Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015, M. Patrice Brudieu, chef du département « Politique spatiale et défense » au sein du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé représentant du ministre chargé de l'espace à la commission interministérielle des données d'origine spatiale, en remplacement de M. Philippe Pujes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller auprès de la ministre, enseignement supérieur et recherche.
M. David Philipona, conseiller en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises.
M. François Lemoine, conseiller en charge de la santé, de la recherche médicale et de la formation médicale.
Mme Anne Peyroche, conseillère en charge de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2015, les biens culturels :
Marie Alexandrine Dumas :
- Salvador Mundi, Après la mort du Christ, les anges missionnaires, 1867, dessin encadré sous verre, inv. KY 9988 ;
- Les litanies du Saint Nom de Jésus et de la très Sainte Vierge présentées par les Saints et les Saintes, 1864, dessin encadré sous verre, inv. KY 9707 ;
- Autoportrait, 1870, dessin ovale encadré sous verre, inv. KY 890 ;
- Portrait d'Alexandre Dumas père, 1870, dessin ovale encadré sous verre, inv. KY 884 ;
- Moulage des mains d'Alexandre Dumas père et de sa fille entrelacées, plâtre, inv. KY 18852 ;
- Saintes présentant à la Vierge les litanies de son nom, manuscrit enluminé, 96 pages, inv. KY 28C30,
appartenant au Château national de Kynzvart (République tchèque) prêtés à l'exposition « L'Etrange Mme Dumas (1831-1878) », organisée et présentée au musée Alexandre Dumas - Villers-Cotterêts, du 14 novembre 2015 au 25 avril 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article R. 311-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de commerce », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'aménagement commercial », sont insérés les mots : « ou la commission départementale d'aménagement cinématographique ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2014 :
La SARL ANTEA Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2015. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2014 :
Le Centre d'études médiévales Saint-Germain est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2015. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
« Art. R. 434-1. - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article.
« En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.
« S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2015, les biens culturels du Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis :
Germaine Krull, photographies argentiques noir et blanc :
Sans titre, N.Inv : 1752.2001, 1926-28
Toboggan dans une foire de rue, N.Inv : 1751.2001, 1928
Jean Cocteau, N.Inv : 1753.2001, 1929
Marseille, N.Inv : 1749.2001, 1930
Etude, N.Inv : 1754.2001, 1931
prêtés au Jeu de Paume - Paris organisateur de l'exposition « Germaine Krull », du 1er juin au 27 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 18 mai au 15 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mars 2015, M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des services centraux et de la logistique (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
L'article 8 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mars 2015, la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs du travail organisé au titre de l'année 2015 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 30 mars 2015 dans les centres suivants :
En métropole :
Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2015, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris, et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 16, 17 et 18 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
b) Les 17 et 18 mars 2015 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Les 17, 18 et 19 mars 2015 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de préadmission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 22 juin 2015 :
- soit par voie électronique à l'adresse : drcpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
33 postes au titre du concours externe ;
14 postes au titre du concours interne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2015, sont agréées les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 11 mars 2015.

          Nota. - Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au siège social, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 30 %. 
« III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Services comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants
 Focus sur l'actualité
 Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général
 Recettes non fiscales du budget général
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 9,40 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin janvier 2015 s'élève à - 9,40 Md€ contre - 12,73 Md€ à fin janvier 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique par la baisse des dépenses (- 1,11 Md€), la hausse des recettes (+ 1,96 Md€) et par une légère amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,26 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 25,91 Md€
Les principales dépenses du mois :
- mission Enseignement scolaire : 5,62 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,24 Md€) ;
- mission Défense : 5,21 Md€, dont 2,35 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » et 2 Md€ pour le programme « Equipement des forces » ;
- mission Recherche et enseignement supérieur : 3,60 Md€, dont 2,96 Md€ au titre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : 1,76 Md€ essentiellement au titre du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
- mission Sécurités : 1,39 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,72 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,65 Md€ ;
- mission Régimes sociaux et de retraite : 1,36 Md€, dont 0,89 Md€ pour le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Les dépenses nettes à fin janvier 2015 s'élèvent à 25,91 Md€ contre 27,02 Md€ à fin janvier 2014 à périmètre constant. Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses d'investissement (- 1,18 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir).
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 19,58 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
- TVA : 16,01 Md€ ;
- impôt sur le revenu : 5,46 Md€ ;
- enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 1,41 Md€, dont 0,54 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,44 Md€ ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,75 Md€.

          (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et du pilotage.
Le sous-directeur des finances et du pilotage exerce ses attributions dans le champ des responsabilités budgétaires et financières de la police nationale :
- le sous-directeur des finances et du pilotage prépare et suit l'exécution du budget et des emplois du programme « police nationale ». Il prend part à la procédure interministérielle d'élaboration des lois de finances et est chargé de la rédaction des documents budgétaires.
En matière de rémunération, il est particulièrement chargé des aspects financiers des régimes indemnitaires du personnel de la police nationale.
Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière d'équipement et d'affaires immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et les services concernées. Il procède aux répartitions des crédits par directions et services de la police nationale.
- il est chargé de l'animation du contrôle de gestion et de la diffusion de la culture de la performance au sein de la police nationale ; il veille à la cohérence de l'action des opérateurs, par le biais de la tutelle budgétaire, et des directions et services qui agissent pour le compte de la police nationale dans le champ du soutien ; il anime le réseau du contrôle interne financier pour la police nationale.
La sous-direction des finances et du pilotage compte cinq bureaux ou missions :
- un bureau du pilotage des crédits de fonctionnement et d'investissement dont le chef de bureau exerce également la fonction d'adjoint au sous-directeur ;
- un bureau du pilotage des crédits de masse salariale ;
- une mission du pilotage des effectifs ;
- un bureau du pilotage des structures de soutien ;
- une mission du contrôle de gestion et de la synthèse budgétaire.
La sous-direction compte 70 agents.
Compétences et qualités requises :
- capacités d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
- sens de la négociation ;
- disponibilité ;
- qualités de synthèse.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 octobre 2014, relative à une peinture de Roberto MATTA, Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 28 janvier 2015,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable œuvre de Roberto Matta Echaurren (1911-2002), architecte de formation d'origine chilienne et considéré comme un des grands peintres surréalistes ; que cette peinture, figurant un mystérieux personnage totémique, présent dans deux autres toiles du peintre et nourri de diverses influences, illustre l'adhésion de Matta au mouvement surréaliste et ses liens étroits avec André Breton ; que cet homme-minotaure, pourvu de cornes et pointant son arme à trou de serrure vers le spectateur, rappelle des personnages de Victor Brauner, un autre proche de Matta et de Breton, ou l'Objet invisible (1934-1935) de Giacometti et s'inspire également de la figure d'Uli, l'effigie d'ancêtre océanienne, qui fascinait Breton ; que ce tableau fétiche, conservé par Matta toute sa vie, représente le portrait le plus célèbre d'André Breton, tout en étant considéré par certains comme un autoportrait de l'artiste ; que ce tableau a été exposé pour la première fois chez Pierre Matisse à New York avec un ensemble de peintures importantes réalisées en 1944 et 1945, pendant la période d'exil qu'il partage avec Breton et d'autres surréalistes et durant laquelle il incarne le renouveau du mouvement ; que cette composition, caractéristique du talent de coloriste de Matta et empreinte des diverses inspirations du mouvement, fait aussi référence à l'acte surréaliste par excellence, décrit par Breton dans le Deuxième manifeste du surréalisme et consistant à tirer dans la foule au hasard ; qu'il s'agit d'une œuvre emblématique d'un grand artiste surréaliste du xxe siècle, renvoyant au mystère du poète et du créateur ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015 :
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme ;
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 mars 2015, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
Mme Annabelle TESTAUD, chargée de mission au sein du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie 
M. Philippe KEARNEY, chef de mission de contrôle au contrôle général économique et financier, membre titulaire ;
Mme Ramzié-Kadija ZAINE, adjointe au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
M. Pierre AMIDEY, contrôle général au contrôle général économique et financier, membre suppléant ;
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
En tant que personnalité qualifiée 
Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON, vice-présidente de la commission des comptes du logement ;
Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2015, M. Marc ARON, directeur adjoint du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2015, M. Jérôme, Marcel VITRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 29 novembre 2012, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 29 mai 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La SARL Radio Impact FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 mars 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 8 mars 2015 (NOR : AFSN1506185V) texte n° 39, est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e) s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 « - centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente à La Couronne (Charente), un emploi de “chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques” ;
 « - centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi de “chargé(e) du département ressources humaines et des organisations” ;
 « - centre hospitalier du Sud-Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de “chargé(e) des affaires générales, de l'EHPAD - activité des soins de suite et de réadaptation (SSR), des soins en milieu pénitentiaire et de missions transversales” ; »
(Le reste est sans changement.)
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2015 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 18 décembre 2012) ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, « Le Ponant B » 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidat(e)s à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidat(e)s, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Le 2 du paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - avoir suivi au moins 5 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « - avoir effectué un circuit d'au moins 100 kilomètres avec un instructeur ou d'au moins 50 kilomètres, comme pilote seul à bord, une autorisation mentionnée sur le carnet de vol du pilote de planeur est nécessaire pour la réalisation de ce circuit en campagne. Cette autorisation est délivrée par l'instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, l'instructeur de vol à voile (ITV) ou l'instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. »
Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.1.5. Conversion de la licence en licence de pilote de planeur SPL partie FCL 
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir : 
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; 
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites. 
« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.»
Après le paragraphe 10.2 du chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 10.3,10.4 et 10.5 ainsi rédigés : 
« 10.3. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en autorisations examinateur FE (S) et FIE (S) partie FCL 
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) et une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S), conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté. 
« 10.4. Examinateur FE (S) partie FCL et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et licence de pilote de planeur 
« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences visés au a 2 et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté. 
« 10.5. Examinateur FIE (S) partie FCL et épreuves pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) ou d'une qualification d'instructeur vol à voile (ITV) 
« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves pratiques d'aptitude visées au f du paragraphe 7.1.1.1, au e du paragraphe 7.1.2.1 et les contrôles de compétences visés aux paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.3 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté. »
L'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ou par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « - les instructeurs de pilote planeur (ITP) et les instructeurs de vol planeur FI(S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle. »
A l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé, les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ; 
2° Le septième alinéa est supprimé.
Après le paragraphe 7.1.3 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 7.1.4,7.1.5 et 7.1.6 ainsi rédigés : 
« 7.1.4. Conversion des qualifications d'instructeur ITP en qualification instructeur FI (S) partie FCL 
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent obtenir : 
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; 
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites, 
« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté. 
« 7.1.5. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en qualification instructeur FI (S) partie FCL 
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté. 
« 7.1.6. Instructeur FI (S) partie FCL et formation au brevet et licence de pilote de planeur 
« Les personnels navigants titulaires d'une des qualifications suivantes conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné : 
«-instructeur de vol planeur FI (S) ; 
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL. 910. FI de l'annexe I, partie FCL, du même règlement ; 
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue conformément au troisième alinéa du paragraphe 7.1.4 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, 
« sont réputés être instructeurs habilités au sens du présent arrêté pour l'instruction au brevet et licence de pilote de planeur visée au 2 du paragraphe 4.1.1 et pour les extensions des privilèges de la licence de pilote de planeur visées au paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté. 
« Par ailleurs l'instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL. 910. FI de l'annexe I, partie FCL, ne disposera pas du privilège d'autoriser les élèves pilotes à faire leurs premiers vols solo et leurs premiers vols en campagne solo dans le cadre d'une instruction au brevet et licence de pilote de planeur et de ses extensions de privilèges.»
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacés par :
« Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

    en transport logistique, option transport terrestre, option 
      

    transitaire aérien et maritime (arrêté du 12 août 2005 modifié)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

    du transport aérien et maritime
      

    de marchandises
      

    (présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Pas de correspondance
Pas de correspondance
Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport « overseas »
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Pas de correspondance
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Organiser et suivre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais
Pas de correspondance
Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas »
Le titre professionnel technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport « overseas ».
2. Organiser et suivre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais.
3. Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas ».
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacés par :
« Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
ANNEXE
TENEURS MAXIMALES EN RéSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LéGUMES AJOUTÉS à L'ANNEXE II, PARTIE A, DE L'ARRêTé DU 5 AOÛT 1992 SUSVISé 
DÉNOMINATION USUELLE 
(résidus) 
DÉNOMINATION CHIMIQUE 
TENEURS MAXIMALES 
(en mg/ kg) 
Métobromuron (somme du métobromuron, du desméthyl-métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron) 
N ′-(4-bromophényl)-N-méthoxy-N-méthylurée 
0,9 
mâches
En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.
Le titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international.
2. Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

    en transport logistique,
      

     option transport terrestre,
      

    option transitaire aérien
      

     et maritime
      

    (arrêté du 12 août 2005 modifié)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
      

    du transport terrestre
      

     de marchandises
      

    (présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Pas de correspondance
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS D'AQUITAINE »
Préambule
Conscients des nécessités d'une structuration du système régional d'enseignement supérieur, de recherche, d'innovation, et de transfert en Aquitaine ;
Désireux d'approfondir la solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ;
Soucieux de favoriser le développement d'un espace transfrontalier de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Euro-région Aquitaine-Euskadi ;
Déterminés à promouvoir l'équité territoriale au bénéfice des étudiants ;
Résolus à renforcer leur coordination en matière d'offre de formation, de stratégie de recherche et d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale ;
Dans la perspective des étapes ultérieures à franchir pour faire progresser la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine et la stratégie régionale d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 1er
Nature juridique 
La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des articles L. 711-2(4°), L. 718-7 et suivants du code de l'éducation.
Article 2
Siège
Le siège de la communauté est situé au 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux.
Le siège peut être transféré, sur proposition du président, par une délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 8.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Animalier : 4 postes ;
Préparateur en production et expérimentation végétales : 1 poste ;
Préparateur en biologie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
Plombier génie climatique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Adjoint en gestion administrative : 1 poste.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.