Tableau 5. - Exemple de formulaire pour la bande 700 MHz
Nombre de blocs maximal souhaité
N
Nombre de blocs
Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve si elle obtient ce nombre de blocs dans le cadre de l'enchère principale
3 blocs
M3 euros
2 blocs
M2 euros
1 bloc
M1 euros
Tableau 6. - Exemple de formulaire pour la bande 3,4 - 3,8 GHz
Nombre de blocs maximal souhaité
N
Nombre de blocs
Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve si elle obtient ce nombre de blocs dans le cadre de l'enchère principale
10 blocs
M10 euros
9 blocs
M9 euros
8 blocs
M8 euros
7 blocs
M7 euros
6 blocs
M6 euros
5 blocs
M5 euros
4 blocs
M4 euros
Les nombres de blocs possibles pour respecter les règles décrites en parties en parties 0 et 0 sont :
- dans la bande 700 MHz (hors règles liées au plafond de fréquences en bandes basses décrites en partie 0 0) : entre 1 et 2 blocs de 5 MHz duplex pour le ou les candidat(s) ayant obtenu, le cas échéant, un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz à l'issue de la phase décrite en partie II.2.3 et entre 1 et 3 blocs pour les autres candidats ;
- dans la bande 3,4 - 3,8 GHz : entre 4 et 10 blocs de 10 MHz.
Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Afin d'éviter les cas d'égalité (voir les règles définies à la partie 0), il est recommandé aux candidats d'indiquer des montants ayant un nombre suffisant de chiffres significatifs.
Si un candidat renseigne un montant pour un nombre de blocs non valide, notamment pour un nombre de blocs supérieur au nombre de blocs maximal souhaité ou pour un nombre de blocs ne respectant pas les règles décrites en parties 0 et 0, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Chaque montant est donné en chiffres et en toutes lettres. Si le montant indiqué pour un nombre de blocs est différent en chiffres et en toutes lettres, celui-ci est réputé égal à zéro.
Si pour un nombre de blocs valide et inférieur au nombre de blocs maximal souhaité, le montant n'est pas renseigné, ce montant est réputé égal à zéro.
Exemple 1 : Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et ne renseigne pas le montant correspondant au cas où il obtiendrait un seul bloc. Son formulaire de demande est réputé correspondre à : « Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et 0 € s'il obtient un seul bloc. »
II.4.6. Détermination du résultat de l'enchère principale
Deux cas de figure sont possibles, en fonction des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats qualifiés.
a) Cas 1 : la somme des nombres de blocs maximaux souhaités est inférieure ou égale au nombre de blocs disponibles.
Dans ce cas, chaque candidat qualifié obtient son nombre de blocs maximal souhaité, sous réserve d'attribution par l'ARCEP. Le montant financier dû par chaque candidat au titre de l'enchère principale est égal au produit :
- du prix de réserve d'un bloc ; et
- du nombre de blocs obtenu par le candidat au titre de la présente phase d'enchère principale.
b) Cas 2 : la somme des nombres de blocs maximaux souhaités est strictement supérieure au nombre de blocs disponibles.
i Détermination de la répartition des fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale
Dans un premier temps, l'ARCEP détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en parties 0 et 0.
A chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition.
La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans la répartition retenue.
Exemple 2 : 2 blocs sont disponibles. Le prix de réserve est fixé à 1 €. Le candidat A demande 1 bloc pour 3 € et 2 blocs pour 4 € et le candidat B demande 1 bloc pour 2 € et 2 blocs pour 4 €. Les répartitions possibles et leurs valeurs respectives sont les suivantes :
- répartition 1 : 0 bloc pour A, 2 blocs pour B : 4 € ;
- répartition 2 : 1 bloc pour A, 1 bloc pour B : 5 € ;
- répartition 3 : 2 blocs pour A, 0 bloc pour B : 4 €.
La répartition retenue est la répartition 2 de valeur 5 €. Le candidat A obtient 1 bloc et le candidat B obtient 1 bloc.
ii Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale
Une fois la répartition gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui-ci au titre de l'enchère principale est défini par la somme :
- du prix de réserve d'un bloc multiplié par le nombre de blocs obtenu par le lauréat dans la répartition gagnante ;
- du montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue.
Concernant le montant minimal que le candidat aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue, il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :
- la valeur de la répartition qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur tous les nombres de blocs) ;
- la valeur de la répartition gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour le nombre de blocs qu'il obtient dans cette répartition.
Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour le nombre de blocs qu'il obtient dans la répartition gagnante.
Exemple 3 : Dans les mêmes conditions que l'exemple 2 :
- si le candidat A n'avait soumis aucune offre, la répartition 1 aurait été retenue avec une valeur de 4 €. La valeur de la répartition 2 (5 €) moins l'offre du candidat A pour 1 bloc (3 €) est égale à 2 €. Le montant financier dû par le candidat A au titre de l'enchère principale est donc 3 € (1 € (prix de réserve) + 4 € - 2 €) ;
- si le candidat B n'avait soumis aucune offre, la répartition 3 aurait été retenue avec une valeur de 4 €. La valeur de la répartition 2 (5 €) moins l'offre du candidat B pour 1 bloc (2 €) est égale à 3 €. Le montant financier dû par le candidat B au titre de l'enchère principale est donc 2 € (1 € (prix de réserve) + 4 € - 3 €).
II.5. Enchère de positionnement
Cette section s'applique aux deux enchères de positionnement : l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en partie 0 et l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie 0.
Le terme « bloc » désigne donc ci-dessous soit un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz dans le cas de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en partie 0, soit un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz dans le cas de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie 0.
L'enchère principale et, le cas échéant, la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz permet de déterminer la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat. L'enchère de positionnement vise, quant à elle, à déterminer le positionnement des lauréats dans la bande. Elle consiste en une enchère combinatoire à un tour au second prix.
II.5.1. Organisations possibles de chacune des bandes attribuées au titre des présentes procédures
Les fréquences seront attribuées par lots de fréquences contiguës, pour chaque lauréat de l'enchère principale, au sein de chacune des bandes attribuées au titre des présentes procédures.
Dans le cas où des blocs de fréquences resteraient non attribués à l'issue des phases précédentes, ces blocs sont systématiquement placés en bas de bande avant le premier positionnement.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. pour la bande 700 MHz le duplex 703 MHz + 5 MHz fois le nombre de blocs non attribués / 758 MHz + 5 MHz fois le nombre de blocs non attribués, et pour la bande 3,4 - 3,8 GHz de 3420 MHz + 10 MHz fois le nombre de blocs non attribués).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement (dont le numéro dépend du nombre de lauréats dans la bande à la suite de l'enchère principale) est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Figure 2. - Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où tous les blocs de 5 MHz duplex sont attribués dans la bande 700 MHz
703
733
758
788
1
2
…
q
1
2
…
q
Figure 3. - Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où 2 blocs de 5 MHz duplex ne sont pas attribués dans la bande 700 MHz
713
733
768
788
1
2
…
q
1
2
…
q
Figure 4. - Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où tous les blocs de 10 MHz sont attribués dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
3420
3800
1
2
…
q
Figure 5. - Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où 2 blocs de 10 MHz ne sont pas attribués dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
3440
3800
1
2
…
q
On entend par « combinaison de positionnements », l'attribution d'un positionnement différent à chaque lauréat.
Si « q » lauréats participent à l'enchère de positionnement, le nombre de combinaisons de positionnements est égal à q factoriel, soit :
- pour 3 lauréats, 6 combinaisons de positionnements ;
- pour 4 lauréats, 24 combinaisons de positionnements ;
- pour 5 lauréats, 120 combinaisons de positionnements.
II.5.2. Documents d'enchère de positionnement
Au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement, la date de chaque enchère de positionnement et le formulaire à remplir pour chaque enchère sont communiqués aux lauréats.
Chaque lauréat remplit le formulaire d'enchère de positionnement communiqué par l'ARCEP aux lauréats.
Pour chaque bande de fréquences, les lauréats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère de positionnement pour l'attribution de cette bande à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (31) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de l'enchère de positionnement sont invitées à prendre rendez-vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt.
Le candidat devra inclure lors de la transmission du formulaire d'enchère complété pour chaque enchère de positionnement, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Le lauréat indique pour chaque positionnement, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser s'il lui est attribué :
(31) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».