Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Rigoulet (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, affecté au Conseil général vétérinaire, en qualité de vice-président, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 1999.
II. - Qualification professionnelle du personnel de salle
    Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne :
    - soit titulaire au minimum d'un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » ou d'un titre homologué équivalent dans ce domaine de compétence ;
    - soit justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
    Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, sous réserve des conventions internationales, les ressortissants des autres Etats doivent justifier, dans le domaine d'activité considéré, d'un diplôme équivalent obtenu dans l'un de ces Etats autre que la France ou d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Danet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1999.
III. - Centre Grenoble-II
    Bellemain (Patricia).
    Berthier (Chantal).
    Besses (Dominique),
    épouse Delhoume.
    Bibollet-Ruche (Stéphanie),
    épouse Stauffert.
    Chazoule (Guy).
    Coindre (Isabelle).
    Doujon (Emmanuelle), épouse Casagrande.
    Krumpie (Ginette), épouse Garnier.
    Lashermes (Yves).
    Mabille (Valérie).
    Vourc'h (Karine).
Art. 1er. - Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé,     remplacer les mots:
      <<Officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef     de corps.
      <<Officier général commandant la région militaire, maritime ou aérienne.>>,     par les mots suivants:
      <<Autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps.
      <<Autorités militaires exerçant les fonctions dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé des armées.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    Le retrait de Mme Julian-Desayes (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse Volle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. - Le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots: <<les commandants de     région militaire>> sont remplacés par les mots: <<les commandants de     circonscription militaire de défense>>.
      II. - Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots: <<le général     commandant la division militaire>> sont remplacés par les mots: <<le général     commandant la circonscription militaire de défense>>.
Art. 7. - La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que     de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous     l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et     de l'administration du personnel.
      Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de     base est, en outre, responsable devant les commandants spécialisés et, le cas     échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition des unités     relevant de ces autorités.
      Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base     aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
Paramètre 4
    Energie emmagasinée à l'avant-pied
    L'indice (i) est calculé par la formule :
    i = (E - 5)/2
    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne (E) des énergies mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 4 est égal à 4.
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    1. A La Poste
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Anger (Joël), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1999.
    M. Leonet (Jean-Louis), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
    M. Aussenac (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Gerard (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Moitie (Eric), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Martin (Antoine), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Morin (Jean-Claude), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Pierre (Jean-François), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Querat Hement (Xavier), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Navez (Fabrice), 1er échelon avec ancienneté du 20 novembre 1997.
    M. Faurel (Denis), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Combal (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    M. Romanet Chancrin (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Simon (Françoise), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    M. Roudez (Max), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Ollivier (Véronique), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Goyet (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
1   M. Roussel (Roger), inscrit en 1990.
     M. Magimel (Michel), inscrit en 1990.
     M. Mourel (Michel), inscrit en 1990.
     M. Cantardjian (Alain), inscrit en 1990.
     M. Le Norcy (Hervé), inscrit en 1990.
    Mlle Thieuleux (Joëlle), inscrit en 1990.
     M. Cornuot (Michel), inscrit en 1990.
    Mme Madaule (Sabine), inscrit en 1990.
    Mlle Revirard (Marie-Claude).
    Mme Andrillon (Martine).
    Mlle Kergreis (Sylvie).
     M. Fontes (Jacques).
     M. Thuot (Jean-Pierre).
     M. Guegan (Raphaël).
     M. Bouldoire (Jean-Louis).
     M. Bedekovic (Pascal).
     M. Juille (Stéphane).
     M. Mangeol (Alain).
     M. Audebert (Pascal).
     M. Colin (Jean-Claude).
     M. Laronche (Raymond).
     M. Pinconnet (Didier).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mlle     Martine Viallet, M. Jacques Mathieu, administrateurs civils, et Mlle Hélène     Rauline, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Art. 1er. - Sont nommés:
      a) Au titre de président du Conseil supérieur du mécénat culturel:
      M. Soubie (Raymond);
      b) Au titre de vice-présidents:
      M. Lattes (Robert);
      M. Castarede (Jean);
      c) Au titre de président de la commission Création-diffusion:
      M. Grange-Cabane (Alain);
      d) Au titre de président de la commission Patrimoine-musée:
      M. Heilbronn (Hubert);
      e) Au titre de délégué général:
      M. Mure (André).
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE-POMEGUES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 22 kW dans la direction d'azimut 70o, 9 kW dans le secteur     compris entre les directions d'azimut 300o et 30o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme     Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite     de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150000F.
M. Bastien (Yves).
     M. Bergeon (Pierre).
     M. Blondiaux (Ignace).
    Mme Boiron (Christine).
     M. Chereau (Didier).
     M. Corlay (André).
     M. Finot (Jean-Pierre).
     M. Fouqueau (Jean-Louis).
     M. Giret (Jean).
     M. Goglins (Hubert).
     M. Grillet (Paul).
     M. Holter (Pascal).
     M. Lejeune (Jacques).
     M. Lhermelin (Yvon).
     M. Pechon (Patrice).
     M. Poly (Daniel).
     M. Rivière (Antoine).
     M. Trihan (Jean-Yves).
     M. Wecxsteen (Laurent).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 2830000 F dont l'objet est le suivant : programme     d'équipement 1990 de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     les conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Références: Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
        Circulaire du 23 novembre 1989.
      En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la     construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les     plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et     des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
      Il prévoit en outre la révision annuelle de ces plafonds le 1er janvier, en     fonction de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la     construction, la date de référence étant celle du deuxième trimestre de     l'année précédente.
      Publiée au Journal officiel du 24 octobre 1990, la valeur de cet indice est     de 951 pour le deuxième trimestre de l'année 1990, contre 924 au deuxième     trimestre de l'année 1989, correspondant à une variation annuelle de 2,9 p.
     100.
      A compter du 1er janvier 1991, les plafonds de ressources seront donc     majorés de 2,9 p. 100 et se substitueront à ceux fixés par la circulaire du     23 novembre 1989 (cf. tableau en annexe).
      En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des     ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage     requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage     figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année     précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année     1991, l'avis d'imposition établi, en 1990, par les services fiscaux au titre     des revenus perçus en 1989).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés aux inondations et coulées de boue, aux mouvements de terrain     consécutifs à la sécheresse survenus aux dates et dans les départements     désignés en annexe.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la     prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires     régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre     le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives     paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de     la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.
5o Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
      M. Gérard Vincent, membre titulaire;
      M. Bernard Basset, membre suppléant.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées:
      1o Personnalités choisies en raison de leur compétence sur le domaine     d'activité de l'établissement:
      M. Alain Gillette;
      M. Michel Thibierge.
      2o Personnalités proposées par l'Association des maires de France:
      M. Claude Pernes, titulaire;
      M. Pierre Ducout, suppléant.
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'organisme Explo-Tech. Il     n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les     conditions ayant présidé à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du     ministère chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation des stages proposés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, de M. Michel Tyvaert,
     sous-directeur, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à:      M. Claude Care, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement     du centre de formation des inspecteurs départementaux de l'éducation     nationale;
      Et à M. Jean-Claude Charles, inspecteur principal de l'enseignement     technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces     comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des     inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'apprentissage.
      Art. 7. - La variation quotidienne de la situation consolidée des comptes     courants postaux des comptables et régisseurs publics établie par La Poste     donne lieu chaque jour à un règlement entre La Poste et le Trésor effectué     selon des modalités définies dans une convention signée entre l'Etat et La     Poste.
Art. 1er. - L'agrément des organismes ci-après est prorogé jusqu'au 31     décembre 1992:
      A.I.F. Services, 87008 Limoges;
      Bureau Veritas; branche bâtiment, génie civil et sécurité, 92077 Paris-La     Défense;
      Contrôle et prévention, 75017 Paris;
      Gapave, 75015 Paris.
Art. 5. - Les candidats peuvent en outre, à leur demande, subir une épreuve     écrite dans la langue étrangère de leur choix, il s'agit de la traduction en     français d'un texte d'actualité en cette langue.
      Les points obtenus au-dessus de 12 sur 20 sont ajoutés pour le calcul de la     moyenne à la somme des notes attribuées pour les autres épreuves.
Art. 6. - Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence     et la maîtrise, conformément aux dispositions prévues par la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      L'appréciation du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le travail     d'études et de recherche.
      Il revient au jury de licence et au jury de maîtrise de se prononcer sur     l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Wasselonne,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la société La Sept (sur le canal14).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal7);
      Le programme Canal J (sur le canal8);
      Le programme SAT1 (sur le canal9);
      Le programme Super Channel (sur le canal10);
      Le programme ARD (sur le canal11);
      Le programme ZDF (sur le canal12);
      Le programme SW3 (sur le canal13).
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, avant le 11     février 1991 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de     candidature déposé en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules     automobiles dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du     25 juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973, sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel: pour chacune des deux années,     vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
      - aide au travail personnel.
      Pour chacune des deux années: deux heures.
Art. 1er. - M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités     locales, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux     matières suivantes:
      1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale;
      16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des     marchés a donné son accord.
Art. 13. - L'arrêté du 6 décembre 1971 modifié portant création du brevet     d'études professionnelles Automobile (technique et service) est abrogé à     compter de la dernière session d'examen de 1991. Les candidats admissibles à     l'issue d'une session organisée de 1987 à 1991 conservent pour cinq ans le     bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans     les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. - Les laboratoires d'analyses de biologie médicale suivants sont     agréés pour effectuer des dosages de plombémie:
      Institut de médecine du travail, faculté de médecine, 1, place de Verdun,
     59045 LILLE CEDEX.
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale du Commissariat à l'énergie     atomique du centre d'études de Vaujours (C.E.A.-C.E.V.), B.P. 7, 77181     Courtry.
      Laboratoire d'analyses médicales, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.      Laboratoire Cerba, B.P. 451, 95005 CERGY PONTOISE CEDEX.
      Laboratoire de chimie analytique (direction du service de santé de     l'arrondissement maritime de Cherbourg), arsenal de Cherbourg, caserne     Blaison, B.P. 25, 50115 CHERBOURG NAVAL.
      Laboratoire d'étude des nuisances chimiques industrielles de l'institut     universitaire de médecine du travail de Lyon, rue Guillaume-Paradin, 69372     LYON CEDEX 08.
      Laboratoire de médecine légale, médecine du travail et toxicologie, institut     universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine,
     domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
      Laboratoire de toxicologie, faculté des sciences pharmaceutiques et     biologiques, 4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
      Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable pour une période     d'un an jusqu'au 31 décembre 1991.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 4. - Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas     habituellement supérieures à un million de francs, la somme prévue à     l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 est fixée à ce montant.
      L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être     à même de communiquer dans les meilleurs délais au service ou à l'autorité de     contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième     alinéa de l'article 14 de la même loi.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Aouidad (Karim, Ngoc).
     Cizaire (Laurent).
     Desous (Didier, Noël, André, Georges, Charles).
     Duplan (Denis, Jacques, Robert).
     Fellous (Maël).
     Giraud (Philippe, Georges, Edmond).
     Guidi (Georgie, Elian, Paul).
     Madureira (Philippe, Jacques).
     Martel (Jean-Luc, Guy, Joseph).
     Martin (Erik, Claude, André, Frantz).
     Massin (Jacques, Bernard, Régis).
     Morel (Fabrice, Marcel, Pascal).
     Normand (David, Jacques).
     Oddon (Bertrand, Pierre, Dominique).
     Pompougnac (Damien).
     Pujolle (Sylvain, Jean, Eric).
     Rainaud (Marc, Fernand, François).
     Rançon (Michel, Jean, Robert, Léopold).
     Roulliay (Marc, Roger, Guy).
     Vermeil (Cyril, Philippe, Henri).
     Vienne (Marc, Frédéric).
     Weinstein (Jean-Luc, Michel, Alphonse).
Rattachés au contingent 1990/02
     Avignon (Laurent, Pierre).
     Baczynski (Jean-Louis, Christian).
     Bailliet (François, Emile, Marcel).
     Barbiere (Xavier, Lionel).
     Beutin (Bruno, Albert).
     Bon (Xavier, Lilian, Lionel).
     Boulet (Samuel, André, Raymond).
     Bourdaud (Jean-Philippe, Anne, Marie, Joseph).
     Branca (Eric, Wilhelm, Richard).
     Canal (Vincent, Christophe, Albert).
     Chaine (Emmanuel, Xavier).
     Chambry (Stéphane, Fabrice).
     Chevaillier (Franck).
     Colombel (Vincent, Christian, Marie).
     Couderc (Olivier, Denis, Michel).
     Crémoux (Georges, Henri).
     Creveuil (Fabrice, Auguste, Roger).
     Davies (Philippe, Wayne).
     De Laguarigue de Survilliers (Philippe, Marie).
     Dehaene (Pierre-Louis, Michel, Marie, Joseph).
     Denizot (Vincent, Antoine, Michel).
     Develter (Philippe, Maurice, Albert).
     Dupont (François, Frédéric, Louis, Marie).
     Egremy (Philippe, René).
     Eiselé (Gilles, Vincent, Bernard).
     Fauchadour (Jean-Christophe).
     Fèvre (Vincent).
     Fournier (Laurent, Dominique, Hugues).
     Frick (Bernard, Charles).
     Gibello-Meto (Laurent, Jacques).
     Glaziou (Franck, Pascal).
     Goulut (François, Alain, Jean).
     Guidez (Laurent, Pierre).
     Hamel (Damien, Etienne, Roger).
     Haye (Olivier, René, Claude).
     Henon (Guerric).
     Koelich (Marc).
     Lajsner (Hervé, François, Edouard).
     Laporte (Hervé, Patrick, Roland).
     Lavelaine de Maubeuge (Hervé, Bernard, Henri, Marie).
     Le Strat (Emmanuel, Raymond, Paul).
     Legrand (Christophe, Jacques, Gabriel).
     Leurquin (Pierre, Vincent).
     Loiseau (Patrick, Alain, Jean-Pierre).
     Mauger (Sébastien, Gérard, Xavier).
     Meillet (Fabrice, Guy, Henri).
     Mengual (Yves-André, Jean-Marie).
     Mesuré (Fabrice, Pierre).
Experts analystes
        M. Alvinerie (Michel), docteur ès sciences au centre de recherches de     Toulouse.
     M. Arrigoni (Patrice), pharmacien à Luzarches.
     M. Bertin (Gérard), docteur ès sciences à Villejuif.
     M. Brun (André), vétérinaire à Lyon.
     M. Burgot (Jean-Louis), professeur à l'U.E.R. de Rennes.
     M. Chambon (Michel), ingénieur chimiste au Pecq.
     M. Chappuis (Gilles), vétérinaire à Lyon.
    Mme Charrier (Marie-Françoise), pharmacienne à Chamalières.
     M. Cognez (Pierre), vétérinaire à Melesse.
     M. Dubouclard (Christian), vétérinaire à Villeurbanne.
     M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'école nationale vétérinaire de     Nantes.
     M. Holden (William), pharmacien à Harston (Grande-Bretagne).
     M. Karst (Christian), vétérinaire à Carros.
     M. Le Gros (François-Xavier), vétérinaire à Oullins.
     M. Le Prevost (Yannick), vétérinaire à Saint-Omer.
     M. Moreau (Yves), vétérinaire à Marcy-l'Etoile.
     M. Mouillet (Lucien), directeur de l'institut scientifique d'hygiène     alimentaire, à Longjumeau.
     M. Nguyen (Huy-Ninh), vétérinaire à Colombes.
     M. Pellerin (Jean-Louis), professeur à l'école nationale vétérinaire de     Nantes.
     M. Person (Jean-Marc), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.     M. Piel (Hervé-Patrick), vétérinaire à Bétheny.
     M. Pinelli (Pierre), pharmacien à Nice.
     M. Quesneau (Richard), docteur ès sciences à Athis-Mons.
    Mme Quintin Colonna (Françoise), maître-assistant à l'Ecole nationale     vétérinaire de Maisons-Alfort.
     M. Rapin (Alain), vétérinaire à Bains-les-Bains.
     M. Smyth (Franklin), professeur à l'université de Belfast (Irlande du Nord).     M. Thibault (Eric), vétérinaire à Roussay.
    Mme Vaast (Jeannick), vétérinaire à Pontoise.
     M. Yuen Wah (Cheung), chimiste à Victoria (Australie).
Art. 19. - L'article 23 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le     nombre de postes offerts au recrutement, la date limite de retrait et de     dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique fixe la date et le lieu de     déroulement des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à     concourir.>>
Art. 5. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations par catégories et     par destination;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les importations;
      - les consommations intermédiaires;
      - les consommations d'énergie,
     et pour ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Art. 7. - Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Une liste complète des établissements interrogés devra être fournie au moins     une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux estimations     éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Monsieur le Ministre d'Etat,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la     teneur suit:
      <<J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques     des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette     Convention est la suivante:
Tribunal pour enfants de Versailles
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Scherrer (Marie-Dominique), épouse Calvot ;
    Mme David (Marie-Noëlle) ;
    Mme Deberdt (Anne), épouse Lejeune ;
    M. Jond-Nécand (Philippe) ;
    M. Dufourcq (François) ;
    M. Lebrun (Pierre-Brice).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Glacet (Michèle), épouse Martin ;
    Mme Sauvage (Agnès), épouse Trenado ;
    Mme Catherine (Marie-France), épouse Scognamiglio ;
    Mme Levine (Fanny), épouse Gateau ;
    M. Verrier (Jean).
Art. 3. -  L'article 7 du titre II de l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin est ainsi rédigé :
    « L'épreuve d'aptitude compensatoire, permettant de valider les capacités techniques du candidat, donne accès au cursus de formation et est organisée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
    « Cette épreuve est composée d'un slalom géant dont les modalités d'organisation sont déterminées à l'annexe III de l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin. »
Tribunal pour enfants de Caen
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Perrin (Marie-Christilla), épouse Leroy ;
    M. Alliard (Jean-Pierre) ;
    M. Sepieter (Jean-Pierre) ;
    M. Rochereuil (Bernard).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Mériat (Agnès), épouse Vivrel ;
    Mme Faguais (Eliane) ;
    Mme Caudron (Louise-Marie), épouse Le Prielec ;
    Mme Lecourt (Marie-France), épouse Jambin ;
    Mme Delaunay (Ghislaine), épouse Schmit ;
    M. Guisembert (Philippe).
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Douai
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Hanicotte (Catherine), épouse Bidoire ;
    Mme Champagne (Brigitte) ;
    M. Benoit (Marc).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Boursier (Micheline), épouse Zielinska ;
    Mme Motte (Chantal), épouse Becquart ;
    Mme Delonca (Ghislaine), épouse Baras ;
    M. Mordin (Jean-Claude) ;
    M. Ben-Mechdal-Mathieu (Mustafa).
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Lemaitre (Christine) ;
    Mme Potet (Myriam), épouse Chedotal.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Dupeyroux (Annick) ;
    Mme Cayet (Colette), épouse Durieux ;
    Mme Chevalier (Anne-Marie), épouse Naudin ;
    Mme Blanchin (Martine), épouse Blécon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter des dates mentionnées ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19067
    =============================================
Dans le bassin Rhin-Meuse
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : Mme Carles (Marie-Alberte), adjointe au maire de Metz (Moselle).
    Suppléant : M. Muller (Jean-Paul), maire de Lipsheim, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg, en remplacement de M. Eckenspieller (Daniel).
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Lalonde (Brice), conseiller régional de Bretagne, ancien ministre.
    Suppléant : M. Jouanny (Louis), conseiller général des Côtes-d'Armor.
    Titulaire : M. Oudin (Jacques), sénateur de la Vendée, vice-président du conseil général de la Vendée, en remplacement de Mme Donnefort (Simone).
    Suppléante : Mme Donnefort (Simone), conseillère régionale de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Surjous (Robert).
    Titulaire : M. Colcombet (François), conseiller général et député de l'Allier.
    Suppléant : M. Dutheil (Jean-François), conseiller régional du Centre.
Art. 2. - Le jury du concours comprend au moins sept membres, dont:
      Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son     représentant, président;
      Deux fonctionnaires du cadre administratif de catégorie A ou assimilés;
      Quatre fonctionnaires des services actifs de police choisis dans le corps     des commissaires de police et dans le corps des commandants et officiers de     la police nationale représentant les quatre formations de la police en tenue     (polices urbaines, préfecture de police, compagnies républicaines de     sécurité, police de l'air et des frontières).
Art. 2. - Il est créé un canton du Mée-sur-Seine, comprenant les communes de     Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine et     Vert-Saint-Denis.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Mée-sur-Seine.
      Le canton de Savigny-le-Temple est modifié par voie de conséquence.
Art. 7. - L'article 9 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour chacun des concours ouverts pour l'accès aux corps des ingénieurs et     des personnels techniques de la recherche, le jury peut, dans les mêmes     conditions, établir une liste complémentaire dont les proportions sont fixées     par le décret no 86-613 du 14 mars 1986 susvisé.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie,
     sciences économiques et sociales;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles,
     biochimie;
      Mme Marie-France Mathieu, attaché d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements     technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels d'éducation, des personnels de type lycée affectés en     documentation et des personnels d'orientation.
Art. 16. - L'article 19 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admission est affectée d'un coefficient 2. Elle consiste en une     audition, d'une durée de quinze minutes, par le jury, des candidats     admissibles. Elle peut comporter une épreuve pratique.>>
Art. 33. - L'article 44 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les candidats de nationalité française définitivement admis doivent, dans     un délai de quinze jours à partir de la date de notification de leur succès,     fournir à l'autorité du recrutement:
      <<1. Un extrait de l'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
      <<2. Un certificat de nationalité française;
      <<3. Un certificat médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14     mars 1986 susvisé;
      <<4. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie des     premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n'ont pas     encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat     est en position régulière au regard du code du service national;
      <<5. Une copie des diplômes ou les pièces justifiant l'expérience     professionnelle du candidat.
      <<Pour les candidats définitivement admis de nationalité étrangère, une     décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique     fixera, en tant que de besoin, les pièces d'état civil équivalentes aux     pièces prévues aux 1o, 2o et 4o du présent article.
Art. 13. - L'article 16 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite d'une durée d'une     heure trente minutes qui consiste à répondre à des questions permettant de     vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du     candidat (coefficient 1).>>
Conseillers techniques
      M. Patrice Bergougnoux, préfet,
      M. René-Georges Querry, contrôleur général de la police nationale;
      M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères;
      M. François Auvigne, inspecteur des finances;
      M. Michel Debacq, magistrat;
      Mme Michèle Cascales, universitaire.
<<Chapitre VI
    <<Dispositions particulières aux organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières dits court terme monétaire
      <<Art. 13-1. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières     dont la note d'information approuvée par la Commission des opérations de     bourse porte la mention d'organisme de placement collectif en valeurs     mobilières court terme monétaire sont régis par les dispositions du chapitre     Ier du présent décret.
      <<Toutefois, pour ces organismes et par dérogation, la limite de 10 p. 100     prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret est portée à 25 p.     100, la limite globale de 40 p. 100 restant applicable. Cette disposition ne     peut s'appliquer qu'aux titres conférant exclusivement un droit de créance     qui sont émis par des établissements de crédit. Ces titres doivent avoir     obtenu un notation établie par une agence de notation agréée par le ministre     de l'économie et des finances.
      <<Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui appliquent     les dispositions du précédent alinéa sont tenus de publier chaque trimestre     la composition de leur actif en faisant distinctement apparaître les titres     visés par ces dispositions.>>.
Art. 24. - Les ressortissants de pays autres que ceux de la Communauté     européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études     secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la     formation de masseur-kinésithérapeute sans avoir à subir le concours d'entrée     en formation.
      Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute     peuvent également suivre la formation de masseur-kinésithérapeute à titre     étranger. Dans ce cas le directeur de l'école après avis du conseil technique     détermine les dispenses d'enseignement dont les intéressés peuvent     bénéficier.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Dasté.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Structures métalliques;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Bois-construction et aménagement du     bâtiment;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Imprimerie et industries graphiques;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Maintenance des appareils et équipements     ménagers et de collectivités;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat     professionnel section Energétique et fixant les conditions de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat     professionnel section Construction bâtiment gros oeuvre et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant création du baccalauréat professionnel     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat     professionnel section Maintenance automobile et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat     professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de     travaux publics, de parcs et jardins et fixant les conditions de préparation     et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 portant création du baccalauréat     professionnel section Artisanat et métiers d'art et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 relatif     aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues     régionales des pays mosellans;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
Art. 2. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats     professionnels sections:
      Vente-représentation;
      Maintenance de l'audiovisuel électronique;
      Maintenance réseaux-bureautique-télématique;
      Construction et réparation en carrosserie;
      Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux;
      Bureautique;
      Productique matériaux souples,
     la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est     complétée comme suit:
      <<Langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans.>>
Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les     épreuves du concours interne du C.A.P.E.S. est modifiée et complétée comme     suit:
      Au lieu de: <<section Langue régionale: breton>>, lire: <<section Langues     régionales: breton, catalan, occitan-langue d'oc>>.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'Association pour une radio interassociative susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ARIA. »