Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont     attribués à leur suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 18 ci-dessous: les     sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant     démissionné sont attribués selon la même procédure.
      Le mandat des membres ainsi désignés en remplacement vient à expiration à la     date du renouvellement de l'ensemble de la commission.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal,
     délégation est donnée à M. Daniel Dieval, sous-préfet, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les questions du personnel.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après     inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur     inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une     attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de     perfectionnement effectués au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
      <<Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le     directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans     les conditions antérieures.>>
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     est abrogé.
      L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      <<La liste de ces domaines figure en annexe I au présent arrêté.>>
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables, le candidat     doit avoir acquis:
       << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I de l'arrêté modifié du 20 avril 1987 susvisé;
      << - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour contribuer à l'accomplissement des missions mentionnées ci-dessus, et plus généralement de sa fonction de tête de réseau, il est créé auprès du LCPC un comité interlaboratoires des ponts et chaussées.
    Ce comité constitue un outil collectif d'orientation des activités exercées au sein des CETE par le réseau des laboratoires régionaux des ponts et chaussées (LRPC). Il constitue également un lieu d'expression des attentes des CETE vis-à-vis du LCPC.
    La liste des unités constituant ledit réseau est jointe en annexe au présent arrêté.
    Le comité est chargé de donner des avis et de faire des propositions sur la politique technique dudit réseau, notamment en matière de recherche-développement, y compris la valorisation de ses résultats, ainsi qu'en matière de produits et de prestations fournis, pour lesquels il contribue à la gestion de la qualité.
    Le comité peut aussi donner des avis et faire des propositions sur les questions d'équipement ou d'organisation dudit réseau et d'évolution des compétences en son sein.
    Il peut être saisi par le ministre de toute question qu'il juge opportune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, Mme Barraud (Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national des arts plastiques, auprès de l'Ecole nationale des beaux-arts de Dijon, en remplacement de Mme Saillard (Danielle).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. »
Suppléants
      M. Garçon (Patrick) est nommé en remplacement de M. Renaud (Claude).
      M. Lenain (Gérard) est nommé en remplacement de M. Rey (Jean-Claude).
      M. Le Rouzic (Paul) est nommé en remplacement de M. Rigaud (Marcel).
      M. Sulpice (Guy) est nommé en remplacement de M. Thomas (Louis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1998, Mme Lamathe (Michèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de M. Salamano (André).
B. - Option Technologie et biologie
    1 Wolff (Stéphane).
    2 Hugodot (Céline).
    3 Prost (Julien).
    4 Bougard (Daisy).
    5 Villain (Christelle).
    6 Aoustin (Frédéric).
    7 Zeizig (Laure).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1999, sont nommés membres de la commission des comptes des transports de la nation :
    1. En qualité de représentant des principales organisations professionnelles :
    M. Pietri (Jean-Marcel), délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
    2. En qualité de représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports :
    M. Morcheoine (Alain), directeur des transports à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    M. Ayoun (Philippe), chef du pôle Evaluation économique des projets à Réseau ferré de France.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret no 75-204 du     19 mars 1975 est fixé à 3,16 F par demi-journée de travail effectif.>>
Article 11
      Chacune des Parties contractantes règle en accord avec sa législation     interne et de façon la plus favorable possible les questions ayant trait à     l'entrée, au séjour, au travail et à la circulation, sur son territoire, des     ressortissants de l'autre Partie contractante qui exercent une activité liée     aux investissements au sens du présent Accord, ainsi que de leurs familles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 1998, M. Aimon (Eric), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1998, M. Bantos (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré pour ordre et radié des cadres de l'administration à compter du 1er octobre 1998.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Animare à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festivogue pour la période du 8 au 19 octobre 1998 :
    Site : mairie, place du Breuil, à Firminy (42) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999 :
    M. Foucher (Frédéric, Bernard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Loze (Dominique, Gaston, Georges), notaire associé, membre de la société Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Il est ajouté un paragraphe 8.7.4 à l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, ainsi rédigé :
    « En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de la catégorie E(B), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.
    « En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie E(B), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine.
    « En cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois ; il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes. »
Mars 1998
    10 mars 1998. - Mlle Brisepierre (Karine), Versailles.
    16 mars 1998. - M. Vergnot (Claude), Paris-Belleville.
    17 mars 1998. - Mlle Auger (Céline), Versailles.
    18 mars 1998. - M. Charmet (Cyril), Versailles.
    18 mars 1998. - Mlle Vignal (Céline), Grenoble.
    19 mars 1998. - Mlle Gauthey (Sophie), Versailles.
    19 mars 1998. - M. Lempereur (Hubert), Versailles.
    19 mars 1998. - Mlle Perez (Véronique), Versailles.
    20 mars 1998. - M. Han (Sang-Wook), Versailles.
    20 mars 1998. - Mlle Kheirat (Valérie), Versailles.
    20 mars 1998. - Mlle Martin (Anne-Claire), Versailles.
    20 mars 1998. - M. Nicolas (Elie), Versailles.
    26 mars 1998. - M. Kadiri (Khalid), Paris-Belleville.
    27 mars 1998. - Mlle Levoyer (Carine), Paris-Belleville.
    30 mars 1998. - Mlle Gauriot (Valérie), Paris-Belleville.
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas du 28 septembre 1998 au 2 octobre 1998 :
    Site : centre social, rue Martial-Spinneweber, 76140 Petit-Quevilly ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999 :
    M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quettehou (Manche) ;
    Par suite du décès de M. Lebrequer (André, Louis, Auguste), notaire associé, membre de la société André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires associés, la raison sociale de la société André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Blaise Lefrançois et Loïc Lebouteiller, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Leroy (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, sise 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 105 du 20 juillet 1998 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 octobre 1998, Mme Aucouturier (Michèle), directrice adjointe à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse, est affectée comme directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 2 places, dont 1 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 1 pour la branche Surveillance.
    Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 1 place pour la branche Surveillance.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, les dates limites de préinscription et de clôture des inscriptions par voie télématique ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 8
      1. Tout différend entre l'une des Parties contractantes et un investisseur     de l'autre Partie contractante relatif aux investissements est autant que     possible réglé à l'amiable entre les deux parties au différend.
      2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à     partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au     différend, il peut être soumis aux juridictions compétentes de la Partie     contractante qui est partie au différend et sur le territoire ou dans les     zones maritimes de laquelle l'investissement est réalisé.
      3. L'investisseur concerné peut choisir de soumettre par écrit à l'arbitrage     ad hoc un différend relatif aux mesures visées à l'article 5, paragraphe 2,
     et notamment à l'existence d'une indemnisation, à son montant, à ses     conditions de paiement ainsi qu'aux intérêts à verser en cas de retard dans     son paiement, à condition qu'il n'ait pas saisi du différend les juridictions     compétentes de la Partie contractante qui est partie au différend.
      Ce différend sera alors réglé définitivement, conformément au règlement     d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial     international (C.N.U.D.C.I.), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale     des Nations Unies, dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
ACCORD
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION     RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE     LETTRES)    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Bulgarie,
      Désireux de développer les relations et la coopération économique entre les     deux pays et d'assurer des conditions favorables aux investissements français     en Bulgarie et bulgares en France,
      Considérant que l'encouragement et la protection des investissements     contribuent au développement des initiatives dans ce domaine, prenant en     considération l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération     en Europe,
     sont convenus de qui suit:
5. Les autorités compétentes ci-dessous définies révisent les montants     ci-dessus en fonction des taux de change en vigueur au moment de     l'acceptation de chaque projet d'oeuvre audiovisuelle télévisée.
       6. Chaque aide attribuée donnera lieu de part et d'autre à l'établissement     d'une convention précisant les modalités d'utilisation, de reversement et de     remboursement de l'aide accordée.
       7. Cette aide est offerte uniquement aux producteurs et aux maisons de     production canadiennes et françaises détenant en exclusivité les droits ou     options permettant la scénarisation et l'adaptation du concept original et la     production éventuelle de l'oeuvre audiovisuelle télévisée tirée de ce     concept.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions des avenants nos 23-III et 23-IV du 8 novembre 1989 à     la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er septembre 1989 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3     de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2080 F au 1er janvier     1990 et à 2110 F au 1er juillet 1990, en France métropolitaine.>>
ACCORD
     ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PROTECTION     DES INFORMATIONS CLASSIFIEES    
      La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés <<les     Parties>>,
      Désireux l'un et l'autre de garantir la sécurité des informations     classifiées qui, dans l'intérêt de la défense nationale, sont échangées entre     les Parties, soit pour répondre aux besoins de l'administration de l'une ou     de l'autre de ces Parties, soit dans le cadre d'activités confiées à des     organismes ou à des établissements publics ou privés relevant de l'une ou     l'autre des Parties;
      Considérant l'Accord de coopération dans le domaine de la défense signé     entre les Parties le 7 octobre 1983, et particulièrement son article 4,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 8. - Les candidats reçus à l’examen professionnel ou recrutés par liste d’aptitude en application de l’article 4 sont titularisés dès leur nomination dans le grade d’assistant d’administration de 2e classe et classés dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les     échelonnements indiciaires des assistants agrégés et assimilés, des     assistants non agrégés et assimilés, des assistants des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, des disciplines     littéraires et de sciences humaines et des disciplines médicales biologiques     et mixtes sont modifiés ainsi qu'il suit:
Art. 1er. - En application de l'article 8 du décret du 28 mai 1992 susvisé,     la liste des organisations aptes à désigner les représentants pour la     constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du     Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
      Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan     et des organismes rattachés;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cagnes-sur-Mer.
Art. 12. - Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes, de substances visées à l’annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes, ou de produits agropharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes doivent être équipées d’un bassin de confinement.
Ce bassin doit pouvoir recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l’étude de dangers. En l’absence d’éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 mètres cubes par tonne de produits visés au premier alinéa et susceptibles d’être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d’un poste de commande.
Art. 10. - L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
A l’intérieur de l’établissement, les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Bassin de confinement
Art. 39. - L'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les communes membres d'un groupement soumis aux dispositions du     présent article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la     compensation visée au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances     pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré du taux voté en 1991     par le groupement lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour le régime     fiscal prévu au présent article ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de     villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est     substituée.>>
Art. 100. -  Le b du 1 du I de l'article 1636B sexies du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans     ce cas, le taux de taxe professionnelle:
      <<- ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une     proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si     elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des     taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois     taxes pour l'année d'imposition;
      <<- ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une     proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe     d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des     taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces     deux taux sont en baisse.
      <<Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur     les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le     taux de la taxe d'habitation.>>
Art. 41. - Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article     1639 A bis un article 1639 A ter ainsi rédigé:
      <<Art. 1639 A ter. - I. - Les délibérations prises en matière de taxe     professionnelle par un groupement de communes antérieurement à la date de la     décision le plaçant sous le régime fiscal de l'article 1609 nonies C     demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
      <<Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par les     communes membres d'une communauté de villes ne résultant pas d'une     substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont     applicables:
      <<- lorsqu'elles sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A     bis, aux opérations réalisées l'année de la création de la communauté quand     celle-ci est postérieure au 1er juillet;
      <<- lorsqu'elles sont prises en application de l'article 1465, aux     opérations réalisées antérieurement à la date de création de la communauté.
      <<II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire     de la zone d'activités économiques des groupements faisant application des     dispositions du II de l'article 1609 quinquies C.
      <<Ces groupements peuvent prendre, en matière de taxe professionnelle, des     délibérations propres à la zone d'activités économiques.
      <<III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une     communauté de villes ou d'une zone d'activités économiques en exécution des     délibérations des conseils des communes membres ou du groupement préexistant     sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en     proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du     groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 nonies C ou du     II de l'article 1609 quinquies C.>>
Art. 27. - I. - L'article 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi     modifié, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années     suivantes:
      1o Au I, les mots: <<au cours de la période retenue pour la détermination     des bases imposables et définie selon les modalités prévues aux II et III>>     sont remplacés par les mots: <<au cours de l'année au titre de laquelle     l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos     au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec     l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au     II>>;
      2o Au 1 du II, les mots: <<pour la période de référence définie aux articles     1467 A et 1478>> sont remplacés par les mots: <<pour la période définie au     I>>;
      3o Le III est abrogé;
      4o Il est ajouté un IV ainsi rédigé:
      <<IV. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont     ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.>>
Art. 31. - L'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé:
      <<Art. 265bis. - 1. Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article     265 ci-dessus sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation     lorsqu'ils sont destinés à être utilisés:
      <<a) Autrement que comme carburant ou combustible de chauffage;
      <<b) Comme carburéacteur à bord des aéronefs;
      <<c) Comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux     communautaires, autre que la navigation d'agrément privée.
      <<2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B     annexé à l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de     consommation lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la     mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou     à turbine.
      <<Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées     par arrêté du ministre chargé du budget.>>
Descriptif de l'épreuve pratique (vingt heures)
      1. Plan de construction à l'échelle 1 de l'ensemble ou d'une partie du     meuble présenté (vues superposées par rabattement sur la face avec     utilisation des couleurs conventionnelles et indication des rotations et     translations) (durée: quatre heures).
      2. Réalisation d'une partie de l'objet étudié par application des techniques     manuelles de la spécialité, utilisation des machines mono-opérationnelles et,     s'il y a lieu, de tous moyens dont le professionnel garde la maîtrise,
     c'est-à-dire effectuer ou coordonner les opérations prévues (durée: seize     heures).
Art. 25. - I. - Les 1o et 1o bis du 4 de l'article 298 du code général des     impôts sont ainsi rédigés:
      <<1o a) N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux     achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et     services portant sur:
      <<- les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de     l'article 265 du code des douanes;
      <<- les carburéacteurs mentionnés à la position 27-10-00 du tableau B de     l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus     du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location     quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location;
      <<- les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et     engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en     location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette     location.
      <<b) La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
     importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services     portant sur le gazole utilisé comme carburant est limité à 50 p. 100 de son     montant lorsque le gazole est utilisé pour des véhicules et engins exclus du     droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location     quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
      <<Le gazole visé au présent article s'entend du produit relevant de la     position 27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article     265 du code des douanes sous l'indice d'identification 22.
      <<Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux gaz de pétrole     liquéfiés (27-11-12, 27-11-13 et 27-11-19 du tarif des douanes), au gaz     naturel comprimé (ex 27-11-21 du tarif des douanes), aux autres gaz de     pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (27-11-29 du tarif     des douanes) et au pétrole lampant (27-10-00-55 du tarif des douanes)     utilisés comme carburants.
Art. 22. - I. - Il est inséré dans le code des douanes un article 266     quinquies.
      Le 1 de cet article est ainsi rédigé: <<1. Le gaz naturel repris à la     position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de     consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final.>>      II. - A l'exception des mots: <<Pour le gaz naturel>> qui sont supprimés,
     les dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 265 du code des douanes     sont transférées à l'article 266 quinquies du même code dont elles     constituent le 2.
      III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 265 du code des     douanes sont transférées à l'article 266 quinquies du même code dont elles     constituent le 3.
      IV. - Au 3 de l'article 266 quinquies du même code, il est inséré un     deuxième alinéa ainsi rédigé:
        <<Sont également exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé:
      <<a) Comme matière première;
      <<b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée     des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.>>
2. Programme relatif aux techniques du métier
      Les bois, les placages, le contreplacage.
      Les panneaux, les colles, les assemblages.
      L'évolution du mobilier, la préparation des placages, les collages.
      La construction des bâtis, des parties mobiles.
      Le fonctionnement à coulisse, le fonctionnement par rotation verticale, le     fonctionnement par rotation horizontale.
      Les pieds découpés à travers les styles, les pieds découpés sur deux faces,     sur quatre faces.
      Les surfaces galbées sur les deux sens.
      Les outils du bois.
      La sécurité dans le travail du bois.
      La composition des meubles: décoration du meuble au point de vue esthétique     et technique.
      Connaissance des matériaux contemporains et des technologies nouvelles.
      Etude de la perspective: perspective linéaire et géométrie descriptive.
      Théorie des couleurs  dessin à vue et à main levée  l'aquarelle, le dessin     technique dans la construction du meuble.
Descriptif de l'épreuve pratique (quarante-quatre heures)
      Métrage, coupe, préparation et exécution d'après des mesures et des tissus     donnés d'un élément d'ameublement-décoration avec application et pose de     passementerie (quarante heures).
      Epreuve de dessin: reproduction d'un élément de décoration donné (quatre     heures).
Art. 2. - Le IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - A l’intérieur de chaque cycle de dix nominations, la première vacance peut être pourvue dans les conditions fixées au I ci-dessus, la deuxième et la septième dans les conditions fixées au II ci-dessus. »
3.4. Rentrayeur en tapisserie
    Programme de l'épreuve
      Histoire de la tapisserie depuis le Moyen Age à nos jours.
      Connaissance des bases de la restauration de tapisserie, chaînage,
     rentrayage, tissage, matériaux et outils.
      Connaissance des styles, des techniques de fabrication des tapisseries.
      Connaissance des techniques de conservation: conservation préventive;
     terminaison de la tapisserie après restauration.
Descriptif de l'épreuve pratique (sept heures)
      Encadrement, réparation des documents:
      1. Mise à plat d'un document imprimé froissé:
      Réparation d'un document écrit, support papier.
      2. Réalisation d'un cache en contrecollé:
      Réalisation d'une marie-louise à bords biseautés;
      Réalisation de filets d'encadrement;
      Réalisation d'un sous-verre complet.
      3. Coupe d'un cadre, assemblage:
      Réparation d'un cadre en bois par collage, patine.
Art. 1er. - La carte scolaire des établissements du second degré de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements.
Ces documents définissent la vocation pédagogique générale de chacun des établissements et les divers types de formation qu’ils assurent ; ils fixent l’implantation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves.
Métiers du bois
    Spécialité Ebéniste
      Brevet de technicien en ameublement, option A: Ebénisterie.
      Diplôme de fin d'études supérieures des métiers d'art, spécialité     Ebénisterie.
      Brevet des métiers d'art d'ébéniste.
      Meilleur ouvrier de France.
Art. 1er. - Les biens, droits et obligations se rapportant aux activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), transférés de Charbonnages de France à l’Ineris par le présent arrêté, sont déterminés et évalués poste par poste, sur la base du bilan de Charbonnages de France clos au 31 décembre 1990 et approuvé par son conseil d’administration du 28 mars 1991.
L’Ineris reçoit communication de la composition et de l’évaluation des éléments du patrimoine, actifs et passifs, ainsi déterminés, accompagnée des pièces comptables y afférant.
Les transferts comptables correspondants deviennent effectifs après délibération des conseils d’administration de Charbonnages de France et de l’Ineris.
La date retenue pour le transfert de ces biens, droits et obligations est, sauf dispositions particulières précisées par le présent arrêté, fixée rétroactivement au 1er janvier 1991.
Art. 18. - Les installations de traitement, lorsqu’elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Art. 16. - L’arrêté d’autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage doit être équipé d’un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux. Ces ouvrages ne doivent pas gêner la remontée des poissons migrateurs dans les cours d’eau où cette remontée est possible ou prévue à terme par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les schémas piscicoles.
Art. 17. - Il est interdit :
1° De jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.
Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de démoustication visées à l’article 13.
2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
3° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l’information du public ainsi qu’aux délimitations foncières ;
4° D’allumer ou d’entretenir du feu en dehors de lieux prévus à cet effet.
Art. 25. - Les rejets directs ou indirects de substances mentionnées à l’annexe II sont interdits dans les eaux souterraines, à l’exception de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d’origine d’eaux à usage géothermique, d’eaux d’exhaure des carrières et des mines ou d’eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A. - Pollution de l’air
Art. 4. - Sont transférés les biens mobiliers suivants ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent :
Les installations et aménagements techniques complexes spécialisés, les matériels et outillages de bureau ou industriels liés aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux ci-dessus ;
Les équipements et matériels de bureau ou techniques liés aux activités transférées et situées au 9, rue de Rocroy, 75010 Paris (direction du centre de recherches), à Nancy (locaux de l’Ecole nationale supérieure des mines) et dans les représentations régionales de Lyon, Marseille et Toulouse.
Art. 1er. - Au sein du Bassin Adour-Garonne créé en application de la loi du 16 décembre 1964, la liste des services d’annonces des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 24 septembre 1986 portant réorganisation des services d’annonce des crues est remplacée par la liste ci-annexée (1).
Art. 36. - L’épandage des effluents ou des boues résiduaires ne peut être réalisé que dans les cas où cette méthode permet une bonne épuration par le sol et son couvert végétal.
L’arrêté d’autorisation fixe les dispositions à respecter.
Le pH des effluents ou des boues doit être compris entre 6,5 et 8,5, 12,5 en cas de prétraitement, déshydratation ou décontamination à la chaux et sous réserve de conclusions favorables de l’étude agropédologique prévue à l’article 38 ci-après.
L’épandage d’effluents ou de boues contenant des substances qui, du fait de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d’être dangereuses pour l’environnement, est interdit. Néanmoins, les boues résiduaires contenant des métaux à l’état de traces peuvent être épandues si leurs conditions d’utilisation satisfont aux spécifications des titres 4.3 et 7.1 de la norme NF U-44041 relative aux boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines et rappelées en annexe VII.
Art. 1er. - Le programme sur lequel porte la seconde épreuve d'admissibilité     du concours externe de recrutement des agents territoriaux qualifiés du     patrimoine de 2e classe est le suivant:
      Mathématiques appliquées (programme du diplôme national du brevet):
      Mesures: mesures des longueurs, des aires, des volumes, des capacités, des     masses. Mesures agraires;
      Système sexagésimal: mesures du temps, des angles, des arcs. Addition,
     soustraction, multiplication, division sur ces mesures;
      Périmètre, aire: carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle,
     trapèze, cercle. Aire d'une couronne;
      Aire latérale, aire totale, volume: cube, parallélépipède rectangle ou pavé     droit, cylindre droit, prisme droit, sphère. Volume du manchon droit;
      Masse volumique, densité, débit, vitesse moyenne, mouvement uniforme d'un     seul mobile;
      Echelle des plans, des cartes;
      Pourcentages, intérêts simples, le franc. Quelques monnaies étrangères     (Communauté européenne);
      Prix d'achat, prix de revient, prix de vente, T.V.A.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
    BAREME B
    octobre 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Boulanger peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle     constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle susceptible     d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de     l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Les candidats titulaires de la mention complémentaire sont crédités de 140     heures de formation.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé respectivement à     800 heures (préparation sur deux ans) ou, pour les candidats titulaires de la     mention complémentaire Boulanger, à 660 heures, soit 260 heures la première     année correspondant à la préparation à la mention complémentaire et 400     heures la deuxième année correspondant à la préparation au brevet     professionnel.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de     niveau V relevant de la profession ou des spécialités professionnelles     voisines, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau     supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet     d'études professionnelles, qui figure sur la liste arrêtée par le ministre de     l'éducation nationale et de la culture, après avis de la commission     professionnelle consultative compétente (annexe III).
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
Art. 2. - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé et de l’article 5 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne, l’honorabilité se prouve par la présentation d’un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat d’origine ou de provenance du requérant, attestant que cette personne y satisfait aux conditions d’honorabilité telles qu’elles sont définies par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées. Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 15 novembre 1991 relative à l’agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Lacroix est modifiée par la suppression, dans le tableau, de l’artifice de divertissement correspondant à la ligne ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
Cet.artifice de divertissement est reclassé dans le groupe K 4.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l’objet est le suivant : contribution de la chambre au financement du plan social de la manutention du port de Sète dont elle est concessionnaire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quatre ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par une majoration des taxes d’usage et des subventions des collectivités territoriales.