Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes,
     il est rétabli une section VI et inséré une section VII ainsi rédigées:
    <<Section VI
    <<Garanties accordées aux membres des conseils
    municipaux dans l'exercice de leur mandat
      <<1o Aux séances plénières de ce conseil;
      <<2o Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une     délibération du conseil municipal;
      <<3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes     où il a été désigné pour représenter la commune.
      <<Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu     municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion     dès qu'il en a connaissance.
      <<L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé     par l'élu aux séances et réunions précitées.
      <<Art. L. 121-37. - Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux     séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne     bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la     commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.
      <<Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an;
     chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et     demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à     Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
6o Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes     enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes     accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux     heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude     d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du     temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période     d'ouverture de l'établissement: 13 points majorés;
      7o Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de     responsable de pouponnière: 13 points majorés;
      8o Adjoints techniques encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un     service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre     exclusif, dans le domaine biomédical: 13 points majorés;
      9o Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits: 10     points majorés;
      10o Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de     technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes: 13     points majorés;
      11o Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des     véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le     cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence     et de réanimation: 10 points majorés;
      12o Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle: 10 points     majorés;
      13o Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les     établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande     hauteur: 10 points majorés.
Art. 18. - Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février     1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées,     les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des     dispositions ci-après.
      Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des     assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les     fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant     régis par le décret no 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10     dudit décret. Ces personnels doivent appartenir à la ou aux disciplines     concernées et être affectés à l'établissement.
      Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin secret     uninominal majoritaire à deux tours.
      Au premier tour du scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue     des suffrages exprimés pour être élu.
      Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative     lors d'un second tour.
      En cas d'égalité de suffrages, est élu l'enseignant ayant la plus grande     ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé et, lorsque l'ancienneté     dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
      Les bulletins et les enveloppes de vote mis à la disposition des électeurs     portent mention de la commission et du collège électoral.
Art. 2. - Le d du premier alinéa de l'article 26-3 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<d) Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à     l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique et d'une maîtrise     figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dans les trois années suivant la date à laquelle ils remplissent     ces conditions.>>
<<A compter du 1er juillet 1992
      <<1o 27,15 p.100 pour le deuxième enfant à charge;
      <<2o 30,84 p.100 pour le troisième enfant à charge;
      <<3o 33,44 p.100 pour le quatrième enfant à charge;
      <<4o 25,78 p.100 pour le cinquième enfant à charge;
      <<5o 23,07 p.100 par enfant à charge à partir du sixième.>>
Art. 6. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1988 susvisé relatif à la     nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est modifié     comme suit:
      A. - Au premier alinéa du 1o de l'article 1er précité (rédaction d'une note     de synthèse), les mots <<trois spécialités>> sont remplacés par les mots     <<quatre spécialités>>.
      B. - La liste des options fixée au 2o de l'article 1er précité (épreuve     technique à options) est complétée comme suit:
      <<7. Phares et balises.>>
Agents techniques de la recherche
    (cinq postes)
      B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (personnel de laverie): deux postes;
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: un poste.
      B.A.P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Services techniques généraux (personnel de cafétéria): deux postes.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
L'installation comprendra un réacteur expérimental du type piscine d'une     puissance thermique maximale de 100 MW. La puissance thermique pourra être     produite en continu, l'énergie étant dans ces conditions dissipée par un     système approprié.
      L'installation modifiée, comprenant le réacteur, l'ensemble des dispositifs     expérimentaux et les équipements, est implantée dans le périmètre fixé par le     plan au 1/500 joint au présent décret (1).
      En particulier, pour la réalisation des essais prévus sur le combustible et     les systèmes d'injection de sécurité des réacteurs à eau sous pression,
     l'installation comportera un circuit à eau sous pression, dit boucle d'essai,     traversant en son centre le coeur du réacteur, dit coeur nourricier. D'autre     part, les combustibles de la boucle d'essai pourront, préalablement à     l'expérience, être irradiés. Les produits de fission issus des expériences     sur le combustible irradié dégradé seront confinés dans les circuits     expérimentaux.
3.3. Piscine. - Circuits et structures internes
      La conception de l'installation sera telle que:
      - l'énergie thermique dégagée par un fonctionnement continu puisse être     extraite par un circuit principal comportant un échangeur de chaleur;
      - l'énergie résiduelle puisse être extraite soit par le circuit principal,
     soit par un circuit de refroidissement de secours, soit en ultime secours par     circulation en convection naturelle dans la piscine.
      La cuve métallique de la piscine sera conçue de façon à conserver son     étanchéité dans le cas d'un accident de réactivité libérant une énergie de     135 MJ.
      La conception de l'installation sera telle qu'il ne puisse pas se produire     de dénoyage du coeur nourricier dans les éventualités suivantes:
      - séisme de la plage d'intensité IX dans l'échelle MSK;
      - rupture de tuyauterie;
      - défaut d'étanchéité entre la piscine et la salle inférieure.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour     l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières     constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles     requises.>>
Art. 50. - Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et     mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des     soins donnés et des circonstances particulières.
      Un vétérinaire n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note     d'honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut exiger un mode     particulier de règlement.
      La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
TITRE VII
    DISPOSITIONS FINANCIERES
    ET RELATIVES AU CONTROLE
    Article 11
      L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs     une subvention forfaitaire assurant la continuité du service public, qui ne     pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires     à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont     confiés, dans des conditions simulaires à celles dont bénéficient les musées     nationaux.
      L'union centrale s'engage à assurer sur ses ressources propres les dépenses     liées à la restauration des collections, à leur enrichissement par voie     d'acquisitions, à l'organisation d'expositions temporaires et à toutes     manifestations utiles à leur mise en valeur.
      L'Etat peut en outre apporter son aide à l'Union centrale des arts     décoratifs par des subventions affectées à la réalisation d'opérations     décidées d'un commun accord.
3.8. Systèmes de protection et de sécurité
      Pour assurer la sûreté de l'installation et permettre le déroulement du     programme expérimental dans de bonnes conditions de sûreté, il sera prévu un     système de protection du coeur agissant sur des systèmes de sécurité.
      Les systèmes de protection et de sécurité seront capables d'amener et de     maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites     admissibles pour le combustible du coeur nourricier, dans toutes les     situations plausibles (normales, transitoires et accidentelles), y compris en     cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
      Des dispositifs automatiques provoqueront l'arrêt du réacteur en cas de     dépassement significatif de la puissance de fonctionnement définie au 3.9     ci-dessous. Des actions correctrices suffisantes seront également déclenchées     en cas d'évolution anormale de la puissance ou des principaux paramètres     thermodynamiques.
      Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et de sécurité     supporteront des conditions physiques au moins aussi contraignantes que     celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles     plausibles, de telle sorte qu'il ne puisse en résulter la paralysie des     actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre     1976, les dispositions de:
      - l'avenant no 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du point 2 de l'article 2;
      - l'avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
- maintien des structures de telle sorte qu'il n'apparaisse pas de     déformation pouvant être la cause d'un accident nucléaire lors d'un séisme     d'intensité IX dans l'échelle MSK.
      Les caractéristiques de tenue au séisme d'autres composants de     l'installation sont précisées dans les prescriptions des 3.3, 3.5, 3.6, 3.7,     3.8, 3.10 et 3.15 du présent article. Les calculs prendront en compte les     spectres de résonances adaptés au site.
Art. 9. - A partir de sa mise en service, l'installation devra rester     conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé     et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation et, le cas     échéant, selon le plan d'urgence interne, documents eux-mêmes approuvés.
      Si le Commissariat à l'énergie atomique souhaite modifier l'installation ou     apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, en     particulier s'il souhaite modifier de façon notable les dispositifs     expérimentaux, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des     installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée dans ces     nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des     installations nucléaires ou, s'il s'agit de modifications de nature à     entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication     d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé.
3.13. Protection contre les agressions d'origine interne
    ou externe à l'installation
      Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et     de sécurité, le circuit primaire et l'enceinte de confinement, les structures     de stockage du combustible et des effluents, seront protégés par des     dispositions de construction et, selon le cas, par redondance contre tous les     effets dynamiques et les projectiles pouvant atteindre ces ouvrages, et     notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de     l'installation.
      A cet égard, l'installation sera protégée par des dispositions de     construction contre les chutes d'aéronefs considérées comme plausibles.
      Le Commissariat à l'énergie atomique, tenu informé en temps utile par les     administrations compétentes des projets de modification notable de     l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande     d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences     sur le respect des dispositions du présent décret, présentera alors au     directeur de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les     conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances     normales et accidentelles prévisibles.
Pas-de-Calais
      Titulaire: M. Petit (Christian).
      Suppléant: M. Herbert (Martial).
      Titulaire: M. Cabiddu (Marcel).
      Suppléant: M. Vastroux (Michel).
      Titulaire: M. Lefait (Michel).
      Suppléant: M. Saint-André (Jean).
      Titulaire: M. Penin (Roland).
      Suppléant: M. Delcourt (André).
      Titulaire: M. Caron (Michel).
      Suppléant: M. Carpentier (Bernard).
      Titulaire: M. Leroy (Jean-Claude).
      Suppléant: M. Morgant (Joseph).
Art. 2. - Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des     articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des     avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de     ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit     code.
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du     travail, une section V ainsi rédigée:
    <<Section V
    <<Dossier de maintenance des lieux de travail
      <<Art. R.235-5. - Les maîtres d'ouvrage doivent élaborer et transmettre aux     utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard     dans le mois qui suit, un dossier d'entretien des lieux de travail.
      <<Doivent notamment figurer dans ce dossier, outre les documents, notices et     dossiers techniques prévus aux articles R.235-2-3, R.235-2-8 et R.235-3-5,
     les dispositions prises:
      <<a) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en     application de l'article R.235-3-2;
      <<b) Pour l'accès en couverture et notamment:
       <<- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée;
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 26 NM (48 km) centré sur le point     20o46I25JS, 167o14I34JE.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à     6500 pieds (2000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 90-895 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
      <<Altitude du site: 430 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 130o/340o.>>
II. - Centre de Besançon
      Bergeon (Jacqueline).
      Brossaud (Sylvie).
      Dantel (Evelyne).
      Delesmont (Pascal).
      Feyler (Viviane).
      Gaunand (Brigitte).
      Guillemin (Monique), épouse Huot.
      Gillot (Sylvie), épouse Otero.
      Mall (Anne), épouse Pascual.
      Monnin (Joëlle), épouse Emonin.
      Perrin (Brigitte), épouse Flores.
      Schmitt (Richard).
      Seiwert (Denis).
      Sigaud (Jacques).
      Sterckeman (Chantal).
      Tritz (Pascale), épouse Rocchi.
Art. 3. - Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de     l'année suivante.
      Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la     carrière.
      Il n'est pas fractionnable, sous réserve des cas de maternité ou de maladie     et, dans ce cas, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre     1991.
Art. 4. - Sont abrogés:
      - le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission     médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des     dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris,     les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille;
      - le décret no 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale     consultative des syndicats interhospitaliers.
Article R. 714-16-33
      Les comités peuvent être consultés par le président du conseil     d'administration, par le président de la commission médicale d'établissement     ou par le directeur général du centre hospitalier universitaire sur toutes     les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale     d'établissement et qui concernent le ou les établissements, ou le groupe     d'établissements considérés.
      Le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire détermine les cas     où cette consultation est obligatoire.
      Les comités peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
      Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre     du jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins     inspecteurs de la santé.
Art. 15. - Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de     l'éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l'université     française du Pacifique comportera:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D;
      2o Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe C;
Article R. 714-17-17
      En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une     première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par     l'établissement. Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde     enveloppe signée par l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi     que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au     directeur de l'établissement, au plus tard deux jours francs avant la date     fixée pour l'ouverture du scrutin. Les bulletins expédiés après cette date     limite sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.
      Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par     correspondance.
Art. 8. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe E);
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire     dans son corps d'origine depuis trois ans au moins;
      3o Pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 7 ci-dessus, une copie     de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat;
      4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C);
      5o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil);
      7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu).
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Assistants ingénieurs: vingt
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Dix postes dans les spécialités suivantes:
      - biologie moléculaire;
      - sciences du sol;
      - hydrobiologie;
      - virologie et immunologie moléculaires;
      - physiologie végétale;
      - analyses végétales.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      - agronomie;
      - amélioration des plantes;
      - sciences du sol.
      Branche d'activité professionnelle     Information-publications-communication-valorisation:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - publications;
      - documentation scientifique.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - informatique.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Quatre postes dans les spécialités suivantes:
      - comptabilité;
      - gestion administrative.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des     services vétérinaires du Cantal.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le     propriétaire ou le détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir à l'exploitant de     l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent     responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires.
Art. 1er. - La S.A. Clermont FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ Clermont-Ferrand.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est     donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de     personnel et aux fraix de déplacement.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le     présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du     (des) propriétaires, ou personnes qui en ont la garde, concerné(s) et     conformément à l'article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires     procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité     détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
      Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la     réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:
      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intratuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés     de plus de six semaines du cheptel.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Loison, secrétaire     général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à     l'article 1er est fixée comme suit:
      a) Représentants de l'administration: six membres titulaires, dont le     secrétaire général des centres interministériels de renseignements     administratifs, président du comité, et six membres suppléants nommés dans     les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;      b) Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres     suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
      Le secrétaire permanent du comité technique paritaire spécial visé à     l'article 1er est assuré par le secrétariat général des centres     interministériels de renseignements administratifs.
Art. 1er. - L'association Bréniges FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé B.F.M.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Prévot, délégation     est donnée à M. Michel Caron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du secrétaire général à l'intégration et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 107,5 MHz.
      Site d'émission: 53, rue Compans, 75019 Paris.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10A
     Debant (Franck, Michel).
     Destremont (Philippe, Jean).
     Lagoubie (Vincent).
     Lave (Didier).
     Loire (Christophe, René, François).
     Saint-Yrieix (Patrick).
     Sillas (Olivier).
     Verhnet (Laurent, Vladimir).
Art. 5. - Les autorisations sont délivrées, dans l'ordre d'envoi, le cachet     de la poste faisant foi, ou de dépôt des demandes, dans le respect du nombre     de filets fixes autorisés par l'arrêté cité à l'article 3 du présent arrêté.      Elles sont attribuées par priorité aux personnes exerçant la pêche à titre     professionnel et autorisées à vendre le produit de leur pêche.
      Les autorisations sont délivrées pour une année civile par le préfet du     département territorialement compétent et comprennent les informations     mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
      Les autorisations de pêche aux filets fixes sont accordées à titre personnel     à des titulaires s'engageant, dans leur demande, à exercer personnellement     cette pêcherie.
      En cas d'infraction à la réglementation des pêches maritimes dans l'exercice     de cette autorisation, celle-ci peut être retirée par l'autorité qui l'a     délivrée.
      Elle peut également être retirée dans les mêmes conditions en vue de     permettre l'exécution de toutes mesures d'ordre ou de police ainsi que la     réalisation de tous travaux intéressant soit la sécurité de la navigation,
     soit la conservation du littoral, soit la défense nationale, ou, de façon     générale, de tous travaux reconnus d'utilité publique.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
     urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 7 susvisé est exercée,     dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi,
     Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, MM. Christian     Riguet et Jean-François Villesuzanne, attachés principaux d'administration     centrale.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juin 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chinal (Jean, Pierre, Eugène), maintenu     en position de service détaché.
     M. l'ingénieur en chef de l'armement Auroux (Philippe, Henri), maintenu en     position de service détaché.
     M. l'ingénieur en chef de l'armement Chaugny (Pierre, Jean, René), maintenu     en position de service détaché.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M.     René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est     donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Article R.714-16-22
      Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement:
      a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les     syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire     représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix     et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur     du service des soins infirmiers;
      b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article     L.714-19;
      c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé;
      d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par     cette commission au scrutin majoritaire à un tour; en cas d'égalité de     suffrages, le plus âgé des candidats est élu;
      e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de     l'établissement en application de l'article R.166-5 du code de la sécurité     sociale.
      Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent     pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation     restreinte dans les cas prévus à l'article R.714-16-24.
Article R.714-16-23
      La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à     l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité     sociale ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse     assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement dans     le cas où il ne siégerait pas à un autre titre.
Art. 13. - L'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 21. - Dans la limite du neuvième du nombre de recrutements prononcés     l'année précédente dans les 2e ou 4e catégorie à l'issue des concours prévus     aux articles 12 et 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits     sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils enseignent à titre principal     en cycle long ou en cycle supérieur court, soit sur une liste d'aptitude à la     4e catégorie s'ils enseignent en cycle court ou dans des classes conduisant à     l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien     agricole. Ces listes sont établies par le ministre de l'agriculture et de la     forêt...>> (Le reste sans changement.)
Art. 12. - L'article 19 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - En cas d'inspection pédagogique défavorable, éventuellement     renouvelée comme il est dit à l'article 17 ou en cas d'échec aux épreuves de     l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18,
     éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, le     contrat est caduc au plus tard au terme de l'année scolaire en cours; les     enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous     contrat de l'enseignement agricole.
      <<Toutefois, en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification     professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les     conditions prévues par cet article, les enseignants qui bénéficiaient d'un     contrat définitif à la date des épreuves du concours à l'issue duquel ils ont     été reclassés dans leur catégorie antérieure en tenant compte de l'ancienneté     acquise.>>
Art. 13. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par     spécialité.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention     de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque     candidat.
Art. 4. - La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un     droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de     faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les     trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et,
     s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
      Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas     été revendiquée.
Art. 4. - L'appareillage de mesurage doit être conforme au chapitre IV de la     norme NFS 31-084. Il n'est pas autorisé d'utiliser des appareils de classe de     précision 3.
      Le niveau d'exposition sonore quotidienne à prendre en considération est     celui qui a été déterminé, augmenté, s'il y a lieu, de l'incertitude de     mesurage telle que définie au chapitre VI de la norme NFS 31-084.
Art. 10. - Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans     s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L.513-1 du code de la propriété     intellectuelle sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions     prévues par l'arrêté visé à l'article 24 du présent décret. Il peut être     précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
      La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité:
      a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir     au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première     période de protection;
      b) Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler;
      c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance     prescrite.
Art. 3. - Le montant de l’indemnité de changement d’uniforme prévue par l’article 3 du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après :
Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa : 374 F ;
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police : 1 437 F ;
Mutation d’une formation motocycliste au service général : 1 026 F.
Art. 3. - Le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Seuls sont susceptibles d’être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 30.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le meilleur classement est accordé à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve et, en cas d’égalité des notes pour cette épreuve, à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve.
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires écrite et orale suivantes :
1° Dictée d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides, suivie d’une ou plusieurs questions de vocabulaire et de compréhension du texte (durée : une heure) ;
2° Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis son entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (durée : quinze minutes).
Art. 27. - Les officiers de protection nommés au grade d’officier de protection principal en application des articles 24 à 26 sont classés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient avant leur promotion.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour un avancement d’échelon, l’ancienneté moyenne précédemment acquise lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle résultant d’une promotion à cet échelon.
Art. 45. - Les commissions administratives paritaires locales sont présidées     par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
      En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les     représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à     défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
Art. 2. - Le jury national, constitué par corps d’accès, est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l’agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l’enseignement agricole, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d’accès, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres extérieurs aux établissements chargés de la formation des maîtres de l’enseignement agricole public.
Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 54. - Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la     commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
     Sous réserve des dispositions de l'article 59 ci-dessous, les membres     suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent     les membres titulaires.
      Sous réserve des règles définies aux articles 57 et 58, chaque suppléant     peut remplacer tout membre titulaire.
Art. 6. - La composition du jury des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le jury de chacun de ces examens comprend :
- le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 17. - Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l’autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre chargé de l’industrie peut s’opposer à l’exécution des délibérations.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l’industrie et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés de l’industrie et du budget, sauf opposition expresse de l’un ou l’autre de ces ministres.
En cas de refus d’approbation, le conseil d’administration dispose d’un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
A l’issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d’une nouvelle délibération, si le budget n’est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l’approbation expresse du ministre chargé de l’industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Art. 62. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou     suppléants des commissions administratives paritaires, qui, pour quelque     cause que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement     les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent     plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le     mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission     administrative paritaire.
Art. 3. - L’établissement reçoit :
En formation initiale et continue :
- des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres ;
En formation spécialisée :
- des élèves français et étrangers et des auditeurs libres ;
En formation par la recherche :
  des élèves chercheurs français et étrangers ;
En formation des corps techniques de l’Etat :
  des élèves ingénieurs de l’industrie et des mines.
Art. 25. - Le tableau d’avancement au grade d’officier de protection principal est établi au vu des résultats d’un examen professionnel.
Chaque année, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les officiers de protection remplissant les conditions définies à l’article 24 et ayant fait acte de candidature participent à un examen professionnel. Le jury de cet examen professionnel établit la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
L’organisation et la nature des épreuves de cet examen ainsi que les règles relatives au fonctionnement du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l’office.
La liste des candidats admis à participer à cet examen et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 23. - Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des     listes, le préfet, pour les commissions administratives paritaires     départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions     administratives paritaires locales, procèdent à leur vérification et portent     les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces     derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de     l'expiration du délai de huit jours susmentionné aux modifications     nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce     délai de cinq jours.
      Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend     pas le nombre de candidats prévu à l'article 20, ou si un ou plusieurs     candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée     ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée     comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
Art. 3. - Est transféré, pour la capacité indiquée, depuis la liste des     abattoirs publics vers la liste des abattoirs privés et pour le compte de     l'entreprise désignée, l'abattoir ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................