Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 7 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er point du 4e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2016 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission paritaire des litiges n'étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l'article 9.4.5 est exclu de l'extension.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire

			de l'agrément
SEBICO

			36-40, rue Jean-Allemane, BP 40, 93430 Villetaneuse
Dénomination commerciale
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 4 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 4 EH
BIOMÉRIS

			5 EH
BIOMÉRIS P

			5 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 6 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 6 EH
Capacité

			de traitement
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-001-ext01
2018-006-ext01
2017-001
2018-006
2017-001-ext02
2018-006-ext02
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle de référence agréé en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Titulaire

			de l'agrément
SEBICO

			36-40, rue Jean-Allemane, BP 40, 93430 Villetaneuse
Dénomination commerciale
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 8 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 8 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 10 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 10 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 12 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 12 EH
Capacité

			de traitement
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-001-ext03
2018-006-ext03
2017-001-ext04
2018-006-ext04
2017-001-ext05
2018-006-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Titulaire

			de l'agrément
SEBICO

			36-40, rue Jean-Allemane, BP 40, 93430 Villetaneuse
Dénomination

			commerciale
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 15 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 15 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 18 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 18 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 20 EH
Gamme BIOMÉRIS P

			modèle 20 EH
Capacité

			de traitement
15 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2017-001-ext06
2018-006-ext06
2017-001-ext07
2018-006-ext07
2017-001-ext08
2018-006-ext08
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1705704V) publié au Journal officiel du 28 mars 2017 ; édition électronique, texte n° 70.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Filtre compact Bioméris & Bioméris P - Modèles 4 à 20 EH, 02/07/2018, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
A compter de l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale sous réserve de la publication de la décision UNCAM :
K
+20 %
ZCQJ001
1
0
69,93
ZCQJ002
1
0
69,93
ZCQJ003
1
0
52,45
ZCQJ006
1
0
56,70
ZCQM003
1
0
52,45
Tarifs des modificateurs d'urgence pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail sous réserve de la publication de la décision UNCAM
Modificateur
Tarif en euros
Dimanche et jours fériés
40,00
20 h-00 h
50,00
00 h-08 h
80,00
En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les sages-femmes libérales conventionnées selon les modalités suivantes :
Article 24
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les sages-femmes libérales conventionnées doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
La participation des caisses dont les modalités de calcul sont détaillées à l'annexe 8 du présent texte est assise :
- d'une part, sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires tiré de l'activité libérale réalisée dans le cadre de la présente convention ;
- d'autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des sages-femmes, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les sages-femmes et ces structures.
La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les sages-femmes soit de 0,1 % de l'assiette de participation définie au présent article.
Article 25
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse
La participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les sages-femmes libérales conventionnées est fixée aux deux tiers du montant de la dite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
Article 26
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement sur leur appel.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des sages-femmes libérales est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon la part de chacun de ces régimes dans les dépenses d'assurance maladie obligatoire.
ANNEXE XI
COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations pour les sages-femmes est mise en place.
Article 1er
Rôle de la commission
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des prestations et des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
La Commission adopte un règlement intérieur.
Article 2
Composition de la commission
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des sages-femmes libérales et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à ses travaux.
Sont membres avec voix délibérative :
Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Peuvent assister aux travaux :
- un représentant de l'Etat et son suppléant ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DGOS)
- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS). Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.
Article 3
Indemnisation des membres
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des sages-femmes pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission, sont pris en charge par la Cnam dans les conditions applicables aux agents de direction de la Cnam.
Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
Article 4
Règlement intérieur
La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.
ANNEXE VII
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
(Dispositions transitoires)
Acte d'adhésion au « Contrat incitatif sage-femme » (1)
Identification de la sage-femme :
Je, soussigné(e),
Nom : 
Prénom : Numéro d'identification : 
Adresse du lieu d'exercice principal : 
Déclare exercer :
□ En individuel
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
□ Collaboration libérale
□ SCP
□ SEL
□ Autres contrats de société
□ Cabinet pluridisciplinaire ou maison de santé
Déclare exercer son activité :
□ à temps plein
□ à temps partiel (2)
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe 6 du présent texte ;
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées en en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et m'engager à en respecter les dispositions ;
Cachet de la sage-femme
Fait à 
Le 
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée (3)
Adhésion non enregistrée et motif du rejet (4) : 
(1) Document à remplir par la sage-femme, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'Assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé à la professionnelle signataire.
(2) L'activité ne devant pas excéder plus de 50 % de l'activité moyenne des sages-femmes dans la zone considérée
(3) Rayer les mentions inutiles.
(4) Rayer les mentions inutiles.
ANNEXE VIII
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
La participation des caisses mentionnée aux articles 24 et suivants du présent texte est calculée de la manière suivante.
1. Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés
Un taux d'honoraires sans dépassement est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires liés à l'activité conventionnée, déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Le montant de la participation de l'assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires correspond au montant total des revenus tirés de l'activité conventionnée, multiplié par le taux d'honoraires sans dépassements et par le taux de prise en charge.
2. Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des sages- femmes
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des sages-femmes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
3. Calcul du montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès
Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés correspond à la somme des deux montants calculés précédemment.
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFS
Article 1er
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des sages-femmes
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
Tarifs en euros
Départements métropolitains
Départements d'outre-mer
Consultation
23,00
25,30
Visite
23,00
25,30
Séances de suivi postnatal SP
18,55
18,55
Actes en SF
2,80
2,80
Majoration de dimanche et jour férié (*)
21,00
21,00
Majoration de nuit :
- de 20 h à 0 h et de 6 h à 8 h
35,00
35,00
- de 0 h à 6 h
40,00
40,00
Indemnité Kilométrique :
- plaine
0,45
0,59
- montagne
0,73
0,80
- à pied ou à ski
3 ,95
4,35
Indemnité forfaitaire de déplacement
(IFD)
4,00
4,40
Soins infirmiers :
Actes en SFI
2,18
2,18
Majoration de dimanche
7,62
7,62
Majoration de nuit
9,15
9,15
Indemnité forfaitaire de déplacement
(IFA)
1,19
1,19
(*) Pour la réalisation d'un acte obstétrical, la majoration de dimanche est étendue au samedi 12h00 en cas d'appel d'urgence.
Tarifs applicables à l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale

Tarifs en euros
Départements métropolitains
Départements d'outre-mer
CCP
46,00
55,20
Majoration « MSF » applicable aux
consultations (C) et aux visites (V)
2,00
2,00
Majoration forfaitaire « DSP »
25,00
25,00
Article 2
Tarifs des actes des sages-femmes figurant à la CCAM
Code
Activité
Phase
Tarif ( €)
JKHD001
1
0
12,46
JKLD001
1
0
38,40
JKKD001
1
0
38,40
ZCQM007
1
0
37,80
ZCQM009
1
0
42,25
JNQM001
1
0
35,65
JQQM010
1
0
61,47
JQQM015
1
0
71,57
JQQM018
1
0
100,20
JQQM016
1
0
100,20
JQQM019
1
0
154,09
JQQM017
1
0
154,09
JQQM002
1
0
92,19
JQQM007
1
0
133,81
JQQM001
1
0
46,15
JQQM003
1
0
75,60
JQQJ037
1
0
33,44
JQGD010
1
0
313,50
JQGD012
1
0
313,50
JQGD004
1
0
385,44
JQGD001
1
0
316,94
JQGD003
1
0
426,96
JQGD008
1
0
353,60
JQGD002
1
0
472,64
JQGD007
1
0
418,00
JQQP099
1
0
112,00
QZLA004
1
0
17,99
QZGA002
1
0
41,80
QZRB001
1
0
18,00
YYYY123
1
0
23,00
P
35,00
S
40,00
F
19,06
M
26,88
T (**)
+11,50 %
U (***)
50,00
(**) Applicable jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
(***) Applicable pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail (JQQP099) sous réserve de la publication de la décision UNCAM
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2017 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « retenue par l'entreprise » figurant au 2e alinéa de l'article 9.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'unicité de la période de référence prévue par le 1° de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Les termes « à la fin de la période de référence » figurant au 2e alinéa de l'article 9.2 sont étendus sous réserve qu'ils soient entendus comme visant l'hypothèse d'une période de référence incomplète mentionnée à l'article 12 de l'accord.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires d'un salarié malade en période haute de modulation doit être réduit à hauteur de la durée moyenne de modulation (Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550).
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de la précision, par accord collectif d'entreprise, de l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 3121-64 du code du travail.
I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, la ligne : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-1-3 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
II.-Le tableau figurant à l'article D. 684-2 est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
« 
Articles D. 611-13 à D. 611-20 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-1-3 

Décret n° 2018-369 du18 mai 2018 
Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

» ; 
2° Après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du18 mai 2018 
» 
les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
sont supprimées.
A la dernière phrase de l'article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime et au b du 1° du II de l'article R. 256-32 du même code, dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime :
« a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
« b) Le II de l'article R. 205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration ;
« c) L'article R. 215-2, les 1° et 5° de l'article R. 215-5, les 1°, 6° et 8° de l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7, les 7° et 9° du II et le III de l'article R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l'article R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R. 215-11, les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I et le II de l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R. 215-14 et les 1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15 relatifs à la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
« d) Le I, les a et c du 2° du II et le a du 4° du II de l'article R. 228-8 et l'article R. 228-12 relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
« e) Les 1° et 3° de l'article R. 237-3, le 2° de l'article R. 237-5, l'article R. 237-6 et le 2° de l'article R. 237-7 relatifs à la qualité nutritionnelle et à la sécurité sanitaire des aliments ;
« f) Le III de l'article R. 253-54-1 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« g) Les 1° à 3° du II de l'article R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et le 2° de l'article R. 254-30-2 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« h) Le II de l'article R. 256-32 relatif au contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
« i) Le 1° de l'article R. 257-3 relatif au contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale. » ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; ».
L'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 11-1, ensemble l'annexe 2, sont abrogés ; 
2° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) L'avant-dernier alinéa du 1° et l'avant-dernier alinéa du 2° du B et le C sont supprimés ; 
b) Au D, les mots : « par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou » sont supprimés.
ANNEXE
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE PHOSMET 
TYPE DE TRAITEMENT 
DOSE 
CONDITIONS D'EMPLOI 
Traitement des parties aériennes. 
0,15 kg/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare. 
2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours. 
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 35 jours. 
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN SUSPENSION CONCENTRÉE 
TYPE DE TRAITEMENT 
DOSE 
CONDITIONS D'EMPLOI 
Traitement des parties aériennes. 
0,02 l/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare. 
2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours. 
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours. 
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN CONCENTRÉ POUR APPÂT 
TYPE DE TRAITEMENT 
DOSE 
CONDITIONS D'EMPLOI 
Traitement des parties aériennes. 
1,5 l/ ha spécialité commerciale dans 30 à 40 litres d'eau par hectare. 
5 à 7 applications localisées (traitement en tâche dans le haut des arbres à la lance) avec un intervalle de 10 jours entre 2 applications. 
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours. 
LUTTE CONTRE PAYSANDISIA ARCHON 
TYPE DE TRAITEMENT 
DOSE 
CONDITIONS D'EMPLOI 
Traitement des parties aériennes. 
Phoenix spp. sujet de taille ¸ 50 cm : 4 g de spécialité commerciale (S. C.) par palme (*). 
Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm et 1 m : 8 g de S. C. par palme (*). 
Phoenix spp. sujet de taille ¹ 1 m : 10 g de S. C. par palme (*). 
Trachycarpus spp. et Chamaerops spp. : 150 g de S. C. par mètre de stipe (**). 
Autres palmiers : 10 g de S. C. par palme (*). 
1 première application dès le début du vol du papillon puis 1 application toutes les 2 semaines pendant toute la durée du vol soit 5 applications maximum au cours de la saison. 
LUTTE CONTRE LES LARVES D'HOPLOCHELUS MARGINALIS ET D'ALISSONOTUM PICEUM 
TYPE DE TRAITEMENT 
DOSE 
CONDITIONS D'EMPLOI 
Traitement du sol. 
50 kg/ ha de Beauveria tenella 96 (BETEL). 
(*) La quantité à épandre doit tenir compte du nombre de palmes par palmier. 
(**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée de tous les stipes.
I. - Les catégories d'informations conservées pour les périodes d'activité non salariée sont respectivement :
i) Informations relatives au non-salarié :
- identifiant individuel anonymisé, année de naissance, département de naissance, sexe, diplôme obtenu ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de naissance des enfants ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire, indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ;
- éléments de revenus (année, état du compte, montants) ;
- statut du non-salarié (entrepreneur individuel, gérant, autoentrepreneur, profession libérale…), type d'imposition, éléments sur les assujettissements (date de début et fin d'assujettissement), activité principale salariale ou non salariale, présence d'une activité secondaire.
ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
- caractéristiques de l'établissement : n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif), catégorie juridique, commune où se situe l'activité, taille de l'entreprise, employeur/ non employeur, effectifs salariés, éléments relatifs à la masse salariale totale versée ; dans le cas d'une exploitation : superficie, type, nombre d'aides familiaux ;
- date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation.
II. - Les catégories d'informations conservées pour les autres périodes d'activité sont respectivement :
i) Informations relatives au salarié et à l'emploi exercé :
- qualification de l'emploi, catégorie socio-professionnelle, statut professionnel, statut catégoriel, convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité de temps de travail, travail à domicile, intermittent et saisonnier…), nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; durée de paie ;
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; autres éléments relatifs au coût du travail ;
- identifiant individuel anonymisé, année et département de naissance, sexe, commune de résidence, diplôme obtenu ; indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de maternité ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire.
ii) Informations relatives à l'employeur :
- commune de travail ; secteur d'activité ; catégorie juridique ; domaine d'emploi (secteur privé, fonction publique…), rattachement budgétaire pour la fonction publique ;
- n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
- taille de l'entreprise (effectifs salariés) ; éléments relatifs à la masse salariale totale versée.
iii) Autres informations :
- périodes chômées indemnisées ;
- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
La durée de conservation du fichier longitudinal est de 10 ans.
Les archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le traitement donne lieu à la création annuelle d'un fichier longitudinal. Les informations traitées sont issues du rapprochement entre :
- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires individuelles d'emploi et de revenus d'activité des non-salariés résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé ;
- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires professionnelles et salariales résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
Le rapprochement entre ces fichiers sera effectué sur la base du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR).
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CPE
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AU TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
Concours externe 
CAFEP
Concours interne
CAER
3e concours
CAFEP
AGREGATION
CAPES
CAPET
CAPEPS
CAPLP
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
AGREGATION
EXTERNE □
EXTERNE SPÉCIAL □
INTERNE □
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
EXTERNE
INTERNE
3e
CONCOURS
CAPES
CAPET
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PUBLIC
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPECIAL
TROISIEME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme , (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : ...... Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CAPEPS
EXTERNE □
INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CAPLP
EXTERNE □
INTERNE □
3e CONCOURS □
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS A L'ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPÈCIAL
TROISIÈME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Concours
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
Spécialité
Education, développement et apprentissages □
Education, développement et conseil en
orientation scolaire et professionnelle □
Education, développement et apprentissages □
Education, développement et conseil en
orientation scolaire et professionnelle □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé fixant la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles répondant à la condition d'exercice d'une activité inscrite aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée: 
Dans la colonne « Titres et certificats à finalité professionnelle », pour la catégorie « chien », entre la ligne : 
« Agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles) », 
et la ligne : 
« Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) », 
est inséré le titre suivant : 
« Agent de sécurité conducteur de chien d'intervention (Centre canin de Cast) ».