Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1987 susvisées sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      1o Après l'article 2 est inséré un article 3 ainsi rédigé:
        <<Art. 3. - En application de la directive du Conseil des communautés     européennes du 21 décembre 1988 susvisée, sont admis les titres ou diplômes     sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années,
     délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>>      2o L'article 3 devient l'article 4.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - Il est créé à La Poste, pour les besoins du service de     l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, un corps de     protes, un corps de graveurs et un corps d'artisans imprimeurs régis par les     dispositions du décret du 7 novembre 1951 susvisé, sous réserve des     modifications ci-après.>>
Art. 29. - Les standardistes sont recrutés par concours interne sur épreuves     organisé par le directeur dans le cadre de chaque établissement. Peuvent être     candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de     fonctions.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le     ministre chargé de l'agriculture à effectuer une deuxième année de stage.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont     licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La période de stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'un an.
ANNEXE
      Zone de planification: Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
      Altitude du site: 231 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 247 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de     son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci     dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait     procurée son avancement audit échelon.
      2o En ce qui concerne les autres corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus,     ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions     prévues au décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
b) En ce qui concerne les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires     médicaux et les adjoints administratifs hospitaliers, au Bulletin officiel du     ministère de la santé.
      Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de     publication de l'avis pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a     ouvert le recrutement.
      II. - Les avis de recrutement dans les autres corps mentionnés à l'article     1er du présent décret sont affichés le même jour dans l'établissement     concerné et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve     situé l'établissement.
      Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de     l'affichage de l'avis pour faire parvenir leur candidature au directeur de     l'établissement.
Art. 31. - Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique:
      1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, les standardistes principaux comptant six années au moins de     fonctions dans le corps;
      2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les standardistes     comptant huit années au moins de fonctions dans le corps.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La part du droit revenant à la bibliothèque universitaire ou à     la bibliothèque interuniversitaire est déterminée par le conseil de     l'établissement; elle ne peut être inférieure au montant fixé à l'article 1er     de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié.>>
Art. 1er. - Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
      Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au     moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs     organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
      Le second concours est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au     1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un     diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du     conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des     universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année     du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
      Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et     aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.      Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice     de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en     matière de report des âges limites au titre des services militaires, du     service national et des charges de famille.
      D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au     directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle après examen     du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
      Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et     les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale.
Art. 2. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du     directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité     sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des     affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale ou leur représentant.
Art. 10. - L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant des décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés     de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes, indemnités diverses ou secours;
      - les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne;      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures     lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le     contrôleur financier;
      - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses;
      - les opérations en capital;
      - les frais de réception.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat     à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
IV. - Bâtiment, travaux publics, second oeuvre et leurs équipements    
      Salon international de la construction et des industries du second oeuvre,
     Paris (12 au 19 novembre).
      Salon international du chauffage, du froid et de la climatisation, Paris (12     au 16 novembre).
      Salon international professionnel de la quincaillerie, outillage, jardinage,     entretien, ménage, Paris-Nord - Villepinte (22 au 25 septembre).
      Salon international de matériels et techniques pour les travaux publics et     le bâtiment, Paris-Nord - Villepinte (23 au 29 mai).
      Salon de la maison individuelle, Paris (5 au 13 octobre).
A. - Elèves officiers de l'air (personnel navigant)
     Gourdain (Etienne, Y., M.).
     Gallé (Nicolas, M., C.).
     Dufour (Christophe, S., G.).
     Borras (Pierre-Laurent, C.).
     Guiraud (Sylvain, E., L.).
     Kamenka (Patrick, A., L.).
     Giraud (Christophe, J.).
     Allemand (Dominique, R., P.).
     Sabéné (Julien, J., O.).
     Beylier (Thierry, C., E.).
     Houdré (Emmanuel).
     Canac (Christophe, S.).
     Delavelle (Eric, F.).
     Désilles (Christophe, P., E,).
     Garnier (Stéphane, A., R.).
     Zabot (Richard, P., R.).
     Blancardi (Philippe, V.).
     Martin (Eric, H.).
     Lahille (Hervé, L.).
     Augelet (Bertrand, R.).
     Dréau (Jean-Marie, Y., M.).
     Guerin (Laurent, S., C.).
     Hardy (Christophe, A., R.).
     Jarry (Bruno, M., G., E.).
     Pellegrin (Gaël, C., J.).
     Bilger (Jean, V.).
     Vialle (Emmanuel, G., N.).
     Fiot (Bruno, P.).
     Gaillard (Emmanuel).
    B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
     Guillerault (Hervé, L., D.).
     Bach (Vincent, P., C., M.).
     Lakkis (Coralie, J.).
     Masson (François, C., L.).
     Di Fazio (Patrick, C.).
     Tran Van Ngoc (Tuan, G., L.).
     Le Doze (Jean-Luc).
     Follin (Fabienne, D.).
     Ramaroson (Franck, P., M., A.).
     Berthe (Vincent, P., P.).
     Pillon (Philippe, S.).
    C. - Elèves officiers des bases de l'air
     David (Thierry, G., A., L.).
     Meuriot (Martial, L., L.).
     Voillot (Jean-François, A., P.).
     Bauer (Thierry, A., P.).
     Morgenthaler (Anne).
     Crouzet (Jérémie, P.).
      2. Bien qu'ayant obtenu un nombre de points supérieur à celui du dernier     admis, les candidats ci-après, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission à l'Ecole de l'air en 1990, publiée au Journal officiel du 14     août 1990, se sont désistés ou n'ont pu entrer à l'Ecole de l'air, faute de     vacance au titre des options choisies:
     Le Goff (Marc).
      De Roquefeuil (Jérôme,
      C., M., J.).
      Kopp (Christian, P.).
     Jegou (Karantez, C.).
Art. 7. - Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants:
      1. Les orientations générales de l'établissement;
      2. Les orientations en matière de gestion des personnels de direction,
     d'administration et d'enseignement;
      3. La répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les     conditions définies par le décret no 90-469 du 31 mai 1990;
      4. Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article 4 de     la loi du 6 juillet 1990 et notamment destinées à déterminer les modalités     dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à     la disposition de ces établissements, ainsi que le contentieux auquel elles     peuvent donner lieu; ces conventions précisent, pour chaque établissement,
     les responsabilités respectives de l'agence et de l'établissement quant aux     modalités de financement des rémunérations des personnels résidents tels que     définis à l'article 2 du décret du 31 mai 1990 susvisé.
      5. Le rapport annuel d'activité, incluant les conventions en vigueur;
      6. Le budget et ses modifications; le compte financier;
      7. Les placements et les emprunts;
      8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions     et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre;
       9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence;
      10. Les dons et legs;
      11. Les actions en justice.
      Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats et de     conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
     doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la     responsabilité au directeur.
ANNEXE
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 106,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur Ligot, 21390 Fontangy.
      Altitude du site: 522 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Amiel, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
       Pour l'année 1991, le nombre de places d'élèves ingénieurs fonctionnaires     français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne disponibles pour chacune des deux catégories     visées à l'article 3 (1o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 et à l'article 2     (1o) de l'arrêté du 21 mars 1978 précités est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
       Les jurys d'admission peuvent réaffecter dans une autre catégorie les     places offertes ci-dessus et non attribuées (1). Le nombre minimum de places     attribuées est de cent cinq à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications et de cinquante-cinq à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne.
PROTOCOLE
     PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960 SUR LA     RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE     PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964    
      Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République     d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de     l'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la     République hellénique, de la République italienne, du grand-duché de     Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République     portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du     Royaume de Suède, de la Confédération suisse et de la République turque;
      Considérant qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue à Paris     le 29 juillet 1960 dans le cadre de l'Organisation européenne de coopération     économique, devenue l'Organisation de coopération et de développement     économiques, amendée par le Protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier     1964,
     sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6     décembre 1971, les dispositions de:
      - l'avenant no 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      - l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été entendu, les dispositions de     l'avenant Salaires no 26 du 13 décembre 1990 à la convention collective     susvisée,
Art. 1er. - L'arrêté du 18 mai 1982 susvisé est modifié comme suit:
      Au lieu de <<service des personnels et de la gestion: le chef de service     président, ou son représentant; le fonctionnaire ayant préparé l'appel     d'offres>>, lire: <<le directeur de la direction des ressources humaines et     des affaires financières, ou son représentant; le fonctionnaire ayant préparé     l'appel d'offres>>.
M. Mercadal (Georges), au 1er janvier 1991.
     M. Meau (Yves), au 1er janvier 1991.
     M. Chemillier (Pierre), au 1er janvier 1991.
     M. Portiglia (Michel), au 1er janvier 1991.
     M. Villaret (Alain), au 1er janvier 1991.
     M. Lapillonne (Philippe), au 1er janvier 1991.
     M. Pera (Jean), au 1er janvier 1991.
     M. Renie (Christian), au 1er janvier 1991.
     M. Maynadie (Jean), au 1er janvier 1991.
     M. Bouttier (Armand), au 11 janvier 1991.
     M. Maistre (Claude), au 8 février 1991.
     M. Waldmann (René), au 7 avril 1991.
     M. Lame (Robert), au 13 avril 1991.
     M. Lefoulon (Michel), au 5 juin 1991.
1   M. Soulat (Denis), inscrit en 1990.
     M. Vernede (Alain), inscrit en 1990.
     M. Redon (Bernard), inscrit en 1990.
     M. Malegeant (Jean-Yves), inscrit en 1990.
     M. Vercruysse (Pierre), inscrit en 1990.
     M. Lemacon (René), inscrit en 1990.
     M. Vincent (Daniel), inscrit en 1990.
     M. Berger (Yves), inscrit en 1990.
     M. Jouanneau (Robert), inscrit en 1990.
     M. Piquemal (Jean-Philippe), inscrit en 1990.
     M. Schwartz (Jacques), inscrit en 1990.
     M. Charrier (André).
     M. Zonta (Antony).
     M. Cluniat (René).
    Mme Perriot (Yvonne).
     M. Bailly (Yves).
     M. Oulie (Serge).
     M. Mestres (Robert).
     M. Trie (Georges).
     M. Bourdais (Michel).
     M. Reparet (Jean).
     M. Crespy (André).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1984 susvisé portant     désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du     ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit:
      Ajouter: <<L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, MM.
     Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs     civils, Mlle Marie-Françoise Le Moing et M. Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Adresse de la délégation responsable pour les régions
      Aquitaine et Limousin : Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du     Front-de-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX.
      Franche-Comté, Lorraine, Alsace-Moselle, Bourgogne et Champagne-Ardenne :
     Franche-Comté, 3bis, rue Boulloche, Planoise, 25000 Besançon.
      Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne : Midi-Pyrénées, 9, rue     Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
      Nord-Pas-de-Calais et Picardie : Nord, 50, rue Gauthier-de-Châtillon, B.P.
     2020, 59012 LILLE CEDEX.
      Première couronne, grande couronne et centre : région parisienne (première     couronne), 105, rue de Bagnolet, 75020 Paris.
      Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes : Poitou-Charentes, 13, rue     Sainte-Hilaire, B.P. 384, 86010 POITIERS CEDEX.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie : Haute-Normandie, 38, boulevard des     Belges, 76000 Rouen.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse : Rhône-Alpes (Grenoble),
     Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38100 Echirolles.
Adresse de la délégation responsable pour les régions
      Aquitaine et Limousin: Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du     Front-de-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX.
      Franche-Comté, Lorraine, Alsace-Moselle, Bourgogne et Champagne-Ardenne:
     Franche-Comté, 3bis, rue Boulloche, Planoise, 25000 Besançon.
      Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne: Midi-Pyrénées, 9, rue     Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
      Nord-Pas-de-Calais et Picardie: Nord, 50, rue Gauthier-de-Châtillon, B.P.
     2020, 59012 LILLE CEDEX.
      Première couronne, grande couronne et centre: région parisienne (première     couronne), 105, rue de Bagnolet, 75020 Paris.
      Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes: Poitou-Charentes, 13, rue     Sainte-Hilaire, B.P. 384, 86010 POITIERS CEDEX.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie: Haute-Normandie, 38, boulevard des     Belges, 76000 Rouen.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse: Rhône-Alpes (Grenoble), Le     Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38100 Echirolles.
Art. 3. - Le commissaire à l'industrialisation et au développement     économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements     d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique     et financés avec le concours de l'Etat.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du     préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure     intéressant le développement économique de la région.
Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget fixe, pour chaque campagne, les modalités     d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes     applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 6400000 F, dont l'objet est le suivant: financement     du programme d'investissement 1990 de l'aéroport de Brest-Guipavas.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne est     autorisée à contracter un emprunt de 13628740 F dont l'objet est le suivant:     financement des travaux de l'extension du groupe E.S.C. Clermont.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
ANNEXE
      Zone de planification: Montbard.
      Fréquence: 92,3 MHz.
      Site d'émission: Mussy-la-Fosse, Le Purgatoire, 21150 Venarey-les-Laumes.
      Altitude du site: 715 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 750 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les     professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
     pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles     qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris     sur proposition du préfet après consultation des organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     dont les dispositions entreront en vigueur le 28 juillet 1991.
1   M. Phan (Anthony).
     M. Fonteneau (Nicolas).
    Mlle Charlat (Anne).
     M. Vaysse (Bertrand).
     M. Barkat (André).
     M. Magry (Eric).
     M. Pointel (Guy).
     M. Lespinasse (Xavier).
      En cas de défection des candidats aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans     la limite du nombre des emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux     candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la     liste complémentaire ci-après:
      1  Mlle Gabillet (Céline).
     M. Hellequin (Laurent).
    Mlle Fradon (Béatrice).
     M. Le Gall (Christian).
     M. Dornbusch (Joseph).
     M. Muzellec (Laurent).
     M. Favennec (Erwan).
     M. Bongiorno (Frédéric).
     M. Hourdin (Philippe).
     M. Philippoteaux          (Laurent).
     M. Marchand (Frédérick).
     M. Roy (Jean-Yves).
     M. L'Hote (Frédéric).
    Mlle Ollagnon (Frédérique).
     M. Zittoun (Philippe).
     M. Gambee (Jean-Yves).
     M. Spennato (Bruno).
     M. Cadiou (Hervé).
     M. Gillet-Chaulet (Bruno).
     M. Fouchet (Thierry).
     M. Renault (Olivier).
    Mlle Alonzi (Nathalie).
    Mlle Naudin (Claire).
     M. Audounet (Olivier).
     M. Paulhac (François).
    Mlle Soyer (Hélène).
    Mlle Gertosio (Valérie).
     M. Rigat (Stéphane).
     M. Martineau (Lilian).
    Mlle Fouletier (Gaëlle).
    Mlle Le Lievre (Sophie).
     M. Groult (Rodolphe).
     M. Billon (Bertrand).
     M. Groh (Emmanuel).
     M. Pinson (Eric).
     M. Rousseau (Denis).
     M. Gauthier (Guillaume).
    Mlle Darrouzet (Elisabeth).
    Mlle Martin (Gabrielle).
     M. Peret (Jean-          Christophe).
    Mlle Watelet (Sylvie).
     M. Calvo (Jean-Philippe).
     M. Hautin (Pascal).
     M. Popinet (Stéphane).
    Mlle Laurent (Valérie).
     M. Ageorges (Pierre-          Marie).
    Mlle Leal (Blandine).
     M. Ginisty (Pascal).
    Mlle Jumelle (Véronique).
     M. Bonnardot (François).
     M. Drici (Karim).
     M. Romand Monnier          (Bruno).
     M. Coppola (Eric).
    Mlle Vieillard (Véronique).
     M. Verhaeghe (Samuel).
    Mlle Mathiot (Véronique).
     M. Dupasquier (Bruno).
    Mlle Robert (Cécile).
     M. Flament (Laurent).
     M. Souvignet (Christophe).
     M. Cantat (Frédéric).
    Mlle Reffet (Frédérique).
     M. Roguiez (Xavier).
     M. Standarovski (Eric).
     M. Bichaut (Sylvain).
    Mlle Letessier (Nadine).
     M. Mothe (Norbert).
     M. Mondin (Thierry).
    Mlle Vincent (Hortense).
     M. Erner (François).
Art. 14. - Les agents des services vétérinaires mentionnés aux articles     283-1 et 283-2 du code rural sont chargés du contrôle des locaux faisant     l'objet du présent chapitre.
      Ces agents sont habilités à consulter tous documents en rapport avec les     activités exercées et à effectuer ou à faire effectuer tous prélèvements et     analyses nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.
Art. 30. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 94-9, les mots: <<pour une     période de quatre à douze mois>> sont remplacés par les mots: <<pour une     période de deux à quatorze mois>>.
      II. - Le quatrième alina du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Ils bénéficient de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.>>      III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots: <<de l'article L.
     72-1>> sont remplacés par les mots: <<de l'article L. 72>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce     et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs     (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de     correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/1991    
                      ......................................................
- un représentant du ministre chargé de la justice;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale;      - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      - deux représentants de l'association des maires de France (A.M.F.);
      - deux représentants de l'Association des présidents de conseils généraux;
      - deux représentants des présidents de conseils régionaux;
      - un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France (E.D.F. et     G.D.F.);
      - un représentant de la Société nationale des chemins de fer français     (S.N.C.F.);
      - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'offices     d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.);
      - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte     (F.N.S.E.M.);
      - un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (C.N.O.A.);      - un représentant de l'Union nationale des syndicats d'architectes     (U.N.S.F.A.);
      - un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.);
      - un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de     conseil (Syntec);
      - un représentant de la chambre des ingénieurs conseils de France     (C.I.C.F.);
      - un représentant de l'Union des techniciens de l'économie de la     construction (Untec);
      - un représentant de l'Union nationale des professionnels de     l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc);
      - un représentant de l'Agence française de normalisation (Afnor);
        A titre consultatif:
      - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.);
      - un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.);      - un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques     industrialisées (S.N.B.A.T.I.);
      - un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.);
      - un représentant de la Fédération nationale des coopératives ouvrières de     production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et     connexes (F.N.S.C.O.P.).
A compter du 1er juin 1991
      M. Jean Baffray, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du     Val-d'Oise.
      Mme Hélène Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Charolles.
      M. Bruno Delsol, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
     chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
      M. Didier François, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Brignoles.
      M. Jean-Marie Lenzi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
      M. Michel Magnier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     d'Apt.
      M. Philippe Pimor, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
     secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
      M. Philippe Sauzey, inspecteur de l'administration détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Art. 24. - L'article L. 86 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 86. - Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins     de la défense et notamment de la protection des populations civiles en     personnel non militaire. Il ne comprend qu'une réserve constituée par les     personnels soumis aux obligations de défense dont la liste figure à l'article     L. 87.>>
<<- la perception des droits figurant au présent tarif sera possible en     francs, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en     vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale;
      <<- la perception des droits figurant au présent tarif sera requise en     francs, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en     vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.>>
Art. 12. - Les locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue     de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de     chiens ou de chats sont soumis aux règles générales édictées par le décret no     80-791 du 1er octobre 1980 susvisé.
      Un arrêté fixe les règles particulières applicables aux locaux ci-dessus     mentionnés, compte tenu de la spécificité des activités qui y sont     pratiquées.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une     durée de dix-huit mois qui comprend:
      <<1o Une formation générale de douze mois;
      <<2o Des formations spécifiques d'une durée de six mois.
Septembre 1990
    13 septembre 1990. -
    14 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
Art. 17. - Le premier alinéa de l'article L. 236-3 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du     chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour     l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation     et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes     ou inspections.>>
Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du     travail, les mots: <<Le directeur départemental du travail et de la     main-d'oeuvre>> sont remplacés par les mots: <<Le directeur départemental du     travail et de l'emploi>>.
      A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase: <<, le     caractère plus ou moins approprié des matériels, outils ou engins utilisés,
     leur contrôle et leur entretien,>> est supprimé.
Art. 5. - Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent     arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à     l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions     suivantes doit être respecté :
      - les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum,
     même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de     leur corps avec l'enceinte;
      - la tension à vide entre l'électrode et la pièce conductrice ne doit pas     dépasser 90 V en valeur efficace pour tout courant autre que le courant     continu lisse et 150 V en valeur moyenne pour le courant continu lisse, tel     que défini à l'article 3 du titre susvisé;
      - les porte-électrodes, les torches ou les pistolets tels qu'ils sont     définis au premier tiret de l'article 3 doivent présenter le degré de     protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NFEN60529;
      - la source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte;
      - lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne     permettent pas de respecter la condition du quatrième tiret, les mesures     suivantes doivent être mises en oeuvre :
        - le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par     un disjoncteur différentiel à haute sensibilité;
       - la source de courant doit être: soit de classe II par construction, au     moyen d'une double isolation ou d'une isolation renforcée, soit de classe II     par installation, ses masses étant protégées par une isolation     supplémentaire, soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et     l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant     l'enceinte devant alors être interconnectés.
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail     est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Cette formation doit être     répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou     par convention ou accord collectif.>>      II. - L'article L.231-3-2 du code du travail devient l'article L.231-3-3.
      III. - Après l'article L.231-3-1 du code du travail, il est introduit un     article L.231-3-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.231-3-2. - Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de     l'article L.231-2, fixe les conditions dans lesquelles le chef     d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des     salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises     pour y remédier. Les modalités de l'obligation établie par le présent article     tiennent compte de la taille de l'établissement, de la nature de son activité     et du caractère des risques qui y sont constatés.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent     arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des     chantiers spécialisés organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un     conducteur de retour :
      - commun à plusieurs sources de courant;
      - mis à la terre en plus d'un point;
      - non mis hors de portée par isolation;
     sous réserve du respect des conditions suivantes :
      - la chute de tension le long du conducteur de retour, entre la pièce     conductrice mise en oeuvre et toutes sources de courant, ne doit pas dépasser     25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, compte tenu des     intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de     ces sources; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur     pour les travaux effectués dans des locaux ou sur des emplacements mouillés;      - la connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce     conductrice elle-même, au moyen du connecteur visé au septième tiret de     l'article 2.
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret     du 18 octobre 1989 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ingénieurs d'études et de fabrications:
      - 2e et 3e classe: 1750,64 F;
      - 1re classe: 2023,08 F.
A. - Le tableau I est abrogé à compter du 1er août 1990.
      B. - Le tableau I bis est remplacé par le tableau suivant:
     I bis. - M ILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE
    No 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Art. 13. - Après le premier alinéa de l'article L. 25, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L. 23 sont     informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant     des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la     commission locale d'aptitude.>>
Art. 15. - Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur     les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article     1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du     comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de     plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 1,78 p. 100 sur la partie     plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un     taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette     forfaitaire.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1984 susvisé, modifié     en dernier lieu le 26 décembre 1988, est modifié comme suit:
      - la date du <<1er janvier 1992>> est remplacée par celle du <<31 décembre     1994>>;
      - l'adresse de l'A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour     la prévention des accidents et de l'incendie) est remplacée par: <<Z.I., B.P.     259, 59472 SECLIN CEDEX>>;
      - l'adresse du bureau Veritas est remplacée par: <<Cedex 44, 92077 Paris-La     Défense>>;
      - l'adresse du G.A.P.A.V.E. (Groupement des associations de propriétaires     d'appareils à vapeur et électriques) est remplacée par: <<191, rue de     Vaugirard, 75015 Paris>>;
      - le C.P.B.P. (Comité professionnel du butane et du propane) est remplacé     par: <<le C.F.B.P. (Comité français du butane et du propane)>>, dont     l'adresse est: <<129, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine>>.
Génie biologique
       Mlle Bachy (Catherine).
     M. Bara (Sébastien).
    Mlle Brun (Véronique).
     M. Chanussot (Laurent).
     M. Fondrillon (Philippe).
     M. Helmlinger (Gabriel).
     M. Ipavec (Eric).
    Mlle Louis (Valérie).
    Mlle Remesy (Sophie).
     M. Rospars (Alain).
    Mlle Roueche (Christine).
     M. Ziegler (Thierry).
    Génie chimique
       Mlle Benard (Thérèse, Béatrice).
     M. Cadet (Jean-Michel).
    Mlle Corbeau (Pascale).
     M. Gorecki (Olivier).
    Mlle Hunt (Jacqueline-Claire).
     M. Nisseron (Sylvain).
     M. Pataut (Olivier).
     M. Raison (Christian).
    Mlle Syoen (Florence).
     M. Tegelbeckers (Pierre).
     M. Tourigny (Hervé).
     M. Tricoire (Bruno).
     M. Wegiel (Gilles).
Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de     l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des     membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes     agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes     non salariées pour 1977 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B     du code rural;
      Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une     cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une     exploitation agricole;
      Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981 pris pour l'application de l'article     16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole relatif à la     prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations     sociales agricoles;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1985;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations     dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12     du code rural;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu le décret no 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année     1991 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra au centre hospitalier général de     Troyes (Aube), par transfert de la gamma-caméra installée à l'Institut     Jean-Godinot de Reims (Marne), est accordée.
Art. 5. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, le directeur de la construction au ministère du     logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.