Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010 :
 Mme DUPONT (Arielle), épouse STIVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain THOMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain THOMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me  Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés ».
 La démission de M. GRILLOT (François, Marie), notaire à la résidence de Montfaucon (Meuse), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Montfaucon (Meuse) dont était titulaire M. GRILLOT (François, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 janvier 2010 : 
 Le retrait de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), épouse POTEAU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle OLIVI-POTEAU et Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle OLIVI-POTEAU et Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Maite (Jean-Philippe), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès de l'antenne du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à Tours.
 M. Maite (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010 :
 M. SARRAILH (Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI et Jean-Yves SARRAILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI et Jean-Yves SARRAILH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean-Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Bouchard (Marc), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès du commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes.
 M. Bouchard (Marc) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 28 janvier 2010 :
 Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Vincent BOUVIER, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Didier PEROCHEAU, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Zanon (Muriel), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre Nord-Est, à Metz.
 Mme Zanon (Muriel) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Patron (Aurore), premier maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la base des fusiliers marins et des commandos à Lorient.
 Mme Patron (Aurore) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Marc BENADON, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Gay (Jean-Michel), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Landivisiau.
 M. Gay (Jean-Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Horner (Isabelle), adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Bordeaux.
 Mme Horner (Isabelle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Yohann GOURDIN, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, M. MAILLARD (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la navigation de la Seine à compter du 1er février 2010
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association Saveurs des Alpes, dont le siège social est situé à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), est retirée en raison de sa dissolution.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, Mlle Mélissa COUTANT, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Isabelle THIERRY, à compter du 15 janvier 2010.
Il est inséré, après l'article 7 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée, un article 8 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Dominique Riffard, Patrice Michy, Bernard Cart, Alain Cavasino, Didier Selvini, directeurs du travail, Mme Dominique Maurice, directrice du travail, MM. Lionel Cadet, Régis Dubos et François Patte, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole. »
A N N E X E S
A N N E X E I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON
À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2

A N N E X E I I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY―COURTENAY
À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2

A N N E X E I I I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41,
SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS―VILLY-LE-PELLOUX, À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2

A N N E X E I V
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE BLANCHE A 40,
ENTRE CHÂTILLON-DE-MICHAILLE ET LE FAYET, À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2

A N N E X E V
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 43 ENTRE AITON ET LE FRENEY ET LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTRÉE AU TUNNEL DU FRÉJUS À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 2
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 janvier 2010, l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
 Le consulat de France à Garoua (Cameroun) est supprimé.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Par arrêté en date du 21 décembre 2009, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) a ouvert au titre de l'année 2010 deux concours (interne et externe) pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Date et lieu des épreuves d'admissibilité : le mercredi 5 mai 2010, à Cayenne (Guyane française).
 Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
 ― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010, de 8 heures à 12 heures ;
 ― retrait par voie postale, du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010 (minuit, heure de Guyane).
 Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au lundi 5 avril 2010.
 Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au lundi 5 avril 2010, à 12 heures.
 Dépôt par voie postale jusqu'au lundi 5 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : lundi 5 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions
 Concours externe : être titulaire d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
 Concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier au 1er janvier 2010 de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Nombre de postes ouverts
 Concours externe : 14.
 Concours interne : 9.
 Soit un total de 23 postes.
 Renseignements et inscriptions : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-29-00-91).
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute blanche A 40, entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France pouvant être quantifiée et exprimée en poids, volume, surface ou toute autre unité servant de référence au calcul du montant de l'aide.
 Constitue une obligation à caractère qualitatif toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-FRANCE ne pouvant être quantifiée.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les obligations quantitatives et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter reproduit le modèle figurant en annexe 2 ou, pour les points de vente de carburant, en annexe 3 du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 20 %, le montant de l'aide est réduit de 5 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
 3° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'aide est réduit de 30 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
 4° Le constat d'un taux d'écart lors d'un premier contrôle supérieur à 50 % entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 janvier 2010, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 37, selon la répartition suivante :
 Concours externe :
 ― option conseiller technique sportif : 19 postes ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 10 postes.
 Concours interne :
 ― option conseiller technique sportif : 3 postes ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 3 postes.
 Troisième concours : 2 postes.
 Le nombre de postes ouverts par discipline dans l'option conseiller technique sportif du concours externe est fixé comme suit :
 ― aviron : 2 ;
 ― badminton : 1 ;
 ― boxe : 1 ;
 ― escrime : 2 ;
 ― football américain : 1 ;
 ― golf : 1 ;
 ― haltérophilie : 1 ;
 ― handball : 2 ;
 ― hockey sur glace : 1 ;
 ― karaté : 1 ;
 ― lutte : 1 ;
 ― rugby : 1 ;
 ― sport adapté : 1 ;
 ― squash : 1 ;
 ― triathlon : 1 ;
 ― vol libre : 1.
En cas de manquement à une obligation quantitative, telle que définie à l'article 2, constaté lors d'un contrôle effectué par les agents habilités dans le cadre de leur mission, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
 Une réduction est ensuite automatiquement appliquée au montant de l'aide corrigé selon les modalités précisées à l'article 4, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en pourcentage est appelé « taux d'écart ».
 Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
En application du chapitre VI du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.
 Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
La récidive d'un manquement à une même obligation quantitative, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide accordée, calculée selon les modalités suivantes :
 1° Lorsque le taux d'écart relevé lors d'un second contrôle successif est inférieur ou égal à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 5 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
 2° Lorsque le taux d'écart relevé lors d'un second contrôle successif est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 20 %, le montant de l'aide est réduit de 10 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
 3° Lorsque le taux d'écart lors d'un second contrôle successif est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'aide est réduit de 60 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
 4° Le constat, lors d'un second contrôle successif, d'un taux d'écart supérieur à 50 % entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
En cas de manquement à une obligation qualitative principale, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2, le montant de l'aide est réduit de 30 % lors d'un premier constat.
 La récidive d'un manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide de 50 % lors d'un deuxième constat.
 Le troisième constat successif de manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide concernée.
Lorsque sont constatés des manquements aux obligations tant quantitatives que qualitatives au titre d'une même aide, les réductions correspondantes se cumulent. Sont alors appliquées, en premier lieu, les réductions mentionnées à l'article 4 sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et, en deuxième lieu, celles mentionnées aux articles 6 et 7 sanctionnant les manquements aux obligations qualitatives.
 Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives et qualitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 25 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions correspondantes se cumulent. Sont alors appliquées, en premier lieu, les réductions sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et qualitatives conformément au précédent alinéa et, en deuxième lieu, celles prévues à l'article 27 du même règlement.
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS
À CONSOMMER SUR PLACE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9

A N N E X E 2
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER,
AUTRES QUE LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9

A N N E X E 3
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9

A N N E X E 4
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
 Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
 Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de :
 29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l'annexe 1 et pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
 14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées aux caisses enregistreuses,
sans limites d'agrandissement homothétique.
 En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
 Couleurs :
 Bleu :
  Références quadrichromie :
  C : 100
  M : 80
  J : 00
  N : 00.
 Rouge :
  Références quadrichromie :
  C : 00
  M : 100
  J : 100
  N : 00.
 Noir : Process Black C.
 Gris : noir 50 %.
 Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide directe à des bénéficiaires, l'organisme payeur adresse à l'organisation professionnelle une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
 En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément à l'article 12.
 En cas de seconde inexécution ou exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement visée à l'alinéa précédent.
En cas de premier constat de manquement à une obligation qualitative secondaire, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, qui mentionne notamment le régime applicable à l'aide concernée.
 En cas de manquements successifs à une obligation qualitative secondaire, le montant de l'aide est réduit de :
 5 % lors d'un deuxième constat ;
 10 % lors d'un troisième constat ;
 50 % lors d'un quatrième constat.
 Le cinquième constat successif de manquement à une obligation qualitative secondaire entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
L'article 6 du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dalin (Emmanuel), ouvrier d'Etat, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
 M. Dalin (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Palladin (Christel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Bergerac.
 Mme Palladin (Christel) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Paradis (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion.
 Mme Paradis (Catherine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) du 17 janvier 2010 (NOR : SASN1001282V) texte n° 41 sur 54, est complété de la façon suivante :
 Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
 I. ― Emploi de directeur(rice) général(e) dans l' établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional à Orléans (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ;
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B).
 Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de demande de mutation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ;
 ― les trois dernières évaluations.
 Pour les autres personnels :
 ― une lettre de demande de mutation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
 ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
A N  N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) :
 NOM :
 Prénom :
 Adresse :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Coordonnées téléphoniques :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (3) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
A N N E X E
RÉUNION
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Les Avirons-Le-Plate
41
789
H
200
Saint-Pierre-Piton-Hyacinthe
23
1394
H
500
Saint-Joseph 1 - Manapany-les-Hauts
49
811
H
300
Etang-Salé - Gros-Piton 
35
91
H
200
Piton-Textor
50
2206
H
600
Sainte-Suzanne - Pointe de Bel-Air
36
74
H
600
Saint-Benoit - Tour FT-Ville
23
38
H
800
Saint-Leu - La-Saline
30
542
H
400
Le Port - Pointe des Galets
51
54
H
2 000
Saint-Denis - La Montagne
22
486
H
500

 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
MAYOTTE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Mamoudzou - Lima Combani
46
506
H
400
Pamandzi - La Vigie
35
201
H
500
Mamoudzou - Kaouéni
43
132
H
80

 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition de l'opérateur de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Mayotte, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
La consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
 ― électeurs inscrits : 67 528 ;
 ― votants : 18 519 ;
 ― suffrages exprimés : 17 244 :
  ― « Oui » : 9 914 ;
  ― « Non » : 7 330.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Degos (Anny), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Guyane, à Cayenne.
 Mme Degos (Anny) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M.  Bury (Olivier), adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Lille.
 M. Bury (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er avril 2010 :
 Mme Baudry (Muriel), épouse Milard, attachée principale d'administration ;
 Mme Jasmin (Irène), épouse Sverdlin, attachée principale d'administration ;
 Mme Gacoin (Nadine), épouse Estermann, attachée principale d'administration ;
 M. Babski (Dominique), attaché principal d'administration ;
 Mme Schaeffer (Maryse), attachée principale d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er avril 2010 :
 Mme Winkopp (Anne), épouse Toch, directrice territoriale ;
 Mme Quefellec (Catherine), épouse Fourcherot, attachée principale d'administration ;
 Mme Chevalier (Laurence), épouse Stenger, attachée principale d'administration ;
 M. Vauterin (Amaury), attaché principal d'administration ;
 M. Biget (Olivier), attaché principal d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Reynaud (Marie) en qualité de sous-directrice de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
 Sur la base des informations données par le demandeur de l'aide, la demande d'aide est rectifiée.
Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du demandeur de l'aide ou du bénéficiaire entraîne en outre une pénalité égale au montant des aides indûment perçues, majorée des intérêts courant à compter de la date de notification au demandeur de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement, conformément à l'article 36 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
 Pour l'application de cette pénalité, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, conformément au troisième alinéa de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé, les modalités de calcul du taux d'intérêt applicable.
 L'obligation de remboursement ne s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite de l'erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité et si l'erreur constatée ne pouvait raisonnablement être décelée par le demandeur de l'aide. Lorsque l'erreur porte sur des éléments de faits pertinents pour le calcul de l'aide demandée, l'obligation de remboursement ne s'applique que si la décision de recouvrement a été communiquée dans les douze mois suivant la date de paiement.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2010 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2011.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents de cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Conformément au premier alinéa de l'article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur de l'aide a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à la condition que, préalablement à ce signalement, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Cenedese (Cédric), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Libreville (Gabon).
 M. Cenedese (Cédric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme  Le Chevert (Marie-Rose), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes.
 Mme Le Chevert (Marie-Rose) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Ouvrier (Josiane), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse.
 Mme Ouvrier (Josiane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Cavalieri (Valérie), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre Sud-Ouest à Bordeaux.
 Mme Cavalieri (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : 
« Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte. »
La consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
 ― électeurs inscrits : 296 971 ;
 ― votants : 106 262 ;
 ― suffrages exprimés : 101 256 :
  ― « Oui » : 69 188 ;
  ― « Non » : 32 068.