Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) : 19,03 % ;
- Union du mareyage français (UMF) : 80,97 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 40,95 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 51,18 %.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF). »
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 20 janvier 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Ostéopathe 
Collège ostéopathique européen formation initiale (COEFI) ; Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COEFPS) 
HOLISTEA
A l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Journaliste audiovisuel 
3IS SUP 
Institut international de l'image et du son (IIIS) 
Chargé de production en audiovisuel, cinéma, et évènements culturels 
3IS SUP 
Institut international de l'image et du son (IIIS)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de propreté et d'hygiène
(arrêté du 19 mars 2013 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de propreté et d'hygiène
(présent arrêté)
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, 
      

    aux surfaces et à leur utilisation
Réaliser une prestation de nettoyage manuel
Réaliser une prestation de service d'entretien 
      

    mécanisé et/ou de remise en état mécanisée 
      

    adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser une prestation de nettoyage manuel ;
2. Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur en communication visuelle 
Ecole d'art Maryse Eloy (EME) 
Société internationale de gestion éducative-SIGE-Visart
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection ;
2. Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 25 février 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager international en industries du luxe et de la mode 
Mod'art international 
Société internationale de gestion éducative-SIGE-Mod'art international 
Manager du développement commercial 
Weller international business school 
Weller international
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme et l'intitulé de la certification sont modifiés comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 23 février 2017) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(Arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration-Direction générale de la police nationale (DGPN/ DRCPN) 
Veilleur stratégique de sécurité intérieure 
Ministère de l'intérieur 
Agent de renseignement intérieur
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en surveillance à distance
(Arrêté du 10 décembre 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
(présent arrêté)
Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection
Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection
Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance
Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions
A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 9 janvier 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Dessinateur des lots techniques du bâtiment 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle de l'informatique, de l'ingénierie, du conseil, des études, des foires, salons, congrès et des traductions-Fédération CINOV 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec).
A l'article 12 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Cadreur-opérateur de prise de vues, vidéo et lumière 
3IS SUP 
Institut international de l'image et du son (IIIS) 
Opérateur du son, sonorisateur, mixeur en cinéma et audiovisuel 
3IS SUP 
Institut international de l'image et du son (IIIS) 
Monteur pour le cinéma et l'audiovisuel 
3IS SUP 
Institut international de l'image et du son (IIIS)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(arrêté du 4 septembre 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(présent arrêté)
Néant
CCP1 - Préparer et animer des actions 
      

    de formation collectives en intégrant 
      

    des environnements numériques
CCP1 - Préparer et animer des actions de formation
Néant
CCP2 - Contribuer à l'élaboration de dispositifs 
      

    de formation et accompagner 
      

    les apprenants dans leur parcours
CCP2 - Construire des parcours individualisés 
      

    et accompagner les apprenants
Les conditions de délivrance du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7, 9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).
L'accompagnement des collaborateurs parlementaires bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionné aux II à IV de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à Pôle emploi.
L'ensemble des documents nécessaires à l'acceptation et à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et remis par Pôle emploi au collaborateur parlementaire.
Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail. Les dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Pour pouvoir bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé, le collaborateur parlementaire s'inscrit à Pôle emploi. Lors du premier entretien avec un conseiller, il fait valoir son droit au bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé ou, le cas échéant, informe le conseiller de son refus de bénéficier du parcours.
Le conseiller s'assure que le collaborateur dispose bien de toutes les informations relatives au dispositif et est en mesure d'accepter le bénéfice du dispositif en connaissance de cause. Dans le cas contraire, le collaborateur parlementaire dispose d'un délai de sept jours à compter de l'information par Pôle emploi pour accepter le parcours d'accompagnement personnalisé.
Le collaborateur parlementaire formalise sa volonté d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé en complétant et signant le bulletin d'adhésion ainsi que la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé et en remettant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits et au paiement des sommes dues, notamment l'attestation d'assurance chômage.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à Pôle emploi, au titre de sa contribution au financement du dispositif, une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec Pôle emploi.
Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son parcours d'accompagnement personnalisé des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours.
Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois.
Le projet d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi. Le bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé et le versement de l'allocation sont suspendus.
Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le parcours d'accompagnement personnalisé est établi avec le conseiller référent en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le bénéficiaire.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Le collaborateur parlementaire qui adhère au parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie, dans les sept jours suivant son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.
L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il prend en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Il permet l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan.
Le projet d'accompagnement personnalisé prend la forme d'un document écrit qui formalise les relations entre les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé et Pôle emploi.
Le projet professionnel peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
Un point d'étape peut être réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du parcours analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le projet d'accompagnement personnalisé qui comprend :
1° Si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le projet d'accompagnement ;
2° Un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son projet d'accompagnement, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
3° Des mesures d'appui social et psychologique ;
4° Des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
5° Des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi) ;
6° Des actions de validation des acquis de l'expérience ;
7° Des mesures de formation pouvant inclure une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou un équipement mobile.
Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux distributeurs et éditeurs de ressources numériques pour l'éducation, ci-après désignés fournisseurs de ressources.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « GAR »
1° Données relatives aux élèves :
- civilité ;
- noms et prénoms ;
- date de naissance ;
- identifiant utilisateur ;
- identifiant du projet ENT de rattachement ;
- identifiant opaque ;
- données relatives à la scolarité (établissement scolaire, division, classe, division et groupes auxquels ils sont rattachés, formation et enseignements suivis) ;
- ressources affectées ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
2° Données relatives aux enseignants :
- civilité
- noms et prénoms ;
- date de naissance
- identifiant utilisateur ;
- identifiant du projet ENT de rattachement ;
- identifiant opaque ;
- établissement (s) scolaire (s) d'exercice des fonctions ;
- formations et matières enseignées ;
- divisions et groupes auxquels ils sont rattachés ;
- ressources affectées ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
3° Données relatives aux responsables d'affectation des ressources (chef d'établissement, directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN ou les personnes déléguées par ce dernier) :
- civilité ;
- noms et prénoms ;
- identifiant utilisateur ;
- identifiant du projet ENT de rattachement ;
- adresse mail ;
- listes des établissements pour lesquels ils réalisent des affectations (code établissements) ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
4° Données relatives aux fournisseurs de ressources :
- civilité, nom et prénom du ou des responsable (s) de la structure ;
- identifiants de connexion : adresse mail et mot de passe ;
- données concernant la structure (libellé, identifiant, numéro de téléphone, nom et prénom du contact technique, adresse mél. du contact technique, téléphone du contact technique) ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
5° Données relatives aux exploitants ENT et porteurs de projets (collectivités et académies) :
- civilité, nom et prénom du ou des responsable (s) ;
- identifiants de connexion : adresse mél. et mot de passe ;
- données concernant la structure (libellé, identifiant, numéro de téléphone, nom et prénom du contact technique, adresse mél. du contact technique, téléphone du contact technique) ;
- données concernant le projet ENT (identifiant et libellé) ;
- libellé et identifiant de la plate-forme d'hébergement du projet ENT ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
Ce traitement a pour finalité de permettre :
- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.
Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT) et les exploitants ENT ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants.
Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :
- la gestion technique du GAR ;
- le développement de la solution logicielle ;
- l'hébergement de la solution logicielle ;
- l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
- le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).
Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé qui, au terme de celui-ci est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 du code du travail conformément aux accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail.
La durée d'indemnisation dont bénéficie l'intéressé dans ce cadre est réduite du nombre de jours indemnisés au titre du parcours d'accompagnement personnalisé.
Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par voie électronique à l'adresse dne-gar@education.gouv.fr ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
S'agissant des élèves :
- Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'élève dans l'établissement scolaire.
S'agissant des enseignants :
- Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l'appartenance à des divisions ou groupes d'élèves et d'enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'enseignant dans l'établissement.
S'agissant des responsables d'affectation des ressources :
- Les données sont conservées pour la durée de l'année scolaire.
S'agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
- Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au ministère.
Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de six mois.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privé sous contrat concernés.
Il est également consultable sur la page d'accueil du site internet relatif au gestionnaire d'accès aux ressources ou fait l'objet d'une mention sur la page d'accueil de l'ENT.
Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.
L'allocation d'accompagnement personnalisé est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé :
1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas mentionnés à l'article 8 du présent décret ;
2° Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
3° Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
4° Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail ;
5° Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Cesse de remplir la condition d'âge prévue par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail ;
7° Conclut un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du code du service national.
Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article 6 du présent décret.
A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail.
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.
L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail, l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail, dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail, lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail et au premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail. Pour ces derniers, le versement de l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion entre l'employeur et Pôle emploi.
L'employeur public finance le montant de l'allocation d'assurance lorsqu'il est titulaire de la charge de l'indemnisation dans les conditions prévues dans une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et Pôle emploi.
Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé :
1° Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
2° Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement personnalisé.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I, après les mots : « formation des administrateurs », sont ajoutés les mots : « , dans le respect des dispositions de l'article R. 623-4 du code de la sécurité sociale ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont composées d'administrateurs », sont ajoutés les mots suivants : « La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et le fonctionnement des commissions », sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « onze ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds. »
I.-L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région compétent » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé. 
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes. 
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires. »
I.-L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé. 
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes. 
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires. »
I.-L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région compétent » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé. 
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect. 
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires. »
I.-L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » 
II.-L'alinéa 2 de l'article 4 du même arrêté est supprimé. 
III.-Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré l'alinéa suivant : 
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé. 
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes. 
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires. » 
IV.-A l'article 7 alinéa 1 du même arrêté, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la première notification de la décision du jury » sont supprimés.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'organisme chargé de la réception des candidatures » sont supprimés ; 
2° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé. 
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes. 
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires. »
Le capital social de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est rattaché au fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code.
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable à ce même fonds.
Les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation couvrent tous les risques ou pertes engendrés par les emplois et affectations de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 313-3 du même code et relevant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 de ce code.
L'article 3 de la décision du 29 juin 2017 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Réseau interministériel de l'Etat” ».
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale des opérations aéroportuaires d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, la direction générale des opérations aéroportuaires d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale des opérations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Aux articlesD. 765-3, D. 766-3, D. 767-3 et D. 768-3 du code de la sécurité intérieure, les lignes suivantes des tableaux sont supprimées : 
Au titre 1er 
D. 711-1 à D. 711-9 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
La liste des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, fixée par l'arrêté du 21 novembre 2017, est modifiée.

Un poste en BAP A - emploi type A1C03 - ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels (AgroParisTech) est supprimé et un poste en BAP D - emploi type D1A01- ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales (AgroParisTech) est ajouté.
Les 12 places offertes au concours externe sont réparties de la façon suivante :
Branches d'activités professionnelles
Description des emplois-types
Nombre de postes
Affectation
A : Sciences du vivant
A1C03 : ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels
1
AgroParis Tech
A1A01 : ingénieur de recherche en biologie
1
AgroParis Tech
A : Sciences du vivant
A1E05 : ingénieur de recherche praticien hospitalier
2
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
A : Sciences du vivant
A1B02 : ingénieur de recherche en expérimentation végétale et développement
1
Bordeaux Sciences Agro
A : Sciences du vivant
A1E05 : ingénieur de recherche praticien hospitalier
1
ONIRIS
A : Sciences du vivant
A1A01 : ingénieur de recherche en biologie
1
VetAgroSup
D : Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques industrielles de fabrication
D1A01 : ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales
3
AgroParis Tech
E : Informatique et calcul scientifique
E1A01 : chef de projet en développement d'applications
1
AgroCampus Ouest
H : Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité
H1B04 : ingénieur de recherche responsable de l'enseignement et de la pédagogie
1
AgroParis Tech
Les pré-inscriptions, pour le poste ajouté en BAP D - ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales uniquement, seront ouvertes sur le site  http://www.concours.agriculture.gouv.fr le 21 décembre 2017.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 18 janvier 2018.

La date limite d'envoi du dossier de candidature est fixée au 1er février 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, tél. : 01-49-55-42-13, courriel :  marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017.
Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.