Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 15 juin 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 100 du 13 avril 2015 ;
Avenant n° 101 du 14 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 100 du 13 avril 2015 :
CQP assistant moniteur de tennis.
Concernant l'avenant n° 101 du 14 avril 2015 :
CQP moniteur en sport adapté.
Signataires :
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle et développement des compétences.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Cayman Islands Monetary Authority (CIMA)
Affaires internationales
Cayman Islands Monetary Authority (CIMA)
P.O. Box 10052
Grand Cayman KY1-1001
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Comissão de Valores
Mobiliários do Brasil
Affaires internationales
Rua Sete de Setembro, 111
27º Andar - Centro
CEP - 20050-901
Rio de Janeiro - RJ
Brazil
ANNEXE A 
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Australian Securities and Investment Commission (ASIC)
Affaires internationales
Australian Securities & Investments Commission
Level 24, 120 Collins St, Melbourne VIC 3000
Australia
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales 
Autorité des marchés financiers 
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2 
France
Bermuda Monetary Authority (BMA)
Affaires internationales 
The Bermuda Monetary Authority 
BMA House, 43 Victoria Street 
Hamilton HM 12 
Bermuda
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Dubai Financial Services Authority (DFSA)
Affaires internationales
DFSA
Level 13, The Gate, DIFC
PO Box 75850
Dubai
United Arab Emirates
Article 11
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 10.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le dimanche 21 juillet 2013.
Le B de la section 2 de l'annexe 6-4 du code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du B, les mots : « de plus d'un an » sont supprimés ;
2° Les 10°, 11° et 12° du a sont remplacés par les 10°, 11°, 12°, 13° et 14° suivants :
« 10° Pays exclus ;
« 11° Autorité de délivrance ;
« 12° Numéro du titre de voyage ;
« 13° Signature du titulaire ;
« 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). »
3° Le second alinéa du b est complété par les mots : « , à l'exception du 10° ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 311, le mot : « 13° » est supprimé et au 5° du V de l'article D. 311, les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 314-157, les mots : « et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet », et au troisième alinéa du même article les mots : « et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent » sont remplacés par le mot : « conserve » ; 
3° Les articles R. 348-1, R. 348-2, R. 348-3 et R. 348-4 sont abrogés.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 5223-1, les mots : « L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 
2° Les articles R. 5423-18 et R. 5423-31 à R. 5423-37 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 5423-19, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Droit au maintien sur le territoire français 
« Art. R. 743-1.-L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 743-1. 
« Le premier renouvellement est effectué sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 723-1. 
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 743-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 733-8. 
« Art. R. 743-2.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, présente à l'appui de sa demande : 
« 1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 
« 2° La justification du lieu où il a sa résidence ou l'indication de l'adresse d'une personne morale conventionnée dans les conditions prévues à l'article L. 744-1. 
« Art. R. 743-3.-L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident telle que prévue à l'article L. 314-11. 
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ reconnu réfugié ”. 
« Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4. 
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 314-11. 
« Art. R. 743-4.-L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à déposer une demande de carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 313-13. 
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”. 
« Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 313-13. 
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 313-13. 
« Art. R. 743-5.-Lorsqu'après le rejet définitif de sa demande d'asile, l'étranger dépose une demande de titre de séjour, le préfet statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile » ; 
2° Les articles R. 742-2 à R. 742-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 742-2.-Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 742-1. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne. 
« Art. R. 742-3.-L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et systématique aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert. 
« Art. R. 742-4.-L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. 
« L'étranger peut être assigné à résidence dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 744-3. »
I. - Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article 17, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 14-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, le haut-commissaire de la République en Polynésie française statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. »
II. - Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article 17, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. »
III. - Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article 18, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 14-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. »
2° Au 4° de l'article 55, sont ajoutés les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
Après le titre Ier du livre VIII, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : 
« Titre Ier BIS 
« LE STATUT D'APATRIDE 
« Chapitre unique 
« Art. R. 812-1.-La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité. 
« Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai. 
« Art. R. 812-2.-L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel. 
« Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. 
« Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office. 
« L'office peut procéder à un entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'article R. 723-9. 
« Art. R. 812-3.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313-11. 
« Art. R. 812-4.-I.-En application de l'article L. 812-5, les articles R. 752-1 à R. 752-3 relatifs à la réunification familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant sont applicables aux étrangers reconnus apatrides. 
« II.-Les dispositions des articles R. 753-1 à R. 753-7 sont applicables aux documents de voyage qui peuvent être délivrés en application de l'article L. 812-7 aux étrangers reconnus apatrides. 
« Art. R. 812-5.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”. 
« Art. R. 812-6.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. 
« Art. R. 812-7.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article R. 380-1, les mots : « Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié » sont remplacés par les mots : « Aux personnes reconnues réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, admises à ce titre, ou aux personnes dont la demande d'asile a été enregistrée par l'autorité compétente et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'article D. 115-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié”, dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
b) Après le 14°, sont ajoutés un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”, dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 16° Attestation de demande d'asile » ;
3° L'article D. 161-15 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié”, dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
b) Après le 10°, sont ajoutés un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”, dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 12° Attestation de demande d'asile. »
Le Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet de l'Ardèche " / " Chapon de l'Ardèche ".
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet de l'Ardèche " / " Chapon de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " / " Chapon de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPouletChapondelArdeche-PNO.pdf. 
- document unique :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPoulet-ChapondelArdeche-PNO.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet de l'Ardèche " / " Chapon de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2015, Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines de la préfecture de police, chargée de la modernisation de la gestion des ressources humaines à la direction des ressources humaines à la préfecture de police, pour une durée de deux ans.
Elle sera chargée de construire un dialogue de gestion rénovée avec les directions d'emploi, de faire des propositions de restructuration des fonctions support, de participer à la mise en œuvre des préconisations de la direction des ressources et des compétences de la police nationale concernant le corps des commissaires de police en matière de parcours, d'évaluation et de suivi des talents et de structurer une fonction de « conseiller mobilité » au sein de la direction des ressources humaines, en lien avec les directions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2015, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentante de la ministre chargée de la santé :
Mme Elvire ARONICA, déléguée adjointe aux affaires européennes et internationales, titulaire, en remplacement de Mme Amélie SCHMITT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2015, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 15 octobre 2015, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bertrand Dacosta.
ECLI:FR:CESSR:2015:386077.20150925
Les points A 3.1.2 et B 4.22 de la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (NOR : CRER1412752X), par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a décidé la création, pour une durée de deux ans, de la prestation annexe intitulée « accompagnement multi-raccordement », sont annulés.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2015, M. Jean-Paul Besson, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal au sein de la direction des affaires juridiques du 3 septembre au 31 décembre 2015.
ECLI:FR:CESSR:2015:389815.20150921
Les dispositions suivantes de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (NOR : INTD1501632A) sont annulées :
- le point 10 de l'article 2, en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
- le point 5° du II de l'article 5, en ce qu'il autorise la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé « fichier STADE » aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
M. Arnaud LONGE, adjoint au sous-directeur des politiques de l'habitat, en remplacement de Mme Hélène DADOU, titulaire ;
M. Arnaud MATHIEU, adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET, suppléant ;
M. Yann LUDMANN, sous-directeur des politiques de l'habitat, en remplacement de Mme Clémentine PESRET, suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean Christophe VILLEMAUD, suppléante.
Au sein du collège des représentants des élus et représentants locaux :
En qualité de sénateurs, sur proposition du Sénat :
Mme Valérie LETARD, sénatrice du Nord, en remplacement de M. Claude DILAIN, titulaire ;
M. Franck MONTAUGE, sénateur du Gers, en remplacement de Mme Valérie LETARD, suppléante.
Le Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche ".
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
- INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, Zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/8--CDCPintadedelArdeche-pubBO.pdf

- document unique :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/9--150109-FR-DU-Pintade-de-l-Ardeche-formatte.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R. 814-58-7 du code de commerce. Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.
Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique.
Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.
L'autorité d'horodatage utilisée pour l'émission des contremarques de temps est certifiée selon le référentiel ETSI.
Les documents échangés au travers du portail sont signés électroniquement.
Le procédé de signature utilisé par les professionnels repose sur des certificats de signature électronique qualifiés, remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les déclarants utilisent les certificats de signature reconnus et acceptés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires propose des fonctions de génération et de vérification de signature électronique. La validation des signatures inclut la vérification en ligne de la révocation des certificats des signataires. Toutes les signatures électroniques sont horodatées en utilisant une autorité d'horodatage certifiée selon le référentiel ETSI.
Les documents conservés par la plate-forme sont protégés individuellement par des fonctions de chiffrement cryptographique dans le but d'en garantir la confidentialité.
Délégation est donnée à Olivier Vazeille, Benjamin Nefussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Pierre Lissot, Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101,2102,2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « (cf. article 34) » ; 
2° Le I de l'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des enclos », sont ajoutés les mots : « « des volières, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux enclos », sont ajoutés les mots : « aux volières, » ; 
3° Au II de l'article 22, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « bétail » ; 
4° L'article 27-3 est ainsi modifié : 
a) Au b, dans la première colonne du tableau, le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ; 
b) Au troisième alinéa du c, les mots : « ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement » sont remplacés par les mots : « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 27-5, le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « l'inspecteur des » sont remplacés par les mots : « « l'inspection de l'environnement, spécialité » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 36, le mot : « porcins » est remplacé par les mots : « de porcs ».
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Nicolas Riedinger, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Jérôme Reboul, Sabine Lemoyne de Forges, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Marion Paradisi-Coulouma, Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Denis Boisnault, Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Constance Valigny, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Leblanc, Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Gaudin, inspecteur de 1re classe de l'Inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme GENIEYS (Maryline), administratrice civile, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Vincent Alhenc-Gilas, Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Marianne Thiéry, Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, à Thomas Revial, Emmanuel Monnet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, à Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, à Michel Cywinski, attaché économique principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, à Mikhaël Ayache, Pierre-Emmanuel Beluche, Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Cécile Humbert-Bouvier, Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, à Julien Buissart, Jean-Alexandre Egea, conseillers économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'identification des parties à la communication électronique est garantie pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et personnes désignées en application de l'article L. 811-2, deuxième alinéa, du code de commerce ou de l'article L. 812-2, II, premier alinéa, du code de commerce par une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu dans la carte du professionnel.
Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription mentionné à l'article R. 814-58-2 du code de commerce. Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte. L'identification du déclarant et la vérification de son identité sont réalisées conformément aux règles professionnelles.
Le cas échéant, les déclarants pourront utiliser une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu sur un support cryptographique reconnu et accepté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Lorsqu'ils sont remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - , les certificats d'authentification sont générés par une autorité de certification certifiée selon le référentiel ETSI.
Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
I. - Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail et à la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » mentionné aux articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ;
4° Pôle emploi ;
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés « Cap emploi » ;
6° L'Association pour l'emploi des cadres ;
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
8° L'Agence de services et de paiement.
II. - La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2015, l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière est modifié comme suit :
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement au titre de l'année 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2015, Mme Florence HOUSSET, secrétaire générale adjointe du rectorat de l'académie de Créteil, directrice des établissements scolaires et du supérieur et de la carte des formations, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'éducation au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.