Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2001 :
    M m e Atillah (Naïma) ;
    M. Bayard (Benoît) ;
    M. Berthelot (Grégory) ;
    M m e Bouhouayi (Maylis) ;
    M. Cartron (Arnaud) ;
    M l l e Courtois (Sophie) ;
    M l l e de Curières de Castelnau (Sophie) ;
    M. Decourcelles (Fabrice) ;
    M. De Palmaert (Sébastien) ;
    M. Ditleblanc (Sébastien) ;
    M. Duchesne (Guillaume) ;
    M. Feral (Alexandre) ;
    M. Feugier (Jean-Luc) ;
    M l l e Gay (Nathalie) ;
    M. Grisoni (Philippe) ;
    M l l e Guichard (Cécile) ;
    M. Hervé (Antoine) ;
    M l l e Houdant (Catherine) ;
    M. Irrmann (Jules) ;
    M l l e Izquierdo (Edith) ;
    M. Knecht (David) ;
    M. Laurent (Fabrice) ;
    M l l e Lebret (Sophie) ;
    M. Leleu (Gaspard) ;
    M l l e Loth (Amélie) ;
    M. Maatoug (Karim) ;
    M. Molère (Jean-Philippe) ;
    M. Moreau (Emmanuel) ;
    M. Pasteau (Sylvain) ;
    M. Pennaneac'h (Boris) ;
    M l l e Pohardy (Aude) ;
    M. Serin (Thierry) ;
    M l l e Talbot (Stéphanie) ;
    M m e Thierry (Françoise) ;
    M. Vassiloglou (Pythagore) ;
    M. Verroye (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, M. Pierre Tisserand, inspecteur général des affaires sociales honoraire, est nommé jusqu'au 31 décembre 2001 administrateur provisoire de la Caisse nationale des allocations familiales de la navigation intérieure, de la Caisse nationale primaire d'assurance maladie de la batellerie et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie afin de procéder aux opérations de liquidation de ces trois organismes.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Altitude de l'antenne : 471 mètres.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nadim Makhlouf, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 avril 1975 à Ain Rihani (Liban).
La musique de la région aérienne Nord (Dijon) fait état de vacance de postes de militaire musicien de l'air, au sein des pupitres suivants :
Epreuve d'admissibilité
 Interprétation d'un concerto.
Epreuves d'admission
 Lecture à vue.
 Entretien avec les membres du jury.
1. Conditions à réunir
 Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique.
 Etre titulaire d'un prix de conservatoire de musique ou équivalent.
 Pour les candidat(e)s civil(e)s : être âgé(e) de moins de 27 ans à la signature du contrat.
 Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 (taille minimum : 1,65 m).
1.1. Programme des épreuves
 La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de la région aérienne nord, base aérienne 102, BP 8310, 21083 Dijon Cedex.
1.2. Inscriptions aux concours
 Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne nord, base aérienne 102, BP 8310, 21083 Dijon Cedex.
 Candidats(es) militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne nord, base aérienne 102, BP 8310, 21083 Dijon Cedex.
1.3. Divers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de la région aérienne nord (téléphone : 03-80-69-50-34).
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts. »
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou, conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
    M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 138-1, les articles R. 138-2 à R. 138-9, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 138-10, les articles R. 138-11 à R. 138-18 ainsi que les articles R. 245-5 à R. 245-14 du même code sont abrogés.
Yvelines
    1 Roques (Yannick) ; 2 Appamon (Sabine) ; 3 Strullou (Bruno) ; 4 Leost (Maït) ; 5 Gervais (Philippe) ; 6 Mukuna (Joseph) ; 7 Maurel (Bernard) ; 8 Aimon (Olivier) ; 9 Zabet Zamfir (Luiza) ; 10 Przybylo (Joseph) ; 11 De Maesschalck (Bernard).
Le code forestier est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 363-2 est ainsi rédigé :
 « - à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 à L. 123-23 du code rural. » ;
 2° Dans le 4° de l'article L. 315-1, la référence : « L. 126-5 » est remplacée par la référence : « L. 123-21 ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Giovanetti-Pralong, 13, place Mallet, 30200 Bagnols-sur-Sèze, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Giovanetti et M. Pralong, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Launay-Queffelou, sis 33, Grande-Rue, 50102 Cherbourg, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Henri Queffelou, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 14. -  Un bureau de vote central est institué à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Laurian, sis 12, rue Jean-Legendre, 60200 Compiègne, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    M. Leclercq est agréé, au titre de l'article R. 152-9-2, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale sont placées sous la responsabilité de MM. Ciokovitch et Leclercq.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, Mme Savin (Catherine), épouse Waterman, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Mendez, sis 8, rue Sommeiller, 74000 Annecy, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Claire Mendez.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2001, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2001 :
    M. Guilhem Blondy ;
    M. Jérôme Mairal ;
    M. Alexandre de Palmas ;
    M m e Sylvie Lemmet ;
    M. Stéphane Israël.
Art. 1er. -  A la date d'effet du décret no 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11090
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par décret en date du 3 octobre 2001, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
    En qualité de représentant
    des consommateurs éligibles et non éligibles
    Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie : M. Jean-Claude Canioni, en remplacement de M. Philippe André, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2004, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. André Gallais.
Section bois et forêts
 M. Roland Martin.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Henry Blanc.
 M. Louis Ollivier.
Section physique et chimie des milieux
et des êtres vivants
 M. Daniel Tessier.
Section économie et politique agricoles et rurales
 Mme Hélène Delorme.
 M. Michel Griffon.
Art. 1er. -  Les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 6 février 2001 susvisé, sauf en ce qui concerne le congé prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes. Lorsqu'elle sera créée, le siège social devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, et cela même pour un projet différent.
 En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2002, 2003 et 2004 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt au concours 2005 du dossier « création-développement ».
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes.
 Ne peuvent concourir les personnes et les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au 1er degré) qui détiennent majoritairement une entreprise.
 Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours ou présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, M. Paoli (Jean-Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
En application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, notamment par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, la loi no 97-276 du 25 mars 1997 et la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert au titre de l'année 2001, établie par ordre de mérite, est la suivante :
    1 M. Stillmunkes (Henri) ;
    2 Mme Moreau Ménasseyre (Anne) ;
    3 M. Bouillaguet (Marc) ;
    4 Mme Grossrieder Tissot (Sophie) ;
    5 Mlle Simon (Frédérique) ;
    6 Mme Amat Clot (Nathalie) ;
    7 Mlle Delorme (Elisabeth) ;
    8 M. Bonhomme (Thierry) ;
    9 Mlle Hameline (Marie-Laure) ;
    10 Mlle Bonneau (Sonia) ;
    11 M. Fournalès (Renaud) ;
    12 M. Mantz (Pascal) ;
    13 M. Tronel (Nicolas) ;
    14 Mme Moebs Dioux (Lydie) ;
    15 M. Rosay (Fabrice) ;
    16 Mlle Lecroq (Karine) ;
    17 M. Poitreau (Gérard) ;
    18 Mlle Zuccarello (Fabienne) ;
    19 M. Faïck (Frédéric) ;
    20 M. d'Izarn de Villefort (Philippe) ;
    21 M. Camenen (Gildas) ;
    22 M. Marti (Didier) ;
    23 M. Ferrari (Dominique) ;
    Liste complémentaire :
    M. Skurtys (Tony).
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, des fonctionnaires de police est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
 Conformément aux dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit notamment pour élever un enfant ou prodiguer des soins dans le cadre familial.
 Le temps partiel de droit et le mi-temps thérapeutique sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités mobiles, d'intervention ou travaillant en régime cyclique.
 L'attribution du temps partiel de droit ou du mi-temps thérapeutique s'accompagne, dans cette hypothèse, d'un changement d'affectation du fonctionnaire bénéficiaire dans le respect des textes en vigueur.
 La coïncidence d'un quelconque jour non travaillé pour raison de travail à temps partiel, quelles qu'en soient la nature et la quotité, avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
L'autorité hiérarchique, dans l'intérêt des personnels, veille, en permanence, à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'à leur suivi médical, psychologique et social, au sein de chaque service ou unité organique de la police nationale et des unités qui les composent.
 Elle saisit, à cette fin et en tant que de besoin, les médecins statutaires, les médecins de prévention, les psychologues de soutien opérationnel de la police nationale ou les assistants sociaux.
Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
 « Art. 7. - Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois. »
A N N E X E
BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
(Prix HT)
 1. Locaux à usage d'habitation :
 - non professionnel : 88,67  par formule ;
 - professionnel : Y = 58,81  + 17,22  X, dans laquelle :
 X = le nombre de formules commandées ;
 Y = montant en euros de la commande ;
 - contrôle renouvelé : 138,75 .
 2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
 - par formule : 38,86  ;
 - contrôle renouvelé : 161,57 .
 3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
 - par formule : 83,78 .
 La durée de validité des attestations est de deux ans.
 Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2003, les biens culturels suivants :
 Lemming à collier, Dicrostonyx torquatus, spécimen naturalisé 94.2092 ;
 Renard polaire, Alopex lagopus, spécimen naturalisé 94.1355 ;
 Lièvre variable, Lepus timidus, spécimen naturalisé 94.2968 ;
 Renne, Rangifer tarandus, spécimen naturalisé 94.1585,
appartenant au Muséum d'histoire naturelle de Neuchâtel, Suisse, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Au temps des mammouths » au Muséum d'histoire naturelle, grande galerie de l'évolution, à Paris, du 17 mars 2004 au 10 janvier 2005.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er février 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 26 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat.
 M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Bayle, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Jean-Louis Mazières, président de la chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Suppléant : M. André Delanne, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2004 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
 1 Cart (Bernard), DRAF Franche-Comté.
 2 Bernie (Patrick), DDAF Tarn-et-Garonne.
 3 Bruere (Alain), DDAF Lot-et-Garonne.
 4 Noirot (Bernard), DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
 5 Terlez (Didier), DDTEFP Hautes-Alpes.
 6 Couralet (Miguel), DDTEFP Vaucluse.
 7 Gautier (Muriel), DDTEFP Bouches-du-Rhône.
 8 Lancelevee (Jean-Luc), DRTEFP Limousin.
 9 Franc (Ginette), DDTEFP Landes.
10 Boillaud (Patricia), DDTEFP Allier.
11 Ledeme (Dominique), DDTEFP Marne.
12 Lenfant (Christiane), DDTEFP Orne.
13 Pomel (Jacques), DDTEFP Morbihan.
14 Guillon (Monique), DDTEFP Côte-d'Or.
15 Amat (Hubert), DTEFP Guyane.
16 Joyeux (Jean-Marie), DGEFP.
17 Piolot (Christian), DDTEFP Loir-et-Cher.
18 Vimeux (Jean-Marie), DDTEFP Pas-de-Calais.
19 Alignol (Bernard), DDTEFP Gard.
20 Charrier (Yvon), DDTEFP Indre-et-Loire.
21 Vionnet (Georges), DDTEFP Aveyron.
22 Brethenoux (Marie-Claude), DRTEFP Limousin.
23 Buffet (Françoise), DDTEFP Isère.
24 Doppia (Dominique), DRIAF Ile-de-France.
25 Sailly (Anne), DRTEFP Poitou-Charentes.
26 Bahon (Dominique), DRAF Basse-Normandie.
27 Perron (Michel), DRTEFP Rhône-Alpes.
28 Garcia (Pierre), INTEFP.
29 Ines (Edouard), DDTEFP Yvelines.
30 Le Gac (Françoise), DRT.
31 Thefioux (Dominique), DRTEFP Pays de la Loire.
32 Vet (Patrick), DDTEFP Haut-Rhin.
33 Robinet (José), DDAF Marne.
34 Bellemere-Bast (Martine), DDTEFP Seine-et-Marne.
35 Leycuras (Guy), DRAF Limousin.
36 Espinasse (Jean), détaché.
37 Cristoforetti (Jean-Daniel), DDTEFP Drôme.
38 Nicolas (Christiane), DDTEFP Hautes-Pyrénées.
39 Randon (Christian), DDAF Hérault.
40 Le Poupon (Alain), DDTEFP Val-d'Oise.
41 Angeli (Nicole), DDAF Gard.
42 Dufau (Marc), détaché.
43 Franco-Millet (Elisabeth), DRTEFP Auvergne.
44 Balas (Dominique), DDAF Vienne.
45 Tillet (Didier), DRTEFP Ile-de-France.
46 Paolacci (Jacques), DRTEFP Corse.
47 Triomphe (Claude), DRTEFP Ile-de-France.
48 Lassort (Jean), DRTEFP Aquitaine.
49 Estienne (Christian), DDTEFP Moselle.
50 Varenne (Luc), DRTEFP Aquitaine (MAD SGAR).
A N N E X E 1
LOCALISATION DES DIFFÉRENTS POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
ET DE MESURE PRÉVUS AUX ARTICLES 11, 25 et 26
A N N E X E 2
DÉFINITION DE LA SURVEILLANCE ÉCOLOGIQUE DU MILIEU PRÉVUE À L'ARTICLE 26
 La surveillance du domaine pélagique s'effectue au niveau du canal d'amenée, du canal de rejet et de deux stations en mer, l'une dite de référence en dehors de la zone d'influence du rejet et l'autre dite de contrôle, où l'échauffement résiduel dû au panache de rejet est de l'ordre de 3 à 4 °C. Deux campagnes de prélèvement sont effectuées chaque année sur ces stations, l'une au printemps et l'autre en fin d'été.
 Les points de surveillance sont définis dans le tableau suivant :
 Les paramètres mesurés sont définis dans le tableau suivant :
 La surveillance du domaine halieutique s'effectue aux points définis dans le tableau suivant :
 Les paramètres mesurés sont définis dans le tableau suivant :
 La surveillance du Benthos intertidal s'effectue selon trois radiales, dont deux à trois points et une à deux points entre les deux premières, qui couvrent l'ensemble de la zone intertidale comprise entre l'estuaire de l'Aa et la route des Dunes (estran Petit-Fort-Philippe).
 Les paramètres mesurés sont définis dans le tableau suivant :
 La surveillance du Benthos subtidal s'effectue aux points définis dans le tableau suivant :
 Les paramètres mesurés sont définis dans le tableau suivant :
A N N E X E 3
DÉFINITION DES ZONES DES LEVÉES TOPOGRAPHIQUES ET BATHYMÉTRIQUES DES FONDS PRÉVUES À L'ARTICLE 26, § IV
 Les relevés devront s'étendre jusqu'à la cote marine CM Gravelines (+ 9,00).
 Zone à lever tous les ans :
 - limite sud : digue de protection de la centrale ;
 - limite est : jetée des Huttes ;
 - limite ouest : parallèle à la jetée est de Gravelines et démarrant à l'extrémité ouest de la digue de protection de la centrale ;
 - limite nord : parallèle à la digue de protection de la centrale passant par l'extrémité nord de la jetée des Huttes.
 Zone à lever tous les 3 ans :
 - limite sud : digue de protection de la centrale et le haut de l'estran ;
 - limite est : jetée des Huttes ;
 - limite ouest : jetée est de Gravelines ;
 - limite nord : droite joignant la bouée d'extrémité nord de la jetée des Huttes à un point théorique situé dans le prolongement nord de la jetée est de Gravelines, à 400 mètres du feu d'extrémité.
Le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les trois premiers alinéas du 1° de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe est ouvert sur titres aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué de niveau II, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité. »
 II. - L'article 4 est abrogé.
Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, à l'article 28, avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « A titre transitoire pour l'établissement de la liste d'aptitude valable pour l'année 2007, et dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions collectives nationales des agents de direction et des employés et cadres du régime social des indépendants, la classe d'appartenance des candidats agents de direction prise en compte est celle dont ils relevaient au 30 juin 2006 et le niveau des candidats cadres pris en compte est celui atteint au 30 juin 2006. Pour toutes les autres conditions de recevabilité et d'inscription, est prise en compte la situation de ces candidats au 31 décembre 2006. »
Validation des bulletins du lundi 12 au samedi 17 janvier 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 janvier 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 17 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 17 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le président de la commission nationale désignera, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées seront transmis aux candidats au mois de mai 2004 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
 Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé et en liaison avec les directions et services du ministère :
 - de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères, le GIP « France coopération internationale » et l'Agence française pour le développement ;
 - d'assurer le suivi de l'ensemble des activités de l'Organisation des Nations unies ;
 - d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail, en liaison avec les représentants de la France aux organes dirigeants desdits organismes ;
 - d'assurer l'information et la consultation des partenaires sociaux dans les conditions fixées par la convention n° 144 de l'OIT et le décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 ;
 - d'assurer le suivi et la représentation du ministère aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce, des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ;
 - d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ; il suscite et met en oeuvre, en tant que de besoin, le financement des contributions volontaires de la France aux organisations multilatérales dans le cadre des conventions de coopération avec ces organisations ;
 - d'assurer le suivi et la représentation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe.
 En liaison avec les directions concernées, il exerce la tutelle de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP international ».
 Il assure le suivi des questions liées à la dimension sociale de la mondialisation.
 Il contribue à l'animation du dialogue avec la société civile.
 Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2004, Mme Nathalie Duval, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2004.
L'annexe 3 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé (Contenu du dossier de sécurité) est complétée par une partie II ainsi rédigée :
« Partie II
 Cas des systèmes de transport en service à la date du 11 mai 2003 et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de sécurité approuvé par le préfet en application de l'article 44 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, M. Grosroyat (Patrick) est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CFDT, en remplacement de M. Pierre (Patrick).
Délégation est donnée à M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes en charge du pôle d'appui pour l'interrégion Centre-Est de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des fonctions d'appui de la direction interrégionale Centre-Est, ainsi que les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mme Myriam Finidori, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein de France Télécom.
 Le renouvellement du conseil paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annick Accipe, domiciliée 52, rue Yland-Yland, lieudit Pages, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2004, est autorisée au cours du second semestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de l'Ecole nationale d'administration et du secrétariat général de la défense nationale.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 7.
 Commissariat général du Plan : 1.
 Ecole nationale d'administration : 1.
 Secrétariat général de la défense nationale : 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004, M. Jean-Claude Luc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 Le retrait de M. Lafon (Bernard, André, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
 Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
 II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° La section 2 du chapitre VI du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
 « Art. L. 736-5. - Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
 2° La section 2 du chapitre VI du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
 « Art. L. 746-5. - Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
 3° La section 2 du chapitre VI du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
 « Art. L. 756-5. - Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
 4° La section 2 du chapitre VI du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
 « Art. 766-5. - Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. »
 III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les modifications et adjonctions apportées au code de procédure pénale en ses articles 704 et 704-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales-fédération départementale de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maillezais La Radio Qui le Fait :
   Du 1er au 31 juillet 2004 :
 Site : salle Geoffroy d'Estissac, route de Liez, 85420 Maillezais ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,8 MHz.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 27 août 2004 à 0 heure ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 27 août 2004 à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 précité, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
 Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions mentionnées à l'alinéa précédent dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise échues :
 1° A la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération visée à l'article 131 ;
 2° A chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
 En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
 Le droit à l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Délégation est donnée à M. Laurent Chadaj, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial Prêts, Investissement et Activité bancaire à la direction régionale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires relevant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le I de l'article 1er étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF qui créent l'Autorité des marchés financiers à partir de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière.
 Cette mesure nécessite au II une adaptation du livre VII du code monétaire et financier. Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il est introduit une réserve consistant à ne pas étendre à ces collectivités la possibilité de saisine du collège des sanctions de l'AMF par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. En effet, cette instance n'intervient pas dans ces deux collectivités dotées de compétences en matière d'assurance.
 Le III étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles 704 et 704-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 15 de la LSF, qui ont pour objet de centraliser au tribunal de grande instance de Paris le traitement des infractions d'atteintes à la transparence des marchés financiers, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les « délits d'initié ». L'extension n'est pas nécessaire pour Mayotte, régie par le principe d'assimilation en ce qui concerne la procédure pénale.