Art. 11. -  Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la     consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Marquage communautaire de conformité
      << Art. L. 215-18. -  I. - Lors des contrôles effectués dans les limites de     leur compétence et dans les lieux où ils exercent les contrôles que leur     confie la loi, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ci-dessus et à     l'article L. 40 du code des postes et télécommunications peuvent consigner et     exiger la mise en conformité:
      << 1o Des marchandises soumises à une obligation communautaire de marquage     C.E. et dépourvues de ce marquage;
      << 2o Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.E., sont     cependant manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui     leur est applicable.
      << Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de     contrôle de la mesure de consignation.
      << Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les     marchandises objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont     transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une     copie est remise à l'intéressé dans les mêmes délais.
      << Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
     La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera     punie des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.
      << Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs     exigés par les textes relatifs au marquage C.E. ne peuvent pas être présentés     aux agents à l'issue d'un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé     la demande.
      << II. - La mesure de consignation est levée de plein droit:
      << a) Soit en cas de présentation aux agents des documents justificatifs     exigés par les textes relatifs au marquage C.E. propres à justifier de la     conformité annoncée;
      << b) Soit en cas de mise en conformité des marchandises au regard des     textes relatifs au marquage C.E.;
      << c) Soit à défaut de saisine, par l'administration, par le responsable de     la mise sur le marché ou par le propriétaire des marchandises consignées,
     dans les sept jours ouvrables de la date du procès-verbal de consignation, du     président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés     les lieux de détention des marchandises consignées.
      << III. - Le président du tribunal, ou le magistrat du siège qu'il délègue à     cet effet, statuant en la forme des référés, peut soit prononcer la mainlevée     de la mesure de consignation, soit en cantonner les effets, soit ordonner la     consignation jusqu'à mise en conformité dans le délai qu'il fixe, soit, si     les marchandises ne peuvent être mises en conformité, en interdire la mise     sur le marché.
      << En cas de difficultés particulières liées à la mise en conformité de la     marchandise, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du     siège délégué à cet effet, peut renouveler la mesure par ordonnance motivée.      << Si la mise en conformité des marchandises n'est pas réalisée dans le     délai fixé, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du     siège délégué à cet effet, peut en interdire la mise sur le marché.
      << La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation ou     d'interdiction de mise sur le marché sera punie des peines prévues aux     articles 314-5 et 314-6 du code pénal. >>    
    TITRE IV
    CAUTIONNEMENT RELATIF AUX MARCHES
    DE TRAVAUX PRIVES