Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre VII du livre II est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du a du 3° de l'article L. 271-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers mentionnés au 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1 et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. ” » ; 
2° Les articles L. 271-11 et L. 273-4 sont abrogés ; 
3° Au 2° de l'article L. 272-3, les mots : « ou par des règlement et décisions communautaires » sont remplacés par les mots : « ou par la règlementation européenne » ; 
4° L'article L. 272-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 272-7.-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ” » ; 
5° Après l'article L. 272-8, il est inséré un article L. 272-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 272-8-1.-Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 applicables en métropole en vertu de ce même règlement sont applicables à Saint-Barthélemy. » ; 
6° L'article L. 273-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 273-6.-Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ” » ; 
7° A l'article L. 274-5, la référence à l'article L. 212-11 est remplacée par une référence à l'article L. 212-8 ; 
8° A l'article L. 274-15, la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par une référence à l'article L. 212-7.
Le titre IV du livre II est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 242-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A ce titre, il peut notamment assurer le traitement et la collecte de données recueillies dans le cadre de la surveillance des maladies mentionnées aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale. » ; 
2° Au 7° de l'article L. 243-3, la référence au II de l'article L. 201-1 est remplacée par une référence à l'article L. 201-13.
L'article L. 653-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative agrée » sont supprimés et après le mot : « élevage », est inséré le mot : « est » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le domaine de l'identification, » sont supprimés ; 
3° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 4° du III de l'article L. 412-5, les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ; 
2° A la fin de la dernière phrase de l'article L. 425-1, les mots : « et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de courrier et de fret sur lesquelles la compagnie ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer des services aériens réguliers est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2026 : 
Paris-Tunis (Tunisie) ».
Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié: 
La ligne : 
« 
BPJEPS (*) spécialité « activité du cyclisme » mention « cyclisme traditionnel » 
X 
(Dispense du test pédagogique uniquement) 
X 
X 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
BPJEPS (*) spécialité « activité du cyclisme » mention « cyclisme traditionnel » 
X 
X 
X 
».
Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « compte financier unique » sont insérés les mots : «, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, » ; 
2° Il est complété par la phrase suivante : « Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants » ; 
3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1° A l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « sont retenues » sont remplacés par les mots : « figurant » et les mots : « sont réputées faire foi » sont ajoutés à la fin de la phrase. 
2° A l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, après les mots : « de l'exercice 2021 » sont insérés les mots : «, pour toute la durée de l'expérimentation, ».
L'arrêté du 1er décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : «, D. 3112-9 et D. 3121-41 » sont remplacés par les mots : « et D. 3112-10 » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles » sont remplacés par les mots : « ou centre de lutte contre la tuberculose » ; 
b) Les mots : «, D. 3112-9 et D. 3121-41 » sont remplacés par les mots : « et D. 3112-10 » ; 
3° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté ; 
4° L'annexe 3 est abrogée.
ANNEXE 1
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE RELATIVE AU MÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EN TERMES D'EMPLOI ET DE COMPÉTENCES »
1° Données relatives à l'identité :
a) Sexe ;
b) Tranche d'âge ;
c) Localisation (région) ;
d) Adresse électronique professionnelle (facultatif).
2° Données relatives à la vie professionnelle :
a) Domaine d'expertise professionnelle ;
b) Niveau de qualification ;
c) Expérience dans le domaine de la « conformité informatique et libertés » ;
d) Nombre d'années d'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) ;
e) Membre d'une association ou d'un réseau de délégués à la protection des données ;
f) Structure employeuse (entreprise privée, association, organisme du secteur public ou assimilé, cabinet de petite taille, de moyenne taille, de grande taille, cabinet d'avocat) ;
g) Secteur d'activité de la ou des structures employeuses ;
h) Si le DPD est interne à la structure :
- service et/ou direction de rattachement au sein de la structure ;
- effectif de l'employeur ;
- durée d'exercice de la mission (temps complet ou temps partiel) ;
- nature du contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, contrat à durée indéterminée) ;
- estimation de la part d'activité consacrée à la mission de délégué à la protection des données ;
i) Si le DPD est externe à la structure :
- statut (indépendant, employé au sein d'un cabinet) ;
- nombre de responsables de traitement pour lequel il est désigné délégué à la protection des données ;
- précisions relatives aux responsables de traitement installés hors de France ;
- principaux clients (entreprises privées, associations, organismes publics, etc.) ;
- nombre de jours d'intervention en tant que délégué à la protection des données pour un même client.
3° Données relatives à la connexion :
a) Adresse IP ;
b) Date et heure de connexion.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».
Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° La réalisation d'enquêtes à destination des délégués à la protection des données d'organismes privés et publics afin d'identifier les enjeux de cette fonction en matière d'emploi et de compétences, d'analyser les conditions de travail de ceux qui l'exercent et les moyens mis à leur disposition, et de définir, le cas échéant, des besoins en formation ou en accompagnement ;
2° La réalisation d'études, d'évaluations et de statistiques sur les enjeux de la fonction de délégué à la protection des données en matière d'emplois et de compétences.
I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions
III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 susvisé.
L'arrêté du 16 mars 2018 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, les mots : « niveau II » et « niveau III » sont remplacés respectivement par les mots : « niveau 6 » et « niveau 5 » ; 
2° A l'article 16, après les mots : « pratiques et ingénierie de la formation », sont insérés les mots : «, parcours “ enseignement et surdité ”, ou d'un master mention “ sciences du langage ”, parcours “ enseignement et surdité ” ».
Rectificatif au Journal officiel n° 243 du 17 octobre 2021, texte n° 7 :
Au lieu de :

" Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse  https://www.education.gouv.fr/le-concours-de-recrutement-d-inspecteurs-de-l-education-nationale-ien-324521 du mardi 12 octobre 2021, à partir de 12 heures, au mercredi 10 novembre 2021, 17 heures, heure de Paris. ",

Lire :

" Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse  https://www.education.gouv.fr/le-concours-de-recrutement-d-inspecteurs-de-l-education-nationale-ien-324521 du mardi 19 octobre 2021, à partir de 12 heures, au mercredi 17 novembre 2021, 17 heures, heure de Paris. "
Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions particulières à titre d'hommage 
« Art. L. 334-1.-En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n'est jouée à la date du 5 mai. Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs et professionnels, à l'exclusion de celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa, organisées par la Fédération française de football, une minute de silence est observée. 
« Tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le décret du 21 octobre 1950 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lorraine » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné à l'article 97 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-234215e6-a777-434c-a2b2-450d9e9fb46f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thau" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2cf1f3e1-6ab1-45ea-9fbb-0371f556cb1f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lorraine" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-736e8dff-d74d-44ef-84fa-2d108a05c22f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Sauternes" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d1c41fa-d838-4b2e-9d53-6392daff9d87 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JINWANG EUROPE (810 743 732).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JINWANG EUROPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Charentais" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d607839b-69a8-4575-80f5-0f6490e9ea52 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La décision n° 2021-09 du 22 juillet 2021 susvisée est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " M. Franck LAGUENS, domicilié 8, rue de la Croix-du-Val à Meudon, est le représentant légal et M. Thierry MERCIER est le directeur de l'établissement ".

2° L'article 1er est complété d'un alinéa suivant :

" A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 120 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 10 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. ".

3° Sont insérés les articles 2 et 3 ainsi rédigés :

" Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- l'organisation des apprentissages cliniques ;

- l'activité de la clinique interne ;

- l'organisation de la formation dans les locaux dédiés.

" Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "
L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
La décision DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie et la décision n° 2021-33 du 23 septembre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie sont abrogées.
La décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est complété d'un alinéa suivant :

" A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 300 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 20 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. ".

2° Sont insérés les articles 2 et 3 ainsi rédigés :

" Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- le nombre de consultations pour la formation clinique ;

- l'équilibre du budget prévisionnel.

" Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15, 17 puis 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :
- le dossier pédagogique, notamment s'agissant de la répartition et l'articulation entre les enseignements théoriques, travaux pratiques et formation pratique clinique ;
- l'organisation et les qualifications de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation de l'équipe administrative et logistique, adaptée au nombre d'étudiants en formation.
La décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est complété d'un alinéa suivant :

" A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 283 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 13 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. "

2° Sont insérés les articles 2 et 3 ainsi rédigés :

" Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences règlementaires prévues par les articles 18 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- le nombre de consultations pour la formation clinique ;

- l'équilibre du budget prévisionnel.

" Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "
L'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO) - est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement dispose d'un site principal au Campus du Soleil - CD, 15, route de Boujan, 34500 Béziers et deux autres sites au 286, avenue Clément-Ader, Ecole nationale de police, 30000 Nimes - et au 180, route de la Pompignane, résidence l'étoile, bat C, 34170 Castelnau-le-Lez.
M. Thierry JAMMES demeurant 22 bis, rue du Beauregard, 78490 Les Mesnuls est le responsable légal et Jean-Pierre HORTOLAND demeurant 77, rue du Pech-des-Moulins, 34500 Béziers est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 260 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 50 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 10, 16, 18, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- les qualifications du directeur ;
- l'organisation de la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- la composition de l'équipe administrative ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne.
L'établissement de formation ATSA est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
M. Stéphane VIGNATELLI, demeurant 87 bis, rue de la République, 69330 Meyzieu, est le représentant légal de l'établissement et M. Yvan POPOFF, demeurant 91, rue Pierre-Brunier, domaine de Hauterive, 69300 Caluire, est le co-gérant de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 390 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 99 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
La décision n° 2021-17 du 22 juillet susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est complété d'un alinéa suivant :

" A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 274 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 15 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. "

2° Sont insérés les articles 2 et 3 ainsi rédigés :

" Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences règlementaires prévues par les articles 17 et 18 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- le nombre de consultations pour la formation clinique ;

- les modalités d'organisation des enseignements théoriques.

" Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "
L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « nouvelle grille à compter des sessions 2020 (1re) et 2021 (terminale) » sont supprimés ; 
2° Au point « 2. Classes de terminale »,
Après la ligne : 
« 
spécialité “ mathématiques ” 
Mathématiques 
5h 
», 
est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
spécialité “ numérique et sciences informatiques “ 
Numérique et sciences informatiques 
5h 
».
Sont nommés à la présidence de la République :
M. Victor Blonde, conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence, à compter du 28 septembre 2021 ;
Mme Julia Clavel, conseillère technique petites et moyennes entreprises, artisanat, tourisme et économie sociale et solidaire, à compter du 28 septembre 2021 ;
M. Philippe Englebert, conseiller technique entreprises, services financiers, attractivité et export, à compter du 28 septembre 2021 ;
Mme Anne-Sophie Bradelle, conseillère communication internationale, à compter du 1er octobre 2021 ;
Mme Quitterie Lemasson, conseillère presse nationale, à compter du 1er octobre 2021.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Est reconnue représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,75 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,58 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,52 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,41 %.
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) (n° 0413), du 3 août 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP) (0783) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) ;
- Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,35 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,26 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.
L'article A. 121-3 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier, du troisième et du septième alinéa sont respectivement précédées d'un « I.-», d'un « II.-» et d'un « IV.-» ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1. 
« Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. »
Le tableau de l'article A. 143-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
A. 121-1 
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 
A. 121-1-1 
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 
A. 121-2 
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 
A. 121-3 
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 
».
Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 88,11 % ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 4,08 % ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) : 3,93 % ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 3,21 % ;
- Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP) : 0,67 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,80 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 26,74 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 19,24 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,47 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,94 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,30 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,30 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 80 du 22 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord du 4 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'accord du 25 juin 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe de l'accord, la certification, ci-dessous, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Attaché(e) commercial(e) RNCP 27413 (niveau 5).
L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15 et 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :
- les modalités d'organisation interne notamment la participation du directeur aux différentes instances ;
- la complétude du rapport d'activité et du bilan de scolarité ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en formation ;
- l'équilibre du budget prévisionnel.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15 à 18, 20, 22 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- l'identification des locaux dédiés à la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne ;
- la couverture par l'assurance des risques civils durant la formation.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15, 16, 18, 20, 21, et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- la composition de l'équipe pédagogique en distinguant le temps de travail dédié à la coordination pédagogique ;
- les apprentissages progressifs et les apprentissages cliniques dont bénéficient les étudiants ;
- l'activité de la clinique interne ;
- l'analyse budgétaire actualisée.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15, 16 et 18 à 21 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne.
L'établissement de formation Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) - est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé immeuble Urban cap, 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux.
M. Vincent STAF demeurant 56, avenue des Ostréiculteurs, 33260 La Teste-de-Buch, est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 125 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément.
La décision DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) pour dispenser une formation en ostéopathie et la décision n° 2021-31 du 6 septembre 2021 portant agrément provisoire de l'Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) pour dispenser une formation en ostéopathie sont abrogées.
L'établissement de formation l'Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 76, rue St-Denis, 93400 St-Ouen.
M. Jérôme DANHIER, demeurant 35, rue Gambetta, 78250 Meulan-en-Yvelines, est le représentant légal de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 250 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 30 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément.
L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO  https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnés à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
L'établissement de formation Collège ostéopathique du Pays basque - Biarritz (COPB) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé Espace IRATY, 6, rue des Alouettes, 64200 Biarritz.
M. Christian JAMBRUN, demeurant Villa Milandes, 3, chemin de Laborde, 64100 Bayonne, est le représentant légal de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 288 étudiants toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 22 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18, 22, 23 et 25 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :
- le nombre de consultations pour la formation clinique ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équilibre du budget prévisionnel ;
- le nombre d'étudiants de toutes les promotions (formation initiale et formation continue).
L'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie Paris CETHOM-FI (ISOP) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé 12, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes et dispose d'un site secondaire au 8, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes.
M. Patrick GUILLAUME demeurant 63-65, rue Parmentier, 75011 Paris, est le gérant de l'établissement et M. Gilles VANNEAU, demeurant au 20, rue de la Libération, 77340 Pontault-Combault, est le co-gérant.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 258 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément dont 98 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
L'établissement de formation Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) - Bretagne Ostéopathie - est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé 167A, rue de Lorient, parc Monier, immeuble Artemis, 35000 Rennes.
M. Louis-Marie CAREIL, demeurant 9, square du Luxembourg, appartement 205, 35200 Rennes, est le représentant légal et Mme Hélène DUVAL, demeurant 64, rue Volney, 49000 Angers, est la directrice de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 160 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément.
L'établissement OSCAR est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 24A, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
M. Robert FEDIDA demeurant au 2, rue Théophile-Schuler, 67000 Strasbourg est le responsable légal et Armand GERSANOIS, 19, rue de la Tanche, 67000 Strasbourg est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 102 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément dont 3 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 10 et 15 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- l'identification de la formation dans les statuts de la société ;
- les qualifications du directeur ;
- l'organisation de la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- les garanties de l'assurance.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone La Rochelle local sur le canal 10C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Opemux RNT.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
La Rochelle local
local
10C
Adjacence avec le canal 10D de la zone La Rochelle étendu et avec le canal 10B du multiplex national N1-10
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.