XXIV.-Le deuxième alinéa de l'article L.161-2 est ainsi rédigé:
      <<Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces     conférences si les communes intéressées le demandent.>>      XXV.-Dans l'article L.162-3, sont supprimés au premier alinéa les mots:
     <<soumise à approbation de l'autorité supérieure>>, et, au quatrième alinéa,     les mots  <<à l'article L.212-9>> sont remplacés par les mots  <<à l'article     11 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions>>.
      XXVI.-Le deuxième alinéa de l'article L.163-1 est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      <<Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des     communes dont la population totale est supérieure au quart de la population     totale concernée.>>      XXVII.-Dans l'article L.163-8, les mots: <<après mise en demeure du     haut-commissaire>> sont supprimés.
      XXVIII.-Au premier alinéa de l'article L.163-10, les mots: <<les conditions     d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours>> sont     supprimés.
      XXIX.-Au deuxième alinéa de l'article L.163-12, les mots: <<soit sur     l'invitation du haut-commissaire soit>> sont supprimés.
      XXX.-L'article L.221-6 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.221-6.-Le conseil municipal peut porter au budget tant en section     d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses     imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être     supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles     prévisionnelles de la section.
      <<Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de     l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.>>      XXXI.-Au troisième alinéa de l'article L.221-7, le mot: <<urgentes>> est     supprimé.
      XXXII.-Dans l'article L.231-14, les mots: <<lorsqu'elles n'atteignent pas     cinq francs>> sont remplacés par les mots: <<lorsqu'elles n'atteignent pas le     seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et     au domaine>>.
      XXXIII.-Dans l'article L.233-52, les mots: <<régulièrement approuvées>> sont     supprimés.
      XXXIV.-A l'article L.233-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir     directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix     entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.>>      XXXV.-Le premier alinéa de l'article L.236-3 est ainsi rédigé:
      <<Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des     avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de     contracter un emprunt à moyen ou long terme.>>      XXXVI.-L'article L.236-5 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.236-5.-Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des     dispositions des articles suivants.>>      XXXVII.-Au 4o de l'article L.251-3, les mots: <<des provinces>> sont insérés     entre les mots  <<des communes>> et les mots  <<du territoire>>.
      XXXVIII.-L'article L.312-1 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.312-1.-Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et     legs faits à la commune.>>      XXXIX.-Il est ajouté, à la fin de l'article L.312-2, les mots: <<après avis     du président du tribunal administratif>>.
      XL.-L'article L.312-3 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.312-3.-Les établissements publics communaux acceptent et refusent     les dons et legs qui leur sont faits.>>      XLI.-Le troisième alinéa de l'article L.312-4 est ainsi rédigé:
      <<Les délibérations du conseil municipal ou de la commission administrative     acceptant ou refusant le don ou le legs prennent effet du jour de     l'acceptation provisoire.>>      XLII.-A la première phrase de l'article L.314-3, les mots: <<dans les     communes dont la population ne dépasse pas 1500 habitants>> sont substitués     aux mots  <<dans les communes de 1500 habitants et au-dessous>>, et les mots     <<n'excède pas 30000 F>> aux mots: <<n'excède pas la somme de 10000 F>>.
      XLIII.-L'article L.316-1 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.316-1.-Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L.122-20,
     le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la     commune.>>      XLIV.-Dans l'article L.316-2, les mots: <<nulles et de nul effet>> sont     remplacés par le mot: <<illégales>>.