Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 56 AF
      Cet article est modifié comme suit:
      - au second alinéa, les mots: << de moins de 10 p. 100 >> sont remplacés par     les mots: << de moins de 5 p. 100 >>;
      - il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
      << En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit     de stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente     du mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de     plus de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix     moyen est égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités     vendues, mille cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par     convention mille cigares pour un kilogramme.
      << Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock     consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou le     diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse     ou de la baisse enregistrée. >>      (Arrêté du 12 avril 1994, art. 1er)
Article D.P. 262
      Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres  aux autorités     administratives du territoire dont la liste est fixée par le haut-commissaire     de la République ainsi qu'aux autorités judiciaires ou administratives  dont     la liste est fixée par le ministre de la justice.
      Ces lettres peuvent être remises et transmises sous pli fermé et échappent     alors à tout contrôle; aucun retard ne doit être apporté au traitement de ce     courrier.
      Un registre des lettres adressées par les détenus aux autorités est tenu     sous  la responsabilité du chef d'établissement.
      Les détenus, qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi accordée     soit  pour formuler des outrages, des menaces ou des imputations     calomnieuses, soit  pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà     fait l'objet d'une décision de  rejet, encourent une sanction disciplinaire,     sans préjudice des sanctions pénales  éventuelles.
Cour d'appel de Bastia
      Chazottes (Jean-Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Bastia.
      Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Bastia.
      Graviassy (Jean-André), circonscription sécurité publique d'Ajaccio.
      Senichault (Thierry), circonscription sécurité publique d'Ajaccio.
Art. 14. -  Les étudiants peuvent effectuer en partie leur formation hors de     l'école vétérinaire dont il relèvent suivant les modalités définies ci-après.      La formation commune de base du deuxième cycle peut s'effectuer en partie,
     pour une durée maximale d'un an, dans des établissements de formation     vétérinaire de l'Union européenne.
      La formation optionnelle en seconde année de premier cycle et en deuxième     cycle peut être réalisée, en totalité ou en partie, dans des établissements     d'enseignement supérieur français ou étrangers, et, pour les stages,
     éventuellement dans toute autre structure d'accueil agréée.
      Les formations et les stages poursuivis à l'étranger font l'objet d'une     convention entre l'école et la structure d'accueil concernées, fixant les     modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation ou de validation de     la formation ou du stage suivis.
Cour d'appel de Montpellier
      La Bonnardiere (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de     Montpellier.
      Puig (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Montpellier.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Marsan (Roger), circonscription sécurité publique de Montpellier.
Article D.P. 583
      Dans le cadre des directives prévues par l'article D.P. 573, le chef du     service d'insertion et de probation est chargé:
      1o D'organiser et de gérer le service d'insertion et de probation;
      2o D'animer son action dans les conditions prévues par l'article D.P. 584;
      3o D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes publics ou privés     qui  participent à l'action du service d'insertion et de probation;
      4o De passer les actes nécessaires au fonctionnement du service.
      Pour l'exécution de chaque mesure confiée au service d'insertion et de     probation, il désigne, en fonction de l'organisation du service, un agent de      probation.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les commandants:
    Durand (Hervé, Gérard, Joseph, Lucien).
    Pigounel (Gérard, Jean, Louis).
    Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
    Stocky (Bernadette).
    Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
    Cartigny (Pascal, Jean, Pierre, Zénon).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
      Mme Araixa (Lydie), épouse Dissler, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 4 juillet 1994.
      M. Bigay (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 6 juillet 1994.
      M. Noyer (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter     du 8 juillet 1994.
      M. Collomb-Clerc (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du     8 juillet 1994.
      M. Pasquier (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 13 août 1994.
      M. Franceschi (Charles), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 27 août 1994.
      Mme Lantz (Marie-Claude), premier juge au tribunal de grande instance de     Créteil, à compter du 24 septembre 1994.
      Mme Revel (Christiane), épouse Even, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, à compter du 27 septembre 1994.
      Mme Firpo (Yolande), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 28 septembre 1994.
      Mme Bouchara (Violette), épouse Hannoun, président de chambre à la cour de     Paris, à compter du 14 octobre 1994.
      Mme Vaesen (Paulette), épouse Vanpoulle, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Dunkerque, à compter du 1er novembre 1994.
Cour d'appel de Nîmes
      Lapierre (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes.
      Pasta (Christian), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Nîmes.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Guiraud (Dominique), circonscription sécurité publique Alès-la-Grande-Combe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation en date du 6 novembre     1995, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées,     il est fait remise gracieuse à M. Bruno Dalben de la somme de 129 851 F dont     il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << ALPIN >>, dont     l'objet est de permettre d'informatiser l'aide à la détermination du droit à     pension d'invalidité et de la rente des ressortissants de la Caisse nationale     de retraites des agents des collectivités locales.
Art. 8. -  12 938 170 actions de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettres détenues par l'Etat seront cédées de     gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août     1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé,     aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
      Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du     prix des actions visées à l'article 5, soit au prix de 135,66 F par action.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1]     43-17-74-18).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994     relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de     direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon     suivante:
      << Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à     soixante. >>
Article 81 bis
      Au I, les mots : << des articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21     octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des     salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>     sont remplacés par les mots : << des articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du     travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)
Article 39 AC
      Cet article est ainsi modifié :
     Au deuxième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Au troisième alinéa, les termes : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les termes : << aux premier et deuxième alinéas >>.
Article 163 bis AA
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les mots : << du chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du     21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre II     du titre IV du livre IV du code du travail >> ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance susvisée du 21     octobre 1986 >> et << article 26 de cette ordonnance >> sont respectivement     remplacés par les mots : << article L. 442-5 du code susvisé >> et << article     L. 443-6 de ce code >> ;
     Au quatrième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance précitée >>     sont remplacés par les mots : << article L. 442-5 du code précité >> ;
     Au cinquième alinéa, les mots : << dudit article 11 >> sont remplacés par les     mots : << dudit article L. 442-5 >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)
Article 115 quinquies
      Cet article est ainsi modifié :
     Au deuxième alinéa du 1, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Le 1 bis devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 15 novembre 1994 au 15 mai 1995:
      Site: lycée de Moûtiers, 73600 Moûtiers.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,5 MHz.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions     et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des     services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous     l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs:
      1o Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements     et services;
      2o Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et     services;
      3o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et     à leur incidence sur la situation du personnel;
      4o A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des     tâches de l'administration concernée;
      5o Aux problèmes d'hygiène et de sécurité;
      6o Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de     vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger.
      En outre, le comité ministériel reçoit communication d'un rapport annuel sur     l'état du ministère de la coopération. Ce rapport indique les moyens,
     notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère.
      Le comité débat de ce rapport.
Art. 1er. -  Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-5 du code de la     sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies     par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
      Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L.
     751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence     à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit     après le 1er janvier 1986.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16202  a 16203    
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Art. 5. -  I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D.
     755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration     forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne     seule ou un ménage sans enfant.
      Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge,
     majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
      II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du     code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire     mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
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Art. 1er. -  Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
      Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de     l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des     niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile,     en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.
Art. 3. -  I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de     l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de     la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle     accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et     pour un ménage.
      Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
      II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au dernier alinéa des     articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de     la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Mlle Experton (Marie-Joseph) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Chardon, Bernard Chardon et Jean Tarrade,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Paul Chardon, Bernard Chardon et Jean     Tarrade, notaires associés, est ainsi modifiée: << Chardon-Tarrade et     associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre) est nommé     notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en     remplacement de M. Soler (Paul, Jean, Elie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Le retrait de M. Croison (Michel, Louis, Gustave), notaire, associé de la     société civile professionnelle Michel Croison et Pierre Jouaire, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léré (Cher), est     accepté.
      La raison sociale de la société Michel Croison et Pierre Jouaire, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Jouaire, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 novembre 1994, est approuvée la modification du     règlement intérieur de la caisse de retraite de la société B.P. France, 8,
     rue des Gémeaux, Cergy - Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX     du code de la sécurité sociale.
Partie 4-1
      a) Limites latérales  quadrilatère défini par les points        50o 15' 30'' N, 001o 16' 00'' E - 50o 05' 00'' N, 001o 24' 00'' E        50o 02' 00'' N, 001o 12' 30'' E - 50o 15' 00'' N, 000o 56' 30'' E        50o 15' 30'' N, 001o 16' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Partie 2-1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 58' 00'' N, 004o 10' 00'' E - 49o 38' 30'' N, 004o 10' 00'' E        49o 36' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 004o 05' 00'' E        49o 28' 30'' N, 004o 03' 30'' E,
    puis, limite Nord de la zone de contrôle spécialisée de Reims, jusqu'à     l'intersection avec la voie aérienne G 40;
    puis bordure Nord-Est de la voie aérienne G 40; puis, bordure Est de la voie     aérienne B 31 jusqu'au point:
        49o 58' 00'' N, 004o 10' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres);
      Classe E: du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 10 novembre 1994, est autorisée l'ouverture d'un concours     pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie, spécialité     Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à douze. En outre, deux     places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette     catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 janvier 1995 à Paris, à     Nantes et, le cas échéant, dans des centres à l'étranger.
      Tous les lauréats recevront une première affectation à l'administration     centrale à Paris.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er     décembre 1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 9 décembre     1994 inclus, terme de rigueur (date de réception des plis, le cachet de la     poste n'étant pas pris en compte).
      Aucune modification du choix de l'épreuve facultative ne sera prise en     considération après la clôture des inscriptions.
      Ce concours comportera au moment de la phase d'admission une épreuve     d'utilisation du clavier (traitement de texte), d'une durée de trente     minutes.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 1994, M. Bouchaert     (Hervé), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre     suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics, en remplacement de Mme Poinssot (Marie-Hélène).
Art. 21. -  Le décret du 15 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots: << pour des motifs     d'ordre zootechnique ou sanitaire >> sont remplacés par les mots: << pour des     motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur     l'environnement >>.
      II. - Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé:
      << Art. 5 bis. -  Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement     modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le     décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen de la     demande d'agrément prévu à l'article 5. Ledit agrément vaut autorisation de     mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi no 92-654 du 13 juillet     1992. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions communes
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994,
     l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la     clinique chirurgicale de Coatserho l'autorisation d'installer 7 lits de     chirurgie et 6 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires     supplémentaires au centre médico-chirurgical de la Baie de Morlaix, sis à     Morlaix (Finistère), est confirmé.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe Faisandier, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch, en     remplacement de M. Polycarpe, nommé substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Lille.
Art. 6. -  Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des     informations complémentaires, des consultations ou des études particulières     sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai     prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.
      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul, du délai     imparti au ministre chargé de l'agriculture pour se prononcer sur les     demandes et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des     informations complémentaires.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
     l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande     présentée par M. le docteur Nolot, gérant de la société à responsabilité     limitée Le Réconfort, en vue de la création de 20 lits supplémentaires de     rééducation fonctionnelle à la maison de convalescence Le Réconfort, à Tannay     (Nièvre), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994,
     l'arrêté du 21 mars 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant     la demande de création d'un centre d'hémodialyse par la société anonyme     Sapromed, dans les locaux de la clinique de la Lorraine, à Calais     (Pas-de-Calais), est confirmé.
Article 223 B
      Le huitième alinéa est ainsi modifié :
     Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >> et << c >> ;
     Les mots   << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << du     septième alinéa >> ;
     Les mots   << au sixième alinéa >> sont remplacés par les mots   << au     septième alinéa >>.
     (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Somny (Jean-Marie),
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Société     nationale des chemins de fer, afin d'exercer les fonctions de conseiller     juridique du directeur du fret, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué     par l'article R. 250-1 du code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude),
     administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive     Curtaz (Philippe).
Article 1788 septies
      Il est inséré un article 1788 septies ainsi rédigé :
     << Art 1788 septies. - Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de     la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention     de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit     être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits     correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le     redevable bénéficie d'un droit à déduction.
     << Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788     sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa. >>     (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 30-II.)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, est nommé     en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole nationale des chartes,
     dans la discipline Histoire de l'art et archéologie moderne, à compter du 1er     septembre 1994: M. Bertrand Jestaz, directeur d'études à l'Ecole pratique des     hautes études (IVe section).
Par décret en date du 19 janvier 1996, M. André Bohl, sénateur-maire de     Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services     publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec     leur participation (A.N.R.O.C.), est nommé membre titulaire au Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz, au titre de représentant des     collectivités locales, en remplacement de M. Edmond Gerrer.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord et Pas-de-Calais), l'avenant no 7 du 23 novembre 1994 à ladite     convention, conclu à Lille entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Au grade d'officier
     M. Azoulay (David), expert-comptable, commissaire aux comptes. Chevalier du 6     décembre 1989.
    M. Bocquet (Maurice), ancien chef de service dans un groupement d'intérêt     économique. Chevalier du 15 décembre 1976.
    M. Boisseau (Pierre), dit Beharn (Philippe), directeur général de société.
     Chevalier du 9 décembre 1980.
    M. Doucet (Pierre, Louis), vice-président de la commission juridique d'une     chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 17 mars 1988.
    M. Dumont (Philippe), président-directeur général de société. Chevalier du 11     décembre 1987.
    M. Hestin (Jean-Claude), directeur dans une société de transports aériens.
     Chevalier du 18 novembre 1987.
    M. Kessler (Philippe), président d'une association en faveur de l'entreprise.     Chevalier du 29 septembre 1984.
    Mme Lapalu, née Clerjeaud (Yvonne), secrétaire général d'un institut     professionnel. Chevalier du 9 mai 1987.
    M. Liagre (Christian), président d'un groupe de sociétés. Chevalier du 9 mars     1988.
    M. Mortier (Denis), directeur général de société. Chevalier du 9 janvier 1987.    M. Royer (Pierre, Gilbert), ancien vice-président d'une société de caution     mutuelle artisanale. Chevalier du 25 octobre 1982.
    M. Sallard (Robert), mandataire d'un groupement d'intérêt économique.
     Chevalier du 29 août 1987.
    M. Simond (Didier), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
     Chevalier du 19 avril 1978.
Art. 7. -  1. L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de     communication permettant une surveillance efficace et continue de la     manifestation. Si la manifestation excède un parcours localement délimité,
     cette obligation ne concerne que les zones de départ et d'arrivée ainsi que     celles où la densité du trafic maritime le justifie.
      2. L'Etat peut par convention mettre à la disposition de l'organisateur des     moyens susceptibles de contribuer à ses propres obligations, telles     qu'énoncées ci-dessus, étant entendu qu'au cas où ces moyens pourraient être     appelés à participer à une opération de sauvetage liée ou non à la     manifestation, ils seraient immédiatement distraits du dispositif.
      L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, peut coordonner     l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime ou du délégué     du Gouvernement.
Au grade de commandeur
     M. Darrigrand (André), président de La Poste. Officier du 30 juin 1987.
    M. Duparc (Louis, Guy), inspecteur général, directeur à La Poste. Officier du     21 mars 1983.
    M. Kaminer (Guy), ancien administrateur d'un syndicat professionnel. Officier     du 13 septembre 1977.
    M. Lacroix (Pierre), conseiller technique dans une société. Officier du 6 août     1987.
    M. Magnac (Jean-Claude, Daniel), directeur d'établissement dans un groupe     industriel. Officier du 16 janvier 1984.
    M. Miserey (Claude, Michel), délégué général d'un office professionnel.
     Officier du 16 avril 1986.
Au grade de commandeur
     M. Berton (Alain), ancien président du conseil général d'une école nationale     d'ingénieurs de travaux agricoles. Officier du 3 octobre 1980.
    M. Defaix (Gilbert), chef de service à la direction de la production et des     échanges. Officier du 3 décembre 1987.
    M. Dufayot de la Maisonneuve (Ivan), président d'une chambre régionale     d'agriculture. Officier du 16 décembre 1988.
    M. Guérin (Jean-Claude), chargé de missions et d'études au conseil général du     génie rural, des eaux et des forêts. Officier du 5 mars 1981.
    M. Halley (Paul, Louis, Jean), président-directeur général d'une société de     distribution agroalimentaire. Officier du 21 mai 1985.
Au grade d'officier
     M. Atlan (Guy, Germain), professeur des universités. Chevalier du 24 juin     1986.
    Mme Barrier (Geneviève), professeur des universités; 21 ans de services     civils.
    M. Cano (René, Jackie), professeur des universités. Chevalier du 22 avril     1988.
    M. Cazenave (Philippe), professeur des universités. Chevalier du 22 mai 1981.    M. Cluzel (Roger, Alexandre), professeur des universités. Chevalier du 19 juin     1974.
    M. Delumeau (Jean), membre de l'Institut. Chevalier du 21 novembre 1970.
    M. Dumont (Gérard, François), professeur des universités. Chevalier du 22 mars     1988.
    M. Knaub (Gilbert, Alphonse), président d'université. Chevalier du 15 octobre     1987.
    M. Lassale (Jean-Marie, Pierre), professeur des universités. Chevalier du 27     novembre 1976.
    M. Lautman (Jacques), professeur des universités; 35 ans de services civils et     militaires.
    M. Lazdunski (Michel, Maurice), membre de l'Institut. Chevalier du 15 janvier     1985.
    M. Remy (Jean-Claude, Marie), professeur des universités. Chevalier du 11     décembre 1982.
    M. Veyne (Paul, Marie), professeur au Collège de France; 39 ans de services     civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1998 pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 2 octobre     1997.
      Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à 30 au titre de l'année 1998.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 juillet 1997     inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers     d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande     instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1996 pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 21 septembre     1995.
      Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à soixante au titre de l'année 1996.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 1995 inclus,     délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal     de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Moracchini, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 1er mars 1996 concernant les     indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de     l'Ain, conclu à Bourg-en Bresse entre :
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
      La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de     l'Ain,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements     des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.
     Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Martine     Saguet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite     des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires     financières.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du     ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets     relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, sont nommés membres de la     commission des comptes des transports de la nation:
      1. En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence économique dans     le domaine des transports:
      M. Morelon, ingénieur général des ponts et chaussées.
      2. En qualité de représentant des principales organisations     professionnelles:
      Mme de Castelnau, directeur au comité des constructeurs français     d'automobiles.
      3. En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives     au plan national des salariés dans le secteur des transports:
      Mme Ferri, vice-présidente de la Fédération nationale de l'encadrement des     transports et du tourisme de la Confédération générale des cadres;
      M. Junker, secrétaire de l'Union interfédérale des transports - Fédération     des cheminots de la Confédération générale du travail.
      4. En qualité de représentant des collectivités territoriales:
      M. Hascoet, vice-président du conseil régional de la région Nord -     Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 1981     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << l'option internationale du baccalauréat de l'enseignement du     second degré... >>, lire: << l'option internationale du baccalauréat     général... >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administation scolaire et     universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration     centrale, Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, Mlle     Andrée Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire, et M.
     Jean-François Saliba, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à     l'article 1r de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite     de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur,
     et à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1997, les     conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre     1997, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
      M. Bayle (Marc), au tribunal administratif de Marseille ;
      Mme Escande-Vilbois (Sylvie), au tribunal administratif de Nantes ;
      M. Le Breton (Max), au tribunal administratif de Marseille ;
      Mme Peneau (Valérie), au tribunal administratif de Bordeaux ;
      Mme Samson (Dominique), au tribunal administratif de Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord-cadre du 20 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation obligatoire des conducteurs routiers Marchandises.
          Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier     Jeannin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération, M. Gérard     Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du     cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou,
     directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est     donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à     la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du     Premier ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à     titre de sanction disciplinaire;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, la     démission de M. Berger (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.
      M. Berger est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Au grade d'officier
     Mme Chatel (Paule, Marie), épouse René-Bazin, conservateur général du     patrimoine. Chevalier du 2 juillet 1987.
    M. Chemetoff, dit Chemetov (Kondrat, Paul), architecte urbaniste. Chevalier du     7 janvier 1988.
    M. Delacroix (Gérard), directeur des travaux et des équipements de la     Bibliothèque nationale de France. Chevalier du 30 avril 1986.
    M. Delon (Alain), artiste dramatique; 41 ans d'activités artistiques et de     services militaires.
    M. Ferro (Marc), historien; 49 ans d'activités littéraires et de services     civils.
    M. Helffer (Claude, Marie), pianiste concertiste; 48 ans d'activités musicales     et de services militaires.
    M. Hélias (Serge), artiste peintre; 53 ans d'activités artistiques, de     services civils et militaires.
    M. Longchambon (Rémy, Daniel), pianiste. Chevalier du 5 octobre 1979.
    M. Michelet (Claude), écrivain. Chevalier du 23 août 1987.
    M. Poitrenaud (Jacques, Léon), producteur, metteur en scène. Chevalier du 15     janvier 1985.
    M. Pralon (Alain, Yves), comédien, sociétaire de la Comédie-Française.
     Chevalier du 6 mai 1985.
    Mme Rhodes (Jeannine, dite Jane), épouse Benzi, cantatrice. Chevalier du 21     mai 1976.
    M. Schmitz (Alain, Marie), maire adjoint chargé des affaires culturelles et du     patrimoine. Chevalier du 13 avril 1988.
    M. Zylbersztejn dit Zylberstein (Jean, Claude), directeur de collection     littéraire. Chevalier du 12 mai 1987.
Art. 7. -  Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du     Conseil général des ponts et chaussées.
      Le secrétaire du comité assure la collecte des programmes de travail et     rapports d'activité des commissions permanentes et des groupes de travail     spécialisés dont le comité a décidé la création ainsi que des programmes,
     projets et rapports présentés par les directeurs et chefs de service. Il     transmet ces documents au comité accompagnés, une fois l'an, d'une synthèse     et de propositions d'orientations prioritaires.
      Il veille, entre les réunions du comité, à la coordination des travaux des     commissions permanentes.
      Le secrétariat des commissions permanentes est assuré par les soins du     directeur qui les préside.