Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, président de chambre à la cour d'appel de     Versailles; 37 ans de services civils.
    M. Beckius (Jean, Michel, Louis), vice-président au tribunal de grande     instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance; 42 ans de     services civils.
    M. Blais (Bernard, Marie, Antoine), procureur général près la cour d'appel     d'Agen; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Braud (François, Jean, Lucien), premier président de la cour d'appel de     Limoges; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Brissier (Paul, Auguste, Gérard), conseiller à la Cour de cassation; 30 ans     de services civils et militaires.
    M. Guéry (Jean), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse     de Languedoc-Roussillon; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Guihal (André, Charles, Guy), conseiller d'Etat, président de la cour     administrative d'appel de Lyon; 49 ans de services civils et militaires.
    M. Jobard (Yves), avocat général près la cour d'appel de Paris; 34 ans de     services civils.
    M. Lièvre (Jacques, Marie, Antoine), notaire, président du Conseil supérieur     du notariat; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maugain (Bernard, Olivier), notaire, président de la Caisse centrale de     garantie des notaires; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Nierat (Gérard), président de section au tribunal administratif de Paris;
     40 ans de services civils et militaires.
    Mme Rassat (Michèle-Laure), épouse Paulhac, professeur de droit à l'université     Paris-XII; 32 ans de services civils.
    M. Repiquet (Jean), secrétaire général de l'ordre des avocats du barreau de     Paris; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rippert (André, Louis, Aimé), président de chambre à la cour d'appel de     Paris; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Amiens; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Roussy (Pierre, Julien, Marcel), greffier en chef du tribunal de grande     instance de Paris; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Vandewyhaeghe (Jean-Marie, Paul, Cornil), président de chambre à la cour     d'appel de Douai; 40 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'économie et des finances
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, pris     sur le rapport du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé pour prendre     rang à compter de la date de sa réception dans son grade:
    Ministère de la justice
    Au grade de chevalier
     M. Szpiner (Francis), avocat au barreau de Paris, membre du conseil de     l'ordre des avocats; 22 ans d'activités professionnelles.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 41, boulevard de Magenta, à Paris (10e), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Askienazy, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de la Côte-d'Or et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons     qui doivent lui être transmis.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en un point     situé sous le vent dominant;
      - en quatre points dont l'un situé sous le vent dominant:
        - un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air avec mesures     hebdomadaires;
        - un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
        - une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe,     un prélèvement au moins quotidien étant recueilli pour la station sous le     vent dominant;
        - un prélèvement mensuel de végétaux;
        - un prélèvement mensuel d'eau superficielle stagnante;
      - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres     sous le vent dominant;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture.
      L'exploitant effectue sur les prélèvements prescrits, suivant leur nature,
     la détermination du tritium et la mesure des activités alpha, bêta et gamma     totales.
      L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des     paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Les     données de vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1994     modifié susvisé un quatrième alinéa ainsi conçu:
      << Dans la limite des émissions définies à l'article 3 du présent arrêté, le     contingent non exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives     d'Yves Montand et d'Audrey Hepburn visées à l'article 2 pourra être frappé au     millésime 1995. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année du 1er     novembre 1995 au 31 octobre 1996 les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent:
    Mme Bartala (Annick), épouse Dutheil;
    M. Castellazzi (Jean);
    Mlle Collange-Brinon (Patricia);
    Mlle Domingues (Béatrice);
    Mlle Gille (Martine);
    M. Guery (Franck);
    Mme Herzog (Agnès);
    M. Juillard (Philippe);
    M. Kieffer (Claude);
    Mlle Lepine (Evelyne);
    M. Menetrier (Roland);
    M. Navarri (Patrick);
    M. Pataud (Philippe);
    M. Pelletier (Jean-Denis);
    M. Preaubert (Pascal);
    Mlle Rivoiron (Laure);
    Mme Rollin (Véronique), épouse Bacle;
    Mlle Theron (Catherine);
    M. Touron (François);
    Mlle Vivien (Pascale).
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans du 1er     novembre 1995 au 31 octobre 1997 les candidats reçus au titre de la seconde     série dont les noms suivent:
    M. Bellocq (Philippe);
    M. Decarpentrie (Géry);
    M. Desanti (Jean-Marc);
    M. Devineaux (Vincent);
    Mlle Guillot (Bénédicte);
    Mlle Kaluzny (Valérie);
    M. Kerviel (Christophe);
    M. Pujo (Jean-Luc);
    M. Sandjivy (Eric);
    M. Scarabello (Eric).
      La nomination des stagiaires précités est subordonnée à:
      - la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en     fonctions au 31 octobre 1995;
      - l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur     administration d'origine pour la durée du cycle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires     financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, en ce qui concerne la section     Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1995, M. Carré (André), ingénieur en chef d'agronomie,
     adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Deux-Sèvres, est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la     forêt et de la pêche de Mayotte, à Mamoudzou, à compter du 11 novembre 1995,     en remplacement de M. Cabanettes (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article 139 du décret du 27 novembre 1991     précité est ainsi rédigé:
      << Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la     modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis     contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est     inscrit. Ce conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en     demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats     de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les     règles professionnelles. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     compte spécial 902-13.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 avril 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des     attachés d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui     peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour le concours externe et interne prévus     au 2o de l'article 4 du décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut     particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ne     peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de     ces concours. >>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Nota. - L'arrêté du 12 décembre 1995 sera publié intégralement au Bulletin     officiel no 96-2 du ministère du travail et des affaires sociales et du     ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     La démission de M. François (Robert, Michel, Pierre), notaire à la résidence     de Bouloc (Haute-Garonne), est acceptée.
     La société Robert François, Philippe François et Florence François-Brail,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouloc     (Haute-Garonne), en remplacement de François (Robert, Michel, Pierre).
     M. François (Philippe, Robert, Patrick), Mme François (Florence, Monique),
     épouse Brail, et M. François (Robert, Michel, Pierre) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 23 août 1995, le nombre total des postes offerts aux concours de     recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année     1995 est fixé à vingt-quatre, se répartissant comme suit:
      Trois postes au concours interne:
      Spécialité Archéologie: un poste;
      Spécialité Archives: un poste;
      Spécialité Inventaire général: un poste.
      Vingt et un postes au concours externe:
      Spécialité Archéologie: deux postes;
      Spécialité Archives: quatorze postes;
      Spécialité Monuments historiques: deux postes;
      Spécialité Musées: trois postes, dont un à la ville de Paris.
A N N E X E  I
      Les zones urbanisées citées à l'article 2 du présent arrêté sont constituées     des unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par     l'Institut national de la statistique et des études économiques [I.N.S.E.E.]     dans le cadre du recensement général de la population [R.G.P.] de 1990), à     l'exception de Paris, Lyon et Marseille pour lesquelles le critère est le     suivant:
      - pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des     communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris;
      - pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des     communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon;
      - pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des     communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à     laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    demande l'autorisation d'établir un R.L.R. fonctionnant dans la bande de    fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz, pour une exploitation souhaitée à compter du    (date):......
                      ......................................................
      Référence des équipements:
                      ......................................................
                      ......................................................
      Je déclare avoir pris connaissance des termes de l'arrêté du 24 juillet    1995 du ministre chargé des télécommunications relatif aux caractéristiques    techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large    bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences    2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe I, les zones urbanisées où    seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par    l'administration à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de    la demande.
                      ......................................................
    Signature du demandeur:
Art. 6. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées en points entiers de 0 à 20.
      La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Lorsque le candidat     ne participe pas à une épreuve, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.      Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995,
     est approuvée la disposition insérée au second alinéa de l'article 7 des     statuts de l'association (1) déclarée dite Assemblée des présidents des     conseils généraux de France, dont le siège est à Paris (6e), 20, rue de     Vaugirard, ainsi conçue: << L'emploi de directeur général, de directeur     adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peut être     occupé par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres     Saint-Pol-Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 29 octobre 1995.
      Site: à Morlaix (29).
      Puissance: 1 kW.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 5. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées en points entiers de 0 à 20.
      La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Lorsque le candidat     ne participe pas à une épreuve, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.      Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre     les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau, agent administratif de     2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe     détaché d'Arpajon, en remplacement de Mme Leclerc.
Art. 2. -  Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent     décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère     des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la commission des recours     des réfugiés en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au     31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics     accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Art. 1er. -  Une sûreté départementale est créée dans les directions     départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit:      Yvelines (78);
      Essonne (91);
      Hauts-de-Seine (92);
      Seine-Saint-Denis (93);
      Val-d'Oise (95);
      Corse-du-Sud (2 A);
      Haute-Corse (2 B).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (clauses générales, avenant     mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du     21 février 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  Les obligations rapportent en intérêt annuel payable le 20     décembre de chaque année et pour la première fois le 20 décembre 1996.
     Les obligations bénéficieront, pendant toute la durée de l'emprunt, dans les     conditions indiquées ci-après, d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne     arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long     terme (T.M.E.) établis par la Caisse des dépôts et consignations, diminué     d'une marge de 0,85 p. 100 l'an. Ce taux sera pour un mois donné, le T.M.E.,     taux moyen mensuel de rendement des emprunts d'Etat, égal à la moyenne     arithmétique des T.H.E. du mois.
     Pour une semaine donnée, le T.H.E. est le taux hebdomadaire des emprunts     d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur     la base des cotations du dernier jour ouvré de la semaine. Le T.M.E. et le     T.H.E. sont calculés par la Caisse des dépôts et consignations et font     l'objet d'une publication à la cote officielle.
     Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de     l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la     période du 1er décembre au 30 novembre précédant chaque échéance.
     Le montant de chaque terme d'intérêt, s'il comporte une fraction, sera     arrondi au centime supérieur.
     Dans le cas où, pour une échéance donnée, douze taux moyens mensuels     n'auraient pas été établis sur une période de dix-huit mois consécutifs,
     l'émetteur devrait, à son choix :
     - soit procéder au remboursement anticipé des obligations ;
     - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions, compte tenu de     cette situation, dans ce cas, les obligataires auraient, la possibilité     d'obtenir le remboursement de leurs titres.
     Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté, le cas     échéant, de la fraction courue d'intérêts jusqu'à la date de mise en     remboursement ; cette fraction serait calculée sur la base de la moyenne des     deux derniers taux moyens mensuels établis.
     Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date assignée     pour le remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées     serait publié au Journal officiel un mois avant cette date.
     Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le     capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
     Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le     capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
     Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans.
1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la société Hughes Olivetti Telecom, autorisée par le ministre     chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est     l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de     groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les     stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil,     et Mme Jany Augé, chef de service administratif, directement placés sous     l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés     et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 7. -  Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi     qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier     1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité     compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte     professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut     exercer sa profession.
      Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la     carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule et être visible de     l'extérieur.
      Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte     professionnelle doit restituer celle-ci à l'autorité qui l'a délivrée.
      Après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise     mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité     compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en     cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la     profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du     17 août 1995, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 20 novembre 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 19 octobre 1995 inclus.
Art. 24. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 29 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Financement de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
      U.N.I.F.A.;
      C.S.N.L.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.G.T. uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.
Art. 7. -  L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est modifié comme     suit:
      I. - Avant la première phrase est introduite la phrase suivante:
      << Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique     intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration     pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. >>      II. - Dans la première phrase, les mots: << établissement hospitalier >>     sont remplacés par les mots  << établissement de santé >> et les mots  <<     psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots:     << praticien hospitalier responsable du service >>.
      III. - La deuxième phrase est supprimée.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 septembre 1995, est nommé en qualité de membre de la commission     des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que     représentant suppléant des assurés sociaux et sur désignation de la     Confédération générale du travail: M. Petrucci (Jean-Pierre), en remplacement     de M. Decisier (Donat).
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être     consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009     Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 3 du 29 mars 1995 audit accord, conclu à Rouen entre :
 La fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
 Les syndicats C.A.P.E.B. de l'Eure, du Havre et de Rouen ;
 La Fédération nationale de l'équipement électrique,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1995.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, Mlle Clappier (Bernadette), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la mairie de Bourg-en-Bresse (Ain) en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la radio de Bagnols, le comité de     quartier de Bagnols et Pechs, à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre pendant la période du 23 au 25 juin 1995:
      Site: la villa Les Cerisiers, à Béziers (34).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 102,5 MHz.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel de catégorie A,     directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      La démission de M. Le Bourdonnec (Charles, Marie), notaire à la résidence de     Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), est acceptée;
      La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en     remplacement de M. Robert (Jean, Edouard), démissionnaire;
      M. Quidet (Jean-Olivier, Roger, Robert, René) et M. Le Bourdonnec (Charles,     Marie) sont nommés notaires associés;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Le Bourdonnec (Charles, Marie) à     la résidence de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) est supprimé;
      La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Cloyes-sur-le-Loir, au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 juin 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament:
      M. Gamblin (François), pharmacien inspecteur de santé publique à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie;
      M. de Meulenaere (Alain), pharmacien contractuel.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret no 87-330 du 13 mai 1987     modifiant le décret du 22 juillet 1933, le décret no 75-613 du 10 juillet     1975 et le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, abroge et remplace, à     compter du début de l'enregistrement des jeux relatif au tirage du 13 juin     1995, le règlement du jeu dénommé << Keno >> fait le 2 septembre 1993 et paru     au Journal officiel du 8 septembre 1993, modifié les 18 avril 1994, 16 mai     1994, 30 mai 1994 et 16 décembre 1994.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
      Histologie, embryologie, cytogénétique:
      Au lieu de  <<4.4.0.0.>>, lire  <<3.3.0.0.>>;
      Epidémiologie, économie de la santé et prévention:
      Au lieu de  <<3.3.0.0.>>, lire  <<2.2.0.0.>>.
Art. 5. - Les taux mensuels de l'indemnité de stationnement prévue à     l'article 8 du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux     dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Pour l'exécution de sa mission le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Celui-ci adresse, chaque trimestre, copie des balances arrêtées au     dernier jour du trimestre précédent.
Ardèche
      Centre hospitalier de Privas (pour fonctions au centre psychothérapique de     Privas):
      - secteur 07G03: un poste;
      - secteur 07G01: deux postes;
      - secteur 07G02: deux postes;
      - secteur 07G04: un poste;
      - secteur 07G05: un poste;
      - secteur 07I01: un poste.
Art. 9. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les     conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation     financière de l'établissement.
Art. 7. - Il est ajouté au même décret un article 19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 19-1. - Si, du fait de contraintes particulières, dûment justifiées,     dans l'accomplissement de son service national, un interne ne peut participer     à la procédure de choix prévue à l'article 19, il participe à cette procédure     avec les internes issus des concours organisés au titre de l'année     universitaire suivante, selon des modalités fixées par un arrêté des     ministres chargés des universités et de la santé.>>
Art. 5. - L'article 18 du même décret est modifié dans les conditions     suivantes:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les étudiants en médecine peuvent se présenter aux concours d'internat à     deux reprises:
      <<1o Lors de la session organisée au cours de l'année civile où ils ont     validé le deuxième cycle des études médicales;
      <<2o a) Soit lors de la session organisée au cours de l'année suivante;
      <<b) Soit lors de la session organisée au cours de l'année civile où ils     obtiennent la qualification en médecine générale à condition qu'ils aient     accompli le résidanat en deux années universitaires consécutives.
      <<Toutefois, peuvent également se présenter aux concours prévus au 1o et au     a du 2o de l'alinéa précédent les étudiants auxquels fait défaut la     possession d'un certificat du deuxième cycle, ou son équivalent, autre que le     certificat de synthèse clinique et thérapeutique.>>      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Cette période peut être prolongée pour les mêmes raisons lorsque le     résidanat n'a pu être accompli en deux années consécutives du fait des     obligations du service national ou d'un congé de maternité.>>      III. - Au quatrième alinéa, le mot <<annuelles>> est supprimé.
Art. 4. - Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent     arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles.
     Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de     composition, de conditionnement et de commercialisation.
Art. 6. - Le signal national d'alerte a pour objet d'avertir la population     de la nécessité de s'abriter immédiatement en un lieu protégé et de se porter     à l'écoute de l'un des programmes nationaux de radiodiffusion sonore émis par     la Société nationale de programme Radio France, pour la métropole, ou de l'un     des programmes locaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale     de programme Radio France outre-mer, pour les départements d'outre-mer; ces     programmes sont mentionnés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de la     communication et du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code     général des impôts est complété par la phrase suivante:
      <<Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le     directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité     publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un     délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en     non-valeur vaut acceptation de celle-ci.>>
Moselle
      Centre hospitalier spécialisé de Lorquin:
      - secteur 57P08: un poste;
      - secteur 57G07: un poste;
      - secteur 57G08: un poste;
      - secteur 57G09: deux postes.
      Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, secteur 57G16: un poste.
      Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines:
      - secteur 57G11: un poste;
      - secteur 57G12: un poste;
      - secteur 57G14: deux postes;
      - secteur 57I04: un poste.
      Hôpital psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05: un poste.
Hérault
      Centre hospitalier régional de Montpellier:
      Département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Lapeyronie: deux postes.
    LORRAINE
    Meurthe-et-Moselle
      Centre hospitalier régional de Nancy:
      Département d'anesthésiologie des hôpitaux de Brabois: un poste.
      Département d'anesthésiologie des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc: un     poste.
    MIDI-PYRENEES
    Haute-Garonne
      Centre hospitalier régional de Toulouse: trois postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est approuvée la disposition     insérée à l'article 2 des statuts de l'association Villages Vacances     Familles, ainsi rédigée :
      << Afin d'assurer la poursuite et la réalisation de sa vocation d'intérêt     général, l'association pourra recevoir dans ses effectifs de un à trois     fonctionnaires en position de détachement qui occuperont des postes de     direction >>.
Art. 1er. -  Le laboratoire Cetecom France, Parc Club, Orsay Université, 2,     rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais     de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications     conformément aux réglementations techniques suivantes :
      CTR 3 : accès de base au réseau numérique à intégration de service     paneuropéen ;
      CTR 4 : accès primaire au réseau numérique à l'intégration de service     paneuropéen ;
      NET 3 : accès de base au RNIS ;
      NET 5 : accès primaire au RNIS.
Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques
    Année 1995
      Mme Ballu (Françoise).
      M. Jansolin (Paul).
      M. Huart (Daniel).
      M. Laurencin (Henri).
      M. Demaret (Erik).
      Mlle Reynaud (Marie-Pierre).
Art. 2. -  Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne     la date de réception du dossier complet.
      Sauf dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, la chambre de     commerce et d'industrie est informée de l'opération projetée et dispose d'un     délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
      Les factures d'achat des marchandises inscrites à l'inventaire produit à     l'appui de la demande peuvent faire l'objet d'un contrôle par les agents de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      L'autorisation fixe la date de début et la durée de la liquidation et     mentionne qu'elle est délivrée sous condition pour le bénéficiaire de     justifier dans les six mois de la réalisation effective de l'événement     motivant sa demande. Elle comporte en annexe un exemplaire, visé par le     préfet, de l'inventaire des marchandises produit à l'appui de la demande.
Art. 5. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 19. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées, pour les     psychologues de classe normale, conformément aux dispositions de l'article 15     du présent décret et, pour les psychologues hors classe, suivant le tableau     de correspondance ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96                        Page 14868  a 14869    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er     août 1996. >>
Art. 3. -  Le montant plafond de l'allocation servie aux bénéficiaires du     dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée     est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève     à :
      250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;
      240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;
      220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;
      188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.
      Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes     proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1997, M. Piraux     (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre     du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la     ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Lauga (Didier),
     appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
     l'avenant no 7 du 24 mars 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus :
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des     personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 27 mars 1993 susvisé, après     l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  Les praticiens contractuels des établissements publics de     santé doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
      << Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un     diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire     à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du     code de la santé publique. Lorsqu'ils sont recrutés au titre du 6o du I de     l'article 2 du présent décret et exercent leurs fonctions à temps plein dans     un ou plusieurs établissements, ils doivent justifier du respect de cette     obligation auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à     l'article L. 714-16 du même code. Leur formation est organisée selon les     modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L.
     714-16 susmentionné.
      << En ce qui concerne les praticiens contractuels titulaires d'un diplôme de     pharmacien ou de chirurgien-dentiste, exerçant en qualité de pharmacien, de     biologiste-pharmacien et d'odontologiste, recrutés au titre du 6o du  I de     l'article 2 du présent décret et exerçant à temps plein dans un ou plusieurs     établissements, la formation continue est organisée selon les modalités     prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article 714-16 du code de     la santé publique. >>
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, les     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.