Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015 :
M. JOVÈ (Sylvain, Joseph, Faustin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. ANDRIEU (Jean-Christophe, Gérard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « CAVALIER Caroline - Sylvain JOVÈ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LEVY et David VICCI, huissiers de justice associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FLESCHEN (Loïc) à la résidence d'Epinal (Vosges).
A l'article 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé la référence à « l'annexe 10 » est remplacée par une référence à « l'annexe 7 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, la société LAVANSOL M16, dont le siège social est situé ferme du Furstweg 67340 Weinbourg, est autorisée à exploiter une installation de production de type centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 3,9 MWc, située lieudit La Colle d'Arabis, 04190 Les Mées.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.
A l'article 7 et à l'article 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé, la référence à « la décision 2008/915/ CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008 » est remplacée par une référence à « la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013 ».
1° L'article 17 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé devient l'article 18.
2° Après l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé est inséré un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :
-dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ;
-dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet, ;
-un kilomètre. »
A l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, la société LAVANSOL M12, dont le siège social est situé Ferme du Furstweg, 67340 Weinbourg, est autorisée à exploiter une installation de production de type centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 2,9 MWc, située lieudit Les Plaines de Haute Montagne 12, 04190 Les Mées.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les annexes à l'arrêté du l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé après le mot : « physico-chimique », sont insérés les mots : «, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, ».
A l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé, le mot : « valeurs » est remplacé par les mots : « classe de qualité ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 1° “ Norme de qualité environnementale ” :
-pour les polluants spécifiques, la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger l'environnement ;
-pour les substances de l'état chimique : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement. ». 
2° Après le 5° sont ajoutés les paragraphes suivants : 
« 6° “ qualité physico-chimique ” : au sens de la DCE se réfère à la qualité de l'eau évaluée par les paramètres courants de surveillance de celle-ci (paramètres de charge organique, nutriments, acidité, température …) » 
« 7° “ site d'évaluation ” : lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectués des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques. Le site d'évaluation est l'entité qui regroupe l'ensemble des compartiments pertinents nécessaires à une évaluation complète de l'état des eaux. A titre d'exemple, le site d'évaluation est : la station de mesure de la qualité des eaux de surface pour les plans d'eau, la station de mesure de la qualité des eaux de surface pour les cours d'eau, le lieu de surveillance pour les eaux littorales. » 
« 8° “ matrice ” : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote. » 
« 9° “ taxon de biote ” : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leur équivalent. ».
L'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 11.-1° La première phrase du premier paragraphe est complétée par les mots suivants : “, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ”. 
2° A la dernière phrase du premier paragraphe, les mots : “ au point 1 ” sont remplacée par les mots : “ aux points 1.1 et 1.2 ”. 
3° Le deuxième paragraphe est supprimé. 
4° La deuxième phrase du 3e paragraphe est supprimée. 
5° Le quatrième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : 
“ L'état chimique d'un site d'évaluation est défini de la manière suivante : 
“-lorsque l'une au moins des NQE pour ces polluants et familles de polluants n'est pas respectée (concentration strictement supérieure à la NQE), le site est considéré comme étant en mauvais état ; 
“-lorsque le respect des NQE n'a pu être déterminé pour aucun de ces polluants et familles de polluants, dans ce cas uniquement, l'état du site est considéré comme étant inconnu ; 
“-dans les autres cas, lorsque aucun polluant ou famille de polluants ne présente une concentration dépassant la NQE, et que le respect de la NQE est vérifié pour au moins un polluant ou une famille de polluants, la station est en bon état. ” 
6° La première phrase du dernier paragraphe est remplacée par la phrase suivante : 
“ Pour chaque site d'évaluation, sont calculés les pourcentages de paramètres (polluants et familles de polluants) pour lesquels la NQE est respectée, non respectée et pour lesquels il n'a pas été possible de déterminer le respect ou non-respect de la NQE (statut « inconnu »). ” 
7° A la dernière phrase du dernier paragraphe les mots : “ à l'annexe 11 ” sont remplacés par les mots : “ aux annexes 10 et 11 ” ».
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2015
2016
2017
Direction générale des finances publiques
Corps des administrateurs des finances publiques 
(décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1re classe 
9,5 %
9,5 %
9,5 %
Administrateur général des finances publiques de classe normale 
10 %
9,5 %
9,5 %
Direction générale des douanes et droits indirects
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes 
      

    et droits indirects (décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Directeur des services douaniers de 1re classe 
34 %
34 %
34 %
Directeur des services douaniers de 2e classe 
36 %
35 %
34 %
Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique 
      

    et des études économiques (décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Inspecteur général de classe exceptionnelle 
20 %
20 %
20 %
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique 
      

    et des études économiques (décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe 
21 %
21 %
21 %
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1re classe 
25 %
25 %
25 %
Directeur départemental de 2e classe 
25 %
25 %
25 %
Service commun des laboratoires
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, 
      

    des finances et de l'industrie (décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 
20 %
20 %
20 %
Directeur de laboratoire de classe supérieure 
7 %
7 %
7 %
Directeur de laboratoire de classe normale 
7 %
7 %
7 %
Industrie
Corps des ingénieurs des mines (décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Ingénieur général 
15 %
15 %
15 %
Ingénieur en chef 
44 %
42 %
40 %
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom 
(décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur de classe exceptionnelle 
12 %
12 %
12 %
Professeur de 1re classe 
15 %
15 %
15 %
Corps des maîtres assistants de l'Institut Mines-Télécom 
(décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres assistants hors classe 
15 %
15 %
15 %
P & T
Corps des administrateurs des postes et télécommunications 
(décret n° 68-268 du 21 mars 1968)
Administrateur des P & T hors classe 
50 %
50 %
50 %
Direction générale du Trésor
Corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004)
Conseiller économique de classe exceptionnelle
22 %
22 %
22 %
Conseiller économique hors classe 
33,5 %
33,5 %
33,5 %
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° La section IV du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est intitulée : « Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer » et elle est complétée par les articles 23 L quater et 23 L quinquies ainsi rédigés : 
« Art. 23 L. quater.-Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité. 
« Art. 23 L. quinquies.-Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article. » ; 
2° L'article 170 decies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I bis, les références : « et aux II quater et III de l'article 217 undecies » sont remplacées par les références : «, aux II quater et III de l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X » ; 
b) Au I ter, les mots : « et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices » sont supprimés ; 
3° Les articles 18-0 bis A et 23 L ter sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 22 juillet 2015, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2016 dans les spécialités « archives » et « musées ».
Les concours sont ouverts pour un nombre total de 20 postes répartis ainsi qu'il suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TOTAL
Archives
3
7
10
Musées
3
7
10
Total
6
14
20
Pendant la période de retrait des dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.fr.
Ils peuvent également solliciter un dossier d'inscription par demande écrite, précisant le libellé exact du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (joindre une enveloppe de format A4 libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Pour être considéré comme inscription, le dossier de candidature, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 18 heures ou envoyé (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Savoie au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 5 novembre 2015, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture est disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites se dérouleront les 18 et 19 mai 2016 à Chambéry (Savoie) ou dans un centre de concours situé dans l'agglomération chambérienne ou aixoise. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours dans le département pour accueillir le déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission seront organisées au second semestre 2016. Les modalités d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, Mme Elisabetta Merigo est nommée en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps sur emploi vacant, en chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Nice relevant de l'université de Nice, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions administratives en qualité de représentants du ministère chargé du travail, en remplacement et pour la durée du mandant restant à courir de leurs prédécesseurs :
Mme Catherine PERNETTE, en remplacement de Mme Catherine MOSMANN.
M. Simon LORY, en remplacement de Mme Claire PIUMATO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, Mme Agnès Popelin est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en qualité de représentante des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Raymond Léost.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Gaël ROCHEFORT est nommé en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge relevant de l'université Paris-V, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
I. - Le montant maximal de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à la différence entre les montants de l'aide globale à l'agriculture biologique calculés avant et après l'application d'un coefficient stabilisateur de 74,57 % au volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique.
II. - Pour l'application du I, le montant de l'aide globale à l'agriculture biologique est égal au montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, comprenant les volets « maintien » et « conversion », auquel s'ajoute, si le chiffre d'affaires relatif aux productions biologiques est supérieur à 40 % du chiffre d'affaires total et si le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique est inférieur à 4 000 €, un montant déterminé comme suit :
a) 2 500 € lorsque le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, est inférieur à 1 500 € ;
b) 4 000 € diminués du montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 500 € et inférieur à 4 000 €.
III. - Pour l'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun des a et b du II, le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique attribué au GAEC est divisé par le nombre des associés éligibles au titre de l'année 2014, dans la limite de trois, et l'abondement éventuel est multiplié par le même nombre.
IV. - Les aides d'un montant inférieur à 75 € ne sont pas versées.
Le I de l'article D. 645-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rouges tranquilles ou » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette liste précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « gestion précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 juillet 2015, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
A compter du 1er septembre 2015
Au titre du concours interne (cadre général) :
Mme Gilbert (Nathalie).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient) :
Mme Rahmouni (Melissa).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient) :
M. Susbielle (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Pascal CAVAILLON est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2015-2016.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Alain ARRAULT est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient (emploi DIRP 0076), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Les agriculteurs qui ont bénéficié, pour la campagne 2014, du volet « maintien » de l'aide de soutien à l'agriculture biologique prévue aux I et V de l'article D. 615-43-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire.
Le bénéfice de l'aide complémentaire est subordonné au respect des dispositions du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
I. - L'agence de services et de paiement (ASP) fournit à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pour chaque bénéficiaire du volet « maintien » de l'aide de soutien à l'agriculture biologique au titre de l'année 2014, l'ensemble des informations nécessaires au calcul de l'aide complémentaire.
II. - Conformément à la méthode de calcul définie à l'article 2, FranceAgriMer calcule le montant de l'aide complémentaire et communique à chacun des bénéficiaires potentiels, outre la date limite de dépôt de la demande d'aide, fixée au 10 septembre 2015, un formulaire de demande d'aide précisant le montant maximal de l'aide pouvant être demandée et un modèle d'attestation sur l'honneur relative aux montants des aides de minimis déjà perçues et à percevoir, à joindre par le bénéficiaire à sa demande.
III. - Les demandes d'aide doivent être renvoyées avant le 10 septembre 2015.
Les demandes non signées ou ne comportant pas l'attestation mentionnée au II ne sont pas recevables.
IV. - FranceAgriMer vérifie le caractère complet du dossier de demande, la conformité de la demande avec la réglementation « de minimis » et contrôle le montant de l'aide complémentaire demandée.
Il transmet à l'agence de services et de paiement un fichier comprenant pour chaque bénéficiaire la proposition de montant d'aide complémentaire à percevoir.
V. - L'agence de services et de paiement, au vu des éléments transmis par FranceAgriMer, décide du montant de l'aide complémentaire, procède au paiement ainsi qu'au recouvrement des éventuels indus. A l'issue du paiement, l'agence de services et de paiement met à disposition de chaque bénéficiaire un relevé du paiement précisant le caractère de minimis de l'aide versée, en application du règlement (UE) n° 1408/2013.
Le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, M. Frédéric PIRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 19 février 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 23° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM “ Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire ” (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants : 
«-dès lors que l'acte d'injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB0010) a été réalisé et qu'aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 “ Affections de l'œil ” définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié susvisé n'a été réalisé, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 9616 ; 
«-dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454. » 
II.-A l'article 22, les mots : « R. 162-42-4-1 » sont remplacés par les mots : « R. 162-42-7-1 ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ; 
2° L'arrêté du 20 avril 2011 modifié portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.
D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et sur son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat développe son projet professionnel en tant que cadre de santé.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.
La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
Le jury des concours interne et externe est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté, préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, est prise en charge pour une durée de trois ans au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet.
L'indication prévue par la recommandation temporaire d'utilisation et mentionnée en annexe est prise en charge dans les mêmes conditions que celles applicables aux indications remboursables de la spécialité à l'exception du prix qui est fixé, dans la même annexe, conformément aux dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-17-2-1 précité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet ou internet du ministère de la défense.
1. Pour le concours interne sur titres :
- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont il est titulaire ;
- un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
2. Pour le concours externe sur titres :
- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont il est titulaire ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les emplois occupés, les formations suivies et accompagné des attestations des emplois occupés ainsi que de la fiche de poste du dernier emploi occupé.
ANNEXE
Libellé des spécialités pharmaceutiques prises en charge et laboratoire exploitant
Indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Prix d'une seringue de 0,10 mL préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique en date du 24 juin 2015
Code UCD de la seringue de 0,10 mL préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique en date du 24 juin 2015
AVASTIN 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon en verre de 4 mL (laboratoire ROCHE)
Dégénérescence maculaire liée à l'âge dans sa forme néovasculaire
10 € TTC
9876544 :
bevacizumab 25 mg/ml DMLA
AVASTIN 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon en verre de 16 mL (laboratoire ROCHE)
Dégénérescence maculaire liée à l'âge dans sa forme néovasculaire
10 € TTC
L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à exercer en qualité de cadre supérieur de santé paramédical civil et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation, son expérience professionnelle et son projet professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Le concours professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 mars 2015 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce concours professionnel est organisé selon les modalités prévues ci-après.
A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :
- un état signalétique des services ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim au chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques.
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques.
M. Christophe Busson, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.
D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps dont il relève.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.
La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense.
Le jury est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- un directeur des soins civil ou militaire du ministère de la défense ;
- un cadre supérieur de santé paramédical.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.
Le jury de la sélection professionnelle est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, ou son représentant ;
- au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle la sélection professionnelle est ouverte.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats transmettent un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Formation initiale, professionnelle et continue ;
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
Projet professionnel ;
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle ;
Déclaration sur l'honneur ;
Accusé de réception.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ;
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de mécanicien délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et
.2 D'être titulaire :
.1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et
.2 D'être titulaire :
.1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
Tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire du certificat de mécanicien de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
5° Avoir effectué un service en mer à la machine d'une durée égale à six mois au moins après avoir obtenu le certificat de mécanicien de quart machine.
Tout candidat à un certificat de mécanicien de quart machine doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé ;
.2 D'un diplôme reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé, ou
.3 D'un brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté, et
6° Avoir effectué un service en mer à la machine, d'une durée égale à deux mois au moins, en rapport avec les fonctions liées au quart à la machine et comprenant l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la machine ou d'un marin qualifié machine. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
.2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
.3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle.
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
.2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
.3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
.2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, ou
.3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et
4° Etre titulaire :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.