Art. L. 942-2. - Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des     jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du     premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Art. L. 942-3. - Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur     d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
      Art. L. 942-4. - Le tribunal supérieur d'appel statue en formation     collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un     président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
      Art. L. 942-5. - Les fonctions du ministère public près le tribunal     supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
      Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours     d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles     avec les dispositions législatives applicables dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      Art. L. 942-6. - En toutes matières relevant du droit commun, le procureur     de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa     personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les     juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de     Mayotte.
      Art. L. 942-7. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II     (partie Législative) relatives à la protection de l'enfance applicables en     métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale     de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
      Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du     tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de     l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par     ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer     lesdites fonctions.
      Art. L. 942-8. - Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences     dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre     d'accusation dans les conditions prévues par les dispositions de procédure     pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Art. L. 942-9. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal     supérieur d'appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat     du siège du tribunal supérieur d'appel ou, à défaut, par le président du     tribunal de première instance.
      Art. L. 942-10. - En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège     du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette     juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats     du siège du tribunal de première instance.
      Art. L. 942-11. - Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé     conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des     assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur     d'appel.
      Art. L. 942-12. - Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour     une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de     plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et     d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou     déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      Art. L. 942-13. - Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en     exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste     comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs     suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du     tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur une     liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de     candidature auprès du président du tribunal supérieur d'appel.
      Art. L. 942-14. - Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège     du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 942-11 sont     désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.      Art. L. 942-15. - Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il     est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste     d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.
      Art. L. 942-16. - Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause     que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la     partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs     titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les     formes prévues à l'article L. 942-13 et choisi sur la liste préparatoire     mentionnée au même article.
      Art. L. 942-17. - Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et     suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à     l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi     organique relative au statut de la magistrature.
      Art. L. 942-18. - Les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation     de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut     excéder une période de deux mois.
      Art. L. 942-19. - Les dispositions de l'article L. 731-1 relatives à la     récusation des juges sont applicables aux assesseurs.