L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, notamment son article 5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42 et L. 42-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2013-0238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2010-0043 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la consultation publique relative à la réutilisation de la bande 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM menée du 30 juillet au 28 septembre 2012, les réponses à cette consultation publique et la synthèse de la consultation publique publiée par l'Autorité ;
Vu le document d'orientation pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz de l'Autorité publié le 12 mars 2013 ;
Vu la lettre de la société Free Mobile en date du 28 octobre 2014 par laquelle elle demande l'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le courrier adressé à la société Free Mobile par l'Autorité en date du 12 décembre 2014 et la réponse de la société Free Mobile en date du 15 décembre 2014 ;
Pour les motifs suivants :
L'ordonnance n° 2011-1012 transpose en droit français les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE modifiées relatives à la levée des restrictions technologiques des bandes de fréquences allouées aux réseaux radioélectriques ouverts au public.
Le II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 prévoit notamment que :
« II. - Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques. L'Autorité procède à ce réexamen afin de ne maintenir que les restrictions nécessaires en vertu de ces dispositions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce réexamen.
III. - Sans préjudice de la procédure prévue au II du présent article, à compter du 25 mai 2016, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les mesures nécessaires pour ne maintenir dans les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées avant la promulgation de la présente ordonnance et encore en vigueur au 24 mai 2016 aucune restriction d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires en vertu des II et III de l'article L. 42.
Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective. »
Ayant reçu une demande de levée des restrictions technologiques associées à une autorisation de fréquences de la bande 1 800 MHz, l'ARCEP a procédé, en vertu de cet article 59, à des auditions des acteurs du marché puis à une consultation publique ayant abouti à la publication d'orientations précisant les dispositions retenues et les modalités de levée des restrictions technologiques de la bande 1 800 MHz. Ces orientations explicitent les mesures prévues par l'ARCEP « afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
Ces mesures consistent notamment en un rééquilibrage des quantités de fréquences détenues dans la bande 1 800 MHz par les quatre opérateurs, selon ce schéma cible :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0030 du 05/02/2015, texte nº 99
En effet, l'ARCEP a estimé, compte tenu de la configuration du marché à quatre opérateurs prévalant lors de l'instruction de la demande, et compte tenu de la répartition des patrimoines de fréquences dans la bande 1 800 MHz qui résulte d'attributions instruites dans une configuration de marché à trois opérateurs, qu'il était nécessaire d'initier un processus visant à rééquilibrer les quantités de fréquences détenues dans la bande 1 800 MHz par chacun des quatre opérateurs. Les modalités retenues pour ce rééquilibrage consistent en une restitution de fréquences par les trois opérateurs attributaires des autorisations d'autorisation dans la bande 1 800 MHz au bénéfice du dernier entrant, la société Free Mobile.
A ce jour, seule une demande de levée des restrictions technologiques a été adressée à l'Autorité ; il y a été donné une suite favorable par la décision n° 2013-0514 de l'ARCEP en date du 4 avril 2013, et un calendrier de restitution de fréquences y a été associé. Ces restitutions de fréquences, toujours en cours, permettront d'avoir totalement libéré, d'ici au 1er juillet 2015, une quantité de fréquences de 5 MHz duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La société Free Mobile a demandé par un courrier en date du 28 octobre 2014 une autorisation d'utilisation de 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à compter du 1er janvier 2015.
A cette date, une quantité de fréquences de 5 MHz est d'ores et déjà disponible sur tout le territoire sauf dans trois « zones très denses », pour lesquelles les restitutions mentionnées ci-dessus auront lieu d'ici le 1er juillet 2015 dans le calendrier suivant :
ZONE
DATE DE RESTITUTION
Marseille-Aix
1er avril 2015
Nice
1er juillet 2015
Paris
1er juillet 2015
La présente décision autorise ainsi la société Free Mobile à utiliser une bande de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz :
- dès le 1er janvier 2015 sur tout le territoire métropolitain sauf dans les trois « zones très denses » mentionnées ci-dessus ;
- dans le calendrier mentionné ci-dessus sur ces trois « zones très denses ». Avant ces dates, Bouygues Telecom continuera à utiliser une partie de ces fréquences dans les trois « zones très denses », alors que Free Mobile pourra les utiliser en dehors de ces zones. Le cahier des charges annexé à la présente décision contient ainsi des dispositions que Free Mobile devra respecter afin d'éviter tout brouillage préjudiciable sur Bouygues Telecom.
Contenu de l'autorisation
L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.
1. Les droits et obligations d'ordre général
La société Free Mobile, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. A cet égard, les dispositions de ce même code, notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12, définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposées à tous les opérateurs. De plus, des droits et obligations, définis par le code des postes et des communications électroniques et les décisions de l'ARCEP, sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.
2. Les droits et obligations individuels
A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachées à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations.
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2014,
Décide :