Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le choix du sujet et l'appréciation des épreuves du concours sont     confiés à un jury composé:
      1. Du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère     de la justice ou son représentant, président;
      2. D'un médecin en fonctions dans les services de l'administration     pénitentiaire et d'un médecin en fonctions dans les services de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      3. D'un magistrat ou d'un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      4. D'une infirmière en fonctions dans un établissement de l'administration     pénitentiaire et d'une infirmière en fonctions dans un établissement de la     protection judiciaire de la jeunesse.
      Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis, le garde     des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats     définitivement admis.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Dumont, directeur     général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonne, ingénieur     en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 78000000 F dont l'objet est le suivant :
       Contribution au financement de la gare de Satolas et travaux d'aménagement     à effectuer dans les gares de Lyon-La Part-Dieu et Lyon-Perrache.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de six ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert à l'aide     du produit des surtaxes locales temporaires initialement instituées pour la     construction de la gare de La Part-Dieu.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Diebold (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 6. - Les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans une école     normale primaire pour y exercer des fonctions d'inspecteur-professeur peuvent     opter soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des     maîtres par la voie du détachement dans l'un des corps ayant vocation à y     enseigner, soit pour une affectation dans une circonscription du premier     degré comportant exercice d'une partie du service en formation dans le cadre     de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une     affectation dans une circonscription du premier degré ne comportant pas ces     fonctions.
      La nomination des inspecteurs de l'éducation nationale qui optent pour     exercer une partie de leurs fonctions auprès de l'institut universitaire de     formation des maîtres est prononcée par le ministre chargé de l'éducation,
     compte tenu des nécessités de service, sur proposition de la commission     prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
      S'ils optent pour exercer leurs fonctions uniquement dans une     circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale     doivent demander à participer au premier mouvement national qui suit la     création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Ils     bénéficient des droits accordés aux inspecteurs de l'éducation nationale     concernés par une mesure de suppression de poste.
Art. 10. - Il est ajouté au titre IV du livre III du code des marchés     publics un article 360-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 360-1. - Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux prévus     au II de l'article 239 peuvent être saisis à l'occasion de différends ou     litiges relatifs aux marchés des collectivités locales ou de leurs     établissements publics. Les règles relatives à leur composition et à leur     fonctionnement, fixées par les articles 240 à 246, sont applicables sous     réserve des dispositions suivantes:
      <<1o Les deux fonctionnaires de l'Etat sont remplacés par deux membres     choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de     représentants des collectivités et établissements publics. Cette liste est     établie par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité, après     consultation des associations représentatives des élus locaux ou, le cas     échéant, des organisations représentatives des offices publics d'habitation à     loyer modéré ou des établissements hospitaliers publics;
      <<2o Le président du comité informe de la saisine le préfet du département     dans lequel le litige est pendant;
      <<3o L'avis du comité est notifié au représentant légal de la collectivité     ou de l'établissement public concerné et au titulaire du marché; il est     transmis pour information au préfet du département dans lequel le litige est     pendant ainsi qu'au secrétaire général de la commission centrale des marchés;      <<4o Pour l'application des règles de procédure fixées aux articles 242 et     246, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public     est substitué au ministre, après habilitation donnée à cet effet, le cas     échéant, par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet     établissement.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gerard, ingénieur     d'agronomie, a délégation pour signer à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
III. - Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    1.  ECOLE DE L'AIR
        Les aspirants:
     Leroy (Emmanuel, Georges, Emile).
     Valette (André-François).
     Sibadey (Yvan, Pierre).
     Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
     Ville (Jacques).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Alain Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 1er. - Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles     institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend:
      - le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son     représentant;
      - le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     d'Ile-de-France, ou son représentant;
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou     son représentant;
      - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son     représentant;
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France     ou son représentant;
      - le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.
      Il comprend en outre:
      - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants     agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les     personnalités proposées par chacune des organisations syndicales     d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de     l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé;
      - un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés     agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles     représentatives;
      - un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union     nationale des associations familiales;
      - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la     caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil     d'administration en son sein.
      Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire     appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées; celles-ci     n'ont pas voix délibérative.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 89-2 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.53-2 du code de la route un dernier     alinéa ainsi conçu:
       <<Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les     départements limitrophes, les véhicules de collection tels que définis à     l'article R.106-1 ne sont autorisés à circuler que pour se rendre à des     rallyes ou autres manifestations auxquelles ils peuvent être appelés à     participer. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté, pris après     avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent     alinéa.>>
Art. L. 131-26. -
    Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration », ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
    Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.
    Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Art. L. 231-12. -
    Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.
Art. L. 122-1. -
    Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5.
    Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal.
    Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.
    TITRE III
    LES INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
    Chapitre Ier
    Le chèque
    Section 1
    Le chèque bancaire
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 152-1. -
    Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
    Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à cinquante mille francs.
Art. L. 224-5. -  Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 224-4, un procès-verbal est établi.
    Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère, ou la personne qui a remis l'enfant, ont été informés :
    1o Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
    2o Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ;
    3o Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ;
    4o Sauf dans le cas mentionné au 4o de l'article L. 224-4, de la possibilité, lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4o ci-dessus, celle-ci doit être formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe majeurs de ce dernier s'il est décédé.
    De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2o ou 3o de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
Art. L. 245-1. -  Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.
Art. L. 226-1. -  Les missions définies au 5o de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.
Art. L. 142-7. -
    Le Conseil général de la Banque de France comprend les membres du Conseil de la politique monétaire et un représentant élu des salariés de la Banque, dont le mandat est de six ans.
    La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.
    Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Le Conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le Conseil.
    Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du Conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du Conseil.
    Les décisions adoptées par le Conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
    Section 4
    Le gouverneur et les sous-gouverneurs
Art. L. 232-3. -  La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours après transmission de la demande par le président du conseil général, il est réputé être favorable. Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée à compter du terme de ce délai.
Art. L. 241-3. -  Toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant le guide-barême fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée soit par les commissions prévues à l'article L. 242-2 du présent code et à l'article L. 323-11 du code du travail, reproduit à l'article L. 243-1 du présent code, soit par les commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier, une carte d'invalidité délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
Art. L. 226-13. -  Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à compter du 30 juin 1992, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-6.
    Chapitre VII
    Protection des mineurs
    placés hors du domicile parental
Art. L. 421-2. -
    Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
    a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-4 ;
    b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;
    c) Les produits financiers de ses placements.
Art. L. 312-3. -
    L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.
    Il est assuré :
    1o Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les personnels enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci peuvent acquérir une qualification dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, en tant que de besoin, un personnel qualifié et agréé peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière ;
    2o Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive.
Art. L. 226-3. -  Le président du conseil général met en place, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département, un dispositif permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence, selon des modalités définies en liaison avec l'autorité judiciaire et les services de l'Etat dans le département.
    L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination. Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
    La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent être effectuées que pour assurer les missions prévues au 5o de l'article L. 221-1.
Art. L. 241-1. -  Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.
    Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Art. L. 942-5. -
    Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence, constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région.
    La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.
Art. L. 943-1. -
    Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux :
    1o Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 941-1 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ;
    2o Le fait pour le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 941-6 à L. 941-13 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, exercent l'art vétérinaire.
Art. L. 937-3. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
    1o Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 936-1 ;
    2o Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 936-2 ;
    3o Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article L. 936-4 ;
    4o Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 936-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 936-8 ;
    5o Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 936-9.
    Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
    Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal.
    TITRE IV
    L'EXERCICE DE LA MEDECINE
    ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
    Chapitre Ier
    L'exercice de la profession
Il est procédé au recrutement d'un chef assistant du choeur de l'armée française à la garde républicaine. La personne recrutée servira en qualité d'officier commissionné en application des dispositions de l'article L. 4132-10 du code de la défense (officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale).
 Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature du contrat.
 Profil du candidat :
 - être de nationalité française ;
 - avoir satisfait aux obligations du service national actif pour ceux qui y sont assujettis, ou en avoir été dispensé ;
 - justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 - être âgé au moins de vingt-quatre ans le 1er janvier de l'année de nomination et de moins de cinquante et un ans le jour de sa nomination ;
 - justifier de quatre années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicale.
 Les dossiers de candidature devront parvenir à l'état-major de la garde républicaine, bureau des ressources humaines, cellule personnels officiers, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, il est possible de s'adresser à l'état-major de la garde républicaine (téléphone : 01-47-16-84-57 ou 01-58-28-20-28).
Art. L. 211-8. -
    L'Etat a la charge :
    1o De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
    2o De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
    3o De la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 ;
    4o De la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 ;
    5o Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
    6o De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Chapitre II
    Les compétences des communes
    Section 1
    Ecoles et classes élémentaires et maternelles
Art. L. 951-13. -
    Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes mentionnées au II de l'article L. 951-12 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 951-12 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 951-3, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones.
    Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n'est pas délivré.
Art. L. 955-3. -
    Les homologations prévues à l'article L. 955-2 ne peuvent être accordées qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique, biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
    Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.
Art. L. 955-6. -
    Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 955-1 peut être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des sols.
Art. L. 951-15. -
    Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit « certificat de santé-origine ». Ce certificat doit être présenté aux agents mentionnés au I de l'article L. 951-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis à leur contrôle.
    Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises au contrôle phytosanitaire de l'Etat.
Art. L. 212-8. -
    Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
    A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
    Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
    Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une seoeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département.
    La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Art. L. 953-12. -
    Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.
    Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, M. Hervé Drouet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de conseiller auprès des cabinets du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 octobre 2006. Il est détaché, à cette même date, au ministère de la santé et des solidarités en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre.
 M. Drouet est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2007. Il est à cette même date détaché au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2007, M. Zajdenweber (Alexis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques à compter du 3 septembre 2007, au titre de la mobilité.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - Andrew Taylor Still Academy, Limonest ;
 - collège d'ostéopathie traditionnelle du Nord, Loos ;
 - institut franco-britannique d'ostéopathie-formation continue, Béziers ;
 - institut de formation de kinésithérapie en ostéopathie, Montpellier ;
 - institut de formation supérieure en ostéopathie, Paris ;
 - institut de formation supérieure en ostéopathie, Vichy.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Boursier, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Art. L. 954-6. -
    L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne sont plus réunies.
    Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement.
    Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. L. 954-8. -
    Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-16 du code de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - Mme Jannie Solesse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien » ;
 - M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 - M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Olmes (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 12 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de la consultation prévue à l'article 11 du présent décret, le projet, assorti des avis mentionnés au même article et aux articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de l'environnement, de l'accord du préfet maritime, et du rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est soumis à enquête publique par le préfet, conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-3 et R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Quinquenel (Marie-Line), épouse Chevallier, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
« A N N E X E I (1)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Croix du Guizay, 42660 Planfoy.
 Altitude du site (NGF) : 864 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 (2) Atténuation part rapport à la PAR maximale. »
2
L'annexe II à la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (1)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
 Altitude du site (NGF) : 653 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 (2) Atténuation part rapport à la PAR maximale ».
3
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Art. L. 241-4. -
    I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
    1o Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    2o Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;
    3o Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
    4o Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
    Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
    5o Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
    II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
Art. L. 232-8. -  Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-2 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 232-23.
    Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes âgées résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale. Le montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
    Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à l'article L. 232-23, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent de la prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 232-14. -  Les recours, tant devant une commission départementale que devant la commission centrale d'aide sociale, peuvent être exercés par le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation ou, le cas échéant, son tuteur, par le maire de la commune de résidence, par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le débiteur des avantages de vieillesse de l'intéressé. Afin de pouvoir exercer son droit de recours, le maire concerné est informé des décisions relatives à la prestation spécifique dépendance dans les mêmes délais que l'intéressé. La possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales est également ouverte au président du conseil général.
    Le ministre chargé des personnes âgées peut faire usage de la voie de recours fixée par l'article L. 134-5 contre les décisions prises soit par le président du conseil général, soit par les commissions départementales mentionnées à l'article L. 232-13. Le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la notification de la décision.
Art. L. 214-4. -
    Lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations, prévu à l'article L. 214-1, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
    Section 2
    Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
Art. L. 262-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 212-3, L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Art. L. 131-76. -
    Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement.
Art. L. 213-30. -
    La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
    La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.
Art. L. 131-35. -
    Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
    Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
    Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
    Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.