Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier de Niort, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 85, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « (Vienne) », lire : « (Deux-Sèvres) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 650 093,68 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est complété jusqu'au 23 décembre 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (CC n° 30), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - fromages frais, fromages affinés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 869 698,18 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 8 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ;
 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 54 du 14 janvier 2005 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 2005 publié au Journal officiel du 1er juillet 2005.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2005 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le I de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».
 2° Au dernier alinéa, les mots : « sur les deux qui leur sont offertes » sont supprimés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 35 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété agricole ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Garantie assurance maladie) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 21 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
 1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
 2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
 3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ;
 4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ;
 5° Magasiniers en chef et magasiniers spécialisés, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
 6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
 Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé, pour chaque concours, à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Les notes des candidats non admissibles sont communiquées individuellement et par courrier aux intéressés par le président du jury.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Boudes, domicilié lieudit La Fauchère, 26110 Sainte-Jalle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Brune, domicilié 13, rue Adolphe-Kara, 94260 Fresnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,37 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vergnolle, domicilié 13, avenue du Grand-Champ, 38180 Seyssins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication écrite du candidat.
 Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire d'active. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Zambotto, domicilié 15, allée des Vignettes, 73200 Gilly-sur-Isère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.
 Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-466 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de celles mentionnées au 6° de l'article R. 434-10, le ministre n'y fasse opposition.
 Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°, 8° et 13° de l'article R. 434-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de la séance par le ministre chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'article R. 434-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
 Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Mulhouse.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RDS Chérie FM Nancy.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzeville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 524 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80°/100°, 50 W dans le secteur d'azimut 360°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RDS Chérie FM Nancy.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-489 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nancy est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, ou à toute heure dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 436-14.
 Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
 Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
Les autorisations accordées par décisions n° 95-433 du 12 septembre 1995 et n° 98-81 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
 A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.
 Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
I. - A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
 1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
 2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
 II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
 III. - Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 et R. 436-56.
I. - L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
 « 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
 « 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse » sont supprimés ;
 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
 « Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
 II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 38 ; ».
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention comportant notamment :
 1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;
 2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
 3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L. 432-1 et L. 433-3 ;
 4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la subvention ;
 5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.
 Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
I. - Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
 1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
 2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;
 3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
 4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
 II. - Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.
I. - La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
 1° Du collège des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;
 2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
 3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article L. 213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
 II. - A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin.
 III. - Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur de bassin.
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :
 1° Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ;
 2° Quinze représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article R. 434-32.
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
 L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
 L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Par arrêté du président de centre de gestion de la Gironde en date du 8 juillet 2005, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue, aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006 ;
 - épreuves facultatives : du 6 juin au 9 juin 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : du 12 juin au 16 juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 29 septembre 2005 jusqu'au 27 octobre 2005 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossiers formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2005, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 36 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 32 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 12 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
 1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes ;
 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ;
 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;
 4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ;
 5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
 II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
 III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
 IV. - Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe Merial.
Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé :
 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ;
 2° De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du plan, et notamment celles relatives à son financement ;
 3° De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes les programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées ;
 4° De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions à la présente section  ;
 5° De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée des poissons migrateurs ;
 6° De donner un avis sur les orientations en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L. 433-1, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Sandie Savoy est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à :
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.
 Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :
 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ;
 2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;
 3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
 4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;
 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 juin 2005.
 M. Denis Piveteau est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la santé et des solidarités pour une durée de trois ans à compter du 24 juin 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Estelle Parayre est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail  à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juillet 2005, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne de Mme Marie Duporge, date à laquelle elle est mutée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières. Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2006.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu, pour la première partie de l'examen, du 30 janvier au 1er février 2006 et, pour la deuxième partie, du 29 au 31 mars 2006.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 décembre 2005 pour la première partie de l'examen, et au 23 janvier 2006 pour la deuxième partie.
 Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié précité, la monographie devra être expédiée, au plus tard le 23 janvier 2006, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme de disquette, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Au VI du même arrêté, le sixième alinéa est modifié comme suit :
 1° Les mots : « du code CNU 5401 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section du CNU 5401 ».
 2° Les mots : « du code CNU 5403 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section du CNU 5403 ».
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
 En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
I. - Les dispositions de l'article R. 436-24 ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
 II. - Seuls peuvent être autorisés :
 1° Plusieurs filets, de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ;
 2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales, dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ;
 3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ;
 4° Des lignes de fond munies, pour l'ensemble, d'un maximum de dix-huit hameçons ;
 5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 12 septembre 1995 modifié pour la variété Mohican ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 pour les variétés Cheyenne, Olara, SPE 410 ;
 - arrêté du 25 septembre 1997 pour les variétés Eliot, SPE 520 ;
 - arrêté du 9 février 1998 pour la variété Elite ;
 - arrêté du 17 septembre 1998 pour la variété Geronimo ;
 - arrêté du 9 juin 1999 pour la variété Rabelais ;
 - arrêté du 22 septembre 1999 pour la variété Musette ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Redon ;
 - arrêté du 21 septembre 2000 pour les variétés Aviso, Bellini ;
 - arrêté du 10 septembre 2001 pour les variétés Oleac, Olivine ;
 - arrêté du 18 juin 2002 pour les variétés Eleonore, Ella, Olifant ;
 - arrêté du 18 septembre 2002 pour la variété Olphi, SW0770 ;
 - arrêté du 31 mars 2003 pour les variétés Elbe, PAUC011, Pixel, SW Gospel, SW0780 ;
 - arrêté du 19 février 2004 pour la variété ES Astrid.
Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires.
 Cette direction est chargée de l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'élaboration des réformes en matière de procédure.
 Le poste offert est celui de responsable des ressources humaines. Celles-ci relèvent de deux sous-directions, dédiées l'une à la gestion des magistrats judiciaires, l'autre à celle des fonctionnaires des services de greffe. Ces deux sous-directions viennent d'être réorganisées en profondeur dans un objectif de meilleure prise en compte des nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines.
 Le chef de service, adjoint au directeur, coordonnera, outre les actions entreprises pour améliorer les conditions de recrutement et de déroulement de carrière des magistrats et des fonctionnaires, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La mise en place de cellules de suivi personnalisé des parcours professionnels lui sera notamment confiée.
 Le candidat devra en premier lieu posséder de très solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et la pratique de celle-ci.
 Une capacité d'écoute et d'animation ainsi que des qualités de synthèse et de rédaction sont également indispensables.
 Une expérience du management des équipes et du dialogue social ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration et du monde judiciaire seront appréciées.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents, notamment avec l'ensemble des chefs de cour.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.
 Constituent une destination non justifiée :
 - tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ;
 - l'absence de preuve d'une distribution légale des produits sous conditions d'emploi, que ces derniers soient ou non inscrits dans la comptabilité-matières du distributeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Doucet, domicilié lieudit Les Ormeaux, 41130 Selles-sur-Cher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,04 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Wetzel, domicilié 13, rue Raoul-Follereau, 59780 Baisieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Gazole sous conditions d'emploi » le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après « fioul domestique » ;
 b) « Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre IV du même arrêté.
Numéro d'homologation CEE : e2 073.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : LARGE+S22.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, via Grande 21, 42012 Campagnola-RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 millimètres.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 25 mars 2005.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 16 mars 2005, n° 14773.
 9. Date de l'homologation CEE : 20 avril 2005.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Le décret du 21 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 7° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur. » ;
 2° Le 8° de l'article 3 est abrogé ;
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de l'enseignement militaire supérieur relèvent du commandement de la formation de l'armée de terre, commandement organique dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.