Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre, d'une part ;
    L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
    Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
    D'autre part :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
    Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord tripartite du 12 février 1997 conclu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Constat des dépenses définitives de biologie en 1996
    Le montant des dépenses définitives de biologie médicale prises en charge en 1996 pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie est de 11 880 millions de francs.
    L'accord tripartite du 11 mars 1996 portait l'objectif quantifié national des dépenses de biologie à 12 329 millions de francs pour 1996. L'écart entre les dépenses réalisées et l'objectif est donc de 449 millions de francs. Celui-ci a été affecté au maintien en 1997 des mesures résultant des accords précédents. L'exercice 1996 est donc soldé.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
    « Annexe II : Droit privé et sciences criminelles.
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ce qu'a été son activité professionnelle depuis qu'il est maître de conférences et de ses projets en matière d'enseignement et de recherche.
    « Cette présentation, d'une durée minimale de vingt minutes, est suivie d'une discussion avec le jury, qui a pour objet d'éclairer et de compléter les informations présentées par le candidat.
    « La durée de l'épreuve est fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quarante-cinq minutes. »
Art. 14. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 16. -  L'article 7 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires a lieu dans les huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
    « Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du scrutin initial.
    « La date des deux tours de scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Art. 11. -  Le Centre de la valorisation documentaire et de la diffusion comporte :
    Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU) :
    Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et public intéressés.
    Il est chargé :
    - de constituer un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre, il regroupe les fonds documentaires spécialisés (plan urbanisme, construction, architecture, institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques...) qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public ;
    - de produire la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la coopération européenne ;
    - de réaliser sur Internet des produits et des services tels que les dossiers documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.
    Il coordonne la documentation de proximité de la direction générale afin :
    - de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités ;
    - d'assurer toutes les recherches documentaires sur les bases de données internes et externes.
    La revue Diagonal (DIAG) :
    La revue Diagonal a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat, dans toutes ses composantes publiques et privées.
    Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de communication de la direction (animation, échanges, publications...).
    La section Editions-promotion (EP) :
    La section Editions-promotion contribue à la politique de publication du ministère sur l'urbanisme et le logement. A cet effet, elle définit les produits d'édition, les élabore, les fait réaliser et en assure la diffusion.
    Elle gère la régie de recettes pour tous les produits vendus.
    Elle met en oeuvre, en collaboration avec les autres services, des opérations de promotion.
Art. 11. -  Ce dossier comporte :
    a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du candidat ;
    b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
    c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
    e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
    g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
    i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales :
    Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (48o 04' 19'' N, 001o 43' 56'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 37
    I. - Les cinq derniers alinéas de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire français, lorsque est en cause :
    « 1o Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
    « 2o Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
    « 3o Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
    « 4o Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans ;
    « 5o Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
    « 6o Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »
    II. - A l'article 213-2, au deuxième alinéa de l'article 222-48, et aux articles 414-6, 422-4 et 442-12 du code pénal, les mots : « cinq derniers alinéas de l'article 131-30 » sont remplacés par les mots : « sept derniers alinéas de l'article 131-30 ».
Mention Dynamique des systèmes
    de production agricole
    M l l e Blossier (Karine).
    M. Chalus (Pascal).
    M l l e Guillon (Cécile).
    M l l e Heurtaux (Jeanne).
    M. Kirchhoffer (Laurent).
    M l l e Landry (Anne).
    M. Letodé (Olivier).
Art. 2. -  Le II de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 est rédigé comme suit :
    « II. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 37. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    Chapitre III
    Nomination et avancement
Art. 1er. -  Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret et ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
    TITRE Ier
    CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
Article 12
    I. - Il est inséré, après le troisième alinéa du I de l'article 21 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les infractions prévues aux trois premiers alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. »
    II. - Les 1o et 2o du III du même article sont ainsi rédigés :
    « 1o Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
    « 2o Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 38 bis du 27 février 1998 ;
    Avenant no 55 bis du 27 février 1998 ;
    Avenant no 22 bis du 27 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 31 (Départ en retraite) ;
    Modification de l'article 31 (Départ en retraite) de l'annexe I (Cadres) ;
    Modification de l'article 31 (Départ en retraite) de l'annexe V (Agents de maîtrise et techniciens).
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 28. -  Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
Article 14
    I. - Au b du II de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : « ou avoir souscrit, au moment de l'entrée sur le territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité » sont supprimés.
    II. - Le IV du même article est abrogé.
Art. 5. -  La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation de plus de 15 %, ou procédé à une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés depuis le 1er janvier 1998.
Art. 24. -  Des thermomètres permettent d'apprécier pendant toute la durée du transport la température de l'air à laquelle sont soumis les aliments transportés et, dans le cas d'un transport de liquide non conditionné, la température du liquide.
    La ou les partie(s) thermosensible(s) de ces appareils sont convenablement placée(s) pour mesurer la température la plus représentative de l'air. Dans le cas des caisses compartimentées, la température propre à chaque compartiment est indiquée.
    L'indication de la température est clairement lisible et facilement accessible.
Art. 13. -  Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés et souhaitent cesser leur activité et bénéficier de l'allocation de préretraite, le montant total des allocations accordées au ménage ne peut excéder le montant qui aurait été attribué à un ménage mettant en valeur une seule exploitation d'une superficie égale au total des fonds séparés.
    La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de     l'accord du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 juin 1996 (Journal officiel     du 22 juin 1996).
A N N E X E I (*)
    Zone de Castres.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence : 92,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Clarie, Côte de Mascrabières, 81000 Albi.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 304 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-262 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Montauban Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
    7e section
    Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
      M. Leblanc (Benoît), de nationalité canadienne, université de Rouen (douze     mois).
64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
    M. Czaplicki (Jerzy) (université Toulouse-III).
    M. Esnard (Frédéric) (université de Tours).
    M. Gillet (Germain) (université Lyon-I).
    M. Hartke (Axel) (université de Caen).
    M. Jeandet (Philippe) (université de Reims).
    Mme Josse (Katherine), épouse Le Guellec (université Rennes-I).
    M. Le Marechal (Pierre) (université Paris-XI).
    M. Prats (Hervé) (université Toulouse-III).
    M. Raymond (Jacques) (université Bordeaux-I).
    M. Van Tilbeurgh (Herman) (université Aix-Marseille-I).
61e section
    Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Bergeon (Benoît) (université Bordeaux-I - Institut universitaire de technologie A).
    M. Burel (Gilles) (université de Brest).
    M. Chen (Ken) (université Paris-XIII - Institut Galilée).
    M. Chu (Chengbin) (université de technologie de Troyes).
    M. Deville (Yannick) (université Toulouse-III).
    M. Fontaine (Jean-Guy) (université d'Orléans - Institut universitaire de technologie de Bourges).
    M. Giri (Fouad) (université de Caen - Institut universitaire de technologie de Caen).
    M. Harba (Rachid) (université d'Orléans - Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques).
    M. Heit (Bernard) (université Nancy-I - Institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois).
    M. Hou (Kun Mean) (université Clermont-Ferrand-II - Institut supérieur d'informatique de modélisation et leurs applications).
    M. Lottin (Jacques) (université de Chambéry).
    M. Olivier (Christian) (université de Poitiers).
    Mme Polit-Roger (Monique) (université de Perpignan).
    M. Sueur (Christophe) (Ecole centrale de Lille).
    M. Vachon (Bertrand) (université de La Rochelle).
    M. Zanne (Christian) (Institut national polytechnique de Nancy - Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels).
    M. Zaytoon (Janan) (université de Reims).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-261 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 100,0 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996, M. Bodlenner (Jean-Jacques, Hubert, Antoine) est nommé huissier     de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Stauffer (Roger, Joseph, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté     du 4 mars 1996.
Art. 3. -  Le onzième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'administration des Monnaies et médailles. »
    Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Art. 3. -  Le traitement repose sur la création de trois bases d'images, qui comportent respectivement les données suivantes :
    - la base image « nom-prénoms-naissance », qui comportera les données issues des bulletins individuels relatives aux nom, prénoms et lieu de naissance des personnes recensées.
    Elle sera utilisée par l'INSEE pour la mise à jour de l'échantillon démographique permanent et des échantillons de mortalité ;
    - la base image « adresse de logement », qui reprendra les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé.
    Elle sera utilisée pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures menées par l'INSEE ;
    - la base image « complète non nominative », qui comportera les données issues des feuilles de logement et des bulletins individuels à l'exclusion de l'adresse du logement, du nom et des prénoms des personnes.
    L'exploitation de cette dernière base produira les données statistiques résultant de l'exploitation lourde et de l'exploitation légère réalisées par l'INSEE.
    Aucun rapprochement ne pourra être réalisé entre ces bases, à l'exception de la codification des ménages complexes, qui nécessite pendant une durée limitée l'accès à la première et à la troisième d'entre elles.
Art. 28. -  Les enregistrements de température obtenus sont datés, classés par ordre chronologique et conservés par les responsables du transport pendant au moins un an.
    Ils doivent :
    - permettre d'identifier les opérations de transport qu'ils concernent ;
    - préciser l'emplacement du ou des capteurs désignés ;
    - pouvoir être consultés par les agents chargés du contrôle soit immédiatement sur le lieu du contrôle, soit de façon différée au point de déchargement ou de chargement ou au lieu de rattachement du véhicule.
    Toute l'aide nécessaire à l'exploitation des enregistrements doit être apportée aux agents.
Art. 20. -  Les chefs d'atelier principaux en fonction à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chefs de fabrication adjoints, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé, s'ils comptent cinq années d'ancienneté dans leur grade et quinze années de services effectifs en qualité de personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 2 décembre 1997 est modifiée comme suit :
    Au lieu de :
    « Février 1997
    « 14 février 1997. - M. Tsangarakalis (Stéphane), Marseille-Luminy. »
    Lire :
Art. 48. -  L'attestation de conformité technique initiale est valable six ans pour tous les moyens de transport neufs (caisse et dispositif thermique) visés à l'article 18 à compter de la date de construction de la caisse même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date, ou à compter de la date de construction du dispositif thermique lorsque la caisse est équipée d'un dispositif thermique d'occasion.
    Avant expiration de cette validité, le propriétaire sollicite le renouvellement de l'attestation de conformité technique auprès du directeur des services vétérinaires concernés qui lui précise le lieu où le moyen de transport doit être présenté en vue de la visite de renouvellement.
    Section 2
    Conformité sanitaire
Art. 4. -  Les dispositions du b de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement. »
    Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes. »
Art. 53. -  Il est délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article 45 un certificat sanitaire de transport.
    Le certificat sanitaire de transport est attribué pour un engin donné et des utilisations précises.
    Il valide :
    a) La conformité du moyen de transport en matière de conception et d'équipement ;
    b) Son aptitude à satisfaire aux exigences en matière d'hygiène, dans les conditions décrites par le demandeur ;
    c) Le cas échéant, son aptitude au maintien de la chaîne du froid des aliments, pour les utilisations décrites par le demandeur.
Art. 17. -  lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres, bâtiments et équipements fixes d'exploitation et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 8 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 9, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé, notamment son article 10 :
    1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination des denrées alimentaires ;
    2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination ;
    3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
    Chapitre IV
    Personnel
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
    « En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
    « Lorient-Lyon (Satolas), jusqu'au 11 novembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 14 mars 1997 susvisée ;
    « Saint-Etienne-Nantes, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
    « Saint-Etienne-Bordeaux, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
    « Castres-Rodez-Lyon (Satolas), jusqu'au 31 mai 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés ;
    « Pau-Nantes, jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve des dispositions de la convention du 15 novembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Sarns 3 M, installé en 1990 dans le service de chirurgie cardio-vasculaire et chirurgie cardiaque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Philippe (Laurent) pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre de médecine nucléaire Fleming, sis 2, rue Alexander-Fleming, à Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 août 1998, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
    Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
    les préoccupations des collectivités locales
    M. Schmit (Philippe), maire de Longjumeau (titulaire), et M. Xambeu (Philippe), responsable du département Aménagement, urbanisme, environnement (suppléant), représentant l'Association des maires de France.
    M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen, président (titulaire), et Mme Feltin, déléguée générale (suppléante), représentant l'Association des maires des villes et banlieues de France.
    M. Nudant (Jean-Marc), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or (titulaire), et M. Vignon (Thierry), directeur général des transports de la Côte-d'Or (suppléant), représentant l'Assemblée des présidents des conseil généraux de France.
    M. Pastor (Michel), directeur général adjoint, directeur de la formation (titulaire), et M. Faye (Jean-Pierre) (suppléant), représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers (titulaire), et Mme Pêcheur (Pascale), secrétaire générale du GART (suppléante), représentant le Groupement des autorités responsables de transport.
    M. Rossinot (André), président (titulaire), et M. Belliot (Marcel), délégué général (suppléant), représentant la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
    M. Pouilly, vice-président (titulaire), et M. Lapeyre, directeur (suppléant), représentant la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Fontainebleau.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Melun.
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Site d'émission : 13, square de Lorient, 77000 Melun.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Corbeil-Essonnes.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Nemours.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Puiselet, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.      Altitude du site : 118 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1997 est approuvé.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques     Robert.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, M.
     Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé directeur du     cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fance, préfet de Paris (1re     catégorie).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, M.
     Vignoli (Julien), en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils à compter du 1er juin 1995.
      La démission de M. Vignoli (Julien) est acceptée à compter de la même date.    
      M. Vignoli (Julien), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour     l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945     relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant     aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 7 juillet 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Abauzit (Frédéric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1997, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de chef de la mission des affaires juridiques de la direction générale de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13222  a 13223    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, la     démission de Mme de Talancé (Laurence), administrateur civil de 2e classe,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est     acceptée à compter du 1er mai 1995.
      Mme de Talancé (Laurence), conformément aux dispositions du cinquième     alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris     pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre     1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, à compter du 1er octobre 1996, il est mis fin au détachement     auprès du ministère du budget de M. Vanackere (Gilles), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
      A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès     de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer     les fonctions de directeur administratif et financier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité,     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, Mlle Lamathe (Michèle),
     receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions     d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est maintenue     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds de     solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches     maritimes et des élevages marins du Var, tel qu'il est fixé par l'annexe de     l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0261 du 09/11/97   :
                      : Page 16344                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1997, M.
     Pfalzgraf (Maxime), directeur du travail de 2e classe à la direction des     transports terrestres à Paris-La Défense, est promu au grade de directeur du     travail de 1re classe à compter du 8 août 1997 et affecté à la direction     régionale du travail des transports d'Auvergne et de Rhône-Alpes, à Lyon, à     compter du 1er octobre 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     juin 1996 :
      Considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407     Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cognex     10 mg, gélule, tiré à part ;
      Considérant que ce document exposant notamment les résultats des effets     indésirables observés après un an de prescription de la spécialité Cognex     dans un établissement hospitalier fait état d'une fréquence des troubles     hépatiques observés variable de 8 à 33 p. 100, ce qui est critiquable au     regard :
      1o De l'autorisation de mise sur le marché qui précise, à la rubrique effets     indésirables, qu'une augmentation des transaminases est observée dans 40 à 50     p. 100 des cas. Cela tend à minimiser le risque hépatique de la spécialité,
     ce qui est inacceptable compte tenu des conditions de prescription et de     délivrance qui ont assorti son autorisation de mise sur le marché ;
      2o Des résultats de la cohorte tacrine qui viennent d'être récemment     évalués. La diffusion d'un tel document constitue une anticipation de     l'évaluation des résultats de la cohorte tacrine et n'est, de ce fait, pas de     nature à présenter de façon objective l'évaluation de la tolérance de Cognex     au terme d'un an de commercialisation.
      C'est pourquoi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de     la santé publique, qui précise notamment que toute publicité doit respecter     les dispositions de l'autorisation de mise sur marché, présenter le     médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Cognex 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o)     de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en cas de vacance d'emploi du chef     d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée     supérieure à un mois, le personnel de direction relevant du décret du 28     octobre 1994 susvisé, qui assure l'intérim, peut recevoir, pendant cette     période, une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut     500.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones C.I.E.M. : II a     [CE], IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII b à k, VIII, IX, X), de merlan     (Merlangius merlangus) (zones C.I.E.M. : II a [CE] ; IV ; VII b à k ; VIII),     de lieu noir (Pollachius virens) (zones C.I.E.M. : II a [CE], III a, III b,
     c, d [CE], IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1     [CE]) et de hareng (Clupea harengus) (zone C.I.E.M. II a [CE], IV a, b ; IV     c, VII d ; V b [CE], VI a N, VI b), alloués à la France par le règlement     (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 sont répartis pour l'année     1996 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Gilbert Anton, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 7e échelon, 2e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, à compter du 1er décembre 1998 et jusqu'au 30 novembre 1999, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et sera procédé à sa mise à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement de sperme est accordée au centre hospitalier d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hom, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 juin 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux docteurs Lemaire (Bernard) et Sulman (Charles), cessionnaires, pour l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de La Louvière, 69, rue de La Louvière, à Lille (Nord), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1988 au bénéfice de la société civile professionnelle des docteurs Swynguedauw (Jacques), Besson (Paul), Sulman (Charles), Rouverand (Nicole), et Lemaire (Bernard), cédante.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-770 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La mise en oeuvre de cette formation est confiée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui est chargé de dispenser pour ces personnels une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité des praticiens-conseils, sur la base d'une convention passée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
    2o Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
    « Le praticien-conseil qui renonce à ses fonctions pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires qu'il a perçus pendant cette période.
    « Il peut être dispensé de cette obligation par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national et après avis du médecin-conseil régional de la région d'affectation. »
A N N E X E  (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Site d'émission : centre Benjamin-Franklin, rue Roger-Coutollenc, 60200     Compiègne.
      Altitude du site : 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.