Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.
Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3.
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.
Caractéristiques juridiques.
Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes :
1° Leur nominal est fixe et égal à 1 € ;
2° Le nombre de certificats d'associé attribués lors de chaque émission à un adhérent est égal au montant des contributions qu'il a versées sous cette forme ; ce nombre peut comporter des décimales ou être arrondi selon le cas ;
3° Les certificats sont émis pour une durée indéterminée ;
4° Les certificats sont remboursables à un adhérent à leur valeur nominale :
- sur décision du conseil de surveillance en cas de retrait d'agrément de l'adhérent concerné en application des dispositions du I de l'article L. 312-7 du même code ;
- s'il y a lieu, lorsque les décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature se traduisent par une diminution du total des certificats d'associé qu'un adhérent doit détenir.
Ils supportent les pertes du mécanisme au profit duquel ils ont été émis dans l'ordre mentionné au III de l'article L. 312-7 du même code et dans les mêmes proportions pour chacun des adhérents. Les volumes de certificats d'associé pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.
L'imputation des pertes enregistrées par le fonds sur les certificats d'associé, ainsi que leur remboursement éventuel sont opérés par la variation du nombre de certificats détenus par les adhérents.
Lorsque les certificats d'associé sont remboursés sur décision du conseil de surveillance en cas de retrait d'agrément de l'adhérent en application des dispositions du I de l'article L. 312-7 du même code, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution effectue le remboursement des certificats dans un délai d'un mois suivant la décision du conseil.
Lorsque le remboursement intervient en conséquence des décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature, le fonds effectue le remboursement à l'occasion de l'appel de contributions.
Lorsque le conseil de surveillance décide de ne pas rembourser les certificats d'associé à la suite d'un retrait d'agrément, ceux-ci sont annulés de plein droit.
En cas d'annulation des certificats d'associé par la commission des sanctions en application des articles L. 612-39 ou L. 612-40 du même code, ou d'un refus de remboursement par le conseil de surveillance suite à un retrait d'agrément, l'annulation des certificats est effective dès le jour de sa notification à l'adhérent.
Les certificats sont également annulés dans les cas et selon les conditions mentionnés à la section 2 du présent arrêté.
Les sommes correspondant aux certificats annulés demeurent acquises au fonds ; elles sont rattachées au mécanisme au profit duquel les certificats ont été émis.
Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie y assorties pour ce mécanisme sont constitués au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les sûretés qui les garantissent devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.
Rémunération des certificats d'associé.
Les certificats d'associé portent rémunération.
La rémunération totale versée aux adhérents au titre d'un exercice pour leurs certificats d'associé ne peut excéder le total des produits financiers diminué du coût effectif des sinistres supporté par le mécanisme de garantie des dépôts au cours de cet exercice.
Cette rémunération est déterminée par délibération du conseil de surveillance sur proposition du directoire lors de l'arrêté des comptes annuels. Elle est proportionnelle au nombre des certificats d'associé que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant, après imputation des pertes sur le nombre des certificats. Elle est distribuée dans les trois mois suivant l'approbation des comptes.
Caractéristiques juridiques.
Les certificats d'association présentent, outre celles mentionnées au II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes :
1° Leur nominal est fixe et égal à 1 € ;
2° Le nombre de certificats d'association attribués lors de chaque émission à un adhérent est égal au montant des contributions qu'il a versées sous cette forme ; ce nombre peut comporter des décimales ou être arrondi selon le cas ;
3° Les certificats sont émis pour une durée indéterminée ;
4° Les certificats sont remboursables à un adhérent à leur valeur nominale :
- en cas de retrait de son agrément ;
- s'il y a lieu, lorsque les décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature se traduisent par une diminution du total des certificats d'association qu'un adhérent doit détenir.
Ils supportent les pertes du mécanisme au profit duquel ils ont été émis dans l'ordre mentionné au III de l'article L. 312-7 du même code et dans les mêmes proportions pour chacun des adhérents. Les volumes de certificats d'association pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.
L'imputation des pertes enregistrées par le fonds sur les certificats d'association ainsi que leur remboursement éventuel aux adhérents en cas de variation de leur assiette de calcul sont opérés par la variation du nombre de certificats détenus par ceux-ci.
Lorsque les certificats d'association sont remboursés en cas de retrait d'agrément de l'adhérent en application des dispositions du II de l'article L. 312-7, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution effectue le remboursement des certificats dans un délai d'un mois suivant communication au fonds de la décision de retrait d'agrément prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque le remboursement intervient en conséquence des décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature, le fonds effectue le remboursement à l'occasion de l'appel de contribution.
En cas d'annulation de certificats d'association par la commission des sanctions en application de l'article L. 612-39 ou L. 612-40 du même code, celle-ci est effective dès le jour de sa notification à l'adhérent.
Les certificats sont également annulés dans les cas et les conditions mentionnés à la section 2 du présent arrêté.
Les sommes correspondant aux certificats annulés demeurent acquises au fonds ; elles sont rattachées au mécanisme au profit duquel les certificats ont été émis.
Rémunération.
Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire au plus tard pour l'arrêté des comptes annuels du fonds. Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du fonds.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.
L'intérêt dû à un adhérent n'est pas versé et reste acquis au fonds s'il est inférieur à 10 €.
Calcul, notification et recouvrement des contributions.
Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque adhérent le montant de sa contribution due accompagné des éléments ayant servi à son calcul. Tout adhérent peut interroger l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les éléments composant le montant qui lui a été notifié, notamment concernant le profil de risque appliqué à l'adhérent. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de rectifier le calcul de sa cotisation.
La rectification est portée sur l'échéance de l'année suivante, sans préjudice du recouvrement de la contribution notifiée conformément à l'alinéa suivant.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie à chaque adhérent la répartition de sa contribution selon les catégories mentionnées au II et au III de l'article 1er et procède à son recouvrement. Les adhérents s'acquittent de leur contribution au plus tard quinze jours après cette notification.
Le versement des contributions exceptionnelles d'un adhérent du fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être différé de six mois, renouvelables à la demande de cet adhérent, sur décision du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si ces contributions sont susceptibles de compromettre la liquidité ou la solvabilité de cet adhérent.
Rémunération des certificats d'association.
Les certificats d'association portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé selon les conditions fixées par le conseil de surveillance sur proposition du directoire lors de l'arrêté de ses comptes annuels par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il est proportionnel au nombre des certificats d'association que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant après imputation des pertes sur le nombre des certificats. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du fonds.
L'intérêt versé ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans constaté sur l'exercice.
Le montant total des intérêts dus à un adhérent n'est pas versé et reste acquis au fonds s'il est inférieur à 10 euros.
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2016 est fixé comme suit :
TITRES
PRIX AU NUMÉRO
      

    (en euros)
Economie et statistique
- numéro simple
9,1
- numéro double
17,2
- numéro triple
20,9
Note de conjoncture
11,2
Point de conjoncture
4,1
1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
TITRES
TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
France
Etranger
Economie et statistique
78
97
Note de conjoncture + point de conjoncture
38
46
Insee Première
87
109
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2016 est fixé comme suit :
PUBLICATIONS
PRIX UNITAIRE
      

    (en euros)
Ouvrages de la collection « Références »
19,8
Ouvrages de la collection « Nomenclatures » :
- nomenclatures d'activités et de produits
23,2
- autres nomenclatures
17,7
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 21 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques de 2e classe dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 20.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
9 000 000
9 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
9 000 000
9 000 000
Totaux
9 000 000
9 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
9 000 000
9 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
9 000 000
9 000 000
Totaux
9 000 000
9 000 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
I.-L'article D. 753-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« Art. D. 753-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française : 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. » 
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
I.-L'article D. 743-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« Art. D. 743-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. ” 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. » 
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I.-Les modifications apportées aux articlesD. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
II.-1° A l'article D. 745-2 du même code, la référence : « D. 511-12 » est remplacée par la référence : « D. 511-9 » ; 
2° A l'article D. 745-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 745-8 du même code, les mots : « à D. 533-7 » sont supprimés.
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française. 
II.-1° A l'article D. 755-2 du même code, la référence : « D. 511-12 » est remplacée par la référence : « D. 511-9 » et le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 755-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 755-8 du même code, les mots : « à D. 533-7 » sont supprimés.
L'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes. 
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, ainsi que les agents contractuels de droit public en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'établissement public la Masse des douanes. 
La notion d'agent titulaire et la position d'activité sont définies par la loi du 11 janvier 1984. 
La notion d'agent contractuel est définie par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 17 janvier 1986. 
Est considéré comme étant en position d'activité l'agent dont la direction générale des douanes et droits indirects continue à assurer la gestion, alors qu'il est notamment :
-mis à disposition d'une autre administration ou organisme ;
-placé en position normale d'activité auprès d'une autre administration ou organisme. 
Perd la qualité d'électeur l'agent qui se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984. 
II.-Condition supplémentaire spécifique au collège électoral pour l'élection des représentants aux commissions territoriales de la Masse des douanes. 
Sont électeurs les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, qui sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects au sens du point I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes. »
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-1° A l'article D. 765-2 du même code, la référence : “ D. 511-12 ” est remplacée par la référence : “ D. 511-9 ” ; 
2° A l'article D. 765-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 765-8 du même code, les mots : “ à D. 533-7 ” sont supprimés.
I.-L'article D. 763-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. D. 763-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. ” 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. » 
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2015, à compter du 8 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Valence
Régie d'avances et de recettes
50
200
L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Nice ”, sise 10, rue des Lilas, 06100 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2015, à compter du 8 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION 
      

    interrégionale 
      

    des services 
      

    pénitentiaires
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Valence
Régie des comptes nominatifs
15 000 €
350 000 €
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - I. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, agent contractuel, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à :
4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. »
Les membres du collège des élus du Conseil national de la mer et des littoraux mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 1er du décret du 9 juin 2011 susvisé se répartissent comme suit :
1° Douze élus représentant les façades métropolitaines, répartis comme suit :
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Manche Est-mer du Nord » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Nord Atlantique-Manche Ouest » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Sud Atlantique » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Méditerranée » ;
2° Huit élus représentant les bassins maritimes ultramarins, répartis comme suit :
- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le conseil maritime ultramarin des Antilles ;
- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le conseil maritime ultramarin du sud océan Indien ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le conseil maritime ultramarin de Guyane ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le conseil maritime ultramarin de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le gouvernement de Polynésie française ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Meythet », sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annecy », sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annemasse », sise 3, passage Jean-Moulin, 74 100 Annemasse ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny », sise « La Tour Europa », PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne-Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne-Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral. 
A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau, », sont ajoutés les mots «, ainsi que leurs suppléants, ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 20 juillet 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 15 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à deux mois visée à l'article 26 de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 octobre 2015, Mme Myriam REVEL, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet de l'accompagnement en ressources humaines de la réforme territoriale ainsi que des réseaux et de l'animation de projets transversaux (groupe II) auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
En tant que représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques :
M. Bruno Lesouëf, président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
M. Jean-Pierre Roger, vice-président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
M. Rolph Heinz, vice-président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
M. Nicolas Brimo, vice-président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
M. Francis Morel, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
M. Marc Feuillée, vice-président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
M. Jean Viansson Ponté, président du conseil d'administration du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
M. Olivier Bonsart, président de la commission de la vente du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
M. Jean-Louis Redon, membre du comité directeur de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, président du Syndicat de la presse magazine et spécialisée.
En tant que représentants des sociétés coopératives de messageries de presse :
Mme Véronique Faujour, présidente du conseil d'administration de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse.
M. Hubert Chicou, président de la Coopérative de distribution des magazines.
M. Philippe Carli, président de la Coopérative de distribution des quotidiens.
En tant que représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse :
Mme Anne-Marie Couderc, présidente du conseil d'administration de la société Presstalis.
M. Henri-Claude Prigent, vice-président de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse.
En tant que représentants des dépositaires de journaux ou publications périodiques :
M. Dominique Gil, président du Syndicat national des dépositaires de presse.
M. Edouard Damidot, vice-président du Syndicat national des dépositaires de presse.
En tant que représentants des diffuseurs de presse :
M. Daniel Panetto, président de l'Union nationale des diffuseurs de presse.
M. Christian Andrieux, secrétaire national de l'Union nationale des diffuseurs de presse.
En tant que représentants du personnel occupé dans les entreprises de messageries de presse :
Mme Françoise Zilber, salariée de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse, membre de la Confédération française démocratique du travail.
M. Laurent Joseph, salarié de la société Presstalis, membre de la Confédération générale du travail - Syndicat général du livre et de la communication écrite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2015, M. Alain Couston est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prévault.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 15 et 24 septembre 2015, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Créteil :
Mme Yveline HERTZOG, du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2018 inclus.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles :
M. Jacques CHOLET, du 27 décembre 2015 au 26 décembre 2018 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Dunkerque :
Mme Monique JANVIER-TOURILLON, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 inclus.
Conseillère à la cour d'appel de Versailles :
Mme Françoise FLET-DESSET, du 14 janvier 2016 au 13 janvier 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France :
M. Pascal FAU, du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la régulation et des technologies au sein du service du livre et de la culture à la direction générale des médias et des industries culturelles, pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Stéphane Dupraz, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, du 1er octobre au 30 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE
M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation
6 mars 2016
5 mars 2018
M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation
24 mars 2016
23 mars 2018
M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation
1er avril 2016
31 mars 2019
Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation
16 juin 2016
15 juin 2019
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Blois : M. Denys BAILLARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Reims : Mme Hélène JUDES, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015 :
Le retrait de M. BARRALIER (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER ».