Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Eclair TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une société anonyme au capital de 79 248 €, dénommée Basse-Terre Télévision SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 680 905 et le numéro de gestion 98B266. Son siège social est situé Pintade, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société Basse-Terre Télévision ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Annexe 2
Liste des membres du comité de personnalités indépendantes
M. René CAZIMIR-JEANON, journaliste.
Mme Nicole DELUMEAU, cadre à la Maison départementale pour handicapés.
M. Jean-Luc BERTELY, musicothérapeute.
M. Henri YACOU, directeur de la sécurité sociale de la Guadeloupe.
Mme Enide GASTIN, contrôleur du travail.
M. Rémy RIVIER, commerçant.
Mme Catherine NORDEY, responsable de relations extérieures et Ppresse ORANGE CARAÏBES.
M. Mathieu AUDIGIER, directeur agence de publicité.
M. Henri CASSIN, gérant de société.
ECLI : FR :CESJS :2015 :375784.20150416
Le deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les mots : « dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » du premier alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat (NOR : DEVR1329090A) sont annulés.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre d'Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
M. Eric GRIMBERT.
M. Denis BOE.
M. Richard DADOUCHE.
Au titre de la fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
M. Bernard LAYES.
M. Jean-Pierre COLIN.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Mme Fatima AZZAZ.
M. Arnaud BAVOIS.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre d'Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, du syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
M. Nicolas BOUCHER.
M. Ludovic LAMARCHE.
M. Mohamed DOUHANE.
Au titre de la fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
M. Damien COMPAGNON.
Mme Anne-Marie SALAZARD.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Mme Rosine LAINE.
Mme Laëtitia HEBERT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 mars 2015, M. Alain ROBERT, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale des Côtes-d'Armor, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er septembre 2015.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE :
- la note n° 30821 du 13 mars 2009 (5 pages) ;
- l'annexe II de la note du 23 février 2010, points 1 à 7 (1 page) ;
- la note n° 43344 du 13 décembre 2010, à l'exception du deuxième paragraphe du point 4 (4 pages) ;
- le titre de la note n° 47255 du 6 mai 2011 et le passage de la page 4 de cette note commençant par les mots : « N..... a entrepris » jusqu'au mot : « option », y compris 3 renvois en bas de page, pour un total de 21 lignes écrites ;
- la note n° 47415 du 12 mai 2011, points 1 à 4, à l'exception du dernier paragraphe du point 4 (3 pages) ;
- la note n° 47546 du 26 mai 2011, annexe 5, à l'exception du huitième paragraphe du point 3, et annexe 8 (6 pages) ;
- le passage de la page 8 de la note n° 48716 du 8 juillet 2011 commençant par les mots : « N....., interprète » et finissant par le mot : « Benghazi » (8 lignes écrites) ;
- les primo et secundo de la note n° 2574 du 25 août 2011 (1 page) ;
- la note n° 49494 du 26 août 2011 (1 page) ;
- les primo, secundo et tertio de la note n° 2634 du 31 août 2011 (2 pages) ;
- le secundo, jusqu'au mot : « secondaires », de la note n° 2651 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- les primo, secundo et tertio, jusqu'au point 32, H3 inclus, de la note n° 2652 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- le tertio de la note n° 320 du 7 septembre 2011 (2 pages) ;
- la note n° 49710 du 9 septembre 2011 (1 page) ;
- la note n° 472 du 19 septembre 2011, deuxième paragraphe du primo (11 lignes) et passage du secundo qui commence par les mots : « Sur la situation actuelle » et s'achève par le mot : « alliance » (27 lignes écrites) ;
- le secundo de la note n° 551 du 26 septembre 2011 (32 lignes écrites) ;
- les paragraphes 25 à 29 du secundo de la note n° 785 du 11 octobre 2011 ;
- le passage de la note n° 1153 du 13 novembre 2011 commençant par les mots : « N..... expliquait » et se terminant par les mots : « en Libye » (32 lignes) ;
- le primo de la note n° 1199 du 16 novembre 2011 (18 lignes) ;
- la note n° 55399 du 11 juin 2012 (7 pages) ;
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 avril 2015.
Pour l'éditeur :
Le président de la société Basse-Terre Télévision,
M. Moradel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE :
- la note n° 30821 du 13 mars 2009 (5 pages) ;
- la note n° 43344 du 13 décembre 2010, à l'exception du deuxième paragraphe du point 4 (4 pages) ;
- le titre de la note n° 47255 du 6 mai 2011 et le passage de la page 4 de cette note commençant par les mots : « N...... a entrepris » jusqu'au mot : « option », y compris 3 renvois en bas de page, pour un total de 21 lignes écrites ;
- la note n° 47415 du 12 mai 2011, points 1 à 4, à l'exception du dernier paragraphe du point 4 (3 pages) ;
- la note n° 47546 du 26 mai 2011, annexe 5, à l'exception du huitième paragraphe du point 3, et annexe 8 (6 pages) ;
- les primo et secundo de la note n° 2574 du 25 août 2011 (1 page) ;
- la note n° 49494 du 26 août 2011 (1 page) ;
- les primo, secundo et tertio de la note n° 2634 du 31 août 2011 (2 pages) ;
- le secundo, jusqu'au mot : « secondaires », de la note n° 2651 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- les primo, secundo et tertio, jusqu'au point 32, H3 inclus, de la note n° 2652 du 3 septembre 2011 (2 pages) ;
- le tertio de la note n° 320 du 7 septembre 2011 (2 pages) ;
- la note n° 49710 du 9 septembre 2011 (1 page) ;
- la note n° 472 du 19 septembre 2011, deuxième paragraphe du primo (11 lignes) et passage du secundo qui commence par les mots : « Sur la situation actuelle » et s'achève par le mot : « alliance » (27 lignes écrites) ;
- le secundo de la note n° 551 du 26 septembre 2011 (32 lignes écrites) ;
- les paragraphes 25 à 29 du secundo de la note n° 785 du 11 octobre 2011 ;
- le passage de la note n° 1153 du 13 novembre 2011 commençant par les mots : « N...... expliquait » et se terminant par les mots : « en Libye » (32 lignes) ;
- le primo de la note n° 1199 du 16 novembre 2011 (18 lignes) ;
- la note n° 21853 du 30 avril 2012 (1 page) ;
- la note n° 55399 du 11 juin 2012 (7 pages) ;
- la note n° 2698 du 27 novembre 2012 (1 page à laquelle sont jointes 14 pages non classifiées) ;
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.
ANNEXE 1
PRINCIPALE VILLE
      

    desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
      

    de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE (a)
CANAL / 
      

    polarisation
Basse Terre
La Citerne
1242
400 W (1)
45 H
Morne à Louis
Pointe Noire
794
20 W (2)
47 H
Deshaies
Piton Saint Rose
394
1,5 W (3)
28 H
Pointe-à-Pitre
Tour Faidherbe
143
13 W (4)
34 H
La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 35°, 250 W dans la direction d'azimut 160°, 125 W dans la direction d'azimut 280°.
(2) PAR de 20 W dans les directions d'azimuts 70°, 160° et 340°, 16W dans la direction d'azimut 250°.
(3) PAR de 1,5 W dans les directions d'azimuts 85° et 235°, 1.2 W dans la direction d'azimut 340°.
(4) PAR de 13 W omnidirectionnelle.
- type de modulation : 16 QAM
- code correcteur d'erreur : 1/2
- intervalle de garde : 1/8
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Ultramarine Communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Alizés Guadeloupe diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ultramarine Communication, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité et du contrôle interne.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement courant des services de l'administration centrale. Il gère les crédits prévus à cet effet et assure l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes. Il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien. Il assure la gestion et la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Au sein du service, la sous-direction de la qualité et du contrôle interne est chargée d'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques. Elle définit et coordonne les actions du service en matière d'environnement, d'hygiène, de santé, de sécurité au travail et de prévention. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret au sein du service. Elle assure le soutien interne du service.
Les effectifs de la sous-direction sont de vingt-cinq agents de tous statuts (fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et militaires). Elle comprend :
1° Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
2° Le bureau santé, sécurité au travail et environnement ;
3° Le bureau des opérations de sécurité de défense ;
4°La mission du soutien interne.
Le candidat devra faire preuve de fortes capacités à travailler en réseau et de façon transverse et de compétences administratives générales. Une expérience dans le domaine de la sécurité de défense et dans le domaine de l'hygiène et sécurité serait appréciée, de même que des expériences de déploiement du contrôle interne ou de démarche qualité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 09-88-67-24-71-62), ou de M. Dominique Bonnet, contrôleur général des armées (téléphone : 09-88-67-71-63).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2015.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de faire évoluer le projet de service au regard de la réforme des collectivités et de celle de l'Etat.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève actuellement du groupe II. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34), et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande, après avoir fait acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 39 du samedi 2 mai 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7&15, en application de l'article 11.1 du règlement LOTO FOOT 7&15.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 mars 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE
      

     HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
9404377
ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie
ROCHE
220,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 septembre 2014 le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
880,00 €
990,67 €
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. BERNARD (Marc, Antoine), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 avril 2015, la démission présentée par Mme Chloé ANDREANI, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée à compter du 2 avril 2015.
Mme Chloé ANDREANI est dispensée du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Par décret en date du 29 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter du 30 avril 2015 :
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat.
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
Mme Francine LEVON-GUERIN, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
M. François LOGEROT, premier président honoraire à la Cour des comptes ;
M. François DELAFOSSE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Maud COLOMÉ, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 avril 2015, Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (groupe II) au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2015, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 avril 2015, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sur proposition du président du Sénat :
M. Vincent CAPO-CANELLAS, sénateur, en qualité de membre titulaire ;
M. Richard YUNG, sénateur, en qualité de membre suppléant.
Les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, qui demandent au représentant de l'Etat un ajustement du prix global de la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, doivent lui fournir tous les éléments de preuve attestant que les coûts de revient d'un ou plusieurs produits faisant partie de la liste sont significativement affectés par la variation des prix des matières premières qui les composent.
La variation des prix des matières premières correspond à une majoration supérieure ou égale à 40 % des cours d'au moins une des neuf matières premières visées à l'article 2 en rythme annuel et constatée pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements ayant mis en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau doivent faire figurer, au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le chiffrage des coûts de gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau.
Les différents postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage sont les suivants :
1° Les coûts de gestion relatifs au lancement du dispositif expérimental :
- les coûts d'études préalables éventuelles, notamment celles relatives au recensement des différentes catégories d'abonnés ;
- les coûts de maîtrise d'œuvre d'ingénierie tarifaire et de conception du dispositif ;
2° Les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif, notamment :
- les coûts d'élaboration et de mise à jour d'une base informatique des bénéficiaires des tarifs expérimentaux ;
- les coûts éventuels de développement d'un logiciel facturier ;
- les coûts éventuels de mise en place des conventions avec les partenaires concernés ;
3° Les coûts de gestion relatifs au suivi de cette expérimentation :
- les coûts de constitution et de réunion d'un comité de pilotage ;
- les coûts des différents sondages, études ou groupes de travail permettant de mesurer le déploiement du dispositif ;
- les coûts de communication et d'accompagnement des usagers.
Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service. Ils sont calculés hors taxe.
Les indicateurs retenus pour mesurer la hausse des cours des matières premières, élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sont constitués par le cours mensuel du blé à Chicago (prix en cents américains par boisseau de 60 livres), par les séries des indices mensuels des prix internationaux des matières premières importées en euros pour les denrées tropicales, les oléagineux, les céréales, le sucre et la viande de bœuf empaquetée, et par l'indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) du lait, des porcins et du poulet (données brutes).
L'article 4 du décret du 4 octobre 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er et qui bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ne peuvent se voir attribuer la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2015.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2015, M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 8e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2015, Mme Déal (Danièle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-présidente de section.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de deux ans, à compter du 24 avril 2015, afin de continuer à exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 avril 2015, la démission présentée par Mme Hoda BAYOUMY, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée à compter du 12 mars 2015.
Mme Hoda BAYOUMY est dispensée du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2015, l'arrêté du 3 décembre 2012 portant mise à disposition est modifié comme suit :
« Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 12 novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge du numérique. »
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe
1 600
1 350
Adjoint technique de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscal.
ANNEXE
A L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE CONTRIBUTION À LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 66
ANNEXE
Les descriptions ci-dessous présentent :
- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 28 juin 2012 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations ;
- les noms et descriptions sommaires des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 25 avril 2013 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014. Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations.
Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « (optionnel) ».
Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.
1. Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
a) Changement de fournisseur (hors déplacement)
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur lorsqu'un Client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau Fournisseur.
Pour les Clients à relevé semestriel, ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le Fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de Fournisseur est enregistré avec un index calculé par le GRD, en fonction :
- soit d'un index auto-relevé communiqué par le nouveau Fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul) ;
- soit de l'historique de consommation, si pas d'index auto-relevé transmis ou si l'index transmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Pour les Clients à relevé mensuel ou journalier, le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »).
Délai de réalisation :
Conformément à la procédure « changement de Fournisseur », le Fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins dix jours (11) calendaires avant la date d'effet souhaitée.

        (11) Quatre jours pour GRDF en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013
q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du client. 
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et au GRD. 
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 2 aout 1977 modifié (article 31).
2. Prestations facturées à l'acte destinées aux clients
2.1. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Mise en service sans déplacement
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée :
- avec reprise de l'index de Mise Hors Service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié) ;
- ou avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le Fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité).
b) Mise en service avec déplacement
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le Fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.

          Nota. - dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).
o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un client final et un représentant du GRD, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du client et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une proposition technique et financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du client.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les clients domestiques) ;
15 ans (13), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ;
5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
1 an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du client, une prestation de « mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « changement de compteur »] (optionnel), si le client ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du client.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaire de leur équipement de comptage)
Références réglementaires : Réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.

        (13) A partir du 1er janvier 2014
m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval
Le GRD assure que quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC,…) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz).
n) Relevé cyclique
Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
- pour les options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM) du tarif d'acheminement, une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M/6M) ;
- pour l'option tarifaire T3 (hors T3JJ ou T3JM) et pour les PCE T2MM, une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence M/M) ;
- pour les options tarifaires T4 et TP et pour les PCE T3JJ et T3JM, une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J).

          Nota. - Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « relevé spécial hors changement de fournisseur »).
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 30 mai 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
ANNEXE (*)
Nom du service : FM 43.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : lieudit roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.