Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord portant sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle précise qu'il est applicable aux entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du sport.
   Signataires :
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Art. 10. -  L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
    A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractère très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
    Chapitre III
    Prélèvements et consommation d'eau
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Article 19
    1. Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'administration de l'Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l'Etat de transit.
    2. Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, commet un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'Etat requérant est responsable du dommage causé, conformément au droit de la Partie requise.
    3. L'Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assure la réparation de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
    4. L'Etat dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l'autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
    5. Sans préjudice de l'exercice de leurs droits à l'égard de tiers, et à l'exception de la disposition de l'alinéa 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, à demander le remboursement à l'autre Partie contractante du montant des dommages subis.
Art. 40. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. Jean-Marc Pizzeta ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. Claude Coulange ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
Mm e
Véra Ainson.
 M.
Denis Ardisson.
 M.
Bernard Aubry.
 M.
Jacques Barbier.
 M.
René Beraud.
 M.
Jean-Claude Blanc.
 M.
Joseph Bonnet.
 M.
René Colonna.
 M.
Claude Coulange.
 M.
Joseph Curti.
 M.
René Gadel.
 M.
Pierre-Louis Galli.
Mm e
Jacqueline Gaubert.
 M.
Pierre Grimaud.
 M.
Frank Lapeyrere.
 M.
Georges Lorenz.
 M.
Georges Luciani.
 M.
Jacques Marceau.
 M.
Jacques Meron.
 M.
Henri Mimran-Valensi.
 M.
Serge Monnier.
 M.
Armand Nal.
 M.
Michel Pieri.
Mm e
Isabelle Risso.
 M.
Pierre Teissier.
 M.
Laurent Victorien.
 M.
François Vidal-Naquet.
L'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2002, la liste des auditeurs du cycle long d'études européennes 2001-2002 du Centre des études européennes de Strasbourg est établie ainsi qu'il suit :
 Mme Amin-Garde (Catherine), conseillère secteur et éducation populaire, ministère des sports.
 M. Barbiche (Jean-Paul), doyen, faculté des affaires internationales.
 M. Chevalerias (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports, ministère des sports.
 M. de la Boutresse (Mathieu), secrétaire administratif, Caisse des dépôts et consignations.
 M. Faucher (Jean-Marie), directeur général, ARCAT-SIDA.
 Mme Gustin-Fall (Martine), directrice départementale, ministère des sports.
 Mme Lachat (Dominique), directrice adjointe, hospices civils de Beaune.
 M. Martin (Patrick), directeur général, UPS.
 M. Marty (Laurent), chargé de communication, Caisse des dépôts et consignations.
 Mme Nicolas (Lorraine), juriste, service social d'aide aux émigrants.
 M. Saurel (Stéphane), conseiller technique, conseil régional d'Aquitaine.
 M. Tapia (Angel), inspecteur, ministère des sports.
 M. Vray (Pierre-Henri), adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation, chef du bureau des formations, ministère de l'intérieur.
A titre étranger
 M. Karaca (Kayhan), correspondant permanent, NTV-Strasbourg, Centre européen de presse et d'information, Turquie.
 Mme Kedzior (Ewa), responsable des questions sociales, Solidarnosc, Pologne.
 Mme Bartol (Agnieszka), experte, Office du comité de l'intégration européenne, département des affaires européennes, Pologne.
 M. Müller (Félix), docteur en droit, Autriche.
 M. Musial (Marcin), juriste, Confédération polonaise des employeurs privés, Pologne.
 M. Remis (Milan), président, ONG Parados, Slovaquie.
L'agrément est attribué aux centres de formation professionnelle effectuant depuis au moins trois ans, à la date de la première demande, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou au certificat de formation professionnelle (CEP) de conducteur routier de marchandises, ou à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures.
Le préfet de la Gironde, préfet de zone de défense sud-ouest, et le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de zone de défense ouest, sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 « fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles » dans les départements de leur zone respective pour lutter contre les conséquences des pollutions dues au naufrage du pétrolier dénommé Prestige.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Granoustie.
 Commune : Le Vigean (15200).
 Altitude du site : 738 mètres.
 Altitude de l'antenne : 768 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W 310°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Roche-Arnaud.
 Commune : Le Puy-en-Velay (43000).
 Altitude du site : 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin des Crêtes.
 Commune : Ussac (19270).
 Altitude du site : 235 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 240°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 665 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juin 1999, M. de La Forest-Divonne (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour deux ans à compter du 26 novembre 1998.
Classement alphabétique et par bureau du service national de rattachement (personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
    Préparation militaire supérieure air obtenue en août 1999
    1. Bureau du service national de Dijon
    Ducourtioux (Fabrice, Georges, Dominique).
    Manias (Christophe, Maurice, Lucien).
    Silurguet (Sébastien, Jean, Roger).
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio BazarNaom », pendant deux jours, les 31 décembre 2002 et 1er janvier 2003 :
 Site : 40, quai Hamelin, Caen (14) ;
 Puissance : 50 W;
 Fréquence : 87,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1999, M. Terki (Akim), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve, pour l'application du titre III, des dispositions suivantes :
    1o Le président de la commission des recours peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
    2o Le représentant de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, ou à Mayotte, exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Marcel Lenfant, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2006.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
 - déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
 - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ;
 - déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ;
 - déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
 Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera, le 29 mars 2007, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - centre de Harthouse, établissement public médico-social, à Haguenau (Bas-Rhin) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 1 poste ;
 - centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin) : 1 poste ;
 - institut médico-éducatif Arc-en-ciel à Sélestat (Bas-Rhin) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, service des professions sanitaires et sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Dans chacune des trois séries, la note de vie scolaire attribuée aux élèves de troisième en fonction des résultats acquis en cours de formation, suivant les modalités définies par l'article 4 du décret du 23 janvier 1987 et par l'arrêté du 10 mai 2006 susvisés, est affectée d'un coefficient 1. »
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique citée ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques suivantes :
 589 245-7 SUTENT 12,5 mg (sunitinib), gélule, B/30 (Pfizer) ;
 589 243-4 SUTENT 25 mg (sunitinib), gélule, B/30 (Pfizer) ;
 589 244-0 SUTENT 50 mg (sunitinib), gélule, B/30 (Pfizer).
Délégation est donnée à M. Levy (Patrick), faisant fonction de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes.
Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre. Néanmoins, lorsque le détenteur d'un certificat de type supplémentaire est également détenteur du certificat de type, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2006.
 M. le contre-amiral Combes (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2006.
 M. le contre-amiral Maurice (Frédéric, Christian) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 15 juillet 2006.
Sont vacants ou susceptibles de l'être au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
 Anesthésie-réanimation : 5 postes (avis de vacance n° 1803 du 21 avril 2006).
 Chirurgie orthopédique et traumatologique : 1 poste (avis de vacance n° 1799 du 21 avril 2006).
 Imagerie médicale : 1 poste (avis de vacance n° 1802 du 21 avril 2006).
 Médecine interne : 1 poste (avis de vacance n° 1801 du 21 avril 2006).
 Neurologie : 1 poste (avis de vacance n° 1804 du 21 avril 2006).
 Ophtalmologie : 1 poste (avis de vacance n° 1806 du 21 avril 2006).
 Ophtalmologie : 1 poste (avis de vacance n° 1805 du 21 avril 2006).
 Transfusion sanguine : 1 poste (avis de vacance n° 1807 du 21 avril 2006).
 DAMSP : 1 poste (avis de vacance n° 1800 du 21 avril 2006).
 Les profils de postes sont à consulter sur le site : www.cht.nc.
 Sont vacants au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
 Psychiatrie infanto-juvénile : 1 poste (avis de vacance n° 1798 du 21 avril 2006).
 Psychiatrie générale (antenne de Koumac) : 1 poste (avis de vacance n° 1797 du 21 avril 2006).
 Conditions de recrutement et d'exercice :
 Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (service tutelle et planification hospitalières), BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-33, e-mail : sylvie.cugola@gouv.nc).
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 7 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, M. Vanhove (Christophe), M. Dossi (Jérôme) et M. Prigent (Paul), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller à compter du 1er avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Dardard, domicilié 4, rue Jean-Mermoz, 38300 Bourgoin-Jallieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 février 2007.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le 8 mars 2007, à 17 heures.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 8 mars 2007, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69600 Villeurbanne, avant le 14 mars 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le 14 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 31 mai et 1er juin 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er octobre 2007, à Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Penelon, domicilié lieudit La Vacherie, 2, rue du Moulin, 10130 Davrey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Locapress, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur la plate-forme en ligne prévue au 6° de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Soultz (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infimiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Soultz, 80, route de Guebwiller, 68360 Soultz, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, G GAM, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 24 janvier 2007 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante, dont le siège social est situé 1, avenue Chalutier-sans-Pitié, 22191 Plérin Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1d et 12 de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, M. Luscan (Benoit, Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chauvet-Garenne (Xavier, Jacques, François, Joseph) à la résidence de Quinsac (Gironde).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 28 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 3, 13, 17 et 24, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 Pour les matches n°s 4, 14, 18 et 25 précédés de la mention (1er but), Cote et Match prendra les résultats après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mai 2006, M. Bellet (François, Charles, René, Serge) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par décret en date du 27 juin 2006, Mme Astrid Milsan, chef du bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO SOFARIS) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, M. Minjollet (Yves), capitaine du corps des officiers des bases de l'air, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er août 2004, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et classé au 9e échelon du grade d'attaché à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé limité aux actes de l'activité d'assistance médicale à la procréation est accordée à M. Jamal Hamidi, né le 5 février 1961 à Oujda (Maroc).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire :
 1. A M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire ;
 2. A M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar Martinique, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 110,11 kW photovoltaïques, est localisée à la paroisse Schoelcher, rue Beaubrun-Dufeal, 97233 Schoelcher.
Pour tout étalon approuvé en tant que reproducteur au sein d'un stud-book, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.
 Lorsque l'étalon est stationné à l'étranger, les cartes de saillie sont remises au(x) centre(s) d'insémination responsable(s) de l'introduction ou de l'importation des doses de semence.
 Ces cartes attestent l'approbation de l'étalon et indiquent les stud-books pour lesquels l'étalon est approuvé.
 L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public Les Haras nationaux.
 La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par l'établissement public Les Haras nationaux.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Montpellier (Hérault).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés, qui seront « chef du pôle régional environnement et développement durable » dans la région, devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGA, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions ;
 2. A M. Laurent Mary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur du règlement du développement rural ;
 3. A Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur des fonds structurels et des contrats de plan Etat-région ;
 4. A Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la maîtrise d'ouvrage.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Aubague (Paul), secrétaire général hors classe du syndicat interhospitalier du Pays dunois (Saône-et-Loire), à compter du 1er octobre 2006.
 M. Bitaud (Jean-Yves), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 11 août 2006.
 Mme Farman (Gisèle), directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 7 août 2006.
 M. Gineste (Jean-Pierre), directeur de classe normale du centre hospitalier de Somain (Nord), à compter du 1er novembre 2006.
 M. Pailhes (Jacques), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er novembre 2006.
 Mme Philipson (Brigitte), directrice de classe normale du centre hospitalier de Guise (Aisne), à compter du 23 août 2006.
 M. Pichon (Jean), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er octobre 2006.
Le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.
Délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel hors catégorie, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des abris du marin », dont le siège est au Guilvinec (Finistère), qui s'intitulera désormais « Association Les abris du marin ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, Mme Perret (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie, en qualité de chef du service de la forêt et des territoires, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2006.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la qualité et de la simplification.
 Au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat, ce service coordonne les travaux d'amélioration de la qualité de l'action des administrations au profit des usagers.
 Il comprend trois départements et une mission :
 - le département de la qualité de service et de la certification ;
 - le département de la qualité réglementaire ;
 - le département des simplifications administratives ;
 - la mission des expertises juridiques.
 Le chef de service devra avoir une excellente connaissance du système et du droit administratif français, ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat, notamment en matière de qualité de service et de simplification du droit, des formalités et du langage administratifs.
 Des compétences managériales sont requises, ainsi que la capacité à travailler dans un cadre interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Afin de faciliter l'acheminement des véhicules militaires, peuvent être habilités à régler la circulation dans les conditions prévues à l'article R. 130-10 du code de la route les officiers, les aspirants faisant fonction de chef de peloton, les sous-officiers d'active et les engagés volontaires de l'armée de terre, en service dans les unités de circulation de l'arme du train. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par les points 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
 « 6. D'une partie du fouet qui peut être enlevée sous réserve du maintien sur la carcasse d'au moins 13 vertèbres caudales.
 7. Des graisses externes qui peuvent être retirées :
 - le gras de couronne de la noix ;
 - le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
 8. Des graisses internes qui peuvent être retirées :
 - le gras de coeur ;
 - le gras de bassin jusqu'à l'artère iliaque. »
Pour les appellations d'origine, l'organisme de défense et de gestion propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juillet 2007, un organisme de contrôle, lequel fait parvenir à l'institut dans le même délai un dossier de demande d'agrément et au plus tard au 1er septembre 2007 un projet de plan d'inspection ou de contrôle.
 Un organisme d'inspection qui n'a pas encore obtenu son accréditation pour le contrôle de produits bénéficiant d'une appellation d'origine au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A peut être agréé s'il apporte la preuve du dépôt de sa demande d'accréditation et la justification de sa compétence au regard de la famille de produits concernée et si son plan d'inspection a été approuvé par le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
 Les organismes d'inspection non accrédités qui ont obtenu leur agrément établissent un programme de mise en oeuvre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A ou, dans le secteur des vins bénéficiant d'une appellation d'origine, des principes de cette norme, sur une période d'au plus trois ans et rendent compte chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui prend toute mesure utile pour assurer cette mise en oeuvre.
 Jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine demeure assuré et financé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code rural dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau Il annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,031.
Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Les données relatives à la qualité du dossier technique mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté sont accompagnées de données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté pour tous produits d'origine biologique entrant dans la composition ou utilisés lors de la réalisation de la préparation.
 Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de préparation et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de préparation.
 Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré et porté à la somme de 160 624 F (décision modificative no 2).
Art. 16. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Pour chaque concours, le jury établit, à l'issue des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
    Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à la deuxième épreuve écrite ou à la troisième épreuve orale, une note inférieure à 8 sur 20.
B. - Systèmes informatiques
    Organisation informatique : les métiers et profils informaticiens, les utilisateurs, leurs modes de relation.
    Matériels informatiques :
    Principes généraux de fonctionnement, les architectures techniques ;
    Unités centrales, stations de travail, serveurs et équipements de connexion.
    Logiciels : systèmes d'exploitation, langages, utilitaires, progiciels, caractéristiques d'utilisation.
    Réseaux téléinformatiques : architectures, matériels et logiciels, réseaux étendus et locaux, sécurités.
    Systèmes de données documentaires : organisation, recherche et exploitation.
    Techniques de diffusion de l'information.
    Environnement des critères de choix et décisions pour les projets informatiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Lapeyre (Francine) pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 4 446 698 F et en recettes à 4 296 698 F, est fixé en dépenses à 5 151 200 F et en recettes 5 001 200 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 150 000 F.
Art. 33. -  La catégorie des agents d'application comporte un groupe : le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de secrétaire administratif. Ils encadrent une cellule de travail et assurent le traitement des dossiers relatifs à la gestion administrative, comptable ou juridique.
    Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte sept échelon, une 1re classe, qui compte huit échelons, et une 2e classe, qui compte treize échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif total du groupe 2.
    Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classe.
    Chapitre II
    Recrutement