Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement relevant du présent décret accompagnés d'une fiche de poste sont publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site Euraxess de la commission européenne.
La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes : la catégorie hiérarchique, l'identification de l'établissement d'emploi, le métier auquel se rattache l'emploi, l'intitulé du poste, le nom du projet et les activités de recherche concernées, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, la durée prévue des missions confiées, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste, la localisation géographique de l'emploi, l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. Elle indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature.
Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées aux articles 3-4 à 3-10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications, le projet professionnel, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les activités de recherche dévolues à l'emploi à pourvoir.
Le contrat à durée déterminée de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche dénommé contrat post doctoral est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du titre I bis, des articles 3-2, 3-3, 4, 5, 7, 8, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32 et 33, 33-1, 33-2, 33-2-1, 33-3, 45-1-1, 45-3 à 45-5 et 49-1 à 49-9.
La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladie professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.
L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant du présent décret. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.
Un an avant et au plus tard six mois après la fin du contrat ou sa rupture dans les conditions prévues aux articles 6 ou 7, l'agent se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement, en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans sa recherche d'un nouvel emploi. A sa demande, il bénéficie notamment d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière.
Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 et 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions.
A sa prise de fonction, le post doctorant bénéficie d'un entretien au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à disposition, ses besoins en formation et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard dans les trois mois suivant la fin de son contrat, le post doctorant se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement en vue de valoriser son parcours scientifique et son expérience professionnelle et de l'aider dans sa recherche d'un emploi pérenne dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Il bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière.
Durant la période mentionnée au deuxième alinéa, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 et 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions. Les plans de formation des établissements employeurs prévoient des formations destinées à la préparation aux concours de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2020 et signé le 7 décembre 2020 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a090514f-0ce6-4bc4-8f30-4585883ca256 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS ET GRADES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique 
198,19 € 
Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique 
217,69 € 
Coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d'unités physiologiques 
217,69 € 
Cadres supérieurs de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux 
217,69 € 
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d'enseignement 
118,59 € 
Cadres de santé et cadres de santé paramédicaux (filière infirmière, de rééducation et médico-technique) 
145,95 € 
Cadres socio-éducatifs 
99,09 €
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
12 963,9
Bourgogne-Franche-Comté
4 932,2
Bretagne
6 000,8
Centre-Val de Loire
3 907,0
Corse
566,4
Grand Est
9 635,4
Hauts-de-France
10 206,7
Ile-de-France
20 952,2
Normandie
5 833,9
Nouvelle-Aquitaine
10 673,2
Occitanie
8 989,2
Pays de la Loire
5 745,2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 601,7
Guadeloupe
893,4
Guyane
444,5
Martinique
892,9
Mayotte
2 590,0
La Réunion
1 327,9
1° Après l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. » 
2° L'article 2 devient l'article 3.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 06/13 " Noix de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e451baea-c12a-4cb8-9afd-3d2b3ce5c19a.
ANNEXE 6
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION BUDGET RECTIFICATIF
Nom et adresse du CPP
Lieu et date
Objet : Budget rectificatif - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en assemblée générale le xx/xx/xxxx, a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget rectificatif pour l'exercice 20xx :
Dépenses
- Personnel : ...,... €
- Fonctionnement : ...,... €
- Investissements : ...,... €
Total des dépenses : ...,... €
Recettes
- Subventions de l'Etat : ...,... €
- Subventions de l'ANSM : ...,... €
- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €
Total des recettes : ...,... €
Le/La président(e) du CPP …
Prénom Nom
ANNEXE 4
PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
Article R. 1123-10 du code de la santé publique

Les membres titulaires élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.
Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois.
Délibération du Comité de protection des personnes (CPP) : dénomination du CPP
N° X du 00/00/202?
Election
Vu les articles R. 1123-10 et R. 1123-19 du code de la santé publique,
Le comité composé de X membres est réuni le 00/00/202? et a recueilli les candidatures suivantes issues du premier ou second collège mentionné à l'article R. 1123-4 du CSP :
M. X, Mme Y,
pour procéder à l'élection du président ou du vice-président
Sont présents ou représentés les membres suivants
Nom prénom
Oui, Non
Si non, représenté par
Signature
A l'issue du premier tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 voix - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte,, il est procédé à un nouveau tour de scrutin
A l'issue du deuxième tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte, il est procédé à un nouveau tour de scrutin
A l'issue du troisième tour, le président étant élu à la majorité relative, M. X a recueilli 00 voix ou Mme Y 00 voix
Le mandat de M. X ou Mme Y débute au jour de cette élection et il ou elle devient ordonnateur des dépenses du CPP au lendemain de cette date.
Signature
Le président / la présidente de séance
Copie de cette délibération adressée obligatoirement à : dgs-rbm@sante.gouv.fr et à M. l'agent comptable du groupement.
ANNEXE 3
MODÈLE DE FEUILLE D'ÉMARGEMENT
FEUILLE D'ÉMARGEMENT CPP ... - PRÉSENCE MEMBRES À LA RÉUNION DE COMITÉ PLÉNIER/RESTREINT
DU ..../..../....
PREMIER COLLÈGE - 14 MEMBRES
Nom des membres ayant une qualification et une expérience approfondies en matière de recherches impliquant la personne humaine présents
Signature
OUI / NON
Nom des membres médecins généralistes présents
Signature
Nom des membres pharmaciens hospitaliers présents
Signature
Noms des membres auxiliaires médicaux présents
Signature
SECOND COLLÈGE - 14 MEMBRES
Nom des membres qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions éthiques présents
Signature
Nom des membres qualifiés en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale présents
Signature
Nom des membres qualifiés en raison de leur compétence juridique présents
Signature
Nom des membres représentants des associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé présents
Signature
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    POPULATIONNELLE 
      

    URGENCES 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA
      

     DOTATION 
      

    MIGAC 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA
      

     DOTATION 
      

    DAF HORS USLD 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA
      

     DOTATION 
      

    DAF SSR 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA
      

     DOTATION 
      

    MIGAC SSR 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA
      

     DOTATION 
      

    DAF USLD 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
278 906
984 122
1 149 829
757 929
61 874
146 561
Bourgogne-Franche-Comté
134 336
366 147
442 794
229 396
21 432
50 424
Bretagne
105 990
362 239
542 460
364 182
31 286
57 622
Centre-Val de Loire
106 281
265 719
342 970
206 987
21 645
47 725
Corse
26 895
54 194
49 392
23 027
2 475
7 252
Grand Est
203 636
681 786
856 694
590 699
47 755
106 844
Hauts-de-France
240 315
744 964
914 554
584 893
50 054
106 113
Ile-de-France
443 723
2 157 536
1 881 495
1 191 625
93 371
213 725
Normandie
147 181
411 957
524 316
285 165
26 394
59 073
Nouvelle-Aquitaine
220 093
717 654
944 902
497 177
34 069
122 416
Occitanie
214 848
750 984
779 725
462 936
45 674
119 198
Pays de la Loire
99 910
399 485
510 790
360 830
22 473
63 727
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205 986
649 433
696 682
320 072
54 633
63 487
Guadeloupe
26 500
133 685
79 252
36 362
5 015
10 087
Guyane
18 541
81 734
43 250
2 683
1 195
1 200
Martinique
18 928
162 767
82 463
54 193
1 813
6 829
Mayotte
0
0
259 004
0
0
0
La Réunion
31 053
151 829
128 368
30 928
5 385
4 424
L'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
ANNEXE 7
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER
Nom et adresse du CPP
Lieu et date
Objet : Compte financier - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :
ANNEXE 5
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL
Nom et Adresse du CPP
Lieu et Date
Objet : Budget initial - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx :
Dépenses
- Personnel : ...,... €
- Fonctionnement : ...,... €
- Investissements : ...,... €
Total des dépenses : ...,... €
Recettes
- Subventions de l'Etat : ...,... €
- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €
Total des recettes : ...,... €
Le/La président du CPP xxx
Prénom Nom
Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :
- un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;
- une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;
- un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;
- un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;
- un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;
- une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.
I. - Dispositions communes.
Le dépôt de sang assure la continuité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L'autorisation d'un dépôt relais peut prévoir, en fonction des activités de l'établissement de santé, des plages horaires de fonctionnement réduites.
II. - Dispositions spécifiques au dépôt de sang de groupement de coopération sanitaire.
Les membres du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique, concernés par l'autorisation de dépôt de sang, partagent les mêmes règles d'identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles.
Les établissements de santé membres du groupement établissent une charte commune d'identification des patients afin d'éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement.
Cette charte prévoit les principes d'identification du patient et précise les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.
I. - Dispositions communes.
Le dépôt de sang se dote d'un ensemble de procédures permettant de garantir la sécurité des produits sanguins labiles, leur approvisionnement et leur traçabilité.
Le dépôt et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1222-12 et à celles relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles prévues à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.
Les exigences relatives au local du dépôt peuvent être adaptées selon la catégorie à laquelle appartient le dépôt objet de la demande d'autorisation.
II. - Dispositions spécifiques au dépôt de sang de groupement de coopération sanitaire.
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être autorisé à gérer un dépôt de sang dans le respect de la réglementation susvisée.
Pour l'application des dispositions du 1er alinéa un groupement de coopération sanitaire de moyens est regardé comme un établissement de santé.
L'autorisation peut être accordée au titre de l'ensemble des catégories de dépôt définies à l'article D. 1221-20 du code de la santé publique.
Conformément à ce même article, lorsque l'autorisation concerne un dépôt de délivrance, le dépôt du groupement de coopération sanitaire peut exercer dans le même local les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement de coopération sanitaire sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.
Les membres du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R.1221-19-1 du code de la santé publique concernés par l'autorisation de dépôt de sang peuvent conserver un dépôt d'urgence en leur sein, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.
En l'absence de dépôt d'urgence en leur sein, ils peuvent solliciter une autorisation de gérer un dépôt d'urgence pour leur usage propre, selon les modalités prévues au I de l'article R. 1221-20-3.
L'avis du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est donné en tenant compte notamment des activités pratiquées par l'établissement de santé qui en fait la demande et du délai nécessaire pour l'approvisionnement en produits sanguins labiles.
Les dépôts d'urgence propres aux établissements de santé sont approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine référent conformément aux articles R. 1221-17 et R. 1221-18 du code de la santé publique.
Dans un dépôt de délivrance, le volume annuel minimal de produits sanguins labiles prévu à l'article R. 1221-20-1 est fixé à 500 unités.
Dans des situations particulières, et après avis du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, une dérogation pourra être accordée s'agissant de ce seuil.
L'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 du code de la santé publique et l'arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique sont abrogés.
Peuvent exporter vers la France métropolitaine en exemption de soulte les distilleries des départements d'outre-mer qui produisent les rhums et tafias traditionnels, définis par l'article 362 du code général des impôts.
Pour pouvoir bénéficier d'un contingent de rhum traditionnel agricole, une distillerie doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole prévue par les dispositions d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) 247/2006.
Au titre de leur contingent, les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée.
Pour la production du rhum relevant du régime contingentaire, le travail à façon est autorisé exclusivement pour les opérations de broyage, la fermentation et la distillation et dans les conditions suivantes :
1° Pour le rhum de sucrerie, après information du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer par le distillateur ;
2° Pour le rhum agricole, dans les cas de force majeure ou de calamités agricoles, pour une campagne au maximum, après autorisation par la direction régionale des douanes et avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargé des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Tout nouvel opérateur disposant d'une unité de production, répondant aux critères de l'article 2 et qui en fait la demande, se voit attribuer, dès la révision de la répartition de la quantité annuelle suivant sa première campagne de production, un contingent correspondant au plus à 70 % de son volume de production, dans la limite de 150 hectolitres d'alcool pur.
Sauf cas de force majeure, s'il est constaté en fin de campagne qu'un distillateur n'a pas exporté son contingent libéré et qu'aucune remise à la masse n'a été effectuée, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer peut proposer à l'administration une redistribution d'une partie de son contingent correspondant à la différence entre le volume libéré et le volume exporté.
Sauf cas de force majeure, si un opérateur ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, ou, à défaut, entre les distilleries de rhum de même catégorie des autres départements, par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ; 
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 3, les troisième et quatrième phrases : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018. » sont supprimées ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 4, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au septième alinéa, les mots : « 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022 » ; 
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les dates : « 31 décembre 2021 » et « 31 mars 2022 » sont respectivement remplacées par les dates : « 31 décembre 2022 » et « 31 mars 2023 » ; 
c) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
Par dérogation à l'article 5, les distilleries sont exemptées des mesures de blocage lorsque :
1° Elles exportent des rhums dits « Grands Arômes » dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;
2° Elles disposent d'un contingent inférieur ou égal à 1 000 hectolitres d'alcool pur au titre de la répartition de la quantité annuelle. La mesure vaut pour les volumes exportés quel que soit leur conditionnement ;
3° Elles exportent des rhums embouteillés par le distillateur lui-même ou une entreprise de son groupe, dans le département de production. Cette mesure est limitée aux huit dernières tranches du contingent global attribué à chaque distillerie.
Un distillateur qui constate qu'il ne pourra pas exporter son contingent disponible avant la fin de la campagne en informe le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer au plus tard le 1er octobre.
Le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer soumet à l'administration une proposition de redistribution entre les distilleries des volumes ainsi remis à la masse. Le ministre chargé du budget valide cette proposition.
La répartition de la quantité annuelle entre les départements et les distilleries telle que prévue au premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est révisée tous les deux ans.
Les références mentionnées à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts permettant de calculer le contingent individuel de chaque distillerie prennent en compte les volumes de rhum traditionnel exportés vers la France métropolitaine.
Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la répartition de la quantité annuelle tient également compte d'un rapport entre le rhum traditionnel agricole et le rhum traditionnel de sucrerie de 49,16 % pour 50,84 %.
Lors de sa révision tous les deux ans, la répartition de la quantité annuelle est publiée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget le 1er juillet pour une entrée en vigueur le premier jour de la campagne rhumière suivante. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle est arrêtée avant le début de la campagne.
Au 2° de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après le tableau relatif au décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, sont insérées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques :
« 
1
1° Arrêté d'attribution du label « Centre chorégraphique national »,
2° Arrêté d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »,
3° Arrêté d'attribution du label « Centre de développement chorégraphique national »,
4° Arrêté d'attribution du label « Centre dramatique national »,
5° Arrêté d'attribution du label « Centre national de création musicale »,
6° Arrêté d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »,
7° Arrêté d'attribution du label « fonds régional d'art contemporain »
8° Arrêté d'attribution du label « Opéra national en région »,
9° Arrêté d'attribution du label « Orchestre national en région »,
10° Arrêté d'attribution du label « Pôle national du cirque »,
11° Arrêté d'attribution du label « Scène de musiques actuelles »,
12° Arrêté d'attribution du label « Scène nationale »,
13° Arrêté d'attribution du label « Centre national de la marionnette ».
Article 3
2
Agrément du dirigeant d'une structure bénéficiant du label mentionné à l'article 3.
Article 5
 ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 13,54 %.
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « S. D. L. M. » (n° 1404) est abrogé.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 49,06 % ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 45,62 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 5,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « S. D. L. M. » (n° 1404), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National de l'Alimentation et Restauration Rapide (SNARR) : 96,31 % ;
- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) : 3,69 %.
L'article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « Un représentant du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ; 
2° Au 2° : 
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ; 
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».
A l'article R. 312-16 du code du sport, le mot : « constitue» est remplacé par le mot : « constituent » et les mots : « toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée » sont remplacés par les mots : « les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés ».
ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES AYANT PARTICIPÉ À UNE RÉUNION INFORMELLE ORGANISÉE PAR LA CNCDH EN VUE DE LA PROCHAINE SESSION DE NÉGOCIATIONS DU PROJET DE TRAITÉ
Nayla Ajaltouni, Coordinatrice, déléguée générale, Collectif Éthique sur l'étiquette ;
Swann Bommier, Chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales, CCFD - Terre Solidaire ;
Benoît Chamouard, Sous-directeur des droits de l'Homme, direction des affaires juridiques, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
François Gave, Représentant spécial pour la responsabilité sociétale des entreprises et la dimension sociale de la mondialisation, Direction générale de la mondialisation, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Catherine Kessedjian, Professeure émérite ; Présidente du comité d'organisation ADI/ILA 2023 ;
Anna Kiefer, Juriste chargée de plaidoyer et de contentieux, Sherpa ;
Camille Loyer, Stagiaire chargée de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales, CCFD - Terre Solidaire ;
Anselme Mialon, Adjoint au chef de bureau, Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises, direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances ;
Romane Minereau, Stagiaire, Sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Maelys Orellana, Chargée de campagne Dignité au travail & Régulation des multinationales, ActionAid France - Peuples Solidaires ;
Juliette Renaud, Responsable de campagne, Régulation des multinationales, Amis de la Terre ;
Dimitri Touren, Conseiller, Sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) ;
- Union des Industries de Panneaux de Process (UIPP) ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA).
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44, la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. 
Colmar. 
Antenne de Colmar. 
Circonscription judiciaire de Colmar. 
Maison d'arrêt de Colmar. 
Antenne de Mulhouse. 
Circonscription judiciaire de Mulhouse. 
Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus). 
Antenne d'Ensisheim. 
Maison centrale d'Ensisheim. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. 
Colmar. 
Antenne de Colmar. 
Circonscription judiciaire de Colmar. 
Antenne de Mulhouse. 
Circonscription judiciaire de Mulhouse. 
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. 
Antenne d'Ensisheim. 
Maison centrale d'Ensisheim. 
».
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) : 81,60 % ;
- Union des Industries de Panneaux de Process (UIPP) : 17,26 % ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA) : 1,14 %.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) sont abrogés.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre Syndicale de la Haute-Couture (CSHC) : 99,57 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,43 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre Syndicale de la Haute-Couture (CSHC) ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).
Les arrêtés du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (n° 0673) sont abrogés.
Les listes de candidats représentant les régions et les listes de candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), l'indication de leur mandat électif, la région ou le département d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats, pour le collège des représentants des régions, doivent comporter quatre noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Les listes de candidats, pour le collège des représentants des départements, doivent comporter huit noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivité territoriales (direction générale des collectivités locales) le 8 novembre 2021, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mercredi 17 novembre 2021.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 23 novembre 2021 au plus tard.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région ou département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) établit le lundi 4 octobre 2021 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions et la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la région ou du département d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le lundi 18 octobre 2021 au plus tard par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le mardi 2 novembre 2021 au plus tard.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine ou dans un centre de vaccination peut également reconstituer les vaccins mentionnés au I de l'annexe 1 au présent article et les délivrer sous forme de seringues individuelles pré-remplies aux professionnels et étudiants autorisés par le présent article à prescrire et administrer ces vaccins. A cet effet, le pharmacien appose sur chaque seringue une étiquette indiquant le nom du vaccin, son numéro de lot, la date et l'heure de reconstitution, ainsi que la date et l'heure limite d'utilisation. Il veille à ce que les seringues soient transportées dans un conditionnement étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport, la conservation et la traçabilité. » ; 
2° L'article 24 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19. »
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :
Pour l'élection des représentants des régions :
- un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller régional désigné par l'association des régions de France.
Pour l'élection des représentants des départements :
- un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller départemental désigné par l'assemblée des départements de France.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mardi 21 décembre 2021.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse le procès-verbal des résultats.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-15a62233-466a-46f3-8bec-158955fa5fc8 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.