Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 615-7est supprimé. 
2° Après l'article D. 615-12, il est ajouté un article D. 615-12-1 rédigé comme suit : 
« Art.D. 615-12-1.-Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles. » 
3° L'article D. 615-36 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― utiliser toutes les matières premières agricoles, à l'exception des grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, pour l'un des usages prévus au a du 1 de l'article 146 de ce règlement » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est autorisée » sont supprimés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, M. Philippe Ritter, préfet honoraire, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, M. Christian Anastasy est nommé directeur général du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté.
Jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston Flosse contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Flosse de son mandat de sénateur.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Costières de Nîmes » ;
 ― « Saint-Véran » ;
 ― « Viré-Clessé » ;
 ― « Aloxe-Corton » ;
 ― « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart » ;
 ― « Musigny » ;
 ― « Chambolle-Musigny » ;
 ― « Vougeot » ;
 ― « Saint-Aubin » ;
 ― « Saint-Bris ».
Sont abrogés : 
― le décret du 4 juillet 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ; 
― le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ; 
― le décret du 26 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ; 
― le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares » ; 
― le décret du 27 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » ; 
― le décret du 4 janvier 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » ; 
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » ; 
― le décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris ».
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Auxey-Duresses » ;
 ― « Chassagne-Montrachet » ;
 ― « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
 ― « Nuits-Saint-Georges » ;
 ― « Savigny-lès-Beaune » ;
 ― « Santenay ».
Sont abrogés :
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet » ;
 ― le décret du 13 juin 1939 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
 ― le décret du 5 décembre 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2009, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session d'examen 2008-2009 les candidats suivants :
 Alemany de Giorgy (Laurence).
 Alix (Marion).
 Aoufi (Malik).
 Arcamonie (Jennifer).
 Avelange (Valérie).
 Bellancourt (Pascal).
 Benet (Jacques).
 Benony (David).
 Bernard (Pauline).
 Bertrand (Olivier).
 Bouguet (Anne-Claire).
 Brenans (Delphine).
 Buzare (Déborah).
 Cartier (Emile).
 Caufourier (Déborah).
 Celerier (Faustine).
 Cerboni (Elsa).
 Chevallereau (Stéphan).
 Cocaud (Annabelle).
 Collin (Lucie).
 Conca (Camille).
 Dauvergne (Franck).
 Dehondt (Guillemette).
 Delouvrier (Bernard).
 Douteau (Alexandre).
 Dufond (Kévin).
 Durantier (Dominique).
 Fernandez (Cindy).
 Ferrand (Claire).
 Gauguet (Coralie).
 Girard (Hélène).
 Graziani (Jean).
 Grégoire (Julien).
 Guy (Cyril).
 Hanique (Matthieu).
 Holin (David).
 Humbert (Delphine).
 Jammes (Cindy).
 Joutel (Alexia).
 Jover (Lionel).
 Lacroix (Solange).
 Lagarde (Isabelle).
 Lalot (Julie).
 Lange (Fanny).
 Le Dallour (Stéphane).
 Lechevallier (Laurence).
 Legrand (Frédéric).
 Lemperriere (Jacqueline).
 Lescop (Christophe).
 Letricot (Virginie).
 Leynie (Betty).
 Limonier (Baptiste).
 Lorsch (Gwendoline).
 Mailhebiau (Sylvie).
 Masson (Philippe).
 Merlier (Thomas).
 Michaud (Jérôme).
 Milesi (Sandra).
 Muller (Céline).
 Nirde (Vanessa).
 Nouet (Morgan).
 Nouvon (Jimmy).
 Ouvray (Carine).
 Palladino (Vanessa).
 Palusci (Tiphaine).
 Paquentin (Benoît).
 Pflumio (Muriele).
 Picard (Julie).
 Picou (Elisabeth).
 Prieto (Marguerite).
 Prignon (Jessica).
 Proumen (Aurélie).
 Richard (Cédric).
 Rousseau (Sandrine).
 Roussin (Guillaume).
 Sellari (Véronique).
 Seque (Joël).
 Sieri (Charlotte).
 Silvi (Philippe).
 Stauder (Christian).
 Tall (Caroline).
 Teyssedre (Gwladys).
 Tourreau (Magali).
 Viegas (Alicia).
 Viennet (Auberi).
 Vilela (Samuel).
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à la direction des maisons de l'Enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ― éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au CDSEE Les Cadeneaux aux Pennes-Mirabeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du CDSEE Les Cadeneaux, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, M. Caussin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, auprès du directeur chargé des affaires stratégiques du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Au sein de la délégation aux affaires stratégiques, il anime et coordonne les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
 Il est détaché sur cet emploi.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur Le directeur des ressources humaines, établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2009, M. Merillon (Philippe), chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale).
Un arrêté du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, directeur des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile-Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2009, M. Roger TISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), responsable du développement de la mission de contrôle de gestion, auprès du chef de service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à compter du 9 janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2009, M. Graszk (Edmond), chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de Mme Ribon (Pascale).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 9 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2009, Mme Anne AZAM-PRADEILLES, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour concevoir, piloter et animer la coopération internationale au secrétariat général, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2009, M. Emmanuel AUBRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009 :
 La démission de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain), notaire à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Rive droite-Iroise, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain).
 M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain) et M. CRIQUET (Jean-Luc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2009, M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Stephan RIVARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2009, M. Serge POGAM, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet-Scorff », en remplacement de Mme Noëlle PAQUIT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009 :
 Le retrait de M. CRIQUET (Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL, Jean-Luc CRIQUET et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL, Jean-Luc CRIQUET et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires associés, à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009 :
 M. GERBEAU (Bernard, Marie) et M. ARGAUD (Philippe, Noël, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. JEANTIN (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL, est ainsi modifiée : « Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009 :
  Le retrait de M. LENEUTRE (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques LENEUTRE et Olivier MOINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques LENEUTRE et Olivier MOINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier MOINARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. FAUDA (Jean-Marc, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MOINARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2009, Mlle Laurianne CRUZOL, attachée principale à la direction du budget, est nommée membre titulaire, représentante du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009 :
 Le retrait de M. GERNIGON (Vincent, Hervé, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent GERNIGON et Hélène NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plabennec (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent GERNIGON et Hélène NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hélène NORMAND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Nathalie Michaud, agente contractuelle, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française à compter du 10 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, l'arrêté du 24 septembre 2009 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ouvert par arrêté du 24 juillet 2009 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mlle FRANTZ (Florence) », lire : « Mlle KRANTZ (Florence) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, Mlle Maeva Ariitai, éducatrice contractuelle, auprès du centre d'action éducative de Papeete est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2009, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Un arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 6 juillet, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier La Chartreuse à Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du centre hospitalier La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex.
L'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne) est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (Cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « OTAN », placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Valenciennois » est accordé à la société Gazonor SA, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 695 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
1,10 gr E
56,10 gr N
B
Intersection de la frontière franco-belge avec le parallèle 56,10 gr N
C
Intersection de la frontière franco-belge avec le parallèle 56,10 gr N
D
Intersection de la frontière franco-belge avec le parallèle 56,10 gr N
E
Intersection de la frontière franco-belge avec le parallèle 1,50 gr N
F
1,50 gr E
55,90 gr N
G
1,21 gr E
55,90 gr N
H
1,21 gr E
55,91 gr N
I
1,25 gr E
55,91 gr N
J
1,25 gr E
55,93 gr N
K
1,21 gr E
55,93 gr N
L
1,21 gr E
55,97 gr N
M
1,10 gr E
55,97 gr N
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 432 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de Calais, 941, rue Charles-Bourseul, BP 20750, 59507 Douai Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Est Champagne » est accordé à la société Lundin International pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 3 000 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/250 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMET
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
A
54,80 gr N
2,20 gr E
B
54,80 gr N
2,90 gr E
C
54,70 gr N
2,90 gr E
D
54,70 gr N
3,00 gr E
E
54,30 gr N
3,00 gr E
F
54,30 gr N
2,90 gr E
G
54,20 gr N
2,90 gr E
H
54,20 gr N
2,50 gr E
I
54,30 gr N
2,50 gr E
J
54,30 gr N
2,40 gr E
K
54,40 gr N
2,40 gr E
L
54,40 gr N
2,20 gr E
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 2 698 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de Champagne-Ardenne 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Mios » est accordé aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Etablissement Maurel & Prom SA, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 2 500 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
3,80 gr O
49,60 gr N
B
3,70 gr O
49,60 gr N
C
3,70 gr O
49,50 gr N
D
3,80 gr O
49,50 gr N
 Est exclue de la surface ainsi définie celle sur laquelle porte la concession de Tamaris, dont le périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets ci-après :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
E
3,79 gr O
49,58 gr N
F
3,75 gr O
49,58 gr N
G
3,75 gr O
49,54 gr N
H
3,77 gr O
49,54 gr N
I
3,77 gr O
49,55 gr N
J
3,79 gr O
49,55 gr N
 La surface ainsi définie est de 60 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33055 Bordeaux Cedex.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 septembre 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 mars 2009
M. VIROT (Eric), sapeur-pompier professionnel, sergent au centre d'incendie et de secours Belley (Ain) ; 14 ans de services civils. Décédé alors qu'il procédait à une reconnaissance dans le cadre d'une mission de secours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Château-Thierry » est accordé à la société Toreador Energy France SCS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 1 600 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
0,80 gr E
54,50 gr N
B
1,40 gr E
54,50 gr N
C
1,40 gr E
54,37 gr N
D
1,38 gr E
54,37 gr N
E
1,38 gr E
54,33 gr N
F
1,36 gr E
54,33 gr N
G
1,36 gr E
54,30 gr N
H
0,80 gr E
54,30 gr N
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 779 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône « AIRFOBEP ». Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres et cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ». Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 septembre 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 mars 2009
M. VANDERME (Thierry), sapeur-pompier volontaire au centre de secours d'Hauteville-Lompnes (Ain) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé à la suite d'une chute, alors qu'il procédait à une mission de sauvetage.
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Didier Lachaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement ;
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports. »
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation de services de transport routier de marchandises ;
 M. Daniel Crochemore, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 M. Cyrille Robert-Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation. »
L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
 Mme Sonia Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
 Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 M. Erwann Minvielle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports, et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques. »
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Desclos, administrateur civil, adjoints au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaire et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs, ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
 M. Julien Matabon, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. »
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées. »
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
 M. Jean Gaber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 Mme Nadine Asconschilo, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »