Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la gestion fiscale.
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
La sous-direction des particuliers comprend :
Le bureau animation de la fiscalité des particuliers. Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.
Le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.
Le bureau amendes. Il est chargé de la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
Le bureau animation de la fiscalité des professionnels. Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il assure la définition des méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises et de la direction des grandes entreprises. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels. Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.
Le bureau droit et outils du recouvrement. Il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers. Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé. Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
Le bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux évolutions informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il conduit des projets d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :
Le bureau cadastre. Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine. Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les services chargés de la publicité foncière. Il est responsable des techniques relatives à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des conservations des hypothèques et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau études statistiques en matière fiscale. Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences fiscales et connaissance des systèmes d'information ;
- aptitudes au management et capacités d'animation ;
- capacités relationnelles ;
- esprit de synthèse et de décision.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.