Textes de référence: Article L. 115-3 du code de la sécurité sociale. Loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
     Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes     administratifs.
     Texte abrogé: Circulaire du 4 juillet 1980 relative à la motivation des     décisions individuelles des organismes de sécurité sociale.
      L'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale prévoit que <<sont fixées     par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 les conditions dans lesquelles les     organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs     décisions individuelles>>.
      L'article 6, premier alinéa, de la loi du 11 juillet 1979 prévoit que les     organismes de sécurité sociale <<doivent faire connaître les motifs des     décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont     l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les     conditions légales pour l'obtenir>>.
      Un deuxième alinéa a été ajouté à cet article par l'article 28 de la loi no     86-76 du 17 janvier 1986 aux termes duquel <<l'obligation de motivation     s'étend aux décisions par lesquelles les organismes de sécurité sociale...
     refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action     sanitaire et sociale>>.
      Après la publication de la loi du 11 juillet 1979, une circulaire du 4     juillet 1980 relative à la motivation des décisions individuelles des     organismes de sécurité sociale a énuméré les décisions individuelles qu'ils     sont tenus de motiver.
      Il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre à jour cette circulaire pour     tenir compte des modifications législatives et réglementaires postérieures,
     notamment celles résultant de la refonte du code de la sécurité sociale     intervenue en 1985.
      La présente circulaire qui a été soumise à l'examen de la section du rapport     et des études du Conseil d'Etat se substitue à la circulaire du 4 juillet     1980 mentionnée ci-dessus.
      De même que les listes annexées à la circulaire du 4 juillet 1980, les     listes ci-après n'ont pas un caractère exhaustif. Elles ne constituent qu'un     recensement minimal, chaque organisme pouvant naturellement aller au-delà et     motiver des décisions non mentionnées par la présente circulaire. En outre,
     l'obligation de motiver peut résulter de textes autres que la loi du 11     juillet 1979. Ainsi en est-il, conformément à l'article R. 243-20, alinéa 3,     du code de la sécurité sociale, des décisions prises à la suite d'une demande     de remise de majorations de retard.
      Sur le contenu et la forme de la motivation, d'une part, les conditions de     notification ou de publication des motifs des décisions, d'autre part, je     vous serais obligé de bien vouloir vous reporter à la circulaire du Premier     ministre du 28 septembre 1987 (Journal officiel du 20 octobre).
      La motivation des décisions des organismes de sécurité sociale appelle les     précisions complémentaires ci-après:
      1o La notion d'<<avantage>> doit être entendue dans un sens plus large que     celui de l'attribution, la suppression ou la suspension d'une prestation.
     C'est ainsi qu'un refus d'immatriculation ou d'affiliation doit être motivé.      S'agissant des prestations, secours, subventions et prêts financés sur les     crédits de l'action sanitaire et sociale, tous les refus doivent être     motivés. Cette règle s'applique non seulement aux avantages supplémentaires     pour lesquels le droit de l'usager résulte d'un texte ou d'une décision du     conseil d'administration mais aussi aux aides pour l'attribution desquelles,     dans la limite des budgets approuvés, le conseil d'administration dispose     d'un large pouvoir d'appréciation: même dans ce cas, les considérations de     fait et de droit qui motivent le refus doivent être énoncées.
      2o Les refus de prestations pour des raisons médicales appellent une     présentation particulière. En effet, les services administratifs des caisses     n'ont pas à connaître les raisons d'ordre médical. Il leur appartient donc de     retenir une formulation du genre: <<le service du contrôle médical estime que     l'attribution (ou le maintien) de... n'est pas médicalement justifié>>. Dans     le cas où l'assuré ne se satisfait pas d'une telle formule, il lui appartient     de saisir les services de la caisse afin de pouvoir bénéficier des procédures     de recours prévues pour contester les décisions prises en matière de contrôle     médical. Bien entendu, le refus d'ordre médical ne peut intervenir que dans     la mesure où les services administratifs de la caisse se sont, au préalable,     assurés que sont réunies les conditions administratives d'ouvertures du droit     à la prestation considérée.
      3o <<La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations     de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision>>, précise la     circulaire du 28 septembre 1987. Il n'est pas nécessaire que la motivation     soit longue, mais elle doit être claire et précise. La motivation ne saurait     cependant conduire à un alourdissement des tâches administratives des     caisses, lequel serait préjudiciable au bon fonctionnement des services et     aux intérêts de l'ensemble des ressortissants. La motivation stéréotypée peut     donc être largement utilisée dès lors que sur les lettres types et     formulaires utilisés elle fait apparaître de façon claire le motif d'un refus     de prestation, d'aide ou de subvention, cela pouvant prendre la forme, par     exemple, de cases à cocher sur un imprimé type.
      4o L'absence de motivation ne peut conduire à l'attribution d'une prestation     à laquelle l'assuré n'a pas droit en application des dispositions     législatives et réglementaires, mais j'appelle votre attention sur le fait     que l'inobservation de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 serait     susceptible de multiplier les actions contentieuses. A l'inverse, satisfaire     à l'obligation de motiver peut éviter des contentieux dans la mesure où     l'information donnée à l'usager lui permet de mieux apprécier les raisons     d'un refus qui lui est opposé.