Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :
- l'avenant n° 13-2013, relatif à la prévention des risques psychosociaux du 25 juin 2013, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 16-2014, relatif au régime complémentaire santé du 7 avril 2014, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 août 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord du 12 août 2014 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014
1 Aurélie CASTEL.
2 Olivier VILLEMAGNE.
3 Souad LE GALL.
4 Anne-Claude HANS.
5 Alexandre GAGNEPAIN.
6 Grégory RZEPSKI.
7 Sabah-Nora FAOUZI.
8 Thomas THIEBAUD.
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT), dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
17 Protection juridique.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 13 novembre 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance suédoise Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Fleminggatan 18, 106 26 Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Codan Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du Fort de Vanves ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
- direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne de Malakoff ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Malakoff.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC28 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC27 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction centrale du service de santé des armées, Vincennes ;
- direction centrale du service de santé des armées, antenne de Brétigny-sur-Orge ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Vincennes ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Vincennes ;
- inspection de l'armée de terre, Vincennes ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Vincennes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du Fort Neuf de Vincennes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC15 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L19 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) d'Ambérieu-en-Bugey ;
Base aérienne 278 ;
Centre médical des armées de La Valbonne, antenne médicale d'Ambérieu-en-Bugey ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de La Valbonne, antenne d'Ambérieu-en-Bugey ;
Groupement de soutien de base de défense de La Valbonne, antenne d'Ambérieu-en-Bugey ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Ambérieu-en-Bugey ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense, Ambérieu-en-Bugey.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- cabinet du ministre de la défense, Ilot Saint-Germain ;
- sous-direction des bureaux des cabinets, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'audit interne, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne de l'Ilot Saint-Germain ;
- direction des affaires financières, Ilot Saint-Germain ;
- direction des affaires juridiques, Ilot Saint-Germain ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Ilot Saint-Germain ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Rueil-Malmaison ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, Ilot Saint-Germain ;
- état-major des armées, Ilot Saint-Germain ;
- état-major de l'armée de terre, Ilot Saint-Germain ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Ilot Saint-Germain ;
- direction du renseignement militaire, Ilot Saint-Germain ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de l'Ilot Saint-Germain ;
- conseil général de l'armement, Ilot Saint-Germain.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'Ilot Saint-Germain ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC29 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC16 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Tours ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Lyon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Metz ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Rennes ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Saint-Maixent ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Toulon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Bordeaux ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Salon-de-Provence ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Dijon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Mérignac-Beauséjour.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014 : 
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité archéologie
BRICCHI-DUHEM Héloïse.
KAURIN Jenny.
Spécialité archives
CHANCEREL Pierre.
DANDINE Charles.
GONZALEZ DE LINARES Léonore.
JOLLY Anne.
LE BERRE Gilles.
PINOTEAU Henri.
ZETTEL Hélène.
Spécialité monuments historiques et inventaire
BENECH Pierre-Olivier.
LALANNE Manuel.
LEMARDELE Suzanne.
Spécialité musées
ALCHUS Anaïs.
ARSAC Lionel.
BEAUFILS Oriane.
VAYSSE Elodie.
ZELLAL Coline.
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité archéologie
BOLLARD-RAINEAU Isabelle.
Spécialité archives
BAUMARD Raphaël.
Spécialité monuments historiques et inventaire
ETCHART Marie-Pascale.
Spécialité musées
DELCOURTE Benoît.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, il est mis fin, à compter du 28 février 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christian Quéré, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat au titre de l'année 2015 et nommés conservateurs stagiaires à compter du 1er janvier 2015 :
Spécialité musées
LAUGIER Ludovic.
Spécialité archéologie
SEVEGNES Laurent.
Spécialité archéologie
SIMONI-FROMENTIN Frédérique.
spécialité musées
ZALESKI Valérie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014, Mme MONNET (Sandra, Christèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albens (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
M. BONAFOUS-BLEMOND (Cédric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FROMENT - Pascale DEXTERAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FROMENT - Pascale DEXTERAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel FROMENT, Pascale DEXTERAT et Cédric BONAFOUS-BLEMOND, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014, le retrait de M. GRAUWIN (Gonzague, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRE, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
M. GRASSIN (Maximilien, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLANC, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BLANC, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Xavier BLANC, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
Le retrait de M. GIRAY (Michel, Georges, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés est ainsi modifiée : « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
Le retrait de M. COSTE (Lionel, Philippe, Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL, Stéphane COSTE et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL, Stéphane COSTE et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane COSTE, Marie-Martine VIDAL et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
Mme CARRIAT (Fanny, Betty, Julie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. GRASSIN (Maximilien, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
Le retrait de M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST est ainsi modifiée : « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ».
M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, M. Alain Dupouy, président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2015.
A compter du 8 mai 2015, M. Alain Dupouy est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 31 août 2016 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
M. BAILLEUL (Gaël, Marie, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Carole ABLER-TREFEU, Ludovic DENORME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de M. DENORME (Ludovic, Cyril, René, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Carole ABLER-TREFEU - Ludovic DENORME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Carole ABLER-TREFEU - Ludovic DENORME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Carole ABLER-TREFEU - Gaël BAILLEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, M. Paul Dayan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2015.
A compter du 20 août 2015, M. Paul Dayan est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 19 février 2016 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2014 :
Le retrait de M. DUVAL-FLEURY (Thierry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien RÉGENT, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2014 :
Le retrait de M. BARBE (Gérard, Joël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BARBE et Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BARBE et Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 décembre 2014, M. Yves de Ricaud, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 4 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2014 :
Mme DAYDÉ (Sophie, Marguerite, Marie-Pierre), épouse CROCHET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri DAYDÉ, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri DAYDÉ, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « DSM - notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
M. LHERAUD (Guillaume, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Le retrait de M. BONAFOUS -BLEMOND (Cédric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno GUISE, Frédéric NEKADI et Guillaume LHERAUD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TAÏ-LEUNG (Marc, Alexandre), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. TAÏ-LEUNG (Marc, Alexandre) et M. MAYER (Vincent, David) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Daniel TAÏ-LEUNG, Jean MAYER, Marc TAÏ-LEUNG, Vincent MAYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de chef de service (groupe II), directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché à la directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2015.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mars 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre et vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie créée par le décret du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds agricoles de garantie.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Avenant de l'accord dont l'extension est envisagée :
Avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières signé le 28 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet : 
Avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, FNEM-FO.
Pour 2015, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
REGIMES OBLIGATOIRES       
      d'assurance maladie
MONTANTS REPARTIS
(en euros)
Régime social des indépendants
3 602 326 167
Régime des salariés agricoles
1 476 759 097
Régime des non salariés agricoles
1 248 828 259
Régime des militaires
1 041 308 973
Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français
696 165 995
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs
232 858 775
Régime des clercs et employés de notaires
142 395 043
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
124 450 152
Régime des marins
96 864 111
Régime des cultes
40 438 058
Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux
998 014
A. - Accords et plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité
I. - APAJH de Paris (75018)
Accord d'entreprise du 23 mai 2013.
II. - Association des établissements du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)
Accord d'entreprise du 13 mai 2013.
III. - Association Services de maintien à domicile de Tarn-et-Garonne (SMAD 82) (82008 Montauban)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2013.
B. - Accords et plans d'action relatifs au contrat de génération
I. - Association familiale départementale pour l'aide aux personnes handicapées mentales (AFDAIM-ADAPEI) (11890 Carcassonne)
Accord d'entreprise du 29 novembre 2013.
Le titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assembler une ligne tuyauterie simple.
2. Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe.
3. Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les flux visés à l'article 3 sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique.
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale.
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique.
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.
Le titre professionnel soudeur(se) est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Souder à plat des ouvrages métalliques.
2. Souder en toutes positions des ouvrages métalliques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des prothèses dentaires fixées.
2. Réaliser des prothèses dentaires amovibles.
3. Réaliser des prothèses en conception assistée par ordinateur (CAO).
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) selon le tableau figurant ci-dessous :
TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)       
     (arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)       
     (présent arrêté)
Préfabriquer des tronçons       
      de tuyauterie
Assembler une ligne tuyauterie        
     simple
Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe
Monter et assembler des lignes       
      de tuyauterie sur site
Monter et assembler une ligne        
     de tuyauterie sur site
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire selon le tableau figurant ci-dessous :
AUXILIAIRE EN PROTHÈSE DENTAIRE       
     (arrêté du 14 février 2005 modifié)
AUXILIAIRE EN PROTHÈSE DENTAIRE       
     (présent arrêté)
Réaliser des prothèses dentaires fixes
Réaliser des prothèses dentaires fixées
Réaliser des prothèses dentaires amovibles
Réaliser des prothèses dentaires amovibles
Sans correspondance
Réaliser des prothèses dentaires en conception assistée par ordianateur (CAO)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) selon le tableau figurant ci-dessous :
SOUDEUR(SE)       
     (arrêté du 30 avril 2010 modifié)
SOUDEUR(SE)       
     (présent arrêté)
Souder à plat des ouvrages métalliques
Souder à plat des ouvrages métalliques
Souder en toutes positions des ouvrages métalliques
Souder en toutes positions des ouvrages métalliques
Les flux informatiques de factures individuelles sont transmis par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou leur concentrateur technique à la caisse de paiement unique par messagerie chiffrée en respectant les normes d'échanges « B2 CP » définies par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Un flux informatique ne peut contenir qu'un seul fichier à destination d'un grand régime et d'une caisse gestionnaire. Pour les besoins du chiffrement, on ne devra trouver qu'un fichier logique par fichier physique.
En cas de paiement d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture acquittée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 578 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
En cas de rejet d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture rejetée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 908 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Les retours d'informations relatives au paiement et au rejet des factures émises par les établissements privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmis directement aux établissements de santé concernés.
Le site national Noémie de la direction générale des finances publiques met à disposition des établissements publics de santé et de leurs comptables publics, les informations décrites à l'article 5.
L'envoi des fichiers par le site national Noémie de la direction générale des finances publiques à l'établissement public de santé est effectué par messagerie électronique, au moyen du protocole « SMTP non chiffré », en compressant les fichiers au format « gzip ».
La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses de l'assurance maladie obligatoire sont transmises sous forme dématérialisée conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles conclu le 24 juin 2006 entre les ministres chargés de la santé et du budget, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes et le président de l'union nationale des régimes spéciaux. Le protocole d'accord national est consultable sur le site de l'assurance maladie Ameli.fr :  http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-technique/facturation-des-etablissements/teletransmission-des-factures.php.
Les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
MALADIE
MATERNITÉ
AT-MP
RÉGIME LOCAL
CMU
TOTAL
Régime général
81,636012 %
3,574413 %
0,637447 %
85,847872 %
Exploitants agricoles
4,041863 %
0,008980 %
0,032201 %
4,083044 %
Salariés agricoles
2,041099 %
0,075280 %
0,038750 %
0,003344 %
0,002000 %
2,160473 %
RSI
4,375278 %
0,156200 %
4,531478 %
SNCF
1,011086 %
0,008199 %
0,002425 %
1,021710 %
RATP
0,148234 %
0,003168 %
0,000024 %
0,151426 %
Etablissement national des invalides de la marine
0,180110 %
0,000903 %
0,001095 %
0,182108 %
Mineurs et assimilés
0,741325 %
0,000130 %
0,004268 %
0,745723 %
Militaires de carrière
0,915531 %
0,029374 %
0,944905 %
Clercs et employés de notaire
0,116293 %
0,010321 %
0,126614 %
Assemblée nationale
0,009907 %
0,000084 %
0,009991 %
Port autonome de Bordeaux
0,000263 %
0,000005 %
0,000268 %
Caisse assurance maladie des cultes
0,077715 %
0,000129 %
0,077844 %
Régime local Alsace Moselle
0,116544 %
0,116544 %
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR5 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR4 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.