Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris, pour :
 I. - La certification de label agricole (LA n° 06) des produits suivants :
 - poissons d'aquaculture et de pêche, entiers et découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - chairs hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poisson, frais ou surgelés ;
 - oeufs et ovoproduits ;
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte frais ou surgelés ;
 - mollusques et crustacés frais, surgelés ou transformés ;
 - gazon et semences, fleurs, plantes et arbres d'ornement ;
 - fruits ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - légumes transformés ;
 - sel alimentaire, condiments, épices, plantes aromatiques et sauces ;
 - plats cuisinés réfrigérés, surgelés, appertisés, y compris sous vide.
 II. - La certification de conformité (CC n° 14) des produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte frais ou surgelés ;
 - fruits ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - mollusques et crustacés frais, surgelés ou transformés ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 62.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 32 ;
 - concours interne : 18 ;
 - concours interne spécial : 12.
 En outre, 15 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois le ministre chargé de la santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
 Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement le ministre chargé de la santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 12 du 29 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ARPICA au profit des mutuelles de la Drôme devenues EOVI mutuelle Drôme ARPICA.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance et Prévoyance PME ainsi que le transfert dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance.
Le décret du 21 juin 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
 M. le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2007.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
La SARL Nantes Média est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes desquels au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Données à caractère personnel traitées.
 a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. La nationalité ;
 4. L'adresse ;
 5. Le numéro de permis de conduire ;
 6. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
 b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
 7. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 8. La date et le lieu de naissance ;
 9. L'adresse ;
 10. Le numéro de permis de conduire ;
 11. La date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
 12. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;
 13. Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule ;
 14. Le numéro de procès-verbal ;
 15. Le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
 Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
 c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent traiter :
 1. La date et l'heure de la contravention ;
 2. Le montant de la contravention ;
 3. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
 4. Le type de courrier envoyé.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACTJF à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé ACTJF.
   Du 6 au 9 et du 13 au 16 juillet 2006 :
 Site : Saint-Etienne (42).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,8 MHz.
   Du 20 au 23 et du 27 au 30 juillet 2006 :
 Site : Vienne (38).
 Puissance : 50 W avec les contraintes suivantes :
 15 W dans le secteur d'azimut 100°/120° ;
 15 W dans le secteur d'azimut 000°/020° ;
 1 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Destinataires des données traitées.
 Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :
 - l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;
 - les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
Corps des officiers de l'air
 Bezombes (Marc).
 Colin (Thierry).
 Contal (Denis).
 Domergue (Franck).
 Hebrard (François).
 Lapouge (Olivier).
 Le Menn (Christian).
 Maurel (Patrick).
 Montoro (Lionel).
 Mouly (Philippe).
 Perrignon (Georges).
 Perroux (Denis).
 Piet (Pascal).
 Roman (Frédéric).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Brehu (Yannick).
 Charlier (Patrick).
 Girod-a-petit-louis (Vincent).
 Labeyrie (Serge).
 Le (Quy-Phong).
 Morvant (Jean-Pierre).
 Peressin (Michel).
 Simon (Jean-Philippe).
 Vivion (Pierre).
Corps des officiers des bases de l'air
 Azambre (Pascal).
 Barroux (Alain).
 Bergougnoux (Marie-Yvonne).
 Canals (Vincent).
 Capelle (Jacques).
 Chevaleyre (Jean-Claude).
 Heyraud (Jean).
 Keith (Thierry).
 Rebois (Alain).
 Revel de Bretteville (Roland).
 Rouzaud (Pascal).
 Sais (Yvan).
 Saulnier (Philippe).
 Stauffer (Didier).
 Teruel (Dominique).
 Thouvenot (Denis).
Corps des médecins des armées
 Détré (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006, Mme Roberte Mathieu, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2006 et affectée à la direction générale de la mer et des transports.
Validation des bulletins du lundi 20 novembre au mercredi 22 novembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 22 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 22 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 20 novembre au mardi 21 novembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 novembre et le mercredi 22 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 21 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 21 novembre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Le régisseur est tenu de verser ses recettes en espèces au receveur général des finances de Paris au plus tard le dernier jour de chaque mois.
 Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
 Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de paiement suivants :
 - règlements par cartes bancaires ;
 - sur place ;
 - par correspondance ;
 - par téléphone ;
 - via internet, dans le cadre de la fourniture de biens immatériels (documentations sous forme électronique) ;
 - par virement interbancaire sur le compte de dépôt de fonds de la régie au Trésor.
 Pour les modes de paiement par téléphone et via internet, le montant des transactions ne peut pas excéder 762,25 euros. »
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, M. François Touret de Coucy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement slovène, à Ljubljana, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 83 et 84 du 12 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 83), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 84),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 83 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2006 ;
 - avenant n° 84 : de modifier les dispositions de l'annexe II relative aux indemnités kilométriques.
 Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2006, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :Novembre-décembre 2005
 Gabriel Dufour.
 Karine Lenoir.
 Sylvain Rieu-Piquet, avec les félicitations du jury.
 Emi Yatsusaki.
 Sébastien Champinot.
 Guillaume Foissac, avec les félicitations du jury.
 Maurin Donneaud, avec mention.
 Mai Feng, avec mention.
Mars 2006
 Agnès Gervais.
 Benjamin Graindorge, avec mention.
 Vladimir Moris, avec les félicitations du jury.
 Cathy Combarnous.
 Damien Chivialle.
 Irène Berthezène, avec mention.
 Jean-Marc Chaineaux, avec mention.
 Eloi Chafai, avec les félicitations du jury.
 Lalao Rakotoniaina, avec les félicitations du jury.
Juillet 2006
 Anne Paturel.
 Uros Petrevski, avec les félicitations du jury.
 Claire Henneguez, avec mention.
 Dorothée Blouin.
 Clémence Mergy, avec mention.
 Alex Riano, avec mention.
 Romain Pascal, avec mention.
 Sylvain Beneteau, avec mention.
 François-Xavier Foillard, avec les félicitations du jury.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche au Collège de France et au Conservatoire national des arts et métiers, publié au Journal officiel du 17 juin 2006, est complété ainsi qu'il suit :
 « 2. Conservatoire national des arts et métiers. »
 Sont ajoutées après le descriptif des chaires de droit du travail et de l'emploi (PRCM 0089) et de biologie (PRCM 0130) les conditions de dépôt de candidature suivantes :
 « Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administration générale du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence France-Presse en qualité de directeur général, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président-directeur général auprès de ce même établissement pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, M. Guy Le Bonhomme, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 janvier 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé les 12, 13 et 15 juin 2006 :
 Site : école élémentaire Les Girards, 10 bis, rue des Ecoles, 41350 Vineuil.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, M. Yannick Mallet, surveillant, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, en remplacement de Mme Sandrine Thibonnet, épouse Boucard, à compter du 5 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mlle Isabelle Tardy, à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 1 bis, avenue Charles-Floquet, avenue Octave-Gréard et allée Thomy-Thierry, à Paris (7e), cadastré section CG n° 0001 pour une contenance de 1 201 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00450 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 août 2006 :
 Sont désignés comme membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
 M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages ;
 M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration.
 Sont désignés comme membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
 M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels, en tant que suppléant du directeur de la nature et des paysages ;
 M. Michel Segard, délégué adjoint aux risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que suppléant du directeur général de l'administration.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 28 février, 3 mars, 30 mars, 20 avril, 28 avril, 11 mai, 29 mai, 11 juillet et 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'association Télé Kréol (TV Kréol) déclarée à la sous-préfecture de Saint-Paul le 26 février 2004, dont le siège social est situé au 16, rue Fangourin, 97460 Saint-Paul, dans le département de La Réunion, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision associatif privé à vocation sociale et éducative dénommé TV Kréol, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de La Réunion pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 18 juillet 2006.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pfizer, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ; 
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1980 autorisant la société METADIS située 5, rue Félix-Piat, 92800 Puteaux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 23, rue du Vieux-Pont, 92000 Nanterre ; 
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société METADIS, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée » ; 
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement METADIS n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société METADIS par l'arrêté n° V 0529/80 du 3 novembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 23, rue du Vieux-Pont, 92000 Nanterre, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 0659/06.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Elles consistent en deux épreuves, dont une à option :
 1. Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 8) :
 1.1. Physique-mathématiques.
 1.2. Chimie-physique.
 2. Deuxième épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 12).
 Biologie-biochimie.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
Epreuves communes
 1. Chimie (coefficient 15).
 2. Physique (coefficient 15).
 3. Biologie-biochimie (coefficient 30).
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 5).
 L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
 Les programmes des épreuves écrites du second concours sont les suivantes :
 - en mathématiques, physique et chimie, celui des terminales scientifiques ;
 - en biologie, celui de la partie I du programme de science de la vie, 1re et 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles, filière BCPST, en vigueur l'année du concours.
 Les épreuves orales portent sur le programme correspondant au cursus du candidat. Il remet aux examinateurs, au moment des épreuves, la liste des matières traitées, visée par les autorités administratives de son université. »
Le paragraphe 1.1 de l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1.1. Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français et, pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un ou plusieurs dictionnaires latin-français et un ou plusieurs dictionnaires français-latin, sans tableau de déclinaison ou de conjugaison et à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire. »
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1995 autorisant la société Laboratoire Lederle, située 30-32, boulevard Emile, 69600 Oullins, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI Chesnes Ouest, 55, rue Montmurier, 38290 Saint-Quentin-Fallavier ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoire Lederle, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Laboratoire Lederle n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Lederle par l'arrêté n° V 0008/95 du 22 août 1995 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI Chesnes Ouest, 55, rue Montmurier, 38290 Saint-Quentin-Fallavier, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1824/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1993 autorisant la société EUROVEDIS située rue François-Arago, 14123 Ifs, à exploiter un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé rue François-Arago, 14123 Ifs ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 juin 2006 à la société EUROVEDIS, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement EUROVEDIS n'existe plus à l'adresse indiquée ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société EUROVEDIS par l'arrêté n° V 0001/93 du 4 octobre 1993 pour l'établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé rue François-Arago, 14123 Ifs, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1844/06.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2006, M. Dominique Martiny, conseiller d'administration scolaire et universitaire, hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, pour une première période de quatre ans, du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2010.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Le retrait de M. Joalland (Michel, Jean, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hennebon (Morbihan), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2006 :
  M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 Sont nommés membres de la délégation française :
 Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
 Les parlementaires suivants :
 M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 M. Roland Blum, député ;
 M. Didier Boulaud, sénateur ;
 M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
 M. Hervé de Charette, député ;
 M. Michel Destot, député ;
 M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur ;
 M. Jacques Legendre, sénateur ;
 M. François Loncle, député ;
 M. Jean-Pierre Plancade, sénateur ;
 M. Paul Quilès, député ;
 M. François Rochebloine, député ;
 M. Rudy Salles, député.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 Mme Dominique Giannotti, responsable international de la Fédération syndicale unitaire ;
 M. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 M. Jean-Louis Walter, secrétaire général de la Confédération générale de l'encadrement.
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies.
 M. Jean-Marc de la Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
 M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies.
 M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement.
 M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité.
 Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaires, directrice des Nations unies et des organisations internationales.
 Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques.
 M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies.
 M. Nicolas Chibaeff, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation.
 M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 février 2006.
 A compter de la même date, Mme Maryse Darnaudguilhem est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 septembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Robert Gutermann, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er juin 2007 ;
 M. Jean-Etienne Meillan, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er avril 2007 ;
 M. Claude Cany, directeur de classe normale de la maison de retraite de Gannat (Allier), à compter du 21 novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Montreuil dont le siège social est situé route de l'Acone-Le Sablon, 72190 Neuville-sur-Sarthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,57 kW photovoltaïque, est localisée 30, hameau de Montreuil, 72190 Neuville-sur-Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2006, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 Mme Brigitte Mariller, épouse Bajou, professeure de chaire supérieure (2e tour) ;
 M. Dominique Taraud, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
 M. Fernand Kremer, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 . A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la région Corse et d'une manière générale lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60 .
 Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Il est créé une option « travaux de la production animale » du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles :
 - « élevage de ruminants » ;
 - « polyculture-élevage » ;
 - « élevage de porcs ou de volailles ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités  en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 143 193,20 euros (un million cent quarante-trois mille cent quatre-vingt-treize euros et vingt centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 47 940,41 euros (quarante-sept mille neuf cent quarante euros et quarante et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 398 350,68 euros (un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros et soixante-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 14 634,13 euros (quatorze mille six cent trente-quatre euros et treize centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
L'article 10 du chapitre 3 (Armée de l'air) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 I. - M. le général Patrick de Rousiers, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire. »
Il est rétabli une section 3 au chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du même code ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence française de l'adoption
 « Art. R. 225-47. - L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.
 « L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.
 « Art. R. 225-48. - En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.
 « Art. R. 225-49. - Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16.
 « Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.
 « Art. R. 225-50. - Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.
 « Art. R. 225-51. - Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.
 « Art. R. 225-52. - L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption.
 « Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Les entrepreneurs du territoire ;
 La Fédération nationale du bois ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de réviser l'accord national précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.