ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIF AUX CENTRES CULTURELS, SIGNÉ À HANOI LE 12 NOVEMBRE 2009
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après « les parties » ou « chaque partie »,
Désireux de développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science, ainsi que de promouvoir l'amitié et de favoriser une connaissance mutuelle,
Considérant l'engagement des parties, signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005,
Vu la Convention entre le Gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 10 février 1993,
Vu l'Accord de coopération culturelle et scientifique et technique, signé a Paris le 27 avril 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Un « Centre Culturel » ou « Centre » est une entité administrative ayant pour objectif de promouvoir les échanges culturels, linguistiques, scientifiques et techniques entre les parties.
L'« Etat d'accueil » ou « pays d'accueil » est l'Etat dans lequel le Centre Culturel est implanté.
L'« Etat d'envoi » ou « pays d'envoi » est l'Etat dont relève le Centre Culturel.
Article 2
Objectifs de l'Accord
Les Parties conviennent de faciliter le fonctionnement du Centre Culturel Français à Hanoï (ci-après dénommé « CCF », et la création et du fonctionnement du Centre Culturel Vietnamien à Paris (ci-après dénommé « CCV »,
Les Parties peuvent décider, par échange de lettres complémentaires et conforme au présent Accord de l'implantation d'antennes des Centres, dans toute autre ville du pays d'accueil.
Article 3
Missions des Centres
Les Centres Culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et le Vietnam dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, de la science et de la technique, et de faire connaître directement au public les richesses et les réalisations des deux pays dans ces différents domaines.
Article 4
Statut des centres
Le CCF est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur de France à Hanoï, en tant que représentant du ministère français des Affaires étrangères et européennes.
Le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme représente le Gouvernement vietnamien dans ses relations avec le CCF en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.
Le CCV est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur du Vietnam à Paris, en tant que représentant du Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme.
Le Ministère français des Affaires étrangères et européennes représente le Gouvernement français dans ses relations avec le CCV en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.
Les Centres peuvent établir des relations directes avec toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, des deux Parties, pour organiser les activités précisées à l'article 5 du présent accord.
Article 5
Domaines d'activités
Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les Centres peuvent librement :
(i)
- organiser des programmes culturels et artistiques (notamment de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions) ;
- concevoir et mettre en œuvre projets de coopération culturelle et scientifique ;
- entretenir une médiathèque permettant la consultation et le prêt de documents à caractère culturel, éducatif touristique, scientifique et technique ;
- promouvoir et enseigner la langue, les arts et les sports du pays d'envoi ;
- inviter et accueillir des chercheurs, conférenciers, artistes, ...en provenance de l'Etat d'envoi ;
(ii)
- publier et diffuser des programmes d'information, catalogues, et autres documents à caractère culturel, éducatif, sportif, touristique, économique, scientifique et technique ;
- présenter et projeter des films et autres documents audiovisuels ;
(iii)
- organiser toute activité permettant au public de mieux connaître le pays d'envoi et de développer la coopération entre les deux pays.
Article 6
Accès aux activités
Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les parties garantissent le libre accès du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou à l'extérieur, et veillent à ce que les Centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Article 7
Budget
Dans les Conditions fixées à l'article 9 du présent accord, les Centres peuvent :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscriptions à leur cours et activités ;
- vendre des produits culturels et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent, quel qu'en soit le support ;
- bénéficier de subventions ;
- recevoir des dons et legs, conformément au droit national de l'Etat d'accueil ;
- conclure des contrats de concession commerciale sur leurs locaux, dans le respect du droit commercial et du droit du travail du pays d'accueil.
Article 8
Travaux de construction et d'aménagement
Les études et travaux de construction et d'aménagement exécutés pour les Centres, et leurs éventuelles antennes, sont dirigés, après délivrance du permis de construire, et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi. Celui-ci fait appel aux entreprises de son choix, conformément au droit commercial et au droit du travail de l'Etat d'accueil.
Article 9
Régime fiscal et douanier des Centres
Le régime fiscal des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993.
Les Centres bénéficient, sur une base de réciprocité, et dans le respect de la réglementation de l'Etat d'accueil concernant les droits de douanes et l'importation et l'exportation de produits culturels, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes, dus au titre de l'importation des biens suivants :
- les mobiliers, matériels et fournitures du bureau nécessaires à un fonctionnement administratif courant ;
- les documents et articles culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation et/ou obtenu l'autorisation d'être diffusés, quel qu'en soit le support matériel ;
- les films destinés à être projetés dans les locaux des centres ;
- les matériels et objets en relation directe avec les manifestations organisées dans les centres.
Ces biens ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus, que dans les conditions prévues par la réglementation de l'Etat d'accueil.
Article 10
Statut du personnel
Chaque centre est administré par le directeur, chargé de conduire ses activités et d'assurer le fonctionnement du Centre. Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du Centre. Il est éventuellement assisté par un directeur adjoint.
Le directeur peut être membre du personnel diplomatique de l'Etat d'envoi. Il est inscrit alors sur la liste des membres du personnel diplomatique.
Le directeur, le directeur adjoint et le personnel des Centres sont nommés par l'Etat d'envoi. Ils peuvent être ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil ou de pays tiers.
Si le personnel permanent est ressortissant d'un pays tiers, la nomination doit recevoir l'agrément du pays d'accueil.
Lorsque le personnel permanent est ressortissant de l'Etat d'accueil, le Centre culturel transmet les dossiers aux services compétents.
Les parties s'informent mutuellement du recrutement et des prises et fin de fonctions du personnel de direction.
Article 11
Législation applicable au personnel
Les agents de droit public, titulaires ou non titulaires, ressortissants de l'Etat d'envoi, personnel des Centres et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, demeurent soumis à la législation relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'envoi.
Les personnels recrutés localement par les Centres dans l'Etat d'accueil, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit de l'Etat d'accueil. Ils sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale.
Article 12
Régime fiscal du personnel des Centres
Le régime fiscal des personnels des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993.
L'Etat d'accueil permet aux membres du personnel du Centre expatriés dont la mission dure plus d'un an, d'importer, dans un délai de six mois à partir de leur entrée en fonction, leurs mobilier et effets personnels (à l'exclusion des véhicules automobiles), en exonération de tout droit de douanes et autres droits et taxes en vigueur sur son territoire.
Cette exonération ne vaut que pour la durée de leur fonction, et à condition qu'ils les réexportent ou les transmettent à leur remplaçant à l'issue de leur fonction. 
Cette exonération n'est pas applicable aux membres du personnel des Centres qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'Etat d'accueil.
Article 13
Statut des ressortissants européens assimilés français
Les ressortissants des pays européens assimilés aux ressortissants français jouissent des mêmes droits que ceux-ci dans l'application du présent accord.
Article 14
Visas
L'Etat d'accueil s'engage à accorder aux membres du personnel expatrié du Centre Culturel, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, des facilités en matière de délivrance de visa d'entrée et de titres de séjours.
Article 15
Dispositions particulières concernant l'implantation des Centres Culturels
Les parties créent des conditions favorables à la création du Centre culturel de l'autre pays et de son antenne.
Les parties constatent ce qui suit :
Le Centre culturel vietnamien (CCV) est implanté 19-19 bis, rue Albert, 75013 Paris.
Le Centre culturel français (CCF) est implanté 24, rue Trang Tien, Hanoï.
Article 16
Règlements des différents
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent accord sont traitées par voie diplomatique.
Article 17
Entrée en vigueur
Chaque partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Article 18
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée.
Il peut être dénoncé par chaque partie, avec un préavis écrit d'un an.
Article 19
Dispositions finales
Le Ministère vietnamien de la Culture, des Sports et du Tourisme et le Ministère français des Affaires étrangères et européennes ont la responsabilité d'exécuter le présent Accord.
Le présent Accord remplace la Convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française signée le 26 avril 1991 à Hanoï, relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï.
Les parties procèdent aux échanges de lettres nécessaires pour préciser les dispositions particulières et les spécificités de chacun des centres.
Fait à Hanoï, le 12 novembre 2009, en deux exemplaires originaux, en langue française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
HERVÉ BOLOT
Ambassadeur de France au Vietnam
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam :
HUYNH VINH AI
Vice-ministre de la culture, des Sports et du Tourisme