Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute/Administration/Filière administrative/Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/ BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

          Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
          La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 16 décembre 2014, le concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe territorial est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne ou ses environs, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le 24 septembre 2015 à Carcassonne ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 10 février jusqu'au mercredi 18 mars 2015 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 mars 2015 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60 050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-87-78).
Le concours est ouvert pour 83 postes répartis ainsi qu'il suit :
42 postes pour le concours externe.
25 postes pour le concours interne.
16 postes pour le troisième concours.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Possibilité de préinscriptions sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude :  http://www.cdg11.fr.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 9 décembre 2014 pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de rédacteur territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 130 postes (39 postes pour le concours externe, 65 postes pour le concours interne et 26 postes pour la troisième voie). Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 :
- soit par internet à l'adresse www.cdg05.fr, rubrique concours emploi, concours examens, inscription en ligne ;
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture. Une permanence sera tenue exceptionnellement le mercredi 18 février 2015, de 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe - format 22,5 cm × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 grammes) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 mars 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
Sont déclarés vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34008 938 064 2 5
MENVEO, vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué, poudre et solution pour solution injectable (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
35 %
34008 938 736 0 1
NIMENRIX, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
L'annexe de la décision n° 2013-LI-27 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Bruaysis Programme RDL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béthune.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : lieudit le mont, Bouvigny-Boyeffles (62).
Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
3
90
2
180
8
270
10
10
2
100
3
190
10
280
8
20
0
110
4
200
15
290
7
30
0
120
5
210
18
300
7
40
0
130
6
220
20
310
6
50
0
140
6
230
20
320
6
60
0
150
6
240
20
330
6
70
0
160
7
250
18
340
5
80
0
170
7
260
15
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 décembre 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (€)
9380642
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection. Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué
NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS
40,000
9387360
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, Vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y
GLAXOSMITHKLINE
40,000
Le 17 décembre 2014, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite "liste candidate") qui comporte désormais 161 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1° Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. 
règlement
reach
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme : " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
2° Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. 
règlement
reach
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :  http://www.reach-info.fr. 
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au JO du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 décembre 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE
      

    UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par ucd
      

    aux établissements de santé (€)
9400540
ADEMPAS 0,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE
28,333
9400563
ADEMPAS 1 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE
28,333
9400557
ADEMPAS 1,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE
28,333
9400592
ADEMPAS 2 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE
28,333
9400586
ADEMPAS 2,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE
28,333
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, ROCHE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 099 9 2
SYMBICORT TURBUHALER 400/12 microgrammes par dose, (budésonide, fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en dispositif inhalateur avec embout buccal (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
30,77 €
39,95 €
15/01/2015
34009 220 875 6 6
ZELBORAF 240 mg (vemurafenib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ROCHE)
1609,00 €
1772,96 €
15/01/2015
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

    de participation
34008 940 054 0 7
ADEMPAS 0,5 mg, comprimé pelliculé (laboratoires BAYER)
70 %
34008 940 056 3 6
ADEMPAS 1 mg, comprimé pelliculé (laboratoires BAYER)
70 %
34008 940 055 7 5
ADEMPAS 1,5 mg, comprimé pelliculé (laboratoires BAYER)
70 %
34008 940 059 2 6
ADEMPAS 2 mg, comprimé pelliculé (laboratoires BAYER)
70 %
34008 940 058 6 5
ADEMPAS 2,5 mg, comprimé pelliculé (laboratoires BAYER)
70 %
Le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés, institués par arrêté interministériel du 1er août 2014 en vue de l'élection des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'élection des représentants des affiliés à ladite caisse, ont procédé au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées les 8, 9, 10 et 11 décembre 2014, sous la présidence de Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration.
Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :
Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Jean-Pierre Guyomarch et M. Yvon Robert ;
- suppléants : M. Gérard Chenoz et M. Pierre Coilbault.
Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Claude Domeizel et M. Pierre Le Guérinel ;
- suppléants : Mme Reine Bouvier et M. Michel Hiriart.
Troisième collège : la liste Elus territoriaux obtient le siège.
Sont élus :
- titulaire : M. Guy Branchut ;
- suppléant : M. Vincent Le Meaux.
Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : Mme Zaynab Riet, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Richard Tourisseau ;
- suppléants : M. Didier Poillerat, M. Erick Boyé et M. Roman Cencic.
Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste CGT obtient trois sièges, la liste CFDT obtient deux sièges, la liste FO obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Claude Ferré (CFDT), Mme Monique Riveau (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT), M. Jean-Luc Gibelin (CGT), M. Yves Kottelat (FO) ;
- suppléants : M. Ludovic Bonnery (CFDT), Mme Marie-Pierre Boe (CFDT), M. Ludovic Degraeve (CGT), Mme Corinne Michel (CGT), M. Aldo Pitarresi (CGT), M. Francis Voillot (FO).
Sixième collège : la liste CGT obtient un siège, la liste FO obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Nicole Bernabé (CGT) et M. Robert Pougis (FO) ;
- suppléants : M. Claude Barré (CGT) et M. Raymond Perrot (FO).
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en liaison avec les administrations concernées », sont ajoutés les mots : « et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés » ;
b) Les mots : « France Expertise Internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale, Atout France, Business France » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour le compte du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieure » ;
b) Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Après les mots : « notamment dans », est ajouté le mot : « tous » ;
d) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du territoire français » sont remplacés par les mots : « de la France » ;
b) Après les mots : « en particulier à l'égard des », est ajouté le mot : « créateurs, » ;
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Elle soutient l'action », est ajouté le mot : « extérieure » ;
b) Les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée » sont supprimés.
Le IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « centre de crise », sont ajoutés les mots : « et de soutien » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « opérations d'aide humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et de soutien à la stabilisation » et, après les mots : « acteurs de l'aide humanitaire internationale », sont ajoutés les mots : « et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « action humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et d'appui à la reconstruction ».
La décision d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, prise par le président-directeur général de Météo-France, fixe, en vertu de la procédure d'avis conforme de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échéant, la ou les spécialités ouvertes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 février 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 50,3 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société Air Liquide France Industrie, dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, à la société Rhodia Opérations, dont le siège social est 25, rue de Clichy, 75009 Paris.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée est localisée avenue Albert-Ramboz, 69190 Saint-Fons.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 mai 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d de l'article 3, les mots : « Un sénateur » sont remplacés par les mots : « Un député et un sénateur » ;
2° A l'article 6, les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire ».
L'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission du commerce extérieur et de l'attractivité assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs du commerce extérieur. Elle est le point de contact des autres partenaires du commerce extérieur. Elle suit la politique de soutien à l'innovation portée par le ministère et les mesures en faveur de l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle participe au pilotage et à l'animation du réseau pour la diplomatie économique. Elle participe, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades. Elle offre un soutien aux postes dans la réalisation de leur plan d'action en leur facilitant la mise en contact d'opérateurs et d'entreprises. » ;
2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission du soutien aux secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises pour le compte du ministère et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires à l'exportation et les dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle assure le suivi de la filière tourisme et la tutelle de l'opérateur de promotion du tourisme Atout France pour le compte du ministère des affaires étrangères. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition de stratégies économiques françaises envers les différents pays partenaires. » ;
3° Au quatrième alinéa du I, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle traite également des négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. » ;
4° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « France expertise internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale ».
Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens supérieurs de la météorologie et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. En tant que de besoin, elle coordonne leur activité juridique et leur apporte un appui pour l'élaboration des textes et la gestion du contentieux, y compris dans leurs relations avec les opérateurs de l'Etat. Elle veille à la sécurité et à la cohérence juridiques des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'action extérieure de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère ainsi qu'en matière statutaire. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics et assure, en ce domaine, la défense de l'administration devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. »
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
- mouette rieuse (Larus ridibundus) ;
- goéland argenté (Larus argentatus) ;
- goéland brun (Larus fuscus) ;
- goéland leucophée (Larus cachinnans) ;
- grand cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
- choucas des tours (Corvus monedula) ;
- héron cendré (Ardea cinerea) ;
- buse variable (Buteo buteo) ;
- faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
- milan noir (Milvus migrans) ;
- héron garde-bœufs (Bubulcus ibis),
sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne carrière de la Cressonnière » (zone spéciale de conservation FR 2502006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pins de Salzmann du Conflent » (zone spéciale de conservation FR 9102009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Escaro, Fuilla, Sahorre, Serdinya, Souanyas.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses » (zone spéciale de conservation FR 9101463) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aude sur une partie du territoire des communes suivantes : Fitou, Leucate ;
- dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Salses-le-Château, Torreilles.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre LUIGI, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chargée de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne carrière souterraine de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny » (zone spéciale de conservation FR 2502013) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Saint-Pierre-Canivet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2015, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le jeudi 25 juin 2015.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 13 avril 2015, terme de rigueur.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2015) fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
- 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ;
- 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques ;
- 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction ;
- 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques ;
- 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques,
et sur les Prodfra suivants :
- 38.11.5R.01.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques ou de pneus usagés et autres déchets en caoutchouc ;
- 38.31.23.00.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques, pneus usagés et autres déchets en caoutchouc issus du démantèlement d'épaves ;
- 38.32.3R.01.H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 304 153 927.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
- une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
- une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
- inférieur à 500 000 euros ;
- supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
- supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
- supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ancienne champignonnière des Petites Hayes » (zone spéciale de conservation FR 2502008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Coulonges-sur-Sarthe.
Au c de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les mots : « imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”. » sont remplacés par les mots : « imputées sur les programmes 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et 201 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ” ».
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
- tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
- si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
- si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires et anciennes carrières de La Meauffe, Cavigny et Airel » (zone spéciale de conservation FR 2502012) l'espace délimité sur la carte au 1/10 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Airel, Cavigny, Meauffe.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l' Aube et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Superbe » (zone spéciale de conservation FR 2100285) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire de la commune de Boulages et dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcemain, Saint-Saturnin, Vouarces.
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;
2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».
L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».
I. - A l'article R. 5121-41 du même code, après les mots : « au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
II. - A l'article D. 5121-44 du même code, après les mots : « pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
III. - A l'article R. 5121-45 du même code, après les mots : « dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
Par arrêté du maire de Marseille en date du 12 janvier 2015, est organisé au titre de l'année 2015 un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Le nombre de postes ouverts est fixé à 20.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er juin 2015 au 27 juillet 2015 à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, division concours-stages-apprentissage, 90, boulevard des Dames, 13233 Marseille Cedex 20, ou par courrier (à la même adresse).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 3 août 2015. Ils devront être déposés ou adressés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précitée de la direction des ressources humaines de la ville de Marseille, au plus tard à cette date.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 14 septembre 2015, à 9 heures.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le lundi 16 novembre 2015, à partir de 9 heures.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la division concours-stages-apprentissage de la direction des ressources humaines de la ville de Marseille à l'adresse précitée.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Général de division 
Echelon unique 
HE D 
Général de brigade 
Echelon unique 
HE C 
Colonel 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1 015 
1er échelon 
989 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1 015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Chef d'escadron 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
852 
3e échelon 
842 
2e échelon 
801 
1er échelon 
772 
Capitaine 
Echelon exceptionnel (1) 
801 
5e échelon 
772 
4e échelon 
751 
3e échelon 
706 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Lieutenant 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Du 6 mars 2015 à 9 heures au 7 mars 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.
Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires. Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
7 096,13
7 096,13
Action de la France en Europe et dans le monde
105
7 096,13
7 096,13
Administration générale et territoriale de l'Etat
116 515,92
116 515,92
Administration territoriale
307
116 515,92
116 515,92
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
9 171,59
9 171,59
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
9 171,59
9 171,59
Conseil et contrôle de l'Etat
10 897,06
10 897,06
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
192,50
192,50
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 704,56
10 704,56
Dont titre 2
397,00
397,00
Culture
1 225,62
1 225,62
Patrimoines
175
1 225,62
1 225,62
Défense
49 739 227,57
49 739 227,57
Equipement des forces
146
1 444 595,20
1 444 595,20
Préparation et emploi des forces
178
16 301 051,40
16 301 051,40
Soutien de la politique de la défense
212
31 993 580,97
31 993 580,97
Dont titre 2
31 944 725,26
31 944 725,26
Economie
45 059,00
45 059,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
12 896,00
12 896,00
Statistiques et études économiques
220
27 988,00
27 988,00
Stratégie économique et fiscale
305
4 175,00
4 175,00
Direction de l'action du Gouvernement
49 880,00
49 880,00
Coordination du travail gouvernemental
129
35 095,00
35 095,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
14 785,00
14 785,00
Enseignement scolaire
138 181,24
138 181,24
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
138 181,24
138 181,24
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
247 378,91
247 378,91
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
176 655,10
176 655,10
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
70 723,81
70 723,81
Justice
6 013,00
6 013,00
Administration pénitentiaire
107
2 463,00
2 463,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
3 550,00
3 550,00
Outre-mer
522,34
522,34
Emploi outre-mer
138
522,34
522,34
Recherche et enseignement supérieur
72 649,31
72 649,31
Vie étudiante
231
72 649,31
72 649,31
Sécurités
334 967,66
334 967,66
Gendarmerie nationale
152
10 753,73
10 753,73
Police nationale
176
324 213,93
324 213,93
Ecologie, développement et mobilité durables
75 682,16
75 682,16
Infrastructures et services de transports
203
66 951,08
66 951,08
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
4 110,08
4 110,08
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 621,00
4 621,00
Travail et emploi
5 121,36
5 121,36
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
5 121,36
5 121,36
Totaux
50 859 588,87
50 859 588,87
Dont titre 2
31 945 122,26
31 945 122,26