Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. - Au titre de la constitution initiale du corps, pendant une     période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret et dans la     limite d'un contingent fixé pour chacune des deux années considérées par     arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des     anciens combattants, les personnels exerçant des fonctions de direction à la     date d'effet du présent décret sont directement intégrés dans le deuxième     grade, par dérogation aux dispositions de l'article 14, s'ils justifient de     cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Ils sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau grade,
     conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret.
a) Tolérances de qualité
    1o Catégorie I
      10 p. 100 en poids d'échalotes ne correspondant pas aux caractéristiques de     la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou,
     exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.
      Dans le cadre de cette tolérance, un maximum de 4 p. 100 en poids de bulbes     peuvent présenter des germes extérieurement visibles.
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier est fixé comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté vise les échalotes (Allium cepa L. var.
     ascalonicum) destinées à être livrées en l'état au consommateur, à     l'exclusion des échalotes vertes à feuilles entières, ainsi que des échalotes     destinées à la transformation.
      Après conditionnement et emballage, les échalotes doivent répondre aux     dispositions du présent arrêté.
Art. 9. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     15bis ainsi rédigé:
      <<Art. 15bis. - Les personnes qui concluent un contrat de location d'un     logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants     bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but     lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées     mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la     mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le     représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois     premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de     cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un     plafond fixé par décret.>>    
      II. - Le paragraphe I de l'article 35bis du code général des impôts est     ainsi complété:
       <<Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d'un     logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la     disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi     no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et     qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département     sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt     sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix     de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
Art. 12. - Les administrateurs généraux des salles sont placés sous     l'autorité du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
      L'administrateur général d'une salle:
      1o A autorité sur l'ensemble des services propres à cette salle dont la     liste est fixée par le conseil d'administration;
      2o Prépare, en liaison avec le directeur général, les propositions     concernant la politique artistique et commerciale de la salle qu'il     administre; ces propositions sont soumises, pour accord, au président du     conseil d'administration, avec délibération du conseil d'administration;
      3o Engage et licencie les personnels techniques ou artistiques occasionnels,     dans la limite de la dotation budgétaire qui lui est allouée, sur avis du     directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne,     et après accord du directeur général;
      4o Exécute, sous réserve des attributions du directeur général, les     décisions du conseil d'administration relatives à sa salle, notamment celles     concernant la programmation artistique que ce dernier a approuvée;
      5o Participe à l'élaboration du projet pédagogique et de formation     professionnelle de l'Opéra de Paris.
      Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs     de service placés sous son autorité.
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions     domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux     successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers     jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles, fait     connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité     prévues par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de     grande instance de Versailles, une requête en vue d'obtenir l'envoi en     possession définitive des successions de:
      1. Lagnel (Alexandrine, Marie), veuve de De Dompierre (Isaac, Eugène,
     Daniel), sans profession, née à Pavilly-Barentin (Seine-Maritime) le 10     janvier 1889, fille de Lagnel (Marie, Henriette), domiciliée à     Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines), 42, avenue du Général-Leclerc, décédée     en son domicile le 29 mars 1979 (jugement du 27 mai 1981).
      2. Delanoe (Virginie, Mathurine, Marie), divorcée de Duc (Omer, Louis),
     retraitée, née à Hillion (Côtes-du-Nord) le 18 novembre 1889, fille de     Delanoe (Jean, Etienne, Louis) et de Chevalier (Adélaïde, Michelle, Marie),
     domiciliée à Versailles (Yvelines), 5, rue de Béarn, décédée au Chesnay     (Yvelines) le 13 mars 1982 (jugement du 13 avril 1983).
      3. Morin (Eugénie, Louise), veuve de Jules (Roger, Henri), profession     inconnue, née à Hermeray (Yvelines) le 1er janvier 1913, fille de Morin     (Eugène, Louis) et de Roger (Charlotte, Eugénie), domiciliée à Rambouillet     (Yvelines), 40, Résidence de Grenonvilliers, décédée à Rambouillet (Yvelines)     le 1er juillet 1981 (jugement du 2 novembre 1983).
      4. Barbe (Madeleine, Angeline, Renée, Eugénie), veuve de Ginguene (Henri,
     Clément), sans profession, née à Champcervon (Manche) le 4 août 1930, fille     de Barbe (Jules, Auguste, Léon) et de Robichon (Maria, Eugénie, Ludivine),
     domiciliée à Sartrouville (Yvelines), 33, rue de Stalingrad, décédée à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 8 janvier 1982 (jugement du 10 juillet     1985).
      5. Furon (Claude, Jacques), célibataire, agent immobilier, né à Paris (13e)     le 26 mai 1936, fils de Furon (Jacques) et de Julin (Marie), domicilié à     Maisons-Laffitte (Yvelines), 50, avenue Albine, décédé à Poissy (Yvelines) le     7 janvier 1980 (jugement du 12 juillet 1988).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions     domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux     successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers     jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris, fait connaître     qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues     par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande     instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession     définitive des successions de:
      1. Coubrun (Berthe, Madeleine, Eléonore), divorcée de Le Gouez (Jean-Marie),     profession inconnue, née à Rouen (Seine-Maritime) le 27 novembre 1885, fille     de Coubrun (Jean-Marie, Ange) et de Dufrou (Alexandrine, Berthe), domiciliée     à Paris (12e), 71, rue de Charenton, décédée à Gourville (Charente) le 5     février 1966 (jugement du 11 juin 1971).
      2. Martin (Raymond, Charles), époux de Marty (Louise), employé à la     R.A.T.P., né à Paris (18e) le 11 février 1905, fils de Martin (Pierre,
     Octave) et de Hobey (Berthe), domicilié à Paris (10e), 14, rue de Lancry,
     décédé à Chezal-Benoit (Cher) le 23 août 1967 (jugement du 11 juin 1971).
      3. Vital (Charlotte, Eugénie), veuve de Kock (René), employée de bureau, née     à Paris (18e) le 8 décembre 1892, fille de Vital (Charles, Léon) et de Bouchu     (Caroline, Louise, Marie), domiciliée à Paris (10e), 135, boulevard Magenta,     décédée à Paris (14e) le 3 novembre 1956 (jugement du 12 janvier 1973).
      4. Rigue (Jean, Roland), époux de Sevault (Charlotte), employé, né à Le     Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) le 18 janvier 1912, fils de Rigue (Joseph) et     de Pillut (Zoé), domicilié à Paris (10e), 214, rue du Faubourg-Saint-Martin,     décédé à Paris (13e) le 10 mai 1974 (jugement du 10 décembre 1976).
      5. Hellard (Elise, Adolphine, Julia), veuve de Duche (Alexandre, Julien),
     retraitée, née à Brest (Finistère) le 15 septembre 1896, fille de Hellard     (Ange, François, Marie) et de Wald (Marie, Elise), domiciliée à Paris (10e),     10, rue Juliette-Dodu, décédée à Gonesse (Val-d'Oise) le 11 avril 1985     (jugement du 14 mars 1986).
      6. Roddon (Victor, Antonin), divorcé de Fauchet (Suzanne, Andrée), sans     profession, né à Vorey (Haute-Loire) le 19 mars 1906, fils de Roddon (Pierre)     et de Rousset (Elisa, Maria), domicilié à Paris (12e), 21, rue de Cotte,
     décédé à Paris (12e) le 20 juillet 1975 (jugement du 14 mars 1986).
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988     susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      <<...et à l'Unedic>>.
      Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en     1922 et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre:
      <<- le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut     matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire;
      <<- les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition     d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur,
     qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et     motif de fin de contrat de travail);
      <<- les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement,     taux d'indemnisation journalier).
      <<Les informations fournies en outre par l'I.N.S.E.E. concernant les     individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de     salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le     S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre:
      <<-le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut     matrimonial et le département de résidence du salarié;
      <<-les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code     d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la     fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et     salaire net imposable).>>      Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant     le 31 janvier 1992.>>
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les chefs d'escadron de réserve:
     Delaeter (Gérard, Paul, André), 2e région de gendarmerie.
     Dubois (Guy, Edouard, Louis), 2e région de gendarmerie.
     Bassaisteguy (Jean, Louis, Charles), centre administratif de la gendarmerie     nationale.
Spécialité dénommée FRAXIPARINE 20000 U.AXa IC/0,8 ml, solution injectable     en seringue préremplie (SC):
        Laboratoires Choay.
       Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 20000 U.AXa IC     correspondant à 8200 U.I.AXa pour 0,8 ml. - A.M.M. nos 332465.4 (0,8 ml     [20000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 2 seringues);
     556797.0 (0,8 ml [20000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de     10 seringues) (décision du 15 décembre 1989).
Art. 7. - Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de     réception du chèque par les agents chargés du recouvrement de la redevance     pour le budget annexe de la navigation aérienne, sous réserve que le chèque     soit honoré par la banque du tireur.
      En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement     bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée être     celle du jour où le montant de la redevance a été porté à ce compte.
      Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates     et montants en francs des titres de perception réglés.
      Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications précédentes, il peut     être affecté d'abord aux majorations et intérêts de retard et ensuite aux     plus anciens titres de perception impayés.
Spécialité dénommée 5-MONONITRATE D'ISOSORBIDE ETHYPHARM LP 40 mg, gélules à     libération prolongée:
        Laboratoires Ethypharm.
       Composition: 5-mononitrate d'isosorbide, 40 mg pour une gélule. - A.M.M.
     nos 332350.2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]);     332351.9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.])     (décision du 13 décembre 1989).
E. - Pour la catégorie A, à l'organisme ci-après:
     Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
      F. - Pour la catégorie C, à l'organisme ci-après:
     Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 21, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Conditions requises
      Peuvent être candidats au concours de conseiller de 2e classe:
      - les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires     appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31     décembre 1990 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans     effectifs en catégorie A;
      - les magistrats de l'ordre judiciaire;
      - les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-sept ans     au moins au 10 avril 1990, date des épreuves du concours.
Spécialité dénommée OCERAL 1 p. 100, solution pour application locale en     flacon pulvérisateur:
        Laboratoires Produits Roche.
       Composition: nitrate d'oxiconazole, 1,147 g, quantité correspondant à     oxiconazole 1,000 g pour 100 ml. - A.M.M. nos 332433.5 (20 ml en flacon     [polyéthylène] pulvérisateur [polyoxyméthylène], polyéthylène, polypropylène,     polybutylène, acier inox CrNi); 332434.1 (50 ml en flacon [polyéthylène]     pulvérisateur [polyoxyméthylène], polyéthylène, polypropylène, polybutylène,     acier inox CrNi) (décision du 18 décembre 1989).
Art. 2. - Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre,     pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de     volailles ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des     espèces chevaline, asine ou leurs croisements, doit:
      1o Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence     auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage;
      2o Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni     rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au     contrôle de la redevance sanitaire d'abattage;
      3o Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la     direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à     l'assiette et à la perception de la redevance.
      Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des     impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au     cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit     être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1000 F     par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la     redevance correspondante par trimestre.
      Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments     déclarés.
      Les obligations prévues aux 1o et 2o ci-dessus ne s'appliquent pas aux     personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux     obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et     par ses textes d'application.
Art. 8. - Le décret no 73-271 du 2 mars 1973 portant statuts des instituts     nationaux des sciences appliquées ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et     9 du décret no 85-719 du 16 juillet 1985 susvisé portant création d'un     Institut national des sciences appliquées sont abrogés à la date d'entrée en     vigueur des statuts des I.N.S.A. dans les conditions prévues à l'article 67     de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 1er. - Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous     dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur     aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier     1984 sur l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Spécialité dénommée RHINATHIOL DOSE 750 mg, granulé pour suspension buvable     en sachet:
        Laboratoires Synthelabo France.
       Composition: carbocistéine, 750 mg pour un sachet. - A.M.M. nos 332329.3 (1     g eb sachet [papier/alu/polyéthylène], boîte de 30); 556744.4 (1 g en sachet     [papier/alu/polyéthylène], boîte de 100 (décision du 13 décembre 1989).
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes     du Marmandais>> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du     19 octobre 1974 modifié.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à:
      55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés;
      66 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Marmandais>> ne     peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août.
Art. 8. - Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants:
      1o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses     modifications, pour chacune des salles et pour l'ensemble des activités de     l'établissement public; le rapport annuel d'activité de chacune des salles;
     le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice;
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/1990    
                      ......................................................
Inscription
      Les candidats doivent adresser leur dossier pour le 6 février 1990 au plus     tard, date de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat     (sécrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75001 Paris.
      L'enveloppe portera, en caractères d'imprimerie: <<Concours de conseiller de     2e classe de tribunal administratif (ne pas ouvrir)>>.
Convocation à l'épreuve d'admission
      A l'issue des résultats, les candidats admis qui acceptent le bénéfice du     concours effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat.
      Ils sont affectés dans un tribunal administratif en fonction des nécessités     du service. La liste des postes à pourvoir leur est communiquée pendant leur     stage au Conseil d'Etat et ils sont appelés à choisir leur affectation compte     tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 17, solution injectable pour perfusion en     poche:
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 7,30 g; L-phénylalanine, 5,60 g; L-méthionine, 4,00     g; chlorhydrate de L-lysine, 7,26 g; quantité correspondant à L-lysine, 5,79     g; L-isoleucine, 6,00 g; L-valine, 5,80 g; L-histidine, 4,80 g; L-thréonine,     4,20 g; L-tryptophane, 1,80 g; L-alanine, 20,70 g; L-arginine, 11,50 g; acide     amino-acétique, 10,30 g; L-proline, 6,80 g; L-sérine, 5,00 g; L-tyrosine,
     0,40 g; Acétate de sodium, 6,80 g; Phosphate dipotassique, 5,22 g; chlorure     de sodium, 1,18 g; chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml. - A.M.M. nos     556 733.2 (500 ml en poche Viaflex [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice     [aluminium]); 556 734.9 (1000 ml en poche Viaflex [P.V.C.-latex] sous     enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11 décembre 1989).
Art. 19. - La section 2 du chapitre III du livre III du code de la     construction et de l'habitation est complétée par deux articles ainsi     rédigés:
      <<Art. L. 353-19. - Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie     mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la     convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en     vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux     titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans     les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
      <<Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux logements     mentionnés ci-dessus.
      <<Art. L. 353-20. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations     contraires, les bailleurs, autres que ceux mentionnés à l'article L. 353-14,     peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application     de l'article L. 351-2 aux associations mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés     à l'article L. 442-8-4.
      <<Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de     l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.
      <<Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 353-2 relatives à     la reconduction des baux à la volonté du locataire pendant la durée de la     convention:
      <<1o Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif     correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités;
      <<2o Les sous-locataires des associations ou établissements publics     mentionnés à l'article L. 442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux     conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par     le contrat de sous-location.>>
Art. 1er. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances,     il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 122-7. - Les contrats d'assurance garantissant les dommages     d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules     terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets     du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet     de tels contrats.
      <<En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après     incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes,
     ouragans ou cyclones.>>
<<3o Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux     dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité     publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations;
      <<4o L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents     propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à     assurer leur mise en valeur, et à défaut de céder à tout autre candidat, dans     le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent paragraphe,     les terres aménagées et remises en état.
      <<La rétrocession prévue par le 4o ci-dessus doit être faite dans le délai     de cinq ans prévu par l'article 17 de la loi du 5 août 1960. Ce délai peut     toutefois être prolongé dans les formes et les conditions prévues par ce même     article.
      <<Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés,     les précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent     demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement     foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L.     12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      <<Les cahiers des charges prévus par l'article 58-20 du code rural sont     établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
      <<III. - Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs     inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers     inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et     n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à     leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans     la mesure où la valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle     nécessaire au désintéressement desdits créanciers.>>
Art. 9. - La mission de la recherche et de la technologie est chargée de     coordonner et de développer les activités de recherche des directions,
     services et établissements dépendant du ministère ainsi que l'évaluation, la     diffusion et la valorisation des résultats de ces activités.
      Elle assure la liaison avec les instances concernées, et notamment avec les     ministères chargés de la recherche et de l'industrie; elle prépare les     travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel de la recherche.
Art. 1er. - Les deux ralentisseurs situés aux lieuxdits L'Arche et Les     Florandières sur la ligne droite des Hunaudières sur le circuit des     Vingt-Quatre Heures du Mans, tels qu'ils sont décrits au plan ci-annexé (1),     sont homologués à compter de ce jour et jusqu'au 1er juin 1992, sous réserve     pour les organisateurs d'interdire l'accès au public dans ces deux zones.
Art. 5. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur     sont applicables sont fixés comme suit:
    A. - Epreuves écrites
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/1990    
                      ......................................................
    B. - Epreuves orales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - A l'issue de l'épreuve écrite, le jury classe par ordre     alphabétique la liste des candidats admissibles. Peuvent seuls être déclarés     admissibles les candidats ayant obtenu une note qui ne pourra être inférieure     à 8 sur 20.
      A l'issue de l'épreuve orale, le jury classe par ordre alphabétique la liste     des candidats retenus; en tout état de cause, seuls peuvent être déclarés     admis les candidats ayant obtenu un total de points aux deux épreuves qui ne     pourra être inférieur à une moyenne de 10 sur 20.
Décide:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/1990    
                      ......................................................
    STAT. MENS. DES IMPORT. (2)
Art. 3. - L'arrêté du 1er février 1988 fixant le taux de l'indemnité horaire     allouée aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission     d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction     et l'arrêté du 9 février 1987 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée     dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la     Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission     d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction     sont abrogés.
Art. 2. - La durée de la formation conduisant à la qualification pédagogique     est fixée à deux années.
      L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les     formateurs mentionnés aux articles 16 (1o), 17 et 19 du décret susvisé dans     le centre de formation pédagogique est compris entre 300 et 400 heures, soit     8 à 10 semaines; à cet horaire s'ajoutent les stages en établissement et     éventuellement en entreprise ainsi que les travaux personnels des candidats.
Art. 8. - Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats présentent     obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux     unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
      Quand ces unités relèvent des domaines généraux communs visés à l'article     13, le bénéfice de ces unités de contrôle peut être obtenu au titre du     présent diplôme, au titre d'un autre brevet professionnel ou au titre d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles organisé par unités de contrôle capitalisables.
      Dans tous les cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de     droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention pour ce diplôme,
     dans les limites des délais fixés à l'article 14 du présent arrêté.
3e sous-section
    Histoire des mondes modernes
      M. Gabriel Audisio, université Clermont-Ferrand-II.
      M. Jean Bizière, 21e section, 4e sous-section, histoire et historiographie     modernes et contemporaines, université Grenoble-II.
      M. Lucien Bely, relations internationales, université Lille-III.
      M. Denis Crouzet, université Lyon-III.
      M. Francis Pomponi, université de Nice.
      M. Thomas Calvo, histoire moderne et contemporaine de l'Amérique latine,
     université Paris-X.
      M. Serge Chassagne, université de Rouen.
      M. René Souriac, université Toulouse-II.
2e sous-section
    Histoire et archéologie des mondes médiévaux
      M. René Locatelli (article 43-1), université de Besançon.
      Mme Françoise Laine, épouse Beriac, histoire du Moyen Age, université     Bordeaux-III.
      M. Vincent Tabbagh, université de Dijon.
      Mlle Pierrette Paravy, histoire et archéologie des mondes médiévaux,
     université Grenoble-II.
      M. Pierre Guichard, université Lyon-II.
      M. Jean Boulegue, histoire de l'Afrique, université Paris-I.
      M. Hervé Martin, histoire médiévale, université Rennes-II.
      M. Jean Durliat, université Toulouse-II.
      Mme Christiane Deluz Bertrand, université de Tours.
Art. 4. - Le premier président arrête la composition du jury d'examen.
      Celui-ci comprend:
      - en qualité de président: un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre     régionale des comptes;
      - en qualité de membres:
       - un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Cour des comptes ou     dans une chambre régionale des comptes;
       - un secrétaire général de chambre régionale des comptes.
Art. 5. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit     périodiquement:
      - la situation de l'exécution du budget;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des     remboursements de frais, ainsi que le décompte des frais de réception;
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F G H I et J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Il, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Axe du clocher de l’église de Magnac-Bourg, point géodésique n° 205, dit « Magnac-Bourg, Le Village » :
x = 529 505,39	y = 268 839,48
B Centre de la boule du clocher de l’église de Saint-Germain-les-Belles, point géodésique n° 204, dit « SaintGermain-les-Belles, Le Village » :
x = 534 391,04	y = 268 525,04
C Borne I.G.N. n° 4, dite « Saint-Germain-les-Belles 11, Le Martoulet », située à 4,6 kilomètres au Sud - Sud-Ouest de Saint-Germain-les-Belles :
x = 532 029,68	y = 264 581,62
D Borne I.G.N. n° 21, dite « Lamongerie I, forêt de Montard », située à 1,9 kilomètre au Nord-Ouest de Lamongerie x = 539 263,01	y = 260 965,02
E Point géodésique n° 34 a, dit « Meilhards I », situé à 3,7 kilomètres au Sud-Ouest de Meilhards :
x = 544 776,14	y = 259 315,17
F Borne I.G.N. n° 61, dite « Montgibaud 1, La Salle », située à 0,3 kilomètre au Nord-Est de Montgibaud :
x = 528 837,24	y = 258 064,51
G Borne I.G.N. n° 56, dite « Meuzac 1, La Maison », située à 3,8 kilomètres au Sud-Ouest de Meuzac :
x = 526 121,45	y = 259 121,36
H Centre du pont, coté 365, enjambant le ruisseau de Mandeix et situé sur la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, sur la commune de Château-Chervix :
x = 522 740	y = 261 790
I Centre du pont, coté 359, enjambant le ruisseau des Baraques et situé sur le chemin départemental 70, sur la commune de Meuzac :
x = 527 070	y = 261 970
J Borne I.G.N. n° 53, dite « Château-Chervix V, Les Landes de la Flotte », située à 4 kilomètres au Sud-Ouest de Magnao-Bourg :
x = 526 813,35	y = 265 885,45
Art. 1er. - L’association Los Estuflaïres groupe d’animation caylusien susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.F.M.
Art. 2. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié est accordé par l’administration des douanes, sous forme d’agrément, à l’utilisateur final des véhicules, engins ou moteurs visés à l’article ter ci-dessus qui en fait la demande.
La forme, le contenu et les modalités de transmission de la demande d’agrément sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Art. 1er. - Les fédérations sportives participant à l’exécution d’une mission de service public en application du troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sans être titulaires de la délégation mentionnée à l’article 17 de cette loi peuvent délivrer les titres suivants :
1° Championnat national de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) ;
2° Championnat régional de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom de la région) ;
3° Championnat départemental de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom du département).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 89,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 93,6 MHz.
Site d’émission : collège Jeanne-d’Arc, 23, rue de La Vanne, 81200 Mazamet.
Altitude du site : 275 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Pour les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, le montant de l’allocation est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l’article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Art. 1er. - Les contrats d’assurance garantissant, en application de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévus à l’article 37 de cette loi, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives prévus à l’article 47 de cette loi ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
c) Les licenciés et pratiquants,
ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l’étendue des garanties.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
Prix de vente au public (en francs)
329 605-3 Befor 250 microgrammes (beclometasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (80 doses) (laboratoires P.F. Médicament) 92,20
335 247-8 Granions de zinc 15 mg/2 ml (gluconate de zinc), solution buvable, ampoules de 2 ml (30) (laboratoires Granions) 31,90
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
344 266-9 Innolyre I p. 100 (oxytétracycline) collyre, flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoires Innotech International) 15,20
2.En qualité de représentants des intérêts
    du commerce et de l'industrie
      a)Sur proposition du Conseil national du patronat français:
      M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce;
      M. Milhoud (Yves), président du groupe Salons et expositions;
      M. Mayot (Jean), directeur des expositions de la Fédération des industries     mécaniques;
      M. Merlet (Bernard), directeur des expositions à la Fédération des     industries électriques et électroniques;
      M. Noblot (Thierry), délégué général de l'Union des industries textiles;
      b)Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie:
      M. Sonolet (Henri-Claude), vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris;
      M. Guinet (Bernard), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     de Lyon;
      M. Geronimus (René), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     de Strasbourg;
      M. Sammarcelli (Michel), vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      M. Mongereau (Roger), vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Marseille;
      c)Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers:
      M. Panchout (Jacques), directeur du développement économique à l'assemblée     permanente des chambres de métiers;
      d)Le président de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises ou son représentant.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le directeur de la garantie et des services industriels, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, est habilité à mandater :
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des impôts ;
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la     Seine-Maritime des Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour la période du 30 mai au 3 juin 1994.
      Site: Canteleu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 93,4 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des jeunes d'Entrammes à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     pour la période du 21 au 23 mai 1994.
      Site: commune d'Entrammes (53).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,8 MHz.
Art. 2. -  A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture     des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière     identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne     générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les catégories d’informations individuelles traitées concernent :
- le nom du ménage occupant le logement ;
- l’adresse du logement et sa localisation dans l’immeuble.
Ces informations ne sont pas saisies mais scannérisées. Elles font l’objet d’une scannérisation image.
L’accès aux données s’effectue par un seul critère (numéro de logement au RP 90).
Art. 2. - L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par l’Etablissement public de la Cité des sciences et de l’industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l’éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Art. 1er. - Des servitudes d’utilité publique portant sur l’utilisation du sol et l’exécution des travaux soumis à permis de construire sont instituées, dans les conditions définies aux articles ci-après, à l’intérieur de chacune des zones Z 1 à Z 5 entourant le dépôt d’explosifs de la société Titanite située à Plévin (Côtes-d’Armor), telles que ces zones figurent sur le plan (1) au 1/5 000 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, M. May (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à la D.D.A.S.S. du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze.
M. May est détaché dans l’emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une durée maximum de cinq ans.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 90,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Miramont-la-Gravette, 65100 Jules.
Altitude du site : 646 mètres.
Hauteur de l’antenne : 676 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 700°/350°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
Fréquence : 88,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Haut de la Côte, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Altitude du site : 650 mètres.
Hauteur de l’antenne : 680 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Lannemezan.
Fréquence : 92,2 MHz.
Site d’émission : hôtel de la Gare, 269, avenue de la Gare, 65300 Lannemezan.
Altitude du site : 610 mètres.
Hauteur de l’antenne : 632 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Maubourguet.
Fréquence : 99,9 MHz.
Site d’émission : chapelle de Barbachen, 65140 Barbachen.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l’antenne : 295 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Argelès-Gazost.
Fréquence :91,9 MHz.
Site d’émission : chapelle de Gez, 65400 Argelès-Gazost.
Altitude du site : 615 mètres.
Hauteur de l’antenne : 625 mètres.
Puissance (PAR.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la commission d’étude de la répar tition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des adjoints     administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre de ce concours.
Art. 1er. - Le président d’une chambre d’agriculture peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l’établissement, instituer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues par l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire de ces régies 
- d’une part, les dépenses suivantes des établissements et services d’utilité agricole visés à l’article L. 511-4 du code rural :
- dépenses d’achat de bétail dans la limite de 15 000 F par opération ;
- d’autre part :
- les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
- les frais médicaux en cas d’urgence.