Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants nos 7 et 8 du 19 juillet 2000 à ladite convention, conclus à Dijon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord (FNPHP),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 7 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000 ;
    - avenant no 8 : de modifier l'annexe II (Travail à la tâche en viticulture - Côte-d'Or) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
    - en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
    - dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, tel que prévu à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
    - pour tous les veaux issus de transplantation embryonnaire ;
    - dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut de l'élevage, tel que prévu à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
    Chapitre II
    Modalités de réalisation
    et de transmission des prélèvements
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2000, M. Bergerot (Charles), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Article 7
    1. La décision de confier l'enfant en vue de son adoption relève de la compétence des autorités de l'Etat contractant dont l'enfant est ressortissant.
    2. Lorsque la législation de l'Etat de résidence habituelle des adoptants prévoit une forme d'adoption requérant une nouvelle décision d'adoption, cette décision relève de la compétence des autorités de cet Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 16 novembre 2000.
    Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2000 est fixé à 4.
    Les inscriptions seront closes le 25 octobre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement) défini par l'arrêté du 20 août 1998 portant création de ce diplôme et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement) défini par l'arrêté du 20 août 1998 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 18 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 31. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Art. 16. -  La saisine de la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée comporte :
    - lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
    - lorsque la saisine émane d'une personne autre que le ministre, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé des moyens décrivant le manquement et la qualité pour agir de l'auteur de la saisine.
Art. 3. -  Le 5o du paragraphe I de l'article 104 du même code est ainsi rédigé :
    « 5o Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la livraison ou l'exécution doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses ou tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Article D. 615-46
    Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget fixent en dépenses du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants, par arrêté annuel, le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercie ainsi que le montant de la participation de ce fonds au fonds national de gestion administrative.
« A N N E X E
    « Taux de change moyen annuel à Paris pour les devises étrangères (1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13649 à 13650
    =============================================
    « Evolution du pouvoir d'achat du franc français
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13649 à 13650
    =============================================
    (1) Pour l'année 1914, le taux de change moyen s'entend de celui constaté au cours des sept premiers mois de l'année.
    Seules les séries statistiques continues sont prises en compte.
Art. 3. -  Les contrôleurs des affaires maritimes sont affectés dans les services du ministre chargé de la mer, dans les établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les services maritimes de missions diplomatiques et de postes consulaires à l'étranger ou dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer et du ministre intéressé.
    Les nominations aux différents grades et échelons sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer. L'affectation dans les administrations relevant d'un autre ministre est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
Art. 11. -  L'article 31 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 31. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
    « Les pensions des fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 25. -  La décision de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est susceptible de recours si, par l'intermédiaire de son médecin de centre, le sapeur-pompier demande l'avis d'une commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire. Cette commission est composée de deux médecins-chefs de la zone de défense et d'un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE
    ET D'APTITUDE DES SAPEURS-POMPIERS
Art. 1er. -  Dans le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé, la mention : « Les modalités de calcul de ces redevances » est remplacée par : « Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis ».
    Il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, sont approuvés, à l'exclusion de l'article 8 du règlement intérieur, les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que les statuts et règlement intérieur de la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI), sise Espace européen de l'entreprise, 67300 Schiltigheim, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sous-commission technique 4
    M. Bacchi (Bernard).
    M. Barré (Daniel).
    M. Bedicam (Jean-Marie).
    M. Bourgain (Jean-Louis).
    M. Dauphin (Alain).
    M m e Fougère (Sylvie).
    M. Gauzit (Rémy).
    M. Itty (Claude).
    M. Krim (Gérard).
    M. Labrousse (Jacques).
    M. Laguenie (Gérard).
    M. Le Frapper (Gilles).
    M. Leclercq (Gilbert).
    M. Lesieur (Olivier).
    M. Lever (Pascal).
    M. Lochet (Ange).
    M. Macquet (Pierre).
    M. Nivoche (Yves).
    M. Safran (Denis).
    M. Salgues (Eric).
    M. Schiratti (Jean-Pierre).
    M. Viale (Jean-Paul).
Par décision no 2000-619 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,50 GHz, 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées jusqu'au 15 octobre 2000 à la société Alcatel Space sur les sites d'Ablis et de Lherm.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999 :
    M. De Geuser (Christian, Georges, Marie) et Mme Luigi (Reine-France, Huberte), veuve Lherm, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Lebourg, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Lebourg (Michel, Henri, Raymond), notaire associé, membre de la société Michel Lebourg, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Lebourg, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christian De Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
    « Membres représentants de l'administration
    « En tant que représentant du ministre chargé de la communication :
    « Titulaire : M. Pheline (Christian), directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, en remplacement de M. Brun-Buisson (Francis).
    « En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie :
    « Titulaire : M. Cotte (Maurice), chef du service des industries manufacturières, en remplacement de M. Desmoulins (Christian) ;
    « Suppléant : M. Michenot (Philippe), chef de la division Industries graphiques, armes, munitions, explosifs, en remplacement de Mme Bigot (Martine). »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 1999, Mlle Chevalier (Catherine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
En tant que personnalité qualifiée en matière financière
 M. Gilles Guitton.
En tant que représentants des intermédiaires de marché
 M. Jacques Théveneau.
 M. Patrick Soulard, en remplacement de M. Dominique Hoenn.
En tant que représentant des marchés de marchandises
 M. Jacques Chauvin, en remplacement de M. Bruno Poux-Guillaume.
En tant que représentants des sociétés à vocation industrielle
et commerciale faisant appel aux marchés de capitaux
 M. Eric Bourdais de Charbonnière.
 M. Antoine Giscard d'Estaing, en remplacement de Mme Patricia Barbizet.
 Mme Véronique Morali.
En tant que représentant des investisseurs
 M. Jean-Pierre Morin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hégay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hégay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
 Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
 Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
 L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, la date des élections pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée au 17 novembre 1999.
    En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2002, M. Moez Sanaa, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1999, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juin 1999.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la défense ou d'un établissement public en relevant.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 15 janvier 2002 relative à la demande présentée le 5 décembre 2001 par M. Jean-Marie Charpier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre des agissements de M. Claude Lipsky et de la société NEIMAN CORP ;
 Vu le procès-verbal n° 001/002000/028 en date du 19 février 2002 établi par le lieutenant Ducray de la DRPJ de Versailles relatif à la remise des documents dont la déclassification est demandée ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces Confidentiel défense contenues dans les trois scellés visés au procès-verbal précité, représentant 219 feuillets. Les autres feuillets, soit 449 pièces, ne sont pas formellement classifiés et ne relèvent donc pas de la compétence de la commission.
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
 Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
 Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
 Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
A N N E X E
    (8 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8114
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 1er
    Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
    I. - Au 2o de l'article L. 404, après les mots : « et l'autre le département de la Réunion », sont ajoutés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ».
    II. - A l'article L. 416, après les mots : « du département », sont ajoutés les mots : « de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer » et après les mots : « le département », sont ajoutés les mots : « la collectivité territoriale ou le territoire d'outre-mer ».
    III. - L'article L. 423 est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, le mot : « territoriale » est abrogé ;
    - au dernier alinéa, après les mots : « du conseil départemental », sont ajoutés les mots : « du conseil territorial, de la chambre de discipline » et les mots : « ou organes territoriaux » sont remplacés par les mots : « des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les missions outre-mer ».
    IV. - Aux articles L. 457-1 et L. 461, après le mot : « départemental », est ajouté le mot : « territorial, ».
Concours Arts et création industrielle
    Asciac-Girou (Adriane, Lucie).
    Chatagnon (Sandrine).
    Davril (Claire).
    Dutertre (Julie).
    Fragnon (Stéphanie, Aurélie).
    Grangeon (Caroline).
    Leonardi (Hubert).
    Loiret (Vincent, Denis).
    Magny (Coraline, Sarah, Gaëlle).
    Pena (Nancy).
    Tieu (Emmanuelle, Quynh, Suong).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la conversion au gaz H de l'alimentation en gaz naturel des clients industriels Cascades Blendecques et Norampac Avot Vallée, sur le territoire de la commune de Blendecques, dans le département du Pas-de-Calais.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 septembre 1999, publié au Journal officiel du 21 septembre 1999.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges pour 2000 est égal à la moyenne des dépenses d'investissement effectivement réalisées par les provinces pour la construction et l'équipement des collèges publics au cours des exercices 1997, 1998 et 1999.
    A compter de 2001, le montant annuel de la dotation est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 M. de Golbery (Olivier, Jean, François, Roger, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Ardizzoni et Patrick Galy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Ardizzoni et Patrick Galy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ardizzoni G - Galy P - de Golbery O, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en. date du 15 décembre 1992, considérant que l’Institut Body Shop, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Mince Express, de type « acupressure », faisant état d’une action permettant de : « perdre du poids une fois pour toutes..., les résultats sont durables¦ », et d’une méthode Mince-X-Press revendiquant : « pas de privation, pas de stress..., les résultats sont bien là, rapidement et durablement¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des méthodes Mince Express et Mince-X-Express les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour l’Institut Body Shop, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Association française des entreprises d'investissement (AFEI) ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat professionnel indépendant (SPI).
Art. 1er. - Les fonctionnaires désignés par l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé de l’équipement, du logement et des transports sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l’environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
M. Chardon (Mathieu, Pierre, François, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sophie Leroux et François Gossard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie Leroux et François Gossard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sophie Leroux, François Gossard et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - Le concours sur titres comporte:
      1o Un examen du dossier du candidat et de ses titres et qualifications     obtenus notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue     (coefficient 4);
      2o Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances     professionnelles du candidat et son aptitude à assumer des fonctions     d'encadrement ou de coordination dans son domaine de compétence (durée:
     trente minutes; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes à ce concours a été fixé à 17.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 février 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l’année 1993 :
- pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F par kilogramme net ;
- pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
- pour la viande de mouton : 0,032 F par kilogramme net ;
- pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F par kilogramme net.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la formation d’ergothérapeute :
« - une épreuve de tests psychotechniques, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points ;
« - une épreuve de contraction de texte, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points ;
« - une épreuve de biologie et physique, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points.
« Cette épreuve de biologie et physique porte sur le programme des classes de première S et terminale D. »
Art. 2. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 2 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« Les enseignements en vue de l’attestation de formation spécialisée sont choisis parmi ceux du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat. »
Dans la deuxième phrase de ce même alinéa, les termes « d’études spécialisées » sont supprimés.
Art. 3. -  Le conseil comprend soixante-douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
    - dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
    - un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
    - douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
    - deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
    - un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;
    - cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
    - deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
    - huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
    - douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
    - trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;
    - un représentant des pôles de compétences bruit ;
    - un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    - un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
    - cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
    Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
    Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.
Art. 3. - Dans l’arrêté du 31 décembre 1982 modifié susmentionné, les mots : « direction des services fiscaux », « directeur des services fiscaux », « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés : « direction régionale des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects », « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - L’article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les sociétés civiles régies par la présente loi, dénommées sociétés civiles de placement immobilier, peuvent faire publiquement appel à l’épargne.
« Elles ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Les conditions d’application des dispositions du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné à l’article 37. »
Art. 3. - L’article L. 162-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-6. - La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n’entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d’une tacite reconduction, qu’après approbation par arrêté interministériel. Le Conseil national de l’ordre des médecins est, avant l’approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale.
« Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à l’ensemble des médecins concernés.
« Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils n’acceptent pas d’être régis par ces dispositions ;
« 2° Aux médecins que la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention, leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas obstacle à l’application éventuelle des dispositions de l’article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Le Coeur (Martin), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier et M. Jean-Paul Bachet, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 de l’article 1er du présent arrêté.
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l’article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :
« a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ;
« b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ;
« c) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2000, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 3 janvier 2000.
Art. 20. - Les épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
1° De huit à dix épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global : 6).
2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global : 4).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
Les conditions d’organisation et de notation de ces mêmes épreuves sont fixées dans les conditions prévues à l’article 5 cidessus.
3° Le diplôme d’études approfondies (coefficient 10).
CHAPITRE II
Dispositions transitoires applicables aux conservateurs stagiaires recrutés par le concours organisé en application de l’arrêté du 17 mars 1992
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM. Alain Turc, Alain Didier, Michel Fouillet et Bernard Limal, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 35 du 11 février 1993, page 2298.
Art. 3. - Le décret n° 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d’assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet. »
Art. 10. - Le transfert des marchandises visées aux articles 2, 3 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée entre le lieu où elles ont été présentées au service des douanes et le point de sortie du territoire français est effectué sous couvert d’un document justifiant de la régularité de leur situation au regard de la mesure de prohibition qui leur est applicable.
Ce document est constitué par une copie ou un exemplaire de l’autorisation, dûment visés par le service des douanes ou, dans les cas particuliers prévus par l’article 8, revêtus du cachet de l’exportateur.