La CRE retient, dans le calcul des trajectoires prévisionnelles de BAR et de CCN des opérateurs, les données prévisionnelles d'investissements et de mises en service d'actifs suivantes :
Storengy - M€ courants
2017
2018
2019
Investissements
99
93
90
Mises en services
133
247
124
TIGF - M€ courants
2017
2018
2019
Investissements
29
72
62
Mises en services
26
102
62
Géométhane - M€ courants
2017
2018
2019
Investissements
11
33
51
Mises en services
14
20
-
2.3.2 Taux de rémunération des actifs
2.3.2.1 Taux de rémunération de la BAR
Pour la période 2018-2019 de l'ATS, Storengy a présenté une demande de CMPC de 7,25 % (réel, avant impôt) et TIGF et Géométhane ont présenté une demande de coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 7,50 % (réel, avant impôt).
A l'occasion de la consultation publique de décembre 2017, la CRE a publié une fourchette de CMPC envisagée de 5,75 % - 6,75 % (réel, avant impôt), soit une prime spécifique stockage comprise en + 50 et + 150 points de base par rapport au CMPC en vigueur dans le tarif ATRT6 de GRTgaz et TIGF.
Parmi les contributeurs, certaines parties prenantes ont indiqué qu'un niveau de rémunération compris dans cette fourchette est surévalué, notamment au vu des conditions de marché actuelles et de leur appréciation du niveau de risque de l'activité de stockage de gaz. Les opérateurs et leurs actionnaires ont de leur côté défendu un niveau de taux plus proche de celui de l'activité de terminal méthanier dont ils estiment le niveau de risque plus proche de celui de l'activité de stockage de gaz.
Pour la période 2018-2019, la CRE retient la valeur de 5,75 % comme coût moyen pondéré du capital (réel, avant impôt) pour rémunérer la BAR des opérateurs de stockage. Le niveau de ce taux reflète une majoration du CMPC du tarif ATRT, fixé à 5,25 % (réel, avant impôt) pour le tarif ATRT6, justifiée par l'appréciation par la CRE des risques, notamment économiques, techniques et géologiques de l'activité d'opérateur de sites de stockages de gaz naturel par rapport à l'activité de transport de gaz.
2.3.2.2 Taux de rémunération des IEC
Conformément à ce qui est exposé au paragraphe 1.2.3.2.4, les immobilisations en cours (IEC) sont rémunérées au coût de la dette (nominal avant impôt) de l'ATRT (3,70 % sous l'ATRT6) majoré de la prime spécifique stockage, soit 4,20 %.
2.3.3 Trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN)
Les tableaux ci-après détaillent les trajectoires prévisionnelles des charges de capital normatives (CCN) de Storengy, TIGF et Géométhane pour les années 2018 et 2019 :
Storengy - M€ courants
2018
2019
Amortissement des actifs en service
124,2
129,5
Rémunération des actifs en service
202,8
211,9
Rémunération des IEC
17,0
10,4
Total des charges de capital normatives (CCN)
344,0
351,9
TIGF - M€ courants
2018
2019
Amortissement des actifs en service
41,7
47,8
Rémunération des actifs en service
66,5
70,6
Rémunération des IEC
2,8
1,3
Total des charges de capital normatives (CCN)
111,0
119,8
Géométhane - M€ courants
2018
2019
Amortissement des actifs en service
8,4
9,2
Rémunération des actifs en service
10,9
11,7
Rémunération des IEC
3,7
4,6
Total des charges de capital normatives (CCN)
22,9
25,4
2.4 Trajectoires de revenus autorisés sur la période 2018-2019
Les revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane pour la période 2018-2019 sont définis comme la somme des charges nettes d'exploitation (cf. paragraphe 2.1.2) et des charges de capital normatives (cf. paragraphe 2.1.3).
Storengy - M€ courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation (CNE)
179,1
187,6
Charges de capital normatives (CCN)
344,0
351,9
Revenu autorisé
523,1
539,5
TIGF - M€ courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation (CNE)
42,4
44,0
Charges de capital normatives (CCN)
111,0
119,8
Revenu autorisé
153,4
163,8
Géométhane - M€ courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation (CNE)
15,2
15,8
Charges de capital normatives (CCN)
22,9
25,4
Revenu autorisé
38,1
41,2
Il convient de rappeler que ces revenus autorisés sont calculés avec un amortissement du gaz coussin sur 75 ans (cf. paragraphe 1.3.3.4). A titre illustratif :
- le revenu autorisé de Storengy pour 2018 retenu par la CRE (523 M€) s'établirait à 509 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 242 ans (correspondant à l'horizon 2260) avait été retenue (durée utilisée par Storengy dans sa comptabilité sociale) ;
- le revenu autorisé de TIGF pour 2018 retenu par la CRE (153 M€) s'établirait à 174 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 25 ans avait été retenue (durée utilisée par TIGF dans sa comptabilité sociale) ;
- le revenu autorisé de Géométhane pour 2018 retenu par la CRE (38,1 M€) s'établirait à 38,4 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 50 ans (correspondant à l'horizon 2068) avait été retenue (durée utilisée par Géométhane dans sa comptabilité sociale).
Chiffres d'affaires historiques estimés et revenus autorisés prévisionnels 2018 et 2019 (M€)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3. Tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géomethane
3.1 Revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane
Les revenus autorisés prévisionnels 2018-2019 sont indiqués dans les tableaux suivants :
Storengy :
Storengy, en M€courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation
179,1
187,6
Charges de capital normatives
344,0
351,9
Apurement du solde du CRCP
-
-
Revenu autorisé
523,1
539,5
Evolution
-
+3,1 %
TIGF :
TIGF, en M€ courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation
42,4
44,0
Charges de capital normatives
111,0
119,8
Apurement du solde du CRCP
-
-
Revenu autorisé
153,4
163,8
Evolution
-
+6,8 %
Géométhane :
Géométhane, en M€courants
2018
2019
Charges nettes d'exploitation
15,2
15,8
Charges de capital normatives
22,9
25,4
Apurement du solde du CRCP
-
-
Revenu autorisé
38,1
41,2
Evolution
-
+8,1 %
3.2 Perception des revenus autorisés
3.2.1 Commercialisation des capacités de stockage
Les capacités de stockage qui ne sont pas déjà contractualisées sont commercialisées aux enchères selon les modalités fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France.
Les recettes de commercialisation de capacités de stockage et produits annexes, perçues par les opérateurs de stockage auprès de leurs clients, viennent couvrir le revenu autorisé des opérateurs.
3.2.2 Compensation par les gestionnaires de réseau de transport des revenus manquants
Dans l'hypothèse où les recettes perçues directement par les opérateurs sont inférieures à leur revenu autorisé, les gestionnaires de réseau de transport collectent une compensation auprès de leurs clients et la reversent aux opérateurs de stockage. Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la délibération du 22 mars 2018 portant décision sur l'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif ATRT.
3.3 Références pour la mise à jour annuelle du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2019
3.3.1 Mise à jour des charges de capital
Pour l'année 2019, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire pour l'année 2019 sont celles définies dans le tableau suivant :
CCN prévisionnelles, en M€courants
2019
Storengy
351,9
TIGF
119,8
Géométhane
25,4
3.3.2 Mise à jour des charges nettes d'exploitation
Pour l'année 2019, les charges nettes d'exploitation prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire pour l'année 2019 sont celles définies dans le tableau suivant :
CNE prévisionnelles, en M€courants
2019
Storengy
187,6
TIGF
44,0
Géométhane
15,8
3.3.3 Calcul et apurement du solde du CRCP
Le solde global du CRCP est égal au montant à verser ou à déduire au CRCP pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis ci-dessous.
Storengy, en M€courants
2018
Recettes de commercialisation des capacités de stockages, services annexes et reversement des opérateurs de transport
523,1
Charges nettes d'exploitation
179,1
Charges de capital normatives
344,0
TIGF, en M€courants
2018
Recettes de commercialisation des capacités de stockages, services annexes et reversement des opérateurs de transport
153,4
Charges nettes d'exploitation
42,4
Charges de capital normatives
111,0
Géométhane, en M€courants
2018
Recettes de commercialisation des capacités de stockages, services annexes et reversement des opérateurs de transport
38,1
Charges nettes d'exploitation
15,2
Charges de capital normatives
22,9
Les bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative sont versés via le CRCP.
Pour l'année 2019, la mise à jour tarifaire prend en compte l'apurement du CRCP au 31 décembre 2018 dans une limite de 5 % du revenu autorisé prévisionnel 2019.
3.3.4 Evolution du terme tarifaire stockage
L'évolution du terme tarifaire stockage se fait selon les modalités prévues dans le tarif ATRT6 en fonction des revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane, et des recettes d'enchères prévisionnelles.
4. Décision
1. La CRE fixe le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018, selon la méthodologie et les paramètres qu'elle fixe dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :
a. les niveaux de BAR initiales à 3,5 milliards d'euros pour Storengy, à 1,15 milliard d'euros pour TIGF et à 0,19 milliard d'euros pour Géométhane ;
b. le coût moyen pondéré du capital réel avant impôt à 5,75 % ;
c. les revenus autorisés, pour l'année 2018, à 523,1 millions d'euros pour Storengy, à 153,4 millions d'euros pour TIGF et à 38,1 millions d'euros pour Géométhane ;
d. un mécanisme destiné à inciter les opérateurs de stockage à la maximisation des souscriptions de capacités et du revenu issu des enchères.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
3. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à Storengy, TIGF et Géométhane.
4. La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.