Art. R. 212-4. -
    L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
    I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
    - atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ;
    - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 3o et 4o, 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;
    - mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
    - trafic de stupéfiants (art. 222-36 1er alinéa, 222-37 à 222-40) ;
    - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;
    - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;
    - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
    - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).
    II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
    - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
    - extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
    - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;
    - abus de confiance (art. 314-1) ;
    - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
    - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
    - recel (art. 321-1 et 321-2) ;
    - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
    III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :
    - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
    - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
    - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
    - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci (art. 434-41) ;
    - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;
    - établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
    IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
    V. - Délits prévus par le code du travail :
    - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
    - fourniture illégale de main d'eoeuvre (art. L. 125-1) ;
    - prêt de main d'eoeuvre (art. L. 125-3) ;
    - travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ;
    - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6).
    VI. - Délits prévus par le code de la route :
    - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 411-7 et L. 413-1) ;
    - entrave à la circulation (art. L. 412-1) ;
    - circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-4 et L. 325-5) ;
    - conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2 et L. 224-16) ;
    - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;
    - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6) ;
    - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).
    VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
    - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3424-1).