Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Pour obtenir son agrément, le candidat à l'agrément d'oculariste     doit justifier d'une compétence professionnelle établie, c'est-à-dire:
      - fournir une attestation de stage d'une durée de six semaines dans le     service d'ophtalmologie d'un établissement hospitalier public ou privé     participant au service public hospitalier ou d'un établissement comparable     d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires     sont adaptées;
      - avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la     nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires, dont l'une     pour cas complexe.
Art. 9. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la     sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des     pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui     bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code     du travail.
      Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle     effective, à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le     brevet professionnel, dont une au moins avant l'entrée en formation. Des     dispositions particulières portant sur la nature de l'expérience     professionnelle requise peuvent, le cas échéant, être prévues par l'arrêté     portant création d'une option du brevet professionnel.
A compter du 1er janvier 1990
        M. Préteux (Jean-François), à la préfecture des Ardennes.
     M. Maître (Dominique), à la préfecture du Nord.
     M. Beineix (Bernard), à la préfecture de la Marne.
    Mme Guichaoua (Maryvonne), à la préfecture du Haut-Rhin.
     M. Bouillon (Bernard), à la préfecture du Haut-Rhin.
    Mlle Barcelo (Marie-Josèphe), à la préfecture du Cher.
     M. Baudel (Claude), à la préfecture du Cantal.
     M. Martin (Olivier), à la préfecture du Puy-de-Dôme.
    Mme Rubon (Brigitte), à la préfecture de l'Eure.
     M. Turpin (Michel), à la préfecture de l'Aveyron.
     M. Zimmermann (Alain), à la préfecture de la Loire-Atlantique.
     M. Grasset (Philippe), à la préfecture de Seine-et-Marne.
    Mme Savary (Nicole), à la préfecture de la Manche.
     M. Azzi (Mohand), à la préfecture de la Loire.
     M. Le Lann (Jacques), à la préfecture des Deux-Sèvres.
    Mme Casters (Françoise), à la préfecture du Nord (en service détaché).
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Nord
      Hôpital d'Avesnes-sur-Helpe: un poste.
      Hôpital de Dunkerque: un poste.
      Centre hospitalier de Maubeuge: un poste.
      Centre hospitalier de Roubaix: deux postes.
      Hôpital de Tourcoing: un poste.
      Centre hospitalier de Valenciennes: deux postes.
Art. 2. - La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des     Monnaies et médailles.
      L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Guy Brun et     représente un skieur alpin sur fond de Mont-Blanc. En légende: République     française.
      L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges     Yoldjoglou et représente un couple de patineurs artistiques sur le lac du     Bourget. En légende: République française.
      Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et     médailles.
Art. 9. - Le titulaire pourra confier tout ou partie de l'exploitation du     service autorisé à des prestataires extérieurs, sous réserve de l'accord     préalable du ministre chargé des télécommunications lorsque ceci a pour effet     de modifier le rôle respectif des sociétés mentionnées à l'article 1er de     l'arrêté, tel que décrit à l'article 8 du présent cahier des charges.
Art. 7. - Les établissements départementaux ou interdépartementaux de     l'élevage, ou les organismes liés à ces derniers par convention, sont     responsables de l'exécution de l'identification, conformément à un programme     départemental agréé par le ministre de l'agriculture. Ils tiennent et mettent     à jour le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des     bovins.
      La méconnaissance des obligations résultant de ces missions peut donner lieu     à une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de     l'élevage, ou l'organisme, et à son directeur, dans les conditions définies     par les articles 17 et 27 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à     l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage.
      Leurs agents sont seuls autorisés à apposer les repères prévus à l'article     1er. Toutefois, en cas de nécessité, les vétérinaires sanitaires et les     agents des services vétérinaires y sont également habilités. En outre, les     établissements de l'élevage peuvent autoriser les détenteurs d'animaux à     apposer certains repères dans leur propre troupeau sous des conditions fixées     par arrêté du ministre de l'agriculture.
Considérant que parmi ces dispositions il y a lieu de mentionner l'article     11 nouveau de la loi du 11 mars 1988 qui dispose que << les partis politiques     et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet     effet, recueillent des fonds par l'intermédiaire d'un mandataire nommément     désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une     personne physique >>; que, selon l'article 11-1, l'agrément en qualité     d'association de financement d'un parti politique est donné par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux     conditions définies par ledit article; que l'article 11-4 réglemente     l'attribution de dons à une association de financement d'un parti politique     ou à la personne physique qui a la qualité de mandataire financier d'un     parti;
      Considérant que ces diverses dispositions ne sont pas contraires à l'article     4 de la Constitution, non plus qu'à d'autres règles ou principes de valeur     constitutionnelle dès lors, d'une part, qu'un parti politique n'est pas tenu     de constituer une association de financement et conserve la faculté d'avoir     recours uniquement à un mandataire financier, et, d'autre part, que     l'exigence de l'agrément d'une association de financement doit s'entendre     comme conférant seulement à la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques le pouvoir de s'assurer que l'association de     financement satisfait aux conditions limitativement énumérées par l'article     11-1 ajouté à la loi du 11 mars 1988;
      Considérant par ailleurs que si l'article 11-6 ajouté à la loi du 11 mars     1988 prévoit que l'agrément est retiré à toute association qui n'a pas     respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4, ces     dispositions ne sauraient être interprétées comme dispensant l'autorité     administrative, lorsqu'elle se propose de retirer l'agrément, de veiller au     respect des droits de la défense;
        Sur l'article 19 relatif à l'amnistie:
      Considérant que le premier alinéa de l'article 19 dispose que: << Sauf en     cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes     infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement     direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements     politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138     et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à     cette date, ou à celle des faits, d'un mandat de parlementaire national. >>;     qu'aux termes du second alinéa de l'article 19: << Les dispositions de la loi     no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui     concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations     relatives à ceux-ci. >>      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: << La loi fixe     les règles concernant: ... l'amnistie >>;
Considérant qu'en vertu de cette compétence le législateur peut, dans un     but d'apaisement politique ou social, enlever pour l'avenir tout caractère     délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute     poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés;     qu'il lui appartient, alors, d'apprécier quelles sont les infractions et, le     cas échéant, les personnes auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de     l'amnistie; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'il délimite     ainsi le champ d'application de l'amnistie dès lors que les catégories     retenues sont définies de manière objective;
      Considérant que pour être amnistiées en vertu de l'article 19 les     infractions doivent avoir été commises avant le 15 juin 1989 et être <<en     relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou     de partis et de groupements politiques>> et ne pas avoir permis     <<l'enrichissement personnel de leurs auteurs>>; que sont exclues du bénéfice     de l'amnistie les infractions relatives à la fausse monnaie prévues par les     articles 132 à 138 du code pénal ainsi que les délits d'ingérence et de     corruption réprimés par les articles 175 à 178 du même code; que la seconde     exception apportée au bénéfice de l'amnistie concerne les parlementaires     nationaux; que, selon le législateur, cette dernière exception trouve sa     justification dans le fait que le but d'apaisement politique et social     poursuivi par la loi ne serait pas atteint si les membres du Parlement     investis par la Constitution du pouvoir de voter l'amnistie en faisaient     usage en leur faveur s'agissant d'infractions en relation avec le financement     de campagnes électorales ou de partis politiques;
      Considérant que, dans son principe, la prise en compte par le législateur de     ces critères d'appréciation pour la détermination du champ d'application de     l'amnistie décidée par lui n'est pas contraire à la Constitution; que,
     toutefois, la mise en oeuvre de ces critères ne saurait conduire à exclure     les parlementaires nationaux du bénéfice de l'amnistie qu'autant qu'ils     avaient cette qualité à la date du 15 juin 1989 et se trouvaient par là même     appelés à exercer les pouvoirs conférés au Parlement en matière d'amnistie     par l'article 34 de la Constitution; qu'en revanche, en retenant également la     qualité des intéressés à la date des faits délictueux, alors qu'ils auraient     cessé d'être parlementaires au 15 juin 1989, le législateur a introduit une     discrimination entre les auteurs d'agissements identiques au regard de     l'amnistie, qui ne trouve aucun fondement dans l'objectif d'apaisement     politique et social poursuivi par la loi; qu'il suit de là que doivent être     déclarés contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 19 de la     loi déférée, les mots <<ou à celle des faits>>;
Art. 2. -  Les taux de la contribution prévue au II de l'article 12 de     l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée sont fixés comme suit :
      - pour la part de l'assiette correspondant à un taux de croissance du     chiffre d'affaires au sens du premier alinéa du II de l'article 12 sus-cité,     réalisé en 1995 par rapport à celui réalisé en 1994, supérieur à 3 p. 100 et     inférieur ou égal à 6 p. 100 : 18 p. 100 ;
      - pour la part de l'assiette correspondant à un taux de croissance du     chiffre d'affaires au sens du premier alinéa du II de l'article 12 sus-cité,     réalisé en 1995 par rapport à celui réalisé en 1994, supérieur à 6 p. 100 :
     26 p. 100.
Art. 6. -  Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves est composé d'au moins cinq membres, nommés par les recteurs     d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de     l'éducation nationale s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux     candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
      Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur     d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université,
     un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un     directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef     de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection     académique.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de     catégorie A de telle sorte que, d'une part, les services centraux ou     déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, d'autre part, les     établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports soient simultanément     représentés.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal     Fieschi, Jacky Musnier, chefs de service, et Jean-François Terral,
     sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard,     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  L'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation (CEE) des     ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes     des véhicules à moteur et à la réception (CEE) des véhicules en ce qui     concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est abrogé.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
      Zone : Reims.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes : 200 mètres.
      P.A.R. maximum : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/100o ; 500 W dans le     secteur d'azimut 110o/150o.
      Contrainte : le site sera à une distance supérieure de 1,5 km par rapport à     la cathédrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 octobre 1996, M. Tardy (Jean), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de La     Rochelle (I.U.T. de La Rochelle), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  La liste des maladies à déclaration obligatoire mentionnées     dans le paragraphe intitulé << Deuxième partie >> de l'article 1er du décret     du 10 juin 1986 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
      << - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies     subaiguës spongiformes transmissibles humaines >>.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur     général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996,     M. Payet (Gilbert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 16 janvier 1996, est approuvée la désignation par le conseil     d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région     dite << de La Défense >> de M. Ceccaldi-Raynaud (Charles) en qualité de     président dudit conseil d'administration.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 4 avril 1996, M. Mitanchez (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     juillet 1996.
Art. 24. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite. Elle consiste     en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à     constituer ou à compléter, des connaissances professionnelles de base     nécessaires pour exercer les fonctions postulées.
      Sa durée est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars     1996, M. Bennouar (Hocine), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     juillet 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application     des dispositions de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale     relèveront, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations,     du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre 2 du titre II du     livre VII du même code du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Le recouvrement des     cotisations et le service des prestations demeureront pour cette période     assurés par le régime des travailleurs non salariés des professions non     agricoles.
     Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret.
Art. 1er. -  L'article 12 (3, a) de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Le quatrième alinéa est remplacé par :
      << Des classes d'analyse et histoire de la musique, d'analyse et esthétique,     d'histoire de la musique et d'esthétique, pour la discipline Culture musicale     ; >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 mars     1996, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé, en     qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société     internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de     M. Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, et pour la     durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 12 septembre 1996.
Au grade d'officier
     Mme Arnoult, née Brill (Edith, Clémence), secrétaire générale de la     Fédération des auberges de jeunesse. Chevalier du 18 janvier 1990.
    M. Cachera (Jean, Pierre, Albert), médecin inspecteur régional honoraire de la     jeunesse et des sports. Chevalier du 1er décembre 1984.
    Mlle Deydier (Brigitte), ancienne championne du monde de judo. Chevalier du 18     août 1988.
    M. Donnadieu (Jacques, André), directeur d'un centre d'éducation et de sport.     Chevalier du 29 février 1976.
    Mme Famose (Anne-Marie), épouse Bremond, ancienne championne de ski. Chevalier     du 17 septembre 1964.
    M. Fraysse (Hugues, Yves), directeur général de centres internationaux de     séjour. Chevalier du 30 novembre 1978.
    Mme Hermine (Murielle, Maryvonne), épouse Quennehen-Lenne, ancienne championne     de natation ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Jacky (Charles, Ernest), président d'une ligue régionale de football.
     Chevalier du 14 mai 1981.
    M. Kochoubine (Armand, Théodore), secrétaire général d'une association en     faveur du sport corporatif. Chevalier du 15 décembre 1987.
    Mlle Plewinski (Catherine, Françoise), ancienne championne de natation.
     Chevalier du 1er février 1990.
    M. Talvard (Bernard, Gérard), assistant dans une direction départementale de     la jeunesse et des sports. Chevalier du 18 mai 1986.
    M. Védrines (André, Victor), directeur général de la Fédération française     d'études et sports sous-marins. Chevalier du 13 décembre 1980.
Art. 4. -  Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements,     en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans     les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés     dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les     modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.
Article 1er
    Champ d'application
      1. L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que     décrite et représentée en annexe.
      2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou à tout autre moment par la     suite, étendre l'application de la présente Convention à d'autres parties de     son territoire par une déclaration adressée à la République d'Autriche comme     dépositaire si une telle extension est considérée comme nécessaire à     l'exécution des dispositions de la présente Convention.
      3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra être retirée, en     ce qui concerne tout territoire désigné par une notification adressée au     dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le dépositaire.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés à l'article 2 ci-après bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er mars 1996
      M. Bedel (Jean) ;
      M. Pisot (Jean), en service détaché.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1996, l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande de la clinique des Hêtres, sise au Cateau     (Nord), tendant à la création de six places d'anesthésie ou chirurgie     ambulatoires est confirmé.
Liste des unités administratives
    de l'espace alpin
    de la République française
      L'espace alpin comprend, conformément au décret no 85-997 du 20 septembre     1985, dans le secteur des Alpes méridionales :
      - le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
      - le département des Hautes-Alpes ;
      - les cantons dont les territoires sont classifiés entièrement ou en partie     comme zone de montagne dans les départements des Alpes-Maritimes, à     l'exception des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin, du Var et de     Vaucluse ;
      - ainsi que le canton de Barjols dans le département du Var et le canton de     Cadenet dans le département de Vaucluse.
      Conformément au décret no 85-996 du 20 septembre 1985, dans le secteur des     Alpes septentrionales :
      - le département de la Savoie ;
      - le département de la Haute-Savoie ;
      - l'arrondissement de Grenoble dans le département de l'Isère, le canton de     Saint-Geoire-en-Valdaine ainsi que les communes des cantons de     Pont-de-Beauvoisin et de Virieu-sur-Bourbre, classifiées en tout ou partie     comme zone de montagne,
    et dans le département de la Drôme :
      - l'arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de     Valence ayant tout ou partie de leur territoire classifié en zone de     montagne, à l'exception des cantons de Crest-Nord et Sud, Bourg-de-Péage et     Chabeuil, dans lesquels le massif est limité aux communes classifiées en tout     ou partie comme zone de montagne.
Art. 1er. -  La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement     d'art dramatique désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans,
     au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      Ecole supérieure d'art dramatique de la ville de Paris (maison des     conservatoires), 12, place Carrée, porte Saint-Eustache, 75001 Paris ;
      Cycle d'études : trois années ;
      Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
Circonscription-région de Graz
     Attendorf.
    Deutschfeistriz.
    Eisbach.
    Frohnleiten.
    Gratkorn.
    Gratwein.
    Grostubing.
    Gschnaidt.
    Hitzendorf.
    Judendorf-Straengel.
    Peggau.
    Rothelstein.
    Rohrbach-Steinberg.
    Rothleiten.
    Sankt Bartholoma.
    Sankt Oswald bei Plankenwarth.
    Sankt Radegund bei Graz.
    Schrems bei Frohnleiten.
    Semriach.
    Stattegg.
    Stiwoll.
    Thal.
    Tulwitz.
    Tyrnau.
    Ublach.
    Weinitzen.
Art. 15. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe au choix, dans la     limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14     ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de     laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services     effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e     échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des attachés promus principaux au titre d'une année donnée     n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés     principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul     des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application     du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe     conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996 :
      M. Louessard (Yvan, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Paul Wallart,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans     (Loiret) ;
      La raison sociale de la société Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Paul     Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Hogrel, Bernard     Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18609  a 18611    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 3 octobre 1996, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament :
      Mlle Deloffre (Isabelle), pharmacien inspecteur de santé publique ;
      Mlle Labbé (Dominique), pharmacien contractuel.
Art. 1er. -  Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les     formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi du 28     juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute     préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination <<     Réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) >>, les parties du     domaine public maritime de la baie sur le département de la Vendée et du     domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise définies ci-dessous, ainsi que     les parcelles cadastrées suivantes sur les communes de :
      L'Aiguillon-sur-Mer :
      Section E 6 : parcelle no 1587 ;
      Champagné-les-Marais :
      Section E 2 : parcelle no 528 ;
      Puyravault :
      Section C 4 : parcelles nos 213, 214, 262 ;
      Section C 5 : parcelles nos 243 pp à 250 pp, 265 ;
      Saint-Michel-en-l'Herm :
      Section YL : parcelle no 47 ;
      Section Z 5 à 8 : parcelle no 462 ;
      Sainte-Radegonde-des-Noyers :
      Section E 3 : parcelles nos 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ;
      Section E 4 : parcelles nos 199 à 201, 203, 204, 236, 259, 261 ;
      Triaize :
      Section H : parcelles nos 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265,     1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357,
     1358, 1365, 1370, 1374, 1377, 1378, 1383, 1384, 1389, 1391 à 1394, 1403,
     1404, 1414 à 1416, 1436, 1437 ;
      Section ZI : parcelles nos 29, 47 ;
      Section ZK : parcelles nos 24, 25.
      La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par :
      - la limite entre le département de la Vendée et le département de la     Charente-Maritime ;
      - le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à     l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
      La réserve naturelle sur le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise est     comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du     Brault (limite de la réserve naturelle).
      La limite de la réserve naturelle sur la partie terrestre figure sur les     plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret.
      Le plan au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5 000 peuvent être     consultés à la préfecture de Vendée.
      L'ensemble de la partie terrestre, du domaine public maritime et du domaine     public fluvial représente une superficie totale d'environ 2 300 hectares.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon
Art. 4. -  Le cycle d'études de deux années conduisant aux baccalauréats     professionnels cités à l'article 1er est ouvert en priorité aux candidats     titulaires :
      a) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
      b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole,
    relevant de l'un des secteurs professionnels suivants :
      - production ;
      - équipements pour l'agriculture ;
      - aménagement de l'espace et protection de l'environnement ;
      - activités hippiques.
      Peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe     pédagogique, les élèves :
      - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat     d'aptitude professionnelle autres que ceux visés à l'alinéa précédent ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, M. Castang     (Charles), inspecteur général de la répression et des fraudes, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre     1996 en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du     9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, sont nommés     membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en     qualité de premier représentant du ministre chargé de la défense :
          Titulaire :
      M. Flageat (Jean), médecin général, en remplacement de M. Cosnard (Guy).
          Suppléant :
      M. Gaillard (Jean-François), médecin en chef, en remplacement de M. Flageat     (Jean).
I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 28, les mots : « dans l'ordre d'enregistrement des candidatures » sont remplacés par les mots : « par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence ».
 II. - L'article R. 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal. »
 III. - L'article R. 30 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « doivent être », sont insérés les mots : « imprimés en une seule couleur sur papier blanc, ».
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. »
 IV. - Le second alinéa de l'article R. 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections. »
 V. - Après le cinquième alinéa des articles R. 32, R. 158 et R. 194, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. »
 VI. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. »
 VII. - Le troisième alinéa de l'article R. 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production porcine avec un mandat de quatre ans :
En qualité d'enseignant-chercheur
 Mme Belloc (Catherine).
 Mme Bénard (Geneviève).
 Mme Laitat (Martine).
 Mme Laval (Arlette).
 M. Martineau (Guy-Pierre).
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Gambade (Patrick).
 M. Lebret (Arnaud).
 M. Leneveu (Philippe).
 M. Morvan (Hervé).
 M. Rose (Nicolas).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
 Au titre de représentant de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit
 M. Mohamed Boinahery.
 M. Alain Gayadine.
 M. James Hoarau.
 Mme Sylvie Horth.
 M. Jean-Marc Lepinay.
 M. Guy Lurel.
 M. José Maurice.
 M. Jacques Pivert.
 M. Ya Tchoua.
Au titre de représentant des salariés siégeant
dans les conseils de direction des offices d'intervention
 Mme Nathalie Burce.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche), du superéthanol E85 et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »
a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur :
 - les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 - Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (conseil de discipline).
 b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour mobilité ;
 - aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 - aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre sa notation et les éléments du compte rendu de l'entretien d'évaluation qui y contribuent.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, M. François-Xavier Garancher, chargé de mission, est commissionné à compter de la publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
 M. François-Xavier Garancher est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Montegut (Jean-Marc, Edouard, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Pascal Saurs, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Pascal Saurs, notaires associés est ainsi modifiée : « André de Maignas et Pascal Saurs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Imari, Léonor, Paoki.
 Tournesol : Alba RM, Alifax RM, Boogy, Camarsol, Domino, Florentin, Gala RM, Heliastar RM, Jazzy, LG5540, LG5590, Lovasol, Malec, Manitou, Masai, Mascotte, MH4309, Nikolas, Nikosi, Pentasol, Pikachu, Swingy, Tenor.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
Le présent décret portant virement de crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à financer le relèvement de l'enveloppe des bourses versées aux élèves français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
 Suite à l'engagement présidentiel visant à améliorer la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français fréquentant les établissements du réseau de l'AEFE, il a été décidé de relever de 5 MEUR en gestion 2007 l'enveloppe des bourses gérées par l'AEFE, portée par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».
 Le financement de cette mesure est assuré (AE = CP) :
 - par redéploiement de 1 MEUR au sein du programme 151 de la mission « Action extérieure de l'Etat » et par dégel de 2 MEUR sur la réserve légale attachée de ce programme ;
 - par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
 - par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias ».
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
 I. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
(75014 Paris)
 Protocole d'accord du 28 juin 2007 relatif aux crédits d'heures syndicales.
 II. - Association Saint-François-d'Assise
(97476 Saint-Denis)
 Avenant du 24 mai 2007 relatif au compte épargne-temps et modifiant le protocole d'accord du 14 février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2007.
 Mme Catherine Bergeal est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 15 JUIN 2004 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SUD VENDÉE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Sud Vendée, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004, les termes : « sur la zone de Luçon » sont remplacés par les termes : « à temps complet sur les zones de Luçon, Benet et Saint-Hermine et à temps partagé avec le service TV Vendée édité par la SAEML Vendée Images sur les zones de Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay ».
Article 2
 Le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 de la convention susmentionnée est remplacé par les termes suivants :
 « L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Sud Vendée dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. - Programmes, 3e partie) :
 - tous les jours pour vingt-quatre heures quotidiennes sur les zones de Luçon, Benet et Saint-Hermine ;
 - en temps partagé à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay selon les modalités fixées dans l'accord signé le 20 juillet 2006 entre la société Télé Sud Vendée et la SAEML Vendée Images figurant en annexe I bis. »
Article 3
 Le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention susmentionnée est remplacé par les termes :
 « Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de douze heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur quarante-deux semaines par an et de huit heures hebdomadaires sur dix semaines en période estivale. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention.
 L'éditeur bénéficie d'une montée en charge pour le volume hebdomadaire d'émissions produites localement en première diffusion :
 2008 : 8 heures ;
 2009 : 9 heures ;
 2010 : 10 heures ;
 2011 : 11 heures ;
 2012 : 12 heures. »
 Fait à Paris, le 30 septembre 2007.
Pour la société Télé Sud Vendée :
Le gérant,
R. Reveille
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle comprend :
 - des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;
 - un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;
 - une agence de poursuite et de recouvrement chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions, de prendre toutes mesures conservatoires et d'exercer toutes voies d'exécution pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects et de faire procéder aux dépenses et aux recouvrements relatifs à ces procédures ;
 - une recette dirigée par un chef de service comptable ;
 - trois directions fonctionnelles :
  - la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers ;
  - la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;
  - la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.