Pour leur application à Mayotte :
1° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ;
2° A l'article R. 822-18, les mots : « mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : « prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte » ;
5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » et les mots : « des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance » ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
6° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : « à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. » ;
7° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 823-24. - Les versements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. »