Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 132-3. - Les représentants des organisations mentionnées à l'article     précédent peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent,
     en vertu:
       1o Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation;
      2o Soit d'une délibération spéciale de cette organisation;
      3o Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par     tous les adhérents de cette organisation.
      Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de     délibération.
Art. L. 132-14. - Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou     d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation     seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie     salariés, en ce qui concerne un secteur professionnel inclus dans le champ     d'application du texte dénoncé, ledit champ d'application est modifié en     conséquence.
Art. L. 122-47. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail     d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et     pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail     auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-48, qu'elle use ou     non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent     l'expiration de ces périodes.
      Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.
     122-51, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de     l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se     trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à     l'adoption, de maintenir ledit contrat.
      Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de     l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement     d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa     notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou lui remet contre décharge datée un certificat     médical justifiant qu'elle est en état de grossesse.
      Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du     contrat de travail à durée déterminée.
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur     territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement,     celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou     ledit accord; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord     susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ     d'application pour lequel l'extension est prononcée.
Art. L. 122-79. - Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la     présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de     créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou     agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société     commerciale ou coopérative, à condition d'en exercer effectivement le     contrôle.
Art. L. 122-45. - L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de     grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de     travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de     l'article L. 122-46, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en     conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations     concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
      La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des     cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et     réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son     état de grossesse.
Art. L. 122-60. - La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au     troisième alinéa de l'article L. 122-59 ouvre droit, pour le salarié, à une     indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité     compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-21 ainsi qu'à une     indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles     plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue à     l'article L. 122-22.
      Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par     l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui     est proposé est abusif.
Art. 2. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est     chargé:
      1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but     l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa     productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de     gestion;
      2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter     la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes     études utiles;
      3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées     et de les diffuser auprès de la profession.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain     Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou     décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de     l'article 131sexies du code général des impôts.
Art. L. 122-78. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en     raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de     famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses     opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de     l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou,
     sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale     au travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison     de son état de santé ou de son handicap. Toute disposition ou tout acte     contraire est nul de plein droit.
Art. L. 212-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les     modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches     d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession     particulière. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des     horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables     dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération     des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses     dispositions.
      Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du     travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues     entre les organisations d'employeurs et de salariés.
      Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par     convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des     dispositions de ces arrêtés qui sont relatives à l'aménagement et à la     répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux     modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet     cette récupération.
      En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou     accords collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été     dérogé redeviennent applicables.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 septembre 1998, M. Berne (André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne à compter du 15 octobre 1998, en remplacement de M. Juillet de Saint-Lager (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Châlons-en-Champagne.
« TABLEAU No 40
    Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques : Mycobacterium avium/intracellulare,
    Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11306 à 11309
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Art. 1er. -  Pour 1998, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé sont fixés comme il suit :
    12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
    5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Art. 1er. -  Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
    150 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 7 millions de francs ;
    25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 7 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs ;
    15 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs.
    Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
    Les taux mentionnés au présent article sont applicables pour les oeuvres cinématographiques dont la première représentation commerciale est intervenue à compter du 6 janvier 1999.
Art. 1er. -  Tout simulateur utilisé par les établissements scolaires maritimes et autres centres de formation agréés dans les formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime, pour l'évaluation de la compétence ou pour la démonstration du maintien des compétences, doit répondre à des normes de fonctionnement figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents sanitaires (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    L'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 1998.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 15. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filières Génie civil, Génie climatique et énergétique, Topographie, Plasturgie, Mécatronique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Une première sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
    L'objectif de cet entretien est double. D'une part, il permet de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et présentent une réelle motivation pour entreprendre des études longues. D'autre part, il permet de s'assurer du niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que de l'aptitude à un transfert de ses connaissances dans un cursus de formation d'ingénieur. Cette deuxième partie peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document ayant trait à la spécialité du candidat.
    Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 47 et 48 du 17 avril 1998 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E I
    GUIDE DE FORMATION CONCERNANT
    LES ASPIRATIONS ENDO-TRACHEALES
    I. - Enseignement théorique
    I1. Anatomie. - Physiologie
    Les voies respiratoires.
    Les poumons.
    Les organes annexes.
    I2. Notions sur les principales pathologies
    de l'appareil respiratoire
    I3. Technique d'assistance respiratoire : la trachéotomie
    Définition et indications.
    Les canules de trachéotomie.
    L'aspiration endo-trachéale :
    - définition et indications ;
    - matériel ;
    - incidents ;
    - aspiration (le cas échéant, entraînement gestuel aux différents modes d'aspiration sur mannequin).
    Les soins quotidiens liés à la trachéotomie.
    Les signes d'alerte.
    Entretien du matériel, lavage et stérilisation.
    Remise d'un document de procédure.
    I4. Répercussions sociales et psychologiques
    de l'insuffisance respiratoire et de la trachéotomie
    II. - Enseignement clinique
- elle soumet au visa du contrôle financier tous les mouvements sur dotation     intervenant en cours de gestion sur les chapitres du budget du ministère;
      - elle prépare les textes réglementaires relatifs à l'exécution du budget et     en suit l'application;
      - elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle     effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses; elle procède aux     délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des     dépenses déconcentrées; elle est chargée de la constatation et du     recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine; elle     contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes     définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
        Toutefois, la qualité d'ordonnateur primaire délégué du budget du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne sera     transférée de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des     services qu'à l'issue d'une période transitoire et dans des conditions qui     seront précisées entre les deux directions et le contrôle financier près des     deux ministères;
      - elle coordonne les demandes budgétaires et le suivi de la gestion des     crédits gérés par la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services.
      Par ailleurs, la sous-direction anime et coordonne les actions visant, dans     le cadre de la modernisation de l'administration, à améliorer la qualité de     la gestion financière des crédits inscrits au budget du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle.
      A cet effet:
      - elle participe à la mise en oeuvre d'actions d'information et de formation     des gestionnaires centraux et déconcentrés;
      - elle est associée à l'élaboration des mesures tendant à développer le     champ et le contenu de la déconcentration;
      - elle développe, en liaison avec les directions et services gestionnaires,     les instruments d'analyse et de contrôle de gestion;
      - elle dispose des informations de toute nature relatives aux opérations     budgétaires et comptables et reçoit communication des projets de circulaires     et notes de services contenant des dispositions budgétaires et comptables;
      - elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la     Cour des comptes; elle transmet aux directions et services les observations     de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les     délais prescrits;
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Scoop (69) ;
    Décision d'autorisation : no 95-835 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 37. -  Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
    Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
Art. 6. -  L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
    - de cinq membres désignés par le conseil général du Rhône, en son sein ;
    - de neuf membres désignés par le conseil général de la Loire, en son sein ;
    - du président de la communauté de communes de Saint-Etienne Métropole ;
    - du président du district urbain de l'agglomération roannaise ;
    - de huit représentants des milieux professionnels intéressés, à savoir :
    - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
    - un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Loire et un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
    - un représentant de la chambre de métiers de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de métiers de Roanne et un représentant de la chambre départementale de métiers du Rhône, désignés par ces organismes.
Art. 19. -  Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est chargé du contrôle de l'établissement.
    Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
4. ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
    Les officiers de réserve :
    Furstos (Sylvain, Yvan), train.
    Saintemarie (Guillaume, Olivier, Marcel), troupes de marine.
    Gauthier (Laurent, Robert, Marie), artillerie.
    Vidal Saint-André (Bernard, Marie, Yves), arme blindée et cavalerie.
    Garrigues (Stéphane), infanterie.
    Geroudet (Sébastien, Robert, François), génie.
    Theodoly-Lannes (François, Marie, Joseph), troupes de marine.
    Christelle (Sébastien, Arnaud), infanterie.
    Blackwell (Cyrill, George, Christophe), arme blindée et cavalerie.
    Cantaloube (Jean-Bernard, Marc, Michel), génie.
    Morin (Fabrice, Pierre, Marcel), matériel.
    Gentile (William, Laurent), transmissions.
    Richard (Loïc, Georges), troupes de marine.
    Manéglia (François, Roger, Placide), génie.
    Fort (Jean-Philippe), artillerie.
    Souchet (David, Alex, Simon), train.
    Partage (Laurent, Pierre, Christian, Georges), train.
    Buc (Fabrice, André, François), train.
    Lymes (Laurent, Georges, Michel), infanterie.
    Scheveiler (Pascal, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
    La région Rhône-Alpes
    Titulaire : M. Barnier (Jean-François), en remplacement de M. Guerin (Pierre).
    Suppléant : M. Gery (André), en remplacement de Mme Grossetête (Françoise).
Art. 3. - Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
     la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit prises sur la     période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
      Corral, type 3000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Corral, B.P. 30, 78311 MAUREPAS CEDEX, et enregistré sous le numéro Alf Dace     325746P;
      Corral, type 1000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Corral, B.P. 30, 78311 MAUREPAS CEDEX, et enregistré sous le numéro Alf Dace     325747P;
      Alfa Laval, type Stop 25, alimenté par pile 9 V, présenté par la société     Alfa Laval, B.P. 55, zone industrielle Le Chêne Sorcier, 78340 Les     Clayes-sous-Bois, et enregistré sous le numéro 331958P;
      Alfa Laval, type Stop 206, alimenté par secteur 220 V, présenté par la     société Alfa Laval, B.P. 55, zone industrielle Le Chêne Sorcier, 78340 Les     Clayes-sous-Bois, et enregistré sous le numéro 332064P;
      Lacmé, type Clos 5000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Lacmé, Les Pelouses, route du Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le     numéro Lac Dace 331408P;
      Lacmé, type Clos 40, alimenté par batterie 12 V ou pile 9 V, présenté par la     société Lacmé, Les Pelouses, route du Lude, 72200 La Flèche, et enregistré     sous le numéro Lac Dace 336778P;
      Lacmé, type Clos 2007, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Lacmé, Les Pelouses, route du Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le     numéro Lac Dace 336794P.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, à compter du 1er mai 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des vins de M. Soule (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer des fonctions à la direction du budget.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Le lieutenant de vaisseau Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri).
    Les capitaines :
    Gobin (Patrice, Jean).
    Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis).
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mmes Denise Plamenevsky et Dominique Baudry, Mme Rose-Marie     Tenaud, chargé de mission, a délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 8     ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
Art. 6. -  Le président et le secrétaire général du groupe central sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général prépare les délibérations du groupe central et les met en oeuvre. Il participe à toutes les réunions du groupe central. Il dispose pour l'exercice de ses missions du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, placé au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 35 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
    Le tirage au sort aura lieu au plus tard le lundi 19 octobre 1998 dans l'après-midi au siège du haut-commissariat (salle des Accords de Matignon), à Nouméa.
    Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 28. -  Chaque concours a un jury propre. Les membres de chaque jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole normale supérieure. Chaque jury comprend notamment un président et au moins un vice-président.
    En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements d'hospitalisation du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, le décret du 1er août 1990, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés.
    « Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés au centre de transfusion sanguine du service de santé des armées peuvent bénéficier de l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, prévue par le décret du 23 juillet 1967. »
Par décret en date du 3 février 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or - MI).
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école, être reportés d'un concours de même niveau sur l'autre et à l'intérieur de chaque concours d'un groupe sur l'autre.
    Au vu de toutes ces propositions, le directeur de l'école arrête, pour chacun des concours, la liste définitive des candidats admis ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire par ordre de mérite.
Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par     l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
      Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la     préfecture de police, ou vice versa: 358F;
      Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies     républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police:
     1376F;
      Mutation d'une formation motocycliste au service général: 982F.
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer par le décret du 8 janvier 1991     susvisé.
      Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment     dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le     décret du 20 juillet 1988 susvisé; il préside le comité de l'espace.
      Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions     précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
Art. 9. - Les articles R. 282-2 à R. 282-4 ci-après sont ajoutés au chapitre     II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile:
      <<Art. R. 282-2. - Pour la constatation des infractions aux dispositions des     arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6,
     l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre     chargé de l'aviation civile. Elle mentionne son objet et la circonscription     géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son     affectation, à constater ces infractions.
      <<Art. R. 282-3. - Les agents habilités en application de l'article R. 282-2     prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence     administrative.
      <<Art. R. 282-4. - La formule du serment est la suivante:
      <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et     règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des     arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des     aérodromes.
      <<Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma     connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>
Art. 3. - I. - L'article R. 151-1 du code de l'aviation civile est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 151-1. - Seront punis des peines applicables aux contraventions de     la 5e classe:
      <<1o Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route     de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur;      <<2o Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de     l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription;
      <<3o Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2;
      <<4o Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui     n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les     pilotes qui auront participé à ces manifestations;
      <<5o Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 133-12.>>      II. - L'article R. 151-2 du code de l'aviation civile est abrogé.
Art. 2. - M. Paul Quilès exerce, par délégation du Premier ministre, les     compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août     1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité     interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il     préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission     interministérielle de la mer.
Art. L. 121-3. - Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la     résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour     être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent titre.
      Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse     dans un contrat de travail.
      Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les     travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en     mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
Art. L. 121-1. - Le contrat de travail est soumis aux règles du droit     commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties     contractantes d'adopter.
      Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé     en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère     lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue     française.
      Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un     terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit     comporter une explication, en français, du terme étranger.
      Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une     traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de     ce dernier, les deux textes font également foi en justice. En cas de     discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du     salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Au grade de chevalier
    ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945
    Avec traitement
     Asso (René, Jean), 28 octobre 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
     Cité.
     Barbara (Antoine, Joseph, Cendrillon), 17 avril 1918. Médaillé militaire du     13 décembre 1950. Cité. Blessé.
     Bégé (René, François), 14 octobre 1922. Médaillé militaire du 21 juillet     1954. Cité.
     Blanchard (Michel, Paul), 24 février 1927. Médaillé militaire du 5 janvier     1953. Cité.
     Carl (Antoine, René), 1er mars 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1956.
     Cité.
     Charles-Siolaw (Jack, Marcel, Charles), 26 novembre 1927. Médaillé militaire     du 31 décembre 1960. Cité.
     Damotte (René, Robert), 27 janvier 1924. Médaillé militaire du 26 septembre     1952. Cité. Blessé.
     Donval (Jean), 25 septembre 1917. Médaillé militaire du 25 avril 1946. Cité.     Dufour (Léon, Jean), 8 juillet 1915. Médaillé militaire du 3 octobre 1949.
     Cité. Blessé.
     Esnault (Jean, Alfred, Adrien), 24 août 1926. Médaillé militaire du 23 juin     1956. Cité. Blessé.
     Esparbet (Jean, Joseph, Henri), 5 avril 1926. Médaillé militaire du 31     décembre 1958. Cité. Blessé.
     Foata (François, Antoine), 20 février 1923. Médaillé militaire du 30 décembre     1956. Cité. Blessé.
     Géniteau (Gaston, André), 20 octobre 1922. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Cité. Blessé.
     Gevolde (Jacques, Firmin, Pierre), 2 mars 1924. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Cité.
     Girol (Pierre, Nicolas), 6 décembre 1926. Médaillé militaire du 30 décembre     1948. Cité.
     Gonin (Emmanuel, Joseph, Benoît), 25 juillet 1919. Médaillé militaire du 30     juin 1955. Cité.
     Guenaud (Roger), 23 avril 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1959. Cité.     Blessé.
     Guyot (Marcel), 3 avril 1916. Médaillé militaire du 19 juillet 1947. Cité.
     Henri (René, Louis), 11 mai 1922. Médaillé militaire du 30 juin 1958. Cité.
     Huillet (Jean, Sylvain), 11 juillet 1920. Médaillé militaire du 21 décembre     1954. Cité.
     Jaquet (Marius, Raymond), 29 décembre 1926. Médaillé militaire du 5 mai 1948.     Cité. Blessé.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La liste des qualifications dominantes pour les sessions d'examen du     brevet de technicien agricole de 1991 et 1992 fait l'objet d'une annexe au     présent arrêté.>>
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des     contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de     l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter     du 1er février 1991, conformément au tableau ci-après:
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
     sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier     Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer,     dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à     l'instruction des demandes de visas.
Mlle Beuchot (Marylin), Limousin.
     M. Cotterli (Marc), Basse-Normandie.
    Mlle Le Guevel (Maryvonne), Réunion.
    Mlle Montigny (Carine), Champagne-Ardenne.
     M. Vitek (William), Basse-Normandie.
     M. Demory (Yann), Picardie.
     M. Vincenti (Benoît), Haute-Normandie.
     M. Cartier (Stéphane), Champagne-Ardenne.
     M. Loheac (Franck), Picardie.
     M. Migne (Jérome), Lorraine.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20     décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de     fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant     no 6 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Icare susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Centre France FM.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
     délégation de signature est donnée à:
      1. 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme     Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et     unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation     opérationnelle des avions nouveaux;
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau communal, 45560 Saint-Denis-en-Val.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Site d'émission: 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Châtellerault.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Les Plantis, 86300 Chauvigny.
      Altitude du site: 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 121-6. - Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside     pas à Mayotte au moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit     obligatoirement préciser:
      1o La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et     les mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée     déterminée;
      2o La qualification et les fonctions prévues;
      3o La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre     les parties;
      4o Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport     ainsi que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au     rapatriement intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.
      A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa     prise de travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de     travail sans justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les     soixante jours de son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise     en charge de son rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans     les trente jours suivant la notification de sa décision et aux dommages     intérêts éventuels, que le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.
Art. 30. - L'article 39 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le     nombre des postes offerts au recrutement, la date limite de retrait et de     dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique fixe la date et le lieu de     déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir.>>
Article 4
      1. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République     démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques     déclarent que l'Allemagne unie et l'Union des républiques socialistes     soviétiques régleront par traité les conditions et la durée de la présence     des forces armées soviétiques sur le territoire de l'actuelle République     démocratique allemande et de Berlin, ainsi que le déroulement du retrait de     ces forces armées, qui devra être achevé à la fin de l'année 1994, en     relation avec l'exécution de l'engagement des Gouvernements de la République     fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande mentionné au     paragraphe 2 de l'article 3 du présent Traité.
      2. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française     et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prennent acte de     cette déclaration.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
     Jean-Pierre Hugues, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée à M. Jean-Claude Closset et à M. Bernard Heckel, administrateurs     civils.>>
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     modifiée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Conditions médicales d'attribution:
      La prise en charge est accordée, après avis d'un médecin spécialiste en     oto-rhino-laryngologie, pour les surdités sévères ou, éventuellement, les     surdités profondes avec restes dans les aigus.
Article 7
      1. Les Etats-Unis d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des Républiques socialistes     soviétiques mettent fin par le présent Traité à leurs droits et     responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble. En     conséquence, il est mis fin aux accords, décisions et pratiques     quadripartites correspondants, qui s'y rattachent, et toutes les institutions     des Quatre Puissances y afférentes sont dissoutes.
      2. L'Allemagne unie jouira, en conséquence, de la pleine souveraineté sur     ses affaires intérieures et extérieures.
Art. 29. - L'article 37 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour les agents d'administration de la recherche, le niveau de     qualification professionnelle prévu par l'article 216 du décret du 30     décembre 1983 susvisé correspond au niveau de formation acquise à la fin du     premier cycle de l'enseignement du second degré.
      <<Les candidats au concours pour le recrutement des agents d'administration     de la recherche subissent les épreuves suivantes:
<<II. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve no 4: après une préparation de trente minutes, discussion avec le     jury, à partir d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes, sur     un texte relatif aux problèmes de la recherche scientifique, tiré au sort par     le candidat (durée: trente minutes; coefficient 4).
      <<Epreuve no 5: interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur     une question tirée au sort portant, au choix du candidat:
      <<- soit sur l'organisation et l'administration de la recherche, dont le     programme est fixé par arrêté;
      <<- soit sur l'une des options non choisies à l'épreuve écrite no 3. (durée:     quinze minutes, coefficient 3).
      <<Epreuve no 6: épreuve écrite d'anglais consistant en la traduction d'un     texte, sans dictionnaire, complétée de questions portant sur le texte devant     permettre d'apprécier les qualités de compréhension et les aptitudes     rédactionnelles du candidat (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<Epreuve no 7 facultative: épreuve écrite consistant en la traduction d'un     texte, sans dictionnaire, rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes,
     choisie par le candidat  allemand, espagnol, italien (durée  une heure;
     coefficient 1).
      <<Toute composition dans une autre langue vivante que celle choisie lors du     dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve.>>