Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 66 du 30 avril 2020 prorogeant l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas des articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 modifié du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8, L.3324-5 et D. 3324-12 du code du travail.
Le 9e alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3311-1 et L. 3312-3 modifiés du code du travail.
Le 10e alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 modifié du code du travail.
Le 11e alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect de la mise en œuvre d'une stricte proportionnalité, conformément à l'article L. 3314-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3314-5 modifié du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3312-5, D. 3313-1 et D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 20.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL
(décembre 2020)
DE CERTIFICATION DES « PRESTATAIRES DE FORMATION À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
I. - A qui s'adresse ce référentiel ?
Ce référentiel constitue la liste des critères auxquels un prestataire de formation devra démontrer sa conformité en vue d'obtenir la certification de prestataire de formation à la protection des données à caractère personnel selon le référentiel de la CNIL.
II. - Terminologie
Terme
Définition
Apprenant (Bénéficiaire)
Personne engagée dans un processus d'apprentissage (ISO 29993:2017 [1]).
Aptitude
Capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes (Guide RNQ [2]).
Compétence
Capacité avérée de mettre en œuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études/formations, pour le développement professionnel ou personnel (Guide RNQ).
Objectifs de formation
Enoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables, qui seront acquises au cours de la formation (Guide RNQ).
Commanditaire de la formation
Organisation ou individu qui fait l'acquisition de services de formation pour le compte d'apprenants, qui leur assure un soutien financier ou autre, ou qui a un intérêt direct dans le résultat de l'apprentissage (ISO 29993:2017).
Prestataire de services de formation (Prestataire)
Organisme fournissant des services de formation en dehors du cadre de l'enseignement formel, incluant tous les collaborateurs impliqués dans la fourniture du service de formation (ISO 29993:2017).
Service de formation (Formation/Prestation)
Séquence d'activités conçue pour permettre l'apprentissage (ISO 29993:2017)
Formateur
Personne qui travaille avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29993:2017).
Méthodes mobilisées
Modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée (Guide RNQ).
Modalités d'évaluation
Moyens mobilisés pour mesurer à l'aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation (Guide RNQ).
Concepteur du contenu des formations (Concepteur)
Personne chargée par le prestataire de la conception et de l'adaptation du contenu de la formation et des méthodes mobilisées.
Concepteurs des modalités d'évaluation (Concepteur)
Personne chargée par le prestataire de la conception des modalités d'évaluation.
(1) ISO/IEC 29993 - Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement formel - Exigences de services.
(2) https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite.
Après avoir entendu M. Christian KERT, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l'article 8-I-2°-h de la loi n° 78-17 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d'un référentiel de certification des compétences certification des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures.
La présente délibération fixe les critères du référentiel de certification pour les prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.
Décide :
De l'approbation des critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7001
Convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Avenant n° 136 du 11 juin 2020
2020/51
29 décembre 2020
7003
Convention du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A.
Avenant n° 124 du 1er janvier 2020
2020/51
29 décembre 2020
7006
Convention du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 92 du 5 mars 2020
2020/51
29 décembre 2020
7018
Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage
Avenant n° 29 du 22 septembre 2020
2020/51
29 décembre 2020
7018
Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage
Avenant n° 30 du 22 septembre 2020
2020/51
29 décembre 2020
8112
Convention du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Avenant n° 148 du 23 septembre 2019
2020/51
29 décembre 2020
8117
Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Avenant n° 168 du 23 septembre 2019
2020/51
29 décembre 2020
8826
Convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Avenant n° 8 du 21 juillet 2020
2020/51
29 décembre 2020
Les dispositions de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
3° Le premier alinéa du a et le deuxième alinéa du b de l'article 27 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail ;
5° Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.
Les durées d'expérience professionnelle dont les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et à la mention complémentaire doivent justifier pour se présenter en qualité de candidat individuel à l'examen ou dont les candidats se présentant au brevet professionnel doivent justifier pour se voir délivrer le diplôme sont réduites d'une durée de six mois, sans pouvoir être inférieures à la moitié des durées prévues par le code de l'éducation.
Pour le certificat d'aptitude professionnelle, lorsqu'une durée d'expérience minimale est exigée par l'arrêté de spécialité pour les candidats se présentant à titre individuel, celle-ci est réduite d'une durée de six mois, sans pouvoir être inférieure à la moitié de la durée prévue par l'arrêté de spécialité.
Pour les candidats sous statut scolaire, si la durée de formation en milieu professionnel obligatoire pour présenter l'examen d'un diplôme professionnel, telle que prévue par le référentiel du diplôme, ne peut être effectuée par le candidat, elle est réduite comme suit, à :
- baccalauréat professionnel : dix semaines pour le cursus en trois ans, huit semaines pour le cursus en deux ans, cinq semaines pour le cursus en un an ;
- certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles : cinq semaines pour les cursus en deux ou trois ans, trois semaines pour le cursus en un an ;
- mention complémentaire : la moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité ;
- brevet des métiers d'art et diplôme de technicien des métiers du spectacle : la moitié de la durée obligatoire fixée par l'arrêté de spécialité pour le cursus en deux ans, quatre semaines pour le cursus en un an.
Pour les candidats de la formation continue, la durée prévue par l'arrêté de spécialité, en tenant compte d'un éventuel positionnement, est réduite de quatre semaines, sans que le nombre total de semaines soit inférieur à quatre semaines.
L'évaluation en contrôle en cours de formation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive est ainsi définie :
1° Si la totalité des situations d'évaluation a pu être réalisée conformément au référentiel de certification, il est établi une proposition de note à partir de l'ensemble des évaluations réalisées ;
2° En cas d'impossibilité de proposer l'une des trois activités physiques sportives et artistiques prévues dans la définition de l'épreuve pour l'une des trois situations d'évaluation, l'évaluation peut être réalisée sur les deux activités suivies par le candidat et réduite à deux situations d'évaluation ;
3° Si une seule situation d'évaluation a pu être réalisée, alors qu'au moins deux situations d'évaluation sont prévues par la définition de l'épreuve, la proposition de note résultant de la seule situation d'évaluation est prise en compte en tant que note proposée pour l'unité. Elle est complétée, si possible, par une seconde note de contrôle continu qui prend en compte la moyenne annuelle obtenue par le candidat à l'enseignement d'éducation physique et sportive ;
4° Si aucune situation d'évaluation n'a pu être réalisée, une proposition de note résultant des acquisitions du candidat tout au long de la formation pourra être proposée. Celle-ci prend en compte la moyenne annuelle obtenue par le candidat à l'enseignement d'éducation physique et sportive.
Les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et de technicien des métiers du spectacle sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés et des arrêtés pris pour chaque spécialité, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».
Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'Etat versera un million (1 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HYDROQUEST (523 807 758).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HYDROQUEST et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
1. - Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
13 septembre 2021
7h - 12h
8h - 13h
13h - 18h
15h - 20h
2. - Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
14 septembre 2021
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
3. - Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
15 septembre 20201
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
4. - Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
17 septembre 2021
7h - 9h
8h - 10h
13h - 15h
15h - 17h
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. 
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https :// www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr/ recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation).
Les 10 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation) FR 7200720. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Angoume, Biaudos, Candresse, Clermont, Dax, Goos, Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mees, Mimbaste, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-Sur-L'adour, Port-De-Lanne, Prechacq-Les-Bains, Riviere-Saas-Et-Gourby, Saint-Barthelemy, Sainte-Marie-De-Gosse, Saint-Etienne-D'orthe, Saint-Geours-De-Maremne, Saint-Jean-De-Marsacq, Saint-Laurent-De-Gosse, Saint-Martin-De-Hinx, Saint-Martin-De-Seignanx, Saint-Pandelon, Saint-Paul-Les-Dax, Saint-Vincent-De-Paul, Saubusse, Saugnac-Et-Cambran, Seyresse, Siest, Sort-En-Chalosse, Tarnos, Tercis-Les-Bains, Tethieu, Yzosse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 3 du 14 octobre 2020 à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :
- l'accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord national de frais de santé du 3 juillet 2012, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .
Le tableau de garanties de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 76 du 26 mai 2020 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 1er octobre 2020 relatif à la réévaluation de la valeur des salaires minima, à compter du 1er octobre 2020, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de :
- l'avenant n° 14 du 8 octobre 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 8 octobre 2020 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)
ETAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1
AIR SERVICE COMORES
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336)
2
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
3
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
I. - Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille
3
Ille-et-Vilaine (35)
Saint-Malo
1
SOUS-TOTAL
4
II. - Météo France
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer
Guyane (973)
Matoury
1
Mayotte (976)
Pamandzi
1
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
2
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte-Clotilde)
1
Mayotte (976)
Pamandzi
1
Prévisionnistes outre-mer
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte-Clotilde)
5
Directeurs interrégionaux outre-mer
Martinique (972)
Le Lamentin
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte-Clotilde)
1
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
1
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Saint-Denis (Sainte-Clotilde)
2
SOUS-TOTAL
19
III. - Office français de la biodiversité (OFB)
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Agents techniques et de surveillance
Somme (80)
Fouencamps
3
SOUS-TOTAL
3
IV. - Parc national de Port-Cros
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national
Var (83)
Hyères
1
SOUS-TOTAL
1
V. - Parc national de la Guadeloupe
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guadeloupe (971)
Gourbeyre
3
SOUS-TOTAL
3
VI. - Parc national amazonien de la Guyane
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
Cayenne
1
SOUS-TOTAL
3
VII. - Grand port maritime de la Guyane
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
SOUS-TOTAL
2
TOTAL COP/A Ministère de la transition écologique
35
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Le responsable hiérarchique reçoit le demandeur dans le cadre d'un entretien portant sur les activités pouvant être exercées en télétravail et les modalités pratiques d'exercice du télétravail.
Le responsable hiérarchique dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour mener cet entretien et répondre à la demande de télétravail.
Chaque demande, sans exclusion, doit être instruite dans le respect de l'équité de traitement et au regard de l'organisation du service et du collectif de travail.
Le responsable hiérarchique informe l'agent, par écrit, de sa décision.
L'accord du responsable hiérarchique prend la forme d'une autorisation écrite de télétravail comportant en annexe l'ensemble des documents mentionnés au II de l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Sont également joints à l'autorisation de télétravail remise à l'agent les documents suivants :
- la charte d'utilisation des moyens informatiques du ministère de la culture ;
- la charte sur les usages de la messagerie, dite « Charte courriel », en vigueur dans son service ;
- une fiche relative à l'ergonomie du poste de travail et au travail sur écran.
Les activités pouvant être exercées en télétravail sont inscrites dans la fiche de poste et l'avis de vacance.
Le refus opposé à une demande de télétravail ou son interruption à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien avec l'intéressé.
Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté en cas d'interruption du télétravail. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou d'interruption de télétravail.
Des campagnes régulières de recensement collectif des demandes des agents sont organisées dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent atteste sur l'honneur qu'il dispose, pour chaque lieu défini dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :
- d'une connexion internet ;
- d'une installation conforme aux spécificités techniques qui font l'objet d'un descriptif qui lui est remis par l'administration, s'agissant des règles de conformité des installations électriques, des câbles de raccordement, d'éclairage et de sécurité incendie ;
- d'un espace de travail adapté.
La production de ces attestations constitue un préalable à la délivrance de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail, après accord écrit de l'intéressé.
La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.
Sont éligibles au télétravail les agents dont une partie des activités peut être exercée de façon régulière ou ponctuelle en dehors des locaux de leur administration et de leur lieu d'affectation.
Les tâches nécessitant la présence physique effective de l'agent dans le service ou sur son lieu de mission ne peuvent pas être exercées en télétravail.
Les activités éligibles doivent pouvoir être regroupées en unité journalière ou en demi-journée de télétravail.
Il peut être dérogé aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ;
2° Dans le cadre d'une autorisation temporaire de télétravail, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.
Les seuils définis précédemment peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dans le cas d'attribution de jours de télétravail fixes, l'autorisation d'exercice mentionne le calendrier des jours d'exercice en télétravail.
Les agents exerçant leur activité en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leur travail sur leur lieu d'affectation notamment en matière de réglementation du temps de travail, y compris pour les heures supplémentaires.
Les jours où l'agent exerce ses fonctions en télétravail, il est soumis à ses horaires habituels de travail découlant du cycle de travail qui lui est applicable.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu d'affectation.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent. Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service, et, pour les agents aux horaires variables, ne doivent pas excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.
Le responsable hiérarchique veille au respect des règles en matière de durée du temps de travail, de temps de repos et de congé ainsi qu'au respect de la vie personnelle et familiale de l'agent.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Celle-ci peut également être annuelle s'agissant des jours de télétravail ponctuels. Trois cas de figure peuvent être prévus :
1° L'attribution de jours de télétravail fixes ;
2° L'attribution de jours de télétravail flottants ;
3° L'attribution d'un cumul de jours de télétravail fixes et de jours de télétravail flottants.
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.
En cas de changement de fonctions ou de modalités d'exercice du télétravail, une nouvelle demande doit être présentée.
Pour assurer une bonne organisation du service, les jours de télétravail flottants sont fixés en accord avec le chef de service.
L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail prévue au 2° de l'article 10 ou d'attribution de jours flottants prévue à l'article 7, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son administration en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.
L'administration peut prendre en charge les équipements mobiliers et tout équipement individuel d'impression ou de reprographie lorsque l'agent bénéficie d'un aménagement spécifique de son poste de travail, notamment en raison de la nature de ses fonctions, de son état physique ou de santé.
L'administration assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.
Les activités exercées en télétravail font l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres activités du service. Le document unique d'évaluation des risques professionnels comporte une analyse des risques afférents au télétravail et des actions de prévention mises en œuvre.
L'agent peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin du travail, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période de télétravail. Il peut également solliciter une visite sur son lieu de télétravail.
L'agent justifie son absence au titre de la maladie et effectue ses demandes de congés ou d'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que les agents exerçant sur site.
En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, au plus tard dans les quarante-huit heures après la survenance de l'accident en informer l'administration par l'intermédiaire de son responsable hiérarchique.
L'agent adresse à l'administration une déclaration d'accident de service, dans les conditions prévues au titre VI bis du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
L'agent s'engage à utiliser les équipements fournis par l'administration dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'informations définies par son administration, à en réserver l'usage à une utilisation strictement professionnelle et à les restituer, dans un état d'usure normale résultant de son utilisation, au terme de sa période de télétravail.
L'agent veille à ce que le matériel informatique qui est mis à sa disposition ainsi que les documents professionnels qu'il détient sur son lieu de télétravail ne soient pas accessibles à des tiers.
Il lui incombe de se conformer à la charte d'utilisation des moyens informatiques du ministère de la culture et à la charte sur les usages de la messagerie, dite « Charte courriel » en vigueur dans son service. Il suit les recommandations relatives à l'ergonomie du poste de travail et au travail sur écran.
L'agent en télétravail bénéficie des mêmes droits d'accès à la formation que lorsqu'il exerce ses fonctions sur site.
A ce titre, les agents ainsi que leurs responsables hiérarchiques sont invités à suivre les formations mises en place par l'administration, notamment sur les équipements et outils techniques mis à disposition sur le lieu de télétravail ainsi que le mode d'organisation du télétravail.
Par dérogation à l'article D. 712-22 du même code, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Sous la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire », à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 50 et 51, respectivement relatives à l'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur et au refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur, sont supprimées.
Par dérogation aux articles D. 712-19, D. 712-23-1 et D. 712-24 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès mentionné à ces articles est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 3122-3, le mot : « régional » est supprimé ; 
2° L'article R. 3122-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 3122-5.-Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3. » ; 
3° Après l'article R. 3122-5, il est inséré un article R. 3122-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3122-5-1.-La gestion de ce registre consiste, d'une part, à assurer l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation prévues à la présente section, et, d'autre part, à s'assurer de la publication, sur le site internet du ministère chargé des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits. »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 précité.
L'arrêté du 5 novembre 2020 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1. Dans le titre les mots : « Beurre de Charentes-Poitou » sont remplacés par les mots : « Beurre Charentes-Poitou » ; 
2. Dans le visa concernant la lettre de de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 octobre 2020 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié est approuvable, les mots : « Beurre de Charentes-Poitou » sont remplacés par les mots : « Beurre Charentes-Poitou » ; 
3. A l'article 1er les mots : « Beurre de Charentes-Poitou » sont remplacés par les mots : « Beurre Charentes-Poitou » ; 
4. A l'article 3 les mots : « Beurre de Charentes-Poitou » sont remplacés par les mots : « Beurre Charentes-Poitou ».
Les arrêtés des 15 septembre et 29 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 4 et du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020, les mots : « 1,5 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 178,95 milliards de francs CFP ».
2° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 596,658 milliards de francs CFP ».
3° Pour l'application du 1er alinéa du II de l'article 7, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP » et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,1299 milliards de francs CFP ».
Le conseil de la médaille prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Il comprend :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;
- un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;
- une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommée pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par le ministère de la défense.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, aux personnes et entités, mentionnées à l'article 1-1 du décret du 16 mai 1949 susvisé, justifiant d'une durée de vingt années de services ou d'activité, sous réserve que ces mérites n'aient pas été déjà récompensés par d'autres distinctions attribuées à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissous sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.
I. - La médaille de l'aéronautique peut être décernée à titre normal aux personnes physiques qui justifient d'une ancienneté de dix années d'activité dans les secteurs mentionnés à l'article 1er du décret du 16 mai 1949 modifié susvisé, assortie de mérites remarquables.
II. - La médaille de l'aéronautique peut être décernée sans condition d'ancienneté, aux personnes physiques ayant accompli soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique, du spatial ou des conditions de la sécurité aérienne.
Le conseil de la médaille, prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé, apprécie le caractère exceptionnel des mérites de ces candidats sur la base d'un mémoire joint à l'appui des propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique.
I. - Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix.
Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports est de 90 croix.
Les croix non honorées par l'un ou l'autre des ministères peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent.
II. - Le contingent annuel pour les personnes et entités visées à l'article 1-1 du décret du 16 mai 1949 modifié est fixé à un maximum de quatre croix, réparties pour moitié entre les deux ministères, sans transfert ni entre eux ni au profit du contingent dédié aux personnes physiques.
Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille.
La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre. Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande motivée de sa part.
Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense.
La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
ANNEXE 
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1er JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION 
1. ENGINS BLINDÉS 
a) Matériels français :
-Char ARL 44 ;
-Char SOMUA SM ;
-Char AMX 50 toutes versions ;
-Char de 40t. « Lorraine » ;
-Char de 25t. « Batignolles-Chatillon » ;
-Char « ERAC » ;
-Canon de 100mm automoteur « Lorraine » ;
-Canon de 155mm automoteur « Lorraine » ;
-ELC AMX ;
-Hotchkiss CC2 ;
-Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions ;
-Engin de transport de troupes « ETT » Panhard ;
-Mortier Brandt de 120mm modèle 1951 ; 
b) Matériels américains :
-Char M 46 Patton ;
-Char M 47 Patton ;
-Char M 551 Sheridan ;
-Char M 103 ;
-Char M 41 Walker Bulldog ;
-Char M 42 Duster ;
-Char M 74 Recovery ;
-Char M 56 Scorpion ;
-Char M 50 Ontos ;
-Véhicule blindé de transport de troupes M 75 ;
-Véhicule blindé de transport de troupes M 59 ;
-M 51 Armoured Recovery Vehicle. 
c) Matériels russes :
-Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
-Char PT 76 ;
-Véhicule blindé de transport de troupes OT-810 Tatra ;
-Véhicule blindé de transport de troupes OT-60 Topas, sauf versions suivantes : OT-62 et OT-64 ;
-Véhicule blindé de transport de troupe BTR 40, sauf versions suivantes : BTR-40-A, 40-B (BTR-40K), 40-V, 40-RH, 40-ZhD (AZhD), SPW-40A, SPW 40 Ch (Kh), SPW-40, Jababli (M1975/4) et Type 55 ;
-Véhicule blindé de transport de troupe BTR 50, sauf versions suivantes : BTR 50PA, 50PK, 50PU, 50PUM1, PK (B), MTP et MTK ;
-Airborne tankette ASU-57 ;
-Canon automoteur ASU 76. 
d) Matériels britanniques :
-Char FV 214 Conqueror ;
-Char FV 4101 ;
-Char FV 432 ;
-Char Centurion ;
-Automitrailleuse Daimler Ferret ;
-Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
-Engin blindé de reconnaissance Saracen. 
e) Matériel suédois :
-Char NM 116 ;
-Char Stridsvagn M. 103. 
f) Matériel suisse :
-Swiss Panzerjäger G 13. 
g) Matériel autrichien :
-Schutzenpanzer Saurer Steyr 4F4FA-version sanitaire uniquement. 
2. MATÉRIELS DE TRANSMISSION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. MATÉRIELS DE PROTECTION CONTRE LES GAZ 
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
Après l'article 6, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. 7. - Le montant du complément de traitement indiciaire prévu aux articles 1er, 2 et 3 est fixé comme suit :
« 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
« 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
« Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution. »
Après l'article 7, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositions finales », comportant un nouvel article 8 rédigé comme suit : 
« Art. 8.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »