Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Fonctions et emplois mentionnés au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé
Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif
Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche
Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologies et de l'action régionale
Fonctions et emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale mentionnés au b 
      

    du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé
Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article R. 822-4 du code de l'éducation

Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article R. 822-13 du code de l'éducation

Président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-693 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « à l'article R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 et R. 123-30-2 » ; 
b) Au 2°, les mots : « comme prévu par l'article 57 bis de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles R. 123-1, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code de commerce » ; 
c) Au 3°, les mots : « à l'article R. 123-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 » ; 
2° Au 1° du II, les mots : «, y compris le référentiel d'informations mentionné au 3° du I » sont supprimés.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Saint-Gobain ;
2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue du 15 mai au 15 juin 2018 par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 15 juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 septembre 2018.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 26 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 décembre 2018, exclusivement à Paris. Les candidats ultramarins pourront passer cette épreuve en visioconférence sous réserve d'en faire la demande avant le 26 octobre 2018.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel :  concours@insee.fr.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. A cette fin, il a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre, au niveau interministériel, de la stratégie nationale et de sa prise en compte dans les politiques ministérielles associées ;
2° Garantir le recours régulier à l'expertise et l'expérience des usagers, des professionnels et des scientifiques ;
3° Coordonner le déploiement territorial de la stratégie ;
4° Coordonner, en mobilisant les parties prenantes à la stratégie nationale, la communication répondant aux besoins de sensibilisation, d'information et de formation ;
5° Proposer les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale.
Il agit en liaison avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du handicap. Il en informe les autres ministres concernés.
Un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Il a une mission d'étude et d'expertise dans le domaine de l'action du délégué interministériel.
Il se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Sa composition, qui comprend des représentants d'associations d'usagers et des familles, des professionnels, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des scientifiques et des personnalités qualifiées, est fixée par arrêté du ministre chargé du handicap.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, du logement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l'agriculture, de la culture, des sports, des outre-mer, du budget, les corps d'inspection, le conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à disposition par les ministères.
Article 48
Comité mixte
1. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau des hauts fonctionnaires, qui sera chargé de :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs de l'accord ;
c) Faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.
2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans aux Philippines et au sein de l'Union européenne, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord. Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
3. Le comité mixte crée des sous-comités spécialisés, chargés de tous les domaines visés par le présent accord, et ce afin de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties.
5. Le comité mixte établit son règlement intérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry, 
« à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018 :
Les retraits de Mme BÉZIADE (Cécile, Valérie), de M. BOURGHELLE (Francis, Roger, Edouard, Fernand) et de M. SALAÜN (Franck, Loïc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Cécile BEZIADE, Francis BOURGHELLE, Franck SALAÜN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BÉZIADE (Cécile, Valérie), de M. BOURGHELLE (Francis, Roger, Edouard, Fernand) et de M. SALAÜN (Franck, Loïc), la société civile professionnelle « Cécile BEZIADE, Francis BOURGHELLE, Franck SALAÜN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BBS ACT'ATLANTIQUE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle « Cécile BEZIADE, Francis BOURGHELLE, Franck SALAÜN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice », dissoute.
Mme BÉZIADE (Cécile, Valérie), M. BOURGHELLE (Francis, Roger, Edouard, Fernand) et M. SALAÜN (Franck, Loïc) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes (grade d'agent de constatation des douanes).

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 25.

La date de début de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 juillet 2018.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2018, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur les sites internet www.douane.gouv.fr et  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile ou à celle indiquée dans l'offre de recrutement. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers mentionnés à l'article 4.
Ce traitement a pour finalité d'identifier les personnes physiques de nationalité française, majeures, non inscrites sur une liste électorale, ayant leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou y habitant depuis six mois au moins, afin qu'elles soient inscrites d'office sur les listes électorales générales en application du II ter de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, l'année de la consultation prévue au titre IX de cette loi organique.
La condition de résidence ou de domicile mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de clôture définitive des listes électorales générales qui interviendra, le cas échéant, après la fin de la période de révision complémentaire mentionnée au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4.
Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ;
7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 10, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 13.
Les données enregistrées dans le traitement de données créé par l'article 1er du présent décret sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de chacune des consultations sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ;
7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commission administrative paritaire (CAP)
Nombre d'agents représentés
Parts de femmes en nombre 
      

    et en pourcentage
Parts d'hommes en nombre
      

     et en pourcentage
1. CORPS D'INSPECTION GÉNÉRALE
CAP du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
104
36 soit 34,62 %
68 soit 65,38 %
2. PERSONNELS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CAP ministérielle des administrateurs civils
120
37 soit 30,83 %
83 soit 69,17 %
3. PERSONNELS DE LA FILIÈRE ITRF
CAP nationale des ingénieurs de recherche
3 170
1 181 soit 37,26 %
1 989 soit 62,74 %
CAP nationale des ingénieurs d'études
9 542
4 887 soit 51,22 %
4 655 soit 48,78 %
CAP nationale des assistants ingénieurs
4 192
2 067 soit 49,31 %
2 125 soit 50,69 %
CAP nationale des techniciens de recherche et de formation
13 074
7 111 soit 54,39 %
5 963 soit 45,61 %
CAP nationale des adjoints techniques de recherche et de formation
22 879
14 024 soit 61,30 %
8 855 soit 38,70 %
4. PERSONNELS DE LA FILIÈRE BIBLIOTHÈQUE
CAP nationale des conservateurs généraux des bibliothèques
185
102 soit 55,14 %
83 soit 44,86 %
CAP nationale des conservateurs des bibliothèques
1 243
830 soit 66,77 %
413 soit 33,23 %
CAP nationale des bibliothécaires
665
512 soit 76,99 %
153 soit 23,01 %
CAP nationale des bibliothécaires assistants spécialisés
1 801
1 360 soit 75,51 %
441 soit 24,49 %
CAP nationale des magasiniers des bibliothèques
2 188
1 268 soit 57,95 %
920 soit 42,05 %
5. PERSONNELS ENSEIGNANTS
CAP nationale des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
135
20 soit 14,81 %
115 soit 85,19 %
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 1er du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers énumérés à l'article 13.
Ce traitement a pour finalité d'identifier les personnes physiques qui, nées en Nouvelle-Calédonie, et inscrites sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie, ont été domiciliées en Nouvelle-Calédonie de manière continue durant trois ans, appréciés à la date et dans les conditions fixées par l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, afin d'être inscrites d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent être exercés auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 10 du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 14, les membres des commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, pour l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 novembre 2018, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2018, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les données enregistrées dans le traitement de données créé par l'article 10 du présent décret sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
I. - L'épreuve pratique d'admission consiste en une mise en situation de réalisation d'une mission de transport d'un passager et de ses bagages sur un véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa maîtrise du véhicule et sa conduite en circulation, une prestation de transport en véhicule motorisé à deux ou trois roues, en toute sécurité pour le passager et les autres usagers de la route, tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes.
Lors de l'épreuve pratique, un membre du jury s'installe sur la selle derrière le candidat. Il évalue la prestation et tient le rôle du client.
Les caractéristiques des véhicules pouvant être utilisés pour l'épreuve pratique sont précisées par un règlement d'examen.
Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique figure en annexe III du présent arrêté.
II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur trois points.
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points.
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points.
D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points.
III. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
L'article 5 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Elle procède, pour la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'inscription d'office des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique. »
ANNEXE III
GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE CONDUCTEUR DE VMDTR
EXAMEN D'ACCES À LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION
Arrêté du … relatif à l'examen de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
SESSION
CANDIDAT
Lieu 
date : ...../...../.....
NOM et prénom (ou numéro ?) : 
Préparation et réalisation du parcours
- Choix du parcours le plus adapté, bonne utilisation du GPS.
- Rapidité d'établissement du parcours.
- Capacité à se localiser sur un plan en désignant le point de départ et d'arrivée du parcours.
..... / 3
Sécurité et souplesse de la conduite, respect du code de la route

- Maîtrise de la motocyclette dans toutes les situations de conduite.
- Maîtrise et souplesse des actions sur les commandes (guidon, accélérateur, embrayage, frein) et gestion des rapports de vitesses (sauf si boîte de vitesses est automatique).
- Respect de la signalisation et des limitations de vitesse.
- Adaptation de l'allure à l'environnement et aux situations de conduite.
- Maintien et adaptation des distances de sécurité aux situations de conduite et à l'environnement (type de réseau, visibilité, météo…).
- Recherche des indices utiles, analyse des situations de conduite.
- Attention portée aux autres usagers et précautions mises en œuvre pour préserver leur sécurité.
- Anticipation des accélérations et décélérations.
..... / 10
Qualité de la prise en charge et de la relation client ;
capacité à apporter des informations touristiques
- Attention portée à l'état de la motocyclette.
- Qualité du premier contact avec le client et de la prise de congé.
- Gestion du client lors de son équipement et informations données sur la façon de se tenir sur la moto.
- Précautions apportées au chargement et au déchargement des bagages dans les top-cases.
- Qualité de la communication avec le client durant le parcours.
- Comportement neutre et discret.
- Capacité à répondre à une ou plusieurs questions des clients sur les sites d'intérêt touristiques, les équipements publics, etc.
..... / 5
Facturation
- Qualité de la rédaction du devis et conformité à la demande du client.
- Conformité de la facture à la prestation et aux exigences formelles.
..... / 2
TOTAL DES POINTS
..... / 20
Signature des examinateurs :
Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat
Professionnel
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
2° Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
3° Pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
5° Une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
6° L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue par l'article R. 221-10 du code de la route ;
7° Une photographie d'identité récente ;
8° La signature du candidat ;
9° Le paiement des droits d'examen.
L'article R. 74 du code électoral n'est pas applicable à la consultation.
A la réception d'une procuration valable pour la consultation dans les conditions prévues par le présent décret, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.
Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues à l'alinéa précédent peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
La procuration est annexée à la liste d'émargement. Elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre la consultation.
Pour l'exercice du droit de vote par procuration régi par l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 susvisée et par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 73 du code électoral :
1° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune le jour de la consultation doivent produire toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ;
2° Les électeurs qui établissent qu'une formation les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire une attestation fournie par l'organisme de formation, signée et datée ;
3° Les électeurs qui établissent qu'un handicap les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire tout document officiel justifiant que l'électeur est en situation de handicap ;
4° Les électeurs qui établissent que des raisons de santé les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire un certificat médical, signé et daté ;
5° Les électeurs qui établissent qu'une absence de Nouvelle-Calédonie les place dans l'impossibilité de participer au scrutin dans leur commune d'inscription doivent produire toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d'hébergement, facture d'achat d'un voyage ;
6° Les électeurs qui établissent que l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu'un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l'impossibilité de signer l'attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même.
A compter du 1er juin 2018, les sessions de formation régies par l'arrêté mentionné à l'article 1er ne peuvent pas être ouvertes. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au certificat de spécialisation mentionné à l'article 1er, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2018.
Le pôle CFR est chargé :
- d'établir, à partir de la programmation, la planification des contrôles sur pièces et sur place des taxes précitées ;
- de diligenter les contrôles sur pièces et sur place des redevables des taxes sanctionnant, d'une part, l'absence de souscription des déclarations sur la base de taxations d'office effectuées au regard des données de trafic issues des capacités d'emport des aéronefs utilisés par les entreprises et, d'autre part, les insuffisances de déclaration ;
- d'instruire les demandes gracieuses et les réclamations contentieuses ;
- d'assurer la répartition du produit des taxes et l'émission des ordres de paiement afférents au reversement des taxes aéronautiques aux bénéficiaires ;
- d'être l'interlocuteur privilégié des redevables et des bénéficiaires des taxes dans le cadre des activités mentionnées aux alinéas précédents.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.
Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).
Les personnels du SGTA sont habilités, en vertu du décret du 12 février 2002 susvisé, à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
Le pôle PPQ est chargé :
- d'établir, selon les orientations du chef de service, la programmation des contrôles sur pièces et sur place des taxes mentionnées aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
- de participer, en soutien du pôle CFR, au contrôle sur pièces ou sur place des compagnies redevables ;
- d'analyser, à l'aide des outils décisionnels, les données de trafic et les recettes correspondantes déclarées par les compagnies redevables ;
- de suivre, dans le cadre des téléprocédures, le respect des obligations déclaratives des compagnies redevables et de gérer les déclarations manuelles résiduelles ;
- de relancer les compagnies défaillantes par voie amiable ou par voie de mise en demeure ;
- d'assurer l'assistance et le support aux utilisateurs ainsi que la mise à jour du contenu éditorial du portail Espace taxes aéronautiques ;
- de produire les indicateurs de performance du service.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Le I bis de l'article R. 121-27 est complété par les mots suivants : « et du remboursement prévu aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 314-14. » ;
2° L'article R. 121-30 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser.
« L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année précédente. » ;
3° Au I de l'article R. 121-31 :
a) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L. 121-24 ; »
b) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 314-32 est supprimé ;
2° A l'article R. 314-35, la première phrase du premier et du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article R. 314-52-2 est complété par les mots : « et du 1° de l'article L. 311-12. » ;
4° A l'article R. 314-52-7 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
b) Au septième alinéa :
i) A la première phrase, les mots : « au producteur et » sont supprimés ;
ii) A la troisième phrase, après les mots : « l'entreprise locale de distribution accompagne » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
iii) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de demandes multiples intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule facture par organisme. » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « L'organisme agréé accompagne », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
5° A l'article R. 314-52-9 :
a) Au 2°, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
b) A la première phrase du septième alinéa, les mots : « au producteur et » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » et après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est ajouté le mot : « modifié ». 
Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement ou qui font l'objet d'une mesure nationale prise en application de son article 8. 
« Il fixe les formalités devant être accomplies en vue de l'obtention d'une autorisation mentionnée par l'article 1er du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : 
" Art. 2.-Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne : 
"-une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ; 
"-un transfert mentionné à l'article 2 dudit décret ; 
"-une exportation mentionnée à l'article 1 du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. 
" Cette demande comporte les pièces suivantes : 
" a) Pièces obligatoires : 
"-le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ; 
"-une facture pro forma. 
" b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale : 
"-un extrait de Kbis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois. 
" c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie : 
"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site :  https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ; 
"-une documentation technique ; 
"-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation. 
" Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “ canal d'acquisition ” figurant sur le site  https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran. 
" Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site  https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences. 
" Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret. " 
" (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration ".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.

La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2018, terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 8 octobre 2018.

La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.

Les modalités d'inscription :

L'inscription nécessite à la fois l'envoi postal en recommandé simple d'un dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives ainsi que l'envoi électronique de ces pièces.

Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Pour recevoir un dossier par courrier, en faire la demande à l'adresse indiquée ci-dessous et joindre impérativement une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.

A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 2 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/D/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.

Les pièces justificatives seront également à envoyer par voie électronique à l'adresse suivante :

 ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
I.-Le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé. 
II.-Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.