Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 2 juillet 1990
      M. Billiau (Jean-Paul), à la direction régionale des télécommunications du     Nord-Pas-de-Calais.
      M. Gervois (Jean-Pierre), chef de service régional des télécommunications     chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Nanterre.
      M. Louvet (Henri), chef de service régional des télécommunications chargé de     la direction opérationnelle des télécommunications de Bagnolet.
      M. Aubigny (Guy), chef de service régional des télécommunications à la     direction des télécommunications des réseaux extérieurs.
ANNEXE
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau d'Egriselles, 89290 Venoy.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 283 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 42. - I. - Au 1er et au 2e alinéa de l'article 15 du décret no 89-227     du 17 avril 1989 susvisé, les mots: <<peut être portée aux deux tiers par     l'autorité organisatrice du concours>> et les mots: <<peut être portée à la     moitié par l'autorité organisatrice du concours>> sont remplacés     respectivement par les mots  <<est portée aux deux tiers>> et les mots  <<est     portée à la moitié>>.
      II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<Les dispositions du présent article sont applicables aux concours     internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les     arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois     ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne     sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des     administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re     catégorie.>>
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
    a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
    b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
    c) Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi. Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en application du second alinéa du 2 de l'article 3 ci-dessus doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi ; ce dossier doit être complété par une photocopie du diplôme dès l'obtention de ce dernier.
    En outre, l'administration complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
<<4o Si le montant des revenus professionnels est compris entre deux fois     l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti mentionné au 3o     ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le     calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
     241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la     limite du nombre maximum M défini au deuxième alinéa du présent article, est     déterminé par la formule suivante:
    P=30+(M-30)"  R-2MC PL-2MC
      <<où R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du     calcul de la cotisation mentionnée au b de l'article 1123 du code rural;
      <<MC représente l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti     en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale;
      <<PL représente douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues     pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
      <<5o Si le montant des revenus professionnels est égal ou supérieur à douze     fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des     cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du     code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre     maximum M défini au deuxième alinéa du présent article.
      <<Le nombre de points résultant de l'application des formules énoncées     ci-dessus est arrondi au nombre entier le plus proche.
      <<Le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant annuel     minimum de pension garanti, le montant du plafond mensuel des rémunérations,     le montant maximum de la pension de vieillesse du régime général de sécurité     sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la     valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en     vigueur au 1er janvier de l'année considérée.>>
Art. 5. -  En vue de l'admissibilité, les candidats doivent retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à concourir ;
    b) L'indication du choix du concours et des options ;
    c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Vu le décret du 27 février 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Haute-Normandie à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de     la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la     Seine-Maritime,
Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-277 du 15 avril 1980 modifié susvisé     relatif à la composition du conseil du patrimoine ethnologique est modifié     comme suit:
      Les mots: <<le directeur de l'administration générale et de l'environnement     culturel au ministère chargé de la culture ou son représentant>> sont     remplacés par les mots: <<le délégué au développement et aux formations ou     son représentant>>.
      Après les mots: <<...le directeur des musées de France au ministère chargé     de la culture ou son représentant>>, ajouter les mots: <<le directeur de la     musique et de la danse au ministère chargé de la culture ou son     représentant>>.
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est     autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration     de l'autorisation accordée par le décret du 27 février 1986 susvisé, à     exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la     Seine-Maritime, à l'exclusion:
       - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le     droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas     été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, M. Mattio (Richard) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Filippi (Michel).
Art. 3. - L'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend:
      <<1o Le président, désigné chaque année par le ministre chargé de la     culture;
      <<2o Le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président;
      <<3o Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à     Rome;
      <<4o Trois personnalités nommées chaque année par arrêté du ministre chargé     de la culture.
      <<Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les     rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.
      <<Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix,
     celle du président est prépondérante.>>
Art. 3. - L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la     tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire     agréé dans les conditions décrites à l'article 4 (paragraphe 1) de l'arrêté     du 3 décembre 1990 susvisé;
      Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire: 200 F.
Art. 8. - Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le     propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il     fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son     profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la     commune.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la     Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire     du litige précité.
      En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et     d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités     d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux     leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de     pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Art. 16. - Le directeur du Laboratoire de référence français pour les     recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la B.S.E.
     mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut disposer, en tant que de     besoin, des bovins présents dans les exploitations placées sous arrêté     préfectoral portant déclaration d'infection et pouvant présenter un intérêt     pour les recherches en cours. Les conditions d'indemnisation de ces animaux     sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget,
     et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 5. -  A. - Dans la rubrique « BRODIFACOUM » de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, à l'alinéa 2, les mots : « ces appâts » sont remplacés par les mots : « les appâts à 40 ppm ».
    B. - Dans cette même rubrique, il est inséré un alinéa 4 ainsi rédigé :
    « Les appâts contenant 10 ppm de brodifacoum peuvent être vendus aux particuliers, lesquels ne peuvent les utiliser que dans les lieux ou abris couverts, mention qui doit figurer sur l'étiquetage. »
Art. 2. - Les dispositions du 1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre     1987 susvisé sont modifiées comme suit:
      Au lieu de: <<1o Les maîtrises obtenues après dispense de l'une des licences     fixées à l'alinéa précédent;>>, lire: <<1o Les maîtrises ou titres ou     diplômes de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études     post-secondaires d'au moins quatre années.>>
Art. 9. - Lorsque l'existence de la B.S.E. est confirmée par le résultat de     l'examen histopathologique de l'encéphale prévu à l'article 1er, paragraphe     b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des     services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de     l'exploitation d'appartenance de l'animal, s'il est mort ou s'il a été     euthanasié sur place, ou de l'exploitation de provenance s'il a été abattu     dans un abattoir.
      L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation     entraîne l'application des mesures suivantes:
      1o Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services     vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une     pince comportant un emporte-pièce en forme de <<o>> de 20millimètres de     diamètre, de tous les bovins du cheptel, quel que soit leur âge;
      2e Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux marqués sauf:
      - soit à destination, après transport direct, d'un abattoir soumis à une     inspection vétérinaire permanente;
      - soit à destination d'un établissement d'études et de recherches sur     autorisation expresse du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      3o Prise en charge par un établissement d'équarrissage et destruction par     incinération des cadavres des bovins morts dans l'exploitation.
Art. 10. - Le transport hors de l'exploitation des animaux marqués doit être     réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et     délivré par le directeur des services vétérinaires ou le vétérinaire     sanitaire chargé de l'application des dispositions prévues par l'arrêté     préfectoral portant déclaration d'infection.
      Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'équarrissage ou sur un     établissement d'abattage, l'original du laissez-passer est remis contre     récépissé à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire     inspecteur de l'abattoir, qui l'adresse dans les trois jours au directeur des     services vétérinaires du département de provenance de l'animal.
      Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'études ou de recherches,     l'original du laissez-passer est adressé dans les trois jours par le     responsable de cet établissement au directeur des services vétérinaires du     département de provenance de l'animal.
      Dans le cas de mort d'un animal sur les lieux de l'exploitation, il doit     être délivré un certificat d'enlèvement et de destruction du cadavre par     l'équarrisseur ou une attestation de destruction du cadavre par le maire de     la commune.
      Ces documents doivent être conservés par le propriétaire pour pouvoir être     présentés à toute demande des services vétérinaires départementaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 :
    Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    M. Saliba (Jean-François) ;
    Mme Aurégan (Michelle) ;
    M. Durand (Guy) ;
    M. Kakousky (Antoine) ;
    M. Brun (Pierre) ;
    M. Caraboni (Maurice) ;
    M. Gros (Bernard) ;
    Mlle Vidal (Sylvie) ;
    M. Boisson (Christophe).
    Au titre de l'article 23 du décret précité :
    Mme Bosle (France).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1984 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      <<Art. 2. - 1. Volume de surveillance affecté à chaque entreprise de     transports aériens.
      <<Pour chaque entreprise de transport aérien est fixé un volume de     surveillance forfaitaire annuel en fonction de la masse totale des aéronefs     exploités par l'entreprise tels qu'ils apparaissent soit sur la liste de     flotte annexée à l'autorisation de transport, soit dans le document     "Spécifications d'agrément, section Entretien" au 1er janvier de l'année     considérée.
      <<La masse mentionnée ci-dessus est la somme des masses maximales au     décollage certifiées des aéronefs que l'entreprise est autorisée à exploiter,     les masses des hélicoptères étant affectées d'un coefficient multiplicateur     égal à 2.
      <<Le volume de surveillance annuel exprimé en unités de surveillance est     déterminé par les formules suivantes:
      <<a) 11,075"m si m est inférieure à 8, sans que le volume de surveillance     puisse toutefois être inférieur à 15;
      <<b) 88,6+k (m - 8) 0,8  si m est supérieure à 8,
     <<dans lesquelles m représente la masse totale en tonnes des aéronefs     exploités par l'entreprise et k est un coefficient défini pour l'année     considérée par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu     du volume total de surveillance nécessaire en fonction du nombre de     compagnies et de la composition de leur flotte.
      <<2. Dispositions particulières:
      <<En cas de création d'une entreprise de transport aérien, il lui est     affecté pour l'année de sa création un volume de surveillance au prorata     temporis par application des formules du paragraphe 1er du présent article.
      <<Lorsque la masse totale des aéronefs exploités par une entreprise de     transport aérien varie d'au moins 50 p. 100 par rapport à cette masse     déterminée au 1er janvier de l'année en cours, cette variation entraîne une     modification du volume de surveillance annuel affecté à l'entreprise par     application des formules du paragraphe 1 du présent article au prorata     temporis.>>
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des épreuves est éliminatoire.
    Tout candidat ne peut être admis s'il n'a pas obtenu un total d'au moins 108 points pour l'ensemble des épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des  décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, au 1er échelon, à compter du 1er juin 1999 :
    M. Levy (Renaud) ;
    M. Faure (Jacques) ;
    M. Roudaut (René).
Art. 19. -  Il est établi séparément, pour chacune des commissions administratives à constituer, un procès-verbal des opérations du dépouillement indiquant distinctement pour chaque grade les résultats constatés par le bureau de vote départemental.
    Ces procès-verbaux sont transmis au bureau des affaires générales des personnels de préfecture immédiatement après l'élection, accompagnés des listes d'émargement et des plis et des bulletins jugés non valables.
    Un bureau de vote central, composé du sous-directeur ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son réprésentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence, procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Le déroulement des opérations susmentionnées est consigné dans un procès-verbal.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W - 49o 42' 00'' N, 001o 03' 00'' W ;
    49o 31' 00'' N, 001o 06' 00'' W - 49o 34' 00'' N, 001o 45' 00'' W ;
    49o 41' 00'' N, 001o 45' 00'' W - 49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W, à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du Comité technique     radiophonique des régions Limousin et Auvergne, outre M. Georges Marillia,
     président désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:      M. Jean Boiron;
      M. Bruno Cassiere;
      M. André Lascaux;
      M. Dominique Martinie.
Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage;
Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du Droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Art. 8. - M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel     d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - M. Marcel Debarge, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par     délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, les attributions de celui-ci relatives au logement et à son     insertion dans la ville. Il exerce, dans les mêmes conditions, les     attributions relatives à la politique industrielle du bâtiment.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
     délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attachée     principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au     tourisme dispose de la direction des industries touristiques, de l'inspection     générale du tourisme et de la délégation aux investissements et aux produits     touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de     l'administration générale, à la direction du personnel et à la direction de     l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace.
2. Au titre des quatre fonctionnaires
    désignés par leurs ministres respectifs
      M. Rossi (Bruno), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     budget, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget.
      M. Bernard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      M. Raynaut (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale à la     direction de l'action sociale, représentant le ministre des affaires sociales     et de l'intégration.
      M. Catta (Alain), directeur général adjoint de la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, représentant le ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Ecole spéciale d'architecture
    1re session de 1989
     Ababou (Mériem).
     Abbas (Ali).
     Agha Ali Tari (Daryoush).
     Al Hassan (Nada).
     Alaoui Kbiri (Slimane).
     Alaoui Mrani (Rachid).
     Amadou (Karim).
     Ameziane (Saïd).
     Atallah (Skander).
     Atiaoui (Yasmine).
     Awonuga (Emmanuel).
     Ayache (Roueida).
     Ben Arfa (Mustapha).
     Bendahman (Saïd).
     Benouna (Lamia).
     Berrada (Sophia).
     Bestami (Khaled).
     Bonnemaison (Emmanuelle).
     Boustani (Réchdé).
     Bremant (Sandrine).
     Chaouqi (Chakir).
     Charbonnier (Pierre).
     Chastang (Jean-Pierre).
     Al Dakak (Amr).
     Debuire (Alain).
     Delaunay (Anne).
     Dmarh (Abdellatif).
     Dumoulin (Caroline).
     Eid (Zahi).
     El Bachrioui (Mohamed).
     El Bahraoui (Sidi Mohamed).
     El Chalabi (Périhane).
     El Khachani (Ahmed).
     El Mandjra (Salima).
     Fassi Fihri (Khalid).
     Fontaine (Serge).
     Ghosn (Sami).
     Gigandet (Pascal).
     Gratien (Daniel).
     Guedo (Fabienne).
     Gueneau (Stéphane).
     Guevel (Patrick).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10     octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 38 du 19 octobre 1990 à la     convention collective susvisée, relatif aux classifications.
Art. 2. - Pour les missions de maîtrise d'oeuvre qui leur sont confiées à     compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un ou plusieurs     édifices classés monuments historiques, les architectes en chef des bâtiments     civils et des palais nationaux percevront les honoraires alloués aux     architectes en chef des monuments historiques conformément aux dispositions     du décret du 5 mai 1987 susvisé.
      Pour les autres missions, les dispositions du décret du 5 avril 1917 susvisé     demeurent en vigueur.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres qui se destine aux     fonctions d'enseignant du second degré, peut, dès l'obtention de la licence     préparée, solliciter auprès du directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres un report d'une année de l'obligation prévue au 3o de     l'article 15 ci-dessus, pour effectuer un séjour d'une année universitaire à     l'étranger.
      La décision est prise par le recteur de l'académie concernée, sur     proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres.
Art. 17. - Les bénéficiaires d'une allocation instituée par le présent     décret sont tenus, dans le cadre des enseignements qui leur sont dispensés,
     de suivre une initiation à leur future vie professionnelle en participant à     certaines activités scolaires ou périscolaires, à l'exclusion de toute     activité d'enseignement en responsabilité. L'institut universitaire de     formation des maîtres et le cas échéant les établissements d'enseignement qui     lui sont liés par convention sont chargés de la mise en oeuvre de ces     dispositions dans le cadre des instructions données par le ministre chargé de     l'éducation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention     conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les     organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8     décembre 1961 et 24 janvier 1978 sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial défini par les conventions collectives de     retraite complémentaire conclues par les organisations professionnelles et     syndicales susvisées.
Art. 1er. - La S.N.C. Espace FM Fréquence 7 susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Klip's FM.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Pontcharra.
      Fréquence: 105,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Challeys, route de Montaucher, 38530 Pontcharra.      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Chambéry.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Gravières, 73000 Barberaz.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 480 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Produits à base de viande: produits qui ont été élaborés à partir de     viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de     coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la     viande fraîche.
      Ne sont pas considérés comme produits à base de viande les viandes n'ayant     subi qu'un traitement par le froid, ainsi que les extraits de viande,
     consommés de viande, bouillons de viande, sauces de viande et produits     similaires sans fragment de viande; les os entiers cassés ou broyés, les     peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre     de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les     protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires; les     graisses fondues provenant des tissus d'animaux; les estomacs, vessies et     boyaux nettoyés et blanchis, séchés ou salés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 43 du 13 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     exploitations paysagistes, de reboisement et de terrains de sport des régions     Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de     la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations paysagistes, de reboisement et de terrains de     sport des régions Centre et Limousin.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par     arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions des accords régionaux Basse-Normandie du 15     janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au     1er octobre 1991), sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Péronne.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de la route d'Allaines, 80200 Péronne.
      Altitude du site: 109 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1501 du 31     décembre 1985 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:     <<En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général du Centre national     de la cinématographie, le directeur général adjoint et les directeurs peuvent     recevoir la délégation de signature visée au présent article>>.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Meuse, de la Marne et des Ardennes, inséré     au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Les dispositions:
      - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985     susvisé;
      - du décret no 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé;
      - du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé;
      - du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,
      sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement     privés sous contrat de la Polynésie française.
      Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er     février 1991.
      Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette     date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2     ci-dessus.
1.   M. Fontaine (Patrice);
     M. Thevenet (Maurice);
     M. Dumontier (Pascal);
    Mme Metais (Corynne), épouse Jaffeux;
     M. Louart (Pierre);
     M. Desbrières (Philippe);
     M. Bonnet (Marc);
     M. Paquet (Philippe);
     M. Baile (Serge);
     M. Jacquet (Dominique);
     M. Cadiou (Christian);
     M. Decaudin (Jean-Marc).
Art. 5. - L'employeur est tenu d'assurer l'information et, dans les     conditions de l'article 231-3-1 du code du travail, la formation des     travailleurs sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur     poste de travail et notamment sur les modalités d'utilisation de l'écran et     de l'équipement dans lequel cet écran est intégré.
      Chaque travailleur doit en bénéficier, avant sa première affectation à un     travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste     de travail est modifiée de manière substantielle.
Art. 4. - Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de     logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation     d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants,     dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la     tâche ne s'y opposent pas:
      a) Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter;
      b) Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de     connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle     quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs;
      c) Les systèmes doivent fournir aux travailleurs des indications sur leur     déroulement;
      d) Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme     adaptés aux opérateurs;
      e) Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au     traitement de l'information par l'homme.
Art. 6. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de     visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen préalable et approprié des     yeux et de la vue par le médecin du travail. Cet examen doit être renouvelé à     intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
      L'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout     travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de     visualisation.
      Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen     ophtamologique est pratiqué.
      Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une     correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être     utilisés, les travailleurs sur écran doivent recevoir des dispositifs de     correction spéciaux en rapport avec le travail concerné; ceux-ci ne doivent     en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les     travailleurs.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une     surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de     modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du     matériel accessoire.
      Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle     façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient     évités au maximum.
      L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position     confortable pour les travailleurs.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 3. - Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales,
     la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la     troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre     1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5000 F pourront faire     l'objet d'un versement unique.
Art. L. 230-1. - Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur     quel que soit le statut du personnel placé sous son autorité. Sont également     soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant     un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont     employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de     la mère, soit du tuteur.
Art. 1er. - M. Joël Thoraval, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du     Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur     général de l'administration au ministère de l'intérieur. Il sera placé en     position de service détaché;
      M. Michel Besse, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la région     Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe);
      M. Gérard Deplace, préfet hors cadre, directeur de l'administration     territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de Seine-et-Marne;      M. Bernard Boucault, préfet hors cadre, conseiller auprès du ministre de     l'intérieur, est nommé directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques. Il sera placé en position de service détaché.
Art. 1er. - Les indices de besoins afférents aux équipements de psychiatrie     se composent d'un indice global et d'un indice partiel:
      L'indice global inclut les lits d'hospitalisation complète, les places de     jour, les lits de nuit, les places de placement familial thérapeutique, les     places d'appartement thérapeutique, les lits de centres de crise et les lits     de centre de postcure psychiatrique;
      Au sein de cet indice global, l'indice partiel inclut les seuls lits     d'hospitalisation complète.
Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du     territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) délimitée par     un trait rouge continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret(1).
      Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes):
                      ......................................................
    1125
    1350
    10800
    2 925
    450
    225
    450
    1125
    102600
    4050
    1575
    675
    1125
    2250
    675
    1350
    225
                      ......................................................
    1575
    450
    5625
    3375
    2025
    1125
    12600
    450
    900
    1350
    2700
    5625
    9900
    7425
    450
    225
    231750
    900
                      ......................................................
    3150
    675
    1350
    1350
    35325
    225
    450
    3600
    675
    675
    1800
    675
    675
    1125
    1125
    225
Art. 1er. - Le directeur technique est recruté après réussite à un concours     sur épreuves ouvert aux candidats infirmiers titulaires du certificat cadre     infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur.
      Ce concours est ouvert aux agents ayant exercé les fonctions d'infirmier     général, de directeur d'école de cadres infirmiers, de directeur d'école     d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef exerçant en qualité de     moniteur dans une école de cadres infirmiers.
      Peuvent également se présenter à ce concours les enseignants infirmiers du     département d'enseignement infirmier supérieur en fonctions à la date de     publication du présent arrêté. Ils doivent compter un an d'ancienneté en     cette qualité au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires du     certificat cadre infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur ou     titulaire d'un diplôme universitaire de 3e cycle.
Art. L. 230-13. - Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son     représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de     penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.      L'employeur, ou son représentant, ne peut demander au salarié de reprendre     son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou     imminent.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Contingent 1987/11
      Marel (Philippe), 1re région militaire.
         B. - Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er février 1983
    Contingent 1982/02
      Charletoux (Pierre, Yves, André), région militaire de défense Méditerranée.
Art. L. 230-5. - Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail,
     peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en     vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi     que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les     travailleurs.
Art. 1er. - L'avenant no 2 du 17 octobre 1990 à l'accord national     interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du     chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre:
      La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
      La Fédération nationale des S.I.C.A.,
        D'une part, et      La Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
      Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens     (F.O.);
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation     et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
      La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C.;
      La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
        D'autre part,
     est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
     chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02A
      Cladet (Philippe, Marcel, Jean), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Duthoy (Gilles, Roger, Joseph), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Forestier (Jean, Marc), 1re région militaire.
     Fortrie (Eric, Bernard), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Foulet (Bernard, Jean, Luc), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Gache (François), C.A.R.A.A.
     Garces (Patrick, Gérard), C.I.R.A.M. Paris.
     Guern (Benoît), 1re région militaire.
     Legoff (Gilles, Alain, Norbert), région militaire de défense Méditerranée.
     Lietar (Xavier, Jacques, Robert), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Monges (René, Jean, Henri), C.A.R.A.A.
     Murray (Marc, Pierre, Paul), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Perdriau (Alexandre, Thierry), 1re région militaire.
     Riha (Marc), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Samson (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
     Vaudeville (Eric), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par     hectare.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général     François Estrangin, directeur de l'administration générale du secrétariat     général de la défense nationale, M. Hubert Chrétien, sous-directeur, reçoit,     dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du Premier     ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En ce qui concerne les boissons, la dénomination <<café>> est     réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café tel que celui-ci est     défini aux articles 3 et 4.
      La dénomination <<café décaféiné>> est réservée au produit obtenu à partir     d'eau et de café décaféiné tel que celui-ci est défini à l'article 5.
Art. 1er. - M. Alain Vivien, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
     participe sous l'autorité du ministre d'Etat à la mise en oeuvre de l'action     diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
      Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux     étrangers en France.
      Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, lui confie.
Art. 1er. - Les subventions allouées à partir du fonds créé par le décret du     9 décembre 1959 susvisé peuvent bénéficier à toutes entreprises industrielles     et commerciales, pour le financement à frais partagés de leurs projets de     recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base.
      La recherche fondamentale en milieu industriel s'entend de travaux visant à     l'accroissement des connaissances générales, scientifiques et techniques, non     directement liées aux objectifs industriels et commerciaux de l'entreprise.
      La recherche industrielle de base s'entend de travaux théoriques ou     expérimentaux originaux dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles     connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la     technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux     activités d'une entreprise donnée.