Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 6414-2. -
    Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte comprend six catégories de membres :
    1o Des représentants de la collectivité territoriale et des communes ;
    2o Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;
    3o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 6414-20 ;
    4o Des représentants du personnel non médical mentionné au 2o de l'article L. 6414-22 ;
    5o Des personnalités qualifiées ;
    6o Des représentants des usagers.
    Les catégories mentionnées au 2o, d'une part, aux 3o et 4o, d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent ensemble détenir un nombre de sièges plus important que la catégorie mentionnée au 1o.
    La catégorie mentionnée au 5o compte au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
    Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2o ci-dessus.
    La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil général.
    Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1o et au 5o.
    Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1o et au 5o, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
    Les représentants mentionnés au 1o sont désignés par les assemblées des collectivités qu'ils représentent.
    Le représentant du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Art. L. 6415-4. -
    Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par l'établissement public de santé territorial de Mayotte. Cette tarification sert de base :
    1o A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
    2o A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de prévoyance sociale met en eoeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
    Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte et qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par l'établissement public de santé territorial acquittent directement les factures établies par cet établissement en application du 1o ci dessus. Toutefois, ces factures sont payées :
    a) Par l'Etat et la collectivité territoriale, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6415-5 ;
    b) Par leur caisse d'assurance maladie, pour les personnes qui sont affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2005, M. Jean-Marc Fumat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Christophe Adnot.
Slovaquie
    En vertu d'un échange de lettres signé à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996 sur la succession par la Slovaquie entre la France et l'ex-Tchécoslovaquie (J.O.  du 23 septembre 1998) sont maintenues en vigueur les conventions suivantes :
    - convention consulaire du 22 janvier 1969 (J.O.  du 10 mars 1971) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    - convention du 10 mai 1984 relative à l'entraide judiciaire (J.O. du 21 juillet 1985), articles 17 et 18 :
    - transmission des actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;
    - délivrance gratuite des actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Gabon
    Convention du 23 juillet 1963 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition (J.O. du 2 mars 1965), articles 12 à 19 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
    Grèce
    Convention consulaire du 7 janvier 1876 (J.O.  du 3 mars 1878) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    Déclaration du 11 octobre 1937 relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes d'état civil réclamés dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes (J.O. du 13 novembre 1937).
    Hongrie
    Convention consulaire du 28 juillet 1966 (J.O.  du 22 octobre 1967) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    Convention du 31 juillet 1980 relative à l'entraide judiciaire (J.O. du 16 février 1982), articles 16 à 18 :
    - dispense de légalisation ;
    - délivrance gratuite d'actes de l'état civil ;
    - transmission des actes de l'état civil concernant les ressortissants de l'autre Etat.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue aux articles 1er et 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé est fixé à 1 110, 53.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2005 font l'objet en gestion 2006 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le 
 Déroulement de carrière (3) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
 A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention « résultats officiels » et de l'indication de leur origine. Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention « informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ».
L'organisme de sélection a la responsabilité de :
 1° L'orientation du programme d'amélioration génétique de la race à moyen et long terme, en conciliant les intérêts de l'ensemble de ses composantes.
 A cet effet :
 - il organise la concertation des opérateurs, en vue de la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou de la population animale sélectionnée concernée ;
 - il veille à l'adaptation de la race ou de la population aux systèmes d'élevage et aux attentes des filières, par la définition des objectifs de sélection ;
 - il établit les caractères sélectionnés et leur pondération dans tout index de synthèse qui doit accompagner les reproducteurs diffusés, ainsi que les grilles de qualification mâle et femelle si le programme d'amélioration génétique de la race ou de la population le nécessite ;
 - il propose les modalités de gestion de la variabilité génétique de la race ou de la population ;
 - il veille à la diffusion du progrès génétique.
 2° L'ingénierie spécifique de la morphologie raciale.
 A cet effet :
 - il choisit les postes des tables de pointage et est responsable de la formation des agents qu'il habilite en vue de réaliser ce pointage ;
 - il s'assure de la bonne organisation de la collecte et de l'enregistrement des données de morphologie par les différents organismes qui la réalisent et qui enregistrent ces informations dans le système national d'information génétique concerné.
 3° La tenue du livre généalogique.
 A cet effet :
 - il définit les caractéristiques phénotypiques et génotypiques, et les aptitudes de la race ou population concernée, qui servent notamment :
  - à rattacher à la section annexe du livre généalogique les ancêtres femelles présents à titre initial ;
  - à mettre en oeuvre les modalités d'affectation déductive du code race lors de la certification des parentés par les établissements de l'élevage ;
  - à la confirmation, en l'absence d'informations certifiées de parenté, du type racial d'animaux destinés de façon exclusive à la production ;
 - il affecte les reproducteurs de race pure, au sens de la réglementation communautaire applicable, à la section principale du livre généalogique ;
 - il est seul habilité à enregistrer dans le système national d'information génétique concerné toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays ;
 - il établit les critères de définition des différents niveaux de qualification au sein des deux sections réglementaires du livre généalogique, et contribue à l'harmonisation de ces différents critères entre livres homologues européens et internationaux ;
 - il a accès, pour ses missions réglementaires, aux données partagées du système national d'information génétique relatives à la population qui le concerne ;
 - il est responsable de la délivrance de tout document relatif à ses missions, en particulier du document individuel agrégeant les données individuelles, dénommé certificat généalogique, prévu par la réglementation communautaire applicable.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages, ainsi que le dossier de pratiques professionnelles en quatre exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Thiard, domiciliée villa Bakea, 1208, Vieille Route de Grasse, 83300 Draguignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
 (1) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 80°, 8 W dans la direction d'azimut 175°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270°, 5 W dans la direction d'azimut 120°.
 (2) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 90°, 05 W dans la direction d'azimut 260°.
 (3) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 310°, 0,7 W dans la direction d'azimut 90°.
 (4) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 190°, 40 W dans la direction d'azimut 270°, 80 W dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier, les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont agréés pour procéder aux contrôles - prélèvements uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte- Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 NORISKO Equipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activités Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny ;
 Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence ;
 Bureau Veritas, région Nord-Est, 25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08 ;
 Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ouest, 8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain ;
 Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly Cedex ;
 Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex ;
 IRH Environnement, direction régionale Rhône-Alpes Méditerranée, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay ;
 IRH Environnement, direction Seine-Normandie - Nord, 14-30, rue Alexandre, bâtiment E, 92635 Gennevilliers ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc-club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac ;
 Expertise Pollutions Environnement (EPE), cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-902 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 6, soit 4 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 La clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 5 juin 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-21-08, télécopie : [33] 01-64-15-36-91).
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'IFREMER comprend :
 1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
 2° Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
 3° Deux membres figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
 4° Deux membres choisis parmi les personnels de l'établissement, dont au moins un appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
 Les membres du jury doivent détenir un rang au moins égal ou assimilé à celui correspondant aux emplois à pourvoir. »
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé, dit « arrêté RID », est modifié comme suit :
 Article 14 bis :
 Modifier le point 2 « Désignation du conseiller » (1er paragraphe) pour lire :
 « Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 de l'arrêté ADR, au préfet du département (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise est domiciliée. »
 Ajouter au point 2 « Désignation du conseiller », à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
 « Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet du département (direction régionale de l'équipement) toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
 Modifier au point 4 « Rapport d'accident », au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
 « Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4 suivant le modèle CERFA n° 12252*01. »
 Substituer au point 6 « Organismes agréés » le deuxième paragraphe par le suivant :
 « Le ministère chargé des transports est informé, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme. Le recueil des questions d'examens et autres documents ou archives sont tenus à sa disposition et transmis périodiquement à sa demande. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2005 est fixé à 104, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 - concours externe : 67 ;
 - concours interne : 33.
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 9 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et indemnités d'astreinte et de repas.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le 2° de l'article 2 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon. »
 2° Au cinquième alinéa, la somme de « 500 F » est remplacée par la somme de « 13,48 EUR ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice dont les noms suivent :
A compter du 15 décembre 2005
 Mme Aubourg (Odile).
 Mme Bosc (Christine), épouse Muradian.
 M. Daumet (Bruno).
 Mme Duringer (Corinne).
 M. Girardot (Yves).
 M. Grelet (Patrice).
 Mme Lemarchand (Virginie), épouse Javet.
 Mme Moreau (Caroline).
 Mme Moreau (Isabelle).
 Mme Ormont (Stéphanie), épouse Saldana.
 M. Richard (Jean-Pierre).
 M. Rouyer (Michel).
 M. Scribot (Yves).
A compter du 15 mars 2006
 Mme Cabannes (Christiane), épouse Fraissinet.
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance. Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
 Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
 Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.
 Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
 Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
 Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vignes morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2006 et à compter du 2 février 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Commandant Gilli (Marie-Alix), hôpital d'instruction des armées Begin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Capitaine Kpedotossi (Guy), hôpital d'instruction des armées Begin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Le matériel de vote est envoyé huit jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par la directrice générale des Haras nationaux.
 Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
 Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Il place cette enveloppe vierge dans une enveloppe affranchie au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation et appose sa signature. L'adresse du bureau de vote est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006 :
 Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 26 avril au 2 mai 2006 inclus.
 La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 16 mai 2006.
 La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 17 mai 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson, BP 269, 54701 Pont-à-Mousson Cedex.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
 - les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
 - les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
 - les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers.
 Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. Conditions d'inscription
 Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2006 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
2. Nature de l'examen
 Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, l'une, au choix du candidat, consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'INSEE.
3. Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites se dérouleront, les 3 et 4 juillet 2006, dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu du 16 au 25 octobre 2006, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à compter du 14 février 2006 ; les dossiers devront être envoyés avant le 14 avril 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés le 14 avril 2006, avant 12 heures, à Paris.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Connex Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 et 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Conformément à l'article 68 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
 Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 19 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) : 1 poste ;
 - maison départementale de l'enfance de Warcq (Ardennes) : 1 poste ;
 - hôpital de Bar-sur-Aube (Aude) : 1 poste ;
 - centre médico-social de Chateloup, à Sainte-Savine (Aude) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aude) : 4 postes ;
 - centre hospitalier de Troyes (Aude) : 5 postes ;
 - centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste ;
 - établissement public de santé départementale de la Marne (Marne) : 2 postes ;
 - centre hospitalier Auban Moet d'Epernay (Marne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (services des professions médicales), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de La Bassée, SP 08, 62307 Lens.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mars 2006 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.4 (2° et 3°) » est remplacée par la référence « 3.2.2.0 (2°) ».
 Au premier alinéa du même article, le mot : « , digues » est supprimé.
 Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Le centre hospitalier universitaire de Tours est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, M. Echalier (Ludovic), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Représentants des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
 Membres titulaires : M. Jean-François Belliard et Mme Claudine Faure.
 Membres suppléants : M. Henri Rocoulet, M. Martial Lefaucheur, M. Michel Morel et Mme Geneviève Decocq.
Représentants des organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code autres que les caisses de mutualité sociale agricole
 Membre titulaire : Mme Fabienne Chomette, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
 Membre suppléant : M. Denis Ploton, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Emmanuel, du 19 juillet au 19 août 2003 :
  Site : Le Moulin Liron, Paray-le-Monial (71) ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,3 MHz, 101,0 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 104,3 MHz (sans garantie de non-brouillage), 107,5 MHz.
L'autorisation n° 98-539 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 20 mai 2003, la Mutuelle de la police nationale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 869 131, dont le siège social se situe à Schiltigheim (67301), 1, rue de Rosheim, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 portant agrément de la Mutuelle nationale aviation marine, il faut lire les mots : « 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 2 Maladie. », au lieu des mots : « 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 2 Maladie ; 20 Vie-décès. »
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est établie par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de chaque caisse et de la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de la caisse. Un exemplaire en est également transmis à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
 Pour chaque caisse, la liste des électeurs des représentants du conseil d'administration est établie par le président de la caisse, et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse et de la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de la caisse.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 12 février 2004, modifié par arrêté du 3 mars 2004, les concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, « secteur sanitaire et social », sont ouverts au titre de l'année 2004 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
 Concours externe : 4 postes ;
 Concours interne : 2 postes ;
 Concours de troisième voie : 1 poste.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront à Gidy (Loiret) à partir du 15 septembre 2004 ; les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 novembre 2004 dans une commune de l'agglomération d'Orléans.
 La période de retrait des dossiers de candidature se déroulera du 29 mars 2004 au 26 mai 2004 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone : 02-38-62-05-06, télécopie : 02-38-62-17-89), de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, ou par voie informatique, télématique ou postale (le cachet de poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2004.
 Les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans, à 17 heures au plus tard.
 Les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 3 juin 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche les élèves régulièrement inscrits au titre de l'année scolaire en cours dans l'un des trois cycles d'études de l'Ecole du Louvre en vue de la préparation d'un diplôme, conformément au règlement de scolarité susvisé. Au vu de ces éléments, il est établi une liste électorale. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.