Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Présidée par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées par délégation du chef d'état-major des armées, la commission des systèmes d'information opérationnels et de communication comprend :
    - un représentant de l'état-major des armées ;
    - un représentant du délégué général pour l'armement ;
    - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
    - un représentant de chaque chef d'état-major d'armée ;
    - un représentant du chef du contrôle général des armées ;
    - un représentant du directeur général de la sécurité extérieure ;
    - un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - un représentant du directeur chargé des affaires stratégiques ;
    - le président de la commission de l'informatique générale ou son représentant ;
    - le président de la commission de l'informatique scientifique et technique ou son représentant ;
    - le président de la commission technique des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
    - le secrétaire du directoire ou son représentant.
    Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
    La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
    Le secrétaire de la commission est désigné par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées.
    La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
    TITRE III
    LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1998, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1998 :
    1  Mme Danel (Isabelle).
    2  M. Davigo (Patrick).
    3  Mme Fery-Sangare
    (Franceline).
    4  Mme Garreau (Corinne).
    5  M. Hole (Stéphane).
    6  M. Domas (Hervé).
    7  M. Perrin (Eric).
    8  M. Orsoni (Jean-Michel).
    9  M. Montel (Yves).
    10  Mlle Heulz (Muriel).
    11  M. Mattei (Gérard).
    12  M. Aubry (Olivier).
    13  Mlle Sempere (Jeanne).
    14  Mme Richard (Aliette).
    15  M. Puel (Bertrand).
    15  M. Malric (Didier).
    15  Mme Delaunay-Dron (Dominique).
    18  M. Lebrun (Stéphane).
    19  M. Ballinger (Daniel).
    20  M. Galbois (Yvon).
    20  Mme Langevine-Recolin (Monique).
    22  M. Diaz (Jean).
    23  M. Colin (Laurent).
    24  Mme Falgere (Eliane).
    25  M. Robin (Patrick).
    26  M. Cuvelier (Christophe).
    27  M. Miorcec de Kerdanet (Hubert).
    27  Mme Dang (Rose-Marie).
    29  Mlle Bey (Faroudja).
    30. Mme Palmier (Marie-Hélène).
    31  M. Tricaud (Daniel).
    31  Mlle Krecek (Isabelle).
    33  M. Maurice (Olivier).
    34  Mme Sandri (Catherine).
    35  Mme Lagarrigue-Courval
    (Marie-Claude).
    Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours externe d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1998 :
    1 Mlle Monti (Virginie).
    2  M. Vachon (Lilian).
    3  M. Livenais (Yann).
    4  M. Campeaux (Thomas).
    5  Mlle Toussaint (Estelle).
    6  M. Dumoulin (Rodolphe).
    7  Mlle Lascols (Sidonie).
    8  M. Bordron (Julien).
    9  M. Robin (Pierre).
    10  M. Gaume (Bertrand).
    11  M. Le Jehan (Frédéric).
    12  Mlle Arambourou
    (Delphine).
    12  Mlle Cosialls (Pascale).
    14  Mlle Aladame (Cécile).
    15  M. Girard (Guillaume).
    16  Mlle Mathon (Audrey).
    17  Mlle Baumet (Christel).
    18  Mlle Feuilleux (Bénédicte).
    18  M. Vial (Bertrand).
    20  M. Franceschi
    (Christophe).
    21  Mlle Delatouche (Sylvie).
    22  Mlle Fay (Marion).
    23  M. Jeanne- Levavasseur (Sébastien).
    24  Mlle Biales (Murielle).
    25  Mlle Houlle (Mylène).
    26  M. Falaschi (Manuel).
    26  M. Casciano (Stéphane).
    28  M. Rolin (Christophe).
    29  Mlle Bandin (Elise).
    30  Mlle Stemmelen
    (Christelle).
    30  M. Jost (Pierre).
    32  Mlle Hacquard (Sophie).
    33  Mlle Berthereau (Gaëlle).
    34  M. Rouchon (Maxime).
    35  Mlle Baron (Armelle).
    36  M. Cheula (Mathieu).
    37  M. Calenge (Lionel).
Liste complémentaire
    38  M. Cabotte
    (Jean-Christophe).
    38  M. Bello (Jean).
    40  Mlle Hemery (Elodie).
    41  M. Quattrocchi
    (Jean-Philippe).
    42  M. Canevet (Yves).
    43  Mlle Coquet (Anne).
    44  M. Robert (Guillaume).
    45  Mlle Davigo (Valérie).
    46  M. Duval (Jérôme).
    47  M. Bresolin (Régis).
    48  Mlle Collombet
    (Catherine).
    49  Mlle Trapu (Morgane).
    L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 1997 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Art. 2. -  Ne fait plus partie de la liste des sites archéologiques d'intérêt national au sens de l'article 4 du décret no 94-422 du 27 mai 1994 susvisé : « Alésia : le site de la bataille de 52 av. J.-C., le site gallo-romain et du haut Moyen Age (Alise-Sainte-Reine, Côte-d'Or) ».
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1999 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
    Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
    Association touristique des cheminots (ATC) ;
    Organisme protestant de formation (CPCV) ;
    Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
    Francas ;
    Familles rurales - Fédération nationale (FNAFR) ;
    Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
    Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
    Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
    Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
    Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
    Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
    Pionniers de France (PDF) ;
    Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
    Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
    Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
    Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
    Guides de France (GDF) ;
    Scouts de France (SDF) ;
    Scouts musulmans de France (SMF) ;
    Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
    Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1998, l'Office national des forêts est autorisé à céder sa participation au capital de la société SOTEMA à la société SCOT Conseil, soit 825 actions au prix unitaire de 1 120 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères du bassin de Lorraine 25 % du capital des Eaux de l'Est pour une valeur de 17 600 000 F.
    La Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères de bassin du Centre et du Midi 100 % du capital de la Société des puits de l'Arc pour une valeur de 25 000 000 F.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :
    1o Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
    2o Soit répondre aux conditions fixées au 1o ou au 2o de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Art. 104. -  L'article D. 196 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 196. -  Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :
    « 1o Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
    « a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;
    « b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
    « c) Personnel technique et de formation professionnelle : corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, corps des instructeurs techniques, corps des chefs de travaux ;
    « d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;
    « e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;
    « 2o Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :
    « Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques ;
    « 3o Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
    « Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;
    « 4o Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
    « Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
    « 5o Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » à Paris (18e) en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Art. 152. -  L'article D. 180 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».
    II. - Au 6o, les mots  « et marins » sont supprimés.
    III. - Le 13o est ainsi rédigé :
    « 13o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; ».
    IV. - Les 14o et 15o deviennent respectivement les 18o et 19o ;
    V. - Il est inséré, après le 13o, un 14o, un 15o, un 16o et un 17o ainsi rédigés :
    « 14o Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, si l'établissement pénitentiaire est habilité à recevoir des mineurs ;
    « 15o Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    « 16o Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
    « 17o Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; ».
    VI. - Au troisième alinéa, les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnels socio-éducatifs ».
Art. 153. -  Au premier alinéa de l'article D. 184, les mots : « de la prison » sont remplacés par les mots : « de l'établissement pénitentiaire », les mots : « le service de santé » sont remplacés par les mots : « l'organisation des soins » et le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
Art. 106. -  L'article D. 216 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
    II. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
    « Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme. »
Art. 24. -  Tout commissionnaire en douane doit, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de son agrément et pour chaque bureau dans lequel il exerce son activité, justifier :
    a) Qu'il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 25 ci-dessous ;
    b) Qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
    Il ne peut accomplir aucun acte de la profession avant d'avoir apporté ces justifications.
Art. 12. -  Tout titulaire de l'agrément peut occasionnellement intervenir dans un bureau de douane sans avoir à justifier des obligations prévues aux articles 24 et 25 ci-dessous ou, dans les départements d'outre-mer, dans un bureau de douane autre que ceux pour lesquels il a obtenu l'agrément, pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 6 mars 1997 en qualité de vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 janvier 1999 et admis à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 7. -  L'article 5-3 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque la mission de bureau de contrôle technique désigné par le maître d'ouvrage comporte le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1998, Mme Wellhoff (Marie-Christine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
    L'intéressée est maintenue en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er janvier 1996 pour une période d'un an.
    L'intéressée est maintenue en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe du 1er janvier 1997 au 28 février 1997.
Art. 5. -  L'aide de l'Etat ne peut être versée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins aux caisses de garantie que sur la base des principes suivants : parité de financement des caisses de garantie par l'Etat et par les adhérents, aide calculée en fonction du nombre d'adhérents par caisse de garantie, du nombre de jours indemnisables retenu par elle dans la limite de quarante jours et du nombre de jours ouvrant effectivement droit à l'indemnisation.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 68. -  En ce qui concerne les grades des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 1re et de 2e classe, ainsi que le grade de garde-chef de 2e classe, l'organisation des carrières et notamment les durées d'échelon et les modalités d'avancement d'échelon et de classe relèvent des mêmes règles que celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés, respectivement, dans les échelles 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 6. -  La subvention publique de l'Etat est accordée sur la base des dépenses effectuées l'année précédente et des besoins exprimés pour l'année en cours au plus tard le 31 janvier. Elle est versée par tranches annuelles, la première le 30 mars de l'année considérée dont le montant correspond à 50 % de la dotation globale, la seconde le 30 septembre correspondant au solde. Elle inclut les frais de gestion, de fonctionnement et de personnels y afférent. A cet effet, les reports de crédits sont soumis au visa du contrôleur d'Etat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Un état des crédits non reportés est également soumis au visa du contrôleur d'Etat. Ces crédits peuvent donner lieu à réinscription au budget prévisionnel de l'exercice suivant.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F 17 16054-16055 :
    Instruction publique. - Distinctions honorifiques.
    F 17 16062-16082 :
    Instruction publique. - Décorations relatives aux activités en temps de guerre (1943-1948).
    F 17 16577-16588 :
    Instruction publique. - Occupation de locaux (1941-1958).
Art. 12. -  Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des bulletins d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'année xxxx » avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
Art. 17. -  L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
    La durée moyenne fixée pour chaque échelon de chaque classe, telle qu'elle figure aux titres III et IV du présent décret, peut être réduite ou majorée, dans les limites de la différence entre la durée moyenne et la durée minimale, au vu de la note chiffrée, après avis de la commission consultative paritaire.
    Les conditions de majoration ou de réduction des durées d'ancienneté d'échelon sont fixées par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Art. 23. -  Les agents régis par le présent statut reçoivent une rémunération comprenant :
    - le traitement brut correspondant à l'indice affecté à chaque échelon ;
    - l'indemnité de résidence ;
    - le supplément familial de traitement.
    Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut. Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de primes et indemnités.
    Chapitre V
    Discipline
Art. 2. -  Dans l'article 1er, chapitre 4, la formule permettant d'exprimer en équitox les matières inhibitrices est modifiée comme suit :
    « Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m3 x 100 / (CEI50-24 h)
    La valeur de la CE(I)50-24 h est exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai. »
Art. 1er. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VII b à k aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 octobre 1998, sont nommés au titre des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
    M. Rist (Alain), en remplacement de M. Julia (Didier) ;
    M. Amouroux (Pierre), en remplacement de M. Tenaillon (Paul-Louis).
Art. 1er. -  L'avenant no 21 (Prévoyance) du 5 mars 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 26 mai 1998, modifié par arrêté du 30 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
    Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
3. Fiche d'identification
    La demande de visa de la fiche d'identification est soumise :
    - dans le cas d'un ULM de référence, au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) ;
    - dans les autres cas, au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
    Cette demande doit être accompagnée de la partie descriptive de la fiche d'identification.
    4. Dossier technique constructeur
    Le dossier technique constructeur doit être tenu à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance de l'aptitude au vol des ULM.
Art. 2. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
    770646 :
    Administration de l'enseignement sous le régime de Vichy :
    Art. 2 à 13. - Ecoles nationales professionnelles (1936-1960).
    920206 :
    Art. 1er à 4. - Mesures spéciales, dans l'organisation des concours de recrutement du personnel enseignant, en faveur des candidats ayant eu à souffrir de la guerre et de ses conséquences (1939-1956).
    770557 :
    Protection des collections et dommages subis du fait de la guerre :
    Art. 1er. - Dommages subis par le Muséum national d'histoire naturelle (1945).
    Art. 2. - Contentieux consécutif au dépôt d'oeuvres d'art de 1939 à 1946 au château de Coulans-sur-Gée (1946-1950).
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Barde (Jean-Philippe) ;
    M. Brard (Jean-Pierre) ;
    M. Dessus (Benjamin) ;
    M. Lehoux (Jean-Pierre) ;
    M. Mazoyer (Marcel) ;
    M. Marcenac (Pierre) ;
    M. Vanoli (André),
    et le président de la Commission française du développement durable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1998 :
    Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
    Mlle Boissieras (Muriel), élève de l'IRA de Bastia ;
    M. Bovyn (Olivier), élève de l'IRA de Nantes ;
    M. Chenay (Frédéric), élève de l'IRA de Lyon ;
    Mlle Herault (Josianne), élève de l'IRA de Nantes ;
    Mlle Lambert (Florence), élève de l'IRA de Lille ;
    M. Mauri (Robert), élève de l'IRA de Bastia ;
    M. Mourgue (Ludovic), élève de l'IRA de Nantes ;
    M. Terville (Jacques), élève de l'IRA de Lille.
    Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant le mois précédant leur démission :
    M. Bolliet (Jean-Marie), élève de l'IRA de Bastia ;
    M. Chaumie (Jacques), élève de l'IRA de Nantes.
    Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de reverser les indemnités de formation :
    M. Bunel (Emmanuel), élève de l'IRA de Lille ;
    M. Gravier (Emmanuel), élève de l'IRA de Metz.
    Est tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
    M. Borraz (Stéphane), élève de l'IRA de Lille.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier tiret, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CEE », et « l'accord de Genève du 20 mars 1958 » est remplacé par : « l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 » ;
    Aux deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
    Représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    M. Estrosi (Christian).
    Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes :
    M. Ginésy (Charles), président du conseil général, conseiller général du canton de Guillaumes ;
    M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie ;
    M. Ollié (Paul), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée ;
    M. Blanchi (Fernand), conseiller général du canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
    M. Balarello (José), conseiller général du canton de Tende et La Brigue.
    Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence :
    M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette ;
    M. Céze (René), conseiller général du canton d'Allos.
    Maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes :
    M. Alessi (Charles), maire de Moulinet ;
    Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
    M. Bruno (Philip), maire de Roubion ;
    M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes ;
    M. Gaymard (François), maire de Châteauneuf-d'Entraunes ;
    M. Issautier (Jean-Pierre), maire de Saint-Dalmas-le-Selvage ;
    M. Margaritora (Alain), maire de Bollène-Vésubie ;
    M. Mary (Gilbert), maire de Breil-sur-Roya.
    Sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
    M. Lantelme (Michel), maire d'Allos ;
    M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Rabasse (Roger, Hyacinthe, Eugène), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, M. Moretton (Alain), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Desmeurs (Annie), régisseur intérimaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    M. Barre (Stéphane, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle A. Boyer et P. Duranton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
    Le retrait de M. Duranton (Pierre, André), notaire associé, membre de la société A. Boyer et P. Duranton, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société A. Boyer et P. Duranton, notaires associés, est ainsi modifiée : « A. Boyer et S. Barre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 novembre 1998, M. Comunetti (Gérard), administrateur civil, est nommé administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques de Lyon à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public à caractère administratif rattachés à une université.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998 :
    M. Giordano (Jean-Luc, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Eric Herbin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huisser de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
    Le retrait de M. Herbin (Eric, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Eric Herbin, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Eric Herbin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ludovic Herbin et Jean-Luc Giordano, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. James Cronin, professeur à l'université de Chicago, Prix Nobel de physique en 1980 (Etats-Unis).
Art. 1er. -  Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 33 devient l'article 33-3.
    II. - Il est ajouté au chapitre II du titre Ier les articles 33, 33-1 et 33-2 ainsi rédigés :
    « Art. 33. -  Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
    « Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
    « Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.
    « Art. 33-1. -  Les dépenses du centre de gestion comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
    « 1o Les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
    « 2o Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
    « 3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
    « Les modalités de calcul des amortissements sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.
    « Art. 33-2. -  Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Estival (Claude, Pierre, Maurice) est nommé avoué près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Bruyand (Jean-Charles, Claude, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 25 février 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, Mlle Passchier (Malika), MM. Colinet (Eric), Lanneau (Julien), Theunynck (Cyril) et Varanne (Benoît), tous élèves de la promotion 1997-2001, sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 93 825 626 actions et de 750 000 000 de bons de souscription d'actions détenus par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 000 000 d'actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
    L'augmentation de capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera, dans la limite de 50 000 000 d'actions nouvelles, par l'émission :
    (i) D'un maximum de 24 614 561 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 234 582 440 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat, le prix d'exercice des bons étant celui mentionné à l'article 3 ci-après, et
    (ii) D'un maximum de 2 538 543 obligations convertibles à raison de 10 actions nouvelles de France Télécom par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 8 ci-après.
2.2.2. Contrôle de l'aéronef
    La visite technique de l'aéronef s'effectue dans les conditions suivantes :
    a) L'aéronef est présenté complètement monté, avec l'ensemble des équipements nécessaires au vol ;
    b) Il est procédé à un examen technique de la structure de l'aéronef. Si le mode de construction de la structure ne permet pas un examen complet, le monteur devra soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles au contrôle, soit pratiquer tous démontages, ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'organisme chargé du contrôle pour lui permettre de se faire une opinion exacte sur la valeur de la réalisation.
    Une ou plusieurs visites supplémentaires pourront être exigées.
    Le montage ne doit pas faire apparaître de cause susceptible de compromettre la sécurité, concernant en particulier :
    1. L'insuffisance de protection de l'équipage contre l'écrasement en cas d'accident ;
    2. Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les attitudes normales d'utilisation de l'aéronef ;
    3. Une installation présentant des risques d'incendie tant au sol qu'en vol ;
    4. Toute cause empêchant l'évacuation rapide de l'aéronef dans toutes les circonstances.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 10 juin 1998 sur le financement des négociations régionales de valeurs de point à la convention collective nationale susvisée.
A la suite de la publication de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM), cette instruction a pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
    1. Préambule
    L'ULM est caractérisé par :
    a) Un principe simple de conception ;
    b) Une robustesse générale démontrée ;
    c) Une aptitude d'évolution moteur arrêté suffisante pour réaliser un atterrissage en campagne dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
    d) Un pilotage facile qui ne demande pas de qualités exceptionnelles de la part du pilote ;
    e) Un entretien simple. Toutes les parties de l'ULM sont facilement accessibles et visibles. Cet entretien est normalement confié au propriétaire, qui peut faire appel au constructeur ou à un professionnel si cette opération dépasse sa compétence.
    Un constructeur qui met sur le marché un appareil ne répondant pas à ces critères doit attirer l'attention de son client par l'intermédiaire du premier paragraphe du manuel d'utilisation.
    La conception doit retenir en priorité des solutions simples qui ont déjà fait si possible leurs preuves en utilisation.
    La résistance des parties critiques (dont la rupture peut entraîner la perte de contrôle) est justifiée soit par de larges coefficients de sécurité, soit par des essais justificatifs, soit par des pièces de sécurité (par exemple un câble de sécurité dans un élément de structure).
    Le domaine de vol restreint de l'ULM justifie les règles simples imposées par l'administration.
    Dans le cas d'un ULM sophistiqué employant des techniques nouvelles, inhabituelles ou non conformes aux caractéristiques générales de conception des ULM, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions techniques spéciales de conception.
Art. 3. -  Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prononce, après avis de la commission sociale, l'agrément ou le retrait des caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries. L'agrément peut être prononcé pour toute caisse constituée conformément à un statut type établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Toutefois, il ne peut être agréé plus d'une caisse par circonscription territoriale d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins, ou d'un comité régional, le cas échéant, lorsqu'il n'existe pas de comité local dans sa circonscription territoriale. Le retrait est prononcé pour toute caisse ne répondant plus à l'une des conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires peuvent recevoir du ministre chargé de l'environnement un agrément pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
    Ces agréments sont délivrés pour répondre aux besoins :
    - de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, police de la pêche, police des installations classées pour la protection de l'environnement, police des immersions en mer, et de l'appui technique aux services déconcentrés de l'Etat ;
    - de la validation de l'autosurveillance (police de l'eau et installations classées pour la protection de l'environnement, redevances et primes des agences de l'eau) ;
    - des réseaux de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques (eaux douces, marines et saumâtres, sédiments,...) inclus dans le Réseau national des données sur l'eau (RNDE).
    L'agrément n'est pas délivré pour les laboratoires n'effectuant des analyses que dans le cadre de l'autosurveillance des stations d'épuration des eaux urbaines ou du contrôle continu des rejets des établissements industriels.
    L'agrément délivré en application du présent arrêté ne vaut pas agrément au titre de l'application du code de la santé publique, notamment du livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires), ni au titre de l'application du décret no 87-1055 du 24 décembre 1987, pour la mesure de la biodégradabilité des agents de surface.
Art. 11. -  La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée d'un an. Toutefois, après expiration de la période transitoire visée à l'article 2, la suppression de l'accréditation pour un ou des paramètres entraîne la suspension de ou des agrément(s) correspondant(s).
Art. 7. -  Les reclassements sont effectués, à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, par le directeur dudit office, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
    Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, exigés pour l'accès à ces catégories.
    L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis de la commission. Les agents sont reclassés dans cette échelle à l'échelon qui procure une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents reclassés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation.
    Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, la rémunération brute principale, à l'exception de la gratification de fin d'année et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Les agents reclassés dans une catégorie dont l'indice terminal correspond à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles bénéficient d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date du reclassement et le salaire brut global qu'ils perçoivent dans leur nouvelle situation. Celle-ci sera réduite de plein droit du montant des augmentations de salaire brut dont les agents intéressés bénéficieront dans leur nouvelle situation. Elle sera servie jusqu'au jour où le montant de la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au jour de leur reclassement sera atteint dans leur nouvelle situation.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino, Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 7. -  Les conditions mises à l'octroi d'une garantie sont fixées par un acte de garantie, qui précise notamment le montant, la durée, les conditions de remboursement du crédit, le montant maximum et la portée de la garantie accordée, les modalités de sa mise en jeu, et, en particulier, les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
Art. 1er. -  Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ainsi rédigé :
    « Les tableaux mentionnés au 2o et au 3o peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics. »
Art. 2. -  Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Art. 8. -  I. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « cotation en points », les mots : « tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire » et, après les mots : « fixée conformément », les mots : « à la colonne E du ». Le mot : « au » est supprimé.
    II. - Il est ajouté, au troisième alinéa de l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « Le total des points dans les différents groupes », les mots : « correspondant à la valorisation prévue à la colonne C du tableau de l'annexe VII ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « par groupes » sont remplacés par les mots : « calculé conformément à la colonne E de l'annexe VII ».
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « ses groupes », il est ajouté les mots : « calculé conformément à la colonne C de l'annexe VII ».
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1 759,9-1 764-9 MHz et 1 854,9-1 859,9 MHz (canaux GSM 1800 nos 761 à 785) sont attribuées à la Société française du radiotéléphone entre le 1er octobre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 18. -  Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des recettes et des dépenses probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.
    Cet état de prévision est soumis au conseil de direction, qui en délibère.
    Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.
Art. 15. -  I. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « les autorités de tarification peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « il peut être procédé ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et au c » sont supprimés.
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « comptes de stocks », il est ajouté les mots : « les charges constatées d'avance ». Après les mots : « d'autre part », il est ajouté les mots : « les produits à recevoir, les fonds déposés ou reçus, les ressources à reverser à l'aide sociale ».
    IV. - Il est inséré un troisième alinéa, à l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, ainsi rédigé :
    « La reprise sur les comptes de réserves de trésorerie est proposée soit par l'établissement, soit par l'une des autorités de tarification. Cette dernière proposition est soumise à l'examen du conseil d'administration et la reprise ne peut être opérée qu'en cas d'accord dudit conseil d'administration et de l'autorité de tarification qui a autorisé la constitution des réserves de trésorerie. »
    V. - Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de bilan financier d'un établissement social et médico-social permettant le calcul du besoin en fonds de roulement mentionné au deuxième alinéa. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, à compter du 8 avril 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    M. Rinville (Francis) est placé en position hors cadre auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 8 avril 1998.