Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. − A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ». 
II.-Le II de l'article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : 
« II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ” » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l'article L. 306 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 306.-Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. » 
II.-A l'article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».
L'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : 
« Art. 42-6.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. »
Au début du chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14-2 ainsi rédigé : 
« Art. 14-2.-Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. »
L'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « 0,65 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,64 p. 100 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 0,20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,00 p. 100 ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, conclu le 21 février 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 relatif aux salaires, conclu le 31 janvier 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 applicable en Franche-Comté, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/25), dans le cadre desdites conventions collectives.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272).
Article 2
Accord Maître d'apprentissage relatif à la formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004 conclu dans le BTP (n° 2417).
Article 3
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 4
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953).
Article 5
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586).
Article 6
Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489).
Article 7
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930).
Article 8
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 9
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).
Article 10
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 relatif aux salaires minima, conclu le 7 mars 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant 8 du 12 février 2018 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 21 juin 2017, relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail.
L'article 3-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes et de repas à compter du 1er avril 2018, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 relatif à la rémunération mensuelle minimum, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les dispositions de :
- l'accord relatif à l'indemnité de panier applicable en Vendée, conclu le 2 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord maître d'apprentissage relatif à la Formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé applicable en Nouvelle Aquitaine, conclu le 29 mars 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990, les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2018, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE IV 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA) 
Sont ajoutées les mentions : 
Département 
EPLEFPA 
Fonctions 
13-Bouches-du-Rhône 
EPLEFPA Aix Valabre Marseille 
Secrétaire général 
19-Corrèze 
EPLEFPA Edgard Pisani-Tulle Naves 
Agent comptable 
26-Drôme 
EPL Valence 
Agent comptable 
31-Haute-Garonne 
LEGTA Ondes 
Agent comptable 
41-Loir-et-Cher 
EPL Vendôme 
Secrétaire général 
74-Haute-Savoie 
CFPPA La Roche-sur-Foron 
Directeur de CFPPA avec 2 sites
ANNEXE V 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
2° Sont ajoutées les mentions : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP) 
Directeur de la direction financière, juridique et logistique 
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 
Ingénieur chercheur dans le domaine de la neige 
Directeur adjoint d'unité mixte de recherche 
Responsable pôle de recherche 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service territorial FAM Nouvelle-Aquitaine 
3° Sont supprimées les mentions : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP) 
Directeur régional Ile de France 
Directeur-Adjoint-fondé de pouvoir à l'Agence comptable du siège Limoges 
Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) 
Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Arnac-Pompadour 
Siège de l'établissement national des produits 
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef de l'unité structuration de données à la direction marchés, études et prospective
ANNEXE VII 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 
1° Sont ajoutées les mentions : 
Etablissements 
Fonctions 
Agence française pour la Biodiversité 
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté 
Agence de l'eau Seine Normandie 
Chef du service Manche 
Institut géographique national 
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental 
2° Est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Parc national de la Guadeloupe 
Directeur du Parc
ANNEXE VI 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 
I.-Directions d'administration centrale 
Est supprimée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Commissariat général au développement durable 
Chef de projet « gestion opérationnelle de la connaissance » 
II.-Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 
1° Est ajoutée la mention : 
Directions 
Fonctions 
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Adjoint au chef du service biodiversité, eau et paysage 
2° Sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
DREAL Bretagne 
Chef du service « patrimoine naturel », adjoint au directeur régional 
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef de l'unité « évaluation environnementale » du service « connaissance aménagement durable et évaluation » 
III.-Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) 
Est supprimée la mention : 
Directions 
Fonctions 
DEAL de Martinique 
Chef du service « paysages, eau et biodiversité » 
IV.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) 
1° Sont ajoutées les mentions : 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
19-Corrèze 
DDT 
Chef du service « environnement, police de l'eau et risques » 
21-Côte-d'Or 
DDT 
Chef du service Territorial 
27-Eure 
DDTM 
Chef du service « prévention des risques et aménagement du territoire » 
53-Mayenne 
DDT 
Chef du service « eau et biodiversité » 
58-Nièvre 
DDT 
Chef du service « eau, forêt et biodiversité » 
65-Hautes-Pyrénées 
DDT 
Délégué Territorial Nord-Arrondissement de Tarbes 
71-Saône-et-Loire 
DDT 
Chef du service « habitat » 
76-Seine-Maritime 
DDTM 
Chef de service-Délégation interservice de l'eau 
2° Sont supprimées les mentions : 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
14-Calvados 
DDTM 
Chef de service 
25-Doubs 
DDT 
Secrétaire général 
34-Hérault 
DDTM 
Responsable de la mission « connaissance, études et prospectives » 
88-Vosges 
DDT 
Secrétaire général
ANNEXE II 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP) 
I.-Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) 
1° Sont ajoutées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté 
Adjoint au chef du service régional de la formation et du développement-responsable du pôle « appui aux établissements » 
DRAAF Centre 
Chef du service de l'information statistique 
DRAAF Grand Est 
Adjoint au chef du service régional de la formation et du développement 
DRAAF Normandie 
Adjoint au chef du service régional de l'Alimentation 
DRAAF Nouvelle-Aquitaine 
Adjoint au chef de service régional de la forêt et du bois 
Secrétaire général 
2° Sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
DRAAF Grand Est 
Chef du pôle « contrôles régionaux à la production et aux échanges » 
Chef du service régional de l'information statistique et économique 
DRAAF Nouvelle-Aquitaine 
Chef du service régional de la forêt et du bois 
DRAAF Pays de la Loire 
Secrétaire général 
II.-Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) 
Sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
DAAF de La Réunion 
Chef du service régional de l'information statistique et économique 
DAAF de Mayotte 
Chef du service « formation et développement » 
III.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) 
1° Sont ajoutées les mentions : 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
2b-Haute-Corse 
DDTM 
Secrétaire général 
41-Loir-et-Cher 
DDT 
Secrétaire général 
Chef du service de l'économie agricole 
72-Sarthe 
DDT 
Responsable du service « Secrétariat Général » 
73-Savoie 
DDT 
Secrétaire général 
2° Sont supprimées les mentions : 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
07-Ardèche 
DDT 
Chef du service de l'économie agricole 
35-Ille-et-Vilaine 
DDTM 
Chef du service de l'économie agriculture durable 
41-Loir-et-Cher 
DDT 
Chef du service de la connaissance des territoires et de la prospective 
49-Maine-et-Loire 
DDT 
Chef du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt 
59-Nord 
DDTM 
Chef de service de l'économie agricole 
70-Haute-Saône 
DDT 
Chef du service de l'économie et des politiques agricoles 
IV.-Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) 
Sont ajoutées les mentions : 
Département 
DDPP ou DDCSPP 
Fonctions 
10-Aube 
DDCSPP 
Chef de service « Sécurité Sanitaire des Aliments » 
27-Eure 
DDPP 
Secrétaire général 
30-Gard 
DDPP 
Chef de service « Sécurité Sanitaire des Aliments » 
32-Gers 
DDCSPP 
Chef du service vétérinaire « sécurité sanitaire des aliments » 
57-Moselle 
DDPP 
Secrétaire général 
67-Bas-Rhin 
DDPP 
Secrétaire général
ANNEXE III 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
Est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Agrocampus Ouest site de Rennes 
Directeur des Affaires Financières
ANNEXES 
ANNEXE I 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° Sont ajoutées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Cabinet du ministre 
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales 
Direction générale de la performance économique 
et environnementale des entreprises 
Chef du bureau du lait et sélection animale 
Direction générale de l'enseignement et de la recherche 
Chef du bureau des relations contractuelles 
Secrétariat général 
Directeur de projets informatiques 
2° Sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Secrétariat général 
Chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires au service des ressources humaines 
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines 
Direction générale de la performance économique 
et environnementale des entreprises 
Adjoint au sous-directeur de la gouvernance et du pilotage 
Direction générale de l'enseignement et de la recherche 
Chef du bureau « Relations Européennes et Coopération internationales »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 8 juin 2018 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01181d5d-06b7-4c0b-9cae-ff42e047acb5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2019 à 2021, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 à l'exclusion du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-32f2f269-2f55-4408-be46-551e4a1e649a


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy,75349 Paris, SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis Actinidia Deliciosa variété Hayward produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2019 (1er janvier au 31 décembre), à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-515d0362-ca20-45de-897c-e5e6dd1f1bcb.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité qui comporte pendant les deux années du cycle terminal l'enseignement dans une langue vivante à raison d'au moins une heure hebdomadaire sur l'horaire normal de tout ou partie du programme d'une autre discipline. Cette dernière est choisie parmi les enseignements communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elle offre au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Les sections européennes ou sections de langue orientale (SELO) proposent :
- un horaire d'enseignement linguistique renforcé dans la langue vivante étrangère de la section ;
- l'enseignement, dans la langue de la section, d'une partie du programme d'une ou plusieurs disciplines non linguistiques ;
- des activités culturelles et d'échanges internationaux dans le cadre du projet d'établissement.
A compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat général ne sont pas autorisés :
- à passer, au titre de l'enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères, une épreuve de langue dans la langue de leur section ;
- à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante B ; le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de langue vivante optionnel C.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale a satisfait aux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve de contrôle continu de la langue vivante de la section ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.
L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2 prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale de langue, qui a lieu à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale, comptant pour 80 % de la note globale ;
- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe de terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de contrôle continu est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les modalités prévues pour les enseignements optionnels.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat présentent d'une part les épreuves terminales, d'autre part les épreuves communes de contrôle continu de droit commun telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 susvisé, à l'exception des cas suivants :
- les épreuves communes de contrôle continu de langue vivante A sont remplacées par une évaluation spécifique de contrôle continu de langue vivante A qui porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle consiste en une unique épreuve commune de contrôle continu organisée à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale comportant une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 10 et une interrogation orale affectée du coefficient 5 ;
- lorsque l'histoire-géographie est choisie comme discipline non linguistique de la section, les épreuves communes de contrôle continu d'histoire-géographie sont remplacées par une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle consiste en une unique épreuve commune de contrôle continu organisée à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale comportant une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 10 et une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 5. A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue ;
- lorsque les mathématiques sont choisies comme discipline non linguistique de la section, s'ajoute une évaluation spécifique de contrôle continu correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques propre aux sections internationale dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux épreuves communes de contrôle continu, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres épreuves de contrôle continu. Elle se déroule dans la langue de la section ;
- lorsque l'enseignement scientifique est choisi comme discipline non linguistique de la section, s'ajoute une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme de l'enseignement scientifique propre aux sections internationale dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux épreuves communes de contrôle continu, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres épreuves de contrôle continu. Elle se déroule dans la langue de la section.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat, scolarisé ou non en SELO, a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis dans une discipline non linguistique.
Cette évaluation spécifique de contrôle continu ainsi que les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la moyenne sont celles mentionnées à l'article 3.
Le diplôme peut comporter, le cas échéant, l'indication de plusieurs disciplines non linguistiques ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante.
Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité en section européenne ou en section de langue orientale qui comporte, pendant les deux années du cycle terminal, un horaire d'enseignement de langue renforcé.
A cet horaire renforcé en langue vivante s'ajoute l'enseignement dans cette langue de tout ou partie du programme d'une autre discipline. Cette dernière est choisie parmi les enseignements non linguistiques communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elles offrent au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.
Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une ou deux disciplines non linguistiques parmi les trois suivantes : histoire-géographie, mathématiques, enseignement scientifique.
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressé au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classe de seconde, et à l'enseignement scientifique en classes de première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'enseignement scientifique, un enseignement scientifique complémentaire s'ajoute à l'enseignement de physique chimie ou de sciences et vie de la terre en classe de seconde, et à l'enseignement scientifique en classes de première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section.
Le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale peut choisir la langue de la section dont il relève soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante B. Il fait connaître son choix au moment de son inscription à l'examen.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29ce029e-5ed4-46c5-827a-c8dd1cb528de permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations, à l'exception :
- de l'article 6.3 ;
- de la disposition suivante figurant à l'article 11 de l'accord, « dans le cas de ventes en vrac, le producteur facture 50 % de la cotisation à son acheteur ».
ANNEXE
1° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.
2° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
Responsable de l'accueil du public à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) et dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
C
15
40
Chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'IFCE à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
B
20
20
Responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE
A
40
17
Adjoint du responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE
A ou B
15
19
Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
C
20
7
Adjoint du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
C
15
6
Responsable de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM, à l'IFCE et dans les CREPS
C
15
19
Chef de pôle ou de département dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
A
30
69
Gestionnaire de ressources humaines et de paye dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
B ou C
15
25
Responsable des ressources humaines (RRH) dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
A
40
20
Adjoint au RRH dans les CREPS, l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
A
15
20
Responsable d'un pôle ressource national dans les CREPS
A
40
4
Coordonnateur du service de la formation initiale statutaire au CREPS de Poitiers
A
40
1
Responsable de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
C
15
19
Responsable des personnels de service à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
C
15
19
Responsable des espaces verts à l'INSEP et dans les CREPS
C
15
20
Responsable de la maintenance audiovisuelle à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN et à l'ENSM
C
15
2
Responsable des soins infirmiers dans les établissements publics de la jeunesse et des sports
B
15
10
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail » ; 
2° Au 1°, la référence : « L. 2323-9 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 » ; 
3° Au 2°, la référence : « L. 2323-18 » est supprimée.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 2327-3 à L. 2327-10 » sont remplacés par les mots : « L. 2316-4 à L. 2316-11 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 2327-3 et L. 2327-7 » sont remplacés par mots : « L. 2316-4 et L. 2316-8 » ; 
3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
L'article R. 1241-16 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1241-16.-Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles L. 1241-1 et L. 1241-2. 
« Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance. La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport. 
« Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime. Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan régional de transport. 
« Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article R. 1241-38. Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de l'article R. 1241-39. 
« Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport. »
A l'article 1er, les mots : « exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du code du travail ».
ANNEXE

LISTE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE
Les attestations de conformité sanitaire émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont répertoriées dans le tableau suivant :
Type de membrane
Société
Références commerciales

			des modules de la famille
Identifiant
Date

			de délivrance
Date

			d'expiration
Ultrafiltration
Aquasource
ALTEON™-A-M 16

			ALTEON™-I-S 0.5

			ALTEON™-I-S 1

			ALTEON™-I-M 1.8

			ALTEON™-I-M 2.5

			ALTEON™-I-M 4

			ALTEON™-I-M 6

			ALTEON™-I-L 25

			ALTEON™-I-L 38

			ALTEON™-I-XL 40

			ALTEON™-I-XL 60

			ALTEON™-I-XL 70

			ALTEON™-I-XL 80

			ALTEON™-I-H 40
13 MEM NY 005
05/07/2016
04/02/2019
Ultrafiltration
INGE GmbH
Dizzer P 2514-0.5

			Dizzer P 2521-1.0

			Dizzer P 4021-1.8

			Dizzer P 4021-2.5

			Dizzer P 4040-4.0

			Dizzer P4040-6.0

			Dizzer XL 1.5 MB 25 W

			Dizzer XL 0.9 MB 38 W

			Dizzer XL 1.5 MB 40 W

			Dizzer XL 0.9 MB 60 W

			Dizzer XL 0.9 MB 70 W

			Dizzer XL 0.9 MB 80 W

			Dizzer L 0.9 MB 40 PB + Interconnector
18 MEM NY 002
07/10/2018
04/02/2019
Nanofiltration
FilmTec
FILMTEC NF200B-400
14 MEM LY 001
18/09/2014
18/09/2019
Ultrafiltration
EVOQUA WATER TECHNOLOGIES LTD
L10N

			L20N

			L40N

			S10N

			P20N
16 MEM LY 003
15/02/2017
15/02/2022
Nanofiltration
FilmTec
FILMTEC NF90B-400 / 28

			(GMID 311896)
16 MEM LY 004
16/02/2017
16/02/2022
Microfiltration / Ultrafiltration
ORELIS ENVIRONNEMET SAS
KLEANSEP™ K01 à K138
17 MEM LY 001
04/10/2017
04/10/2022
Ultrafiltration
X-FLOW / Pentair Water Process Technology BV
AQUAFLEX HP

			XIGA HP

			SEAGUARD HP

			SEAFLEX HP

			(en 55 et 64 m2)
18 MEM LY 001
09/05/2018
21/12/2022
AQUAFLEX

			XIGA

			SEAGUARD

			(en 40 m2)
18 MEM LY 002
25/05/2018
21/12/2022
Microfiltration / Ultrafiltration
POLYMEM
UF/MF 80

			UF/MF 100L

			UF/MF 120

			UF/MF 2555

			UF/MF 2555 LE
17 MEM NY 001
02/02/2018
02/02/2023
UF/MF 80 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 100L PVDF NEOPHIL

			UF/MF 120 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 2555 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 2555 LE PVDF NEOPHIL
18 MEM NY 001
14/03/2018
14/03/2023
Les listes des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire sont également consultables sur les sites internet des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé :
- CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon, laboratoire matériaux au contact de l'eau, 4, avenue Jean-Moulin, 69200 Venissieux, ( http://www.groupecarso.com/eau-environnement-2/analyses-des-materiaux-et-objet-au-contact-de-leau/) ;
- EUROFINS Expertises Environnementales, rue Lucien-Cuénot, site de St Jacques, 54521 Maxeville, ( https://www.eurofins.fr/environnement/analyses/expertises/alimentarit%C3%A9-des-mat%C3%A9riaux/).
Le deuxième alinéa du 2. de l'article 1er du décret du 3 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Vaugrigneuse ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Treffléan ; »
I.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail » ; 
II.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ».
A l'annexe III de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les mots : « allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais » sont remplacés par les mots : « allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien ».
L'article R. 122-14est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le retrait de l'autorisation, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou autorisés » sont supprimés et les mots : « l'inscription, l'agrément ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'inscription ou l'agrément ».
ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Nombre de membres du conseil : 23 (dont 1re catégorie : 12 ; 2e catégorie : 10 ; 3e catégorie : 1)
NOMBRE 
      

    de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I. ― Activités économiques
4
Par accord entre les organisations patronales
2
Par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
1
Par l'Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL)
1
Par l'association des métiers de la mer « METIMER »
1
Par l'Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM)
1
Par accord entre les associations représentant les métiers de la restauration et les commerçants
1
Par accord entre les associations représentant les métiers du transport
1
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
12
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales
4
Par accord entre les organisations syndicales de salariés
1
Par accord entre la CGSS et la CAF
1
Par accord entre les associations œuvrant dans les domaines social et caritatif
1
Par accord entre les organisations de la jeunesse, du sport et des centres culturels
1
Par accord entre les associations de protection de l'environnement
1
Par accord entre les associations de protection du patrimoine culturel
1
Par l'office du tourisme de Saint-Martin
10
III. ― Personnalité qualifiée
1
Par la ministre des outre-mer
L'article R. 122-15est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, après les mots : « établissements mentionnés au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : «, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « et de la délivrance de l'agrément » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « la liste, les retraits d'agrément et d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la liste et les retraits d'agrément » ; 
3° Au 3° et au 4° du I, après les mots : « exception prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».