Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
 L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification
du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux forestiers »
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de production dans une perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité
C8 : Identifier les caractéristiques d'un peuplement forestier
C9 : Réaliser les travaux d'entretien et de renouvellement des peuplements dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité
C10 : Réaliser les travaux d'exploitation forestière dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité
E3
4
Pratique
3 
Pratique
90 minutes
A N N E X E I I I
 Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
EPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « travaux forestiers »
Note  10 sur 20 à l'épreuve
DISPENSE D'ÉPREUVE
du brevet d'études professionnelles
agricoles résultant du présent arrêté
ET1 : Expression écrite
E1
A N N E X E I V
 Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « travaux forestiers »
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 : Expression écrite
MC1 : Expression française et communication
A : Modules G1, G4, G5
MC4 : Monde actuel
C : Module G3
MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G6
MC2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S2, S3
MP2 : Bases scientifiques
F : Module S1
MP1 : Economie
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » relevant des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2002 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux forestiers » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
 A compter de cette même session, l'arrêté du 25 juin 1999 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » est supprimé.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux forestiers » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
 1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
 2. Un référentiel de certification précisant :
 ― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ; 
 ― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
 Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
La section II du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 5212-4 et R. 5212-7 et dans l'intitulé du deuxième paragraphe de la sous-section 2, les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux » ;
 2° L'article R. 5212-7 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence. » ;
 3° L'article R. 5212-8 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Six membres de droit » ;
 b) Aux a, b, c, d et e du 1°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
 c) Au 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
 « f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; » ;
 d) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
 A compter de cette même session, l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » est supprimé.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux aquacoles » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
 1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
 2. Un référentiel de certification précisant :
 ― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
 ― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
 Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
Les textes relatifs à l'accord interprofessionnel triennal et à l'avenant annuel peuvent être consultés :
  ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
  ― au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts au concours au titre de l'année 2009 est fixé à 7, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves et les dates des épreuves. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés.
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
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 L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification
du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux aquacoles »
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de production dans une perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité
C8 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'une production aquacole dans le respect des consignes, des règles de sécurité et d'hygiène, du bien-être animal et dans le cadre de la réglementation environnementale
C9 : Réaliser les opérations liées à la récolte des produits et à leur conditionnement dans le respect des consignes et de la sécurité
C10 : Réaliser les travaux liés à l'utilisation et à l'entretien des matériels, équipements, installations et locaux des entreprises de production aquacole dans le respect des normes de sécurité et de la réglementation
E3
4
Pratique
3 
Pratique
90 minutes
A N N E X E I I I
 Tableau : épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « productions aquacoles »
Note  10 sur 20 à l'épreuve
DISPENSE D'ÉPREUVE
du brevet d'études professionnelles
agricoles résultant du présent arrêté
ET 1 : Expression écrite
E1
A N N E X E I V
 Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « productions aquacoles »
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET 1 : Expression écrite
MC 1 : Expression française et communication
A : Modules G1, G4, G5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G3
MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G6
MC 2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S2, S3
MP 2 : Bases scientifiques
F : Module S1
MP1 : Economie
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles « travaux aquacoles » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 61 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 61.-La délégation à la communication comprend : 
― le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ; 
― le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ; 
― le bureau de presse ; 
― le bureau du web ; 
― le bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux ; 
― le bureau de la création graphique et de la production multimédia ; 
― le bureau des campagnes, des événements et des partenariats ; 
― le bureau des affaires financières et des marchés publics. »
Après l'article 66, il est inséré un article 66 ter : 
« Art. 66 ter.-La mission de la modernisation et des politiques locales est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation. Elle assure le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques territoriales de l'Etat.
A ce titre, elle anime les relations avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. 
En matière de modernisation de l'action administrative, elle réalise des études sur l'organisation des services centraux et déconcentrés. Elle propose et accompagne les mesures de simplification administrative dans le cadre de la déconcentration et de l'évolution des systèmes d'information. Elle assure l'animation et le suivi des démarches de modernisation des académies, notamment sur les questions relatives au pilotage et à l'évaluation de la performance et aux relations entre les services et les usagers. Elle pilote la communication sur les actions de modernisation. 
En matière de politiques locales, elle est chargée, en liaison avec les directions concernées, du pilotage des mesures de décentralisation ainsi que de l'analyse des politiques éducatives locales. Elle assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et prépare le rapport du gouvernement au parlement sur ces questions. Au plan interministériel, elle participe aux travaux sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. 
La mission de la modernisation et des politiques locales est constituée : 
― du département de la modernisation ; 
― du département des politiques locales. »
Après l'article 66, il est inséré un article 66 bis : 
« Art. 66 bis.-La mission des achats met en œuvre la politique d'achat des ministères. Elle les représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats. 
La mission des achats organisée en trois bureaux : 
― le bureau de l'ingénierie des achats ; 
― le bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique ; 
― le bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats. »
Par décret en date du 2 septembre 2009, les immeubles dénommés « fort de Querqueville », d'une superficie de 83 003 m² (sous réserve d'arpentage), et « fort de Chavagnac », d'une superficie de 6 800 m² (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de Querqueville (Manche), sont déclassés du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série.
 Ces ouvrages sont rayés des listes annexées à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et au rapport et décret impérial du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
« ― dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
« ― hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2009, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11, 07 
6, 57 
9, 05 
5, 38 
II B 
7, 62 
4, 12 
6, 24 
3, 29 
II C 
5, 82 
3, 12 
4, 76 
2, 57 
III A 
3, 53 
1, 90 
2, 89 
1, 60 
III B 
2, 11 
1, 09 
1, 72 
0, 89 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er juillet 2009 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, sont placées sur leur demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles :
 Mme Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
 Mme Agathe PERRUCHE, épouse DAVID, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy, à compter du 1er mai 2009, pour une durée d'un an.
 Mme Isabelle PIERS, épouse ROUYER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Palaiseau, à compter du 30 mars 2009, pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2009, Mlle Aurore Debodt, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de M. David Couturier, à compter du 31 août 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Désignation des organismes assureurs.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009 :
 La démission de M. Peychez (Christophe), huissier de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christophe Peychez et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en remplacement de M. Peychez (Christophe).
 M. Peychez (Christophe) et M. Guitou (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Anne Véronique Pensereau, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par décret en date du 1er septembre 2009 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par :
 ― le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre), titulaire ;
 ― le commissaire général de brigade Guilloteau (Denis), suppléant du commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre).
 Sont nommés, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, membres de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
 ― le commissaire général de division Mansotte (Christian), titulaire ;
 ― le commissaire général de brigade Chollet (Jean-Luc), suppléant du commissaire général de division Mansotte (Christian).
Par décret en date du 1er septembre 2009 :
 Il est mis fin, à compter du 31 août 2009, aux fonctions de M. Olivier Caron, conseiller des affaires étrangères hors classe, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
 M. Frédéric Mondoloni, conseiller des affaires étrangères, directeur du pôle stratégie et relations extérieures et directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009 :
 Mlle Proveux (Sarah, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutras (Gironde).
 Le retrait de M. Guitou (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Goursaud et Sarah Proveux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 août 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
En tant que membres titulaires
 M. Jean-François VEYSSET.
 M. Georges TISSIE.
En tant que membres suppléants
 Mme Marie CHAPUT-VALLON.
 Mme Geneviève ROY.
 M. Bernard MASSAS.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
En tant que membre titulaire
 Mme Marie CHAPUT-VALLON.
En tant que membres suppléants
 M. Georges TISSIE.
 M. Bernard MASSAS.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
En tant que membre titulaire
 M. Jean-François VEYSSET.
 En tant que membres suppléants
 M. Georges TISSIE.
 Mme Geneviève ROY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009 : 
 Le retrait de M. Pacha (Mohammad-Réza), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue et Pierre-Henry Mottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Esther Picard, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
 M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud, Serge Tomljanovic et Ludovic Lardiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Réécriture de certaines dispositions de l'accord du 24 juillet 2003.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Alexandra Pitolet, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 M. Aurélien Sallé, conseiller auprès du secrétaire d'Etat ;
 M. Etienne Martegoutte, chef adjoint de cabinet ;
 Mme Aurore Longuet, conseillère pour la presse et la communication ;
 Mme Laure Lazard Holly, conseillère technique ;
 M. Jean-Charles Djelalian, conseiller technique ;
 M. Christophe des Roseaux, conseiller technique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Hervé Petibon, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Georges Perez, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 août 2009, M. Jean-Michel Fay, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la santé et des sports, en remplacement de M. Gérard Deshayes.
 L'arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Elodie Perrat, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, sont nommés :
Cour d'appel de Nancy
Juridiction de proximité de Saint-Dizier
 Juge de proximité : M. Luc Godinot, magistrat honoraire.
 M. Luc Godinot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de Grenoble
 Juge de proximité : Mme Jeanne Ballu, épouse Renard, juriste d'entreprise.
 Mme Jeanne Ballu, épouse Renard, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 août 2009, Mme Lehideux (Véronique), ingénieure en chef des ponts et chaussées, 2e échelon, est nommée directrice à l'Institut géographique national et classée dans cet emploi au 1er échelon avec une ancienneté conservée du 1er avril 2009 à compter du 1er septembre 2009.
 A compter du 1er septembre 2009, Mme Lehideux (Véronique) est placée en position de détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 août 2009, M. Campagne (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, 3e échelon, chevron D1, est nommé directeur à l'Institut géographique national et classé dans cet emploi au 5e échelon à compter du 1er septembre 2009.
 A compter du 1er septembre 2009, M. Campagne (Philippe) est placé en position de détachement.
 Pendant la durée de son détachement, M. Campagne (Philippe) continue de percevoir le traitement afférent à son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009 :
 Mme JEANJEAN (Stéphanie, Marie-Elise), épouse BOUDON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS et Raymond JEANJEAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS et Raymond JEANJEAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Collège des représentants de l'Etat
Représentants désignés par le ministre chargé de l'environnement
 Titulaire : le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant.
Représentants désignés par le ministre chargé de l'industrie
 Titulaire : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant.
Collège des représentants des secteurs d'activité
mentionnés à l'article R. 229-5 du code de l'environnement
 Titulaire : M. Alain Capmas.
 Suppléant : M. Henry De Croutte.
 Titulaire : M. Eric Semel.
 Suppléant : M. Patrick De Beaurepaire.
Collège des personnalités qualifiées
 Titulaire : M. Michel Courtin.
 Suppléante : Mme Odile Fuchs
 Titulaire : M. Eric Dyèvre.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Camby.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2009, M. Cedelle (Jean), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Roland BOULET, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 20 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Adeline GAZZOLA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Fanette FREYDIER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Jean François GICQUEL, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Marjorie GASNIER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Jonzac exercées par Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Camille PLANCHENAULT, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Fatima GILLANT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2009, Mme Noroarisoa RANDRIANATORO, agente du Trésor public, est, à compter du 1er septembre 2009, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Aurélie GAUBERT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009 : 
 Le retrait de M. BROUHOT (Ghislain, Armand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain BROUHOT, José RIBETTE, Sandrine THIERY, Guillaume THIERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain BROUHOT, José RIBETTE, Sandrine THIERY, Guillaume THIERY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « José RIBETTE, Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Didier de CALBIAC, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 22 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009 : 
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dieuze (Moselle) dont est titulaire M. MULLER (Vincent, Claude) est transféré à la résidence de Metz (Moselle).
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Creutzwald (Moselle) dont est titulaire M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph) est transféré à la résidence de Metz (Moselle).
 M. MULLER (Vincent, Claude) et M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel BOOB et Jean-Claude PETIT, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BOOB et Jean-Claude PETIT, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009 : 
 La démission de M. GODART (Matthieu, Jean-Marie), notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône) dont était titulaire M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est supprimé.
 M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate en position de disponibilité, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 25 juin 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Marie Lambling, substitut du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bobigny, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 28 septembre 2009, pour une durée de onze mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Florence Dejas-Frelot, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, à compter du 1er avril 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2009, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 17 juin 2008, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité informatique
 Goyeau (Alexandre).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
   A compter du 1er juillet 2009 :
 GAILLOT (Bertrand).
 FAUGERE (Olivier).
 FRANCOIS (Jean-Luc).
 GEFFROY (Yves).
 GALIBER D'AUQUE (Bruno).
 MACQUERON (Frédéric).
 SOULA (Jean-Jacques).
 MARCHAL (Yves).
 LE LARD (Gilles).
 SIMON, née MEURILLON (Annie).
 BARBAS (Jacques).
 GRENOUILLAT (Daniel).