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JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

 A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010 susvisée.
 Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine. Afin d'assurer des conditions de concurrence effective et de permettre une bonne utilisation des fréquences, il est proposé d'attribuer les fréquences disponibles en deux blocs : un bloc de 5 MHz duplex et un bloc de 4,8 MHz duplex.
 Sur la base de ces éléments, l'Autorité propose, par la présente décision, au ministre chargé des communications électroniques, les conditions d'attribution des fréquences qui restent disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
2. Modalités générales de la procédure
 La présente procédure vise à attribuer les deux blocs de fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz (1 bloc de 5 MHz et 1 bloc de 4,8 MHz).
2.1.1. Candidats éligibles
 La présente procédure est ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
 En particulier, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, peuvent donc postuler et, le cas échéant, obtenir des fréquences supplémentaires dans cette bande. Il est rappelé qu'aux termes de leur autorisation respective dans la bande 2,1 GHz, elles ne peuvent pas soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante sur une personne distincte titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz.
2.1.2. Procédure mise en œuvre
 La procédure qui sera mise en œuvre pour l'attribution des deux blocs de fréquences disponibles est une procédure basée sur deux critères de sélection :
 ― les engagements que les candidats prendront concernant l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) ;
 ― les montants financiers que les candidats s'engageront à payer.
 Les candidatures retenues seront celles qui auront la meilleure note combinée sur ces deux critères.
 Les conditions générales de la présente procédure sont détaillées dans le document 2 de l'annexe de la présente décision.
2.1.3. Contenu de l'autorisation
 L'autorisation qui sera délivrée à chacun des candidats retenus sera composée de droits et obligations d'ordre général attachés à l'activité d'opérateur et d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
 Les obligations minimales qui seront imposées aux candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure sont analogues à celles qui étaient imposées dans les précédents appels à candidatures.
 Ils devront notamment respecter des obligations en matière de couverture de la population, de fourniture de services, de disponibilité et de qualité de ces services.
 Ils devront obligatoirement fournir le service de téléphonie, un service de messagerie interpersonnel, l'accès à internet et un service de transmission de données.
 Ces droits et obligations sont précisés dans le document 1 de l'annexe de la présente décision.
 De plus, les engagements qui seront souscrits par les candidats dans leur dossier de candidature, sur les deux critères mentionnés dans la partie 2.1.2, seront repris en tant qu'obligations dans leur autorisation.
2.1.4. Modalités financières
 Le Gouvernement a présenté à la CCCE, le 5 février 2010, le projet de décret fixant les redevances qui seront dues par le ou les candidats retenus dans le cadre du présent appel à candidatures.
 Les dispositions de ce projet de décret prévoient que les redevances se composeront :
 ― d'une part fixe correspondant à ce que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors de la présente procédure de sélection, exigible dès l'attribution de l'autorisation ;
 ― et d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
 De plus, les candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure devront verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre (FRS) conformément à l'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. Les modalités précises de cette contribution sont fixées, conformément à l'article R. 20-44-7 du code des postes et des communications électroniques, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et tiennent compte de la largeur de bande du spectre attribué. Cette contribution a pour but de couvrir une partie des frais des réaménagements qui ont été nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz par le ministère de la défense.
3. Des fréquences supplémentaires
à venir pour le service mobile
 L'attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz s'inscrit dans une stratégie plus générale relative aux fréquences pour les services mobiles.
 Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, a défini des orientations sur la stratégie de l'Etat en matière de réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz.
 Par ailleurs, le Premier ministre a exprimé le souhait, dans sa communication du 12 janvier 2009, que l'attribution de ces bandes de fréquences intervienne rapidement.
 Dans ce cadre, l'ARCEP a lancé du 5 mars au 15 juin 2009 une consultation publique visant à préparer les modalités de leur attribution.
 La synthèse a été publiée sur le site Internet de l'Autorité le 15 janvier 2010 et les procédures d'attribution de ces bandes devraient être lancées dans le courant du second semestre 2010.
 Les nouvelles technologies qui seront déployées dans ces bandes de fréquences devraient permettre d'offrir aux utilisateurs des débits d'une à plusieurs dizaines de Mbit/s, supérieurs aux performances des technologies 3G et 3G+ actuellement déployées.
 Les candidats intéressés par l'obtention de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles sont invités à prendre en compte l'ensemble des éléments dans leur stratégie de candidature pour l'accès au spectre.
 Décide :