Art. 95. - I. - L'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi     modifié:
      1. La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée:
      <<Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque,
     sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets     provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est     représentée de façon constante à concurrence de 50 p. 100 au moins de parts,     actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant     leur siège dans un Etat de la Communauté économique européenne, dont les     actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé     français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du     code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans     les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans     les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.>>      2. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne     peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 p. 100     des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque.>>      3. La fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée: <<des sociétés de     capital-risque et les caractéristiques des participations>>.
      II. - 1. Le 4 de l'article 39terdecies du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<4. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent     dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet     1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont     soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des     plus-values à long terme réalisées lors de la cession d'actions si la     distribution est prélevée sur des plus-values:
      <<- provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux     ans et de la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier     alinéa du I du même article 1er;
      <<- et réalisées au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est     effectuée ou des trois exercices précédents.>>      2. Au premier alinéa du II de l'article 199ter du même code, après les mots:     <<article 208>>, sont insérés les mots: <<et des sociétés de capital-risque     visées au 3osepties du même article>>.
      3. Au premier alinéa du c du 1 de l'article 220 du même code, après les     mots  <<article 208>>, sont insérés les mots  <<et les sociétés de     capital-risque visées au 3osepties du même article.>>      4. Le 2 de l'article 119bis du code général des impôts est complété par les     dispositions suivantes:
      <<La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de     capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er     de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier lorsque:
      <<- la distribution entre dans les prévisions du 4 de l'article 39terdecies;      <<- le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de     direction effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention     fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application     du droit interne;
      <<- la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat     mais bénéficie d'une exonération d'impôt.>>      III. - L'article 163 quinquies C du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans     les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prélevées sur     des plus-values nettes provenant des titres de leur portefeuille sont     soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux     d'imposition prévu à l'article 200 A.>>      2. Au deuxième alinéa, les mots: <<ces distributions>> sont remplacés par     les mots: <<les distributions prélevées sur des plus-values provenant du     portefeuille coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la nature de     ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I de     l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée>>.