Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, membre titulaire, et M. Olivier Brochenin, sous-directeur des politiques du développement, son suppléant.
Mme Nathalie Estival-Broadhurst, directrice adjointe des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, membre titulaire, et Mme Clarisse Gerardin, chef du pôle des institutions économiques internationales, sa suppléante.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015, sont nommés membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique :
1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie :
TITULAIRE(S)
SUPPLÉANT(S)
Organisations syndicales représentatives des pharmaciens représentant le secteur libéral
Christophe KOPERSKI (FSPF)
Catherine HOURTIGUET (USPO)
Jean-Luc FOURNIVAL (UNPF)
Guy HERRY (UNPF)
Professeur des universités-praticien hospitalier
Philippe ARNAUD (SNPHPU)
Pascal RATHELOT (SNPHPU)
Praticien hospitalier
Françoise SUISSE-GUILLAUD (SNPHPU)
Mireille BARUGOLA (SNPHPU)
Pharmacien proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Moussa OUDJHANI (FPS)
Sandra BOUKAP TEMI (SNPADHUE)
2° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité de biologie médicale :
Pharmacien proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Bassem KHAZEM (SNPADHUE)
Larbi BOUDAOUD (FPS)
La sous-section 2 « Secours et défense contre l'incendie » de la section 2 du chapitre II « Dispositions spécifiques à la commune de Paris » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Défense extérieure contre l'incendie
« Art. R. 2512-21-1. - Pour l'application à Paris du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° Les mots : “maire” ou “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “préfet de police” ;
« 2° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “brigade de sapeurs-pompiers de Paris” ;
« 3° Les mots : “règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie” sont remplacés par les mots : “règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie” ;
« 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense” ;
« 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “l'article L. 1424-2” sont remplacés par les mots : “les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense” ;
« 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ne sont pas applicables ;
« 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ;
« 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent” sont remplacés par les mots : “sous l'autorité du préfet de police”. »
La section 2 du chapitre Ier « Attributions » du titre II « Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 2521-3.-Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 
« 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ; 
« 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ; 
« 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ; 
« 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ; 
« 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ; 
« 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables. »
La section 2 du chapitre III « Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2513-14-1. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “bataillon de marins-pompiers de Marseille”.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV « Services d'incendie et de secours » du titre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » du livre IV de la première partie est ainsi complété :
« Section 5
« Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
« Art. R. 1424-56. - Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie, le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
« Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône comprend trois volets :
« 1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille ;
« 2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
« 3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions définies aux alinéas précédents.
« Sous-section 2
« Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
« Art. R. 1424-57. - Pour l'application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.” ;
« 2° Pour la métropole de Lyon, les mots : “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “président du conseil de la métropole de Lyon” ;
« 3° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-70”. »
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) (94227 Charenton-le-Pont)
Avenant n° 08-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 23 (sujétions particulières), de la CCN du travail des secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965, et création d'un nouvel article 20.4 relatif aux astreintes.
II. - ADSEA 04 (04000 Digne-les-Bains)
Accord collectif d'entreprise du 9 septembre 2013 relatif à l'annualisation du temps de travail et JRTT.
III. - UDAF des Bouches-du-Rhône (13000 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 23 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail (repos compensateurs).
IV. - Association Sainte-Agnès (38950 Saint-Martin-le-Vinoux)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Handicap Anjou (49000 Angers)
Accord d'entreprise du 19 juin 2014 relatif au travail de nuit.
VI. - Fondation protestante SONNENHOF (67242 Bischwiller)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2013 relatif au contrat de génération.
VII. - Association régionale spécialisée d'action sociale, éducation et animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord collectif d'entreprise du 27 mai 2014.
VIII. - EHPAD Les Molènes (68490 Bantzenheim)
Accord d'entreprise du 24 juin 2014 relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire frais de santé.
IX. - UDAF du Var (83000 Toulon)
1. Accord collectif d'entreprise du 23 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail (repos compensateurs).
2. Accord collectif d'entreprise du 23 septembre 2014 relatif à la mise en place de titres restaurant.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 9 février 2015, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Retrait des dossiers d'inscription : du 5 mai 2015 au 27 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, fax ou mail.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés au plus tard à 17 h 30 dernier délai à l'adresse du centre de gestion de l'Eure indiquée ci-dessus. Tout dossier reçu en dehors de ces délais sera refusé. Aucun dossier transmis par télécopie ou par courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription, d'un dossier d'inscription recopié ou une impression d'une capture d'écran sera considéré comme non conforme et rejeté. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'animateurs territoriaux est fixé comme suit :
- concours externe : 25 ;
- concours interne : 29 ;
- troisième concours : 4.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015, dans le département de l'Eure : soit à Gasny et/ou Gravigny et/ou Pont-Audemer et/ou Bernay et/ou Val-de-Reuil et/ou Evreux. Le ou les lieux définitifs seront déterminés en fonction du nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 9 février 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016.
Retrait des dossiers d'inscription : du 12 mai 2015 au 3 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
- soit à l'accueil, centre de gestion de l'Eure, ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, fax ou mél.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 juin 2015.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés au plus tard à 17 h 30, dernier délai, à l'adresse du centre de gestion de l'Eure indiquée ci-dessus. Tout dossier reçu en dehors de ces délais sera refusé. Aucun dossier transmis par télécopie ou par courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription, d'un dossier d'inscription recopié ou une impression d'une capture d'écran sera considéré comme non conforme et rejeté.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est fixé comme suit :
- concours externe : 8 postes ;
- concours interne : 6 postes ;
- troisième concours : 1 poste.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2016 dans le département de l'Eure : soit à Gasny et/ou Gravigny et/ou Pont-Audemer et/ou Bernay et/ou Val-de-Reuil et/ou Evreux. Le ou les lieux définitifs seront déterminés en fonction du nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 19 février 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de l'Oise en convention avec les centres de gestion de l'Aisne et de la Somme.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 17 postes ;
- concours interne : 15 postes ;
- troisième concours : 2 postes.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com, rubrique « concours », onglet « s'inscrire ») du 28 avril 2015 au 27 mai 2015.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du centre de gestion de l'Oise.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit du 28 avril 2015 au 19 mai 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015, Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 septembre 2015 dans le département de l'Oise.
Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès, les épreuves ou les pièces à fournir sont disponibles sur le site internet du centre de gestion de l'Oise ou pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 545,7 millions d'euros pour 2015, dont :
6 169,7 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 986,8 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 904,1 millions d'euros pour 2015, dont :
2 205,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
698,3 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 761-53, il est inséré un article D. 761-53-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 761-53-1.-Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. » ; 
2° Après l'article R. 761-60, il est inséré un article D. 761-60-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 761-60-1.-Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. » ; 
3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 
« Art. D. 761-67.-Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
« Art. D. 761-68.-Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911. 
« Art. D. 761-69.-L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre. »
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 23, les mots :
« Annexe 9. - Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique en centre facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; » sont supprimés.
II. - Les annexes 1, 2, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 8 et 11 du présent arrêté.
III. - L'annexe 9 est supprimée.
L'article 9 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 8 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 8. »
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 4 postes ;
- concours interne : 4 postes.
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité " ;
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 a du décret du 31 mars 1967 susvisé) est fixé à 3.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 27 mai 2015, à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2015. Les dossiers sont :
- soit à envoyer jusqu'au 3 avril 2015, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-après ;
- soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 3 avril 2015, avant 17 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
Les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), grand établissement placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, sont vacantes. Le président du muséum préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté de directeurs généraux délégués.
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le muséum, contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la terre, sur la diversité des cultures et des sociétés, sur l'histoire de la planète.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au MNHN, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Les fonctions de président du muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de la réglementation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission, constituée de représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du muséum, de membres désignés par le conseil scientifique et de personnalités qualifiées n'appartenant pas au muséum, se réunira pour donner aux ministres de tutelle un avis motivé sur trois candidatures au plus.
Le président du muséum sera nommé par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française pour un mandat d'une durée de quatre ans.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du secrétariat général du muséum.
Par délibération en date du 2 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 2 mars 2015 au 30 juin 2015.
Site : résidence Saulcy, Ile du Saulcy, 57010 Metz.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,1 MHz.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SARL Ouest TV est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'article 9 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 7 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 7. »
L'article 5 de la décision susvisée autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 7 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SAS Multi 7 est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'article 5 de la décision susvisée autorisant la SAS R 8 est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 8 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CID VASCULAR SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en euros TTC)
PLV 
      

    (en euros TTC)
NOUVEAU TARIF 
      

    (en euros TTC) 
      

    à compter 
      

    du 1er avril 2016
NOUVEAU PLV
      

     (en euros TTC)
      

     à compter 
      

    du 1er avril 2016
3152785
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,25 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3159304
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,50 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3129438
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 2,75 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3134735
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 3,00 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3136467
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 3,50 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3141356
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 4,00 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
3131010
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, CID, CRE 8, DIAM 4,50 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
L'avis relatif au renouvellement d'inscription du système d'implants cochléaires HIRESOLUTION BIONIC EAR de la société ADVANCED BIONICS SARL visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 29 janvier 2015 (NOR : AFSS1502277V), édition électronique, texte n° 117 sur 134, est modifié comme suit :
Dans le titre :
a) Au lieu de : « société ADVANCED BIONICS SARL », lire : « société ADVANCED BIONICS ».
Dans le texte :
a) Au lieu de : « société ADVANCED BIONICS SARL », lire : « société ADVANCED BIONICS » ;
b) Au lieu de : « 1er mai 2014 », lire : « 28 février 2014 » ;
c) Au lieu de : « 1er mai 2019 », lire : « 28 février 2019 ».
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BOXEPARCO 5 EH » ; EPARCO ;
Gamme « BOXEPARCO », modèles 4 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH ; EPARCO.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1420408V) publié au Journal officiel du 2 octobre 2014, édition électronique, texte n° 107.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 388 124 8 0
VENLAFAXINE CRISTERS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
4,23 €
5,88 €
02/03/2015
34009 387 564 4 9
VENLAFAXINE CRISTERS LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
8,46 €
11,94 €
02/03/2015
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
L'article R. 6153-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-2.-I.-L'interne est un agent public. 
« Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage. 
« II.-En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. 
« L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. 
« Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. 
« L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. 
« III.-Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. 
« La formation hors stage comprend : 
« 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ; 
« 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne. 
« IV.-L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte. 
« Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. 
« V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense. »
Après l'article R. 6153-2-4 du même code, il est inséré un article R. 6153-2-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-2-5. - En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les représentants des internes de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 6153-2-3 du même code, il est inséré un article R. 6153-2-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-2-4. - En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil.
« Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription.
« Les internes et les assistants des hôpitaux des armées saisissent l'autorité militaire compétente. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 162-42-1-9 à R. 162-42-1-11 ainsi rédigés : 
« Art. R. 162-42-1-9.-La valeur du montant mentionné au I de l'article L. 162-22-2-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-41, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. La valeur de ce montant, qui peut être différenciée selon les activités mentionnées à l'article R. 162-29-1, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de ces activités et des prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours. 
« Art. R. 162-42-1-10.-A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements de santé. Ce montant peut être différencié selon les activités mentionnées à l'article R. 162-29-1. 
« La répartition entre les régions est effectuée au prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 aux établissements de la région pour l'année en cours, sur la base des données transmises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-41-4. 
« Art. R. 162-42-1-11.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42-1-10, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application des dispositions du II de l'article L. 162-22-2-1. Ce forfait est calculé au prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 à chacun des établissements au titre de l'année en cours. Il est versé en une seule fois par la caisse désignée en application de l'article L. 174-18. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 6153-93 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 leur sont applicables dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. »
Après l'article R. 6153-2-2 du même code, il est inséré un article R. 6153-2-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-2-3. - Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne.
« Ce relevé est communiqué à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense. »
Après l'article R. 6153-2-1 du même code, il est inséré un article R. 6153-2-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-2-2. - I. - Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne.
« Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement.
« II. - L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense. »
Après l'article R. 6153-2 du même code, il est inséré un article R. 6153-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-2-1. - La formation en stage ainsi que la demi-journée de formation hors stage mentionnée au 1° du III de l'article R. 6153-2 ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. »
Le programme philatélique de l'année 2016, 2e partie, est fixé comme suit :
Série touristique :
- Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Série commémoratifs et divers :
- Centenaire de l'ONACVG ;
- 150e anniversaire de la Ligue de l'enseignement ;
- 150e anniversaire de la Fondation des apprentis d'Auteuil ;
- Bicentenaire de l'invention de la navigation à vapeur - Jouffroy d'Abbans ;
- Les maquis du barrage de l'Aigle-sur-Dordogne ;
- Françoise Giroud (1916-2003) ;
- Edmond Locard (1877-1966) ;
- Marguerite Long (1874-1966) ;
- Sophie Germain (1776-1831) ;
- Congrès de la FFAP ;
- Centre national du costume de scène de Moulins.
Série artistique :
- Marie Laurencin ;
- Jan Toorop ;
- Mark Rothko.
Poste aérienne :
- Edouard Nieuport (1875-1911).
Emissions internationales :
- Emission commune France-Corée.
Série « liberté, égalité, fraternité ».
Série « Les grandes heures de l'histoire de France » :
- La Renaissance.
La fête du timbre.
Création d'une nouvelle série « Jeunesse ».
Création d'une nouvelle série « Les métiers d'art ».
Cette nouvelle série succède à la série « sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle ».