Le paragraphe 47.2 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe AA.17 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe AA.18 : Echéancier pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges ; » ;
2° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe PRA 4 », il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
« Annexes relatives au plan d'investissement autoroutier :
 « - annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
 « - annexe PIA.A01 : Fiche relative à la création d'un demi-diffuseur à Chalon - Champforgeuil ;
 « - annexe PIA.A03 : Fiche relative à la création d'un diffuseur complet à Quincieux ;
 « - annexe PIA.B01 : Fiche relative à la création de passages à faune ;
 « - annexe PIA.B02 : Fiche relative à la réalisation de parkings de covoiturage ;
 « - annexe PIA.B04 : Fiche relative à l'amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs ;
 « - annexe PIA.B05 : Fiche relative à la restauration de cours d'eau et de milieux humides ;
 « - annexe PIA.B06 : Fiche relative au traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs).
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la transition écologique et solidaire » ;
4° L'annexe Z est supprimée ; il est rétabli une annexe Z annexée au dix-huitième avenant ;
5° Le tableau de l'annexe AA.16 est remplacé par celui annexé au dix-huitième avenant.
AA.16. Valeurs de XCN relative à l'application de l'article 25.11 :
Valeur pour l'année 2033
(mise à jour à l'occasion du 18e avenant)
Valeur pour l'année 2034
(mise à jour à l'occasion du 18e avenant)
Valeur de XCN
(M€ HT)
2422
2471
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au seizième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
AA.18. Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
En millions d'euros HT valeur janvier 2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PIA.A01
Création d'un demi-diffuseur à Chalon - Champforgeuil
0,22
0,65
1,26
1,77
0,25
-
PIA.A03
Création d'un diffuseur complet à Quincieux
Article 7.6 non applicable à l'opération
2. Autres opérations :
En millions d'euros HT valeur janvier 2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PIA.B01
Création de passages à faune
1,50
22,50
22,50
23,90
-
-
PIA.B02
Réalisation de parkings de covoiturage
2,20
3,20
3,70
1,54
-
-
PIA.B04
Amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs
0,50
1,50
1,42
-
-
-
PIA.B05
Restauration de cours d'eau et de milieux humides
0,04
0,08
0,17
-
-
-
PIA.B06
Traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs)
0,50
2,50
3,13
-
-
-
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier :
Les ouvrages construits dans le cadre des opérations listées dans le tableau ci-dessus intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
Nature
Référence
Opération
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la DUP
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Coût 
      

    de construction
      

     (M€ HT - valeur 
      

    janvier 2016)
Montant
      

     pris en compte
      

     pour l'application du e de l'article 7.6 
      

    (M€ HT - valeur janvier 2016) (*)
Subvention 
      

    des collectivités 
      

    territoriales
      

     (M€ HT - valeur
      

     janvier 2016)
Diffuseurs
PIA.A01
Création d'un demi-diffuseur à Chalon Champforgeuil
24 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
DUP + 24 mois
11,500
4,152
7,350
PIA.A03
Création d'un diffuseur complet à Quincieux (**)
24 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
DUP + 30 mois
19,000
Article 7.6 non applicable à l'opération
9,800
2. Autres opérations :
Nature
Référence
Opération
Date de mise en service
Coût
      

     de construction 
      

    (M€ HT - valeur 
      

    janvier 2016)
Montant pris en compte
      

     pour l'application 
      

    du e de l'article 7.6 
      

    (M€ HT - valeur 
      

    janvier 2016) (*)
Subvention 
      

    des collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT - valeur 
      

    janvier 2016)
Aménagements 
      

    environnementaux
PIA.B01
Création de passages à faune
Publication du 18e avenant + 48 mois
70,400
53,700
Non
PIA.B02
Réalisation de parkings de covoiturage
Publication du 18e avenant + 48 mois
10,640
8,105
Conditions précisées dans la fiche d'opération PIA.B02
PIA.B04
Amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs
Publication du 18e avenant + 36 mois
3,415
2,603
Non
PIA.B05
Restauration de cours d'eau et de milieux humides
Publication du 18e avenant + 36 mois
0,293
0,221
Non
PIA.B06
Traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs)
Publication du 18e avenant + 36 mois
6,130
4,825
Non
(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt.
(**) Seul le demi-diffuseur vers le nord est financé dans le cadre du PIA, le demi-diffuseur vers le sud étant déjà compensé à la société concessionnaire à la date du 18e avenant.
(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt.