Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Conformément à l'article L. 812-7 du code rural et de la pêche maritime, l'institut assure l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes à ses membres, aux niveaux national, européen et international, pouvant comprendre l'utilisation concertée de leurs moyens. Entrent notamment dans cette mission :
1° La coordination de leurs offres de formation et l'élaboration d'une offre commune de formation spécialisée ainsi que, le cas échéant, la rédaction de référentiels de diplômes ;
2° La construction et la conduite de projets de recherche communs ;
3° La coordination de leurs politiques et activités internationales, notamment la négociation et la conclusion d'accords internationaux avec des partenaires étrangers, la politique d'accueil de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'étudiants étrangers ;
4° L'optimisation de l'usage d'équipements, d'installations et de dispositifs expérimentaux ;
5° La définition et la diffusion de programmes d'éducation numérique communs et la mise en œuvre d'une offre partagée de formation en ligne.
II. - L'institut assure également la mise en œuvre d'activités et de projets qui peuvent lui être confiés par tout ou partie de ses membres, notamment :
1° La coordination de la gestion des ressources documentaires ;
2° La conduite en commun d'activités de prospective, d'expertises collectives ainsi que la mobilisation de connaissances scientifiques et technologiques nécessaires pour la conception ou la mise en œuvre de politiques publiques ;
3° La contribution au développement et à l'innovation.
L'institut assure la coordination d'actions de concertation et de promotion des politiques de formation doctorale de ses membres, notamment dans leur dimension internationale. Cette coordination s'appuie notamment sur un collège doctoral rassemblant les représentants des membres accrédités à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat, associés à une école doctorale ou aux opérateurs participant à de telles formations. Le fonctionnement de ce collège doctoral est précisé par le règlement intérieur de l'institut.
Conformément aux articles L. 812-7 et L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime, l'institut met en œuvre les actions programmées dans le cadre du réseau prévu à l'article 15 et les coopérations renforcées prévues à l'article 16.
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics rassemblés au sein de l'institut en application de l'article L. 812-7 du code rural et de la pêche maritime sont ceux énumérés par l'article D. 812-1 du même code ainsi que l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Peuvent, à leur demande, également être membres de l'institut :
1° L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
3° L'Institut national polytechnique de Toulouse au titre de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse ;
4° L'université de Lorraine au titre de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois.
L'institut peut en outre accueillir, par délibération de son conseil d'administration, de nouveaux membres ayant la qualité d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d'utilité publique. Cette délibération fait l'objet d'une approbation expresse et motivée des ministres de tutelle de l'institut prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme sollicitant une adhésion.
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, ci-après dénommé « l'institut », est régi par les articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime et par le présent décret.
Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 8272-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. »
II. - L'article R. 8272-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 8272-10. - Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne. »
Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec la mission “gouvernance informatique” et le bureau des fonctions support du service des systèmes d'information. »
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « des dépenses », sont insérés les mots : « et recettes » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et rémunérations » sont remplacés par les mots : «, rémunérations et recettes non fiscales » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, notamment au titre de l'opérateur national de paye » sont supprimés ; 
4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est chargé de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il organise et anime les services chargés de leur prise en charge et de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes. »
Le I de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le service des ressources humaines assure la direction globale du projet SIRHIUS au sein de la direction générale. A ce titre, la mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines est chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale interfacées. 
« Elle représente le service des ressources humaines auprès de l'équipe de maîtrise d'ouvrage en charge de l'intégration de SIRHIUS dans le système d'information de la direction générale. 
« Elle est l'interlocutrice des acteurs de maîtrise d'ouvrage de la direction générale, des missions de déploiement de SIRHIUS dans les autres directions des ministères économiques et financiers et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. »
L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « , du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « , sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et des organisations » sont remplacés par les mots : « , des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
4° Avant la dernière phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement
« Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Il organise et anime », sont insérés les mots : « , exception faite de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, » ;
2° Au début du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ainsi que la mise en application des mesures fiscales les concernant. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au septième alinéa, les mots : « produits divers » sont remplacés par les mots : « condamnations pécuniaires » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : «, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « et condamnations pécuniaires ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan, identifiée ZIT Kerlouan (Finistère).
2. ZIT Kerlouan
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1, 852 km) de rayon centré sur :
48° 38' 16” N - 004° 21' 03” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 100 ft (640 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 20 juillet 2015 à 00 h 00 au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLAND Brest ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur spécialisé de 1re classe
11e
675
10e
646
9e
625
8e
599
7e
572
6e
544
5e
514
4e
486
3e
461
2e
441
1er
422
Educateur spécialisé de 2e classe
13e
614
12e
584
11e
558
10e
528
9e
500
8e
472
7e
450
6e
430
5e
406
4e
384
3e
370
2e
357
1er
350
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, le tableau de l'arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2015-2016, est remplacé par le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France
Ile-de-France
60
14
Nord-Est
Strasbourg
12
9
Nancy
12
Besançon
7
Dijon
8
Reims
7
Nord-Ouest
Caen
9
10
Rouen
10
Lille
22
Amiens
9
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
9
9
Grenoble
9
Lyon
18
Saint-Etienne
7
Ouest
Brest
7
9
Rennes
10
Angers
9
Nantes
11
Tours
9
Poitiers
9
Sud
Montpellier
14
10
Aix-Marseille
17
Nice
7
Sud-Ouest
Bordeaux
16
9
Océan Indien
4
Toulouse
14
Limoges
4
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
5
0
Total
335
70
6
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au a de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables lorsque les produits biocides sont achetés par les services d'incendie et de secours ou par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeure par leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur en chef des mines, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. »
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 3+500 sur la commune de Cabriès et le point de repère 2+100 sur la commune des Pennes-Mirabeau. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme des trois premiers mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au tableau du 7) de l'article 5-3. Dimensions et conditions d'emploi des panneaux de la première partie « Généralités », après les mots : « SR3a SR3b », il est inséré les mots : « SR3c1 SR3c2 SR3c3 » ;
2° La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
a) A l'article 101-4, les mots : « SR3a ou SR3b » sont remplacés par les mots : « SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 » ;
b) A l'annexe 27 - Panneaux de type SR, il est inséré les signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 ainsi représentés :
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JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 17 juin 2015, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2016 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77), du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Musée
2
2
1
5
Bibliothèque
52
52
26
130
Archives
8
8
4
20
Documentation
4
4
2
10
Total
66
66
33
165
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 28 octobre 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 29 septembre au 28 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 5 novembre 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Les articles 1er et 2, le IV de l'article 3 et les articles 4-1 à 9 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont également applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte à compter du 1er janvier 2017.
I. - A titre transitoire, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés à Mayotte avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent, pour les fractions dues et non échues, le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement prévu par le décret du 12 décembre 1978 susvisé dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 susvisé, au titre des années civiles ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ni de l'indemnité de sujétion géographique prévue par le présent décret.
II. - A titre transitoire et par dérogation à l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels de l'indemnité spéciale d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculées selon les modalités suivantes :
1° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;
2° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;
3° et 4° Fractions versées au titre de chacune des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.
ANNEXE 
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JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26

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JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26

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JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Bernadette Zammit, adjointe administrative 1re classe.
Mme Julienne Cupit, adjointe administrative principale 1re classe,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT les demandes d'états de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
A. - Au troisième alinéa de l'article 5-12, les mots : « Panneaux SR3a et SR3b » sont remplacés par les mots suivants : « Panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 ».
B. - A l'article annexe, il est inséré, avec leurs définitions, les signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 figurant en annexe au présent arrêté.
Mme Patricia SCHILLINGER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes, conformément à l'annexe I du présent décret.
Les sociétés coopératives de consommation sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
I. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les sociétés coopératives de production sont tenues de se soumettre à la révision coopérative dès qu'elles comprennent au moins deux associés, sans condition de seuil.
II. - Pour les sociétés coopératives de production qui le prévoient dans leurs statuts en application de l'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, le réviseur procède, tous les cinq ans ou annuellement dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 19 de cette loi, à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société, conformément aux principes et aux normes définis pour ces sociétés par le Conseil supérieur de la coopération et aux règles posées par le décret du 22 juin 2015 susvisé.
III. - Dans le cas prévu au II ci-dessus, le rapport établi par le réviseur comporte, outre les éléments mentionnés au II de l'article 12 du décret du 22 juin 2015 susvisé :
1° Un avis motivé sur la conformité des statuts de la société coopérative révisée aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et de la loi du 19 juillet 1978 susvisées ;
2° Un avis motivé sur le respect par cette société des dispositions financières prévues au titre II de cette même loi du 19 juillet 1978 ;
3° Un avis motivé sur les conditions de gouvernance et de gestion et sur les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l'activité de ladite société coopérative.
ANNEXES 
ANNEXE I 
Annexe 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel d'Amiens 
Oise 
Compiègne 
21 
3 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
Rhône 
Villefranche-sur-Saône 
16 
3 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Narbonne 
15 
2 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
27 
4 
Saintes 
18 
3 
Deux-Sèvres 
Niort 
19 
3 
Vienne 
Poitiers 
20 
4 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
Morbihan 
Vannes 
16 
3 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
Hauts-de-Seine 
Nanterre 
72 
10 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE II 
Annexe 7-4 
NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE 
de commerce 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS 
du tribunal mixte de commerce 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
La Réunion 
Saint-Denis 
8 
(Le reste sans changement)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la deuxième session 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 27 avril 2015, est fixé à 43 répartis de la manière suivante :
- concours externe : 17 places.
- concours interne : 26 places.
7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
4 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce est inséré un article R. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 124-1. - Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
« 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
« 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la section 1 du chapitre II du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est créé un article R. 512-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 512-1.-Les banques mutualistes et coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. » ; 
2° Les articles R. 512-1 et R. 512-1-1 deviennent les articles R. 512-1-1 et R. 512-1-2.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - Après l'article R. 525-9 est inséré un article R. 525-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 525-9-1. - Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :
« 1° Cinquante pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de la coopérative, prévu au dernier alinéa de l'article R. 522-2, à la date de la convocation de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice ;
« 2° 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
« 3° 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. »
II. - Après l'article R. 931-2 est inséré un article R. 931-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-2-1. - Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
« 1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
« 2° 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
« 3° 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. »
Les sociétés coopératives régies par l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont, sauf dispositions contraires et sous réserve des articles 2 à 5 du présent décret, soumises à la révision coopérative dès lors qu'elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai de trois mois à compter d'un changement de situation affectant les obligations de la personne immatriculée en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 mentionnée ci-dessus, celle-ci transmet à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues à l'article 7 quater du présent décret. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « même délai » sont remplacés par les mots : « délai prévu au premier alinéa ».
L'article 17 bis est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 7 quater et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office. 
« Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « en application des dispositions précédentes » sont supprimés.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « , lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut pas statuer sur une demande d'immatriculation lorsqu'il exerce la même activité. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre statue sur cette demande. » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande. Le président est alors tenu de porter cette mention au répertoire des métiers dans le délai franc d'un jour » ;
2° Au II, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat » et les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « elles sont adressées au président de la chambre », sont insérés les mots : « de métiers et de l'artisanat compétente », les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » et les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
L'annexe II du même décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'avant-dernière rubrique : « Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche » est supprimée ; 
2° A la dernière rubrique : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement », les mots : « et Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant » sont supprimés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.»
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « homologué », sont insérés les mots : « ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « et les métiers connexes » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
A l'article 19, après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le répertoire contient la section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans laquelle sont inscrites les personnes immatriculées qui exercent une activité figurant sur la liste fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. 
« Sont inscrites dans cette section avec la mention : “ artisan d'art ” les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui bénéficient de la qualité d'artisan d'art conformément à l'article 2 du présent décret. »
L'article 7 quater est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7 quater.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et dont l'activité relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur indique, dans sa déclaration d'immatriculation, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou à défaut qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. 
« La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que le cas échéant d'une copie du contrat de travail. 
« Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. 
« Le président de la chambre de métiers vérifie, au vu des éléments communiqués, le respect des obligations de qualification. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art s'ils remplissent personnellement les conditions prévues aux articles 1er et 2.
« Le titre de maître artisan est attribué aux conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 3. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « joindre à leur demande le » sont remplacés par les mots : « présenter, en cas de contrôle, ou pour l'attribution de la qualité de maître artisan, un ».
Aux articles R. 112-2, R. 112-10-1 et R. 112-11 du code des juridictions financières, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « substituts généraux ». Au quatrième alinéa de l'article R. 112-17-3 du même code, les mots : « chargé de mission » sont remplacés par les mots : « substitut général ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du même code, les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la conférence des présidents » sont remplacés par les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation plénière et la conférence des présidents ».
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « “des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte” et les mots » et les mots : « ou “chambre de métiers et de l'artisanat départementale” » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” sont remplacés par les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
2° Les III à VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - A l'article 4, les mots : “Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département” sont remplacés par les mots : “Dans le Département de Mayotte”.
« IV. - A l'article 8, les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte.
« V. - A l'article 19, les mots : “Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : “ La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”. »
I. - L'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A la ligne 3 du tableau, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan » ;
2° A la ligne 5 du tableau, les mots : « des comptes annuels ou » sont remplacés par les mots : « du bilan, », et la phrase est complétée par les mots suivants : « ou de la déclaration d'affectation » ;
3° La ligne 6 est supprimée.
II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, M. Claude BISSON-VAIVRE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, les personnes dont les noms suivent :
I. - Au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité :
24e section : M. Marco CREMASCHI, Institut d'études politiques de Paris.
65e section : M. Nicolas BARNICH, université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière).
II. - Au titre du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité :
4e section :
M. Martial FOUCAULT, Institut d'études politiques de Paris.
M. Colin HAY, Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 juin 2015, M. Philippe ROUBIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Aquitaine, à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Jacques Menthonnex, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe Haristoy, chef du pôle opérations du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2015, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Mazoyer (Clarisse), administratrice civile hors classe, est nommée présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à compter du 13 juillet 2015, en remplacement de M. Vallet (Christophe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.