Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. CONTE (Pierguido), né le 8 mars 1956 à Taranto (Italie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2015, M. Szymanski (Julien), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2015, Mme Maureen MAZAR, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie (groupe IV), pour une durée de un an, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. CHICIUDEAN (Gabriel, Adrian), né le 20 avril 1979 à Craiova (Roumanie).
Mme DOCAN (Mihaela-Raluca), née le 13 novembre 1983 à Bistrita (Roumanie).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 3 avril 2015, M. Latapie (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 26 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima garantis, indemnisation des inventaires de règlement et indemnisation de représentants des gérants-mandataires non salariés.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN AHMED (Adel), né le 22 août 1962 à Tunis (Tunisie).
Mme BOUZOUBIA (Linda), épouse BENAHMED, née le 3 mars 1978 à Ferdjioua (Algérie).
M. EL EULDJ (Djamel Habib), né le 23 juillet 1967 à Alger (Algérie).
M SIDI ALY (Abdellatif), né le 18 janvier 1978 à Nouakchott (Mauritanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. Olivier JUVIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, Mme Anne-Lise BARRAL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 11 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, M. Stéphane FEIGNON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. Michel VERGEZ, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France - unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, Mme Melinda MARONE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
-l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;
-l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;
-l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015.
L'article 18 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 14 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 14-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Plaza-Petit, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 17 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, agent contractuel, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Salima Gharras, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées pour une durée de trois ans.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Ardennes
Bas-Rhin
Aube
Haute-Marne
Marne
Haut-Rhin
Doubs
Haute-Saône
Jura
Territoire de Belfort
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
Nord
Pas-de-Calais
Aisne
Oise
Somme
Eure
Seine-Maritime
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Ain
Rhône
Ardèche
Drôme
Haute-Savoie
Isère
Loire
Savoie
Côte-d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loiret
Loir-et-Cher
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Guadeloupe
Guyane
Martinique
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Alpes-de-Haute-Provence
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes
Hautes-Alpes
Var
Vaucluse
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
Ariège
Aveyron
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Lot
Tarn
Tarn-et-Garonne
La Réunion
Mayotte
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
Calvados
Orne
Manche
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Paris
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Essonne
Seine-et-Marne
Val-d'Oise
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
Paris
Yvelines
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Essonne
Seine-et-Marne
Val-d'Oise
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
40 363,51
40 363,51
Action de la France en Europe et dans le monde
105
40 363,51
40 363,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 055 779,00
2 055 779,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 055 779,00
2 055 779,00
Aide publique au développement
45,00
45,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
45,00
45,00
Culture
152 000,00
164 000,00
Patrimoines
175
152 000,00
164 000,00
Défense
16 890,71
16 890,71
Préparation et emploi des forces
178
6 892,24
6 892,24
Soutien de la politique de la défense
212
9 998,47
9 998,47
Ecologie, développement et mobilité durables
3 734 574,31
3 903 231,31
Paysages, eau et biodiversité
113
22 127,58
22 127,58
Infrastructures et services de transports
203
117 526,00
286 183,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 754 452,19
1 754 452,19
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 840 468,54
1 840 468,54
Dont titre 2
1 837 476,28
1 837 476,28
Economie
6 000,00
6 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
6 000,00
6 000,00
Enseignement scolaire
8 405,74
8 405,74
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5 200,00
5 200,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 000,00
3 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
205,74
205,74
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
7 241 975,40
7 241 975,40
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
25 240,34
25 240,34
Facilitation et sécurisation des échanges
302
7 216 735,06
7 216 735,06
Justice
750,00
750,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
750,00
750,00
Outre-mer
40 004,45
40 004,45
Emploi outre-mer
138
40 004,45
40 004,45
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 481 305,68
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
776 305,68
Vie étudiante
231
0,00
1 705 000,00
Sécurités
29 327,05
29 327,05
Police nationale
176
29 259,30
29 259,30
Sécurité et éducation routières
207
67,75
67,75
Solidarité, insertion et égalité des chances
343 180,74
343 180,74
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
343 180,74
343 180,74
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Travail et emploi
9 662 029,33
9 662 029,33
Accès et retour à l'emploi
102
7 707 689,17
7 707 689,17
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 954 310,16
1 954 310,16
Totaux
23 331 375,24
25 993 337,92
Dont titre 2
1 837 476,28
1 837 476,28
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions.
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat ;
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel ;
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à MM. Christophe Delorme et Patrick Bonnier, capitaines de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.
Après l'article 42 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 42-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 120-1 est abrogé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 121-10, les mots : « Le contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-7 » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 121-11, à l'article R. 121-13, au premier alinéa de l'article R. 121-17 et au 3° de l'article R. 121-52, après le mot : « contrat », les mots : « de service civique » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 121-17, à l'article R. 121-22, aux premier et cinquième alinéas de l'article R. 121-34 et au 3° de l'article R. 121-45, les mots : « volontariat de service civique » sont remplacés par les mots : « volontariat associatif » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 121-28, les mots : « un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-6 » sont remplacés par les mots : « un contrat mentionné à l'article L. 120-3 » ; 
6° L'article R. 121-34 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique. » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 121-35, au deuxième alinéa de l'article R. 121-42 et au premier alinéa de l'article R. 121-45, les mots : « agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national » ; 
8° Au quatrième alinéa de l'article R. 121-35, les mots : « en service civique » sont remplacés par les mots : « en engagement de service civique ou en volontariat associatif ; » ; 
9° Au 1° de l'article R. 121-38, les mots : « du service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ; 
10° Au premier alinéa de l'article R. 121-42, les mots : « des agréments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'un des agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance » ; 
11° Au premier alinéa de l'article R. 121-44, les mots : « de service civique » sont supprimés ; 
12° Au premier alinéa de l'article R. 121-48, les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique » ; 
13° Au premier alinéa de l'article R. 121-50, les mots : « dans le cadre du service civique » sont supprimés ; 
14° Au 5° de l'article R. 121-52 après les mots : « l'agrément de volontariat de service civique », sont insérés les mots : « ou de volontariat associatif ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, M. Olivier David, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 avril 2015, l'arrêté du 3 mars 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. Brillet (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 21 février 2015 »,
Lire :
« M. Brillet (Bernard), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 21 février 2015 ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mai 2015, M. Olivier DAVID, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en remplacement de M. Pierre FONTAINE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mai 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Ain :
M. Daniel RAPHOZ, en remplacement de M. André PHILIPPON.
Alpes-de-Haute-Provence :
M. René MASSETTE, en remplacement de M. Pierre POURCIN.
Hautes-Alpes :
M. Marc VIOSSAT, en remplacement de M. Victor BERENGUEL.
Alpes-Maritimes :
M. Joseph SEGURA, en remplacement de M. Jean-Marie LORENZI.
Ardèche :
M. Simon PLENET.
Aude :
M. Alain GINIES.
Bouches-du-Rhône :
Mme Solange BIAGGI, en remplacement de Mme Maria RAYNAUD.
Côte-d'Or :
M. Dominique GIRARD, en remplacement de M. Joël ABBEY.
Doubs :
M. Philippe ALPY, en remplacement de M. Christian BOUDAY.
Drôme :
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, en remplacement de M. Patrick ROYANNEZ.
Gard :
Mme Geneviève BLANC.
Hérault :
M. Claude BARRAL.
Isère :
M. Patrick CURTAUD, en remplacement de M. Christian NUCCI.
Jura :
M. Gilbert BLONDEAU, en remplacement de M. Esio PERATI.
Loire :
Mme Christiane JODAR, en remplacement de M. Iwan MAYET.
Haute-Marne :
M. Jean-Michel RABIET.
Pyrénées-Orientales :
M. Nicolas GARCIA, en remplacement de M. Guy CASSOLY.
Rhône :
M. Antoine DUPERRAY, en remplacement de M. Charles BRECHARD.
Haute-Saône :
M. Jean-Paul MARIOT.
Saône-et-Loire :
M. Frédéric BROCHOT, en remplacement de M. Jean-Paul DICONNE.
Savoie :
Mme Annick CRESSENS, en remplacement de M. Franck LOMBARD.
Haute-Savoie :
Mme Christelle PETEX, en remplacement de M. Maurice SONNERAT.
Var :
M. François CAVALLIER, en remplacement de M. Bernard ROLLAND.
Vaucluse :
M. Thierry LAGNEAU, en remplacement de M. Olivier FLORENS.
Vosges :
M. Alain ROUSSEL, en remplacement de M. Jackie PIERRE.
Territoire de Belfort :
Mme Marie-Claude CHITRY-CLERC, en remplacement de Mme Anne-Marie FORCINAL.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales (dont un situé en bord de mer)
M. Joël ABBEY, en remplacement de M. Dominique GIRARD.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 2015, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Agence du service civique ».
Objet
L'Agence du service civique a pour objet :
1. De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
2. D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
3. De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
4. De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
5. De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
6. De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
7. De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
8. D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
9. De définir le contenu de la formation civique et citoyenne.
Membres du groupement
Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d'administration du groupement :
- l'Etat - 60 % ;
- l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - 20 % ;
- l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire - 10 % ;
- l'association France Volontaires - 10 %.
Siège
Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.
Durée
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.
Droits et obligations
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, M. Benoit OLIÉ, commandant de l'armée de terre, et M. Michel SMANIOTTO, commissaire en chef de 2e classe, sont nommés, pendant la durée du détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2015, le bien culturel du couvent des pères dominicains de Galata, Istanbul, Turquie :
Icône Odighitria, H. 1,665 × L. 1,265 Pr. 0,05 m, métal repoussé sur panneau de bois,
prêté aux Archives nationales, hôtel de Soubise, Paris, organisatrices de l'exposition « Mésopotamie, carrefour des cultures. Grandes heures des manuscrits irakiens (xiiie-xxe siècle) », du 20 mai au 24 août 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 mai au 31 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 2015, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : Mme Juliette CRINDAL, administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean ASTIER, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 mai 2015, Mme Virginie Magnant, inspectrice générale de l'administration, est renouvelée, du 3 juin au 31 août 2015 inclus, dans les fonctions de cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale (groupe II), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2015, Mme Brigitte Augier de Moussac, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 23 mars 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 mai 2015, il est mis fin, au 31 mai 2015, aux fonctions exercées par Mme Carole Le Gall, en tant que directrice générale du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), appelée à d'autres fonctions. 
Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assurera les fonctions de directeur général par intérim.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome au titre des personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
M. Bassanini (Franco), président de la Cassa Depositi e Prestiti.
Mme Démier (Catherine), directrice générale du Festival de Cannes.
M. Mezzadri (Malik), musicien.
M. Pei-Ming (Yan), plasticien.
Mme Tagliabue (Benedetta), architecte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Edith Caillard, présidente du conseil d'administration et directrice de publication du Groupe Centre France La Montagne, en remplacement de Mme Catherine Maumi, démissionnaire.
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.
L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
2° De chaque collectivité territoriale ;
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
4° De chaque autorité administrative indépendante ;
5° De toute autre personne morale de droit public ;
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du chef de service ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7, 31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant mentionné à l'article 1er du présent décret.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 12, après les mots : « entre elles », sont insérés les mots : « , par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. »
La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 mai 2015, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, à l'issue de la publication des résultats.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 16 juin 2015 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 1er juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 2 juillet 2015, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire. Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juillet 2015 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 28 juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 29 juillet 2015, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2015 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 26 août 2004 susvisé, à l'article R. 6152-804 du code de la santé publique, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 8 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité et maladie-maternité du régime de prévoyance pour les salariés ;
Taux de cotisation du régime des frais de santé des anciens salariés.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 26 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 février 2015.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné :
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 24 novembre 2014.
Signataires :
Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.