Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
 Assesseur suppléant : M. François Coux.
2.3.3.3.2. Non-substituabilité d'un SMS par un e-mail mobile
 L'envoi d'e-mails ou de messages instantanés nécessitant une connexion préalable à une boîte de messagerie ou à un portail Internet, le SMS, d'une part, et les services de données Internet (e-mail, Instant Messaging, etc.), d'autre part, diffèrent à la fois dans leur usage et dans leur mode de facturation.
 Comme il a été exposé dans la section 1.5.3.2, le modèle économique « Télécom » est celui du calling party pays : c'est l'utilisateur à l'origine de l'appel - qu'il s'agisse de voix ou de données - qui supporte l'intégralité du coût. Ainsi, l'appelant paye pour chaque SMS envoyé, tandis que la réception de SMS est entièrement gratuite pour l'appelé.
 A contrario, dans le modèle économique « Internet » du receiving party pays, l'utilisateur est facturé de manière forfaitaire - en fonction du temps de connexion ou de la capacité - indépendamment du contenu ou de la destination ainsi que du sens de transmission. L'utilisateur est donc facturé à la fois pour l'émission et la réception du message, ce qui a des conséquences à la fois sur la manière dont il perçoit le service et dont il le consomme.
 Cela est particulièrement visible quand on analyse les niveaux de prix. En effet, en calculant le prix d'un kilo-octet ou l'envoi d'un e-mail mobile converti en équivalent SMS (52), on peut s'apercevoir qu'un e-mail mobile coûte 15 à 150 fois moins cher qu'un SMS (53).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 9 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-Castelnau, 34090 Montpellier.
Mlle Breuil (Nelly), spécialité arts du feu.
Mlle Cassier (Jeanne), spécialité sculpture.
Mlle Chaluleau (Andrée), spécialité photographie.
Mme Chavagnac (Daphné de), spécialité arts du feu.
Mme Delaruelle (Elodie), spécialité peinture.
M. Farelly (Vincent), spécialité arts graphiques.
Mlle Fontaine (Cécile), spécialité mobilier.
Mlle Fontenoy (Christelle), spécialité peinture.
M. Gohier (Amaël), spécialité mobilier.
Mlle Gombaud (Cécile), spécialité arts graphiques.
Mlle Guillon (Anne-Laure), spécialité sculpture.
Mlle Henel (Mélanie), spécialité peinture.
M. Lelièvre (Matthieu), spécialité peinture.
Mlle Letang (Claire), spécialité arts graphiques.
Mlle Perez (Marion), spécialité arts du feu.
Mlle Petit de Bantel (Catherine), spécialité arts textiles.
Mme Pradeloux-Champart (Aurélie), spécialité arts du feu (métal).
Mlle Stordiau (Julie), spécialité arts graphiques.
Mlle Thibaud (Célia), spécialité arts textiles.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 novembre 2006.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2006 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers sont à demander, par écrit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (SDEPC/BERFI), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Date des épreuves :
 Ecrit : 26 et 27 février 2007.
 Centres des épreuves écrites :
 Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Nombre de SMS envoyés par semaine
 Ainsi, le SMS est devenu en quelques années un véritable phénomène de société, générateur de nouvelles normes sociales, parfois source de conflits intergénérationnels.
 2.2.1.1.3. Le SMS interpersonnel : un medium arrivé à maturité
 Si le service pouvait encore être considéré comme émergent cinq ou six ans auparavant, il n'en va plus de même aujourd'hui.
 En effet, le SMS est, après la voix, le service mobile le plus ancien. Le premier SMS a été émis en 1992 par l'opérateur Vodafone, tandis que la signature des accords d'interopérabilité, événement qui a véritablement permis au service de décoller en métropole, est intervenue dès le mois de décembre 1999.
 Par ailleurs, la croissance du SMS interpersonnel, de l'ordre de 150 % entre 2000 et 2001 (cf. tableau et graphique suivants), s'est fortement ralentie les années suivantes pour se stabiliser en 2004 autour de 25 % (27,2 % en volume, 20,4 % en valeur).
Croissance de la messagerie interpersonnelle sur la période 2000-2004
 Malgré l'attrait exercé par les nouveaux services à valeur ajoutée tels que le MMS (Multimédia Message Service), il est intéressant de noter que le SMS continue de croître et de se diffuser à l'ensemble de la population française.
2.2.1.2. Le décollage récent des nouveaux services de messagerie mobile
 Le succès du SMS a soutenu ces dernières années l'essor de nouveaux services de messagerie, notamment ceux du MMS (Multimédia Message Service) et de l'Internet mobile qui permettent l'envoi de messages instantanés ou de contenus multimédia (textes, sons, photos, vidéos, etc.). Techniquement, l'envoi de MMS se fait uniquement sur les réseaux GPRS, EDGE et UMTS, tandis que les services liés à l'Internet mobile (e-mail, Instant Messaging, etc.) peuvent également être accessibles via le protocole Wap.
 Un accord d'interopérabilité MMS entre les opérateurs mobiles métropolitains a été conclu en juin 2003. Ces nouveaux services permettent une communication plus élaborée, par exemple en offrant la possibilité d'envoyer une image prise par un téléphone disposant d'un appareil photo intégré. A court terme, ces nouveaux services de messagerie demeurent toutefois limités.
 Si 8 % des possesseurs de téléphone mobile avaient déjà envoyé un MMS en 2003, leur proportion s'élève à 11 % en 2004 (34). La progression n'est pas spectaculaire, mais elle témoigne d'un certain dynamisme. Le développement des ventes de téléphone portable avec appareil photo numérique intégré contribue pour beaucoup à la croissance des MMS. Au 31 décembre 2005, le parc multimédia mobile (35) s'élevait ainsi à 14,2 millions, soit près de 30 % du parc total de clients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Consel (Rose-Aimée), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement (75014).
 M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement (75014).
 Mlle Finotto (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'entreprise de transport confie le support amovible sous pli scellé au commandant de bord de l'aéronef, au chef de cabine ou à un agent de sécurité embarqué, chargé de remettre ce pli sans délai, à l'arrivée de l'aéronef à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, aux fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le fonctionnaire qui reçoit le CD-Rom en accuse réception au représentant de l'entreprise de transport.
Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
A compter du 1er janvier 2006
   Supprimer :
 « Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel ;
 « Responsable chargé des ressources humaines ;
 « Formateur régional ;
 « Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire ;
 « Délégué à la formation informatique ;
 « Greffier en chef, chef de greffe ;
 « Chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation ;
 « Greffier en chef à la mission d'inspection des greffes ;
 « Secrétaire général adjoint à l'Ecole nationale des greffes ;
 « Directeur de la formation permanente et informatique à l'Ecole nationale des greffes ;
 « Sous-directeur de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale des greffes ;
 « Sous-directeur de la formation permanente à l'Ecole nationale des greffes ;
 « Maître de conférences à l'Ecole nationale des greffes ;
 « Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Viviane Crouzet, domiciliée lieudit La Serre de la Combe, 07570 Désaignes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, l'arrêté du 4 avril 2003 portant nomination des membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve, au titre des organisations professionnelles représentatives :
   Titulaires :
 Pierre Aguilas ;
 Xavier Carreau ;
 Philippe Coste ;
 Philippe Feneuil ;
 Michel Servage ;
 Jean-Pierre Drieux ;
 Joël Herisse ;
 Jacques Gravegeal ;
 Roque Pertusa ;
 Gérard Maitre ;
 Michel Issaly ;
 Pierre Jeanjacques ;
 Christian Gely ;
 Pierre Fabre ;
 Dominique Soulier ;
 Jean-Christophe Barraud.
   Suppléants :
 Guy Gasperini ;
 Gilles Remoriquet ;
 Frédéric Ribes ;
 Gérard Boesch ;
 Jean Huillet ;
 Philippe Miele ;
 Michel Savin ;
 Jean-Charles Tastavy ;
 Alain Touzaa ;
 André Hagmeyer ;
 Philippe Walbaum ;
 Michel Fonne ;
 Philippes Vergnes ;
 Nicolas Boudon ;
 Jean-Pierre Landat ;
 Guy Beyris. »
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Nord-Pas-de-Calais se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Nord-Pas-de-Calais.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Nord-Pas-de-Calais, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais,
 Décide :
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « communication des services de l'Etat » les actions suivantes :
 1° Définition d'un calendrier harmonisé des actions de communication menées par les services de l'Etat ;
 2° Pilotage, animation et développement des outils et des supports communs de communication ;
 3° Définition, coordination et pilotage d'actions communes de communication des services de l'Etat au niveau déconcentré ;
 4° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat ;
 5° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution ;
 6° Evaluation de la politique menée.
Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon les critères précisés ci-dessous :
 - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
 - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
 - le « coefficient de dispersion » défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
 - le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré ;
 - le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
 - le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents.
Après l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 1997 susvisé, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales lorsqu'elles existent, la commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour valider les décisions de prépositionnement et examiner les réclamations déposées à l'encontre desdites décisions par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2003 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
 1 Glaser (Pascale), option : marine ;
 2 Gongora (Jean-Baptiste, Olivier), option : marine ;
 3 Villain (François, André, Jean), option : marine ;
 4 Thévenet (Laurent), option : marine ;
 5 Millet (François, Louis, Marc), option : marine ;
 6 Jamot (Xavier, Foster, Charles), option : marine ;
 7 Delaunay (Aurélien, Patrick, Christian), option : marine ;
 8 Bourgnon de Layre (Dominique, Louis, Antoine), option : marine ;
 9 Tetu (Pascale, Odette), option : marine ;
 10 Philippe (Guillaume, Gilles, Claude), option : air, marine.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne), option : air, marine, terre ;
 2 Ciampi (Jacques, René), option : marine ;
 3 Cauchi (Julien), option : air, marine, terre ;
 4 Leclere (Olivier, Laurent), option : marine, air, terre ;
 5 Cornen (Lucie), option : marine, terre ;
 6 Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel), option : air, marine, terre ;
 7 Karwaski (Marion, Sophie), option : marine, terre ;
 8 Poirier (Martin, Daniel, Joseph), option : terre, marine, air ;
 9 Woldanski (Nicolas, Christian), option : air, terre, marine ;
 10 Bousseau (Romain, Paul, Maximain), option : air, terre, marine ;
 11 Faivre (Marie-Aude), option : marine, terre, air.
L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2003, M. Gérard Antoine, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre des politiques de la ville dans l'est du Val-d'Oise, en remplacement de M. André Kloetzer.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 19 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée de Quingey, route de Lyon, 25440 Quingey.
En application du code rural, titre IV, le demandeur CNLC (Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé un avenant au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologiques des animaux et des produits animaux (CC REPAB F) définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil pour le produit suivant :
- mode de production et de préparation biologiques des escargots (avenant n° 8 au CC REPAB F).
Cet avenant ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (SAB), direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'avenant peut être également consulté sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche :  www.agriculture.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
A N N E X E I
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE
DE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
 Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
 Pour les hommes :
 - une course de vitesse de 80 mètres ;
 - une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
 - un lancer de poids de 5 kilogrammes.
 Pour les femmes :
 - une course de vitesse de 60 mètres ;
 - une course de demi-fond de 400 mètres ;
 - un lancer de poids de 3 kilogrammes.
A N N E X E I I
MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES
 Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :
 Lancer de poids (3 essais) :
 Hommes : poids de 5 kilogrammes ;
 Femmes : poids de 3 kilogrammes.
 Demi-fond :
 Hommes : 1 000 mètres ;
 Femmes : 400 mètres.
 Vitesse : course individuelle (1 seul essai) :
 Hommes : 80 mètres ;
 Femmes : 60 mètres.
 Les barèmes correspondant aux 3 épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.
 En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.
 Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :
 Candidats surveillants :
 Candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
 Candidats de plus de 30 ans : 25 points.
 Candidates surveillantes :
 Candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
 Candidates de plus de 30 ans : 18 points.
 Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être convoqués de nouveau dans les délais les plus brefs.
 Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :
 Candidats surveillants :
 Candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
 Candidats de plus de 30 ans : 25 points.
 Candidates surveillantes :
 Candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
 Candidates de plus de 30 ans : 18 points.
A N N E X E  I I I
BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES
Hommes
Femmes
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Sambre-Avesnois, à Maubeuge, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois, CHSA, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 17 mars 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
 Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La caisse de sécurité sociale peut :
 1° Inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ;
 2° Demander l'intervention de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail applicables à Mayotte ;
 3° Adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, à Mayotte, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat ;
 4° Déterminer, en vue de prévenir certaines maladies professionnelles, sur proposition conjointe du directeur du travail et du directeur en charge de la santé publique de Mayotte, les mesures de prévention, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires aux travailleurs d'une même branche d'activité ou d'une même zone géographique.
 Lorsque la caisse de sécurité sociale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance en dehors du cas d'infraction constatée en application des articles L. 610-9 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans le cas de l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti, pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance se prescrivent par deux ans à dater :
 1° Du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
 2° Dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article 68 et à l'article 69, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
 3° Du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article 68 ;
 4° De la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
 L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article 21 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
 Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
 Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
 Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles 72 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. L'Institut des régions chaudes, l'antenne de Florac et les instituts mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
 Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac.
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 Par dérogation au précédent alinéa, la part des cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel chez chacun des employeurs.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
 Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
 Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.
 En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
 La caisse de sécurité sociale est tenue de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation à Mayotte. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur, prévue par l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte. La caisse peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification. Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
 Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des intéressés.
Par décret en date du 10 octobre 2006, M. Julien Pouget, ingénieur des mines, chef du bureau « La Poste & France Télécom » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Alain Pithon.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse de sécurité sociale aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des soins de toute nature, le tarif des médicaments, frais d'analyses, d'examens de laboratoire et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les bénéficiaires de la présente ordonnance, sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions spéciales fixées par arrêté interministériel.
 Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article 63, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'alinéa suivant et dans la mesure de ce dépassement.
 Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant des tarifs mentionnés à l'article 20-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peut, à la requête d'un assuré ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement.
 Ces justifications sont soumises à une commission.
Toute convention contraire à la présente ordonnance est nulle de plein droit.
 Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour les rémunérations de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par la présente ordonnance.
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
 La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
 Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.
 S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent.
 Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas.
Le conseil des enseignants est composé de cinquante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
 Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Les seuils prévus au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur pour les professionnels de santé, et à 50 % de ce même plafond arrondi à l'euro supérieur, pour les établissements de santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SODINEUF habitat normand, dont le siège social est situé à Saint-Aubin-sur-Scie (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'article L. 123-18 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
 « Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13. »
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2006, les inspecteurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Thebault (Amand).
 Mme Azoulai (Véronique), épouse Bonne.
 M. Chartier (Philippe).
 M. Delrieu (Gérard).
 M. Planchenault (Dominique).
A compter du 1er juillet 2006
 M. Giovannetti (Jean-François).
 M. Petitcler (Martial).
 M. Duriez (Jean-Louis).
 M. Bonjour (Patrick).
 Mme Le Guennec (Joëlle), épouse Beauclair.
L'emploi de directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
 L'ENESAD, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il forme des ingénieurs et des cadres pour l'agriculture, l'agroalimentaire et le monde rural. Il développe également des recherches et des travaux d'ingénierie dans les domaines de la formation et de l'éducation dans le cadre d'une mission d'appui au système éducatif.
 L'ENESAD est actuellement engagé, avec ses partenaires du campus dijonnais, dans la constitution d'un pôle de compétences interministériel (ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) associant dans le domaine « agriculture, alimentation, environnement et société » l'université de Bourgogne, et notamment l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (ENSBANA) et l'institut universitaire de la vigne et du vin (IUVV), l'ENESAD, le centre de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Dijon ainsi que des laboratoires du Centre national de recherche scientifique (CNRS).
 Le futur directeur aura à mener à son terme ce projet ambitieux et, en particulier, la réunion de l'ENESAD et de l'ENSBANA dans un établissement d'enseignement et de recherche unique.
 Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires du campus dijonnais (INRA, université de Bourgogne, ENSBANA,...) et des ENIL de Franche-Comté, un des sept pôles de recherche, de formation et de transfert de l'enseignement supérieur agricole.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peuvent faire acte de candidature les personnes, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'établissement, sans considération de nationalité.
 Le candidat est invité à présenter, dans une note de quatre à cinq pages, sa conception d'un projet pour l'établissement, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle dijonnais. Dans ce document, le candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche et la coordination pédagogique (en formation initiale et en formation continue), et gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
 La lettre de candidature sera accompagnée de la note sur le projet, d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis. Elle sera adressée au président du conseil d'administration de l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, avant le 16 juin 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Une copie du dossier de candidature sera envoyée au directeur général de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur actuel de l'ENESAD (téléphone : 03-80-77-25-02).