Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail. 
« Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ; 
2° Au II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : «, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ; 
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article : 
« 
THÈME 
PARTIE 
OBJECTIFS 
pédagogiques généraux 
OBJECTIFS 
pédagogiques spécifiques 
DURÉE MINIMALE 
Module juridique 
Réglementation relative l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions 
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions 
Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 
3 heures 
Module tactique 
Emploi de l'armement 
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées 
Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 
11 heures 
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité. 
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe. 
« II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté. 
« III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article. 
« IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire. 
« Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure. »
Le gilet pare-balles prévu aux articles R. 613-23-8 et R. 613-43 du code de la sécurité intérieure doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.04.
Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
L'entreprise ou le donneur d'ordre mentionné à l'article R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure tient également un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre prévu à l'article 4. Cet état journalier mentionne le numéro de la carte professionnelle des agents auxquels les armes sont remises, les raisons de leur sortie (mission concernée ou entraînement) ainsi que le lieu où les agents sont autorisés à les porter.
La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 du même code dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R. 613-3 du même code.
Les données et informations recueillies conformément à l'article 5 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement Au terme de ce délai, ces données et informations sont effacées par le responsable du traitement.
En cas de changement de la personne mentionnée à l'article 4, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis à son successeur.
En cas de cessation d'activité, l'entreprise mentionnée à l'article 4 remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au Conseil national des activités privées de sécurité. Ce dernier devient responsable du registre papier ou des données enregistrées dans le traitement le cas échéant.
La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Le registre papier est côté et paraphé par la personne mentionnée au premier alinéa. Il doit être rempli chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Les créations, consultations, mises à jour, rectification et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant un délai de trois ans.
Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :
1° Types d'armes de catégorie B ou D mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;
2° Caractéristiques de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;
3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.
En application de l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure, chaque personne recevant une formation doit être détentrice d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, l'identité, la signature et le timbre de la personne en charge de contrôler la séance, l'adresse du stand de tir, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées, le nombre de tirs validés par le formateur, l'identité et la qualité de ce dernier ainsi que ses éventuelles observations.
En application des articles R. 625-2 et R. 625-17 du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.
Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.
Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.
En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre de munitions d'entrainement pouvant être acquises et détenues par type d'armes de la catégorie B mentionnées au II de l'article R. 613-3 du même code ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaires pour les entraînements réguliers des agents exerçant leur mission avec le port d'une arme.
Le I de l'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ; 
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ; 
2° Après le II de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II : 
« 
THÈME 
PARTIE 
OBJECTIFS 
pédagogiques généraux 
OBJECTIFS 
pédagogiques spécifiques 
DURÉE MINIMALE 
Module juridique 
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions 
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions 
Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 
3 heures 
Module tactique 
Emploi de l'armement 
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées 
Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 
18 heures 
Secourisme tactique 
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique 
Connaître :
-les principes de base du secourisme tactique ;
-les blessures spécifiques ;
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques. 
5 heures 
dont 3 heures 
de pratique 
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité. 
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes :
1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
Après le II de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail. 
« Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »
Finalités du traitement.
La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement complet d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement peut toutefois remplir d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :
- la réservation d'un bien ou d'un service ;
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- la simplification des éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques dits « wallets », comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
- la lutte contre la fraude.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples et réguliers dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs, et inversement.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.
Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la Commission a adopté une nouvelle délibération visant à l'actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
Elle estime aujourd'hui nécessaire d'actualiser sa recommandation au regard de l'évolution des pratiques du commerce en ligne, ainsi que de celle du cadre légal et technologique.
Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2017, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après « la carte », lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (Internet, téléphone, etc.).
Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte).
La Commission précise que l'article 35 du RGPD prévoit la conduite d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), lorsqu‘un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, compte tenu notamment de la nature des données traitées. A cet égard, la Commission rappelle que les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).
La Commission rappelle aux organismes qui mettraient en œuvre un tel traitement de données de paiement qu'ils sont susceptibles d'être tenus, selon l'ampleur du traitement et les modalités de sa mise en œuvre, de réaliser une AIPD.
Les données collectées.
Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
La Commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
La Commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier.
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. 
« Art. R. 161-76-28.-La décision de la Haute Autorité de santé fixant la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées en application du 13° de l'article L. 161-37 est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai, qui ne peut excéder un an, fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à la suite de l'approbation ou de la fixation de la charte prévue à l'article L. 162-17-9. 
« La procédure de certification comporte le référentiel de certification au regard duquel les pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur de produits de santé et de prestations éventuellement associées sont évaluées et précise les conditions dans lesquelles la certification accordée peut être suspendue ou retirée. 
« Art. R. 161-76-29.-I.-La certification est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée. La norme d'accréditation utilisée est précisée par le référentiel de certification qui peut y ajouter des critères d'accréditation spécifiques. 
« II.-La décision de certification est notifiée à l'entreprise par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois suivant la conclusion de l'audit que ce dernier effectue. La certification est délivrée pour une durée maximale de trois ans. 
« III.-Le document attestant de la certification mentionne : 
« 1° Sa date d'émission et la date de fin de sa validité ; 
« 2° Le périmètre des activités certifiées et le champ des activités de sous-traitance éventuelles ; 
« 3° L'organisme de certification et la version de la procédure de certification utilisée ; 
« 4° L'organisme d'accréditation et la version du référentiel d'accréditation utilisée. 
« Art. R. 161-76-30.-Chaque organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé un bilan annuel commenté mentionnant, notamment, le nombre d'entreprises qu'il a certifiées, les activités concernées ainsi que le nombre de décisions de suspension et de retrait qu'il a prises. 
« L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande. 
« Ces documents, la liste des entreprises certifiées et des organismes certificateurs sont tenus par la Haute Autorité de santé à la disposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à celle du Comité économique des produits de santé. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « 18° Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « 18° Sous-directeur des études et des prévisions financières » ; 
2. Les mots : « 20° Sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « 20° Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » ; 
3. Les mots : « 30° Sous-directeur du Fonds social européen » sont remplacés par les mots : « 30° Sous-directeur Europe et International ».
Le I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. 
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Après les mots : « 18° Chef de service, adjoint au directeur » sont insérés les mots : 
« Direction des affaires juridiques 
« 19° Chef de service, adjoint au directeur » ; 
2. La référence 19° devient la référence 20°.
Les programmes des formations continues sont déterminés en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme et le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Les formations d'adaptation immédiate à un nouvel emploi ou à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur pour lesquels la formation n'est pas statutairement requise apportent au commissaire de police des compétences spécifiques qui sont immédiatement utilisables dans son nouveau poste, son nouvel emploi ou son nouveau grade.
Le programme de ces formations est établi par l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les formations prévues à l'article 4 sont obligatoires pour tout commissaire de police :
1° Affecté pour la première fois, hors première affectation à l'issue de la formation initiale :
- sur un poste en investigation, en ordre public, en renseignement, et en état-major lors d'un changement d'emploi-type ;
- sur un poste de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint de niveau un (postes nomenclaturés jusqu'à la lettre « D » dans la nomenclature du corps de conception et de direction) et de niveau deux (postes nomenclaturés de la lettre « E » à la lettre « F ») ;
- sur un poste de chef de circonscription de sécurité publique ou équivalent.
2° Accédant au grade de commissaire général de police si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ou 4° ci-dessous ;
3° Nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
4° Nommé dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ci-dessus.
Ces formations comportent notamment des modules dédiés au management, adaptés aux responsabilités exercées.
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation continue en cohérence avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale, et en partenariat, si besoin, avec des organismes de formation publics ou privés.
La formation continue a pour objectif de maintenir ou de parfaire les compétences des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en vue d'assurer :
- leur adaptation immédiate à un nouvel emploi, à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur dont la formation n'est pas statutairement prévue ;
- leur adaptation à l'évolution prévisible du métier ;
- le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
L'Ecole nationale supérieure de la police peut proposer, notamment en partenariat avec des universités ou des grandes écoles habilitées, des formations donnant lieu à la délivrance d'un diplôme national ou d'Etat.
L'Ecole nationale supérieure de la police élabore, organise et met en œuvre des formations pour l'adaptation à l'évolution prévisible du métier de commissaire de police, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications nécessaires à l'exercice de ce métier.
Ces formations ont pour objectif notamment de permettre d'approfondir les compétences techniques des commissaires de police, de mieux les préparer à la conduite du changement et de les aider à la construction d'un projet personnel à caractère professionnel.
La formation professionnelle statutaire peut porter sur tout ou partie des sujets suivants :
1. Le management ;
2. Les compétences propres aux filières métier partagées par plusieurs directions ou services centraux de la police nationale ;
3. Les compétences techniques communes à toutes les directions et services centraux de la police nationale ;
4. Les thématiques interministérielles.
La formation professionnelle statutaire comprend, a minima, un des modules dédiés au management dispensés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.
Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
ANNEXE 
Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » sont modifiés comme suit : 
Le huitième alinéa de l'article 5.2 et le douzième alinéa de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif composé : 
«-du président de l'Université de Lyon ou du directeur général des services ; 
«-d'un représentant du service chargé des élections ; 
«-d'un représentant de chaque liste des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 
«-d'un représentant de chaque liste des autres personnels ; 
«-d'un représentant de chaque liste des usagers ; 
«-d'un représentant désigné par le recteur d'académie ; 
«-des délégués des listes de candidats, lorsqu'ils sont connus. 
« Les représentants des personnels et des usagers sont désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, avant chaque élection. 
« Il est mis fin à l'activité du comité électoral consultatif à l'issue de chacune des opérations électorales. 
« Le comité électoral consultatif est présidé par le président de l'Université de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services. Il se réunit valablement sans condition de quorum. »
A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à :
120 euros à l'inscription au concours ;
120 euros avant le début des épreuves d'admission.
Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche prévus aux 1° des articles 3, 4, à l'article 9 et au 1° de l'article 10 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités de déroulement des concours.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque domaine de compétence, disciplines et options, un jury est constitué. Les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs remplaçants remplissant les mêmes conditions que celles définies pour le ou les membres du jury défaillants.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
L'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION 
NOUVELLE 
Ancienneté d'échelon conservée au titre du 

II de l'article 6 du décret n° 2012-1416 

Major 
Echelle n° 4 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 2 mois 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Adjudant-chef 
Echelle n° 4 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Adjudant 
Echelle n° 4 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sergent-chef 
Echelle n° 4 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sergent 
Echelle n° 4 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité. 
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité. »
Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
ÉCHELLES DE SOLDE 
ÉCHELONS 
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur 
Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant 
de l'armée de l'air 
Autres corps 
de sous-officiers de carrière 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel
-
-
5e échelon
-
-
4e échelon 
3 ans 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
3 ans 
2e échelon 
1 an 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
3 ans 
Adjudant-chef 
ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon
-
-
8e échelon 
2 ans 
2 ans 
7e échelon 
1 an 
2 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
1 an 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
2 ans 
Adjudant 
ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon
-
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Sergent-chef 
ou maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 6 mois 
1er échelon 
3 ans 6 mois 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon
-
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Sergent 
ou second maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelle de solde n° 3 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
ÉCHELLES DE SOLDE 
ÉCHELONS 
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
3 ans 
Adjudant-chef 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Adjudant 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Sergent-chef 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 6 mois 
1er échelon 
3 ans 6 mois 
Sergent 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche comportent des épreuves orales.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques », composante des épreuves orales d'admission, sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe IV du présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin-chef des services, pharmacien-chef des services, vétérinaire-chef des services ou chirurgien-dentiste-chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- deux praticiens des armées, médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ; l'un de ces praticiens des armées est remplacé par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
Chaque jury :
- choisit le sujet des épreuves ;
- corrige les épreuves ;
- établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Conformément aux listes de classement établies par les jurys, le ministre de la défense arrête la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche et la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
1. Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- Médecine des forces ;
- Médecine des forces, option préparation physique et environnements particuliers ;
- Odontologie dans les armées ;
- Approvisionnement en produits de santé ;
- Toxicologie et environnement ;
- Techniques d'état-major ;
- Médecine hyperbare et de la plongée ;
- Médecine aéronautique et spatiale ;
- Hygiène nucléaire et radioprotection médicale ;
- Gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option : hygiène des aliments et de l'eau ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option : épidémiologie animale.
2. Domaines de compétence en recherche
- Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;
- Neurosciences et sciences cognitives ;
- Physiologie intégrée.