Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de     la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel de     contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris.
Art. 7. - A l'intérieur de chaque catégorie de diplôme préparé ou de     formation suivie, les étudiants visés à l'article 4 du présent arrêté     choisissent leurs postes pour un semestre entier de fonctions suivant un     ordre de priorité établi par le préfet de région sur proposition du ou des     directeurs de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique     concernée.
      Cet ordre de priorité tient compte:
      - des impératifs de formation, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé     au 3o de l'article 1er ou suivant une formation visée au 1o de l'article 2;
      - du rang de classement au concours de l'internat, pour les étudiants en     pharmacie visés au 2o de l'article 2 du présent arrêté;
      - de l'ancienneté de fonctions validée, pour les étudiants inscrits à un     diplôme visé au 4o de l'article 1er du présent arrêté.
      Les étudiants affectés sur des postes en surnombre non rémunérés doivent     fournir une pièce justifiant qu'ils sont assurés au titre de la     responsabilité civile et professionnelle.
M. Brabant (Jean-Pierre);
     M. Andréa (Pierre);
     M. Coquet (Pierre),
     ou leurs représentants.
      c) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats de     constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés, sur     proposition du syndicat des industries de télécommunications:
       M. Jouan (René);
     M. Demai (Louis-Philippe);
     M. Ducloy (Patrick),
     ou leurs représentants.
Art. 2. - Le code des communes est ainsi modifié:
      I. - Dans l'article L. 373-2, les mots: <<établissements publics régionaux>>     sont remplacés par le mot: <<régions>>.
      II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 373-3 sont ainsi rédigés:
      <<A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance     spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.
     233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle     prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de     l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets     éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour     l'élimination de petites quantités de déchets.
      <<Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe     d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance     spéciale visée à l'alinéa précédent.>>      III. - L'article L. 373-4 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 373-4. - L'étendue des prestations afférentes aux services prévus     aux articles L. 373-2 et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs     groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus     à l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution     de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des     caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret     détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le     département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des     dérogations temporaires.>>      IV. - Le premier alinéa de l'article L. 373-5 est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      <<Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer     la séparation de certaines catégories de déchets.>>      V. - L'article L. 373-7 est abrogé.
Art. 5. - Le président de chacune des sections de la commission d'admission     des installateurs est désigné par le directeur de la réglementation générale     parmi les représentants de l'Etat membres de la commission. Il a voix     prépondérante en cas de partage des voix.
      Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette     qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils     ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée     de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
      Chacune des sections de la commission se réunit au moins trois fois par an     sur proposition de son président, ou à la demande de la majorité de ses     membres. Leur convocation est effectuée par le président qui fixe l'ordre du     jour.
      Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des     faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou     à l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
      Le secrétariat de chacune des sections et formations est assuré par la     direction de la réglementation générale du ministère des postes et     télécommunications.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Exploration et à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Soisy-aux-Bois>>, d'une superficie de 192 kilomètres carrés environ portant     sur partie du département de la Marne.
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Romilly-sur-Seine>>, est portée de 639     kilomètres carrés à 706 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des     départements de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne.
Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,
     évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des     autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de     l'année et les lois de finances rectificatives.
      L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique;
     les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période     d'exécution du budget.
      La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service     fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
      Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.      Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les     contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes,     la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de     règlement du budget.
Art. 1er. - L'aire d'évolution des danseurs doit être peu glissante et en     matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène. Elle ne doit     pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
      Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments     utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une     cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
      L'aire d'évolution et la hauteur des salles doivent pendant le cours de     danse être libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité     des élèves.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les chefs d'escadron:
     Taillardas (Michel, Emile, Ernest).
     Boussat (André, Marcel, Eugène).
     Marchandin (Daniel, Fernand, Claude).
     Gérard (Jackie, Emilien, Marin).
     Hodé (Roger, Francis, Léonce).
     Jallan (Daniel, Jean-Marie, René).
Art. 4. - Les concours externes ouverts en vue des recrutements dans les     corps d'ingénieurs et de personnels techniques prévus par le décret du 30     décembre 1983 modifié susvisé, à l'exception des corps d'adjoints techniques     de la recherche et d'agents techniques de la recherche, comportent une phase     d'admissibilité et une phase d'admission.
TROUPES DE MARINE
     Emery (Patrick, Jean-Paul, Charles).
     Martial (Karyl, Maur).
     Mortemard de Boisse (Bertrand, Marie, Gilles).
     Pagni (Olivier, Albert).
     Guérin du Grandlaunay (Olivier, Marie).
     Walter (Alain, Yves).
     Schill (Jean-Paul, Eric).
Art. 3. - L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les     modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous. Il est renouvelable pour la     même durée suivant la même procédure.
      L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération     d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales,     départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles     1er et 2.
      La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin     officiel de l'éducation nationale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis     Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. - Le décret du 14 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      1. Au titre Ier, Organismes relevant directement du ministre, supprimer     l'article 2, Délégation aux études générales.
      2. Au titre II, Délégation générale pour l'armement, à l'article 4 bis:
      a) Supprimer les mots:
      <<...et coopération internationale, entretien et réparation des matériels     aériens>>;
      b) Ajouter le deuxième alinéa suivant:
      <<M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou     d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements,
     tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne     toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de     commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat.>>
Art. 3. - Les demandes d'admission aux concours sur titres doivent parvenir     au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au     directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir.
      A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats     doivent joindre les pièces suivantes:
      1o Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas     échéant, un certificat de nationalité;
      2o Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
      3o Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      4o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du     livret militaire.
      Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de     plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur     le recrutement de l'armée;
      5o Un certificat médical délivré conformément à l'article 10 du décret du 19     avril 1988 susvisé;
      6o Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et     réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces     justificatives;
      7o Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses     fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant,     les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que     dans le secteur privé.
      Les pièces énumérées aux alinéas 2, 4, 5 et 6 pourront être fournies après     admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors     de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils     remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur     titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des     candidats reçus aux concours sur titres.
II.-Epreuves orales d'admission
        Epreuves obligatoires:
      1. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'une des options a, b, c ou d:      Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation  vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).
      2. Pour les candidats ayant choisi l'option informatique e à l'écrit,
     l'épreuve orale se décompose comme suit:
      a) Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation quinze minutes; durée  15 minutes; coefficient 2);
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du     10 juin 1982 (6.-Fonctions de programmeur) (durée:trente minutes; coefficient     2).
        Epreuve facultative:
      Traitement automatisé de l'information (préparation  vingt minutes; durée     vingt minutes; coefficient 1).
      Interrogation orale en application des dispositions des articles 3 et 4 du     décret du 14 mars 1986 susvisé.
      Cette épreuve est réservée aux candidats qui n'ont pas choisi l'option e     d'informatique à l'écrit.
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du     dépôt de la demande d'admission à concourir.
U. - MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE
     NF U 43-010 (septembre 1978). - Sulfate ferreux pour usage agricole. -     Spécifications. - Contitué par: NF U 43-010, décembre 1972 et NF U 43-010     additif 1, septembre 1978 (homologuée le 19 juillet 1978).
     NF U 43-214 (mars 1981). - Huiles lourdes de pétrole pour fabrication de     produits agropharmaceutiques. - Spécifications (homologuée le 6 février     1981).
Art. 11. - Le concours professionnel comporte une interrogation orale d'une     durée de vingt minutes portant sur les attributions et les connaissances du     candidat relatives notamment à l'organisation et au fonctionnement d'un     service de laboratoire.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée     du coefficient 3. La note 5 est éliminatoire.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la     sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Elles sont     assises sur les rémunérations ou gains des salariés.>>      II. - Le deuxième alinéa du même article L. 241-5 est abrogé.
      III. - Dans l'article L. 242-8 du même code, les mots: <<aux articles L.
     241-3, L. 241-5>> sont remplacés par les mots: <<à l'article L. 241-3>>.
      IV. - Dans l'article L. 242-12 du même code, les mots: <<le plafond     mentionné à l'article L. 241-5,>> sont supprimés.
      V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 433-2 du même     code, les mots: <<pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale en     vertu de l'article L. 241-5>> sont remplacés par les mots: <<pour l'assiette     des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3>>.
      VI. - Dans le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, les mots: <<,     dans la limite d'un plafond,>> sont supprimés.
      VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par     catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à     compter de l'exercice 1990.
      VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à     compter du 1er janvier 1991.
      IX. - Dans l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, les mots: <<et     L. 241-6>> sont supprimés à compter du 1er janvier 1990.
Art. 15. - Le jury du concours professionnel est fixé comme suit:
      1o Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant     médecin, président;
      2o Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son     représentant;
      3o Le directeur général ou le directeur d'un établissement de la région ou     son représentant, désigné par le directeur régional des affaires sanitaires     et sociales;
      4o Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la     région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales sur proposition du médecin-inspecteur régional.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, les membres du jury représentés aux catégories 3 et 4 sont désignés     par le directeur général.
C. - ELECTRICITE
     NF C 32-212. - Conducteurs et câbles isolés pour installations. - Câbles pour     filerie interne et externe des luminaires de la classe II.
     NF C 33-221. - Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie. - Câbles     concentriques d'éclairage public de tension assignée 3,5/6 (7,2) KV.
     NF C 74-380 (additif 2). - Appareils d'électricité médicale. - Equipements et     appareils de surveillance. - Règles de sécurité relatives à ces équipements.     NF C 93-526. - Câbles à isolation polyoléfine et gaine polyoléfine pour     réseaux locaux de télécommunications. - Spécification générique.
Art. 1er. - L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la     commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de     présence effective aux séances de la commission.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme     Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe     Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
     reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique     Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur     central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, tous documents comptables, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier     Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.
Art. 4. - Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité pour la     composition française et l'épreuve de langue vivante (filières M, PI et TA),     l'épreuve graphique (filières M et PI) et l'épreuve de technologie (filière     TA) sont prises en compte à nouveau pour l'admission et s'ajoutent avec les     coefficients indiqués à l'article 5 ci-après à celles des épreuves orales.
Après l'introduction de porcs dans un élevage, les documents sanitaires     d'accompagnement les concernant sont transmis aux services vétérinaires     départementaux.
      La vaccination des porcs, accompagnés du document sanitaire conforme à     l'annexe B du présent arrêté, peut être ordonnée par le directeur des     services vétérinaires lorsque les conditions épidémiologiques l'exigent.
Art. 6. - L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de     formation complémentaire, dans la limite de quatre cents heures, sur la base     d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre chargé du budget.
      Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un     organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.
      L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'issue de la formation.
Art. 15. - L'introduction simultanée dans un véhicule de transport ou dans     un centre d'allotement de lots de porcs provenant de différents élevages ne     peut s'effectuer que dans les conditions suivantes:
      - ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel     que défini à l'annexe A;
      - ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel     que défini à l'annexe B;
      - ou tous les lots sont dépourvus de document sanitaire.
      Ces mesures s'appliquent également à la détention simultanée dans un     véhicule de transport ou dans un centre d'allotement de lots de porcelets     provenant de différents élevages.
      Après la sortie d'un lot de porcs introduit sans le document sanitaire tel     que défini à l'article 13, le centre d'allotement doit faire l'objet d'une     désinfection réalisée par un organisme agréé par les services vétérinaires     suivie d'un vide sanitaire de cinq jours.
1o Tuberculine
      Elle doit:
      - être conforme aux normes définies par l'annexe B de la directive no 64-432     C.E.E. modifiée susvisée;
      - être pourvue d'une autorisation de mise sur le marché;
      - avoir été conservée dans les conditions et délais prescrits par le     fabricant.
      La dose injectée est de 2000 unités communautaires de tuberculine bovine au     minimum, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale     commercialisée en France.
3. En tant que représentants
      De la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène: M. Olivieri     (Jean).
      De la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse: M.     Evangelista (Antoine).
      Des chambres des métiers de la Corse: M. Linale (Augustin).
      Du comité régional du tourisme de Corse: M. Casta (Jean).
      De l'union régionale des associations familiales de Corse: M. Joubert     (Christian).
2o Technique
      La tuberculination doit être effectuée par injection de la tuberculine dans     la peau du cou. Le point d'injection est situé à la limite du tiers antérieur     et du tiers médian du cou.
      La zone d'injection est tondue et nettoyée. Un pli de la peau est pris entre     l'index et le pouce et mesuré à l'aide d'un cutimètre et noté. Une petite     aiguille stérile, avec le bord biseauté à l'extérieur, reliée à une seringue     contenant de la tuberculine, est introduite obliquement dans les couches les     plus profondes de la peau. La dose de tuberculine est ensuite injectée.
     L'injection bien faite doit donner à la palpation un léger renflement de la     grosseur d'un petit pois au point d'injection. L'épaisseur du pli de la peau     au point d'injection est remesurée à l'aide d'un cutimètre soixante-douze     heures après l'injection et notée.
<<La constitution d'investissements directs français en République d'Afrique     du Sud est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de     l'économie.
    <<T ITRE  VI
    <<Dispositions diverses
      <<Art.16. - Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs qui     lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les     départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération     économique.
      <<Art.17. - Les modalités d'application du présent décret sont précisées par     arrêtés du ministre chargé de l'économie et, en tant que de besoin, du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
      <<Art.18. - Les décrets no 67-78 du 27 janvier 1967 modifié fixant les     modalités d'application de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux     relations financières avec l'étranger, no 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié     et no 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec     l'étranger sont abrogés et remplacés par le présent décret.
      <<Art.19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
M. Chbeir (Walif), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier     du Mans.
      Mlle Chevalier (Monique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
      Mme Cuffia, née Delmas (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     hôpital de Beaune.
      Mme Dussouil, née Cadillon (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
     radiologie: centre hospitalier général de Rochefort.
      M. Feuerstein (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier d'Annonay.
      Mme Gauthier, née Pons (Martine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze.
      M. Gros (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier d'Annecy.
      Mme Gruau, née Testu (Marianne), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion,
     service Neuro-radiologie.
      M. Guillemain (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de Mâcon.
      Mlle Hebert (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Compiègne.
      Mme Jolly, née Maucler (Rita), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Metz-Thionville: hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours.
      M. Joullie (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de     Langon.
      M. Jouvenot (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion), service Neuro-radiologie.
      M. Le Quang (Vincent), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de Versailles, service Tomodensitométrie.
      Mme Lempereur, née de Paulis (Melynda), spécialiste des hôpitaux,
     radiologie: centre hospitalier général de La Rochelle, service     Tomodensitométrie.
      M. Merignargues (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de Libourne.
      Mme Meudic, née Horviller (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier général de Colmar.
      M. Mikhayel Sassine (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Saint-Chamond.
Art. 3. - Après déduction des prélèvements prévus aux articles 1er et 2 du     présent arrêté, le reliquat qui est affecté aux dépenses d'indemnités, de     fonctionnement et d'investissement des directions régionales de l'industrie     et de la recherche est réparti de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1990    
                      ......................................................
M. Barbu (Alain).
     M. Beranger (Gérard).
     M. Bertrand (Alain).
     M. Bok (Bernard).
     M. Botter (René).
     M. Carre (Franck).
     M. Cizeron (Georges).
     M. Cohen (Yves).
     M. Daude (Bernard).
     M. Delarue (Guy).
     M. Espiau (Bernard).
     M. Fagnani (Francis).
     M. Gibert (René).
     M. Golinelli (Claude).
     M. Lott (Michel).
     M. Poix (Michel).
     M. Reuss (Paul).
     M. Salvatores (Massimo).
     M. Sentenac (André).
     M. Simonnet (Gérard).
     M. Teniere-Buchot         (Pierre-Frédéric).
     M. Tremillon (Bernard).
Art. 1er. - La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des     transports intérieurs est ainsi modifiée:
      I. - Le paragraphe I de l'article 7 est ainsi rédigé:
      <<I. - Les entreprises de transport public de personnes doivent être     inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat. L'inscription à ce     registre peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité     professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon     des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les entreprises inscrites     au registre à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions     conservent le bénéfice de cette inscription.>>      II. - Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 8 est remplacé par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<L'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de     loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de     transport peut être subordonné selon des modalités fixées par décret en     Conseil d'Etat à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité     financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un     registre tenu par les autorités de l'Etat.
      Les entreprises inscrites au registre à la date d'entrée en vigueur des     présentes dispositions conservent le bénéfice de cette inscription. Les     titulaires d'une licence de commissionnaire de transport, à la date d'entrée     en vigueur du présent article, sont inscrits de droit à ce registre.>>      III. - Le début de l'article 46 est ainsi rédigé:
      <<L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article     7,...>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins     d'appellation contrôlée de Touraine (C.I.V.T.) dont le siège social est à     Tours (Indre-et-Loire), maison des vins de Touraine, 19, square     Prosper-Mérimée.
Art. 1er. - Les établissements de crédit sont tenus de participer, dans les     conditions fixées par le présent règlement, au recensement des informations     sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du     remboursement des crédits accordés à des personnes physiques domiciliées en     France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement de     besoins non professionnels.
      La Banque de France assure la centralisation des informations sur les     incidents de paiement caractérisés ainsi que des mesures conventionnelles ou     judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée,     lorsque celles-ci concernent des débiteurs domiciliés en France     métropolitaine. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les     attributions dévolues à celle-ci par le présent règlement.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1958 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La régie de recettes créée auprès de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est habilitée à     percevoir les produits ci-après:
      <<a) Droits de scolarité;
      <<b) Vente de publications de l'école;
      <<c) Remboursement par le personnel et les élèves des taxes correspondant à     des communications téléphoniques;
      <<d) Contributions des élèves et des auditeurs libres aux frais de     restauration et à tous autres frais mis à leur charge; contributions de     toutes autres personnes admises par le directeur au service de restauration     de l'école;
      <<e) Subventions allouées à l'école par les assujettis à la taxe     d'apprentissage en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er     de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      <<f) Dons manuels;
      <<g) Contributions diverses dans le cadre des conventions passées avec     l'école;
      <<h) Participations financières aux dépenses de fonctionnement et de     matériels de l'école (personnes privées, morales ou physiques, établissements     publics, collectivités territoriales et Communauté économique européenne);
      <<i) Produits des locations de locaux ou d'installations de l'école;
      <<j) Droits d'inscription des candidats au concours d'entrée.>>
Art. 1er. - Pour 1990, les redevances encaissées à l'occasion des expertises     effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la     recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
     rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie)     selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Tissot (Claude, Maurice, Marie).
     Jacquet (Jean-Pierre, Paul).
     Billot (André, Jacques, Yves, Marie).
     Démésy (Michel, Jean, Marie).
     Chalet (Jean, Albert, Marius).
     Valade (Max, Cyprien, Gabriel).
     Saint-Donat (Alain, Pierre, Auguste, Jules).
     Schuller (Claude).
     Janton (Roger, Maurice, Félix, Léon).
     Delhumeau (François, Jean).
     Garelly (Philippe, Georges, Jean).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef     de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la     direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
     M. Billaud (Jean-Claude), D.A., C.P.A.M. Saint-Brieuc, désigné S.D., 1re     classe, C.P.A.M. des Yvelines.
     M. Bourbon (Jean-Claude), D. de C.A., C.P.A.M. Hauts-de-Seine, désigné S.D.,     1re classe, C.P.A.M. Seine-Saint-Denis.
                      ......................................................
     Bordeaux.
                      ......................................................
     M. Diservi (Luc), S.D., désigné D.A., C.A.F. Clermont-Ferrand.
    Mlle Germano (Joëlle), S.D., désignée D.A., U.R. Clermont-Ferrand.
     M. Goetz (David), S.D., désigné A.C., C.P.A.M. Toulon.
                      ......................................................
     M. Josset (Alain), A.C., U.R. Orléans, désigné A.C., U.R. Saint-Etienne.
     M. Kebaili (Pierre), S.G., désigné D.A., C.P.A.M. Val-d'Oise.
     M. Kiner (Jacques), S.G., désigné D.A., C.R.A.M. Lyon.
                      ......................................................
     Saint-Etienne.
     M. Laval (Jean-Pierre), S.D., 2e désigné 1re classe, C.R.A.M.I.F.
                      ......................................................
     M. Lometti (André), S.D., désigné A.C., C.R.A.M. Montpellier.
     M. Melzi (Joël), S.D., désigné D.A., C.A.F. Mulhouse.
     M. Moncouyoux (Gilles), S.D., 2e désigné 1re classe, C.P.A.M.
     Seine-Saint-Denis.
                      ......................................................
     Lyon.
     M. Py (Bernard), S.D., 2e classe, désigné D.A., C.P.A.M. Paris.
     M. Reuzeau (Jean-Claude), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Bordeaux.
    Mme Savoye (Jocelyne), S.D., désignée D.A., U.R. Lille.
     M. Stagliano (René), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Marseille.
     M. Vignaud (Jean-Pierre), S.D. 2e désigné 1re classe, C.R.A.M.I.F.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Boeing     737 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Saab SP 340 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Membres élus
      Mme Michèle Lepine, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes.
      M. Gilbert Pernot, président de section de chambre régionale des comptes.
      Mme Pierrette Petit, conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes.
      M. Franz Le Barbier, conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes.
      M. Charles Azerad, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.      Le secrétariat de la commission est assuré par le direction du personnel et     des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Art. 1er. - Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au     titre de l'exercice 1989 aux exploitants des salles d'art et d'essai     conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril     1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix     des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de     l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22     décembre 1986 susvisé.
Art. 3. - Dans les centres de formation habilités pour un cycle au sens de     l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par     le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du     jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des     unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
Art. 1e. - Les dispositions de l'avenant no 74 du 8 février 1990 à la     convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives     et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. - Lorsqu'une unité, commune à plusieurs diplômes, est acquise au     titre de l'un d'entre eux, elle est réputée acquise au titre des autres     diplômes.
      Lorsque les arrêtés de création du diplôme ou un arrêté particulier le     prévoient des équivalences peuvent être obtenues entre unités capitalisables     d'un même domaine de diplômes, de spécialités professionnelles ou d'options     de diplômes différents.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no     84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des     emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à     taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 9,6225 p. 100.
Après l'ordre du jour publié au Journal officiel (Lois et décrets) du     mercredi 4 avril 1990, ajouter l'annexe suivante:
      Jeudi 12 avril 1990, à dix heures:
      1. Nomination d'un rapporteur sur un projet de loi portant modification du     statut de la Régie Renault;
      2. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat,
     portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres;
      3. Nomination de rapporteurs (liste des propositions de loi en annexe);
      4. Nomination d'un rapporteur d'information sur l'élevage des chevaux et les     jeux sur les courses;
      5. Désignation d'un candidat pour représenter l'Assemblée nationale au     conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et     de l'industrie;
      6. Audition de M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, sur la modification du statut de la Régie Renault.
    Séance du mercredi 4 avril 1990
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
No 217. - M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la     défense au sujet du transfert de l'état-major de la 1re région aérienne de     Metz-Frescaty à Villacoublay. Lors de la présentation du plan Armées 2000, le     siège de l'état-major de la 1re R.A. était maintenu à Metz-Frescaty. Or, le 7     mars 1990, un communiqué du ministère de la défense indiquait que     l'état-major de la 1re R.A. était transféré à Villacoublay. Cette décision     tardive est extrêmement surprenante. Comment M. le ministre de la défense     peut-il la justifier? Cette décision est-elle irrémédiable?      No 216. - M. Robert Montdargent interroge M. le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer sur les raisons qui ont motivé le     transfert de la chaîne d'assemblage des Airbus A 321 de Toulouse à Hambourg     (R.F.A.). Aucun motif d'ordre économique ou financier ne peut justifier cette     opération. Les experts qui avaient été sollicités pour avis préalable ont     même estimé que le transfert serait très coûteux et qu'il en résulterait des     difficultés financières pour le G.I.E. Airbus Industrie. En vérité, cette     affaire satisfait aux prétentions ouest-allemandes d'obtenir le leadership     dans le secteur industriel. Les bénéfices technologiques et financiers qui en     résulteront après que notre pays a investi dans des dépenses d'études et de     recherches confirment cette orientation politique. En conséquence, il lui     demande d'annuler cette décision pour que le montage des Airbus A 321 ait     lieu en France.
    Membres présents ou excusés
      Présents. - MM. Amelin (Jean), Bellanger (Jacques), Bernard (Roland),
     Braconnier (Jacques), Catuelan (Louis de), Chervy (William), Collette     (Henri), Courteau (Roland), Debavelaere (Désiré), Dumas (Pierre),
     François-Poncet (Jean), Gerbaud (François), Gruillot (Georges), Huchon     (Jean), Laucournet (Robert), Lombard (Maurice), Menou (Jacques de), Minetti     (Louis), Moinard (Louis), Raincourt (Henri de), Simonin (Jean), Travert     (René).
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé     par le suivant:
      <<Art. 3. - Epreuve spécifique d'anglais. - Cette épreuve est orale. Elle     permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet     d'aéronautique en un anglais correct. Le candidat est déclaré apte s'il     démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe II.
      <<Cette épreuve est commune avec l'épreuve d'anglais exigée pour l'obtention     du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
      <<Les candidats ayant réussi l'épreuve complémentaire d'anglais exigée     précédemment pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant sont regardés     comme ayant satisfait à cette épreuve spécifique d'anglais.>>
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      A. - Le paragraphe 2.12 est remplacé par le suivant:
      <<Il peut être reconnu à une licence délivrée par un Etat étranger la même     valeur qu'à l'une des licences définies au présent arrêté, pour une période     déterminée. La validation est accordée par le ministre chargé de l'aviation     civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de     l'aéronautique civile. Celui-ci peut désigner un groupe d'experts chargé     d'émettre en son nom les avis correspondants.>>      B. - Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2.3 est remplacé par le suivant:
      <<Le renouvellement est effectué sous réserve que l'intéressé justifie,
     comme pilote aux commandes, de l'accomplissement dans les douze mois     précédant la demande de renouvellement d'au moins douze heures de vol aux     instruments et douze arrivées selon les règles de vol aux instruments.>>      C. - Le troisième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est remplacé par le suivant:      <<Une qualification de classe ou de type apposée sur une licence peut être     reportée sur une licence de niveau supérieur lorsque son détenteur justifie     de dix heures de vol en qualité de pilote sur un aéronef de la classe ou du     type considéré, ou s'il a satisfait à un contrôle en vol devant un     instructeur habilité. Pour le report de ces qualifications d'une licence non     professionnelle sur une licence professionnelle, le contrôle en vol est     obligatoire.>>      D. - Le paragraphe 7.1 est remplacé par le suivant:
      <<7.1 Qualifications d'instructeur:
      <<Tout détenteur d'une licence de personnel navigant, appelée ci-après     Licence de base, est habilité à donner ou diriger l'instruction en vol     nécessaire pour la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle     comporte, lorsqu'il a obtenu la qualification d'instructeur pour la licence     de base considérée.
      <<Tout détenteur d'une licence de personnel navigant, appelée ci-après     Licence de base, est habilité à donner l'instruction en vol nécessaire pour     la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle comporte, sous     la responsabilité et la direction d'un navigant titulaire de la qualification     d'instructeur visée ci-dessus, lorsqu'il a obtenu la qualification     d'instructeur stagiaire pour la licence de base considérée.
      <<Par ailleurs, les détenteurs de la qualification d'instructeur, à     l'exclusion des détenteurs de la qualification d'instructeur stagiaire, sont     seuls habilités dans la limite de leurs propres licences et qualifications à     certifier l'aptitude:
      <<- à une qualification de classe ou de type d'aéronef, sous réserve, le cas     échéant, des dispositions du paragraphe 6.1.3.6;
      <<- lorsque nécessaire, au renouvellement d'une licence et, le cas échéant,     des qualifications qu'elle comporte.