Paragraphe 2
    Droits particuliers réservés à la douane
      Art. 249. - L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en     vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de     cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements     ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des     sommes à eux adjugées.
      Art. 250. - Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois     dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par     jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en     est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous     bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être     accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.
      Art. 251. - Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des     receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et     de nul effet; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au     paiement des sommes par eux dues.
      Art. 252. - Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers     des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne     doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement     arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette     par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en     est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
      Art. 253. - En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article     283 ci-après et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais     de justice et la confiscation, le président du tribunal de première instance     peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du     procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les     modalités prévues par le nouveau code de procédure civile, des mesures     conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
      La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet     l'inscription définitive des sûretés.
      La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit,     aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en     cas d'extinction de l'action publique.
      Art. 254. - 1. Lorsque les infractions visées aux articles 282 et 321     ci-après ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet     effet, le président du tribunal de première instance peut ordonner, sur     requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de     l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des     droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires     utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de     procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
      2. L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire     nonobstant opposition ou appel.
      Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si     l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
      3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont     de la compétence du président du tribunal de première instance.
      La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut     validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.      La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit,     aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en     cas d'extinction de l'action publique.
      Art. 255. - Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des     redevables et affectés au priviliège visé à l'article 245-1 ci-dessus sont     tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des     redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs     mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.      Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances     privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées     en compte.
      Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants,
     administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de     ces sociétés constituant une créance douanière priviligiée.