Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
Autres directions et services :
 I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2.
 II. - Cette délégation s'applique :
 a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics ;
 b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 du code des marchés publics ;
 c) A la signature des transactions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), qui prend la dénomination d'Institution de retraite de la presse et du spectacle (IRPS), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la Caisse de retraite Gutenberg (Gutenberg Retraite) et de la Caisse de retraite des entreprises de la presse (CREP) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 28 février 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2003
29 septembre 2003. - M. Prunier (Vincent), Marseille-Luminy. »
29 septembre 2003. - M. Rivas-Mansux (Michel), Nantes. »,
   Lire :
« Septembre 2003
29 septembre 2003. - M. Prunier (Vincent), Nantes. »
29 septembre 2003. - M. Rivas-Mansuy (Miguel), Nantes. »
I. - Les contributeurs mentionnés au 3° de l'article 8 adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
 a) L'identification précise du site de consommation et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
 b) L'identification précise du site de production et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
 c) Tout document attestant que le site de production est situé sur le site de consommation concerné ;
 d) Le contrat de vente, de cession ou de mise à disposition de l'électricité conclu entre le producteur et le contributeur déclarant ;
 e) Une attestation du producteur certifiant que le contributeur est le seul consommateur à bénéficier du seuil de 240 millions de kilowattheures au titre de l'électricité produite par son installation de production, définie conformément à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
 II. - Les contributeurs mentionnés au 4° de l'article 8 qui alimentent un ou plusieurs de leurs établissements par l'intermédiaire des réseaux publics de transport ou de distribution adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
 a) L'identification précise du ou des sites de production et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
 b) L'identification précise du ou des sites de consommation et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que, le cas échéant, l'identification du réseau public auquel chaque établissement est raccordé.
 Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient sans délai ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
 III. - Lorsqu'un contributeur mentionné au I ou au II qui, faute d'avoir souscrit la déclaration lui incombant, a été assujetti à des contributions à raison de kilowattheures consommés en deçà du seuil d'exonération, en demande la restitution, les sommes trop perçues lui sont restituées dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Sauf dépassement du délai de quinze jours, la restitution des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 1er sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6.
 Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre :
 - le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
 - la prime de vol, conformément au décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 et à l'arrêté du 27 janvier 2004  susvisés.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le V est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'alinéa « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Annick de la Roque, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef de bureau. » ;
 2° Après l'alinéa « Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Albin Heuman, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de bureau. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 mars 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR) ou par internet (http://www.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours), complétés sur internet ou postés au plus tard le 26 mars 2004, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
 Le concours comprendra une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2004, à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Le concours international se déroule en deux parties.
 La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite de culture cinématographique et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
 Le deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
 3° Rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4). »
Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Indemnisation du chômage
« Section I
« Régime d'assurance
 « Néant.
« Section II
« Perte temporaire de salaire
 « Art. D. 327-10. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 EUR. »
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant le taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
 Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué tel que défini par la direction générale de l'aviation civile pour les personnels navigants.
 Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, M. Marc Nouxet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 12 juin au 12 juillet 2003 inclus.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
 Nice-Monaco (jusqu'au 31 juillet 2008).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2003, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département de Paris
 M. Allard (Frédéric).
Pour le département des Yvelines
 M. Charuault (Christian).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Bogner (Frédéric).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
L'article 42 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels :
 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Martine Latare, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de conseillère financière à l'agence financière près l'ambassade de France au Japon, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2003, Mme Pascale Beaudonnet, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nommée rapporteuse devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'article 1er du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, MM. Jean-Pierre Bardy et Emmanuel Moulin, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Levy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat. »
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 septembre 2003 a fixé à 158 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel.
 La répartition des postes entre le concours interne et l'examen professionnel s'effectue de la manière suivante : 4/5 des postes, soit 126, pour le concours interne et 1/5 des postes, soit 32, pour l'examen professionnel.
Les entreprises d'armement à la pêche maritime calculant la durée du travail en nombre de jours de mer, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, peuvent adresser une demande motivée auprès de l'inspecteur du travail maritime pour pouvoir déroger à la limite des 225 jours fixée à l'article 25-1 du code du travail maritime.
 L'employeur doit préciser les conditions d'exploitation et le régime de travail à bord du navire qui la justifient. Cette demande est accompagnée de l'avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
 Cette dérogation est accordée par l'inspecteur du travail maritime pour une année civile.
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n° 38 et n° 39 du 17 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 L'union départementale CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 38 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube à compter du 1er juillet 2003 ;
 - avenant n° 39 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'emploi de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Cette sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC) pilote l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée. Elle élabore les règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire. Elle est chargée de la paye des agents en poste en administration centrale.
 La sous-direction des personnels administratifs et contractuels est constituée par :
 - le bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) ;
 - le bureau du recrutement et de la formation (AC 2) ;
 - le bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paye (AC 3) ;
 - le bureau des personnels administratifs (AC 4) ;
 - le bureau des personnels contractuels (AC 5).
 Parmi les dossiers en cours, la sous-direction a la charge de piloter la fusion des corps d'attachés d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que la fusion des corps et statuts d'emplois d'inspection générale.
 Personnes à contacter :
 M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation (téléphone : 01-40-81-62-15) ;
 M. Patrick Berg, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-62-53), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2003, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dans les régions Midi-Pyrénées et PACA auront lieu le jeudi 15 janvier 2004 et, en cas de ballottage, le lundi 1er mars 2004.
 Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe au présent arrêté.
 L'arrêté du 23 septembre 2003 fixant les dates des élections complémentaires pour le renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est abrogé.
A N N E X E
A N N E X E
(14 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le vingt-deuxième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 19 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application :
 Il est supprimé : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
 « - NAF 92.3 H : les discothèques ; ».
 Il est ajouté à l'article 2 § :
 « - sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées traditionnellement sous la codification NAF 92.3 H (harmonisation européenne 55.4 C), exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
 « - discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing, soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place. »
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2003, M. André, Marie-Etienne Piegay, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants :
 - économie ou gain de temps ;
 - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
 - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
 - situations de handicaps permanents ou temporaires ;
 - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
 - véhicules de service indisponibles.
Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
 Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, sont nommés membres de la commisssion régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
En qualité de président
 Mme Hélène Jourdier, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Catry, appelée à d'autres fonctions.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Levionnois, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Wathelet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 4 places.
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrats, aux aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-11 [a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 6 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
L'indemnité forfaitaire journalière de mission susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer ou à l'étranger se décompose suivant les dispositions décrites aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté relatif aux modalités horaires.
 Pour les missions à l'étranger se déroulant sur une seule et même journée, il est attribué une demi-indemnité.
 L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée sur le territoire où s'effectue le déplacement. Lorsque les contraintes de la mission le justifient, l'autorité qui autorise le déplacement peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et de repartir une journée après la fin de la mission.
 Les réductions de l'indemnité de mission en cas de gratuité de l'hébergement ou du repas sont fixées conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées à l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par l'arrêté du 10 mai 2005, ainsi qu'au préambule, à l'article 19 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
 Les modifications précitées concernent l'actualisation, d'une part, de la liste des membres du groupement, suite à la suppression du régime de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au remplacement des régimes de retraite des artisans (CANCAVA) et des commerçants (ORGANIC) par le régime social des indépendants (RSI) et, d'autre part, de la clé de répartition des contributions des membres pour les années 2007 à 2009.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre de médecine nucléaire tendant à obtenir l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence dans les locaux du centre hospitalier de Dole (Jura) est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Sainte-Marie, route de Cluny, à Schoelcher (Martinique), pour le transfert, au sein des nouveaux locaux aménagés à cet effet, des activités d'assistance médicale à la procréation autorisées par la décision du 24 novembre 2000. MM. Duville et Marquet sont agréés au titre de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons au sein de la clinique Sainte Marie. Il est refusé à M. Chanday d'être porté responsable en application de l'article précité des activités de transfert d'embryons et de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 octobre 2003, un concours est ouvert pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles jusqu'au vendredi 28 novembre 2003 inclus, à 17 heures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Association SERENA
(13 - Marseille)
 Avenant n° 2 visant à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 4 avril 2003.
Association Germaine Revel
(69 - Saint-Maurice-sur-Dargoire)
 Accord collectif d'entreprise relatif aux récupérations de fériés au titre de l'année 2002, signé le 18 décembre 2002.
Fondation Chantepie Mancier
(95 - L'Isle-Adam)
 Accord n° 2002-02 du 24 juin 2002 relatif au paiement des heures à récupérer par les personnels soignants et médico-techniques au titre de la réduction du temps de travail.
Centre régional de lutte contre le cancer Oscar Lambret
(59 - Lille)
 Accord du 17 mars 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
(75 - Paris)
 Protocole d'accord portant sur la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeur de laboratoire, signé le 23 mai 2003.
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
(75 - Paris)
 Accord du 18 avril 2000 portant valorisation de l'ancienneté de carrière des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire, signé par la MGEN et 5 organisations syndicales.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)
 Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux.
Au paragraphe 2 de l'article 19, les mots : « treize heures » et « douze heures » sont remplacés respectivement par les mots : « douze heures trente » et « onze heures trente ».
 L'alinéa 2 du paragraphe 7 de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes : « Par ailleurs, pour les gardes-barrières du cadre, la compensation pour dépassement d'amplitude au-delà de quatorze heures s'effectue temps pour temps. »
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Castelluccio, à Ajaccio, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, 20305 Ajaccio, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers. »
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et M. Maurice de Metz, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2003, l'arrêté du 20 mai 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2002 est modifié comme suit :
 Au paragraphe II « élèves ingénieurs », il faut lire : « Van Der Cruise de Waziers (Charles-Ennemond) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 22 septembre 2003.
L'émission n° 1 des tickets du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV », code jeu n° 99201, est clôturée le 21 novembre 2003.
 Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 5 janvier 2004 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article R. 24 du code électoral, il est inséré un article R. 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 24-1. - La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.
 Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
 Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
 A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25. »
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 7 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille, enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 2 postes option biomédical ;
 2 postes option informatique ;
 2 postes option travaux et maintenance.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2003, l'arrêté du 7 août 2003 portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
 La nomination de Mme Kessler-Alouis (Françoise) prend effet à compter du 1er juillet 2003 au lieu du 1er janvier 2003.
 La nomination de Mme Morin (Françoise) prend effet à compter du 1er juillet 2003 au lieu du 1er janvier 2003.