41713.Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4172.Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
41721.Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
417211.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
417212.Pièces particulières
Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;
Ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
41722.Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
417221.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
417222.Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 415.
2. Convention de délégation.
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
Ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
4173.Paiement à un factor
41731.Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.
41732.Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
418.Paiements en situations exceptionnelles
4181.Paiements en situation d'urgence
41811.Réquisition d'une entreprise
1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
3. Facture ou mémoire.
41812.Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.
3. Facture ou mémoire.
4182.Paiement dans le cadre d'une transaction
1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Transaction.
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 41325 (21).
(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.