Article 9.1. - Date d'entrée en application du système conventionnel de classification
La classification est appliquée pour tous les agents à une date unique et identique pour tous, au plus tôt quatre mois après la date de clôture du processus de consultation des instances représentatives du personnel dont le terme est prévu à ce stade au 28 février 2015. Cette période incompressible est nécessaire à la réalisation de l'ensemble des opérations d'accompagnement requises pour la mise en œuvre du présent accord.
Sous réserve du bon déroulement de l'ensemble des étapes, la date prévisionnelle d'application est le 1er juillet 2015. Dans le cas d'un décalage contraint de la date d'application, la Direction générale réunit au plus tôt la CPNN pour l'adaptation du nouveau calendrier de déploiement.
Article 9.2. - Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord faisant partie intégrante de la CCN, sa durée, les règles de dénonciation et de révision le sont celles fixées aux articles 3.2 et 3.3 de la CCN.
Pôle emploi s'engage à convoquer une CPNN classification, au plus tard 5 ans suivant la date de mise en application du système conventionnel de classification, pour réviser ou d'actualiser celui-ci, indépendamment des modalités fixées à l'article 2.3.1 du présent accord.
Article 9.3. - Portée de l'accord
Les parties actent, à la date d'application du système conventionnel de classification du présent accord, de la nouvelle valeur du point tel que défini à l'article 2.4, qui n'entraîne pas de diminution du montant des indemnités et des primes qui sont versées en application d'un accord collectif local ou national, ou d'une décision nationale unilatérale de l'employeur, calculées sur la base de la valeur du point. Ces éléments n'interviennent pas dans le repositionnement de l'agent au sein du dispositif conventionnel de classification mis en place par le présent accord. Les directions d'établissements concernés, procèdent à la transposition du nombre de point attribués selon une règle de stricte équivalence. C'est pourquoi, les directions publient, après information de leur comité d'établissement et de leurs agents, l'actualisation correspondante en matière de nombre de points pour effet à la date d'application du système conventionnel de classification.
Le nouveau dispositif conventionnel de classification se substitue de plein droit à tout usages, pratiques, textes et dispositions conventionnelles, que ce soit au national ou au niveau des établissements, ayant le même objet ou portant sur les mêmes thèmes. Ainsi tous les usages, pratiques, textes et dispositions conventionnelles, en ce qu'ils fixent des parcours d'évolution ou font référence à la progression des emplois et/ou des coefficients et/ou des niveaux de qualification, en rapport avec la classification antérieure à celle portée par le présent accord, cessent de produire effet à la date d'application du système conventionnel de classification porté par le présent accord.
Toutefois les parties conviennent que des négociations seront engagées dans les établissements concernés, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (soit à compter de l'agrément du présent accord et avant donc son application effective) en vue d'établir un dispositif local d'équivalences de coefficients et d'emploi permettant l'achèvement de parcours spécifiques d'évolution pour les agents qui ont commencé à en bénéficier, sans préjudice pour les autres agents des établissements concernés de bénéficier des mesures du présent accord.
Article 9.4. - Dépôt et publicité
Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, en vue de son agrément et extension, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la Direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
La procédure d'agrément est engagée sans délai.
Fait à Paris, le 19 décembre 2014.
Pour la CFDT
Le directeur général de Pôle emploi,
J. Bassères
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la FSU
Pour la CGT
Pour la CGT-Force ouvrière