Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Sornay (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Est du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 mai 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation du travail.
    Signataires :
    GPFO ;
    UNIFA ;
    CSNL ;
    UNAMA ;
    Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteur de magasinage ....................  4 112 F
    Magasinier en chef principal ....................  3 915 F
    Magasinier en chef ....................  3 915 F
    Magasinier spécialisé hors classe ....................  3 915 F
    Magasinier spécialisé 1re classe ....................  3 524 F
    Magasinier spécialisé 2e classe ....................  3 524 F
Art. 1er. -  Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, dit « contrat de sous-traitance », annexé au présent décret, est approuvé.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 98-51 (pour l'avenant complétant l'article 3-15 en date du 29 janvier 1999) et 98-52 (pour l'avenant Classification) en date du 5 février 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1999, les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
    Attaché principal d'administration centrale de 1re classe
    1er échelon
    A compter du 1er mai 1999
    M. Vacher (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.
Art. 1er. -  M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer :
    1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
    2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
    3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
    4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
    5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
    6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
    8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
    9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
    10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
    11o Les arrêtés portant concession de logement.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 700 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998 :
    Certaines dispositions de l'arrêté du 14 août 1998 portant nomination de Mme Olivieri (Nicole), épouse Seguy, en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antibes à compter du 1er septembre 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « 1er septembre 1998 », lire : « à compter de la date de passation des comptes » ;
    Certaines dispositions de l'arrêté du 14 août 1998 portant maintien de Mme Lorieul (Jacqueline), épouse Angelico dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes à compter du 1er septembre 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « 1er septembre 1998 », lire : « à compter de la date de passation des comptes ».
Yonne
    Architecture Plus Coordinateurs, 17, rue des Alouettes, 89100 Soucy.
    L'Aubier, 26 bis, avenue Jean-Jaurès, 89000 Auxerre.
    Clichés 2000, ZI rue Gutenberg, BP 58, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
    Constructions mécano-soudées de l'Yonne, route de Voulx, 89100 Sens.
    DRTP, 45, rue Faubourg-du-Pont, C. de la Fontaine des Pierres, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
    Imprimerie coopérative Chevillon, 26, boulevard Kennedy, BP 136, 89101 Sens Cedex.
    Fonderie de l'Yonne, 1, route de Nogent, 89100 Soucy.
    Guillot Lairaudat, 18, rue Lucien-Ducrot, 89400 Charmoy.
    L'Yonne républicaine, 8-12, avenue Jean-Moulin, 89025 Auxerre Cedex.
    Melisey Electronique, route de Tonnerre, 89430 Mélisey.
    Nat'tech, rue du Vieux-Château, Cidex 707, 89110 La Ferté-sous-Jouarre.
    PGM Technic, Les Thomas, 89520 Sainte-Colombe-sur-Loing.
    Pneu Centre, 4, avenue Jean-Mermoz, 89000 Auxerre.
    PRESTACTION, 13, rue de la Paix, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
    SACOP Lafolie, 42, rue Grange-aux-Presmes, Courlon-sur-Yonne, BP 1, 89140 Courlon-sur-Yonne.
    Société coopérative ouvrière de thermoformage, 89570 Neuvy-Sautour.
    Tous travaux bâtiment (TTB), 11, faubourg Saint-Nicolas, 89460 Cravant.
    Transports Colibri services, 12, rue des Isles, 89470 Monéteau.
Art. 12. -  A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
    Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Art. 3. -  La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
    La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier, qui sont conservées dix ans après la libération.
    L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier, selon des modalités définies en accord avec la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Bertrand Sabatier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Sabatier, SELARL, est agréée.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    9e section
    Langue et littérature françaises
    M. Jeanneret (Michel) (université Paris-IV) : six mois.
    M. Smethurst (Colin) (université Paris-IV) : six mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Art. 52. -  Les documents et informations suivants sont à fournir à l'OPRI :
    Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 51, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement. L'enregistrement de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de rejet des tranches B1/B2 doit être joint au registre correspondant ;
    L'exploitant transmet avant le 30 avril à l'OPRI le rapport annuel de l'exercice précédent établi en application de l'article 58 ci-dessous ;
    En tout état de cause, l'exploitant tient à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant un an les enregistrements de débit des effluents radioactifs ;
    L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
Art. 11. -  Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés d'effluents radioactifs et chimiques associés sont interdits.
    Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha artificiels dans l'environnement.
    L'activité des effluents radioactifs gazeux et la quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
    L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - avenant no 69 du 17 décembre 1998 ;
    - accord du 22 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - avenant no 69 du 17 décembre 1998 : modification de l'article 3 de la convention collective relatif à la commission paritaire ;
    - accord du 22 janvier 1999 : durée, aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no I / 98 (Salaires) du 9 juin 1998 (1 barème annexé) à la convention collective susvisée.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, bureau SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
    - « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (avis motivé du CRRMP, région de...) S 6204 (alinéa 3) et S 6025 (alinéa 4) ;
    - « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - rapport de l'employeur destiné au CRRMP » S 6210.
Cour d'appel de Limoges
    Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mlle Fabienne Courrèges, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon (poste créé).
    Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Catherine Theron, auditrice de justice, en remplacement de Mme Galtier, magistrate, placée en position de congé parental.
Cour d'appel de Douai
    Présidentes de chambre :
    Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Courdent, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Nicole Olivier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Conseiller, sur sa demande : M. Bernard Michel, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mlle Morgane Le Douarin, auditrice de justice, en remplacement de M. Samas ;
    Mlle Julie Ledard-Mouty, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dufour ;
    M. Sami Benhadjyahia, auditeur de justice, en remplacement de M. Sendral.
    Substituts du procureur général :
    M. Pierre Lecat, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de M. Guery ;
    M. Bernard Beffy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
    En outre, il reçoit obligatoirement communication des informations suivantes :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
    - la situation de la trésorerie ;
    - l'état de suivi des personnels permanents et des crédits des personnels non permanents ;
    - l'état des recettes propres ;
    - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permanents et non permanents ;
    - l'état des actes et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents ;
    - l'état récapitulatif des ordres de mission et des frais de réception ;
    - la copie des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable.
    La périodicité de transmission des informations visées au présent article est définie par le contrôleur d'Etat, après concertation avec le président du conseil d'administration.
Bureau des personnels
    des affaires maritimes et des officiers de port (GB 4)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative :
    - des officiers de port ;
    - des officiers de port adjoints ;
    - des contrôleurs des affaires maritimes ;
    - des contrôleurs personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM) ;
    - des techniciens des cultures marines ;
    - des agents PEASAM ;
    - des syndics des gens de mer ;
    - des adjoints administratifs et agents administratifs des services déconcentrés ;
    - des surveillants de port.
    Pilotage de la gestion déconcentrée des marins.
    Suivi des effectifs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Guillon (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI) pour une période de deux ans à compter du 28 septembre 1998, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Champ d'application :
    L'accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes d'employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
    Signataires :
    Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;
    Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
    Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
    Union nationale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
    Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
    Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 1999, M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
    « Elle comprend notamment :
    « Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées "terre" et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
    « Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des armées "marine", le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
    « Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées "gendarmerie nationale" et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
    « Pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'inspecteur général de l'armement et le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    « Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
    « Pour le corps technique et administratif du corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-785 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-521 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Candidats ne possédant pas la nationalité française
    Peuvent se présenter au concours de 1999 les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1973, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995.
    Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la catégorie d'admission réservée aux candidats français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la réunion du jury d'admission.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montlhéry.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Ville du Bois, 91130 Montlhéry.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Etampes.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : Towercast, ferme de la Grange des noyers, 91150 Etampes.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-737 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-489 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triangle FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur professionnel de la production ou du secteur professionnel des services ;
    b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
    - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes visés au a ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mai 1999, la décision du 7 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création de 45 lits de soins de suite à Saint-Priest-en-Jarez (Loire) est confirmée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Charpillon (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mai 1999, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2003, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2003, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale.
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter d'une date qui sera fixée par l'Autorité après consultation du Comité de l'interconnexion, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées.
Validation des bulletins du jeudi 12 septembre au samedi 14 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 septembre 2002 et le dimanche 15 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 14 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Guingamp.
 Equipe 2 : Nice.
 Match B :
 Equipe 3 : Bastia.
 Equipe 4 : Ajaccio.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (constructeur) : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : Renault ;
- type : H 4522EA ;
- dénomination commerciale : ATLES 926 RZ.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 3 035 mm ; voies : essieu AV minimum : 1 415 mm ; maximum : 2 265 mm ; essieu AR minimum : 1 900 mm ; maximum : 2 400 mm ; masse à vide : 8 900 à 9 900 kg ; poids sur l'essieu AV : 7 500 à 42 000 N ; poids sur l'essieu AR : 51 500 à 57 000 N.
Structure de protection :
- nature : cabine ;
- marque : Renault ;
- type : K04Z6 ;
- marquage : 232801.
Siège du conducteur :
- marque : Grammer ;
- type : MSG 85/731 ; MSG 95A/731 ;
- marquage : I, II, III ; I, II, III.
Numéro d'homologation : 232801DIII.
Date de délivrance de la décision : 31 mai 2002.
Bénéficiaire (constructeur) :  Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : Renault ;
- type : H 4532EA ;
- dénomination commerciale : ATLES 936 RZ.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 3 035 mm ; voies : essieu AV minimum : 1 415 mm ; maximum : 2 265 mm ; essieu AR minimum : 1 900 mm ; maximum : 2 400 mm ; masse à vide : 8 900 à 9 900 kg ; poids sur l'essieu AV : 7 500 à 42 000 N ; poids sur l'essieu AR : 51 500 à 57 000 N.
Structure de protection :
- nature : cabine ;
- marque : Renault ;
- type : K04Z6 ;
- marquage : 232801.
Siège du conducteur :
- marque : Grammer ;
- type : MSG 85/731 ; MSG 95A/731 ;
- marquage : I, II, III ; I, II, III.
Numéro d'homologation : 232802DIII.
Date de délivrance de la décision : 31 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 août 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est ainsi modifié :
    « Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et en formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 2 250 F pour l'année scolaire 1999-2000 et à 2 390 F pour l'année scolaire 2000-2001. »
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal de grande instance de Dinan
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Virginie Dabat-Blondeau, notaire, associé d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Desplanques (Annie), épouse Amiot, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cherbourg, en remplacement de Mlle Lemiere.
Côtes-d'Armor
    1 Renier (Laurence) ; 2 Grogneuf (Mathurin) ; 3 Le Galery (Christian) ; 4 Cam (Roger) ; 5 Sohiez (Marcel) ; 6 Autret (Guy) ; 7 Tanguy (Michel) ; 8 Buchoux (Jean-Paul) ; 9 Dreves (Henri) ; 10 Goacolou (Jean-Louis) ; 11 Dare (Jean-Pierre) ; 12 Durand (Pascale) ; 13 Le Luc (Marcel) ; 14 Léon (Pascale) ; 15 Le Normand (Olga) ; 16 Thomas (Georges) ; 17 Bihan (Alain) ; 18 Thomas (Thierry) ; 19 Quevert (Jean-Claude) ; 20 Hervy (René).
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 9 mars 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent être investies en :
    « 1o Bons du Trésor ;
    « 2o Titres de créances mentionnés au 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
    « 3o Titres de créance négociables ;
    « 4o Actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement investis principalement dans les titres mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;
    « 5o Parts de fonds communs de créances, à l'exception de ses propres parts.
    « Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.
    « Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes. »
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Houdeville (Nicolas, François, Bernard, Marie).
    Decellas (Jérôme, André, Marie).
    Bellec (Hervé, Marie, René, Robert, Henri).
    Carré (Pascal, René).
    Vuillemin (Jean-Marie, Alain, Christian).
    Goyec (Nicolas, Raymond).
    Baudouy (Marc, Paul, Roger).
    Azema (André, Denis, Marie).
    Pétolat (Laurent, Maurice, Hugues).
Par décret en date du 3 novembre 1998 :
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude Mandil, appelé à de nouvelles fonctions ;
    M. Antoine Gueroult, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Auvergne) du 20 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Auvergne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise :
    M. Bayram (Kemal) ;
    M. Chegnion (Jean-François) ;
    M. Delamarre (Jean-Yves) ;
    M. Fischer (Gilbert) ;
    M. Gozlan (Jean-Claude) ;
    M. Hoynant (Pierre) ;
    M. Jeannerod (Michel) ;
    M. Lachat (Jean-Claude) ;
    M. Le Dosseur (Jacques) ;
    M. Leroux (Claude) ;
    M. Maillet (Jean-Pierre) ;
    M. Morange (Bruno) ;
    M. Morin (Henri) ;
    M. Raulin (Philippe) ;
    M. Roure (Frédéric) ;
    M. Tissot (Jean-Louis).
    2. Au titre de représentants du personnel technique :
    M. Basset (Marcel) ;
    M. Bevilacqua (Pierre) ;
    Mme Cazau (Christine) ;
    M. Faurand (Gérard) ;
    M. Florence (François) ;
    M. Florentin (Daniel) ;
    M. Garreau (Gilles) ;
    M. Schmitt (Jean-Jacques).
    3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes :
    M. Betin (Pierre) ;
    M. Dubuisson (Bernard) ;
    M. Duby (Jean-Jacques) ;
    M. Gautherin (Guy) ;
    M. Lafaye (Jean-François) ;
    M. Pasteau (François) ;
    M. Roldan (Manuel) ;
    M. Rousseau (Luc).
Article unique
    Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'arrêté du 27 décembre 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/04 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40,70 F, soit 6,20 Euro.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE
    1. La liste des aliments sans gluten pris en charge au TIPS est ainsi complétée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 1 page 384 à 385
    =============================================
    2. La liste des aliments sans gluten fabriqués par la société Sanavi SA suivants sont ainsi modifiés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 1 page 384 à 385
    =============================================
    La liste des autres aliments sans gluten de la société Sanavi SA pris en charge reste inchangée.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de frégate
    Les capitaines de corvette :
    1 Coupannec (Yvon, Louis, Joseph).
    2 Dobenik (Richard, Henri, Jean, Pierre).
    3 Marchais (Arnaud, Claude, Henri).
    4 Deroi (Pierre, Joseph, André).
    5 Couderc (François, André).
    6 Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
    7 Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
    8 Planchard (Olivier, Michel, Jules).
    9 Mercherz (Yves, Marie, Jacques).