Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de 25 jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction chargée de l'agriculture qui détermine la date de dépôt.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société française de recours.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article R.* 221-5 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-5. - Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
 - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
 - toutes opérations de police sanitaire ;
 - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. »
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Christine Devesa, épouse Rouger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres du second grade ;
    Mme Colette Lagarde, épouse Pesso, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban du second grade.
    Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants :
    Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
    Mme Caroline Hours, épouse Parant, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Thierry Cabale, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
    Juge de l'application des peines : Mme Anne Fourniols, épouse Gout, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Thierry Dran, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
    M. Christophe Morgan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2001.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 9. Conformément à l'article 1er du décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 6 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 1 ;
    - section Europe centrale : 1 ;
    - section Europe orientale : 2 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1 ;
    Concours interne : 3 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 ;
    - section Europe centrale : 1 ;
    - section Europe orientale : 0 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à partir du 15 octobre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2001. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 septembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2004, page 14379 (NOR : INDI0403329V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, Mlle Staub (Elsie, Laurence, Colette, Christiane) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2006, M. Jean Fedou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Nord - Pas-de-Calais, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mai 2007, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Serge Ravez, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
 M. Fabrice Mattatia, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 13 octobre 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi de chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant dans la spécialité « sciences pour l'ingénieur, génie électrique, énergétique » au laboratoire transport et environnement (LTE), à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 novembre 2006, à 12 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 novembre 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 23 novembre 2006).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007 :
 Le retrait de M. Marion (Pierre, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue de leurs études, les élèves vétérinaires font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
 Les vétérinaires recrutés au titre du 2° de l'article 33 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
 A égalité d'ancienneté dans le grade, les vétérinaires des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Il est ajouté à l'article R. 421-18 du code des assurances un 4, ainsi rédigé :
 « 4. Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacté permanente partielle d'au moins 10 %. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mlle Gand (Marilyne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Mencarelli (Marie-Hélène), épouse Sprich.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
 Cette formation ne peut se réunir qu'en présence de la personnalité mentionnée à l'article 2.
 La séance de cette formation disciplinaire est présidée dans les mêmes conditions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
A l'issue des corrections, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite (toutes options confondues pour le deuxième concours PC-PSI-PCSI), compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7.
 Après délibération, le jury propose au ministre de la défense, pour chacun des concours, le nombre total des points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Le jury peut proposer au ministre de la défense que soit éliminé l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, se sont vu attribuer une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français affectées de leurs coefficients respectifs.
Les établissements assujettis peuvent pondérer les expositions sur leur entreprise mère, sur leurs filiales, sur une ou plusieurs filiales de leur entreprise mère, ou sur une autre entité affiliée du groupe pour les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, y compris leurs filiales, à 0 % dans les conditions visées à l'alinéa  f de l'article 16.
Les élèves médecins effectuant le troisième cycle des études médicales peuvent demander à être admis dans le corps des internes des hôpitaux des armées avec le bénéfice d'une ancienneté de temps d'échelon égale au temps écoulé depuis le début de ce troisième cycle ; la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret est alors portée à douze ans à compter de leur recrutement dans le corps des médecins des armées.
 Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté par ordre d'ancienneté d'échelon et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre du classement commun établi au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
 Generali Vie (ex-La Fédération continentale), société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann :
  20 Vie-décès.
  22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 Arial Assurance, société anonyme dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :
  20 Vie-décès.
  22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux règles posées par ledit décret.
 (Art. 2 du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
Pour les expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles telles que définies ci-après, une corrélation de 0,04 s'applique.
 Les expositions éligibles respectent les conditions suivantes :
 a) Les expositions portent sur des personnes physiques ;
 b) Les expositions sont renouvelables, ne font l'objet d'aucune protection de crédit et sont annulables sans condition par l'établissement assujetti au cas où les crédits ne sont pas immédiatement utilisés. On entend par exposition renouvelable les crédits pour lesquels l'encours des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement assujetti. Les crédits non utilisés peuvent être considérés comme annulables sans condition, lorsque les dispositions contractuelles permettent à l'établissement assujetti de les annuler dans toute la mesure autorisée par les dispositions du droit de la consommation ;
 c) L'exposition maximum sous forme de crédit accordé à une personne physique donnée au titre de ce sous-portefeuille ne dépasse pas 100 000 euros ;
 d) Les établissements assujettis démontrent à la Commission bancaire que l'utilisation de la formule de corrélation ci-dessus est limitée aux sous-portefeuilles affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de probabilité de défaut.
 Les établissements assujettis contrôlent la volatilité relative des taux de perte du sous-portefeuille des expositions renouvelables sur la clientèle de détail pour s'assurer que ce traitement est cohérent avec les caractéristiques de risque sous-jacent du sous-portefeuille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2006, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives interrégionales susvisées à l'exclusion des termes : « , sous réserve du SMIC en vigueur » de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'arrêté du 30 avril 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour l'enseignement scolaire, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vallée de l'Isle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vallée de l'Isle, à partir de la ville de Ménesplet (24), pour les journées des 3 et 4 décembre 2004 :
 Site : Ménesplet (24).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gandil (Patrick), délégation permanente est donnée à M. Massé (Francis), secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'aviation civile et dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Les établissements assujettis peuvent tenir compte des sûretés personnelles et dérivés de crédit non financés en ajustant les probabilités de défaut, sous réserve des dispositions de l'article 95.
 Pour le risque de dilution, lorsqu'un établissement assujetti n'utilise pas ses propres estimations de pertes en cas de défaut, la prise en compte des sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés est soumise au respect des dispositions du titre IV.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 17 MW, localisé lieudit Plateau de la Bru, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Joëlle Bocchino, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons et à M. Olivier Coppolani, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, attachée d'administration centrale, à Mme Florence Arrighi, attachée principale d'administration et d'intendance, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Christophe Têtevide et à M. Marc Simonot, attachés d'administration centrale, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur régional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Anne Dion, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Armelle Tabary, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats au concours spécial de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, mentionné à l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité, doivent fournir une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissements étrangers d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas l'attestation mentionnée précédemment ne peuvent être déclarés recevables.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
 Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Onze membres de droit, dont :
 a) Six représentants de l'Etat :
 - le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 b) Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche :
 - le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 - le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ou son représentant ;
 - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
 d) Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu ou son représentant ;
 2° Quatre personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.
 Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.
Le décret du 17 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « Officier greffier en chef : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Officier greffier en chef : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 11, pour le grade d' « Officier greffier en chef », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Pelletier (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association SLUC Nancy Basket ;
 Société d'économie mixte (SEM) Le Mans Sarthe Basket ;
 SEM Elan Sportif Chalonnais ;
 SEM Elan Béarnais Pau-Orthez ;
 Société à objet sportif Cholet Basket.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 34 627 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Marc Coquio, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est affecté à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie) à compter du 1er novembre 2006.
 A la même date, M. Coquio est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mise en oeuvre.
 La congélation des châtaignes destinées à la transformation en farine est interdite.
 Les châtaignes fraîches stockées préalablement à leur séchage sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 7 du 13 janvier 2004 du règlement (CE) n° 54/2004 de la Commission du 12 janvier 2004.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la modification du règlement n° 747/2001 du 19 avril 2001 (JOCE n° L 109/202). L'annexe VII du règlement est remplacée par l'annexe I du présent avis ; l'avis aux importateurs paru au JO du 12 mai 2001 est modifié en conséquence ;
 - la fermeture des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.1343, 09.1344 et 09.1348 au 31 décembre 2003 ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires : n°s 09.1302, 09.1304, 09.1305, 09.1308, 09.1310, 09.1312, 09.1314, 09.1316, 09.1318, 09.1320, 09.1322, 09.1324, 09.1326, 09.1328, 09.1330, 09.1332, 09.1334, 09.1336, 09.1338, 09.1340, 09.1360 ;
 - la modification des contingents tarifaires n°s 09.1342, 09.1323, 09.1325, 09.1345, 09.1315, 09.1346, 09.1349, 09.1331, 09.1333, repris en annexe II ;
 - une modification du droit contingentaire du contingent n° 09.1313 : exemption du droit ad valorem à partir du 1er janvier 2004 ;
 - une modification de la période contingentaire du contingent n° 09.1329 à partir du 15 septembre 2004.
 La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi (fax : 01-55-07-46-91).
 Les règles d'origine demeurent inchangées.
 Ces mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter les emprunts suivants:
      137 813 F destinés à financer des travaux sur les parements de la petite     jetée du port des Sables-d'Olonne;
      27 000 000 F destinés à financer le programme de modernisation des criées;
      700 000 F destinés à financer des travaux complémentaires sur la gare     maritime de L'Ile-d'Yeu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de     recettes pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion     économique à l'étranger du ministère de l'économie pour l'encaissement des     produits suivants:
      Produits et participations des tiers à la prospection commerciale;
      Ventes de publications et d'études éditées par le Centre français du     commerce extérieur ou pour son compte;
      Ristournes et intérêts versés par les banques;
      Prestations payantes des postes d'expansion économique à l'étranger du     ministère de l'économie rendues pour le compte et au nom du C.F.C.E.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 124 du 25 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin     1994, est attribuée à titre de dotation à l'université de Bourgogne,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, en vue de l'aménagement d'une voie de circulation, une     parcelle de terrain sise boulevard Gabriel, à Dijon (Côte-d'Or), cadastrée     section BX, no 402, pour une superficie totale de 1 692 mètres carrés, telle,     au surplus, qu'elle figure délimitée sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cette parcelle est inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 210-00937 à la rubrique Centres régionaux des oeuvres     universitaires et scolaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Bourgogne.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Longué à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, du 15 au 24 décembre 1994:
      Site: place Clemenceau, à Longué-Jumelles (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,3 MHz.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société H. et R. Marmajou et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société H. et R. Marmajou, avenue     Francis-Planté, 40100 Dax.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18066  a 18073    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 mai 1994, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture de 2e     classe au titre de l'année 1993:
    A compter du 1er octobre 1993
      A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence: Mme Baussan (Annie).
      A la préfecture de l'Aude: M. Authier (Gérard).
      A la préfecture de la Moselle: M. L'Huillier (Michel).
      A la préfecture du Nord: Mme Balverde (Jacqueline).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur agricole, option Machinisme     agricole, comporte cinq adaptations:
      << - polyculture-élevage;
      << - culture méditerranéenne et tropicale;
      << - montagne;
      << - bâtiments et équipements d'élevage;
      << - aménagement de l'espace rural. >>
Art. 8. -  Il est inséré à l'article R. 5204 du même code, après le 2o, un     3o et un 4o ainsi rédigés:
      << 3o Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement     ou indirectement un danger pour la santé en cas de mauvais usage ou d'usage     abusif ou détourné;
      << 4o Les médicaments à usage humain contenant des substances dont     l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.     >>
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR sont fixés ainsi qu'il suit :
    Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle : 17 370 F ;
    Autres chargés de mission : 12 160 F ;
    Agents contractuels : 6 255 F.
    Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.
Art. 8. -  L'article L. 252-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un     intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport     direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets     dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour     lequel elle bénéficie de l'agrément. >>    
    CHAPITRE III
    Du conseil départemental et du comité régional
    de l'environnement
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972,     les dispositions de l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 5 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue     de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de     la canalisation de transport de gaz Voisines-Dambenois (demande d'avenant no     3 à la concession no 36 dénommée << Artère du Nord-Est >>), sur le territoire     des communes ci-après désignées des départements de la Haute-Marne, de la     Haute-Saône, du territoire de Belfort et du Doubs:
    Département de la Haute-Marne
      Balesmes-sur-Marne, Bourg, Brennes, Chalindrey, Champsevraine, Chaudenay,
     Cohons, Courcelles-en-Montagne, Culmont, Fayl-la-Forêt, Haute-Amance,
     Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, Langres, Les Loges, Maizières-sur-Amance,     Mardor, Noidant-Châtenoy, Noidant-le-Rocheux, Ormancey, Le Pailly, Palaiseul,     Perrancey-les-Vieux-Moulins, Pierremont-sur-Amance, Poinson-lès-Fayl,
     Pressigny, Rochetaillée, Rougeux, Saint-Ciergues, Saints-Geosmes, Torcenay,
     Vauxbons, Violot, Voisines.
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Combovin     dans le département de la Drôme.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 7. -  Les exploitations situées dans une zone indemne ou ayant le     statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les     renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état     sanitaire des mollusques et des crustacés marins introduits dans     l'exploitation.
      Les zones et les exploitations ayant le statut de zone ou d'exploitation     indemne font l'objet de contrôles périodiques dont le rythme est adapté à     celui du développement des agents pathogènes en cause.
      Ces contrôles sont effectués par les services des affaires maritimes dans     les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1983 susvisée ainsi que par     les autorités communautaires chargées du respect du statut des zones et des     exploitations indemnes.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs     retraités régis par les dispositions du décret no 87-53 du 2 février 1987     relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres     directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement     mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont effectuées conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17088  a 17089    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 14 janvier 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les     collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat,
     pendant leur première année d'exercice, de professeurs et de conseillers     principaux d'éducation issus des concours de recrutement de personnels     enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation qui ne     sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres,
     perçoivent, par professeur ou par conseiller principal d'éducation dont ils     assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à     90 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves     orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé     dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié     susvisé.
      << Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par     professeur ou par conseiller principal d'éducation dont le bénéficiaire     assure le tutorat. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 novembre     1994, le centre de réception radioélectrique de Laon - Quartier Foch (Aisne),     C.C.T. no 002 08 012, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en deuxième     catégorie.
Art. 6. -  La première réunion de la section est présidée par le membre du     conseil économique et social régional doyen d'âge, le plus jeune membre     faisant fonction de secrétaire.
      Au cours de cette réunion d'installation, la section élit un bureau composé     de;
      - un président;
      - un vice-président;
      - un secrétaire.
      Le président de la section doit être un membre du conseil économique et     social régional.
      Le vice-président et le secrétaire ne peuvent pas être tous les deux membres     du conseil économique et social régional, ni tous les deux personnalités     extérieures.
      La section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des études qui lui     est soumise.
Concours interne
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,     Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
      Le nombre total de places offertes aux concours cités ci-dessus sera fixé     ultérieurement.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois la clôture du     registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 février     1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      En outre, délégation est donnée à M. André-Claude Lacoste, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou     décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure     où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces     installations.