Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles (programme “Dites-le-nous une fois”) », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique », et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique », créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont approuvés (1).
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8923, 2e colonne :
Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
« La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon et de M. Romain Ornato, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, placés sous l'autorité de M. Romain Ornato et de M. Guillaume Chaffardon.
Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015 est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 3.-Conditions d'autorisation. 
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée “ Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ”. Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 16 février et le 7 juin 2015. 
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
-auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM Med) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
-auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
-auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM Namo) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire. 
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. 
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par les directions interrégionales de la mer concernées. 
L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome. »
I.-Le 11° de l'article R. 6123-1-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° La référence à l'article R. 6123-3 est remplacée par la référence à l'article R. 6123-1-9. 
II.-A l'article R. 6123-1-9 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
TOTAL 
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
B
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
7 
30 
210
-dans les autres départements 
23 
25 
575 
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre 
B 
80 
24 
1920 
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B ou C 
122 
14 
1708 
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
B
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
1 
20 
20
-dans les autres départements 
2 
15 
30 
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
114 
18 
2052 
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
23 
18 
414 
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
61 
20 
1220 
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés 
B 
55 
25 
1375 
Assistant de service social du personnel 
B 
8 
25 
200 
Régisseur d'avances et de recettes 
A ou B 
21 
25 
525 
Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère 
B 
88 
19 
1672 
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B ou C 
30 
18 
540 
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents 
A ou B 
1 
20 
20 
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents 
A ou B 
0 
18 
0 
Total 
636 
12 481 
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
L'article 9 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; » 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »
L'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont insérés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Au 2°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont ajoutés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ; » ; 
4° Au 5°, après les mots : « des contrevenants », sont insérés les mots : « et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement » ; 
5° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 7° L'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ; 
6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci. » ; 
7° Au dernier alinéa, les mots : « Sa mission » sont remplacés par les mots : « La mission de l'agence ».
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.»
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 15 janvier 2015.
Signataires :
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 17 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 149 du 12 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des CUMA du Lot,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après l'article R. 213-3 du code de la route, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 213-3-1.-Constituent des frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements. 
« Art. R. 213-3-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 
« 1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 ; 
« 2° Le fait d'appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-2 ; 
« 3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213-3. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
L'article 7 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication 
Echelon spécial 
HEA 
7e échelon 
1 015 
6e échelon 
985 
5e échelon 
946 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
821 
1er échelon 
759 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication 
10e échelon 
966 
9e échelon 
916 
8e échelon 
864 
7e échelon 
821 
6e échelon 
759 
5e échelon 
712 
4e échelon 
660 
3e échelon 
616 
2e échelon 
572 
1er échelon 
504 
Ingénieur des systèmes d'information et de communication 
12e échelon 
801 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
486 
3e échelon 
464 
2e échelon 
434 
1er échelon 
404
Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs, numéro de NOR : BUDD1300702V, publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2013.
Les importateurs de certains armements et équipements militaires sont informés de la modification à apporter au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
Les mots : « 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07 » sont remplacés par les mots : « 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15 ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la gouvernance démocratique de la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la gouvernance démocratique élabore et met en œuvre les programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière dans les pays tiers. Elle élabore et met en œuvre les stratégies et actions entreprises pour faciliter la reconstruction des Etats en crise ou en sortie de crise, en liaison avec les directions concernées. Elle met en œuvre des actions dans le cadre des politiques de migration, de développement et du codéveloppement. Elle participe à l'animation des réseaux d'expertise français en matière de gouvernance.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
EPMEDIA FRANCE 
Jeux de cercle
-
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires économiques internationales de la direction des entreprises et de l'économie internationale (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des affaires économiques internationales contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation. Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites. Elle traite également des négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés des entreprises françaises ainsi que les stratégies commerciales des pays tiers, afin de contribuer à la définition des positions du ministère dans les enceintes multilatérales compétentes. Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G8 et du G20 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales. Elle produit, en liaison avec le centre d'analyse, de prévision et de stratégie, des études économiques et contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial. Elle développe, pour le compte de la direction générale, des relations avec les organismes compétents en matière de recherche économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Extrême-Orient à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Extrême-Orient suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel. Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs. Elle assure les travaux prévisionnels en matière d'effectifs, de métiers et de compétences. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires. Elle coordonne la maîtrise d'ouvrage en matière d'informatique des ressources humaines et administre les nomenclatures du système d'information des ressources humaines. Elle élabore les annuaires professionnels du département ministériel. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assiste le secrétaire du comité médical de la commission de réforme et elle assure le secrétariat de la commission des rentes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - La direction du personnel militaire de la marine comprend :
1° La sous-direction « études et politique des ressources humaines » de la marine ;
2° La sous-direction « gestion du personnel » ;
3° Le bureau « écoles et formation » ;
4° Le bureau « droits financiers individuels ».
II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants :
1° Le service de recrutement de la marine ;
2° Le centre d'expertise des ressources humaines ;
3° Le service de psychologie de la marine ;
4° Les antennes pour l'emploi des réservistes.
En outre, les organismes de formation de la marine sont placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine. Les organismes de formation relevant de commandements organiques sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du personnel militaire de la marine.
I. - La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
Il est assisté d'un adjoint au directeur, qui le seconde, et de deux sous-directeurs chargés respectivement des études et de la politique des ressources humaines de la marine et de la gestion du personnel.
Il dispose d'un conseiller « personnel civil », qui est le chef du bureau « personnel civil ».
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, l'adjoint au directeur assure la suppléance.
Le sous-directeur chargé des études et de la politique des ressources humaines de la marine ou le sous-directeur chargé de la gestion du personnel assure la suppléance du directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint.
II. - Le directeur du personnel militaire de la marine participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère.
Il assiste le major général de la marine. A ce titre, il :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en collaboration avec les sous-chefs d'état-major et après validation du chef d'état-major de la marine, la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
2° Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectifs et de flux ;
3° Définit les besoins et répartit les effectifs militaires et civils de la marine en adéquation avec les ressources budgétaires ;
4° S'assure du respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine. Il en tient informés le sous-chef d'état-major « soutien et finances » et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
5° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel de cette dernière ;
6° Dirige la mise en œuvre de la politique et de la gestion des ressources humaines de la marine ;
7° Définit la politique de la condition du personnel ;
8° Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil.
III. - L'adjoint au directeur a autorité sur :
1° Le bureau « écoles et formation », chargé de la formalisation des objectifs de formation, de l'élaboration des méthodes et moyens pour atteindre ces objectifs et du contrôle de leur réalisation par les écoles ;
2° Le bureau « droits financiers individuels », notamment chargé des actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de la responsabilité de la direction.
Pour l'exercice de ses attributions, l'adjoint au directeur dispose d'un centre d'expertise des ressources humaines ;
3° La cellule « validation des acquis de l'expérience », chargée de l'élaboration de la politique et du pilotage des dispositifs de certification de ces acquis au sein de la marine.
IV. - Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
En liaison avec la sous-direction « études et politique des ressources humaines », elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine.
La sous-direction « gestion du personnel » comprend :
1° Le bureau des « officiers » ;
2° Le bureau des « équipages de la flotte et marins des ports » ;
3° Le bureau de la « réserve militaire », auquel sont rattachées les antennes pour l'emploi des réservistes ;
4° Le bureau « réglementation générale et affaires juridiques », chargé du conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction du personnel militaire de la marine, de la préparation des dossiers précontentieux et des dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques ;
5° Le bureau « systèmes d'information des ressources humaines », chargé du pilotage des systèmes d'information des ressources humaines de la marine et de la contribution à l'élaboration des systèmes d'information des ressources humaines ministériels.
6° Le centre d'évaluation du personnel de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
Elle est le correspondant pour la marine de l'agence de reconversion de la défense.
I. - La sous-direction « études et politique des ressources humaines » de la marine traite des questions relatives à la politique des ressources humaines de la marine, au recrutement et à la définition des dispositifs de reconversion du personnel militaire.
La sous-direction chargée des études et de la politique des ressources humaines de la marine comprend :
1° Le bureau « politique des ressources humaines », chargé des travaux d'études, de définition des cursus et de la cohérence des ressources humaines de la marine au sein du ministère ;
2° Le bureau « effectifs militaires », chargé de la description des emplois militaires et des flux en ressources humaines militaires ;
3° Le bureau « condition du personnel de la marine », chargé d'assurer le suivi et l'évolution des conditions de vie et de travail du personnel, de mesurer son moral, de soutenir la cohésion des équipages et l'accompagnement social, socioculturel et sportif des marins et de leurs familles. Il assure la tutelle de la cellule d'aide aux blessés, aux malades et d'assistance aux familles de la marine. Il est responsable du dialogue interne dans la marine ;
4° Le bureau « personnel civil », chargé de la gestion du personnel civil, du suivi des effectifs civils et du dialogue social avec les organisations syndicales ;
5° Le bureau « pilotage de la masse salariale », chargé des travaux de préparation de la programmation et de suivi de la masse salariale ainsi que des études indemnitaires ;
6° Le bureau « finances », chargé des travaux de préparation de la programmation budgétaire hors masse salariale. Il en assure le suivi et traite des questions afférentes.
Elle dirige l'action du service de recrutement de la marine et du service de psychologie de la marine.
II. - Les bureaux « politique des ressources humaines », « effectifs militaires », « condition du personnel de la marine », « personnel civil » et « pilotage de la masse salariale » œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel des ressources humaines de l'échelon central de la marine et relèvent, à ce titre, de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2, qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.
Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories suivantes :
A. - Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 35 ans et qui détiennent au moins 15 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au domaine aéronautique ou spatial.
B. - Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 40 ans et détenant au moins 20 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au développement du domaine aéronautique ou spatial.
C. - Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers.
Le conseil de la médaille apprécie le caractère exceptionnel des mérites des candidats sur la base d'un rapport détaillé joint à l'appui des mémoires.
Sont susceptibles d'être proposés ceux qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire dans des circonstances particulières de la vie aéronautique ou qui ont amélioré par une réalisation novatrice les conditions de la sécurité aérienne ou du développement aérien ou spatial.
Aucune condition d'âge ou d'ancienneté de services n'est exigée pour cette catégorie.
I. - Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix.
Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports et des associations est de 90 croix.
Les croix non honorées par l'un ou l'autre des contingents peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent.
II. - Le contingent annuel pour les personnes morales est fixé à un maximum de 2 croix sans transfert au profit du contingent dédié aux personnes physiques.
Après l'article 17 du décret n° 2008-953 du 12 décembre 2008 susvisé, sont insérés deux articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. - I. - Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« III. - Cet arrêté mentionne également le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.
« IV. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
« L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 17-2. - Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 17-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Après l'article 20 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés :
« Art. 20-1. - I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux, le nombre maximum d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieur de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
« L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 20-2. - Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Après l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 décembre 2008 susvisé, sont insérés deux articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :
« Art. 23-1. - I. - Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
« L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 23-2. - Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 23-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Après l'article 32 du décret n° 2008-946 du 12 décembre 2008 susvisé, sont insérés deux articles 32-1 et 32-2 ainsi rédigés :
« Art. 32-1. - I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux et de capitaine, le nombre maximum d'officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieurs de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
« L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 32-2. - Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 32-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Par décret en date du 28 mai 2015, est approuvé le transfert de siège de l'établissement particulier, légalement reconnu par décret du 24 mai 1974, de la congrégation Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité (aujourd'hui Province de France de l'union de Notre-Dame de Charité), du 323-325, rue de Falaise, à Caen (Calvados), au 6, rue Champ-de-Foire, à Cormelles-le-Royal (Calvados).
L'article 2 de la décision du 8 avril 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs. »
Le conseil de la médaille prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Il comprend :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;
- un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;
- une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommé pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense.
Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille.
La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre. Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.
Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense.
La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception.
L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
L'article D. 6323-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. 
« Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu. 
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. 
« Art. D. 6323-11.-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre. 
« Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé. »