En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 30 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
« Article 1er. - Champ d'application
1.1. Champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des CCN suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026. - Sucreries, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728).
CCN 3060. - Meunerie (IDCC 1930).
CCN 3384. - 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109).
CCN 3102. - Boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC : 1747).
CCN 3124. - Industries laitières (IDCC : 112).
CCN 3125. - Industries charcutières (IDCC : 1586).
CCN 3127. - Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396).
CCN 3178. - Exploitations frigorifiques (IDCC : 200).
CCN 3179. - Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534).
CCN 3247. - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513).
CCN 3294. - Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987).
CCN 3092. - Industries des produits exotiques (IDCC : 506).
Au titre de l'alimentation en détail :
CCN 3215. - Pâtisserie (IDCC 1267).
CCN 3224. - Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie -biscuiterie (IDCC 1286).
CCN 3117. - Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843).
CCN 3243. - Poissonnerie (IDCC 1504).
CCN 3133. - Charcuterie de détail (IDCC 953).
Au titre de la coopération agricole :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612. - Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3616. - Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN 3607. - Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608. - Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
CCN 3604. - Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3614. - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3264. - Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN. - Sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN. - Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215).
CCN 3611. - Contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN. - Centre de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN. - Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
CCN. - Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité “Coopération agricole, Centres d'Economie Rurale et Conseil-Elevage”.
1.2. Champ d'application territorial
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III et du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité “Coopération agricole, Centre d'économie rurale et Conseil-Elevage” conformément aux dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
Article 8. - Champ d'application de la contribution spécifique multibranches. Seules pourront bénéficier des dispositions relatives à la contribution spécifique multibranches, les entreprises quelle que soit leur taille, ainsi que les branches relevant du champ du présent accord, qui en seront signataires ou qui y adhéreront. »
Signataires :
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Association des brasseurs de France ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
Association nationale de la meunerie française ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Confédération nationale de la triperie française.
FEDALIM pour le compte de :
- de la Fédération des industries condimentaires de France ;
- du Syndicat de la chicorée de France ;
- du Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
- du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
- de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
- de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
- de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
- de la Fédération nationale de l'industrie laitière ;
- de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
- de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
- de L'Alliance 7 et ses syndicats ;
- de L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
- du SNIV-SNCP, les entreprises françaises des viandes ;
- du Syndicat de la rizerie française ;
- du Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
- du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
- du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
- du Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
- du Syndicat national des eaux de sources ;
- du Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
- du Syndicat national des fabricants de sucre de France.
Au titre de la coopération agricole :
Coop de France ;
France Conseil Elevage ;
Conseil National du réseau CER France.
Au titre de l'alimentation en détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France ;
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs ;
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France ;
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
Union nationale de la poissonnerie française ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.