Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les noms et adresses des personnes enquêtées ne font l'objet     d'aucune saisie ou traitement automatisé. Les destinataires des     questionnaires et des fichiers automatisés sont l'Institut national de la     statistique et des études économiques et l'Institut national d'études     démographiques; toutefois le volet nominatif des fiches-adresses, nécessaire     à l'identification des personnes enquêtées, est conservé par les directions     régionales de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 34. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.125-1 du code des     assurances (première partie  Législative) sont insérés les mots  <<non     assurables>> après les mots: <<les dommages matériels directs>>.
      II. - Le quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      <<L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel     qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi     que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie     visée au premier alinéa du présent article.>>      III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions     prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1er. - Les lignes Paris-Tanger, Bordeaux-Porto, Bordeaux-Lisbonne,
     Marseille-Lisbonne, Toulouse-Porto, Montpellier-Barcelone, Paris-Venise,
     Paris-Birmingham, Paris-Edimbourg, Paris-Amsterdam, Paris-Florence,
     Nice-Dublin, Nice-Manchester, Toulouse-Manchester et Vichy-Biarritz sont     retirées de la liste des lignes régulières mentionnées à l'article 4 de     l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la société Air Littoral est     autorisée à exploiter.
Art. 8. - Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables     dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du     présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de     technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 2 avril 1987 susvisé     et ayant échoué à celle-ci, se verront remettre les attestations d'unités de     contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles     ils auront obtenu une note au moins égale à 10.
      Les tableaux de l'annexe IV du présent arrêté précisent la correspondance     entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du     brevet de technicien supérieur Electrotechnique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Rémy Leurent, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous     actes, arrtés et décisions en ce qui concerne les questions de statuts     d'anciens combattants et de victimes de guerre.
Art. 6. - Dans l'arrêté du 22 août 1990 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
     l'article 15 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance des     systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel qui se porte     candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut être dispensé de     subir à nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 5. - Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986, modifié par le décret du 9     octobre 1987 susvisé;
      L'unité de contrôle UT 13 Etude et réalisation d'un ensemble     électrotechnique ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les     unités de contrôle terminales UT 11 Génie électrique et UT 12 Physique     appliquée à l'électrotechnique du domaine professionnel D 1.
      L'annexe II du présent arrêté précise les enchaînements des unités de     contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines     généraux.
Art. 43. - Il est inséré, après l'article 53 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 précitée, un article 53-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 53-1. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux     comptes des établissements de crédit et des établissements financiers soumis     aux dispositions de la présente loi tout renseignement sur l'activité et la     situation financière de l'établissement contrôlé. Les commissaires aux     comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
      <<La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations     écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des     réponses en cette forme.>>
Art. 40. - L'article 16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, le comité de la réglementation bancaire fixe les conditions     dans lesquelles des établissements agréés par le comité des établissements de     crédit avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou     plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions     du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.>>
Art. 7. - Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les     résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance     d'unités de contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale susceptible     d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si le candidat justifie des     conditions précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
      Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités terminales ou     intermédiaires auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les     unités intermédiaires de rang inférieur correspondant aux exigences     auxquelles il estime que le candidat a satisfait.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Moteurs à     combustion interne organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10     septembre 1979 susvisé aura lieu en 1993.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les candidats admis à     subir lors de la session 1993 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront     pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1993, ou de la session de rattrapage de 1994,
     visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé     seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion     interne organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1994.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
     délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau Contrôle et coordination de la     liquidation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant     de ses attributions.
Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.332-17, du a     de l'article L.332-18, du deuxième alinéa de l'article L.332-21 et du dernier     alinéa de l'article L.333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer,
     charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface     habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface     habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le     1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de     la construction publié par l'Institut national de la statistique et des     études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième     trimestre de l'année précédente.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est défini     en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 17. - I. - L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances     (première partie  Législative) est ainsi rédigé  <<Loi applicable aux     contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou     plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements     qui y sont pris>>.
      II. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier     est ainsi rédigé: <<Assurances de dommages non obligatoires>>.
      Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3 du même code, les mots: <<et dans     la mesure où,>> sont supprimés.
      III. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II     est ainsi rédigé : <<Assurances de dommages obligatoires>>.
      IV. - Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III     comprenant les articles L. 183-1 et L. 183-2 ainsi rédigés:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à Mme     Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de     l'informatique et de la bureautique.
<<Chapitre III
    <<Assurance sur la vie et capitalisation
      <<Art. L. 183-1. - Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.
     353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au     contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
      <<Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est     ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties     au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit     la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
      <<Art. L. 183-2. - Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire     obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables     quelle que soit la loi régissant le contrat.
      <<Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République     française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de     l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont     applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.>>
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé en faveur des     personnels d'inspection de l'enseignement agricole sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions     d'inspection générale des établissements: 35000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du     directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements     techniques, professionnels ou l'apprentissage: 35000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du     directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de     formation et les examens: 35000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole; 31000 F;
      Inspecteurs de l'enseignement agricole: 26000 F.
Dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire visant à     rééquilibrer la répartition des emplois sur le territoire nationale, le     Gouvernement a décidé un plan de transfert en province d'emplois publics.
     Dans cette perspective les comités interministériels d'aménagement du     territoire (C.I.A.T.) des 3 octobre, 7 novembre 1991 et 29 janvier 1992 ont     arrêté une série de localisations en province d'organismes publics.
      Par ailleurs le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 a arrêté un ensemble de mesures     d'accompagnement social. La présente circulaire vise à préciser le champ     d'application (I), les principes généraux (II) et le contenu du dispositif     (III) ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre (IV).
Art. 1er. - M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du     financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace,
     reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports     pour signer tous actes, marchés, contrats, conventions, engagements et     décisions de liquidation se rapportant aux crédits relatifs à l'espace,
     inscrits au budget du ministère de l'équipement, du logement et des     transports.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4     juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.
Art. 1er. - La S.A. Parc Astérix susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé La Voix du Village.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: 13, avenue Jean-Moulin, tour A 14, 60000 Beauvais.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juin 1993, est approuvé le règlement des régimes complémentaires facultatifs de frais médicaux des retraités, préretraités et chômeurs Santé-Retraite et Santé Eco de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.), 8, rue du Regard, 75294 PARIS CEDEX 06, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1056 du 12 février 1990 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome est abrogé.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1077 du 17 mai 1991 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,
     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Pierre Servant, chargé     de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la     gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 2. - L'article R. 91 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 91. - Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R. 92. Il fait l'avance de ceux énumérés à l'article R. 93 et poursuit le recouvrement des frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. »
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R. 212 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les impressions payées à titre de frais de justice sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 21 juin 1993, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'institut géographique national dans la spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les concours sont communs avec ceux organisés par le ministère de la coopération en application de l'arrêté du 26 mars 1993. Le choix de leur affectation sera offert aux candidats définitivement admis en fonction de leur rang de classement. Le nombre des postes offerts est fixé à trois et se répartit de la manière suivante :
Concours externe : un poste ;
Concours interne : deux postes.
Le nombre des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'établit à deux.
La date des épreuves est fixée au 15 septembre 1993.
Le registre des inscriptions sera clos le 13 août 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25     janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 3 du 28 octobre 1993     (modulation) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Il est ajouté à la décision n° 93-391 du 8 juin 1993 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE XIII (*)
« Zone de planification : Lens.
« Fréquence : 87,6 MHz.
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Gueule d’Ours, 62580 Vimy.
« Altitude du site : 68 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 88 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. »
Art. 1er. - Il est ajouté à la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
« Zone de planification : Mers-les-Bains.
« Fréquence : 106,9 MHz.
« Site d’émission : ferme Touvent, 76260 Eu.
« Altitude du site : 90 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination. »
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de moins de vingt sièges et/ou d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence :91,1 MHz.
Site d’émission : tour Emery, rue Jacobsen, 59140 Dunkerque.
Altitude du site : 46 mètres.
Hauteur de l’antenne : 61 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 300°/320°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 92,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Fringhem, 62360 Saint-Etienne-au-Mont.
Altitude du site : 107 mètres.
Hauteur de l’antenne : 137 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 180°/210°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 96,5 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Asdoit, 62500 Zudausques.
Altitude du site : 115 mètres.
Hauteur de l’antenne : 145 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 280°/340°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 1993, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993 et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurs :
Mlle Arrighi (Isabelle), au 2e échelon.
Mlle Delcourt (Patricia), au 2e échelon.
Mme Desclos (Jocelyne), au 2e échelon.
M. Dufnerr (Gilles), au 3e échelon.
Mme Edmond-Nirennold (Dominique), au 3e échelon.
Mme Mattone (Aline), au 3e échelon.
M. Monte (Lionel), au 3e échelon.
Art. 1er. - Les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées et sur lesquelles une agression par la foudre pourrait être â l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, â la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou â la qualité de l’environnement doivent être protégées contre la foudre.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et au directeur général du centre hospitalier régional :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’éducation nationale et de la culture, D.P.E.S. (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-00) ;
- d’autre part, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau P.M.2), 8, avenue de Ségur ;
75007 Paris (téléphone : 40-56-45-20).
Art. 3. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l’article 1er, en indiquant par établissement le nombre d’agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
Au vu de cette liste et en application de l’article 2 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.
Art. 8. - 1. - Les rubriques 2 °, 4°, 5° et 15° de l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3033.
II. - Il est créé à l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé une rubrique 22o ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3033.
Art. 1er. - Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont répartis entre cinq branches d’activité professionnelle (B.A.P.) :
B.A.P. I. - Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage ;
B.A.P. II. - Sciences et techniques de l’ingénieur ;
B.A.P. III. - Informatique et calcul scientifique ;
B.A.P. IV. - Sciences économiques, humaines et sociales ;
B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique de la recherche.
Art. 8. - L’article 9 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d’une spécialité, à l’examen professionnel prévu au 2o de l’article 7 est inférieur au nombre de places offertes à cette même catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 2o de l’article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
« Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d’une spécialité, au concours interne prévu au 2o de l’article 8 est inférieur au nombre de places offertes, à cette catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 1o de l’article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défende, en date du 12 juillet 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent dont nommés et titularisés au choix dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe pour compter du 1er avril 1993 :
M. Rio (Jean) ; M. Corset (Gilles) ; Mme Poletti (Marie-José).
Art. 16. - L’intégration est prononcée après avis d’une commission composée ainsi qu’il suit :
- un conseiller d’Etat, président ;
- le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l’équipement ;
- le directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
- le directeur du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
- un inspecteur général de la construction ;
- un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d’architecte ;
- un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ayant la qualité d’architecte ;
- un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l’Etat ;
- un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes des Bâtiments de France.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour la nomination de l’inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d’architecte.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 19 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Caterpillar Paving Products Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
Désignation de l’engin : fraiseuse de chaussée ; marque et type Caterpillar type PM 565.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3408 B ; puissance et régime nominaux : 392 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Cas (Jean, André, Joseph), ingénieur en chef d’agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 dans l’emploi de proviseur de 1re catégorie au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bourges, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine, à compter du 1er septembre 1993, et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. - La première période du premier niveau est organisée de façon à permettre à l’étudiant de s’orienter. Les modules proposés aux étudiants correspondent notamment à une ou plusieurs disciplines du D.E.U.G. Lettres et langues et comportent des enseignements permettant l’acquisition des méthodes de travail ainsi que la maîtrise de l’expression écrite et orale.
Au plus tard à la fin du premier niveau, l’étudiant choisit une mention correspondant à sa majeure.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Des groupements de modules peuvent être mis en place. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre modules ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles d’évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
L’établissement détermine les volumes horaires globaux pour lesquels des suppléments, destinés notamment à renforcer la part réservée aux pratiques artistiques, peuvent être accordés en D.E.U.G., lors de la négociation contractuelle.
TITRE II
LE DIPLÔME D’ÉTUDES UNIVERSITAIRES GÉNÉRALES ARTS
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire au titre de l’année 1993 a été dressé ainsi qu’il suit :
M. Bernadac (Guy) ; M. Canavaggio (Pierre) ; M. Cazaubon (Patrick) ; M. Cluzeau (Alain) ; M. Delattre (Dominique) ; M. Fricou (Philippe) ; M. Lacroix (Michel) ; Mme Lagauterie (Corinne) ; M. Lemoine (Bernard) ; M. Peano (Pierre) ; Mme Renard (Nicole) ; M. Rio (Gilles) ; M. Toubeau (Jean-Marc) ; M. Zucatti (Claude).
Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas du 2.1 de l’annexe II de l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et mine susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- soit un indice sur performances en compétitions équestres supérieur ou égal à 155 une année ;
- soit un indice BLUP supérieur ou égal à 20 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,60.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’état, ministre de la défense, en date du 3 septembre 1993, sont promus au titre de l’année 1993 :
Attachés d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon
A compter du 1er janvier 1993
M. Mathieu (Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Gueho (Christian), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
A compter du 16 février 1993
M. Martzloff (Alain), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
A compter du 1er mars 1993
Mme Saint-Esprit (Francine), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
A compter du 18 mars 1993
Mme Drouet (Juliette), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
A compter du 1er juillet 1993
M. Pagney (Claude), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Burri (Pierre), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Boulvrais (Paul), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 septembre 1993, sont titularisés à compter du 1er juillet 1993 en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe analystes du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les élèves analystes de l’institut régional d’administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent
M. Deloffre (Marc).
M. Fleutiaux (Pierre).
M. Grojean (Claude).
M. Raoul (Philippe).
M. Soule (Pierre).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1993, afin de permettre le renouvellement simultané des commissions consultatives paritaires, est prorogée d’un an la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990, et respectivement compétentes à l’égard :
- des personnels non titulaires relevant du règlement de la direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France en fonctions à l’administration centrale ;
- des personnels contractuels techniques et administratifs chargés d’études de haut niveau ;
- des agents contractuels d’études d’urbanisme
- des auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946, 1re, 2e et 3e catégorie ;
- des personnels administratifs contractuels de l’enseignement de l’architecture ;
- des agents sur contrat des bases aériennes, hors 1re et 2e catégorie :
- des agents sur contrat Environnement, catégories A, B et C ; - des contractuels économistes ;
- des contractuels des comités techniques des transports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1993, l’arrêté du 2 août 1993 portant réintégration et affectation de M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, est modifié comme suit :
« M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense. »
Art. 1er. - Le brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, premier degré, est délivré, par équivalence, aux candidats ayant exercé des fonctions de technicien secouriste du domaine nordique avant 1989 et remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de vingt-trois ans ;
- avoir cinq ans d’ancienneté professionnelle dans la fonction ;
- avoir suivi au moins un stage de formation professionnelle ;
- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Argoualc’h (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 décembre 1993.
Art. 1er. - Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l’emprunt d’Etat autorisé par l’article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d’une valeur nominale de 100 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, la démission présentée par Mme Nougue (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe, est acceptée à compter du 2 avril 1993, date à laquelle l’intéressée, en disponibilité, est réintégrée et radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, une session du concours pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 10 mai 1993 ;
- les épreuves orales auront lieu les 4 et 5 juin 1993.
Le nombre des places mises au concours est fixé à dix-neuf.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d’appel de Colmar, avec la justification du stage qu’ils auront déjà accompli, leur demande d’inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d’inscription ne seront plus admises après le 24 mars 1993.
La commission d’examen est ainsi composée :
Président :
M. Haegel, premier président de la cour d’appel de Colmar.
Président suppléant :
M. Perrin, président de chambre à la cour d’appel de Metz, maintenu en activité en qualité de conseiller.
Membres titulaires :
M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg.
M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
Me Nonnenmacher, notaire associé à Saverne ;
Me Ossola, notaire à Bergheim ;
Me Gangloff, notaire à Florange.
Membres suppléants :
M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
Me Ohnet, notaire â Strasbourg
Me Beck, notaire à Munster ;
Me Saas, notaire à Rémilly.
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Varangeville, situé sur le parcours du faisceau hertzien Ludres-Varangeville, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et de Varangevillé.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Claudine Cartier, spécialité Inventaire.
Jean-Louis Charpentier, spécialité Monuments historiques.
Serge de Poorter, spécialité Archives.
Anne Roquebert, spécialité Musées.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1990, est autorisée la renonciation de la société Aluminium Péchiney à la partie de la concession de mines de bauxite de Maussane, constituée par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets R D, E, F, G, H, I et J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud étant données à titre subsidiaire) :
R Intersection de la ligne K J et de la route départementale D. 78 C :
x = 796 745
y = 3 160243
D Point commun aux parcelles 662, 663 et 664, section A de la commune de Maussane :
x = 798 745
y = 3 161 500
E Point commun aux parcelles 70, 73 et 75, section B E de la commune des Baux :
x = 799 411
y = 3 161 908
F Angle Nord-Est de la parcelle 7, section A P de la commune des Baux :
x = 799 644
y = 3 163 580
G Sommet côté 284,7 :
x = 799 950
y = 3 164 260
H Sommet côté 272,7 :
x = 801 280
y = 3 164 100
I Sommet côté 214,3 :
x = 805 370
y = 3 161 900
J Intersection de la limite Ouest de la route départementale 24 allant de Mouriès à Saint-Andiol et de la limite Nord de la route départementale 78 allant de Maussane au Destet :
x = M210
y = 3 160 680
En conséquence, la concession de mines de Maussane est annulée partiellement et les gisements correspondants compris dans la partie annulée sont ouverts aux recherches.
Art. 2. - Le montant maximum de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 21 560 F par an à compter du 1er janvier 1993 ;
b) Pour les couples mariés, à 35 380 F par an à compter du 1er janvier 1993.
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Giverville, située sur le parcours du faisceau hertzien Giverville-Menneval, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Giverville et Saint-Pierre-des-Ifs, de Saint-Pierre-des-Ifs et Menneval.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l’Eure sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 5. - La société est également autorisée à exploiter la ligne régulière de passagers suivante : Genève-Strasbourg (jusqu’au 31 janvier 1994).
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en dite du 3 septembre 1993 :
Les centres de réception radioélectriques de Laon (Aisne), Préguillac-E.D.F., Mortagne-sur-Gironde-E.D.F. (Charente-Maritime), Montaignac-Saint-Hippolyte, Saint- Hilaire-Foissac-Larvaud, Noailhac (Corrèze), Bordeaux-G.C.I., Pessac-E.D.F., Floirac-E.D.F. (Gironde), Lourdes-E.D.F., Grust-E.D.F., Gèdre-E.D.F. (Hautes-Pyrénées), Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) et Draguignan (Var) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques d’Urcel (Aisne), Bouvante-le-Bas, Truinas (Drôme), Nîmes-E.D.F. (Gard) et Toulon-E.D.F. (Var) sont classés en 2e catégorie.
Art. 1er. - Pour l’application du dernier alinéa du 1 de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l’option pour l’assujettissement de l’octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Cette option peut être exercée à tout moment. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification.
L’option couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus à l’article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 01-93 « viande bovine de race charolaise » détenu par l’association Viande-qualité-Bretagne, chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine, 22, avenue Janvier, 35042 RENNES CEDEX.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 3. - Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les personnes assujetties à l’octroi de mer doivent pour les opérations visées au 2° et au 3° de l’article 1er de la loi précitée :
1° Dans les quinze jours du commencement de leurs opérations taxables, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration d’existence conforme au modèle prescrit par l’administration des impôts ;
2° Chaque trimestre civil, remettre une déclaration en double exemplaire conforme au modèle prescrit par l’administration des impôts indiquant le montant des opérations exonérées, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ventilées par taux d’imposition. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil à la recette des douanes chargée du recouvrement dans chaque région, accompagnée du moyen de paiement. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile ;
3° Dans les trente jours de l’événement, souscrire, auprès du centre des impôts du principal établissement dans chaque région, une déclaration de cession, de cessation d’activité professionnelle ou d’activité taxable.
Cour d'appel de Douai
      Président de chambre: M. Raoul Delaude, conseiller à ladite cour (poste     créé).
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Hervé Guilbert, vice-président au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de Mme Roussel.
      M. Eric Dequidt, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en     remplacement de M. Delaude.
Art. 1er. - A l’article1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l’exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret. »
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Cher est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le financement de l'acquisition de bâtiments (Cessa).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Pol-sur-Ternoise.
Fréquence : 95,2 MHz.
Site d’émission : route nationale 39, 62130 Siracourt.
Altitude du site : 150 mètres.
Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 90°/110°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - La liste des établissements scolaires français à l’étranger est établie par le ministre chargé de l’éducation nationale, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui :
1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 précitée, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements de l’enseignement public ;
2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements.
Les établissements scolaires français à l’étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.