Le conseil de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide :
La délibération générale n° 12-A-021 du conseil d'administration du 27 septembre 2012 est abrogée et remplacée, pour ce qui concerne les années 2016, 2017 et 2018, comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
Article 1er
Instauration des redevances
Sur la période du Xe programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. »
Article 2
Taux des redevances
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
TARIF (en € par unité)
TARIF PLAFOND (€/unité)
2016
2017
2018
Matières en suspension (par kg)
0,193
0,203
0,213
0,3
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
0,065
0,068
0,071
0,1
Demande chimique en oxygène (par kg)
0,129
0,135
0,142
0,2
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg)
0,258
0,271
0,285
0,4
Toxicité aiguë (MI) - par kiloéquitox
14,641
16,105
17,716
18
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
24,407
26,848
29,533
30
Toxicité aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
3,500
3,700
3,900
4
Azote réduit (par kg)
0,453
0,476
0,500
0,7
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0,000
0,000
0,000
0,3
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
1,290
1,355
1,423
2
METOX (par kg)
3,071
3,301
3,549
3,6
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
5,115
5,499
5,911
6
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
9,724
10,210
10,721
13
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
14,964
15,712
16,498
20
Sels dissous (par m³ x Siemens/centimètre)
0,137
0,143
0,149
0,15
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
5,483
5,757
6,045
8,5
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
54,821
57,562
60,440
85
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)
4,000
5,000
6,000
10
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
6,640
8,300
9,960
16,6
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement à 3 € par unité de gros bétail (UGB).
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/m³)
Taux (€/m³)
0,388
0,388
0,388
0,5
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques.
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/m³)
Taux (€/m³)
0,176
0,194
0,213
0,3
Usages domestiques et assimilés.
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/m³)
Taux (€/m³)
0,266
0,266
0,266
0,3
Redevance pour pollutions diffuses
En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la métropole aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
CATÉGORIE DE SUBSTANCES
TAUX (€/kg)
2016
2017
2018
Classées en raison de leur toxicité aiguë ou spécifique, cancérogénicité, mutagénicité, reprotoxicité
5,10
5,10
5,10
Classées en raison de leur danger pour l'environnement
2,00
2,00
2,00
Classées en raison de leur danger pour l'environnement, relevant de la famille chimique minérale
0,90
0,90
0,90
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
USAGES
TARIFS (c€/m³)
TARIF PLAFOND 
      

    (c€/m³)
2016
2017
2018
Irrigation
0,885
0,956
1,032
3,6
Irrigation gravitaire
0,100
0,100
0,100
0,5
Alimentation en eau potable
1,923
1,923
1,923
7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
0,131
0,141
0,152
0,5
Alimentation d'un canal
0,0060
0,0060
0,0063
0,03
Autres usages économiques
1,225
1,323
1,429
5,4
Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m³/an constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères. L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2.
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
USAGES
RESSOURCES
TARIFS (c€/m3)
TARIFS PLAFONDS
(c€/m3)
2016
2017
2018
Irrigation
Catégorie 2
4,640
5,197
5,821
7,2
Catégorie 1 Zone de base
1,799
1,979
2,178
3,6
Catégorie 1 Zone à taux majoré
2,879
3,167
3,484
Irrigation gravitaire
Catégorie 2
0,232
0,260
0,291
1
Catégorie 1 Zone de base
0,100
0,100
0,110
0,5
Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,145
0,160
0,176
Alimentation en eau potable
Catégorie 2
9,906
9,906
9,906
14,4
Catégorie 1 Zone de base
4,026
4,026
4,026
7,2
Catégorie 1 Zone à taux majoré
6,442
6,442
6,442
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
Catégorie 2
0,775
0,868
0,972
1
Catégorie 1 Zone de base
0,272
0,288
0,306
0,5
Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,435
0,461
0,489
Alimentation d'un canal
Catégorie 2
0,045
0,050
0,056
0,06
Catégorie 1 Zone de base
0,013
0,014
0,016
0,03
Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,021
0,023
0,025
Autres usages économiques
Catégorie 2
6,877
7,909
9,095
10,8
Catégorie 1 Zone de base
2,698
2,968
3,264
5,4
Catégorie 1 Zone à taux majoré
4,316
4,748
5,223
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/106m³/m de chute)
Taux (€/106m³/m de chute)
0,360
0,360
0,360
1,8
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/m³)
Taux (€/m³)
0,0058
0,006
0,0062
0,01
En application de l'article R.213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2016 à 2018.
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
ANNÉES
2016
2017
2018
TARIF PLAFOND 
      

    (€/m)
Taux (€/m)
84,414
86,946
89,554
150
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
CATÉGORIE
TARIF (en € par personne)
TARIF PLAFOND 
      

    (€/personne)
2016
2017
2018
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année
8,8
8,8
8,8
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 7 jours consécutifs
3,8
3,8
3,8
4
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée
1
1
1
1
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
20
20
20
20
Article 3
Acomptes
En application des articles L. 213-11-12 et R. 213-48-46 du code de l'environnement, le système d'acompte est défini comme suit :
REDEVANCE
MONTANT D'ACOMPTE
SEUIL DE PERCEPTION 
      

    d'acompte
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - usage « alimentation en eau potable » (article L. 213-10-9 du code de l'environnement)
60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente
1 000 €
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - « autres usages économiques » (article L. 213-10-9 du code de l'environnement)
50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente
5 000 €
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (article L. 213-10-2 du code de l'environnement)
50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente
5 000 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques de l'eau (article L. 213-10-5 du code de l'environnement)
50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente
5 000 €
L'agence se réserve la possibilité de minorer l'acompte en cas de changement de situation ou d'activité du redevable.
Article 4
La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier qui suit sa publication.