ANNEXE
STATUTS DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COURSES DE CHEVAUX
de 
approuvés le 
Champ d'action
Article 1er
La fédération régionale des courses de regroupe :
- les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés au Bulletin officiel des sociétés mères, et exerçant leurs activités dans les départements suivants : ;
- les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux du galop et du trot, tels que définis dans les statuts des sociétés mères et dont la compétence s'exerce sur le territoire de la fédération de 
L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses.
Forme et durée
Article 2
La fédération régionale des courses de .............. est constituée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Siège
Article 3
Le siège de la fédération régionale des courses de .............. est fixé à .............. et pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration.
Objet
Article 4
La fédération régionale des courses de est notamment habilitée à :
- transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de sa région que la Fédération nationale des courses hippiques soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
- donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de son ressort au fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
- définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ;
- harmoniser les propositions faites par les conseils régionaux ;
- saisir la Fédération nationale des courses hippiques de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses ;
- assurer la bonne entente entre les sociétés de courses de son ressort ;
- apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses de son ressort dans l'exercice de leurs activités.
Article 5
La fédération régionale des courses de ................... s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts.
Administration de la fédération régionale
Article 6
Assemblée générale
L'assemblée générale des membres, définis à l'article 1er constituant la fédération régionale, se réunit au moins une fois par an ; le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et en fixe l'ordre du jour.
La convocation mentionnant l'ordre du jour doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion, sauf cas d'urgence, soit à l'initiative du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration, soit à la demande de la moitié au moins des membres.
L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration communication du budget, elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et donne son avis sur les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel.
Elle prend connaissance du projet de calendrier des courses élaboré par le conseil d'administration
A l'assemblée générale, sont invités les représentants des sociétés mères et de la Fédération nationale des courses hippiques.
Article 7
Conseil d'administration
La fédération régionale est administrée par un conseil d'administration comportant ........ délégués (1) ne pouvant siéger qu'à un seul titre, à raison de :
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ;
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du galop désignés par et parmi les membres du comité régional du galop, dont le président ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du trot désignés par et parmi les membres du comité régional du trot, dont le président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la fédération régionale. Le conseil est renouvelable tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil administre la fédération régionale dans le cadre de son objet social.

          (1) Dans la limite maximum de 24.