Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les préfets nommés hors cadre pour occuper un emploi supérieur comportant une mission de service public relevant du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité dans l'emploi supérieur pour lequel ils ont été nommés.
Les préfets placés dans la position hors cadre au titre de l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité au ministère de l'intérieur ou en position de détachement conformément à l'article 3 du décret du 29 juillet 1964 précité. Ils peuvent être nommés conseillers du Gouvernement ou membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
La limite de 10 % mentionnée au II de l'article 10 est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les préfets ayant été élevés à la hors-classe avant le 1er janvier 2016 conservent à titre personnel, et à leur demande, le bénéfice de l'indice détenu en cette qualité.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article D. 313-18-1 et au b du 3° de l'article R. 313-39, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ; 
2° A l'article R. 335-24, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI France ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au c du 2° du III de l'article D. 134-2, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
2° Au c du 2° du II de l'article D. 510-2, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
I.-Dans le code de commerce, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » : 
1° A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 710-1 ; 
2° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 711-15 ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 711-16 ; 
5° Au premier alinéa, à la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article R. 711-55 ; 
6° A la première phrase de l'article D. 711-56 ; 
7° Au troisième alinéa de l'article D. 711-56-1 ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-2 ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-3 ; 
10° Au dernier alinéa de l'article D. 711-67-4. 
II.-Dans le même code, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » : 
1° Au onzième alinéa de l'article L. 710-1 ; 
2° Au 4° de l'article L. 711-8 ; 
3° A la première phrase de l'article L. 711-13 ; 
4° Au troisième alinéa de l'article L. 711-15 ; 
5° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 712-1 ; 
6° Au titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier et dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II ; 
7° A la deuxième phrase de l'article R. 711-55-1 ; 
8° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-56-4 ; 
9° A l'article R. 711-57 ; 
10° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-59 ; 
11° Au 1° de l'article R. 711-60 ; 
12° Au dernier alinéa des articles R. 711-63 et R. 711-64 ; 
13° Aux premier et cinquième alinéas de l'article R. 711-70 ; 
14° A l'article R. 712-1-1 ; 
15° Au 1° de l'article R. 712-2 ; 
16° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-3 ; 
17° Au 3° et au dernier alinéa du II de l'article R. 712-5 ; 
18° Au dernier alinéa de l'article R. 712-19 ; 
19° A l'article R. 712-23 ; 
20° A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article R. 713-66 ; 
21° A la première phrase de l'article R. 713-71 du code de commerce ; 
22° Aux articles D. 711-5, D. 711-9 et D. 711-34-3 ; 
23° Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1 ; 
24° Au premier alinéa de l'article D. 711-42 ; 
25° Au 4° de l'article D. 711-43 ; 
26° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 711-56-1 ; 
27° Au second alinéa de l'article D. 711-56-2 ; 
28° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 711-67-4 ; 
29° A la première phrase de l'article D. 711-71-1. 
III.-Dans le même code, le mot : « L'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » aux premier et second alinéas de l'article R. 711-62. 
IV.-Dans le même code, le mot : « l'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » : 
1° Au 4° de l'article R. 711-60 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 711-61 ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-25.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I de l'article 1600 et au I de l'article 1651 I, à l'article 1651 J et au deuxième alinéa de l'article 1651 K, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
2° Au 3 du I de l'article 348 B de l'annexe III, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 12 au titre de l'année 2015.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général ou son représentant, président, un secrétariat et des représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire.
Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :
- les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
- chaque électeur vote pour la liste correspondant à sa spécialité et insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il ferme sans cacheter. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénom, grade, affectation, spécialité.
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétariat général (service des ressources humaines, bureau de la filière administrative) six semaines au moins avant la date du scrutin. Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat et comportant les indications suivantes : ses nom et prénom et la spécialité à laquelle il appartient.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste, candidat ou non, désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes de candidats sont présentées par spécialité. Elles doivent être complètes et comprendre obligatoirement deux noms de titulaires et deux noms de suppléants.
Si l'administration constate qu'une des listes ne remplit pas les conditions requises à l'article 4 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.
Les candidatures sont affichées dans les services dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le secrétaire général. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le secrétaire général statue sans délai sur ces réclamations.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe. Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts. Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Pour chaque spécialité, la liste qui a réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
En application de l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé, la commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 15 et 16 du même décret pour rendre un avis sur :
- l'expérience professionnelle des candidats au concours externe ;
- le changement de spécialité ;
- l'accueil en détachement et par intégration directe.
Elle peut être saisie par le ministre de toute question intéressant le corps.
Lorsque la commission est consultée sur le changement de spécialité ou sur l'accueil en détachement et par intégration directe, un compte rendu reprenant l'essentiel des débats et arrêtant l'avis de la commission est rédigé et transmis aux membres de la commission administrative paritaire chargée d'examiner ces situations.
Pour l'examen des situations individuelles, la commission se réunit en formation restreinte. Elle est composée comme suit :
- un président ;
- trois personnalités qualifiées ;
- deux représentants de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
- deux représentants d'une autre spécialité.
Pour délibérer valablement, la formation minimale doit être composée des membres suivants :
- un président ;
- un personnalité qualifiée ;
- un représentant de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
- un représentant d'une autre spécialité.
En cas d'examen d'une demande de changement de spécialité, les représentants de la spécialité d'origine du candidat et de la spécialité d'accueil sont obligatoirement convoqués.
En cas d'absence de représentants ou de sièges non attribués dans la ou les spécialités concernées, il sera procédé à un tirage au sort parmi les inspecteurs et conseillers de la ou les spécialités concernées. A défaut, il est fait appel aux membres élus appartenant aux autres spécialités.
Les agents dont le dossier est examiné par la commission peuvent être convoqués afin d'apporter toutes informations susceptibles de favoriser l'appréciation des membres de la commission.
Dans tous les autres cas, et notamment lors de la réunion d'installation de la commission et lorsque le ministre saisit la commission de toute question intéressant le corps, la commission peut se réunir en formation plénière. Dans ce cas, si la moitié des membres n'est pas présente, une nouvelle réunion de la commission doit être convoquée dans les meilleurs délais. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présent.
Les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » : 
1° A l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé ; 
2° Au 48° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mars 1995 susvisé ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1995 susvisé ; 
5° Au 9 de l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé ; 
6° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 ; 
7° Au a du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ; 
8° Au troisième alinéa du 5 du I de l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé ; 
9° Au 15 de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé ; 
10° Au 8 de l'article 1er du décret du 24 janvier 2008 susvisé ; 
11° Au 3° du II de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé ; 
12° Au 5° de l'article 5 et au 6° de l'article 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé ; 
13° Au cinquième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé ; 
14° Au m de l'article 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé ; 
15° A l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé.
I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2015, les biens culturels appartenant :
- au Museo Nacional de Arqueología, Antropología e Historia del Peru ;
- au Museo de Arte de Lima ;
- au Museo Pedro de Osma,
prêtés à l'exposition « L'Inca et le conquistador », organisée et présentée à la mezzanine Est du musée du quai Branly à Paris, du 23 juin au 20 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin au 1er octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Si l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif ou de démission, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le représentant, titulaire ou suppléant, qui change de spécialité en cours de mandat continue de représenter la spécialité au titre de laquelle il a été élu ou désigné.
Sont électeurs les inspecteurs et conseillers en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en sept collèges correspondant aux sept spécialités prévues à l'article 5 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé.
Pour les spécialités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à quatre agents au moment de l'affichage des listes électorales, l'élection des représentants de cette spécialité ne peut avoir lieu. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi les membres de cette spécialité. Les sièges non pourvus à l'issue du tirage au sort demeurent non-attribués.
Le président de la commission d'évaluation technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du corps, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts sont convoqués par le président de la commission quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion. Ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle et n'ont pas voix délibérative.
La commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé comprend :
- quatorze personnalités qualifiées titulaires désignées pour cinq ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. A l'occasion de chacune des réunions, le ministre désigne la personnalité qualifiée habilitée à assurer la présidence ;
- quatorze représentants du personnel titulaires et quatorze représentants suppléants élus par spécialité pour un mandat de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2015, la société Archibald European Archives, sise 11, rue Clos-des-Rieux, 81700 Blan, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son entrepôt n° 4 sis à la même adresse.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
L'article R. 221-37 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont ajoutés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 
2° A la suite du deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance. »
Dans l'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé, le tableau est ainsi rédigé : 
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Lille (Nord) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est 
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine 
Nancy (Meurthe-et-Moselle) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France 
Ile-de-France 
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre 
Auvergne, Centre, Martinique, Guadeloupe, Guyane 
Orléans (Loiret) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne 
Bourgogne, Rhône-Alpes 
Lyon (Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est 
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion, Mayotte 
Marseille (Bouches-du-Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
Toulouse (Haute-Garonne) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 
Bordeaux (Gironde) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest 
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire 
Rennes (Ille-et-Vilaine)
L'article R. 221-38 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « 31 mars de la deuxième année » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « mars » et les mots : « pas été produites » sont remplacés par les mots : « été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article R. 221-34 du même code, les mots : « d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente» sont remplacés par les mots : « des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2015 est fixé à 38 postes, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 28 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 9 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
L'article R. 221-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-35.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédente. »
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,27 en avril 2015 (128,15 en avril 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,35 en avril 2015 (126,24 en avril 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,16 en avril 2015 (126,04 en avril 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,43 en avril 2015 (127,38 en avril 2014 sur la base 100 en 1998).
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, au titre de l'urbanisme :
M. Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, en qualité de titulaire ;
M. Pierre SPIETH, chef du service de l'urbanisme et de l'aménagement à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, au titre du logement :
Mme Isabelle VALADE, chef du service Inter modalité, aménagement et logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en qualité de titulaire ;
M. Hervé ARNAUD, adjoint au chef du service Inter modalité, aménagement et logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jérôme YOMTOV, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Jérôme YOMTOV est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, la démission présentée par M. Virak NOU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 14 janvier 2015.
M. Virak NOU est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Virak NOU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, en application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre de l'urbanisme :
M. Raynald VALLEE, directeur départemental des territoires et de la mer de Charente Maritime, en qualité de titulaire ;
Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de Charente, en qualité de suppléante.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre du logement :
M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, en qualité de titulaire ;
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, en qualité de suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate à titre temporaire, actuellement en disponibilité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 mars 2015, jusqu'au 30 avril 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, au titre de l'urbanisme :
Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, en qualité de titulaire ;
M. Michel GUERY, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, au titre du logement :
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, en qualité de titulaire ;
M. Philippe PERRAIS, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Haute-Normandie, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, la démission présentée par Mme Sarah BOUQUEREL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 12 mars 2015.
Mme Sarah BOUQUEREL est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Mme Sarah BOUQUEREL est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, au titre de l'urbanisme :
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, en qualité de titulaire ;
M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, au titre du logement :
M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de titulaire ;
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, chef du service climat-énergie-aménagement-logement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Agnès Maîtrepierre, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, du 30 mars au 30 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Paul-Hubert POIRIER au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Emilio GABBA, et de M. Antonio PADOA SCHIOPPA au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Martin de RIQUER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 mai 2015, M. Guillaume Michaloux, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Cristia.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 avril 2015, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de Business France :
1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Rémy Rioux, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
2° En qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics :
M. Arnaud Jullian, sous-directeur chargé de la 3e sous-direction (groupe II) de la direction du budget ;
3° En qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
M. Patrice de Laurens, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
4° En qualité de représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor ;
5° En qualité de représentant de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Franck LE VALLOIS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines au 1er novembre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Franck LE VALLOIS est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 52-14 du code électoral et à la suite du décret du 29 avril 2015 complétant la composition de la commission, celle-ci, dans sa séance du 6 mai 2015, a élu président M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes. En application des mêmes dispositions, il a nommé vice-président M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 25 mars 2015.
Pour l'éditeur :
Le gérant de la société Zouk Multimédia,
E. Granier
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La société Zouk Multimédia est une société à responsabilité limitée au capital de 37 500 €.
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
PARTICIPATIONS
Emmanuel GRANIER
1 000
40 %
Sonia Marie-Josée GRANIER
748
29,92 %
Yannick Emmanuel GRANIER
748
29,92 %
Jeannette GRANIER
1
0,04 %
Daniel PAMPHILE
1
0,04 %
Kelly Marie GRANIER
1
0,04 %
Jean-Claude GRANIER
1
0,04 %
Total
2 500
100 %
Gérant,
Emmanuel GRANIER
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel GRANIER.
ANNEXE 2
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
Mme Nicole CALIXTE, enseignante ;
Mme Karin BASSEREAU-ICHELMANN, gestionnaire cartographie au ministère des finances, INSEE (service régional de Martinique) ;
Mme Adelyne FRONTIER, retraitée de l'éducation nationale ;
Mme Liliane ZABULON, comptable à la retraite.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Zouk TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Zouk TV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
l'éditeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 37 500 €, dénommée Zouk Multimédia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 413 754 144 et le numéro de gestion 97 B 693. Son siège social est situé au 39, route de la Folie, 97200 Fort-de-France, Martinique.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société Zouk Multimédia ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Le VI de l'article R. 214-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 : 
« 1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ; 
« 2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ; 
« 3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ; 
« 4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ; 
« 5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ; 
« 6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue.»
1° Le titre de la sous-section 1 de la section 9 du chapitre IV du titre Ier du livre II devient : 
« Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau » ; 
2° Après l'article R. 214-119 sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 214-119-1.-Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou par un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer. Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone protégée. 
« Le niveau de protection d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique est apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote de niveau atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine. 
« La probabilité d'occurrence dans l'année de la crue ou de la tempête correspondant au niveau de protection assuré est justifiée dans l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-116. 
« Art. R. 214-119-2.-Les digues comprises dans un système d'endiguement et les ouvrages appartenant à un aménagement hydraulique sont conçus, entretenus et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système ou cet aménagement à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau et les submersions marines provoquées par les tempêtes. 
« Art. R. 214-119-3.-Lorsqu'une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-3 et R. 214-1 d'un système d'endiguement est déposée postérieurement au 1er janvier 2020 pour une zone qui ne bénéficiait avant cette date d'aucune protection contre les inondations et submersions, la sécurité des personnes contre des venues d'eau provenant directement du cours d'eau ou de la mer y est assurée lorsque la probabilité d'occurrence annuelle d'une telle crue ou submersion est inférieure à 1/200 si le système d'endiguement relève de la classe A, à 1/100 s'il relève de la classe B ou à 1/50 s'il relève de la classe C. 
« La justification de la capacité du système d'endiguement à satisfaire à cette exigence est apportée par l'étude de danger. »
L'article R. 214-113 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. R. 214-113.-I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou celle d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
CLASSE 
POPULATION PROTÉGÉE 
par le système d'endiguement 
ou par l'aménagement hydraulique 
A 
Population > 30 000 personnes 
B 
3 000 personnes < population ≤ 30 000 personnes 
C 
30 personnes ≤ population ≤ 3 000 personnes 
La population protégée correspond à la population maximale exprimée en nombre d'habitants qui résident et travaillent dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières. 
II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise. N'est toutefois pas classée la digue dont la hauteur, mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet, est inférieure à 1,5 mètre, à moins que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la prévention des inondations le demande.
La rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : 
«-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ; 
«-aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ; ».
L'article R. 214-122 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-122.-I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de toute digue comprise dans un système d'endiguement établit ou fait établir : 
« 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ; 
« 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 
« 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 
« 4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ; 
« 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. 
« Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. 
« II.-Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.»
1° Les sous-sections 3 à 10 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II sont abrogées ; 
2° La sous-section 11 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II devient la sous-section 3de cette section et les articles R. 214-146 et R. 214-147 deviennent respectivement les articles R. 214-127 et R. 214-128 ; 
3° Dans l'article R. 214-146 devenu R. 214-127, les mots : « R. 214-148 à R. 214-151 » sont remplacés par les mots : « R. 214-129 à R. 214-132 » et l'avant-dernière phrase de l'article est supprimée ; 
4° Dans l'article R. 214-147 devenu R. 214-128, après les mots : « relatives à la sécurité et à la sûreté en matière » sont insérés les mots : « de conception, » et les mots : « aux sous-sections 3 à 10 de la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 214-117 et R. 214-126 » ; 
5° Les articles R. 214-148, R. 214-149, R. 214-150 et R. 214-151 deviennent respectivement les articles R. 214-129, R. 214-130, R. 214-131 et R. 214-132 ; 
6° Dans l'article R. 214-148 devenu R. 214-129, les mots : « au 1° du III » sont remplacés par les mots : « au 1° du IV ».
Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.
L'article R. 214-124 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-124.-Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives.»
L'article R. 214-123 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-123.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. 
« Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R. 214-126. 
« La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128. »