Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) s'entend:
      1o Soit le document d'accompagnement du bovin (D.A.B.) tel que défini par     les arrêtés des 2 octobre 1978 modifié et 12 août 1993 susvisés dûment     complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire     officielle dite à délivrance annuelle (A.S.D.A.) de couleur verte justifiant     de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance     vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine     enzootique.
      2o Soit, pour les seuls bovins âgés de moins de quatre mois et non encore     attributaires d'un D.A.B., le document d'accompagnement veau (D.A.V.) tel que     défini par l'arrêté du 12 août 1993 susvisé justifiant du statut sanitaire du     cheptel de naissance de l'animal vis-à-vis de la tuberculose, de la     brucellose et de la leucose bovine enzootique.
      Les A.S.D.A. et les D.A.V. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur     de bovins dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Art. 3. -  Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes.
    << Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
    << P max  148 185 N + 4 708  (S + Sa ).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      La société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée     à la résidence de La Madeleine (Nord), office créé.
      M. Warin (Philippe, Edmond, François) est nommé notaire associé, membre de     la société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, M. Guéry     (Jean-Claude) est nommé membre de la mission de contrôle des activités     financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le     financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Valor I, à     compter du 1er février 1994, en remplacement de Mlle Pezard (Alice).
Art. 6. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d’agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l’effectif total du corps est fixée ainsi qu’il suit :
A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100
A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100
A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, BP 76, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Ammann, type AV 75 ;
    Marque et type du moteur : Yanmar, type 4TNE 98-AMM ;
    Puissance et régime nominaux : 50,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural, en date du 22 mars 1993 est approuvée la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l’obtention d’un label « oies fermières à rôtir - oies fermières à rôtir surgelées ».
Cette notice peut être consultée au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 29. - L'associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la     liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé,
     dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa     démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder     ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 24. Si     à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé     conformément aux dispositions de l'article 25, dans la mesure où celles-ci     sont de nature à recevoir application.
      Cet associé peut également, avant l'expiration du délai mentionné au premier     alinéa, céder ses parts sociales à la société ou à d'autres associés, dans     les conditions prévues à l'article 26.
Art. 60. - La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les départements d’outre-mer à l’exception des deuxième à neuvième alinéas de l’article 2.
« Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de la publication de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent continuer à pratiquer cette activité dans ces départements. »
Art. 4. - Sous réserve de l’application de la législation sur les emplois réservés, les adjoints d’administration de l’aviation civile de 2e classe sont recrutés :
1o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidats qui atteignent l’âge limite au cours d’une année pendant laquelle il n’est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
2° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ayant accompli à la date du début des épreuves au moins une année de services dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.
Les emplois à pourvoir par concours sont répartis par moitié entre chacun des deux concours.
3° A raison d’un cinquième des titularisations après concours, par liste d’aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
Peuvent être nommés adjoints d’administration de 2e classe de l’aviation civile par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires titulaires du corps des agents d’administration de l’aviation civile ayant atteint au moins le 8e échelon de la 1re classe.
Peuvent être nommés adjoints d’administration de 2e classe de l’aviation civile après examen professionnel les fonctionnaires justifiant d’au moins huit années de services publics, dont cinq années de services dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile à la date du début des épreuves.
Les concours et l’examen professionnel peuvent être ouverts par spécialités.
La liste des spécialités, les règles d’organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique pour les concours visés aux Io et 2° ci-dessus et par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile pour l’examen professionnel.
Le concours prévu au 1° peut être commun avec ceux organisés par d’autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent dans l’ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
Art. 18. - Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les     associés présents et contenant notamment: la date et le lieu de la réunion,
     son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés,     un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat     des votes.
      Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être     conservé au siège de la société et qui est préalablement coté et paraphé par     le bâtonnier du barreau du lieu de situation du siège de la société.
Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux installations dont l’arrêté d’autorisation interviendra plus d’un an après la publication du présent arrêté, ainsi qu’aux modifications ou extensions d’installations existantes autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation des rejets polluants supérieure à 10 p. 100.
Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l’article 13, des dispositions particulières pour la partie existante de l’installation seront précisées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l’article 14, l’arrêté préfectoral d’autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.
Art. 11. - Indépendamment des dispositions prévues par les articles 8, 10,
     11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 précitée concernant,
     respectivement, la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la     répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou des     dispositions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer:
      1. Les noms, prénoms et domiciles des associés;
      2. L'adresse du siège social;
      3. La durée pour laquelle la société est constituée;
      4. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par     les associés;
      5. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la     répartition des parts sociales représentatives de ce capital;
      6. Le cas échéant, le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque     apporteur en industrie;
      7. L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des     rapports concourant à la formation du capital social.
Art. 4. - Sont considérés comme à charge:
      1o Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles;
      2o Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins     de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou     qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de     la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide     juridictionnelle;
      3o L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et     dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale     prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation     supplémentaire du Fonds national de solidarité institué par l'article L.
     815-1 dudit code ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du     revenu minimum d'insertion.
      Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide     juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des     ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes     vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés de     500F pour le conjoint ou le concubin et de 500F pour chacune des autres     personnes.
    7  Art. 5. - Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des     personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu     compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours     de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son     fonctionnement.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et     de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la     délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs     attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et     par M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme     Rousset.
Art. 12. - La nature des épreuves et des appréciations permettant de     déterminer la notation lors des stages est fixée comme suit:
      - contrôle des connaissances et des gestes professionnels acquis lors des     stages (coefficient 2);
      - appréciation de l'intérêt porté aux stages par l'élève (coefficient 1);
      - notation des comportements de l'élève (coefficient 2).
      Les modalités et la répartition des épreuves et des appréciations sont     fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire. Les comportements     observables faisant l'objet d'une notation sont établis à l'aide de grilles     d'évaluation.
I. - Concours externe visé au 1o de l'article 5
    du décret no 91-841 susvisé
      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      1. Une composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie     intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée: cinq heures;
     coefficient 2).
      2. Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des     documents spécialisés en langue française, portant, au choix des candidats     lors de l'inscription, soit sur les lettres et arts, soit sur les sciences     humaines et sociales, soit sur les sciences juridiques, économiques et     politiques, soit sur les sciences exactes et les techniques, soit sur les     sciences de la nature et de la vie (durée: quatre heures; coefficient 2).
      3. La traduction en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec)     ou en langue moderne (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) au choix     du candidat.
      L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues     anciennes. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les     langues modernes (durée: trois heures; coefficient 1).
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte     court ou d'une citation tiré au sort (préparation: trente minutes;
     commentaire  environ dix minutes; conversation  vingt minutes au maximum;
     coefficient 4).
      2. Au choix du candidat:
      - soit une interrogation en langue vivante étrangère (allemand, anglais,
     espagnol, italien ou russe) au choix du candidat, à partir d'un texte rédigé     dans une autre langue que celle qui a été choisie pour l'épreuve     d'admissibilité.
      L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation;      - soit un résumé et un commentaire d'un texte de caractère scientifique ou     de caractère administratif au choix du candidat.
      (Préparation  trente minutes; interrogation  vingt minutes; coefficient 1).
Art. 2. - Le programme de l'épreuve d'admission du concours externe et du     concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 8-(2o) du     décret du 2 septembre 1992 susvisé, est fixé comme suit:
    1. Spécialité Musée:
Ingénieurs de l'armement
        M. Andurand (Pierre, Gérard), spécialité Poudres.
     M. Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
    Mlle Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne), spécialité Génie maritime.
     M. Chamussy (Nicolas).
     M. Dumas (Romain).
     M. Gai (Philippe), spécialité Génie maritime.
    Mme Gilibert (Cécile, Renée, Marie), épouse Sellier.
     M. Gueydan (Jérôme).
     M. Morel (Yves, Gilbert, Georges), spécialité Génie maritime.
     M. Paillet (Jérôme), spécialité Génie maritime.
     M. Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
     M. Pichevin (Thierry), spécialité Génie maritime.
     M. Pujes (Philippe, Pierre, Henri).
     M. Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
     M. Tatout (Frédéric).
     M. Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
     M. Vignand (Bernard, Emile, André), spécialité Génie maritime.
ANNEXE
      Paris:
      Place de Varsovie, pont d'Iéna, quai Branly, quai de Grenelle, quai     André-Citroën, quai d'Issy, boulevard périphérique, porte d'Orléans;
      Autoroute A6.
      Fontainebleau (Seine-et-Marne), N.6.
      Sens (Yonne), N.60.
      Le Petit-Villiers (Yonne), D.905.
      Arse (Yonne).
      Chailley (Yonne).
      Vigny (Yonne), D.129, D.943.
      Brienon (Yonne), D.84.
      Auxerre (Yonne), N.6.
      Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), D.17.
      Bligny (Côte-d'Or), D.970.
      Beaune (Côte-d'Or).
Art. 16. - Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement     des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts     plastiques, consistent en:
      1o Une épreuve pédagogique, correspondant aux fonctions à exercer, en     présence d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé     sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il     postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée:
     quinze minutes; coefficient 3);
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Rhône-Alpes-Nord est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV     de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus,     et à l'exclusion des communes énumérées ci-après.
Art. 1er. - Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, les classes de l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.) Antilles Guyane, B.P.     220, 97139 Abymes:
      - classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er et 2e degré     (deux ans d'études);
      - diplôme d'Etat d'éducation populaire (deux ans d'études).
Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques comprennent:
      1o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière     relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de     l'inscription  Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée  trois     heures; coefficient 3);
      2o Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une     des options suivantes choisie au moment de l'inscription:
      1. La conservation;
      2. La médiation culturelle;
      3. L'histoire des institutions de la France;
      4. Les sources documentaires  identification et utilisation (durée  trois     heures; coefficient 2);
      3o Une épreuve écrite de langue comportant la traduction:
      - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères     suivantes: anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais,
     russe ou arabe moderne;
      - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes     suivantes  latin, grec (durée  deux heures; coefficient 1).
Groupe 2. - Personnels médico-techniques
      Sous-groupe 1. - Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle;
     techniciens de laboratoire surveillants, manipulateurs d'électroradiologie     médicale surveillants; techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle     (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 2. - Techniciens de laboratoire de classe supérieure;
     manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure; techniciens     de laboratoire de classe normale, échelons exceptionnels (cadre     d'extinction).
      Sous-groupe 3 - Techniciens de laboratoire de classe normale; manipulateurs     d'électroradiologie médicale de classe normale; préparateurs en pharmacie de     classe normale; techniciens de laboratoire de classe normale, 1er au 7e     échelon (cadre d'extinction).
Art. 1er. - L'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février     1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des     Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des     fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à     Mexico le 7 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par le décret     du 18 septembre 1992 susvisé sont répartis en trois catégories:
      1re catégorie: agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant plus de vingt agents;
      2e catégorie: agents exerçant des fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant de dix à vingt agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe     de plus de vingt agents;
      3e catégorie: agents exerçant des fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant de cinq à dix agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de     plus de dix agents.
Pujol (Pascal, Jacques, Nicolas).
     Lagrange (Franck, Robert, Thierry).
     Visentin (Alexis, Paul, Albert, Almire).
     Boulliat (Frédéric, Claude).
     Prevot (Laurent, Fernand, André).
     Magar (Manot, Guy).
     Mudoy (Stéphane).
     Charvin (Haic, Jean, Manuel).
     Sendra (Frédéric, Marius, Pierre).
     Chevalier (Laurent).
     Barrachin (Frédéric, Jean-Pierre).
     Boisson (Didier, André).
     Martin-Mayeur (Nicolas, Jean, Antoine).
     Nercam (Thierry).
     Bulot (Pascal, Bernard, Jean).
     Adam (Yves-Michel, Jacques, André).
     Le Gavrian (Hugues, Guy, Marie).
     March (Sylvie, Marie-Madeleine, Jacqueline, Chantal).
     Redon (Jean-Louis).
     Toulze (Catherine, Nicole).
     Siebierski (Fabrice, Robert, Félix).
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date     du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
      En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les     articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés:
      <<Art. R.96 C-1. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux     articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général     des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document     de nature à justifier la date et le montant des encaissements et     décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les     caractéristiques des contrats et positions correspondants.
      <<Art. R.96 C-2. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux     articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général     des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents     de nature à justifier la date et le montant des encaissements et     décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des     contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de     l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de     l'option.>>         (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars     1992, art. 5.)
3. Dans la rubrique IV, Ministères, le B est complété de la manière     suivante:
      Au premier alinéa, après la référence de l'article L.323-11, est insérée la     référence <<L.122-14>> et après la référence R.323-83 est insérée la     référence <<D.122-1 à D.122-5>>.
      Après le 2o est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à     licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.>>
Art. 1er. - Dans chaque département le préfet, compte tenu des frais     nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 23     septembre 1992 susvisé et des prévisions du directeur des services     vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités et     participations financières de l'Etat prévues au présent arrêté.
      Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le     présent arrêté sont fixés hors taxe.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié     susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le     texte suivant:
      <<Les analyses de surveillance de l'eau minérale autre que conditionnée     comprennent:
      <<- la mesure:
       <<- de la conductivité à 20oC;
       <<- du pH;
       <<- de la température;
       <<- de l'alcalinité;
      <<- le dosage d'au moins un élément caractéristique de l'eau minérale     (notamment chlorure, sulfate, sulfuration totale, CO2,...);
      <<- sur 1millilitre, le dénombrement des bactéries revivifiables après 24     heures à 37oC et 72 heures à 22oC, avec ensemencement dans les douze heures     qui suivent le prélèvement;
      <<- sur 50millilitres, le dénombrement des anaérobies sporulés     sulfito-réducteurs;
      <<- sur 250millitres, le dénombrement des coliformes totaux à 37oC, des     coliformes thermotolérants, des streptocoques du groupe D et des Pseudomonas     aeruginosa;
      <<- sur 1 litre, le dénombrement de Legionella.
      <<Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des     analyses de surveillance sont effectués à l'émergence et aux points choisis     par catégorie d'usage et aux fréquences figurant à l'annexe I.
      <<L'eau minérale naturelle non exploitée ou exploitée en buvette ou en     établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à     l'annexe II.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé est     modifié de la façon suivante:
      <<Art. 1er. - Les modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0165, 90-0166,
     90-0169, 90-0170, 90-0171, 90-0174, 90-0175 sont remplacés respectivement par     les modèles enregistrés sous les numéros 90-0192, 90-0194, 90-0197, 90-0193,     90-0195, 90-0198, 90-0196.>>
<<II. - Nomination aux fonctions de chef de service
    ou de département à temps partiel
      <<Art. R. 714-21-12. - Lorsque la vacance des fonctions de chef de service     ou de département à temps partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de     praticien à temps partiel, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que     de la fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes     distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
      <<Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps     partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps     partiel:
      <<1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel;
      <<2o Les candidats reçus au concours de praticien des hôpitaux à temps     partiel, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps     partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant;
      <<3o Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1o     de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article     1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2o de l'article R.714-21-6 du     présent code;
      <<4o Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les     conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps     partiel.
      <<Art. R. 714-21-13. - Lorsque la vacance de fonctions de chef de service ou     de département à temps partiel ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de     praticien des hôpitaux à temps partiel, peuvent faire acte de candidature aux     fonctions de chef de service ou de département, à condition qu'elles exerçent     dans l'établissement où se produit la vacance, les personnes mentionnées au     1o du deuxième alinéa de l'article R.714-21-12 ci-dessus.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle production automatisée de câbles de     transport d'énergie et de télécommunication par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     production automatisée de câbles de transport d'énergie et de     télécommunication par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître     la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle production     automatisée de câbles de transport d'energie et de télécommunication par la     voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel     ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue.
Art. 8. - Les équidés infectés sont marqués au feu des lettres <<AI>>     inscrites dans un triangle sur l'épaule gauche.
      Des instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt définissent le     modèle des appareils utilisés ainsi que les conditions de leur emploi.
      Le marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire chargé de la     surveillance de l'établissement infecté, dans les huit jours suivant la     notification officielle de la maladie par le directeur des services     vétérinaires.
      En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être     engagées, les agents des services vétérinaires y procèdent d'office.
Art. 1er. -  Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes :
    M. Aubespin, 1340, chemin des Moulins, 06640 Saint-Jeannet, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
    Bâtiplus, 91, rue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
    Cabinet technique de prévention, BP 51, 55000 Ligny-en-Barrois, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 6 et 7 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
    M. Bidois (Jean-Luc).
    M m e Dogali (Martine), épouse Renut.
    M. Kounta (Elhadj).
    M. Martin (Laurent).
    M m e Menaut (Sylvie), épouse Valentin.
    M. Moreau (Philippe).
    M m e Rescourio (Michèle), épouse Gilabert.
    M. Schumacher (Emmanuel).
    M m e Simongiovanni (Micheline).
    M m e Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec.
Art. 3. - L'article R. 244 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 244. - Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal     administratif à une commission ne rendant pas de décisions juridictionnelles     est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour     administrative d'appel.
      <<Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du     tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au     président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de     proposer un magistrat de la cour.
      <<Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal     administratif ou de cour administrative d'appel à une commission ne rendant     pas des décisions juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter     sur un magistrat honoraire.>>
Art. 44. - L'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 19 novembre 1959 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé     personnellement par chacun des candidats figurant sur la liste et déposé à la     préfecture.
      <<Elles sont recevables, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral,     jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour     du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce     délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000 :
    Mme Raige-Verger (Catherine, Viviane, Marcelle), épouse Mechadier, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Andrée Lefevre, Bernard Martin et Véronique Lenchantin de Gubernatis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de Mme Poujol (Véronique), épouse Lenchantin de Gubernatis, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Andrée Lefevre, Bernard Martin et Véronique Lenchantin de Gubernatis, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Andrée Lefevre, Bernard Martin et Véronique Lenchantin de Gubernatis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Andrée Lefevre, Bernard Martin et Catherine Mechadier, huissiers de justice associés ».
Art.  1er. - Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais     dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier     les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte     tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur     couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou     leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des     personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation     ou l'obstruction du tube digestif.
      Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les     mises en garde accompagnant le produit.
Sont mises à part, sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      Les enveloppes ainsi mises à part seront annexées au procès-verbal des     opérations électorales.
      Il est procédé au dépouillement des élections le jour même.
ANNEXE
    ATTESTATION
      Vu l'article L. 372 du code de la santé publique;
       Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;       Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification     des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet     1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer     certains actes d'électroradiologie médicale;
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est     autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les     conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.
                      ......................................................
    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, deux terrains, l’un sis rue de la Rochelle, à Evreux (Eure), cadastré section BX, n° 141, d’une superficie de 1 446 mètres carrés, l’autre sis avenue du Maréchal-Foch dans la même ville, cadastré section BX, nos 418 et 422, d’une superficie de 4 716 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits terrains figurent délimités par un liseré de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces immeubles seront inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Art. 1er. - La P.A.R. maximum de 500 W avec un maximum de rayonnement dans le secteur 300°/20°, indiquée à la deuxième ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 88-289 du 1er juillet 1988 susvisée, est modifiée en 1 kW avec contrainte à 500 W dans le secteur d’azimut 0/270°.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 24. - Les services distribués dans une langue étrangère sont tenus de     respecter les dispositions de la directive du Conseil des communautés     européennes du 3 octobre 1989 susvisée, et notamment celles concernant la     publicité et le parrainage, le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles et les conditions générales de     production des oeuvres diffusées.
      La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les     conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont     respectées par chaque service.
Art. 17. - La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par     chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux     dispositions suivantes:
      I. - La diffusion des oeuvres cinématographiques doit respecter un délai     d'un an à compter de la date de sortie en exclusivité dans les salles de     cinéma en France.
      II. - Des dérogations au délai indiqué ci-dessus peuvent être accordées à la     demande du service par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du     ministre chargé de la communication et après avis d'une commission constituée     auprès du Centre national de la cinématographie par arrêté du ministre chargé     de la communication.
      III. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne     peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective     de ces oeuvres cinématographiques.
      IV. - Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée     diffusées annuellement entre midi et une heure du matin est fixé à 364.
      Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus     de six fois, pendant une période de trois semaines.
      V. - Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée     ou rediffusée par ce service:
      Le mercredi de 13 heures à 21 heures;
      Le vendredi de 18 heures à 23 heures;
      Le samedi de 13 heures à 23 heures;
      Le dimanche de 13 heures à 18 heures;
      Les jours fériés de 13 heures à 18 heures.
      VI. - En outre, les premières diffusions par ce service d'oeuvres     cinématographiques de longue durée ne peuvent avoir lieu les lundi, mardi,
     jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, ainsi que le dimanche de 18     heures à 20 heures.
Art. 34. - L’article 107 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 107. - A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 46, est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.
« L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 37-1 constitue une présomption de fraude. »
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 89,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 88 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rochefort.
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Site d'émission: 5, rue de la République, 17130 Saint-Pierre-d'Oléron.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 43 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 31     décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés:
      <<La première fraction du solde est destinée à majorer la dotation des     communes bénéficiaires dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur     d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des     communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est     supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même     groupe démographique, ainsi que des communes remplissant les conditions     d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
     234-14-1 du code des communes.
      <<La seconde fraction du solde est destinée à majorer la dotation des     communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes,     des districts à fiscalité propre et des autres groupements de communes.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-933 du 17 décembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Bruyères     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      <<Le programme SAT 3 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 17).>>
Art. 44. - Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance     insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due     concurrence sur le solde du compte.
      Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie     conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes,     demander au tiers-saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un     montant équivalent dans les conditions indiquées aux articles suivants.
      La demande doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait     demandé le paiement des sommes saisies.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Bergerac 95.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2000 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
    1 emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
    2 emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
    1 emploi de secrétaire de chancellerie de classe normale.