Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mmes Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, et à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
 Délégation est, par ailleurs, donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République de Chypre a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Loukoumi Geroskipou (référence : IG/07/C88/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 21 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil scientifique élit en son sein son président et son vice-président, à la majorité absolue au premier tour et, si nécessaire, à la majorité relative au deuxième tour. Si, au deuxième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait au scrutin secret. »
 II. - Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, l'examen professionnel en vue du tableau d'avancement au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 24 septembre 2007.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
 Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offerts audit examen sera fixé ultérieurement.
 Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant.
 Il comprend un ou plusieurs vice-présidents nommés par le recteur parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie.
 Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, des professeurs des écoles et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé de la formation des stagiaires de l'académie.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur pour le remplacer.
 Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
 - soit que les sorties ne sont pas autorisées ; 
 - soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé les dispositions relatives aux corps des professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et professeurs de lycée professionnel, mentionnées au « 1. Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du 1er et du 2e degré », sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une demande d'agrément en vin de pays « « Vignobles de France » » ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
 L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
 Ce contrôle est réalisé sur pièces et sur place et porte sur l'utilisation des concours financiers du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
 Les organismes qui bénéficient ou ont bénéficié directement ou indirectement des concours financiers du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » ou qui attribuent des concours à d'autres organismes sont soumis à ce contrôle quelle que soit leur nature juridique, de même que les organismes bénéficiaires des reversements.
 Ce contrôle est effectué dans le cadre d'un plan annuel arrêté par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
 Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d'en demander la transcription, par tout moyen approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Pour le contrôle de l'emploi des concours, l'organisme autorise les commissaires aux comptes à communiquer les éléments en leur possession aux agents de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 En cas de constat d'irrégularités, la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux formule des recommandations qu'elle transmet au directeur général de l'enseignement et de la recherche, qui prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organisme.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 471, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
 4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
 5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
 (Art. 2 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 9     octobre 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur dans une école de musique contrôlée par l'Etat comprend les     épreuves ci-dessous décrites.
      <<Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes de l'admissibilité sont     prises en compte pour l'admission.
      <<Toutefois pour les candidats dispensés de l'admissibilité, seules sont     prises en compte les notes des épreuves d'admission.
      <<Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le     bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par le     deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié, les     notes obtenues lors de cette admissibilité, si elle a fait l'objet d'une     notation, sont prises en compte pour l'admission.
      <<L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
      <<Le jury peut interrompre le candidat.
      <<Lorsque le candidat doit communiquer un programme ou le titre d'une oeuvre     dans un délai précis, la non-communication de ces éléments dans ce délai     entraîne l'annulation de l'inscription du candidat aux épreuves.
5. Directeur local de service.
      II. - Gendarmerie nationale:
      Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale;
      Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
      III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires:
      Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique;
      Directeur des travaux et services.
      IV. - Service de santé des armées:
      Directeur, ou chef, local de service;
      Chef de formation hospitalière;
      Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre;
      Chef du service de protection radiologique des armées.
      V. - Service des essences des armées:
      Directeur local du service;
      Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées;
      Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
      VI. - Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce):
      Directeur d'établissement;
      Directeur de centre d'essai;
      Directeur d'école;
      Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
      VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une     direction ou d'un service central.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit <<Permis de     l'Assaladou>>, d'une superficie de 22,9 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du territoire des communes d'Ascou, Caussou, Ignaux,
     Savignac-les-Ormeaux, Sorgeat, Tignac et Vaychis dans le département de     l'Ariège.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation est donnée à M. Louis Gouriou, directeur du travail, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions     du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile, et notamment les     arrêtés pris en application des articles D.422-5 et D.422-13 du code de     l'aviation civile.
<<C. - Cabotage
      <<Les prescriptions du présent article s'appliquent également dans le cas où     les envois sont remis à un transporteur étranger effectuant un transport     national. Le conducteur du véhicule doit présenter, le cas échéant,
     l'attestation de formation et l'autorisation de mise en circulation du     véhicule, établies ou reconnues équivalentes par l'autorité compétente     française.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er novembre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,10 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Espagne
        M. Arpa (Michel, Antoine).
     M. Delmas (Claude).
     M. Gobil (Roland).
     M. Gold-Dalg (Emmanuel, Joseph).
     M. Greggory (Jean).
     M. Humbert (Pierre, Henri).
     M. Huss (Francis, André).
     M. Jacquelot du Boisrouvray (Guy,
         Marie, Joseph de).
     M. Jeux (Bernard).
     M. Lavech du Bos de Chancy         (Christian).
     M. Mocquard (Philippe, Jean).
     M. Pierart (Pierre, Louis, Raymond).
    Mme Sainte-Marie (Monique de).
     M. Vaccaro (Jacques, Emile, Marie).
     M. Vielle (Alain, Francis).
<<Vins rouges et rosés
      <<Carignan (N), grenache (N), terret (N), merlot, cabernet-sauvignon,
     cabernet blanc, alicante (H), bouschet, cot, chenanson et caladoc.
      <<Les cépages merlot, cabernet franc et cabernet sauvignon doivent     représenter, ensemble ou séparément, au moins 20 p. 100 de l'encépagement de     la superficie produisant les vins bénéficiant de la dénomination "Vins de     pays du Val Dagne".
      <<La proportion des cépages carignan et cinsault est limitée à 60 p. 100 de     l'encépagement de cette superficie; à partir de 1992, cette proportion est     abaissée à 50 p. 100.
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats     déclarés admissibles puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis,     compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue     des épreuves, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a     obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3.
      Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes au     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes     d'enseignants de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45 p. 100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1989, soit 277,98 F.
Bihand (Maurice, Léon, Gérard), 8 juillet 1937, adjudant; 31 ans de services.     Billard (André, Gérard), 20 mai 1944, maréchal des logis-chef; 22 ans 5 mois     de services.
     Billiers (Henri, Fernand), 25 mars 1936, gendarme; 31 ans de services.
     Biscay (Jean-Pierre), 16 juillet 1944, adjudant; 23 ans 10 mois de services.     Bittmann (Lucien, Georges, Camille), 8 janvier 1939, adjudant-chef; 22 ans 9     mois de services.
     Blaison (Bernard, Gilbert, Maurice), 8 janvier 1954, gendarme; 17 ans 3 mois     de services.
     Blaizel (Bertrand, Raymond, Lucien), 20 avril 1946, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Blanchon (Georges, Roland), 9 octobre 1934, maréchal des logis-chef; 27 ans     11 mois de services.
     Blanconnier (Jean-Claude), 29 mai 1941, adjudant-chef; 25 ans 1 mois de     services.
     Blandin (Bernard, Robert, Maurice), 10 avril 1950, adjudant; 18 ans 5 mois de     services. Cité.
     Bloch (Jean, Marie), 15 juin 1944, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Blondeau (André, Emile, Jules), 11 mars 1945, maréchal des logis-chef; 23 ans     1 mois de services.
     Blondeau (Pierre), 17 juin 1936, adjudant; 25 ans 7 mois de services.
     Bobrosky (Claude, Jacques, Eugène), 28 août 1940, gendarme; 27 ans 6 mois de     services.
     Boigeol (André), 8 novembre 1938, adjudant-chef; 28 ans 9 mois de services.
     Boileau (Jean-Claude, Marie, Antoine), 10 mai 1934, gendarme; 29 ans 5 mois     de services.
     Boilly (Alexandre, Alfred), 11 novembre 1942, adjudant; 26 ans de services.
     Boissis (Paul), 1er avril 1943, major; 24 ans 1 mois de services.
     Boisson (Jean, Maurice, Henri), 25 septembre 1942, adjudant-chef; 24 ans 8     mois de services.
     Boizeau (Pierre, Paul), 1er juillet 1947, adjudant; 20 ans 11 mois de     services.
     Bolle (Daniel, Robert, Antoine), 25 juillet 1937, gendarme; 30 ans 9 mois de     services. Cité.
     Bolzer (Hubert, Jean), 11 septembre 1948, maréchal des logis-chef; 22 ans 3     mois de services.
     Bômont (Marcel, René, Emile), 22 juin 1940, adjudant; 24 ans 4 mois de     services.
     Bonnaud (André, Raymond), 4 septembre 1938, gendarme; 29 ans 6 mois de     services.
     Bonnaud (Michel, André), 19 septembre 1934, gendarme; 27 ans 9 mois de     services.
     Bonnet (René, Maurice), 11 août 1937, major; 24 ans 6 mois de services.
     Bonnin (Michel, Mary, Raymond), 19 juillet 1935, gendarme; 30 ans 2 mois de     services.
Wiart (Christian, Gustave), 4 octobre 1939, adjudant-chef; 23 ans 11 mois de     services.
     Willig (Gérard, Maurice), 10 septembre 1944, adjudant; 22 ans 11 mois de     services.
     Wilt (Paul, André, Louis), 21 mars 1946, adjudant; 23 ans 10 mois de     services.
     Wirth (Alain, Emile, Gottfried), 25 août 1944, adjudant; 24 ans de services.     Wischnewski (Jean), 5 décembre 1934, gendarme; 27 ans 8 mois de services.
     Wolfelsberger (Guy, Jean, Joseph), 29 avril 1943, adjudant-chef; 26 ans 2     mois de services.
     Ysewyn (Joël, Charles), 10 octobre 1935, gendarme; 32 ans 2 mois de services.     Yvon (Jean-Luc), 15 octobre 1945, maréchal des logis-chef; 24 ans 10 mois de     services.
      Zeller (Jacques, Roger, Michel), 24 mars 1938, gendarme; 29 ans 10 mois de     services. Cité.
     Zenner (André, Julien), 5 mai 1940, adjudant-chef; 24 ans 11 mois de     services.
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique:
      - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en     annexe;
      - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou     d'appareils consécutives aux prestations précitées;
      - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de     réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et     électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
4o Application du prix de retrait
      A. - Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les     prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité     économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et     compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les     produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      B. - Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché     appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes     d'intervention et la destination des invendus.
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme    crites pour un montant de 2042690000 F pour la dotation globale    equipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux    résentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les    edits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de    8968000 F, diminués d'un montant de 208952000 F correspondant au déficit    l'exercice 1988.
2o Services
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
      Cuisinier (Jean-Yves, Raymond), 15 juillet 1941, adjudant-chef; 27 ans 10     mois de services.
     Emily (Henri, Louis, Marie), 12 octobre 1943, major; 26 ans 3 mois de     services.
     Gamel (Raymond, Gérard), 30 juillet 1945, major; 25 ans de services.
     Gillotin (Guy, Charles, René), 14 novembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 10     mois de services.
     Grandin (Claude, Yves, Henri), 13 mars 1943, adjudant-chef; 26 ans 10 mois de     services.
     Heroult (Yves, Roland), 5 avril 1944, adjudant-chef; 26 ans 2 mois de     services.
     Lorenzetti (Ange, Jean, Laurent), 21 novembre 1939, adjudant-chef; 29 ans de     services.
     Mattio (Carlo, Luigi, Angelo), 23 mars 1942, adjudant-chef; 27 ans 7 mois de     services.
     Meunier (Alain, Emile, Florentin), 22 octobre 1943, adjudant-chef; 26 ans 8     mois de services.
      Néri (Jean-Jacques, Robert), 18 juin 1951, adjudant; 18 ans 10 mois de     services. Cité.
     Roquette (Jean-Claude, Georges), 27 mars 1943, adjudant-chef; 26 ans 7 mois     de services.
Art. 45. - A l'article 3 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au     démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, la     première phrase du premier alinéa est complétée par les mots: <<ainsi que les     entreprises d'assurance>>.
      La dernière phrase du premier alinéa du même article est abrogée.
Art. 16. - L'article L.140-1 du code des assurances devient l'article     L.140-5.
      Au chapitre unique du titre IV du livre Ier du code des assurances (première     partie  Législative), sont ajoutés quatre articles ainsi rédigés      <<Art. L. 140-1. - Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit     par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un     ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la     couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques     portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la     maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque     de chômage.
      <<Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
      <<Art. L. 140-2. - Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre     de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut     lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
      <<Art. L. 140-3. - Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice     du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si     l'adhérent cesse de payer la prime.
      <<L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à     compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en     demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la     date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
      <<Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à     l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la     prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
      <<Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des     prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées     antérieurement par l'assuré.
      <<Art. L.140-4. - Le souscripteur est tenu:
      <<- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit     les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités     à accomplir en cas de sinistre;
      <<- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le     cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.
      <<La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information     relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
      <<L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Art. 1er. - La chambre d'agriculture de la Corrèze est autorisée à     contracter auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de ce     département un emprunt de 18700000 F, remboursable en quinze ans, à un taux     ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en     application de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 9 sans électrolyte, solution injectable pour     perfusion en poche.
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 4,02 g; L-phénylalanine, 3,08 g; L-méthionine, 2,20     g; chlorhydrate de L-lysine, 4,00 g, quantité correspondant à L-lysine, 3,19     g; L-isoleucine, 3,30 g; L-valine, 3,19 g; L-histidine, 2,64 g; L-thréonine,     2,31 g; L-tryptophane, 0,99 g; L-alanine, 11,40 g; L-arginine, 6,32 g; acide     amino-acétique, 5,66 g; L-proline, 3,74 g; L-sérine, 2,75 g; L-tyrosine, 0,22     g, pour 1000 ml. - A.M.M. nos 556726.6 (500 ml en poche Viaflex     [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium]); 556727.2 (1000 ml en     poche Viaflex [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium])     (décision du 11 décembre 1989).
1   M. Gadrey (Jean).
     M. Laisney (François).
     M. Tortajada(Raymond).
     M. Aben (Jacques).
     M. Di Ruzza (Fortuné).
    Mme Cazac (Anne),
          épouse Hanaut.
     M. Grou (Pierre).
     M. Bellon (Bertrand).
     M. Garrabe (Michel).
     M. Berthoud (Armand).
     M. Deshons (Michel).
     M. Diatkine (Daniel).
     M. Calvet (Jacques).
     M. Huard (Pierre).
    Mme Dulac (Marie-Odile),
          épouse Carrere.
     M. Marouani (Albert).
     M. Fontanel (Jacques).
     M. Guichard(Jean-Paul).
     M. Lemettre          (Jean-François).
     M. Gerbier (Bernard).
     M. Vidal(Jean-François).
     M. Plassard (Jean-Michel).
     M. Kobielski (José).
     M. Le Pottier (Jacques).
     M. Crusol (Jean).
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Mise en oeuvre des matériaux, par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 6. - Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par     écrit, sous pli recommandé, au directeur de l'école cinq semaines avant la     date du dépouillement pour le premier tour, le délai est de trois semaines     pour le second tour. Chaque candidat remplit une déclaration signée     précisant, pour lui et son suppléant, leurs nom, prénoms, date et lieu de     naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures     sont affichées dans l'établissement et les directions affectataires quatre     semaines avant le dépouillement. Les réclamations sont effectuées par les     intéressés dans un délai maximum de cinq jours suivant l'affichage au     ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au     directeur de l'école, qui se prononcent dès réception des courriers et dans     un délai de neuf jours suivant l'affichage. Ils procèdent éventuellement aux     rectifications de cet affichage.
Secrétariat général du Gouvernement
       1  Mme Topol (Brigitte).
     M. Racimora (Bernard).
     M. Cauden (Joël).
     M. Teulet (Michel).
    Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
       1  Mme Faget (Nicole).
     M. Dellacasagrande          (Michel).
     M. Forstmann (Philippe).
     M. Veyret (Jacques).
    Mme Richard (Marie).
     M. Debry (Bernard).
     M. Levy (Jean).
    Mme Danon (Clara).
     M. Alberti (Claude).
    Mme Derocles (Annie).
    Ministère de l'économie, des finances et du budget
        1   M. Michelson (André-          Laurent).
     M. Jonchère (François).
     M. Font (Alain).
     M. Lado-Bordowsky          (Serge).
     M. Champagne (Guy).
     M. Tronquart (Jean-          François).
     M. Perrel (Jean-Claude).
     M. De Mazières          (Bertrand).
     M. Salembier (Louis).
     M. Anfray (Claude).
     M. Billard (Guy).
     M. Farras (Daniel).
     M. Mollo (André).
     M. Greco (Georges).
     M. Viossat (Philippe).
     M. Roy (Gérard).
    Mme Laurence (Antoinette).
     M. De Cointet de Fillain          (Alain).
    Mme Baixas (Claudine).
    Mme Saliou (Françoise).
     M. Marchand (Christian).
     M. Julien (Eugène).
     M. Brotons (Stéphane).
    Mme Brocas (Anne-Marie).
    Mlle Mahieux (Sophie).
     M. Guibert (Géraud).
     M. Morin (Denis).
     M. Larnaudie-Eiffel          (Xavier).
     M. Carpentier (Vincent).
     M. Drezet (Paul).
     M. Durand (Philippe).
     M. Besson (Daniel).
    Mme Bacquet (Mireille).
     M. Schneck (Jacques).
     M. Barrois (Jean-Claude).
     M. Hy (Jean-Baptiste).
     M. Fleuriot (Laurent).
     M. Puaux (Frédéric).
     M. Champarnaud          (François).
     M. Duhamel (Pierre-          Mathieu).
     M. Rochebiliere          (Christian).
     M. Lecaudey (Marcel).
    Ministère de la justice
       1   M. Antonini (François).
     M. Mallot (Jean).
    Ministère de la défense
       1   M. Barthet (Michel).
     M. Thouvenin (Jacques).
     M. Lemaire (Hervé).
     M. Denudt (André).
     M. Bois (Joël).
     M. Périer (Frédéric).
     M. Salanave-Pehe (Yves).
    Mme Dort (Paule).
     M. Duclos (Michel).
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les capitaines de réserve:
     Lafond (Louis, Emile, Armand), circonscription de gendarmerie de Lyon.
     Donnart (Jean, Yves), circonscription de gendarmerie de Rennes.
     Bourreau (Michel, René, Jean-Marie), circonscription de gendarmerie de     Marseille.
     Dine (Hubert, Henri), circonscription de gendarmerie de Metz.
     Morand (Jean-René, Marie), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
     Maguerre (Jean, Marcel, Alfred), circonscription de gendarmerie de Lyon.
PREMIERE PARTIE
     MODALITES D'APPLICATION DU DECRET No 90-1048 DU 23 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT     L'ARTICLE R. 247 DU CODE DE LA ROUTE    
      L'article R. 247 précise dans ses alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 les     principes généraux qui régissent l'exploitation des établissements     d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité     routière.
      Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 n'appelant aucune observation particulière, seuls     les alinéas 1 et 10 font l'objet d'un commentaire.
Art. 10. - Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel,
     accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la     loi du 10 juillet 1989 susvisée, accueillent des personnes répondant aux     critères fixés à l'article 2 du présent décret, bien que l'ensemble des     conditions définies à l'article 4 ne soit pas réuni.
      Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la     personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà     hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.
Art.  1r. -  L'article 3 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre     Marc Lachaud, sous-directeurs, Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, Bertrand Lévy, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin,     ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil,
     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de     la façon suivante:
      <<Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des     préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des     listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du     ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de     l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.>>
b) Soit une épreuve écrite consistant en la traduction, sans dictionnaire,
     d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
      - langues d'immigration dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi     les langues suivantes: arménien, cambodgien, chinois, hébreu, laotien,
     macédonien, polonais, serbo-croate, slovène, turc, vietnamien, en fonction     des populations concernées dans l'académie et des besoins actuels et futurs     liés à l'accueil des enfants et à l'enseignement des cultures     correspondantes;
      - langues et dialectes à extension régionale délimitée dont la liste est     arrêtée par chaque recteur parmi les langues et dialectes suivants: alsacien,     basque, breton, catalan, corse, créole, flamand, gallo, langue d'oc, normand,     picard et poitevin, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie     ainsi que des besoins actuels et futurs liés à l'accueil des enfants et à     leur enseignement (durée de l'épreuve: une heure; coefficient 1).
      Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour     l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
Lehmann (Daniel, François).
     Vergez (Laurent, Pierre, Armand).
     Terrier (Jacques).
     Peras (André, Jean, Francis).
     Delplanque (Alain, Victor).
     Burgain (Jean-Luc), S.E.M.
     Simon (Jean-Luc, René).
     Barthez (Bruno, Pierre).
     Casali (Bruno, Jean-Jacques).
     Hébert (Olivier, Claude, Yves).
     Caill (Philippe, Marie, François-Xavier).
     Villard (Jean-François, Paul, Claude).
     Lajouanie (Thibault).
     Boux (Philippe, Auguste, Joseph).
     Jesson (Philippe, Gilbert, Jean).
     Ecobichon (Jean-François).
     Hennequin (Bruno, Michel).
     Petit (Alain, René, Maurice).
     O'Delant (Hubert, Antoine de Padoue, Marie, Joseph).
     Dacre-Wright (Bertrand, Boris, Jean).
     Lagroy de Croutte de Saint Martin (Henry, Philippe, Marie).
     Faure (Pascal, Jean, Félix).
     Lepitre (Christophe, Jacques, Henri).
Art. L. 411-1. -
    L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci-après reproduites :
    « Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.
    Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. »
    « III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. »
    Chapitre 2
    Pièces jointes ou productions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 3
    Dépôt de la requête
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE II
    LES DELAIS
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    LA REPRESENTATION DES PARTIES
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE IV
    L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    LIVRE V
    LES PROCEDURES D'URGENCE
    TITRE Ier
    LE SURSIS A EXECUTION
    DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
    Chapitre 1er
    Le sursis à exécution de droit commun
Art. L. 622-9. -
    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
    Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.
Art. L. 224-5. -
    En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et  de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4.
Art. L. 513-1. -
    Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte, en l'état de l'instruction, un moyen sérieux.
    La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
    TITRE II
    LE CONSTAT D'URGENCE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    LE REFERE ADMINISTRATIF
    Chapitre 1er
    Régime général
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 2
    Procédures spéciales
    Section 1
    Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Art. L. 622-5. -
    Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
    Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
    Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
    Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
    Sous-section 3
    Dispositions communes