Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale, à l'exception de la région Ile-de-France, sont délégués :
 1° Aux commandants de région de gendarmerie commandant la zone de défense les décisions figurant aux articles 32 (5°) et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé les congés prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 18 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et ceux prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception du congé prévu au 1° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3 et des 1 et 14 à 16 de l'article 4.
 Cette délégation concerne les actes relatifs aux personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans le ressort de la zone de défense concernée.
 2° Aux commandants des formations administratives figurant à l'article 2, pour les agents placés sous leur autorité, les congés prévus à l'article 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles 34 (1°) et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les décisions répertoriées aux 1 et 14 à 17 de l'article 4, à l'exception de celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 II. ― Pour les personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, et sous réserve du 2° du I du présent article, sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4.
 III. ― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale de la région Ile-de-France, et sous réserve du 2° du I présent article, sont délégués au commandant de région de gendarmerie, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20, 25 et 26 de l'article 3.
Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3.
 Ces délégations concernent les actes relatifs aux personnels relevant de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, et, outre-mer, aux personnels affectés dans les services administratifs et techniques de la police et les services de la police nationale de leur ressort.
 Pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, sont déléguées au préfet de police les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3.
 Pour les personnels du corps de catégorie A affectés dans les services de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, sont déléguées au préfet de police, le congé prévu au 1° et le congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux 2, 4, 4 bis, 7 et 14 de l'article 3 et aux 1, 4, 5, 8 et 14 à 16 de l'article 4.
 Pour les personnels relevant de la police nationale affectés dans son ressort, sont délégués au préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20, 25 et 26 de l'article 3.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
La liste des formations administratives de la gendarmerie nationale prévue par l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est la suivante :
 ― les régions de gendarmerie ;
 ― le commandement des écoles de gendarmerie ;
 ― l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
 ― les écoles de gendarmerie ;
 ― le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
 ― le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
 ― les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
 ― la garde républicaine ;
 ― la gendarmerie maritime ;
 ― la gendarmerie de l'air ;
 ― la gendarmerie des transports aériens ;
 ― la gendarmerie de l'armement ;
 ― la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 ― la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Corps de catégorie C
 a) Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
Corps de catégorie B
 b) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié.
Corps et emplois de catégorie A
 c) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié.
 d) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié.
 e) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié.
 f) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié.
Pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués au vice-président du Conseil d'Etat, les congés prévus aux 6°, 6° ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus), les congés pris en application des décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées au 3 de l'article 3 et aux 1, 15 et 16 de l'article 4.
 Pour les personnels placés sous leur autorité, et sous réserve de l'alinéa précédent, sont délégués aux président des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les congés prévus au 6 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) ainsi que les décisions répertoriées aux 4 à 6 bis de l'article 3 et aux 4 à 14 et 17 de l'article 4.
 Sous réserve des deux alinéas précédents, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, à l'exception de la région Ile-de-France, les décisions répertoriées à l'article 3 relèvent de la compétence des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 Sous réserve des deux premiers alinéas du présent article, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, sont déléguées aux préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, les décisions répertoriées à l'article 3, à l'exception des mutations à l'intérieur du ressort de la commission administrative paritaire locale présidée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et des décisions répertoriées aux 20, 25 et 26 de l'article 3.
Pour les personnels en fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 ― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
 ― les disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 ― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative ;
 ― les décisions répertoriées aux 3, 4 et 14 de l'article 3 ;
 ― les décisions répertoriées aux 4 à 6, 8 et 14 à 17 de l'article 4 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé) ;
 ― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4° et, sauf en cas de refus pour les 6°, 6° bis, 6° ter et 7°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984, ceux figurant au titre IV du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à l'article 41 de la loi de la loi du 19 mars 1928 susvisée, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
 ― la réintégration des agents, après congés octroyés en vertu de ces articles, sans changement de résidence administrative.
L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Lille-II
1er janvier 2010
2
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE EN 2010
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
20
1 057
 4,07 %
1 409
1 566
 6,03 %
2 089
21
1 078 
 4,15 %
1 437 
1 597 
 6,15 %
2 129
22
1 099 
 4,23 %
1 465 
1 628 
 6,27 %
2 171
23
1 120 
 4,31 %
1 494 
1 660 
 6,39 %
2 214
24
1 170 
 4,50 %
1 559 
1 733 
 6,68 %
2 311
25
1 220 
 4,70 %
1 627 
1 808 
 6,96 %
2 410
26
1 271 
 4,90 %
1 695 
1 884 
 7,25 %
2 512
27
1 323 
 5,10 %
1 764 
1 961 
 7,55 %
2 615
28
1 376 
 5,30 %
1 835 
2 039 
 7,85 %
2 719
29
1 430 
 5,51 %
1 906 
2 119 
 8,16 %
2 825
30
1 484 
 5,72 %
1 979 
2 199 
 8,47 %
2 932
31
1 539 
 5,93 %
2 052 
2 280 
 8,78 %
3 041
32
1 594 
 6,14 %
2 126 
2 362 
 9,10 %
3 150
33
1 650 
 6,35 %
2 200 
2 445 
 9,42 %
3 260
34
1 706 
 6,57 %
2 274 
2 528 
 9,74 %
3 371
35
1 762 
 6,79 %
2 350 
2 611 
10,06 %
3 482
36
1 820 
 7,01 %
2 426 
2 697 
10,39 %
3 595
37
1 877 
 7,23 %
2 503 
2 782 
 10,71 %
3 709
38
1 934 
 7,45 %
2 579 
2 866 
11,04 %
3 821
39
1 991 
 7,67 %
2 655 
2 950 
11,36 %
3 934
40
2 048 
 7,89 %
2 731 
3 035 
11,69 %
4 047
41
2 106 
 8,11 %
2 808 
3 121 
12,02 %
4 162
42
2 165 
 8,34 %
2 887 
3 209 
12,36 %
4 278
43
2 224 
 8,57 %
2 965 
3 296 
12,69 %
4 394
44
2 283 
 8,79 %
3 044 
3 383 
13,03 %
4 511
45
2 343 
 9,02 %
3 124 
3 473 
13,37 %
4 630
46
2 404 
 9,26 %
3 205 
3 562 
13,72 %
4 749
47
2 464 
 9,49 %
3 285 
3 651 
14,06 %
4 868
48
2 523 
 9,72 %
3 365 
3 740 
14,40 %
4 986
49
2 583 
 9,95 %
3 444 
3 828 
14,74 %
5 104
50
2 643 
10,18 %
3 524 
3 917 
15,09 %
5 223
51
2 703 
10,41 %
3 605 
4 006 
15,43 %
5 342
52
2 764 
10,65 %
3 686 
4 097 
15,78 %
5 462
53
2 823 
10,87 %
3 764 
4 183 
16,11 %
5 577
54
2 880 
11,09 %
3 840 
4 268 
16,44 %
5 691
55
2 935 
11,31 %
3 914 
4 350 
16,75 %
5 800
56
2 989 
11,51 %
3 986 
4 430 
17,06 %
5 907
57
3 044 
11,72 %
4 058 
4 510 
17,37 %
6 014
58
3 098 
11,93 %
4 130 
4 591 
17,68  %
6 121
59
3 152 
12,14  %
4 203 
4 672 
17,99  %
6 229
60
3 205 
12,34  %
4 273 
4 749 
18,29  %
6 332

 (*) En euros.
P = plafond de la sécurité sociale.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1°, le taux : « 23, 05 % » est remplacé par le taux : « 25, 2 % » ; 
2° Au 2°, le taux : « 10, 60 % » est remplacé par le taux : « 12, 23 % ».
Professions libérales
 Barème 2010 (2° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 75 % P
 75 % P et ¸ 80 % P
 80 % P
et ¸ 85 % P
 85 % P
et ¸ 90 % P
 90 % P
et ¸ 95 % P
 95 % P
et ¸ 100 % P
 100 % P
(en euros)
20
939
952
1 002
1 065
1 067
1 070
1 073
21
965
978
1 030
1 094
1 097
1 100
1 103
22
992
1 005
1 058
1 124
1 127
1 130
1 133
23
1 019
1 033
1 087
1 155
1 158
1 162
1 165
24
1 073
1 087
1 144
1 216
1 219
1 222
1 226
25
1 128
1 143
1 203
1 278
1 282
1 285
1 289
26
1 185
1 200
1 264
1 343
1 346
1 350
1 353
27
1 243
1 260
1 326
1 409
1 413
1 416
1 420
28
1 303
1 321
1 390
1 477
1 481
1 485
1 489
29
1 365
1 383
1 456
1 547
1 551
1 555
1 560
30
1 428
1 448
1 524
1 619
1 623
1 628
1 632
31
1 493
1 513
1 593
1 692
1 697
1 702
1 706
32
1 560
1 580
1 664
1 768
1 772
1 777
1 782
33
1 627
1 649
1 736
1 844
1 849
1 854
1 859
34
1 697
1 719
1 810
1 923
1 928
1 933
1 938
35
1 767
1 791
1 885
2 003
2 008
2 013
2 019
36
1 839
1 863
1 961
2 084
2 089
2 095
2 101
37
1 912
1 937
2 039
2 166
2 172
2 178
2 184
38
1 985
2 012
2 118
2 250
2 256
2 262
2 268
39
2 060
2 088
2 198
2 335
2 341
2 348
2 354
40
2 136
2 165
2 279
2 421
2 427
2 434
2 440
41
2 213
2 242
2 360
2 508
2 515
2 521
2 528
42
2 290
2 321
2 443
2 595
2 602
2 609
2 616
43
2 368
2 400
2 526
2 684
2 691
2 698
2 705
44
2 446
2 479
2 609
2 773
2 780
2 787
2 795
45
2 525
2 559
2 693
2 862
2 869
2 877
2 885
46
2 604
2 639
2 778
2 951
2 959
2 967
2 975
47
2 683
2 719
2 862
3 041
3 049
3 058
3 066
48
2 763
2 800
2 947
3 131
3 140
3 148
3 156
49
2 842
2 880
3 032
3 221
3 230
3 238
3 247
50
2 921
2 960
3 116
3 311
3 320
3 329
3 337
51
3 000
3 040
3 200
3 400
3 410
3 419
3 428
52
3 079
3 120
3 284
3 490
3 499
3 508
3 518
53
3 157
3 200
3 368
3 578
3 588
3 598
3 607
54
3 235
3 278
3 451
3 667
3 676
3 686
3 696
55
3 312
3 357
3 533
3 754
3 764
3 774
3 784
56
3 389
3 434
3 615
3 841
3 851
3 861
3 871
57
3 464
3 510
3 695
3 926
3 937
3 947
3 958
58
3 539
3 586
3 775
4 011
4 022
4 032
4 043
59
3 612
3 661
3 853
4 094
4 105
4 116
4 127
60
3 685
3 734
3 930
4 176
4 187
4 198
4 210
61
3 611
3 659
3 851
4 092
4 103
4 114
4 125
62
3 533
3 580
3 768
4 004
4 014
4 025
4 036
63
3 450
3 496
3 680
3 910
3 921
3 931
3 942
64
3 364
3 409
3 588
3 813
3 823
3 833
3 843
65
3 274
3 318
3 492
3 711
3 721
3 731
3 740
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Agriculteurs non salariés
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
20
961 €
1 262 €
1 424 €
1 870 €
21
981 €
1 286 €
1 454 €
1 906 €
22
993 €
1 310 €
1 472 €
1 941 €
23
1 014 €
1 334 €
1 502 €
1 976 €
24
1 068 €
1 399 €
1 583 €
2 073 €
25
1 105 €
1 456 €
1 638 €
2 158 €
26
1 162 €
1 524 €
1 722 €
2 258 €
27
1 209 €
1 582 €
1 792 €
2 344 €
28
1 257 €
1 652 €
1 863 €
2 448 €
29
1 305 €
1 710 €
1 934 €
2 534 €
30
1 353 €
Montant
1 781 €
2 005 €
Montant
2 639 €
31
1 415 €
variable
1 853 €
2 096 €
variable
2 746 €
32
1 463 €
selon le
1 925 €
2 168 €
selon le
2 853 €
33
1 526 €
revenu
1 998 €
2 262 €
revenu
2 960 €
34
1 574 €
et compris
2 071 €
2 333 €
et compris
3 069 €
35
1 639 €
entre les
2 144 €
2 429 €
entre les
3 177 €
36
1 686 €
montants
2 217 €
2 499 €
montants
3 285 €
37
1 751 €
indiqués
2 290 €
2 595 €
indiqués
3 393 €
38
1 798 €
dans les
2 362 €
2 664 €
dans les
3 500 €
39
1 863 €
colonnes
2 434 €
2 761 €
colonnes
3 607 €
40
1 928 €
ci-contre
2 505 €
2 858 €
ci-contre
3 712 €
41
1 972 €
2 574 €
2 922 €
3 815 €
42
2 037 €
2 666 €
3 018 €
3 951 €
43
2 102 €
2 734 €
3 114 €
4 052 €
44
2 141 €
2 801 €
3 172 €
4 150 €
45
2 230 €
2 891 €
3 305 €
4 285 €
46
2 267 €
2 955 €
3 359 €
4 379 €
47
2 329 €
3 016 €
3 451 €
4 469 €
48
2 390 €
3 104 €
3 542 €
4 600 €
49
2 420 €
3 161 €
3 586 €
4 685 €
50
2 478 €
3 215 €
3 673 €
4 765 €
51
2 536 €
3 300 €
3 758 €
4 890 €
52
2 592 €
3 348 €
3 841 €
4 962 €
53
2 647 €
3 430 €
3 922 €
5 082 €
54
2 700 €
3 473 €
4 001 €
5 146 €
55
2 751 €
3 550 €
4 077 €
5 261 €
56
2 801 €
3 625 €
4 151 €
5 373 €
57
2 849 €
3 699 €
4 222 €
5 482 €
58
2 895 €
3 730 €
4 290 €
5 527 €
59
2 939 €
3 798 €
4 355 €
5 629 €
60
3 024 €
3 865 €
4 482 €
5 728 €

 R = revenu.
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
54
3 225 €
4 779 €
55
3 302 €
4 893 €
56
3 378 €
5 006 €
57
3 453 €
5 117 €
58
3 527 €
5 227 €
59
3 601 €
5 336 €
60
3 673 €
5 443 €
Professions libérales
Barème 2010 (1° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 à 75 % P
 75 % P
¸ 80 % 
 80 % P
et ¸ 85 % P
 85 % P
 et ¸ 90 % P
 90 % P
et ¸ 95 % P
 95 % P
et ¸ 100 % P
 100 % P
20
634
642
676
718
720
722
724
21
651
660
695
738
740
742
744
22
669
678
714
759
761
763
765
23
688
697
734
780
782
784
786
24
724
734
772
820
823
825
827
25
761
771
812
863
865
867
870
26
799
810
853
906
908
911
913
27
839
850
895
951
953
956
958
28
879
891
938
997
999
1 002
1 005
29
921
933
983
1 044
1 047
1 050
1 052
30
964
977
1 028
1 092
1 095
1 098
1 101
31
1 008
1 021
1 075
1 142
1 145
1 148
1 151
32
1 052
1 067
1 123
1 193
1 196
1 199
1 202
33
1 098
1 113
1 171
1 245
1 248
1 251
1 255
34
1 145
1 160
1 221
1 298
1 301
1 304
1 308
35
1 192
1 208
1 272
1 351
1 355
1 359
1 362
36
1 241
1 257
1 324
1 406
1 410
1 414
1 418
37
1 290
1 307
1 376
1 462
1 466
1 470
1 474
38
1 340
1 358
1 429
1 518
1 523
1 527
1 531
39
1 390
1 409
1 483
1 576
1 580
1 584
1 588
40
1 441
1 461
1 538
1 634
1 638
1 642
1 647
41
1 493
1 513
1 593
1 692
1 697
1 701
1 706
42
1 545
1 566
1 648
1 751
1 756
1 761
1 765
43
1 598
1 619
1 704
1 811
1 816
1 821
1 825
44
1 651
1 673
1 761
1 871
1 876
1 881
1 886
45
1 704
1 727
1 818
1 931
1 936
1 941
1 947
46
1 757
1 781
1 874
1 992
1 997
2 002
2 008
47
1 811
1 835
1 932
2 052
2 058
2 063
2 069
48
1 864
1 889
1 989
2 113
2 119
2 124
2 130
49
1 918
1 943
2 046
2 174
2 179
2 185
2 191
50
1 971
1 998
2 103
2 234
2 240
2 246
2 252
51
2 025
2 052
2 160
2 295
2 301
2 307
2  313
52
2 078
2 105
2 216
2 355
2 361
2 367
2 374
53
2 131
2 159
2 273
2 415
2 421
2 428
2 434
54
2 183
2 212
2 329
2 474
2 481
2 487
2 494
55
2 235
2 265
2 384
2 533
2 540
2 547
2 554
56
2 287
2 317
2 439
2 592
2 599
2 606
2 612
57
2 338
2 369
2 494
2 649
2 656
2 664
2 671
58
2 388
2 420
2 547
2 706
2 714
2 721
2 728
59
2 438
2 470
2 600
2 763
2 770
2 777
2 785
60
2 486
2 520
2 652
2 818
2 825
2 833
2 841
61
2 437
2 469
2 599
2 761
2 769
2 776
2 784
62
2 384
2 416
2 543
2 702
2 709
2 716
2 723
63
2 328
2 359
2 483
2 639
2 646
2 653
2 660
64
2 270
2 300
2 421
2 573
2 580
2 587
2 593
65
2 209
2 239
2 357
2 504
2 511
2 517
2 524

P = plafond de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
59
4 962 €
7 354 €
60
5 062 €
7 501 €
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Avocats
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
TAUX SEUL
TAUX ET DURÉE
d'assurance
20
1 105 €
1 638 €
21
1 136 €
1 683 €
22
1 167 €
1 730 €
23
1 200 €
1 778 €
24
1 262 €
1 871 €
25
1 327 €
1 967 €
26
1 394 €
2 066 €
27
1 463 €
2 168 €
28
1 534 €
2 273 €
29
1 606 €
2 381 €
30
1 681 €
2 491 €
31
1 757 €
2 604 €
32
1 835 €
2 720 €
33
1 915 €
2 838 €
34
1 997 €
2 959 €
35
2 079 €
3 082 €
36
2 164 €
3 207 €
37
2 250 €
3 334 €
38
2 337 €
3 463 €
39
2 425 €
3 593 €
40
2 514 €
3 725 €
41
2 604 €
3 859 €
42
2 695 €
3 994 €
43
2 787 €
4 130 €
44
2 879 €
4 266 €
45
2 972 €
4 404 €
46
3 065 €
4 542 €
47
3 158 €
4 680 €
48
3 251 €
4 818 €
49
3 345 €
4 956 €
50
3 438 €
5 095 €
51
3 531 €
5 232 €
52
3 623 €
5 370 €
53
3 716 €
5 506 €
54
3 807 €
5 642 €
55
3 898 €
5 777 €
56
3 988 €
5 910 €
57
4 077 €
6 041 €
58
4 165 €
6 172 €
59
4 251 €
6 300 €
60
4 336 €
6 426 €
61
4 249 €
6 297 €
62
4 157 €
6 161 €
63
4 060 €
6 017 €
64
3 959 €
5 867 €
65
3 853 €
5 710 €
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 
I. ― 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : 
78, 73 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
122, 60 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : 
159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
193, 18 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
300, 16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à : 
159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Régime des cultes
Barème 2010. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
TAUX SEUL
TAUX
et proratisation
20
731 €
1 084 €
21
746 €
1 105 €
22
760 €
1 127 €
23
775 €
1 149 €
24
809 €
1 199 €
25
844 €
1 251 €
26
880 €
1 303 €
27
916 €
1 357 €
28
952 €
1 411 €
29
989 €
1 466 €
30
1 027 €
1 522 €
31
1 065 €
1 578 €
32
1 103 €
1 635 €
33
1 142 €
1 692 €
34
1 181 €
1 749 €
35
1 219 €
1 807 €
36
1 259 €
1 866 €
37
1 299 €
1 925 €
38
1 339 €
1 984 €
39
1 379 €
2 044 €
40
1 418 €
2 101 €
41
1 454 €
2 155 €
42
1 491 €
2 209 €
43
1 527 €
2 263 €
44
1 564 €
2 318 €
45
1 600 €
2 371 €
46
1 636 €
2 424 €
47
1 671 €
2 477 €
48
1 706 €
2 528 €
49
1 740 €
2 579 €
50
1 774 €
2 629 €
51
1 807 €
2 677 €
52
1 839 €
2 726 €
53
1 871 €
2 773 €
54
1 902 €
2 819 €
55
1 931 €
2 862 €
56
1 960 €
2 904 €
57
1 988 €
2 946 €
58
2 016 €
2 987 €
59
2 044 €
3 029 €
60
2 070 €
3 068 €
61
1 947 €
2 886 €
62
1 905 €
2 824 €
63
1 861 €
2 758 €
64
1 814 €
2 689 €
65
1 766 €
2 617 €
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 €.
 III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé des armées.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Général de division ou vice-amiral 
Echelon unique 
HE D 
Général de brigade ou contre-amiral 
Echelon unique 
HE C 
Colonel ou capitaine de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1   015 
1er échelon 
966 
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
884 
2e échelon 
849 
1er échelon 
840 
Commandant ou capitaine de corvette 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
808 
3e échelon 
759 
2e échelon 
757 
1er échelon 
736 
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
746 
5e échelon 
720 
4e échelon 
706 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
Echelon provisoire (2) 
389 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
Echelon unique 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps. 
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 susvisé.
I. ― Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
 II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 783 5 7
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS).
34009 566 199 9 3
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/100) (laboratoires LUNDBECK SAS).
34009 398 796 9 7
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 392 120 3 6
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 574 530 2 2
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 384 010 8 0
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RICHARD).
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 306 582 7 7
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/50) (laboratoires RICHARD).
Les médecins libéraux réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement 3 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
 Les médecins remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
 Les médecins, qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale et qui disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, réquisitionnés sont indemnisés forfaitairement 1,5 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
 Les médecins salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-1 et aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes ainsi que, notamment, les médecins du travail et les médecins-conseils, réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 783 5 7
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS).
34009 398 796 9 7
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 392 120 3 6
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 384 010 8 0
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RICHARD).
34009 490 051 6 1
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 306 582 7 7
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/50) (laboratoires RICHARD).
Les infirmiers libéraux réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement 9 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
 Les infirmiers remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
 Les infirmiers qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 7° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale et qui disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique sont indemnisés 4,5 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
 Les infirmiers salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-1 et aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes ainsi que les infirmiers concourant au service de santé au travail mentionnés à l'article R. 4623-51 du code du travail, réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
Traitement du rhumatisme psoriasique
 Une étude randomisée, en double aveugle a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (2 injections SC de 25 mg/semaine) à celle du placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans ayant un rhumatisme psoriasique périphérique actif ( 3 articulations gonflées et douloureuses) et au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale. Ces malades avaient des lésions cutanées de psoriasis sans réponse satisfaisante à un traitement de fond antérieur.
 La randomisation avait été stratifiée sur la prise ou non de méthotrexate.
 A 12 semaines, le pourcentage de répondeurs au critère ACR 20 (critère principal) a été plus important avec l'étanercept (60/101 soit 59 %) qu'avec le placebo (16/104 soit 15 %) dans le groupe placebo.
 L'étanercept a par ailleurs été plus efficace que le placebo sur les différents critères PsARC (critère de réponse du rhumatisme psoriasique), ACR 20, ACR 50, ACR 70 à 24 semaines.
 Les lésions cutanées du psoriasis selon le score PASI (Psoriasis Area Severity Index [5]) ont été améliorées dans le groupe étanercept par rapport au groupe placebo.
 (5) Le « Sporiasis Area Severity Index » est un score variant de 0 (aucune atteinte) à 72 (atteinte maximale) calculé à partir d'un algorithme qui intègre l'étendue de l'atteinte (de 0 à 100 %) et sa sévérité (3 paramètres évalués : infiltration de la lésion, érythème, desquamation et cotés de 0 à 4 selon leur intensité) sur le corps divisé en 4 zones (tête, membres inférieurs, membres supérieurs, tronc).
 Il n'existe pas de « bornes » consensuellement admises permettant de définir la sévérité de l'atteinte ; les scores PASI 75 ou PASI 90 correspondent à une réduction du score PASI d'au moins 75 % ou d'au moins 90 % entre 2 évaluations.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1   015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
949 
1er échelon 
904 
Ingénieur principal 
4e échelon 
935 
3e échelon 
903 
2e échelon 
852 
1er échelon 
797 
Ingénieur 
9e échelon 
791 
8e échelon 
765 
7e échelon 
735 
6e échelon 
693 
5e échelon 
644 
4e échelon 
599 
3e échelon 
551 
2e échelon 
504 
1er échelon 
429
Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : pour le grade de caporal-chef ou de quartier-maître de 1re classe, échelle de solde n° 4, échelon exceptionnel, l'indice brut : « 436 » est remplacé par l'indice brut : « 437 ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
 Fait le 31 décembre 2009.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ECHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1   015 
1er échelon 
966 
Ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
884 
2e échelon 
849 
1er échelon 
840 
Ingénieur principal ou officier principal 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
808 
3e échelon 
759 
2e échelon 
757 
1er échelon 
736 
Ingénieur ou officier 
Echelon exceptionnel (1) 
746 
10e échelon 
720 
9e échelon 
706 
8e échelon 
694 
7e échelon 
686 
6e échelon 
676 
5e échelon 
627 
4e échelon 
576 
3e échelon 
528 
2e échelon 
457 
1er échelon 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde des majors 
Echelon exceptionnel (1) 
634 
5e échelon 
603 
4e échelon 
595 
3e échelon 
581 
2e échelon 
562 
1er échelon 
542 
Adjudant-chef ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
561 
7e échelon 
560 
6e échelon 
557 
5e échelon 
553 
4e échelon 
547 
3e échelon 
539 
2e échelon 
524 
1er échelon 
513 
Adjudant ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
529 
7e échelon 
520 
6e échelon 
513 
5e échelon 
500 
4e échelon 
494 
3e échelon 
484 
2e échelon 
471 
1er échelon 
463 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
387 
2e échelon 
374 
1er échelon 
365 
Sergent-chef ou maître 
Echelle de solde n° 4 
6e échelon 
506 
5e échelon 
486 
4e échelon 
463 
3e échelon 
440 
2e échelon 
420 
1er échelon 
392 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
374 
5e échelon 
365 
4e échelon 
359 
3e échelon 
353 
2e échelon 
346 
1er échelon 
333 
Sergent ou second maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
463 
6e échelon 
440 
5e échelon 
420 
4e échelon 
392 
3e échelon 
372 
2e échelon 
362 
1er échelon 
355 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
362 
7e échelon 
354 
6e échelon 
348 
5e échelon 
335 
4e échelon 
332 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
332 
7e échelon 
323 
6e échelon 
316 
5e échelon 
305 
4e échelon 
296 
3e échelon 
292 
2e échelon 
289 
1er échelon 
288 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 19 % de l'effectif des majors pour l'année 2010.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Médecins des armées 
Médecin chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Médecin chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
924 
2e échelon 
893 
1er échelon 
867 
Médecin principal 
4e échelon 
871 
3e échelon 
848 
2e échelon 
827 
1er échelon 
762 
Médecin 
4e échelon 
735 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
924 
2e échelon 
893 
1er échelon 
867 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
871 
3e échelon 
848 
2e échelon 
827 
1er échelon 
762 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 
6e échelon 
735 
5e échelon 
706 
4e échelon 
694 
3e échelon 
676 
2e échelon 
592 
1er échelon 
528 
Internes des hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 10 et 11 ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation organisées par le Conseil supérieur de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
 a) La réglementation et les programmes des examens ;
 b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables visées à l'article 11.
 En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 susvisé, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Par dérogation à l'article 7, une année au plus peut être accomplie, sur autorisation du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en France ou à l'étranger, auprès de toute autre personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
 1° Du directeur chargé de l'enseignement supérieur, président, ou de son représentant ;
 2° Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vice-président, ou de son représentant ;
 3° Des présidents des jurys des examens du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable ;
 4° D'un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 5° D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 6° De deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 7° D'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 8° D'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 9° Du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou de son représentant ainsi que de quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et deux inscrits également en qualité de commissaire aux comptes désignés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
 10° D'un diplômé d'expertise comptable exerçant des responsabilités comptables ou financières au sein d'une entreprise non membre de l'ordre, désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 11° Du président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
 12° De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux au moins enseignent en master « comptabilité, contrôle, audit », désignés sur proposition de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et un autre enseigne à l'Institut national des techniques économiques et comptables.
L'article 38 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et des conventions internationales. »