Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  I. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée adressent au moins une fois par an pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les contrats qu'elles ont l'intention de passer.
    « Pour les contrats de fournitures, l'avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Pour les contrats de services, l'avis indique le montant total des services susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Pour les contrats de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque les travaux sont inclus dans un programme dont la réalisation a été décidée et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. »
    II. - A l'article 12 du même décret, les mots : « les fournitures et travaux » sont remplacés par les mots : « les fournitures, les travaux ou les prestations de services » et les mots : « des entrepreneurs ou des fournisseurs » par les mots : « des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de l'entrepreneur ou du fournisseur » sont remplacés par les mots : « du titulaire » et les mots : « entre entrepreneurs et fournisseurs » par les mots : « entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, sexe, adresse) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ;
    - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine armée et arme, durée des services et périodes d'activités, engagement dates, durée, période, préavis) ;
    - à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ;
    - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ;
    - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
    « 525,30 F par journée de remplacement à plein temps ;
    « 65,66 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena », sis à Bonifacio (Corse-du-Sud), cadastrés comme suit :
    Section L nos 820, 822, 824, 825, 827, 235 et 236 ;
    Section G no 359,
    soit une superficie totale de 18 381 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00332, 2A0-00377, 2A0-00328 et 2A0-00330, à la rubrique Forces armées (armée de terre).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Les retraits de M. François (Pierre, Edouard) et de M. Mourier (Jean, Michel, Marie, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Charlin, Pierre François et Jean Mourier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jacques Charlin, Pierre François et Jean Mourier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société Jacques Charlin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord Salaires (Lorraine) du 16 février 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 avril 1998 publié au Journal officiel du 14 mai 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord relatif aux salaires.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Fédération des SCOP de la communication ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 27 mars 1998 ;
    Avenant no 40 bis du 27 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Avenant no 40 : Indemnisation des délégués syndicaux ;
    Avenant no 40 bis  : Modification d'articles de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 40 ;
    Organisations syndicales précitées et le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) pour l'avenant no 40 bis.
B. - Catégorie des salariés des élevages marins
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des chefs des entreprises de pêche maritime et des éleveurs marins, les personnes dont les noms suivent :
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    Abdel (Laurélie).
    Belle (Maryline, Lucienne, Denise).
    Castell (Mélanie, Anne-Marie, Laure).
    Chevalier (Angélique).
    Colas (Caroline, Laure).
    De Bouteiller (Marie, Françoise).
    De Khovrine (Alexia, Anne-Marie, Liliane).
    Delorme (Nathalie, Chantal).
    Dupuis (Chloé, Catherine, Arlette).
    Galice (Tatiana).
    Gayraud (Alexia, Christine).
    Guéneau (Nelly, Carol, Aurore).
    Haleux (Audrey, Cynthia, Thérèse).
    Javelle (Nathalie).
    Kubiak (Céline).
    Le Bodic (Catherine, Marie).
    Le Loirec (Véronique).
    Lucas (Marie-Sophie).
    Maturaf (Nissia, Marie).
    Maugey (Claire, Brigitte).
    Mogue (Sarah).
    Nguyen-Cao (Van-Khanh, Céline).
    Pinel (Laure, Oriane).
    Poulain (Johanna, Jackie, Denise).
    Salle (Sophie, Claire, Armelle).
    Sonderer (Maguelonne, Marie, Blandine).
    Vezinaud (Céline).
B. - Au titre des salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation, les personnes dont les noms suivent :
Art. 3. -  En fonction des éléments mentionnés à l'article 2, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d'organisation défini, le plan d'organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d'organisation de la surveillance.
    Il fixe ainsi le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies.
    Il fixe le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade pour y pratiquer les activités considérées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 octobre 1998.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 3 septembre 1998 au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 1997
    M. Bruel (Bernard).
    M. Lightbourne (Edouard).
    M. Rini (Gilbert).
    A compter du 1er octobre 1997
    Mme Bartolo (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998 :
    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
IV. - L'obligation faite au préfet de proposer une solution
    d'hébergement à la personne expulsée (art. 119)
    Cet article dispose en effet que :
    « Art. L. 613-6. -  Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte, autant qu'il est possible, de la cellule familiale est proposée aux personnes expulsées. »
    Cet article, par l'imprécision des termes utilisés, porte manifestement atteinte à l'autorité de la chose jugée et doit donc être considéré comme contraire au principe de séparation des pouvoirs.
    En effet, le législateur a dans la rédaction de cet article par le terme « lorsque » implicitement imposé une relation de cause à effet entre l'octroi de la force publique nécessaire à l'expulsion et l'offre d'hébergement.
    Il paraît donc évident que cet article imposera au préfet, avant toute décision concernant l'octroi du concours de la force publique au propriétaire justifiant d'un jugement définitif d'expulsion, de proposer une offre d'hébergement ou au minimum de s'être informé des possibilités d'hébergement de la personne expulsée.
    Or, selon une jurisprudence constante depuis sa décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980 relative à la loi portant validation d'actes administratifs (Rec., p. 46), le Conseil sanctionne les atteintes portées par le législateur au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs :
    « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; qu'ainsi il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. »
    En soumettant, par l'article 107 de la présente loi, l'octroi du concours de la force publique par le préfet à la réalisation préalable d'une démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée, le législateur porte atteinte à la force exécutoire des décisions de justice.
    Or, les décisions de justice s'exercent de plano, c'est-à-dire sans condition. L'article 107 porte donc atteinte au principe de séparation des pouvoirs et doit, pour cette raison, être déclaré inconstitutionnel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
    « Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 19 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 15 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique. »
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-94-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9761 à 9762
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    (1) PAR de 27 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245o et 125o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Morice (Philippe, Henri), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 5. -  I. - A partir des fichiers de RHS groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA). La suite semestrielle de résumés hebdomadaires anonymes présente des informations complémentaires de celles fournies par les Résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et fournit une image synthétique du déroulement d'un séjour au cours du semestre. Produits par un logiciel informatique propriété de l'Etat, les RHA et les SSRHA ne comportent :
    - ni le numéro administratif du patient ;
    - ni le numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
    - ni le numéro d'unité médicale (seul figure dans la SSRHA le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du semestre) ;
    - ni la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années (ou en jours pour les enfants de moins d'un an) et calculé au lundi de la semaine observée ;
    - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
    - ni, en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, les dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non) et de l'antériorité du séjour SSR ;
    - ni le numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par un numéro séquentiel de semaine et par le mois et l'année ;
    - ni la date de la dernière intervention chirurgicale, remplacée par la mention d'une intervention chirurgicale antérieure au maximum de trois mois (oui/non) ;
    - ni les cotations respectives de dépendance pour l'habillage, les déplacements-locomotion, l'alimentation et la continence, remplacées par un score de dépendance physique ;
    - ni les cotations respectives de dépendance pour le comportement et la relation, remplacées par un score de dépendance comportementale et relationnelle ;
    - ni la mention de l'utilisation d'un fauteuil roulant.
    II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
Art. 2. -  I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
    1. Informations relatives à l'identification des malades :
    - date de naissance du patient ;
    - sexe du patient ;
    - numéro administratif du patient ;
    - code postal du lieu de résidence du patient ;
    - numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
    2. Autres informations obligatoires :
    - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
    - numéro d'unité médicale ;
    - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
    - numéro de semaine ;
    - journées de présence du patient ;
    - date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
    - finalité principale de prise en charge ;
    - manifestation morbide principale ;
    - affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
    - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
    - actes médicaux appartenant à une liste fermée ;
    - cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ;
    - utilisation d'un fauteuil roulant ;
    - temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective ;
    - uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
    - date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
    - date et mode de sortie du patient de l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
    - en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ;
    - en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient.
    Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
    II. - Par exception au I ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
    III. - Dans le cadre des règles approuvées par la commission médicale ou la conférence médicale de l'établissement, et après avis de la CNIL, d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale ou de l'établissement.
Art. 1er. -  La composition du Comité national d'hygiène et de sécurité,
     chargé d'assister le comité technique paritaire et institué auprès du     directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6     décembre 1995 susvisé, est fixée comme suit :
      1. Représentants de l'administration : cinq représentants titulaires de     l'administration, dont le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité,     chargé du secrétariat, désignés par le directeur qui nomme également un     suppléant pour chacun de ces membres ;
      2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres     suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
      3. Le médecin de prévention, membre titulaire, et un médecin, membre     suppléant, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse parmi     les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      La démission de M. Benoist (Pierre, Fernand), notaire à la résidence     d'Almenesches (Orne), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence d'Almenesches (Orne) dont était titulaire     M. Benoist (Pierre, Fernand) est supprimé ;
      M. Maillard (Philippe, Maurice, Maxime), notaire à la résidence d'Argentan     (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par ledit arrêté ;
      M. Maillard (Philippe, Maurice, Maxime), notaire à la résidence d'Argentan     (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Almenesches (Orne), au lieu     de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la décision ministérielle du 30 décembre 1996 autorisant la     pratique de l'activité biologique de fécondation in vitro avec     micromanipulation dans les locaux de la clinique Sainte-Anne-Lumière est     confirmée en vue du transfert de cette activité dans les locaux de la future     clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 octobre 1997, Mme     Meallet (Claude, Hélène), présidente de la Confédération générale du     logement, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de Mme Rastoll     (Frédérique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1997,
     Mme Ricard (Dominique), agent administratif de 2e classe, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Marseille à compter du 1er novembre 1997, en remplacement de M. Agry     (Pierre).
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du     service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite     de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 12. -  Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit :
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime ;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un     vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des     établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas     d'indisponibilité de ce dernier.
      Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle     maritime et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, M.     Menachemoff (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     mis à disposition du Conseil économique et social, en qualité de chargé de     mission auprès du président, chargé des relations avec les institutions     extérieures, pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er février     1997.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-777 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Notre-Dame de Montchamp, 26780 Malataverne.
      << Altitude du site : 320 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 160o/250o. >>
4.2. Pourvoi en cassation
    contre les décisions du tribunal d'instance
      La décision du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.     Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la     notification de la décision.
      Il est formé et jugé selon les règles fixées par les articles 999 à 1008 du     nouveau code de procédure civile.
4.3. Conséquences des recours sur le mandat
      Il résulte des dispositions de l'article R. 513-109 que les recours exercés     ne sont pas suspensifs et que les conseillers prud'hommes proclamés élus     demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les     recours.
      Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées     à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, direction des     relations du travail (sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1),
     20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le chef d'état-major de la marine a sous ses ordres :
      - l'inspecteur des forces maritimes ;
      - l'inspecteur de l'aéronautique navale ;
      - l'inspecteur du commissariat de la marine ;
      - l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes.
      Relèvent également du chef d'état-major de la marine les inspecteurs     mentionnés ci-après, dont les attributions font l'objet d'arrêtés     particuliers :
      - l'inspecteur des réserves et de la mobilisation ;
      - l'inspecteur du service de santé pour la marine.
B. - Bulletins
      Le nombre des bulletins que chaque liste peut faire imprimer ne doit pas     excéder de plus de 20 % le double du nombre des électeurs dont cette liste     sollicite les suffrages.
      L'article R. 513-45 du code du travail prévoit que ces bulletins ont un     format de 148 x 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms     et de 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms. La     commission de propagande peut choisir entre les deux formats sous la réserve     expresse que tous les bulletins utilisés dans un bureau de vote donné soient     du même format.
      Conformément à l'article R. 513-45, les bulletins doivent comporter les     mentions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
      - le nom du conseil de prud'hommes ;
      - la section ;
      - le collège ;
      - le nom et le prénom de chaque candidat ;
      - le titre de la liste.
      L'adjonction d'une mention qui n'a pour effet que de préciser davantage le     titre de la liste n'est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du     scrutin et à entraîner l'annulation de l'élection des candidats de cette     liste (Cass. Soc. 25 juin 1980, 5e partie, p. 423, Crassat contre Laprebande     et autres).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
     directeur de l'artisanat, et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M.     Renato Maccari, sous-directeur, et M. Christian Largeaud, administrateur hors     classe des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 25 juillet 1997, la liste de classement des candidats     admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours     d'entrée 1997 à l'Ecole nationale des chartes s'établit comme suit :
    I. - Concours d'entrée en première année
    Admis
    Section A
      M. Giraud (Cédric).
      M. Stutzmann (Dominique).
      M. Nadiras (Sébastien).
      Mlle Fanget (Delphine).
      Mlle Moreau (Nathalie).
      M. Gautier (Marc-Edouard).
      Mlle Zang (Marie-Astrid).
      M. Ract (Patrice).
      Mlle Rebmeister (Karine).
      Mlle Denoël (Charlotte).
      Mlle Guerber (Estelle).
      Mlle Lévy-Bruhl (Hélène).
      Mlle Coste (Hélène).
      Mlle Robbe (Emilie).
      Mlle Chauviré (France).
3.1.5.5. Police de l'assemblée
      Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à     l'intérieur des bureaux de vote.
      L'entrée de la salle de vote est formellement interdite à tout électeur     porteur d'une arme.
      Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
      Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, ainsi que     ceux adressés au maire par le préfet, sont placés sous la responsabilité du     président.
      Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle     de vote, ni aux abords de celle-ci.
      Le président du bureau veille à ce que les opérations se déroulent dans     l'ordre et dans le calme, avec toute la célérité désirable. Il peut faire     expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou     retarderait les opérations.
      Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à     ses réquisitions.
      Un réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir     pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle     des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et     règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son     expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les     opérations de vote ne sont de ce fait interrompues.
      En cas d'expulsion d'un assesseur, il est fait appel à son suppléant pour le     remplacer. En cas d'expulsion d'un suppléant, il est fait appel à l'assesseur     titulaire correspondant. Ce n'est que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas     de suppléant que le président du bureau de vote doit faire procéder, sans     délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au     remplacement d'un assesseur expulsé.
      Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion d'un scrutateur, le     président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité     requise ait quitté la salle de vote, de faire procéder sans délai à son     remplacement par les soins du mandataire de la liste concernée ou, à défaut,     par le bureau.
      L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à     l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs     délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après     l'expulsion adresser au procureur de la République et au préfet un     procès-verbal rendant compte de sa mission.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 49' 26'' N, 006o 31' 37'' E ;
      ROCCA : 45o 43' 36'' N, 006o 40' 30'' E ;
      45o 23' 27'' N, 007o 10' 44'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 18 000 pieds (5 500 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  Le service de l'aéronautique navale fixe les dotations des     matériels relevant de sa compétence.
      Il assure la répartition du matériel de soutien et le ravitaillement en     rechanges.
      Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres     organismes de la marine ou par la délégation générale pour l'armement.
      Il planifie les réparations et les révisions du matériel relevant de sa     compétence qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale     pour l'armement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
I. - Tronçon 1
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R108 E2
    lorsqu'elle est active)
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << FJR >> : 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E ;
      GIGNA : 43o 39' 30'' N, 003o 31' 24'' E ;
      AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 75 (2 300 m) entre VOR-DME << FJR >> et GIGNA ;
      6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre GIGNA et     AFRIC ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août     1997, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l'Office     national des forêts de la Meuse, à Bar-le-Duc, exercées par M. Cailmail     (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Cailmail (François) est nommé directeur régional de l'Office national des     forêts pour la région Franche-Comté, à Besançon, en remplacement de M. Badre     (Michel), appelé à d'autres fonctions.
2.1.2.3. Déclaration collective
    et déclaration individuelle de candidature
      Le mandataire de chaque liste doit déposer une déclaration collective et     autant de déclarations individuelles que celle-ci comporte de candidats. Pour     des raisons pratiques, il est souhaitable que ces déclarations soient     dactylographiées.
      Elles doivent être effectuées sur des imprimés conformes aux modèles fixés     par arrêté ministériel en date du 11 avril 1997, portant les numéros CERFA     10327*01 pour la déclaration collective et CERFA 10328*01 pour la déclaration     individuelle (cf.  annexes 5 et 6).
      Des stocks d'imprimés sont tenus à la disposition des candidats par les     services préfectoraux. Toutefois, en cas de disponibilité insuffisante, les     candidats peuvent exceptionnellement être autorisés par la préfecture à     utiliser des photocopies de ces imprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services     techniques (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à quatre. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 97-259 du 17 mars 1997     relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services     techniques du ministère de l'intérieur) : 2 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 1 place.
      Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 octobre 1997, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
      - pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur,
     direction générale de l'administration (direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (adresse     postale : place Beauvau, 75800 Paris) ;
      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 56' 17'' N, 006o 21' 08'' E ;
      45o 49' 26'' N, 006o 31' 37'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 14 000 pieds (4 250 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
     Belec (Alexandra, Céline).
    Mazé (Sophie, Carole).
    Grébonval (Aude, Hélène, Bénédicte).
    Estrade (Rose-Marie, Isabelle, Renée).
    Mevel (Maryline).
    Rabillon (Anne-Sophie, Ysoline, Marie).
    Larrour (Emilie).
Garçons du groupe 2
     Lecesne (Matthieu, Michel, Marie).
    Gennari (Eric, Jean-René, Michel).
    Brehon (Charles, Pierre, Jacques).
    Rabesahala (Laurent, Gabriel).
    Marquot (Alexandre, Jean, François).
    Petitjean (Damien, Marie, Michel).
    Boutrelle (Vincent, André, Daniel).
    Jobert (Erwan).
    Canicio (Mathieu, Emile).
    Durand (Alexandre, Mike).
    Cadet (Brice, Antoine, Nicolas).
    Sens (Benoît, Ely).
Art. 4. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle maritime de matelot par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. -  Le jury est composé d'au moins six membres, nommés par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un inspecteur général de     l'agriculture ou un ingénieur général membre de l'inspection de     l'enseignement agricole. Les autres membres du jury sont choisis parmi les     administrateurs civils, les inspecteurs principaux de l'enseignement     agricole, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les secrétaires     généraux des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère     chargé de l'agriculture et les chefs d'établissement de l'enseignement     agricole.
      Le jury peut comprendre, en outre, des fonctionnaires de l'administration     centrale ou régionale de l'enseignement agricole d'un grade au moins     équivalent à celui d'administrateur civil de 2e classe, choisis en raison de     leur compétence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 25     septembre 1997, M. Villaret (Jean), inspecteur de France Télécom en position     de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, est     intégré, à compter du 1er octobre 1996, dans le corps des attachés     d'administration centrale dudit ministère, en qualité d'attaché principal de     2e classe.
Art. 12. -  Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : << statut des     techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des     établissements d'enseignement agricole >> sont remplacés par les mots : <<     statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du     ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant     >>, et les mots : << décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des     corps d'ingénieurs... >> sont remplacés par les mots : << décret no 92-151 du     19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs... >>.