IV. - L'élaboration des textes législatifs et réglementaires
      L'initiative des lois et, sauf dans les cas particuliers où il relève du     Président de la République, le pouvoir réglementaire appartiennent au Premier     ministre.
      Mais il vous revient, dans votre secteur d'attributions, de préparer les     avant-projets de loi et les projets de décret. Cette préparation emprunte les     procédures ordinaires du travail gouvernemental. Elle vous impose en     particulier de fonder sur une étude d'impact argumentée le choix des mesures     envisagées. Cette étude sera réalisée en amont du processus décisionnel et     progressivement affinée.
      La consultation du Conseil d'Etat est obligatoire dans la préparation de     certains textes. Il faut tenir le plus grand compte des avis donnés par     celui-ci. Il s'agit d'abord d'assurer le respect du droit. Il s'agit aussi de     rendre les textes parfaitement conformes à l'objectif poursuivi et d'assurer     leur intelligibilité et leur lisibilité, comme leur correcte insertion dans     l'ordonnancement juridique.
      Dans l'élaboration des projets de loi, vous veillerez au strict respect de     la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
      Je vous demande à cette fin :
      De faire étudier attentivement par vos services les questions de     constitutionnalité que pourrait soulever un texte en cours d'élaboration et     de saisir le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour     lui permettre de se livrer également à cette étude ;
      De prévoir un calendrier des travaux préparatoires laissant au Conseil     d'Etat le temps de procéder à un examen approfondi du projet. Sauf urgence,
     la transmission du projet au Conseil d'Etat par les soins du secrétariat     général du Gouvernement devra précéder d'au moins quatre semaines sa     délibération par le conseil des ministres. Vous ne devrez pas hésiter à     exposer au Conseil d'Etat les questions de constitutionnalité que vous avez     rencontrées au cours de l'élaboration du projet qui lui est soumis ;
      De tenir informé le secrétariat général du Gouvernement des amendements     présentés au cours des débats parlementaires et susceptibles de poser des     questions de constitutionnalité, afin d'organiser, en tant que de besoin, des     réunions interministérielles destinées à prévenir tout risque contentieux.
      En outre, je vous invite, dans le cadre de vos responsabilités législatives,     à vous garder de deux périls :
      a) La durée de vie des textes est en constant raccourcissement parce que,
     préparés et débattus avec une hâte excessive, les imperfections qu'ils     contiennent imposent des rectifications.
      S'agissant des lois, vous vous efforcerez donc de laisser au Parlement le     temps de débattre.
      Sauf urgence avérée, vous devrez prévoir des délais d'examen par le     Parlement sensiblement plus importants que ceux qui ont été observés au cours     des années passées. J'ai donné en ce sens des instructions particulières au     ministre des relations avec le Parlement ;
      b) Nos concitoyens sont justement irrités par le nombre et la complexité des     règles que l'Etat leur impose, ainsi que par la difficulté d'y avoir accès.
      Le resserrement du lien social et la sauvegarde de l'intérêt général     justifient l'édiction de nouvelles règles ou la modification des règles     existantes. La production de normes juridiques n'en doit pas moins éviter     certaines dérives : dispositions nouvelles se superposant, sans s'y insérer     de façon claire, aux dispositions existantes ; textes obscurs suscitant     toutes sortes de difficultés d'interprétation et d'application ; procédures     inutilement complexes portant en germe des développements contentieux ;
     ambiguïtés volontaires engendrées par une pratique mal maîtrisée de la     concertation ; dispositions sans contenu normatif n'ayant leur place que dans     les exposés des motifs ou les débats ; recours à un langage codé connu des     seuls initiés donnant à l'administration et à quelques spécialistes un     monopole d'interprétation.