Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
 1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
 Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
 ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
 ― le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
 ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 ― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
 2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
 ― commandement-gestion ;
 ― techniques professionnelles.
 Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
 Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
 Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
 La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
 Le jury comprend :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
 ― le directeur de la direction de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 ― trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
 ― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de major représentant les directions actives.
 Des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 avec publication au Journal officiel du 7 avril 2009, est modifié comme suit en principe à compter du 4 février 2010. Si la date du 4 février 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
 Au sein de l'article 1er du règlement précité, les phrases : « Les prises de jeu sur internet pour le jeu Cash 500 000 € seront, en principe, possibles à compter du 9 avril 2009. Si la date du 9 avril 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com. » sont supprimées.
 L'article 3 du règlement précité est remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3
500 000 €
1 500 000 €
4
100 000 €
400 000 €
4
50 000 €
200 000 €
30
5 000 €
150 000 €
1 500
1 000 €
1 500 000 €
3 000
500 €
1 500 000 €
90 000
100 €
9 000 000 €
90 000
50 €
4 500 000 €
300 000
20 €
6 000 000 €
1 400 000
10 €
14 000 000 €
1 250 000
5 €
6 250 000 €

 Soit 3 134 541 lots formant un total de  45 000 000 €
 Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains au sein d'une même unité de jeu. »
 Le sous-article 4.1 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.1 suivant :
 « 4.1. L'unité de jeu comporte deux zones à découvrir constituées, d'une part, d'une zone de jeu "Vos numéros” composée de vingt symboles et, d'autre part, d'une zone de jeu "Numéros gagnants” composée de cinq symboles. »
 Le sous-article 4.3 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.3 suivant :
 « 4.3. Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton "Jouez” ou le bouton "Auto”. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 Si le joueur choisit le bouton "Jouez”, il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto”, le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Délégation est donnée à Mme Geneviève HICKEL, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 avec publication au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 1, code jeu 477, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement :
 L'article 3 du règlement précité est remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3
500 000 €
1 500 000 €
4
100 000 €
400 000 €
4
50 000 €
200 000 €
30
5 000 €
150 000 €
1 500
1 000 €
1 500 000 €
3 000
500 €
1 500 000 €
90 000
100 €
9 000 000 €
90 000
50 €
4 500 000 €
300 000
20 €
6 000 000 €
1 400 000
10 €
14 000 000 €
1 250 000
5 €
6 250 000 €

 Soit 3 134 541 lots formant un total de  45 000 000 €
 Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur un même ticket. »
 Le sous-article 4.1 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.1 suivant :
 « 4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu "Vos numéros” composée de vingt symboles et, d'autre part, d'une zone de jeu "Numéros gagnants” composée de cinq symboles. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, contrôleur général, et à Mme  Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
L'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au II de l'article 1er, les mots : « Un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale. Il fait l'objet du titre III du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale. Ils font l'objet du titre III du présent arrêté. ».
 II. ― Le titre du titre III : « Titre III. ― Le service des contrats et des finances » est remplacé par le titre rédigé ainsi qu'il suit : « Titre III. ― Les organismes extérieurs relevant de la direction centrale ».
 III. ― Après l'article 9, il est inséré un nouvel article 9-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 9-1. - Les structures spécialisées d'achat et de mandatement sont chargées d'assurer le soutien spécifique de l'armée de l'air en passant à son profit des marchés de fournitures, de prestations et de travaux liés à l'environnement aéronautique. »
L'article 2 du décret du 31 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au dernier alinéa du V, les mots : « au 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en jouissance de la pension ».
 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. ― Pour les assurés qui soit remplissent les conditions prévues à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, soit justifient de la durée d'assurance visée au I du présent article, la pension prévue à l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est, lors de sa liquidation, assortie d'une majoration.
 « Cette majoration est calculée à partir de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions de l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part, le montant du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 de ce même code.
 « La majoration est attribuée au prorata du nombre de trimestres d'assurance accomplis par l'assuré antérieurement au 1er janvier 1979, rapporté au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée maximale fixée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale.
 « Pour l'application des dispositions du présent V bis, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension mentionné au deuxième alinéa dudit V bis et du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. »
 3° Au deuxième alinéa du VII, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « aux V et V bis ».
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2009 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.
Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) les titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles à jour de la validation quinquennale ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur unité d'affectation. La validité de leur titre s'apprécie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend :
 Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
 Atelier n° 1 : procédures de prise de service.
 Atelier n° 2 : techniques professionnelles (GTPI, self-défense).
 Atelier n° 3 : armement et emploi des armes.
 Atelier n° 4 : premiers secours en intervention.
 Atelier n° 5 : procédures de fin de service.
 Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques professionnelles d'intervention, suivi d'un questionnement sur son expérience professionnelle.
 L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont joints en annexe.
Bénéficient d'une exemption de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
 La moyenne de l'unité de valeur n° 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.
Bénéficient d'un report de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel :
 ― les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves. La même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.
   Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1 ;
 ― la candidate enceinte.
 Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 janvier 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 71, réparties comme suit :
 Concours interne : 19 ;
 Examen professionnel : 52.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, la SA SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège social est situé immeuble Le Monge, 22, place des Vosges, La Défense 5, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 40 MW, localisée 3, chemin Bois-Rouge, 97440 La Réunion.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la société Goldman Sachs International (GSI), dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Haie Joly I, II et III, d'une capacité de production de 26 MW, localisé lieudit Aux Boutiques sur les communes de Osches, Les Souhesmes, Rampont et Vadelaincourt (département de la Meuse), de la SAS Société d'exploitation du parc éolien du Mulsonnier, dont le siège social est situé 40, rue de La Boétie, 75008 Paris, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue de La Boétie, 75008 Paris.
Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
 Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit :
 [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV
 Avec :
 ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
 NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ;
 IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ;
 N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
 Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP.
 Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Servant-sur-Oust - Lizio, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Meslan, 56120 Saint-Servant, de la SCS Les Moulins à vent de Bretagne, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, à la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac, de la SCS Les Vents du Grand Ouest, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, à la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, l'arrêté du 30 août 2007 autorisant la société GEG source d'énergies à fournir du gaz sur le territoire français est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « sur le périmètre de la ville de Grenoble » sont remplacés par : « sur le territoire français ».
Il est ajouté un quatrième alinéa composé des mots :
 « Les fournisseurs de gaz. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Puits Castan, d'une capacité de production de 5 MWc, localisée lieudit Mère, 11600 Villanière, de la SA EOLE-RES, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZA de Courtine, 84000 Avignon, à la SARL CEPE de Puits Castan, dont le siège social est situé à la même adresse.
Dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest à :
 M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Isabelle Romby, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Luce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tasse, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― A la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative, après l'article R. * 133-2, il est inséré un article R. * 133-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 133-2-1.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-7 et L. 133-8 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon. » 
II. ― Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 et L. 133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
Le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative est abrogé.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs d'université, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications, les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
 La nomination dans ces fonctions est prononcée pour une durée de deux ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Cette durée peut, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongée pour une durée maximale de deux années.
 II. ― Les détachements ou les mises à disposition en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés dans la limite de la durée maximale prévue par les dispositions du I.
Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
 Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
 Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée.
 Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
 Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » :
 1. La dénomination de la rubrique « Société AORTECH » est remplacée par : « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) » ;
 2. Le libellé court du code 3267710 :
 « Valve cardiaque, conduit valvé, AORTECH, PPR11 et PAR99-PORCIN »
est remplacé par :
 « Valve cardiaque, conduit valvé, VASCUTEK, PPR11 et PAR99-PORCIN » ;
 3. Le libellé court du code 3201733 :
 « Valve cardiaque, conduit valvé, AORTECH, PR66 et AR22-PORCIN et EQUIN »,
est remplacé par :
 « Valve cardiaque, conduit valvé, VASCUTEK, PR66 et AR22-PORCIN et EQUIN ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », la rubrique : « société KOHLER » est supprimée et les codes 3250358, 3286238 et 3244620 sont radiés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature » :
 1. La dénomination de la rubrique : « Société KOHLER » est remplacée par : « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) » ;
 2. Le libellé court du code 3237211 :
 « Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, PV77-PORCIN et EQUIN »,
est remplacé par :
 « Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, PV77-PORCIN et EQUIN » ;
 3. Le libellé court du code 3262249 :
 « Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, A44 et M55-PORCIN »,
est remplacé par :
 « Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, ASPIRE A44 et M55-PORCIN » ;
 4. Le libellé court du code 3205197 :
 « Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, AV33-PORCIN et EQUIN »,
est remplacé par :
 « Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, ELAN AV33-PORCIN ».
Laboratoires NARVAL SA (NARVAL)
 2497884 Orthèse d'avancée mandibulaire, NARVAL, ORM.
         Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
         Société Orthosom SAS (ORTHOSOM).
 2451474 Orthèse d'avancée mandibulaire, ORTHOSOM, AMO.
         La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.
         Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015. »
Liste I
NOM
de la substance vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale %
(en masse/volume)
DIVISÉE EN PRISES
Dose par unité de prise
(en milligrammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance remise au public
(en milligrammes)
Nicotine 
Gomme à mâcher
0,004 g, soit 4 mg
0,42 g, soit 420 mg
Comprimé sublingual
0,004 g, soit 4 mg
0,42 g, soit 420 mg
Voie buccale : cartouche pour inhalation
0,01 g, soit 10 mg
0,42 g, soit 420 mg
Dispositif transdermique
25 mg par 16 heures
ou
21 mg par 24 heures
28 fois 25 mg par 16 heures
ou
28 fois 21 mg par 24 heures
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour les produits suivants : laboratoires NARVAL SA (NARVAL) :
 2497884 Orthèse d'avancée mandibulaire, NARVAL, ORM.
         Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
         Société Orthosom SAS (Orthosom).
 2451474 Orthèse d'avancée mandibulaire, ORTHOSOM, AMO.
         La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.
         Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015. »
 Lire :
 « La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
I. ― Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
 II. ― Cette disposition ne s'applique pas :
 1° Au bivouac qui est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion ;
 2° Au bivouac des détachements militaires autorisés par le présent décret, avec emploi du matériel réglementaire ;
 3° Au campement lié à l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
 La pratique de l'escalade peut notamment faire l'objet d'une telle réglementation après consultation des compagnies locales de guides.
 La pratique de l'escalade militaire reste soumise aux seuls règlements militaires.
 Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
 ― de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 ― de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit ;
 3° D'introduire des animaux domestiques à l'exception :
 ― des chiens tenus en laisse accompagnant des personnes non voyantes ;
 ― des chiens qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
 ― des chiens qui, en période d'ouverture de la chasse, sont tenus en laisse sur le sentier emprunté par les chasseurs entre la Joux et le bois de la Trappe ainsi que sur les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour rejoindre des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle ;
 ― des chiens tenus en laisse qui, en période d'ouverture de la chasse, sont utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de secteurs de chasse en périphérie de la réserve ;
 ― des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;
 ― des bovins, ovins, caprins et équidés dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d'une activité de randonnée pédestre.
 II. ― Le préfet peut prendre, néanmoins, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes les mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Les détachements militaires de haute montagne, en exercice, de l'effectif d'une compagnie avec armes et munitions de tir à blanc, animaux de bât, véhicules et, éventuellement, aéronefs d'accompagnement, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la réserve.
 Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis est adressé au préfet par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement. Ce préavis indique le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l'itinéraire choisi ; le préfet peut émettre des recommandations.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors de la route départementale n° 1506 et de sa déviation temporaire par le tunnel ferroviaire.
 II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations considérées, aux véhicules utilisés :
 1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 2° Par les détachements militaires visés dans le présent décret ;
 3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
 4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
 5° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales autorisées par le présent décret.
I. ― Il est interdit, sous réserve des activités agricoles, forestières et pastorales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
 1° D'introduire tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
 Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret, la cueillette de fruits tels que les myrtilles, les framboises ou les raisins d'ours et de champignons est autorisée à des fins de consommation personnelle mais peut être réglementée par le préfet.
 II. ― Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces végétales ou de limiter les végétaux surabondants, envahissants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
I. ― La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
 II. ― Cette disposition ne s'applique pas :
 1° Aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police ;
 2° Ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues au II de l'article 4 du présent décret ;
 3° Aux militaires faisant partie des détachements de haute montagne visés par le présent décret.
 III. ― En période d'ouverture de la chasse, les chasseurs empruntant le sentier entre la Joux et le bois de la Trappe, les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour se rendre sur des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle peuvent toutefois transporter leurs munitions et leurs armes neutralisées dans un étui ou un sac.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mai 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
 Commune de Chamonix-Mont-Blanc :
 Section A : n°s 2923 à 2926, 2927 pp, 2928, 2929 pp, 2930 pp, 2931 et 2932 ;
 Section B : n°s 2 pp, 40, 42 à 46, 3768 à 3786, 3788 à 3796 et 3799 à 3803 ;
 Section F : n°s 1 à 28, 32 pp, 33 à 70, 80, 81, 82 pp et 83.
 Commune de Vallorcine :
 Section B : n°s 27, 29 pp, 30, 31 pp et 40 pp.
 Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale n° 1506, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrés ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
 La superficie totale de la réserve est de 3 276 hectares environ.
 Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/32 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions du II des articles 4 et 5 du présent décret ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve des besoins des activités y compris des missions militaires autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
 4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. ― Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
 III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2010, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2010 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
I. ― Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit :
 1° Aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 1 000 mètres au-dessus du sol ;
 2° Aux aéronefs non moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Ces dispositions ne s'appliquent pas :
 1° Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, de police, de douane ou de lutte contre les incendies de forêts ;
 2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les détachements militaires de haute montagne ;
 3° Aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve.
L'article D. 1621-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, l'examen d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert, au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves écrites de cet examen se dérouleront à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admission : le 25 mai 2010, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 2 mars au 31 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 2 mars au 31 mars 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 8 avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.