Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade de technicien territorial est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 24 postes répartis comme suit : 8 postes pour le concours externe, 12 postes pour le concours interne, 4 postes pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 dans le département de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2015. Le dépôt se fera :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 7 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts au titre de l'année 2016 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
30
12
15
3
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 8 septembre 2015 jusqu'au 7 octobre 2015 :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 7 octobre 2015, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 7 octobre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 7 octobre, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de juin 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 12 août 2013 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : 
« En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction centrale de la sécurité publique contribue à la mission de prévention du terrorisme. Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 7 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
20
11
6
3
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 8 septembre 2015 jusqu'au 7 octobre 2015 :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 7 octobre 2015, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 7 octobre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 7 octobre, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de juin 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
Après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.»
Aux articles 1er, 2 (f), 3 et 8 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiérelatif à la direction nationale des enquêtes fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
      

    réservée
EC 120 B
1620
F-HBKO
EC 120 B
1596
F-HBKP
EC 120 B
1601
F-HBKR
EC 120 B
1622
F-HBKS
EC 120 B
1623
F-HBKT
EC 120 B
1624
F-HBKV
EC 120 B
1625
F-HBKX
EC 120 B
1626
F-HBKY
EC 120 B
1628
F-HBKZ
EC 120 B
1630
F-HBVA
EC 120 B
1631
F-HBVB
EC 120 B
1635
F-HBVD
EC 120 B
1637
F-HBVE
EC 120 B
1638
F-HBVF
EC 120 B
1641
F-HBVG
EC 120 B
1643
F-HBVH
EC 120 B
1645
F-HBVI
EC 120 B
1646
F-HBVJ
EC 120 B
1647
F-HBVK
EC 120 B
1648
F-HBVL
EC 120 B
1649
F-HBVM
EC 120 B
1650
F-HBVN
EC 120 B
1482
F-HBVO
Aux articles 1er, 2 (h), 3 et 8 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Aux articles 1er, 2 (c), 4 et 9 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2015, est restitué, en l'état, aux ayants droit des consorts Lehmann, l'immeuble situé à Angoulême (Charente), rue Friedland n° 28 et 30.
Les bénéficiaires effectueront les formalités requises de mutation auprès des services compétents de l'Etat.
Pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2015, est fixé le modèle S3711f du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12504*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Il résulte de la fusion des formulaires suivants :
S3711e « Demande de couverture maladie universelle complémentaire et demande d'aide pour une complémentaire santé, numéro CERFA 12504*03, qui est remplacé ;
S3712a « Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par le demandeur, de l'organisme chargé de la CMUC », numéro CERFA 11421*02, qui est supprimé ;
S3713a « Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la CMUC », numéro CERFA 11422*02, qui est supprimé.
Le formulaire spécifique S3715a « Demande d'aide pour une complémentaire santé », qui est inclus dans le formulaire unique S3711f « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) », est supprimé.
L'arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS) est abrogé.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le titre IV du livre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Centres provisoires d'hébergement 
« Art. L. 349-1.-Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement. 
« Art. L. 349-2.-I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. 
« II.-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département. 
« III.-Pour assurer l'intégration des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration. 
« Art. L. 349-3.-I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« II.-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. 
« III.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 349-4.-L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. 
« Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement. » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 345-1 est complétée par les mots : « définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code ».
I. - L'article L. 411-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L. 633-1, ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « réinsertion sociale », la fin du 2° de l'article L. 111-2 est supprimée ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-3-1, les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ; 
3° Le 10° de l'article L. 121-7 est abrogé ; 
4° A l'article L. 121-13, la référence : « L. 341-9 » est remplacée par la référence : « L. 5223-1 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 264-10, les mots : « leur admission au séjour au titre de » sont supprimés ; 
6° Après l'article L. 312-8, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-8-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret. » ; 
7° La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-1-1 est complétée par les mots : « ou s'agissant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ; 
8° L'article L. 313-9 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est abrogé ; 
b) A la deuxième phrase du septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
9° L'article L. 348-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 348-1.-Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code. » ; 
10° Le I de l'article L. 348-2 est ainsi rédigé : 
« I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande. » ; 
11° L'article L. 348-3 est abrogé ; 
12° Le premier alinéa de l'article L. 348-4 est ainsi rédigé : 
« L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. » ; 
13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541-1 sont abrogés ;
14° Le 3° du I de l'article L. 541-2 est abrogé ; 
15° Le IX de l'article L. 543-1 est abrogé.
Après le 5° du I de l'article L. 511-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. »
Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5223-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile. » ;
2° Après le 1° de l'article L. 5223-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; » ;
3° Les 1°, 1° bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ;
4° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ;
5° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423-11. - L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. »
L'article L. 722-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
L'article L. 722-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, aux a, b et c de l'article L. 712-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. »
I. - L'article L. 5223-4 du code du travail est abrogé.
II. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail.
Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
II. - Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
III. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
IV. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
V. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
VI. - Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII. - L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VIII. - Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IX. - Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 722-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4. Il » sont remplacés par le mot : « et » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.
« Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
« Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
« Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription.
« Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. »
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
« L'anonymat des agents de l'office chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. » ;
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'office » ;
2° L'article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le mot : « timbre », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Il est ajouté un article L. 721-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-4. - L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
Le même titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Fin de la protection
« Art. L. 724-1.-Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure. 
« Art. L. 724-2.-La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. 
« Si l'office estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues à l'article L. 723-6. 
« Art. L. 724-3.-La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête » est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
      

    Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3372021
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Tête fémorale incomplète ou hémitête traitées par procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l'EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
Les greffons sont prélevés sur donneurs vivants.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20301.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Référence dans la LPP », la numérotation des « sections » correspondant aux libellés « greffons osseux » et « greffons vasculaires » est ainsi modifiée :
a) Au lieu de « section 2 », lire : « section 1 » ;
b) Au lieu de « section 3 », lire : « section 2 ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col » est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
      

    Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3381600
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l'EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
Les greffons sont prélevés sur donneurs vivants.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20300
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
      

    Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3345099
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l'EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20303 : chips spongieux 4-10 mm 3-15cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « cotyles et cupules », rubrique « Cotyles standards monoblocs », dans la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) », la nomenclature du code 3186034 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3186034
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESSFIT VITAMYS, non cimenté
INDICATIONS :
- Coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois,
- Fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
Le cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène hautement réticulé recouvert de titane, RM PRESSFIT VITAMYS de la société Mathys Orthopedie S.A.S. est associé à une tête métallique ou céramique de diamètre égal à 28mm.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
52.34.0032, 52.34.0033, 52.34.0034, 52.34.0035, 52.34.0036, 52.34.0037, 52.34.0038, 52.34.0039, 52.34.0040, 52.34.0041, 52.34.0042, 52.34.0043, 52.34.0044, 52.34.0045.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes 3133262, 3163659 et 3161130.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 15 cm3 et < ou = 45 cm3) », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
      

    Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3322566
Allogreffe osseuse, chips, >15cm3 et < ou = 45cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume > 15 cm3 et < ou = 45 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l'EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20304 : chips spongieux 4-10 mm 15-30cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
      

    Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3312361
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Allogreffe osseuse de forme géométrique et de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l'EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
L20318 : coin 20* 10 angle 6°, L20319 : coin 20* 10 angle 8°, L20320 : coin 20* 10 angle 10°, L20321 : coin 20* 10 angle 12° et L20322 : coin 20* 10 angle 14°, blocs spongieux 10x10x20 mm et blocs spongieux 12x16x7 mm.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 :
1. La section 1 « Greffons cornéens », dont l'ensemble des greffons a été radié en 2005, est supprimée.
2. Les section 2 « Greffons osseux » et section 3 « Allogreffes vasculaires » deviennent respectivement la section 1 et la section 2.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, dans la rubrique « B - Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie », la rubrique suivante est ajoutée :
CODE
NOMENCLATURE
B. BRAUN Medical SAS (B BRAUN)
1122627
Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15.
Boîte de 15 bouchons avec filtre à charbon intégré fixés par un adhésif hydrofuge : référence F00014C
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Le Conseil national de la consommation informé.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Œufs de catégorie A en centres d'emballage », élaboré par le Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 10 mars 2015, sur la base du contexte réglementaire en vigueur et des connaissances scientifiques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 083 8 6
AMIODARONE BIOGARAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,16 €
8,63 €
34009 300 151 9 3
CLOXACILLINE ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,71 €
4,27 €
34009 300 178 6 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
1,65 €
2,35 €
34009 300 185 5 2
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28 × 1) (laboratoires MYLAN SAS)
5,11 €
8,01 €
34009 300 185 9 0
DULOXETINE MYLAN 60 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28 × 1) (laboratoires MYLAN SAS)
7,80 €
12,34 €
34009 356 304 0 7
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélules en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
2,47 €
3,47 €
34009 300 014 9 3
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ZENTIVA 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
123,50 €
157,24 €
34009 300 186 1 3
ZOPICLONE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
1,42 €
2,02 €
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », dans la section 1 :
I. - Dans la sous-section 1 « Pansements », de supprimer, à compter du 1er avril 2016, les codes 1397749, 1330478, 1307893 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs et par conséquent de supprimer le paragraphe 11 « Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ».
II. - Dans la sous-section 3 « compresses et coton » :
a) De radier, à compter du 1er avril 2016, les codes 1361473, 1332900, 1340904 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes et par conséquent de supprimer dans le paragraphe 1, la rubrique « A - Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ».
b) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « C - Compresses stériles non tissées », les codes 1336618, 1387490, 1341298, 1351256, correspondant aux compresses non tissées stériles en sachets de 5 compresses.
c) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile », les codes 1373507, 1340577, 1384899, 1341743 correspondant aux compresses de gaze hydrophile stériles en sachets de 5 compresses.
d) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles », les codes 1356070, 1302476, 1349029, 1371000 correspondant aux compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles en boîte de 50 et par conséquent de supprimer la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ».
e) De créer, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, une nouvelle rubrique « B - Compresses non tissées non stériles », comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1387923
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020
1396655
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 100.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020
f) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « C - Coton hydrophile non stérile », les codes 1362142 et 1388680 correspondant respectivement aux paquets de coton de 50 g et 500 g.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous fixé initialement à 35 % est fixé comme suit à compter du 1er septembre 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
      

     PARTICIPATION
34009 385 260 8 0
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 385 261 4 1
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 385 262 0 2
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 385 255 4 0
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 385 256 0 1
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
34009 385 257 7 9
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
Gamme « ECOPHYLTRE », modèles 5 EH, 7 EH et 10 EH ; JEAN VOISIN.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 et 26 juin 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
de participation
34009 300 083 8 6
AMIODARONE BIOGARAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 151 9 3
CLOXACILLINE ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 185 5 2
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 185 9 0
DULOXETINE MYLAN 60 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 356 304 0 7
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélules en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
de participation
34009 300 178 6 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
70 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
de participation
34009 300 186 1 3
ZOPICLONE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94, R. 6323-5, L. 6323-4 et L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 18-9 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article D. 6332-91 du code du travail.