Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « exercent des responsabilités de conception et de direction » sont remplacés par les mots : « en conçoivent le service » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Ils servent, au sein », sont insérés les mots : « du ministère de l'intérieur et » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Ils ont également vocation à exercer des fonctions à caractère interministériel, notamment dans les emplois des corps techniques ou administratifs supérieurs de la fonction publique. Ils servent également dans des structures internationales, notamment au sein de l'Union Européenne. » ; 
2° Au 3° de l'article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
5° A l'article 15, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l'intérieur » ; 
8° L'article 34 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
9° Au second alinéa de l'article 35, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
10° La rubrique du tableau figurant à l'article 36, relative au grade de colonel, est ainsi modifiée : 
a) Dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Dans la colonne « Règles particulières », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
11° A l'article 39, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
12° Au second alinéa de l'article 40, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
13° La rubrique du tableau figurant à l'article 42, relative au grade de colonel, est ainsi modifiée : 
a) Dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Dans la colonne « Règles particulières », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Le décret du 28 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». 
2° A l'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le deuxième alinéa du I de l'article 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. 
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports. » 
2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret. » 
3° Après l'article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. »
L'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret. »
Le décret du 15 mai 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° Le dernier alinéa du I de l'article 12 est supprimé. 
2° Après l'article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. »
L'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret. »
Le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « arrêté conjoint », sont insérés les mots : «, du ministre de l'intérieur, » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 6, à deux reprises, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
7° A l'article 13, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l'intérieur » ; 
9° Au second alinéa de l'article 15, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
10° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
11° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ; 
c) Au 2°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
12° Au 3° de l'article 21, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
13° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
14° Au second alinéa de l'article 27, les mots : « ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur » ; 
15° A l'article 28, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
16° Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
17° Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
ANNEXE À L'ARTICLE A. 931-11-22 
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 
Etat E 1. ― Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations 
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 « Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations » selon le modèle ci-après : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226 

Etat E 2. ― Cotisations et prestations 
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 « Cotisations et prestations » selon le modèle ci-après : 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226 

Etat E 3. ― Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice 
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 « Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice », selon le modèle ci-après. 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
Tableau A : données techniques relatives au risque « santé » issues des systèmes de gestion, 
données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226 

Tableau B : données techniques relatives au risques « incapacité de travail » 
issues des systèmes de gestion 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226 

Etat E 4. ― Résultat technique en santé 
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 « Résultat technique en santé ». 
Cet état comporte les colonnes suivantes : 
― santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; 
― santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17). 
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 « Dommages corporels » telles que définies à l'article A. 931-11-17. 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
Etat E 5. ― Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé 
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 « Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé », selon le modèle ci-après. 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
 II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
 III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
Il est inséré, après l'article A931-11-21 du code de la sécurité sociale, un article A. 931-11-22 rédigé comme suit : 
« Art.A. 931-11-22.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 931-11-15 sont les suivants : 
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; 
E 2 Cotisations et prestations ; 
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; 
E 4 Résultat technique en santé ; 
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. 
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 049 1 1
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
 II. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 337 975 0 8
CELLUVISC 4 mg/0,4 ml (carmellose sodique), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 329 260 6 0
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés en tube (B/30) (laboratoires FERLUX SA).
34009 396 379 1 4
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 17 février 2009 (NOR : SASS0904064A) publié au Journal officiel du 24 février 2009, en deuxième partie, pour les spécialités Lodoz, le délai de radiation des anciens codes CIP est prolongé jusqu'au 1er septembre 2010.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 337 975 0 8
CELLUVISC 4 mg/0,4 ml (carmellose sodique), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 329 260 6 0
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés en tube (B/30) (laboratoires FERLUX SA).
34009 396 379 1 4
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 17 février 2009 (NOR : SASS0904065A) publié au Journal officiel du 24 février 2009, en deuxième partie, pour les spécialités Lodoz, le délai de radiation des anciens codes CIP est prolongé jusqu'au 1er septembre 2010.
L'article A. 114-9 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 114-9.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 sont les suivants : 
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; 
E 2 Cotisations et prestations ; 
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; 
E 4 Résultat technique en santé ; 
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. 
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. »
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
 II. - Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
 III. - La date du « 30 avril  » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
Sans préjudice de l'application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004, n° 999/2001 du 22 mai 2001 et n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Sont abrogés en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant :
 ― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
 ― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
 ― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des œufs ; 
― l'arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux exceptions à l'obligation de pasteuriser les laits et les crèmes servant à la fabrication des fromages frais ; 
― les articles 2, 3, 16, 17 et les titres II et IV de l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale ; 
― le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine ; 
― l'arrêté du 12 novembre 1985 réglementant l'hygiène de la préparation des viandes attendries destinées à la consommation ; 
― l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation ; 
― l'arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits ; 
― l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ; 
― l'arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée ; 
― l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ; 
― les articles 3 à 24, 26 à 28 et 30 à 60 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ; 
― l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
 a) « Denrée alimentaire périssable » : toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée.
 b) « Denrée alimentaire très périssable » : toute denrée alimentaire périssable qui peut devenir rapidement dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée.
 c) « Remise directe » : toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective.
 d) « Restauration collective » : activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
 e) « Cuisine centrale » : établissement dont une partie au moins de l'activité consiste en la fabrication de préparations culinaires destinées à être livrées à au moins un restaurant satellite ou à une collectivité de personnes à caractère social.
 f) « Préparation culinaire élaborée à l'avance » : préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l'espace et dont la stabilité microbiologique est assurée par l'une des modalités suivantes :
 ― entreposage réfrigéré ou liaison froide : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ;
 ― entreposage chaud ou liaison chaude : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur.
 g) « Restaurant satellite » : établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale.
 h) « Atelier de boucherie » : commerce de détail dans lequel peuvent être effectués le désossage, la découpe et le hachage de viandes d'ongulés domestiques et de volailles, destinés à être cédés directement au consommateur final, ou à un établissement en application du ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004. Toute personne qui exerce l'activité de boucherie ou qui en contrôle l'exercice par une ou plusieurs personnes non qualifiées doit bénéficier du statut de boucher au sens du décret du 2 avril 1998 susvisé. Sont notamment compris dans cette définition les ateliers de boucherie indépendants, les ateliers de boucherie intégrés à une grande ou moyenne surface, les ateliers de boucherie situés dans des exploitations agricoles.
Les températures des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, réfrigérées ou congelées, sont conformes aux dispositions définies à l'annexe I sans préjudice, le cas échéant, des températures définies par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
 Toutefois, les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant peuvent être conservées à une température différente de celles mentionnées à l'annexe I dans des conditions satisfaisant aux modalités prévues :
 ― soit dans des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser (HACCP) validés propres au secteur concerné ;
 ― soit dans des conditions résultant d'une analyse des dangers validée, argumentée à la lumière des éléments de connaissance, d'expérience et d'historique retenus.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est constitué :
 1° D'une cellule centrale qui assure la coordination, la supervision et l'assistance technique des postes frontaliers, et qui contribue en tant que de besoin à la réalisation des missions de la direction générale de l'alimentation ;
 2° Des postes frontaliers du SIVEP dont les listes sont fixées par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé. Chaque poste frontalier ou regroupement de postes frontaliers est dirigé par un chef de poste placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle directe du chef du SIVEP. agents des postes frontaliers du SIVEP, y compris les chefs de poste, sont affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou les directions départementales en charge de la protection des populations, et pour les départements d'outre-mer dans les directions des services vétérinaires ou dans les directions de l'agriculture et de la forêt. Dans tous les cas, les agents des postes frontaliers du SIVEP sont placés, pour l'exercice de ces missions, sous l'autorité directe du chef de poste.
 L'organisation administrative des postes frontaliers est précisée par voie de convention passée entre le SIVEP et chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et pour les départements d'outre-mer, de chaque direction des services vétérinaires ou direction de l'agriculture et de la forêt.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé :
 I. ― Après les mots : « La sous-direction des affaires sanitaires et européennes et internationales est chargée » sont insérés les mots : « , avec le concours du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP),  ».
 II. ― Les mots : « Elle est chargée, avec l'appui de la mission d'assistance à l'exportation de l'office de l'élevage, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers. » sont remplacés par les mots : « Elle est chargée, avec la collaboration du service d'appui aux exportateurs de l'établissement public FranceAgriMer, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers. »
 III. ― Les mots : « ― le bureau de l'importation pays tiers » sont supprimés.
 IV. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) lui est rattaché. »
En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical. Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.
La formation des inspecteurs des douanes et droits indirects comprend :
 ― un cycle d'enseignement professionnel de douze mois à l'Ecole nationale des douanes et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école ; et
 ― un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La formation répond à un double objectif :
 ― préparer les inspecteurs des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs fonctions telles que définies à l'article 6 du décret du 22 mars 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
 ― évaluer leur aptitude professionnelle à l'issue de cette formation en vue de leur titularisation.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère)
210 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Centre des allocations financières de la marine, à Brest (Finistère)
6 300 000
0
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)
12 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Les inspecteurs effectuent, sous l'autorité du directeur de l'école et sous la direction effective du chef de circonscription, une formation pratique dans la résidence d'affectation qui leur est assignée.
 La formation pratique a pour objet de permettre aux inspecteurs de se familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures fonctions.
 Cette formation peut comporter des périodes d'application dans des postes de la circonscription autres que le poste d'affectation ainsi que dans des administrations autres que la douane.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
D'ASSISTANT DES BIBLIOTHÈQUES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2010
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :Rue :        
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 19 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à, le     
 Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère)
1 500 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
12 000 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)
12 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
 La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. - Au tableau figurant à l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
120 000
1 210 000
 II. - Au tableau figurant à l'article 1er, les mots : « Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
 III. - Aux tableaux figurant aux articles 1er et 2, les mots : « Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) ».
 IV. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2010.
Les inspecteurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne au contrôle continu des connaissances prévu à l'article 6 ci-dessus ont vocation à être titularisés.
 Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Aux tableaux des articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, les mots : « Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu des connaissances, une session de rattrapage est organisée par l'école des douanes, qui comprend :
 ― une épreuve écrite de résolution de cas concrets sur les enseignements visés à l'article 4 ; et
 ― une épreuve orale se rapportant aux fonctions exercées par un inspecteur.
Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation pour chaque stagiaire :
 a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes éventuellement obtenues lors des épreuves visées à l'article 11 ;
 b) Eventuellement de la bonification pour la rédaction d'un mémoire personnel ou collectif sur des thèmes en rapport avec la profession agréés par le directeur de l'école. Le mémoire est noté de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.
Le cycle d'enseignement professionnel est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
 Il comprend les modules d'enseignement suivants :
 ― un cycle ministériel de formation initiale ; 
 ― un enseignement traitant de l'environnement douanier ; 
 ― des enseignements fondamentaux ; 
 ― un approfondissement des connaissances liées au grade d'inspecteur ;
 ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de six épreuves dont :
 ― une faisant en partie référence au cycle ministériel de formation initiale ; 
 ― une épreuve de langue étrangère ;
 ― et un grand oral.
 Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
 Les inspecteurs stagiaires dispensés de l'enseignement cité à l'article 5 ne sont pas dispensés de subir les épreuves de contrôle continu afférentes à cet enseignement.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTION 
départementale 
de la sécurité publique 
CIRCONSCRIPTIONS 
COMMUNES 
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Le Port. 
Le Port. 
Saint-Pierre-sous-le-Vent. 
Saint-Pierre 
Saint-André. 
Saint-André.
L'épreuve du grand oral a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition des connaissances du stagiaire, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
 Elle porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
 L'épreuve du grand oral est appréciée par un jury plénier, composé de membres dont le nombre varie en fonction du nombre de stagiaires et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
 Il comprend :
 ― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
 ― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalent à la catégorie A, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
 ― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
 Cette épreuve est affectée d'un coefficient 5.
L'article R. 272-1 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. R. 272-1. - Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-5, R. 211-5-1, D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5, R. 214-21, R. 215-1, R. 215-2, R. 215-5-1, R. 215-5-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-7, R. 241-94 à R. 241-104. »
Les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010 ne sont pas tenus de justifier d'un plan de professionnalisation personnalisé, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de leur installation le stage de six mois, ainsi que le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
 Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.
L'article D. 762-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-69.-Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés. 
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-20.-Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 74 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 70 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »
L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-41.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixée à 22, 16 €. »
L'article D. 762-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-68.-Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit : 
« ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ; 
« ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, 01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92 € ; 
« ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par hectare au-delà de 80 hectares ; 
« ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €. »
Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-40 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265, 37 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 65, 05 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566, 28 € majorés de 51, 18 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660, 82 € majorés de 24, 20 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 115, 69 € majorés de 0, 35 € par hectare au-delà de 800 hectares. »
L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-43.-Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : 
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 
224, 05 € 
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 
149, 37 € 
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 
74, 68 € 
Chef d'exploitation à titre secondaire 
29, 77 € 
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 
19, 85 € 
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 
9, 92 €
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-42 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare au-delà de 800 hectares. »
Le deuxième alinéa du III de l'article D. 654-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent participer à des manifestations au plus deux fois par an sur l'ensemble du territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la manifestation. »