<<2o Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux     cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation,
     désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission     dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations     et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le     ministre chargé de la culture;
      <<3o a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou     d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits     d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.
      <<Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont     désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques. Les réclamations et les     recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre     chargé de la culture;
      <<b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou     d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur     interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours     desquelles ces oeuvres sont présentées.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des     oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas     également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques     prévue au deuxième alinéa du a;
      <<4o Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées     dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de     leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de     l'ordonnance no 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à     certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et     le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L.131-2     et L.131-13 du code des communes.>>      VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé.
      VII. - Les articles 281 à 281 bisK et 281 septies du code général des impôts     sont abrogés.
      VIII. - Au a de l'article 296 du code général des impôts, les mots: <<, le     taux intermédiaire>> et <<et le taux majoré à 14 p. 100>> sont supprimés. Le     d de l'article 296 bis du même code est abrogé.
      IX. - Le 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      a) Au 2o, les mots: <<et aux c, d et e de l'article 279>> sont supprimés;
      b)  Au c du 5o, les mots: <<visées au e du 2 de l'article 280>> sont     remplacés par les mots: <<autres que celles visées au a de l'article 279>>;
      c) Au d du 5o, les mots: <<visées au d du 2 de l'article 280>> sont     remplacés par les mots: <<autres que celles visées au abis de l'article     279>>;
      d) Le a du 6o et le 7o sont abrogés.
      X. - 1.  A l'article 261 G du code général des impôts, les mots: <<à     l'article 281 bis B>> sont remplacés par les mots: <<au 2o de l'article 279     bis>> et les mots: <<indiqués aux I et II de l'article 281 bis A>> sont     remplacés par les mots: <<indiqués au 3o de l'article 279 bis>>.
      2. Au deuxième alinéa de l'article 235ter L du code général des impôts, les     mots: <<passible du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en     application du I de l'article 281 bis A>> sont remplacés par les mots: <<non     soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3o     de l'article 279 bis>>.