ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'EXPERTISE FRANCE EN HAÏTI, SIGNÉ À PORT-AU-PRINCE LE 11 JANVIER 2018
Le Gouvernement de la République française,
D'une part,
Et
Le Gouvernement de la République d'Haïti,
D'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties »,
Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent Haïti et la France ;
Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre les Gouvernements français et haïtien, signé à Paris le 6 juin 1973 ;
Considérant l'échange de lettres en date du ler juin 1983 prorogeant ledit accord pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;
Affirmant leur volonté conjointe de développer leur coopération dans les domaines d'activité d'Expertise France, l'agence publique de coopération technique française ;
Considérant la volonté du Gouvernement de la République d'Haïti de renforcer les relations de coopération avec Expertise France et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Haïti ;
Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Haïti ;
Rappelant que :
- conformément à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et au décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'établissement public Agence française d'expertise technique internationale, Expertise France a pour mission de concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger ;
- la mission d'Expertise France s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement et de diplomatie économique de la France ;
- Expertise France mobilise l'expertise française pour accompagner ses partenaires dans la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux auxquels ils sont confrontés ;
- les interventions d'Expertise France visent le renforcement des politiques publiques des pays partenaires et s'inscrivent dans le respect des principes de la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement ;
- en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, Expertise France intervient sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- Expertise France apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées. Pour ce faire, elle peut répondre à des appels d'offre internationaux et en sa qualité d'agence publique, mettre en œuvre des jumelages pour le compte de l'administration publique française, prétendre à des subventions, et gérer des délégation de fonds sur crédits français ou de l'Union européenne auprès de qui elle est accréditée. Elle peut dès lors attribuer des subventions elle-même et réaliser des passations de marchés,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
Le présent accord d'établissement définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités d'Expertise France en Haïti.
Article 2
Mission d'Expertise France
Le bureau d'Expertise France en Haïti a pour mission prioritaire de contribuer au développement et à la mise en œuvre de projets de coopération notamment dans les domaines de la gouvernance démocratique, économique et financière, de la stabilité et de la sécurité, du développement durable et du développement humain en Haïti.
De nouvelles missions rentrant dans le champ de compétence d'Expertise peuvent être confiées à l'établissement d'Expertise France en Haïti par accord écrit des Parties par voie diplomatique.
Article 3
Personnalité juridique
Le bureau d'Expertise France en Haïti jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions sur le territoire d'Haïti.
Dans le respect du droit interne haïtien, Expertise France a la capacité :
- d'ester en justice ;
- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;
- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit haïtien, en particulier l'article 55.1 de la Constitution haïtienne.
Les biens acquis pour les besoins des activités d'Expertise France ne peuvent être détournés de leur destination par vente à moins que les droits, taxes et contributions y afférents n'aient été régulièrement acquittés. La valeur des droits, taxes et contributions sera fixée à la date de la cession. Cette clause ne s'applique toutefois pas aux transferts à titre gratuit de biens aux autorités locales ou organismes d'utilité publique bénéficiant de l'activité de coopération.
Article 4
Représentation locale et personnel d'Expertise France
Expertise France est autorisé à établir un bureau en Haïti pour y exercer ses activités.
Le représentant en Haïti d'Expertise France est nommé par décision du Directeur général d'Expertise France et placé sous son autorité. Ce représentant en Haïti ne jouit pas du statut diplomatique. Il est habilité à représenter Expertise France, et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à Expertise France.
Le bureau local d'Expertise France peut, afin de mener ses activités en Haïti, employer du personnel de nationalité haïtienne ou résident en Haïti conformément aux lois et à la réglementation haïtienne en matière de travail et de sécurité sociale, employer du personnel de nationalité d'un des États membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce, conformément à la législation française relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation française de sécurité sociale.
Expertise France détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié qu'il estime nécessaire pour les opérations de son bureau local en Haïti sous réserve des dispositions des lois et des règlements locaux en matière d'immigration.
Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Haïti ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient des immunités précisées à l'article 8 du présent accord. Ces immunités accordées par la Partie haïtienne ne sauraient exempter les experts français concernés et les personnes à leur charge de la juridiction de la Partie française.
Expertise France doit communiquer à Haïti la prise et l'abandon de fonction de son personnel expatrié ainsi que les personnes à leur charge. Expertise France communique chaque année une liste de son personnel en fonction au Gouvernement haïtien.
Le siège d'Expertise France à Paris reste responsable en dernier lieu de l'évaluation des projets, des décisions de financement et de la mise à disposition des fonds.
Article 5
Régime général du personnel
Les personnels expatriés d'Expertise France demeurent soumis à la législation française relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation française de sécurité sociale. Ils ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Haïti.
Le personnel expatrié d'Expertise France bénéficie sur le territoire d'Haïti du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et effets personnels y compris le véhicule à moteur, en quantité raisonnable dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction par le bénéficiaire.
Le personnel recruté localement par le bureau d'Expertise France en Haïti, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit haïtien.
Article 6
Facilités financières, douanières et régime fiscal et social
Expertise France bénéficie sur le territoire d'Haïti, des facilités suivantes :
- l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constituées, de comptes bancaires en monnaies convertibles en euros, et le transfert de gourdes à l'intérieur du territoire d'Haïti et le transfert des devises par le biais des comptes en devises étrangères dans les autres pays ou inversement ;
- l'exonération des droits de douane et taxes à l'importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- l'exonération des impôts directs et indirects sur les achats de biens et de prestations de service locaux destinés à la réalisation des missions et au fonctionnement d'Expertise France ;
- l'exonération de tout impôt sur les fonds envoyés de l'étranger.
Les opérations qui concourent à la mise en œuvre des actions de coopération menées par le bureau local d'Expertise France en Haïti sont exonérées de tous impôts directs et indirects et toutes taxes assimilées prévus par les lois et les règlements en vigueur en Haïti.
Expertise France est dispensé de toute déclaration fiscale ou parafiscale auprès des autorités compétentes d'Haïti.
Article 7
Formalités d'entrée et de séjour du personnel
Le Gouvernement de la République d'Haïti prend les dispositions nécessaires pour :
- faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France ou aux personnes invitées par Expertise France à se rendre en Haïti, conformément à la législation et à la réglementation haïtiennes en vigueur ;
- délivrer aux agents expatriés et aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage des visas et titres de séjour leur permettant de résider en Haïti et d'entrer et quitter le territoire haïtien ;
- faciliter l'obtention des autorisations administratives de travail aux salariés d'Expertise France, nécessaires à la mise en œuvre des projets pour lesquels ils ont été recrutés.
Le Gouvernement de la République française prend les dispositions nécessaires pour :
- faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France ou aux personnes invitées à se rendre en Haïti par Expertise France, conformément à la législation et à la réglementation haïtiennes en vigueur.
Article 8
Immunités et privilèges
Expertise France jouit des immunités de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où, elle y a expressément renoncé dans un cas particulier ;
b) en cas d'action civile engagée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à Expertise France ou utilisé en son nom ou en cas d'infraction au code de la route ;
Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Haïti ainsi que les personnes à leur charge bénéficient des immunités nécessaires pour exercer leur fonction en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et des immunités suivants :
a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leur bagage personnel ;
b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leur mission (y compris leurs paroles et leurs écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour Expertise France ;
c) inviolabilité de tous papiers et documents.
Les immunités et privilèges sont accordés au personnel expatrié d'Expertise France ainsi qu'aux personnes à leur charge dans l'intérêt d'Expertise France et non à leur avantage personnel. Le Gouvernement de la République française peut lever l'immunité accordée dans tous les cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts d'Expertise France.
Article 9
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou de tout autre accord additionnel entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.
Article 10
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie d'échange de lettres ou d'avenant. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.
Sans préjudice du précédent paragraphe, les projets inachevés à la date de la dénonciation peuvent continuer jusqu'à terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé cet accord.
Fait à Port-au-Prince, en Haïti, le 11 janvier 2018, en deux exemplaires originaux.
Pour le Gouvernement de la République Française : Elisabeth Beton-Delegue
Ambassadeur de France en Haïti
Pour le Gouvernement de la République d'Haïti : Antonio Rodrigue
Ministre des Affaires étrangères et des Cultes