Art.  1er. - Il est ajouté au code des assurances (troisième partie:
     Arrêtés) un article A 334-3 rédigé comme suit:
      <<Art. A.334-3. - I. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la     composition de la marge de solvabilité visés aux articles R.334-3 et R.334-11     doivent répondre aux conditions suivantes:
      <<1o Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance     débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après     règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou     contractées pour les besoins de celle-ci.
      <<2o Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant     que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de     l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant     l'échéance convenue.
      <<3o Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié     qu'après que la commission de contrôle des assurances aura déclaré, après     avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions     fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée.
      <<4o Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de     remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance     n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
      <<II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de     tout ou partie des fonds visés au I ci-dessus, l'entreprise d'assurance     débitrice soumet à la commission de contrôle des assurances un plan indiquant     comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au     niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des     fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et     régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq     dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
      <<III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée     déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent     être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance     débitrice si la commission de contrôle des assurances a préalablement     autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de     solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire     pour garantir durablement le respect de la marge requise par la     réglementation.
      <<Dans les mêmes conditions, la commission de contrôle des assurances peut     autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres     subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de     solvabilité sans application du préavis prévu au 4o du paragraphe I du     présent article.
      <<Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance     débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la commission de contrôle des     assurances, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment     la charge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau     requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à     l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
      <<Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe     l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat     en bourse de titres cotés; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans     autorisation préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition     d'informer la commission de contrôle des assurances des rachats effectués.
      <<IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée     indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné     à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances n'ont     pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4o du I du présent     article.>>