Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article 9-1, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. 
« Le détachement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi une formation dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Les cinq alinéas de l'article 9-1, qui deviennent les quatrième à huitième alinéas, constituent un II ; 
3° Au début de l'article 9-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. » ; 
4° Les deux alinéas de l'article 9-2, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, constituent un II ; 
5° Au premier alinéa de l'article 9-2 qui devient le troisième alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 9-1 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 10 janvier 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite des pré-inscriptions est fixée au 7 février 2019.

La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 21 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Cachan le 28 mars 2019.

La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 3 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 4 juin 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« 8. Pour les jeux dits “ multijoueurs ”, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % pour les formules du jeu Bingo et de 72 % pour le jeu “ Mise à Feu ” ; ».
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de la session 2019.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2019 .Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 10 janvier 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Secrétariat général - Service des ressources humaines, SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite des préinscriptions est fixée au 7 février 2019.

La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 21 février 2019 (cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Cachan le 28 mars 2019.

La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 3 mai 2019 (cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 4 juin 2019.

Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, A l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à : mél :  annie.koutouan@agriculture.gouv.fr ; tél. : 01-49-55-47-91 ; fax : 01-49-55-50-82.
Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut-être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49aeb6fc-c44d-4e06-8a03-7ea4b20c486b.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a0761c62-0073-4945-82b7-7b469e7136ed.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :

 https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/
Sont autorisés à présenter à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, sous réserve de ne pas les avoir présentées l'année précédente, les candidats :
1. d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen ;
2. n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ;
- candidats en retour en formation initiale ;
- candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu présenter tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ;
- candidats ayant échoué au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ;
- candidats ayant présenté les épreuves anticipées du baccalauréat technologique et qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ;
- candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien ;
- candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises ;
- candidats ayant changé de voie, ou de série au sein de la voie technologique, au niveau de la classe de terminale.
Les candidats au baccalauréat technologique qui présentent à nouveau l'examen dans la même série, dans une autre série ou dans la voie générale peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées de français.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes, conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées de français.
Les épreuves anticipées de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique sont présentées, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau présenter les épreuves anticipées. Les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente.
Les élèves qui, en application de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé et en application de l'article L. 331-6 du code de l'éducation susvisé, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'article R. 213-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien personnel ne peut être conduit ni en présence de l'étranger ni au moyen d'un service de visioconférence selon les modalités prévues à l'article R. 723-9, l'office peut, pour procéder à cet entretien, recourir à un moyen de communication téléphonique. L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il conduit l'entretien dans des conditions qui permettent de s'assurer de l'identité de la personne et qui garantissent la confidentialité. Il veille au respect des droits de la personne. »
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre VII est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Orientation directive 
« Art. R. 744-13-1.-En application du premier alinéa du II de l'article L. 744-2, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe, tous les deux ans, la part des demandeurs d'asile devant résider dans chaque région, hors outre-mer. Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région. Le schéma fixe également par région la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. 
« Art. R. 744-13-2.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 744-2, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 744-1. 
« Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, il est mis en possession par l'office d'un titre de transport afin de se rendre vers l'un des lieux mentionnés à l'alinéa précédent dans lequel il doit se rendre dans un délai de cinq jours. 
« Art. R. 744-13-3.-Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 744-1, en informe, sans délai, l'office. Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur. 
« A défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7. 
« Art. R. 744-13-4.-Le demandeur d'asile est tenu de résider dans la région où il est domicilié, durant toute la durée de la procédure de l'examen de sa demande d'asile. 
« Pour quitter temporairement la région où il est domicilié, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 3 du II de l'article L. 744-2, le demandeur sollicite une autorisation de l'Office français d'immigration et d'intégration qui rend sa décision dans les meilleurs délais. 
« En cas d'accord, cette autorisation mentionne la région dans laquelle il est autorisé à se déplacer et la durée de ce déplacement. En cas de refus d'autorisation, une décision écrite et motivée est notifiée à l'intéressé. 
« Si le demandeur a quitté temporairement la région où il est domicilié sans autorisation de l'office et sauf dans les cas prévus à l'article L. 744-2, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7. » 
II.-Le 21° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
I. - Après l'article R. 744-6, il est inséré un article R. 744-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 744-6-1. - Les normes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 744-3 correspondent aux prestations d'accompagnement administratif, juridique, sanitaire et social fournies aux demandeurs d'asile pendant la durée de leur hébergement. Elles sont assurées par le gestionnaire du lieu d'hébergement ou sous sa responsabilité. Elles comportent :
« 1° La domiciliation du demandeur d'asile, pendant toute la durée de la procédure de demande d'asile ;
« 2° L'information sur les missions et le fonctionnement du lieu d'hébergement ainsi que l'information sur les droits et devoirs de la personne hébergée, matérialisée par la signature d'un contrat de séjour ;
« 3° L'information sur la procédure d'asile et l'accompagnement dans les démarches administratives relatives à la présentation de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et le cas échéant, à la préparation du recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;
« 4° L'information sur les soins de santé et la facilitation d'accès aux services de santé afin d'assurer un suivi de santé adapté aux besoins ;
« 5° L'accompagnement dans les démarches d'ouverture des différents droits sociaux ;
« 6° L'accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés ;
« 7° La mise en place d'activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
« 8° La préparation et l'organisation de la sortie du lieu d'hébergement, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d'asile et l'accompagnement à l'accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.
« L'ensemble de ces prestations sont précisées dans les cahiers des charges, publiés par arrêté, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des structures bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile. »
II. - L'article R. 744-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « 1° de l'article L. 744-8 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 744-7 » et le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « quitté » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 744-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met fin aux conditions matérielles d'accueil. »
III. - L'article R. 744-12 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « 1° » est supprimé et après les mots : « ce lieu d'hébergement », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement » ;
2° Au dixième alinéa, après les mots : « le préfet », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement » ;
3° Le 2° du II est supprimé.
I.-Au titre V du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions diverses 
« Art. R. 754-1.-L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est tenu de faire connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et d'informer l'office de ses changements d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière. » 
II.-Aux points a, c et d du 16° de l'article R. 762-1, aux points a, c et d du 15° de l'article R. 763-1 et aux points a, c et d du 16° de l'article R. 764-1, les mots : « L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « L. 313-25 ».
I. - L'article R. 743-1 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 731-2 n'a pas été respecté ».
II. - Le 2° de l'article R. 743-2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« “2° La déclaration de domiciliation prévue à l'article R. 744-2 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.”»
III. - L'article R. 743-5 est abrogé.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 741-2, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. »
II. - Au 4° de l'article R. 741-3, les mots : « est hébergé par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « dispose d'un domicile stable ».
III. - A l'article R. 741-4, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé de la liste des langues mentionnée à l'article R. 723-5 et indique à l'autorité administrative celle dans laquelle il préfère être entendu lors de l'entretien personnel devant l'office. »
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 742-4 est supprimé.
V. - Au premier alinéa de l'article R. 742-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le chapitre IV du titre IV du livre VII est ainsi modifié : 
1° L'article R. 744-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « hébergements stables les lieux mentionnés à » sont remplacés par les mots : « domiciles stables les lieux mentionnés au 2° de » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 744-3 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« L'organisme qui assure la domiciliation y met fin : 
« a) Lorsque le demandeur est orienté par l'office vers un hébergement pour demandeur d'asile au sens de l'article L. 744-3 autres que les établissements hôteliers ; 
« b) Lorsque le demandeur fait connaître à l'office l'adresse de son domicile stable. 
« L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportement violent envers le personnel de l'organisme ou un tiers. Le demandeur est alors orienté par l'office vers un autre organisme en vue de sa domiciliation. » ; 
3° Après l'article R. 744-4, est inséré un article R. 744-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 744-4-1.-I.-Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 744-1. 
« Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire. 
« II.-Par dérogation au I, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office. 
« Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire. 
« Ces dispositions sont sans préjudice des règles applicables devant la Cour nationale du droit d'asile. »
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».
La durée standard de la scolarité pour chaque programme est de seize mois, sauf cas particuliers précisés dans le règlement intérieur de l'école. A ce titre, deux exceptions notables sont mentionnées ci-après.
Les élèves ayant validé une expérience professionnelle avant leur admission à l'école peuvent être dispensés de stage de fin d'études. Cette disposition concerne uniquement les élèves visant l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialisé.
Pour les élèves d'écoles d'ingénieur ou d'universités effectuant, dans le cadre d'une convention passée avec leur établissement d'origine, leur dernière année à l'école, ainsi que pour les élèves de la promotion supérieure du travail, une scolarité complémentaire doit être effectuée, portant la durée totale de la scolarité à vingt-deux mois pour l'obtention du diplôme. Le programme et l'organisation de cette scolarité complémentaire sont définis dans le règlement intérieur de l'école.
Le règlement intérieur de l'école présente la liste des programmes de formation et spécifie les formations délivrant un diplôme reconnu par l'Etat.
Chaque programme fait l'objet d'un syllabus, présentant les objectifs de formation, les compétences à acquérir ou à développer, le contenu détaillé, ainsi que les modalités de validation des connaissances et de l'acquisition des compétences.
Les syllabus des programmes de formation viennent en complément du règlement intérieur de l'école.
Les modalités des délibérations des jurys d'admission, notamment les règles de recours au vote et de prise de décisions, sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Après délibération, chaque jury d'admission établit la liste des candidats admis et la liste de suppléants pour les programmes d'études considérés. Cette liste précise toute information jugée nécessaire quant aux conditions de réserve, à l'adaptation du cursus d'enseignement en application du présent règlement et à la validation d'une expérience industrielle.
Les délibérations des jurys d'admission font l'objet d'un procès-verbal.
Les jurys d'admission sont souverains et leurs décisions ont un caractère définitif.
A l'issue de la scolarité, le jury attribue les diplômes de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, avec mention du programme suivi, aux élèves pour lesquels ont été validés :
- toutes les unités d'enseignement. Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;
- une expérience professionnelle, pour les étudiants ne l'ayant pas validée avant leur admission à l'école, conformément aux dispositions figurant à l'article 15 ;
- un niveau minimal en communication ;
- un niveau minimal en anglais.
Pour ces deux derniers points, les modalités de validation sont définies après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Des programmes particuliers peuvent être établis par le directeur de l'école dans le but de répondre de la manière la plus adaptée, tant à la formation d'origine des candidats qu'à la fonction à laquelle ils se destinent. Ces programmes peuvent être établis en associant des périodes d'enseignement de plusieurs centres, à condition que le total des matières enseignées présente sensiblement le même volume horaire que celui qui est défini dans les programmes constituant le programme officiel de l'école et possède la même valeur éducative.
En cas d'insuffisance des résultats obtenus par les élèves, de défaut d'assiduité ou de faute (s) grave (s), le jury d'attribution des diplômes est appelé à prendre des décisions qui vont de l'avertissement jusqu'à l'exclusion de l'école ; il peut convoquer un conseil de discipline, dont la composition et les modalités sont précisés dans le règlement intérieur de l'école.
Les différentes sanctions sont décrites dans le règlement intérieur de l'école.
Au cours de la scolarité, la validation des acquis et le contrôle des connaissances sont assurés dans le cadre d'unités d'enseignement au travers d'un certain nombre d'examens écrits et oraux, de travaux, d'exposés et de projets. Ces unités d'enseignement sont énumérées pour chaque programme officiel de l'école.
La liste des différentes unités d'enseignement, leur contenu, les modalités de validation ainsi que les conditions d'attribution du diplôme sont exposés dans les syllabus de chaque programme de l'école et sont portées à la connaissance des élèves au début de la scolarité.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

L'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est retiré.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 décembre 2018.

Les candidats peuvent retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ; ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".

La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au lundi 17 janvier 2019 à 17 heures au plus tard, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi, sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de l'INRA.
L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée : 
« 
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian 
3 juillet 1962 
1er juillet 1964 
».
Après l'article R. 213-1, il est inséré un article R. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-1-1. - L'article L. 213-3-1 est applicable lorsque l'étranger contrôlé dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), vient de pénétrer sur le territoire métropolitain. »
I. - L'article R. 512-2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 » ;
2° Les mots : « le chapitre VI » sont remplacés par les mots : « les chapitres VI et VII quater ».
II. - Au II de l'article R. 553-13, après les mots : « du II de l'article L. 551-1, » sont insérés les mots : « du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, ».
III. - A l'article R. 561-1 et à l'article R. 561-5, les mots : « ou de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 561-2 et à l'article R. 561-3, les mots : « de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ».
Le livre V est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 531-7, la référence : « du 4° » est remplacée par la référence : « du 4° du I » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 531-11, la référence : « du 1° » est remplacée par la référence : « du 1° du I » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 551-2, la référence : « R. 553-4 » est remplacée par la référence : « R. 553-4-1 » ; 
4° Les neuf derniers alinéas de l'article R. 553-3 sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 553-6, la référence : « décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifiée :
1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
a) Les dispositions en vigueur constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « en application », est insérée la référence : « du I » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » ;
2° Après l'article R. 531-3-4, il est inséré un article R. 531-3-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-3-5. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 552-10-1, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. - Le second alinéa de l'article R. 552-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 après qu'il a été fait application du quatrième. »
III. - Au troisième alinéa des articles R. 552-12 et R. 552-20, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
IV. - Après l'article R. 552-20, il est inséré un article R. 552-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 552-20-1. - Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R. 552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
« Dans ce cas, le premier président recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
« La décision rejetant la déclaration d'appel sans audience est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
« L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception. »
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi modifié :
1° L'article R. 511-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Il en est de même à la date à laquelle a été apposé le cachet de l'administration sur les documents de voyage de l'étranger à sa sortie des territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à destination d'un pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen. » ;
b) Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités. » ;
2° Il est ajouté un article R. 511-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-5. - L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa durée courra à compter de la date à laquelle il aura satisfait à son obligation de quitter le territoire français en rejoignant le pays dont il possède la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen. Il est également informé des dispositions de l'article R. 511-4. »
II. - A l'article R. 513-2, les mots : « aux obligations de présentation prévues à » sont remplacés par les mots : « à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de ».
Le titre IV du livre V est complété par un article R. 541-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-3. - L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Le chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 553-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième » ;
2° A l'article R. 553-4-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième ».
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-I.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins, ainsi que sur les travaux nécessitant une qualification particulière. 
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat reçoivent une formation technique spéciale portant notamment sur la sécurité et la prévention, l'organisation du travail et l'encadrement d'équipes. »
Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, qui avaient été promus chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2016, peuvent exercer les missions prévues à l'article 5 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés de plein droit au même échelon dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon et dans ce grade.
Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat pour l'application de l'article 14 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Après l'article 13, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Avancement de grade 
« Art. 14.-I.-Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 précité, l'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat s'opère selon les modalités suivantes : 
« 1° Après une sélection par la voie d'un concours professionnel ouvert dans chacune des deux branches mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, aux agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C au 1er janvier de l'année du concours. 
« Les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports. 
« Les conditions matérielles de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision des autorités de gestion mentionnées à l'article 3 ; 
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. 
« II.-Le nombre des promotions prononcées par l'une des modalités mentionnées au I ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. 
« Lorsque le nombre de candidats admis au concours professionnel prévu au 1° du I est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer en application du 2° du I est augmenté à due concurrence. »
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Au I, après les mots : « Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont ajoutés les mots : « et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de maintenance, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, notamment de la gestion du trafic et de la gestion hydraulique. Ils assurent également la maintenance des engins dont la manœuvre ou la conduite leur est confiée. Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat peuvent coordonner le travail d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat. » ; 
3° Le III est abrogé.
L'arrêté du 19 mars 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre de l'arrêté et à ses articles 1er, 3,4 et 6 les mots : « ministère de la cohésion des territoires » sont complétés par les mots : « et des relations avec les collectivités territoriales » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ” ».
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat. 
« Ils sont notamment chargés de répartir, d'organiser et de planifier les tâches d'exploitation, d'entretien et de maintenance et de veiller à leur exécution dans le respect des règles de sécurité et de prévention. Ils établissent et suivent les données nécessaires au suivi d'activité ou à la tenue de la comptabilité analytique. Ils transmettent les instructions d'ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques, s'assurent de l'exécution des programmes de travaux, et de leur surveillance. Ils peuvent contribuer à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent ainsi qu'au métré des ouvrages ou à l'exécution des métrés et levées de plans sommaires. Ils peuvent être chargés de la gestion des stocks, de la sécurité et la prévention, de l'organisation du travail ou de l'assistance de techniciens y compris dans le domaine de l'ingénierie. Ils participent aux contrôles réglementaires des équipements et engins. 
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” peuvent également être chargés de la maintenance ou de l'exploitation d'équipements, de réseaux ou d'ouvrages importants ou complexes. »
En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l'activité de l'établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
Par dérogation aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les modalités et les épreuves de sélection prévues sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, s'appliquent pour la procédure de sélection réalisée en 2019, en vue de l'admission en formation infirmière.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et titulaires de l'autorisation délivrée en 2018 en vertu de l'article 10 dans leur rédaction en vigueur antérieure au présent arrêté, sont dispensés de la sous-épreuve de rédaction visée au 2° de l'article 6 du présent arrêté en vue de l'admission en formation en septembre 2019 ou février 2020.