Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'administrateur général :
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
 ― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
 ― la situation de trésorerie ;
 ― l'état des personnels permanents et non permanents ;
 ― l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
 ― les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si l'administrateur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture, dans les quinze jours suivant la décision.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile siégeant au conseil d'action sociale, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'action sociale, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et de ses décisions modificatives. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours présentées par les membres du Conseil d'Etat, par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, titulaires ou non, en activité ou retraités.
 Cette commission est composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants des membres, des magistrats et des personnels siégeant au conseil d'action sociale.
 Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont désignés parmi leurs représentants, membres du conseil d'action sociale.
 Les membres de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
 La commission peut se faire assister par des personnes qualifiées.
 Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé, les codes NSF sont modifiés comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 3 novembre 2008) 
CODE NSF 
(modifié) 
Négociateur en objets d'art et de décoration. 
EAC-Centre d'études supérieures en économie, art et communication. 
310m 
132 
134 
310m
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale familles de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le tableau « III. ― Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
EMPLOIS 
RAPPEL 2007 
2008 
2009 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
TOTAL 
points 
2009 
Responsable d'unité locale de police 
100 
200 
375 
20 
7   500 
Total 
100 
200 
375 
20 
7   500
Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL 
2007 
2008 
2009 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
TOTAL 
points 
2009 
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante 
218 
92 
22 
20 
440 
Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly 
4 
0 
0 
20 
0 
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités 
8 
4 
1 
20 
20 
Adjoint au chef du centre de formation 
1 
1 
0 
20 
0 
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski) 
23 
10 
3 
20 
60 
Autre chef ou commandant d'unité 
1   970 
1   498 
1   179 
10 
11   790 
Adjoint à l'officier ― chef ou commandant d'unité 
378 
189 
53 
10 
530 
Technicien spécialisé 
26 
15 
5 
10 
50 
Assistant officier de quart 
33 
30 
82 
10 
820 
Adjoint au chef de la section montagne 
4 
2 
0 
10 
0 
Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités 
29 
8 
1 
10 
10 
Formateur spécialisé 
46 
35 
28 
10 
280 
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS 
257 
185 
150 
10 
1   500 
Total 
2   997 
2   069 
1   524 
― 
15   500
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, il est confié à l'Association pour la gestion du restaurant administratif de l'Ecole nationale du Trésor public « AGR » la gestion de la restauration des agents en formation, en fonction ou en réunion à l'Ecole nationale du Trésor, établissement de Noisiel.
Le tableau « I. ― Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
NOMBRE 
d'emplois 
2009 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
TOTAL POINTS 
2009 
Chef de circonscription de sécurité publique 
107 
40 
4   280 
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 
99 
40 
3   960 
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 
171 
40 
6   840 
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 
746 
40 
29   840 
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
5 
40 
200 
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
3 
40 
120 
Responsable d'un service de formation 
2 
40 
80 
Chef de groupe de liaison et documentation 
32 
40 
1   280 
Total 
1   165 
― 
46   600
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cran-Gevrier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sallenôves, Mésigny, Choisy, La Balme-de-Sillingy, Sillingy, Epagny, Nonglard, Poisy, Metz-Tessy et Lovagny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy (Haute-Savoie).
Article 1er
 Les règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Cote & Match », fait le 15 juillet 2008, et modifié le 30 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009 et « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007, le 4 juin 2008, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007, du 6 octobre 2007, du 8 juin 2008, du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009, sont abrogés à compter du 15 janvier 2010 minuit (heure métropolitaine). Les prises de jeu ne sont plus possibles à compter du 16 novembre 2009, à minuit (heure métropolitaine).
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1. ― Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. 
« Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, il est confié à l'Association pour le logement des stagiaires de l'Ecole nationale du Trésor public « ALS » la gestion de l'hébergement locatif des stagiaires du Trésor public en formation à l'Ecole nationale du Trésor public, établissements de Lyon et de Noisiel.
L'article 2 du décret du 22 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes : 
« I. ― Les vice-recteurs, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur de l'académie de Paris, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique, les inspecteurs d'académie adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus. 
« II. ― Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus. 
« L'indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
 Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
 L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 712-20.-Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ; 
2° A raison de deux tiers : 
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ; 
b) Aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes. 
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. 
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus. 
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales. 
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge, au moment du décès. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 novembre 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord, qui sera créée en application de l'arrêté du 28 mai 2009 le 1er janvier 2010, est fixée au 8 décembre 2009.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, France Télévisions (Réseau France outre-mer) en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur, décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais de M. de Gasquet (Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
 M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil, est nommé secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009 :
 M. Georges Baillet, praticien hospitalier, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en biophysique et médecine nucléaire) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université des Antilles-Guyane, pour une durée de un an à compter de son installation.
 M. Thierry Le Tourneau, praticien hospitalier, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en physiologie) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Nantes, pour une durée de un an à compter de son installation.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Gomez (Manu) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009 :
 M. Jean-Marie Goehrs est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique ; addictologie) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, pour une durée d'un an à compter de son installation.
 M. Hervé Maisonneuve est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en épidémiologie, économie de la santé et prévention) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-XI - Kremlin-Bicêtre, pour une durée d'un an à compter de son installation.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, Mme Huber (Sandrine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Le Gendre (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Chantepie (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Payrastre (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en hématologie, transfusion : option hématologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III, unité de formation et de recherche de médecine Toulouse-Purpan), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Lacroix (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, les candidats dont les noms suivent sont, à compter de leur installation, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2009 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Bordeaux (université Bordeaux-II)
 M. Fricain (Jean-Christophe), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I)
 M. Veyrune (Jean-Luc), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Lyon (université Lyon-I)
 Mme Seux (Dominique), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V)
 Mme Chemla (Florence), odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Charles Foix.
 M. Postaire (Michel), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Louis Mourier.
CSERD de Rennes (université Rennes-I)
 Mme Perez (Fabienne), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Strasbourg (université de Strasbourg)
 M. Davideau (Jean-Luc), parodontologie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 18 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
 M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, titulaire ;
 Mme Françoise LOPEZ, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions de sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) exercées par M. Christian AVAZERI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Theunynck (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université du Littoral à compter du 1er octobre 2009.
 Un arrêté du président de l'université du Littoral fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Berthier (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de responsable du département du pilotage informatique et de la maîtrise d'ouvrage, au secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint du directeur du développement du territoire et du réseau, plus particulièrement chargé du réseau, et maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de mettre en place, dans le cadre du dispositif de gouvernance des risques, une assistance méthodologique aux pôles métiers, de coordonner les orientations stratégiques et assurer le suivi des plans d'action, de piloter et animer les missions « maîtrise des risques et qualité comptable » placées auprès des directeurs locaux, d'élaborer des référentiels communs à toutes les structures et assurer une mission de veille dans le domaine de la fraude interne, de proposer au Comité national des risques une cartographie consolidée des risques sur la base des objectifs stratégiques de la direction et des contributions des directions métiers et services à compétence nationale, de mesurer l'efficacité des systèmes de gestion des risques et assurer la liaison avec le contrôle de gestion et d'audit interne.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 19 octobre 2009, M. Michel CRECHET, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008, les dispositions de :
 ― l'accord du 7 juillet 2009 relatif aux salaires minima conventionnels pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ―  l'accord du 7 juillet 2009 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 10 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Eric REQUET, administrateur civil. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009 :
I. - Marine nationale
 M. le contre-amiral Martinez (Pierre, Antoine) est nommé inspecteur de la marine nationale à compter du 1er décembre 2009.
 M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des questions internationales de l'état-major de la marine.
II. - Service de santé des armées
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2010.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vergos (Maurice) est nommé directeur de l'école du Val-de-Grâce à compter du 1er janvier 2010.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy) est nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Lyon à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MARIGOT (Benoît, Didier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
 M. MARIGOT (Benoît, Didier) et Mme BARTOLI (Marie-Ange), épouse CREPIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. MARTIN (Frédéric, Reynald, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel HORTEUR, Benoît MARIGOT et Marie-Ange BARTOLI-CREPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2009, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
   A compter du 1er janvier 2010 :
 M. Bernier (Christian), au tribunal administratif de Paris.
   A compter du 1er avril 2010 :
 M. Sauvageot (Frédéric), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 La démission de M. FAIVRE (Philippe, Léon, Marie), notaire à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Romain BOX et Peggy MONTESINOS, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges), en remplacement de M. FAIVRE (Philippe, Léon, Marie).
 M. BOX (Romain, Olivier, Benoit) et Mme MONTÉSINOS (Peggy, Nicole), épouse BOX, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   2 mars 2010 :
 M. Jean-Alain NOLLEN, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
   5 mars 2010 :
 Mme Brigitte JOLY, épouse BLIECQ, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
   8 mars 2010 :
 M. Patrick CASTEX, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse. 
   16 mars 2010 :
 M. Pierre WALTER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
   31 mars 2010 :
 Mme Catherine GAUDET, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
 M. Alain LEMOINE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   24 mars 2010 :
 M. Xavier FARJON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   27 mars 2010 :
 M. André ROUX, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
   9 avril 2010 :
 M. Serge LEMOINE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 M. DUBOIS (Arnaud, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE et Arnaud GALIBER d'AUQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE et Arnaud GALIBER d'AUQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 22 octobre 2009, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mmes Lise DUROUSSEAU et Marie-Gabrielle GENDREAU.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 La démission de Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, huissière de justice à la présidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, est supprimé.
 Les retraits de M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie) et de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie) et de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie), M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille) et Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 2 et 3 du 16 avril 2009.
Avenants n° 5, 6 et 7 du 7 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 2 : régime de prévoyance.
Avenant n° 3 : indemnité de licenciement.
Avenant n° 5 : rémunération du salarié sous contrat de professionnalisation.
Avenant n° 6 : période d'essai.
Avenant n° 7 : préavis.
   Signataires :
 En ce qui concerne les cinq avenants :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
 En ce qui concerne les avenants n° 2 et 3 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les avenants n° 5, 6 et 7 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2009 :
 BARTHE Jean-Michel.
 BONNEAUD Cécile.
 DAVESNE Séverine.
 DUMONT Sylvie.
 FIDEL Florence.
 GONZALEZ Pascal.
 GRÉGOIRE Bénédicte.
 PHAM-BA-MARIE Anne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009, Mme  Marie-Christine DUPAU, receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine », en remplacement de Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009, M. Jean-Claude, Maurice Le Boursicaud, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 2009 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Objet :
 Emploi des salariés âgés.
 Signataires :
 Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA BTP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La liste des électeurs, établie par catégorie d'agents (A, B et C), est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction cinq semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage. Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
Pour chacune des catégories (A, B et C), les listes présentées doivent comprendre deux noms (un titulaire et un suppléant). Ces listes comportant les noms et prénoms des candidats sont accompagnées des déclarations individuelles des candidats signées de chacun d'eux précisant leur nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance.
 Elles doivent être déposées ou envoyées au directeur de l'Inventaire forestier national, château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, au plus tard le 1er décembre 2009.
 Le directeur de l'Inventaire forestier national arrête les listes des candidats et les diffuse avec l'ensemble du matériel de vote.
Il est ajouté un article 13-1 rédigé comme suit : 
« Art. 13-1.-Lorsqu'un service de presse en ligne qui a été reconnu par la commission n'est plus en conformité avec les obligations prévues au 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe. 
« S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la mise en demeure n'a pas produit d'effets, le président notifie à l'éditeur la suspension de la reconnaissance et lui indique que le retrait éventuel de celle-ci sera soumis à la commission. Le président informe la commission de cette notification à la première séance qui suit l'envoi de celle-ci. 
« La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait de la reconnaissance ne peut se tenir avant un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent. Si la commission constate qu'à la date de cette séance le service de presse en ligne ne satisfait toujours pas à ses obligations légales, elle retire la reconnaissance. »
Les membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé.
 Le mandat des membres nommés en application des III et IV de l'article 4 du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
 Les I et II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des membres maintenus en fonction et nommés en application des deux alinéas précédents.
Il est ajouté un article 8-2 rédigé comme suit : 
« Art. 8-2.-La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente décision d'inscription ou de maintien sur cette liste des services concernés. 
« Elle procède à la radiation des services de presse en ligne qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour leur reconnaissance. »
Il est ajouté un article 8-1 rédigé comme suit : 
« Art. 8-1.-La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette liste des organismes concernés. 
« Elle propose aux ministres intéressés la radiation des organismes qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour l'inscription sur la liste des agences de presse. Elle peut également proposer la radiation d'un organisme inscrit sur la liste des agences de presse lorsque les éléments nécessaires à la révision de sa situation n'ont pas été produits dans le délai notifié, celui-ci ne pouvant être inférieur à un mois. »