1.5. Champ d'application du plan comptable
des organismes de sécurité sociale
 Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.
 Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
 Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
 Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.
1.6. Objet et organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
1.6.1. L'objet de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
 En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.
 Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.
 Elle vise en outre :
 ― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;
 ― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
 La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS.
1.6.2. L'organisation comptable
1.6.2.1. L'organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
 La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
 Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.
1.6.2.2. Les comptes
 Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.
 Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.
 Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.
1.6.2.3. L'organisation du système de traitement
et la documentation
 L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
 Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
 Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
 Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
 Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.
1.7. Dispositions spécifiques à la gestion technique
1.7.1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur
1.7.1.1. Rattachement à l'exercice
 Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
 Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
 A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.
 Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.
 Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.
1.7.1.2. Définition des faits générateurs
 D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :
 ― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ;
 ― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ;
 ― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;
 ― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ;
 ― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;
 ― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
 ― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.
 En outre, il est établi que :
 ― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;
 ― pour les impôts et taxes affectés :
   Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.
   Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
   Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
 Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
 ― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
 ― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
  ― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
  ― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
 L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.
1.7.2. Les provisions pour risque technique
 Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.
 Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.
 Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.
 La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.
 Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).
1.7.3. L'enregistrement comptable de la dépréciation
des créances de la gestion technique
1.7.3.1. Les provisions pour dépréciation
des créances de la gestion technique
 Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.
 Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.
 La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.
1.7.3.2. Les créances douteuses de la gestion technique
 Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
1.7.3.3. Les créances irrécouvrables
 Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat.
1.7.4. Les charges à payer
 Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.
 Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.
 Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.
 La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.
 A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.
1.7.5. Les produits à recevoir
 Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
 L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.
 Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.
 Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.
 Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
 A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.
2. Règles et méthodes comptables
spécifiques à la sécurité sociale
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Les catégories de produits
 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».
 Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :
Les cotisations sociales
 Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).
Les cotisations supplétives
 Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.
 Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.
Les contributions publiques
 Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.
Les impôts et taxes
 A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.
Les transferts
 Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :
 ― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;
 ― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;
 ― de prises en charge par un organisme de prestations versées par un autre organisme pour le compte du premier.
Les autres ressources
 Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.
2.1.2. Les catégories de charges
 La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».
 Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :
 ― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
 ― les transferts entre régimes de protection sociale ;
 ― les autres charges techniques ;
 ― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;
 ― les frais financiers ;
 ― les autres charges.
2.1.3. Les notions de branches et de risques
2.1.3.1. La notion de branches
 La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :
 ― la branche maladie-maternité - invalidité - décès ;
 ― la branche accidents du travail ;
 ― la branche vieillesse ;
 ― la branche famille.
 La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
 La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».
 La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
 La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.
2.1.3.2. La notion de risques
 Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.
2.2. L'enregistrement comptable des prestations sociales
2.2.1. Les prestations maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles
2.2.1.1. Les prestations en nature
 Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements de santé ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc.) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.
 Les versements effectués aux établissements de santé soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifées à l'activité, soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.
 Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.
2.2.1.2. Les prestations en espèces
 Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.
 Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.
2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes
2.2.2.1. La liquidation des prestations
 Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.
 Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).
 Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.
2.2.2.2. Les rappels de prestations
 Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.
 Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.
2.2.3. Les autres charges techniques
 Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.
2.3. L'enregistrement comptable des produits techniques
2.3.1. Les cotisations
 Pour l'ensemble des régimes (salariés, non-salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations, etc., sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations, afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est-à-dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).
 Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.
2.3.2. Les produits rattachés aux cotisations :
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.
 Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation, etc. S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.
2.3.3. Les impôts et taxes affectés
 Cf. le paragraphe 1.7.1.2.
2.3.4. Les autres produits
 Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.
2.4. L'enregistrement comptable
des compensations et des transferts
 Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.
 La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.
 Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.
 Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
 A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.
2.5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale
et opérations réalisées pour le compte de tiers
2.5.1. La distinction entre opérations propres
et opérations réalisées pour le compte de tiers
 En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.
 Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.
 En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.
2.5.2. Le cas particulier des majorations
ou des compléments de prestation
 Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.
 Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.
 La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.
 Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.
2.6. L'enregistrement comptable des indus
et des régularisations de prises en charge de cotisations
2.6.1. Les indus
 La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.), et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L. 133-4 du CSS).
2.6.1.1. Indus sur prestations
 Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.
2.6.1.2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS

 Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).
2.6.2. Les régularisations de prise en charge de cotisations
 Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.
 Dans la plupart des régimes de non-salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).
2.7. Le financement des déficits
 L'opération de « couverture des déficits » des organismes de sécurité sociale par la CADES prévue par la loi et intervenant dans le contexte spécifique de l'activité de ces organismes est enregistrée au compte de dotation 1034 « dotation d'apurement » et vise à apurer l'antériorité sans impacter le résultat des organismes bénéficiaires. Ce compte de dotation est soldé sur le même exercice, par le report à nouveau. Les opérations effectuées au sein du compte 1034 font l'objet d'une information précise et documentée dans l'annexe.
 3. Nomenclature comptable
et principes de la comptabilité développée
3.1. Plan de comptes
3.1.1. Dispositions générales
 Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
 S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
 Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.
3.1.2. Classification des comptes
3.1.2.1. Comptes de bilan
 Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit :
 Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées).
 Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.
 Les comptes de la classe 1 regroupent :
 ― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
  ― des dotations ;
  ― des écarts de réévaluation ;
  ― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;
  ― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;
  ― des subventions d'investissement ;
  ― des provisions réglementées.
 Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées :
 ― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;
 ― les provisions pour risques et charges ;
 ― les emprunts et dettes assimilées ;
 ― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;
 ― les comptes de liaison.
 Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.
 S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :
 Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations.
 Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours.
 Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :
 1. La nature physique du bien ou la nature du service ;
 2. L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
 Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.
 Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
 Classe 4. ― Comptes de tiers.
 Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :
 Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.
 Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.
 Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).
 Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.
 Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.
 Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.
 Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent :
 ― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;
 ― les clients et les cotisants, au compte 41 ;
 ― le personnel, au compte 42 ;
 ― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;
 ― les entités publiques, au compte 44 ;
 ― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;
 ― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;
 ― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;
 ― les comptes de régularisation, au compte 48 ;
 ― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.
 Classe 5. ― Comptes financiers.
 S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :
 Les comptes de la classe 5 enregistrent :
 ― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ;
 ― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ;
 ― les valeurs mobilières de placement. »
3.1.2.2. Comptes de résultat
 Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit :
 Classe 6. ― Comptes de charges.
 L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
 ― à l'activité normale et courante de l'entité ;
 ― à sa gestion financière ;
 ― à ses opérations exceptionnelles ».
 A la différence de ce que prévoit le PCG :
 ― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;
 ― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.
 Classe 7. ― Comptes de produits.
 Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
 ― à l'activité normale et courante de l'entité ;
 ― à sa gestion financière ;
 ― à ses opérations exceptionnelles. »
 Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.
3.1.2.3. Comptes spéciaux
 La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.
 La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.
3.1.3. Nomenclature comptable
 Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).
Classe 1. ― Comptes de capitaux
10
Dotations et réserves.
102
Dotations - apports.
1021
Dotations.
1022
Compléments de dotation - Etat.
1023
Compléments de dotation, entités publiques autres que l'Etat.
1025
Dons et legs en capital.
1026
Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale.
1027
Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire).
103
Biens remis en pleine propriété aux organismes.
1031
Fonds propres.
1032
Autres compléments de dotation - Etat.
1033
Autres compléments de dotation - Autres organismes.
1034
Dotation d'apurement.
1035
Dons et legs en capital.
105
Ecarts de réévaluation.
1051
Réserve spéciale de réévaluation.
1052
Ecart de réévaluation libre.
1053
Réserve de réévaluation.
1055
Ecarts de réévaluation ; autres opérations légales.
106
Réserves.
1063
Réserves réglementaires.
10631
Réserve de l'assurance maladie (art. R. 251-4 du CSS).
10632
Réserve de la branche famille.
106321
Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
10633
Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié).
10634
Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978).
10635
Réserve assurance invalidité-décès-régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978).
1068
Autres réserves.
10681
Réserve de propre assureur.
10682
Réserves facultatives.
10688
Réserves diverses.
11
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).
110
Report à nouveau (solde créditeur).
119
Report à nouveau (solde débiteur).
12
Résultat de l'exercice (excédent ou perte).
120
Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur).
129
Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur).
13
Subventions d'investissement.
131
Subventions d'équipement.
1311
Etat.
1312
Régions.
1313
Départements.
1314
Communes et groupements de communes.
1315
Autres collectivités et établissements publics.
1316
Union européenne.
1317
Entreprises et organismes privés.
1318
Autres.
138
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131).
139
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
1391
Subventions d'équipement.
13911
Etat.
13912
Régions.
13913
Départements.
13914
Communes et groupements de communes.
13915
Autres collectivités et établissements publics.
13916
Union européenne.
13917
Entreprises et organismes privés.
13918
Autres.
1398
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391).
14
Provisions réglementées.
142
Provisions réglementées relatives aux immobilisations.
143
Provisions réglementées relatives aux stocks.
144
Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.
145
Amortissements dérogatoires.
146
Provision spéciale de réévaluation.
147
Plus-values réinvesties.
148
Autres provisions réglementées.
15
Provisions.
151
Provisions pour risques (gestion courante).
1511
Provisions pour litiges.
1514
Provisions pour amendes et pénalités.
1515
Provisions pour pertes de change.
1518
Autres provisions pour risques.
152
Provisions pour risques (gestion technique).
1521x
Provisions pour prestations légales.
1522x
Provisions pour prestations extralégales.
1523x
Provisions pour actions de prévention.
1524x
Provisions pour prestations spécifiques.
1528x
Autres provisions pour risques (gestion technique).
154
Provisions pour restructuration.
155
Provisions pour impôts.
157
Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
1572
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
158
Autres provisions pour charges.
1581
Provisions pour remises en état.
1588
Autres provisions pour charges.
16
Emprunts et dettes assimilées.
164
Emprunts auprès des établissements de crédit.
165
Dépôts et cautionnements reçus.
1651
Dépôts.
1655
Cautionnements.
167
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
1674
Avances d'une entité publique.
168
Autres emprunts et dettes assimilées.
1681
Autres emprunts.
1687
Autres dettes.
1688
Intérêts courus.
16884
Sur emprunts auprès des établissements de crédit.
16885
Sur dépôts et cautionnements reçus.
16888
Sur autres emprunts et dettes assimilées.
17
Dettes rattachées à des participations - dettes entre organismes de sécurité sociale.
171
Dettes rattachées à des participations (groupe).
174
Dettes rattachées à des participations (hors groupe).
175
Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
1751
Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale.
1752
Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale.
1758
Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
178
Dettes rattachées à des sociétés en participation.
1781
Principal.
1788
Intérêts courus.
18
Comptes de liaison.
* 181
Compte de liaison des établissements.
182
Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome.
Classe 2. ― Comptes d'immobilisations
20
Immobilisations incorporelles.
201
Frais d'établissement.
2011
Frais de constitution.
2012
Frais de premier établissement.
20121
Frais de prospection.
20122
Frais de publicité.
203
Frais de recherche et de développement.
205
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
2053
Logiciels.
20531
Logiciels acquis ou sous-traités.
20532
Logiciels créés.
2058
Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
206
Droit au bail.
208
Autres immobilisations incorporelles.
21
Immobilisations corporelles.
211
Terrains.
2111
Terrains nus.
2112
Terrains aménagés.
2113
Sous-sols et sur-sols.
2115
Terrains bâtis.
212
Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211).
213
Constructions.
2131
Bâtiments.
2135
Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
214
Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213).
215
Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2151
Installations complexes spécialisées.
21511
Sur sol propre.
21514
Sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale).
2153
Installations à caractère spécifique.
2154
Matériel industriel.
2155
Outillage industriel.
2157
Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels.
218
Autres immobilisations corporelles.
2181
Installations générales, agencements et aménagements divers.
2182
Matériel de transport.
2183
Matériel de bureau et matériel informatique.
2184
Mobilier.
2185
Cheptel.
2186
Emballages récupérables.
2188
Autres.
22
Immobilisations mises en concession.
221
Terrains.
222
Agencements et aménagements de terrain.
223
Constructions.
224
Constructions sur sol d'autrui.
225
Installations techniques, matériels et outillage.
228
Autres immobilisations corporelles.
23
Immobilisations en cours.
231
Immobilisations corporelles en cours.
2312
Terrains.
2313
Constructions.
2314
Constructions sur sol d'autrui.
2315
Installations, matériel et outillage industriels.
2318
Autres immobilisations corporelles.
232
Immobilisations incorporelles en cours.
2325
Logiciels.
23251
Logiciels sous-traités.
23252
Logiciels créés.
237
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
238
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
2382
Terrains.
2383
Constructions.
2384
Constructions sur sol d'autrui.
2385
Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2388
Autres immobilisations corporelles.
24
Immobilisations mises à disposition.
26
Participations et créances rattachées à des participations-créances entre organismes de sécurité sociale.
261
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2611
Actions.
2612
Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2618
Autres titres.
265
Créances entre organismes de sécurité sociale.
2651
Avances accordées aux organismes de base.
2652
Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale.
266
Autres formes de participation.
267
Créances rattachées à des participations.
268
Créances rattachées à des sociétés en participation.
269
Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés.
27
Autres immobilisations financières.
271
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété).
2711
Actions.
2718
Autres titres.
272
Titres immobilisés (droit de créance).
2721
Obligations.
2722
Bons.
27221
Bons du Trésor.
27222
Bons de caisse.
2728
Autres titres immobilisés.
27281
Certificats de dépôts.
27282
Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
27283
Billet de trésorerie.
27284
Bons à moyen terme négociables (BMTN).
27285
Certificats d'investissement.
27288
Autres bons et billets.
273
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
274
Prêts.
2742
Prêts aux partenaires.
27421
Prêts à des entités publiques.
27422
Prêts à des associations.
27428
Autres prêts.
2743
Prêts au personnel.
2744
Prêts aux assurés et allocataires.
2748
Autres prêts.
275
Dépôts et cautionnements versés.
2751
Dépôts.
2755
Cautionnements.
276
Autres créances immobilisées.
2761
Créances diverses.
2768
Intérêts courus.
27682
Sur titres immobilisés (droit de créance).
27684
Sur prêts.
27685
Sur dépôts et cautionnements.
27688
Sur créances diverses.
277
Contributions exceptionnelles.
2771
Contribution exceptionnelle FRR/CNAVTS.
279
Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.
28
Amortissements des immobilisations.
280
Amortissements des immobilisations incorporelles.
2801
Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201).
2803
Frais de recherche et de développement.
2805
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires.
2806
Droit au bail.
2808
Autres immobilisations incorporelles.
281
Amortissements des immobilisations corporelles.
2812
Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212).
2813
Constructions (même ventilation que celle du compte 213).
2814
Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214).
2815
Installations techniques, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215).
2818
Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218).
282
Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281).
* 283
Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
* 284
Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
29
Dépréciations des immobilisations.
290
Dépréciations des immobilisations incorporelles.
2905
Marques, procédés, droits et valeurs similaires.
2906
Droit au bail.
2908
Autres immobilisations incorporelles.
291
Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21).
292
Dépréciations des immobilisations mises en concession.
293
Dépréciations des immobilisations en cours.
2931
Immobilisations corporelles en cours.
2932
Immobilisations incorporelles en cours.
296
Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale.
2961
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2966
Autres formes de participation.
2967
Créances rattachées à des participations.
2968
Créances rattachées à des sociétés en participations.
297
Dépréciations des autres immobilisations financières.
2971
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille-droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271).
2972
Titres immobilisés - droit de créance (même ventilation que celle du compte 272).
2973
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
2974
Prêts (même ventilation que celle du compte 274).
2975
Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275).
2976
Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276).
Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours
31
Matières premières (et fournitures).
311
Matières (ou groupe) A.
312
Matières (ou groupe) B.
317
Fournitures A, B, C...
32
Autres approvisionnements.
321
Matières consommables.
3211
Matières (ou groupe) C.
3212
Matières (ou groupe) D.
3214
Alimentations et boissons.
3216
Produits pharmaceutiques.
3218
Autres matières consommables.
322
Fournitures consommables.
3221
Combustibles.
3222
Produits d'entretien.
3223
Fournitures d'atelier et de laboratoire.
3224
Fournitures de magasin.
3225
Fournitures de bureau.
3226
Fournitures informatiques.
3228
Autres fournitures consommables.
326
Emballages.
3261
Emballages perdus.
3265
Emballages récupérables non identifiables.
3267
Emballages à usage mixte.
33
En-cours de production de biens.
331
Produits en cours.
3311
Produits en cours P 1.
3312
Produits en cours P 2.
335
Travaux en cours.
3351
Travaux en cours T 1.
3352
Travaux en cours T 2.
34
En-cours de production de services.
341
Etudes en cours.
3411
Etudes en cours E 1.
3412
Etudes en cours E 2.
345
Prestations de services en cours.
3451
Prestations de services S 1.
3452
Prestations de services S 2.
35
Stocks de produits.
351
Produits intermédiaires.
3511
Produits intermédiaires (ou groupe) A.
3512
Produits intermédiaires (ou groupe) B.
355
Produits finis.
3551
Produits finis (ou groupe) A.
3552
Produits finis (ou groupe) B.
358
Produits résiduels (ou matières de récupération).
3581
Déchets.
3585
Rebuts.
3586
Matières de récupération.
37
Stocks de marchandises.
371
Marchandises (ou groupe) A.
372
Marchandises (ou groupe) B.
39
Dépréciations des stocks et en-cours.
391
Dépréciations des matières premières (et fournitures).
3911
Matières (ou groupe) A.
3912
Matières (ou groupe) B.
3917
Fournitures A, B, C...
392
Dépréciations des autres approvisionnements.
3921
Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321).
3922
Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322).
3926
Emballages (même ventilation que celle du compte 326).
393
Dépréciations des en-cours de production de biens.
3931
Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331).
3935
Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335).
394
Dépréciations des en-cours de production de services.
3941
Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341).
3945
Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345).
395
Dépréciations des stocks de produits.
3951
Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351).
3955
Produits finis (même ventilation que celle du compte 355).
397
Dépréciations des stocks de marchandises.
3971
Marchandise (ou groupe) A.
3972
Marchandise (ou groupe) B.
Classe 4. ― Comptes de tiers
40
Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés.
401
Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
4011
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services.
* 4012
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services-exercice précédent.
4013
Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion).
4014
Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé.
4017
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions.
4018
Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser.
403
Fournisseurs : effets à payer.
404
Fournisseurs d'immobilisations.
4041
Fournisseurs : achats d'immobilisations.
* 4042
Fournisseurs : achats d'immobilisations - exercice précédent.
4047
Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions.
405
Fournisseurs d'immobilisations : effets à payer.
406
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
4061
Versements directs.
4068
Versements directs - autres dettes liées aux prestations sociales.
407
Prestataires : versements à des tiers.
4071
Professions de santé.
4072
Etablissements de soins.
4073
Versements tiers famille.
4074
Versement tiers vieillesse
4076
Etablissements sous dotation.
4078
Versements à des tiers - autres dettes liées aux prestations sociales.
408
Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues.
4081
Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
4084
Fournisseurs d'immobilisations.
4086
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
4087
Prestataires : versements à des tiers.
4088
Fournisseurs : intérêts courus.
409
Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif).
4091
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions.
4092
Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer.
4093
Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs.
4094
Prestataires : créances diverses liées aux prestations.
4095
Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations.
40956
Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires.
40957
Avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autres que DGH).
40958
Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH).
4096
Fournisseurs : créances pour emballages et matériel à rendre.
4097
Fournisseurs : autres avoirs.
4098
Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.
41
Clients, cotisants et comptes rattachés.
411
Clients.
4111
Clients : ventes de biens ou de prestations de services.
* 4112
Clients : ventes de biens ou de prestations de services - exercice précédent.
4113
Entités publiques.
4117
Clients : retenues de garantie.
4118
Autres clients.
413
Clients, cotisants : effets à recevoir.
4131
Clients : effets à recevoir.
4134
Cotisants : effets à recevoir.
414
Cotisants.
415
Cotisations, impôts et produits affectés.
416
Clients et cotisants douteux ou litigieux.
4161
Clients douteux ou litigieux.
4164
Cotisants douteux ou litigieux.
418
Clients et cotisants : produits à recevoir.
4181
Clients : produits non encore facturés.
4184
Cotisants : droits acquis sur cotisations.
4185
Cotisations, impôts et produits affectés - produits à recevoir.
4186
Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir.
4188
Clients : intérêts courus.
419
Clients et cotisants créditeurs (compte de passif).
4191
Clients : avances et acomptes reçus sur commandes.
4192
à 4195
Cotisants créditeurs.
4196
Clients : dettes sur emballages et matériels consignés.
4197
Clients : autres avoirs.
4198
Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir.
42
Personnel et comptes rattachés.
421
Personnel : rémunérations dues.
422
Comité d'entreprise et d'établissement.
423
Œuvres sociales.
425
Personnel : avances et acomptes.
426
Personnel : dépôts.
427
Personnel : oppositions.
4271
Personnel : oppositions.
4272
Personnel : saisies-attributions.
4273
Personnel : cessions de salaires.
428
Personnel : charges à payer et produits à recevoir.
4282
Dettes provisionnées pour congés à payer.
4286
Personnel : charges à payer.
4287
Personnel : produits à recevoir.
429
Déficits et débets des comptables et régisseurs.
4297
Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN.
42971
Déficits constatés (hors EPN).
42972
Débets.
43
Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
431
Sécurité sociale.
432
Autres cotisations de sécurité sociale.
4321
Cotisations du régime CRPCEN.
4322
Cotisations du régime des mines.
4323
Cotisations du régime CNMSS.
4324
Cotisations des régimes agricoles.
437
Autres organismes sociaux.
438
Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir.
4382
Charges sociales sur congés à payer.
4386
Autres charges à payer.
4387
Produits à recevoir.
44
Entités publiques.
441
Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser.
4411
Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir.
4412
Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir.
4413
Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir.
44131
Etat : budget général.
44132
Etat : FFIPSA.
44138
Divers.
4414
Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir.
4415
Entités publiques : subventions d'investissement à verser.
4416
Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser.
4417
Entités publiques : subventions d'exploitation à verser.
4419
Entités publiques : avances sur subventions.
44191
Avances sur subventions à recevoir.
44192
Avances sur subventions à verser.
442
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.
4421
Opérations faites pour le compte de l'Etat.
44211
Prestations prises en charge par l'Etat.
44212
Opérations faites par le RSI.
442121
Indemnité de départ.
442122
CSSS (art. L. 651-1 du CSS).
442123
TACA (article L. 651-5-1 du CSS).
442124
FISAC.
442125
Contribution annuelle à la CSSS (art. L. 245-13 du CSS).
44213
Opérations faites par la CNMSS.
44214
Remboursement chauffage - logement et retraites anticipées - régimes miniers.
44215
ARA.
44216
Remboursement cotisation plan textile.
44217
Prestations AT-agricoles (D. 751-2, D. 751-3 et D. 751-4 du code rural).
44218
Autres opérations faites pour le compte de l'Etat.
442181
Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie.
442182
Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat.
442184
Opérations faites par la CNIEG pour le compte de l'Etat.
442185
Accompagnement RSA.
442186
Opérations faites par la CRP-RATP.
442187
RSTA.
4422
Opérations faites pour le compte d'un établissement public national.
44221
CADES.
44222
Fonds CMU.
44223
CNASEA.
44224
ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité.
44225
CNSA.
44226
Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS).
4423
Opérations faites pour le compte de fonds nationaux.
44231
Prestations payées pour le compte du FNAL - APL.
44232
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALS.
44233
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALT.
44234
Cotisations émises pour le compte du FNAL.
44235
RSA - Chapeau - FNSA.
44236
Contrats aidés - FNSA.
44237
APRE.
4424
Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales.
44241
Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM).
44242
RMI département.
44243
RMA.
44244
RSO - DOM et SPM.
44245
Contrat d'avenir.
44246
Revenu de solidarité active (RSA) ― bénéficiaire RMI - RMA - CAV.
44247
Contrat unique d'insertion (CUI).
44248
Opérations diverses pour le compte de collectivités territoriales.
4425
Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux.
4426
Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux.
4427
Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale.
44271
TASS.
442711
Dépenses d'investissement.
442712
Dépenses de vacation et d'expertise.
442713
Diverses charges de fonctionnement.
44272
TCI.
442721
Dépenses d'investissement.
442722
Dépenses de vacation et d'expertise.
442723
Diverses charges de fonctionnement.
44273
CNITAAT.
442731
Dépenses d'investissement.
442732
Dépenses de vacation et d'expertise.
442733
Diverses charges de fonctionnement.
4428
Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques.
443
Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale.
4431
Opérations faites par l'Etat.
4432
Opérations faites par un établissement public national.
44321
FRR.
443211
Dettes à long terme.
443212
Produits constatés d'avance.
4434
Opérations faites par une collectivité territoriale.
4438
Opérations faites par une autre entité publique.
44381
GIP.
444
Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique.
4441
Etat.
4442
Etablissements publics nationaux.
44421
FIVA.
4443
Fonds nationaux.
4444
Collectivités territoriales.
4445
Etablissements publics locaux.
4446
Organismes internationaux.
4448
Autres entités publiques.
445
Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
4451
Etat.
44511
Exonérations de cotisations.
44513
Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
4452
Etablissements publics nationaux.
4453
Fonds nationaux.
4454
Collectivités territoriales.
4455
Etablissements publics locaux.
4456
Organismes internationaux.
4458
Autres entités publiques.
446
Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires.
4461
Etat : impôts sur les bénéfices.
4462
TVA due intracommunautaire.
4465
TCA à décaisser.
4466
TCA déductible.
44662
TVA sur immobilisations.
44663
TVA transférée par d'autres entreprises.
44666
TVA sur autres biens et services.
44667
Crédit de TVA à reporter.
44668
Taxes assimilées à la TVA.
4467
TCA collectée par l'organisme.
44671
TVA collectée.
44678
Taxes assimilées à la TVA.
4468
TCA à régulariser ou en attente.
44681
Acomptes - régime simplifié d'imposition.
44682
Acomptes - régime du forfait.
44683
Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé.
44684
TVA récupérée d'avance.
44686
TCA sur factures non parvenues.
44687
TCA sur factures à établir.
447
Autres opérations avec une entité publique.
4471
Autres impôts, taxes et versements assimilés.
44711
Taxe sur les salaires.
44712
Taxe sur les indemnités de pertes de gains.
44713
Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger.
44718
Divers autres impôts, taxes et versements assimilés.
4472
Impôts, taxes affectés.
448
Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir.
4482
Charges fiscales sur congés à payer.
4485
Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique - Produits à recevoir.
44851
Etat.
448511
Exonérations de cotisations.
4486
Entités publiques : charges à payer.
4487
Entités publiques : produits à recevoir.
45
Organismes et autres régimes de sécurité sociale.
451
Régime général - organismes nationaux.
4511
CNAMTS.
4512
CNAF.
4513
CNAVTS.
4514
ACOSS.
452
Régime général - organismes de base.
4521
CRAM-CRAV.
4522
CPAM.
4523
CAF.
4525
URSSAF.
4526
CGSS.
4527
Caisse commune de sécurité sociale.
453
Régime général - unions et fédérations.
4531
UCANSS.
4532
Centres informatiques.
4533
UNCAM.
4534
Unions immobilières.
4535
Centres de formations.
4536
URCAM.
4537
UGECAM.
4538
Autres.
454
Régimes agricoles - salariés et exploitants.
4541
CCMSA.
4542
Caisses départementales.
4543
ARCMSA.
4544
Centres informatiques.
4545
Fonds spécifiques agricoles.
4546
ASFOSAR.
4547
FNEMSA.
4548
Autres.
455
Régime autonome des professions indépendantes.
4554
CNAVPL.
4555
CNBF.
4556
RSI.
4558
Autres.
456
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale.
4561
Fonctionnaires de l'Etat.
45611
Fonctionnaires civils de l'Etat.
45612
CNMSS.
4562
Entreprises nationales et assimilées.
45621
RATP.
45622
SNCF.
45623
IEG.
45624
Banque de France.
45625
CRPRATP.
45627
La Poste.
45628
France Télécom.
4563
Divers fonds (gérés par la CDC).
45631
Divers fonds vieillesse.
456311
CNRACL.
456312
FSPOEIE.
456313
SASPA.
456314
CDC/CANSSM.
45632
Divers fonds invalidité.
456321
FSI.
456322
ATIACL.
45633
Divers fonds accidents du travail.
456331
FCAT.
456334
FCATA.
456335
FCAATA.
45634
Autres fonds.
456341
FMESPP.
456342
FASTIF.
456343
Fonds de cohésion sociale.
456344
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS - Autres fonds - FEH.
4564
Autres organismes spéciaux.
45641
CRPCEN.
45642
ENIM.
45643
CFE.
45644
Alsace-Moselle.
456441
Régime général.
456444
Régimes agricoles.
45645
AGESSA et maison des artistes.
45646
Fonds spécial des chemins de fer secondaires.
4565
Autres régimes et organismes de sécurité sociale.
45651
CAVIMAC.
45652
Mines.
45653
CLEISS.
45654
ENSSS.
45655
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
45658
Autres.
457
Autres organismes.
4571
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
45711
FSV.
45713
FFIPSA.
4572
Organisme de financement de la protection complémentaire.
4573
Organismes complémentaires.
458
Diverses opérations entre organismes.
4581
Compensation.
45811
Compensation généralisée.
458111
Acomptes.
458112
Régularisation.
45812
Compensation bilatérale (assurance maladie).
458121
Acomptes.
458122
Régularisation.
45813
Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse.
458131
Acomptes.
458132
Régularisation.
45814
Compensations internes au sein d'un même régime.
45815
Compensation intégrale.
45816
Compensations partielles.
45817
Compensation - risque AT mines.
4582
CSG - CRDS sur revenus de remplacement.
45821
CSG sur revenus de remplacement.
45822
CRDS sur revenus de remplacement.
45823
Cotisations sur revenus de remplacement.
4583
CRDS sur revenus d'activité.
4584
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale.
4585
Opérations faites en commun et en GIE.
4586
Charges à payer.
4587
Produits à recevoir.
45871
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
458711
FSV.
45872
Organismes de financement de la protection complémentaire.
45878
Autres.
46
Débiteurs et créditeurs divers.
461
Opérations effectuées pour le compte de tiers.
462
Créances sur cessions d'immobilisations.
*463
Autres comptes débiteurs - ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.
464
Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement.
465
Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement.
466
Autres comptes créditeurs.
*4661
Mandats à payer.
4663
Virements à réimputer.
4664
Excédents de versement à rembourser.
4667
Oppositions.
4668
Divers créditeurs.
467
Autres comptes débiteurs ou créditeurs.
4671
Autres comptes débiteurs.
4672
Autres comptes créditeurs.
4673
Groupes et associés.
*4674
Taxe d'apprentissage.
4675
Diverses taxes et contributions.
468
Divers : charges à payer et produits à recevoir.
4686
Charges à payer.
4687
Produits à recevoir.
47
Comptes transitoires ou d'attente.
471
Recettes à classer ou à régulariser.
*4712
Recettes des comptables secondaires à vérifier.
4713
Recettes perçues avant émission de titres.
4715
Recettes des régisseurs à vérifier.
4718
Autres recettes à classer.
472
Dépenses à classer ou à régulariser.
4721
Dépenses payées avant ordonnancement.
*4722
Dépenses des comptables secondaires à vérifier.
4725
Dépenses des régisseurs à vérifier.
4728
Autres dépenses à classer ou régulariser.
473
Recettes et dépenses à transférer.
474
Cotisations à classer ou à régulariser.
475
Prestations à classer ou à régulariser.
476
Différences de conversion - actif.
477
Différences de conversion - passif.
478
Autres comptes transitoires.
48
Comptes de régularisation.
481
Charges à répartir sur plusieurs exercices.
486
Charges constatées d'avance.
487
Produits constatés d'avance.
488
Comptes de répartition périodique des charges et des produits.
4886
Charges.
4887
Produits.
49
Dépréciations des comptes de tiers.
490
Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs.
4909
Prestataires débiteurs.
49092
Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer.
49093
Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs.
49094
Dépréciations des créances diverses liées aux prestations.
491
Dépréciations des comptes clients et cotisants.
4911
Dépréciations des comptes clients.
4914
Dépréciations des comptes cotisants.
4915
Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés.
495
Dépréciations des comptes du groupe et des associés.
496
Dépréciations des comptes de débiteurs divers.
4967
Dépréciations des autres comptes débiteurs.
Classe 5. ― Comptes financiers
50
Valeurs mobilières de placement.
503
Actions.
5031
Titres cotés.
5035
Titres non cotés.
504
Autres titres conférant un droit de propriété.
506
Obligations.
5061
Titres cotés.
5065
Titres non cotés.
507
Bons du Trésor et bons de caisse à court terme.
5071
Bons du Trésor.
5072
Bons de caisse.
508
Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées.
5081
Autres valeurs mobilières.
50811
Certificats de dépôts.
50812
Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
50813
Billet de trésorerie.
50814
Bons à moyen terme négociables (BMTN).
50815
Certificats d'investissement.
50818
Autres bons et billets.
5082
Bons de souscription.
5088
Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées.
509
Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées.
51
Banques, établissements financiers et assimilés.
511
Valeurs à l'encaissement.
5111
Coupons échus à l'encaissement.
5112
Chèques à encaisser.
5113
Effets à l'encaissement.
5114
Effets à l'escompte.
5115
Cartes bancaires à l'encaissement.
5117
Chèques impayés.
5118
Autres valeurs à l'encaissement.
512
Banques.
5121
Comptes en monnaie nationale.
5124
Comptes en devises.
513
Caisses des dépôts et consignations.
514
Chèques postaux.
515
Trésor public.
516
Sociétés de bourse.
517
Autres organismes financiers.
518
Intérêts courus.
5181
Intérêts courus à payer.
5188
Intérêts courus à recevoir.
519
Concours bancaires courants.
5191
Crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC).
5193
Mobilisation de créances nées à l'étranger.
5198
Intérêts courus sur concours bancaires courants.
52
Instruments de trésorerie.
53
Caisse.
531
Caisse.
5311
Caisse en monnaie nationale.
5314
Caisse en devises.
54
Régies et accréditifs.
541
Comptables secondaires.
542
Sections locales et correspondants locaux.
543
Régies de dépenses.
544
Comptes d'avances des œuvres.
545
Régies de recettes.
548
Avances pour menues dépenses.
58
Virements internes.
59
Dépréciations des comptes financiers.
590
Dépréciations des valeurs mobilières de placement.
5903
Actions.
5904
Autres titres conférant un droit de propriété.
5906
Obligations.
5908
Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées.
Classe 6. ― Comptes de charges
60
Achats.
601
Achats stockés - Matières premières (et fournitures).
6011
Matières (ou groupe) A.
6012
Matières (ou groupe) B.
6017
Fournitures A, B, C.
602
Achats stockés - Autres approvisionnements.
6021
Matières consommables.
60211
Matières (ou groupe) C.
60212
Matières (ou groupe) D.
60214
Alimentation et boissons.
60216
Produits pharmaceutiques.
60218
Autres matières consommables.
6022
Fournitures consommables.
60221
Combustibles.
60222
Produits d'entretien.
60223
Fournitures d'atelier et de laboratoire.
60224
Fournitures de magasin.
60225
Fournitures de bureau.
60226
Fournitures informatiques.
60228
Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228).
6026
Emballages.
60261
Emballages perdus.
60265
Emballages récupérables non identifiables.
60267
Emballages à usage mixte.
603
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
6031
Variation des stocks de matières premières (et fournitures).
6032
Variation des stocks des autres approvisionnements.
6037
Variation des stocks de marchandises.
604
Achats d'études et prestations de services.
605
Achats de matériel, équipements et travaux.
606
Achats non stockés de matières et fournitures.
6061
Fournitures non stockables (eau, énergie...).
6063
Fournitures d'entretien et de petit équipement.
6064
Fournitures administratives.
6068
Autres matières et fournitures.
607
Achats de marchandises.
6071
Marchandises (ou groupe) A.
6072
Marchandises (ou groupe) B.
608
Frais accessoires incorporés aux achats.
609
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.
6091
De matières premières (et fournitures).
6092
D'autres approvisionnements stockés.
6094
D'études et prestations de services.
6095
De matériel, équipements et travaux.
6096
D'approvisionnements non stockés.
6097
De marchandises.
6098
Rabais, remises et ristournes non affectés.
61
Services extérieurs.
611
Sous-traitance générale.
6111
Sociétés mutualistes.
6112
Correspondants.
6118
Autres sous-traitances générales.
612
Redevances de crédit-bail.
6122
Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21).
6125
Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21).
613
Locations.
6132
Locations immobilières.
6135
Locations mobilières.
6136
Malis sur emballages restitués.
614
Charges locatives et de copropriété.
615
Entretien et réparations.
6152
Sur biens immobiliers.
6155
Sur biens mobiliers.
6156
Maintenance.
616
Primes d'assurances.
6161
Multirisques.
6162
Assurance obligatoire dommage construction.
6163
Assurance transport.
61636
Sur achats.
61637
Sur ventes.
61638
Sur autres biens.
6164
Risques d'exploitation.
6166
Assurances des administrateurs.
6168
Autres primes d'assurances.
617
Etudes et recherches.
618
Divers.
6181
Documentation générale.
6183
Documentation technique.
6185
Frais de colloques, séminaires et conférences.
619
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.
62
Autres services extérieurs.
621
Personnel extérieur à l'organisme.
6211
Personnel intérimaire.
6214
Personnel détaché ou prêté à l'organisme.
622
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires.
6221
Commissions et courtages sur achats.
6222
Commissions et courtages sur ventes.
6224
Rémunérations des transitaires.
6226
Honoraires.
6227
Frais d'actes et de contentieux.
62271
Sur opérations de gestion courante.
62272
Sur opérations de gestion technique.
6228
Divers.
623
Publicité, publications, relations publiques.
6231
Annonces et insertions.
6232
Echantillons.
6233
Foires et expositions.
6234
Fêtes et cérémonies.
6236
Catalogues et imprimés.
6237
Publications.
6238
Divers (pourboires, etc.).
624
Transports de biens et transports collectifs du personnel.
6241
Transports sur achats.
6242
Transports sur ventes.
6243
Transports entre organismes de sécurité sociale.
6244
Transports administratifs.
6247
Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers).
6248
Divers.
625
Déplacements, missions et réceptions.
6251
Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel).
6254
Frais d'inscription aux colloques.
6255
Frais de déménagement.
6256
Missions.
6257
Réceptions.
626
Frais postaux et de télécommunication.
627
Services bancaires et assimilés.
6271
Frais sur titres (achat, vente, garde).
6272
Commissions sur cartes bancaires.
6275
Frais sur effets.
6276
Location de coffres.
6278
Autres frais et commissions sur prestations de services.
628
Divers.
6281
Concours divers (cotisations...).
6282
Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers).
6283
Formation continue du personnel de l'organisme.
6284
Frais de recrutement de personnel.
6286
Contrats de nettoyage.
6288
Autres services extérieurs.
629
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
63
Impôts, taxes et versements assimilés.
631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
6311
Taxe sur les salaires.
6312
Taxe d'apprentissage.
6313
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
6314
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.
6318
Autres.
632
Charges fiscales sur congés à payer.
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
6331
Versement de transport.
6332
Allocations logement.
6333
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
6334
Participation des employeurs à l'effort de construction.
6335
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
6338
Autres.
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
6351
Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices).
65311
Taxe professionnelle.
63512
Taxes foncières.
63513
Autres impôts locaux.
63514
Taxe sur les véhicules de sociétés.
63515
Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI).
6352
Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables.
6353
Impôts indirects.
6354
Droits d'enregistrement et de timbre.
63541
Droits de mutation.
63542
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
63543
Divers droits de timbre et d'enregistrement.
6358
Autres droits.
637
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).
6372
Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
6373
Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L. 137-1 du CSS).
6374
Impôts et taxes exigibles à l'étranger.
6375
Taxes sur les contributions patronales : forfait social (art. L. 137-15 du CSS).
6378
Taxes diverses.
64
Charges de personnel.
641
Rémunération du personnel de statut de droit privé.
6411
Salaires, appointements.
64111
Salaires convention collective.
641111
Contrats à durée indéterminée.
641112
Contrats à durée déterminée.
64112
Salaires hors convention collective.
6412
Congés payés.
6413
Primes et gratifications.
6414
Indemnités et avantages divers.
6416
Avantages en nature.
6417
Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers.
642
Rémunération du personnel de statut de droit public.
6421
Traitement du personnel titulaire.
64211
Personnel titulaire.
64212
Personnel contractuel de droit public.
6422
Congés payés.
6423
Indemnité de résidence.
6424
Indemnités et avantages divers.
64248
Autres indemnités et avantages divers.
642487
Intéressement.
6425
Supplément familial.
6426
Avantages en nature.
6427
Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers.
* 643
Rémunération du personnel sur crédits.
644
Rémunération du personnel en application de conventions.
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance.
6451
Cotisations à l'URSSAF.
6452
Cotisations aux mutuelles.
6453
Cotisations aux caisses de retraite.
6454
Cotisations aux Assédic.
6455
Charges sociales sur congés à payer et compte épargne-temps.
6456
Contributions « système différentiel » (régime général).
6457
Autres cotisations de sécurité sociale.
64571
Cotisations du régime CRPCEN.
64572
Cotisations du régime des mines.
64573
Cotisations du régime CNMSS.
6458
Cotisations aux autres organismes sociaux.
647
Autres charges sociales.
6471
Prestations directes.
6472
Versements aux comités d'entreprise et d'établissement.
6473
Versements aux comités d'hygiène et de sécurité.
6474
Versements aux autres œuvres sociales.
6475
Médecine du travail, pharmacie.
6476
Bourses d'études.
6477
Titres-restaurants.
6478
Divers.
648
Autres charges de personnel.
65
Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique.
651
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
6511
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.
6516
Droits d'auteur et de reproduction.
6518
Autres droits et valeurs similaires.
653
Comités, conseils et assemblées.
6531
Vacations.
6532
Pertes de salaires et de gains.
6533
Cotisations sociales.
6534
Voyages et déplacements des administrateurs.
6535
Frais d'organisation des élections.
6538
Autres frais de conseils et assemblées.
654
Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables.
6541
Créances sur opérations de gestion courante.
65411
Admission en non-valeur.
65412
Remises sur créances.
65413
Annulations de créances.
655
Autres charges de gestion courante.
6551
Dotations de gestion courante.
6552
Contributions de gestion courante.
6553
Subventions de gestion courante.
6554
Divers transferts de gestion courante.
6555
Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
6558
Diverses autres charges de gestion courante.
65581
Dommage et intérêts, dépens.
65588
Autres charges de gestion courante.
656
Prestations sociales.
6561
Prestations légales.
65611
Prestations légales maladie-maternité.
65612
Prestations légales accidents du travail - maladies professionnelles.
65613
Prestations légales famille.
65614
Prestations légales vieillesse.
65615
Prestations légales veuvage.
65616
Prestations légales invalidité.
65617
Prestations légales décès.
6562
Prestations extralégales : action sanitaire et sociale.
6562x1
Actions individualisées d'action sanitaire et sociale.
6562x2
Actions collectives d'action sanitaire et sociale.
6562x3
Diverses actions expérimentales.
6563
Actions de prévention.
6563x1
Actions individualisées de prévention.
6563x2
Actions collectives de prévention.
6564
Prestations spécifiques à certains régimes.
6565
Prestations : conventions internationales.
6568
Autres prestations.
657
Charges techniques.
6571
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
6571x1
Compensations.
6571x3
Transferts : prises en charge de cotisations.
6571x4
Transferts : prises en charge de prestations.
6571x5
Transferts : contributions diverses.
6571x6
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
6571x8
Autres transferts.
6572
Autres charges techniques.
6572x1
Subventions.
6572x4
Contributions.
6572x6
Participations.
6574
Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
6574x2
Remboursement de prestations.
6574x3
Remboursement de contributions.
658
Diverses charges techniques.
6581
Dotations de gestion technique.
6582
Contributions de gestion technique.
6583
Subventions de gestion technique.
6584
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés).
6584x1
Admissions en non-valeur.
6584x2
Remises sur créances.
6584x3
Annulations de créances.
6584x4
Exonérations de cotisations (art. L. 161-1, D. 635-35, D. 635-46 et R. 723-20 du CSS).
6584x5
Charges pour apurement exceptionnel des créances prescrites.
6585
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations).
6585x1
Admissions en non-valeur.
6585x2
Remises sur créances.
6585x3
Annulations de créances.
6586
Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
6587
Participations diverses.
65871
Participation régime de base vieillesse (art. 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
6588
Diverses autres charges techniques.
6588x1
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions.
6588x2
Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.
6588x3
Frais de gestion FSV / CDC.
6588x4
Frais et remise de gestion FSV du L. 815-1
6588x5
Frais de gestion IJ Congés paternité.
6588x7
Frais de gestion RSTA
6588x8
Autres charges techniques.
66
Charges financières.
661
Charges d'intérêts.
6611
Intérêts des emprunts et dettes.
6615
Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
6616
Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.).
6617
Intérêts des obligations cautionnées.
6618
Intérêts des autres dettes.
664
Pertes sur créances liées à des participations.
665
Escomptes accordés.
666
Pertes de change.
667
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
668
Autres charges financières.
67
Charges exceptionnelles.
671
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
6711
Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes).
6712
Pénalités, amendes fiscales et pénales.
6713
Dons, libéralités.
6714
Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice.
6715
Subventions de gestion courante accordées.
6716
Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse.
6717
Intérêts sur débets admis en remise gracieuse.
6718
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
67181
Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices).
67182
Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
67183
Charges exceptionnelles sur titres immobilisés.
67187
Diverses charges sur opérations de gestion courante.
674
Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
6743
Annulations de frais de poursuites (art. L. 243-5 du CSS, dernier alinéa).
6744
Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice.
6745
Charges exceptionnelles - branche famille.
67451
Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
67452
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle.
67453
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004).
67454
Charges exceptionnelles : 4e plan crèche.
67455
Charges exceptionnelles : 5e plan crèche.
67456
Charges exceptionnelles : plan crèche pluriannuel d'investissement.
6748x
Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
6748x1
Pour prestations légales.
6748x2
Pour prestations extralégales.
6748x3
Pour actions de préventions.
6748x4
Pour prestations spécifiques à certains régimes.
6748x5
Pour cotisations, impôts et produits affectés.
6748x8
Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques.
675
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.
6751
Immobilisations incorporelles.
6752
Immobilisations corporelles.
6756
Immobilisations financières.
6758
Autres éléments d'actif.
678
Autres charges exceptionnelles.
6781
Malis provenant de clauses d'indexation.
6788
Charges exceptionnelles diverses.
68
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.
681
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique.
6811
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles.
68111
Immobilisations incorporelles.
68112
Immobilisations corporelles.
6812
Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.
6814
Dotations aux provisions pour charges techniques.
6814x
Dotations aux provisions pour prestations sociales.
6814x1
Pour prestations légales.
6814x2
Pour prestations extralégales.
6814x3
Pour actions de prévention.
6814x4
Pour prestations spécifiques à certains régimes.
6814x8
Dotations aux provisions pour autres charges techniques.
6815
Dotations aux provisions d'exploitation.
6816
Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
68161
Immobilisations incorporelles.
68162
Immobilisations corporelles.
6817
Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
6817x3
Stocks et en-cours.
6817x4
Créances.
686
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges financières.
6865
Dotations aux provisions financières.
6866
Dotations aux dépréciations des éléments financiers.
68662
Immobilisations financières.
68665
Valeurs mobilières de placement.
6868
Autres dotations.
687
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - charges exceptionnelles.
6871
Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
6872
Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).
68725
Amortissements dérogatoires.
6873
Dotations aux provisions réglementées (stocks).
6874
Dotations aux autres provisions réglementées.
6875
Dotations aux provisions exceptionnelles.
6876
Dotations aux dépréciations exceptionnelles.
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés.
695
Impôts sur les bénéfices.
Classe 7. ― Comptes de produits
70
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises.
701
Ventes de produits finis.
7011
Produits finis (ou groupe) A.
7012
Produits finis (ou groupe) B.
702
Ventes de produits intermédiaires.
703
Ventes de produits résiduels.
704
Travaux.
7041
Travaux de catégorie (ou activité) A.
7042
Travaux de catégorie (ou activité) B.
705
Etudes.
706
Prestations de services.
707
Ventes de marchandises.
7071
Marchandises (ou groupe) A.
7072
Marchandises (ou groupe) B.
708
Produits des activités annexes.
7081
Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel.
7082
Commissions et courtages.
7083
Locations diverses.
7084
Mise à disposition de personnel facturée.
7085
Ports et frais accessoires facturés.
7086
Bonis sur reprises d'emballages consignés.
7087
Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes.
7088
Autres produits d'activités annexes.
709
Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme.
7091
Sur ventes de produits finis.
7092
Sur ventes de produits intermédiaires.
7093
Sur ventes de produits résiduels.
7094
Sur travaux.
7095
Sur études.
7096
Sur prestations de services.
7097
Sur ventes de marchandises.
7098
Sur produits des activités annexes.
71
Production stockée (ou déstockage).
713
Variation des stocks (en-cours de production, produits).
7133
Variation des en-cours de production de biens.
71331
Produits en cours.
71335
Travaux en cours.
7134
Variation des en-cours de production de services.
71341
Etudes en cours.
71345
Prestations de services en cours.
7135
Variation des stocks de produits.
71351
Produits intermédiaires.
71355
Produits finis.
71358
Produits résiduels.
72
Production immobilisée.
721
Immobilisations incorporelles.
722
Immobilisations corporelles.
74
Subventions d'exploitation.
741
Reçues de l'Etat.
742
Reçues des régions.
743
Reçues des départements.
744
Reçues des communes.
745
Reçues des établissements publics nationaux.
746
Reçues des établissements publics locaux.
747
Reçues d'entreprises et d'organismes privés.
748
Reçues d'autres entités publiques.
75
Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique.
751
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
7511
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.
7516
Droits d'auteur et de reproduction.
7518
Autres droits et valeurs similaires.
752
Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles.
753
Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants...
755
Autres produits de gestion courante.
7551
Dotations de gestion courante.
7552
Contributions de gestion courante.
7553
Subventions de gestion courante.
7554
Divers transferts de gestion courante.
7555
Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
7558
Divers produits de gestion courante.
75581
Dommages et intérêts, dépens.
7558
Autres produits de gestion courante.
756
Cotisations, impôts et produits affectés.
7561
Cotisations sociales.
7561x
Cotisations sociales.
7562
Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
7562x1
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories desalariés.
7562x2
Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques.
7562x3
Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques.
7562x4
Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art. L. 131-7 du CSS).
7562x7
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants.
7562x8
Autres prises en charge de cotisations par l'Etat.
7563
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale.
75631
Prise en charge de cotisations - organismes d'assurance maladie - maternité.
7563x1
Par la CNAMTS.
7563x2
Par les salariés agricoles.
7563x5
Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins.
7564
Produits versés par une entité publique autre que l'Etat.
7564x1
Remboursement de cotisations.
7564x2
Remboursement de prestations.
7564x3
Remboursement de contributions.
7565
Impôts : contribution sociale généralisée.
7565x
Contribution sociale généralisée.
7565x1
Contribution sociale généralisée déductible.
7565x2
Contribution sociale généralisée non déductible.
7565x3
Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard.
7566
Impôts et taxes affectés.
7566x1
Impôts et taxes liés à la consommation.
7566x2
Impôts et taxes acquittés par les personnes morales.
7566x3
Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles.
7566x4
Contributions diverses.
7566x8
Excédent ITAF.
7567
Autres impôts et taxes affectés.
7567x1
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.
7567x8
Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
7568x
Autres cotisations et contributions affectées.
757
Produits techniques.
7571
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
7571x1
Compensations.
7571x3
Transferts : prises en charge de cotisations.
7571x4
Transferts : prises en charge de prestations.
7571x5
Transferts : contributions diverses.
7571x6
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
7571x8
Autres transferts.
7572
Contributions publiques.
7572x1
Remboursements de cotisations.
7572x2
Remboursements de prestations.
7572x3
Subventions d'équilibre.
7572x4
Participations.
7572x5
Subvention
7572x8
Autres contributions publiques.
* 7574
Contributions spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
75741
Dotations.
75742
Contribution solidarité autonomie (art. 11 [1°] de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
75743
Subventions.
7575
Autres contributions.
75751
Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie.
7578
Contributions diverses.
7578x1
Prestations familiales ― Etat ― Régularisations.
7578x8
Autres contributions diverses.
758
Divers produits techniques.
7581
Dotations de gestion technique.
7582
Contributions de gestion technique.
7583
Subventions de gestion technique.
7584x
Recours contre tiers.
7585
Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
7586x
Prestations indues à récupérer.
7587
Autres produits techniques.
75871
Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques).
75872
Pénalités (entreprises de médicaments).
758721
Pénalités de l'article L. 162-17-4 du CSS.
758722
Pénalités de l'article L. 162-17-7 du CSS.
758723
Pénalités au titre de l'article L. 162-17-2-1 du CSS.
758724
Pénalités au titre de l'article L. 165-5 du CSS.
75873
Récupérations sur successions de l'article L. 815-2.
7588
Divers autres produits techniques.
7588x1
Frais de poursuite et de contentieux.
7588x2
Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.
7588x3
Frais de gestion FSI.
7588x4
Frais de gestion ― Branche famille.
7588x5
Frais de gestion ― IJ congés paternité.
7588x8
Divers.
76
Produits financiers.
761
Produits de participations.
7611
Revenus des titres de participation.
7616
Revenus sur autres formes de participation.
7617
Revenus des créances rattachées à des participations.
762
Produits des autres immobilisations financières.
7621
Revenus des titres immobilisés.
7626
Revenus des prêts.
7627
Revenus des créances immobilisées.
763
Revenus des autres créances.
7631
Revenus des créances commerciales.
7638
Revenus des créances diverses.
764
Revenus des valeurs mobilières de placement.
765
Escomptes obtenus.
766
Gains de change.
767
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
768
Autres produits financiers.
77
Produits exceptionnels.
771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
7711
Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes.
7712
Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes.
7713
Libéralités reçues.
7714
Rentrées sur créances amorties.
7715
Subventions d'équilibre.
7716
Recouvrement sur créances irrécouvrables.
7717
Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
7718
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
* 77181
Intérêts issus d'arrêtés de débets.
77182
Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
77183
Produits exceptionnels sur titres immobilisés.
77187
Divers produits sur opérations de gestion courante.
774
Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
7741
Recouvrement sur créances irrécouvrables.
7748
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
775
Produits des cessions d'éléments d'actif.
7751
Immobilisations incorporelles.
7752
Immobilisations corporelles.
7756
Immobilisations financières.
7758
Autres éléments d'actif.
* 776
Produits issus de la neutralisation des amortissements.
777
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.
778
Autres produits exceptionnels.
78
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
781
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique.
7811
Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
78111
Immobilisations incorporelles.
78112
Immobilisations corporelles.
7814
Reprises sur provisions pour charges techniques.
7814x
Reprises sur provisions pour prestations sociales.
7814x1
Pour prestations légales.
7814x2
Pour prestations extralégales.
7814x3
Pour actions de prévention.
7814x4
Pour prestations spécifiques à certains régimes.
7814x8
Reprises sur provisions pour autres charges techniques.
7815
Reprises sur provisions pour risques (gestion courante).
7816
Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
78161
Immobilisations incorporelles.
78162
Immobilisations corporelles.
7817
Reprises sur dépréciations des actifs circulants.
7817x3
Stocks et en-cours.
7817x4
Créances.
7817x41
Créances sur clients.
7817x44
Créances sur cotisations.
7817x45
Créances sur prestations et allocations indues à récupérer.
7817x46
Créances sur recours contre les tiers et les employeurs.
7817x47
Créances diverses.
786
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits financiers.
7865
Reprises sur provisions financières.
7866
Reprises sur dépréciations des éléments financiers.
78662
Immobilisations financières.
78665
Valeurs mobilières de placements.
787
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels.
7872
Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).
78725
Amortissements dérogatoires.
78726
Provision spéciale de réévaluation.
7873
Reprises sur provisions réglementées (stocks).
7874
Reprises sur autres provisions réglementées.
7875
Reprises sur provisions exceptionnelles.
7876
Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
79
Transferts de charges.
791
Transferts de charges d'exploitation.
796
Transferts de charges financières.
797
Transferts de charges exceptionnelles.
Classe 8. ― Comptes spéciaux
80
Engagements hors bilan.
801
Engagements donnés par l'organisme.
8011
Avals, cautions, garanties.
8016
Redevances crédit-bail restant à courir.
80161
Crédit-bail mobilier.
80165
Crédit-bail immobilier.
8018
Autres engagements donnés.
802
Engagements reçus par l'organisme.
8021
Avals, cautions, garanties.
8026
Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail.
80261
Crédit-bail mobilier.
80265
Crédit-bail immobilier.
8028
Autres engagements reçus.
803
Autorisations de programme.
804
Engagements juridiques.
805
Crédits de paiement.
806
Engagements comptables annuels.
807
Mandatements.
809
Contrepartie des engagements.
8091
Contrepartie des engagements donnés par l'organisme.
8092
Contrepartie des engagements reçus par l'organisme.
81 à 85
Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale.
86
Valeurs inactives.
861
Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille.
862
Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs.
863
Comptes de prise en charge.
88
Résultat en instance d'affectation (facultatif).
89
Bilan (facultatif).
890
Bilan d'ouverture.
891
Bilan de clôture.
999
Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise).
3.2. Principes de la comptabilité développée
3.2.1. Dispositions générales
3.2.1.1. Identification du risque ou de la branche
 Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).
 Les différents risques ou branches sont identifiés par :
 ― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;
 ― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.
 Une distinction est opérée pour retracer, d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).
 Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :
 1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;
 2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ;
 3 Famille ;
 4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;
 5 Veuvage ;
 6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;
 7 Invalidité-décès/ou invalidité ;
 8 Décès ;
 9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).
 Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 ― Provisions pour risques (gestion technique).
 Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.
 Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.
3.2.1.2. Le régime général, les régimes agricoles
et les régimes des travailleurs non salariés non agricoles
 Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.
 Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.
 Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.
 Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.
3.2.1.3. Les régimes spéciaux
 Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.
 Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :
 ― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;
 ― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.
 Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.
 Enfin, il est précisé que :
 ― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;
 ― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.
 Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.
 Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.
 Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.
3.2.1.4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires 
de l'Etat et des exploitants agricoles
 Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire de la CCMSA, au profit du régime des exploitants agricoles.
3.2.1.5. La production des données
 Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.
3.2.2. Comptabilité développée des cotisations sociales
 Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.
3.2.2.1. Définition
 Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.
3.2.2.2. Organisation comptable
 Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
 Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.
 Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :
 ― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;
 ― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).
 Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.
 Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.
 Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.
 Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.
 Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.
3.2.3. Comptabilité développée des prestations légales
 Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
 Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
 Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.
3.2.3.1. Comptabilité développée
des prestations maladie-maternité
3.2.3.1.1. Définition
 Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.
 Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.
 Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :
 ― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;
 ― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;
 ― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).
 Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.
 Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.
 Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.
 Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.
 Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
3.2.3.1.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue, d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.
 Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.
 Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.
 Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.
3.2.3.1.2.1. Organisation comptable
du risque maladie (compte 656111)
3.2.3.1.2.1.1. Prestations exécutées en ville
 Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.
3.2.3.1.2.1.2. Prestations
exécutées en établissement
 Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.
3.2.3.1.2.2. Organisation comptable
du risque maternité (compte 656112)
 L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :
 ― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;
 ― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.
3.2.3.2. Comptabilité développée des prestations accidents
du travail-maladies professionnelles
3.2.3.2.1. Définition
 Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).
 Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
3.2.3.2.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).
 Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.
 Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales.
3.2.3.2.2.1. Prestations en nature (compte 656121)
 Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.
3.2.3.2.2.1.1. Prestations exécutées en ville
 Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.
3.2.3.2.2.1.2. Prestations exécutées en établissements
 Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.
3.2.3.2.2.2. Prestations en espèces
 Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
 Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.
3.2.3.3. Comptabilité développée des prestations
de la branche famille
3.2.3.3.1. Définition
 Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).
 La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
 Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)...
 En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :
 ― les départements au titre de l'allocation RMI, RSA ;
 ― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI, RSA ;
 ― le Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;
 ― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;
 ― le Fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA),
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442 ― Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.
 Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.
3.2.3.3.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :
656131 ― Allocations en faveur de la famille ;
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;
656134 ― Allocations en faveur du logement ;
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;
656136 ― Frais de tutelle ;
656137 ― Autres allocations et prestations.
3.2.3.4. Comptabilité développée des prestations vieillesse
3.2.3.4.1. Définition
 Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :
 ― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;
 ― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).
 Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
 Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
 Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
 S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.
3.2.3.4.2. Organisation comptable
 Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.
 Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.
3.2.3.4.2.1. Les prestations de base
 Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.
 Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.
3.2.3.5. Comptabilité développée des prestations veuvage
3.2.3.5.1. Définition
 L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS).
 Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).
 Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.
 Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.
 Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.
3.2.3.5.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.
3.2.3.6. Comptabilité développée des prestations invalidité
3.2.3.6.1. Définition
 Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.
 Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.
 Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.
 Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
3.2.3.6.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.
3.2.3.7. Comptabilité développée des prestations décès
3.2.3.7.1. Définition
 Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.
 Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
3.2.3.7.2. Organisation comptable
 La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.
3.2.4. Comptabilité développée
des prestations d'action sanitaire et sociale
3.2.4.1. Définition
 L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.
 Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.
 La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.
 Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.
3.2.4.2. Organisation comptable
 Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.
3.2.5. Comptabilité développée des placements
 La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.
 La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :
 ― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;
 ― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.
 Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.
 Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).
 Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.
 La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :
 ― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;
 ― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).
4. Documents de synthèse
4.1. Les comptes combinés
 L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
 L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).
 Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».
4.2. Documents de synthèse - Etats financiers
 Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.
 Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.
 Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.
 Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.
4.2.1. Compte de résultat
 Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
4.2.2. Bilan
 Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
 Vous pouvez consulter le tableau au Journal officiel n° 37 du 13 février 2008, texte n° 23.
4.3. L'annexe
 L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
 Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.
4.3.1. Cadre général
Note n° 1 : périmètre de combinaison
 Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.
 Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.
Note n° 2 : règles et méthodes comptables
Référentiel comptable
 La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3-VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale. Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.
 La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
 Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.
Règles propres à l'organisme
 Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).
Règles de combinaison
 Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.
Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice
 Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.
Note n° 4 : changements de méthode comptable,
de présentation ou d'estimation
 Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).
Note n° 5 : relations avec les autres organismes
de sécurité sociale
 Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex. : AVPF), compensations, adossements.
Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques
 Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.
Note n° 7 : relations avec les organismes tiers
 Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.
Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice
 Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.
4.3.2. Informations sur les postes du bilan
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles
 Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).
Note n° 10 : immobilisations financières
 Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).
Note n° 11 : stocks et encours
 Règles d'évaluation et de dépréciation.
Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier
 Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).
Note n° 13 : opérations pour compte de tiers
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires
ou d'attente (actif)
 Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.
Note n° 15 : trésorerie
 Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).
Note n° 16 : capitaux propres
 Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode) (Tableau des affectations de résultats).
Note n° 17 : provisions
 Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).
Note n° 18 : dettes financières
 Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).
Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier
 Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT...) et par échéance.
Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires
ou d'attente (passif)
 Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.
4.3.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion
TOUTES GESTIONS CONFONDUES
Exercice N 
Exercice N ― 1
Charges d'exploitation.
Produits d'exploitation.
Résultat d'exploitation (a).
Charges financières.
Produits financiers.
Résultat financier (b).
Charges exceptionnelles.
Produits exceptionnels.
Résultat exceptionnel (c).
Impôts.
Résultat net (a)  + (b)  + (c).
Note n° 22 : charges de gestion technique
Etat des prestations légales
 Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Prestations d'action sanitaire et sociale
 Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Transferts financiers et compensations
 Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)
Note n° 24 : produits de gestion technique
Cotisations sociales
 Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Exonérations de charges sociales
 Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.
Impôts et taxes affectés
 Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.
Transferts financiers et compensations
 Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Note n° 25 : produits de gestion courante
Note n° 26 : résultat financier
 Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.
Note n° 27 : résultat exceptionnel
 Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.
4.3.4. Autres informations
Note n° 28 : engagements hors bilan
 Contrats de location financement :
 Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).
 Contrats de location simple.
 Engagements de retraite des agents de l'organisme.
 Engagements hors bilan reçus.
 Engagements hors bilan donnés.
 Autres engagements.
Note n° 29 : effectif au 31 décembre
 Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.
Note n° 30 : contributions en nature
 Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.
4.3.5. Etats complémentaires
 L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit ce que l'annexe doit comporter.
Note n° 31 : bilan détaillé
 Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
Note n° 32 : compte de résultat détaillé
 Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
5. Centralisation des comptabilités
des organismes de sécurité sociale
 Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».
 Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :
 « Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
 1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
 2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
 3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
 Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »
 Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.
 La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
 S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
 Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.
A N N E X E S
A N N E X E 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
(ART. L. 131-8-II DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
IMPÔT OU TAXE
FAIT GÉNÉRATEUR
Droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcoolisées mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I et II de l'article 302 D, de l'article 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts.
Versement des salaires ou inscription en compte.
Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ainsi que par les fournisseurs de tabac.
Livraison des produits concernés.
Taxe sur les primes d'assurance mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale.
Emission des primes.
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Versement des contributions à l'organisme assureur ou inscription en compte.
Droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Mise à la consommation ou importation des produits.
A N N E X E 2
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
ITAF
TEXTE(S) INSTITUTIF(S)
ADMINISTRATION
de collecte
FAIT GÉNÉRATEUR
Cotisation sur les boissons alcooliques.

CSS Art. L. 245-7
à L. 245-12
DGDDI
Livraisons aux consommateurs et aux détaillants effectuées par les opérateurs mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du CGI.
Taxe sur les premix.

CGI Art. 1613 bis
DGDDI
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D, réception au sens du b du II de l'article 302 D, des articles 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre.

CGI Art. 1618 septies
Code rural L. 731-1
DGDDI
Importation de pays tiers ou acquisition intracommunautaire, pour mise en œuvre en vue de la consommation humaine ; livraison sur le marché intérieur en vue de la consommation humaine.
Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes.

CGI Art. 1609 vicies
Code rural L. 731-1
DGDDI
Importation en France continentale et en Corse des produits destinés à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans les produits alimentaires.
CSG jeux Française des jeux.

CSS Art. L. 136-7-1 (I)
DGFIP
Mises des parieurs.
CSG paris hippiques.

CSS Art. L. 136-7-1 (II)
DGFIP
Mises des parieurs.
CSG jeux de casino.

CSS Art. L. 136-7-1 (III)
DGFIP
Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CSG revenus du patrimoine.

CSS Art. L. 136-6

CGI Art. 1600-O C
DGI
Emission du rôle.
CSG sur produits de placement.

CSS Art. L. 136-7

CGI Art. 1600-O D
DGI
Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.
CRDS jeux Française des jeux.
Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19
DGFIP
Mises des parieurs.
CRDS paris hippiques.
Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19
DGFIP
Mises des parieurs.
CRDS jeux de casino.
Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19
DGFIP
Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CRDS sur produits de placement.
Ord. 96-50 du 24-01-96
Article 15 CGI Art. 1600-O I
DGI
Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.
CRDS patrimoine.
Ord. 96-50 du 24-01-96
Article 15 CGI Art. 1600-O G
DGI
Emission du rôle.
Prélèvement social revenus patrimoine.

CSS Art. L. 245-14

CGI Art. 1600-O F bis
DGI
Emission du rôle.
Prélèvement social produits placement.

CSS Art. L. 245-15

CGI Art. 1600-O F bis
DGI
Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les revenus du patrimoine.
Code action sociale
Art. L. 14-10-4 (2°)
 Art. 11-2 loi 2004-626 du 30 juin 2004.
DGI
Emission du rôle.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les produits de placements.
Code action sociale
Art. L. 14-10-4 (2°)
 Art. 11-2 Loi 2004-626 du 30 juin 2004.
DGI
Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.