Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à     appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces     autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les     parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent     être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions     départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès     des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et     des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:                      ......................................................
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre     1994, pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés     ci-après:
      Laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, 57, route de Canta-Gallet,     06200 Nice;
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffié et associés, 30, allées     de Tourny, 33080 BORDEAUX CEDEX;
      Laboratoire d'analyses médicales L.A.C.B., 39, avenue du Granier, 38240     Meylan;
      Institut Pasteur de Lille, 1, rue du Professeur-Calmette, B.P. 245, 59019     LILLE CEDEX;
      Hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 LYON CEDEX 03;
      Institut Pasteur de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 LYON CEDEX 07;
      Laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris;
      Laboratoire de toxicologie, faculté de pharmacie, 1, rue de Louvels, 80037     AMIENS CEDEX 01;
      Biomed Ibex, 55, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge.
Art. 1er. -  Est agréé en application des dispositions de l'article 21 (  4,     b) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et     essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de     l'acétylène, l'institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle     Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé     établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la     prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles     (I.N.R.S.).
Art. 2. -  A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994     à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de     programme, réparti comme suit:
      1994: 1 508 millions de francs;
      1995: 1 538 millions de francs;
      1996: 1 569 millions de francs;
      1997: 1 601 millions de francs;
      1998: 1 633 millions de francs.
      Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés     chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la     formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier     annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
Université Clermont-Ferrand-II
     M. Youcef Amirat (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    Mme Andréa Flossmann, épouse Wobrock (Météorologie, océanographie physique et     physique de l'environnement).
    M. Lotfi Lakhal (Informatique).
    M. Philippe Mahey (Informatique).
    M. Hervé Martin (Physique et chimie de la terre).
    M. Liming Wu (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible     auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P.107 05, PARIS     CEDEX 05, au prix de 23 F, ainsi que dans un prochain Bulletin officiel du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 4 février 1994, M. Sepetjan (Bruno), délégué du corps des directeurs     interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre (direction interdépartementale     à Strasbourg), est détaché dans le corps des attachés de préfecture du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée     d'un an à compter du 1er janvier 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1993, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Museur-Bertrand, sis     2, rue de l'Eglise, à Besançon (Doubs), en vue d'obtenir l'autorisation de     pratiquer, sous la responsabilité de M. Bertrand, directeur, l'ensemble des     activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de     l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Art. 7. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de     l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée résidant en     France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les     territoires d'outre-mer doivent déposer une demande, adressée au garde des     sceaux, ministre de la justice, entre les mains des chefs de la cour d'appel     dans le ressort de laquelle ils résident. Ils se présentent personnellement     au premier président et au procureur général. Pour les candidats résidant     dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte,     les démarches sont accomplies auprès du président et du procureur du tribunal     supérieur d'appel.
      Les candidats résidant hors du territoire européen de la République peuvent     être autorisés par les chefs de cours compétents à se présenter aux chefs de     la juridiction la plus proche de leur résidence.
      Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur     candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires en fonctions auprès     desdits Etats. Ils se présentent personnellement à ces autorités à la date     qui leur est indiquée.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993,
     les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Labosip, sis 82,     rue La Bourdonnais, à Saint-Denis (Réunion), en vue d'obtenir l'autorisation     de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Sauvage et, d'autre     part, de M. Mezghani, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de     procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret     no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'environnement et du ministre de la coopération en date du 4     mars 1994, Mme Archimbaud (Aline), MM. Bernard (Daniel), Blandin (Patrick),
     Carron (René), Dautray (Robert), Dupont (Ambroise), Faucon (Michel),
     Freyssinet (Jacques), Giri (Jacques), Hourcade (Jean-Charles), Lachmann     (Henri), Legrand (Patrick), Saint-Marc (Philippe) et Mme Taubira-Delannon     (Christiane) sont nommés à la Commission française du développement durable     pour une durée de trois ans renouvelable.
B. - Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique
    à la troisième épreuve écrite d'admissibilité
      Exposé, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet d'ordre général     parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation     avec les examinateurs (durée totale: vingt minutes, coefficient 5).
      Epreuve no 2 (facultative):
      a) Candidats ayant choisi le traitement de l'information à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité: interrogation sur les finances publiques     (préparation  vingt minutes, durée  vingt minutes; coefficient 1).
      b) Candidats n'ayant pas choisi le traitement de l'information à la     troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation portant sur le     programme relatif à la gestion et au traitement de l'information publié en     annexe II au décret no 86-441 du 14 mars 1986 (préparation: vingt minutes,
     durée: vingt minutes, coefficient 1).
Art. 4. -  Les dossiers constitués conformément aux dispositions des     articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la     justice, avant le 15 novembre de chaque année.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission     prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Aérodrome de Bordeaux-Saucats
      M. Xavier Rolai, technicien d'études et de l'exploitation de l'aviation     civile.
      Mme Mireille Terrasson, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re     classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes du district     aéronautique Poitou-Charentes.
      L'arrêté du 3 mai 1993 portant nomination des régisseurs d'avances et de     recettes auprès des services de la direction régionale de l'aviation civile     Sud-Ouest est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 janvier 1994, M. Christian Blanc, président du conseil     d'administration de la Compagnie nationale Air France, est nommé membre du     conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la     France, en application de l'article 12 (3o) du contrat constitutif, en     remplacement de M. Bernard Attali.
Art. 8. -  Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur     convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête     l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat du     comité est assuré par les services de l'Etat.
      Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la     présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
      Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou     association et décider d'entendre toute personne qualifiée.
Art. 16. -  Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les     limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des     poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de     vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces     engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche     maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs.
Option Informatique industrielle
      59 Brifault (Emmanuel).
     60 Bruder (Benoît).
     61 Cornibert (Laurent).
     62 Duermael (Fabrice).
     63 Gehin (Michel).
     64 Giraud (Marie).
     65 Hermann (Guy).
     66 Hofbauer (Alex).
     67 Humel (Bertrand).
     68 Lazzarini (Carlo).
     69 Lehnen (Didier).
     70 Mabelle (Raphaël).
     71 Martin (Patrick).
     72 Meyers (Paul).
     73 Moukhliss (Rakoch).
     74 Mouline (Jamal-Eddine).
     75 Moutet (Franck).
     76 Norbert (Alain).
     77 Peterschmitt (Jean-Yves).
     78 Prangère (Benoît).
     79 Rakotondrafara (Bruno).
     80 Vivat (Francis).
     81 Winum (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994, M. Eymerit (Jean, Yves) est nommé notaire à la     résidence de Belves (Dordogne), en remplacement de Mme Fontalirant (Annette,     Marie, Jacqueline), épouse Pene, dont la démission a été acceptée par arrêté     du 20 février 1990.
B. - Concours interne
      a) Rédaction d'une note de synthèse sur plusieurs textes de nature     administrative.
      b) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance     des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un     dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation.
      Epreuve no 4 (facultative pour les deux concours): traduction en langue     française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée  deux heures;     coefficient 1).
Au titre des deux options M' et P'
    (Epreuves communes)
      Epreuve de dessin graphique: M. Salengros (Pierre).
      Compositions de langue allemande: Mmes Croz (Véronique), Dinard (Martine).
      Compositions de langue anglaise: Mme  Girard (Françoise), M. Berriot     (Jacques).
      Compositions de langue arabe: M. Tahhan (Bassam).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Compositions de langue italienne: M. Castro (Maxime).
      Compositions de langue portugaise: M. Martocq (Bernard).
      Compositions de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
      Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1994:
Art. 10. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recette. Il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les décisions portant remise gracieuse;
      - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     mars 1994, Mme Duchemann (Annie), inspecteur central du Trésor hors     métropole, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et     d'aménagement foncier, en remplacement de M. Renaux (Richard), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du     Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux     fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par     syndication.
      Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies     par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précide notamment le montant     nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de     remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage     du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations     assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens     appropriés.
      Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire     européen que pour le règlement des transactions entre les institutions     publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de     l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux     émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mars 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse de retraites du Crédit industriel et commercial, qui     prend la dénomination de Caisse de retraites du Crédit industriel et     commercial de Paris et de la Banque transatlantique, 75, rue Saint-Lazare,
     75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III     du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  Le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des     professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des professeurs titulaires de     chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à     l'exercice de leurs fonctions et modifiant le décret no 75-397 du 13 mai 1975     en ce qui concerne la composition du personnel enseignant des écoles     d'application du service de santé des armées et de l'institut de médecine     tropicale du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mars 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement de l'Union de prévoyance des salariés, 6, rue     Bouchardon, 75495 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
A. - Bénéficiaires
      Cette mesure vise les rapatriés rencontrant de graves difficultés     économiques et financières, pour lesquels les mesures de remise et de     consolidation de droit commun de traitement des entreprises en difficulté et     d'aide aux particuliers surendettés, se sont avérées insuffisantes ou     inadaptées.
      Les intéressés présentent les caractéristiques suivantes:
      1. Ils appartiennent à la liste des bénéficiaires de la mesure de remise des     prêts instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative no     86-1318 du 30 décembre 1986 et l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet     1987, et de la mesure de consolidation des dettes prévue par l'article 10 de     la loi du 16 juillet 1987;
      2. Ils rencontrent de graves difficultés économiques et financières les     rendant insolvables et incapables de faire face à leur passif.
      Lorsque les intéressés exploitent une entreprise agricole, artisanale,
     industrielle ou commerciale, celle-ci rencontre des difficultés importantes     et structurelles, présente des perspectives de redressement faibles ou     inexistantes, et se trouve potentiellement en état de cessation de paiement     (entreprise ayant déposé son bilan, entreprise incapable de faire face à son     passif).
      Quand il s'agit de rapatriés ayant cessé ou cédé leur exploitation, la     mesure vise les personnes qui se trouvent dans une situation de gêne et     d'indigence, qui sont hors d'état de se libérer de leur endettement, sinon au     prix de sacrifices considérables ou à l'aide de nouveaux emprunts. Les     personnes dans une situation sociale difficile, comme les personnes âgées ou     les personnes seules ne paraissant pouvoir compter sur aucune aide familiale,     appellent une attention particulière.
      Les personnes et les entreprises qui font l'objet, ou sont menacées à plus     ou moins long terme, de poursuites de la part d'un ou plusieurs créanciers     (saisies, expulsions...) sont notamment concernées par la mesure.
      3. Ils n'ont pas bénéficié pleinement des procédures en faveur des rapatriés     ou des entreprises en difficulté (notamment remise des prêts, consolidation     des dettes, aide aux particuliers surendettés, aides aux entreprises     industrielles ou agricoles en difficulté) soit parce qu'ils ne remplissent     pas tous les critères d'éligibilité, soit parce que leur endettement est trop     élevé pour leur capacité de remboursement.
      Les demandes des rapatriés qui ont obtenu un prêt de consolidation pour     lequel la garantie de l'Etat a été mie en jeu ne sont pas recevables.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés non cadres compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de retraite complémentaire     des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971, les dispositions suivantes:
      - avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention;
      - avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à la convention.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur     civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal     d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des     douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux     indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade     de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines     (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à trois.
      Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 26 et vendredi 27 mai 1994, à     Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 mai 1994 inclus, date de     rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, les     dispositions du décret du 26 mars 1993, en tant qu'elles portent nomination     de M. Barbaise (Gérard) en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) auprès de     l'université Lille-II (I.U.T. C), sont abrogées, l'intéressé ayant renoncé à     prendre ses fonctions.
A N N E X E
    Article 1er
    Champ d'application
      Nouvelle rédaction:
      << Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de     travail et les rapports entre:
      << - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
      << - d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. >>    
    Article 3
    Commission paritaire du statut
      I. - Objet:
      Au lieu de: << La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la     S.N.C.M. a pour objet  ... >>, lire  << La commission paritaire du statut a     pour objet: ... >>.
      (Le reste sans changement.)      II. - Composition:
      Nouvelle rédaction:
      << La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des     organisations syndicales représentatives et des représentants de la     direction.
      << Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un     suppléant.
      << La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son     représentant. >>      Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61,
     79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot  << ... Compagnie... >> par  << ...     S.N.C.M ... >>.
    Dispositions transitoires
    Articles 1er et 6
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1994:
      M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de     la préfecture de l'Aveyron, est nommé sous-préfet de Mayenne;
      M. Schneider (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommé secrétaire général     de la préfecture de l'Aveyron.
Au grade de chevalier
     M. Barthélémy (Jacques, Antonin, Vaillant), membre du Conseil économique et     social; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Joanne (Louis, Joseph, Paul), ancien député; 41 ans de services civils,
     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Saucier (François, Jean, Albert), directeur de service à l'Assemblée     nationale; 31 ans de services civils et militaires.
    Relations avec le Sénat
    - rapatriés -
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, il est mis fin, à compter du 1er juin 1988, à la mise à     disposition du ministère de l'intérieur de M. Jacquot (Jean-Claude),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de     mission auprès du préfet de la région Aquitaine.
      M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts     de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la chambre     d'agriculture de la Gironde, pour la période du 1er juin 1988 au 31 juillet     1990, pour exercer les fonctions de directeur des services (régularisation).
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des expositions de Bordeaux à     diffuser pour une période de quinze jours, du 2 au 16 mai 1994:
      Site: terrasse de l'immeuble Novotel, à Bordeaux (33).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 98,7 MHz.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Merci Seigneur.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux     redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins     (Onivins) est modifié comme suit:
      << L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à percevoir     une redevance:
      << - de 0,15 F lorsque les tâches relatives aux articles 5 et 6 du décret no     79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des     vins de pays sont assumées par un organisme professionnel agréé (O.P.A.)     officiellement reconnu par arrêté;
      << - de 0,40 F lorsque les tâches dévolues à un O.P.A. sont remplies par     l'Office national interprofessionnel des vins,
    par hectolitre ou fraction d'hectolitre pour lesquels l'agrément des vins est     sollicité au titre de l'article 7 du décret no 79-756 du 4 septembre 1979. >>      Cette modification des montants de la redevance entre en application à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 15. -  Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des     directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une     formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur du     Centre national de formation et d'études.
      Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs     concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur     proposition du directeur du Centre national de formation et d'études, à     l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les     acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires, notamment dans     le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
Art. 2. -  L'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1967     relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des     vins est modifié comme suit:
      << Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont     versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office     national interprofessionnel des vins.
      << Toutefois, la redevance visée à l'article 2 ci-dessus, due par le     viticulteur, peut être perçue par l'organisme professionnel agréé (O.P.A.)     chargé des opérations d'agrément des vins de pays, au nom et pour le compte     de l'Onivins. Elle est alors intégralement reversée à l'agent comptable de     l'Onivins.
      << Une convention établie entre l'Onivins et l'O.P.A. fixe alors les     conditions de recouvrement de ces redevances. Elle précise notamment les     modalités et la périodicité des reversements des sommes versées par les     redevables ainsi que les modalités et la périodicité de la production par     l'O.P.A. à l'agent comptable de l'Onivins des justificatifs des encaissements     des redevances. Le reversement des fonds et la production des justifications     à l'agent comptable interviennent au maximum dans les trente jours après     l'encaissement de la redevance par l'O.P.A.
      << Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué     demeurera sans suite. >>      Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.
Art. 14. -  Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, la formation     des directeurs stagiaires recrutés au titre du premier concours organisé     selon les dispositions prévues par le décret du 9 septembre 1992 sera     aménagée pour permettre une prise de fonctions effective en 1994.
      Ils bénéficieront dans un délai de deux ans d'un crédit de formation     spécifique équivalent au nombre de semaines de formation non réalisées, et     d'un accompagnement sur site pendant la première année de titularisation.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1994, M. Lathière     (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1994 et maintenu,
     sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que     pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales,     de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel,     l'avenant no 32 du 14 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1994 et de fixer la     valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de     l'année 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux cours d'eau et aux canaux     affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans     leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la     mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec     lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons     migrateurs appartenant aux espèces suivantes:
      - saumon atlantique (Salmo salar);
      - grande alose (Alosa alosa);
      - alose feinte (Alosa fallax);
      - lamproie marine (Petromyzon marinus);
      - lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis);
      - anguille (Anguilla anguilla);
      - truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
    TITRE II
    PLAN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la     noix de Grenoble:
    a) Représentants des producteurs
    proposés par les chambres d'agriculture
    Drôme
      M. Juven, (Robert), titulaire; M. Oddon (Jean-Claude), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée,     en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du     16 septembre 1994: M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et     chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la     direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lambert (Bernard),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de     sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 7 octobre     1994.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
          Il est ajouté:
      << Institut Pasteur de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 7.
     Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme Pages     (Marie-Pierre). >>
Pour prendre rang du 1er février 1995
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jamin (Pierre, Noël),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement David de Drézigué (Jean,
     Maurice, Marie), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chaumeton (Jean, Yves,
     André), placé en position de service détaché auprès de l'institut     franco-allemand de recherches de Saint-Louis et nommé directeur français à     compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 janvier 1995, M. Lecardeur (James), président hors classe de     tribunal administratif, maintenu en activité en surnombre au tribunal     administratif de Paris depuis le 14 octobre 1993 par arrêté en date du 17 mai     1993, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de     raccordement, dans le département de la Gironde, de la ligne électrique à un     circuit 225 kV Cubnezais-Gupie au poste de Grézillac.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 août 1994, M. Beaufils (Jean-Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de     Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre     1995.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant:      Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mende;
      Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement de Florac.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994, sont autorisés à subir les épreuves du concours     professionnel de notaire en Alsace-Lorraine ouvert par arrêté du 21 juillet     1994:
    M. Arricastres (Olivier).
    Mlle Berthol (Catherine).
    M. Buchheit (Olivier).
    M. Eber (Marc).
    Mme Frezard (Christine), épouse Kempf.
    M. Hartenstein (Benoit).
    M. Klein (Armand).
    M. Laurent (Olivier).
    M. Mahler (Jean).
    M. Saponaro (Michel).
    Mlle Spony (Catherine).
Art. 2. -  Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est     établi comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17714    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les     délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans     les mêmes limites, à M. Jean-François Bernicot et à M. Jean-Philippe Vachia,     secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, M.
     Charles Lerch, Mme Isabelle Monod-Fontaine, Mme Elisabeth Pauly, M. Jacques     Perot, M. Michel Hayez et M. François Mace de Lepinay sont nommés     conservateurs généraux du patrimoine, respectivement à compter du 1er janvier     1994, du 1er janvier 1994, du 5 mars 1994, du 5 mars 1994, du 2 avril 1994 et     du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Les jeux vidéo, les consoles de jeux vidéo et les logiciels s'y     rattachant sont définis aux codes 36 50 42 et 36 50 43 de la classification     française des produits de l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Ce sont des jeux qui font appel à l'électronique et dans     lesquels des images apparaissant sur un écran peuvent être modifiées par le     joueur.
      Les jeux vidéo visés par le présent arrêté sont ceux qui se caractérisent     par une succession rapide d'images dont la fréquence de renouvellement se     situe dans la fourchette favorisant la crise d'épilepsie photosensible et     comportent des images correspondant aux stimuli pouvant activer la     photosensibilité (éclairs, explosions, figures géométriques simples et     répétitives).
      Les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure     ou égale à 3 volts ne sont pas visés par les dispositions du présent arrêté.      Les logiciels de jeux vidéo présentés sur des cartouches, disquettes ou sur     tout autre support informatique sont constitués d'un programme de jeux vidéo     tel que défini ci-dessus.
      Les consoles de jeux vidéo sont des supports destinés à recevoir les     logiciels de jeux vidéo, connectables ou non sur des matériels de type écran     de télévision.
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. EDOUARD CHAMMOUGON
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Le Conseil constitutionnel,
      Saisi le 18 octobre 1994 d'une requête du garde des sceaux, ministre d'Etat,     ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein     droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée     nationale;
      Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral;
      Vu le code pénal;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en matière     correctionnelle, en date du 4 novembre 1993;
      Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 10     octobre 1994;
      Vu les observations de M. Chammougon enregistrées au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 27 octobre 1994;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral: << Sera     déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale     celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas     d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le     Conseil constitutionnel, à la requête du... garde des sceaux, ministre de la     justice,... >>;
      Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code: << ... Sont en     outre inéligibles: 1o les individus privés par décision judiciaire de leur     droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette     privation;... >>;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Edouard Chammougon a     été condamné pour corruption à la peine de trois années d'emprisonnement     assortie du sursis simple, à une amende de deux cent mille francs et à une     interdiction de l'exercice des droits civiques d'éligibilité pour une durée     de dix ans en application de l'article 42 du code pénal alors en vigueur; que     cette décision a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du     10 octobre 1994;
      Considérant que si cet arrêt a annulé en application des articles 131-26,
     alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal, l'arrêt de la cour d'appel << en     ses seules dispositions ayant condamné Paul, Edouard Chammougon à dix ans     d'interdiction des droits civiques >>, il a fixé à cinq ans la durée de     l'interdiction des droits civiques que doit subir ce dernier; qu'ainsi ladite     condamnation est devenue définitive nonobstant le dépôt d'une requête en     relèvement;
      Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la     déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Edouard     Chammougon du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation     définitivement prononcée à son encontre,
              Déclare:
      Est constatée la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa     qualité de membre de l'Assemblée nationale.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 1994.
III. - Partie 3: LF-R 100 B 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E, puis un arc de cercle de 11 NM (20,4     kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13' 00'' N, 007o 24' 00'' E     jusqu'au point 49o 02' 02'' N, 007o 22' 34'' E - 48o 57' 55'' N, 007o 17'     11'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 12' 00'' E - 49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Partie 5: LF-R 150 C3
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 56' 10''     N, 006o 41' 52'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
A N N E X E
      I. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les     établissements d'enseignement supérieur.
      II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur     soumis à des contraintes particulières:
      - fonctions exercées dans les services d'accueil, d'orientation et     d'information;
      - fonctions exercées par les personnels du service intérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant Salaires du 12 avril 1994 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de     l'Etang de Berre, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de     trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Becker (Dominique), ingénieur     général des ponts et chaussées, direction régionale de l'équipement de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé     de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire     de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant     les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des     renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale     et la sûreté de l'Etat.