Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 13 juillet 2015, par la ministre de la culture et de la communication, d'un projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le projet prévoit, à compter du 5 avril 2016, la généralisation de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-4 pour les services existants de la télévision numérique terrestre (TNT) et l'utilisation des normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC pour les services à vocation nationale qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex et pour les services en ultra-haute définition. Il complète les dispositions en vigueur en spécifiant les normes de codage audio utilisées pour les services diffusés en haute définition et la norme utilisée pour les services interactifs (HbbTV). Par ailleurs, il supprime certaines dispositions obsolètes (spécification du ratio d'image de la vidéo, norme de codage des services télétexte) et procède à la mise à jour des identifiants de certains documents normatifs.
Après en avoir délibéré le 30 septembre 2015, le Conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
En particulier, il relève que les normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC devront être utilisées pour les services en ultra-haute définition et pour les services qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex après le 5 avril 2016. Cette disposition permettra d'envoyer aux acteurs un signal fort pour le développement de ces technologies encore plus performantes, dans le but d'offrir, à moyen terme et au-delà de l'étape de généralisation de la norme MPEG-4 en avril 2016, de nouvelles évolutions de l'offre de la plate-forme TNT.
Le Conseil rappelle que, dans les territoires ultramarins, la diffusion de la TNT ne fait souvent appel qu'à un seul multiplex (appelé ROM 1), qui comporte jusqu'à dix services de télévision en définition standard avec les normes de diffusion et de codage DVB-T et MPEG-4. Dès lors, il conviendra d'exercer une certaine vigilance quant aux projets de déploiement de nouveaux multiplex qui pourraient être envisagés outre-mer après le 5 avril 2016, dans le cas particulier où ces nouveaux multiplex diffuseraient des services de télévision à vocation nationale (passage en haute définition de chaînes publiques déjà diffusées, diffusion de chaînes privées métropolitaines…). En effet, les récepteurs DVB-T ne comprenant pas les signaux DVB-T2, la bonne réception des nouveaux multiplex autorisés pour la première fois après avril 2016 diffusant des services à vocation nationale impliquerait le renouvellement quasi complet du parc existant de récepteurs TNT dans les territoires concernés. La pertinence d'une diffusion en DVB-T2 pourrait alors se poser, surtout à court terme, notamment en fonction de la disponibilité effective de terminaux DVB-T2 grand public à des coûts modérés.
Le Conseil porte également à l'attention du Gouvernement les quelques observations suivantes relatives à certaines dispositions du projet qui lui a été soumis, en lien avec la mise en œuvre efficace des fonctionnalités actuellement disponibles sur la TNT :
- pour un bon fonctionnement du contrôle parental, les informations horaires transmises dans le guide des programmes devraient être suffisamment précises ;
- pour un bon fonctionnement des enregistreurs et pour être réellement utile aux téléspectateurs, le guide des programmes devrait couvrir une profondeur (1) d'un à plusieurs jours de programmes, avec une richesse (2) et une précision (3) suffisantes ;
- pour un bon fonctionnement des services interactifs utilisant la norme HbbTV, la manière de signaliser et d'accéder aux services interactifs pourrait relever de la responsabilité du Conseil, afin d'harmoniser les pratiques entre les chaînes et éviter le blocage du récepteur ou de certaines de ses fonctionnalités ;
- enfin, l'utilisation d'autres standards d'interactivité, dont il est exigé qu'ils soient « ouverts et non propriétaires », pourrait s'avérer trop restrictive. La notion d'usage sous « licence raisonnable et non discriminatoire » utilisée par les organismes de normalisation pourrait être plus appropriée.
Enfin, le Conseil rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, notamment dans son avis n° 2015-06 du 6 mai 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, que la date, très proche, du 5 avril 2016 impose des contraintes très fortes aux acteurs de la TNT.
Dans un communiqué de presse en date du 15 septembre 2015, la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat indique que « les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l'existence d'un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016 ». Le Conseil estime qu'il est effectivement essentiel qu'une solution puisse être trouvée au plus tôt avec l'ensemble des parties pour lesquelles un préjudice a été identifié, afin que la migration vers la norme MPEG-4 prévue le 5 avril 2016, ainsi que les autres opérations programmées à cette date (notamment les réaménagements de fréquences en Ile-de-France) puissent se dérouler dans les meilleures conditions. A cet égard, le Conseil relève que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) continuera de suivre cette question avec attention, et qu'elle « se réunira le 4 novembre 2015 afin d'examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ». De la même manière, le Conseil sera particulièrement vigilant quant à l'avancée de ces négociations entre le Gouvernement et les opérateurs techniques de diffusion.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.