Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I. - Toute forme de chasse est suspendue à l'exception de la chasse à l'affût et à l'approche ainsi que les battues sans chien selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée.
Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser.
L'agrainage est interdit.
Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.
II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
III. - Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut ordonner des opérations de destruction de sangliers sauvages dans les conditions définies à l'article L. 427-7 du code de l'environnement.
Ces mesures peuvent notamment comprendre l'imposition de chasses ou de battues administratives fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.
Abrogation. 
L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrogé. 
L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrogé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.
Seules les garanties financières requises au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, peuvent être mutualisées.
La garantie financière mutualisée peut concerner soit tous les établissements d'un même exploitant répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement, soit seulement certains de ses établissements. Dans ce cas, la mise en activité d'un établissement qui n'est pas couvert par la garantie financière mutualisée est subordonnée à la constitution d'une garantie financière individuelle.
Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans, à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d'une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'exploitant transmet à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, dans les trente jours qui suivent le délai d'expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, la liste et le document attestant de la constitution des garanties financières cités à l'article 5.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur. La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués : 
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 10 du présent arrêté.
L'exploitant tient une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d'entre eux la référence de l'arrêté d'autorisation de l'établissement tel que prévu au II du R. 516-2 ainsi que le montant de la garantie financière individuelle.
Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d'un document attestant de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement.
En cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée selon les modalités de l'article R. 516-3 du code de l'environnement, l'exploitant en informe avant sept jours l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation.
En cas de poursuite de l'activité sur les établissements faisant l'objet de la mutualisation, l'exploitant transmet sous un mois à l'ensemble des préfets une mise à jour du document attestant de la nouvelle constitution des garanties financières mutualisées ou des garanties financières individuelles par établissement.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour AMGEVITA figure en annexe II du présent arrêté.
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267
(**) Cf. RCP :
http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php
http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124
Base de données publique des médicaments :
http://www.medicaments.gouv.fr
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créé par l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé. La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans.
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Description d'une ou deux actions professionnelles marquante(s).
Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée de l'entretien : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site Internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : 30 minutes).
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury, qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des assistants de service social des administrations de l'Etat et des missions qui leur sont dévolues.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par les candidats et comportant obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet, sans nouvel examen, l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
La convocation du candidat par le centre agréé conformément à l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation pour la première session d'examen aux épreuves du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules prévoit les dates des épreuves passée en fin de formation et, peut prévoir la présentation à une deuxième session d'examen en cas d'échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.
La session d'examen présente des spécificités selon que le candidat se présente dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un parcours de formation.
I. - Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1.
II. - Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité.
Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel, dans la limite de deux, pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie 1 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I. - Lors de la première session, lorsque le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ; le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de prise en charge et maniabilité (temps 1 de la partie 1), pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal de la session.
II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- le questionnaire professionnel « partie 1 » (ETG) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;
- Le questionnaire professionnel partie 2.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
III. - Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert est communiqué au candidat par le responsable de session et marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique à tout détenteur de suidés.
Toutefois, seules les dispositions définies au 1er alinéa de l'article 5 sont applicables pour les détenteurs de suidés de compagnie tels que définis à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et partageant le même milieu de vie que son propriétaire.
Les détenteurs des exploitations non commerciales peuvent déroger aux mesures de biosécurité mentionnées à l'article 3, au point I de l'article 4 et aux 2e et 3e alinéas du point II de l'article 7. Les suidés détenus dans les exploitations non commerciales sont strictement séparés de tout suidé détenu sur une exploitation commerciale.
Les responsables des parcs zoologiques à caractère fixe et permanent autorisés au titre des articles L. 413-3 ou L. 512-1 du code de l'environnement et les fermes pédagogiques adaptent les mesures définies aux articles 3 à 6 aux particularités des espèces qu'ils hébergent et au fonctionnement de leur exploitation. Ces adaptations doivent prévenir les risques d'introduction et de diffusion de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés affectant les suidés. Le plan de biosécurité est consultable lors de tout contrôle et mis à jour à chaque modification des pratiques de biosécurité en routine ou lorsqu'une modification du risque vis-à-vis d'un danger sanitaire l'exige.
La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d'examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat :
1° Qui a échoué à une session d'examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
2° Dont la formation débute avant le 19 janvier 2019 ;
3° Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date.
Dans les deux derniers cas, le responsable de session demande un justificatif au candidat et le conserve dans le dossier de la session.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique :
- COLOPEG, poudre pour solution buvable ;
- KLEAN-PREP, poudre pour solution buvable en sachet ;
- MOVIPREP, poudre pour solution buvable ;
- FORTRANS, poudre pour solution buvable en sachet ;
- COLOKIT, comprimé ;
- RECHOLAN 24,4 g/10,8 g, solution buvable ;
- PREPACOL, solution buvable et comprimé pelliculé ;
- X PREP, poudre orale en sachet ;
- CITRAFLEET, poudre pour solution buvable en sachet-dose ;
- PICOPREP, poudre pour solution buvable.
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2019 au titre de l'année 2018.
I. - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2018 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2018 ;

- justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 25 juillet 2018, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 25 juillet 2018 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « en APP » sont remplacés par les mots : « aux techniques et à la sécurité en intervention » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « faisant l'objet d'items spécifiques sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3 » sont remplacés par les mots : «, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, » ; 
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « arme par arme », sont ajoutés les mots : « en annexe II » ; 
4° Au dixième alinéa, après les mots : « le non-respect des consignes », sont ajoutés les mots : «, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées pour les armes de poing en annexe II, » ; 
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme dangereux ou susceptibles de mettre en péril la sécurité du policier dans un contexte opérationnel, certaines fautes ou manquements listés arme par arme en annexe II entraînent des pénalités. ».
ANNEXE II
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
ÉPREUVES 
Candidats 
Scolaires 
(établissements publics ou privés sous contrat), 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage habilités), 
Formation professionnelle 
continue 
dans les établissements publics habilités. 
Formation 
professionnelle 
continue 
(établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). 
Scolaires 
(établissements privés hors contrat), 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités), 
Formation professionnelle 
continue (établissement privé) 
Au titre de leur expérience 
professionnelle 
Enseignement à distance. 
Nature des épreuves 
Unités 
Coef. 
Forme 
Durée 
Forme 
Forme 
Durée 
E1-Culture générale et expression 
U1 
3 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
CCF 
3 situations 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
E2-Langue vivante étrangère anglais 
U2 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
orale 
Compréhension 30 min 
Expression 
15 min 
E3-Mathématiques et Physique-Chimie 
Sous-épreuve : Mathématiques 
U31 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
écrite 
2 h 
Sous-épreuve : Physique-Chimie 
U32 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
écrite 
2 h 
E4-Analyse des systèmes et contrôle des performances 
U4 
5 
Ponctuelle écrite 
6 h 
Ponctuelle 
écrite 
Ponctuelle écrite 
6 h 
E5-Gestion d'une intervention 
Sous-épreuve : Relation client 
U51 
2 
CCF 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle orale 
10 min 
Sous-épreuve : Intervention sur véhicule 
U52 
5 
CCF 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle pratique 
6 h 
E6-Epreuve professionnelle de synthèse 
Sous-épreuve : Connaissance de l'entreprise 
U61 
2 
Ponctuelle orale 
25 min 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle orale 
25 min 
Sous-épreuve : Mesures et analyse 
U62 
5 
Ponctuelle orale 
25 min 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle orale 
35 min 
EF1-Langue vivante facultative (1) (2) 
UF1 
Ponctuelle orale 
20 min de préparation + 20 min 
Ponctuelle orale 
Ponctuelle orale 
20 min de préparation + 20 min 
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de l'anglais. 
(2) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
L'arrêté du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les dispositions de l'annexe II relatives au stage en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté ; 
2° Les dispositions de l'annexe IV relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté ; 
3° Les dispositions de l'annexe V relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Caractéristiques techniques du gazole B10
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré.
51,0
Indice de cétane calculé.
46,0
Masse volumique (à 15 °C).
kg/m³
820,0
845,0
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
% (m/m)
-
8,0
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
Mg/l
2,0
Point d'éclair.
°C
> 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendre.
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau.
mg/kg
-
200
Contamination totale.
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C).
Cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation 1
g/m³
-
25
h
20(1)
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1,4) à 60 °C.
µm
-
460
Viscosité à 40 °C.
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :
- % (v/v) évaporé à 250 °C ;
% (v/v)
-
<65
- % (v/v) évaporé à 350 °C ;
% (v/v)
85
-
- point 95% (V/V) condensé à :
°C
-
360
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (V/V)
-
10,0
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les gazoles dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole B10 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Est dénommé “ gazole grand froid ” un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II. »
« b) Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) (*) 
CARACTÉRISTIQUES 
UNITÉS 
LIMITES (MAX.) 
Été 
Hiver 
Température limite de filtrabilité (TLF) :
° C, max.
-10
-10 
Point de trouble
° C, max.
-5
-5 
Teneur en monoglycérides 
% (m/ m), max. 
0,70 
0,70 
Teneur en esters saturés 
% (m/ m), max. 
10 
10 
« (*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v). »
L'annexe « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par : 
« 2.2 Caractéristiques de tenue au froid 
« Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants : 
« a) Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v) 
CARACTÉRISTIQUES 
UNITÉS 
LIMITES (MAX.) 
Été 
Hiver 
Température limite de filtrabilité (TLF) :
° C, max. 
0
-5 
Point de trouble
° C, max. 
5 
0 
Teneur en monoglycérides 
% (m/ m), max. 
0,70 
0,70 
Teneur en esters saturés 
% (m/ m), max. 
30 
16
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination gazole ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III. »
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE II 
Caractéristiques de tenue au froid en France métropolitaine 
Saison 
Date 
Classe 
Température limite de filtrabilité (° C, max.) 
Eté 
1er avril-31 octobre 
B 
0° C 
Hiver 
1er novembre-31 mars 
E
-15° C 
Gazole grand froid 
1er janvier-31 décembre 
F
-20° C 
Caractéristiques de tenue au froid en Guadeloupe, Guyane et Martinique 
Date 
Classe 
Température limite de filtrabilité (° C, max) 
1er janvier-31 décembre 
B 
0° C 
Caractéristiques de tenue au froid à Mayotte et à La Réunion 
Date 
Classe 
Température limite de filtrabilité (° C, max) 
1er janvier-31 décembre 
B 
0° C 
».
A compter du 12 octobre 2018, l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE I 
Caractéristiques techniques 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Min. 
Max. 
Indice de cétane mesuré 
51,0
-
Indice de cétane calculé 
46,0
-
Masse volumique (à 15° C) 
kg/ m ³ 
820,0 
845,0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 
% (m/ m)
-
8,0 
Teneur en soufre 
mg/ kg
-
10,0 
Teneur en manganèse 
mg/ l
-
2,0 
Point d'éclair
° C 
> 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) 
% (m/ m)
-
0,30 
Teneur en cendre 
% (m/ m)
-
0,01 
Teneur en eau 
mg/ kg
-
200 
Contamination totale 
mg/ kg
-
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 
g/ m ³
-
25 
h 
20 (1)
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée 
(wsd 1,4) à 60 C 
µm
-
460 
Viscosité à 40° C 
mm2/ s 
2,000 
4,500 
Distillation :
-% (v/ v) récupéré à 250° C ; 
% (v/ v)
-
< 65
-% (v/ v) récupéré à 350° C ; 
% (v/ v) 
85
-
-95 % (V/ V) récupéré à :
° C
-
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (v/ v)
-
7,0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/ v). 
».
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté. »
ANNEXE III 
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
L'annexe « 1.1 Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par : 
« 1. Propriétés 
CARACTÉRISTIQUES 
UNITÉS 
VALEURS LIMITES 
Min. 
Max. 
Teneur en EMAG 
% (m/ m) 
96,5 
― 
Masse volumique à 15° C 
kg/ m ³ 
860 
900 
Viscosité à 40° C 
mm2/ s 
3,50 
5,00 
Point éclair
° C 
101 
― 
Teneur en soufre 
mg/ kg 
― 
10,0 
Indice de cétane 
― 
51,0 
― 
Teneur en cendres sulfatées 
% (m/ m) 
― 
0,02 
Teneur en eau 
Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v) 
mg/ kg 
― 
500 
Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) * 
mg/ kg 
― 
300 
Contamination totale 
mg/ kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
cotation 
Classe 1 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation (à 110° C) 
heures 
8,0 
― 
Indice d'acide 
mg KOH/ g 
― 
0,50 
Indice d'iode 
g iode/100 g 
― 
120 
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique 
% (m/ m) 
― 
12,0 
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) 
% (m/ m) 
― 
1,00 
Teneur en méthanol 
% (m/ m) 
― 
0,20 
Teneur en monoglycérides 
% (m/ m) 
― 
0,70 
Teneur en diglycérides 
% (m/ m) 
― 
0,20 
Teneur en triglycérides 
% (m/ m) 
― 
0,20 
Glycérol libre 
% (m/ m) 
― 
0,02 
Glycérol total 
% (m/ m) 
― 
0,25 
Métaux groupe I (Na + K) 
mg/ kg 
― 
5,0 
Métaux groupe II (Ca + Mg) 
mg/ kg 
― 
5,0 
Teneur en phosphore 
mg/ kg 
― 
4,0 
(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b de l'article 6 peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v). »
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : 
a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ; 
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ; 
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions énoncées dans l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
ANNEXE III
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE II
Caractéristiques de tenue au froid
SAISON
DATE
CLASSE
Température limite de filtrabilité (°C, max)
Été
1er avril - 31 octobre
B
0°C
Hiver
1er novembre - 31 mars
E
- 15°C
Gazole grand froid
1er janvier - 31 décembre
F
- 20 °C
ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018. Les dispositions dont la mention est précédée d'un astérisque ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 4 décembre 2011. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
1er juillet 2018
1er juillet 2019
1. Dispositions générales
3.2 Admissibilité des produits et déchets
(*) 2.2 Comportement au feu
3.3 Procédure d'information préalable
2.4 Installations électriques
3.4 Procédure d'admission
2.5 Mise à la terre des équipements
3.5 Entreposage des produits et déchets
2.6 Rétention des sols
3.6 Opérations de tri des produits et déchets
2.7 Cuvettes de rétention
5. Eau
2.8 Isolement du réseau de collecte
3. Exploitation - entretien sauf 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6
4. Risques
6. Air - odeurs
7. Déchets générés par l'installation
8. Bruit
Est dénommé gazole B10 un mélange de gazole ou de gazole grand froid tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé. Ce gazole B10 destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression doit respecter les spécifications fixées en annexe I.
Les caractéristiques de tenue au froid du gazole B10 et du gazole B10 grand froid mis en vente ou vendu sur le territoire national doivent respecter les spécifications fixées en annexe II.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats de mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française
Le gazole B10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Une commission régionale consultative du fonds est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Au moins la moitié des personnalités qualifiées est issue de collèges départementaux prévus à l'article 7.
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3.
Le secrétariat de la commission est assuré conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux ou des commissions territoriales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévu par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant, ou lorsqu'ils ont un lien d'ascendance ou de descendance avec l'un de ses administrateurs ou dirigeants.
Un collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il est composé :
1° De trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département ;
Si, dans le département, il n'existe pas d'associations de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories ;
Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
2° Du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 ;
3° De quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet de département dont une partie sur proposition du membre régional du mouvement associatif, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Le collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services, qui relèvent de son ressort territorial. Pour rendre son avis sur les priorités, il tient compte de celles identifiées au niveau régional. Il rapporte ses avis à la commission régionale prévue à l'article 6.
Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur :
1° Les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études ;
2° La répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds visés à l'article 3 ;
3° Le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins ;
4° Les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est complété comme suit : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d'hommes. »