Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-806 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, 31400 Pouvourville.
    « Altitude du site : 251 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 274 mètres. »
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Luçon-Vix. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
 Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.
 L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.
 L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin.
 L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.
 Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil supérieur de l'élevage.
 Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des affinités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mars 2000, M. Pelissier (Robert), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Marseille-II), pour une durée de cinq ans, à compter du 17 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Girodon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2000.
Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, autorisés :
 1° A recueillir l'urine ;
 2° A faire une prise de sang ;
 3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article R.* 221-31.
 N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 septembre 1992 au Groupement de défense sanitaire du cheptel du Nord-Caraïbe (GDS Nord-Caraïbe), mairie, 97226 Morne-Vert, sous le numéro PH 92455, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.
Art. 1er. -  Le nombre des animaux à primer au titre de la prime spéciale aux bovins mâles pour l'année 1999 ne dépasse pas le plafond régional applicable sur le territoire métropolitain. Conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68, le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles n'est pas réduit.
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, les préfets peuvent, pour tout ou partie de leur département, et après accord du ministre chargé de l'agriculture :
 1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un collier, à moins qu'ils soient tenus en laisse ;
 2° Ordonner que les chiens, même muselés et munis d'un collier, circulant sans être tenus en laisse, devront être immédiatement abattus sur place par les agents de la force publique.
Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
 1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;
 2° Le directeur général de l'alimentation ;
 3° Le directeur des politiques économique et internationale ;
 4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;
 b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
 c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;
 5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 8° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 9° Un représentant du ministre chargé des transports ;
 10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de l'Institut Pasteur ;
 15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;
 16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le vétérinaire certificateur doit s'assurer de disposer du document complet et dûment rempli et, le cas échéant :
    - de toute annexe ou document justificatifs de l'identité des marchandises ;
    - de toute attestation de la personne responsable de la production ou de l'expédition des marchandises ;
    - de tout certificat ou attestation préalable ;
    - des résultats de tests, analyses ou examens ;
    - des résultats d'enquêtes ou programmes de surveillance.
Ne sont pas considérées comme des expériences au sens de la présente sous-section  :
 1° Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;
 2° Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;
 3° Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
    Mlle Ferreira (Cécilia), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antony.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1998, M. Ceccaldi (François-Xavier), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Petetin (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998, l'arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes est modifié ainsi qu'il suit :
    Sont nommés en qualité de représentants de la commission médicale d'établissement :
    Mme Collas (Martine), membre titulaire ;
    M. De Picciotto (Marcel), membre suppléant.
    Sont nommés en qualité de représentants des personnels titulaires relevant du statut spécial des personnels pénitentiaires :
    M. Giraud (Pascal), membre titulaire ;
    M. Abdelioua (Pascal), membre suppléant.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
    Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
    M. Chantraine (Olivier), université Lille-III.
    Mme Chappet (Nicole), épouse Dos Santos D'Almeida, université Paris-IV, CELSA.
    M. Creton (Laurent), université Paris-III.
    Mlle Lacoste (Michèle), université Paris-XIII.
    M. Le Moënne (Christian), université Rennes-II.
    Mme Lenoble (Annie), épouse Bart, université Bordeaux-III, IUT B.
    M. Mons (Alain), université Bordeaux-III.
    M. Quoniam (Luc), université de Toulon, IUT de Toulon.
Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes peuvent être communes au centre et à l'établissement de rattachement. Dans le cas où elles sont communes, elles sont constituées par convention, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Par décret en date 23 janvier 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1179 du 18 mars 1998 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Angers-Marcé aérodrome.
 Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau de smoyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ANNÉE À L'ÉCOLE NAVALE
Admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
 Sont autorisés à concourir pour l'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale les titulaires :
 - d'un diplôme « scientifique » de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
 - d'un certificat de fin de scolarité de deuxième année d'école d'ingénieur délivrant un titre d'ingénieur dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
I. - Fédération ADMR de l'Isère
(38950 Saint-Martin-le-Vinoux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) (44520 Moisdon-la-Rivière)
 Accord du 8 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR du service à domicile de Saint-Céré
(46400 Saint-Céré)
 Note d'information du 18 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) de Bretenoux-sous-Ceyrac (46130 Bretenoux)
 Note d'information du 21 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR du service à domicile de Gourdon
(46300 Le Vigan)
 Note d'information du 23 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de la vallée de la Marne
(52300 Donjeux)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de la Haute-Borne
(52170 Someville)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Bourmont
(52150 Bourmont)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR-TISF de la vallée de Rognon
(52270 Doulaincourt)
  Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Le contrôle en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive de complément comporte deux épreuves qui permettent d'évaluer les compétences fixées par le programme.
 La première épreuve porte sur l'une des activités physiques, sportives et artistiques de l'enseignement de « diversification et approfondissement », différente de celles choisies pour l'évaluation de l'enseignement commun. Toutefois, si l'organisation de l'établissement ne permet pas une diversification suffisante de l'offre d'activités, l'épreuve pourra porter sur l'une des activités relevant de l'enseignement commun et faisant l'objet d'un approfondissement. L'évaluation et la notation s'effectuent selon les exigences du référentiel national des épreuves de l'enseignement obligatoire.
 La deuxième épreuve porte sur l'activité physique, sportive et artistique de l'enseignement de « spécialisation » et pour laquelle seule la performance est prise en compte pour 70 % de la note. Le niveau d'exigence correspond à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins soixante heures. Cette note est complétée par un entretien à partir d'un dossier sur un sujet choisi par le candidat dans lequel il fait état de ses capacités à réfléchir sur sa pratique et à l'éclairer par des connaissances.
 Les épreuves sont notées par deux examinateurs dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe. A l'issue des deux épreuves, une note sur 20 est proposée au jury du baccalauréat, affectée du coefficient 2.
 Les élèves empêchés de passer les épreuves pour raisons médicales, attestées par l'autorité médicale scolaire, bénéficient d'une épreuve de rattrapage organisée par l'établissement.
 Les modalités d'évaluation propres à l'enseignement de complément constituent un volet du protocole d'évaluation de l'EPS adressé par l'établissement à la commission académique d'harmonisation et de proposition de notes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, âge) ;
 - à la situation militaire (grade, corps) ;
 - à la vie professionnelle (affectation, fonction, qualification, spécialité, durée des services) ;
 - à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées], intitulé, lieu, durée, dates, priorités, degré des formations demandées, organisme de formation, coût, engagement des dépenses, planification des formations).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité.
Par décision n° 2001-1153 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio 2 pour sa liaison Bourg-en-Bresse-Ebrard vers Ramasse-Mont-July-2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-692 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-14 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports en commun de la métropole lilloise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP). Trente-deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon d'action de chaque site est égal à 15 km.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de la métropole lilloise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, il est mis fin, à compter du 15 février 2002, aux fonctions de :
 - directeur de la direction nationale des enquêtes en matière de répression des fraudes de M. Fraichard (Serge), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris ;
 - directeur de la direction nationale des enquêtes de la concurrence de M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris.
 MM. Fraichard et Billon-Lanfrey sont appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002 :
 La date d'arrêt de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-19 du code du travail est fixée au 15 octobre 2002 ;
 La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage prévue par l'article R. 513-20 du même code est fixée au 15 octobre 2002 ;
 La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-21-1 du même code est fixée au 18 novembre 2002 ;
 La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue à l'article R. 513-35 du même code est fixée du 8 octobre au 23 octobre 2002, à 16 heures ;
 La date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R. 513-35 du même code est fixée au 24 octobre 2002 ;
 La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 2 septembre 2002 ;
 La date d'installation de la commission de propagande prévue par l'article R. 513-46 du même code est fixée au 21 octobre 2002 ;
 La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 du même code est fixée au 19 novembre 2002, à 18 heures.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,045 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,025 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001/2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 8. -  Le quatrième alinéa de l'article R. 169 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les motocyclettes qui, avant le 6 juillet 1996, étaient respectivement considérées comme motocyclettes légères et motocyclettes autres que légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles, restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique, qui sont des cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du présent code. »
Article 35
    Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée.
Par décision n° 2001-1187 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Elf Antar France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Donges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 340 du 13 mai 1996. Sept couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués  :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 5 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 6 W.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1998, M. Gourdin (René, André, Louis, Léon, Adolphe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Limoges traversant les départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne sont abrogées.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 (réf. NOR : ECOD0260004V) est modifié comme suit :
 Dans l'annexe IV, Hongrie, tableau 1, page 433, le renvoi (2) figurant en regard du contingent tarifaire 09 5253, colonne code NC, est modifié au niveau de la période d'application de la manière suivante : il convient de lire : « du 1er janvier au 30 juin 2002 », au lieu de : « du 1er au 30 juin 2002 ».
 (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Section II
    « Taxe sur les marchandises
    « Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1998 page 18102 à 18105
    =============================================
    « 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
Article 68
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 322 692 000 F, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
    II. - Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de - 1 031 676 000 F.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 1998, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1998 page 18113 à 18114
    =============================================
Art. 5. -  Une mutation est prononcée :
    Sans considération de temps de présence afin que puisse être assurée la continuité du service, ou pour raisons personnelles exceptionnelles ;
    A partir de trois ans de présence pour les officiers et les majors et cinq ans de présence pour les sous-officiers, soit sur demande agréée, soit dans l'intérêt du service ;
    Au plus tard au terme des temps de présence fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Art. 1er. -  M. Daniel Bernard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Jean Guéguinou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, M. Ligeard (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les préfets de région répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie. »
Art. 6. -  Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
    Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Such (André, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux pour une durée d'un an à compter du 2 avril 2001.
Art. 1er. -  Les élèves internes boursiers attributaires d'une bourse en application des décrets des 2 janvier 1959, 18 décembre 1959 et 28 août 1998 susvisés bénéficient d'une prime à l'internat.
    Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Art. 1er. -  Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
    Les candidats doivent, à la date d'effet du congé, avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes dans une école d'architecture.
Art. 2. -  La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine comprend :
    - le bureau des professions, de l'emploi et de l'économie ;
    - le bureau des actions européennes et internationales ;
    - le bureau des réseaux et des partenariats ;
    - le bureau de la diffusion, de l'action culturelle et des publics ;
    - la mission de la formation continue.
Art. 2. -  L'aire géographique de production des vins est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes, à l'exception des parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux : Bonneville, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montpeyroux, Montazeau, Nastringues, Ponchapt, Port-Sainte-Foy, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Vélines et la partie de la commune de Saint-Méard-de-Curçon, située au sud de la route no 32 du Fleix à Villefranche-de-Lonchat.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors de sa séance du 14 septembre 1988 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14.
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, de la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 2001, Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications au titre de représentante de l'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, chef de service, agent judiciaire adjoint du Trésor, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par décret en date du 18 septembre 2001, les dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de garde du centre de Pornic (Loire-Atlantique).
Art. 10. -  Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation pour laquelle il s'était inscrit ou de participer dans son intégralité aux contrôles des connaissances et des aptitudes prévus, est autorisé, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'école ou de l'organisme, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se représenter à ces contrôles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 juin 1998, M. Biron (Jean) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désignés par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Joyeux (Michel) pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 8. -  Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.
    La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits pour stations de relevage des effluents qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Art. 1er. -  Les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques, pris en application de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
    Sur le recto de ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification par radiofréquence et l'emplacement de l'implantation de l'insert, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France, le nom, l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire ayant identifié l'animal.
    Les informations portées sur les parties A et B de la carte d'identification destinée au propriétaire sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
    Sur le verso de ces cartes d'identification sont inscrites soit les coordonnées de la Société centrale canine s'il s'agit d'un chien, soit les coordonnées du Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL SIEV) s'il s'agit d'un carnivore domestique autre que le chien.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 16 janvier 1996 susvisé, le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à 25,5 % de la moyenne de l'effectif des chômeurs non indemnisés constaté en fin de chaque trimestre civil sur l'année par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). »
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1999 :
    - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de porc : 0,036 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
    - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de lapin : 0,024 9 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,009 5 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,017 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poule de réforme : 0,044 9 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de dinde non labellisée : 0,011 8 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de dinde labellisée : 0,023 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de canard non labellisé : 0,018 25 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de canard labellisé : 0,023 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,021 3 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,023 75 F par kilogramme net.
Membres de conseil d'administration
    ou directeurs d'établissement spécialisé
    Titulaire : M. Marie (Daniel), directeur du centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux (Gironde).
    Suppléant : M. Martinez (Joël), directeur du centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
    Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 1998, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 5 octobre 1998 pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense organisé par la circonscription militaire de défense de Metz se dérouleront le 15 décembre 1998.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Ecole de formation des officiers de gendarmerie
    Pèbre (Eric, Hugues, Bernard).
    Terrier (Benoît, Marie, Franck).
    Ducrocq (Gilles, Yves, René).
    Couret (Bertrand, Rémy, Jean-Philippe).
    Ouziel (Vincent).
    Baille (Laurent, Nicolas, Bernard).
    Leblanc (Olivier, Paul, Gilbert).
    Leclerc (Claude, Emmanuelle).
    Barrot (Stéphane).
    Maisonneuve (Laurent, Stéphane).
    Serra (Patrick, Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est majoré de la somme de 1 209 058 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, M. Bertho (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 14, rue Victor-Hugo, 97430 Le Tampon.
    M. Juhasz est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Pins », attribuée par décret du 30 octobre 1996 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Concours AGT no 3
    Un agent technique de la recherche des services généraux.
    Affectation : Antony (restaurant administratif).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 1998.
    Ce retrait s'effectue auprès du CEMAGREF, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 1998, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 1998.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 1er. -  Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, avenue des Français-Libres, BP 3172, 35031 Rennes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14492 à 14493
    =============================================
Par délibération en date du 16 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 29 octobre au 4 novembre 2001 ;
    Site : Maison du temps libre, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
    Puissance : 300 W ;
    Fréquence : 92,7 MHz.