Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 22 septembre 1991.
      Art. 14. - La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les     actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire     courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié.
      La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme     salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés     sur le plan scientifique.
Art. 116. - I. - L'article 199undecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé:
      <<Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement     autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces     départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès     l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation     principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de     l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au     moins à des personnes qui en font leur habitation principale;>>.
      2o Après les mots: <<et qu'elles donnent en location nue>>, la fin du     quatrième alinéa du 1 est ainsi rédigée:
      <<pendant neuf ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui     en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever     les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de     chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver     les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date     d'achèvement des immeubles.>>      3o Dans le cinquième alinéa du 1, après les mots: <<de droit commun     effectuant>>, sont insérés les mots: <<dans les douze mois de la clôture de     la souscription>>.
      4o Le cinquième alinéa du 1 est ainsi complété:
      <<Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la     construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées     ci-dessus, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans     qui suivent la clôture de la souscription.
      <<La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité     dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur     acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est     inférieure pour les biens mobiliers, ou dans le délai de neuf ans pour les     immeubles.>>      II. - Le début du premier alinéa du 4 de l'article 199undecies du code     général des impôts est ainsi rédigé: <<En cas de non-respect des engagements     mentionnés au 1, de cession... (le reste sans changement.)>>.
      III. - L'article 199undecies du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées     à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts     et des prélèvements ou retenues non libératoires; elle ne peut donner lieu à     remboursement.>>
Art. 117. - Le 3 de l'article 199undecies du code général des impôts est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à     usage locatif ou les souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de     construire de tels logements, qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et     réalisées à compter du 1er janvier 1992, la réduction d'impôt est portée à 50     p. 100 de la base définie au premier alinéa pour les années 1992 à 1995     lorsque le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les     six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure     pendant neuf ans au moins à des personnes qui en font leur habitation     principale.
      <<La location doit respecter les conditions prévues par une convention entre     l'Etat et le propriétaire. Cette convention fixe notamment les montants     maximaux du prix de revient au mètre carré du logement, du loyer et des     ressources du locataire qui ne peuvent être supérieurs à des plafonds fixés     par décret.>>
Art. 1er. - Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire     attribuées aux autorités suivantes:
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région     militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de     la 2e région militaire à Lille (Nord);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire     à Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région militaire     à Bordeaux (Gironde);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre du 1er corps d'armée et     de la 6e région militaire à Metz (Moselle).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes (à l'exception de la ligne joignant les sommets F et G), dont les     sommets ABCDEFGHI sont établis à partir de points auxiliaires mnopqr. Les     sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis     respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
Art. 21. - Les dispositions de l'article31 du décret du 26décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art.31. - L'établissement public est soumis au régime financier et     comptable fixé par le décret no62-1587 du 29décembre 1962, notamment ses     articles151 à 153 et 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du     présent titre.
      <<Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions     financières et comptables applicables à l'établissement.>>
Art. 15. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé un     article 27-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 27-1. - Les chefs des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de     l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement.
      <<Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions     de l'établissement.
      <<Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de     l'établissement.
      <<Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur     circonscription.
      <<Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme     services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité     fonctionnelle du président de celui-ci.
      <<Ils ont autorité sur les agents des services extérieurs de l'établissement     qui leur sont rattachés.>>
Art. 4. - L'attestation de réussite aux stages expérimentaux Raft en eau     vive, organisés par le C.R.E.P.S. de Chalain en 1987, 1988 et 1989 donne     l'équivalence de la qualification complémentaire Raft en eau vive, sous     réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, du     brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et     disciplines associées).
En tant que représentants d'Electricité de France
      M. Benque (Jean-Pierre), chef de service technique Electricité,
     E.D.F.-G.D.F. Services.
      M. Denoble (Robert), contrôleur général, chargé des questions de     normalisation, direction des études et recherches.
      M. Roussarie (Philippe), chef de service adjoint, service Matériel     électrique, direction des études et recherches.
      M. Aussourd (Philippe), chef du service Prévention et sécurité, direction     des affaires générales.
      M. Gallaire (Claude), adjoint au chef du service du transport d'énergie et     des télécommunications, direction de la production et du transport.
      M. Urbain (Jean-Pierre), chargé de mission, service du transport d'énergie     et des télécommunications, direction de la production et du transport.
      M. Fabre (Georges), contrôleur général adjoint, E.D.F.-G.D.F. Services.
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'au terme de la gestion 1991, le     directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat de la région     aérienne Atlantique à Bordeaux (Gironde) assureront les fonctions     d'ordonnancement respectivement exercées antérieurement au 1er septembre 1991     par le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et par le directeur du commissariat de la 3e     région aérienne à Bordeaux (Gironde).
      Le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat de la région     Atlantique à Bordeaux (Gironde) n'exerceront les fonctions d'ordonnancement     correspondant à la nouvelle organisation territoriale de l'armée de l'air     qu'à compter de la gestion 1992.
Polygone Nord
      F        Borne portant la lettre F, placée en limite des parcelles no 799 et 800,
     section C, de la commune de Villeveyrac à 14 mètres environ au Nord-Est du     point commun aux parcelles no 789-799 et 800 section C, point J de la     concession de Villeveyrac:
    x=704135      y=3134975
    x=703835      y=3135300
Art. 2. - Les informations nominatives prévues par la convention passée     entre le centre de consultations et la caisse primaire d'assurance maladie de     Paris sont celles contenues sur la carte d'assuré social, à savoir:
      - l'identité de l'assuré social;
      - son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale;
      - son adresse;
      - sa situation familiale;
      - ainsi que la désignation de l'acte médical inscrit sous forme de lettre     clé déterminée par la Nomenclature des actes médicaux professionnels.
Art. 10. - Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au     siège des académies, à l'exception des épreuves du concours C qui se     déroulent à l'école. Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent     à l'école. En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et     d'admission, désigner d'autres centres d'examen.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
     les dispositions de l'avenant (frais de déplacements des délégués syndicaux)     du 9 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Ont vocation à être inscrits sur la liste électorale:
      <<- les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les     chefs de département et les présidents de centres de l'institut;
      <<- les personnels appartenant aux corps des chercheurs fonctionnaires de     l'institut;
      <<- les personnels appartenant aux corps des ingénieurs de recherches, des     ingénieurs d'études et assistants ingénieurs;
      <<- les chercheurs contractuels;
      <<- les attachés scientifiques contractuels;
      <<- les ingénieurs contractuels appartenant aux catégories 0A, 1A, 2A, 3A,
     1B et 1Bbis.
      <<Seuls sont électeurs les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires     stagiaires de l'institut qui appartenaient, avant leur nomination en qualité     de stagiaire, à l'un des corps ou à l'une des catégories énumérés ci-dessus     et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de     l'institut.
      <<En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le     directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en     congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de     l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
II. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 1585E du code général des     impôts, les mots: <<, soit par un décret en Conseil d'Etat pris en     application de cet article, soit>> sont remplacés par le mot: <<notamment>>.      III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe     délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les     taux pour les catégories 7o, 8o et 9o, les taux applicables à ces catégories     sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7o.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques comporte sept épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I et     VII accordée à la société Combustibles et carburants de l'Ouest en     application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est     retirée.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Structures métalliques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 février 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Art. 29. - I. - Au premier alinéa de l'article 202 ter du code général des     impôts, après les mots: <<aux articles 8 à 8 ter cessent>>, sont insérés les     mots: <<totalement ou partiellement>>.
      II. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts,
     après les mots  <<239 et 239 bis AA cessent>>, sont insérés les mots     <<totalement ou partiellement>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts,
     après les mots  <<un autre organisme cesse>>, sont insérés les mots     <<totalement ou partiellement>>.
<<Le président est élu parmi les représentants des collectivités locales par     les membres du comité, toutes formations réunies, et a voix prépondérante en     cas de partage égal.>>      II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 44 de la loi no 90-669 du 30     juillet 1990 précitée est ainsi rédigé:
      <<Les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables,
     toutes formations réunies, élisent, parmi les représentants des collectivités     locales, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.>>      III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
    En francs
    -
    385845550
    4742834
    6067856
    14920057
    54827404
    68227940
    50217922
    12554176
    1140984475
    44791512
    44129211
    138282631
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no     90-92 du 24 janvier 1990 (cf. Annexe II), dans les conditions ci-après     définies.
      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes:      Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      - diplôme d'études approfondies;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - doctorat de troisième cycle.
      Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier     universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de     consultations et de traitements dentaires.
Art. 3. - En matière de fournitures et de prestations de services pour les     opérations relevant des services extérieurs et en matière de travaux pour les     investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication     des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département,     ou le chef du service extérieur ayant reçu délégation de signature à cet     effet) ou son représentant;
      Le chef du service extérieur intéressé, lorsqu'il n'est pas lapersonne     responsable des marchés, ou son représentant;
      Le trésorier-payeur général du département, contrôleur financier local, ou     son représentant;
      Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
      b) Avec voix consultative:
      Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
     obligatoirement l'homme de l'art.
- l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés;
      - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du     stage;
      - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître-exploitant ou     l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil.
      Un fonctionnement en réseau concerté des centres d'accueil et de conseil     devra être établi sous l'égide de la commission départementale définie à     l'article 7 du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les capitaines:
     Gayraud (Thierry, Henri, Georges).
     Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel).
     Lepagney (Michel, Hubert).
     Guignier (Frédéric, René, Louis).
      Hernandez (Pierre, Antoine).
     Fonvieille (Michel, Maurice).
     Moine (Antoine, Marius).
Art. 3. - Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er     janvier 1991 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date ayant commencé     après la date de publication du décret no 88-368 du 15 avril 1988 et ne     bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit     décret.
Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
Art. 1er. - La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article     1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des     professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle     pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté     d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant     le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la     tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 106,76. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par     laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial et     local.
      Les organisations syndicales qui désirent se présenter à une des     consultations visées à l'article 1er doivent le faire savoir, par écrit, au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), au moins un     mois avant la date fixée pour chacune de ces trois consultations en précisant     la catégorie des personnels (navigants et/ou non-navigants) concernée et la     consultation à laquelle ou auxquelles elles se présentent lorsque lesdites     consultations se déroulent de manière simultanée.
Art. 4. - Les décisions de la commission départementale des impôts directs     locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des     services fiscaux.
      Ce dernier les notifie:
      a) Au président du conseil général et aux maires du département lorsqu'elles     sont prises pour l'application des articles 12, 24 et 26 de la loi du 30     juillet 1990;
      b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour     l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
      Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent     décret.
Art. 1er. - En vue de faciliter la diffusion des publications périodiques et     journaux français contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de     la culture françaises hors de France, prioritairement auprès des lecteurs     étrangers, il est créé un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à     l'étranger. Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à     cet effet dans la loi de finances.
Art. 9. - Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait     connaître au ministre de l'intérieur le nom des représentants appelés à     occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont     été attribués au terme des opérations décrites à l'article 8 ci-dessus.
Art. 1er. - La société est autorisée à assurer dans le territoire de la     ville de Montpellier l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Télésoleil (sur le canal 8);
      Le programme Planète (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 13);
      Les programmes C'était Hier et Humour (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 16),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal 16 les programmes de RAI, TVE 1, BBC 1 et R.T.L. Plus     sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
     les candidatures sont soumises, pour avis, au conseil de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie et à la commission médicale d'établissement.
      Ces instances se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un     rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités-praticien     hospitalier.
Art. 2. - Le stage d'application permet au jeune de compléter ou d'acquérir     une expérience professionnelle qui contribue à sa préparation au métier de     responsable d'exploitation agricole, tel que décrit dans le référentiel     professionnel défini dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé.
      Les buts du stage sont les suivants:
      - confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de     l'environnement habituel du jeune;
      - approche globale d'une exploitation;
      - développement, en situation de travail, des capacités personnelles et     relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation     agricole;
      - collaboration à l'élaboration des décisions et à la conduite de     l'exploitation agricole;
      - renforcement de la dimension professionnelle du savoir-faire du jeune.
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
    En francs
    -
    159163820
    63576204
    594260
    11102867
    18847675
    104139549
    51009566
    5957839
    6597047
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est alloué aux personnels de la météorologie nationale en fonctions     dans les stations météorologiques isolées de haute montagne une indemnité     spéciale pour frais de séjour dont les taux journaliers sont déterminés par     un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre     chargé du budget.
      <<Ces taux sont établis en fonction de la catégorie dans laquelle est     classée la station et de la situation familiale des intéressés. Pour la     détermination de cette situation, les personnels sont répartis en deux     groupes:
      <<Groupe 1: agent marié ou agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de     corps ayant au moins un enfant à charge au sens prévu par la législation sur     les prestations familiales ou un enfant infirme mentionné à l'article 196 du     code général des impôts, ou un ascendant vivant habituellement sous son toit     et non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
      <<Groupe 2: autres agents.>>
3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      Quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      Quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      4. Sept représentants des collectivités territoriales, dont:
      Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, ou son     représentant;
      Le président du conseil général de l'Ardèche, ou son représentant;
      Le président du conseil général de la Drôme, ou son représentant;
      Le président du conseil général de l'Isère, ou son représentant;
      Le président du conseil général de la Savoie, ou son représentant;
      Le président du conseil général de la Haute-Savoie, ou son représentant;
      Un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Grenoble.
      5. Cinq personnalités nommées en raison de leur compétence:
      Le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation     nationale;
      Un inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'éducation     nationale;
      Un inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur départemental;
      Deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil     d'administration de l'institut.
Art. 6. - L'article 18 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - Les médecins chefs des services peuvent être désignés par     décret en conseil des ministres pour tenir des emplois de direction, de     commandement ou d'inspection. Ils reçoivent alors:
      <<- soit rang et prérogatives de général de brigade, avec appellation de     médecin général, dans la proportion de 1,4 p. 100 de l'effectif du corps,
     s'ils sont à la classe normale de leur grade;
      <<- soit rang et prérogatives de général de division, avec appellation de     médecin général inspecteur, dans la proportion de 0,7 p. 100 de cet effectif,     s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
      <<Les médecins chefs des services ayant reçu l'appellation de médecin     général qui accèdent à la hors-classe du grade de médecin chef des services     reçoivent, par décret en conseil des ministres à l'intérieur de la proportion     susindiquée de 0,7 p. 100 de l'effectif du corps, rang et prérogatives de     général de division avec appellation de médecin général inspecteur.
      <<Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis     par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972     relatif aux officiers généraux.>>
Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à     retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux magistrats et     fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux     fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur départemental des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret     no 71-859 du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La Fédération des organisations de producteurs de la pêche     artisanale (Fedopa), association <<loi du 1er juillet 1901>>, dont le siège     social est situé 24, rue du Rocher, 75008 Paris, est reconnue en qualité     d'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche au     sens prévu par les règlements susvisés.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contingent, no de véhicule     1, no véhicule 2, assurance, no police d'assurance, actif/civil/réserviste,
     grade ou profession, emploi état-major, organisme de tutelle, au titre de, no     badge, couleur du badge.
      La durée de conservation des informations est limitée à un an.
VII. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - L'Institut national des télécommunications assure:
      <<Une formation initiale qui conduit soit à la délivrance du diplôme de     l'école d'ingénieurs ou du diplôme de l'école de gestion à l'issue d'une     scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou deux ans selon les     conditions d'admission, soit à la délivrance de certificats d'études     supérieures ou de mastères.
      <<Une formation qui conduit à la délivrance des mêmes diplômes que ceux     mentionnés ci-dessus, à destination des cadres supérieurs de France Télécom.      <<Une formation post-scolaire qui peut comporter notamment une préparation     au doctorat et une initiation à la recherche.
      <<Une formation promotionnelle qui comprend dans le cas général un cycle     final à temps plein de douze mois à dix-huit mois en une ou plusieurs     périodes, précédé d'un cycle préparatoire à temps partiel de six à     vingt-quatre mois. Cette formation conduit à la délivrance du même diplôme.
      <<Une formation continue qui s'adresse aux anciens élèves diplômés de     l'institut et aux cadres des secteurs publics et privés qualifiés pour suivre     les enseignements dispensés dans le domaine de compétence de l'institut.
      <<Les activités correspondantes sont organisées sous l'autorité de     l'institut soit dans ses propres centres, soit dans les établissements autres     que ceux de l'institut en France ou à l'étranger.>>      VIII. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - La formation promotionnelle peut faire l'objet de conventions en     application des articles 5 et 6 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971     portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre     de l'éducation permanente.>>      IX. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - L'institut reçoit:
      <<- des fonctionnaires cadres supérieurs de France Télécom;
      <<- des élèves ingénieurs et élèves en gestion, civils français et     étrangers;
      <<- des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou assimilés;
      <<- des élèves chercheurs et des élèves en mastère;
      <<- des stagiaires et participants à des actions de formation continue;
      <<- des auditeurs libres.>>      X. - Les articles suivants, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, sont     ajoutés à la suite de l'article 6:
      <<Art. 6.1. - Les fonctionnaires nommés à l'Institut national des     télécommunications le sont conformément aux dispositions statutaires de leur     corps.
      <<Ils obtiennent, après sanction de leurs études, le même diplôme que les     élèves civils.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-27 en date du 11 août 1998 (pour l'avenant no 118), et no 99-26 en date du 6 août 1999 (pour l'avenant no 121), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 4. - L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après:
      Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice     professionnel (durée: une heure).
      Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.
      Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés     retenus.
<<b) Des personnels vacataires qui ont à l'école une occupation accessoire     et qui peuvent également recevoir des appellations visées au a.
      <<Les chefs de département sont dirigés et coordonnés par le directeur de     l'école assisté de ses adjoints, et notamment le directeur scientifique et le     directeur de la formation.
      <<Le règlement intérieur précise les conditions d'évaluation du travail des     enseignants-chercheurs.>>      XXVII. - L'article 23 est supprimé.
      XXVIII. - Dans le premier alinéa de l'article 24, les mots: <<un arrêté du     ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les     mots: <<le directeur>>.
      XXIX. - Le troisième alinéa de l'article 24 est remplacé par:
      <<Si les résultats de l'élève ne satisfont pas à ces conditions, la sanction     des études est prononcée par le directeur de l'école sur avis du comité de     l'enseignement compétent devant lequel l'intéressé aura été appelé à fournir     des explications.>>      XXX. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 25. - L'inscription aux concours d'admission comporte le paiement     préalable des droits d'inscription et de frais de concours.
      <<Les élèves admis au concours en première année ou sur titres en deuxième     année doivent verser des droits de scolarité qui sont arrêtés par le ministre     chargé des postes et télécommunications.
      <<Les autres élèves, stagiaires et auditeurs libres doivent verser des frais     de scolarité.
      <<Les ingénieurs-élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure     des télécommunications n'ont à payer aucun droit de scolarité. Ils reçoivent     le traitement et les indemnités attachés à leur grade.
      <<Des bourses peuvent être accordées, de même que des exonérations des frais     de scolarité.
      <<Les décisions concernant la répartition de ces bourses ou de ces     exonérations sont prises après avis du comité de l'enseignement ou du conseil     de la recherche de l'école.>>      XXXI. - Les articles 26, 27 et 28 sont supprimés.
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1o Mise au net d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère     administratif d'une longueur ne pouvant excéder 300 mots qui pourra comporter     des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion     de fautes d'orthographe (durée  une heure; coefficient  1).
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints     administratifs hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département,     siège du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui     concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs     établissements situés dans des départements différents a été décidée, le     concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements     intéressés.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
     Générale ou Dactylographie.
      Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
      Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs     établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans     l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
      Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs     établissements situés dans des départements différents, l'arrêté     interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de     département dans lequel auront lieu les épreuves.
      Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation     d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Christian de Lavernée, sous-directeur des affaires financières, est habilité     à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires     financières, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1er, 2 et 3) de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 octobre 1999, le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
    Le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction, sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est dissous.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction.
Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire comprend, au titre de l'industrie:
      1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du     commerce, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
      2. La direction générale des stratégies industrielles qui comprend:
      a) Le service des industries de base et des biens d'équipement;
      b) Le service des biens de consommation;
      c) Le service des industries de communication et de service;
      d) Le service des affaires économiques et internationales;
      e) Le service de la technologie et de la stratégie;
      f) Le service des statistiques industrielles.
      3. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui     comprend:
      a) La direction des hydrocarbures;
      b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon;
      c) Le service des matières premières et du sous-sol;
      d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de     l'énergie.
      4. La direction de l'administration générale.
      5. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.      6. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
      7. La délégation à l'information et à la communication.
Suppléants
    M. Schaeffer (Daniel), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze.
    M. Barry (Daniel), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Auvergne.
    M. Valenza (Claude), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
    M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen et du centre normand de formation et de perfectionnement.
    M. Bussière (Alain), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre.
    M. Solé (Francis), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 11 mai 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Nancy.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 21 septembre 1999.