Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DÉCISION NO 2015-DC-0506 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 9 AVRIL 2015 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-10 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-15-1 et R. 1333-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4451-136 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;
Vu l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail ;
Considérant que les mesures du radon, dans les lieux ouverts au public et dans les lieux de travail, doivent être réalisées selon les normes internationales en vigueur,
Décide :
Article 1er
Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, et pour les cavités et ouvrages souterrains, les mesures de radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et de l'article R. 4451-136 du code du travail, par l'IRSN ou par un organisme agréé au titre de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique, sont réalisées conformément aux normes listées en annexe ou à toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de mesure.
Article 2
Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, la période de mesurage est la période comprise entre le 15 septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante. Cette période peut être adaptée dans le cas d'activité professionnelle saisonnière. Cette adaptation devra être justifiée par l'organisme qui réalise la mesure.
Article 3
La décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon est abrogée.
Article 4
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 9 avril 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
P. Chaumet-Riffaud
M. Tirmarche

          (*) Commissaires présents en séance.
Annexe
à la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon
NORMES RELATIVES À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS ET À LA MÉTHODOLOGIE À SUIVRE POUR RÉALISER CES MESURES
NF ISO 11665-1 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 1 : origine du radon et de ses descendants à vie courte et méthodes de mesure associés. Octobre 2012.
NF ISO 11665-2 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 2 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l'énergie alpha potentielle volumique moyenne de ses descendants à vie courte. Octobre 2012.
NF ISO 11665-3 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 3 : méthode de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique de ses descendants à vie courte. Octobre 2012.
NF ISO 11665-4 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 4 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l'activité volumique moyenne du radon avec un prélèvement passif et une analyse en différé. Octobre 2012.
NF ISO 11665-5 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 5 : méthode de mesure en continu de l'activité volumique. Octobre 2012.
NF ISO 11665-6 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 6 : méthode de mesure ponctuelle de l'activité volumique. Octobre 2012.
NF ISO 11665-7 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 7 : méthode d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation. Octobre 2012.
NF ISO 11665-8 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 8 : méthodologies appliquées aux investigations initiales et complémentaires dans le bâtiment. Janvier 2013.
NF ISO 13164-1 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 1 : Principes généraux. Janvier 2014.
NF ISO 13164-2 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 2 : Méthode d'essai par spectrométrie gamma. Novembre 2013.
NF ISO 13164-3 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 3 : Méthode d'essai par émanométrie. Novembre 2013.
NF M60-772 - Energie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air - Le radon 222 dans les cavités et ouvrages souterrains : méthodologie appliquée au dépistage.
La maison de naissance organise les dépistages mentionnés à l'article R. 1131-21 du code de la santé publique dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur. Elle informe et oriente la parturiente sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. La convention établie avec l'établissement de santé partenaire peut prévoir une organisation permettant aux enfants nés à la maison de naissance de bénéficier de ce dépistage au sein de cet établissement.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par l'agence régionale de santé compétente après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation.
Les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu'au contenu du rapport d'évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l'agence régionale de santé compétente et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'effectif de sages-femmes de la maison de naissance est suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme. Celle-ci a pour mission d'assister la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.
Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. A cet effet, ils élaborent des protocoles de prise en charge, organisent des réunions d'échanges notamment avec l'établissement de santé partenaire, le cas échéant pour y analyser les événements indésirables qui seraient survenus. Ils assurent également le suivi d'indicateurs selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance.
L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux.
L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.
L'article R. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 311-7.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LABORATOIRES BAILLEUL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 395 010 4 8
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 3,3 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
7,31 €
9,65 €
34009 395 011 0 9
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 6,6 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
12,75 €
16,99 €
ANNEXE (*)
Nom du service : FMC programme Evasion.
Zone d'implantation de l'émetteur : Formerie.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Ecatelet, Saint-Maur (60).
Altitude du site (NGF) : 196 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
4
180
4
270
0
10
1
100
4
190
4
280
0
20
2
110
4
200
3
290
0
30
2
120
5
210
2
300
0
40
3
130
4
220
2
310
0
50
4
140
4
230
1
320
0
60
4
150
4
240
1
330
0
70
4
160
4
250
0
340
0
80
4
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Ouï FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : 7, rue Claude-Bernard, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
13
110
2
200
0
290
7
30
13
120
1
210
0
300
9
40
12
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
12
60
9
150
0
240
1
330
13
70
7
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 8 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est actuellement fixé au 22 août 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star).
Zone : Troyes.
Fréquence : 105,1 MHz.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
21,37 €
28,63 €
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
21,37 €
28,63 €
Vins des Alpes du Sud, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAlpesdeHauteProvence.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le Syndicat des vins de pays des coteaux de l'Ardèche, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée"Ardèche "
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ardèche " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPArdeche.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ardèche " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
La Fédération gardoise des vins à indications géographiques protégées, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Pont du Gard ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Pont du Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Pont du Gard " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPCoteauxduPontduGard.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Pont du Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Par décision du 29 juin 2015, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
Article 1er
L'accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à la prorogation du chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 et modifié en CPN le 25 septembre 2012 relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail est adopté.
Article 2
La CPN décide de modifier l'annexe 2 à l'article 52 relative au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires adoptée par la CPN du 4 décembre 2012 (annexe).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la première sous-direction.
La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques. A ce titre, elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, en lien avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
Elle est chargée des missions « provisions », « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », « remboursements et dégrèvements », « accords monétaires internationaux » et « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », à l'exception du programme « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ». Elle a également compétence sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) », attaché à la mission « engagements financiers de l'Etat », et le programme « entretien des bâtiments de l'Etat », attaché à la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois des finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et le bureau des recettes.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une excellente culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le Syndicat des vins de pays des coteaux de l'Ardèche, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens"
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPComtesRhodaniens.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : FMC Programme Evasion.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau Argentine, Beauvais (60).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 24 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 12 septembre 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 12 mars 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Soleil (Radio Soleil).
Zone : Nancy.
Fréquence : 97,9 MHz.
Par délibération en date du 24 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Pulse Motion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Pulse Motion Radio, pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2015.
Site : Venette (60).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 97,2 MHz.
Diffusion : stéréophonique.
Porteuse RDS : oui.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France », est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par délégation départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France », apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION MEMBRE
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
ANNEXE
Liste des délégations départementales
DÉPARTEMENTS
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
Interdépartemental
National
UDIOM 13
B - C - D
B - C - D
UDIOM 18
B - C - D
B - C - D
UDIOM 21
B - C - D
B - C - D
UDIOM 27
B - C - D
B - C - D
UDIOM 28
B - C - D
B - C - D
UDIOM 29
B - C - D
B - C - D
UDIOM 31
B - C - D
B - C - D
UDIOM 33
B - C - D
B - C - D
UDIOM 37
B - C - D
B - C - D
UDIOM 42
B - C - D
B - C - D
UDIOM 44
B - C - D
B - C - D
UDIOM 50
B - C - D
B - C - D
UDIOM 51
B - C - D
B - C - D
UDIOM 53
B - C - D
B - C - D
UDIOM 56
B - C - D
B - C - D
UDIOM 59
B - C - D
B - C - D
UDIOM 60
B - C - D
B - C - D
UDIOM 63
B - C - D
B - C - D
UDIOM 64
B - C - D
B - C - D
UDIOM 69
B - C - D
B - C - D
UDIOM 70
B - C - D
B - C - D
UDIOM 72
B - C - D
B - C - D
UDIOM 74
B -C
B -C
UDIOM 75
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 77
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 78
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 84
B - C - D
B - C - D
UDIOM 92
A - B - C - D
A - B - C - D
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2016
2017
Maréchal des logis-chef
9 %
9,5 %
Adjudant
13,5 %
13 %
Adjudant-chef
10,5 %
10 %
Major
7,5 %
7,5 %
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2016
2017
Capitaine
40 %
40 %
Commandant
25 %
25 %
Lieutenant-colonel
35 %
35 %
Colonel
27 %
27 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2016
2017
Maréchal des logis-chef
14,9 %
15,2 %
Adjudant
15 %
15 %
Adjudant-chef
10,35 %
10,35 %
Major
9,3 %
9,3 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2016
2017
Chef d'escadron
13 %
13 %
Lieutenant-colonel
14,5 %
14,5 %
Colonel
9 %
9 %
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le samedi 5 décembre 2015, à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 7 décembre, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 12 décembre, à minuit.
En Corse, en Guyane et en Martinique, la campagne électorale pour le second tour éventuel commencera le 7 décembre 2015, à midi, et s'achèvera le 12 décembre 2015, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique à partir du 2 novembre et jusqu'au 9 novembre, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du 7 décembre et jusqu'au 8 décembre, à 18 heures.
L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/BO-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu le 27 avril 2015 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016.
La décision n° 2015-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz est homologuée (1) .
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Paul SCHWACH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 juillet 2015, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à l'examen est fixée au 1er octobre 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
L'article 1er de la décision susvisée est ainsi modifié :
I. - Après le 10, il est inséré un 10 bis ainsi rédigé :
« 10 bis. M. le colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2015. »
II. - Après le 14, il est inséré un 14 bis ainsi rédigé :
« 14 bis. M. le lieutenant-colonel Jean Carret, chef du bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés, jusqu'au 30 septembre 2015. »
III. - Le 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15. Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, adjointe au chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale puis chef de ce bureau, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. »
IV. - Après le 21, il est inséré un 21 bis ainsi rédigé :
« 21 bis. M. le lieutenant-colonel Stéphane Ayzac, adjoint au chef du bureau de la reconversion puis chef de ce bureau, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés. »
V. - Après le 24, il est ajouté un 25 ainsi rédigé :
« 25. M. le chef d'escadron Patrice Le Barz, affecté au bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés. »
L'annexe de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Le service d'incendie et de secours du département de Corse-du-Sud n'est pas soumis à contribution pour l'année 2014 ;
2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions, au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2014, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
Listes des associations membres
ASSOCIATIONS MEMBRES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
UNASS 03
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 13 
(Provence-Alpes)
B-C-D
B-C-D
UNASS 14
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 16 
(Charente - Deux-Sèvres)
B
B
UNASS 21
(Côte-d'Or - Nièvre)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 24
(Dordogne - Lot-et-Garonne)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 26
(Drôme-Ardèche)
B-D
B-D
UNASS 27
B-C-D
B-C-D
UNASS 28
D
D
UNASS 30 
(Languedoc-Roussillon)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 31
(Haute-Garonne - Gers)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 33
B-C-D
B-C-D
UNASS 34
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 38
B-D
B-D
UNASS 44
B-D
B-D
UNASS 45
(Loiret - Loir-et-Cher)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 53
B-D
B-D
UNASS 59
(Nord de France)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 63
(UNASS Auvergne)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 64 
(Pyrénées-Atlantiques Landes)
B-C-D
B-C-D
UNASS 69
(Rhône et Loire)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 72
B-D
B-D
UNASS 75
(Ile-de-France)
D
D
UNASS 80
(Somme et Oise)
A-B-C-D
A-B-C-D
UNASS 87
(Haute-Vienne et Creuse)
B-C-D
B-C-D
UNASS 972
B-C-D
971-973
UNASS 987
A-B-C-D
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 21 juillet 2015, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de M. Fabien BALDERELLI, appelé à d'autres fonctions.
La décision n° 2015-0829 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 703-733 et 758-788 MHz en France métropolitaine est homologuée (1).
ANNEXE 
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION 
I.-En métropole 
FRÉQUENCES 
ou bandes de fréquences 
CESSIONS AUTORISÉES 
68 MHz-83 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
137 MHz-138 MHz 
148 MHz-150,05 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
406,1 MHz-408 MHz 
410 MHz-430 MHz 
441 MHz-450 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
703 MHz-733 MHz 
758 MHz-788 MHz 
791 MHz-821 MHz 
832 MHz-862 MHz 
880 MHz-915 MHz 
925 MHz-960 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
1 375 MHz-1 452 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 
1 525 MHz-1 559 MHz 
1 613,8 MHz-1 626,5 MHz 
1 626,5 MHz-1 660 MHz 
2 483,5 MHz-2 500 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
1 710 MHz-1 785 MHz 
1 805 MHz-1 880 MHz 
1 900 MHz-1 980 MHz 
2 110 MHz-2 170 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
2 500 MHz-2 570 MHz 
2 620 MHz-2 690 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
3 400 MHz-3 800 MHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
5 091 MHz-5 250 MHz 
5 850 MHz-5 925 MHz 
5 925 MHz-6 425 MHz 
10,7 GHz-11,7 GHz 
12,75 GHz-13,25 GHz 
13,75 GHz-14 GHz 
17,7 GHz-19,7 GHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 
24,5 GHz-26,5 GHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
37 GHz-39,5 GHz 
42,5 GHz-43,5 GHz 
47,2 GHz-50,5 GHz 
sauf 47,5-47,9 
48,2-48,54 
49,44-50,2 GHz 
Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations 
(Le reste sans changement.)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2015, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 2218, 2e colonne :
Rétablir le b du 2° de l'article 6 ainsi qu'il suit :
« b) L'article 49 est ainsi rédigé :
“Art. 49. - Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement.” »
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011, modifiée par la décision n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 février 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 27 juillet 2015, M. Luc BARSKY, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au ministère des outre-mer, sont nommés membres titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentants du ministre des outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Bouit (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Senejoux (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Claude Viet, contrôleur général de 1re classe, placé en position hors cadre, est réintégré et admis à la retraite, sur demande, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2015 :
En application des articles D. 621-12 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Jean-Luc RABILLARD est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en remplacement de M. Dominique CHARGÉ, nommé président.
Le mandat de M. Jean-Luc RABILLARD prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Auguey (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.