Dans l'annexe 2 du même arrêté, le tableau intitulé « Sphère de compétence » est remplacé par le tableau suivant : 
« Sphère de compétence 
Centre d'expertise du soutien juridique (1) 
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) 
Gendarmerie (4) 
Territoire national :
-indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ; 
Théâtres d'opérations :
-indemnisation des dommages subis par les militaires français ;
-indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;
-recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 
Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. 
Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. 
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air. 
Service local du contentieux 
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) 
Gendarmerie (4) 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand (2) 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Aquitaine 
Limousin 
Midi-Pyrénées 
Poitou-Charentes. 
Lyon (3) 
Clermont-Ferrand 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Dijon 
Gap 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
Corse-Languedoc-Roussillon 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon (2) 
Lille (2) 
Creil (2) 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Alsace 
Bourgogne 
Champagne-Ardenne 
Franche-Comté 
Lorraine 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Orléans (2) 
Bourges-Avord (2) 
Tours (2) 
Evreux (2) 
Montlhéry (2) 
Paris Ecole Militaire (2) 
Villacoublay (2) 
Vincennes (2) 
Saint-Germain en Laye (2) 
Versailles (2) 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Basse-Normandie 
Bretagne 
Centre 
Haute-Normandie 
Pays de la Loire 
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne-Carcassonne 
Lyon-Mont-Verdun (2) 
Valence (2) 
La Valbonne (2) 
Grenoble-Annecy-Chambéry (2) 
Gap (2) 
Néant 
Directions du commissariat d'outre-mer (5) 
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) 
Gendarmerie (4) 
Fort-de-France 
BdD Antilles 
BdD de Guyane 
Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Denis 
BdD La Réunion-Mayotte 
Faits survenus dans la zone Sud de l'océan Indien 
Nouméa 
BdD Nouvelle-Calédonie 
Faits survenus en Nouvelle-Calédonie 
Papeete 
BdD Polynésie française 
Faits survenus en Polynésie française 
Côte d'Ivoire 
Forces françaises en Côte d'Ivoire 
Faits survenus en Côte d'Ivoire 
Djibouti 
Base des forces françaises de à Djibouti 
Faits survenus à Djibouti 
Gabon 
Base des forces françaises du au Gabon 
Faits survenus au Gabon 
Sénégal 
Base des éléments français au Sénégal 
Faits survenus au Sénégal 
Émirats arabes unis 
Base des forces françaises des aux Emirats arabes unis 
Faits survenus aux Emirats arabes unis 
Directions du commissariat en OPEX 
Domaines de compétence 
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. 
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1. 
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour les dommages relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils. (2) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. (3) Jusqu'à sa dissolution, le service local du contentieux de Lyon assure le traitement des dossiers de dommages survenus dans sa sphère de compétence telle que définie avant l'intervention de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. Le transfert de ces dossiers aux autres services locaux du contentieux sera réalisé selon les modalités définies par le chef du centre d'expertise du soutien juridiques. (4) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. (5) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien.