Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 EUR, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice. »
Les conditions à respecter pour la réalisation du stage sont les suivantes :
 Lieu :
 Le stage peut s'effectuer pour tout ou partie en exploitation agricole hors cadre familial, et pour partie en entreprise ou organisme en relation avec l'activité agricole.
 Le lieu de stage est éloigné de plus de 50 kilomètres routiers du domicile fiscal, pour la partie de stage réalisé en exploitation agricole. Tout ou partie du stage peut être effectué à l'étranger.
 Une dérogation à la condition de distance peut être accordée par le préfet de département, sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 11 du présent arrêté, notamment lorsque l'objectif de confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de l'environnement de l'exploitation est atteint par ailleurs.
 Place du stage par rapport à l'obtention du diplôme :
 Le stage se déroule après l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles reconnu comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.* 343-3 du code rural, et avant l'installation.
 Toutefois, les périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole sont éligibles, à l'exclusion des formations scolaires de niveau inférieur ou égal au niveau IV.
 Espacement des périodes :
 Sauf autorisation accordée par le préfet après avis de la commission départementale stage six mois, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois entre le premier jour de la première période et le dernier jour de la dernière période, pour la période restant à réaliser.
 Dérogation totale :
 A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale stage six mois, peut déroger totalement à l'obligation de réaliser le stage six mois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 2. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
Les personnes bénéficiaires du secours financier visé à l'article 2 du décret susvisé sont, chaque année, destinataires d'un bordereau par lequel elles doivent préciser leur situation personnelle ainsi que le niveau des ressources dont elles ont disposé au titre de l'année précédente, et qu'elles doivent retourner avant le 15 mars au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connnaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil hors classe, 5e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
 Ce texte a déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « c) Numéros non géographiques (Z=9) », il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Implantation géographique :
 Les numéros non géographiques sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Les opérateurs attributaires de numéros non géographiques doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros non géographiques attribués.
 Les blocs de numéros non géographiques qui ne sont pas attribués pour la France métropolitaine sont listés en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins en numéros non géographiques interpersonnels de ces territoires. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 2006, Mme Joly (Isabelle), épouse Royer, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une part de redevance de débits de tabac de 2e ou de 1re classe versée pour une période de trois ans éventuellement reconductible sont maintenues dans leurs droits et perçoivent jusqu'au terme de ladite période un secours financier d'un montant identique à celui de la part de redevance leur ayant été attribuée.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,20 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006, M. Pierre, Charles Geoffroy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe affecté à l'établisement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carcassonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. François, Léon Wencelius, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 17 juin 2002 auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions ;
 2. Conduire la réalisation de chantier d'aménagement-finitions.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SENEV (Société des énergies des vents), dont le siège social est situé 34, rue Ernest-Lepot, 59400 Cambrai.
 Cette installation, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée lieudit Riot Croissant, 59225 Clary.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Pezzutto, domicilié lieudit Le Biollay, 74350 Cruseilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2006 :
 Sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Bernus (Sébastien).
2 Chabot (Etienne).
3 Peyrille (Philippe).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 Conil (Sébastien).
5 Bourdette (Vincent).
6 Poujol (Guillaume).
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
 4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
 5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de dépôt des candidatures.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les vols de présentation, peuvent faire partie de la manifestation, après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l'article 31, certains vols ou sauts en parachute présentant un intérêt sportif, éducatif, historique ou national. Ces vols sont soumis aux mêmes dispositions que les vols de présentation. »
Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont :
 - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;
 - les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ;
 - les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
L'article 27 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - L'autonomie des appareils doit permettre :
 a) D'effectuer le vol de présentation ou de répétition prévu ou ses variantes ;
 b) De rejoindre les terrains de déroutement prévus et, pour les aéronefs inhabités, les aires de recueil prévues ;
 c) D'y effectuer une attente éventuelle de dix minutes. »
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 :
Angers
 M. Huez (Jean-François).
Besançon
 M. Gaume (Jean-Pierre).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les subventions publiques sont versées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 EUR pour l'ensemble des financeurs. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
 Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels doit être au minimum de 4 000 EUR.
 Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire. Une majoration de 10 % de ce taux est accordée à un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de cinq ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionné. Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales, la responsabilité du secteur « Travail-Emploi-Formation professionnelle », tant en matière de politiques nationales que communautaires.
 Relèveront également de ses compétences le suivi et le pilotage du Fonds social européen, l'animation des politiques en matière d'économie sociale et solidaire conduites par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ainsi que le suivi de la politique d'égalité des chances.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle et aptitude à l'animation d'un réseau de correspondants.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera transmise au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-58 ou 05-34-45-33-37).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2006, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA (AB n° 10, LA n° 42 et CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense, pour :
 I. - La certification du mode de production en agriculture biologique.
 II. - La certification de label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de bovins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - poissons d'aquaculture et de pêche, entiers et découpés, frais ou surgelés ;
 - chairs hachées, charcuterie et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poisson, frais ou surgelés ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers préparations fromagères, crèmes glacées ;
 - oeufs et ovoproduits ;
 - légumes transformés.
 III. - La certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de bovins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de volailles, y compris foies gras et dérivés de foie gras de palmipèdes gras, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - poissons d'aquaculture et de pêche, entiers et découpés, frais ou surgelés ;
 - chairs hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poisson, frais ou surgelés ;
 - mollusques et crustacés frais, surgelés ou transformés ;
 - plats cuisinés réfrigérés, surgelés, appertisés, y compris sous vide ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées ;
 - oeufs et ovoproduits ;
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - fruits ;
 - fruits séchés (pruneaux...) ;
 - café, thé et infusions, cacao, chocolats et dérivés ;
 - cidre, poiré, bière et boissons alcoolisées (hors vins et spiritueux) ;
 - aliments pour animaux domestiques ou de rente ;
 - gazon et semences, fleurs, plantes et arbres d'ornement.
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes) est organisé au titre de l'année 2006.
 Peuvent faire acte de candidature à cet examen professionnel :
 - les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de huit années de services publics ;
 - les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant de huit années de services publics ;
 - les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant de dix années de services publics ;
 - les contrôleurs sanitaires et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant de dix années de services publics.
 Ces conditions d'accès s'apprécient au 1er janvier 2007.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 16.
 Date des épreuves écrites : 6 février 2007.
 Le centre d'épreuves écrites est situé à Paris.
 Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 10 mai 2007.
 La demande de candidature devra être établie par préinscription internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 16 novembre 2006.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, le 19 décembre 2006, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), à l'attention de Mlle Sévrine Jacobs, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Centre Vétérinaire, située rue des Huchettes, 36400 La Châtre, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue des Huchettes, 36400 La Châtre ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent, en date du 5 novembre 1982, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Centre Vétérinaire par l'arrêté n° V 0271/79 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue des Huchettes, 36400 La Châtre, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2405/06.
Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2006 est fixé à 6 156,36 kW et 1 628,63 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations d'entrée/sortie de flotte suivantes en puissance et en jauge : + 12,36 kW et + 262,45 GT, dont + 91 GT au titre de la jauge sécurité. La répartition de ce contingent et de la variation est précisée à l'annexe du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vivier, domicilié 134, chemin des Dominicains, 38500 Coublevie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
 I. - Les articles R.** 241-3, R.** 241-4 et R.** 241-5 sont abrogés ; l'article R.* 241-6 devient l'article R.* 241-3.
 II. - Au troisième alinéa de l'article R.* 242-1, les mots : « d'aménagement ou d'exploitation régulière » sont remplacés par les mots : « de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 ».
 III. - A l'article R.** 242-6, les mots : « le ministre de l'agriculture ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
 IV. - Le chapitre III comportant les articles R.** 243-1 à R.** 243-14 et le chapitre IV comportant les articles R.** 244-1 à R.** 244-7 sont abrogés.
 V. - A l'article R.* 246-1, la somme de : « 500 F » est remplacée par celle de : « 100 euros ».
 VI. - Le chapitre VIII est modifié comme suit :
 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre VIII
« Agrément des organismes de gestion
et d'exploitation forestière en commun »
 2° Les sections 1 à 7 comportant les articles R.* 248-1 à R.* 248-32 sont abrogées.
 3° La sous-section 1 de la section VIII comportant les articles R. 248-33 à R. 248-39 devient la section I comportant les articles D. 244-1 à D. 244-7, la sous-section 2 comportant les articles R. 248-40 à R. 244-42 devient la section II comportant les articles D. 244-8 à D. 244-10, la sous-section 3 comportant l'article R. 248-43 devient la section III comportant l'article D. 244-11 et la sous-section 4 comportant l'article R. 248-44 devient la section IV comportant l'article D. 244-12. Ces articles peuvent être modifiés par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Montourcy (Pierre, Maurice, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Montourcy et Thierry Nourrisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Montourcy et Thierry Nourrisson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Nourrisson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, M. Jean Idrac-Virebent, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre II sont modifiées comme suit :
 I. - L'article R.** 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.** 221-4. - Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D. 313-1 et D. 313-1-1 du code rural.
 « Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D. 313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières. »
 II. - A l'article R. 221-5, les mots : « sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes » sont supprimés.
 III. - Aux articles R.** 221-14 et R.** 221-16, les mots : « règlement commun de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « règlement type de gestion approuvé ».
 IV. - Au troisième alinéa de l'article R.** 221-29, les mots : « la déclaration de candidature, l'attestation sur l'honneur et l'extrait de matrice cadastrale, conformément à l'article R.** 221-16 » sont remplacés par les mots : « la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R.** 221-16 ».
 V. - Après l'article R. 221-36-1, il est créé une sous-section 4 rédigée comme suit :
« Sous-section 4
« Représentants du personnel au conseil d'administration
 « Art. D. 221-36-2. - Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière sont désignés parmi les personnels en fonction dans le centre par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un représentant pour les centres dans lesquels le nombre des autres administrateurs ne dépasse pas quinze et de deux représentants dans les autres cas. La liste des organisations représentatives et la répartition des sièges, s'il y en a deux, sont arrêtées par le directeur du centre compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la consultation prévue à l'article R. 221-74. Il est désigné un suppléant pour chaque administrateur titulaire.
 « Par dérogation aux dispositions de l'article R.** 221-32 cette désignation est effectuée pour trois ans et intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R. 221-74.
 « Lorsque l'un de ces représentants du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, il est mis fin au détachement, sur l'emploi de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), de Mme Laurence Franceschini, administratrice civil hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 27 février 2003.
 A compter de la même date, Mme Laurence Franceschini est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Durand-Delacre (Pierre-Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.
 « Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement. »
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les éléments de structures en bois qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Nigay, domicilié lieudit Les Circauds, 71800 Oyé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Brun, domicilié 5 bis, Grande-Rue, 39350 Romain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Diego Perini, domiciliés 54, chemin du Clos-de-l'Houche, 01710 Thoiry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, Mme Christine Abrossimov, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la communication et de l'animation à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 24 et 25 janvier 2007.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 29 septembre au 19 octobre 2006, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail.gouv.fr/concours.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO BGPEF, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 29 septembre au 19 octobre 2006.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 30 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cadre des consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fixe les conditions de l'organisation du second tour.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2006, trois places sont offertes, au titre de l'année 2007, au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié, relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux candidats militaires ou civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Brisson, domicilié lieudit Cadelech, 24500 Saint-Aubin-de-Cadelech.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Rolhion, domiciliés  48 bis, avenue de la République, 63670 La Roche-Blanche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur financier de la société Renault Samsung Motors, est maintenu dans cette position au titre du b de l'article 44 du même décret en qualité de directeur des opérations financières du groupe Renault pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Solener, dont le siège social est situé immeuble Sécuridom, ZAC de Manhity, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,12 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Médiaction, 17, avenue Judes-Turiaf, cité Dillon, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bénito Garelli, domicilié 72, chemin des Saouves, 06530 Peymainade.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisée soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.