Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 6. -  Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à     l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le     certificat d'aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte,     composée d'au moins un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du     corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de     recrutement. Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires     sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement de deux     heures maximum devant les élèves, suivie d'un entretien dont la durée ne     saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée     et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu     développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de     formation adaptée qu'il aura pu suivre.
      A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des     avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission,     l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de l'unité terminale I du domaine     professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il     postule à une autre session le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 janvier 1995, l'arrêté du 1er septembre 1993     portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres:
      << M. Rolet (Bernard) en qualité de membre suppléant, en remplacement de     Mlle Picquenot (Danièle).
      << Le mandat de M. Rolet (Bernard) prend fin le 31 août 1997. >>
Art. 22. -  Au sein de la commission administrative paritaire des     bibliothécaires adjoints et jusqu'à la nomination des représentants des     nouveaux grades créés par le présent décret:
      a) Les représentants du grade de bibliothécaire adjoint et du grade de     bibliothécaire adjoint chef de section exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de bibliothécaire adjoint de classe normale     et de classe supérieure;
      b) Les représentants du grade de bibliothécaire adjoint principal exercent     les compétences des représentants du nouveau grade de bibliothécaire adjoint     de classe exceptionnelle et du grade provisoire de bibliothécaire adjoint     principal.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hex'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Equipements bureautiques     et audiovisuels, organisé par le recteur d'académie dans les conditions     définies ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      M. Priol (Bertrand, Alain, Noël) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fougères     (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Beon (Michel, Pol, Christian), notaire associé, membre de     la société Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Gautier et Bertrand Priol,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  Les fichiers d'instruction comportent les informations     nominatives suivantes:
      a) Identité du postulant:
      - nom;
      - prénoms;
      - sexe;
      - date et lieu de naissance;
      - nom et prénoms francisés.
      b) Situation familiale;
      c) Identité des enfants mineurs du postulant: nom, prénoms, date et lieu de     naissance;
      d) Adresse;
      e) Nationalité;
      f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...);
      g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels);
      h) Activité professionnelle;
      i) Situation économique et financière;
      j) Situation militaire;
      k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de     naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la     nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les     infractions, condamnations et mesures de sûreté;
      l) Situation administrative: autorité de souscription de la requête et date     de cette souscription;
      m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la     nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité     française);
      n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des     naturalisations);
      o) Calcul des droits de sceau;
      p) Décision du ministre: nature, motivation, date, date d'effet, date la     publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.
      Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a,     c, e, l, m, p.
Art. 11. -  Le même décret est complété par un article 32-1 et un article     32-2 ainsi rédigés:
      << Art. 32-1. -  Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et     classés au premier échelon du grade d'attaché d'administration et     d'intendance, sous réserve des dispositions de l'article 32-2 du présent     décret.
      << Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après     avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre     leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés,     soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, remis à la     disposition de leur administration ou service d'origine.
      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'une année. Dès leur nomination, les attachés d'administration et     d'intendance recrutés au choix, en application de l'article 28-1 ci-dessus,
     sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après.
      << Art. 32-2. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés d'administration et d'intendance titularisés en     application de l'article 32-1 ci-dessus ou de l'article 26 du décret no     84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux     d'administration sont classés dans les conditions définies aux articles 33 à     37 suivants. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Anselin (Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 15 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent:
      1o En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1o de l'article R. 532-2 du     code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er     juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à     deux le nombre d'enfants à charge;
      2o Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Duval (Robert) est nommé membre du     conseil d'administration de la société G.I.A.T. Industries, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en remplacement de M. Klinger (Thierry).
      M. Duval (Robert) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 11 juin 1993 et à compter du 2 août 1993, Mme Couasnon (Jacqueline), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, en remplacement de M. l’officier principal du corps technique et administratif de l’armement Lafois (Pierre), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Le montant du cautionnement imposé â Mme Couasnon ainsi que celui de son indemnité sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics et de l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Au grade de chevalier
     M. Balit (Norbert), journaliste; 21 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Bercoff (Maurice, André), producteur et présentateur d'émissions     télévisées; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bezzina (Jean, Michel), journaliste, rédacteur en chef d'une station     radiophonique; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Esperandieu (Jacques, Michel), rédacteur en chef d'un hebdomadaire; 21 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gerlier (Jean, François, Henri), ancien journaliste; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mandon-Joly, dit de Forgeac (André, Serge), rédacteur en chef d'une chaîne     de télévision; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Manier (Jacques), ancien réalisateur; 55 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Mazières (Bernard, Michel), journaliste dans un hebdomadaire; 17 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Mittelbronn (Monique, Lucie), ancienne journaliste; 39 ans d'activités     professionnelles.
    M. Pietri (Robert, Guy), journaliste, directeur général d'une chaîne régionale     de télévision; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Plantin (Jean-Jacques, Marie), délégué général d'une société d'auteurs et     compositeurs; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Séguin (Daniel, Henri), rédacteur en chef dans un quotidien; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Wermus (Paul), directeur d'une publication; 24 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - L’annexe II à l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifée comme suit :
Au II : Constitution des jurys des spécialités polyvalentes, le paragraphe A (Médecine polyvalente) est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. “ Médecine polyvalente
« a) L’urne des praticiens hospitaliers est constituée :
« - de deux tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
« “ d’un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline Médecine.
« b) L’unre des personnels enseignants et hospitaliers est constituée :
« “ de deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l’ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
« “ d’un tiers de personnels enseignants et hospitaliers des autres spécialités tirés au sort parmi l’ensemble des personnels enseignants et hospitaliers. »
Il est ajouté les dispositions suivantes avant le paragraphe B (Chirurgie polyvalente).
« A l. “ Médecine polyvalente gériatrique
« a L’urne des praticiens hospitaliers est constituée :
« “ de deux tiers de praticiens hospitaliers en gériatrie tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité
« “ d’un tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
« b) L’urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée :
« “ de deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l’ensemble des personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ;
« “ d’un tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l’ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
« Dans l’éventualité où le quota de praticiens hospitaliers en gériatrie ou le quota de personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ne serait pas atteint, le nombre serait complété respectivement par des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 55 du 12 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Corrèze, à Tulle.
Objet :
Fixation des rémunérations annuelles garanties ;
Majoration de la valeur du point et des prîmes de panier et de fin d’année.
Signataires :
Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions, et à Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1996, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans     le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg     aux dates ci-après :
      Les épreuves écrites auront lieu le 16 octobre 1996 ;
      Les épreuves orales auront lieu les 15 et 16 novembre 1996.
      Le nombre de places mises en concours est fixé à 16.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 4 septembre 1996.      La commission d'examen est ainsi composée :
      Président :
      M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Metz ;
      Président suppléant :
      M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar, président     du groupement d'intérêt public chargé de l'information du livre foncier     d'Alsace et de Moselle (Gilfam) ;
      Membres titulaires :
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf ;
      Me Ossola, notaire à Bergheim ;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
      Membres suppléants :
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Feurer, notaire à Obernai ;
      Me Beck, notaire à Munster ;
      Me Sass, notaire à Rémilly.
Art. 8. - Lorsqu’un siège devient vacant par décès, démission ou perte de la qualité de magistrat de l’administration centrale de la justice, le candidat figurant sur la même liste que le magistrat défaillant et ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est désigné pour remplacer celui-ci pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’égalité du nombre des suffrages obtenus, il est procédé à un tirage au sort.
Si plus de six mois avant la date normale d’expiration de leur mandat, et après recours à la procédure décrite à l’alinéa précédent, le nombre des représentants des magistrats du cadre de l’administration centrale est inférieur à deux, il est procédé à une nouvelle élection selon les modalités du présent arrêté afin de pourvoir les sièges vacants, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
M. Audibert (Benoît, Marie, Gérard, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Rhodes (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Patrick Biran et Benoît Audibert, huissiers de justice associés ».
Art. 5. - Le transport à d’autres fins que la vente des animaux vivants des espèces figurant aux annexes I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et C 1 du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié est soumis à autorisation.
Cette autorisation est délivrée :
1. Par le ministre chargé de la protection de la nature pour le transport :
a) Entre la frontière géographique et le lieu de destination dans le cas d’importation ;
b) Entre le lieu de provenance et la frontière géographique dans les cas d’exportation et de réexportation.
2. Par le préfet du département d’entrée sur le territoire national lors d’introduction en provenance d’un Etat membre de la C.E.E. ;
3. Par le préfet du département de départ dans les autres cas.
La délivrance est subordonnée au fait que le demandeur apporte la preuve que le destinataire dispose d’installations adéquates, convenant à l’hébergement de l’espèce et à son mode de vie, que des soins appropriés sont garantis et que le destinataire satisfait à la législation en matière de détention des spécimens de la faune non domestique.
Cette disposition n’est pas applicable aux espèces dont le transport est interdit en application de l’article L. 211-1 du code rural.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 mars 1966 susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1967 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et dé la recherche en date du 19 avril 1993, M. Daout (Jean-Jacques), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Amiens à compter du 15 avril 1993 pour une durée de trois ans.
Il est mis fin à ses fonctions de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d’Antony à compter de la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin     1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994 les dispositions de     l'accord du 21 septembre 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 21. -  I. - Le 10o de l'article L. 605 du code de la santé publique est     ainsi rédigé:
      << 10o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les     médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative     de mise sur le marché prévue à l'article L. 601, de l'autorisation temporaire     d'utilisation prévue à l'article L. 601-2 ou postérieurement à     l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu aux articles L. 601-3     et L. 601-4; ces règles fixent notamment les obligations de signalement     incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant     un médicament ou un produit soumis à la présente section; >>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 658-11 du même code est ainsi     rédigé:
      << Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du     présent article ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance     exercée sur ces produits postérieurement à la délivrance de l'autorisation     administrative précitée; ces règles fixent notamment les obligations de     signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises     exploitant ces produits. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995, M. Didierjean (Philippe), précédemment président de     chambre à la cour d'appel de Metz, placé en position de congé de longue     durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 24 avril 1996, M. Terestchenko (Jacques), directeur régional de     classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre à Rennes, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux à Rennes à compter du 1er avril 1996.
Art. 17. -  Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture:
      a) Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec     avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives     à la mise sur le marché des organismes animaux génétiquement modifiés, et il     en informe le demandeur;
      b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est     rejetée.
Art. 5. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître son opposition à l'autorisation de dissémination     au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de quatorze jours à compter     de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou à l'expiration du     délai de soixante jours imparti à ladite commission.
      Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de     quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
     Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de     l'article 6 ci-après; l'absence de décision à l'expiration du délai de     quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus     d'autorisation.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment     celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des     affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les     dispositions de l'avenant no 51 du 16 janvier 1996 à ladite convention, à     l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
Art. 80. -  Il est inséré, après l'article L. 910-2 du code du travail, un     article L. 910-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 910-3. -  Une Commission nationale des comptes de la formation     professionnelle est instituée.
      << Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la     formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport     sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et     continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code.     Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.      << La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission     sont précisées par décret. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 novembre     1994, quatre places sont offertes en 1995 aux concours de recrutement dans le     corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre     des articles 8, 10 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié     portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit:
      1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale     des travaux maritimes (art. 8): deux places offertes aux candidats masculins;      2. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe     (art. 12): une place offerte aux candidats masculins;
      3. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10): une place offerte aux candidats masculins et féminins.
      Si la place offerte au titre de ce concours est pourvue par un candidat     masculin, une des places offertes au titre du concours prévu à l'article 8 du     décret précité pourra être pourvue par un candidat féminin.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     Réserve naturelle de l'étang de Biguglia >> (Haute-Corse), les parcelles     cadastrales et les emprises corres- pondantes suivantes telles qu'elles     figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent     décret:
          Commune de Biguglia:
      Section AA: parcelles nos 20, 21, 45, 51;
      Section AB: parcelle no 8;
      Section AC  parcelles nos 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro  24 en     totalité);
      Section C 1: parcelles nos 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457;
      Section C 3: parcelles nos 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207,     218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325;
      Section C 6: parcelles nos 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699,
     721, 747, 748;
      Section C 7: parcelles nos 533, 534;
          Commune de Borgo:
      Section A 2: parcelles nos 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99;
      Section A 3: parcelles nos 172 à 176, 181, 182, 485;
      Section A 7: parcelles nos 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à     429;
      Section AA: parcelles nos 1 à 4;
      Section AB: parcelles nos 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105;
      Section AC: parcelles nos 2, 7, 8, 16, 17;
      Section AD: parcelles nos 5 à 7, 11, 14, 16, 17;
      Section B: parcelle no 1;
      Section C1: parcelles nos 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061;
      Section C2: parcelles nos 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92;
          Commune de Furiani:
      Section B 1: parcelles nos 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à     831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658;
      Section B 2: parcelles nos 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723,     866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528;
      Section B 3: parcelles nos 502 à 506, 513, 514.
          Commune de Lucciana:
      Section C 1: parcelles nos 18 à 21, 23;
      Section C 3: parcelle no 117,
    soit une superficie totale d'environ 1 790 hectares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25     000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans     cadastraux au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000, annexés au présent décret     et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse.
Art. 6. -  Dans un délai de trois mois, un arrêté conjoint du ministre     intéressé, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, pris     après avis du comité technique paritaire compétent, déterminera, pour chaque     département ministériel, les services dans lesquels il pourra être procédé à     l'expérimentation prévue à l'article 1er.
Article 92 B sexies
      Il est inséré un article 92 B sexies ainsi rédigé:
      << Art. 92 B sexies. -  I. - L'exonération prévue à l'article 92 B     quinquies s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable     investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire     de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché     français ou étranger.
      << Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions     suivantes:
      << 1o La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou     commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les     sociétés dans les conditions de droit commun;
      << 2o Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne     peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans     à compter de la réalisation de l'apport;
      << 3o La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée     par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte "primes d'émission"     pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans     après la réalisation de l'apport.
      << II. - L'exonération prévue à l'article 92 B  quinquies s'applique     également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de     la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à     la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte     bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C. La société     bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de     l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les     conditions de droit commun.
      << III. -  Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans     des limites identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.
      << Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199     undecies, 199  terdecies A et 238 bis HE.
      << Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du     présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires,
     l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de     l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet     impôt aurait dû être acquitté.
      << IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 13.)
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de     l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès     au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement     sur la liste du personnel navigant.
      <<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent     le brevet postulé.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juin 1994, M. Massou (Daniel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 1er août 1994.
Art. 13. -  Le conseil d'administration comprend, outre son président,
     dix-sept membres:
      1oSix représentants de l'Etat:
      - le directeur des musées de France ou son représentant;
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le directeur général des impôts ou son représentant;
      - le préfet des Yvelines ou son représentant;
      2oUn conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un     conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes.
      3oCinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs     fonctions, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
      4oDeux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du     patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi     les conservateurs du musée de Versailles, l'autre parmi les conservateurs     généraux chargés de mission à l'inspection générale pour les monuments     historiques;
      5oDeux représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté     du ministre chargé de la culture.
      Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de     partage égal des voix.
Art. 3. -  Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes     et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de     gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et     être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les     questions relatives à la gestion du corps, notamment:
      - les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou     emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des     exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder;
      - le recrutement;
      - la formation;
      - la répartition des effectifs;
      - l'affectation;
      - le déroulement des carrières;
      - la cohérence des évaluations des agents;
      - la mobilité;
      - l'éthique professionnelle.
Article 364 C
      Cet article est rédigé comme suit:
      << La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement     devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou     distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de     distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des     fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
      << De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des     acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur     lui-même redevable de la taxe. >>      (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 3, 2e et 3e alinéas.)
Partie 6: classe E
      a) Limites latérales:
      45o47I00J N, 004o00I30J E - 45o51I30J N, 004o19I30J E      46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E      46o26I00J N, 004o49I00J E - 46o21I48J N, 005o24I28J E      46o10I17J N, 005o39I23J E - Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré     sur: 46o03I00J N, 005o47I00J E      45o58I20J N, 005o35I59J E - 45o55I00J N, 005o29I08J E      45o17I19J N, 005o35I40J E - 45o04I00J N, 005o23I23J E      45o04I00J N, 004o38I20J E - 45o16I00J N, 004o32I00J E      45o12I00J N, 004o19I00J E - 45o47I00J N, 004o00I30J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Malfetes (Didier, André).
    Masson (Gilles, Daniel, François).
    Peinado (Raoul).
    Gherardi (Ivan, Simon).
    Broutot (Xavier).
    Gorce (Michel, Francis).
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. L.D.B. Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: LDB Communication RSV programme Skyrock (03).
      Fréquence: 98 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-880 du 8 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
Art. 11. - Le procès-verbal de saisie contient toutes les indications de nature à justifier l’existence de l’infraction et la régularité de la saisie. Il fait mention, s’il y a lieu, du gardien de saisie désigné. Il comporte une estimation du bateau ou du navire saisi ainsi qu’un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée au bateau ou au navire et les opérations requises à cette fin.
Le procès-verbal de saisie indique si les souhaits exprimés par le contrevenant ou son préposé en ce qui concerne l’organisation de la saisie ont été pris en compte et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.
Il est adressé au juge d’instance dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures.
Art. 3. - Il a entrée aux séances du conseil d’administration et à celles des groupes de travail ou commissions créés au sein du comité.
Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l’avance. Les délibérations et les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Art. 2. -  Nul ne peut être recruté en qualité d'assistante ou d'assistant     maternel:
      1. S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article 123-1 du     code de la famille et de l'aide sociale;
      2. Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de     la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques     et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service     national;
      3. Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière     vis-à-vis des lois régissant l'immigration;
      4. Si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont     incompatibles avec l'exercice de l'activité;
      5. S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour     l'exercice de l'activité. Lorsque le recrutement d'une assistante ou d'un     assistant maternel intervient plus de six mois après la date de l'examen     médical passé conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 1992     susvisé, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés     à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1996 à la société Organisme de contrôle Dides S.A.R.L., 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 mars 1993 aux annexes salaires.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 3 septembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 1 875 542 F, est fixé en dépenses à 3 369 357,37 F et en recettes à 3 118 481,62 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 250 875,75 F.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités, ci-après désignés, les soldes arrêtés aux montants     suivants:
      Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 19 349 409 F;
      F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue     Boissière, 75116 Paris: 27 976 185 F;
      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 11, rue La Fayette, 75009 Paris: 10 964 197 F.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 6 du décret du 29 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »