1. Détermination de la catégorie
 La catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix déterminant. Aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de cette loi, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
 Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, cette autorisation peut ne pas être reconduite.
2. Définition de la catégorie A
 Catégorie A. - Services radiophoniques associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
 Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Ces services ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
 Leur programme d'intérêt local (tel que défini au point 3 du présent chapitre), hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
 Pour le reste du temps, le titulaire peut éventuellement faire appel :
 a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de messages publicitaires. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. L'abonné doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
 b) A un fournisseur de programme identifié :
 - soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
 - soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  - le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisations en catégorie A ;
  - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par celui-ci ;
  - la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme concerné ;
  - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement d'intérêt économique participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3. Définition du programme local
 Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret du 9 novembre 1994 susvisé, sont considérés comme programme d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.