Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le présent accord est soumis à l'approbation des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dernier Etat membre de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.
4. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les informations relatives à son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 2.
5. a) Le présent accord est applicable uniquement sur le territoire métropolitain des Etats membres.
b) Tout Etat membre peut notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que le présent accord s'applique également à d'autres territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
6. a) Les dispositions des parties I et III du présent accord ne sont applicables qu'aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'à leur personnel, qui peuvent être mis à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, dans la mesure où le statut de ces quartiers généraux ou forces, et celui de leur personnel, n'est pas régi par un autre accord.
b) Lorsque le statut de ces quartiers généraux et de ces forces, ainsi que de leur personnel, est régi par un autre accord et que ces quartiers généraux et forces, ainsi que leur personnel, agissent dans le cadre mentionné ci-dessus, des arrangements spécifiques peuvent être conclus entre l'UE et les Etats ou les organisations concernés afin de décider quel est l'accord applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
c) Lorsqu'il n'a pas été possible de conclure de tels arrangements spécifiques, l'autre accord reste applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
7. Dans les cas où des pays tiers participent à des activités auxquelles le présent accord est applicable, les accords ou arrangements régissant cette participation peuvent comporter une disposition selon laquelle le présent accord est également applicable, dans le cadre de ces activités, à ces pays tiers.
8. Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées si les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, en conviennent par écrit à l'unanimité.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.
DÉCLARATION DE LA FRANCE
En vertu de l'article 19 paragraphe 5 alinéa b), la France déclare que le présent accord s'applique également aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de sa Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
ACCORD
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DÉTACHÉ AUPRÈS DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES QUARTIERS GÉNÉRAUX ET DES FORCES POUVANT ÊTRE MIS À LA DISPOSITION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION ET DE L'EXÉCUTION DES MISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, Y COMPRIS LORS D'EXERCICES, ET DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DES ÉTATS MEMBRES MIS À LA DISPOSITION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR AGIR DANS CE CADRE (SOFA UE), SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 NOVEMBRE 2003
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil,
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son titre V,
Considérant ce qui suit :
1. Le Conseil européen a décidé, dans le cadre de la poursuite des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, de doter l'UE des capacités nécessaires pour prendre et mettre en œuvre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le TUE.
2. Les décisions, prises au niveau national, d'envoyer des forces d'Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « Etats membres ») sur le territoire d'autres Etats membres et d'accueillir ces forces d'Etats membres dans le contexte de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, interviendront conformément aux dispositions du titre V du TUE, et notamment de son article 23, paragraphe 1, et feront l'objet d'arrangements séparés entre les Etats membres concernés.
3. Des accords spécifiques devront être conclus avec les pays tiers concernés dans le cas d'exercices ou d'opérations se déroulant hors du territoire des Etats membres.
4. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits et obligations qui incombent aux Parties en vertu d'accords internationaux et d'autres instruments internationaux instituant des tribunaux internationaux, dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Sont convenus de ce qui suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 8-1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2018-01 du 5 juillet 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur le plan national » figurant aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant et au 2e et au dernier alinéas de l'article 3-1, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Les alinéas 13, 14 et 15 de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du 1.3 du B de l'article 2.3.2 de l'accord du 14 décembre 2001, tel qu'institué par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, d'une absence non rémunérée survenant en cours de période de référence, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur des travaux publics.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail.
Le treizième alinéa de l'article 7 (§ 1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.
Le second alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le troisième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2, L. 3324-5 et L. 3334-14 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises à 5 ans (PERCO-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2241-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 mai 2018 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaires d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018 portant modification de l'article 7 de la convention collective relatif aux conditions de garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 19 septembre 2018 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « jours fériés », à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de :
- l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 5 décembre 2017 relatif à la création, au fonctionnement et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les quatrième et septième alinéas de l'article 3, le troisième alinéa de l'article 4.5.1 et le premier alinéa de l'article 4.5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 5.1 et le deuxième alinéa de l'article 5.2.1 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le deuxième alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est modifié comme suit : 
La première partie portant sur les ports en Métropole est complétée par : 
«-Carteret ».
Jusqu'au 31 décembre 2029, les produits mentionnés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont ceux issus des exploitations auxquelles est attribuée la certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation » mentionnée à l'article D. 617-3 du même code.
Pour ces produits, l'équivalence prévue au 8° du I du même article L. 230-5-1 est justifiée par une certification par un organisme indépendant accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom :
Votre formation professionnelle initiale et continue
- Les actions de formation professionnelle initiale et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
- Vos services et activités antérieurs et actuels dans le secteur public ou privé.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
- Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Conduite d'un projet ou d'une action
- Exposez en deux pages dactylographiées au maximum la méthodologie qui a été la vôtre dans la conduite d'un projet ou d'une action que vous avez mené ou auquel vous avez contribué, les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
I. - L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat, dans lequel il expose notamment la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient : 1).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
II. - L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes (coefficient : 3).
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par celui-ci et à apprécier ses motivations, ses aptitudes au management et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection, par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou par un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui de bibliothécaire hors classe et doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice terminal de ce grade. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président choisi parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis, en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être inscrit sur la liste des admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 436-19 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :
-du sandre à 0,50 mètre et du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;
-de l'ombre commun à 0,35 mètre et du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie ».
L'article R. 436-18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « poissons » est inséré le mot : «, grenouilles » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les eaux de 2e catégorie » sont supprimés ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque ».
L'article R. 432-5 est ainsi modifié : 
1° Pour le poisson-chat, les mots : « Ictalurus melas » sont remplacés par les mots : « Ameiurus melas » ; 
2° Après les mots : « les espèces de grenouilles », les mots : « (Rana sp.) » sont supprimés ; 
3° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ; 
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ; 
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ; 
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ; 
Rana temporaria : grenouille rousse ; 
Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ; 
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ; 
Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf. »
L'article R. 436-21 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les eaux classées en 1re catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application du b du 10° de l'article L. 436-5 » sont supprimés.
En application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière.
Cette vaccination s'adresse aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
I.-A l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ». 
II.-A l'article D. 413-6 du même code, la référence : « R. 441-10 » est remplacée par la référence : « R. 441-6 ». 
III.-Le premier alinéa de l'article R. 443-3 du même code est supprimé. 
IV.-A l'article 9-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « R. 441-10 à R. 441-14 » sont remplacées par les mots : « R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 » et les mots : « à l'article R. 441-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 461-9 à R. 461-10 ». 
V.-A l'article 8 du décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 susvisé, les références : « R. 441-6 », « R. 441-12 » et « R. 441-13 » sont, respectivement, remplacées par les références : « R. 441-9 », « R. 441-13 » et « R. 441-14 ».
I. - Les pharmaciens mentionnés au I de l'article R. 5125-33-8 du code de santé publique, autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l'article R. 5125-33-8. Toute modification relative à l'un des éléments mentionnés au II ou au III du même article intervenue depuis la date d'autorisation donne lieu à déclaration dans les conditions prévues par ce même article.
II. - Tout pharmacien qui s'est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l'expérimentation mentionnée au I est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du même code. Cette attestation est fournie au directeur général de l'agence régionale de santé en lieu et place de l'attestation mentionnée au 2° du III du même article.
III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5125-33-9 du même code relatives à l'enregistrement sont applicables à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er mars 2020.
Le cahier des charges à respecter mentionné au 1° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique comporte les conditions suivantes :
- disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
- disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
- disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
- disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code.
Le titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 461-9, la référence : « R. 441-12 » est remplacée par la référence : « R. 441-13 » ; 
2° Aux articles D. 461-26, D. 461-27 et D. 461-38, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article D. 461-27, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ; 
4° A l'article D. 461-29 : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 
« 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 
« 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 » ; 
b) Le 2°, devenu le 3°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ; 
c) Le 3°, devenu le 4°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ; 
d) Le cinquième et le septième alinéa sont supprimés ; 
e) Au huitième alinéa, devenu le septième, la référence : « R. 441-13 » est remplacée par la référence : « R. 441-14 » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 
f) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 
g) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° A l'article D. 461-30 : 
a) Les deux premiers alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ; 
6° A l'article D. 461-34 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comprend l'ensemble des éléments énumérés audit article. Il » sont supprimés et les mots : « les pièces mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées aux 3° et 4° » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 » sont remplacés par les mots : « Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 » et les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
7° Le II de l'article D. 461-36 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » et les mots : « par le comité », sont remplacés par les mots : « à la demande du comité » ; 
8° A l'article D. 461-37, les mots : « mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 » sont remplacés par les mots : « du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Economat des armées, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon des seuils prévus par un document de contrôle élaboré par le contrôleur, après consultation du directeur général, et transmis par le contrôleur à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les transactions et ruptures conventionnelles.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception du document de contrôle par les ministres, ces conditions et ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06) :
- stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;
2° Dans le département de l'Hérault (34) :
- complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Fabrègues ;
- stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ;
3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) :
- stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ;
- stade de Dézerseul, dans la commune de Cesson-Sévigné ;
- stade Paron sud, dans la commune de Fougères ;
- stade municipal, dans la commune de Pont-Péan ;
- Roazhon Park, dans la commune de Rennes ;
4° Dans le département de l'Isère (38) :
- stade Eugène Thénard, dans la commune d'Echirolles ;
- stade Paul Bourgeat, dans la commune de Gières ;
- stade des Alpes, dans la commune de Grenoble ;
- stade Benoit Frachon, dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
- complexe sportif Paul Vieux-Melchior, dans la commune de Sassenage ;
5° Dans le département de la Marne (51) :
- centre de vie Raymond Kopa et stade Louis Blériot, dans la commune de Bétheny ;
- stade municipal, dans la commune de Bezannes ;
- stade Auguste-Delaune, dans la commune de Reims ;
- stade Jean Boucton, dans la commune de Witry-lès-Reims ;
6° Dans le département du Nord (59) ;
- stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
- stade Christophe Laurent et stade du Hainaut, dans la commune de Valenciennes ;
7° Dans le département du Rhône (69) ;
- complexe sportif de la Brocardière, dans la commune de Dardilly ;
- Groupama OL Training Center et Groupama Stadium, dans la commune de Décines-Charpieu ;
- terrain d'honneur, dans la commune de Limonest ;
- stade du Merlo, dans la commune d'Oullins ;
8° Dans la Ville de Paris (75) ;
- centre de rediffusion international des médias, installé dans le hall 5 du Paris Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ;
- Parc des Princes, situé dans le 16ème arrondissement ;
9° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
- stade Océane, dans la commune du Havre ;
10° Dans le département des Yvelines (78) :
- parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ;
11° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :
- stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
- les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :
- dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
- dans les communes de Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
- dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;
- dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;
- dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;
- dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes dans le département du Nord (59) ;
- dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;
- dans la Ville de Paris (75) ;
- dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
- dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;
- dans la commune de Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92).
I. - Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
II. - Dans les matières dont relèvent les actes visés au I du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
III. - Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante : 
« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)] 
« Où : 
« A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; 
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ; 
« R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. » 
II.-Le I de l'article D. 380-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : 
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) 
« Où : 
« A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus. 
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. »
I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ». 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-944ecab8-6ff8-4ad4-8eee-efface970c49


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2018 susvisé, conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues à compter du 12 mai 2019 jusqu'au 11 mai 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
En application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie » sont remplacés par les mots : « le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « un représentant du ministre délégué à la coopération » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère des affaires étrangères » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « le directeur de l'École française d'archéologie et d'histoire de Rome » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'École française de Rome » ; 
5° Au dixième alinéa, les mots : « le directeur de l'Institut d'archéologie d'Athènes » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'École française d'Athènes » ; 
6° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur scientifique des études archéologiques et de l'histoire antique » sont remplacés par les mots : « le directeur du département scientifique d'archéologie et d'histoire de l'Antiquité » ; 
7° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur de l'Institut d'archéologie orientale du Caire » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire » ; 
8° Au treizième alinéa, le mot : « Velasquez » est remplacé par le mot : « Velázquez ».
Le décret du 12 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du délégué » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des outre-mer » ; 
3° L'article 4est abrogé.
L'article R. 437-3-1 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Outre les mentions prévues à l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales peuvent faire figurer sur leurs vêtements la mention : “ agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) de pêche et de protection du milieu aquatique ”. »