L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1° du I de l'article 16 il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Les décisions relatives au versement d'indemnités de départ volontaire versées au titre de la reprise ou de la création d'entreprise. » 
2° Le b du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, le cas échéant sous forme de liste selon un format défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines, à l'exception des contrats d'apprentissage, des volontaires en service civique, des lettres d'engagement des volontaires internationaux à l'étranger et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger. 
Les contrats d'apprentissage et les volontaires en service civique font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois, le nombre de contrats d'apprentissage et de volontariats en service civique en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses. 
Les recrutements des volontaires internationaux et d'agents de droit local donneront lieu à l'établissement de listes nominatives jointes aux comptes rendus de gestion par le responsable du programme 305, Stratégie économique et fiscale. » 
3° Le 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les positions : 
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement, le cas échéant, sous forme de liste ; 
b) Les entrées par détachement, le cas échéant, sous forme de liste ; 
c) Les entrées en position normale d'activité, le cas échéant, sous forme de liste. » 
4° Le IV de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. » 
5° Le V de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire. » 
6° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire. »