Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Bordeaux et l'université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La formation, ses conditions d'accès, la mutualisation d'équipements pédagogiques et les obligations de service des enseignants intervenant dans les deux établissements ;
2° La formation doctorale, des unités de recherche, la signature des publications scientifiques et la politique de valorisation de la recherche mise en œuvre par la société aquitaine science transfert ;
3° La communication du site à l'international sous l'identité « Université de Bordeaux », des actions internationales et notamment la présence dans les salons et les réseaux, l'aide au montage de projets et l'accueil des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs étrangers ;
4° Les services interétablissements gérés par l'université de Bordeaux ;
5° La formation continue des personnels, une information réciproque des campagnes d'emplois et la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
6° La politique de groupement d'achats ;
7° L'immobilier, la sécurité et la maintenance ;
8° La communication commune.
Les compétences mises en commun entre l'Institut polytechnique de Bordeaux et l'université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La formation, ses conditions d'accès, la mutualisation d'équipements pédagogiques et les obligations de service des enseignants intervenant dans les deux établissements ;
2° La formation doctorale, des unités de recherche, la signature des publications scientifiques et la politique de valorisation de la recherche mise en œuvre par la société Aquitaine Science Transfert ;
3° La communication du site à l'international sous l'identité « Université de Bordeaux » ;
4° Les services inter-établissements gérés par l'université de Bordeaux ;
5° La formation continue des personnels et une information réciproque des campagnes d'emplois ;
6° La politique de groupement d'achats ;
7° L'immobilier, la sécurité et la maintenance ;
8° La communication commune.
Une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, qui perçoivent la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du troisième alinéa de l'article 16 et du second alinéa de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 9 et 16, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent respectivement vingt-trois membres ;
2° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
3° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
- agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
- agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
Article 32
Le président de l'UNSS est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Article 33
Un règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration, est adopté par l'assemblée générale.
Article 34
Dans le délai d'un an suivant la publication des présents statuts le président de l'UNSS fait procéder aux élections et désignations permettant aux organes statutaires de se réunir.
Munis d'une commission du ministre de la défense et assermentés, les agents qualifiés chargés des missions d'inspection du travail exercent les attributions des inspecteurs du travail. Ils jouissent des prérogatives et moyens d'action dans les conditions du droit commun au profit des salariés et des employeurs présents dans les établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail.
Par ailleurs, ils assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail et à la prévention des accidents et des maladies professionnelles au bénéfice du personnel civil et militaire des organismes du ministère de la défense.
Ils exercent les attributions et prérogatives d'inspecteurs du travail dans les conditions déterminées par le décret n° 82-453 susvisé au profit des agents et des chefs de service des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret situés dans les établissements du ministère de la défense relevant de la définition de l'article R. 8111-12 du code du travail.
Ils exercent les attributions d'inspecteur du travail au profit d'établissements non répertoriés par le décret n° 82-453 ou le décret n° 2012-422 susvisés si un traité ou un accord le prévoit.
Dans le cadre de leurs missions au titre des alinéas 2, 3 et 4 du présent article, les inspecteurs du travail dans les armées :
- conduisent les inspections et les vérifications sur place et sur pièces ;
- procèdent à toute enquête sur leur initiative ;
- peuvent instruire tout dossier ou mener toute étude particulière sur demande du chef du pôle travail.
Les inspecteurs disposent d'un libre accès à tous les établissements dont ils ont la charge. Ils peuvent mener leurs enquêtes ou inspections de façon programmée ou de façon inopinée. Tous les moyens sont mis à leur disposition par les autorités contrôlées pour leur permettre de mener à bien leurs missions.
Lors de leurs interventions dans les établissements contrôlés, seule leur commission et le cas échéant leur attestation de sécurité sont présentées.
Les observations qu'ils sont amenés à faire sont consignées dans des lettres ou dans des rapports adressés aux seules autorités qui ont à en connaître.
Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige le pôle travail du groupe des inspections spécialisées.
Dans le cadre des directives données par le chef du CGA, il arrête la programmation de l'action des inspections composant le pôle travail.
Il rédige un rapport d'activité annuel.
Le chef du pôle travail représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie et à la radioprotection.
Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés aux inspections du pôle travail ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître lors du contrôle des organismes de la défense.
Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie, à la radioprotection.
Le chef du pôle travail approuve les études de sécurité pyrotechnique effectuées en vue des chantiers de dépollution pyrotechnique dans les cas prévus par l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé.
Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le pôle travail exerce les attributions particulières d'inspection mentionnées à l'article D. 3123-14 du code de la défense et au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisés.
Le pôle travail comprend :
- l'inspection du travail dans les armées ;
- l'inspection pour la radioprotection ;
- l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
- l'inspection technique pour la protection contre l'incendie.
Les missions d'inspection sont effectuées par les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les agents, officiers supérieurs ou fonctionnaires de catégorie A, qui sont affectés au pôle travail.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire à l'instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les délais de ces transmissions sont fixés par l'arrêté conjoint de façon variable suivant la date de la demande de validation. 
« Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire est informé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l'absence de retour par l'employeur, dans les délais prévus par l'arrêté mentionné au précédent alinéa, du dossier d'instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse. 
« Le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information mentionnée à l'alinéa précédent vaut confirmation de sa demande de validation. 
« Dans le cas où la demande du fonctionnaire est confirmée, la caisse enjoint à l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l'arrêté conjoint mentionné au troisième alinéa. »
Le chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
Les adjoints du chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission, ne se présente pas à l'épreuve d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro. Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président de la commission à subir cette épreuve à une date ultérieure obligatoirement avant la fin des épreuves d'entretien.
Un avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française. Il indique la date limite du dépôt des candidatures.
Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des entretiens d'admission.
L'entretien avec les membres de la commission est d'une durée de soixante minutes et porte sur les connaissances, les motivations et le parcours du candidat. Cet entretien a pour finalité d'apprécier le potentiel, l'ouverture d'esprit, la capacité de réflexion et l'aptitude au management du candidat.
Pour conduire cet entretien, la commission dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2. L'entretien débute par un exposé du parcours du candidat d'une durée de quinze minutes maximum. A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant trente minutes maximum sur ses connaissances techniques et générales, notamment dans les domaines de la défense. Puis, pendant quinze minutes, le candidat est évalué par la commission sur ses capacités à l'exercice des fonctions d'ingénieur de l'armement, en particulier son aptitude au management par le biais d'un exercice de questions-réponses.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury. Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement prévu par le 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
I. - L'examen et la présélection des dossiers ainsi que l'épreuve d'entretien sont placés sous la responsabilité de la commission prévue à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette commission est présidée par un inspecteur de l'armement ingénieur général et comprend six ingénieurs de l'armement dont au moins trois d'un grade égal à celui d'ingénieur en chef.
II. - Le président de la commission :
- conduit les délibérations de la commission pendant les opérations d'examen et de présélection des dossiers ;
- dirige les entretiens d'admission des candidats et les délibérations qui s'ensuivent ;
- reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;
- statue sur les exclusions du concours ;
- valide la liste d'aptitude, proposée par la commission dans l'ordre de classement prévu par l'article 12 du présent arrêté.
A l'issue des entretiens, la commission propose à la validation de son président la liste d'aptitude des candidats établie par ordre de mérite en les répartissant entre la liste d'admission et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le président de la commission communique ces listes au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, qui en assure la publication au Journal officiel de la République française.
Les adjoints aux inspecteurs sont des agents qualifiés qui assistent les inspecteurs du travail dans les armées dans l'exécution de leurs missions. Ils reçoivent un titre d'habilitation. Ils effectuent les contrôles qui leur sont confiés sous l'autorité des inspecteurs du travail dans les armées. Leurs contrôles donnent lieu à des rapports transmis sous l'autorité de l'inspecteur du travail dans les armées.
Outre la protection prévue par les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 du code du travail, les agents du pôle travail occupant les fonctions décrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.
Les missions de contrôle de l'application de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui incombent au contrôle général des armées sont effectuées par un agent qualifié, issu des sapeurs-pompiers ou marins pompiers, chargé des fonctions d'inspecteur technique de la protection contre l'incendie.
Il assure à ce titre le contrôle de l'application des mesures réglementaires de prévention contre l'incendie adoptées pour la construction et l'exploitation des infrastructures ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs mis en place.
Il exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il contribue à la sauvegarde des personnes et à la préservation des biens.
Les missions et les moyens d'action de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie font l'objet d'un arrêté particulier.
Les missions d'inspections ou d'enquêtes de l'inspecteur technique de protection contre l'incendie donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître.
L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie rédige un rapport annuel d'activité.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs du travail dans les armées et les inspecteurs de la radioprotection appliquent les mêmes principes déontologiques que les inspecteurs du régime général :
- impartialité ;
- indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
- libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
- dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
- réserve dans l'expression publique ;
- confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
- secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
- probité.
Conformément à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique susvisé, pour les activités et installations intéressant la défense autres que celles qui relèvent de l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de la radioprotection assurent le contrôle de l'application des mesures de radioprotection prévues par les dispositions des chapitres III « Rayonnements ionisants » des parties législatives et réglementaires du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 4451-1 et 2, D. 4152-4 à 7, D. 4153-33 et 34, et par le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Au titre de l'article R. 1333-102 du code de la santé publique et dans les conditions définies par l'article L. 1333-19 du même code, les inspecteurs de la radioprotection assurent en outre la même mission dans les établissements mentionnés à l'article R. 8111-12 du code du travail.
Sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de sécurité et de secret de la défense, ils ont libre accès aux lieux et installations qu'ils contrôlent.
L'ensemble des informations et documents dont bénéficient les inspecteurs du travail est tenu à leur disposition. Ils reçoivent communication de tout document ou échantillon qu'ils demandent et peuvent prescrire de faire procéder à des mesures par un organisme expert.
Les missions d'inspection ou d'enquête des inspecteurs de la radioprotection donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître.
Les inspecteurs de la radioprotection rédigent un rapport annuel d'activité.
Les missions de contrôle de l'application de la réglementation relative à la médecine de prévention qui incombent au contrôle général des armées s'exercent sous l'autorité d'un médecin des armées qui porte le titre d'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Il exerce au profit de l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense les attributions dévolues au médecin inspecteur du travail prévues aux articles L. 8123-1, L. 8123-2 et L. 8123-3 du code du travail, sous réserve d'autres dispositions particulières.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées établit chaque année un rapport de synthèse, qui est transmis au ministre de la défense par le chef du contrôle général des armées, qui l'accompagne de son avis, avec copie au directeur central du service de santé des armées.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense sont fixées par l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 22 juin 2015, l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des rapatriés est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvements sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
- lorsqu'il existe des obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ; ou
- dans les situations de dommages exceptionnels.
Des tirs de prélèvements renforcés peuvent être autorisés :
- s'il est constaté des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup. Ces tirs pourront être mis en œuvre dans les conditions de l'article 30.
L'article 10 de l'arrêté du 2 juin 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'évaluation spécifique d'histoire-géographie se compose de deux parties : la première partie est une composition portant sur l'une des deux disciplines, la seconde partie porte sur la discipline qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation à la première partie. 
« En vue de l'obtention du baccalauréat, les deux parties sont évaluées au cours d'une épreuve écrite terminale en langue allemande. Cette épreuve terminale a une durée de cinq heures. L'évaluation spécifique donne lieu à l'attribution d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat, à laquelle elle se substitue. 
« En vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife, l'évaluation spécifique prend en compte la note de la première partie de l'épreuve écrite terminale ainsi qu'une moyenne recueillie dans le cadre d'un contrôle continu. 
« Cette moyenne porte sur la discipline qui n'a pas été évaluée en première partie de l'épreuve écrite terminale. 
« La note obtenue en première partie d'épreuve écrite terminale et la moyenne des notes recueillies dans le cadre d'un contrôle continu comptent respectivement pour moitié dans le calcul de la note globale d'histoire-géographie. 
« L'évaluation spécifique de langue et littérature allemandes fait l'objet de deux épreuves en langue allemande : l'une, écrite, d'une durée de cinq heures, et l'autre, orale, d'une durée de trente minutes et précédée d'un temps de préparation de trente minutes. 
« L'évaluation de l'épreuve écrite de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution de deux notes séparées, l'une en vue de l'obtention du baccalauréat qui est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat à laquelle elle se substitue, et l'autre en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife. L'évaluation de l'épreuve orale de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution d'une seule note. »
Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations informent immédiatement le service départemental de l'ONCFS de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'ONCFS informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant le tir de prélèvements a cessé de produire son effet.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages. Elle peut intégrer une partie des cantons adjacents ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de tirs de prélèvements autorisées sur la base de l'article 25 à 27 sont réalisées selon les modalités techniques définies par l'ONCFS.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
Les opérations de tirs de prélèvements sont réalisées avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Tous les moyens susceptibles d'améliorer le tir de prélèvements et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.
Les opérations de tirs de prélèvements sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des agents de l'ONCFS, des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés. Des chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvements autres que les agents de l'ONCFS est arrêtée par le préfet après avis de l'ONCFS.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2015-2016.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
 « - à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
 « - à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, les opérations de tirs de prélèvements peuvent être mises en œuvre pour une durée maximale :
- d'un mois reconductible pour les opérations déclenchées sur la base des articles 25 à 26 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ;
- de six mois pour les opérations déclenchées sur la base de l'article 27, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative :
- pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être ;
- pour pallier l'absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective.
On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesures de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesures de protection jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou un lieutenant de louveterie.
Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix.
I. - Le tir de défense renforcée est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
II. - Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2.
III. - Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé.
I. - Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
II. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1°.
III. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
I. - Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
II. - Le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ;
III. - 1° Sur les communes hors unité d'action ou en unité d'action depuis moins de deux ans, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 ;
2° Sur les communes en unité d'action depuis plus de deux ans, le tir de défense peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans. Cette mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
- au maintien de la commune en unité d'action ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
I. - Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
- tirs non létaux ;
- effarouchement à l'aide de moyens visuels ou sonores.
II. - La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDT ou DDTM, équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.
III. - Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
IV. - 1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit ;
2° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre d'un effarouchement par tirs non létaux dans le cœur du parc. Si le conseil d'administration est favorable, la mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux nécessite une autorisation du directeur du parc.
V. - L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
I. - Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
II. - Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
Sa mise en œuvre doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
I. - Les tirs de défense renforcée sont autorisés en unité d'action et ne peuvent être autorisés qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
II. - Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
1° Des mesures de protection ont été mises en œuvre ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Malgré la mise en place effective de ces mesures et le recours aux tirs de défense décrits à l'article 13, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre ;
- il a subi depuis le 1er mai de l'année n - 1 des dommages exceptionnels ;
- au moins trois attaques ont été constatées dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
- le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation ;
- au moins trois attaques ont été constatées sur un ensemble de troupeaux voisins dans les douze mois précédant la demande de dérogation.
Dans les unités d'action :
1° Les tirs de défense réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Le préfet peut limiter si nécessaire cette dérogation à une période, à un secteur donnés ou à un type d'armes.
Hors des unités d'action :
1° Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés, dès lors que :
- malgré la mise en place du tir de défense décrit au 1° du présent article ;
- une attaque a été constatée ; ou
- le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux deux tirets précédents.
Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense défini aux articles 14 à 17. Si le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à cette possibilité, le préfet autorise le tir de défense après avis du directeur du parc.
I. - Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
II. - Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Le suivi des opérations décrites aux articles 14 à 21 au présent chapitre est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
- les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
- s'il est constaté des dommages importants ou récurrents dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante.
Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
I. - Les unités d'action (UA) correspondant aux zones où la prédation du loup est probable sont délimitées par le préfet, une fois par an et avant le 30 juin, sur la base des données de suivi communiquées par l'ONCFS. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.
II. - Ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
III. - Elles peuvent comprendre :
- les zones de présence régulière et occasionnelle du loup, délimitées par l'ONCFS ;
- les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup.
La dérogation cesse de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.
Les tirs de prélèvements ordonnés sur la base de l'article 27 peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par l'arrêté préfectoral autorisant le tir de prélèvements.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le service départemental de l'ONCFS.
L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la grille de conversion figurant en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la grille de conversion figurant en annexe I du présent arrêté » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux grilles de conversion figurant en annexe III du présent arrêté, les résultats des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement français sont traduits en points selon la grille élaborée par la Kultusministerkonferenz et portés sur le diplôme de la Allgemeine Hochschulreife. »
Les tirs de prélèvements ordonnés sur la base de l'article 27 peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.
L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.
Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature. Seuls les participants mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 peuvent participer à l'opération de prélèvements.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le service départemental de l'ONCFS.
Après les annexes I et II du même arrêté, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
CONVERSION DES RÉSULTATS EN POINTS SELON LA GRILLE ÉLABORÉE PAR LA KULTUSMINISTERKONFERENZ 
Tableau n° 1 
Conversion partielle du total des résultats obtenus aux épreuves spécifiques 
Nota.-Pour prétendre à l'Abitur, les candidats doivent réussir la partie allemande de l'Abibac : 
Cette réussite est conditionnée à l'obtention d'une note supérieure à 5/15 pour chacune des épreuves. 
Les notes sont au nombre de 4. Le minimum de points est donc de 20 et le maximum de 60. 
A = Total des points obtenus sur 60 : 
n1 = Nombre de points sur 900 après conversion partielle : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0151 du 02/07/2015, texte n º 12 

Tableau n° 2 
Conversion partielle de la moyenne générale au baccalauréat 
M = Moyenne du candidat au baccalauréat général 
Nombre de points sur 900 après conversion partielle : n2 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0151 du 02/07/2015, texte n º 12 

Tableau n° 2-suite 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0151 du 02/07/2015, texte n º 12 

Tableau n° 2-suite 
Conversion partielle de la moyenne générale au baccalauréat 
[intervalle entre m1 et m2] = Moyenne du candidat au baccalauréat général 
n2 = Nombre de points sur 900 après conversion partielle 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0151 du 02/07/2015, texte n º 12 

Conversion définitive : 
Le nombre définitif (N) de points sur 900 s'obtient en appliquant la formule suivante :
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe II du présent arrêté » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe I du présent arrêté ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015, Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc FARRUCH, huissier de justice associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2015, M. Carlier (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'un recul de la limite d'âge, et radié des cadres à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015 :
Le retrait de M. LEROY (Nicolas, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEROY (Nicolas, Pierre), la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, est dissoute.
M. PERRIN (Pierre, Emmanuel, Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, dissoute.