Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 18 juin 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle ;
Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 28 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 12.
Signataires :
Union sociale pour l'habitat ;
Habitat et territoires conseil ;
AFPOLS ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2015.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Deshayes, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2015, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des personnalités qualifiées :
Mme Martine HARNICHARD, représentante du syndicat UNSA, en remplacement de Mme Marianne LEMEE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 19 novembre 2015, Mme Véronique Mayousse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Jean-Paul Ourliac.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 2015, M. Daniel, André, Raymond Bourgouin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2015, est réintégré à temps plein à compter du 1er février 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1. Au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
M. Barret (Luc), titulaire.
M. Alla (François), suppléant.
Mme Feuilleux (Bénédicte), titulaire.
M. Masclaux (Alain), suppléant.
2. Au titre du représentant de l'Ordre national des médecins et de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre :
M. Morali (Jacques), représentant de l'Ordre national des médecins, titulaire.
Mme Kahn Bensaude (Irène), représentant de l'Ordre national des médecins, suppléante.
Mme Adenot (Isabelle), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, titulaire.
Mme Wolf-Thal (Carine), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, suppléante.
3. Au titre des représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national :
M. Ceretti (Alain-Michel), titulaire.
M. Schneider (Philippe), suppléant.
Mme Berrue-Gaillard (Hélène), titulaire.
Mme Mme Kesler (Gisèle), suppléante.
4. Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence :
Mme Devictor (Bernadette).
M. Pigement (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015, M. Marc Meslin, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX-KOSOVO), pour exercer les fonctions de conseiller juridique (« Legal Officier ») du 4 octobre 2015 au 14 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015, Mme Aurélie Lesage, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, Mme Nathalie AZEMA est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « chimie des matériaux », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime professionnel de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Préavis et indemnités conventionnelles de licenciement.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 2 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Champ d'application.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2015, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Plaine de France en qualité de représentant du ministre chargé de la ville : 
Mme Anaïs BREAUD, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, M. Patrick IENNY est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « mécanique, génie mécanique, génie civil », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre de l'urbanisme :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire.
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
Au titre du logement :
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire, titulaire.
Mme Claire LEPLAT adjointe au sous-directeur de la politique de l'habitat, suppléante.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte de responsabilité.
Signataires :
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Une note d'information accompagnée d'un calendrier est communiquée à l'ensemble du corps électoral de la direction générale de la sécurité extérieure dans un délai minimum de deux mois avant la date de dépôt des candidatures.
Quinze jours ouvrés au moins avant la date d'ouverture du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
La liste des électeurs est établie et arrêtée par l'administration conformément aux articles 25 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé et aux articles 1er et 9 du présent arrêté.
Cette liste est publiée sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure un mois avant la date du scrutin.
Cette publication permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou de rectification.
L'administration statue sur ces demandes dont la clôture est fixée cinq jours ouvrés avant la date du scrutin.
Après l'expiration de cette date de clôture, aucune modification n'est alors admise.
Le procès-verbal de chaque réunion de la commission administrative mixte est établi par l'administration.
Il est soumis à la signature de la personne ayant présidé la réunion, après accord du ou des représentants du personnel ayant participé à la réunion avec voix délibérative, dans le délai de quinze jours ouvrés après la date de transmission du projet de procès-verbal.
Si aucun accord n'est donné au terme de ce délai, le procès-verbal est soumis en l'état au président de la commission et l'absence d'accord est consignée au procès-verbal.
Le bureau de l'élection procède, dans un premier temps, à l'ouverture et au dépouillement des votes électroniques.
Afin de procéder à l'ouverture et au dépouillement du vote électronique, en début de séance et en présence du secrétaire et des quatre assesseurs, le président du bureau de l'élection se voit remettre, officiellement, l'enveloppe sécurisée contenant le mot de passe et la clé de déchiffrement par la personne en charge de la gestion du système de vote électronique. Cette personne assiste le président du bureau.
Avant le dépouillement, le bureau de l'élection contrôle le scellement du système.
Le décompte des voix obtenues pour chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne ou d'un dysfonctionnement, le bureau de l'élection a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Le bureau de l'élection contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de l'élection.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être exécutée de nouveau si nécessaire.
I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par cette commission.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.
L'opération d'ouverture et de dépouillement électronique des votes intervient, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrés à compter de la date de clôture du scrutin.
L'administration désigne un président, un secrétaire et un assesseur parmi les personnels de l'administration ainsi que trois assesseurs parmi les candidats à l'élection des représentants aux commissions administratives mixtes pour constituer le bureau de l'élection.
Tout candidat à l'élection peut assister aux opérations d'ouverture et de dépouillement des votes.
Après avoir vérifié que le quorum défini au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé est réuni, le président de la commission administrative mixte ouvre la réunion en rappelant l'objet et en désignant le secrétaire de séance.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'administration.
Les séances des commissions administratives mixtes ne sont pas publiques.
Le président de la commission administrative mixte dirige les débats et fait procéder aux votes.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative mixte vote non seulement sur les propositions formulées par l'administration mais aussi sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis de la commission administrative mixte sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée.
Le président n'a pas voix prépondérante.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.
Les électeurs sont invités à se connecter sur l'application du vote électronique.
L'électeur accède à la liste des candidats s'étant présentés au grade ou à la catégorie contractuelle auquel il appartient et procède au vote.
Le vote blanc est possible.
Le vote apparaît clairement à l'écran et reste modifiable jusqu'à sa validation par l'électeur.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier « contenu de l'urne électronique » mentionné au cinquième alinéa de l'article 14 du présent arrêté où il est conservé jusqu'au dépouillement.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Les cinq jours de formation peuvent se dérouler soit en interne soit en externe par un organisme agréé par le directeur général de la sécurité extérieure et doivent porter sur le contenu décrit à l'article 42 du présent arrêté.
La formation des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet son avis à la majorité des présents.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les séances du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas publiques.
Les représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat, renouvelée à chaque mandat.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel titulaire et suppléant :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice du mandat.
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
- lors de l'entrée en fonction des agents ;
- lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique ou de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
- en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
- en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaire.
A la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Les élections sont organisées selon le principe des collèges :
1° Le collège « A » qui comprend :
- les administrateurs ;
- les attachés ;
- les inspecteurs ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
2° Le collège « B » qui comprend :
- les secrétaires administratifs spécialisés ;
- les contrôleurs spécialisés ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
3° Le collège « C » qui comprend :
- les adjoints administratifs ;
- les agents techniques ;
- les fonctionnaires du corps de surveillant ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie C.
La liste de répartition des mandats est fixée par un arrêté ministériel non publié.
La formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle de ses collègues de travail.
Cette formation dispensée sur les lieux de travail porte notamment sur :
- les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ;
- les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
- les dispositions à prendre en cas d'incendie, d'accident ou de sinistre ;
- les responsabilités encourues.
Lorsqu'un représentant du personnel accède, en cours de mandat, à un collège différent au titre duquel il a été élu ou désigné, il continue de siéger au collège au titre duquel il a été élu ou désigné jusqu'au terme de son mandat.
En revanche, s'il change de site d'affectation, il ne peut plus siéger. Il est remplacé par son suppléant pour le temps du mandat restant à courir.
Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants du personnel civil d'un site se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle ou à un tirage au sort pour la durée de mandat restant à effectuer.
Le contenu de la formation doit permettre aux représentants du personnel de connaître :
- la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
- de connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;
- les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
- les principaux risques présents dans les services ou dans les emprises entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- la prévention des risques psychosociaux ;
- le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
- les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par enquêtes ;
- la procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, dans le respect de la règlementation propre à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le contenu de la formation doit permettre aussi aux représentants du personnel :
- d'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;
- de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
- de préparer et de participer aux réunions de l'instance ;
- de participer à l'information des agents.
L'organisation et le suivi de la formation des représentants du personnel sera mise en place par le service de formation de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pour chaque site et suivant le collège auquel appartient l'intéressé, les candidatures, présentées à titre individuel, sont adressées à l'administration selon le calendrier et les modalités fixés par l'administration pour chaque élection.
Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signée par chaque candidat.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Dans les limites fixées à l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, si un personnel de la direction générale de la sécurité extérieure a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate toute défectuosité dans le système de protection, il en avise immédiatement le chargé de prévention des risques professionnels ou son chef de centre qui consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Il peut se retirer d'une telle situation. Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Le directeur général de la sécurité extérieure ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de traitement ou de salaire effectuée à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
Le directeur général de la sécurité extérieure arrête les mesures à prendre après avoir fait procéder immédiatement à une enquête.
En cas de divergence quant à la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le directeur de l'administration ou le chef de centre arrête les mesures à prendre après l'application de la procédure définie au quatrième alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Le refus d'exécution de ses mesures expose à des sanctions disciplinaires.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé le risque qui s'est matérialisé.
Chaque année, le directeur général de la sécurité extérieure soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et des actions menées au cours de l'année écoulée ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des missions définies à l'article 9 du présent arrêté qui fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir, en en précisant les conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
A l'issue de l'opération de dépouillement des votes effectués par correspondance sous enveloppe, le bureau de l'élection procède au décompte total des voix obtenues pour chacun des candidats.
Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats détermine la qualité de représentant titulaire ou suppléant et le rang.
Le bureau procède ensuite sans délai à la proclamation des résultats qui sont portés au procès-verbal ainsi que le nom des candidats éventuellement désignés au sort.
Les résultats et le procès-verbal de l'élection sont publiés sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les avis mentionnés au premier alinéa des articles 6 et 7 du présent arrêté sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu, sous la responsabilité du directeur de l'administration, à la disposition des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, du nom de la personne ou des personnes exposées et le nom de la personne informée de la situation.
Les mesures prises par le directeur de l'administration y sont également portées.
Le comité principal est composé des membres suivants :
- le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président du comité ;
- le directeur de l'administration ou son représentant ;
- le chargé de prévention des risques professionnels, secrétaire du comité ;
- le chargé de sécurité incendie ;
- le chef du service de la sécurité ou son représentant ;
- trois représentants titulaires du personnel civil de chaque site ou leur suppléant, dont l'un occupe la fonction de secrétaire adjoint ;
- le médecin de prévention.
Chacun des représentants du personnel titulaires siège avec voix délibérative.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend un comité principal et des comités spéciaux.
Le comité principal est compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le comité spécial est compétent pour les agents sur le site au sein duquel il est implanté.
Le comité d'hygiène et de sécurité comprend :
1° Des représentants de l'administration dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
2° Des représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
3° Le médecin de prévention.
Si un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, il en avise immédiatement le directeur de l'administration, le chef de centre ou le chargé de prévention des risques professionnels et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Le directeur de l'administration ou le chef de centre informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des décisions prises.
En cas de divergence quant à la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai d'excédant pas vingt-quatre heures.
Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, le directeur de l'administration arrête les mesures à prendre.
Les comités spéciaux sont composés des membres suivants :
- le directeur de l'administration ou son représentant, président du comité ;
- le chef de centre ;
- le chargé de prévention des risques professionnels, secrétaire du comité ;
- le chargé de sécurité incendie ;
- le chef du service de la sécurité ou son représentant ;
- le préventeur du site concerné prévu à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent arrêté ;
- les représentants titulaires du personnel civil du site concerné ou leur suppléant, dont l'un occupe la fonction de secrétaire adjoint ;
- le médecin de prévention.
Chacun des représentants du personnel titulaires siège avec voix délibérative.
Le nombre des représentants du personnel titulaire au comité principal prévu à l'article 12 du présent arrêté est fixé à 12.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités spéciaux prévu à l'article 13 du présent arrêté est fixé comme suit :
- trois représentants du personnel pour les comités comptant moins de 100 personnels civils dans leur champ de compétence ;
- six représentants du personnel pour les comités comptant entre 100 et 1 500 personnels civils dans leur champ de compétence ;
- neuf représentants du personnel pour les comités comptant plus de 1 500 personnes civils dans leur champ de compétence.
Les représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, désigner toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
Les experts ou les personnes qualifiées n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été demandée, sans prendre part aux votes.
Les visites médicales obligatoires, organisées au bénéfice du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure sont les suivantes :
1° Lors de l'affectation, sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent contractuel ;
2° Lors d'une reprise d'activité après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un congé de maternité, une absence d'au moins trente jours pour un accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel ;
3° Lors de la réintégration après une disponibilité ou un congé sans salaire d'au moins six mois, un congé de maladie ou de longue maladie ;
4° En cas de mutation sur un emploi comportant des exigences ou des risques spéciaux tels que définis par la réglementation du travail ;
5° Lors d'une candidature pour une affectation à l'étranger ;
6° En cas de désignation en mission de longue durée.
La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.
Sont électeurs les représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social prévu à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et les représentants titulaires du personnel aux commissions administratives mixtes prévues à l'article 25 du même décret ou, en cas d'indisponibilité, leur suppléant.
Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentant du personnel ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels, avoir achevé leur période probatoire ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Ces différentes conditions s'apprécient à la date du scrutin.
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances ont lieu sur les sites concernés pendant les heures de travail.
Le temps de présence aux séances ainsi que celui consacré aux missions confiées aux comités sont constitutifs d'un temps de travail rémunéré sans perte de salaire.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de la définition, de la mise en place et de l'application de la politique de prévention des risques professionnels, incluant notamment la prévention contre l'incendie et les risques de panique à la direction générale de la sécurité extérieure.
Les agents en charge de la mise en œuvre de la règlementation de la radioprotection, de la prévention des risques électromagnétiques, de la prévention de l'incendie et de la prévention des risques professionnels sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure, pour l'assister et le conseiller.
Les chefs de centre sont chargés de la mise en œuvre de la politique définie en la matière pour ce qui concerne le site dont ils ont la charge. Ils désignent un correspondant local pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, dénommé préventeur.
Le préventeur exerce un rôle de surveillance et de préalerte, suivant les instructions données par le chef de centre.
Il exerce ses attributions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en étroite collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels (CPR), le chargé de sécurité incendie, la personne compétente en radioprotection (PCR) et la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques (PCPREM).
Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel de la commission administrative mixte, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative mixte à renouveler.
L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes des candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, le procès-verbal de l'élection et les actes de nomination des membres du bureau de l'élection.
A l'issue des opérations de dépouillement des votes effectués par la voie électronique et par correspondance sous enveloppe, le bureau de l'élection procède au décompte total des voix obtenues pour chacun des candidats.
Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats définit la qualité de représentant titulaire ou suppléant.
Le bureau procède ensuite sans délai à la proclamation des résultats qui sont portés au procès-verbal.
Il procède éventuellement au tirage au sort prévu à l'article 22 du présent arrêté. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit au procès-verbal de l'élection.
Les résultats et le procès-verbal de l'élection sont publiés par voie de messagerie interne.
Outre les garanties de disponibilité et d'indépendance ainsi que la formation prévues aux articles 28 et 29 du décret du 3 avril 2015 susvisé, un local dédié permettant d'étudier les dossiers, de se réunir et de recevoir des agents du corps ou de la catégorie qu'ils représentent, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
Ce local est équipé d'une table et de chaises ainsi que du matériel informatique nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
I. - Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs suivants :
a) Vient à quitter son corps de fonctionnaire ;
b) Vient à changer de catégorie contractuelle, le remplacement du représentant contractuel ne devient effectif qu'à partir de la date de signature de ce nouveau contrat ;
c) Vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur ;
d) Vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
e) Vient à être frappé d'une des sanctions disciplinaires, autres que le premier et deuxième groupe, visées à l'article 57 du décret du 3 avril 2015 susvisé, non amnistiées.
II. - Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal de la commission et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger en vertu du I du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels la commission a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative mixte à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal de la commission
III. - Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants à une commission administrative mixte se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du grade ou de la catégorie contractuelle auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.
Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signées par chaque candidat.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe.
2. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergence et encadrer une équipe.
3. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension aériens et souterrains et encadrer une équipe.
4. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 novembre 2015, le directeur départemental en charge de la cohésion sociale de la Loire, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant de l'Etat du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », en remplacement du directeur départemental en charge de la cohésion sociale de Dordogne, ou son représentant.
Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 g (code NSF).