Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
    Echange d'informations et obligation de respecter le secret
    1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
    2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
    3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
    4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
    5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
Art. 7. -  Les membres et les experts des conseils scientifiques sont désignés pour quatre ans. En cas de démission ou d'empêchement, ils sont immédiatement remplacés selon les mêmes règles de désignation. Avant de prendre leurs fonctions, ils s'engagent par écrit à respecter la confidentialité de leurs travaux et à s'assurer de l'originalité et de la non-divulgation des sujets, avant et après leur entrée dans la banque.
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
    Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
    Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
    Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
    Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
    Les établissements bancaires teneurs de compte.
Article 2
    Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
2. Délivrance d'une attestation provisoire
    Pour un vol de convoyage donné, sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, dans les circonstances telles que la délivrance d'une licence est de nature à causer un retard à l'exploitation de l'aéronef, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications. La validité de cette attestation est dans tous les cas limitée à trois mois. La demande d'attestation doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 1 de la présente instruction.
    Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 6 avril 1998, M. Cardella (Claude), président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 :
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
    MM. Goxe (Michel), Machault (Gérard), Brochard (Gérard), Raymond (François), Guillot (Michel), Mme Hochet (Agnès), MM. Demeocq (Laurent), Giraud (Joël), Doucet (Francis), Mme Darriet (Nicole), MM. Pessey (Jean-Christophe), Sagarzazu (Michel), Jaillais (Bruno), Patin (Gérard), Million Rousseau (Bruno), Mme Crusilleau (Martine), M. Begouin (Pascal), Mmes Viaut (Françoise), Dureau Gaillard (Marie-Laure), Gervais (Valérie).
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
    MM. Borgne (Marc), Voisin Ratelle (Joël), Javelle (Alain), Mme Ledey (Monique), MM. Blond (Hervé), Heitzmann (Raymond), Lemazier (Patrick), Guelaud (Patrick), Calmes (Claude), Profizi (Pierre), Plazanet (Michel), Baer (Pascal), Chiteboun (Laurent), Goguel (Bruno), Rey (Dominique), Blelly (Laurent), Boscher (Serge), Ravetllat (Jean-Michel), Cotten (Jean-Claude), Mmes Bavay (Francine), Giraud David (Isabelle), Grondin (Anne), Massonnet (Elisabeth), MM. Olivier (Laurent), Mallet (Gilles), Mmes Galtier Legendre (Martine), Lampaert (Marie-Claire), Bord Letallec (Christine), M. Mizzi (Jean-Claude), Mme Lenfant (Anne), Mlle Huynh (Isabelle).
A N N E X E (*)
    Zone du Thillot.
    Fréquence : 98,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Linqueny, 88360 Ferdrupt.
    Altitude du site : 758 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 27' 55'' N, 000o 12' 57'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (49o 21' 48'' N, 000o 09' 36'' E) joignant le point précédent au point :
    49o 25' 55'' N, 000o 01' 54'' E - 49o 27' 55'' N, 000o 12' 57'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Mme Bretagne, née Roussin (Sylvie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie     et hépatologie: centre hospitalier de Versailles.
      M. Duhamel (Christian), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier général du Havre.
      M. Thévenet (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier de Saint-Malo.
      M. Bernardin (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Rochefort, service Médecine B.
      Mlle Goupy (Marie), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Fontainebleau.
      M. Janowski (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
      M. Levy (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: maison de Nanterre     (hôpital).
      M. Quinsat (Denis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général d'Antibes, service Médecine 3.
      M. Hecht (Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     général d'Avignon.
      M. Chamouilli (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
      Mlle Mensire (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de     Pau.
      M. Pincemaille (Olivier), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier général de Bastia.
      M. Poinsot (Jacques), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général du Havre, service Néonatologie.
      Mme Saudreau, née Naud (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier général de Lorient.
      M. Tronc (Frédéric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général de Carcassonne, service Néonatologie.
      M. Domart (Yves), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier général de Compiègne.
      M. Martin (Antoine), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier     général de Saint-Brieuc, centre hospitalier de Saint-Brieuc.
      M. Grauer (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général d'Aix-en-Provence.
      Mme Linassier, née Reisenleiter (Martine), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier de Vendôme.
Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à     recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1988 sont fixés forfaitairement aux     taux ci-après:
      16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle     exclusif de l'Etat;
      Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions     réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Art. 2. - La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de     l'administration et du financement de la recherche et affichée dans les     locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour la     consultation.
      Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les     électeurs peuvent vérifier les incriptions et, le cas échéant, présenter des     demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter     de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les     incriptions ou omissions sur la liste électorale.
      Le directeur de l'administration et du financement de la recherche statue     sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998, Mlle Perreau (Sabine, Marie-Madeleine, Simone) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Perreau (Jean, Emile, Alexandre) à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 avril 1998, M. Valier (Jacques), professeur à l'université Paris-X, est nommé président du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur (sciences économiques) pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 avril 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié susvisé     sont modifiées à compter du 1er janvier 1997 en ce qui concerne les articles     6, 7, 8 et 9 :
      I. - Le tableau de l'article 6 (1o) est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/96                        Page 19067    
                      ......................................................
      II. - Dans l'article 6, l'alinéa 2o Epreuves orales d'admission est modifié     comme suit :
      << 2o Epreuves orales d'admission :
      << Langues (coefficient 3 ; durée : à fixer par le jury) ;
      << Entretien avec un jury (coefficient 4 ; durée : à fixer par le jury) ;
      << Evaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés (T.I.P.E.)     (coefficient 2 ; durée : à fixer par le jury). >>      III. - Dans le dernier alinéa de l'article 6, les mots : << M ou P >> sont     remplacés par << MP, PC ou PSI >>.
      IV. - Dans le cinquième alinéa de l'article 7, la liste << anglais,
     espagnol, allemand, arabe, russe >> est remplacée par : << anglais, espagnol,     allemand, italien, arabe, russe >>.
      V. - Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par le texte     suivant :
      << Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des     coefficients indiqués à l'article 6, permettent d'obtenir pour chaque     candidat deux totaux différents, appelés note d'admissibilité et note     d'admissibilité scientifique.
      << La note d'admissibilité est obtenue en prenant en compte l'ensemble des     épreuves écrites. La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que     les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique     et, pour l'option PSI : sciences industrielles).
      << Sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission les     candidats déclarés grands admissibles qui, après délibération du jury, ont     obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement     majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de grande     admissibilité fixé par le jury et une note d'admissibilité scientifique     supérieure au seuil d'admissibilité scientifique fixé par le jury.
      << Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats     déclarés petits admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une     note globale égale à la note d'admissibilité éventuellement majorée de points     supplémentaires, supérieure au seuil de petite admissibilité fixé par le     jury. >>      VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 9, remplacer : << - d'une     éventuelle bonification égale à 10 points. >> par le texte suivant : << -     d'une éventuelle bonification égale à 12 points. >>.
Art. 1er. -  Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en     difficulté, suit, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en     difficulté.
      Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté connaît de toutes les     autres affaires que le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion lui confie dans ce domaine.
Art. 17. -  Le personnel de l'école comprend :
      1. Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à     disposition ;
      2. Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
      3. Des agents recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret     du 3 octobre 1949 modifié susvisé ou par le décret du 18 janvier 1984 susvisé     ;
      4. Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère chargé     des armées ;
      5. Du personnel enseignant, du personnel scientifique de laboratoire et de     centre de recherches et du personnel technique de laboratoire et de centre de     recherches, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à     l'Ecole polytechnique et, notamment, par les décrets du 14 mars 1973 modifiés     susvisés.
    TITRE IV
    LE REGIME FINANCIER DE L'ECOLE
A N N E X E
    MAQUEREAU
    (en tonnes)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7010   a 7013    
                      ......................................................
    SOLE
    (en tonnes)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7010   a 7013    
                      ......................................................
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les     directions, services, délégation et mission énumérés par le décret du 10     janvier 1996 susvisé.
      Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la     direction générale des stratégies industrielles.
      Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités     interministériels relatifs à la recherche.
      Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des     établissements publics relevant de ses attributions.
Art. 1er. -  Le montant des frais de gestion perçus par les organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation     professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au     titre de l'année 1994 est égal à 5 098 776 F.
      Ce montant se décompose comme suit :
      - charges de personnel : 2 148 757 F ;
      - affranchissement : 2 353 521 F ;
      - autres dépenses de fonctionnement : 596 498 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Chantepy,
     directeur du cabinet, et à Mme Brigitte Bonin, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2551 (Fonderie     [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité     de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à     10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les     présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
2. La Confédération générale du travail
    Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
          Titulaires :
      M. Faure (Claude) ;
      Mme Cazedevals (Monique) ;
      M. Baissac (André).
          Suppléants :
      M. Riat (Robert) ;
      M. Labussière (Jean-Claude) ;
      M. Mori (René).
Art. 2. -  I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a     autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et     de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la     direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de     la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction     générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies     et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions,     le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat     général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat,     ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière     économique et financière.
      II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également     autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er     décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la     direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des     services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction de la sûreté des     installations nucléaires conjointement avec le ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement.
      III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel     à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques     ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du     ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. -  L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de     vingt à trente minutes avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché d'administration centrale.
      La conversation porte notamment :
      a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de     l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en     activité ou en service détaché ;
      b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3     du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne     1997-1998 :
      Pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives     et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des     ventes aux transformateurs ;
      Pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe     ;
      Pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.
Art. 48. -  L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel à la     concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 3. Le délai de     réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à     compter de la date d'envoi de l'avis à la publication et trente-sept jours en     cas de marché de conception-réalisation.
      En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme     contractant peut décider de ramener ces délais à quinze jours au moins.
      Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux     qualités et capacités du candidat.
      Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de     façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement     et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Les annexes III et VI à la décision no 92-387 du 14 avril 1992     autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM,
     publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, et les annexes III et VI à la     décision de reconduction no 96-1055 du 24 octobre 1996, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1997, sont abrogées à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et     secrétaires de section, conformément à l'article 5 (c) du décret no 93-46 du     14 janvier 1993 précité :
          Section Arbres forestiers :
      Président : M. Arbez (Michel) ;
      Secrétaire : M. Heois (Bernard).
          Section Arbres fruitiers :
      Président : Mme Dosba (Françoise) ;
      Secrétaire : M. Saunier (Raymond).
          Section Betteraves et chicorée industrielle :
      Président : M. Simonin (André) ;
      Secrétaire : M. Richard (Bruno).
          Section Céréales à paille :
      Président : M. Doussinault (Gérard) ;
      Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
          Section Maïs et sorgho :
      Président : M. Bouillet (Maurice) ;
      Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
          Section Colza et autres crucifères :
      Président : M. Breton (René) ;
      Secrétaire : Mlle Blouet (Françoise).
          Section Lin et chanvre :
      Président : M. Breton (René) ;
      Secrétaire : Mlle Blouet (Françoise).
          Section Tournesol, soja, ricin :
      Président : M. Breton (René) ;
      Secrétaire : M. Cellier (Vincent).
          Section Plantes fourragères et à gazon :
      Président : M. Rembert (Jean) ;
      Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
          Section Plantes protéagineuses :
      Président : M. Le Guen (Joël) ;
      Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
          Section Plantes potagères et maraîchères :
      Président : M. Pitrat (Michel) ;
      Secrétaire : M. Boulineau (François).
          Section Plantes ornementales :
      Président : M. Bigre (Jean-Pierre) ;
      Secrétaire : M. Lemattre (Pierre).
          Section Pommes de terre :
      Président : M. Eliard (Jean-Louis) ;
      Secrétaire : M. Ellisseche (Daniel).
          Section Vigne :
      Président : M. Bourgeais (Georges) ;
      Secrétaire : M. Doazan (Jean-Pierre).
      Les désignations ci-dessus sont prononcées, conformément au décret no 93-46     du 14 janvier 1993, pour une période de trois ans.
Art. 77. -  L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les     tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le     comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du     24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit.
Art. 111. -  La commission est appelée à formuler un avis:
      1o Sur les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un     montant supérieur à 6 millions de francs lorsqu'ils font l'objet d'une     procédure d'appel d'offres et à 1,2 million de francs lorsqu'ils sont des     marchés négociés; ces seuils pourront être modifiés par arrêté conjoint du     ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et     des finances et du ministre chargé du budget;
      2o Sur les projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les     caisses;
      3o Sur les projets d'avenants aux marchés visés au 1o ci-dessus;
      4o Sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global     du marché y compris, le cas échéant, des avenants déjà intervenus au-delà de     la limite à partir de laquelle elle doit être consultée;
      5o Sur les cahiers types des clauses administratives particulières     concernant les opérations soumises à autorisation de programme;
      6o Sur les projets de marchés qui ont pour objet des prestations     intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de     propriété industrielle ou intellectuelle pour un montant supérieur à 1,2     million de francs;
      7o Sur les projets de convention fixant, en vue des marchés à passer, les     modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations;
      8o Sur tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution     ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
      Le ministre chargé de la sécurité sociale peut consulter la commission sur     toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
      La commission est tenue de signaler au ministre chargé de la sécurité     sociale les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de     l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait     connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement     opéré afin de soustraire ces projets à son examen. Pour ce faire, la     commission est informée par les organismes nationaux de toute opération dont     le montant total est supérieur à 25 millions de francs.
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine
    chargés de mission d'inspection générale du patrimoine
    Mme de Maupeou (Catherine) ;  suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
    M. Poisson (Olivier) ;  suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
    M. Perrin (Joël) ; suppléante : Mme Arnal (Francine).
Art. 2. -  L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    - au laboratoire Calydra, à Paimboeuf (Loire-Atlantique) ;
    - au centre régional d'innovation et de transfert de technologie en énergétique (CRITT Energétique) de Poitiers (Vienne) ;
    - à la société Shell Recherche, à Grand-Couronne (Seine-Maritime). Pour cette société, l'agrément est limité aux seules prestations réalisées pour le compte d'entreprises extérieures au groupe Shell.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Erik Rance, délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 5 janvier 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 décembre 1996, M. Bataille (Frédérik), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil     auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, en date du 25 avril 1996, Mme Carrel (Marie-Claude),
     personnel de direction, est nommée en qualité de directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le chef d'établissement concerné doit procéder à une évaluation     des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau     de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de     l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
      Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les     niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication     des méthodes envisagées pour les réduire.
      Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin du     travail, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à l'inspecteur du     travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité     sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er     octobre 1996, M. Soler (Jacques), inspecteur du Trésor public, détaché auprès     de l'Office national des forêts, pour exercer les fonctions de fondé de     pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de     l'agence comptable principale de l'Institut national de la recherche     agronomique, pour exercer les fonctions de chef de service dépenses, pour une     durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date     du 26 juin 1997, M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, détaché auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,     est, sur sa demande, intégré à compter du 1er avril 1997 dans le corps des     attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en     qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, avec une ancienneté     conservée au 1er avril 1997.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et     protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé     comme suit pour la campagne 1996-1997 :
      Colza : 2,89 F par tonne ;
      Navette : 2,89 F par tonne ;
      Tournesol : 3,54 F par tonne ;
      Soja : 1,89 F par tonne ;
      Pois : 1,04 F par tonne ;
      Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
      Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Gibeau (Gérard, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort-sur-Mer     (Charente-Maritime);
      Le retrait de M. Reverseau (Michel, Jacques, Léon), notaire associé, membre     de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 6 A du     20 février 1996, conclu à Chantilly entre :
      L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      La fédération générale de l'agriculture C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la région parisienne     (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux     des lads à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la     participation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et     de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, du dialogue social et de la participation.
Art. 16. -  Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont     répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret     du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité     de résidence dans les conditions suivantes :
      1o Les personnels en service dans un service culturel, scientifique ou de     coopération technique ou une mission culturelle ou de coopération d'un poste     diplomatique ou consulaire ou dans l'un des établissements figurant sur la     liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé perçoivent     l'indemnité de résidence correspondant à leur fonction.
      A cette fin, les fonctions culturelles à l'étranger sont classées par pays     et par poste par décision du ministre des affaires étrangères visée par le     contrôleur financier, dans la limite des disponibilités budgétaires et     conformément au tableau suivant :
III. - Les dispositions suivantes sont insérées après le quatrième alinéa:
      <<Il est chargé de procéder aux études prospectives sur la compétitivité des     entreprises, les stratégies industrielles et les marchés. Il est responsable     de l'évaluation de l'impact des projets industriels.
      <<Il conçoit et détermine les actions visant à préserver et développer les     capacités industrielles du pays. Il analyse les enjeux financiers et les     risques des projets industriels, participe à la mise en oeuvre de ces projets     et en contrôle les résultats.
      <<Il conçoit et élabore la politique et les priorités d'action du     Gouvernement en matière de financement de l'industrie.
      <<Il assure la liaison pour le compte du ministère avec l'ensemble du     système bancaire et financier.
      <<Il participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à     l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie; à ce titre, avec le     concours des services compétents de la direction générale de l'industrie, il     oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec     les industriels concernés.>>
Art. 19. - En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire     par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport     écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les     pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil     supérieur de l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de     leur conseil et des membres du conseil statuant en matière contentieuse et     disciplinaire, cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération.
Art. 6. -  Il est créé, après l'article R. 331-10 du même code, un article R. 331-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-10-1. -  La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 331-3 du code de la consommation.
    « Lorsque la commission est informée par le débiteur ou les créanciers que des personnes ont cautionné le remboursement d'une ou de plusieurs dettes, ces personnes sont avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la saisine par le débiteur de la commission et invitées à justifier dans un délai de trente jours du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
    « Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation et précise que la contestation du débiteur est formée par déclaration motivée remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. »
Art. 6. - L'élection des membres de la section permanente et des commissions     spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 4 et     au 1o de l'article 5, au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes     incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du     plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des     listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et     d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est     attribué par tirage au sort.
      Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2o de l'article 5     sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
      Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné     de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de     candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
      Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la     majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des     candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur     les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance.
     Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une     liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles     sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux     procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
      Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres     organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Atallah (Borham), université Paris-I, 6 mois ;
    M. L'Horty (Yannick), université d'Evry-Val d'Essonne, 24 mois ;
    M. Medvedowsky (Alexandre), université Aix-Marseille-III, 36 mois ;
    M. Spencer (John), université Paris-II, 6 mois ;
    M. Vézina (Richard), Ecole normale supérieure de Cachan, 36 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les postes des cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur     font l'objet d'un classement selon des critères précisés par les dispositions     relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à     l'article 4.
      Les postes sont pourvus par concours externe, dans la limite des emplois     vacants, selon les conditions prévues aux articles 23 et 24 et dans la     proportion de trois sur quatre pour les deux cadres d'emplois réunis de     conseiller adjoint et conseiller, et de un sur deux pour les cadres d'emplois     de conseiller principal et d'administrateur.
      Dans les cas où les postes d'un même cadre d'emplois pourvus par un concours     externe et un concours interne n'ont pu être pourvus par l'une de ces deux     voies, ils peuvent, sur proposition du jury, être reportés sur l'autre dans     la limite de 25 p. 100 des postes à pourvoir.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11995
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