Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 Crot (Olivier) ;
 Auger (Axel) ;
 Louis (Jean-Marc) ;
 Antier (Jean-François) ;
 Louet (Sandrine) ;
 Michel (Jean-Luc) ;
 Jean (David) ;
 Liorzou (Frédéric) ;
 Schwartz (Christophe) ;
 Bounaix (Bernard) ;
 Denis (Henri) ;
 Lochungvu (Chicheng) ;
 Watier (Stéphane) ;
 Poussou (Géraldine) ;
 Boudin (Stéphane) ;
 Perrier (Christophe) ;
 Buttmann (David) ;
 Morelli (Patrick) ;
 Barale (Olivier) ;
 Di Donna (Richard) ;
 Guernalec (David) ;
 Hurter (Christophe) ;
 Larrieu (Corine) ;
 Marill (Rémi) ;
 Parsy (Benoît) ;
 Porte (Cyril) ;
 Ropers (Sébastien) ;
 Van den Broucke (Sébastien) ;
 Cardinal (Olivier) ;
 Diotalevi (Serge) ;
 Mourato (Stéphane) ;
 Garo (Jean-François) ;
 Bernard (Eric) ;
 Dufour (Nicolas) ;
 Garcia (Stéphane) ;
 Jacolot (Florence) ;
 Moisand (François) ;
 Moulian (Jean-Luc) ;
 Muller (Florent) ;
 Reynaud (Pascal) ;
 Rocchia (Vincent) ;
 Hirigoyen (Olivier) ;
 Cruz (Hervé) ;
 Bigueure (Christophe).
L'article 6 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, Mme Pierrette Diebold, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Mulhouse, en remplacement de M. Emmanuel Bianchi.
Par décision n° 2002-971 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Besançon pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-793 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moueza (Euloge), domicilié route de Delgres, 97114 Trois-Rivières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Les places offertes, fixées à 8, se répartissent comme suit :
 Balistique : 1 ;
 Dactyloscopie : 1 ;
 Gestion d'une scène d'infraction : 6.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 avril 2003, délai de rigueur.
 La phase d'admissibilité se déroulera du 2 au 6 juin 2003.
 La phase d'admission se déroulera du 8 au 19 septembre 2003.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, et les délégations régionales de Tours, Dijon et Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de la police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Prévoyance du Rhône, dite 541e, dont le siège social est à Villeurbanne (69626), 105, cours Tolstoï, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
 Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ;
 Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ;
 Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 M. Daniel (Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze et Philippe Jean-François Vaubourgoin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze et Philippe Jean-François Vaubourgoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux rapporteurs à temps plein en service à la Cour des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers :
 Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 25 du statut du personnel administratif des chambres de métiers la phrase suivante :
 « Cette prime ne peut être inférieure aux avantages acquis en cette matière le 31 décembre 1992. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, est annulée l'épreuve d'admissibilité du 28 janvier 2003 spécifique au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires, ouvert par l'arrêté du 23 août 2002. La date de la nouvelle épreuve est fixée au 18 mars 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-47-15).
L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à l'ouverture des concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2002 dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 18 janvier 2003, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) :
 Au lieu du : « 2 décembre 2002 », lire : « 25 février 2003 ».
A N N E X E
 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
  1. Premier président ;
  2. Procureur général ;
  3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
  4. Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ;
  5. Président de section à la Cour des comptes ;
  6. Rapporteurs généraux adjoints ;
  7. Secrétaire général ;
  8. Premier avocat général ;
  9. Secrétaire général adjoint ;
 10. Avocat général ;
 11. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
 12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
 13. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires :
M. About (Nicolas) ;
M. Andrieux (Jean-Jacques) ;
Mme Azema (Claude) ;
M. Bart (Michel) ;
M. Borne (Dominique) ;
M. Brard (Jean-Pierre) ;
Me Cazelles (Guillaume) ;
Mme David (Martine) ;
M. Dolige (Eric) ;
M. Establier (Michel) ;
M. Fenech (Georges) ;
M. Gest (Alain) ;
M. Girouy (Serge) ;
M. Groscolas (Daniel) ;
M. Grunwald (Daniel) ;
M. Hyest (Jean-Jacques) ;
Mme Jalabert (Isabelle) ;
M. Janet (Christian) ;
M. Lagauche (Serge) ;
M. Latournerie (Dominique) ;
Mme Lebatard (Chantal) ;
M. Le Heritte (Bernard) ;
Mme Luca (Nathalie) ;
M. Meslin (Michel) ;
M. Monroy (Michel) ;
M. Morin (Jean-Pierre) ;
M. Nathan (Tobie) ;
M. Parquet (Philippe-Jean) ;
M. Raffin (Eric) ;
Mme Terre (Dominique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, en qualité de représentants du ministre chargé de l'architecture :
 Mme Anne-Marie Cousin, titulaire ;
 M. Olivier Mourareau, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est désignée par arrêté ministériel. Elle est composée comme suit :
 - le ministre chargé des anciens combattants, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
 - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
 - trois membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés par ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
 - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
 En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la commission nationale est présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Sous la rubrique « IV. - Autres matières civiles », la note (5) de la ligne IV.2. Autres juridictions, instances au fond est ainsi libellée : « (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité » ;
 2° Sous la rubrique « VI. - Partie civile », la ligne VI.2 est ainsi libellée : « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (1re à 4e classe) » ;
 3° Sous la rubrique « IX. - Procédures contraventionnelles », la ligne est ainsi libellée : « Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (5e classe) (2) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2003, Mme Verley-Cheynel (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 7 février 2003, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 2 postes d'adjoint technique de la recherche, toutes les branches d'activité professionnelle de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mars 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 24 mars 2003 à 12 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 mars 2003 à minuit).
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED (secrétariat général), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
L'article 1406 du même code est ainsi rédigé :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. »
 II. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-4 étant alors applicable. »
Il est inséré après l'article R. 821-5 un article R. 821-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 821-5-1. - A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. »
Aux fins du présent arrêté on entend par :
 Produit : le gaz, l'hydrocarbure liquide ou liquéfié stocké dans le sous-sol ;
 Stockage : ensemble comprenant la ou les structures géologiques souterraines ou les cavités souterraines naturelles ou artificielles renfermant le produit, les liaisons de ces structures ou cavités avec la surface, les têtes de puits, les installations de surface nécessaires pour assurer l'injection, le soutirage, le traitement du produit, les canalisations de surface reliant ces installations aux têtes de puits, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation du stockage ou destinés à assurer sa sécurité ;
 Installation : une unité technique fonctionnelle à l'intérieur du stockage. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ; les puits, y compris leur partie souterraine, sont considérés comme des installations pour l'application du présent arrêté ;
 Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours des essais ou de l'exploitation du stockage entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur du stockage, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir le produit stocké ou une ou plusieurs substances dangereuses ;
 Danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ;
 Risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;
 Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
 Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau du stockage relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ;
 Exploitant : le titulaire de l'autorisation de stockage souterrain de gaz ou, pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, le titulaire de l'autorisation de création et d'essais de cavités souterraines ou d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 janvier 2003, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique :
Commission interdisciplinaire n° 1
Physique et chimie des interactions
et des assemblages biologiques
 M.
Amblard (François).
Mm e
Charlaix (Elisabeth).
Mm e
Dargemont (Catherine).
 M.
Doucet (Jean).
 M.
Lecomte (Claude).
 M.
Mornon (Jean-Paul).
Mm e
Muller (Sylviane).
Commission interdisciplinaire n° 2
Bio-informatique, mathématiques
et modélisation des systèmes biologiques
 M.
Claverie (Jean-Michel).
 M.
Cottet (Georges-Henri).
 M.
Crochemore (Maxime).
 M.
Demongeot (Jacques).
Mm e
Froidevaux (Christine).
 M.
Maigret (Bernard).
 M.
Prum (Bernard).
Commission interdisciplinaire n° 3
Cognition, langage, traitement de l'information :
systèmes naturels et artificiels
 M.
Habert (Benoît).
 M.
Kayser (Daniel).
Mm e
Nicolle (Anne).
 M.
Pierrel (Jean-Marie).
Mm e
Proust (Joëlle).
 M.
Renault (Bernard).
 M.
Thorpe (Simon).
Commission interdisciplinaire n° 4
Environnement continental :
logiques et fonctionnements des écosystèmes
 M.
Benedetti (Marc).
 M.
Cuq (François).
 M.
Ehrhardt (Jean, Jacques).
 M.
Hamelin (Bruno).
 M.
Salles (Jean-Michel).
Mm e
Schmidt-Laine (Claudine).
 M.
Vauclin (Michel).
Commission interdisciplinaire n° 5
Astroparticules
 M.
Binetruy (Pierre).
 M.
Carr (John).
 M.
Moniez (Marc).
 M.
Paul (Jacques).
 M.
Puget (Jean-Loup).
Mm e
Suomijarvi (Tiina).
 M.
Vinet (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 Le retrait de Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), est accepté ;
 Par suite du retrait de Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, est dissoute ;
 M. De Vreese (Jean-Michel, Louis, Gabriel) est nommé notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, M. Michel Zeau, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 janvier 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et au service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la police de l'air et des frontières), le ministère de la défense et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
 Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
 Le nombre total des emplois offerts à ce concours est fixé à 48. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - spécialité milieux aquatiques : 27 ;
 - spécialité milieux et faune sauvage : 21.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2003, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (sous-direction des ressources humaines, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Chayriguès, délégation est donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des opérations de communication, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 M. Pierre Massis, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 Mme Edith Lalliard, directrice d'études, responsable du mécénat ;
 M. Bruno George, directeur d'études, responsable des publications internes ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de l'information et des relations presse,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe et dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 38. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 23 places ;
 - concours interne : 15 places.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2007, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
 Nota. - Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr. Les inscriptions seront enregistrées du mercredi 15 novembre 2006, à partir de 14 heures, au dimanche 7 janvier 2007, avant minuit, heures de Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser, à partir du 15 novembre 2006, au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-62, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures). Les candidats pourront également obtenir, à partir de cette même date, toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr.
Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires, appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
 Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service des anciens combattants occupé par un directeur, un délégué principal ou un délégué ; le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % dans les autres cas.
 L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 décembre 2005 à l'accord national du 27 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « avant le 31 décembre de chaque année » du troisième tiret de l'article 8-1 comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3, alinéa 2, du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 28 février 2006 à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 15-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-8 du code du travail.
 Le quatrième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en place de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon exercées par Mme Sandrine Godfroid, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions, à compter du 21 juin 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 10 avril 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 19 juillet 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004 :
 M. Perret (Jacques), sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
 Mme Carmine (Danielle), attachée d'administration centrale, chargée par intérim du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale à la direction des transports terrestres, est désignée pour le représenter en cas d'empêchement.
Un comité de pilotage présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre définit et oriente la politique à mettre en oeuvre à cet égard.
 Participent à cette instance le directeur de l'Ecole nationale d'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le président du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics ou leurs représentants et le directeur de projet. Le secrétariat est assuré par la direction de projet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2004, M. Pierre Gonthier, président du comité technique du Syndicat national des téléphériques de France, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des exploitants de remontées mécaniques, en remplacement de M. Gérard Frayssinet.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation sollicitée par la SELARL des docteurs Jean-Marc Bourdrel et Laurent Maille, 51 bis, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme), tendant à obtenir confirmation des autorisations de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons, est accordée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 M. Trudel (Michel) est nommé, en remplacement de M. Richard (Laurent-Marie), membre suppléant représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004 :
 I. - M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 II. - En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Chassagne (Alain), sous-directeur des études et synthèses à la direction des affaires financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de président
 Mme Henriette Schoendoerffer, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Colette Sant, présidente de chambre à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Josette Devisme, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Picardie, titulaire.
 M. Jean-Bernard Mattret, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Picardie, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Catherine Hochart, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, titulaire.
 M. François Henot, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Bernard Causse, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
 M. Jean-Claude Vachon, président du tribunal de commerce d'Amiens, titulaire.
 M. Eric Rouvroy, administrateur judiciaire, expert en diagnostic d'entreprise près la cour d'appel d'Amiens, suppléant.
 Mme Hélène Tapsoba-Chateau, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, suppléante.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, titulaire.
 M. Thierry Collange, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Somme, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Gilles Mercier, commissaire aux comptes, à Amiens, titulaire.
 M. Guy Breant, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Amiens, suppléant.
Il est institué auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française une régie d'avances pour le paiement :
 - des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
 - des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 EUR par opération ;
 - des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 EUR par opération.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.
Sont électeurs les agents en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les agents en congé parental.
 En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en cessation anticipée d'activité ainsi que les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste de Baixas et la sous-station ferroviaire du Soler, sur le territoire des communes de Baixas, Baho, Villeneuve-la-Rivière et Le Soler, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice en date du 25 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités compétentes :
 M. Christian Bouvier, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Paul-Albert Iweins, avocat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nantes - Saint-Herblain, en remplacement de M. Joseph Boinnot.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des sections de vote sont créées, le cas échéant, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne le président du bureau de vote central et s'il y a lieu le président de chaque section de vote.
 Chacun des présidents désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant pour ce bureau et un représentant par section de vote.
 2. La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote central.
 Le bureau ou la section de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, Mlle Carine Fortunato, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public des blanchisseurs cévenols (création).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 26 septembre 2006.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet, pour les agents du ministère à l'adresse : http//intra.dgpa.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris, à la DDE de votre département de résidence ;
 2. Si vous résidez à Paris, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 21 septembre 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 7 août 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 7 août 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Michel, Léon Lacan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2004 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Sud-Ouest, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juin 2006, Mme Moha (Malika), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 2e classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 mai 2006, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates - Leonardo da Vinci », en remplacement de M. Damien Thomas.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions del'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 2004 publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2004.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.