Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2009 susvisé est remplacé par un nouvel article 3 ainsi rédigé : 
« Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés, à parts égales, par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.
-Quatre membres relevant du ministère en charge de l'agriculture comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et deux personnes désignées en raison de leurs compétences ;
-Quatre membres relevant du ministère en charge du développement durable comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable et deux personnes désignées en raison de leurs compétences. 
Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable. 
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites. Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction. 
Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative ».
1° Après le troisième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les coefficients pour le calcul du bruit de roulement et du bruit de propulsion, pour les sources de bruit routières, sont donnés dans le tableau en annexe I du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place du tableau F-1 de l'appendice F de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces coefficients servent à calculer le bruit routier conformément à la méthode décrite en 2.2. « Bruit du trafic routier » de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. ». 
2° Au deuxième alinéa du III de l'article 2, après le mot « annexe » est inséré le mot « III ». 
3° Au troisième alinéa du III de l'article 2, après le mot « annexe » est inséré le mot « III ». 
4° Au dernier alinéa du III de l'article 2, après le mot « annexe II » sont insérés les mots « de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée ». 
5° Au dernier alinéa du III de l'article 2, après les mots « figurant en annexe » est inséré le mot « II ».
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est effectuée selon la méthode décrite au point 2.8 « Exposition au bruit » de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. »
I. - Lorsque les conduites forcées mentionnées au d de l'article R. 214-115 du code de l'environnement qui existaient ou dont la demande d'autorisation avait été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas fait l'objet de l'étude de dangers prévue à l'article R. 214-116 du même code, le responsable de l'ouvrage transmet ce document au préfet au plus tard :
1° Le 31 décembre 2025 pour les conduites forcées de classe A ;
2° Le 31 décembre 2030 pour les conduites forcées de classe B ;
3° Le 31 décembre 2032 pour les conduites forcées de classe C ;
4° A l'échéance fixée par le préfet pour les conduites forcées de classe D soumises à étude de dangers, qui ne peut être antérieure au 31 décembre 2032. Le délai fixé pour réaliser l'étude de dangers est de vingt-quatre mois au moins à compter de l'arrêté prescrivant la réalisation de cette étude.
II. - Lorsque les conduites forcées relevant du régime de la concession en application du livre V du code de l'énergie n'ont pas fait l'objet d'un rapport de surveillance ou, lorsqu'elles sont dotées d'un dispositif d'auscultation, d'un rapport d'auscultation, ces documents sont transmis au préfet au plus tard le 31 décembre 2023 si la conduite forcée est de classe A ou B et le 31 décembre 2025 si elle est de classe C ou D.
L'article R. 214-117 est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est supprimé ; 
2° Au premier alinéa du II, le mot : « première » est remplacé par le mot : « précédente » ; 
3° Au 1° du II, après les mots : « conduites forcées », sont insérés les mots : « de classe A ou B » ; 
4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe C, pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que pour les conduites forcées de classe C ou D mentionnées au d de l'article R. 214-115. » ; 
5° Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout changement notable de nature à remettre en cause le bénéfice de cette étude de dangers simplifiée. L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214-116 est alors transmise dans un délai de deux ans à la même autorité. »
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° “ H ”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ; 
« 2° “ V ”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés. »
L'article R. 214-116 est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas du II sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. 
« Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage, l'étude de dangers démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de chacune des phases du chantier. 
« Lorsque l'étude de dangers doit être réalisée conformément au II de l'article R. 214-117, la description de la procédure mentionnée à la première phrase du troisième alinéa est transmise au préfet au moins trente-six mois avant la transmission de l'étude de dangers. » ; 
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Une étude de dangers simplifiée peut être établie pour les conduites forcées de classe C et D, s'il apparaît au responsable de l'ouvrage que les risques qu'elles comportent pour les personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles. 
« Toutefois, si cette étude simplifiée ne permet pas de démontrer que la conduite forcée présente des garanties de sécurité suffisantes, une étude de dangers doit être réalisée selon les modalités prévues au II. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les éléments permettant le recours à une étude de dangers simplifiée et le contenu de ce document. »
Après l'article R. 214-112, il est inséré un article R. 214-112-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-112-1.-I.-Les conduites forcées qui soit sont connexes aux installations mentionnées à l'article L. 214-2 utilisant l'énergie hydraulique soit font partie d'une installation hydraulique concédée ou autorisée en application des dispositions du livre V du code de l'énergie relèvent de quatre classes intitulées A, B, C ou D, compte tenu de leur potentiel de danger apprécié au regard de leurs dimensions et de leurs caractéristiques techniques. 
« Sont considérés comme des constituants d'une conduite forcée les équipements indispensables à son fonctionnement y compris, le cas échéant, la galerie d'alimentation, dite “ galerie d'amenée ”. Une conduite forcée comprend l'ensemble de ses ramifications. 
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des classes de conduites forcées et leurs éléments constitutifs. »
Le cinquième alinéa de l'article R. 214-115 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Les conduites forcées de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et sur décision du préfet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait des caractéristiques de leur environnement proche. »
Pour les études de dangers concernant les barrages et ouvrages assimilés exigibles avant le 1er janvier 2026, le délai de six mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, dans la rédaction de cet article antérieure au présent décret, continue à s'appliquer.
Au premier alinéa de l'article R. 521-45, la phrase : « Le rapport de surveillance mentionné aux articles R. 214-122 et R. 214-126 du même code est établi tous les dix ans. » est remplacée par les phrases : « Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d'un tel dispositif, le rapport d'auscultation tels que mentionnés à l'article R. 214-122 du même code sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation. »
A l'article R. 214-118, les mots : « soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 » sont remplacés par les mots : « relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ».
L'article 1er du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est intitulée : « Informations du public sur les produits générateurs de déchets » et une sous-section 2 intitulée : « Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” » lui est ajoutée ; 
2° Les numérotations des articles D. 541-95, D. 541-96, D 541-97, D. 541-98 et D. 541-99 sont remplacées respectivement par les numérotations suivantes : D. 541-215, D. 541-216, D. 541-217, D. 541-218 et D. 541-219 ; 
3° Au I de l'article D. 541-216, les références aux articles : « D. 541-95 à D. 541-99 » sont remplacées par les références aux articles : « D. 541-215 à D. 541-219 » ; 
4° Au II de l'article D. 541-218, la référence au : « D. 541-96 » est remplacée par la référence au : « D. 541-216 ».
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes :
1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ;
2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ;
3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ;
4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ;
5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ;
6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ;
7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ;
8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ;
9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents.
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes :
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-45 du code de l'environnement et dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les inspecteurs de l'environnement ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des douanes ;
- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.
Les déclarants au système de gestion des bordereaux de suivi de gestion des déchets ont accès aux données contenues dans les bordereaux qu'ils ont émis ou complétés.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées du 1° au 8° du I de l'article 2 sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les inspecteurs de l'environnement ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des douanes ;
- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 5° du I de l'article 2 sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au système informatique du « registre national des terres excavées et sédiments ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les inspecteurs de l'environnement ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des douanes ;
- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement ;
- Le personnel compétent de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, et que cet organisme est une administration au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le personnel compétent de cet organisme.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 2 sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 3° du I de l'article 2 sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au système informatique du « registre national déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des déchets sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
3° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1° ou au 2° :
a) L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
b) L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
c) L'adresse du producteur initial de déchets ;
d) L'adresse du ou des transporteurs de déchets ;
e) L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ;
f) L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
g) L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
h) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
i) L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ;
j) L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ;
4° Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des déchets sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au registre national des déchets.
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
3° Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
4° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
5° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° :
a) L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ;
b) L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ;
c) L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ;
d) L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ;
e) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses prévues aux a) à d) ;
f) L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ;
g) L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
h) L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
i) L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
j) les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur du service d'accès au registre national des terres excavées et sédiments.
Le tableau de l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
VALEURS LIMITES, EN dB (A) 
Indicateurs de bruit 
Aérodromes 
Route et/ ou ligne à grande vitesse 
Voie ferrée conventionnelle 
Activité industrielle 
Lden 
55 
68 
73 
71 
Ln 
50 
62 
65 
60
1° Après le premier alinéa de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des organismes génétiquement modifiés, l'agence exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 531-3 du code de l'environnement. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article R. 5121-212, les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
b) Après l'article R. 5121-68, il est inséré un article R. 5121-68-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5121-68-1. - Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
« Les dispositions de l'article R. 533-49 du même code sont applicables à la demande d'autorisation de mise sur le marché. » ;
c) L'article R. 5121-74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque la demande d'autorisation d'accès compassionnel porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions de l'article R. 533-49 du code de l'environnement lui sont applicables. » ;
3° L'article R. 5139-6 du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande » ;
b) Les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies dans les conditions prévues aux articles R. 532-6, R. 532-8 et R. 533-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 533-8 du code de l'environnement, ou du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues aux articles R. 532-6 et R. 532-8 de ce même code ».
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 253-5, les mots : « l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
2° L'article D. 253-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement » ;
3° A l'article D. 253-21, les mots : « , qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 253-33 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement. » ;
5° Au 2° du II de l'article R. 253-39, les mots : « et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont supprimés ;
6° L'article R. 255-28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent » sont remplacés par les mots : « L'agence procède » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « Ces deux organismes transmettent leurs » sont remplacés par les mots : « Elle transmet son » ;
- à la troisième phrase, les mots : « Au vu de leurs avis, le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur ».
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement des nourrissons âgés d'au moins 4 mois à moins de 6 mois, pesant de 5 kg à moins de 25 kg atteints de mucoviscidose porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Code CIP
Présentation
34009 301 951 5 4
KALYDECO 25 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 300 409 9 7
KALYDECO 50 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 300 410 0 0
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SREBOT TECHNOLOGIES (791 340 110).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SREBOT TECHNOLOGIES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS ADAMELEC (814 909 552).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ADAMELEC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers des états généraux de la justice conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
Déploiement minimal
Dès que possible, une livraison minimale est déployée jusqu'à un environnement désigné par l'acheteur. A défaut de précision, ce déploiement est réalisé sur un environnement de production.
Aucun paiement ou acompte pour travaux réalisés (ce qui exclut les acomptes à la commande) ne peut intervenir avant ce déploiement minimal.
Les déploiements ultérieurs sont réalisés par montée de version.
Champ d'application
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Ces clauses visent d'abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l'acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures.
Fréquence des déploiements
En période de développement intensif, la fréquence des déploiements est définie par l'acheteur et le titulaire réalise le packaging pour répondre à la fréquence de déploiement définie. A défaut, le titulaire doit être en capacité de réaliser des déploiements hebdomadaires.
En période de maintenance, la fréquence peut être ramenée à deux livraisons par an, pour, à minima, permettre l'inclusion de correctifs de sécurité et d'évolutions des plateformes.
Chaîne d'intégration et de déploiement
Cette chaîne comprend l'ensemble des étapes de construction et de configuration de composants logiciels à partir de codes sources pour fournir un service opérationnel sur les environnements visés.
Cette chaîne fournit des points d'accroche pour réaliser des tests pré- et post-construction, pré- et post-déploiement.
Pour des développements en cycles courts, comme des correctifs d'urgence pour performance ou sécurité, l'objet d'une chaîne d'intégration et de déploiement continu est de la traverser en moins d'une journée, toutes les étapes et tests inclus, grâce à l'automatisation.
Forge logicielle
La forge est un gestionnaire de codes sources qui permet l'attribution nominative de toutes les lignes de code à une personne physique et comporte aussi un espace d'échanges autour du code : revues de codes, suivi des correctifs, des demandes d'évolutions…
A défaut d'accord spécifique entre fournisseur et acheteur, le fournisseur utilise la forge mise à disposition par l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur doit pouvoir suivre en continu les étapes successives de développement des codes, depuis la création jusqu'au retrait des composants du SI du commanditaire, en assurant la réversibilité.
Déploiements continus
Le titulaire conçoit ses livraisons en vue de l'automatisation complète des déploiements dans les environnements de l'acheteur ou des bénéficiaires. A ce titre, il respecte les indications de l'hébergeur, ou, à défaut, les conventions d'usage pour les chemins de répertoires et fichiers, afin que les automates trouvent les composants.
Livraisons d'artéfacts et empaquetage
Le format de livraison est choisi par l'acheteur. A défaut d'indication, le fournisseur fournit des paquets au format natif des plateformes cibles utilisées pour les déploiements : .msix pour Windows.deb pour Debian,.oci pour Docker, etc. Dans ce cas, les pratiques des plateformes s'appliquent (nommage, répertoire par défaut, etc.).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,10 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,27 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,99 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,35 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,28 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,92 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,93 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,38 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,77 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 30,79 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,83 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,57 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 12,09 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,12 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,29 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,42 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,88 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,92 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,33 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,87 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,63 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,11 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,67 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,32 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,26 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 46,72 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,21 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,06 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,42 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,06 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,67 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,80 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,37 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,30 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,63 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,90 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 100,00 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,95 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,13 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,91 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,24 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,26 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,44 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,07 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 43,87 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,20 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,00 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,94 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,61 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,64 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,35 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,44 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,28 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,10 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,45 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,73 %.