Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre de représentants du commerce
    M m e Josiane Coupry.
    M. Hervé Chartier.
    M. Robert Farcy.
    M. Maxime François.
    M. Patrick Louis.
    M. Bernard Pical.
Art. 3. -  Le paragraphe 4.4 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le c du paragraphe 4.4.1 est complété par la phrase suivante :
    « L'examen en vol comporte une épreuve de radiotéléphonie. »
    II. - Le paragraphe 4.4.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est remplacé par un paragraphe 4.4.2 ainsi conçu :
    « 4.4.2. Privilèges du titulaire de la licence
    « La licence de pilote de ballon libre permet à son titulaire d'exercer les fonctions de commandant de bord sur tout ballon libre correspondant à la ou aux mentions portées sur sa licence et transportant ou non des passagers, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la qualification Ascension de nuit et à la qualification d'instructeur.
    III. - Le paragraphe 4.4.3 (Renouvellement de la licence) est remplacé par un paragraphe 4.4.3 ainsi conçu :
    « 4.4.3. Renouvellement de la licence
    « La licence de pilote de ballon libre est valable vingt-quatre mois. Elle est renouvelée si l'intéressé justifie de l'accomplissement, dans les vingt-quatre mois précédant la demande de renouvellement, de cinq ascensions en qualité de pilote commandant de bord. S'il ne remplit pas cette condition, il devra satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance du brevet de pilote de ballon libre. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Interventions par voie basse
    Gynécologie chirurgicale
    Exérèse d'une glande de Bartholin.
    Amputation du col, évidement tronconique du col en une ou plusieurs séances.
    Ablation d'un polype fibreux utérin intracavitaire avec décollement vésical et hystérotomie.
    Opération plastique pour atrésie ou aplasie vaginale (ensemble du traitement).
    Hystérectomie vaginale.
    Ablation d'un cancer du clitoris, de la vulve ou du vagin :
    - sans curage ganglionnaire ;
    - avec curage ganglionnaire unilatéral ;
    - avec curage ganglionnaire bilatéral.
Art. 7. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
    - le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur les conditions de travail. Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : sélectionner les actifs occupés salariés ou non salariés du tiers sortant de l'enquête Emploi quel que soit le secteur d'activité, interroger ces personnes à leur domicile, élaborer un fichier d'exploitation. Après appariement avec le fichier de l'enquête Emploi, un fichier apuré et anonyme est constitué. La collecte assistée par ordinateur et la confection du fichier sont réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, Mme Barberet (Michelle), attaché d'administration centrale détachée dans les services de la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Art. 11. -  En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité.
    Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux prestations décès ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré était affilié au titre des prestations en nature accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 1998, M. Avril (Henri), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 15 avril 1998 et affecté à Laval pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne.
Art. 13. -  Le nombre de places offertes au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 72, ainsi réparties :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/1998 page 2731 à 2733
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 14, 15 et 16 du 26 juin 1998 à ladite convention, conclus à Caen entre :
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 14 et 15, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 16, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
    La FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998, du 1er janvier 1999 et du 1er avril 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 26 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 4. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » doivent provenir des cépages suivants : clairette (b), muscat à petit grains (b). Le muscat à petits grains doit représenter au moins 75 p. 100 de l’encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l’appellation.
Art. 5. - La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié. Le rendement de base visé à l’article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l’hectare.
Le pourcentage prévu à l’article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.
Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 15 février 1994, M. Bosler (Olivier)     est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 <<     neurobiologie, système neuromusculaire >> de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, en tant que membre élu (collège A 1), à compter     du 1er février 1994, en remplacement de M. Rossier (Jean), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 février 1994:
      Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police     nationale:
      M. Romanetti (François), avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Houpert (André), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Lecompte (Jean-Charles), premier substitut près le tribunal de grande     instance de Paris;
      Mme Harran (Martine), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Paris;
      Mme Dubreuil-Pajot (Edith), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Gouineau (Marie-Hilda), susbtitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Lecler (Jacques), commissaire divisionnaire, adjoint au directeur     départemental de la sécurité publique à Versailles (78);
      M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire au service central des     renseignements généraux;
      M. Martinez (Hubert), commissaire divisionnaire à la direction centrale de     la police judiciaire;
      M. Bard (Claude), commissaire principal à la police judiciaire de la     préfecture de police.
      Sont nommés membres suppléants de ladite commission:
      M. Abolivier (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;      M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Dulmet (Bernard), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Paris;
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale de la justice;
      M. Guedj (Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut près le tribunal de grande     instance de Paris;
      Mme Perrin (Nadine), susbtitut près le tribunal de grande instance de Paris;      M. Guerrero (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole     supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse;
      M. Jaouen (Jacques), commissaire principal de la police urbaine de     Villeneuve-Saint-Georges (94);
      M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire, chef du département     de la sécurité, professeur à l'Ecole nationale supérieure de police     (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or);
      M. Wattel (Jean-Louis), commissaire principal, directeur des études à     l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale.
Art. 10. - Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au publics, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l’appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Le nom du cépage ne pourra être mentionné sur l’étiquette en dessous du nom de l’appellation, en caractères de dimensions, en hauteur et en largeur, inférieures ou égales à la moitié de celles du nom de l’appellation, que jusqu’à la récolte de l’année 1997 incluse.
Les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l’appellation.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, la situation active et passive de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, est transférée au comité interprofessionnel du logement A.I.A.C. - C.I.L. 66, ayant son siège social 136, boulevard Nungesser-et-Coli, 66000 Perpignan.
M. Harcouët (Christian), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est nommé administrateur auprès de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, chargé de procéder au transfert susvisé.
Art. 4. - Tout dossier de candidature doit comprendre :
1° Une demande d’admission à subir les épreuves de l’examen, datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
2° Une fiche individuelle ou familiale d’état civil ;
3° Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne s’est pas déjà présenté trois fois à l’examen régi par le présent arrêté ;
4° Une note détaillée indiquant :
a) Les études faites, les noms des établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, publications ou travaux faits ;
b) Les emplois occupés, ainsi que la durée du séjour dans chacun des emplois.
Le directeur du centre régional de la propriété forestière dont dépend le candidat annexe à ce dossier un rapport précisant si l’intéressé remplit ou non les conditions réglementaires d’agrément de candidature et donnant toutes les précisions nécessaires sur la valeur des services rendus et sur l’aptitude du candidat à l’emploi d’ingénieur de centre régional de la propriété forestière. Il recueille l’avis du conseil d’administration du centre sur la candidature et la joint à son rapport.
Art. 6. - La session d’approfondissement prévue à l’article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d’une durée d’au moins six jours, a pour but de compléter la formation du futur animateur et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
Elle se déroule en continu ou en discontinu en deux parties au plus sur une période n’excédant pas deux mois.
Pour les sessions en externat, la durée totale de la formation ne peut être inférieure à quarante-huit heures.
Le nombre de stagiaires, le nombre et la qualification du directeur et des formateurs sont les mêmes que pour la session de formation générale.
La session de qualification prévue à l’article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d’une durée d’au moins huit jours, a pour but de confirmer ou de reconnaître une compétence technique dans un domaine spécialisé de l’animation et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
La qualification peut porter sur les activités scientifiques et techniques, les pratiques sportives ou la communication.
Le nombre de stagiaires et le nombre des formateurs sont les mêmes que pour la session de formation générale.
Le directeur de la session est titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur. La qualification des autres formateurs est en rapport avec l’activité choisie et appréciée par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
Le candidat qui, à l’issue d’une session de qualification, ne justifie pas des compétences techniques nécessaires pour obtenir le bénéfice de cette session peut obtenir le bénéfice d’une session d’approfondissement.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993 :
M. Seys (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
M. Robine (Franck), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne ;
M. Cochet (Arnaud), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Seine-et-Marne ;
M. Prevost (Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Var ;
M. Durand (Pierre-André), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire ;
M. Barsu (Pierre), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
M. Rousseau (Alain), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan ;
M. Riou (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, est nommé, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du préfet de la Sarthe.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission comportent, outre l'épreuve écrite (cf. art. 8 ci-dessus), des épreuves pratiques et orales.
    Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 22 ci-dessous.
    Les épreuves pratiques et orales comportent :
    Une ou plusieurs interrogations dans les matières de la discipline ;
    Un entretien portant sur la culture scientifique générale et sur les motivations et projets d'études du candidat ;
    Une épreuve de langue vivante étrangère.
    Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan. En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Le retrait de Mme Dupin (Anne-Marie, Lucie, Evelyne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de dossier) ;
    - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;
    - à la santé (visites médicales d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance, vaccinations, examens profil médical, aptitude et inaptitude, examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail type, date, circonstances, lésions et soins prodigués).
    La durée de conservation par le service de médecine de prévention des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Art. 18. -  Le concours d'arts, création industrielle.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve d'expression graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de dissertation de philosophie générale de l'art (durée quatre heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de compréhension 3D (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de dissertation d'histoire de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    2. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Epreuve de création industrielle : produit (dix heures ; coefficient 5) ;
    Présentation de l'épreuve de création industrielle : produit (coefficient 4) ;
    Epreuve de création industrielle : espace (dix heures ; coefficient 5) ;
    Présentation de l'épreuve de création industrielle : espace (coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve d'histoire de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol et russe. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte général ou artistique, suivi d'une conversation. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Article 7
    Les parties signataires ont choisi de faire porter prioritairement, en 1998, la revalorisation d'honoraires sur la valeur de la consultation du médecin généraliste effectuée à son cabinet.
    Parallèlement, elles engagent une réflexion sur l'analyse du contenu des visites effectuées par les médecins généralistes au domicile des patients, en fonction notamment des spécificités des patients visités, des pathologies ou état de santé concernés, des degrés d'urgence... L'issue de ces travaux qu'elles souhaitent conduire d'ici au 30 juin 1998 constituera un outil de pilotage et d'éclairage dans les choix d'évolution des modes et niveaux de rémunération qui se traduiront dans des propositions d'évolution réglementaire et de la Nomenclature en particulier, et/ou à l'occasion de l'annexe annuelle à la convention pour 1999.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 11, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Association avicole du Gers (Avigers), route d’Auch, 32300 Mirande, pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, poulardes, pintades, dindes, canards), palmipèdes gras (oies grasses, canards mulards gavés).
L’Association avicole du Gers (Avigers) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels :
- n° 06-71 : dinde fermière de Noël ;
- n° 10-77 : pintade fermière ;
- n° 11-77 : canard fermier ;
- n° 12-77 : poulet gris fermier ;
- n° 01-81 : poulet roux fermier et découpe ;
- n° 08-85 : poulet noir fermier ;
- n° 07-86 : poulet blanc fermier et découpe ;
- n° 14-88 : chapon fermier ;
- n° 16-89 : foie gras cm et produits de découpe de canard mulard fermier gavé ;
- n° 17-89 : foie gras cm et produits de découpe d’oie grasse fermière ;
- n° 03-91 : poulet blanc fermier surgelé ;
- n° 04-91 : poulet jaune fermier surgelé ;
- n° 10-91 : poularde fermière.
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 13 février 1985 tel que modifié par les accords du 26 janvier 1993 et du 22 avril 1993, les dispositions :
- de l’avenant du 22 avril 1993 (champ d’application) ;
- de l’accord du 26 janvier 1993, conclu dans l’industrie et lecommerce en gros des viandes, relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l’avenant du 22 avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Mme Jan (Armelle), épouse Moulin, agent administratif, est, à compter du 1er septembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montbrison, en remplacement de Mme Huguet, affectée au tribunal de grande instance de Nevers par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Clavelloux (Annie), épouse Grandpierre, adjoint administratif principal, est, à compter du 1er septembre 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Moulin, nommée régisseur titulaire.
La sous-direction B
    Organisation, surveillance et moyens
    Elles est chargée de l'organisation des services. A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services dont elle précise et oriente les méthodes de travail. Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation de moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques. Elle définit la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre. Elle élabore dans ce domaine les indicateurs de gestion. Elle anime et coordonne l'activité des laboratoires.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Toutefois elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers a l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées, le cas échéant, à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 3. - A l’article 1er de l’arrêté du 23 janvier 1991 susvisé le I (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le montant maximum s’élève à 235 400 F. »
Au même article, le 1° et le 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d’installation exerce une activité agricole à titre principal sur l’exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d’installation peut être majoré dans la limite du montant maximum fixé à 343 400 F ;
« 2° Lorsque l’installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d’installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite du montant maximum fixé à 343 400 F. »
Art. 1er. -  Sont assimilés à des fonds de concours au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la location à des tiers pour un objet restant compatible avec le service public :
    - d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger ;
    - d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par Mme Huon de Kermadec (Dorothée), épouse du Buisson de Courson, administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade de psychologue hors classe figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 5994 à 5995
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Art. 1er. -  La délégation à la mémoire et à l'information historique comprend trois départements et le bureau suivants :
    - le département du patrimoine (DDP), chargé de fixer la politique de préservation et de valorisation des nécropoles nationales, des hauts lieux des conflits contemporains, des carrés communaux et des sépultures militaires en France et à l'étranger, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération des travaux correspondants de rénovation et de construction, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien, d'assurer le lien avec les organismes chargés de l'entretien des tombes étrangères en France, et d'assurer la gestion des droits liés aux statuts « Mort pour la France » et « Mort en déportation », état civil, pèlerinage et renseignements aux familles ;
    - le département de l'information historique (DDIH), chargé de définir et d'assurer le suivi de la politique muséographique et la réalisation des événements culturels rattachés dans le domaine des grands conflits contemporains, des actions pédagogiques de mémoire vers la jeunesse et des actions de recherche liées à la mémoire des guerres et des conflits contemporains, de mettre en oeuvre une politique de vigilance et de fixer et animer la politique de valorisation, notamment touristique, des lieux de mémoire des conflits contemporains ;
    - le département des archives (DDA), chargé d'assurer la conservation et la gestion des archives confiées à la délégation, de participer à la politique d'archives des autres services du département ministériel et de veiller également à la conservation et aux règles de communication des autres documents du département présentant un caractère historique ;
    - le bureau des affaires générales (BAG), chargé des affaires financières, budgétaires et comptables, de la gestion du personnel, des matériels et de l'informatique de la délégation.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13720 à 13723
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé sont fixées forfaitairement à 6,4 % de l'effectif total des allocataires connus. »
DECLARATION COMMUNE RELATIVE
    A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET
    En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à l'article 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent les droits, compétences et responsabilités de l'agence d'approvisionnement d'Euratom et de la Commission des Communautés européennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 30 juin 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise à Beauvais.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national des parcs de loisirs et d'attractions (société France Parcs) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les étudiants de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) sont recrutés :
    1o En première année par la voie des concours suivants :
    a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : concours MP, concours PSI, concours PT et concours TSI ;
    b) Un concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) ouvert :
    1. Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur ;
    2. Aux élèves des classes préparatoires ATS ;
    2o En deuxième année, par la voie d'un concours sur titres, dossier et épreuves (voie C) ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur :
    a) Maîtrise ès sciences de mécanique, de technologie mécanique ou d'électronique, électrotechnique et automatique (EEA) ;
    b) Certaines maîtrises de sciences et techniques choisies par l'institut.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale de la Plaine de France », conclue le 8 décembre 1998, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale de caisses d'assurance maladie de la région Auvergne.
    Celle-ci, dont le siège est à Clermont-Ferrand, est enregistrée sous le numéro 63-UR-1.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office social et culturel de Luçon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Luçon FM, du 1er juillet au 31 août 1998 :
    Site : 11, place Leclerc, 85400 Luçon ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  I. - Aux articles R. 311-2, R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-15 du code de l'organisation judiciaire, le nombre : « 13 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».
    II. - A l'article R. 321-1 du même code, les nombres : « 13 000 » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 25 000 » et « 50 000 ».
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres de Saint-Pol - Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix, le 25 octobre 1998 :
    Site : maison de l'Octroi, place Puyo, 29600 Morlaix.
    Puissance : 1 kW.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Juillet 1997
    3 juillet 1997. - M. Amrouche (Yazid), Paris-La Villette.
    3 juillet 1997. - M. Baudot (Matthieu), Paris-La Villette.
    4 juillet 1997. - M. Barré (Alban), Paris-La Villette.
    8 juillet 1997. - Mlle Anoko (Sabine), Paris-La Villette.
    8 juillet 1997. - M. Ilmen (Mohamed), Paris-La Villette.
    9 juillet 1997. - M. Boucher (Jean-Pierre), Paris-La Villette.
Art. 11. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 février 1989 portant création et organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 février 1989 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 novembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre d'Electricité de France :
    Titulaire : M. Broyelle (Jean-Yves), en remplacement de M. Casanova (Gérard).
    Suppléante : Mme Griffon-Fouco (Martine), en remplacement de M. Labat (Gilbert).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Art. 3. -  Le département voies navigables et eau (DVNE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    - l'aménagement et l'exploitation technique des voies navigables et des ports fluviaux ;
    - la gestion et l'aménagement des cours d'eau ;
    - la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages des voies navigables, des ports fluviaux et des cours d'eau ;
    - l'hydrologie, l'hydraulique et la sédimentologie fluviales ;
    - les questions relatives à l'électromécanique, aux matériaux et à la protection des ouvrages contre la corrosion, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre ;
    - les questions relatives à l'environnement, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
A N N E X E
    AVENANT A LA CONVENTION DES DIRECTEURS
    DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
    Entre :
    L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bègue, président ;
    Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, président,
    D'une part,
    La Caisse nationale de l'assurance des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    L'article 3-2 est modifié comme suit :
    « A l'occasion de chaque prescription médicale qu'il exécute, le directeur de laboratoire porte sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire toutes les indications utiles telles que prévues par la réglementation en vigueur, correspondant aux actes qu'il a effectués - prélèvements et analyses - et en atteste l'exécution par une signature portée aux emplacements prévus à cet effet. »
    L'article 4-1 est modifié comme suit :
    « Le directeur est tenu, dans l'exécution des actes de biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes investigations supplémentaires :
    « - sauf celles prévues par la nomenclature qui peuvent être effectuées à l'initiative du biologiste ;
    « - sauf les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats anormaux. Un commentaire justifiant ces derniers examens sera porté sur le compte rendu destiné au prescripteur ;
    « - sauf celles rendues obligatoires par la nomenclature qui impose un nouveau prélèvement. Dans cette dernière hypothèse, le directeur de laboratoire porte sur la photocopie de la prescription originale : "Complément sur nouveau prélèvement prévu par le numéro...". »
    Le dernier paragraphe n'est pas modifié.
    Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Art. 3. -  Les frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 1997 sont arrêtés à 62 625 739,75 F. Compte tenu de l'acompte versé, ils font l'objet d'une régularisation de 5 625 739,75 F versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 10. -  Au A, alinéa 3, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « responsables du concours » sont remplacés par les termes : « chargée des inscriptions ». (La suite sans changement.)
    Au B et au C de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des concours » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
    Au B, 3 a, de l'article 23, lire : « quatrième semestre » au lieu de : « troisième semestre ». (Le reste sans changement.)
    Au B, 3 b, de l'article 23, lire : « cinquième semestre » au lieu de : « quatrième semestre ». (Le reste sans changement.)
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emplois, à l'exception des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle de l'enseignement supérieur, qui sont classées au 3e échelon de la grille de la catégorie d'emploi de niveau IV.
    La durée du service national est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination.
    Pour les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I, II, III, IV et V, l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions équivalentes à l'emploi postulé est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison des deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans les établissements ou organismes relevant du secteur privé et dans sa totalité pour les services effectués dans le secteur public.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les intéressés ;
    - le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ;
    - les services locaux de psychologie appliquée de Brest etToulon ;
    - la direction du personnel militaire de la marine.