Après en avoir délibéré le 15 septembre 2015,
1. Cadre réglementaire
La procédure de modification du cadre réglementaire
En vertu de l'article L. 5 du CPCE, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux ».
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi le 31 août 2015 le président de l'Autorité concernant un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers.
Dispositions relatives aux cécogrammes
Le principe de la gratuité de l'envoi des cécogrammes est prévu par la Convention de l'Union Postale Universelle (UPU) qui stipule en son article 7.3 que « tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l'opérateur désigné d'origine (…). Les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu'en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d'aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres ».
L'article 12 de la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « (…) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (…) ».
En France, l'article R.1 g) du code des postes et des communications électroniques précise que « le service universel postal comprend (…) dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé (…) ».
Au regard de l'arrêté du 2 janvier 2009, les cécogrammes comprennent aujourd'hui :
- les envois en braille et les enregistrements sonores ou numériques ;
- les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
- les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entres les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes.
2. Evolutions proposées par le projet d'arrêté
La modification proposée par le projet d'arrêté transmis à l'Autorité consisterait à élargir la définition des cécogrammes qui inclurait désormais « les documents imprimés en caractère agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves ».
Par ailleurs, les mots « Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes » seraient remplacés par les mots « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes ».
3. Analyse de l'Autorité
L'Autorité accueille favorablement cette évolution, positive pour les utilisateurs de services postaux malvoyants, qui élargit la gamme des envois bénéficiant de la gratuité d'affranchissement.
Bien que les envois en cécogrammes soient inclus dans le champ du service universel, le mécanisme de compensation de la gratuité de ces envois diffère de la procédure prévue à l'article L. 2-2 du CPCE et relève d'un accord entre La Poste et l'Etat. Il en ressort qu'une évolution du périmètre des envois bénéficiant de la gratuité postale est sans effet sur l'économie du service universel.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes.
Le présent avis sera transmis au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et publié au Journal officiel de la République Française.