Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
    Président :
    La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    Membres :
    En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
    Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
    En qualité de représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
    Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer ou son représentant ;
    Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Art. 9. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Composition portant sur un sujet de droit social (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Composition portant au choix sur l'une des matières à option suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
    Droit public et communautaire ;
    Finances publiques (généralités) ;
    Gestion administrative et comptable de l'ONC.
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Robert (Jean), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Eure.
Art. 29. -  Le concours externe comporte une épreuve orale notée de 0 à 20 permettant au jury de vérifier la motivation du candidat et ses connaissances en matière de droit de l'environnement, de règles de l'administration publique et d'écologie.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 2
    Concours interne de recrutement au groupe 1, 2e classe
Article 20
    Il est inséré, après l'article 583 du même code, un article 583-1 ainsi rédigé :
    « Art. 583-1. -  Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411. »
    Section 4
    Dispositions concernant la conservation des scellés
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prérogatives ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002 :
 Le retrait de M. Dumont (Jean-Pierre, Robert, Eugène, Emile), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon (Doubs), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, est ainsi modifiée : « R. Dumont et L. Pauthier, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, les résultats des élections du 5 mai 1999 des régions Aquitaine et Picardie sont annulés.
    De nouvelles élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires des régions Aquitaine et Picardie auront lieu le mercredi 3 novembre 1999 et, en cas de ballottage, le mercredi 15 décembre 1999.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Gaz ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Gaz.
    Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Gaz effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Art. 2. -  L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
    « Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique. »
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Scholzen, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales et directions départementales
    d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des Vignes : 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
Art. 1er. -  L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux (ISITEM) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité thermique énergétique (ISITEM) ;
    - ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux ;
    - ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, spécialité thermique énergétique.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire 2000, une option « gestion urbaine » est créée au sein du département « carrières sociales » dans les instituts universitaires de technologie d'Aix-en-Provence de l'université Aix-Marseille-II, et de Lille B de l'université Lille-III. L'organisation de cette option est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15787
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Au titre de l'année scolaire 2000-2001
1  M.
Arbore (Bruno).
2  M.
Chaminade (Denis).
3  M.
Ferrier (Laurent).
4  M.
Glardon (Xavier).
5  M.
Oumghar (Ahmed).
6  M.
Tissier (Pacôme).
7  M.
Wizenne (Eric).
8 Mm e
Wojcik (Dorota).
Au titre de l'année scolaire 2001-2002
 1  M.
Audin (Bruno).
 2  M.
Conques (Fabrice).
 3  M.
Coustal (Philippe).
 4  M.
Dupont (Pascal).
 5  M.
Laurol (Frédéric).
 6  M.
Leblond (Stéphane).
 7  M.
Lecreux (Pascal).
 8  M.
Marion (Stéphane).
 9  M.
Parc (Nicolas).
10 M l l e
Pech (Ingrid).
11  M.
Rabineau (Richard).
12  M.
Tayeh (Georges).
13  M.
Thavisouk (Seng).
15  M.
Tricot (Lionel).
16  M.
Yetgang Pelik (Gilbert).
I. - Association La Bourguette (siège, 13400 Aix-en-Provence), foyer à double tarification de Valbonne (83340 Cabasse), foyer, centre d'aide par le travail Le Grand Réal et institut médico-éducatif La Bourguette (84120 La Tour-d'Aigues)
    Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 non datés relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Le Bret (Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants nos 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du 1er octobre 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 4 : Prévoyance des cadres ;
    Avenant no 6 : Prévoyance des non-cadres ;
    Avenant no 7 : Cotisation de la formation professionnelle continue ;
    Avenant no 8 : Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
    Avenant no 9 : Salaires ;
    Avenant no 10 : Frais de fonctionnement de la CPNEF.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 51, rue de la Massue, 59500 Douai.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Loyer (Daniel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, M. Kopp (Gérard, Alphonse, Yves, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'électronique de l'armement de Bruz, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Article X
    Secrétariat
    a) Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire exécutif nommé par l'Assemblée des Parties ;
    b) La durée du mandat du Secrétaire exécutif est de quatre ans, à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement ;
    c) L'Assemblée des Parties peut révoquer le Secrétaire exécutif, par décision motivée, avant la fin de son mandat ;
    d) Le Secrétaire exécutif est le représentant légal d'EUTELSAT. Il agit sous l'autorité de l'Assemblée des Parties et il est directement responsable devant cette dernière de l'exécution de toutes les fonctions confiées au Secrétariat ;
    e) Le Secrétaire exécutif a le pouvoir de nommer tout le personnel du Secrétariat, sous réserve d'approbation de l'Assemblée, conformément aux dispositions du paragraphe k de l'article IX ;
    f) En cas de vacance du poste de Secrétaire exécutif, ou lorsque celui-ci est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire exécutif par intérim, dûment désigné par l'Assemblée des Parties, dispose des pouvoirs conférés au Secrétaire exécutif par la Convention ;
    g) Le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités au sein d'EUTELSAT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord REG du 2 décembre 1998 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations effectives garanties.
    Signataires :
    Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
4. Le suivi
    Je rappelle l'importance qui s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de l'accord et de la convention. A cet égard, la loi et ses textes d'application prévoient un certain nombre d'obligations de suivi, propres à chaque dispositif, offensif ou défensif. En cas de non transmission au Préfet des bilans établis par l'employeur, la convention peut être suspendue.
    Certaines de ces obligations sont propres aux deux dispositifs :
    Ainsi, la loi prévoit que les entreprises peuvent se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord. Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une tel instance spécifique de suivi. Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès verbaux des réunions de ces comités.
    De même, comme le prévoit la loi, dans le cas d'une réduction offensive comme dans le cas d'une réduction défensive du temps de travail, vous pourrez être saisis par des organisations syndicales de difficultés d'application de l'accord d'entreprise.
    Modalités de suivi propres au dispositif de réduction offensive du temps de travail :
    - l'entreprise doit faire parvenir dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche effectuée pour satisfaire aux obligations de la convention (soit au plus dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), le document joint à la convention, attestant la réalité des embauches.
    Il est également souhaitable que vous rencontriez l'entreprise à la fin de la période d'embauche, afin de vérifier que les engagements d'embauches prévues dans l'accord d'entreprise et dans la convention avec l'Etat ont été respectés ;
    - un bilan doit obligatoirement être effectué à l'issue des trois premières années d'exécution de la convention. Il doit y être examiné notamment la durée effective de travail, et la réalité de la prise des congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il porte également sur l'évolution des effectifs de l'entreprise. Pour les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés), le bilan simplifié joint à la demande pourra être utilisé. Les services de l'inspection du travail des transports ainsi que les ITEPSA compétents seront associés au suivi des conventions signées avec les entreprises relevant de leur champ de compétence.
    Lorsque des manquements sont constatés, soit dans le cadre du suivi de la convention, soit à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de l'URSSAF, je vous rappelle que seul le Préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions appropriées (cf. la fiche no 8).
    Les modalités de suivi du dispositif défensif sont rappelées dans le paragraphe 3.3 de la fiche no 5 relative à la réduction du temps de travail destinée à éviter des licenciements économiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 17 juin 1998 à l'annexe no 3 de l'accord du 19 novembre 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
1. L'accord d'entreprise ou d'établissement
    1.1. Contenu de l'accord d'entreprise ou d'établissement
    Outre les dispositions générales sur le contenu des accords permettant de bénéficier de l'aide, l'accord collectif conclu pour sauvegarder des emplois doit mentionner le contexte économique et social dans lequel il s'inscrit et déterminer spécifiquement :
    - le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver ; ce nombre doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail. Vous avez la possibilité d'accorder une majoration de l'aide lorsque l'entreprise s'engage à préserver davantage d'emplois ;
    - la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des établissements concernés par cette réduction. L'effectif à maintenir tient compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois, en tout état de cause résiduelles, qui pourront intervenir dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
    La durée minimale de maintien des effectifs ne peut être inférieure à deux ans à compter de la signature de la convention.
    Ces engagements emplois doivent être précis. Ils doivent être exprimés en équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 7 décembre 1998 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
    Représentant les organisations de consommateurs agréées
    Titulaires :
    Mme Legentil (Anne) ;
    M. Perrot (Vincent).
    Suppléants :
    M. Pepers (Daniel) ;
    M. Benoist du Sablon (Gérard).
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
    « Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698
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L'exequatur est accordé à M. Yvan Lalanne Berdouticq, consul honoraire de Croatie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Ioannis Metaxas, consul général de Grèce à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Jean Raymond Curtat, consul honoraire de Guinée à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. François-Xavier Mora, consul honoraire de Norvège à Reims, avec juridiction sur les départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
    L'exequatur est accordé à M. Santiago Marcovich Monasi, consul général du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Raymond Abchee, consul honoraire du Pérou à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane.
    L'exequatur est accordé à M. Alexander Choulguine, Vassiliévitch, consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Var.
    L'exequatur est accordé à M. Werner Maurer, consul de Suisse à Mulhouse, avec juridiction sur les départements suivants : Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort.
Art. 13. -  L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E 4, autorisation no 70166, BP 199, 75342 Paris Cedex 07, le 7 octobre 1999 au plus tard,.
    Il ne sera pas tenu compte des enveloppes parvenues après cette date.
Art. 1er. -  Les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 susvisés sont complétés par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupe d'appellations du comité régional Val de Loire, des appellations « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Fitou », « Collioure » du comité régional Languedoc-Roussillon, des appellations « Banyuls » et « Muscat de Rivesaltes » du comité régional Vins doux naturels et de l'appellation « Vin de Savoie » du comité régional Bourgogne, relatifs à l'attribution d'autorisations de plantations nouvelles prévues par le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1627/98 du 20 juillet 1998 modifiant le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé.
Art. 7. -  L'article 2111-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2111-6. -  La direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police assure, à Paris, les missions de police de proximité répondant aux attentes et aux besoins de la population en matière de sécurité. A ce titre, elle est chargée :
    « - de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
    « - de la constatation des infractions à la loi pénale, du rassemblement des preuves, de la recherche des auteurs et de leur mise à la disposition de la justice ;
    « - de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.
    « La direction de la police urbaine de proximité participe en outre à l'application de la réglementation relative à la circulation et, en tant que de besoin, au maintien de l'ordre public.
    « Elle est chargée de missions de police administrative relevant, notamment, des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi. »
Val-de-Marne
    1 Boitard (Corinne) ; 2 Louzary (Daniel) ; 3 André (Christophe) ; 4 Christ (Didier) ; 5 Kiminou (Armand) ; 6 Chemama (Evelyne) ; 7 Fesselier (Carine) ; 8 Salaun (Stéphanie) ; 9 Djemai (Sadia).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les capitaines :
    Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel).
    Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude).
    Severin (Vincent, Yvon, Henri).
    Hebmann (Rigel, Renaud).
    Rataud (Laurent, Emile, Henri).
    Autellet (Eric, Bernard, Alain).
    Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie).
    Mathes-Juventin (Gilles, Alexis).
    Tarrazi (Vincent, Luc, Marcel, Marie).
    Taquet (Jean-Luc, Edouard).
    Grailles (Patrice, Michel, Joseph).
    Girardin (Pascal, Jean, Christian).
    Gaultier (Guy, Jean, Michel).
    Somnard (Xavier, Marie).
    Vandendorpe (Laurent).
    Fabre (Olivier, Philippe, Joseph).
    Berring (Franck, Ferdinand, Raymond).
    Rabier (Jérôme, François, Nicolas).
    Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme).
    Bradaia (Mouloud, Pascal).
    Binet (Laurent, Eugène, Jean).
    Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis).
    Tiraboschi (Laurent, Henri).
    Maisonnet (Emmanuel, Jean-François).
    Bernardi (Christian, Jean, Charles).
    Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves).
    Guilbault (Stéphane).
    Perrier (Dominique, Laurent, Christophe).
    Longobardi (Jean, Pierre).
    Garand (Antoine, Robert).
    Challamel (Patrick, Jean, Raymond).
    Mochin (Jean-Paul).
    Dosdane (Bruno, Jean-Maurice).
    May (Frédéric, Jean, Emmanuel).
    Berthelot (Ghislain, Etienne).
    Rubiella (Thierry, André, Gilbert).
    Biais (Alban, Gilbert, Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1998, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
    M. Kassis (Bashar), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, à compter du 16 octobre 1998.
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'adresse de la société Laboratoire santé, environnement, hygiène de Lyon est modifiée comme suit :
    « Laboratoire santé, environnement, hygiène de Lyon (LSEH), département Amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7. »
Art. 10. -  Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin, au sein de l'office, après avis du conseil de direction.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances porte création du conseil spécialisé et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.
    Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
    Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
    Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
    Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
    Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    Un conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »
Par décision no 98-1020 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 2 et 3 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour deux liaisons dans la Corrèze, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
    - le canal no 2 est attribué pour la liaison : Nespouls/Lissac-sur-Couze ;
    - le canal no 3 est attribué pour la liaison : Lissac-sur-Couze/Brive-la-Gaillarde ;
    - les liaisons nos 52 et 53, dans le Lot, autorisées par la décision no 98-234 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Autoroutes du Sud de la France sont supprimées.
A N N E X E
CATÉGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE
 Mesures matérialisées de masse (poids).
 Instruments de pesage à fonctionnement automatique.
 Compteurs d'eau froide.
 Compteurs d'eau chaude.
 Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
 Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz.
 Compteurs de volume de gaz.
 Ensembles de conversion de volume de gaz.
 Compteurs d'énergie électrique.
 Compteurs d'énergie thermique.
 Mesures matérialisées de capacité pour liquides.
 Mesures matérialisées de capacité pour grains.
 Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.
 Jaugeurs.
 Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries.
 Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels.
 Mesures matérialisées de longueur.
 Instruments mesureurs de longueur.
 Machines planimétriques.
 Taximètres.
 Cinémomètres de contôle routier autres que ceux embarqués à bord d'un véhicule.
 Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur.
 Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 100 000 000 F, soit 100 % du capital de CDF-Energie SA. Cette prise de participation sera réalisée à hauteur de 30 776 000 F en nature par apport de titres ATIC Services et Manufrance et à hauteur de 69 224 000 F en espèces.
Art. 2. -  Les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France.
    Ils sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service, ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
    Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de ces services est le payeur général du Trésor de Paris.
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,69 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 48,78 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999 :
    M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;
    M. Dufetel (Pierre-André), architecte.
Art. 9. -  Dans chaque département d'outre-mer, il est créé une commission consultative des commissionnaires en douane.
    Elle est chargée de donner un avis sur les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
    Cette commission comprend les membres suivants :
    Le préfet du département ou son représentant, président :
    - le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétent ou son représentant ;
    - trois commissionnaires en douane représentant la profession, nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du préfet sur proposition des organisations professionnelles.
    La commission consultative se réunit sur convocation de son président. Les avis sont formulés à la majorité des voix.
    L'avis de la commission est transmis au secrétariat du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes et au directeur général des douanes et droits indirects.
    La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si aucun avis n'est émis à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'un avis favorable.
    Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal.
    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction interrégionale ou régionale des douanes et droits indirects, territorialement compétente.
Art. 31. -  Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur du Centre des hautes études de Chaillot est nommé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
    Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du centre.
    Il est habilité à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Art. 24. -  Sont abrogés les textes suivants :
    - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
    - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique ;
    - l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
    - l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire ;
    - l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
    - l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40 et 120 hectares, la cotisation est égale à 8 997 F majorés de 294 F par hectare au-delà de 40 hectares ;
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 32 517 F majorés de 139 F par hectare au-delà de 120 hectares ;
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, elle est égale à 127 037 F majorés de 2 F par hectare au-delà de 800 hectares.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902.33 intitulé : « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ». Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale no 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages.
    Ce traitement a pour finalité l'exécution de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages concernant un échantillon de déclarations relatif aux ménages interrogés à l'occasion de l'enquête emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail ;
    Accès direct.
    Signataires :
    Chambre nationale des avoués (CNA) ;
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.