Article 268
      Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier bis intitulé <<     Garantie des matières d'or, d'argent et de platine >> est complété par une     Section I intitulée << Garantie d'Etat : convention d'habilitation des     fabricants d'ouvrages en métaux précieux >> qui comprend les articles 275 bis     B à 275 bis L ainsi rédigés :
     << Art. 275 bis B. - Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer     lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il     produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une     demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275     bis C.
     << Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre     récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
     << Art. 275 bis C. - La convention d'habilitation ne peut être conclue entre     le fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont     remplies :
     << 1o Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la     procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre     des alliages utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget     arrête les spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi     que la qualification des personnels responsables de son application ;
     << 2o Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de     sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à     l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre.     Ce local dispose d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie     d'Etat fournis par l'administration.
     << L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les     conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la     capacité du fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que     l'existence et la sécurité du local de la marque.
     << Art. 275 bis D. - Le fabricant habilité doit informer l'administration de     tout projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur     les conditions d'application de la convention et portant notamment sur     l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La     déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée     pour sa mise en oeuvre.
     << L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la     réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son     opposition à la modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un     avenant à la convention.
     << Art. 275 bis E. - Le fabricant habilité est tenu d'informer     l'administration dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident     pouvant affecter le titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi     que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages produits à l'occasion de     ces incidents sont portés au bureau de garantie pour y être essayés et     marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes     différentes de celles prévues par la convention.
     << Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais     l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de     la convention.
     << Art. 275 bis F. - Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la     garantie d'Etat fabriqués par la direction des monnaies et médailles en     application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf     autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par     l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la     direction nationale de la garantie et des services industriels.
     << Art. 275 bis G. - Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste     des personnes ayant accès au local de la marque. Il informe l'administration     de tout changement. Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par     l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la     manipulation des poinçons. Il assure également la commande des poinçons neufs     et l'échange des poinçons usagés. Il a seul accès au coffre contenant les     poinçons. La convention peut prévoir, pour les entreprises dont la dimension     le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
     << Art. 275 bis H. - Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de     garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des     impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du     fabricant, mentionnant le métal et le titre.
     << Art. 275 bis I. - Le fabricant habilité tient une comptabilité des     ouvrages produits et marqués et adresse mensuellement un relevé de sa     production à l'administration.
     << Art. 275 bis J. - Le fabricant habilité, en la personne du responsable de     la production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous     les lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la     convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de     l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient     pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent     également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors     de visites inopinées.
     << Art. 275 bis K. - La convention peut être résiliée à tout moment par     l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux     engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à     275 bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
     << Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à     la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter     un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
     << Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre     qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
     << Art. 275 bis L. - Les conventions sont passées pour un an et renouvelables     par tacite reconduction. >>     (Décret no 95-212 du 21 février 1995, art. 1er à 11.)     Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier bis est complété     par une section II intitulée << Garantie publique et organismes de contrôle     agréés >> qui comprend les articles 275 ter à 275 ter P ainsi rédigés :
     << Art. 275 ter. - Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530     bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la     forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes     physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle     préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir     sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à     l'étranger.
     << Art. 275 ter A. - Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent     notamment présenter toutes garanties d'indépendance juridique, technique et     financière vis-à-vis des fabricants et des professions liées au commerce des     ouvrages contenant des métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit     comprendre des cadres qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la     détermination du titre.
     << Art. 275 ter B. - La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle     est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects     et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de     l'industrie, qui l'instruisent conjointement.
     << Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de     contrôle et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment,
     des méthodes statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle     interne de la qualité employées.
     << La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait     du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les     responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois     derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
     << Art. 275 ter C. - L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal     officiel.
     << Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de     l'organisme.
     << Art. 275 ter D. - En cas de violation des obligations définies aux     articles 275 ter à 275 ter P, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est     motivé et mention du retrait de l'agrément faite au Journal officiel. Le     refus d'agrément est motivé après que l'intéressé ou son conseil a été mis à     même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
     << Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les     articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son     agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.
     << Art. 275 ter E. - Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le     contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur     général des stratégies industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans     délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle     qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est     immédiatement engagée.
     << Art. 275 ter F. - La description mentionnée au deuxième alinéa de     l'article 275 ter B doit être tenue à jour et mise à la disposition de     l'administration.
     << Art. 275 ter G. - L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il     habilite utilisent les poinçons de titre fournis par la direction des     monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code     général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration     aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe     caractéristique particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la     garantie. Ce signe est enregistré auprès de la direction nationale de la     garantie et des services industriels au moment de l'agrément de l'organisme.     << Art. 275 ter H. - L'organisme de contrôle agréé fournit à     l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du     budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en     application de l'article 530 bis du code général des impôts ainsi qu'un     relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.
     << Art. 275 ter I. - La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la     qualité donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges     soumis à l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie     de produits identifiée. Ces cahiers des charges définissent les modalités de     la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures     mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en     conformité avec les spécifications techniques annexées au décret no 95-342 du     27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de l'administration.
     << Art. 275 ter J. - Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé     des modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de     la qualité. Toute modification du système de contrôle interne de la qualité     d'un fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.     << L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus     l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses     obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues     au 2o de l'article 530 bis du code général des impôts.
     << Art. 275 ter K. - L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois     par an à l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de     constater que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté. A     la suite de ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport     qui est communiqué à ce fabricant.
     << Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle     inopinées chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un     rapport qui est communiqué à ce fabricant.
     << Art. 275 ter L. - Il est institué un comité consultatif de la garantie     publique composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des     organisations professionnelles représentatives des fabricants, de la     direction générale des douanes et droits indirects et de la direction     générale des stratégies industrielles. Ce comité peut être consulté par les     ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques     liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un     arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités     de fonctionnement.
     << Art. 275 ter M. - Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre     des ouvrages selon les trois modalités suivantes :
     << 1o Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;
     << 2o Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon     de titre ;
     << 3o Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de     l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document     certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester     celui-ci.
     << Art. 275 ter N. - Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à     la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects     toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage     d'or.
     << Art. 275 ter O. - Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser     d'habiliter un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de     certifier les ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement     communiquée à la direction générale des douanes et droits indirects.
     << Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le     titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M,     la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce     service.
     << Art. 275 ter P. - Les organismes de contrôle agréés tiennent une     comptabilité matières des poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette     comptabilité fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur     détenteur et le lieu de leur utilisation. Les poinçons de titre usagés ainsi     que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la     direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou     renvoyés à la direction des monnaies et médailles. >>     (Décret no 95-342 du 27 mars 1995, art. 1er à 17.)