Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :
BAP
EMPLOI TYPE
NOMBRE

			D'EMPLOIS
A
Ingénieur biologiste en laboratoire
1
F
Responsable de la communication
1
G
Ingénieur responsable du patrimoine immobilier ou logistique
1
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-A.
Le troisième alinéa de l'article 232-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque sous-directeur, chef de division nationale et le chef de service central des courses et jeux a autorité sur l'ensemble des personnels du service dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint. Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant de son champ de compétence. ».
L'article 233-6 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DND2CPT), ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire et de l'informatique et des traces technologiques des antennes de police judiciaire. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou de tâches de recherche » sont supprimés.
L'article 231-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « est chargée, en outre, de mettre » sont remplacés par les mots : « met en » et les mots : « et scientifique, informatique » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. »
Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, la sous-section 3 : « De la protection fonctionnelle », issue du décret du 4 décembre 2018 susvisé, devient la sous-section 4 : « De la protection fonctionnelle » et les articles R. 722-28 à R. 722-34 deviennent respectivement les articles R. 722-36 à R. 722-42 du même code.
Le b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit par concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire, titulaires : 
«-soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 et d'un diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ; 
«-soit d'une licence délivrée par un pôle supérieur d'enseignement artistique ou du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ; ».
ANNEXE
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe supérieure
Année
2020
2021
2022
Taux
11 %
11 %
11 %
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Année
2020
2021
2022
Taux
8 %
8 %
8 %
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « LGT FR 101 », sont insérés les mots : «, de son numéro d'enregistrement » ; 
2° L'annexe A est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « LGT FR 102 », sont insérés les mots : «, de son numéro d'enregistrement » ; 
2° L'annexe A est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus. » ; 
2° A l'article 8, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ; 
3° A l'article 9, les mots : « et au b du 2° » sont supprimés ; 
4° A l'article 13, les mots : « et du b du 2° » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « des a et c » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, après les mots : « conseil de perfectionnement », sont insérés les mots : « de la formation du personnel ».
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-d'assurer le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social ; » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de coordonner » sont insérés les mots : « et contrôler ». 
Ce même alinéa est complété par les mots : « et des directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer ; » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de coordonner l'activité des chefs d'échelons sociaux interarmées en lien avec les commandants des forces armées à l'étranger » ; 
4° Il est ajouté à l'article tel qu'il résulte du présent arrêté un alinéa ainsi rédigé : 
«-d'assurer la direction des projets informatiques et numériques de l'action sociale. »
I. - Le département des décorations conçoit et conduit la politique ministérielle de décoration. Il élabore les textes réglementaires relatifs aux distinctions honorifiques.
Il coordonne les travaux des états-majors, directions et services et en instruit les propositions, pour les ordres nationaux, la médaille militaire, la médaille de l'aéronautique ainsi que les ordres et décorations des autres départements ministériels.
II. - Le bureau de traitement de l'information et de la performance assure l'orientation et le suivi du courrier au sein du cabinet. Il est chargé des archives du cabinet. Il assure une mission d'appui à la mise en place au sein de la sous-direction d'outils de contrôle interne et de performance. Il est chargé de la réalisation des synthèses nécessaires à la conduite de la sous-direction.
III. - Le bureau de la correspondance ministérielle traite des questions écrites parlementaires, des courriers des élus ainsi que des correspondances auxquelles le ministre ou les ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès du ministre souhaitent répondre directement.
IV. - Le bureau des ressources humaines assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires des cabinets ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il prépare les travaux de notation et d'avancement au profit des autorités relevant de sa compétence.
V. - Le service des achats et finances assure la programmation des besoins et le suivi de gestion des crédits alloués aux activités des cabinets. Il assure la contractualisation et le suivi des marchés de fournitures et services concernant les domaines du soutien commun, de l'entretien et du fonctionnement courant ainsi que de la représentation. Il assure la prise en charge des déplacements. La régie d'avances et de recettes instituée par l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé lui est rattachée.
VI. - Le pôle juridique assure les relations avec le secrétariat général du Gouvernement pour la publication des textes du ministère au Journal officiel de la République française et avec la direction des affaires juridiques pour la publication au Bulletin officiel des armées des textes émanant du cabinet.
VII. - Le service de l'intendance est chargé de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration.
VIII. - Le service logistique est chargé des moyens généraux, des transports, de l'infrastructure et des espaces verts.
IX. - Le service informatique assure l'assistance aux utilisateurs et la gestion du parc informatique, le développement d'applications, l'administration des systèmes spécifiques et l'administration de proximité des systèmes d'information.
X. - Le détachement de sécurité est chargé des honneurs et de la sécurité du site.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au 2° les mots : « du schéma stratégique ministériel en relation » sont remplacés par les mots : « du plan ministériel de transformation de la fonction ressources humaines ; » ; 
2° Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère en matière de handicap et de coordonner le réseau ministériel handicap. »
Le sous-directeur des cabinets est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Outre la cellule de protection du secret et des habilitations ainsi que la cellule « hygiène, sécurité et conditions de travail » placées directement auprès du sous-directeur, la sous-direction des cabinets comprend :
- le département des décorations, composé de la division du pilotage de la politique de décoration, du bureau des promotions militaires et du bureau des promotions civiles et ordres ministériels ;
- le bureau de traitement de l'information et de la performance ;
- le bureau de la correspondance ministérielle ;
- le bureau des ressources humaines ;
- le service des achats et finances ;
- le pôle juridique ;
Un chef du pôle technique coordonne :
- le service de l'intendance ;
- le service logistique ;
- le service informatique ;
- le détachement de sécurité.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Aux 2e et 3e alinéas, les mots : « de cabinet » sont remplacés par les mots : « des services généraux ». 
2° Après le 6e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-coordonner les travaux des états-majors, directions et services et en instruire les propositions pour les distinctions honorifiques dont le traitement est confié à la direction des ressources humaines. »
Le II de l'article 11 est complété par les dispositions suivantes : 
« 6° D'élaborer : 
«-les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ; 
«-les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ; 
«-les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ; 
« 7° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens. »
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
« Art. D. 6113-27.-Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes : 
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ; 
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ; 
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L. 641-4 et D. 643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées par l'article D. 643-60 ; 
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 
« Art. D. 6113-28.-Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9. »
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
ANNEXE 
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Il est dérogé aux dispositions des articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie de l'instruction susvisée, afin d'expérimenter la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le réseau de la direction interdépartementale des routes ouest.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité et circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, de six mois après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique.
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du même code. Il rédige le rapport annuel d'activité de la mission.
Le recteur d'académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
Cette mission est composée selon les modalités prévues à l'article R. 6251-1 du code du travail :
1° Des inspecteurs mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du même code, qui sont les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° Des experts désignés par les chambres consulaires.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ; 
2° L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique.
Le montant de l'indemnité allouée au vice-président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 460 euros par séance à laquelle il a effectivement participé, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée est fixé à 340 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent est fixé à 230 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.
Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au III de l'article R. 1411-58 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 200 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur ;
2° Les experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil de la santé publique ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas. La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.
La liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2019 est la suivante :
- centre de formation d'assistant de régulation médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille dont le siège est situé au 80, rue Brochier, 13005 Marseille, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre de la formation et du développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris situé au 33, boulevard de Picpus, CS 21705, 75571 Paris Cedex 12, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) situé au 11, rue André-Lwoff, 56000 Vannes, pour une capacité d'accueil maximale de 20 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire G4 situé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 30, avenue de la Croix-Jourdain, 80054 Amiens Cedex 1, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires grand Ouest (HUGO), situé au centre hospitalier universitaire d'Angers, département des instituts et écoles de formation (DIEF), 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 09, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes situé CS 10217, 38043 Grenoble Cedex 9, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Nancy situé au 9, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Nîmes-Montpellier-Nice-Toulouse, situé place du Professeur-Robert-Debré, 30900 Nîmes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Poitiers situé au 2, rue de la Miletrie, 86000 Poitiers, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Reims et de Strasbourg, situé au centre hospitalier universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
6 495 000
6 495 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
6 295 000
6 295 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
200 000
200 000
Totaux
6 495 000
6 495 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
5 300 000
5 300 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
5 300 000
5 300 000
Economie
1 195 000
1 195 000
Développement des entreprises et régulations
134
1 195 000
1 195 000
Totaux
6 495 000
6 495 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Défense
349 445
349 445
Préparation et emploi des forces
178
345 945
345 945
Equipement des forces
146
3 500
3 500
Ecologie, développement et mobilité durables
52 938 443
52 938 443
Infrastructures et services de transports
203
52 938 443
52 938 443
Immigration, asile et intégration
2 743 618
2 743 618
Immigration et asile
303
416 902
416 902
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 326 716
2 326 716
Travail et emploi
1 053 640
1 053 640
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 053 640
1 053 640
Totaux
57 085 146
57 085 146
Dont titre 2.
Le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »
L'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologiques du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » est modifié comme suit : 
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «, sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et STHR » sont remplacés par les mots : «, STHR et S2TMD » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ou STHR » sont remplacés par les mots : «, STHR ou S2TMD » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et STMG » sont remplacés par les mots : «, STMG et S2TMD » ; 
5° A la fin de l'article 4, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 4° Pour la série S2TMD, la classe de première et la classe de terminale comprennent : 
« Pour la première spécialité les enseignements spécifiques : 
«-culture et sciences chorégraphiques ; 
«-culture et sciences musicales ; 
«-culture et sciences théâtrales. 
« Pour la seconde spécialité les enseignements spécifiques : 
«-pratique chorégraphique ; 
«-pratique musicale ; 
«-pratique théâtrale. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : «-huit pour la série STMG » sont remplacés par les mots : «-huit pour les séries STMG et S2TMD ; » ; 
7° Au premier alinéa de l'annexe, les mots : « et STHR » sont remplacés par les mots : «, STHR et S2TMD » ; 
8° Dans le tableau de l'annexe, avant la ligne : « enseignements optionnels », sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Série 
Enseignement 
Volume horaire 
en classe de première 
Enseignement 
Volume horaire 
en classe de terminale 
S2TMD 
Economie, droit et environnement du spectacle vivant 
3 H 
Culture et sciences chorégraphiques/ ou musicales/ ou théâtrales (4) 
5 H 30 
Culture et sciences chorégraphiques/ ou musicales/ ou théâtrales (4) 
7 H 
Pratique chorégraphique
/ ou musicale/ ou théâtrale (4) 
5 H 30 
Pratique chorégraphique/ ou musicale/ ou théâtrale (4) 
7 H 
» ; 
9° Dans l'annexe, est ajoutée une note ainsi rédigée : 
« (4) L'enseignement spécifique (soit de danse, soit de musique, soit de théâtre) est le même pour les deux enseignements de spécialité. Cet enseignement peut être suivi par les élèves inscrits au sein d'un établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par l'Etat et sous réserve d'une convention signée entre l'établissement où est scolarisé l'élève et cet établissement d'enseignement artistique. » 
Les notes 4 et 5 de l'annexe sont modifiées respectivement en notes 5 et 6.
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est modifié comme suit : 
A l'annexe 1, dans la partie enseignement technologique du tableau, après la ligne « pratiques professionnelles », est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Enseignements 
Horaire élève 
Culture et pratique de la danse/ ou de la musique/ ou du théâtre (g) 
6 heures 
(g) Enseignements pouvant être suivis par les élèves inscrits au sein d'un établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par l'Etat et sous réserve d'une convention signée entre l'établissement où est scolarisé l'élève et cet établissement d'enseignement artistique. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale. 
Sont abrogés aux mêmes dates, respectivement, en ce qu'ils concernent la classe de seconde, la classe de première et la classe de terminale, l'arrêté du 16 février 1977 modifié relatif au baccalauréat de technicien musique (options Instrument et Danse) et l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse ». 
En tant que besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
L'arrêté du 16 juillet 2018relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 est modifié comme suit : 
A l'article 1er, la ligne : «-série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR). » est remplacée par les lignes suivantes : 
«-série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ; 
«-série sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD). ».
I.-Le tableau figurant en I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 336-1 à D. 336-8 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 336-1 à D. 336-2 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 336-3 
Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019 

Articles D. 336-4 à D. 336-8 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
2° Les lignes : 
« 
Article D. 336-39 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 336-43 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

» 
sont supprimées. 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 336-44 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Articles D. 336-49 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
II.-Le tableau figurant en I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 336-3 à D. 336-15-1 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 336-3 
Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019 

Articles D. 336-4 à D. 336-15-1 
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 

». 
2° Les lignes : 
« 
Article D. 336-39 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 336-43 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

» 
sont supprimées. 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 336-44 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Articles D. 336-49 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 336-1 à D. 336-8 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 336-1 à D. 336-2 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 336-3 
Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019 

Articles D. 336-4 à D. 336-8 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
2° Les lignes : 
« 
Article D. 336-39 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 336-43 
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 

» 
sont supprimées. 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 336-44 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Articles D. 336-49 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code : 
1° La ligne : 
« 
R. 1132-12 à R. 1132-19 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1132-12 à R. 1132-14 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

R. 1132-15 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

R. 1132-16 et R. 1132-17 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

R. 1132-18 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

R. 1132-19 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 1132-20 
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-20 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 1132-21 
Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-21 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 1132-22 
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-22 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 1132-23 et R. 1132-24 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1132-23 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

R. 1132-24 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

» ; 
6° La ligne : 
« 
R. 1132-25 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 1132-25 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

» ; 
7° La ligne : 
« 
R. 1132-29 et R. 1132-30 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 1132-29 
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 

R. 1132-30 
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 

».
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
ANNEXES
1. Modèle de convention de parrainage.
2. Modèle de convention de gestion ou de prestation de services.
3. Modèle de fiche de poste d'un salarié du GEM.
4. Modèle de convention annuelle ou pluriannuelle de financement.
5. Trame d'activités à remplir annuellement par le GEM.
A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 253 euros bruts par an.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er août 2019, à l'ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er août 2019, aux agents payés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les deux lignes : 
« 
1 
Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut. 
Article R. 1132-15 
2 
Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur. 
Article R. 1132-18 
» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
1 
Décisions portant admission aux sessions nationales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. 
Article R. 1132-15 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord relatif au télétravail, conclu le 28 juin 2018 (BOCC 2019/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la classification des emplois, conclu le 17 avril 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 23 novembre 2018 (BOCC 2019/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (n° 669), les dispositions de l'accord relatif à la désignation d'un OPCO, conclu le 18 décembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607), les dispositions de l'avenant n° 80 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 25 mars 2019 (BOCC 2019/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant conclu le 13 mars 2019 à l'accord paritaire du 18 décembre 2018 portant désignation d'un opérateur de compétences (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de :
- l'accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord du 18 mars 2019 relatif à l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de :
- l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 27 février 2019 à l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'accord de branche n° 27 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 20 mars 2019 (BOCC 2019/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 24 janvier 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'accord relatif à l'OPCO, conclu le 7 novembre 2018 (BOCC 2019/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 29 novembre 2018 (BOCC 2019/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu le 13 mars 2019 (BOCC 2019/21), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 2 : convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686).
Article 3 : convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Article 4 : convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).
Article 5 : convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607).
Article 6 : convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
Article 7 : convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397).
Article 8 : convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Article 9 : convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Article 10 : convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Article 11 : convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (n° 669).
Article 12 : convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821).
L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ; 
2° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; » 
3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, » et les mots : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».