Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont ajoutés à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, six alinéas ainsi rédigés : 
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire : 
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ judo-jujitsu ” et titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées. »
La sous-section 4 de la section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est complétée par un article A. 212-52 ter ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-52 ter.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Fleuriste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - la Coupe du monde de rugby à XV 2023. »
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom sont :
1° Les actions communes qui peuvent être développées dans le domaine de l'enseignement, notamment le développement de pédagogies innovantes, l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, le développement et la mise en œuvre de ressources numériques mutualisées, les échanges d'étudiants, les recrutements d'étudiants et d'apprentis ;
2° Les actions communes dans le domaine de la recherche, notamment le développement de la recherche partenariale répondant aux besoins des acteurs industriels et la valorisation des plates-formes de recherche ;
3° Le développement de mutualisations et de synergies dans les fonctions support, notamment la gestion budgétaire et comptable, les systèmes d'information, la gestion administrative et des achats ;
4° La gestion des ressources humaines des enseignants-chercheurs régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé et des personnels contractuels relevant du cadre de gestion de l'Institut Mines-Télécom.
A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom. »
L'article 15 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2020 
11e échelon 
659 
665 
672 
10e échelon 
621 
627 
642 
9e échelon 
582 
589 
601 
8e échelon 
548 
555 
562 
7e échelon 
514 
521 
525 
6e échelon 
490 
497 
500 
5e échelon 
457 
463 
463 
4e échelon 
433 
440 
440 
3e échelon 
406 
418 
418 
2e échelon 
374 
380 
380 
1er échelon 
350 
357 
357
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 3 du décret du 9 avril 2018 susvisé est fixé :
- Pour le directeur en charge d'une direction commune :
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée d'établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- à 390 euros dans le cas d'une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée : soit d'au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d'au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
- Pour les membres de l'équipe de direction d'une direction commune :
- à 290 euros dans le cas d'une direction commune composée d'établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- à 195 euros dans le cas d'une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
- à 290 euros dans le cas d'une direction commune composée : soit d'au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d'au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
Dans l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé, il est inséré, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit : 
1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement. 
2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous : 
Intérim effectué au sein 
de l'établissement d'affectation de l'agent 
Intérim effectué dans un autre établissement 
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2012-738 

Emplois fonctionnels 
0.5 
1 
Echelon fonctionnel 
0.5 
1 
Hors-classe 
0.5 
1 
Classe normale 
0.5 
1 
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 

Emplois fonctionnels 
0.4 
0.8 
Hors-Classe 
0.4 
0.8 
Classe normale et classe provisoire 
0.4 
0.8 
Classe exceptionnelle 
0.4 
0.8
. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 27 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Pour ces deux examens professionnels :

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 15 mai 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription est fixée au 12 juin 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 11 septembre 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 31 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/.

L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 26 novembre 2018.

La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/03/2018 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques 
01/10/2017 
direction générale des entreprises 
adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques 
01/01/2018 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 
chef du service économie territoriale 
01/02/2018 
direction générale de l'énergie et du climat 
chargé de mission auprès du directeur 
01/01/2018 
direction générale des entreprises 
chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries 
01/03/2018 
autorité de sûreté nucléaire 
chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) 
01/12/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef du département métrologie 
01/08/2017 
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 
chef du Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 
01/12/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
chef de l'unité départementale de la Gironde 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est modifié comme suit : 
a) Les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 5° bis » ; 
b) Les références : « 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 5° bis » ; 
c) Les références : « 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 
3° Au quatrième alinéa, les références : « 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater » sont remplacées par les références : « 6°, 7° bis, 7° ter et 7° quater » ; 
4° Au cinquième alinéa, les références : « 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article » ; 
5° Au sixième alinéa, les références : « 11°, 12°, 12° bis et 12° quinquies » sont remplacées par les références : « 9°, 9° bis, 9° ter et 9° sexies » ; 
6° Au huitième alinéa, les références : « R. 931-10-48 et R. 931-10-52 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « R. 332-45 et R. 332-49 du code des assurances ».
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/11/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
chargé de mission auprès du directeur 
01/01/2018 
direction générale des entreprises 
chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie 
01/02/2018 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 
directeur de cabinet 
01/04/2018 
école nationale supérieure mines-télécom Lille-Douai 
directeur délégué à la recherche 
01/05/2018 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques 
01/06/2018 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
chef du service support mutualisé 
01/06/2018 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du directeur 
01/06/2018 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chargé de mission auprès du directeur
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Intitulé du poste 
Nouvel intitulé 
Direction ou service 
Emploi 
Direction ou service 
Emploi 
01/12/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau sécurité des équipements industriels au SRT/ SDRA/ BSEI 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux 
01/01/2018 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau des transferts frontaliers de déchets 
direction générale de la prévention des risques 
chef du Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets 
01/01/2018 
école nationale supérieure des mines d'Alès 
secrétaire général 
institut Mines-Télécom, école nationale supérieure des mines d'Alès 
secrétaire général
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/01/2018 
autorité de sûreté nucléaire 
adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires (DEP) 
01/04/2018 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté 
directeur de projet immobilier auprès du directeur régional et du SGAR 
01/01/2018 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques 
01/10/2017 
direction générale des entreprises 
adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques 
01/01/2018 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 
chef du service économie territoriale 
01/02/2018 
direction générale de l'énergie et du climat 
chargé de mission auprès du directeur 
01/01/2018 
direction générale des entreprises 
chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries 
01/03/2018 
Autorité de sûreté nucléaire 
chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) 
01/12/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté 
chef du service prévention des risques 
01/07/2018 
direction générale de la prévention des risques 
adjoint au chef du bureau de la réglementation, du pilotage, de l'inspection et des contrôles, et de la qualité, responsable du pôle contrôles techniques de sécurité 
01/11/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données 
01/09/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau de la qualité écologique des produits 
01/11/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
chargé de mission auprès du directeur 
01/08/2017 
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 
chef du bureau des ressources minérales 
01/12/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
chef de l'unité départementale de la Gironde 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire 
01/12/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef du département métrologie 
01/01/2018 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 
adjoint chef de service compétitivité des entreprises et de développement des territoires 
01/09/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie 
chef du département énergie développement durable
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/01/2018 
autorité de sûreté nucléaire 
chef du bureau (MC2) chargé du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires à la direction des équipements sous pression nucléaires 
01/03/2018 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
secrétaire général 
01/07/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie 
chef du pôle après-mine sud 
01/10/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
chef de l'unité départementale des Hauts de Seine 
01/07/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
chef du service des risques, de l'énergie et des transports 
01/07/2017 
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane 
chef du service risques, énergie, mines et déchets 
16/04/2018 
secrétaire général des ministères économiques et financiers 
adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur 
01/07/2017 
autorité de sûreté nucléaire 
chef du pôle REP-Adjoint au chef de la division de Bordeaux 
01/07/2017 
autorité de sûreté nucléaire 
chef du bureau « coeur-études » à la direction des centrales nucléaires
Le premier alinéa de l'article 18 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence : « R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 332-2 du code des assurances » ; 
2° Après les mots : « mentionnés aux », les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».
Sont abrogées les dispositions suivantes :
-l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
-l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
En cas d'intérim, l'agent chargé de remplacer le directeur bénéficie d'une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats.
Cette majoration est calculée par application au montant de référence, d'un coefficient multiplicateur défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Le cas échéant, un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats est autorisé le temps de la période d'intérim.
La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim. Le versement mis en place est mensuel à terme échu.
Lorsqu'une direction commune est créée dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins perçoivent une indemnité s'ils assurent une ou plusieurs directions communes ou sont membres de l'équipe de direction composant la direction commune.
Les montants respectifs de l'indemnité de direction commune du directeur en charge de la direction commune et des membres de l'équipe de direction de la direction commune sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Le montant de l'indemnité perçue par les membres de l'équipe de direction concernés s'élève à 50 % du montant perçu par le chef d'établissement.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Lorsqu'une période d'intérim est assurée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, une indemnisation est versée à l'agent chargé de l'intérim en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du directeur en charge d'une direction commune.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » et du service des essences des armées ;
-l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées.
Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1. Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
CODE
LIBELLÉ
VALEUR
I04
METAglut1
310,00€
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.
I.-Le tableau 4 concernant le cadre d'emplois de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (agents du service de santé), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacé par le tableau 4 annexé au présent arrêté concernant ce cadre d'emplois. 
II.-Dans le tableau 4 concernant les cadres d'emplois de cadre de santé et d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (agents du service de santé), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé : 
1° Les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2019 » ; 
2° Les mots : « au 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2020 ».
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de Mme Anne-Françoise Fournié, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « Comptabilité » du bureau de la préparation et de l'exécution du budget.
ANNEXE III 
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'annexe I de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I
« CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
24,0
30,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Masse volumique à 15 °C
kg/m3
825,0
865,0
Point éclair
°C
> 55,0
-
Viscosité à 40 °C
mm2/s
2,000
4,650
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques
% (m/m)
-
8,0
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau
mg/kg
-
290
Contamination totale
mg/kg
-
24
Stabilité à l'oxydation
h
20
-
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85
- 95 % (v/v) récupéré à :
°C
-
360
L'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II
« CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID
SAISON
DATE
CLASSE
TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
(°C, max)
Eté
1er avril - 31 octobre
B
0 °C
Hiver
1er novembre - 31 mars
D*
- 10 °C
Gazole B30 grand froid
1er janvier - 31 décembre
F
- 20 °C
* Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15 °C.
L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “ gazole B30 ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III. »
L'association Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0616-PDTprimeur.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    secrétaire comptable 
      

    (arrêté du 22 décembre 2003 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    secrétaire comptable 
      

    (présent arrêté)
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise
Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources
humaines
Assurer les travaux courants de comptabilité
Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL 
      

    secrétaire 
      

    comptable 
      

    (présent arrêté)
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL 
      

    secrétaire assistant 
      

    (arrêté du 
      

    27/10/2017)
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL 
      

    Secrétaire assistant 
      

    médico-social 
      

    (arrêté du 
      

    27/10/2017)
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL 
      

    secrétaire assistant 
      

    immobilier 
      

    (arrêté du 
      

    22 octobre 2012)
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL Comptable 
      

    assistant 
      

    (arrêté du 
      

    27/10/2017)
TITRE 
      

    PROFESSIONNEL comptable assistant 
      

    sanitaire et social 
      

    (arrêté du 
      

    27/10/2017)
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
-
-
CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
-
-
-
-
CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité
-
-
-
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
-
-
-
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre blocs de compétences suivants :
1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines ;
3. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
4. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal ;
2. Animer l'équipe d'un espace de vente.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de rayon
(arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 
      

    relatif au titre professionnel de responsable de rayon)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de rayon
(présent arrêté)
Animer commercialement la surface de vente et l'équipe
Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal
Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs
Pas de correspondance
Pas de correspondance
Animer l'équipe d'un espace de vente
Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be668edf-ccc3-486a-abae-9ee14684498f.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal », le candidat élabore le document à présenter et commenter lors de l'examen. Ce document, défini dans le référentiel de certification, porte sur la mise en œuvre par le candidat de la compétence « Réaliser le marchandisage ».
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27fdb8fc-f617-4b5a-84b5-49f4232ca41b.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(arrêté du 27/10/2017)
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité
Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant immobilier
(arrêté du 22 octobre 2012)
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
-
-
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
(arrêté 3 juillet 2003 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise
Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R. 4112-12 du code de la santé publique figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.