ANNEXE 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20
Article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration d'ouverture de chantier

Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 424-16
Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanisme -
Articles R.* 421-19 à R.* 421-22