(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1995.
    TRAITE
    D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE
    LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
      La République française et la République de Moldova,
      - partant des relations traditionnelles d'amitié et des affinités de culture     et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats ;
      - convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne par un     rapprochement entre Etats fondé sur le respect des valeurs universelles de     liberté, de démocratie et de solidarité ainsi que sur le respect des droits     de l'homme ;
      - réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant de la     Charte des Nations Unies, et confirmant les engagements qu'elles ont     souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en     Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris     pour une nouvelle Europe ;
      - tenant compte de la volonté de la République de Moldova de créer une     société démocratique, objectif que la France encourage par son soutien actif     ;
      - désireuses d'initier et de développer leurs relations bilatérales dans les     domaines politique, économique, culturel et scientifique en vue d'approfondir     l'entente et la confiance entre elles ;
      - convaincues que l'établissement de relations d'une qualité nouvelle entre     la République française et la République de Moldova correspond aux intérêts     des peuples des deux Etats et contribue à la consolidation de la paix en     Europe ;
      - prenant en compte les compétences des Communautés européennes et la     perspective de l'Union européenne et considérant que leur renforcement est de     première importance pour l'édification d'une Europe unie et solidaire,
    ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et à cet effet sont     convenues de ce qui suit :
    Article 1er
      1. La République française et la République de Moldova s'engagent à     développer des relations de confiance et de coopération dans tous les     domaines, conformément aux engagements souscrits dans l'Acte final d'Helsinki     et dans la Charte de Paris.
      2. Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
    Article 2
      1. La République française et la République de Moldova oeuvrent à la     création d'une Europe pacifique et solidaire.
      2. Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique,
     économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan     multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de     droit et de démocratie pouvant prendre une forme confédérale.
      3. La République française s'engage à favoriser le développement et     l'approfondissement des relations entre la République de Moldova et les     Communautés européennes. Dans ce but, elle appuie l'ouverture des discussions     entre la République de Moldova et les Communautés européennes.
      4. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les     accords bilatéraux franco-moldaves respectent les traités communautaires et     les actes pris pour leur application.
      5. La République française favorise l'admission de la République de Moldova     au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue     de son intégration dans l'Europe unie.
    Article 3
      1. La République française et la République de Moldova tiennent des     consultations régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations     bilatérales et sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment     sur les questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en     Europe.
      2. Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les     Parties.
      3. Les ministres des affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre     générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an. Des     réunions de travail entre représentants des ministères des affaires     étrangères des deux Etats se tiennent au moins une fois par an.
      4. Les autres membres des Gouvernements des deux Etats se rencontrent en     tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.
    Article 4
      1. Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en     matière de sécurité, la République française et la République de Moldova     développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et     procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions     dans le domaine politique et militaire.
      2. Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération entre     ministères et institutions compétents.
    Article 5
      1. Au cas où surgirait en Europe une situation qui créerait une rupture de     la paix, ou menacerait les intérêts majeurs de sécurité d'une des Parties,
     cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des     consultations entre elles en vue de trouver dans la mesure du possible une     position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
      2. La République française et la République de Moldova réaffirment leur     attachement au règlement pacifique des différends conformément au droit     international, et notamment aux dispositions de la Charte des Nations Unies     ainsi qu'aux engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la     sécurité et la coopération en Europe.
    Article 6
      La République française et la République de Moldova coopèrent étroitement     dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
     Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner     les moyens appropriés, notamment sur le plan juridique, pour garantir la     stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen. Elles     favorisent en particulier l'adoption des normes susceptibles de contribuer à     la prévention des conflits.
    Article 7
      La République française et la République de Moldova collaborent, en     particulier dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération     en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe     et unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des     relations de sécurité d'une nature nouvelle.
    Article 8
      1. La République française et la République de Moldova, soulignant l'apport     décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et     internationale, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la     sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de     renforcement de la confiance et de la sécurité, de coopération en matière de     sécurité et de prévention des conflits.
      2. Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à     éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette     fin de manière concertée dans les instances internationales.
    Article 9
      1. Dans la perspective de la création d'un ensemble européen, la République     française et la République de Moldova s'engagent à créer un environnement     favorable à l'approfondissement de leur coopération économique, qui aura une     signification particulière pour la mise en oeuvre des réformes économiques en     République de Moldova.
      2. Dans ce but elles créeront une Commission mixte intergouvernementale de     coopération économique, industrielle et financière.
      3. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises de l'autre Partie et d'encourager les     investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes.
      4. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en     liaison avec les autres Etats membres et la Communauté européenne, dans le     cadre des institutions économiques et financières internationales, notamment     la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque     mondiale et le Fonds monétaire international.
      5. Les Parties s'efforcent de coopérer tant sur le plan bilatéral que sur le     plan européen dans les domaines de la modernisation de l'ensemble des     infrastructures, des transports, des communications, de l'énergie, de     l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
    Article 10
      1. La République française et la République de Moldova, contribuant à la     création d'un espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les     domaines de la science, de la technique, de l'éducation et de la culture, en     accordant une importance particulière aux actions de formation des cadres     dans ces domaines.
      2. Chaque Partie encourage sur son territoire l'enseignement de la langue de     l'autre Partie.
      3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les     établissements d'enseignement en encourageant les échanges et les contacts     directs entre enseignants, chercheurs, étudiants et élèves.
      4. Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples des deux Etats,     les Parties soutiennent les échanges culturels et artistiques, et favorisent     la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres     et de la presse de l'autre Etat.
      5. Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats,     notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Moldaves tant dans les     domaines culturel que sportif. A cet égard, des contacts directs entre     associations et fédérations sont encouragés dans le cadre de la coopération     décentralisée.
      6. Les Parties concluent entre elles un accord-cadre de coopération     culturelle, scientifique et technique, créent une Commission mixte     intergouvernementale de coopération culturelle, scientifique et technique et     procèdent à l'élaboration régulière de programmes d'échanges culturels,
     scientifiques et techniques fixant les axes prioritaires de leur coopération     et définissant les modalités pratiques d'exécution.
      7. Afin de préserver l'unité de leur coopération et d'en renforcer     l'efficacité, les Parties sont convenues d'établir des liens permanents entre     les commissions mixtes intergouvernementales prévues par l'article 9, alinéa     2, et l'article 10, alinéa 6.
    Article 11
      La République française et la République de Moldova favorisent la     coopération entre les Parlements et les parlementaires ainsi qu'entre les     autres organes électifs des deux Etats.
    Article 12
      1. La République française et la République de Moldova encouragent la     coopération décentralisée dans le respect des objectifs définis par le     présent Traité.
      2. Dans ce but, les Parties encouragent l'établissement et le développement     des relations au niveau des villes et des autres formations territoriales et     administratives.
      3. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les     organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats.
      4. Les Parties s'engagent à un échange de vues dans les domaines juridique     et administratif.
    Article 13
      Conscientes de l'importance à l'échelle mondiale des problèmes de protection     de l'environnement, la République française et la République de Moldova     coopèrent dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention des     catastrophes naturelles et des risques technologiques et le traitement de     leurs conséquences.
    Article 14
      1. La République française et la République de Moldova initient et     développent leur coopération dans le domaine consulaire.
      2. Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la     circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.
    Article 15
      La République française et la République de Moldova collaborent dans la     lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic des     stupéfiants, la contrebande et les exportations illégales de biens culturels.    
    Article 16
      Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des     Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre     eux.
    Article 17
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
      2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des     Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant     l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le     Traité.
      Fait à Paris le 29 janvier 1993 en deux exemplaires, chacun en langue     française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française :
    Le Président de la République française,
    François Mitterrand
    Pour la République de Moldova :
    Le Président de la République de Moldova,
    Mircea Snegur
    Pierre Bérégovoy
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    Roland Dumas
    Nicolae Tau