Art. 38. -  Il est ajouté, après l'article 46 du décret du 5 octobre 1987     susvisé, les articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6 ainsi rédigés :
      << Art. 46-1. -  Le projet de budget du Centre national de la fonction     publique territoriale est élaboré et présenté au conseil d'administration par     le président.
      << Dans un délai de deux mois précédant l'examen de ce projet par le     conseil, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au conseil     d'administration. Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
      << Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des     collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi,
     par article.
      << Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les     crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des     virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
      << Art. 46-2. -  Le budget est établi en section de fonctionnement et en     section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est équilibré     section par section.
      << Il est présenté par chapitres et articles conformément à une nomenclature     par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     locales et du ministre chargé du budget ; cet arrêté fixe la liste des     comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable spécial et des agents     comptables secondaires.
      << Le budget comporte une présentation fonctionnelle ventilée entre les     différents secteurs de la comptabilité analytique.
      << Le budget comprend en annexe les prévisions, et le compte financier les     réalisations, des autorisations budgétaires déléguées de recettes et de     dépenses réparties entre les divers ordonnateurs secondaires.
      << Le budget et le compte financier comportent également, en annexe, les     éléments d'information suivants :
      << 1o L'état de la dette ;
      << 2o L'état des immobilisations, avec indication des amortissements     pratiqués ou à pratiquer ;
      << 3o L'état des provisions constituées ;
      << 4o L'état des charges à étaler ;
      << 5o L'état des contrats de crédit-bail ;
      << 6o L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du     siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ;
      << 7o L'état des recettes grevées d'affectation spéciale ;
      << 8o L'état de ventilation des dépenses et des recettes entre les     délégations dotées d'un ordonnateur secondaire.
      << En outre, le compte financier comporte en annexe :
      << 1o Pour la section d'investissement, l'état des dépenses engagées non     mandatées et l'état des droits constatés n'ayant pas donné lieu à émission de     titres ;
      << 2o L'état des produits et des charges de la section de fonctionnement     rattachés à l'exercice ;
      << 3o L'état des personnels de catégorie A déchargés de fonctions ou dont     l'emploi a été supprimé, pris en charge au titre de l'article 97 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée ;
      << 4o La liste des concours et examens professionnels organisés au titre de     l'exercice écoulé, répartis par délégation lorsque leur organisation relève     de la compétence des délégués régionaux ou interdépartementaux, mentionnant     le coût de chacun de ces concours et examens ;
      << 5o Une représentation synthétique, par délégation régionale ou     interdépartementale, des actions de formation organisées au titre de     l'exercice écoulé, comportant le coût de chaque catégorie de formations ;
      << 6o La présentation par nature, ventilée entre les différents secteurs, de     la comptabilité analytique.
      << Art. 46-3. -  Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués     régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces     derniers par le président du centre.
      << Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de     l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou     interdépartementaux.
      << Art. 46-4. -  Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent     notamment les dotations aux amortissements et provisions. L'arrêté     interministériel mentionné à l'article 46-2 définit les durées     d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables.
      << Art. 46-5. -  Le compte financier de l'exercice clos est élaboré par le     comptable spécial avant le 1er juin de l'année suivant la clôture de     l'exercice.
      << Le compte financier comprend les éléments mentionnés aux quatrième,
     cinquième et sixième alinéas de l'article 46-2. Il comprend en outre :
      << - la balance définitive des comptes ;
      << - l'exécution des dépenses et des recettes budgétaires, comparée aux     prévisions ;
      << - le bilan et le compte de résultat ;
      << - le tableau d'affectation des résultats ;
      << - la balance des stocks, établie après inventaire.
      << Est joint au compte un rapport informant le conseil d'administration de     l'activité du centre au cours de l'exercice écoulé et de la réalisation des     objectifs présentés lors du débat d'orientation.
      << Le compte financier est présenté par le président au conseil     d'administration ; il est voté par les représentants des collectivités     territoriales au conseil d'administration avant le 30 juin de l'année suivant     la clôture de l'exercice.
      << Art. 46-6. -  Par le vote du compte financier, le conseil     d'administration arrête les comptes de l'exercice clos.
      << Après avoir arrêté le compte financier, les représentants des     collectivités territoriales au conseil d'administration décident de     l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du budget     selon les modalités suivantes.
      << L'excédent comptable est affecté :
      << 1o En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde     débiteur de ce compte ;
      << 2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des     plus-values de cessions des éléments d'actifs ;
      << 3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou     d'investissement ou en report à nouveau.
      << Le déficit comptable est couvert :
      << 1o En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à     nouveau créditeur ;
      << 2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice     qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.
      << Le résultat de fonctionnement est repris, conformément à la délibération     du conseil d'administration, au budget de l'exercice suivant s'il s'agit d'un     excédent, et au budget du second exercice suivant s'il s'agit d'un déficit.
     >>