Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L’article 5 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Onze personnalités représentant le commerce et l’industrie nommées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
« 6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, un par le ministre chargé de l’économie et des finances et un par le ministre chargé du budget. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement, aux fins du transport de gaz combustibles, des canalisations Saint-Avold-Merschweiller, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Moselle :
    Alzing, Bouzonville, Brettnach, Carling, Colmen, Coumé, Diesen, Filstroff, Flastroff, Grindorff, Guerstling, Guerting, Halstroff, Ham-sous-Varsberg, Hargarten-aux-Mines, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Oberdorff, Remeling, Ritzing, Saint-Avold, Téterchen, Tromborn, Waldwisse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 1993, M. Palanque (Jean-Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations pour une période de sept mois à compter du 1er décembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application de l'article L. 212-9 du code du travail doivent fixer le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être affectés au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
    Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Art. 11. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoirfaire peuvent être soit l’examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté du 25 juillet 1980.
Le règlement d’examen figure à l’annexe II-5 du présent arrêté fixant les modalités de contrôle par examen.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outremer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993 :
Mme Claude Fernandes, docteur ingénieur en sciences physiques, est nommée en qualité de professeur associé d’électronique au Conservatoire national des arts et métiers pour l’année universitaire 1992-1993.
M. Jacques Poirier, directeur scientifique au Commissariat à l’énergie atomique, est nommé au Conservatoire national des arts et métiers en qualité de professeur associé à mi-temps de contrôle non destructif, pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 1992.
A N N E X E
    ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
    Application des articles L. 441-2-5 et R. 441-13 du CCH
    Département de :
    Année des informations quantifiées :
    Nombre d'organismes disposant d'un parc locatif social dans le département :
    - offices et OPAC ;
    - SA d'HLM ;
    - SEM.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 01/02/20 0 page 1655 à 1656
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Art. 4. - L’équipe opératoire dispose, dans le secteur opératoire, du matériel nécessaire aux soins et à la surveillance des patients. Elle doit à tout moment, en phase préopératoire, peropératoire ou postopératoire, pouvoir avoir immédiatement accès, pour chaque patient, à ce matériel. Ce dernier, conforme à l’état de l’art et des connaissances scientifiques, est en nombre et type adaptés aux interventions pratiquées et à l’état des patients.
Sans préjudice des dispositions qui précédent, pendant la durée d’utilisation quotidienne de la structure, le personnel dispose, dans la zone opératoire protégée, du matériel nécessaire à la réalisation des fonctions dévolues à cette zone.
Art. 9. - I. - La division 217 visée à l'article 1er ci-dessus entre en     vigueur le 1er janvier 1993. A cette date, l'arrêté du 3 juin 1980 relatif à     la nomenclature du matériel médical et pharmaceutique à embarquer sur les     navires de commerce et de pêche, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1983, est     abrogé.
      Sur les navires en service au 1er janvier 1993, les médicaments de     l'ancienne nomenclature ayant un effet analogue à ceux prescrits par la     division 217 sont remplacés au fur et à mesure de leur péremption.
      II. - Les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus entrent en vigueur:
      - le 1er janvier 1993, pour les engins collectifs de sauvetage neufs;
      - à l'occasion du premier contrôle annuel effectué après le 1er janvier     1993, pour les engins collectifs de sauvetage déjà installés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juin 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
    « AIMV, 180, rue Guillaume-Leblanc, 33000 Bordeaux, à compter du 1er février 2000 ;
    « Cahetel, 12, rue du Commandant-Mowat, 94300 Vincennes, à compter du 1er février 2000 ;
    « Paris News, 32, rue d'Armaillé, 75017 Paris, à compter du 1er février 2000 ;
    « Philéas Info, 41, rue du Puits, BP 1, 27950 Saint-Pierre-d'Autils, à compter du 1er février 2000. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
    « CMP (Cinéstar Média Press), 87, rue des Rosiers, 92500 Rueil-Malmaison ;
    « Stylograph, 36, avenue Hoche, 75008 Paris. »
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1993, l’agrément provisoire donné par la décision du 15 novembre 1991 aux artifices de divertissement élémentaire suivants fabriqués par la société d’exploitation des établissements Bugat, La Sylvestrie Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot, titulaire de cet agrément :
- marron de terre n° 1 (référence du titulaire : 13-1, numéro d’agrément : AD/BB/01633) ;
- marron de terre n° 2 (référence du titulaire : 13-2, numéro d’agrément : AD/BB/01634) ;
- marron de terre n° 3 (référence du titulaire : 11, numéro d’agrément : AD/BB/01629), est suspendu.
II. - Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    1.1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 1er juillet 2000 est fixée à 4,50 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
    1.2. Les intérêts calculés au taux de 4,50 % comprennent :
    - d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et art. R. 315-37) ;
    - d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste fixé à 10 000 F.
    1.3. Les dispositions relatives au décompte de la fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne restent inchangées. Ainsi, cette fraction cesse d'être décomptée :
    - lorsque le plan est arrivé à son terme ;
    - ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 4,50 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F x 2/7 = 10 000 F).
    A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 3,27 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.
Art. 1er. - L'Association pour le développement des ateliers de créativité     pour personnes âgées (A.D.A.C.P.A.) susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé E.F.M. Intergénération.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 85 du 19 décembre 1991 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Article 3
    L'article 3 du règlement est modifié comme suit :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 115 450 lots d'une valeur totale de 2 899 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 0 page 1228
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Art. 1er. - L'association Radio Horizon susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Horizon FM.
Art. 2. -  Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de l'assemblage de vins issus des cépages suivants :
    « a) Vins rouges ou rosés :
    « Cépages principaux : gamay N représente entre 30 % et 60 % de l'encépagement, pinot N et cot N représentent ensemble 20 % au minimum de l'encépagement. A partir de la récolte 2004, chacun de ces deux cépages représente au moins 10 % de l'encépagement ;
    « Cépages accessoires :
    « Vins rouges : cabernet franc N et cabernet-sauvignon N représentent ensemble ou séparément 20 % au maximum de l'encépagement ;
    « Vins rosés : pineau d'aunis N représente au maximum 30 % de l'encépagement, cabernet franc N et cabernet-sauvignon N représentent ensemble ou séparément 20 % au maximum de l'encépagement ;
    « Ne peuvent être prises en compte dans l'encépagement que les parcelles plantées en cabernet-sauvignon N avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    « Les vins proviennent de l'assemblage d'au moins trois des cépages précédents.
    « b) Vins blancs :
    « Cépage principal : sauvignon B.
    « Cépage accessoires : arbois B et chardonnay B représentent ensemble ou séparément 30 % au maximum de l'encépagement.
    « Par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    « Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre départemental météorologique de Millau », sis lieudit Puech de l'Oule, à Millau (Aveyron), cadastré section T nos 229 et 230, d'une superficie de 5 hectares 04 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 120-00293 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 janvier 1993, le nombre total de postes offerts au concours prévu à l’article 1er du décret n° 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) (femmes et hommes), dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 22 octobre 1992, est fixé à dix.
Art. 18. - L’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier d’organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Premier juge: Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
      Premier substitut du procureur de la République: M. Gérard Ilbert, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Bernard.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême: sur sa demande,
     Mme Maylis Magendie, épouse Gadaud, juge au tribunal de grande instance de     Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon, en remplacement     de M. Flores.
      Juge de l'application des peines: Mme Claire Quintallet, épouse Jury,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de Mlle Mee.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Luc Gadaud,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Châteauroux, en remplacement de Mme Jury.
Tribunal de grande instance du Mans
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Pierre Petit, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nantes (poste créé).
      Premier juge: Mme Brigitte Fabre, juge au tribunal de grande instance de     Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency (poste     créé).
      Mme Céline Renard, épouse Brunetiere, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Mamers et chargée des fonctions de l'instruction.
      Juge: Mlle Clarisse Portmann, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Petillon.
      Mlle Portmann est chargée du service du tribunal d'instance de Mamers, en     remplacement de Mme Brunetiere.
      Juge des enfants: Mlle Sandrine Mothe, auditeur de justice (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Bouchet, auditeur de     justice, en remplacement de M. Sudre.
Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville: Mlle Odile     Rimbeuf, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dale.
      Substitut du procureur de la République: M. Samuel Grevin, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Widmann-Baudat, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Nazaire.
Bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs (GA2)
      Animation des études et élaboration des propositions relatives aux     carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution     des équilibres intercorps;
      Gestion prévisionnelle et administrative des personnels:
      - des corps des services extérieurs de catégorie A; inspecteurs généraux de     la construction, urbanistes de l'Etat, ingénieurs des ponts et chaussées,
     ingénieurs des travaux publics de l'Etat, personnels administratifs     supérieurs des services extérieurs;
      - du corps autonome des travaux publics;
      - volontaires de l'aide technique;
      Suivi des effectifs réels de catégorie A des services extérieurs;
      Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de     formation initiale et permanente;
      Participation à la mise en oeuvre de la titularisation;
      Aide à la valorisation des qualifications des personnels.
Art. 10. - La mission Evaluation et prospective est chargée d'animer les     recherches et les évaluations relatives aux politiques de modernisation dans     les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion et du     management.
      Elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services     du ministère en assurant auprès d'eux un rôle de conseil méthodologique.
      Elle suit les travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du     service public.
Bureau de l'organisation des services et des effectifs (SD1)
      Etudes prospectives en matière d'organisation des services: conséquences de     l'évolution de leur mission et de la politique de déconcentration et de     décentralisation; incidences sur les profils d'emplois et les métiers;
      Préparation des textes relatifs aux structures et aux missions des services     du ministère;
      Instruction de dossiers et rédaction de textes concernant l'organisation des     directions de l'administration centrale;
      Elaboration de directives ministérielles sur l'organisation des services     déconcentrés, conseils et assistance pour leur mise en oeuvre;
      Instruction des décisions d'approbation de l'organisation des services     déconcentrés;
      Gestion prévisionnelle des effectifs et de leur répartition entre les     services en cohérence avec leurs missions dans le cadre des plans objectifs     moyens;
      Participation à la préparation des mesures en matière d'emplois;
      Gestion opérationnelle des effectifs;
      Suivi particulier des affectations des emplois de cadre de deuxième niveau.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Larminat (Yves, Henri, Alain).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien,
     Xavier). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Guillebon (Michel, Marie, Joseph).
     Maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Rogier (Michel, Henri, Léon). Maintenu     en position de service détaché.
Section II
    Alcalay (Dominique).
    Alie Daram (Simone).
    Andreu (Georges).
    Beauplet (Alain).
    Benbunan (Marc).
    Bensa (Jean-Claude).
    Bidet (Jean-Marc).
    Bierling (Philippe).
    Bietrix (Philippe).
    Biggio (Bernard).
    Bonneau (Jean-Claude).
    Cabaud (Jean-Jacques).
    Calot (Mady).
    Carrières (Jacques).
    Cavalier (Jean).
    Cazenave (Jean-Pierre).
    Cesaire (Raymond).
    Chassaigne (Maurice).
    Chicheportiche (Colette).
    Conte (Philippe).
    Coudurier (Nicole).
    Damoran (Jean).
    David (Bernard).
    De Micco (Philippe).
    Destruel (François).
    Dufoort (Gérard).
    Duedari (Najib).
    Duhau (Anne-Marie).
    Ferec (Claude).
    Follana (René).
    Follea (Gilles).
    Fournel (Jean-Jacques).
    Foyer Gazengel (Claire).
    Girard (Michel).
    Grosdhomme (François).
    Hervé (Patrick).
    Heugas Theophile (Michele).
    Houssay (Denys).
    Hoyrup (Aksel).
    Huart (Jean-Jacques).
    Janot (Christian).
    Jullien (Anne-Marie).
    Klein (Jean).
    Lacombe (Christian).
    Lassale (Bernard).
    Lapegue (Régine).
    Le Borgne (Arlette).
    Lefrere (Jean-Jacques).
    Le Petit (Jean-Claude).
    Levy (Guy).
    Loyer (Jean-Charles).
    Menault (Monique).
    Meyer (Francis).
    Muller (Jean-Yves).
    Nasr (Olivier).
    Noel (Luc).
    North (Marie-Louise).
    Oules (Olivier).
    Pelissier (Elizabeth).
    Perrin (Paul-André).
    Plante (Jacques).
    Poulain (Michel).
    Quilici (Jean-Claude).
    Rech (Henri).
    Redersdorff (Jean-Claude).
    Rideau (André).
    Rigal (Dominique).
    Roubinet (Francis).
    Roussane (Marie-Claire).
    Schooneman (François).
    Selva (Jean).
    Sensebe (Luc).
    Subtil (Etienne).
    Tiberghien (Pierre).
    Vezon (Gérard).
    Vignon (Dominique).
    Zanot (Elizabeth).
    L'arrêté du 20 février 1996 fixant la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine et les arrêtés des 8 août 1996 et 3 février 1998 complétant cette liste sont abrogés.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      Ces dossiers comprennent:
      1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé     par l'Ecole nationale d'administration;
      2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date     (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale     d'administration;
      3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
      4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:
      - en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de     certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les     droits de certaines catégories de femmes;
      - en tant que travailleur handicapé: les pièces justificatives établies par     la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont     ils dépendent;
      5. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document ou des premières pages du livret militaire;
      6. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      7. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou     de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale     pendant huit années (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet de     l'année du concours):
      - en ce qui concerne les activités salariées: les certificats de travail     délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant     de l'exercice d'activités professionnelles;
      - en ce qui concerne les activités non salariées: un certificat délivré par     un organisme consulaire ou par un ordre professionnel, ou, à défaut, toute     autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles     par les intéressés;
      - un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité     territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité     territoriale.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République démocratique de Madagascar,
      Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux     intérêts économiques, fiscaux, sociaux de leurs Etats respectifs ainsi qu'aux     intérêts économiques légitimes du commerce,
      Considérant que la lutte contre les infractions douanières, la lutte contre     la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes peuvent être     rendues plus efficaces par la coopération entre les autorités douanières,
     sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. - La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Laval-Mont Rochard.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    << ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le     nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du     report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours     des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification     professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
      1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou                      ......................................................
    2500
    350
    3000
    5850
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent arrêté, le     nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
         A
    0,00 gr        53,95 gr N
    0,05 gr E      53,95 gr N
    0,05 gr E      53,92 gr N
    0,10 gr E      53,92 gr N
    0,10 gr E      53,90 gr N
    0,09 gr E      53,90 gr N
    0,09 gr E      53,87 gr N
    0,03 gr E      53,87 gr N
    0,03 gr E      53,86 gr N
    0,02 gr E      53,86 gr N
    0,02 gr E      53,85 gr N
    0,00 gr        53,85 gr N
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du     Cateau-Cambrésis, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Article R.237-24
      Des réunions et inspections de coordination telles que prévues à l'article     R.237-12 sont organisées à la demande motivée de deux représentants du     personnel au comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail de     l'entreprise utilisatrice compétent.
      A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène,     de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure, le chef     de l'entreprise extérieure met en oeuvre les dispositions prévues aux     quatrième et cinquième alinéas de l'article R.237-12.
Section II
    Mesures de prévention préalables
    à l'exécution d'une opération
    Article R. 237-5
      Préalablement à l'exécution d'une opération, le chef de l'entreprise     utilisatrice et le ou les chefs d'entreprises extérieures concourant à la     réalisation de l'opération doivent se conformer aux prescriptions de la     présente section.
      Lorsqu'une entreprise extérieure a recours à de nouveaux sous-traitants     après le début de l'intervention, les procédures prévues par la présente     section doivent être reprises vis-à-vis de ceux-ci.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Mandelieu-La Napoule, une analyse de     la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation     locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 8. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale est désigné par le recteur.
      Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un     ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la     spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et     thermiques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 5. - La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux     articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des     vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité     de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des     pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à     leur propre exploitation viticole.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef     de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés,
     délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Revêtement et finition
    Concours externe : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
    Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
    Examen professionnel : Aix-Marseille, Corse, Créteil, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Art. 20. - Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
1° Le titre Ier à l’exception :
- des deux derniers alinéas de l’article L. 11-7 ;
- du dernier alinéa de l’article L. 12-4 ;
- des deux dernières phrases de l’article L. 12-5 ;
- du deuxième alinéa de l’article L. 13-16 ;
- de l’article L. 13-27 ;
- du chapitre IV ;
- de l’article L. 15-9 ;
- des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
2° Le titre II à l’exception :
- de l’article L. 21-4 ;
- des chapitres II, III et IV.
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des     infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29     décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues, chef de     service.
Art. 1er. -  Au début du premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité restauration collective, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2002-2003 dans les conditions du présent arrêté.
 Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droit de douane des produits agricoles transformés repris en annexe ;
 - la suppression du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.6538 ouvert par le règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 (les produits sont repris en annexe) ;
 - la modification de la portée des contingents tarifaires numéro d'ordre 09.6535, 09.6536 et 09.6537 ouverts par le règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 dont certains produits sont désormais repris en annexe :
  - le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6535 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1704 90 99 code TARIC 1704 90 99 (90) ;
  - le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6536 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1806 90 90 code TARIC 1806 90 90 (19) et 1806 90 90 (99) ;
  - le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6537 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1901 90 99.
 Les contingents tarifaires communautaires numéro d'ordre 09.6513, 09.6545 et 09.6546 ouverts en vertu du règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 restent applicables sans changement.
 L'annexe publiée dans l'avis aux importateurs du Journal officiel de la République française du 7 novembre 2001 est modifiée en conséquence.
 Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par l'annexe ci-après.
 Les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires ainsi que les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielles demeurent sans changement.
 Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2003.
Les concours externes, internes et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'accueil et d'information des usagers d'un centre de documentation, d'exécution de certaines tâches de la chaîne documentaire et d'assistance à la gestion documentaire d'un centre de documentation et d'information.
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aéronautique » à cinq options : avion à moteurs à pistons, avion à turbomachines, hélicoptère à moteurs à pistons, hélicoptère à turbomachines et avionique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terrier (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 30 octobre 2000, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « la Société des sciences morales, lettres et arts de Seine-et-Oise », dite « Académie de Versailles », dont le siège est à Versailles (Yvelines), qui s'intitulera désormais « Académie des sciences morales, des lettres et des arts de Versailles et d'Ile-de-France ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Evénements locaux et animation (ELA) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Polar à partir de la ville de Cognac (16) pendant la période du 3 au 15 avril 2000 :
    Site : Cognac (16) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 88,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-528 du 15 décembre 1999 est modifié comme suit :
    « L'association Telgip Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM. »
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.
 L'agent alimente son compte une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
 La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est d'une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-156 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, Mme Françoise Rastit est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2003, Mlle Lemoigne (Nadège) est nommée et titularisée secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressée est affectée auprès du directeur du service départemental de l'Essonne jusqu'au 1er octobre 2003, puis, à compter de cette même date, au service départemental d'Eure-et-Loir, pour exercer les fonctions de directrice.
Art. 1er. -  Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres, à savoir :
    1o Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2o, 3o ou 8o ci-dessous ;
    2o Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1o, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
    3o Les maires des deux communes de l'archipel ;
    4o Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
    5o Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
    6o Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
    7o Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    8o Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
    La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  Le produit pour 1998 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 04/01/20 0 page 105 à 106
    =============================================
    Les montants visés au 3 sont imputés sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du présent arrêté.
    Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1998 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 17 décembre 1999 et se déduisent, en ce qui concerne la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), du montant des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 072.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K05.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M36 Celtis.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
 Marques Renault, Class, Renault Agriculture :
  Type M3611D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
  Type M3612D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
  Type M3621D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
  Type M3622D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
  Type M3631D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
  Type M3632D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
  Type M3641D*, dénomination commerciale : Celtis 456 ;
  Type M3642D*, dénomination commerciale : Celtis 456.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 juillet 2003, rapport d'essai n° 14038.
 9. Date de l'homologation CEE : 8 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 8 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 14038.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.