Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant : 
CAPC 
par corps et grades 
REPRÉSENTANTS 
Corps 
Grade 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateur général 
1 
1 
5 
5 
Administrateur civil hors classe 
2 
2 
Administrateur civil 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur en chef 
1 
1 
1 
1 
Attachés d'administration de l'Etat 
Attaché d'administration hors classe 
2 
2 
6 
6 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
Attaché d'administration 
2 
2 
Ingénieurs d'études et de fabrication 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrication 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller techniques de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant principal de service social 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers de la défense 
Infirmier hors classe 
1 
1 
5 
5 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
3 
3 
Infirmier civil de classe normale 
1 
1 
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
Deuxième grade 
1 
1 
3 
3 
Premier grade 
2 
2 
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé paramédical 
1 
1 
3 
3 
Cadre de santé paramédical 
2 
2 
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'études et de fabrication 
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2e classe 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2 
10 
10 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique de 2e classe 
3 
3
Champ d'application.
La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 00 h 00 au 15 octobre 00 h 00 dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. L'ouverture de la pêche à l'araignée de mer au 15 octobre peut être repoussée à une date ultérieure, chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations. La Ccommission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires, au titre de l'année 2016, est fixé à 5.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé des outre-mer ainsi que par les établissements ou organismes placés sous leur tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires des ministères susmentionnés, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest de l'autoroute A 4 à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges annexé à la convention de concession de cette société, sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « dans les sites pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire ».
ANNEXE
Tarifs en euros TTC applicables aux véhicules empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest sur l'A 4, à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage
POINTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Hochfelden Ouest-Saverne
1,10
2,00
3,20
4,30
0,40
Hochfelden Ouest-Phalsbourg
2,30
3,40
5,70
7,70
1,30
Hochfelden Ouest-Sarre-Union
3,50
5,60
8,60
11,20
1,90
Hochfelden Ouest-Sarreguemines
5,50
7,90
11,60
15,60
3,00
Hochfelden Ouest-Farebersviller/Freyming-Merlebach
7,40
11,20
16,60
21,70
4,10
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social « Méditerranée ».
2. Mme Magali Bouclet, conseillère technique régionale de service social « Poitou-Charentes-Centre ».
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social « Normandie - Ile-de-France ».
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées ».
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social « Aquitaine ».
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social « Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles ».
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social « Grand Ouest ».
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social « Alsace-Lorraine - Champagne-Ardennes ».
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social « Nord Picardie ».
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social « Auvergne - Limousin - DOM-TOM - océan Indien ».
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social « Rhône-Alpes ».
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social « Ile-de-France Ouest ».
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social « Ile-de-France Est ».
14. Mme Mireille Dubos, conseillère technique régional de service social « Bourgogne - Franche-Comté ».
I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
I. - Le service militaire volontaire a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu'une formation professionnelle. Il est institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
II. - Les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
III. - A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.
I. - Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du major général de l'armée de terre, comprend :
1° Le commandement du service militaire volontaire ;
2° Des centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire », qui lui sont subordonnés.
II. - Le commandant de zone terre exerce vis-à-vis du commandement du service militaire volontaire et des centres du service militaire volontaire relevant de son ressort territorial les responsabilités définies à l'article R. 3222-5 du code de la défense.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
577 748,03
577 748,03
Action de la France en Europe et dans le monde
105
577 748,03
577 748,03
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
775 503,00
775 503,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
775 503,00
775 503,00
Aide publique au développement
11 000,00
11 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
11 000,00
11 000,00
Culture
16 789,30
16 789,30
Patrimoines
175
16 789,30
16 789,30
Défense
397 909,28
397 909,28
Equipement des forces
146
54 000,00
54 000,00
Préparation et emploi des forces
178
242 464,84
242 464,84
Soutien de la politique de la défense
212
101 444,44
101 444,44
Direction de l'action du Gouvernement
351 663,30
351 663,30
Coordination du travail gouvernemental
129
351 663,30
351 663,30
Ecologie, développement et mobilité durables
3 844 830,94
12 263 811,28
Paysages, eau et biodiversité
113
780 362,41
780 362,41
Infrastructures et services de transports
203
0,00
8 418 980,34
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 064 468,53
3 064 468,53
Dont titre 2
3 063 841,03
3 063 841,03
Enseignement scolaire
36,00
36,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
36,00
36,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
56 767,99
56 767,99
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
56 767,99
56 767,99
Immigration, asile et intégration
19 165,19
19 165,19
Intégration et accès à la nationalité française
104
19 165,19
19 165,19
Justice
3 000,00
3 000,00
Justice judiciaire
166
3 000,00
3 000,00
Outre-mer
90 571,04
90 571,04
Emploi outre-mer
138
90 571,04
90 571,04
Sécurités
810 000,00
810 000,00
Sécurité civile
161
810 000,00
810 000,00
Travail et emploi
251 409,08
251 409,08
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
251 409,08
251 409,08
Totaux
7 206 393,15
15 625 373,49
Dont titre 2
3 063 841,03
3 063 841,03
I. - Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général de l'armée de terre, dénommé « commandant du service militaire volontaire ».
Le commandant du service militaire volontaire est assisté par un adjoint, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service militaire volontaire et participe au suivi de l'exécution des budgets ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations mentionnées à l'article 1er et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° En vue de l'établissement des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense, communique au commandant de zone terre territorialement compétent les expressions de besoin en infrastructure afférents aux centres du service militaire volontaire.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, au paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » dans la rubrique « Société Berlin Heart GmbH (Berlin) » :
1. Dans la nomenclature du code 1128854 relatif au dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et EXCOR BiVAD, la date de prise en charge est remplacée par le 15 décembre 2019.
2. Le code 1140832 est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société HeartWare international Inc (HeartWare) », la nomenclature du code 3484843 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3484843
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, HEARTWARE, HEARTWARE
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation.
HEARTWARE est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Il est constitué d'une pompe à sang, d'une unité de contrôle, d'une double alimentation électrique et d'un moniteur.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
Composants implantables et outils chirurgicaux :
1 pompe HVAD avec conduit d'entrée frité (réf. 1104) ; 1 tube de dacron en polyester imprégnée de gel 10 mm (réf. 1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVAD livrés stériles comprenant un capuchon de canule, un anneau de suture, un dispositif anti-pli (réf. 1153) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entraînement (réf. 100) ; 1 couvercle de câble (réf. 1175) ; 1 ensemble d'outils chirurgicaux composé d'une poignée et d'une tige du dispositif de tunnelisation, d'un outil d'excision plus large, d'un capuchon de câble, d'un tournevis hexagonal, et d'une clé de serrage d'anneau de suture (réf. 1318).
Composants externes/Périphériques
1 contrôleur/unité de contrôle (réf. 1407-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf. 1430) ; 1 adaptateur courant alternatif de contrôleur (réf. 1430) ; 1 adaptateur d'alarme (réf. 1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf. 1475) ; 4 batteries (1 boîte de 1 batterie) (réf. 1650-DE) ; 1 chargeur de batteries (réf. 1610-DE) ; 1 mémoire flash USB (réf. 1560) ; 1 sac de douche (réf. 2000DE) ; 1 sacoche du transport (ceinture) (réf. 2050) ; 1 sacoche du transport (épaule) (réf. 2060).
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société SORIN GROUP France (SORIN) » :
a) Dans le code 3447925, système de télésurveillance pour le DCI simple chambre, les références prises en charge :
- PARADYM RF VR 9250 (référence ICV1185) ;
- INTENSIA VR 124 (référence TDF022C),
sont remplacées comme suit :
- PARADYM RF VR 9250 (référence TDF026C) ;
- INTENSIA VR 124 (référence TDF030C).
b) Dans le code 3495440, système de télésurveillance pour le DCI double chambre, les références prises en charge :
- PARADYM RF DR 9550 (référence ICV1184) ;
- INTENSIA DR 154 (référence TDF021C),
sont remplacées comme suit :
- PARADYM RF DR 9550 (référence TDF025C) ;
- INTENSIA DR 154 (référence TDF029C).
c) Dans le code 3483826, système de télésurveillance pour le DCI triple chambre, les références prises en charge :
- PARADYM RF SONR CRT-D 9770 (référence ICV1182) ;
- PARADYM RF CRT-D 9750 (référence ICV1183) ;
- INTENSIA SONR CRT-D 184 (référence TDF019C) ;
- INTENSIA CRT-D 174 (référence TDF020C),
sont remplacées comme suit :
- PARADYM RF SONR CRT-D 9770 (référence TDF023C) ;
- PARADYM RF CRT-D 9750 (référence TDF024C) ;
- INTENSIA SONR CRT-D 184 (référence TDF027C) ;
- INTENSIA CRT-D 174 (référence TDF028C).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursable, chapitre 4, section 12, sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires » :
1. La dénomination de la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) » est remplacée par « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) ».
2. Dans la nomenclature des codes 3415960 et 3453357 relatifs aux systèmes d'implants cochléaires, CONCERTO et CONCERTO PIN, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technology, la date de fin de prise en charge est portée au 28 février 2019.
3. Les codes 3453297 et 3419892 correspondant respectivement aux implants cochléaires PULSAR CI100 et SONATA TI100 de la société Vibrant MED-EL Hearing Technology sont radiés.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3430280, 3439340, 3423149, 3485831, 3402087, 3483810, 3408842, 3433461, 3484754, 3451424
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursable, chapitre 4, section 12, sous-section 2 « Systèmes d'implants du tronc cérébral » :
1. La dénomination de la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) » est remplacée par « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) ».
2. Dans la nomenclature des codes 3458024 et 3433478 relatifs aux systèmes d'implants du tronc cérébral CONCERTO ABI et CONCERTO ABI PIN, la date de prise en charge est portée au 28 février 2019.
3. Les codes 3418384 et 3436293, correspondant respectivement aux implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI et SONATA TI100 ABI, sont radiés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société W. L. GORE & Associés (GORE) », dans la nomenclature des codes 3121170, 3105969, 3134362 et 3107537 relatifs à l'endoprothèse aortique thoracique CONFORMABLE TAG, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2020.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3453297, 3419892, 3418384, 3436293
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral » :
1. La dénomination de la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) » est remplacée par « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) ».
2. Dans la nomenclature du code 3471600 relatif aux processeurs de la société Vibrant MED-EL Hearing Technology :
a) La gamme OPUS 1 (références 04592, 04593, 04596, 04595, 04597 et 04594) est supprimée ;
b) Les références 04998, 05002, 05014, 05010, 05018 et 05006 relatives à OPUS 2 sont supprimées ;
c) La gamme DUET (référence 04588) est supprimée ;
d) La gamme TEMPO + (références 02308, 02820, et 04044) est supprimée ;
e) La date de fin de prise en charge est portée au 28 février 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société W. L. GORE & Associés (GORE) » :
1. La phrase : « La prise en charge de TAG et de CONFORMABLE TAG est assurée en cas de : » est remplacée par : « La prise en charge de CONFORMABLE TAG est assurée en cas de : ».
2. Les codes 3105900, 3181835 et 3169107 relatifs à l'endoprothèse aortique thoracique TAG sont radiés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans le paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la nomenclature des codes 3175533, 3161689, 3127445, 3126724 et 3172463, la date de fin de prise en charge (1er octobre 2015) est remplacée par le 1er octobre 2016.
L'annexe B relative aux barèmes d'indemnisation d'élimination des troupeaux de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est ainsi modifié : 
« Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
-par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ;
-par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableau II ;
-par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableau III ;
-par poulette future pondeuse : annexe B, tableaux IV et V ;
-par poule pondeuse : annexe B, tableaux VI, VII, VIII, IX. »
L'annexe B relative aux barèmes d'indemnisation d'élimination des troupeaux de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE 
Tableau I.-Barème par animal de l'étage sélection 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
23,53 
1 
23,74 
2 
23,97 
3 
24,21 
4 
24,46 
5 
24,71 
6 
24,99 
7 
25,24 
8 
25,52 
9 
25,83 
10 
26,11 
11 
26,38 
12 
26,66 
13 
26,96 
14 
27,24 
15 
27,54 
16 
28,49 
17 
28,80 
18 
29,12 
19 
29,45 
20 
28,79 
21 
29,03 
22 
29,27 
23 
29,50 
24 
29,71 
25 
29,22 
26 
28,54 
27 
27,66 
28 
26,75 
29 
25,84 
30 
24,94 
31 
24,03 
32 
23,13 
33 
22,24 
34 
21,37 
35 
20,51 
36 
19,66 
37 
18,82 
38 
18,00 
39 
17,19 
40 
16,40 
41 
15,62 
42 
14,85 
43 
14,10 
44 
13,36 
45 
12,64 
46 
11,93 
47 
11,23 
48 
10,55 
49 
9,88 
50 
9,23 
51 
8,59 
52 
7,96 
53 
7,35 
54 
3,98 
55 
6,18 
56 
5,61 
57 
5,06 
58 
4,38 
59 
3,72 
60 
3,07 
61 
2,43 
62 
1,90 
63 
1,20 
64 
0,59 
65 
0,00 
Tableau II.-Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication souche standard 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
4,62 
1 
4,83 
2 
5,06 
3 
5,31 
4 
5,56 
5 
5,81 
6 
6,08 
7 
6,33 
8 
6,62 
9 
6,92 
10 
7,20 
11 
7,48 
12 
7,75 
13 
8,05 
14 
8,34 
15 
8,64 
16 
9,57 
17 
9,88 
18 
10,20 
19 
10,54 
Tableau III.-Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche standard 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
20 
10,41 
21 
10,65 
22 
10,89 
23 
11,15 
24 
11,41 
25 
11,23 
26 
10,99 
27 
10,67 
28 
10,34 
29 
10,02 
30 
9,69 
31 
9,36 
32 
9,04 
33 
8,72 
34 
8,41 
35 
8,10 
36 
7,79 
37 
7,49 
38 
7,19 
39 
6,90 
40 
6,62 
41 
6,33 
42 
6,06 
43 
5,79 
44 
5,52 
45 
5,26 
46 
5,01 
47 
4,75 
48 
4,51 
49 
4,27 
50 
4,03 
51 
3,80 
52 
3,58 
53 
3,36 
54 
2,14 
55 
2,93 
56 
2,73 
57 
2,53 
58 
2,20 
59 
1,87 
60 
1,55 
61 
1,23 
62 
0,95 
63 
0,61 
64 
0,30 
65 
0,00 
Tableau IV.-Barème par futur reproducteur de l'étage multiplication souche lourde 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
5,72 
1 
5,92 
2 
6,14 
3 
6,37 
4 
6,61 
5 
6,85 
6 
7,13 
7 
7,40 
8 
7,70 
9 
8,01 
10 
8,30 
11 
8,58 
12 
8,87 
13 
9,18 
14 
9,47 
15 
9,77 
16 
10,70 
17 
11,01 
18 
11,34 
19 
11,68 
Tableau V.-Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche label 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
20 
11,293 
21 
11,479 
22 
11,676 
23 
11,829 
24 
11,84 
25 
11,58 
26 
11,29 
27 
10,98 
28 
10,67 
29 
10,34 
30 
10,02 
31 
9,69 
32 
9,37 
33 
9,06 
34 
8,75 
35 
8,44 
36 
8,33 
37 
7,84 
38 
7,55 
39 
7,26 
40 
6,97 
41 
6,69 
42 
6,42 
43 
6,14 
44 
5,87 
45 
5,60 
46 
5,33 
47 
5,06 
48 
4,80 
49 
4,54 
50 
4,29 
51 
4,03 
52 
3,78 
53 
3,54 
54 
3,29 
55 
3,05 
56 
2,82 
57 
2,58 
58 
2,35 
59 
2,13 
60 
1,76 
61 
1,40 
62 
1,05 
63 
0,69 
64 
0,35 
65 
0,00 
Nota.-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre II de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
-par femelle équipée de l'étage sélection : annexe B, tableaux I, II et III (respectivement souche médium, souche lourde, lignée mâle) ;
-par femelle future reproductrice et femelle reproductrice équipée, mâle, et femelle future reproductrice et femelle reproductrice non équipée de l'étage multiplication : annexe B, respectivement tableaux IV et V (souche médium femelle équipée), tableaux VI et VII (souche lourde femelle équipée), tableau VIII (mâle), tableaux IX et X (souche médium femelle non équipée) et tableaux XI et XII (souche lourde femelle non équipée). »
L'article 3-1 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »
L'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur l'une des listes prévues à l'article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »
Le chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. * 81-1, il est rétabli un article R. * 81-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 81-3.-Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 
« 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : 
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée ; 
« b) La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : 
«-situation géographique ; 
«-seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; 
«-mode de paiement ; 
« c) La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la recherche ; 
« 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 
« 3° La décision de mettre en œuvre le droit de communication est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ou d'inspecteur régional des douanes ; 
« 4° Les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au titre II de la première partie du présent livre, qui sont conservées jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours. » ; 
2° A l'article R. 81-5, la référence : « au I de l'article R. * 81-1, » est remplacée par les références : « R. * 81-1, R. * 81-3 ».
Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.
L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 
« I.-Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en œuvre de la politique de la ville. 
« II.-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ; 
« Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. 
« III.-Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation : 
« Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, d'orientation, ainsi que par les chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ; 
« Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les réseaux constitués par les écoles et établissements inscrits sur les listes fixées en application des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 précité ; 
« Personnels chargés d'assurer l'enseignement ou la coordination dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ; 
« Personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France. »
I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonctions dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé, le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
II. - Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé. 
Les personnels qui bénéficiaient de l'avantage institué par le décret du 6 septembre 1999 précité continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4 de ce même décret tant qu'ils demeurent affectés dans le même établissement et dans les conditions et selon les modalités prévues par ce décret.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. 
« Les personnels d'orientation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »
I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« 1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ” ; 
« 2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. » 
II.-Par dérogation au I, l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions. Il demeure applicable aux personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour la durée restant à courir de la période prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1999 susmentionné.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale régie par le décret du 1er août 2012 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ; et, d'autre part,
- le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
Pour l'application du présent article, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent, dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.
La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I est démontrée en recourant à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
a) Le contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe II ;
b) L'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe III.
Le fabricant peut choisir de restreindre l'application de la procédure mentionnée au b à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure mentionnée au a soit appliquée.
La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles énoncées à l'annexe I a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV, contient les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés aux annexes II et III et est mise à jour en continu. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.
Lorsqu'un appareil relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union concernés ainsi que les références de leur publication.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'appareil avec les exigences fixées dans le présent décret.
Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date à laquelle l'appareil leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l'appareil.
Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
L'article 11 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 11. - M. François Villerez, ingénieur des mines, et M. Jean-François Gaillaud, ingénieur de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-industries et du développement industriel durable. »
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé avant que l'appareil ne soit mis sur le marché.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'appareil, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
L'appareil est accompagné d'informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil, de façon à garantir que, une fois mis en service, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe I.
Les appareils pour lesquels la conformité avec les exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe I n'est pas assurée dans les zones résidentielles sont accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi, qui figure s'il y a lieu également sur l'emballage.
Les informations nécessaires afin de permettre une utilisation de l'appareil conforme aux fins prévues pour celui-ci figurent dans les instructions qui l'accompagnent.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois les équipements conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
I. - Le ministre chargé de l'industrie est l'autorité notifiante au sens des articles 21 et 22 de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 susvisée.
II. - Sont habilités à réaliser l'examen UE de type mentionné à l'article 12 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes faisant l'objet d'une notification par le ministre chargé de l'industrie participent aux activités de normalisation et de coordination des organismes notifiés pertinentes.
III. - Les organismes d'évaluation de la conformité pouvant justifier du respect des exigences prévues au II soumettent leur demande de notification au ministre chargé de l'industrie.
Les appareils mis à disposition sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.
Les exigences des articles 4 à 10 et 12 à 15 ne sont toutefois pas obligatoires dans le cas d'appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe particulière et qui ne sont pas mis à disposition sur le marché par ailleurs.
Dans de tels cas, la documentation d'accompagnement identifie l'installation fixe ainsi que ses caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique et indique les précautions à prendre pour y incorporer les appareils de façon à ne pas compromettre la conformité de cette installation. La documentation comprend, en outre, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7.
Les bonnes pratiques d'ingénierie mentionnées au point 2 de l'annexe I sont documentées et la ou les personnes responsables tiennent cette documentation à la disposition des autorités compétentes à des fins d'inspection aussi longtemps que l'installation fixe fonctionne.
Toute personne, physique ou morale, qui procède à la réalisation ou à la modification d'une installation fixe au sens du 3° de l'article 2 est responsable de l'établissement de sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, les biens culturels :
Johann Georg Platzer (1704-1761) :
Assemblée galante, inv. Nr. L.754 (dépôt de la Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Munich, inv. Nr. 10653), huile sur cuivre, appartenant à l'Allemagne, Neue Pinakothek, Munich ;
Norbert Grund (1717-1767) :
Le Charmeur, inv. 0476, 24,2 × 19,2 cm, huile sur cuivre, appartenant à la République tchèque, château de Prague, Prague ;
Le Charmeur (réplique), inv. no. O 393, 24,5 × 18,8 cm, huile sur bois ;
La Pêche (réplique), inv. no. O 396, 24,5 × 19 cm, huile sur bois, appartenant à la République tchèque, Národní galerie, Prague,
prêtés au musée du Louvre - Lens, organisateur de l'exposition « Dansez, embrassez qui vous voudrez. Fêtes et plaisirs d'amours au temps de Madame de Pompadour » du 5 décembre 2015 au 29 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2015, la propriété des œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée à la ville des Sables-d'Olonne pour affectation aux collections du musée de l'Abbaye Sainte-Croix. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2015, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Strasbourg pour affectation aux collections du musée d'art moderne et contemporain. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.