Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs de recherche

" Branche d'activité professionnelle A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement "

Concours IR2 2019-1
Un ingénieur ou une ingénieure de recherche en expérimentation et production végétales.

Affectation : Montpellier (34).

Pour les candidats et candidates recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Concours IR2 2019-2
Un ingénieur ou une ingénieure de recherche en expérimentation et production végétales.

Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).

Pour les candidats et candidates recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
" Branche d'activité professionnelle C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique "

Concours IR2 2019-3
Un expert ou une experte en développement d'expérimentation.

Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).

Pour les candidats et candidates recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 https://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats et candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16h à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis et candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/65-67.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur de recherche

" Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistiques et calcul scientifique "

Concours IR 2019-1
Un chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information ou une cheffe de projet ou experte en ingénierie des systèmes d'information.

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats et candidates recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 https://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats et candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis et candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/65-67.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76,
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244,
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.F.-Breton, BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes - CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76,
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex,
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244,
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.F.-Breton BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche

" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "

Concours TR 2019-1
Un ou une gestionnaire financier et comptable.

Affectation : Grenoble (38).

Pour les candidats et candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR 2019-2
Un ou une gestionnaire financier et comptable.

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats et candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030, 92761 Antony cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats et candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis et candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. Téléphone : 01-40-96-60-37/65-67.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76,
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244,
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères ; 
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paie. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le 18° est ainsi rétabli : 
« 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ”. » ; 
2° Le 19° est ainsi rétabli : 
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. »
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »
ANNEXE
Tableau correspondance pour les candidats en CCF vers hors CCF
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(arrêté du 21 février 2013)
Si la note est supérieure ou égale à 10 (sauf E1 [1])
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(arrêté du 31 juillet 2018)
Epreuves ponctuelles anticipées ou terminales
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature et autres modes d'expression artistique
Note supérieure, inférieure ou égale à 10 (1)
Epreuve de Français écrit et oral
Epreuves réglementaires E2 Langue vivante 1 TERM et ECF
Epreuve de Langue vivante A
Epreuves réglementaires E2 Langue vivante 2 TERM et ECF
Epreuve de Langue vivante B
Epreuve de diplôme E3 Education physique et sportive
Epreuve d'Education physique et sportive
Epreuve de diplôme E4 Mathématiques et TIM
Epreuve de Mathématiques/TIM
Epreuve réglementaire E5 Philosophie TERM
Epreuve de Philosophie
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie TERM ≥ 10
et
Epreuve réglementaire E5 Sciences humaines ECF ≥ 10
Epreuve d'Histoire-géographie/Education socioculturelle
Epreuve de diplôme E7 Sciences du vivant
Epreuve de Gestion des ressources et de l'alimentation
Epreuve de diplôme E8 Sciences de la matière
Epreuve de Physique-chimie
Epreuve de diplôme E6 Sciences économiques et sociales ≥ 10
et
Epreuve de diplôme E9 Technologies ≥ 10 (selon EIL)
Epreuve de Territoires et sociétés
Epreuve de Territoires et technologie
(du domaine technologique correspondant à l'EIL)
Tableau correspondance pour les candidats hors CCF vers hors CCF
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(arrêté du 21 février 2013)
Si la note est supérieure ou égale à 10 (sauf E1 [1])
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(arrêté du 31 juillet 2018)
Epreuves ponctuelles anticipées ou terminales
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature 
      

    et autres modes d'expression artistique
Note supérieure, inférieure ou égale à 10 (1)
Epreuve de Français écrit et oral
Epreuve réglementaire E2 Langue vivante 1
Epreuve de Langue vivante A
Epreuve réglementaire E2 Langue vivante 2
Epreuve de Langue vivante B
Epreuve de diplôme E3 Education physique et sportive
Epreuve d'Education physique et sportive
Epreuve de diplôme E4 Mathématiques et TIM
Epreuve de Mathématiques/TIM
Epreuve réglementaire E5 Philosophie
Epreuve de Philosophie
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie
Epreuve d'Histoire-géographie/Education socioculturelle
Epreuve de diplôme E7 Sciences du vivant
Epreuve de Gestion des ressources et de l'alimentation
Epreuve de diplôme E8 Sciences de la matière
Epreuve de Physique-chimie
Epreuve de diplôme E6 Sciences économiques et sociales ≥ 10
et
Epreuve de diplôme E9 Technologies ≥ 10 (selon EIL)
Epreuve de Territoires et sociétés
Epreuve de Territoires et technologie
(du domaine technologique correspondant à l'EIL)
(1) Conformément aux dispositions de l'article D336-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 10 décembre 2018.
Une épreuve de langue vivante obligatoire EG4 est ajoutée au règlement d'examen défini en annexe de l'arrêté du 15 octobre 1973 susvisé.
L'épreuve de langue vivante est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Elle porte sur le programme défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 25 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1. A l'article 6, après les mots : « extrait K bis » sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale ». 
2. A l'article 8, après les mots : « extrait K bis » les mots : « pour une personne morale » sont remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale ». 
3. A l'article 10, après les mots : « leur capacité est supérieure à mille cinq cents litres » sont insérés les mots : «, à l'exception des citernes de GPL ». 
4. Dans toutes les dispositions, les mots : « des taxes intérieures de consommation» sont remplacés par les mots : « de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est ainsi modifiée :
Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01 », « Fabricants : DIVERS », « PRODUITS DÉJA COMMERCIALISÉS », « Tabac à rouler », est insérée la ligne suivante : 
« 
Frérot blond, en 30 g 
9,60 
10,25 
».
L'organisme accrédité par un organisme d'accréditation peut considérer qu'un élément de la méthode utilisée par un prestataire de transport a déjà été vérifié lorsque cet élément est la reprise d'une des procédures de déclaration ci-après :
1° Dans le domaine du transport aérien, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuée par le prestataire de transport aérien au titre du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au plan de surveillance des émissions approuvé par l'Etat ;
2° Dans le domaine du transport maritime, la déclaration effectuée par le prestataire de transport maritime au titre du système européen de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone, conformément à son plan de surveillance des émissions.
Un prestataire de transport dont la méthode a été vérifiée peut communiquer à un registre, créé à cet effet, le descriptif des fonctionnalités de l'outil de calcul examiné lors de la vérification de sa méthode. L'outil de calcul désigne ici la partie de cette méthode permettant, à partir des données du prestataire, de calculer la quantité de gaz à effet de serre en vue de l'information à donner au bénéficiaire de la prestation.
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME - adresse : 20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 11).
Il est mis à la disposition des organismes accrédités par un organisme d'accréditation pour les besoins de leur mission.
Lorsqu'un prestataire de transport dont la méthode a reçu un certificat de conformité depuis moins de trois ans actualise les valeurs moyennes prévues à l'article D. 1431-15 du code des transports, et lorsqu'au moins une de ces valeurs est modifiée d'au moins 20 %, le prestataire doit demander un nouveau certificat pour la période restant à courir.
La vérification par l'organisme accrédité ne porte dans ce cas que sur les éléments à modifier ou les valeurs moyennes à actualiser.
La mise à jour des facteurs d'émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessite pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.
La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 ;
- arrêté du 9 juillet 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société CFTA Cargo ;
- arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex ;
- arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 ;
- arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
- arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
- arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EURAILCO ;
- arrêté du 28 février 2008 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société VEOLIA CARGO LINK ;
- arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Veolia Transport Rail ;
- arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte Channel ;
- arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) ;
- arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Veolia Transport Rail ;
- arrêté du 27 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Greenmodal Rail Service ;
- arrêté du 31 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EGENIE ;
- arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société PICHENOT-BOUILLÉ.
L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.
Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.
La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'organisme français public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un chercheur étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La convention d'accueil établie entre l'étranger et l'organisme de recherche dans le premier Etat membre.
L'entité d'accueil du chercheur transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité de l'étudiant postérieurement à son entrée sur le territoire ou si l'étudiant ne remplit plus les conditions de la mobilité, il se voit dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou par l'organisme de formation professionnelle, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un étudiant étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La preuve que l'étranger dispose de ressources suffisantes comme définies à l'article R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° La preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie ;
5° La preuve que l'étudiant poursuit ses études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
6° La preuve que l'étudiant a été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
L'entité d'accueil de l'étudiant transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « carburant ainsi que les » sont supprimés ; 
2° Le 3° est complété par les mots : « non stockés » ; 
3° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8° Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ; 
« 9° Les abonnements et consommations de services de reprographie ; » ; 
4° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« 13° Les bourses scolaires ; 
« 14° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ; 
« 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; 
« 16° Les cotisations et primes d'assurance ; 
« 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives de carburants ; 
« 18° Les dépenses de location de biens autres qu'immobiliers à paiement périodique ; 
« 19° Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ; 
« 20° Les services de transport de fonds ; 
« 21° Les dépenses de restauration ou d'alimentation ; 
« 22° Les dépenses de prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyse en laboratoires ; 
« 23° Les dépenses de transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux frais de déplacement ; 
« 24° Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ; 
« 25° Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ; 
« 26° Les dépenses d'allocations d'alimentation des volontaires de la gendarmerie nationale. »
ANNEXE 
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT 
1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations : 
Aéroport de Bordeaux-Mérignac. 
Aéroport de La Réunion-Roland Garros. 
Aéroport de Marseille-Provence. 
Aéroport de Montpellier-Méditerranée. 
Aéroport de Strasbourg-Entzheim. 
Aéroport de Toulouse-Blagnac. 
Aéroport Martinique-Aimé Césaire. 
Aéroports de Paris (ADP). 
Airbus Group SE. 
Air France-KLM. 
Areva. 
Arte France. 
Bpifrance EPIC. 
Caisse nationale des autoroutes. 
Casino d'Aix-les-Bains. 
Chantiers de l'Atlantique. 
Civipol conseil. 
CNP-Assurances. 
Compagnie générale maritime et financière (CGMF). 
Consortium de réalisation (CDR). 
Défense conseil international (DCI). 
Dexia. 
Electricité de France (EDF). 
ENGIE. 
Eramet. 
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA). 
France Médias Monde. 
France Télévisions. 
FSI Equation. 
GIAT Industries. 
Grand port maritime de Bordeaux. 
Grand port maritime de Dunkerque. 
Grand port maritime de la Guadeloupe. 
Grand port maritime de la Guyane. 
Grand port maritime de la Martinique. 
Grand port maritime de La Réunion. 
Grand port maritime de La Rochelle. 
Grand port maritime de Marseille. 
Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire. 
Grand port maritime de Rouen. 
Grand port maritime du Havre. 
IN Groupe. 
KNDS NV. 
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). 
La Française des jeux. 
La Monnaie de Paris. 
La Poste. 
Naval Group. 
Odas. 
Orange. 
Orano. 
Port autonome de Paris. 
Radio France. 
RATP. 
Renault SA. 
Safran. 
Semmaris. 
SNCF. 
SNCF Réseau. 
SNCF Mobilités. 
SNPE. 
Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes. 
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc). 
Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA). 
Société de financement local (SFIL). 
SOGEPA. 
Société des chemins de fer luxembourgeois. 
Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa). 
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). 
Société internationale de la Moselle. 
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE). 
Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim). 
Société pour le logement intermédiaire. 
Société technique pour l'énergie atomique. 
Sofema. 
Thales. 
2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action : 
Adit. 
Airbus Defence and Space Holding France SAS. 
Airbus DS Geo. 
ArianeGroup SAS. 
Bpifrance SA. 
Dassault Aviation. 
GEAST. 
Nexter systems. 
Safran Ceramics. 
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM). 
Solinter holding. 
TSA.
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ; 
« Art. 5.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait : 
« 1° Les dépenses de location, d'abonnement et de redevances listées à l'article 4 pour lesquelles la créance est exigible à terme à échoir ; 
« 2° Les achats d'ouvrages, de journaux ou de publications ; 
« 3° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ; 
« 4° Les achats de logiciels ; 
« 5° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ; 
« 6° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ; 
« 7° Les cotisations et primes d'assurance ; 
« 8° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ; 
« 9° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ; 
« 10° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances, d'une trésorerie militaire ou d'un moyen monétique ; 
« 11° Les achats, oppositions, renouvellements des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ; 
« 12° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières. »
La section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° L'article A. 421-2 est abrogé ; 
2° L'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 421-3.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : 
« Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ; 
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ; 
« Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 : 
«-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; 
«-taux réduit : 5 %. » ; 
3° L'article A. 421-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 421-4.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : 
« Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; 
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 
« Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 : 
«-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; 
«-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement : 5 %. »
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
- l'hôtel « Hôtel du Palais » ;
- l'hôtel « Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa » ;
- Espace Bellevue ;
- le casino municipal ;
- la Halle d'Iraty et son village d'animations ;
2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
- le « Golf Biarritz le Phare » ;
- l'aéroport de Biarritz Pays Basque.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villemomble ”, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Pantin ”, sise 38 voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Saint-Denis, Epinay-sur-Seine ”, sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. »
Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :
- première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau, à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des individus immergés, deux artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire ;
- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une dernière sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :
- première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ; 
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef adjoint de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial ;
-directeur territorial adjoint. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
-directeur adjoint ;
-chef de service ;
-chef de mission ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial. »
L'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « la société “ Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace ” » sont remplacés par les mots : « la société “ salon international de l'aéronautique et de l'espace ” » ; 
2° A l'article 2 et au b de l'article 6, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « côté ville » ; 
3° Aux articles 4,7,9,12 et 32, les mots : « préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police de Paris » ; 
4° Aux articles 5 et 33, les mots : « ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
5° Au a de l'article 5, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ; 
6° Au a de l'article 6, le mot : « réservée » est remplacé par les mots : « côté piste » ; 
7° Le second alinéa de l'article 30 est supprimé ; 
8° Au e de l'article 32, les mots : « pouvoirs de police » sont remplacés par le mot : « pouvoirs ».
Un concours interne et un troisième concours sont organisés au titre de l'année 2019, dans les spécialités environnement et développement durable et gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 7 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;

- troisième concours : 1 place.
Date d'ouverture des inscriptions : 22 mars 2019.

Date limite d'inscription : 23 avril 2019.

Date de l'épreuve écrite (concours interne) : 16 mai 2019.

La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les deux concours est fixée au 5 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Date des épreuves orales : à partir du 23 septembre 2019.

Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant :

 http://www1.onf.fr/carrieres/sommaire/postuler/inscriptions_en_ligne/20160218-145036-599245/@@index.html.

Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, tél : 01-40-19-80-00 -  concours@onf.fr.
La partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article D. 811-140 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission dans une section de technicien supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de l'équipe pédagogique. » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
- les mots « Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de l'établissement les candidats : » sont remplacés par les mots « La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats : » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de l'établissement. » ;
d) Le 3° est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°. Elle est également ouverte aux candidats suivants : » ;
- au troisième alinéa, les mots « apprentis et » et « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
- au quatrième alinéa, les mots « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
- le dernier alinéa est supprimé.