Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sous-direction de la formation est chargée :
1° De contribuer, avec la sous-direction des études et de la politique, à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation ;
2° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation, et de mettre en œuvre ses applications ;
3° De mettre en œuvre la politique de reconnaissance des acquis de l'expérience, ainsi que la certification des titres et diplômes ;
4° De suivre les questions budgétaires en lien avec la formation ;
5° D'assurer la répartition des moyens nécessaires à la mission de formation ;
6° De suivre les questions relatives aux équipements et à l'infrastructure des organismes de formation ;
7° De participer à la rédaction des protocoles et des conventions se rapportant aux actions de formation délivrées pour ou par l'armée de terre et d'en contrôler la bonne exécution ;
8° De concevoir les examens dans le cadre de la formation continue au sein de l'armée de terre et d'en coordonner l'exécution ;
9° De coordonner les travaux relatifs à l'admission dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
II. - La sous-direction de la formation comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
1° Le bureau « continuum-coordination de la formation » ;
2° Le bureau « formation spécifique » ;
3° Le bureau « moyens et finances » ;
4° Le bureau « formation assistée par ordinateur ».
La sous-direction de la formation est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Il dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
La CNSA est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre se compose :
I. - Du bureau chancellerie, directement rattaché au directeur, chargé de préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux décorations des militaires de l'armée de terre.
II. - Du service et des sous-directions suivants :
1° Le service « pilotage de la performance » ;
2° La sous-direction des études et de la politique ;
3° La sous-direction de la formation ;
4° La sous-direction du recrutement.
III. - Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
1° Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement et de la formation du personnel ;
2° Les organismes de l'armée de terre chargés de l'enseignement militaire supérieur ;
3° Les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
4° Le centre expert des ressources humaines et de la solde.
La liste de ces organismes est fixée par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :
1° Sont soumis à visa du contrôleur :
- les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement, ainsi que les ruptures de contrat des cadres dirigeants de la caisse ;
2° Sont soumis soit à visa préalable, soit à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
- les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
- les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
- les prêts ;
- les conventions types de subventions ;
- les subventions ;
- les conventions valant notifications de subventions d'investissement ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
3° Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.
Le contrôleur établit au regard de l'appréciation qu'il porte sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et en concertation avec le directeur de celle-ci un document précisant la liste des actes listés à l'article 7 ci-dessus, ainsi que les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur de la CNSA, à l'agent comptable et aux ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget.
Le contrôleur assiste de droit avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que des comités ou commissions placés auprès de lui.
Il peut également assister avec voix consultative aux autres organes consultatifs, comités ou commissions. Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Il est destinataire dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, en application de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, des convocations et des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 :
- les informations périodiques relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de la CNSA ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers de la CNSA, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la CNSA ;
- les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques, telle qu'une cartographie des risques, mises en œuvre par la CNSA ;
- la liste des subventions accordées et la copie des notifications de subventions reçues par la CNSA le cas échéant ;
- les rapports d'audit communiqués par la Cour des Comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par la CNSA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les études diffusées par la CNSA ;
- les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
- les comptes rendus d'exécution des conventions mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 et à l'article R. 14-10-45 du code de l'action sociale et des familles ;
- les informations relatives à la contribution de la CNSA à la performance du programme de l'Etat « handicap et dépendance » et du programme de qualité et d'efficience de la sécurité sociale « invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » ;
- la liste des contrats, conventions et marchés ;
- tout autre document que le directeur de la CNSA estime utile de porter à la connaissance du contrôleur pour l'exercice de ses fonctions.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de la CNSA met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur de la CNSA. Celui-ci fait connaître au contrôleur, dans les mêmes formes, les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
I. - La sous-direction de la gestion du personnel est chargée :
1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère de la défense en personnel militaire de l'armée de terre ;
3° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
4° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion, à l'accès à la fonction publique et à la mission d'appui au retour à la vie civile des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'agence de reconversion de la défense ;
5° D'assurer le contrôle interne « ressources humaines » au sein des formations de l'armée de terre.
II. - La sous-direction de la gestion du personnel comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
1° Le bureau « coordination des carrières et de la mobilité » ;
2° Le bureau « état-major » ;
3° Le bureau « commandement-renseignement » ;
4° Le bureau « réserve » ;
5° Le bureau « militaires du rang » ;
6° Le bureau « appuis-mêlée » ;
7° Le bureau « logistique-ressources humaines ».
La sous-direction de la gestion du personnel est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Le chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », officier supérieur de l'armée de terre, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - La sous-direction « contrôle et droits individuels » est chargée :
1° De mettre en œuvre les actions de contrôle de la rémunération qui incombent à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° De participer aux travaux d'élaboration des textes et de la réglementation relatifs aux droits financiers ;
3° D'assurer la coordination interne de la direction des ressources humaines de l'armée de terre dans le domaine des droits financiers ;
4° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions ayant trait à la solde ou à la rémunération ;
5° De coordonner et mettre en œuvre les mesures afférentes au processus de réalisation de la solde et des droits individuels.
II. - La sous-direction « contrôle et droits individuels » comprend pour l'ensemble de ses missions :
1° Le bureau « pilotage et contrôle interne » ;
2° Le bureau « solde et finances des ressources humaines ».
La sous-direction « contrôle et droits individuels » est dirigée par un officier général du corps des commissaires des armées qui dispose du centre expert des ressources humaines et de la solde. Il dispose d'un adjoint, officier supérieur du corps des commissaires des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la CNSA.
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 novembre 2015, vu la résolution des Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance et la décision SC/12104 du 2 novembre 2015 ; vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan et le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques de, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
TOREK AGHA
Titre : Haji
Date de naissance : a) 1960 ; b) 1962 ; c) vers 1965 à : a) Kandahar, province d'Afghanistan ; b) Pishin, Baluchistan, province du Pakistan
Alias : a) Sayed Mohammed Hashan ; b) Torak Agha ; c) Toriq Agha ; d) Toriq Agha Sayed
Numéro d'identification nationale : pakistanaise n° 5430312277059
Adresse : Pashtunabad, Quetta, Province de Baluchistan Province, Pakistan
Listé le comité des sanctions des Nations unies le 2 novembre 2015 par la décision SC/12104.
Autres informations : commandant pour le conseil militaire des talibans impliqué dans la collecte de fonds
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée à l'article 1er.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
A l'article 509-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. »
Après l'article 509-8 du même code, il est ajouté un article 509-9 ainsi rédigé :
« Art. 509-9. - La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
« Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés. »
L'article 509-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :
 « - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
 « - du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 « - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
 « - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :
 « - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
 « - de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. »
Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante : 
NUMÉROS 
DÉSIGNATION DES ACTES 
et dispositions spéciales 
ÉMOLUMENTS FIXES 
(en unité de valeur) 
59 bis 
Certificat successoral européen 
25 
Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen 
25
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2015, l'arrêté du 10 mars 2015 est modifié comme suit : 
« Le lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours est modifié et se déroulera le jeudi 21 janvier 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93). »
Délégation est donnée à M. Aurélien Fortin, administrateur hors classe de l'INSEE, en remplacement de Mme Muriel Barlet, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Louis Duhau, chef du service « pilotage de la performance », dans la limite des attributions du service.
2. M. le colonel Pascal Moquet, chef du bureau « ingénierie des processus », dans la limite des attributions du bureau.
3. M. le colonel Roger Barrau, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du bureau.
4. M. le colonel François David, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau.
5. M. le colonel Rémi Seigle, chef du bureau « état-major », dans la limite des attributions du bureau.
6. M. le colonel Stéphane Bellamy, chef du bureau « commandement-renseignement », dans la limite des attributions du bureau.
7. M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau.
8. M. le colonel André-Maïeul Huel, chef du bureau « militaires du rang », dans la limite des attributions du bureau.
9. M. le colonel Eric Gallineau, chef du bureau « appuis-mêlée », dans la limite des attributions du bureau.
10. M. le colonel Jean-Luc Chapeu, chef du bureau « logistique-ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
11. M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Bigot, adjoint au sous-directeur « contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction.
12. M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Chevalier, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
13. M. le commissaire en chef de 1re classe François Calas, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
14. M. le colonel Xavier Joret, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
15. M. le colonel Nicolas Lenoir, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau.
16. M. le général de brigade Christophe Abad, chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
17. M. Daniel Licausi, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnels civils.
18. M. le colonel Jean-Marc Chatillon, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à l'exclusion des affaires relatives aux personnels civils.
19. M. le colonel Benoît Roux, chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions du bureau.
20. M. le lieutenant-colonel Emmanuel Durand, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
La décision du 2 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTRAND, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Délégation est donnée à M. le général de brigade Louis Duhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de militaire de carrière et aux changements d'armée ou de corps.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C » :
Remplacer les mots : « M. Mario Niha, attaché principal d'administration, chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ; » par les mots : « M. Mario Niha, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ; ».
Remplacer les mots : « Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration, adjointe au chef de section » par les mots : « Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 9 octobre 2015 relative à la modification des statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Digest Science », fixant le siège de cette fondation dans le département du Nord.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
348,75 €
408,81 €
10/11/2015
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
348,75 €
408,81 €
10/11/2015
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
174,38 €
208,21 €
10/11/2015
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2014 et du 14 octobre 2015 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 213 0 9
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 212 8 6
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 082 9 4
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 262 5 0
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 381 054 4 5
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 494 871 8 9
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 300 278 5 1
PREGABALINE RANBAXY 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 279 8 1
PREGABALINE RANBAXY 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 281 1 7
PREGABALINE RANBAXY 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 273 5 6
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 273 6 3
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 282 5 4
PREGABALINE RANBAXY 300 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 275 4 7
PREGABALINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 276 9 1
PREGABALINE RANBAXY 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 300 234 3 3
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANDOZ)
35 %
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 96 du mardi 3 novembre 2015 un gain total minimum de 750 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7&15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 15 juin 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 3 juin 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification des postes.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 300 213 0 9
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
13,20 €
20,43 €
34009 300 212 8 6
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
6,60 €
10,41 €
34009 300 082 9 4
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,35 €
7,47 €
34009 300 262 5 0
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
5,53 €
7,25 €
7,25 €
34009 381 054 4 5
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,08 €
9,05 €
34009 494 871 8 9
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
3,60 €
5,33 €
34009 300 278 5 1
PREGABALINE RANBAXY 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
12,98 €
20,72 €
34009 300 279 8 1
PREGABALINE RANBAXY 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
12,92 €
20,64 €
34009 300 281 1 7
PREGABALINE RANBAXY 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
19,38 €
29,07 €
34009 300 273 5 6
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,49 €
5,93 €
34009 300 273 6 3
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
5,23 €
8,89 €
34009 300 282 5 4
PREGABALINE RANBAXY 300 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
19,38 €
29,07 €
34009 300 275 4 7
PREGABALINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
8,72 €
14,96 €
34009 300 276 9 1
PREGABALINE RANBAXY 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
8,66 €
14,85 €
34009 300 234 3 3
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANDOZ)
63,00 €
83,32 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 avril et 29 juillet 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 055 7 6
LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
34009 300 056 3 7
LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
34009 280 048 9 5
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 049 5 6
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 053 2 8
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 054 9 6
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 055 5 7
LIPTRUZET 10 mg/40 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 056 1 8
LIPTRUZET 10 mg/40 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 057 8 6
LIPTRUZET 10 mg/80 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 280 058 4 7
LIPTRUZET 10 mg/80 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MSD FRANCE, PIERRE FABRE, SIGMA-TAU FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 055 7 6
LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
14,60 €
19,49 €
34009 300 056 3 7
LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
41,61 €
55,01 €
34009 280 048 9 5
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
36,84 €
47,08 €
34009 280 049 5 6
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
104,99 €
133,14 €
34009 280 053 2 8
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
36,84 €
47,08 €
34009 280 054 9 6
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
104,99 €
133,14 €
34009 280 055 5 7
LIPTRUZET 10 mg/40 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
36,84 €
47,08 €
34009 280 056 1 8
LIPTRUZET 10 mg/40 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
104,99 €
133,14 €
34009 280 057 8 6
LIPTRUZET 10 mg/80 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
36,84 €
47,08 €
34009 280 058 4 7
LIPTRUZET 10 mg/80 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
104,99 €
133,14 €
34009 300 087 7 5
NATULAN 50 mg (chlorhydrate de procarbazine), gélules sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/50) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
151,00 €
181,31 €
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 octobre 2015, l'arrêté du 10 décembre 2014 est modifié comme suit : 
« Le lieu des épreuves orales obligatoires d'admission de ce concours est modifié et elles se dérouleront à partir du jeudi 7 janvier 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93). »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2015, le lieu des épreuves écrites d'admissibilité de ce concours est modifié et elles se dérouleront les lundi 11 et mardi 12 janvier 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 12 octobre 2015, un concours interne sur titres et un autre concours pour l'accès au cadre d'emplois des cadres de santé territoriaux infirmier et technicien paramédical sont ouverts au titre de l'année 2016 pour leur région ou interrégion coordonnée, des centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin, de la Dordogne, de la Gironde, du Rhône, des Deux-Sèvres, du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France et du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 26 mai 2016 au centre de gestion du Doubs Montbéliard.
1. Retrait des dossiers :
Du 12 janvier 2016 au 10 février 2016 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, fax ou par e.mail ne sera acceptée.
2. Dépôt limite de dépôt des dossiers :
Le 18 février 2016 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 18 février 2016 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
      

    en interne
POSTES OUVERTS
      

    en « autre concours »
Infirmier
19
3
Technicien paramédical
27
3
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2015, Mme Fabienne GIBOU-PONS, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 octobre 2015 :
Est nommée au titre du 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Sénat
Mme Colette GIUDICELLI.
Sont nommés au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et membres suppléants :
1° Au titre des associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles
Association nationale des parents d'enfants aveugles
Membre titulaire : M. Nicolas EGLIN, en remplacement de Mme Patricia THIRY.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Membre titulaire : Mme Mireille TAVARES, en remplacement de Mme Michèle BARON.
Membre suppléant : M. Michel CHARPY, en remplacement de M. Michel MARISSET.
Groupement français des personnes handicapées
Membre titulaire : M. Vincent ASSANTE, en remplacement de M. Jean-Luc SIMON.
2° Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Membre suppléant : M. Stéphane CLAVE, en remplacement de M. Pierre-Yves LECLERCQ.
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)
Membre titulaire : M. Hubert RENAUD, en remplacement de M. Daniel ZIELINSKI.
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Membre titulaire : Mme Caroline SELVA, en remplacement de M. Laurent THEVENIN.
Est nommée membre suppléant au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Union professionnelle artisanale (UPA)
Mme Anne NOVAK-ANDRÉ, en remplacement de Mme Elodie CORRIEU.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2015, Mme Clémentine LECERF, inspectrice des finances publiques, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Philippe JERRETIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de membre désigné par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
Mme Anne PENELAUD, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2015, M. Luc FERRAND, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 octobre 2015, M. Alain FAYOL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.