Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 46. -  La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
    Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
Art. 65. -  Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
    Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre l'administrateur supérieur et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Art. 44. -  La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
    Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit : un emploi d'attaché d'administration centrale.
II. - Sur l'article 63
    Cet article définit des critères de localisation pour l'immatriculation de certaines catégories de véhicules.
    Sur ce point, il semble tout d'abord que l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités locales ait été méconnu. Ainsi que vous l'avez déjà jugé (décision no 90-274 DC, 29 mai 1990), s'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses, les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration. Le critère du lieu d'immatriculation des véhicules loués aura en effet des incidences non seulement sur le produit des vignettes automobiles, mais également sur celui des cartes grises et, plus encore, sur le montant de la taxe professionnelle payée sur les véhicules de location et versé aux collectivités locales.
    Il apparaît en second lieu que cet article est contraire au principe de la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de l'Union européenne, dans la mesure où, si le lieu de la première immatriculation est à l'étranger, on aboutit à l'impossibilité d'immatriculer ledit véhicule.
    Actuellement, par ailleurs, ce sont les sociétés automobiles qui immatriculent pour le compte des entreprises de location qui leur achètent des véhicules. Avec le dispositif adopté par le Parlement, les entreprises de location devront immatriculer un véhicule dans un endroit qu'elles ignorent, puisque celui-ci n'aura pas encore été mis en location. Cette disposition est en fait inapplicable. En matière de procédure administrative, la doctrine comme les juridictions administratives retiennent la théorie dite de la « formalité impossible », comme une application du principe selon lequel « à l'impossible nul n'est tenu ». Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer une disposition normative contraignant un sujet de droit à l'accomplissement d'une formalité par nature impossible.
Art. 13. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
    M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Paul Jaume, agent contractuel ;
    M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
    Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
    Mme Nicole Fougère, agente contractuelle.
Article unique
    L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2. -  Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
    « Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10208 à 10210
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    « Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
    « - canard colvert : 31 janvier ;
    « - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
    « - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
    « - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
    « Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
    « Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
    « Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation de La Poste et au grade d'agent d'exploitation de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9729 à 9730
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  I. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par la voie de l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins cinq ans dans un service de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
    Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année de l'examen.
    II. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires appartenant depuis au moins cinq ans aux corps d'adjoints d'administration de l'aviation civile, d'agents d'administration de l'aviation civile ou d'agents des services techniques de l'aviation civile et comptant au moins douze ans de services publics.
    Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
Art. 38. -  Le traitement antitartre est effectué par injection d'un polymère acrylique dont la teneur dans le circuit est de 200 mg/l.
    Le traitement pour lutter contre l'encrassement biologique des circuits est effectué par chloration une fois par semaine durant les périodes de l'année propices au développement des micro-organismes. Le remplacement de la chloration par tout autre moyen biologique ne pourra être autorisé par la direction de la sûreté des installations nucléaires qu'après avoir recueilli préalablement les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission déléguée de bassin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, sont nommées membres de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Mme Perrault (Christine), inspectrice principale, en tant que membre titulaire, et Mme Motuel-Fabre (Hélène), attachée principale d'administration, en tant que membre suppléant.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 11 et 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
    Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des travaux ou des oeuvres.
    Le concours réservé comporte un entretien avec le jury, sauf pour les corps dont les statuts particuliers prévoient des concours sur titres sans épreuve.
    L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au corps concerné. La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-41-94 ou 01-41-09-46-61).
Art. 2. -  Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de maître ouvrier, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 16 juin 1998, se déroulera à Paris le 21 septembre 1998.
    La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Article 1er
    Il est créé une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales a pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale afin, d'une part, de préserver et de moderniser l'équilibre entre les activités commerciales et artisanales traditionnelles locales et les secteurs modernes de distribution et, d'autre part, d'assurer la satisfaction des besoins des consommateurs.
    Elle a également pour mission de faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels en :
    - proposant au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien, l'adaptation et la modernisation du commerce et de l'artisanat traditionnels ;
    - saisissant le conseil général de Mayotte de toute proposition tendant à améliorer le régime fiscal, de protection sociale ou de formation professionnelle des artisans et commerçants traditionnels ;
    - facilitant par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV ;
    Le programme LCI ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme CNN ;
    Le programme Muzzik ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme La Chaîne Météo ;
    Le programme RFO Sat ;
    Le programme Histoire ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Planète ;
    Le programme Canal Jimmy ;
    Le programme MCM ;
    Le programme Animaux ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme Chinese News and Entertainment ;
    Le programme ZDF ;
    Le programme RTP 1 ;
    Le programme ESC 1 ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme RTM ;
    Le programme TV 5 ;
    Le programme TV 7 ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Automobile ;
    Le programme Voyage ;
    Le programme Festival ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Comédie ;
    Le programme Ciné Cinémas 1 ;
    Le programme Ciné Cinémas 2 ;
    Le programme Ciné Cinémas 3 ;
    Le programme Ciné Classics ;
    Le programme Disney Channel ;
    Le programme Cartoon Networks ;
    Le programme Fox Kids ;
    Le programme Pathé Sport ;
    Le programme L'Equipe TV ;
    Le programme Equidia ;
    Le service Kiosque,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
Art. 5. -  Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 5 janvier de l'année considérée.
Article 3
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 122 817 lots d'une valeur totale de 2 900 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 28/05/20 0 page 8056 à 8058
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Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Dutac (Pierre, Henri).
    2 Villerbu (Cyril, Marcel).
    3 Ferrie (Yves, Jean-Marie).
    4 Anes (Gérard, Henri).
    5 Menguy (Nicole, Marie).
    6 Leclercq (Olivier, François).
    7 Brunet (Marc, François).
TRANSMISSIONS
    1 Aymer de la Chevalerie (Benoît, Amblard, Marie).
    2 Schonemann (Philippe, Joseph).
    3 Parramon (Claude, Alain, Yvon).
    4 Reboul (Christian, Guy).
    5 Giffault (Bertrand, Michel).
    6 Barrande (Philippe, Georges, Marie).
    7 Haag (Christian, Louis, Philippe).
    8 Meyer (Stéphane, Emmanuel).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 mai 2000, M. Bussiere (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, à titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Chadeau (André), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 mai 2000, M. Raffin (Jean-Pierre), représentant d'une association de défense de l'environnement, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Legrand (Patrick), démissionnaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-850 du 21 décembre 1993, reconduite par la décision n° 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée, à l'associaiton Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Canesse (Didier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 1er avril 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 4e échelon, avec 2 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-850 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Deux-Alpes Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 17 janvier 2000 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Site d'émission : 15, rue des Platanes, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 327 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Langres.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Site d'émission : rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.
 Altitude du site : 462 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 494 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-Dizier.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : silo de la Providence de Reims, 51290 Hauteville.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 54-0 M
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « L'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
    1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 825 958 F ;
    2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,010 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;
    3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;
    4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 2001 ;
    5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
    a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
    b) Une cotisation de 8 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2001 ;
    6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 210 F par établissement principal existant au 1er janvier 2001 et 30 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
    7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,37 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
    8o Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2001, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
    9o Entreprises de transport public aérien : 1,07 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2001 ;
    10o Entreprises de transport par canalisation : 4,61 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités locales :
    Titulaire :
    M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales.
    Suppléante :
    Mme Martine Laquieze, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé est complété par les diplômes étrangers suivants, préparés en deux ans, admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis, comprenant une maîtrise (master) et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique :
    - les « masters of science » de la « school of industrial and systems engineering » du « Georgia Institute of Technology » ;
    - le « master of science in operations research » du « Massachusetts Institute of Technology » ;
    - le « master of science in mathematics in finance » de l'université de New York ;
    - le « master of science » ou le « master of science in engineering » en « industrial and operations engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
    - le « master of science in financial engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
    - le « master of science in petroleum engineering » de l'université du Texas à Austin.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :
    - du numéro de codification du département ;
    - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
    - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement. »
Art. 2. -  Ce traitement nécessite, pour chaque personne remplissant la condition évoquée au premier article du présent arrêté, les informations suivantes :
    - nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
    - date et lieu de naissance ;
    - sexe ;
    - numéro d'inscription au RNIPP (NIR) ;
    - adresse.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30206 à 30207
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 12 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés.
    Son champ territorial est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM.
    Son champ professionnel comprend l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la Nomenclature d'activité française par les codes APE suivants :
    92-3 A. - Activités artistiques ;
    92-3 B. - Services annexes aux spectacles ;
    92-3 D. - Gestion de salles de spectacles ;
    92-3 J. - Autres spectacles.
    Signataires :
    Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
    Syndicat national des petites structures de spectacle ;
    Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
    Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
    Syndicat national des théâtres de ville ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 octobre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant.
    Marque et type : Caterpillar type CB-335 D.
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3014.
    Puissance et régime nominaux : 29,20 kW à 2 800 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant no 2 du 6 juin 2000 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
    Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
    L'union régionale des syndicats des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
    Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture. Il ne peut dépasser 2 pour mille du montant des ventes.
    L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de produits et, au sein de la catégorie I, des taux réduits selon les modes de fabrication.
    L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
    Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
Article 1648 B
    Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ».
    (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
Art. 1er. -  L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 1999 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2000, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2002, sont nommés, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'armée :
 M.
le général de brigade (2e section) Bach (André) ;
 M.
Becker (Jean-Jacques) ;
Mm e
Bergeon Langle (Ségolène) ;
 M.
le général de corps d'armée (2e section) Billot (Michel) ;
 M.
Bois (Jean-Pierre) ;
 M.
Colaiacovo (Mario) ;
 M.
Contamine (Philippe) ;
 M.
Heisbourg (François) ;
 M.
le commissaire général de division (2e section) Lambert (Jean-Claude) ;
 M.
Masséna d'Essling (Victor-André) ;
 M.
Montferrand (Alain) ;
M l l e
Muratori Philip (Anne) ;
 M.
Roll (Paul) ;
 M.
Schoendoerffer (Pierre) ;
 M.
le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel).
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2002 :
  1 Javaux (Michel) ;
  2 Menager (Jean-Claude) ;
  3 Balay (Louis) ;
  4 Joly (Jacques) ;
  5 Cluniat (René) ;
  6 Beseme (Jean-Louis) ;
  7 Boitard (Claude) ;
  8 Trede (Yves) ;
  9 Poss (Yves) ;
 10 Baudot (Bernard) ;
 11 Brochet (Michel) ;
 12 Ollivier (Jean-Yves) ;
 13 Alloix (Pierre) ;
 14 Badre (Michel) ;
 15 Carrere (Gérard) ;
 16 Mandaron (Joël) ;
 17 Aurand (Jean-Marie) ;
 18 Dumont (Jean) ;
 19 Lescole (Michel) ;
 20 Guerin (Jean-Luc) ;
 21 D'ornellas (Christian) ;
 22 Bourgau (Jean-Marie) ;
 23 Oleron (Jean-Louis) ;
 24 Mondy (Robert) ;
 25 Rousseau (Bernard) ;
 26 Savatier (Jacques) ;
 27 Rosenberg (Pierre) ;
 28 Gaumand (Claude) ;
 29 Bourcet (Jean) ;
 30 Mange (Philippe) ;
 31 Gilot (Alain) ;
 32 Mestres (Robert) ;
 33 De Maupeou d'Ableiges (Georges) ;
 34 Bernard (Jean) ;
 35 Plan (max) ;
 36 Le Jan (Alain) ;
 37 Gallois (Yvan) ;
 38 Degoutte (Gérard) ;
 39 Narjollet (Jean-Paul) ;
 40 Laroche (Claude) ;
 41 Mallard (Jean-Paul) ;
 42 Destremau (Denis) ;
 43 Allemand (Pierre) ;
 44 Le Pioufle (Jean) ;
 45 Ducret (Guy) ;
 46 Campenet (Jacky).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002 :
 Mlle Gauthier (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2002 ;
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldenberg (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, Mme d'Hervé (Catherine), directrice du travail, est nommée directrice de projet, chargée de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail, emploi rattaché au directeur des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 7. -  I. - Au chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles R. 244-1 à R. 244-6.
    II. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants ». Elle comprend l'article R. 244-7 ainsi rédigé :
    « Art. R. 244-7. -  Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants. »
(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, unité matériovigilance), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Au titre des membres de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    M. Peccoud (François), président de l'université de technologie de Compiègne (titulaire), et M. Orséro (Pierre), professeur à l'université de technologie de Compiègne (suppléant).
    M. Castanié (Francis), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (titulaire), et M. Roviras (Daniel), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (suppléant).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèque sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature par le jury du concours externe ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes ainsi que les épreuves des concours externes et internes auront lieu à compter des 4 et 5 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 31 janvier et le 3 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 3 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés au Centre national de la fonction publique territoriale, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (direction de l'emploi et des carrières territoriales, service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 22, répartis comme suit :
    - au titre du concours externe, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 2 postes ;
    - au titre du concours externe : 13 postes ;
    - au titre du concours interne : 7 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Matra par apport de 40 695 362 actions d'une valeur nominale de 20 F. A l'issue de cette opération, la part détenue par la SOGEPA dans le capital d'Aerospatiale Matra sera de 30,28  %.
    L'arrêté du 22 mai 2000 autorisant la SOGEPA à augmenter sa participation au capital d'une société est abrogé.
Art. 3. -  L'article 6 est modifiée comme suit :
    I. - Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
    « Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.
    « Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique. »
    II. - A la troisième ligne du cinquième alinéa, les mots : « s'il est majeur ses parents, sauf dans le cas où ceux-ci ont déclaré l'élève responsable de sa scolarité » sont supprimés.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles normales supérieures :
    Ecole normale supérieure ;
    Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Bellavoine (Georges), direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Royer (Daniel), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Vallentien (Michel), direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Pages (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Marseille), à compter du 1er décembre 1999 ;
    M. Wartelle (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er décembre 1999 ;
    Mme Gleizes (Gisèle), épouse Kot, direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 1er décembre 1999 ;
    M. Noyer (André), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 31 décembre 1999.
Art. 5. -  Le décret du 7 janvier 1959 susvisé est complété par un article 6 ter ainsi rédigé :
    « Art. 6 ter. -  En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le syndicat alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le syndicat. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée. »
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
    M. Athias (Jacques), université Paris-XII.
    M. Hasle (Maurice), université de Brest.
    M. Keller (Thomas), université Aix-Marseille-I.
    M. Laudin (Gérard, Robert), université Paris-X.
    M. Marez (Alain), université Bordeaux-III.
    M. Morgenroth (Klaus), université Paris-X.
    M. Poisot (Jacques), université de Dijon.
    M. Volz (Gunter), université de Nantes.
    M. Waszek (Norbert), université de Rouen.
    M. Winkler (Jean-Marie), université de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    M. Margueritte (Matthias, Paul, François, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux et Nicolas Vielpeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
    La raison sociale de la société Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux et Nicolas Vielpeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau et Matthias Margueritte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I
    POINTS ET FREQUENCES DE PRELEVEMENTS
    A. - A l'émergence
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11125 à 11126
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    B. - Aux points d'usage
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11125 à 11126
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    A N N E X E  I I
    NORMES DE QUALITE MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINERALE NATURELLE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11125 à 11126
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Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
    à but non lucratif (75015 Paris)
    Avenant no 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 27 décembre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, est détachée de la commune de Jullouville la commune associée de Carolles.
    Carolles est érigée en commune distincte de Jullouville.
    La population des deux communes telle qu'elle résulte du recensement général de 1990 est fixée ainsi qu'il suit :
    Jullouville : 1 506 habitants ;
    Carolles : 554 habitants.
    Le conseil municipal de Jullouville est dissous à la date du 1er janvier 2000.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Jullouville et de Carolles sera administrée par une délégation spéciale.