Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE V 
4. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle DAAM, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE IV
4. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau Alpes Contrôle SA, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A1 - Totalité des bâtiments »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
ANNEXE III 
3. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
EVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de façon sécurisante. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie. 
□ 
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire en déclivité. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 janvier 2016, M. Yannick Barillet, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Bretagne, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'outre-mer (DJSCS), en remplacement de M. Joël Magda.
Le 19e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 27 janvier au 3 février 2016, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
ANNEXE II 
3. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
évaluation 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Négocier les virages de la façon la plus sécurisante. 
□ 
Communiquer avec les autres usagers. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie. 
□ 
Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files. 
Savoir la pratiquer dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
ANNEXE I 
3. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons 
COMMENT : 
procédures 
RISQUES 
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie 
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
ÉVALUATION 
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Passer des virages et conduire en déclivité. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 janvier 2016, l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BENMANSOUR (Adra), née le 24 novembre 1966 à Oran (Algérie) »,
Lire : « Mme BEMMANSOUR (Adra), née le 24 novembre 1966 à Oran (Algérie) ».
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Contrôles et coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour les domaines B2, C4, C5, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
« C.4 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie »
« C.5 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le concours interne de capitaine comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 
I.-L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation du dossier établi par les candidats. 
Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste. 
En vue de son examen par le jury, le dossier ci-dessus est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat. 
Le jury attribue à chaque dossier une note établie de 0 à 20 multipliée par le coefficient 2. 
A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. 
II.-L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender des situations professionnelles pouvant être rencontrées par les capitaines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à évaluer son projet professionnel. 
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. 
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sans qu'il soit fait mention de la note qui lui a été attribuée à l'admissibilité. 
Au cours de cet entretien, le candidat sera interrogé sur son projet professionnel ainsi que sur ses connaissances administratives générales et sur les attributions propres aux services d'incendie et de secours. 
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle. 
L'entretien avec le jury a une durée de 25 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat. 
L'entretien est noté de 0 à 20 et affecté du coefficient 3. 
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe la liste des candidats admis. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2001 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier qui sera transmis au jury par le service gestionnaire et comportera obligatoirement les pièces suivantes :
- le rapport circonstancié du chef de service sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel ;
- un curriculum vitae impérativement limité à deux pages maximum ;
- une note de trois pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont occupé, ainsi que la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part (maximum douze pages annexes comprises) ;
- éventuellement une copie des titres et diplômes acquis (le plus élevé par spécialité) ;
- copie des attestations des formations obligatoires et facultatives validées (la plus élevée par spécialité) ;
- s'il y a lieu, le justificatif des activités et travaux cités ;
- un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ou à l'examen professionnel. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « - vitesse et conséquences sur l'équilibre, la force centrifuge, le freinage, l'adhérence. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Explications et échanges sur l'expérimentation relative à la circulation inter-files des motocyclistes et sur les règles encadrant cette pratique. » ;
b) L'alinéa : « - chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, à l'issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation. » est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élève peut pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la Conférence des Présidents en date du 19 janvier 2016 et du 26 janvier 2016
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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 92
La délibération n° 11/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 décembre 2015 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à compter du 1er janvier 2016 est approuvée.
Elle est annexée au présent avis.
ANNEXE
DÉLIBERATION DU CONSEIL NO 10/2015 RELATIVE AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° 38/2012 modifiée relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article unique
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 38/2012 modifiée susvisée, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le CNPMEM, due par les armateurs, est fixé à 0,60 % à compter du 1er janvier 2016.
Paris, le 10 décembre 2015.
Le président,
G. Romiti
Est susceptible d'être vacant au ministère des finances et des comptes publics un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général adjoint à la direction générale des finances publiques.
Il est chargé de la direction d'un service à compétence nationale chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des nouveaux projets informatiques de la direction générale des finances publiques.
Les missions de cette structure sont :
1. La réalisation des études visant à enrichir ou faire évoluer dans le temps la stratégie numérique de la DGFiP.
2. La conduite des travaux de maîtrise d'ouvrage des projets informatiques suivants :
- tous les projets transversaux, c'est-à-dire relevant de plusieurs services de la direction générale ;
- les nouveaux projets ;
- certains projets en maintenance.
3. Le contrôle de l'avancement de ces projets.
4. Le soutien aux services métier dans la définition et la mise en œuvre de l'accompagnement du changement.
5. Le soutien aux équipes projets en termes de méthode de travail, de formation, de gestion des ressources humaines, etc.
Le directeur assurera le pilotage, l'animation et la coordination de six bureaux, un bureau de soutien et cinq bureaux « projets » (projets relatifs aux particuliers, projets relatifs aux entreprises et partenaires, projets relatifs aux agents, projets relatifs au recouvrement, projets relatifs aux référentiels et à la relation aux usagers).
Le candidat devra posséder des qualités particulières de rigueur et de méthode et avoir de solides connaissances sur la maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information. La maîtrise des méthodes de gestion de projets et de modélisation de système d'information sera appréciée.
Ce poste requiert également une très bonne capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes.
Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGFiP.
La nature des attributions de ce service nécessite tout particulièrement un goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
Une connaissance des métiers de la DGFiP (fiscalité, gestion publique) serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2016.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2016 d'au moins sept années de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 10 mai 2016.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 12 septembre 2016.
Lieu de l'épreuve orale : Paris.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 28 janvier 2016.
Date limite des préinscriptions télématiques : 26 février 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 10 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 30 juin 2016.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE et à Mme Pei-Pei TE, téléphones : 01-49-55-48-55/56-49, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr et pei-pei.te@agriculture.gouv.fr
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Liste des documents législatifs mis en distribution
Mercredi 27 janvier 2016
N° 1. - Rapport d'information de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sur les actes du colloque « Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer » organisé le 30 septembre 2015.
N° 321. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le programme de travail pour 2016 de la Commission européenne (COM [2015] 610 final), envoyée à la commission des lois.
N° 322. - Rapport d'information de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2016.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Altitude du site (NGF) : 850 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
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180
9
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17
190
7
280
7
20
0
110
20
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6
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8
30
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15
210
4
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130
13
220
2
310
7
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4
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15
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7
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6
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22
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0
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8
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7
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19
250
1
340
7
80
8
170
12
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Altitude du site (NGF) : 850 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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90
11
180
9
270
4
10
0
100
17
190
7
280
7
20
0
110
20
200
6
290
8
30
1
120
15
210
4
300
7
40
2
130
13
220
2
310
7
50
4
140
15
230
1
320
7
60
6
150
22
240
0
330
8
70
7
160
19
250
1
340
7
80
8
170
12
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Bonheur.
Zone géographique mise en appel : Saint-Malo.
Fréquence : 96,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau de l'Isle-Celée, rue du Haut-Chemin, Dinard (35).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
1
290
7
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
2
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
3
330
7
70
1
160
0
250
4
340
7
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Lunghi (Enrico), directeur du musée d'art moderne Grand-Duc Jean de Luxembourg.
Mme Lavigne (Emma), directrice du Centre Pompidou-Metz.
M. Crancée (Olivier), président de l'entreprise France Lanord et Bichaton, vice-président de l'association Artem Entreprises.
M. Lunghi (Enrico) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en renouvellement de ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2016, M. Sangaré (Bakary), comédien et sociétaire de la Comédie-Française, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Christophe Maltot.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI à VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Voiron prévues à l'annexe de la décision n° 89-98 du 6 juin 1989, modifiée par la décision n° 95-1102 du 23 mai 1995 susvisée.
L'annexe I de la décision n° 2012-568 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : les Petits Chaumes, Annay-la-Côte (89).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III, IV et IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Gruchet-le-Valasse prévues à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991, modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée.
Les annexes II, IV et VI de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ploërmel.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : rue Bernard-Perrot, Gourhel (56).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaulin.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Penmez, Châteaulin (29).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontivy.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Kerficel, route de Malguénac, Pontivy (56).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
11
90
0
180
4
270
20
10
9
100
0
190
6
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20
20
7
110
0
200
7
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21
30
6
120
0
210
9
300
20
40
4
130
0
220
11
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20
50
3
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1
230
13
320
19
60
2
150
1
240
15
330
17
70
1
160
2
250
17
340
15
80
1
170
3
260
19
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Bleu Isère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Altitude du site (NGF) : 850 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
11
180
9
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4
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17
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7
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20
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6
290
8
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1
120
15
210
4
300
7
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2
130
13
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2
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7
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4
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1
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7
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6
150
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0
330
8
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7
160
19
250
1
340
7
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8
170
12
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 27 janvier 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Rapport (n° 3402) de M. Alain Claeys.
3. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 3128 et n° 3423).
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 3394 et n° 3422).
Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site :lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Altitude du site (NGF) : 850 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
11
180
9
270
4
10
0
100
17
190
7
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7
20
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6
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1
120
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4
300
7
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2
130
13
220
2
310
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50
4
140
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230
1
320
7
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6
150
22
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0
330
8
70
7
160
19
250
1
340
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8
170
12
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2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 105,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Altitude du site (NGF) : 850 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
11
180
9
270
4
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100
17
190
7
280
7
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0
110
20
200
6
290
8
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1
120
15
210
4
300
7
40
2
130
13
220
2
310
7
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4
140
15
230
1
320
7
60
6
150
22
240
0
330
8
70
7
160
19
250
1
340
7
80
8
170
12
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gruchet.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
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0
200
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0
210
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300
6
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3
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0
220
1
310
6
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3
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0
230
1
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7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gruchet.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
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20
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0
200
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290
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120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 26 janvier 2016)
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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 87

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JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 87
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Bleu Haute Normandie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gruchet.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gruchet.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
CAPEB Seine-et-Marne ;
Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'annexe I de la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Urban Hit.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : 513, chemin Fourchon à Saint-André (974).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
CAPEB Seine-et-Marne ;
Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
Chambre syndicale nationale du Pré-Presse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 16 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Cadres autonomes.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.