ACCORD
      DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT     DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE    
       Le Gouvernement de la République française,
      Et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
      Désireux de développer leurs relations de coopération aux fins de promouvoir     le développement économique et social de la Dominique;
      Mus par la volonté commune d'encourager les échanges dans les domaines de     l'éducation, de la culture et de la science;
      Désireux de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la connaissance     de leurs langue et civilisation respectives;
      Soucieux de créer une structure générale de coopération plus étroite dans     les domaines culturel, scientifique et technique sur une base d'égalité entre     les deux Parties,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les Parties coopèrent dans les domaines du développement économique et     social, de la recherche, de la formation en gestion administrative et     technique, dans les conditions exposées ci-après. Ces conditions peuvent être     définies dans des arrangements particuliers.
    Article 2
      Afin de mettre en oeuvre cette coopération, la Partie française s'efforce,
     dans toute la mesure du possible, et à la demande de la Dominique, d'assurer:      a) Une assistance pour la mise en oeuvre de projets décidés en commun pour     le développement du Commonwealth de la Dominique grâce au financement du     Fonds d'aide et de coopération (F.A.C.), de la Caisse centrale de coopération     économique (C.C.C.E.), ou de tout autre organisme français spécialisé.
     L'assistance sera orientée plus spécialement vers la réalisation d'études, la     fourniture d'équipements, d'experts et de techniciens, et d'aide financière     pour mener à bien des projets sélectionnés et approuvés;
      b) Le détachement d'enseignants, d'experts, de conseillers et de chercheurs.     Il peut s'agir de fonctionnaires en coopération ou de volontaires du service     national (V.S.N.). Si les fonctionnaires en coopération souhaitent occuper un     emploi rémunéré distinct de celui pour lequel ils ont été recrutés par le     ministère français de la coopération, ils doivent avoir l'autorisation     préalable à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement de la     Dominique auprès duquel ils ont été détachés;
      c) L'organisation de programmes de formation classique et spécialisée;
     l'octroi de bourses;
      d) L'établissement d'échanges culturels, techniques et scientifiques.
    Article 3
      Une commission mixte est créée. Elle est composée de chacune des deux     Parties.
      La Commission mixte se réunit tous les deux ans alternativement en France et     en Dominique, ou lorsque les Parties le jugent utile.
      La Commission mixte fixe les directives et procédures pour le programme de     coopération, et surveille tous les projets de coopération entre les deux     Parties.
    Article 4
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Dominique recherchent les meilleurs moyens d'améliorer, à tous les niveaux,
     l'enseignement de leurs littérature et civilisation respectives.
    Article 5
      Le Gouvernement de la Dominique s'efforce de développer l'apprentissage du     français dans les établissements publics ou privés de son territoire.
    Article 6
      Chaque Partie encourage la création et le fonctionnement, sur son propre     territoire, d'organismes, de centres culturels, d'installations     d'enseignement ou de recherche suivant les souhaits de l'autre Partie.
      Les Parties acceptent mutuellement l'exonération de taxes à l'importation en     ce qui concerne tout matériel éducatif, culturel, scientifique, technique ou     artistique susmentionnés. L'exonération est appliquée dans la mesure prévue     par la réglementation de chacune des deux Parties.
    Article 7
      Les Parties échangent, dans la mesure du possible, enseignants, chercheurs,     personnalités du monde culturel et scientifique, représentants d'associations     culturelles, universitaires, extra-universitaires et estudiantines. Les     Parties facilitent, si nécessaire, la rencontre de groupes de jeunes des deux     pays ainsi que des échanges sportifs.
      Les Parties facilitent, dans toute la mesure du possible, l'entrée et la     distribution sur leurs territoires respectifs de toutes publications et     oeuvres culturelles ou scientifiques.
      Les Parties encourageront également l'organisation d'événements artistiques     et sportifs, afin d'approfondir la connaissance de leurs cultures     respectives.
    Article 8
      Chaque Partie facilite les conditions de logement et les déplacements sur     son propre territoire des ressortissants de l'autre Partie lorsqu'ils se     livrent à l'une quelconque des activités prévues à l'article 7.
      Chaque Partie autorise le transfert vers le pays de l'autre Partie de toute     rémunération au titre de ces activités, ou de tous revenus liés aux droits     d'auteur ou de représentation découlant des manifestations artistiques     prévues à l'article 7.
    Article 9
      L'exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation     ou à l'exportation, ou d'autres taxes sera accordée par le Gouvernement de la     Dominique en ce qui concerne tout matériel ou équipement importé directement     ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins de l'article 2,
     paragraphe a. Toutefois, si une partie de ce matériel ou de cet équipement     était revendue à la suite de son importation, elle serait soumise aux taxes     appropriées.
    Article 10
      Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 exerce ses fonctions     sous l'autorité du Gouvernement de la Dominique. Il est tenu de respecter les     règlements et procédures en vigueur dans le Commonwealth de la Dominique,
     ainsi que les termes du présent Accord.
      Toutefois, en ce qui concerne les volontaires du service national (V.S.N.),     les termes du présent Accord s'appliqueront à condition qu'ils soient     compatibles avec le statut du V.S.N.
      Pendant la durée de son affectation dans le Commonwealth de la Dominique,
     ledit personnel jouit de l'immunité et des privilèges dans les conditions     suivantes:
       a) Immunité de juridiction pour tous les actes accomplis en application du     présent Accord (y compris les paroles et écrits) dans ou pour l'exercice de     ses fonctions;
      b) Exemption du permis de travail et délivrance gratuite d'un permis de     résidence à la fois à ce personnel et à sa famille;
      c) Transfert gratuit du reliquat de ses économies personnelles.
    Article 11
      L'exemption de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et aux     meubles du personnel français détaché en vertu de l'article 2 est accordée     par la Dominique. Ces dispositions s'appliquent pour l'importation temporaire     de l'automobile personnelle dudit personnel.
      Des détaxes sont en outre accordées pour l'achat par ledit personnel d'un     réfrigérateur ou de meubles jugés nécessaires à ses besoins.
      Ces effets, cette automobile et ces meubles peuvent être réexportés par le     personnel français, dans les mêmes conditions, dans les six mois suivant la     fin de son affectation auprès du Commonwealth de la Dominique.
      Toute automobile, tout meuble ou appareil importés ou achetés hors taxes     seront soumis à des droits de douane s'ils sont revendus sur le territoire de     la Dominique à une personne ne jouissant pas des mêmes privilèges.
    Article 12
      Le revenu du personnel français détaché en vertu de l'article 2 sera     imposable conformément aux dispositions contenues dans l'Accord de non-double     imposition en vigueur entre les deux Parties.
      En l'absence d'Accord de non-double imposition entre les deux Parties, la     rémunération dudit personnel et tout autre élément de celle-ci accordés     directement ou indirectement par le Gouvernement français, l'une de ses     collectivités territoriales ou l'un de ses corps constitués en vertu du droit     public ne seront imposables qu'en France.
    Article 13
      Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 se procure lui-même     son logement. Les exemptions prévues à l'article 11 pour l'achat de tout     équipement supplémentaire pour la maison ou l'appartement qu'il loue lui     seront accordées.
      La Dominique prend à sa charge tous les frais de voyage et indemnités     journalières à l'occasion de missions décidées par la Dominique dans les     mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
    Article 14
      Le présent Accord remplace l'Accord de coopération culturelle, scientifique     et technique signé par le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Commonwealth de la Dominique le 3 décembre 1979, ainsi que     l'échange de lettres du 9 mars 1983 entre les mêmes Parties relatif à l'accès     du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique au Fonds d'aide et de     coopération (F.A.C.).
    Article 15
      Chaque Partie fera part à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures     requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente     jours après la date de la dernière notification.
      Le présent Accord peut être dénoncé moyennant préavis d'un an. Dans ce cas,     les projets en cours seront menés à terme, conformément aux termes du présent     Accord.
      Fait à Roseau, Commonwealth de la Dominique le 7 décembre 1987, en quatre     originaux, deux en français et deux en anglais. Les originaux en français et     les originaux en anglais feront également foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     L'ambassadeur de France,
     GILBERT BOCHET
    Pour le Gouvernement
    du Commonwealth de la Dominique:
    Le Premier ministre,
    MARY E. CHARLES