Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1085 du 30 juillet 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les entités mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er septembre 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat ;
2° A partir du 1er avril 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat.
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII, après l'article D. 745-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
« Art. R. 745-4-1-A.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles Applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-1 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-2 
n° 2013-56 du 16 janvier 2013 
R. 518-3 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-4 
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 
R. 518-4-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-5 
n° 2008-382 du 21 avril 2008 
R. 518-6 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-7 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-8 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-8-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-9 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-10 
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 
R. 518-11 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-12 à R. 518-23 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-24 
n° 2014-551 du 27 mai 2014 
R. 518-25 à R. 518-27 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-28 
n° 2017-671 du 28 avril 2017 
R. 518-29 à R. 518-30 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 
n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 
R. 518-31 
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 
R. 518-32 à R. 518-33 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-34 
n° 2012-783 du 30 mai 2012 
« II.-Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII, après l'article D. 755-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations 
« Art. R. 755-4-1-A.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles Applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-1 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-2 
n° 2013-56 du 16 janvier 2013 
R. 518-3 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-4 
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 
R. 518-4-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-5 
n° 2008-382 du 21 avril 2008 
R. 518-6 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-7 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-8 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-8-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-9 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-10 
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 
R. 518-11 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-12 à R. 518-23 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-24 
n° 2014-551 du 27 mai 2014 
R. 518-25 à R. 518-27 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-28 
n° 2017-671 du 28 avril 2017 
R. 518-29 à R. 518-30 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 
n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 
R. 518-31 
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 
R. 518-32 à R. 518-33 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-34 
n° 2012-783 du 30 mai 2012 
« II.-Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
3 252 276
9 714 980
Coordination du travail gouvernemental
129
3 252 276
9 714 980
Totaux
3 252 276
9 714 980
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 537 296
8 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 537 296
8 000 000
Défense
1 714 980
1 714 980
Soutien de la politique de la défense
212
1 714 980
1 714 980
Totaux
3 252 276
9 714 980
Dont titre 2.
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII, après l'article D. 765-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations 
« Art. R. 765-4-1-A.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles Applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-1 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-2 
n° 2013-56 du 16 janvier 2013 
R. 518-3 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-4 
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 
R. 518-4-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-5 
n° 2008-382 du 21 avril 2008 
R. 518-6 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-7 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-8 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-8-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-9 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-10 
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 
R. 518-11 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-12 à R. 518-23 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-24 
n° 2014-551 du 27 mai 2014 
R. 518-25 à R. 518-27 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-28 
n° 2017-671 du 28 avril 2017 
R. 518-29 à R. 518-30 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 
n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 
R. 518-31 
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 
R. 518-32 à R. 518-33 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-34 
n° 2012-783 du 30 mai 2012 
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant signale la nature du risque dans chacune de ces parties sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Cas des lots non conformes.
I. - Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'article 12 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis au I de l'article 10 du présent arrêté, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
Les livraisons de ce type de combustible par le fournisseur concerné sont de nouveau acceptées dès lors que l'exploitant dispose de résultats d'analyses attestant de la conformité aux seuils définis au I de l'article 10 du présent arrêté.
II. - Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot ou lorsque les résultats d'analyses réalisées sur les cendres volantes conformément à l'article 12 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis respectivement au I ou au II de l'article 10 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas un mois.
La fréquence de l'ensemble des analyses réalisées au titre de l'article 12 du présent arrêté est alors doublée par :
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 10 du présent arrêté effectuée sur un lot toutes les 500 tonnes fournies, et au minimum une fois par semestre ;
- une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 10 du présent arrêté effectuée dans les cendres volantes une fois par trimestre.
III. - Les fréquences d'analyses sur lot et dans les cendres volantes sont rétablies aux fréquences prévues à l'article 12 dès lors que deux résultats d'analyses consécutifs sur lot et deux résultats d'analyses consécutifs sur cendres volantes sont conformes aux seuils fixés à l'article 10 du présent arrêté.
Contrôle qualité de la biomasse.
L'exploitant s'assure de la conformité du combustible utilisé par rapport aux critères définis dans le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles visé à l'article 8 et aux critères définis à l'article 10 du présent arrêté en effectuant :
- un contrôle visuel à la livraison sur chaque lot. Les critères de vérification du contrôle visuel sont définis par l'exploitant dans le programme de suivi visé à l'article 8 et permettent notamment de s'assurer de l'absence de corps étrangers tels que plastiques, agrafes, ferrailles ou pierres ;
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 10 du présent arrêté, sur un lot, toutes les 1 000 tonnes fournies par un même fournisseur et pour un même type de combustible, et au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible. Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées au I de l'article 10 ;
- une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 10 du présent arrêté dans les cendres volantes une fois par semestre.
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Implantation.
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
- 20 mètres des limites de propriété de l'installation et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies de circulation autres que celles liées à la desserte ou l'exploitation de l'installation ;
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
Les appareils de combustion sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Les appareils de combustion utilisant des combustibles solides sont implantés dans des locaux séparés des autres appareils de combustion.
Le local abritant l'installation de combustion a un volume d'au plus 5 000 m3. A défaut, l'exploitant justifie dans le dossier de demande que le phénomène dangereux résultant de l'explosion du bâtiment abritant l'installation de combustion est de gravité au plus « sérieuse » au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en-dessous de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elle n'est pas située en sous-sol.
Registre d'approvisionnement de la biomasse.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- la fiche d'identification de chaque lot ;
- les dates et heures de livraison, l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;
- le cas échéant, les résultats d'analyses effectués au titre de l'article 12.
Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage de combustible réceptionné par type de combustible.
Qualité de la biomasse.
I. Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :
Composé
Teneur maximale (en mg/kg de matière sèche)
Mercure, Hg
0,2
Arsenic, As
4
Cadmium, Cd
5
Chrome, Cr
30
Cuivre, Cu
30
Plomb, Pb
50
Zinc, Zn
200
Chlore, Cl
900
PCP
3
PCB
2
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le prélèvement et l'analyse effectués selon les normes suivantes ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au présent article :
- pour l'échantillonnage : NF EN 18135 (version 2017 ou ultérieure) ;
- pour le plan d'échantillonnage : NF EN 14779 (version 2017 ou ultérieure) ;
- pour la préparation des échantillons : NF EN ISO 14780 (version 2017 ou ultérieure) ;
- pour la détermination de la teneur totale en chlore : NF EN ISO 16994 (version 2016 ou ultérieure) ;
- pour le dosage des éléments As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn : NF EN ISO 16968 (version 2015 ou ultérieure) ;
- pour le dosage des PCP : NF B 51-297 (version 2004 ou ultérieure) ;
- pour le dosage des PCB : NF EN 15308 (version 2017 ou ultérieure).
II. Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :
Cd : 130 ;
Pb : 900 ;
Zn : 15 000 ;
Dioxines et furanes : 400 ng.iTEQ/kg.
Lot de combustibles.
Chaque lot de combustible livré sur le site est remis avec une fiche d'identification précisant le type, la nature, l'origine, la quantité livrée (en tonnes et en MWh PCI) ainsi que l'identité du fournisseur.
Aucun lot dont la fiche d'identification fait mention de critères ne respectant pas ceux définis par l'exploitant dans son programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles visé à l'article 8 du présent arrêté ne peut être accepté par l'exploitant.
ANNEXE II
Seules les dispositions des points 1, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.13, 2.14, 2.15, 3, 4, 5, 6.2.1, 6.2.2, 6.2.5 à 6.2.7, 6.3, 7, 8, 9 de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées avant le 1er janvier 2012.
Règles d'applications. 
I.-Le présent arrêté s'applique :
-aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910-A ;
-aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 1 de la rubrique 2910-B, mais ne comprenant pas d'appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B. 
II.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux appareils de combustion d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations de combustion pour lesquelles un arrêté préfectoral a été pris au titre de l'article 17 de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé. Les dispositions de leur arrêté préfectoral restent applicables à ces installations. Ces installations sont mises à l'arrêt dès lors qu'elles ont atteint 17 500 heures d'exploitation calculées à partir du 1er janvier 2016, et au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 17 500 heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de ces installations est possible sous réserve d'obtenir un nouvel enregistrement du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. L'installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de ce dernier enregistrement. 
III.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais mentionnés en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice :
-de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. Ces prescriptions sont conformes aux dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée ;
-des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. 
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018. 
IV.-L'arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES
DATE D'APPLICATION
3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 54 - 57 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88
20 décembre 2018
4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35. II et III et V et VI - 41 - 64 - 65
1er janvier 2020
21 point 3
1er janvier 2022
5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 55 - 56 - 74.II
Non applicable
Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62 sont applicables dans les conditions définies dans ces articles.
Bruit.
I. - Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période
      

     allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à
45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. - Véhicules - engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation répondent aux exigences réglementaires en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. - Vibrations :
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe III.
IV. - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié, à la demande de l'inspection des installations classées.
Modalités d'application.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement :
- l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlés en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées ;
- par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.
Généralités.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Registre des combustibles.
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible ;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Epandage.
Les cendres issues de la combustion de biomasse récupérées par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 2 000 tonnes/an. L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe II concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
Elimination des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'Environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) conformément à l'arrêté du 29 février 2012 modifié. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Lors du réexamen périodique prévu à l'article L.515-28 du code de l'environnement, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
Toute installation ou partie d'installation d'une puissance supérieure ou égale à 600 MW et les installations de combustion d'une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW dispose de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour permettre la mise en place des équipements nécessaires au captage et à la compression du CO2.
Une évaluation de la disponibilité de sites de stockage géologique du CO2 appropriés, de la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et de la faisabilité technique et économique d'une adaptation en vue du captage du CO2 est réalisée par l'exploitant dans le cadre de la demande d'autorisation.
Pour les installations du secteur de la production électrique utilisant du charbon comme combustible, l'autorisation est délivrée sous réserve que l'installation soit conçue pour pouvoir être équipée d'un dispositif de captage et stockage géologique du CO2 et qu'elle soit accompagnée d'un programme complet de démonstration de captage, transport et stockage géologique du dioxyde de carbone. Ce programme vise le stockage pérenne d'au moins 85 % du CO2 produit par l'installation, dans des conditions satisfaisantes pour la protection de l'environnement et la sécurité des personnes.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations dont l'autorisation initiale a été délivrée après le 26 juin 2009.
Les prescriptions du présent article sont applicables aux installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, s'il est possible d'améliorer la méthode de surveillance employée.
Les modifications du plan de surveillance subordonnées à l'acceptation par le Préfet sont mentionnées à l'article 15 du règlement 601/2012. L'exploitant notifie ces modifications importantes au préfet pour approbation.
Lorsque le rapport de vérification établi par l'organisme vérificateur de la déclaration d'émissions fait état de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'amélioration au Préfet avant le 30 juin. La transmission d'un plan de surveillance modifié prenant en compte les remarques vaut rapport d'amélioration.
Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé. La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
Les installations autorisées à compter du 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
I. - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
II. - L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
III. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
I. - Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
II. - L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
III. - L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
I. - Les moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après le 1er janvier 2014, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/Nm3)
NOX (mg/Nm3)
Poussières (mg/Nm3)
CO (mg/Nm3)
Fioul domestique
50 ≤ P < 100
60
225
30
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides
50 ≤ P < 100
300 (1)
225
40
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane
50 ≤ P < 100
10
75
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux
50 ≤ P < 100
10
75
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1)
Installation située en ZNI
SO2 : 565
II. - Les moteurs qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/Nm3)
NOX (mg/Nm3)
Poussières (mg/Nm3)
CO (mg/Nm3)
Fioul domestique
50 ≤ P < 100
60
225 (*)
30
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides
50 ≤ P < 100
300 (1)
225 (*)
40
250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane
50 ≤ P < 100
10
100
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux
50 ≤ P < 100
10
100
10
100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1)
Installation située en ZNI
SO2 : 565
(*) Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 625 mg/Nm3 par le préfet après instruction de la demande de l'exploitant justifiée par une étude technico-économique et prise en compte des intérêts visés au L. 511-1 et consultation du CODERST.
I. - En cas de dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses précurseurs :
- pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 et pour les autres installations autorisées à compter du 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 5 mg/Nm3. Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm3.
- pour les autres installations, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 20 mg/Nm3.
II. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm3.
Pour les autres installations, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
III. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm3 en carbone total.
Pour les autres chaudières, la valeur limite pour les COVNM est de 110 mg/Nm3 en carbone total.
Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/Nm3.
IV. - Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm3
- HF : 5 mg/Nm3
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm3 en HCl et 25 mg/Nm3 en HF.
V. - Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :
Composés
Valeur limite d'émission 
      

    (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum)
cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés
0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1 mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 mg/Nm3 exprimée en (As+Se+Te)
plomb (Pb) et ses composés
1 mg/Nm3 exprimée en Pb
antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
50 MW ≤ P < 100 MW : 5 mg/Nm3 (1)
100 MW ≤ P : 5 mg/Nm3 (2)
Renvoi
Conditions
Valeur limite 
      

    d'émission (mg/Nm3)
(1)
Chaudières autorisées avant le 1er novembre 2010
10
(2)
Chaudières autorisées avant le 31 juillet 2002, ou qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003
10
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées…) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai…).
L'arrêté préfectoral peut autoriser la valorisation des cendres par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage, qui respecte l'ensemble des dispositions de la section IV du chapitre V et des annexes associées de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les cendres peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination ou la valorisation de tous les sous-produits et déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées. Il fournit annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets.
I. -Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
II. -Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
III. -L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs, et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs.
I. - Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
I.a) Les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO2, ne s'appliquent pas aux appareils visés au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 10 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier.
II. - Les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion, sans préjudice des dispositions des articles 18 et 19.
III. - Pour chaque polluant considéré au chapitre II du présent titre, et même lorsque les valeurs limites ne s'appliquent pas conformément aux alinéas précédents, l'arrêté préfectoral fixe un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel. Ce flux maximum prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation. Les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux. Les émissions des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (démarrage et arrêts, pannes des systèmes de traitement des fumées…) sont prises en compte dans les flux annuels.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence, et le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets de l'article L541-1 du Code de l'environnement, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du pré traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
I. - La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
- la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
II. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.