Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon l'une des deux méthodes suivantes, telle que définies aux articles 2131-2 et 2131-5.
La méthode utilisée doit s'appliquer de façon uniforme pour un portefeuille homogène de crédits.
Article 2131-2
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle consiste à étaler de manière actuarielle les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction au taux d'intérêt effectif sur la durée de vie effective du crédit.
Dans les comptes individuels, la méthode actuarielle ne s'applique pas aux opérations de crédit-bail et aux opérations de location assorties d'une option d'achat dans la mesure où ces opérations sont comptabilisées sous forme d'immobilisations et non d'encours financiers.
Article 2131-3
Définition du taux d'intérêt effectif
Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours.
Article 2131-4
Détermination du taux d'intérêt effectif
Lorsque les encours de crédit sont acquis avec une forte décote qui reflète des pertes de crédit avérées en date d'acquisition, les établissements assujettis substituent aux flux contractuels les flux jugés recouvrables à cette date pour le calcul du taux d'intérêt effectif.
Le taux d'intérêt effectif est déterminé à l'origine, c'est-à-dire lors de l'octroi ou de l'acquisition du crédit.
Pour les encours à taux fixe, le taux d'intérêt effectif est déterminé à l'origine.
Pour les encours à taux variable ou révisable, par mesure de simplification pour l'application du présent règlement, le taux d'intérêt effectif peut être également cristallisé à son niveau d'origine, au lieu d'être recalculé en date de refixation des indices.
Pour déterminer le taux d'intérêt effectif, il convient de prendre en compte dans les flux décaissés et encaissés au titre de l'octroi ou de l'acquisition du crédit :
- les commissions reçues par l'établissement assujetti créancier ;
- les coûts marginaux de transaction engagés par l'établissement assujetti créancier ;
- les décotes et surcotes de taux liées qui affectent le prix d'acquisition d'un crédit sur le marché secondaire.
Article 2131-5
Méthode alternative
En cas d'application de la méthode alternative, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire ou au prorata du capital restant dû.
Pour les besoins de l'élaboration des comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et les opérations de location assorties d'une option d'achat sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail.
Article 2131-6
Commissions reçues et coût marginaux de transaction pouvant être exclus du mécanisme d'étalement
Dès lors qu'ils sont refacturés à l'identique, les coûts marginaux de transaction supportés par l'établissement peuvent être exclus du mécanisme d'étalement. Dans ce cas, les commissions perçues au titre de la refacturation sont prises en résultat immédiatement.