Article 6
    Biens mobiliers appartenant à un établissement stable
    ou à une base fixe
      1. Sauf lorsqu'il s'agit de biens visés aux articles 7 et 8, les biens     mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat, qui appartiennent à un établissement     stable situé dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou     partie de son activité.
      3. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier;
      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles;
      g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze     mois.
      4. On ne considère pas qu'il y a << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installation aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise, aux     seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches     scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou     auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de     pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des     contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant     un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette     personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette     personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et     qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un     établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat a un établissement stable     dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise     d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire     jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent     dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat et servent à l'exercice d'une     profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui     appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat, sont imposables dans     cet autre Etat.