Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue De-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juillet 1994.
Art. 3. -  Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions     respectives, être destinataires des informations :
      - les agents habilités de l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la     sécurité et de la circulation routières) ;
      - les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du     conducteur ;
      - les agents habilités des préfectures.
Art. 19. -  Sont pris en considération, pour l'application de l'article 18,     les impôts directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre     d'affaires, les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations     aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les     délais des déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31     décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel     d'offres ou l'offre de l'organisme, ainsi que tous impôts et cotisations     visés ci-dessus qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations     et pénalités y afférentes.
Art. 9. -  Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins:
      1o L'indication des parties contractantes;
      2o La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la     section 3 du présent titre;
      3o La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en     vertu desquels le marché est passé;
      4o L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché;
      5o Le prix ou les modalités de sa détermination;
      6o Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement;
      7o Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des     prestations;
      8o Les conditions de règlement;
      9o Les conditions de résiliation;
      10o La date de notification du marché;
      11o L'agent comptable assignataire chargé du paiement.
      Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en     outre:
      - le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi no 85-704 du     12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses     rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie     et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats     vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire;
      - les études de conception présentées dans l'offre et retenues par     l'organisme;
      - l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte     d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition     détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à     exécuter.
Art. 16. -  Sous la responsabilité de l'organisme de formation agréé,
     l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation, préalablement à leur     mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation     certificative de chacune des U.C.C.
      De même, l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation les productions     évaluées de chaque candidat, assorties des éléments justificatifs.
      Lorsque les résultats d'une U.C.C. sont validés, le jury demande au     directeur régional de la jeunesse et des sports de délivrer l'U.C.C.
     correspondante.
      Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme après avoir constaté les     résultats obtenus aux épreuves certificatives de chacune des sept unités de     compétences capitalisables constitutives de la formation.
      Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au     directeur régional en vue de la délivrance du diplôme.
Art. 23. -  Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 24, 25,
     26, 75 et 82 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les     articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail, dont les trois     quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans     l'entreprise sont des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et     inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie     par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 29. -  Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux     à caractère artistique, la préférence, à équivalence d'offres prévue à     l'article 28, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces     travaux, au profit des artisans d'art et des sociétés coopératives     d'artistes.
Art. 10. -  Les demandes de reconnaissance des acquis à l'entrée en     formation sont examinées par l'équipe pédagogique.
      Celle-ci met en place et administre les situations d'évaluation     certificative.
      Elle évalue les productions des candidats et soumet les résultats (assortis     des justificatifs) à la validation du jury.
      Celui-ci peut décider d'entendre le candidat. Il vérifie pour chaque unité     de compétences capitalisable concernée si les acquis du candidat     correspondent au niveau des compétences professionnelles requises.
      Après délibération, il valide, le cas échéant, ces acquis et accorde alors     la dispense d'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables     (U.C.C. 3, 4 ou 5 selon le cas). Il notifie la ou les dispenses accordées au     candidat dans un délai maximal d'un mois après la date d'entrée en formation.      Toute dispense de formation prononcée par le jury entraîne la délivrance,
     par le directeur régional de la jeunesse et des sports, de l'attestation     d'U.C.C. correspondante.
      L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en     fonction des dispenses accordées dans les conditions précitées.
    TITRE III
    DELIVRANCE DU DIPLOME
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 avril 1995, le diplôme d'ingénieur civil     des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1994     désignés ci-après:
    Mention << très bien >>
    M. Cottignies (Philippe).
    M. Farre (Joseph).
    M. Golstein (Bernard).
    M. Heurtaux (Frédéric).
    M. Mascarenhas (Pierre).
    M. Ould Rouis (Meriem).
    M. Paquot (Alexandre).
    M. Pitard-Bouet (Jean-Marie).
    M. Plassard (Guillaume).
    M. Pottier (Guillaume).
    M. Pouille (Frédéric).
    Mlle Préioni (Noëlle).
    M. Robin (Hervé).
    M. Suryanarayanan    (Dharmanathan).
Art. 120. -  En cas d'appel d'offres ouvert, le délai de réception des     offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date     d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des Communautés     européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
      Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de     l'article 117 a été publié, ce délai peut être réduit, sans être inférieur à     trente-six jours.
      Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur     les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents     annexes aux cahiers des charges, les délais prévus au deux alinéas précédents     sont prolongés de façon adéquate.
      En cas d'appel d'offres ouvert et sous réserve qu'ils soient demandés en     temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont     envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande, pour les     marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette même     réception, pour les marchés de fournitures.
      Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont     communiqués par le directeur de l'organisme contractant six jours au plus     tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
      Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges     et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis     dans les délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon     adéquate.
Art. 53. -  Dès que la commission des marchés prévue à l'article 40 a fait     son choix. le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres     candidats du rejet de leurs offres. Il communique à tout candidat qui en fait     la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Il peut, en accord     avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que     les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de     l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
      La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel     d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent     acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le     directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est     alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié,     en application du 2o du I de l'article 58.
      La commission peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des     motifs d'intérêt général.
    Paragraphe 4
    Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours
Art. 101. -  Le marché indique la nature et le montant des prestations que     le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement     direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant     maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en     nantissement.
Art. 7. -  La passation d'un marché est obligatoire au-dessus du seuil fixé     au 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
      Pour les prestations d'un montant inférieur à deux fois le seuil précité, le     conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de décision au directeur.      Les projets de marchés sont préparés par le directeur de l'organisme et     soumis par ses soins à la délibération du conseil d'administration de cet     organisme.
      Pour les projets de marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés à     l'article 111 (1o et 6o) ci-après, la délibération du conseil     d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après avis de la     commission visée à l'article 110 du présent arrêté.
      Pour les projets de marchés portant sur les matériels intéressant la saisie     et le traitement de l'information ou sur les prestations de services faisant     appel aux techniques de l'informatique, quel qu'en soit le montant, la     délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive     qu'après décision du ministre chargé de la sécurité sociale, prise après avis     de la commission de l'informatique, mentionnée à l'article 1er du décret no     85-479 du 2 mai 1985.
    Section 1
    Forme des soumissions et des marchés
Art. 1er. -  Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à     l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme     suit :
      Officiers observateurs : 4,48 F par observation ;
      Officiers radio-électroniciens :
      a) 4,48 F par observation transmise ;
      b) Une majoration de 10,74 F est allouée par observation effectuée à 0     heure, à 3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord     située entre les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que     l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été     effectuée.
Art. 43. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service     contre récépissé.
      Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux     enveloppes également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres     auquel il se rapporte.
      Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que,
     respectivement, les mentions: << première enveloppe intérieure >> et <<     seconde enveloppe intérieure >>. La première enveloppe intérieure contient     les justifications visées au 5 du II de l'article 3, la seconde contient     l'offre.
Art. 90 bis. -  I. - Lorsque les organismes de sécurité sociale mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté procèdent à des achats de denrées     alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants:
      a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour     suivant la fin de la décade de livraison;
      b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et les     viandes fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison;
      c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de     consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième     jour suivant la fin du mois de livraison;
      d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de     circulation prévus au même code, le soixante-quinzième jour après la     livraison.
      II. - En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la     présente section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués     et jusqu'à la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du     4 février 1965 susvisé. Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition     que soit remis, à la livraison des marchandises, une facture ou un bon de     livraison établi dans les mêmes conditions que la facture.
      III. - Dans tous les cas, le comptable assignataire doit disposer du dossier     d'ordonnancement lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui     lui incombent dans un délai égal au tiers du délai global prévu au présent     article, exprimé en nombre de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un     minimum de dix jours.
    Paragraphe 3
    Dispositions communes à tous les marchés
Art. 45. -  I. - La commission des marchés prévue à l'article 40 ouvre la     première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le contenu dans toutes les     parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      Au vu de ces renseignements la commission élimine, par décision prise avant     l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas     qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent     insuffisantes.
      Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues     sans avoir été ouvertes.
      II. - La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe     contenant les offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans     toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché et elle     choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte     notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur     technique et du délai d'exécution.
      La commission peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte;     dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la     consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas     justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1995 portant extension     de l'avenant no 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la     formation professionnelle du 23 décembre 1994 et de l'avenant no 60 relatif     aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février     1995 à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de     location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de     matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de     motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969     est modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion du titre II sur le capital de temps de formation     de l'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation     professionnelle du 9 février 1995.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le point 6 (Financement) du titre II sur le capital de temps de formation     est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578     du 28 juin 1996. >>
Pas-de-Calais
     Bleard (Guy).
    Chabot-Tramecourt      (Bernard de).
    Constant (Pierre).
    Delavier (Jean-Louis).
    Delehaye (Charles).
    Ficheux (Jean).
    Lede (Régis).
    Loeuil (Bernard).
    Martin (Michel).
    Monpays (Roger).
    Pottier (Albert).
    Renou (Philippe).
    Topart (Hubert).
Art. 1er. -  Au 1er janvier 1996, le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30     décembre 1982 susvisé est ainsi remplacé :
      << Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et     des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur     secondaire du budget des ministères du travail et des affaires sociales et du     ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses     services.
      << Il est également ordonnateur secondaire du budget du ministère du travail     et des affaires sociales pour les dépenses du bureau des pensions et des     accidents du travail (S.R.H. 6), installé à Nantes, tant en fonctionnement     qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail     et de gestion des rentes ou capitaux après accidents du travail et     d'affiliation rétroactive au régime général. >>
Art. 2. -  Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa     publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés     dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires     mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris     effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 5. -  Le 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est     ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << soit à une association agréée par l'Etat     ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile >>     sont remplacés par les mots : << soit à une association ou une entreprise     agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture     des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail >> ;
      2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
      << La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant     du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du     bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à     l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa. >>
Gironde
     Bussy (Jean-Claude).
    Chaintrier (Jean-Pierre).
    Doutreloux (Jacques).
    Matrot (Bernard).
    Prat (Pierre).
    Putegnat (François), société Forêts gestion S.I.
    Sarpoulet (Jean-Pierre).
    Seriyes (Alain), société forestière de la C.D.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M.     Maillot (Didier), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du     Fonds monétaire international, pour servir en République de Guinée pour la     période du 19 mars 1995 au 10 avril 1996.
<< Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7004   a 7005    
                      ......................................................
      << 2. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de     classe supérieure créée le 1er août 1996 est fixée conformément au tableau     suivant :
Art. 2. -  Une carte spéciale est délivrée à chaque sacrificateur par le     représentant qualifié de l'organisme religieux agréé et doit comporter :
      Au recto, les rubriques suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance,     domicile, photographie, signature ;
      Au verso, la mention ci-après : << Je certifie que... (nom et titre du     responsable de l'organisme religieux agréé) a autorisé M. ... à procéder à     l'abattage rituel à ... (établissement d'abattage). Cette autorisation est     valable jusqu'au ..., et renouvelable par tacite reconduction. >>
Art. 21. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret     :
      a) Les représentants du grade d'aide de documentation et du grade de chef de     section de documentation exercent les compétences des représentants des     nouveaux grades d'aide de documentation de classe normale et d'aide de     documentation de classe supérieure ;
      b) Les représentants du grade d'aide de documentation principal exercent les     compétences des représentants du nouveau grade d'aide de documentation de     classe exceptionnelle et du grade provisoire d'aide de documentation     principal.
Art. 68. -  Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le     présent titre:
      1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel     présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme fixée à l'article 123     du code des marchés publics;
      2o Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées     alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de     production, sans limitation de montant.
      Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples     mémoires ou factures.
    TITRE III
    GARANTIES EXIGEES DES TITULAIRES DE MARCHES
    CHAPITRE Ier
    Retenue de garantie
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 9 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Modifications de la grille de classifications.
          Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Art. 2. -  Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
      1o Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret no 84-131     du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au     régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le     décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur les deux tiers de leurs émoluments     hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des     indemnités d'astreinte. >> ;
      2o Le début de l'article 31 est rédigé comme suit :
      << Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 3o de l'article     1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité     libérale... >> (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé     publique du Nord-Est est constitué entre l'Etat, l'université de Besançon,
     l'université de Metz, l'université Nancy-I, l'université Nancy-II,
     l'université de Reims, l'université Strasbourg-I, l'Institut national     polytechnique de Nancy, l'Institut national de la recherche en informatique     et en automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, le centre hospitalier universitaire de Besançon, le centre     hospitalier universitaire de Dijon, le centre hospitalier universitaire de     Nancy, le centre hospitalier universitaire de Reims, le centre hospitalier     universitaire de Strasbourg, l'Observatoire régional de la santé d'Alsace,
     l'Observatoire régional de la santé et des affaires sociales de Lorraine, la     délégation inter-régionale d'éducation et de promotion de la santé Grand Est.    
    Objet
      Le groupement a pour objet, dans le domaine de la santé publique:
      - le développement de la formation, l'élaboration de propositions communes     en matière de formations initiale et continue, la coordination de leur mise     en oeuvre et la recherche pédagogique;
      - le développement de la recherche, la coordination et le soutien à la     recherche, l'élaboration de programmes de recherche communs et la formation à     et par la recherche;
      - la participation à la réflexion sur l'état de santé de la population, le     développement de conseils et de consultations en santé publique.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à l'université Nancy-I, 30, rue Lionnois,
     54013 Nancy Cedex.
      Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration dans tout     autre lieu constituant un établissement public membre du groupement.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Art. 7. -  L'article 21 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Dans la première phrase, les mots: << l'article 5 de l'arrêté du 10     octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 17 de     l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>.
      2. Dans la deuxième phrase, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié     >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>.
Art. 9. -  Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du     ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des     tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées,
     définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la     ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les     documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les     diplômes obtenus.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé:
      Dans la liste 1 A:
      - remplacer: << Société Air Inter >> par << Compagnie Air Inter >>;
      - remplacer  << Sociétés Euralair et Euralair international >> par  <<     Société Euralair international >>;
      - remplacer  << Société Brit-Air >> par  << Société Brit-Air, Britanny-Air     >>;
      - remplacer  << Société d'exploitation Aérospatiale >> par  << Société     L'Aéropostale >>.
      Dans la liste 1 B:
      Zone de défense Centre-Ouest:
      - remplacer  << Cognac - Château-Bernard >> par  << Cognac-Châteaubernard     >>;
      - remplacer: << Châteauroux - Déols, qui dépend de la chambre de commerce de     Châteauroux >>, par: << Châteauroux - Déols, qui dépend du syndicat mixte de     l'aéroport de Châteauroux - Déols >>;
      - remplacer: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la chambre de     commerce de Tours >>, par: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la     société d'économie mixte de l'aménagement de la vallée de la Loire >>;
      Zone de défense Sud-Ouest:
      - remplacer  << Pau - Pont Long - Uzein >> par  << Pau - Pyrénées >>;
      - remplacer  << Toulouse - Blagnac >> par  << Toulouse - Midi-Pyrénées >>;
      Zone de défense Sud-Est:
      - remplacer: << Valence - Chabeuil, qui dépend de la chambre de commerce de     Valence >>, par: << Valence - Chabeuil, qui dépend du syndicat mixte pour     l'exploitation et l'aménagement de l'aérodrome de Valence >>;
      Zone de défense Sud:
      - remplacer  << Marseille - Marignane >> par  << Marseille - Provence >>;
      - remplacer  << Montpellier - Fréjorgues >> par  << Montpellier -     Méditerranée >>;
      Zone de défense Est:
      - remplacer: << Metz - Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement     interconsulaire de gestion de l'aéroport régional >>, par: << Metz -Nancy -     Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire pour la gestion de     l'aéroport lorrain >>.
Art. 1er. -  M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer,
     exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant     l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.      Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le     décret du 18 mai 1989 susvisé.
      Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements     précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur     le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un     protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1995, M. Sliman     Leulmi, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1995.
      M. Sliman Leulmi est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 5. -  Le temps maximum consacré à la diffusion de messages     publicitaires est fixé par la convention prévue à l'article 28 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée sans pouvoir excéder 10 p. 100 de la durée     quotidienne totale de diffusion des programmes en clair, ni 20 p. 100 d'une     heure donnée à l'intérieur de ceux-ci.
    CHAPITRE III
    Diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François     Duflot, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
     Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de     commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un     montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Concours externe
      Les candidats doivent fournir, en outre:
      1o La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par     l'administration;
      2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des     premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite     d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;
      3o Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour     charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche     d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un     document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou     la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Chaudière (Jean-Raymond), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 7. -  A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure     sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7815   a 7816    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les candidats doivent présenter une demande d'admission à     concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur     l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent     avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur     éventuelle admission au concours.
Art. 12. -  La commission des techniciens de laboratoire du Conseil     supérieur des professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.): trois membres.
      Cinq membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou     directeur technique d'école de laborantins d'analyses médicales.
      Treize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.)     désigné par son directeur général;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un pharmacien, directeur de laboratoire, désigné par le ministre chargé de     la santé en raison de sa compétence.
Art. 17. -  Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la     voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
     soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis     ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre     épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de     formation.
      L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte     les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les     conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
      Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent     passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve     ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement     particulier du diplôme. L'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit     d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à     notation.
      Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation à     pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont     précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la     Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 7. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement agricole publics     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Restauration relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ANDRE DURR
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Le Conseil constitutionnel,
      Saisi le 26 avril 1995 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein     droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
      Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral;
      Vu le code pénal;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar siégeant en matière correctionnelle     en date du 17 décembre 1993;
      Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 14     février 1995;
      Vu les observations de M. André Durr enregistrées au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 2 mai 1995;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code     électoral: << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de     l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se     trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La     déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du ...
     garde des sceaux, ministre de la justice,... >>;
      Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code:     << ... Sont en outre inéligibles: 1o) les individus privés par décision     judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui     autorisent cette privation; ... >>;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Durr a été condamné     par la cour d'appel de Colmar le 17 décembre 1993 à la peine de six mois     d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de vingt mille     francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques, notamment     d'éligibilité, pour une durée de deux ans en application de l'article 42 du     code pénal alors en vigueur; que cette décision est devenue définitive à la     suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 1995; que les     observations produites par M. Durr qui tendent à remettre en cause cet arrêt     sont par suite inopérantes;
      Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la     déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Durr du fait     de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
              Déclare:
      Est constatée la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de     membre de l'Assemblée nationale.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1995, où     siégeaient: MM. Roland Dumas, président; Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Athlétic Club du Bocage     vendéen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 25 mai au 27 mai 1995:
      Site: stade Jean-Suzannet, à Chavagnes-en-Paillers (85);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,2 MHz.
Art. 2. -  Le titre II de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est modifié     comme suit :
      Dans l'article 7, la liste des capacités à développer chez les stagiaires     est remplacée par la liste suivante :
      << - capacités techniques individuelles permettant au stagiaire de connaître     son niveau de pratique et de transmettre un contenu technique correct ;
      << - capacité à communiquer avec les pratiquants ;
      << - capacités de pédagogie pratique nécessaires à l'encadrement des classes     << débutants >>, << I >> et << II >> (adultes et enfants) du mémento de     l'enseignement du ski français ;
      << - capacités à maîtriser les connaissances indispensables à l'éducateur     sportif stagiaire, en matière de sécurité, de responsabilité et     d'environnement.
      << Les stagiaires bénéficieront d'une information sur les matériels de     recherche des personnes disparues lors d'avalanches (ARVA) dans le cadre de     leur formation à la sécurité ainsi que d'une approche des différentes     techniques assimilées. >>      Dans l'article 8, le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << A l'issue du stage de préformation, un examen permet d'évaluer les     capacités du candidat. Cet examen, organisé selon les modalités fixées en     annexe III, comprend une épreuve orale et pratique de présentation d'une     évolution à ski (coefficient 1) et une épreuve technique (coefficient 1). Une     note de stage (coefficient 1) est attribuée par le directeur du stage sur     proposition des formateurs. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 51 du code de l'artisanat est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des     autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers, les     modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des     commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par     l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations     artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
     >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 23 octobre 1995, le centre de réception     radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (C.C.T.: 065.24.004) exploité par     le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (direction générale de l'aviation civile) est classé en 1re     catégorie.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7879   a 7880    
                      ......................................................
Art. 18. -  Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie     de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de     l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section     d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la     préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur     statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.