Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent est modifié comme suit : 
1° Le paragraphe 1.1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.1) Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol que celles définies aux paragraphes 1.3) à 1.6). 
« Les télépilotes des aéromodèles de catégorie A répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. » 
2° Le paragraphe 3 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B : 
« 3.1) Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée lorsque : 
« a) l'aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile ; et 
« b) le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle : 
«-répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, et 
«-ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice. 
« 3.2) Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré conformément à la règlementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle : 
«-répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, et 
«-ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice. 
« 3.3) Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire valable six mois, renouvelable, est délivrée dans un délai maximal d'un mois, après vérification : 
«-du dossier technique, et 
«-du fait que le ou les télépilotes répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. 
« Cette autorisation de vol provisoire ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols. 
« 3.4) L'autorisation de vol précise, le cas échéant, les limitations associées au vol de l'aéromodèle. » 
3° Avant le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'appendice à l'annexe I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande est également accompagnée des justificatifs relatifs à l'âge et à la formation théorique du ou des télépilotes. »
Révision de l'enregistrement.
Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile.
Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.
L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.
En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.
En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.
ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION THÉORIQUE
Utilisation de l'espace aérien
- Utilisateurs de l'espace aérien ;
- Présence d'aéronefs en basse altitude (aviation habitée, activités militaires…) ;
- Règles de priorités entre aéronefs ;
- Zones et restriction de vol (y compris à proximité des aéroports) ;
- Information aéronautique (dont connaissance de la carte des restrictions pour les drones de loisir).
Réglementation spécifique aux aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Règlementation applicable ;
- Modes de vol : manuel, automatique, libre, vol en immersion, « follow-me » ;
- Régime particulier lié à l'activité aéromodélisme ;
- Types d'aéronefs : aéromodèle, captif/non captif, aérostat/aérodyne ;
- Conditions d'emploi :
- Espace public/privé ;
- Vol de jour ;
- Evolutions en vue ;
- Hauteur de vol maximale (règle générale, règles particulières dans les zones de manœuvres et d'entraînement militaire et à proximité des aérodromes …) ;
- Distance minimale de sécurité et interdiction de survol des tiers ;
- Consultation de la carte des restrictions pour les drones de loisir.
- Localisation d'activités pour l'aéromodélisme ;
- Prises de vue (règlementation spécifique, respect de la vie privée) ;
- Assurances.
Connaissances générales des aéronefs circulant sans personne à bord
- Equipements obligatoires (limitation de capacité, signalement électronique, …) et exemptions possibles ;
- Batteries (autonomie) ;
- GPS ;
- Modes de vol : manuel, automatique, procédures d'urgence ;
- Précision des capteurs (pression, accéléromètre).
Météorologie
- Vent ;
- Visibilité ;
- Précipitations.
Connaissances générales relatives aux dangers liés à l'utilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord et sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation
- Risques pour les tiers au sol ;
- Risques pour les autres usagers de l'espace aérien ;
- Vol en immersion (conditions, risques et impact sur le télépilotage) ;
- Violation du droit à la vie privée par la captation, l'enregistrement et la transmission de paroles ou images sans le consentement de la personne concernée ;
- Survol illicite par maladresse ou négligence ;
- Utilisation d'un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
- Responsabilité en cas de dommage aux tiers et sanctions encourues.
Obligation de porter et de présenter des documents.
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote en aéromodélisme au sens du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié, le télépilote est muni de son attestation de suivi de formation ou de son certificat d'aptitude théorique ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote et d'une pièce permettant de justifier son identité.
Pour les télépilotes détenteurs d'une attestation de suivi de formation délivrée par une fédération selon les modalités fixées à l'article 6, la présentation de l'extrait du registre des télépilotes mentionné à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile est considérée comme équivalente à la présentation de l'attestation de suivi de formation.
En cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports, l'attestation de suivi de formation peut être présentée en format papier ou électronique.
Modalités de formation.
La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais.
Le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation est défini en annexe au présent arrêté.
L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple. Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais.
Le candidat qui répond de manière correcte à l'intégralité des questions réussit l'évaluation. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
Modalités de reconnaissance de formations fédérales.
Pour l'application de l'article D. 136-10 du code de l'aviation civile, une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à la formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile selon les modalités qui suivent.
La fédération reconnue sur le plan national dans le domaine de l'aéromodélisme ou la fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports dépose une demande de reconnaissance d'équivalence auprès du ministre chargé de l'aviation civile au moins 2 mois avant sa mise en œuvre.
Le dossier de demande contient l'ensemble des éléments suivants :
- le contenu de la formation, notamment les supports électroniques et/ou papiers ;
- la durée de la formation ;
- les méthodes pédagogiques retenues, notamment : cours magistral et/ou à distance ;
- les outils pédagogiques utilisés, notamment : enseignement assisté par ordinateur, équipements spécifiques ;
- un exemplaire des documents remis aux stagiaires pendant la formation et de l'attestation de suivi de formation délivrée à l'issue de celle-ci ;
- les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a assimilé la formation ;
- les modalités de gestion, de suivi et d'archivage des attestations de suivi de formation délivrées à l'issue de la formation.
Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure que le contenu de la formation prend en compte l'ensemble du programme défini en annexe au présent arrêté et que l'assimilation des connaissances fait l'objet d'une évaluation.
Toute modification substantielle d'une formation déjà reconnue fait l'objet d'une notification au ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 2 mois avant sa mise en œuvre.
Les télépilotes âgés de plus de 14 ans ayant suivi une formation reconnue se voient délivrer, par la fédération l'ayant dispensée, une attestation de suivi de formation valide 5 ans. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation et de se soumettre une nouvelle fois à une évaluation des connaissances.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments
Dans l'annexe I de l'arrêté susvisé, les mots : « avant le 28 février » sont remplacés par les mots : « avant le 31 janvier ». 
Le paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« 4/ Déclarations statistiques 
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures : 
par télédéclaration. 
via les fiches de déclarations papier. »
ANNEXE 
ANNEXE 2 
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pour motif de bonne administration : 
Urbanisme et construction 
OBJET DE LA DEMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes 

Code général des collectivités territoriales 

Article L. 2223-5 

Code de l'urbanisme 

Article R. 425-13 
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 214-1, R. 214-4 
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 215-14, R. 215-10 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 

Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2 

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions 

Code de l'urbanisme 

Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager 

Code de l'urbanisme 

Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes 

Code de l'urbanisme 

Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité 

Code de l'urbanisme 

Création jurisprudentielle 
Article R. 462-9 
Demande de permis de démolir 

Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3 

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité 
Création jurisprudentielle 
Demande de certificat d'urbanisme 

Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes 

Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 

Article R. * 421-1 
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 

Code de l'urbanisme 

Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions 

Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22
A l'article 15 du décret du 12 décembre 2006 susvisé :
1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Les mots : « du SMIG » sont remplacés par les mots : « du SMIC applicable à Mayotte ».
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de vins en vrac et moûts est réputée acceptée à compter du 3 septembre 2018.

En conséquence, les dispositions de l'avenant susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " ;

- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab7a9ce-7cfd-4edd-a560-60c5aa17caaa permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 8 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est réputée acceptée à compter du 14 juin 2018.

En conséquence, les dispositions et annexes de l'accord du 8 décembre 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;

- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b2b9660a-6b40-4177-94cb-7df7950e10b2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-57e5f5b2-b1f8-477b-9116-7590ac53089b.

Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :  www.gnis.fr.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- antigène glycoprotéine E du Virus Varicelle-Zona (VZV) ;
- benralizumab ;
- bictégravir ;
- brigatinib ;
- burosumab ;
- cyclosilicate de zirconium sodique ;
- darvadstrocel ;
- durvalumab ;
- émicizumab ;
- ertugliflozine ;
- inotersen ;
- létermovir ;
- padéliporfine ;
- patisiran ;
- péramivir ;
- prastérone ;
- rucaparib ;
- rurioctocog alfa pégol ;
- sémaglutide ;
- velmanase alfa.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est un sel de potassium :
- DIFFU K, gélule ;
- KALEORID LP 600 mg, comprimé à libération prolongée ;
- KALEORID LP 1000 mg, comprimé à libération prolongée ;
- NATI-K 500 mg, comprimé gastro-résistant ;
- POTASSIUM LIBERTY PHARMA 440 mg/15 ml, sirop en sachet-dose ;
- POTASSIUM LIBERTY PHARMA 3 %, sirop ;
- POTASSIUM H2 PHARMA 25 mg/mL, sirop.
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
Les opérations électorales relatives à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale.
Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'alinéa précédent concernent les corps suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- administrateurs civils ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques ;
- ouvriers des parcs et ateliers.
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- personnels navigants techniques.
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
I.-Le 5° du XXXI de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 2564-1-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2019. 
II.-Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est abrogé à compter du 1er janvier 2020. 
III.-Le XXXIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé à compter du 1er janvier 2020. 
IV.-Les 14° à 18° de l'article R. 1521-1 du code du travail, le sixième tiret de l'article R. 811-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 7-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. 
V.-Le 13° de l'article R. 1521-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
La huitième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 8272-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
2° L'intitulé du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° A l'article D. 8322-1, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ; 
4° A l'article R. 8322-2 les mots : « dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
5° L'intitulé du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
La quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du titre II du livre VIII est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° L'intitulé du titre III du livre VIII est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Après l'article D. 3423-10, il est inséré un nouvel article R. 3423-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3423-10-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. » ; 
3° Après le chapitre III du titre II du livre IV, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à Mayotte 
« Art. R. 3424-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. 
« Art. R. 3424-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29, les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”. 
« Art. R. 3424-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées. » ; 
4° L'intitulé du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
La septième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 7123-1, après les mots : « hors du territoire métropolitain », il est ajouté les mots : « ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine » ; 
2° A l'article R. 7213-9, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ; 
3° A l'article R. 7221-2, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ; 
4° L'intitulé du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
5° A l'article D. 7522-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
6° Au titre II du livre V, il est ajouté les chapitres III et IV ainsi rédigés : 
« Chapitre III 
« Professions du spectacle, de la publicité et de la mode 
« Art. R. 7523-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”. 
« Art. R. 7523-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : 
« 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; 
« 2° Le c du 2° n'est pas applicable. 
« Chapitre IV 
« Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne 
« Art. R. 7524-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”. 
« Art. R. 7524-2.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. »
La commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part 
      

    femmes
Part 
      

    hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratifs des administrations de l'Etat
2
2
6
6
17,67 %
82,33 %
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° A l'article D. 2621-1, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
3° A l'article D. 2621-2, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
4° A l'article D. 2622-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
5° A l'article D. 2622-4, après le mot : « Martinique, », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ; 
6° Aux articles R. 2623-4 et R. 2623-17, les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 
7° A l'article R. 2623-19, les mots : « dans un ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
8° Après le chapitre III du titre II du livre VI, il est inséré unchapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte 
« Art. R. 2624-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”. » ; 
9° L'intitulé du titre III du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8ebb03b-ef0d-44f7-9695-fac9f1495b9e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces antennes sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne » sont remplacés par les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse ».
La section VI du chapitre Ier bis du livre Ier du code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 121-51, les mots : « R. 121-52 et R. 121-53 » sont remplacés par les mots : « R. 121-51-1 à R. 121-52 » ;
2° L'article R. 121-53 est abrogé.
Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
2° A l'article 14 :
a) Au 4°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance à Mayotte » ;
b) Le 5° est abrogé.
I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.
II. - Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « à La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au 1° de l'article 14, après les mots : « à La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte, » ;
3° Le I de l'article 15 est abrogé ;
4° Au III, les mots : « et le II du présent article » sont supprimés et, après les mots : « entrent en vigueur », il est ajouté les mots : « et le II du présent article est abrogé ».
I. - Le code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article R. 1802-2 est abrogé ;
2° L'article R. 1821-1 est abrogé ;
3° Les articles R. 3521-2, D. 3521-9, R. 3521-11 et D. 3521-12 sont abrogés ;
4° L'article R. 4621-5 est abrogé.
II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :
1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;
2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;
3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;
4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.
III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1443-56 : 
a) Les 3° et 6° sont abrogés ; 
b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ; 
2° Les 1° à 4° de l'article R. 1443-59 sont abrogés ; 
3° L'article R. 1443-60 est abrogé.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies et à Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).
Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Les bulletins parvenus avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Sont notamment écartées :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 3 ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 17 avril 2019.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale publié sur le site education.gouv.fr.
Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle,75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout bulletin incomplet est déclaré irrecevable.
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
- les professions de foi des binômes en ayant déposé une ;
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé : 
Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : 
Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante : 
« Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne et au conseil de la vie lycéenne de Mayotte.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 28 janvier 2019 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) dans les rectorats d'académie et au vice-rectorat de Mayotte.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :
- le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto verso au maximum.
L'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa, les mots : « De même » sont remplacés par les mots : « A titre expérimental », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article » et la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».
I.-L'article R. 745-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 745-4-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-57 à R. 518-60 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
R. 518-61 
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 
R. 518-62 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
« II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”. » 
II.-L'article R. 755-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-4-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-57 à R. 518-60 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
R. 518-61 
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 
R. 518-62 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
« II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”. » 
III.-L'article R. 765-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-4-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-57 à R. 518-60 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
R. 518-61 
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 
R. 518-62 
n° 2012-471 du 11 avril 2012 
« II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros " sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”. »
L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 2° est abrogé ; 
2° Au 6°, les mots : « Pendant la période mentionnée au 2°, l'association » sont remplacés par les mots : « L'association » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
3° Au 6° et au 7°, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ; 
4° Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ". L'accès au site sera ouvert du vendredi 21 décembre 2018, à 9 heures (heure métropole) au jeudi 31 janvier 2019 à minuit (heure métropole).

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 21 mars 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
- en province : auprès des établissements de l'INSEE ;

- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : Division formation concours - Section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ;

- par courriel à :  concours@insee.fr.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 571-46 est abrogé ;
2° Le 3° de l'article D. 781-108 est abrogé et les 4° et 5° de ce même article deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3° L'article D. 781-112 est abrogé ;
4° Le 2° de l'article D. 781-113 est abrogé ;
5° Les 2° à 6° de l'article R. 841-7 sont abrogés ;
6° Les articles R. 841-8 à R. 841-11 sont abrogés.
II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 811-3, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° L'article R. 811-2 est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
« b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” ».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie réglementaire nouvelle) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 146-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 141-2 » ;
2° A l'article R. 441-4 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-16 ».
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le a du 12° et le 13° de l'article R. 161-5 sont abrogés ;
2° Le 4° de l'article R. 373-1 est abrogé ;
3° Les 2°, 4° et 5° de l'article R. 472-5 sont abrogés.