Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 16 juin 2021 portant diverses modifications à l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie susvisée.
L'article D. 212-43-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L. 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à l'article R. 212-10-8, les personnes qui : » ; 
2° Au b du 4°, après les mots : « du sport concerné », sont insérés les mots : « pour la spécialité « perfectionnement sportif » » ; 
3° Le c du 4° est abrogé ; 
4° Le d du 4° devient c ; 
5° Au dernier alinéa : 
a) A la première et deuxième phrases, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « organisme de formation » ; 
b) A la deuxième phrase, après les mots : « dans la limite des capacités d'accueil » sont insérés les mots : « et, hors apprentissage, » ; 
c) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. » ; 
6° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes en cours de formation devront disposer d'une structure permettant la mise en œuvre de situations de formation en entreprise au sens des articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20. »
L'article D. 212-59 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ; 
2° Au 1°, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « dont l'apprentissage » ; 
3° Le 2° est abrogé ; 
4° Le 3° devient 2° ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises. »
L'article D. 212-27 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « brevet professionnel », sont insérés les mots : « de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ; 
2° Au 1°, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « dont l'apprentissage » ; 
3° Le 2° est abrogé ; 
4° Le 3° devient 2° ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises. »
L'article D. 212-43 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ; 
2° Au 1°, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « dont l'apprentissage » ; 
3° Le 2° est abrogé ; 
4° Le 3° devient 2° ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises. »
L'article D. 212-27-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L. 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à l'article R. 212-10-8, les personnes qui : » ; 
2° Au b du 4°, après les mots : « du sport concerné », sont insérés les mots : « pour la spécialité “ éducateur sportif ” » ; 
3° Le c du 4° est abrogé ; 
4° Le d du 4° devient c ; 
5° Au dernier alinéa : 
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « organisme de formation » ; 
b) A la deuxième phrase, après les mots : « dans la limite des capacités d'accueil », sont insérés les mots : « et, hors apprentissage, » ; 
c) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. » ; 
6° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes en cours de formation devront disposer d'une structure permettant la mise en œuvre de situations de formation en entreprise au sens des articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20. »
Après l'article 6 du décret du 17 mai 2010 susvisé, il est inséré, unarticle 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation au I de l'article 6, et jusqu'au 30 juin 2023, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article : 
« 1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites « Premium » inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2, à l'exclusion des courses ouvertes aux jockeys ou drivers amateurs ou en formation ainsi que des courses dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les trois premières places ; 
« 2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ; 
« 3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux participant à la course support de ce pari. 
« III.-Les dispositions des I et II du présent article font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'opportunité de leur pérennisation. »
Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Vaucluse, désigné préfet coordinateur. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'Office français de la biodiversité. Avec le concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon il vérifie la compatibilité des missions et obligations qui leur sont dévolues.
Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :
- mettre en œuvre des mesures de protection et de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, notamment les populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats, en application des engagements pris au titre de l'arrêté ministériel portant désignation du « Marais de l'île Vieille et alentours » comme zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000 ;
- être à l'initiative d'études ou participer aux études portant sur la biologie et la dynamique des espèces de faune sauvage et particulièrement de l'avifaune, à l'échelle locale, à l'échelle de réseaux intersites et à l'échelle internationale ;
- instituer un partenariat avec les collectivités locales, les administrations déconcentrées de l'Etat, les usagers, les professionnels et tous autres acteurs de la conservation des espèces et de leurs habitats. Ce partenariat favorise l'adoption des différentes mesures, notamment de nature réglementaire et financière, contribuant à l'amélioration des capacités d'accueil de la faune sauvage et particulièrement l'avifaune sur le site ;
- former et sensibiliser les élus et les usagers aux objectifs de protection et de gestion de la réserve.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- le cas échéant, l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'intérieur.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au dirigeant de l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence du numérique de la sécurité civile relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et au ministre chargé de l'intérieur.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence du numérique de la sécurité civile remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'intérieur.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'agence du numérique de la sécurité civile le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence du numérique de la sécurité civile est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori dans le délai d'un mois ou, selon les cas, dans un délai fixé entre le contrôleur budgétaire et l'agence du numérique de la sécurité civile.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'intérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à visa ou avis.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les transactions après acceptation par le tiers ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés forfaitaires ou mixtes ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.
Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au a de l'article R. 742-2, les mots : « Les chapitres » sont remplacés par les mots : « L'article R. 311-l, les chapitres » ; 
2° Au 1° de l'article R. 761-1, les mots : « Les articles R. 315-1 » sont remplacés par les mots : « L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 ».
Pour l'application du présent décret aux assurés qui, à la date de sa publication, ont repris depuis moins de douze mois une activité d'une durée insuffisante pour leur permettre de justifier, à cette date, des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du maintien, pendant une durée de douze mois, du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement à la perte de leur activité s'applique, à compter de cette date de publication, sans pouvoir excéder une durée de douze mois à compter de la date de la reprise d'activité.
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022. 
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer au titre des années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables 
      

    (en pourcentage) 
      

    2022-2024
1. Corps des dessinateurs
Dessinateur en chef 
16,5 %
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 1re classe 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
16,5 %
28 %
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de 1re classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
16,5 %
28 %
4. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique des services techniques principal 
16,5 %
5. Corps des syndics des gens de mer
Syndic des gens de mer principal de 1re classe 
Syndic des gens de mer principal de 2e classe 
16,5 %
28 %
6. Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
16,5 %
28 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des syndics des gens de mer et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
I. - Les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « C » Les réseaux de froid sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « F ».
II. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la quatrième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, conformément à son annexe VIII, et du 28 décembre 2012 susvisé, conformément à son annexe VIII.
III. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la cinquième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 10.
IV. - Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur définis par la sixième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les ratios d'énergie renouvelable et de récupération utilisés pour l'application de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 9.
Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » du tableau en annexe du présent arrêté peuvent être utilisées ; le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.
ANNEXE 
DONNÉES DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (ANNÉES D'EXPLOITATION 2018-2019-2020) 
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ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables 
      

    (en pourcentage) 
      

    2022-2024
1. Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien de l'environnement 
Technicien supérieur de l'environnement 
14 %
18 %
2. Corps des agents techniques de l'environnement
Agent technique principal de l'environnement 
16,5 %
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des techniciens de l'environnement et des agents techniques de l'environnement du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, il est inséré unarticle 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au-dessus des mots « Épreuves n° 1 » il est introduit un I ainsi libellé : 
« I.-Epreuves écrites d'admissibilité : ». 
2° L'épreuve n° 3 est supprimée et remplacée par l'épreuve suivante : 
« Épreuve n° 3 : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, sa capacité à argumenter et à développer une idée ainsi que ses qualités d'expression. 
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique. 
Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes au plus avec le jury, qui peut compléter cet entretien par des questions relatives aux motivations et au projet du candidat. 
En vue de l'épreuve d'admission, le candidat se présente lors de son entretien muni d'une fiche individuelle de renseignement. Le jury dispose de cette fiche pour la conduite de l'entretien. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours, en annexe de la présentation générale et notice explicative. 
(Temps de préparation : 15 minutes, durée de l'entretien : 30 minutes ; coefficient 6). »
Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »
L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président, représentant du recteur, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
A l'annexe I, intitulée « PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 », dans la partie intitulée : « Spécialité Exploitation et entretien des infrastructures », les mots : « Domaine Entretien des infrastructures et exploitation routière » sont remplacés par les mots : « Domaine Gestion et maintenance des infrastructures et des routes ».
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services publics industriels et commerciaux départementaux.
La dotation mentionnée à l'article 1er n'est pas versée lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019.
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute mentionnée au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux des bénéficiaires désignés à ce IV, régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, et des budgets principaux des syndicats régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 qui ne sont pas éligibles à la dotation définie au I de l'article 26 de cette même loi.
La dotation objet du présent chapitre, instituée par le I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui- est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2020, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Après l'alinéa : 
«-arrêté n° 16-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté préfectoral n° 17-2021-07-15-00007 du 15 juillet 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Charente-Maritime accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; ». 
2° L'alinéa : 
«-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ; » 
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° DREAL-RCTV-TE26-01-2021 du 18/03/2021 modifié définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels ; ». 
3° Après l'alinéa : 
«-arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE38-01/2021 du 16 juin 2021 définissant les réseaux routiers du département de l'Isère “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ; ». 
4° Après les mots : « arrêté préfectoral du 9 juin 2017 », « arrêté du 22 décembre 2017 », « arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-38 du 20 avril 2017 », « arrêté préfectoral AP n° 2017097-0002 du 7 avril 2017 », « arrêté du 21 avril 2017 », « arrêté préfectoral du 1er juin 2017 », « arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 », « arrêté du 20 septembre 2017 », « arrêté TE 2018 du 31 mai 2018 », « arrêté préfectoral n° DDTM/ SER/2018103-0001 du 13 avril 2018 », et « arrêté n° 2019-00829 du 17 octobre 2019 », il est inséré le mot : « modifié ».
Lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » d'un budget annexe régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement en 2019, la perte de recette du compte 757 enregistrée entre 2019 et 2020 est prise en compte pour le calcul de la perte de recettes tarifaires et de redevance prévue au 1° du IV de l'article 26 de la loi mentionnée précédemment.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
L'article 4 de l'arrêté du 3 août 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Le douzième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2011 susvisé est remplacé comme suit : 
« Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. Ces dispositions ne sont pas applicables à ceux des membres composant le jury, énumérés aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 6, à l'exception de leur représentant. »
Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Le président du jury, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Le sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est remplacé comme suit : 
« Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »
L'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. »
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après l'alinéa : 
«-arrêté n° 16-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté préfectoral n° 17-2021-07-15-00007 du 15 juillet 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Charente-Maritime accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; ». 
2° L'alinéa : 
«-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ; » 
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° DREAL-RCTV-TE26-01-2021 du 18/03/2021 modifié définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels ; ». 
3° Après l'alinéa : 
«-arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE38-01/2021 du 16 juin 2021 définissant les réseaux routiers du département de l'Isère “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ; ». 
4° Après les mots : « arrêté préfectoral du 9 juin 2017 », « arrêté du 21 avril 2017 », « arrêté préfectoral du 1er juin 2017 », « arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 », « arrêté TE 2018 du 31 mai 2018, « arrêté préfectoral n° DDTM/ SER/2018103-0001 du 13 avril 2018 », et « arrêté n° 2019-00829 du 17 octobre 2019 », il est inséré le mot : « modifié ».
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :
- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;
- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;
- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;
- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».
L'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 09/08 "Produits de saucisserie".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 "Produits de saucisserie" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 09/08 "Produits de saucisserie" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site Internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA-0908.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 09/08 "Produits de saucisserie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 01/10 "Filets de maquereaux marinés au Muscadet AOC et aux aromates".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 01/10 "Filets de maquereaux marinés au Muscadet AOC et aux aromates" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 01/10 "Filets de maquereaux marinés au Muscadet AOC et aux aromates" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-maquereauxLA0110-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 01/10 "Filets de maquereaux marinés au Muscadet AOC et aux aromates" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.