Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Méthode C.
 Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté.
 a) L'indicateur applicable est la somme des éléments suivants :
 ― produits d'intérêts ;
 ― charges d'intérêts ;
 ― commissions et frais perçus, et
 ― autres produits d'exploitation.
 Chaque élément, tel que défini par les règles comptables applicables aux établissements assujettis, est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif. Les produits exceptionnels ou inhabituels ne sont pas utilisés pour calculer l'indicateur applicable. Les dépenses liées à l'externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l'indicateur applicable si elles sont engagées par un autre établissement assujetti ou par un autre prestataire de services de paiement. L'indicateur applicable est calculé sur la base de l'observation de douze mois effectuée à la fin de l'exercice précédent. Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ces estimations.
 Le montant des fonds propres calculé suivant cette méthode ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des trois exercices précédents pour l'indicateur applicable.
 b) Le facteur p de multiplication est égal à :
 10 % de la tranche de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 euros ;
 8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 euros ;
 6 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 5 000 000 et 25 000 000 euros ;
 3 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 25 000 000 et 50 000 000 euros ;
 1,5 % de la tranche de l'indicateur applicable supérieure à 50 000 000 euros.
Les établissements assujettis notifient sans délai au Comité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 précité dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par le Comité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.
 Lorsque le Comité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier, il peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations au Comité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, le Comité peut décider d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti ou de transmettre le dossier à la Commission bancaire.
I. ― Dans le mois suivant la réception régulière des informations mentionnées au II ou III de l'article 36, communiquées par les établissements assujettis mentionnés à l'article 16, le Comité transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil les informations suivantes :
 ― pour un agent implanté dans l'Etat d'accueil considéré, les informations mentionnées aux points a à e et g du I de l'article 36, en complément de la déclaration de libre établissement effectuée par l'établissement de paiement conformément à l'article 16 ;
 ― pour un agent n'étant pas implanté dans l'Etat d'accueil considéré, les informations mentionnées aux points a à d du I de l'article 36 en complément de la déclaration de libre prestation de services effectuée par l'établissement de paiement conformément à l'article 16.
 II. ― Le Comité dispose à partir de la réception régulière des informations d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'agent ou un mois pour enregistrer la déclaration complémentaire prévue au III de l'article 36.
 III. ― Pour les agents des établissements assujettis faisant usage de la procédure prévue à l'article 16, le Comité peut tenir compte, jusqu'à l'expiration des délais d'enregistrement prévus à l'alinéa précédent, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil prévu à l'article L. 522-13-I (2°) du code monétaire et financier.
 IV. ― Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement attribue un numéro d'enregistrement à tout agent lors de son inscription dans le registre des agents. Aucun agent ne peut avoir plus d'un numéro d'enregistrement.
 V. ― L'absence d'enregistrement de l'agent ou de la déclaration de modification d'activité précitée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'expiration des délais mentionnés au II vaut refus. Le Comité refuse d'enregistrer une personne au registre des agents ou d'enregistrer la déclaration de modification d'activité précitée s'il s'avère que les informations mentionnées à l'article 36 sont incomplètes, incohérentes, erronées ou non pertinentes, ou en raison des informations mentionnées à l'article L. 522-13-I (2°) du code monétaire et financier, qui ont été transmises par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes :
 ― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ;
 ― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.
Le registre des agents comporte les informations suivantes :
 a) Le numéro d'enregistrement de l'agent ;
 b) La dénomination sociale du ou des prestataires pour le compte duquel ou desquels l'agent exerce son activité et si ce prestataire est agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement assujetti ;
 c) les informations mentionnées aux a, b, c, d du I de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, le type de services de paiement pouvant être fourni dans le ou dans chacun des Etats concernés.
 Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.
Pour l'application de l'article L. 522-14 et L. 522-17 du code monétaire et financier, ainsi que des chapitres 1er et 2 du présent titre, les établissements assujettis exerçant des activités de nature hybride évaluent la part représentative des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement en rapportant, sur une base trimestrielle, le volume des fonds ayant servi effectivement à l'exécution d'opérations de paiement à celui des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement et pouvant être également affectés à d'autres services que ceux de paiement. Ils effectuent ce calcul sur les quatre derniers trimestres glissant et retiennent le chiffre le plus élevé.
 Lorsque l'établissement assujetti n'a pas encore effectué un exercice complet à la date du calcul, il reprend pour le premier trimestre à venir le chiffre prévu dans son programme d'activité majoré de 30 %, puis le chiffre du premier trimestre écoulé majoré de 20 %, puis le chiffre des deux premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 20 %, enfin le chiffre des trois premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 10 %.
 La Commission bancaire peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Sont soumises à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
 ― la forme juridique ;
 ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
 ― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
 ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
Toute modification des informations mentionnées du a à d et du g du I de l'article 36 est communiquée sans délai au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par l'établissement assujetti mandant. La date de réalisation de la modification doit être précisée par l'établissement assujetti.
 Est soumise à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés la désignation de toute nouvelle personne telle que définie au point e du I de l'article 36 ainsi que les informations mentionnées au point f.
 Toute modification relative aux informations mentionnées du a à d et au g du I de l'article 36 concernant un agent habilité à intervenir dans un ou plusieurs autres Etats membres ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est communiquée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement aux autorités compétentes concernées dans les conditions du I de l'article 37. Le Comité procède, si nécessaire, à la modification au registre des agents.
 Pour les modifications mentionnées au e du I de l'article 36, le Comité dispose d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'identité de la nouvelle personne.
 Jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois, le Comité peut tenir compte, le cas échéant, des informations transmises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
 L'absence d'enregistrement dans ce délai de deux mois vaut refus.
 Les établissements assujettis demandent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de procéder à la radiation de leur mandataire du registre des agents :
 ― en cas de cessation de l'activité d'agent, pour quelque motif que ce soit ;
 ― lorsqu'ils estiment que les agents ou les personnes mentionnées au e du I de l'article 36 ne remplissent plus les conditions d'honorabilité ou d'aptitude dont ils ont eu à justifier lors de la demande d'enregistrement.
 Si l'agent qui a été radié du registre exerçait des activités dans d'autres Etats membres ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes du ou des pays d'accueil sont informées dans les meilleurs délais par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de cette radiation.
 Les informations supprimées du registre en application des deux alinéas précédents, ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité d'agent sont conservées sur tout support durable pendant une durée de dix ans à compter de la date de radiation du registre ou de la modification.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au registre des agents. 
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et des établissements assujettis ayant mandaté les agents.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce :
 ― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 % ou 33 1/3 % des droits de vote ;
 ― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
 Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément à l'article 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 522-3 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
 Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Comité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. Le Comité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres 1er, 2 et 4 du présent titre. Conformément à l'article L. 613-8, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à la Commission bancaire dans des conditions fixées par une instruction.
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de consolidation au sens du règlement n° 2000-03 précité, ne sont pas soumis au respect sur base individuelle ou le cas échéant sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 28 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions de l'article 4.1 dudit règlement.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 33 1/3 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.
 Le Comité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, notamment conformément aux articles L. 522-6 à L. 522-8 du code monétaire et financier.
Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 16, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, en avise l'établissement concerné et inscrit la succursale ou enregistre la déclaration de libre prestation de services sur la liste mentionnée à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier. L'établissement peut alors exercer ses activités en libre prestation de services. Dans le cadre des déclarations de libre établissement, l'établissement est informé qu'il peut commencer ses activités dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil accuse réception des informations mentionnées à l'article 16.
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification concernée. Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments. Le silence gardé par le Comité sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification notifiée.
Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, désirant établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour fournir des services de paiement, selon les dispositions du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, communique au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les informations suivantes :
 1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ;
 2° L'Etat dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de l'Etat concerné ;
 ainsi que, pour les succursales :
 3° L'adresse de cette succursale ;
 4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ;
 5° La structure organisationnelle de la succursale ;
 6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme applicable à la succursale.
 Ces informations sont accompagnées de leurs traductions certifiées conformes dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
 « Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public. »
La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes.
 Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion.
 Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.
Les établissements assujettis qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres tel que déterminé pour l'approche standard du risque de crédit dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, au regard du montant global de crédits octroyés.
Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.
 A tout moment, lorsqu'elle estime que la méthode choisie par l'établissement assujetti n'est pas adaptée aux risques liés aux activités exercées par l'établissement ou est de nature à porter atteinte à la qualité de la surveillance de l'établissement concerné, la Commission bancaire peut exiger de l'établissement assujetti qu'il utilise, pour le calcul des exigences de fonds propres mentionnées au présent chapitre, une autre méthode parmi celles mentionnées aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
 L'établissement assujetti peut adresser à la Commission bancaire une demande de changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres afin qu'elles soient calculées selon une des deux autres méthodes parmi celles prévues aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
 A l'appui de sa demande, l'établissement assujetti fournit à la Commission bancaire l'ensemble des informations permettant de comparer les résultats de la nouvelle méthode avec ceux de la méthode utilisée pour les deux exercices précédents et de vérifier que la méthode demandée est plus pertinente au regard des impératifs de surveillance prudentielle.
 Tout changement de méthode est appliqué à compter de l'exercice comptable suivant celui où la demande de l'établissement a été acceptée par la Commission bancaire ou exigée par cette dernière. L'établissement assujetti ne peut adresser une nouvelle demande de changement de méthode avant trois exercices suivant celui à partir duquel elle a été appliquée.
Pour qu'un établissement de paiement ayant son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen puisse créer une succursale, recourir à un agent, ou intervenir en libre prestation de services en vue de fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et selon les dispositions prévues par le II de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit avoir au préalable reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine les informations suivantes accompagnées de leurs traductions certifiées conformes en français :
 1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social, ou, le cas échéant, de l'administration centrale de l'établissement de paiement ;
 2° Le type de services de paiement que l'établissement entend fournir sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
ainsi que, pour les succursales :
 3° L'adresse de la succursale ;
 4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ;
 5° La structure organisationnelle de la succursale ;
 6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
ainsi que, pour les agents :
 7° Les nom et prénoms de l'agent personne physique ou la dénomination sociale de l'agent personne morale ;
 8° L'adresse de l'agent ;
et, pour les agents implantés sur le territoire français :
 9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'agent ;
 10° Une description de la structure organisationnelle de l'agent ;
 11° Une description du dispositif de contrôle interne mise en œuvre pour s'assurer que les agents se conforment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
 L'autorité compétente d'origine ainsi que l'établissement concerné sont avisés de la réception de ces informations par le Comité dans les meilleurs délais.
La couverture exigée au 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier résulte :
 ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement ;
 ― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement.
 Les établissements de paiement justifient à la Commission bancaire de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation annuelle.
 La Commission bancaire peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
 Le document attestant de la constitution de la couverture, lorsqu'il est constitué par une garantie autonome, est conforme au modèle figurant en annexe 1 et, lorsqu'il est constitué par un engagement de cautionnement, est conforme au modèle figurant en annexe 2.
Toute modification relative aux informations mentionnées à l'article 16 est communiquée sans délai par l'établissement de paiement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en en précisant la date de réalisation. Le Comité en informe l'autorité compétente d'accueil et procède, si nécessaire, à la modification de la liste mentionnée à l'article L. 612-2 du code précité.
Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par le Comité, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. Les titulaires des fonds sont avisés de ce transfert par l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis placent les fonds reçus pour l'exécution d'une opération de paiement dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement assujetti, auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les fonds sont placés sur des comptes à vue. L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées.
 Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne mentionnée aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par un fonds du marché monétaire qualifié tel que défini par l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
 La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.
Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er, afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.
 A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier  :
 1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ;
 2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ;
 3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ;
 4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ;
 5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ;
 6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local.
 B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés :
 1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ;
 2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ;
 3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ;
 4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.
Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Sont déclarées dans le délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications apportées : 
― à la dénomination sociale ; 
― à la dénomination ou nom commercial ; 
― à l'adresse du siège social ; 
― au montant du capital des sociétés à capital fixe ; 
― aux règles de calcul des droits de vote ; 
― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ; 
― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ; 
― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.

Sont soumises à déclaration préalable les modifications de la situation envisagées portant sur les services de change et sur l'octroi de crédit mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Quérimont, Sedan (08).
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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70
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1
250
0
340
9
80
15
170
1
260
1
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Phare FM.
 Secteur d'implantation : Mulhouse.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF Le Belvédère, Mulhouse (68).
  Altitude du site (NGF) : 333 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
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(dB) (1)
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25
250
10
340
0
80
25
170
25
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Phare FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
2. Capacités commercialisables à la liaison entre les zones d'équilibrage du réseau de GRTgaz
et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2013
 Les documents communiqués par les GRT en juillet 2009 et approuvés lors de la réunion des parties prenantes (Stakeholders' Group) de l'initiative régionale gazière sud du 15 juillet à Madrid sont disponibles sur le site de l'ERGEG, des GRT et de la CRE.
 L'open season « axe ouest » prévoit la commercialisation de capacités à long terme (dix ans et plus) à l'interface entre la zone TIGF et la zone sud de GRTgaz dans les deux sens, mais également à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz, dans le sens sud vers nord.
Capacités commercialisées dans le sens Espagne  zone nord France
GWh/JOUR
TYPE
de capacité
CAPACITÉ
technique
CAPACITÉ
commercialisable
CAPACITÉ
commercialisée
OS axe ouest
TIGF  GRTgaz sud
Annuelle
255
255
204
TIGF  GRTgaz sud
Hiver
5
5
4
GRTgaz sud GRTgaz nord
Annuelle
230
230
138
Capacités commercialisées dans le sens zone nord France  Espagne
GWh/JOUR
TYPE
de capacité
CAPACITÉ
technique
CAPACITÉ
commercialisable
CAPACITÉ
commercialisée
OS axe ouest
GRTgaz nord  GRTgaz sud
Annuelle
230
152
0
GRTgaz sud TIGF
Annuelle
375
297
238
GRTgaz sud TIGF
Eté
30
30
24
3. Décision de la CRE
 La décision de la CRE du 25 octobre 2007 est modifiée de la façon suivante :
 1. Les transporteurs GRTgaz et TIGF sont autorisés à commercialiser des capacités à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz et à l'interface entre la zone GRTgaz sudet la zone TIGF pour des durées supérieures à quatre ans, à compter du 1er avril 2013 dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » et sur la base des documents approuvés par les régulateurs français et espagnols et publiés sur le site de l'ERGEG.
 2. Le 2 de la décision de la CRE du 25 octobre 2007 est abrogé et remplacé par :
 « 2. Une partie des capacités est réservée pour des souscriptions annuelles ou saisonnières. La part de ces capacités correspond à 20 % des capacités commercialisables pour la liaison entre la zone nord et la zone sud de GRTgaz, dans les deux sens, et pour l'interface entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF, dans les deux sens. »
 3. Les capacités invendues dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » seront commercialisées dans le cadre des ventes par guichet pour des durées comprises entre deux et quatre ans.
 4. Conformément à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003, les règles d'allocation détaillées seront communiquées à la CRE, puis publiées par les GRT préalablement au lancement de la phase engageante de l'open season « axe est ».
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Brignoles (Var).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard Joseph-Monnier, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1e ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae,doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Corbie (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33 rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'un attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, ous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux, direction des ressources humaines, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1e ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-Les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, NOR SASH0924113V, publié au Journal officiel du 22 octobre 2009, édition électronique, texte n° 79, est modifié comme suit :
Au 1er paragraphe :
 au lieu de : « centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Côte d'Or) »,
 lire : « centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne) ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montereau Fault-Yonne (Seine et Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montereau Fault-Yonne, 1, bis rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPS ERASME (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae,doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EPS ERASME, 143, avenue Guillebaud, 92160 Antony.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPSM Val de Lys Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM Val de Lys Artois, 20 rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, Rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, au centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du centre hospitalier, La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Die (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier de Die, 26150 Die.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.