Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'alinéa 2.1 est ainsi rédigé :
    « En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :
    « - le directeur des systèmes d'armes ;
    « - le directeur des constructions navales ;
    « - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
    « - le chef du service de la maintenance aéronautique.
    « Pour ceux des établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucune des autorités ci-dessus désignées, ces approbations sont données par le directeur des systèmes d'armes.
    « Les autorités susvisées peuvent demander, avant de donner leur approbation, l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. »
    II. - A l'alinéa 2.2, remplacer les mots : « contrôle technique du matériel de l'armée de terre » par les mots : « service central de gestion ».
    III. - A l'alinéa 2.3, remplacer les mots : « sous-chef d'état-major matériel » par les mots : « sous-chef d'état-major opérations-logistique », et les mots : « direction des constructions navales » par les mots : « direction des systèmes d'armes ».
    IV. - A l'alinéa 2.4, remplacer les mots : « sous-chef d'état-major de l'armée de l'air logistique » par les mots : « sous-chef d'état-major opérations-logistique ».
En qualité de représentants des professionnels
    de l'information et de la communication
    M. Amyot-d'Inville (Philippe), Association régions presse enseignement jeunesse (ARPEJ).
    M. Arnstam (Pierre-Henri), France 2.
    M. Boulain (Jean-Yves), Le Parisien.
    M. Boulonne (Alain), Fédération nationale de la presse française (FNPF).
    Mme Brucy (Anne), Havas.
    M. Dagognet (Germain), TF 1.
    M. Denaes (Bruno), France Info.
    M. Solé (Robert), Le Monde.
    M. Fays-Long (Denis), La Chaîne Info (LCI).
    M. Francioli (Marc), France 3.
    Mme de Guitaut (Sybil), Agence France-Presse (AFP).
    Mme d'Irube (Béatrice), Le Journal des enfants.
    M. Junqua (Daniel), Reporters sans frontières.
    M. La Prairie (Patrick), Ouest-France.
    M. Madelennat (Alain), L'Humanité.
    M. Miot (Jean), Association presse enseignement (APE).
    M. Montanier (Bernard), Le Figaro.
    M. d'Orcival (François), Comité d'information pour la presse dans l'enseignement (CIPE).
    Mme Poncet (Mireille), Phosphore.
    Mme Rico (Agnès), syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD).
    M. Spirlet (Jean-Pierre), Sud-Ouest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    Mlle Rineau (Isabelle) ;
    M. Barnaud (Laurent).
Art. 1er. -  Le directeur général de la comptabilité publique peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 31 mai 1997 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique, dans la limite de leurs attributions.
Les adjuvants pour béton, mortier et coulis sont des produits permettant d'améliorer certaines caractéristiques des bétons, mortiers et coulis.
 Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 sont : NF EN 934-2 : 2002 adjuvants pour béton et NF EN 934-4 : 2002 adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte.
 Le tableau ci-après indique, pour les adjuvants pour béton, mortier et coulis :
 1° La référence de la décision de la Commission européenne modifiée fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits.
 2° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2001.
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprise créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux ;
 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;
 3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Art. 1er. -  Au titre de l'année 1999, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 16 juin 1999 et le 17 août 1999 inclus dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique intervient après le 11 mai 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 30 et 33 de la convention précitée, relatifs respectivement aux frais de déplacement des salariés payés au temps et aux frais de déplacement des salariés payés à la tâche ;
    - de créer dans ladite convention un article 30 bis intitulé « Indemnisation du temps passé à la marche d'approche ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 1er. -  L'article R. 511-64 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
    « Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. »
Art. 12. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :
    M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
    I. - Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel ;
    II. - Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
    La délégation prévue au paragraphe II s'applique :
    a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
    b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
    c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
    d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;
    e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;
    f) A la signature des transactions.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Vingt-cinq emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur pour l'année 2002.
 Les candidats retenus exercent les fonctions de directeur de cabinet dans les départements dont la population est supérieure à 300 000 habitants, de sous-préfet dans des arrondissements dont la population est inférieure à 90 000 habitants environ, de secrétaire général dans les départements de moins de 300 000 habitants, de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet chargé de mission dans les départements les plus importants.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (tél. : 01-49-27-37-02) ou en consultant le Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Bourse d'emplois (INT0422).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 à l'annexe I du 7 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Frais de déplacement des ouvriers.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 6. -  Une section de vote est mise en place sur chaque site de l'établissement public, sous la responsabilité d'un représentant désigné par le directeur.
    Les agents ont la possibilité de voter sur place contre émargement ou par correspondance s'ils sont éloignés du service le jour du vote : pour être pris en compte, les votes doivent parvenir auprès de la section de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2002, M. Degez (Laurent), administrateur civil du ministère de la défense, est détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de conseiller de 1re classe afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2002.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Sézanne.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : silo de l'UNICAMA, 51260 Conflans-sur-Seine.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un ou de deux chevaux sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2000, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Alameda Carrillo (David)) ;
    2 M. Bermudez Martin (Vicente) ;
    3 Mlle Bonnevialle (Marie) ;
    4 M. Bounda (Dany) ;
    5 M. Corneille (David) ;
    6 M. Freude (Thomas) ;
    7 M. Ghysels (Julien) ;
    8 Mlle Herrero Mulas (Maria) ;
    9 Mlle Marque (Sophie) ;
    10 M. Mazoyer (Adrien) ;
    11 M. Nadjarian (Alexis) ;
    12 Mlle Noiziller (Delphine) ;
    13 M. Rabut (Michaël).
    14 M. Rohart (Vincent).
    15 Mlle Soulet (Alexandra) ;
    16 Mlle Theillere (Claire) ;
    17 Mlle Von Garnier (Agnès).
La commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido est composée de :
 1. Deux coprésidents désignés, après consultation de l'union des fédérations d'aïkido, par le ministre chargé des sports ;
 2. Quatre membres proposés par le comité directeur de l'union des fédérations d'aïkido dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option aïkido ou d'un titre équivalent ;
 3. Quatre membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
 4. Deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires.
 Les membres des 2e, 3e et 4e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent d'aïkido ou d'une discipline affinitaire. A défaut, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective du 19 février 2001 (1 annexe) concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article II-1-1 (travail exceptionnel de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 du code du travail tel que modifié par la loi no 2001-397 du 9 mai 2001.
    L'article III-2 (abrogation des dispositions conventionnelles antérieures) est étendu sous réserve de l'application du champ d'application défini à l'article I-1 de la convention collective régionale susvisée.
Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique
    Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue le coût de la péréquation géographique de façon prévisionnelle à 1 504 millions de francs pour l'année 2001.
    L'Autorité considère ainsi disposer d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment grâce à une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux.
Au grade de chevalier
    M. Agneaux (Serge, Albert, Jean), trésorier général d'un comité sportif ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Caraës (Jean-Pierre), trésorier d'une association sportive ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Mme Colavito, née Chavinas (Mauricette), championne du monde de tir en 1999 ; 32 ans d'activités professionnelles et sportives.
    Mme Duboisset, née André (Céline, Marie, Marguerite), déléguée régionale de la Fédération française de handball ; 65 ans d'activités sportives et professionnelles.
    Mme Lacoste (Catherine, Marie), ancienne championne de golf ; 37 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Lefranc (Gérard, Gilbert, Michel), président d'un comité syndical ; 29 ans d'activités socio-éducatives, sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Maso (Joseph, Jean, Eugène, dit Jo), manager de l'équipe de France de rugby ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Vial (Michel), président de la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines associées ; 37 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Viscart, née Jacq (Eliane, Marie-Jeanne), co-titulaire du record du monde du 4 x 400 mètres ; 35 ans d'activités sportives et professionnelles.
    Ministère de la recherche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, le montant de l'avance fixée par l'arrêté du 11 juin 1999 pour la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Marseille est modifié et porté à 225 000 F et la liste des dépenses autorisées est modifiée et complétée comme suit :
    « - le paiement des dépenses liées aux escales sur les aérodromes français et étrangers : taxes d'atterrissage, taxes aéroportuaires, prestations de services, achat de carburant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Aléria (Haute-Corse), cadastrée C no 241, d'une superficie de 3 hectares 15 ares 68 centiares, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 2B0 00184 51205 1 12 0009 T au tableau général des propriétés de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Maccario, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
    I. - Personnalités désignées ès qualités
    Mme Nicole Ledouarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
    M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
    Mme Geneviève Berger, directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
    M. Xavier Chapuisat, président de l'université Paris-XI.
    M. Patrick Navatte, président de l'université Rennes-I.
    Mme Laurence Paye-Jeanneney, administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
    M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
    M. François Germe, directeur de centre d'études de l'emploi, Marne-la-Vallée.
    M. Thomas Turtz, directeur de l'Institut Gustave-Roussy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    Au titre des entreprises exportatrices dans le domaine des produits agricoles et alimentaires :
    M. Benoît Arnould, directeur général de Champagne Céréales ;
    M. Didier Renou, directeur général de Bonbons Barnier ;
    M. Michel de Labarrière, directeur commercial d'Eridiana Beghin Say ;
    M. Joël Castany, président de Val d'Orbieu ;
    M. Yves Benard, directeur général des activités Champagne du groupe Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH) ;
    M. Dominique Amirault, président du conseil de surveillance de Rémy Pannier ;
    M. Alain Loustanau, président du directoire de SOCOPA International ;
    M. Patrick Malchere, président de la Société d'étude et de commerce (SEC), filiale du groupe Louis-Dreyfus ;
    M. Claude Jotreau, président du directoire du groupe Gastronome, filiale de la coopérative agricole La Noëlle d'Ancenis/Société participation volailles (CANA/SOPARVOL) ;
    M. Xavier Paul Renard, conseiller du président du groupe Bongrain ;
    M. Gérard Budin, président de la Société de diffusion internationale agroalimentaire (SODIAAL) ;
    M. Jean-Marie Cardell, président-directeur général de Cardell Export ;
    M. Louis Marie Lecoutour, président du directoire de PRIM'CO-SOLECO (Primeurs du Cotentin-Société légumière du Cotentin) du groupe AGRIAL ;
    M. Christophe Genson, directeur commercial de Rougié-Bizac International ;
    M. Eric Bargy, président de la Société semencière GERMICOPA.
    Au titre des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies :
    M. Claude Caustier, président-directeur général du groupe Caustier ;
    M. Jean-Marc Dore, directeur export de MECAPLASTIC.
A N N E X E
 Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur.
 Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.
 Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).
 Les produits ou matériaux de couverture de toiture répertoriés dans le tableau ci-après doivent être utilisés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de la composition et de la réaction au feu des couches adjacentes et autres produits entrant dans la composition de la toiture.
TABLEAU
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 65 du décret du 19 mai 2000 susvisé un article 65-1 ainsi rédigé :
    « Art. 65-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Jean, professeur agrégé hors classe. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mai 2003, sont nommés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 1° M. Dominique Olivier, en remplacement de Mme Josette Dixneuf, au titre de la représentation de la CFDT ;
 2° M. Laurent Lecoin, en remplacement de M. Francis Manent, au titre de la représentation de la CFDT ;
 3° Mme Elisabeth Chartier, en remplacement de M. Donat Decisier, au titre de la représentation de la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, M. Carrieu (Jean-Claude), directeur départemental, est nommé receveur divisionnaire des impôts et affecté à la recette divisionnaire de Metz-Ouest-Montigny (Moselle) à compter du 31 décembre 2003.
Au grade d'officier
    M. Clair (Pierre, Maurice), professeur émérite des universités. Chevalier du 18 mai 1988.
    M. Cottaz (Robert), inspecteur d'académie honoraire. Chevalier du 30 juin 1973.
    M. Dagron (Gilbert, Gaston), professeur au collège de France. Chevalier du 16 février 1983.
    M. Didier (Michel, Henri, Marie), professeur au Conservatoire national des arts et métiers. Chevalier du 18 octobre 1990.
    M. Faure (Paul, Henri, Louis), professeur émérite des universités. Chevalier du 13 juin 1965.
    M. Frelastre (Georges, Alfred, Ernest), professeur émérite des universités. Chevalier du 4 juillet 1987.
    M. Gaborieau (Jean-Pierre), maître de conférences honoraire. Chevalier du 4 novembre 1988.
    M. Luton (Jean-Pierre, Germain), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 12 décembre 1986.
    M. Naslain (Roger, René), professeur des universités. Chevalier du 22 avril 1988.
    M. Ribon (Michel, Marie, Roger), professeur agrégé honoraire. Chevalier du 29 septembre 1982.
    M. Schubnel (Henri-Jean), professeur au Muséum national d'histoire naturelle. Chevalier du 10 avril 1990.
    M. Tison (Pierre, Henri), professeur des universités honoraire. Chevalier du 20 novembre 1987.
    M. Vayre (Pierre, Martial, Prosper), professeur émérite des universités, praticien hospitalier honoraire. Chevalier du 19 octobre 1989.
    M. Viala (André, Robert), professeur agrégé honoraire. Chevalier du 15 octobre 1987.
    M. Zafrani (Haïm), professeur des universités honoraire. Chevalier du 9 mars 1989.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Abalea (Daniel).
    M l l e Allouis (Ghislaine).
    M. Arfeuille (Arnaud).
    M. Baschung (Bruno).
    M m e Bigot Camy (Pascale).
    M. Bouchez (Christophe).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Chaussée (Pierrick).
    M. Chalimon (Alain).
    M m e Choquer Marchand (Gaëlle).
    M. Clair (David).
    M l l e Clerc (Anne-Françoise).
    M. Cleren (Paul).
    M l l e Cure (Marie-Christine).
    M. de Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    M m e Dezalay (Françoise).
    M. Dosba (Yves-Michel).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M. Dumond (André).
    M. Duvert (Pierre).
    M l l e Escache (Claude).
    M m e Fonteneau (Mireille).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Gasnier (Alain).
    M m e Gil (Suzanne).
    M l l e Godrie (Sophie).
    M. Gourmelon (André).
    M. Grange (Bernard).
    M l l e Gros (Gerty).
    M. Hoefman (Charles).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Labous (François).
    M m e Lagoeyte (Fabienne).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M m e Laulan (Françoise).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Marshall (David).
    M. Martin (Ludovic).
    M. Martin (Philippe).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de la Marandais (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Polard (Frank).
    M. Porta (Christian).
    M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
    M. Quere (Bertrand).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M. Rosec (Olivier).
    M m e Ruello (Martine).
    M. Savelli (Pierre).
    M m e Sibille (Nicole).
    M. Thomas (Pierre).
    M. Tison (Jean-Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003 :
 M. Marce (Olivier, Frédéric, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq, Henry Benoist et Olivier Marce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Au grade d'officier
    M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 24 avril 1989.
    M. Delafosse (François, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 3 mai 1988.
    M. Desjonquères (Bruno, Guy, François), président du conseil de surveillance d'une filiale d'un groupe bancaire. Chevalier du 22 décembre 1990.
    M. Giacomotto (Christian, Jean-Marie, Robert), président de banque. Chevalier du 9 avril 1992.
    M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances. Chevalier du 18 juillet 1989.
    M. Istel (Yves-André), vice-président de banque. Chevalier du 11 mars 1992.
    M. Letzelter (Pierre, Gérard, Ernest), président-directeur général de société. Chevalier du 27 juin 1992.
    M. Rechter (Serge, Jacques), ancien conseiller du président d'une association bancaire. Chevalier du 12 mai 1992.
    M. Salzmann (Charles), président de société. Chevalier du 3 mai 1990.
    M. Sarnelli (Jacky, Raymond, Alexandre), chef du poste d'expansion économique à Bagdad. Chevalier du 3 septembre 1991.
Art. 15. -  Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu d'instruire tout dossier présentant une anomalie détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique conformément à l'article 13 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
    Dans le cas où l'expertise de cette anomalie entraîne une modification de la certification de la filiation, le maître d'oeuvre est tenu de mettre à jour les données correspondantes et de les transmettre à la base de données du dispositif.
    Chapitre VI
    Suivi qualité et suspension de contrat
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Philippe Logak, ingénieur de l'armement, est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat (nomination hors tour) à compter du 1er novembre 2000.
    Il sera compté à M. Philippe Logak une ancienneté dans le grade d'auditeur de 2 ans et 6 mois.
Art. 20. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps régis par les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé et du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 5 novembre 1973 précité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.
    Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-228 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-965 du 5 septembre 1995, à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 1er. -  Le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit :
    « Chapitre III
    « Modalités d'application propres aux élus
    des collectivités d'outre-mer »
    2o Le II de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
    « Pour l'application de ces dispositions :
    « 1o Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ;
    « 2o Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1o sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ;
    « 3o Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1o est assimilé à celui de conseiller général. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande de la société civile de moyens Scanner Sud Seine-et-Marne, représentée par M. le docteur Moreau, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site du centre de radiologie de la polyclinique de la Forêt sise 4, rue Anne-Marie-Javouhey, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmée.
Art. 7. -  L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
    Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe no 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
    Il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe no 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
    Il introduit l'enveloppe no 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe no 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
    Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 10 mars 2000, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2001 :
    Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 17 décembre 2001 :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
    M. Jean-Michel Augustin, juge au tribunal de grande instance de Tours.
    M. Jean Lilti, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
    M. Claude Maucorps, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Mme Françoise Chandelon, épouse Lejuste, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Mme Brigitte Kenig, magistrate en position de retraite.
3.1. Conservation et archivage des dossiers
    A la suite de l'élargissement de son champ de compétence, la commission a souhaité redéfinr les modalités de conservation et d'archivage des déclarations de patrimoine en accord avec la direction des archives.
    Un délai de communicabilité de soixante ans dérogatoire au délai légal de trente ans semble devoir être retenu. En effet, conformément à l'article 7, alinéa 6, de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979, il y a lieu de considérer qu'une partie au moins des informations contenues dans les déclarations de patrimoine relève de la protection de la vie privée (celles relatives au régime matrimonial ou celles qui feraient apparaître que l'intéressé rencontre des difficultés financières). Le délai de communicabilité serait porté à cent ans lorsqu'il s'agit d'un dossier qui a été transmis au parquet.
    La totalité du fonds serait versée aux archives au terme de la durée de conservation courante (expiration du dernier mandat de l'assujetti). Les documents présentent en effet un intérêt historique indéniable compte tenu des informations à caractère patrimonial qu'ils contiennent sur la totalité de la classe politique d'une époque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1999, de M. Horny (Serge), ingénieur de l'industrie et des mines, sont rapportées.
Art. 7. -  Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Ils sont rendus publics par le conseil.
    Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, ainsi que par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter les rapports du conseil et recueillir leur avis sur le programme des travaux de celui-ci.
    Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Ruoss (William), chef des services du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Le Coq (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3364
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 1999, l'arrêté du 10 février 1999 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale, deuxième liste (Directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Après : « M. Merigeau (Bernard) », ajouter : « M. Meyer (Philippe) ».
Art. 2. -  La réglementation technique SP/DRG/R.RS/16 intitulée « Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 22 février 1999.
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : « Déduction des investissements réalisés outre-mer », qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé :
    « Art. 46 quater-0 ZZ ter. -  Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
    « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. »
Art. 1er. -  L'article 23 L ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 23 L ter. -  Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecie du code général des impôts :
    « 1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;
    « 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Vidal (Manuel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Jura, en remplacement de Mme Grasset (Evelyne), appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1999, Mme Demesse-Bachellerie (Christine), contrôleur d'Etat, et M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».