Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur territorial régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui est nommé directeur territorial en application des dispositions de l'article R. 314-83 du code de l'éducation, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret. Il est classé dans cet emploi par référence à sa situation dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du précédent alinéa.
Toute vacance dans l'emploi fonctionnel relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié à la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP). Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement public Réseau Canopé dans la zone territoriale correspondante et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'établissement public Réseau Canopé. Il est transmis au ministre chargé de l'éducation qui élabore l'avis de vacance et procède à sa publication.
Les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général de l'établissement public Réseau Canopé.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret reçoivent une lettre de mission établie par le directeur général de l'établissement public Réseau Canopé, en liaison avec les recteurs des académies entrant dans le ressort de la zone territoriale correspondante.
Ils font l'objet d'une évaluation annuelle fondée notamment sur les objectifs fixés dans la lettre de mission mentionnée à l'alinéa précédent.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le délégué régional à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. » ; 
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ; » 
3° Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; » 
4° Le 7° du II est ainsi modifié : 
Après le mot : « innovation », les mots : « dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifiques » sont remplacés par les mots : « et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
26 329
Groupe 2
22 810
Groupe 3
19 444
Groupe 4
15 479
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
2 600
Les articles A-II et B-III en annexes de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé sont supprimés. 
L'article A-III devient l'article A-II. 
A l'article A-III, le tableau A-III devient le tableau A-II.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
4 646
Groupe 2
4 025
Groupe 3
3 431
Groupe 4
2 731
Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître :
- une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;
- une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;
- une colonne présentant les crédits consommés.
La liste des emplois de directeurs territoriaux mentionnés à l'article 3 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixée comme suit :
1. Directeur territorial de la zone Bourgogne - Franche-Comté (académies de Dijon et de Besançon) ;
2. Directeur territorial de la zone Bretagne - Pays de la Loire (académies de Nantes et de Rennes) ;
3. Directeur territorial de la zone Centre (académie d'Orléans-Tours) ;
4. Directeur territorial de la zone Champagne-Ardenne - Lorraine - Alsace (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ;
5. Directeur territorial de la zone Ile-de-France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ;
6. Directeur territorial de la zone Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon (académies de Montpellier et de Toulouse) ;
7. Directeur territorial de la zone Nord - Pas-de-Calais - Picardie (académies de Lille et d'Amiens) ;
8. Directeur territorial de la zone Haute-Normandie - Basse-Normandie (académies de Caen et de Rouen) ;
9. Directeur territorial de la zone d'outre-mer (académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion) ;
10. Directeur territorial de la zone Poitou-Charentes - Limousin - Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ;
11. Directeur territorial de la zone Provence - Alpes - Côte d'Azur (académies d'Aix-Marseille et de Nice) ;
12. Directeur territorial de la zone Rhône - Alpes - Auvergne (académies de Lyon, de Grenoble et de Clermont-Ferrand).
La composition du dossier de présentation des budgets rectificatifs est identique à celle du dossier du budget initial.
Les tableaux budgétaires soumis au vote de l'organe délibérant sont présentés modifiés et doivent faire apparaître :
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget initial ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget rectifié ;
- une colonne pour présenter les écarts entre les crédits ouverts par le budget rectificatif et les crédits ouverts par le budget initial et les éventuels budgets rectificatifs adoptés entre le budget initial et le budget rectificatif soumis à autorisation.
Les tableaux budgétaires présentés pour information de l'organe délibérant sont obligatoirement présentés lorsqu'ils sont affectés par le budget rectificatif. Ils sont modifiés en conséquence.
En application des articles R. 719-51 et R. 719-54 du code de l'éducation, les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur lesquels il exerce la tutelle pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
Les tableaux soumis au vote de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des emplois (tableau 1). Il présente les emplois par catégories et par types de financements ;
- le tableau des autorisations budgétaires (tableau 2). Il distingue les prévisions de recettes et, au sein d'enveloppes limitatives par nature, les prévisions de dépenses en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
- le tableau d'équilibre financier (tableau 4). Il comprend, d'un côté les besoins de financements, de l'autre les financements ;
- le tableau de situation patrimoniale (tableau 6). Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le calcul de la capacité d'autofinancement, et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
- le tableau des opérations pluriannuelles (tableau 9). Il complète le tableau des autorisations budgétaires en intégrant les prévisions de recettes et de dépenses sur les exercices futurs.
Les tableaux présentés pour information de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des dépenses par destination et recettes par origine (tableau 3). Par son niveau de détail, il a vocation à compléter le tableau des autorisations budgétaires ;
- le tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 5). Il retrace les opérations traitées en comptabilité générale en comptes de tiers ;
- le tableau présentant le plan de trésorerie (tableau 7). Il permet d'évaluer le montant mensuel des encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois ;
- le tableau des opérations liées aux recettes fléchées (tableau 8). Il permet le suivi des opérations liées à ces recettes en retraçant l'exécution passée et prévisionnelle des encaissements et des décaissements s'y rattachant ;
- le tableau détaillé des opérations pluriannuelles et de programmation (tableau 10). Il apporte des précisions sur la nature des dépenses ainsi que sur l'origine des financements ;
- le tableau retraçant les moyens des unités mixtes de recherche (tableau 11). Il se décline par enveloppe et par type de financement. Les moyens sont renseignés en droits constatés et en équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour la partie « emplois ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5312-32, après les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, de la prime d'activité » ; 
2° Au 4° de l'article R. 5312-33, après les mots : « le revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et la prime d'activité » ; 
3° A l'article R. 5312-34, après les mots : « au revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, à la prime d'activité ».
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2016, dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, les services relevant du I de l'article L. 361-1, recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée « prime d'activité » prévue par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de la prime d'activité et, à cette fin, de permettre :
1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les demandeurs potentiels dans un simulateur ;
2° Le calcul du montant de la prime d'activité et son versement, grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;
4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale ;
7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 262-102 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des organismes instructeurs du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et des organismes instructeurs de la prime d'activité » ; 
b) Au 1°, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ; 
2° L'article R. 262-103 est ainsi modifié : 
a) Au B du I, après les mots : « revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ; 
b) Au II, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et les organismes chargés du service de la prime d'activité » ; 
3° A l'article R. 262-104-1, après les mots : « service instructeur du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de la prime d'activité » et après les mots : « la demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ; 
4° Au III de l'article R. 262-106, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, ceux chargés du service de la prime d'activité » ; 
5° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 262-107, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ; 
6° Au a du 1° de l'article R. 262-108, après les mots : « demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ; 
7° Les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de minima sociaux » sont remplacés par les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux » dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II et dans les articles R. 262-119 et R. 262-121 ; 
8° A l'article R. 262-117, le sigle : « ENIAMS » est remplacé par le sigle : « ENIACRAMS » et, après les mots : « bénéficiaires de minima sociaux », sont insérés les mots : « et de compléments de revenus d'activité » ; 
9° L'article R. 262-118 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 262-118.-L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité. 
« L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le montant plafond des frais de transport de bagages ou de bagages lourds pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de volume fixées aux articles 7-1 à 7-2. 
« Un transport de bagages en métropole ou un transport de bagages lourds hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur du militaire. ».
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales et de la caisse centrale et des organismes de la Mutualité sociale agricole dont les activités le justifient au regard des missions de l'organisme dont ils relèvent, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des noms, prénoms et jour de naissance des personnes, des données d'identification bancaire du demandeur et des données de filiation.
L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 111-2 et est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
Conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières. 
« Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : 
MILITAIRE 
100,50 EUROS 
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
67,00 euros 
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 
50,25 euros 
« Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : 
MILITAIRE 
85,50 EUROS 
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
57,00 euros 
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 
42,75 euros 
« Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours. 
« Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le transport des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le transporteur, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans condition de durée. ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 161-2, R. 161-5-1, R. 161-7, R. 161-8-1, R. 161-8-13, R. 161-8-14 et R. 161-8-15 sont abrogés ; 
2° L'article R. 161-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;
-au sixième alinéa, les mots : «, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L 380-1 » sont supprimés ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article R. 161-3 sont supprimés ; 
4° L'article R. 313-12 devient l'article R. 161-4 et est ainsi rédigé :
« Art. R. 161-4.-La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans. » ; 
5° L'article R. 313-13 devient l'article R. 161-5 et est ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-5.-Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans. » ; 
6° L'article R. 161-6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes » ; 
b) Au 1°, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé de droit ou de fait », les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et le mot « allocations » est remplacé par le mot « prestations » ; 
c) Au 2°, les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré », les mots : « le paiement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé » ; 
d) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; 
e) Au septième alinéa, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé », les mots : « l'époux séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par « son conjoint séparé » ; 
f) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « à l'assuré » ; 
7° L'article R. 161-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « I. » est supprimée, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « qui ont tous deux la qualité d'assuré social » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 » ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. 
« Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article L. 160-1 » ; 
c) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 6° et 7° de l'article 1er, les données peuvent être conservées, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement, permettant la gestion de la prime d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur les sites internet respectifs de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que dans le formulaire et le télé service de demande de prime d'activité.
Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.
Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.
Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est abrogé. 
A l'article 3 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, la référence au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ci-dessus mentionné est remplacée par la référence au présent décret. 
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, la référence au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ci-dessus mentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Systèmes d'information 
« Paragraphe unique 
« Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 
« Art. D. 312-207.-I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance. 
« II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à leurs tarifs. 
« III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse. »
Après l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-159-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-159-2.-La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1. »
ANNEXE 2-3-1 
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) 
I.-Prestations d'administration générale : 
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
-tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
-état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
-tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ; 
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ; 
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun. 
II.-Prestations d'accueil hôtelier : 
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ; 
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ; 
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ; 
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ; 
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ; 
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ; 
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie de l'établissement. 
III.-Prestation de restauration : 
1° Accès à un service de restauration ; 
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne. 
IV.-Prestation de blanchissage : 
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien. 
V.-Prestation d'animation de la vie sociale : 
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ; 
2° Organisation des activités extérieures.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 753-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « des articles », sont insérées les références : « R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23 » ; 
b) Les références : « R. 313-16, », « R. 332-2, » et « R. 341-23, » sont supprimées ; 
c) Les mots : « R. 322-10 à R. 322-13 » sont remplacés par les mots : « R. 322-10 à R. 322-11-5 » ; 
2° A l'article R. 753-4, le 1° est abrogé et au 3°, les mots : « en nature et » sont supprimés ; 
3° L'article R. 753-4-1 est abrogé ; 
4° L'article R. 753-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 753-7.-Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 
« 1° Soit il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins trente jours au cours des six mois ou à défaut pendant au moins cent trente jours au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le décès ; 
« 2° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois. » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 753-8 est supprimé ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 753-16, les mots : «, la femme de l'assuré » sont supprimés et la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 161-1 ».
Dans chacune des régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret. Elle relève alors des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au troisième alinéa du 3° du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce en outre, dans chacun des départements précisés en annexe, les compétences mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. Elle relève alors du Premier ministre. Pour l'exercice de ces compétences, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Elle peut exercer des missions dans plusieurs départements, dans les conditions de l'article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
Il est rétabli un article D. 741-99 ainsi rédigé : 
« Art. D. 741-99.-I.-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes : 
« La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; 
« La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 du présent code. 
« II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes : 
« 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 ; 
« 2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1, au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37. »
ANNEXE
Régions dotées d'une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), et départements pour lesquels les DRDJSCS ont compétence départementale.
RÉGION
DÉPARTEMENT
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Bas-Rhin
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Gironde
Auvergne-Rhône-Alpes
Rhône
Bourgogne-Franche-Comté
Côte d'Or
Centre-Val de Loire
Loiret
Normandie
Seine-Maritime
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Dans les départements et régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, il est créé une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les articles 10 et 11 du présent décret sont applicables à cette direction.
Pour leur application dans ces collectivités, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 613-29, R. 613-33 et R. 613-35 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 613-31, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « enfants en qualité d'ayants droit » ; 
3° A l'article R. 613-65, les mots : « 9° du premier alinéa de l'article L. 613-14 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 160-8 » ; 
4° Aux articles R. 613-67 et R. 613-69, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
Entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction départementale de la cohésion sociale ou, le cas échéant, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département où est situé le siège de la direction régionale, peuvent être constitués, par arrêté des préfets concernés, un ou plusieurs services partagés, notamment un secrétariat général commun.
I. - Dans les régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale existant au 31 décembre 2015 dans la circonscription régionale applicable au 1er janvier 2016, et de la direction départementale de la cohésion sociale du département mentionné en annexe.
II. - A titre transitoire et jusqu'à la modification de son organisation par le préfet de région, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est constituée de la façon suivante :
1° Les services et unités de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnées au I constituent les services régionaux mentionnés au 1° de l'article 5 du présent décret ;
2° Les services et unités de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I constituent la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du présent décret.
L'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation au I, dans les départements mentionnés en annexe du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il n'est pas créé de direction départementale de la cohésion sociale. Les compétences prévues par le présent décret pour cette direction sont exercées, au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 »
I. - La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
II. - Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue, par ailleurs et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
III. - Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui relèvent du travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes de travail social et des formations de santé non médicales.
IV. - Le préfet de région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
V. - Pour les compétences prévues au présent article, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés. Il peut également solliciter, en accord avec les préfets des départements concernés, le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région.
I. - Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.
II. - Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.
III. - Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
IV. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2015 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2015, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret. Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.