Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Marc Boisnel, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Michel Chalaux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Jean-Marie Vimeux, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, Mme Sylvie Martinou, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 20 septembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme.
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé, à compter du 27 septembre 2004, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Dominique de Combles de Nayves, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile de l'automobile-club de l'Ouest des 24-Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, pendant la période du 7 au 13 juin 2004 :
 Site : circuit des 24-Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot pour le foyer d'hébergement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, B.P. 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de diététicien cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 août 2004, Mme Christiane Nicolas, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promue  au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2004, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt portent sur le diplôme du baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) l'indication « section européenne », suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats à l'une de ces deux séries du baccalauréat technologique, scolarisés dans des sections européennes, qui ont satisfait aux conditions suivantes :
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe « connaissance et pratique d'une langue étrangère » (E2), qui a porté sur la langue de la section ;
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 août 2004, M. Jean-François Perrin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace à compter du 1er octobre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle.
 Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un documentaire intitulé L'Ivresse du voyage, diffusé sur Escales le 19 janvier 2004 au cours de l'émission « Passeport »,  avait été constitutif d'une incitation expresse à la consommation d'une marque de boisson alcoolisée, la vodka Iceberg.
 En assurant la promotion appuyée de la marque d'un produit interdit de publicité télévisée, ce reportage a contrevenu aux dispositions précitées de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique et de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine.
 La circonstance que cette programmation ait été assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé n'est pas de nature à en atténuer le caractère illicite.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, éditrice du service Escales, de se conformer, pour l'avenir, aux articles L. 3323-2 du code de la santé publique et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 18 mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, M. Martin Ajdari, M. Thomas Lambert et M. Ludovic Zékian, administrateurs civils, Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Marie Joseph Ndzanah est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juillet 2004, M. Gérard Fusari, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bertrand de Mazières et de M. Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, M. François Marion, ingénieur des télécommunications, Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à MM. Emmanuel Moulin et Benoît Claveranne, administrateurs civils, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La présente décision sera notifiée à la société SERC, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Isabelle Bouayad est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le candidat fait connaître son intention de subir l'évaluation spécifique au moment de son inscription à l'examen.
 Il fait également connaître, à ce moment, son choix de la substituer à l'une des épreuves facultatives correspondant aux options. Dans ce cas, la note finale attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » suivant les mêmes modalités que pour ces épreuves.
 Dans l'hypothèse inverse, la note attribuée à cette évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat technologique dans l'une de ces séries.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV8 Mont Blanc le 6 juillet 2004, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) de production sur lignes automatisées.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 251 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) technicien(ne) a la responsabilité d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
 Ces lignes intègrent des technologies différentes (pneumatique, électricité, automatisme, mécanique et hydraulique).
 Le (la) technicien(ne) de production sur lignes automatisées a en charge de les organiser, de les piloter et d'en faire le suivi continu. Il (elle) participe aux différents essais pilotés par le service méthodes.
 Le (la) technicien(ne) règle et dépanne succinctement les équipements, anticipe et réagit à tout incident, pour en minimiser le coût. L'objectif étant d'optimiser les fabrications en suggérant des améliorations.
 Ses compétences doivent s'accomplir tout en respectant les impératifs de sécurité, de qualité, de coûts et de délais.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Piloter une fabrication de produits industriels
de série sur une ligne automatisée
 Préparer la fabrication d'une série de pièces sur une ligne automatisée.
 Démarrer et arrêter une ligne automatisée.
 Conduire et suivre la production d'une ligne automatisée.
 Assurer le niveau de qualité requis pour les produits fabriqués.
 Réaliser les opérations simples de maintenance de courte durée sur une ligne automatisée.
 Assurer la communication avec le personnel de la ligne automatisée et avec les autres services de l'entreprise.
2. Remédier à un aléa de production
ou de fonctionnement d'une ligne automatisée
 Réaliser un pré-diagnostic et alerter le service maintenance.
 Conduire la ligne automatisée en mode dégradé.
3. Optimiser une fabrication de produits industriels
de série et procéder aux essais
 Mener les actions d'amélioration sur une ligne automatisée.
 Procéder aux essais en appui du service méthodes.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Le (la) technicien(ne) de production sur lignes automatisées travaille dans tous les secteurs de production manufacturière.
 Codes ROME :
 52211 - Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
 52231 - Technicien de production des industries de process.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires est modifié comme suit :
 1. Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs :
 M. Cerf (Olivier) est remplacé par M. Augustin (Jean-Christophe) ;
 2. Dans la liste des membres nommés en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Luigi (Louis) est remplacé par M. Perrin (Patrick) ;
 M. Marchal (Yves) est remplacé par Mme Bellemain (Véronique) ;
 M. Risse (Jacques) est remplacé par M. Bailleux (Nicolas).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'Association de gestion de « La résidence Les Magnolias » prévoyant que :
 « L'Association de gestion de "La résidence Les Magnolias peut faire appel à des fonctionnaires titulaires relevant de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 2 (1°, 2° et 3°). Ces fonctionnaires sont placés en poste de détachement en vue d'exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein de l'hôpital gériatrique Les Magnolias.
 Peuvent être nommés en service détaché le directeur général, le directeur général adjoint et éventuellement le directeur adjoint. »
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann. » (à compter du 1er juillet 2004) ;
 b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Xavier Lebacq, sous-direction de l'administration et des moyens. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Henri Cornet, sous-direction de l'administration et des moyens. » ;
 2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Castellani, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles. » (à compter du 1er juillet 2004) ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Castellani, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet. » (à compter du 1er juillet 2004).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 au titre de l'année 2004 :
 Abramovici (Francis).
 Agid (Yves).
 Ali Cherif (André).
 Ambrosi (Pierre).
 Annequin (Daniel).
 Audran (Maurice).
 Bannwarth (Bernard).
 Bard (Hervé).
 Baudouin (Christophe).
 Belaisch-Allart (Joëlle).
 Belghiti (Jacques).
 Benslama (Lotfi).
 Bertin (Philippe).
 Beytout (Jean).
 Bideault (Hervé).
 Billette de Villemeure (Thierry).
 Bodaghi (Bahram).
 Boissier (Marie-Christophe).
 Bonnetblanc (Jean-Marie).
 Bonneterre (Marie-Edith).
 Bourhis (Jean-Henri).
 Brezin (Antoine).
 Bruder (Nicolas).
 Bruxelle (Jean).
 Calvez (Thierry).
 Camelli (Bruno).
 Canaud (Bernard).
 Casassus (Philippe).
 Cesaro (Pierre).
 Chagnaud (Christophe).
 Chanson (Philippe).
 Chauveaux (Dominique).
 Chauvin (Marcel).
 Chiche (Jean-Daniel).
 Colonna (Pierre).
 Conard (Jacqueline).
 Cormier (Catherine).
 Cornet (Philippe).
 Costagliola (Dominique).
 Couet (Charles).
 Debray (Quentin).
 Debruyne (Danièle).
 Delanoe-Michel (Jocelyne).
 Delchier (Jean-Charles).
 Denis (François).
 Denis (Philippe).
 Deslandes (Dominique).
 Dougados (Maxime).
 Dousset (Virginie).
 Droz (Jean-Pierre).
 Duly-Bouhanick (Béatrice).
 Errieau (Gilles).
 Eschwege (François).
 Fantino (Marc-François).
 Fenaux (Pierre).
 Feydy (Antoine).
 Fontaine (Hélène-Frédéric).
 Fourrier-Reglat (Annie).
 Frey (Alain).
 Garcia (Gilles).
 Gattegno (Bernard).
 Gehanno (Pierre).
 Giral (Philippe).
 Girerd (Xavier).
 Gisselbrecht (Christian).
 Giuliano (François).
 Goudable (Joëlle).
 Grimaldi (André).
 Halimi (Serge).
 Hamel-Teillac (Dominique).
 Hayem (Gilles).
 Helal (Ourkia Badia).
 Henry (Patrick).
 Homasson (Nelly).
 Jacob (Denis).
 Jian (Raymond).
 Journois (Didier).
 Jullien (Denis).
 Koenig-Supiot (Françoise).
 Korobelnik (Jean-François).
 Labetoulle (Marc).
 Lacomblez (Lucette).
 Lanteri-Minet (Michel).
 Le Heuzey (Marie-France).
 Lebtahi (Rachida).
 Lecuru (Fabrice).
 Legrand (Erick).
 Legrelle (Marc).
 Lesieur (Philippe).
 Levy-Marchal (Claire).
 Liard (François).
 Lievre (Michel).
 Lubetzki (Catherine).
 Mauget-Faysse (Martine).
 Meaume (Sylvie).
 Melchior (Jean-Claude).
 Messerschmitt (Paul).
 Montastruc (Jean-Louis).
 Morlat (Philippe).
 Mottier (Dominique).
 Nuss (Philippe).
 Olie (Jean-Pierre).
 Ottignon (Yves).
 Ounnoughene (Yasmine).
 Passuti (Norbert).
 Peraldi (Marie-Noëlle).
 Perdriger (Aleth).
 Peretti (Charles-Siegfrid).
 Perrot (Serge).
 Petit (Michel).
 Pivot (Xavier).
 Poirier (Marie-France).
 Polonovski (Jean-Michel).
 Ruszniewski (Philippe).
 Ryckelynck (Jean-Pierre).
 Schaeverbeke (Thierry).
 Seitz (Jean-François).
 Sellier (Pierre).
 Sitbon (Olivier).
 Steib (Annick).
 Stirnemann (Jérôme).
 Sultan (Yvette).
 Taieb (Julien).
 Talbot (Jean-Noël).
 Tir (Salah).
 Touati (Guy).
 Valleur (Patrice).
 Vidailhet (Marie).
 Viens (Patrice).
 Vray (Muriel).
 Weil-Olivier (Catherine).
 Ziegler (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet 2004 pour le concours interne spécial, au 10 août 2004 pour le concours interne normal et au 1er septembre 2004 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2004 pour le concours interne spécial, au 16 août 2004 pour le concours interne normal et au 7 septembre 2004 pour le concours externe.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
 Pour le concours interne spécial : le 23 septembre 2004 ;
 Pour le concours interne normal : les 3 et 4 novembre 2004 ;
 Pour le concours externe :
 - épreuve de préadmissibilité : le 16 novembre 2004 ;
 - épreuves d'admissibilité : les 25 et 26 janvier 2005.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription :
 - soit pour le concours national à affectation nationale ;
 - soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent :
 - s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, sise 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
 - ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du Minefi).
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
L'article 46 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
 directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Toulouse, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2004, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Balderelli (Fabien).
 Cariou (Sophie).
 Claudel (Ludovic).
 Couillard (Guillaume).
 Cousi (Aurélie).
 Damien (Guillaume).
 Darbour (Romaric).
 De Guio (Sandrine).
 Dehornoy (Julien).
 Dejean (Matthieu).
 Desmadryl (François).
 Domergue (Sylvano).
 Douillard (Pierre).
 Du Souich (Antoine).
 Funfschilling (Michel).
 Geffroy (Vincent).
 Gerardin (Benoît).
 Gerbaldi (Anne Claire).
 Gloria (Antoine).
 Marx (Pierre).
 Mellier (Guillaume).
 Menager (Yann).
 Mouren (Emmanuel).
 Onzon (Thomas).
 Raynaud (Nils).
 Renne (Jean-Paul).
 Rimoux (Emmanuel).
 Sassi (Olivier).
 Simeoni (Raphaëlle).
 Siquier (Julien).
 Stoltz (Gabriel).
 Vandamme (Matthieu).
 Vanlaer (Damien).
 Vernay (Marie).
 Villette (Marie).
II. - Elèves ingénieurs
 Alaoui Abdallaoui (Rachid).
 Alioua (Badr).
 Annan (Rachid).
 Bouguettaya (Fajr).
 Burte (Pierre-Olivier).
 De Lavaissiere (Célia).
 De Thoury (Raphaël).
 Dulieu (Guillaume).
 Fagniez (Thibaut).
 Gaveau (Romain).
 Jullien de Pommerol (Nicolas).
 Laizier (Florence).
 Loussier (Matthieu).
 Maquet (Christophe).
 Masure (Denis).
 Mercuzot (Guillaume).
 Parneix (Laure).
 Plantier Danis (Bénédicte).
 Rascle (Ivan).
 Renouard (Emilie).
 Rogeaux (Cédric).
 Saint-Blancard (Patrice).
 Tricoire (Bruno).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la Société clermontoise de télévision, le 6 juillet 2004, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2° classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 Mme Joëlle Barthez, administratrice des abbayes de Sylvacane et du Thoronet ;
 M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  M. Christian Brunner, directeur de l'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise (AGAM) ;
 M. André Jollivet, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Yves Lassaigne, architecte-urbaniste, directeur régional adjoint de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Jean-Louis Maltret, maître de conférences à l'université, vice-doyen de la faculté des sciences de Luminy (université d'Aix-Marseille-II).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, M. Pierre Le Coz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2004.
Par décret en date du 7 octobre 2004, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Prix-lès-Mézières, Codis 08 (Ardennes, 008 014 0056), Bogny-sur-Meuse-la-Robillarde (Ardennes, 008 014 0066), Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) et Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Motte noire » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Les délibérations du conseil de gestion relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 sexvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement. En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette notification. Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai, jusqu'à réception. Le commissaire du Gouvernement indique si la demande d'information entraîne suspension de l'ensemble de la délibération ou suspension du seul point sur lequel elle porte.
 En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des projets de délibérations pour les approuver ou les refuser. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Le nombre de postes offerts chaque année est fixé à l'avance par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 6 du présent arrêté. Parmi les avis demandés, celui du chef de service hospitalier ou extrahospitalier d'accueil et du directeur du centre hospitalier d'accueil prévu à l'article 6 précité est remplacé par l'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Conformément à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, une convention de stage est dûment établie entre le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général du centre hospitalier universitaire d'origine de l'interne, selon les modalités fixées dans l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé.
 Le centre hospitalier universitaire d'origine continue à assurer le versement de l'ensemble des éléments de rémunérations prévu à l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (aijië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Erlenbach, administrateur civil, à M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche, et à Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité cultures marines est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ;
 - brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture ;
 - brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation, spécialité aquaculture ;
 - brevet d'études professionnelles agricoles, option conduite de productions aquacoles ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
 b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui les concerne, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation, s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 69 du 1er avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil, les divisions : « Paragraphe 1er » et « Paragraphe 2 » et leurs intitulés sont supprimés.
 II. - Cette section comprend deux articles 230 et 232 ainsi rédigés :
 « Art. 230. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
 « Art. 232. - Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
 « Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. »