Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
 « - fermeture des antennes de Bourg-en-Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu-en-Bugey et de Bellegarde-sur-Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
 « - fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay-sur-Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté-Bernard, du val de Loir à Château-du-Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé-sur-Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
 « - fermeture de l'unité territoriale d'Aix-les-Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
 « - fermeture des subdivisions du Genevois-Faucigny-Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
 « - restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
 « - réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
 « - fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
 « - fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze. »
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR20 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR21 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR24 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR25.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR23 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa ou son représentant qui en assure la présidence ; 
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ; 
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC10 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR22 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures délivré par CentraleSupélec est ainsi fixé :
- étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté : 620 € ;
- nouveaux étudiants inscrits : 1 850 € à compter de l'année universitaire 2015-2016 et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national et pour le remboursement des droits en cas de renonciation à une inscription après le début de l'année universitaire sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR19 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR18 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Bordeaux.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR14 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR15 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR13 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR16 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR17 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3, les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure » sont remplacés par les mots : « La direction nationale d'interventions domaniales assure » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les opérations mentionnées aux articles R. 1212-19, R. 1212-22, R. 3221-1 et R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure » sont remplacés par les mots : « La direction nationale d'interventions domaniales assure » ;
2° Au a, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La tenue à jour d'un inventaire physique des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers ; »
4° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, aux membres du corps des administrateurs des finances publiques, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Saint-Thomas-d'Aquin ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Bagneux ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- cabinet du délégué général pour l'armement, Bagneux ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Bagneux ;
- département central d'information et de communication, Bagneux ;
- direction de la stratégie, Bagneux ;
- direction des opérations, Bagneux ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne de Bagneux ;
- direction technique, Bagneux ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne de Bagneux ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bagneux ;
- inspection du service de santé des armées, Val-de-Grâce ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Angoulême ;
- direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Toulouse ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Bourges ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Brest ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Cherbourg ;
- direction de ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Istres ;
- direction technique, antenne du Val-de-Reuil ;
- délégation à la sureté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, Le Ponant.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne d'Arcueil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Créteil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Nantes ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne d'Arcueil ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Arcueil ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne de Pau ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Angoulême ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
- commission des recours des militaires ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'audit interne, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Bordeaux ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Clermont-Ferrand ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Cuers-Pierrefeu ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne rue de Clichy ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Rambouillet ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Toulon ;
- état-major des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- centre de rattachement des agents isolés.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC14 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC17 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef d'organisme du service historique de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC11 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC12 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- état-major de la marine, rue Royale ;
- direction du personnel militaire de la marine, rue Royale ;
- service d'information et de relation publique des armées-marine, rue Royale ;
- état-major de la marine, antenne de la Pépinière ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne rue Royale ;
- direction du personnel militaire de la marine, antenne de la Pépinière ;
- conseil général de l'armement, la Pépinière ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, pôle d'accueil social de la défense (PASD), la Pépinière ;
- secrétariat général pour l'administration, délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion (DéSIAG), la Pépinière.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise rue Royale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC18 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC13 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise d'Arcueil ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- contrôle général des armées, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- contrôle général des armées, antenne de Brest ;
- contrôle général des armées, antenne de Toulon ;
- contrôle général des armées, antenne de Tahiti ;
- inspection générale des armées, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- délégation aux affaires stratégiques, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), Saint-Thomas-d'Aquin ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, antenne de Saint-Thomas-d'Aquin ;
- inspection de la marine nationale, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- inspection des armées, Saint-Thomas-d'Aquin.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Bellechasse ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Bellechasse ;
- cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Bellechasse ;
- sous-direction des bureaux des cabinets, Bellechasse ;
- délégation à l'accompagnement des restructurations, Bellechasse ;
- mission ministérielle PME, Bellechasse ;
- direction générale des systèmes d'information et de communication, Bellechasse ;
- délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme (DMR), Bellechasse ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bellechasse ;
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, antenne de la Pépinière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2014 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014
Liste principale
1 Michel CORMIER.
2 Francine DOSSEH.
3 Christophe BERTHELOT.
4 Karine TURPIN.
5 William RICHARD.
6 Olivier JOUANIN.
7 Marie-Thérèse HAM.
8 Pierre-Jean ESPI.
9 Luc HÉRITIER.
10 Thierry FARENC.
11 Patrick BARBASTE.
Liste complémentaire
1 Brigitte TALPAIN.
2 Christian SAVES.
3 Sylvain HUET.