Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie calcule, pour l'année calendaire écoulée et pour chaque catégorie de consommateurs :
1° La quantité « Qmax » égale à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport ;
2° La quantité « Q » égale à la moyenne des quantités de produit cédées au fournisseur au titre de l'ARENH au cours des deux semestres de l'année considérée, pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres.
En cas de dépassement du plafond, les quantités « Q » et « Qmax » sont corrigées selon des modalités déterminées par décision de la Commission de régulation de l'énergie. Ces modalités incitent les fournisseurs à communiquer, dans le dossier de demande d'électricité nucléaire historique, leur meilleure prévision de consommation.
Si un fournisseur bénéficie partiellement de l'ARENH conformément à sa demande, les quantités « Qmax » et « Q » sont corrigées par application de la règle de déduction qu'il a explicitée dans le dossier de demande d'ARENH. Ces corrections ne peuvent conduire à accroître la quantité « Qmax » ou à diminuer la quantité « Q ».
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse ensuite à Electricité de France les montants tels que notifiés par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de sept jours ouvrés.
Le montant global correspondant aux versements du terme « CP2 » est déduit des montants facturés à chaque fournisseur pour ses achats au titre de l'ARENH lors de la période de livraison à venir, proportionnellement à la quantité de produit cédée à celui-ci lors de la période pour laquelle a été calculé ce terme. La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déduction.
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie.
Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.
La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;
2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément :
1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article R. 336-13, les quantités et profils des produits que la société EDF lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies à l'article R. 336-18 ;
2° Au gestionnaire du réseau public de transport et à la société EDF la quantité d'électricité que cette société doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;
3° Au gestionnaire du réseau public de transport la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par la société EDF dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre de la société EDF vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à la société EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.
A la suite de la notification prévue à l'article R. 335-51, les exploitants dont la compensation est de signe négatif versent sur le fonds du dispositif de sécurité les montants correspondants. En cas de défaut de paiement d'un exploitant, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés. Puis le même fonds verse aux exploitants dont la compensation est de signe positif le montant correspondant.
Si la somme des montants effectivement versés sur le fonds du dispositif de sécurité est inférieure à la somme des compensations de signe positif, l'écart est recouvré par un versement complémentaire de chaque fournisseur sur ce fonds au prorata de leurs obligations de capacité respectives. En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
A l'issue de ces opérations, le solde du fonds, s'il est positif, est redistribué aux fournisseurs au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur :
1° D'un terme « CP1 » égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée, de la quantité de produit excédentaire et le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique ;
2° D'un terme « CP2 » égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée, de la quantité de produit égale à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, si elle est positive, de la quantité de produit excessive et, d'autre part, le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique.
Le complément de prix tient compte de la valeur de la garantie de capacité attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessives selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.
Le calcul du terme « CP2 » tient également compte des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture d'électricité à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour chaque fournisseur les quantités suivantes :
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle ;
2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit théorique ;
3° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison antérieures.
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 est dépassé. Dans ce cas elle lui est inférieure.
Pour un appel d'offres donné, après les opérations prévues à l'article R. 335-30 à R. 335-33 pour l'année de livraison concernée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque exploitant retenu sa compensation. La compensation désigne le montant en euros, positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.
La compensation est égale à l'écart entre le prix d'offre mentionné à l'article R.335-50 et le prix de référence de la capacité pour l'année de livraison considérée multiplié par le montant de garanties de capacité attribué à l'exploitant.
Après consultation publique des acteurs du mécanisme de capacité et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul du prix de référence pour chaque année de livraison. Elle notifie les compensations de chaque exploitant retenu au gestionnaire du Fonds du dispositif de sécurisation.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 8 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,102 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,102 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6
Prix du kWh en c€
7,678
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7
Prix du kWh en c€
5,978
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
4,078
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
4,078
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,94 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
7,940 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
7,461 (*)
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,00 (*)
Prix du kWh en c€
6,608 (*)
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,83 (*)
Prix du kWh en c€
4,438 (*)
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,86
Prix du kWh en c€
4,586
 Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
78,80
Prix du kWh d'hiver en c€
4,285
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,685
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
 Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
77,73
Prix du kWh d'hiver en c€
4,285
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,685
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
 Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
6,30
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,20/mois - 50,44/an
Prix du kWh en c€
8,188
Réduction du prix du kWh
Au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,30/mois - 63,60/an
Prix du kWh en c€
6,738
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,452
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,322
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,238 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,238 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé parla Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0302 du 30/12/2015, texte nº 193
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,359 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,359 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 2015, en cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 6 conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les même actes.
A compter du 1er janvier 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 6 à M. Christophe Robé, adjoint au responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Robé, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet-caisse ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
Mme Pascale Neau, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à l'effet de signer, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les mêmes actes à :
M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opérations de masse ;
Mme Francine Tournieux, adjointe de la responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 26 octobre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France ouest ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Le Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015.
Signataires :
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 décembre 2015, avec prise d'effet le 31 décembre 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Liverpool and London Steamship Protection & Indemnity Association Limited dont le siège social est situé Unit 17, Junction 8 Business Park, Rosscliffe Road, Ellesmere Port, CH65 3AS, Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance maltaise R & Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor Development House St Anne Street, Floriana FRN 9010, Malte.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et R. 322-117-5 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance Mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) à la société d'assurance mutuelle Mutuelle Centrale d'Assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM).
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
Les Travailleurs Peretois (SIREN : 443 821 053), dont le siège social est situé à Peret (34800), 11, rue Maurice-Ravel ;
La Solidarité (SIREN : 44 820 410), dont le siège social est situé à Marseillan (34340), 16, quai Antonin-Gros, chez Mme Claudie Carbonne ;
La Fraternelle (SIREN : 443 827 779), dont le siège social est situé à Gignac (34150), 25, avenue du Mas-Faugers ;
Le Secours Mutuels (SIREN : 443 821 400), dont le siège social est situé à Lattes (34970), 190, avenue de Montpellier ;
De l'Etang d'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), place Jules-Ferry, centre social Jules Ferry ;
L'Union (SIREN : 443 912 605), dont le siège social est situé à Mireval (34110), 13, avenue de Villeneuve-le-Cardinal ;
L'Union des Familles (SIREN : 443 821 798), dont le siège social est situé à Villeveyrac (34560), 207, chemin de Sauze-l'Amourier ;
Sainte Eugénie (SIREN : 443 822 085), dont le siège social est situé à Sète (34200), 1, quai Adolphe-Merle ;
Mutuelle générale des professions paramédicales et des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MGPK) (SIREN : 443 826 987), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la Trente-Deuxième ;
La Mutuelle des employés municipaux de la ville de Montpellier (MUTEM) (SIREN : 443 912 340), dont le siège social est situé à Montpellier (34267 Cedex 2), 1, place Georges-Frèche ;
Mutuelle des professions agricoles et connexes (SIREN : 443 819 917), sont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la Trente-Deuxième, au profit de la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ou associés (Mutame Rouen Nord-Ouest) (SIREN : 781 123 229), dont le siège social est situé à Rouen (76107 Cedex 01), 43-45, rue du Champ-des-Oiseaux, au profit de la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Niort (79000), 18-20, rue Léo-Lagrange.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 17 novembre 2015.
Signataires :
Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
Confédération française de l'aviculture (CFA).
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (SIREN : 333 672 293), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, à la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) (SIREN : 775 364 383), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance Mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) à la société Monceau Générale Assurances (SIREN : 414 086 355), dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-unies-d'Europe.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 117 du 27 octobre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des CUMA du Var ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT , à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, à la MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans, et à la MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations, qui s'y rattachent de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, à la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société OCIRP Vie (SIREN : 339 688 608), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue Cambacérès, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Costa, délégation est donnée à :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Patricia Fautras, responsable de l'unité plate-forme d'exécution des dépenses ;
3° M. Jérôme Lamy, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Alexandre Glemot, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Nabila Chakri, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° A Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
4° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 4° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation des instruments financiers ;
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,533
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,533
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,833
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,233
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
103,33
Prix du kWh d'hiver en c€
4,133
Prix du kWh d'été en c€
2,633
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 14 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,088 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,088 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation des instruments financiers,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée à M. José Morata, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département ;
2° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
3° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,230 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,230 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
6,5
Prix du kWh en c€
6,18
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,02
Prix du kWh en c€
3,57
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
6,96
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
10,06
Prix du kWh en c€
4,01
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
13,76
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
7,59
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,73
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
5,18
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
6,95
Prix du kWh d'été en c€
6,01
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, M. François Ghisléri, responsable de l'unité communication interne.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,893
Prix du kWh en €/MWh
80,73
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,323
Prix du kWh en €/MWh
65,73
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,808
Prix du kWh en €/MWh
41,75
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,808
Prix du kWh en €/MWh
41,75
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES-Energies de Strasbourg, le 10 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES-Energies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,06 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES-Energies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,06 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES-Energies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
5,347
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
15,57
Prix du kWh en c€
4,069
Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
3,727
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
7,863
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
6,407
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,01
Prix du kWh en c€/KWH
4,224
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,09
Prix du kWh en c€/KWH
4,001
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,93
Prix du kWh en c€/KWH
4,060
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
7,703
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
6,247
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,21
Prix du kWh en c€/KWH
4,064
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,59
Prix du kWh en c€/KWH
4,295
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,43
Prix du kWh en c€/KWH
4,354
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE 
      

    (en euros)
Groupe 1
8 820
Groupe 2
8 280
Groupe 3
8 010
Groupe 4
7 470
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Groupe 4
22 030
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTION
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
19 660
Groupe 2
17 930
Groupe 3
16 480
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
1 850
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
1 750
Secrétaire de chancellerie de classe normale
1 650