Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants     : République argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, le     Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay,     Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 4 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 287 543 lots d'une valeur totale de 17 617 200 F pour     chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2325    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables à l'émission no 3, jusqu'à la date de forclusion de ladite     émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     janvier 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour 1996 est approuvé.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 2 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 123 777 lots d'une valeur totale de 2 936 200 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2326    
                      ......................................................
1. L'ouverture du droit à prime
      Aux termes de l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, modifié     par l'article 15 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 et l'article 128 de     la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, les versements effectués par le     titulaire d'un plan ouvert avant le 22 septembre 1993 ouvrent droit, sous     certaines conditions, pendant les sept premières années ou pendant les dix     premières années, lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a     été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre     1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder     1 500 F par an.
      Tout plan peut ouvrir droit à la prime, y compris ceux qui sont ouverts par     chacun des époux soumis à une imposition commune.
      Les conditions d'ouverture du droit à prime sont appréciées annuellement ;
     le titulaire du plan peut donc avoir droit à la prime pour une année donnée     et ne pas en bénéficier pour une autre année.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, Mme Bourcet (Hélène), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet     pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la     mobilité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc et de M.
     Philippe Le Carpentier, M. Simon Kozal et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés     principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de     M. Yannick Blanc, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Le Carpentier,
     sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 1er. -  A l'article 2, le a du 5o de l'arrêté du 3 juillet 1972 susvisé     est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux     articles L. 636-1 et D. 636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources     étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion     définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale. >>
Art. 2. -  L'article 20-1 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 20-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel     Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité     de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     cellule des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 janvier 1997, le contingent des emplois     offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au     titre de l'année 1997 dans les corps de la direction générale de l'aviation     civile est fixé comme suit :
    Officiers
      Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 2 emplois.
      Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :     1 emploi.
      Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 2 emplois.
      Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 1     emploi.
Art. 2. -  L'article 35 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
     administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, M.
     Michel Vernet, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une durée de trente-six     mois à compter du 1er janvier 1997.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, M. Lévy     (Pierre), conseiller commercial du ministère de l'économie et des finances,
     est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, à compter de la date de signature du présent décret.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Lévy dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Article 1er
    Membre supérieur
                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15    Examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre    supérieur......
    23    Examen radiologique des deux mains et/ou des deux poignets de face sur la    même plaque......
    15      Les cotations ci-dessus ne sont pas cumulables entre     elles, excepté en cas de traumatisme.
    Bilan radiologique complet du poignet, minimum de quatre incidences......
    22                      ......................................................
    22        Epaule, ceinture scapulaire (par côté) :
    Examen radiologique simple ou contrôle de l'épaule ou de la ceinture    scapulaire......
    17    Bilan radiologique complet de l'épaule ou de la ceinture scapulaire, minimum    quatre incidences......
    28      Les deux cotations ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles pour un    même côté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février     1997, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms     suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse     nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1995 :
      M. Terral (Jean-Claude) ;
      M. Pinet (Jean-Jacques) ;
      M. Sanviti (Hugues) ;
      Mlle Dell'Angela (Claudine).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
     directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur     administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et     financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 9. -  L'option prévue au VII de l'article 12 de la loi du 14 novembre     1996 susvisée est effectuée par le chef d'entreprise pour chacun des     établissements concernés.
      L'option est irrévocable. Le chef d'entreprise notifie sa décision à     l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales dans le délai fixé au VII de l'article 12     susmentionné. Cette décision prend effet au premier jour du mois suivant la     date de sa réception par l'organisme et jusqu'à la date à laquelle     l'employeur ne peut plus bénéficier de l'une ou de l'autre mesure.
Article 2
    Membre inférieur
                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15                      ......................................................
    15    Examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre    inférieur (pied, cheville, jambe, cuisse)......
    23    Les cotations ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles, excepté en cas    de traumatisme.
    Bilan radiologique complet du pied en charge incluant la cheville de face    avec mesures si nécessaire, minimum quatre incidences......
    22    Bilan radiologique complet de la cheville, minimum quatre incidences......
    22        Genou :
    Examen radiologique simple du genou, inférieur ou égal à quatre    incidences......
    17                      ......................................................
    25    Bilan radiologique complet du genou, hors mesures, minimum six    incidences......
    31        Bassin (y compris les sacro-iliaques) :
    Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, une    incidence......
    15    Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, deux    incidences......
    25    Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, trois    incidences et plus......
    35        Hanche (par côté) :
                      ......................................................
    15                      ......................................................
    25    Examen radiologique de la hanche, par côté, quatre incidences et plus......
    35      En cas d'exploration simultanée du bassin et de la hanche, ou des deux    hanches, la cotation relative au bassin est limitée à une seule incidence.
          Téléradiographie des membres :
                      ......................................................
    30                      ......................................................
    30    Téléradiographie des deux membres inférieurs de face, en appui monopodal    l'un après l'autre......
    34      Les cotations des trois examens ci-dessus ne sont pas cumulables entre    elles.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice     Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Art. 7. -  Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations     à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale     et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article     12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les     cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur     et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au     logement ainsi que le versement de transport.
      Cette condition est appréciée compte tenu des cotisations et contributions     mentionnées à l'alinéa précédent dues au titre des gains et rémunérations     versés aux salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la     délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de     l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ainsi que     desdites cotisations et contributions dues au titre des gains et     rémunérations versés aux salariés employés dans l'entreprise ou     l'établissement situé dans la zone franche urbaine à chacune des dates     d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les     dettes de cotisations et contributions de sécurité sociale au Fonds national     d'aide au logement et de versement de transport à la charge de l'employeur     exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la     condition doit être remplie.
      En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée     au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à     compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à     poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à     l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés     agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 29     décembre 1976 susvisé.
      Le droit à l'exonération cesse d'être d'être applicable aux gains et     rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à     laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des     dispositions de l'article 8, et jusqu'à la date du premier jour du mois     suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale en date du 6 février 1997, sont nommés au Haut     Comité médical de la sécurité sociale en qualité de :
      1o Président :
      M. le professeur Portos (Jean-Louis), professeur à la faculté de médecine     Paris-XII, médecin chef de service des hôpitaux de Paris.
      2o Membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services     rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie :
      M. le docteur Avouac (Bernard), praticien hospitalier, hôpital Henri-Mondor     ;
      M. le docteur Bideault (Hervé), médecin généraliste ;
      Mme le docteur Chasques (Micheline), directrice de la clinique La Roseraie ;      M. le docteur Doreau (Christian), pharmacien des hôpitaux, Assistance     publique - hôpitaux de Paris ;
      Mme le docteur Lafont (Marie-Joëlle), médecin généraliste ;
      M. le professeur Lauret (Philippe), doyen de la faculté de médecine et de     pharmacie de Rouen ;
      Mme le docteur de Monteynard (Marie-Sophie), médecin ophtalmologiste ;
      Mme le docteur Morio (Agnès), médecin généraliste ;
      M. le professeur Zeilig (Germain), doyen de la faculté de chirurgie dentaire     Paris-V.
      3o Médecins-conseils nationaux :
      M. le docteur Choutet (Patrick), médecin-conseil national des régimes     agricoles de protection sociale.
      4o Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale des     travailleurs salariés :
      M. le docteur Bernardini (Raymond), médecin-conseil régional, Montpellier ;      Mme le docteur Coudert (Christine), médecin-conseil chef de service, Digne ;      M. le docteur Mabriez (Jean-Claude), médecin-conseil régional, Lyon ;
      M. le docteur Peter (Claude), médecin-conseil chef de service, échelon     régional du service médical de Nantes ;
      M. le docteur Thielly (Pierre), médecin-conseil régional, Bordeaux ;
      M. le docteur Trutt (Bernard), médecin-conseil régional, Paris.
      5o Médecins-conseils chefs de service des régimes agricoles de protection     sociale :
      M. le docteur Legendre (Jean-Paul), médecin-conseil chef de service,
     mutualité sociale agricole de la Somme ;
      M. le docteur Vernaz (Jacky), médecin-conseil chef de service, mutualité     sociale agricole du Gard.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou     au remboursement sont les suivantes :
      - traitement à long terme des enfants atteints d'insuffisance de croissance     liée à un déficit en hormone de croissance endogène ;
      - traitement de la petite taille chez les enfants atteints du syndrome de     Turner, confirmé par analyse chromosomique.
A N N E X E  I
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2307   a 2313    
                      ......................................................
    A N N E X E I I
    FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    MEDICAMENTS D'EXCEPTION
    Norditropine
    NORDITROPINE 4 UI, 12 UI,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     février 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Vernet Ouest, captée à Prades-Lalevade d'Ardèche (Ardèche) et diffusée sous     l'appellation eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de << SHI.15W/VET/96 >>.
Art. 7. -  L'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << A l'issue de la scolarité, la commission exécutive dresse la liste des     élèves dont les résultats sont jugés satisfaisants pour l'attribution du     diplôme. Celui-ci est délivré par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      << Le diplôme est :
      << - pour les élèves déjà ingénieurs diplômés, un diplôme d'ingénieur du     cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne, option Génie logiciel ;
      << - pour les autres élèves, un certificat d'études du cycle de formation     spécialisée en informatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, option Génie logiciel. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, l'arrêté du 29 avril 1996 du préfet de la région Alsace     refusant la création de 120 lits de soins de longue durée au centre     départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, à Colmar     (Haut-Rhin), est confirmé.
A. - Concours externe
    Epreuves d'admissibilité
      1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère     technique remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
      2. Un ou plusieurs exercices ou problèmes de mathématiques (durée : trois     heures ; coefficient 3).
      3. Un ou plusieurs exercices ou problèmes d'électricité et d'électronique     (durée : trois heures ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 17     février 1997, Mme Belayachi (Ghislaine) est nommée, pour la période restant à     courir jusqu'au 21 novembre 1997, membre du comité consultatif placé auprès     de l'Office des migrations internationales, en qualité de représentant de la     Fédération nationale du bâtiment, en remplacement de Mme Garnier (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << Maison cantonnière de Baccialu >>, sis à     Santo-Pietro-di-Tenda (Haute-Corse), cadastré section C, nos 347 à 351, pour     une contenance totale de 16 ares 1 centiare, tel, au surplus que ledit     ensemble figure en couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 2B0-00894 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Faessel (André) est nommé     en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche     de Metz), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les     mots : << la direction des gens de mer et de l'administration générale >>     sont remplacés par les mots : << la direction des affaires maritimes et des     gens de mer >> et les mots : << la direction des ports et de la navigation     maritimes >> sont remplacés par les mots : << la direction du transport     maritime, des ports et du littoral >>.
      II. - Au même article, les mots : << la direction des pêches maritimes et     des cultures marines >>, << la direction de la flotte de commerce >> et << la     mission de la recherche >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 février 1997, M. Cagnac (Francis), professeur     des universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à     l'université du Cameroun, est réintégré dans son établissement d'origine à     compter du 1er septembre 1997, à l'issue de son détachement auprès du     ministère de la coopération.
      A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1996, Mme Rosenblum (Jacqueline),
     épouse Levi Valensin, professeur des universités (disciplines littéraires et     de sciences humaines) à l'université d'Amiens, est admise à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1997,     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans     ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Il est ajouté au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II     du code des communes un article R. 211-2 ainsi rédigé :
      << Art. R. 211-2. -  Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour     leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent     au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements     publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère     administratif mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des     collectivités territoriales, la section d'investissement du budget peut     comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs     aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à     caractère pluriannuel.
      << Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération     prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se     rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations     déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
      << Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle     par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des     ressources envisagées pour y faire face.
      << Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou     jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire     ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée     délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant     l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1     du code général des collectivités territoriales. Les crédits de paiement     correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation     mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits     de paiement.
      << Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont     proposées par le maire ou le président. Elles sont individualisées par le     conseil municipal ou l'assemblée délibérante.
      << Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du     conseil municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation     prévu à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.      << Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au     1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de     programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement     afférents. Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au     31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi     que des crédits de paiement. >>
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril     1996 (pour l'avenant no 35) et no 96-45 en date du 13 décembre 1996 (pour les     avenants nos 37 et 38 bis), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 1996 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé :
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article     1er, les compétences prévues par la loi du 6 octobre 1982.
      << Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires     prévues au 3o de l'article 3 de cette loi et financées par la section de     garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la     compétence de l'office est limitée :
      << a) Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;      << b) Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en     faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
      << - fruits et légumes, frais ou transformés ;
      << - horticulture florale et ornementale ;
      << - plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
      << - élevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur     des interprofessions.
      << Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de     convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout     organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en     application du décret du 30 septembre 1953 susvisé.
      << En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à     l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français     d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. >>
Souche
    Définition
      La teinture mère d'Anagallis arvensis est préparée à la teneur en éthanol de     65 p. 100 V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Anagallis     arvensis L., selon la technique générale de préparation des teintures mères     (voir la monographie préparations homéopathiques).
Identification
      Anagallis arvensis L. est une plante herbacée annuelle de 10 cm à 30 cm de     haut, glabre, très rameuse, à tiges diffuses ou étalées ascendantes, à     racines faiblement ramifiées. Les feuilles sont opposées, sessiles mais non     embrassantes, ovales ou lancéolées, entières, étalées, à 3 ou 5 nervures,
     ponctuées de noir sur la face inférieure. Les fleurs solitaires, à l'aisselle     des feuilles, sont portées par des pédoncules filiformes, égalant ou     dépassant peu les feuilles, recourbés en crochet après la floraison. Le     calice a 5 lobes très aigus séparés presque jusqu'à la base, à bords     membraneux. La corolle assez petite, rotacée, dépasse peu le calice ; elle     possède 5 pétales rouges, finement crénelés ou ciliés, glanduleux, soudés     seulement à la base. Les 5 étamines, insérées à la base de la corolle et plus     courtes qu'elle, ont des filets velus. L'ovaire est libre.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979     susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de     signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du     budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après     énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
      Consul général de France à Madrid ;
      Consul général de France à Alicante ;
      Consul général de France à Barcelone ;
      Consul général de France à Bilbao ;
      Consul général de France à Séville.
Art. 1er. -  Dans le titre de l'arrêté, le nombre << 18 >> situé après <<     relatif aux dispositions prises en application de l'article >> est remplacé     par << 17 >>.
      Dans l'article 1er, le nombre << 18 >> situé après << d'une rémunération     prévue à l'article >> est remplacé par << 17 >>.
      Dans l'article 3, les nombres << 17 et 18 >> situés après << selon les     modalités définies aux articles >> sont remplacés par << 16 et 17>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement par concours interne et par examen professionnel     d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés     ultérieurement par arrêté.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
      Concours interne : 4 avril 1997 (terme de rigueur) ;
      Examen professionnel : 3 mars 1997 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
      Concours interne : 26 et 27 mai 1997 ;
      Examen professionnel : 5 mai 1997.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 4 juillet 1966 à la     convention collective du travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et     des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin     1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, à l'exclusion du     secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée     à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10     mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
      - l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai     1996 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa du     deuxième tiret de l'article 2.
      Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 96-02 est     étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991     relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996,     les prévisions de recettes et de dépenses pour 1996 du budget primitif de     l'Ecole nationale de la santé publique sont minorées de la somme de 1 337     750,55 F (décision modificative no 2).
A N N E X E
      Au titre des recommandations et des instructions aux médecins du travail, il     est essentiel de rappeler que l'action du médecin du travail doit se situer     dans le domaine de l'évaluation des risques aux postes de travail et, donc,
     de son action en milieu de travail, dans le domaine des obligations qui sont     les siennes en matière de formation-information et, enfin, dans le domaine du     suivi médical des salariés et de la participation au recueil d'informations     en vue d'études épidémiologiques.
      Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au titre des     sections I, II ou III du décret susvisé sont en surveillance médicale     spéciale au sens de l'article R. 241-32 du code du travail et de l'article 32     du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié. Le temps réglementaire minimum     dont doit disposer le médecin du travail pour effectuer le suivi de ces     salariés est donc de une heure par mois pour dix salariés.
      Ce temps supplémentaire alloué au médecin du travail, s'il n'est pas à     priori ou systématiquement utilisé pour effectuer un suivi médical à une     fréquence augmentée, doit être consacré à l'étude du milieu de travail et aux     actions de formation-information telles que prévues aux chapitres I, II, III     et V du présent arrêté.
    I. - Surveillance des conditions de travail ;
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, est affecté, à     titre provisoire, au ministère de la culture (direction de l'administration     générale) pour l'installation de salons d'artistes un ensemble immobilier sis     29 à 55, quai Branly, et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e),
     cadastré section CP no 2 pour une superficie totale au sol de 25 112 mètres     carrés, tel que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le     plan annexé à l'arrêté du 13 juillet 1994 portant affectation d'un ensemble     immobilier (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 757-00439 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services     centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     provisoirement au profit du ministère de la culture (services centraux).
      La présente affectation provisoire prendra effet à compter du 1er juillet     1995 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 1999.
Art. 4. -  L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une     épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir     d'une question portant sur un thème enseigné au cours de la formation     théorique.
      La composition du jury est la suivante :
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
      - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
      - un directeur d'organisme de sécurité sociale du régime général ;
      - un directeur informatique d'organisme de sécurité sociale de catégorie A     ou B, ou un directeur de centre national ou régional de traitement     informatique.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale, sur proposition du directeur du C.N.E.S.S.S., après avis du conseil     d'administration.
      Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du     directeur du C.N.E.S.S.S.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. - L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur     demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et     aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes :
      << 1o Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté     dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint     cinquante-cinq ans ;
      << 2o Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les     chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente     ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles     et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires     d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à     faire valoir leurs droits à la retraite en vertu de l'article L. 24 (I, 1o)     du code des pensions civiles et militaires entre leur soixantième et leur     soixante-quatrième anniversaire.
      << L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national     de la recherche agronomique. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1997 :
      Mme Moreau (Marie-Chantal), épouse Philippe, adjoint administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Reims, en remplacement de Mme Rollinger.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. - L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur     demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et     aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes :
      << 1o Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté     dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint     leur cinquante-cinquième anniversaire ;
      << 2o Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les     chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente     ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles     et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires     d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à     faire valoir leurs droits à la retraite en vertu de l'article L. 24 (I, 1o)     du code des pensions civiles et mililaires entre leur soixantième et leur     soixante-quatrième anniversaire.
      << L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale. >>
I. - PREMIERE SECTION
    Classe A
     M. Bigot (Claude), A.C., C.P.A.M. de Versailles.
    M. Cazaux (Gilles), D.A. N. 3, C.P.C.A.M. de Marseille.
    M l l e Davenas (Brigitte), D., C.A.F. d'Evry.
    M. Duquenne (Albert), D., ex-S.S.M. de la Haute-Deule, D. par intérim, S.S.M.     du Pas-de-Calais.
    M. Morand (Gérard), D.A. N. 3, C.P.A.M. de Bobigny.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A. N. 3 U.C.A.N.S.S.
    M m e Villaret (Nicole), D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Brassac     et Brassac-Passif (Tarn).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Essai
      Teneur en éthanol (2.9.10). - La teneur en éthanol est comprise entre 60 p.     100 V/V et 70 p. 100 V/V.
      Résidu sec. - Le résidu sec (voir la monographie préparations     homéopathiques) est supérieur ou égal à 1,60 p. 100.
    ARUNDO DONAX
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
Art. 1er. -  Le produit des droits de passage sur le bac entre     Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de     concours au chapitre 31-98 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations     principales) et au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services) du     budget du ministère de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
      - à hauteur de 500 000 F, au chapitre 31-98, article 40 (Autres agents non     titulaires. - Rémunérations principales) ;
      - au-delà de 500 000 F, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des     services).
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Cazaril-Tambourès-E.D.F. (Haute-Garonne) et Recurt (Hautes-Pyrénées).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     nationale ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale du 15 novembre 1996 (5 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective règle sur tout le territoire national français les     rapports entre les employeurs et les salariés, apprentis ou stagiaires, des     deux sexes et de toutes catégories dont l'activité relève du vitrail ;
      Elle s'applique aux entreprises, organismes, associations et divers, dès     lors qu'ils se réfèrent à la création, la conservation, la restauration,
     l'exécution, la pose et/ou le commerce de vitraux (ateliers, sièges sociaux,     services commerciaux et tous établissements dépendant directement de ces     entreprises, organismes, associations et divers) mentionnés dans la     Nomenclature des activités françaises prévue par le décret no 92-1129 du 20     octobre 1992 énuméré ci-dessous :
      26-1 J : Production, montage et restauration de vitraux.
      La présente convention s'applique de même à la verrerie d'art, la mosaïque     et la dalle de verre.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale du vitrail ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................