Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 10 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. 10-1.-Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 10, les candidats nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 10-2 à 10-4 du présent décret. 
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur de lycée professionnel agricole stagiaire. 
« Art. 10-2.-Les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article 10-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 10, les fonctions définies aux articles 2 et 3. 
« Durant l'année de stage, ils bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle. La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'agriculture, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-1, acquises par le fonctionnaire stagiaire dans l'Etat considéré. 
« Art. 10-3.-Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 10, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture en qualité de professeurs de lycée professionnel agricole sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. 
« L'avis rendu par le jury s'appuie sur une évaluation, dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et qui résulte notamment d'une inspection du professeur de lycée professionnel agricole stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées. 
« Art. 10-4.-Les professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. »
L'article 30-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement ou le chef de service, sous l'autorité duquel ils sont placés. » ;
2° A la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « Le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou le chef de service » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou le chef de service » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou son chef de service ».
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT
CONCOURS
      

     de recrutement
      

     et examens 
      

    professionnels d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
par voie électronique et postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVE 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVE D'ADMISSION
Date
      

     d'ouverture des 
      

    inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date
      

     de clôture des 
      

    inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique et postale (le cachet de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Technicien 
      

    de classe supérieure(examen 
      

    professionnel)
2017
11 octobre 2016
8 novembre 2016
8 novembre 2016
/
/
/
9 février 2017
Centres d'examen
Technicien 
      

    de classe exceptionnelle 
      

    (examen 
      

    professionnel)
2017
1er septembre 2016
4 octobre 2016
4 octobre 2016
/
/
4 octobre 2016
Entre le 21 novembre et le 2 décembre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur (concours externe)
2016
7 juin 2016
3 octobre 2016
3 octobre 2016
/
/
/
Entre le 29 novembre et le 15 décembre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur (concours interne)
2016
22 mars 2016
21 avril 2016
21 avril 2016
28 juin 2016
Centres d'examen
30 septembre 2016
Entre le 10 et le 19 octobre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur (concours réservé)
2016
9 février 2016
9 mars 2016
9 mars 2016
9 juin 2016
Région Ile-de-France
12 août 2016
Entre le 13 et le 30 septembre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur 
      

    principal (examen professionnel)
2017
15 novembre 2016
15 décembre 2016
15 décembre 2016
7 mars 2017
Région Ile-de-France
12 mai 2017
Entre le 7 
      

    et le 16 juin 2017
Région Ile-de-France
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 4
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Christian Donadieu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2016, M. Alain, François, Annet VERNÈDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2016, M. Raphaël GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé du service régional de l'économie agricole.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
« Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Saâd ZIAN (EEDF), titulaire, en remplacement de M. Vincent COCQUEBERT ; ».
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2016 :
M. Mejdi JAMEL, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2016.
M. Baptiste MANDARD, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2016, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la ville :
Titulaire :
M. JALLET (Sébastien), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Suppléante :
Mme THIBAUD (Sabine), cheffe du bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Titulaire :
Mme BREAUD (Anaïs), sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Suppléant :
M. DAUBRESSE (Nicolas), chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Champ d'application.
Les établissements assujettis à une contribution à la résolution calculée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent, au plus tard au 1er février de chaque année, les informations selon le même format que celui adopté par le Conseil de résolution unique pour les états à remettre par les établissements assujettis au Fonds de résolution unique.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires ;
M. François Bachy, directeur de la communication du groupe Caisse des Dépôts ;
Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local ;
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit du groupe ;
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale du groupe Caisse des Dépôts ;
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 29 décembre 2015, avec prise d'effet le 4 janvier 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance Amlin Europe NV dont le siège social est situé Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 LD Amsterlveen (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Amlin Insurance (UK) PLC, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3A 8ND (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
ECLI: FR: CESSR: 2016: 383926.20160127
Les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal (NOR : MENS1411585A) sont annulés.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 22 décembre 2015 relative à la requête en déclassification en date du 12 mai 2015 émanant de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président, de MM. Marc TREVIDIC et Christophe TEISSIER, vice-présidents, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, informant sur les faits « d'enlèvement et assassinat de Mme Ghislaine DUPONT et de M. Claude VERLON survenus le 2 novembre 2013 à Kidal (Mali) »,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants ou des parties de documents suivants :
Direction du renseignement militaire :
- note n° 9027 du 2 novembre 2013 (2 pages) ;
- fiche n° J3 AFR du 2 novembre 2013, à l'exception du quatrième tiret et des deux dernières lignes du 2a, des quatre premiers tirets du 2b, du passage de la page 3 commençant par « de prendre » et s'achevant par « zone », de l'annexe 1 et des entrées 3, 7, 8, 11, 14, 15, 17, 20 et 21 de l'annexe 2 (5 pages) ;
- note n° 9112 du 6 novembre 2013, à l'exception du 3e alinéa du 2 (1 page) ;
- note n° 8322 du 13 novembre 2014 (3 pages) ;
- note n° 8952 du 5 décembre 2014, à l'exception du 2e alinéa du 2, des deux dernières lignes de l'entrée 1 et des deux dernières lignes de l'entrée 3 du tableau de la page 2 (3 pages) ;
- annexe IV de la note n° 4646 du 26 juin 2015 (1 page) ;
- note n° 4841 du 6 juillet 2015, point 1, 2e alinéa (1 page) ;
- note n° 5226 du 22 juillet 2014, point 1 (1 page).
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
« Sont désignés en application du 2° de l'article 4 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Saâd ZIAN (EEDF), suppléant, en remplacement de M. Vincent COQUEBERT (EEDF). »
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Girons exercées par M. Philippe SAUVANNET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret en date du 2 février 2016, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Anne BARETAUD, secrétaire du comité des finances locales, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. François LAFOND, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme CALIGIANI (Benedetta), épouse TANGUY, née le 14 septembre 1980 à La Spezia (Italie).
M. CIUCIUC (Petrisor Sorin), né le 12 octobre 1969 à Turnu Magurele (Roumanie).
Mme HORHAT (Sorina), épouse BIDIAN, née le 11 novembre 1978 à Cugir (Roumanie).
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DALCOURT (Julie), épouse BALVA, née le 29 janvier 1978 à La Havane (Cuba).
Mme HESSAMFAR (Tina), épouse MOSTOUFIZADEH, née le 9 mai 1976 à Téhéran (Iran).
Mme DIMI KANGA (Alcolea Svetlane), épouse AKPE, née le 18 mai 1980 à Brazzaville (Congo).
Article 1er
Application des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE et des actes qui y sont liés
1. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2011/16/UE du Conseil (1) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
2. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2003/48/CE du Conseil (2) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
3. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les actes juridiques applicables de l'Union adoptés sur la base des directives visées aux paragraphes 1 et 2.
4. Les parties précisent que la Commission européenne a, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les mêmes tâches que celles prévues par les directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi que par les autres actes juridiques y relatifs adoptés par le Conseil, en vue de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des Etats membres.
(1) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(2) Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
ACCORD
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION EUROPÉENNE VISANT À L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY, DE LA LÉGISLATION DE L'UNION SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 FÉVRIER 2014
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
et
L'UNION EUROPÉENNE,
ci-après dénommées conjointement les « parties »,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
(1) La collectivité de Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen (1), elle ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012 ;
(2) Afin de continuer à préserver les intérêts de l'Union et notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, il est nécessaire de s'assurer que les dispositions contenues dans la législation de l'Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts, continuent à s'appliquer en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy. Il convient également de s'assurer que les textes modifiant ces dispositions s'appliquent en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
(1) Décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JOUE L 325 du 9.12.2010, p. 4).
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage :
Prénoms : 
Date de naissance :
Nationalité : 
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
Rue : N° 
Code postal :Commune : Téléphone :
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
Rue : N° 
Code postal :Commune : Téléphone :
Adresse électronique :
DEMANDE À PARTICIPER AU CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GéNéRALE
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé (e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à le
Signature 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
b) Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 susvisé ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins ;
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - direction générale des ressources humaines - département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 4 avril 2016, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - direction générale des ressources humaines - département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
ANNEXES
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : |__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de :
Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
- UFR :
- Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Fait à le
Signature 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2016, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
Administration et vie scolaire : 9.
Allemand : 2.
Anglais : 8.
Arabe : 1.
Biotechnologies génie biologique : 1.
Economie et gestion : 5.
Education physique et sportive : 6.
Espagnol : 2.
Histoire-géographie : 5.
Lettres : 9.
Mathématiques : 11.
Philosophie : 1.
Sciences de la vie et de la Terre : 5.
Sciences économiques et sociales : 2.
Sciences et techniques industrielles option sciences industrielles : 8.
Sciences physiques et chimiques : 5.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence des diplômes mentionnés au 1. Les équivalences sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux.
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2016, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
Enseignement du premier degré : 80.
Information et orientation : 9.
Enseignement général :
- option lettres-langues vivantes :
- dominante anglais : 1 ;
- option lettres - histoire-géographie :
- dominante histoire-géographie : 3.
Enseignement technique :
- option économie et gestion : 7 ;
- option sciences et techniques industrielles :
- dominante sciences industrielles : 9 ;
- option sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 6.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interdépartementaux des routes ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interrégionaux de la mer ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visés par le III de l'article 65 du décret n° 82-453 :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 4 avril 2016, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 susvisé ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins ;
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux.
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Les candidats à la mutation doivent adresser dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " INFO-RESSOURCES : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier " ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13,
- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
ANNEXES
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : |__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Actuellement professeur des universités de médecine générale à l'UFR de :
Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
- UFR : 
- Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Fait à , le 
Signature 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
Rue : N° 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
Rue : N° 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse électronique : 
demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à , le 
Signature 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Les huit emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2016 :
Clermont-Ferrand I (533 MCMG 0682).
Grenoble (533 MCMG 9999).
Lyon I (533 MCMG 2125).
Nice (533 MCMG 0932).
Tours (533 MCMG 9999).
Paris V (533 MCMG 0785).
Paris VI (533 MCMG 2263).
Paris VII (533 MCMG 2016).
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du président ou de l'un de ses délégataires, peut être remboursé :
a) Pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 7 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives ;
b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 4 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2015 :
Sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Mme Marie-Hélène ARNAL-MAZAS.
Mme Caroline AUSSILHOU.
M. Thierry DUQUESNE.
M. Antoine SEILLAN.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés du 10 février 2011, du 1er octobre 2012, du 20 novembre 2012 et 4 novembre 2014 pour les agents dont les noms suivent :
M. Bruno LAZARE.
M. Didier LE STRAT.
Mme Isabelle RONGIER.
M. Lionel SUCHET.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2016, Mme Chauvin (Aurélie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « dans le département ou son représentant et composée a minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ».
Au dernier alinéa du même article 6, le mot : « égibilité » est remplacé par le mot : « éligibilité ».
A l'article 10-1, à compter de la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, les mots : « ou un département» sont remplacés par les mots : «, un département, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de Martinique ».
Par dérogation au II de l'article 2 du décret du 18 juin 2008 susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires, et à l'article 35-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, en ce qui concerne les agents contractuels, la convention mentionnée à l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut prévoir que la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire. Cette convention fixe la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2016, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ARC-NUCLEART », adoptées par délibérations du conseil d'administration en date des 26 avril 2012 et 18 septembre 2012, dont des extraits sont annexés au présent arrêté, sont approuvées.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 janvier 2016, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
69
51
8
Lille
69
52
8
Lyon
69
52
8
Metz
69
52
8
Nantes
69
51
8
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration de l'Etat
Affaires sociales
15
15
15
15
15
75
Agriculture
3
2
3
2
3
13
Caisse des dépôts et consignations
4
4
4
4
4
20
Conseil d'Etat
1
1
2
Culture
4
5
5
5
4
23
Economie et budget
4
4
4
4
3
19
Développement durable
10
11
11
11
11
54
Intérieur
29
28
28
28
28
141
Education nationale
39
40
39
39
39
196
Justice
9
9
9
9
9
45
Premier ministre
1
1
2
Défense
9
9
9
9
9
45
Attachés d'administration de l'aviation civile et de Météo-France
1
1
1
3
Secrétaires des affaires étrangères
1
1
1
1
1
5
 Total
128
129
129
129
128
643
Les dispositions du décret du 16 décembre 2014 et de l'article 1er-3 du décret du 15 février 1988 susvisés sont applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents contractuels mis à disposition des maisons de services au public, sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé, la convention mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés à l'exposition « Sergueï Chtchoukine, pionnier de l'art moderne », organisée et présentée à la fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé, la ligne : 
CQP « animateur de savate ». 
Encadrement en autonomie de la savate incluant la mise en œuvre des procédures de passage des gants bleus, verts, rouges et blancs. 
Activité exercée à titre secondaire. 
est remplacée par les quatre lignes suivantes : 
CQP animateur de savate, option « boxe française ».
Encadrement en autonomie de la boxe française auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert, rouge et blanc. 
CQP animateur de savate, option « canne de combat et bâton ». 
Encadrement en autonomie de la canne de combat et bâton auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des pommeaux bleu, vert, rouge, blanc et jaune. 
CQP animateur de savate, option « savate forme ». 
Encadrement en autonomie de la savate forme auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge. 
CQP animateur de savate, option « savate bâton défense ». 
Encadrement en autonomie de la savate bâton défense, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge et savates bâton bleu, vert, rouge, blanc et jaune 
Pour des publics de plus de 16 ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Allemagne :
Brême, Kunsthalle Bremen ;
Francfort, Städel Museum ;
Hambourg, Hamburger Kunsthalle ;
Remagen, Arp Museum Bahnhof Rolandseck ;
Etats-Unis :
Atlanta, High Museum of Art ; 
Boston, Museum of Fine Arts ;
Cambridge, Harvard University Art Museums, Fogg Art Museum ;
Chicago, Art Institute ;
Cincinnati, Cincinatti Art Museum ;
Cleveland, Cleveland Museum of Art ;
Dallas, Dallas Museum of Fine Arts ;
Detroit, Detroit Institute of Arts ;
Los Angeles, J. Paul Getty Museum ;
Los Angeles, Los Angeles County Museum of Art ;
Minneapolis, Minneapolis Institute of Arts ;
New York, The Metropolitan Museum of Art ;
Norfolk, Chrysler Museum of Art ;
Richmond, Virginia Museum of Fine Arts ;
Japon :
Tokyo, National Museum of Western Art ;
Royaume-Uni :
Edimbourg, Scottish National Gallery ;
Glasgow, Glasgow Museums, Art Gallery and Museum ;
Londres, National Gallery ;
Suisse :
Genève, Association des amis du Petit-Palais,
à l'exposition « Bazille, la jeunesse de l'impressionnisme », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier Méditerranée Métropole, du 25 juin 2016 au 16 octobre 2016, puis au musée d'Orsay, à Paris, du 14 novembre 2016 au 5 mars 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 mai 2016 au 9 avril 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2015, M. Le Stang (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.