Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, la société ENGIE BIOGAZ, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ENGIE BIOGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'article R. 5411-2 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5411-2.-L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. 
« A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
L'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données communicables au public, en consultation et en extraction ;
-les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. 
Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. 
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée. »
Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants :
1° Un plan de service mentionnant :
a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports ;
b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ;
c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ;
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article 31-1 du décret du 16 août 1985 susvisé.
Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service.
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article 31-8 du décret du 16 août 1985 susvisé.
3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle. Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés. Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.
ANNEXE
VIGNETTE DE VÉHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AFFECTÉ À DES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS
DIMENSIONS DE LA VIGNETTE : taille de la vignette = 8 cm × 8 cm ; Bandeau bas en blanc : 2 cm × 8 cm ; Pavé acajou : 6 cm × 8 cm.
COULEURS : - COULEURS : CMJN : Acajou (M51 J79 N47) / identifiant gouvernemental Bleu (C100 M80) Rouge (M100 J100).
TYPOS : DaxOT CondBold 16pt (pour les VTPASLO) / Liberation Serif Italic 10pt (nom du ministère).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 3
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles 31-1 et 31-19 du décret du 16 août 1985 susvisé. Sauf mention contraire, l'expression : « services librement organisés » désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-19.
L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire. »
Par décret en date du 9 octobre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique n° 083 057 0013 (Var, Hyères-le-Palyvestre, SID n° 830069565N).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale d'Hyères-le-Palyvestre (Var) est abrogé.

        (1) Ce plan peut être consulté à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 219 395 4 5
FAMPYRA 10 mg (fampridine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
73,50 €
90,20 €
15/10/2015
34009 219 396 0 6
FAMPYRA 10 mg (fampridine), comprimés à libération prolongée (B/56) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
147,00 €
176,63 €
15/10/2015
Par délibération en date du 10 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La radio du Père Noël, pour la période du 14 novembre 2015 au 10 janvier 2016.
Site : Thorigny-sur-Marne (77).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : NON.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Rezo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbeil-Essonnes.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Hauts Cornus, Lisses (91).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 86 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
0
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
0
220
3
310
10
50
0
140
0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 101,3 MHz de Sisteron prévue à l'annexe de la présente décision remplacent celles prévues à l'annexe de la décision n n° 90-989 du 19 juin 1990 :
« ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sisteron.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Molard, Sisteron (04).
Altitude du site (NGF) : 710 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
7
10
1
100
0
190
4
280
7
20
1
110
0
200
5
290
7
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
1
230
7
320
5
60
0
150
1
240
7
330
4
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2015 :
- l'association de financement du parti Dynamique citoyenne, dont le siège social est situé : 129, rue Robespierre, 93170 Bagnolet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Dynamique citoyenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France ;
- l'association de financement Ensemble avec Grégoire de Lasteyrie, dont le siège social est situé : 5, boulevard Joseph-Bara, 91120 Palaiseau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble avec Grégoire de Lasteyrie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-154 du 21 février 2006, reconduite par décision n° 2010-PA-01 du 16 septembre 2010, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EvryOne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2016.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 mai 2015 :
Catégorie A
2015 TO A001 Association Radio Occitania (Radio Occitanie).
2015 TO A002 Association Fréquence Luz (Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves).
2015 TO A003 Association Multi-Com (Antenne d'Oc).
2012 TO A004 Association « Le Pluriel » (Antenne d'Oc - Pluriel).
2015 TO A005 Association Protestante de Radio-Télévision (FM Plus).
2015 TO A006 Association Musique Information Culture Radio en Occitanie (Decibel FM).
2015 TO A007 Association Génération FM (Gascogne FM).
2012 TO A008 Association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » (CFM Villefranche) (CFM Cordes) (CFM Montauban) (CFM Caylus).
2015 TO A009 Association Valras Comédie Club (Flam FM).
2015 TO A010 Association Asso Diffusion Gers (Hit FM 32).
2015 TO A011 Association Yeehaa (Radiom).
2015 TO A012 Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique).
Catégorie B
2015 TO B001 SARL 100 % (100 %).
2015 TO B002 Association Radio Ménergy (Radio Ménergy).
2015 TO B003 Association Régionale d'Animation (Totem).
Catégorie C
2015 TO C001 SASU RFM Régions (RFM Quercy-Rouergue) (RFM Corrèze) (RFM Vallée de Dordogne).
2015 TO C002 Association RPC-Radio Pays de Comminges (Nostalgie Comminges Pyrénées).
2015 TO C003 Association pour l'Information et le Développement de Bagnères La Mongie (Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées).
2015 TO C004 Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM).
2015 TO C005 Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2015 TO C006 SAS NRJ Réseau (NRJ Toulouse) (NRJ Pyrénées).
2015 TO C007 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Quercy-Gascogne).
Catégorie D
2015 TO D001 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2015 TO D002 SAS RFM Entreprises (RFM).
2015 TO D003 SA Vortex (Skyrock).
2015 TO D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2015 TO D005 SA SERC (Fun Radio).
2015 TO D006 SA MFM Développement (MFM Radio).
2015 TO D007 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015 TO D008 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015 TO D009 SAS Aime C 2 (Beur FM).
2015 TO D010 SAS Business FM (BFM Business).
2015 TO D011 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2015 TO D012 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2015 TO D013 SAS NRJ (NRJ).
2015 TO D014 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
Catégorie E
2015 TO E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2015 TO E002 SA CLT-UFA (RTL).
2015 TO E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2015 TO E004 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Après en avoir délibéré le 15 septembre 2015,
Formule l'avis suivant :
I. - Contexte de la saisine
En application des dispositions de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense.
L'article L. 34-1, III du CPCE, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, permet notamment à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ci-après ANSSI) de demander aux opérateurs de communications électroniques de lui transmettre certaines catégories de données techniques.
Afin de mettre en place ce dispositif, le décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'ANSSI et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense, a créé l'article R. 10-13-1 du CPCE. Cet article dispose que, pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R. 10-13. Ces données recouvrent les informations permettant d'identifier l'utilisateur et les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. L'article R. 10-13-1 prévoit également que les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs à cet effet sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
Le projet d'arrêté examiné vise à fixer la tarification applicable aux différentes prestations relatives à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des données prévues à l'article R. 10-13-1 du CPCE.
II. - Observations de l'Autorité
S'agissant des tarifs associés à ces prestations, l'Autorité note, comme elle avait déjà pu le souligner dans son avis n° 2013-0952, que les éléments portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur les niveaux prévus. Cependant, l'Autorité constate que ceux-ci sont identiques aux tarifs fixés par le ministère de la justice pour des prestations analogues.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2015, sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour l'épreuve orale d'admission en langue vivante étrangère des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015 :
Allemand :
M. Laurent DEDRYVERE, maître de conférences.
Mme Christine MARTIN, professeure agrégée.
Mme Sibylle Johanna SAUERWEIN, professeure des universités.
Mme Colette STRAUSS-HIVA, maître de conférences.
Anglais :
M. Stephen BROWN, professeur.
M. Stéphane GUY, maître de conférences.
Mme Ellen HAMPTON, professeure.
Mme Natalie KÜBLER, professeure des universités.
M. Christopher ROBINSON, maître de conférences.
Mme Chantal SCHUTZ, professeure, chargée de cours.
Mme Gabrielle SMART, professeure agrégée.
Arabe :
Mme Salam DIAB DURANTON, maître de conférences.
M. Abdallah OUALI-ALAMI, maître de conférences.
M. Fadi SHAHIN, professeur.
Chinois :
M. Joël BEL LASSEN, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Liqin HAN, professeure.
Mme Jin SIYAN, professeure des universités.
Espagnol :
M. Juan Carlos BAEZA SOTO, maître de conférences.
M. Stéphane PATIN, maître de conférences.
Mme Ana Maria RODRIGUEZ, professeure agrégée.
Italien :
M. Francesco ARRU, maître de conférences.
M. Emanuele CUTINELLI-RENDINA, professeur des universités.
Mme Ada TOSATTI, maître de conférences.
Portugais :
Mme Michèle FREYMANN-SUBERVIOLLE, professeure agrégée.
M. Michel PEREZ, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Annabella SIMOES, professeure de chaire supérieure.
Russe :
M. Cédric PERNETTE, maître de conférences.
Mme Marina SCHULTHEISS, professeure de russe indépendante.
Mme Anna ZAYTSEVA, attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2015, M. Dominique, François Abt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division territoriale de Franche-Comté, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2011, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :
- l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2015, l'arrêté du 27 juillet 2015 est modifié comme suit :
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales, est désigné en qualité d'examinateur en remplacement de M. Yannick IMBERT, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 octobre 2015.
M. Aurélien Rousseau est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
M. Francis GRAVEL-BELANGER, né le 19 novembre 1991 à Trois-Rivières (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Martin (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2015, est désigné représentant du ministre de la défense à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 :
M. de Vanssay de Blavous (Thibaut), contrôleur des armées, du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, en remplacement de Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse générale des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2015, M. Guillaume HAXAIRE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de M. Fabrice ROBYN.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ;
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'Agence. Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires auxquels elle contribue ;
- les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'Agence ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Agence, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle à l'Agence.
L'Agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur budgétaire sont transmises à l'Agence et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'Agence indique les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux ;
-l'arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2015, M. Bouvet (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le livre II est ainsi modifié :
I. - A la subdivision 18.02.04.02 « Autres gestes complémentaires diagnostiques sur l'appareil circulatoire » inscrire l'acte suivant :
CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT. SS 
      

    conditions
ACCORD 
      

    préalable
DDQF202
Mesure du flux de réserve coronarien [FFR] au cours d'une artériographie coronaire
Indications : en situation de coronaropathie stable, en cas de lésions pluritronculaires ou en cas de lésion monotronculaire avec une sténose intermédiaire lorsque les tests d'ischémie myocardiques préalables n'ont pas été contributifs ou été contre-indiqués selon avis de la HAS du 8 avril 2015.
1
0
II. - Modifications d'actes :
a) A la subdivision 04.01.04.01 « Artériographie coronaire [Coronarographie] », mentionner le code du geste complémentaire DDQF202 sous les actes suivants :
CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT. SS 
      

    conditions
ACCORD 
      

    préalable
DDQH009
Artériographie coronaire sans ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée
1
0
[A, F, P, S, U, 7]
(DDQJ001, DDRH001, YYYY260, YYYY300, DDQF202)
DDQH012
Artériographie coronaire avec ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée
1
0
[A, F, P, S, U, 7]
(DDQJ001, DDRH001, YYYY260, YYYY300, DDQF202)
b) A la subdivision 04.02.04.01 « Dilatation intraluminale des vaisseaux coronaires », mentionner le code du geste complémentaire DDQF202 sous les actes suivants :
CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT. SS 
      

    conditions
ACCORD 
      

    préalable
DDAF008
Dilatation intraluminale d'un vaisseau coronaire avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
1
0
[A, F, P, S, U, 7]
(DDQJ001, EZNF900, YYYY290, YYYY300, DDQF202)
DDAF007
Dilatation intraluminale de 2 vaisseaux coronaires avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
1
0
[A, F, P, S, U, 7]
(DDQJ001, EZNF900, YYYY290, YYYY300, DDQF202)
DDAF009
Dilatation intraluminale de 3 vaisseaux coronaires ou plus avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
1
0
[A, F, P, S, U, 7]
(DDQJ001, EZNF900, YYYY290, YYYY300, DDQF202)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2015 :
I. - Sont nommés membres du comité ministériel du contrôle a posteriori :
1° En qualité de représentant l'état-major des armées : M. le colonel Boyard (Bertrand), membre titulaire ;
2° En qualité de représentant de la direction générale de l'armement : M. l'ingénieur général de 2e classe Borg (Laurent), membre suppléant ;
3° En qualité de représentant du contrôle général des armées : M. le contrôleur des armées Colomb (Frédéric), membre suppléant ;
4° En qualité de représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le capitaine de vaisseau Pasi (François), membre suppléant ;
5° En qualité de représentant de la direction des affaires juridiques : M. le magistrat général Gadaud (Jean-Luc), membre titulaire.
II. - Il est mis fin aux fonctions de membre du comité de contrôle a posteriori :
1° De M. le général de brigade Plateaux (Thierry) en qualité de membre titulaire représentant l'état-major des armées ;
2° De M. l'ingénieur général de 1re classe Tinland (Jean-Luc) en qualité de membre suppléant représentant la direction générale de l'armement ;
3° De M. le contrôleur général des armées Sourdois (Jean-Luc) en qualité de membre suppléant représentant le contrôle général des armées ;
4° De M. le capitaine de vaisseau Devaux (Antoine) en qualité de membre suppléant représentant la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-3, paragraphe B, au point 2 « Dérogations », les modalités particulières du g :
« Modalités particulières :
Les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes, 07.02.02.05, 07.02.02.06, 07.02.02.08, 07.02.03.01, 07.02.03.02, 07.02.03.04 et 07 02 03 08 sont associables à eux-mêmes à taux plein.
Les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes 07.02.02.01, 07.02.03.03 (sauf HBLD217, HBLD171, HBLD031, HBLD035, HBLD047, HBLD046, HBLD048), 07.02.03.05, 07.02.03.06, 07.02.03.07 et au paragraphe 19.02.11 sont associables à eux-mêmes à taux plein uniquement s'ils sont réalisés sur les deux arcades dentaires.
Les gestes complémentaires du sous-paragraphe 18.02.07.01 “Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire de la bouche” sont associables une seule fois à taux plein aux actes auxquels ils se rattachent.
Il n'y a pas de limitation au nombre de gestes complémentaires HBMD082, HBMD072, HBMD081 et HBMD087 du sous-paragraphe 18.02.07.06 qui peuvent être codés à taux plein avec l'acte auquel ils se rapportent. »
sont remplacées par :
« Modalités particulières :
Les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes, 07.02.02.05, 07.02.02.06, 07.02.02.08, 07.02.03.01, 07.02.03.02, 07.02.03.04 et 07 02 03 08 sont associables à eux-mêmes à taux plein.
Les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes 07.02.02.01, 07.02.03.03 (sauf HBLD217, HBLD171, HBLD031, HBLD035, HBLD047, HBLD046, HBLD048), 07.02.03.05, 07.02.03.06, 07.02.03.07 et au paragraphe 19.02.11 sont associables à eux-mêmes à taux plein uniquement s'ils sont réalisés sur les deux arcades dentaires.
Les gestes complémentaires du sous-paragraphe 18.02.07.01 “Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire de la bouche” sont associables une seule fois à taux plein aux actes auxquels ils se rattachent.
Il n'y a pas de limitation au nombre de gestes complémentaires HBMD082, HBMD072, HBMD081 et HBMD087 du sous-paragraphe 18.02.07.06 qui peuvent être codés à taux plein avec l'acte auquel ils se rapportent.
Lorsque un ou plusieurs actes de radiographies du sous-paragraphe 07.01.04.01 sont associés à un ou plusieurs actes de radiographie d'autres sous-paragraphes, la règle de l'article III-3, B, 2 Dérogations, i, relative aux actes radiographies conventionnelles s'applique. »
ANNEXE
1. ZIT Saint-Nazaire
1.1. Limites latérales
Triangle ayant les coordonnées géographiques suivantes :
47°18'22"N - 002°10'17"W
47°16'12"N - 002°09'06"W
47°16'12"N - 002°12'30"W
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 13 octobre 2015 de 13 heures locales à 19 heures locales.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies, de sauvetage, de surveillance lorsque leur mission l'exige et des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une autorisation de Saint-Nazaire Tour.
2. Services rendus
A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe d'espace avec laquelle cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques
CODE
PRESTATIONS DEMANDÉES
TARIFS 
      

    hors taxes
AA 0H
A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.
De 1 à 20 adresses IP : 6,10 €
Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP
AA 01
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.
18 €
AA 07
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.
15,70 €
AA 08
A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.
15,70 €
ANNEXE (*)
Nom du service : Evryone.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbeil-Essonnes.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Evry (91).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
6
100
0
190
0
280
6
20
5
110
0
200
1
290
6
30
5
120
0
210
1
300
6
40
4
130
0
220
2
310
6
50
3
140
0
230
3
320
6
60
2
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
1
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Ici et Maintenant.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : Tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 7 heures et de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 24 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
3
90
7
180
0
270
1
10
4
100
7
190
0
280
0
20
6
110
7
200
0
290
0
30
7
120
6
210
0
300
0
40
7
130
4
220
0
310
0
50
7
140
3
230
1
320
0
60
8
150
2
240
1
330
0
70
8
160
1
250
1
340
1
80
8
170
0
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, GENZYME SAS, LABORATOIRES BAILLEUL SAS, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 495 120 6 5
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
39,77 €
50,53 €
02/11/2015
34009 274 998 9 0
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME S.A.S.)
696,71 €
792,30 €
02/11/2015
34009 495 083 3 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
39,67 €
52,42 €
02/11/2015
34009 490 247 8 0
LAMICTAL 200 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
28,47 €
37,24 €
02/11/2015
34009 490 064 0 3
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA)
9,33 €
12,38 €
15/10/2015
34009 490 129 5 4
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires BB FARMA)
26,59 €
34,94 €
15/10/2015
34009 490 065 7 1
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA)
9,41 €
12,49 €
15/10/2015
34009 266 152 7 7
MYCOSKIN 1 % (Ciclopirox olamine), crème Gé_, 30 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
1,94 €
2,65 €
15/10/2015
34009 495 080 4 4
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
13,92 €
18,57 €
02/11/2015
34009 495 081 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
39,67 €
52,42 €
02/11/2015
34009 495 072 1 4
PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PHARMA LAB)
31,97 €
41,36 €
15/10/2015
34009 495 085 6 3
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
155,71 €
186,73 €
02/11/2015
34009 490 024 9 8
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
4,60 €
5,99 €
6,32 €
02/11/2015
34009 490 053 9 0
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,60 €
5,99 €
6,32 €
02/11/2015
34009 490 092 4 4
ZOXAN LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,60 €
5,99 €
6,32 €
02/11/2015
34009 490 055 1 2
ZOXAN LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
4,60 €
5,99 €
6,32 €
02/11/2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Pierre, Louis Boesch, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Véronique Bonne, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 : 
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, M. Pierre DE MONTALEMBERT est nommé membre suppléant de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Olivier FALANGA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2015, Mme Carmen EVANO, adjointe administrative principal de 1re classe, est nommée, à compter du 1er octobre 2015, suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2015, M. Eric SANCHEZ, inspecteur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Marc, Alban, Julien Cugnasse, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2010 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 octobre 2015, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en remplacement de M. Jacques Ortet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, en tant que membre titulaire, et M. Gérard BRANLY, sous-préfet de Torcy, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, la transformation de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Isabelle BANDERA-TOULOUSE, Marie-Christine SEMPE et Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CCT, notaires associés », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, il est mis fin au recul de limite d'âge de M. Philippe MALAGIES, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Philippe MALAGIES est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. LEROY (Jean-Marie, Gérard, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle office notarial de l'Estuaire, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en tant que représentant des dessinateurs auteurs, en remplacement de Mme Carole ROBERT, appelée à d'autres fonctions, M. Pascal BOILLE, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, le retrait de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.