<<Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lui sont     servies à ce titre.
      <<Art. R. 381-95-5. - La cotisation prévue au 1o de l'article L. 381-23 est     assise, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3, sur le     montant de la rente ou de la pension allouée au titre des articles 11 et 13     de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991.
      <<Art. R. 381-95-6. - La cotisation mentionnée à l'article précédent est due     à compter de la date d'effet de l'immatriculation.
      <<La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse     nationale d'assurance maladie, d'une part, les sommes correspondant au     produit des cotisations des bénéficiaires mises à la charge de l'Etat par le     dernier alinéa de l'article L. 381-23 et, d'autre part, la contribution de     l'Etat prévue au 2o de l'article L. 381-23.
      <<Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité     sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon à adapter le     produit des cotisations aux charges supportées par les caisses primaires     d'assurance maladie en application de l'article R. 381-95-8.
      <<Art. R. 381-95-7. - Le montant des sommes versées à la Caisse nationale     d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article précédent, est     réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie selon des modalités     qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé du budget.
      <<Art. R. 381-95-8. - Les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 et, le     cas échéant, leurs conjoints et leurs enfants à charge au sens de l'article     L. 313-3 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de     l'assurance maternité.
      <<Toutefois, ces prestations ne sont accordées aux sapeurs-pompiers     volontaires mentionnés au 1o de l'article L. 381-25 que pour les maladies,
     blessures ou infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de     la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi no 91-1389 du 31     décembre 1991. Ils sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage     de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la     charge des assurés malades.
      <<Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des     pièces à fournir aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier     des prestations prévues au présent article.
      <<Art. R. 381-95-9. - Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-25 perd     cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la rente ou     de la pension, la Caisse des dépôts et consignations doit aviser la caisse     primaire d'assurance maladie à laquelle était affilié l'intéressé de la     modification intervenue en ce qui concerne la rente ou la pension.
      <<Le bénéficiaire de l'article L. 381-25 qui perd cette qualité du fait     qu'il se trouve assujetti à un autre régime de sécurité sociale doit signaler     sa situation à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était     affilié.
      <<La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré     et en informe l'intéressé, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.>>