Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction     ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables     en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations     prévues à l'article 18, obligatoire dans les clauses, spécifications et     cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités     territoriales et leurs établissements publics.
      <<Sauf dans le cas où les normes visées à l'alinéa précédent constituent la     transposition d'une norme européenne ou d'une spécification technique     commune, l'obligation prévue au précédent alinéa n'autorise pas les acheteurs     publics à écarter les soumissions conformes à des normes en vigueur dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une     équivalence avec les normes françaises homologuées.>>
Considérant les liens d'amitié entre les deux pays;
      Reconnaissant la nécessité d'aider les travailleurs maliens souhaitant     retourner dans leur pays d'origine, tout en respectant absolument leur     liberté de décision;
       Affirmant leur volonté de faire de la réinsertion de ces travailleurs une     contribution au développement du Mali,
     sont convenus des dispositions suivantes:
<<Article 69
    <<Limites des régions et arrondissements maritimes
      <<1. La région maritime Atlantique, chef-lieu Brest, s'étend de la frontière     belge à la frontière espagnole.
      <<Elle comprend trois arrondissements maritimes: Cherbourg, Brest et     Lorient.
      <<L'arrondissement de Cherbourg est limité:
      <<- au Nord, par l'intersection du trait de côte et de la frontière belge;
      <<- au Sud, par le point de la côte sur le méridien 1o 34I Ouest à la limite     des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
      <<L'arrondissement de Lorient est limité:
      <<- au Nord, par l'intersection du trait de côte et de la ligne de découpage     entre les départements du Finistère et du Morbihan;
      <<- au Sud par l'intersection du trait de côte et de la ligne de découpage     entre les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
      <<L'arrondissement de Brest comprend le reste du littoral de cette région     maritime.
      <<2. La région maritime Méditerranée, chef-lieu Toulon, comprend le littoral     méditerranéen continental de la frontière espagnole à la frontière italienne     et celui de la Corse.>>
Art. 1er. - L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination     d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
      L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,
     établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle     du ministre chargé de la jeunesse et des sports, a vocation à promouvoir     l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de     la vie associative, à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de     la jeunesse.
      Il concourt au développement de la coopération internationale dans les     domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 6
       Les ressortissants de la République du Mali souhaitant retourner dans leur     pays doivent être informés au mieux de toutes les possibilités offertes par     la coopération franco-malienne ainsi que des droits et obligations qui sont     les leurs. A cette fin, les autorités françaises veilleront à l'information     appropriée par les services compétents, notamment ceux de l'Office national     d'immigration des ressortissants maliens, sur les droits auxquels ils peuvent     prétendre à l'occasion de leur retour, notamment vis-à-vis des aides     financières à la réinsertion et des possibilités de formation professionnelle     en vue de leur retour au Mali, menée dans le cadre du présent Accord.
      Les autorités maliennes, notamment l'Office national de la main-d'oeuvre et     de l'emploi, transmettront périodiquement aux autorités françaises aussi bien     les informations relatives à la législation malienne concernant la     réinsertion et l'emploi que toutes autres informations utiles aux     travailleurs et aux membres de leur famille en vue de leur réinstallation au     Mali.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le présent arrêté définit les plafonds de ressources     applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété     mentionnés à l'article R.331-42 et à l'article R.331-59-11 du code susvisé.>>
Art. 1er. - Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la     sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale     pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits     aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts     sont fixés à 500000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à     200000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action     culturelle et pour les autres secteurs.
<<B. - Secteur groupé
       <<Art. 4. - Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de     logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui     n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix     de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985     modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds     de prêts figurant en annexe II du présent arrêté.>>
Art. 30. - Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de deuxième     en troisième année, les élèves doivent:
      - avoir effectué l'ensemble des stages et obtenu une note globale moyenne au     moins égale à dix sur vingt;
      - avoir satisfait au contrôle continu des enseignements théoriques sous     réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « MM. les docteurs Foucault et Laudat et Mmes les docteurs Bouret et Palluel sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de recueil et traitement du sperme pratiquée au sein de l'unité de biologie de la reproduction du centre hospitalier de Chartres. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, Mme Belili (Marie-Christine), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée à compter du 29 janvier 1999 régisseur de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de Mme Repelin-Vernain-Perriot (Joëlle), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les pièces de 655,957 F en or, 65,5957 F en or et 6,55957 F en argent définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
    Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
g) La délégation au développement et aux formations, placée sous l'autorité     du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
      h) La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale, la     direction des populations et des migrations, le secrétariat général de la     Commission nationale pour le logement des immigrés et la délégation aux     rapatriés, placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la     solidarité;
      i) La direction générale de l'administration et de la fonction publique,
     placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives;
      j) La direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer et la direction des affaires économiques, sociales et culturelles     d'outre-mer, placées sous l'autorité du ministre des départements et     territoires d'outre-mer;
       k) La direction de l'artisanat et la direction du commerce intérieur,
     placées sous l'autorité du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      l) La délégation à la qualité de la vie, placée sous l'autorité du ministre     chargé de l'environnement.
Par décret en date du 28 janvier 1999 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris (11e), 54, avenue Philippe-Auguste ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est modifiée comme suit :
A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
    Répartition entre les régions au titre de l'année 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1776 à 1778
    =============================================
    Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, alinéa 2).
Art. 1er. -  Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris « 2 sur 4 », « Tiercé », « Quarté plus » et « Quinté plus » peuvent être enregistrés dans les points-courses PMU et dans les clubs-courses PMU visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, M. Chagnot (Stéphane), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'adjoint du contrôleur financier du secrétariat international de l'OTAN, pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 1999.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée sans préjudice des exigences relatives aux fruits d'agrumes visées aux annexes I, II et VI de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé et si les exigences de la convention passée entre les services de protection des végétaux français et américain sur les conditions techniques et administratives à respecter en vue de l'importation de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont respectées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1999, M. Sobczak (Nicolas), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de     santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
      - au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7 D), 14, avenue     Duquesne, 75700 Paris.
2. Deuxième concours
    (Accès en première année)
    Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
    En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement d'enseignement supérieur où est inscrit le candidat ;
    Etre susceptibles :
    D'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité effectuée exclusivement en université, l'un des titres ou diplômes suivants :
    a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section Sciences de la nature et de la vie ;
    b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études médicales ou des études pharmaceutiques ;
    c) Diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie appliquée, ou
    De satisfaire à cette session aux épreuves du premier cycle intégré d'un institut national des sciences appliquées.
Article 140-1.06
    Contrôle des sociétés de classification reconnues
    Les sociétés de classification reconnues sont soumises au contrôle du respect des critères des articles 140-1.03, 140-1.04 et 140-1.05 ainsi que de la bonne réalisation des tâches qui leur sont déléguées par l'administration.
    1. Afin de permettre le contrôle d'une société de classification reconnue, celle-ci autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la marine marchande à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux conditions des articles mentionnés au paragraphe précédent.
    2. Afin de s'assurer de la bonne réalisation par la société de classification reconnue des fonctions qui lui sont déléguées, l'administration effectue, en tant que de besoin et au moins une fois tous les deux ans, un audit de vérification au lieu d'implantation de la société et, le cas échéant, dans un centre de visite. Cet audit peut être complété par l'inspection de navires choisis de manière aléatoire.
    Les vérifications peuvent concerner le système d'assurance qualité de la société tel qu'il est certifié par l'Association internationale des sociétés de classification.
    La société de classification, lors de ces audits, présente aux auditeurs de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société des fonctions qui lui ont été déléguées.
    La société de classification donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des services prévus par le présent règlement.
    Lorsque le lieu d'implantation de la société de classification est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le ministre chargé de la marine marchande peut laisser l'administration de cet autre Etat membre exercer ce contrôle après conclusion d'un accord avec l'administration compétente de cet Etat.
Art. 8. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
    a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine, ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
    b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
    c) Une photocopie de tous les diplômes ou titres du candidat.
    En outre, l'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2). Ce document est remplacé par un document équivalent pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, autres que Français.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par SOFAR SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 2000 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 E ATAAC ;
    Puissance et régime nominaux : 392 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 5. -  Il est institué un groupe technique de la commission économique de la nation, présidé par le directeur de la prévision ou son représentant.
    Le groupe technique est formé d'experts choisis par son président en fonction de leur compétence en matière de prévision, de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par son directeur général et de représentants de la direction de la prévision désignés par son directeur. Les membres siégeant à la commission en tant que personnalités qualifiées participent au groupe technique, ainsi qu'un représentant désigné de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, de la commission des comptes de la santé, de la commission des comptes de la sécurité sociale, de la commission des comptes des transports de la nation, de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, de la commission des comptes du logement, de la commission des comptes des services et de la commission des comptes du tourisme.
    Le groupe technique se réunit à l'initiative de son président pour étudier toute question qu'il juge utile à la préparation des travaux de la commission. Il procède notamment à un premier examen des prévisions économiques qui seront présentées à la commission. A cet effet, il rassemble et compare les analyses et les prévisions disponibles relatives aux années sous revue.
    Un compte rendu des travaux du groupe technique est présenté au début de chaque session de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.03/CHP/98.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé qui a pour finalité la construction d'une typologie des patients dialysés, en vue d'une expérimentation visant à améliorer la prise en charge des patients dialysés et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé par une organisation des prises en charge davantage axée sur les besoins des patients.
    La construction de cette typologie doit se faire à partir d'une base de données recueillies dans des structures prenant en charge les patients dialysés. Les informations seront recueillies sur une période d'un mois et transmises à la société MAPI, sous forme indirectement nominative, pour être saisie par informatique, puis transmises à la direction des hôpitaux pour traitement.
    Ces informations sont rendues anonymes dans un délai de six mois après leur réception.
    Les structures concernées sont des établissements de santé et associations volontaires, sollicités pour leur participation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 22 du 22 septembre 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modification de certaines dispositions conventionnelles.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC, UNCC) ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Il est inséré, entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa de     l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues     empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18     heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin, demander à voter     par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant     l'autorité consulaire pour retirer le matériel électoral.>>
Art. 1er. - L'association Radio Télédiffusion Triomphe est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Télédiffusion Triomphe.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Maubeuge.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, rue de la Liberté, 59600 Maubeuge.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 225 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Valenciennes.
      Fréquence: 92,7 MHz.
      Site d'émission: tour des Tilleuls, 59300 Aulnay.
      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 70o/100o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
c) En qualité de personnes appartenant
      M. Armel Gourmelon, Confédération française des travailleurs chrétiens.
      Mme Marie Jacek, Confédération générale du travail.
      M. Guy Le Neouannic, Fédération de l'éducation nationale.
      M. Jean-Paul Murcier, Confédération française démocratique du travail.
      M. Bernard Mourgues, Force ouvrière.
      M. Bernard Traverse, Confédération française de l'encadrement C.G.C.
Art. 1er. - M. Michel Charasse, ministre délégué au budget, exerce, par     délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, les attributions prévues par le présent décret.
      Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
I. - Programmes des connaissances exigées
      Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont     annexés à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité.
      Pour le concours de 1991, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits     au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal     officiel du 20 juillet 1990.
Art. 8. - Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie exerce     auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement; il peut se     faire représenter.
      Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix     consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute     commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire     représenter aux séances des commissions.
      Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du     Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein     droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze     jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du     veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'industrie.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976     susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 1990, est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
Art. 12. - Quinze jours après la date fixée pour le vote, l'urne visée à     l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une     commission composée du président du conseil d'administration sortant et des     représentants de l'Etat au sein de ce conseil. Les candidats peuvent assister     au dépouillement. Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont     détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres     siégeant en comité mixte sont arrêtés.
      La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les     candidats élus.
Art. 1er. - L'élection des représentants des assurés au conseil     d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et     employés de notaires, ci-après dénommée <<la caisse>>, se déroule dans les     conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 susvisé, notamment en ses     articles 10, 10A, 10B, 41, 41A, 41B et 41C.
Art. 4. - L'article 14 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 14. - Le brûleur électrique comporte un corps en céramique de la     famille cordiérite type 124C contenant 38 p. 100 d'alumine et 6 p. 100 de     magnésie, de masse volumique  1880 kg/m3 et de porosité  25 p. 100 dans     lequel vient se loger un manchon amovible en céramique poreuse équipé d'une     résistance électrique. Les dimensions du corps en céramique sont les     suivantes:
      <<Hauteur: 130 mm;
      <<Diamètre de l'ouverture au sommet: 31 mm;
      <<Diamètres extérieurs:
      <<Proche du sommet: 59 mm;
      <<A mi-hauteur: 62 mm;
      <<A 30 mm de la base: 65 mm;
      <<Renflement de base: 93,5 mm.
      <<Le manchon amovible a une hauteur de 135 mm et une épaisseur de 3 mm     environ.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
    Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
    Bordeaux, Caen, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
<<Il porte à l'intérieur, en relief, huit cannelures verticales de 3 mm     environ d'épaisseur.
      <<Il renferme un dispositif métallique destiné à homogénéiser la température     de l'air.
      <<L'ensemble est fixé en trois points sur un socle métallique dont les     dimensions sont approximativement les suivantes:
      <<Diamètre = 160 mm; hauteur = 30 mm.
      <<Cette fixation est réalisée de telle façon que le corps en céramique soit     excentré, la distance minimale entre sa base et le bord du socle étant de 5     mm. A l'opposé sont placés l'interrupteur électrique et l'arrivée du câble     d'alimentation. Le manchon amovible dépasse de 5 mm à l'intérieur du socle.
      <<Le socle est percé dans sa partie cylindrique verticale de huit trous de     10 mm de diamètre disposés symétriquement de part et d'autre de l'orifice     d'arrivée du câble d'alimentation. Ces trous permettent l'entrée de l'air qui     circule à l'intérieur du manchon et en sort par la partie supérieure.>>
Vu le décret du 2 juin 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Gascogne-Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption institué par     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi     d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Ariège, de la     Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Art. 1er. - L'Association de radiodiffusion de la région boulonnaise est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communication Musique.
Art. 2. - Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation,
     l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la     location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils     ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun     d'entre eux:
      1. Briquets imitant un autre objet;
      2. Sapins de Noël artificiels;
      3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies;
      4. Vélos tout terrain.
Art. 2. - Après l'article 16 de l'arrêté précité, il est inséré un article     16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - L'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques     visés à l'alinéa 3 de l'article 1e de la loi du 10 juillet 1989 bénéficient     de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse est délivrée par le     préfet de région qui vérifie, au vu de toute pièce produite, que ces artistes     ont suivi une formation pédagogique organisée ou agréée par le ministre     chargé de la culture>>.
Art. 2. -  Le jury de sélection mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé des enseignants du centre désignés par le conseil d'orientation.
    Le jury de sélection évalue les aptitudes des candidats dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé et propose au directeur du centre, qui en dresse la liste, les noms des candidats admis comme élèves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Titulaires
    « Président :
    « Mme Idot (Laurence), professeur des universités à Paris-I, en remplacement de M. Jaquet (Paul), professeur des universités à Nancy-II, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Formery (Nicolas), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1998.
    La démission de M. Formery (Nicolas) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Lucas (André), professeur des universités, à Nantes.
    Membres :
    M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Me Dauchez (Jacques), notaire, à Paris.
Art. 3. - Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins dix-huit ans à     la date d'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse.
      Pour faire acte de candidature à la formation préparant à ce diplôme, les     intéressés adressent au directeur régional des affaires culturelles du lieu     de leur domicile, deux mois au moins avant la date fixée pour l'entrée en     formation, un dossier comprenant les pièces suivantes:
      - une demande d'inscription conforme à un formulaire type à retirer à la     direction régionale des affaires culturelles mentionnant, le cas échéant, les     équivalences d'U.V. prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette demande sera     accompagnée du droit d'inscription en timbres fiscaux, de deux photographies     d'identité et de deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et     l'adresse du candidat;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
      - un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois     mois;
      - un certificat médical de non-contre-indication à l'enseignement de la     danse datant de moins de trois mois;
      - une autorisation parentale ou du tuteur légal pour les candidats n'ayant     pas atteint la majorité légale;
      - le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires pour la délivrance     des équivalences d'U.V. conformément aux dispositions de l'annexe II (1) au     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999 dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
    Officiers
    Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 2 emplois.
Art. 4. - Les candidats admis au concours sont nommés agents des services     techniques de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un     an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les agents des services techniques recrutés en application du 2o de     l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 décembre 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 février 1998, publiée le 22 avril 1998 au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, ayant autorisé le regroupement de cinquante-deux lits et places de chirurgie de la clinique Santa-Maria sur le site de la fondation Lenval, hôpital pour enfants à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman, sis route de Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), de la caméra à scintillation Sophy Camera dont l'installation a été initialement autorisée le 12 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande présentée par la fondation Hôtel-Dieu du Creusot, sis 175, rue du Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire), pour le remplacement d'une caméra à scintillation est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, il est accordé au centre hospitalier et universitaire, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon (Côte-d'Or), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie foetale, placée sous la responsabilité de Mme le docteur Frigère et de MM. les docteurs Mack, Desgres, Guiguet.
Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé :
    AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote - Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
    Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8-F, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    SGS QUALITEST, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 21 janvier 1998, renouvelant l'autorisation relative à un appareil d'angiographie numérisée à la clinique du Val-Fleuri, à Mâcon (Saône-et-Loire), et autorisant le remplacement de l'appareil, tout en prévoyant l'exclusion de la pratique des coronarographies et des angioplasties coronaires, est confirmée. Le recours hiérarchique de Me Martin est rejeté.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 15 mai 1998 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boismery, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 6. - Les candidats admis au concours sont nommés ouvriers     professionnels stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les ouvriers professionnels recrutés par application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de complément de retraite » (1) S 5114 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*01 pour le formulaire, et S 5115 (no CERFA : 10998*01) pour la lettre d'accompagnement.
    L'arrêté du 29 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées     dans le tableau de l'article 16 ci-dessus.
      Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er     août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999 :
    Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration, à compter du 1er janvier 1999, et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M l l e Amailland (Christine) ;
    M. Beaulieu (Arthur) ;
    M. Belpois (Jean-Hugues) ;
    M l l e Bertrand-Felix (Joëlle) ;
    M. Bourgeon (Patrick) ;
    M. Burel (Christian) ;
    M. Catinaud (Laurent) ;
    M. Couget (Pierre) ;
    M. Coutot (David) ;
    M. Davidenko (Alain) ;
    M. Felten (Pierre-Jean) ;
    M m e Floran (Gessat) (Solange) ;
    M. Foltzer (Stéphane) ;
    M. Fumey (Dominique) ;
    M l l e Gaertner (Cécile) ;
    M. Hillier (Patrice) ;
    M. Idir (Akli) ;
    M l l e Lascar (Valérie) ;
    M. Loison (Didier) ;
    M m e Luisetti (Golles) (Annick) ;
    M l l e Maire (Françoise) ;
    M. Marmot (Patrice) ;
    M. Montembault (Thomas) ;
    M. Nudelmann (Stéphane) ;
    M. Peyret (Jean-François) ;
    M m e Rousset (Berges) (Maryse).
    MM. Avoine (Gildas), Lavastre (Samuel), Leprevost (Julien) et Severin (David), candidats admis au concours spécial externe, seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration et affectés en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. - Il est ajouté au titre III du décret du 24 février 1960 susvisé     les articles 6-1 et 6-2 suivants:
      <<Art. 6-1. - Peuvent être promus au grade de chef de standard principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les chefs de standard     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade de chef de standard principal sont reclassés     dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 13. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires     régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau     et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e     échelon de leur grade et nommés au grade d'agent administratif de 2e classe     sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet     échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de     quatre ans.
      Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de     1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Art. 12. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les grades d'agent     administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe ne     comportent que dix échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf     premiers échelons sont celles prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier     1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
      Les agents administratifs de 2e classe et les agents administratifs de 1re     classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés     à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Art. 14. - Les agents administratifs des postes et télécommunications régis     par le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents administratifs de La     Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils     relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de     la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
Art. 4. -  Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est recruté par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie A, détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de six années de services effectifs dans la catégorie A.
    Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.