Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Pour les chercheurs titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018.
Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est annexé au présent arrêté.
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 25 mai 2018, à 12 heures au plus tard.
Les listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements. Les modalités de ce téléchargement seront transmises aux établissements par voie électronique par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 4 juin 2018.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.

Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe au présent arrêté.

La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
- les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-03 ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-05, 50-01, 50-02, 50-03, 50-04, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-01, 55-02 et 55-03 ;
- les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-03 ;
- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 21 juin 2018, à minuit au plus tard.
Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 29 juin 2018.
L'arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. 
L'arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le cycle de formation comprend :
a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du personnel détaché ;
b) Un stage pratique de quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui de l'affectation et agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ce stage pratique se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté, au sein de l'établissement, d'un maître de stage. Il fait l'objet d'un rapport de mission écrit, dont le sujet est défini par l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation d'adaptation à l'emploi est suivie au cours des deux premières années du détachement. Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans les corps des personnels de direction précités, à l'exception des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
La participation à cette formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise lors du renouvellement du détachement des personnels dans les corps des personnels de direction précités.
Aux termes de l'article 9 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les fonctionnaires intégrés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remplir leur obligation de formation d'adaptation à l'emploi, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », dès la fin des opérations de dépouillement.
L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 30 octobre 2018.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 11 octobre 2018, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 21 novembre 2018, à 12 heures au plus tard.
Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 18 octobre 2018 pour le premier tour de scrutin et le 29 novembre 2018 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat ou de la candidate tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret du 9 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L. 5331-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 5114-7 » ;
2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l'administration financière de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
« - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
« - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
« - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
« Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu. »
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.
L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ».
Elle permet aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
- pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr.
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours citoyens sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information à l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de son inscription dans l'application. Sur demande de sa part, il peut se voir adresser un message d'information au numéro de téléphone portable qu'il a communiqué lors de son inscription dans l'application.
La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de requête » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement, et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement. Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure du dépôt, la juridiction concernée et le numéro du dossier.
L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
La mise à disposition d'un document par le greffe donne lieu à l'envoi automatique de messages au destinataire du document, délivrés dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information aux adresses électroniques qu'il a communiquées lors de son inscription dans l'application Télérecours.
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Les cinq derniers alinéas de l'article R. 426-16-1sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, si l'affilié remplit les conditions prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17. 
« La majoration prévue à l'alinéa précédent n'est pas versée aux affiliés dont la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11. » ; 
2° L'article R. 426-16-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-16-3.-Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R. 426-14. A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de l'article R. 426-5. » ; 
3° L'article R. 426-19 est ainsi modifié : 
a) Les septième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. » ; 
b) Les dix-septième à vingtième alinéas, devenus quatorzième à dix-septième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 3113-1, les mots : « à l'article R. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 » ; 
2° L'article R. 3113-2 est ainsi modifié : 
a) Les six premiers alinéas constituent un I ; 
b) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
c) L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie : 
« 1° Les données cliniques, biologiques et socio-démographiques destinées à la surveillance épidémiologique que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification ; 
« 2° En fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date de notification, pendant laquelle est conservée la correspondance, mentionnée à l'article R. 3113-3, entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne. A l'issue de cette même période, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et, le cas échéant, celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 3113-3, les mots : « et la détruit douze mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire » sont supprimés.
L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.
Les avocats adhérents du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.
L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Les personnes morales renseignent en outre l'identité de leur représentant légal. Ces informations composent le compte Télérecours citoyens de l'usager.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l'usager, comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours citoyens. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d'activer son compte.
Lors d'une inscription par le téléservice « FranceConnect », l'usager complète son compte Télérecours citoyens avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé "Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.

Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.

L'utilisation de ce téléservice est facultative.

Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse  https://www.citoyens.telerecours.fr.
Au tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, la ligne suivante : 
Sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
X 
X 
Est remplacée par la ligne suivante : 
Sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
X
Il est ajouté un point 4 à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion dont les dispositions sont les suivantes : 
« La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2006modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 5 du présent arrêté. 
« II.-Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, les examens de dépistage relevant des dispositions de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale sont constitués par un examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l'utérus, y compris en phase liquide, effectué chez les femmes asymptomatiques de 25 à 65 ans. »
ANNEXE II 
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018
(quotas en tonnes) 
Quota en océan Atlantique 
à l'Est de la longitude 45° ouest 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
93 
54 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
3 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
1 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
31 
1 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) 
4,0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
18 
6 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536) 
18 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
6 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
163 
33 
3 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
KSORA (785715) 
4,3 
FASTNET (926611) 
4,3 
BARA PEMDEZ II (898429) 
4,3 
BARA AR VICHER (929341) 
4,3 
BARA BREIZH (933043) 
4,3 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
56 
15 
1 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
LES BARGES (870580) 
8,5 
TOTAL 
371 
109 
7 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur 
7
ANNEXE III 
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018 
(quotas en tonnes) 
Quota en océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest et Méditerranée 
(en tonnes) 
Période 1 : 9 juillet au 31 août 2018 
Période 2 : 10 septembre au 28 septembre 2018 
Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) 
2,800 
Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) 
23,965 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
15,579 
Fédération française des pêches sportives (FFPS) 
3,756 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
1,200 
Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) 
0,300 
Non adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précités 
1,400 
TOTAL 
49,000
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article 24 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, est égal, pour les périodes mentionnées à l'article 1er : 
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à la différence entre le montant maximum prévu au 1° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au 2° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et deux fois le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Le III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Au a, les mots : “ à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 13 174,18 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 13 594,18 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 14 014,18 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ”. » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au b, les mots : “ à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 20 702,21 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 21 362,20 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 22 022,19 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ”. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le programme de dépistage organisé du cancer du sein, le programme de dépistage organisé du cancer colorectal et le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus constituent des programmes de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ».
Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.
Après l'annexe II de l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2018 susvisé, il est inséré une annexe III.
Celle-ci est annexée au présent arrêté.
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2018 susvisé sont abrogées.
Elles sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent de stérilisation en milieu hospitalier 
GIP FCIP, CAFOC de Toulouse 
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
A l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 17 juillet 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Technicien de centre de traitement de déchets 
GIP FCIP, CAFOC de Toulouse 
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, il est mis fin, à compter du 3 mars 2017, à l'enregistrement au répertoire de la certification ci-dessous mentionnée : 
Niveau 
Intitulé de la certification 
Code NSF 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
V 
Agent de sécurité mobile 
344t 
JMP Formation
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Ouvrier professionnel en éco-construction 
Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction écoconstruire 
Fédération Ecoconstruire-Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement 
GIP FCIP, CAFOC de Toulouse 
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 18 avril 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent de nettoiement de l'espace public urbain 
GIP FCIP, CAFOC de Toulouse 
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Employé administratif et d'accueil
(arrêté du 1er août 2013 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Employé administratif et d'accueil
(présent arrêté)
CCP1 - Réaliser les travaux administratifs courants liés aux diverses activités d'une structure
Aucune correspondance
Aucune correspondance
CCP1 - Réaliser les travaux administratifs courants d'une structure
CCP2 - Accueillir et renseigner les interlocuteurs, contribuer à la diffusion de l'information
CCP2 - Assurer l'accueil d'une structure
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 31 janvier 2018) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent de médiation dans l'environnement des transports collectifs terrestres 
GIP FCIP de Toulouse 
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse) 
Manager d'affaires 
Lycée polyvalent Gustave Flaubert-Institut supérieur de développement Flaubert (CFA-ISD Flaubert) 
Lycée général et technologique Gustave Flaubert-Lycée Flaubert-ISD Flaubert (Institut supérieur de développement)
Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser les travaux administratifs courants d'une structure ;
2. Assurer l'accueil d'une structure.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 8 décembre 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Coach professionnel 
Variations international 
Variations international-Activision coaching
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
-par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
-d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
-d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer.
-directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées. »
ANNEXES
ANNEXE 1 
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26) 
En vigueur au 16 avril 2018 
Tableau IV-I 
SIÈGE 
JURIDICTION D'IMPLANTATION 
Sans changement 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Sans changement 
Paris 
Paris 
Tribunal de grande instance 
Le reste sans changement.
L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases du premier alinéa ainsi que la dernière phrase du dernier alinéa constituent un I ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa et la première phrase du second alinéa constituent un II ; 
3° Les mots : «, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. » sont supprimés.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
Emplois de chef de greffe du deuxième groupe 
Ressort 
Siège du tribunal d'instance 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Toulouse 
(Sans changement.) 
Muret 
(Le reste sans changement.) 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
Emplois de chef de greffe du deuxième groupe 
Ressort 
Siège du conseil de prud'hommes 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Besançon 
(Sans changement.) 
Montbéliard 
Vesoul 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Chambéry 
(Sans changement.) 
Annemasse 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement.) 
Cambrai 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Grenoble 
(Sans changement.) 
Vienne 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement.) 
Saint-Malo 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
(Sans changement.) 
Mantes-la-Jolie 
(Le reste sans changement.) 
3° Le tableau figurant au e est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du deuxième groupe 
Ressort 
Juridictions 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Fort-de-France à supprimer 
Cour d'appel de Fort-de-France à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Nîmes 
Tribunal de grande instance de Carpentras à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement.) 
Parquet du Tribunal de grande instance de Paris (3 emplois) à supprimer 
Greffe du Tribunal de grande instance de Paris (2 emplois) 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
4° Le tableau figurant au f est ainsi modifié : 
Emplois de responsable de service d'accueil unique du justiciable du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction 
Cour d'appel d'Agen 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance d'Auch à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Dijon 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Chaumont à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Macon à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Montpellier 
Tribunal de grande instance de Béziers à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Rodez à supprimer 
Cour d'appel de Nancy 
Tribunal de grande instance de Briey à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel d'Orléans 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Montargis à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Fontainebleau à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Poitiers 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Niort à supprimer 
Tribunal de grande instance de Poitiers à supprimer 
Tribunal de grande instance de Saintes à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à supprimer 
Tribunal de grande instance de Mamoudzou à supprimer 
(Le reste sans changement.)
Le cinquième alinéa de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « au profit », il est inséré le mot : « soit » ; 
2° Après les mots : « l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : «, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
Emplois de chef de greffe du premier groupe 
Ressort 
Siège du tribunal d'instance 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Caen 
Avranches 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Cour d'appel de Chambéry 
(Sans changement.) 
Annecy 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Colmar 
Guebwiller 
(Le reste sans changement.) 
Schiltigheim 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement.) 
Maubeuge 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Grenoble 
(Sans changement.) 
Montélimar 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
(Sans changement.) 
Villefranche-sur-Saône 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Montpellier 
(Sans changement.) 
Rodez 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rouen 
Bernay 
Dieppe 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
(Sans changement.) 
Sannois 
(Le reste sans changement.) 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
Emplois de chef de greffe du premier groupe 
Ressort 
Siège du conseil de prud'hommes 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Cannes 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
Rennes 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
Montmorency 
(Le reste sans changement.) 
3° Le tableau figurant au c est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du premier groupe 
Ressort 
Juridiction-Service 
Nombre d'emplois 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Besançon 
(Sans changement.) 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Montbéliard à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement.) 
(Sans changement.) 
Tribunal de grande instance de Bobigny 
2 
(Le reste sans changement.) 
Tribunal de grande instance d'Evry 
1 
Tribunal de grande instance de Meaux à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) 
1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Conseil de prud'hommes de Bobigny à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
Tribunal de grande instance de Nanterre à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal de grande instance de Pontoise à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE 2
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 14 mai 2018
Tableau IV-I
SIÈGE
JURIDICTION D'IMPLANTATION
Sans changement
Cour d'appel de Paris
Sans changement
Paris
Paris
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Le reste sans changement.
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2018 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef de la section performance
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service territorial de Mamoudzou
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2018 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef du service statistique 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service statistique 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service territorial de Mamoudzou
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité ;
2. Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.