Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Séparation des animaux lors du transport et conditions de transport de sangliers.
Le chargement simultané de porcs domestiques et de sangliers à bord d'un même véhicule est interdit.
Un véhicule ayant effectué un transport de sangliers ne peut réaliser un transport de porcs domestiques qu'après avoir réalisé des opérations de nettoyage et désinfection. Ces dernières sont effectuées dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux exigences de l'article 8 du présent arrêté.
Un délai de deux nuitées est observé après les opérations de nettoyage et de désinfection suite au transport des sangliers avant le transport de porcs domestiques.
Sauf dans les abattoirs et dans les centres de rassemblements, les véhicules de transports de suidés vivants non munis de dispositifs de filtration d'air doivent être stationnés à une distance minimale de 30 mètres les uns des autres pour prévenir une contamination par aérosols entre véhicules.
Equipements à maintenir sur les véhicules.
Des tenues spécifiques, propres et en nombre suffisant sont présentes à tout moment dans les véhicules utilisés pour le transport de suidés vivants pour répondre aux prescriptions du plan de biosécurité de l'exploitation prévu par l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé, ou pour être changées entre chaque tournée de collecte vers un abattoir. Ces tenues spécifiques comprennent au minimum des gants, des bottes ou des surbottes et des combinaisons à usage unique.
Par ailleurs, le transporteur dispose en permanence sur son véhicule de matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aaefa5f-975e-45c5-b4af-ab60afaa540f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Obligation de tenue de registres par les transporteurs.
Sans préjudice des informations requises au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
I. - Les transporteurs assurent pour chaque véhicule de transport de suidés la tenue et la mise à jour régulière d'un registre contenant au moins les informations suivantes :
- pour chaque lieu de chargement : la date et l'heure de début de chargement sur ce lieu, l'identification de ce lieu (nom ou raison sociale, code postal, commune ou lieu-dit), la sous-espèce, la catégorie et le nombre d'animaux chargés ;
- pour chaque lieu de déchargement : l'identification du lieu (nom ou raison sociale, code postal, commune ou lieu-dit), la date et l'heure de fin de déchargement, l'espèce et le nombre d'animaux déchargés ;
- la nature et les références des documents vétérinaires d'accompagnement des lots transportés au titre de la police sanitaire, de l'identification et de la protection animales ;
- la date, le lieu et l'heure de fin des opérations de nettoyage et de désinfection du véhicule conformément à l'article 8, attestées, en ce qui concerne le transport à l'abattoir d'animaux sous laisser-passer sanitaire, par le service d'inspection de l'abattoir.
II. - Les registres prévus au I du présent article sont conservés sur papier ou support électronique pendant au moins 3 ans et mis à la disposition de toute autorité de contrôle qui en fait la demande.
III. - En cours de transport, les conducteurs doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle l'attestation de dernier nettoyage et désinfection du véhicule.
Procédures de nettoyage et désinfection après le transport.
I. - Le transporteur et l'organisateur du transport prennent connaissance des procédures mises en œuvre dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes responsables du fonctionnement de la station. Dans ce cas, les procédures sont transmises par le responsable de la station.
Le conducteur respecte les sens de circulation et les zones de stationnement définis par le responsable de la station de nettoyage et désinfection.
II. - Dans l'enceinte d'un établissement d'abattage agréé, les opérations de nettoyage et désinfection sont réalisées selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Dans les autres lieux, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées :
- selon une procédure dont l'efficacité a été préalablement démontrée par un protocole de validation basé sur des analyses microbiologiques réalisées avant et après les opérations de nettoyage et désinfection, ou ;
- selon des procédures basées sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés ; La validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène implique une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et la publication sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, ou ;
- selon la procédure suivante :
a) prélavage par détrempage des surfaces à l'eau et élimination mécanique des souillures ;
b) nettoyage à l'eau chaude non recyclée à l'aide d'un produit détergent associé à une action mécanique (brossage, raclage ou jet haute pression), en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du détergent utilisé ;
c) rinçage ;
d) application d'un produit désinfectant autorisé efficace contre les virus cités par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 susvisé, en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du désinfectant utilisé ;
e) séchage sans rinçage préalable.
Réalisation du transport.
I. - Transport depuis et vers les élevages et les centres de rassemblement
Le transfert entre véhicules de suidés vivants issus d'exploitations différentes ne peut s'effectuer que dans un centre de rassemblement. Par dérogation le transfert par l'éleveur, d'un lot de suidés, entre son propre véhicule et un véhicule livrant ou collectant les animaux situés dans la zone publique de son élevage est autorisé.
Le conducteur respecte les dispositions du plan de circulation des exploitations dans lesquelles il intervient notamment les règles d'accès en zone professionnelle, en zone d'élevage, au quai d'embarquement ou de déchargement et, le cas échéant, aux couloirs de circulation.
En cas de non-respect par le conducteur des dispositions prévues dans son plan de circulation, le responsable de l'exploitation refuse le déchargement ou le chargement des animaux.
L'accès du conducteur d'un véhicule de transport de suidés à la zone d'élevage est interdit excepté dans les couloirs des exploitations réalisant uniquement l'engraissement en bande unique ou après respect des procédures d'entrée par le sas sanitaire de l'exploitation et selon les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé.
II. - Transport vers l'abattoir
Le transport de suidés vivants vers un abattoir est réalisé suite à un chargement depuis une exploitation d'origine ou depuis plusieurs exploitations d'origine vers un abattoir.
Par dérogation au I. du présent article, après déchargement final dans la dernière exploitation livrée, un chargement dans le même véhicule d'un lot de porcs ou de truies de réforme, issus de cette même exploitation, et suivi d'un transport direct vers un abattoir est autorisé.
III. - Nettoyage et désinfection après le transport
Le transporteur s'assure que les véhicules et équipements de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet du véhicule, excepté avant chargement d'un lot de porcs ou de truies de réforme depuis la dernière exploitation vers un abattoir tel que défini au II. du présent article. Dans ce cas, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées à la suite du déchargement complet du véhicule à l'abattoir.
Le transporteur et l'organisateur du transport s'assurent que le nettoyage et la désinfection s'effectuent dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux exigences de l'article 8.
Si plusieurs transports successifs s'effectuent entre la même exploitation d'origine et la même exploitation de destination, pour le transfert d'animaux de même statut sanitaire, alors le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être réalisés à la fin de l'ensemble des opérations de transports entre ces deux exploitations, sous réserve que les véhicules ne pénètrent pas lors de leurs trajets dans des zones de statuts sanitaires différents.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules de transport de suidés ayant réalisé des transports uniquement depuis et vers des élevages sont interdits sur les sites d'abattage agréés.
Contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection.
I. - Le transporteur met en place un plan de contrôle visuel pour s'assurer de l'efficacité des opérations de nettoyage décrites à l'article 8 du présent arrêté.
II. - Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection d'un véhicule de transport pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces à désinfecter.
Si le contrôle visuel effectué par le transporteur est non satisfaisant :
- il prend les mesures correctives immédiates s'il est lui-même responsable des opérations de nettoyage ;
- il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates. S'il estime que les mesures prises sont insuffisantes, il informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concerné.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) « Equipement de transport » : tout matériel utilisé pour le transport d'animaux, y compris ceux utilisés pour le chargement et déchargement des animaux ;
b) « Exploitation » : exploitation détenant des suidés à des fins commerciales ou non commerciales ;
c) « Organisateur de transport » : tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de suidés vivants selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant ;
d) « Responsable d'exploitation » : responsable d'une exploitation dans laquelle s'effectue un chargement ou déchargement d'animaux ;
e) « Site d'exploitation » : espace de l'exploitation constitué par la zone d'élevage et la zone professionnelle ;
f) « Suidé » : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
g) « Transport » : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination ;
h) « Transporteur » : personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ;
i) « Véhicule » : moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ;
j) « Zone d'élevage » : espace du site de l'exploitation constitué par l'ensemble des bâtiments d'élevage, parcs ou enclos ;
k) « Zone professionnelle » : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et véhicules habilités, et au stockage ou au transit des produits entrants et sortants tels qu'aliments pour suidés, litières, fumier et lisier ;
l) « Zone publique » : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur du site d'exploitation comprenant les locaux d'habitation et, le cas échéant, une zone d'accueil pour les visiteurs.
Dispositions finales.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un cas de danger sanitaire de première catégorie :
- à compter du 1er juillet 2020 pour les dispositions relatives à l'article 4 ;
- à compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au point II de l'article 8 (exigences relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection dans les abattoirs et dans les autres installations) ;
- à compter du 1er juillet 2022 pour les dispositions relatives au dernier alinéa du point III de l'article 7.
Lorsque le transport s'effectue à partir ou à destination d'une exploitation située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 12 est immédiate.
Formation du personnel à la biosécurité.
I. - Le transporteur désigne un référent en charge de la biosécurité. Celui-ci suit une formation relative à la biosécurité et aux bonnes pratiques d'hygiène lors des transports routiers. Les informations devant figurer sur l'attestation de formation sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. A l'issue de cette formation, le référent assure la formation interne des personnels.
II. - Le transporteur tient à disposition des agents chargés du contrôle officiel l'attestation de formation du référent et les dates de formation des personnels permanents ou temporaires.
Conception des véhicules.
Quelle que soit la distance parcourue, les moyens de transport et leurs équipements doivent être conçus, construits et utilisés de manière à :
- être nettoyés et désinfectés ;
- présenter un plancher antidérapant et équipé d'un système qui réduit au minimum les fuites d'urine ou de fèces.
Le transporteur s'assure que ses véhicules sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique au transport par véhicules routiers de suidés, à l'exception des transports de suidés de compagnie tels que définis à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par leurs propriétaires.
Les transferts directs sur le territoire national de suidés entre deux sites d'exploitation, appartenant à la même entité juridique, avec un moyen de transport de l'entité juridique, sont soumis uniquement aux dispositions de l'article 3, du a du I de l'article 5 et de l'article 6 du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-795433c9-2226-4ac2-8557-4c3bf4c78437 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE
Nom de la Commission
Texte institutif
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la partie règlementaire relative aux décrets simples du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 163-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 163-2. - Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L. 162-16-5-2, fait l'objet d'une codification. Cette codification est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est transmis, aux fins de facturation, au système d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. »
Le titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1434-4 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense, des contributions, moyens et interventions du service de santé des armées mentionnés au IV de l'article L. 1434-3. » ; 
2° L'article R. 1434-5 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense mentionnés à l'article L. 1431-2. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 1434-7 est complété par les dispositions suivantes : 
« Ces objectifs tiennent compte des activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. » ; 
4° A l'article R. 1434-12, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une convention de coopération mentionnée au premier alinéa a pour objectif de répondre à des besoins spécifiques de la défense ou doit être mise en œuvre par le service de santé des armées pour contribuer à la politique de santé, le ministre de la défense en est également signataire. » ; 
5° A l'article R. 1434-33 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté, le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du I un représentant du ministre de la défense. Sur demande du ministre de la défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres conseils territoriaux de santé. » ; 
6° L'article R. 1434-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant du ministre de la défense siège dans un conseil territorial de santé en application du II de l'article R. 1434-33, il peut assister, à sa demande, aux travaux de la commission spécialisée en santé mentale et à ceux de la formation spécifique organisant l'expression des usagers. » ; 
7° Au 1° du I de l'article R. 1435-30, les mots : « et L. 1435-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 1435-4 et L. 6147-12 » ; 
8° A l'article R. 1435-33 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
b) Au second alinéa du I, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé peut », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-3-1 et du II, » ; 
c) Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les motifs de cette inexécution au ministre de la défense. Des mesures appropriées, qui peuvent être financières, doivent être trouvées dans un délai raisonnable. Toute modification ou résiliation du contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12 ne peut intervenir qu'après accord du ministre de la défense avec l'agence régionale de santé. »
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 6113-12, les mots : « à l'article L. 6113-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 » ; 
2° A l'article R. 6113-13, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 6113-14, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ; 
4° Au 1° et au 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ; 
5° L'article R. 6113-16 est abrogé.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après le f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) S'il y a lieu, les conventions mentionnées à l'article L. 6147-10 conclues par le demandeur ; » ; 
2° Après l'article R. 6122-41, il est inséré un article R. 6122-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6122-41-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense. Ce dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise en application du présent article. » ; 
3° Après l'article R. 6122-44, il est inséré un article D. 6122-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6122-44-1.-Un hôpital des armées peut, après autorisation du ministre de la défense et avis du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale prévu à l'article L. 6122-15. 
« Il participe à l'élaboration des documents suivants prévus au même article : 
« 1° Le projet de coopération, qui intègre les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées contribuent à la permanence des soins en imagerie ; 
« 2° Le rapport d'étape annuel et le rapport final. 
« Lorsqu'un hôpital des armées participe à un plateau mutualisé d'imagerie médicale, l'autorisation relative à ce plateau ne peut être suspendue ou retirée que dans les conditions prévues à l'article R. 6122-41-1. 
« Les dispositions de la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 6122-15 relatives aux conditions de rémunération ne sont pas applicables au personnel du service de santé des armées exerçant dans le cadre d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale. »
L'article R. 6153-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Après sa nomination » sont précédés d'un « I.-» ; 
2° Après les trois alinéas du I, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au montant des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 et des charges sociales afférentes. 
« Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article D. 6114-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6114-9, après les mots : « l'agence régionale de santé peut », sont insérés les mots : «, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 1435-3-1, » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article D. 6114-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense. »
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 6313-1-1, il est ajouté un p ainsi rédigé : 
« p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées. » ; 
2° Après le sixième alinéa de l'article R. 6315-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1. » ; 
3° L'article R. 6315-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des soins ambulatoires. 
« Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation individuelle. » ; 
4° L'article R. 6315-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation. » ; 
5° Après l'article R. 6315-6, il est inséré un article R. 6315-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6315-6-1.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget de la défense. »
La troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 3115-61, la référence à l'article R. 6147-119 est remplacée par la référence à l'article R. 6147-132 ; 
2° Après le 3° du II de l'article R. 3224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 6111-41, la référence à l'article R. 1434-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-4 et après les mots : « et par modalité d'organisation », sont insérés les mots : « et il prend en compte, le cas échéant, les activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. » ; 
2° A l'article R. 6111-48, les mots : « assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L. 6112-2 » sont remplacés par les mots : « assurées par des établissements de santé, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 6112-2 ou des hôpitaux des armées » ; 
3° A l'article R. 6111-49 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « La participation des établissements », sont insérés les mots : «, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 6112-2 et des hôpitaux des armées » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 1621-1 est complété par les mots : « ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 1621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions d'euros. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 1621-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de prévenir » sont remplacés par les mots : « l'amélioration de la sécurité et la prévention » ; 
b) L'alinéa est complété par les mots : « sans détermination des fautes ou des responsabilités » ; 
4° L'article L. 1621-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les accidents ou incidents ferroviaires, l'indépendance de l'organisme d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité. Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » ; 
5° Au II de l'article L. 1621-11, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
6° Au III de l'article L. 1621-12, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
7° Au II de l'article L. 1621-13, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
8° Au II de l'article L. 1621-14, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
9° A l'article L. 1831-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
10° A l'article L. 1851-4, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 1862-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 1871-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 1882-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 1892-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « qualifié, accrédité » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 » ; 
2° Le 3° de l'article L. 1612-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ; » 
3° Il est ajouté à ce même article L. 1612-2 un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport. » ; 
4° A l'article L. 1612-5, la référence : « au 3° » est remplacée par la référence : « aux 3° et 4° » ; 
5° A l'article L. 1613-1, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 4° » ; 
6° Au 2° de l'article L. 1613-2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
7° L'article L. 1613-4 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« On entend par “ mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire ” la première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un véhicule prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal. » ; 
b) Au premier alinéa, le mot : « exploitation » est remplacé par le mot : « service », les mots : « ferroviaire ou » sont supprimés et les mots : « son exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « sa mise en service sur le territoire national ».
L'arrêté du 27 mars 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage » ; 
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'indemnité de fonction allouée en application du premier alinéa de l'article R. 232-21 du même code au président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-21 du même code est fixé à 1 000 euros par mois. » ; 
3° Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, aux membres de la commission des sanctions, autres que le président, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 64 euros par séance du collège ou de la commission des sanctions à laquelle ils participent. 
« Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre ne peut excéder un plafond annuel de 1 408 euros pour un même membre du collège ou de la commission et de 768 euros pour une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire. 
« Le montant de l'indemnité supplémentaire pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 81 euros par séance de la commission des sanctions qu'ils président. 
« Art. 3.-Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que les présidents, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi. 
« Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre de la commission ou à une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder un plafond annuel de 1 620 euros. »
L'article L. 5352-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5352-3.-Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1. 
« L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui leur sont raccordées. 
« Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité lorsqu'ils cessent, au cours des années 2019 et 2020, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble, ou lorsqu'ils exercent une mobilité géographique en dehors de cette circonscription.
1° Après le onzième alinéa de l'article D. 1411-38 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; ».
2° Le chapitre III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article D. 1433-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre de la défense y est invité selon les modalités prévues à l'article L. 1433-1. » ;
b) A l'article D. 1433-3, après les mots : « l'objectif de réduction des inégalités de santé. », sont insérés les mots : « La répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7 et du protocole prévu à l'article L. 6147-11. » ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 3131-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 » ;
d) Au troisième alinéa de l'article D. 1433-8, après les mots : « des agences régionales de santé ou leurs représentants. », sont insérés les mots : « Le ministère de la défense participe à ces travaux lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense. »
L'article D. 6323-11 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la mission mentionnée au 6° de l'article L. 6323-1-1. »
Le chapitre V du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 6136-2, après les mots : « autorisés en psychiatrie », sont insérés les mots : « et les hôpitaux des armées » ;
2° L'article D. 6136-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa constitue un I ;
b) Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
d) Au I nouveau, après le mot : « hospitalier », sont insérés les mots : « et, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le territoire concerné. » ;
e) Le premier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la préparation de la convention constitutive. » ;
f) Le premier alinéa du III nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital après autorisation du ministre de la défense. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 6136-8, après les mots : « la communauté psychiatrique de territoire est partie », sont insérés les mots : « ou associé ».
Le b du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019. ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception :
« 1° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus ;
« 2° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives aux modalités de déclaration des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus. ».
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Le Palais des festivals et des congrès ;
2° Le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° La gare maritime ;
4° Les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
5° Le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires situées dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des palmes ;
- plage de la Croisette ;
- place du Majestic ;
- plage Macé.
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre susvisé est rédigé comme suit : 
Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles. 
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
-soit à un règlement de minimis.
L'arrêté du 30 mai 2018 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 3, la ligne du tableau relative aux élections européennes est remplacée par la ligne suivante : 
Des représentants au Parlement européen 
1 
200 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « européennes » est remplacé par les mots : « à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen ».
L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord territorial (Bourgogne) du 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Basse-Normandie) du 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Bretagne) du 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2017 (BOCC 2018/13) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 novembre 2018 publié au Journal officiel du 28 novembre 2018 ;
-l'accord territorial (Guyane) du 20 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 mars 2019 publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
-l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 4 décembre 2017 (BOCC 2018/13) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018 ;
-l'accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 8 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 2019 publié au Journal officiel du 14 février 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le 3e alinéa de l'article II.12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article II.12.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Dispositions transitoires.
I. - Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II. - Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.