Figure 3 - Onglet Acquisitions-cessions

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5. Onglet Dépenses d'exploitation (OPEX)
Cet onglet a pour objectif de recenser les dépenses d'exploitation correspondant aux segments de réseaux et aux actifs de la boucle locale en fibre optique et à la fourniture d'offres d'accès passif à ces réseaux.

Principes

La restitution des OPEX liés au réseau FttH distingue :
- Les OPEX attribuables à des éléments de réseau (ex : exploitation, maintenance)

- Les OPEX directement attribuables à des offres (ex : service après-vente, commande-livraison)
Une telle distinction correspond à ce qui est pratiqué en comptabilité réglementaire asymétrique (49) .

Restitution des OPEX attribuables aux éléments de réseau
- La segmentation retenue est identique à celle des CAPEX :

- Mêmes segments de réseau (hébergement NRO, transport, distribution, raccordement final)

- Même décomposition par type d'actifs : actifs standard (dont génie civil, dont câbles et autres actifs), actifs spécifiques

- En effet :

- Des offres étant disponibles par segment de réseau (NRO-PM, PM-PBO...), le principe de pertinence nécessite d'avoir cette distinction par segment

- Au sein d'un même segment de réseau, un type d'actif n'a pas forcément le même usage : ainsi le génie civil pourrait être utilisé pour d'autres offres (ex : location de génie civil à des tiers), les actifs spécifiques ne sont utilisés que pour des usages spécifiques (ex : actifs dédiées à des usages pour les entreprises)

- Dans cette segmentation, la location d'espace dans du génie civil est un OPEX attribuable aux " câbles " et non au " génie civil ". Les OPEX attribuables au génie civil sont uniquement les OPEX attribuables à du génie civil détenu par l'opérateur.

- Compte tenu des obligations asymétriques applicables à Orange, et notamment l'existence d'une offre de génie civil régulée orientée vers les coûts et d'équivalence des intrants, Orange, par exception, au lieu de restituer dans la catégorie " génie civil " les OPEX liés à l'exploitation de son génie civil régulé, restituera dans les catégories appropriées (ex : " câbles " ou " actifs spécifiques ") les OPEX correspondant au coût de location du génie civil virtuellement supporté au tarif de location de GC-BLO (50). Ces dépenses virtuelles seront clairement identifiées et leur calcul documenté.
Restitution des OPEX attribuables aux offres
- Pour les restitutions par offres, selon le modèle des restitutions comptables asymétriques, deux principales catégories sont distinguées : (i) les OPEX liées à la vente et la mise en service (51), (ii) les OPEX liés au service après-vente (52), (iii) une catégorie " autres " étant prévue pour d'autres cas en cas de nécessité. Deux tableaux sont prévus à cet effet : le premier, dont la structure est figée, vise à récupérer le total de ces coûts sur le périmètre restitué, tandis que le second, dont la structure peut s'adapter à la liste des offres de l'opérateur, vise à obtenir les détails de ces coûts par offre.
Eléments communs

Sur chaque segment de réseau et pour le total des OPEX liés aux offres, à l'instar de ce qui est demandé pour les CAPEX, il est demandé la part des OPEX dépensée auprès de sociétés liées à l'entité (ex : sociétés du groupe). Il peut en effet être utile de vérifier si les prestations achetées auprès de telles entités le sont à des conditions de marché
Figure 4 - Onglet OPEX

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6. Onglet Revenus
Dans cet onglet, l'opérateur répartira par segment de réseau et par offre les revenus attribuables au réseau de boucle locale optique mutualisée. Les revenus " internes ", correspondant aux ventes internes à l'opérateur (reconstituées), ainsi que les unités d'œuvre sous-jacentes aux revenus seront également restitués.

Principes
- Les revenus seront répartis, de façon croisée, selon deux axes : (i) par offre et (ii) par segment de réseau.

- L'allocation des revenus par segment de réseau peut être directe (ex : offre d'accès à un lien NRO-PM) ou indirecte dans le cas d'une offre faisant appel à plusieurs segments de réseau. Dans ce dernier cas, le tarif d'une offre A + B étant normalement la somme du tarif de l'offre A et du tarif de l'offre B, les revenus seront réalloués par l'opérateur selon ce principe. L'opérateur devra expliquer l'allocation des revenus dans sa notice explicative.

- Un segment " autres " permet de traiter le cas des offres dont les revenus relèvent, pour leur formation, d'une part du réseau FttH objet de la restitution, d'autre part d'éléments de réseau externes à cette restitution : dans ce cas les revenus totaux de l'offre seront restitués, et ventilés entre les différentes sections du réseau FttH d'une part et le segment " autres " d'autre part pour le complément. Ce type de cas, a priori assez minoritaire, devra être documenté précisément par l'opérateur pour que l'Autorité puisse s'assurer de l''absence de distorsions dans l'allocation des revenus.

- Par offre, il est entendu de distinguer, selon les standards de l'industrie, les grandes catégories d'offre. Notamment, les offres de cofinancement devront être distinguées des offres de location. Les offres d'accès à un segment de réseau devront être distinguées des offres d'accès à un autre segment de réseau ou des offres d'accès groupé à plusieurs segments de réseau. Les offres utilisant des éléments d'architecture spécifique devront être distinguées des offres utilisant les éléments d'architecture standard. En revanche, il n'est pas prévu de demander dans cette restitution la distinction entre les offres d'accès a priori et a posteriori à un même segment de réseau.

- Afin d'être cohérente avec les objectifs de contrôle tarifaire, la restitution des revenus devra prendre en compte trois éléments :
1. Tout d'abord, dans l'objectif du contrôle tarifaire, les revenus restitués devront pouvoir être assimilés à des flux de trésorerie : lorsque le traitement comptable des dépenses ou revenus s'écarte significativement des flux de trésorerie supportés par l'opérateur (53), des retraitements vis-à-vis du chiffre d'affaires comptable seront nécessaires, qui seront explicités par l'opérateur.

Seront ainsi présentés en revenus de l'année :
- Les cofinancements reçus (quand bien même ils seraient traités par exemple par l'OI dans sa comptabilité sociale pour tout ou partie en déduction des investissements, en produits constatés d'avance, )

- Les tarifs de type frais d'accès au service ou éléments de même nature (quand bien même ils feraient l'objet d'un traitement spécifique en vertu par exemple de la norme IFRS 15 dans la comptabilité de l'opérateur)
Seront ainsi présentés : (i) le chiffre d'affaires comptable, (ii) les retraitements, (iii) les revenus, c'est-à-dire le chiffre d'affaires retraité (i) + (ii).

La méthodologie de retraitement devra être clairement explicitée dans la note méthodologique.

2. Dans un 2e temps, les pénalités (tant payées par l'opérateur aux clients que par les clients à l'opérateur) devront être identifiées. Il est à noter que, à l'image de la pratique en régulation asymétrique, il est demandé de restituer les pénalités payées aux opérateurs clients non pas en coûts mais en minoration de revenus.

Seront ainsi présentés : (i) les revenus, correspondant au chiffre d'affaires retraité (cf. supra), (ii) les pénalités facturées, (iii) les pénalités concédées et (iv) les revenus hors pénalités.

3. Enfin, les revenus hors pénalités seront divisés entre : (i) revenus correspondant à l'abonnement de base des offres (ii) revenus des options (par exemple : option de garantie de temps de rétablissement). Dans l'objectif du contrôle des tarifs, il est en effet nécessaire de pouvoir suivre à la fois l'ensemble des revenus, mais aussi les revenus correspondant à l'abonnement de base.
- Les revenus " internes ", c'est-à-dire internes à l'entité juridique correspondant à des ventes virtuelles, seront également restitués, selon la même décomposition, dans des lignes spécifiques : il s'agit ici des revenus qui auraient été perçus si l'entité juridique restituant les comptes était dissociée en deux utilités juridiques : l'une fournissant l'accès au réseau, l'autre exerçant des activités en aval.

- Pour chaque offre, la quantité d'unités d'œuvre vendues correspondant au revenu présenté (54) sera renseignée, sur le modèle de ce qui est réalisé dans les comptes d'exploitation produit en comptabilité réglementaire asymétrique. Il est ainsi attendu que les revenus, hors pénalité et hors option, de l'offre pour l'année N soient égaux à UO * [Tarif moyen de l'année], modulo des effets de réconciliation de deuxième ordre (55), où UO est l'unité d'œuvre (quantité vendue sur l'année) de l'année N et [Tarif moyen de l'année] le tarif moyen en vigueur en année N.
Figure 5 - Onglet Revenus (section 1)

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Figure 6 - Onglet Revenus (section 2)

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7. Onglet Droits de suite
Cet onglet vise à restituer les transferts financiers entre opérateurs commerciaux gérés par l'opérateur d'infrastructure dans le cadre de certaines dispositions des offres d'accès aux réseaux FttH des opérateurs d'infrastructure.

Principe
- Par " droits de suite ", on entend tout système de transfert financier entre opérateurs clients de l'OI (y compris lui-même en tant qu'opérateur commercial, dans ce cas sans transfert " cash " pour les ventes internes) géré par l'OI. Cela peut donc concerner à la fois les droits de suite prévus dans le cadre du cofinancement sur les segments NRO-PM et PM-PB, mais également ceux liés au churn (sur le raccordement final), lorsqu'un client change d'opérateur.

- Le " Total reçu-payé " permet de vérifier que l'OI joue uniquement un rôle de " caisse " (les droits de suite doivent s'annuler entre eux).

- Trois flux seront distingués : avec l'opérateur lui-même (flux virtuels), avec des sociétés tierces du groupe, avec des sociétés tierces extérieures au groupe.
Figure 7 - Onglet Droits de suite

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8. Onglet Unités d'œuvre du réseau
Cet onglet vise à restituer une description quantitative des actifs du réseau.

Principes
- Pour chaque segment de réseau de la boucle locale, les opérateurs renseigneront des unités d'œuvre standardisées correspondant au génie civil, câbles et autres actifs standard (section 1), les unités d'œuvre spécifiques (section 2) non comprises dans la liste de ces unités d'œuvre standard, et les unités d'œuvre liées au raccordement final (Section 3).

- Les unités d'œuvre spécifiques, qui pourront dépendre de l'opérateur, pourront être de deux types :

- Des unités d'œuvre liées aux actifs standard, au-delà des unités d'œuvre standard : l'opérateur peut estimer pertinent de restituer certaines unités d'œuvre pour une meilleure compréhension des coûts de son réseau, bien que ces unités d'œuvre correspondent toujours à l'architecture standard du réseau

- Des unités d'œuvre liées aux actifs spécifiques, notamment liées à des architectures spécifiques en vue d'usages particuliers, comme les architectures avec adaptation permettant une qualité de service renforcée (cf. section " CAPEX ").

- Enfin, les unités d'œuvre liées au raccordement final doivent être restituées selon le même découpage de typologie de raccordement final que les investissements liés au raccordement final.

- Pour servir des besoins spécifiques (ex : entreprises), un opérateur pourra ainsi être amené à utiliser pour une partie du réseau (ex : transport) des actifs standards (câbles NRO-PM), et pour une partie du réseau (ex : raccordements dédiés entreprises en aval d'un point intermédiaire de type " point d'aboutement " dans l'architecture d'Orange), des actifs spécifiques.

- La valeur restituée correspond à la valeur de l'unité d'œuvre en fin d'année comptable (31 décembre pour les exercices se clôturant le 31 décembre).
Figure 8 - Onglet UO

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9. Onglet Usages du réseau
L'onglet " Usages du réseau " permet de connaître, pour chaque catégorie d'actif du réseau mutualisé, l'usage de celui-ci par les différentes offres proposées par l'opérateur.

Structure de la grille
- Dans la section 1, l'intégralité des usages de chaque élément de réseau " standard " devra être restituée que l'usage soit régulé ou non régulé. Il s'agit ainsi d'éviter les " doubles comptes ".

- Pour le génie civil, l'usage proposé à ce stade est, au choix de l'opérateur, le volume ou la longueur. La préconisation est une restitution de l'usage au volume, en cohérence avec l'unité de facturation applicable pour l'offre d'Orange GC-BLO pour les déploiements ponctuels, et dans la mesure où cet usage tient mieux compte des problématiques de saturation du réseau ou de charge, s'agissant du génie civil aérien.

- Pour les câbles, deux unités d'œuvre sont prévues : le nombre de fibres occupées et les kilomètres de fibres occupées. En effet, les systèmes de tarification peuvent être en pratique par fibre ou par longueur de fibre, nécessitant de disposer des deux visions. Toutefois, s'agissant des segments PM-PBO et PBO-PTO, seule l'unité du nombre de fibres occupées pourra en général être renseignée, les schémas de tarification ne faisant généralement pas appel à la longueur de fibres occupées.

- La section 2 apporte deux compléments :

- En matière de niveau de détail : Tout d'abord, ces mêmes usages seront répartis par offre (en distinguant ventes internes et externes). Les " offres " seront les mêmes que celles de l'onglet " chiffre d'affaires ", prenant ainsi en compte l'intégralité des usages de ces éléments de réseau

- En matière de périmètre : Seront ajoutés les usages correspondant aux actifs non listés dans la section 1, qu'il s'agisse d'actifs " standards " ou " spécifiques à des offres ". Il est rappelé que, dans l'onglet CAPEX, il a été demandé de distinguer, en section 2, autant d'actifs que de répartitions d'usages spécifiques. Dans cette section, il s'agit ainsi, pour chacun de ces actifs, d'indiquer les usages par offre. Ceci permet ainsi le suivi du principe de pertinence.

- Enfin, un traitement particulier est réservé, en section 2, à l'actif " génie civil " : son usage n'est pas réparti directement par offres, mais entre (i) des câbles du réseau FttH, de façon principale, (ii) le cas échéant des offres, d'accès à ce génie civil pour des tiers. Ceci permet un calcul indirect de l'usage du génie civil par les différentes offres. Il s'agit d'un traitement inspiré du modèle de déversement en couches utilisé par Orange (56).

- Les usages seront restitués en moyenne annuelle de l'année, ce qui permet une comparaison homogène avec des revenus de l'année.
Figure 9 - Onglet Usages

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10. Onglet Clés d'allocation
L'onglet " Clés d'allocation " recense les clés d'allocation le cas échéant utilisées par l'opérateur pour remplir les autres onglets.

Principe

Comme indiqué en section 6.3.2 de la présente décision, les informations restituées devraient devenir le plus possible directement de la comptabilité analytique de l'opérateur, mais des clés d'allocation peuvent être utilisées dans le cas contraire.

Le présent onglet vise à renseigner l'ensemble des clés d'allocation utilisées.

Structure

Les différents déversements " origine " => " cible ", par l'intermédiaire d'une clé sont listés. Pour ces déversements, sont restitués : la définition du poste " origine " alloué (avant clé), la définition de la clé, les postes de déversement, l'unité du numérateur et du dénominateur de la clé, ainsi que les observations méthodologiques.

Ces éléments doivent être présentés de façon claire et non ambiguë. Si la case " observations " est insuffisante pour présenter correctement la clé utilisée, l'opérateur pourra la détailler dans la notice jointe aux grilles restituées.

Le choix et la mise en œuvre des allocations pouvant avoir un impact notable sur les éléments comptables restitués, l'Autorité pourra en tant que de besoin demander à l'opérateur les valeurs numériques de certaines clés utilisées (montant du poste déversé, numérateur de la clé, dénominateur de la clé, valeur de la clé) (57). Même si une restitution annuelle de ces valeurs n'est pas demandée, l'opérateur doit ainsi en conserver la trace, conformément au principe d'auditabilité des données décrit en section 6.3.5.
Figure 10 - Onglet Clés (58)

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11. Onglet Patrimoine par ancienneté (fourni en cas de cession d'actifs de réseau)
Cet onglet est fourni uniquement en cas de cession d'actif de réseau.

Il vise à restituer le patrimoine cédé de l'opérateur par ancienneté.

Précisions sur la grille
- A la différence de la plupart des onglets, cette grille n'est pas une chronique mais un état des lieux, les années représentent la date de mise en service des différents actifs.

- Sont remplis, avec le même degré de détail que dans l'onglet " CAPEX " (y compris les sections détaillées), le stock de valeur brute par ancienneté, à la date de la cession, correspondant au patrimoine cédé.
Figure 11 - Onglet Patrimoine par ancienneté

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12. Notice explicative
Une notice explicative sera jointe par l'opérateur aux grilles au format tableur.

Comme indiqué en section 6.3.6, cette grille précise en particulier :
- la définition des termes qui le nécessitent dans les grilles de restitutions ;

- les sources de données utilisées ;

- les normes et principes comptables utilisés ;

- les allocations et retraitements le cas échéant effectués ;

- et plus largement les choix méthodologiques opérés dans la production des restitutions et toute information nécessaire à la bonne compréhension par l'Autorité de ces restitutions.
Une version de la documentation est produite pour chaque exercice.
(38) Dans la mesure où lorsque le PM regroupe moins de 1 000 lignes, les offres de raccordement distant mutualisé sont en pratique livrées au NRO et où dans le cas de PM regroupant plus de 1 000 lignes, celui-ci est confondu avec le NRO.
(39)  https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/listes-de-diffusion-inter-operateurs-sur-lacces-aux-lignes-en-fibre-optique-installees-dans-les-immeubles.html#c1498

(40) En cas d'existence de plusieurs codes, fournir des explications. Expliquer aussi s'il y a eu des variations dans le temps.
(41) Exemple : prise en compte de la norme IFRS 15 à compter des données 2018, etc.
(42) Pour les architectures avec adaptation, à l'exemple de certains réseaux dits " FttE ", le PBO peut être remplacé par d'autres points (ex : le PRE dans l'architecture FttE d'Orange).
(43) Il inclut ainsi également les traverses des appuis communs dont l'opérateur est propriétaire.
(44) Cf. section " Onglet Dépenses d'exploitation (OPEX) " infra.
(45) " les coûts doivent être supportés par les opérateurs qui les induisent ou ont usage des infrastructures ou prestations correspondantes " (Décision n° 2009-1106)
(46) Notamment, certains opérateurs pratiquent dans certains cas des tarifs de vente péréqués, mais correspondant à des prix d'achats différents.
(47) Ex : BRAM dans l'offre de référence d'Orange dans les zones moins denses.
(48) Dans cette figure et les suivantes : (i) les éléments en rouge indiquent des sections qui peuvent dépendre de l'opérateur ; (ii) les points de suspension en noir en ligne (…) indiquent que ce qui est présenté pour le premier segment de réseau est répété dans la grille jointe à la présente décision pour les autres segments de réseau ; (iii) les points de suspension dans la dernière colonne rendent compte du fait que la grille de restitution jointe à la décision est prolongée pour les années suivantes
(49) Ainsi, dans le cas de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre (produit de gros G-DEGTABO), Orange distingue les coûts de la paire de cuivre (PT_ACC_PAIRE_BL), identiques (par paire) pour toutes les offres utilisatrices, et les coûts de SAV (R_7_SAV_CLIENT), dont l'usage dépend des offres Cf. catalogue des clés réseau :  https://www.orange.com/sites/orangecom/files/documents/2020-06/Catalogue-cl%C3%A9s-r%C3%A9seau-2018.pdf ou description du système de coûts :  https://www.orange.com/sites/orangecom/files/documents/2020-06/Description_couts_2018.pdf

(50) Qui couvrent également les coûts de patrimoine supportés par Orange pour fournir cette offre GC-BLO
(51) " LIV " dans le modèle de coûts réglementaire d'Orange
(52) " SAV " dans le modèle de coûts réglementaire d'Orange
(53) Le simple effet des décalages classiques entre facturation et encaissement n'est pas considéré comme un écart significatif nécessitant un retraitement
(54) Ex. typiques d'unités d'œuvre dans les structures typiques d'offres de référence : sur le segment PM-PBO : nombre de clients actifs ; pour NRO-PM : km de fibres actives
(55) En général, cette approximation du calcul chiffre d'affaires annuel ne se vérifie pas exactement, pour plusieurs raisons qui peuvent se combiner : par exemple une vente d'UO non constante pendant l'année combinée à une variation du tarif au cours de l'année (moyenne(a)*moyenne(b) <> moyenne(a*b)). Par ailleurs, certaines offres peuvent présenter des tarifs non proportionnels à l'UO principale (ex. par catégorie d'UO avec des effets de seuils importants - ex : certains tarifs comme pour le segment NRO-PM chez certains opérateurs). Il est attendu que l'opérateur présente l'unité d'œuvre la plus pertinente.
(56) Voir décision n° 06-1007, section II-2.3.3
(57) Exemple de clé et de valeurs : concernées une dépense " origine " de 10 K€ peut être allouée via une clé aux heures passées vers 5 postes " cible ". Si le nombre d'heures totales est de 140 000 et que le nombre d'heures correspondant au poste cible n°1 est de 10 000, la valeur de la clé d'allocation vers le poste n° 1 est de 10 000 / 140 000 soit 7 %.
(58) Comme indiqué en commentaire dans la grille jointe à la présente décision, les données renseignées en bleu dans cet onglet le sont à titre d'exemple sur le format attendu, mais ne sont pas une prescription de clé à utiliser.