Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Metz ;
4e groupement d'escadrons de hussards de Metz ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Metz ;
Service local du contentieux de Metz ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, Montigny-lès-Metz ;
Centre médical des armées de Metz, antenne médicale de Montigny-lès-Metz ;
Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre, musique de l'arme blindée cavalerie ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Metz ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Montigny-lès-de Metz ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, section approvisionnement de Montigny-lès-Metz ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz, antenne de Montigny-lès-Metz ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz, antenne énergie de Montigny-lès-Metz ;
Service d'information et des relations publiques de l'armée de terre - Image, Montigny-lès-Metz ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région lorraine zone de défense Est Metz ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Metz ;
Service du commissariat des armées, aumôneries régionales.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L132 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2, au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L133 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
3e régiment de hussards ;
Centre médical des armées de Metz, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz, antenne de Metz ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Séré-de-Rivières ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Séré-de-Rivières.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Séré-de-Rivières ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
REVLIMID 2,5 mg, gélule
CELGENE
67232333
9405678
REVLIMID 2,5MG GELU
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur
BAYER HEALTHCARE SAS
60818710
9405678
VENTAVIS 20MCG/ML NEB A.1ML
ANNEXE
Caractéristiques des matériaux composant les cercueils destinés à la crémation, en partant de l'intérieur vers l'extérieur :
1. Carton alvéolaire, épaisseur : 25,5 mm.
2. Contreplaqué composé notamment d'un placage de bois décoratif, épaisseur : 2,5 mm.
3. Quatre plaques de renfort en ABS (acrylonitrile butadiène styrène), pour les poignées non substituables, de 250 mm × 17 mm, et de 5 mm d'épaisseur
La colle utilisée est sans solvant.
Le placage bois décoratif est revêtu d'un vernis acrylique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 47 (quarante-sept).
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CTE Construction, 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne, pour les domaines B1, C2 à C6 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite.
« ANNEXE I
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »
« C2 - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation »
« C3 - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés »
« C4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie »
« C5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur »
« C6 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards »
« E4 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 2 (deux).
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane EXPOSITO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 56 (cinquante-six).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2015 est fixé à 8 :
Concours externe : 5 postes.
Concours interne : 3 postes.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 20 janvier 2015, un concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 pour les centres de gestion de la région Auvergne.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 50, répartis de la façon suivante :
- concours externe : 28 postes ;
- concours interne : 15 postes ;
- en troisième voie : 7 postes.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 10 février 2015, et ce jusqu'au mercredi 18 mars inclus :
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique La Pardieu, 7, rue Condorcet, C S7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 26 mars 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 26 mars 2015, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 24 septembre 2015, à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits.
La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Samuel VANDAELE est nommé membre du conseil spécialisé sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. Julien LARDEUR.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SAPHIR 250 000 € » fait le 10 décembre 2014 et publié au Journal officiel du mois de février 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SAPHIR 250 000 € » ayant le code jeu 567 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 16 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Matthias COLLOT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Matthias COLLOT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 27 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 5 e du titre II, D, de l'annexe III.
Signataires :
Syndicat national de l'édition (SNE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, Mme Annie Sirvent, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015 :
M. Justin BABILOTTE, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2015.
M. Damien REBERRY, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, est désigné en tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant de Mme Karine DELAMARCHE, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales : M. Adrien BAYLE, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Martin LESAGE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, M. Claude NAUDAN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 février 2015, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
M. Eric WEBER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Philippe DUQUENOY.
Mme Catherine OLIVEAU, administrateur suppléant, en remplacement de M. Lionel BERNAT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, en qualité de personnalité représentant les jeunes agriculteurs : Mme CHALEIX (Karen), membre titulaire, en remplacement de M. POIRIER (Laurent).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, M. Max Elbaz, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Bas-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Roland GOREGUES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de l'Yonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions, au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Clotilde DURAND, administratrice civile, membre titulaire.
M. François-Charles MEYRUEIX, attaché principal des administrations de l'Etat, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Martine EBRAN-PICHON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 janvier 2015, M. Christian SAINT-LAURENT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2015, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) : Mme Claire Jourdain, titulaire, en remplacement de M. Anthony Randazzo.
Les informations relatives à la Lettre suivie, demandées au titre des annexes 1 et 2, ne seront fournies qu'à compter de l'année 2016 pour l'année 2015 (15 avril 2016) ; les informations relatives à l'offre Mini-Max et ses substituts seront fournies uniquement en 2015 pour l'année 2014 (le 15 avril 2015).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat en qualité de suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, au titre du logement.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections aux comités d'établissement de SNCF Réseau et le représentant des entreprises ferroviaires sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative de la branche ferroviaire.
Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire.
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dans les cas suivants :
1° Lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou la personne ayant exercé cette responsabilité souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
2° Lorsqu'un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau chargé de missions de répartition des capacités ou de tarification de l'infrastructure ou ayant été chargé de ces missions souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
3° Lorsque, saisi par un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article 1er, qui souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau estime que l'intéressé a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l'entité où il souhaite exercer des fonctions.
Dans les cas autres que celui prévu au 1°, l'intéressé informe par écrit le président du conseil d'administration de SNCF Réseau de son projet.
Le président du conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour saisir la commission. Il informe par écrit la personne concernée de la décision relative à la saisine.
Dans tous les cas, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau informe l'entité dans laquelle lui-même ou l'un des dirigeants ou membre du personnel de SNCF Réseau souhaite exercer de nouvelles fonctions de la saisine de la commission.
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau peut confier à un dirigeant de SNCF Réseau le soin d'exercer pour son compte les missions prévues au présent article. Il en informe le personnel de SNCF Réseau et la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4. Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5.
Le gestionnaire d'infrastructure fait signer à chacun des membres de son personnel un document par lequel celui-ci atteste qu'ont été portées à sa connaissance, d'une part, les règles de confidentialité définies à l'article L. 2122-4-1 du code des transports et aux articles 1er à 4 du présent décret, d'autre part, le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.
Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi sont les suivantes :
1° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ;
2° Les informations relatives aux redevances dues pour l'utilisation du réseau ferroviaire ;
3° Les informations relatives aux études de faisabilité préalables aux demandes de sillons ;
4° Les informations échangées en vue de la préparation et de l'application des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferroviaire ainsi que les stipulations de ces contrats et accords-cadres relatives aux caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, à la durée des contrats ou aux conditions techniques et financières, pénalités et sanctions contractuelles qui dérogeraient aux stipulations générales de ces contrats et accords-cadres ;
5° Toute information relative aux études ou vérifications pour des circulations relatives à des essais de matériels ;
6° Les informations transmises par les entreprises ferroviaires au gestionnaire d'infrastructure en vue de permettre la vérification par celui-ci de la soutenabilité de la tarification pour le marché, lorsqu'une telle vérification est requise ;
7° Les informations de la nature de celles mentionnées aux 1° à 6° reçues des services de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;
8° Toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.
Le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il dispose et précise les conditions d'utilisation et de communication de ces informations en application des articles 2 à 4. Ce plan peut préciser les cas dans lesquels, en vertu de l'article 4, ces informations perdent leur caractère confidentiel. Il décrit le dispositif de contrôle que le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre pour en assurer le respect.
Le plan de gestion des informations confidentielles est pris sur avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires qui dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut avis favorable.
Toute modification du plan de gestion des informations confidentielles intervient selon les mêmes modalités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations qu'ils détiennent dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure et un demandeur ou un bénéficiaire de sillon et ne porte que sur des informations concernant ce demandeur de sillons ou ce bénéficiaire d'un sillon ;
2° Lorsqu'elle est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ;
3° Lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle des circulations, y compris pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire ;
4° Lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des services du gestionnaire d'infrastructure ;
5° Lorsqu'elle est nécessaire aux services responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure d'autres gestionnaires d'infrastructure français ou étrangers ou aux exploitants d'installations de service français ou étrangers dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans le cadre des obligations de coopération prévues par des dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application.
Les personnes auxquelles les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure transmettent des informations en application des dispositions des 2° à 5° sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées de sorte qu'il n'est pas possible de reconstituer les données individuelles qui leur ont été communiquées, directement ou indirectement, par un demandeur ou un bénéficiaire de sillon.
Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L. 2123-1 du code des transports, le conseil d'administration arrête les redevances prévues à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé dans les conditions qu'il prévoit. Il s'assure que les gares sont gérées de façon transparente et non discriminatoire.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil d'administration de SNCF Mobilités avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de SNCF Mobilités et du groupe qu'il constitue avec ses filiales est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat d'objectifs passé entre l'Etat et SNCF Mobilités mentionné à l'article 5.
Il fait connaître le cas échéant au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
Il peut, à ces fins :
1° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
2° Faire inscrire ou retirer toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
3° Demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
Il exerce en outre les pouvoirs mentionnés aux articles 18 et 21.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés de SNCF Mobilités relatif à la direction autonome des gares. Ce rapport détaille les mesures d'organisation internes prises pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires. Il est communiqué à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des programmes d'investissements.
Le directeur des gares ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.
Le directeur des gares est seul responsable de la gestion administrative et budgétaire de sa direction.
Les personnels employés par cette direction ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur des gares ou d'un personnel placé sous son autorité.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau, le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations qui a été désigné dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2011 susvisé.
Le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est nommé à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau pour la durée du mandat restant à courir.
Les missions de gestion des gares de voyageurs prévues à l'article L. 2141-1 du code des transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé sont assurées au sein de SNCF Mobilités par une direction autonome, dotée de comptes distincts de ceux des autres activités de l'établissement.
Par dérogation au 4° de l'article 23, le conseil d'administration nomme le directeur des gares, sur proposition du président de SNCF Mobilités après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et fixe la durée de son mandat. Le conseil d'administration ne peut mettre fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de SNCF Mobilités, que par décision motivée et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 23, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par SNCF Mobilités des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements.
Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités. Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.
Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Mobilités qui intéressent un salarié assurant de façon habituelle les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. Cet avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
Les procédures auxquelles se conforment les salariés chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire.
La commission examine la compatibilité des fonctions de la personne concernée avec les activités qu'elle souhaite exercer, au regard des risques d'atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi qui pourraient résulter de l'exercice de ces activités.
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels la personne concernée a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l'entité où elle souhaite exercer des fonctions.
La commission entend, à sa demande ou de sa propre initiative, la personne concernée.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. En tant que de besoin, la commission de déontologie peut décider de prolonger ce délai d'un mois supplémentaire. En cas de silence gardé au terme de ce délai, la commission est réputée avoir donné un avis favorable.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire motive ses avis défavorables ainsi que les avis assortis d'un délai avant l'expiration duquel la personne concernée ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
L'avis est notifié à la personne concernée.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Nancy, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Drouot ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Nancy ;
- centre médical des armées de Nancy, antenne médicale de Drouot ;
- centre médical des armées de Nancy, antenne d'expertise médicale initiale de Nancy ;
- groupement de recrutement et de sélection Nord-Est, Nancy ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Nancy ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nancy ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nancy, détachement des systèmes d'information et de communication de Nancy ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Nancy ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Nancy ;
- établissement du service national Nord-Est, Nancy ;
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Nancy ;
- service du commissariat des armées, aumôneries ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Nancy ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Nancy, quartier Drouot.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Verneau ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L148 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L149 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Treuille de Beaulieu Diettmann ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
53e régiment de transmissions, Lunéville ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy, antenne de Lunéville ;
Centre médical des armées de Nancy, antenne médicale de Chenevières ;
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon, antenne de Lunéville ;
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon, antenne de Chenevières ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Lassalle ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Lunéville ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Lunéville.