Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique :
 a) Une commission interdisciplinaire 50 dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ;
 b) Quatre commissions interdisciplinaires 51, 52, 53 et 54 dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
 Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe à la déléguée, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Après l'article R. 421-9 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-10. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 Mme Kerdine-Römer (Saadia) (86e section  : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI.
 Mme Faivre (Béatrice) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mme BROUARD-GALLET (Catherine), magistrate, est reconduite dans l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 28 août 2012.
Après l'article R. 422-4 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 422-5. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général de ces ministères.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
2012
2013
2014
Corps attachés
Attaché principal
8,1 %
8,1 %
8,1 %
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
8,7 %
8,7 %
Secrétaire adminsitratif de classe supérieure
21 %
18 %
15 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial)
25 %
25 %
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
25 %
23 %
21 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
23 %
21 %
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
33 %
33 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
20 %
20 %
20 %
La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 27 mars 2012 (une annexe) ;
 Avenant du 27 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant les deux accords du 27 mars 2012 :
 Recodification de la convention collective et emploi des seniors ;
 Concernant l'avenant du 27 mars 2012 :
 Modification de l'article 18 de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Concernant l'accord relatif à la recodification de la convention collective :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord relatif aux emplois des seniors :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
 ― le descriptif des émissions ;
 ― les moyens humains et financiers mis en œuvre, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
 ― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
 ― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Emplois spécifiques aux prestations logistiques.
   Signataires :
 Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF) ;
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A N N E X E
 Nom du service : Radio FFT.
 Fréquences : 67,40 MHz.
 Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Stabilité de fréquence :  2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : ― 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
La société MHD7 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 25 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et durée du travail.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 23 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'annexe I sur la prévoyance des non-cadres ;
 Révision de l'annexe IV sur la prévoyance des cadres.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 janvier 2012 à l'accord du 17 juin 2010 ;
Avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 17 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Directeur du cabinet
 M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Jocelyne Adriant-Mebtoul.
Conseiller spécial en charge des relations avec le Parlement, des institutions parlementaires de la francophonie, des collectivités locales et assemblées et de la dimension économique et sociale de la francophonie
 M. Fayçal Douhane.
Chef de cabinet
 Mme Marie Chollet.
Chef adjoint de cabinet
 M. Florian Bohême.
Conseiller en charge des affaires institutionnelles
de la francophonie
 M. Boris Faure.
Conseiller en charge des métiers de l'audiovisuel francophone
et des nouvelles technologies au service de la francophonie
 M. Sid Rouis.
Conseillère de presse et communication
 Mme Muriel Gremillet.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
 M. Thomas Boisson, conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires, à compter du 1er septembre 2012 ;
 Mme Alice Guibert, conseillère en charge des affaires européennes, à compter du 1er septembre 2012 ;
 M. Laurentino Lavezzi, conseiller en charge des questions de consommation, à compter du 6 août 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 23 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Diverses modifications de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Claude Bartocci, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nice, en remplacement de M. Olivier Jacques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 7 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions au vu desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 7. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée au 12 décembre 2012. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société est assurée jusqu'au terme de son autorisation sur le réseau sur lequel elle émet et selon le calendrier défini en annexe. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 31 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations effectives garanties annuelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La société MHD7 sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR). Pour chaque zone, la société est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions sur les fréquences affectées indiquée dans la colonne « date de mise en service » dans la partie B de l'annexe I.
 Les décisions prises par le conseil dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
L'utilisation de la ressource radioélectrique s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 7. A cet effet, l'opérateur de multiplex fournit au conseil, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
L'article 5 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : » 
2° Au a du II, les mots : « superficie épandable » sont remplacés par les mots : « surface agricole utile » ; 
3° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement. »
I. ― Dans tout le texte, le libellé : « organisme agréé » est remplacé par le libellé : « organisme habilité ». 
II. ― Le 16 de l'article 242-1-02 est remplacé par : 
« 16. La longueur de référence (Lr) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue. » 
III. ― Au début du II de l'article 242-2-01, le libellé « Lr » est ajouté après « Les navires de plaisance de longueur ». 
IV. ― Le I de l'article 242-2-02 est remplacé par : 
« I. ― Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge. Pour les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, mais de longueur de référence (Lr) inférieure à 24 m, le franc-bord minimal n'est pas inférieur à 200 mm. » 
V. ― Au I de l'article 242-3-01, le libellé : « agréée » est remplacé par le libellé : « habilitée ». 
VI. ― Le IV de l'article 242-4-04 est remplacé par : 
« IV. ― Hormis celles donnant accès à la salle des machines, des portes à surbaux réduits peuvent être installées, à condition que leur résistance soit la même que les superstructures sur lesquelles elles sont disposées et qu'elles soient munies de moyens d'attache permanente. Elles sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : " Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer ”. Tout local nécessitant un accès à la mer doit disposer d'un autre accès conforme aux dispositions pertinentes du présent chapitre. » 
VII. ― Le I de l'article 242-4-07 est remplacé par : 
« I. ― Des panneaux à plat pont peuvent être installés, à condition que leur résistance soit la même que le pont sur lequel ils sont disposés et qu'ils soient munis de moyens d'attache permanente. Ils sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : " Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer ”. » 
VIII. ― Le II de l'article 242-4-07 est remplacé par : 
« II. ― Tout local nécessitant un accès à la mer doit disposer d'un autre accès conforme aux dispositions pertinentes du présent chapitre. » 
IX. ― Le IV de l'article 242-4-09 est remplacé par : 
« IV. ― Les fenêtres situées dans les superstructures ou sur les roufs étanches aux intempéries sont solidement fixées à la structure. » 
X. ― Le c de l'article 242-5-04 est remplacé par : 
« c) Dans la figure, dwhl est « le bras de levier inclinant lié au vent » à n'importe quel angle°.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulé
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
789 602
789 602
Vie étudiante
231
789 602
789 602
 Totaux
789 602
789 602
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouvert
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
789 602
789 602
Diplomatie culturelle et d'influence
185
789 602
789 602
 Totaux
789 602
789 602
   Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires vers l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Campus France.
 Ce transfert permettra, d'une part, à l'EPIC Campus France de rémunérer les agents transférés de la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et, d'autre part, d'assurer en partie le fonctionnement du nouvel EPIC.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'aménagement foncier de Vincy-Manœuvre, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet :  https://www.concours.travail.gouv.fr , du 4 septembre au 1er octobre 2012, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, bureau RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 4 septembre au 1er octobre 2012, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO :  https://www.concours.travail.gouv.fr  (rubrique métiers, épreuves et programmes).
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse postale ci-dessus mentionnée, ou à l'adresse mél suivante : concours@travail.gouv.fr.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en trois exemplaires à l'adresse postale ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.
Les dossiers ou compléments établis par le candidat, qui seraient envoyés après cette date, seront refusés et retournés à l'expéditeur.
Les candidats présélectionnés par le jury seront autorisés à passer les épreuves de sélection écrites et orales de sélection.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris ou proche banlieue, le 10 décembre 2012.
La composition du jury et le nombre de postes offerts à la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail seront fixés par arrêtés du ministre chargé du travail.
I. ― Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― conseiller ressources humaines du directeur central du service du commissariat des armées ; » sont remplacés par les mots : 
« ― adjoint au directeur du service central marchés de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ». 
II. ― Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― adjoint au directeur du centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rambouillet du service du commissariat des armées ; » sont remplacés par les mots : 
« ― chef du bureau affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ; ». 
III. ― Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef de division recrutement-formation au centre ministériel de gestion de Metz ; » sont remplacés par les mots : 
« ― chef de la division " administration générale et soutien ” de l'agence comptable des services industriels de l'armement ; ».
I. ― Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; » sont remplacés par les mots : 
« ― chef du bureau organisation ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; ». 
II. ― Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; » sont remplacés par les mots : 
« ― adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juin 2012.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2012.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
Délégation est donnée à :
 M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet ;
 Mme Jocelyne Adriant-Mebtoul, directrice adjointe du cabinet ;
 Mme Marie Chollet, chef de cabinet ;
 M. Florian Bohême, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : » ; 
2° Au a du I, les mots : « superficie épandable » sont remplacés par les mots : « surface agricole utile ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée la mise à disposition par bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans à compter du 1er novembre 2001, d'une fraction de 6 471 m² de l'ensemble immobilier cité Carpentier, sis à Istres (13), cadastré sections CV 105 pour 0 ha 37 a 13 ca, CV 106 pour 0 ha 00 a 07 ca, CV 109 pour 0 ha 03 a 41 ca, CV 127 pour 0 ha 24 a 10 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 158111.
Délégation est donnée à M. Goulier (Marcel), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale unique de l'examen professionnel se déroulera à Paris dans le courant du mois d'octobre 2012. Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56, ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année  2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve écrite unique de l'examen professionnel se déroulera à Paris dans le courant du mois d'octobre 2012. Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
 Le formulaire d'inscription doit être transmis ou déposé au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56, ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2012, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
 « A compter du 1er juillet 2012 :
 M. Guibbert (Philippe) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional n° 14 (Bourgogne) du 20 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant régional n° 25 (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 février 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er août 2012, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an.
 L'intéressé sera en charge de la poursuite du suivi des différents chantiers constitutifs de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.