Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : 29 septembre 2016 ;
- épreuve orale : dates à définir.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 8 mars au 6 avril 2016.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2016, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 903) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'obtention de cellules épithéliales respiratoires et la reconstitution d'épithélium fonctionnel à partir de cellules souches embryonnaires humaines pour le traitement de la mucoviscidose. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Coraux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 910) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes et stratégies thérapeutiques de cardiopathies congénitales. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel Pucéat.
Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
- Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
- Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
- Auvergne - Rhône-Alpes ;
- Ile-de-France ;
- Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
- Bourgogne - Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- La Réunion ;
- Martinique ;
- Normandie ;
- Pays de la Loire.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
- Corse ;
- Mayotte.
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGION
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Politique du travail : 1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Auvergne - Rhône-Alpes
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Rhône : 1
Ile-de-France
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Paris : 1
Hauts-de-Seine : 1
Seine-Saint-Denis : 1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Nord-Lille : 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Bouches-du-Rhône : 1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2016, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2016 est fixée au lundi 20 juin 2016.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 21 septembre 2016, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon.
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 20 mars 2017, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi, soit à la préfecture de police de Paris, direction de la police générale pour les candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence pour les candidats résidant dans les autres départements.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 5 janvier 2016, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 750 répartis entre les spécialités de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Administration générale
348
173
58
579
Animation
32
15
5
52
Analyste
4
2
1
7
Gestion du secteur sanitaire et social
32
15
5
52
Urbanisme et développement des territoires
36
18
6
60
Total
452
223
75
750
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 5 avril 2016 au mercredi 11 mai 2016 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 19 mai 2016. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 novembre 2016 dans les locaux du Parc des expositions à Villepinte (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoires et facultatives se dérouleront à partir du lundi 24 avril 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGION
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
Exerçant les fonctions de :
Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Marne : 1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Pyrénées-Atlantiques : 1
Auvergne - Rhône-Alpes
Secrétaire général : 1
Puy-de-Dôme : 1
Ain : 1
Haute-Savoie : 1
Bourgogne - Franche-Comté
Entreprises, emploi, économie : 1
Bretagne
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Morbihan : 1
Centre-Val de Loire
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Indre-et-Loire : 1
Loiret : 1
Guadeloupe
Entreprises, emploi, économie : 1
Guyane
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Gard : 1
La Réunion
Secrétaire général : 1
Martinique
Politique du travail : 1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Somme : 1
Normandie
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Calvados : 1
Eure : 1
Pays de la Loire
Sarthe : 1
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe III prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGION
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
Exerçant les fonctions de :
Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Secrétaire général : 1
Bas-Rhin : 1
Haut-Rhin : 1
Meurthe-et-Moselle : 1
Moselle : 1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Secrétaire général : 1
Gironde : 1
Auvergne - Rhône-Alpes
Isère : 1
Loire : 1
Bourgogne - Franche-Comté
Politique du travail : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Bretagne
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Finistère : 1
Ille-et-Vilaine : 1
Centre-Val de Loire
Politique du travail : 1
Ile-de-France
Secrétaire général : 1
Seine-et-Marne : 1
Yvelines : 1
Essonne : 1
Val-de-Marne : 1
Val-d'Oise : 1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Secrétaire général : 1
Hérault : 1
Haute-Garonne : 1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Secrétaire général : 1
Nord-Valenciennes : 1
Pas-de-Calais : 1
Oise : 1
Normandie
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Seine-Maritime : 1
Pays de la Loire
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Loire-Atlantique : 1
Maine-et-Loire : 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétaire général : 1
Alpes-Maritimes : 1
Var : 1
Délégation permanente est donnée à M. Olivier KERAUDREN, directeur du cabinet, et à Mme Bénédicte ROUBY, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. Olivier PEQUEUX, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 17 octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier PEQUEUX est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Samuel GALLET, major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 15 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Nantes : Mme Catherine BAUFRETON.
Mme Catherine BAUFRETON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Catherine LEROI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. Dominique AUDUREAU, substitut général près ladite cour.
M. Benoît DELEPOULLE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, et à Mme Paloma REPARAZ GONCER-DELEPOULLE, juge audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission présentée par M. Vivek BADRINATH, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2015.
M. Vivek BADRINATH est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2015, édition électronique, texte n° 78, et édition papier, page 24546, 1re colonne,  à l'article  Art. R. 112-1 ,
           Au lieu de :  est calculée à l'aide de la formule ci-après : Lden = 10 × log [1/24 × (12 × 10 Ld/10 + 4 × 10 (Le + 5)/10 + 8 × 10 (Ln + 10)/10)],
           Lire  :   est calculée conformément à la formule suivante :
L
den
Ld / 10
(Le + 5)/10
(Ln + 10)/10
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 059,25 heures pour 63 salariés (soit 33 heures par salarié au-delà du contingent) des établissements suivants de la société Lorraine Tubes :
- Lorraine Tubes, siège, sise 100, rue du Maréchal-Foch, à Lexy (54720) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise vallée d'Epinois, à Fresnoy-le-Grand (02230) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise à route de Contz, BP 9, à Rettel (57480).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2015, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Prospective et innovation » portant sur le transfert de son siège, du 1, rue de Courty, à Paris (75007), au 63, avenue de Suffren, à Paris (75007).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs Violet-EEMI-EIGSI », qui a désormais son siège à La Rochelle (17).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2015 :
Administration et vie scolaire
M. Marc TEULIER.
M. Laurent HUGOT.
M. Patrice HERZECKE.
M. Jean-Jacques HENAULT.
Mme Marie-Claire MZALI.
Economie-gestion
M. Hervé TEIRLYNCK.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission de M. THILLOU (Damien), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er septembre 2015. M. Damien THILLOU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées instituée respectivement par le décret du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique et le décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2015, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT en date du 2 novembre 2015, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. CANNENTTERRE (Hugues), en remplacement de Mme GUERY (Katia) ;
Mme CAVAGNA (Sophie), en remplacement de M. HUGELMANN (Eric) ;
M. BEN (Frédéric), en remplacement de M. MOLINA (Antoine).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2015/02 du 29 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 15 juin 2015.
« Article 1 - Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et leur personnel recrutés à temps plein ou à temps partiel.
Elle a été validée le 11 juin 2015 par la commission paritaire nationale créée par l'article 5-I de la loi susmentionnée.
Au sein de cette commission paritaire, dénommée Commission Paritaire Banque Populaire, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L.512-106 du code monétaire et financier agit en qualité de groupement patronal.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de la convention collective.
Signataires :
BPCE ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 17 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Forfait annuel en jours.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 21 janvier 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les synergies entre les sciences humaines et les sciences technologiques ».
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 7 janvier 2016 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 17 décembre 2015, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - Mme Catherine Lemorton, Mme Annie Le Houerou, Mme Françoise Dumas, M. Denys Robiliard, Mme Bérangère Poletti, Mme Isabelle Le Callennec, M. Jean-Pierre Door.
Suppléants. - Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Bernadette Laclais, M. Bernard Perrut, M. Philippe Gomes, Mme Véronique Massonneau, N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Alain Milon, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Noël Cardoux, M. François Pillet, Mme Claire-Lise Campion, Mme Elisabeth Doineau, Mme Laurence Cohen.
Suppléants. - M. Olivier Cigolotti, Mme Corinne Féret, Mme Corinne Imbert, Mme Hermeline Malherbe, M. Jean-Marie Morisset, M. Philippe Mouiller, M. Jean-Louis Tourenne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mensuels.
Signataires :
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM RP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Promotion de l'apprentissage.
« Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié, sur le champ d'application des accords nationaux de la Métallurgie, pour leur personnel des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence, du Var, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse, conformément aux champs d'application définis dans les conventions collectives des chambres syndicales territoriales qui constituent l'UIMM PACA, soit les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de Haute-Provence, du Var, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse. »
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 12 janvier 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant :
A 18 h 30 (salle 6351, affaires sociales) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 11 janvier 2016
A 17 heures. − 1re séance publique :
Questions sur la politique de gestion des déchets et économie circulaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Débat sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 11 décembre 2015
N° 284. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, envoyée à la commission des lois.
N° 286. - Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 décembre 2015, Mme Muriel SCAPPINI est nommée membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de l'organisation syndicale UFFA-CFDT, en remplacement de M. Gilbert HEITZ.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission présentée par M. Vladimir POPESCO, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2014.
M. Vladimir POPESCO, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Vladimir POPESCO est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans. »
I. - Sous réserve du III, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et soumises aux dispositions du I bis de l'article L. 514-6 de ce code, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I de l'article 4 de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
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La mise sur le marché français d'un complément alimentaire est soumise à une obligation de déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux obligations prévues par les articles 15 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. A ce jour, cette déclaration est effectuée au format papier, par envoi recommandé avec accusé de réception. Les modalités de cette déclaration ont été précisées dans l'avis aux opérateurs publié au Journal officiel du 27 janvier 2015 (NOR : EINC1501665V).
A compter du deuxième trimestre 2016, un téléservice réservé aux déclarations de mise sur le marché des compléments alimentaires sera déployé afin de permettre aux opérateurs de remplir leurs obligations par voie électronique. Les modalités d'accès à ce téléservice seront précisées par arrêté pris en application du décret du 20 mars 2006 précité. Les compléments alimentaires ainsi déclarés figureront ainsi dans une nouvelle base de données qui, à terme, fera l'objet d'une publicité partielle permettant aux consommateurs d'avoir accès à la liste des produits déclarés en France.
Lors du déploiement du téléservice, l'historique des déclarations effectuées depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2006-352 ne sera pas repris dans la nouvelle base de données. Tout complément alimentaire déclaré par voie postale jusqu'au jour de la mise en accès du téléservice ne sera pas enregistré dans la base et n'apparaîtra pas dans la liste évoquée dans le paragraphe précédent.
Les opérateurs pourront, sans y être tenus, effectuer une déclaration pour des compléments alimentaires déjà légalement notifiés à l'administration et licitement commercialisés. Cela leur permettra de figurer dans le recensement des déclarations et de disposer d'un suivi complet de leurs enregistrements.
Dans l'attente de la mise en service de l'application, les opérateurs peuvent, à titre dérogatoire, surseoir à l'obligation de déclaration prévue à l'article 15, c'est-à-dire celle concernant les compléments alimentaires ne contenant pas de plantes ou d'autres substances non encore autorisées en France. Ils se mettront en conformité lorsque le téléservice sera accessible. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la mise sur le marché du complément alimentaire concerné.
S'agissant des compléments alimentaires soumis à l'obligation de déclaration au titre de l'article 16, aucune dérogation n'est instaurée. Afin d'éviter une répétition des déclarations, il est vivement conseillé aux opérateurs de surseoir autant que possible à notifier ces produits. Si les contraintes commerciales l'exigent, la procédure par voie postale reste ouverte pendant la période transitoire.
Le I de l'article 16 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RACE (Jean-Michel), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologue, gynécologie, urologie. »
Le II de l'article 4 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle de la stratégie européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2015 susvisé est complété comme suit : 
« Le nombre de places fixé par la convention pour les étudiants ayant validé la PACES est prépondérant par rapport au nombre cumulé de places offertes pour les deux autres filières.» 
L'alinéa 3 de l'article 2 est supprimé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 
      

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 
      

    (présent arrêté)
Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et asservissements
Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé
Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel
Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé
Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel.
2. Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel.
3. Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé.
4. Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Contrôler la conformité d'un équipement électronique ;
2. Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique ;
3. Assurer la maintenance d'un équipement électronique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Fabriquer des faisceaux et cordons électriques d'un équipement.
2. Intégrer les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans un équipement.
3. Câbler et finaliser un équipement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur intégrateur en production électronique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR INTÉGRATEUR EN PRODUCTION ÉLECTRONIQUE
(arrêté du 28 janvier 2011)
MONTEUR(SE) CÂBLEUR(SE) INTÉGRATEUR(TRICE)
en production électronique (présent arrêté)
Réaliser le montage et l'interconnexion d'un dispositif comprenant un équipement électronique
Fabriquer des faisceaux et cordons électriques d'un équipement
Intégrer les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans un équipement
Configurer et paramétrer un dispositif comprenant un équipement électronique conformément aux documents techniques de production
Pas de correspondance
Pas de correspondance
Câbler et finaliser un équipement
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance selon le tableau figurant ci-dessous :
ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE 
      

    (arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
      

    (présent arrêté)
Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site
Contrôler la conformité d'un équipement électronique
Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique
Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique
Assurer la maintenance d'un équipement électronique
Le titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Mouler au contact des pièces composites.
2. Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection.
3. Réaliser la finition de surface de pièces composites.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance selon le tableau figurant ci-dessous :
ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
      

     (arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE 
      

    (présent arrêté)
Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site
Contrôler la conformité d'un équipement électronique
Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique
Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique
Assurer la maintenance d'un équipement électronique
Il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit : 
« Art. 5-1.-En l'absence de signature au 29 février 2016 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants au titre de l'année universitaire 2017-2018.»
Le I de l'article 3 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. LACROIX (Pierre-Philippe), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information. »
Le I de l'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. TRIVIE (David), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2016, édition électronique, texte n° 14 : 
Au b du 1. " Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP " :
Au lieu de  : " par intradef :  http://www.portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;  ", 
Lire :  par intradef :  http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;