Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des élèves et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Société amicale des élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées et de l'Ecole du Val-de-Grâce ».
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », « Bourgogne rosé » ou « Bourgogne clairet » :
 a) Les dispositions prévues au point 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 5. A titre transitoire, sur les communes suivantes :
 a) Département de la Côte-d'Or : Combertault, Corcelles-les-Arts, Levernois, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly.
 b) Département de Saône-et-Loire : Demigny.
 Les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 4 et 5 novembre 1986 et des 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour la récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne jusqu'à la récolte 2006 incluse.
 Les vins rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne rosé ou "Bourgogne clairet doivent être récoltés à l'intérieur du territoire ainsi défini et répondre aux conditions fixées pour les vins rouges dans les articles ci-dessous. »
 b) Il est ajouté un point 6 rédigé ainsi qu'il suit :
 « 6. A titre transitoire, sur les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Azé, Bissy-la-Maconnaise, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Lugny, Montbellet, La Roche-Vineuse, Uchizy et Viré, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sera organisé en 2007 par le commandement de la formation de l'armée de terre.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 29 et 30 mars 2007 et les épreuves d'admission entre le 17 et le 27 juin 2007, en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'arrêtés à paraître au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par l'arrêté du 6 janvier 2003 modifié.
 Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours du CoFAT (téléléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
 Les fiches de candidature doivent être adressées au plus tard le 1er mars 2007 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours, section recrutement direct), BP 120, 00466 Armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 397 995,47 euros (un million trois cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 13 500 euros (treize mille cinq cents euros).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Sylvie Avallone, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 514 053,18 euros (un million cinq cent quatorze mille cinquante-trois euros et dix-huit centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 134 494,18 euros (cent trente-quatre mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros et dix-huit centimes).
Les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 981 598,85 euros (neuf cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 88 583,89 euros (quatre-vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 octobre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour la durée du mandat restant à courir : Mme Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Georges Ascione.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, M. Barbet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 décembre 2006, Mme Myriam Vaudet-Laisne, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Lille est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice adjointe du travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Dolfi (Anna) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles aux concours sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
 Aron (Philippe).
 Audoyer (Vincent-Georges).
 Balme (Séverine, L., E.).
 Belkhayat Zougari (Chams-Ddine).
 Bessard (Rudy, G., J.).
 Bied-Charreton (Stanislas, M.D.).
 Bossard (Alexis, C., B., M.).
 Bourry (Pierrick).
 Bouvet-Maréchal (Julie).
 Bremond (Guillaume, J.-M.).
 Brunier (Charles-Edouard, M.).
 Cador (Caroline, M.).
 Cagnon (Audrey).
 Cambournac (Louis-Marie, D., A., J.).
 Carpentier (Benoît, D., J.-C.).
 Carrelet De Loisy (Guillaume, E., B.).
 Chassinat (Gary).
 Chenu (Céline).
 Cornu (Guilhem, P.).
 Costrel De Corainville (Gautier, M., J.-L.).
 De Becdelièvre (Jocelyn, E., M.).
 De Penguern (Godefroy, H., M., S.).
 De Valicourt (Clotilde, M., E.).
 Debrosse (Thomas, J., H.).
 Desjonquères (Aurélien, M., J.-F.).
 Dubosc (Guillaume, A.).
 Durouchoux (Guillaume, O., H.).
 Fleitour (Alban, M., B., P.).
 François (Adrien, R.).
 Fumery (François, O., J., H.).
 Gallina (Clément).
 Gaudin (Pierre-Edouard, L.S.).
 Géant (Mathilde, F. P.).
 Gelot (Xavier, G., P.).
 Gendry (Olivier, F., G.).
 Goursolas (Vianney, M., E.).
 Gucciardo (Sophie, M., C.).
 Guilbaud (Yolande, M., M.).
 Guillou (Eric, Y., H.).
 Hidreau (Gabin, J., J.).
 Hude (Clément, R., M.).
 Jacops (Philippe, M.).
 Lacombe (Bertrand, D., M., M.).
 Lafontaine (Henri, E., M.).
 Lamy (Marine, C., L.).
 Laurent Dit Copoud (Laetitia).
 Leclercq (Tanguy, M., C.).
 Léonard (Benjamin).
 Loiselet (Franck, R., H.).
 Lougovoy (Nicolas, P., B.).
 Maillet (Matthieu, R., C.).
 Marie Saint Germain (Thierry, S., E.).
 Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.).
 Morais (Alexandre, A., E.).
 Nicolazo de Barmon (Benoît, A., J., M.).
 Pauwels (Guillaume, M., N.).
 Pecceu (Pierre-Emmanuel, M.).
 Peghaire (Guillaume, G., P.).
 Pichol-Thiévend (Clément, B.).
 Prévots (Jean-Bastien, M., B., M.).
 Rabiller (Pierre, A.).
 Rasir (Xavier, E., J.).
 Ratier (Guillaume, H.).
 Récopé de Tilly Blaru (Hubert, M., C.).
 Rousseau (Matthieu, A.).
 Ruellan (Amaury, K., P.).
 Savoye (Thibaut).
 Schmitz (Helmut, S.).
 Serre (Bertrand, M.).
 Takahashi (Ivan, J., M.).
 Théobald (Benoît, M., E., L.).
 Tual (Cédric, J.-P.).
 Vallon (Julien, M.).
 Vauchet (Tery, D.).
 Vieillard (Emmanuel, F., A.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Francis Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, domaine de Chambord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2007.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie A. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalité du financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences correspondantes.
 6° Eléments constitutifs de la convention.
A N N E X E
AU TEXTE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum.
 Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
Mayotte
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 2 novembre 1998 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La sous-direction J comprend :
 « Le bureau J 1. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
 « Le bureau J 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
 « Le bureau J 3. - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication, suite réservée à ces affaires devant les juridictions compétentes.
 « Art. 12. - La sous-direction T comprend :
 « Le bureau T 1. - Etudes juridiques générales, pilotage de l'activité contentieuse des services, contentieux particuliers, documentation fiscale ;
 « Le bureau T 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
 « Le bureau T 3. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 25.
 Les postes sont localisés dans les services des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Ils sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité « maintenance, conduite
et utilisation des équipements »
 Spécialité : emballeur-installateur :
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 1.
 SGAP de Versailles : 2.
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 SGAP de Bordeaux : 2.
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Lyon : 4.
 SGAP de Marseille : 2.
 SGAP de Metz : 4.
 SGAP de Versailles : 3.
 Spécialité : mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques :
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Metz : 1.
 SGAP de Rennes : 1.
Branche d'activité « métiers d'art »
 Spécialité : tapissier (bottier) :
 SGAP de Versailles : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) du lieu de leur domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Le 2° de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
 Les promotions au grade de technicien principal s'effectuent pour les deux tiers au plus et pour un tiers au moins par la voie du concours professionnel.
 La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre du concours professionnel est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts. »
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'équipement régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude ouverte dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert :
 1° Aux membres du corps des secrétaires administratifs de l'équipement régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 2° Aux membres du corps des contrôleurs des transports terrestres régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
 Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
 La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
I. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le corps des agents de service régi par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et détenant le grade d'agent spécialiste et les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié sont respectivement reclassés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé et dans le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
 II. - Les fonctionnaires qui avaient la qualité de stagiaire continuent leur stage dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
 III. - Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme ayant été accomplis dans le corps d'accueil.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, et à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
 1° Informations relatives à l'identification des malades :
 a) Numéro administratif de séjour ;
 b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
 c) Date de naissance du patient ;
 d) Sexe du patient ;
 e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient ;
 2° Autres informations obligatoires :
 a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
 b) Numéro d'unité médicale ;
 c) Type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
 d) Numéro de semaine ;
 e) Journées de présence du patient ;
 f) Uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
 - dates et modes d'entrée et de sortie du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
 - le cas échéant, type de mutation ou transfert (provenance, destination du patient) ;
 g) Finalité principale de prise en charge ;
 h) Manifestation morbide principale ;
 i) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
 j) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
 k) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
 l) Actes médicaux ;
 m) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
 n) Utilisation d'un fauteuil roulant pendant le séjour ;
 o) Temps/intervenants hebdomadaires pour les activités de rééducation ou de réadaptation.
 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
 II. - Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
Un concours d'admission sur titre à l'EA ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2007.
 Conformément à l'arrêté du 26 juillet 2006 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2006 (www.legifrance.gouv.fr), le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
 - corps des officiers de l'air : 1 ;
 - corps des officiers mécaniciens de l'air : - ;
 - corps des officiers des bases de l'air : 3 ;
   Total : 4.
 1. Conditions à réunir :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique ;
 - être titulaire au 1er août 2007, date d'intégration à l'Ecole de l'air :
  - d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
  - d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ;
 - être âgé au 1er janvier 2007 de moins de 25 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 27 ans pour les candidats au corps des officiers des bases de l'air ;
 - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié.
 2. Programme et calendrier des épreuves :
 2.1. Admissibilité (présélection sur dossier) :
 Elle se déroulera de mi-février à mars 2007 et consistera en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
 2.2. Admission :
 Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 14 et le 16 juin 2007 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91).
 Aucun programme n'est fixé pour ces épreuves.
 3. Inscription au concours :
 Une préinscription par internet sera ouverte dès le 5 décembre 2006 sur le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr. La notice du présent concours sera mise en ligne sur ce site.
 Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 2 février 2007.
 Dès enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter auprès du bureau air information ou du bureau instruction recrutement de la base aérienne le plus proche de son domicile pour constitution du dossier. La liste de ces organismes figure aussi sur ce même site.
 Les dossiers de candidature des militaires en activité de service sont transmis par la voie hiérarchique.
 Les dossiers constitués seront transmis à la sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour le 15 février 2007.
 4. Divers :
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (téléphone : 02-47-54-00-53, mél : sdr.bec@recrutement.air.defense.gouv.fr).
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal B à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Canal A Emile du 18 au 19 octobre 2006 :
 Site : parking de la Harpe, Villejean, 35000 Rennes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Le jury est composé des directeurs des écoles qui recrutent sur le concours ou de leurs représentants. Ces derniers ont la qualité de membres suppléants et sont appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. La présidence de ce jury est assurée par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant, suppléant.
 Des correcteurs et des examinateurs spécialisés, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour participer à l'évaluation des épreuves sous l'autorité du président de jury.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes en charge du contrôle des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Frédéric Négrerie, agent contractuel, dans la limite des attributions de la direction de l'administration ;
 2. M. Rémy Giquel, chef d'études, chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. Philippe Courtois, chef d'études, chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service ;
 4. M. Olivier Tellier, chef d'études, chef du service de la gestion des compétences, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er septembre 2006.
L'armement des phares et balises est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions départementales de l'équipement et services maritimes spécialisés, principalement pour les missions de signalisation maritime. Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction des affaires maritimes.
 Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les directions départementales de l'équipement et les services maritimes spécialisés, vis-à-vis de l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions.
Commission consultative d'attribution.
 1. Une commission consultative d'attribution des PPS (CCA) est chargée d'examiner les demandes de PPS délivrés par l'Etat, à l'exception des renouvellements à l'identique. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant.
 2. Cette commission est composée en outre d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chacune des fédérations d'organisations de producteurs.
 3. Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
 4. Les avis de la CCA sont rendus à majorité absolue des membres présents.
 5. La commission se réunit sur convocation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an.
 6. Pour être examinée par la CCA, les demandes de permis doivent être déposées selon les modalités définies pour chaque permis au moins vingt jours ouvrables avant la réunion de la commission auprès de la direction départementale des affaires maritimes de rattachement du navire qui est chargée de les transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous couvert de la direction régionale des affaires maritimes.
 7. La CCA examine les demandes conformément aux décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Le taux de référence de matière grasse des associés du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est le taux du GAEC.
 En cas de dissolution du GAEC ou au départ d'un associé, le taux de référence de matière grasse du GAEC est attribué à chacun des associés.
 Par dérogation, lors de la dissolution d'un GAEC créé depuis moins de cinq ans ou le départ de l'un des associés moins de cinq ans après la date de son adhésion, le taux de matière grasse attribué aux associés peut être calculé en fonction de leur situation propre, notamment de leur taux de référence lors de leur entrée dans le GAEC, sous réserve que :
 - l'un au moins des associés demande à bénéficier de cette dérogation ;
 - cet associé apporte à l'appui de sa demande des éléments probants permettant le calcul des taux de référence de matière grasse individualisés par associé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Guza, domiciliés lieudit Le Bois d'Haut, 36220 Mérigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 26 octobre au 3 novembre 2006 :
 Site : Espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,12 kW photovoltaïques, est localisée tour 40, 40, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ci-après dénommé « office de l'élevage », notifie un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1, désignée ci-après par les termes de « campagne N », déterminé comme suit.
Autorité de délivrance.
 1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les modifications du taux de référence de chaque producteur, défini à l'article 1er du présent arrêté, visées à l'article 2 du présent arrêté sont prises en compte sur la campagne N + 1.
 Toutefois, les cas suivants entraînent une modification sur la campagne N :
 - les transferts de quantités de référence en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural comptabilisés au titre de la campagne N et dont la date d'effet est antérieure au 1er avril de l'année N ;
 - les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office de l'élevage ;
 - les conversions de quantité de référence effectuées en application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil lorsque celles-ci entraînent une modification du taux de référence.
 En outre, les transferts de quantités de référence effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural sur la campagne N donnent lieu, en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, à l'établissement d'un taux de référence du producteur pour ladite campagne.
1. Les bâtiments d'élevage, leurs annexes et les cages fixes ou mobiles en plein air sont implantés :
 - à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
 - à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
 En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées aux points 1 et 2 peuvent être augmentées.
 2. Cas des élevages en plein air :
 Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
 Toutes mesures destinées à éviter la fuite des animaux sont mises en place.
 Pour les élevages en cages mobiles, la rotation des parcelles s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Les parcelles sont remises en état par une pratique culturale appropriée.
Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après la section 4, une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Commission de compensation
 « Art. D. 114-4-0-4-1. - Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
 « Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget.
 « Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.
 « Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis, dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
 « Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission de contrôle.
 « La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
 « L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de la commission de compensation.
 « Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
 « A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu.
 « Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : FM Evangile 66.
 Zone de planification : Eyne.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 2 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : FM Evangile 66.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice en dur lorsqu'elles existent. Lorsque ce risque est présent, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Permis de pêche spécial (PPS).
 1. Le PPS fixe, en application de la réglementation communautaire, les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé à :
 - pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks visé par le PPS, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation communautaire,
 ou :
 - exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée,
 ou :
 - utiliser certains types d'engins de pêche,
 ou :
 - exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation à l'aide d'un navire de pêche professionnelle.
 2. Un PPS est délivré pour un seul navire de pêche professionnelle.
 3. Un navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs PPS en application de différents règlements communautaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 29 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est modifié comme suit :
 En ce qui concerne M. Muller (Bernard), les termes : « Conseil général des mines » sont remplacés par : « DRIRE Antilles-Guyane ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, Mme Dursent (Marianne), épouse Douffet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Guidet (Catherine), épouse Eyssen.
A l'article 19 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de seconde classe » sont supprimés ;
 b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché. »
 c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché. »
A l'article 10 du décret du 9 février 1990, à l'article 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 et à l'article 7 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
 Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Perier (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
L'article R. 227-25 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La personne qui assure la direction d'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 met en oeuvre le projet éducatif sauf lorsqu'il s'agit de séjours définis au 4° du I du même article, dans les conditions qu'il définit dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l'animation de cet accueil. »
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La personne physique ou morale organisant l'accueil est tenue de s'assurer de la mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.