Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.
2. Epreuve de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Epreuves de tractions et d'abdominaux
Réduire l'effectif des groupes de candidats.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 20 et 27 juin 2021, et par dérogation aux articles R. 29, R. 30, R. 38 et R. 39 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année 2021 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.
L'article 2 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités représentatives de frais qui varient en fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou de ses formations et en fonction de leur participation à ses travaux » sont remplacés par les mots : « une indemnité de fonction calculée par jour de présence » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur aux éléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; » sont remplacés par les mots : « Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être supérieur, pour le président du Conseil, à cinq quarts de l'indemnité parlementaire, pour les membres du bureau et les présidents de formation de travail, au quart de l'indemnité parlementaire et, pour les autres membres, à deux onzièmes de l'indemnité parlementaire ; ».
Les articles 3,4 et 5 du décret susvisé sont remplacés par un article ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat. Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres. 
« Les groupes disposent d'une dotation du Conseil permettant de financer une administration de groupe, dont le montant est égal aux deux tiers de l'indemnité parlementaire. Le règlement intérieur du Conseil définit les conditions dans lesquelles l'usage de ces fonds est contrôlé. »
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'opération de réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette réorganisation concerne également la mission de pilotage du programme budgétaire, le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur ainsi que le bureau de la maîtrise des risques financiers du service des affaires financière, sociales et logistiques.
Cette réorganisation ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas-transports-trajets), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- L'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 mai 2021, un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 mai 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juin 2021 à minuit.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 30 juin 2021 à minuit, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 mai 2021, un concours interne d'ingénieur d'études de classe normale est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir trois emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 mai 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juin 2021 à minuit.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 30 juin 2021 à minuit, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2019 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire ainsi qu'à l'allocation spécifique de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 mai 2021, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 mai 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juin 2021 à minuit.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 30 juin 2021 à minuit, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 mai 2021, un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir quatre emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 mai 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juin 2021 à minuit.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 30 juin 2021 à minuit, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 code du travail.
Les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La partie réglementaire du code du service national est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 121-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La formation civique et citoyenne comprend un volet théorique et la participation à l'unité d'enseignement “ Prévention et secours civiques de niveau 1 ”. 
« La durée minimale de la formation au titre du volet théorique est de deux jours. » ; 
2° Les deux derniers alinéas de l'article R. 121-47-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50. 
« L'aide servie au titre de la réalisation de l'unité d'enseignement “ Prévention et secours civiques de niveau 1 ” est versée après réalisation effective de la formation par la personne volontaire, sous réserve pour l'organisme agréé d'en justifier. »
Pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2021, seules sont maintenues au titre des épreuves d'éducation physique et sportive mentionnées aux articles 28, 32, 37, 37-2, 37-3, 37-5, 38, 48, 49, 50, 51, 53, 54 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée en application des mesures sanitaires fixées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :
- les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
- la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.
Le décret du 1er décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er, 2 et 4 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020. »
I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Le 5° de l'article 1er est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les articles 2 et 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile, les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé sont fixées à :
1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;
3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;
4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article R. 426-5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Salaire brut reconstitué
« Pour les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13, le salaire moyen indexé de carrière mentionné au c du présent article est calculé en ajoutant au salaire brut plafonné défini au a un salaire brut reconstitué (SBR) déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante :
« 
      
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Dans laquelle :
« A correspond à la différence entre les jours d'inactivité constatés sur l'année et les jours d'inactivité garantis sur l'année ;
« S correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un jour d'inactivité comprenant le nombre d'heures fixé par le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
« SB correspond au salaire brut pour la période d'emploi dans l'année tel que défini au a ;
« T correspond au nombre de jours d'activité de l'année. » ;
2° A l'article R. 426-8 :
a) A l'avant-dernier alinéa, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2023 » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant du e de l'article R. 426-5. » ;
3° Au I de l'article R. 426-14 :
a) Au a, les mots : « lesdites périodes. » sont remplacés par les mots : « ces périodes. En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises étrangères sans établissement en France. » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13. »
L'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les périodes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 5552-16 du code des transports entrent en compte pour la pension selon les modalités suivantes : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application du 3° : » ;
3° Au cinquième et au dernier alinéas, les mots : « la caisse générale de prévoyance des marins français » sont remplacés par les mots : « le régime de prévoyance des marins » ;
4° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application du 4° : » ;
5° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application du 5° : » ;
6° Le IV est abrogé ;
7° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour l'application du 11° : ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts applicables 
      

    à compter du 1er janvier 2021
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle
Echelon 6
940
Echelon 5
883
Echelon 4
835
Echelon 3
791
Echelon 2
751
Echelon 1
729
Cadre supérieur socio-éducatif
Echelon 8
830
Echelon 7
816
Echelon 6
784
Echelon 5
751
Echelon 4
729
Echelon 3
698
Echelon 2
674
Echelon 1
641
Cadre socio-éducatif
Echelon 11
801
Echelon 10
770
Echelon 9
736
Echelon 8
706
Echelon 7
674
Echelon 6
634
Echelon 5
601
Echelon 4
569
Echelon 3
544
Echelon 2
524
Echelon 1
509
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/06/2021 
Direction générale des douanes 
et droits indirects 
Chargé de mission sénior pour l'accompagnement des cadres dirigeants
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/06/2021 
Secrétariat général des ministères 
économiques et financiers 
Adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 mai 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2021, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le I de l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-dans le sens “ Suisse vers France ”, une signalisation verticale de voie réservée au covoiturage, implantée en terre-plein central après le passage du poste frontière, comportant un panneau B0 accompagné d'un panonceau “ sauf 2 + ” inspiré du panonceau M6K2 ; 
«-dans le sens “ France vers Suisse ”, une signalisation verticale de voie réservée au covoiturage et à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun, implantée au départ de la réservation de voie, comportant un panneau B0 accompagné d'un panonceau “ sauf 2 + ” inspiré du panonceau M6K2 et d'un second panonceau portant la mention “ sauf autorisés ”. Cette signalisation est implantée en terre-plein central à 20 mètres du début de la voie. Le panneau B0 accompagné d'un panonceau “ sauf 2 + ” inspiré du panonceau M6K2, est repris sur deux portiques de signalisation. » ; 
2° Le schéma est remplacé par le schéma suivant : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» ; 
3° A la fin du septième alinéa, qui devient le huitième, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Dans le sens “ France vers Suisse ”, la signalisation indique également aux usagers que certains véhicules autorisés peuvent circuler sur cette voie. » ; 
4° La première phrase du dixième alinéa, qui devient le onzième, est remplacée par la phrase suivante : 
« La signalisation verticale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction susvisée, eu égard à la nature non définie des panonceaux et des messages qu'ils délivrent. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « aux véhicules pratiquant le covoiturage », sont ajoutés les mots : « et également réservée, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le dispositif est composé, d'une part, de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès de cette voie aux véhicules pratiquant le covoiturage et, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun autorisés par arrêté préfectoral et, d'autre part, de la signalisation horizontale de séparation de la voie réservée des autres voies. Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée. Les signalisations horizontale et verticale sont précisées en annexe. Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et est conforme à la réglementation. » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au premier alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au sens de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 ou de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 précité, » sont remplacés par les mots : « au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « décrets précédemment cités » sont remplacés par les mots : « articles précités ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Au 1° du III, après les mots : « les listes », sont insérés les mots : « des numéros identifiant défense (NID) » et les mots : «, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent » sont supprimés ; 
3° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe). » ; 
4° Le IV est complété par les mots : « et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées » ; 
5° Au V, les mots : « et auditionner un ou des représentants de l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il » sont remplacés par les mots : «. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier » ; 
6° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code. »
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ci-après dénommée » sont remplacés par le mot : « société » et les mots : « mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé » sont supprimés.
A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.
Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « jeux de pronostics » sont remplacés par le mot : « paris » et les mots : « du décret du 17 octobre 2019 susvisé et à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1 sont ajoutés les mots : « Un extrait d'acte de naissance ou » ; 
2° Au d du 2 et au b du 3, après les mots : « La copie de l'accord de prêt bancaire », sont insérés les mots : « avec le plan de financement ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer. 
« L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association. »
Un poste d'inspecteur général de l'administration est à pourvoir par voie de détachement.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans :

- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.

Au terme de leur période de détachement ou du renouvellement de celle-ci, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les candidatures doivent être adressées par voie électronique au plus tard le 14 juin 2021, délai de rigueur, à l'adresse suivante :

 iga-recrutement@interieur.gouv.fr.

Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :

- le formulaire de candidature téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- une photo d'identité récente ;

- le dernier arrêté de classement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de membres de l'IGA. Les auditions du comité de sélection sont précédées d'une sélection préalable sur dossier.

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Pour l'application des dispositions de l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 28 décembre 2009, la section éducation physique et sportive comporte les épreuves d'admissibilité prévues à ladite annexe et les épreuves d'admission suivantes :
1° Présentation de propositions pour l'éducation physique et sportive au sein d'un établissement scolaire du second degré.
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury ; elle porte sur les finalités, la planification, la mise en place et l'évaluation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
A partir d'un dossier fourni par le jury et comportant notamment des documents relatifs au projet d'éducation physique et sportive d'un établissement scolaire du second degré, le candidat devra présenter des propositions pour l'organisation de l'éducation physique et sportive dans le contexte singulier d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) et en relation avec les différentes dimensions de son environnement.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : soixante-cinq minutes (exposé : vingt-cinq minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 4 ;
2° Présentation d'une leçon d'éducation physique et sportive.
A partir d'un dossier papier ou numérique accompagné d'un enregistrement vidéo, fourni par le jury et présentant notamment les caractéristiques des élèves d'une classe d'un établissement scolaire du second degré, le candidat présente une leçon et/ou des situations d'apprentissage de plusieurs leçons d'éducation physique et sportive s'adressant aux élèves de cette classe, dans le contexte singulier de l'EPLE et en référence à un programme limitatif d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) supports de la leçon.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes (exposé : trente minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 5.
La liste des APSA est celle initialement publiée au titre du programme de la session 2021 sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale ;
3° Entretien avec le jury ;
Entretien avec le jury, ayant pour objet d'apprécier les connaissances du candidat sur les dimensions physiologiques et psychologiques liées à la pratique de l'une des deux APSA initialement portées au programme du concours de la session 2021 : athlétisme ou natation. Un tirage au sort détermine pour le candidat l'APSA sur laquelle porte l'épreuve.
L'épreuve est notée sur 20.
Durée : vingt minutes. Coefficient : 2.
Les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public mentionnés à l'article R. 353-5-4 du code de l'énergie incluent le nombre de stations et de points de recharge, leur localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station et par point de charge.
Ils distinguent les stations ou types de stations selon le type de maître d'ouvrage prévu, et lorsque cela est possible, selon le principal usage prévu, parmi les catégories d'usage utilisées lors du diagnostic.
Ils sont résumés dans une carte à une maille géographique appropriée dont la précision ne peut être inférieure à l'îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS).
En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :
- réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
- réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
- réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
- réorganisation des services en charge des fonctions supports.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.
La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises  www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.
Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission du concours externe de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans la section éducation physique et sportive, ouvert par arrêté du 8 octobre 2020 susvisé.
Le fichier numérique mentionné au premier alinéa de l'article R. 353-5-6 comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l'adresse suivante :  https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html.

Les données sont fournies à l'échelle communale, ou à une échelle plus précise, pour chacune des communes du territoire couvert par le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Au 2e alinéa de l'article 5, les termes « Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
- Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
- Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
- Certificat d'opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
- Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
- TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
- TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
- TP Technicien d'atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
- TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
- Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
- Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
- Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
- TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
- TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
- TP Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
- Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
- Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
- Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
- Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
- Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP14737 (niveau 6).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du secteur des carrières et industries de matériaux de construction.
L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.