Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Pour chaque session de concours, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles. Après les épreuves d'admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'issue des épreuves d'admissibilité puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre, administrateur civil, et à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par un article 9 ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Les vins à appellation "Champagne" doivent être élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle le vin a fermenté pour être rendu mousseux, à l'exception des vins vendus dans :
    « - des bouteilles d'un volume de contenu inférieur à 37,5 centilitres ;
    « - des bouteilles d'un volume supérieur à 3 litres.
    « Pour les bouteilles d'un volume de 37,5 centilitres dites "demies" et de 300 centilitres dites "jeroboam", l'application de cette mesure ne sera obligatoire qu'après le 1er janvier 2002. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Donnadieu (François-Xavier), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 10 mai 1998.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'intitulé de l'option : « Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
    II. - L'intitulé de l'option : « Littérature et étude des textes » est remplacé par les dispositions suivantes : « Histoire de la littérature et de l'étude des textes ».
    III. - L'intitulé de l'option : « Géographie et cartographie » est remplacé par les dispositions suivantes : « Histoire de la géographie et de la cartographie ».
    IV. - L'intitulé des options :
    « Histoire des institutions françaises du ve siècle à la fin du xve siècle (option réservée au concours interne) ;
    « Histoire des institutions françaises de la fin du xve siècle à 1789 (option réservée au concours interne) »
    est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Histoire des institutions françaises du ve siècle à 1789 (option réservée au concours interne) ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie de M. Gilles Miller.
    M. Jean-Paul Lesage, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie.
Art. 1er. -  L'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location des documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de guerre et les handicapés, ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre précédemment accompli par la régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique, sera effectué par la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Les droits d'entrée à percevoir pour la visite du musée du service de santé des armées sont fixés comme suit :
    - droit normal d'entrée par visiteur : 30 F ;
    - droit réduit pour les élèves des établissements scolaires d'enseignement lorsqu'il s'agit de visites en groupes organisés : 15 F par personne.
    La gratuité est accordée :
    - aux enfants de moins de six ans accompagnés par leurs parents ;
    - aux militaires, sur présentation de la carte d'identité militaire ou de la carte de service national ;
    - aux personnels civils de la défense, sur présentation de leur carte professionnelle ;
    - aux titulaires de la médaille d'honneur du service de santé des armées ;
    - aux titulaires de la Société des amis du musée du service de santé des armées.
Art. 6. -  Après l'article 20 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 1o, a) : 120 places ;
    Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 12 places ;
    Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 2 places ;
    Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 2o) : 25 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1990, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
    Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
    Recettes de fonctionnement : 31 172 979,69 F ;
    Dépenses de fonctionnement : 29 280 571,38 F ;
    Recettes en capital : 2 354 824,35 F, dont 1 892 408,31 F d'excédent de la 1re section ;
    Dépenses en capital : 361 740,04 F.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret no 93-455 du 23 mars 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
    « b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
    « c) Au premier alinéa de l'article 3, les mots : "Le ministre compétent" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
    « d) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui prend" ;
    « e) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : "par le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie". »
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
    Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 6 avril 1984 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions. »
Art. 2. -  La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
    Par exception à l'alinéa précédent, une commission de réforme interdépartementale est instituée :
    1. Par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    2. Par arrêté du préfet des Yvelines pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 18 de ladite loi.
Art. 14. -  Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et, le cas échéant, l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
    La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur et, le cas échéant, l'objet de la demande d'avis.
    Un membre titulaire empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.
    Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 5. -  Les représentants de l'administration visés au 2 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
    1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
    Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés en leur sein par les représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre ;
    Les représentants à la commission de réforme de chaque collectivité ou établissement non affilié au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif ;
    2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
    Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance. Les représentants des conseils d'administration sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les membres proposés par l'ensemble desdits conseils.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 et 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12768 à 12769
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est dressé ainsi qu'il suit :
    M. Boesch (Jean), DRIRE Ile-de-France ;
    M. Demangue (Jacques), services des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie ;
    M. Bichemin (Charles), DRIRE Poitou-Charentes ;
    M. Reboux (Armand), DRIRE Pays de la Loire ;
    M. Ciemniak (Stanislas), DRIRE Languedoc-Roussillon.
5o Représentants des étudiants :
    Mlle Naudin (Julie), ingénieur de l'armement ;
    M. Athurion (Damien), étudiant civil.
    Est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants : M. Haslé (Régis), étudiant civil, pour la durée de son mandat restant à courir.
REGLEMENT No 98-01 DU 6 JUIN 1998
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
    Décide :
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12316 à 12319
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Art. 7. -  Le taux du droit d'inscription acquitté par les auditeurs aux cours du jour est fixé à 1 750 F par cours annuel (cours d'histoire générale de l'art ou cours organique).
    Les personnes âgées de moins de vingt-huit ans et ayant la qualité d'étudiant bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    Artichaut : Capitan (1), Carêne (1) ;
    Asperge : Gloria (1), Jacq Ma 2010 (1), Jacq Ma 2012 (1), Jacq Ma 2013 (1) ;
    Aubergine : Easter egg (1), Longue d'Avignon et son synonyme Violette longue d'Avignon (1) ;
    Carotte : Arno (2), Bronco (2), Fabio (2), Silky (2), Sultan (2), Tango (2) ;
    Céleri branche : Top seller (2) ;
    Chicorée frisée : Cornélia (1), Estérella (1) ;
    Chou cabus : Cutlass (2) ;
    Chou-fleur : Florian (2) ;
    Concombre : Hitel (1), Long Anglais et son synonyme Vert long anglais épineux (1) ;
    Courgette : Badia (1), Corsair (1), Delfin (1), Régina (1) ;
    Endive : Panache (2) ;
    Haricot nain : Brasilia (1), Euraton (1), Fétiche (1), Flana (1), La Victoire (1), Niki (1), Processor (1), Ténor (1) ;
    Laitue : Atémi (1), Lagana (1), Marjolie (1), Régata (1), Solista (1) ;
    Mâche : Verte d'Etampes (1) ;
    Melon : Ardor (1), Bornéo (1), Croma (1), Fuente (1), Ibérix (1), Jivaro (1), Licata (1), Rockyto (1), Salambo (1), Sigma (1), Tobago (1), Trianon (1), Vigo (1) ;
    Oignon : Heldis (2), Taurus (2) ;
    Piment : Angelo (1), Catalan (1), Murillo (1), Scorpio (1), Tolédo (1), Yeti (1) ;
    Poireau : Paloma (2) ;
    Pois potager : Arlequin (1), Folder (1), Kalife (1), Sylvain (1), Tsar (1) ;
    Scorsonère : Donia (1) ;
    Tomate : Arly (1), Barbara (1), Casino Royale (1), Fortan (1), Roméo (1), Timpa (1).
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation. »
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12319 à 12321
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Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le nombre de représentants du personnel, pour chacune des classes du corps auquel correspond la commission administrative paritaire, est de  :
    « Pour une classe comprenant jusqu'à 20 agents :
    « Un membre titulaire et un membre suppléant ;
    « Pour une classe comprenant de 21 à 400 agents :
    « Deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
    « Pour une classe comprenant de 401 agents à 1 200 agents :
    « Trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
    « Pour une classe comprenant plus de 1 200 agents :
    « Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
    « L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin. »
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
    M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) ;
    M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
    M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
    M. le général de corps d'armée Glévarec (Jean, Claude,Nicolas) ;
    M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
    M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
    M. le général de division Multrier (Patrice, Marie, Bernard) ;
    M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
    M. le général de division Henry (Patrick) ;
    M. le général de division Lombard (Henry, Alain, Jean, Claude) ;
    M. le général de brigade Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
Art. 4. -  La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et à la mise en oeuvre de leurs actions. Elle propose et met en oeuvre la politique de communication, d'information du public et de documentation. Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique de l'Etat et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Art. 2. -  Les fréquences suivantes sont attribuées pour des expérimentations techniques à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1998, dans un rayon d'un kilomètre autour du site d'Issy-les-Moulineaux du Centre national d'études des télécommunicatiions :
    1 880-1 900 MHz ;
    1 906,25-1 915,25 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « Mme Martine Garcia, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises jusqu'au 7 janvier 2002, sur une zone géographique limitée à la commune de Nice. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ;
    fo = 1 897,344 MHz.
Art. 2. -  Pour 1996, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances du 30 décembre 1992 susvisée, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy
    M. Laurent Gebler, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
    Juge, sur sa demande : M. Pierre Castelli, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Doyen.
    M. Castelli est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Gebler.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1998, M. Bataille (Frédérik), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 4. -  A compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret, l'école d'architecture de Paris-Tolbiac est supprimée. A compter de cette même date, le décret no 86-389 du 10 mars 1986 érigeant l'école de Paris-Tolbiac en établissement public à caractère administratif est abrogé, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac sont transférés de plein droit à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
    Les biens meubles appartenant en propre à l'école de Paris-Tolbiac sont transférés en pleine propriété à l'école de Marne-la-Vallée ou à d'autres écoles d'architecture, établissements publics, dans des conditions fixées par des conventions entre le ministre de la culture, le ministre chargé du domaine et les établissements publics concernés.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Seguy, épouse Brejoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Koenig.
    Mme Monique Michel, épouse Cuzin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Lamoril, placée en position de disponibilité.
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Metz
    Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
    Juge, sur sa demande : Mme Dominique Suisse, épouse Albagly, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargée du service du tribunal d'instance de Forbach, en remplacement de Mme Thomas.
    Mme Albagly est chargée du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de Mme Bourdier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1998 :
    La liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteur des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du concours externe (option technique)
    Liste principale
    1 Kouassi (Claude).
    2 Le Ny (Philippe).
    3 Guida (Vincent).
    4 Famibelle (Fabrice).
    5 Hoareau (Thony).
    6 Thébault (Jérôme).
Arbitrage au fleuret
    A partir d'un document vidéo, le candidat analyse les actions observées et attribue les touches.
    Pour être déclaré apte, le candidat coche au moins 60 % de bonnes réponses.
    Les titulaires du diplôme d'arbitre régional au fleuret de la Fédération française d'escrime (FFE) sont dispensés de cette épreuve et déclarés aptes.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
    « Le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur prévue à l'article 1er (5o) du présent arrêté au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées. »
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Conseillers, sur leur demande :
    M. Benjamin Rajbaut, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Bergez, nommé président de chambre à ladite cour ;
    M. Jean-Michel Malatrasi, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Emmanuelli, nommé président de chambre à ladite cour ;
    Mme Michèle Lasfargue, épouse Rajbaut, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, présidente du tribunal de grande instance d'Evry, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires à compter du 1er septembre 1998 ;
    Mme Martine Valdes-Boulouque, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée inspectrice des services judiciaires du premier grade, second groupe, à compter du 1er septembre 1998.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, INFOJS, ou par Internet (http://www.jeunesse-Sports.gouv.fr).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours est organisé pour chaque zone géographique mentionnée à l'article 15 ci-dessus par le ministre chargé de la santé. Il peut recourir aux administrations hospitalières des centres hospitaliers universitaires des interrégions. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Beringer (François, Pierre, Louis) est nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Dreyer (Marc, Denys), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 6 octobre 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Fiatte (Etienne) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Brunon-Meunier (Corinne) ;
    Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Mangin (Florence) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. de La Chevardière de La Grandville (Nicolas) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 14 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Haillot (Michel) ;
    Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mlle Laszlo (Sophie) ;
    Au 1er échelon, avec 3 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Filatoff (Pierre) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Michel (Jean) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Cochery (Bertrand) ;
    Au 1er échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Thénard (Pierre) ;
    Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 23 janvier 1998 : Mme Ducoulombier-Loiseau (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1998, Mlle Babin (Cécile), agent administratif de police, est nommée, à compter du 28 avril 1998 et jusqu'au 28 septembre 1998, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur.
Art. 4. -  Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le membre suppléant remplace le membre titulaire chaque fois que ce dernier se trouve empêché de siéger. Il le remplace pour la durée du mandat restant à courir lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du comité national des grades.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1998, il est mis fin à compter du 14 avril 1998 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, à Tulle, exercées par M. Mandaron (Joël), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Mandaron (Joël) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, à Grenoble, en remplacement de M. Bombard (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien) dans la partie Nomenclature et Tarifs, l'annexe prévue au code 102 B (Bandes élastiques de contention) est modifiée et complétée ainsi :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 16 septembre 1997 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
III. - Epreuve écrite facultative
    A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
    Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Art. 1er. -  En application de l'article 8 (a) du décret du 24 juin 1983 susvisé, les trois fonds d'assurance formation désignés ci-après sont constitués au plus tard le 1er juillet 1998 dans les conditions suivantes :
    1. Un fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment reprend les engagements et les biens du fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (FAFAB) habilité à la date du présent arrêté ;
    2. Un fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation habilités à la date du présent arrêté suivants :
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'habillement ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers d'art ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités voisines ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes dentaires ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'électricité et de l'électronique (FAFELEC) ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes) (FAFAR) ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'ameublement, décoration et bois ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers divers de l'artisanat de production et des services ;
    - fonds d'assurance formation de l'entretien des textiles et services ;
    - fonds d'assurance formation des métiers graphiques et photographie ;
    - fonds d'assurance formation des fleuristes (FAFLOR) ;
    3. Un fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation habilités à la date du présent arrêté suivants :
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande (FAFOVIA) ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la charcuterie, traiteur, plats cuisinés, salaison, conserves et comestibles (FAFORC) ;
    - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ;
    - fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie et des activités annexes et connexes.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    Paris (26, boulevard Victor 15e).
II. - Epreuve orale d'admission
    Conversation avec le jury (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 2).
    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui pourra également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
    Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet exposé permettra, en outre, d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998 :
    Le retrait de M. Crenn (Joseph, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Eric Crenn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Eric Crenn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998 et pour compter du 18 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 13 200 000 F » par : « 3 200 000 F ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1998, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er avril 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 8. -  Le troisième alinéa de l'article 41 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions de la circonscription en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement et des postes disponibles. »
    Au quatrième alinéa du même article 41, les termes : « le préfet mentionné à l'article 40 affecte » sont remplacés par les termes : « les préfets de région affectent ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1998 :
    1 Duprez (Christine).
    2 Berthollet (Philippe).
    3 Blondeau (Michel).
    4 Rougier (Henri).
    5 Stephan (Marcel).
    6 Coisne (Dominique).
    7 Terris (Georges).
    8 Ransou (Michel).
    9 Billard (Pierette).
    10 Frederic (Maurice).
    11 Le Floch (Guy).
    12 Faure (Pierre).
    13 Dedieu (Jean-Claude).
    14 Comyn (Didier).
Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » (Marne) est autorisée au profit des sociétés COPAREX International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Philippe Cuccuru, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  La directive a pour objet de préserver les paysages naturels et culturels du mont Salève.
    Après une analyse des structures paysagères du massif, en particulier au regard de sa situation de belvédère, ainsi que des différents conflits d'usage nés du développement de l'agglomération Genève-Annemasse, la directive énoncera les orientations et les principes de protection du massif qui devront contribuer à rendre possible la coexistence des diverses activités qui y existent, dans un objectif de maintien durable de la qualité paysagère du massif.
    Par ailleurs, la directive exposera les recommandations utiles au maintien de l'activité pastorale qui participe à l'entretien des milieux constitutifs du paysage traditionnel du Salève.
Art. 5. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Art. 9. -  Les agents reçus à l'examen professionnel sont titularisés dès leur nomination prononcée par le ministre de la défense et classés dans le grade de début à un échelon déterminé selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et finales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 5. »
Art. 1er. -  La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est adressée à son titulaire par voie postale ou lui est remise au guichet de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale.
    Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte ou un ayant droit y figurant à l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, au guichet de n'importe quel organisme servant de telles prestations.
    Jusqu'au 31 décembre 1999, les copies sur papier mentionnées au présent article peuvent tenir lieu d'attestation de l'existence de droits du titulaire de la carte à l'assurance maladie et maternité.
Art. 2. -  Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :
    - la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ;
    - la mise à jour des cartes ;
    - la gestion des événements de vie des cartes ;
    - le suivi statistique des cartes émises ;
    - de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.
    Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :
    - tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
    - des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ;
    - les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.
    Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard deux années après la fin de validité de la carte.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    Après : « douze demi-journées par semaine », ajouter : « et sauf le samedi après-midi pour tous les praticiens ayant par ailleurs rempli leurs obligations de service fixées par les différents statuts ».
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes :
    - en province, auprès de la direction des services fiscaux de leur département de résidence ou de la direction régionale des impôts ;
    - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et 01-42-44-18-61).
Art. 2. -  Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont :
    1o Des données relatives à la carte :
    a) Le type de carte et son numéro de série ;
    b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ;
    c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ;
    2o Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie :
    a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ;
    c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
    d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ;
    3o Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit :
    a) La nature de l'exonération ;
    b) Les dates de début et de fin de cette exonération ;
    4o Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux :
    a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ;
    b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ;
    c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ;
    d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ;
    e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
    f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ;
    5o Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie :
    a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
    b) Le type de garanties concernées par le contrat ;
    c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.
Art. 5. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
    Au cas où plusieurs candidats auraient un total de points identique, priorité serait donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de sélection.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Villard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Juillet 2000 en écus.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
    L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.