Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     février 1997, l'arrêté du 22 septembre 1982 portant attribution à titre de     dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts     Les Barres d'un ensemble immobilier sis sur le territoire des communes de     Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) est abrogé.
      Sont exclues de l'arrêté du 23 août 1985 portant attribution à titre de     dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (CEMAGREF) d'un ensemble immobilier sis sur le territoire des     communes de Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) les     parcelles sises à Nogent-sur-Vernisson, cadastrées sections B no 435, no 437,     no 438 (lieudit La Cailloutière), B no 463 (lieudit Ferme de La Grande     Métairie) et AP no 46 (lieudit Sables Paillennes) ;
      Est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts (ENGREF), établissement public national à caractère     administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial     bâti et non bâti d'une superficie totale de 49 ha 32 a 40 ca ci-annexé et     cadastré comme suit (1) :
      Commune de Nogent-sur-Vernisson pour une superficie de 48 ha 94 a 35 ca :
    Section B
      No 74 et no 434, lieudit Le Talonet.
      No 108, no 109 et no 362, lieudit Champ d'Aline.
      No 110, lieudit Champ des Vignes.
      No 111, lieudit Bois des Barres.
      No 112, lieudit Ancienne Pépinière.
      No 125, no 128, no 442, no 443, no 446 à no 453, no 455 et no 457, lieudit     Ecole des Barres.
      No 130, lieudit Glandée du Parc.
      No 131 et no 459, lieudit Arboretum Gouet.
      No 461 et no 462, lieudit Arboretum Pardé.
      No 367 et no 466, lieudit Château des Barres.
      No 378, no 435, no 437 et no 440, lieudit La Cailloutière.
      No 463, lieudit Ferme de la Grande Métairie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 février 1997, M. Paul (Stéphane), inspecteur général à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de     détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Rhône-Alpes pour une période de cinq ans à compter du 23 octobre     1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février     1997, M. Lissillour (Jean-Pierre), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     15 mars 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et     des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Roy     (Gildas), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Le président du conseil général provoque l'avis du conseil     municipal de la commune concernée en lui transmettant un projet de cahier des     charges qui détermine de manière précise les droits et les obligations de la     collectivité territoriale et de l'établissement demandeur. Le cahier des     charges, éventuellement modifié au vu des observations de la commune, est     ensuite soumis à l'acceptation du demandeur et doit indiquer la durée pour     laquelle il est établi, sans que celle-ci puisse excéder dix-huit ans.
      Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la collectivité     territoriale, le bail intervenu entre celle-ci et l'exploitant doit être     distinct du cahier des charges.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire     créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/97                        Page 4106   a 4107    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1997, M. Barbier (Rémi) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de     Strasbourg à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1997 :
      Mme Couzy (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse, est nommée membre suppléant de la Commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au     titre de représentant du ministre de la justice, en remplacement de M.
     Croissant (Gilles), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
      Mme Duplouye (Christiane), éducatrice à la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la Commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence,
     avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996,     M. Vlieghe (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans (Loiret),
     est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'université de Nantes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er septembre 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14     novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars     1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22,     24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 1997,
     les habilitations pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de     mineurs originaires du Chili, du Pérou et de Madagascar sont retirées, sur sa     demande, à l'oeuvre de l'adoption de << Médecins du Monde >>, 68, rue     Marcadet, 75018 Paris.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 91,8 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bédarieux.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Site d'émission : pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
      Altitude du site : 696 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 400 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996,     sont approuvées les décisions modificatives nos 3 et 4 du budget primitif de     l'exercice 1996 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité     vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 71 800     250 000 F.
A N N E X E  (*)
      Zone de Narbonne.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 35, rue de la Corniche,
     11100 Narbonne.
      Altitude du site : 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 7 février 1997 :
      - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Association des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de     jeunes filles >>, dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d'Ulm ;
      - est abrogé le décret du 2 février 1896, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Association des anciennes élèves de     l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Bayle (Jacques), inspecteur     général des finances, est placé en service détaché en qualité de     président-directeur général de la Société française de production et de     création audiovisuelles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28     février 1996.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef     de service, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe     Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 30 octobre 1996, à 18 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à     l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     octobre 1996, sont nommés en tant que représentants de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés à la commission de la     Nomenclature des actes de biologie médicale :
      M. Abdelatif (Mohamed), titulaire ;
      M. Leon (Jean-Paul), titulaire ;
      M. Devy (Bernard), suppléant ;
      M. Millot (Roger), suppléant.
Art. 2. -  L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue     dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme     temps de services effectifs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, M. Penel (Patrick), cadre socio-éducatif à la maison de l'enfance, à     Courrières (Pas-de-Calais), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissement social et médico-social public.
      M. Penel (Patrick) est affecté sur le poste de direction à la maison de     l'enfance, à Courrières (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, Mme Taton (Marcelle), directeur de 1re classe d'établissement social et     médico-social public, directrice du centre départemental de l'enfance à     Besançon (Doubs), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et     radiée des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, M.
     Antoine Vorms, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre     1996.
      M. Vorms est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11795  a 11796    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
A N N E X E
      Majorité du capital de : Thomson-CSF, Thomson-CSF Radars et contre-mesures,     Thomson-CSF Microélectronique, Thomson-CSF Applications Radar, Thomson-CSF,
     Optronique, Thomson UK Holdings Ltd, Thomson-CSF Missile Electronics,
     Thomson-CSF Communications, Thomson-CSF Airsys, Hollandse SignaalApparaten     BV, Thomson-CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique,
     Thomson-CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation,
     Thomson Marconi Sonar NV
Art. 1er. -  La Fédération des étudiants de Troyes susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Campus Troyes.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. REC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy     FM.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Mammou (Nordine),
     attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1992,     date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     juillet 1996, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès de La Poste, en qualité de     conseiller auprès du président, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er février 1996.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du     patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel au     grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors     classe seront organisés par la délégation régionale Martinique du Centre     national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites de ces examens professionnels auront lieu conformément     à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. le mercredi 18 décembre 1996.      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 septembre 1996 et     le 4 octobre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 octobre     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : [19]     [594] 30-28-88).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 4. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à     l'admission définitive du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,     option Squash.
      Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3     une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, sur demande écrite, conserver     le bénéfice de la (ou des) note(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou     technique dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à 10.
Art. 3. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993     susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement     de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à     compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de     l'année 1997.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vouziers.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sainte-Menehould.
      Fréquence : 108,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, La Grande aux Bois, 51800 Sainte-Menehould.      Altitude du site : 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Couture     (Pierre-François), administrateur civil hors classe, placé en service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances,     est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E  (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
      Altitude du site : 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : rue Richier, Z.A.C. du Bois-Fortant, 08000     Charleville-Mézières.
      Altitude du site : 212 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le     compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur     qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation     d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis     distinctement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 juillet 1996, M. Duplan (Jean-Maurice, Adolphe), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Institut     national agricole de Paris-Grignon (Yvelines), est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 septembre 1996.
     L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite     d'âge dans la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996,     M. Delzant (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er octobre 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau Moulin-de-la-Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 1er juillet 1996 à la     convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1996, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er mai 1996
      M. de Chavagnac (Raoul).
      M. Vigouroux (Denis).
      M. Beziat (Pierre).
      M. Ravetta (René) (en service détaché).
      M. Lippens (Jacques).
      M. Levy (Jean) (en service détaché).
      M. Raoul (Jean).
      M. Bourgeais (Georges) (en service détaché).
      M. Thomas (Michel).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle, rue Jules-Fuselier, 08000     Charleville-Mézières.
      Altitude du site : 208 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau Moulin-de-la-Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16175    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     juillet 1996, les inspecteurs de France Télécom dont les noms suivent sont     intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur dans les conditions suivantes :
      Mme Sacchet (Line), à compter du 14 décembre 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 8e échelon ;
      M. Vergnaud (Claude), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 10e échelon.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de vaisseau :
    Fouesnant (Joël, Roger, François).
    Dordenart (Roger, Hugues).
    Conrad (Philippe, Guisard).
    Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise).
    Sochacki (Myriam, Françoise).
    Guérin (Walter, Franz).
Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-président chargé de l'instruction : Mlle Marie-Hélène Kleinmann,
     président du tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de Mlle     Roehrig, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.      Procureur de la République : M. Christian Hassenfratz, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement     de M. Lathoud, nommé procureur général près la cour d'appel de Riom.
      Premier procureur de la République adjoint : M. François Molins, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M.
     Richaud.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Vandevoorde (Pierre),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du     concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie (session de 1997).
      M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé     vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs     pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1997).
Tribunal de première instance de Papeete
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Pierre Espieu,
     magistrat du second grade, placé en position de service détaché, poste créé.      Procureur de la République : M. Michel Marotte, vice-président au tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Dreno.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à :
      M. Angibaud, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, et Mme     Lexa, épouse Angibaud, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Rennes ;
      M. Badie, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, et Mme Vilatte, épouse Badie, conseiller à ladite cour ;
      M. Coindeau, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, et Mme Mattei, épouse Coindeau, juge des enfants audit     tribunal ;
      M. Croze, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et Mme     Beaufret, épouse Croze, président de chambre à ladite cour ;
      M. Permingeat, vice-président chargé des enfants du premier grade, premier     groupe, au tribunal de grande instance de Toulon, et Mme Klotz, épouse     Permingeat, juge audit tribunal ;
      M. Tarabeux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, et     Mme Rabault, épouse Tarabeux, greffier en chef audit tribunal.
      M. Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de grande instance de Rodez,
     est déchargé des fonctions de l'application des peines.
      Sont chargés des fonctions de l'application des peines :
      M. Braud, juge au tribunal de grande instance de Cusset ;
      M. Lalande, juge au tribunal de grande instance de Montluçon ;
      Mme Crusel, épouse Leroy, juge au tribunal de grande instance de Vesoul.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
      Mme Beaufret, épouse Croze, président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence ;
      Mme Gatounes, épouse Jean, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
      Sont élevés au premier grade du second groupe et maintenus en position de     service détaché :
      M. Guillou ;
      M. Marro,
    magistrats du second grade.
      Est élevé au premier grade du premier groupe et maintenu en position de     service détaché : M. Genin, magistrat du second grade.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Payet (Raymond, Bernard, André).
    Montel (Dominique, René, Roger).
    Hermanse (Franck, Pierre, Jacques).
    Caillat (Franck, José).
    Schaller (Philippe, André, Nicolas).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, Mme Tavera (Josette), directrice d'établissement social et     médico-social public stagiaire, directeur des services de 2e classe à     l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est titularisée dans son grade à compter du 1er juillet 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Saada,
     sis 78, boulevard Saint-Germain, Paris (5e).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit la licence générale G. 201 ainsi que     les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un     certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double     usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire. Ces biens sont     repris à l'annexe I à la décision du Conseil susvisée où ils figurent aux     rubriques de la catégorie 0 dans sa totalité ainsi qu'aux rubriques des     catégories 1, 2, 3 et 6 se rattachant aux séries A200 à A299, B200 à B299,
     C200 à C299, D200 à D299, E200 à E299.
    TITRE Ier
    LA LICENCE GENERALE G. 201
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 1er août 1996, l'arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de neuf     professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds     (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      L'affectation des postes est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12112    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs et     des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de     l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de     formation agronomique.
Art. 16. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Martinique >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
      Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée << Martinique >> est utilisé conjointement à un autre rhum, le     mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation     d'origine contrôlée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      La démission de M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre), notaire à la résidence     d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
      M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société Olivier Alberty et Laurence Alberty, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Monein (Pyrénées-Atlantiques) ;
      La raison sociale de la société Olivier Alberty et Laurence Alberty,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée : << Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier     Alberty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie     (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Lacoste (Pascal, Claude,
     Pierre) est supprimé ;
      La société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques) dont est     titulaire la société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est transféré à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie     (Pyrénées-Atlantiques), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;      La société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Monein (Pyrénées-Atlantiques), au lieu     de l'office transféré par le présent arrêté.
Art. 19. -  Concours de génie civil donnant accès au département Génie     civil.
      Le concours de génie civil comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - mécanique des constructions - physique des équipements (durée : quatre     heures ; coefficient 5) ;
      - matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - manipulation et interrogation (coefficient 8) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 3) ;
      - langue vivante (coefficient 2).
      L'épreuve de mécanique des constructions - physique des équipements comporte     deux sujets au choix :
      - un sujet de mécanique des constructions ;
      - un sujet de physique des équipements.
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière     du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de     sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans     les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16376  a 16377    
                      ......................................................
1. Présentation du nouveau dispositif
      La libéralisation du secteur ainsi que la conjoncture des dix dernières     années dans le transport routier ont favorisé l'émergence de petites     entreprises sans contact direct avec la clientèle et travaillant     principalement comme sous-traitants d'autres transporteurs qui leur confient     les frets les moins rentables.
      De plus, la concurrence exacerbée que se livrent les entreprises a entraîné     une baisse prolongée des prix du transport. En effet, il apparaît que     certaines entreprises de transport pratiquent des prix qui n'ont aucun lien     avec les coûts de revient, exerçant de ce fait une forte pression sur les     prix. Ceci est préjudiciable à la gestion de l'entreprise elle-même mais     aussi à l'ensemble du secteur du transport routier de marchandises.
      Cette situation est devenue préoccupante pour les pouvoirs publics, garants     de la sécurité des usagers de la route et du bon fonctionnement du secteur.
     Ils ont donc souhaité améliorer de façon sensible le dispositif mis en place     pour lutter contre les prix trop bas par la loi no 92-1445 du 31 décembre     1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport     routier de marchandises. Dans le contexte du contrat de progrès, et notamment     de l'application de l'accord social du 23 novembre 1994, l'Etat plus que     jamais doit veiller au respect des règles de concurrence loyale et au     fonctionnement du marché. La loi du 31 décembre 1992 précitée reste un     instrument lui permettant de mener à bien cette mission.
      C'est pourquoi, afin de réaffirmer sa pertinence et augmenter son     efficacité, l'article 3 de la loi sur la sous-traitance a été complété.
     Ainsi, tous les coûts directs imputables à une opération de transport sont     désormais pris en compte dans la détermination du seuil prévu à l'article 3.     Cette liste de coûts facilitera les enquêtes des agents de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes (D.G.C.C.R.F.) chargés du contrôle puisqu'elle permettra de prendre     en compte entre 80 et 95 p. 100 des coûts de la prestation de transport.
      Parallèlement, il est apparu nécessaire, dans un contexte économique     défavorable, de sanctionner tous les opérateurs pratiquant des prix trop bas     qui perturbent l'équilibre du marché. Le Gouvernement a donc fait adopter un     nouvel article (art. 23-1) dans la loi no 95-96 du 1er février 1995,
     concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant     diverses activités d'ordre économique et commercial, sur la modernisation des     transports pour sanctionner les professionnels du transport (transporteurs     publics, commissionnaires et loueurs de véhicules avec conducteurs) qui     offriraient ou pratiqueraient un prix trop bas tel qu'il a été défini par la     loi du 31 décembre 1992 précitée.
Art. 2. -  L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance en     vue de la préparation des baccalauréats professionnels mentionnés à l'article     précédent donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les     intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation     professionnelle continue.
      Pour les établissements privés d'enseignement à distance conventionnés,
     l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des     principes généraux applicables en matière de recrutement dans les     établissements d'enseignement agricole.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 2 octobre 1996, le nombre des postes à     ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation     Auvergne est globalement de 383 postes, à répartir comme suit :
      Concours externe : 256 postes ;
      Concours interne : 127 postes.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'établissement de santé     pour ce qui est du dossier médical tenu par cet établissement et auprès de la     direction de l'établissement de transfusion sanguine pour ce qui est du     fichier des données des receveurs.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-453 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Foimin, 89450 Tharoiseau.
      << Altitude du site : 341 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 369 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Gorcy,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1064 du 3 novembre 1992 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Montpellier
    Cour d'appel de Montpellier
      Régisseur titulaire : Mlle Guiraud (Francine), greffier du troisième grade.      Régisseur suppléant : Mme Anselmetti (Christiane), épouse Delacroix, adjoint     administratif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 1996, M. Petit     (Laurent), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en     fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille,     est promu ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à     compter du 21 juin 1996.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Coup de Foudre.
Art. 6. -  A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive     74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE, qui concernent les     dispositifs immobiliseurs et les systèmes d'alarmes sont applicables aux     composants et unités techniques mis en vente s'ils sont destinés à équiper     des véhicules soumis aux dispositions de la directive 95/56/CE visée     précédemment.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement de la Seine-Maritime, à Rouen, par Mme Bablon (Monique).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel  jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois     après la date de publication de l'autorisation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à M. Jean-François Arvis,     ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Ihuel (Patrice), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe à l'établissement     public médico-social de Plaintel (Côtes-d'Armor), en qualité de directeur des     services, est titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1996.