Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code relevant d'un décret :
« Titre VIII
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
« Art. D. 681-2. - Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Art. D. 681-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
« Art. D. 681-4. - Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale. »
« Chapitre V
« Wallis-et-Futuna
« Art. D. 685-2. - I. - Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
D. 611-1 à D. 611-6
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 611-7 à D. 611-9
Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017

D. 611-10 à D. 611-12
Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017

D. 611-13 à D. 611-15
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 611-16
Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 611-17 à D. 611-20
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 612-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-1
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-2
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-3 et D. 612-1-4
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-5
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-6 et D. 612-1-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-1-8
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-9
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-9-1
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-10 et D. 612-1-11
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-13 et D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-14-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-15
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-16
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-17
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-18
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-19
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-20
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-23 et D. 612-1-24
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-25 à D. 612-1-30
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-36
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-2 et D. 612-3
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-4
Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

D. 612-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-6
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-8
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-11
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-12 à D. 612-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-16
Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019

D. 612-17 et D. 612-18
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-19
D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-21 à D. 612-23
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-25
Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 612-26
Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-27 et D. 612-28
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-29 et D. 612-29-1
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-29-2
Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-30
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-31
Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021

D. 612-32
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-32-1
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-32-2
Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021

D. 612-32-3 et D. 612-32-4
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 612-32-5
D. 612-33
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-34
Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021

D. 612-35 et D. 612-36
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-36-1
Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

D. 612-36-2
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-36-3-1
Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021

D. 612-36-4
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-37 à D. 612-41
D. 613-1 à D. 613-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-6
Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020

D. 613-7
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 613-8 à D. 613-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-25-1 à D. 613-25-5
Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

D. 613-26 à D. 613-27-2
Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 613-28 à D. 613-30
D. 613-38 à D. 613-44
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-45
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 613-46 à D. 613-50
D. 614-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-2
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 631-3 à D. 631-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-16
Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016

D. 631-22
Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016

D. 633-1
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-2 et D. 633-3
Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

D. 633-4 à D. 633-12
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-13
Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020

D. 633-14 et D. 633-15
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-16
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

D. 633-16-1 à D. 633-16-3
Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 633-19
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-23
D. 633-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 633-30 et D. 633-31
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 635-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 635-2 et D. 635-3
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 635-4 et D. 635-5
D. 636-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-2 et D. 636-3
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-4 à D. 636-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-18 à D. 636-22
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-48 à D. 636-53
Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020

D. 636-68
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-69
Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016

D. 636-69-1
Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021

D. 636-70, 1er et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-71
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 636-72
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-73 à D. 636-76
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 636-77
Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019

D. 636-78 à D. 636-81
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 642-1 à D. 642-4
D. 642-11 à D. 642-15
D. 642-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-18 et D. 642-19
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-20
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-21
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-22
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-24 et D. 642-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-26 et D. 642-27
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-28 et D. 642-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-30
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 642-31
D. 642-33
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-34
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-35 à D. 642-39
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-41
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-42
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-43
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-44
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-45 et D. 642-46
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-47
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-48
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-49 à D. 642-51
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-52 et D. 642-53
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-54
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 643-1 et D. 643-2
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-3
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-4 à D. 643-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-6 et D. 643-7
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-8
Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 643-9
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-10
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-11
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-12
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-13
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-13-1
Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020

D. 643-14
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-15
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-15-1
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-16
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-17
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-18 et D. 643-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-20
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-22
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-23 et D. 643-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-25
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-26
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-27
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-28
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-28-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-30 et D. 643-31
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-31-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-32
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-32-1 à D. 643-32-10
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020

D. 643-33 et D. 643-34
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-35
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 643-35-1
Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

D. 643-36 et D. 643-37
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-38
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 643-39 à D. 643-41
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-42 et D. 643-43
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-44 et D. 643-45
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-46
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-47 à D. 643-49
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-50
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-51 à D. 643-53
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-54
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-55
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-56
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-57
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-58
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-59 et D. 643-60
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-60-1
Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014

D. 643-61
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-62-1 et D. 643-62-2
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 643-62-3
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-62-4 à D. 643-62-6
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 651-1
Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021

D. 652-1
Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019

D. 653-1
Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021

D. 672-15 à D. 672-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 674-1
Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

D. 675-1 à D. 675-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 675-20
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 675-21
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 676-1
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 677-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 678-1
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

« II. - Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
« b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
« 2° A l'article D. 612-1-8 :
« a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou le vice-recteur" ;
« b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou du vice-recteur" ;
« 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : "aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43" sont remplacés par les mots : "à l'article D. 331-64-1" ;
« 4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : "de la région académique" sont supprimés ;
« 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : "de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : "du vice-recteur" ;
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
« 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : "de l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots "requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles" ;
« 8° A l'article D. 613-27, les mots : "la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission" ;
« 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles,” sont supprimés ;
« 10° A l'article D. 633-13 :
« a) Au troisième alinéa du I, les mots : "mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : "prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
« 11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : "mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans" ;
« 12° A l'article D. 633-16 :
« a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
« b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique," sont supprimés ;
« c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : "Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois" ;
« d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
« e) Au IV, les mots : "que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription" sont remplacés par les mots : "qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée" ;
« 13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : "en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
« 14° A l'article D. 636-21-4, les mots : "prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« 15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région" sont remplacés par les mots : "ayant une composante de formation en santé" ;
« 16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1" sont supprimés ;
« 17° A l'article D. 642-51, le mot : “académique” est supprimé ;
« 18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;
« 19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;
« 20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : "dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;
« 21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : "ou privé sous contrat" sont supprimés ;
« 22° A l'article D. 643-28, les mots : "dans le cadre" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
« 23° A l'article D. 643-31 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "du recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "de l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« b) Au septième alinéa, les mots : "au recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "à l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« c) Au huitième alinéa, après les mots : "ayant composé" sont insérés les mots : "à Wallis et Futuna, " ;
« 24° A l'article D. 643-32-2 :
« a) Au 4°, les mots : "et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise" sont supprimés ;
« b) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur." ;
« 25° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
« 26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou" sont supprimés ;
« 27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
« 28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : "de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport" sont remplacés par les mots : "inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins". »
« Chapitre VI
« Polynésie française
« Art. D. 686-2. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
D. 611-1 à D. 611-6
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 611-7 à D. 611-9
Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017

D. 611-10 à D. 611-12
Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017

D. 611-13 à D. 611-15
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 611-16
Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 611-17 à D. 611-20
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 612-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-1
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-2
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-3 et D. 612-1-4
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-5
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-6 et D. 612-1-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-1-8
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-9-1
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-10
D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-13 et D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-14-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-15
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-17
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-18
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-19
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-20
D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
D. 612-1-22
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-23 et D. 612-1-24
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-25 à D. 612-1-30
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-36
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-2 et D. 612-3
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-4
Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

D. 612-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-6
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-8
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-11
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-12 à D. 612-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-16
Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019

D. 612-17 et D. 612-18
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-32
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-32-1
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-32-2
Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021

D. 612-32-3 et D. 612-32-4
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 612-32-5
D. 612-33
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-34
Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021

D. 612-35 et D. 612-36
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-36-1
Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

D. 612-36-2
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-36-3-1
Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021

D. 612-36-4
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-37 à D. 612-41
D. 613-1 à D. 613-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-6
Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020

D. 613-7
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 613-8 à D. 613-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-25-1 à D. 613-25-5
Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

D. 613-26 à D. 613-27-2
Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 613-28 à D. 613-30
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-31
Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020

D. 613-38 à D. 613-44
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-45
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 613-46 à D. 613-50
D. 614-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-2
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 631-3 à D. 631-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-16
Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016

D. 631-22
Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016

D. 633-1
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-2 et D. 633-3
Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

D. 633-4 à D. 633-12
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-13
Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020

D. 633-14 et D. 633-15
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-16
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

D. 633-16-1 à D. 633-16-3
Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 633-19
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-23
D. 633-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 633-30 et D. 633-31
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 635-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 635-2 et D. 635-3
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 635-4 et D. 635-5
D. 636-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-2 et D. 636-3
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-4 à D. 636-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-18 à D. 636-22
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-48 à D. 636-53
Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020

D. 636-68
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-69
Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016

D. 636-69-1
Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021

D. 636-70, 1er et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-71
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 636-72
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-73 à D. 636-76
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 636-77
Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019

D. 636-78 à D. 636-81
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 642-1 à D. 642-4,
D. 642-11 à D. 642-15
D. 642-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-22
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-24 et D. 642-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-26 et D. 642-27
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-30
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 642-31
D. 642-33
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-34
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-35 à D. 642-39
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-41
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-42
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-43
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-44
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-51
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-52 et D. 642-53
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-54
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 643-1 et D. 643-2
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-3
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-4, 1er alinéa
D. 643-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-8
Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 643-9
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-12
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-13
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-13-1
Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020

D. 643-14
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-15
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-15-1
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-16
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-17
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-18 et D. 643-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-20
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-22
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-23 et D. 643-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-25
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-26
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-27
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-28
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-28-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-30 et D. 643-31
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-31-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-32
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-32-1 à D. 643-32-10
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020

D. 643-33
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-35
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 643-35-1
Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

D. 643-36 et D. 643-37
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-38
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 643-39
D. 643-47 à D. 643-49
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-50
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-55
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-56
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-57
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-58
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-59 et D. 643-60
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-60-1
Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014

D. 643-61
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-62-1 et D. 643-62-2
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 643-62-3
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-62-4 à D. 643-62-6
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 651-1
Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021

D. 652-1
Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019

D. 653-1
Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021

D. 672-15 à D. 672-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 674-1
Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

D. 675-1 à D. 675-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 675-20
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 675-21
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 676-1
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 677-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 678-1
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

« II. - Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
« b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
« c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d‘enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
« 2° A l'article D. 612-1-8 :
« a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou le vice-recteur" ;
« b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou du vice-recteur" ;
« 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : "aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43" sont remplacés par les mots : "à l'article D. 331-64-1" ;
« 4° A l'article D. 612-1-21 :
« a) Au premier alinéa, le mots : "régionale" est supprimé et les mots : "dans sa région académique" sont remplacés par les mots : " en Polynésie française" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional" sont remplacés par les mots : "du gouvernement de la Polynésie française" ;
« 5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : "région académique" sont insérés les mots : "ou le vice-recteur" ;
« 6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : "de la région académique" sont supprimés ;
« 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : "de l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots "requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles" ;
« 8° A l'article D. 613-27, les mots : "la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission" ;
« 9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
« "Art. D. 613-31.- Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
« 10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles,” sont supprimés ;
« 11° A l'article D. 633-13 :
« a) Au troisième alinéa du I, les mots : "mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : "prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
« 12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : "mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans" ;
« 13° A l'article D. 633-16 :
« a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
« b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique," sont supprimés ;
« c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : "Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois" ;
« d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
« e) Au IV, les mots : "que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription" sont remplacés par les mots : "qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée" ;
« 14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : "en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
« 15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région" sont remplacés par les mots : "ayant une composante de formation en santé" ;
« 16° A l'article D. 636-21-4, les mots : "prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« 17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1" sont remplacés par les mots : "mentionnées au II de l'article L. 731-17" ;
« 18° A l'article D. 642-51, le mot : “académique” est supprimé ;
« 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;
« 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;
« 21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : "dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;
« 22° A l'article D. 643-19 :
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée" sont remplacés par les mots : "dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage" ;
« b) Au huitième alinéa, les mots : "dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée" sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
« 23° A l'article D. 643-21, les mots : "les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage" sont remplacés par les mots : "les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage" ;
« 24° A l'article D. 643-28, après les mots : "année scolaire" sont insérés les mots : "en Polynésie française ou" ;
« 25° A l'article D. 643-31 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "du recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "de l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« b) Au septième alinéa, les mots : "au recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "à l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« c) Au huitième alinéa, après les mots : "ayant composé" sont insérés les mots : "en Polynésie française, " ;
« 26° A l'article D. 643-32-2 :
« a) Au 4°, les mots : "et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise" sont supprimés ;
« b) Au 5°, les mots : "du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" sont remplacés par les mots : "du gouvernement de la Polynésie française" ;
« c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur." ;
« 27° A l'article D. 643-32-8 :
« a) Au 2°, après les mots : "titre ou diplôme" est inséré le mot : "national" ;
« b) Au 3°, après les mots : "établissement public" est inséré le mot : "national" ;
« 28° A l'article D. 643-50 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code" sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur" ;
« b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures." ;
« 29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage" sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
« 30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
« 31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : "de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport" sont remplacés par les mots : "inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins". »
« Chapitre VII
« Nouvelle-Calédonie
« Art. D. 687-2. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
D. 611-1 à D. 611-6
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 611-7 à D. 611-9
Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017

D. 611-10 à D. 611-12
Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017

D. 611-13 à D. 611-15
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 611-16
Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 611-17 à D. 611-20
Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 612-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-1
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-2
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-3 et D. 612-1-4
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-5
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-6 et D. 612-1-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-1-8
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-9
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-9-1
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-10 et D. 612-1-11
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-13 et D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-14-1
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-15
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-16
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-17
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-18
Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-19
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-20
D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
D. 612-1-22
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-23 et D. 612-1-24
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-25 à D. 612-1-30
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-36
Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-2 et D. 612-3
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-4
Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

D. 612-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-6
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-7
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-8
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-11
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-12 à D. 612-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-16
Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019

D. 612-17 et D. 612-18
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-19 et D. 612-20
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-21 à D. 612-23
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-25
Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 612-26
Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-27 et D. 612-28
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-29 et D. 612-29-1
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-29-2
Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-30
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-31
Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021

D. 612-32
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-32-1
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-32-2
Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021

D. 612-32-3 et D. 612-32-4
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 612-32-5
D. 612-33
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-34
Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021

D. 612-35 et D. 612-36
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-36-1
Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

D. 612-36-2
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-36-3-1
Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021

D. 612-36-4
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-37 à D. 612-41
D. 613-1 à D. 613-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-6
Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020

D. 613-7
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 613-8 à D. 613-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-25-1 à D. 613-25-5
Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

D. 613-26 à D. 613-27-2
Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 613-28 à D. 613-30
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-31
Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020

D. 613-38 à D. 613-44
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-45
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 613-46 à D. 613-50
D. 614-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-2
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 631-3 à D. 631-15
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-16
Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016

D. 631-22
Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016

D. 633-1
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-2 et D. 633-3
Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

D. 633-4 à D. 633-12
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-13
Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020

D. 633-14 et D. 633-15
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-16
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

D. 633-16-1 à D. 633-16-3
Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 633-19
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-23
D. 633-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 633-30 et D. 633-31
Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 635-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 635-2 et D. 635-3
Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 635-4 et D. 635-5
D. 636-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-2 et D. 636-3
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-4 à D. 636-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-18 à D. 636-22
Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-48 à D. 636-53
Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020

D. 636-68
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-69
Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016

D. 636-69-1
Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021

D. 636-70, 1er et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-71
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 636-72
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-73 à D. 636-76
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 636-77
Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019

D. 636-78 à D. 636-81
Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 642-1 à D. 642-4,
D. 642-11 à D. 642-15
D. 642-17
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-18, 1er à 7e alinéas
D. 642-19
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-20
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-21
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-22
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-24 et D. 642-25
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-26 et D. 642-27
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-28 et D. 642-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-30
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 642-31
D. 642-33
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 642-34
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-35 à D. 642-39
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-41
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-42
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-43
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-44
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-45 et D. 642-46
Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-47
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-48
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-49 à D. 642-51
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-52 et D. 642-53
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-54
Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 643-1 et D. 643-2
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-3
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-4 à D. 643-5
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-6 et D. 643-7
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-8
Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 643-9
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-10
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-11
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-12
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-13
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-13-1
Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020

D. 643-14
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-15
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-15-1
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020

D. 643-16
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-17
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-18 et D. 643-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-20
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-22
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-23 et D. 643-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-25
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-26
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-27
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-28
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-28-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-29
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-30 et D. 643-31
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-31-1
Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-32
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-32-1 à D. 643-32-10
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020

D. 643-33 et D. 643-34
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-35
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 643-35-1
Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

D. 643-36 et D. 643-37
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-38
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 643-39 à D. 643-41
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-42 et D. 643-43
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-44 et D. 643-45
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-46
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-47 à D. 643-49
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-50
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-51 à D. 643-53
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-54
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-55
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-56
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-57
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-58
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-59 et D. 643-60
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-60-1
Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014

D. 643-61
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-62-1 et D. 643-62-2
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 643-62-3
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-62-4 à D. 643-62-6
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017

D. 651-1
Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021

D. 652-1
Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019

D. 653-1
Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021

D. 672-15 à D. 672-24
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 674-1
Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

D. 675-1 à D. 675-19
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 675-20
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 675-21
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 676-1
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 677-1
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 678-1
Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

« II. - Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
« b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
« c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
« 2° A l'article D. 612-1-8 :
« a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou le vice-recteur" ;
« b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique" sont insérés les mots : "ou du vice-recteur" ;
« 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : "aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43" sont remplacés par les mots : "à l'article D. 331-64-1" ;
« 4° A l'article D. 612-1-21 :
« a) Au premier alinéa, le mots : "régionale" est supprimé et les mots : "dans sa région académique" sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional" sont remplacés par les mots : "du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie" ;
« 5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : "région académique" sont insérés les mots : "ou le vice-recteur" ;
« 6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : "de la région académique" sont supprimés ;
« 7° A l'article L. 612-20 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "relevant de leur compétence" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation" sont remplacés par les mots : "d'enseignement général et technologique" ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : "relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "d'enseignement agricole" ;
« 8° A l'article D. 612-24 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "relevant de leur compétence" sont remplacés par les mots : "d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole" ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« "Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie." ;
« 9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
« 10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
« 11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : "de l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots "requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles" ;
« 12° A l'article D. 613-27, les mots : "la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission" ;
« 13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
« "Art. D. 613-31.- Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
« 14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles,” sont supprimés ;
« 15° A l'article D. 633-13 :
« a) Au troisième alinéa du I, les mots : "mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : "prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
« 16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : "mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans" ;
« 17° A l'article D. 633-16 :
« a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
« b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique," sont supprimés ;
« c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : "Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois" ;
« d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
« e) Au IV, les mots : "que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription" sont remplacés par les mots : "qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée" ;
« 18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : "en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
« 19° A l'article D. 636-21-4, les mots : "prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique" sont supprimés ;
« 20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région" sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé" ;
« 21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : "et par la voie de l'apprentissage" sont supprimés ;
« 22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1" sont remplacés par les mots : "mentionnées au II de l'article L. 731-17" ;
« 23° A l'article D. 642-51, le mot : “académique” est supprimé ;
« 24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;
« 25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;
« 26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : "dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;
« 27° A l'article D. 643-19 :
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée" sont remplacés par les mots : "dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage" ;
« b) Au huitième alinéa, les mots : "dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée" sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
« 28° A l'article D. 643-28, après les mots : "année scolaire" sont insérés les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou" ;
« 29° A l'article D. 643-31 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "du recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "de l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« b) Au septième alinéa, les mots : "au recteur de région académique" sont remplacés par les mots : "à l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;
« c) Au huitième alinéa, après les mots : "ayant composé" sont insérés les mots : "en Nouvelle-Calédonie, " ;
« 30° A l'article D. 643-32-2 :
« a) Au 4°, les mots : "et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise" sont supprimés ;
« b) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur." ;
« 31° A l'article D. 643-32-8 :
« a) Au 2°, après les mots : "titre ou diplôme" est inséré le mot : "national" ;
« b) Au 3°, après les mots : "établissement public" est inséré le mot : "national" ;
« 32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage" sont supprimés ;
« 33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures." ;
« 34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage" sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
« 35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
« 36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : "de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport" sont remplacés par les mots : "inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins". »