Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission d'inspection est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la délégation régionale d'Ile-de-France de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), service placé sous la double tutelle du ministère de l'équipement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Missions
 Le chargé de mission d'inspection représente la MIILOS aux niveaux régional et départemental auprès des autorités locales, des autres administrations et des bailleurs sociaux.
 Il prépare et assure le respect de la programmation annuelle des contrôles : il sollicite les services habitat et logement des DDE pour connaître les suites données aux contrôles, prépare les réunions annuelles de recensement des propositions de contrôle des préfets par de nombreux échanges avec les DDE, la chambre régionale des comptes, les chefs de division habitat des DRDE et les responsables régionaux des vérifications du Trésor public.
 Il évalue le temps à consacrer à chaque contrôle et répartit la charge de travail entre les équipes de vérificateurs et fixe le planning annuel de contrôle.
 Il est responsable de la qualité de la production et anime en permanence les équipes de contrôle appelées à de fréquents déplacements.
 Il a en charge le management d'une délégation sous tous ses aspects (animation, cohésion, circulation de l'information, organisation, formation, contrôle hiérarchique).
 Il est membre du comité de direction de la MIILOS qui se réunit au siège une fois par mois et débat des orientations générales de la mission d'inspection.
 Il présente les suites à donner aux rapports élaborés par sa délégation en commission des suites.
Moyens
 Le chargé de mission d'inspection dispose d'une secrétaire et d'une équipe de 20 vérificateurs tous cadres A.
Qualités et expérience souhaitées
 - bonne culture administrative ;
 - rigueur intellectuelle, capacité à hiérarchiser les évaluations et jugements portés sur les organismes ;
 - qualités de management d'équipes de haut niveau disposant d'une large autonomie ;
 - capacité avérée à représenter l'administration à un haut niveau.
Localisation
 Cet emploi, localisé à la délégation régionale d'Ile-de-France de la MIILOS, Grande Arche de La Défense (parois Nord, 7e étage), 92055 Paris-La Défense Cedex, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès :
 - du chef de la MIILOS : Mme Sabine Baietto-Beysson, téléphone : 01-40-81-21-13.
  Mél : sabine.baietto-beysson@equipement.gouv.fr ;
 - du chef adjoint de la MIILOS : Mme Jacqueline Boutin, téléphone : 01-40-81-21-05.
  Mél : jacqueline.boutin@equipement.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Masse (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable) à compter du 1er septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 14 octobre 2003.
 Avenant n° 25 du 14 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congés payés.
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA).
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, sont nommés membres de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membres élus par les membres élus
des commissions scientifiques spécialisées des collèges ci-après
 Collège B 2 : M. Patrice Beaudry.
Désignés par tirage au sort en l'absence de candidats
 Collège A 1 : M. Raymond Bazin.
 Collège A 2 : M. Bruno Crestani.
 Collège B 1 : Mme Annick Fontbonne.
En qualité de membres élus par les chercheurs titulaires
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
 Collège A 1 : Mme Ghislaine Filliatreau, M. Francis Hery.
 Collège B 1 : Mme Arlette Maret.
En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
 Mme Madeleine Monge.
 M. Jean-Pierre Piau.
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé
 M. Jacques Chevalier.
 Mme Jeanne Etiemble.
 M. Max Lafontan.
 M. Patrice Laget.
 Mme Christine Mazingue.
 M. Michel Moujart.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et de matériaux, UNICEM Centre.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Denise Hong Hoc Cheong, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
I. - Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports sont soumis aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
 II. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et, le cas échéant, à l'examen de montage et d'installation respectivement prévus par l'article 5 (I et II) ainsi qu'aux essais de fonctionnement prévus à l'article 6 (b) du présent arrêté, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies à l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
 Le chef de l'établissement utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
 A cet effet, il doit être placé sur l'appareil, ou à défaut à proximité, avec la notice d'instructions, les copies des rapports de vérification de première mise en service et de la dernière vérification périodique ainsi que l'historique des vérifications périodiques effectuées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers (Maine-et-Loire), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Hôtel-Dieu, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section AP n° 173, d'une superficie totale de 2 167 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-02358 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Angers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Cet examen doit être réalisé sous le contrôle d'un technicien hautement qualifié possédant la compétence et les connaissances nécessaires pour apprécier et prescrire, après les démontages nécessaires, le remplacement des pièces qui sont de nature à générer toute défaillance inopinée de l'appareil, d'en surveiller le remontage et d'en permettre la remise en service après une vérification lui permettant de s'assurer expérimentalement de leur bon fonctionnement sous charges d'épreuves statique et dynamique.
 Cette vérification avant remise en service exonère l'utilisateur de l'exécution des épreuves statique et dynamique respectivement prévues aux d et e de l'article 19 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, lors des vérifications de remise en service prescrites aux c et d de l'article 20 de ce même arrêté, à condition que la date de cet examen approfondi et le résultat des mesures faites soient reportés sur le registre de sécurité avec la conclusion de la vérification prescrite aux a et b de l'article 20 de l'arrêté précité.
Sont insérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, fixant les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, les catégories d'emploi suivantes après, respectivement, le numéro 533 a et le numéro 534 a :
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
 - adresse personnelle ou familiale ;
 - établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque étudiant électeur est inscrit.
 Ces informations sont collectées par la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fixée à une année.
On entend par « épreuve statique » d'un appareil de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.
 Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil.
 A défaut, le coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage ; dans les deux cas la durée de l'épreuve est de une heure.
 Durant le déroulement de l'épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l'appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.
 En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s'assurer qu'aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
 - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la garnison de Metz (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition [les grands commandements, les régiments et établissements, les directions et services, les facilités, les associations], formations, recrutement, les métiers, cadre de vie, action sociale).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la garnison de Metz, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
 Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
 Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 2 octobre 2004).
 M. Eric Kolb, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 16 novembre 2003).
 M. Alain Morel, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 9 janvier 2004).
 M. Luc Lamborizio, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 1er juillet 2002).
 Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 14 novembre 2003).
A compter du 1er mars 2005
 Mlle Stéphanie Selim, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2004).
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les gaz de cuisson et les gaz des ateliers doivent être collectés par des hottes ou des capotages au niveau des points d'émission et en particulier :
 - postes de chargement et de déchargement des précuiseurs, cuiseurs, hydrolyseurs, etc. ;
 - exhaure de la pompe à vide des précuiseurs et cuiseurs ;
 - capacités tampons entre deux postes de travail ;
 - vis de transfert ;
 - installation de pressage, tamisage ;
 - sécheurs.
L'arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mars 2003, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 M. Frédéric Noble, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Pierre-Denis Coux, représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. François Davenne.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 31 mars au 4 avril 2003 :
 Site : 9, rue de l'Eglise, 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.
Dans les établissements traitant par déshydratation les cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale, les molécules odorantes des bâtiments de stockage des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale avant traitement sur place à une température supérieure à + 7 °C doivent être captées et traitées à l'aide de dispositifs adaptés et efficaces, par exemple par une mise en dépression suivie d'un traitement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit :
 M. Franck Fredefon.
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer d'Armor, dont le siège social est situé à Lorient (Morbihan), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 193 276,94  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, Mme Busuttil (Béatrice, Laurence, Marie), épouse Bani, est nommée notaire à la résidence d'Aiguebelle (Savoie), en remplacement de M. Guicherd-Callin (Christophe, Georges), démissionnaire.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés au groupe des écoles des télécommunications, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
 Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans lesdits établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 avril 2003, pour l'année 2003, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 ;
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 ;
 Candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 ;
 Elèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, M. Bertrand Gaudin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du Fonds social européen à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Le deuxième alinéa de l'article R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique supportées par chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre dudit exercice et constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1. »
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, vu les lettres des 10 et 13 juin 2003 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Marie-Christine Dokhélar, directrice de recherche, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003 :
 M. Huot (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman et Frédéric Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman et Frédéric Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, le taux applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications réunissant les conditions pour postuler au tableau d'avancement de grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe, servant à déterminer le nombre de candidats pouvant être promus à la hors-classe en 2003, est fixé à 28 %.
L'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le fonds prend également en charge, dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget :
 a) Les coûts de fonctionnement d'une mission nationale pour la tarification à l'activité, chargée de conduire les expériences prévues à l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministre chargé de la santé, ainsi que d'une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces missions sont rattachées pour tout ou partie de leur gestion à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France peut être modifiée afin de permettre la création de un ou plusieurs budgets annexes retraçant l'activité des missions mentionnées au présent alinéa ;
 b) Les coûts de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ;
 c) Le coût des audits réalisés, à la demande de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, par les agences régionales d'hospitalisation pour les établissements de leur région.
 Une avance de trésorerie correspondant au quart des montants annuels fixés par les arrêtés prévus au sixième alinéa du présent article, au titre du financement des coûts de fonctionnement des missions nationales, régionales et interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, est versée, chaque début d'année, aux agences concernées.
 Les coûts de fonctionnement susmentionnés sont remboursés trimestriellement aux agences concernées, sur présentation des justificatifs de dépenses.
 Lorsque les trois quarts des montants annuels correspondant à ces coûts de fonctionnement sont consommés, les dépenses de fonctionnement effectivement réalisées sont imputées sur l'avance consentie en début d'année.
 Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses de fonctionnement effectivement réalisées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
 Les frais d'études, expertises et audits réalisés à la demande des missions nationales sont remboursés aux agences régionales de l'hospitalisation dès présentation des factures. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, l'arrêté du 9 juillet 1996 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de l'élevage et d'insémination artificielle du Pays basque (CAAEIA), située 20, allées Marines, 64100 Bayonne, sous le numéro PH 96 472, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lebouché, délégation est donnée à M. Laurent Dever, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Lebouché.
L'article 38 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guy Fradin. »
Les référents, enseignants des services du pont et de la machine, en fonction dans les établissements de la formation professionnelle maritime, sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des directeurs des établissements de la formation professionnelle maritime concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Les référents intervenant dans les centres de validation des acquis de l'expérience auxquels sont rattachés les agents civils et militaires de l'Etat en activité en métropole sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'article 23 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, ainsi qu'à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Le traitement a pour objectif de comparer les résultats de l'enquête avec ceux des enquêtes précédentes réalisées sur la formation et la qualification professionnelle afin de permettre d'étudier le rendement des diplômes et l'efficacité du système éducatif, de comprendre les évolutions des composantes culturelles et socio-économiques de l'origine sociale sur la réussite scolaire et professionnelle, de mesurer l'impact de la formation continue sur les carrières professionnelles en termes de mobilité ou de rémunération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, Mme Véronique Hamayon-Tarde, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'énergie afin d'exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er décembre 2002.
 Mme Hamayon-Tarde est détachée au titre de la mobilité auprès de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de directeur financier à compter du 2 février 2003, pour une période de deux ans.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement thérorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction des ressources humaines), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par décret en date du 17 juin 2003, est classé en totalité, pour être conservé et remis en état, l'ensemble castral du Montellier, comprenant les constructions et les sols y compris l'emprise foncière des glacis et fossés, le tout situé sur la commune du Montellier (Ain), figurant au cadastre, section A, sous les numéros de parcelles 176, 183, 184 et 192, d'une contenance respective de 15 a 40 ca, 24 a 50 ca, 34 a 50 ca et 2 ha 18 a 47 ca, et appartenant en indivision pour moitié à M. Billard de Saint-Laumer (François, Bruno), né le 28 décembre 1938 à Villeurbanne (Rhône), gérant de société, demeurant 75, rue de Sèze, 69006 Lyon, et à Mme Chaumeau (Marie-France), née le 11 février 1942 à Lyon (6e), sans profession, demeurant au château du Montellier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alliance Plus.
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 467, rue Puccini, Pissevin, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Zone de planification : Limoux.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : colline de Taich, château d'eau de Taich, 11300 Limoux.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contrainte : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les quantités de référence supplémentaires en ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
 En cas de non-respect de cet engagement au plus tard à la fin de la campagne suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
 Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Maillard (Didier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001.
 La démission de M. Maillard (Didier) est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003, Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de 2e classe de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Brandes (Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 avril 2002.
 La démission de M. Brandes (Claude) est acceptée à compter du 6 avril 2002.
Est approuvée la fusion, à compter du 1er juillet 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas au profit de la Mutuelle de France Miramas/Saint-Chamas.
L'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1. Le 4° est complété par la phrase : « ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ; ».
 2. Le c du 5° est ainsi rédigé :
 « c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; ».
 3. Le d du 5° est complété par la phrase : « lorsque la prescription est libellée en dénomination commune, au sens de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, le numéro de code du médicament délivré par le pharmacien est complété par la mention correspondante ; ».
 4. Au 10°, les mots : « la date à laquelle le dernier acte effectué ou la dernière prestation servie a été présenté à remboursement » sont remplacés par les mots : « à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ».
 5. Le 11° est ainsi rédigé :
 « 11° Pour les bordereaux de facturation, tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 161-40 :
 a) Les frais afférents aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article R. 162-31, y compris le cas échéant aux prestations servies par un autre établissement de santé au cours du séjour du patient, ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés aux c à f du 6° du I du même article ;
 b) Les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R. 162-31, correspondant aux actes effectués au cours du séjour du patient, quelle que soit la nature du lien existant entre le professionnel et l'établissement.
 Par dérogation au 10° du présent article, le point de départ du délai mentionné au I de l'article R. 161-47 est la date de fin d'hospitalisation du patient.
 Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau. Dans cette hypothèse, le délai mentionné au I de l'article R. 161-47 court à compter de la date de réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés au remboursement. »
Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulages inscrits au chapitre 7 « Orthoprothèses » du titre II « Orthèses et prothèses externes », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 avril 2003, Mme Ameil (Chantal), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur à compter du 1er mars 2003 pour une durée maximale de trois ans.
Par une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 6 février 2003, sont retirés tous les agréments administratifs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes.
 Aux termes de l'article L. 326-12 du code des assurances, les contrats souscrits par l'entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de l'Ecole nationale d'administration, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, des instituts régionaux d'administration et du secrétariat général de la défense nationale.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 12 ;
 Commissariat général du Plan : 4 ;
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 5 ;
 Ecole nationale d'administration : 4 ;
 Instituts régionaux d'administration (IRA de Nantes) : 1 ;
 Secrétariat général de la défense nationale : 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2003, M. Jean-Pierre Cotard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour cinq ans à compter du 4 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 70 du 20 mars 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.