Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article 414 du code rural et     due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des     associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les     eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels     sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
      <<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les     adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle     sur les eaux du domaine public: 590 F;
      <<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets autres que ceux visés au     4o(b) ci-après, dont les porteurs de licences de pêche amateur sur les eaux     du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 107 F;      <<3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 107 F;
      <<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie:
      <<a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche     visés au 4o (b): 34 F;
      <<b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort     ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes     et aux engins prévus à l'article 30 du décret no 85-1385 du 23 décembre 1985     susvisé, pêcheurs de grenouilles: 107 F;
      <<Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 4o ne     sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus     élevé.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter     une taxe supplémentaire d'un taux de 61 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 m doit acquitter une     taxe supplémentaire d'un taux de 824 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 m doit acquitter une taxe     supplémentaire d'un taux de 150 F.
      <<Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques     d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre     maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 46     F, par marque d'identification délivrée.
      <<Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire de 430 F.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Bernard Cottin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de     M. Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - Le service des télécommunications propose des services de     télécommunications dans les centres de presse.
      Pour le service de la télécopie, le coût de la transmission est défini dans     le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Claudine Peretti, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Claude Edelbloute, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. - L'arrêté du 1er février 1974 modifié portant création d'une     commission de l'informatique auprès du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à l'organisation et     au fonctionnement de la commission de l'informatique auprès du ministère des     anciens combattants sont abrogés.
Au titre du transport ferroviaire
      En remplacement de M. Decaillon (Joël):
      M. Dardevet (Robert), de la Confédération générale du travail;
      Suppléant: M. Besson (Quentin).
      En remplacement de M. Desorme (Jean-Claude), suppléant de M. Delpeuch     (Jean-Michel):
      M. Roche (Paul), de la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et     activités annexes.
      En remplacement de MM. Guillot (Robert) et Vieilleville (Roland):
      M. Denise (Jean-Luc), de la Fédération générale autonome des agents de     conduite:
      Suppléant: M. Hontang (Michel).
<<10o La mention <<permis D  activité non restreinte, tout véhicule>>    
         <<- dès lors que le candidat a pu fournir, à l'appui de sa demande, l'une     des pièces prévues à l'article 1er (  1.2, 5);
         <<- lorsque le permis a été délivré avant le 1er octobre 1970.
         <<Cette mention pourra également être apposée en remplacement de celle     prévue:
         <<à l'alinéa 1 du 9o ci-dessus, dès lors que l'intéressé peut attester     qu'il a effectué, pendant une durée minimale d'un an, au moins 5000 km:
         <<- soit avec un véhicule de quinze places au maximum, y compris celle du     conducteur, en trafic national exclusivement,
         <<- soit avec un véhicule de plus de quinze places sur des trajets     accomplis dans un rayon ne dépassant pas 50 km autour du point d'attache du     véhicule.
         <<à l'alinéa 2 du 9o ci-dessus, dès lors que l'intéressé est titulaire du     permis depuis un an au moins, et peut attester qu'il a effectué pendant les     années précédentes au moins 5000 km:
         <<- quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été     accomplis avant la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985     susvisé,
         <<- dans les conditions énoncées ci-dessus à compter de la date de     publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé.
         <<11o La mention <<valable pour la conduite des véhicules de la catégorie     D dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes>>, lorsque l'examen pratique du     permis de conduire de la catégorie D a été passé sur un véhicule dont le     P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (2);
         <<12o La mention <<permis limité à la conduite des motocyclettes légères     de 80 cm3 maximum jusqu'à dix-sept ans>> pour les conducteurs titulaires du     permis A-motocyclettes légères-âgés de seize à dix-sept ans;
         <<13o La mention <<permis limité à la conduite des motocyclettes de 400     cm3 maximum>>, lorsque l'examen pratique a été passé selon les anciennes     modalités du permis A2 après le 1er janvier 1985.>>
Art. 7. - Le paragraphe 12.1 de l'article 12 de l'arrêté du 31 juillet 1975     susvisé est modifié comme suit:
     <<12.1. Les candidats au permis de conduire de la catégorie B peuvent     demander à subir l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un embrayage     automatique ou d'un changement de vitesses automatique.
     <<12.1.1. Si l'examen est subi sur un véhicule muni d'un embrayage     automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent     du préfet un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable     seulement pour la conduite des véhicules munis d'un embrayage automatique.
     Mention de cette restriction est portée sur le permis.
En qualité de représentants des usagers
    des transports de personnes
      En remplacement de MM. Bommelaer (André) et Allante (Charles):
      Amiral Lacaille (Jean), secrétaire général de l'Union routière de France;
      Suppléant: M. Fournier-Perilhou (Jean), directeur général de l'Association     française des automobiles-clubs.
4. Ecole normale supérieure de Cachan
      a) Concours normal (entrée en 1re année):
                      ......................................................
    26
                      ......................................................
    34
    15
    70
    12
    16
    36
    6
    10
    225
      b) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études     universitaires de technologie (D.U.T.) ou du brevet de technicien supérieur     (B.T.S.) (concours d'entrée en 1re année):
     Section B1-B3: Mécanique (conception des systèmes mécaniques), génie                      ......................................................
    5
    2
    8
    15
    240
1. Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en 1re année):
         1o Section des lettres:
                      ......................................................
    75
    21
    96
         2o Section des sciences:
                      ......................................................
    41
    23
    22
    86
    182
                      ......................................................
    4
    90
    186
       c) Troisième concours (entrée en 2e année):
                      ......................................................
    3
    3
    6
    192
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les commandants de réserve:
     Leneutre (Pierre, Paul), 1re région militaire.
     Travart (Jacques, Ernest), 4e région militaire.
     Ezeghian (Arac, Edmond), 1re région militaire.
     Delabre (Francis, Robert), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Julio (Alain, Manuel, Roger), 5e région militaire.
     Veaux (Pierre, Jacques), 4e région militaire.
     Demange (Claude, Gaston), 1re région militaire.
     Lacour (Philippe, Roland), 4e région militaire.
     Perrudel (Michel, Raymond, Marie), 3e région militaire.
     Van Durme (Jean, Jacques, Michel, Julien), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Auberger (Bernard, Pierre), 1re région militaire.
     Besset (Gérard, Auguste, Jean), 5e région militaire.
     Branchet (Jean, Roger), 3e région militaire.
     Carrere (Henri, Augustin), 4e région militaire.
     Fatout (Jacques, Maurice, Michel), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Labellie (Jean, Christian, Antoine), 3e région militaire.
     Lemee (Gérard, Jean), 5e région militaire.
     Petiniaud (Gilbert, Jean), 4e région militaire.
     Terreaux (Berty, Louis), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Wernert (Claude, René, Jacques), 1er C.A. et 6e région militaire.
Article 8
      <<2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le conseil peut,
     d'accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent     Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l'annexe     ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces     services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie:
      <<a) Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 p. 100     du coût approuvé à l'article V; ou      <<b) Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements     contractants; ou      <<c) Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernemnts     contractants dont le total des contributions est au moins égal à 90 p. 100 du     montant global des contributions fixées conformément aux dispositions de     l'article VII, paragraphes 3, 4, 5 et 6, et auxquels s'appliquent les     dispositions de l'article VI.>>
MATERIEL
        Les majors de réserve:
     Bellus (André, Faustin, Emile).
     Cerisier (Jean-Baptiste, Louis).
     Santini (Maurice, Pierre).
     Giraud (Pierre, Jean).
     Guionneau (Josian).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Leherissey (Jean-Pierre, Emile, René).
     Pierrat (Daniel, René).
        Les spécialistes:
     Lenoir (Pascal, Jacques, Philippe).
     Bavard (Franck, Luc, Elie).
Art. 5. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er     et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,0625 p. 100, 2,5 p.
     100, 19,4625 p. 100, 0,40 p. 100, 68,977176 p. 100 et 31,022824 p. 100.
ARTILLERIE
        Les chefs d'escadron de réserve:
     Bournot (Claude, Marie, Victor).
     Durand (Guy, Charles, Félix), S.M.T.
     Torossian (Simon), S.E.M.
     Donnadieu (Henri, Jean, Félix), S.E.M.
     Casale (Georges, Pierre).
     Vonblon (Louis, Antoine, Joseph).
     Cernesson (Yves, Jean, Louis, Léo), S.E.M.
     Genty (René, Henri).
     Le Bis (Jean, Luc, Marie).
     Boutte (Claude, Emile, Raymond, Victor, Alexandre), S.M.T.
     Gaillard (Jean, Paul, Henri), S.E.M.
     Lagabrielle (André, François, Bernard), S.E.M.
     Rouffy (Marc, Etienne, Jacques).
     Moreau (Jean-Marc, Gustave).
     Montagne (Louis, Paul, André).
     Jourdan (Claude).
ANNEXE
    (7 inscriptions)
      331477-9     Fluisedal sans promethazine, sirop, flacon de 250 ml (laboratoires Elerté).
     329318-4     Fucidine 2p.100 (acide fusidique), crème, tube de 15 g (laboratoires Léo).
     331913-3     Fucithalmic 1p.100 (acide fusidique), gel ophtalmique, tube de 3 g     (laboratoires Léo).
     329329-6     Rhinalair L.P. 120 mg, gélules à libération prolongée (10) (laboratoires     Pierre Fabre Médicament).
     327412-3     Tinset 2,5 mg/ml (oxatomide), suspension buvable, 90 ml en flacon verre +     mesurette (laboratoires Cilag).
     327411-7     Tinset 30 mg (oxatomide), comprimés sécables (30) (laboratoires Cilag).
Au titre du transport ferroviaire
      En remplacement de M. Descoutures (Pierre), suppléant de M. Fève (Michel),
     directeur général adjoint de la S.N.C.F.:
      M. Colin (Jean-François), directeur général adjoint de la S.N.C.F.
      En remplacement de M. Bernadet (Jean-Paul), suppléant de M. Poinssot     (Alain), directeur commercial fret S.N.C.F.:
      M. Marcillet (Jérôme), directeur adjoint de la direction commerciale fret     S.N.C.F.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les capitaines de réserve:
     Haumesser (Pierre, Antoine, Joseph), S.E.M.
     Belnet (Olivier, Marie, Pierre), S.E.M.
     Hurinville (Hubert, Louis, Jules).
     De Slizewicz (Hubert, François, Henri).
     Leyenberger (Richard, Jacques).
     Durr (Gérard, Jean, Pierre).
     Zannier (Jean, Pierre).
     Servignat (Charles, André).
     Dubus (Daniel, Charles, Edmond).
     Portebois (Bernard, Léon, Marcel).
     Garnier (Gabriel).
     D'Ussel (Antoine, Anne).
     Delaplanche (Francis, Paul).
     Grange (Joseph, Georges, Pascal).
     Francqueville (Alain, René).
     Gautier-Sauvagnac (Denis, Marie, François, Antoine).
     Cieslarczyk (Jean-Baptiste).
     Noharet (Alain, Jean, Albert).
     Feuch (Jean-Jacques, Etienne, Honoré).
     Bernheim (Philippe, Jean, Pierre).
     Lefrant (Xavier, Maurice, Robert, Marie, Joseph).
     Lichtin (Jean-Marie, Maurice, André).
MATERIEL
        Les lieutenants de réserve:
     Jaffrennou (Claude, Michel, Marie).
     Anton (Eric).
     Le Roch (Joël, Jean, Pierre).
     Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Loïck, Marie, Jean).
     Barthe (Jean-Luc, Paul).
     Jauny (Patrick, François, Marie).
     Buskowa (Patrice).
     Bonnin (Claude, Jean, Raymond).
     Courtois (Bruno, Jean-Pierre).
     Biedron (Jean-Marc, Daniel).
     Tarbouriech (Jean, André, Albert), I.P.R.
     Pons (Christian, Marcel, Patrick).
     Coredo (Nicolas, Joseph, Baptiste).
     Bouyer (Michel, René).
     Pion (Dominique, Bernard, Georges).
     Dupayage (Pierre).
     Roquette (Thomas, Pierre, Marie).
     Boukellala (Karim, Farid).
     Lombard (Didier, Lucien).
     Raynaud (Guy, Jacques).
     Frécon (Xavier, Rémy, Bernard, Antoine).
MATERIEL
        Les capitaines de réserve:
     Keller (Paul).
     Perry (Yves, Pierre, Lucien).
     Boisseau (Louis, Roger).
     Bousquel (Gilbert, Emile, Paul).
     Bailly (Jean, Marie).
     Peyrichou (Jacques).
     Morton (Jean-Claude, Robert).
     Crovella (Philippe, Gérard, Jean, Antoine), S.E.M.
     Moureau (Michel, Eugène, Marie).
GENIE
        Les lieutenants-colonels de réserve :
     Petton (Jean, Jacques).
     Pernes (Michel, Fernand, Jean).
     Lion (Roland, Guy).
     Couvin (Victor, Pierre).
     Welker (Werner, Jean).
     Godefroy (Jean, Amédée, François).
     Dalmagne (Jean-Pierre, Michel, Serge).
     Rigaud (Jean-Pierre, Lazare).
     Ruffat (Henri, Jules, Gauderique).
     Dommartin (Maurice, Lucien, Nicolas, Emile, Marie).
     Perrin (René, Gabriel).
     Audouin (Jacques).
     Scapin (Francis, Pierre, Antoine), S.E.M.
     Normand (Yves, Marie, Henri, Noël).
     Colin (Jean).
     Maffini (Robert, Louis).
     Mathern (Charles, Antoine).
     Marmiesse (Jean, Bernard, Pierre).
     Claude (Robert, Jean, Marie).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Esnault (Alphonse, Pierre, Marie), Nouvelle-Calédonie.
     Pimbert (Jacques, Albert), 1re région militaire.
     Dumargne (Jacques, René, Gabriel), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Sublon (Alain, Jean), 1re région militaire.
     Houvet (Christian, Robert, Joseph, Louis), 4e région militaire.
     Bargel (Daniel, Jean, Michel), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Soullard (Marc, André, Louis), 3e région militaire.
<<Art. R. 233-147. - Les installations de ventilation, d'une part, les     autres installations électriques de la cabine, d'autre part, doivent pouvoir     être mises en fonction et arrêtées séparément.
      <<Les moteurs de ventilateurs doivent être placés à l'extérieur des conduits     d'air pollué et de la cabine.
      <<Art. R. 233-148. - Sans préjudice des prescriptions figurant à l'article     R. 233-94, les cabines doivent être conçues et construites conformément aux     dispositions des articles 43 et 44 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
      <<Art. R. 233-149. - La notice prévue à l'article R. 233-105 du code du     travail doit en outre préciser les utilisations auxquelles est destinée la     cabine, en particulier les peintures liquides, vernis, poudres et fibres     sèches pour l'emploi desquels elle est destinée et les dimensions admissibles     des objets à peindre lorsque l'application est effectuée en présence d'un     opérateur.
      <<Elle doit préciser également:
      <<1. La position des postes de travail situés dans des flux d'air non     pollués lorsque la cabine est conçue avec un système de ventilation par flux     horizontaux ou obliques;
      <<2. L'interdiction d'installer la cabine de telle sorte qu'elle soit     utilisée comme élément porteur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment;
      <<3. Les conditions d'installation que doit respecter l'utilisateur,
     notamment les dimensions de l'espace d'implantation, des conduits     d'alimentation et d'extraction d'air, les caractéristiques de l'énergie     électrique nécessaire;
      <<4. L'obligation de mise à la terre des parties conductrices de la cabine     et de ses équipements, y compris les crochets de suspension des objets à     revêtir;
      <<5. Pour les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis,     les mesures à prendre en cas de déclenchement du dispositif prévu à l'alinéa     2 de l'article R. 233-144 et, en particulier, d'une part, la mise à l'arrêt     de l'installation et la sortie de l'opérateur, d'autre part, l'interdiction     de remettre en marche l'installation sans avoir éliminé la cause de     l'insuffisance de ventilation, et notamment nettoyé ou changé les filtres.
      <<Art. R. 233-150. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-91 et l'article     R. 233-103 ne sont pas applicables aux cabines de projection par     pulvérisation, aux cabines et enceintes de séchage et aux cabines mixtes.>>
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les pharmaciens chimistes principaux de réserve:
     Culioli (Alexandre, Marie, François), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Franchaud (Jean-Louis), C.I.R.A.M. Bordeaux.
     Baudoux (Guy, Jean, Marie, Pierre, Gérard), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lafaye (Jacques, Marie, Pierre), 4e région militaire.
     Coupet (Jean-Paul), C.A.R.A.A.
     Rey (Max, Aimé, Armand), C.I.R.A.M. Toulon.
     Bertucci (Jean-Pierre), C.I.R.A.M. Marseille.
     Bourel (Jacques), C.I.R.A.M. Brest.
B. - Pour les catégories A, C et D, à l'organisme ci-après:
     Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      C. - Pour les catégories A, B et C, à l'organisme ci-après:
     Cerchar, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Art. 10. - En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le     délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la     faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.
      Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans     un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.
Art. 1er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée tel qu’étendu par l’arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional Salaires Champagne-Ardenne du 14 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur     le VOR-DME <<SDG>> (20o52I21JS, 055o30I57JE);
      b) Limites verticales: de la surface à 6500 pieds (1980 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité     sociale, il est créé un article D. 841-3 ainsi rédigé:
      <<Art. D. 841-3. - La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à     25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour     l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de     calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.
      <<Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.>>
Art. 5. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la zone de     contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      Le retrait de M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Michaud, Fabrice Rogeon et     Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence du Boupère (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Michaud, Fabrice Rogeon et     Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean     Michaud et Marie-Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      Le retrait de M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, André     Devos, Bernard Barbier et Dominique Duquesne, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Ronchin (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société François Lejuste, André Devos, Bernard     Barbier et Dominique Duquesne, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. - L'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci     se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe     comporte au minimum quatre membres.
      <<Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des     propositions de réponses transmises par le Centre national des concours     d'internat.
      <<Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. La note est     déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections     divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une     troisième correction est réalisée. Chaque dossier est noté de 0 à 20. Chaque     dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
      <<Après correction, une péréquation est appliquée par le jury pour     l'ensemble des dossiers.
      <<Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs     matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir     la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à     l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la     majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers     restants.>>
Art. 4. -  Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes     environ avec le jury portant sur les deux aspects des fonctions que les     candidats seront amenés à exercer et qui sont précisés à l'article 3 du     décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 susvisé.
      L'entretien doit permettre:
      Pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles     élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et     la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels     appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état     de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de     contribuer au service de restauration et magasinage;
      Pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de     l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier     l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à     assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à     transmettre des messages oraux et documents écrits; de déceler les qualités     de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
      A l'issue de l'entretien, le jury attribue une note de 0 à 20 pour     l'ensemble de l'épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril     1994, l'ingénieur en chef de l'armement Bazire (Benoît) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, représentant du ministre     d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de l'ingénieur général de     l'armement Lefaudeux (François).
Art. 16. - Pour ce qui concerne la circulation des personnes et des     véhicules, l'arrêté de mise sous surveillance impose les mesures suivantes:
      1o Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent     que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale;
      2o L'exploitant place à toutes les entrées de son exploitation qu'il n'aura     pas condamnées, sur une aire non boueuse, du matériel et un produit actif     contre le virus de la fièvre aphteuse pour la désinfection des bottes. La     solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie; elle est     changée au moins une fois par jour;
      3o Les services vétérinaires fournissent le matériel et les produits     nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas     précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans     l'exploitation;
      4o Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des     bottes ou des surbottes;
      Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant se laver     et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une     combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter     des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation;
      5o En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans     l'exploitation avec son véhicule;
      6o Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du     directeur des services vétérinaires. Le véhicule autorisé est lavé avec un     produit détergent et ses roues sont désinfectées;
      7o Lorsqu'une personne quittant une exploitation suspecte est autorisée à se     rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces     sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux     exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de     laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes;
      8o Les véhicules quittant une exploitation suspecte ne peuvent en aucun cas     être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux     des espèces sensibles. Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte     à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les     roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et     l'intérieur est soigneusement nettoyé.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles     6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31     décembre 1992 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs     divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur     justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de     contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1991.
      Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite     d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par     arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
331947-5 Gel Larmes (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Transphyto S.A.) : 19,50 

331932-8 Lacrigel (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Europhta) : 19,50
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
331 535-9 Xanthium L.P. 200 mg (théophylline), gélules (30) (laboratoires Galephar) : 14,70
331 537-1 Xanthium L.P. 400 mg (théophylline), gélules (30) (laboratoires Galephar) : 23,80
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
328473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (60) (laboratoires Boots Pharma) : 71,00
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité susmentionnée sont celles de la mise sur le marché, à savoir :
Traitement du lymphoedème du membre supérieur après traitement radiochirurgical du cancer du sein :
1° En complément des méthodes physiques et surtout de la contention élastique adaptée ;
2° Utilisé seul, chez les patientes ne pouvant bénéficier du traitement physique qui est le traitement princeps du lymph dème.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994, M. Dietsch (Jacques, Marie, Joseph) est nommé notaire     à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés,
     dissoute.
Art. 8. - Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant     d'être soumises à une double correction.
      A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après     délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.     L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury.
      A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenu à l'ensemble     des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours,
     fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre     chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste     des candidats déclarés admis au concours.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o25I30J N, 003o50I00J E - 44o14I00J N, 004o11I00J E      44o09I00J N, 004o31I00J E - 43o52I30J N, 004o31I30J E      43o48I00J N, 004o38I38J E - 43o33I41J N, 004o30I01J E      43o26I00J N, 004o30I00J E - 43o27I13J N, 004o15I52J E      43o30I00J N, 004o18I30J E - 43o38I01J N, 004o08I28J E.
      Arc de cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point 43o41I00J N,
     004o08I00J E, puis 43o42I17J N, 004o04I16J E - 43o44I24J N, 004o05I39J E.
      Arc de cercle de 11 NM (20,3 km) de rayon centré sur le point 43o34I49J N,
     00358I16J E, puis:
      43o45I48J N, 003o57I40J E - 43o51I46J N, 003o52I52J E      43o46I06J N, 003o40I59J E - 44o06I00J N, 003o25I41J E      44o10I56J N, 003o37I48J E - 44o27I13J N, 003o25I01J E      44o25I30J N, 003o50I00J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G6.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents techniques et des adjoints techniques des services déconcentrés est fixée au 2 juillet 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 1er juin 1993.
Art. 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
       - habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou     temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.);
      - local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé     couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau,
     magasin, atelier, etc.).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juillet 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes est arrêtée comme suit :
M. Martin (Pierre), administrateur général de 1re classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Diverres (François), administrateur général de 1re classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Kerfant (Alain), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Le Mignant (Patrice), patron de pêche ;
M. Allain (Henri), capitaine de la marine marchande (ER) ;
M. Duhamel (Jean), commandant au long cours (ER) ;
M. Keravec (Pierre), capitaine au long cours (ER).
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - M. Jacques Laisne, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en disponibilités au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique afin d'exercer les     fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de     Paris, est nommé conseiller maître (hors tour) à compter du 30 novembre 1992.      En cette qualité, M. Laisne est maintenu en disponibilité.
Art. 26. - Les installations électriques sont conformes aux normes en     vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans     par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la     disposition de l'inspecteur des installations classées.
      Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux cabines de projection par     pulvérisation et aux cabines mixtes de projection et de séchage mentionnées     au 12o de l'article R. 233-83 du code du travail.
      Il précise les prescriptions permettant de satisfaire à la règle définie à     l'alinéa 1er de l'article R. 233-142 du code du travail lorsque l'application     de peintures liquides ou de vernis s'effectue en présence d'un opérateur.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les     actes:
      Que le ministre se réserve expressément;
      Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs     sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé;
      Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une     forclusion quelconque.
      En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités     ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés     à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au     bénéfice de leur admission au concours, les candidats sont tenus de rejoindre     l'affectation qui leur est notifiée.
      Les candidats qui sont astreints aux obligations de service national et qui     n'ont pas satisfait à ces dernières peuvent être nommés dans la mesure où ils     peuvent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils bénéficient     leur permettront de rester en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire en     cours. Dans le cas contraire, ils sont tenus d'accomplir leur service     national sans aucun délai. Ils conservent le bénéfice de leur admission au     concours et sont nommés professeurs des écoles stagiaires après leur     libération du service national.
      Les candidates qui demandent à bénéficier des dispositions du cinquième     alinéa de l'article 13 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission au     concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois,     et sont nommées professeurs des écoles stagiaires dès qu'elles sont en état     de prendre leurs fonctions.
Art. 13. - Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont     nommés professeurs des écoles stagiaires par arrêté du recteur.
      Ne peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires que les candidats     ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les     conditions requises.
      Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats     doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce     délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
      Les candidats qui sont astreints aux obligations du service national et qui     ne peuvent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils     bénéficient leur permettront d'effectuer sans interruption leur scolarité     complète sont tenus d'accomplir leurs obligations légales sans aucun délai.
     Ils conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont, après leur     libération du service national, nommés professeurs des écoles stagiaires et     rattachés à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont     ils peuvent suivre la scolarité.
      Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur     admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à     la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la     limite d'une autre année scolaire. Elles sont nommées professeurs des écoles     stagiaires lorsqu'elles prennent effectivement leurs fonctions et rattachées     à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont elles     peuvent suivre la scolarité.
      Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au     bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés professeurs des     écoles stagiaires prennent obligatoirement leurs fonctions à l'ouverture de     la scolarité suivant la publication des résultats du concours.
      Leur nomination définitive est subordonnée aux résultats des visites prévues     à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation     des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions     de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ou,
     exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai     accordé puisse excéder un an.
Art. 2. - Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux:
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ;
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Commandants de formation administrative relevant de ces autorités ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Epreuves d'admissibilité
      1o Une épreuve écrite de français (durée de l'épreuve : trois heures;
     coefficient 2).
      2o Une épreuve écrite de mathématiques (durée de l'épreuve: trois heures;
     coefficient 2).
      3o Une épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur le domaine de la     biologie et de la géologie ou celui des sciences physiques et de la     technologie (durée de l'épreuve: trois heures; coefficient 1).
      Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription le domaine dans     lequel ils désirent subir l'épreuve.
      4o Une épreuve écrite d'histoire et de géographie (durée de l'épreuve: trois     heures; coefficient 1).
      Chacune de ces épreuves permet de vérifier que le candidat apprécie     correctement les approches didactiques et les démarches pédagogiques     correspondant à l'enseignement à l'école primaire dans le domaine de     l'épreuve et qu'il maîtrise les connaissances scientifiques nécessaires.
      L'épreuve consiste en l'analyse de documents pédagogiques relatifs à des     questions qui font nécessairement référence aux contenus enseignés à l'école     primaire dans ce domaine.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé     l'alinéa suivant:
      <<La direction départementale du travail et de l'emploi transmet les     informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la     gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de     l'Agence nationale pour l'emploi pour la gestion de la liste des demandeurs     d'emploi.>>
Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas     d'admissibilité:
      a) Soit une épreuve orale portant sur une langue choisie par le candidat au     moment de son inscription parmi les langues de la Communauté économique     européenne et les langues enseignées comme première langue dans les collèges     et consistant en un entretien dans la langue avec le jury, à partir d'un     document fourni par celui-ci (durée de l'épreuve: trente minutes pour la     préparation; dix minutes pour l'entretien; coefficient 1);