Art. 2. -  La sous-direction du financement et du budget (CH/EF) comporte:
      Le bureau des études économiques (CH/EF 0) chargé:
      - des études et recherches sur le logement et l'habitat: place du logement     dans l'économie, parc de logements, fonctionnement des marchés immobiliers,
     conditions de logement des ménages, évaluation des politiques publiques,
     stratégies des acteurs, comparaisons internationales;
      - des analyses, prévisions et simulations macro-économiques;
      - de l'analyse et du suivi de la conjoncture immobilière et du financement     libre du logement;
      - de l'élaboration du compte satellite du logement;
      - de la synthèse, de la diffusion et de la coordination de l'information     statistique;
      - de représenter la direction dans certaines instances internationales     (C.E.E., O.N.U., O.C.D.E.);
      - de la liaison avec le Commissariat général du Plan;
      Le bureau des études financières (CH/EF 1) chargé:
      - des études générales relatives au financement du logement: évolution des     crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de     collecte d'épargne (livret A, épargne-logement), de la participation des     employeurs à l'effort de construction; de l'analyse et de l'évaluation des     systèmes d'aides publiques au logement;
      - des simulations et calculs micro-économiques: solvabilité des ménages,
     plafonds de ressources, taux d'effort, modalités de remboursement des prêts;      - du suivi de l'accession sociale;
      - de l'équilibre financier des opérations locatives: rentabilité des     investissements, loyer d'équilibre, impact sur la situation des organismes     constructeurs;
      - du suivi des prestations des aides à la personne, des prévisions     d'évolution et des chiffrages budgétaires;
      - de la réglementation des financements non aidés: participation des     employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés et     épargne-logement;
      Le bureau du budget (CH/EF 2) chargé:
      - des études budgétaires relatives au coût, à la répartition et à     l'évolution des aides au logement et des actions de la direction;
      - de la préparation et de la présentation du budget et des relations avec     les commissions parlementaires;
      - de l'élaboration des documents budgétaires, du suivi de l'exécution du     budget et du développement d'outils de gestion et formation à la pratique     budgétaire et à la gestion des crédits;
      - de la fonction de correspondant de la Cour des comptes;
      Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (CH/EF 3) chargé:
      - de l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application de la     réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à     l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à     l'amélioration de l'habitat: subventions foncières, prêts aidés à l'accession     à la propriété (P.A.P.), subventions et prêts pour la contruction,
     l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés (P.L.A.),
     subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Palulos), primes     à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) et subventions de sortie d'insalubrité     (S.S.I.);
      - de la réglementation des plafonds de ressources des financements aidés;
      - de la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat     (A.N.A.H.);
      - des relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les     établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, du conseil     et de l'assistance sur les opérations;
      Le bureau des aides personnelles au logement (CH/EF 5) chargé de:
      - l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application des textes     relatifs à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et à l'allocation de     logement (A.L.) en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales;
      - de la gestion et du secrétariat du Fonds national de l'habitation (F.N.H.)     et du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.);
      - de l'animation du réseau des sections départementales des aides publiques     au logement (S.D.A.P.L.).
      La sous-direction est, en outre, chargée des questions de fiscalité     immobilière et du secrétariat général du Conseil national de l'habitat     (C.N.H.).