Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/09/2015 
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. 
01/06/2015 
Directeur du développement économique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès. 
01/04/2015 
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) à l'Autorité de sûreté nucléaire. 
01/05/2015 
Chef de l'unité territoriale de Lille à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais. 
01/07/2015 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès. 
01/07/2015 
Directeur délégué à la recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai. 
01/07/2015 
Directeur des ressources humaines à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/12/2015 
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. 
01/04/2015 
Chef de la division de Dijon à l'Autorité de sûreté nucléaire. 
01/09/2015 
Chef de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
01/12/2015 
Adjoint aux directeurs régionaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 
01/07/2015 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès 
01/07/2015 
Adjoint au directeur de la recherche de l'Ecole des mines de Douai. 
01/07/2015 
Directeur des ressources humaines à Mines Paris Tech.
I. - Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.
II. - La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans. Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.
III. - Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.
IV. - Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 26 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par le président ; »
2° Au sixième alinéa devenu septième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ; ».
I. - Le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules et le décret n° 85-218 du 13 février 1985 modifié créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.
II. - Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « information scientifique », sont insérés les mots : « et l'accès aux travaux et données de la recherche » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique. » ; 
3° Au quatorzième alinéa devenu quinzième, les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « de structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou des universités » ; 
4° Après le quinzième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-agir en qualité de centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour satisfaire les besoins d'autres pouvoirs adjudicateurs liés à la gestion et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du transfert de technologie ; » 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux et données de la recherche, notamment en mettant à disposition de la communauté scientifique et universitaire des plates-formes documentaires et en contribuant à leur enrichissement. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « lors de la plus prochaine séance » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »
Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 3-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Cet arrêté désigne le président de la commission parmi ses membres. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature qui sont transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche un rapport écrit sur chacun des candidats auditionnés visant à éclairer son choix. 
« La liste des candidatures, les dossiers de candidature ainsi que les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du centre. 
« Les membres de la commission exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.»
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « premier-vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au 3°, les mots : « Quatre membres élus » sont remplacés par les mots : « Six membres élus », les mots : « Deux d'entre eux » sont remplacés par les mots : « Trois d'entre eux » et les mots : « les deux autres » sont remplacés par les mots : « les trois autres » ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées nommées au titre du b et du c ne peuvent être désignées parmi les électeurs au titre du 3° du présent article. » ;
4° Au treizième alinéa devenu quatorzième, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil. » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre. »
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du c » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ».
Délégation est donnée à M. Cyril BOUYEURE, administrateur civil hors classe, conseiller spécial auprès du délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du délégué interministériel tous actes, décisions et documents relatifs aux frais de représentation, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, de valider les ordres de mission et, dans la limité des attributions du service, de signer les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Le protocole modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux du 6 octobre 2009, signé à Astana le 5 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Magali d'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Délégation permanente est donnée à :
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Le titre Ier du livre VI du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Echanges d'informations entre autorités administratives
« Art. L. 613-1. - Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les agents du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations qu'ils détiennent, notamment celles qui sont recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux produits de l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de procédure pénale.
« Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations qu'ils détiennent, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel. »
I.-Il est inséré, après l'article L. 661-7 du même code, un article L. 661-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 661-7-1.-Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €. 
« Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission. 
« Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L. 665-5-5 et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article. 
« Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L. 665-5-5. Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article L. 665-5-4. » 
II.-L'article L. 671-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016. » 
III.-La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VI du même code est abrogée.
L'article L. 112-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-8.-L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1. »
Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 250-9.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans les conditions fixées par l'autorité administrative. 
« Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. 
« II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 
«-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal ; 
«-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 
«-l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. 
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. » ; 
2° Le II de l'article L. 251-1 est abrogé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 251-10, les mots : « par l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ; 
4° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « de défense contre les organismes nuisibles » sont remplacés par les mots : « communaux ou intercommunaux » ; 
5° Les articles L. 252-1 et L. 252-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement. 
« Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions. 
« Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale. 
« Art. L. 252-2.-Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires. » ; 
6° Les articles L. 252-3 à L. 252-5 sont abrogés ; 
7° A l'article L. 255-5, la référence à l'article L. 225-4 est remplacée par la référence à l'article L. 255-4.
Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique : 
1° Après les mots : « l'article L. 141-1 du code de l'environnement », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; 
2° Après les mots : « en application de l'article L. 1114-1 », les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 
3° A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. »
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes de : Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Nice, Roquefort-les-Pins (4), Roquette-sur-Siagne (La), Théoule-sur-Mer (2), Valbonne (3), Vallauris, Villeneuve-Loubet.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes de : Arcs (Les), Brignoles (2), Cabasse (2), Callas (2), Camps-la-Source (2), Flassans-sur-Issole (3), Flayosc (2), Forcalqueiret (1), Fréjus, Méounes-lès-Montrieux (2), Motte (La), Néoules (2), Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La) (2), Saint-Antonin-du-Var (2), Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 13 juin 2015
Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015
Commune de Montarnaud.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Tercis-les-Bains.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 3 février 2014
Commune d'Yzosse.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Narrosse.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015
Commune d'Urt
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015
Communes de Bayonne.
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015
Commune de Guiche.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Séismes du 29 janvier 2015
Commune de Bressuire.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2015
Commune de Licourt.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 18 avril 2015 au 19 avril 2015
Commune de Saint-Martin-Laguépie.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes d'Albefeuille-Lagarde, Albias, Cayrac, Corbarieu, Escatalens, Honor-de-Cos (L'), Lamothe-Capdeville, Mirabel, Piquecos, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Villemade.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015
Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Algues sargasses du 16 juin 2014 au 9 décembre 2014
Commune de Robert (Le)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le titre VII du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 272-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 272-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. » ; 
2° L'article L. 272-12 est abrogé.
Article 111-1
Les organismes paritaires collecteurs
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires collecteurs visés au présent article appliquent les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de règlementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
Les organismes paritaires collecteurs s'entendent des :
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation et des actions de professionnalisation (ci-après dénommés OPCA), en application des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-7, et L. 6332-9 du code du travail ;
- organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (ci-après dénommés FONGECIF ou OPACIF), en application des dispositions des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail (1) ;
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (ci-après dénommés OCTA), en application des dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail.
Article 111-2
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Sous réserve des adaptations prévues au chapitre 4 du règlement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé par l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
Article 141-1
Les ressources du FPSPP
La fraction de la collecte des OPCA dévolue au FPSPP au titre de son financement et de celui des FONGECIF constitue un produit à comptabiliser au titre de l'année de versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
A ce titre, les ressources à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir. Il en est de même des excédents de trésorerie des organismes paritaires collecteurs au 31 décembre de chaque année.
Article 141-2
Le financement de la formation continue
Les ressources du FPSPP sont affectées à la péréquation et au financement d'actions de formation, le cas échéant dans le cadre d'appels à projets.
Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer.
La notification de l'attribution des fonds réservés donne lieu à constatation d'une provision pour charges, dont le montant est ajusté en fonction des besoins de couverture justifiés par les organismes paritaires collecteurs. Tel est également le cas pour les subventions allouées dans le cadre d'appels à projets, dès lors que la condition suspensive à leur attribution est levée.
Article 132-1
Les fonds réservés versés aux OPCA
Les sommes à recevoir au titre des fonds réservés sont comptabilisées en produits dès la notification de leur attribution par le FPSPP.
Elles sont portées au crédit du compte 7443 « subventions du FPSPP au titre de la péréquation » et font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds réservés constituées par les OPCA en application de l'article 121-2 du règlement.
Le montant de ce produit est ajusté à la clôture de l'exercice suivant sur la base des besoins de couverture dument justifiés par les organismes paritaires collecteurs auprès du FPSPP.
Article 161-1
Composition des comptes annuels
Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Le bilan et le compte de résultat sont présentés sous une forme agrégée, et pour chacune des sections constituées par les organismes paritaires collecteurs, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-3 du règlement.
Article 161-2
Présentation des bilans et des comptes de résultat
Les bilans et comptes de résultat, sous leur forme agrégée et par sections, peuvent être présentés sous forme de liste ou de tableau. Ils comportent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 162-1, 162-2 et 163-1 du règlement.
Les comptes de résultat mettent en évidence les produits et charges se rapportant aux opérations de formation et de fonctionnement.
La fraction de la collecte de la contribution pour la formation continue dévolue au financement du FPSPP et de celui des FONGECIF est mise en évidence à la ligne « collecte à reverser » au compte de résultat.
Article 131-1
Les intérêts compensateurs
Les entités bénéficiaires des prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs et des prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisées à constater les intérêts compensateurs en charges à répartir sur plusieurs exercices.
Les intérêts compensateurs correspondent à la somme que l'établissement prêteur est en droit de réclamer aux entités en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière à ce que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
Article 131-2
Les frais de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social
Les frais et commissions perçus par la Caisse de garantie du logement locatif social en contrepartie de l'octroi d'une garantie d'un emprunt sont assimilés à des frais d'émission d'emprunt. Ils sont comptabilisés conformément aux modalités de comptabilisation des frais d'émission d'emprunt retenues par l'entité en application de l'article 212-11 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Article 181-1
Les dispositions du chapitre 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
Les dates et modalités de première application des dispositions du chapitre 7 du présent règlement sont définies à l'article 171-3 de ce même règlement.
Les autres dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et peuvent être appliquées par anticipation aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Est également comptabilisé selon les dispositions de l'article 122-2 l'effet des changements apportés à la comptabilisation des éléments relevant des articles 213-20 et 214-9 du règlement n° 2014-03, intervenus dans l'exercice de première application du présent règlement.

        (1) Les Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont exclusivement agréés au titre de la gestion du congé individuel de formation. Les OPACIF sont également agréés en qualité d'OPCA.
        (2) Ecarts sur collecte à recevoir au titre des exercices antérieurs, collecte au titre de l'année (montants reçus et à recevoir, régularisations au titre du non-respect des accords d'entreprises visant la prise en charge par les entreprises de la fraction légale de 0,2 % dévolue au financement du CPF).
        (3) L'information sur la répartition des frais par destination prend en compte les charges facturées par les organismes auprès desquels les organismes paritaires collecteurs délèguent tout ou partie de leurs missions en application des dispositions du code du travail (en l'absence de combinaison des comptes des organismes délégataires).
Article 172-1
Plan de comptes spécifique
Le plan de comptes est aménagé de façon à faire apparaître distinctement les résultats de l'exercice spécifiques à l'activité agréée.
Les comptes suivants sont créés :
11010 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11910 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
11013 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11913 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
12010 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (bénéfice)
12910 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (perte)
12013 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (bénéfice)
12913 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (perte)
10683 - Réserves - Activité agréée
Article 171-1
Dispositions générales
Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 171-2
Etablissement d'un compte de résultat et d'un bilan faisant apparaître le résultat de l'activité agréée
Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée.
La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe.
Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.
Article 171-3
Première application de ces dispositions
Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation aux dispositions de l'article 831-1 du règlement n° 2014-03, les entités sont dispensées d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves de l'activité agréée relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application du présent règlement.
Les règles de droit commun de comparabilité des comptes s'appliquent aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Article 141-1
Principe
Sous réserve des adaptations prévues par les articles 141-2 et 141-3, les opérations de fusion et assimilées sont comptabilisées conformément aux dispositions du titre VII du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Article 141-2
Fusions et opérations assimilées des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées : évaluation des apports à la valeur comptable
Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet de l'opération et ce, quelle que soit la situation de contrôle avant et après l'opération et le sens de l'opération.
Article 141-3
Traitement du boni de fusion
Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats distribuables accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
Pour le calcul des résultats distribuables, il convient de tenir compte des limitations à la distribution de bénéfices de la société absorbée prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Article 111-1
Principe général
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de logement social appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Article 111-2
Champ d'application
Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées et des fondations d'habitations à loyer modéré ;
- des offices publics de l'habitat présentant leurs comptes selon les règles de la comptabilité commerciale.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Analyse du cycle de vie » : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
« Aspect environnemental » : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
« Impact environnemental » : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
« Indicateur » : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
« Déclarant » : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
« Unité fonctionnelle » : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
« Durée de vie du produit » : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
« Produit complémentaire » : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
Article 122-1
Les dotations des offices publics de l'habitat
Les versements et apports effectués à titre définitif et gratuit par les collectivités locales, l'Etat, des organismes publics ou toute autre personne morale ou physique, en début et en cours d'activité de l'entité sont inscrits dans des comptes de dotations lorsque leur caractère d'apport est irrévocable.
L'irrévocabilité est présumée lorsque le caractère d'apport est précisé de manière formelle par l'acte d'attribution.
Article 122-2
Les dotations des fondations d'habitat à loyer modéré
Les biens, droits et ressources, affectés irrévocablement par le ou les donateurs à la création de la fondation, les legs et donations complémentaires affectés de manière irrévocable et définitive à la fondation sont comptabilisés dans des comptes de dotations.
De même, sont comptabilisés en dotations les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition de la fondation pour la réalisation de son objet social.
Article 122-3
Les réserves
Les sommes portées en réserves en application de l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation sont inscrites dans un sous-compte spécial du compte 106 « Autres réserves ».
Article 122-4
Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Les entités comptabilisant des provisions pour gros entretien ou grandes révisions calculent la provision pour chaque immeuble objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions.
Article 133-1
Les aides allouées au titre de la formation professionnelle continue
Les aides versées aux organismes paritaires collecteurs dans le cadre de conventions destinées à financer des actions de formation sont comptabilisées en produits lorsque la levée de la condition suspensive à leur attribution intervient.
Ces aides sont comptabilisées au crédit des comptes 74 « subventions de formation et d'exploitation », au sein des subdivisions dévolues aux différents partenariats, conformément à la nomenclature de l'article 151-2 du règlement.
Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans les conventions de financement, ou, à défaut, « prorata temporis ». La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en produit constaté d'avance.
Lorsqu'une subvention, inscrite en cours d'exercice au compte de résultat, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, les engagements d'emplois et leurs réalisations ultérieures sont traités selon les modalités définies par le règlement n° 99-01 modifié du CRC relatifs aux comptes annuels des associations et fondations.
A ce titre, les engagements d'emploi sont inscrits en charges aux comptes 6894 « Engagement à réaliser sur subventions attribuées » et au passif du bilan sous la rubrique 19 « Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation ». Ils sont rapportés au compte de résultat au rythme de réalisation des engagements aux comptes 7894 « Report des subventions non-utilisées des exercices antérieurs ».
Une provision pour risques est comptabilisée au crédit du compte 1517 « Provision pour risque de non-utilisation des subventions », au titre des annulations probables des engagements de financement de formation se rapportant aux aides allouées.
Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des aides constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement. Les charges et produits de formation et de fonctionnement sont inscrits distinctement en comptabilité, conformément à l'article 151-2 du règlement.
Les aides attribuées par le FPSPP dans le cadre des appels à projets suivent un traitement identique. La quote-part des sommes allouées sur dotation du fonds social européen est isolée au sein des comptes 74412 et 74422 « Partenariats financiers avec le FPSPP - Appels à projets - dépenses de formation et de fonctionnement (part FSE) ».
Article 133-2
Les aides allouées au titre des actions de promotion de l'apprentissage
Les OCTA peuvent conclure des conventions ministérielles de coopération, à raison desquelles ils sont autorisés à affecter une fraction des sommes collectées au titre de l'apprentissage au financement d'actions de promotion de l'apprentissage.
Les sommes allouées au financement de ces actions sont portées au crédit du compte 7412 « subventions de fonctionnement dans le cadre de partenariats financiers avec l'Etat ».
Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.
Article 121-1
Acquisition de l'usufruit
Les sommes versées pour l'acquisition de l'usufruit des logements dans le cadre d'une convention d'usufruit sont enregistrées en immobilisations incorporelles.
Article 121-2
Opérations de location accession
Les opérations de location accession définies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété sont comptabilisées comme suit :
- le coût de production des immeubles en location-accession est enregistré dans des comptes de stocks ;
- la quote-part de la redevance de location-accession imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un sous-compte de dépôts et cautionnements reçus. Ce compte est soldé lors de la levée d'option par le crédit d'un compte de créances sur l'acquéreur ;
- la quote-part de la redevance de location-accession non imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un compte de produits « Loyers des logements en location-accession » ;
- en cas de non-levée d'option en fin de contrat ou en cas de résiliation, la valeur de l'immeuble inscrite en stocks est inscrite dans un compte d'immobilisations corporelles si l'immeuble est définitivement affecté au parc locatif.
Article 121-3
Les créances
A la clôture, les créances détenues sur les locataires sont évaluées selon les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 121-1
Composition des comptes annuels
Les comptes annuels des organismes paritaires collecteurs comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe, qui forment un tout indissociable.
Ils sont établis avant affectation du résultat.
Article 121-2
Suivi par section des fonds collectés
Les organismes paritaires collecteurs établissent des comptes annuels qui font apparaître le suivi des fonds collectés pour chacune des sections définies par le code du travail se rapportant aux activités pour lesquelles ils sont agrées par l'autorité administrative.
Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section.
Les charges communes sont affectées aux sections ouvrant droit à prélèvement par les organismes paritaires collecteurs de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.
Article 121-3
Section « moyens communs »
Les immobilisations ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des organismes paritaires collecteurs sont affectées à la section « moyens communs ».
La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail. Le compte 1821 « liaison immobilisations » permet d'assurer le suivi de cette répartition.
Les contributions respectives des sections au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs » font l'objet d'un suivi comptable spécifique. Le compte 1822 « liaison section commune » est utilisé à cet effet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2015, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 21 septembre 2015 :
Remplacer :
« Sergent Chaumon (Fabien), institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »
Par :
« Sergente Flattet (Aurélia), institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2015, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines (groupe II) du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015 :
Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des représentants de l'Etat :
M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en remplacement de M. Emmanuel GUILLEBON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Gilbert THUILLIER, agent contractuel de catégorie A, en remplacement de Mme Véronique LE GUEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Dominique BOUTHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jacques FÉVRIER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du directeur de l'Institut :
M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires.
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO à la CGT.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AGUETTANT, BAYER HEALTHCARE, SANOFI PASTEUR MSD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 081 6 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
14,64 €
19,54 €
34009 273 503 6 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) + 2 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
29,50 €
38,45 €
34009 300 352 2 1
NUTRYELT (gluconate de zinc), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
24,20 €
32,22 €