F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
Les évolutions en structure décrites précédemment génèrent des pertes de revenu et des manques à gagner devant être compensés sur les autres termes tarifaires :
- la perte de revenu liée à la suppression des tarifs de la liaison GRTgaz Sud -TIGF ;
- la perte de revenu liée à la baisse des tarifs des PITS de la zone TIGF ;
- le maintien en euros courants des tarifs de la liaison Nord-Sud ;
- le maintien en euros constants des tarifs des entrées, des sorties (PIR, PITTM et PITS) ;
- le maintien en euros constants du transit.
La hausse moyenne de 2,5 % du tarif de GRTgaz conduit, après prise en compte de ces effets de structure, à une hausse des autres termes tarifaires de 5 %. Cette hausse est appliquée de manière uniforme aux termes tarifaires concernés.
GRTGAZ
Variation du tarif au 1er avril 2015
Baisse tarifaire
Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)
Maintien en euros courants
Liaison Nord-Sud
Maintien en euros constants
Entrées France :
PIR (Dunkerque, Taisnières, Obergailbach)
PITTM
PITS (inversion des termes)
Sorties PIR Oltingue
Hausse des autres termes tarifaires
PIR Jura (+ 5 %)
Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
Transport sur le réseau régional (+ 5 %)
Livraison sur le réseau régional (+ 5 %)
(Valeurs arrondies au pourcent)
Pour TIGF, dans la perspective de la création d'une place de marché unique au Sud de la France au 1er avril 2015, la hausse moyenne de 3,1 % est appliquée, après prise en compte des effets de structure, de façon à rapprocher les termes tarifaires du réseau régional de TIGF de ceux du réseau régional de GRTgaz :
- le terme de capacité de sortie du réseau principal vers le réseau régional en zone TIGF est égal à celui de GRTgaz (+ 5 %) ;
- les termes de capacités de livraison en zone TIGF augmentent (+ 25 %) plus fortement que le tarif d'acheminement sur le réseau régional (+ 14,4 %), de façon à les rapprocher de ceux du tarif de GRTgaz.
TIGF
Variation du tarif au 1er avril 2015
Baisse tarifaire
Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)
PITS (- 19,4 %)
Maintien en euros constants
Le maintien du coût du transport du Nord de la France vers l'Espagne implique une hausse de la sortie vers l'Espagne (+ 12,1 %)
Entrées PIR Espagne (alignées sur les entrées aux PIR de la zone GRTgaz)
Hausse des autres termes tarifaires
Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
Transport sur le réseau régional (+ 14,4 %)
Livraison sur le réseau régional PITD (+ 25 %)
Livraison sur le réseau régional PIC (+ 25 %)
(Valeurs arrondies au pourcent)
G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
Le dispositif de régulation incitative de la qualité de service mis en œuvre dans le tarif ATRT5 vise à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs (23). Il convient donc d'adapter régulièrement ce dispositif pour prendre en compte les besoins des utilisateurs et l'évolution des performances des GRT. Dans ce cadre, à chaque mise à jour tarifaire, la CRE fait évoluer les indicateurs et des incitations financières.
1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
A l'heure actuelle, la référence prise pour évaluer la qualité des mesures et des prévisions des clients raccordés au réseau de transport et transmises la veille ou en cours de journée est la valeur du lendemain (J + 1). La référence prise pour évaluer la qualité des données des PITD est la mesure définitive établie en M + 1.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé d'harmoniser la référence utilisée pour calculer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF en utilisant la mesure définitive établie en M + 1.
Les contributeurs ont majoritairement approuvé cette mesure qui accroit la lisibilité des indicateurs. Le calcul de l'ensemble des indicateurs permettant de mesurer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF prendra comme référence la valeur définitive du mois M + 1, à compter du 1er avril 2015.
De même, la CRE a proposé d'aligner le calcul de l'indicateur de qualité des mesures transmises le lendemain sur le modèle utilisé pour suivre la qualité des mesures intrajournalières transmises par GRTgaz.
Au lieu de suivre le pourcentage de comptages conformes sur un mois, le nouvel indicateur permet de suivre le pourcentage d'informations de très bonne, bonne et mauvaise qualité, jour par jour. La précédente méthode ne prenait pas en compte les défauts de comptage dont la durée était inférieure à trois jours. L'évolution introduite permet de détecter les écarts supérieurs à 3 %, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1, dès le premier jour d'écart constaté.
Selon ce nouveau calcul, une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
Dans leurs réponses, les contributeurs se sont prononcés favorablement, tout en laissant à la CRE le soin de définir les niveaux de bonus/malus. La CRE retient donc sa proposition d'harmoniser le calcul des indicateurs journaliers et intrajournaliers pour GRTgaz et TIGF.
2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs
Le taux de disponibilité des portails étant largement satisfaisant, la CRE a proposé de supprimer le bonus attribué aux GRT en cas d'atteinte de l'objectif cible sur la disponibilité des portails, et de conserver le malus. Cette proposition sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2015.
De plus, la CRE a proposé d'identifier les cinq informations les plus utiles sur SMART GRTgaz et Data gas et de créer un indicateur permettant de suivre leur qualité. Les contributeurs ont, dans leur majorité, accueilli favorablement cette initiative, certains proposant d'ores et déjà les informations qui leur sont les plus utiles au quotidien. La CRE demande donc aux GRT de déterminer, en Concertation équilibrage, avant le 1er avril 2015, la liste des cinq informations sur SMART GRTgaz et Data gas qui feront l'objet d'un indicateur de qualité de service, pour l'instant non incité financièrement.
Enfin, la CRE a proposé que soit créé un indicateur portant sur le respect des délais contractuels de publication des avis de réalisation et d'équilibrage. Dans leurs contributions, plusieurs expéditeurs ont estimé que la qualité des avis était toute aussi importante que sa publication à heure fixe. D'autres expéditeurs ont souligné que les délais étaient contractuels et qu'à ce titre il était superflu de prévoir un bonus lorsqu'ils étaient respectés. De ce fait la CRE demande aux GRT de présenter les délais de publication en Concertation gaz, sans qu'ils ne soient suivis par un nouvel indicateur.
3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
La CRE a proposé de créer un indicateur mesurant l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour donné. Dans un premier temps, cet indicateur ne serait pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible. Les contributeurs sont favorables à cet indicateur, afin d'éviter que le GRT n'intervienne à des prix aberrants.
A compter du 1er avril 2015 sera mis en place par GRTgaz et TIGF un indicateur mesurant l'écart entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en day ahead au cours de la journée calendaire sur le PEG concerné, sur Powernext. Cet indicateur, non incité financièrement, sera présenté régulièrement en Concertation équilibrage.
4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
Dans le système d'équilibrage cible, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015, les GRT interviendront sur les marchés pour équilibrer le réseau. L'indicateur de suivi des interventions des GRT au titre de l'équilibrage ne doit pas décourager les GRT d'intervenir. En effet, le prix des achats-ventes ne doit pas limiter ces interventions lorsque le besoin physique est avéré.
Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créée par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE décide de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
Cet indicateur sera établi par GRTgaz et TIGF après travail en Concertation Gaz. Il sera calculé par l'écart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total, pour chacune des zones d'équilibrage, à compter du 1er avril 2015. Il ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition du marché par GRTgaz de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud est incitée à hauteur de 0,20 €/MWh au-delà du seuil de 3 TWh, puis 0,4 €/MWh au-delà de 5 TWh. Cette incitation mensuelle porte sur le volume cumulé de capacité journalière ferme commercialisé au-delà du niveau de 270 GWh/j, à l'exception d'éventuelles conversions de capacité interruptible en capacité ferme.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, d'inciter financièrement GRTgaz à maximiser ce volume global, en remplaçant l'indicateur actuel portant sur la quantité de capacités fermes supplémentaires par un indicateur portant sur la quantité annuelle de capacités interruptibles et fermes mise à disposition du marché au-delà de la capacité ferme de 270 GWh/j.
Les contributeurs sont partagés quant à cette mesure. Une légère majorité y est favorable, considérant qu'il est essentiel de maximiser les flux Nord-Sud par tous les moyens, et qu'une incitation financière de GRTgaz est utile dans cette perspective. Toutefois, une partie importante des contributeurs est défavorable à cette mesure. Certains d'entre eux considèrent que maximiser la disponibilité des capacités interruptibles fait partie des obligations réglementaires du GRT et que celui-ci ne doit pas recevoir de bonus pour faire son métier. Storengy considère que l'indicateur proposé est biaisé car il n'intègre pas les capacités vers et depuis les stockages du centre. De son côté, GRTgaz est défavorable à un tel indicateur, car les résultats dépendent de facteurs hors de sa portée, notamment l'utilisation par les expéditeurs des stockages du centre et des terminaux méthaniers de Fos.
La CRE observe que les évolutions récentes du marché mondial du GNL ont conduit à réduire considérablement le différentiel des prix entre la zone Nord et la zone Sud ce qui conduit à une diminution de l'utilisation de la liaison Nord Sud. En outre, une telle situation, si elle se maintenait pendant tout ou partie de l'année 2015 pourrait biaiser les résultats de l'indicateur. La CRE juge donc prématuré d'inciter financièrement cet indicateur. Il sera néanmoins suivi à compter du 1er janvier 2015 et ses résultats seront présentés en Concertation équilibrage.

        (23) Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'ERDF - Rapport 2013.