Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
Rapports publics :prix public indiqué sur la publication.
Synthèse des rapports publics :prix public indiqué sur la publication.
« Revue des deux Mondes », tiré à part5 €.
« Barbé-Marbois », Editions Michalon3 €.
« Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes12 €.
« Dictionnaire biographique des magistrats », Editions la Documentation française98 €.
« Philippe Séguin, un premier président dans la République. Discours 2004-2009, Editions la Documentation française15 €.
« La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes pendant les années noires », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et le baron Haussmann », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire du carrefour du développement », Editions la Documentation française.12 €.
« Philippe Séguin à la Cour des comptes », Editions la Documentation française20 €.
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », Editions la Documentation française15 €.
« La Cour des comptes », Editions la Documentation française34 €.
« La Cour des comptes », Nane Editions10 €.
« La Cour des comptes et la culture », Editions la Documentation française19 €.
Médailles :
« Jetons en argent » :
- personnels des juridictions financières (catégories C et B)3 € ;
- personnels de catégorie A et magistrats9 € ;
- prix public22 €.
Médailles « jetons - souvenir » métal doré2 €.
Cartes postales :
- unitaire0,40 € ;
- cartes postales (lot de 3)1 €.
Timbres :
- souvenir COUR10 € ;
- timbre du centenaire1 €.
Stylo3 €.
Crayon1,50 €.
Gomme1,50 €.
Magnet3 €.
Un lot de 2 magnets5,50 €.
Un lot de 4 magnets10 €.
Carnet A58 €.
Porte-clés magnétique2,50 €.
Maquette « Palais Cambon »2 €.
DVD du 5 novembre 20071,50 €.
Clé USB6,50 €.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Ce livret mentionne, le cas échéant, la dispense et les équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de l'année de délivrance.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 juillet 2015, M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale (groupe II), au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une dernière durée de trois ans, à compter du 30 août 2015.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations de réussite partielle.
Le jury de l'examen d'aptitude technique est composé comme suit :
- le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l'option considérée ;
- un artiste chorégraphique dans l'option considérée.
Les membres du jury, à l'exception du président, sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examens sont pris en charge par le ministre en charge de la culture.
Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type ;
- deux photographies d'identité ;
- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
- une photocopie de la carte d'identité ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical de non-contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Les organismes assurant une formation au diplôme d'Etat de professeur de danse sont habilités par décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l'inspection de la création artistique.
L'habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme.
La délivrance de l'habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes :
- le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul soit dans le cadre d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l'ensemble de la formation ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 et à l'annexe II du présent arrêté ;
- la compatibilité des locaux avec l'offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'éducation susvisés ;
- l'organisme doit disposer d'un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline enseignée ;
- la viabilité économique de l'activité du centre.
I. - Le dossier de demande d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, à l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation et celles relatives à l'organisation et au contenu de la formation.
Il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires.
Il définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation.
Dans le cas d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte la ou les conventions conclues avec ce ou ces autres centres.
II. - La demande d'habilitation d'un centre est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique
La décision faisant suite à la demande d'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
L'équivalence d'une ou de plusieurs unités d'enseignement peut être accordée sur demande au regard des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le préfet de région prononce l'équivalence.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours pour avis à l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
I. - Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Le relevé des éléments ayant contribué à l'amélioration des compétences ou qualifications de l'équipe pédagogique ;
3° Un bilan détaillé de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des quatre dernières années, pour les renouvellements suivants.
Le bilan détaillé de l'activité de formation précise :
- le nombre de formations dispensées au cours de cette période ;
- le nombre de participants ayant suivi cette formation ;
- les bilans de la formation par les stagiaires ;
- le nombre de candidats admis à présenter les épreuves d'évaluation lors de chaque session d'examen organisée par le centre en distinguant ceux ayant suivi une formation dans le centre en vue de l'épreuve concernée ;
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses.
Dans le cas d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte la ou les conventions en cours de validité avec ce ou ces autres centres.
II. - La demande de renouvellement de l'habilitation est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, un an avant l'expiration de la période de quatre ans, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande de renouvellement d'habilitation constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande de renouvellement de l'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
A l'issue de la formation relative à chaque unité d'enseignement, le candidat subit les épreuves d'évaluation dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, peuvent également se présenter aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement constitutives du diplôme d'Etat de professeur de danse, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent arrêté :
- les candidats ayant échoué lors d'une précédente épreuve et n'ayant pas suivi à nouveau la formation préparatoire à l'unité d'enseignement concernée ;
- les candidats détenteurs de l'épreuve d'aptitude technique ou de sa dispense n'ayant pas suivi la formation visée à l'article 10 du présent arrêté.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves d'évaluation afférentes à l'unité d'enseignement de pédagogie dans l'option choisie s'il ne justifie de l'obtention des trois autres unités d'enseignement ou de leur équivalence.
Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux épreuves d'évaluation.
I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
III. - Les organismes habilités au titre de l'arrêté du 11 avril 1995 susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse, créé conformément aux dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé, est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté.
Il comporte trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
L'article 14 de l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 14.-Peuvent être habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque les établissements publics nationaux les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après. »
Délégation est donnée à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé doivent produire une attestation de suivi d'une formation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
L'attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l'option dans laquelle le diplôme d'Etat est décerné.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe V du présent arrêté.
Pour la délivrance de chaque unité d'enseignement, le préfet de région ou son représentant nomme, sur proposition du directeur du centre, les membres du jury chargés de l'évaluation du candidat conformément aux conditions fixées ci-dessous.
1° Pour l'unité d'enseignement de formation musicale :
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture, président ;
- un professeur de formation musicale issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- un spécialiste de formation musicale pour le danseur titulaire d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'annexe II du présent arrêté ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
2° Pour l'unité d'enseignement d'histoire de la danse :
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture, président ;
- un professeur d'histoire de la danse issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- un enseignant titulaire ou chargé de cours en histoire de la danse à l'université ou dans une école supérieure relevant du ministère chargé de la culture, ou un spécialiste choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
3° Pour l'unité d'enseignement d'anatomie-physiologie :
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture, président ;
- un professeur d'anatomie-physiologie issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- une personnalité répondant aux conditions prévues à l'annexe II choisie sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
4° Pour l'unité d'enseignement de pédagogie :
- le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
- le responsable de l'équipe pédagogique du centre de formation spécialiste de l'option considérée ou, à défaut, un professeur du centre dans cette option ou un professeur d'un autre centre habilité ;
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option établie par le ministre chargé de la culture ;
- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des opéras de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
- un spécialiste de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par le centre sont pris en charge par l'Etat.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins mille huit cents heures réparties sur une période de trois années consécutives minimum.
Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours pour avis à l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, M. Philippe BARNOLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la planification et de la stratégie (groupe III), au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 15 août 2015.
L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen et une session de rattrapage par année civile dans des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture.
Chaque centre d'examen est habilité à délivrer l'attestation de réussite à l'examen.
Deux mois avant la date de l'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire type.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 à la première session de l'exercice sont admis à se présenter à la session de rattrapage.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et l'organisation du jury afférent est assurée dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er du présent arrêté par des centres de formation habilités à délivrer la formation au diplôme d'Etat et désignés à cet effet par décision du ministre chargé de la culture.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès d'un centre de formation compétent dans la discipline dans laquelle la validation est demandée. Il est constitué de deux parties : une première partie rassemblant les éléments relatifs à la recevabilité de la demande, une seconde partie fournissant les éléments permettant d'établir les acquis qui peuvent être validés.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation qui délivre un accusé de réception.
Le centre de formation dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande conformément aux modalités prévues à l'annexe VI au présente arrêté et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation en vue de permettre au jury mentionné à l'article 22 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre peut proposer un accompagnement aux candidats.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe VI du présent arrêté.
A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences inscrites au référentiel figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou équivalence d'une ou plusieurs des unités d'enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté.
Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves.
Le président de jury signe le procès-verbal de l'épreuve d'évaluation dont il a la charge.
Au vu du procès-verbal, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l'évaluation concernée dans le livret de formation prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse ;
-l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
-l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
-l'arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience.
Le jury chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la validation des acquis de l'expérience est composé comme suit :
- le directeur général de la création artistique, ou son représentant, président ;
- le responsable des études en danse d'un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l'Etat ;
- un représentant des collectivités territoriales ;
- un spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
- un membre d'une organisation syndicale de salariés ;
- un membre d'une organisation syndicale d'employeurs.
Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région.
L'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. »
Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et exerçant son activité dans les départements d'outre-mer doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.
Le cahier des charges est spécifique pour chacune des huit catégories de travaux définies au I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
La durée de validité d'un agrément d'organisme de formation est de quatre ans.
Au cours des vingt-quatre premiers mois de l'agrément, l'organisme de contrôle de la formation évalue l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire d'un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l'organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l'organisme de formation permettant de s'assurer que les pièces mentionnées à l'article 4 n'ont pas changé significativement.
Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de formation adresse à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant :
1° Les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies à l'article 2 ;
2° Les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
3° Les documents justifiant du respect des exigences de l'article 3 ;
4° Un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
5° Le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
6° Le nom des formateurs reconnus compétents conformément à l'article 6.
L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, il informe l'organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.
L'organisme de contrôle de la formation n'a avec l'organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l'impartialité de la délivrance de l'agrément.
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le Ministre
Paris, le 6 novembre 2014.
M. François DAVENNE Secrétaire Général de l'Organisation pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Berne (Suisse)
Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier du 26 juin 2006, mon ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, l'appendice G (ATMF - Admission technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la COTIF.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice G à la convention à la date d'entrée en vigueur de cet appendice G révisé, soit le 1er juillet 2015.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius
Article 1er
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande.
Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l'ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.
Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L'organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n'ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d'études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.
La formation est considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.
PROTOCOLE
RELATIF AUX PRÉOCCUPATIONS DU PEUPLE IRLANDAIS CONCERNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 30 MAI 2012 À BRUXELLES
Le Royaume de Belgique,
La République de Bulgarie,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Estonie,
L'Irlande,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La Hongrie,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La Roumanie,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
ci après dénommés « Les Hautes Parties Contractantes »,
Rappelant la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, les 18 et 19 juin 2009, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne ;
Rappelant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu'ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Prenant acte de la signature par les Hautes Parties Contractantes du traité conclu entre les Hautes Parties Contractantes et la République de Croatie concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 4
Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes Parties Contractantes jusqu'au 30 juin 2012.
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne serait pas entré en vigueur à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat membre qui procède le dernier à cette formalité.
Article 5
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats membres.
Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en vertu de l'article 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera également foi à l'instar des textes visés au premier alinéa, sera également déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats membres.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
L'article 12 entre en vigueur au 1er janvier 2016. Les exigences portant sur la mise en place des plateformes techniques et de l'évaluation du contrôle de connaissances pratiques pour la formation « chauffe-eau solaire » visée en annexe II entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 3
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
La politique de sécurité et de défense commune de l'Union fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.
Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque Etat membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout Etat membre.
Le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.
Il appartiendra aux Etats membres - y compris l'Irlande, agissant dans un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de l'aide ou de l'assistance à fournir à un Etat membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire.
Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux Etats membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune.
Aucune disposition du présent titre n'affecte ni ne porte préjudice à la position ou à la politique de tout autre Etat membre en matière de sécurité et de défense.
Il appartient également à chaque Etat membre de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée permanente ou à l'Agence européenne de défense.
Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire.
Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre Etat membre de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de sécurité ni la nature de ses capacités de défense.
Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre Etat membre de décider, conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe ou non à une opération militaire.
Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies :
1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
Chaque organisme de contrôle de la formation publie sur son site internet la liste des organismes de formation qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité, avec pour chacun d'entre eux :
1° Identité de l'organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse internet, informations de localisation géographique ;
2° Catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l'organisme de formation ;
3° Date de validité de l'agrément pour chacune des catégories de formations.
Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l'énergie et de la construction la liste et les coordonnées des formateurs qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité.
L'article 2-3-1 de l'arrêté du 8 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-3-1.-Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit : 
TYPE D'AVIS 
NOMBRE D'UP 
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers 
8 
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers 
3 
Avis initial formulaire européen 
10 
Avis de résultat de marché formulaire européen 
5 
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen 
1 
Avis rectificatif 
1 
Avis d'annulation 
1 
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public 
1 
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait) 
10 
Toute publication d'avis de procédure d'achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût de l'UP. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions de :
- l'avenant n° 11 modifiant l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties, conclu le 23 avril 2015 (BOCC 2015/22), à ladite convention collective ;
- l'accord sur la prime de collection, conclu le 23 avril 2015 (BOCC 2015/22), à ladite convention collective.
L'intitulé de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500) ».
Le deuxième visa de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 49/A du 28 janvier 2015 relatif aux salaires minima mensuels applicables à compter du 1er septembre 2015, à la convention collective nationale susvisée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 de l'avenant susvisé portant modification du paragraphe 8.2 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 8 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispostions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Le quatrième alinéa du paragraphe C de l'article 12 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 14 de l'accord du 22 juin 2007 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 18 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 31 mars 2015 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
L'article unique de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, le protocole d'accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 2-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
L'article 2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 du 22 janvier 2015 relatif à la définition du cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 22 janvier 2014 relatif aux absences pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 janvier 2015 relatif à l'autorisation d'absence pour la conclusion d'un PACS, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.