Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme du CPA de Satory ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L278 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne de Mortier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne Pascal ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne du fort de l'Est ;
Etablissement du service national d'Ile-de-France, centre du service national de Paris ;
12e base de soutien du matériel, groupe de maintenance NTI1 Vincennes ;
Service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Paris ;
Service de la qualité, antenne de Saint-Denis ;
Centre médical des armées de Vincennes, portion centrale ;
Centre médical des armées de Vincennes, antenne d'expertise médicale initiale de Vincennes ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, pôle maîtrise d'œuvre de Paris ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne du Fort de l'Est ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, détachement des systèmes d'information et de communication de Vincennes ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, section logistique de Créteil ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Vincennes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Vincennes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Mortier ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Vincennes ;
direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie d'Aubervilliers ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois ;
Etat-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale de Seine-Saint-Denis ;
Etat-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale du Val-de-Marne ;
Groupement de recrutement et de sélection d'Ile-de-France, Vincennes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Paris ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Choisy-le-Roi ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Denis.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne 107 (BA 107), Villacoublay
- groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay, portion centrale ;
- centre du soutien des opérations et des acheminements, Villacoublay ;
- commandement de l'aviation légère de l'armée de terre, Villacoublay ;
- centre interarmées d'administration des opérations, Villacoublay ;
- service local du contentieux de Villacoublay ;
- service spécialisé de la logistique et du transport, Villacoublay ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Villacoublay ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, Villacoublay ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Vélizy-Villacoublay ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Villacoublay ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Villacoublay ;
- aumônerie de Villacoublay.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L284 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy ;
- service de protection radiologique des armées, Clamart ;
- centre de transfusion sanguine des armées, Clamart ;
- centre médical des armées de Villacoublay, centre de médecine de prévention des armées de Paris - EHMP site de Clamart ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de l'HIA 1 Percy ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Villacoublay, détachement des systèmes d'information et de communication de Percy ;
- groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay, antenne de Clamart.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base sous-lieutenant Dorme ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L279 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- groupement de soutien de la base de défense de Versailles, antenne de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- centre médical des armées de Versailles, antenne médicale de Saint-Cyr-l'Ecole.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'HIA Percy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L277 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre d'expertise et de soutien du combattant et des forces, Rambouillet ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, Rambouillet ;
- service ministériel opérateur des droits individuels, Rambouillet ;
- centre d'expertise et de soutien général des armées, Rambouillet ;
- groupement de soutien de la base de défense de Versailles, antenne de Rambouillet ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Rambouillet ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre de développement des applications de la défense, Rambouillet ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Rambouillet ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Rambouillet.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Jayat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaires et trois siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier général Estienne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L276 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 12e base de soutien du matériel, détachement de Versailles ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Versailles - Satory.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2015, Mme Pascale LAFOURCADE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2015, Mme Corinne BERRIEIX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBAS (Mohannad), né le 4 septembre 1976 à Tartous (Syrie).
M. MNASRI (Heni), né le 11 septembre 1979 à Kasserine (Tunisie).
Mme RAJAONARISON (Mamisoa Lalaina), épouse RANDRIAMALALA, née le 28 juillet 1979 à Soavinandriiana (Madagascar).
M. YAZIJI (Najib), né le 3 juillet 1960 à Homs (Syrie).
Mme AILEM (Nadia), née le 23 juin 1980 à Sidi M'hamed (Algérie).
Mme BEN SALEM (Asma), épouse BOUMOUD, née le 29 avril 1977 à Nabeul (Tunisie).
M. KALLEL (Sofienne), né le 16 janvier 1980, à Ariana (Tunisie).
Mme BORODICH (Olga), épouse PERRAULT, née le 24 juin 1978 à Gorno-Altaïsk (Russie).
Mme EL ARABI (Zakia), épouse HAMMOUT, née le 27 avril 1979 à Taza (Maroc).
M. TITAH (Salah Mohamed Chérif), né le 24 mai 1979 à Skikda (Algérie).
Mme BEN AMMAR (Jihane), née le 13 avril 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme RAHANTAMALALA (Diamondra). épouse RAFITOSON, née le 23 décembre 1978 à Tananarive (Madagascar).
M. MEHANNA (Chadi), né le 10 juillet 1977 à Haret Sakhr (Liban).
Mme NAGOUDI (Kaouter), épouse TITAH, née le 22 mars 1980 à Annaba (Algérie).
Mme YANG (Ying), épouse SHI, née le 1er mars 1969 à Shien Yang (Chine).
M. FARAJ (Hani), né le 24 août 1972 à Ras-Maska (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2015, M. François MISTROT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015 :
La démission de M. TEPHO (Loïc, Jean-François), greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PATY, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. TEPHO (Loïc, Jean-François).
M. PATY (Jacques, Michel, Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
L'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Il est ajouté les mots suivants : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. » ;
3° Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable trois (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en aïkido, aïkibudo et disciplines associées” et l'unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “aïkido, aïkibudo et disciplines associées”.
« Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale “aïkido” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “aïkido, aïkibudo et disciplines associées”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, Mme DAUZET (Lucie, Aurélie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane BELIN et Jérôme LAURENT, huissiers de justice associés à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, M. MAHEAS (Brice, Jean-Louis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Alexandre CAMELIN et Sébastien TRAPON, huissiers de justice associés à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, Mme VALY (Raihanah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, ﻿﻿Mme BAILLY (Virginie, Anne), épouse DAIRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas FOUCHERAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2009 susviséla disposition suivante : « Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “aïkido” obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “aïkido, aïkibudo et disciplines associées”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, Mme LAVIE (Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin TRAVELY et Olivier MANDRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 20 novembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime FDSEA ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FDCUMA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2015, M. Philippe RAFFLEGEAU, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers lauréats du concours de l'Ecole de guerre 2012 ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Commandant Abrial (Hubert).
Commandant Anres (Gilles).
Commandant Balland (Martine).
Commandant Barbé (Matthieu).
Commandant Basset (Arnaud).
Commandant Bayada (Olivier).
Commandant Bénard (Sylvain).
Commandant Bertran de Balanda (Philippe).
Commandant Bévillard (Guillaume).
Commandant Bichon (Caroline).
Commandant Bignon (Philippe).
Commandant Billard (Thomas).
Commandant Boët (Claire).
Commandant Bozano (Eméric).
Commandant Brillant (Marc-Antoine).
Commandant Bur (Paul).
Commandant Bureau (Vincent).
Commandant Carbasse (Simon).
Commandant Chamaud (Frédéric).
Commandant Chastain (Florian).
Commandant Chopard (Régis).
Commandant Chrissement (Benoît).
Commandant de Bony de Lavergne (Charles).
Capitaine de Chastellux (Philibert).
Commandant De Kermabon (Loïc).
Commandant de la Tousche (Amaury).
Lieutenant-colonel de Ligniville (Christophe).
Commandant De Sorbier De Pougnadoresse (Jacques).
Commandant de Tarlé (Guilhem).
Commandant Delage (Christophe).
Commandant Delaveau (Guillaume).
Commandant Denis (Axel).
Commandant Dumas (Sébastien).
Commandant Duplay (Paul).
Commandant Emptaz (Bruno).
Commandant Epstein (Bertrand).
Commandant Escat (Sébastien).
Commandant François (Roméo).
Commandant Gavalda (Jérémie).
Commandant Gay (Nicolas).
Commandant Ginot (Pierre-Yves).
Commandant Grasser (Thomas).
Commandant Helly (David).
Commandant Helo (Philippe).
Commandant Hémez (Rémy).
Commandant Henrio (Eric).
Commandant Heon (Joseph).
Commandant Hoarau (Rodolphe).
Commandant Hourcade dit Bellocq (Henri).
Commandant Humbert (Guillaume).
Commandant Huré (Vincent).
Commandant Katona (Guillaume).
Commandant Lacarrière (Benoît).
Commandant Laffargue (Renaud).
Commandant Laprevotte (Frédéric).
Commandant Larabi (Guillaume).
Commandant Le Calvez (Erwan).
Commandant Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Thierry).
Commandant Le Duc (Philippe).
Commandant Lentz (Michael).
Commandant Lorvoire (François).
Commandant Maigne-Montamat (Jehan).
Commandant Marçais (Erwan).
Capitaine Monange (Julien).
Commandant Moy (Aurélien).
Commandant Nuez (Jean).
Commandant Paris (Jérôme).
Commandant Perrier (François).
Commandant Peytavin (Bertrand).
Commandant Pierson (Nicolas Benoît).
Commandant Pierson (Nicolas Louis).
Commandant Prevost (Michaël).
Commandant Reix (Stéphane).
Commandant Riou (Thomas).
Commandant Rohmer (Christophe).
Commandant Rynine (Nicolas).
Commandant Sadourny (Paul).
Commandant Scarpa (Rémi).
Commandant Schuster (David).
Commandant Statucki (Jérôme).
Commandant Striffling (Fabien).
Commandant Trautsolt (Nicolas-Emmanuel).
Commandant Trunkwald (Stéphane).
Commandant Vidal (Nicolas).
Commandant Zeller (Tristan).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 20 novembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE.-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Christian SOISMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015 :
Le retrait de M. BAUDU (Patrick, René, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU, Matthieu FOURES et Stéphanie BOCQUET notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain KLEPPING, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2015, Mme Béatrice DEBORDE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2015, M. Guillaume NICOLAS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2015 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do.
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2015, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2015 est fixé à 1,37 %.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2014 est fixé à 720 euros.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 31

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 31

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 31

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 31
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 110 se répartissant comme suit :
- concours externe : 71 places ;
- troisième concours : 39 places.
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribuées aux candidats de l'autre voie de recrutement.
Pour les deux concours, la date limite de retrait des dossiers et de dépôt des inscriptions est fixée au 30 mars 2015. La date des épreuves écrites est fixée au 12 mai 2015. La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le troisième concours est fixée au 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Les épreuves orales auront lieu à partir du 22 juin 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
En outre, 11 places sont offertes au titre des emplois réservés et 7 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier du premier grade de l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieurs forestier du premier grade de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « relevant de la compétence du ministre » sont remplacés par les mots : « et à leur interdiction du territoire». 
2° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs. » 
3° Au cinquième alinéa de l'article 10, après les mots : « titres d'identité et de voyage délivrés aux Français », sont insérés les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2015, les dates de clôture des inscriptions de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2016 sont fixées respectivement au :
- mercredi 2 septembre 2015 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
- mercredi 30 septembre 2015 inclus pour les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
- mercredi 17 août 2016 inclus pour les candidats aux épreuves des mentions « deux-roues » ou « groupe lourd » du BEPECASER.
Les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2016 sont fixées selon le calendrier suivant :
- épreuve de contrôle de niveau : le mercredi 7 octobre 2015 à 13 h 30 (heure de Paris) ;
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 18 novembre 2014 à 13 h 30 (heure de Paris). L'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 11 mai 2016 à 13 h 30 (heure de Paris). Les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 7 septembre 2016 à 13 h 30 (heure de Paris). Les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention« groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2016 sont fixées ainsi qu'il suit :
- date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le lundi 26 septembre 2016 ;
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 5 décembre 2016.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 3 mai 2010, doivent être adressés soit à la préfecture du lieu de résidence du candidat, soit à la préfecture du lieu de son centre de formation. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures (heures locales) le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 3 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours sur épreuves externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés (Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Haute-Saône).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 septembre 2015 à la salle Arcopolis, à Voujeaucourt, et à la salle La Roselière, à Montbéliard.
Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2015 janvier 2016.
1. Retrait des dossiers :
Par téléchargement sur le site internet du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 : www.cdg25.org.
Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le renvoyer au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par mél ne sera acceptée.
2. Dépôt des dossiers :
Sur place : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015, à 16 h 30.
Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Il est possible d'imprimer le dossier jusqu'à la clôture des inscriptions via la touche « Accès sécurisé ».
Le nombre de postes ouverts aux concours est réparti comme suit :
- concours externe : 6 ;
- concours interne : 3 ;
- troisième voie : 2.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :
- 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
- diminué de 150 euros ;
- sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.