Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la renégociation d'un prêt pour lequel une garantie de l'Etat a été accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé, l'établissement financier peut également bénéficier, pour la période d'extension de la durée du prêt non couverte par la garantie initiale, de la garantie de l'Etat dans les conditions prévues par les chapitres 2 et 3.
Dans ce cas, le dossier de demande comprend, outre la nouvelle offre de prêt, des éléments de justification sur l'équilibre financier du projet et sur la restructuration envisagée ainsi que, le cas échéant, un document attestant de l'accord de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger sur cette restructuration.
Lorsqu'il demande l'octroi de la garantie conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'établissement scolaire transmet le dossier de demande au ministre chargé de l'économie. Les dispositions des articles 5, 6, 9 et 10 ne sont pas applicables.
La garantie octroyée conformément au présent article ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.
La garantie donne lieu au paiement d'une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat. Le niveau de risque est apprécié en fonction des caractéristiques propres du projet faisant l'objet du prêt garanti ainsi que du pays dans lequel est situé l'établissement scolaire français à l'étranger emprunteur selon une méthodologie définie par la commission mentionnée à l'article 10.
Cette méthodologie repose sur une analyse qui appréhende, à titre principal, le profil de risque financier de l'établissement scolaire, évalué à partir du ratio de levier de celui-ci, calculé en rapportant les dettes nettes à l'excédent brut d'exploitation. Ce critère est complété par une estimation, d'une part, des risques sur les revenus nécessaires au remboursement du prêt envisagé, au regard du plan de financement, ainsi que, d'autre part, des risques opérationnels mesurant la capacité de l'établissement à mettre en œuvre le projet dans le contexte réglementaire et politique du pays où il est situé. Le taux de la commission rémunérant la garantie est fixé par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission mentionnée à l'article 10. Ce taux est compris entre 0,32 % et 1,8 % du capital restant dû à chaque échéance au titre du prêt garanti.
Une convention de garantie est conclue entre l'établissement prêteur ou la société de financement, l'emprunteur et l'Etat. Cette convention précise les conditions d'appel de la garantie, notamment les modalités de constatation du défaut de l'emprunteur, les conditions de subrogation de l'Etat à l'établissement prêteur ou à la société de financement ainsi que les modalités de recouvrement des créances.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé, la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est complétée par la ligne suivante : 
CEO 
Licence professionnelle 
Métiers de l'électricité et de l'énergie 
Gestion des réseaux HTA/ BT et éclairage public 
Lorraine
Après le vingt-deuxième alinéa de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, sont insérées les dispositions suivantes ainsi rédigées : 
« 20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ; 
« 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».
L'indice temporaire « T » peut être attribué à l'un des coefficients des divers sigles du profil médical. Il marque :
- soit l'existence d'une affection susceptible de guérir ou d'évoluer favorablement (spontanément ou après traitement) et qui, par conséquent, n'entraînera qu'une restriction temporaire de l'aptitude ;
- soit un doute quant à la réalité d'un syndrome fonctionnel à manifestations essentiellement subjectives ;
- soit une incertitude concernant le coefficient à attribuer dans l'attente d'un complément d'information, d'investigations complémentaires et/ou d'un avis spécialisé.
Dans l'annexe I, définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe II du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en cause, le(s) sigle(s) concerné(s) du profil médical et le coefficient à attribuer à ce(s) sigle(s).
Confronté à une affection décrite dans un article du répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications qui y sont données en matière de cotation du profil médical puis de déterminer l'aptitude médicale en se référant aux textes réglementaires des armées, directions et services ou de la gendarmerie nationale. Quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique.
Ce répertoire est nécessairement incomplet. En présence d'affections qui n'y sont pas citées, le présent arrêté offre des possibilités d'appréciation par référence à celles qui ont été retenues.
A l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle » sont remplacés par les mots : « relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle ».
Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical :
- des candidats à l'engagement ou au volontariat dans les armées ;
- des candidats à l'engagement spécial dans les réserves ;
- du personnel militaire d'active ou de réserve.
Complément indispensable à cet arrêté, des textes réglementaires sous timbre de chaque armée, direction et service ou de la gendarmerie nationale précisent les profils médicaux ainsi que les conditions requises pour l'aptitude médicale à l'engagement et aux diverses spécialités.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ; 
2° L'article R. 122-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 
3° Après le 3° de l'article R. 122-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; ».
Les données recueillies au cours d'un examen d'aptitude médicale sont exprimées par la formule dite profil médical. Ce profil médical rassemble sept rubriques, chacune identifiée par un sigle et affectée d'un coefficient variable.
Les sigles correspondent respectivement :
S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs ;
I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs ;
G : à l'état général ;
Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu) ;
C : au sens chromatique ;
O : aux oreilles et à l'audition ;
P : au psychisme.
Le choix du sigle dépend de la localisation de la région anatomique ou de l'organe examiné, de la nature de l'affection ou de l'anomalie constatée. Toutefois, l'appréciation de l'état général (G) ne se limite pas à la complexion ou à la robustesse physique générale définie en annexe I. Toute affection, évolutive ou non, peut influer sur le coefficient attribué au sigle G dès lors qu'elle est susceptible de retentir sur l'organisme dans son ensemble par des complications ou une diminution de la résistance et de l'activité du sujet.
Le profil médical est établi à l'aide du schéma suivant, sur lequel les coefficients sont portés en dessous du sigle correspondant :
S
I
G
Y
C
O
P
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° L'article R. * 421-8 est ainsi modifié : 
a) Le e est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ; 
b) L'article est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article R. * 421-29 est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »
I.-Les diagnostics de sécurité routière de passage à niveau réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 sont actualisés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur élaboration. 
Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 sont actualisés au plus tard le 31 mars 2023. 
II.-Les gestionnaires de voirie n'ayant pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d'un délai de trois ans pour réaliser en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « exercices budgétaires 2020,2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « exercices budgétaires 2021,2022 et 2023 ». 
2° A l'article 2, les mots : « exercices budgétaires 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « exercices budgétaires 2022 et 2023 ». 
3° A l'article 2, les mots : « et les groupements de collectivités » sont remplacés par les mots : «, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours ». 
4° Les annexes 1 et 2 du présent arrêté remplacent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2021,2022 ET 2023 (« VAGUE 1 » DE L'EXPÉRIMENTATION) 
Collectivité territoriale ou groupement 
Ain 
Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL 
Aisne 
Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE 
Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS 
Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 
Bouches-du-Rhône 
Commune de FUVEAU 
Commune de SALON DE PROVENCE 
Calvados 
Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE 
Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE 
Corrèze 
Commune d'OBJAT 
Doubs 
Communauté de communes DOUBS BAUMOIS 
Commune de BAVANS 
Eure-et-Loir 
Communauté d'agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE 
Commune de CHARTRES 
Gironde 
Commune de CENON 
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON 
Hérault 
Commune de MARSEILLAN 
Jura 
Communauté d'agglomération du GRAND DOLE 
Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS-COEUR DU JURA 
Communauté de communes du VAL D'AMOUR 
Commune de DOLE 
Syndicat SYDOM DU JURA 
Loire-Atlantique 
Commune de GUÉRANDE 
Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC 
Commune de SAINT-LYPHARD 
Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE 
Lot-et-Garonne 
Communauté d'agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION 
Commune de MARMANDE 
Maine-et-Loire 
Communauté de communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ 
Morbihan 
Commune de NIVILLAC 
Nord 
Commune de TOURCOING 
Oise 
Communauté de communes du PLATEAU PICARD 
Orne 
Communauté de communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY-INTERCO 
Commune de L'AIGLE 
Commune de TINCHEBRAY BOCAGE 
Bas-Rhin 
Communauté de communes du PAYS DE LA ZORN 
Commune d'OBERHAUSBERGEN 
Commune de HOCHFELDEN 
Haut-Rhin 
Communauté de communes du VAL D'ARGENT 
Commune d'ALTKIRCH 
Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES 
Commune de TURCKHEIM 
Syndicat SIVOM DES TROIS EPIS 
Syndicat SIVU SCOLAIRE VALLÉE DE LA LARGUE 
Syndicat SYMAPAK 
Rhône 
Communauté de communes BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES 
Commune de CORBAS 
Syndicat intercommunal du bassin de l'Yzeron (SAGYRC) 
Haute-Saône 
Communauté de communes du VAL DE GRAY 
Commune de GRAY 
Sarthe 
Communauté de communes de HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES 
Communauté de communes LOIR LUCÉ BERCÉ 
Haute-Savoie 
Commune de MARNAZ 
Seine-et-Marne 
Communauté de communes du PAYS DE MONTEREAU 
Commune de GUIGNES 
Yvelines 
Commune d'ORGEVAL 
Syndicat SIVU DE LA PETITE ENFANCE 
Deux-Sèvres 
Communauté de communes VAL DE GATINE 
Commune de CERIZAY 
Commune de NUEIL-LES-AUBIERS 
Commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE 
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SÈVRES (SIEDS) 
Somme 
Communauté de communes SOMME SUD-OUEST 
Commune de CAMON 
Var 
Communauté de communes de PROVENCE VERDON 
Communauté de communes du PAYS DE FAYENCE 
Commune de FRÉJUS 
Commune de VINON SUR VERDON 
Vaucluse 
Communauté de communes PAYS DES SORGUES-MONTS DE VAUCLUSE 
Vendée 
Syndicat TRIVALIS 
Vienne 
Commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 
Yonne 
Communauté de communes de L'AILLANTAIS 
Essonne 
Commune de LINAS 
Hauts-de-Seine 
Commune de RUEIL-MALMAISON 
Commune de SCEAUX 
Val d'Oise 
Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE 
La Réunion 
Communauté d'agglomération TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
L'article R. 1340-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° bis, ».
La section première du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section première 
« Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux 
« Art. R. 1342-1.-Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, comporte la mention “ Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ”. 
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas : 
« 1° Aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 
« 2° Aux produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. 
« Art. R. 1342-2.-Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. 
« Art. R. 1342-3.-Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, y compris, le cas échéant, des restrictions ou des prescriptions particulières pour la mise sur le marché de la substance ou du mélange. »
La section unique du chapitre III du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section unique 
« Art. R. 1343-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 
« 1° Ne pas faire figurer sur une publicité la mention “ Dangereux. Respecter les précautions d'emploi. ” dans les cas prévus à l'article R. 1342-1 ; 
« 2° Ne pas respecter l'interdiction d'utiliser un contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, en violation de l'article R. 1342-2 ; 
« 3° Ne pas mentionner les classes et catégories de danger sur une publicité pour une substance classée dangereuse, en violation du paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; 
« 4° Ne pas mentionner le ou les types de danger d'un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse sur une publicité autorisant un particulier à conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, en violation du paragraphe 2 de l'article 48 du même règlement ; 
« 5° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article R. 1342-3 ; 
« 6° De ne pas respecter l'interdiction de vente ou de distribution à titre gratuit à une personne mineure des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20 ; 
« 7° De ne pas respecter les conditions de vente, de distribution à titre gratuit ou de détention des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-21. 
« Art. R. 1343-2.-La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
« Art. R. 1343-3.-Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal, exécutée selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code. »
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique une section III ainsi rédigée : 
« Section III 
« Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux 
« Art. R. 1342-20.-Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou répétée, de catégorie 1, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. 
« La personne qui vend ou distribue à titre gratuit des substances ou mélanges mentionnés ci-dessus peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. 
« Art. R. 1342-21.-I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ils ne sont pas directement accessibles au public. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux substances et mélanges mentionnés au paragraphe 2 de la deuxième colonne des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH). 
« II.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du I sont détenus par des professionnels en vue de leur emploi, ils sont entreposés dans un lieu ou un emplacement dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées. »
A l'article R. 1311-10 du code de la santé publique, les mots : « de l'article R. 5132-45 et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant rapprochement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme, susvisée.
Dans le chapitre 1 :
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Dans le chapitre 2 :
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3323-1 du code du travail.
A l'article 6.1, l'alinéa 5 de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2 et les alinéas 4 et 7 de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 du code du travail.
Dans le chapitre 3 :
Les alinéas 1 et 2 du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L'alinéa 8 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1203 du 22 septembre 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 du code du travail.
A l'article 6, le dernier alinéa de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2, l'alinéa 4 de l'option 3 et le dernier alinéa de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.4 tel que modifié par l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les articles 12.4.2.3 a, b et c tels que modifiés par l'article 3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations des 6e et 9e alinéas de l'article 2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2234-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail. Par conséquent, l'article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 18 avril 2018 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.
Le 3e alinéa du point « modalités » du a de l'article 3, le 7e alinéa du point « modalités » du c de l'article 3 et le 9e alinéa du point « modalités » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Le 5e alinéa du a de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 15 du 20 décembre 2018 de révision, à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée.
Le titre 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
I. - En application du D. 4031-17 du code de la santé publique, la répartition des sièges de chaque union régionale des professionnels de santé dont les membres sont désignés est fixée comme suit :
1° Pour la profession des biologistes médicales :
URPS
Nombre de
      

     représentants
Syndicat des 
      

    biologistes (SDB)
Les biologistes 
      

    médicaux
(BIOMED)
Syndicat national des médecins 
      

    biologistes
(SNMB)
Syndicat des Laboratoires de Biologie
      

     Clinique
(SLBC)
Auvergne-Rhône-Alpes
9
3
3
2
1
Bourgogne-Franche-Comté
6
2
2
1
1
Bretagne
6
2
2
1
1
Centre-Val de Loire
6
2
2
1
1
Corse
3
1
1
1
0
Grand Est
9
3
3
2
1
Guadeloupe
3
1
1
1
0
Guyane
3
1
1
1
0
Hauts-de-France
9
3
3
2
1
Île-de-France
12
4
3
3
2
Martinique
3
1
1
1
0
Normandie
6
2
2
1
1
Nouvelle-Aquitaine
9
3
3
2
1
Occitanie
9
3
3
2
1
Pays de la Loire
6
2
2
1
1
Océan Indien
3
1
1
1
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
4
3
3
2
Total
114
38
36
26
14
2° Pour la profession des orthoptistes :
URPS
Nombre de représentants
Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO)
Auvergne-Rhône-Alpes
9
9
Bourgogne-Franche-Comté
3
3
Bretagne
6
6
Centre-Val de Loire
3
3
Corse
3
3
Grand Est
6
6
Guadeloupe
3
3
Guyane
3
3
Hauts-de-France
6
6
Île-de-France
9
9
Martinique
3
3
Normandie
6
6
Nouvelle-Aquitaine
6
6
Occitanie
9
9
Pays de la Loire
6
6
Océan Indien
3
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6
6
Total
90
90
3° Pour la profession des pédicures-podologues :
URPS
Nombre de représentants
Fédération nationale des podologues (FNP)
Auvergne-Rhône-Alpes
12
12
Bourgogne-Franche-Comté
9
9
Bretagne
12
12
Centre-Val de Loire
9
9
Corse
3
3
Grand Est
12
12
Guadeloupe
3
3
Guyane
3
3
Hauts-de-France
12
12
Île-de-France
12
12
Martinique
3
3
Normandie
12
12
Nouvelle-Aquitaine
12
12
Occitanie
12
12
Pays de la Loire
12
12
Océan Indien
3
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
12
Total
153
153
4° Pour la profession des sages-femmes :
Nomination aux URPS 
      

    de sages-femmes
Nombre de représentants
Organisation nationale syndicale des sages-femmes
(ONSSF)
Union nationale et syndicale
      

     des sages-femmes (UNSSF)
Auvergne-Rhône-Alpes
12
7
5
Bourgogne-Franche-Comté
6
4
2
Bretagne
9
5
4
Centre-Val de Loire
6
4
2
Corse
3
2
1
Grand Est
12
7
5
Guadeloupe
3
2
1
Guyane
3
2
1
Hauts-de-France
9
5
4
Île-de-France
12
7
5
Martinique
3
2
1
Normandie
6
4
2
Nouvelle-Aquitaine
12
7
5
Occitanie
12
7
5
Pays de la Loire
9
5
4
Océan Indien
6
4
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
7
5
Total
135
81
54
Figure 1. - Evolution du nombre d'avocats aux Conseils depuis 2005
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(*) Données au 8 octobre 2020.
Tableau 3. - Nombre de candidats et de personnes reçues au CAPAC par année
Candidats au CAPAC
Titulaires du CAPAC
reçus 
      

    titulaires/
      

    candidats
Année
F
H
% F
IFRAC
Passe-relles 
      

    (101)
% IFRAC
Total
F
H
% F
Total
2009-2010
10
10
50 %
18
2
90 %
20
3
4
43 %
7
35 %
2010-2011
5
9
36 %
10
4
71 %
14
3
3
50 %
6
43 %
2011-2012
7
8
47 %
11
4
73 %
15
3
4
43 %
7
47 %
2012-2013
3
7
30 %
10
0
100 %
10
2
3
40 %
5
50 %
2013-2014
1
6
14 %
6
1
86 %
7
0
3
0 %
3
43 %
2014-2015
4
5
44 %
7
2
78 %
9
1
4
20 %
5
56 %
2015-2016
3
3
50 %
4
2
67 %
6
1
2
33 %
3
50 %
2016-2017
9
9
50 %
17
1
94 %
18
3
2
60 %
5
28 %
2017-2018
5
8
38 %
12
1
92 %
13
0
2
0 %
2
15 %
2018-2019
5
5
50 %
8
2
80 %
10
4
1
80 %
5
50 %
2019-2020
4
8
33 %
10
2
83 %
12
NC
NC
NC
NC
Moyenne
5,1
7,1
40 %
12,2
2,0
2,8
37%
4,8
42 %
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Tableau 4. - Taux de sélection à l'issue des différentes étapes du CAPAC (102)
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
Moyenne
IFRAC 1
67%
88 %
100 %
100 %
45 %
80 %
IFRAC 2
100 %
89 %
56 %
88 %
67 %
80 %
CAPAC
56 %
50 %
28 %
15 %
50 %
40 %
Sélectivité
37 %
39 %
15 %
13 %
15 %
24 %
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
112. Le déroulement de la précédente procédure de nomination illustre le caractère restreint du vivier de candidats. En effet, alors que l'Autorité estimait en 2018 que le vivier de candidats pour la période biennale couverte par son avis serait constitué d'une dizaine de professionnels, deux des quatre offices créés n'ont pas trouvé preneur (103) et un appel à manifestation d'intérêt a dû être émis en avril 2019 (104).
113. En conclusion, l'éventuel accroissement du nombre d'avocats aux Conseils permis par la règlementation reste toujours très limité à court terme, faute d'un vivier de candidats suffisant.
2. Evolution de l'activité et du niveau de revenu des professionnels
114. Grâce à leur souplesse d'organisation, qui leur permet de s'adapter aux évolutions de la conjoncture (b), les offices d'avocat aux Conseils parviennent à maintenir des niveaux moyens de rentabilité élevés (a).
a) Malgré une baisse des résultats financiers par office et par associé, la rémunération moyenne des avocats aux Conseils demeure élevée
Tableau 5. - Evolution de la situation économique de la profession entre 2017 et 2019 (105)
Données 2017
Données 2019
Évolution
Nb Offices
64
67 (*)
4,7 %
Nb titulaires et associés
119
122
2,5 %
CA total
142,1 M€
139,4 M€
- 1,9 %
Bénéfice total
61,5 M€
61,4 M€
- 0,2 %
Taux de marge
43 %
44 %
CA par office
2,22 M€
2,11 M€
- 4,9 %
Bénéfice par office
961 K€
930 K€
- 3,2 %
CA par avocat libéral
1,19 M€
1,14 M€
- 4,4 %
Bénéfice par avocat libéral
517 K€
503 K€
- 2,7 %
(*) L'Ordre d'avocat aux Conseils et à la Cour de cassation n'a pas comptabilisé l'un des quatre offices créés en 2019 dans les données de cette année car l'associé a prêté serment en janvier 2020.
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
b) Une organisation souple qui a permis de maintenir une rentabilité élevée malgré les évolutions de l'activité juridictionnelle
120. Le constat effectué lors du précédent avis de l'Autorité reste inchangé sur ce point. Les activités en monopole demeurent très majoritaires, notamment celles devant la Cour de cassation, et assurent aux offices un flux d'affaires régulier, et par suite des revenus importants.
121. En outre, la liberté tarifaire permet, dans une certaine mesure, de lisser les revenus en fonction du flux d'affaires, tandis que le recours à des collaborateurs extérieurs rémunérés au dossier, c'est-à-dire par des rétrocessions d'honoraires variables plutôt que par un salaire fixe, confère une grande flexibilité aux offices, notamment en cas de diminution du volume de contentieux. Ces rétrocessions sont cependant encadrées, en règle générale, par un plancher de la rémunération par dossier, comme l'explique le président de l'Ordre lors de son audition : « les collaborateurs libéraux, dont beaucoup sont rémunérés au dossier, ont donc été moins rémunérés. Toutefois, une rémunération minimale est prévue dans les contrats, de l'ordre de 3 000 euros. Il nous semble qu'aucun collaborateur n'a perçu de rémunération inférieure à ce niveau ».
Une activité prédominante sur des dossiers en monopole
122. Alors que les avocats aux Conseils ont la possibilité de représenter leurs clients devant d'autres juridictions que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (juridictions européennes, Conseil constitutionnel mais également tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ou d'exercer des prestations de conseil, leur activité demeure très concentrée dans le champ du monopole.
123. En 2019, les affaires portées devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat représentent, en moyenne, 92 % des dossiers traités et 90 % des chiffres d'affaires réalisés par les offices. L'activité dominante est exercée devant les chambres civiles de la Cour de cassation, qui représentent 64 % des dossiers.
124. Par rapport à 2017, en termes de valeur, les activités contentieuses en monopole ont légèrement baissé au profit des activités contentieuses en concurrence ou des activités de conseil. Ainsi, les chiffres d'affaires générés par ces deux dernières catégories atteignent 10,4 % en 2019, contre 9,3 % en 2017.
125. Parallèlement, la répartition des dossiers par juridiction reste similaire en 2019 par rapport à 2017. Le nombre des affaires devant les chambres civiles de la Cour de cassation a néanmoins diminué de 6 points, en partie au profit des procédures devant le Conseil d'Etat (+ 4 points).
Figure 2. - Evolution des dossiers par type entre 2017 et 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
Un poste d'inspecteur général de l'administration est à pourvoir au tour extérieur en 2021.

Conformément à l'article 11 du décret n° 81-241 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1° Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins trois ans de services en cette qualité ;

2° Conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes ;

3° Inspecteurs des finances de 1re classe ;

4° Directeurs d'administration centrale, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou des services administratifs de la préfecture de police ayant occupé pendant deux ans au moins l'une de ces fonctions ;

5° Préfets ayant occupé pendant deux ans au moins des fonctions territoriales en cette qualité ;

6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou de la préfecture de police, sous-préfets de 1re catégorie, ayant accompli en ces qualités au moins cinq ans de services ;

7° Directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants, des communautés urbaines et communautés d'agglomérations de plus de 400 000 habitants, ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de services ;

8° Présidents de tribunal administratif ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de services ;

9° Directeur général et secrétaire général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Marseille et directeur général des hospices civils de Lyon, lorsqu'ils ont au moins deux ans de services en cette qualité, ainsi que, après cinq ans au moins d'exercice des fonctions, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et les sous-directeurs de l'administration centrale de l'Assistance publique à Paris.

Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 12 mai 2021, délai de rigueur par voie électronique, à l'adresse suivante :

 iga-recrutement@interieur.gouv.fr


Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :

- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae (2 pages maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- le dernier arrêté de classement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ;

- les évaluations des trois dernières années, le cas échéant ;

- une photo d'identité récente.

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA :

 http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 avril 2021, sept concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

BAP D - Sciences humaines et sociales

Un poste de " technicien ou technicienne en production et analyse de données " affecté à Lyon-Bron (69).

BAP J - Gestion et pilotage

Un poste de " gestionnaire financier et comptable " affecté à Versailles-Satory (78).

Un poste d'" assistant ou assistante de la délégation à la qualité et la métrologie " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste d'" assistant ou assistante administratif de composante de recherche " affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Un poste de " gestionnaire ressources humaines " affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste d'" assistant ou assistante de la direction des ressources humaines " affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste d'" assistant secrétaire administratif ou assistante secrétaire administrative de structure de recherche " affecté à Lille - Villeneuve-d'Ascq (59).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel (  http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 avril 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2021.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 14 mai 2021, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 avril 2021, trois concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP B - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste d'" ingénieur d'études chargé d'instrumentation, métrologie, et mesure en physico-chimie des matériaux à liant minéral " affecté à Lyon-Bron (69).
BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'" ingénieur d'études en charge des expérimentations du grand équipement Sense-City de l'Université Gustave Eiffel " affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP J - Gestion et pilotage
Un poste d'" ingénieur d'études chargé de mission conventions et contrats " affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel (  http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 avril 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2021.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 14 mai 2021, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.