Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 juillet 2019, un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2019 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

Concours externe :

BAP D : Sciences humaines et sociales.

Famille professionnelle : Production, traitement et analyse des données.

Emploi-type : D1A41 - Ingénieur ou ingénieure de recherche en production, traitement et analyse de données.

Affectation : service des méthodes statistiques de l'INED.

Localisation : Paris 20e puis Aubervilliers (site du campus Condorcet) à partir du 26 décembre 2019.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 juillet 2019.

Les dossiers de candidature peuvent être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) ou retirés sur place, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 septembre 2019, date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux d'un ingénieur de recherche de 2e classe comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 27 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour. 
« Les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement pour les missions ou intérim en outre-mer et le montant des indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, y compris pour les séjours ayant débuté avant le 1er septembre 2019. »
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5-1 » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent en formation continue outre-mer ou à l'étranger perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 14,15,17. »
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en formation initiale (théorique ou pratique) » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « en formation initiale » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation ».
L'article 26 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites » sont remplacés par les mots : « est réduite » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, » sont supprimés.
I.-Après l'article 10, l'intitulé du titre II « Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer » est remplacé par l'intitulé suivant : « Missions et intérims à l'étranger et outre-mer ». 
II.-Après l'article 13, l'intitulé du titre « B.-Frais de séjour » est remplacé par l'intitulé suivant : « B.-Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer. ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014)
Carrossier réparateur (présent arrêté)
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers
Réparer les superstructures d'automobiles
Réparer les superstructures des véhicules légers
Réparer les infrastructures d'automobiles
Réparer les infrastructures des véhicules légers
Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ;
2° Réparer les superstructures des véhicules légers ;
3° Réparer les infrastructures des véhicules légers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe 3 « Evaluation de l'expérimentation du dispositif de la salle de consommation à moindre risque » du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016 est modifié comme suit : 
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : 
« L'évaluation médico-économique des SCMR sera portée par une équipe de l'Inserm, l'équipe du SESSTIM U1252. Cette étude apportera des données sur le coût de la mise en place des SCMR ainsi que sur les bénéfices de cette intervention en termes d'infections et d'overdoses évitées, de coûts évités liés à la prise en charge de ces problèmes de santé et de coût-efficacité. Le modèle développé dans le cadre de cette étude permettra également de simuler sur le long terme les bénéfices de santé apportés par l'intervention, notamment vis-à-vis de l'infection à VIH, du VHC, des abcès et des overdoses. 
« Elle permettra de mettre en regard les coûts associés à ce dispositif et son efficacité d'un point de vue sanitaire. L'évaluation économique des SCMR sera effectuée en termes de : 
«-coût de fonctionnement d'une SCMR (intégrant coût en capital et coût en fonctionnement), décrire ses composantes par activité et le coût unitaire par usager ; 
«-coût incrémental (ou coût additionnel) de la SCMR par rapport aux CAARUD ; 
«-d'efficacité de la salle de consommation en termes d'infections et d'overdoses évitées (par rapport aux CAARUD) ; 
«-coûts évités en terme de consommations de soins (urgence, hospitalisation, consultations médicales, traitement …) associés aux infections évitées (abcès, hépatite C et infection VIH) et aux overdoses évitées ; 
«-coût-efficacité de la SCMR. 
« Un modèle sera construit afin de simuler le devenir de la population d'usagers de drogues fréquentant les SCMR. Ce modèle sera divisé en deux sous-modèles : un arbre de décision permettant d'évaluer le nombre d'infections (VIH, VHC et abcès) et d'overdoses (fatales ou non fatales) évitées en fonction de la fréquence d'injection et des probabilités d'infection et d'overdose par injection ; et un modèle multi-état pour simuler la cascade de soins associée à chacune de ces infections (dépistage, prise en charge par le système de santé et traitement) et les bénéfices de santé sur le long terme en termes d'années de vie ajustées sur la qualité de vie (QALY). Dans un deuxième temps, le modèle sera utilisé afin d'évaluer l'impact d'une mise à l'échelle des SCMR. 
« Plusieurs sources de données seront mobilisées pour la conduite de l'analyse économique : les données de la cohorte “ Cosinus ”, les données institutionnelles concernant les dispositifs en question, les données de coûts et d'activités recueillies sur site dans les SCMR et les données issues de la littérature. »
Le II « Déclinaison locale du cahier des charges » du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa du 2 « Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque », après les mots : « (précisant le nombre de postes » sont ajoutés les mots : « de consommation par voie » ; 
2° Au quatrième alinéa du 2 « Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque », après les mots : « d'injection », sont ajoutés les mots : « ou voie nasale » ; 
3° Au douzième alinéa du 2 « Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque », après les mots : « pratiques d'injection », sont insérées les mots : «, de consommation par voie nasale » ; 
4° Le dernier alinéa du 2 « Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque » est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque poste d'injection est individualisé. » ; 
5° Au quatrième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement », après les mots : « une seule », sont ajoutés les mots : « session de » ; 
6° Au quatrième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement », après les mots : « injection ou inhalation », sont ajoutés les mots : « ou consommation par voie nasale » ; 
7° Au quatrième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement », le mot : « session » est remplacé par le mot : « passage » ; 
8° Au cinquième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement », les mots : «-l'injection » sont remplacés par les mots : «-la consommation » ; 
9° Au cinquième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement », le mot : « injection » est remplacé par le mot : « pratique » ; 
10° Le sixième alinéa du b « Règles d'usage » du 4 « Fonctionnement » est supprimé ; 
11° Au cinquième alinéa du 8 « Composition de l'équipe », les mots : « D'anciens usagers » sont remplacés par les mots : « Des médiateurs pairs » ; 
12° Le cinquième alinéa du 8 « Composition de l'équipe » est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le porteur de projet peut s'appuyer sur le référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques de la médiation en santé de la Haute Autorité de santé pour préciser leur cadre d'intervention. »
Le I « Eléments généraux et cadre national » du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016 est modifié comme suit : 
1° A l'alinéa 1 du 2 « Objectifs généraux », le mot : « injecteurs » est remplacé par le mot : « actifs » ; 
2° A l'alinéa 1 du 2 « Objectifs généraux », après les mots : « en fournissant des conditions » sont ajoutés les mots : « de consommation et » ; 
3° A l'alinéa 1 du 2 « Objectifs généraux », le mot : « sécurisée » est remplacé par le mot : « sécurisées » ; 
4° A l'alinéa 1 du 3 « Objectifs spécifiques », le mot : « injecteurs » est remplacé par le mot : « actifs » ; 
5° Au second alinéa du 5 « Durée », les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
6° Au 7 « Public concerné », après les mots : « un public d'usagers », le mot : « injecteurs » est supprimé et après les mots : « substances psychoactives », les mots : « par voie d'injection, par voie nasale ou par inhalation » sont ajoutés ; 
7° Au deuxième alinéa du 8 « Implantation », les mots : « d'injections » sont remplacés par les mots : « d'usagers actifs » ; 
8° Au deuxième alinéa du 8 « Implantation », après les mots : « aux modes », les mots : « et à la fréquence » sont ajoutés ; 
9° Au troisième alinéa du 11 « Evaluation scientifique de l'expérimentation », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
10° Après le dernier alinéa du 11 « Evaluation scientifique de l'expérimentation », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-L'évaluation médico-économique du dispositif de la SCMR prévue par la Mildeca. Pour cela, sera réalisée la mesure des coûts, des coûts évités et du coût-efficacité des SCMR par rapport aux Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Il s'agit également de mettre en regard les coûts associés aux SCMR avec les principaux bénéfices qu'ils apportent et les coûts évités que ces bénéfices représentent. Ainsi, cette étude collectera des données sur le coût de la mise en place des SCMR et leur coût additionnel par rapport aux CAARUD. Egalement, les données issues de la cohorte « Cosinus » et de la littérature scientifique permettront d'identifier les bénéfices de ce dispositif en termes d'infections (VHC, VIH, abcès) et d'overdoses (fatales ou non fatales) évitées et des coûts évités en terme de consommation de soins liés à la prise en charge de ces problèmes de santé. Le modèle développé dans le cadre de cette étude permettra également de simuler sur le long terme les bénéfices de santé apportés par les SCMR. »
Sur le champ d'application des lignes directrices.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans le terminal de l'abonné ou de l'utilisateur ou à inscrire des informations dans cet équipement.

La Commission relève que l'article 1er de la directive 2008/63/CE définit l' équipement terminal comme tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l'équipement terminal et l'interface du réseau public .

Cette définition englobe de nombreux dispositifs couramment utilisés, tels qu'une tablette, un mobile multifonction ( smartphone ), un ordinateur fixe ou mobile, une console de jeux vidéo, une télévision connectée, un véhicule connecté, un assistant vocal, ainsi que tout autre objet connecté à un réseau de télécommunication ouvert au public.

Les présentes lignes directrices s'appliquent quels que soient les systèmes d'exploitation, les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs) ou les terminaux utilisés.

Les lignes directrices portent sur l'utilisation des cookies HTTP, par lesquels ces actions sont le plus souvent réalisées, mais ont également vocation à s'appliquer au recours à d'autres techniques : les local shared objects (objets locaux partagés) appelés parfois les cookies Flash , le local storage (stockage local) mis en œuvre au sein du HTML 5, les identifications par calcul d'empreinte du terminal, les identifiants générés par les systèmes d'exploitation (qu'ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d'un appareil), etc. Pour l'application des présentes lignes directrices, le mot traceur désignera l'ensemble des dispositifs visés par l'article 82 de la loi.

Le fait que les informations (stockées et/ou consultées) soient ou non des données à caractère personnel au sens du RGPD n'est pas une condition préalable à l'application de l'article 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE. Par conséquent, l'article 82 précité s'applique indépendamment du fait que les données concernées soient à caractère personnel ou non.

Enfin, la Commission attire l'attention des organismes concernés sur le fait que tout traitement portant sur un traceur, dès lors que celui-ci relève de la catégorie des données à caractère personnel - parfois directement identifiantes (par exemple, une adresse électronique) et souvent indirectement identifiantes (par exemple, l'identifiant unique d'un cookie, une adresse IP, un identifiant du terminal ou d'un composant du terminal de l'utilisateur, le résultat du calcul d'empreinte dans le cas d'une technique de fingerprinting , ou encore un identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation) - impose le respect des dispositions du RGPD.
Sur les rôles et responsabilités des acteurs.

Les technologies concernées par l'obligation de recueil du consentement n'impliquent pas systématiquement de traitement de données à caractère personnel. Toutefois, dans un grand nombre de cas, les opérations de lecture ou écriture concerneront des données à caractère personnel et feront partie intégrante d'un traitement de données à caractère personnel soumis aux autres dispositions de la loi et du RGPD, ce qui implique la nécessité de qualifier les parties concernées.

Si, dans un certain nombre de cas, l'utilisation de traceurs fait intervenir une seule entité qui est donc pleinement responsable de l'obligation de recueillir le consentement (par exemple un éditeur de site web qui a recours à des traceurs pour réaliser lui-même les statistiques d'usage de son service), dans d'autres cas, plusieurs acteurs contribuent à la réalisation des opérations de lecture ou écriture visées par les présentes lignes directrices (par exemple un éditeur de site web et une régie publicitaire déposant des cookies lors de la consultation du site web). Dans ce dernier cas, ces entités peuvent être considérées comme responsables de traitement uniques , responsables conjoints ou comme sous-traitants.

La Commission constate que, dans d'autres cas, les tiers ayant recours à des traceurs seront pleinement et indépendamment responsables des traceurs qu'ils mettent en œuvre, ce qui signifie qu'ils devront assumer indépendamment l'obligation de recueillir le consentement des utilisateurs.

Dans le cas d'une responsabilité conjointe, dans laquelle les responsables déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 du RGPD, ils devront définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, en particulier en ce qui concerne le recueil et la démonstration, le cas échéant, d'un consentement valable.

Enfin, est qualifié de sous-traitant un acteur qui inscrit des informations et/ou accède à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, exclusivement pour le compte d'un responsable de traitement et sans réutilisation pour son propre compte des données collectées via le traceur. La Commission rappelle que si une relation de sous-traitance est établie, le responsable de traitement et le sous-traitant doivent établir un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie, dans le respect des dispositions de l'article 28 du RGPD.
Sur les paramètres du terminal.

L'article 82 de la loi précise que le consentement peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de la personne ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

La Commission considère que ces paramétrages du navigateur ne peuvent, en l'état de la technique, permettre à l'utilisateur d'exprimer la manifestation d'un consentement valide.

Tout d'abord, si les navigateurs web proposent de nombreux réglages permettant aux utilisateurs d'exprimer des choix en matière de cookies, force est de constater que ceux-ci sont exprimés dans des conditions ne permettant pas d'assurer un niveau suffisant d'information préalable des personnes.

Ensuite, quels que soient les mécanismes existants, les navigateurs ne permettent pas de distinguer les cookies en fonction de leurs finalités, ce qui signifie que l'utilisateur n'est pas non plus en mesure de consentir de manière spécifique pour chaque finalité.

Enfin, les paramétrages du navigateur ne permettent pas aujourd'hui d'exprimer un choix sur d'autres technologies que les cookies (telle que le fingerprinting par exemple) à des fins de suivi de la navigation.

Toutefois, les navigateurs pourraient évoluer afin d'intégrer des mécanismes permettant de recueillir un consentement conforme au RGPD. La Commission considère qu'une telle évolution serait de nature à garantir, d'une part, que les internautes disposent d'outils efficaces et simples leur permettant de consentir de façon simple et, d'autre part, que les éditeurs qui ne disposent pas des moyens ou des compétences pour mettre en place des mécanismes de recueil du consentement puissent s'appuyer sur de tels mécanismes.
Sur le cas spécifique des traceurs de mesure d'audience.

Un éditeur peut avoir besoin de mesurer l'audience de son site web ou de son application, ou bien de tester des versions différentes afin d'optimiser ses choix éditoriaux en fonction de leurs performances respectives. Des traceurs sont fréquemment utilisés pour cette finalité et ces dispositifs peuvent, dans certains cas, être regardés comme nécessaires à la fourniture du service explicitement demandé par l'utilisateur, sans présenter de caractère particulièrement intrusif pour ceux-ci, et ainsi être exemptés du recueil du consentement. Par exemple, les statistiques de fréquentation et les tests visant à mesurer les performances relatives de différentes versions d'un même site web (couramment appelés tests A/B ) permettent notamment aux éditeurs de détecter des problèmes de navigation dans leur site ou leur application ou encore d'organiser les contenus.

Dès lors, la Commission considère que peuvent bénéficier de cette exemption au recueil du consentement, les traitements respectant les conditions suivantes :

- ils doivent être mis en œuvre par l'éditeur du site ou bien par son sous-traitant ;

- la personne doit être informée préalablement à leur mise en œuvre ;

- elle doit disposer de la faculté de s'y opposer par l'intermédiaire d'un mécanisme d'opposition facilement utilisable sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation, des applications et des navigateurs web. Aucune opération de lecture ou d'écriture ne doit avoir lieu sur le terminal depuis lequel la personne s'est opposée ;

- la finalité du dispositif doit être limitée à (i) la mesure d'audience du contenu visualisé afin de permettre l'évaluation des contenus publiés et l'ergonomie du site ou de l'application, (ii) la segmentation de l'audience du site web en cohortes afin d'évaluer l'efficacité des choix éditoriaux, sans que cela ne conduise à cibler une personne unique et (iii) la modification dynamique d'un site de façon globale. Les données à caractère personnel collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites, par exemple) ni transmises à des tiers. L'utilisation des traceurs doit également être strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes. Sa portée doit être limitée à un seul éditeur de site ou d'application mobile et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web ;

- l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'internaute ne doit pas fournir une information plus précise que la ville. L'adresse IP collectée doit également être supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée ;

- les traceurs utilisés par ces traitements ne doivent pas avoir une durée de vie excédant treize mois et cette durée ne doit pas être prorogée automatiquement lors des nouvelles visites. Les informations collectées par l'intermédiaire des traceurs doivent être conservées pendant une durée de vingt-cinq mois maximum.
Sur les opérations de lecture ou écriture non soumises au consentement préalable.

L'article 82 prévoit que l'exigence du consentement préalable ne s'applique pas si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

- a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; ou

- est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

La loi n'impose pas non plus d'offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation des traceurs permettant ou facilitant la communication par voie électronique, ou encore strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

Toutefois, afin d'assurer une transparence pleine et entière sur ces opérations, les utilisateurs doivent être informés de leur existence et de leur finalité en intégrant, par exemple, une mention dans la politique de confidentialité des organisations y ayant recours.
Au deuxième alinéa des articles L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5 du même code, les mots : « n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».
Les articles L. 745-11-3, L. 755-11-3 et L. 765-11-3 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, la mention : « I.-» et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au II, » sont supprimés ; 
2° Les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 544-3 à L. 544-6 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
3° Le II est abrogé.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu des 1° du II et III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, d'étendre dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, par voie d'ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de ladite loi.
Cette ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier qui ne figurent pas à l'article 218 de la loi précitée. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions, font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.
Ces dispositions portent dans l'article 1er sur la définition et les règles générales applicables aux instruments financiers.
L'article 2 étend le régime des placements collectifs parmi les instruments financiers.
L'article 3 relatif aux services de paiement, répare un oubli en introduisant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dernières modifications issues de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier qui avaient été étendues aux seules îles Wallis et Futuna.
L'article 4 rétablit, également, l'extension de l'article L. 330-3 relatif aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qui avait été supprimée à tort par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en le rendant applicable aux collectivités du Pacifique.
L'article 5 étend les conditions d'accès à la profession de prestataires de services d'investissement.
Les articles 6 et 7 portent sur les autres prestataires de services.
L'article 8 met à jour le régime des intermédiaires de biens divers et de jetons.
L'article 9 met à jour, également, le rôle de l'Autorité des marchés financiers, notamment, à la suite de l'abrogation quasi-intégrale, par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, des dispositions du code monétaire et financier modifiées par l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I.-Au troisième alinéa du I des articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 du même code, la référence : « L. 532-47, » est supprimée et les mots : « et L. 532-51 à L. 532-53 » sont remplacés par les mots : «, L. 532-51 et L. 532-53 ». 
II.-Au quatrième alinéa du I des articles L. 745-10 et L. 765-10 du même code, les mots : « Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 532-18 est applicable dans sa ». 
III.-Au quatrième alinéa du I de l'article L. 755-10 du même code, après les mots : « Les articles » est ajoutée la référence : « L. 532-47, ».
I.-Le tableau du I des articles L. 742-6 et L. 752-6 du même code est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-1-2 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
b) La onzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-24-29 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
c) Les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-24-33 et L. 214-24-34 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
d) Les cinquante-sixième et cinquante-septième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
e) Après la cinquante-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-190-3-1 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
». 
II.-Le tableau du I de l'article L. 762-6 du même code est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-1-2 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
b) La onzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-24-29 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
c) Les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-24-33 et L. 214-24-34 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
d) Les soixantième et soixante et unième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
» ; 
e) Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 214-190-3-1 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
». 
III.-Après le 1° du III des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “ d'OPCVM ou ” sont supprimés. »
Le tableau du I des articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 du même code est ainsi modifié : 
1° La septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 314-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
» ; 
2° Les onzième et douzième lignes sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 314-11 et L. 314-12 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-13 et L. 314-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
» ; 
3° La dernière ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 314-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
».
Le I de l'article R. 515-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
3° Le d du 1° est abrogé ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Un membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ; » ; 
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les deux députés et les deux sénateurs prévus à l'article L. 515-13 ; ».
Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les références : « L. 621-18-3 » et : « L. 621-20-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 621-18-4 » et : « L. 621-20-9 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. 
« L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 
« L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. » ; 
4° Au cinquième alinéa, la référence : «, L. 621-5-3 » est supprimée ; 
5° Au sixième alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » est ajoutée après les mots : « à l'exception du d du III, » et la référence : «, L. 621-20-9 » est ajoutée après la référence : « L. 621-19 ».
L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les personnels visés au premier alinéa affectés à l'étranger et les personnels en fonction dans les services à l'étranger régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remboursés des frais de déplacement temporaire qu'ils engagent dans l'exercice de leurs missions dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
« Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité et jusqu'au 30 juin 2023, l'agent en mission dans les communes de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise qui ne relèvent pas de la métropole du Grand Paris définie par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris susvisé a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon le taux de 90 € appliqué aux communes de la métropole du Grand Paris. 
« Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. 
« Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, et jusqu'au 30 juin 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux appliqués pour les missions effectuées à Paris, peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent en mission qui est conduit à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”. »
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Les mots : « des enseignements commun et facultatif » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement commun » ; 
2° Les mots : « dont l'un est enseignant d'EPS du groupe classe » sont insérés après les mots : « deux enseignants d'EPS » ; 
3° La dernière phrase de l'article est supprimée.
A la première phrase de l'article 10 du même arrêté, les quatre tirets sont remplacés par les tirets suivants : 
«-le calendrier des épreuves ; 
«-les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste académique, éventuelle activité établissement) ; 
«-la déclinaison du référentiel pour chacune de ces activités dans le respect du cadre national d'évaluation. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 
2° A la troisième phrase, le mot : « épreuve » est remplacé par les mots : « champ d'apprentissage », les mots : « le niveau de compétence attendu, » sont supprimés, et les mots : « la situation d'évaluation » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
ANNEXE 2
ÉLÉMENTS MINIMAUX DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT DE REPÉRAGE
1° L'identification de la mission de repérage (repérage amiante avant travaux) et son périmètre (programme détaillé des travaux projetés par le donneur d'ordre) ;
2° L'identification complète de l'immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, bureaux) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
3° Le programme et le périmètre de repérage définis par l'opérateur de repérage ;
4° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble bâti et commanditaire de la mission de repérage si celui-ci n'est pas le propriétaire) ;
5° La ou le(s) date(s) d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
6° Le cas échéant, les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés ;
7° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun d'eux la présence ou l'absence d'amiante et le ou les critères ayant permis de conclure et, en cas de conclusion de présence d'amiante, l'estimation de la quantité ;
8° La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ;
9° L'obligation faite au propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage de conservation et de transmission de ce rapport, conformément aux exigences de l'article 11 ;
10° En annexes : plan et croquis de l'immeuble bâti avec localisation des sondages faisant suite à des investigations approfondies ou à l'utilisation d'outil de mesure, des prélèvements d'échantillon et des matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés ; rapports d'essais de laboratoire ; copie du certificat de compétence avec mention délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : août 2017 tiennent lieu du repérage amiante avant travaux requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : décembre 2008 ou NF X 46-020 : novembre 2002, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donnent lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 du présent arrêté, et réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 6 du présent arrêté.
L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « d'épreuves et des activités correspondantes complète » sont remplacés par les mots : « d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) référées à des champs d'apprentissage correspondants peut compléter » et les mots : « des épreuves » après les mots : « liste nationale » sont supprimés ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « quatre épreuves » sont remplacés par les mots : « cinq APSA » ; 
3° La quatrième phrase est supprimée ; 
4° Dans la cinquième phrase, les mots : « épreuve de la liste » sont remplacés par le mot : « APSA », les mots : « le niveau de compétence attendu, » sont supprimés, et les mots : « la situation d'évaluation » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
Lorsque des parties de l'immeuble bâti relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, en raison par exemple de l'absence de clés ou d'une voie d'accès sécurisée, l'opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d'ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S'il constate la persistance de cette situation, l'opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties de l'immeuble bâti concernées par le repérage commandé et qui n'ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu'il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés.
Si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage.
En cas de mission de repérage portant sur une partie privative d'un immeuble collectif à usage d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier amiante - parties privatives » (DAPP) prévu au I de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DAPP, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ainsi que de sa fiche récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DTA, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation ne comprenant qu'un seul logement, son propriétaire conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante avant travaux. Il communique ce rapport ou ce pré-rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d'opération relevant du champ de l'article R. 4534-1 du code du travail, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
I. - Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti qui contient au moins les éléments listés en annexe 2 du présent arrêté. Il joint notamment, en annexe à ce rapport, son certificat de compétence avec mention ainsi que son attestation d'assurance.
L'opérateur indique dans le rapport les raisons justifiant qu'un matériau ou produit relevant du programme de repérage et présent dans le périmètre de sa mission de repérage n'est pas susceptible de contenir de l'amiante.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
II. - Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3 du présent arrêté, où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties de l'immeuble bâti relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties d'immeuble bâti la recherche d'amiante selon les conditions requises à l'article 6 du présent arrêté et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant notamment en considération les données de l'annexe 1 au présent arrêté, l'entreprise intervenante met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 7.
Pour réaliser la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur de repérage dispose de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.
Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail.
Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.