Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
« Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut :
« 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ;
« 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire. »
La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et dans l'ensemble de l'Union française » sont supprimés ;
2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3° bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est supprimée ;
4° A la première phrase du second alinéa de l'article 14, les mots : « doit saisir, dans le délai d'un mois, le » sont remplacés par les mots : « transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au » et les mots : « d'un projet de loi » sont remplacés par les mots : « afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi » ;
5° Après le mot : « article », la fin de l'article 15 est ainsi rédigée : « L. 249-1 du code de commerce. » ;
6° A l'article 17, les mots : « règlement d'administration publique fixera » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat fixe ».
La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etat, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général. » ;
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « des », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l'agence. Elle prévoit les conditions de leur révision. » ;
3° Après la première phrase du second alinéa de l'article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. »
I. - Pour le réseau relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes :
a) La copie de l'agrément de sécurité en cours de validité délivré par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise portant sur la section luxembourgeoise du réseau faisant l'objet de la demande ;
b) Un engagement écrit du demandeur à respecter les dispositions mentionnées à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
II. - L'EPSF délivre l'agrément de sécurité après vérification de la validité et de la conformité des pièces transmises par le demandeur.
Le demandeur a l'obligation de notifier à l'EPSF toute modification, suspension ou retrait de son agrément de sécurité par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise.
Les dispositions des II et III de l'article 4 sont applicables aux demandes formulées par les gestionnaires d'infrastructure sur le réseau mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, à l'exception des points suivants :
- l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ;
- le délai de notification de la décision de l'EPSF au demandeur est de un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier.
La durée de validité de l'agrément de sécurité est identique à celle de l'agrément de sécurité délivré par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « réseaux comparables » : l'ensemble constitué par les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
- « exploitant ferroviaire » : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports ;
- « entreprise ferroviaire » : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ;
- « gestionnaire de l'infrastructure » : toute personne chargée en particulier de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau comparable ou d'une partie de celle-ci, y compris, le cas échéant, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ;
- « agrément de sécurité » : l'autorisation mentionnée à l'article 11 de la directive du 29 avril 2004 susvisée ;
- « certificat de sécurité » : l'autorisation mentionnée à l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 susvisée.
I. - Pour les gestionnaires de l'infrastructure sur les réseaux mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) prévue à l'article R. 5352-3 du code des transports vaut délivrance de l'agrément de sécurité. L'approbation du RSE établit leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.
Le RSE comprend un manuel du système de gestion de la sécurité défini au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 19 octobre susvisé. Il fixe en plus :
1° Les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation ;
2° Les prescriptions techniques relatives à la circulation des trains ;
3° Les exigences de sécurité applicables à la conception, la réalisation et la mise en exploitation et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité ainsi que celles applicables aux matériels roulants, permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant toute la durée de l'exploitation de ces infrastructures, installations et matériels.
Le RSE mentionne si le gestionnaire de l'infrastructure se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses activités.
II. - Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du RSE transmis, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de trois mois et deux semaines qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus d'approbation du RSE, l'EPSF motive sa décision.
III. - L'agrément de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à l'approbation du RSE.
En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'un gestionnaire d'infrastructure aux exigences ayant présidé à l'approbation de son RSE, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément de sécurité pour une durée maximale de deux mois.
IV.- Le titulaire de l'agrément de sécurité informe l'EPSF de toute modification substantielle apportée à son RSE. L'approbation d'une telle modification ne modifie pas la durée de l'approbation initiale.
Les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, sont réputés satisfaire aux exigences du niveau B1 du CECR requis au a de l'article 2-1-1 pendant trois ans et sont réputés avoir satisfait à l'obligation, mentionnée au point b de l'article 2-1-1, de formation à la phraséologie et de formation sur les thèmes aéronautiques de l'annexe 7. Par exception au premier alinéa de l'article 2-1-1, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour faire apposer la mention anglais AFIS sur leur qualification AFIS.
Après l'annexe 6 mentionnée ci-dessus, il est ajouté l'annexe suivante : 
« ANNEXE 7 
« THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
« VFR perdu. 
Pilote ne connaissant pas l'aérodrome. 
Conflits sociaux. 
Demandes diverses du pilote. 
Conditions météo. 
Problèmes liés au plan de vol. 
Incidents de la circulation au sol. 
Incidents au décollage. 
Risque aviaire. 
Largage de parachutes. 
Vols particuliers. 
Meetings aériens. 
Incapacité du pilote. 
Incendie à bord. 
Alerte à la bombe 
Problèmes liés au comportement des passagers et piratage. 
Problèmes de santé. 
Approche interrompue 
Procédures d'approche aux instruments. 
Déroutement. 
Incidents à l'atterrissage. 
Problèmes de cargaison. 
Airprox et réclamations du pilote. 
Phraséologie. »
Le 1.2.2 du I du B. de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision d'installation de supports à sécurité passive résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte, notamment :
-la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité ;
-les conséquences pour les divers usagers, notamment pour les usagers vulnérables comme les piétons et les cyclistes, pour les deux roues motorisés, et pour les tiers ;
-les contraintes d'exploitation ;
-ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type de supports. 
Si cette analyse conduit à privilégier l'installation de supports à sécurité passive, le choix des niveaux de performance du dispositif dépend de la configuration de la section de voie en respectant les principes suivants : 
1. Le choix de la classe de vitesse fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767 est d'au minimum : 
100 pour une vitesse de référence de 90 km/ h ou plus ; 
70 pour une vitesse de référence de 70 km/ h ; 
50 pour une vitesse de référence de 50 km/ h. 
2. Le choix de la catégorie d'absorption d'énergie est faite sur la base de l'analyse de la configuration de la section de voie, en tenant compte, comme indiqué au premier paragraphe du présent chapitre, de la présence éventuelle d'usagers vulnérables (piétons, cyclistes, deux roues motorisés) et du risque de chute éventuelle de l'équipement sur une voie adjacente (voie ferrée par exemple). 
3. Le choix du niveau de sécurité des occupants 1,2,3 fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767, résulte de l'analyse de la configuration de la section de voie, en prenant en considération le fait que, pour une catégorie d'absorption d'énergie donnée, le niveau 3 est meilleur que le niveau 2, lui-même meilleur que le niveau 1. »
Après l'annexe 5 mentionnée ci-dessus, il est ajouté l'annexe suivante : 
« ANNEXE 6 
« MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES 
« Je soussigné......, responsable de l'organisme de formation linguistique, certifie que M. ou Mme...... a participé du...... au...... à une formation en : 
ANGLAIS 
Référencée au niveau B 1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 
Et a atteint au minimum le niveau : B1 dans le cadre de la communication orale. 
Dans le cadre des domaines suivants :
-étendue ;
-correction ;
-aisance ;
-interaction ;
-cohérence. 
Date Signature »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 rédigé de la façon suivante : 
« Article 11-1 
« Renouvellement de la mention anglais AFIS 
« Tout candidat au renouvellement de la mention anglais AFIS doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification. 
La mention anglais AFIS est renouvelée sous réserve de remplir les conditions suivantes : 
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR, délivrée par un organisme de formation certifié par un organisme accrédité dans les six derniers mois précédant la demande de renouvellement ; 
b) La détention d'un justificatif du prestataire AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue adaptée au profil de l'agent AFIS concernant ses connaissances visée au b de l'article 2-1-1. »
Après l'annexe 4, il est ajouté l'annexe suivante : 
« ANNEXE 5 
« Niveaux communs de compétences en anglais 
UTILISATEUR 
expérimenté 
C2 
Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes. 
C1 
Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours. 
UTILISATEUR 
indépendant 
B2 
Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. 
B1 
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée. 
UTILISATEUR 
élémentaire 
A2 
Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. 
A1 
Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc.-et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
L'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 rédigé de la façon suivante : 
« Article 2-1 
« Mention anglais AFIS 
« Art. 2-1-1.-Les titulaires d'une qualification AFIS délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, doivent disposer d'une mention linguistique dénommée “ mention anglais AFIS ” apposée sur leur qualification. Cette mention est valable pour une période de trois ans. 
« La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : 
« a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans le domaine de la communication orale. 
« Cette attestation est délivrée par un organisme de formation linguistique certifié par un organisme accrédité. Son modèle figure à l'annexe 6 du présent arrêté. 
« Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 5 du présent arrêté ; 
« b) Suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 7, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de service AFIS devra pouvoir justifier que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 7. 
« Art. 2-1-2.-Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément aux dispositions des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a de l'article 2-1-1 ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b de l'article 2-1-1. La mention anglais AFIS est apposée sur leur qualification AFIS. 
« Art. 2-1-3.-A compter de la date de délivrance de la mention anglais AFIS, les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique B1 tel que prévu à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 2-1-1 du présent arrêté. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques. »
Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé :
- la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
- les modalités particulières d'application des dispositions des titres II et V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- les caractéristiques de l'inscription d'identification des véhicules prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
I. - Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) D'un certificat de sécurité pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire.
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés aux alinéas précédents sont délivrés, suspendus et retirés :
- dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé ;
- conformément au règlement binational de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe Transmanche du 24 janvier 2007 modifié pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé.
II. - Sur les réseaux mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) De l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité au titre de leurs activités sur le réseau ferré national ;
c) De l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports pour l'utilisation des voies ferrées portuaires par une entreprise non titulaire d'un certificat de sécurité.
L'agrément de sécurité et l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports sont délivrés, suspendus et retirés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
III. - Sur le réseau mentionné au 4° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure, délivré, suspendu et retiré dans les conditions prévues à l'article 6 ;
b) D'un certificat de sécurité délivré, suspendu et retiré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 22 et 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire sur la section frontière du réseau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes est fixé à 10. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe :
5 places sont offertes afin de pourvoir les postes suivants :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
      

     de postes
BRANCHE D'ACTIVITÉ
      

     professionnelle
NUMÉRO
      

    d'emploi type
LIBELLÉ DU POSTE
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
1
A
A3A01
Assistant ingénieur en techniques biologiques
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
1
G
G3D04
Assistant en gestion administrative et/ou scientifique, pédagogique et technique
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique ONIRIS
1
G
G3D04
Assistant en gestion administrative et/ou scientifique, pédagogique et technique
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement VetAgroSup
1
A
A3A01
Assistant en techniques biologiques
1
G
G3D04
Assistant en gestion administrative et/ou scientifique, pédagogique et technique
Concours interne :
5 places sont offertes toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 23 avril 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 21 mai 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription, ainsi que des dossiers de candidature (concours externe) ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 9 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 21 septembre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 à D. 514-10 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ;
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu.
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :
- du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
- de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
- des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
- des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
- des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014.
La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée DIVATTE LEGUMES PRIMEURS, dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité depuis le 1er janvier 2015 suite à son absorption par la société par action simplifiée NANTEUROP F & L.
Dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.
A l'article R. 214-15 du même code est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79 ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « La SAS NANTEUROP F & L est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Val de Loire », sont remplacés par les termes : « La SAS NANTEUROP F & L est reconnue pour la catégorie des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
L'article R. 112-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-7.-Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. 
« Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume. 
« Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Vaucluse Fruits, dont le siège social est situé à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, l'arrêté du 3 avril 2015 portant nomination de M. Boris ROTH en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), publié au Journal officiel de la République française le 15 avril 2015 (NOR : JUSC1508658A), est retiré.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 17 avril 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint de la mer de la Martinique (groupe V) exercées par M. Alain MARAGNES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 avril 2015, il est mis fin, à compter du 25 mai 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Marc GALLAND, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de Nièvre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires du 4 au 6 mai 2015 en spécialité mathématiques, du 23 au 27 avril 2015 en spécialité économie et sciences sociales et du 20 au 23 avril 2015 en spécialité économie et gestion.
Le nombre de total de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
- spécialité mathématiques : 20 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 5 ;
- spécialité économie et gestion : 5.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants
 Focus sur l'actualité
 Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général
 Recettes non fiscales du budget général
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 23,45 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin février 2015 s'élève à - 23,45 Md€ contre - 25,64 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique par la hausse des recettes (+ 1,53 Md€), une légère baisse des dépenses (- 0,13 Md€) et par une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,53 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 50,72 Md€
Les principales dépenses du mois :
- mission Enseignement scolaire : 5,88 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,25 Md€) ;
- mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 3,12 Md€ dont 2,90 Md€ au titre du programme « Handicap et dépendance » ;
- mission Défense : 2,77 Md€ dont 1,70 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » ;
- mission Recherche et enseignement supérieur : 2,53 Md€ dont 1,21 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- mission Sécurités : 1,40 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,76 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,62 Md€ ;
- mission Egalité des territoires et logement : 1,33 Md€ dont 1,25 Md€ pour le programme « Aide à l'accès au logement ».
Les dépenses nettes à fin février 2015 s'élèvent à 50,72 Md€ contre 50,85 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant. Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses d'investissement (- 0,90 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défense » créé dans le cadre des investissements d'avenir) compensée par la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 0,88 Md€).
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 34,46 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
- impôt sur le revenu : 12,60 Md€ (notamment dus à l'encaissement du 1er acompte provisionnel) ;
- TVA : 9,36 Md€ ;
- enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 1,47 Md€ dont 0,71 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 4,73 Md€ ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,57 Md€.

          (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (UK) Limited, dont le siège social est situé 8 Canada Square, London E14 5HQ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssurance Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford Shropshire, TF3 4NB (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 0,25 MW, située sur le domaine public maritime au large de la commune d'Ouessant selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84.
LONGITUDE
LATITUDE
5° 01'877 W
48° 26'766 N
ANNEXE
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal 2015
PERSONNEL MÉDICAL
N° DE COMPTE
STATUT
ETPR
RÉMUNÉRATIONS
      

    (hors charges)
N - 1
N
ÉCART
N - 1
N
ÉCART
64212
Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires
64211
PH temps plein (ou médecins temps plein*) et temps partiel
64221
Attachés et attachés associés en triennal et en CDI
64222
Praticiens contractuels en CDI
TOTAL 1 - PERMANENTS
64233 (contrat > 3 mois)
Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires
64231 (contrat > 3 mois)
Praticiens contractuels en CDD
64232 (contrat > 3 mois)
Assistants et assistants associés
64233 (contrat > 3 mois)
Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires
64234 (contrat > 3 mois)
Autres praticiens à recrutement contractuel
64231/2/3 & 4 (contrat < 3 mois)
Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois)
sous-total c/6423
64241 & 64242
Internes
64243 & 64244
Etudiants
sous-total c/6424
62113
Intérim médical
TOTAL 2 - NON PERMANENTS
TOTAL PERSONNEL MÉDICAL (1 + 2)
* Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
PERSONNEL NON MÉDICAL
N° DE COMPTE
STATUT/GRADE/QUALIFICATION
ETPR
RÉMUNÉRATIONS
      

    (hors charges)
N - 1
N
ÉCART
N - 1
N
ÉCART
Titulaires et stagiaires
Personnels administratifs
dont personnels de direction
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6411
TOTAL 1
Contrats à durée indéterminée
Personnels administratifs
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6413
TOTAL 2
TOTAL 1 + 2 - PERMANENTS
Contrats à durée déterminée
Personnels administratifs
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6415
Sous-total CDD
Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement)
621 sauf 62113
Intérim non médical
TOTAL 3 - CDD et INTÉRIM
6416
Contrats soumis à dispositions particulières
6417
Apprentis
TOTAL 4
TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS
TOTAL PERSONNEL NON MÉDICAL (1 + 2 + 3 + 4)
TOTAL PERSONNEL MÉDICAL et NON MÉDICAL
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audit.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CNC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CNC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la culture.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles,relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les décisions d'attribution d'aides sélectives.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- le règlement général des aides et ses modifications.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 avril 2015, la cession par le BRGM de 325 actions d'une valeur nominale de 436 euros émises par la société Spot Image, correspondant à 0,084 8 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 141 700 euros, est approuvée.
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les récapitulatifs des montants accordés par différents types d'aides et de la consommation des différentes réserves (numérique, solidarité, immobilière…) ;
- les projets de création de nouvelles aides, ou de nouvelles modalités d'aides ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNC, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution du CNC à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNC ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNC relatif à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- la répartition des crédits destinés à financer les aides du CNC par nature ;
- un état récapitulatif des subventions accordées aux associations et organismes des secteurs entrant dans son champ de compétence, en indiquant les évolutions par rapport aux deux exercices budgétaires précédents ;
- le montant des crédits d'impôt approuvés ventilés par nature en indiquant les évolutions par rapport aux deux années civiles précédentes ;
- un état récapitulatif par titulaire des commandes et marchés.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, ou la création, même soutenable au regard des ressources, d'une nouvelle aide ou de nouvelles modalités d'une des aides existantes de nature à accroître les dépenses CNC, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total des postes offerts au recrutement réservé sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet du secrétariat général, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoint administratif, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
- une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ;
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions, ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris à partir du 19 octobre 2015.