Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est susceptible d'être vacant. Cet organisme de sécurité sociale est classé en catégorie B au sens de la convention collective nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale. 
Les modalités de nomination sont définies par l'article 23, paragraphe 4, du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié. Peuvent être candidats : 
1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins huit ans ; 
2° Les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins huit ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ; 
3° Les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale. 
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 8 Incendie et éléments naturels ;
 13 Responsabilité civile générale.
COLLÈGE
Maîtres de conférences et personnels assimilés
Section 35 : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 Un siège est déclaré vacant, en remplacement de Mme Stéphanie DUCHÊNE.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études-bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 16 septembre 2009, Mme Joëlle PASCOET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) chargée du secrétariat général des états généraux de l'outre-mer auprès du préfet coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, pour une durée de douze mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 septembre 2009, M. Ronan MAHIEU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. LAMBERT (Thomas), chef du bureau épargne et marché financier à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. LACRESSE (Emmanuel).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 27 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Fédération des entreprises immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2009, Mme MORY, née ROUSSEAU (Geneviève), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2009.
La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est habilitée à payer les dépenses mentionnées ci-après :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
 En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Verdun, les mots : « M. Christian TRIBOUT, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Verdun. » sont remplacés par les mots : « M. Christian TRIBOUT, vice-président, est chargé du service du tribunal d'instance de Verdun. ».
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 3, les mots : « branche d'activité documentation vie scolaire, » sont supprimés.
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, est modifié ainsi qu'il suit : 
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 3, les mots : « branche d'activité professionnelle " techniques de l'enseignement agricole ”, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2009 :
 M. Jean-Loup KUHN-DELFORGE.
 M. Jean-François THIBAULT.
 Mme Anne GAZEAU-SECRET.
 M. Edouard BRAINE.
 M. Jean-Michel MARLAUD.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pascale Compagnie, magistrate de l'ordre judiciaire détachée auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2009.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective ; 
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques ; 
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité logistique et cadre de vie.
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire », spécialité vie scolaire, est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « branche d'activité "documentation vie scolaire”, » sont supprimés.
 2° A l'article 3, les mots : « branche d'activité documentation vie scolaire, » sont supprimés.
Par décret en date du 17 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
 Le ministre chargé de l'industrie :
En qualité de titulaire
 M. Yves ROBIN, en remplacement de M. Philippe GEIGER.
En qualité de suppléant
 M. Claude MARCHAND, en remplacement de M. Patrick LEVERINO.
 Le ministre chargé de la défense :
En qualité de suppléant
 M. Laurent LEBRETON, en remplacement de M. Bertrand MOPIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 septembre 2009, M. Degez (Laurent), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières, au ministère de la défense, à compter du 24 octobre 2009.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal, de la SAS Centrale éolienne Saint-Alban-Hénansal, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du centre de situation, à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de chef des opérations d'urgence, et à M. Jean Gold-Dalg, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité administrative et logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur du centre de crise, et à M. Olivier Poupard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Mulsonnier, 55120 Nixéville-Blercourt, de la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Mulsonnier, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, la SAS Eole Saint-Quentin Nord, dont le siège social est situé 58, rue Brûle-Maison, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Quentin Nord, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit 160 Croix Vinchon, sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, lieudits Le Blanc Mont et La Renardière sur le territoire de la commune d'Omissy, et lieudit Bois du Chêne sur le territoire de la commune de Lesoins (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes, de la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Fosses Blanches, 45480 Charmont-en-Beauce, de la SOCPE de Saint-Jacques, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité.
 Un comité directeur de l'intelligence économique, placé auprès de la présidence de la République, fixe les orientations du délégué interministériel à l'intelligence économique.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend compte de son action auprès du comité directeur de l'intelligence économique.
 Le comité directeur de l'intelligence économique est composé de représentants du Président de la République, du Premier ministre, des ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie et du budget. Le représentant du Président de la République en assure la présidence. En tant que de besoin, des représentants d'autres départements ministériels participent aux travaux du comité directeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,10 MW, localisé lieudit Kerenfouler, chemin d'exploitation n° 18, 22390 Pont-Melvez, de la SAS NUON Kerenfouler, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international afin d'en discerner les facteurs stratégiques.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l'information stratégique permettant d'alerter les autorités de l'Etat sur les évolutions économiques d'intérêt majeur et aux entreprises d'appréhender l'environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent.
 En liaison avec les ministères intéressés, le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.
Des contrôles et un parcours d'essai qui ont pour objet de détecter, visuellement ou par des tests de dispositifs de sécurité, d'éventuels dysfonctionnements de l'installation sont réalisés quotidiennement.
 Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléphérique, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai, appropriés à la situation.
I. ― Le contrôle mensuel a pour objet de :
 ― vérifier visuellement certaines parties des câbles et de leur environnement (appuis, culots...), les dispositifs de guidage des véhicules, d'anti-retour mécaniques, de mise en tension et d'ancrage des câbles porteurs et de tension, les véhicules et les moyens d'évacuation spécifiques à l'installation ;
 ― réaliser des essais destinés à vérifier l'efficacité des systèmes de freinage et du moteur de secours.
 II. ― Le parcours de ligne mensuel est réalisé à la montée et à la descente du téléphérique en vue de détecter visuellement d'éventuels dysfonctionnements de l'installation.
Les contrôles non destructifs des câbles sont réalisés selon les normes NF EN 12927-8 ou NF EN 444.
 Lorsque le contrôle électromagnétique en pleine bobine nécessite de soulever le câble, pour les sabots de ligne, ou de reprendre la tension du câble, pour les sabots de gare, il est admis de réaliser le contrôle en demi-bobine aux conditions suivantes :
 ― réalisation d'un contrôle électromagnétique en demi-bobine à l'année 0 après la mise en tension ;
 ― réalisation d'un contrôle électromagnétique en pleine bobine tous les 20 ans.
L'inspection pluriannuelle de l'ensemble des attaches fixes d'une installation est assurée suivant un programme rotatif respectant le calendrier suivant :
 ― 100 % des attaches contrôlées la 1re année suivant la mise en exploitation ;
 ― 50 % des attaches contrôlées les années 3, 6, 9 et 12 ;
 ― 100 % des attaches contrôlées la 15e année ;
 ― 50 % des attaches contrôlées les années 18 et 21 ;
 ― 100 % des attaches contrôlées les années 25,28 et 30 ou les années 24, 27 et 30.
 Au-delà de 30 ans, l'exploitant contrôle 100 % des attaches tous les 3 ans ou 1/3 chaque année.
 Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en deux lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans. Cette possibilité est subordonnée à un marquage permanent de chaque attache afin d'assurer la traçabilité de ces opérations. A défaut, cette opération concerne toutes les attaches tous les 3 ans.
Les inspections pluriannuelles portent sur les attaches fixes ou découplables, sur les chariots et les freins embarqués.
 La périodicité de ces inspections est :
 ― de 6 ans pour les constituants de sécurité des chariots et des freins embarqués qui sont soumis à la fatigue ;
 ― de 5 ans au moins pour les attaches découplables. Ces inspections peuvent être planifiées par lots d'égale importance si ces attaches sont marquées de manière permanente permettant d'assurer la traçabilité de ces opérations ;
 ― définie à l'article 47 pour les attaches fixes.
 Lors de ces inspections, ces constituants sont démontés et soumis à des contrôles réalisés selon un programme tenant compte des notices des fabricants et du retour d'expérience de l'exploitant. Toutefois, pour les constituants de sécurité bénéficiant d'une attestation « CE », ces dispositions ne sont pas applicables si l'exploitant applique la notice de maintenance des fabricants.
 Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot d'attaches fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des attaches (démontage et vérification de non-glissement).
 Toute attache démontée fait l'objet, après remontage, d'une vérification de non-glissement sous l'effet d'un effort au moins égal à la résistance minimale au glissement requise ou d'une vérification de l'effort de serrage dans les mors.
 Les chariots et les freins embarqués font l'objet d'une vérification du réglage et du déclenchement automatique après remontage.
I. ― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et 54 (II).
 Les contrôles visuels font l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 32.
 Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8.
 Les contrôles radiographiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 7 de la norme NF EN 444.
 Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7.
 II. ― Sans préjudice des dispositions prévues au I, des inspections complémentaires des câbles sont réalisées :
 ― après des événements particuliers mentionnés au dernier alinéa de l'article 40 ;
 ― lorsqu'un contrôle, notamment sur un appui fixe ou mobile, fait craindre que l'évolution d'un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l'article 59.
L'exploitant désigne une personne chargée de :
 ― l'établissement du programme de grande inspection en se référant notamment aux inspections précédentes, à l'historique de l'appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et le cas échéant aux préconisations du constructeur. Ce programme doit préciser les éléments et les zones à contrôler, les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie...), la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc.) ;
 ― l'établissement de la planification des opérations et la définition de la qualification des intervenants ;
 ― la vérification de l'exhaustivité de la réalisation du programme ;
 ― la vérification de la qualification des intervenants ;
 ― l'organisation du traitement des défauts et l'inscription de leur traçabilité dans un dossier de récolement ;
 ― l'établissement du rapport de grande inspection ;
 ― la formulation d'un avis sur la poursuite de l'exploitation.
 La personne mentionnée à l'alinéa précédent doit posséder les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus.
 L'exploitant présente le programme de la grande inspection aux services en charge du contrôle de l'Etat au moins deux mois avant le début de son exécution. Ces services disposent de deux mois pour approuver ce document et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
Tout téléphérique est soumis au moins une fois par an à une inspection complète comprenant des contrôles visuels sans démontage et à des essais.
 Les essais suivants sont réalisés par un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle :
 ― un essai fonctionnel de chaque mode d'entraînement ;
 ― un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
 ― un essai de chacun des modes de déclenchement des freins ;
 ― des essais représentatifs des différents cas d'exploitation de l'installation pour chacun des freins de sécurité afin de vérifier que les décélérations engendrées respectent les limites réglementaires. Ces essais peuvent être réalisés soit par des charges, soit par des moyens aptes à en vérifier les effets ;
 ― un essai à l'arrêt du déclenchement automatique pour les freins embarqués ;
 ― une vérification et un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande, y compris dans les véhicules ;
 ― un essai non destructif d'au moins une sécurité sur un pylône ;
 ― un essai fonctionnel et un contrôle du réglage des dispositifs de surveillance des attaches et du dispositif de contrôle de la force de serrage des attaches découplables ;
 ― une vérification du dispositif de mesure de la charge des véhicules ou de comptage des personnes quand il existe.
L'objectif de la grande inspection d'un téléphérique est de soumettre ses principaux composants à un examen approfondi et complet. Généralement, cet examen consiste en un contrôle non destructif à l'issu d'un démontage.
 Sont concernés par les grandes inspections, tous les composants qui participent à une fonction de sécurité, à l'exception des câbles et des architectures électriques et des équipements ou constituants soumis à des réglementations spécifiques.
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante :
 ― première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder 15 ans, après la mise en exploitation de l'installation. Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant 10 ans cette première grande inspection peut être réalisée, au plus tard, à l'issue de la 10e année de service avec l'accord du service de contrôle ;
 ― deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement sans excéder 10 ans, après la première grande inspection ;
 ― troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement sans excéder 5 ans, après la précédente. Toutefois, pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité et le contenu de ces grandes inspections peuvent être adaptés avec l'accord du service de contrôle.
 La réalisation d'une grande inspection peut être étalée sur trois années à la condition de la débuter un an avant son échéance théorique.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Zambie : 
Paris ― Lusaka. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Champ des Pierres, 02240 Séry-lès-Mézières, de la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
 1° Aux exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant ;
 2° Aux produits et aux denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, ainsi qu'à leurs conditions de conservation et de transport ;
 3° Aux équipements nécessaires à la préparation, la conservation, à la détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et au transport des produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kergueviou, 22390 Bourbriac, de la SAS Centrale éolienne NEO Bourbriac, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés auxarticles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles est abrogé.
 Toutefois, les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurent en vigueur, jusqu'à l'intervention des arrêtés mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Hamel au Brun, 50160 Guilberville, de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond, de la SNC Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Kerorien, 56580 Crédin, de la SAS Eoliennes de la grande place, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Les alinéas b à e du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;
 « c) Les procédures d'arrivée en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
 « d) Les procédures de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
 « e) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage. »
 L'alinéa g du paragraphe 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est supprimé.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou denrées alimentaires qui ne répondent pas aux caractéristiques hygiéniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article 2 et par les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurés en vigueur ;
 2° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions des arrêtés déterminant les mesures nationales spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires autorisées par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
 1° Les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ;
 2° Les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Les dix emplois désignés à l'article 1er sont localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités suivantes :
 Bordeaux-II ;
 Caen ;
 Lille-II ;
 Lyon-I ;
 Montpellier-I ;
 Paris-V ;
 Paris-VII ;
 Paris-XII ;
 Toulouse-III ;
 Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées ;
 2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
 6. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
 7. Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
 8. M. le contrôleur des armées Pascal Piat, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
 9. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chargée de mission auprès du chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Faure, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. le colonel Yves Portes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Georges Leclercq, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Bruno Maurice, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Marc Mantel, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Didier Tanfin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire en chef de la marine Pierre-Louis Douhéret, chef du bureau gestion et comptabilité de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. Mme la majore Sabine Cros, chef de la section gestion crédit du bureau gestion et comptabilité de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de locaux adaptés à la formation et à la capacité d'accueil pour lesquelles elles ont été agréées.
 Les locaux à usage administratif doivent au minimum permettre d'installer un secrétariat et d'organiser des réunions.
 Les locaux à usage pédagogique doivent au minimum offrir l'accès à des salles de cours équipées pour les enseignements magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques (salle de simulation clinique).
 Ces locaux peuvent être affectés exclusivement à l'école ou être partagés avec d'autres structures de formation.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes agréées conformément aux dispositions des articles L. 4151-7 et R. 4151-9 du code de la santé publique susvisé assurent les missions suivantes : 
1° La formation initiale conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme ou la formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme, le cas échéant ; 
2° La formation continue des sages-femmes dans le domaine gynécologique, obstétrical et néonatal ; 
3° Le développement d'activités de recherche d'intérêt professionnel.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité, aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 septembre 1999 précité est abrogé.
Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis de l'autorité compétente déconcentrée.
 Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 à 12 du présent arrêté.
Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.
Chaque école de sages-femmes et de cadres sages-femmes élabore et met en œuvre un projet pédagogique examiné par le ministère chargé de l'enseignement supérieur reproduisant au minimum le document figurant en annexe III du présent arrêté.
 Il est remis à chaque étudiant ou stagiaire lors de son admission à l'école et est à la disposition de toute personne qui intervient à l'école pour les apprentissages théoriques, pratiques et cliniques.
Sont qualifiés afin de diriger une école de sages-femmes ou une école de cadres sages-femmes les directeurs recrutés conformément au décret du 26 octobre 1990 susvisé.
 Conformément à l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, la nomination des directeurs d'école de sages-femmes relevant d'un organisme privé est subordonnée à leur agrément par le préfet de région. Elle s'effectue après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'établissement hospitalier de rattachement.
 Les directeurs d'école visés à l'alinéa précédent doivent également remplir les conditions suivantes :
 1° Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ;
 4° Justifier d'une expérience en management et/ou pédagogie appréciée sur la base d'un curriculum vitae, titres et travaux.
 Un titre universitaire de niveau II dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
 										TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
 										(arrêté du 2 septembre 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
 										(présent arrêté)
 										Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de maçonnerie.
 										Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
 										Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de béton armé.
L'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel chef d'équipe gros œuvre est composé de l'unité constitutive suivante : 
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
Elle peut être sanctionnée par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans le paragraphe  A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≤ 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≤ 20 cm²) , la rubrique société :  Laboratoire PEROUSE IMPLANT  est remplacée par  Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) .
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.