Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous     l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par     celui-ci.
      Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
      Il a autorité, dans le respect des statuts, sur tout le personnel exerçant     au sein du groupement, prépare les travaux de l'assemblée générale et du     conseil d'administration et en exécute les décisions.
      Il est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du     recteur, sur une liste de trois candidats proposés par les membres de     l'assemblée générale. Le ministre prononce sa nomination pour une durée de     trois ans renouvelable.
Art. 18. - Des établissements scolaires publics relevant du ministre chargé     de l'agriculture peuvent constituer des groupements d'intérêt public dans les     conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
      Par dérogation à l'article 2, ces groupements s'intègrent dans le réseau     d'offre de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce     cas, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au     ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur dans les articles 3,
     8, 10, 13, 14 et 16.
      En outre, à l'article 9, les termes: <<établissements relevant du ministère     chargé de l'agriculture et de la forêt>> sont substitués aux termes: <<du     ministère chargé de l'éducation nationale>>.
Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre Ier du     code de la sécurité sociale un article D.133-1 ainsi rédigé:
      <<Art. D.133-1. - Le montant visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les     organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont     autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard     des cotisants est fixé à 100 F.
      <<Le montant visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les organismes chargés     du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les     créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les     écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus     de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 100 F.
     Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze     mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou     pénalités de retard ont été acquittées.>>
Art. 2. - Les animaux dits familiers ou de compagnie admis à la crémation     sont les animaux qui habituellement partagent la vie domestique humaine. Sont     exclus les animaux de rente et les animaux élevés individuellement pour la     consommation alimentaire humaine ou animale et dont la cause de la mort les     rendrait impropres à cet usage ainsi que les animaux de laboratoire. La liste     des catégories d'animaux admises à la crémation est fixée à l'annexe de cet     arrêté.
      Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles du     chapitre II du titre IV du code rural relatives à l'équarrissage des animaux.
Art. 1er. - Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles     5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
      Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la     carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
      A ce titre il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des     professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe     supérieure.
      Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
Art. 44. - Pour les instruments non utilisés, même occasionnellement, pour     l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai     1988, l'utilisateur de l'instrument doit, préalablement à la mise en service     de celui-ci, adresser une déclaration d'installation à la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation.     Cette déclaration est accompagnée d'un dossier indiquant:
      - le modèle d'instrument dont la mise en service est envisagée;
      - les caractéristiques essentielles;
      - le lieu d'installation;
      - les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument;
      - la date prévue de mise en service.
      La plaque d'identification de ces instruments ne comporte pas de référence à     une classe de précision et doit porter les mentions:
Dans chaque option, lorsque le nombre de candidats oblige à former au sein     du jury plusieurs groupes de correcteurs pour l'écrit et d'examinateurs pour     l'oral, la répartition des candidats entre les groupes est effectuée dans les     conditions fixées aux paragraphes a et b ci-dessous:
      a) Candidats de nationalité française:
      Pour les épreuves écrites, les candidats sont répartis entre les groupes de     correcteurs d'après leur numéro d'ordre. Si l'on a constitué n groupes de     correcteurs, les candidats sont répartis entre les groupes numérotés de 1 à     n, le premier dans le groupe 1, le deuxième dans le groupe 2 et ainsi de     suite, le nme dans le groupe n; le (n+1)me dans le groupe 1, le (n+2)me dans     le groupe 2 et ainsi de suite. Les corrections sont effectuées par série,
     chaque série étant constituée par l'effectif des candidats dont les épreuves     écrites sont corrigées durant la même période.
      Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font     l'objet d'un classement unique dans chaque série, d'après le total des points     obtenus par eux à l'ensemble des épreuves écrites. En cas d'ex aequo, ils     sont départagés par l'ordre alphabétique de leur nom patronymique.
      Si l'on a constitué, en vue des épreuves orales, p groupes d'examinateurs,
     les candidats admissibles sont, dans chaque série, répartis entre ces groupes     numérotés de 1 à p, le premier dans le groupe 1, le deuxième dans le groupe 2     et ainsi de suite, le pme dans le groupe p; le (p+1)me dans le groupe 1, le     (p+2)me dans le groupe 2 et ainsi de suite.
      A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un     classement distinct dans chaque groupe d'examinateurs, selon les modalités     fixées à l'article 9 ci-dessus; pour un groupe déterminé, les candidats ayant     obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre de leurs totaux     d'admissibilité, tels qu'ils résultent de l'article 5 ci-dessus.
      Le jury établit ensuite le classement général dans chaque option en classant     ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le     même rang de classement de la part des différents groupes d'examinateurs.
      b) Candidats de nationalité étrangère:
      Quel que soit le nombre des groupes de correcteurs et examinateurs qui ont     été constitués au sein du jury, tous les candidats de nationalité étrangère     sont affectés à un même groupe, pour la correction des épreuves écrites,
     d'une part, et pour les examens oraux des candidats déclarés admissibles,
     d'autre part.
1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
     Libert (Hervé).
     Bouet (Eric).
      Dagnaud (Louis).
     Parmentier (Michel).
      Garrigues (Jean).
     Chartier (Jean).
      Bouisse (Jean-Paul).
     Thenon (Denis).
     Rayssac (Francis).
    2. Au titre des représentants
    du personnel technique des branches intéressées
     Buvat (Guy).
     Hayet (Jean).
     Tron (Jacques).
     Petard (Yannick).
    3. Au titre de l'enseignement technique supérieur
    et des personnalités compétentes
     Boileau (André).
     Chevallon (Jean).
     Nouvel (Jean).
     Barre (François).
     Le Chaffotec (Patrick).
VI. - Epreuve de technologie-construction
      Cette épreuve porte sur les programmes de technologie-construction     applicables dans les classes de mathématiques supérieures et de mathématiques     spéciales, en vigueur l'année du concours, tels qu'ils sont définis par     arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
      Le travail demandé aux candidats porte sur l'analyse et la modélisation d'un     objet technique et de son fonctionnement. L'épreuve comporte la réalisation     de documents graphiques traduisant des aspects structuraux et fonctionnels.
     Elle peut comporter en outre la réponse à des questions d'observation pouvant     nécessiter la réalisation de calculs, à condition qu'il ne s'agisse que de     calculs simples.
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux,     ministre de la justice, comprend:
      <<Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      <<Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration     pénitentiaire;
      <<Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation     professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      <<Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-100 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: restaurant La Table d'orientation, Mont-Salève, 74160     Bossey.
      <<Altitude du site: 1215 mètres.
      <<Hauteur maximale des antennes par rapport au sol: 12 mètres.
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 330o/080o.>>
Art. 9. - L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 34. - Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement     doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission de spécialistes     compétente et du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal.>>
Art. 2. - Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17     décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la     direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1991    
                      ......................................................
Art. 16. - L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 51. - Les mutations des professeurs des universités sont prononcées     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure     prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus.
      <<Après toute publication des emplois vacants, à l'exception des emplois     ouverts en application des 2o, 3o et 4o de l'article 46 et du 2o de l'article     49-4 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures présentées au     titre des mutations.>>
Ils sont chargés de l'encadrement des sapeurs-pompiers non officiers et des     autres personnels placés sous leur autorité. En outre, ils participent à la     prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des     biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes     ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie     et de secours dans lesquels ils sont affectés.
I. - Concours Sciences
      Reussner (Jean-Christophe,
      P., B., A.).
      Leestmans (Stéphane, Y.).
     Becker (Lionel, L., G.).
     Georgin (Pascal, L., G.).
      Magon de la Villehuchet      (Alban, M., N.).
      Kress (Laurent).
     Barthet (Xavier, P., C.).
     Chauvel (Philippe, M., P.).
     Bellanger (Pascal, J.).
     L'Henaff (Jean-Hervé).
     Meunier (Franck, J.).
     Louvet (Sylvain, J., N.).
     Payet (Thierry).
     Dulac (Arnaud, D., C.).
     Claquin (Gaël, B., M.).
     Barrau (Roger).
     Tollet (Jean-Baptiste, M., M.).
     Pontoglio (Alain, N.).
     Aubry (Philippe, B., J.).
     Vanoli (Stéphane).
     Hilairet (Sylvain, P., F., R.).
     Bortoli (François, M., H.).
     Magnard (Reynald).
     Malod (Christopher, E.).
     Rodrigues (Eric).
     Le Floc'h (Erwan, P., P.).
     Roguin (Pascal, L., R.).
     Peltier (Nicolas, R.).
     Peyrical (François, H.).
     Moulin (Luc).
     Ducrot (Laurent, M., R.).
     Fournier (Charles, P., A.).
     Laurent (Patrick, R.).
     Guyard (Patrick, P.).
    II. - Concours Lettres et sciences humaines
     Pierrat (Stéphane, O.).
     Peresse (Pascal, G., M.).
    III. - Concours Sciences économiques
     Taillandier (Benoît).
     Tassel (Vincent, J., L.).
     Coste (Renaud, A., J.-P.).
     Janvier (Patrick, P., M.).
     Pahlawan (Charles, M., A., M.).
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Le premier président de la Cour des comptes, après avis du     président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du     Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes attribuent aux     magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur     valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives     paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des     chambres régionales des comptes.>>
Art. 6. - Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers, les élèves officiers sont astreints à suivre une formation     dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile.
      Les élèves qui, préalablement à leur admission à l'école, avaient la qualité     de fonctionnaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre     national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur     scolarité. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils     étaient parvenus dans leur ancien grade.
      Les élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'une     allocation dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile.
Art. 29. - Les fonctionnaires visés aux articles 24 à 28 sont intégrés par     arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale et classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et     limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-204 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 1, rue du Corps-de-Garde, 10200 Bar-sur-Aube.
      <<Altitude du site: 170 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 200 mètres.>>
Art. 20. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement.
      Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui     qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
      Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet     échelon.
Article 4
      Afin de garantir une cohérence globale entre les enseignements régulièrement     dispensés dans les écoles françaises et les enseignements visés à l'article     1er, les deux Parties décident d'organiser une coopération pédagogique. Pour     l'élaboration des manuels et instruments didactiques, la procédure est la     suivante: la Partie marocaine communique à la Partie française en vue des     réunions du groupe de travail mixte prévu à l'article 16 les programmes     qu'elle a élaborés. Les modalités de leur mise en oeuvre sont arrêtées     conjointement par les deux Parties.
Art. 9. - L'article R. 351-5 du code du travail est complété par l'alinéa     suivant:
      <<Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous     contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires visées à     l'article L. 128, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à     durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou     morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à     l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de     travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents     dès le jour d'expiration du contrat.>>
Génie biochimique et alimentaire
    et génétique microbienne
        M. Adam (Olivier).
     M. Armengaud (Jean).
     M. Assoumou (Patrick).
     M. Attlan (Michael).
    Mlle Barthas (Valérie).
    Mlle Beaumont (Nathalie).
     M. Bellot (Jean, Christophe).
     M. Bouget (François-Yves).
     M. Buisson (Christophe).
    Mlle Chanut (Hélène).
     M. Coulet (Denis).
    Mlle de Calignon (Muriel)).
     M. Dreveton (Eric).
    Mlle Edel (Véronique).
     M. Euzenat (Olivier).
    Mlle Girbal (Laurence).
     M. Gleizes (Pierre).
    Mlle Guilbert (Nathalie).
     M. Guillou (Vincent).
     M. Jacquemet (Hervé).
     M. Lescure (Jean-Philippe).
     M. Monnet (Christophe).
    Mlle Morcel (Caroline).
    Mlle Not (Véronique).
     M. Panzani (Laurent).
     M. Picard (Raymond, Jean,
         Patrice).
    Mlle Schaffner (Geneviève).
     M. Sourisseau (Jean-Michel).
     M. Thiery (Xavier).
    Mlle Wintzer (Imke).
    Génie civil et urbanisme
        M. Bacque (Gérard).
     M. Bechade (Alain-Franck).
     M. Benavent (Frédéric).
     M. Bonavent (Yvan).
     M. Bourdoncle (Thierry).
     M. Broncard (Christophe).
     M. Bruston (Joël).
     M. Buvet (Jacques).
     M. Carlet (Hervé).
     M. Cattaneo (Philippe).
     M. Daugareil (Jacques).
    Mlle Davasse (Corinne).
     M. Faustini (Olivier).
     M. Guillen (Juan).
     M. Harislur Arthapignet         (Philippe).
    Mlle Husem (Ida).
     M. Joly (Eric).
     M. Lagarde (Christophe).
     M. Lapastoure-Gritchou         (Hervé).
     M. Larzabal (Dominique).
    Mlle Leonardi (Sylvie).
     M. Lucas (Martin).
     M. Luro (Jean, Marie).
     M. Mallet (Philippe).
     M. Masson (Bernard).
     M. Maury (Philippe).
     M. Montbroussous (Bruno).
     M. Naproux (Pierre).
Art. 3. - Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre     budgétaire correspond:
      1o Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres     des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12     (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants:
      481. Charges à répartir sur plusieurs exercices;
      49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers;
      59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers.
      2o Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres     des classes 6 et 7, à l'exception des comptes:
      60. Achats et variations de stocks;
      61. Services extérieurs;
      62. Autres services extérieurs;
      709. Rabais, remises, ristournes accordés,
     qui forment ensemble un chapitre.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Ingénieurs hors classe du génie sanitaire: 36100 F;
      Ingénieur en chef du génie sanitaire: 30800 F;
      Ingénieur du génie sanitaire: 24100 F;
      Ingénieur principal d'études sanitaires: 24000 F;
      Ingénieur d'études sanitaires: 19400 F.
Art. 9. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12, le     classement est arrêté séparément, dans chaque option, pour les candidats     français, d'une part, et pour les candidats étrangers, d'autre part, dans     l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles     fixées à l'article 8.
M. Nembrini (Jean-Louis), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Limoges, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Perez (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (portugais) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 15 octobre 1991.
      M. Philippot (Jacques), directeur du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 15 octobre 1991.
      M. Ringard (Jean-Charles), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (Rennes),     à compter du 1er novembre 1991.
      Mme Saint-Louis Augustin (Jessie), chargée d'une fonction d'inspection     pédagogique régionale (lettres) dans l'académie des Antilles-Guyane, à     compter du 1er septembre 1991.
      Mme Saury-Girard (Dany), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (anglais) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre     1991.
      M. Sollier (Jean-Pierre), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Maritime (Rouen), à     compter du 15 février 1991.
      M. Sueur (Rémy), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (géographie) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Tourrette (Jean-Noël), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (espagnol) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre     1991.
      Mme Vetticoz (Gisèle), chargée d'une fonction pédagogique régionale     (mathématiques) dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Viougeat (Jean-Paul), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône     (Marseille), à compter du 1er octobre 1991.
      Mme Zabraniecki (Vida), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (espagnol) dans l'académie de Toulouse, à compter du 1r septembre     1991.
Art. 8. - Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu     par addition:
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission     par les coefficients correspondants;
       - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admissibilité par les coefficients ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
VIII. - Epreuves de langues vivantes
      Les épreuves obligatoires portent exclusivement sur l'une des cinq langues     suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol ou russe.
      L'épreuve écrite (thème ou version et contraction en langue étrangère d'un     texte français) doit être exécutée sans dictionnaire.
      L'épreuve orale facultative porte sur l'une des sept langues suivantes:
     allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la     voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, les services publics     d'assainissement et de distribution d'eau potable, gérés par les     collectivités locales ou les établissements publics locaux, appliquent le     plan comptable joint en annexe I au présent arrêté.
      Les communes ou les groupements de moins de 10000 habitants et les services     affermés peuvent appliquer le plan comptable abrégé joint en annexe II au     présent arrêté.
Art. 7. - Sont classés dans la catégorie des candidats étrangers tous les     candidats qui ne possèdent pas la nationalité française le jour de la clôture     des inscriptions au concours.
      Ils ne subissent pas les épreuves de langues vivantes.
      Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, la note obtenue par les candidats     étrangers à l'épreuve de composition française est affectée du coefficient 5     (toutes options) pour l'admissibilité.
      Par dérogation à l'article 8 ci-dessous, la note obtenue par les candidats     étrangers à l'épreuve orale de français est affectée du coefficient 5 (toutes     options) pour l'admission.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R.243-9 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Par dérogation aux dispositions des articles R.243-6 et R.243-6-1, les     cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison et autres     salariés au service de particuliers sont versées du quinze au dernier jour du     premier mois de chaque trimestre civil.>>
Art. 2. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes:
      Taux de 2,43 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après:      Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département     de la Guadeloupe;
      Cayenne, dans le département de la Guyane;
      Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique;      Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
      Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Taux de 0,49 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.
Art. 17. - Après l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, est     ajouté un article R. 243-19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 243-19-1. - Les pénalités et majorations de retard résultant des     articles R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le     directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les sommes sont inférieures     à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous     réserve qu'il s'agisse d'une première infraction, et que, dans le mois     suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant règle les     cotisations dues et fournisse les documents mentionnés aux articles R. 243-13     et R. 243-14.>>
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de     l'électricité, pour une période de trois ans:
      M. Lavaill (Henri), conseiller d'Etat honoraire.
      Au titre de délégué du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire:
      M. Caron (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées.
      Au titre de délégué du ministre de l'intérieur:
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Au titre de délégué du ministre délégué au budget:
      Soit le directeur du budget ou son représentant, soit le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la forêt:
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, service national:
      Le directeur, chargé de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou     son représentant;
      Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, services de la distribution:
      Le directeur d'Electricité de France-Gaz de France services ou son     représentant;
      M. Engeldinger (Pierre), contrôleur général;
      M. Gorlier (Michel), directeur exécutif pour le groupement des centres     Sud-Est.
      Au titre de délégués des régies de distribution:
      M. Beyssac (Jean-Pierre), ancien directeur de la régie du syndicat     électrique intercommunal du Pays Chartrain;
      M. Leger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal     d'électricité du département de la Vienne.
      Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité:      M. Champigny (Louis), vice-président délégué de la Fédération nationale des     sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
      Au titre de délégués des collectivités concédantes:
      M. Kelhetter (René), directeur de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies;
      M. Lapeyre (Michel), adjoint au directeur de la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies;
      M. Robert (Jean-Paul), chargé de mission à la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies.
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par le diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques     commerciales du 13 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers     publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé     aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un     papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954     susvisé:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 4074000 F dont l'objet est le suivant:programme     d'équipement de l'aéroport Rennes-Saint-Jacques pour l'année 1991.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Industries     chimiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le service militaire adapté est effectué au sein de formations     militaires particulières dites <<formations du service militaire adapté>> qui     s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de     l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le     département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où     elles sont implantées, dans les conditions suivantes:
      - l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur     égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements     militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de     son commandement. Il fixe les conditions d'emploi des formations du S.M.A.
     dans le cadre du plan de défense et de protection;
      - le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement     vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la     préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs,
     l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle     l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de     travaux.
      Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans     l'instruction d'application du présent arrêté prévue à l'article 6.
Toutefois, pour les immeubles qui n'étaient pas normalement occupés au début     de la saison de chauffe 1988-1989, la saison de chauffe de référence est la     première saison de chauffe connue, l'immeuble étant normalement occupé.
      De même, pour les immeubles ayant fait l'objet de la réalisation de travaux     de maîtrise de l'énergie entre le début de la saison de chauffe 1988-1989 et     le 1er octobre 1991, la saison de chauffe de référence est la première saison     de chauffe suivant la réalisation des travaux, cette saison de référence ne     pouvant pas être postérieure à la saison de chauffe 1992-1993.
Art. 12. - Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes     de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par     l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il     a désignée.
      Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon     ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet     de saillies.
      La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration     des haras chaque année avant le début de la saison de monte.
      L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des     documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des     courses et de l'équitation.
Art. 3. - Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3     de la loi du 11 octobre 1985 est de deux mois à compter de la date de     publication du présent décret.
      Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des     collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
      A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le     délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre     régionale des comptes territorialement compétente.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er septembre 1990.
Art. 6. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article     41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux     concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à     l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de     trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour     les concours ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994.
Art. 8. - Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans     les départements français d'outre-mer à destination de la République     populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République     centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la     République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la     République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République     populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la     République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la     République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la     République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise     et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants:
      1o Envois classés dans les catégories <<routés>> ou <<semi-routés>> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé: mêmes tarifs que ceux     indiqués à l'article 1er;
       2o Envois classés dans la catégorie <<autres journaux>> aux termes de     l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du     décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 23. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale après avis du     directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptables     secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut,
     l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers     de l'établissement.
Art. 3. - Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent     décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles     ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les     conditions suivantes:
      1o Etre de langue française;
      2o Etre imprimés sur papier journal;
      3o Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g;
      4o Paraître au moins cinq fois par semaine;
      5o Avoir une vente effective inférieure à 150000 exemplaires, celle-ci étant     appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un     expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la     commission paritaire des publications et agences de presse;
      6o Comporter au minimun 10 p. 100 de la vente effective par abonnements     individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés;
      7o Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface     totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro     par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des     publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite     de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de     la réduction prévue à l'article 2.
Art. 3. - Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent     notamment:
      - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des     conditions fixées par décret;
      - les élèves professeurs et les professeurs stagiaires;
      - des enseignants suivant une formation continue.
      Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions     fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Des conditions d'âge particulières précisées dans le règlement du livre     généalogique de la race peuvent éventuellement modifier ces dispositions;
       2. Présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affection     ou de tare susceptibles d'être transmises;
       3. Remplir les conditions sanitaires fixées en annexe au présent arrêté;
      4. Satisfaire aux conditions précisées en annexe I au présent arrêté.
Article 12
    Dénonciation
      A tout moment, après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent     Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut     dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire. La     dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de     sa réception par le dépositaire.
Art. 7. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 8bis ainsi conçu:
      <<Art. 8bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en     tournage par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage par la     voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     tournage: opérateur régleur en tournage par la voie des unités capitalisables     et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou     EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondante à celle qu'ils n'ont pas obtenue.>>
Article 9
    Signature
      1. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du 8     juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus, par les Etats membres de la     Commission économique pour l'Europe et par les Etats dotés du statut     consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe conformément au     paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date     du 28 mars 1947, et par les organisations d'intégration économique régionale     constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour     l'Europe ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords     internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous     réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la     Convention.
      2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations     d'intégration économique régionale excercent en propre les droits et     s'acquittent en propre de responsabilités que le présent Protocole attribue à     leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne     peuvent exercer ces droits individuellement.
Art. 32. - Toutes facilités doivent être données aux commissions par     l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
      En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents     nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la     date de la séance.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de ces commissions sur simple     présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée     en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et     augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en     mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la     commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
      Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont     eu connaissance en cette qualité.
<<Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement     italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en     réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3,     de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur     l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à     Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés.
      <<Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier     jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
      <<Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler     à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.>>      L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires     étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du     Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
     conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre     1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du     14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien,     d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
      Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du     Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de la réponse de l'Ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre     1989.
      L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.