Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 juin 2004 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 1 précité est étendu à l'exclusion :
 - de la dernière phrase de l'article 4 ;
 - de l'article 13.
 L'avenant n° 2 précité est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
 La liste des membres du jury comprenant des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité comprennent :
 1° Rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Etude d'un dossier de cas concret conduisant le candidat à s'interroger, dans une situation donnée, sur les rôles et responsabilités respectifs du service et des ingénieurs et à suggérer les initiatives à prendre (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 3° Etablissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités du corps des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : six heures ; coefficient 2).
 Pour les épreuves n°s 2 et 3 ci-dessus, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
L'article R. 165-12 du même code est ainsi modifié :
 I. - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « comité mentionné à l'article L. 162-17-3 » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé ».
 III. - La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « L'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations est rendu public. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 octobre 2002, Mme Anne-Marie Grouhel, rédactrice territoriale détachée, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement.
 En l'absence de Mme Anne-Marie Grouhel, M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances.
 Mme Anne-Marie Grouhel est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié et Philippe Gauthier, délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la section personnel non avocat à la convention collective nationale susvisée.
 Les troisième et quatrième points de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
 L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
 Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
 Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 de ce décret.
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats.
 Les mêmes dispositions sont également applicables à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 622-1, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé.
 Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mme Allix (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse Girard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Quetier (Philippe, Rémy, Edouard) à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
I. - Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 422-45, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois :
 1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 422-41 ;
 2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.
 II. - Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article R. 422-41 qui précédera l'expiration du contrat de location.
 III. - Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles R. 422-47 et R. 422-48.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, et MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
 L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
 Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office des migrations internationales peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules.
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
 Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21.
 Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
 Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 23 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-19 s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
 Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, M. Jean-Marie Chabrillat, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2007. Le même jour, il est placé en service détaché auprès du département du Cantal en qualité d'attaché territorial, pour une durée de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPECA Garanties.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, la directrice des sports, le directeur du tourisme et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Vaultier (Denis, Marie, Christophe), nommé commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
 M. le général de brigade Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Hernandez (Yves, Jean, Marie), nommé commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté à la même date.
 M. le colonel Crouvizier (Guy, René, Désiré), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le colonel Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), nommé délégué aux réserves de la gendarmerie à la même date.
 M. le colonel Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le colonel Rouquier (Jacques, Daniel), nommé commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à la même date.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 30 septembre 2004 au 30 juin 2005.
 Site : collège André-Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 4 mai 2004 ;
 Avenant n° 24 du 4 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis ;
 Effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les conditions techniques de diffusion restent inchangées :
 Zone de planification : Sarrebourg.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 260°/340°.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.
 Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.
 Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Salins-les-Bains.
 Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.
 Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay.
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.
 A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Le secrétariat général comprend :
 - la mission « évaluation et stratégie » ;
 - le bureau « ressources humaines, formation et organisation interne » ;
 - le bureau « budget et affaires financières » ;
 - le bureau « affaires juridiques et réforme de l'Etat » ;
 - le bureau « action territoriale et établissements publics » ;
 - la mission « affaires européennes et internationales » ;
 - la mission « sécurité ».
Les dispositions des avenants n° 106 et n° 107 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 1er novembre 2004 :
 Conseiller pour la police : M. Jérôme Leonnet, commissaire divisionnaire, en remplacement de M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de la police, appelé à d'autres fonctions ;
 Conseiller judiciaire : M. Philippe Mettoux, magistrat, en remplacement de M. Etienne Apaire, magistrat, appelé à d'autres fonctions ;
 Conseiller technique (affaires cultuelles) : M. Michel Lafon, administrateur civil, en remplacement de M. Vianney Sevaistre, appelé à d'autres fonctions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Cavé, domicilié 61 ter, rue Jean-Jaurès, 62138 Douvrin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du jeudi 28 au samedi 30 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 30 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 30 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « financement de la recherche et de l'innovation ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 ANVAR ;
 Banque du développement des PME (BDPME) ;
 Groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » (GIP ANR) ;
 SOFARIS : Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises.
 Le responsable de la mission exerce auprès des organismes concernés la fonction de commissaire du Gouvernement prévue par le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les premier et deuxième tirets de l'article 2 du décret du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
 « - que le ministre se réserve expressément ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Elie Gueguen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance à compter du 1er août 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs de spécialités suivantes : gestion technique, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnes), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Baume, domicilié 792, route de Macully, 74330 Poisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 M. Michelucci (Patrick, Georges, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Gabriel Malauzat, Jean-Noël Campana, Patrick Michelucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée.
 Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Larrarte Orozco (Maria, Virginia), épouse Schoen, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent :
 1° Le numéraire ;
 2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;
 3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.
 Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs.
 Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant.
 Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
 Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à l'article D. 723-210.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Marionnet (Joël, Jean-Pierre), nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Estripeau (Christian, Patrick, Pierre), nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Barès (Claude, Robert, Louis), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à la même date.
Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres intéressés.
 Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
 Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Risoux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission. Si le ministre chargé de la santé ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
 Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le ministre lui a été notifiée.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers. Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. »
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le c de l'article R. 211-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste. Toutefois, pour les demandes présentées dans les départements de la région Ile-de-France, cet examen est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des intermittents du spectacle.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de cet examen médical pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée que cette activité ne sera pas néfaste pour sa santé et pour déterminer d'éventuelles contre-indications. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Elle consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
Article 3
    Après l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-45-3. -  Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
    « Ces différences peuvent notamment consister en :
    « - l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
    « - la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Philippe Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les industries du bâtiment et des travaux publics
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports,
de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,
du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires 
Tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les activités de services II et le travail temporaire
Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW phovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Alexis, lieudit domaine de Gissac, 97180 Sainte-Anne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, M. Patingre (Hubert), attaché territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées depuis le 1er août 2000, en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er août 2002.
Coopérative Groupement des éleveurs de l'Ouest
    (palmipèdes à foie gras) (Vendée)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée à la coopérative Groupement des éleveurs de l'Ouest, dont le siège social est situé à Pouzauges (Vendée), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole Val de Sèvre, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par décision no 2001-701 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur Paris. Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003 :
 Sont désignés membres du jury des concours interne et externe pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004 :
 M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande instance de Castres, président du jury.
 Mme Catherine Barre, greffière en chef du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
 M. Philippe Bruere, greffier en chef du tribunal d'instance de Tourcoing.
 Mme Dominique Designolle, greffière en chef du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
 Mme Sylvie Desroches, greffière en chef au tribunal de grande instance de Poitiers.
 M. Michel Gentilini, greffier en chef au tribunal de grande instance de Reims.
 Mme Madeleine Giacomoni, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nîmes.
 Mme Elisabeth Meder-Le Clerc, greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (17e).
 M. Emmanuel Le Bourvellec, greffier en chef du tribunal d'instance de Laval.
 M. Guy Magnier, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar.
 Mme Hélène Michelot, greffière en chef du tribunal de grande instance de Caen.
 M. Christophe Peresan, greffier en chef du tribunal d'instance de Dieppe.
 M. Denis Poyet, greffier en chef du tribunal de grande instance de Bourges.
 M. Denis Robert, greffier en chef du tribunal d'instance d'Evreux.
 M. Beaudoin Roussel, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Chantal Rouxel, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poitiers.
 Mme Françoise Szczurek, greffière en chef du tribunal de grande instance de Douai.
 Mme Martine Villa, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nanterre.
 Mme Martine Villa est désignée pour remplacer le président du jury dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Les rejets d'effluents liquides du site doivent être tels que :
 - leur pH à l'extrémité de chaque émissaire soit compris entre 5,5 et 8,7 ;
 - leur température ne dépasse pas 27 °C ;
 - ils ne dégagent aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
 - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
 - ils ne contiennent pas de substances à pouvoir inhibiteur notable, capables de gêner la reproduction des poissons ou de la faune aquatique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
I. - Les charges mentionnées au 1 du III de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région d'Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du syndicat selon les quotités suivantes :
Région d'Ile-de-France  51,000 % ;
Ville de Paris  30,380 % ;
Département des Hauts-de-Seine  7,742 % ;
Département de la Seine-Saint-Denis  3,749 % ;
Département du Val-de-Marne  3,014 % ;
Département des Yvelines  1,593 % ;
Département de l'Essonne  0,980 % ;
Département du Val-d'Oise  0,907 % ;
Département de Seine-et-Marne  0,637 %.
 Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
 II. - La quotité de la région d'Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
 III. - Les propositions de modification des quotités mentionnées au I ci-dessus sont transmises aux collectivités territoriales membres du syndicat au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil. 
 Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
 Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.
 La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Gérard Cascino, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie jusqu'au 18 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 19 février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les titulaires de la qualification instituée par l'arrêté du 14 septembre 1958 portant création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions peuvent, en outre, être recrutés en qualité de parachutiste professionnel possédant la qualification essais et réception. »