Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - L'extrait de carte visé à l'article 2 peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les bureaux de     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, 44049 Nantes Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M.
     Gerszkourez (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale, est     placé en position hors cadres auprès de la chambre des métiers de la     Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 1995, pour une durée de cinq ans.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/96                        Page 1343   a 1344    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre Saint-Vincent, représentée par ses cogérants MM. les docteurs Chevreul et Moglianico, en vue de l’installation d’un appareil de cobalthérapie Alcyon II de C.G.R MeV dans les locaux de la clinique Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), par transfert et remplacement de l’appareil Picker C 4 M/60 installé à la clinique Saint-Joseph, à Fougères.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par Mme le docteur Danielle Poulignot, cogérante de la société civile de moyens Scanner Nord Franche-Comté, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom Art, dans les locaux de la clinique Laennec, sise 46 a, faubourg de Besançon, à Montbéliard (Doubs), est rejetée.
Art. 5. - I. - L’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1. - Les règles relatives à la détermination des appellations d’origine sont fixées par l’article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
« Art. L. 115-1. - Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
II. - Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, les mots : « des articles 4 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l’article 10 ».
III. - L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les infractions aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ainsi qu’à celles de l’article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »
IV. - Au II de l’article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 précitée, les mots : « fixés par les lois n° 71-556 du 12 juillet 1971, n° 72-1137 du 22 décembre 1972, n° 78-22 du 10 janvier 1978, n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi ».
V. - Le dernier paragraphe (III) de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs est ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts à cet examen est fixé à douze.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 23 septembre 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le 16 août 1993 ; les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des prothèses oculaires inscrits au chapitre V du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« TITRE II
« Orthèses et prothèses externes
« Chapitre V
« Prothèses oculaires et faciales
« NOMENCLATURE ET TARIFS
« I. - Conditions de prise en charge
« A. - Conditions générales
« La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure de demande d’entente préalable.
« Les conditions générales de prise en charge des prothèses oculaires sont celles définies par les articles R. 165-14 à R. 165-27 du code de la sécurité sociale et par l’article L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
« La prise en charge de ces prothèses est subordonnée à l’agrément de l’oculariste et à son adhésion à la convention conclue avec les organismes d’assurance maladie conformément aux termes de l’arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l’agrément des ocularistes et/ou la direction interdépartementale des anciens combattants de sa circonscription.
« Les organismes de prise en charge peuvent, avant de régler à l’oculariste les prestations réalisées, procéder à des contrôles médico-techniques destinés à vérifier la bonne adaptation de la prothèse au patient, la qualité de la prothèse, sa conformité au cahier des charges, l’exactitude de la tarification par rapport à la nomenclature. Dans le cadre de ces contrôles, les organismes de prise en charge sont habilités à demander à l’oculariste toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires et ce, sans surcoût.
« Les prothèses oculaires en matière organique sont prises en charge sans limitation d’âge.
« Les prothèses oculaires en verre ne sont prises en charge qu’au-delà du seizième anniversaire.
« B. - Renouvellement
« Tout renouvellement anticipé ou non d’une prothèse oculaire en matière organique ou en verre doit faire impérativement l’objet d’une demande motivée par le médecin prescripteur.
« La prise en charge des prothèses oculaires en matière organique pour les enfants avant le dixième anniversaire est accordée sans limitation annuelle d’attribution ; pour la classe d’âge allant du dixième au quinzième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d’une attribution maximale tous les deux ans ; au-delà du seizième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d’une attribution maximale tous les six ans.
« La prise en charge des prothèses oculaires en verre est effectuée dans la limite d’une attribution maximale tous les deux ans.
« C. - Repolissage
« La prise en charge du repolissage périodique des prothèses en matière organique est accordée dans la limite d’une attribution maximale tous les six mois ou à la demande du médecin prescripteur expressément précisé sur l’ordonnance.
« II. - Nomenclature et tarifs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8231.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 5 mai 1993, Mme Cot (Anne-Marie), épouse Grimoud, maître de conférences des universités (3e échelon, 2e classe) - praticien hospitalier du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nice, est mutée dans les conditions indiquées ci-dessous :
A compter du 1er octobre 1993 au C.S.E.R.D, de Toulouse (université Toulouse-III) : emploi : 573 MC 1279 plein temps.
Discipline : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
Discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Art. 2. - La section de la prospective et de la planification comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective et de la planification après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1991 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10536.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe l’organisation de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle, rémunérés sur le chapitre 31-01, article 90, du budget des services communs Affaires sociales et travail, ainsi que sur le chapitre 37-63, article 11 (paragraphe 10) et articles 12, 13 et 14 du budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - La section de la prospective comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 175 lits de soins de longue durée et 560 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
La capacité du service de soins de longue durée créé par transformation de lits d’hospice au centre hospitalier de Roubaix est ainsi de 240 lits.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1993, les directeurs des établissements suivants sont placés dans leur emploi en position de détachement :
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
Centre hospitalier de Troyes (Aube) ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise (Oise) ;
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris ;
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Toulon (Var) ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d’Oise) ;
Centre hospitalier d’Argenteuil (Val-d’Oise).
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L’agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dés leur arrêté, copie des balances.
Art. 22. - Sont abrogés :
- l’arrêté du 27 mai 1991, modifié par l’arrêté du 1er octobre 1992, fixant les droits annuels de scolarité des personnes qui postulent certains diplômes du troisième cycle dans le domaine de la santé ;
- l’arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant des droits de scolarité exigés des étudiants qui préparent le diplôme national d’oenologue dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ;
- l’arrêté du 25 octobre 1991 fixant le montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant certains diplômes de la santé ;
- l’arrêté du 6 août 1992 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’équipement, du logement et des transports sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 22 février 1993 ;
Accord du 22 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant relatif aux instances paritaires de la formation professionnelle.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Union des fédérations de transport ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Art. 1er . - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée aux annexes des décisions ministérielles du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990 et du 28 janvier 1992 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif comprend sept unités de formation et un stade pédagogique en situation. Elle est sanctionnée par un examen final. Sa durée minimale est de 420 heures. L’attestation de réussite à la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré est exigée pour entrer en formation. L’unité de formation I est préalable aux autres unités de formation et à la réalisation du stage pédagogique en situation. Le stage pédagogique doit s’effectuer avant l’unité de formation 1.
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives sont les suivantes :
Identité ;
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Situation familiale ;
Situation militaire ;
Formation ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Rectificatif au Journal officiel du mardi 30 mars 1993 :
Page 5666, 1re colonne de l’annexe, devant : « F.A.F.T.I.S. », ajouter : « 012 ».
Page 5667, 2e colonne :
Entre l’agrément 057 et 058 ajouter en titre : « Ile-de-France » ;
En ce qui concerne l’agrément 066, au lieu de : « ... 13321 MARSEILLE CEDEX 1 :... », lire : « ... 13221 MARSEILLE CEDEX 1 :... » ;
A l’agrément 069, ajouter : « Champ régional : métallurgie ».
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les explosifs encartouchés du type émulsion dénommés Iremite 1000, Iremite 2500 et Iremite 4000 fabriqués dans l’usine de Chatelet (Belgique) de la société Nobel Explosifs Belgique sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Iremite 1000 : XN 397 F ;
Iremite 2500 : XN 408 F ;
Iremite 4000 : XN 398 F.
Le titulaire des présents agréments est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-427 du 17 mai 1991 susvisée est modifié comme suit :
« L’Association radiophonique Infos Arts et Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.F.L.). »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993 :
Mme Oudot (Virginie, Paule, Yvonne, Marie), épouse Feuvrier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure et Véronique Redoutey, titulaire d’un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
La raison sociale de la société René Sergent, Georges Carreau, Jean-Michel Rure et Véronique Redoutey est ainsi modifiée : « René Sergent, Georges Carreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Cayla (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Davidian (Jean-Claude), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 8 février 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1993
I. “ Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4485.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre du concours du 2° de l’article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l’armée de terre pourront être reportées sur le concours prévu au 3° du même article et inversement. Les places non pourvues au titre de l’ensemble de ces deux concours pourront être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
Pour les concours prévus au 1o de l’article 7 du décret précité, les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un d’eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur les deux autres concours dans l’ordre de priorité ci-après :
Concours sciences : places reportées alternativement sur :
1o Le concours sciences économiques ;
2o Le concours lettres.
Concours lettres : places reportées alternativement sur :
1o :Le concours sciences ;
2° Le concours sciences économiques.
Concours sciences économiques : places reportées alternativement sur :
1° Le concours sciences ;
2o Le concours lettres.
II. “ Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission à l’école militaire interarmes est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre, dans la limite de dix places au maximum.
III. “ Le nombre maximum de places offertes en 1993 au concours prévu à l’article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l’armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé à soixante-quinze dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Art. 3. - Le montant maximal de l’avance susceptible d’être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu’il suit :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest : 980 000 F ;
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac : 290 000 F ;
District aéronautique Midi-Pyrénées : 200 000 F ;
District aéronautique Poitou-Charentes : 45 000 F ;
District aéronautique Limousin : 50 000 F ;
Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest : 480 000 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 11 mars 1993, la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d’exploitation et de transport des produits pétroliers est désignée pour exercer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993 :
M. Burlet (Hubert, Bertrand, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers).
Le retrait de M. Marcouly (Jean-Claude, Louis, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits au centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d’organisation de stages de formation professionnelle ;
2. Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
Par décret en date du 28 janvier 1993, M. Yves Debouverie, chef du bureau des grandes compagnies aériennes à la direction générale de l’aviation civile, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (A.N.T.) en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Danielle Bénadon, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 27 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 12 mars 1993.
Date limite de retrait des dossiers : 26 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - L’alinéa suivant est ajouté à l’article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé :
« Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d’une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant des fonctions donnant lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire en application du VIII de l’annexe du présent décret. ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la décision du 13 novembre 1991 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre République en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric C.G.R., type Sytec 3000 Plus, dans les locaux dudit centre, sis 99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par M. Billet, président du conseil d’administration de la société d’exploitation de la clinique Rech en vue de l’extension de 19 à 30 lits de neurochirurgie dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 13. - Toute demande de mission doit être adressée au chef du service qui décide de la suite qu’il y a lieu d’y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
Le chef du service établit des propositions de mission qu’il adresse aux membres de l’inspection générale pressentis, en tenant compte de leur appartenance éventuelle à l’un des domaines opérationnels mentionnés à l’article 7 ou à l’une des missions fonctionnelles mentionnées à l’article 8.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Pasori, représentée par M. le docteur Bordet, en vue de l’extension de 20 à 44 lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux du centre de rééducation fonctionnelle Pasori, sis 9 ter, rue Franc-Nohain, à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Hordé (Gérard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique Les Fontaines, représentée par M. Christophe Alfandari, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens dans les locaux dudit établissement, sis 54, boulevard Aristide-Briand, à Melun (Seine-et-Marne). La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique d’imagerie médicale, représenté par M. le docteur Gozet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T5 II HP, dans les locaux de la Clinique du Bois, sise avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Art. 7. - Afin d’assurer la continuité de l’information, l’unité de la doctrine de l’inspection générale et les liaisons avec les services de l’administration centrale, des domaines opérationnels particuliers peuvent être déterminés au sein du champ d’intervention de l’inspection générale défini à l’article 1er.
Le champ d’un domaine opérationnel est déterminé par le chef du service à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l’intégration et de la famille.
Pour chaque domaine opérationnel, le chef du service nomme, parmi les membres du corps de l’inspection générale, un coordonnateur chargé d’en assurer le suivi pour une durée de deux ans renouvelable.
Le coordonnateur d’un domaine opérationnel n’exerce pas de rôle hiérarchique. Ses attributions sont fixées par une note de service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Granet (Jacky), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition des services déconcentrés des impôts pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
I. - Concours d'entrée en 1re année
      Les candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent, sont     admis en 1re année de l'Institut national supérieur de formation     agro-alimentaire de Rennes:
      1 Horellou (Valérie).
      2 Quellec (Nathalie).
      3 Guyomarc'h (Fanny).
      4 Stevenin (Géraldine).
      5 Diard (Hélène).
      6 ex aequo Barrière (Céline).
      6 ex aequo Pages (Alice).
      8 Jamet (Marie-Laure).
      9 Le Coq (Emmanuelle).
     10 Le Gall (Anne-Françoise).
     11 ex aequo Bertrand (Nathalie).
     11 ex aequo Denais (Michel).
     13 Martin (Régine).
     14 François (Sophie).
     15 Tamburlin (Patrick).
     16 Fauvel (Stéphanie).
     17 Cossu (Céline).
     18 Cotillard (Thierry).
     19 ex aequo Gilbert (Sophie).
     19 ex aequo Obenans (Fabrice).
     21 ex aequo Chapon (Nathalie).
     21 ex aequo Raguenot (François).
     23 ex aequo Daunay (Marie).
     23 ex aequo Lancelin (Natacha).
     23 ex aequo Peuzet (Catherine).
     26 ex aequo Martin (Christèle).
     26 ex aequo Menez (Cécile).
     28 ex aequo Ben Haddou (Myriam).
     28 ex aequo Ramoul (Olivier).
     30 Samson (Claire).
     31 ex aequo Fallourd (Yannick).
     31 ex aequo Gautreau (Séverine).
     33 Marteel (Anna).
     34 ex aequo Hervé (Ann-Gaël).
     34 ex aequo Marrec (Karine).
     36 ex aequo Juhel (Nathalie).
     36 ex aequo Lemaire (Laurent).
     38 Le Brun (Nathalie).
Section 2
    Peines complémentaires
    Paragraphe 1
    Confiscation
      Art. 292. - Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code,     sont confisqués:
      1oLes marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas     prévus aux articles 284-2c et 286 (2o) ci-dessus;
      2o Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287     (1o) ci-dessus;
      3o Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux     injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus;
      4o Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 3
    Peines privatives de droits
      Art. 294. - 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui     sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière     quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou     d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la     bourse, d'exercer les fonctions de dirigeant de droit ou de fait de sociétés     de bourse ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce,     tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps     qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.
Art. L. 224-1. - Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation     de leurs bois, des gardes particuliers doivent les faire agréer par le     représentant du Gouvernement.
      Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment     devant le tribunal de première instance.
      Art. L. 224-2. - Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des     particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de     marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les     vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux     intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de     trois mois à deux ans.
      Art. L. 224-3. - Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat     et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté     d'affranchir leurs biens forestiers ou agro-forestiers de tous droits d'usage     au bois.
      Les propriétaires d'un bien forestier ou agro-forestier où s'exercent des     droits d'usage peuvent décider d'affranchir ce bien des droits d'usage au     bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des     propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface du bien ou     par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins     de cette surface.
      Art. L. 224-4. - Les droits d'usage pour l'alimentation des animaux, et     notamment ceux de pâturage ou de parcours, dans les biens forestiers ou     agro-forestiers des particuliers, ne peuvent être exercés que dans les     parties de ces biens déclarées défensables par l'autorité administrative     chargée des forêts.
      Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage     et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.
      Art. L. 224-5. - L'exercice des droits d'usage sur les biens forestiers ou     agro-forestiers des particuliers est soumis aux mêmes dispositions que celles     prévues pour les biens de l'Etat. Les particuliers exercent à cet effet les     mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'autorité     administrative chargée des forêts sur les biens forestiers ou agro-forestiers     soumis au régime forestier.
Art. L. 111-2. - Les interventions publiques prévues par le présent code     sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.
      Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des     dispositions du présent code.
      Art. L. 111-3. - L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de     conventions passées avec la collectivité territoriale de Mayotte, de la     réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en     vue de la protection, de l'aménagement et du développement des ressources     naturelles, et notamment des ressources forestières.
      Les conventions ainsi passées peuvent également porter sur la formation des     personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.
      Art. L. 111-4. - Les biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime     forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont     inaliénables et imprescriptibles.
      Art. L. 111-5. - Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité     territoriale de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité     publique:
      1o Les enclaves comprises dans ces biens;
      2o Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas     d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou     pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et     d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.
B. - Aliénation des marchandises confisquées
    ou abandonnées par transaction
      Art. 258. - 1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le     service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte lorsque le jugement de confiscation est passé en force     de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution     provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après     ratification de l'abandon consenti par transaction.
      2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de     marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et     non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la     porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du juge de première instance; passé     ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.
Art. 3. - Les 1, 1 (3o), 2 (2o), 3 (1o), 3 (2o) et 4 de l'article 4 du     décret du 27 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
      I. - Au 1 est ajouté un 6o ainsi conçu:
      <<6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des     aéronefs et aux limitations opérationnelles.>>      II. - Le 1 (3o) est complété par les mots suivants: <<et l'aviation     générale.>>      III. - Au 2 (2o), les mots: <<ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile>> sont remplacés par les mots:
     <<ingénieur de l'aviation civile>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15     décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à caractère     réglementaire ou de principe.
Il reçoit des chefs d'état-major de chaque armée des directives concernant     les priorités et les délais à respecter, compte tenu de la programmation des     moyens nécessaires au soutien de leur armée.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des ingénieurs     militaires des essences, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Section 3
    Le tribunal mixte de commerce
    Sous-section 1
    Institution et compétence
      Art. L.932-23. - Dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal     mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de     commerce.
      Art. L.932-24. - Le tribunal mixte de commerce est composé du président du     tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des     dispositions de l'article L.932-39, et d'un greffier.
      Art. L.932-25. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV     (partie Législative) relatives à l'institution et à la compétence du tribunal     de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception du     premier alinéa de l'article L.411-1.
Art. 1er. - M. Jean Bressot, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de l'Etat du Koweït, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française au Royaume d'Arabie Saoudite, en     remplacement de M. Jacques Bernière.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Coupry (Olivier, Jean, Marie).
     Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
     Ferran (Claude, Henri, Louis).
     Julien de Zelicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
     Herjean (Yann, Jacques, Pierre, Marie).
     Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc).
     Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie).
     Monluc (Bernard).
     Alech (Roland, Gabriel, Jean).
     Huyghues-Beaufond (Bernard).
ANNEXE I
    <<Apppendice 2
    <<Définitions et prescriptions complémentaires
      <<Nota. - La numérotation de cet appendice correspond à la numérotation des     contrôles à effectuer figurant à l'annexe I du présent arrêté.
        <<Freinage.
         <<17. Déséquilibrage.
          <<17.1. Essieu avant.
          <<17.2. Essieu arrière.
      <<Le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu est considéré     comme excessif lorsqu'il est supérieur ou égal à 30 p. 100.
      <<Toute valeur mesurée excédant 20 p. 100 doit donner lieu à une observation     portée au rapport de contrôle attirant l'attention sur la nécessité de     vérification et d'éventuelle réparation du frein de service.>>
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Sancho (Pascal, Marie, Michel).
     Lagenebre (Eric, Michel, Henri).
     Capovilla (Fabrice, Antoine).
     Thenon (Franck, André).
     Pouchy (Patrick, Pierre).
     Argaud (Jean-Pierre, Daniel).
     Jamois (Bruno, Guy, Paul).
     Marechal (Jean-Yves, Pierre).
     Ponsot (François, Pierre).
Art. 3. - Les vins qui répondent aux conditions de production des vins     revendiqués en vin de cépage, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément,     pourront circuler sous la mention <<vin de cépage apte à la production de vin     mousseux de qualité du cépage...>> à destination des marchands en gros qui     présenteront ces vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article     2 ci-dessus.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche     et la technologie polaires-Expéditions Paul-Emile Victor, est constitué     entre:
       - d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé des territoires     d'outre-mer, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la     Météorologie nationale;
      - d'autre part, le territoire des Terres australes et antarctiques     françaises, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre     national d'études spatiales, l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer et l'association dite <<Les Expéditions polaires     françaises>>.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans des régions polaires     arctiques ou antarctiques, dans les zones subarctiques et subantarctiques,
     dont l'isolement et l'environnement climatique justifient d'une technicité     particulière, de:
       - sélectionner, coordonner et soutenir des programmes scientifiques et     technologiques;
      - participer à la concertation scientifique internationale sur les régions     polaires, en particulier en entretenant des rapports permanents avec les     organismes similaires des autres nations;
      - organiser et animer des expéditions scientifiques;
      - réunir et gérer une documentation ouverte dans ces domaines;
      - encourager le développement de la connaissance scientifique et     technologique et susciter l'intérêt du public pour ces régions;
      - gérer les moyens nécessaires à ces activités, en particulier les     laboratoires et la station du Dôme Concorde.
      Le G.I.P. assure la continuité des activités et les opérations de recherche     scientifique et conduit à bonne fin la suite des engagements conclus     antérieurement par les T.A.A.F. et les E.P.F. dans le cadre des missions     dévolues à l'institut.
        Siège social:
      Le siège du groupement est fixé à Paris, 47, avenue du Maréchal-Fayolle     (75116).
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
        Responsabilité des membres:
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
      Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris;
      M. Patrick Auray, notaire à Thizy (Rhône);
      M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
      M. Michel Beyaert, notaire à Bollezeele (Nord);
      M. Jean Teissier, principal clerc de notaire à Blois (Loir-et-Cher).
Art. 4. - Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses     ressources mensuelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés     par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou     partielle.
      Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en     vigueur dans la collectivité territoriale. Ils sont affectés de correctifs     pour charges de famille.