Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 214-15. -
    Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions des articles L. 4332-1 et L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
    « Art. L. 4332-1. - Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional.
    Ce fonds est alimenté chaque année par :
    1o Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
    2o Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1o ci-dessus ;
    3o Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;
    4o Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.
    Les crédits prévus aux 1o et 2o du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
    Le montant total des crédits visés aux 1o et 2o du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. »
    « Art. L. 4332-2. - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue mentionnées au II de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.
    Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. »
Art. L. 311-6. -
    Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
    Chapitre II
    Dispositions propres
    à certaines matières d'enseignement
    Section 1
    L'éducation physique et sportive
Art. L. 264-3. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
    « L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
    « 1o Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    « 2o Par le vice-recteur ;
    « 3o Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « 4o Par le maire. »
    DEUXIEME PARTIE :
    LES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
    LIVRE III
    L'ORGANISATION
    DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
    TITRE Ier
    L'ORGANISATION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. L. 131-45. -
    Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
    Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.
    Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
    Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
    Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
Art. L. 132-1. -
    Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
    Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.
Art. L. 163-10. -
    Est puni d'une amende de quatre vingt mille francs le fait, pour le tiré :
    1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
    2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;
    3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ;
    4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.
Art. L. 216-10. -
    Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'eoeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.
    Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.
    TITRE II
    L'ORGANISATION DES SERVICES
    DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION
    Chapitre Ier
    Les services d'administration centrale
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre II
    Les services académiques et départementaux
Art. L. 234-3. -
    Le conseil institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, est compétent pour se prononcer sur :
    1o L'interdiction de diriger ou d'enseigner à titre temporaire ou définitif prévue par l'article L. 914-6 ;
    2o Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire ;
    3o L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, de diriger ou d'enseigner prononcée à l'encontre d'un membre de l'enseignement privé à distance, ainsi que la fermeture de l'établissement pour la même durée maximale, prévues par l'article L. 444-9 ;
    4o L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévue par les articles L. 441-3 et L. 441-7.
Art. L. 231-6. -
    Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :
    1o Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ;
    2o Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
    3o Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.
Art. L. 152-4. -
    La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
    Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions aux obligations visées au présent chapitre.
    Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas mise en eoeuvre.
Art. L. 131-86. -
    La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard de la présente section, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
Art. L. 131-32. -
    Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
    Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
    Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Art. L. 233-1. -
    La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des directeurs des écoles normales supérieures et des responsables des écoles françaises à l'étranger.
    La conférence plénière est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle élit en son sein un vice-président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des veoeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
    Les présidents d'université, les responsables des grands établissements et les directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, les directeurs des écoles, instituts et autres établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur, d'autre part, se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de ces conférences est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et élit un vice-président et un bureau pour une durée de deux ans.
    Chapitre IV
    Les conseils académiques de l'éducation nationale
Art. L. 216-4. -
    Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.
Art. L. 214-17. -
    Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
    « Art. L. 4433-25. - Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.
    Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.
    Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.
    Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation. »
    « Art. L. 4433-26. - Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.
    La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux. »
    Chapitre V
    Les compétences
    de la collectivité territoriale de Corse
Art. L. 232-5. -
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire exerce les compétences définies aux articles L. 231-11 à L. 231-13 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.
Art. L. 245-3. -  Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge, et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
Art. L. 212-15. -
    Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce.
    Sous-section 3
    Options de souscription ou d'achat d'actions
Art. L. 433-3. -
    L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
    Chapitre IV
    Organisation des pêcheurs
    Section 1
    Conseil supérieur de la pêche
Art. L. 431-8. -
    A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
    Chapitre II
    Préservation des milieux aquatiques
    et protection du patrimoine piscicole
    Section 1
    Obligations générales
Art. L. 437-1. -
    I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :
    1o Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ;
    2o Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ;
    3o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
    4o Les gardes champêtres ;
    5o Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
    II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
    III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. L. 432-8. -
    Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 80 000 F d'amende.
    Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
Art. L. 428-12. -
    Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé sont condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19.
    Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale.
    La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
Art. L. 519-2. -
    L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Art. L. 571-15. -
    Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Art. L. 428-25. -
    Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
    En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
Art. L. 428-32. -
    Les auteurs d'infractions prévues au présent chapitre ne peuvent être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils sont conduits immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assure de leur identité.
    Sous-section 3
    Poursuites
Art. L. 535-4. -
    I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.
    II. - Cette taxe est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 4 000 F :
    1o Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;
    2o Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a été précédemment autorisée.
    III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Art. L. 111-5. -
    Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.
    Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
    Chapitre II
    Dispositions particulières aux enfants
    et adolescents handicapés
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007 :
 M. Fougeron (Jean, Nicolas, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
 Le retrait de M. Enee (Arnaud, Michel, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lebas-Fougeron, huissiers de justice associés ».
Art. L. 122-5. -
    L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.
    L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.
Art. L. 924-3. -
    Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative.
    Chapitre V
    Les contrôles sanitaires facultatifs
Art. R. 323-78. -
    Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.
    Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
    Il peut être modifié dans les mêmes formes.
    Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Art. L. 141-1. -
    Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».
Art. R. 323-70. -
    Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.
    Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.
    Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
    Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du maire, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci.
    Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
    Paragraphe 4
    Agent comptable et régisseur
Art. L. 927-1. -
    Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique, sont régies par les dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du même code.
Art. L. 161-3. -
    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
    « Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Art. R. 323-53. -
    Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.
    Section III
    Régies dotées de la seule autonomie financière
I. - Epreuves d'admissibilité
 1. Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient 3).
 Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
 2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3).
 Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
 Ces deux épreuves font l'objet d'une double correction.
II. - Epreuves d'admission
 1. Epreuve de langues.
 L'épreuve se déroule en deux parties :
 a) La première partie consiste en la traduction écrite en français d'un texte en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe) ou d'un texte en langue ancienne (latin ou grec), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours.
 L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour les langues anciennes ; l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour les langues modernes ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.
 Cette première partie se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission dans le cadre de la présente épreuve de langue. Elle a une durée de 2 heures.
 b) La deuxième partie consiste en la traduction orale en français d'un texte court en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, suivie d'un entretien avec le jury dans la langue choisie. Cette langue doit être différente de celle qui a été choisie pour la première partie de l'épreuve.
 L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.
 Cette deuxième partie a une durée de 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum, conversation avec le jury : 20 minutes minimum ; la durée de la préparation est de 30 minutes.
 L'épreuve est affectée du coefficient 2, chaque partie étant notée de 0 à 10.
 2. Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et portant sur le programme (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 5).
 3. Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et relatif à une situation professionnelle, hors contexte des bibliothèques (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 4).
Art. L. 161-1. -
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
    Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Art. R. 323-27. -  L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
    Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
    Sous-section III
    Fonctionnement
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007 :
 Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai, dont le siège est localisé à Arras. Cette union comporte un établissement à Arras, un établissement à Douai et un autre à Calais. Sa circonscription comprend le département du Pas-de-Calais ainsi que les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales de Douai et de Cambrai.
 Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai.
 L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai n° 62 UI et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais n° 62 U2 sont dissoutes.
 Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2008.
Le revenu de solidarité active est expérimenté en faveur des allocataires de l'API dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée dans les territoires des départements suivants :
 Dans le département de la Côte-d'Or : le territoire de l'agence solidarité et famille de Beaune, soit les cantons de Beaune Nord, Beaune Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges et Seurre.
 Dans le département de la Loire-Atlantique : le territoire de la commission locale d'insertion Nantes Ouest.
 Dans le département de l'Eure : le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Louviers, soit les cantons de Amfreville-la-Campagne, Beaumont-le-Roger, Bourgtheroulde, Le Neubourg, Louviers Sud, Louviers Nord, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
 Dans le département de Loir-et-Cher : le territoire des unités de prévention et d'action sociale de Blois-agglomération et de Sud-Loire.
 Dans le département de la Vienne : le territoire des maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny, soit les cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouillé, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny et Saint-Savin ainsi que les communes de Buxerolles, Montamisé, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances et Mignaloux-Beauvoir.
 Dans le département de l'Oise : les cantons de Liancourt et de Creil - Nogent-sur-Oise.
 Dans le département du Val-d'Oise : le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
 Dans le département de la Charente : la commune d'Angoulême et le territoire de la commission locale d'insertion d'Horte et Tardoire.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
 74 places pour la filière S ;
 4 pour la filière U ;
 2 pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200, est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Le brevet de capitaine Yacht 200 est également délivré aux candidats, âgés de vingt ans au moins, qui ont suivi avec succès les formations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 susvisé, et qui justifient de douze mois de navigation au commerce ou à la plaisance professionnelle. »
Le point 7 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Territoires de la Communauté européenne :
 - République fédérale d'Allemagne, République fédérale d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne y compris les îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République slovaque, République de Slovénie, Royaume de Suède, République tchèque. »
 Après le point 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un point 8-1 ainsi rédigé :
 « 8-1. Russie :
 - Lorsque le terme "Russie est explicitement employé dans les annexes du présent arrêté, il convient de considérer l'intégralité des territoires et zones de Russie, qu'ils se situent à l'est ou à l'ouest du 60e méridien de longitude. »
L'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités est abrogé.
Article 1er
 Le règlement de jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
 Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant, qui sera caduc le 1er novembre 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 31 octobre 2007. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 octobre 2007.
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » ;
 II. - Au deuxième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
 III. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le secrétaire général ; » ;
 IV. - Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission des archives à la direction de l'administration générale » ;
 V. - Au septième alinéa, devenu le huitième, les mots : « le chef du département des études et de la prospective » sont remplacés par les mots : « le chef du département des études, de la prospective et des statistiques ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EURAILCO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la justice et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 323-92. -
    L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
    Il est fait application de l'article R. 323-55 dans chacune des communes intéressées.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 septembre 2007 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Georgelin (Jean-Louis, Marie), général d'armée. Commandeur du 13 octobre 2006.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d' un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, Mme Bento (Christine) est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour le compte du secrétariat général à la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er novembre 2007 en remplacement de Mme Vallerie (Chantal), appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
 Dénomination :
 Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
 Objet :
 Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que par le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement et la présente convention.
 Il est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus. A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
 Membres :
 Le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est constituté entre :
 - l'Etat ;
 - la collectivité territoriale de Corse ;
 - l'association des maires de la Corse-du-Sud ;
 - l'association des maires de la Haute-Corse ;
 - le conseil régional des notaires de Corse.
 Siège :
 Le siège du groupement est fixé par l'assemblée générale au cours de sa première réunion qui se tiendra à Ajaccio (article 5 de la convention constitutive).
 Durée :
 Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans.
 Ce délai peut être prorogé un seule fois par l'accord unanime des membres de droit du groupement, exprimé au moins six mois avant l'expiration de la publication de la présente convention et après approbation de l'autorité publique ayant approuvé celle-ci.
 Comptabilité :
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public. Les règles particulières applicables sont celles des établissements publics industriels et commerciaux fixées dans l'instruction M 9 - 5.
 Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
 La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution à ses charges. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. L. 923-3. -
    Après avis de la Commission nationale vétérinaire, la nomenclature mentionnée à l'article L. 923-2 peut être étendue, par décret, pour toutes les espèces d'animaux, à toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux.
    Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes espèces animales.
Art. L. 581-20. -
    I. - Le décret prévu à l'article L. 581-18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur des immeubles des enseignes annonçant :
    1o Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ;
    2o Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
    II. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.
    III. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
    Section 4
    Dispositions communes
Art. L. 541-44. -
    I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :
    1o Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ;
    2o Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
    3o Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
    4o Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
    5o Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
    6o Les inspecteurs des installations classées ;
    7o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    8o Les agents des douanes.
    II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. L. 571-7. -
    En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
    A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.