Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La durée de la formation est de cinq années réparties en 10 semestres, auxquels sont alloués 30 crédits européens chacun.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique et pratique de 3 610 heures, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° La formation pratique clinique encadrée de 1 350 heures incluant 300 consultations complètes et validées.
Pour être admis à suivre la formation en chiropraxie, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année de leur entrée en formation et titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence.
Les élèves en classe de terminale peuvent présenter leur candidature. Leur admission définitive sera subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Le directeur de l'établissement de formation est chargé d'organiser la sélection des candidats. Celle-ci s'effectue sur dossier, entretien et éventuellement sur épreuves de sélection.
Les candidats adressent à l'établissement de formation un dossier comprenant les pièces suivantes :
- curriculum vitae ;
- lettre de motivation ;
- dossier scolaire avec résultats et appréciations ;
- attestations de travail le cas échéant ;
- copie du baccalauréat ou du titre admis en équivalence ;
- certificat de scolarité pour les candidats de terminale.
Les candidats sélectionnés se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation et leurs aptitudes à suivre la formation.
Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre chargé de la santé dans la décision d'agrément en vigueur mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 susvisé.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2018.
II. - Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé.
III. - A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par le conseil pédagogique.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement peuvent être accordées par le directeur de l'établissement, après consultation du conseil pédagogique, en fonction de la formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus par le candidat et de son parcours professionnel. Les dispenses d'enseignement théoriques ou de stages sont examinées au regard du contenu des unités d'enseignement composant le programme de formation en chiropraxie en vigueur.
Le conseil de discipline est constitué par le directeur de l'établissement en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.
Il comprend au moins un représentant des étudiants, un représentant des enseignants et un représentant de la clinique de l'établissement qui siègent au conseil pédagogique.
Le directeur de l'établissement n'est pas membre du conseil de discipline.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. L'ensemble de ses membres a voix délibérative.
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations concernant les étudiants dont ils ont connaissance au cours des réunions.
Le passage de quatrième en cinquième année s'effectue par la validation d'au moins cinquante crédits ECTS de la quatrième année et par la validation de la formation pratique clinique de la quatrième année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la quatrième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la quatrième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
En fin de cinquième année, le diplôme de chiropracteur est délivré, par le directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission visée à l'article 32, aux étudiants ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement dont le mémoire, les trois cent consultations complètes, l'ensemble des compétences en formation pratique clinique ainsi que l'examen de compétence clinique.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la cinquième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la cinquième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
Le référentiel d'activités et de compétences est fixé par l'annexe I.
La maquette de formation est fixée par l'annexe II.
La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :
1) Sciences fondamentales et biologiques
2) Anatomie descriptive et fonctionnelle
3) Sémiologie générale
4) Sémiologie neuro-musculo-squelettique
5) Sciences cliniques
6) Traitements et interventions en chiropraxie
7) Sciences humaines
8) Méthodologie de la recherche et pratique fondée sur les preuves
9) Intégration des savoirs et savoir-faire en chiropraxie.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III et IV.
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale ».
L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent un I ; 
2° Après le dernier alinéa, il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit », sur présentation de pièces justificatives, la reproduction du numéro d'immatriculation sur la plaque d'immatriculation dans des caractéristiques n'entrant pas dans le cadre défini à l'annexe 7 du présent arrêté. ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;
-il contient au moins deux feuillets vierges ;
-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ci-dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt-quatre heures consécutives, par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. 
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas). 
4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette. 
5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. »
Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur remplit les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur remplit les conditions suivantes : ».
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 498 agents représentés dont 377 femmes soit 75,70 % et dont 121 hommes soit 24,30 %. »
L'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, il est ajouté un deuxième alinéa : 
« En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous réserve que cela ne place pas les bénéficiaires dans une position plus favorable quant à l'accomplissement des obligations relatives au paiement vert. Ces modifications doivent être parvenues à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date fixée à l'annexe IV bis de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit “ paiement vert ” prévu par la politique agricole commune pour le département concerné. » 
2° Il est ajouté un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Ressource alimentaire non fourragère. 
Pour l'application du III de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux sont les espèces de chêne (espèces du genre Quercus) et le châtaignier commun (espèce Castanea sativa). Ces espèces peuvent être présentes dans les prairies permanentes dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes sur tout le territoire national. » 
3° Il est ajouté un article 11 ter ainsi rédigé : 
« Art. 11 ter.-Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. 
Pour l'application du IV de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont les surfaces pastorales des départements suivants : 01,04,05,06,07,09,11,12,13,15,19, 2A, 2B, 23,24,26,30,31,32,34,38,42,43,46,47,48,63,64,65,66,69,73,74,81,82,83,84 et 87. » 
4° Les articles 14 et 15 sont abrogés à compter des demandes d'aides relatives à la campagne de la politique agricole commune 2018.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 108 agents représentés dont 57 femmes soit 52,78 % et dont 51 hommes soit 47,22 %. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques. 
« Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A dont la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques. » 
« Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer. »
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 615-15 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées. 
« IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes. » 
2° La sous-section 5 de la section 1 est abrogée. 
3° L'article D. 615-33 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 615-33.-I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes. »
L'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; » 
2° Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa : 
« 12° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ; 
13° Du diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 
14° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University. »
Le grade de licence du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2018.
Le grade de licence du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris et du diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

». 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 681-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ; 
III.-Au premier alinéa de l'article D. 682-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ; 
IV.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

». 
V.-Au premier alinéa de l'article D. 683-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ; 
VI.-Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» ; 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30 

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 

». 
VII.-Au premier alinéa de l'article D. 684-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;
I. - Termes et définitions
économie de l'usage
Domaine : Environnement-Économie générale.
Synonyme : économie de la fonctionnalité.
Définition : Modèle économique qui privilégie l'usage de biens en location par rapport à leur possession.
Note : L'économie de l'usage a notamment pour but de diminuer la consommation de ressources et d'énergie.
Voir aussi : partage de véhicule.
Équivalent étranger : -
immission, n.f.
Domaine : Environnement.
Définition : Incorporation et accumulation d'une substance, notamment d'un polluant, dans un milieu récepteur.
Note :
1. Les résultats de l'immission peuvent être analysés en termes de concentration de substances dans les milieux récepteurs.
2. L'atmosphère, l'eau, les sols et les organismes vivants sont des exemples de milieux récepteurs.
Équivalent étranger : Immission (All.), immission.
paiement aux déchets
Domaine : Environnement.
Définition : Système de tarification incitative consistant, pour un service de gestion des déchets, à fixer ses prix proportionnellement à la quantité des déchets collectés.
Note : Le paiement aux déchets vise à réduire la quantité de déchets produits et contribue à financer leur collecte et leur traitement.
Voir aussi : principe du pollueur-payeur.
Équivalent étranger : pay as you throw (PAYT).
sous-recyclage, n.m.
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Environnement.
Synonyme : recyclage dévalorisant.
Définition : Fabrication, à partir d'objets ou de matériaux de récupération, de produits de moindre valeur que les objets ou matériaux d'origine.
Voir aussi : recyclage valorisant.
Équivalent étranger : downcycling.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
downcycling.
Économie et gestion d'entreprise-Environnement.
sous-recyclage, n.m., recyclage dévalorisant.
Immission (All.), immission.
Environnement.
immission, n.f.
pay as you throw (PAYT).
Environnement.
paiement aux déchets.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. - Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
économie de l'usage, économie de la fonctionnalité.
Environnement-Économie générale.
-
immission, n.f.
Environnement.
Immission (All.), immission.
paiement aux déchets.
Environnement.
pay as you throw (PAYT).
sous-recyclage, n.m., recyclage dévalorisant.
Économie et gestion d'entreprise-Environnement.
downcycling.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS des commissions
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
% DE L'EFFECTIF 
      

    DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Agent contractuel sous CDI
51,67
48,33
3
3
3
3
Agent contractuel sous CDD
Chargé de mission régis 
      

    par la décision de 1971
Chargé de mission de classe 
      

    exceptionnelle (décret 1975)
Agent contractuel hors catégorie 
      

    (décret 1975)
Agent contractuel de 1re catégorie (décret 1975)
Agent contractuel de 2e catégorie (décret 1975)
2
Ingénieur mécanicien électricien
100
0
1
1
1
1
3
Ingénieur adjoint
100
0
1
1
1
1
4
Médecin de prévention
17,65
82,35
2
2
2
2
5
Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds
100
0
1
1
1
1
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sous-direction des affaires financières » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires économiques et financières » ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « la politique budgétaire, » est inséré le mot : « financière, » ; 
3° Au cinquième alinéa du I, les mots : « et la mission de modernisation de l'information financière » sont supprimés ; 
4° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales. » ; 
5° A la fin du deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs. » ; 
6° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation. Elle participe à l'élaboration du cadre juridique et éthique en la matière. » ; 
7° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-la mission de modernisation de l'information financière ; 
«-la mission de la fiscalité ; 
«-la mission du mécénat. » ; 
8° Au deuxième alinéa du III, les mots : « sous-direction des affaires financières et générales » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires économiques et financières ».
Après l'article 7, sont ajoutés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 26 juin 2018 jusqu'au 21 septembre 2018 inclus. Elle comprend : 
« 1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 20 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) ; 
« 2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 26 juin au 21 septembre 2018 ; 
« Les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup au plus tard le 21 juillet 2018 inclus. 
« Art. 7-2.-Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu. 
« Art. 7-3.-I.-Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard : 
«-le 1er juillet 2018, à minuit (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 26 juin et le 28 juin 2018 ; 
«-à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 29 juin et le 1er septembre 2018 inclus ; 
«-le 3 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) pour une proposition reçue le 2 septembre 2018 ; 
«-à la fin de la journée au cours de laquelle une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 3 septembre et le 20 septembre 2018 inclus. 
« II.-Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24. 
« Art. 7-4.-La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-23 est le 22 mai 2018. 
« La date mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 est le 7 juillet 2018 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat. La date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats. 
« Art. 7-5.-Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de cinq jours. 
« Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 7-3. »
L'article R. 232-67-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-67-1.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article L. 230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1. »
L'article R. 232-41-2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « les sportifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-15 » sont remplacés par les mots : « tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage » ; 
2° Au 3°, les mots : « pour ces mêmes catégories de sportifs » sont supprimés ; 
3° Au 4°, le mot : « mêmes » est supprimé.
I.-A l'article 3, les mots : « l'article D. 612-1-11 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-1-8 » ;
II.-A l'article 6, les mots : « l'article D. 612-1-13 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-1-14 » ; 
III.-A l'article 7, les mots : « l'article D. 612-1-18 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-1-9 ».
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins relevant de la filière ouvrière et technique, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les agents remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 11-1 du décret du 19 mai modifié susvisé.
Les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur éventuelle nouvelle affectation.
L'examen professionnel comporte une seule épreuve pratique d'admission suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste, dans la spécialité choisie par le candidat, en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Il vise, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. A cet effet, le candidat peut être interrogé sur la manière dont il a conduit l'épreuve.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve unique est notée de 0 à 20. La liste des candidats définitivement admis est établie ordre alphabétique et par spécialité, sur proposition du jury, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert, dans une ou plusieurs spécialités, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant l'examen professionnel pour le compte d'autres établissements.
La décision d'ouverture fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés. Elle précise également le ou les spécialités au titre duquel l'examen professionnel est ouvert. Enfin, elle précise la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves.
Le candidat choisi au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les avis annonçant l'examen professionnel est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant l'examen professionnel et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. Ils peuvent également portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
2° Au titre des représentants des assistants dentaires :
- un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;
- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;
3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :
Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;
La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2e classe régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé lorsqu'il est commun à plusieurs établissements du même département ou d'une même région, sont fixées, en application de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
[demande de contrat de complément de rémunération]
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France, ci-après dénommé le cocontractant, conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La copie de la demande complète de raccordement déposée dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé et une copie de la notification de complétude de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau ;
2° Le numéro d'affaire de raccordement et l'intitulé de l'arrêté en vertu duquel a été déposée la demande complète de raccordement de l'installation ;
3° La date de la demande complète de raccordement de l'installation ;
4° Le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat de complément de rémunération (PME/grande entreprise), sa forme juridique et code NACE.
5° Un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé pour l'installations concernée, ou la copie d'un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé pour l'installation concernée adressé à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque la demande complète de raccordement a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.
6° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3.
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neufs.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Les éléments constitutifs sont considérés comme neufs lorsqu'ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les panneaux ou films photovoltaïques et les systèmes électriques.
[Acheteur de dernier recours]
Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie, le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie.
Les conditions d'achat sont définies au II. de l'annexe du présent arrêté.
[obligations du producteur]
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 du code de l'énergie.
En particulier, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération]
Le contrat de complément de rémunération précise :
1° L'intitulé du présent arrêté ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4.
5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2018 :
redevance cynégétique nationale annuelle
227,68 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
136,13 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
67,94 €
redevance cynégétique départementale annuelle
44,58 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
26,99 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
17,58 €
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
Pour les modifications mentionnées au 2° du II de l'article 7, la transmission d'une nouvelle attestation de conformité est requise. Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.
[Conditions de rémunération]
Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
[Modifications]
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
Les modifications ne peuvent porter que sur les éléments suivants :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande initiale au titre de l'arrêté du 4 mars 2011 et dans la limite des seuils d'éligibilité ;
II. - En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification à la baisse de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande de contrat initiale ;
III. - Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande de complément de rémunération, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
[résiliation anticipée du contrat de complément de rémunération à la demande du producteur]
Le contrat de complément de rémunération peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat de complément de rémunération. Elle doit parvenir à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 314-9 du code de l'énergie.
Par exception à l'alinéa précédent, la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l'indemnité en cas d'arrêt définitif de l'activité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9, sous réserve du démantèlement de l'installation. Le producteur fournit au préfet de région les justificatifs correspondants. Le cas échéant, le préfet de région informe le producteur et le cocontractant que la résiliation ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.
[objet de l'arrêté et conditions d'éligibilité]
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 susvisé et les conditions de ce complément de rémunération.
[indexation]
Chaque contrat de complément de rémunération comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat.
[attestation de conformité]
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.
Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Cette attestation certifie également :
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé en correspondance avec le tarif demandé ;
- les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
[plafonnement]
L'énergie annuelle susceptible de donner droit à rémunération, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat de complément de rémunération, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.