Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy, Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour, signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984, les dispositions de l’accord de salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1993, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinq pour l'année 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mai 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autié, sous-directeurs :
1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
2. MM. Claude Trouard Riolle et Jacky Cuzzi, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Art. 1er. -Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et aux opérations du fonds d’aide et de coopération, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Roncourt.
Tenue de cérémonie
      Vareuse de forme droite à quatre boutons en gabardine gris vert.
     Pantalon en gabardine gris vert.
     Les boutons sont de couleur argent.
     La tenue de cérémonie est portée avec une chemise blanche, une cravate noire,     des souliers noirs, des gants noirs et un képi en gabardine gris vert.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute pour     le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves     étrangers par voie de concours.
      La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté     du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration,
     publié au Journal officiel de la République française.
      Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou     en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles     d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le     conseil d'administration.
Art. 8. -  Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains     titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou     d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité     d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs,
     dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des     candidats sont fixées par le conseil d'administration.
Art. 21. -  La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement     supérieur est réalisée conformément aux textes en vigueur relatifs aux     enseignements du troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres     établissements.
      La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur     auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration.
Art. 1er. -  Le contenu de la partie intitulée << Au titre des représentants     de l'Etat >> de l'arrêté du 19 janvier 1995 susvisé est supprimé et remplacé     par le texte suivant :
     a) Le secrétaire général du comité interministériel de la sûreté nucléaire ou     son représentant nommément désigné par lui ;
     b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné par lui ;     Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant nommément désigné par lui ;
     c) Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ou     son représentant nommément désigné par lui ;
     d) Le chef du service des affaires nucléaires de la direction générale de     l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ou son     représentant nommément désigné par lui ;
     e) Le chargé de mission pour les affaires nucléaires au ministère chargé de     la recherche ou son représentant nommément désigné par lui ;
     f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère     chargé de l'environnement ou son représentant nommément désigné par lui ;
     g) Le chef du bureau 6 B au ministère chargé du budget ou son représentant     nommément désigné par lui ;
     h) Le chargé de mission atome à la délégation générale de l'armement au     ministère chargé de la défense ou son représentant nommément désigné par lui     ;
     i) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de     l'agriculture ou son représentant nommément désigné par lui ;
     j) Le directeur de la sécurité civile au ministère chargé de l'intérieur ou     son représentant nommément désigné par lui.
Art. 27. -  Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre     au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement.
      La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme     d'ingénieur fixées par le règlement de scolarité est arrêtée par le ministre     de la défense, sur proposition du directeur de l'école et publiée au Journal     officiel de la République française. Ces élèves obtiennent le diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement.
      Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère     le titre correspondant.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de     Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale     en date du 30 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants     qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre     externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et     quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et     Archives), seront organisés par la délégation régionale de     Languedoc-Roussillon du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 novembre 1995, les mardi 16 et mercredi 17 avril     1996.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 8 janvier 1996 et le     2 février 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 7     février 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations     régionales du C.N.F.P.T.
     Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Auvergne : 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
     Corse : 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
     Provence-Alpes-Côte d'Azur : chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex.
     Rhône-Alpes-Lyon : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
     Rhône-Alpes-Grenoble : 440, rue des Universités, domaine universitaire, B.P.     51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
     Languedoc-Roussillon : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 05.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant     qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement     de soixante-six à répartir comme suit :
     Concours externe (50/50)   trente-trois postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : vingt-six postes ;
     - spécialité Documentation : un poste ;
     - spécialité Musées : quatre postes ;
     - spécialité Archives : deux postes.
     Concours interne (50/50)   trente-trois postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : vingt-six postes ;
     - spécialité Documentation : un poste ;
     - spécialité Musées : quatre postes ;
     - spécialité Archives : deux postes.
     Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Haute-Loire et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: FM 43 (43);
      Fréquence: 94,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-866 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 6. -  La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements     prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme     membres:
      - le directeur de l'école ou son représentant, président;
      - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant;
      - deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école;
      - un représentant du directeur de l'administration et des ressources     humaines de la délégation générale pour l'armement;
      - deux personnalités, extérieures ou non au conseil d'administration,
     désignées par le président du conseil d'administration, ou leur suppléant;
      - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
      Participent pour avis:
      - un représentant du délégué, directeur des relations internationales de la     délégation générale pour l'armement, pour ce qui concerne l'examen des     candidatures d'étrangers;
      - un représentant de l'état-major qui les concerne, pour les officiers     français présentés par leur commandement.
      Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats,
     vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen     adapté, et établit le classement d'admission.
Art. 26. -  Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre     au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées.
      La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme     d'ingénieur est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République     française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées.
      Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère     le titre correspondant.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     23 octobre 1995, M. Bernard (Robert), directeur du travail de 2e classe,
     affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1996.
Art. 6. -  Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution     des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la     rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article     2 ci-dessus. Leur rémunération de maîtrise d'oeuvre inclut également leurs     frais de séjour et de déplacement.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1996-1997, le thème des travaux     d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde     année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.C.P.S.T.) est     fixé comme suit :
      Thème : << Les rythmes >>.
      Ce thème est illustré, à titre indicatif, par la liste suivante d'exemples     de sujets, sélectionnés en tenant compte de leur orientation biologique et/ou     géologique, des possibilités bibliographiques d'observation,
     d'expérimentation simple, ainsi que des investigations pluridisciplinaires     auxquels ils peuvent donner lieu.
      Exemples de sujets :
       1 Rythmes circadiens et activité biologique ;
       2 Rythmes climatiques et leurs conséquences géologiques ;
       3 Rythmes des marées et ses conséquences ;
       4 Rythmes sédimentaires ;
       5 Signaux rythmiques et communication ;
       6 Rythmes d'activité solaire et leurs conséquences ;
       7 Rythmes et populations ;
       8 Rythmes saisonniers ;
       9 Rythmes propres et rythmes forcés (oscillatoires ou non oscillatoires) ;      10 Rythmes de croissance, etc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24     octobre 1995, M. Labrusse (Rémi), auditeur à la Cour des comptes, est placé     en disponibilité au titre de l'article 44 (a) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er septembre     1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349     Paris 07 SP.
      Toute demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 25 x 35 cm     affranchie à 11,50 F.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur     adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes,     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences)     d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en     date du 6 novembre 1995, M. Hamel (Philippe), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est détaché au ministère des affaires étrangères     pour exercer les fonctions d'administrateur auprès de l'Agence internationale     de l'énergie atomique de Vienne (Autriche), pour une période de trois ans à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est modifié     comme suit :
      Dans l'article 3, au premier alinéa, supprimer le terme << spécial >>.
      Dans l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Sont dispensés du test technique les candidats qui, dans une discipline     alpine, ont obtenu sur les listes de la Fédération internationale de ski un     classement inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par le     délégué aux formations sur proposition de la section permanente de ski alpin.     Le classement à prendre en considération doit être celui qui est ou était     requis dans les cinq années précédant l'inscription au stage de préformation.     >>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, Michel Nicolas et Dominique Ancelin,
     directeurs régionaux des douanes, délégation est donnée à MM. Guy     Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur     des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'économie, des finances du Plan, les autorisations     d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et     munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert     d'armes à feu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Artois-Picardie pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la     somme nette de 6 295 833 F (décision modificative no 1).
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric     Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret     no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, boîte postale 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour     les artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16748  a 16750    
                      ......................................................
Par décret en date du 29 janvier 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et     la liaison Rhin-Rhône :
      M. François Bordry, en remplacement de M. Claude Faure ;
      M. Jean-François Dalaise, en remplacement de M. Gérald Eudeline.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à:
      M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à     la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses;
      M. Bertrand Gautier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières;
      M. André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction du personnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Lemierre (Jean), inspecteur général     des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Zuber (Jean-Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     octobre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
      - l'avenant no 26 du 16 janvier 1996 aménageant certaines dispositions de la     convention collective nationale susvisée relatives aux fins de carrière, sous     réserve de l'application, pour l'alinéa 2 de l'article 2, des dispositions de     l'alinéa premier de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
      - l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation     anticipée d'activité, sous réserve de l'application :
        - pour l'alinéa 1 de l'article 1er, des dispositions de l'article 2 de     l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
        - pour l'alinéa 2 de l'article 1er, des dispositions du premier alinéa de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I (*)
      << Zone de planification de Puberg.
      << Fréquence : 96,8 MHz.
      << Site d'émission : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
      << Altitude du site : 200 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 20 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 juin 1996, M. Holleville (Alain), administrateur civil     en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 février 1996, date     de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'intérieur en date du 2 novembre 1995, M. Aucoin (Alban), administrateur     civil, chef du bureau des << assurances crédits >> à la direction du Trésor,     est nommé membre du conseil d'administration de la Société française     d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur,     en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des     finances et du Plan, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995,
     sont désignées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992     modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité     permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises     par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après:
    En qualité de représentants de Voies navigables de France
      M. Le Moine (Jean-Raymond).
      M. Pellion (Jean).
      Mme Van Honacker (Sabine).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-961 du 5 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 12, rue du 109e-R.I., 52000 Chaumont.
      << Altitude du site : 316 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 355 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 6. -  Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au     service enquêteur par la F.N.T.P.T., au moins une fois par an, au moment du     lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de     modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être     adressée au service enquêteur.
      Dans tout échange d'information entre l'organisme agréé et le service     enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera     systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification     du répertoire SIRENE (numéro d'identification SIREN pour les entreprises).
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à     Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Alain Danna,     Pascal Rigaud et Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, à     l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits     indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des     douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme     et l'avertissement.
Art. 16. -  Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous     contrôle pédagogique de l'école.
      Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux     élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et     méthodes de base de l'ingénieur, en s'appuyant principalement sur des     applications dans le domaine aérospatial.
      Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments     d'enseignement ou des exigences particulières pour les ingénieurs de     l'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
      L'approfondissement de disciplines ou de domaines particuliers peut faire     appel à des enseignements d'options ainsi qu'à des périodes encadrées dans     des organismes professionnels.
Art. 10. -  Certains auditeurs, admis au titre de l'article 9 ci-dessus,
     ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou     de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis dans la     limite des places disponibles, en qualité d'élève, respectivement en deuxième     année ou en troisième année.
      Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense sur proposition     du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus,
     et publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche,     le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour     actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le     déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
      Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut     faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières     définies par le règlement de scolarité.
      Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une     année au plus.
Section 27 Informatique
      Mlle Berard (Béatrice), école normale supérieure de Cachan.
     M. Bouchet (Pierre), université Nancy-I.
     Mme Mongenet (Catherine), épouse Mongenet, université Strasbourg-I.
     M. Casteran (Pierre), université Bordeaux-I.
     M. Rampon (Jean-Xavier), université Rennes-I.
     M. Roux (Olivier), université de Nantes.
     Mme Pister (Christine), épouse Bourjot, université Nancy-II.
     M. Vrain (Christel), épouse Colas, université d'Orléans.
Art. 30. -  Sauf en cas de démission, à tout instant de leur scolarité, le     directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat     relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et     validés.
      Les élèves dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une     attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.
Art. 22. -  Chaque commission consultative paritaire est appelée à émettre     son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la     confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la     notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification de     situation, aux congés sans rémunération et au travail à mi-temps ou temps     partiel.
     Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le     personnel.
     Lorsque la commission consultative paritaire doit traiter de problèmes     individuels d'agents, seuls les représentants de la filière et éventuellement     de la spécialité concernée sont convoqués.
     Lorsque la commission consultative paritaire de la filière technique siège en     comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'un     groupe supérieur ou égal de la spécialité à laquelle l'agent concerné est     affecté peuvent délibérer et le nombre des représentants de l'administration     est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.    
    CHAPITRE IV
    Fonctionnement
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services désignés ci-après :
Service d’exploitation de la formation aéronautique :
Mme Dubrulle (Jacqueline), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Biscarrosse :
Mme Dureau (Martine), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Carcassonne :
Mme Bourrel (Ginette), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Grenoble :
Mme Gruter (Jacqueline), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Melun :
Mlle Raiguinot (Monique), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Montpellier :
Mme Planchou (Christiane), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Muret :
M. Royer (Gaston), agent contractuel 2e catégorie.
Centre national de la formation aéronautique de Saint-Auban :
Mme Di-Vona (Rose-Marie), agent administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Saint-Yan :
Mme Laustriat (Mireille), secrétaire administratif des services extérieurs.
Centre d’entretien et de révisions de Castelnaudary :
Mme Buigues (Christiane), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 avril 1993, M. Rochu (Daniel, André) est nommé au grade de capitaine (4e échelon) pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux années.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé.
Art. 1er - Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1992 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables est fixée à l’annexe de la présente décision (1).
CONCOURS 1993 (classement par ordre alphabétique)
Barbagelata (François).
Beaussein (Pascal).
Beziat (Jean-Louis, A.).
Blondeau (Bernard, M., N.).
Bodiniet (Philippe, A.).
Bonnet (Bernard, H.).
Brothier (André).
Cadario (Gilles, R., H.).
Caillet (Patrick).
Cantin (Jean-Jacques).
Chaigneau (Lionel, B., A.).
Chambre (François).
Champelovier (Joël, D.).
Chanceler (Dominique).
Chemin (Jean-Louis).
Chevaillier (Jean-François).
Daguet (Olivier, Y.).
Danhiez (Alain).
Decraene (Michel, L., E.).
Despont (Gérard, J.).
Didnee (Daniel, G., M.).
Dirand (Joël, A.).
Dugoujon (Philippe).
Dumas (Patrick, F.).
Dumont (Lionel, R.).
Ecale (Florian, O.).
Fregnaux (Philippe, R., L.).
Frottier (Michel).
Gras (Jean-François, R.).
Hans (Francis).
Henry (Christian).
Huot-Marchand (Dominique, G., M.).
Jeandemange (Alain, C.).
Kramer (Guy, J.).
Lacan (Jean-Michel).
Lacoua (Jacques, G., M.).
Lacroute (Dominique, J.).
Lafon (Gérard).
Le Marrec (Patrick).
Leroy (Dominique, R., L.).
Libournet (Alain).
Lopez (Pierre, A., L.).
Lorand (Dominique).
Maucourant (Patrick).
Meudec (Alain).
Morlon (Jean-François).
Mrzyglod (Jean-Marc).
Nolet (Patrick).
Ohling (Francis).
Ott (Cyrille).
Pacaud (Bernard, C.).
Parey (Philippe, M., R.).
Parra (Jean, A.).
Passé (Pierre).
Platz (Jean-Pierre).
Pradels (Michel, M., F.).
Ribot (Pierre, D., H.).
Rivière (Jean).
Sacco (Gino, J : P.).
Sauvage (Philippe, E.).
Thiebaux (Olivier).
Tilland (Dominique).
Zanardini (Jean-Fabrice).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), conseiller aux transports auprès de l’ambassade de France à Washington, est nommé régisseur d’avances auprès de la représentation du ministère des transports près l’ambassade de France aux Etats-Unis d’Amérique.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Bourachot (André, Jean), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Urwald (Paul, Claude, Robert), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Kelche (Jean-Pierre, André), maintenu dans ses     fonctions.
Art. 3. - Il est créé au livre des procédures fiscales un article R. 23 B-1 ainsi rédigé :	’
« Art. R. 23 B-1. - 1. Lorsque en application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne morale, celle-ci dispose d’un délai de soixante jours pour fournir à l’administration l’ensemble de ces renseignements et justifications.
« 2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de l’administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
« 3. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l’article 990 F au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement prévu au 3° du 990 E n’a pas été respecté ainsi qu’au titre des années antérieures non prescrites. »
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1994
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph,
     Gérard, Charles).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guiguet (Jean-Claude,
     Gilbert, Louis).
Art. 1er. - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse de déclassement de l’installation nucléaire de base justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté de l’installation ;
- les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
- le plan d’urgence interne ;
présentés à l’appui de la demande d’Electricité de France sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 19 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Lyon est modifié comme suit :
« M. Etlicher (Philippe), proviseur, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives sur proposition du recteur, en remplacement de M. Delay (Michel). »
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 23 avril 1993, M. Illa (Jean), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère de l’éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 1993, en application des articles L. 4 et L. 24 (1, 10) du code des pensions civiles et militaires de l’Etat.
Art. 5. - Durée et contenu du programme de formation :
Huit semaines de formation dont six centrées sur la fonction de conseil en développement local agricole et rural et deux semaines optionnelles choisies en fonction du bilan de compétences et des tâches confiées à l’agent. Ces huit semaines seront réalisées par le centre agréé.
Certains agents pourront, à titre dérogatoire, sur décision du jury et en fonction des sessions de perfectionnement mentionnées à l’article 4, être dispensés d’une ou de deux semaines de formation.
Le parcours de formation spécialisée est réparti sur une période de vingt-quatre mois au maximum.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993
M. Gault (Christian), directeur départemental de classe normale de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé, à compter du 1er juillet 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 16 mars 1992) et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter du 1er juillet 1993.
M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique), est nommé, à compter du 7 juillet 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter de la même date.
M. Coz (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), est nommé, à compter du 1er septembre 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, et affecté en cette qualité à Arras (Pas-de-Calais) à compter de la même date.
M. Bantou (Jean-Claude), inspecteur principal de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, sur place, à compter du 1er avril 1993, chef de service départemental de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 24 décembre 1991).
M. Lopez (Guy), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, directeur du centre de formation continue, est nommé, sur place, à compter du 9 août 1993, chef de service départemental de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 12 septembre 1992).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’arrêté du 9 octobre 1992 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande de la S.A.R.L. La Pergola, représentée par Mme Briales, gérante en vue de l’extension de 10 lits de la clinique neuropsychiatrique La Pergola sise avenue Jean-Moulin, à Béziers (Hérault), est confirmé.
Art. 1er - Après l’article 4 de l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les titulaires d’une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocat. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Imagerie médicale Vésone, représentée par M. le docteur Mahieu, en vue de l’installation d’un scanographe de classe 4 dans les locaux de la clinique Francheville, sise 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique Bergouignan, représentée par M. le docteur Chadoutaud, gérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V de 0,6 Tesla, dans les locaux de la clinique Bergouignan sise 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, représentée par M. Sauce, directeur général adjoint en vue de la création de 8 postes d’hémodialyse supplémentaires dans les locaux de la clinique Sainte-Clotilde sise 126, route du Bois-de-Nèfles, à Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, est rejetée.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 69 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les pourcentages de « 10 p. 100 », « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 50 p. 100 » et « 10 p. 100 » mentionnés aux 3°, 4°, 50, 6° et 7° sont respectivement remplacés par les pourcentages de « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 25 p. 100 », « 55 p. 100 » et « 15 p. 100 ».
Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration ainsi qu’aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique et financier fonctionnant au sein de l’organisme. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à compter du 30 juillet 1993 à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 12 juillet 1993, M. Le Goff (Jean, Louis, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, M. Lenormand (Henri), chef de service administratif, 3e échelon, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge pour une durée d’un an à dater du 9 février 1993, est admis à la retraite à compter du 9 février 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993 :
M. Bergeret (Patrick, Alain, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Gissot (Jean-Bernard), notaire associé, membre de la société Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hélène Sarrelabout-Bergeret et Patrick Bergeret, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l’exercice 1992, excepté ceux de Corte et de Poitiers, sont majorés en charges et en produits d’un montant de 321 059 935 F.