Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 1. Informations relatives aux établissements et leur personnel :
 a) Informations générales :
 - identification :
  - numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
 - statut juridique ;
 - caractéristiques :
  - description et fonction des espaces individuels et collectifs ;
  - accessibilité ;
  - moyens de sécurité ;
 b) Personnel :
 - identification :
  - numéro d'ordre propre à la catégorie « personnel » spécifique à l'enquête ;
  - sexe ;
  - année de naissance ;
 - formation, diplômes ;
 - vie professionnelle :
  - fonction principale exercée ;
  - statut ;
 - mode d'exercice :
  - diurne, nocturne ou en alternance diurne et nocturne ;
  - type de l'accord 35 heures.
 2. Informations relatives à la clientèle des établissements :
 - identification :
  - numéro d'ordre propre à la catégorie « clientèle » spécifique à l'enquête ;
  - sexe ;
  - date de naissance ;
 - situation familiale : existence ou présence d'un conjoint ;
 - logement :
  - situation antérieure ;
  - mode d'hébergement ;
  - mois de la sortie définitive pendant l'année d'enquête ;
  - type d'établissement fréquenté lors de la sortie ou indication du décès ;
 - santé :
  - degré de gravité par type d'affections ;
  - manifestation d'une douleur importante ;
  - nombre de spécialités pharmaceutiques prescrites par jour ;
 - comportement :
  - détail des variables de la grille « autonomie gérontologique - groupes iso ressources » dite AGGIR ;
  - antécédents de tentative de suicide.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 411, 442 et 531, du paragraphe 534.2, de la partie 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes parties du titre 7 de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
 Les modalités pratiques d'application des mesures faisant l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 412 de la norme NF C 15-100 précitée ; celles de l'article 39 doivent répondre aux dispositions de l'article 413 de ladite norme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, adjoint au directeur et sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent :
 1° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application :
 - soit de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001 ;
 - soit de la norme NF C 13-101 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
 - soit de la norme NF C 13-102 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
 - soit de la norme NF C 13-103 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003,
répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante.
 2° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application de la norme NF EN 50107-1 relative aux installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV, norme homologuée par la décision du 20 mars 2003, répondre aux dispositions de l'article 8 de ladite norme.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, chef du département des affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 2, 3 et 4 mars 2004 prévu par l'arrêté du 14 novembre 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 Premier concours (externe) : 27 postes.
 Second concours (interne) : 14 postes.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A) entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV), norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2004, 2005 et 2006 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Les seuls destinataires des informations nominatives sont :
 - le demandeur ou son représentant pour les affaires le concernant, le défendeur ou son représentant pour les affaires le concernant, la partie appelée en la cause ou son représentant pour les affaires le concernant ;
 - les membres du tribunal du contentieux de l'incapacité ;
 - les médecins désignés par les parties : pour les affaires intéressant celles-ci ;
 - les médecins experts désignés par le tribunal.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, de fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS et RSAc). Pour la réalisation des contrôles prévus au III, il est tenu d'assurer le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS y afférent. La durée de conservation des fichiers de RUM et de RSS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
 II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHM des résumés de séjour et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
 Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médicotechniques quant à leur production.
 III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers des résumés de séjours. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RUM ou de RSS avec un dossier de patient.
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements, accidents ou incidents mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
 Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2004, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 40 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 20 ;
 Concours interne : 20.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-64, télécopie : 02-40-47-66-66).
Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée. A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, RN 7, 06606 Antibes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique (option blanchisserie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel, service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le BEA-TT comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique. Le BEA-TT comprend également des agents techniques ou administratifs. Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA-TT.
 Pour chaque enquête, le directeur du BEA-TT propose au ministre soit le recours aux moyens propres du bureau et, le cas échéant, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les conditions fixées à l'article 22 du présent décret, soit la constitution d'une commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA-TT, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
 Le BEA-TT peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les agents du BEA-TT.
 La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à sa disposition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Chacune des commissions consultatives des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes adresse à la commission nationale, avant le 31 janvier de chaque année, son rapport annuel d'activité. Sur cette base, la commission nationale formule, par la voie d'un rapport annuel, un avis sur le respect des procédures de passation et d'exécution des marchés passés par chaque société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes au cours de l'année écoulée.
 La commission nationale peut à cette occasion adresser des recommandations sur l'organisation des procédures de passation des marchés ou sur le fonctionnement des commissions consultatives des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
 Le rapport annuel de la commission nationale est remis au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de l'économie et des finances avant le 31 mai de chaque année.
 Les ministres décident, le cas échéant, des suites à donner à ce rapport.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2003 est fixée ainsi qu'il suit :
 Honoré (Cyrille).
 Kisseleff (Igor).
 Mathieu (Yannick).
 Milheres (Bernadette).
 Moisset (Didier).
 Rajot (Jean-Pierre).
 Walckenaer (Benoît).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Ronsin, domicilié chemin de Blars, 46160 Marcilhac-sur-Célé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil hors classe, ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère, dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Mallet, domicilié 4, route de Boucourt, 76560 Bénesville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
 Ambassadeurs représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 20 000 EUR ;
 Ambassadeur représentant permanent auprès de la Commission du Pacifique Sud : 15 000 EUR ;
 Adjoints aux représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 10 000 EUR ;
 Ambassadeurs délégués à la coopération régionale : 5 000 EUR.
 Le versement de cette indemnité est mensuel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant n° 25 du 9 juillet 2003 à ladite convention conclu à Paris entre :
 La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et d'instaurer un salaire minimum mensuel conventionnel à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 25 janvier 1994, l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 audit accord conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires émanant du contrôleur d'Etat, jusqu'à leur réception par celui-ci.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentant de l'Etat
 M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie au ministère de la recherche et des nouvelles technologies.
Au titre de personnalité qualifiée
 M. Bernard Bresson, directeur des ressources humaines à France Télécom.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Thierry Rouzaud, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Dax pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, en qualité de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché du 5 février 2002 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, M. Zanone (Stéphane, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé, à la résidence de Cournonterral (Hérault).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de la session du 25 février 2004 à 2 000.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 900.
 Second concours (adjoints de sécurité) : 600.
 Emplois réservés : 500.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Toussaint, à Mme Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 mars 2004, est fixée la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 2004 (femmes et hommes).
 La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 55 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est la suivante :
 Les 31 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés offerts au recrutement par concours externe sont répartis comme suit :
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
 Aisne : 1.
 Alpes-de-Haute-Provence : 1.
 Alpes-Maritimes : 1.
 Ardèche : 1.
 Bas-Rhin : 1.
 Calvados : 1.
 Cher : 1.
 Deux-Sèvres : 1.
 Finistère : 1.
 Gers : 1.
 Haute-Corse : 1.
 Haute-Marne : 1.
 Haute-Saône : 1.
 Jura : 1.
 Loiret : 1.
 Loir-et-Cher : 1.
 Lot : 1.
 Lozère : 1.
 Martinique : 1.
 Morbihan : 1.
 Orne : 1.
 Pyrénées-Orientales : 1.
 Somme : 1.
 Tarn-et-Garonne : 1.
 Vosges : 1.
 Yonne : 1.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
 Alsace : 1.
Direction des services vétérinaires
 Hauts-de-Seine : 1.
 Ille-et-Vilaine : 1.
 Gironde : 1.
 Rhône : 1.
 Les 24 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont répartis comme suit :
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
 Aisne : 1.
 Ariège : 1.
 Bas-Rhin : 3.
 Calvados : 1.
 Haute-Saône : 1.
 Haut-Rhin : 1.
 Loire-Atlantique : 1.
 Manche : 2.
 Mayenne : 1.
 Moselle : 1.
 Orne : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Vosges : 1.
Direction des services vétérinaires
 Haut-Rhin : 1.
 Maine-et-Loire : 1.
 Tarn-et-Garonne : 1.
 Alpes-Maritimes : 1.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
 Alsace : 1.
 Basse-Normandie : 1.
 Centre : 1.
 Lorraine : 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Jean-Pascal Niogret, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Montpellier-I pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sour l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, l'arrêté du 17 novembre 2003 portant ouverture des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 « Les demandes seront adressées :
 « - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SDRF, BRPP, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-06 ;
 « - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-34, Tours : 02-47-42-85-96, Versailles : 01-39-66-21-28).
 « Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 « Jusqu'au 12 janvier 2004 les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux ou dans la délégation régionale pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité. Ces mêmes documents pourront aussi être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 janvier 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi). »
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment l'inspection générale des affaires sociales et le service de l'information et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Marion, domicilié 11, rue du Stade, 25330 Bolandoz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle investissement.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant organisation des directions et services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son titre III, article 1er, relatif à la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
 Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2004 nommant M. Gérard Perfettini administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à compter du 1er février 2004 ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2002 nommant M. Daniel Laurent directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
 Vu la décision du 11 juin 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, nommant M. Jean Sebeyran, à compter du 12 juin 2003, secrétaire général du groupe Caisse des dépôts ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant nomination de M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, en qualité de directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales, à compter du 9 juillet 2003 ;
 Sur la proposition de M. Gilles Seigle, directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales,
 Arrête :
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessous autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'avis de la Commission n° 2004/C 54/03 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 54 du 2 mars 2004, la liste des sociétés en cours d'examen figurant à l'annexe V de l'avis aux importateurs modifié, paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997, est mise à jour.
 La date d'effet de la suspension du droit applicable à ces sociétés figure à l'annexe I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, Mme Marie-Françoise Driout, attachée principale de 2e classe de l'Agence unique de paiement, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 10 juillet 2006 pour une durée d'un an renouvelable.