Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions,
     et notamment la direction des relations du travail, la délégation à l'emploi,     la délégation à la formation professionnelle, la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services et la direction     de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
      II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le     ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur     l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations     internationales.
      Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
      III. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation     préside le Conseil supérieur de la participation.
      IV. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation     exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
     notamment l'Agence nationale pour l'emploi.
      Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations     internationales.
      V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du     dialogue social et de la participation dispose:
      1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,     placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
      3o En tant que de besoin, du service chargé des droits des femmes, placé     sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
      VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du     dialogue social et de la participation peut faire appel à la direction des     lycées et collèges et à la direction générale de l'enseignement supérieur,
     placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions     d'éligibilité prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.
      Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en     application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté est éligible     au titre de la catégorie du personnel en retraite.
Garçons du groupe 2
     Angot (Jean-Baptiste, Pierre, Jacques).
    Besnier (Antoine, Philippe, Yvan).
    Buresi (Bruno).
    Casaux (Pierre, Jaime).
    Ceschia (Albin, Yves).
    Charvet (Mathieu, Benoît).
    Courtois (David, Gildas, Pierre).
    Cousin (Rémi).
    Defresne (Frédéric).
    Dupuy (Jean-Baptiste, Marie).
    Emine (Nicolas, Alain).
    Frenais de Coutard (Antoine).
    Gaboriaud (Guillaume, Alexandre).
    Grosbois (Etienne, Albert, Gérard).
    Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon).
    Lambert (Grégory, Paul, Louis).
    Lapirot (Bastien, Georges, Pierre).
    Le Moine (Alexis, Cyril, Marie).
    Martin (Guillaume, Lucien, Emile).
    Petit (Alexandre, Roger, Jean).
    Peu Duvalon (Mathieu, Gérard).
    Plot (Sébastien, Jean, Marcel).
    Poswiat (Thomas, Jean, Ghislain).
    Scrizzi (Emmanuel, Henri, René).
    Serve (François, Aymar, Jacques).
    Sollier (Guillaume, Paul, Michel).
    Thoumieux (Benjamin).
    Valin (Hugo, Jean, Pierre).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
     Leprince (Marie, Céline, Hélène).
    Mathieu (Laure, Clémence).
    Besançon (Haude, Catherine).
    Coguiec (Stéphanie, Marie, Annick).
    Le Gall (Solenn).
    Plasseraud (Christèle).
    Veillard (Ludmila, Jennifer).
    Talarmin (Anne-Elisabeth, Marie).
Art. 4. -  1o Dispositions spécifiques à la phase d'admission de la     spécialité Administration générale:
      L'épreuve pratique visée à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1994 doit     permettre, notamment, de vérifier l'aptitude des candidats à classer des     documents administratifs, à présenter des éléments d'information contenus     dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, à apporter,
     éventuellement par téléphone, une solution à un problème administratif     simple.
      Toutefois, la vérification de l'aptitude du candidat à la restitution de     communications téléphoniques doit se concevoir sans que l'intéressé ait de     recherches à effectuer.
      Cette épreuve doit également permettre le contrôle de l'aptitude des     candidats à accueillir le public.
      2o Dispositions spécifiques à la phase d'admission de la spécialité     Administration et dactylographie:
      L'épreuve pratique visée à l'article 6 (dernier alinéa) de l'arrêté du 30     décembre 1994 doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à transcrire     un texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale     de cent vingt mots et pouvant comporter quelques annotations. Le jury peut     demander au candidat d'exécuter des opérations simples permettant de remanier     la présentation matérielle du texte, à l'exclusion de la réalisation de     tableaux.
      Le jury peut également demander aux candidats de répondre à des questions     sur la gestion de l'emploi du temps et vérifier l'aptitude des candidats à     restituer des communications téléphoniques ne nécessitant pas de recherches.
Garçons du groupe 2
     Bourgeon (Jean-Philippe, Assoumou).
    Boyez (Alexandre, Jean-Gilbert).
    Chudant (Alexandre, Brice, Romuald).
    Grimaud (David).
    Jacques (Alexandre, Michel, André).
    Lancien (Erwan, Jean, Marc).
    Le Moign (Mickaël, Jean, Jacques).
    Marchal (Alexis, André, Lucien).
    Martin (Ludwig, Michel, Jacques).
    Toscano (Silvère, Emile, Xavier).
5.2. L'instruction des recours hiérarchiques
      Dans le cadre de l'instruction des recours hiérarchiques, les rapports et la     note de synthèse établis conformément à la circulaire no 93/23 du 4 octobre     1993 préciseront si les faits incriminés sont ou non amnistiés.
      En cas d'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail     il conviendra de faire apparaître si le licenciement a été ou non exécuté     avant l'intervention de la loi d'amnistie. En effet dans le cas où le     licenciement a été exécuté le ministre ne peut plus se prononcer que sur la     légalité de la décision autorisant le licenciement. Il ne peut dès lors, sans     commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour annuler une     telle décision (Conseil d'Etat, R.N.U.R., 13 mai 1992).
      En revanche si la décision autorisant le licenciement n'a pas été exécutée     avant l'intervention de la loi d'amnistie le ministre est tenu, sauf faits     contraires à l'honneur, la probité et les bonnes moeurs, de refuser le     licenciement, celui-ci ne pouvant plus être exécuté.
Art. 1er. -  M. Daniel Bernard, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au     Royaume des Pays-Bas, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la     France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en remplacement de M.
     Michel de Bonnecorse Benault de Lubières.
Garçons du groupe 2
     Alloiteau (Romain, Michel).
    Alloiteau (Sébastien, Michel).
    Andrieu (Axel, Marie, Eric).
    Celik (Yohan, Tony).
    Cellmer (Laurent, Jean, Robert).
    Cros (Franz-Olivier, Louis).
    Descoqs (Nicolas, Marie, Xavier).
    Ducat (Clément).
    Dupla (Emmanuel, Bernard, Joseph).
    Fang (Chun-Jen).
    Foillard (Sébastien, Jean-Baptiste, Marie).
    Garandel (Anthony).
    Huet (Marc-Hilaire, Jean, Marie).
    Jacquot (Laurent, Pierre, Hubert).
    Lacoste (Benoît, Régis, Marie).
    Lafarie (Thomas, Philippe).
    Laisney (Erwann, Gildas, André).
    Lastra (Audomaro, Ramon).
    Loiret (Patrick, Bernard, Robert).
    Ludwig (Jérémie).
    Malbert (Yannick).
    Parenti (Xavier, Noël, Edouard).
    Philippon (Emmanuel, Marie, Christian).
    Santucci (Eric, Bernard, Louis).
Art. 9. -  Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case     << autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction     générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., et indication de la     date de délivrance de la licence.
    TITRE III
    LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE
Garçons du groupe 2
     Le Moign (Mickaël, Jean, Jacques).
    Voyez (Yann).
    Le Borgne (Cédric).
    Théréné (Nicolas).
    Fer (Gérald).
    Koppen (Guillaume, Horst, Sébastien).
    Kerdreux (Xavier, Jérôme, Alban).
    Batany (David).
    Palmer (Jérémy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 1995, M. Macé     (Roland), attaché de service administratif de 2e classe (service des pensions     armées) inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1989 pour     l'accession au grade d'attaché de service administratif de 1re classe, est     nommé à ce grade pour compter du 1er avril 1989.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 août 1995, M. Rigollet (Philippe), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     novembre 1995.
Garçons du groupe 1
     Le Guen (Vincent, Benoît, Marie).
    Mertz (Laurent, Roger, René).
    Declety (Quentin, Charles).
    Bourgeaux (Jean-François, Daniel, Séverin).
    Braga (Patrick).
    Debuyser (Anthony, Philippe).
    Martel (Sébastien, Pierre, Auguste).
    Le Masson (Guillaume).
    Fericelli (Nicolas).
    Miremont (Jean-Baptiste).
    Bée (Olivier, François, Gérard).
    Emond (Ludovic, Eric).
    Rémy (Cédric, Jean-Marie, Fernand).
    Maillard (Jean-Baptiste, Yves, François).
    Pignot (Sylvain).
    Bechir (Lionel, Pierre).
    Roy (Manuel, Joseph, Roman).
    Moreaux (Tristan, Bertrand, Galaad).
    Crousillac (Gaëtan, Marie, Olivier).
    Aumonnier (Pierre-François, Frédéric).
    Soliguera (Vincent, André, René).
    Crousillac (Gonzague, Marie, Vionney).
    Muller (Guillaume).
    Denis (Sylvain).
    De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François).
    Tanguy (Pierre, Gaston).
Par délibération en date du 25 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel municipal     de Pont-Sainte-Maxence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour la période du 25 avril au 8 mai 1995:
      Site: 20, rue Boilet, à Pont-Sainte-Maxence (60).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,9 MHz.
Garçons du groupe 1
     Boitteux (Cédric, Alfred, Lucien).
    Marmieysse (Olivier, Robert, Jacques).
    Bocher (Alan, Dany).
    Vaysse (Mathieu, Serge, Guy).
    Dudret (Christophe, Charles).
    Boyer (Guillaume).
    Mousset (Olivier, Arnaud).
    Hourcade (Baptiste).
    Mias (Florent, Marcel).
    Lemercier (Vincent, Jean-Baptiste).
    Hamon (François, Jean-Yves).
    Duparret (Vincent, Romain).
    Brûle (Jean-Baptiste, Raymond, André).
    Calvez (Xavier, Rolland).
    Daviet (Frédéric, Jean, Alexandre).
    Delbosc (Sébastien, Patrick, François).
    Desabres (Guilhem, Arnaud).
    Le Corre (Mikaël, Padrig, Ael).
    Winter (Charles-Antoine, Guy, Robert).
    Maillard (Nicolas, Christophe).
    Meder (Mickael).
    Leger (Yann).
    Briqué (Geoffroy, Grégory).
    Marot (Nicolas, André).
    Auriere (Cyril).
    Proix (Grégory, Julien).
    Guibaud (Werner).
    Jacob (Stanislas, Jean-Yves, Félix).
    Bert (Mathieu, François).
    Plockyn (Yannick, Yves).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 27 juin 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours     externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires     étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1995.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Conformément à l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié     relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (huit places):
      Section Afrique subsaharienne et océan Indien: une place;
      Section Europe centrale: une place;
      Section Europe orientale: une place;
      Section Extrême-Orient et Pacifique: deux places;
      Section Maghreb et Moyen-Orient: trois places.
      Concours interne (quatre places):
      Section Afrique subsaharienne et océan Indien: néant;
      Section Europe centrale: une place;
      Section Europe orientale: une place;
      Section Extrême-Orient et Pacifique: une place;
      Section Maghreb et Moyen-Orient: une place.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à     partir du 5 octobre 1995.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     11 août 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 23 août 1995     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des     langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est     prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des     emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du     régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre     pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 juillet 1995,
     Mme Tailleur (Raymonde), chef de service des affaires sanitaires et sociales,     est nommée directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine     (gr. I) à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1995 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 7 juin 1995
     Duflos (Fabrice, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie; 8 ans de     services. Cité. Tué en opérations le 3 juin 1995.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o  Les services de télévision autorisée à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 16);
      Le programme Euronews (sur le canal 17);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19);
      Le programme TVE I (sur le canal 21);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20);
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants:      Le programme R.T.L.-TVI (sur le canal 8);
      Le programme Sport 21 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 14 avril 1949 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne     figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés,
     après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires     destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur     la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction     publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables.
Appendice B. 1 a:
          Marginal 211910:
      Compléter la phrase comme suit:
      << Les matières des 1o, 2o, 4o, 11o et 12o ainsi que 22o du marginal 2901...     >>      Ajouter, dans le nota, la phrase suivante:
      << Pour le transport des matières du 22o, voir les marginaux 211 XI 00 et     suivants. >>
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
    DEPORTES-RESISTANTS
     Cieslak (Stanislas), 8 septembre 1922, soldat. Médaillé militaire du 5     décembre 1989.
    Fraud (Gisèle, Victor, Marie-Josèphe), épouse Giraudeau, 5 décembre 1923,
     caporal. Médaillée militaire du 8 août 1988.
    Joly (Fernand, Léon), 11 novembre 1915, soldat. Médaillé militaire du 26 juin     1989.
    Malfoy (Lucienne, Jeanne), épouse Mulard, 6 juin 1923, soldat. Médaillée     militaire du 8 août 1988.
    Sciarke (Henriette), veuve Szer, 2 février 1920, sergent. Médaillée militaire     du 1er décembre 1987.
Art. 13. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, pour la variété     ci-dessous ayant satisfait aux épreuves grain, obtenteur: Nickerson S.A., et     inscrite en liste A pour une durée de dix ans, le changement de dénomination     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994.
Art. 12. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992     (variété de maïs inscrite en liste A pour une durée de dix ans, obtenteur:
     Sockalb, mainteneur  RAGT S.A.)      << DK 212: variété pouvant être commercialisée avec utilisation de stérilité     mâle. >>
Art. 28. -  En l'attente de l'adoption de toutes les directives     particulières énumérées aux annexes I et III de la directive 92/61/CEE     susvisée et à l'annexe I du présent arrêté, les tricycles dont la vitesse     maximale excède 75 kilomètres à l'heure doivent, pour ce qui est des domaines     soumis à réglementation visés au 1o de l'annexe I pour lesquels il n'existe     pas encore de directive particulière, être conformes aux dispositions     contenues dans les directives communautaires correspondantes applicables aux     véhicules de la catégorie M 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     juillet 1995, le diplôme d'études comptables supérieures est délivré aux     candidats suivants:
      Session de 1976: M. Bennani (Mohamed);
      Session de 1981: M. Gomez (Bruno-Kokou).
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Procureur de la République: M. Claude Mathon, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Simonnot.      Premier procureur de la République adjoint: M. Yves Rabineau, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion (poste créé).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 11 juillet 1995:
      Les centres de réception radioélectriques de Tulle-Les Chabannes (Corrèze),     Puy-Beaubier (Creuse), Saucats-E.D.F. (Gironde) et Brives-Charensac-E.D.F.
     (Haute-Loire) sont classés en 1re catégorie;
      Les centres de réception radioélectriques de Injoux-Génissiat-E.D.F. (Ain),     Bohain-en-Vermandois, La Capelle (Aisne), Cornil (Corrèze), Montaut, Cazères,     Saint-Rustice, Rieux, Terrebasse (Haute-Garonne), Saint-Etienne-La     Rivière-E.D.F. (Loire), Saint-Christophe-sur-Dolaison (Haute-Loire),
     Brengues, Brengues-Passif et Monnetier-Mornex (Haute-Savoie) sont classés en     2e catégorie.
Art. 10. -  Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au     siège des académies. Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent     à l'école. En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission, désigner d'autres centres d'examen.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6, tous les     véhicules visés au présent arrêté font l'objet d'une réception nationale par     type jusqu'à ce que toutes les directives particulières énumérées aux annexes     I et III de la directive 92/61/CEE susvisée et à l'annexe I du présent arrêté     soient adoptées et entrées en vigueur. En l'attente, il ne peut être délivré     de réception CE de véhicules.
Art. 3. -  Ce concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-trois ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours.
      Cette limite d'âge est reculée:
      - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie du domicile des candidats;
      Justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence     en vue de l'accès à l'enseignement supérieur.
      En outre, les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne doivent satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la     fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
                      ......................................................
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de:
      - l'avenant no 22 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 25 janvier 1995     à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 23 (Taux effectifs garantis) du 25 janvier 1995 à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
Art. 12. -  Pour les séries Sciences humaines, Lettres et Langues vivantes,     le programme des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission est     fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une     question de géographie des épreuves d'admissibilité de la série Sciences     économiques et sociales.
      Pour l'ensemble des quatre séries:
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
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Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
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Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 30 juin 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M.Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Morel, directeur     du cabinet, et à Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet, à l'effet de signer,     au nom du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1995, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être     commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B),
     l'inscription de la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     juillet 1995, M. Amoros (Désiré), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de     Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile,     M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves     Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles     Marquigny, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions     relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
      - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers     d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et     les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires;
      - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée     et les autorisations spéciales d'absence;
      - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves;
      - la composition des commissions ouvrières;
      - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude     des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et     les décisions de mise en position sans salaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Ivanovitch (Jean), chef de service départemental de 4e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé, sur place, à     compter du 6 juin 1995, directeur départemental de classe normale de 2e     échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 octobre 1993).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom     du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
     contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1995     susvisé, dans la limite de ses attributions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur     des ponts et chaussées:
      Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service     à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
      M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes     les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la     validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moreno,
     délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Luc Tessier, directeur     de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme, et à M. Jean-François Benet, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour l'ensemble de ces     opérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts (section Arboretum) sont maintenues pour un montant net de 1 500 000 F     (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules,
     délivrés pour les transports en citernes de matières de la classe 3 ou des     classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (sauf produits chauds), sont     également valables pour les transports des matières du chiffre 22o de la     classe 9.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur     en chef des ponts et chaussées:
      M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef adjoint de service     administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 23/07/95                        Page 10973  a 10974    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1 du code de la     sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 23/07/95                        Page 10973  a 10974    
                      ......................................................
Art. 37. -  Le président du gouvernement représente le territoire de la     Polynésie française.
      Il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée de la     Polynésie française et de sa commission permanente.
      Il prend par arrêté les actes à caractère individuel nécessaires à     l'application des réglementations territoriales et signe tous contrats.
Par décret en date du 19 mars 1996, sont nommés pour trois ans membres de la     commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995     modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou     agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
      M. Brosse (Claudius), préfet honoraire ;
      M. Denis (Jean-Claude), secrétaire général de la ville d'Angers ;
      M. Gressier (Claude), ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 31. -  Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux     réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de     sanctions administratives ainsi que de peines contraventionnelles n'excédant     pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et     règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au     budget du territoire.
Art. 21. -  L'élection du président du gouvernement de la Polynésie     française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première     session de l'assemblée de la Polynésie française réunie conformément aux     dispositions de l'article 47.
      En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée     de la Polynésie française élit le président du gouvernement de la Polynésie     française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou     le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se     réunit de plein droit en session extraordinaire.
      Jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la Polynésie     française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.
    Section 2
    Règles de fonctionnement
Art. 3. -  L'ouvrage est constitué par :
      - une canalisation d'une longueur de 8,8 kilomètres environ et d'un diamètre     extérieur de 170 millimètres maximum, qui reliera le dépôt de phosphogypse de     Saint-Etienne-du-Rouvray à l'usine Ouest de Grande Paroisse au Grand-Quevilly     ;
      - tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage,     conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Art. 29. -  Le conseil des ministres nomme et révoque les chefs de services     territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics     territoriaux, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française     auprès desdits offices et établissements publics. Ces emplois sont laissés à     la décision du gouvernement de la Polynésie française.
      Il nomme également les représentants de la Polynésie française au conseil de     surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent     comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs     particuliers, autres que les comptables publics agents de l'Etat, exerçant     dans les services du territoire ou les établissements publics territoriaux.
Au grade d'officier
     Mme Carven (Marie, Louise, Jeanne), épouse Mallet, directrice d'une maison de     couture. Chevalier du 6 octobre 1964.
    M. Ciccolini (Aldo), pianiste concertiste. Chevalier du 15 janvier 1987.
    Mme Flis (Sonia, Annette), dite Sonia Rykiel, créatrice de mode. Chevalier du     30 septembre 1985.
    Mme Prudhommeaux (Jeanne-Marie, Josée), épouse Hugues, dite Jeanne-Michèle,
     artiste-peintre. Chevalier du 17 février 1985.
Au grade de chevalier
     M. Albiges (René, Victor, Antoine), président de l'Association nationale des     anciens combattants de l'armée d'Afrique ; 55 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Buresi (Jean-Baptiste), président d'une association d'anciens combattants ;     55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Lehmann (André, Etienne), président départemental de l'Association des     anciens de la 2e division blindée ; 55 ans de services civils et militaires.    M. Nogues (Jean), conseiller national de l'association Rhin et Danube ; 54 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Perrouse (Robert, Benoît), vice-président départemental de la Société     nationale << Les Médaillés militaires >> ; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Wojkowiak (Daniel, Jacques, Alphonse), vice-président de la Fédération     nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Au grade de chevalier
     M. Bocognano (Henri, Laurent, Joseph), contrôleur financier ; 42 ans de     services civils et militaires.
    M. des Courtils (Henri, Louis), trésorier-payeur général du Haut-Rhin ; 30 ans     de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Danet (Michel, André), sous-directeur au ministère ; 33 ans de services     civils et militaires.
    M. Guéhenno (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien     ambassadeur ; 23 ans de services civils.
    M. Iglesias (Gérard, Joseph, Philippe), agent de constatation principal de 2e     classe des douanes ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Mialet (Gérard, Raymond, Marie), chef des services fiscaux à Grenoble ; 36     ans de services civils et militaires.
    M. Wacongne (Alain, William, Louis), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 35     ans de services civils et militaires.
    Finances et commerce extérieur
Au grade de chevalier
     M. Coarasa (Joseph), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Gennesseaux (Henri), déporté-résistant ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Lebrell, née Chaugne (Geneviève, Suzanne), déportée-résistante ; 53 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Levy (René, Jacques), interné-résistant ; 60 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Magni (Léonard, Nicolas, Marius), déporté-résistant ; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mouriquand (Claude, Jean, Georges), interné-résistant ; 55 ans de services     civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS 1914-1918
Au grade de chevalier
     M. Belouet (Jean, Charles, Bernard), administrateur et directeur commercial     de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonnafoux (Victor), ancien maître imprimeur ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Carlier (Pierre, Paul), directeur à E.D.F. ; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme de Castelbajac, née Empereur-Bissonnet (Jeanne, Blanche),
     président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.    M. Gagey (André, Just, Marie), gérant de société ; 48 ans d'activités     professionnelles.
    M. Kerguiduff (Louis), ancien président-directeur général d'une association     coopérative ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Lancelin (Jean-Marie, Charles), ancien directeur adjoint d'une compagnie ;     41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Moraux (Christian, Albert), chargé d'une sous-direction au ministère ; 40     ans de services civils.
    Mme Moureau, née Laherrere (Magdeleine), documentaliste ; 46 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Nissiat, née Bristen (Thérèse, Marcelle, Antonia), gérante de société ; 44     ans d'activités professionnelles.
    M. Pettens (Jacques, Sylvain), président-directeur général de société ; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rodier (Jean-Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ;     25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Poste, télécommunications et espace
Art. 11. -  Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le     président du gouvernement de la Polynésie française notifie au     haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française     l'arrêté par lequel il nomme un vice-président chargé d'assurer son intérim     en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres avec indication     pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est     immédiatement porté à la connaissance des conseillers territoriaux par le     président de l'assemblée de la Polynésie française. A défaut de notification     de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement de la     Polynésie française, celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est     donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 19.
      La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet dès la     notification de l'arrêté prévue à l'alinéa précédent.
      Les attributions de chacun des membres du gouvernement de la Polynésie     française sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire     et au président de l'assemblée de la Polynésie française.