Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
L'indemnité versée en application des dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute totale annuelle prévue par le contrat.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche peut être conclu dans les cas suivants :
1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat tels que les programmes de la mission « investissements d'avenir » ;
3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ;
4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés.
Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.
Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu.
L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, l'employeur propose au salarié une formation en vue de l'aider à rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur.
Pendant une durée de six mois à compter de la date de rupture de son contrat, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible au sein de l'établissement ou de la fondation concerné et compatible avec ses compétences.
ANNEXE
DE L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2015 MODIFIÉ RELATIF À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES ANONYMES DONNANT ACCÈS AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES 
Gestion de la banque nationale de questions-Rédaction des questions 
Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur. 
Cette banque nationale de questions est créée à partir des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales susvisé. 
La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.
ANNEXE
I. - Etablissements publics de recherche à caractère industriel et commercial (EPIC) :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
BRGM.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national d'études spatiales (CNES).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience).
IFP Énergies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de l'environnement et des risques (INERIS).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).
II. - Fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (FRUP) :
Institut Curie.
Institut Pasteur de Paris.
Institut Pasteur de Lille.
Fondation Jean Dausset - centre d'étude du polymorphisme humain (CEPH).
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, y compris suite à un redoublement de cette première année après une inscription au titre de l'année universitaire 2019-2020.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent également aux étudiants qui n'ont pas validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine à la fin de l'année universitaire 2020-2021 et qui sont à nouveau inscrits dans cette deuxième année au titre de l'année universitaire 2021-2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux épreuves classantes nationales organisées au titre des années universitaires 2022-2023 et 2023-2024.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
Les dispositions des a, b et c du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° De collecter les données nécessaires permettant d'effectuer l'enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires ;
2° De mesurer la satisfaction et de recueillir les besoins et ressentis des bénéficiaires du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi quant aux évolutions apportées dans leur parcours d'insertion ;
3° D'évaluer le Service Public de l'Insertion et de l'Emploi, et notamment son impact sur les parcours des personnes suivies, afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle.
Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ».
Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.
ANNEXE 1
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DES EXPÉRIMENTATIONS TERRITORIALES DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI »
1° Les données d'identification :
a) Prénom de la personne en parcours d'insertion ;
b) Nom de la personne en parcours d'insertion ;
c) Date de naissance de la personne en parcours d'insertion ;
d) Adresse de résidence de la personne en parcours d'insertion ;
e) Adresse électronique de la personne en parcours d'insertion ;
f) Téléphone de la personne en parcours d'insertion.
2° Les données professionnelles :
a) Date d'entrée dans le parcours d'insertion SPIE (Service Public d'Insertion et d'Emploi).
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.
I. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.
II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
III. - Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement ainsi que le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I.
Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :
1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;
4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 325-3 est ainsi modifié : 
1° Au 3e alinéa, les mots : « visées au 1° de l'article L. 221-3 » sont remplacés par : « au sens de l'article R. 121-5 » ; 
2° Au 4e alinéa, les mots : « ainsi qu'il suit » sont remplacés par : « conformément aux dispositions de l'article R. 121-7. » ; 
3° Les alinéas 5 à 9 sont supprimés ; 
4° Il est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres du conseil d'administration. » 
II.-Après l'article D. 325-4, il est inséré un article D. 325-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 325-4-1.-Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. » 
III.-L'article D. 325-5 est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elles lui sont immédiatement transmises. » 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « un délai d'un mois à compter du jour de » sont remplacés par les mots : « les huit jours suivant » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil. »
Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :
1° Une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
3° Un relevé d'identité bancaire ;
4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;
6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;
7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;
8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.
L'article 33 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021, » ; 
2° Au IV, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ; 
3° Au V, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ; 
4° Au VI, après les mots : «Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 ».
Le décret du 19 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » et la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 26, la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, le 6e alinéa du paragraphe relatif aux missions et attributions de la CPNEFP en matière de formation professionnelle est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sénat

Troisième session extraordinaire de 2020-2021

Epreuves d'admission

I. - Épreuve écrite d'institutions politiques et administratives (durée : 2 heures - coefficient 1)

Le candidat doit répondre à diverses questions portant sur le programme ci-après.

- les principes généraux de la Constitution de 1958 ;

- le pouvoir exécutif : le Président de la République ; le Premier ministre, le Gouvernement ;

- le pouvoir législatif : le Sénat, l'Assemblée nationale, l'élaboration de la loi ; l'exercice par le Parlement de sa fonction de contrôle et d'évaluation ;

- le Conseil constitutionnel ;

- l'organisation administrative : l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités territoriales.

II. - Épreuve orale facultative de langue vivante (préparation : 20 minutes - durée de l'épreuve : 20 minutes - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte)

Le candidat doit, dans la langue choisie, faire le commentaire d'un texte écrit dans cette langue et répondre à des questions. L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé.

Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, espagnol ou italien (4).

III. - Entretien libre avec le jury (durée : 30 minutes - coef. 5)

Cette épreuve consiste en un entretien visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'assistant de direction et de gestion et leur motivation pour exercer ces fonctions.

Une fiche de renseignements, non notée, sera préalablement renseignée par les candidats puis portée à la connaissance du jury avant l'entretien libre.

JURY

La composition du jury sera communiquée ultérieurement.

(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.

(2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.

(3) Le choix de l'option doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne peut plus être modifié après la date limite de dépôt des candidatures.

(4) Le choix de la langue doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne pourra plus être modifié ultérieurement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 28 mai 2021 relatif à la fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la branche des commerces de détail non alimentaires aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient, d'une part, au principe d'égalité de traitement de valeur constitutionnelle tel qu'il résulte de l'article 1er de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de l'article 2 de la Constitution de 1958 et, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui présente des éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts de rémunération, mais ne prévoit pas de mesures, au niveau de la branche, permettant de remédier aux inégalités constatées, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-4 et L. 2241-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 8 février 2021 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2021 publié au Journal officiel du 21 juillet 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'article 10 est étendu, d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, d'autre part, à l'exclusion des termes « auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, », en tant qu'ils sont contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L 2261-7 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant du 30 juin 2021 à l'accord relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu, d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, d'autre part, à l'exclusion des termes « auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, », en tant qu'ils sont contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L 2261-7 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 14 avril 2016 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente un diagnostic relatif à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts de rémunération mais ne prévoit pas de mesures relatives à la promotion professionnelle, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article VIII.3.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article VIII.5 de la convention collective nationale, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-17, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'article 213-1.01 Définitions est complété par un alinéa 40 ainsi rédigé : 
« 40. La terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question, conformément au droit international. » ; 
2° L'article 213-6.04 Equivalences est complété par un alinéa 5 ainsi rédigé : 
« 5. Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système ouvert sont interdits à partir du 1er janvier 2022 à moins de 3 miles marins de la terre la plus proche dans les eaux sous juridiction française. 
« A titre transitoire, l'administration française peut accorder à un navire existant, effectuant des voyages réguliers entre deux ports, une exemption dont la durée de validité doit être limitée au strict minimum et ne peut excéder le 1er janvier 2026. La demande d'exemption doit démontrer l'impossibilité de se conformer à cette règle et indiquer la ou les solution (s) de mise en conformité retenue (s) et leur date prévisionnelle de mise en œuvre. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 15.2.2 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de la mise en conformité, après chaque cycle électoral, de la composition de la CPREFP permettant de garantir la présence des représentants de la ou des organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application considéré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3fb3add7-f1ed-4823-bcce-32b59a801db6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
La division 422 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans l'annexe 422-A. 1-Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
Amendements 
Résolution 
Adoption 
Réputés acceptés 
Entrée en vigueur 
1 
1987 
MSC. 10 (54) 
29/04/1987 
29/04/1988 
30/10/1988 
2 
1989 
MSC. 14 (57) 
11/04/1989 
12/04/1990 
13/10/1990 
MEPC. 32 (27) 
17/03/1989 
12/04/1990 
13/10/1990 
3 
1990 
MSC. 16 (58) 
24/05/1990
-
03/02/2000 
MEPC. 40 (29) 
16/03/1990
-
03/02/2000 
4 
1992 
MSC. 28 (61) 
11/12/1992 
01/01/1994 
01/07/1994 
MEPC. 55 (33) 
30/10/1992 
01/01/1994 
01/07/1994 
5 
1996 
MSC. 50 (66) 
04/06/1996 
01/01/1998 
01/07/1998 
MEPC. 69 (38) 
10/07/1996 
01/01/1998 
01/07/1998 
6 
1996/1997 
MSC. 58 (67) 
05/12/1996 
01/01/1998 
01/07/1998 
MEPC. 73 (39) 
10/03/1997 
10/01/1998 
10/07/1998 
7 
1999/2000 
MSC. 102 (73) 
05/12/2000 
01/01/2002 
01/07/2002 
8 
2004 
MSC. 176 (79) 
09/12/2004 
01/07/2006 
01/01/2007 
MEPC. 119 (52) 
15/10/2004 
01/07/2006 
01/01/2007 
9 
2006/2007 
MSC. 219 (82) 
08/12/2006 
01/07/2008 
01/01/2009 
MEPC. 166 (56) 
13/07/2007 
01/07/2008 
01/01/2009 
10 
2012 
MSC. 340 (91) 
30/11/2012 
01/12/2013 
01/06/2014 
MEPC. 225 (64) 
05/10/2012 
01/12/2013 
01/06/2014 
11 
2014 
MSC. 369 (93) 
22/05/2014 
01/07/2015 
01/01/2016 
MEPC. 250 (66) 
04/04/2014 
01/07/2015 
01/01/2016 
12 
2018 
MSC. 440 (99) 
24/05/2018 
01/07/2019 
01/01/2020 
MEPC. 302 (72) 
13/04/2018 
01/07/2019 
01/01/2020 
13 
2019 
MSC. 460 (101) 
14/06/2019 
01/07/2020 
01/01/2021 
MEPC. 318 (74) 
17/05/2019 
01/07/2020 
01/01/2021 
2° Après l'annexe 422-A. 1 Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) est insérée une annexe 422-A. 2-Amendements au recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC), annexée au présent arrêté. 
3° Après le modèle de document d'expédition facultatif est inséré un appendice 2 : Modèle de formulaire de certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux et de gaz liquéfiés en vrac, annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est abrogé et les articles 3 à 5 deviennent respectivement les articles 2 à 4 ; 
2° A l'article 2, tel qu'il résulte du 1°, les mots : « en application du II de la présente annexe » sont supprimés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation).
Les 17 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/370000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation) FR7200661. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Dordogne et de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Abzac, Annesse-et-Beaulieu, Les Billaux, Bonzac, Camps-sur-L'Isle, Coutras, Douzillac, Fronsac, Galgon, Gours, Guitres, Libourne, Menesplet, Montpon-Menesterol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Neuvic, Le Pizou, Porchères, Razac-sur-L'Isle, Sablons, Saillans, Saint-Antoine-sur-L'Isle, Saint-Astier, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Léon-sur-L'Isle, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martial-D'Artenset, Saint-Martin-De-Laye, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Seurin-sur-L'Isle, Savignac-de-L'Isle, Sourzac.
Les 17 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/160000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation) FR2601015. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Fachin, Fléty, Fours, Glux-En-Glenne, Lanty, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Remilly, Saint-Honoré-Les-Bains, Saint-Léger-De-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sémelay, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourcon.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhone-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Frettes-Massif des Glières (zone spéciale de conservation).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières à Ecrevisses à pattes blanches des Vallées du Cé et de l'Auzon » (zone spéciale de conservation) FR8302038 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/170000 et les 7 cartes au 1/25000 ci-jointes, qui d'étend :
Dans le département de la Haute-Loire :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Saint-Hilaire, Vézézoux.
Dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Champagnat-le-Jeune, Chapelle-sur-Usson, Le Vernet-Chaméane, Peslières, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Sainte-Catherine, Valz-sous-Châteauneuf.
Les 8 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/170000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Frettes-Massif des Glières (zone spéciale de conservation) FR8201704. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Balme-De-Thuy, Dingy-Saint-Clair, Filliere, Glieres Val De Borne, Saint-Jean-De-Sixt, Thones, Villards-Sur-Thones.
L'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Bec d'Allier est abrogé. 
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Bec d'Allier, ainsi que la carte annexée ou les cartes annexées à l'arrêté du 7 juin 2011 sont abrogées.
Le site prend le nom de « Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la moyenne vallée de l'Isère ». 
Les 12 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/240000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation) FR8201773. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aiton, Apremont, Challes-Les-Eaux, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Freterive, Mercury, Mollettes, Myans, Planaise, Porte De Savoie, Sainte-Helene-Du-Lac, Saint-Pierre-D'albigny, Saint-Pierre-De-Soucy, Villard-D'hery.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation).
L'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria est abrogé. 
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 sont abrogées.
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant désignation du site Val d'Allier Bourguignonest abrogé. 
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 29 juillet 2016 sont abrogées.
L'arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Souterrains de Montlibert est abrogé. 
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Souterrains de Montlibert, ainsi que les cartes annexées à l'arrêté du 1er juin 2015 sont abrogées.
Les 15 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/270000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation) FR8201657. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubenas, Balazuc, Chauzon, Joyeuse, Labeaume, Lachapelle-Sous-Aubenas, Lagorce, Lanas, Laurac-En-Vivarais, Lavilledieu, Lussas, Montreal, Pradons, Rosieres, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Didier-Sous-Aubenas, Saint-Etienne-De-Fontbellon, Saint-Germain, Saint-Maurice-D'ardeche, Saint-Privat, Saint-Sernin, Salavas, Sampzon, Uzer, Vallon-Pont-D'arc, Vesseaux, Vinezac, Vogue.
Les 2 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation) FR9101392. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Les Matelles, Montferrier-Sur-Lez, Montpellier, Prades-Le-Lez, Saint-Clément-De-Rivière.
Le site prend le nom de « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort du Chenois, buxaie de Montmédy ». 
Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation) FR4100155. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Ardennes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Charency-Vezin, Han-Les-Juvigny, Louppy-Sur-Loison, Montmedy, Othe, Signy-Montlibert, Thonne-Le-Thil, Thonnelle, Velosnes, Villecloye.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Dordogne et de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation) FR9101452. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Aude sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alairac, Arzens, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cépie, Couffoulens, Malviès, Montclar, Montréal, Pomas, Preixan, Rouffiac-D'Aude, Roullens, Saint-Martin-De-Villereglan, Villarzel-Du-Razès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation).
Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/120000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation) FR8301096. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Singles, Tauves, La Tour-d'Auvergne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation).
Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Rhune et de Choldocogagna (zone spéciale de conservation) FR 7200760. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Pyrénées-Altantiques sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ascain, Biriatou, Sare et Urrugne.