Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes ci-après:
      Association professionnelle de sécurité, 40, place Jaude, 36000     Clermont-Ferrand;
      Centre national de la protection et de la prévention, B.P.P. 2265, 27950     Saint-Marcel;
      Crefops, 12, rue du Bel-Air, 94100 Saint-Maur;
      Générale Formation, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15.
Art. 12. -  L'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est rédigé comme     suit:
      << Lorsqu'il s'agit d'un détenu déjà écroué dans l'établissement     pénitentiaire où est implanté le service médico-psychologique régional, la     demande de soins est formulée auprès de ce service par l'intéressé lui-même.      << En outre, une demande d'intervention de ce service peut être sollicitée     par le personnel pénitentiaire ou tout autre personne agissant dans l'intérêt     du détenu. >>
Art. 18. -  La première phrase de l'article 20 de l'arrêté du 14 décembre     1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service     médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en     accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement     intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du     préfet du département d'implantation et du directeur régional des services     pénitentiaires compétent >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1995, Mme     Arsonneau, née Gueroult-Le Clerc (Nicole), conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonctions à la délégation générale     pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines,
     est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 6 février 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la     même date.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     l'Hérault et du Gard, affiché aux préfectures de Montpellier et de Nîmes et     dans les communes de Vacquières, Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel,
     Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans l'Hérault et Carnas dans le Gard,     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux     frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant     les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 98 du 6     juillet 1995 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 30 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
C.H.U. de Paris
    Kremlin-Bicêtre, université Paris-XI
      M. Schlumberger (Martin-Jean), cancérologie, radiothérapie: cancérologie     (option biologique), institut Gustave-Roussy, emploi no 472 PU-PH 1030.
      M. Labrune (Philippe), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital     Antoine-Béclère, emploi no 541 PU-PH 1203.
Art. 9. -  Délégation est donnée à MM. Bruno Parent et Bernard Pays,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.     45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou     des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel     pour recueillir des conseils techniques.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C.H.U. de Toulouse
    Université Toulouse-III
      M. Perret (Bertrand), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie, hôpital de la Grave, emploi no 441 PU-PH 0031.
      M. Senard (Jean-Michel), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:     pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie clinique, laboratoire de     toxicologie, hôpital Rangueil, emploi no 483 PU-PH 0112.
<< Maroc
      << Institut franco-marocain de Casablanca.
      << Institut franco-marocain de Fès.
      << Institut franco-marocain de Marrakech.
      << Institut franco-marocain de Meknès.
      << Institut franco-marocain de Rabat.
      << Institut franco-marocain de Tanger.
      << Institut franco-marocain de Tétouan.
Art. 39. -  L'article 87 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      1. Au premier alinéa, les mots: << et le Centre unique de gestion de Paris     >> sont supprimés.
      2. Au deuxième alinéa, les mots: << ou de la région d'Ile-de-France >> sont     supprimés.
Art. 31. -  Après l'article 69 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est     inséré un article 69-1 ainsi rédigé:
      << Art. 69-1. -  Les représentants titulaires et suppléants des     établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat     local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la     plus forte moyenne.
      << Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.
      << Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix. >>
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), général     d'armée. Officier du 28 juillet 1989. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Longuet (Hervé, Claude, Yves), colonel. Officier du 1er septembre 1989. Cité.
Art. 28. -  L'article 65 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au 1o a et au 2o a et f, le chiffre << 250 >> est remplacé par le     chiffre << 350 >>.
      II. - Au 2o b et d, après le mot << siège >> sont ajoutés les mots: << à     Paris ou >>.
Art. 1er. -  Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre     de l'économie et des finances, M. Didier Maupas, chef de service à la     direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer,     au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la     commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du     29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 août 1995, est     prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur     chargé de délivrer la certification de conformité, de l'association Vericert,     immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, pour du     lapin de chair domestique.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12769  a 12772    
                      ......................................................
      Rectificatifs à l'arrêté du 28 juillet 1995:
      - Société Belrive, fournisseur no 07, cigares Griffin' S 100 en 5: le prix     de vente est de 40,00 F à l'unité et de 200,00 F au conditionnement au lieu     de 34,00 F et 170,00 F;
      - Société La Palma, fournisseur no 20: les produits repris sur l'arrêté du     30 juin 1995 ont été, par erreur, omis sur l'arrêté du 28 juillet 1995. Leurs     prix restent identiques.
Article 6 a du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques
    Année 1994
      Mme Bovar (Odile).
      M. Borkowski (Jean-Louis).
      Mme Kagan (Claudine).
      Mme Richard (Annick).
      Mme Planade (Nicole).
III. - Au titre de la section
    Agrément des organismes certificateurs
     transformateurs, distributeurs utilisant les services des organismes     certificateurs    
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      M. Caillaud (Laurent), suppléant, en remplacement de Mlle Cazamea     (Marie-Laure).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 12 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres     pour l'année 1996.
       Signataires :
     U.I.M.M. ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance de Rouen
      Mlle Marie-Hélène Masseron, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Rouen et chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, en     remplacement de Mme Jayer.
      Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance d'Elbeuf et chargée du service du tribunal d'instance de     Rouen, en remplacement de Mlle Masseron.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7     novembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Madaus S.A., 60 bis, rue de Bellevue, 92100     Boulogne, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Legalon 70 mg,
     comprimés enrobés, publi-rédactionnel ;
     Considérant que ce document, intitulé Legalon dans les hépatopathies     chroniques alcooliques ou non, fait état d'une indication qui n'est pas     retenue par l'autorisation de mise sur le marché ;
     Considérant que ce document incite à la prescription de Legalon :
     - dans les cirrhoses débutantes et confirmées, pour lesquelles il est laissé     entendre que Legalon améliore la survie ;
     - dans les hépatites virales aiguës ;
     - dans les hépatites médicamenteuses et toxiques.
     Or Legalon n'a jamais démontré son efficacité dans ces pathologies et     l'autorisation de mise sur le marché limite ses indications à : << proposé     dans les troubles fonctionnels digestifs observés au cours des hépatopathies     >> ;
     Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
     551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Legalon 70 mg, comprimés     enrobés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration et du personnel du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle ainsi que les recteurs d'académie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les épreuves mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o du présent article, le     candidat choisit au moment de l'inscription à l'examen l'option dans laquelle     il souhaite subir l'épreuve concernée. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 octobre 1995, les épreuves écrites des concours     pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres se dérouleront     le 9 janvier 1996.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone à la direction départementale de l'équipement située dans le     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      Par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
      Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures), bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense     (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     (format 22,9 x 32,4 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 7,50     F.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races     traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou Manech     tête noire ou Manech tête rousse, élevées selon les usages, et recevant une     alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
     << Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 pour partie de races autres     que basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse devront être     en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31     juillet 1998.
     << Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres     que basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse devront être     en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31     juillet 2000. >>
Art. 2. -  Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou     exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un     hectare et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation     agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé     pour tenir compte des particularités locales.
      Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres     de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de     deux ans.
      Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée     du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
      La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a     pu être constaté ou estimé.
      Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix     pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des     conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors     taxes et frais d'acte non compris.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, tant l'article 73 de     ladite loi qui exclut la diffusion de bandes-annonces ou d'autopromotion dans     les oeuvres audiovisuelles que l'article 15-III du décret no 92-280 du 27     mars 1992 qui prohibe l'interruption par des messages publicitaires des     émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes.
Art. 23. -  Les activités et manifestations sportives et touristiques,
     estivales et hivernales, sont autorisées sous réserve:
      1o D'être traditionnellement et régulièrement pratiquées à la date du     présent décret;
      2o De s'exercer sur les sites et itinéraires arrêtés par le préfet, après     avis du comité consultatif, qui peut en outre réglementer les conditions     d'exercice et le mode de gardiennage des pistes et des engins de damage.
      Le préfet peut toutefois, après avis du comité consultatif, interdire toute     activité ou manifestation qui porterait gravement atteinte à l'intégrité des     milieux naturels, de la faune ou de la flore.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues à l'article L.     15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 819    a 820    
                      ......................................................
     Les pensions des répétiteurs retraités avant la date d'effet des dispositions     du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 8. -  Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps créé     par le présent décret, les membres de la commission administrative paritaire     du corps des répétiteurs régi par le décret no 70-321 du 7 avril 1970 relatif     au statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement du     ministère de l'agriculture demeurent en fonctions et exercent les compétences     des représentants des grades de répétiteur et de répétiteur principal prévus     à l'article 3 ci-dessus.
Par décision no 156221 en date du 9 décembre 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé les articles 5, 6 et 7 du décret du 9     décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale     de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité     sociale.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
     administrateur civil, et à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le     ministre chargé des armées sur la compatibilité avec les dispositions de     l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un     militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service     détaché ou en position hors cadres est envisagée.
Commis de trésorerie de 1re classe
    (Grade d'assimilation : adjudant-chef)
      M. Maricic (Michel).
     M. Salaun (Didier).
     M. Vagner (Pascal).
      Les agents désignés ci-après sont rayés de l'affectation spéciale et du     corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre :
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Arc-en-Ciel FM, programme Chérie FM, à Périgueux (24);
      Fréquence: 89,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-688 du 21 juillet 1992 publiée au Journal     officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 11. -  La sous-direction des affaires économiques et financières et de     la lutte contre la criminalité organisée comprend quatre bureaux :
     - le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière     économique, financière, fiscale et sociale ;
     - le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de     stupéfiants et le blanchiment ;
     - le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière ;
     - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er novembre 1995:
      I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis     respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à     l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19     de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et     soumis aux retenus pour pension est fixée à 32 244 F à compter du 1er     novembre 1995. >>      II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices     majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre     1995. >>      III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé     à compter du 1er novembre 1995 par le barème B annexé au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des     groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 13/10/95                        Page 14928  a 14932    
                      ......................................................
4.3. Admission des listes incomplètes de candidats
    (art. 12 des décrets C.A.P. et C.T.P.)
    4.3.1. Commissions administratives paritaires
      Sont admises les listes incomplètes dans les limites fixées à l'article 12     du décret du 17 avril 1989 modifié. Le tableau ci-après résume les     possibilités offertes par cet article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 13/10/95                        Page 14921  a 14928    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. FM Graffiti et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: FM Graffiti, à Bordeaux (33);
      Fréquence: 106,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-668 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Dialogue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Béarn no 1 (64);
      Fréquence: 100,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-579 du 23 juin 1992, publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud,
     administrateur à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. -  Les modifications suivantes sont apportées à la convention de     concession générale du 20 décembre 1933 modifiée, passée entre l'Etat et la     Compagnie nationale du Rhône :
     I. - Le II de l'article 2 de cette convention est rédigé comme suit :
     << Les travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière,     sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, sont financés par     Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions     contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de     production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
     << Ces travaux peuvent aussi bénéficier des concours des collectivités     territoriales et établissements locaux intéressés et des fonds nationaux ou     européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
     << Les sommes sont perçues, pour le compte du concessionnaire, par la société     constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône,
     conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier     1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de     la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire.
     << Les travaux d'entretien concernant la liaison du Rhône au Rhin sont     financés par le concessionnaire, qui bénéficie notamment de crédits ouverts     au budget de l'Etat et de contributions volontaires des collectivités     territoriales et des établissements intéressés. >>     II. - Il est introduit au B de l'article 1er du cahier des charges général     annexé à cette convention un second alinéa ainsi rédigé :
     << Toutefois, en ce qui concerne la construction de ces ouvrages, la maîtrise     d'ouvrage déléguée des travaux est confiée à la société constituée entre     Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, conformément aux     dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la     Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115     du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire. Dans l'accomplissement de cette mission, ladite société est en     conséquence soumise, au lieu et place du concessionnaire, aux prescriptions     du présent cahier des charges. >>
Tribunal de grande instance d'Angers
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Evelyne Chevallier, épouse Ronsin, magistrat du second     grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Grimaud,
     nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance     du Mans;
      Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, magistrat du second grade, placée en     position de disponibilité.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés     pour une période de deux ans en qualité de praticien hospitalier associé dans     les établissements suivants:
      M. Vaille (Alain), spécialiste des hôpitaux (pharmacie hospitalière), au     centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnolle;
      M. Ivanescu (Vasile), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au     centre hospitalier de Dourdan.
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540    
                      ......................................................
      Art. 2. -  A compter du 1er août 1994, la nouvelle bonification indiciaire     prévue à l'article 1er du décret du 4 mars 1996 susvisé est attribuée dans     les conditions fixées par le tableau ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, l'arrêté     du 29 septembre 1995 modifié autorisant au cours du quatrième trimestre de     1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux ouvriers     professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art, l'autre dans la     spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services du     Premier ministre est modifié comme suit :
      << L'épreuve d'admissibilité aura lieu le jeudi 14 mars 1996. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  La cotisation est exigible :
      a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et     1er janvier pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre     précédent était supérieur à neuf salariés ;
      b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les     entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou     égal à neuf salariés.
      Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à     l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui     retourner dans un délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
      Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de     l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la     garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre     le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. -  Lorsque la commission consultative de délivrance des     certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants de la faune     sauvage siège en formation d'étude des dossiers de responsables     d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de     la faune locale ou étrangère, les administrations représentées sont les     suivantes :
      Ministère de l'intérieur ;
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction     générale de l'alimentation et direction générale de l'enseignement et de la     recherche ;
      Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, direction de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques, mission Musées.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 février 1996, M. Charbonnier (Jean), ingénieur en chef     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 juin 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu     Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet,     chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves écrites du     concours interne d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 22,
     23 et 24 mai 1996.
      Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de l'Institut     national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la     météorologie prévu par l'arrêté du 12 février 1996 auront lieu le 4 juillet     1996.
      Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales     supérieures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie prévu     par l'arrêté du 12 février 1996 auront lieu le 4 juillet 1996.
      Les sujets de l'examen professionnel prévu par l'arrêté du 12 février 1996     seront remis aux candidats le 2 mai 1996.
      Les mémoires devront être retournés pour le 23 mai 1996.
      Les épreuves orales auront lieu les 18 et 19 juin 1996.
Art. 3. -  Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche     considérée :
      a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle     initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
      b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans     les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le     financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation     d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels     enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de     matériel technique et pédagogique.
Art. L. 5212-8.  - Les membres du comité du syndicat sont élus par les     conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité     absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la     majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à     la majorité relative.
      En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1996, M. Auge (Michel), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de M. Moutton (Pierre), le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes     suivants :
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
      Groupement pour la gestion des navires océanologiques (Genavir) ;
      Groupement d'intérêt économique dénommé Recherche aquacole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1996 :
      La démission de M. Parent (Louis, Joseph, André), notaire à la résidence de     Marvejols (Lozère), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Marvejols (Lozère) dont était     titulaire M. Parent (Louis, Joseph, André) est supprimé ;
      M. Boulet (Philippe, Jean, Marie), notaire à la résidence de Marvejols     (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 février 1996, M. Job (Pascal), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet     pour une période de deux ans à compter du 16 août 1995, au titre de la     mobilité.
Art. L. 5212-9.  - Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et     L. 2122-10, les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette     assemblée quant à la durée de leur mandat au comité du syndicat. Toutefois,
     en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de     tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation     des délégués par le nouveau conseil.
      Les délégués sortants sont rééligibles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale)     du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 1995     modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII au livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre     des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes     mentionnées dans ledit tableau.
Art. L. 5211-33.  - Chaque établissement public de coopération     intercommunale doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le     montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissements à laquelle     il appartient :
      a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des     communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient     d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale     ;
      b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal de     l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas     échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public     de coopération intercommunale.
      Le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale     ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B ou     1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux     bases brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national     d'imposition à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à     laquelle il appartient.
      Le potentiel fiscal des autres établissements publics de coopération     intercommunale est déterminé par application aux bases brutes de taxe     professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté     pour la catégorie d'établissements à laquelle il appartient.
      Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les     établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas     application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du     code général des impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des     quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement     des ordures ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces     mêmes recettes perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes     regroupées.
Art. L. 5213-19.  - Les pertes de recettes que le district subit du fait des     exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre     de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention     de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux     communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1996 :
      La démission de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges),     notaire à la résidence de Pessac (Gironde), est acceptée ;
      La société Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Pessac (Gironde), en     remplacement de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges) ;      M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges) et M. Garibal     (Stéphane, Jean-Baptiste, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Art. L. 5215-2.  - Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux     demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de     l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des     communes intéressées.
      La communauté urbaine peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat     dans le département lorsque les communes font partie du même département ou     par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements     concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des     conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié     de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux     des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit     comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est     supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Art. L. 5215-20.  - Sont transférées à la communauté urbaine les compétences     attribuées aux communes dans les domaines suivants :
      1o Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas     directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant     lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières     intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour     avis ;
      2 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de     développement économique ; création et équipement des zones d'activité     industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire     ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
      3o Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et     détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du     code de l'urbanisme ;
      4o Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les     zones et secteurs mentionnées aux 2o et 3o et réalisés ou déterminés par la     communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en     service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa     demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce     cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à     ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de     communauté et du conseil municipal intéressé ;
      5o Services d'incendie et de secours ;
      6o Transports urbains de voyageurs ;
      7o Lycées et collèges ;
      8o Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures     ménagères ;
      9o Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés,
     crématoriums ;
      10o Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
      11o Voirie et signalisation ;
      12o Parcs de stationnement.
      Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les     conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2,
     d'exclure des compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives     aux équipements ou opérations mentionnés aux 2o, 3o, 9o, 11o et 12o     ci-dessus, lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement     destinés aux habitants d'une commune.
      Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions     et les modalités d'application du présent article.
    Sous-section 3
    Transferts de compétences
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996 :
      Mme Garnier-Aw (Hélène), inspecteur de l'industrie et du commerce, chargé de     la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises     au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est     nommée membre titulaire au conseil d'administration du centre pour le     développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement     de M. Maccari (Renato), dans le collège administratif.
      Mme Berbey-Larry (Maryse), chargée de mission à la sous-direction de la     formation et de la qualification pour les entreprises au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommée membre     suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de     l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Subrebost     (Isabelle), dans le collège administratif.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, M. Denoix (Christian), ingénieur en chef     des télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 mars 1996.