Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet ou la cohérence du système ferroviaire. ».
I. - Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.
II. - La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° L'article R. 5336-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5336-1.-En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-36, R. 5332-38, R. 5332-40, R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-49, R. 5332-51 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : 
« a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; 
« b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 pour une durée ne pouvant excéder deux mois. » ; 
2° L'article R. 5336-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5336-2.-En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-16, R. 5332-17, R. 5332-18-1, R. 5332-20 à R. 5332-32, R. 5332-36 à R. 5332-38, R. 5332-40 à R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. » ; 
3° L'article R. 5336-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5336-7.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe : 
« 1°-Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R. 5332-18-1 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-18-1 ; 
« 2° Le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles R. 5332-40 et R. 5332-41 ; 
« 3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de faire obstacle à l'accomplissement des visites prévues aux articles R. 5332-23 et R. 5332-30 ; 
« 4° Le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté habilité, de s'opposer à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R. 5332-11. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 21 et 22 avril 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après l'alinéa définissant le terme : « véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le terme : “véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés” désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L. 3111-17 du code des transports. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « affectés aux services de transport public » sont remplacés par les mots : « affectés aux services publics ou aux services librement organisés » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 53 est modifié comme suit :
Les mots : « Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et mis en circulation antérieurement aux dates d'application spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982. » ;
5° A l'article 80 bis, après les mots : « affectés à un service public », sont ajoutés les mots : « et aux services librement organisés » ;
6° Le point 2 « Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11 est modifié comme suit :
 « - dans la partie “Autres dispositions”, avant les mots : “la prise en compte de la demande d'arrêt”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt” ;
 « - dans la partie “Valideurs de titres”, avant les mots : “la possibilité d'une validation autonome”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport”. »
ANNEXE 3
LISTE DES AGRÉMENTS MODIFIÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À LA SUITE D'INFORMATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-131 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
Néant.
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
Néant.
III. - Auscultation
Néant.
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE DE L'AGRÉMENT
64-d
IMPACT CONSEIL
SIRET 491 838 520 00014
14 novembre 2016
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE DE L'AGRÉMENT
64-e
IMPACT CONSEIL
SIRET 491 838 520 00014
14 novembre 2016
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 3 mai 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4, site :  http://ccp.scei-concours.fr.
ANNEXE 4
Liste des agréments retirés à compter du présent arrêté, en application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement

NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME
IDENTIFIANT
2
SAUNIER ET ASSOCIES
SIRET 481 184 117 00267
104
ACRI IN
SIRET 428 778 534 00019
En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :
- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
L'arrêté du 5 décembre 2005 définissant les corps de fonctionnaires et des catégories d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer éligibles par assimilation aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre d'une coopération administrative bilatérale est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES       
     (en pourcentage)
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
2016
2017
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'État
25
25
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
8
8
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'État
15
15
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2016.
ANNEXE 2
Liste des entreprises et organismes agréés à compter du présent arrêté, en application de l'article R. 214-130 du code de l'environnement

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
NUMÉRO        
     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
12-a
TRACTEBEL Engineering S.A. (France)
SIREN 309 103 877
5 ans
36-a
GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN 351 637 889
5 ans
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO        
     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
12-b
TRACTEBEL Engineering S.A. (France)
SIREN 309 103 877
5 ans
36-b
GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN 351 637 889
5 ans
III. - Auscultation
NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
12-c
TRACTEBEL Engineering S.A. (France)
SIREN 309 103 877
5 ans
36-c
GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN 351 637 889
5 ans
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé :        
     « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
12-d
TRACTEBEL Engineering S.A. (France)
SIREN 309 103 877
5 ans
22-d
BURGEAP
SIREN 682 008 222
18 mois
36-d
GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN 351 637 889
5 ans
83-d
Valétudes
SIRET 510 071 814 00014
18 mois
98-d
Association nationale des Producteurs de Noisettes
SIRET 320 061 328 00029
5 ans
113-d
SOGETI Ingénierie
SIRET 440 049 559 00014
18 mois
151-d
ACRI HE / Département HGM
SIRET 803 805 720 00049
5 ans
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO        
     D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE        
     ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
12-e
TRACTEBEL Engineering S.A. (France)
SIREN 309 103 877
5 ans
22-e
BURGEAP
SIREN 682 008 222
18 mois
36-e
GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN 351 637 889
5 ans
64-e
IMPACT CONSEIL
SIRET 491 838 520 00014
14 novembre 2016
83-e
Valétudes
SIRET 510 071 814 00014
18 mois
98-e
Association nationale des Producteurs de Noisettes
SIRET 320 061 328 00029
5 ans
113-e
SOGETI Ingénierie
SIRET 440 049 559 00014
18 mois
151-e
ACRI HE / Département HGM
SIRET 803 805 720 00049
5 ans
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés, à compter du 1er janvier 2016, pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
RAISON SOCIALE
CATÉGORIE
DURÉE
AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly
A
1 an
B
1 an
C
1 an
APAVE PARISIENNE, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17
A
2 ans
B
2 ans
C
1 an
D
1 an
APAVE SUDEUROPE, 8, rue J.-J.-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, CS 60193, 13322 Marseille Cedex 16
A
3 ans
B
3 ans
C
3 ans
D
3 ans
AVEC INGENIERIE, Eurozone Forbach Nord, 4, rue Jules-Verne, 57600 Forbach
C
1 an
ICSE GREEASE, 14-16, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac
A
3 ans
B
1 an
C
1 an
D
1 an
IRH INGENIEUR CONSEIL, 8, rue Olivier-de-Serres, CS 37289, 49072 Beaucouze Cedex
C
2 ans
LABORATOIRE CBTP, 3, rue Lépine, ZA la Richardière, 35532 Noyal-sur-Vilaine
C
1 an
MAPE CLIM, ZA le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses
B
1 an
PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris
C
1 an
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit, à compter de l'actualisation relative au mois de janvier 2016 :
- l'ouverture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 28 du même mois, à l'exception du mois de février pour lequel l'actualisation sera ouverte le 26 du mois ;
- la clôture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 15 du mois suivant à minuit.
Le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « canton n° 1 (Bram) » sont remplacés par les mots : « canton n° 1 (La Piège au Razès) » ;
2° Aux articles 1er et 6, les mots : « canton n° 5 (Castelnaudary) » sont remplacés par les mots : « canton n° 5 (Le Bassin chaurien) » ;
3° Aux articles 1er et 7, les mots : « canton n° 6 (Coursan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) » ;
4° Aux articles 1er et 8, les mots : « canton n° 7 (Fabrezan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 7 (Les Corbières) » ;
5° Aux articles 1er et 9, les mots : « canton n° 8 (Lézignan-Corbières) » sont remplacés par les mots : « canton n° 8 (Le Lézignanais) » ;
6° Aux articles 1er et 10, les mots : « canton n° 9 (Limoux) » sont remplacés par les mots : « canton n° 9 (La Région Limouxine) ;
7° Aux articles 1er et 11, les mots : « canton n° 10 (Montréal) » sont remplacés par les mots : « canton n° 10 (La Malpère à la Montagne Noire) » ;
8° Aux articles 1er et 15, les mots : « canton n° 14 (Quillan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 14 (La Haute-Vallée de l'Aude) » ;
9° Aux articles 1er et 16, les mots : « canton n° 15 (Rieux-Minervois) » sont remplacés par les mots : « canton n° 15 (Le Haut-Minervois) » ;
10° Aux articles 1er et 17, les mots : « canton n° 16 (Sallèles-d'Aude) » sont remplacés par les mots : « canton n° 16 (Le Sud-Minervois) » ;
11° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (Sigean) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Les Corbières maritimes) » ;
12° Aux articles 1er et 19, les mots : « canton n° 18 (Trèbes) » sont remplacés par les mots : « canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) » ;
13° Aux articles 1er et 20, les mots : « canton n° 19 (Villemoustaussou) » sont remplacés par les mots : « canton n° 19 (La Vallée de l'Orbiel) ».
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condé-sur-Iton, de Damville, de Gouville, de Manthelon, du Roncenay-Authenay et du Sacq (cantons de Breteuil et de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mesnils-sur-Iton, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Damville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 700 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quatre-vingt-deux membres dont quinze issus du conseil municipal de Condé-sur-Iton, dix-neuf issus du conseil municipal de Damville, quinze issus du conseil municipal de Gouville, onze issus du conseil municipal de Manthelon, onze issus du conseil municipal du Roncenay-Authenay et onze issus du conseil municipal du Sacq pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Thuit-Signol, du Thuit-Simer et du Thuit-Anger (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Thuit de l'Oison, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Thuit-Signol.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 406 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Thuit de l'Oison sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-et-un conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal du Thuit-Signol, onze issus du conseil municipal du Thuit-Simer et quinze issus du conseil municipal du Thuit-Anger, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Avrilly, de Corneuil et de Thomer-la-Sôgne (canton de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chambois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Avrilly.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 322 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chambois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal d'Avrilly, quinze issus du conseil municipal de Corneuil et onze issus du conseil municipal de Thomer-la-Sogne pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chanteloup, des Essarts, du Chesne et de Saint-Denis-du-Béhélan (cantons de Verneuil-sur-Avre et de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Marbois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Chesne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 313 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Marbois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois membres dont sept issus du conseil municipal de Chanteloup, onze issus du conseil municipal des Essarts, quatorze issus du conseil municipal du Chesne et onze issus du conseil municipal de Saint-Denis-du-Béhélan pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association des centres médico-psycho-pédagogiques » dite « FDCMPP », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Après l'article 3-2 tel qu'il résulte du présent arrêté, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - I. - Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités de la profession réglementée par le présent arrêté.
« II. - L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. »
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mittainvilliers et de Vérigny (canton d'Illiers-Combray, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mittainvilliers-Vérigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mittainvilliers.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 828 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Mittainvilliers et onze issus du conseil municipal de Vérigny pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Crescy, d'Epreville-en-Roumois et de Flancourt-Catelon (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom Flancourt-Crescy-en-Roumois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bosc-Bénard-Crescy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 262 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Flancourt-Crescy-en-Roumois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-deux conseillers municipaux dont dix membres issus du conseil municipal de Bosc-Bénard-Crescy, onze membres issus du conseil municipal d'Epreville-en-Roumois et onze membres issus du conseil municipal de Flancourt-Catelon pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Dame-Marie, de Saint-Nicolas-d'Attez et de Saint-Ouen-d'Attez (canton de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Marie-d'Attez, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Ouen-d'Attez.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 549 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal de Dame-Marie, onze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-d'Attez et onze issus du conseil municipal de Saint-Ouen-d'Attez pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sylvains-Lès-Moulins et de Villalet (canton de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sylvains-Lès-Moulins, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sylvains-Lès-Moulins.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 317 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sylvains-Lès-Moulins et sept issus du conseil municipal de Villalet pris dans l'ordre du tableau.
L'annexe V de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifiée :
Dans les chapitres « Pré requis recyclage » et « Pré requis remise à niveau », après les mots : « ou des diplômes “ERP”et “IGH” niveaux 1 à 3 », sont insérés les mots : « ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3 ».
ANNEXE
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
-gendarmerie de l'air ;
-gendarmerie maritime ;
-gendarmerie des transports aériens ;
-gendarmerie de l'armement ;
-ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). 
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
-garde républicaine, cavalerie ;
-garde républicaine, infanterie ;
-garde républicaine, orchestres et chœur ;
-ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense. 
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
-personnel servant en ambassade ;
-personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ;
-personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
-personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. 
Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ; 
Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale. 
Organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Amfreville-la-Campagne et de Saint-Amand-des-Hautes-Terres (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Amfreville-Saint-Amand, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Amfreville-la-Campagne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 229 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Amfreville-Saint-Amand sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-trois conseillers municipaux dont quatorze issus du conseil municipal d'Amfreville-la-Campagne et neuf issus du conseil municipal de Saint-Amand-des-Hautes-Terres pris dans l'ordre du tableau.
I. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé d'observer et d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées à tous les niveaux territoriaux, du niveau local au niveau européen. Il produit également des travaux statistiques pour la direction des sports. A ces titres :
- il élabore des analyses à travers la conduite de recherches, d'études et d'évaluations, et produit des données statistiques en lien avec le service statistique public, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que du sport ;
- il étudie également les évolutions du système d'acteurs de l'éducation populaire et de leurs démarches ;
- il réalise ou contribue à la réalisation, à la demande du Premier ministre, de travaux d'études ou d'évaluation liés à la politique interministérielle de jeunesse ;
- il réalise, à la demande du ministre chargé de la jeunesse, seul ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, des activités spécifiques d'observation ou d'expertise d'actions publiques en faveur des jeunes ;
- il assure l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, et ayant pour objet de financer et d'évaluer des programmes expérimentaux destinés à développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
II. - Il constitue également un pôle de ressources et d'expertise pour les acteurs de jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les assemblées parlementaires et les instances de représentation de la société civile.
A ce titre, sa mission est de rassembler, synthétiser, diffuser et valoriser les connaissances sur les jeunes, sur les démarches d'éducation populaire et sur la vie associative ainsi que sur les politiques publiques à travers des produits documentaires, des publications et des événements.
Ces missions sont assurées en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les objectifs du service sont fixés de façon pluriannuelle dans le cadre d'un contrat de service.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, SESSION 2016
Formulaire, accompagné des pièces demandées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours de professeur des écoles nationales supérieures d'art, en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 février 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
DISCIPLINE D'ENSEIGNEMENT CHOISIE (une seule discipline d'enseignement peut être cochée) :
□ Discipline d'enseignement « sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication »
□ Discipline d'enseignement « peinture, dessin, arts graphiques »
□ Discipline d'enseignement « sculpture, installation »
□ Discipline d'enseignement « design d'objet »
(1) Rayer la mention inutile.
A , le 
Signature du candidat
Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes.
I. - Usages attendus :
Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
II. - Caractéristiques minimales :
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d'accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
- l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule : 
A = S × αW
où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique.
Dispositions relatives aux équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes.
I. - Usages attendus :
Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements et dispositifs destinés à l'usage des occupants ou des visiteurs, notamment les boîtes aux lettres, les commandes d'éclairage et les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants, doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Repérage :
Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les commandes d'éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit et ne sont pas à effleurement.
2° Atteinte et usage :
Ces équipements et dispositifs de commande doivent être situés :
- à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
- au droit d'un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Toutefois, s'agissant des ensembles de boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d'entre elles avec un minimum d'une boîte aux lettres.
Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 18 à 22 » sont remplacés par les mots : « 2 à 10 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ».
Dispositions relatives aux escaliers des logements.
I. - Usages attendus :
A l'intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
II. - Caractéristiques minimales :
Les escaliers adaptés doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale de l'escalier doit être de 0,80 m. Lorsqu'une main courante empiète sur l'emmarchement de plus de 10 cm, la largeur de l'escalier se mesure à l'aplomb de la main courante.
Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :
- hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;
- largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm.
2° Sécurité d'usage :
L'escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis.
3° Atteinte et usage :
Lorsqu'il est inséré entre parois pleines, l'escalier doit comporter au moins une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l'article 6.1. En l'absence de paroi sur l'un ou l'autre des côtés de l'escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante.
Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
ANNEXE 7
SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE
Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
I. - Usages attendus :
A chaque niveau où se trouvent des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables, détectables et utilisables par ces personnes.
II. - Caractéristiques minimales :
Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.
La porte d'entrée doit avoir une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,83 m.
Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
La largeur nominale minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
2° Atteinte et usage :
La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensible.
Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
- situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
- manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».
Les dispositions relatives à la position des dispositifs de manœuvre de fenêtre ne s'appliquent pas lorsque les fenêtres sont situées au-dessus d'un mobilier ou d'un équipement fixe dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d'aération en vigueur.
Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
Pour chaque pièce de l'unité de vie telle que définie à l'article 13 du présent arrêté :
- une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce ;
- une prise d'alimentation électrique par local peut être située à une hauteur supérieure à 1,30 m du sol.
Les autres prises d'alimentation électrique, à l'exception des prises alimentant des équipements fixes par nature (de hotte de cuisine, ballon d'eau chaude, etc.), les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Dispositions relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l'état correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté, les travaux modificatifs de l'acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l'article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et au b du IV de l'article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 à 15 du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l'installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat.