Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Francis, Michel, Jean Séry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mars 2015, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2015 :
COLACCINO (Sandro), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
DENNI (Nicolas), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
DERRIEN (Yann), Autorité de sûreté nucléaire.
FASULO (Céline), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
FAYOL (Marielle), Autorité de sûreté nucléaire.
FOURCHE (Benoît), direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.
FOURCHE (Jessie), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
GAILLAUD (Jean-François), détachement auprès de la direction générale du Trésor.
GUANNEL (Yves), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
LEGER (Tina), direction générale de la prévention des risques.
LITZENBURGER (Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Lorraine.
MARQUIS (Christelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
MONDAMERT (Mathias), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine.
N'GUESSAN (Claire-Marie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
PILLON (Anne), Autorité de sûreté nucléaire.
SAAD (Nawal), Autorité de sûreté nucléaire.
SICCARDI (Arnaud), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
L'annexe de la décision n° 2012-532 du 10 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RSL Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Salazie.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 107, route de Bé-Mahot, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 1 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2015, M. Michel, Albert, Franc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2015. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2018 au plus tard, au titre de l'article L 952-10 du code de l'éducation.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : rue de la Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
12
90
0
180
0
270
11
10
10
100
0
190
1
280
12
20
9
110
0
200
2
290
12
30
7
120
0
210
3
300
12
40
6
130
0
220
4
310
12
50
4
140
0
230
5
320
11
60
3
150
0
240
6
330
11
70
2
160
0
250
8
340
12
80
1
170
0
260
9
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2005-587 du 19 juillet 2005 et n° 2005-779 du 27 septembre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
Hauteur d'antenne : 81 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
12
180
0
270
14
10
9
100
12
190
0
280
16
20
9
110
14
200
0
290
14
30
9
120
17
210
0
300
12
40
10
130
14
220
1
310
12
50
10
140
7
230
1
320
10
60
8
150
3
240
2
330
7
70
7
160
2
250
3
340
8
80
10
170
1
260
7
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
- Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification
ANNEXE III (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béthune.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : D75, Bouvigny-Boyeffles (62).
Altitude du site (NGF) : 184 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
6
270
20
10
5
100
1
190
8
280
20
20
4
110
1
200
13
290
20
30
3
120
0
210
17
300
17
40
4
130
0
220
18
310
16
50
4
140
0
230
17
320
17
60
6
150
1
240
17
330
16
70
7
160
2
250
20
340
13
80
4
170
3
260
20
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES
MONTANTS
      

     (en €)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès
199 033 777,82
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles
1 252 047,81
CNAF
3 130 213,40
CNAVTS
6 080 385,01
CCMSA - Régime des salariés agricoles
3 047 929,80
II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES
FRACTION
      

     (en %)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès
94,07 %
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles
0,59 %
CNAF
1,48 %
CNAVTS
2,87 %
CCMSA - Régime des salariés agricoles
0,99 %
Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES
MONTANTS
      

     (en €)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès
181 720 514,13
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles
84 445 833,93
CNAF
75 151 693,67
CNAVTS
132 699 450,93
CCMSA - Régime des salariés agricoles
39 479 751,88
CRPCEN
1 691 917,00
Par arrêté du 24 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11829 du 23 mars 2015, vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, modifié, vu les articles L.562-2 et suivants du code monétaire et financier,
sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
KEBEKOV Aliaskhab Alibulatovich
Alias : a) Sheikh Abu Muhammad ; b) Ali Abu Mohammad ; c) Abu Mohammad Ali Al-Dagestani
Date de naissance : 1er janvier 1972
Lieu de naissance : Teletl, District de Shamilskiy, République du Dagestan, Fédération de Russie
Nationalité : russe
Passeport : russe n° 628605523 émis le 4 juillet 2005 (expirant le 1er janvier 2017) par le Département des affaires intérieures de la République du Dagestan.
Listé le : 23 mars 2015.
Autres informations : a) taille de 170 à 175 cm ; b) yeux marrons ; c) cheveux marrons ; d) recherché par la Fédération de Russie pour crimes terroristes.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 26 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES
MONTANTS
      

     (en €)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès
27 866 473,15
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2 177 068,21
CNAVTS
18 526 850,51
CNAF
11 429 608,13
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 19/2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 26 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, de la formation, de la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2014, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Les deux dernières phrases du premier point du deuxième alinéa de l'article 1er sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots « assureur GNP », « assureur OCIRP », « le GNP » et la phrase « la prise en charge de ce service est assurée par l'assureur GNP », contenus dans l'article 1er relatif à la création d'un régime de prévoyance, sont exclus de l'extension comme étant contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Le mot « OCIRP » contenu dans le tableau de cotisation figurant à l'article 3 relatif au taux de cotisation est exclu de l'extension comme étant contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires- personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 61 modifiant l'article 1 relatif au champ d'application, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2015/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 50 modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu le 5 novembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 2 octobre 2014 (BOCC 2014/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
-l'avenant n° 7 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, conclu le 3 juillet 2014 (BOCC 2014/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord paritaire relatif aux dispositions relatives au dialogue social, conclu le 18 novembre 2014 (BOCC 2015/3), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 2
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 3
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 4
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 5
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Article 6
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 7
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996).
Article 8
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 9
Accord collectif relatif au faf-pl du 28 octobre 1992.
Article 10
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Article 11
Accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle du 25 septembre 2014.
Article 12
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Article 13
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).
Article 14
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (n° 892), convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 (n° 716).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (n° 892) et de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 (n° 716), les dispositions de l'avenant à l'accord professionnel sur la réduction du temps de travail dans le secteur de la distribution de films, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 36 modifiant l'article 1 relatif au champ d'application, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2015/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de l'accord collectif sur la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2015, conclu le 22 octobre 2014 (BOCC 2014/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif relatif au faf-pl du 28 octobre 1992, les dispositions de l'accord relatif à la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage par l'OPCA-PL, conclu le 19 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'accord relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima et instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades, conclu le 22 mai 2014 (BOCC 2014/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant à l'article 2 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, conclu le 8 juillet 2014 (BOCC 2014/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 16 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu le 30 septembre 2014 (BOCC 2014/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 41, conclu le 4 septembre 2014 (BOCC 2014/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'avenant portant modification de l'article 18-2, conclu le 23 octobre 2014 (BOCC 2014/50), à ladite convention collective.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par six alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
 « - réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons-en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ;
 « - fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
 « - restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint-Malo, fermeture des sites de Montauban-de-Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière “application du droit des sols, accessibilité et taxes” de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
 « - restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône ;
 « - restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche. »
La canalisation est exploitée dans le strict respect des pressions maximales de service suivantes, quel que soit le sens de circulation du produit transporté :
- au départ du Havre (pomperie SP1) : 57 bar ;
- entre les pomperies SP1 et SP2 : 60 bar ;
- entre les pomperies SP2 et SP3 : 61 bar ;
- entre les pomperies SP3 et SP4 : 56 bar ;
- entre les pomperies SP4 et SP5 : 61 bar ;
- entre la pomperie SP5 et Grandpuits : 58 bar.
Les valeurs ci-dessus ne prennent pas en compte les pertes de charge de la canalisation de transport.
A la suite de la rupture accidentelle de la canalisation de transport appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 à Saint-Vigor-d'Ymonville (76), et de la mise en œuvre par la société TOTAL Raffinage France des phases 1 et 2 du programme de la remise en service de cette canalisation, la société TOTAL Raffinage France met en œuvre la phase 3 de ce programme en conformité avec sa demande du 23 juillet 2015 susvisée, et avec les documents qui y sont joints.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois » (zone spéciale de conservation FR 4301321) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.
Annexe 1
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Président : M. Roland LAOUCHEZ.
Trésorier : M. Charles MARAJO.
Secrétaire : Mme Sylvie VITS.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Roland LAOUCHEZ, président de l'association.
L'annexe VII de la décision n° 2011-244 du 27 avril 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Champagne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : Mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
0
6
90
2
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
1
320
5
60
4
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'association sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé KMT diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association pour le développement des techniques modernes de la communication, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé KMT, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
KMT est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée « Association pour le développement des techniques modernes de communication », déclarée à la préfecture de la Martinique, le 17 novembre 1983 (publication au Journal officiel du 1er décembre 1983). Son siège social est situé au 7, Renéville, 97200 Fort-de-France, Martinique.
Figurent à l'annexe 1 :
- la composition du bureau de l'association ;
- les copies des conventions d'objectifs et de moyens que l'éditeur a signé avec les collectivités territoriales ;
- le nom du directeur de la publication.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 juillet 2015.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Laouchez
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le lundi 17 août 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers », fait le 31 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 9 avril 2015 est abrogé à compter du vendredi 16 octobre 2015.
L'annexe II de la décision n° 2014-558 du 19 novembre 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valognes.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : route de la Bergerie, ZA d'Armanville, Valognes (50).
Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
0
1
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
6
280
6
20
0
110
0
200
6
290
6
30
0
120
1
210
7
300
5
40
0
130
1
220
7
310
4
50
0
140
2
230
7
320
3
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
3
250
7
340
1
80
0
170
4
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MODERNES DE LA COMMUNICATION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION KMT
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Annexe 2
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
René Legendri (président de l'ordre des médecins de la Martinique), demeurant 9, rue du Gouverneur-Ponton, 97200 Fort-de-France ;
Roland Suvelor (professeur de français retraité), demeurant immeuble Marsan Demare, rue du Professeur-Raymond-Garcin, 97200 Fort-de-France ;
Evelyne Billot (présidente des hautes études de la défense nationale à la Martinique), demeurant 2, rue de la Réjane, l'Entraide, 97200 Fort-de-France ;
Yvette Laurent (assistante sociale), demeurant Petits Lézards, Le Diamant, 97200 Martinique.
Olga Ancette (présidente de la Fédération des personnes âgées), demeurant c/s de FMAC, centre Emma-Ventura, ancienne route de Schoelcher, 97200 Fort-de-France ;
Léon-Laurent Valere (ancien bâtonnier de l'ordre des avocats et magistrat à la retraite), demeurant Clairière, 97200 Fort-de-France.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Collioure.
Site de diffusion : Collioure 2, Le Rimbeau.
Altitude maximum de l'antenne : 176 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10°-20°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1 - tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'annexe de la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 modifiée par la décision n° 2014-489 du 7 octobre 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Maury.
Site de diffusion : Maury-la-Florine.
Altitude maximal de l'antenne : 200 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans les secteurs 50°-90°
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R1 (canal 45), et le multiplex R5 (canal 44) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Banyuls-sur-Mer.
Site de diffusion : Banyuls-sur-Mer 2, Can Xicot.
Altitude maximum de l'antenne : 152 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300°- 130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1, tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La décision n° 2011-1278 du 29 novembre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Camurac.
Zone principale desservie : Camurac.
Site de diffusion : Camurac, château d'eau.
Altitude maximum de l'antenne : 1 259 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 50°-200°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service, lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-1277 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R 8.
La commune de Cassagnes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Cassagnes (Pyrénées-Orientales).
Zone principale desservie : Cassagnes.
Site de diffusion : réservoir de Cassagnes.
Altitude maximum de l'antenne : 422 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90°-320°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan - Pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1275 du 29 novembre 2011, est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Cerbère.
Site de diffusion : Cerbère 2, cap Cerbère.
Altitude maximum de l'antenne : 168 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150°-330°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Banyuls-sur-Mer 3, Pic-Joan (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable aiguière chinoise en porcelaine à rare décor de pivoines, appartenant à la production « bleu et blanc » du règne de Yongle (1403-1424) sous la dynastie Ming ; qu'elle constitue un témoin précieux de la maîtrise de la technique de la cuisson du bleu de cobalt, pigment arrivé d'Iran à partir du début du XIVème siècle et autorisant la création des premiers « bleu et blanc » de la porcelaine chinoise, qui vient alors d'atteindre son apogée ; que le décor de bleu de cobalt soutenu, distribué sur un fond blanc en plusieurs registres superposés et traité au lavis, qui lui donne un rendu nuancé, s'avère caractéristique de l'époque Yongle, par l'association d'un minerai de grande qualité, d'une cuisson à haute température parfaite et du talent de l'artiste peignant, sans repentir possible, directement sur le biscuit ; que la forme de cette aiguière est directement inspirée des modèles métalliques proche-orientaux et reprise par les céramistes des fours impériaux de Jingdezhen, qui produisaient de très rares pièces de ce type, destinées exclusivement aux élites du Proche-Orient islamique ; que cette aiguière, malgré la perte de son couvercle, est restée dans un meilleur état que les trois autres exemplaires actuellement répertoriés et s'inscrit dans la lignée d'un petit nombre de pièces emblématiques dont la date d'arrivée dans les cours européennes est connue ; qu'en effet, cette céramique a été acquise à Constantinople puis rapportée en France en 1547 par l'envoyé du roi Henri II auprès de Soliman le Magnifique, François Ier de Fumel, décédé en 1561, et a été conservée ensuite dans sa descendance jusqu'à nos jours ; que la provenance prestigieuse et bien datée de cette aiguière, en plus de son intérêt technique et de ses qualités esthétiques, en fait un jalon important, représentant sans doute une des plus anciennes porcelaines chinoises présentes sur le territoire national ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cassagnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Banyuls-sur-Mer.
Site de diffusion : Banyuls-sur-Mer 3, Pic Joan.
Altitude maximum de l'antenne : 460 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 210°-40°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1, tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1279 du 29 novembre 2011, est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Saint-Elme.
Site de diffusion : Saint-Elme, fort Saint-Elme.
Altitude maximum de l'antenne : 162 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110°-300°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1, tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-632 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 août 2015 :
A compter du 1er septembre 2015, M. Nicolas AUFRERE, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Amélie VAQUIE.
Mme Sophie BEAUNES, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie GROSJEAN en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.