Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 95
    Installations de traction par courant continu
    établies sur plate-forme indépendante
      Le concessionnaire doit faire connaître, dans le projet qu'il doit     présenter, les dispositions prises pour le retour du courant (section des     rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) en vue     d'éviter les troubles dans les canalisations voisines.
      Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la     différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de     connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas atteindre     une valeur telle qu'il en résulte des troubles dans les ouvrages avoisinants     tels que canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications,
     etc.
Article 72
    Mesures spéciales à certaines traversées
    et à certains croisements
      A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 ( 1), aux     croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes     électriques aériennes BT ou de lignes aériennes de télécommunications, des     mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées     en ligne courante ne soient suffisantes.
      Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme     suffisantes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
      Section des conducteurs supérieure ou égale à:
      228 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage     d'aluminium;
      147 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en aluminium-acier ou     alliage aluminium-acier;
      75 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en cuivre ou en bronze;
      Emploi d'isolateurs conformes aux normes ou d'un type éprouvé;
      Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de     l'arc en cas de défaut;
      Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité     de la chaîne d'isolateurs, côté conducteur.
      Les mesures spéciales consistent, sur les supports encadrant la traversée ou     le croisement:
      Si la section des conducteurs est inférieure à la valeur ci-dessus, à munir     les conducteurs de dispositifs visant soit à les retenir en cas de fusion au     voisinage de la prise, soit à rendre négligeable ce risque de fusion. Le     dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur     point de suspension;
      Si l'une ou l'autre des trois autres conditions n'est pas remplie, à     utiliser des chaînes doubles.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions     de:
      - l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou     départ à la retraite des ouvriers et des employés de l'industrie de la     sérigraphie;
        Le point a de l'article 2 de cet accord est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
       - l'accord du 15 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la     retraite des ingénieurs et cadres de l'industrie de la sérigraphie.
        Le point 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979,     tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de     l'avenant du 21 décembre 1990 (indemnisation du congé maternité) à la     convention collective susvisée.
Art. 6. - La sous-direction des ressources humaines et des relations     sociales coordonne, au plan ministériel, la politique du personnel et des     relations sociales; elle assure le recrutement et la gestion des personnels     de l'administration centrale et des corps communs ainsi que des corps dont la     gestion lui est confiée, définit et met en oeuvre la gestion prévisionnelle     des emplois, des effectifs et des carrières, assure la maîtrise d'ouvrage du     système d'information y afférent.
      A ce titre, elle assure en matière statutaire et indemnitaire les relations     avec le ministère chargé de la fonction publique, participe à la définition     et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de relations     sociales, coordonne les relations avec les organisations syndicales et assure     le secrétariat des organismes consultatifs ministériels, conduit les études     relatives à l'organisation du travail et des services et contribue à la mise     en oeuvre des actions de moderni- sation.
      Elle conduit et met en oeuvre la politique d'action sociale, est chargée de     l'instruction des dossiers de pensions et des droits rattachés pour     l'ensemble des personnels du ministère.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
      Le Premier ministre a souligné dans sa circulaire du 9 avril 1991     l'importance qu'il attache à l'organisation de concours déconcentrés de     recrutement de fonctionnaires. Afin de vous permettre de donner un plein     effet à cette directive, je crois utile de vous rappeler les différentes     opérations que comporte un concours de recrutement.
      Je vous précise ci-après les différentes opérations pour le concours de     recrutement des corps de catégorie C; bien entendu, ces différentes phases     peuvent être transposées à l'organisation d'autres concours, dès lors que les     dispositions les régissant autorisent les délégations de compétences     nécessaires.
      L'organisation d'un concours déconcentré obéit à un partage des compétences.     Si certaines phases (autorisation initiale d'ouvrir les concours) ne peuvent     être déconcentrées, les phases intermédiaires, c'est-à-dire l'organisation     proprement dite du concours, sont mises en oeuvre par l'autorité qui a reçu     compétence par délégation du ministre (préfet de région ou de département,
     recteur pour l'éducation nationale...).
      Ainsi huit phases peuvent être distinguées dans l'ordre chronologique exposé     ci-après:
       1o Autorisation initiale d'ouvrir les concours;
      2o Organisation des concours au niveau local;
      3o Publicité;
      4o Examen des dossiers et établissement de la liste des candidats admis à     concourir;
      5o Nomination du jury;
      6o Déroulement des épreuves;
      7o Admissibilité et admission;
      8o Nomination des lauréats.
Art. 1er. - En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret     du 19 septembre 1955 susvisé des membres des corps techniques supérieurs     peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et     sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la     technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de     la technologie.
      Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir     accompli un an de service à l'administration centrale.
Art. 3. - Les recettes sont versées au comptable assignataire, le     trésorier-payeur général de l'Essonne, selon les modalités fixées à l'article     8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et tous les quinze jours.
      Les titres de perception correspondants sont émis par le ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire au titre     des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public affectés au budget du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance no     59-2 du 2 janvier 1959 et par l'arrêté du 21 mai 1987 susvisé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/10A
      Bonin (Jean-Marc), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Campagne (Joël, Georges, Jean, Marie), 5e région militaire.
     Carriere (Jean-Jacques, Raoul), 5e région militaire.
     Mersch (Paul-Henri), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Oblin (Philippe, Pierre, André), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Rinaudo (Marc, Antoine), 5e région militaire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy,
     directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de     service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer,     au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et     commercialisation de produits alimentaires peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 3. - Les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable assignataire dont ils dépendent chaque semaine et, quel qu’en soit le montant, selon l’instruction en vigueur, en fin de mois.
Dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d’avances d’un même service, les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine et, quel qu’en soit le montant, le dernier jour ouvré du mois.
Art. 4. -  Le bureau des affaires juridiques:
      - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires     relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses     missions;
      - définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et     veille à leur adaptation aux évolutions juridiques;
      - assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que     des contestations relatives au contenu des informations;
      - gère la documentation juridique et les archives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai     1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994 et sur sa demande, aux     fonctions de président de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs     et employés de notaires de M. Fourre (Jean), conseiller d'Etat.
      M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la caisse de     retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour une durée     de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, M. Bernier (Christian), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juin 1981 au 23 juillet 1984, à l'ambassade de France à Jakarta, en     qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
      - du 25 septembre 1986 au 22 août 1989, à l'ambassade de France à Ankara, en     qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
      - du 23 août 1989 au 23 mai 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité     de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 24 juillet 1984 au 24 septembre 1986, à la direction des affaires     juridiques, en qualité de rédacteur;
      - du 24 mai 1993 à ce jour, à la direction des affaires juridiques,
     sous-direction du droit international public général,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. - Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour l’encaissement des produits visés à l’article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire des opérations.
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article A. 331-1 est ainsi rédigé :
« Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie, de capitalisation et d’assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d’acquisition dans l’engagement du payeur de primes. »
Le deuxième et le dernier alinéa de l’article A. 331-1 sont abrogés.
Art. 2. - A l’article R. 615-37 du code de la sécurité sociale est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article R. 615-67, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé. »
Art. 3. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une section 11 intitulée « Dispositions transitoires ». Cette section comprend l’article R. 351-45 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-45. - I. - La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1°de l’article R. 351-27 et à l’article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1°de l’article R. 351-27 et à l’article R. 351-39 est de :
« 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ;
« 152 trimestres pour l’assuré né en 1935 ;
« 153 trimestres pour l’assuré né en 1936 ;
« 154 trimestres pour l’assuré né en 1937 ;
« 155 trimestres pour l’assuré né en 1938 ;
« 156 trimestres pour l’assuré né en 1939 ;
« 157 trimestres pour l’assuré né en 1940 ;
« 158 trimestres pour l’assuré né en 1941 ;
« 159 trimestres pour l’assuré né en 1942.
« III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l’article R. 351-37. »
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l’article A. 132.1 est ainsi rédigé :
« La participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation s’effectue dans les conditions fixées à la présente section. »
II. - Le dernier alinéa de l’article A. 132-1 est ainsi rédigé :
« Les seules dispositions de la présente section qui s’appliquent aux contrats à capital variable sont celles des articles A. 132-7 et A. 132-11. »
Art. 2. - Au premier alinéa du a de l’article R. 334-13 du même code, les mots : « calculé par rapport aux provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4°de l’article R. 331-3 ».
Au a et au d de ce même article les mots : « 4 p. 100 des provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de:
      - l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire     nationale de l'emploi, conclu dans le secteur de l'aide à domicile;
      - l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la     commission paritaire de négociation, conclu dans le secteur de l'aide à     domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 1994, M. Maizeret     (Bernard), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale de 2e classe, en position de service détaché sur un     emploi d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères,     est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 17 août 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     octobre 1994, est affecté à titre définitif au ministère du budget pour les     besoins de la direction générale des impôts un ensemble immobilier domanial,     sis 6, avenue de France, à Massy (Essonne), cadastré section K, nos 274 et     276, et section N, no 386, pour une contenance totale de 1 237 mètres carrés,     tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 910-00590 sous la rubrique Livre et lecture.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère du budget, sous la rubrique Impôts.
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
      Concours externe: trois.
      Concours interne: deux.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juillet 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Art. 4. - Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l’article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane désigné par le directeur interrégional.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
L’acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l’avance fixé à l’article 2 du présent arrêté, le montant de l’avance susceptible d’être accordée aux sous-régisseurs.
Les sous-régisseurs doivent justifier de l’emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24     septembre 1994, M. Maillard (François, Joseph, Emile), ingénieur d'études et     de fabrications de 1re classe, en fonctions au service central d'études et de     réalisations du commissariat de l'armée de terre à Saint-Cloud, est admis à     la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1995 et sera radié des     contrôles à la même date.
Art. 2. - Lorsqu’un établissement de crédit ou un établissement financier d’un autre Etat membre opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s’imposent à lui, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l’effet de mettre fin à cette situation irrégulière dans un délai déterminé.
Si l’établissement ne défère pas à cette injonction, la commission bancaire en informe les autorités compétentes mentionnées à l’article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et leur demande de prendre les mesures appropriées pour que l’établissement mette fin à cette situation irrégulière.
Si l’établissement persiste à enfreindre les règles qui s’imposent à lui, la commission bancaire prend, après en avoir informé les autorités compétentes mentionnées à l’alinéa précédent, les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et prononcer l’une des sanctions disciplinaires énumérées à l’article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents la commission bancaire prend, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
En cas d’infraction à des dispositions d’intérêt général, la commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article, prononcer l’une des sanctions disciplinaires énumérées à l’article 45 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
La commission bancaire fait publier, aux frais de l’établissement, les mesures qu’elle a ordonnées dans les journaux et publications qu’elle désigne et fait procéder à l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’elle indique.
Art. 2. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d’usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
3° Des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 octobre 1994, M. Camus (Michel), professeur à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications (Télécom Paris), est nommé membre de la     commission des titres d'ingénieur au titre des membres choisis en raison de     leur compétence scientifique et technique, pris dans le personnel des     établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les     établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur, en remplacement de M. Schoeller (François) et pour la durée du     mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 50 du 19 mai 1994 (barèmes annexés) à     la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Deux-Sèvres exercées par M. Bouchaert (Hervé), commissaire     contrôleur des assurances détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il     sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Tardieu (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé secrétaire général de la     préfecture des Deux-Sèvres.
      M. Serra (Claude), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service     détaché, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 octobre 1994, la liste portant désignation des membres titulaires     et suppléants de la commission centrale de sécurité, autres que les membres     de droit, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du décret no     84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
     l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié     par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
    Membres
      a) Représentants du ministère des armées:
      Le capitaine de vaisseau Geeraert (Michel), titulaire;
      Le capitaine de corvette Rostand (Alexis), suppléant.
      b) Représentants du Comité central des armateurs de France:
      MM. Devender (Raymond) et Reynaud (Philippe), titulaires;
      MM. Oppici (Fabrice) et Dussert-Vidalet (Robert), suppléants.
      c) Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France:
      M. Parquic (Jean-Claude), titulaire;
      M. Bourgain (Jean), suppléant.
      d) Représentants du Syndicat français de l'assurance maritime et transports:      M. Petesch (Alain), titulaire;
      M. Mordelle (Jacques), suppléant.
      e) Représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires:
      MM. Fedorovski (Boris) et Boltz (Jean-Pierre), titulaires;
      MM. Bouchet (Jacques) et Capron (Francis), suppléants.
      f) Représentants de l'Institut de recherche de la construction navale:
      M. Garguet (Michel), titulaire;
      M. Barrely (René), suppléant.
      g) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant:
      MM. Durand (Michel), Dattolo (Marius), Latil (André), titulaires;
      MM. Malet (Bernard), Narelli (Charles), Verrieux (Raymond), suppléants.
      h) Techniciens appartenant à une société de classification agréée:
      M. Frey (Pierre), titulaire;
      M. Ricou (Philippe), suppléant.
          Sont désignés, en outre:
      a) Pour les questions de radioélectricité:
      M. Hubert (Daniel) ou, s'il est empêché, M. Prima (Yves).
      b) Pour les affaires relatives aux aéronefs:
      M. Corniglion (Alain) ou, s'il est empêché, M. Cheudebois (Michel).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      M. Badie (Alexandre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Art. 10. -  Pour la détermination de la durée des services exigée pour     obtenir un des congés prévus au présent titre, les congés énumérés aux     articles 5 à 9 du présent décret et au 7o de l'article 57 de la loi du 26     janvier 1984 précitée sont assimilés à une période de travail effectif.
      Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Art. 9. -  La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par     un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
      Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités de gestion et     d'utilisation du produit de la taxe.
Art. 7. -  Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales     adresse au plus tard le 1er septembre au ministre chargé de la sécurité     sociale et au ministre chargé du budget une prévision des sommes qui seront     dues au titre de l'aide à la scolarité de l'année suivante pour l'ensemble     des organismes servant cette prestation.
      L'Etat verse au titre de l'aide de l'année en cours, au compte unique de     disponibilités courantes de l'agence centrale des organismes de sécurité     sociale, le montant correspondant à la prévision de dépenses du régime     général selon un échéancier fixé par une convention prévoyant les dates de     versement d'acomptes et celle de la régularisation effectuée pour chaque     régime au vu des dépenses effectives réalisées par les organismes débiteurs     de prestations familiales.
      Cette convention est signée:
      1o En ce qui concerne le régime général, entre le ministre chargé du budget     et le ministre chargé de la sécurité sociale, d'une part, et le directeur de     l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et le directeur de la     Caisse nationale des allocations familiales, d'autre part;
      2o En ce qui concerne la mutualité sociale agricole, entre le ministre     chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et le     directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, d'autre part.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux inspections dites par défiance     dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux     stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de     son protocole sur l'inspection.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX
    DONT L'ACCES DEPEND DE PERSONNES PRIVEES
Art. 6. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, les allocations prévues par l’article R. 322-7 du code du travail cessent d’être versées du jour où l’intéressé fait procéder à la liquidation d’un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.
En tout état de cause, les allocations cessent d’être versées, au plus tard lorsque l’intéressé atteint l’âge de soixantecinq ans.
Art. 5. -  Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès n'est pas     présente sur les lieux, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son     délégué doit effectuer toutes diligences en vue de lui donner connaissance     des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article     4.
      Il doit laisser dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis     daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis.
      Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la     condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
Art. 2. - Le salarié dont l’emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l’article susvisé, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s’il remplit les conditions suivantes :
- adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l’Etat ;
- avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d’emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351.4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ;
- justifier d’au moins un an continu d’ancienneté à temps complet dans l’entreprise signataire, à la date de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
- être âgé d’au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;
- pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse au sens de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l’intéressé se trouve dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu’à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
- ne pas être chômeur saisonnier ;
- ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
- n’avoir aucune autre activité professionnelle.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 30 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La sous-direction des produits végétaux comprend :
« 1° Le bureau Céréales, oléo-protéagineux et valorisation non alimentaire des productions agricoles ;
« 2 ° Le bureau Plantes saccharifères, sucres et produits dérivés ;
« 3° Le bureau Fruits et légumes, horticulture, semences et tabac ;
« 4° Le bureau Vins, boissons et produits de seconde transformation. »
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Soirat », d’une superficie de 37,71 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze.
Art. 5. - Un bilan professionnel doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
- de confirmer l’engagement de l’agent dans sa démarche ;
- de définir et d’analyser la nature de ses besoins ;
- de l’informer des conditions de déroulement du bilan professionnel, ainsi que des méthodes et techniques utilisées ;
b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
- d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ;
- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle ;
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;
- de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.
Art. 3. - Chaque demande d’autorisation précise :
- l’identité du demandeur ;
- le nom de la ou des personnes chargées de l’opération ;
- les parties de la plante récoltées ;
-la quantité prévue (nombre de pieds ou surface de la tache¦) ;
- le lieu précis du ramassage ;
-la méthode de ramassage prévue ;
- les dates et durées prévues de l’opération ;
- le mode, la durée et les conditions de transport ;
- la destination de la récolte et l’engagement de sa destruction par le demandeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord paritaire du 30 mars 1994 (région Lorraine).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Fédération des travaux publics de la région Lorraine;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 28     septembre 1994 et à compter du 3 octobre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter: << le commandant Gagnon     (François), au centre territorial d'administration et de comptabilité 351 de     Rennes. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 octobre 1994, les épreuves écrites des concours d'entrée dans     certaines écoles d'ingénieurs (concours PH-M, PH-P, PH-TA, CH-P, CH-P' et     CH-TB) sont fixées, pour la session de 1995, aux dates ci-après:
      Les concours PH-M et PH-P auront lieu les mardi 9 mai, mercredi 10 mai,
     jeudi 11 mai et vendredi 12 mai 1995.
      Le concours PH-TA aura lieu les mardi 9 mai, mercredi 10 mai, jeudi 11 mai,     vendredi 12 mai, lundi 15 mai et mardi 16 mai 1995.
      Les concours CH-P, CH-P' et CH-TB auront lieu les mardi 9 mai, mercredi 10     mai, jeudi 11 mai, vendredi 12 mai et lundi 15 mai 1995.
Art. 5. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      - dans l'arrêté du 18 octobre 1993 paru au Journal officiel du 30 janvier     1994:
        - tableau no 3, pour Centry System 3, générateur individuel d'hémodialyse,     au lieu de  << catégorie II-Hôpital >>, lire  << II-Hôpital et III-Domicile     >>;
      - dans l'arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 décembre     1991:
        - tableau no 7, pour V.A.L. (valise d'aspiration Laerdal) no 481-85-90-5,     au lieu de  << II-Hôpital >>, lire  << II-Hôpital, III-Domicile, Transport     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 14 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective;
      Modification de certains articles de la convention collective.
          Signataires:
      Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Maroc
     M. Baconnet (Guy).
    Mme Bauchet-Bouhlal (Elisabeth, Jeanne).
    M. Bousses de Fourcaud (Gérard, Henri).
    M. Bouveur (Jean-Claude).
    M. Digoit (Bernard).
    M. Klein (Philippe, Edern).
    M. Vita (Jean, Jacques de).
Art. 1er - Le collège des élus locaux de l’observatoire départemental d’équipement commercial est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris :
1. - Pour chaque arrondissement :
- le maire de la commune chef-lieu ;
- un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants ou, s’il n’en existe pas, le maire d’une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;
2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.
b) A Paris :
- neuf conseillers d’arrondissement désignés par le conseil de Paris.
Monsieur le Ministre d'Etat,
      Me référant à l'article 3, paragraphe 3, du Traité entre la République     française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées     concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry, le 12     février 1986 (ci-après dénommé le Traité), j'ai l'honneur de vous faire les     propositions suivantes sur ordre de mon Gouvernement:
      1. (a) La date de la jonction effective mentionnée à l'article 3, paragraphe     3, du Traité est fixée par la Commission intergouvernementale, au vu de     l'état d'achèvement des travaux de génie civil et de l'installation des     réseaux et équipements permanents.
      (b) Cette date ne sera pas postérieure au 31 décembre 1992, sous réserve des     dispositions du paragraphe 3 de la présente note.
      2. (a) Si des travaux menés à partir de l'un des deux Etats se poursuivent     au-delà de la frontière définie par le paragraphe 1 de l'article 3 du Traité,     la loi applicable dans cette partie en ce qui concerne les faits se     produisant avant que la jonction soit effective est la loi de l'Etat à partir     duquel les travaux sur cette partie de la liaison fixe transmanche ont été     réalisés jusqu'au point où, dans chaque partie de la liaison fixe     transmanche, les travaux poursuivis à partir d'un Etat ont rejoint ceux     poursuivis à partir de l'autre Etat.
      (b) Les concessionnaires informent la Commission intergouvernementale des     endroits où les travaux dans chaque partie de la liaison fixe se sont     rejoints. Ces limites sont fixées par la Commission et sont matérialisées sur     les lieux.
      3. La Commission intergouvernementale examine au plus tard le 30 septembre     1992 si des circonstances nouvelles nécessitent qu'elle reporte la date de     jonction effective au-delà du 31 décembre 1992.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si les propositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente note     et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui     entrera en vigueur à la date de votre réponse.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de ma     haute considération.
Art. 1er. - L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République     française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5     décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 seront     publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12     février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe     transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990, sera publié au     Journal officiel de la République française.
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE     DU NORD RELATIF A L'ARTICLE 3 DU TRAITE DU 12 FEVRIER 1986 CONCERNANT LA     CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères présente ses compliments à     l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19     juillet 1990, qui se lit comme suit:
      <<L'Ambassade de France présente ses compliments au Secrétariat fédéral aux     Affaires étrangères et, se référant à l'Accord relatif aux transports aériens     entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République     française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, a l'honneur de     lui exposer ce qui suit:
      <<Les autorités aéronautiques françaises et yougoslaves sont convenues de     modifier la route française no 1 définie dans la section 1 de l'annexe à     l'Accord relatif aux tranports aériens entre la République socialiste     fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23     mars 1967, tel que modifié. En conséquence, le libellé de la route française     no 1 se lit comme suit:
      <<Routes françaises:
      <<1. Points en France-Points en Yougoslavie.
      (Belgrade et/ou Zagreb et/ou Dubrovnik et/ou Split et/ou Ljubljana et/ou     plusieurs autres points qui pourront être définis ultérieurement [1]) et vice     versa.>>      <<L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat fédéral     aux Affaires étrangères que ces dispositions rencontrent le plein accord du     Gouvernement francais. S'il en est de même pour le Gouvernement yougoslave,
     elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux Affaires     étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV,     paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République     socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à     Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la     date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.>>      Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de France que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein     accord du Gouvernement yougoslave et confirme que la note de l'Ambassade de     France et la présente réponse constituent l'échange de notes prévu par les     dispositions de l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord sur les transports     aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la     République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié.
      Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères saisit cette occasion pour     renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant no 2 Prévoyance (une annexe)     du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin de plus de quatre mois     ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il     n'est pas muni de son D.S.A.
      Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de     commercialisation.
      Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit indiquer, par poinçonnage de     l'attestation sanitaire, la date d'enlèvement de l'animal qu'il certifie en     apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
      Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de     bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.