Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé au service des statistiques, des études et des     systèmes d'information un traitement statistique national des informations     indirectement nominatives, destiné à mieux connaître la situation et le     devenir d'un échantillon national des personnes allocataires du revenu     minimum d'insertion, des bénéficiaires d'un contrat d'insertion et des     personnes radiées du dispositif. Ces informations sont issues d'un     prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis     trimestriellement par le préfet de département, conformément aux dispositions     des articles 6 et 7 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.
      Il est créé dans les préfectures ou dans les directions départementales des     affaires sanitaires et sociales, lorsque le représentant de l'Etat dans le     département le décide, un traitement statistique destiné à l'élaboration du     programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion. Les     informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des     bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
     transmis mensuellement par les commissions locales d'insertion, conformément     à l'article 6 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les     informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du     département;
      - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour     les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion     relevant des départements contribuant à l'échantillon national;
      - le président du conseil général, à qui le préfet du département     communique, dans un délai d'un mois suivant sa publication, les résultats     statistiques de l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et     national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des     articles 1er à 2 du présent arrêté.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, en     contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier     comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé ainsi que l'attestation de réussite au brevet d'animateur délivrée     par la Fédération française de basket-ball.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 04, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, la fédération Qualinorm, maison des professions, unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour les produits suivants : volailles (poulets, dindes), viandes (porcs, agneaux, gros bovins), fruits et légumes (carottes, poireaux).
La fédération Qualinorm est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels
- n° 04-67 « carottes de Créances et carottes des sables » ;
- n° 09-86 « poireaux des sables de Créances » ;
- n° 01-87 « poulet noir fermier »
- n° 21-87 « porc fermier » ;
- n° 04-88 « dinde fermière de Noël » ;
- n° 50-88 « poulet jaune fermier » ;
- n° 01-90 « poulet blanc fermier âgé de quinze semaines minimum (105 jours) » ;
- n° 22-90 « poulet blanc fermier » ;
- n° 30-90 « agneau fermier » ;
- n° 07-92 « poulet blanc fermier âgé de quatre-vingt-un jours ».
Est homologué, au profit de la fédération Qualinorm, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement technique du label n° 15-90 « gros bovins de race normande » précédemment détenu par l’Association pour la promotion du label bovin du Mont-Saint-Michel.
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1994, M.
     François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
     est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de direction     pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
      Dans cette position, M. Bergère continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Article unique. -  Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi no     88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie     politique sont remplacés par les dispositions suivantes :
     << I. - Il est institué une commission pour la transparence financière de la     vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement     et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi     composée :
     << 1o Trois membres de droit :
     << - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
     << - le premier président de la Cour de cassation ;
     << - le premier président de la Cour des comptes.
     << 2o Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés :
     << - quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou     honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'assemblée     générale du Conseil d'Etat ;
     << - quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en     activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par     l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;
     << - quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des     comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant,
     élus par la chambre du Conseil.
     << Les membres de la commission sont nommés par décret.
     << Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des     sceaux sur proposition des membres de droit.
     << La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président     du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil     d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours     administratrives d'appel, par le premier président de la Cour de cassation     parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et     des cours et tribunaux, par le premier président de la Cour des comptes parmi     les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des     chambres régionales des comptes. Elle peut également bénéficier pour     l'accomplissement de ses tâches de la mise à disposition de fonctionnaires.
     << Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la     commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.
     << II. - La commission pour la transparence financière de la vie politique     informe les autorités compétentes du non-respect par les personnes     mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi des obligations définies     par ces articles après qu'elles ont été appelées à fournir des explications.     >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Créteil pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 F     par opération ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération ;
     - des aides aux handicapés ;
     - des aides aux vacances ;
     - des aides à la famille ;
     - des avances sur les frais de mission et de stage.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1996, sont     titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 6     septembre 1995, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :    
       1 Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne).
      2 Mme Ameil (Chantal).
      3 M. Briend (Bernard).
      4 Mme Delbeque (Mireille).
      5 Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte).
      6 M. Gautier (Jean-Louis).
      7 Mme Gazagnes (Marie-Hélène).
      8 M. Godineau (François).
      9 M. Holcblat (Norbert).
     10 Mme Huntziger (Marguerite).
     11 M. Jarraud (Serge).
     12 M. Joly (Pascal).
     13 M. Lauvergnat (Jacques).
     14 Mme Lefevre (Dominique).
     15 Mme Lemant (Jacqueline).
     16 Mme Marthien (Nathalie).
     17 M. Merlen (Sylvain).
     18 M. Nouvel (Eric).
     19 Mme Ormancey-Courbier (Claudye).
     20 M. Pean (Thierry).
     21 M. Poggioli (Gérard).
     22 M. Reboa (Christian).
     23 M. Renard (Jacques).
     24 M. Richard (Michel).
     25 Mme Roussel (Isabelle).
     26 M. Schoen (Gérard).
     27 M. Soetemont (Vincent).
     28 M. Turion (Xavier).
Art. 1er. -  Les organismes figurant à l'annexe de cet arrêté sont désignés     pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux     dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 3201/90 susvisé, les     distinctions prévues à l'article 2, paragraphe 3 e, à l'article 11,
     paragraphe 2 p, et à l'article 26, paragraphe 2 n, du règlement (CEE) no     2392/89 susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Bordeaux pour le paiement des opérations énumérées à l'article     1er de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé.
     Le montant des secours urgents et exceptionnels est limité à 8 000 F par     opération.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première     couronne du Centre national de la fonction publique territoriale pris en date     du 21 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs des     activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale     de la première couronne du C.N.F.P.T. en 1996.
     Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu conformément à l'arrêté     pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale     en date du 13 décembre 1995 les lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 5 février 1996 et le     1er mars 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 6     mars 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations     régionales du C.N.F.P.T.
     Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
     Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
     Première couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de la première couronne ci-dessus mentionnée.
     Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'éducateur des     activités physiques et sportives est globalement de 272 à répartir comme suit     :
     Concours externe : 136 postes ;
     Concours interne : 136 postes.
     La liste d'aptitude correspondant à ces concours sera établie le 1er décembre     1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Canton de Marines: 19
      Arronville, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin,
     Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin,     Le Heaulme, Marines, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil,     Theuville.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources     humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les questions de personnel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est     dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     M. Alain Mégret, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
     Gilbert Simon.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert:
      A. - Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au     niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier     1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée:
      a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son     représentant, président;
      b) Du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant;
      c) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique     relevant du ministre de la fonction publique ou de son représentant;
      d) Du chef d'état-major de l'armée de terre ou de son représentant.
      B. - Aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme délivré     dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, et     assimilé au baccalauréat.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du ministre de la défense. En aucun cas, le nombre de     places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du     nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours, peuvent être attribués à l'autre concours.     Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places     offertes aux deux concours.
      Le nombre de ces emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un     concours donné ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du     concours concerné.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 janvier 1996, sont nommés administrateurs du comité     professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour compter du 29 janvier     1996 :
      a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des     opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
      En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières     :
      M. Calvet (Bernard) ;
      M. Legay (Marc) ;
      M. Parmentier (Christian) ;
      M. Souchaud (Jean-Pascal) ;
      M. Vergnon (Henri) ;
      M. Voyer (Philippe).
      En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers     indépendants :
      M. Dutreuilh (Guy) ;
      M. Viallefond (Jacques).
      En qualité de représentant du Comité national de la distribution pétrolière     :
      M. Philippe (Jean).
      b) En raison de leurs compétences :
      M. Rutman (Gilbert) ;
      M. Labruyere (Jean-Pierre).
      c) Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget :
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
      M. Gaugiran (Jean-Louis).
      En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
      M. Anfray (Claude).
Art. 19. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire,
     après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les contrôleurs des transmissions de     classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant     satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M.
     Alain Larangé, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer,
     dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration     territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires     politiques, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à     l'exception des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de     M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée     à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses     attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 11. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e     classe le fait, pour les personnes physiques visées au premier alinéa de     l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de n'avoir pas satisfait aux     obligations mises à leur charge par les articles 2 à 9 de ce décret.
      II. - Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 2 et à     l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des     infractions définies au I ci-dessus.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le taux maximum des vacations horaires allouées aux     officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'intervention, est fixé de la manière suivante :
     << Officiers : 62,06 F ;
     << Sous-officiers : 49,88 F ;
     << Caporaux : 44,36 F ;
     << Sapeurs : 41,26 F. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 7 novembre 1995, M. Juhel (André), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 janvier     1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.     Jean-Pierre Yolin, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en     chef des mines, chef du département Développement de la recherche     industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure     d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des     impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées     par les entreprises industrielles et commerciales.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 janvier 1996, Mlle Cahen (Geneviève),
     M. Hayez (Stéphane), M. Jacques (Didier), M. Capillon (Jean), Mme Maugendre     (Catherine), M. Ochsenbein (Laurent) et M. Pascaud (Daniel), attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont     promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au     titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995, et M. Denele (Fabrice) à     compter du 28 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, M. Oulhen     (René, Louis, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction régionale du Nord-Est, à Lille, de la direction de la qualité,
     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 février 1996 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
En qualité de représentants
    du ministre chargé de la francophonie
      Titulaire : M. Le Vert (Louis), chef du service des affaires francophones,
     en remplacement de Mme Colleu-Dumond (Chantal).
     Suppléant : M. Laporte (Bernard), adjoint au chef du service des affaires     francophones, en remplacement de M. Le Vert (Louis).
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 15);
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 16);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 19);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 20);
      Le programme MTV (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 14);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 17);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 18).
      5o Les services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre:      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV 1 (sur le canal 11),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 22.
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Weiss.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Bronvaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1994 pour l’accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au 13 septembre 1993.
Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à soixante au titre de l’année 1994.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 1993 inclus, terme de rigueur ; les dossiers d’inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Par arrêté du préfet de la région d’IIe-de-France en date du 11 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 1306, délivrée à la S.A.R.L. Institut de séminaires internationaux (I.S.I.), 16, place de la Madeleine, 75008 Paris, représentée par son gérant M. de Ganay (Serge), par arrêté du 28 janvier 1980 modifié, est retirée en application des articles 34 (1er alinéa) et 35 (1er alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 105,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Tohiea, commune associée d'Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site: 1 207 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Art. 4. -  Le I de l'article 215 de la même annexe II est modifié comme     suit:
      1o Les mots  << des recettes afférentes >> sont remplacés par les mots  <<     du chiffre d'affaires afférent >>;
      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:      << Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées     hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la     régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé     après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au     titre de l'année considérée. >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 avril 1993, le concours sur titres pour le recrutement de cinq aides-soignants (femmes et hommes) à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 26 avril 1993, aura lieu le 3 juin 1993.
Date limite de dépôt des candidatures : 24 mai 1993.
Centre d’examen unique : Paris.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Légion de gendarmerie départementale
    de Basse-Normandie
    Alliaume (Serge).
    Annaert (Thierry).
    Aubin (Gilles).
    Baert (Gilles).
    Barron (Denis).
    Corre (Alain).
    Deperiers (Hervé).
    Devi (Gilles).
    Durand (Michel).
    Ferme (Bertrand).
    Fleury (Frédéric).
    Geay-Raze (Patricia).
    Grisot (Thierry).
    Haxaire (Philippe).
    Husson (Fabrice).
    Hyeans (Alain).
    Joannes (Patrick).
    Khouchane (Sylvie).
    Laine (Alain).
    Le Dain (Magdalena).
    Lechartier (Emmanuel).
    Lefeuvre (Jean-Pierre).
    Lunenfeld (Frédéric).
    Maignien (Patrick).
    Marequivoi (Jean-Pierre).
    Martin (Brice).
    Raynel (Stéphane).
    Renard (Régis).
    Robillard (Pierre).
    Soinard (Philippe).
    Voinchet (Jean-Louis).
Par décret en date du 16 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1060 du 24 septembre 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Figari. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
    André-Poyaud (Gilles).
    Benjamin (Denis).
    Berthasson (Alain).
    Birnbaum (Germain).
    Bordinaro (Jean-Marc).
    Campourcy (Claude).
    Canovas (Lambert).
    Chevalier (Thierry).
    Cheze (Marie-Pierre).
    Combes (Marie-Claude).
    Deboudat (Didier).
    Defrance (Pascal).
    Delchambre (Daniel).
    Descotes (Alain).
    Desimeur (Dominique).
    Drevet (Roger).
    Duard (Serge).
    Ducourneau (Jean-Claude).
    Fantin (Eric).
    Faure (Eric).
    Fayadas (Joël).
    Fons (Martial).
    Goehrig (Eddy).
    Grodzki (Frédérique).
    Guilhot (Bernadette).
    Hamard (Stéphane).
    Honajzer (Régis).
    Lafontaine (Eric).
    Lemoine (Alain).
    Luczak (Marc).
    Mansion (Pascal).
    Maury (Franck).
    Morel (Bernard).
    Mouchon (Jean-Louis).
    Pacaud (Christian).
    Perrey (Jean).
    Petit (Dominique).
    Philippe (Jean-Christophe).
    Polet (Lucien).
    Poujols (Bernard).
    Quirante (Serge).
    Raboutot (Hervé).
    Rivera (Jean-Marc).
    Rodriguez (Henri).
    Salette (Thierry).
    Schneider (Eric).
Art. 1er. - Il est institué, auprès du bureau de fonctionnement des services de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
2° Produit de la vente du Bulletin officiel et de tous documents ou rapports publiés par l’administration ;
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1993, Mme Lapeyre (Renée), épouse Laudet, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Toulouse-III, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraites, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 29 octobre 1993.
Art. 11. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 14 août 1990, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 susvisé.
Toutefois, en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas le seuil fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les commandants:
    Portron (Serge, Marcel, Daniel).
    Maillou (Guy, François).
    Muller (Hubert, Léonard).
    Chochoy (Bernard, Jean-Claude).
    Verron (Marc, Eugène, Marcel).
    Bourgeois de Boynes (Jacques-Aubert, Louis, Gaston).
    Patissou (Jean-Jacques).
    Cornu (Claude, Georges, Jean).
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 12 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 175491, délivrée à la S.A.R.L. J.C.B. Voyages, 150, rue Legendre, 75017 Paris, représentée par ses cogérants M. Brandon (Jean-Claude) et Mme Morendo (Annie), est suspendue jusqu’à nouvel ordre, en application des articles 34 (2e alinéa) et 35 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Israël et les Arabes, conflit ou réconciliation, d'Ahmed Deedat,
     rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en     circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers     pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antisémite et     anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient,
     considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la     distribution et la mise en vente de la publication intitulée Israël et les     Arabes, conflit ou réconciliation, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al     Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 2. - L’article 39 H de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l’article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients. » sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l’article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article. »
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, Mme Sanner (Éliane), inspecteur central du Trésor, est chargée d’assurer, à compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’université de Chambéry.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 1993, M. Guittonneau (Guy). professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université d’Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. - La commission d’intégration visée au premier alinéa de l’article 24 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
1. En ce qui concerne l’administration :
Le chef de service de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, président ;
Un représentant du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le chef de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n’a pas voix délibérative.
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l’absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Le Christ dans l'Islam, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues     française, arabe et anglaise, est un écrit étranger, considérant que la mise     en circulation en France de cette publication est de nature à causer des     dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle     contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation,
     la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Le Christ     dans l'Islam, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, les     éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, et les éditions Dar Al I'Tissam, Le     Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 1er. -  Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui     délimite une superficie de 17,99 kilomètres carrés environ portant sur partie     du territoire des communes de Verneix, Givarlais, Estivareilles et     Saint-Victor (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux     conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément     accepté par le concessionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 12 juillet 1993, M. Jounot (Yann), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 4. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l’adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A (département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, télécopie : (1) 45-29-47-02.
En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de la convention collective nationale du 24 novembre 1992. Il vise les ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de la fabrication d’articles de papeterie et de bureau répertoriés aux codes :
21.2 G : Fabrication de papiers à lettres en boîtes, blocs, d’articles de visite, de faire-part, etc. ;
Fabrication d’enveloppes et pochettes postales ;
Fabrication des bobines pour machines de bureau, de listings et d’autres articles de papeterie ;
22.2 C : Fabrication d’agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;
Façonnés comptables et de bureau divers ;
22.1 J : Edition de calendriers, d’éphémérides et d’articles millésimés (sauf calendriers d’art) ;
25.2 g : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d’organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
21.2 B : Fabrication d’articles de classement en carton et boîtes de correspondance.
Signataires :
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 19 mars 1970 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7460.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7460.
Les élèves de l’Institut supérieur des affaires (LS.A.) dont les noms suivent ont obtenu en 1991 le diplôme de cet établissement :
Abramovici (José).
Achite-Henni (Amine).
Achour (Eric).
Allair (Michel).
Assha (Khalil).
Audard (Brigitte).
Azéma (Lise, Gabrielle).
Balosso (Pierre).
Barrou (Ghislaine).
Baud (Christophe).
Beuzelin-Daly (Anne, Isabelle).
Bitoun (Rémy).
Bosser (Valérie).
Bridot (Laurence).
Campin (Pascal).
Canetti (Catherine).
Carbonel (Christophe).
Chammas (Nadim).
Charron (Xavier).
Chauchet (Olivier).
Ciupek (Claude).
Concordel (Gilles).
de Cornelissen (Philippe).
Deplanque (Bruno).
Deschamps (Patrick).
Deumié (Claudine).
Dick (Marie-Hélène).
Donatini (Bruno).
Doré (Clotilde).
Dubois (Philippe).
Eudeline (Philippe).
Farin (Dominique).
Faugeras (Thierry).
Fernandez (Marc).
Folscheid (Michel).
Fournier (Régis).
Frisch (Thomas).
Fukazawa (Nobuo).
Gilbert (Sylvie).
Giraud (Sophie).
Guibert (Nathalie).
Hamel (Robert).
Hay (Laurent).
Hoballah (Ibrahim).
Iskander (Michel).
Jacquemin (Patrick).
Joly (Bruno).
Julhia (Christian).
Jumeau (Olivier).
Kalb (Christian).
Kubler (Michel).
Lahoud (Georges).
Lamy (Didier).
Lebret (Isabelle).
Legras (Guillaume).
Leire (Eric).
Leymarie (Sylvain).
Lwoff (Nicolas).
Madelpuech (Pierre).
Maman (Marianne).
Martin (Antoine).
Martinez (Jérôme).
Maurice (Perte).
Migozzi-Bourdon (Marie-Christine).
Monastérolo (Alexandra).
Monti (Stéphane).
Morisson-Couderc (Dominique).
Muel (François-Nicolas).
Mulbert (Jacques).
Muller (Gaëlle).
Namand (Jean-Michel).
Oros (Françoise).
Parizeau (Dominique).
Pellet (Bertrand).
Peltier (Rémi).
Perret (Jean-Pierre).
du Pontavice (Alain).
Quentrec (Yann).
Quévat (Laurent).
Rantrua (François).
Rérolle (Jean-Florent).
de Roquefeuil (Dominique).
Rose (Clarissa).
de Rougé (Etienne).
Russo (Emmanuelle).
Saint (Pierre-Yves).
de Saint-Jores (Elie).
Saint-Martin (François-Xavier).
Salberger-Chaoui (Sina, Fatima).
Samzun (Philippe).
Sangaré (Jean-Louis).
Seigneur (Christine).
Silvy Leligois (Laetitia).
Tenaille d’Estais (Claude).
Tremblay (Diane).
Troy (Jean-Daniel).
Truong-Thanh (Thi-Xuan-Mai).
Turpin (Laurent).
Ullmann (Gabriel).
Urban (Fabrice).
Veilly (Marc).
Vergne (Julien).
Wams (Nanno).
Yang (Yao Hua).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1993, l’arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour les ergothérapeutes :
Remplacer : « Titulaire : M. Besson (Philippe) », par : « Titulaire : Mme Rubin-Delanchy (Michèle) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 22 mars 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, M. Yves Guillou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l’inspection générale de la coopération technique, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Allier, à Moulins, à compter du 19 avril 1993, en remplacement de Mme Annie Quilleriet, appelée à d’autres fonctions.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 1993, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Branche Etudes administratives mititaires supérieures
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Deschard (Jérôme, Pierre).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Calvez (Patrick, Charles).
Branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Bachelery (Gérard, Georges).
ANNEXE
(9 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
331 807-9 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 1 cm x 1 cm, sachets (20) (laboratoires Interphar).
331 808-5 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 3 cm x 5 cm, sachets (10) (laboratoires Interphar).
331 606-3 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 5 cm x 7 cm, sachets (10) (laboratoires Interphar).
331 608-6 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 10 cm x 12 cm, sachets (5) (laboratoires Interphar).
331 809-1 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 21 cm x 27 cm, sachets (5) (laboratoires Interphar).
331 817-4 Colgen, compresses médicamenteuses non tissées stériles 1 cm x 1 cm, sachets (20) (laboratoires Interphar).
332 149-5 Colgen, compresses médicamenteuses non tissées stériles 3 cm x 3 cm, sachets (10) (laboratoires Interphar).
331 819-7 Colgen, compresses médicamenteuses non tissées stériles 21 cm x 27 cm, sachets (5) (laboratoires Interphar).
317 561-6 Lepticur 10 mg/2 ml (tropatépine), solution injectable, ampoule de 2 ml (laboratoires Diamant).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mme Bonjour (Muriel), épouse Nouchet, greffier et régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Bernay, est, à compter du 14 mars 1993, nommée régisseur titulaire de cette juridiction.
Mlle Chantereau (Colette), greffier, est, à compter du 14 mars 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bernay.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, M. Trébault (Pierre), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1993.
La démission présentée par M. Trébault (Pierre), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er avril 1993.