Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent ne peut exercer sa mission en dispense du port de la tenue que s'il a suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue, conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
En outre, il ne peut porter une arme, dans les conditions prévues par la section 2, lorsqu'il exerce sa mission en dispense du port de la tenue, que s'il justifie d'une expérience d'au moins cinq années au sein du service interne de sécurité. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à une année pour l'agent justifiant, au cours des dix dernières années, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme fonctionnaire de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, en qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Pour exercer sa mission dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, l'agent est préalablement agréé, sur demande de l'entreprise, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53.
La demande d'agrément transmise par l'entreprise comprend l'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile et le justificatif du suivi de la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément. Elle comprend en outre, lorsqu'il est souhaité que l'agent puisse porter une arme en dispense du port de la tenue, un justificatif de la condition d'ancienneté prévue au deuxième alinéa.
Toute personne appréhendée par un agent se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article R. 2251-17.
L'agent témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.
L'agent ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir. L'agent veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste

Référence d'emploi : AERC 12-550

Discipline : Alimentation animale

Section CNECA n° 6

Date d'ouverture des inscriptions : 6 août 2019.

Date de clôture des inscriptions : 6 septembre 2019.

Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 13 septembre 2019.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2019 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : ENVT - 12-23, chemin des Capelles, BP 87076, 31076 Toulouse Cedex 03 - Téléphone : 05-61-19-32-15.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : un poste

Référence d'emploi : AERC 10-817

Discipline : Anatomie

Section CNECA n° 7

Date d'ouverture des inscriptions : 6 août 2019.

Date de clôture des inscriptions : 6 septembre 2019.

Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 13 septembre 2019.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2019 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : Vet Agro Sup - 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile - Téléphone : 04-78-87-26-89.
Le code des transports est modifié comme suit :
I. - L'article R. 3116-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3 et 4 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2241-32 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article R. 2241-32, les mots : “les dispositions du présent chapitre” s'entendent comme faisant référence aux dispositions du chapitre du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports. »
II. - L'article R. 3116-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 5 de ce décret » sont remplacés par : « les articles R. 2241-8 à R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-30 ».
III. - A l'article R. 3116-10, les mots : « l'article 3 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « les articles R. 2241-3 et R. 2241-32 ».
IV. - L'article R. 3116-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 à l'exception de son II, des articles 16 et 17, de l'article 18 à l'exception des références faites par son dernier alinéa aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4 et de l'article 19 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12, R. 2241-13 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R.2241-14 et R. 2241-15, R. 2241-17 et R. 2241-18, R. 2241-21, R. 2241-24 à R.2241-26 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les articles 18 et 19 » sont remplacés par : « les articles R. 2241-12 et R. 2241-17 ».
V. - A l'article R. 3116-35, les mots « des articles 22 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 ».
VI. - A l'article R. 3116-36, les mots « par l'article 24 du même décret » sont remplacés par : « par l'article R. 2241-35 ».
Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
ASIO, spol, s.r.o.

			Ksirova 552/45, 619 00 Brno, République Tchèque
Dénomination commerciale
AS-VARIOcomp K5,

			type K/S
AS-VARIOcomp K5,

			type K/PB
AS-VARIOcomp K5,

			type K/PB/SV
Gamme AS-VARIOcomp,

			modèle K8,

			type K/S
Gamme AS-VARIOcomp,

			modèle K12,

			type K/S
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-015
2012-015-ext01
2012-015-ext02
Historique
Modèle de référence agréé en 2012
Modèle extrapolé en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Titulaire de l'agrément
ASIO, spol, s.r.o.

			Ksirova 552/45, 619 00 Brno, République Tchèque
Dénomination commerciale
AS-VARIOcomp K5,

			type K/S
AS-VARIOcomp K5,

			type K/PB
AS-VARIOcomp K5,

			type K/PB/SV
Gamme AS-VARIOcomp,

			modèle K8,

			type K/S
Gamme AS-VARIOcomp,

			modèle K12,

			type K/S
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-015-mod01
2012-015-ext01-mod01
2012-015-ext02-mod01
Historique
Modèle modifié en 2019
Modèle modifié en 2019
Modèle modifié en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS - VARIOcomp Gamme K - Notice pour modèles K5, K8, K12, version 03/05/2019, 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts est organisé au titre de l'année 2019.

Le nombre total de places offertes est fixé à 14.

Date limite d'inscription : 9 septembre 2019.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2019.

La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Date des épreuves orales : à partir du 2 décembre 2019.

Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant :  http://www1.onf.fr/carrieres/sommaire/postuler/inscriptions_en_ligne/20160218-145036-599245/@@index.html.

Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, tél. : 01-40-19-80-.00,  concours@onf.fr.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2024 :
Lyon-Amman (Jordanie) ;
Lyon-Casablanca (Maroc) ;
Nantes-Istanbul (Turquie) ;
Paris-Ouarzazate (Maroc). »
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 3 décembre 2018 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve pour les dispositions relatives à l'optique dans les deux tableaux des prestations de santé du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2017 susvisé.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 
2° Le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 
3° Le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ; 
4° Le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ; 
5° Le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ; 
6° Le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ; 
7° Le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
L'article R. 342-19 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 342-19.-Les articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 et R. 2241-18, R. 2241-21 à R. 2241-26 et R. 2241-30, R. 2241-34 à R. 2241-36 sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
Le fait pour toute personne de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance du I sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne de circuler, sans autorisation, sur des engins motorisés ou non, à l'exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La contravention prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par le 5° de l'article L. 2242-4.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans ces véhicules.
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents des douanes :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant ;
2° De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés dans ces espaces ou véhicules ;
3° D'abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules ou les zones d'affichage prévues à cet effet.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile ou de leur résidence administrative.
Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne :
1° De cracher ;
2° D'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ;
3° De détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit ces espaces, ces véhicules ou le matériel qui s'y trouve.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à l'article R. 2241-8, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2241-8 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-49 à R. 2251-52.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 4 avril 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des labels rouges :

n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification des labels rouges :

n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les projets de cahiers des charges des labels rouges :

n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA0805-pouletB.pdf


 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA1114-pouletJ.pdf


 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA1214-pouletN.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des labels rouges :

n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé "

en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
A compter du 1er juillet 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Handisport ;
- Hockey sur glace ;
- Montagne et escalade ;
- Ski ;
- Sport adapté ;
- Sports de glace.
A compter du 1er juillet 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Handisport ;
- Hockey sur glace ;
- Montagne et escalade ;
- Ski ;
- Sport adapté ;
- Sports de glace.
A l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, un appendice 8 ainsi rédigé est ajouté : 
« APPENDICE 8 DE L'ANNEXE V 
« MODALITÉS DE GESTION DES FOIES ET REINS DE SOLIPÈDES DOMESTIQUES 
1. Les foies et les reins de tous les solipèdes domestiques, quel que soit leur âge, sont déclarés impropres à la consommation humaine lorsque les animaux sont originaires du territoire national (ou lorsqu'ils ont été élevés sur celui-ci au moins 3 mois), la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle prévus par la réglementation ayant permis de constater la présence de cadmium à des teneurs supérieures aux valeurs réglementaires dans ces organes. 
2. Les foies et les reins de tous les solipèdes domestiques seront donc systématiquement retirés et éliminés en sous-produits de catégorie 1 conformément à l'article 8, point d du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux). »
L'appendice 3 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacé par un appendice 3 ainsi rédigé : 
« APPENDICE 3 DE L'ANNEXE VII 
« INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL 
Concernant le gibier sauvage examiné :
-espèce ;
-lieu de mise à mort par action de chasse ;
-date et heure de mise à mort par action de chasse ;
-éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ou dans un local de chasse ;
-heure de l'éviscération. 
Concernant la personne formée :
-nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
-numéro d'enregistrement de la personne formée à la fédération départementale des chasseurs. 
Concernant l'examen initial :
-date et heure de réalisation de l'examen initial ;
-destination du gibier : établissement de traitement du gibier ou consommateur final ou repas de chasse ou repas associatif ou commerce de détail local ;
-anomalies observées sur la tête, la carcasse, le cœur, les poumons, le foie, la rate, l'estomac, les intestins, les reins : identification de la carcasse et de l'organe anormal et description de l'anomalie observée. 
Signatures :
-signature du détenteur du gibier ;
-signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial. 
La fiche d'accompagnement du gibier sauvage comprenant le compte rendu de l'examen initial doit être conforme au modèle présenté par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du directeur général par intérim de l'Office national des forêts en date du 3 juillet 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 14.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2019.

Les inscriptions se feront par internet à partir du 11 juillet 2019 sur le site de l'Office national des forêts, via le lien suivant :  http://www1.onf.fr/carrieres/sommaire/postuler/inscriptions_en_ligne/20160218-145036-599245/@@index.html.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées, à partir du 11 juillet 2019 et jusqu'au 9 septembre 2019, par voie postale à l'Office national des forêts, pôle concours et recrutement, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au 9 septembre 2019 cachet de la poste faisant foi.

La date limite de renvoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 décembre 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général par intérim de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 5 juillet 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole.

Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à cinq. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
Établissement
Numéro

			d'emploi
Discipline
Section CNECA
Agro Paris Tech
Institut des sciences et industries du vivant

			et de l'environnement
MC 01-873
Rhéologie en sciences des aliments
4
Agrosup Dijon
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement
MC 06-292
Productions animales
6
ENVA
École nationale vétérinaire d'Alfort
MC 09-360
Chirurgie des carnivores domestiques
8
ENVA
École nationale vétérinaire d'Alfort
MC 352-09
Biologie clinique
8
ENVT
École nationale vétérinaire de Toulouse
MC 12-559
Biologie médicale animale
8
Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
- la date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2019 ;

- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au vendredi 30 août 2019 à 17 heures ;

- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au samedi 31 août 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.

Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante :  https://chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/emplois/esgt-sup/recrutementet et  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement.htm.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juillet 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une deuxième session de recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole.

Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à trois. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
Établissement
Numéro

			d'emploi
Discipline
Section

			CNECA
Agro Paris Tech
Institut des sciences et industries du vivant

			et de l'environnement
PR 02-801
Contrôle nutritionnel, orientations métaboliques et santé de l'homme
1
Agro Paris Tech
Institut des sciences et industries du vivant

			et de l'environnement
PR 04-244
Génie des procédés

			pour la stabilisation des bio-produits
3
Vet Agro Sup
Institut national d'enseignement supérieur

			et de recherche en alimentation, santé animale,

			sciences agronomiques et de l'environnement
PR 10-416
Pharmacie toxicologie
7
Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
- la date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2019 ;

- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au vendredi 30 août 2019 à 17 heures ;

- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au samedi 31 août 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.

Conformément à l'article 46 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante :  https://chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/emplois/esgt-sup/recrutementet et  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement.htm.
A compter du 1er juillet 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Handisport ;
- Hockey sur glace ;
- Montagne et escalade ;
- Ski ;
- Sport adapté ;
- Sports de glace.
L'arrêté du 2 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, la date du « 1er avril 2019 » est remplacée par « 1er janvier 2020 » ; 
2° A l'annexe 1, dans la partie « 2. Exigences relatives aux examinateurs » et à l'annexe 2, dans les parties « 1.4 Compétences des auditeurs » et « 2.3 Compétence des formateurs », les termes : « pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté). » sont remplacés par : « pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie. » ; 
3° A l'annexe 3, la partie « 1. Prérequis de certification » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 1. Prérequis de certification 
« Les candidats à la certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie, fournissent : 
«-soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; 
«-soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ; 
«-soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ; 
«-soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. ».
Pour l'accomplissement de sa mission, l'Atelier national de recherche typographique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy organise :
- un cursus de formation et de recherche spécialisé destiné à des étudiants-chercheurs recrutés selon les modalités définies à l'article 5 ;
- l'accompagnement des doctorants ;
- des présentations de travaux de recherche ;
- des séminaires, conférences, colloques, rencontres, des collaborations et des partenariats avec des acteurs reconnus à l'échelle nationale et internationale ;
- des actions de sensibilisation et d'initiation du public à la création contemporaine.
Après l'article 17, il est créé un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-Le conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est consulté sur la définition des orientations de la politique de recherche de l'Ecole. 
« Il comprend, outre son président, dix membres, nommés sur proposition du directeur de l'Ecole, après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante : 
« 1° Quatre personnes désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'Ecole : 
« a) un enseignant plasticien ou théoricien de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche ; 
« b) un artiste ; 
« c) un enseignant-chercheur ; 
« d) un représentant élu des étudiants de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche en second cycle ou en post-master ; 
« 2° Quatre personnes extérieures à l'Ecole : 
« a) Un chercheur théoricien compétent dans le champ culturel ; 
« b) Un représentant de l'alliance ARTEM (art, technologie et management) ; 
« c) Le directeur d'une école d'art partenaire à l'international ou d'une institution artistique internationale ou son représentant ; 
« d) Le directeur d'une institution artistique en France ou son représentant ; 
« 3° Deux membres de droit : 
« a) Le directeur de l'Ecole nationale d'art et de design de Nancy ou son représentant ; 
« b) Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou son représentant. 
« Le président du conseil scientifique est élu parmi les personnes extérieures à l'Ecole pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. 
« Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
« Les modalités de fonctionnement et de consultation du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Art. 17-2.-Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Après l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 951-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 951-3-1.-Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte. 
« Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. 
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
I. - Le conseil d'orientation est consulté sur le programme pédagogique, l'organisation, les projets et orientations de l'Atelier national de recherche typographique. Il définit les modalités de sélection des étudiants-chercheurs et des doctorants. Il discute et valide le rapport d'activité qui est soumis au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
II. - Le conseil d'orientation est composé de :
- d'un représentant de la direction générale de la création artistique ;
- du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;
- du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;
- de deux enseignants de l'Atelier proposés par le directeur de celui-ci ;
- de deux personnalités qualifiées issues des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.
III. - Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an à la demande du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.