Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Après l'article R. 332-20 du même code, il est ajouté un     article R. 332-20-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 332-20-1. -  Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les     autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment     d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une     évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions     ci-après:
      << a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont     retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire;
      << b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale     correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de     marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise;
      << c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les     parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de     rachat publié au jour de l'inventaire;
      << d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des     sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de     valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement     économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée     par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre     deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée     par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances;
      << e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable     déterminée comme il est prévu aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ci-dessus,     sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée     dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre la     commission de contrôle des assurances et l'entreprise.
      << Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application     des articles R. 332-19 et R. 332-20, il y a lieu de déduire de l'évaluation     prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière     échéance jusqu'à la date de l'inventaire. >>      II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 332-19 du même code, les mots: <<     au 2o, a ou b de l'article R. 332-20 >> sont remplacés par les mots: << à     l'article R. 332-20-1 >>.
      III. - Au troisième alinéa de l'article R. 332-23 du même code, les mots: <<     article R. 332-20 (2o) >> sont remplacés par les mots: << article R. 332-20-1     >>.
Au grade de chevalier
    M. Anton (Antoine, Vincent), né le 10 avril 1897 à Sainte-Barbe-du-Tlelat (Algérie).
    M. Blanc (Jean-Marie, Auguste), né le 23 mai 1897 à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
    M. Merlin (Paul, Edouard), né le 14 mai 1898 à Désertines (Allier).
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Art. 19. -  Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en     application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à     l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les     activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes,
     d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par     les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 184-1, L. 673-5 et L. 162-16 du code de     la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de     six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la     présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils     peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de     l'autorité administrative sur leur demande.
      Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités     de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en     vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L.     672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à     autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six     mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la     présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils     peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de     l'autorité administrative sur leur demande.
Art. 7. -  Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
     666-8 du code de la santé publique, un 4o ainsi rédigé:
      << 4o Des préparations cellulaires réalisées, à partir du prélèvement de     cellules souches hématopoïétiques et de cellules somatiques mononucléées, par     des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret     en Conseil d'Etat et autorisés par le ministre chargé de la santé, sur     proposition de l'Agence française du sang lorsque la demande est présentée     par un établissement de transfusion sanguine. >>
Art. 34. -  I. - Le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
      << Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des     créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans     l'intérêt des créanciers. >>      II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé :
      << Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au     procureur de la République les observations qui lui sont transmises à tout     moment de la procédure par les contrôleurs. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1994,
     l'arrêté du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission de puéricultrices, lorsque la commission est consultée sur     des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture, comme membres de la     commission sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires de     puériculture:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Lacombe (Monique);
      << Suppléante: Mme Fontaine (Marie-Claire) >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Fontaine (Marie-Claire);
      << Suppléante: Mme Schneider (Carmen). >>
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de juin 1995 en ce qui concerne le danois, le grec moderne, le     turc et le vietnamien, et, à compter de la session de juin 1996 en ce qui     concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
      Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des     dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à     certains candidats de choisir, dès la session de 1995, l'arménien, le     finnois, le norvégien ou le suédois au titre des épreuves obligatoires de     langues vivantes étrangères du baccalauréat professionnel.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 5 août 1994, M. Vicari (Laurent), ex-élève de l'institut régional     d'administration de Nantes, déclaré apte à être titularisé, est nommé et     titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs     interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1994,
     et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre d'Ile-de-France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail par la voie d'accords d'entreprise conclus par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 6. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 14. -  Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe     exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
      << 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe supérieure     comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade;
      << 2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints     techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans     ce grade, ainsi que les adjoints techniques de classe supérieure.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la     nature des épreuves, le programme et les modalités des examens professionnels     organisés en application du 2o ci-dessus.
      << Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure à     compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du     titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de     classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de     leur grade.
      << Le nombre des adjoints techniques de classe supérieure ne peut être     supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des     adjoints techniques dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce     pourcentage n'est pas applicable. >>    
    TITRE III
    DESSINATEURS
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives nos 94-19 et 94-20 en date des     5 juillet 1994 et 9 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Payeur particulier de 2e classe
    (grade d'assimilation : capitaine)
    Bianchi (Marc).
    Bisdorff (Jean, Jacques, André, Gilbert).
    Grandjean (Robert, Denis, René).
    Gresser (Pascal, Eddy, Marcel).
    Jousse (Christian).
    Labrune (Bernard, Roger, Pierre).
    Laval (Jean, Louis).
    Leclere (Patrick, Marie).
    Morelet (Raymond, Marcel).
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Vêtement sur mesure peut être organisée sous la forme d'unités     de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du     décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Vêtement sur     mesure où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle     continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de     l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 7 décembre 1994, le contingent d'emplois offerts     aux sous-officiers de carrière pour l'année 1995, dans les corps de     fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé     ainsi qu'il suit:
          Administration centrale:
      Corps des secrétaires administratifs: un poste.
          Services extérieurs:
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées:
     trois postes;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement:     quatre postes.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997, M. Blanc (Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     18 septembre 1997 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 17 septembre 2000.
Art. 3. -  Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
    Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o), (4o) et (5o) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
    Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables     aux vins à appellation d'origine << Côtes du Luberon >>, << Cornas >>, <<     Crozes-Hermitage >>, << Hermitage >>, << Fiefs Vendéens >>, << Coteaux du     Languedoc >>, << Faugères >>, << Saint-Chinian >>, << Clairette du Languedoc     >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >> et <<     Côtes de la Malepère >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, exercées par M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re     classe. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Delsol (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence -     Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du     24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires     ou de membres suppléants:
      1o Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes     des services de consultations et de traitements dentaires;
      3o Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      4o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
      Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège     unique.
Art. 1er. -  Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux     groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633     du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération     des matériaux, sous réserve des dispositions suivantes:
      I. - Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement     d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le     ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre     chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et le     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer;
      II. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public     est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Art. 20. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 17-1 ainsi rédigé:
      << Art. 17-1. -  Les autorisations relatives aux installations de stockage     de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le     volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de     remise en état du site. >>
La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre de l'intérieur.
 Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre de l'intérieur émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.
 Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable du Trésor mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.
 Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre de l'intérieur.
Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des professions non salariées agricoles avant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article L. 722-17 sont rangées, à compter de cette même date :
 1° Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral supérieur à 15 724 F (2 397,11 EUR) ;
 2° Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris entre 8 908,01 F (1 358,02 EUR) et 15 724 F (2 397,11 EUR) ;
 3° Dans la 3e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris entre 4 000,01 F (609,80 EUR) et 8 908 F (1 358,02 EUR) ;
 4° Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus égal à 4 000 F (609,80EUR).
 Le revenu cadastral mentionné ci-dessus est celui qui était retenu pour le calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse afférentes à l'année 1989.
 Les dispositions du 3° de l'article D. 731-127 sont applicables aux assurés volontaires mentionnés au présent article.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline     Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des     études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994, Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse     Kurtek, est nommée notaire salarié au sein de la société civile     professionnelle Bernard Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy     et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Caudry (Nord).
III. - Les cas de dérogation
      Conformément à l'article 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 précité     dans sa rédaction issue du décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, il n'est     possible de déroger à l'obligation de référence aux normes que dans les cas     suivants:
      a) Lorsque le caractère innovant d'une ou plusieurs dispositions du projet     rend inapproprié le strict respect des normes existantes; la dérogation se     limite alors aux normes qui s'appliqueraient à la partie innovante du projet;     cette situation pourra en particulier se rencontrer en ce qui concerne les     normes de conception, de calcul et de mise en oeuvre;
      b) Lorsqu'il y a nécessité d'assurer la continuité opérationnelle des     systèmes existants ou l'homogénéité d'un parc; néanmoins, le recours à cette     dérogation ne peut s'exercer, pour un système donné, que pendant un certain     délai, qui devra être défini dans le cadre d'une stratégie clairement     affichée en vue du passage à des normes homologuées;
      c) Lorsque les normes qui devraient s'appliquer ne sont assorties d'aucune     disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il     n'existe pas de moyen technique d'établir cette conformité de manière     satisfaisante (absence de méthodes d'essais ou de référence à des méthodes     d'essais normalisées); cette dérogation est conforme à la décision no     87/95/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 22 décembre 1986     relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information     et des télécommunications, dont l'article 5 dispose que le respect de la     norme ou de la spécification fonctionnelle ne s'impose pas lorsqu'il n'existe     pas de moyen permettant d'établir de manière satisfaisante la conformité d'un     produit à cette norme ou à cette spécification;
      d) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes,
     munitions et matériels de guerre. L'obligation de référence aux normes reste     inchangée pour les autres fournitures commandées par le ministre de la     défense qui ne sont pas spécifiquement destinées à la protection des intérêts     essentiels de la sécurité nationale.
      Enfin, en application du 3o nouveau du même article, les contrats mentionnés     dans le 2o de l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 peuvent déroger à     l'obligation de référence aux normes homologuées transposant les normes     européennes lorsque celles-ci sont impropres à l'application particulière     envisagée ou ne tiennent pas compte des développements techniques survenus     depuis leur adoption.
      Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 13 février 1991     relative à la référence aux normes dans les marchés publics.
Art. 3. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    « Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    « A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les classes correspondantes.
    « Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    « Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes. »
Au grade de chevalier
    M. Ayçaguer (Louis), délégué régional de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Baillou (Raymond, Lucien, Alphonse), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Boillat, née Rolland (Angèle), combattante volontaire de la Résistance ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Boisnier (Paul), vice-président de la FNCPG-CATM ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    M. Fedida (André), membre actif de l'Association des anciens de la 2e division blindée ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Louart (Arthur), vice-président de la FNCPG-CATM ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Maupas (Alfred, Michel, Alphonse), président d'une section de l'UFAC ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Rebaï (Allaoua), président de l'Association nationale des anciens supplétifs rapatriés d'Algérie ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Soyer (Jean, Fernand), président de l'association Les Parents des tués ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Au grade de chevalier
    Mlle Chauleau (Liliane, Thérèse, Julien), directrice des archives départementales de la Martinique ; 36 ans de services civils.
    M. Elisabeth (Nestor, Léo), ancien inspecteur pédagogique régional à la Martinique ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Eutrope (Honoré, Georges, Emile), président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre en Guyane ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Fernbach (Alain, Pierre, Marie), délégué de la Polynésie française à Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Montaron (Alfred, Joseph), vice-président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ramassamy (Albert), conseiller régional de la Réunion ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Réale (François), chef du service des renseignements généraux à Mayotte ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Tissandier (Yves, Edouard), chef des services du secrétariat général du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 25 ans de services civils.
    M. Trolue (Wamitu, Fote), juge d'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 20 ans de services civils et militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Article 5
    Adaptation par région administrative de l'objectif prévisionnel
    des dépenses médicales 1998
    En vue de conserver l'effet de réduction des écarts interrégionaux, conformément aux critères fixés à l'article 29 de la convention, l'objectif pour 1998 est décliné par région administrative.
    Ces objectifs régionaux sont obtenus par l'application d'un taux uniforme aux objectifs régionaux 1997, à l'exception des régions pour lesquelles l'application de ce taux conduirait à un objectif 1998 inférieur aux dépenses réalisées en 1997. Pour ces régions, l'objectif prévisionnel 1998 est égal au montant des dépenses réalisées en 1997.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 6 novembre 1997, M. Seys (Philippe), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, au     titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er     août 1997.
Art. 3. -  Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur général du CNDP pour le CNDP et par chaque directeur de CRDP pour l'ensemble des services et des centres départementaux et locaux relevant de son établissement.
    Chacune de ces listes précise les noms, prénoms et affectations des personnels remplissant les conditions fixées à l'article 2 et qui, à la date de la consultation, sont en fonctions au CNDP ou dans le CRDP considéré.
    Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de la date d'affichage de cette liste pour présenter des observations ou formuler des réclamations, auxquelles le directeur général du CNDP ou le directeur du CRDP concerné répond dans les quarante-huit heures.
Chirurgie préprothétique (prothèse immédiate non comprise)
    Désinsertion musculaire :
    1o D'un vestibule supérieur ou inférieur ;
    2o Du plancher de la bouche avec section des mylohyoïdiens ;
    3o Approfondissement d'un vestibule par greffe cutanée.
    TITRE IV
    ACTES PORTANT SUR LE COU
    Chapitre Ier
    Tissu cellulaire. - Muscles
    Incision et drainage d'un adénophlegmon cervico-facial.
    Traitement opératoire du torticolis par ténotomie sous-cutanée :
    - suivie de la confection d'un appareil plâtré.
    Scalénotomie.
    Ablation de fistules et gros kystes congénitaux.
    Chapitre II
    Larynx
Art. 1er. -  Le 85e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 11 juillet 1998 au 2 août 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, de la Dordogne, de la Drôme, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
    « I. - A l'article 1er, les mots : « capacité d'aide médicale urgente : deux ans » sont remplacés par les mots : « capacité de médecine d'urgence : deux ans ».
    II. - L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
    « Chaque fois que l'enseignement d'une capacité est organisé en liaison avec le service de santé des armées, une convention est établie entre ce service et l'université. Ces conventions, d'une durée indéterminée, peuvent être dénoncées par chaque partie dans les conditions qu'elles auront fixées. »
    III. - L'annexe I relative à la capacité d'aide médicale urgente est remplacée par l'annexe I du présent arrêté relative à la capacité de médecine d'urgence.
Réduction et contention d'une luxation récente
    par méthode sanglante
    Doigts autres que le pouce.
    Orteils.
    Pouce, clavicule.
    Carpe, poignet, cou-de-pied.
    Coude, épaule, rotule, genou.
    Hanche.
    Bassin (disjonction pubienne).
Art. 5. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
    1o Plantation et conduite de la vigne :
    Densité minimale de plantation, 4 500 pieds à l'hectare.
    Ecartement de 2,25 mètres au maximum entre les rangs.
    La surface palissée utile devra être de 5 700 mètres carrés au minimum par hectare. On entend par surface palissée utile la surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil intérieur) et le sommet des piquets porte-fil majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
    Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la publication du présent décret, pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2023 incluse.
    Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2004 incluse.
    2o Taille :
    Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
    Taille courte en cordon de royat.
    Dans ce mode de taille le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser onze, chacun des coursons ne pouvant comporter que deux yeux francs au maximum.
    Taille longue en guyot simple.
    Dans ce cas, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser neuf, avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et un courson à deux yeux francs au maximum.
Département de la Haute-Savoie
    Ayze, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Frangy, Franclens, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy, Ville-la-Grand.
    En ce qui concerne les communes suivantes : Ballaison, Douvaine, Loisin, Seyssel, seuls les vins rouges répondant aux conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de ces appellations.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16768  a 16769              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 8
     Après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un     article 13-1 ainsi rédigé :
      << Art. 13-1. -  Les manquements aux dispositions de l'article 3-2 sont     constatés par les agents mentionnés à l'article 16.
      << Indépendamment des actions pénales susceptibles d'être engagées, ces     manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes :
      << a) Amende administrative qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la     contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement     national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de     fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction     aux délibérations rendues obligatoires ;
      << b) Suspension ou retrait d'autorisations de pêche.
      << Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur     encontre. L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un     délai de deux mois pour faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par     mandataire, leurs moyens de défense et qu'ils peuvent demander à être reçus     par elle, seuls ou en compagnie d'un défenseur de leur choix. >>
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8841 à 8843
    =============================================
Article 33
     I. - Le 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété     par une phrase ainsi rédigée :
      << Cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties     relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et     à l'enregistrement statistique des apports et de leurs ventes. >>      II. - Cet article est complété par un 4o ainsi rédigé :
      << 4o La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au contrôle     des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des     cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces     organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des     prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et     de l'aquaculture. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9     septembre 1994:
      Sont nommés, à compter du 1er septembre 1994 et pour un an, respectivement     président et vice-président de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté     du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères:
      Président: M. Pheline (Christian);
      Vice-président: M. Jubart (Bernard).
      Sont nommés, à compter du 1er septembre 1994 et pour un an, membres     titulaires de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991     modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères:
    Mme Darlan (Eva).
    Mme Masmonteil (Marie).
    Mme Vial (Régine).
    M. Klotz (Georges).
    M. Krawczyk (Gérard).
    M. Person (Jean-Luc).
    M. Ormières (Jean-Luc).
    M. Rey (Jean-Michel).
    M. Schpoliansky    (Jean-Jacques).
    M. Vachaud (Laurent).
    M. Verley (Bernard).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 30 juillet 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 C et 115 B de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative Duperré », sis place des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK nos 48, 90, 92 et 94, d'une superficie totale de 1 ha 62 a 69 ca.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00842.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    L'ensemble des deux lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Au quatrième alinéa du titre Renseignements relatifs au droit de     la famille. Droits et devoirs respectifs des époux du II de l'annexe IV de     l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << juge d'instance >> sont     remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
      Pour une période de quatre ans à compter du 10 mars 1994:
    Mme Bourgeois (Dominique),
    épouse Davous.
    Mme Boussaguet (Françoise),
    épouse Persin.
    Mlle Brach (Irmela).
    M. Brault (Daniel).
    M. Bullock (Eric).
    M. Cardot (Philippe).
    M. Cardy (Henri).
    M. Cassir (Michel).
    M. Chapuisat (Xavier).
    Mme Coutout (Bernadette),
    épouse Nguyen Truong.
    M. Dangles (Olivier).
    Mme Derosier (Aline),
    épouse Auroux.
    M. Desbrières (Jacques).
    Mlle Fayeton (Jacqueline).
    M. Fenyo (Jean-Claude).
    M. Fries (Pascal).
    M. Fuchs (Alain).
    M. Hoggan (Philip).
    M. Jaulmes (Alain).
    M. Larchet (Christian).
    Mme Laurent (Vincente),
    épouse Viossat.
    M. Legrand (Jean-Claude).
    M. Menezo    (Jean-Christophe).
    M. Meullemeestre (Jean).
    M. Minetti (Rodolphe).
    Mme Monnier (Arlette),
    épouse Lindheimer.
    M. Nallet (Frédéric).
    Mlle Parent (Denise).
    M. Pauwels (Jean-François).
    M. Peireira-Ramos    (Jean-Pierre).
    M. Quisefit (Jean, Paul).
    M. Righezza (Michel).
    Mme Sechaud (Catherine),
    épouse Massiani.
    M. Vierling (François).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 juin 1994, M. Depasse (Jean), inspecteur des     impôts, est chargé des fonctions de greffier de la cour de discipline     budgétaire et financière, en remplacement de Mme Minard (Anne-Marie), attaché     d'administration centrale, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1998, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale au titre de personnalité qualifiée :
    En qualité de titulaire :
    M. Terral (Yves) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), en remplacement de M. Navarre (Raymond) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
    M. Fourcault (Michel) (Union professionnelle artisanale), en remplacement de M. De Proost (Marcel) (Union professionnelle artisanale).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13) ;
      Le programme MCM (sur le canal 15) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 16) ;
      Le programme Canal J, Canal Jimmy (sur le canal 17) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 18) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme Planète (sur le canal 22) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 10) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 12) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Section 19
    Sociologie, démographie
      Pour une période de quatre ans à compter du 28 février 1994:
    Mme Appel (Martine),
    épouse Segalen.
    M. Bouzar (Wadie).
    M. Cibois (Philippe).
    Mme Clément (Micheline),
    épouse Salmona.
    M. Conein (Bernard).
    M. Dittgen (Alfred).
    M. Donzelot (Jacques).
    M. Ferrand (Alexis).
    M. Gani (Léon).
    Mme Green (Anne-Marie).
    M. Haddab (Mustapha).
    M. Hurtebize (Claude).
    M. Khosrow Kharar (Farhad).
    M. Lahire (Bernard).
    M. Le Bot (Yvon).
    M. Le Gall (Didier).
    M. Rose (José).
    Mlle Sirota (Régine).
    M. Trigano (Yves).
Art. 2. -  En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 modifié,     la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence     de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 notifiée en     application de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé, déduction     faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées     aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 93-1261 du 24 novembre     1993 et de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er     avril 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 8 décembre 2000 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique conclu à Nantes entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La confédération paysanne FDSEA-TP ;
    L'association viticole de la région nantaise ;
    La fédération viticole du pays nantais ;
    La fédération des groupements maraîchers nantais ;
    Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 1998, M. Lamassoure (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 5 décembre 1997.
Art. 5. -  Des sous-régies de recettes rattachées à la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont instituées pour l'encaissement des produits suivants :
    - remboursement de services rendus ;
    - taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques,
    auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :
    - polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;
    - station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;
    - station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère).
    Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.