II.3. Détermination des quantités de fréquences attribuées dans la bande 900 MHz
Pour la bande 900 MHz, les fréquences décrites en partie I.1.2 du document I, sont attribuées selon les règles suivantes, en deux étapes : constitution de blocs de 5 MHz duplex puis de 10 MHz duplex.
Si des fréquences restent disponibles à l'issue de ces deux étapes, elles ne sont pas attribuées dans le cadre de cette procédure.
II.3.1. Quantités de fréquences maximales et minimales
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 900 MHz, un candidat ne peut pas obtenir une quantité de fréquences qui le conduirait à être autorisé à utiliser pour fournir un service mobile une quantité de fréquences dans la bande 900 MHz :
- supérieure à 10 MHz duplex ; ou
- inférieure à 3 MHz duplex.
II.3.2. Constitution de blocs de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles
a. Principe
En premier lieu les ressources en fréquences sont attribuées aux candidats ayant sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans cette bande.
Dans le cas où un seul candidat qualifié a sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détient moins de 5 MHz duplex dans cette bande, des fréquences en bande 900 MHz lui sont attribuées jusqu'à l'atteinte de 5 MHz duplex dans la limite des fréquences disponibles.
Dans le cas où 2 candidats qualifiés ou plus ont sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détiennent moins de 5 MHz duplex dans cette bande, la procédure de classement décrite dans la partie b ci-dessous est mise en œuvre. Les ressources en fréquences sont attribuées aux candidats ayant sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de cette limite, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles. Si une procédure de classement est mise en œuvre, les lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 900 MHz à l'issue de la présente étape de constitution de blocs de 5 MHz duplex verront leurs engagements pris dans le cadre de cette procédure de classement traduits en obligations dans leur autorisation d'utilisation de fréquences.
b. Classement
La procédure de classement décrite dans la présente partie a pour objet de classer les candidats qualifiés lorsque cela est nécessaire pour déterminer à quels candidats qualifiés seront attribuées les fréquences en bande 900 MHz décrites en partie 0 du Document I dans le cadre de l'étape de constitution de blocs de 5 MHz duplex. Cette procédure de classement est nécessaire dans la situation où 2 candidats qualifiés ou plus ont sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détiennent moins de 5 MHz duplex dans cette bande.
Dans cette hypothèse, l'ARCEP informe les candidats qualifiés qu'une procédure de classement est nécessaire pour déterminer le résultat de l'étape de constitution des blocs de 5 MHz duplex de la procédure d'attribution de fréquences en bande 900 MHz. A ce titre, elle précise le nom des candidats qualifiés concernés et leur demande d'envoyer un document indiquant le taux de population auquel le candidat s'engage à fournir, par son réseau mobile, un service de radiotéléphonie mobile (18) à compter de 2 ans après la date d'entrée en vigueur de son autorisation en utilisant les fréquences en bande 900 MHz attribuées dans le cadre de la présente procédure.
L'ARCEP précise également les modalités d'envoi des offres, en particulier la date et l'heure limites de remise de ces dernières de sorte que les candidats qualifiés disposent d'environ 3 semaines pour les remettre.
Les candidats qualifiés sont classés en fonction de leurs engagements par taux de population couverte décroissant. En cas d'égalité entre plusieurs candidats qualifiés un tirage au sort est effectué pour les départager.
(18) Le service de radiotéléphonie mobile fourni par le titulaire doit être disponible à l'extérieur des bâtiments pour des terminaux munis d'un filtre atténuateur de gain de -10 dB et être effectif 24 heures sur 24, y compris aux heures chargées.