Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2015 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
      

    (localisation géographique)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1 poste
Gynécologie-obstétrique
1 poste
Chirurgie spéciale appliquée aux armées
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1 poste
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
      

    (localisation géographique)
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Biologie médicale
1 poste
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les épreuves se dérouleront entre le 29 février et le 15 avril 2016 inclus.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5 (cinq).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 29 janvier 2016, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 7 au 25 mars 2016.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 novembre 2015, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts par concours, au titre de l'année 2016, est fixé à 70.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externe : 42 ;
- concours interne normal : 18 ;
- concours interne spécial : 10.
En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre des candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Ce bilan, après approbation en réunion plénière, est publié sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe, par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux au moins figurent sur une liste de huit candidats établie par les membres élus, titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° L'arrêté du 25 mars 2015 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 6, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins, dont le président, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et deux au moins des quatre membres du corps de l'inspection générale.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de six voix au moins.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité ;
3° Un troisième entretien de synthèse est mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection ne peut statuer qu'au terme d'une nouvelle publication de l'appel à candidatures dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3.
Quel que soit le nombre des candidatures alors recueillies, le comité de sélection statue à l'issue de cette nouvelle procédure de publicité dans les conditions prévues au présent arrêté.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre de mérite, la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé. Cette liste peut proposer un nombre inférieur à deux candidats par emploi vacant si le comité estime que le nombre des candidats aptes à occuper cet emploi ne permet pas de parvenir à une telle proportion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins six de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale si le quorum de six est par ailleurs atteint.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public sur le site internet de l'IGAS, au plus tard le 1er mars de chaque année, le nombre et le type d'emplois susceptibles d'être vacants dans l'année civile ainsi qu'un calendrier prévisionnel indicatif des appels à candidatures.
Il rend public au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
Le FAFIH, sis 3, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, de la convention collective nationale des cafétérias, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, de la convention collective nationale des casinos, entreprises exerçant une activité de thalassothérapie.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Vendée », il est ajouté : « Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne ».
Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure comporte les informations suivantes :
- un plan de situation ;
- un plan de délimitation du terrain ;
- un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
- une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.
En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R. 733-4 du code de la sécurité intérieure, et établie sur la base du dossier défini à l'article 1er du présent arrêté, le projet d'aménagement peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.
Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
-un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
-un officier de l'armée de l'air, vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui-ci ;
-le directeur de l'enseignement ou un membre de la direction de l'enseignement ;
-deux cadres instructeurs de l'école. 
Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.»
L'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le ministre de la défense arrête, conformément à la décision du jury :
-une liste principale des candidats déclarés admis ;
-une liste complémentaire. 
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées. 
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le premier octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru. 
Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date prévue sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures. »
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délégation est donnée à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 421-8, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « sous-directeur » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 426-11, les mots : «, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 427-6 : 
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : 
« 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 
« 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; 
« 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. » ; 
b) Le IV devient le II et la référence au III y est remplacée par une référence au 3° du I ; 
4° A l'article R. 427-21, les mots : « 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ».
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Juliette Clavière, conseillère auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions de la présente loi ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application. Les agents des douanes agissent à l'occasion des contrôles qu'ils effectuent en application du code des douanes et disposent des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés par ce code.
A l'occasion de la recherche de ces infractions, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes peuvent se faire présenter les pièces justificatives des déclarations prévues aux articles 2 à 6.
Pour l'application de la présente loi :
1° Les mots et expressions : « activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire », « uranium fortement enrichi », « échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis », « matière nucléaire » et « installation » ont le sens qui leur est donné par l'article 17 du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé le 22 septembre 1998 à Vienne et publié au Journal officiel le 29 juin 2004, ci-après dénommé le protocole additionnel ;
2° Les mots : « l'Agence » désignent l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
3° L'expression : « Etat non doté d'armes nucléaires », ci-après dénommé « ENDAN », désigne tout Etat autre qu'un Etat doté d'armes nucléaires, au sens de l'article 9 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et publié au Journal officiel le 25 septembre 1992 ;
4° Les expressions : « activités en coopération avec un ENDAN » ou « activités de coopération avec une personne établie dans un ENDAN » désignent toute action menée avec ou dans l'intérêt d'un ENDAN ou d'une personne établie dans un ENDAN qui :
a) Soit, pour l'ensemble des activités définies par la présente loi, conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN de connaissances ou de technologies nucléaires ;
b) Soit, dans le cas des activités de développement du cycle du combustible nucléaire, mentionnées au II de l'article 2 de la présente loi, est de nature à modifier les caractéristiques du cycle du combustible ou à en changer la capacité de production ;
c) Soit, s'agissant des activités mentionnées à l'article 4, conduit à une production résultant des activités de fabrication énumérées à l'annexe I du protocole additionnel ;
5° L'expression : « Autorité administrative » désigne l'autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel ;
6° L'expression : « Personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues par la présente loi.
Les renseignements figurant dans les déclarations mentionnées aux articles 2 à 6 sont destinés à être communiqués par l'Autorité administrative à l'Agence.
L'Autorité administrative peut exiger des Personnes soumises aux obligations déclaratives instituées par les articles 2 à 6 les précisions ou explications sur les renseignements qui sont nécessaires à la mise en œuvre du protocole additionnel.
I. - Toute Personne qui mène, en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN, des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, mettant en jeu ou non des matières nucléaires, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant les renseignements suivants :
1° Pour les activités qui sont financées, soumises à approbation ou contrôlées par l'Etat, ou qui sont exécutées pour son compte : une description générale de ces activités, quel que soit le lieu où elles sont menées, ainsi que des renseignements indiquant leur emplacement ;
2° Pour les activités qui ne sont pas financées, soumises à approbation ni contrôlées par l'Etat ni exécutées pour son compte : une description générale des activités menées en France qui se rapportent directement à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.
Pour l'application du 2° du présent I, le traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
II. - Toute Personne qui mène ou envisage de mener des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN se rapportant au développement du cycle du combustible nucléaire et soumises à approbation de l'Etat, y compris des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant une description générale de ces activités prévues pour les dix années à venir.
Toute Personne qui mène, dans les installations ou parties d'installations désignées comme devant faire l'objet d'inspections périodiques de l'Agence, conformément au paragraphe a de l'article 78 de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978 et publié au Journal officiel le 30 septembre 1981, ci-après dénommé l'accord de garanties, des activités d'exploitation consistant notamment en des opérations de manutention, de transformation, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage de matières nucléaires, communique à l'Autorité administrative, à la demande de cette dernière, les renseignements prévus à l'alinéa ii du paragraphe a de l'article 2 du protocole additionnel.
Toute Personne qui exporte ou importe, vers ou depuis un ENDAN, des déchets de moyenne activité ou des déchets de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties, communique, au titre de chaque année, à l'Autorité administrative des renseignements relatifs à ces exportations ou importations, comportant notamment les données d'identification desdits déchets, leur quantité, leur provenance ou leur destination et la date ou, le cas échéant, la date prévue de leur expédition.
Toute Personne qui exporte à partir du territoire français vers un ENDAN des équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l'annexe I du protocole additionnel ainsi que des équipements et matières non nucléaires qui sont mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II du protocole additionnel communique, au titre de chaque trimestre, à l'Autorité administrative des renseignements pour chaque exportation, comportant les données d'identification, la quantité, le lieu où il est prévu de les utiliser dans l'Etat destinataire et la date ou, le cas échéant, la date prévue de l'expédition.
A la demande de l'Autorité administrative, toute Personne qui importe en France en provenance d'un ENDAN des équipements et matières mentionnés au premier alinéa du présent article communique à l'Autorité administrative des renseignements sur ses importations, permettant à l'Agence de contrôler les renseignements déclarés par l'ENDAN relatifs à ses exportations vers la France.
Sous réserve que les dispositifs de transmission protègent la confidentialité des informations, les inspecteurs de l'Agence peuvent librement communiquer avec le siège et les bureaux régionaux de l'Agence ou transmettre à ceux-ci, automatiquement ou non, des informations fournies par les dispositifs de confinement et de surveillance ou de mesure tels que ceux mis en place dans les installations ou parties d'installations désignées, conformément au paragraphe a de l'article 78 de l'accord de garanties, comme devant faire l'objet d'inspections périodiques de l'Agence.
Dans le but d'accroître sa capacité à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN, l'Agence peut procéder à une vérification en tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 8 de la présente loi, dont le périmètre est proposé par l'Agence et accepté par l'Autorité administrative. Les activités menées par l'Agence dans ce lieu sont limitées à la prise d'échantillons dans l'environnement et au recours à d'autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au b de l'article 6 du protocole additionnel, par l'Autorité administrative et publiées au Journal officiel.
L'Agence peut mener, dans les lieux mentionnés dans les déclarations transmises en application du I de l'article 2, de l'article 4 et du second alinéa de l'article 6 de la présente loi, une vérification ayant pour but soit de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements communiqués, soit de résoudre une contradiction relative à ces renseignements.
Au cours de la vérification, les inspecteurs de l'Agence sont autorisés à :
1° Procéder à des observations visuelles ;
2° Prélever des échantillons de l'environnement ;
3° Utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements ;
4° Examiner les pièces relatives à la production et aux expéditions, utiles au contrôle de l'application des garanties dans un ENDAN ;
5° Recourir à d'autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au a de l'article 6 du protocole additionnel, par l'Autorité administrative et publiées au Journal officiel.
L'Autorité administrative peut également autoriser les inspecteurs de l'Agence à prendre des photographies et des vidéos.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, prélèvement, donnée ou autre type d'information sans rapport avec les raisons de la demande d'accès n'est rendu accessible aux inspecteurs de l'Agence. Il veille à ce qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes ne soit communiquée aux inspecteurs de l'Agence.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 19, 20 et 22 de la présente loi.
Les peines encourues pour les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La vérification internationale est faite par des inspecteurs de l'Agence, habilités par celle-ci et agréés par l'Autorité administrative.
L'Autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement aux fins de veiller à l'exécution de la vérification internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Le chef de l'équipe d'accompagnement représente l'Etat auprès des inspecteurs de l'Agence et de la Personne soumise à la vérification internationale.
La vérification internationale, dans les cas définis aux articles 8 et 9, ne peut intervenir qu'après un préavis d'au moins vingt-quatre heures notifié par l'Agence à l'Autorité administrative. L'accès aux lieux non ouverts au public est possible de huit heures à vingt heures et à tout moment lorsque l'activité professionnelle est en cours.
Avant le début des opérations, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la Personne un avis de vérification internationale. Cet avis précise l'objet des vérifications envisagées.
Les opérations de vérification sont exécutées en présence de la Personne ou de son représentant dans les conditions prévues aux articles 10 à 18. Dans l'attente des résultats définitifs, les résultats immédiatement disponibles et les opérations effectuées sont consignés dans un procès-verbal selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 26.
Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont pas opposables aux Personnes lorsqu'elles font l'objet de poursuites pénales.
En cas d'opposition partielle ou totale à une vérification internationale prévue au présent titre ou à une inspection internationale prévue par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978, l'Autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à cette vérification ou cette inspection.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux concernés.
Le président du tribunal de grande instance statue par une ordonnance sur requête, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les droits de l'Agence de mener une vérification internationale ne font pas obstacle à ce que l'accès des inspecteurs de l'Agence aux zones, locaux, documents, prélèvements ou données, concernés en application des articles 8 et 9, soit limité, à l'occasion d'une vérification, en vue :
1° De la protection des informations sensibles du point de vue de la prolifération des armes nucléaires et des intérêts de la défense nationale ;
2° Du respect des prescriptions de sûreté ou de protection physique ;
3° De la protection des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial ;
4° De la protection des informations relevant de la vie privée des personnes.
Le chef de l'équipe d'accompagnement, en liaison avec la Personne soumise à la vérification internationale, veille au respect des dispositions convenues à cet effet entre l'Autorité administrative et l'Agence.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice ;
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission
M. Arnaud Seguin, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de la mission ;
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ;
Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail.
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service.
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« III.-Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune (45 emplois)». 
A la 32e ligne, les mots : « Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (direction commune)-91-» sont remplacés par les mots : « Centre hospitalier des Deux Vallées, à Longjumeau et centre hospitalier d'Orsay (direction commune)-91-».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet à compter du 22 février 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Catherine, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Sylvie CENDRE, administratrice civile ;
Audrey GHENIM, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil.
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2 
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2016 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 15.
La répartition en est fixée comme suit :
- concours externe : 10 places ;
- concours interne : 5 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 février 2016, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2016 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
Accès à la deuxième catégorie :
- concours externe : 10 places ;
- concours interne : 10 places.
Accès à la quatrième catégorie :
- concours externe : 10 places ;
- concours interne : 10 places.
Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Concours externe d'accès à la deuxième catégorie :
- lettres modernes : 7 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 3 places.
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie :
- lettres modernes : 10 places.
Concours externe d'accès à la quatrième catégorie :
- langues vivantes (anglais), lettres : 2 places ;
- mathématiques - physique-chimie : 6 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion - option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 2 places.
Concours interne d'accès à la quatrième catégorie :
- mathématiques - physique-chimie : 5 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion - option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 5 places.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles de candidatures et des éventuelles professions de foi, sont déposées par le délégué de liste, contre récépissé, au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière administrative et des agents non titulaires (SRH/1A), au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 29 février 2016.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est fixée au 11 avril 2016.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 15 heures.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 11 avril 2016, à 15 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le 12 avril 2016, à 14 h 30.
Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, ainsi que les éventuelles professions de foi, sont transmis aux agents inscrits sur la liste électorale au plus tard le 25 mars 2016.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.
3. Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et porte ses noms, prénoms, grade et affectation. Il la cachette.
4. Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale à l'adresse inscrite sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.