Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Définition
    194 Les copies comportent, en principe, la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises (voir no 197).
    Les extraits comportent la reproduction expurgée de l'acte original ; il y est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (voir nos 198 et s.).
    Les copies ou extraits d'actes doivent reproduire fidèlement les indications figurant sur l'original sans que celles-ci soient adaptées en fonction de modifications intervenues notamment dans la dénomination des lieux géographiques.
    Il y a lieu de préciser que les dates du calendrier julien sont antérieures de treize jours à celles du calendrier grégorien.
    .
    En revanche, ne devront pas être reproduites non seulement les indications qui en aucune circonstance n'auraient dû figurer dans le corps de l'acte mais encore celles qui y figureraient en vertu soit d'une réglementation ancienne qui n'aurait plus cours, soit en vertu d'une législation étrangère contraire à l'ordre public français. Il en est notamment ainsi de toutes celles qui permettent de révéler la race, la religion, la nationalité étrangère de l'intéressé ou la cause du décès. De même, si l'événement a eu lieu dans un établissement hospitalier, social, médico-social, pénitentiaire, ou de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n'indiquer comme lieu de l'événement que le numéro de la rue et de l'immeuble (voir nos 274 et 440).
    De plus, il faut rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1922, ni les copies ni les extraits des actes de l'état civil d'enfants naturels ne doivent reproduire les mentions que l'intéressé est né « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé » ni aucune autre mention analogue même si l'acte original contient une telle énonciation.
MODELE No 6
    217-4 Réquisition de transcription du jugement déclaratif d'absence.
    Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur le Maire de ...
    J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie d'un jugement déclaratif d'absence pour :
    - transcription du dispositif de cette décision sur les registres de décès de l'année en cours ;
    - mention en marge des registres de décès à la date du jugement déclarant l'absence ;
    - mention en marge de l'acte de décès le plus rapproché de la date de la disparition de l'absent.
    Je vous prie de bien vouloir transcrire le dispositif de ce jugement dans les termes suivants :
    Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous, en application de l'article 127 du code civil, la transcription du dispositif d'un jugement déclaratif d'absence rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :
A. - Mentions apposées
    à la requête du procureur de la République
    226
    1. Domaine.
    Sur la détermination du procureur territorialement compétent pour chaque mention, voir tableau no 243 et s.
    saisit chaque officier de l'état civil détenteur des actes de l'état civil sur lesquels doit être apposée une mention dans les cas suivants :
    - décision administrative (rectification d'actes à la suite d'une erreur matérielle, changement de nom ou francisation de nom et de prénoms sous réserve de la faculté offerte au no 191-1) ;
    - décision judiciaire relative à l'apposition de la mention « Mort en déportation » et à la rectification des lieu et date du décès de la personne morte en déportation (art. 6 loi no 85-528 du 15 mai 1985 et art. 4 décret no 86-66 du 7 janvier 1986) ;
    - jugement déclaratif d'absence en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (art. 127 C. civ.) ;
    - jugement rectificatif d'actes de l'état civil ou jugement supplétif ou déclaratif d'actes de l'état civil (art. 1055 N.C.P.C.) ;
    - décision d'adoption simple
    Pour l'adoption plénière et la mention d'annulation de l'acte d'origine, voir no 211. 
    (art. 370-1 C. civ.) rendue ou déclarée exécutoire en France ;
    - décision relative à l'état des personnes chaque fois que le parquet a introduit l'instance (nullité de mariage par exemple) ;
    - décision relative au changement de prénom (art. 60 C. civ., art. 1055-3 N.C.P.C.), sauf lorsque ce changement est lié à une action d'état ;
    - décision judiciaire relative à la nationalité (art. 6 décret du 25 avril 1980 modifié) lorsqu'elle se prononce sur la nationalité française ou l'extranéité de l'intéressé ;
    - déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, en vue du changement de nom de l'enfant naturel ou de la dation de nom (art. 334-2 et 334-5 C. civ.).
    - acte de notoriété établissant la possession d'état (art. 311-3 C. civ., art. 1157-1 N.C.P.C.).
    2. Pièces justificatives.
    Le procureur de la République transmet à l'officier de l'état civil diverses pièces justificatives :
    - en cas de décision judiciaire, un extrait du dispositif de la décision à chacun des officiers de l'état civil dépositaires des actes en marge desquels une mention doit être apposée
    Dans chaque cas, l'officier de l'état civil transmet ensuite un avis de mention au greffier détenteur du second registre.
    (voir nos 185 à 188).
    Pour pouvoir mettre en eoeuvre cette transmission, le procureur de la République devra inviter le requérant à produire l'ensemble des actes susceptibles d'être mis à jour, dont la liste doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 1056 N.C.P.C.).
    - en cas de décision administrative (1) (voir nos 176 et 190).
    - les réquisitions du procureur de la République sont placées aux pièces annexes (voir no 71).
Côte d'Ivoire
    Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.O. du 6 février 1962), articles 15 à 19 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
D. - Mentions apposées
    à la diligence d'un officier de l'état civil
    228
    Il y a lieu à l'envoi d'un avis aux fins de mention marginale quand l'officier de l'état civil qui a reçu ou transcrit l'acte (ou la décision) donnant lieu à mention ne détient pas tous les exemplaires des registres où celle-ci doit être apposée.
    Deux cas doivent être envisagés :
    a) L'acte donnant lieu à mention et l'acte en marge duquel celle-ci doit être opérée ont été dressés ou transcrits dans la même commune (art. 49, al. 2, C. civ.) : si le second exemplaire du registre où la mention doit être effectuée est déposé au greffe du tribunal, l'officier de l'état civil, après avoir porté la mention sur l'exemplaire qu'il détient, adresse dans les trois jours un avis de mention au greffe.
    b) L'acte donnant lieu à mention et l'acte en marge duquel celle-ci doit être opérée ont été dressés ou transcrits dans des communes différentes (art. 49, al. 3, C. civ.) : l'avis de mention est adressé, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil de la commune où la mention doit être apposée. Si ce dernier est en possession des deux exemplaires des registres, il appose la mention sur chaque exemplaire ; si le second exemplaire a été déposé au greffe, il porte la mention sur l'exemplaire qu'il détient et transmet aussitôt l'avis de mention au greffe.
    Sur la mise à jour du second registre d'état civil déposé au greffe du tribunal de grande instance, voir no 259-1 et s.
A. - Remplacement des actes omis
    Pour la définition, voir no 136.
    516 En cas d'absence d'acte de l'état civil consulaire bien que l'événement ait été déclaré au consul, le décret du 19 août 1946 précité dispose :
    « Art. 6. - De même, lorsque, pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
    « Art. 7. - Toutefois, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil auront soin de recueillir et de transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu'ils ont dressés ou transcrits, ou pour y suppléer.
    Ces actes de notoriété seront dressés sur le registre des actes divers et des expéditions pourront en être délivrées aux intéressés. »
    Sur la base des moyens de preuve énumérés à l'article 46 du code civil, un jugement supplétif d'acte de l'état civil (voir nos 139 et s.) sera prononcé par le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Lorsque celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent (art. 1431 N.C.P.C.) (voir no 145).
    Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes peut être retenue comme lieu où l'acte aurait dû être conservé (arg. art. 55 C. civ.) (voir nos 138 et 273).
    Un tel jugement ne sera d'ailleurs nécessaire que si l'acte n'a été dressé ni par le consul ni par l'autorité locale : si cette autorité a dressé l'acte, il suffit en effet d'en demander la transcription sur les registres consulaires.
    517 En l'absence de déclaration à l'officier de l'état civil consulaire d'un événement d'état civil, il y a lieu de faire rendre un jugement déclaratif. Le tribunal compétent est, en matière de déclaration de naissance, celui du domicile en France des parents (arg. art. 55 C. civ., Trib. Seine, 28 avril 1883, journal La Loi, 16 juin 1883) ou, lorsque le domicile est situé à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris (arg. art. 1048 N.C.P.C.). Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil (arg. art. 55 C. civ., voir aussi nos 273).
    En matière de déclaration de décès survenu à l'étranger et lorsque le corps du défunt n'a pas été retrouvé ou ne peut plus être examiné, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la dernière résidence en France du défunt et, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris (art. 88, al. 3, et 89 C. civ.) (voir nos 470 et s.).
A. - En matière d'adoption
    239 Lorsque l'adoption concerne un pupille de l'Etat pour lequel un acte de naissance provisoire a été dressé en application des dispositions de l'article 58, alinéa 4, du code civil, la mention de l'adoption simple devra être portée en marge de l'acte de naissance provisoire. Aucune mention n'est portée en marge de l'acte de naissance originaire.
    En cas notamment d'adoption du père d'un enfant mineur, il y a intérêt à faire mention de l'adoption en marge de l'acte de mariage de l'adopté, de l'acte de naissance de son conjoint et en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui prend le nouveau nom de son père. Le parquet, à qui la requête en adoption est communiquée, ne doit pas manquer de signaler, s'il y a lieu, à l'avocat du requérant, l'opportunité de demander au tribunal de prescrire l'apposition de telles mentions.
    En vertu de l'article 6 du décret no 93-719 du 20 août 1998, l'officier d'état civil doit, suite à l'apposition d'une mention d'adoption simple d'un mineur étranger, informer l'adoptant ou adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française.
B. - Règles particulières à certains actes dressés
    à l'étranger par l'officier de l'état civil consulaire français
    506-1 1. Naissance.
    Les déclarations de naissance sont faites devant l'officier de l'état civil consulaire dans les quinze jours de l'accouchement (art. 55 al. 3 C. civ.). Ce délai est porté à trente jours dans les pays dont la liste a été fixée par l'article 2 du décret no 71-254 du 30 mars 1971.
    Pour la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil local, voir no 489-1.
    506-2 2. Mariage.
    En règle générale, seul le mariage entre ressortissants français peut être célébré par l'officier de l'état civil consulaire français (art. 48 al. 1er C. civ.).
    Ce mariage est soumis aux mêmes règles que celles applicables en cas de mariage en France. Il convient donc de se reporter aux no 325 et suivants. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est compétent en cas d'opposition à mariage et de sursis à célébration de l'union (voir nos 344 et s. et 384 et s.).
    Cependant, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil, le mariage célébré par un officier de l'état civil consulaire français d'un Français avec une étrangère est exceptionnellement admis dans les pays qui sont désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par décret du 15 décembre 1958.
    Il y a lieu de souligner que cette compétence peut être exercée même lorsque l'épouse étrangère n'est pas ressortissante du pays où l'agent diplomatique ou consulaire est accrédité (pays d'accueil), à condition que celui-ci ne l'interdise pas expressément.
    Sous-section 2
    Actes de l'état civil local transcrits
    sur les registres consulaires français
Tunisie
    Convention du 28 juin 1972 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics (J.O. du 20 juillet 1973).
    Convention consulaire du 28 juin 1972 (J.O.  du 27 janvier 1974) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    Convention du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaire (J.O. du 1er juillet 1983), art. 3 : délivrance des actes de l'état civil sur demande de l'autre Etat dans le cadre de procédures judiciaires ou commerciales.
République tchèque
    En vertu d'un échange de lettres signé à Paris, le 19 juin 1995, sur la succession par la République tchèque des traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (J.O. du 23 septembre 1998) sont maintenues en vigueur les conventions suivantes :
    - convention consulaire du 22 janvier 1969 (J.O.  du 10 mars 1971) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    - convention du 10 mai 1984 relative à l'entraide judiciaire (J.O. du 21 juillet 1985), articles 17 et 18 :
    - transmission des actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;
    - délivrance gratuite des actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Art. R. 1422-13. -
    Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont elles sont propriétaires.
    Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune intéressée son avis pris après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.
    Section 2
    Bibliothèques départementales et régionales
    Sous-section 1
    Contrôle technique de l'Etat (R)
Art. R. 2333-42. -
    Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze jours suivant celle-ci.
    Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.
    Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de la date de la suppression.
    Section 6
    Taxes particulières aux stations
    Sous-section 1
    Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. R. 2334-9. -
    Le montant perçu par une commune au titre du 4o de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
    Section 2
    Répartition du produit des amendes
    relatives à la circulation routière
Art. R. 2334-11. -
    Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1o de l'article R. 2334-10 leur sont versées directement.
    Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Art. R. 2333-45. -
    En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
    - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;
    - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;
    - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;
    - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;
    - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;
    - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne ;
    - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne.
    En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.
    Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
Art. R. 2334-29. -
    La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
    Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.
    Chapitre V
    Dotations, subventions et fonds divers
    Section 1
    Dotation particulière relative aux conditions d'exercice
    des mandats locaux
Art. R. 2333-56. -
    Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
    Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
    En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Art. R. 2333-120. -
    Les dispositions applicables à la redevance prévue au 7o de l'article L. 2331-2 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des oléoducs d'intérêt général.
    Section 12
    Redevances d'assainissement (R)
Art. D. 2333-82. -
    Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux.
    Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur.
    La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif.
    Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.
    Section 7
    Taxes de trottoirs et de pavage
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 8
    Versement destiné aux transports en commun
Art. R. 2333-128. -
    Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
    En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.
Art. D. 2333-76. -
    Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations.
    Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus.
Art. R. 2333-118. -
    Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en exécution des articles R. 2333-114 à R. 2333-117 serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes intéressées et leurs concessionnaires.
    Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissements des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de sa première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.
Art. R. 2333-116. -
    Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :
    - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
    Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,20 F au maximum par mètre linéaire.
Art. R. 2333-73. -
    En application de l'article L. 2333-51, lorsque l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée mécanique.
    En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes sont situées dans des départements différents, les préfets des départements intéressés, saisis par l'une des communes, répartissent l'assiette de la taxe entre elles en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domaines skiables de chaque commune. La répartition de l'assiette ainsi arrêtée vaut jusqu'au 1er octobre suivant la date éventuelle d'une convention entre les communes intéressées.
    Sous-section 4
    Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Les services privés de radiodiffusion sonore bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peuvent demander, au moment de leur déclaration annuelle, à bénéficier d'un forfait établi selon le tableau suivant :
 Pour la part de leurs recettes supérieure à 500 000 euros, la rémunération due par les services de radiodiffusion sonore visés par le présent article est calculée selon les dispositions de l'article 1er.
 Le forfait exclut l'application de tout abattement ou réduction. Il est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier, et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, sont nommés :
 M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
 M. Hepp (André), conseiller honoraire à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, vice-président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux.
 M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire, vice-président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
 M. Giannini (Pierre), président de section honoraire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(12 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Les déclarations et les demandes d'autorisation des activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs produits dérivés, des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés doivent être présentées, en 5 exemplaires, par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. L. 3814-2. -
    Ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
    - « et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-4 ;
    - « ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et » à l'article L. 3212-7 ;
    - « la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-8 ;
    - « 7o la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-9 ;
    - « ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;
    - « et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
    - « ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3213-4.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arras, direction des ressources humaines, 57, avenue Winston-Churchill, sac postal 6, 62022 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Jean, Joseph Galliou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SARL Les Ailes d'Argenson, dont le siège social est situé 12, route de Charny, 10170 Longueville-sur-Aube, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Voie Boulangère, 10170 Longueville-sur-Aube.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France) :
 1. En qualité de représentants de la Fédération française de la pépinière viticole :
 M. Lilian Berillon.
 M. Alain Guillaume.
 M. Pierre-Marie Guillaume.
 M. Gilbert Jenny.
 2. En qualité de représentant des salariés de la branche professionnelle :
 M. Simon Fouassier, en remplacement de M. René Chesne.
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe 2 de la présente décision, à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion.
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sixième sous-direction.
 La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions « régimes sociaux et de retraite » et « santé », secteurs dont le pilotage renforcé constitue un enjeu majeur pour le redressement durable des finances publiques. Elle est également chargée des missions « solidarité et intégration » et « travail et emploi », des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires » et « ouvriers des établissements industriels de l'Etat », et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
 Elle est chargée de la synthèse et du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Le directeur adjoint assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'intégration et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 :
 Par suite du décès de M. Forestier (Jacques, René, Gaëtan), la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), est dissoute.
 M. Andre (Frédéric, Serge) est nommé notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2007, Mme Cathie Carre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en remplacement de Mme Martine Chartier, épouse Sergent, à compter du 1er novembre 2007. Elle est assujettie à un cautionnement.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
 Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Somme, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Art. L. 211-7. -  L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.
    Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
    Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.
    L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa.
    Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
Art. L. 224-1. -  Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.
    Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
    Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.
Art. L. 3612-2. -
    Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :
    1o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
    - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;
    - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour.
    2o Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
    - par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
    - par le président de l'Académie des sciences ;
    - par le président de l'Académie nationale de médecine.
    3o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
    - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
    - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
    - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
    Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.
    Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.
    Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
    Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
    Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
    Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Art. L. 3632-1. -
    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 3631-1 et L. 3631-3 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Art. L. 224-12. -  Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
    1o La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
    2o Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4o de l'article L. 224-5.
    Chapitre V
    Adoption
    Section 1
    Adoption des pupilles de l'Etat
Art. L. 3812-2. -
    La déclaration des maladies sexuellement transmissibles est obligatoire. Elle est faite à l'autorité sanitaire par le médecin dans des conditions fixées par décret.
    Les services sanitaires territoriaux, les consultations spécialisées des établissements pénitentiaires et les centres de planification ou d'éducation familiale recueillent les informations sur les maladies sexuellement transmissibles. Les données ainsi recueillies sont transmises au ministre chargé de la santé.
I. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
 Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrat ou convention par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation agréé, en application des présentes dispositions, la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 4, 6 et 8.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrats ou conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles 4 et 6. Cette évaluation doit être effectuée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation.
 II. - L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet établissement secondaire.
 III. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
 Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
 IV. - La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
 V. - L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus remplies. L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée.
Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures.
 Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
 A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être suivie. Le modèle de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. L. 3711-3. -
    Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
    Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation.
    Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.
Art. L. 3813-13. -
    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent être pourvus de l'une des catégories de licences ci-après :
    1o La « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture :
    2o La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
    Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3813-18 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 3813-34.