Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le D du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « Mayotte » est remplacé par les mots : « Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l'article 750 bis C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » et, à la fin, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente loi.
II. - Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :
1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.
III. - Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du même code.
IV. - Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2028.
Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.
La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.
La notification fait également état, le cas échéant, d'un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois.
En cas de projet de cession à une personne étrangère à l'indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l'initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 815-14 du code civil.
A défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet.
Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal.
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d'être autorisés à passer l'acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L'aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
L'article R. 211-80 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au I, le mot : « délimitées » est remplacé par le mot : « désignées » ; 
2° Au 2° du IV, les mots : « renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures » sont insérés entre le mot : « mesures » et le mot : « spécifiques » ; 
3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R. 211-81-3. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 413-6, les mots : « celui du fonds commun prévu à l'article L. 437-1 » sont remplacés par les mots : « soit celui de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » ; 
2° A l'article R. 413-15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L. 437-1, de la section locale de ce fonds commun dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du fonds commun intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'organisme concerné » ; 
3° L'article R. 413-19 est abrogé ; 
4° A l'article R. 413-20 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet établissement » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». » ; 
5° A l'article R. 413-21, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
6° L'article R. 413-22 est abrogé ; 
7° A l'article R. 413-23 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « incombent ou incomberaient aux fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie » sont remplacés par les mots : « à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ; 
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par les mots : « caisse concernée » et la deuxième occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par le mot : « caisse » ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
8° L'article R. 413-24 est abrogé ; 
9° Les articles R. 413-20, R. 413-21, R. 413-23 et R. 413-25 deviennent respectivement les articles R. 413-19, R. 413-20, R. 413-21 et R. 413-22 ; 
10° Au troisième alinéa de l'article R. 431-2 et à l'article R. 432-3, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 432-3 » ; 
11° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
12° A l'article R. 434-19, la référence : « L. 434-3 » est remplacée par la référence : « L. 434-2 ».
Le I de l'article R. 160-17 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 ; 
« 8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans. »
I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2° L'article R. 4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : « au nombre d'heures de formation effectivement suivies » sont remplacés par les mots : « au coût réel de la formation suivie ». 
3° L'article R. 432-9-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
4° L'article R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019. 
II.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-4, R. 4162-11, R. 4162-12, R. 4162-13 et R. 4162-14 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes : 
1° A l'article R. 4162-4, les mots : « 25 heures » sont remplacés par les mots : « un montant de 375 euros » ; 
2° L'article R. 4162-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe. » ; 
3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4162-12.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 4163-7. » ; 
4° L'article R. 4162-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4162-13.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R. 4163-15. » ; 
5° A l'article R. 4162-14, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » et les mots : « heures de formation » par les mots : « un montant exprimé en euros ». Les mots : « du code du travail » sont supprimés ; 
6° L'article R. 4162-17 du code du travail est abrogé.
L'article 13-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 13-3, les mots : « de deuxième ou troisième génération » et les mots : « ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 13-2-1, il est inséré un article 13-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 13-2-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 : 
«-d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ; 
«-d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. 
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.10-CDC-Crémant-de-Loire-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
La partie du territoire de la commune de Moyon Villages (canton n° 9, Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche), figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Mesnil-Herman (canton n° 23, Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche).
La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales du canton n° 8 (Guémené-Penfao) dans le département de la Loire-Atlantique et du canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) dans le département d'Ille-et-Vilaine, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique et de Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine, des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, ainsi que des régions Bretagne et Pays de la Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
La partie du territoire de la commune de Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne), d'une superficie de 43 hectares et 50 ares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
La partie du territoire de la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire), d'une superficie de 43 hectares et 30 ares, figurant en teinte orangée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne).
Le décret du 29 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est dirigé par un chef de service. » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « investissements étrangers », sont insérés les mots : « et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ».
Sans préjudice des règles concernant les zones protégées fixées par les articles 14 à 17 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés à l'annexe du présent arrêté dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres satisfont à l'une des exigences suivantes :
a) Ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l'organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ;
b) Ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
ANNEXE
 LISTE DES GENRES ET ESPÈCES DE PALMAE CONCERNÉS
- Areca catechu L.
- Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman
- Arenga pinnata (Wurmb) Merr.
- Bismarckia Hildebr. & H.Wendl.
- Borassus flabellifer L.
- Brahea armata S. Watson
- Brahea edulis H.Wendl.
- Butia capitata (Mart.) Becc.
- Calamus merrillii Becc.
- Caryota maxima Blume
- Caryota cumingii Lodd. ex Mart.
- Chamaerops humilis L.
- Cocos nucifera L.
- Corypha utan Lam.
- Copernicia Mart.
- Elaeis guineensis Jacq.
- Howea forsteriana Becc.
- Jubaea chilensis (Molina) Baill.
- Livistona australis C. Martius
- Livistona decora (W. Bull) Dowe
- Livistona rotundifolia (Lam.) Mart.
- Metroxylon sagu Rottb.
- Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook
- Phoenix canariensis Chabaud
- Phoenix dactylifera L.
- Phoenix reclinata Jacq.
- Phoenix roebelenii O'Brien
- Phoenix sylvestris (L.) Roxb.
- Phoenix theophrasti Greuter
- Pritchardia Seem. & H.Wendl.
- Ravenea rivularis Jum. & H.Perrier
- Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f.
- Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl.
- Washingtonia H. Wendl.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,97.
Le point 4. de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est remplacé comme suit : 
« Les exploitations commerciales de volailles ou d'autres oiseaux captifs et les détenteurs d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement qui ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peuvent demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 4.-A des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale. Cette obligation s'applique conformément aux dates limites de début de transmission des données officielles au format ERS en version 3, définies par l'arrêté du 28 juillet 2017 modifié fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française. »
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Poser des bordures et des caniveaux ;
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface ;
3. Construire les réseaux enterrés de faible profondeur.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
constructeur professionnel en voirie et réseaux
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013)
Titre professionnel
maçon en voirie et réseaux divers
(présent arrêté)
Poser des bordures et des caniveaux
Poser des bordures et des caniveaux
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain
Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface
Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Construire les réseaux enterrés de faible profondeur
Modification des annexes 
La deuxième ligne de l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui mentionne le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord est supprimée et remplacée par la ligne suivante : 
Règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks 
Toutes espèces 
Rockall et Ouest de l'Ecosse (CIEM VI) 
Tous engins 
Néant
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Défense
8 272 746
7 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
8 272 746
7 000 000
Totaux
8 272 746
7 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
8 272 746
7 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
8 272 746
7 000 000
Totaux
8 272 746
7 000 000
Dont titre 2.
Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
L'article R. 212-10-20 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-10-20.-Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle. 
« Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail. »
Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. 
« A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu. »
Le second alinéa de l'article R. 212-10-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont acquis définitivement : 
«-conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date ; 
«-les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 : 
NUMERO de la commission 
GRADES 
REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ère classe 
1 
1 
1 
1 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2ème classe 
0 
0
Le cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. »
Le 3° de l'article R. 212-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification retenues : 
«-des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; 
«-ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ; 
«-ou, le cas échéant, des blocs de compétences. »
L'article R. 212-10-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et à adapter son offre aux différents publics formés » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation. »
Au troisième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2242-7, les mots : « rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dus » ; 
2° Au premier alinéa des articles D. 3324-1 et D. 3324-10, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ; 
3° A l'article D. 981-4, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Le décret susvisé du 27 novembre 1946 est ainsi modifié : 
1° Aux a et b du 1° de l'article 90, au 1° de l'article 91, au premier alinéa des articles 92 et 93 et à l'article 94, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ; 
2° Au 2° de l'article 90, les mots : « rémunérations, gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ; 
3° Au douzième alinéa de l'article 91, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 131-9 » ; 
4° Au b du 3° de l'article 91, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « Elle sont » sont remplacés par les mots : « Elles sont » ; 
6° La première phrase de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 717-70, les mots : « la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ; 
2° A l'article R. 725-25-2, les mots : « cotisation ouvrière » sont remplacés par les mots : « contribution des salariés aux assurances sociales » ; 
3° Au sixième alinéa de l'article R. 726-1, les mots : « de la part ouvrière des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations salariales dues » ; 
4° A l'article R. 731-32-1, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ; 
5° A l'article D. 741-33, les mots : « assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues » sont remplacés par les mots : « calculée sur l'assiette mentionnée » ; 
6° Au premier alinéa des articles R. 741-41 et R. 741-68, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ; 
7° A l'article R. 741-42-1, les mots : « conformément à l'article L. 741-10 du présent code » sont supprimés ; 
8° A l'article D. 741-59, les mots : « constituée des gains et rémunérations tels que prévus » sont remplacés par les mots : « identique à celle mentionnée » ; 
9° A l'article D. 741-65-1, les mots : « conformément à l'article L. 741-10 du présent code » sont supprimés ; 
10° Le sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est supprimé et les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 qu'il contient sont abrogés ; 
11° A l'article D. 741-76 : 
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 131-2 » ; 
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. » ; 
c) Au 2°, les mots : « des autres avantages mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des avantages mentionnés au 2° » ; 
12° Au premier alinéa, au 1°, au 2° lors de leurs deux occurrences et au deuxième alinéa du III de l'article D. 751-4, les mots : « à l'article L. 242-4-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 ».
I. - Les agents en fonction dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi.
II. - Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 16 mai 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ou par le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2024 ».
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 16 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
Groupe I 
6e échelon 
HE C 
5e échelon 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1021 
1er échelon 
971 
Groupe II 
7e échelon 
HE B bis 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1021 
3e échelon 
971 
2e échelon 
906 
1er échelon 
857 
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé, à compter du lendemain de la publication du présent décret, par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e échelon 
HE C 
7e échelon 
HE B bis 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1021 
3e échelon 
971 
2e échelon 
906 
1er échelon 
857 
III.-A compter du 1er janvier 2019, le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2019 
8e échelon 
HE C 
7e échelon 
HE B bis 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1027 
3e échelon 
977 
2e échelon 
912 
1er échelon 
862
I. - Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur d'administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne Sous-directeur de Groupe II
Situation nouvelle Sous-directeur
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée 
      

    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon
-
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4eéchelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2eéchelon
2eéchelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les sous-directeurs du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi de sous-directeur et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Sont abrogés les arrêtés du 6 mai 2004 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, et du 4 janvier 2007 portant équivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport.
ANNEXE II
DÉLAIS D'APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
REGLES DE SECURITE
DELAIS D'APPLICATION
(à compter de la date de désignation de l'opérateur
      

     en tant qu'opérateur de services essentiels)
Règle 1. Analyse de risque
Délai prévu pour l'homologation de sécurité (délai de la règle 3)
Règle 2. Politique de sécurité
1 an
Règle 3. Homologation de sécurité
3 ans pour un système d'information essentiel (SIE) mis en service antérieurement à la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
2 ans pour un SIE mis en service dans un délai de 2 ans à compter de la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
Avant sa mise en service pour un SIE mis en service dans un délai supérieur à 2 ans à compter de la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
Règle 4. Indicateurs
2 ans
Règle 5. Audits de la sécurité
Délai prévu pour l'homologation de sécurité (délai de la règle 3)
Règle 6. Cartographie
1 an
Règle 7. Configuration
1 an
Règle 8. Cloisonnement
2 ans
Règle 9. Accès distant
2 ans
Règle 10. Filtrage
2 ans
Règle 11. Comptes d'administration
2 ans
Règle 12. Systèmes d'information d'administration
2 ans
Règle 13. Identification
1 an
Règle 14. Authentification
1 an
Règle 15. Droits d'accès
1 an
Règle 16. Procédure de maintien en conditions de sécurité
1 an
Règle 17. Sécurité physique et environnementale
1 an
Règle 18. Détection
2 ans
Règle 19. Journalisation
1 an
Règle 20. Corrélation et analyse de journaux
2 ans
Règle 21. Réponse aux incidents
1 an
Règle 22. Traitement des alertes
3 mois
Règle 23. Gestion de crises
1 an
Règle 21. Réponse aux incidents
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, une procédure de traitement des incidents de sécurité affectant ses systèmes d'information essentiels (SIE).
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité pris en application de l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Un système d'information spécifique doit être mis en place pour traiter les incidents, notamment pour stocker les relevés techniques relatifs aux analyses des incidents. Ce système est cloisonné vis-à-vis du SIE concerné par l'incident.
L'opérateur conserve les relevés techniques relatifs aux analyses des incidents pendant une durée d'au moins six mois. Il tient ces relevés techniques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Règle 22. Traitement des alertes
L'opérateur de services essentiels met en place un service lui permettant de prendre connaissance, dans les meilleurs délais, d'informations transmises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information relatives à des incidents, des vulnérabilités et des menaces. Il met en œuvre une procédure pour traiter les informations ainsi reçues et le cas échéant prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
L'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées (nom du service, numéro de téléphone et adresse électronique) tenues à jour du service prévu à l'alinéa précédent.
Règle 23. Gestion de crises
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, une procédure de gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur les services essentiels de l'opérateur.
Cette procédure décrit l'organisation de la gestion de crises mise en place par l'opérateur et prévoit notamment l'application des mesures techniques suivantes aux systèmes d'information essentiels (SIE) :
- configurer les SIE de manière à éviter les attaques ou à en limiter les effets. Cette configuration peut viser :
- à proscrire l'utilisation de supports de stockage amovibles ou la connexion d'équipements nomades aux SIE ;
- à installer une mesure correctrice de sécurité sur un SIE particulier ;
- à restreindre le routage ;
- mettre en place des règles de filtrage sur les réseaux ou des configurations particulières sur les équipements terminaux. Cette mesure peut viser :
- à effectuer des restrictions d'accès sous forme de listes blanches et de listes noires d'utilisateurs ;
- à bloquer les échanges de fichiers d'un type particulier ;
- à isoler de tout réseau des sites internet, des applications, ou des équipements informatiques de l'opérateur ;
- isoler du réseau internet les SIE de l'opérateur. Cette mesure impose de déconnecter physiquement ou logiquement les interfaces réseau des SIE concernés.
La procédure précise les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être appliquées compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles de mise en œuvre.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
« Un arrêté du maire de Paris précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »