Art. 36. - Après l'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé:
    <<Chapitre V bis
    <<Des conseillers et des avocats généraux
    à la Cour de cassation en service extraordinaire
      <<Art. 40-1. - Peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la     Cour de cassation en service extraordinaire, si elles remplissent les     conditions prévues à l'article 16 ci-dessus et si elles justifient de     vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur     compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de     fonctions judiciaires à la Cour de cassation.
      <<Les conseillers en service extraordinaire exercent les attributions des     conseillers à la Cour de cassation.
      <<Les avocats généraux en service extraordinaire exercent les attributions     confiées au ministère public près la Cour de cassation.
      <<Le nombre des conseillers et des avocats généraux en service     extraordinaire ne peut respectivement excéder le vingtième de l'effectif des     magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation et le vingtième     de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du parquet de ladite cour.
      <<Art. 40-2. - Les conseillers et les avocats généraux en service     extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable, dans     les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège     de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de     ladite cour.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recueil et     d'instruction des dossiers de candidature à l'exercice de fonctions     judiciaires en service extraordinaire.
      <<Il ne peut être mis fin aux fonctions des conseillers et avocats généraux     à la Cour de cassation qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à     leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6o et 7o de l'article 45 et à     l'article 40-3. Lorsqu'il est ainsi mis fin aux fonctions des conseillers ou     des avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de     fonctionnaires, les dispositions de l'article 40-5 reçoivent, s'il y a lieu,     application.
      <<Art. 40-3. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des conseillers et avocats     généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire est exercé     exclusivement par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions     prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions     prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute     autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de conseiller ou d'avocat     général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
      <<Art. 40-4. - Les conseillers et les avocats généraux en service     extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.
      <<Toutefois, ils ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la     magistrature, de la commission d'avancement ou de la commission consultative     du parquet ni participer à la désignation des membres de ces instances.
      <<Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune     mutation dans le corps judiciaire.
      <<Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus     de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les     fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]      <<Art. 40-5. - Les conseillers et les avocats généraux en service     extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de     détachement dans leur corps d'origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la     durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.
      <<Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 45 est     prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de     cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle     produit le même effet vis-à-vis de son corps d'origine.
      <<A l'expiration de leurs fonctions, les conseillers et avocats généraux à     la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de     fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au     grade correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce     corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon     qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une     affectation, le cas échéant en surnombre.
      <<Une commission, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, est     chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction     publique des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un détachement pour être     nommés conseillers ou avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de     cassation. Cette commission comprend un conseiller d'Etat en service     ordinaire désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un conseiller à     la Cour de cassation désigné par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie de     cette juridiction, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les     magistrats composant la chambre du conseil, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et, selon le cas, le directeur du     personnel du ministère dont relève le corps auquel appartient l'intéressé ou     le chef de ce corps. En cas de partage égal des voix au sein de la     commission, la voix du président est prépondérante.