Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2007 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes ;
 Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes ;
 Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 12 postes ;
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 5 postes ;
 Conseillers des affaires étrangères : 7 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'administration : 1 poste ;
 Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes.
 Administrateurs civils (44 postes) :
 Secrétariat général du Gouvernement : 1 poste ;
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 10 postes ;
 Ministère de la défense : 3 postes ;
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités : 7 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 12 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 5 postes ;
 Ministère de la justice : 3 postes ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste.
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, M. Saulet (Daniel), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 6 septembre 2004, aux fonctions exercées par M. Thierry Barron, directeur départemental des services vétérinaires du Doubs.
 A compter de cette même date, M. Thierry Barron est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Vienne.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte. »
Les dispositions de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 70 hectolitres à l'hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 80 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 15 000 kilogrammes par hectare.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C « politiques sectorielles ».
 Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française.
 Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
 Elle comprend :
 - le bureau C 1 : politique industrielle et innovation ;
 - le bureau C 2 : activités tertiaires et concurrence ;
 - le bureau C 3 : économie des réseaux ;
 - le bureau C 4 : environnement et agriculture.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
M.
Albouy (Pascal).
M l l e
Aumonier (Emilie).
M l l e
Auriol (Virginie).
M l l e
Averous (Marie-Laure).
 M.
Barbarin (Etienne).
M l l e
Barrau (Elodie).
 M.
Bastide (Guillaume).
 M.
Batancourt (Benoît).
 M.
Beneteau (Julien).
 M.
Bepmale (Xavier).
 M.
Bielle (Damien).
 M.
Bilgot (Julien).
 M.
Billet (Antoine).
 M.
Biron (Sébastien).
M l l e
Bonaldo (Jessie).
 M.
Bousses (Laurent).
 M.
Cabrolier (Cédric).
M l l e
Canetti (Marlène).
M l l e
Casteil (Emilie).
 M.
Cessac (François).
 M.
Chaboud (Hugues).
 M.
Champion (Jean).
M l l e
Chenevier (Emilie).
 M.
Clos Versaille (Yann).
M l l e
Coëdel (Elodie).
M l l e
De Labrouhe de Laborderie (Hélène).
 M.
De Lartigue (Etienne).
 M.
Decla (Jean-Baptiste).
M l l e
Delong (Emeline).
 M.
Demblans-Dechans (Nicolas).
 M.
Dornier (Mathieu).
 M.
Doron (Adrien).
 M.
Douillet (Augustin).
M l l e
Dufourcq (Florence).
 M.
Dujardin (Bertrand).
 M.
Dumarcay (Benoit).
 M.
Eudes (Jérôme).
M l l e
Evrat-Georgel (Caroline).
M l l e
Fabie (Adeline).
 M.
Fabre (Pierre).
 M.
Favoreu (Guillaume).
 M.
Ferrandon (Christophe).
 M.
Finet (Arnaud).
 M.
Forgue (Simon).
 M.
Galinier (Thomas).
 M.
Gay (Jean-Baptiste).
 M.
Giraud (Nicolas).
 M.
Gollé (Matthieu).
M l l e
Gras (Adeline).
 M.
Guedon (Vincent).
M l l e
Gueret (Angela).
 M.
Guillet (Raynald).
M l l e
Hallot (Virginie).
 M.
Hommes (Jacques).
 M.
Janin (Christian).
 M.
Jauzion (Yannick).
M l l e
Jeanson (Aurore).
 M.
Joyeux (Bertrand).
M l l e
Labatut (Julie).
 M.
Lacoste (Mathieu).
 M.
Lacrampe (Thibaud).
M l l e
Lapouble (Claire).
 M.
Lascabettes (Sylvain).
M l l e
Latil (Fanny).
 M.
Laurent (Julien).
M l l e
Le Torrivellec (Audrey).
 M.
Leïchle (Thomas).
 M.
Leroy (Elie).
 M.
Levade (Guillaume).
 M.
Loiseau (Edouard).
M l l e
Lorin (Myriam).
 M.
Loubersac (Guillaume).
 M.
Louiset (Philippe).
M l l e
Loze (Perrine).
 M.
Malaval (Bruno).
 M.
Maniaval (Pierre-Yves).
M l l e
Marafico (Elodie).
 M.
Marque (Vincent).
 M.
Martinet (Benoit).
 M.
Marty (Emmanuel).
 M.
Maubert (Guillaume).
M l l e
Menvielle (Elodie).
M l l e
Metais (Anne-Elise).
 M.
Molin (François).
 M.
Moulis (Florent).
 M.
Munoz (Sylvain).
 M.
Noury (Jean-Michel).
M l l e
Pauly (Sabine).
 M.
Pique (Romain).
 M.
Poyade (Nicolas).
 M.
Ramezi (Julien).
 M.
Ravier (Sylvain).
 M.
Rébillard (Adrien).
M l l e
Rigot (Claude).
M l l e
Riom (Mathilde).
M l l e
Rossignol (Bastiane).
M l l e
Sabatier (Virginie).
 M.
Saffray (Dominique).
M l l e
Salingue (Fanny).
 M.
Savet (Alexandre).
M l l e
Scattolin (Natacha).
 M.
Sendrané (Pierre).
M l l e
Sirdey (Pauline).
 M.
Soury-Lavergne (François).
 M.
Souyris (Yann).
 M.
Theil (Grégory).
M l l e
Thereau (Emilie).
 M.
Thibault (Yves).
 M.
Thouvenel (Damien).
 M.
Tourette (Pierre-Denis).
 M.
Vermeil (Martial).
 M.
Vidal (Laurent).
 M.
Voisin (Etienne).
La prise en charge qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues par les dispositions de l'article D. 312-102 et, en tant que de besoin, de l'article D. 312-103.
 Le service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire réalise l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D. 312-99. Elle est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D. 312-102 et D. 312-103. Une convention passée entre l'établissement de rattachement ou le service s'il est autonome et les services du ministère de l'éducation nationale ou l'établissement scolaire privé sous contrat précise quels personnels apportent leur concours à la réalisation de la prise en charge et les conditions de celle-ci.
Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation est mandatée par l'organisme payeur.
 Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation.
 Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du Camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la responsabilité dans les conditions définies à l'article D. 312-19.
 L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-66 assure :
 - l'application du projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ;
 - en liaison avec le médecin de famille et au besoin avec les services hospitaliers, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents.
En l'absence de convention :
 1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ;
 2° Le département assure le financement de la prestation dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67. Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex.
La convention fixe, après avis du conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2, et dans le cadre des dispositions du présent chapitre :
 1° Les modalités et les conditions d'attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social ;
 2° Les procédures d'attribution des aides, notamment en cas de situation d'urgence ;
 3° Le ressort géographique de chacun des comités locaux d'attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d'un fonds local.
I. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2.
 II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement sont comptabilisés.
 III. - Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet des Ardennes et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
 IV. - Le traitement simultané par injection de monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau sur 12 jours consécutifs est inférieure à 25 m³/s et que le dernier débit moyen journalier de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau est inférieur à 25 m³/s.
 Les opérations de chlorations massives ne seront pas possibles si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évaluée à l'amont immédiat de la prise d'eau sur 12 jours consécutifs est inférieure à 25 m³/s ou que le dernier débit moyen journalier de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau est inférieur à 25 m³/s.
 V. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Meuse.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du patrimoine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du patrimoine, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique devient la section 4. Celle-ci comporte les articles R. 5126-111 à R. 5126-115, qui sont ainsi modifiés :
 1° L'article R. 5126-111 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5126-111. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
 « 1° Aux établissements de santé ;
 « 2° Aux établissements de chirurgie esthétique ;
 « 3° Aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 ;
 « 4° Aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés, respectivement en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats et groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres. »
 2° Après le deuxième alinéa de l'article R. 5126-112, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les établissements mentionnés à l'article R. 5126-111 peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-9, autorisés à cet effet dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 5126-20 et R. 5124-69.
 « Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, les produits pharmaceutiques mentionnés aux précédents alinéas peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien chargé de la gérance de l'une des pharmacies à usage intérieur des établissements membres. »
 3° A l'article R. 5126-113, après les mots : « fermée à clef », sont insérés les mots : « ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité ».
 4° A l'article R. 5126-114, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article R. 5126-112 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux destinés à des soins urgents ».
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
Le directeur général de l'office reconnaît le statut de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision.
 La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification de la décision mentionne les voies et délais de recours. Le silence gardé pendant deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'asile constitue une décision implicite de rejet.
 Simultanément, le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales. Il communique au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
 Si le demandeur est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le directeur général de l'office notifie sa décision à l'intéressé par voie administrative. Il informe simultanément le chef du centre de rétention du caractère positif ou négatif de sa décision.
 Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. A la demande de celui-ci, le directeur général de l'office communique les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 de ladite loi aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et de déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisé dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
 - suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sera réalisé annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau, en aval proche du rejet ainsi qu'en aval lointain ;
 - des contrôles bimensuels, pendant la durée du traitement, à l'entrée et à la sortie des quatre stations de traitement de l'eau de la Garonne pour la région agenaise jusqu'à une distance de 30 km en aval de la centrale seront réalisés afin de mesurer les taux en amibes et sous-produits de traitement, notamment les AOX et les THM.
 Pendant la période de traitement, le suivi en amont (station multiparamètres du canal d'amenée) et en aval (pont de Lamagistère) du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Des lavabos à eau courante individuels sont installés à proximité des chambres et des salles à manger.
 Une installation de douches est exigée, à raison d'un poste de douches pour six. L'établissement comporte également des baignoires.
 Même lorsqu'il fonctionne en externat, il est équipé de salles de bains ou douches en nombre suffisant.
 Toutes les pièces d'eau sont pourvues de sols antidérapants. Toutes les installations d'eau accessibles aux enfants ou adolescents sont pourvues de dispositifs destinés à éviter à ceux-ci d'être ébouillantés.
 L'établissement veille à la propreté du linge.
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions mentionnées à l'article 10.
 Les prestations définies à l'article 11 sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 2004, la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 676 144, dont le siège social est à Lyon (69002), 6, place Gailleton, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 décembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Touraine Télévision, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 9 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'élection des représentants définis aux g, l, et m de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé, sont constitués trois collèges :
 Dans le premier collège, sont électeurs les présidents de conseil d'administration de SDIS, sont éligibles les membres de ces conseils, titulaires et ayant voix délibérative.
 Dans le deuxième collège, sont électeurs et éligibles les personnes, fonctionnaires ou non, qu'assurent à l'école des fonctions d'enseignement et de recherche ; la durée des vacations effectuées à l'Institut national d'études de la sécurité civile ou à l'ENSOSP doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois qui précèdent la date des élections.
 Dans le troisième collège, sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'ENSOSP à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service. Pour les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois.
 La liste des électeurs de chaque collège est dressée par le directeur de l'école. Nul ne peut être électeur ou éligible au titre de plusieurs collèges.
Est élu titulaire le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Est élu suppléant celui qui obtient le plus grand nombre de voix après le titulaire.
 En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
 En cas d'égalité des voix entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le titulaire, le candidat le plus âgé est élu comme suppléant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2005 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants des organisations
professionnelles viticoles nationales
 M. Didier Braud.
 M. Jean-Claude Raynaud.
 M. Jacques Serre.
 M. Jean-Charles Tastavy.
Au titre des représentants des organisations
professionnelles nationales de distillateurs
 M. André Camroux.
 M. Bernard Douence.
 M. Jean-Jacques Moureau.
 M. Jean Mottet.
Au titre des représentants des producteurs d'eaux-de-vie
d'appellation d'origine contrôlée
 M. Bernard Guionnet.
 M. Jean-Paul Sempe.
Au titre des représentants des utilisateurs
ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools
 M. Jean Bernard.
 M. Antoine Cuzange.
 M. Maurice Crouzet.
 M. Jean-Paul Latreuille.
 M. Jean-Paul Ramio.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, il est procédé pour l'année 2005 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 1er avril 2005.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 15 000 kW qui justifie avoir accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine après l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW.
Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 5 900 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 150 000 EUR HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 novembre 2003 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 19 décembre 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc d'hiver : Artagnan.
 Pois protéagineux de printemps : Casio.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 266 600 EUR.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de leur publication.
 II. - Par dérogation au I ci-dessus, les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements visés aux articles L. 6141-1, L. 6161-4 et L. 6161-6 du code de la santé publique, qu'à compter du 1er janvier 2006. A titre transitoire pour les données des années 2004 et 2005, ainsi que pour les données de l'année 2003 transmises en 2004, ces établissements recueillent et traitent les informations relatives à leurs dépenses annuelles afférentes à l'activité développée en médecine, chirurgie et obstétrique. Ces informations sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée au 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré.
 III. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, et à titre transitoire pour les données de l'année 2004, les établissements peuvent coder les actes selon le Catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
 IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7, et à titre transitoire, les fichiers mentionnés au premier alinéa du I du même article correspondant aux données du second semestre 2003 ainsi qu'aux données cumulées de l'année 2004 sont transmis à l'ARH concernée au plus tard le 1er mars 2004 pour les premiers, le 1er mars 2005 pour les seconds. Les fichiers mentionnés au deuxième alinéa du II du même article correspondant aux données de l'année 2003 sont transmis à l'ATIH au plus tard le 30 juin 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vu d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
1° Poste proposé aux directeurs et directrices de classe normale
 1. Directeur dans l'établissement de classe normale :
 Centre maternel, à Versailles (Yvelines).
2° Postes proposés aux directeurs
et directrices hors classe et classe normale
 1. Directeur dans les établissements de classe normale :
 Centre médico-social, à Sainte-Savine (Aube).
 Institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse).
 Institut médico-éducatif, à Ecouis (Eure).
 Foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire).
 Etablissement public médico-social, à Pontivy (Morbihan).
3° Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
 1. Directeur dans les établissements hors classe :
 Foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard).
 Foyer de vie, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
 Institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
 a) Pour les inspecteurs du recouvrement :
 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
 2° Une copie du diplôme ou une attestation certifiant que l'agent a suivi avec succès la formation spécifique au métier d'inspecteur du recouvrement ;
 3° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
 4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
 5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations militaires ;
 b) Pour les agents chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires :
 L'ensemble des pièces énumérées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Emile Célanie, lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local de Nogaro, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Nogaro, 1, avenue des Pyrénées, 32110 Nogaro, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Heidi Typusiak-Quenea, domiciliée manoir de Penajeun, 29270 Motreff.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans les textes réglementaires relatifs à la fonction publique hospitalière, les mots : « adjoint technique », « adjoint technique de classe normale », « adjoint technique de classe supérieure » et « adjoint technique de classe exceptionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien supérieur », « technicien supérieur hospitalier », « technicien supérieur hospitalier principal » et « technicien supérieur hospitalier chef ».
On entend ici par granulats et enrochements des matériaux granulaires utilisés dans les ouvrages de génie civil (ponts, barrages, routes...) et dans les bâtiments. Ils peuvent être naturels, artificiels ou recyclés.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2003.
 Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité sont :
 LCPC, laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-43-50-25, fax : 01-40-43-54-98).
 AFNOR, certification en union avec AFAQ et CEBTP, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, fax : 01-49-17-91-91).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette opération transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0301039V publié au Journal officiel du 22 juillet 2003.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
 Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé est remplacé par :
 « La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'admissibilité (d'une durée de 4 heures) prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
 - d'un résumé en français d'un dossier ou d'une partie de dossier (coefficient 2) ;
 - d'une note d'analyse et de commentaire sur les textes du dossier ou sur le thème traité (coefficient 2). »
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 10 000  pour les régies instituées auprès des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que des chambres régionales des comptes de la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et à 6 000  pour les régies instituées auprès des autres chambres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
En qualité de représentants
des collectivités territoriales et locales
 M. Jean-Mario Lorenzi, maire de Sospel, en remplacement de M. Gilbert Mary.
 M. Raymond Ricci, maire de Beuil, en remplacement de M. Jean-Charles Pourchier.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A1 :
 - candidats comptant, au 1er janvier 2004, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2004 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2004 ;
 - aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 b) Emplois annexe A2 : aux directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2004, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 novembre 2003, Mme Claude Naimo, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bron (Rhône), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 31 décembre 2003.
Les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999, communes de Brugnens, Mirepoix, Urdens. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999, communes de Goutz, L'Isle-Jourdain. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à octobre 1999, commune de Saint-Antonin. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1999, commune de Sainte-Radegonde.