ANNEXE 2
* ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud

Renseignements complémentaires : Secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques. En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi - le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement. En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* AHMADI-MOQADDAM Esmail

Date de naissance : en 1961

Lieu de naissance : Téhéran, Iran

Renseignements complémentaires : Conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne jusqu'au début de 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04. 2016

* AKBARSHAHI Ali-Reza

Renseignements complémentaires : Directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04. 2016

* AKHARIAN Hassan

Renseignements complémentaires : Ancien responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj). Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé. Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, a été signalé, sous les ordres d'Akharian.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* ALLAHKARAM Hossein

Date de naissance : 1945

Lieu de naissance : Najafabad, Iran

Renseignements complémentaires : chef du Ansar-e Hezbollah et colonel du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Sous son autorité, cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, 2002 et 2009.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.2016

* ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

Renseignements complémentaires : a) vice-chef des forces terrestres de l'IRGC ; b) directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* AVAEE Seyyed Ali-Reza

Alias : AVAEE Seyyed Alireza

Renseignements complémentaires : Directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* BAGHERI Mohammad-Bagher

Renseignements complémentaires : vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud. En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* BAHRAMI Mohammad-Kazem

Renseignements complémentaires : Chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* BAKHTIARI Seyyed Morteza

Date de naissance : en 1952

Lieu de naissance : Najafabad, Iran

Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du tribunal spécial du clergé ; b) ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* BANESHI Jaber

Renseignements complémentaires : Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* BOZORGNIA Mostafa

Renseignements complémentaires : Chef de la section 350 de la prison d'Evin. A déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l'égard de certains prisonniers.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée

Alias : Bureau de cybercriminalité ou cyber-police

Adresse : Téhéran, Iran, Site web :  http://www.cyberpolice.ir


Renseignements complémentaires : Unité de la police créée en janvier 2011 et dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste), le chef de la police Ahmadi- Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013

* DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali

Date de naissance : 1945

Lieu de naissance : Najafabad, Iran

Renseignements complémentaires : Membre de l'assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi ( centrale ). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* EMADI Hamid Reza

Alias : Hamidreza Emadi

Date de naissance : vers 1973

Lieu de naissance : Hamedan, Iran

Renseignements complémentaires : Directeur de l'information de Press TV. Ancien responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013

* ESMAILI Gholam-Hossein

Renseignements complémentaires : Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons Iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* FAHRADI Ali

Renseignements complémentaires : Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04. 2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* FAZLI Ali

Renseignements complémentaires : Vice-commandant des Bassidjis, ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu'en février 2010). Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et, sous sa responsabilité, a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.2016

* FIRUZABADI Seyyed Hasan (Général)

Alias : a) Général FIRUZABADI Seyed Hassan ; b) Général FIROUZABADI Seyyed Hasan ; c) Général FIROUZABADI Seyed Hassan

Date de naissance : 03/02/1951

Lieu de naissance : Mashad

Renseignements complémentaires : En tant qu'ancien chef d'état-major des forces armées iraniennes, il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs. Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* GANJI Mostafa Barzegar

Renseignements complémentaires : Ancien procureur général de Qom. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Il est responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* HABIBI Mohammad Reza

Renseignements complémentaires : Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable - tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* HADDAD Hassan

Alias : Hassan ZAREH DEHNAVI

Renseignements complémentaires : Adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, et modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* HAJMOHAM-MADI Aziz

Renseignements complémentaires : Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin, Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été récemment créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés sont confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* HAMLBAR Rahim

Renseignements complémentaires : juge à la 1ère chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime Iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême Iranien portées contre eux.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.03.13

* HEJAZI Mohammad

Date de naissance : 1956

Lieu de naissance : Ispahan, Iran

Renseignements complémentaires : Général au sein des Pasdaran, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des “ennemis” de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* HEYDARIFAR Ali-Akbar

Renseignements complémentaires : ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé au procès des manifestants. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* HOSSEINI Dr Mohammad

Alias : a) HOSSEYNI dr Seyyed Mohammad ; b) HOSSEYNI Seyed ; c) HOSSEYNI Sayyed ; d) HOSSEYNI Sayyid

Date de naissance : en 1961

Lieu de naissance : Rafsanjan, Kerman, Iran.

Renseignements complémentaires : Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de la répression contre des journalistes.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* JAFARI Asadollah

Renseignements complémentaires : Procureur de la province de Mazandaran, responsable, d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013

* JAFARI Mohammad-Ali

Alias : Aziz Jafari

Date de naissance : 01/09/1957

Lieu de naissance : Yazd, Iran

Renseignements complémentaires : commandant en chef de l'IRGC. L'IRGC et la base Sarollah commandée par le général Aziz Jafari ont joué un rôle clé dans les atteintes illégales au bon déroulement de l'élection présidentielle de 2009, dans l'arrestation et la mise en détention de militants politiques et dans les affrontements avec des manifestants dans la rue.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* JAFARI Reza

Date de naissance : 1967

Renseignements complémentaires : conseiller disciplinaire auprès du tribunal pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012

* JAFARI-DOLATABADI Abbas

Lieu de naissance : Yazd (Iran)

Renseignements complémentaires : Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Ses services ont inculpé un grand nombre de manifestants. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* JAVANI Yadollah

Date de naissance : 1956

Lieu de naissance : Ispahan, Iran

Renseignements complémentaires : Conseiller du représentant du Guide suprême auprès de l'IRGC. Il s'exprime régulièrement dans les médias en tant que représentant des tenants d'une ligne dure au sein du régime. Il a été l'un des premiers hauts fonctionnaires à demander l'arrestation de Moussavi, de Karroubi et de Khatami. Il a plaidé à maintes reprises pour l'utilisation de la violence et de techniques d'interrogatoire musclées contre des manifestants au lendemain de l'élection (justifiant les confessions télévisées), y compris en donnant comme instruction d'infliger aux dissidents des mauvais traitements extrajudiciaires, par le biais de publications diffusées au sein de l'IRGC et des Bassidjis.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* JAZAYERI Massoud

Renseignements complémentaires : chef d'état-major adjoint des forces armées Iraniennes, chargé des affaires culturelles (le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression en tant que chef d'état-major adjoint. Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l'opposition Iranienne.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* JOKAR Mohammad Saleh

Renseignements complémentaires : Depuis 2011, député pour la province de Yazd. Ancien commandant des forces étudiantes Basij. En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

Désigné par le règlement (UE) 1002 du 10.10.2011

* KAMALIAN Behrouz

Date de naissance : 1983

Lieu de naissance : Téhéran, Iran

Renseignements complémentaires : Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au Corps des gardiens de la révolution islamique. L'équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz Kamalian, mène une cyber- répression intense à la fois contre des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. Le 21 juin 2009, le site internet du commandement 32 de la cyberdéfense des gardiens de la révolution a mis en ligne des photos de 26 personnes qui auraient été prises pendant les manifestations post-électorales. Y était joint un appel aux Iraniens pour qu'ils “identifient les émeutiers”

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* KAZEMI Toraj

Renseignements complémentaires : Chef du centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée, désigné par l'Union européenne (alias : bureau de cybercriminalité ou cyberpolice). En cette qualité, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur l'internet et de faire du tort aux sites nuisibles .

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* KHALILI Ali

Renseignements complémentaires : commandant de l'IRGC, chef de l'unité médicale de la base Sarollah. Signataire d'une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l'élection.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* KHALILOLLAHI Moussa

Alias : a) KHALILOLLAHI Mousa ; b) KHALILOLLAHI Mousa ; c) ELAHI Moussa Khalil

Renseignements complémentaires : Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* KHODAEI SOURI Hojatollah

Date de naissance : 1964

Lieu de naissance : Selseleh (Iran)

Renseignements complémentaires : Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* KHORAMABADI Abdolsamad

Renseignements complémentaires : chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel" ; est chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel", une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la "cybercriminalité" en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d'ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il est responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d'opposition, journaux électroniques, blogs, sites d'ONG spécialisées dans les droits de l'homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013

* KIASATI Morteza

Renseignements complémentaires : Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013

* LARIJANI Sadeq

Date de naissance : a) 1960 ; b) 1961

Lieu de naissance : Najaf, Iraq

Renseignements complémentaires : chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. Il a personnellement signé plusieurs condamnations à mort. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.3.2012

* MAHSOULI Sadeq

Alias : MAHSULI Sadeq

Date de naissance : a) 1959 ; b) 1960

Lieu de naissance : Oroumieh, Iran

Renseignements complémentaires : conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* MALEKI Mojtaba

Renseignements complémentaires : Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* MIRHEJAZI Ali

Renseignements complémentaires : Chef adjoint du Bureau du Guide suprême et chef de la sécurité. Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en oeuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.3.2012

* MOGHISSEH Mohammad

Alias : NASSERIAN

Renseignements complémentaires : Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha'ie. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Date de naissance : vers 1956

Lieu de naissance : Ejiyeh

Renseignements complémentaires : Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* MORTAZAVI Amir

Renseignements complémentaires : Adjoint du chef de l'unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi. Ancien procureur adjoint de Mashhad. Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

Désigné par le règlement 359/2011 du 12.04.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* MORTAZAVI Said

Date de naissance : en 1967

Lieu de naissance : Meybod, province de Yazd, Iran.

Renseignements complémentaires : Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* MORTAZAVI Seyyed Solat

Date de naissance : 1967

Lieu de naissance : Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)

Renseignements complémentaires : Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.

Désigné par le règlement 264/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* MOSLEHI Heydar

Alias : a) MOSLEHI Heidar ; b) MOSLEHI Haidar

Date de naissance : en 1956

Lieu de naissance : Ispahan, Iran

Renseignements complémentaires : Conseiller sur les questions de jurisprudence suprême au sein de l'IRGC. Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013). Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus en raison de leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* MOTLAGH Bahram Hosseini

Renseignements complémentaires : Directeur du collège du commandement de l'armée et de l'état-major (DAFOOS). Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, province de Téhéran. Sous sa responsabilité, ce corps a joué un rôle clé dans l'organisation de la répression des manifestations.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.2016

* MOUSSAVI Seyed Mohammad Bagher

Renseignements complémentaires : Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2ème chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour "activités contre la sécurité nationale"et"rebellion contre Dieu". Les peines ont été confirmées par la Cour suprême Iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 12.03.13

* MUSAVI-TABAR Seyyed Reza

Renseignements complémentaires : Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 12.3.2013, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* NAQDI Mohammad-Reza

Date de naissance : vers 1952

Lieu de naissance : Najaf, Iraq

Renseignements complémentaires : Commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* OMIDI Mehrdad

Renseignements complémentaires : Chef des services de renseignements, au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique, au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* PIR-ABASSI Abbas

Renseignements complémentaires : Magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection ; il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11.04.2016, (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* RADAN Ahmad-Reza

Date de naissance : en 1963

Lieu de naissance : Ispahan, Iran

Renseignements complémentaires : Responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.2016

* RAJABZADEH Azizollah

Renseignements complémentaires : Chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010). En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* RAMEZANI Gholamhosein

Renseignements complémentaires : Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'un mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression notamment en étant associé aux responsables de l'arrestation de blogueurs/journalistes en 2004 et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations post-électorales en 2009.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012

* RAMIN Mohammad-Ali

Date de naissance : 1954

Lieu de naissance : Dezful, Iran

Renseignements complémentaires : a) Secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien ; b) Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013 ; il a été directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012

* RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf

Renseignements complémentaires : ancien directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens

Désigné par le règlement (UE) 12.03.13, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* RESHTE-AHMADI Bahram

Renseignements complémentaires : Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénétentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012

* REZVANMA-NESH Ali

Renseignements complémentaires : Procureur adjoint de la province de Karaj, région d'Alborz. Responsable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* SADEGHI Mohamed

Renseignements complémentaires : Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC et responsable du centre d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran. Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* SAEEDI Ali

Renseignements complémentaires : Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l'institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l'appareil de répression des Pasdaran.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.03.2012

* SAJEDI-NIA Hossein

Renseignements complémentaires : Chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale Iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale Iranienne.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* SALARKIA Mahmoud

Renseignements complémentaires : Ancien directeur du club de football de Téhéran Persepolis . Chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. A ce titre, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 su 11.4.2017

* SALAVATI Abdolghassem

Renseignements complémentaires : Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d'instruction au Tribunal de Téhéran. En charge des procédures liées aux événements survenus après l'élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l'été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d'emprisonnement plus d'une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* SARAFRAZ Mohammad

Alias : Haj-agha Sarafraz

Date de naissance : vers 1963

Lieu de naissance : Téhéran, Iran

Renseignements complémentaires : Membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today"

Désigné par le règlement (UE) 206/2013 du 11.3.2013, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* SEDAQAT Farajollah

Renseignements complémentaires : Secrétaire adjoint de l'administration générale des prisons de Téhéran - chef de la prison d'Evin, à Téhéran, jusqu'en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée. Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.

Désigné par règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* SHARIATI Seyeed Hassan

Renseignements complémentaires : Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême. Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* SHARIFI Malek Adjar

Renseignements complémentaires : Juge à la Cour suprême. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.4.2011

* SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad

Renseignements complémentaires : Chef de l'organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* TAEB Hossein

Date de naissance : en 1963

Lieu de naissance : Téhéran, Iran

Renseignements complémentaires : Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij (jusqu'en octobre 2009). Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* TAGHIPOUR Reza

Date de naissance : en 1957

Lieu de naissance : Maragheh, Iran

Renseignements complémentaires : Membre du conseil suprême du cyberespace. Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012). En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* TALA Hossein

Alias : TALA Hosseyn

Renseignements complémentaires : Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/685 du 11.4.2017

* TAMADDON Morteza

Alias : TAMADON Morteza

Date de naissance : en 1959

Lieu de naissance : Shahr Kord-Ispahan, Iran

Renseignements complémentaires : Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de la province de Téhéran et chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, membre de l'IRGC. En sa qualité de gouverneur et de chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011

* YASAGHI Ali-Akbar

Renseignements complémentaires : Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.4.2011

* ZANJIREI Mohammad-Ali

Renseignements complémentaires : En tant que chef adjoint de l'organisation des prisons Iraniennes, il est responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* ZARGAR Ahmad

Renseignements complémentaires : Chef de l'Organisation pour la préservation de la moralité. Ancien juge à la cour d'appel de Téhéran, 36e chambre. A confirmé de longues peines d'emprisonnement et des ordres d'exécution à l'encontre de manifestants.

Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12.04.2011

* ZARGHAMI Ezzatollah

Date de naissance : 22/07/1959

Lieu de naissance : Dezful, Iran

Renseignements complémentaires : Membre du conseil suprême du cyberespace et du conseil de la révolution culturelle. Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

Désigné par le règlement (UE) 264/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04.2016

* ZEBHI Hossein

Renseignements complémentaires : Adjoint au procureur général d'Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10.10.2011