Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs de lait livrant à la société Fromagerie du Livradois « APSFL », dont le siège social est situé à Ambert (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 63 LA 2050, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2015, les mots : « L'association de production animale des Ardennes “APA 08” », mentionnés dans l'arrêté du 10 janvier 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 08 » et les mots : « l'Association de production animale des Ardennes “APA 08” », mentionnés dans l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA 08 ».
I. - Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national :
ORGANISME
MONTANT
      

    de l'avance
      

    (en euros)
MONTANT
      

    du plafond
      

    de l'encaissement
      

    (en euros)
RÉGIE DE RATTACHEMENT
ORDONNATEUR
      

    de rattachement
Centre du service national de Guadeloupe
11 200
10 000
Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles
Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles
II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mme Caroline Dulous-Delignière, attachée d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo (à compter du 15 mai), Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez (à compter du 20 avril), Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan, Philippe Madrange, Sylvain Vasseur et Laurent Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Saiya Lu-Cotrelle, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 5 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Œufs de la Mère Eugénie, Pont Ar Go, 22720 Plésidy.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Œufs de la Mère Eugénie, Pont Ar Go, 22720 Plésidy.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015, est abrogé l'arrêté du 9 février 2011 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 09-09 « Pancetta », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-09 « Pancetta », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 9 460,40 €.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015, est abrogé l'arrêté du 9 février 2011 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 08-09 « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-09 « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois avenants du 28 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de rupture de contrat de travail ;
Ancienneté et périodes d'essai ;
Elections professionnelles.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 23 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
Concernant l'accord relatif aux salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation salariale.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 16 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Cadres autonomes.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 14 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels.
Signataires :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement de l'économie.
Ce service :
- est chargé des relations avec la Banque de France, l'établissement public La Monnaie de Paris et la Caisse des dépôts et consignations ;
- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- est chargé des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
- contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers ;
- élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation ;
- assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur régulation ;
- traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite ;
- participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
Outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et la sous-direction des assurances.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- sens du travail en équipe ;
- expérience du management ;
- capacité d'initiative et de réactivité.
En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
ANNEXES
ANNEXE 1
« 3.H LES PRÉFIXES RIO FIXES
Les préfixes RIO fixes sont formés de deux caractères alphanumériques, définis de la manière suivante :
- le premier caractère est une lettre comprise entre “F” et “Z” ;
- le second caractère est un chiffre compris entre “0” et “9”ou une lettre comprise entre “A” et “Z”.
Conditions d'éligibilité
Les préfixes RIO fixes sont attribués aux opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, et attributaires ou dépositaires de numéros fixes géographiques commençant par 01, 02, 03, 04, 05, ou de numéros fixes non géographiques commençant par 09.
Conditions d'utilisation
Les préfixes RIO fixes permettent d'identifier les opérateurs des abonnés dans les RIO fixes, composés de quatre champs avec la structure suivante “OO Q RRRRRR CCC”, où le préfixe “OO” identifie l'opérateur donneur.
Dans le cas où un opérateur fixe délègue, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes, le préfixe RIO fixe figurant sur les RIO fixes diffusés à ses abonnés pourra être celui de cette société tierce. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par dérogation à l'article 2, la liste des préfixes RIO fixes attribués initialement aux opérateurs attributaires, à la date de la présente décision, de ressources en numérotation fixe commençant par 01 à 05 ou 09 est indiquée à l'annexe 2 de la présente décision.
Les conditions d'utilisation de ces préfixes sont fixées à la section « 3.h. Les préfixes RIO fixes » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée.
Ces préfixes sont attribués pour une durée de vingt ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 110 du 19 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur de point de salaire.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Après la section « 3.g. Les codes de réseau R1R2 » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée, il est inséré une section « 3.h. Les préfixes RIO fixes » dont le contenu est précisé à l'annexe 1 de la présente décision.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 22 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires conventionnels.
Signataires :
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnités de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 10 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux garantis et retraite.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 16 février 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats autonomes FESSAD-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation de la rémunération minimale.
Signataires :
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 avril 2015, un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe est ouvert au tour extérieur au titre de l'année 2015, en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique " L'IGF recrute ". Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total des postes offerts au recrutement réservé sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire sur le portail intranet du secrétariat général, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoints techniques, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 : 
- une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ;
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions, ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris à partir du 19 octobre 2015.
ANNEXE 1
Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
411
928
0
Moins de 25 m
191,55
1 227
0
dont Bretagne
19,74
195
0
dont Languedoc-Roussillon
57,61
316
0
dont Nord - Pas-de-Calais
27,51
368
0
dont Pays de la Loire
86,69
348
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
209,65
941
0
dont Aquitaine
18,36
147
0
dont Bretagne
171,29
622
0
dont Pays de la Loire
20
172
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
552
1 295
65
Moins de 25 m
748,49
3 904
0
dont Aquitaine
20,38
424
0
dont Basse-Normandie
2,92
110
0
dont Bretagne
476,57
1 794
0
dont Corse
3,95
166
0
dont Haute-Normandie
10
165
0
dont Languedoc-Roussillon
8,06
354
0
dont Nord - Pas-de--Calais
210,00
877
0
dont PACA
10,58
333
0
dont Pays de la Loire
6,03
107
0

        (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
I. - Le régisseur de la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est nommé à son emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3.
II. - Le régisseur peut, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3, être assisté d'un ou de plusieurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que le régisseur.
III. - Un mandataire peut être désigné par le régisseur après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le mandataire qui peut exercer ses attributions concomitamment au régisseur.
IV. - La nomination du régisseur, régisseur suppléant et du mandataire est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 3 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
La régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne dispose d'aucun fonds de caisse.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées en numéraire par le régisseur, sont reversées à l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au minimum une fois par semaine ou lorsque le montant de l'encaisse atteint 10 000 €.
Les chèques sont comptabilisés par le régisseur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au plus tard le lendemain de leur réception par celui-ci.
Le régisseur justifie à ce même comptable les recettes encaissées par ses soins dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outremer » ;
M. Philippe Chiesa, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau par intérim « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Bronnec, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Perrine Ramé-Mathieu, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Mathias Albertone, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique ;
Mme Marie-Andrée Lautru, directeur d'hôpital hors classe, chargée de mission ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », et Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directeur d'hôpital hors classe, et Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Clémence Mainpin, directeur d'hôpital, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5 « prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « société COCHLEAR France SAS » :
1. Dans la nomenclature des codes 3173706, 3154689, 3193749, 3133517, 3157908, 3148683 et 3128189 relatifs à la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2017.
2. Les codes 3109246, 3142114 et 3135404 sont radiés.
La régie de recettes instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, peut encaisser les produits suivants, prévus à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
- les produits issus de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;
- les produits issus de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ;
- les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ;
- les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
- les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « société COCHLEAR France SAS » :
1. Dans la nomenclature des codes 2340208, 2331043 et 2330977 relatifs à la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2017.
2. Dans la nomenclature du code 2340208, les références 905 XX et 907 XX sont supprimées.