En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 47 du 13 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective.
      Le texte suivant annule et remplace, dans le chapitre I. - Objet et durée,
     l'article 1er :
      << La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y     compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les     employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de     vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code N.A.F. no     52.4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre     de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui,
     du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective     nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de     la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980,     modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants     en chaussures du 27 juin 1973.
      << Il est entendu que le code N.A.F. n'est déterminant que s'il correspond à     l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
      << Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction,     un nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective     nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de     la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation     syndicale, appliquent à la date d'entrée en vigueur des présentes     dispositions la convention collective nationale des détaillants en     chaussures.
      << Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises     spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs     classées sous le code N.A.F. 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport     s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation. >>          Signataires :
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (F.D.C.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................