Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - A l'issue d'un concours sur titres et épreuve, peuvent accéder     directement en deuxième année les candidats qui, au cours de la même année,
     justifient de l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire de l'un des titres exigés pour se présenter aux concours B     ou C des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles;
      2o Etre admissible aux concours d'entrée aux écoles précitées ou à ceux des     écoles vétérinaires.
      A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit la liste de     ceux admis à subir l'épreuve orale.
      Celle-ci est constituée par un entretien avec le jury, destiné à apprécier     les connaissances et les aptitudes du candidat.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le personnel navigant du groupement des moyens aériens du ministère de     l'intérieur, autre que celui relevant du décret no 87-618 du 4 août 1987     susvisé, se répartit en deux catégories:
      <<1. Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la     conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des     missions sanitaires ou des missions de liaison;
      <<2. Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes     naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions     sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne     marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les     dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou     accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils     transportent.>>
Art. 6. - Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps     des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régi     par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, bénéficient des dispositions de     l'article 20 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé relatives à     l'intégration des agents de service dans les corps d'agents des services     techniques régis par ce dernier décret.
Article R. 714-1-3
      Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande     ou avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement,
     soit, même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 est retirée ou n'est pas     renouvelée.
      La suppression est prononcée par arrêté du préfet de la région où est situé     le siège de l'établissement, après avis du conseil d'administration de     l'établissement, de la ou des collectivités territoriales de rattachement     lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et du comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, la suppression d'un     établissement public de santé national est prononcée par décret, après avis     du conseil d'administration et du Comité national de l'organisation sanitaire     et sociale.
      L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de     l'établissement. Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de     réalisation des éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant,     la destination du surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale     ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve     des dispositions de l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés     sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
      Le préfet de région prend sa décision sur la base d'un dossier comportant,
     outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les     pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses     conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce     dossier.
VI.  - Partie 6: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o37I47J N, 006o44I39J E      43o34I10J N, 006o17I28J E - 43o18I27J N, 006o38I45J E      43o18I16J N, 006o39I46J E - 43o26I48J N, 006o46I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Roussin, administrateur civil, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 20 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 178017, délivrée à la S.A.R.L. Vista Organisation, 35, rue A. -Bonnenfant, 78100 Saint-Germain-en-Laye, représentée par son gérant M. Guguen (Alain), par arrêté du 1er juillet 1988, est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 51 p. 100 au moins de son capital reste détenu par la société     mère Service aérien français.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service     de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département de Vaucluse qu'accompagnés du document sanitaire     de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 1er. - La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code     rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis     préalablement:
       - à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours;
      - à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence     pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G.;
      - à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la     formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de     paysagiste D.P.L.G.;
      - à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
      Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des     paysagistes D.P.L.G.
Art. 2. - Cette commission, présidée par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, comprend en outre:
      1o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les     directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son     autorité et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son suppléant     désigné dans les mêmes conditions;
      2o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les     directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son     autorité et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son suppléant     désigné dans les mêmes conditions;
      3o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les     directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son     autorité autres que ceux mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou     son représentant;
      4o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les     directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son     autorité autres que ceux mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou     son représentant;
      5o Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements     d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de     l'agriculture et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou leurs     suppléants désignés dans les mêmes conditions;
      6o Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements     d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de     l'architecture et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou leurs     suppléants désignés dans les mmes conditions;
      7o Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres     chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois     issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les     ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture     et de l'environnement, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes     conditions.
      La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
      Les membres de la commission mentionnés aux 5o et 6o sont élus au scrutin     majoritaire uninominal à deux tours; sont électeurs et éligibles les     enseignants assurant un service annuel d'au moins trente heures.
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret no 73-997 du     18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret no 59-906 du 31     juillet 1959;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et     notamment l'article 25;
      Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 13 mai 1992;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 25     septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 27I40J N, 004o 50I00J E - 45o20I00JN, 005o 08I00J E      45o 40I23J N, 005o 25I25J E - 45 22I50J N, 005o 29I08J E.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Grenoble:
      (45o 21I49J N, 005o 20I02J E)      45I15J19J N, 005o 19I54J E - 45o 15I30J N, 004o 55I00J E      45o 21I51J N, 004o 50I00J E - 45o 27I40J N, 004o 50I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o46I00J N, 000o33I30J E - 43o00I00J N, 000o33I30J E      43o17I20J N, 000o43I00J W - 43o27I30J N, 000o43I30J W      43o34I00J N, 000o00I20J E - 43o42I00J N, 000o28I10J E      43o46I00J N, 000o33I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
I. - Partie 1: classe D
     005o07I15J E.
      Arc de cercle de 4,86NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Salon:
      (43o36I16J N - 005o06I30J E) - 43o35I00J N, 005o13I20J E      43o23I00J N - 005o26I30J E - 043o16I00J N, 005o26I30J E      43o16I00J N, 005o08I25J E - 43o24I00J N, 005o03I30J E.
      43o31I25J N, 005o01I50J E - 43o32I20J N, 005o00I40J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de     la surface.
V. - Partie 5: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 25 NM (46,3 km) centré sur le VOR <<LSA>> (45o43I33J N, 005o05I30J     E) limité par la corde joignant les points 45o28I21J N, 005o33I46J E et     46o03I00J N, 005o27I46J E      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 85 (2590 mètres).
Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les administrateurs de 1re classe:
     Ducamin (Laurent, Bernard, Ghislain).
     Coupu (Jean-Marie, Robert, Paul).
     Forin (Philippe, Georges, Dominique).
     Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
     Izard (Jean-Christophe, Pascal).
     Babkine (Michel, Pierre).
     Brunhes (Pierre, Henri, Jean, Gérard).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     relatives:
       - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance);
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté);
      - au logement (adresse, téléphone);
      - à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée);
      - à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination);
      - au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de     retour).
      La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à     partir de la date de départ.
Article D.N.C. 139
      Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent à respecter les     règles générales et spéciales dont ils reçoivent communication.
      Les règles générales, qui sont déterminées par le ministre de la justice,
     concernent les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la     participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
      Les règles spéciales, qui sont arrêtées par le juge de l'application des     peines, ont trait aux jours et heures de sortie et de retour, aux conditions     particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la     personnalité du condamné ainsi que, s'il y a lieu, aux modalités de versement     de son salaire.
Art. 3. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le conseil d'administration comprend:
      <<1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      <<2o Six membres de droit, à savoir:
      <<Le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou     son représentant;
      <<Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou     son représentant;
      <<Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son     représentant;
      <<Le directeur des musées de France ou son représentant;
      <<Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant;
      <<Le général gouverneur des Invalides.
      <<3o Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le     ministre chargé de la défense.
      <<Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent     comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la     présence utile à son information.>>
Art. 17. - La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels des     comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant     cet âge va à son terme.
      Les membres des comités régionaux doivent jouir de leurs droits civiques et     ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de     condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
      Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de     deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son     remplacement demandé au ministre par le président du comité régional     concerné.
Art. 16. - Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur     désignation du ministre chargé de l'agriculture:
      - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son     représentant;
      - le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine     chargé de la région concernée.
      Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du     ministre de l'économie, des finances et du budget:
      - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
      En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux     sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce     des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
      Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de     la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture. Il assiste aux séances des comités nationaux, du     conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et     des comités régionaux. Il peut se faire représenter par toute personne de son     choix.
      Le commissaire du Gouvernement peut, en dehors des cas prévus aux articles     5, alinéa 2, et 6, alinéa 1er, approuver les décisions des comités nationaux     conformes à la politique agricole du Gouvernement.
I. - Centre de Paris
    Section A
        M. Augustin (Pierre).
     M. Barbat (Philippe).
    Mlle Besnier (Marie-Françoise).
    Mlle Boeuf (Estelle).
     M. Borda (Xavier).
    Mlle Buchenaud (Sandrine).
    Mlle Bulard (Hélène).
    Mlle Cahn (Estelle).
    Mlle Cartigny (Joëlle).
    Mlle Castandet (Sabrine).
     M. Charvin (Jean-Christophe).
    Mlle Claus (Sylvie).
    Mlle Conchon (Anne).
    Mlle Daubresse (Sylvie).
    Mlle De Joussineau         de Tourdonnet         (Mondane).
     M. Delatour (Jérôme).
    Mlle Delhaye (Anne-Sophie).
     M. Desire dit Gosset (Gilles).
    Mlle Di Fusco (Nathalie).
     M. Diot (Rodolph).
     M. Duval (Frédéric).
    Mlle Etienne (Valérie).
    Mlle Fieschi (Caroline).
    Mlle Formont (Isabelle).
     M. Garnier (Philippe).
     M. Gheno (Pierre).
     M. Ghersi (Nicolas).
    Mlle Grand (Lucile).
    Mlle Grenier (Caroline).
    Mlle Guedet (Alexandra).
     M. Huthwohl (Joël).
    Mlle Icard (Rosine).
    Mlle Israël (Béatrice).
    Mlle Kleiber (Anne-Sophie).
    Mlle Le Coent (Magali).
     M. Le Guillou (Yves).
    Mlle Le Souef (Anne-Sophie).
    Mlle Leboucq (Karine).
     M. Masson (Raphaël).
    Mlle Mattei (Valérie).
    Mlle Merlen (Frédérique).
    Mlle Naud (Marie-Edith).
     M. Niclas (Jean-Charles).
    Mlle Peron (Cécile).
     M. Pigeard (Nicolas).
    Mlle Ramazani (Myriam).
    Mlle Robinet (Anne).
    Mlle Roelly (Aude).
    Mlle Rostang (Aurelia).
     M. Rousseau (Emmanuel).
    Mlle Tamet (Marie-Dominique).
    Mlle Tournier (Marie-Laure).
    Mlle Wu (Danièle).
    Section B
        M. Albert (Jean-Marc).
    Mlle Buna (Blandine).
     M. Bussiere (Laurent).
    Mlle Chaudanson (Corinne).
     M. Chevrant-Breton         (Philippe).
    Mlle Dauvergne (Géraldine).
     M. De Chaisemartin         (Guillaume).
     M. De Hillerin (Alexis).
     M. Falala (Christophe).
    Mlle Gantois (Maud).
    Mlle Heriche (Sandrine).
     M. Jalon (Eric).
     M. Jaubert (Jean).
     M. Lacam (Jean-Claude).
    Mlle Lanteri (Carole),
         à titre étranger.
Art. 15. - Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur     désignation du ministre chargé de l'agriculture:
      - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins;
      - le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine     chargé de la région concernée.
      Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du     ministre de l'économie, des finances et du budget:
      - un directeur des services fiscaux;
      - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
      En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux     sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant     du comité national Vins et eaux-de-vie.
      Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé     de l'agriculture, après consultation:
      - pour la désignation des professionnels de la production: des syndicats de     défense les plus représentatifs des appellations concernées;
      - pour la désignation des professionnels du négoce: des syndicats de négoce     les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,
     et après avis des préfets des départements intéressés.
Solution témoin (b). Dissolvez 5 mg d'hypéroside R dans du méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (c). Dissolvez 5 mg de rutine R dans du méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (d). Dissolvez 5 mg de vitexine-2" rhamnoside R dans du     méthanol et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque, 5 m l de chacune des solutions témoins et     30 m l de la solution à examiner. Développez sur un parcours de 15 cm avec un     mélange de 10 volumes d'eau, de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 30     volumes de méthyléthylcétone R et de 50 volumes d'acétate d'éthyle R. Laissez     sécher la plaque à l'air pendant quelques minutes. Pulvérisez une solution de     diphénylborate d'aminoéthanol R à 1 p. 100 m/V dans du méthanol R. Laissez     sécher la plaque à l'air. Pulvérisez une solution de polyéthylèneglycol 400 R     à 5 p. 100 m/V dans du méthanol R. Laissez sécher. Examinez en lumière     ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente quatre taches semblables quant à leur position et leur coloration     aux taches principales des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins     (a), (b), (c) et (d).
      Perte à la dessiccation (V.6.22). Déterminée à l'étuve à 100-105oC sur 1,00     g de fleur d'aubépine pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas     supérieure à 10,0 p. 100.
      Cendres totales (V.3.2.16). Déterminé sur 1,00 g de fleur d'aubépine     pulvérisée, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 10,0 p. 100.
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 1er. - La prime de retrait prévue à l'article 10 du décret du 18     novembre 1988 susvisé est fixée par le préfet par petite région agricole dans     la limite des montants indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai     1990 pour les retraits effectués entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin     1990. Pour les contrats et avenants souscrits entre le 1er juillet 1990 et le     30 juin 1992, la prime de retrait est fixée selon le tableau annexé au     présent arrêté.>>
Art. 1er. - Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux     relations culturelles extérieures, exerce, par délégation du Premier     ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la     langue française. Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la     promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération     avec les organismes internationaux à vocation francophone.
      En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des     administrations intéressées.
      Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les     organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue     française.
      Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations     culturelles, scientifiques et techniques extérieures, à l'exception des     attributions du ministre délégué à la coopération et au développement.
Maîtres-assistants des écoles nationales supérieures
    agronomiques et assimilées (six postes)
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes  quatre postes      a) Economie;
      b) Technologie agro-alimentaire;
      c) Physiologie animale;
      d) Génétique animale.
      Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy: un poste (Industries agricoles et alimentaires pour les régions     chaudes).
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts: un poste     (Cartographie informatique).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés sur la     base d'un taux de 11,5 p. 100 pour les gardes de 1re et 2e classe,
     gardes-chefs de 2e et 1re classe et gardes-chefs principaux et d'un taux de     15 p. 100 pour les chefs de la garderie départementale ou chefs de     groupement.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 10 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte     d'Azur et de Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 6. - Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional qui a la     qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation     visé à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit     sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la     date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation     de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse     réception de cette demande.
      A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui     précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art.  1er. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les     avocats et les avoués près les cours d'appel qui ont été nommés dans le corps     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en     application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée doivent,
     s'ils veulent obtenir, pour la constitution ou la liquidation de leur     pension, la prise en compte des années d'activité qu'ils ont accomplies dans     une ou plusieurs de ces professions avant leur intégration, en faire la     demande au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à     compter de la date de publication du présent décret.
      Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur     la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant     l'intégration.
Article 37
    Effets de l'expiration de la concession
      37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36     ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à     tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
        Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et     de leurs accessoires, et généralement des biens, meubles et immeubles,
     faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention     et le présent cahier des charges. A dater du même jour, tous les produits de     la concession lui reviennent.
     37.2. Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au     fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession     peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire     d'experts.
     37.3. L'Etat assume toutes les dettes et obligations de la société     concessionnaire afférentes à la concession. Il est tenu de rembourser à la     société concessionnaire la part de son capital social qui n'a pas été     amortie. Le solde non remboursé des avances de l'Etat mentionnées à l'article     23 du cahier des charges cesse d'être dû.
Art. 1er. - La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en     oeuvre dans le département du Jura à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des     reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en     oeuvre dans les élevages du département du Jura selon les modalités fixées     par arrêté préfectoral.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service     de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou     de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états     exécutoires.
Art. 9. - A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à     l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les     échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de     2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle     de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur     grade actuellement est fixée:
      En ce qui concerne les gardes de 2e classe:
      - à  50 p. 100 à compter du 1er août 1992;
      - à  75 p. 100 à compter du 1er août 1993;
      - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1994.
      En ce qui concerne les gardes de 1re classe:
      - à 100 p. 100 à compter du 1er août 1993.
Article 2
    Assiette de la concession
      La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations     nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de     l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les     dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des     usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires     de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
      Sur l'autoroute du Nord (A1), la limite de la concession est fixée à     l'échangeur de Roissy-en-France, au droit de l'ancienne R.N. 2 d'une part, et     à celui de Fresnes-lès-Montauban, d'autre part.
      Sur l'autoroute A2, la limite de concession est fixée à l'échangeur     d'Hordain.
      Sur l'autoroute A26, la limite de la concession est fixée: au Nord, à     Calais, au raccordement de la R.N. 1 (rocade littorale) et au Sud, au tympan     Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord.
      Sur l'autoroute de l'Est (A4), la limite de la concession est fixée au droit     du C.D. 33 (Seine-Saint-Denis), à l'Ouest, et à Reichstett (Bas-Rhin), à     l'Est, à l'échangeur sur le C.D. 63, échangeur exclu.
      Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est     fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 31/10/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article     1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,0348     p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la     couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la     francophonie et aux relations culturelles extérieures dispose de la     délégation générale à la langue française.
      Il dispose également de la direction générale des relations culturelles,
     scientifiques et techniques du service des affaires francophones et, en tant     que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres     ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale et de la     culture, de la recherche et de l'espace, de la jeunesse et des sports.
b) L'autoroute A29 Le Havre (Seine-Maritime)-Amiens     (Somme)-Saint-Quentin (Aisne) pour sa partie située entre la R.N. 28 et     Saint-Quentin (Aisne);
        c) Le contournement Sud de Reims (Marne) à construire conformément aux     dispositions du dernier alinéa de l'article 9.
ANNEXE
    AU DECRET RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
    Répartition des départements, des arrondissements et des cantons
    entre les cinq zones de sismicité
      Cette liste est conforme au code officiel géographique édité par l'Institut     national de la statistique et des études économiques et mis à jour au 1er     janvier 1989.
      L'appartenance d'un site donné à une zone sismique est déterminée par     l'appartenance de ce site à un département, à un arrondissement ou à un     canton, par référence au découpage administratif valable le 1er janvier 1989,     quelles que puissent être les modifications ultérieures de ce découpage.
    DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
    OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation     des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes:
      La Réunion-Mayotte;
      La Réunion-Tamatave (Madagascar);
      Mayotte-Majunga (Madagascar);
      Mayotte-Moroni (Comores);
      Mayotte-Tananarive (Madagascar).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 19. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve, sauf celle des véhicules utilisés lors des     opérations de police, de secours ou de sauvetage et pour l'entretien et la     surveillance de la réserve.
      Peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif la     circulation des véhicules:
      - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales;
      - utilisés pour l'entretien des pistes de ski de fond.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 30 juin 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les     fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale     d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications ou, en     vue de satisfaire à l'obligation de mobilité, les administrateurs de la ville     de Paris.>>    
      Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
      Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'environnement et à la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers     professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude     établies:
      1. En application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984;
      2. En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à     cet échelon.
Art. 5. - Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées:      1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnés aux articles 4 à     6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
      2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en     qualité de sapeur-pompier non professionnel.
      La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la     limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 21. - Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants     de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation     conjointe de la part du préfet et de l'autorité territoriale.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 del'arrêté du 14     mai 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants:
      <<Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs destravaux de la     météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste sont fixés à:
      <<- ingénieur divisionnaire: 7586 F;
      <<- ingénieur des travaux: 6486 F.>>
Peuvent être nommés lieutenants chefs de section principaux au choix par     voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 2o de l'article 79 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants qui justifient de six ans     de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont satisfait aux     épreuves d'un examen sur titres ou sur épreuves dans les conditions fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 5. - Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à     une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui n'ont pas     été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu     le certificat d'aptitude. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury     propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à     signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité     directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des     enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des     moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le     chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des     équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de     l'établissement, notamment avec les entreprises.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Hoerdt     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1 Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme SW3 (sur le canal 12);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15).
ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Villedieu-les-Poêles.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Les Bissons, 50800     Villedieu-les-Poêles.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
GENIE
        Les lieutenants de réserve:
     Gangarossa (Bruno, Antoine, Marcel).
     Gheysen (Jean-Marie).
     Beauvir (Bernard, Jean, Marie, Joël).
     Frappat (Patrice, Charles, Cyrille).
     Guyot (Bernard, Henri, Philibert).
     Kolb (Jean-Pierre, Georges).
     Garel (Jean-Claude, Joël, Emile, Alain, Gilbert).
     Baleige (Eric, Pierre, Julien).
     Provincial (Guy, Georges, Jean).
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les commissions administratives paritaires sont placées auprès du haut commissaire de la Polynésie française qui en assure la présidence. Leur composition est fixée d’après le nouveau tableau établi ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4558.
(Le reste sans changement.)