Art. 2. -  La section II du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacée par     les dispositions suivantes:
    << Section II
    << Opposition entre les mains de tiers détenteurs
    << Sous-section 1
    << Procédure d'opposition
      << Art. 10. -  La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme     assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire     opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à     concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3     et 4, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers     détenteur.
      << L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au     montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa     premier.
      << Art. 11. -  La lettre recommandée, mentionnée à l'article 10, adressée au     tiers détenteur, contient, à peine de nullité:
      << 1. L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de     l'établissement distinct;
      << 2. L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou s'il s'agit     d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
      << 3. L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier     au bénéfice duquel l'opposition est faite;
      << 4. Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations,
     des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles     l'opposition est effectuée et éventuellement le montant des remboursements     réclamés aux employeurs en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du     code rural;
      << 5. L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers     l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes     pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée;
      << 6. L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer     immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces     justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur     ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les     cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
      << Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public     tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la     lettre recommandée mentionnée à l'article 10 doit, à peine de nullité, être     adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre     les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant     l'objet de l'opposition.
      << Art. 12. -  Dans un délai de huit jours à compter de la notification de     l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme     créancier ou, à défaut, le chef de service mentionné à l'article 10 informe     le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      << La lettre recommandée contient:
      << 1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur;
      << 2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée     devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct,     dans un délai de quinze jours à compter de la notification au débiteur.
      << Art. 13. -  A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur     ordre du débiteur dans le délai de quinze jours suivant la notification faite     à celui-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef du service mentionné     à l'article 10 doit, dans le délai de deux mois suivant cette même     notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête     mentionnée à l'article 14 ou entamer tout autre procédure permettant     l'obtention d'un titre exécutoire.
    << Sous-section 2
    << Injonction du président du tribunal
    des affaires de sécurité sociale
      << Art. 14. -  Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours     mentionné à l'article 13, l'organisme créancier ou à défaut le chef du     service mentionné à l'article 10 peut présenter une requête afin que le tiers     détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance, les     sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
      << La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de     sécurité sociale du lieu où demeure le débiteur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, du lieu du siège social ou de son établissement distinct.
      << A peine d'irrecevabilité, la requête est formée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou remise au secrétariat du tribunal des     affaires de sécurité sociale contre récépissé.
      << La requête contient, à peine de nullité:
      << 1. L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou de sa     dénomination et de son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;
      << 2. L'indication des nom et domicile du débiteur ou de sa dénomination et     du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct, s'il s'agit d'une     personne morale;
      << 3. L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier     au bénéfice duquel l'opposition est faite;
      << 4. Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations,
     des majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est     effectuée et, le cas échéant, le montant des remboursements réclamés à     l'employeur en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural.
      << La requête est accompagnée des documents justificatifs.
      << Art. 15. -  Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît     fondée en tout ou partie, le président du tribunal des affaires de sécurité     sociale rend une ordonnance portant injonction au tiers détenteur de remettre     à l'organisme créancier la somme qu'il retient.
      << Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la     requête ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour     l'organisme créancier sauf à celui-ci à procéder selon les dispositions des     sections I et III.
      << Art. 16. -  L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées     à titre de minute au secrétariat qui garde provisoirement les documents     produits à l'appui de la requête.
      << En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont     restitués au requérant.
      << Art. 17. -  L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de     huit jours par le secrétariat du tribunal par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.
      << 1. A l'organisme créancier;
      << 2. Au débiteur;
      << 3. Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.
      << Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers,     le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie     de signification.
      << A défaut de contestation dans le délai de quinze jours à compter de sa     notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire.
      << Art. 18. -  En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le     tiers détenteur procède au paiement sur présentation par l'organisme     créancier d'un certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa     demande, par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
      << L'organisme créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers     détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce     paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers détenteur.
      << S'il y a plusieurs créanciers et si les fonds détenus par le tiers     détenteur sont insuffisants pour les satisfaire tous, il est procédé à la     répartition des sommes conformément au droit commun.
    << Sous-section 3
    << Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction
      << Art. 19. -  Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont,     sous réserve des articles 20 et 21, instruites et jugées par le tribunal des     affaires de sécurité sociale conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19     à R. 142-27 du code de la sécurité sociale.
      << Art. 20. -  Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de     quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction     mentionnée à l'article 15 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par     simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou     adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.    
      << Art. 21. -  Le secrétariat du tribunal convoque par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception le tiers détenteur ou le débiteur, auteur de     la contestation ainsi que l'organisme créancier.
      << Il avise également de la date d'audience, par le même moyen, le débiteur     ou le tiers détenteur qui n'a pas formé de contestation. >>