Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique. La répartition entre disciplines et groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 958
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    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 1999.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de l'établissement.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation concours DR 2, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le présent arrêté et viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité Analyste
    Loison (Le Rest) (Annie).
    Bourrinet (Frédéric).
    Boisson (Francis).
    Salaun (Erwan).
    Garnotel (Moutard) (Cécile).
    Landure (Joël).
    Ledain (Frauziol) (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998 :
    Mme Petel (Josette), née Vauby, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Lerondel ;
    Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Godere.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Passage à l'euro.
    Champ et durée d'application :
    Cet accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la banque pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en place de l'euro (y compris les salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, tels que services de garde, intendance, restauration).
    Les dérogations administratives prévues à l'article 15 sont exclusivement réservées aux entreprises qui appliquent les contreparties de l'accord ou des contreparties équivalentes.
    Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel concerné, du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002, à l'exception :
    - des salariés appartenant aux fonctions supports (les fonctions supports sont les services fonctionnels nécessaires aux activités opérationnelles de l'entreprise, par exemple : informatique, comptabilité, logistique, contrôle de gestion...), notamment informatiques, pour lesquels les dispositions du présent accord sont applicables du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
    - de l'article 18 qui a une durée spécifique.
    Signataires :
    Association française des banques (AFB) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 10. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique paritaire est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale de la baie de Cannes, représenté par M. Arnaud, directeur du centre hospitalier de Cannes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 47.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 25 ;
    Concours interne : 20 ;
    Concours spécifique : 2.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16463
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    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 novembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Par consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Classe B 1
    M. Bougain (Gérald), SD N. 2, CPAM de Nanterre, désigné SD N. 3, CRAM d'Ile-de-France, en fonction à la CNAMTS.
    M. Bracq (Jean-Louis), SD N. 1, CNAVTS.
    M l l e Cacic (Christiane), AC adj, URSSM de l'Est.
    M. Camus (Pierre-Marie), cadre N. 8, URSSAF de Privas.
    M. Causin (Roger), SD, SSM du Gard, désigné DA, URSSM du Centre, chargé de mission, GIE SESAM-VITALE.
    M. Charmaille (Alain), SD N. 1, CPAM de Laon, DA N. 3 par intérim, CPAM de Saint-Quentin.
    M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM de l'Ouest.
    M. Cuenet (Bernard), SD N. 1, URSSAF de Paris.
    M. Galisot (Thierry), cadre N. 9, CRAM du Centre.
    M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, désigné SD N. 1, CPAM de Mulhouse.
    M. Gourgnier (Alain), DA, CMSA de l'Aisne, désigné D., CAF de Charleville-Mézières.
    M. Grienenberger (Gérard), DA N. 3, CPAM de Belfort.
    M. Haboucha (Sylvain), cadre N. 9, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Hassenfratz (Hubert), AC, CPAM de Vesoul.
    M. Henri (Alain), SD N. 1, CPAM de Paris.
    M. Joly (Gabriel), SD N. 1, ACOSS.
    M. Larue (Gérard), DA N. 3, CAF de Maubeuge.
    M. Marot (Jean-François), DA N. 3, CAF de Bayonne.
    M. Maubarthe-Lere (Bernard), D., URSSAF de Cahors.
    M. Milbach (Jean), AC, CAF d'Auch.
    M m e Mitanne (Clarisse), DA N. 3, CPAM du Puy.
    M l l e Morin (Marie-Dominique), cadre N. 8, CPCAM de Marseille.
    M m e Mutel (Marie-Reine), SD N. 2, CAF de Lille.
    M m e Osselin (Florence), cadre N. 8, URCAM de Midi-Pyrénées.
    M. Paoletti (Philippe), cadre N. 9, CPAM de Nanterre, désigné SD N. 2, CPAM de Cergy-Pontoise.
    M l l e Picard (Pascale), DA N. 3, CAF d'Auxerre.
Art. 19. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Fraction de contingent 1998/04
    Les aspirants de réserve :
    Abonneau (Jean-Baptiste, Charles, Mathieu).
    Blaessinger (Bertrand).
    Cournet (Benoist, Jean, Alain).
    Cusson (Thibault, Jean, Emmanuel).
    Delaunay (Sébastien, Georges, Patrice).
    Dubez (David).
    Géa (Grégory).
    Helary (Franck, Robert, Daniel, Christian).
    Kostyk (Michaël, Gabriel).
    Loubli (Patrice, Philippe).
    Mansano (Sébastien, Michel, Yves).
    Mariage (Damien).
    Neel (Olivier).
    Poudevigne (Michel, Pierre, Raymond).
    Riou (Xavier, Claude, Philippe).
    Roger (Sébastien, Daniel, Laurent).
    Schoubert (Alban, Yannick, Aurélien).
    Les dispositions du décret du 2 décembre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des bases de l'air, des aspirants de réserve Kreiss (Jacques-Louis) et Massal (Grégory, Nicolas, Bernard).
    Les dispositions du décret du 12 janvier 1999 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve du corps des officiers des bases de l'air, des commandants de réserve Rocamora (Emile, Gérard) et Seguin (Daniel, Julien) :
    Au lieu de : « Rocamora (Daniel, Julien) », lire : « Rocamora (Emile, Gérard) » ;
    Au lieu de : « Seguin (Emile, Gérard) », lire : « Seguin (Daniel, Julien) ».
    Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées, du médecin aspirant de réserve Massart (Emmanuel, Nicolas) :
    Au lieu de : « Massard (Emmanuel, Nicolas) », lire : « Massart (Emmanuel, Nicolas) ».
    Les dispositions du décret du 12 janvier 1999 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de pharmacien chimiste principal de réserve du corps des pharmaciens chimistes des armées, du pharmacien chimiste de réserve Michalet (Robert, Vincent, Marie, Joseph) :
    Au lieu de : « Michalet (Roger, Vincent, Marie, Joseph ) », lire : « Michalet (Robert, Vincent, Marie, Joseph) ».
Art. 1er. -  Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête des militaires du rang relevant de leur commandement et à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
    - commandant de région terre ;
    - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    - commandant de région maritime ;
    - commandant d'arrondissement maritime ;
    - commandant de la marine à Paris ;
    - commandant de la marine en un lieu déterminé ;
    - commandant de force maritime indépendant ;
    - commandant de région aérienne ;
    - commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
    - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
    - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
    - commandant de région de gendarmerie ;
    - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
    - commandant des écoles de la gendarmerie ;
    - directeur central de service, excepté dans l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommés membres du conseil de département Sciences de l'homme et de la société, créé par l'arrêté du 10 mai 1991 :
    M. Cerquiglini (Bernard), en remplacement de M. Kleiber (Georges) ;
    M. Bouveresse (Jacques), en remplacement de M. Wunenburger (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront le 16 septembre 1998.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1 - Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Art. 1er. -  Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au II de l'article 1er-1, il est inséré un 5o ainsi libellé :
    « 5o "Vézelay", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins blancs issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d'Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay, dans le département de l'Yonne, et répondant aux conditions de production suivantes :
    « - densité de plantation des vignes supérieure ou égale à 6 400 pieds/ha ;
    « - la taille des vignes laissera au maximum 75 000 yeux francs par hectare de vigne plantée et sera effectuée en guyot ou en cordon de Royat. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bellet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Article 16
    Signe spécial international
    1. Le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, prévu au paragraphe 7 de l'article 56 du Protocole, consiste en un groupe de trois cercles orange vif de même dimension disposés sur un même axe, la distance entre les cercles étant égale au rayon, conformément à la figure 5 ci-après.
    2. Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Le signe pourra, lorsqu'il est apposé sur une grande surface, être répété aussi souvent que le justifient les ciconstances. Dans la mesure du possible, il doit être apposé sur un des drapeaux ou sur des surfaces planes de façon à être rendu visible de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
    3. Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe et les côtés adjacents du drapeau sera égale au rayon des cercles. Le drapeau sera rectangulaire et le fond blanc.
    4. De nuit ou par visibilité réduite, le signe pourra être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
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    Figure 5 : Signe spécial international pour les ouvrages
    et installations contenant des forces dangereuses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1998, le compte financier du Centre national du livre est arrêté, en recettes, à la somme de 149 256 719,53 F et, en dépenses, à la somme de 132 213 199,73 F pour l'exercice 1996.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude Arts de la broderie par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts     de broderie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la     broderie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     E.P.2 ou à E.P.1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine     professionnel.
Art. 3. - L'article 46 quaterdecies B de l'annexe III au code général des     impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit     d'activités industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la     réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel     défini à l'alinéa précédent.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur     de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, directeur adjoint,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les destinations constituent la traduction financière des     objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement.      Les destinations sont présentées selon une nomenclature. Cette nomenclature     est arrêtée par le conseil d'administration pour l'exercice budgétaire et ne     peut faire, pendant cette période, l'objet d'aucune modification.
      Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser     et de subdiviser les destinations.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l’article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, MM. Dominique Lamiot, Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
3.18. Mise à l'arrêt définitif
      Conformément aux dispositions de l'article 6ter du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoira, pour quelque cause que     ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informera le     directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adressera: un     document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt     définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport     de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les     dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles     générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau     satisfaisant de sûreté; une mise à jour du plan d'urgence interne du site de     l'installation concernée.
      La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents     énumérés ci-dessus sera subordonnée à leur approbation, dans les formes     prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Art. 4. - Les conditions d'admission en première année à l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle, par la voie du concours portant sur les     programmes des classes préparatoires (option technologique T) et du concours     portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles     scientifiques de type TA, sont fixées par les articles 5 à 7 du présent     arrêté.
      Le concours TA est réservé aux élèves des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
      Les candidats doivent indiquer dans leur dossier d'inscription le programme     sur lequel ils désirent concourir.
      Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves     d'admission, quel que soit le concours.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-3 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit;
      << Site d'émission: lieudit La Montagne, 21150 Venarey-les-Laumes.
      << Altitude du site: 423 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 443 mètres. >>
Section I
    Abid (Adda).
    Airiau (Françoise).
    Angué (Michel).
    Arnuti (Brigitte).
    Aufeuvre (Jean-Pierre).
    Aubert (Charles).
    Barat (Laurent).
    Bastit Barrau (Dominique).
    Benoist (Bernard).
    Bertrand (Michelle).
    Bidet (Marie-Laure).
    Bombail Girard (Danièle).
    Brunot Ojeda (Annick).
    Cabantous (Alain).
    Cabaud (Jean-Jacques).
    Calot (Mady).
    Capdeville (Jacques).
    Carrières (Jacques).
    Casman (Odette).
    Cavelier (Brigitte).
    Celton (Jean-Louis).
    Chamant Bony (Françoise).
    Chicheportiche (Colette).
    Chidiac (Antoine).
    Coffe (Christian).
    Conte (Philippe).
    Coquin (Elizabeth).
    Coudurier (Nicole).
    Court (Elizabeth).
    Delgendre (Anne).
    Deprade (Jean-Luc).
    Deram (Geneviève).
    Demaret (Jean-Luc).
    Dufoort (Gérard).
    Duhau (Anne-Marie).
    Fernandez (Alain).
    Filliol (Christian).
    Fontaine (Odile).
    Fressy (Pierre).
    Garnier (Sylvie).
    Girard (Michel).
    Grecourt (Yann).
    Grosdhomme (François).
    Halbout (Philippe-Antoine).
    Heshmati (Farhad).
    Houssay (Denys).
    Hoyrup (Aksel).
    Jan (Didier).
    Janot (Christian).
    Josse (Marie-Odile).
    Jullien (Anne-Marie).
    Kazup (Philippe-Antoine).
    Klein (Jean).
    Lacombe (Christian).
    Lamy (Bernard).
    Lapègue (Régine).
    Lassale (Bernard).
    Le Brun (Emmanuel).
    Le Faou (Thérèse).
    Le Floch (Annick).
    Lemaire (Olivier).
    Leroy (Marie-Christine).
    Levy (Guy).
    Le Touze (Patrick).
    Lorfeuvre (Geneviève).
    Loyer (Jean-Charles).
    Manier (Catherine).
    Marthouret (Maryvonne).
    Mazataud (Richard).
    Menault (Monique).
    Meyer (Francis).
    Michel (Sylvie).
    Miguel Lopez (Evelyne).
    Millet (Viviane).
    Moncharmont (Pierre).
    Moreau (Philippe).
    Mortel (Olivier).
    Mouchet (Chantal).
    Nguyen (Ngoc Tan).
    Noel (Luc).
    North (Marie-Louise).
    Oules (Olivier).
    Perrin (Paul-André).
    Philippe (Ghislaine).
    Poulain (Michel).
    Poynard Vogt (Ariane).
    Py (Jean-Yves).
    Quilici (Jean-Claude).
    Rasongles (Patrice).
    Rech (Henri).
    Redersdorff (Jean-Claude).
    Ricard (Corinne).
    Richard (Daniel).
    Rodet (Martine).
    Roubinet (Francis).
    Schneider (Thierry).
    Schultz Martini (Lorette).
    Schweizer (Bernard).
    Selva (Jean).
    Simon (Philippe).
    Stuart (Marie).
    Toulemonde (Eric).
    Thibout (Anne).
    Trapadoux (François).
    Valla Gouverner (Anne).
    Vanhaecke (Danièle).
    Ventron (Martine).
    Vicariot (Monique).
    Vignon (Dominique).
    Wild (Anne-Marie).
    Zanot (Elizabeth).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai     1994, M. Pigner (Jean, René), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la base aérienne 705 de Tours, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 22 septembre 1994 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, M. Gonon (Max) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I (Ecole européenne chimie, polymères, matériaux) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
    La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 mai 1993., M. Dubernard-Laurent (Roger), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la. retraite, pour limite d’âge, à compter du 23 juillet 1993.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Bergue, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, les praticiens dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1999 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
    CSERD de Clermont-Ferrand
    M. Morenas (Maurice) :
    - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
    - discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 583 PUOD 1195.
CHU de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I)
    M. Tauveron (Igor) :
    - endocrinologie et maladies métaboliques ;
    - service d'endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital G.-Montpied.
    M. Bacin (Franck) :
    - ophtalmologie ;
    - service d'ophtalmologie, hôpital G.-Montpied.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du     centre d'études nucléaires de Cadarache, soumis à l'approbation du préfet des     Bouches-du-Rhône, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29     décembre 1958 susvisée.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet des     Bouches-du-Rhône, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les     inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées     par l'article 11 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il     compte prendre pour minimiser les conséquences d'un acte de malveillance. Ces     dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de     l'industrie.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 23 novembre 1999 à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 99-358 du 14 septembre 1999 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron.
<<Section VII
    <<Financements dans le cadre de conventions
      <<Art. R.532-25. - Les conventions prévues à l'article R.532-1 (3o) ne     peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au     financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées     aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.>>
Art. 2. - Il sera procédé à la fermeture de la section préparant au brevet     de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles:
      A l'issue de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la classe de     seconde;
      A l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de     première;
      A l'issue de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de     terminale.
      Toutefois, sur décision des recteurs, le fonctionnement de la classe     terminale préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de     spectacles pourra être assuré durant l'année scolaire 1993-1994 à l'intention     des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen en     juin 1993 fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Centre est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
     préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus     et à l'exclusion des communes énumérées ci-après:
      Département du Cher: communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon;
      Département d'Eure-et-Loir: communes de Chartres, Lucé et Luisant;
      Département de l'Indre: communes de Châteauroux, La Châtre, Le Blanc et     Issoudun;
      Département d'Indre-et-Loire: communes de Saint-Cyr-sur-Loire,
     Saint-Pierre-des-Corps et Tours;
      Département de Loir-et-Cher: communes de Blois, Romorantin-Lanthenay et     Vendôme;
      Département du Loiret: communes de Montargis, Orléans et Pithiviers.
Art. 5. - Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par     une convention passée entre l'Institut universitaire de France et     l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
      Un emploi de même grade et de même discipline que celui de     l'enseignant-chercheur mis en position de délégation en application de     l'article 4 ci-dessus est attribué à l'établissement d'origine de celui-ci.
Art. 1er. - Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement     par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un     établissement en France. Il en est accusé réception.
      Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété     industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou     d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son     directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à     l'institut.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à M. Jacques Choisnard, administrateur civil, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, est fixé le modèle du formulaire « examen de prévention bucco-dentaire » S 3149 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10797*01 pour l'imprimé et 5040001 pour la notice explicative.
1.2. Dispositions particulières
    A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.
    Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
    Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que « transport public et activités industrielles et commerciales », la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d'activité concernée.
    Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l'activité principale.
    Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
    Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe, à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature qui y est annexée.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
    I. - En ne prévoyant pas d'indemnisation des organismes assureurs concernés, la loi déférée porte une double atteinte à des droits constitutionnellement protégés
    A. - La loi déférée limite le droit de propriété d'une façon
    telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit
    Le texte de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entraîne une limitation du droit de propriété d'une gravité telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit dans la mesure où il ne prévoit pas d'indemnisation juste et préalable des entrepreneurs.
    En effet, la loi déférée instaure un système collectivisé d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles, là où existait auparavant un système privé où s'exerçait la liberté concurrentielle. Ainsi, elle prive les entreprises et intermédiaires d'assurance concernés d'une part importante de leur clientèle, laquelle représente, par nature, un élément essentiel du fonds de commerce. A ce titre, les entrepreneurs concernés voient le droit de propriété qu'ils détenaient sur une partie du fonds de commerce qu'ils se sont constitué largement dénaturé.
    Or, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, également constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le texte déféré ne prévoyant aucune indemnisation des entreprises et intermédiaires d'assurance qui opéraient jusqu'ici sur le marché de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, il y a ici une forme de dépossession sans indemnisation « préalable » constitutive d'une violation du droit de propriété, comme a pu le consacrer la jurisprudence constitutionnelle dans ses décisions des 16 janvier et 11 février 1982 relatives à la loi de nationalisation (DC nos 132 et 139).
    Ainsi, l'ensemble de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles devrait être censuré dans la mesure où, en ne prévoyant aucune indemnisation juste et préalable, elle apporte au droit de propriété une limitation d'un caractère de gravité tel qu'elle en dénature le sens et la portée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-397 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-423 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 4. -  L'article R. 811-12 du code rural est modifié comme suit :
    I. - Le b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant. »
    II. - Le a du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Six représentants du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de surveillance. »
    III. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Au titre des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
    a) Deux représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires ou trois, en cas d'absence de toute association d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires mentionnée au c ;
    b) Deux représentants élus des parents d'élèves, étudiants ou apprentis ;
    c) Un représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, le cas échéant ;
    d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local. »
    IV. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2001 :
    2e catégorie
    Premier concours ....................   36
    Deuxième concours ....................   24
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 371 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 396 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 425 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Laragne.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
    Altitude du site : 1 544 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 570 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-502 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 95-703 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :