Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en France à l'entreprise d'assurance Scottish Friendly Assurance Society Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 3.
La direction régionale est située à l'esplanade Compans Caffareli à Toulouse (31).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié ainsi qu'il suit :
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice, démissionnaire.
Mme Marielle DURAND, clerc d'huissier de justice, est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice.
Les dispositions du même code sont ainsi modifiées : 
I.-L'article A. 212-102 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-102.-Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel. 
« Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement. 
« En outre, il confère à son titulaire : 
«-la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ; 
«-la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ; 
«-la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche. 
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend : 
« 1° Une partie commune à l'ensemble des options ; 
« 2° Une partie spécifique à chaque option. 
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions des articles A. 212-103 et A. 212-104, au vu des attestations de réussite à la partie commune et à la partie spécifique. 
« Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de l'apprentissage. » 
II.-L'annexe III-1 citée à l'article A. 312-1 figure en annexe au présent arrêté. 
III.-Au premier alinéa de l'article A. 312-4, les mots : « sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996 » sont remplacés par le mot : « existantes » ; 
IV.-Au premier alinéa de l'article A. 421-1, les mots : « Dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ; 
V.-Au I de l'article A. 421-2, les mots : « Dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ; 
VI.-Aux articles A. 421-3 et A. 421-4, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ; 
VII.-Au deuxième alinéa de l'article A. 424-1, après les mots : « en Polynésie française, », le mot : « le » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2015, M. Jean-Pascal CHARVET, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis après recul de limite d'âge et maintien en fonctions et à l'issue d'un congé administratif, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Bernadotte ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 2593, à l'article 3 « Lots » :
Au lieu de :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
415 904
35 €
2 079 520 €
Lire :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
415 904
5 €
2 079 520 €
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L161 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre mille euros (4 000 €). »
Article 41
Comité mixte
1. Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte dans le cadre du présent accord, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, qui se verra confier les missions suivantes :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs de l'accord ;
c) Résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord ;
d) Faire des recommandations aux parties signataires de l'accord pour promouvoir ses objectifs et, le cas échéant, résoudre les éventuels différends liés à son application ou interprétation.
2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord. Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
3. Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre la Communauté et l'Indonésie.
5. Le comité mixte définit les règles de procédure relatives à l'application de l'accord.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015 :
L'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-deux mille euros (32 000 €) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre mille euros (4 000 €). »
Article 7
1. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et, le cas échéant, en assurant la cohérence avec d'autres activités impliquant des partenaires de la Communauté et de l'ANASE.
2. La Communauté et l'Indonésie peuvent, selon le cas, décider d'étendre le soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives. Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties.
Article 6
Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L160 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Bernadotte ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement de Pau ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Pau ;
- établissement du service national Sud-Ouest, centre du service national de Pau ;
- service de la qualité, antenne de Pau ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Pau ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Pau ;
- centre médical de prévention des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Pau ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Pau.
Le contenu du chapitre VII « Maintien de navigabilité » de l'annexe à l'arrêté du 6 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015, les exigences en matière de maintien de la navigabilité sont celles applicables aux ballons utilisés en aviation générale. 
A compter du 1er janvier 2016 le maintien de navigabilité des ballons exploités par une entreprise titulaire d'un CTA se fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
42 900 005,50
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
42 900 005,50
 Total
42 900 005,50
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
42 900 005,50
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
42 900 005,50
 Total
42 900 005,50
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
13 812 764,01
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 812 764,01
Recherche et enseignement supérieur
64 672 798,13
Formations supérieures et recherche universitaire
150
62 888 924,42
Vie étudiante
231
1 783 873,71
 Total
78 485 562,14
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
13 812 764,01
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 812 764,01
Recherche et enseignement supérieur
64 672 798,13
Formations supérieures et recherche universitaire
150
62 888 924,42
Vie étudiante
231
1 783 873,71
 Total
78 485 562,14
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
161 708
161 708
Contribution aux dépenses immobilières
723
161 708
161 708
 Totaux
161 708
161 708
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
161 708
161 708
Contribution au désendettement de l'Etat
723
161 708
161 708
 Totaux
161 708
161 708
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
124 879 813,13
Contribution aux dépenses immobilières
723
124 879 813,13
 Total
124 879 813,13
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
124 879 813,13
Contribution aux dépenses immobilières
723
124 879 813,13
 Total
124 879 813,13
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
11 870 000
28 000 000
Radars
751
11 870 000
28 000 000
Totaux
11 870 000
28 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
11 870 000
28 000 000
Radars
751
11 870 000
28 000 000
Totaux
11 870 000
28 000 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
 (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
 (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
638 695 715,56
Infrastructures et services de transports
203
637 371 248,83
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 324 466,73
 Total
638 695 715,56
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts 
 (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
638 695 715,56
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 324 466,73
Infrastructures et services de transports
203
637 371 248,83
 Total
638 695 715,56
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Travail et emploi
20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
20 000 000
 Total
20 000 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Travail et emploi
20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
20 000 000
 Total
20 000 000
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale
60 000 000
80 000 000
Electrification rurale
793
60 000 000
80 000 000
 Totaux
60 000 000
80 000 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale
60 000 000
80 000 000
Electrification rurale
793
60 000 000
80 000 000
 Totaux
60 000 000
80 000 000
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées
 (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

     (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
14 299 764,85
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
14 209 323,52
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
90 441,33
Direction de l'action du Gouvernement
1 248 262,74
Coordination du travail gouvernemental
129
1 248 262,74
 Total
15 548 027,59
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
14 299 764,85
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
90 441,33
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
14 209 323,52
Direction de l'action du Gouvernement
1 248 262,74
Coordination du travail gouvernemental
129
1 248 262,74
 Total
15 548 027,59
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés 
      

    (en euros)
Travail et emploi
7 451 124
19 862 873
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 451 124
19 862 873
Totaux
7 451 124
19 862 873
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Travail et emploi
7 451 124
19 862 873
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 451 124
19 862 873
Totaux
7 451 124
19 862 873
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 000 000
1 700 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
1 000 000
1 700 000
Totaux
1 000 000
1 700 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 000 000
1 700 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
1 000 000
1 700 000
Totaux
1 000 000
1 700 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
1 911 530 679,00
Préparation et emploi des forces
178
1 169 101 092,12
Equipement des forces
146
742 429 586,88
Total
1 911 530 679,00
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Défense
1 911 530 679,00
Equipement des forces
146
742 429 586,88
Préparation et emploi des forces
178
1 169 101 092,12
Total
1 911 530 679,00
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Justice
70 343 949,73
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 043 965,65
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
69 299 984,08
 Total
70 343 949,73
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Justice
70 343 949,73
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 043 965,65
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
69 299 984,08
 Total
70 343 949,73
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 638 051
2 638 051
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
2 638 051
2 638 051
Dont titre 2
2 638 051
2 638 051
Travail et emploi
604 267
604 267
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
604 267
604 267
Dont titre 2
604 267
604 267
Totaux
3 242 318
3 242 318
Dont titre 2
3 242 318
3 242 318
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 242 318
3 242 318
Handicap et dépendance
157
3 242 318
3 242 318
Totaux
3 242 318
3 242 318
Dont titre 2.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant :
(En euros)
VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
      

    par la CADES aux branches et fonds concernés
Date
Montant
Régime général
Fonds de solidarité vieillesse
Branche maladie,
      

    maternité, invalidité
      

    et décès
Branche vieillesse
      

    et veuvage
Branche famille
19 février 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
27 février 2015
1 000 000 000,00
210 000 000,00
160 000 000,00
250 000 000,00
380 000 000,00
9 mars 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
9 avril 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
7 mai 2015
1 000 000 000,00
210 000 000,00
160 000 000,00
250 000 000,00
380 000 000,00
9 juin 2015
2 000 000 000,00
432 163 011,89
259 251 652,49
503 167 395,38
805 417 940,24
Total
10 000 000 000,00
2 172 163 011,89
1 479 251 652,49
2 503 167 395,38
3 845 417 940,24
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
DÉFICITS repris
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS DE SOLIDARITÉ
      

    vieillesse
TOTAL
Branche maladie,
      

    maternité, invalidité
      

    et décès
Branche vieillesse
      

    et veuvage
Branche famille
2012
1 852 337 329,90
2 503 167 395,38
10 000 000 000,00
2013
319 825 681,99
- 160 748 347,51
155 417 940,24
2014
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
37 000 000
0
Formations supérieures et recherche universitaire
150
37 000 000
0
 Total
37 000 000
0
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
37 000 000
0
Formations supérieures et recherche universitaire
150
37 000 000
0
 Total
37 000 000
0
 Dont titre 2.
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
TOTAL
Branche vieillesse et veuvage
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013
3 139 251 652,49
2 855 417 940,24
5 994 669 592,73
Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013
3 300 000 000,00
2 700 000 000,00
6 000 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
160 748 347,51
- 155 417 940,24
5 330 407,27
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 798
Protection des droits et libertés
308
5 000 798
 Total
5 000 798
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 798
Protection des droits et libertés
308
5 000 798
 Total
5 000 798
 Dont titre 2.
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales, aux dates suivantes :
- samedi 21 février et dimanche 22 février 2015 ;
- samedi 28 février et dimanche 1er mars 2015 ;
- samedi 7 mars et dimanche 8 mars 2015 ;
- samedi 14 mars et dimanche 15 mars 2015.
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11-1 : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 6 les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale, chargés des échanges avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7,38 et 39. Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes de ces Etats aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « perdues ou volées » sont remplacés par les mots : « perdues, volées ou invalidées » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa du b de l'article 19 est ainsi rédigé : 
«-mention, avec la date, de l'invalidation du passeport et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du passeport à l'administration, de sa destruction ; » ; 
2° A l'article 21-1 : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale, chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée, ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7,38 et 39. 
« Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats membres d'INTERPOL ou qui appliquent la décision 2007/533/ JAI du 12 juin 2007 mentionnée à l'alinéa précédent, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement. » ; 
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 transmet au système d'information Schengen et à la base INTERPOL les informations relatives aux numéros des passeports perdus, volés ou invalidés ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document. » ; 
4° Au I de l'article 29, les mots : « rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2015, M. Agnel (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans ses fonctions à compter du 18 février 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil en qualité de vice-président.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 11 ha.
Cognac : 2 ha.
Languedoc-Roussillon : 2 ha.
Sud-Ouest : 59 ha.
Toulouse-Pyrénées : 16 ha.
Val de Loire : 11 ha.
Vallée du Rhône : 19 ha.
Vins doux naturels : 9 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Après instruction, les sites de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit pour les appellations d'origine :
AO Mâcon : 4 ha.
AO Irancy : 2 ha.
AO du Beaujolais : 67 ha.
AO Régionales de Bourgogne : 18 ha.
AO Madiran/Pacherenc : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebe3cc98-0938-4c7e-9f4a-1142b4b25151
ANNEXE
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 33 ha.
Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 25 ha.
Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 99 ha.
Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du Mont Caume et des Alpes-Maritimes : 92 ha.
Aire de production des vins IGP de Vaucluse : 65 ha.
Aire de production du vin IGP de l'Ile de Beauté : 87 ha.
Aire de production du vin IGP charentais : 100 ha.
Aire de production du vin IGP Atlantique : 24 ha.
Aire de production du vin IGP du Périgord : 4 ha.
Aire de production des vins IGP Vins de la Corrèze : 4 ha.
Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des Coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des Coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 14 ha.
Aire de production des vins IGP de Coteaux de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des Collines rhodaniennes, des Coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de Coteaux de l'Ardèche : 82 ha.
Aire de production des vins IGP du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 830 ha.
Aire de production des vins IGP du Comté Tolosan, des Côtes de Gascogne, des Côtes du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 500 ha.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (AGEFOS-PME) est abrogé.
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
ANNEXE
EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION
      

    et localisation de l'emprise
SUPERFICIE
VALEUR VÉNALE
(HT)
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91)
45 156 m2
6 200 000 euros
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé : 
a) Sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-l'association C. Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique, située au 292, rue Saint-Martin, CNAM, case 610,75003 Paris ; 
«-la fondation Association pour le développement d'épreuves éducatives sur l'écomobilité (AD3E), située à l'ENS Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex ; 
«-l'Association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE), située au 55, avenue Bosquet, 75007 Paris ; 
«-l'association Elles bougent, située au 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex ; 
«-la fondation Un avenir ensemble, située à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75007 Paris ; 
«-l'association Energie jeunes, située au 12, rue de Lord-Byron, 75008 Paris. » 
b) Les mots : « 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret » sont remplacés par les mots : « 6, rue Duchefdelaville, 75013 Paris ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Médias, livre et industries culturelles
4
4 019 851
Presse 
180
4
4 019 851
Totaux
4
4 019 851
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Médias, livre et industries culturelles
4
4 019 851
Presse 
180
4
4 019 851
Totaux
4
4 019 851
Dont titre 2.
L'arrêté du 12 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté fixant l'ouverture des épreuves, mentionné à l'article D. 633-6 du code de l'éducation, précise également les conditions d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les dates de clôture des inscriptions adaptées à chaque profil de candidat ainsi que le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie. » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant. » ; 
3° A l'article 13, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« 5. Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours. »
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer la même appellation, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT
      

    (HA)
Beaujolais, crus du Beaujolais
31,60
Béarn
1,50
Saint-Mont
0,50
Madiran/Pacherenc
3,40
Jurançon
0,70
Fronton
2,20
Gaillac
2,00
Bandol
2,50
Coteaux d'Aix-en-Provence
2,80
Costières de Nîmes
19,70
Côtes du Rhône
28,90
Vinsobres
0,40
Pierrevert
1,00
Vacqueyras
3,60
Ventoux
14,90
Lubéron
15,80
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.