Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien métreur du bâtiment.
Niveau : 4.
Code NSF : 230n.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien métreur du bâtiment est chargé de l'étude de prix des projets de construction ou de réhabilitation, sur tous les corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé. Il intervient en entreprise du bâtiment.
Il étudie le dossier de consultation des entreprises (DCE) que lui a remis son supérieur, dans le but de réaliser l'offre de prix.
Pour cela, il réalise les métrés des ouvrages à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique et consulte les fournisseurs ou les sous-traitants afin d'obtenir les informations techniques et financières nécessaires à l'établissement de son offre.
Il détermine ensuite les procédés techniques et l'organisation de chantier. Il vérifie la conformité technique et réglementaire de ses propositions.
Pour une opération de réhabilitation, il réalise le relevé et la description de l'état des lieux afin de valider les choix techniques et/ou modes opératoires par exemple.
En neuf comme en rénovation, il peut se déplacer sur le lieu du chantier afin de bien appréhender les différentes contraintes du site qui devront être prises en compte dans l'offre de prix.
Il réalise l'étude de prix aux déboursés, en détaillant les coûts en matériel, matériaux et main-d'œuvre. Il calcule ainsi les prix de vente des ouvrages et rédige le devis quantitatif estimatif qu'il soumet à l'approbation de son supérieur hiérarchique.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.
Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant.
Vérifier la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation.
2. Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Proposer une organisation d'un chantier de construction.
Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.
Consulter les fournisseurs ou les sous-traitants pour un projet de bâtiment.
Calculer le prix de vente aux déboursés d'un projet de bâtiment.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises générales du bâtiment ;
- les bureaux d'études techniques ;
- les entreprises du secteur gros œuvre ;
- les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions ;
- technicien études de prix ;
- métreur ;
- technicien métreur.
Code ROME :
F1108 Métré de la construction.
Réglementation de l'activité :
Sans objet.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l'époque du décès à titre d'habitation principale bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.
En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
I. - En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française, selon les modalités prévues au présent article.
II. - Nul acte de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :
1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.
III. - Le notaire choisi pour établir l'acte de partage dans les conditions prévues aux I et II du présent article en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.
La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au IV du présent article.
IV. - Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition au partage. Lorsque le projet de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois.
V. - A défaut d'opposition, le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet.
VI. - Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent au partage du bien indivis dans le délai imparti au IV, le notaire le constate par procès-verbal.
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis saisissent le tribunal foncier de la Polynésie française afin d'être autorisés à passer l'acte de partage. Le tribunal autorise ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues au III.
VII. - Le présent article s'applique aux projets de partage notifiés dans les conditions prévues au III avant le 31 décembre 2028.
I. - Pour assurer l'exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat en Polynésie française, l'Etat peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l'opérateur économique, qu'il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies aux II et III du présent article.
II. - La société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution du contrat de concession. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat de concession.
III. - Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance attribués à des représentants de la Polynésie française. L'opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l'opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de l'opérateur économique à mettre en œuvre son offre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d'indivisaires ;
2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l'ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l'objet d'une publicité collective ainsi que d'une information individuelle s'agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. A l'expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l'intervenant justifie d'un motif légitime, apprécié par le juge, l'ayant empêché d'agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l'instance. Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.
Le présent article s'applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application du cas mentionné au 2°.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2019, édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement », lire : « loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ».
Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au titre des appels à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés », « Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes », « Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes », « Energies renouvelables » et « Industrie éco-efficiente » restent régis par les dispositions antérieurement applicables et sont instruits selon les conditions et modalités fixées dans les cahiers des charges s'y rapportant.
Les arrêtés du 26 janvier 2018 relatifs à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes », à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projet « Energies renouvelables » et à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projet « Industrie éco-efficiente » sont abrogés.
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
I. − A l'article R. 123-3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-2. 
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article. » 
II. − L'article R. 123-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3. » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « susmentionnée » est remplacé par les mots : « n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ». 
III. − Le troisième alinéa de l'article R. 123-6 est supprimé. 
IV. − L'article R. 123-10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée. 
« Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal, par leur président respectif. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « présent » est remplacé par les mots : « ou, le cas échéant, des présidents adjoints présents ». 
V. − Après l'article R. 123-10, il est inséré deux articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 123-10-1.-Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente. 
« Art. R. 123-10-2.-Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »
Les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement », relatifs à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir, sont approuvés (1).
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Agence nationale de la cohésion des territoires 
Direction générale 
» 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée : 
1° A la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 
2° A la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
Figure 1. - Logigramme de la démarche d'étude recommandée
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4.1. Définition des objectifs et du champ d'étude
4.1.1. Analyse préliminaire des fabricants et produits couverts par la déclaration environnementale collective
Il est recommandé d'identifier au plus tôt dans la démarche d'étude les principales différences rencontrées au sein de la famille des produits à couvrir et/ou entre fabricants en prenant en considération les éléments suivants, selon leur pertinence :
- les procédés de fabrication ;
- les matériaux/composants constitutifs de l'unité fonctionnelle ou de l'unité déclarée et leur approvisionnement ;
- les sources d'énergie mobilisées lors de la fabrication ;
- les modes de transport utilisés et la distance parcourue pour la distribution du produit ;
- les scénarios de mise en œuvre, vie en œuvre et de fin de vie ;
- les parts de marché (en unité de produit) ;
- la taille des entreprises ;
- etc.
Nota. - Les études préexistantes du secteur industriel concerné constituent une base de connaissance et d'information pertinente qui peuvent aider à réalisation de la déclaration environnementale collective. Les études préexistantes peuvent être par exemple des rapports de projets d'ACV sectorielles ou spécifiques, des études sur les procédés de fabrication employés, le reporting des systèmes de management environnemental et de la production, les règles de l'art concernant la mise en oeuvre et l'entretien du produit, etc.
b) Collecte de données à visée ciblée : la collecte des données s'effectue en deux temps :
1. Au démarrage du projet (avant les analyses de gravité puis de sensibilité) : envoi de questionnaires détaillés (intégrant tous les paramètres intrants/extrants à collecter) sur un échantillon restreint sélectionné selon le champ d'étude défini.
Nota. - Un échantillon restreint doit illustrer au mieux la diversité des éléments rencontrés pour le champ d'étude défini. Ces éléments sont définis au paragraphe 4.1.1.
L'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est modifié comme suit : 
La définition de la « tierce partie indépendante » est modifiée comme suit : 
« Tierce partie indépendante » : personne physique ou morale différente du responsable de la mise sur le marché pour lequel la déclaration environnementale est établie. Cette personne n'a pas participé au processus d'élaboration de la déclaration ni à l'exécution de l'analyse du cycle de vie du produit (ACV). 
Cette personne ne doit pas avoir de conflits d'intérêts par rapport aux parties en cause. Elle n'est donc pas tributaire sur le plan organisationnel, matériel, moral ou intellectuel des parties en cause. Ses décisions et avis sont pris en toute impartialité sans se laisser influencer par des pressions extérieures ou ses intérêts propres. 
2° L'article 3 est modifié comme suit : 
Le premier alinéa est remplacé par : « La conformité de la déclaration environnementale, au regard des arrêtés susvisés, est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification. » 
3° L'article 5 est modifié comme suit : 
Les mots « la gestion des réclamations et des sanctions » sont remplacés par :
«-la gestion des réclamations et sanctions, y compris les modalités de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la base de données faisant suite à une demande des autorités de contrôle de l'Etat ; ». 
Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
«-les modalités de mise en place, de maintenance et de mise à disposition de la base de données contenant, notamment, les déclarations environnementales ayant fait l'objet d'une vérification ; 
«-les modalités de diffusion et d'accès, sous forme électronique et permettant une réutilisation des données par des outils électroniques tiers, à l'ensemble de la base de données contenant les déclarations environnementales. L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ; 
«-les modalités de vérification des données présentes dans la base pour qu'elles soient conformes aux contenus des déclarations environnementales. »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat 
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
6. Contenu du cadre de validité
Le cadre de validité doit être fourni par le déclarant ayant transmis la déclaration environnementale collective.
Le cadre de validité doit contenir a minima :
- la description du produit type ;
- les produits couverts par la déclaration environnementale collective ;
- l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration environnementale collective. La déclaration environnementale collective étant la propriété d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration environnementale collective. Cette restriction est facultative ;
- le domaine de validité des paramètres sensibles ;
- la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration environnementale collective :
- soit sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
- soit sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques…). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.
7. Utilisation du cadre de validité
Un responsable de la mise sur le marché voulant se référer à une déclaration environnementale collective doit pour sa part déclarer les éléments lui permettant de justifier le respect du cadre de validité.
Il doit donc justifier :
- que son produit est conforme au produit type couvert par la déclaration environnementale collective ;
- qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration environnementale collective. Cette seconde limite à l'utilisation d'une déclaration environnementale collective est facultative ;
- qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration environnementale collective. C'est-à-dire que les valeurs des paramètres sensibles pour son produit sont dans le domaine de variation des paramètres sensibles autorisés de la déclaration environnementale collective.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU CORPS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
4.2. Collecte des données
Dans le cas de la réalisation d'une déclaration environnementale collective, certains secteurs industriels disposent d'un nombre important de produits (formulations variées) ou références commerciales et/ou de site de production. Une méthode d'échantillonnage est une procédure qui consiste à sélectionner, au sein du périmètre de l'étude défini, un ensemble de cas jugés représentatifs et correspondant au produit type afin de collecter des données représentatives.
L'échantillonnage a pour objectif de limiter les coûts d'étude, d'améliorer les délais de réalisation des déclarations environnementales collectives, de concentrer les efforts de collecte des données sur les paramètres sensibles influant le résultat des indicateurs d'impacts environnementaux afin d'obtenir des données précises et fiables pour ces paramètres.
4.2.1. Représentativité de l'échantillonnage
Afin d'être le plus représentatif possible, l'échantillonnage doit intégrer la diversité des éléments définis au paragraphe 4.1.1
4.2.2. Méthode de collecte de données
Il convient de procéder à la collecte de données selon l'une des deux méthodes suivantes :
a) Collecte de données à visée exhaustive : la collecte s'effectue dès le démarrage du projet sur un échantillon le plus large possible ou sur l'ensemble des produits ou sites de production.
Nota. - Un échantillon large doit soit :
- représenter la plus grande part de marché possible par rapport aux produits couverts (en unité de production) objet de la déclaration environnementale collective ;
- ou être statistiquement valable/pertinent.
4.1.2. Détermination et description du produit type
Pour être représentative, la déclaration environnementale collective concerne un « produit type » dont les caractéristiques physiques et techniques permettent de satisfaire les performances de l'unité fonctionnelle ou de l'unité déclarée définie dans la déclaration environnementale concernée.
La notion de « produit type » d'une déclaration environnementale collective permet de délivrer les informations environnementales de produits différents, mais dont les caractéristiques et les composants similaires correspondent à un usage commun et précis.
Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type.
La description du produit type doit contenir a minima :
a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants en masse ;
b) Des informations sur les fonctionnalités et le niveau de performance (voir 4.1.3.).
Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration environnementale collective sous réserve du respect des conditions définies dans le cadre de validité associé.
Le produit type est soit :
- un produit représentatif, extrait d'une gamme commune à différents fabricants et élaboré sur un ou plusieurs sites de chacun de ces fabricants ;
- un produit moyen pondéré et obtenu à partir des données spécifiques de chaque produit et de chaque site couvert par la déclaration collective ou d'un échantillon ;
- assimilé à un produit existant dont les indicateurs d'impacts environnementaux sont similaires à ceux calculés dans le cadre de validité selon les approches moyennes ou maximisantes proposées (voir 4.7.1.).
4.1.3. Unité fonctionnelle/unité déclarée du produit type
L'unité fonctionnelle ou l'unité déclarée du produit type doit être représentative des produits couverts par la déclaration environnementale collective. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour sa définition sont les suivants :
- mêmes fonctions principales, incluant :
- caractéristiques de performance principales similaires ou déterminées selon une approche conservative ;
- durée de vie de référence (DVR) identique ;
- scénarios considérés du cycle de vie similaires ;
- domaine d'application/utilisation fonctionnelle/destination d'ouvrage similaires ;
- typologie de performances secondaires similaires.
Note 1. - Les performances principales et secondaires peuvent être exprimées sous la forme de plage de variation limitée. Leur détermination doit être menée en cohérence avec l'application du produit visée dans l'ouvrage et la performance recherchée pour l'équivalent fonctionnel du bâtiment.
Note 2. - Des approches conservatives peuvent être mises en place pour la définition des performances.
Le président du jury est nommé par le ministre en charge de la jeunesse. Les membres du jury sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury.
Le jury comprend :
- deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
- un chef de service déconcentré ou d'un établissement public et un agent de catégorie A désigné par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- un professionnel du secteur associatif ou un élu ou un professionnel d'une collectivité territoriale.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent en outre être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
L'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont abrogés.
L'article 29 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau applications de comptabilité, de dépense, du recouvrement forcé et du domaine » ;
2° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de comptabilité, de dépense, du recouvrement forcé et du domaine. » ;
3° Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau secteur public local ».
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre en charge de la jeunesse l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite et par spécialité la liste de classement des candidats proposés à l'admission et la liste complémentaire.
Le ministre en charge de la jeunesse arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, et la liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre les candidats, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la spécialité qu'ils ont choisie.
Toute candidature visant une spécialité ne figurant pas dans la liste annexée à l'arrêté portant ouverture des concours sera refusée.
Toute composition dans une autre spécialité que celle choisie lors du dépôt du dossier de candidature entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre en charge de la jeunesse.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. »
Les trois concours institués par l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, organisés en vue du recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, sont ouverts, après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé de la jeunesse dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les concours de recrutement comportent différentes options choisies parmi les spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse définies par l'arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. L'arrêté portant ouverture des concours fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la liste des spécialités correspondant aux options ouvertes.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « ouverts », sont insérés les mots : « par spécialité » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le premier, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » 
3° Au septième alinéa, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés ; 
4° Au dixième alinéa, les mots : « d'âge et » sont supprimés.
Aux articles 2,4,5,6,7,13-2,13-4 et 14, les mots : « ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la jeunesse ». 
Aux articles 3 et 12-2, les mots : « des ministres chargés de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la jeunesse ». 
Au II de l'article 13, les mots : « Les ministres chargés de la jeunesse et des sports établissent » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la jeunesse établit » et au troisième alinéa du même article, les mots : « Les ministres attribuent » sont remplacés par les mots : « Le ministre attribue ». 
Au premier alinéa du I de l'article 13-4, les mots : « ministère chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la jeunesse » et aux seconds alinéas du I et du II du même article, les mots : «, des sports » sont supprimés. 
A l'article 13-6, les mots : « les ministres chargés de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse ».
ANNEXES
ANNEXE 1
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve n° 1 d'admissibilité du concours externe :
Pour cette épreuve, il n'est pas fixé de programme.
Epreuve n° 2 d'admissibilité du concours externe et épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours :
Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.
Epreuve n°1 d'admission des concours externe, interne et troisième concours :
Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.
Epreuve n° 2 d'admission des concours externe, interne et troisième concours :
Pour cette épreuve, il n'est pas fixé de programme.
L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 
« 1° Anthropologie sociale et culturelle, expertise des territoires ; 
« 2° Education à l'environnement, au développement durable et à la culture scientifique et technique ; 
« 3° Pratiques culturelles et artistiques, parcours d'éducation et d'expression artistique ; 
« 4° Sciences économiques et juridiques, pratiques associatives et coopératives ; 
« 5° Sciences de l'éducation et territorialisation des politiques éducatives ; 
« 6° Sciences et techniques de la communication et pratiques numériques. »
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;
3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
4° De sortir de la salle sans autorisation ;
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2018, relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Auvergne) du 18 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2018, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2018, relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 13 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 13 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 13 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Auvergne) du 18 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Auvergne) du 18 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 4 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 4 décembre 2018 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 4 décembre 2018, portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (n° 1631).
Article 2 : convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 3 : convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 5 : convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915), les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord relatif au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre 2019, conclu le 19 décembre 2018 (BOCC 2019/9), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Article 2 : convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 3 : convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915).
Article 4 : convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 4 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre ladite convention collective.