Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 93. -  Avant le 30 juin 1996, le Gouvernement remet au Parlement un     rapport analysant l'évolution depuis 1990 de la perception en France de la     taxe sur la valeur ajoutée en provenance des autres pays de l'Union     européenne ainsi que les écarts enregistrés entre les recettes attendues et     les recettes perçues.
     Ce rapport devra également faire le point sur les nouvelles procédures de     contrôle mises en place en 1993 sur le territoire national et sur les     modalités de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur     ajoutée entre les Etats membres. Au vu des résultats de ces enquêtes, il fera     état de la nature des fraudes constatées, de leur ampleur et de leur     développement éventuel depuis la mise en place de la taxe sur la valeur     ajoutée intracommunautaire ainsi que des mesures nécessaires pour y remédier.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur     du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et     à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 87. -  Le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
     << Dans les communes, membres d'un groupement de communes, qui, l'année de     l'adhésion au groupement et l'année suivante, ont rempli les conditions pour     bénéficier des dispositions du précédent alinéa, le conseil municipal peut, à     compter de la deuxième année suivant celle de l'adhésion, majorer le taux de     taxe professionnelle selon les modalités prévues ci-dessus lorsque, à compter     de cette même année, le taux de la taxe professionnelle déterminé en     application du 1 est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année     précédente dans l'ensemble des communes et que le taux moyen pondéré des     trois autres taxes perçues au profit de la collectivité concernée est au plus     inférieur de 20 p. 100 au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour     ces trois taxes dans l'ensemble des communes. Ces règles sont applicables     pour les communes qui ont adhéré à un groupement à compter de 1995. >>
Art. 28. -  Les organismes habilités à recueillir la participation des     employeurs à l'effort de construction versent, chaque année, une contribution     destinée au financement des aides à l'accession à la propriété. Cette     contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale no     902-28 << Fonds pour l'accession à la  propriété >>. Elle est égale à 6,8 p.     100 du total des sommes reçues l'année précédant l'année de taxation au titre     des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation     prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et     des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années     à l'aide desdits versements.
     La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du     siège de l'organisme avant le 1er juillet de chaque année. Le contrôle, le     recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette     contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les     salaires.
Art. 52. -  I. - Il est ouvert au ministre de la défense pour 1996, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires,
     des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 307 834 000 F et     applicables au titre III << Moyens des armes et services >>.
     II. - Pour 1996, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des     services militaires applicables au titre III << Moyens des armes et services     >> s'élèvent au total à la somme de 478 683 000 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de     secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire (grade     provisoire) comporte les épreuves suivantes:
      1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou     d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats (durée:
     trois heures).
      Deux dossiers seront proposés au choix du candidat:
      - le premier portera sur les tâches d'administration générale;
      - le second portera sur la gestion des établissements publics     d'enseignement.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20     est éliminatoire.
      2o Une épreuve orale qui consiste en un entretien avec les membres du jury:      Cet entretien a comme point de départ un exposé sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire     d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
      Devant les mêmes membres du jury, le candidat répond ensuite à des questions     tirées au sort portant:
      a) Sur le système éducatif français, l'enseignement agricole, la formation     professionnelle agricole et l'organisation de leur administration;
      b) Sur l'une des deux options suivantes, selon le choix exprimé par le     candidat lors du dépôt de son dossier d'inscription:
      Option A: l'administration française;
      Option B: la gestion des établissements publics d'enseignement agricole.
      Ces questions, pour lesquelles un temps de préparation de trente minutes est     accordé avant le début de l'épreuve, portent sur le programme fixé en annexe     du présent arrêté (1).
      Cette épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, est notée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, Mme Duvaux (Christine), fonctionnaire stagiaire dans     le corps de maître de conférences d'enseignement supérieur depuis le 1er     septembre 1992, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à     compter du 16 juillet 1993 en qualité de maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1995, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée     de l'air désignés ci-après :
    A compter du 1er novembre 1995
    Corps des officiers de l'air
      Aujard (Franck).
     Barbara de Labelotterie de Boissesson (Bernard).
     Dijon (Gérard).
     Grémillet (Yvan).
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1995 et à     compter du 1er novembre 1995, le brevet technique du collège interarmées de     défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Aglio (Dall) (Jean-Marc).
    Aubignat (Philippe).
    Aubourg (Patrick).
    Bourlot (Pierre).
    Buaillon (Herbert).
    Cazamea (Jacques).
    Chamagne (Régis).
    Chauvet (Eric).
    Claveau (Patrice).
    Clavier (Dominique).
    Croizer (Marc).
    Dapsens (Thierry).
    Denuel (Jean-Marc).
    Erschens (Olivier).
    Faure (François).
    Fresko (Patrick).
    Fritsch (Michel).
    Furet (Jean-François).
    Gasnot (Philippe).
    Gatinois (Rémy).
    Girier (Guy).
    Gojon (Vincent).
    Lanata (André).
    Lascourrèges (Frédéric).
    Le Guillou (Jacques).
    Lefebvre (Patrick).
    Lefetz (Serge).
    Lonnoy (Francis).
    Marbec (Jean).
    Placial (Didier).
    Puget (Pierre).
    Rameau (Hervé).
    Roos (Philippe).
    Rousselle (Eric).
    Rouzet (Didier).
    Sonderer (Thierry).
    Steininger (Philippe).
    Tafani (Simon).
    Tesnière (Vincent).
    Testaud (Louis-Michel).
    Valentin (Pascal).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-585 du 23 juin 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995:
      M. May (Thierry, François, Henri) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet,
     Thullier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Lille (Nord);
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Société Mercier, Velliet, Thullier, May, commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 27 novembre 1995, M. Deforges (Patrice),
     attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré à     compter du 1er octobre 1994 dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en qualité d'attaché d'administration centrale.
Fraction de contingent 1994/10
     Buguin (Axel, Marie, Henri).
    Couesnon (Christophe).
    David (Régis, Raphaël, Martial).
    Fuchs (Vincent, Pierre, Marie).
    Lovisa (Jean-Marie).
    Magri (Pierre).
    Poncet (Pierre).
    Pons (Guillaume, François, Marie).
    Roques (Daniel, Eduardo).
    Ruchier (Stéphane, Jean, Alain).
    Samsonoff (Stéphane, Marie).
    Tissot (Denis, Marcel, Albert).
    Voisin (Christophe).
Art. 3. -  Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de     son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
      Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription     à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement     du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas,
     cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant     celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Fairhurst (Charles), professeur de génie minier et     mécanique des roches à l'université du Minnesota (Etats-Unis).
Art. 5. -  Composition du conseil de perfectionnement.
    5.1. Le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants:
    a) Le président, désigné par le ministre chargé de l'équipement sur
    Le vice-président, désigné par le directeur général de l'Institut
          b) Six membres de droit:
    - un représentant de la sous-direction des actions internationales à la
    - un représentant de la direction du personnel et des services de ce
          - le directeur de l'école;
          - le directeur adjoint de l'école;
          - le directeur des études de l'école;
    - le chef du service de la recherche à l'Institut géographique national.
    Les directeurs d'établissement d'enseignement associés à l'Ecole
    c) Quatre membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de
    - deux représentants d'administrations ou d'organismes intéressés par
    - deux directeurs ou chefs de service à l'Institut géographique
    d) Cinq représentants du corps enseignant, élus pour trois ans au
    - un chef de cellule pédagogique et de recherche de l'école, élu par le
    - quatre enseignants siégeant en commission d'enseignement et élus par
    e) Quatre représentants des élèves désignés pour un an et à raison d'un
    f) Quatre représentants des cadres techniques de l'Institut géographique
          - un représentant du corps des ingénieurs géographes;
    - un représentant du corps des ingénieurs des travaux géographiques et
          - un représentant du corps des géomètres;
    - un représentant des dessinateurs cartographes et restituteurs.
     5.2. Pour chacun des sièges visés en 5.1, d, e, f, un membre suppléant est     désigné ou élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en     cas d'empêchement du titulaire.
    Sur la proposition du président, le conseil de perfectionnement peut en
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 3 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à     l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux mousseux" demeurent applicables     jusqu'au 31 décembre 1998. >>
Art. 2. -  Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent     arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la     marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres     ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 03/10/95                        Page 14428  a 14429    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Sont également considérés comme conformes aux dispositions du     présent arrêté les produits d'addition qui, à la suite de leur évaluation par     un organisme scientifique, sont autorisés par l'un des Etats membres de     l'Union européenne pour la fabrication des produits du tabac et de leurs     succédanés destinés à être fumés, prisés ou mâchés, lorsque ces autorisations     font l'objet de mesures figurant dans une publication officielle accessible à     tout opérateur économique. >>
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    TRAIN
     Agin (Pascal, Stéphane).
    Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin).
    Belmon (Stéphane, Gilles).
    Besse (Alexis, Jérôme).
    Bétard (Christophe, Daniel).
    Bouscharain (Laurent, Pierre, Etienne).
    Breton (Régis, Michel, Fernand).
    Clerc (Marie-Anne).
    Cosson (Arnaud, Anthony).
    Coste (Bruno, Jacques, Emile).
    Dalle (Grégory, Marie, Germain).
    De Maistre (Marc, Xavier, Pierre, Hugues).
    Decouvelaere (Benoît, Pierre, Jean).
    Degryse (François, Pierre, Raymond).
    Dupont (Jean-Michel, Gérard).
    Fauvet (David, Gilles, François).
    Favre-Bulle (Grégoire, Emmanuel, Paul).
    Faysse (Nicolas, Pascal, Yves).
    Février (Philippe, Vincent).
    Formstecher (Etienne, Jacques, Marcel).
    Frisch (Christian, Jean, Bernard).
    Frison (Gilles, Lucien).
    Gayral (Bruno, Louis, Maurice, Philippe).
    Giordano (Stéphane).
    Jaen (Jérôme, Olivier).
    Jouys (Alexandre, Charles, Maxime).
    Legros (Vincent, André, Jean).
    Lucas (Thierry, Henri, Robert).
    Mattei (Frédéric, Noël, René).
    Philip (Matthieu, Claude).
    Pichot (Olivier, Jean-Philippe).
    Plancke (Louis, Nicolas, Sébastien).
    Quantin (Jean-Paul, Pierre, Gilbert).
    Requis (Eric, Yann, Erwan).
    Rideau (Philippe, Pascal, Louis).
    Roussel (Eric, Yves).
    Rozenknop (Antoine).
    Talon (Guillaume).
    Thuillier (Cédric, Roger, Henri).
    Truffin (Martial, Alain).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/10
     De Cremoux (Guillaume).
    De Marliave (Pierre, Xavier, Marie).
    Duprez (Thierry, Jean, Pierre, Marie).
    Guyot (Christophe).
    Leroy (Antoine, Jean, Gabriel).
    Leterrier (Stéphane, Frédéric, Patrick).
    Maillé (David).
    Mariotti (Eric, Louis, Jérôme).
    Mescheriakoff (Cyril, Serge).
    Nollet (Grégoire, Jean, Pierre, Bernard).
Art. 9. -  Organisation des commissions d'enseignement.
      Chaque commission d'enseignement se réunit au moins une fois par an sur     convocation du président, envoyée au moins dix jours avant la date fixée pour     la séance et précisant l'ordre du jour.
      Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande,
     adressée au président, d'au moins quatre de ses membres. Tout membre de la     commission peut demander au président au moins cinq jours francs avant la     date de la séance l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du     jour.
      La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres     sont présents.
      Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est     adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission qui     délibère alors valablement avec les membres présents.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et     le secrétaire de la séance. Il est adressé au directeur général de l'Institut     géographique national, au président du conseil de perfectionnement et aux     membres de la commission, qui disposent de huit jours pour formuler leurs     remarques.
Art. 14. -  La durée de la période 1 définie à l'article 10 est fixée, pour     chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts     d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le     coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention     mentionnée à l'article 13. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois     supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant     l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
      La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de     rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point     depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne     algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité     proche de, respectivement, cinq ans et quinze ans dont les références sont     communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année     précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 317-14 du code de la     construction et de l'habitation.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1995, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la     discipline de droit privé et sciences criminelles, sont nommées et     titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées à     la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M m e Castres Saint-Martin (France), épouse Drummond, université d'Amiens ;
    M. Desgorces (Richard), université Rennes-I ;
    M. Dockes (Emmanuel), université de Dijon ;
    M. Donnier (Jean-Baptiste), université Rennes-I ;
    M. Encinas de Munagorri (Rafaël), université du Pacifique ;
    M m e Fauvarque (Bénédicte), épouse Cosson, université de Rouen ;
    M. François (Jérôme), université du Mans ;
    M. Gare (Thierry), université d'Artois ;
    M. Gauriau (Bernard), université de Brest ;
    M l l e Labarthe (Françoise), université de Reims ;
    M l l e Laude (Anne), université de Pau ;
    M. Le Bars (Thierry), université de Caen ;
    M m e Leborgne (Anne), épouse Coulot, université Lille-II ;
    M. Leclerc (Frédéric), université de Bretagne-Sud ;
    M. Lecuyer (Hervé), université Bordeaux-IV ;
    M l l e Monserie (Marie-Hélène), université de Besançon ;
    M. Molfessi (Nicolas), université de Tours ;
    M. Murat (Pierre), université de Chambéry ;
    M. Paulin (Christophe), université Toulouse-I ;
    M. Picod (Yves), université des Antilles-Guyane ;
    M l l e Prieto (Catherine), université de Toulon ;
    M. Prum (André), université Nancy-II ;
    M. Rebut (Didier), université Lyon-III ;
    M. Reigne (Philippe), université du Mans ;
    M. Ronchewski (Nicolas), université de Metz ;
    M. Savaux (Eric), université d'Angers ;
    M l l e Schutz (Rose, Noëlle), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Strickler (Yves), université Nancy-II ;
    M m e Thullier (Béatrice), université de Rouen ;
    M. Wicker (Guillaume), université des Antilles-Guyane.
Fraction de contingent 1994/12
     Aldehuelo-Mateos (Anthony, José).
    Aubry (Didier, Fernand).
    Baltazart (Arnaud, Stéphane).
    Bocquet (Laurent, Christian, Claude).
    Boudeau (Jean-François, Pierre, Dominique, Marie).
    Brunck (Paul, Charles).
    Capitan (Christophe, Jacques).
    Celers (Edouard, Joseph, Gaston).
    Chatelet (Eric, Maurice).
    Closson (Guillaume, Jean-François, Alexandre).
    Cochet (Stéphane, Venant).
    Colinot (François, Marcel).
    Cormary (Didier, Jean-Marie).
    De la Tullaye (Philippe, Alexandre).
    De Montille ((Xavier, Marie, Pierre, Gérald).
    Dheurle (Sandy, Dimitri).
    Fay (Benoit, Georges, Alexis).
    Gazquez (Christian, Joseph, Bruno).
    Genet (Olivier, Marcel, Pierre).
    Godin (Olivier, Jean-Paul).
    Gosset (David, Daniel, Georges).
    Guillo (Yann, Yves, Hugues).
    Launay (Stéphane, Yves, Guy).
    Lazaro (Didier).
    Le Dez (Arnaud, Yves, Francis).
    Lutz (Ludovic, Jean-Louis, Joseph).
    Marquet (Frédéric, Marie, François).
    Martin (Dominique, Marie, Claude).
    Menanteau (François, Jacques).
    Noffy (Nicolas, Christian, Thierry).
    Rouch (Christophe, Gérard, Albert).
    Roulet (Gil, Christian, Claude).
    Signori (Gilles, Pierre).
    Soutif (Christophe, Robert, Maurice).
    Vedrenne (Patrick, Jean-Marie, Hugues).
Art. 34. -  Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour     1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) est ainsi rédigé :
     << I. - Jusqu'en 1996, les attributions du fonds de compensation pour la taxe     sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles     d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de     compensation forfaitaire de 15,682 p. 100. Le taux est fixé à 15,360 p. 100     en 1997 et à 16,176 p. 100 à compter de 1998.
     << Un taux de compensation forfaitaire de 17,081 p. 100 est applicable aux     dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes     et les communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A     compter de 1997, le taux applicable est de 16,176 p. 100. >>
Nota. - L'examen professionnel est ouvert aux candidats âgés de vingt et un     ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996 titulaires     des permis de conduire B Tourisme, C Poids lourds et D Transports en commun.     Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à     l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 42-75-81-62 ou au     42-75-81-88.
Art. 108. -  Les personnels en service à l'école technique privée du bassin     de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle), au lycée privé hôtelier     de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Soissons, Aisne) et au     lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne     (Saint-Quentin, Aisne) intégrés dans l'enseignement public en application de     la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée, qui justifient au 1er janvier     1996 pour le premier établissement et au 1er septembre 1996 pour les deux     autres de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de     services à temps complet, pourront, respectivement à compter de ces dates,
     sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet,     être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction     publique.
     Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de     vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels     intéressés.
     Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi     no 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de     maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements     d'enseignement privés.
Art. 6. -  Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des     renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des     impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du     droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 A du livre des     procédures fiscales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel d'Orléans
    Cour d'appel d'Orléans
      Régisseur titulaire : Mme Moisson (Jacqueline), épouse Petitjean, adjoint     administratif principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e     classe.
Au grade de commandeur
     Mme Favier, née Calisti (Lucie, Céline), secrétaire général des Archives     nationales. Officier du 22 mars 1988.
    Mme Juteau (Geneviève, Marcelle), en religion soeur Marie-Geneviève,
     intendante d'une communauté religieuse. Officier du 18 juillet 1980.
    M. Kahn (Jean), président du consistoire central israélite de France. Officier     du 27 janvier 1988.
    Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée), dite Mady, cantatrice. Officier du 21     novembre 1985.
    Mme Nocq (Ruffine), en religion soeur Marie-Joseph, mère supérieure d'une     maison de retraite. Officier du 22 octobre 1988.
    M. Prinsat (Pierre), délégué départemental du Médiateur de la République ; 71     ans de services civils et militaires.
Art. 16. -  Le jury chargé d'évaluer les candidats en fin de formation est     présidé par le président du conseil d'orientation et de formation. Il     comprend, en outre, trois enseignants-chercheurs de la formation et une     personnalité qualifiée. Ces quatre membres et leurs suppléants sont désignés     chaque année par arrêté, sur proposition du conseil d'orientation et de     formation.
      Le diplôme sanctionnant la formation suivie est délivré par le ministre, sur     proposition du jury. Il porte mention de l'école ou des écoles vétérinaires     ayant assuré la formation, de l'intitulé en ce qui concerne le certificat     d'études approfondies vétérinaires et de la spécialité en ce qui concerne le     diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
    TITRE II
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CERTIFICATS
    D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES (C.E.A.V.)
Art. 1er. -  L'article 45 de l'annexe III au code général des impôts est     complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté     de Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer     les déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.     >>
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et     Antoine Gueroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de     mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction     générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans les seules     matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Batail,     de Buchere de l'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et     Antoine Gueroult, M. Bertrand de Buchere de l'Epinois, ingénieur en chef des     mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en     matières premières et les industries de première transformation des métaux     non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et     produits céramiques. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 12 septembre 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes     et hommes).
      Le nombre de postes offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement     par arrêté.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mercredi 9 octobre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis 71,     avenue d'Italie, 75013 Paris, déposé le 20 février 1995, confirmé le 5     octobre 1995, par la fondation Cognac-Jay, sise 16, rue du Louvre, 75001     Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés     relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux     conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une durée     de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du présent     arrêté.
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet     de technicien, spécialité Podo-orthésiste :
      - en ce qui concerne la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire     1996-1997 ;
      - en ce qui concerne la classe de première, à la rentrée de l'année scolaire     1997-1998 ;
      - en ce qui concerne la classe terminale, à la rentrée de l'année scolaire     1998-1999.
Par décret en date du 6 novembre 1996, M. Vialle (Paul), directeur général     de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération, en qualité de représentant d'un     organisme public de recherche, en remplacement de M. Chevassus-au-Louis     (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 5. -  L'association Marie-Louise Trichet recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre     Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane     Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions     et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions     respectives.
Classe 93.0B
    Blanchisserie, teinturerie de détail
      Cette classe comprend :
      - le service des laveries automatiques en libre service ;
      - les activités de blanchisseries de détail, y compris les dépôts ;
      - les activités des teintureries de détail, lavage des vêtements et articles     textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratif et technique de la police), au     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à     Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à     Papeete.
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 septembre 1996, la date des élections des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des :
      - professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux, Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et Ecole nationale     de formation agronomique ;
      - maîtres-assistants et assistants de l'Institut national agronomique, des     écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure     des sciences agronomiques appliquées, de l'Ecole nationale supérieure des     industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de     l'horticulture ;
      - maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires,
    est fixée au 9 décembre 1996.
      Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 8 novembre 1996 au plus tard.
C.H.U. de Poitiers
    (université de Poitiers)
      M. Vandermarcq (Guy), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     service de radiologie A, hôpital Jean-Bernard, emploi no 432 PU-PH0172.
      M. Bonneau (Dominique), Génétique (option clinique), service de gynécologie     obstétrique et de médecine de la reproduction, hôpital Jean-Bernard, emploi     no 474 PU-PH1428.
      M. Neau (Jean-Philippe), Neurologie, service de neurologie, hôpital     Jean-Bernard, emploi no 491 PU-PH1375.
Art. 3. -  La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité,
     doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses     connaissances des bases scientifiques. Elle porte sur les domaines suivants :      1o Spécialités Techniques agricoles et Travaux forestiers : sciences de la     vie et de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      2o Spécialité Génie rural   mathématiques (durée   trois heures ;
     coefficient 1) ;
      3o Spécialité vétérinaire : biologie animale, comportant des notions de     biochimie (durée : trois heures ; coefficient 1).
      Les programmes de cette épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit     permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses     connaissances de base. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury     sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines suivants :
      1o Spécialité Techniques agricoles   économie agricole (préparation   vingt     minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
      2o Spécialité Travaux forestiers : économie forestière et réglementation de     la protection de l'environnement (préparation   vingt minutes ; durée   vingt     minutes ; coefficient 1) ;
      3o Spécialité Génie rural : équipement et aménagement rural ; hydrométrie ;     piézométrie (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ;
     coefficient 1) ;
      4o Spécialité vétérinaire : hygiène alimentaire ou santé animale     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 1).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
     Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des     techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de ses attributions.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet     hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre     1995 susvisé.
Art. 1er. -  Le concours spécial prévu à l'article 25 du décret du 7 juin     1996 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase     d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune deux épreuves     affectées de coefficients.
      Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de     laquelle ils entendent concourir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996, par suite du décès de M. Jean-Bordeau (Vincent), la raison sociale de     la société civile professionnelle Vincent Jean-Bordeau, Yves Tapin et Thierry     Salmon, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris, est modifiée     comme suit : << Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre     1996, M. Rey (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis     le 7 février 1983, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à     la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1996.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et     M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations     immobilières.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M.
     Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme     Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration     centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet,     M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme     Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM.
     Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
     administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la     logistique, tous ordres de paiements et documents comptables.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres     qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur du Trésor     public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint     des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes     pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la     sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Nancy
    Cour d'appel de Nancy
      Régisseur titulaire : Mme Bertelle (Margot), épouse Pax, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Toussaint (Chantal), adjoint administratif     principal de 1re classe.
C.H.U. de Nantes
    (université de Nantes)
      M. Moisan (Jean-Paul), Génétique (option biologique), laboratoire de     génétique, hôtel-Dieu, emploi no 474 PU-PH0943.
      M. Maugars (Yves), Rhumatologie, service de rhumatologie, hôtel-Dieu, emploi     no 501 PU-PH0175.
Syndicats
      Confédération française démocratique du travail.
      Confédération française des travailleurs chrétiens.
      Confédération générale des cadres.
      Confédération générale du travail.
      Confédération générale du travail - Force ouvrière.
      Conseil national du patronat français.
      Fédération de l'éducation nationale.
      Fédération syndicale unitaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, M.
     Piraux (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet     de la région Picardie, préfet de la Somme (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     octobre 1996, considérant que les laboratoires Innothera-Chantereau, 10,
     avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94111 Arcueil Cedex, ont diffusé une     publicité relative à la spécialité Divina, publi-rédactionnels ; considérant     que, concernant les données sur la protection cardio-vasculaire,
     l'information est non conforme au résumé des caractéristiques du produit, car     les affections cardio-vasculaires sont des contre-indications de la     spécialité Divina ; concernant la protection contre le cancer du sein, les     informations rapportées à propos de l'étude citée en référence sont     inexactes, car cette étude met en évidence une légère augmentation du risque     relatif sous hormonothérapie substitutive et non pas une réduction de 42 p.
     100 du risque relatif ; c'est pourquoi ces publicités sont contraires aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise     notamment que toute publicité doit respecter les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché et ne pas induire en erreur le     prescripteur, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Divina reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996, Mme Nakhuda (Falida), épouse Mamodjee-Omarjee, agent     administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en     remplacement de Mme Sihou.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     en septembre 1995, confirmé en mai 1996, par l'association Relais Enfants     Parents, sise 14, rue du Colonel-Gillon, 92120 Montrouge, est agréé dans le     cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois ans     renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen, en remplacement de Mme     Danjou.
      Mme Tillaux (Evelyne), épouse Richard, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses     fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.