Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du bureau des ressources humaines.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2015, édition électronique, texte n° 19 et édition papier page 8581 :
Au lieu de :
« Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2014 ; »,
Lire :
« Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ; ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 mai 2015, M. PHILIZOT (François), préfet hors classe, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire de la Seine en qualité de personnalité qualifiée et préside ce conseil, en remplacement de M. Claude GRESSIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Raimbourg (Dominique), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Bonhomme (François), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Straehli (Gilles), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Reiller (Jacques), conseiller d'Etat ;
Mme Leturmy (Laurence), professeure de droit à l'université de Poitiers ;
M. Tcholakian (Gérard), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2015, Mme Brigitte BAJOU, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2015, Mme NICOLAS (Marie-Armelle, Jacqueline, Edmée, Marthe) et M. NICOLAS (Jean-Baptiste, Martial, Yves, Jacques, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NICOLAS (Jean-Martial, Yves) à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2015, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2015 :
Les retraits de M. SELLIER (François-Marie) et de M. SELLIER (Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés ».
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
- sole toutes zones ;
- raies toutes zones ;
- églefin VII b-k ;
- merlu toutes zones ;
- baudroie toutes zones ;
- maquereau toutes zones.
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
Après l'article R. 2323-6 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
« Art. R. 2323-7. - Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
« L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement. »
Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français d'Ouzbekistan, d'un montant de 52 185,42 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Turkmenistan.
L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu, au 1er juillet 2014, selon l'état des biens transmis par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 juin 2014, qui se décompose comme suit :
- à l'ambassade de France à Praia (matériels informatiques et mobiliers) ;
- à l'Institut de langue française (ILF) de l'université du Cap-Vert (UniCV) (matériels informatiques, techniques et bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à l'Auditorium national (matériels scéniques et bureautiques) ;
- à la Bibliothèque nationale (matériels informatiques et mobiliers, livres et magazines) ;
- au Palais de la culture (divers mobiliers, livres et revues) ;
- à la radiotélévision nationale cap-verdienne (matériels scéniques) ;
- à l'Ecole française conventionnée Les Alizés (matériels bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à la Fondation Esperanca (divers mobiliers, matériels techniques) ;
- à l'association Gota d'Arte (divers mobiliers, matériels techniques et scéniques) ;
- à l'Alliance française de Mindelo (matériels techniques et informatiques, divers mobiliers).
Le solde des comptes de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français du Cap-Vert, d'un montant de 2 329,00 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Sénégal.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.
Le code de la route (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 330-2, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « , les agents habilités par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leurs compétences » ;
2° Après l'article R. 417-3, il est inséré un article R. 417-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 417-3-1. - Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :
« 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;
« 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente. » ;
3° L'article R. 417-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 417-6. - Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadier (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : holbiches (Apristurus. spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), suale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradoxus), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis dans l'annexe I au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marceline Prosper-Cojande, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Elisabeth Rodrigues, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous les actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Les postes suivants sont supprimés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2014 
Adjoint au chef de la division de Caen de l'Autorité de sûreté nucléaire
4 janvier 2015 
Délégué territorial de l'Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille 
15 septembre 2014 
Chargé de mission fonds stratégiques d'investissement à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
15 septembre 2014 
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er janvier 2015 
Chef de l'unité territoriale 93 à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er janvier 2013 
Adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, en charge des risques technologiques accidentels à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er janvier 2015 
Adjoint au chef du SPR en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
1er janvier 2015 
Chef du bureau département de la sécurité nucléaire au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
1er mai 2015 
Secrétaire général et chef du pôle de service intégré (PSI) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne. 
19 avril 2010 
Chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré à la direction générale à l'énergie et au climat
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A la section 4 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article R. 612-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-21-1. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement de crédit fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à l'article L. 613-31-16. » ;
2° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article R. 612-51-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-51-1. - Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement mis en cause.
« Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux articles R. 612-38 à R. 612-51.
« Selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, le rapporteur précise à l'établissement le délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la décision de la Banque centrale européenne, pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites s'y rapportant.
« Les membres de la commission des sanctions qui ont exercé la fonction de rapporteur ou participé en qualité de membre délibérant au précédent examen au fond de l'affaire ne peuvent exercer cette fonction ni participer aux délibérations de la commission lors du nouvel examen qui fait suite à la décision de refus de la Banque centrale européenne de prononcer le retrait d'agrément. »
Les sociétés de caution mutuelle qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient d'un agrément collectif avec une banque mutualiste ou coopérative sont réputées agréées en qualité de société de financement. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est apprécié collectivement avec la banque mutualiste ou coopérative à laquelle elle accorde l'exclusivité de ses cautionnements.
I. - Après le premier alinéa de chacun des articles R. 745-1, R. 755-1 et R. 765-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur version en vigueur au 1er janvier 2015. »
II. - Au premier alinéa de chacun des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du même code, les mots : « de l'article D. 612-23 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 612-23, R. 612-21-1 et R. 612-51-1 ».
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er février 2015 
Chef de l'unité territoriale de Lille à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais. 
15 septembre 2014 
Chef du bureau matériel de transport à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. 
15 septembre 2014 
Responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
15 septembre 2014 
Chef du bureau de la métrologie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
15 septembre 2014 
Adjoint au chef de la mission de l'action régionale à la direction générale de l'industrie et des services 
1er décembre 2014 
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Chef du bureau de la chimie à la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
15 septembre 2014 
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er mai 2015 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès 
1er novembre 2015 
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès 
1er mai 2015 
Chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information à la direction générale de la prévention des risques 
1er juin 2015 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2015 
Délégué territorial de l'Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille 
15 septembre 2014 
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie à la direction générale des entreprises 
1er mai 2015 
Secrétaire général de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès 
1er janvier 2015 
Chef de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er janvier 2013 
Chef du pôle risques technologiques et accidentels au service de prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er janvier 2015 
Adjoint au chef du service de prévention des risques (SPR) en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
1er janvier 2015 
Chef de la mission « Affaires réglementaires et internationales » au sein du département de la sécurité nucléaire du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
1er septembre 2014 
Adjoint au chef de la division de Caen de l'Autorité de sûreté nucléaire et chef du pôle contrôle du réacteur EPR 
19 avril 2010 
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré à la direction générale à l'énergie et au climat
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : » :
Les mots : « Mme Dominique Deiber, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ; ».
Les mots : « Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, adjointe à la cheffe de bureau ; » sont supprimés.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
15 septembre 2014 
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie à la direction générale des entreprises
1er avril 2015 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées 
15 septembre 2014 
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Chef du bureau de la métrologie à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Chef du bureau de la chimie et des biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises 
15 septembre 2014 
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général à la direction générale des entreprises 
1er mai 2015 
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE
      

    de l'emprise
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

    du bâti valorisé
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Pavillons Heurtebise » - Commune de Commercy
Section AK nos 147, 148, 149, 150, 151, 152 et 153
4 651 m2
1 396 m2
130 000
335 000
465 000
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 mai 2015, le permis exclusif de recherches de mines lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir », d'une superficie d'environ 12,17 km2, portant sur les territoires des communes de Coutansouze, Echassières, Lalizolle, Nades (département de l'Allier) et Servant (département du Puy-de-Dôme), est octroyé à la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 332 000 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis de Beauvoir » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (systèmes Lambert II étendu et Lambert 93) :
SOMMETS
X (LONGITUDES)
      

    Lambert II
Y (LATITUDES)
      

    Lambert II
X (LONGITUDES)
      

    RGF (Lambert 93)
Y (LATITUDES)
      

    RGF (Lambert 93)
A
648 750
2 133 325
2°58'05''E
46°11'54''N
B
650 550
2 132 910
2°59'29''E
46°11'40''N
C
650 530
2 132 200
2°59'27''E
46°11'17''N
D
648 620
2 129 420
2°57'57''E
46°09'47''N
E
646 940
2 128 120
2°56'38''E
46°09'05''N
F
645 585
2 130 035
2°55'36''E
46°10'08''N
G
647 195
2 131 805
2°56'53''E
46°11'04''N
H
648 160
2 131 935
2°57'40''E
46°11'12''N

          Nota. - L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Kohler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ;
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe ;
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. David Bouchenny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Oliver Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement ;
M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du centre de services partagés ;
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales ;
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales ;
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Maryse Oria, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Karine Ribère, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Franck Toth, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur.
Mme Nathalie Courtot, cheffe du centre de services partagés.
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget.
Mme Séverine Chemla, cheffe du bureau des marchés.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau.
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, adjointe au chef du bureau.
M. Virgile Nehring, rédacteur.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement.
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2015, édition électronique, texte n° 10, au tableau de l'annexe I :
Au lieu de :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
      

    lorsqu'elle diffère
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
      

    de l'emploi
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital de Charles Foix
5802 MCOD 1407
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Bordeaux
5803 MCOD 0777
plein temps
Lire :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
      

    lorsqu'elle diffère
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
      

    de l'emploi
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital de Charles Foix
5802 MCOD 1407
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Bordeaux
5803 MCOD 0777
plein temps
L'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Digne-les-Bains ”, sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Digne-les-Bains ”, sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Gap ”, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap. »
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(AUDE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4937 SEN, de la situation de M. Jean-Didier CARRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. CARRÉ, enregistrées le 30 mars 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que cet article est applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code ;
2. Considérant que M. CARRÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. CARRÉ ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si ce compte et cette attestation ont été reçus par la commission le 10 février 2015, postérieurement au délai de dix semaines précité qui expirait le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, cette irrégularité ne justifie pas que M. CARRÉ soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Décide :
(HAUTE-SAVOIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4936 SEN, de la situation de M. François DAVIET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de la Haute-Savoie pour la désignation de trois sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. DAVIET, enregistrées le 22 avril 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. DAVIET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures ; que M. DAVIET a déposé son compte de campagne le 26 janvier 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAVIET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Didier COMBIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera notifiée à M. Christian RIEUSSEC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.