Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.6332-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commmission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ; 
2° Après le quatrième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ; 
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ; 
3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ; 
2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ; 
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes » ; 
3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « cent » ; 
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
L'article 6 du décret du 11 février 1994 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Au deuxième alinéa de l'article 2, aux articles 4,5,7,8, dans l'intitulé du chapitre II, à l'article 10, sauf dans l'expression « cadres de France Télécom » et aux articles 11,12,13,17,18,19,21,23,24,29,35,38 et 41, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange SA ». 
Aux articles 1er, 15,16,16 bis, 39 et 42, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « Orange SA ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. 
« L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« Les modalités de l'élection aux comités techniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de l'élection. »
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
1er collège constitué des cadres administratif et technique : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2e collège :
- groupe des chercheurs du cadre scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
- groupe des ingénieurs du cadre scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
La commission consultative paritaire a compétence pour l'examen de situations individuelles des agents de l'établissement conformément aux attributions définies par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle a notamment pour mission d'examiner :
- les litiges relatifs à l'exécution des contrats et au respect des droits des agents ;
- les recours individuels notamment en matière d'évaluation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion.
La commission est consultée pour avis dans le cadre des dispositions prévues par le titre III et le titre IV du décret du 18 juillet 2000 susvisé.
La commission consultative paritaire siège en conseil de discipline du personnel.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels en fonction à l'Institut Mines-Télécom, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel sont désignés par scrutin de sigle.
Les modalités des élections, leur date et leur calendrier sont fixés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
Les séances de la commission paritaire consultative ne sont pas publiques.
Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
- le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
- les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Le décret du 18 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, la première occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » et la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».
L'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « contenant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est complété comme suit : 
« b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants. 
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 82,69 % de femmes et 17,31 % d'hommes. 
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste. »
Le b) de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 modifié susvisé est remplacé comme suit :
« b) Représentants du personnel : » 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé comme suit : 
INJS 
Part de Femmes 
Part d'homme 
Titulaires 
Suppléants 
Bordeaux 
76,00 % 
24,00 % 
4 
4 
Chambéry 
74,37 % 
25,63 % 
6 
6 
Metz 
68,99 % 
31,01 % 
4 
4 
Paris 
72,03 % 
27,97 % 
6 
6 
»
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
« Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire notamment pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales. 
« Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. »
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 est remplacé par le  tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE

			(1)
TYPE D'ALLOTISSEMENT
CANAL
CONTRAINTE

			(2)
CHAMP MÉDIAN MINIMUM

			(3)
Nice
Local
8D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2018, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Les internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
4° Les assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, et les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard avant l'année universitaire 2017-2018, demeurent régis par les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-40 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6152-524 : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« A l'issue de cette période, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 6152-537, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l'article R. 632-20 du code de l'éducation, validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent. »
L'arrêté du 17 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 1er, le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ; 
«-ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français » ;
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport à la liste électorale transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification de l'agent :
1. Nom de naissance, usuel, patronymique, prénom.
2. Civilité.
3. Matricule attribué par le traitement.
4. Extrait (trois caractères) du Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne permettant pas de reconstituer le NIR.
5. Identifiant ministériel.
6. Adresses personnelles.
7. Adresses professionnelles.
8. Adresse électronique.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1. Corps, grades, dates d'effet.
2. Positions administrative et statutaire.
3. Direction, Affectations administratives et opérationnelles.
4. Congés et absences.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ;
b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ;
c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, par voie dématérialisée :
- auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ;
- directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.
Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er, il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Urne électronique ».
I. - Pour chaque électeur, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II. - Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire consultative par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions ; en outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
L'élaboration des listes électorales est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes public dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Au sens du présent décret, on entend :
1° Par « entité concernée », toute entité du cédant au sein de laquelle travaillent des salariés affectés en tout ou partie au service de transport ferroviaire de voyageurs, ou y concourant indirectement, pour lequel survient un changement d'attributaire du contrat de service public, en application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et relevant de la même autorité organisatrice que ce service ;
2° Par « service transféré », le service de transport ferroviaire de voyageurs pour lequel survient un changement d'attributaire du contrat de service public ;
3° Par « nombre d'emplois transférés », le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur, mentionné à l'article L. 2121-22 du même code, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé.
I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente.
II. - Pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, les éléments de rémunération comprennent :
a) Les éléments mensuels fixes :
i) le traitement ;
ii) l'indemnité de résidence ;
iii) la prime de travail ou de traction ou de gestion ;
iv) la majoration fixe au titre de la pénibilité ;
v) les majorations salariales de traitement mensuelles ;
vi) les suppléments de rémunération ;
vii) les compléments de rémunération ;
b) Les éléments annuels fixes :
i) les éléments composant la prime de fin d'année ;
ii) la gratification annuelle d'exploitation ;
iii) la gratification de vacances ;
c) Les éléments variables :
i) les indemnités liées au poste de travail ;
ii) la gratification individuelle de résultat ;
iii) la prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;
iv) la part variable ;
v) les allocations de déplacement ;
vi) les allocations horaires de nuit.
III. - Pour les autres salariés, les éléments de rémunération comprennent :
a) Les éléments mensuels fixes :
i) le salaire ;
ii) la prime de travail ou de traction ;
iii) la majoration fixe au titre de la pénibilité.
b) Les éléments annuels fixes :
i) les éléments composant la gratification de fin d'année ;
ii) la gratification annuelle d'exploitation ;
iii) la gratification de vacances ;
c) Les éléments variables :
i) les indemnités liées au poste de travail ;
ii) la part variable ;
iii) la prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;
iv) les allocations de déplacement ;
v) les allocations horaires de nuit.
IV. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2121-26 du code des transports, le salarié perçoit annuellement une indemnité différentielle destinée à garantir le niveau de sa rémunération selon les modalités prévues aux I à III du présent article.
Cette indemnité différentielle est réduite à due concurrence de la progression du salaire dont le salarié a bénéficié depuis son transfert, que cette progression résulte d'augmentations générales ou individuelles.
V. - La période de référence prise en compte pour le maintien de la rémunération mentionné au I du présent article est celle des douze derniers mois travaillés au moment du changement d'attributaire ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois travaillés précédant le changement d'attributaire.
I. - L'indemnité versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, mentionnée au III et au IV de l'article L. 2121-24 du code des transports, ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
II. - Le salaire ou le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié et les modalités de calcul prévues au second alinéa de l'article L. 1234-9 du code du travail :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat de travail ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Pour l'application du 3° de l'article L. 2121-26 du code des transports, le salarié réembauché au sein de la société SNCF ou de ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2020, peut demander à l'être sous le régime du statut mentionné à ce même article.
Le salarié ayant exercé son droit d'option est réintégré dans ce statut à une qualification correspondant à celle du poste à pourvoir et à un échelon d'ancienneté statutaire correspondant à celui qu'il aurait eu si son contrat de travail s'était poursuivi au sein du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 relatif à l'assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 10-1-2, 10-1-4, 10-2-2, 10-2-4, 10-3-2 et 10-3-3 sont étendus sous réserve des dispositions prévues au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 5 février 2018 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 février 2018 relatif aux rémunérations minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Article 2
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990.
Article 3
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 portant fixation des indemnités de petits déplacements, dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Aricle 2
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant N°1 relatif au salaire des apprentis (Bouches-du-Rhône), conclu le 30 octobre 2017 (BOCC 2018/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Bourgogne), conclu le 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Basse-Normandie), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Bretagne), conclu le 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Poitou-Charentes), conclu le 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Midi-Pyrénées), conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
Une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer un service qu'elle organise librement en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés au moins un an avant la date de mise en œuvre des évolutions envisagées.
Une entreprise ferroviaire qui souhaite modifier un service qu'elle organise librement en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés au moins neuf mois avant la date de mise en œuvre des évolutions envisagées. La modification d'un service s'entend d'une évolution du nombre d'arrêts marqués dans une gare desservie ou d'une variation d'horaire supérieure à trente minutes.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéa, pour les demandes de modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure pour la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante se traduisant par une modification ou suppression pérenne de service, les entreprises ferroviaires informent le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés simultanément à la demande.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.
Le ministre chargé des transports consulte les régions, les départements et les communes sur tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial, au moins un an avant sa date de mise en œuvre.
La modification d'un service s'entend d'une évolution du nombre d'arrêts marqués dans une gare desservie ou d'une variation d'horaire supérieure à trente minutes.
Les collectivités territoriales concernées disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet. Leur avis est réputé donné passé ce délai.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de création, modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.
L'article 2 du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif à la grille des salaire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.