Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi     contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et     ceux des établissements assurant le service public hospitalier.
      Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à     disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou     le département, le propriétaire et l'établissement hospitalier.
      Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et     l'état des biens mis à disposition.
Art. 1er. - Sont étendues les dispositions de l'avenant du 30 janvier 1990     portant modification de l'article 7 de l'accord interprofessionnel adopté le     4 avril 1989 par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie     gras.
      Cet avenant peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
      - au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras     (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
A l'école d'application du service de santé
    pour l'armée de terre
      Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie, chaire d'épidémiologie et     prophylaxie dans l'armée de terre: un poste.
      Discipline Médecine générale, chaire de médecine d'armée: un poste.
      Discipline Chirurgie générale, chaire de chirurgie de guerre: un poste.
      Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie: un     poste.
      Discipline Chimie, toxicologie et expertise, chaire de chimie, toxicologie     et expertise dans les armées: un poste.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil monochambre à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 23/02/1991    
                      ......................................................
    Appareil double-chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 23/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des     fonds maniés, d'après le barème ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 16/10/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Traitements     thermiques et métallographie organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 21 janvier 1969, prorogé par l'arrêté du 19 décembre 1969     susvisé, aura lieu en 1991.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1992 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1991 les épreuves du deuxième groupe et qui     n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage de 1992     visées ci-dessus, les dispositions des arrêtés des 24 septembre 1959, 21     janvier 1969 et 19 décembre 1969 seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Traitements des     matériaux organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1992.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-87 du 5 mai 1989 est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la pré sente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Chalon-sur-Saône,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 3);
       <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme SSR (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme Ciné Folies (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme T.S.I. (sur le canal 15);
      <<Le programme DRS (sur le canal 16);
       <<Le programme MTVE (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 19).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 2. - La liste des organismes habilités à désigner des membres     représentants au Conseil supérieur de la musique est arrêtée comme suit:
      Syndicats ou associations de compositeurs, auteurs compositeurs, artistes     musiciens et artistes interprètes:
      Union nationale des auteurs compositeurs (U.N.A.C.);
      Union nationale des compositeurs de musique (U.N.C.M.);
      Syndicat national des artistes musiciens (S.N.A.M.) C.G.T.;
      Syndicat des artistes du spectacle (S.Y.D.A.S.) C.F.D.T.;
      Fédération des syndicats des spectacles et de l'audiovisuel (F.S.S.A.) F.O.;      Syndicat national des chefs d'orchestre et cadres de la musique                      ......................................................
      Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et                      ......................................................
      Syndicat français des artistes interprètes (S.F.A.) C.G.T.;
      Fédération nationale du spectacle et des industries audiovisuelles C.F.T.C.;      Syndicat national des auteurs et compositeurs de musique (S.N.A.C.).
      Syndicat des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement     musical spécialisé:
      Syndicat national des instituteurs et professeurs de collège     (S.N.I.-F.E.N.);
      Syndicat national de l'enseignement secondaire (S.N.E.S.-F.E.N.);
      Association des professeurs d'éducation musicale (A.P.E.M.U.);
      Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale     (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Syndicat national des directeurs de conservatoire et école de musique;
      Syndicat national de l'enseignement artistique (S.N.E.A.-F.E.N.);
      Syndicat national des personnels artistiques des conservatoires et écoles de     musique (S.N.P.A.C.E.M.-C.G.T.);
      Syndicat national des professeurs de musique indépendants     (S.N.P.M.I.-C.T.I.);
      Associations d'action musicale:
      Fédération des centres musicaux ruraux de France;
      Collectif national des associations de jazz et de musiques improvisées;
      Jeunesses musicales de France;
      Mouvement d'action musicale;
      Confédération musicale de France;
      Centre régional pour la chanson de Bourges;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 24 avril 1990 à la     convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations     de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du     Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche     administration générale et une branche gestion. Ils peuvent être communs à     plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      3. En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste     d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs     hospitaliers, les secrétaires médicales visées à l'article 46 du présent     décret et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     justifiant de quinze années de services publics dont au moins six ans dans     l'un ou plusieurs de ces emplois et corps. Sont pris en compte dans le calcul     des six ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Au titre de la première section
      Mme Billat (Monique), représentante de l'Association des conservateurs des     antiquités et objets d'art, suppléante de Mlle Cornetto (Elisabeth);
      M. de Virieu (Raoul), représentant de la Demeure historique, suppléant de M.     de Nicolay (Gérard);
      M. Bacot (Jacques), représentant de Vieilles Maisons françaises, suppléant     de M. de Roux (Antoine).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 7 juin 1990 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de     la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum     de croissance.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Mâcon, Chalon FM, Radio Dijon, Radio Lons-le-Saunier,     Radio Montceau.
Art. 3. - Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination     d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de     l'exportation vers un pays tiers à la Communauté économique européenne ou     d'un marchand en gros de boisson destinant lui-même ces vins à cette même     exportation.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser: <<distillation     obligatoire, article 36 du règlement no 822-87>>.
Art. 2. - Ces deux réseaux sont constitués des installations suivantes:
      Le réseau d'appel d'urgence se compose de bornes d'appel comportant chacune     un émetteur d'impulsion pour joindre les services de gendarmerie ou de police     compétents. La connexion entre les bornes et ces services de sécurité est     assurée jusqu'au centre d'exploitation de la direction départementale de     l'équipement, situé à Albertville, par un câble coaxial, puis par des     liaisons louées.
      Le réseau d'informations routières et d'intervention est constitué d'une     artère en fibre optique permettant la transmission à distance de données sur     la circulation routière fournies par des appareils de mesure ou de contrôle,     vers le centre d'exploitation d'Albertville. La capacité de cette artère ne     peut excéder 150 fibres/km en technologie monomode et 85 fibres/km en     technologie multimode. Ce réseau traite les informations reçues et les stocke     en temps réel dans le centre de traitement de la direction départementale de     l'équipement. Ce centre est relié aux subdivisions et au centre     d'intervention de la direction à Albertville ainsi qu'à des panneaux à     messages variables à destination des usagers de la route.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
      I. - A la rubrique II. - Personnel d'encadrement, les dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1990    
                      ......................................................
       Sont respectivement remplacées par les dispositions ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1990    
                      ......................................................
       II. - A la rubrique II. - Personnel d'encadrement, les dispositions     suivantes sont ajoutées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de     travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est     fixé à 4632F pour les responsables de gestion et à 3314F pour les adjoints     aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être     supérieure au double du taux moyen de référence.
Art. 2. - L'homologation est refusée pour les appareils suivants :
      Audioprothèse ES E1 PP de Sarffa;
      Audioprothèse ES EM3 de Sarffa;
      Audioprothèse Novelia N110 d'Audibel (renouvellement d'homologation);
      Générateur individuel d'hémodialyse HD Secura avec logiciel D-H d'Organon     Teknika;
      Laser Cardiolase 4000 40N d'Ingenor;
      Analyseur de gaz Microspan 8800 de LSSA;
      Analyseur de gaz Microspan 8090 de LSSA;
      Générateur de vapeur Conchatherm de Kendall;
      Echographe Ultramark 5 de ATL.
ANNEXE I
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
      Altitude du site: 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 366 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: 2, rue Lavisse, 89400 Migennes.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Sens.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: bois de Gisy, 89140 Gisy-les-Nobles.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Tonnerre.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: tour P.T.T. de Tonnerre, 89700 Tonnerre.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 325 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de     l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du     décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1991    
                      ......................................................
Art. 7. - Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque     acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
      Après réception de cette notification, l'acheteur acquitte le montant du     prélèvement au siège de l'Onilait dans les trois mois suivant la fin de la     campagne.
Art. 4. - L'acheteur fait parvenir à l'Onilait, dans les trente jours     suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant,     pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait     collectées pendant le trimestre.
      Pour l'application de l'article 11c, du règlement C.E.E. no 857-84 susvisé,     l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de     la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la     campagne et la teneur moyenne de référence.
Nom, prénom et options:
      Mme Desnos (Josyane). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Derrien (Christine). - Classique et contemporaine.
    Mme André (Sonia). - Contemporaine.
    Mme Filatre (Fabienne). - Classique et jazz.
    Mme Ziegler (Evelyne). - Classique et jazz.
    Mme Chalvet (Mylène). - Classique et jazz.
    Mme Savignac (Béatrice). - Classique et jazz.
    Mme Paty (Thérèse). - Classique et contemporaine.
    Mme Carré Le Bihan (Danièle). - Jazz.
    Mme Bossu (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Chatel (Marie-Dominique). - Jazz.
    Mme Lambierge (Armelle). - Classique et jazz.
    Mme Le Du (Marie-Christine). - Contemporaine et jazz.
    Mme Ceran (Suzanne). - Classique.
    Mme Baty (Frédérique). - Classique.
    Mme Lecoq (Marie). - Classique.
    Mme Le Grin (Jeanne). - Classique et contemporaine.
    Mme Aubrée (Lesley). - Classique.
    Mme Robin (Véronique). - Contemporaine.
    Mme Gautier (Annick). - Jazz.
    Mme Villers (Danièle). - Classique.
    Mme Raynaud (Marie-Christine). - Contemporaine.
    Mme Le Doare (Maribé). - Contemporaine.
    Mme De Voize (Nanon). - Classique.
    Mme Labbé (Annick). - Contemporaine.
    Mme Lefort (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Robin (Edith). - Classique.
    Mme Marty (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Perrigault Le Pen (Dominique). - Classique et jazz.
    Mme Besnard (Violaine). - Jazz.
    Mme Autret (Laurence). - Classique et jazz.
    Mme Jamet (Gwenola). - Jazz.
    Mme Keromen (Monique). - Classique et jazz.
    Mme Le Page (Hélène). - Jazz.
    Mme Morin (Carole). - Jazz.
    Mme Khlifi (Alexandra). - Classique et jazz.
    Mme Thomas (Claudine). - Classique.
    Mme Vermot (Blandine). - Classique.
    Mme Jouis Miller (Adeline). - Classique et jazz.
    Mme Nectoux (Chantal). - Contemporaine.
    Mme Coiquaud (Valérie). - Contemporaine.
    Mme Adda (Françoise). - Jazz.
    Mme Moret (Nathalie). - Jazz.
    Mme Ollivier (Anne). - Classique.
    Mme Riand (Catherine). - Jazz.
    Mme Fayard (Sylvie). - Contemporaine et jazz.
    Mme Bakelants (Patricia). - Classique et jazz.
    Mme Vitour (Agnès). - Jazz.
    Mme Gautier (Marie-Thérèse). - Classique, contemporaine et jazz.
     M. Hamed (Lhacen). - Contemporaine et jazz.
     M. Verger (Thierry). - Jazz.
     M. Bodin (Olivier). - Classique et contemporaine.
    Mme Chupe (Maryline). - Classique et contemporaine.
    Mme Fortet (Sophie). - Classique et jazz.
    Mme Mocoeur (Martine). - Classique et jazz.
    Mme Le Bechec (Anne). - Classique et jazz.
    Mme Tirateau (Michèle). - Classique et jazz.
    Mme Jamilloux (Margaret). - Contemporaine et jazz.
    Mme Praud (Agnès). - Classique et jazz.
    Mme Emelianoff (Michèle). - Classique, contemporaine et jazz.
     M. Bergon (Christian). - Jazz.
    Mme Plas-Artiges (Martine). - Classique.
    Mme Poleo (Marie-José). - Jazz.
    Mme Villemant (Laurence). - Contemporaine.
    Mme Gibier (Annie). - Contemporaine et jazz.
    Mme Rouxelle (Brigitte). - Classique.
    Mme Roger (Nadège). - Jazz.
    Mme Guerin-Rosteker (Micheline). - Classique.
    Mme Menard (Janine). - Classique.
    Mme Loiseau (Brigitte). - Classique.
3o Le directeur du personnel du ministère dont relève le corps ou le chef du     corps auquel appartient l'intéressé;
      4o Le cas échéant, le directeur auprès duquel l'intéressé exerçait ses     fonctions.
      Le conseiller d'Etat, président, et les deux personnalités qualifiées sont     nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres, pris sur     proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Le préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire     où est détenue une personne faisant l'objet d'une interdiction de séjour ou     une personne de nationalité étrangère est destinataire des informations     relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de     titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse     en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne.
       L'information selon laquelle un individu est à l'extérieur d'un     établissement pénitentiaire pour effectuer une permission de sortir est     transmise à l'autorité de police ou de gendarmerie du lieu de détention et du     lieu où doit se dérouler la permission de sortir, au préfet du département     dans lequel elle se déroule et aux autorités judiciaires concernées.
      Lorsqu'un détenu est placé dans un hôpital psychiatrique, la direction de     l'hôpital est destinataire des informations suivantes: nom, prénom, catégorie     pénale, risque d'évasion et désignation du juge d'instruction lorsque le     détenu est prévenu.
      La caisse d'allocations familiales compétente est destinataire du certificat     de présence du détenu contenant les informations suivantes: nom, prénom, date     de naissance, lieu de détention et dates de présence à l'établissement.
      L'ensemble des informations délivrées au titre du présent article sont     tranmises à leurs destinataires sur support papier.
Art. 14. - Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article     38-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-1. - Les jugements ouvrant une procédure de redressement     judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire font l'objet d'une simple     mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur, du représentant     des créanciers ou du liquidateur. Un décret précise les conditions de     radiation de cette mention.>>
Art. 25. - Il est ajouté au décret no 87-608 du 31 juillet 1987 susvisé un     article 8bis:
      <<Les transferts de quantités de référence réalisés en application des     dispositions du présent décret sont décidés par le préfet du département où     est située l'exploitation disposant des références, dans le délai d'un an à     compter de la mutation foncière correspondante.
      <<Le préfet notifie les quantités de référence transférées et éventuellement     celles qui sont ajoutées à la réserve nationale, au preneur des terres, à     l'Onilait pour exécution et aux acheteurs pour information.>>
Art. 2. - Le contenu de ce module est défini de la façon suivante:
      - problématiques de l'information spécialisée, de la documentation et de     l'offre culturelle: approches psychologique, sociologique, économique,
     juridique et politique;
      - la documentation  lieux, usagers et acteurs  typologie, méthodes et     techniques d'analyse et d'évaluation;
      - information et documents: méthodes et outils de recherche, collecte,
     analyse, traitement, archivage et diffusion.
Secteur de la viticulture
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture
        M. Audoire (Roger).
     M. Boisson (Jean-Pierre).
     M. Chereau (Théophile).
     M. Dessendre (Roger).
     M. Floutier (Jean-Marc).
     M. Labeyrie (Emile).
     M. Martel (Claude).
    Confédération des coopératives viticoles de France
        M. Jousseau (Charles).
     M. Stilhart (Yvan).
    Confédération nationale
    des appellations d'origine contrôlée
        M. Laporte (René).
     M. Piron (Pierre).
    Fédération nationale
    des producteurs de vins de table et de pays
        M. Fonvieille (Jean).
     M. Mestre (Jacques).
    Confédération nationale des caves particulières
       M. Puzelat (Jean).
    Représentants des personnels techniques
    de la viticulture et de la pépinière viticole
        M. Chanron (Gérard).
    Mme Grivola (Christine).
    Représentants de l'enseignement supérieur
    et personnalités particulièrement compétentes
Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-1. - Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou     autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés     européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre     aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat     délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats     ou autres titres de sage-femme sanctionnent une formation conforme aux     obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a     délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du     présent arrêté.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6     février 1990 concernant la modulation de la durée du travail du personnel     laïc des services administratifs et économiques des établissements     d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du 14 juin 1990,     sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire national pour tous les     employeurs et tous les salariés concernés des établissements d'enseignement     agricole privé représentés par la fédération familiale nationale pour     l'enseignement agricole privé et l'Union nationale de l'enseignement agricole     privé.
Art. 2. - Les plantations éligibles aux aides de l'Etat attribuées pour les     travaux d'élagage visés à l'article R.532.8 (2o) du code forestier devront     avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la     reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visée à     l'article R.532.1 (1o) du code forestier et avoir été régulièrement     entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple     de gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au     régime forestier) ou au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une     aide de l'Etat à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension     forestière.
ANNEXE
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: Fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 446 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
ANNEXE I
       Zone de planification: Chalon.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Buxy, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
       Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F.-Montcenis, 71710 Montcenis.
      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 507 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la     date de règlement du 25 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no     89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
      - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1748,67 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243); 1700,16 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1206,53 F.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.V.L. La radio de Longvic.
b) Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef André Coulon>>, lire  <<M.
     Jean-Marie Perié, attaché principal d'administration centrale>>;
      c) Au lieu de  <<M. Philippe Brunet>>, lire  <<M. Eric Girard-Reydet>>;
      d) Au lieu de: <<M. Jean-Marie Perié, attaché principal d'administration     centrale>>, lire: <<M. Jean-Bernard Sere, attaché d'administration     centrale>>.
      2o A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des     armées, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Georges André>>, lire  <<M. le colonel Philippe     Charrier>>.
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, à l'article 17,
     Autres directions, paragraphe I, titre:
      Au lieu de <<Direction des engins>>, lire: <<Direction des missiles et de     l'espace>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée, à l'article 19, Directions et     services des états-majors, paragraphe I:
      1o A. - Armée de terre:
      a) Au I, Direction du personnel militaire de l'armée de terre, tableau,
     colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jean-Pierre Fassier>>, lire  <<M. le général     Jean-Pierre Fassier>>;
      b) Au III, Direction du génie, tableau, colonne Titulaires de la délégation:      Au lieu de  <<M. le colonel Rémy Le Strat, direction informatique>>, lire     <<M. le colonel Rémy Le Strat, sous-direction informatique>>;
      c) Au IV, Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jacques Neuville>>, lire  <<M. le colonel Claude     Martin>>;
      Au lieu de  <<M. le colonel Bernard Barbier>>, lire  <<M. le colonel Jacques     Neuville>>;
      2o C, Armée de l'air, au III, Direction du matériel de l'armée de l'air,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire colonel Jean-Claude Veinnant>>, lire  <<M.
     le commissaire colonel Hervé Creff>>.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2-1. - En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs, du     corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs, la     délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de     recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes:
      <<1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes;
      <<2o Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur;
      <<3o Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté     interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres;
      <<4o Mise en position hors cadres et mise à disposition.>>
Juin 1990
    1er juin 1990. -
    19 juin 1990. -
    19 juin 1990. -
    19 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
         Paris-La Seine.
    20 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
Art. 1er. - La société Champagne Locavion est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o54I00JN, 001o17I00JE - 47o08I00JN, 001o49I00JE      47o09I00JN, 001o54I00JE - 47o04I00JN, 002o03I00JE      46o57I15JN, 002o02I20JE - 46o38I45JN, 001o45I25JE      46o43I00JN, 001o34I00JE - 46o54I00JN, 001o17I00JE.
      b) Limites verticales: de 1970 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Préambule
      Dans le cadre de la réalisation de l'opération Grand Louvre initiée en 1982,     il a paru nécessaire à la fois de confirmer la convention passée entre l'Etat     et l'U.C.A.D. et d'en adapter le contenu aux circonstances présentes.
      Avec le Grand Louvre, l'Etat met en place une institution muséale et     culturelle de portée internationale. Il souhaite affirmer la participation de     l'U.C.A.D. à cette entreprise dans des conditions d'ouverture des collections     au public similaires à celles du musée du Louvre.
      En effet, concessionnaire depuis 1897 du pavillon de Marsan et de ses     dépendances, l'Union centrale des arts décoratifs constitue par ses activités     muséographiques, pédagogiques, documentaires et ses rapports privilégiés avec     le monde des créateurs un partenaire avec lequel l'Etat entend poursuivre sa     coopération.
      Celle-ci portant sur un service public, à partir de collections de l'Etat,
     dans les locaux particulièrement prestigieux du palais du Louvre devra être     inspirée par le souci de préserver autant que faire se peut un principe de     cohérence et de complémentarité par rapport aux missions exercées directement     par l'Etat à l'intérieur des autres parties du Grand Louvre.
      Cela se traduira par un renforcement de la concertation effective entre     l'Etat et l'U.C.A.D. et par une harmonisation entre les modalités de gestion     des collections et les règles prévalant dans le domaine des musées nationaux.      Pendant la durée de la présente convention, les locaux nouveaux mis     progressivement à la disposition de l'U.C.A.D. permettront à celle-ci de     présenter plus largement les collections du musée des arts décoratifs et     d'installer le musée des arts de la mode dans une configuration permanente.
      Pour faire face à ces charges nouvelles, l'U.C.A.D. s'engage à rechercher     des concours privés, notamment auprès des milieux professionnels, et des     recettes commerciales qui devront accompagner l'effort financier de l'Etat.
      Celui-ci sera dégagé annuellement, au vu du compte rendu d'activité de     l'exercice précédent fourni par l'U.C.A.D. et dans le contexte budgétaire     global de l'année considérée.
        Entre les soussignés:
      Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget, agissant au nom et pour le     compte de l'Etat, d'une part,
        Et      Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisé par le     conseil d'administration, d'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la     comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des     départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du     Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de     Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François     Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur     civil, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal     d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la     Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin,     de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines,     du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget     général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en     vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des     transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que la     moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de     l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances     pour 1984.
Art. 5. - Les services vétérinaires feront procéder, dans le cadre de plans     de surveillance, à des contrôles en vue de la recherche des résidus de     substances à action pharmacologique et hormonale, d'antibiotiques, de     pesticides, d'agents détergents et d'autres substances nuisibles ou     susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre,
     éventuellement, la consommation d'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la     santé humaine.
Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par le     premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 1992 susvisé, M. Bernard     Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, par délégation de celui-ci, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum,
     délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le     budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des     femmes.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990     susvisé est abrogé et remplacé par le texte suivant:
      <<Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être     destinataires des informations:
      <<a) Les organismes de la direction du service national de métropole et     d'outre-mer;
      <<b) Les autres organismes relevant du ministre de la défense.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - La société T.A.T. European Airlines est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - Lorsque le type satisfait aux dispositions fixées par le décret     susvisé, l'organisme notifié délivre au demandeur un certificat d'approbation     C.E. de type.
      Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions, le cas     échéant, de sa validité, les données nécessaires à l'identification de     l'instrument approuvé et, si nécessaire, une description de son     fonctionnement; les éléments techniques pertinents tels que dessins et     schémas doivent être joints en annexe au certificat.
      Le certificat d'approbation C.E. de type a une validité de dix ans à compter     de la date de sa délivrance et peut être renouvelé par période de dix ans.
      En cas de changements fondamentaux dans la conception de l'instrument, par     exemple par suite de l'application de techniques nouvelles, la validité du     certificat peut être limitée à deux ans et prorogée de trois ans.
      Toute modification apportée au type approuvé doit être déclarée par le     demandeur à l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation     C.E. de type.
      Les modifications doivent être approuvées par l'organisme notifié qui a     délivré le certificat d'approbation C.E. de type lorsqu'elles influent sur la     conformité aux exigences essentielles définies à l'article 2 du décret     susvisé ou sur les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.      Cette approbation supplémentaire est délivrée sous la forme d'un additif au     certificat original d'approbation C.E. de type.
Art. 6. - Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait     l'objet d'une approbation par un organisme notifié appose sur chaque     instrument le marquage C.E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que     toutes les inscriptions prévues à l'annexe II au décret susvisé.
      Le marquage C.E. est accompagné du symbole d'identification de l'organisme     notifié responsable de l'approbation du système d'assurance de la qualité et     de sa surveillance.
Art. 2. - L'article R.334-11 du même code est complété ainsi qu'il suit:
      <<6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou     emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,     notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances; la prise en compte de ces     fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité     prévue au présent article; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds     qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à     concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué     irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.310-18 du     présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de     contrôle des assurances.>>
Article 16
    Règles d'aménagement applicables
    aux élévateurs de catégorie 2
      1. Les élévateurs de catégorie 2 sont soumis aux règles d'aménagement     suivantes:
      - toutes dispositions doivent être prises pour obtenir, même en cas de     défaillance de la source d'énergie, un mouvement progressif du support de     personnes dont les vitesses horizontale et verticale du déplacement ne     doivent pas pouvoir excéder respectivement 0,75 m et 0,50 m;
      - lorsque le support de personnes comporte une possibilité de basculement la     commande correspondante doit être distincte de celle de levage;
      - le support de personnes doit présenter une surface portante sensiblement     horizontale ou être constitué d'un ou plusieurs sièges;
      - des dispositions doivent être prises pour permettre d'accéder au support     des personnes ou de le quitter commodément.
      2. Les élévateurs à câbles ou à chaînes de catégorie 2 sont soumis aux     règles d'aménagement complémentaires suivantes:
      - les crochets d'attelage à la suspente du support de personnes doivent     s'opposer au décrochage accidentel du support;
       - lorsque le mécanisme d'élévation est motorisé, il doit être équipé:
        - d'un frein qui agit directement sur les tambours d'enroulement des     câbles ou des chaînes, dès que cesse l'intervention du conducteur ou     l'alimentation en force motrice; toutefois cette disposition ne fait pas     obstacle à l'emploi d'un dispositif d'une efficacité au moins équivalente;
       - d'un système d'inversion de marche ne nécessitant pas l'interruption de     la chaîne cinématique;
       - d'un limiteur de vitesse;
       - d'un limiteur de fin de course haute;
Art.  1er. - A l'article 1er de la décision no 92-102 du 18 février 1992     susvisée, au lieu de: <<L'association Radio Lodève susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision>>, lire: <<L'association Radio     Lodève susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision>>.
Article 14
    Moyens de protection individuelle contre les chutes
      1. Lorsque la mise en place d'un moyen de protection collective contre les     chutes s'avère impossible ou s'oppose à l'exécution d'un travail, il doit     être fait recours à un moyen de protection individuelle contre les chutes,
     conforme aux règles de l'art et à action permanente pendant le temps     d'exposition au risque, sauf dans les cas d'application de l'article 7,
     paragraphe 5, et de l'article 8, 2e tiret.
      2. Avant toute utilisation d'un moyen de protection individuelle contre les     chutes utilisant des points d'ancrage, ceux-ci doivent être définis et leur     état vérifié par l'utilisateur conformément aux instructions de l'exploitant.      3. Toute personne qui utilise un moyen de protection individuelle contre les     chutes doit pouvoir être secourue à tout moment sur un simple appel de la     voix de sa part ou par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
Art. 14. - La formation initiale des capitaines stagiaires, prévue à     l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée     par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers compte tenu des     fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25     septembre 1990 susvisé. Sa durée est de vingt-quatre semaines pour les     capitaines recrutés après l'un des concours externes prévus aux articles 4 et     29 du même décret.
      Pour les capitaines recrutés après l'un des concours internes prévus aux     articles 4 et 29 de ce décret, sa durée est de onze semaines, si les     intéressés sont titulaires du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers, avec mention <<Formation supérieure des sous-lieutenants>>,     prévu par l'arrêté du 23 août 1982, et de quinze semaines, s'ils ne sont pas     titulaires de ce diplôme. Elle est de six semaines pour ceux recrutés après     l'un des examens prévus aux articles 7, 28 et 29 de ce décret.
Art. 10. - Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se     présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances     sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la     collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers, à se présenter à ces épreuves à une autre     date.
      Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur     volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité     territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation     initiale.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle d'installation en     équipements électriques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 3. - L'ouvrage est constitué par:
      - une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 28     kilomètres de longueur, qui ira de l'usine d'Atochem, à Gonfreville-l'Orcher,     à l'usine de Hoechst, à Lillebonne;
      - une station d'émission de propylène liquide;
      - trois postes de sectionnement;
      - une station terminale;
      - tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage     conformément aux règles de l'art et de la sécurité.