Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
-général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ;
-directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées ;
-conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
-commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-chef du service de la transformation ;
-chef de la fonction « affaires internationales » auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-chef du service de la transformation ;
-adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;
-adjoint au directeur des soutiens et des finances ;
-adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
-chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-inspecteurs généraux pour l'administration ;
-commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
-commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
-commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-commandant de la garde républicaine ;
-commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;
-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
-adjoint au directeur de la coopération internationale ;
-commandant en second de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
-commandant de région de gendarmerie.
Le décret du 13 mars 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3, au 1° et au 3° de l'article 4, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 5 du décret, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ; 
2° Au premier, au deuxième, au cinquième et au dernier alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, ainsi qu'à l'article 6, le mot : « intéressement » est remplacé par le mot : « engagement » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « valoriser leur engagement dans ces démarches » sont remplacés par les mots : « valoriser l'engagement collectif dans ces démarches » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « les objectifs prioritaires », sont insérés les mots : « et les indicateurs de résultats » ; 
b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces objectifs et indicateurs peuvent faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée avec les organisations représentatives du personnel au sein de l'établissement. » ; 
5° Au septième alinéa de l'article 2, après les mots : « équipe porteuse d'un projet », sont ajoutés les mots : « sur le fondement d'indicateurs de résultats collectifs. Ces indicateurs sont objectifs, précis, mesurables, accessibles et adaptés à l'activité ; » 
6° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce bilan est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, qui le communique à la direction générale de l'offre de soins au sein du ministère chargé de la santé. 
« Un bilan annuel relatif à la mise en œuvre du dispositif d'engagement collectif est présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. » ; 
7° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les montants servis au titre de l'engagement sont identiques pour tous les membres d'une équipe impliqués dans le dispositif, quel que soit leur statut. »
L'arrêté du 27 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le cursus de formation et de recherche spécialisé prévu à l'article 2 est sanctionné par un diplôme de spécialisation et d'approfondissement dans le domaine des arts plastiques et du design avec une mention en recherche typographique. 
« La formation permet la délivrance de 120 crédits européens (ECTS) dans le cadre d'un cursus comprenant des apprentissages théoriques, techniques, artistiques et professionnels et s'inscrivant dans une démarche de recherche et d'ouverture à l'international. 
« L'organisation du cursus, les compétences et les connaissances attestées par le diplôme ainsi que les modalités de sa validation font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, après avis du conseil d'orientation de l'Atelier national de recherche typographique et du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy. » ; 
2° Le II de l'article 4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« II.-Le conseil d'orientation est composé : 
«-du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ; 
«-du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ; 
«-de deux enseignants de l'Atelier national de recherche typographique proposés par le directeur de celui-ci ; 
«-d'un représentant des étudiants inscrits dans le cursus mentionné à l'article 2 et d'un représentant des doctorants auxquels l'Atelier national de recherche typographique participe à l'encadrement ; 
«-de deux personnalités qualifiées issues des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable. »
L'annexe 2 intitulée : DESCRIPTIF DES ÉPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION est complétée comme suit : 
Au VIII. Intitulé : Métiers des minéraux et métaux, est ajoutée dans la colonne « spécialité » entre « bronzier-Lustrier » et « Marbrier », la spécialité suivante : 
« 
Fontainier d'art 
22h40 
1) Réalisation d'un élément de projet de fontainerie à partir de métaux (21h) 
2) Mise en situation sur site sur le fonctionnement d'un réseau hydraulique gravitaire ou sous pression avec ses équipements et sa maintenance 
(Durée de l'observation : 1 heure, 
Préparation : 20 minutes, 
Entretien oral : 20 minutes, dont 10 minutes maximum de présentation par le candidat et 10 minutes au moins de questions-réponses) 
».
L'annexe 1 intitulée : PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ est complétée comme suit :
Au VIII. Intitulé : Métiers des minéraux et métaux, dans la partie : Programme relatif aux techniques des spécialités, est ajoutée, avant « Lustrier », la spécialité suivante : 
« Fontainier d'art : 
« Connaissances du travail des métaux utilisés en fontainerie. 
« Connaissance des assemblages des métaux entre eux. 
« Connaissance du travail et de l'assemblage en sécurité des métaux en fontainerie. »
Est éligible à l'application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, une gare de voyageurs dans laquelle le nombre d'arrêts marqués par des services de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service publics relevant d'une même autorité organisatrice représente au moins 95 % du nombre total d'arrêts de services réguliers. Le nombre d'arrêts est calculé au regard des deux derniers horaires de service annuel réalisés, ou du trafic de deux années prévisionnelles lorsqu'il s'agit d'une nouvelle gare. Il est calculé au regard des trois derniers horaires de service annuel en cas de travaux ou perturbations de trafic affectant de façon significative le volume et le type de services desservant la gare.
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 2121-17-4 les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
L'éligibilité des gares est déterminée lors de la notification prévue à l'article 5. Elle reste valable durant toute la durée de la convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares prévue à l'article 6.
Lorsqu'une autorité organisatrice a déjà publié les informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé, ou lorsqu'elle ne publie pas ces informations et qu'elle a déjà informé le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service, et que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de notification de sa décision fixé par le deuxième alinéa de l'article 5 et, le cas échéant, le délai de conclusion d'une convention avec le gestionnaire des gares prévu au premier alinéa de l'article 6 ne peuvent être respectés, les dispositions desdits alinéas ne s'appliquent pas.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité organisatrice communique dans les meilleurs délais les informations prévues au premier alinéa de l'article 5 au gestionnaire des gares et à SNCF Voyageurs. Le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice s'obligent à faire toutes diligences pour conclure dans les meilleurs délais et avant l'attribution du contrat de service public à un nouvel opérateur ou sa reprise en régie la convention prévue à l'article 6.
Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2, située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.
Lorsque des prestations régulées sont fournies dans une gare dans les conditions prévues par l'article L. 2121-17-4 du code des transports, le gestionnaire des gares, en tant qu'exploitant unique de cette installation, est tenu, pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 susvisé et de l'article L. 2123-3-2 du code des transports, d'établir et de publier un document de référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Dans le cas où des prestations relevant du gestionnaire des gares reprises par l'autorité organisatrice sont incluses dans un contrat de service public de transport de voyageurs, une convention tripartite est signée par le gestionnaire des gares, l'autorité organisatrice et l'opérateur titulaire du contrat. Cette convention indique les engagements de l'opérateur conformément aux stipulations de la convention visée à l'article 6, dans la limite des gares et des prestations qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice. Le cas échéant, cette convention tripartite indique les relations commerciales et financières prévues entre l'opérateur et le gestionnaire des gares à la demande de l'autorité organisatrice en application du 4° du I de l'article 6.
Cette convention tripartite ne peut pas contenir de stipulations complémentaires ou nouvelles par rapport à celles convenues entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice. Elle peut constituer un volet de la convention mentionnée à l'article 6.
Au chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie (réglementaire) du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 1634-1.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 : 
« 1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres fins que celles mentionnées à l'article R. 1632-17 ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés, en méconnaissance de cet article ; 
« 2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ; 
« 3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ; 
« 4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de l'article R. 1632-19 ; 
« Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'employer, aux fins d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 1632-2. 
« La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les conditions prévues par les articles 13211 et 13215 du code pénal. 
« II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 de ne pas être porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de l'article R. 1632-21. 
« Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour l'employeur d'une équipe cynotechnique de ne pas transmettre à l'exploitant de services de transport le résultat des tests réalisés, en méconnaissance de l'article R. 1632-9. »
I. - Sont réputés remplir la condition prévue au 1° de l'article R. 1632-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret :
1° Les agents détenteurs, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'attestation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé ;
2° Les agents ayant obtenu la même attestation entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration d'un délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 1632-8 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, ou la date du 31 décembre 2022, si elle est antérieure.
Ces agents sont également réputés justifier de la certification technique prévue au 2° de l'article R. 1632-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la durée restant à courir de l'attestation qu'ils détiennent. Cette attestation peut être renouvelée, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2020 précédemment mentionné, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Les attestations ainsi renouvelées tiennent lieu de certification technique jusqu'à leur expiration.
II. - Pour l'application de l'article R. 1632-10 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, aux agents mentionnés au I, le délai de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - La procédure prévue par l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné par l'article R. 1632-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
I. - Les prestations assurées pour le compte du gestionnaire des gares, lorsqu'une autorité organisatrice décide de faire application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, sont les suivantes :
1° L'ouverture et la fermeture de la gare et de ses bâtiments en vue d'assurer l'accès aux installations des passagers, du public, des personnels et des prestataires des transporteurs et des autres opérateurs concernés ;
2° L'accueil, l'information et l'orientation des passagers et du public concernant notamment les horaires et l'accès aux trains, à l'exception, le cas échéant, de l'information collective gérée à distance par le gestionnaire des gares ;
3° L'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train, ou au débarquement, des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les conditions du e de l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ;
4° La gestion des objets trouvés en gare ;
5° La vérification du bon état de fonctionnement et de la propreté des équipements et installations de la gare et la prise des mesures correctives, ainsi que, le cas échéant, le désherbage et le déneigement ;
6° La gestion et la prévention du risque incendie ;
7° L'accueil des entreprises intervenant dans la gare et la gestion des plans de prévention liés à cette intervention.
II. - En cas d'accord entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice, ces prestations peuvent également comprendre :
1° Le nettoyage de la gare ;
2° La surveillance et le gardiennage de la gare ;
3° La maintenance courante des équipements et installations de la gare, à l'exception, le cas échéant, des équipements d'information collective gérée à distance par le gestionnaire des gares ;
4° La mise à disposition des espaces et locaux de la gare, sous réserve de la prise en compte des besoins des entreprises ferroviaires, de leurs personnels et de leurs prestataires ;
5° La maintenance lourde des installations ;
6° La gestion et la programmation des investissements.
III. - Lorsqu'une autorité organisatrice décide de faire application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, les prestations qu'elle fournit pour le compte du gestionnaire des gares sont assurées, sauf dérogations convenues entre les deux parties, sur des ensembles cohérents et continus de gares de voyageurs, en tenant compte des zones géographiques couvertes par les différents contrats de service public de transport de voyageurs conclus par l'autorité organisatrice, et pour toute la durée desdits contrats.
Les stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs pour le compte du gestionnaire des gares figurant dans une convention conclue avant le 25 décembre 2023 entre une autorité organisatrice et SNCF Voyageurs en application de l'article L. 2121-4 ou de l'article R. 1241-23 du code des transports pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires restent applicables sous réserve de l'accord des deux parties et du gestionnaire des gares, pour chacune des gares concernées jusqu'à la première date de changement d'exploitant des prestations de gestion ou d'exploitation des gares en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de la convention.
Lorsqu'une autorité organisatrice envisage l'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs incluant des prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares en application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, elle en informe par écrit le gestionnaire des gares et l'opérateur titulaire du contrat de service public en cours d'exécution, en précisant les gares et les prestations concernées.
Cette notification est adressée, au plus tard, le jour de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé. Dans les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, la notification est faite lorsque l'autorité organisatrice informe le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.
A la deuxième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé, les mots : « du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1631-5 du code des transports » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 82 du 16 février 2021 modifiant l'article 10.2 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article 1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les rémunérations minimales garanties visées comportent des assiettes qui intègrent des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elles constituent un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé et à l'article 1er de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime santé et l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 avril 2021 publié au Journal officiel du 8 mai 2021.
ANNEXE II
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Spécialité choisie : 
Identification du candidat :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénom(s) ;
- téléphone ;
- courriel.
Scolarité générale :
- diplômes ;
- année d'obtention ;
- intitulé.
Stages et ou expériences professionnelles :
- période ;
- domaine ;
- compétences acquises.
Déclaration sur l'honneur.
Le candidat indique, au moment de son inscription, la spécialité choisie.
L'admissibilité comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve écrite obligatoire suivante : étude d'un dossier technique.
L'épreuve consiste en la rédaction de propositions argumentées à partir d'une mise en situation sur un sujet relevant de la spécialité choisie par le candidat. Elle peut comporter la réalisation de schémas, dessins et calculs. Le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient : 3).
L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :
Première partie : le candidat répond oralement devant le jury à une mise en situation professionnelle écrite, accompagnée d'un document le cas échéant (durée : dix minutes de préparation, dix minutes de présentation).
Seconde partie : elle consiste en un échange avec le jury visant à apprécier la motivation, les connaissances et les compétences du candidat ainsi que sa capacité à occuper un poste de la spécialité dans laquelle il s'est inscrit.
Au cours de cet échange, le candidat peut être interrogé sur les missions du ministère de la culture et sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat (durée : quinze minutes).
En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche de renseignements telle que définie en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignements est disponible sur le site internet du ministère de la culture.
La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale : vingt-cinq minutes, coefficient 5.
ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Spécialité choisie :
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénoms(s) ;
- téléphone ;
- courriel.
Formations :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation ;
- compétences acquises.
Parcours professionnel :
- corps et grade détenu le cas échéant ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Votre expérience professionnelle.
Déclaration sur l'honneur.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire.
A l'intérieur de chacune des trois spécialités, les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture pour chaque session.
Le jury peut être commun aux concours interne et externe.
Le président est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès le concours.
L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour chaque spécialité, par arrêté du ministre en charge de la culture, pour participer à l'élaboration des sujets, à la correction des épreuves ainsi qu'à l'audition des candidats. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.
En application de l'article 6 du décret du 16 février 2012 susvisé, le recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France s'effectue par concours externe et interne ouverts dans les trois spécialités désignées ci-après :
Surveillance et accueil ;
Maintenance des bâtiments et des matériels techniques ;
Bâtiments de France.
L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :
Première partie : le candidat répond oralement devant le jury à une mise en situation professionnelle écrite, accompagnée d'un document le cas échéant (durée : dix minutes de préparation, dix minutes de présentation).
Seconde partie : reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et la motivation du candidat ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et les politiques publiques qu'il élabore ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum de présentation par le candidat).
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° III au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale : vingt-cinq minutes, coefficient 5.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne pour les trois spécialités sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors de l'écrit, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.
Pour l'ensemble des épreuves, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6 :
- soit, elles sont en état de grossesse ;
- soit, elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé auprès de l'administration ;
- soit, elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles appréciées par l'administration.
La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice de l'affectation à, l'issue des épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux apprécié par l'agence régionale de santé d'affectation.
Les épreuves se présentent sous un format unique pour l'ensemble des candidats régulièrement inscrits, conformément aux dispositions mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique.
Elles comportent une épreuve écrite de connaissances fondamentales et une épreuve écrite de connaissances pratiques.
Par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.
Le jury établit une grille de correction pour chacune des épreuves écrites.
Le président du jury remet les sujets et les grilles de correction, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.
Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne :
- leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;
- et les délibérations du jury.
Le président du jury dans chaque spécialité est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection.
Le président de jury assiste à toutes les épreuves écrites. En cas d'empêchement, il désigne un membre de jury pour le remplacer. Le président de jury assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle et au bon déroulement des opérations de correction des épreuves. Il dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves écrites.
En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction définitive pour un candidat de se présenter à ces épreuves.
Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté, il est rappelé que toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La demande de candidature comprend :
1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et signé ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
4° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, à l'issue de la clôture des affectations des lauréats de la liste principale et sous réserve de postes restés vacants dans la spécialité d'affectation concernée. La procédure nationale de choix se fait en un seul tour.
Les lauréats de la liste complémentaire émettent leurs vœux pendant la période fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances, dans leur spécialité par ordre de priorité décroissante.
Durant cette phase, ils peuvent émettre autant de vœux que de postes vacants sur la liste complémentaire et modifier leurs vœux à tout moment.
L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation. L'affectation définitive des candidats prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.
Les lauréats de la liste complémentaire n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification de connaissances de la session concernée.
De même, un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés au regard de son classement est considéré comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification des connaissances de la session concernée.
Un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique, comme suit :
a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ;
b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;
c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers de gestion des personnels en position d'activité détenus par le Centre national de gestion.
Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.
Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.
Profession de chirurgien-dentiste :
Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques.
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques.
Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques.
Nota. - Les arrêtés sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Réseau Canopé, Arobase 4, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
ANNEXE I
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES
Profession de médecin :
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine.
Nota. - Les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et sont disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.
Profession de sage-femme :
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.
Nota. - L'arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé disponible à la Direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Profession de pharmacien :
Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Nota. - L'arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.
Lors des épreuves écrites, les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et de vérification nécessaires au bon déroulement de ces épreuves.
Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire sur des cahiers prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat.
Toute mention ou signe porté par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu, entraîne l'annulation de la copie.
Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste.
Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Cette liste ne peut dépasser 100 % des lauréats de la spécialité inscrits sur la liste principale.
Le directeur du Centre national de gestion affecte chaque lauréat, selon la procédure définie à l'article 23 du présent arrêté, sur un poste mentionné dans la liste annexée à l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent sur ce poste un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :
- une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;
- une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.
Pour chaque profession et chaque spécialité, y compris la pharmacie et la biologie médicale, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. Le jury décide de la note minimale exigée pour l'admission.
La note de la première épreuve départage les ex-aequo.
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20, à l'une des épreuves, ne peut être déclaré reçu.
La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle se fait en un seul tour et comprend une phase de simulation des vœux d'affectation, dont la durée est fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.
Tous les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste principale expriment leurs vœux d'affectation dans leur spécialité, par ordre de priorité décroissante.
Durant cette phase, les lauréats peuvent émettre autant de vœux que leur rang dans le classement de la spécialité le permet et modifier leurs vœux à tout moment.
L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation Elle prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.
Les lauréats de la liste principale n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.
Un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification des connaissances concernée.
Les personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie au sens de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans l'échelle de rémunération prévue en application de l'article 7 du décret du 22 octobre 1968 susvisé à l'indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne échelle indiciaire.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente échelle indiciaire de référence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne échelle indiciaire de référence ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur ancienne échelle indiciaire de référence, qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Toutefois, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés qui ont atteint dans leur ancienne échelle indiciaire de référence un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'échelon de leur nouvelle échelle indiciaire conservent, à titre personnel, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice brut de leur ancienne échelle indiciaire de référence.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « corps de fonctionnaires », sont insérés les mots : « ou des agents contractuels » ;
2° Au c de l'article 35, les mots : « adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé. » sont remplacés par les mots : « en fonction de leur niveau de diplôme ou de leur qualification professionnelle, agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie régis par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ; »
3° A l'article 40, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics » ;
4° A l'article 41, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics ».
Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
En application de l'article 18 du décret du 24 décembre 2020 susvisé, le nombre des stages et des épreuves ainsi que les modalités des stages, de mise en œuvre du contrôle continu, des épreuves et de calcul du total des notes permettant d'établir le classement général des élèves de l'Ecole nationale d'administration pour la promotion 2020-2021, prévus par les articles 38, 39 et 40 du décret du 9 novembre 2015 susvisé et par le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, ci-après le règlement intérieur, sont adaptés conformément à l'article 2 du présent arrêté.