Section 2
    Exercice
      Art. L. 138-3. - Sur tous les biens forestiers et agro-forestiers de l'Etat     qui ne sont pas affranchis au moyen du cantonnement ou du rachat,
     conformément aux articles L. 138-16 et L. 138-17, l'exercice des droits     d'usage peut toujours être réduit par l'autorité administrative chargée des     forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que     conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues     par des dispositions réglementaires.
      En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu     à recours devant la juridiction administrative.
      Art. L. 138-4. - Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour     aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'autorité administrative     chargée des forêts.
      Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non     défensables, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt     scientifique ou technique pour la protection du sol ou du régime des eaux, il     peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'autorité     administrative chargée des forêts, d'après les indications de ladite     autorité, des fossés suffisamment larges et profonds ou toutes autres     clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers     ou les autres formations végétales précités.
      Art. L. 138-5. - La durée de pâturage du bétail ou de l'alimentation des     porcins peut être réglementée par l'autorité administrative chargée des     forêts.
      Art. L. 138-6. - Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou     formations végétales protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits     de pâturage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par     l'autorité administrative chargée des forêts, sauf recours à la juridiction     administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.
      Art. L. 138-7. - Chaque année, les maires doivent assurer la publication,
     dans les communes usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de     bestiaux admis au pâturage, qui ont été portés à leur connaissance par     l'autorité administrative chargée des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu,
     dans un délai de quinze jours, un état de répartition, entre les usagers, du     nombre de bestiaux admis.
      Art. L. 138-8. - Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que     pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font     commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.
      Art. L. 138-9. - Néant.
      Art. L. 138-10. - Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et     possessions contraires et sous réserve de l'application du dernier alinéa     ci-après, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons sur les     biens forestiers ou agro-forestiers, à peine contre les propriétaires du     maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.
      Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres     valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
     réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de     contestation, par les tribunaux judiciaires.
      Le pacage des chèvres et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines     localités par décision du représentant du Gouvernement.
      Art. L. 138-11. - Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de     quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la     délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III     pour les bois coupés en infraction.
      Art. L. 138-12. - Si les bois se délivrent par coupe, l'exploitation en est     faite par un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit     aux acheteurs de coupes pour l'usance et la vidange des coupes.
     L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes     peines en cas de délit ou contravention.
      Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers     individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière     exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois     abattu afférente à chacun des contrevenants.
      Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre     lesdits entrepreneurs.
      Art. L. 138-13. - Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils     encourent personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou     toléré le partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères     de bois ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la     coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions     qui peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.