Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 22 (vingt-deux) et est réparti ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 12 (secteur travail) ;
 - concours interne : 10 (secteur travail).
 Les épreuves écrites se dérouleront en région parisienne le lundi 19 mars 2007.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2007.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 - par voie télématique : sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
 - par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
  - par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
  - sur demande après du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 08-20-48-49-00, mél : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités).
 Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 26 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, SRH2C (bureau du recrutement [Sud Pont]), « concours de secrétaire administratif d'administration centrale »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82 ou 01-40-56-56-64).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2007, est nommé membre de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 En tant que représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 - en qualité de titulaire, M. Thonier (Alex), en remplacement de M. Loste (Pascal).
L'opérateur national de paye est chargé, dans le cadre des orientations fixées par les ministres à la demande ou après avis du comité stratégique institué à l'article 5 :
 1° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
 2° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
 3° De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
 Il peut également acquérir pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
 Il peut, enfin, acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinés à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Art. L. 623-1. -
    Le conseil de discipline de la gestion financière comprend neuf membres nommés pour quatre ans :
    1. Un président désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    2. Le président d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    3. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'association susvisée ;
    4. Un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
    5. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    6. Un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives ;
    7. Un membre désigné par le président de la Commission des opérations de bourse.
    Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
    En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
    Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
    Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de l'économie.
    Les membres du conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-6.
    Section 2
    Exercice du pouvoir disciplinaire
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2005 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
 « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 « - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 « Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Art. L. 721-1. -
    Les articles L. 112-7 et L. 113-8 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    A l'article L. 131-71, la phrase : « L'administration des impôts peut obtenir, à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules » n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 2
    Les relations financières avec l'étranger
    Sous-section 1
    Obligations de déclaration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Grenay (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
I. - Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.
 II. - Elle comprend uniquement des agents de l'Etat. Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 12 avril 2005 ;
 Avenant n° 62 du 26 janvier 2006 ;
 Avenant n° 66 du 16 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 61 : valeur du point au 1er juin 2005 ;
 Avenant n° 62 : valeur du point aux 1er février 2006/1er mai 2006 ;
 Avenant n° 66 : valeur du point au 1er février 2007.
   Signataires :
 En ce qui concerne les avenants n° 61 et 62 :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 66 :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. L. 245-4. -
    Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-17, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni des peines prévues à l'article L. 245-3.
Art. L. 232-23. -
    I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :
    1o Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
    2o La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
    II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
    Chapitre III
    Des filiales, des participations
    et des sociétés contrôlées
    Section 1
    Définitions
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tourcoing.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Art. L. 241-4. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F :
    1o Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
    2o Le fait, pour les gérants, de ne pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adresser aux associés les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ou de ne pas tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social ;
    3o Le fait, pour les gérants, de ne pas mettre, à toute époque de l'année, à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes annuels, inventaire, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, et procès-verbaux des assemblées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007 :
 M. Le Cam (Alan, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Bomet (Jean, Philippe, Francis, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cyrille Chevallier, Alan Le Cam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 73, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à pourvoir à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers. »,
 Lire : « à pourvoir à l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire d'Angers. »
 (Le reste sans changement.)
Art. L. 642-1. -
    La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.
    L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
Art. L. 236-18. -
    Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3o du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
Art. L. 233-24. -
    Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
Art. L. 684-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes :
 1° Saumon atlantique (Salmo salar) ;
 2° Grande alose (Alosa alosa) ;
 3° Alose feinte (Alosa fallax) ;
 4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
 5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
 6° Anguille (Anguilla anguilla) ;
 7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Ballandras (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Art. L. 713-2. -
    Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
    Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.
    La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
    Section 1
    Les unités de formation et de recherche
Art. L. 613-27. -
    Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
    Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2005, sont nommés pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie négoce :
 FCD : Lehmann (Michel), Bernard (Philippe), Rodrigues (Jean-Luc).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 2007, sont nommés membres de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 Mme Rozoy (Brigitte).
 M. Tardy (Marc).
Sur proposition du directeur général
du Centre national de la recherche scientifique
 M. Rouquie (André).
Sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique
 M. Vissac (Philippe).
 Mme Bisagni (Anne).
Sur proposition de la conférence des présidents d'université
 M. Coulhon (Thierry).
Sur proposition de la conférence des directeurs
des écoles françaises d'ingénieurs
 M. Mudry (Michel).
Art. L. 611-1. -
    Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable, le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement dans les conditions prévues aux articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L. 611-6.
Art. L. 714-2. -
    La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.
    Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
    Chapitre V
    Les instituts et les écoles
    ne faisant pas partie des universités
Art. L. 550-2. -
    Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne par l'article L. 224-2 du code de commerce..
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, M. Lucien Lafiton, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte du Ker de Massat figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires et ceux relevant de l'article 9 ter perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade d'ingénieur dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
 « Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « attachés d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
 II. - Au III :
 1° Au 1°, les mots : « aux épreuves des examens professionnels préalables » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve de l'examen professionnel préalable » ;
 2° Au 2°, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 3° Le 3° est supprimé.
L'annexe II au décret du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 12 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 2° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
 Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 EUR.
 Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 EUR.
 La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
 3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,55  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 4° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,60  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Fabien Strobel, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
I. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, son président et ses deux vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et l'élection du président et du vice-président dans les conditions prévues aux articles R. 411-11 et R. 411-12 du code du tourisme dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. - Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en poste à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la nomination du nouveau directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 411-17 du code du tourisme.
 III. - La première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant de l'article 2 du présent décret se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication du présent décret, sur la convocation du ministre chargé du tourisme.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, conformément à l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Par décret en date du 2 janvier 2007, M. Philippe Vinçon, sous-directeur des échanges internationaux au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat, en tant que représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques économique européenne et internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale pour l'année 2004-2005 est composée ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 M. Bernard Mathieu, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale.
 M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. André Caquot, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Daniel Gimaret, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Jean-François Jarrige, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Claude Traunecker, professeur à l'université Strasbourg-II.
 Mlle Dominique Valbelle, professeure à l'université Paris-IV.
 M. Christian Velud, directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale.
 Mme Christiane Zivie-Coche, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
2. Membres suppléants
 M. Jean Gascou, professeur à l'université Strasbourg-II.
 M. Michel Chauveau, directeur à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Didier Devauchelle, professeur à l'université Lille-III.
 Mme Laure Pantalacci, professeure à l'université Lyon-II.
 M. Gérard Roquet, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Pascal Vernus, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace est déclaré vacant à compter du 4 octobre 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mécanique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mécanique et automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2. Mécanique et conception (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Mécanique et automatique (coefficient 4) ;
 2. Etude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4) ;
 3. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique, suivi de questions ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004 :
 Le retrait de M. de Montgolfier (Paul, Guy, Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vey, Paul de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vey, Paul de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vey et Jean Ledun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, M. Patrice Odoul, attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au 3e échelon à compter du 1er janvier 2003.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La régie d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »,
   Lire :
 « Les régies d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche et auprès du consulat général de France à Mexico ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique, session 2004, est modifié et réparti comme suit :
« Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1re catégorie
« Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 2e catégorie
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Groupe M (mathématiques).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Groupe informatique.
 Le concours Info comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition 1 : informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2. Composition 2 : mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) portant sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP* et PC* ;
 3. Composition 3 : mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) portant sur le programme MP*.
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 3) : l'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques. L'épreuve exige donc une connaissance suffisante de ce programme ; mais plus qu'à l'érudition elle doit faire appel à la culture générale du candidat, c'est-à-dire à son aptitude à situer et à définir un problème et à y apporter une réponse méthodique et personnelle. On accorde la plus grande importance aux qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision du style ;
 2. Langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 12) ;
 2. Epreuve pratique d'algorithmique et de programmation (coefficient 8) ;
 3. Interrogation de mathématiques (coefficient 6) ;
 4. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique ;
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 2) : un document rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales. L'évaluation est effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base de ce rapport sans exposé préalable du candidat. Les rapports ne sont pas évalués en tant que tels. La taille des rapports de mathématiques/informatique doit être comprise entre 2 et 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations. Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées, sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question de départ.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
 Mme Caroline Fortier, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie ;
 Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
L'autorisation accordée à l'association Accords Charente-Maritime par la décision n° 97-65 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-752 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, est nommée en qualité de membre titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Hamdam (Mickaëla), en remplacement de Mme Papin (Dominique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 30 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG), la fédération des entreprises de transport logistique de France (TLF) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Legendre (Jean-Claude, Roger, Pierre) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'adjoint au chef de bureau emploi-développements au profit du laboratoire du service des essences des armées, à Marseille.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service des essences des armées.
Page 57 : P115 : dans la première phrase de la disposition spéciale d'emballage PP54, remplacer « des caisses sont utilisées » par « des fûts sont utilisés ».
 Page 81 : 4.1.4.1. P200 : dans le tableau 2, pour le n° ONU 1030 remplacer « 2A » par « 2F » dans la colonne « Code de classification ».
 Page 149 : 4.1.9.2.3 a) Supprimer la virgule après « minerais » et insérer une virgule après « naturels ».
 4.1.9.2.3 b) Remplacer « le niveau applicable spécifié au 2.2.7.5 » par « le niveau applicable selon la définition de "contamination au 2.2.7.2 ».
 Page 190 : 4.3.3.2.5 : dans le tableau, pour le n° ONU 1027, remplacer « 1,6 » par : « 16 » sous « avec isolation thermique (bar) » et « 1.8 » par « 18 » sous « isolation thermique (bar) ».
 Page 207 : 4.3.5 TU25 : insérer « dépasser » avant « 1,14 kg ».
 Page 211 : 4.5.1.1 : remplacer « 4.3.3.1.2 » par « 4.3.4.1.2 ».
 Page 246 : 5.4.1.1.3 : dans le premier exemple, insérer « 6.1 : » après « 3 ».
 Page 247 : 5.4.1.1.6 : dans le premier paragraphe, insérer « des dernières marchandises chargées » après « le numéro de la classe ».
 Page 291 : 6.1.5.3.1 : dans le tableau, sous d), dans la colonne « Nombre d'échantillons par épreuve » remplacer « trois » par « deux ».
 Page 316 : 6.2.3.2.1 : remplacer les formules par :
 Page 454 : 6.7.5.3.2 : dans la dernière phrase, remplacer « des groupes » par « du groupe » et supprimer « , TF et TFC ».
 Page 485 : 7.5.5.1.1 : la dernière phrase ne concerne que le paragraphe b).
 Page 493 : 6.8.4 TE11 : insérer « dangereuse » après « surpression ».
 Page 524 : 7.2.4 V10 : remplacer « véhicules fermés » par « véhicules couverts » ;
 7.2.4 V11 : remplacer « véhicules fermés » par « véhicules couverts » ;
 7.2.4 V12 : ajouter « couverts » après « véhicules » ;
 7.2.4 V13 : ajouter « couverts » après « véhicules ».
 Page 534 : 7.5.5.1 : remplacer le paragraphe par : « Lorsque les dispositions ci-dessous ou les dispositions supplémentaires du 7.5.11 à appliquer selon les indications de la colonne (18) du tableau A du chapitre 3.2 imposent une limitation des quantités transportées pour une marchandise spécifique, le fait que des marchandises dangereuses sont renfermées dans un ou plusieurs conteneurs n'affecte pas les limitations de masse par unité de transport établies par ces dispositions ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Valente (Caroline), adjointe administrative, en qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
 Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, est, à compter de cette même date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit greffe détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2004, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Senlis
 Assesseur titulaire :
 M. Jean Jarzaguet.
Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfants de Châteauroux
 Assesseur suppléant :
 M. Gérard Gagnerault.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Béziers
 Assesseurs suppléants :
 M. Joël Moreau.
 M. Francis Sans.