Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La sous-direction des actions internationales, outre les chargés de mission européenne, comprend :
- le bureau du personnel à l’international qui apporte son concours à la direction du personnel et des services pour la sélection, la formation et le suivi de l’action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents de ce ministère appelés à travailler à l’étranger ou dans des organisations internationales ;
- le bureau de la logistique et de la programmation qui est chargé de l’accueil des délégations étrangères et qui apporte son soutien logistique aux actions de promotion du savoir-faire français en matière d’aménagement, de transports, de génie civil, d’habitat et de services urbains.
Art. 56. - L'article 92 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 92. - La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut     avoir pour effet de réduire, dans le ressort d'une même cour d'appel, le     nombre des avoués exerçant à titre individuel ou des sociétés civiles     professionnelles d'avoués au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne     administration de la justice.>>
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      - espace aérien situé au-dessus des eaux internationales. Cet espace, situé     au-dessus de la Méditerranée, de l'Atlantique et de la Manche, est compris     entre la ligne brisée située au-delà de 12 Nm (22,2 km) des côtes françaises     et les limites concernées définies en partie 1;
      - espace aérien situé au-dessus des Alpes:
      ligne brisée constituée des bordures suivantes:
      45o 18' 50'' N, 007o 07' 20'' E,
    puis frontière franco-italienne jusqu'au point:
      44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E,
    puis bordure Nord de la région de contrôle terminale (TMA) de Nice joignant le     point précédent au point:
      44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E,
    puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3/R 16 joignant le point     précédent au point:
      44o 36' 00'' N, 005o 00' 00'' E,
    puis le point:
      44o 38' 40'' N, 005o 00' 00'' E,
    puis bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 160 joignant le point précédent     au point:
      45o 29' 26'' N, 005o 46' 20'' E,
    puis bordures Sud et Est de la région de contrôle terminale (TMA) de Chambéry     joignant le point précédent au point:
      45o 29' 26'' N, 005o 58' 48'' E,
    puis les points:
      45o 41' 20'' N, 005o 59' 05'' E - 45o 55' 00'' N, 006o 12' 10'' E,
    puis bordure Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève joignant     le point précédent au point:
      45o 18' 50'' N, 007o 07' 20'' E;
      - espace aérien situé au-dessus des Pyrénées:
      ligne brisée constituée des bordures suivantes:
      43o 22' 30'' N, 001o 23' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W  43o 17'     20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E  43o 00' 00'' N,
     002o 16' 30'' E,
    puis bordure Ouest de la région de contrôle terminale (TMA) de Perpignan     joignant le point précédent à la frontière franco-espagnole,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point:
      43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W - 43o 22' 30'' N, 001o 23' 00'' W;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  niveau de vol 115 (3     500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau     de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle     susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les     finances de l'établissement.
      Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions     budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une     incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux     projets de décision modificative.
Avril 1994
      1er avril 1994. - M. Deloche (Marc), Paris-Villemin.
     5 avril 1994. - Mlle Joly (Fabienne), Paris-Villemin.
     6 avril 1994. - M. Azan (Maxime), Paris-Villemin.
    25 avril 1994. - Mlle Chamaillet (Claire), Versailles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 avril 1995, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux agents et     anciens agents de la S.N.C.F., sont désignés pour représenter le ministre     chargé des transports aux commissions de reclassement prévues à l'article 1er     du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des     dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative     au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du     Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
      Titulaire: M. Bonneval (Bertrand), direction des transports terrestres;
      Suppléant: M. Favrel (Jean-Pierre), S.N.C.F.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, le chapitre 4 est annulé et remplacé par le chapitre suivant:
    CHAPITRE 4
    Spermiologie
      Pour tous les actes comportant un examen sur l'éjaculat, le recueil doit     avoir lieu au laboratoire après miction. Le commentaire doit obligatoirement     indiquer le délai de continence.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'article R. 49-6 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 49-6. -  Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un     extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à     s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient,
     pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article     R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les     deuxième et troisième alinéas de l'article 530. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours susvisés est fixé à     quatre-vingt-dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: dix-sept postes.
      Deuxième concours:
      Branche Administration générale: dix-sept postes.
      Branche Administration financière: soixante-quatre postes.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 10 novembre 1994.
      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril     1995, M. Cuisinier (Jean-Baptiste), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole nationale     supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Embryon: stade de développement initial d'un animal domestique de     l'espèce bovine lorsqu'il peut être transféré chez une vache receveuse.
      b) Traitement de l'embryon: ensemble des opérations réalisées au cours de la     << phase in vitro >> (examen microscopique, lavages, conditionnement), y     compris toute manipulation qui implique la pénétration de la zone pellucide     de l'embryon (sexage, bissection).
      c) Equipe de transplantation embryonnaire: groupe de techniciens placés sous     la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe, qui assurent:
      - la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo;
      - le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou     in vitro.
      d) Equipe de production d'embryons: groupe de techniciens placés sous la     responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement     d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro  des ovocytes, le     traitement et le stockage des embryons qui en sont issus.
      Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux embryons     résultant d'un transfert de noyaux.
    CHAPITRE Ier
    Collecte, traitement et stockage d'embryons
    issus de fécondation in vivo
Art. 12. -  Le maintien de l'agrément sanitaire d'une équipe de production     d'embryons est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du     présent chapitre.
      L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être     renouvelé, sous couvert du directeur des services vétérinaires, chaque fois     que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements     majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe de production d'embryons     ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
      Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de production     d'embryons est conditionné par:
      - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au     moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.     Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par     instruction du ministre chargé de l'agriculture;
      - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à une visite     annuelle de conformité des installations;
      - le renouvellement de l'engagement cosigné par le responsable juridique et     le vétérinaire de l'équipe de production d'embryons visé à l'article 11 du     présent arrêté.
    Section 2
    des embryons issus de fécondation in vitro
Art. 4. -  A titre transitoire, les établissements pénitentiaires suivants     relèvent du service médico-psychologique régional de Nantes:
      - maison d'arrêt de Vannes;
      - centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.
      Ces dispositions cessent d'être applicables dès l'ouverture de l'unité     d'hospitalisation du service médico-psychologique régional de Caen.
Au grade d'officier
     M. Auberger (Bernard), inspecteur général des finances, président-directeur     général d'une banque. Chevalier du 6 mars 1980.
    M. Biotteau (Gérard, Paul), président-directeur général de société; 48 ans     d'activités professionnelles.
     M. Capdeboscq (Georges, André), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Chevalier du 18 novembre 1979.
    M. Daverat (Pierre, Jean, Marie), ancien inspecteur central des impôts, ancien     président fondateur d'une association. Chevalier du 22 novembre 1981.
    M. Fontaine (Jean, René), contrôleur d'Etat. Chevalier du 15 septembre 1980.
    Mme Hazim, née Gallot (Denise), secrétaire administratif, chef de section.
     Chevalier du 15 septembre 1981.
    M. Lefranc (Olivier, Victor), chef de mission de contrôle économique et     financier. Chevalier du 5 mars 1977.
    M. Le Ray (Alain, François), président du conseil de surveillance du Centre     national des caisses d'épargne et de prévoyance. Chevalier du 1er septembre     1979.
    M. Pellegrino (Henri, Paul), directeur général adjoint d'une banque, membre du     directoire. Chevalier du 8 mars 1988.
    M. Reucher (Paul, Jean), président-directeur général de banque. 46 ans     d'activités professionnelles.
    M. Rochas (Jean, Edouard), ancien inspecteur général de l'Institut national de     la statistique et des études économiques. Chevalier du 19 décembre 1979.
    M. Roux (Philippe, Armand), commissaire contrôleur général des assurances.
     Chevalier du 18 juillet 1978.
    M. Sudraud (Jean, Emile, Pierre), directeur central de laboratoire. Chevalier     du 6 octobre 1982.
    M. Thoër (Bernard, René), ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales. Chevalier du 13 juin 1987.
    M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, gouverneur de la     Banque de France. Chevalier du 20 mars 1988.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Hierges.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock B.F.C., à Besançon (25) et au Creusot (71).
      Fréquences: 95,5 MHz et 104,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-902 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Art. 2. -  La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des     chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession     aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure     d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est     accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au     présent arrêté (1).
Art. 15. -  Les ovaires ou autres tissus nécessaires à la production     d'embryons issus de fécondation in vitro doivent avoir été collectés:
      - soit sur des femelles vivantes satisfaisant aux dispositions de l'article     8, paragraphes 1 et 2, du présent arrêté et hébergées dans une exploitation     ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police     sanitaire;
      - soit après abattage de femelles non éliminées dans le cadre d'un programme     national d'éradication d'une maladie animale et ne provenant pas d'une     exploitation faisant l'objet de mesures de restriction pour des motifs de     police sanitaire.
      Cet abattoir agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992     susvisé doit être:
      - placé sous la surveillance d'un service d'inspection sanitaire officiel,
     qui procède à l'inspection ante et post-mortem des animaux;
      - situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour     des motifs de police sanitaire.
      Les ovaires et autres tissus devront être transportés du lieu de collecte     (abattoir, exploitation) au laboratoire de traitement dans des conditions     d'hygiène satisfaisantes.
      Ils ne pourront être introduits dans le laboratoire permanent qu'après     connaissance des résultats favorables de l'inspection post-mortem du lot de     femelles donneuses et sous couvert d'un certificat sanitaire de provenance     établi par le vétérinaire officiel de l'abattoir. Dans le cas où l'inspection     post-mortem se révélerait défavorable, les ovaires et autres tissus prélevés     devront être éliminés.
      Les ovocytes prélevés à partir des ovaires et autres tissus répondant aux     dispositions précédentes doivent être fécondés in vitro par la semence d'un     taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte publique     artificielle. Tout manquement à cette condition entraînera l'application     immédiate de l'article 21 du présent arrêté.
    CHAPITRE III
Art. 20. -  Les lots d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro     introduits sur le territoire national, sous couvert d'un certificat sanitaire     dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche, doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un     centre ou à un local de stockage agréé conformément à la réglementation en     vigueur.
Au grade de commandeur
     M. Rançon (Charles, Emilien), délégué au ministère. Officier du 24 juillet     1975.
    M. Roussel (Jean, Gérard), directeur général dans une société. Officier du 14     décembre 1982.
    M. Vergne (Jean, Henri), administrateur civil. Officier du 12 octobre 1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 juin 1996, M. Bourcet (Jean), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de     chef du département Organisation, méthodes et informatique, à Paris, est     nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour les régions     Bretagne et Pays de la Loire, à Nantes, en remplacement de M. Ballu     (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 juin 1996, sont     nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes     catégories d'usagers :
    Pour représenter les industries chimiques et pétrolières
      Titulaire : M. Frangeul (Jean-Louis), en remplacement de M. Labbe     (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'annexe II (A et B) de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Important : sous réserve des dispositions particulières énoncées     ci-dessous, les rubriques relatives aux genres, carrosseries et sources     d'énergie figurant sur les cartes grises des cyclomoteurs carrossés à trois     ou quatre roues (voiturettes), des motocyclettes, tricycles et quadricycles à     moteur réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et immatriculés selon     l'ancienne nomenclature ne seront pas modifiées lors d'un changement ou d'une     rectification de carte grise. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 5);
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 18).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 6);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 8);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14).
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre:
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à     titre provisoire par la société.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant     les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure,
     l'avenant no 20 du 22 mai 1996 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,          D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés de la production agricole (section de     l'Eure),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 29     bis intitulé << Repos de remplacement compensateur >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Eure, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 7);
      Le programme RTBF (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10).
Art. 13. -  Le sperme collecté dans les centres doit provenir d'animaux qui:      1. Ne présentent aucune manifestation clinique à la date de la collecte;
      2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois     précédant la collecte; ou      b) Ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant     la collecte, auquel cas 5 p. 100 de chaque collecte (avec un minimum de cinq     paillettes) sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse,
     avec des résultats négatifs;
      3. N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours     précédant immédiatement la collecte;
      4. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins     trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte     de sperme frais;
      5. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle;
      6. Se trouvent dans des centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au     moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la     collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition,     ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres     dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours     au moins;
      7. Ont séjourné dans des centres qui, pendant une période comprise entre le     trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte     ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été     indemnes de maladies à déclaration obligatoire de l'espèce.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents du bureau     des pensions et accidents du travail de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville, mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1995 pour suivre     ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      Le retrait de M. Calmet (André, Charles, Henri), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle André Calmet et Philippe Calmet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vouziers     (Ardennes), est accepté.
      La raison sociale de la société André Calmet et Philippe Calmet, notaires     associés, est ainsi modifiée: Philippe Calmet, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après:
      M. Jouanneau (Daniel), 27 janvier 1994.
      M. Gautrat (Patrick), 19 juin 1994.
      M. Guelluy (Philippe), 19 juin 1994.
      M. Brouste (Jean), 19 juin 1994.
      M. Rouquette (Jacques), 19 juin 1994.
      M. Henault (Patrick), 19 juin 1994.
      M. Coste (Gérard), 19 juin 1994.
      M. Puissant (Robert), 19 juin 1994.
A N N E X E (*)
      Zone de Combloux - Megève - Saint-Gervais-les-Bains.
      Fréquence : 88,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Coudray, 74170 Passy.
      Altitude du site : 1 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 25 juin 1993, sont classés parmi les monuments historiques, aux fins de démolition après acquisition par l’Etat au fur et à mesure de la mise en vente des lots, les immeubles bâtis et non bâtis situés 5, avenue du Général-de-Gaulle, à Vincennes (Val-de-Marne), sur la parcelle 108 d’une contenance de 117 mètres carrés figurant au cadastre, section X, et appartenant aux copropriétaires ayant pour représentant responsable le cabinet Constans-S.G.I., syndic de copropriétés, 80, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le règlement de copropriété a été établi par acte du 22 février 1968 passé devant Me Choix, notaire à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 30 mars 1968, volume 7659 P, n° 1997.
Les parties privatives appartiennent respectivement à :
M. Tendil, né le 19 août 1929, propriétaire par acte du 19 mars 1990 passé devant Me Choix, notaire à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 14 mai 1990, volume 1990 P, n° 2951.
M. Maurice, né le 14 juillet 1950, propriétaire par acte du 13 septembre 1985 passé devant Me Albuchet, notaire à Courbevoie (Hauts-de-Seine), et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 10 octobre 1985, volume 5786 P, n° 16.
M. Courson, né le 7 octobre 1949, et son épouse Buisson, née le 3 novembre 1949, propriétaires par acte du 10 septembre 1969 passé devant Me Choix, notaire à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 26 septembre 1969, volume 8543 P, n° 7181.
Mlle Blanc, née le 29 juillet 1943, propriétaire par acte du 10 juin 1969 passé devant Me Thouvenot, notaire à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 19 septembre 1969, volume 8531 P, n° 6984.
MM. Benzaki, nés le 18 juin 1936 et le 14 octobre 1946, héritiers de M. Benzaki, né le 13 décembre 1906, propriétaires par attestation du 16 mars 1987 établie par Me Choix, notaire à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et publiée au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 10 août 1987, volume 1987 P, n° 5223, Mme veuve Benzaki, née Sixou le 26 août 1907, étant usufruitière légale.
M. Magnol, né le 1er avril 1953, propriétaire par acte du 11 mai 1982 passé devant Me Livian, notaire à Paris, et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 21 mai 1982, volume 4509 P, n° 12.
MM. Santolini, nés le 6 novembre 1947 et le 1er septembre 1953, héritiers de M. Santolini, né le 1er octobre 1921, propriétaires par attestation du 12 février 1992 établie par Me Ledoux, notaire à Vincennes (Val-de-Marne) et publiée au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Val-de-Marne) le 23 mars 1992, volume 1992 P, n° 1653, Mme veuve Santolini, née Lemée le 9 janvier 1921, étant usufruitière légale.
M. Couderc, né le 22 septembre 1949, propriétaire par acte du 2 avril 1982 passé devant Me Mouliade, notaire à Paris, et publié au quatrième bureau des hypothèques de Créteil (Valde-Marne) le 30 avril 1982, volume 4484 P, n° 6.
Art. 8. - Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 6. - L’obtention d’une unité donne lieu à délivrance d’une attestation par le recteur.
La durée de validité de chaque unité est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
Le diplôme est délivré par le recteur de l’académie où a été attribuée la dernière unité requise.
Article D.N.C. 339
      Le chef de l'établissement donne connaissance à l'autorité judiciaire des     sommes d'argent ou objets trouvés sur les détenus, apportés par eux ou qui     leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de     leur origine, ces sommes ou objets paraissent susceptibles d'être retenus ou     saisis.
Paragraphe 2
    Hygiène du travail et des services économiques
    Article D.N.C. 353
      Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation     des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions     destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent     être observées dans l'établissement pénitentiaire.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Equipements électriques     et électroniques de l'automobile est délivré aux candidats ayant obtenu,
     d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 4. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 1993.
     Toutefois, entreront en vigueur:
      I. - Le 1er mars 1993:
      1o Les articles L. 932-4 et L. 932-6 du code de l'organisation judiciaire     relatifs à la désignation des magistrats appelés à composer les sections     détachées du tribunal de première instance, en ce que leurs dispositions sont     applicables dans le territoire de la Polynésie française;
      2o L'article L. 932-27 et les dispositions de la sous-section 3 de la     section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatifs à l'élection des     juges du tribunal mixte de commerce;
      3o Les articles L. 934-3 à L. 934-5 relatifs aux assesseurs du tribunal de     première instance du territoire des îles Wallis et Futuna, en ce que leurs     dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes     prévues à l'article L. 934-4 devant être arrêtées, pour la première     désignation, avant le 1er juin 1993.
      II. - Le 1er mars 1994, les dispositions de la sous-section 1, de la     sous-section 2 et de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du     titre III du livre IX relatives à l'institution, la compétence,
     l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la     discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce, à l'exception de     l'article L. 932-27.
Paragraphe 3
    Extractions
    Article D.N.C. 314
      L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte     obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.      L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue     en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la     réintégration.
      Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse     autre que celle d'une hospitalisation, le jour même de l'extraction.
     Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge     pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à la prison.
Article D.N.C. 296
      Pour l'observation des principes posés à l'article D.N.C. 295, comme pour la     sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit     être préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et     à l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et au     lieu de destination.
      Toutefois, dès que le détenu transféré est arrivé à destination, sa famille     ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui en     sont informées.
- le bon entretien des logements, des immeubles et des espaces de proximité     grâce à des travaux appropriés;
      - la propreté des parties communes et des abords des immeubles;
      - le bon fonctionnement des équipements d'usage quotidien (ascenseurs,
     éclairage, boîtes aux lettres, cages d'escalier...);
      - la nécessaire qualité des relations entre le personnel des organismes sur     le terrain et les locataires.
      Ces actions pourront généralement prendre la forme d'un projet global     Qualité du service rendu au locataire ou d'amélioration planifiée de la     politique d'entretien.
      A ce titre, un programme spécifique de collaboration avec les organismes de     logement social permettra à ceux-ci, sous leur responsabilité propre,
     d'améliorer leur connaissance des besoins d'entretien du parc et d'engager de     véritables plans d'action pluriannuels.
      Une enveloppe financière sera réservée en 1993, à ce titre, sur la ligne     Qualité de service (65-48/02). L'objectif de 200 plans Qualité au quotidien,     véritables projets globaux Qualité, mis en place par les organismes devrait     pouvoir être atteint en deux ans. Nous souhaitons que vous vous mobilisiez à     cette fin. Pour cela des actions de sensibilisation seront mises en place,
     ainsi qu'un suivi quantitatif de la procédure (cf. annexe I,   VII).
      Le présent texte qui fixe les nouvelles orientations de la procédure Qualité     de service à compter du 1er janvier 1993 vise à favoriser le développement de     la qualité, sous tous ses aspects, et l'entretien planifié dans l'objectif     d'une plus grande satisfaction des habitants. Cela passe par une amélioration     des modes de gestion des organismes - notamment par le développement d'outils     de mesure et de prévision - et un renforcement de la relation avec les     habitants.
      La précédente circulaire du 1er février 1990 reste en vigueur uniquement     pour le suivi des dossiers ayant fait l'objet d'une décision attributive de     subvention. Les autres modes d'intervention du chapitre budgétaire 65-48,
     article 2 (Câble, petits travaux) feront l'objet d'instructions ultérieures     dans le cadre de la circulaire Programmation pour 1993.
C HAPITRE  V
    Dispositions applicables dans le territoire
    des Terres australes et antarctiques françaises
      Art. L. 935-1. - Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre     judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont     exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises,     par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil     d'Etat.>>
Art. L. 932-44. - Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des     sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des     affaires entrant dans leur compétence territoriale.
      Art. L. 932-45. - Les juges chargés de la présidence des sections détachées     exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils     président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses     audiences au siège des sections détachées.
      Art. L. 932-46. - En cas de création d'une section détachée ou en cas de     modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première     instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la     compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à     l'article L. 932-8.
Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le     délégué aux arts plastiques au ministère de l'éducation nationale et de la     culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 9. - Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu aux épreuves     écrites prises avec leur coefficient un nombre de points au moins égal à un     total fixé, d'après les résultats de ces épreuves, par le jury du concours.
     Les candidats déclarés ainsi admis sont classés par ordre décroissant des     points obtenus.
      Sont autorisés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu un     nombre de points inférieur au total prévu à l'alinéa précédent mais au moins     égal à un deuxième total fixé par le jury du concours.
      Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales sont classés par     ordre décroissant des points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites et     orales; ils prennent rang immédiatement après le dernier candidat reçu à     l'issue des épreuves écrites.
      En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première     épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves     étant classées dans l'ordre suivant: composition française, physique,
     anglais, mathématiques; l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce     titre.
      Le jury établit éventuellement une liste complémentaire.
Art. 18. -  Les émissions radiophoniques de la campagne électorale sont     transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la     Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à     Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau     de R.F.O.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé, sauf pour Wallis-et-Futuna     et la Nouvelle-Calédonie, où certaines émissions peuvent être diffusées en     simultané.
    Section 3
    Dispositions communes
Art. 7. -  Les listes peuvent réaliser, à leurs frais, dans le cadre de la     loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
     des documents vidéographiques ou sonores pour leurs émissions télévisées.
      Ces documents ne peuvent occuper:
      Plus de 40 p. 100 de la durée de chaque émission supérieure à une minute;
      Plus de 50 p. 100 de la durée de chaque émission égale ou inférieure à une     minute.
      Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des     images contenues dans l'insert apporté par la liste est comptabilisé dans les     40 et 50 p. 100 mentionnés ci-dessus.
      Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux     spécifications techniques définies aux annexes I et II.
      Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de     l'enregistrement en studio ou du montage.
      Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9     ci-dessous.
Art. 24. -  Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de     Radio France mentionnés à l'article 29 peuvent être réalisés afin d'être     utilisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la     campagne.
      Les enregistrements sont effectués par une équipe de la S.F.P. composée de:      Une scripte;
      Un cadreur;
      Un preneur de son;
      Un électricien.
      Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur     homologué maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
      Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement     dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux listes.
     Ces moyens mis à la disposition des listes pour la production des tournages     en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Art. 28. -  La cellule est mise à la disposition:
      Pour trois services pour les listes présentées par des partis et des     groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée     nationale ou du Sénat;
      Pour un service pour les autres listes.
      Un service correspond à:
      Deux heures de mise à disposition de l'opérateur graphiste pour l'étude et     la préparation;
      Quatre heures d'utilisation totale pouvant être réparties soit sur les     phases de préproduction et de production, soit sur les phases de production     et de montage, soit sur les phases de préproduction et de montage.
      Si la palette graphique est utilisée au cours des opérations de tournage et     de montage, le temps de son utilisation est inclus dans les temps de tournage     et de montage définis à l'article 30.
      Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III, les listes     envisageant de recourir à l'utilisation de la palette graphique doivent le     faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 43     quarante-huit heures avant la date d'utilisation de la cellule.
    Section 3
    Production des émissions
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Mage     (Sylvain), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     détaché sur un emploi de chargé de mission auprès du Commissariat général du     Plan pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1993.
Art. 35. -  La totalité des émissions diffusées sur France 3 est     intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants: ce     sous-titrage est effectué par saisie directe et inscrustation instantanée par     page selon un procédé proposé par la S.F.P. et agréé par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux     listes.
      L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de     l'organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions     sous-titrées.
      Les listes qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les     émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en     association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du     présent article.
      Les listes doivent alors en faire la demande au coordinateur de production     désigné à l'article 43, au plus tard quarante-huit heures avant la date     d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel,
     sous réserve de l'alinéa 6 de l'annexe III.
      L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des     modalités décrites dans un dossier remis aux listes.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, M. Parent (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 20 octobre 1995.
Art. 7. -  En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée,     pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries     du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des     douanes, selon les règles garanties et sanctions applicables en matière de     droit de douane.
      La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ;     elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans     le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 5 août 1985 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/96                        Page 1591   a 1592    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale     unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du     comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure.
      Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des     activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part,     des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la     promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la     matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions     de leur commercialisation.