Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- Ventilation des encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, selon les critères suivants :
- opérations de couverture notamment micro et macro couverture ;
- opérations de gestion de positions, notamment positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisées de portefeuille conformément à la réglementation en vigueur ;
- marchés de gré à gré, marchés organisés et assimilés ;
- opérations fermes, opérations conditionnelles ;
- pour les opérations intermédiaires, ne relevant pas clairement d'une opération ferme ou conditionnelle, le caractère conditionnel est considéré comme prédominant ;
- type de marché notamment taux d'intérêt, de change, et d'actions ;
- types de produits, notamment contrats d'échanges, contrats de garantie de taux d'intérêt, contrats à terme, options ;
- durée résiduelle : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans ;
- montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option ;
- éléments d'information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme présentant :
- la nature et la méthodologie du calcul ;
- la ventilation des expositions au risque de contrepartie par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
- effets en montant des compensations effectuées sur la somme des expositions au risque de contrepartie en distinguant l'effet en montant de la compensation selon qu'elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues. Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent; une information identique sur les valeurs de remplacement positives peut être présentée en complément.
- lorsque la ventilation des expositions au risque de contrepartie, ou des valeurs de remplacement positives est effectuée sur base d'une notation interne, description détaillée de cette notation ;
- indication du montant notionnel des contrats transférés d'une des catégories comptables prévues par l'article 2522-2 du présent règlement ;
- Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
- la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis ;
- les indications sur le volume et la nature des instruments.
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les sociétés de financement, les personnes morales visées au titre 3 du livre Ier du présent règlement comptabilisent dans les conditions prévues par le présent règlement les acquisitions, cessions, prêts ou emprunts de titres, quelles que soient la forme ou la dénomination de ces opérations. L'ensemble des personnes morales susmentionnées sont dénommées ci-après les établissements assujettis.
Article 2311-2
Sont considérés comme titres pour l'application du présent titre :
- les valeurs mobilières émises en France ou à l'étranger ;
- les bons du Trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- les instruments du marché interbancaire, notamment les billets à ordre négociables et les certificats interbancaires, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- et, d'une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché.
Article 2311-3
Constituent des titres à revenu fixe pour l'application du présent titre :
- les titres à taux d'intérêt fixe ;
- les titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l'euro-marché ;
- les titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983 susvisée
- les obligations assimilables du Trésor indexés et les autres titres à revenu fixe dont le prix de remboursement est déterminable
Article 2311-4
Les autres titres sont qualifiés de titres à revenu variable.
Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par le code de commerce, indication par l'établissement exempté :
- du nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés ;
- de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé.
Article 1124-54
Etablissements assujettis affiliés à un organe central
Pour les établissements assujettis affiliés à un organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire financier, mention des relations financières qui existent avec les différents établissements que comprend le réseau.
Article 1124-55
Effectif
Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles.
Article 1124-56
Rémunérations, avances, crédits et engagements
Montant global des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités.
Montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration (13), de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
En outre, concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l'indication des conditions consenties est fournie dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations courantes de l'établissement conclues à des conditions normales.
Article 1124-57
Pour les sociétés intégrées fiscalement 
- modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
- déficits reportables ;
- nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices ».
Article 1124-58
Informations sur les éventuels événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes s'ils sont susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

          (13) Cette prescription ne concerne pas les membres des organes des administrations d'établissements de crédit à statut coopératif ou mutualiste, lorsque la fonction d'administrateur est exercée bénévolement et lorsque les avances et crédits ont été accordés aux conditions générales et habituelles de l'établissement.
N
N-1
N
N-1
1
CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.
1
BANQUES CENTRALES, C.C.P.
2
EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES
2
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
3
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
5
OPERATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE
5
AUTRES PASSIFS
6
ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE
6
COMPTES DE REGULARISATION
6 bis
COMPTE DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT
7
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
7
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
8
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
8
DETTES SUBORDONNES
9
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
9
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
10
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
10
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
11
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
11
CAPITAL SOUSCRIT
12
ACTIONS PROPRES
12
PRIMES D'EMISSION
13
COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT
13
RESERVES
14
AUTRES ACTIFS
14
ECART DE REEVALUATION
15
COMPTES DE REGULARISATION
15
PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16
REPORT A NOUVEAU (+/-)
17
RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-)
Total de l'actif
Total du passif
Article 2391-1
Les actions propres détenues par un établissement assujettis sont enregistrées de la façon suivante :
- les actions propres destinées à régulariser les cours, ainsi que celles détenues dans le cadre d'opérations d'arbitrage sur indices, sont comptabilisées dans la catégorie ‘‘titres de transaction''. Elles suivent les règles d'évaluation applicables à cette catégorie de titres, telles que définies par le présent règlement ;
- Les actions propres détenues dans le but d'une attribution aux salariés sont comptabilisées dans la catégorie ‘‘titres de placement'' et suivent les règles d'évaluation du règlement n° 2008-15 du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 relatif à la comptabilisation des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés ;
- les actions propres détenues conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce modifiée, ou dans le but d'une annulation, devront être comptabilisées parmi les valeurs immobilisées ;
- les actions propres classées en valeurs immobilisées et destinées à être annulées ne font l'objet d'aucune dépréciation et restent évaluées à leur coût d'acquisition jusqu'à leur date d'annulation ;
- les actions propres classées en valeurs immobilisées autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont évaluées au plus bas de leur valeur d'usage (représentée par leur valeur de marché) et de leur prix d'acquisition ;
- les actions propres vendues à découvert par un établissement dans le cadre d'opérations destinées à régulariser les cours ou dans le cadre d'opérations d'arbitrage sur indices sont comptabilisées au passif du bilan parmi les dettes représentatives des titres de transaction vendues à découvert, et sont évaluées en appliquant les dispositions de l'article 2322-1 du présent règlement.
Les entreprises d'investissement visées à l'article L.531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.421-8 et au 3° de l'article 442-2 de ce même code établissent leurs documents de synthèse individuels conformément au présent titre.
N
N-1
1
+
Intérêts et produits assimilés
2
-
Intérêts et charges assimilées
3
+
Revenus des titres à revenu variable
4
+
Commissions (produits)
5
-
Commissions (charges)
6
+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
7
+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
8
+
Autres produits d'exploitation bancaire
9
-
Autres charges d'exploitation bancaire
10
Produit net bancaire
11
-
Charges générales d'exploitation
12
-
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles
13
Résultat brut d'exploitation
14
-
Coût du risque
15
Résultat d'exploitation
16
+/-
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
17
Résultat courant avant impôt
18
+/-
Résultat exceptionnel
19
-
Impôt sur les bénéfices
20
+/-
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
21
Résultat net
Poste 1 : Engagements de financement
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue :
- les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de financement en faveur de la clientèle.
Les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d'émission de titres et les autres engagements en faveur d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Poste 2 : Engagements de garantie
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue :
- les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de garantie d'ordre de la clientèle.
Les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d'ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Poste 3 : Engagements sur titres
Ce poste comprend :
- les titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisé un achat de titres assorti d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l'établissement, titres à livrer dans le cadre d'opérations réputées à règlement différé, par exemple.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.
Article 1222-3
Engagements reçus
Poste 4 : Engagements de financement
Ce poste recense notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d'établissements de crédit et assimilés.
Poste 5 : Engagements de garantie
Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit et assimilés.
Poste 6 : Engagements sur titres
Ce poste comprend :
- les titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisée une vente de titres assortie d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l'établissement, titres à recevoir dans le cadre d'opérations réputées à règlement différé, par exemple.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015.
I. - Les communes des arrondissements supprimés à l'article 1er sont ainsi rattachées :
1° A l'arrondissement de Forbach, l'ensemble des 96 communes issues de l'arrondissement de Boulay-Moselle ;
2° A l'arrondissement de Sarrebourg, l'ensemble des 128 communes issues de l'arrondissement de Château-Salins ;
3° A l'arrondissement de Thionville-Est, l'ensemble des 30 communes de l'arrondissement de Thionville-Ouest ;
4° A l'arrondissement de Metz-ville, l'ensemble des 142 communes de l'arrondissement de Metz-campagne.
II. - La répartition par arrondissement des communes du département de la Moselle est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
ANNEXE
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
1. OPCA Transports : organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
I. - Les communes des arrondissements supprimés à l'article 1er sont ainsi rattachées :
1° A l'arrondissement de Colmar, les communes d'Ammerschwihr, Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Le Bonhomme, Fréland, Guémar, Hunawihr, Illhaeusern, Ingersheim, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Labaroche, Lapoutroie, Lièpvre, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orbey, Ostheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Sainte-Croix-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-aux-Mines, Sigolsheim, Thannenkirch, et Zellenberg, issues de l'arrondissement de Ribeauvillé ;
2° A l'arrondissement de Mulhouse les communes de Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim et Ungersheim, issues de l'arrondissement de Guebwiller ;
3° A l'arrondissement de Thann les communes de Bergholtz, Bergholtzzell, Biltzheim, Blodelsheim, Buhl, Ensisheim, Fessenheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Gundolsheim, Hartmannswiller, Hattstatt, Hirtzfelden, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbachzell, Linthal, Merxheim, Meyenheim, Munchhouse, Munwiller, Murbach, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Raedersheim, Réguisheim, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Roggenhouse, Rouffach, Rustenhart, Rumersheim-le-Haut, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt, Westhalten, et Wuenheim, issues de l'arrondissement de Guebwiller.
II. - La commune de Bernwiller, issue de l'arrondissement de Thann, est rattachée à l'arrondissement d'Altkirch.
III. -Les communes de Staffelfelden et Wittelsheim, issues de l'arrondissement de Thann, sont rattachées à l'arrondissement de Mulhouse.
IV. - La composition des arrondissements d'Altkirch, Colmar, Mulhouse et Thann est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
ANNEXE
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
7. INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de jouets, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale du conditionnement, la commercialisation et la transformation des œufs, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L.6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCALIM.
L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : INTERGROS.
ANNEXE
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
4. OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés, 20, place des vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier, entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie et biscuiterie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises relevant de la convention collective nationale de meunerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.
L'arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA) est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,25 euros à compter du 1er janvier 2015.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 7,07 € à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé ;
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal :
1° A 152,45 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple, les bénéficiaires de la prime forfaitaire, les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ;
2° A 219,53 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
I. - Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 à R. 3122-5, ainsi que les articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les modifications apportées au code du tourisme au 1° du V de l'article 4 du présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme prévue au 2° du V du même article, à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code.
II. - Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :
1° L'article R. 3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
2° Le I de l'article 4 du présent décret.
III. - Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 :
1° Au I et au III de l'article R. 3122-1 ainsi qu'aux articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports, les mots : « par voie électronique » ;
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les dispositions de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 du code du tourisme ;
5° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme prévue au 3° du V de l'article 4 du présent décret.
IV. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
1° Au I de l'article R. 3121-8 du code des transports, les mots : « conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2 » ;
2° L'abrogation de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas affectées par les dispositions relatives aux autorisations de stationnement des articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3121-12 et R. 3121-13 figurant à l'annexe au présent décret.
I. - Les listes d'attente mentionnées à l'article L. 3121-5 du code des transports reprennent les listes constituées antérieurement au 1er octobre 2014 dans leur état à cette date et compte tenu, le cas échéant, des demandes enregistrées entre cette date et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les candidats ne remplissant pas les nouvelles conditions d'inscription sur les listes prévues au deuxième alinéa de cet article en sont rayés, lors du constat de leur inéligibilité et, en tout état de cause, avant que ne leur soit délivrée une autorisation.
II. - Par dérogation au I de l'article R. 3121-1, les véhicules de taxi en circulation avant le 1er janvier 2012 peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2016 les équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi.
III. - L'exploitant d'un centre de formation des conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur disposant d'un agrément avant la date d'entrée en vigueur du présent décret justifie de l'honorabilité professionnelle prévue au dernier alinéa du II de l'article R. 3120-9 du code des transports, lors du renouvellement de son agrément.
IV. - Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ayant justifié de leur aptitude professionnelle à la date fixée par l'arrêté prévu au III de l'article 7 du présent décret et au plus tard au 1er janvier 2016 sont dispensés de l'examen prévu à l'article D. 3122-13 du code des transports.
V. - L'exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme avant le 1er janvier 2015 et dont l'inscription arrive à échéance avant le 1er juillet 2015 conserve le bénéfice de son inscription durant la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la date d'échéance de son inscription. S'il demande, pendant cette période, son inscription au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports, il conserve le bénéfice de l'inscription mentionnée au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 3122-2 du code des transports ou, le cas échéant, jusqu'à la notification de la décision de refus mentionnée à ce même article.
Sous réserve des dispositions du 2° du IV de l'article 7, sont abrogés au 1er janvier 2015 : 
1° Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; 
2° Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ; 
3° Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ; 
4° Le décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.
Article 2413-1
Constituent des pensions pour l'application du présent règlement les cessions d'éléments d'actif assorties d'un accord par lequel l'établissement cédant s'engage à reprendre et l'établissement cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenus, les mêmes éléments d'actif.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire qui enregistre à l'actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant.
L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire individualisent dans leur comptabilité les pensions livrées dans les conditions fixées par les articles L211-29 et D211-15 du code monétaire et financier. En outre, l'établissement cédant identifie en comptabilité les actifs cédés dans le cadre de “ pensions”.
Article 2413-2
Lors de l'arrêté comptable, l'établissement cédant et l'établissement cessionnaire évaluent respectivement les éléments d'actif mis en pension et la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Article 2413-3
En outre, l'établissement cédant fournit dans une annexe à ses comptes annuels publiés le montant des éléments d'actif cédés au sens du présent article.
Article 2413-4
A l'échéance de la pension, les écritures prescrites au deuxième alinéa du présent article sont contrepassées par l'établissement cédant et par l'établissement cessionnaire.
Article 2624-1
L'annexe donne des informations appropriées sur la méthodologie retenue, et notamment sur les modalités de calcul des encours en risque, ainsi que sur celles de détermination des paramètres d'évaluation évoqués aux articles 2623-7 et 2623-8, sous réserve que la publication de ces informations ne porte pas préjudice à l'établissement concerné.
L'annexe mentionne également les informations décrites ci-après :
a) Montant des encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase épargne en date d'arrêté ;
b) Montant des encours de crédit en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement en date d'arrêté ;
c) Montant des provisions ;
d) Mouvements de provisions (dotations et reprises).
Article 2624-2
Pour les plans d'épargne-logement, les montants mentionnés supra (A, B, C, et D,) sont au minimum affectés dans les trois tranches d'ancienneté 0 - 4 ans, 4 - 10 ans, et plus de 10 ans, calculés par rapport à l'ancienneté de chaque génération. L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération à laquelle ils appartiennent, sachant que pour la génération en cours de plans d'épargne-logement, la période d'existence s'étend de la date de début de génération à la date d'arrêté des comptes. Pour les comptes d'épargne-logement, l'ancienneté n'est pas prise en compte, ceux-ci constituant une seule et même génération.
Article 2523-1
Les engagements résultant de la conclusion de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont inscrits dans les comptes de hors bilan de l'établissement pour la valeur nominale des contrats.
Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l'une des catégories définies à l'article 2522-1. Toutefois plusieurs contrats peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils sont souscrits avec une même contrepartie et s'ils sont conclus par référence à des conditions juridiques identiques.
Article 2523-2
Les engagements d'échange de taux d'intérêt ou de devises sous-jacents à des contrats d'options sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent.
Les primes afférentes à ces contrats d'options sont enregistrées par l'acheteur et par le vendeur dans leur bilan et dans leur compte de résultat conformément aux prescriptions des articles 2513-1 à 2513-3 et 2514-2 2514-6 du présent règlement.
Toutefois lorsque les options sont affectées à la gestion spécialisée d'un portefeuille de contrats d'échange défini au d) de l'article 2522-1, les primes sont évaluées conformément aux règles fixées à l'article 2524-2.
Article 2516-1
Les établissements assujettis fournissent en annexe à leurs comptes annuels publiés des informations relatives aux opérations sur instruments financiers non encore dénouées à la date de clôture du bilan. Ils indiquent notamment quelle est la part des opérations qui a été engagée en vue de couvrir les effets des fluctuations de prix ou de taux d'intérêt.
Article 2515-1
Un marché d'instruments financiers peut être considéré comme organisé, pour l'application du présent règlement, s'il répond aux conditions suivantes :
- il existe une chambre de compensation qui organise la liquidité du marché et assure la bonne fin des opérations ;
- les positions fermes maintenues par les opérateurs sont ajustées quotidiennement par règlement des différences ;
- les opérateurs doivent verser un dépôt de garantie qui permette de couvrir toute défaillance éventuelle et qui est réajusté lorsqu'il s'agit de positions vendeuses conditionnelles.
Article 2515-2
Sont assimilés aux marchés organisés pour l'application du présent règlement :
- les marchés de gré à gré sur instruments financiers dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la présence d'“établissements assujettis” mainteneurs de marché qui assurent des cotations permanentes de cours acheteur et vendeur dont les fourchettes correspondent aux usages du marché ;
- les marchés d'options dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la cotation de l'instrument sous-jacent sur un marché organisé.
Article 2922-1
Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire dans des comptes de hors-bilan.
Article 2512-1
Les engagements résultant soit d'achats, soit de ventes d'instruments financiers doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan de l'établissement assujetti pour la valeur nominale des contrats.
Les achats ou ventes conditionnels d'instruments financiers sous-jacents à des contrats d'options de taux d'intérêt font également l'objet d'un recensement dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale de l'instrument financier sous-jacent. Les primes afférentes à ces contrats d'options sont inscrites par l'acheteur à l'actif du bilan et par le vendeur au passif du bilan.
Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte.
Toutefois, plusieurs contrats peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils portent sur des instruments financiers de même nature et ayant la même date d'échéance.
Article 2521-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, dénommés établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues par le présent chapitre, les opérations qu'ils effectuent sur les contrats d'échange de taux d'intérêt et sur les contrats d'échange financier de devises, communément appelés swaps de taux d'intérêt et swaps de devises.
Sont considérés comme des contrats d'échange de taux d'intérêt pour l'application du présent chapitre les contrats d'échange de flux d'intérêts libellés dans une même devise et portant sur un montant notionnel, une durée et un échéancier de versement déterminés à l'avance. Sont assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les accords de taux futurs et les autres contrats analogues conclus de gré à gré par lesquels les parties se garantissent un taux d'intérêt portant sur un montant notionnel, une durée et une ou plusieurs échéances futures.
Sont considérés comme des contrats d'échange financier de devises pour l'application du présent chapitre les contrats d'échange de flux de capitaux libellés dans deux devises différentes portant sur un montant, une durée et une périodicité de versement de principal et d'intérêts déterminés à l'avance.
Article 2513-1
A chaque arrêté comptable, les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers sur marchés organisés et assimilés au sens de l'article 2515-1 du présent règlement et constatées, le cas échéant, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices doivent être portées au compte de résultat en charges ou en produits.
Article 2513-2
Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options de taux d'intérêt sur marchés organisés et assimilés, déterminées par référence au cours de marché, sont également portées au compte de résultat lors de chaque arrêté comptable. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt.
Article 2513-3
Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement des transactions sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions pour pertes et charges, à hauteur du risque net encouru, lors des arrêtés comptables antérieurs à cette date. Ces provisions peuvent être calculées par ensembles homogènes d'opérations.
Pour l'application de cette disposition, peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène des instruments qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d'intérêt à peu près équivalente à celle des autres instruments du même ensemble, ce qui suppose notamment qu'ils soient libellés dans la même devise, ou dans des devises dont les cours sont étroitement corrélés. La sensibilité aux variations de taux s'apprécie en valeur absolue.
Article 2921-1
Le constituant conserve l'essentiel des risques et avantages attaché à l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le bénéficiaire de ce contrat ayant l'obligation de restituer au constituant cet actif.
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat, le constituant enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
Cette créance est inscrite dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Article 2529-1
Les établissements assujettis fournissent dans l'annexe à leurs comptes annuels publiés la ventilation, selon les catégories de l'article 2522-1, de la valeur nominale des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises en cours lors de l'arrêté comptable.
Ils indiquent le montant des contrats transférés d'une catégorie à l'autre.
Ils décrivent également les modalités de mesure et de suivi des risques encourus en raison de ces opérations ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer ces risques.
Ces informations sont fournies dans la mesure où elles présentent un caractère significatif et sont nécessaires à la bonne compréhension des états financiers.
Article 2421-1
Les établissements de crédit et sociétés de financement, ci-après dénommée établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues au présent règlement leurs opérations de titrisation.
Sont considérées comme opérations de titrisation pour l'application du présent règlement les cessions de créances à un organisme de titrisation effectuées conformément aux dispositions des articles L. 244-42 à L. 244-49 du code monétaire et financier, et aux textes pris pour son application.
Sont également soumises aux dispositions du présent règlement, les cessions de créances de même nature, ni immobilisées, ni douteuses, ni litigieuses, à tout organisme étranger ayant pour objet unique d'émettre, en vue de l'achat de celles-ci, dans le cadre de lois ou règlements locaux spécifiques qui présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.