<<II. - Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au     constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie     d'un prêt destiné au financement de la construction.
      <<III. - Les paiements intervenant aux différents stades de la construction     peuvent être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord     écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.      <<A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le     prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il     effectue aux différents stades de la construction.
      <<Art. L.231-8. - Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec     accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs     consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas     signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de     l'exécution du contrat.
      <<La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le     maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un     professionnel habilité en application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977     précitée ou des articles L.111-23 et suivants ou par tout autre professionnel     de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les     responsabilités pour ce type de mission.
      <<Art. L.231-9. - Une notice d'information conforme à un modèle type agréé     par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la     consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au     maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
      <<Art. L.231-10. - Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans     avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à     l'article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis     et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de     garantie de livraison.
      <<Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de     l'article L.231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au     premier alinéa du paragraphe III de l'article L.231-7, le prêteur est     responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le     pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la     construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce     versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
      <<Art. L.231-11. - Au cas où le contrat défini à l'article L.231-1 prévoit     la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la     variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant     l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par     le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des     parties, selon l'une des deux modalités ci-après:
       <<a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la     signature du contrat et la date fixée à l'article L.231-12, le prix ainsi     révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date;
      <<b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de     la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du     contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant     être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à     l'article L.231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu     postérieurement à l'expiration de cette période.
      <<Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du     contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se     charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat,
     cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une     clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les     conditions prévues ci-dessus.
      <<La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans     le contrat.
      <<A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix     figurant au contrat n'est pas révisable.
      <<L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil     d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des     approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être     comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
      <<L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier     indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en     compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié     avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L.231-12     selon le choix exprimé par les parties.
      <<Art. L.231-12. - La date prévue pour l'application des deuxième (a) et     troisième (b) alinéas de l'article L.231-11 est celle de l'expiration d'un     délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:
      <<a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations     administratives nécessaires pour entreprendre la construction;
      <<b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le     contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des     articles 17 et 18 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à     l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.