Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, M. Raymond Barres, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes ».
I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du II, la référence : « à l'article L. 228-95 » est remplacée par les références : « aux articles L. 228-91 et L. 228-92 » ;
 2° Dans le second alinéa du III, après les mots : « L'assemblée générale extraordinaire », sont insérés les mots : « , qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, ».
 II. - Le premier alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
 III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2006.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Afareaitu, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3,6 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 180°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 640 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Pahonu, Nunue, île de Bora Bora.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic Rouge, Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Puissance (PAR max) : 600 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Maohi.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Tiarei, île de Tahiti.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I
 Nom du service : Radio Maohi.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Surveillance de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
 1. Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages :
 Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre de cette surveillance à laquelle sont appelés à collaborer les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les sociétés de chasse, les organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages ainsi que les personnes fréquentant à quelque titre que ce soit les milieux naturels.
 Cette surveillance est renforcée lorsque le niveau de risque augmente conformément au tableau figurant en annexe 2.
 2. Surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages :
 Lorsque le risque épizootique passe au niveau faible ou à un niveau supérieur, des opérations particulières de captures d'oiseaux en vue de prélèvements et d'analyses peuvent être décidées par le ministre en charge de l'agriculture.
 3. Surveillance des oiseaux détenus en captivité :
 Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré ou à un niveau supérieur, les détenteurs de plus de 1 000 oiseaux élevés de manière non confinée ou sans protection par des filets sont tenus de consulter leur vétérinaire lorsque l'un des critères d'alerte définis en annexe 3 est atteint ou dépassé. Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte par écrit au détenteur. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire avertit sans délai le directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural.
 Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé, la surveillance prévue à l'alinéa précédent est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux.
 Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.
 La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion de peste aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, M. Daniel Ratier, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
 « En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »
 II. - Le I de l'article 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
 « I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la société coopérative agricole CALARA, agréée sous le numéro N 1105, dont le siège social est à Aurillac (département du Cantal), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2004, a sa dénomination sociale modifiée : « société coopérative agricole Centraliment ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, en application de l'article 8 du décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Après la fermeture des services internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 9 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 La composition des jurys de chaque concours ainsi que le nombre de postes offerts feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 12 décembre 2006, émet l'avis suivant :
 Le conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Après l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
 « Art. 32-3. - Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »
Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou d'autres signes distinctifs ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, en faveur d'une même organisation syndicale.
L'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales prévoit la mise en place d'un stage en médecine générale pour les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
 Conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de cet arrêté une convention et deux fiches d'évaluation conformes à un modèle type lui sont annexées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alex Bort, domicilié 3, allée Aurélie, lotissement Talipot, 97427 Etang Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,89 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 29-4 ainsi rédigé :
 « Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) est ainsi modifiée :
 1° Le second alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA. » ;
 2° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une filiale de la société nationale mentionnée à l'article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette filiale, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à la société mère en sa qualité d'employeur des personnels transférés. Ceux-ci bénéficient auprès de leur nouvel employeur de l'ensemble des droits tels qu'ils sont définis par des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux droits et garanties et à la protection sociale prévus au b du présent article, sans qu'aucune mesure particulière ne soit nécessaire à cet égard.
 « Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L. 351-4 du code du travail. Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le régime choisi. » ;
 3° Dans l'article 7, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l'une de ses filiales ».
A N N E X E
 (1) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 170°.
 (2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 125°.
 (3) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 200°, 4 W dans la direction d'azimut 310°.
 (4) PAR de 0,75 W dans la direction d'azimut 85°.
 (5) PAR de 140 W dans la direction d'azimut 355°.
 (6) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Amédée Adélaïde, rue du Général-de-Gaulle, 97160 Le Moule.
A N N E X E
 (1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 20°.
 (2) PAR de 0,25 W dans la direction d'azimut 40° ; 0,25 W dans la direction d'azimut 110°.
 (3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 125°.
 (4) PAR de 0,75 W dans la direction d'azimut 85°.
 (5) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Doizon, domicilié 8, résidence Plein Soleil, 66300 Tresserre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.
 Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Jo Pellattiero, domiciliée 17, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Aquitaine implantée dans le centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs (CAPS) du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Eric Mangon.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 222-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 312-7, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 522-14, au premier alinéa de l'article R. 751-10 et à l'article R. 751-11 après les mots : « permis de construire » sont ajoutés les mots : « , d'aménager ou de démolir ».
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5601 : pédodontie
 M. Jacquelin (Louis Frédéric), université de Reims.
Sous-section 5602 : orthopédie dento-faciale
 M. Lautrou (Alain), université Paris-V.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 Mme Muller (Michèle), épouse Bolla, université de Nice.
Sous-section 5701 : parodontologie
 M. Louise (Francis), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 M. Orliaguet (Thierry), université Clermont-Ferrand-I.
Sous-section 5801 : odontologie conservatrice, endodontie
 M. Vulcain (Jean-Marie), université Rennes-I.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 M. Armand (Serge), université Toulouse-III.
L'article 7 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
 « Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.
 « Paragraphe 3. Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.
 « Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, M. Christophe Blanchard, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique.
Le livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 520-2, les mots : « aux articles L. 520-9 et R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-4 et L. 520-9 ».
 II. - A l'article R. 520-3, les mots : « à l'article R. 460-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-1 ».
 III. - A l'article R. 520-6, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 » sont remplacés par les mots : « en application du a de l'article L. 422-1 ».
 IV. - A l'article R. 520-8, les mots : « les articles L. 423-2 à L. 423-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 433-1 à L. 433-5 ».
Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :
 a) De catégorie A :
 - personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'Etat ;
 - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 - officiers de port ;
 b) De catégorie B :
 - secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
 - techniciens supérieurs de l'équipement ;
 - contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 - officiers de port adjoints.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Validation des bulletins du lundi 1er janvier 2007 au samedi 6 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 6 janvier 2007
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile  543,10  ;
 - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale  451,98  ;
 - agents sur contrat hors catégorie  543,10  ;
 - agents sur contrat 1re catégorie  451,98 . »
L'article 6 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Conduit, à cette fin, et dans le cadre des procédures associant les états-majors, les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances ; elle assure la cohérence entre opérations d'armement ; » ;
 2° Le 4° est abrogé.
L'Office de l'élevage examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
 Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
 - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
 - en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ;
 - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,
et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
 A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne pour un cas de force majeure remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
 Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiquées.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 113 du 8 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Dotation aux CFA.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2006 est établie comme suit :
 La liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2006 est établie comme suit :
Liste d'admission
Section A
 1 M. Daydé (Cyril).
 2 M. Henry (Cyprien).
 3 Mlle Lambert (Anne).
 4 M. Verdo (Rémy).
 5 Mlle Bernard (Marion).
 6 M. Caron (Bertrand).
 7 Mlle Maffre (Sabine).
 8 Mlle Artaud (Amandine).
 9 M. Richard (Vivien).
10 Mlle Postec (Amandine).
11 M. Sempère (Julien).
12 Mlle Rigeade (Marine).
13 Mlle Vrand (Caroline).
14 M. Le Gendre (Romain).
15 Mlle Chougnet (Pauline).
16 M. Bourlet (Léonard).
Section B
1 Mlle Billard (Alice).
2 Mlle Lutz (Marion).
3 Mlle Laperdrix (Marie).
4 M. Billoir (Thibault).
5 Mlle Tamaillon (Mélanie).
6 Mlle Regerat (Miriam).
7 Mlle Courbin (Elsa).
8 Mlle Galvez (Marie).
Liste complémentaire
Section A
1 M. Camps (Jean-Baptiste).
2 Mlle Mathurin (Clémentine).
3 Mlle Delplancq (Gersende).
Section B
1 Mlle Winterstein (Anna)).
2 M. Schweitzer (Jérôme).
 La liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2006 est établie comme suit :
Liste d'admission
1 M. Galanopoulos (Philippe).
Liste complémentaire
1 Mlle Buzon (Camille).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 août 2006 :
 M. Cléret (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Les systèmes de radar à courte portée pour automobile sont établis librement dans la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz sous réserve de conformité à la présente décision. Ils ne doivent provoquer aucun brouillage préjudiciable pour les autres utilisateurs de la bande et il est impossible pour ces systèmes de prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à d'autres systèmes ou à d'autres opérateurs qui utilisent cette bande.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2005-2006, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 068,95 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 du présent arrêté.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
 II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2006, Mlle Depont (Cécile, Pascale, Géraldine) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, M. Serré (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2006.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
 Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 11 août 2006 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Marc Tessier.
 Sont nommés, pour une durée d'un an, vice-présidents de la commission précitée :
 Au titre du 1er collège : M. Georges Goldenstern.
 Au titre du 2e collège : M. Jean-Sébastien Dupuit.
 Au titre du 3e collège : M. Alain Auclaire.
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du 1er collège de la commission précitée :
 Mme Alexandra Henochsberg.
 Mme Nadia Lassoujade.
 M. Stéphane Auclaire.
 M. Philippe Boeffard.
 M. Laurent Creton.
 M. Stéphane Goudet.
 M. Cyril Morin.
 M. Safy Nebbou.
 M. Vincent Paul-Boncour.
 M. Philippe Piazzo.
 M. Edgar Tenenbaum.
 M. Jean-Michel Gevaudan (au titre d'expert).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du 2e collège de la commission précitée :
 Mme Micheline Gardez.
 Mme Sylvie Pras.
 M. Sacha Brasseur.
 M. François Begaudeau.
 M. Alain Nouaille.
 M. Jean-Michel Gevaudan (au titre d'expert).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du 3e collège de la commission précitée :
 Mme Mima Fleurent.
 Mme Colette Perinet.
 M. Eugène Andreansky.
 M. Gilles Duval.
 M. Jean-Jacques Mitterrand.
 M. Maïla Doukoure (au titre d'expert).
 M. Jean-Michel Gevaudan (au titre d'expert).
I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1° A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé ;
 2° A M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 3° A M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales.
 II. - Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Mende (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende.
Lorsqu'il apparaît qu'un document n'est plus valide, le comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public peut décider d'en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré ou, si ce groupe n'existe plus, à un autre groupe d'étude des marchés, existant ou à créer. Il peut aussi décider de l'abroger après avoir recueilli l'avis du président du groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
 Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe peuvent, en application des articles 3 et 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à La Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2006, M. David (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.