Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1997 sont :
      - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs     : C1 = 1,756 milliard de francs ;
      - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
     C2 = 2,634 milliards de francs ;
      - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles     locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ     ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique : V = 255 815 millions de minutes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 juillet 1997, est autorisé au titre de l'année     1997 un recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de     l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à deux.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 1997 (terme     de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      L'épreuve de l'examen professionnel débutera le 6 octobre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à     l'épreuve de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'équipement, des transports et du logement.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     juin 1997, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de     l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité concernant la     spécialité Biseptine, solution pour application locale, remis de visite ;
     considérant que, dans le paragraphe intitulé << conduite à tenir devant un     accident d'exposition au sang >>, l'utilisation de la solution Biseptine est     préconisée pour désinfecter immédiatement et soigneusement la plaie sans la     faire saigner, puis pour l'imbiber pendant un quart d'heure, ce qui n'est pas     conforme aux recommandations envoyées par la direction générale de la santé à     tous les établissements publics et privés de santé dans une note     d'information du 28 octobre 1996, faisant suite à celle du 25 septembre 1995,     relative à la conduite à tenir pour la prophylaxie d'une contamination par le     VIH en cas d'accident avec exposition au sang ou à un autre liquide     biologique chez les professionnels de santé. Cette note fait notamment     référence   au rappel des mesures générales de prévention   << Les mesures de     prévention à respecter lors de la manipulation de sang et de liquides     biologiques sont fondées sur le principe selon lequel tout sang ou liquide     biologique est potentiellement infectant (contaminé par le VIH ou par     d'autres agents pathogènes transmissibles par voie sanguine) >>, à la     conduite à tenir chez un soignant, en cas d'accident avec exposition au sang     ou à un autre liquide biologique : << Après piqûre ou blessure cutanée,
     nettoyer immédiatement la plaie à l'eau courante et au savon, rincer, puis     réaliser l'antisepsie avec un dérivé chloré (soluté de Dakin ou     éventuellement eau de Javel à 12o chlorométrique diluée à 1/10), ou à défaut,     à l'alcool à 70o, ou à la polyvidone iodée en solution dermique, en assurant     un temps de contact d'au moins cinq minutes >> ; considérant qu'ainsi aucun     des principes actifs de la spécialité Biseptine n'est mentionné. Aussi, en     préconisant une utilisation inadéquate de la spécialité Biseptine dans la <<     conduite à tenir devant un accident d'exposition au sang >>, ce document     porte-t-il atteinte à la protection de la santé publique ; considérant que,
     de plus, la brochure fait état de propriétés virucides, propriétés qui ne     sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que     cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code     de la santé publique qui précise, notamment, que la publicité ne doit pas     porter atteinte à la protection de la santé publique, doit respecter les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon     usage du médicament, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Biseptine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Charente
      1 Jambon (Alain) ; 2 Boubet (Michel) ; 3 Barbier (Joseph) ; 4 Frappe (André)     ; 5 Motard (Dominique) ; 6 Perruchon (Christian) ; 7 Baudin (Alain) ; 8 Simon     (Patrick) ; 9 Thomas (Annick) ; 10 Termeniere (Philippe) ; 11 Andrés (Jean) ;     12 Daviere (Claude) ; 13 Sevrit (Raymond) ; 14 Simon (Eliane) ; 15 Grillon     (Pierre-Louis) ; 16 Penot (Jean-Pierre) ; 17 Gardelle (Jean-Pierre) ; 18     Wilhelm (Julien) ; 19 Fregnacq (Michel) ; 20 Bechemin (Jean-Claude) ; 21     Garon (Claude) ; 22 Pascaud (Gilbert) ; 23 Bodin (Catherine) ; 24 Keip     (Didier) ; 25 Vaillant (Didier) ; 26 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 27 Mallet     (Daniel) ; 28 Delwal (Charles) ; 29 Paumero (Francis) ; 30 Todeschini (Yves)     ; 31 Vallery (Jocelyn) ; 32 Vergeraud (Christian) ; 33 Rousselot (Joël) ; 34     Bernard (Francis).
Art. 2. -  La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion     est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens     mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont     le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique,
     d'entretien est intervenu en 1996. Ce montant figure au tableau joint en     annexe.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130     Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-46-80 ou 01-41-09-46-61).
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 août 1997 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Les mots : << Fédération française handisport : toutes disciplines     pratiquées par des personnes handicapées physiques et virtuelles >> sont     remplacés par les mots : << Fédération française handisport : toutes     disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et visuelles     >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail préclinique les     personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Dupuis (Bernard) ;
      Membres : MM. Barre (Jérôme), Belegaud (Jacques), Claude (Jean-Roger),
     Diquet (Bertrand), Durand (Alain), Flouvat (Bernard), Gueniot (Maurice),
     Houin (Georges), Jacquot (Christian), Janiaud (Paul), Marzin (Daniel), Olive     (Georges), Pallardy (Marc), Piriou (Alain), Siou (Gilbert), Thevenin (Marc),     Mme Veyre (Annie).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. Jean-Bernard Thonus et publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29     septembre 1997, le compte financier du Parc national de Port-Cros est     approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 23 357 423,48 F pour     l'exercice 1996.
Art. 2. -  La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste     des abattoirs publics, est modifiée et fixée comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15445  a 15446              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des transports     terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un     traitement national automatisé dénommé << Voyage >> ayant pour finalité la     tenue des registres d'inscription des entreprises de transport routier de     personnes, la gestion des titres de transport délivrés, l'édition de     statistiques y afférentes et la gestion des cotisations des entreprises de     transport public de personnes au titre des frais de fonctionnement du Conseil     national des transports (CNT) et des comités consultatifs des transports.
      Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de     l'équipement (DDE) et à la direction régionale de l'équipement (DRE)     d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 53. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le     directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des     armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Lorsque la composition du jury des concours prévus à l'article     8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas fixée pour les concours     d'accès aux corps figurant en annexe du décret du 25 avril 1997 susvisé, le     jury est composé comme suit :
      1o Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A,     désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours,
     parmi les directeurs chefs d'établissement du département ou, le cas échéant,     de la région, président ;
      2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu     à recrutement est classé dans la catégorie B ou deux fonctionnaires     hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est     classé dans la catégorie C. Au moins un de ces deux fonctionnaires membres du     jury relève de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le     concours est ouvert. Ils sont en fonction dans un des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée situé dans le     département dans lequel est ouvert un concours ou, le cas échéant, dans la     région ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du département parmi les     fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, le cas     échéant, de la région.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est     l'investissement du port de Nice, programme 1997 (1re tranche).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le     concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation     et la réglementation en vigueur :
      - le directeur des transports terrestres ;
      - le préfet de la région Ile-de-France ;
      - les préfets de département ;
      - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
      - les directeurs départementaux de l'équipement ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de     meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de     leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août     1935, est fixé, pour la campagne 1997-1998, à 5 %.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1998-1999, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en     productions avicoles et cunicoles, dispensée conjointement par les écoles     nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Ameublement     tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté, aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Ameublement tapisserie     décoration, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai     1966 portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 mai 1966 précité est     abrogé.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Carrosserie     construction et maquettage par la voie de la formation professionnelle     continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.     Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Carrosserie construction et     maquettage par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation     en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée     minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans ce cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. Si les candidats renoncent à ces bénéfices de     notes, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes     alors obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du     20 janvier 1993 portant création du brevet professionnel Installation en     télécommunications, et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen     défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue suivant les dispositions de l'arrêté     du 20 janvier 1993 précité, est reportée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions     du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter     de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret     précité. ll précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
     Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il     souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront     diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24     septembre 1981 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en     fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le     contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur     l'ensemble du territoire national. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le     budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice     1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 633 691 641 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves     titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997,
     désignés ci-après par ordre alphabétique :
      M. Bernichi (Abdessamad) ;
      M. Bonneau (Alain) ;
      M. Forestier (Jacques) ;
      M. Haegi (Olivier) ;
      M. Parent (Emmanuel) ;
      M. Postic (Laurent).
III. - Tronçon 3
    (à l'exclusion des parties 4 et 6 de la S/CTA Brétigny
    quand elles sont actives)
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
      USIMI : 47o 56' 30'' N, 001o 35' 33'' E ;
      48o 07' 00'' N, 002o 09' 03'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, M. Ménard (Luc-Alexandre), conseiller maître à la Cour     des comptes, en position hors cadres auprès du groupe automobile Renault en     qualité de directeur général de Deutsche Renault AG, est réintégré pour ordre     dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
      M. Ménard est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F en or et de 100 F en argent définies par le présent     arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du premier concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils     aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait     à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Groupe Mathématiques, physique, informatique (C/S)
      1 Breuillard (Emmanuel, François, Jean).
     2 De Seguins-Pazzis (Clément).
     3 Sagot (Benoit, Eric).
     4 Champagnat (Nicolas).
     5 Aze (Florence, Maeva, Cathy).
     6 Colin De Verdiere (Eric, Pierre).
     7 Nguyen (Thien-Loc).
     8 Chomette (Thomas, Yann, Julien).
     9 Farhi (Emmanuel).
    10 Rozensztajn (Sandra, Claire).
    11 Labour (Antoine, Laurent, Alexandre).
    12 Fourcaud (Nicolas).
    13 Kunz-Jacques (Sébastien, Michel, François).
    14 Guichard (Olivier, Charles).
    15 Radenne (Gilles, Maurice, Patrick).
    16 Maurel (François).
    17 Benabou (Gaël, Vincent).
    18 Giroud (Olivier, Jean-Christophe).
    19 Victoir (Nicolas, Benoit).
    20 Fayard (François, Benoit).
    21 Benichou (Bertrand, Daniel).
    22 Nizon (Jérôme, Jean-Marie, Bernard).
    23 Mine (Antoine, Thomas, Daniel).
    24 Finiasz (Matthieu, François).
    25 Sommelet (Clément, Jean-Baptiste).
    26 Letouzey (Pierre, Bernard, Daniel).
    27 Ollivier (Yann, Tristan).
    28 Doumenc (Thomas, Bernard, Pierre).
    29 Storino (Pierre-Fabrice).
    30 Bourqui (David, Claude).
    31 Pinault (Florian).
    32 Janin (Lionel).
    33 Limousin (Sébastien).
    34 Autret (Matthieu).
    35 Pecker (Arnaud, Florian).
    36 Guittet (Kévin, Marc).
    37 Duyckaerts (Thomas).
    38 Galichon (Alfred, Bertrand, Gérard).
    39 Durand (Marianne, Claire).
    40 Chenevier (Gaëtan, Ludovic, Jacky, Alain).
    41 Rebillard (Cyril, Christophe).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270     Aléria, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de     morphothérapie revendiquant les actions suivantes : << Soins cellulite,
     taches brunes, vergetures, cicatrices, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de morphothérapie     reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de     Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme     Stéphane Pallez, sous-directeur, Mme Claire Dorland-Clauzel et M. Thierry     Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  A l'occasion du 130e anniversaire de la naissance de Marie Curie,     cette émission commémore Pierre et Marie Curie, dont les cendres ont été     transférées au Panthéon en 1995.
      Le modèle des pièces a été réalisé par l'atelier de gravure des Monnaies et     médailles.
      L'avers comporte les effigies de Pierre et Marie Curie ainsi que les     inscriptions << République française >> et << Pierre et Marie Curie >>.
      Le revers évoque la découverte du radium par le couple illustre.
      Le motif principal y est constitué par une coupelle dotée d'un bec verseur     d'où dépasse la partie émergée d'une spatule cylindrique, l'ensemble de ce     matériel de laboratoire reposant sur une branche de laurier, symbole de la     gloire et de la renommée des deux grands savants.
      En arrière-plan, une succession de cercles concentriques évoque le     rayonnement électromagnétique lié à la radioactivité du radium.
      La composition comporte également l'inscription << Ra = 226,0 >> définissant     la masse atomique du radium, à l'exergue, la valeur faciale 500 F ou 100 F,
     le millésime 1997, et, en légende, la devise républicaine << Liberté,
     Egalité, Fraternité >>.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département du Cher (18)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11647  a 11652    
                      ......................................................
    Département de l'Indre (36)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11647  a 11652    
                      ......................................................
    Département d'Indre-et-Loire (37)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11647  a 11652    
                      ......................................................
    Département de Loir-et-Cher (41)
                      ......................................................
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    Département du Loiret (45)
                      ......................................................
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    Département des Deux-Sèvres (79)
                      ......................................................
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    Département de la Vienne (86)
                      ......................................................
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                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du     code de la mutualité, la revalorisation annuelle du montant maximal de la     rente donnant lieu à majoration par l'Etat est établie à partir du taux     prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de     tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile     considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet     de loi de finances concernant ladite année.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction de l'administration et du personnel (sous-direction de     l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DAP C 2), 44,
     rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-49-55-34-39 ou     01-49-55-33-05).
Art. 5. -  Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier,     accompagné des documents nécessaires, et non renvoyés par celui-ci dans un     délai de quinze jours à compter de sa réception est tenu pour visé. Lorsque     le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par     écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au     ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 96-2 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 7 juillet 1996 disposent d'un délai de quinze jours,     à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6     août 1997, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placé en service détaché auprès de la     Cité de la musique en qualité de directeur général adjoint, pour une période     de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 3. -  Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents     ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les     trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le     classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du     projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations     éventuelles sur le projet.
      Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai     de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,     au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  L'article 35 de l'arrêté du 7 juillet 1955 susvisé est modifié     comme suit :
      << Les dispositions du second tiret de l'article 4 du présent arrêté     s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, et à compter du 17 juin 1999 pour     les équipements signalés par un astérisque dans le 3o de l'annexe I du     présent arrêté.
      << Avant le 17 juin 1999, les dispositifs d'éclairage et de signalisation     lumineuse, les dispositifs d'échappement, les rétroviseurs, les ceintures de     sécurité, les vitrages de sécurité ne peuvent être mis sur le marché que     s'ils ont fait l'objet d'une homologation conformément aux dispositions des     arrêtés correspondants visés aux articles 33 et 34 du présent arrêté, et les     essuie-glaces, les lave-glaces, les dispositifs de dégivrage et de     désembuage, les pneumatiques, les réservoirs de carburant, les entités     techniques indépendantes électriques et électromagnétiques, et les     dispositifs d'attelage ne sont pas soumis à homologation. >>
Attestation d'identification pour véhicules
    importés conformes à un type communautaire
    en France ou de la DRIRE)
      Je soussigné (nom, prénom) : .............................................
      - constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France    (1) ;
      - direction régionale de l'industrie, de la recherche et de    l'environnement de la région (1) (dans la mesure où celle-ci dispose des    moyens d'identification) :
    certifie que le véhicule : NEUF-USAGE (1) :
      - marque : ...............................................................
      - type/variante/version (CE, ou à défaut code d'identification national    étranger) : ......
      - numéro d'identification ou numéro dans la série du type : ..............
    est entièrement conforme au type/variante/version (communautaire) : ......
    ayant fait l'objet d'une réception :
      - valide à la date de délivrance de la présente attestation (1) (3) ;
      - valide à la date de la première mise en circulation (1) (4) ;
    sous le numéro CE : ....................  en date du : ....................
    et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les    suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0224 du 26/09/97   :
                      : Page 13986  a 13990              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule     autorisent son immatriculation en France :
      - puissance conventionnelle maximale à la roue (5) : .....................
    Longueur (6) : ........................................................  (kW)      Observations éventuelles : ...............................................
    ............................................................................
      A ........................... , le ...........................
    Signature et fonction
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre     1997, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur     un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de contrôleur     financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mai 1997.
Art. 2. -  Finalités du traitement. - Le traitement doit avoir pour seules     fonctions :
      a) L'enregistrement, la mise à jour et l'exploitation des informations     concernant les inscriptions en compte et les caractéristiques du     fonctionnement de ces comptes ;
      b) Le suivi des activités relatives aux instruments financiers ;
      c) La gestion des opérations effectuées sur ces comptes, avec les émetteurs     d'instruments financiers et les prestataires de services d'investissement au     sens de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
      d) La gestion des opérations effectuées pour le compte de l'Etat, des     émetteurs publics ou privés auprès des détenteurs d'instruments financiers,
     associés, actionnaires, administrateurs, obligataires, rentiers ou porteurs     de parts, de droits ou de bons ;
      e) L'exécution des obligations fiscales ;
      f) La gestion des différentes formes de participation, d'intéressement des     salariés et d'actionnariat.
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1997-1998 :      - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels     assimilés : 29 958 F ;
      - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et     personnels assimilés : 39 177 F ;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences : 20 740 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 18 septembre 1997, le compte financier de l'Etablissement public     du parc et de la grande halle de La Villette est approuvé et arrêté à la     somme de 188 493 948,55 F et l'affectation du résultat d'exploitation est     approuvée à la somme de 2 079 145,18 F pour l'exercice 1996.
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité     publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Catégories d'informations traitées. - Dès lors que les     dispositions de l'article 27 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 ont été     respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent     relever seulement des catégories suivantes :
      a) Identité : nom, prénoms, adresse(s) postale(s), adresse domicile, adresse     fiscale, sexe, date et lieu de naissance, identité bancaire, nationalité,
     pays de l'adresse fiscale principale, statut de résident ;
      b) Situation familiale : éléments sur la situation matrimoniale nécessaires     à la tenue du compte ;
      c) Catégorie socioprofessionnelle ou profession ;
      d) Caractéristiques du compte et de l'instrument financier :
      - nature du compte ;
      - garanties ;
      - limites d'utilisation du compte et conditions financières ;
      - valeurs nominales ;
      - prix d'émission ;
      - date de jouissance ;
      - délais de mise à disposition ;
      - forme de titres ;
      - statut fiscal ;
      - date de négociation ;
      - désignation de la valeur négociée ;
      - quantité de titres en dépôt ;
      - virements fiscaux ;
      - revenus d'instruments financiers ;
      - gains et pertes ;
      - montants soumis à double imposition ;
      - quantité de valeurs mobilières négociées ;
      - portefeuille titres ;
      - capacité de placement ;
      - cours de bourse ;
      - informations spécifiques relatives à la gestion des différentes formes     d'épargne salariale y compris l'actionnariat des salariés : salaires, montant     des droits ;
      e) Informations en rapport avec la justice : capacité juridique.
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées au voisinage de la station radiogoniométrique de     Kerdraziou (Finistère) (no CCT : 029.06.004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Ploumoguer et Plouarzel.
      Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes     ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes     indiquées sur le plan.
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées au voisinage de la station radioélectrique de     Corsen-Sinn, à Plouarzel (Finistère) (no CCT : 029.06.033).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Plouarzel et Ploumoguer.
      Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes     ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes     indiquées sur le plan.
Art. 8. -  L'article 26 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 6 réservant la réception     nationale par type aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur     route par des handicapés physiques, tous les autres véhicules visés au     présent arrêté peuvent faire l'objet de réceptions nationales par type avant     le 17 juin 1999. Ces dernières réceptions nationales par type restent     valables et peuvent faire l'objet d'extensions jusqu'au 17 juin 2003. >>
Art. 1er. -  L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de     pilote professionnel Hélicoptère comprend une épreuve théorique et une     épreuve pratique. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances     demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
      Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote     professionnel Hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet     effet, l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau     final de formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de     l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Art. 7. -  L'article 25 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << En application de l'article 6 de la directive 95/1/CE susvisée et de     l'article R. 169 du code de la route, les motocyclettes dont le certificat de     conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception CE indique une     puissance conventionnelle à la roue Pr déclarée par le constructeur     supérieure à 73,6 kW ne peuvent être immatriculées en France. De même, ne     peuvent faire l'objet d'une réception nationale par type ou à titre isolé que     les motocyclettes dont la puissance conventionnelle à la roue Pr n'excède pas     73,6 kW.
      << La puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à     partir de la puissance nette Po du moteur, mesurée conformément aux     dispositions de la directive 95/1/CE susvisée : Pr = ht Po - 1,5 (kW) si la     motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide,
     ou Pr = hthc Po - 2 (kW) pour les autres motocyclettes (ht étant le rendement     de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la     directive 95/1, et hc le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique     non verrouillé). >>
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Productique textile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique textile     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989     portant suppression des brevets de technicien supérieur Fabrications textiles     et Ennoblissement textile, création et définition du brevet de technicien     supérieur Productique textile, options Filature, Bonneterie, Tissage,
     Ennoblissement, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce     diplôme et de l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Productique textile, options Filature,
     Bonneterie, Tissage, Ennoblissement, aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 24 juillet 1989 précités sont abrogés.
Série Langues vivantes
     36 Rodriguez-Roda (Alicia, Virginia).
    37 Vogel (Dominique, Michèle).
    38 Fassbender (Astrid, Sabine).
    39 Brunerie (Marie).
    40 Chatelus (Sébastien, Michel).
    41 Leglise (Florence).
    42 Dhorne (Alexandra, Frédérique).
    43 Alayrac (Vanessa).
    44 Marx (Aurélie, Cécile, Blanche).
Fraction de contingent 1996/10
     Beghin (Guillaume).
    Bonnet (Cyril, Ludovic, Loïc).
    Borja (Alexandre, Fabien).
    Bouillon (Régis, Frédéric, Michel).
    Bourdon (Pierre, Loïk, Michel).
    Carlier (Johan).
    Casile (Marius, Louis, Paul).
    Catry (Gonzague, Gérard, Albert).
    Chauvin (Bertrand, Pierre).
    Chevallier-Chantepie (Bertrand, Guy, Bruno).
    Choupot (Jean-Vincent, Dominique, Benoît, Marie).
    Cordier (Gilles, Patrick, Marie).
    Cordier (Sébastien, Bruno).
    Courtaux (Yann, Jacky, Jean-François).
    Cousté (Jean-Marc).
    David (Guillaume, Yves).
    De la Burgade (Laurent, Marie).
    De Resseguier (Nicolas, Marie, Amaury).
    Deledicque (David, Daniel).
    Diemert (Denis, Marie-Daniel).
    Douillet (Vincent, Pierre, Marie, Christian).
    Garbolino (Vincent, Pierre, Marie).
    Germain (Rodolphe, Stéphane, Nicolas).
    Gouilliard (François, Alain, Gérard).
    Guichard (Laurent, Michel).
    Guillarme (Jean, Jacques, Marie).
    Gustave dit Duflo (Rudy, Anne).
    Houssin (Olivier, Bernard, Claude).
    Hubert (David, Baptistin).
    Jolivet (Jérôme).
    Juniet (Samuel, Henri, Honoré).
    Kerbaul (Guillaume, Jean-Pierre).
    Labruyere (David, Claude).
    Laliron (Vincent, Jean, Philippe).
    Lecoeur (Amaury, Lionel).
    Lecomte (Michaël, Aymeric).
    Lenogue (Laurent, Jean, Marie).
    Martel (Patrick, Guy, Jean-Pierre).
    Martin de la Briere (Yves, Jean, François).
    Massa (John, Serge).
    Massiou (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
    Melloul (David, Guy).
    Michault (Vincent, Jean-Marie, Gilbert).
    Montaut (Jean-Pierre, Claude, Jacques).
    Morello (Jean-Yves, Robert).
    Mougin (Olivier, Jean, Aimé).
    Nahon (Jean-Philippe).
    Nicole (Christophe, Jean-Yves).
    Pelon (Jean-Marc, Guy, Gérard).
    Picquet (Frédéric, Olivier).
    Pierrard (Sylvain, Jean, Florent).
    Pilon (Philippe, Maurice, Raymond).
    Plays (Grégory, Gustave).
    Portier (Arnaud, Claude).
    Pottier (Benoît, Philippe, Alain).
    Rayr (Jérôme, Pierre-Louis).
    Remond (François, André, Fernand).
    Savariau (Laurent, Dominique, Marie).
    Seegmuller (Didier).
    Talamazzini (Stéphane, Marc, Louis).
    Talau (Jean-Marc, Fernand, Louis).
    Timmerman (Ludwig, Camille, Henri).
    Trouchaud (David, Jacques).
    Vecchierini (Philippe, Maurice).
    Viale (Thierry, Marcel, Jean).
    Wentzel (Christophe, Roger, Auguste).
    TRAIN
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier paragraphe est remplacé par :
      << Les candidats admissibles aux deux concours prévus par l'article 6 du     décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé doivent se soumettre aux visites et     examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent     les conditions d'aptitude requises à toute fonction de police de jour comme     de nuit. >>      II. - Le troisième paragraphe est supprimé.