Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département de la Savoie sont convoqués le dimanche 14 novembre 1999 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
    Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
    Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional no 1 (Guyane) du 12 août 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Dispositions particulières applicables à la Guyane.
    Signataires :
    Groupement d'employeurs de la manutention guyanaise (GEMG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2001, Mme Véronique Moreaux, épouse Bosc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1999, est titularisée à compter du 1er février 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2001, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion) est complété ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres suppléants :
    M. Arseguel (Albert), professeur de droit à l'université des sciences sociales de Toulouse ;
    Mme Bonniol (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales ;
    M. Helie (Jean-Paul), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dijon. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
    A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et exclues de l'aire délimitée "Côtes de Provence" continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées et replantées entre-temps.
    Toutefois, à partir de la récolte 2002, ce droit ne peut plus bénéficier qu'à des parcelles appartenant à des exploitations dont la superficie plantée dans l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" a été réduite en application de la délimitation de l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000.
    Au titre du présent article, la superficie plantée s'entend comme l'ensemble des parcelles d'une exploitation classées au sein de l'aire délimitée et qui bénéficient des mesures transitoires prévues ci-dessus. Elles respectent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence". »
Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL. Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 2001, est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2001, de CIRPICA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue Frédéric-Bastiat, et de CIRPRECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de CIRPICA Prévoyance à CIRPRECA Prévoyance.
Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
    d'enseignement et de recherche dentaires
    Mme Lenouvel (Isabelle), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), désignée deuxième membre titulaire.
    Mme Murrone (Marisa), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), désignée première suppléante.
    M. Desplanques (Stéphane), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), désigné deuxième suppléant.
    Le mandat des intéressés débutera à la date du 1er janvier 2002.
Collège de chirurgie
    M. Cugnenc (Paul-Henri), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V - UFR Necker-  Enfants malades), élu membre titulaire.
    M. Flamant (Yves), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Bichat-Beaujon), élu premier suppléant.
    M. Bachy (Bruno), centre hospitalier universitaire de Rouen, élu deuxième suppléant.
Département du Var
    Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Montfort-sur-Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Pierrefeu, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Taradeau, Le Thoronet, Trans-en-Provence, La Valette-sur-Var et Vidauban.
Art. 2. -  Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion.
    Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur des spectacles cinématographiques, et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
    Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Département des Bouches-du-Rhône
    Allauch, Bouc-Bel-Air, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule, Rousset, Simiane-Collongue, Le Tholonet et Trets.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 15 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999. Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz (2e étage), 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11984
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Cet avenant devra décrire explicitement les restrictions de qualité de service apportées aux conditions du contrat IP/ADSL pour les modems non référencés utilisés par Liberty Surf. Ces restrictions ne sauraient modifier les engagements de rétablissement de service en cas de dysfonctionnement sur la ligne ou sur les équipements techniques de France Télécom. Elles ne sauraient autoriser France Télécom à suspendre le service de l'abonné dans d'autres cas qu'une perturbation grave du service téléphonique ou que le constat de l'incapacité de Liberty Surf à remédier dans un délai raisonnable à une perturbation du réseau en amont des DSLAM générée par une ligne supportant un modem non référencé et préalablement signalée à Liberty Surf.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001 :
    M. Michel Ghiringhelli, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Romain Reitter ;
    M. Olivier D'Estan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Denis L'Ange ;
    Mme Yveline Louarn, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de Corse, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Giovannangeli.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, l'arrêté du 13 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement exceptionnel par concours prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement), est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 22 octobre 1999 ; la date limite d'inscription est fixée au vendredi 29 octobre 1999, termes de rigueur. »
Art. 1er. -  Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, à compter de la publication du présent arrêté, par application d'un taux de 140 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Art. 1er. -  Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire au titre de l'opération « appel à projets 2002 ». Ce traitement est accessible à l'adresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.
Art. 7. -  Chacune des extrémités des chemins de roulement d'un pont élévateur à plate-forme doit être équipée d'un dispositif d'arrêt s'opposant à ce que le véhicule quitte ces chemins dans le cas où son calage deviendrait inopinément défectueux.
    Un tel dispositif doit être monté de façon que l'organe de retenue qu'il comporte occupe sa position de travail dès l'instant où la plate-forme s'élève en quittant sa position de repos.
    Dans le cas particulier des ponts élévateurs dont l'accès et la sortie ne s'effectuent qu'en utilisant l'une des extrémités de la plate-forme, l'autre extrémité peut être équipée de dispositifs d'arrêt fixes au lieu de dispositifs éclipsables.
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Pfertzel (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division Comptabilité-recettes de l'agence comptable principale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998 :
    M. Bremens (François, Claude, Georges) et Mme Toquet (Martine, Marcelle, Josiane), veuve Prebois, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sophie Chaine-Galle et Yves Touzet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société Sophie Chaine-Galle et Yves Touzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 3 décembre 1998, Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désignée pour représenter le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 1998.
    M. Lanvers (Claude), délégué adjoint, est désigné comme suppléant en cas d'empêchement de Mme Brevan (Claude).
Art. 4. -  Le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
Art. 3. -  Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 221-10 du code des communes, constituent des dépenses obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1998, M. Ulian (Jean-Claude), contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé à compter du 1er octobre 1998 délégué départemental des services sociaux de Lot-et-Garonne.
    Par le même arrêté, M. Ulian (Jean-Claude) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Bousquier (Huguette).
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Leucate (Aude), no CCT : 011-06-005, au sémaphore Cap-Béar (Pyrénées-Orientales), no CCT : 066-06-002, traversant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate et, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire de la commune de Port-Vendres.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
    La région Languedoc-Roussillon :
    Titulaire : M. Blanc (Jacques), en remplacement de M. Brager (François) ;
    Suppléant : M. Hugon (Pierre), en remplacement de M. Blanc (Jacques).
    Les différentes catégories d'usagers au titre des associations de protection de la nature :
    Titulaire : M. Prost (Dominique), en remplacement de M. Galy (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 5 mars 1999, en ce qui concerne le concours interne de recrutement de magasiniers en chef.
    « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 avril 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 avril 1999. »
Art. 7. -  Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste des qualifiés au Journal officiel de la République française et dans un délai d'un an, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 3. -  Une chambre d'agriculture peut décider, sur proposition de son président, de lui verser les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé prévues à l'article 1er ci-dessus à la place de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat. Dans ce cas, le plafond de dix indemnités par mois fixé par l'article 1er n'est pas opposable. Toutefois, le montant total mensuel des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé perçues par un président ne peut, en aucun cas, être supérieur au plafond de l'indemnité de frais de mandat fixé pour la catégorie à laquelle appartient la chambre concernée.
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Saint-Amand-Villeneuve-Saint-Georges traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sont abrogées.
Art. 11. -  Le comité permanent général fixe, selon les modalités prévues à l'article R. 513-19 du code rural et dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée aux membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président et des membres du bureau de ladite assemblée.
    Ces décisions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture après visa du commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'économie et des finances. Elles demeurent en vigueur tant que le comité permanent général n'en a pas décidé autrement, sous réserve de l'accord des autorités de tutelle.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne Bosche-Lenoir, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 9. -  Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être attribué au président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en application de l'article R. 513-29 du code rural, est fixé à 450 points d'indice.
    Le montant mensuel maximum de ladite indemnité pouvant être attribué au premier vice-président et au secrétaire général est fixé à 325 points.
    Le montant mensuel maximum pouvant être attribué à chacun des autres membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à 275 points d'indice.
    L'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président ou de membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat au sein de l'assemblée.
    Toutefois, le membre du bureau chargé des questions internationales et représentant l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au comité économique et social de l'Union européenne peut bénéficier d'une indemnité complémentaire limitée à 275 points.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 (en francs) :
    « Patrouilleur : 2 550 F ;
    « Vedette régionale : 1 562,97 F ;
    « Unité littorale : 1 401,27 F. »
Art. 1er. -  L'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 85. -  I. - Au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les personnes titulaires d'une carte professionnelle sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées visés par l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
    II. - La carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant de l'un des titres, diplômes ou agréments suivants :
    - guide interprète national ;
    - guide interprète auxiliaire à titre définitif ;
    - conférencier national ;
    - animateur du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
    - conférencier de la Réunion des musées nationaux et conférencier ayant été inscrit sur la liste d'aptitude des musées nationaux ;
    - conférencier du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
    - guide interprète régional ;
    - guide interprète local ;
    - guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire. »
Art. 10. -  La mission Evaluation et prospective est chargée d'élaborer, de capitaliser et de diffuser des méthodes d'évaluation de l'action publique.
    A ce titre, elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services déconcentrés.
    Elle impulse et coordonne des réflexions prospectives dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services.
    Elle contribue aux réflexions du ministère dans le domaine de l'évaluation et aux travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du service public.
Bureau de la prévention (AS 2)
    Elaboration et suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention relative à la sécurité et la santé des personnels sur les lieux du travail en liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité et avec les acteurs de la prévention.
    Animation, coordination et diffusion des actions menées dans les services.
    Statistiques et analyse des accidents et études prospectives concernant la sécurité, l'ergonomie et la médecine de prévention ainsi que l'amélioration des conditions de travail.
    Gestion de la médecine statutaire.
    Relations avec la mutuelle générale de l'équipement et des transports.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Audrezet (Guillaume) ;
    M. Béghin (David) ;
    M. Berdin (Johann) ;
    M. Bieber (Thierry) ;
    M. Boursier (Yann) ;
    M. Cambier (Bertrand) ;
    M l l e Carvalho (Karin) ;
    M. Cobert (Denis) ;
    M l l e Dehayes (Sophie) ;
    M l l e Delannoy (Fanny) ;
    M l l e Criado (Marine) ;
    M l l e Dorso (Stéphanie) ;
    M. Duganic (Frédéric) ;
    M. Fasciaux (Stéphane) ;
    M. Halioua (Dan) ;
    M. Le Provost (Loïc) ;
    M. Lefort (Olivier) ;
    M. Louchet (Jérémie) ;
    M. Luquet (Hervé) ;
    M. Marotte (Yannick) ;
    M. Mary (Grégory) ;
    M. Mazars (Christophe) ;
    M. Mortier (Sébastien) ;
    M l l e Raes (Chloé) ;
    M. Richard (Stéphane) ;
    M. Schneider (Mickaël) ;
    M. Simon (Philippe) ;
    M. Timotijevic (Daniel).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Guillabert (Stéphane) ;
    M l l e Lardillier (Sabine).
Art. 3. -  Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
    1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 2). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
    2o Epreuves techniques :
    Concours externe : commentaire d'un texte en français d'ordre scientifique et technique tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences scientifiques et techniques de ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 4). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    Concours interne : conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité : réseaux et télécommunications ou informatique ou architecture et systèmes (durée : trente minutes ; coefficient 4). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    3o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de l'épreuve écrite (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Bureau de la réglementation et du contentieux
    du personnel (SF 4)
    Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés sur l'interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application.
    Défense de l'Etat devant les juridictions (élaboration des observations et conclusions de l'administration) :
    - devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
    - devant les tribunaux administratifs, s'agissant des contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
    Exécution des décisions juridictionnelles y afférentes.
    Instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe.
    Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs.
    Mise en oeuvre des élections relatives aux comités techniques paritaires.
    Assistance et conseil sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
    Secrétariat du comité technique paritaire central.
    Relations avec les organisations syndicales.
    Développement et administration d'une banque de données juridiques relative à la réglementation du personnel.
Bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale
    et des affaires maritimes (GA 1)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative :
    - des emplois de direction d'administration centrale ;
    - des personnels des corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des inspecteurs généraux de la construction, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
    - des emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de l'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande ;
    - des personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et des emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement ;
    - des personnels de catégorie A des corps d'administration centrale et des affaires maritimes : administrateurs civils, attachés d'administration centrale, administrateurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, inspecteurs des affaires maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, professeurs techniques de l'enseignement maritime.
    Désignation de représentants aux conseils, comités, commissions et organismes divers.
    Suivi des effectifs réels de catégorie A de l'administration centrale.
    Suivi des personnels des corps homologues affectés ou mis à disposition par d'autres départements ministériels.
    Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et permanente.
    Aide à la valorisation des qualifications des personnels.
    Participation à la mise en oeuvre de la titularisation.
Art. 85. -  Le second alinéa de l'article D. 340 est ainsi rédigé :
    « Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du chef d'établissement. »
Art. 8. -  La composition du jury des concours pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    Ce jury comprend :
    Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
    Un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
    Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
    Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Art. 82. -  L'article D. 333 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 333. -  Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé.
    « La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellemment ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
    « La saisie des rémunérations des détenus peut être opérée dans les conditions du droit commun. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 avril 1999, est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1999 d'un montant de 446 023 145 F CFP, soit 24 531 273 FF.
Art. 4. -  Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM :
    - aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
    - aux collectivités locales dans le cadre de leur mission d'aménageur, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au BRGM, aux agences de l'eau ainsi qu'aux établissements publics fonciers dans le cadre de leurs missions de service public ;
    - aux chambres de commerce et d'industrie, aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et aux associations d'industriels.
    Les informations recueillies à partir de la banque de données ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial.
    Toute personne intéressée peut également consulter en préfecture ou au service régional du BRGM la totalité de la fiche relative à l'un quelconque des sites concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Parlos (Benoît), chef de service, et M. Tessier (Alain), sous-directeur, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés en qualité de secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés.
Liste complémentaire
    1 Cosson (Céline).
    2 Delatouche (Sylvie).
    3 Aury (Pierre).
    4 Badonnel (Anne).
    5 Arambourou (Delphine).
    6 Drevon (Eve).
    7 Bellon (Pascal).
    8 Depinay (Michelle).
    9 Le Jehan (Frédéric).
    CONCOURS INTERNE
    1 Khennouf (Mustapha).
    2 Limouzy (Frédéric).
    3 Aubert (Alexandre).
    4 Sabah (Philippe).
    5 Di Natale (Yolande).
    6 Chalet-Marill (Cécile).
    7 Quillet (Jean-Paul).
    8 Robinel (Viviane).
    9 Billard (Valérie).
    10 Chatelain (Alexandre).
    11 Rio (Pascal).
    12 Matheron (Geneviève).
    13 Barthes (Denis).
    14 Brossard (Muriel).
    15 Kerneis (Josette).
    16 Petitgirard (Thierry).
    17 Laverny (Anne).
    18 Clair (Eric).
    19 Sarris (Alexandre).
    20 Le Mercier (Jean-Luc).
    21 Fillaut (Thierry).
    22 Benard (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'étude des structures souterraines de stockage est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 17 novembre 1989, est ainsi modifié :
    Au paragraphe Durée, compléter par « le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 11 novembre 1998 » ;
    Au paragraphe Membres, supprimer les mots : « société Simecsol » et remplacer par les termes : « société GS-Ingénierie ».
    La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, l'officier de 2e classe Fleith (Dominique) est nommé, à compter du 1er septembre 1998, régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, en remplacement de l'officier de 1re classe Stefanovic (Aleksandar), appelé à d'autres fonctions.
    L'officier de 2e classe Fleith (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille », dont le siège est à Paris (9e), 28, place Saint-Georges, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 1er décembre 1998, M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins nés, élevés et abattus en Irlande du Nord est autorisée sous réserve :
    - que l'abattoir, l'atelier de découpe, l'atelier de transformation et l'entrepôt frigorifique dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient situés en Irlande du Nord et soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
    - que les viandes fraîches soient désossées et que tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, soient retirés dans un atelier de découpe d'Irlande du Nord agréé conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ;
    - que les viandes et produits visés par ce point soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés en France dans un moyen de transport scellé ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot, et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées du certificat visé à l'annexe IV de la directive 64/433/CE dûment complété.
En qualité de suppléants
    M m e Angleraud (Dominique).
    M m e Argudo (Janine).
    M. de Bernières (Pierre).
    M. Brun (Nicolas).
    M m e Juliot (Monique).
    M m e Lorenceau (Monique).
    M. Marleix (Pierre).
    M m e Mathieu (Nicole).
    M. Montant (Gérard).
    M. Pepers (Daniel).
    M. Perrot (Vincent).
    M m e Petit (Anne).
    M m e Pierre (Anny).
    M. Rabardel (Daniel).
    M m e Roux (Lydie).
    M m e Savonneau (Patricia).
    M m e Thiébault (Françoise).
    M. Vigouroux (Jacques).
Art. 1er. -  L'appel aux candidatures partiel no 98-707 du 29 septembre 1998 lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille, publié au Journal officiel du 9 octobre 1998, est modifié et complété ainsi :
    « Le présent appel est étendu aux services généralistes à vocation nationale (catégorie E) dans les zones de :
    « - Calais ;
    « - Boulogne-sur-Mer.
    « Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information : les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
    « Ces services pourront effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Philippe Ferlet et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de le technologie en date du 3 novembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
    Mme Descamps (Bibiane), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
    M. Sultan (Philippe), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est rédigé ainsi :
    « Ces produits sont intégralement classés dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux au compte 901.53 (Taxes redevances et recettes assimilées), spécification 328.01 (Recettes diverses du cadastre recouvrées par les comptables du Trésor sur titres de perception), en application des dispositions de l'arrêté du 5 février 1947 modifié. »
Art. 3. -  Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.
    Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation moins de 10 salariés du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 944 956,79 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 novembre 1998, M. Le Gac (Loïc) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Lemaindre (Jean-Lou).