ;
 ― Braisnes-sur-Aronde ;
 ― Saints-en-Puisaye ;
 ― Saint-Denis-lès-Sens.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
« B. ― Coude
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAIS DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens 
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.
Hygroma : épanchement des bourses séreuses ou atteintes inflammatoires des tissus sous-cutanés des zones d'appui du coude.
― forme aiguë ;
― forme chronique.
7 jours
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG)
90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours)
Travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée.
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Ne participe à l'épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité théorique de vingt places ;
 ― une unité éducative d'activité de jour, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité théorique de vingt-quatre places.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Loiret » exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Orléans ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord Orléans », sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud Orléans », sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45200 Montargis.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Fleury-les-Aubrais assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 11 avril 2012, est approuvée.
 Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité du brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » du brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2013 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec le ministre de l'éducation de la Polynésie française, conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Le nombre de contrats offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 portant création de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV b du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV c du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV d du présent arrêté. »
Pour se voir délivrer la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
L'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La dernière session d'examen de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé. »
L'examen de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, rue Gambetta, 68000 Colmar, d'une capacité théorique d'accueil de douze places ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 45 b, avenue Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 45 b, Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places.
Délégation est donnée, à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc et à Mme Annick Da-Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel et à M. Bruno Clément, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion « Haut-Rhin » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nancy, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Angers, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Un emploi de directeur de projet, classé groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien », est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien.
 En tant qu'adjoint au commandant interarmées du soutien (COMIAS), le directeur de projet conduit, sous l'autorité du COMIAS, la chaîne de soutien par les bases de défense.
 S'appuyant sur le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS) dont il pilote les travaux en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, il commande les bases de défense, dont il est l'autorité supérieure, et s'appuie sur les états-majors de soutien défense (EMSD).
 A ce titre, il est responsable de la réalisation des contrats opérationnels du soutien prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la préparation opérationnelle du personnel des bases de défense. Il participe aux études sur les métiers du soutien et de l'administration générale, à l'élaboration des nouvelles procédures et de la doctrine du soutien général.
 Le candidat doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision militaire, de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
 Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles [sous-direction de la gestion du personnel civil], 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Par décret en date du 1er août 2012, sont nommés membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires :
 Mme Anne BOLLIET, désignée par le président du Sénat, en remplacement de M. Jacques BERNOT ;
 M. Jean-François BENARD, en remplacement de M. Claude MARTINAND ;
 M. Michel SAVY, en remplacement de M. Jean PUECH.
Les fréquences utilisées par les dispositifs à courte portée non spécifiques ainsi que leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées dans le tableau suivant.
BANDE DE FRÉQUENCES
ou fréquence centrale du canal
PUISSANCE RAYONNÉE/
champ max.
PARAMÈTRES ADDITIONNELS
6 765 à 6 795 kHz
42 dBµA/m à 10m
―
13 553 à 13 567 kHz
42 dBµA/m à 10m
―
26 957 à 27 283 kHz
10 mW p.a.r ou 42 dBµA/m à 10m
―
40,66 à 40,7 MHz
10 mW p.a.r
―
433,05 à 434,04 MHz
1 mW p.a.r
― 13 dBm/10 kHz pour une largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz
―
10 mW p.a.r
Avec un coefficient d'utilisation de 10 %
434,04 à 434,79 MHz
1 mW p.a.r
― 13 dBm/10 kHz pour une largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz
―
10 mW p.a.r
Avec un coefficient d'utilisation de 10 % (ou un coefficient d'utilisation de 100 % sous réserve d'un espacement des canaux allant jusqu'à 25 kHz)
863 à 868 MHz
25 mW p.a.r
Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues.
Les applications vidéo analogiques sont exclues.
Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées. Un coefficient d'utilisation de 1 % peut également être utilisé
868 à 868,6 MHz
25 mW p.a.r
868,7 à 869,2 MHz
25 mW p.a.r
869,3 à 869,4 MHz
10 mW p.a.r
Canalisation : 25 kHz
869,4 à 869,65 MHz
500 mW p.a.r
Canalisation : 25 kHz, ou toute la bande pour un canal de transmission de données haut débit
869,7 à 870 MHz
25 mW p.a.r
2 400 à 2 483,5 MHz
10 mW p.i.r.e
5 725 à 5 875 MHz
25 mW p.i.r.e
―
24,00 à 24,10 GHz
100 mW p.i.r.e
―
24,10 à 24,15 GHz
0,1 mW p.i.r.e
―
24,15 à 24,25 GHz
100 mW p.i.r.e
―
61 à 61,5 GHz
100 mW p.i.r.e
―
122 à 123 GHz
100 mW p.i.r.e
244 à 246 GHz
100 mW p.i.r.e
où « p.i.r.e » désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente et « p.a.r » la puissance apparente rayonnée.