Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Guy Cazenave-Lacroutz, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
2. M. le général Jean-François Carrillo, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
3. M. le général Jacques Vire, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
4. M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
5. M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
6. M. le colonel François Bonavita, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
7. M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
8. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
9. M. le lieutenant-colonel Jacques Coupery, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
10. M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
11. M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
12. M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
13. M. le colonel Yves Dumez, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
14. M. le lieutenant-colonel Guilhem Phocas, chef du bureau de l'organisation des formations, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
15. M. le lieutenant-colonel Laurent Geoffroy, chef du bureau des études, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le Lycée français de Shanghai est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le Lycée français de Shanghai, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Porc noir de Bigorre » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ddb17c50-3254-492a-862b-0e01543c3468.
ANNEXE
Liste des laboratoires d'analyses de terre
Agrément pour l'année 2016
NOM - SIGLE
ADRESSE
AGRÉMENT TYPE
Menu 1
Menu 2
T 1 Physico-chimie
T 2 T 1 + Granulo-métrie
T 3 T 1 + Oligo-éléments
T 4 T 1 + Eléments-traces
T 5 Reliquats azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2, esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
1
2
4
GALYS
1 impasse de Lisieux
31025 TOULOUSE Cedex 3
1
2
3
4
5
GALYS
14, rue André-Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INOVALYS NANTES
Route de Gachet - BP 52703
44327 NANTES Cedex 3
1
2
3
4
5
INRA
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
INSTITUT EN SANTE AGRO-ENVIRONNEMENT (ISAE)
La Madeleine
Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
LABGRISOL
6, rue du Moulin - Cedex 06
14210 GAVRUS
5
LABOCEA (PLOUFRAGAN)
7, rue du Sabot - BP 54
22440 PLOUFRAGAN
5
LABORATOIRE CAP SEINE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
5
LABORATOIRE CENTRE ATLANTIQUE
(LCA BORDEAUX)
39 RUE MICHEL MONTAIGNE - BP 122
33294 BLANQUEFORT CEDEX
1
2
3
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
OENOLABO DU GERS - LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRICOLE ET VITICOLE
1550, route de Cazaubon
32800 EAUZE
1
2
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
LABORATOIRE DE TOURAINE
Le Bas Champeigné - Parçay-Meslay
BP 67357
37073 TOURS Cedex 2
1
2
3
5
LABORATOIRE QUALIANE - CAM
ZI des Touches
120 boulevard Léon Bollée
53000 LAVAL
1
2
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LCA - LABORATOIRE CENTRE ATLANTIQUE
1, rue Champlain - Z.I. Chef de Baie
17074 LA ROCHELLE Cedex 9
1
3
4
LANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
LARCA 72
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
MEDIT LABO
Laboratoire d'Analyses Agricoles
77, avenue Victor Dalbiez
66027 PERPIGNAN
1
2
5
SAS LABORATOIRE
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
3 boulevard de Beauregard
21600 LONGVIC
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,4 millions d'euros pour l'année 2016.
Le présent arrêté est applicable aux professionnels exploitant les hébergements suivants :
1° Hôtels de tourisme au sens de l'article D. 311-4 du code du tourisme et hôtels non classés ;
2° Résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du même code et résidences de tourisme non classées ;
3° Chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code ;
4° Hébergements des villages de vacances au sens de l'article D. 325-1 du même code ;
5° Tout autre hébergement touristique marchand au sens de l'article L. 141-2 du même code à l'exception :
a) Des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du même code ;
b) Des hébergements proposés à la location dans les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du même code ;
c) Des hébergements proposés à la location dans les parcs résidentiels de loisir mentionnés à l'article D. 333-3 du même code.
Les articles 2 à 5 sont également applicables aux autres professionnels qui proposent à la réservation des nuitées ou séjours dans ces hébergements. En outre, les articles 2 à 4 sont applicables aux professionnels qui proposent un service de comparaison de ces prix, quel qu'en soit le moyen.
Le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l'exclusion, en cas de vente à distance, du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance. Toutefois, les taxes applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier.
L'indication du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à l'exclusion de tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable. La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ».
Si le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné conformément à l'article L. 112-12 du code monétaire et financier, la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.
Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l'ensemble des prix affichés sur un même support s'ils correspondent aux mêmes modes de paiement. Dans ce cas, l'information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2016, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« En lien avec le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), il participe à l'évolution du système d'information RH » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle, en liaison avec les ministères concernés et celui du budget. Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services du ministère. Elle constitue, à ce titre, l'interlocuteur du Conseil d'Etat.
« En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel. Elle assure le suivi des emplois et de la masse salariale. Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel.
« Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre.
« Elle définit la politique de ressources humaines au sein du ministère. A ce titre, elle définit la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle coordonne la mise en œuvre de celle-ci.
« Elle facilite les mobilités de tous les agents et la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées aux missions qui lui incombent et à leurs évolutions.
« Elle définit les politiques et mène les actions de prévention visant à garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des agents.
« Elle définit les politiques relatives à l'action sociale.
« Elle organise le dialogue social ministériel. A ce titre, elle assure notamment le secrétariat du comité technique ministériel, du comité technique de l'administration centrale, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale. Elle établit le bilan social du ministère.
« La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales comprend :
 « - le département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
 « - le bureau de l'emploi et de la politique de rémunération ;
 « - le bureau de la santé et de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels ;
 « - le bureau de l'action sociale ;
 « - le bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire. »
L'article R. * 131-46 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 131-46.-En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, l'arrêté du 27 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société ArkeMine est modifié par la disposition suivante :
« La Société ArkeMine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur la période chronologique de l'Antiquité ainsi que pour les sites liés à l'exploitation des ressources minérales et à leur transformation pour les périodes allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2015 :
Le service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2015 :
Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période chronologique de la protohistoire.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
ANNEXE II
RÉCAPITULATIF NO … DES OPÉRATIONS MENÉES PAR LE CANDIDAT
Compléter autant d'exemplaires de l'annexe que d'opérations décrites
Intitulé de l'opération
Adresse de l'opération
Nom du maître d'ouvrage
Coordonnées du maître d'ouvrage (nom, adresse, téléphone)
Montant des travaux (HT)
Nom des entreprises (par lot et qualifications)
Type de mission (programmation, diagnostic, mission de maîtrise d'œuvre…) et détails des éléments de la mission
Calendrier de l'opération
Phases de la mission suivies et réalisées par le candidat
Description des enjeux de l'opération et des interventions réalisées par le candidat
Cette opération constitue-t-elle une intervention dans le domaine de la restauration du bâti ancien ? (Rayer la mention inutile.)*
□ OUI
□ NON
(*) Il est rappelé que, pour être admis à concourir, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés, les candidats doivent justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture du concours.
Dans le cas où le candidat a été maître d'œuvre, fournir la copie du contrat.
Dans le cas où le candidat a travaillé comme salarié, fournir l'attestation de l'employeur détaillant les missions conduites par le candidat (coordonnées de l'employeur, nom, adresse, téléphone).
Fournir des photos de l'opération (avant et après les travaux).
Fournir une attestation sur l'honneur de la conformité des informations fournies.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2015 :
Le service municipal d'archéologie de Laval est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie de Laval est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2015, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 16803 :
I. - Page 16804, 2e colonne, au 2° de l'article 4, « Art. L. 215-2 » :
Au lieu de : « l'article 215-1 »,
Lire : « l'article L. 215-1 ».
II. - Page 16809, 1re colonne, au 4° de l'article 8 :
1° Au lieu de : « Chapitre Ier », lire : « Titre Ier » ;
2° Au 1° de « Art. L. 610-1 » :
Au lieu de : « L. 111-23 et L. 115-3 »,
Lire : « L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ».
Dans l'annexe :
III. - Page 16843, 2e colonne, au premier alinéa de « Art. L. 143-7 » :
Au lieu de : « il demande »,
Lire : « elle demande ».
IV. - Page 16843, 2e colonne, à la dernière phrase du troisième alinéa de « Art. L. 143-8 »,
Au lieu de : « il motive »
Lire : « elle motive ».
V. - Page 16846, 2e colonne, au deuxième alinéa de « Art. L. 143-33 » :
Au lieu de « 5° de l'article L. 143-16 »,
Lire « 5° de l'article L. 143-20 ».
VI. - Page 16849, 1re colonne, au 6° de « Art. L. 151-7 »,
Au lieu de : « à l'article L. 151-35 »,
Lire : « aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ».
VII. - Page 16851, 2e colonne, au dernier alinéa de « Art. L. 151-35 » :
Au lieu de : « 1° et 2° du présent article »,
Lire : « premier et deuxième alinéas ».
ANNEXE I
DEMANDE DE FORMULAIRE DE PRÉINSCRIPTION AU CONCOURS SUR TITRES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2015
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication , secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours sur titres d'architecte en chef des monuments historiques, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.Au plus tard le lundi 22 février 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
Une fois complétée, cette demande doit être adressée par voie postale, en recommandé simple.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2015, la direction de l'archéologie d'Artois Comm est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRéVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTéGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes (en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 725 
12 725 
11 060 
2 
20 744 
20 744 
16 115 
3 
27 191 
24 934 
19 378 
4 
29 763 
27 378 
21 562 
5 
35 406 
32 413 
25 228 
6 
39 844 
36 473 
28 431 
Par personne supplémentaire 
4 439 
4 063 
3 171
Les prestations d'hébergement proposées à la réservation font l'objet, à tout moment de la réservation, d'une information sur le prix définitif à payer. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.
Le professionnel qui informe le consommateur de l'indisponibilité de la prestation d'hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d'hébergement n'est plus disponible.
Cette information figure à proximité immédiate de l'information sur l'indisponibilité, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques.
Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :
- les informations prévues à l'article 6, selon les modalités prévues par cet article ;
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
En outre, l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.
A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;
- l'information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, celle selon laquelle une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement ;
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes (en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 132 
23 132 
20 111 
2 
34 572 
34 572 
26 856 
3 
45 320 
41 558 
32 297 
4 
54 109 
49 779 
38 990 
5 
64 378 
58 929 
45 867 
6 
72 443 
66 313 
51 692 
Par personne supplémentaire 
8 072 
7 389 
5 766
A la section 3 du chapitre VII du livre II du titre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Chèque service 
« Art. D. 7227-29.-La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. 
« Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires. 
« Art. D. 7227-30.-Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité. 
« Art. D. 7227-31.-Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. 
« Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. 
« Art. D. 7227-32.-Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. 
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique. »
A la section 4 du chapitre VII du livre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Sécurité sociale 
« Art. D. 7227-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27. 
« En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. 
« Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. 
« En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. 
« Art. D. 7227-34.-Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Les observateurs désignés comme membre des commissions administratives spéciales doivent satisfaire aux critères suivants :
- avoir une bonne connaissance de la langue française ;
- avoir une expérience en matière de surveillance des élections ne se limitant pas à un seul système électoral national, ou une autre expérience utile, ou avoir un savoir-faire et une formation spécifiques, sur le plan national ou international, ou une expérience au sein d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation internationale active en matière de surveillance des élections ;
- présenter des garanties objectives d'indépendance sur le plan professionnel et de totale impartialité dans l'accomplissement de ses missions ;
- posséder une connaissance précise des lois et procédures électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris des règles d'établissement des listes électorales et des commissions administratives spéciales.
ANNEXE I-7
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
      

    la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives aux relations avec les médias
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées
Règlements des fédérations sportives délégataires
Le ministre chargé de l'outre-mer propose, après consultation des groupes politiques représentés au congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d'observateur au sein des commissions administratives spéciales.
Le haut-commissaire de la République désigne, sur la base de cette liste et après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales. Il désigne également, parmi les observateurs, un président.
L'observateur est consulté pour avis, à la demande du président ou d'un membre de la commission administrative spéciale, sur une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ou sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, ou sur une demande de radiation de ces listes. Cet avis ne lie pas les membres des commissions administratives spéciales.
Le président du groupe des observateurs présente au ministre chargé de l'outre-mer et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard un mois après la révision annuelle de chacune des listes électorales spéciale concernées, un rapport écrit d'activité relatif aux déroulements des opérations de révision.
A la section 3 du chapitre V du livre Ier du titre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Chèque service
« Art. D. 7125-29.-La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. 
« Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires. 
« Art. D. 7125-30.-Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité. 
« Art. D. 7125-31.-Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. 
« Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. 
« Art. D. 7125-32.-Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. 
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Guyane mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Guyane. »
A la section 4 du chapitre V du livre Ier de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Sécurité sociale 
« Art. D. 7125-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7125-26. 
« En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. 
« Lorsque le conseiller à l'assemblée de Guyane ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. 
« En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. 
« Art. D. 7125-34.-Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Guyane pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7125-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Par décision du Premier ministre en date du 23 décembre 2015, M. Olivier Saby, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché administrateur civil.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ornans et de Bonnevaux-Le-Prieuré (canton d'Ornans, arrondissement de Besançon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Ornans, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ornans.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 460 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Ornans sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont vingt-sept membres issus du conseil municipal d'Ornans et onze membres issus du conseil municipal de Bonnevaux-Le-Prieuré pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 28 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Lavans-lès-Saint-Claude et de Ponthoux (canton de Saint-Lupicin, arrondissement de Saint-Claude).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Lavans-lès-Saint-Claude, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Lavans-lès-Saint-Claude.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 084 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Lavans-lès-Saint-Claude et sept issus du conseil municipal de Ponthoux pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 4 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Malemort-sur-Corrèze et de Venarsal (canton de Malemort, arrondissement de Brive-la-Gaillarde).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Malemort, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Malemort-sur-Corrèze.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 330 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Malemort sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par le II de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de trente-quatre membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Malemort-sur-Corrèze et cinq issus du conseil municipal de Venarsal pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 28 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Arthenas, d'Essia, de Saint-Laurent-la-Roche et de Varessia (cantons de Saint-Amour et de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-Le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Chailleuse, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Arthenas.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 620 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Chailleuse sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-cinq membres dont onze issus du conseil municipal d'Arthenas, six issus du conseil municipal d'Essia, onze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-la-Roche et sept issus du conseil municipal de Varessia pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 30 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaumat, de Fontanes-du-Causse, de Labastide-Murat, de Saint-Sauveur-la-Vallée et de Vaillac (cantons de Causse et Vallées et Causse et Bouriane, arrondissement de Gourdon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cœur de Causse, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Labastide-Murat.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 009 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cœur de Causse sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal de Beaumat, sept issus du conseil municipal de Fontanes-du-Causse, quinze issus du conseil municipal de Labastide-Murat, sept issus du conseil municipal de Saint-Sauveur-la-Vallée et sept issus du conseil municipal de Vaillac pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 29 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anetz et de Saint-Herblon (canton d'Ancenis, arrondissement d'Ancenis).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vair-sur-Loire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Herblon.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 535 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vair-sur-Loire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit trente-huit membres dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Anetz et dix-neuf issus du conseil municipal de Saint-Herblon pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 28 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Arlay et de Saint-Germain-lès-Arlay (cantons de Bletterans et de Poligny, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Arlay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Arlay.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 258 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Arlay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal d'Arlay et onze issus du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arlay pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Parpeçay, de Sainte-Cécile et de Varennes-sur-Fouzon (canton de Valençay, arrondissement d'Issoudun).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-Fouzon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Varennes-sur-Fouzon.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 061 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-Fouzon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente et un conseillers municipaux dont dix issus du conseil municipal de Parpeçay, sept issus du conseil municipal de Sainte-Cécile et quatorze issus du conseil municipal de Varennes-sur-Fouzon pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Athose, de Chasnans, de Hautepierre-le-Châtelet, de Nods, de Rantechaux et de Vanclans (canton de Valdahon, arrondissement de Pontarlier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Premiers Sapins, a son chef-lieu fixé au siège de l'ancienne communauté de communes des Premiers Sapins.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 537 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Premiers Sapins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit cinquante-huit conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal d'Athose, onze issus du conseil municipal de Chasnans, sept issus du conseil municipal de Hautepierre-le-Châtelet, douze issus du conseil municipal de Nods, huit issus du conseil municipal de Rantechaux et neuf issus du conseil municipal de Vanclans pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auneau et de Bleury-Saint-Symphorien (canton d'Auneau, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Auneau.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 641 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-deux conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Auneau et quinze issus du conseil municipal de Bleury-Saint-Symphorien pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 25 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Laissac et de Sévérac-l'Eglise (canton de Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Laissac-Sévérac l'Eglise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Laissac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 182 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Laissac et quinze issus du conseil municipal de Sévérac-l'Eglise pris dans l'ordre du tableau.