Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2001 :
    M. Huart (Daniel), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 2001, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Pointe-à-Pitre (direction interrégionale Antilles-Guyane), en remplacement de M. Bernard (Jean-Patrick), appelé à d'autres fonctions.
    M. Gaillard (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 25 août 2001, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Jean (René).
    M. Jean (René), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2001, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Peronnet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. -  Il est ajouté au décret du 24 mars 1988 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 du présent décret :
    I. - Les actions prévues par l'habilitation ou par la convention mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles sont retracées au sein d'un budget principal financé en tout ou partie par l'aide sociale de l'Etat ;
    II. - Font l'objet d'un budget annexe financé, en tout ou partie, par l'aide sociale de l'Etat :
    1o Les actions pour lesquelles la convention mentionnée ci-dessus le prévoit expressément ;
    2o Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active prévues par l'article 3 du décret no 2001-576 du 3 juillet 2001.
    Dans ce dernier cas, le budget annexe doit comporter :
    1o En charges :
    a) Les rémunérations des personnes exerçant une activité visée à l'article 3 du décret visé ci-dessus ;
    b) Les matières premières, consommables et prestations de services nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
    c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
    2o En produits :
    a) Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;
    b) Le cas échéant, une contribution du budget principal ou d'un budget annexe.
    III. - Font l'objet d'un ou plusieurs budgets spécifiques non financés par l'aide sociale de l'Etat :
    1. Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 322-4-16-7 du code du travail. Le budget spécifique ne peut recevoir de dotation d'équilibre du budget principal ni d'un budget annexe ; il ne peut contribuer au financement du budget principal ni à celui d'un budget annexe ;
    2. Les charges et les produits relatifs aux actions que l'organisme privé gestionnaire met en oeuvre dans un cadre autre que celui du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
    IV. - L'organisme gestionnaire transmet au préfet, à la demande de ce dernier :
    1o Ses comptes annuels consolidés (bilan, compte de résultat et annexe), certifiés par un commissaire aux comptes ou par le président dudit organisme si ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de certification des comptes ;
    2o Le cas échéant, un état récapitulatif des prestations de services entre le budget principal du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets annexes ;
    3o Le cas échéant, un état des mouvements des comptes de liaison entre le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets spécifiques mentionnés au III ci-dessus. »
Art. 1er. -  La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8o de l'article L. 312-1 du même code et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévu par le dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-6 de ce code, la convention mentionne, notamment :
    1o La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
    2o La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
    3o La capacité d'accueil du centre ;
    4o Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées ;
    5o Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
    6o Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article 3.
    La convention précise également les modalités du concours qu'il apporte au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, l'arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
    M. Marc Aldebert, directeur divisionnaire, est remplacé par M. Gilles Berteau, inspecteur principal.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mai 2001, M. de Ratuld (Philippe), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 4e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 14 mai 2001, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 13 jours.
III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS »
    (75629 Paris Cedex 13)
    Avenant no 02-2001 du 8 mars 2001 à la convention collective du 26 août 1965 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
    (Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)
Art. 2. -  Sont agréés, à compter du 1er novembre 1998 et pour une période de trois ans, pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, les organismes suivants :
    Centre de liaison des équipes de recherche (CLER), 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
    Association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), 44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
    Fédération nationale des parents et des éducateurs (FNEPE), 5, impasse Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11 ;
    Centre de formation continue et d'éducation permanente de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3, et 29, avenue Robert-Schuman, 13100 Aix-en-Provence ;
    Centre d'étude, de documentation, d'information familiale et de formation (CEDIF), résidence Archipel-Chardon 1, rue Victor-Lamon, 97000 Fort-de-France ;
    Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon ;
    Fédération nationale couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
    Fédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris ;
    Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
    Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques (IFEPP), 82, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2001, est nommée secrétaire administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de Paris
    Mme Diallo (Aïssata).
    Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Lorient.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Kernours.
    Commune : Kervignac (56700).
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W azimuth 030o et 150o et 210o et 330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    M. Baron (Jean-Alexandre, Thomas, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dangé-Saint-Romain (Vienne) ;
    Par suite du décès de M. Delmas (Jean-Pierre, Henri) et de la nomination de M. Baron (Jean-Alexandre, Thomas, Sébastien), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 29. -  Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le grade provisoire de lieutenant dans les conditions fixées aux articles 26 et 28. Ils poursuivent leur stage en application des règles en vigueur au 31 décembre 2001.
    Si, à l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade ou emploi d'origine.
Art. 18. -  Pour les candidats relevant des articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, seule est prise en compte la note obtenue à l'épreuve de mise en situation professionnelle visée à l'article 14 ci-dessus. Le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 30 points sur 60 à cette épreuve.
Art. 15. -  Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le jury comprend :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
    - un médecin participant à la formation des étudiants ;
    - un directeur d'institut de formation en soins infirmiers ;
    - deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
    - trois infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ;
    - la conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
    Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Art. 21. -  Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de capitaine en qualité de stagiaires.
    Ils sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
Art. 28. -  Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 7.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-718 du 4 novembre 1997 à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Etats-Unis
    M. Arnaud (Didier).
    M. Baruchel (Guy).
    M. Binet (Marc, Georges).
    M m e Chouchan (Agnès).
    M. Girard (Guillaume, Marie).
    M. Gourmelon (Jean-Yves).
    M. Lebret (Olivier, Joseph).
    M. Ligné (Jacques, Jacky).
    M. Meunier (Patrick, Christian).
    M. Mollet (Bernard, René).
    M. Montouchet (Christophe).
    M. Pelletier (Philippe, Bernard).
    M. Picard (Gérard, André).
    M. Portet (Bernard, Marie).
    M. Prevost (Patrick).
    M. Puech (Olivier).
    M. Reneville (Bruno) (de).
    M. Salomon (Jean-Jacques).
    M. Sauvage (Lionel, Alain).
    M. Vallin (Jean-Michel).
    M. Vauvre (Hervé, Marie) (de la).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 25. -  La période de stage prévue au premier alinéa de l'article 22 est prolongée par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
    Cette prolongation ne peut dépasser un an.
    La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu à l'article 24. Elle prend effet à la date prévue de fin de stage sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Art. 2. -  Les dispositions des 1o et 2o de l'article 1er quater du même arrêté sont remplacées par :
    « 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F, du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 4 420,76 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 33 000 F, minoré de 7 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 5 411,62 Euro, minoré de 990,86 Euro lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 28. -  Bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer trois mois de stage à temps complet de soins infirmiers dont un mois dans un service de médecine, un mois dans un service de chirurgie, un mois dans un service de réanimation, les personnes qui, n'étant plus inscrites dans une unité de formation et de recherche médicales, remplissent les conditions suivantes :
    - en ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités de formation et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
    - en ce qui concerne la formation clinique, avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
    Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil technique.
    Pour être autorisé à se présenter à l'épreuve visée à l'article 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article. Les notes des trois stages sont étayées d'une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celles-ci au candidat au cours d'un entretien. Si les conditions ci-dessus définies ne sont pas remplies, le candidat est autorisé une seule fois à effectuer de nouveau le ou les stages où il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Art. 24. -  Un report de stage de huit semaines maximum sur l'ensemble de la scolarité peut être accordé sur production de pièces justificatives par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. L'étudiant doit avoir effectué tous les stages pour être autorisé à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Art. 13. -  La période de stage prévue au premier alinéa de l'article 10 est prolongée par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
    Cette prolongation ne peut dépasser un an.
    La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu à l'article 12. Elle prend effet à la date prévue de fin de stage, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des organismes mutualistes, sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française : M. Marcel Ducroux, en remplacement de M. Gilbert Souille.
Art. 9. -  Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration des établissements visés par le présent décret, antérieures à la date de publication de celui-ci et qui, portant sur les créations de filiales ou les prises, cessions ou extensions de participations financières, n'ont pas fait l'objet à cette date d'une approbation par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai d'un mois résultant du II des articles 1er à 8 du présent décret court à compter de la publication de celui-ci lorsque le procès-verbal a été reçu par les ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, il court à compter de la réception du procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, dont l'échéance est fixée au 1er mars 2002, est prorogé jusqu'au 28 février 2003.
Art. 5. -  Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
    L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature ni surcharge.
    Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
    - la souche ;
    - l'espèce ;
    - la variété ;
    - la quantité ;
    - la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
    - les nom et adresse du titulaire ;
    - l'opération réalisée ;
    - la référence de l'autorisation ;
    - les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
    Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Art. 17. -  Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers occupant ou ayant occupé avec le grade de colonel, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps ou de directeur départemental adjoint dans un service départemental d'incendie et de secours sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
    Les officiers du grade de colonel et les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 160 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de l'emploi de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours de 1re catégorie.
    Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours dans un service départemental d'incendie et de secours classé en catégorie A et les officiers occupant ou ayant occupé, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des emplois de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 3e, 2e ou 1re catégorie et de directeur départemental adjoint d'un service classé en 1re catégorie.
    Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés aux 2o et 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
Art. 3. -  Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 8 :
    Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. »
    Le 8o est ainsi rédigé :
    « 8o Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
    Au treizième alinéa, la référence : « aux 5o et 6o ci-dessus » est remplacée par la référence : « aux 5o, 6o et 8o ».
    II. - A l'article 9 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9o de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires adjoints des affaires étrangères.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre. »
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
    a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes .................... 
    807 000 F
    b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes .................... 
    184 000 F
    c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification .................... 
    29 600 F
    d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du CPP lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :
    - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve .................... 
    73 700 F
    - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires .................... 
    2 340 F
    - autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées .................... 
    525 F
Art. 2. -  Est désigné, en application de l'article 17 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes en cas de cessation d'activité d'un organisme agréé ou de retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'un organisme :
    Le service central de la sécurité de systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 4 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, à l'article 36 de la convention, deuxième alinéa, le chômage et le paiement des jours fériés légaux pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure ou égale à un mois (art. 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par l'avenant no 3, étendu par arrêté du 21 mars 1985).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Voyer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 23 décembre 1997 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
Art. 4. -  Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date de demande de la prime, à satisfaire en permanence aux conditions de chargement et de spécialisation définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies et la surface toujours en herbe sauf lors d'une transmission selon les modalités fixées à l'article 6, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celle des haies, fossés et points d'eau existants, à limiter la fertilisation azotée minérale à moins de soixante-dix unités par hectare de superficie du système d'élevage, à maintenir la surface toujours en herbe sur les mêmes parcelles pendant les cinq années, à maintenir les prairies temporaires pendant au moins trois ans depuis la date de semis sur les mêmes parcelles et à leur substituer des parcelles de superficie au moins équivalente après ces trois années.
Art. 5. -  I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret est ainsi rédigé :
    « Système de qualification de fournisseurs,
    d'entrepreneurs ou de prestataires de services »
    II. - Aux articles 6 et 7 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services », les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services » et les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services ».
    III. - A l'article 9 du même décret, les mots : « d'un fournisseur ou d'un entrepreneur » sont remplacés par les mots : « d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services » et les mots : « à certains fournisseurs ou entrepreneurs » par les mots : « à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
    IV. - A l'article 10 du même décret, les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services » et les mots : « des fournisseurs ou des entrepreneurs » par les mots : « des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV ter de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article D. 981-21 du code du travail.
    Le huitième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 12-1 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les articles 12-2 à 12-7 ainsi rédigés :
    « Art. 12-2. -  Les emplois de :
    « 1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
    comprennent six échelons.
    « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
    « Art. 12-3. -  Les emplois de :
    « 1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
    comprennent sept échelons.
    « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
    « Art. 12-4. -  Les emplois de :
    « 1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
    comprennent six échelons.
    « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
    « Art. 12-5. -  Les emplois de :
    « 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
    comprennent sept échelons.
    « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
    « Art. 12-6. -  Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
    « Art. 12-7. -  Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-4 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 mai 1998, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Réprésentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Van Effenterre (Cyrille), en remplacement de M. Grammont (André) ;
    « Suppléant du représentant de la ministre chargée de la protection de la nature : M. de Chazeaux (Philippe), en remplacement de M. Lerat (François) ;
    « Représentant du ministre chargé de la mer : M. Gressier (Claude), en remplacement de M. Chavarot (André) ;
    « Suppléant du président du conseil de rivage de la Corse : M. de Rocca-Serra (Camille) ;
    « Président du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Bonnot (Yvon), en remplacement de M. Guichard (Olivier) ;
    « Suppléant du président du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Gendre (Léon), en remplacement de M. Viguié (Jean-Jacques) ;
    « Membre du conseil de rivage de la Corse : M. Polverini (Jérôme), en remplacement de M. de Rocca-Serra (Jean-Paul) ;
    « Suppléant du conseil de rivage de la Corse : M. Cervoni (Dominique), en remplacement de M. Polverini (Jérôme) ;
    « Membre du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Augereau (Daniel), en remplacement de Mme Sauvet (Yvonne) ;
    « Sénateur : M. Courrière (Raymond), suppléant de M. Dupont (Ambroise), en rempacement de M. Pradille (Claude). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 72 du 5 février 1998 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 192 800 F est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 16 mars 1998, en remplacement de M. Jean-Paul Costa, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 19 février 1998 à la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 5 dudit avenant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1998, M. Bodin (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1998.
    L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Guillot (Jacques), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 1er octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Palmier (Jean), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 4 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 février 1998 :
    L'association de financement de l'Alliance pour la souveraineté de la France, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls à Antorpe-Saint-Vit (Doubs), est agréée, à la demande du secrétaire national de l'Alliance pour la souveraineté de la France, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
    L'association de financement de l'Association Savoie d'aujourd'hui, dont le siège social est 8, rue Favre à Chambéry (Savoie), est agréée, à la demande du président de l'Association Savoie d'aujourd'hui, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 :
    M. Portier (Maurice) ;
    M. Basle (Patrick) ;
    M. Duplouy (Michel) ;
    M. Pinson (Yvon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours, sauf samedi, dimanche et jours fériés, de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 29 octobre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 5 novembre 1998.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1996 au sein de l'établissement « La Tant'Arie » géré par l'association du même nom disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalant à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES », à Dole (Jura).
    Chaque agent concerné est informé par écrit, par le directeur de cet établissement, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
    La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES ».
    La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
    L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Art. 1er. -  La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1981 modifié susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    En Autriche : « Facharztdiplom » (diplôme de médecin spécialiste) délivré par les autorités compétentes ;
    En Finlande : « Todistus erikoislaakarin oikeudesta/bevis om specialistrattigheten » (certificat de médecin spécialiste) délivré par les autorités compétentes ;
    En Suède : « Bevis om specialistkompetens som lakare utfardat av socialssyrelsen » (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste) délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
Art. 2. -  La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination des jurys ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité. La première phase de ce traitement est réalisée avec la collaboration de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce traitement a reçu, le 9 avril 1998, le label d'intérêt général du Conseil national de l'information statistique, mais ne présente pas de caractère obligatoire.
Article 26
    1. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une Partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent Accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une Partie en vertu du présent Accord.
    2. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une Partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.