Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
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    Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Art. 1er. -  A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation :
    - l'alinéa : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Parayre, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations. » (à compter du 1er août 2001) ;
    - l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Touverey, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel. » (à compter du 1er août 2001) ;
    2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Jean-Claude Billard. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Parayre ».
Art. 11. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes :
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau ou à la section de vote.
    En revanche sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ou la mention du comité technique concerné ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Recensement des votes :
    Chaque bureau de vote et section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
    c) Dépouillement :
    Chaque bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type :
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    d) Procès-verbal :
    Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau et section de vote.
    e) Proclamation des résultats :
    Pour chaque comité technique paritaire, le bureau de vote central récapitule, le cas échéant, les résultats des bureaux de vote spéciaux et proclame les résultats de la consultation.
Art. 1er. -  L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Randé (Bernard, Pierre).
    2 Le Grignou (Michel, Yvon, François).
    3 Boulling (Pascal, Yvon, Joël).
    4 Ecalle (Alain, Jean, Michel).
    5 Cante (Max).
    6 Zabé (Rachel, Fernand).
    7 Ponin-Ballom (Hugues, Armand, Erick).
    8 Grenier (Yves, Julien, Maurice, André).
    9 Fascioda (Gérard, Claude).
    10 Campagnolle (Michel, Henri, René, François).
Art. 2. -  L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire. »
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Vernay (Bruno, Luc, Marie).
    2 Morel (Hervé, René, André).
    3 Paradeis (Olivier).
    4 Leroy (Olivier, Raymond, André).
    5 Perret (Pascal, Pierre, Maurice).
    6 Guerin (Marc, Jean).
    7 Pouy (Jean-Claude).
    8 Loy (Jacques, Antoine).
    9 Taboulot (Gilles, Gérard).
    10 Tuvée (Frédéric, Roger, Louis).
    11 Brochard (Dominique, Louis, Pierre).
    12 Baudrand (Philippe, Gilles).
    13 Nanot (Eric, Jean, Christian).
    14 Le Doux (Jean-Marie, Bernard).
    15 Gojecki (Christophe, Jean, Louis).
    16 Le Serre (Christophe, Louis).
    17 Vallet (Yannick, Pascal, René).
    18 Lees-Cantel (Olivier).
    19 Vidal (Alexandre, Jean-Louis).
    20 Bourriaud (Nicolas, Frédéric, Marc).
    21 Foubert (Dominique, Jean, Gabriel).
    22 Heugas (Luc, Paul).
    23 Iapella (Marc-Antoine, Denis, Lionel).
    24 Alexandre (Fabrice, André).
    25 Touchet (Eric, Yves).
    26 Cros (Olivier, Jacques, Jean).
    27 Baton (Stéphane, Roger, Louis).
    28 Debrand (Philippe, Michel).
    29 Jacqueline (Laurent, Daniel, Dominique).
    30 La Torre (Gilles, Alain).
    31 Peltrault (Yves, François).
    32 Barrielle (Marc, Jean, Daniel).
    33 Miaille (Eric, Raymond).
    34 Joly (Christophe, Robert, Alexandre, Antony).
    35 Vermeersch (Thierry, Jean, Pierre).
    36 Lagarde (Philip, Jérôme).
    37 Butruille (Tanguy, Georges, Joseph).
    38 Boulanger (Alain, André).
    39 Pujol (Pascal, Jacques, Nicolas).
    40 Visentin (Alexis, Paul, Albert, Almire).
    41 Mudoy (Stéphane).
    42 Charvin (Haic, Jean, Manuel).
    43 Chauvin (Pascal, Maurice, Jules).
    44 Boisson (Didier, André).
    45 Martin-Mayeur (Nicolas, Jean, Antoine).
    46 Nercam (Thierry).
    47 Bulot (Pascal, Bernard, Jean).
    48 Le Gavrian (Hugues, Guy, Marie).
    49 Redon (Jean-Louis).
    50 Warme (Philippe, Pierre, Joseph).
    51 Buisson (Philippe, Robert).
    52 Milhem (Philippe, Jean, Pol).
    53 Thomeret (Laurent, Gérard, Denis).
    54 Quinet (Philippe, Jacky, André, Victor).
Art. 2. -  La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.
En qualité de représentants des salariés
    dans le secteur des transports
    Au titre du transport maritime :
    CGT : M. Gérard (Daniel), en remplacement de M. Bilien (François) ; suppléant : M. Narelli (Charles).
    Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports :
    Au titre de représentant des usagers :
    M. Estour (Jacques), en remplacement de M. Delquignies (Jean-Marie). En cette qualité, M. Estour est affecté à la section Transport routier de marchandises.
    Au titre de représentants des entreprises concourant au transport :
    M. Mignauw (Thierry), en remplacement de M. Poinssot (Alain). En cette qualité, M. Mignauw est affecté à la section Transports par voie ferrée ou guidée (titulaire) et à la section Transport routier de personnes (suppléant).
    M. Villessot (Patrick), en remplacement de M. Ortet (Henri). En cette qualité, M. Villessot est affecté à la section Transport routier de personnes.
    Sont nommés à la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports :
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Cardot (Patrick, Marie, Paul).
    2 Jimenez (Frédéric, Claude).
    3 Mignonat (Jean-Claude, Michel).
    4 Bourdeau (Hugues, Jean, François).
    5 Melmoux (Frédéric, Marcel, Joseph).
    6 Meyer (Eric, Louis, Joseph).
    7 Bourdie (Alain, Michel).
    8 Saint Lanne (Francis, André, Pierre).
    9 Jerez (Didier).
    10 Dehlinger (Christian, Alfred, André).
    11 Mary (Philippe, Alphonse, Charles, Robert).
    12 Leroy (Rémi, Paul).
    13 Goffin (Christian, Auguste, Alfred).
    14 Favre (Jean-Luc, Claude).
    15 Busset (Pierre, René).
    16 Vigilant (Jean-Marc, Romain).
    17 Ramseyer (Alain, Roger).
    18 Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard).
    19 Merlier (Laurent, Victor).
    20 Dellarre (Thierry, Georges).
    21 Camus (Laurent, Michel).
    22 Fleuraud (Philippe, Louis).
    23 Lefevre (Jean-François, Kléber).
    24 Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri).
    25 Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand).
    26 Petzl (Francis, Bertrand, Laurent).
    27 Fiers (Alain, Jacques, Yvon).
    28 Leroux (Patrick, Jean, Henri).
    29 Cloitre (Benoît, Bruno, Cyrille).
    30 Garcia (Félipe, Patrice, Guillaume).
    31 Cuerq (Philippe, Henri).
    32 Guerin (Cyrille, Valère, Marcel).
    33 Grumiaux (Pierre, Roger, Florent).
    34 Gon (Jean-Paul, Régis).
    35 Bometon (Eric).
    36 Fontaine (Patrick, Robert).
    37 Rivera (Marc, Louis).
    38 Colin (Thierry, Jean-Paul).
    39 Venturi (Daniel, Eric).
    40 Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel).
    41 Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude).
    42 Severin (Vincent, Yvon, Henri).
    43 Hebmann (Rigel, Renaud).
    44 Rataud (Laurent, Emile, Henri).
    45 Autellet (Eric, Bernard, Alain).
    46 Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie).
    47 Mathes-Juventin (Gilles, Alexis).
    48 Tarrazi (Vincent, Luc, Marcel, Marie).
    49 Taquet (Jean-Luc, Edouard).
    50 Grailles (Patrice, Michel, Joseph).
    51 Girardin (Pascal, Jean, Christian).
    52 Gaultier (Guy, Jean, Michel).
    53 Somnard (Xavier, Marie).
    54 Vandendorpe (Laurent).
    55 Fabre (Olivier, Philippe, Joseph).
    56 Berring (Franck, Ferdinand, Raymond).
    57 Rabier (Jérôme, François, Nicolas).
    58 Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme).
    59 Bradaia (Mouloud, Pascal).
    60 Binet (Laurent, Eugène, Jean).
    61 Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis).
    62 Tiraboschi (Laurent, Henri).
    63 Maisonnet (Emmanuel, Jean-François).
    64 Bernardi (Christian, Jean, Charles).
    65 Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves).
    66 Guilbault (Stéphane).
    67 Perrier (Dominique, Laurent, Christophe).
    68 Longobardi (Jean, Pierre).
    69 Garand (Antoine, Robert).
    70 Challamel (Patrick, Jean, Raymond).
    71 Mochin (Jean-Paul).
    72 Dosdane (Bruno, Jean-Maurice).
    73 May (Frédéric, Jean, Emmanuel).
    74 Berthelot (Ghislain, Etienne).
    75 Rubiella (Thierry, André, Gilbert).
    76 Biais (Alban, Gilbert, Marcel).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des     affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
      - au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01).
En qualité de représentants d'entreprises concourant
    à l'activité de transport de personnes
    M. Pépy (Guillaume), directeur grandes lignes de la SNCF, en remplacement de M. Mignauw (Thierry) ; suppléante : Mme Sibert (Céline), adjoint au directeur grandes lignes.
    M. Villessot (Patrick), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la FNTV.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Robert.
    Altitude du site : 114 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 80o/130o.
    Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, marcredi, samedi et dimanche, les mardi et vendredi, de 10 h 30 à 13 h 30, et de 15 h 30 à 8 h 30.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Guyane et Martinique sont classées dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret no 97-157 du 20 février 1997 susvisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    Mme Beuzart (Valérie, Véronique, Nathalie), épouse Willaume, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vandorme, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne) ;
    La raison sociale de la société Philippe Vandorme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Vandorme et Valérie Willaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de     trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure     de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
      M. Appert (Olivier), directeur général adjoint de l'Institut français du     pétrole ;
      M. Auroux (Sylvain), directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud ;
      M. Bugat (Alain), directeur des techniques avancées au Commissariat à     l'énergie atomique ;
      M. Caboche (Michel), directeur scientifique à l'Institut national de la     recherche agronomique ;
      M. Dechavanne (Marc), président de l'université Lyon-I ;
      M. Desmarescaux (Philippe), directeur général de Rhône-Poulenc ;
      M. Ferdane (Jacques), directeur de Hewlett Packard France ;
      M. Feuerstein (Claude), président de l'université Grenoble-I ;
      M. Fulchiron (Roland), conseiller général du Rhône, conseiller général de     Lyon ;
      M. Gilly (Bernard), directeur général de Transgène, directeur des recherches     à Bio Mérieux ;
      M. Juillet (François), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Minaire (Yves), président de la commission médicale d'établissement des     hospices civils de Lyon ;
      M. Treilles (Jean-Noël), président-directeur général du groupe LIPHA ;
      M. Vate (Michel), conseiller régional de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de     trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure     de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
      M. Barbet (Jean), président-directeur général de Thomson-Optronique ;
      M. Boichot (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale ;
      M. Butor (Patrick), directeur de la formation professionnelle à la région     Ile-de-France ;
      M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut de la statistique et     des études économiques ;
      Mme de Chanterac (Véronique), directeur général de l'Ecole supérieure de     commerce de Paris ;
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
      M. Coudanne (Hubert), ancien premier vice-président de la conférence des     présidents d'université ;
      M. Duby (Jean-Jacques), directeur général de l'Ecole supérieure     d'électricité ;
      M. Gaudemer (Alain), président de l'université Paris-XI ;
      M. Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I ;
      M. Novak (Jean), général de brigade, directeur général de l'Ecole     polytechnique ;
      M. Payan (Jean-Jacques), directeur général de la recherche de Renault.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Soultzmatt.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de     trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de     Cachan les personnalités dont les noms suivent :
      M. Aspect (Alain), membre de l'Institut, directeur de recherche au Centre     national de la recherche scientifique ;
      M. Baleras (Roger), ancien directeur de la direction des applications     militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
      M. Ballay (Roger), directeur général, direction des études et recherche     d'Electricité de France ;
      M. Catoire (Serge), directeur de la recherche, de la technologie et de la     politique industrielle du groupe Aérospatiale ;
      M. de Charentenay (François), directeur scientifique de Peugeot ;
      M. Cherezy (Marcel), directeur scientifique du groupe Bouygues ;
      M. Citti (Laurent), directeur général de la recherche à Alcatel ;
      Mme Dupas (Claire), professeur à l'université Paris-XI ;
      M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du département Sciences pour     l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique ;
      Mme Maurel (Marie-Claude), directrice du département des sciences de l'homme     et de la société au Centre national de la recherche scientifique ;
      M. Kourilsky (François), conseiller scientifique de l'institut     Gustave-Roussy ;
      M. Merle (Vincent), directeur du centre d'études et de recherches sur les     qualifications ;
      M. Navatte (Patrick), professeur à l'université Rennes-I.
Cour d'appel de Toulouse
      M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Toulouse.
      M. Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Toulouse.
      M. Castets (Henri), direction départementale de la sécurité publique à     Toulouse.
      M. Durand (Gérard), secrétariat général pour l'administration de la police     de Toulouse.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 41 du décret du 13 février 1996     susvisé sont modifiées comme suit :
      Au lieu de : << A compter du 1er août 1995 et pendant une période     transitoire de deux ans >>, il convient de lire : << A compter du 1er août     1995 et jusqu'au 1er avril 1998 >>.
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse Théoleyre, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à l'Organisation mondiale de commerce à Genève, pour une période d'un an à compter du 2 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 760 707,66 F, est fixé en dépenses et en recettes à 11 180 993,66 F.
Corse-du-Sud
    Ajaccio. - Chapelle des Grecs (chapelle Notre-Dame-du-Mont-Carmel) : route des Sanguinaires : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
    Alata. - Château de la Punta : terrasse correspondant aux façades (CAD D 6) : inscription par arrêté du 27 juillet 1970.
    Bonifacio. - Citadelle : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
    Maison, rue Longue : porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 12 mai 1927.
    Maison, rue Saint-Dominique : porte : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
    Maison Doria : façade : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
    Fozzano. - Tour de Colomba : inscription par arrêté du 7 mars 1952.
    Moca-Croce. - Oratoire dit Abadie de Moca-Croce, au milieu du cimetière : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
    Ota. - Tour génoise de Porto (CAD C 1134) : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
Art. 1er. -  Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique.
    La partie administrative comprend une déclaration ou une demande d'autorisation conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.
    La partie technique comprend une description conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.
    Les dossiers déposés dans le cadre du régime simplifié de déclaration prévu à l'article 9 du décret du 24 février 1998 susvisé ainsi que ceux déposés pour obtenir le renouvellement d'une autorisation ne comportent pas de partie technique. Celle-ci est remplacée par un engagement écrit de la personne déposant le dossier certifiant soit que l'impossibilité pour le moyen ou la prestation d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage, soit que les caractéristiques techniques du moyen ou de la prestation sont inchangées par rapport à la description figurant dans la partie technique du dossier déposé lors de la première délivrance de l'autorisation.
A N N E X E
    Bretagne
    Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), à Rennes.
    Lorraine
    Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Nancy.
    Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Metz.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Sophia-Antipolis.
    Rhône-Alpes
    Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Grenoble.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Rezouali, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 1997, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
    Mlle Coudurier (Michèle).
    M. Filippini (Jérôme).
    M. Suard (Emmanuel).
    Mlle de Coincy (Anne-Laure).
    M. Cazé (Damien).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F destiné à contribuer au financement de l'extension de l'espace consulaire de formation pour l'industrie et le commerce (ECOFIC).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, M. Chassin (Dany), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Art. 2. -  Les candidats du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat non inscrits au concours organisé pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées passent les épreuves ci-dessus suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
Art. 4. -  Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre la Pointe-Isère et la crique Irakompapi, avec comme délimitation :
    Au nord, du point 12 au point 9 ter, suivant la ligne des « 50 pas géométriques » ;
    Au sud, la limite sud de la réserve du point 9 ter au point 12.
    Chapitre III
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Hochstatt.
Cour d'appel de Dijon
      M. Moreau (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Dijon.
      M. Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Dijon.
      M. Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Dijon.
      M. Martinet (Daniel), chef de la circonscription de sécurité publique du     Creusot.
Cour d'appel de Limoges
      M. Delteil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
      M. Couste (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Limoges.
      M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      M. Pujos (Jean-Pierre), chef des unités de voie publique à la direction     départementale de la Haute-Vienne, à Limoges.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences     Les Grands Jardins, cité Pommel, rue de l'Abreuvoir, située sur le territoire     de la commune de Gournay-en-Bray.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours est fixé 33.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 novembre 1997, M. Musitelli (Jean), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 24 septembre 1997, placé dans     la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires     étrangères, pour exercer les fonctions de délégué permanent de la France     auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la     culture.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1,
     premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le     taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 4 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour     représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des distributeurs     d'eau :
      Titulaire : M. Cavelius (Serge), en remplacement de M. Olivier (Dominique) ;      Suppléant : M. Bertrand (Jacques), en remplacement de M. Saint-Laurent     (Gérard).
Art. 14. -  Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
    Les travaux d'entretien des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997 :
    La démission de M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc), notaire à la résidence de Requista (Aveyron), est acceptée ;
    La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. Massol (Jean-Philippe, Patrick, Valentin, Grégoire), démissionnaire ;
    M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc), M. Massol (Jean-Philippe, Patrick, Valentin, Grégoire) et M. Barrau (Jean-Luc, Gilbert, Roger) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Requista (Aveyron) dont était titulaire M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc) est supprimé ;
    La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Requista (Aveyron), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Cour d'appel de Montpellier
      M. La Bonnardière (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de     Montpellier.
      M. Puig (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Montpellier.
      M. Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      M. Valentin (Bernard), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre     1997, M. Lalaurette (François), ingénieur de la météorologie de 1re classe,
     est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les     prévisions météorologiques à moyen terme pour une durée de quatre ans à     compter du 1er mai 1997.
Cour d'appel de Chambéry
      M. Berlioz (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
      M. Meffre (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Chambéry.
      M. Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure     de la police nationale, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      M. Tiercin (Didier), chef de sécurité publique de Chambéry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Cambrai (Nord) accordée à la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), par arrêté du 10 décembre 1992 est prolongée pour une nouvelle période d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    M. Le Discorde (Fabrice, Jean, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne) ;
    Le retrait de M. Libouban (Patrick, Edouard, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Saiovici, Michel Pouray, Jean-Paul Drogue et Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés ».
Cour d'appel de Lyon
      M. Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
      M. Coquillat (Jean-Yves), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Lyon.
      M. Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure     de la police nationale, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      M. Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
Cour d'appel de Colmar
      Mme Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Colmar.
      M. Defer (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Mulhouse.
      M. Jaecki (Francis), commissaire central de Strasbourg.
      M. Palermo (Thierry), circonscription de sécurité publique de Strasbourg.
Art. 1er. -  Le b du 1 du II de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
    « 1o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
    « 2o Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;
    « 3o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, les recettes et les crédits ouverts après la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 622 670 667 F pour l'exercice 1997.
Art. 7. -  Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé pour la réception des véhicules et des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des feux, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 6. -  Pour les personnes physiques détentrices des valeurs visées à l'article 3, l'identité et la qualité de porteur français du déclarant sont établies par la présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.
    Les personnes morales détentrices de valeurs visées à l'article 3 doivent justifier qu'elles ont été créées avant la date des accords susvisés. Elles doivent également prouver que leur siège est situé en France. Cette preuve peut être rapportée, pour celles qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de ce registre.
    Pour les dépossessions mentionnées à l'article 4, les déclarants (personnes physiques ou morales) doivent rapporter la preuve de la nationalité française du détenteur de la créance au moment de la dépossession et justifier de leur qualité d'ayant droit.
Art. 1er. -  Le a de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, M. Leclercq (Philippe, Ghislain, René, Paulus) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gilet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998 :
    L'agrément de M. Collot (Dominique) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré, sur sa demande ;
    M. Collot (Dominique) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
    Mlle Barb (Marie-Christine, Monique) est nommée notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Collot (Dominique), démissionnaire ;
    Mlle Barb (Marie-Christine, Monique) est agréée en qualité de notaire associé, membre de la société Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
    Par suite du retrait d'agrément de M. Collot (Dominique), la raison sociale de la société Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gousset, Maire et Barb, société civile professionnelle de notaires ».
Art. 2. -  I. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.
    « Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.
    « La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. »
    II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.
Art. 5. -  Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
    La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
    - indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
    - indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat).
    Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Art. 20. -  L'article 55 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au 1, le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est complété par les mots : « ou sur un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. » ;
    II. - Au premier alinéa du 3, le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration, » est remplacé par le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration ou d'un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Art. 13. -  L'article 42 du même décret est modifié comme suit :
    Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « ainsi que les autres renseignements spécialement demandés par les requérants » est supprimé ;
    Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à l'article 76 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 ».
Art. 36. -  L'article 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au 1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts fixent les modèles des formules visées aux 1 des articles 55 et 61 et à l'article 67-3, ainsi que la qualité et la couleur des papiers employés pour leur confection ou leur reproduction. »
    II. - Au 2, les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
    III. - Au 4 :
    Au premier alinéa, le mot : « feuille » est remplacé par les mots : « page de texte » et les mots : « au recto » sont supprimés ;
    Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le certificat de conformité soit des bordereaux entre eux, soit des expéditions, extraits littéraux ou copies avec la minute ou l'original, indique :
    « a) Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des signataires ;
    « b) Le nombre de pages utilisées, ainsi que l'approbation et le décompte des renvois et des mots rayés. La signature est toujours manuscrite ; celle d'un officier public est accompagnée de l'empreinte de son sceau.
    « Lorsque le document déposé comporte une partie normalisée, dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le certificat mentionne également le nombre de pages de cette partie telle qu'elle est définie au 1 de l'article 34-1 du décret précité. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale. Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
    Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, Mme Cassot (Anne-Marie), M. Beausoleil (Yves) et M. Saincy (Bernard) sont renouvelés dans leur mandat de membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel.
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Lyon pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée des beaux-arts de Lyon dans le cadre de l'exposition Matisse.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Lyon, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
Art. 6. -  Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission no 3 de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
Pour le département de la Moselle
    M. Couetdic (Patrice).
    M. Demoulin (Serge).
    M. Ganduxe (Michel).
    M. Gavillon (Alain).
    M. Gillemberg (Denis).
    M. Lemoigne (Yves).
    Mme Lorrain (Evelyne).
    M. Moreau (Rémy).
    Mme Rinaldi (Marianna).
    M. Villon (Jean-Robert).
E. - Appellation « Vin de Savoie »
    (vins mousseux ou pétillants)
    En vin blanc ou en vin rosé, l'ensemble des cépages blancs de l'appellation « Vin de Savoie » ainsi que gamay N, pinot noir N, mondeuse N,
    et en outre, pour le département de la Haute-Savoie : molette B.