Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'alinéa unique de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. »
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2. ».
L'article 14 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent : 
I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de solidarité familiale ; 
5. Le congé de proche aidant ; 
6. Le congé de reconversion ; 
7. Le congé complémentaire de reconversion, 
prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense. 
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire ; 
5. Le congé de solidarité familiale ; 
6. Le congé de proche aidant ; 
7. Le congé de fin de campagne ; 
8. Le congé de reconversion ; 
9. Le congé complémentaire de reconversion, 
prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense. 
IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire ; 
10. Le congé de solidarité familiale ; 
11. Le congé de proche aidant ; 
12. Le congé de fin de campagne, 
prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Nombre de classes de l'école 
Taux annuels (en euros) 
De 1 à 3 classes 
2 470,62 
De 4 à 9 classes 
2 670,62 
10 classes et plus 
2 870,62 
».
L'article 13 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
-les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
-les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
-les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
-les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 52 du 5 février 2021 relatif au régime de prévoyance complémentaire modifiant le titre VIII de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'avenant, les mots : « présents à l'effectif au jour de la mise en place du régime de prévoyance » sont exclus de l'extension, en application du principe d'égalité.
L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 70 du 19 février 2020 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application, d'une part, des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 93 du 12 janvier 2021 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,90 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,89 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,41 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,80 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,62 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,01 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,38 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne (n° 0948), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,94 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,53 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,32 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,21 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,29 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,92 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,14 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,43 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,22 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,46 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,55 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,57 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,31 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,10 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,17 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,76 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,77 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 0953), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 66,36 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,54 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,76 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,20 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,36 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgique, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,35 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,28 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,47 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,39 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,85 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,12 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,63 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,90 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,32 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,09 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 0965), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,27 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,76 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,60 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 44,13 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,06 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,03 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,95 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,26 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,30 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,49 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,55 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,44 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,08 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,41 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,11 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,32 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,60 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,55 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,41 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,38 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,25 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,98 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,40 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,40 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,16 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,33 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,69 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,38 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise (n° 1383), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 43,46 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,50 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,30 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,71 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,50 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,47 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,81 %.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leur orientation sexuelle » sont insérés les mots : « ou identité de genre » et après les mots : « de leur patronyme, » sont insérés les mots : « de leur situation de famille ou de grossesse, » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, » sont supprimés.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Commune de Pont-Château
IRIS concerné par le territoire de la commune de Pont-Château : 44129
Communauté de communes du Pays de Pont-Château-St-Gildas-des-Bois
Département de Loire-Atlantique
Région des Pays de la Loire
Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais, comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré, Scorbé-Clairvaux et Thuré
IRIS concernés par le territoire : 86046, 86081, 86174, 86258, 86272
Communauté d'Agglomération du Grand Châtelleraudais
Département de la Vienne
Région Nouvelle Aquitaine
Secteur de Ménimur de la commune de Vannes
IRIS concernés par le territoire de VANNES - MENIMUR : 562600101, 562600102, 562600103, 562600104, 562600105
Commune de Vannes
Etablissement public de coopération intercommunale de Vannes : Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Département du Morbihan
Région Bretagne
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Aucune distinction » sont insérés les mots : «, directe ou indirecte, » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « par l'administration, » sont insérés les mots : « des présidents et ». 
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : 
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. 
« Art. 13-2.-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article 24-1 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 
« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. 
« Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 23-1. 
« En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la notation » sont remplacés par les mots : « la rémunération, l'appréciation de la valeur professionnelle » ; 
2° Au 1° : 
a) Après les mots : « Le fait » sont insérés les mots : « qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 et aux premier et dernier alinéas de l'article 11 ou » ; 
b) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « ces mêmes principes » ; 
3° Le 2° est complété par les mots : « ou qu'il a exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements » ; 
4° Au 3°, les mots : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » sont remplacés par les mots : « sexuel mentionnés à l'article 13-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents : 
« 1° Soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ou pour raison de participation à un événement culturel ou sportif ; 
« 2° Soit pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les articles 40 à 45,47,56 et 57. » ; 
2° Au second alinéa du même I et au premier alinéa du II, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les emplois permanents peuvent être occupés par » sont insérés les mots : « des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent. 
« La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- la commune de Pont-Château (département de Loire-Atlantique) ;
- le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré, Scorbé-Clairvaux et Thuré ;
- le secteur de Ménimur de la commune de Vannes (département du Morbihan).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix est modifié comme suit :
A l'article 15, à la fin de l'alinéa «-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle évaluation non acquise » les mots : « évaluation non acquise » sont supprimés. 
A l'article 15, après l'alinéa «-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle », il est inséré l'alinéa «-évaluation non acquise »
Les sixième, septième et huitième alinéas du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans le délai fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa. Le fonctionnaire et son employeur actuel sont informés par la caisse, lors de la transmission de cette injonction, de l'absence de réponse apportée par l'employeur à la demande effectuée en application du troisième alinéa. A cette occasion, la caisse leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes. Le fonctionnaire ou son employeur actuel peuvent transmettre ce dossier et ces pièces à la caisse, dans le même délai que celui imparti à l'employeur pour satisfaire l'injonction. 
« A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, la caisse statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose et peut notamment faire droit à la demande au vu des éléments apportés par le fonctionnaire ou par son employeur actuel. Elle notifie sa décision au fonctionnaire dans le délai prévu à cette fin par l'arrêté ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 16 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. 
« Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. 
« Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. 
« Les communes et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « indépendamment des » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » ; 
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « détachable de l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale » ; 
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire. 
« Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action. »
L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de l'alinéa unique, il est inséré un : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances. »
L'article 1er du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, pour assurer les missions énumérées à l'article 5. »
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 
« PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES GEOMETRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE 
«-programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé, parue au Bulletin officiel spécial n° 1 de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2019 ; 
«-programme de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe terminale de la voie générale, tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, parue au bulletin officiel spécial n° 8 de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2019. »