D. - Création du PIR Alveringem
1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011 en coordination avec Fluxys a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015. Cette nouvelle interconnexion permettra d'offrir environ 270 GWh/j de capacités fermes de sortie de la France vers la Belgique, le gaz exporté n'étant pas odorisé.
Capacités du terminal méthanier de Dunkerque vers la Belgique :
Les capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque seront commercialisées par Fluxys, le transport sur le réseau de GRTgaz faisant l'objet d'une prestation de service de GRTgaz à Fluxys.
Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE a indiqué, au regard des coûts prévisionnels de développement de ces capacités, que le tarif facturé par GRTgaz à Fluxys pour le transport du terminal vers la Belgique serait de 45 €/MWh/j/an. La CRE a prévu la possibilité de réévaluer ce montant en fonction du niveau réel des investissements.
A ce stade, l'évaluation des coûts à terminaison des projets ne justifie pas la modification du niveau prévisionnel de 45 €/MWh/j/an.
En conséquence, la CRE confirme le prix prévu de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
Capacités de la zone Nord vers la Belgique :
Le tarif de la capacité rebours interruptible vers la Belgique au point Taisnières H est égal à 1/5e du tarif dans le sens Belgique vers France soit environ 22,8 €/MWh/j/an au 1er avril 2015, conformément à la mise à jour du tarif au 1er avril 2014 qui prévoit une évolution à l'inflation des tarifs en entrée en France.
Le tarif des capacités fermes est égal au double de celui des capacités interruptibles aux PIR. La CRE a donc proposé dans sa consultation publique un tarif proche de 45 €/MWh/j/an pour la capacité ferme France vers Belgique. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
La CRE appliquera un tarif de 45 €/MWh/j/an aux capacités fermes zone Nord vers Belgique au point d'interconnexion Alveringem.
2. Capacités dans le sens Belgique vers France
Le code de réseau CAM prévoit que les GRT doivent commercialiser des produits de rebours interruptibles au minimum quotidiens sur les points unidirectionnels. Dans l'attente de la création du point virtuel d'interconnexion France - Belgique, la CRE a proposé d'introduire des capacités de rebours interruptibles quotidiennes au point Alveringem dans le sens Belgique vers France.
La CRE a ainsi proposé de commercialiser 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes à un tarif égal au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H. La commercialisation ayant lieu sur une base quotidienne, le prix de réserve de ces capacités serait égal au tarif indiqué, multiplié par le coefficient journalier de 1/240e en vigueur sur l'ensemble des points d'interconnexion non congestionnés.
Les contributeurs sont majoritairement favorables aux propositions de la CRE.
La CRE décide la commercialisation de 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H de 57,09 €/MWh/j/an.
3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique
Le tarif de GRTgaz compte aujourd'hui des tarifs pour deux points d'interconnexion en gaz H avec la Belgique : Taisnières H et Alveringem.
Or, le code de réseau européen CAM prévoit la mise en œuvre de points d'interconnexion virtuels entre pays frontaliers. Les travaux préparatoires à la création d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique rassemblant les points Taisnières H et Alveringem ne sont pas achevés. Ce point virtuel ne pourra donc vraisemblablement pas être opérationnel lors de l'entrée en vigueur du code au 1er novembre 2015.
La CRE demande à GRTgaz de se rapprocher de Fluxys pour préparer la création d'un PIR virtuel en gaz H entre la France et la Belgique, lors de la prochaine évolution du tarif ATRT5. GRTgaz rendra compte à la CRE de ces travaux au plus tard le 1er juillet 2015.
E. - Autres éléments de structure
1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères
Dans sa délibération du 18 juin 2014 (22), la CRE a indiqué vouloir traiter, après consultation publique, les éléments suivants :
- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles concernant les écarts qui seront constatés entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015.
Dans sa délibération du 18 juin 2014, la CRE a défini les modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères annuelles et trimestrielles à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion France / Espagne entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
a. Règles concernant la redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts :
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, deux méthodes possibles :
- ajouter les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts constatés entre redistribution et montant perçu par les GRT aux montants à reverser sur l'année suivante ;
- régulariser les recettes des enchères mensuelles et quotidiennes et les écarts de redistribution, en les appliquant aux volumes éligibles à la redistribution sur la base des consommations de l'année en cours.
Les contributeurs sont majoritairement favorables à la première méthode de redistribution. Ils considèrent qu'elle offre plus de transparence et de visibilité. Une minorité d'expéditeurs souhaite néanmoins la mise en œuvre de la seconde méthode qui permet d'effectuer dès que possible les redistributions et les règlements des écarts à redistribuer et évite donc un décalage temporel d'un an entre la consommation et la redistribution.
La CRE retient la première méthode qui permet de publier des montants unitaires de redistribution définitifs pour l'année gazière dès le mois de juillet. Cette méthode plus transparente est favorable au développement de la concurrence sur les prix du gaz au bénéfice des consommateurs.
b. Redistribution des excédents de recettes d'enchères des capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015 :
La CRE a proposé dans sa consultation publique de reconduire les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014.
Les contributeurs, à l'exception des consommateurs industriels qui souhaitent une redistribution plus favorable aux gazo-intensifs, soutiennent la proposition de la CRE. Certains expéditeurs rappellent néanmoins leur position selon laquelle une redistribution au prorata des capacités souscrites serait préférable à la redistribution au prorata des volumes consommés.
La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.
c. Redistribution des excédents de recettes des enchères de capacités rebours trimestrielles au PIR Jura :
La CRE a proposé dans sa consultation publique d'appliquer, à compter d'octobre 2015, les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014 pour les capacités Nord-Sud. Les excédents au PIR Jura seront redistribués une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés dans ces zones. Les contributeurs à la consultation publique sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.
2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
Dans sa réponse à la consultation publique du 18 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des mesures transitoires avant la création d'un PEG unique, l'UNIDEN a demandé la mise en œuvre de mesures en faveur des consommateurs gazo-intensifs (baisses tarifaires, allocations prioritaires).
La CRE a consulté sur ces évolutions. A l'exception des consommateurs gazo-intensifs, les contributeurs sont défavorables aux demandes de l'UNIDEN.
En conséquence, la CRE ne retient pas les mesures proposées par l'UNIDEN en faveur des consommateurs gazo-intensifs.
3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
Certains expéditeurs de la zone Sud ont demandé que soit mise en place une offre d'acheminement interruptible à préavis court en zone Sud.
La CRE a proposé dans sa consultation publique une offre transitoire qui serait applicable en zone Sud avant la création d'une place de marché unique en France. Elle pourrait être souscrite par les sites situés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j. Les sites concernés pourraient être interrompus en cas d'interruption totale de la capacité interruptible Nord-Sud.
Les contributeurs sont partagés, avec une légère majorité favorable, sur la mise en œuvre d'une telle offre. Plusieurs acteurs notent que cette mesure offre à GRTgaz un outil supplémentaire pour gérer les tensions sur la liaison Nord-Sud. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette mesure renchérira le coût de l'acheminement de ceux qui n'en bénéficieront pas. Deux acteurs rappellent qu'il existe déjà une offre interruptible à préavis court mais que son objectif est de minimiser le coût des investissements dans les réseaux de transport. Or, les sites concernés par cette nouvelle offre sont déjà raccordés au réseau de transport.
La CRE considère que cette offre présenterait potentiellement des avantages pour le bon fonctionnement du marché du gaz :
- rendre interruptibles des capacités de livraison importantes en zone Sud ;
- éviter la résiliation d'importantes souscriptions de capacités qui contribuent pour une part significative à l'équilibre du tarif de GRTgaz.
La CRE retient la mise en œuvre de cette offre pour les sites fortement modulés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j du fait de leur contribution à l'équilibre du système énergétique français.

        (22) Délibération de la CRE du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015