Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES
    I. - Mesure du bruit (niveau de puissance acoustique)
    Appareils à usage domestique
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12121  a 12122    
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    II. - Autres caractéristiques
    Appareils de cuisson électriques
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    Appareils de lavage
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    Appareils de réfrigération et de congélation
     performances de refroidissement, consommation d'énergie :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12121  a 12122    
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Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par     l'alinéa suivant :
      << Pour les candidats visés à l'article 3 ci-dessus, dont la formation     comporte une période de formation en entreprise, si, en raison d'une     impossibilité majeure dûment appréciée par le recteur, les éléments     nécessaires à l'évaluation de celle-ci ne sont pas réunis, une évaluation     correspondante sous forme d'un contrôle en cours de formation peut être mise     en place dans l'établissement de formation, à leur intention, sur avis de     l'inspecteur de l'éducation nationale concerné et selon des modalités     définies par le règlement particulier du diplôme. >>
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Longwy,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-498 du 13 septembre 1994 susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement,
     ingénieur de 2e classe des télécommunications, la délégation de signature qui     lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Lallement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
     ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en     chef des télécommunications, M. Alain Coursaget, ingénieur général des     télécommunications, et M. Gérard Lallement, ingénieur de 2e classe des     télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot,     sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de     leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune du Hohwald,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-447 du 28 juin 1994 susvisée.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Folschviller,
     Valmont et Macheren regroupées au sein du syndicat intercommunal pour     l'industrialisation du secteur de Folschviller, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision,     dans les conditions fixées par la décision no 94-285 du 26 avril 1994     susvisée.
Art. 6. -  L'article 10 du même décret est complété par les dispositions     suivantes :
      << Cet arrêté détermine la composition et le fonctionnement des jurys     chargés d'apprécier les épreuves.
      << Les concours et l'examen professionnel sont communs aux ministères     chargés respectivement de l'équipement et de la culture. Ils sont ouverts par     arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition des     ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Esprit.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Site d'émission : 72, cité Les Gommiers, 97270 Saint-Esprit.
      Altitude du site : 38 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du     prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables     aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des     éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures     rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et     circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de     ces éditions.
      Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces     publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les     départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises     applicables sur les prix de vente au public.
      Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes     morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative aux     prix du livre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 juillet 1996, M. Girard (François), trésorier principal de 2e     classe, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour     exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenu     en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique     pour exercer les fonctions de responsable des affaires budgétaires et     financières de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des     particules, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages,     chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de l'avenant     no 3 du 25 avril 1996 sur les classifications (une annexe) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant Salaires no 63 du 25 avril 1996 (barèmes annexés) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-222 du 26 avril 1994 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
      << Altitude du site : 38 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 50 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est     susceptible de s'appliquer dans le département de la Guadeloupe est fixée à     dix ares.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.) ;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Oloron à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Oloron pour la période du 25 juillet au 6 août 1996.
      Site : Oloron-Sainte-Marie (64).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M.     Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Membres
      Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.      Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
      Le chef du service de la gestion pour les affaires de sa compétence.
      Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.
      b) Avec voix consultative :
      Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
      Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui     seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence     établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996, M.
     Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle, est nommé sous-préfet hors cadre.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3     décembre 1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12683  a 12684    
                      ......................................................
REGION PAYS DE LA LOIRE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier d'Angers, 4, rue Larrey, à     Angers (Maine-et-Loire).
      M. Denis est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     et de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée au centre     hospitalier régional de Nantes.
      Il est refusé à M. Denis d'être porté responsable des activités de recueil     d'ovocytes en vue de dons.
      Il est refusé à MM. Bali et Soret l'agrément pour être portés responsables     des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre     1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12680  a 12681    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 septembre 1996, M. Bourgeais     (Jean-Claude) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité     interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,     en remplacement de M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Terrasson-Lavilledieu.
Art. 1er. -  Sont abrogés à compter du 1er septembre 1996 les brevets     professionnels suivants :
      Brevet professionnel Décolleteur institué par arrêté du 21 octobre 1968 ;
      Brevet professionnel Fonderie institué par arrêté du 17 juillet 1985 ;
      Brevet professionnel Mécanicien en outils à découper et à emboutir institué     par arrêté du 16 février 1957 ;
      Brevet professionnel Mécanicien-outilleur mouliste institué par arrêté du 9     mars 1961 ;
      Brevet professionnel Monteur en installations aérauliques institué par     arrêté du 6 août 1979 ;
      Brevet professionnel Zone acier institué par arrêté du 6 novembre 1987.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté sera diffusé par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 juillet 1996, M. Durey (Jean-Jacques), ingénieur général     d'agronomie, est, à compter de la date de la nomination de M. Vialle (Paul)     en qualité de directeur de l'Institut national de la recherche agronomique,
     et jusqu'à la nomination d'un directeur, chargé des fonctions de directeur     par intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août     1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe     et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la     direction générale des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Roisin (Jean-Didier), le 18 juillet 1996 ;
      M. Lott (Francis), le 29 août 1996 ;
      M. Pavec (Albert), le 29 août 1996 ;
      M. Villemur (Patrick), le 29 août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1996 :
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1996, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent :
    D'Angelo (Alexandre) ;
    Gupta (Ravi) ;
    Ryckebusch (Gilles) ;
    Carlotti (Pierre) ;
    Souquière (Anne) ;
    Saintillan (Christophe) ;
    Lechuga (Benjamin) ;
    Badot (Gilles) ;
    Ravier (Pierre) ;
    Le Réveillé (Guillaume) ;
    Capes (Laurent) ;
    Maillard (François) ;
    Peigney (Michaël) ;
    Favre-Bulle (Grégoire) ;
    Mayet (Jérôme) ;
    Hetmaniuk (Ulrich) ;
    Bramaud-Grattau (Olivier) ;
    Gabaix (Guillaume) ;
    Verger (Emmanuelle) ;
    Nachury (Thomas) ;
    Bastin (Jérôme) ;
    Hopman (Carl) ;
    Hannoyer (Frédéric) ;
    Afota (Rodrigue) ;
    Bonnet (Jean-Philippe) ;
    Perdiolat (Laurent) ;
    Charles (Pascal) ;
    Marchal (Jean-Christophe).
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1996, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les     noms suivent :
    Rancière (Romain) ;
    Custot (Julien) ;
    Cournède (Boris).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 novembre     1996, Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle), administrateur civil, affectée au     ministère de la justice, est affectée au ministère du travail et des affaires     sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au     titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifiée     comme suit :
      I. - La dernière phrase du paragraphe 2.6.1.3 est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << - en vol VFR de jour, un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en     fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B, C ou V. >>      II. - Au paragraphe 2.6.2, l'alinéa e est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << e) Un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route     prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C, si l'aéronef vole sans     contact visuel du sol ou de l'eau. >>      III. - Au paragraphe 2.6.3, l'alinéa i est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << i) Un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route     prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1996, est nommé membre     de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant :
      M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur des écoles, en     remplacement de M. Jutant (Jean-Marie).
Dans le département de la Haute-Garonne
      La Garonne en amont de son confluent avec le Salat.
      La Pique et ses affluents et sous-affluents, à l'exception de la Glère, du     ruisseau de Jean, du ruisseau de Gourgues, de la Neste d'Oô en amont du     village d'Oô, du ruisseau d'Arbesquens, du Bourlouse et du Labach.
      Le Lys, ses affluents et sous-affluents à l'aval des prises d'eau existantes     participant à l'aménagement hydroélectrique du Portillon, à l'exception du     ruisseau de l'Escarran.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Chauvin (Jacques), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9     décembre 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, est     approuvée la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 3 248 864 F     du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit     un budget total d'un montant de 114 843 164 F pour l'année 1996 (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 octobre 1996, M. Montrade (Aimé, Antoine), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16     novembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     septembre 1996, M. Compan (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1996 et pour     compter du 1er octobre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution     de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est modifié comme     suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/96                        Page 15347  a 15348    
                      ......................................................
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1995.
    A M E N D E M E N T S
    XXIII.-1. Contrôle des munitions du commerce
    Décision prise en application du paragraphe 1
    de l'article 5 du règlement
    Modifications à apporter
    aux décisions XV-7, XVI-4 et XXII-7
    A. - Contrôle des munitions
    Décision XV-7
      Ajouter à l'article 4 le paragraphe suivant :
      << h) Pour les cartouches ne pouvant tirer de projectiles solides, le cas     échéant, une indication sur les substances liquides ou gazeuses propulsées     lors du tir. >>      Ajouter au paragraphe 1.2 de l'annexe technique l'alinéa suivant :
    << 1.2.3. Si ce contrôle a donné satisfaction, le pétitionnaire reçoit un     certificat du contrôle du type contenant les indications suivantes :
        << - le nom et l'adresse du pétitionnaire ;
        << - l'appellation commerciale ou l'appellation selon les normes de la     munition soumise au contrôle ;
        << - la date de la délivrance du contrôle du type ;
        << - la forme du signe de contrôle à employer. >>      L'alinéa 1.2.3 de l'annexe technique devient 1.2.4.
      Ajouter, à la fin du paragraphe 6.1 de l'annexe technique, la phrase     suivante :
      << Dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, on mesure, en outre, sur     les cartouches ayant servi à la détermination de la pression des gaz ou de     l'énergie, la longueur totale (L3) après le tir. >>      Ajouter à l'article 8 de l'annexe technique le paragraphe suivant :
    << 8.3. Dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, lors du contrôle du     type, du contrôle d'inspection et du contrôle de fabrication, l'observation     spécifique du défaut prévu au paragraphe 8.5 f doit s'effectuer à l'aide d'un     canon manométrique. >>      Les paragraphes 8.3 et 8.4 de l'annexe technique deviennent respectivement     8.4 et 8.5.
      Ajouter au paragraphe 8.5 de l'annexe technique l'alinéa suivant :
    << f) En plus, dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, lancement de     fragments ou de particules de douille, de poudre, bourre, etc., ayant     transpercé une feuille de papier de format A2 de 100/115 g/m2, d'une     épaisseur de 0,12   0,02 mm fixée sur un support placé à la distance de 1,50     m de la bouche du canon manométrique. >>      Le paragraphe 8.5 de l'annexe technique devient 8.6.
    B. - Contrôle des munitions.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Campbon, de Saint-Anne-sur-Brivet et de     Pontchâteau, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
      Des arrêtés pris par les maires concernés constateront, en application de     l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à     jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par     les Journaux officiels sont fixés comme suit :
      1. Documents administratifs, avis et rapports du Conseil économique et     social :
      - jusqu'à 32 pages : 4 F ;
      - de 33 à 64 pages : 8 F ;
      - de 65 à 128 pages : 16 F ;
      - de 129 à 192 pages : 24 F.
      Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de     plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
      2. Tables :
          Tables mensuelles :
    Lois et décrets : 7,40 F.
          Tables annuelles :
    Lois et décrets : 42 F.
    Débats de l'Assemblée nationale :
          Table nominative : 37 F ;
          Table des matières : 37 F ;
          Table des questions : 70 F.
    Débats du Sénat :
          Table nominative : 37 F ;
          Table des matières : 37 F ;
          Table des questions : 37 F.
    Table des documents administratifs : 4 F ;
    Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 4 F ;
    Table des textes d'intérêt général : 4 F ;
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;
    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 30,50 F.
      3. Autres éditions.
      Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du     décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.
Art. 14. -  La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V     de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée en vue de l'accès aux     enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant     au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret     de la vie privée du ou des tiers en cause.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire du 3 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement de l'apprentissage.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     (C.N.C.T.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
    .
Art. 14. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par     les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet     1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994 et du 8 septembre     1995 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera     donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de     l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée     comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du     4 octobre 1996, l'arrêté du 3 octobre 1994 portant habilitation d'officiers     du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les     missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3     janvier 1977 sur l'architecture est modifié comme suit :
      Au lieu de   << Vanderhaegue (Jean-Paul) >>, lire   << Vanderhaeghe     (Jean-Paul) >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     septembre 1996, M. de Saint Léger (Julien) est désigné en qualité d'assesseur     suppléant près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations     concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les     mines, au titre de représentant des salariés.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt agricole Bétail et viande, l'avenant no 91     du 28 mai 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.N.S.F.-F.N.C.R.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin     et 1er septembre 1996 ainsi que la prime annuelle pour 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75439 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A la première partie de la nomenclature (Dispositions     générales) :
      1. A l'article 1er, supprimer le paragraphe :
      << La nomenclature, prise en application de l'article R. 162-18 du code de     la sécurité sociale, établit, avec leur cotation, la liste des actes     susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie qu'effectuent les     directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les     techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans la limite de     leur compétence. >>,
    et le remplacer par :
      << La nomenclature, prise en application de l'article R. 162-18 du code de     la sécurité sociale, établit, avec leur cotation, la liste des actes     susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie qu'effectuent les     directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les     techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale, dans la limite de     leur compétence. >>
Art. 2. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, au chapitre III :
      1. Le titre du chapitre << Procréation médicalement assistée >> est supprimé     et remplacé par << Assistance médicale à la procréation >>.
      2. Supprimer le paragraphe :
      << Les dispositions de l'article 5 de la première partie ci-dessus sont     applicables aux inscriptions du présent chapitre (toutefois, le délai de dix     jours mentionné au B dudit article est porté à quinze jours.) >>,
    et le remplacer par :
      << Les dispositions de l'article 5 de la première partie ci-dessus sont     applicables aux inscriptions du présent chapitre. >>      3. A l'intitulé 0051, supprimer : << cotation non cumulable avec les examens     0204, 0224 et 0225 >> et remplacer par : << cotation non cumulable avec les     examens 0204, 0070 et 0075 >>.
      4. A l'intitulé 0052, supprimer : << cotation non cumulable avec examen 0051     >> et remplacer par : << cotation non cumulable avec celle de l'examen 0051     >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 octobre 1996, le brevet     technique essences est attribué, à compter du 1er octobre 1996, aux officiers     dont les noms suivent :
      Ingénieur principal Fournet (François) ;
      Ingénieur principal Volpi (Jean-Luc) ;
      Ingénieur principal Longin (Jean-Marie) ;
      Ingénieur principal Cottigny (Jean-François).
En ce qui concerne les VI et VII de l'article 6 :
      Considérant que les VI et VII de l'article 6 de la loi, relatifs     respectivement à l'exercice d'un droit d'opposition aux accords de branche     prévus par cet article et à l'information du Parlement, ne sont pas en     eux-mêmes argués d'inconstitutionnalité par les auteurs des saisines ; qu'ils     ne méconnaissent aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle ;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres     dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide :
I. - Pour une durée de six mois comprise
    entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1996
      A.T.C.S. (Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des     Primevères, 38610 Gières.
      Cabinet Coprel S.A.R.L. (M. Ah Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue     Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion).
      GRETCO (Groupe d'études et contrôle), 20, boulevard Aristide-Briand, B.P.
     53, 63405 Chamalières Cedex.
      S.C.I.M.A. (sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
     allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
      Socotec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1996, M. Jean     Groux, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 18 septembre 1996.
      M. Jean Groux est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 150-1.10
    Refus d'accès dans un port
      1. Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection ou, le cas     échéant, celui du port de réparation désigné, rend compte au sous-directeur     de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires) s'il a     connaissance que l'un des navires visés au paragraphe 1 de l'article 150-1.09     prend la mer :
      - sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente du port     d'inspection ; ou      - en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions     en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.
      Le sous-directeur de la sécurité des navires alerte les autorités     compétentes des autres Etats membres, afin que le navire se voie refuser     l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à ce que le propriétaire ou     l'exploitant ait apporté au centre de sécurité des navires concerné la preuve     que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des     conventions.
      2. Toute notification émanant d'un Etat partie au mémorandum d'entente     concernant un navire qui a pris la mer dans les conditions visées au     paragraphe 1 doit être transmise au sous-directeur de la sécurité des navires     (bureau du contrôle des navires), qui en avise l'autorité portuaire     concernée.
      Avant de refuser l'entrée au port d'un tel navire, l'autorité portuaire peut     consulter l'administration de l'Etat du pavillon du navire concerné.
      3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'accès à un port peut être     autorisé par l'autorité portuaire en cas de force majeure, pour raison de     sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou     pour réparer les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la     satisfaction de l'autorité portuaire, aient été prises par l'armateur,
     l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire     puisse entrer dans le port en toute sécurité.
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 10 mai 1996
      M. Andreone (Franco).
      Mme Auzoux (Stéphanie), épouse Bordenave.
      Mlle Bedos (Anne).
      M. Bouaïcha (Noureddine).
      M. Clevenger (Anthony).
      M. Diogène (Georges).
      M. Guilbert (Eric).
      M. Maréchal (Pierre).
      Mme Mathey (Annick).
      Mlle Mignot (Agnès).
      M. Migot (Pierre).
      M. Minier (Christophe).
      Mlle Perchec (Ghislaine).
      Mlle Rausch de Traubenberg (Catherine).
      Mme Raybaud (Françoise), épouse Perrin.
      Mlle Rodriguez (Lily, Olga).
      M. Villard (Pascal).
      Mme Yessad (Malika), épouse Aïnouche.
Par décret en date du 5 août 1996, M. Bensoussan (Alain) est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     de gestion de participations aéronautiques, en remplacement de M. Levi     (Jean-Daniel).
      M. Bensoussan (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, M. Jean-Claude Marionnet,     chef des services fiscaux, Mme Malika Moha et M. Pierre Messali, attachés     principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de     dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que     les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 10 ci-dessus     et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent     décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur     est porté à la moitié des promotions à prononcer.
      Pour être inscrit au tableau d'avancement, après avis de la commission     administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois     d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
      Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade     de technicien supérieur n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté     aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des     promotions au grade de technicien supérieur pouvant intervenir, au choix, au     cours de cette nouvelle année.
Art. 1er. -  Le prix de vente des publications non périodiques nationales de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.)     est fixé comme suit (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6745   a 6748    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-434 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-988 du 5 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-227 du 4 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 18. -  Entre le 1er janvier 1995 et le 1er août 1996, il est créé, dans     le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien     supérieur comportant huit échelons. La durée moyenne et la durée minimale du     temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
Art. 10. -  La phase d'admissibilité donne lieu à l'attribution d'une note     de 0 à 20 affectée d'un coefficient.
      A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant     sur cette liste sont autorisés à subir la phase d'admission.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès de l'Etablissement     principal du service hydrographique et océanographique de la marine     (E.P.S.H.O.M.), à Brest (Finistère), pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f ) de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé.
Art. 31. -  Dans les dispositions des décrets no 65-688 du 10 août 1965     relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, no     65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des     travaux agricoles, no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et jusqu'à l'intervention des     modifications utiles, la dénomination << technicien des services du ministère     chargé de l'agriculture >> est substituée aux dénominations << techniciens     d'agriculture >>, << techniciens de génie rural >>, << techniciens des     travaux forestiers de l'Etat >> et << techniciens des services vétérinaires     >>.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Blois.
    Fréquence : 89,40 MHz.
    Site d'émission : 5, rue Alain-Gerbault, 41009 Blois.
    Altitude du site : 119 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Aignan.
    Fréquence : 99,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Pouille (41110).
    Altitude du site : 136 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Châtellerault.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau des Perchés, Saint-Genest-d'Ambière (86140).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Civray.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Vauthion, Pliboux (79190).
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W 310o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1996, M. Gowy (Ghislain), directeur détaché auprès du conseil général     de Seine-et-Marne, est réintégré pour ordre dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, admis à faire valoir ses     droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 1996.
Art. 3. -  Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit.     Ils ne peuvent comporter que les restrictions de concurrence suivantes :
      - une réduction durable des capacités de production ;
      - un renforcement des exigences de qualité, ayant pour conséquence une     limitation du volume de la production.
      Ces restrictions peuvent, le cas échéant, être assorties de mesures     d'accompagnement comme la limitation temporaire des quantités produites ou     mises sur le marché.
      Ces mesures doivent rester proportionnées à ce qui est nécessaire pour     résorber les déséquilibres.
      Les accords ne peuvent en aucun cas comporter de dispositions portant sur     les prix.
Art. 1er. -  En cas d'inadaptation de l'offre à la demande révélant une     perturbation grave du marché, les accords passés entre producteurs agricoles     ou entre producteurs agricoles et entreprises d'approvisionnement ou de     transformation, destinés à résorber la surcapacité pour rétablir l'équilibre     du marché, sont réputés conformes au premier alinéa du 2o de l'article 10 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsqu'ils répondent aux     conditions qui suivent.