Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le 5o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 septembre     1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peut     présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des     accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou     externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut     avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à     réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la     responsabilité du demandeur.
      << Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics     portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours     privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue     de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations     figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, le     demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les     autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
      << Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance     des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de     sinistre sur les intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet     1976 susvisée et l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
     >>
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
      Pour une période de quatre ans à compter du 4 mars 1994:
    Mme Bernasconi (Dominique),
    épouse Ferriot.
    Mme Dalmedico (Amy),
    épouse Dahan.
    M. Espinoza (Miguel).
    M. Fichant (Michel).
    M. Herlea (Alexandre).
    Mme Jung (Nicole),
    épouse Hulin.
    M. Muller (Gerhard).
    M. Salanskis (Jean-Michel).
    M. Tort (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 août 1994, M. Meunier (Daniel), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port     autonome de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), 92055 Paris-La Défense     Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du     recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 Paris-La     Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Rémi Toussain, de M.
     Bernard Boyer et de M. Dominique Sorain, administrateur civil, délégation est     donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale,
     Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et Mme Odile     Bobenriether, administrateur civil, chefs de bureau placés sous l'autorité de     M. Dominique Sorain, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et     dans la limite de leurs attributions respectives. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territorial en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de     manipulateur territorial d'électroradiologie hors classe sera ouvert par le     Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 février 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 19 décembre     1994 et devront être postés ou déposés au plus tard le 13 janvier 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Art. 9. -  La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant     que le producteur qui change d'acheteur:
      - n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement     supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du     changement d'acheteur;
      - n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords     interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1994, est autorisée     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1994     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes     et hommes).
      Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à trente-quatre.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er juillet 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 4. -  Pour être dispensé de l'agrément sanitaire, le responsable de     l'établissement adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une     déclaration valant demande de dispense, indiquant:
      - la nature et la quantité des produits qui seront livrés à des     intermédiaires;
      - la liste des détaillants et des établissements de restauration qu'il     prévoit d'approvisionner, avec leurs adresses.
      Sauf dans le cas prévu à l'article 5, l'établissement est dispensé de     l'agrément sanitaire à compter d'un délai de deux jours francs suivant la     réception de la déclaration.
Art. 19. -  I. - Au 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     précitée et au 2o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée, les mots: << et les établissements publics en fontion(s) >> sont     remplacés par les mots: << et des établissements publics, en activité, en     détachement, en congé parental ou accomplissant le service national >>.
      II. - Au 2o de l'article 29 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 précitée,
     les mots: << et de leurs établissements publics à caractère administratif en     fonctions >> sont remplacés par les mots: << et de leurs établissements     publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé     parental ou accomplissant le service national >>.
1.3. Les situations résultant de la superposition des deux nomenclatures     doivent faire l'objet des pratiques en vigueur pour les établissements     composites au sens de la police des installations classées    
      L'application simultanée de la nomenclature des installations classées et de     la nomenclature << eau >> va soumettre les activités et les opérations de     l'exploitant à des régimes juridiques variables selon les seuils définis par     ces nomenclatures.
      La non-concordance de ces seuils va en effet se traduire pour l'exploitant     par quatre situations envisageables, son installation classée ainsi que les     opérations nécessaires à son exploitation pouvant se trouver soumises     entièrement à autorisation ou à déclaration au titre des deux lois ou bien     relever de ces deux régimes.
      Cette situation n'a rien de nouveau puisque la plupart des établissements     comportent des installations classées soumises à autorisation et d'autres     soumises à déclaration.
      Il convient donc de maintenir la pratique en vigueur pour ces établissements     composites, pratique qui résulte du dernier alinéa de l'article 3 du décret     du 21 septembre 1977. Ces dispositions, qui posent le principe de l'approche     intégrée des risques, pollutions et nuisances, précisent que la demande     d'autorisation porte, non seulement sur l'installation faisant l'objet de la     demande, mais également sur les autres équipements qui, par leur proximité ou     leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à     en modifier les dangers ou inconvénients.
      Ce principe est applicable aux opérations visées par la nomenclature << eau     >>, et nécessaire à l'exploitation de l'installation classée. Il s'ensuit     que, lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service une installation     classée dont l'exploitation nécessite une des opérations visées par la     nomenclature << eau >>, il est tenu, dès lors que l'installation classée ou     l'opération qui lui est connexe est soumise à autorisation, de présenter une     demande d'autorisation portant sur l'ensemble des installations et activités,     alors même que vous auriez délivré pour certaines de celles-ci des récépissés     de déclaration.
      S'agissant des déclarations qui vous seront adressées, je tiens à souligner     que si l'article 26 du décret du 21 septembre 1977 vous fait obligation de     vérifier que l'installation est bien soumise à déclaration, cette     vérification doit s'effectuer au regard du contenu de la déclaration     elle-même. Ce n'est donc que de façon exceptionnelle qu'il convient de     demander à l'inspecteur des installations classées de vérifier le classement.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la participation du Fonds social     européen au projet Narcisse, visant à la constitution d'une banque d'images     du patrimoine artistique des grands musées européens, sont rattachées au     budget du ministère de la culture selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 20/09/94                        Page 13418  a 13419    
                      ......................................................
Art. 2. -  La sous-direction de la logistique comprend:
      Le bureau L 1. - Cadre de vie professionnelle.
      Il est chargé de proposer et d'animer la politique ministérielle en matière     d'hygiène et de sécurité après concertation avec les partenaires sociaux, les     directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux et     départementaux interdirectionnels. Il dirige l'équipe des fonctionnaires     chargés d'assurer une mission d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité et participe à l'animation du réseau de médecine de prévention.
      Concernant l'administration centrale, il est responsable de la sécurité des     personnes et des biens, il programme les opérations d'entretien du cadre de     vie professionnelle et en contrôle l'exécution. Il gère, par ailleurs, le     parc mobilier et assure les déménagements correspondants.
      Il met en oeuvre la politique documentaire et d'archivage de     l'administration centrale. A ce titre, il coordonne le réseau documentaire et     assure la gestion des crédits de documentation, du centre de ressources     documentaires et du service des archives économiques et financières.
      Enfin, le bureau coordonne la politique informatique de la sous-direction.
      Le bureau L 2. - Prestations de services.
      Il est chargé d'assurer l'ensemble des prestations permettant le     fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des     cabinets. Ces missions concernent, d'une part, l'accueil, les réceptions et     le fonctionnement de l'hôtel ministériel et du centre de conférences, les     liaisons automobiles et, d'autre part, les impressions, qu'il s'agisse des     activités du service du livre ou de reprographie.
      Il propose la politique de communication et d'information de la direction et     met en oeuvre les actions correspondantes.
      Enfin, le bureau assure la gestion des personnels de tous les agents de la     sous-direction (personnels administratif, technique ou de service).
      Le bureau L. 3. - Affaires financières.
      Le bureau des affaires financières assure la conception et l'élaboration du     budget des services financiers. Il est chargé des relations avec la direction     du budget. Pour les directions à services déconcentrés, ces responsabilités     s'exercent en coordination avec celles-ci.
      Il assure la gestion des crédits qui concourent au fonctionnement général     des services centraux et du cabinet du ministre chargé de l'économie, des     finances et du budget. Il passe les marchés, effectue les achats et les     approvisionnements collectifs nécessaires.
      Il veille au suivi de la commande publique au sein de l'administration     centrale et anime les groupes de travail visant à développer le contrôle de     gestion financière et comptable et à améliorer la connaissance des coûts au     sein du ministère.
      Il ordonnance les dépenses et les recettes des services financiers     (administration centrale et des charges communes) et exerce un contrôle     préalable de régularité des dossiers présentés à l'ordonnancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994:
      La démission de M. Nicolas (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence     de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
      La société civile professionnelle Aurore Dion et Thierry Selosse, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Nicolas     (Jean-Louis).
      Mlle Dion (Aurore, Gisèle, Roselyne) et M. Selosse (Thierry, Nicolas, Joël,     Ghislain) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 1994,
     M. Souchet (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, élu     député au Parlement européen, est maintenu en position de détachement, de     plein droit, pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à     compter du 19 juillet 1994, date de la rentrée parlementaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Un accord du 29 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T.
Art. 20. -  Sont abrogées les dispositions de:
      1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de     la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires;
      2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      3o L'article 13 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectés, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
Art. 6. -  Le bureau de la police judiciaire:
      - détermine les orientations générales sur le rôle de la justice en matière     de police judiciaire;
      - assure le suivi de la mise en oeuvre et de l'application de toute     disposition concernant les activités de police judiciaire, et notamment des     textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des     officiers et agents de police judiciaire, aux catégories de service de police     judiciaire et à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de     gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale;
      - assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration     pénitentiaire, de la réglementation relative aux translations et aux dépôts,     et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
     des textes internationaux concernant la police judiciaire;
      - coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs     relations avec les services de police judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juillet 1994, sont déclarés aptes après examen professionnel au     titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite:
      1Mlle Thibault (Sandrine).
      2M. Bonanno (Jean-Louis).
      3Mlle Maujean (Martine).
      4MM. Catanese (Jean-Marc) et Le Gallen (Guillaume), ex aequo.
Art. 14. -  Il est inséré, après l'article L. 162-16 du code de la santé     publique, un article L. 162-17 ainsi rédigé:
      << Art. L. 162-17. -  Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules     prélevées sur l'embryon in vitro n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans     les conditions suivantes:
      << Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal     pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 162-16 doit attester que     le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de     donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une     particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
      << Le diagnostic ne peut être effectué que lorsque a été préalablement et     précisément identifiée, chez l'un des parents, l'anomalie ou les anomalies     responsables d'une telle maladie.
      << Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la     réalisation du diagnostic.
      << Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette     affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.
      << Il ne peut être réalisé que dans un établissement spécifiquement autorisé     à cet effet après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie     de la reproduction et du diagnostic prénatal et dans des conditions définies     par décret en Conseil d'Etat. >>
Anlimouddine (Anthoy).
    Chevalier (Gonzague).
    El Ghrasli (Driss).
    Dupain (Dominique).
    Fabregues (Xavier).
    Frere (Nathalie).
    Grisoni (Joël).
    Hamm (Jean-Marc).
    Karasinski (Vincent).
    Miatekela (Jean).
    Poncet (Philippe).
    Py (Jean-Michel).
    Tessier (Olivier).
    Tomaselli (Massimo).
    Trimouille (Véronique).
Art. 4. -  I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des     assurances comprend cinq sections, qui se substituent aux sept sections     actuelles.
      La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises     françaises >> et comprend les articles R. 321-1 à R. 321-5.
      La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non     communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace     économique européen >> et comprend les articles R. 321-6 à R. 321-9.
      La section III est intitulée: << Agrément spécial des entreprises dont le     siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique     européen >> et comprend les articles R. 321-10 à R. 321-12.
      La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >> et comprend les     articles R. 321-13 à R. 321-23.
      La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux     territoires d'outre-mer et à Mayotte. >>      II. - A l'article R. 321-1, les dispositions du 28 sont abrogées.
      Au 20 du même article, les mots: << autre que les activités visées aux     branches 22, 23 et 26 >> sont ajoutés après les mots: << vie humaine >>.
      Au 26 du même article, les mots  << Prévoyance collective  >> sont     supprimés.
      III. - Au troisième alinéa de l'article R. 321-13, les mots: << du II de     l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 321-2     >>.
      Le texte de l'article R. 321-13 devient l'article R. 321-4.
Art. 14. -  Le bureau de la santé publique et du droit social:
      - anime, coordonne et contrôle l'action publique pour les affaires     concernant le droit de la santé publique et le droit social, notamment pour     toutes celles relatives au travail clandestin, à la sécurité du travail, à     l'alcoolisme et au tabagisme;
      - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires     concernant le droit de l'environnement;
      - assure la liaison avec les autorités interministérielles et départements     ministériels compétents en ces domaines.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Salaires minima) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      - l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Prestation physique; durée: selon le programme de la discipline choisie     (coefficient 3);
      La prestation physique est une évaluation du niveau de performance dans la     discipline choisie par le candidat. Elle est évaluée selon les dispositions     figurant en annexe au présent arrêté.
      La prestation physique est réalisée préalablement à l'examen, lors d'une     manifestation de niveau national inscrite au calendrier fédéral.
      Une attestation de performance est délivrée par le directeur technique     national de la fédération française de tir.
      b) Un oral (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes; coefficient     1) comportant:
      - une question principale relative à la discipline choisie;
      - une question secondaire de connaissances générales concernant les autres     disciplines (coefficient 0,25).
      Le candidat démontre et justifie les gestes sportifs spécifiques selon les     thèmes définis.
Art. 2. -  Il est procédé aux modifications des agences suivantes:
      Licence no 5. - Beauties, S.A.R.L. Compagnie française de mannequins:
      Au lieu de  << 95, rue La Boétie, 75008 Paris >>, lire  << 22, rue     Caumartin, 75009 Paris >>.
      Licence no 10. - Clas Mode, M. Briand (Damien):
      Lire: << Clas'Mode, S.A.R.L. Clas'Mode, 77, boulevard de La Tour-d'Auvergne,     35000 Rennes >>.
      Licence no 19. - Figures libres, S.A.R.L. Figures libres:
      Au lieu de  << 24, rue Marbeuf, 75008 Paris >>, lire  << 14 bis, rue     Marbeuf, 75008 Paris >>.
      Licence no 22. - Frimousse, S.A.R.L. Frimousse:
      Au lieu de  << 9, rue Rousselet, 75007 Paris >>, lire  << 8, rue de     Ponthieu, 75008 Paris >>.
      Licence no 24. - G.L.M. Fam Collection, S.A. G.L.M.:
      Au lieu de  << 13, rue Washington, 75008 Paris >>, lire  << 15, rue     Danielle-Casanova, 75008 Paris >>.
      Licence no 55. - Talent Fashion, S.A.R.L. Talent:
      Au lieu de  << 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris >>, lire  << 52, boulevard     du Montparnasse, 75015 Paris >>.
      Licence no 61. - You Model Management, S.A.R.L. You:
      Au lieu de  << 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris >>, lire  << 52, boulevard     du Montparnasse, 75015 Paris >>.
      Licence no 65. - Cyrano, S.A.R.L. Cyrano:
      Au lieu de  << 53, avenue Pierre-Grenier, 92100 Boulogne, lieu d'activité     116 bis, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris >>, lire: << 56, rue Monceau,     75008 Paris >>.
      Licence no 66. - Saga, S.A.R.L. Saga:
      Au lieu de  << 58, avenue de Wagram, 75017 Paris >>, lire  << 11, rue du     Colisée, 75008 Paris >>.
      Licence no 67. - Beverly Models, S.A.R.L. Beverly Models:
      Au lieu de  << 16, rue du Général-Leclerc, 94220 Charenton-le-Pont >>, lire     << 16, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris >>.
      Licence no 68. - Jean-Luc Darrier:
      Lire: << Media Acteur Pub, S.A.R.L. Media Acteurs Pub, 32 bis, rue des     Plantes, 75014 Paris >>.
Art. 23. -  L'autorisation ne peut être délivrée pour:
      - une destination située au Sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud;
      - un Etat partie à la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. qui n'est pas     membre de la Communauté, sans préjudice des dispositions figurant dans le     chapitre IV ci-après;
      - un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires,
     techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les     déchets radioactifs.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est     autorisée à contracter un emprunt de 80 000 000 F en vue de contribuer au     financement des investissements, pour l'exercice 1994, de l'aéroport de     Fort-de-France - Le Lamentin.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum, d'une part, de quatre ans pour 20 000 000     F et, d'autre part, de quinze ans pour 60 000 000 F.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa du titre Renseignements relatifs à l'état     civil. Délivrance des extraits d'acte de l'état civil du I de l'annexe IV de     l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre     pratique devant figurer dans les livrets de famille, les mots: << B.P. 1056,     44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par les mots: << 44941 Nantes Cedex 9     >>.
Art. 6. -  I. - Aux deuxième et troisième alinéas du titre Nom de l'enfant     naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les     mots  << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots  << juge aux     affaires familiales >>, et il est ajouté la phrase suivante: << Si l'enfant a     plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. >>      II. - Au quatrième alinéa du même titre, les mots: << juge des tutelles     (juge d'instance) >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires     familiales (juge du tribunal de grande instance) >>.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1970 susvisé est modifié     comme suit:
      << Le mandat des membres nommés par le ministère des affaires étrangères est     de quatre ans. Il est renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut     mettre fin aux fonctions de membres de la commission et en cas de vacances     nommer un membre qui termine le mandat en cours. >>
Art. 29. -  L'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 33. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de     l'organisation de l'inspection des installations classées.
      << Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques     désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement et relevant:
      << a) De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement;
      << b) Des services vétérinaires de la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt;
      << c) De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
      << Le préfet peut en outre désigner comme inspecteurs des installations     classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres     services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne     soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des     missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les     exploitants d'installations classées.
      << A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations     classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des     installations classées de la préfecture de police.
      << Les inspecteurs des installations classées qui sont également inspecteurs     des installations nucléaires de base sont désignés conjointement par le     ministre chargé des installations classées et par le ministre chargé de la     sûreté nucléaire, sur proposition du directeur de la sûreté des installations     nucléaires. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus ou     parmi les cadres techniques placés sous l'autorité du ministre chargé de la     sûreté nucléaire. Outre leurs fonctions d'inspecteur des installations     nucléaires de base, ils sont chargés de la surveillance, sur le territoire     national, des installations classées situées à l'intérieur du périmètre des     installations nucléaires de base. >>
Section 15
    d'autres domaines linguistiques
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Barat (Christian).
    Mme Brouquier (Chantal),
    épouse Zheng.
    Mlle Chalier (Catherine).
    M. Deheuvels (Luc).
    M. Delteil (André).
    M. Dubuisson (Daniel).
    M. Fabre (Guilhem).
    Mme Remadi (Rachida),
    épouse Chapoutot.
    M. Sanagustin (Floréal).
    M. Sidarus (Adel).
    M. Souami (Lakhdar).
    M. Trigano (Yves).
    M. Weber (Edgard).
    Mme Zakharia (Katia).
Section 9
    Langue et littérature françaises
      Pour une période de quatre ans à compter du 12 mars 1994:
    M. Andrivet (Patrick).
    Mme Baron (Anne-Marie).
    Mme Belkaïd (Naget),
    épouse Khadda.
    M. Beniamino (Michel).
    Mme Berthelot (Anne).
    M. Braet (Herman).
    M. Bretel (Paul).
    M. Burac (Robert).
    Mme Capdepon (Anne),
    épouse Henault.
    Mme Chaulet (Christiane),
    épouse Achour.
    M. Chevrier (Jacques).
    Mme Chikhi (Aïcha).
    Mme Corbel (Renée),
    épouse De Smirnoff.
    M. Ferreyrolles (Gérard).
    M. Fraisse (Luc).
    M. Frantz (Pierre).
    Mme Gabison (Maguy),
    épouse Sillam.
    M. Gengembre (Gérard).
    M. Goldenstein (Jean-Pierre).
    Mme Gouezec (Annick),
    épouse Bouillaguet.
    M. Grivel (Charles).
    M. Guerin (Jean-Yves).
    Mme Jacques-Chaquin (Nicole).
    M. Jeandillou (Jean-François).
    M. Jouve (Vincent).
    Mlle Léonard (Monique).
    M. Pascal (Jean-Noël).
    Mme Picherot (Annie),
    épouse Prassoloff.
    M. Privat (Jean-Marie).
    M. Raynaud (Jean-Michel).
    Mme Richard (Paule),
    épouse Petitier.
    M. Salmon (Gilbert).
    M. Schrenck (Gilbert).
    M. Thelot (Jérôme).
    M. Triaire (Dominique).
    M. Vaillant (Alain).
    M. Wald Lasowski (Patrick).
    M. Wilkins (Nigel).
Art. 20. -  Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de     publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er     août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à     laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 27. -  L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé     de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers,     dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le     dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été     effectuée.
      A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un     certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les     déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière     d'entrée dans le pays de destination.
    CHAPITRE IV
    Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges
    entre Etats membres de la Communauté et transit
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Multiquip Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Putzmeister France, Z.I. rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  lisseuse mécanique; marque et type  Whiteman type B     4-7 R Euro.
      Marque et type du moteur  Robin type WI 280; puissance et régime nominaux     5,50 kW à 4 050 tours par minute.
Art. 19. -  Les représentants de la commission administrative paritaire de     la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en     fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences     des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Section 6
    Sciences de gestion
      Pour une période de quatre ans à compter du 10 mars 1994:
    Mlle Bartoli (Anne-Marie).
     M. Biais (Bruno).
    M. Deslandes (Michel).
    M. Livian (Yves-Frédéric).
    M. Pau (Louis-François).
    M. Xardel (Dominique).
Art. 1er. -  Le service de l'aéronautique navale participe à l'élaboration     de la politique d'ensemble du ministère chargé des armées en matière de     matériels et munitions aéronautiques.
      Il a compétence particulière pour la mise en oeuvre de cette politique en ce     qui concerne les matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale.      A ce titre, il approvisionne, met et maintient en condition d'emploi les     matériels, les munitions et les installations propres aux bases et aux     formations de l'aéronautique navale ainsi que les matériels aéronautiques des     bâtiments de la marine nationale.
Art. 1er. -  Dans le département de la Réunion, dont le siège de la     direction départementale est fixé 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11963  a 11964    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade     Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé un document publicitaire     intitulé: << Granisetron versus anti-5 HT3 dans la prévention de l'Emesis     chimio-induit >> concernant la spécialité Kytril;
      Considérant que cette publicité n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de     l'Agence du médicament;
      Considérant que ce document publicitaire présente de manière partiale les     résultats de trois études comparant Granisetron (Kytril) et l'Ondansetron     (Zophren), dont une seule a été publiée:
      - les tableaux présentent des anomalies: échelles fantaisistes,
     disproportion entre les diagrammes et les valeurs citées;
      - la conclusion: << "la préférence constante" des patients pour le     Granisetron (Kytril) en fait le traitement le mieux adapté pour apporter le     meilleur "confort" lors de la chimiothérapie, ce qui, en l'absence de     différence significative, reste le meilleur critère de qualité de vie des     patients >> n'est pas acceptable;
        - le choix des patients n'étant pas un critère scientifique permettant     d'évaluer un médicament par rapport à un autre;
        - les termes << préférence constante >>, << traitement le mieux adapté >>,     << le meilleur critère >> étant excessifs,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Kytril reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. -  I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de     vingt-quatre membres.
      Il comprend:
      1o Neuf représentants de l'Etat:
      a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la     délégation générale pour l'armement ou son représentant;
      b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale     pour l'armement;
      c) Un inspecteur de l'armement;
      d) Un représentant du chef d'état-major des armées;
      e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      f) Un représentant du ministre chargé du budget;
      g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      h) Un représentant du ministre chargé de la mer.
      2o Sept personnalités:
      a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques;
      b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence     dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
      c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école;
      d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne.
      3o Huit représentants du personnel et des étudiants:
      a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école;
      b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école;
      c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et     techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de     l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
      II. - Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités     fixées par arrêté du ministre de la défense.
      Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit:
      - le poste de << directeur du service des mines et de l'énergie de     Nouvelle-Calédonie et dépendances >>, en remplacement du poste de <<     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Corse >>;
      - le poste d'<< adjoint au chef du département Gaz et appareils à pression     de la sous-direction de la sécurité industrielle à la direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie >>, en remplacement du poste     de << chef de la division Energie-contrôles techniques à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du centre >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Serozym, 30, rue Armand-Silvestre, 92400     Courbevoie, ont diffusé un mailing intitulé: << Auricularum en lavage     endosinusien dans les sinusites maxillaires bactériennes et/ou mycosiques >>;      Considérant que cette publicité n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de     l'Agence du médicament;
      Considérant que cette publicité apparaît comme étant de nature à favoriser     la prescription d'Auricularum dans des indications qui ne sont pas retenues     par la décision d'autorisation de mise sur le marché, notamment dans les     sinusites maxillaires;
      Considérant qu'il n'est pas acceptable de promouvoir une nouvelle indication     en se basant sur une étude qui porte sur cinq cas seulement;
      Considérant que l'affirmation de l'absence de moyen thérapeutique pour     traiter les otites externes d'origine bactérienne ou mycosique n'est pas     justifiée,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Auricularum reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction     départementale de l'équipement du Bas-Rhin) est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Soufflenheim (Bas-Rhin).
III. - Partie 3: LF-R 103 C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E    48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E    47o 59' 39'' N, 006 48' 30'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E.
      b) Limites verticales: de 6 170 pieds (1 900 mètres) par rapport à la     surface au niveau 195 (5 950 mètres).
Art. 17. -  Pour contrôler, entre autres, que les coquillages satisfont aux     critères d'aptitude à la consommation directe, les centres d'expédition     disposent de leur propre laboratoire de microbiologie, comme prescrit pour     les centres de purification à l'article 13 précédent. Toutefois, cette     exigence ne concerne pas les centres d'expédition qui:
      - s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu;
      - reçoivent leurs coquillages exclusivement et directement d'un centre de     purification dans lequel ces coquillages ont été examinés après purification.
Art. 35. -  I. - Il est créé, dans le chapitre II de la loi no 65-557 du 10     juillet 1965 précitée, une section 1 intitulée: << Dispositions générales >>     et comprenant les articles 17 à 29.
      II. - L'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au     premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c     ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du     syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires     présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée     générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. >>      III. - Il est inséré, après la section 1 du chapitre II de la loi no 65-557     du 10 juillet 1965 précitée, une section 2 ainsi rédigée:
    << Section 2
    << Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté
Art. 8. -  L'article L. 443-7 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur     personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives     et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, la     récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties     communes et fournit, en tant que de besoin, une liste des travaux     d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il     serait souhaitable d'entreprendre. >>
Art. 10. -  Avant traitement, les coquillages sont débarrassés de la vase     par lavage à l'eau potable ou à l'eau de mer propre. Le lavage peut être     effectué dans les bassins de purification mêmes, en maintenant les     écoulements ouverts et en prévoyant suffisamment de temps après pour que les     bassins soient propres au moment d'entamer la purification.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet     1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel,     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux     groupements d'intérêt public.
Art. 36. -  Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 18 de la     loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les     trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des     provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de     conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun,
     susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore     décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité     mentionnée à l'article 25 de la présente loi; >>.
    CHAPITRE VI
    Dispositions diverses