Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
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JOnº 0299 du 26/12/2015, texte nº 225

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Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : 
«-les avances aux collectivités territoriales imputées sur l'action 01 du programme 833 “ Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
-le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ;
-certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires 951 “ Emission des monnaies métalliques ”, 952 “ Opérations avec le Fonds monétaire international ” et 953 “ Pertes et bénéfices de changes ”. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et abonnements téléphoniques » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est complété par les mots : « (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ; » ;
3° Sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
 « - les abonnements et consommations téléphoniques ;
- les achats de logiciels ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
- les cotisations et primes d'assurance ;
- les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget. »
Le recueil des dispositions de prévention est tenu à la disposition :
- des membres des instances de concertation en matière de santé et de sécurité du travail ;
- des médecins en charge de la médecine de prévention de l'organisme ;
- du coordonnateur central à la prévention ou de ses délégataires ;
- du ou des inspecteurs du travail dans les armées compétents selon l'implantation géographique de l'organisme ;
- des agents de l'organisme.
A cet effet, le chef d'organisme indique, par affichage ou par voie numérique, l'emplacement et, le cas échéant, l'adresse informatique où le recueil des dispositions de prévention est consultable. La mise à disposition du recueil des dispositions de prévention sous forme dématérialisée ne doit pas compromettre l'intégrité des documents lors de leur consultation.
Dans le cas d'un organisme situé sur plusieurs emprises du ministère de la défense, la portion centrale de l'organisme dispose de l'ensemble du recueil des dispositions de prévention. Le recueil dans son intégralité ou un extrait est également disponible sur chacune des antennes de l'organisme.
La mise en œuvre d'une politique locale de prévention des risques professionnels nécessite que le chef d'organisme, d'une part, évalue les risques professionnels pour la sécurité et la santé physique et mentale du personnel et, d'autre part, arrête les mesures de prévention et de protection au sein de son organisme qu'il porte à la connaissance de l'ensemble du personnel placé sous son autorité.
A cet effet, il regroupe, dans un ensemble documentaire dénommé recueil des dispositions de prévention :
- le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention au sein de l'organisme ainsi que celles relatives à l'emprise ;
- le programme annuel de prévention et le rapport annuel de prévention.
Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le contenu et les modalités d'élaboration de ce recueil.
Le recueil des dispositions de prévention de l'organisme n'a pas vocation à prendre en compte les activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation opérationnelle ou de l'entraînement au combat et celles à caractère opérationnel.
La partie du recueil des dispositions de prévention consacrée aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention est constituée par :
1. La note d'organisation de la prévention.
2. Les listes et les documents obligatoires, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, faisant l'objet d'un suivi particulier au sein de l'organisme.
Le recueil des dispositions de prévention fait l'objet d'un réexamen au minimum une fois par an.
Dans cette période, il doit être mis à jour :
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents notamment, lors de la transformation importante des postes de travail, de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie. Il s'agit notamment de l'apparition de risques dont l'existence peut être établie par les connaissances scientifiques et techniques, par la survenue d'accidents du travail ou de service, de maladies professionnelles ou de service ou par l'évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- lors d'une modification importante dans l'organisation de la prévention de l'organisme.
Si la mise à jour concerne une modification prévue au cinquième alinéa du présent article, la note d'organisation de la prévention fait l'objet de la procédure de validation prévue au titre IV du présent arrêté.
Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail ayant formulé un avis sont informées de la nature des éventuelles mises à jour qui résultent de cet examen.
Si une situation d'urgence nécessite des mesures temporaires, différentes ou complémentaires de celles à caractère permanent, destinées à soustraire un ou plusieurs agents à un danger grave et imminent, les consignes et instructions nécessaires sont immédiatement données aux agents concernés.
Les mesures arrêtées font l'objet, sans délai, d'une information portée à la connaissance :
- des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Si ces dispositions présentent un caractère pérenne, elles font l'objet d'une mise à jour du recueil des dispositions de prévention destinée à les prendre en compte.
Le chef d'organisme fixe, dans une note, l'organisation et le fonctionnement de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail au sein de son organisme.
Cette note précise le rôle et les attributions des acteurs de la prévention désignés par le chef d'organisme.
Elle indique les coordonnées :
- du ou des inspecteurs du travail dans les armées compétents selon l'implantation géographique de l'organisme ;
- du ou des médecins de prévention et des médecins des armées qui assurent la surveillance médicale du personnel de l'organisme ;
- des membres des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour le personnel civil et le personnel militaire de l'organisme ;
- du coordonnateur central à la prévention ou de ses délégataires.
Elle comprend, par ailleurs, la liste des dispositions fixées par le chef d'organisme et indique, pour chacune d'elles, la personne en charge de son élaboration et de sa mise à jour, ainsi que le lieu et les modalités d'accès à son contenu.
Il s'agit notamment de la liste des dispositions relatives :
- aux modalités d'intervention des moyens de secours au sein de l'organisme. Le cas échéant, l'indication de l'existence d'un plan d'opération interne ou d'un ou de plans d'urgence ;
- à la procédure relative à l'exercice du droit de retrait et aux modalités d'accès au registre spécial prévu à l'article 14 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
- la procédure relative à la mise en œuvre du registre de santé et de sécurité au travail mentionné à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
- aux consignes générales et permanentes en matière de santé et de sécurité au travail applicables à l'ensemble des activités de l'organisme ;
- aux consignes particulières et procédures en matière de santé et de sécurité au travail applicables à certains agents, à certaines activités ou à des situations de risque professionnel particulier ;
- aux procédures d'organisation de la formation et de l'information à la sécurité des agents ;
- aux procédures d'accueil et aux modalités d'accès des entreprises extérieures fixées par le chef d'organisme ou le chef d'emprise ;
- aux procédures lors d'opérations de chargement ou de déchargement faites par un transporteur d'une entreprise extérieure au sein de l'organisme.
Enfin, sont annexés à la note d'organisation :
- l'organigramme relatif à l'organisation de la prévention de l'organisme ;
- la cartographie géographique de l'organisme et l'indication des zones présentant des risques particuliers.
Outre les documents du recueil des dispositions de prévention ayant conduit à un avis défavorable, le chef d'organisme transmet au coordonnateur central à la prévention le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le recueil des dispositions de prévention a été présenté à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire formule des recommandations et propose les aménagements éventuels qu'il convient d'apporter aux documents concernés au chef d'organisme.
Il appartient au chef d'organisme d'apprécier les suites qu'il entend donner aux recommandations et propositions formulées.
Les avis des instances de concertation et du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire, sont annexés au recueil des dispositions de prévention.
Il est, dès lors, signé par le chef d'organisme, qui veille à en assurer sa traçabilité, et entre en vigueur au sein de l'organisme.
Le chef de l'organisme porte à la connaissance des agents, par les moyens les plus appropriés, le recueil des dispositions de prévention.
En outre, les consignes générales ou particulières relatives à certaines activités, locaux, équipements de travail, équipements de protection individuelle, substances et mélanges dangereux sont obligatoirement tenus à la disposition des agents à leur poste de travail et font l'objet d'informations périodiques.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixe la liste détaillée des actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Il précise, pour chaque action, les conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Ce programme tient compte du rapport annuel de prévention et des résultats de l'évaluation des risques professionnels retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
En cas d'avis favorable des instances de concertation, le recueil des dispositions de prévention est signé par le chef d'organisme et entre en vigueur dès sa signature. Le chef d'organisme veille à assurer la traçabilité du recueil des dispositions de prévention.
En cas d'avis défavorable d'au moins une instance de concertation, le chef d'organisme soumet à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire, le ou les documents du recueil de disposition de prévention ayant conduit à un avis défavorable de l'instance selon les modalités prévues à l'article 19 du présent arrêté.
Les listes et les documents obligatoires faisant l'objet d'un suivi particulier au sein de l'organisme, prévus par l'article 10 du présent arrêté, sont :
- la liste des agents ayant bénéficiés d'une formation à la sécurité dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé ;
- la liste des agents ou des postes de travail faisant l'objet d'une habilitation ou d'une formation particulière pour exercer des activités dans des domaines réglementés ;
- la liste des matériels et des équipements faisant l'objet de contrôles et vérifications périodiques obligatoires ;
- la liste des registres obligatoires et l'indication de leur emplacement ;
- le répertoire des procès-verbaux des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail et l'indication de son emplacement ;
- la liste des lieux d'affichage réglementaire ;
- les délégations de signature consenties, en matière de santé et de sécurité au travail, aux agents subordonnés au chef d'organisme ;
- la lettre de cadrage du chargé de prévention des risques professionnels ;
- les arrêtés et décisions portant création des instances de concertation dont relèvent les agents de l'organisme ;
- la convention d'emprise ainsi que les dispositions fixées par le chef d'emprise pour les parties à usage commun ;
- les avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Le recueil des dispositions de prévention, ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article 16 du présent arrêté, est présenté à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétents pour l'organisme concerné.
Dans le cas d'un organisme présent sur plusieurs emprises et ne disposant pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial couvrant l'ensemble du personnel civil de l'organisme, le recueil des dispositions de prévention est présenté pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local compétent pour la portion centrale de l'organisme. Le ou les autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les antennes de l'organisme sont informés et les représentants du personnel peuvent demander au président du comité au sein duquel ils siègent d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion la présentation, pour information, des éléments du recueil des dispositions de prévention de l'organisme relatifs à l'antenne concernée.
Dans le cas d'un organisme ne disposant pas d'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents d'organisme ou spéciale couvrant l'ensemble du personnel militaire de l'organisme, le recueil des dispositions de prévention est présenté pour avis à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune compétente pour la portion centrale. La ou les autres commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents communes compétentes pour les antennes de l'organisme sont informées et les représentants du personnel peuvent demander au président de la commission au sein de laquelle ils siègent d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion la présentation, pour information, des éléments du recueil des dispositions de prévention de l'organisme relatifs à l'antenne concernée.
La note d'organisation de la prévention dont le contenu est fixé à l'article 11 du présent arrêté est soumise à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Ce dernier s'assure de la conformité de cette note au regard, d'une part, de la réglementation ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail et, d'autre part, des dispositions particulières prévues, le cas échéant, par l'instruction fixant l'organisation de la prévention de l'état-major, de la direction ou du service dont relève l'organisme.
Par ailleurs, le coordonnateur central à la prévention peut également, conformément au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012, demander aux chefs d'organisme relevant de l'autorité auprès de laquelle il est placé de présenter à son avis préalable d'autres documents constituant le recueil des dispositions de prévention.
Pour chaque unité de travail, l'équipe pluridisciplinaire constituée par le chef d'organisme procède à l'identification des dangers afin d'en évaluer les risques potentiels par l'analyse des conditions d'exposition des agents, la caractérisation, l'estimation et la hiérarchisation des risques de l'organisme.
Les méthodes et outils susceptibles d'être utilisés au niveau local constituent un choix d'organisme ou, le cas échéant, un choix d'état-major, de direction ou de service conformément au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Par ailleurs, la réglementation prévoit des évaluations spécifiques ou la prise en compte de critères d'évaluation liés à certaines activités ou à certains risques qui s'intègrent au document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
A la suite de l'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme arrête un plan d'action ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents, sur la base des principes généraux de prévention mentionnés à l'article 9 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le rapport annuel de prévention dresse le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'organisme et des actions menées au cours de l'année écoulée.
Ce rapport mentionne notamment les informations relatives :
- aux effectifs et au nombre d'arrivées et de départs d'agents de l'organisme ;
- aux indicateurs en matière de santé et de sécurité au travail tels que les statistiques d'accidents du travail ou de service et de maladies professionnelles ou de service de l'organisme ;
- aux principaux faits marquants au titre de l'année écoulée tels que la mise en œuvre de la procédure relative à l'exercice du droit de retrait, les observations des inspecteurs du travail dans les armées et les modifications importantes intervenues au sein de l'organisme ayant eu un impact sur les conditions de travail ;
- aux moyens et aux actions des acteurs de la prévention de l'organisme ;
- au bilan des actions menées au sein de l'organisme.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
BUREAU F 3
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION ET DESTINÉS À LA COMMERCIALISATION
Nature des substances
Quantités mises en œuvre        
     (HL)
Quantités d'alcool pur obtenues        
     (HL/AP)
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
10 139 695
Substances farineuses et céréales
xxxxxxxxxxx
8 493 902
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
xxxxxxxxxxx
431
Alcool de synthèse
xxxxxxxxxxx
Vins distillés pour cognac
8 256 079
293 767
Vins distillés pour armagnac
166 304
16 229
Autres vins
685 395
62 666
Lies de vin
1 019 460
71 525
Marcs
xxxxxxxxxxx
272 362
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
xxxxxxxxxxx
4 201
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
xxxxxxxxxxx
11 835
Bières, moûts de bières
157
Prunes, cerises et prunelles
xxxxxxxxxxx
2 446
Autres fruits
xxxxxxxxxxx
6 252
Gentiane
xxxxxxxxxxx
35
Divers
xxxxxxxxxxx
358 280
Totaux
10 127 238
19 733 783
Cadre 2
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX BOUILLEURS DE CRU
Nombre de bouilleurs de cru inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
42 444
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
3 270
Nombre de bouilleurs de cru en droit réduit ayant distillé pendant la campagne
78 332
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
4 735
Pour conduire l'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme arrête la liste des unités de travail.
Aux termes du présent arrêté, est considéré comme unité de travail le périmètre élémentaire pertinent justifiant de la mise en œuvre de la démarche d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. L'unité de travail peut correspondre notamment, à un type d'activité, à des postes de travail ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques ou à un secteur géographique.
L'ensemble des unités de travail doit couvrir la totalité des situations de travail des agents et des activités de l'organisme.
La démarche d'évaluation des risques professionnels est conduite sous l'autorité du chef d'organisme qui organise à cet effet la participation des agents.
Cette démarche doit être globale, participative et pluridisciplinaire, imposant une réflexion sur l'état des risques professionnels au sein de l'organisme et les moyens de les prévenir.
Elle porte sur le personnel, le choix de l'organisation et des méthodes de travail, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, les équipements de travail, les matières et produits utilisés ainsi que l'environnement physique de travail et elle utilise l'ensemble des données contribuant à la prévention des risques professionnels tel que les procédures mises en œuvre, les bilans et rapports élaborés en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les données provenant de prescriptions réglementaires.
Elle utilise les compétences techniques et organisationnelles présentes au sein de l'organisme ainsi que les compétences médicales des médecins de prévention qui assurent le soutien de l'organisme et repose sur l'observation des activités réalisées, du poste de travail et de son environnement de travail.
A ce titre, elle associe les agents, le personnel d'encadrement, les représentants du personnel, le chargé de prévention des risques professionnels et les préventeurs de l'organisme, notamment sous la forme d'équipes pluridisciplinaires.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions fixées par le décret du 29 mars 2012 et les arrêtés du 23 janvier 2013 et du 30 avril 2013 susvisés, les médecins en charge de la médecine de prévention participent à l'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Dans le cadre de leurs attributions, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents de l'organisme ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Enfin, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire peut, en tant de que besoin, apporter son conseil à l'organisme sur la démarche mise en œuvre.
Le chef d'organisme est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité quel que soit le lieu où le personnel exerce ses activités. A ce titre, il évalue les risques professionnels et veille à leur retranscription dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Moyen essentiel pour permettre de préserver la santé physique et mentale et la sécurité des agents, l'évaluation constitue sous la forme d'un diagnostic systématique et exhaustif des conditions d'exposition des agents à des facteurs de risques professionnels, l'élément central de la démarche de prévention des risques professionnels.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2016 pour des médecins et des pharmaciens étrangers sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTE
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
2
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale
2
Paris
Discipline spécialités médicales
Médecine interne
1
Paris
Neurologie
1
Paris
Oncologie
1
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Paris
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale
1
Marseille
Corps des pharmaciens
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTE
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Discipline sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière pratique et recherche
1
Paris
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 janvier 2016.
III. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le vendredi 15 janvier 2016.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit indiquer la démarche de prévention mise en œuvre au sein de l'organisme, notamment les conditions de réalisation de l'évaluation des risques professionnels, la ou les méthodes d'évaluation choisies, les outils utilisés, la méthode de qualification retenue et les règles de classement et d'archivage de tous les éléments ayant contribué à l'obtention des résultats.
Conformément à l'article 6 du présent arrêté, le chef d'organisme établit le plan d'action associé à l'évaluation des risques professionnels de l'organisme qu'il insère dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Les actions à mettre en œuvre pour supprimer ou réduire les risques évalués sont inscrites, selon les priorités fixées par le chef d'organisme, dans le programme annuel de prévention prévu au titre III du présent arrêté. La mise en œuvre de ces actions fait l'objet d'un suivi au titre du rapport annuel de prévention de l'organisme prévu au titre III du présent arrêté.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels transcrit, pour chaque unité de travail de l'organisme, les résultats de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents. Cette transcription comporte au moins :
- la liste des unités de travail telle que définie à l'article 4 du présent arrêté ;
- l'identification de l'unité de travail et sa description sommaire, en particulier en termes d'activités ou de situations d'emploi ;
- l'inventaire des dangers et nuisances selon les conditions d'exposition des agents ;
- l'effectif exposé, directement ou indirectement, aux dangers et nuisances ;
- la qualification des risques par l'attribution d'une valeur ou d'un niveau selon des critères et des méthodes de classement propres à l'organisme ;
- les dispositions de prévention pertinentes et adaptées s'appuyant sur les éléments résultant de l'évaluation des risques permettant d'obtenir une qualification du risque résiduel ;
- le plan d'action associé aux résultats de l'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels comprend également :
- les évaluations des risques spécifiques rendues nécessaires pour la mise en œuvre d'obligations réglementaires particulières et les documents établis à cette occasion ;
- le formulaire de la fiche emploi-nuisances de l'organisme répertoriant l'ensemble des nuisances susceptibles d'altérer la santé des agents de l'organisme.
Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel et le plan d'action associé doivent être utilisés pour l'élaboration du programme annuel de prévention et du rapport annuel de prévention de l'organisme.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès des directions départementales des finances publiques de Haute-Corse, de Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme et de Vienne pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2015 :
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin et Poitou-Charentes est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-mer III ;
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne et Rhône-Alpes est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Est II, Sud-Est III et Sud-Est IV ;
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est II ;
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-mer I et Sud-Ouest et Outre-mer II ;
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Normandie est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Nord-Ouest I et Nord-Ouest III ;
- l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais et Picardie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
DÉPARTEMENT       
      de résidence       
      de la régie
PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE D'AVANCES DE L'ACTION SOCIALE
MONTANT AVANCE MAXIMAL EN EUROS
67
Région ALSACE - LORRAINE - CHAMPAGNE-ARDENNES
25 000
87
Départements de la CORRÈZE, de la CREUSE et de la HAUTE-VIENNE
15 000
21
Région BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
15 000
31
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
40 000
86
Départements de la CHARENTE, de la CHARENTE-MARITIME, des DEUX-SÈVRES et de la VIENNE, ,,
13 000
45
Région CENTRE-VAL DE LOIRE
13 000
76
Région NORMANDIE
20 000
59
Région NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
40 000
33
Départements de la DORDOGNE, de la GIRONDE, des LANDES, du LOT-ET-GARONNE et des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
25 000
63
Départements de l'ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-DE-DÔME
15 000
35
Région BRETAGNE
25 000
75
Région ILE-DE-FRANCE
80 000
44
Région PAYS DE LA LOIRE
25 000
69
Départements de l'AIN, de l'ARDÈCHE, de la DRÔME, de l'ISÈRE, de la LOIRE, du RHÔNE, de SAVOIE et de HAUTE-SAVOIE
40 000
13
Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
40 000
2A
Département de CORSE DU SUD
5 000
2B
Département de HAUTE-CORSE
5 000
971
GUADELOUPE
10 000
972
MARTINIQUE
10 000
974
LA REUNION ET MAYOTTE
10 000
L'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dissous à compter du 31 décembre 2015. 
Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est abrogé à compter de la même date. 
Les biens, droits et obligations de cet établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat pour ce qui relève des missions d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement. Les biens, droits et obligations de cet établissement résultant de ses autres activités sont transférés au GIP « Agence du service civique ». 
Le compte financier de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » pour l'année 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de la dissolution de cet établissement. 
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la jeunesse et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 
Il comporte en annexe la répartition de l'actif et du passif dévolu entre l'Etat et le GIP « Agence du service civique » afin d'en permettre le transfert comptable. 
Le solde de liquidation est réparti dans les conditions suivantes : le solde résultant des activités d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement est reversé au budget général de l'Etat ; le solde résultant de ses autres activités est transféré au GIP « Agence du service civique ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
-la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
-la sous-direction de l'éducation populaire. 
Un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend, en outre, la division des ressources humaines, des finances et de la logistique et la division des systèmes d'information. 
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, auquel sont rattachées les deux divisions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La sous-direction de l'éducation populaire comprend :
-le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales ;
-le bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire ;
-le bureau de l'animation territoriale. »
Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « des listes mentionnées à l'article R. 121-37 » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ». Après les mots : « des contrats », les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ».
La sous-section 3 de la section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie arrêté) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
« Art. A. 212-46.-Toute session de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit comporter une durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale. 
« Art. A. 212-47.-Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-25, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants : 
« Dans les quatre unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité : 
«-UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ; 
«-UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ; 
«-UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ; 
«-UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité. 
« Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité : 
«-UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ; 
«-UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation ; 
«-UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles ; 
«-UC 8 : être capable de conduire une action éducative ; 
«-UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité. 
« Dans une unité capitalisable d'adaptation : 
«-UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier. »
L'article R. 120-11 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée. 
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière. 
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 décembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy », GIP BI2HQ, dont le siège est fixé zone artisanale Les Bouscaillous, 46120 Leyme, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier du Haut Quercy », SIHQ, en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 403,9 millions d'euros pour l'année 2015, dont :
6 111,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 907,9 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 894,1 millions d'euros pour 2015, dont : 
2 198,2 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 
695,9 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 décembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan », GIP SILGOM, dont le siège est fixé au 22, rue de l'Hôpital, 56891 Saint-Avé, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan », SILGOM, en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes
31 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort
Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France
48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne
Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives.
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, les organismes énumérés ci-après :
ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT (E.C.A) : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ETHOS EXPERTISE : 16, rue du Boulevard, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.