I.-L'article L. 742-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
d) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
2° Au II : 
a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » 
II.-L'article L. 752-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
d) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
2° Au II : 
a) Au 2°, les mots : «, L. 211-20 et L. 211-40 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-20 » ; 
b) Au 3°, les mots : « aux articles L. 211-35 et L. 211-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-35 » ; 
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » 
III.-L'article L. 762-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ; 
c) Les cinquième et neuvième alinéas sont supprimés ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ; 
2° Au II, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. »