Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Réunion est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Réunion, place du Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex (téléphone : 02-62-40-77-77, fax : 02-62-41-73-74).
Les membres de la commission sont les suivants :
 Recrutement de pilotes :
 - le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
 - l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - deux chefs de base du groupement d'hélicoptères ;
 - l'officier de sécurité aérienne.
 Recrutement de mécaniciens opérateurs de bord :
 - le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
 - l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - le chef des moyens techniques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - l'officier de sécurité aérienne du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - deux responsables mécaniciens de base du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
 Deux suppléants, à savoir un chef de base pour le recrutement des pilotes ou un responsable mécanicien pour le recrutement des mécaniciens opérateurs de bord, sont désignés pour siéger en cas d'absence d'un membre de la commission.
 En cas de partage des voix lors d'un vote émis par la commission, le président dispose d'une voix prépondérante.
 En cas d'absence du chef du groupement d'hélicoptères, son adjoint assure la présidence des deux sections de la commission de recrutement.
 Le chef du groupement des moyens aériens ou un représentant du groupement des moyens aériens participe aux réunions de la commission à titre d'observateur.
 En outre, un médecin spécialiste de médecine aéronautique et de psychologie appliquée peut également participer à titre d'expert, avec voix consultative, aux réunions de la commission pour l'ensemble des recrutements.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est de :
 a) Pour les pilotes d'hélicoptères : 43 ans ;
 b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : 43 ans.
 Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âge en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, rue Emile-Mazé, BP 83, 56160 Guémené-sur-Scorff, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. Concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale (classement par ordre alphabétique) :
Balli (Francis, Bruno, Gabriel).
Bedel (Yoann, Michelle, René).
Bertiaux (Cédric, Maurice, Jean).
Blehaut (Guillaume, Gilles, Marie).
Corneyllie (Hélène, Emma, Léa).
de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
Desmoulins (Vincent, Michel).
Drouin (Jean-René, Nicolas, Dominique).
Espivent de la Villesboinet de Catuélan (Benoît, Jean, Charles, Marie).
Gleises (Nicolas, Pierre, Nam).
Kervazo (Julien, Paul, Jean).
Leprince-Ringuet (Mathieu, Marie, Eric, Charles).
Lorillec (Cédric, Claude, Simon).
Magnien (Camille, Henri, Joseph).
Marrocco-Pluche (Jérôme, Thomas).
Mioni (Florian, Guy, Jocelyn).
Monboussin (Vincent, Thierry).
Patanchon (Benoît, Laurent, Dominique, Georges).
Pénit (Thomas, Patrick).
Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
Wolski (Céline).
 2. Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine (classement par ordre alphabétique) :
Alamome (Guillaume, Jean-Roger).
Amouretti (Manon, Sophie, Amélie).
Balli (Francis, Bruno, Gabriel).
Barrouillet (Julien, Bernard, Roland).
Bertiaux (Cédric, Maurice, Jean).
Bordet (François, Marie-Pierre).
Caplain (Matthias, Marc, Geoffrey).
Corneyllie (Hélène, Emma, Léa).
Damay (Yves, Loïk, Guy).
de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
de Fournoux La Chaze (Alexandre, Antoine, Marie).
de L'estourbeillon (Hugues, Philippe, Marie, Armel).
de Rodellec du Porzic (Antoine, Philippe, Anne).
Desmoulins (Vincent, Michel).
Dubois (Sébastien, Nicolas).
Dubrulle (Victor, Basile, Jean).
Espivent de la Villesboinet de Catuélan (Benoît, Jean, Charles, Marie).
Flament (Jérôme).
Friedrich (Adrian, Wladyslaw).
Froville (Nicolas, Victor).
Gabenesch (Stéphane).
Gleises (Nicolas, Pierre, Nam).
Kervazo (Julien, Paul, Jean).
Leclere (Arnaud, Guillaume, Marie).
Levrel (Grégor).
Lorillec (Cédric, Claude, Simon).
Marrocco-Pluche (Jérôme, Thomas).
Meunier (Marc-Edern, Henry, Victor).
Mioni (Florian, Guy, Jocelyn).
Padberg (Nicolas, Romuald).
Payen (Michael).
Pedron (Gwénael, Marie, Jean).
Ramaioli (Renault, Gérard, Paul).
Razafimahefa-Raoelina (Dina).
Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph).
Seznec (Pierre, Henri, Auguste, Marie).
Tanguy (Arnaud, Yann).
Turmeau (Julien, Georges, Henri).
 3. L'épreuve écrite de synthèse de français se déroulera le mardi 15 mars 2005, les épreuves sportives les 14 et 16 mars et 7 avril 2005, les épreuves orales du 8 au 23 avril 2005. Les candidats sont convoqués individuellement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Pierrick Huet, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 19 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, Mlle Tolédano (Joëlle), admise au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences de gestion, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, est nommée et titularisée en cette qualité à compter du 1er février 2005 et affectée à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 1980 à « Centraporc », situé Marchezat, 63260 Effiat, sous le numéro PH 80 314, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 23 février 2005, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des transports terrestres à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), pour une période de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Christine Secondino, épouse Rey, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Cannes en qualité d'attachée principale de 2e classe territoriale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudy Anicet, bourg, lieudit Tamazo, 97119 Vieux-Habitants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Jean-Marc Coguic, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » (création).
A N N E X E
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS
AYANT OPTÉ POUR LA FILIÈRE SURVEILLANCE
 L'épreuve obligatoire d'exercices physiques, prévue à l'article 6 du présent arrêté, pour les candidats ayant opté pour la filière surveillance, comporte trois disciplines imposées :
 Candidats masculins :
 - course de vitesse de 100 m ;
 - course de fond de 1 000 m ;
 - saut en hauteur.
 Candidats féminins :
 - course de vitesse de 60 m ;
 - course de fond de 300 m ;
 - saut en hauteur.
 Le barème applicable à ces épreuves est le suivant :
 Candidats masculins :
 Candidats féminins :
 Conditions de déroulement de l'épreuve :
 Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice, dans les conditions définies par le titre Ier du décret du 31 janvier 2002, pour l'administration centrale, est modifié comme suit :
 « Au titre de l'année 2004 : 4 agents des services techniques. »
L'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et des dispositions de l'article 5 bis ci-après, les agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts sont recrutés respectivement :
 1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
 2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
 Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à la résidence de leur première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
 Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces recrutements. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Julien Peyrissaguet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, en remplacement de M. Michel Mulic.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est chargé des rapports avec le secrétaire général de la défense nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité nommés dans les autres ministères, sans préjudice des prérogatives du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major d'armée et du directeur général de la gendarmerie nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Serge Roques, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Deux vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière, l'un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l'article 4 et l'autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.
 Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission.
 L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
 Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés.
 Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption. Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 161-15 du code de la sécurité sociale, les feuillets des documents relatifs au droit à l'information sur la retraite propres à chaque organisme comportent une mention écrite indiquant l'existence du droit d'accès et de rectification ainsi que les modalités de cet accès, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Par décret en date du 25 juillet 2007, l'association dite « Association humanitaire de coopération et développement du personnel de Gaz de France », dont le siège est à Paris et qui a été déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, sous le nom de « Club de coopération et développement de Philibert-Delorme (CODEPHI) », est reconnue comme établissement d'utilité publique.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 4°, aux mots : « ainsi qu'un certificat attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne » sont substitués les mots : « ainsi que tout document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années ».
 II. - A la fin du 5°, après les mots : « confié à ce service » sont ajoutés les mots : « depuis au moins trois années. ».
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2004
  Communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut (1).
Séisme du 21 novembre 2004
  Communes des Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante (1), Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante (1), Deshaies, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave, Grand-Bourg (1), Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire (1), Port-Louis, Sainte-Anne, Saint-Claude (1), Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Rose, Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1), Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 18 au 21 novembre 2004
  Communes de Anse-Bertrand, Basse-Terre, Bouillante, Gourbeyre, Saint-François, Sainte-Rose.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Christine Buhl, sous-directrice à la 5e sous-direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Frédéric Guin, à compter du 10 avril 2005.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :
 a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;
 b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;
 c) D'un député et d'un sénateur ;
 d) Du Médiateur de la République ;
 e) D'un membre du Conseil économique et social.
En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant. Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.
 Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
 Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission, après audition de l'intéressé. Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D.* 1681-14.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4, leurs suppléants, ainsi que les personnes mentionnées au b du même article sont nommés par arrêté du Premier ministre après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Cet avis est rendu public.
 Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre.
I. - Dans chaque établissement, les catégories d'information enregistrées dans le RPSS sont les suivantes :
 1° Informations relatives à l'identification des malades :
 - numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
 - date de naissance du patient ;
 - sexe du patient ;
 - code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;
 2° Autres informations :
 - identification de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
  - numéro FINESS de l'entité juridique ;
  - numéro FINESS de l'établissement ;
 - numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ;
 - date d'entrée du séjour ;
 - mode d'entrée et provenance ;
 - date de sortie du séjour ;
 - mode de sortie et destination ;
 - n° de la séquence dans le séjour complet ;
 - date de début de la séquence de soins ;
 - date de fin de la séquence de soins ;
 - mode de prise en charge principal ;
 - mode de prise en charge associé, le cas échéant ;
 - diagnostic principal ;
 - indice de Karnofsky ;
 - cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne ;
 - numéro de la sous-séquence au sein de chaque séquence de soins ;
 - date de début de sous-séquence ;
 - date de fin de sous-séquence.
 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
 II. - Par exception au 1° du I du présent article, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, et au numéro de séjour du patient.
L'article 95.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quinté plus unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ, un enjeu total supérieur à 20 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement et le remboursement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté. »
I. - Les modes de prise en charge principal et associé sont codés selon la liste fournie en annexe I. L'indice de Karnofsky est coté selon la grille fournie en annexe II. La dépendance aux activités de la vie quotidienne est cotée selon une grille fournie en annexe III. Le diagnostic principal est codé selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe IV du présent arrêté.
 II. - Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins. Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MA) et d'un indice de Karnofsky (IK). Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins. La séquence de soins change à chaque changement du MP ou du MA ou de l'IK. Un guide méthodologique, figurant en annexe V du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPSS.
 III. - Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC). Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées. La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en annexe VI du présent arrêté. A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
 Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis dans l'annexe VII du présent arrêté.
A titre transitoire, il est établi, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution dont les gestionnaires n'ont pas établi les comptes séparés prévus à l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un tarif commun calculé à partir de la moyenne des coûts de distribution de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits viscoélastiques (y compris les produits issus de la fermentation bactérienne) », la société PHARMACIA & UPJOHN est remplacée par la société AMO France comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2005-7
 Affectations non précisées : 12 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2005-8
 Affectations non précisées : 11 postes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée chez COVED, lieudit Le Burgas, 12850 Sainte-Radegonde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter sept éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Terre de Bas, dont le siège social est situé lieudit Pointe Sud, 97136 Terre-de-Bas, Les Saintes.
 Ces sept éoliennes, d'une capacité de production de 1 925 kW, sont localisées à la même adresse.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 13 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2005.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT et à la CFE-CGC.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Technicontrôle, Dotti André, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer :
 Catégorie c pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS à l'exception :
 - du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
 - du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
 - de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
 - du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
 - des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
 - des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.
 Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :
 - le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
 - le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
 - le nombre de journées du séjour ;
 - le nombre de journées de la séquence ;
 - le nombre de journées de la sous-séquence
 - le mois et l'année de fin de sous-séquence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, M. Claude Trouard Riolle, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Alexis Laforge, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Claude Pecastaing, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'OAT détache un coupon fixe de 2,50 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-Essonnes, dans le courant du premier semestre 2005, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe (spécialité bâtiment) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud francilien, 59, boulevard Henri-Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 01300 Belley, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D.* 1681-14.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31 avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le collecteur établit les documents relatifs au droit à l'information sur la retraite.
 Pour l'établissement du relevé individuel de situation à la demande du bénéficiaire, le collecteur procède à la vérification de l'identité de ce dernier auprès du service national de gestion des identités mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 Il recueille auprès de chaque organisme les données relatives à sa carrière et aux droits connus de cet organisme. Les données sont transmises au collecteur par l'organisme selon les règles de sécurité définies par la décision du 5 juillet 2006 susvisée du GIP Info Retraite.
 Il détermine pour chaque bénéficiaire la durée d'assurance et de périodes équivalentes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que, pour l'estimation indicative globale, le montant total des estimations de pensions communiquées par chaque organisme.
 Il transmet à chaque organisme les documents qu'il a établis ou les éléments nécessaires à leur établissement par l'organisme, non modifiables.
 Il conserve pendant dix-huit mois une archive, également non modifiable, des documents qu'il a établis ou des éléments qu'il a transmis à l'organisme.
 Il conserve jusqu'à la fin de la sixième année suivant l'établissement des documents la liste de leurs destinataires ainsi que, pour chacun, la désignation de chaque organisme dont il a relevé la nature et la date d'établissement du document ou celle de la transmission des éléments à l'organisme qui a établi le document.
 Il établit des statistiques permettant de mesurer le volume et les délais de réalisation des opérations requises par la mise en oeuvre du droit à l'information et, notamment, de chacune des campagnes annuelles d'envoi de documents. Ces statistiques ne permettent pas l'identification des bénéficiaires du droit à l'information.