Art. 10. -  Les commissions administratives paritaires locales reçoivent     attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après.
      1o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de     l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des     propositions de titularisation ou de refus de titularisation.
      2o En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article     19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner     leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées     à l'encontre d'un fonctionnaire en activité.
      3o En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités     prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
      En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors     de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont     proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      4o En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence     pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou     modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles     émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      5o En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en     application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à     l'article 67 de cette loi.
      6o Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui     interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation     disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      7o En matière de congé pour formation syndicale, par application de     l'article 4 du décret no 84-474 du 15 juin 1984, les décisions qui rejettent     des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs     motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
      8o En matière de décharge d'activité de service, par application du     cinquième alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à     l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque, la     désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de     l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale     concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de     cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante.
      9o En matière de service à temps partiel, par application du troisième     alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies,     à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant     l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre     individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
      10o En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai     1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé,
     des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de     préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.      11o En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article     55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et     appréciations des agents du corps. A la demande de l'intéressé, elles peuvent     proposer au chef de service la révision de sa notation.
      12o En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article     59 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies,     sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la     démission qui lui a été présentée. Elles émettent un avis motivé qu'elles     transmettent à l'autorité compétente.
      Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales     n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux     des commissions administratives paritaires centrales.