Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009, est transférée à la ville de Guéret la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009 :
 La démission de M. Cuillé (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Générac (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Cuillé et Vincent Cuillé, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Générac (Gard), en remplacement de M. Cuillé (Jean-Pierre, Marie).
 M. Cuillé (Jean-Pierre, Marie) et M. Cuillé (Vincent, Eugène) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009 :
 M. Ruellan (Jean-Charles, René, Germain, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire  à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Leclere (Franck, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie Mahe et Jean-Charles Ruellan-Limare, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009 :
 Le retrait de M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel), la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, est supprimé.
 Le retrait de M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno), la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal LAINE et Guillaume RENTY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé.
 M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno) et M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal LAINE et Guillaume RENTY, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009, M. FELLER (Henri, Gérard) est nommé notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GRESSIER (Alain, Pierre, Abel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, sont désignés comme membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
En qualité de représentants
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M  Patrick DUCHATEAU, chef du service informatique et statistique de la Fédération française du bâtiment (FFB).
 M. Gérard de LAVERNEE, directeur des études au MEDEF (suppléant).
En qualité de conseillers régionaux
désignés par l'Association des régions de France
 Mme Cécile HELLE, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Mme Moïsette CROSNIER, conseillère régionale du Centre (suppléante).
En qualité de maires
désignés par l'Association des maires de France
 M. Frédéric REISS, député-maire de Niederbronn-les-Bains (67).
 M. Philippe KALTENBACH, maire de Clamart (92) (suppléant).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009, Mme Legendre (Béatrice), épouse Fontanier-Rubio, est nommée notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne), en remplacement de M. Feller (Henri, Gérard), démissionnaire.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 237 7 0
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon (verre) 5 ml (B/1) (laboratoire Teva Santé) 
34009 575 238 3 1
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon (verre) 10 ml (B/1) (laboratoire Teva Santé) 
34009 575 240 8 1 
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon (verre) 25 ml (B/1) (laboratoire Teva Santé) 
34009 575 242 0 3
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon (verre) 100 ml (B/1) (laboratoire Teva Santé)
La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation. Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
Toute demande sollicitant la régularisation de plantations illégales de vigne réalisées avant le 1er septembre 1998 doit être déposée auprès de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation avant le 15 décembre 2009.
 La demande de régularisation comporte une déclaration du producteur concernant les superficies plantées en vigne sans droit de plantation et les pièces établissant la localisation des parcelles viticoles en cause, la variété des vignes et l'année de plantation.
 Le service des douanes et des droits indirects accuse réception des demandes de régularisation.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Epirubicine 
Epirubicine Teva Classics 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon de 5 ml 
9337959
EPIRUBICINE TVC.2MG/ML FL5ML
TEVA SANTE
Epirubicine
Epirubicine Teva Classics 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon de 10 ml
9337913
EPIRUBICINE TVC.2MG/ML FL10ML
TEVA SANTE
Epirubicine
Epirubicine Teva Classics 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon de 25 ml
9337942
EPIRUBICINE TVC.2MG/ML FL25ML
TEVA SANTE
Epirubicine
Epirubicine Teva Classics 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon de 100 ml
9337936
EPIRUBICINE TVC.2MG/ML FL100ML
TEVA SANTE
Les codes 1102961, 1170632, 1109874, 1170661, 1125459, 1176758, 1156201, 1117106, 1182240, 1153823, 1155489, 1136842, 1163201, 1108248, 1129144, 1185645, 1144698, 1174624, 1109928, 1126766, 1158370, 1141607, 1139510, 1165737, 1168345, 1187874, 1142854, 1161780, 1179521, 1148845, 1126683, 1154863, 1193768, 1103860, 1166843, 1195276, 1154372 seront radiés à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009 :
 Le retrait de M. BAZELAIRE (Daniel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAZELAIRE, Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel BAZELAIRE, Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associées, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
En qualité de représentant du mouvement associatif
dans le domaine de l'environnement
 M. Christian GARNIER, vice-président de France nature environnement (FNE).
Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
 En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.
La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le décret du 11 novembre 2009 susvisé constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
 La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication débute à la date de publication du décret du 11 novembre 2009 susvisé et prend fin au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, Mme Hélène Blais, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009 : 
 Le retrait de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrice SULMONI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor), la société civile professionnelle Patrice SULMONI, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor) est nommé huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice SULMONI, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009 :
  Mme GOMEZ (Virginie, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
 Le retrait de M. BOTTET (Alain, Etienne, Ernest), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, Mme Geneviève Faure, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009, Mme Briant (Carole, Cécile, Jeanne), épouse Frigul, est nommée notaire à la résidence de Saint-Riquier (Somme), en remplacement de M. Bacuez (Bernard, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009 : 
 M. BOTTET (Alain, Etienne, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Luce ALTAYRAC, Karine MEY-PIALAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
 Le retrait de Mlle ALTAYRAC (Marie-Luce, Anne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Luce ALTAYRAC, Karine MEY-PIALAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Luce ALTAYRAC, Karine MEY- PIALAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine MEY-PIALAT et Alain BOTTET, notaires associés ».
Délégation permanente est donnée à Mme Marion Bazaille-Manches, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la clôture du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les enveloppes T, vérifie si toutes les indications prévues à l'article 7 ci-dessus y figurent, émarge la liste électorale et rassemble les enveloppes de vote valides. » 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « enveloppes n° 3 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ». 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 7 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ; » 
4° Au sixième alinéa, les mots : 
« ― « enveloppes n° 2 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ». 
5° Au septième alinéa, les mots : 
« enveloppes n° 1 » sont remplacés par les mots : « enveloppes de vote ». 
6° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 7 : 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
COMMISSION 
CORPS ET GRADES 
Des personnels 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieurs de recherche hors classe 
2 
2 
3 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
6 
6 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
2 
2 
6 
6 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
― 
―
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 371 688 0 9
ACTOS 15 mg (pioglitazone), comprimés (B/84) (laboratoires TAKEDA)
34009 371 691 1 0
ACTOS 30 mg (pioglitazone), comprimés (B/84) (laboratoires TAKEDA)
34009 380 498 6 2
RESIKALI (polystyrène sulfonate de calcium), poudre pour suspension buvable ou rectale, 500 g en récipient + cuillère-mesure (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 362 665 1 3
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
34009 362 665 1 3
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
34009 336 477 7 3
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
34009 336 477 7 3
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE)
34009 322 509 9 8
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires DEXO)
34009 322 509 9 8
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
34009 306 321 9 2
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires TRADIPHAR)
34009 306 321 9 2
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
34009 339 172 2 7
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 339 172 2 7
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires BIOCODEX)
34009 353 340 6 0
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
34009 353 340 6 0
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE)
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. » 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. » 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché. Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
188 000
188 000
Coordination du travail gouvernemental
129
188 000
188 000
  Dont titre 2
188 000
188 000
Enseignement scolaire
5 814 623
5 814 623
Vie de l'élève
230
3 225 938
3 225 938
Enseignement scolaire public du premier degré
140
2 588 685
2 588 685
Politique des territoires
1 553 731
2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 553 731
2 000 000
 Totaux 
7 556 354
8 002 623
  Dont titre 2
188 000
188 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
7 556 354
8 002 623
Patrimoines
175
7 336 754
7 783 023
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
188 000
188 000
  Dont titre 2
188 000
188 000
Création
131
31 600
31 600
 Totaux 
7 556 354
8 002 623
  Dont titre 2
188 000
188 000
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 568 297 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » afin d'assurer la rémunération de fin d'année des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Rayonnement culturel et scientifique ». Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
 Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 654 132
1 654 132
Rayonnement culturel et scientifique
185
1 654 132
1 654 132
  Dont titre 2.
1 654 132
1 654 132
Aide publique au développement
2 914 165
2 914 165
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 914 165
2 914 165
  Dont titre 2.
2 914 165
2 914 165
 Totaux 
4 568 297
4 568 297
  Dont titre 2.
4 568 297
4 568 297
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 568 297
4 568 297
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 768 549
3 768 549
  Dont titre 2.
3 768 549
3 768 549
Action de la France en Europe et dans le monde
105
799 748
799 748
  Dont titre 2.
799 748
799 748
 Totaux
4 568 297
4 568 297
  Dont titre 2.
4 568 297
4 568 297
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 380 498 6 2
RESIKALI (polystyrène sulfonate de calcium), poudre pour suspension buvable ou rectale, 500 g en récipient + cuillère-mesure (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 371 688 0 9
ACTOS 15 mg (pioglitazone), comprimés (B/84) (laboratoires TAKEDA)
34009 371 691 1 0
ACTOS 30 mg (pioglitazone), comprimés (B/84) (laboratoires TAKEDA)
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 362 665 1 3
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
34009 362 665 1 3
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
34009 336 477 7 3
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
34009 336 477 7 3
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE)
34009 322 509 9 8
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires DEXO)
34009 322 509 9 8
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
34009 306 321 9 2
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires TRADIPHAR)
34009 306 321 9 2
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
34009 339 172 2 7
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 339 172 2 7
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires BIOCODEX)
34009 353 340 6 0
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
34009 353 340 6 0
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE)
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
15 300 967
15 300 967
Patrimoines
175
100 000
100 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
15 200 967
15 200 967
  Dont titre 2
15 200 967
15 200 967
 Totaux 
15 300 967
15 300 967
  Dont titre 2
15 200 967
15 200 967
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
100 000
100 000
Soutien de la politique de la défense
212
100 000
100 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
15 200 967
15 200 967
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
15 200 967
15 200 967
  Dont titre 2
15 200 967
15 200 967
 Totaux 
15 300 967
15 300 967
  Dont titre 2
15 200 967
15 200 967
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
― 289
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
― 289
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
289
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
  289
Le présent décret porte transfert, en premier lieu, de crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » vers le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », en second lieu, de crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et, en troisième lieu, de crédits des programmes 230 « Vie de l'élève » et 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » vers les programmes 175 « Patrimoines » et 131 « Création » de la mission « Culture ».
 Le premier mouvement de ce décret, d'un montant total de 1 553 731 € en autorisations d'engagement et de 2 000 000 € en crédits de paiement, correspond à la part du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire affectée au financement du plan patrimoine antique.
 Le second mouvement, d'un montant de 188 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspond aux crédits destinés à financer les surcoûts liés à l'application des mesures catégorielles appliquées en 2009 par les services du Premier ministre aux personnels de la direction du développement des médias (DDM) ainsi que la monétisation des jours déposés par ces personnels sur un compte épargne-temps, ces dépenses n'ayant pu être prises en compte lors du transfert de la masse salariale de la DDM par amendement au PLF 2009 au ministère de la culture et de la communication.
 Le troisième mouvement, d'un montant global de 5 814 623 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (3 225 938 € en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » et 2 588 685 € en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »), doit compenser le coût de la gratuité accordée aux enseignants dans les musées et monuments nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication, soit 5 783 023 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le programme 175 et 31 600 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le programme 131.
 Conformément à l'arbitrage du Premier ministre, ce transfert a pour objet de compenser la perte de recettes des opérateurs musées concernés par la mesure étendant aux enseignants la gratuité d'accès dans les musées et monuments nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 300 967 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné, d'une part, à assurer le financement de l'entretien du fort de Brégançon pour un montant de 100 000 € et, d'autre part, à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
 Le fort de Brégançon est affecté depuis 1968 au ministère des affaires culturelles. Entre 1984 et 2004, le ministère de la culture finançait les travaux et le service constructeur local du ministère de la défense les réalisait.
 Ce bâtiment, hors protocole culture-défense (puisqu'il s'agit d'un bâtiment non Défense), est le seul à faire l'objet d'un tel montage entre les deux ministères. La maîtrise d'ouvrage des travaux est désormais assurée par la DRSID (direction régionale du service d'infrastructure de la défense) de Toulon.
 En 2004, un transfert en base depuis les crédits Culture vers les crédits défense a été réalisé pour un montant de 75 000 € afin que le ministère laisse au ministère de la défense davantage de latitude dans le pilotage des opérations d'entretien du fort. Or, depuis 2006, l'importance des travaux nécessaires a entraîné une hausse des crédits affectés à cette maîtrise d'ouvrage : près de 150 000 € en 2006, près de 100 000 € estimés en 2007.
 Le montant du financement complémentaire à mettre en place en 2009 à partir des crédits Culture pour compenser auprès du ministère de la défense le niveau de dépenses réel a été acté par une décision de la présidence de la République en date du 5 mai 2009 : sur la base de l'enveloppe moyenne constatée, le financement complémentaire à mettre à disposition du ministère de la défense s'élève à 100 000 €.
 Pour les années 2010 et suivantes, il est prévu au PLF un transfert complémentaire en base au bénéfice du ministère de la défense. Afin d'établir son montant, il serait nécessaire d'acter (avant les conférences de répartition prévues courant mai) le montant de l'enveloppe annuelle de travaux d'entretien et de réparations du fort de Brégançon.
 Le transfert en faveur du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer constitue une mesure de gestion visant à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Guide Mykonos, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Offertes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue à la vue du public.
Aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP » sont remplacés par les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces privées, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée SM Annonces Rencontres, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue à la vue du public.
Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français.
 Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant à mettre en valeur les outre-mer français.
 A cet effet, il mobilise les organismes publics ou privés chargés de missions culturelles ou éducatives ainsi que les collectivités territoriales intéressées par ces manifestations.
 Il favorise les actions d'information du public.
 Il fait toutes propositions visant à valoriser les outre-mer français et à faciliter l'accès aux cultures ultramarines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Réseau Trans, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
 II. ― Au second alinéa du premier article, l'adresse mentionnée est sise 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
 III. ― A l'article 2, les mots : « modèle CERFA n° 11030*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11030 ».
 IV. ― A l'article 5, les mots : « modèle CERFA n° 11031*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11031 ».
 V. ― A l'article 4 du titre II, les mots : « SETICE » sont remplacés par les mots : « service des biens à double usage ».
 VI. ― Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Guide Escorte, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
A N N E X E
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e),
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse personnelle :
 Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
 Etablissement ou organisme : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale.
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
 Fait à , le 
Signature
Les candidats à un engagement dans l'armée de l'air ne doivent pas :
 ― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
 ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 Un exposé de leurs titres et travaux ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 6 avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à l'institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise (IMIE) ;
 ― au groupement d'employeurs de la coopération agricole, de l'agriculture et de l'alimentaire (GE C 2 A) ;
 ― à l'association Les Toiles de l'Espoir ;
 ― aux sociétés COMPASS GROUP France, ANABASIS, Anjou Electronique, ANEWWORLD, ART PAYG', EZA SECURITE, NEOTECH, SOFRADIR.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe  ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie du doctorat ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (notamment inscription à la taxe professionnelle, contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
 ― un concours « science politique » ;
 ― un concours « sciences ».
 Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément aux décisions de chaque jury, une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
 Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
 ― remplissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
 ― remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
 ― ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
 Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 15 et 16.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
 Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
Par dérogation aux articles 9 et 10, les militaires du rang engagés titulaires du certificat d'aptitude à l'emploi de musicien, candidats au recrutement en qualité de sous-officier, se présentent à des épreuves musicales conformément à des modalités définies par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
I. ― Le jury du concours « science politique », désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend :
 1. En qualité de membre ayant voix délibérative :
 ― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant.
 2. En qualité de membre ayant voix consultative :
 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant ;
 ― une personnalité du centre international d'études pédagogiques, ou en cas d'empêchement une personnalité de même qualité, suppléante ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― deux officiers ;
 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
 II. - Le jury du concours « sciences », désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
 1. En qualité de membre ayant voix délibérative :
 ― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant.
 2. En qualité de membre ayant voix consultative :
 ― une personnalité du centre international d'études pédagogiques, ou en cas d'empêchement une personnalité de même qualité, suppléante ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― deux officiers ;
 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
 Les listes des candidats retenus sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury concerné.
 Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air) qui :
 ― organise le déroulement général des concours ;
 ― rassemble les décisions formulées par le jury de chaque concours ;
 ― procède à la publication, conformément aux décisions du jury de chaque concours, des listes d'admissibilité, d'admission et complémentaire pour chacun des concours.