Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « d'une part les épreuves terminales et d'autre part les évaluations communes de droit commun telles qu'elles sont » sont remplacés par les mots : « les épreuves terminales du baccalauréat et font valoir leurs évaluations chiffrées annuelles sur le cycle terminal selon les modalités ». 
II.-Au deuxième alinéa, les mots : « les évaluations communes de langue vivante A sont remplacées » sont remplacés par les mots : « le contrôle continu de droit commun en langue vivante A est remplacé » et les mots : « Elle consiste en une unique évaluation commune organisée à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale comportant » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est organisée à la fin du cycle terminal et comporte ». 
III.-Au troisième alinéa, les mots : « les évaluations communes d'histoire-géographie sont remplacées » sont remplacés par les mots : « le contrôle continu de droit commun en histoire-géographie est remplacé » et les mots : « Elle consiste en une unique évaluation commune organisée à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale comportant » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est organisée à la fin du cycle terminal et comporte ». 
IV.-Au quatrième alinéa, les mots : « sections internationale » sont remplacés par les mots : « sections internationales » et les mots : « L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations communes, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres évaluations communes » sont remplacés par les mots : « L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations organisées en fin de chaque année scolaire de première et de terminale ». 
V.-Au dernier alinéa, les mots : « s'ajoute » sont remplacés par les mots : « le contrôle continu de droit commun en enseignement scientifique est remplacé par », les mots : « sections internationale » sont remplacés par les mots : « sections internationales » et les mots : « L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations communes, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres évaluations communes » sont remplacés par les mots : « L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations organisées en fin de chaque année scolaire de première et de terminale ».
L'arrêté du 5 juin 2019 relatif au baccalauréat franco-américain est modifié comme suit : 
I.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'évaluation commune » sont remplacés par les mots : « aux notes de contrôle continu » ; 
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les modules AP sont préparés durant les horaires prévus pour les enseignements spécifiques auxquels ils se substituent. »
L'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato est modifié comme suit : 
I.-Au neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « choisir une langue vivante régionale au titre de », les mots : « l'épreuve de » sont remplacés par le mot : « la ». 
II.-L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les candidats au Bachibac présentent les épreuves terminales du baccalauréat et font valoir leurs évaluations chiffrées annuelles sur le cycle terminal selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, excepté concernant les enseignements suivants : 
«-le contrôle continu de droit commun en langue vivante A est remplacé par une évaluation spécifique en langue et littérature espagnoles, affectée d'un coefficient 15 ; 
«-le contrôle continu de droit commun en histoire-géographie est remplacé par une évaluation spécifique en histoire-géographie ; affectée d'un coefficient 15. 
« Les élèves scolarisés dans une section Bachibac ne sont pas autorisés à passer une épreuve de l'enseignement de spécialité langues, littératures, cultures étrangères et régionales en langue espagnole. 
« Les élèves scolarisés dans une section Bachibac ne sont pas autorisés à faire valoir des résultats en langue vivante régionale au titre de l'évaluation chiffrée annuelle de langue vivante B. » 
III.-L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation spécifique de langue et littérature espagnoles, organisée à la fin du cycle terminal, consiste en une composition écrite en langue espagnole, d'une durée de quatre heures, et une interrogation orale en langue espagnole d'une durée de vingt minutes. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces évaluations spécifiques donnent lieu à l'attribution d'une note pour la composition écrite et d'une note pour l'interrogation orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux parties écrite et orale de l'évaluation spécifique est affectée d'un coefficient 15. »
L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est modifié comme suit : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ; ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'article 2 », sont insérés les mots : «, organisée en fin de cycle terminal, ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « le résultat d'une interrogation orale de langue, qui a lieu à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale » sont remplacés par les mots : « le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal ». 
IV.-Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les modalités prévues pour les enseignements optionnels » sont remplacés par les mots : « sans pondération dans le calcul de l'évaluation chiffrée des résultats, pour le cycle terminal, dans la langue vivante choisie pour la discipline non linguistique ».
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de La Réunion dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication du présent arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) Soit transférés, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, sur un territoire français pour lequel l'espèce n'est pas interdite au titre des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ;
(iii) Soit abattus ou éliminés ;
3° A titre exceptionnel, les stocks commerciaux détenus avant la date de publication du présent arrêté pourront continuer à être vendus sans restriction dans un délai de trois mois après la date de publication du présent arrêté.
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de La Réunion dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date. 
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021. L'arrêté du 20 décembre 2018 susmentionné est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de La Réunion, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
Sur le territoire de La Réunion, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00 ;
- ex 0106 20 00 ;
- ex 0106 39 80 ;
- ex 0106 49 00 ;
- ex 0106 90 00 ;
- ex 0301 99 17 ;
- ex 0306 33 90 ;
- ex 0306 93 90 ;
- ex 0306 39 10 ;
- ex 0306 99 10 ;
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 fixant les conditions d'application et la date d'entrée en vigueur du prélèvement et de la taxe spéciale institués par l'article 11-II de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; 
2° Le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche ; 
3° Le décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège ; 
4° Le décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie ; 
5° Le décret n° 89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers ; 
6° Le décret n° 90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 ; 
7° Le décret n° 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français ; 
8° Le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts ; 
9° Le décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 3512-16 est abrogé ; 
2° Les articles D. 3512-16-1 et D. 3512-16-2 sont abrogés ; 
3° A l'article D. 3512-16-3, les mots : «, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19 » sont supprimés.
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Pour la classe de première, dans la partie : « Langues vivantes, enseignements obligatoires de langues vivantes », la mention : « Langue vivante A étudiée + Enseignement technologique en langue vivante A » est remplacée par la mention : « Langue vivante A étudiée/ » et la mention : « Langue vivante B étudiée » est remplacée par la mention : « Langue vivante B étudiée/ » ; 
2° Pour la classe de terminale, dans la partie « Langues vivantes, enseignements obligatoires de langues vivantes », la mention : « Langue vivante A étudiée + Enseignement technologique en langue vivante A » est remplacée par la mention : « Langue vivante A étudiée/ » et la mention : « Langue vivante B étudiée » est remplacée par la mention : « Langue vivante B étudiée/ ».
Le 5° du IV de l'article R. 543-228 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les déchets issus de produits chimiques dont la première livraison ou la première utilisation est soumise au 5 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et les déchets issus des produits suivants : 
« a) Lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; 
« b) Huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; 
« c) Huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a). »
Pour la session 2022, les élèves conservent le bénéfice des notes obtenues en classe de première au cours de l'année 2020-2021 dans le cadre du contrôle continu à due proportion des coefficients qui leur étaient attribués.
Pour la voie générale, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent uniquement à l'année de terminale. L'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève, dans les enseignements obligatoires, est prise en compte dans le contrôle continu avec les coefficients définis comme suit :
Enseignements obligatoires
Enseignements communs pour l'année de terminale 2021-2022
Histoire-géographie
3
Langue vivante A
3
Langue vivante B
3
Enseignement scientifique
2,5
Education physique et sportive
5
Enseignement moral et civique
1
Total
17,5
Pour les candidats inscrits en section internationale ou en section binationale les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent uniquement à l'année de terminale. L'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève, dans les enseignements obligatoires, est prise en compte dans le contrôle continu avec les coefficients définis comme suit :
Enseignements obligatoires
Enseignements communs pour l'année de terminale 2021-2022
Langue vivante B
3
Enseignement scientifique
2,5
Education physique et sportive
5
Enseignement moral et civique
1
Total
11,5
Pour la voie technologique, les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent uniquement à l'année de terminale. L'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève, dans les enseignements obligatoires, est prise en compte dans le contrôle continu avec les coefficients définis comme suit :
Enseignements obligatoires
Enseignements communs pour l'année de terminale 2021-2022
Histoire-géographie
3
Langue vivante A
3
Langue vivante B
3
Mathématique
1,66
Education physique et sportive
5
Enseignement moral et civique
1
Total
16.66
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021 
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif 
des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS 
( www. cnis. fr) 
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 
1. A.-Enquête d'initiative nationale 
Entreprises et stratégies de marché 
Périodicité 
Producteur (*) 
Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM) 
Ponctuelle 
Insee 
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie 
Ponctuelle 
Insee 
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans le commerce 
Ponctuelle 
Insee 
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans les services 
Ponctuelle 
Insee 
Enquête sur les pratiques culturales en grandes cultures 
Ponctuelle 
SSP 
Système d'information sur les nouvelles entreprises-Enquête SINE 2018 vague 2 
Ponctuelle 
Insee 
Emploi, qualification, et revenus du travail 
Périodicité 
Producteur (*) 
Enquête formation entreprises-européenne (EFE-e) 
Ponctuelle 
Cereq 
1. B.-Enquête d'initiative régionale 
Entreprises et stratégies de marché 
Périodicité 
Producteur (*) 
Enquête statistique sur les entreprises mahoraises informelles 2021-2022 (Esemi 2021-2022) 
Ponctuelle 
Insee-Direction interrégionale 
La Réunion-Mayotte 
(*) Producteur 
Sigle du producteur 
Intitulé du producteur 
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant 
Insee 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère de l'économie, des finances et de la relance 
SSP 
Service de la statistique et de la prospective 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 
Cereq 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications 
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion 
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le titre Ier du l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3, 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1, 2, 4, 5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros. » ;
3° Après l'article 4, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros. 
« Art. 4-2. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3 et 9 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. »
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100042
750100083
750100109
750100273
Etablissement
SITE LARIBOISIERE
HOPITAL ROTHSCHILD
HOPITAL TROUSSEAU
HOPITAL TENON
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre septembre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à août de l'année 2021.
ANNEXES
ANNEXE 1
COORDONNÉES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE 2
CATÉGORIES D'EXPÉRIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 - I-1°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
x
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projets d'expérimentation d'expérimentations
X
Financement du parcours de soins ,dérogatoire des cotations déjà pris en charge par l'assurance maladie
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
x
X
Coordination des soins organisée autour d'objet connectés aux différents acteurs de santé locaux.
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
x
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
x
X
Cardiofréquencemètres, Tensiomètres connectés, applications sur portable, plateforme et hébergeurs de données de santé
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) :
Cocher
Si oui, préciser
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
x
Respect du secret médical et du RGPD, , données cryptées, plateforme et hébergeur agréé par la CNIL, évaluation régulières des résultats
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
x
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
x
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
540014081
Finess géographiques
540000072
Etablissement
ASSOCIATION DE GESTION MH DE BACCARAT
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01542
Libellé CPU
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre octobre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à septembre de l'année 2021.
L'article 15 de l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission. 
« 15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 15.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 15.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
L'article 1er du décret du 24 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Sont exclus du transfert prévu au I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée » sont remplacés par les mots : « La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 251-2 et L. 260-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Toulouse-Blagnac », sont insérés les mots : «, Toulouse-Francazal » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Saint-Denis-Gillot » sont remplacés par les mots : « Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros » ; 
5° Au quatrième alinéa, les mots : « l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche » sont remplacés par les mots : « les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, Wallis-Hihifo ».
L'annexe III à la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complétée par un article 26 ainsi rédigé :
« Art. 26.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 
« 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
L'article 26 de l'annexe II à la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 
« 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
L'annexe IV à la troisième partie(partie réglementaire) du code des transports est complétée par un article 23 ainsi rédigé : 
« Art. 23.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 
« 23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
Après l'article 1er du décret du 24 août 2005 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe V à la troisième partie(partie réglementaire) du code des transports est complétée par un article 23 ainsi rédigé : 
« Art. 23.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 
« 23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
L'article 18 de l'annexe VIII à la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de location. 
« 18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
L'annexe I à l'article D. 212-78 du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article 26 ainsi rédigé : 
« Art. 26.-Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. 
« 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
« 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 
« a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; 
« b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; 
« c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; 
« d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 
« 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 
« 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 125.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 2021, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
ANNEXE 
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS PAR RÉGION 
Intitulé 
Territoires concernés 
(Région/ académie/ territoire) 
Secteurs d'activité 
Mention 
Durée 
de labellisation 
Campus des métiers et des qualifications Lumière intelligente et solutions d'éclairage durables 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Transition énergétique, éco-industrie 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications Mécanique connectée et fonctions support 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Systèmes innovants, mécatronique 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications Agroéquipements 
Bourgogne-Franche-Comté 
Alimentaire, agro-alimentaire
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Alimentation-Goût-Tourisme 
Bourgogne-Franche-Comté 
Tourisme, gastronomie
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Bâtiment durable Bretagne 
Bretagne 
Infrastructures, bâtiment, éco-construction 
Excellence 
2 ans 
Campus des métiers et des qualifications de l'Education Artistique et Culturelle en Bretagne 
Bretagne 
Création, design, audiovisuel 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications Aéronautique & Spatial 
Guyane 
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
2 ans 
Campus des métiers et des qualifications Bois, Ecoconstruction et Ecotechnologie 
Guyane 
Infrastructures, bâtiment, éco-construction 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications Santé, social et bien-être 
Guyane 
Services à la personne, bien-être
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Autonomie, longévité et santé 
Hauts-de-France 
Services à la personne, bien-être 
Excellence 
2 ans 
Campus des métiers et des qualifications Ferroviaire, Industrie automobile et Eco-mobilité 
Hauts-de-France 
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Métiers d'art & Patrimoine 
Hauts-de-France 
Création, design, audiovisuel
-
2 ans 
Campus des métiers et des qualifications Construction durable et éco-réhabilitation 
Nouvelle-Aquitaine 
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Ferrocampus 
Nouvelle-Aquitaine 
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications BTP et usages du numérique 
Occitanie 
Infrastructures, bâtiment, éco-construction 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications Habitat, énergies renouvelables et éco-construction 
Occitanie 
Transition énergétique, éco-industrie 
Excellence 
3 ans 
Campus des métiers et des qualifications du Nautisme des Pays de la Loire 
Pays-de-la-Loire 
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Hôtellerie et restauration du Pacifique « tradition de l'accueil et du partage en Polynésie française » 
Polynésie 
Tourisme, gastronomie
-
5 ans 
Campus des métiers et des qualifications Relation Client Excellence Sud 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Services aux entreprises, logistique
-
1 an
Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ;
2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ;
3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ;
4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ;
5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;
6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.
L'établissement de formation habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le président du jury de son intention au moins 4 mois avant la rentrée scolaire par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.
Une entrée en formation d'apprenants en cours de semestre est possible jusqu'au début du deuxième semestre. L'accueil de ces publics doit faire l'objet d'un plan d'évaluation individualisé validé par le président de jury.
Un candidat changeant d'établissement en cours de formation peut conserver le bénéfice des notes obtenues aux évaluations certificatives en cours de formation. Le parcours fait l'objet d'un plan d'évaluation individualisé validé par le président du jury.