Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 janvier 2019, en application de l'arrêté du 5 juillet 2016 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2019, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - spécialité administration générale.

Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2019 à février 2020 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes et de la formation à distance ;

- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Annexe à la convention

Charte de qualité des écoles de conduite et des associations (1)
(1) La charte de qualité des écoles de conduite et des associations peut être consultée sur le site internet  www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour ou à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route » sont insérés les mots : « ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L. 213-7 du même code » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association » ; 
2° Au 4°, après les mots : « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont insérés les mots : « ou l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2018 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Le dossier de candidature comprend : 
" Une partie administrative incluant : 
" a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe et visé par l'établissement d'affectation ; 
" b) Une pièce justificative attestant du mandat exercé ; 
" Un dossier de candidature incluant : 
" c) Un curriculum vitae de deux pages ; 
" d) Une note de quinze pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement et notamment celles accomplies dans le mandat cité à l'article précédent ; 
" e) Une copie soit du diplôme d'habilitation à diriger des recherches (HDR), soit de diplômes universitaires, titres ou qualifications justifiant une dispense de l'habilitation à diriger des recherche, soit d'une attestation d'exercice d'un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ; 
" f) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations ; 
" g) Un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations mentionné dans la liste précédente. 
" Les candidats adressent leur dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur par voie électronique à l'adresse  dgrh-a2. cnu @ education. gouv. fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ cnu. html). "
Article 51
Les commissaires et tout agent de l'ASN ont le droit de consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue sont portées à la connaissance des agents notamment via le site Intranet de l'ASN.
Le référent déontologue est chargé :
- de rendre un avis, à la demande du président, du collège, du directeur général ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASN ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les commissaires, le directeur général, les supérieurs hiérarchiques ou les agents intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services de l'ASN, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- d'établir, le cas échéant, un bilan annuel.
Il peut être saisi par tout agent lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.
Annexe 2
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN
Préambule
Les expertises réalisées à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le champ de l'expertise sanitaire respectent les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés à l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013. La loi n'impose pas d'appliquer ces règles dans les autres domaines où des expertises sont réalisées à la demande de l'ASN. Néanmoins, celle-ci a décidé d'en reprendre les grands principes et de les décliner à l'ensemble des expertises réalisées à sa demande dans les conditions précisées dans la présente charte.
Cette charte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions précitées aux expertises externes réalisées à la demande de l'ASN. Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASN réalisée par les agents de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASN ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.
Article 40
Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASN qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(43) « Personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences. »
(44) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
(45) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique et décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
(46) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5 à L. 1453-8, L. 1453-10 à L. 1453-14, L. 1454-4 et L. 1454-7 du code de la santé publique
Article 24
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des agents de l'ASN qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé d'établissements publics mis à disposition de l'ASN, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 recouvrant celle de salariés de droit privé (22).
Elles ont également vocation, en tant que de besoin, et notamment dans leurs développements relatifs au secret et à la discrétion professionnels, à être portées à la connaissance des personnes intervenant auprès de l'ASN dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, sans préjudice des règles déontologiques propres qui leur sont éventuellement applicables.
Il appartient à chaque supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles déontologiques mentionnées dans le présent chapitre par l'ensemble des agents placés sous son autorité (23).
Article 1er
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dénommés « commissaires », exercent leurs fonctions collectivement au sein du collège. Ils délibèrent sur les questions qui relèvent de la compétence de l'ASN, sous la réserve des attributions de la commission des sanctions et des pouvoirs propres du président, ainsi que des délégations de pouvoir données en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement.
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à sa disposition.
Article 2
Un chef de cabinet est placé auprès du collège. Il est désigné par le président, sur proposition du directeur général.
Article 8
La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (13).
Article 9
Le mandat de membre du collège de l'ASN, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (14).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (15).
Article 10
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASN et avec des fonctions au sein des services de l'ASN (16).
Article 41
Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.
Article 42
Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets du Doubs, du Finistère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, et du Territoire de Belfort sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 décembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département du Doubs (25) :
- Axone, situé à Montbéliard ;
- La Halle des sports, située à Sochaux ;
2° Dans le département du Finistère (29) :
- Brest Arena et gymnase Pen Ar Streat, situés à Brest ;
3° Dans le département de la Loire-Atlantique (44) :
- gymnase Bottière-Chênaie, gymnase Jean Vincent et Parc des expositions, situés à Nantes ;
4° Dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) :
- gymnase Maurice Jacquet et Palais des Sports Jean-Weille, situés à Nancy ;
- parc des sports de Vandœuvre-lès-Nancy, situé à Vandœuvre-lès-Nancy ;
5° Dans le département de Paris (75) :
- centre sportif universitaire Jean Sarrailh, situé à Paris, 5e arrondissement ;
- AccorHotels Arena, située à Paris, 12e arrondissement ;
6° Dans le département du Territoire de Belfort (90) :
- gymnase Le Phare, situé à Belfort.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe de handball féminin 2018, organisé du 29 novembre au 16 décembre 2018, par le comité d'organisation FRANCE HANDBALL dans les départements du Doubs (25), du Finistère (29), de la Loire-Atlantique (44), de Meurthe-et-Moselle (54), de Paris (75) et du Territoire de Belfort (90).
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie
390
Seine-Normandie
1 171
Bretagne
3 508
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13 708
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
3 945
Dont réserve
676
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
8 581
Adour-cours d'eau côtiers
1 951
Total
33 930
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie
260
Seine-Normandie
780
Bretagne
2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 139
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
2 630
Dont réserve
450
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 721
Adour-cours d'eau côtiers
1 301
Total
22 620
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 14 524 kW et 2 736,22 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R.921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2018, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
50,52
403
dont Bretagne
1,52
44
dont Normandie
47,00
249
dont Nouvelle Aquitaine
2,00
110
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
50,16
598
dont Normandie
42,25
258
dont Nouvelle Aquitaine
2,24
75
dont PACA
2,48
177
dont Pays de la Loire
3,19
88
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
915,00
2 646
Moins de 25 m
1 720,54
10 877
dont Bretagne
956,65
3 585
dont Corse
3,66
207
dont Hauts de France
233,42
923
dont Normandie
299,15
1 556
dont Nouvelle Aquitaine
169,10
1 661
dont Occitanie
33,86
1 676
dont PACA
24,70
1 269
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2018 et le 25 mai 2019. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 décembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « pour invalidité temporaire », sont insérés les mots : « imputable au service, consécutif à un accident » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 34° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux directeurs généraux et directeurs. »
ANNEXES
ANNEXE A 
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉUNION 
Fonctions exercées 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombres 
de points (IM) 
par emploi 
Chef de service habitat logement social 
A 
1 
50 points 
Adjoint au chef de service habitat logement social 
A 
1 
40 points 
Responsable d'unité-chargé de mission territorial ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU 
A 
1 
40 points 
Chargé de mission territorial ANRU Sud et Ouest 
A 
1 
40 points 
Chef d'unité logement locatif social 
A 
1 
40 points 
Chef d'unité politique et planification de l'habitat 
A 
1 
40 points 
Chef du bureau administratif et financier 
B 
1 
20 points 
Gestionnaire ANRU 
B 
2 
25 points 
Chef d'unité Habitat Nord 
B 
1 
20 points 
Assistant du chef de service habitat logement social 
C 
1 
20 points
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
ANNEXE B 
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA RÉUNION 
Fonctions exercées 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombres 
de points (IM) 
par emploi 
Responsable d'unité accès et maintien dans le logement 
A 
1 
40 points
I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant » ;
2° Au 5°, les mots : « sept présidents » sont remplacés par les mots : « huit représentants » ;
3° Au 6°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « représentants » ;
4° Au 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et l'alinéa est complété par les mots : « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;
5° Au 8°, les mots : « et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux » sont supprimés ;
6° Les 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 9°, 10° et 11° ;
7° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes » ;
8° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est remplacée par une référence au 10° et les mots : « décision conjointe » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;
9° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur selon les modalités définies ci-après :
1° Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du présent II, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article ;
2° Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté, prenant effet à compter du 1er juillet 2018, sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014, le 29 septembre 2015, le 3 février 2016, le 2 mai 2017, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013, 22 mai 2014, 9 octobre 2015, 10 mars 2016, 24 mai 2017, 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Keno Gagnant à vie à compter du 12 novembre 2018, date métropolitaine.
Article 2
L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en Annexe 1.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel seront fixés ultérieurement par arrêté.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début des inscriptions
Date clôture des inscriptions
Concours externe
3 décembre 2018
31 janvier 2019
Concours interne
15 novembre 2018
11 janvier 2019
Examen professionnel
16 janvier 2019
8 mars 2019
Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
Epreuves orales
Concours externe
8 et 9 avril 2019
à compter du 27 mai 2019
Concours interne
Examen professionnel
6 juin 2019
à compter du 10 septembre 2019
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile - SG / SDP / GCRH, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).

Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile - département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).

Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr).
Article 31
L'expert employé dans le cadre mentionné à l'article 27 est tenu de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
Cette obligation, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, sont mentionnées dans le document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise.
Article 38 (46)
Les experts soumis à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations à ces interdictions sont régies par les articles L. 1453-7 à L. 1453-14 du code de la santé publique.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Article 16
Aux termes de la charte de l'expertise sanitaire :
« La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter. ».
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose, pour sa part :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ».
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES
      

     DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL
      

     (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    CONSOMMATION
      

     (kilogrammes)
SOUS-QUOTA
      

     REPEUPLEMENT
      

     (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2 275
910
1 365
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
975
390
585
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
390
Garonne et Dordogne
1 300
520
780
Adour-cours d'eau côtiers
3 250
1 300
1 950
Total
8 450
3 380
5 070
M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les questions relatives au numérique.
Il traite, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises et participe au traitement des questions relatives aux communications électroniques. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires. A ce titre, il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.
Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Il prépare et coordonne, pour le compte du ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il traite les questions relatives au système d'information de l'Etat. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics lui confient.
Pour la saison de pêche 2018-2019, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Sur la direction générale des collectivités locales ; 
« 2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 
« 3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”. » ; 
2° Au II, les mots : « dispose du » sont remplacés par les mots : « a autorité sur le » ; 
3° Au IV, après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés : 
« 5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ; 
« 6° A la direction générale des finances publiques ; 
« 7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
« 8° A la direction générale de la santé ; » 
4° Les 5° à 7° du IV sont renumérotés 9° à 11°.
L'article 1er du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires. » ; 
3° La seconde phrase du deuxième alinéa du même I est supprimée ; 
4° Le troisième alinéa du même I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires. 
« Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles. 
« Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. 
« Il participe, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale. » ; 
5° L'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ; 
6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales. »
Les mots : « ministre de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » : 
1° Dans le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ; 
2° Dans l'intitulé et dans les articles du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ; 
3° Dans le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé.
Attestation de suivi de formation.
Le candidat à l'obtention de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile est âgé de plus de 14 ans et s'inscrit préalablement sur le portail électronique mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'attestation de suivi de formation est mise à sa disposition après réussite à l'évaluation mentionnée à l'article 4 via le portail électronique mentionné au premier alinéa du présent article. Elle prend la forme d'un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat.
L'attestation de suivi de formation est valide 5 ans à compter de la date de réussite à l'évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation.
Définitions.
Pour l'application du présent arrêté les définitions contenues dans les arrêtés du 17 décembre 2015 susvisés s'appliquent et sont complétées par la définition suivante :
Vol d'initiation : tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports.
Exigences.
Les télépilotes d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports sont détenteurs de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile ou de l'attestation de suivi de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-10 du code de l'aviation civile ou d'un certificat d'aptitude théorique mentionné à l'article D. 136-2 du code de l'aviation civile délivré il y a moins de 5 ans ou d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile délivrée il y a moins de 5 ans.
Les télépilotes des aéromodèles de catégorie B satisfont en outre aux exigences additionnelles de l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de moins de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports sous réserve :
- d'être sous la supervision d'une personne âgée de 18 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ;
ou
- d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de plus de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports dans le seul cadre des vols d'initiation sous réserve :
- d'être sous la supervision d'une personne âgée de 18 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ;
et
- d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
Objet.
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article D. 136-11 du code de l'aviation civile, fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote à des fins de loisir, y compris de compétition, qui correspondent à une activité d'aéromodélisme au sens du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
- de ballons libres ;
- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- de fusées ;
- de cerfs-volants.
Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports à condition que :
- avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,
et
- pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
Les aéronefs sont enregistrés dans l'un des types suivants :
- Aérostat captif ;
- Aéromodèle de vol circulaire ;
- Planeur de vol libre ;
- Montgolfière ;
- Planeur radiocommandé ;
- Dirigeable ;
- Parachute motorisé ;
- Hélicoptère ;
- Multirotors ;
- Convertible / combiné ;
- Autogire ;
- Voilure fixe motorisée.
Les aéronefs sont enregistrés dans l'une des plages de masses suivantes :
- [0,8 kg - 2 kg] ;
- ]2 kg - 4 kg] ;
- ]4 kg - 25 kg] ;
- ]25 kg - 150 kg] ;
- >150 kg.
Un aéronef enregistré dans une plage de masse ne peut être utilisé que si sa masse totale au décollage n'excède pas la limite supérieure de la plage correspondante.
Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
- de ballons libres ;
- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- de fusées ;
- de cerfs-volants.
Apposition du numéro d'enregistrement.
Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur l'aéronef. Toutefois, lorsque l'aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage.
Il est lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs immatriculés lorsque l'immatriculation est apposée sur l'aéronef.
Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :
- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
Lorsque le propriétaire est une personne physique :
- son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
- sa nationalité ;
- son adresse.
Lorsque le propriétaire est une personne morale :
- sa dénomination ;
- le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
- son adresse.
Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2.
L'extrait contient :
- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ;
- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
- l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
- la date de l'enregistrement ;
- la date de fin de validité de l'enregistrement.