Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2015, M. Rougeon (Bruno), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juin 2015, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants » placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe II), à compter du 9 juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2015, le sergent-chef Boulais (David) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) à compter du 2 juin 2015.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4411-1-1, les mots : « et par le présent chapitre pour l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » sont supprimés ;
2° Les articles R. 4411-2 à R. 4411-5, R. 4411-69 à R. 4411-72 et R. 4411-74 à R. 4411-82 sont abrogés ;
3° L'article R. 4411-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4411-6. - Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. » ;
4° A l'article R. 4412-3, les mots : « qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 4411-6. » ;
5° A l'article R. 4412-6, la référence : « R. 4411-2 » est remplacée par la référence : « R. 4411-1-1 » ;
6° Après l'article R. 4412-39, il est inséré un nouvel article R. 4412-39-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4412-39-1. - L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi. » ;
7° L'article R. 4412-60 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; » ;
b) Le « 3° » devient le « 2° ».
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
L'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet du département et, à Paris, du préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé. »
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au chapitre II est ajouté un article R.* 762-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 762-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” » ;
2° Au chapitre III est ajouté un article R.* 763-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 763-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Polynésie française, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française” » ;
3° Au chapitre IV est ajouté un article R.* 764-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 764-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” » ;
4° Au chapitre VI est ajouté un article R.* 766-3 ainsi rédigé :
« Art. R.* 766-3. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ou : “sur le territoire de Saint-Martin”. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ;
2° L'article D. 4153-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ».
I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.
Dans l'article 1er de la décision susvisée :
1° Au lieu de : « Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel. »,
Lire : « Le tarif en euros TTC et le PLV en euros TTCde la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel. » ;
2° Rétablir le tableau comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    actuel en
      

     € TTC
PLV 
      

    en € TTC
NOUVEAU 
      

    tarif en € TTC
NOUVEAU 
      

    PLV en € TTC
1132850
Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel
32,50
32,50
34,60
34,60
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juin 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 492 771 6 2
ANASTROZOLE BLUEFISH 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
34,78 €
47,01 €
34009 384 807 3 3
BICALUTAMIDE DCI PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
42,89 €
54,20 €
54,20 €
34009 369 425 6 1
ENALAPRIL DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires DCI PHARMA)
4,75 €
6,20 €
6,20 €
34009 369 422 7 1
ENALAPRIL DCI PHARMA 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires DCI PHARMA)
2,06 €
2,73 €
2,73 €
34009 352 538 7 3
FENOFIBRATE CLL PHARMA 67 mg, gélules (B60) (laboratoires CLL PHARMA)
3,04 €
3,99 €
3,99 €
34009 382 767 4 9
LETROZOLE BLUEFISH 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
46,51 €
60,23 €
34009 418 606 5 2
LEVOFLOXACINE BLUEFISH 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
7,40 €
11,27 €
34009 368 081 1 9
MINOCYCLINE SANDOZ 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
4,04 €
5,27 €
34009 375 540 8 4
PRAVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
5,00 €
7,84 €
34009 375 541 4 5
PRAVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,36 €
8,42 €
34009 375 542 0 6
PRAVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires QUALIMED)
15,01 €
22,80 €
34009 375 543 7 4
PRAVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
16,08 €
24,47 €
34009 375 552 6 5
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
5,00 €
7,84 €
34009 375 553 2 6
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,36 €
8,42 €
34009 375 554 9 4
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires QUALIMED)
15,01 €
22,80 €
34009 375 555 5 5
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
16,08 €
24,47 €
34009 367 981 9 9
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
5,00 €
7,84 €
34009 367 982 5 0
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,36 €
8,42 €
34009 371 986 1 5
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires QUALIMED)
15,01 €
22,80 €
34009 371 987 8 3
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
16,08 €
24,47 €
34009 362 856 1 3
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
5,00 €
7,84 €
34009 362 857 8 1
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,36 €
8,42 €
34009 371 982 6 4
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires QUALIMED)
15,01 €
22,80 €
34009 371 983 2 5
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
16,08 €
24,47 €
34009 338 744 2 1
SPICLINE 50 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/28) (laboratoires SOCOPHARM)
4,04 €
6,05 €
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 369 425 6 1
ENALAPRIL DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires DCI PHARMA)
4,75 €
6,20 €
6,20 €
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/794 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chevrotin (AOP) ].
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c3b143d1-4c22-49f2-9ff9-1def3bcba296.
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/795 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pont-l'Evêque (AOP)].
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ac804943-a1ef-4e58-aec3-f5508ee8f1f8.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 juin 2014.
Signataires :
FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 8 décembre 2014.
Signataires :
Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Organisation syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi est affecté au centre de crise et de soutien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Le centre de crise et de soutien, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la mondialisation (DGA), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
Syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe ;
Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section de la Sarthe ;
Fédération nationale des producteurs d'horticulture et pépinières de l'Anjou et du Maine ;
Entrepreneurs des Territoires de la Sarthe ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX publié au Journal officiel du 27 mai 2015 (NOR : AFSS1511114V), édition électronique, texte 130 sur 132 est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans la ligne correspondant au code LLPR 1174742, dans les 5e et 6e colonnes « NOUVEAU TARIF à compter du 1er juin 2015 (en euros TTC) » et « NOUVEAU PLV à compter du 1er juin 2015 (en euros TTC) », au lieu de : « 83,51 », lire : « 85,51 ».
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 24 mai 2015, texte n° 60 sur 63 (NOR : AFSN1512016V), est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier, à Châteauneuf-sur-Charente (Charente), deux emplois :
1. En charge de la qualité, des affaires générales et des projets sur les deux établissements et de la direction du site de Châteauneuf ;
2. En charge des achats, de la logistique, des services techniques, des travaux, du système d'information et du pilotage du projet architectural au centre hospitalier ;
Centres hospitaliers, à Périgueux, Sarlat et Lanmary (Dordogne), en charge du site de Sarlat ; »,
Il convient de lire :
« Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier, à Châteauneuf-sur-Charente (Charente), deux emplois :
1. En charge de la qualité, des affaires générales et des projets sur les deux établissements et de la direction du site de Châteauneuf-sur-Charente ;
2. En charge des achats, de la logistique, des services techniques, des travaux, du système d'information et du pilotage du projet architectural au centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente ;
Centres hospitaliers, à Périgueux, Sarlat et Lanmary (Dordogne), en charge de la filière gériatrique ; »
Il convient de supprimer :
« Pôle santé Sarthe et Loir, à La Flèche (Sarthe), en charge du secteur médico-social, de la filière gériatrique et des usagers, directeur référent du pôle gériatrie-handicap ; »
Le reste sans changement.
Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES INFIRMIERS ET DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS 
du ministère de la défense 
NOMBRE DE POINTS 
Masseurs-kinésithérapeutes 
13 
Ergothérapeutes 
13 
Psychomotriciens 
13 
Orthophonistes 
13 
Orthoptistes 
13 
Diététiciens 
13 
Techniciens de laboratoire 
13 
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
13 
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
13 
Pédicures-podologues 
13 
Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires 
13 
Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 mai 2015, est fixé à 16 dont 3 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :
Concours externe : 10 postes, dont 2 postes pour l'ONACVG ;
Concours interne : 6 postes, dont 1 poste pour l'ONACVG.
Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Equipe FDJ » seront, en principe, possibles à compter du 22 juin 2015 jusqu'au 7 septembre 2015. Si les dates des 22 juin 2015 et 7 septembre 2015 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de
945 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de ticket proposées à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionné par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir où figure la mention « Cliquez ici ».
4.4. L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque case « Cliquez ici » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Cliquez ici ». Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.6. Si le joueur découvre sous l'une des deux cases « Cliquez ici » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme. S'il découvre sous les deux cases « Cliquez ici » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Cliquez ici », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Les deux derniers aliénas de l'annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés respectivement par les deux derniers alinéas suivants : 
«-infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ; 
«-infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
L'annexe IV au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit : 
Article 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 431 
3 608 
1 203 
278 
46 
12 %
-de 
14 431 
3 608 
1 203 
278 
46
-à 
41 867 
10 467 
3 489 
805 
134 
20 %
-au-delà de 
41 867 
10 467 
3 489 
805 
134 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-I A.) 
Article 24 ter 
Cet article est ainsi rédigé : 
« Art. 24 ter.-La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne. » 
(Arrêté du 16 décembre 2014, art. 1er.) 
Article 56 J terdecies 
Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ». 
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.) 
Article 56 J terdecies C 
Au second alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ». 
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.) 
Article 56 J terdecies D 
Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ». 
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.) 
Article 147 
Au premier alinéa, les mots : « de la quatrième catégorie prévue au I » sont supprimés. 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].) 
Article 170 decies 
Au troisième alinéa du I, les mots : « des impôts, les souscriptions » sont remplacés par les mots : « des impôts et les souscriptions », et les mots : « et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité » sont supprimés. 
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2°, II [1°] et III B.)
La mise en application des textes révisés comme suit :
Glycéryle (trinitrate de), solution pour préparations homéopathiques/Glonoinum pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Glonoinum pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1993 » ;
Calcarea fluorica pour préparations homéopathiques/Calcium (fluorure de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Calcarea fluorica pour préparations homéopathiques/Calcium (fluorure de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2012 » ;
Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques/Fumeterre officinale pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques/Fumeterre officinale pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » ;
Cineraria maritima pour préparations homéopathiques/Cinéraire maritime pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Cineraria maritima pour préparations homéopathiques/Cinéraire maritime pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2007 » ;
Mercurius solubilis hahnemanni pour préparations homéopathiques/Mercure soluble d'hahnemann pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Mercurius solubilis hahnemanni pour préparations homéopathiques/Mercure soluble d'hahnemann pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2012 »,
est fixée au 1er juillet 2015.
Ces textes de la onzième édition de la Pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les monographies de la Pharmacopée française, ci-dessous, sont supprimées à compter du 1er juillet 2015 :
Armoise.
Aspérule odorante.
Aubépine (fleur d').
Bleuet.
Bourrache (fleur de).
Bourrache (sommité fleurie de).
Calament.
Capucine.
Extrait de belladone (feuille de), (ferme titré de).
Extrait de jusquiame noire.
Extrait de kola (sec).
Extrait de marron d'inde (mou).
Extrait de marron d'inde stabilisé (sec).
Extrait de ratanhia (sec).
Ficaire.
Fraisier (rhizome de).
Genêt à balai.
Griottier.
Guimauve (fleur de).
Huile essentielle de menthe crépue.
Huile de noyau.
Huile de noyau raffinée.
Hysope.
Lamier blanc.
Lierre terrestre.
Maïs (style de).
Menthe verte (feuille de).
Pervenche (petite).
Pervenche tropicale.
Pied de chat.
Plantain (grand) (feuille de).
Reine des prés (fleur de).
Saponaire (souche radicante de).
Sarriette des montagnes.
Teinture de jusquiame noire.
Teinture de quinquina rouge.
Thé noir.
L'article D. 521-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant :
« 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
« 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
« 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 5,059 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
« II. - En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 521-2 est précédé par un : « III ».
L'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 521-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini selon le barème suivant : 
« 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à : 
« a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ; 
« b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants. 
« La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ; 
« 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à : 
« a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ; 
« b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants. 
« La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ; 
« 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à : 
« a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ; 
« b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants. 
« La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. 
« II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge. 
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
1. M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le capitaine de vaisseau Alain Gaubert, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
5. M. le capitaine de vaisseau Marc Pouly, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
6. M. le capitaine de vaisseau David Samson, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
7. M. le capitaine de frégate Michaël Vaxelaire, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
8. M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, chef du bureau « équipage » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 1.-La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté. »
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 521-3.-I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. 
« II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. 
« III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. 
« Art. D. 521-4.-Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2015, M. Alcaraz (Gérard, Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à AgroSupDijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 septembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 février 2015.
Signataires :
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 septembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Eure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.