A N N E X E
    Préambule
      Les parties signataires entendent préserver les traits essentiels du système     de santé français et se proposent de poursuivre les objectifs suivants:
      - garantir à tous les assurés sociaux une biologie médicale de qualité;
      - garantir à tous les assurés sociaux une prise en charge satisfaisante des     prestations;
      - maintenir la forme libérale de l'exercice de la biologie médicale;
      - respecter le libre choix du biologiste par le malade et la liberté     médicale de prescription;
      - favoriser un meilleur équilibre dans la distribution des soins.
      Dans cet esprit, les parties signataires s'engagent à participer à la     maîtrise médicalisée conventionnelle de l'évolution des dépenses de santé en     collaboration avec les professionnels de santé concernés. La régulation des     dépenses facilite le progrès médical pour tous et contribue à améliorer la     qualité des soins.
      Elle implique la mise en oeuvre et la pleine application de la convention     qui garantit le caractère contractuel des relations entre les directeurs de     laboratoire et les caisses d'assurance maladie.
      Les parties signataires considèrent que les diverses disciplines biologiques     doivent trouver dans le dispositif conventionnel les conditions nécessaires à     l'exercice de la biologie.
      Afin de mettre en place des outils d'information rénovés, les parties     signataires s'engagent à participer, par tous les moyens dont elles     disposent, à la mise en oeuvre du codage des actes.
      Elles reconnaissent en ce dispositif les moyens d'optimiser la politique de     bon usage des soins et de favoriser l'adaptation permanente de la     nomenclature à l'évolution des sciences et techniques.
    TITRE Ier
    DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
    Article 1er
      La présente convention régit les rapports entre les caisses et les     directeurs de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, quelle que     soit la forme d'exploitation du laboratoire, qui remplissent les conditions     fixées au titre III du livre VII du code de la santé publique et à l'article     2 de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975.
      Elle s'applique également aux praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics dans le cadre de leur activité     libérale.
      Lorsqu'il y a pluralité de directeurs dans un même laboratoire, ceux-ci     doivent avoir le même statut conventionnel.
      On entend sous le terme de directeur de laboratoire les directeurs et les     directeurs adjoints de laboratoire.
    TITRE II
    DE L'EXECUTION DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
    Article 2
    Du libre choix
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les     directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale légalement     autorisés à exercer en France.
      Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les     directeurs de laboratoire placés sous le régime de la présente convention.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un directeur de laboratoire     qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans     l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses     supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des directeurs de laboratoire de leur circonscription     au regard de la présente convention et également sur les sanctions comportant     interdiction temporaire ou définitive pour le directeur de laboratoire de     pratiquer des soins pour les bénéficiaires de l'assurance maladie.
    Article 2 bis
    Des conditions de transmission des prélèvements
    aux fins d'analyses d'un laboratoire à un autre
      a) Transmission de prélèvements au titre d'un contrat de collaboration:
      Lorsque, en application de l'article L. 760 du code de santé publique, un     laboratoire a transmis des prélèvements aux fins d'analyses à un autre     laboratoire, le compte rendu d'analyses est signé par un directeur du     laboratoire qui a pris en charge les prélèvements. Ce compte rendu doit     mentionner de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a     pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur sous le contrôle duquel     ces analyses ont été effectuées. Le signataire du compte rendu garantit     l'exactitude de ces mentions sous sa responsabilité;
      b) Transmission de prélèvements dans le cadre d'actes réservés à certaines     catégories de personnes, ou en dehors des contrats de collaboration:
      Les comptes rendus d'analyses des actes réservés, au sens de l'article L.
     759 du code de santé publique, doivent porter la signature du directeur     autorisé à les effectuer.
      Les comptes rendus d'analyses transmis en dehors des contrats de     collaboration doivent porter la signature du directeur qui les a effectués.
      Dans ces cas, l'assuré doit être informé par le transmetteur de la situation     de l'exécutant au regard de la convention et, si le choix est fait d'un     directeur de laboratoire non conventionné, des conséquences de ce choix en ce     qui concerne le remboursement de l'acte.
    Article 3
      1. Les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale s'engagent     à n'utiliser que les feuilles d'honoraires d'actes de laboratoire d'un modèle     type fournies par les caisses, ou les fac-similés agréés par celles-ci, et     comportant l'identification nominale et codée du laboratoire.
      En cas d'utilisation de ces derniers imprimés, les organismes d'assurance     maladie peuvent participer à la dépense engagée par le laboratoire sur     présentation de pièces justificatives et à hauteur des dépenses qu'ils     auraient supportées du fait de la fourniture des feuilles de maladie.
      En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail et les carnets de     maternité non préidentifiés et jusqu'à la modification des imprimés     considérés, les directeurs de laboratoire s'engagent à y porter leur qualité     ainsi que l'identification complète du laboratoire y compris son numéro     d'identification.
      Les parties signataires s'engagent à étudier conjointement toute création ou     modification d'imprimés.
      2. A l'occasion de chaque prescription médicale qu'il exécute, le directeur     de laboratoire porte sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire     toutes les indications utiles (telles que prévues à l'article L. 162-3 du     code de la sécurité sociale), correspondant aux actes qu'il a effectués,
     prélèvements et analyses, et en atteste l'exécution par une signature portée     aux emplacements prévus à cet effet.
      Lorsque les actes de prélèvements sont effectués par un salarié du     laboratoire, l'identification et la qualité de celui-ci doivent être     indiquées, l'attestation de l'exécution des actes est faite sous la     responsabilité du directeur de laboratoire.
      3. Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille     d'honoraires d'actes de laboratoire l'intégralité des honoraires demandés à     l'assuré (pour les prélèvements et analyses), y compris les suppléments et     les actes hors nomenclature et non remboursables, et en donne l'acquit par     une signature manuscrite portée dans la colonne prévue à cet effet.
      Le directeur de laboratoire s'engage à ne coter en B sur la feuille     d'honoraires d'actes de laboratoire que les actes de biologie inscrits à la     nomenclature (les actes hors nomenclature ou non prescrits et demandés par le     patient devant être notés en francs).
      L'attestation de la prestation de l'acte par le directeur de laboratoire     comporte le numéro de code de l'acte figurant à la Nomenclature des actes de     biologie médicale.
      Il donne l'acquit pour les actes qu'il a accomplis personnellement ou qui     l'ont été sous sa responsabilité et pour lesquels il a perçu des honoraires,     réserve faite des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.
      4. Quand deux ou plusieurs laboratoires interviennent dans l'exécution d'une     même prescription médicale d'examens de laboratoire, chaque intervenant est     tenu de remplir une feuille d'honoraires d'actes de laboratoire préidentifiée     à son nom, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 6 du présent     article pour les actes qu'il a effectués.
      En cas de transmission de prélèvements au titre d'un contrat de     collaboration inter-laboratoires, le directeur du laboratoire ayant pris en     charge le prélèvement atteste le compte rendu d'analyses effectuées pour son     compte et porte sur sa feuille d'actes de laboratoire les cotations et     honoraires correspondants.
      5.Les directeurs de laboratoire s'engagent à respecter les dispositions     prévues à la Nomenclature des actes de biologie médicale et à en utiliser les     cotations, y compris en cas de transmission d'examens.
      6.Les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable sont établis     dans les conditions prévues par la Nomenclature des actes de biologie     médicale.
      7.Les parties signataires, reconnaissant l'intérêt pour les assurés sociaux     du maintien de la biologie de proximité, conviennent que la transmission de     prélèvements et le fractionnement des examens ne sauraient en aucun cas     entraîner un coût supplémentaire pour l'assurance maladie, qui pourrait     résulter de la non-application des règles de la nomenclature.
    Article 4
    Des prescriptions d'actes de biologie
      1.Le directeur de laboratoire est tenu, dans l'exécution des actes de     biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes     investigations supplémentaires, sauf celles prévues par la nomenclature ou     les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats     anormaux.
      Il peut cependant se faire honorer pour tout examen supplémentaire non     prescrit, demandé par le malade. Dans ce cas, celui-ci doit avoir été     informé, préalablement à son exécution, du non-remboursement de cet acte.
      2.Le directeur de laboratoire s'engage à ne pas fournir aux médecins     prescripteurs ni aux établissements de soins de listes de prescriptions     préétablies.
      3.Les comptes rendus d'analyses médicales doivent être conformes aux     dispositions réglementaires de sécurité sociale et de santé publique en     vigueur.
    Article 5
    Du paiement des honoraires
      1.Paiement direct:
      L'assuré règle directement au directeur de laboratoire ses honoraires. Il     n'y a lieu à remboursement de l'assuré que pour les actes inscrits à la     Nomenclature des actes de biologie médicale pour lesquels les directeurs de     laboratoire attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
      2.De la dispense d'avance des frais:
      Les assurés exonérés du ticket modérateur ou ceux se trouvant dans toutes     autres situations définies conventionnellement ou par la législation en     vigueur sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par     les régimes obligatoires d'assurance maladie.
      Cette disposition vise les frais d'analyses et examens de laboratoire ainsi     que les frais accessoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie.     Ceux-ci sont réglés directement au laboratoire. Les honoraires concernant les     examens des établissements privés sont réglés suivant les modalités     particulières telles que prévues au paragraphe 3 du présent article.
      Les modalités d'application de cette procédure sont définies à l'annexe II.      Les partenaires conventionnels locaux s'interdisent de pratiquer toute autre     forme de dispense d'avance de frais, sauf accord des Parties signataires     nationales pour tenir compte des situations particulières.
      3.Modalités particulières  hospitalisation privée      Pour les actes de biologie médicale effectués au cours d'une hospitalisation     dans un établissement privé conventionné, les honoraires sont inscrits sur un     document regroupant l'ensemble des actes effectués pour un malade au cours de     son hospitalisation. La part garantie par la caisse peut, dans les conditions     prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du     directeur de laboratoire:
      - ou globalement à un praticien, exerçant dans l'établissement, désigné par     l'ensemble des dispensateurs de soins;
      - ou individuellement, à chaque directeur de laboratoire.
    Article 6
    Du remboursement des actes de biologie,