Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999) est fixée au mardi 28 septembre 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1999 page 5550
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    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre libéral d'imagerie médicale de l'agglomération lilloise (CLIMAL), représentée par le docteur Besson, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche sise 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord), est rejetée.
Art. 4. -  Sont électeurs, pour la désignation des représentants des agents de direction de leurs régimes respectifs, les agents nommés à des fonctions de direction en application des dispositions énumérées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et ayant obtenu l'agrément prévu au deuxième alinéa dudit article depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
    Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
    Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.
    La liste des électeurs de chaque régime est établie par le directeur de la caisse nationale concernée qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale et à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
    Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.
Art. 10. -  La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Le candidat proposé aux fonctions de titulaire et celui proposé aux fonctions de premier suppléant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres titulaire et suppléant de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Les candidats suivants dans l'ordre de présentation de la liste sont déclarés élus deuxième et, éventuellement, troisième et quatrième suppléants.
    En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
    La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit le procès-verbal des élections dont un exemplaire signé par chaque membre est adressé, dans les huit jours, au ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 février 1999, le recours hiérarchique élevé par M. Odier, agissant pour la société anonyme clinique Saint-Barthélemy, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, en date du 20 mai 1998, lui refusant l'autorisation de créer, à Saint-Barthélemy, une clinique de trente-sept lits de court séjour est rejeté.
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation Prévention Insertion Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio BD, du 2 au 5 avril 1999 :
    Site : résidence de l'Abbaye, boulevard Jean-Moulin, 62110 Hénin-Beaumont ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,60 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;
    Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe no 40 du 8 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (CSNCCE) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques 1re section ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    a) Informations générales sur l'établissement :
    - nom ou raison sociale ;
    - adresse ;
    - secteur d'activité ;
    - numéro SIRET ;
    - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
    - masse des salaires bruts.
    b) Informations particulières à chaque salarié :
    - sexe, âge, département de naissance du salarié ;
    - nature de l'emploi et qualification ;
    - nombre d'heures rémunérées ;
    - date de début et de fin de la période d'emploi ;
    - conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ;
    - montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ;
    - montant des avantages en nature ;
    - montant des indemnités pour frais professionnels ;
    - périodes chômées indemnisées ;
    - indemnités journalières de maladie et de maternité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de La Roche-Bernard et de la maison de retraite de Férel (Morbihan) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du paragraphe 6.3.5 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Nul ne peut être membre d'un équipage de conduite sur un type d'avion s'il n'a suivi une formation en ligne destinée à le familiariser avec l'exploitation de ce type d'avion et l'utilisation du manuel d'exploitation sur le réseau concerné, dans les conditions définies ci-après, et subi un contrôle des compétences effectué par un personnel navigant technique proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, selon les dispositions de l'annexe VII au présent arrêté. Ce contrôle doit inclure la vérification de la connaissance des règles de répartition des tâches propres à l'entreprise.
    Dans le cadre de la première adaptation en ligne sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, cette formation doit comporter au moins 15 étapes et 40 heures de vol si la formation à la qualification de type a été dispensée conformément au 2 A de l'annexe XIV. Elle doit comprendre au moins 40 étapes ou 100 heures de vol si la formation à la qualification de type a été dispensée conformément au 2 B de l'annexe XIV. Cet entraînement doit se faire sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'annexe VII au présent arrêté. Lors des 6 premières étapes, au moins un copilote qualifié doit être embarqué en équipage supplémentaire.
    Dans le cadre du stage de commandant de bord, pour les pilotes n'ayant pas d'expérience préalable de commandant de bord en transport public, cette formation en ligne doit comporter au moins 20 étapes sur moyen-courrier, ou 10 étapes sur long-courrier, sous la supervision d'un commandant de bord titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de ligne.
    Pour les pilotes ayant une expérience préalable de commandant de bord, cette formation doit comporter au moins 10 étapes moyen-courrier ou 5 étapes long-courrier. Elle doit se faire sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'annexe VII au présent arrêté ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 1999, M. Le Doré (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement et du développement au Port autonome de Paris, est désigné pour remplacer M. Leblanc (Gilles), directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
TABLEAU A (N° 3)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 janvier 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) PR 0 et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles) PR 3,859, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le deuxième alinéa de l'article R. 224-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. »
L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa :
 « M. l'ingénieur en chef Daniel Jouan. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. l'ingénieur général Daniel Jouan. » ;
 2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
 « M. l'ingénieur général Yves Langlois, directeur. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. l'ingénieur général Patrick Goudou, directeur. »
L'accord du 4 septembre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'état de sécheresse dans le département de la Guadeloupe, conclu entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    « - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    « - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    « - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
CHIRURGIE
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie polyvalente
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
MÉDECINE
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Génétique médicale
Médecine interne
Médecine polyvalente
Médecine polyvalente d'urgence
Médecine polyvalente gériatrique
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
PHARMACIE
Pharmacie hospitalière
PSYCHIATRIE
Psychiatrie polyvalente
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
BIOLOGIE
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
Biochimie
Biologie polyvalente
CHIRURGIE
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie polyvalente
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Chirurgie urologique
Gynécologie et obstétrique
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
MÉDECINE
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Endocrinologie et maladies métaboliques
Gastro-entérologie et hépatologie
Hygiène hospitalière
Hématologie clinique
Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine interne
Médecine physique et de réadaptation
Médecine polyvalente
Médecine polyvalente d'urgence
Médecine polyvalente gériatrique
Neurologie
Néphrologie
Pneumologie
Pédiatrie
Radiothérapie
Réanimation médicale
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
PHARMACIE
Pharmacie hospitalière
PSYCHIATRIE
Psychiatrie polyvalente
RADIOLOGIE
Médecine nucléaire
Radiologie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour le remplacement de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard, 46, rue Huchard, Paris.
Par décret en date du 15 janvier 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) n° 036 008 0004.
 La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune, la zone de protection par le tracé en bleu.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Ménétréols-sous-Vatan et Vatan.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 18 avril 2000 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Polyclinique de Bourgogne, 14, rue Charles-Dodille, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant la demande de conversion de 24 lits de gynécologie obstétrique en 8 lits de chirurgie et 2 places de chirurgie ambulatoire, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, M. Maurice Dumont, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « environnement et santé du département du Cher », en remplacement de M. Maurice Dubard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, M. Maurice Dumont, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique du Berry », en remplacement de M. Maurice Dubard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2003, à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de radiothérapie de Mâcon, 14, rue Tilladet, Mâcon (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 42 dont l'installation dans les locaux du centre d'oncologie et de radiothérapie de Mâcon, à la clinique J.-B.-Denis, à la même adresse, a été initialement autorisée le 4 octobre 1993.
Orange France mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003. Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 1999, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes
    régis par le code des assurances
    Caisse mutuelle régionale des Alpes
    Suppléant : Mme Lopez (Christine), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 47, avenue Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1, en remplacement de M. Gosseye (Paul).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 juin 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale des 4 octobre 1995 et 26 novembre 1998, est approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 1999, le budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 43 872 800 F.
A la suite du concours 1999 :
    Sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite dont les noms suivent :
    1 Cormon (Sandrine, Bénédicte, Julie), services techniques ;
    2 Perray (Brice, Georges, Francis, Marcel), opérations armes ;
    3 Recamier (Charles-Philippe), opérations armes ;
    4 Picaud (Cédric, Ernest, Jean-Claude), services techniques ;
    5 Legros (Ronan, Régis, Philippe), services techniques ;
    6 Casteu (Stéphanie, Marie, Françoise), services techniques ;
    7 Decup (Frédéric, David), opérations armes ;
    8 Goardou (Rémy), opérations armes ;
    9 Morry (Emmanuel, Reine, Marie), services techniques ;
    10 Ternois (Pierre-Yves, Gérard), opérations armes ;
    11 Nicaise (David, Romain, Philippe), services techniques ;
    12 Tourtin (Stéphane), opérations armes ;
    13 Brémont (Arnaud, Yves, Marie), opérations armes ;
    14 Colin (Gilles, Bernard, Nicolas), opérations armes ;
    15 Dechavanne (Frédéric, Christian, Denis), opérations armes ;
    16 Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel), opérations armes ;
    17 Fabrégues (David, Edmond, Antoine), services techniques ;
    18 Hecquet-Salamo (Eglantine, Espérance, Huguette, Zélie), opérations armes ;
    19 Loussouarn (Nicolas, Benoît), opérations armes ;
    20 Vuilloz (Laurent, Maurice, Marcel), opérations armes ;
    21 Knoch (Albert), opérations armes ;
    22 Pierret (David, Fernand), services techniques ;
    23 Dercourt (Jérôme, Claude, Sylvain), services techniques ;
    24 Reichard (Xavier, François), services techniques ;
    25 Girardot (Mathieu, Gérard, Marie), services techniques ;
    Sont inscrits en liste complémentaire :
    1 Pierret (David, Fernand), opérations armes ;
    2 Dercourt (Jérôme, Claude, Sylvain), opérations armes ;
    3 Boulet (Régis, Christophe, Jean), opérations armes ;
    4 Hellegouarch (Arnaud, Franck, Erwan), opérations armes ;
    5 Doublet (Ludovic, René, Théophile), services techniques ;
    6 Le Junter (Yann, Christian), services techniques.
Novembre 1998
    2 novembre 1998. - Mlle Gireud (Anne-Christel), Marseille-Luminy.
    13 novembre 1998. - Mlle Moreira De Souza (Celia), Marseille-Luminy.
    17 novembre 1998. - Mlle Rousseau (Laetitia), Paris-Villemin.
    19 novembre 1998. - Mlle Conort (Laurence), Paris-Villemin.
    20 novembre 1998. - Mme Perez (Christelle), épouse Petit, Paris-Villemin.
    23 novembre 1998. - M. Franciosa (Gérard), Paris-Villemin.
    23 novembre 1998. - M. Giraudy (Hugues), Paris-Villemin.
    23 novembre 1998. - M. Rabec (Christophe), Paris-Villemin.
    23 novembre 1998. - Mlle Tobbal (Sandrine), Paris-Villemin.
    23 novembre 1998. - Mlle Wozniak (Marie), Paris-Villemin.
    24 novembre 1998. - Mme Benabou (Isabelle), épouse Stanislas, Paris-Villemin.
    24 novembre 1998. - Mlle Chorin (Gwenaelle), Paris-la-Seine.
    24 novembre 1998. - M. Renault (Denis), Paris-Villemin.
    25 novembre 1998. - Mlle Deschenes (Marie), Paris-la-Seine.
    25 novembre 1998. - Mlle Faleni (Valérie), Paris-la-Seine.
    25 novembre 1998. - Mlle Franchet (Audrey), Paris-la-Seine.
    25 novembre 1998. - M. Groslier (Quentin), Paris-Villemin.
    26 novembre 1998. - Mlle Carreau (Delphine), Paris-Villemin.
    26 novembre 1998. - M. Cheron (Christophe), Paris-Villemin.
    27 novembre 1998. - Mlle Bujenita (Catinca), Paris-Villemin.
    27 novembre 1998. - M. Ellena (Hervé), Paris-Villemin.
    27 novembre 1998. - M. Guy (Sylvain), Paris-Villemin.
    27 novembre 1998. - Mlle Mercier (Pauline), Paris-Villemin.
    27 novembre 1998. - Mlle Slaoui Andaloussi (Salima), Paris-Villemin.
    30 novembre 1998. - Mlle Karpeles (Guillemette), Paris-Villemin.
    30 novembre 1998. - M. Reznikoff (Michel), Paris-Villemin.
    30 novembre 1998. - Mlle Villain (Armelle), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - M. Yagapah (Gilbert), Paris-Villemin.
Art. 21. -  Pour être classée, une zone de reparcage est soumise à une étude de zone menée sur une espèce de coquillages du groupe 3. Elle satisfait aux conditions définies à l'article 11 pour les zones A.
    Les professionnels qui sollicitent la création d'une zone de reparcage fournissent les lots expérimentaux nécessaires à la réalisation de l'étude de la zone.
Art. 1er. -  Les comptes de vieillissement du rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique » ouverts, dans le département de la Martinique, aux personnes visées à l'article 2 du décret du 25 juillet 1963 susvisé sont au nombre de huit et désignés comme suit :
    Compte 0, pour le rhum ayant moins d'un an d'âge ;
    Compte 1, pour le rhum ayant de un à deux ans d'âge ;
    Compte 2, pour le rhum ayant de deux à trois ans d'âge ;
    Compte 3, pour le rhum ayant de trois à quatre ans d'âge ;
    Compte 4, pour le rhum ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
    Compte 5, pour le rhum ayant de cinq à six ans d'âge ;
    Compte 6, pour le rhum ayant de six à sept ans d'âge ;
    Compte 7, pour le rhum ayant sept ans d'âge et plus.
    Les comptes de vieillissement sont tenus dans les écritures du service local des douanes et droits indirects. Des comptes identiques sont suivis simultanément par les distillateurs et les entrepositaires intéressés et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 2. -  Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
    1o A l'article 14 :
    a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
    b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un arrêté du haut-commissaire de la République ».
    2o A l'article 15 :
    a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
    b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
    c) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
    d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après « l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3o A l'article 16 :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
    4o A l'article 18 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
    c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'ASILE TERRITORIAL
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Brot (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
    Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Désiré Collen, directeur du Center for transgene technology and gene therapy à l'institut interuniversitaire flamand de biotechnologie, Louvain (Belgique).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz des sociétés Aerospatiale et Cogelyo-Ouest, sur le territoire de la commune de Bouguenais, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'Agence du médicament est arrêté et approuvé à 320 767 086,95 F en dépenses et à 364 223 031,92 F en recettes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, il est mis fin aux concessions de mines de schistes carbo-bitumineux dites « concessions de Menat 1 et 2 » (Puy-de-Dôme).
    En conséquence, les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site AGROPARC, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur adjoint des finances, est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour la période du 1er juin 1997 au 1er janvier 1998 inclus.
    M. Gamess (Edouard) est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une période maximale de trois ans à compter du 2 janvier 1998.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 2002.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
 M. Bouissou (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 2001 ;
 M. Capiomont (Claude), à compter du 1er octobre 2001 ;
 M. Demonchy (Pierre), à compter du 1er juillet 2001 ;
 M. Jaffuel (Louis), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Michel (Jean), à compter du 1er décembre 2001 ;
 M. Page (Alain), à compter du 1er juillet 2001 ;
 M. Touchais (Bernard), à compter du 1er octobre 2001 ;
 M. Wicker (Bernard), à compter du 1er juin 2001.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    « M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    « M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    « M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 5. -  L'article 12 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
    « 1o Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
    « 2o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier. Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
    « 3o Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du présent décret, sollicitent leur réintégration ;
    « 4o Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
    « 5o Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret du 25 juin 1999 susvisé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
    « Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de publication au Journal officiel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé relatif au concours national de praticien des établissements publics de santé.
    « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat. »
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.
Art. 19. -  Dans le décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un article 97-2 ainsi rédigé :
    « Art. 97-2. -  Les dispositions prévues aux articles 12, 16 et 19 pour les praticiens inscrits sur les listes d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé, régi par le décret du 25 juin 1999 susvisé s'appliquent aux praticiens incrits sur les listes d'aptitude en cours de validité du concours national de praticien hospitalier, pendant la durée de validité desdites listes. Les dispositions de l'article 18 sont applicables à ceux de ces praticiens recrutés au titre des concours de types III et IV. »
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés et du comité technique paritaire d'administration centrale devront parvenir à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
    Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, des comités techniques paritaires régionaux « enseignement », des comités techniques paritaires départementaux et spéciaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux, départementaux et d'administration centrale concernés.
    Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 28 septembre 1999.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.