I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° Au III de l'article R. 213-9, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de l'article R. 213-1-1, » et les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
3° Aux articles R. 766-1 et R. 766-2, après les mots : « à l'exception du chapitre II », sont insérés les mots : « et de la sous-section 3 du chapitre IV » et les mots : « décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
III. - Pour les îles Wallis et Futuna, l'article R. 762-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
2° Après le 14°, sont insérés un 14° bis et un 14° ter ainsi rédigés :
« 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
« 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé :
« “2° La justification du lieu où il a sa résidence.” ».
IV. - Pour la Polynésie française, l'article R. 763-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
2° Après le 13°, sont insérés un 13° bis et un 13° ter ainsi rédigés :
« 13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
« 13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé :
« “2° La justification du lieu où il a sa résidence.” ».
V. - Pour la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 764-1 est ainsi rédigé :
1° Les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
2° Après le 14°, sont insérés un 14° bis et un 14° ter ainsi rédigés :
« 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” ;
« 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé :
« “2° La justification du lieu où il a sa résidence.” ».
VI. - Pour îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 812-5 à R. 812-7, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ».
VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.