<<Les proportions mentionnées au présent article sont calculées sur le plan     national.
      <<Art. 47. - Les recrutements prévus à l'article 42 ci-dessus sont ouverts     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou     les emplois à pourvoir et précise leurs caractéristiques.
      <<Ces emplois peuvent correspondre à une ou deux sections du Conseil     national des universités; dans les établissements figurant sur une liste     fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ils peuvent     également correspondre à un groupe du Conseil national des universités.
      <<Art. 48. - Dans les disciplines juridiques, économiques, politiques et de     gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie de     concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des     dispositions du 3o et du 4o de l'article 46 ci-dessus.
      <<Art. 49. - Les concours prévus aux 1o, 2o et 4o de l'article 46 ci-dessus     se déroulent dans les conditions fixées ci-après et précisées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      <<La commission de spécialistes examine les titres et travaux des candidats     et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour     chaque candidat, établit une liste des candidats admis à poursuivre le     concours.
      <<L'un des rapporteurs peut être extérieur à la commission; les rapporteurs     peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts     extérieurs à la commission.
      <<L'audition des candidats admis à poursuivre le concours est faite selon     des modalités identiques pour un même concours soit par la commission de     spécialistes, soit par une sous-commission d'au moins quatre membres     constituée en son sein par la commission de spécialistes à la demande de son     président. Cette sous-commission, qui doit être composée exclusivement de     professeurs titulaires ou personnels assimilés, transmet son avis sur les     candidats entendus à la commission de spécialistes. La commission de     spécialistes classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au     concours.
      <<La liste de classement établie par la commission de spécialistes est     transmise au conseil d'administration de l'établissement. Le conseil     d'administration, siégeant en formation restreinte aux personnels de rang au     moins égal à celui postulé, propose, dans un délai de trois semaines à     compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes     lui a été transmise, pour chaque emploi à pourvoir, soit seulement le premier     candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou     plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.     Il peut rejeter la liste proposée par la commission. A l'expiration du délai     mentionné ci-dessus, il est réputé avoir approuvé la liste.
      <<Lorsque le conseil d'administration siégeant en formation restreinte     comprend moins de trois membres, il formule un avis au lieu de la proposition     prévue à l'alinéa précédent.
      <<A l'Institut d'études politiques de Paris, la consultation du conseil     d'administration est remplacée par celle de l'instance compétente pour se     prononcer sur le choix des enseignants.
      <<Les propositions sont transmises au ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      <<Art. 49-1. - Lorsque l'emploi est affecté à un institut ou à une école     faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, tous les candidats sont obligatoirement entendus par     une commission d'audition dont les membres sont désignés, pour les deux tiers     au plus, par la commission de spécialistes en son sein et, pour le tiers au     moins, par le conseil de l'institut ou de l'école, siégeant en formation     restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés; cette     commission, qui doit être composée exclusivement de professeurs titulaires ou     personnels assimilés, transmet son avis à la commission de spécialistes.
      <<La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs     désignés pour chaque candidat par son président, classe au maximum cinq     candidats pour chaque emploi offert au concours. L'un des rapporteurs peut     être extérieur à la commission; les rapporteurs peuvent recueillir sur les     travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission.
      <<La liste de classement établie par la commission de spécialistes est     transmise par le chef d'établissement à l'instance compétente pour se     prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école et au     directeur de l'institut ou de l'école, qui doivent se prononcer dans un délai     de quinze jours à compter de la date à laquelle la proposition de la     commission de spécialistes a été transmise.
      <<Si, à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le directeur de     l'institut ou de l'école n'a pas usé du pouvoir qu'il tient de l'article 33     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est réputé avoir approuvé la liste     proposée par la commission de spécialistes.
      <<L'instance de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte     aux personnels de rang au moins égal propose, pour chaque emploi à pourvoir,     soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes,     soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur     la liste de classement. Elle peut rejeter la liste proposée par la     commission. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, elle est réputée     avoir approuvé la liste.
      <<Lorsque l'instance de l'institut ou de l'école siégeant en formation     restreinte comprend moins de trois membres, elle formule un avis au lieu de     la proposition prévue à l'alinéa précédent.
      <<Les propositions sont transmises au ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      <<Art. 49-2. - Si, à l'issue de la procédure prévue aux articles 49 et 49-1     ci-dessus, tous les emplois n'ont pas été pourvus, un deuxième tour peut être     organisé par décision du chef d'établissement selon l'une ou l'autre des     modalités prévues à l'article 46 ci-dessus, sans que les emplois soient     offerts préalablement à la mutation.
      <<Art. 49-3. - Les concours prévus au 3o de l'article 46 ci-dessus se     déroulent suivant la procédure prévue aux articles 49 et 49-1 ci-dessus.
      <<La proposition de l'instance de l'établissement est transmise pour avis à     la section compétente du Conseil national des universités siégeant dans la     formation compétente pour les actes affectant la carrière.
      <<Art. 49-4. - Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et     de gestion, deux concours nationaux d'agrégation sont organisés pour chaque     discipline:
      <<1o Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires de     l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Les titulaires     de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau     équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches     par décision du jury mentionné au présent article. Ces dispenses sont     accordées pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est     présentée.
      <<2o Le second concours est ouvert aux maîtres de conférences et     maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion, âgés, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, d'au moins     quarante ans et comptant au moins dix années de service dans l'enseignement     supérieur, dont cinq années en qualité de maître de conférences ou de     maître-assistant.
      <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque     discipline, le nombre des emplois offerts à chacun des deux concours. Le     nombre total des emplois mis au deuxième concours ne peut être supérieur au     nombre des emplois mis au premier concours.
      <<Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe     l'organisation des concours et le contenu des épreuves. Ces épreuves doivent     comporter: