Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur de     l'enseignement français en Allemagne;
      g) Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au     titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des     personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de     service;
      h) Cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus     des élèves;
      II. - Dans les établissements accueillant de 500 à 999 élèves:
      a) Le chef d'établissement, président;
      b) L'adjoint au chef d'établissement;
      c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement;
      d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en République     fédérale d'Allemagne;
      f) Deux personnalités qualifiées désignés par le directeur de l'enseignement     français en Allemagne;
      g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au     titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des     personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de     service;
      h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants     élus des élèves;
      III. - Dans les établissements accueillant de 250 à 499 élèves:
      a) Le chef d'établissement, président;
      b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement;
      c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      d) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en République     fédérale d'Allemagne;
      e) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'enseignement     français en Allemagne;
      f) Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont cinq au     titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des     personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de     service;
      g) Trois représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus     des élèves;
      IV. - Dans les établissements accueillant moins de 250 élèves:
      a) Le chef d'établissement, président:
      b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de     l'établissement siège de l'agence comptable;
      c) Un représentant des forces armées françaises stationnées en République     fédérale d'Allemagne;
      d) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'enseignement     français en Allemagne;
      e) Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation de     l'établissement;
      f) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus     des élèves.
Cour d'appel de Lyon
      Présidents de chambre:
      M. Maurice Karsenty, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Couderette, nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Mme Andrée Blanc-Quintel, substitut du procureur général près la cour     d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Bounin, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Christian Chamouton, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence (poste créé).
      M. Gérard Gaucher, président du tribunal de grande instance de     Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Mermet, nommée président de     chambre.
      M. Jean-Luc Gouverneur, vice-président au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne, en remplacement de M. Bardel, nommé président du tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence.
      Mme Joëlle Bourquard, épouse Rousset, président du tribunal de grande     instance de Vesoul, en remplacement de M. Karsenty.
      M. Bernard Chauvet, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
     en remplacement de M. Penz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général: M. Gérard Dubes, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme     Métaillier.
ANNEXE
    LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION
    ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE TERRE (C.T.A.C.)
     1e région militaire: C.T.A.C. no 751 Paris;
     1re région militaire: C.T.A.C. no 371 Tours;
     2e région militaire: C.T.A.C. no 591 Lille;
     3e région militaire: C.T.A.C. no 351 Rennes;
     4e région militaire: C.T.A.C. no 331 Bordeaux;
     5e région militaire: C.T.A.C. no 131 Marseille;
     6e région militaire: C.T.A.C. no 541 Nancy;
     2e corps d'armée et F.F.A.: C.T.A.C. no 991 Strasbourg.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 29 septembre 1989 à la     convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les     exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 60 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article 12 dudit avenant.
Cour d'appel de Limoges
      Conseillers:
      M. Jean-Paul Eichler, vice-président au tribunal de grande instance de     Strasbourg, en remplacement de M. Vilarem.
      M. Jean-Claude Jutteau, vice-président au tribunal de grande instance de     Tours, en remplacement de M. Renard, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Substitut du procureur général: M. Pierre Soumireu-Mourat, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M.
     Bellemer, nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.
<<Article R. 5215
      <<Les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes     ne peuvent se faire délivrer pour leur usage professionnel des médicaments     classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins     urgents.
      <<Cette provision est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.      <<Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5194,     la constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées     respectivement par commandes et prescriptions rédigées sur feuilles extraites     du carnet à souches mentionné à l'article R. 5212 et dans les conditions     fixées par le même article.
      <<Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les     quantités des produits délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à     l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
      <<Pour les établissements mentionnés au dixième alinéa de l'article R. 5203,     l'approvisionnement initial et le réapprovisionnement sont effectués     respectivement par commandes et prescriptions dans les mêmes conditions que     celles prévues au troisième alinéa.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946     précité est ainsi rédigé:
      <<Le titre de séjour peut être retiré:
      <<1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7     ci-après;
      <<2o Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission     du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour     ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis;
      <<3o Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une     décision judiciaire d'interdiction du territoire.>>
<<La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son     entrée en France. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande:
      <<1. Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son     dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre     de séjour en application de l'article 12 bis ou du 2o, du 5o, du 10o, du 11o     ou du 13o de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée ou de l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986;
      <<2. Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième     anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de     séjour dans les conditions prévues au 1 ci-dessus;
      <<3. Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la     nationalité française lui est devenue opposable;
      <<4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de     la carte de séjour dont il est titulaire.
      <<Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour:
      <<1o Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en     France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés     vivant sous leur toit;
      <<2o Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois     mois sous le couvert de leur titre régulier de voyage.
      <<Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est tenu de présenter sa demande de     titre de séjour à Paris à la préfecture de police et dans les autres     départements à la préfecture ou à la sous-préfecture.>>
Personnalités
      M. Altmeier (Norbert), directeur général, Socadev.
      M. Aubin (Max), directeur régional, Société générale.
      M. Avenel (Lucien), directeur, Ganelec.
      M. Benhamou (Gilles), directeur général, société Facon.
      M. Boucaud (Jean), président de la commission de valorisation de     l'université de Caen.
      M. Boulle (Daniel), délégué régional de la direction de la production et du     transport E.D.F.
      M. Charnallet (Henri), directeur, Moulinex.
      M. Detraz (Claude), directeur, Ganil.
      M. Dufresne (Jacques), directeur de la publication La Lettre de     Basse-Normandie.
      M. Fayel (Claude), gérant, Société nouvelle Ariel de Basse-Normandie.
      M. Fenyo (Jean-Claude), chargé de mission, C.N.R.S. de spectro-scopie     atomique.
      M. François (Jean), directeur général, société Cousin.
      M. Goavec (Jean), président-directeur général.
      M. Guary (Jean-Claude), directeur, Intechmer.
      M. Legrand (Charles, Gabriel), président-directeur général, Laboratoires     Standa.
      M. Le Querler (Jean-François), directeur, Adria Normandie.
      M. Margerie (Jean), professeur, directeur du laboratoire.
      M. Martin (René), correspondant Innovation et P.M.I., direction des     constructions et armes navales.
      M. Nalin (Frank), directeur général, société Lyven.
      M. Ozanne (Jean-Paul), directeur, Paribas.
      M. Pelvet (Philippe), directeur, comité d'expansion agroalimentaire de     Normandie.
      M. Rapeaud (Michel), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie, président-directeur général de la société Manuplast.
      Mme Renard (Raymonde), président du conseil d'administration de La     Fraternelle.
      M. Rocheford (Jean-Luc), responsable Etudes et recherches, société Acome.
      M. Ryckboer (Emile), directeur technique, société Soleco.
      M. Souberbielle (Raymond), directeur général, S.N.E.C.
      M. Turmel (Henri), directeur régional, Fidex.
      M. Zvenigorowski (Alexandre), directeur de l'institut universitaire de     technologie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous     actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - norme européenne de télécommunications (N.E.T.): une recommandation de     spécification technique adoptée suivant les dispositions de la déclaration     commune du 15 novembre 1985, ou une ou plusieurs de ses parties. Une N.E.T.
     ainsi définie est considérée comme l'équivalent d'une spécification commune     de conformité;
      - spécification commune de conformité: une spécification de conformité     utilisée dans tous les Etats membres de la Communauté par l'autorité     compétente pour vérifier la conformité des équipements terminaux. Elle     comprend aussi, le cas échéant, les prescriptions qui peuvent être     nécessaires dans un Etat donné par suite de particularités historiques du     réseau ou de dispositions nationales existantes en matière d'utilisation des     fréquences radio.
Personnalités
      M. Arnaud (Michel), directeur Bel Industrie (agro-alimentaire).
      M. Backman, président-directeur général, Etablissements Janback.
      M. Bernard, président-directeur général, Etablissements Bernard.
      M. Bruguieres, délégué régional Banque de France.
      M. Colin, président-directeur général, Société Atlec.
      M. Cordier, directeur général, Société Telmart.
      M. Delorozoy, député européen, président de la chambre régionale de commerce     et d'industrie d'Ile-de-France.
      M. Doiret, sous-directeur, Banque parisienne de crédit.
      M. Ducroux, directeur général, société Servoplan.
      M. Duverger, comité de développement économique des Yvelines.
      M. Fresnel, président-directeur général, Sleever International Company S.A.      Mme de Gaulmyn, journaliste, Les Echos.
      M. Guerbet (Michel), président-directeur général, laboratoire Guerbet.
      M. Guerin (Bernard), directeur, E.N.S.I.A.A.
      M. Hennequin (J.F.), professeur, université Paris-XIII.
      M. Jezequel (Alain), conseil en création d'entreprise.
      Mme Kaplan (Marie-Christiane), président du directoire de Creadefi.
      M. A. de Lisle, secrétaire général, chambre de commerce et d'industrie de     Meaux.
      Mme Litman (Anne), chargée de mission aux relations industrielles.
      M. Louin (André), directeur général, société Connectral.
      M. Maquaire (J.P.), président-directeur général, société Egide.
      M. Montuelle (Jean), directeur, Ecole supérieure de fonderie.
      M. Normand (Bernard), direction centrale des agences de France Crédit     lyonnais.
      M. Puget (Lionel), directeur général, société Hexcel France.
      M. Ragot (Jacques), président-directeur général, Ritme international.
      M. Repussard (Jacques), directeur général adjoint, Afnor.
      M. Sanlaville (Jean), directeur général, Etablissements Innovacom (société     de capital-risque spécialisée dans le secteur de la communication).
      M. Segault (Maurice), président-directeur général, Etablissements Segault.
      M. Teitelbaum (Alain), président-directeur général, Raychem Pontoise.
      M. Verna (Maurice), direction scientifique, Pechiney.
      M. Vignot (Eric), directeur général, société Prodene Klint.
Personnalités
      M. Aucouturier (Jean-Louis), atelier aquitain de micro-électronique.
      M. Bardinet (Yves), directeur de l'assocation pour le financement     d'industries nouvelles en Aquitaine.
      Mme Berger (Pierrette), chargée de mission aux relations industrielles     C.N.R.S.
      M. Besançon (Bernard), secrétaire général du comité scientifique et     technique de l'Hélioparc Pau-Pyrénées.
      M. de Boissel (Jean), président de l'assocation régionale des banques,
     Crédit lyonnais.
      M. Broustet (Bernard), journaliste à Sud-Ouest.
      M. Bruneau (Alain), président-directeur général de la société Promo-Vert.
      M. Dejean (Jean-Philippe), journaliste à La Vie économique.
      M. Ferrandi (Jean-Vincent), directeur général de la société Sogal-Sifisa.
      M. Gossot (Hubert), adjoint au directeur de l'Aérospatiale.
      M. Guiresse (Jean-Roch), président-directeur général de la société S.E.I.
     (Systèmes et équipements pour l'informatique).
      M. Latrille (Jacques), président-directeur général de la société Sorebio.
      M. Launois (Marc), directeur C.E.A.-C.E.S.T.A. (Centre d'études     scientifiques et techniques d'Aquitaine).
      M. Peiffer (François), directeur recherche et développement de la société     Lectra-Systèmes.
      M. Puccini (Frédéric), président-directeur général de la société Sercovam.
      M. Riboulet (François), secrétaire général de la société Agrotec.
      M. Sagaspe (Jean-Pierre), président du Pôle Action.
      M. Souquet (Jean-Claude), président-directeur général de la société Martine     Spécialités.
      M. Tissidre (André), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie.
      M. Tortos (Jacques), directeur de l'I.D.L.S. (Institut des logiciels et des     systèmes).
      M. de Villele (Jean), délégué régional de Sofaris.
Personnalités
      M. Laine (Michel), trésorier-payeur général.
      M. Bouleau (Jean), administrateur délégué du C.N.R.S.
      M. Bernard (Daniel), vice-président de l'université Louis-Pasteur.
      M. Binder (Gérard), président de l'université de Haute-Alsace.
      Mme Urban (Sabine), directrice de l'I.E.C.S. (Ecole de management européen).      M. Cohendet (Patrick), directeur du B.E.T.A. (Bureau d'économie théorique et     appliquée).
      M. Nicolas (Jean-Marc), directeur général d'Innovest.
      M. Crombecque (Raymond), président du directoire de la Banque fédérative de     Crédit mutuel.
      M. Weber (Jean), président du Crédit industriel.
      M. Geronimus (René), président de la Sogenal.
      M. Blot (Henri), délégué régional du Crédit national.
      M. Bonnier (Frédéric), directeur régional de la Banque de France.
      Mlle Schlewitz (Carine), chargée de mission à l'Adira.
      M. Schwaerderle (Charles), chargé de mission au comité d'action pour le     progrès économique et social du Haut-Rhin.
      Mme Seegmuller (Catherine), directrice de la maison du commerce     international de Strasbourg.
      M. Bouillot (Jean), secrétaire général adjoint de la chambre régionale de     commerce et d'industrie d'Alsace.
      M. Diemert (Jean), président-directeur général de la sociétéRitzenthaler.
      M. Buessinger (Pierre), président-directeur général de la société Somex.
      M. Valton (Joël), directeur logistique et ressources humaines de la société     Gebo.
      M. Ehrhart (Michel), directeur général de la société Hohner Automation.
      M. Herzberg (Max), président-directeur général de PBS Orgenics.
      M. Grasser (Thierry), membre du directoire de la société Superba.
      M. Coulon (Michel), président-directeur général d'Alsace Gaz industrie.
      M. Caillaut (Gérard), directeur général de l'Electricité de Strasbourg.
      M. Muller (André), secrétaire général de la société De Dietrich     Reichshhoffen.
      M. Borde (Claude), directeur du développement de la société Clemessy.
Art. 6. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
     prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale     de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis     en conformité avec les obligations, le ministre peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
      L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
a) Au titre des administrations
      Pour le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le sous-directeur de     l'action économique ou son représentant.
      Pour le ministre de la recherche et de la technologie, le délégué au     développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action     régionale ou son représentant.
      Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,     le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
      Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, le directeur du budget ou son     représentant.
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Cour d'appel de Nancy
      Conseillers:
      Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, vice-président au tribunal de     grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Didierjean.
      M. Christian Malherbe, vice-président au tribunal de grande instance de     Chaumont, en remplacement de Mme Aldige.
      M. Alain George, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Procureur de la République: M. Jean-Marie Huet, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Bernard de la     Gatinais.
      Vice-président: Mme Arsène Poirier, épouse Polter, premier juge au tribunal     de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Dior.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Paul Rabesandratana,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Hadida, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre: Mlle     Catherine Paoli, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Gossent.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Premier juge: sur sa demande, Mme Michèle Luga, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Le Deschault de Monredon, nommé vice-président.
      Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance d'Uzès.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Anne-Claire Almuneau,     juge au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M.
     Pansier, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Cour d'appel d'Orléans
      Président de chambre: M. Dominique Tay, conseiller à la cour d'appel de     Douai, en remplacement de M. Beque, nommé conseiller à la Cour de cassation.    
      Conseillers:
       Mlle Danielle Cherbonnel, vice-président au tribunal de grande instance     d'Angers, en remplacement de Mme Foulon, nommée conseiller à la cour d'appel     de Paris.
      Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, vice-président au tribunal de     grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Ricard, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général: M. Claude Laplaud, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Guérêt, en remplacement de     M. André.
Art. 7. - Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat     et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public,
     d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des     dons et legs versés directement aux établissements.
      Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours     financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement     français à l'étranger.
      Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application     d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions     passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou     étrangers.
      Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations     qu'elle organise, et celui des services rendus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, M. de Maigret (Armand-Ghislain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 29 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 4. - Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves,     qui peut être commun à plusieurs administrations, ouvert aux candidats âgés     de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités     ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux     concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de     trois ans à compter du 1er août 1990.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    S'agissant des membres suppléants :
    Remplacer les termes : « l'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction » par : « le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
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Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 20 147 419,58 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 13. - L'article D. 755-31 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en     application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne     règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait     application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et     D. 542-29 en cas d'accession.>>
Art. 26. - A la demande du ministre chargé de la santé et jusqu'à ce que     soit créé un corps de défense placé sous son autorité, des jeunes gens     accomplissant le service actif dans le corps de défense de la sécurité civile     peuvent, à l'issue de la formation initiale prévue à l'article 10 du présent     décret, être affectés pour emploi dans les services d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des     hôpitaux publics.
      Une convention fixera la répartition des charges entre l'Etat et les     hôpitaux concernés.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les     grades d'emploi qui pourront être attribués aux appelés et volontaires     féminines affectés dans les conditions prévues à l'article précédent sont:
      - pour les personnels ayant la qualification de médecin, pharmacien ou     chirurgien-dentiste:
       - médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de     défense sanitaire;
       - pour les autres assujettis et volontaires féminines, toutes spécialités     confondues:
       - agent supérieur de défense sanitaire;
       - agent spécialisé de défense sanitaire;
       - agent de défense sanitaire de 1re classe;
       - agent de défense sanitaire de 2e classe;
       - agent auxiliaire de défense sanitaire de 1re classe;
       - agent auxiliaire de défense sanitaire de 2e classe.
      La correspondance entre ces grades, les grades militaires et les grades des     sapeurs-pompiers est précisée en annexe III du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Orthopédie dento-faciale
    Bacon (William).
    Filleul (Marie-Pierryle).
    Lautrou (Alain).
Art. 3. -  A l'issue de la formation, le responsable du stage procède, en collaboration avec le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers concerné, à l'évaluation des connaissances théoriques et cliniques acquises par le candidat pendant le cycle de formation.
    Au vu de cette évaluation, le responsable et le directeur mentionnés à l'alinéa précédent procèdent ou non à la validation de la formation. Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien. En cas de validation, une attestation est délivrée au candidat par le directeur de l'institut de formation concerné. En cas de non-validation, la formation peut être recommencée une fois par le candidat.
<<IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur     ou du prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de     logement et, compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide:
      <<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de     mettre en place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la     dette;
      <<Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par     l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de     logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande,     ou à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du     loyer ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont     également versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de     logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du     versement.
      <<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise     en demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir     directement le dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous qui doit faire     connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en     cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel     impayé.
      <<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et     notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation     analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai     maximum de douze mois.
      <<Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur,
     doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement     de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du     prêteur si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de     l'allocataire, sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des     mensualités et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
     Sont également versées dans les mêmes conditions les mensualités d'allocation     de logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du     versement. En cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou     de constitution d'un nouvel impayé, l'organisme payeur suspend le droit à     l'allocation de logement.
Commission d'histoire de la Révolution française
    Membres titulaires : M. Bernet (Jacques), M. Gainot (Bernard), Mme Nathan-Tilloy (Michèle).
    Le 125e Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Lille en 2000 ; il sera placé sous la présidence de M. Laissus (Yves), président de la section d'histoire des sciences et des techniques.
    Le 126e Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Toulouse en 2001.
Art. 28. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les     conditions d'avancement des jeunes gens incorporés dans le corps de défense     et affectés sur un emploi proposé par le ministre chargé de la santé sont     fixées comme suit:
      1o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les jeunes gens qui     possèdent les diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, de     pharmacien ou chirurgien-dentiste sont, sur la proposition de leur autorité     d'emploi, nommés médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste     aspirant de défense sanitaire.
      2o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les infirmiers     diplômés d'Etat peuvent être nommés agents supérieurs de défense sanitaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Michel Leroy, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bedoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 9
    Entretien, renouvellement, mise en conformité
    avec les règlements techniques
    Sont à la charge du concessionnaire :
    1o Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ;
    2o Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines est compétente pour:
      1o L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique générale des     personnels relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle:
      - elle suit les problèmes relatifs aux structures du ministère et à     l'organisation et au fonctionnement de ses services et participe aux     réflexions tendant à définir ou à préciser les objectifs généraux et     sectoriels poursuivis par le ministère ainsi que les missions assignées aux     services;
      - elle contribue à la détermination des moyens en personnel affectés à la     réalisation de ces objectifs et assure la gestion prévisionnelle des corps et     des emplois et le suivi de l'évolution des emplois et des effectifs du     ministère;
      - elle concourt à l'élaboration des règles, méthodes et procédures visant à     améliorer l'efficacité des services et à organiser le déroulement de carrière     des personnels;
      - elle prend en charge les questions juridiques concernant les personnels du     ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires     et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ainsi que le     traitement des recours relatifs à la gestion du personnel et d'une façon     générale la rédaction des mémoires en défense portant sur des affaires     relevant des compétences de la direction.
        A compter du 1er janvier 1992, elle assurera pour le compte du ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le suivi du     contentieux devant les juridictions administratives de droit commun;
      - elle effectue les opérations de recrutement des personnels dont elle     assure la gestion et assure le secrétariat des jurys des concours et examens     qu'elle organise;
«  La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 8. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
    « - deux tiers au titre du concours externe ;
    « - un tiers au titre du concours interne.
    « La répartition des postes mis aux concours est fixée par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours.
    « Toutefois, si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours. »
Par décret en date du 29 avril 1998, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Philippe Haudrere, affecté à la section Histoire, lettres et arts, est approuvée.
    L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Gérard d'Aboville, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    Mlle Dupré (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Borgniet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumay (Ardennes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Borgniet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    Le retrait de M. Freschel (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires associés, est ainsi modifiée : « de Poulpiquet de Brescanvel et associés notaires, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1998, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en remplacement de M. Eyraud (Francis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du maire de Paris en date du 16 juillet 1998, M. Hennekinne (Alexandre), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1998, au titre de la mobilité.
Art. 2. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Réunion est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
M. Beaufils (Yves).
     M. Besnault (Bernard).
     M. Coq (Michel).
     M. Corlu (Bernard).
     M. Gosson (Hervé).
     M. Jest (Yves).
     M. Knauer (François).
     M. Kopp (Norbert).
     M. Lardic (René).
     M. Lassiaille (Christian).
     M. Lehu (Jean).
     M. Lepelletier-Beaufond         (François).
    Mme Lhoste (Catherine).
     M. Nonnemacher (Bernard).
     M. Penicaud (Bruno).
     M. Perrin (Georges).
     M. Rougemont (Bernard).
     M. Sailhan-Laffite (Camille).
     M. Schuffenecker (Thierry).
     M. Schwartz (Thierry).
    Mme Trinquet (Annie).
    Mme Vaillant (Jeanne).
     M. Vidon (Patrice).
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R.
     autorisée de 1 kW. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra     imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera     alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou     dipoles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites     négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, des restrictions ont été apportées     dans certaines zones de planification normales et précisées dans les annexes     correspondantes (altitude minimale, cercle d'exclusion).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial particulier respectif, les accords de salaires no 8-B du 9 octobre 1997 et no 9-A du 24 octobre 1997 conclus à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 8-B, à la CFTC et, pour l'avenant no 9-A, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 8-B : de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires des lads à compter du 1er janvier 1998 ;
    Avenant no 9-A : de revaloriser pour les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines les salaires des lads à compter du 1er novembre 1997.
    Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 62 du 13 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Commission de Montpellier
      Assesseur titulaire:
      M. Bernard-Chatelot (Jean), trésorier-payeur général de l'Hérault et de la     région Languedoc;
      Assesseurs suppléants:
      M. Gauthier (Pierre), chef des services départementaux du Trésor;
      Mme Serra (Marie-Sylvette), inspecteur principal du Trésor.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Actif Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.