L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1 », sont ajoutés les mots : « et au g du 2 » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe. » 
3° Il est créé une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
1.-Filière technique 
A.-Corps des ingénieurs des services techniques 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Ingénieur 
Ingénieur principal 
Ingénieur hors classe 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
75,84 % 
24,16 % 
Titulaires 
2 
2 
1 
Suppléants 
2 
2 
1 
B.-Corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Contrôleur ST CN 
Contrôleur ST CS 
Contrôleur ST CE 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
89,10 % 
10,90 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
82,51 % 
17,49 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud 
92,93 % 
7,07 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
94,67 % 
5,33 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest 
91,43 % 
8,57 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord 
90 % 
10 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est 
88,14 % 
11,86 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est 
94,23 % 
5,77 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
C.-Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
AT 
ATP2 
ATP1 
CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
75,12 % 
24,88 % 
Titulaires 
2 
3 
1 
Suppléants 
2 
3 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
78,74 % 
21,26 % 
Titulaires 
2 
3 
2 
Suppléants 
2 
3 
2 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud Ouest 
75,00 % 
25,00 % 
Titulaires 
1 
2 
1 
Suppléants 
1 
2 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord 
75,95 % 
24,05 % 
Titulaires 
1 
2 
1 
Suppléants 
1 
2 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est 
73,04 % 
26,96 % 
Titulaires 
1 
2 
1 
Suppléants 
1 
2 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud 
74,65 % 
25,35 % 
Titulaires 
2 
2 
1 
Suppléants 
2 
2 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est 
73,65 % 
26,35 % 
Titulaires 
2 
2 
1 
Suppléants 
2 
2 
1 
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest 
70,69 % 
29,31 % 
Titulaires 
2 
2 
1 
Suppléants 
2 
2 
1 
2.-Filière systèmes d'information et de communication 
A.-Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Ingénieur 
Ingénieur principal 
Ingénieur hors classe 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
86,96 % 
13,04 % 
Titulaires 
2 
2 
1 
Suppléants 
2 
2 
1 
B.-Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Technicien classe normale 
Technicien classe supérieure 
Technicien classe exceptionnelle 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur 
83,29 % 
16,71 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
82,43 % 
17,57 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
CAP locale des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud 
84,96 % 
15,04 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
85,81 % 
14,18 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest 
80,25 % 
19,75 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord 
86,32 % 
13,68 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est 
85,11 % 
14,89 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est 
82,21 % 
17,79 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
C.-Corps des agents des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste 
Surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
44,53 % 
55,47 % 
Titulaires 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
3.-Filière sociale 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Assistant service social 
Assistant principal service social 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
3,87 % 
96,13 % 
Titulaires 
1 
2 
Suppléants 
1 
2 
4.-Filière sécurité routière 
A.-corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Délégué 
Délégué principal 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
63,11 % 
36,89 % 
Titulaires 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
B.-Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
Instance 
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
IPCSR 3e classe 
IPCSR 2e classe 
IPCSR 1e classe 
CAP nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
62,63 % 
37,37 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
».