Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2007, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er  du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Haute-Normandie.
Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :
 1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ;
 2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
 a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
 b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 314-164 ;
 3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, conformément aux modalités prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du code de la santé publique ;
 4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
 Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
 Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes :
 1° Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R. 712-2-1 et les prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ;
 2° Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;
 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ;
 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ;
 6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ;
 7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;
 8° Les transports sanitaires.
 Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes :
 1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ;
 2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Guillaume L'Huillier, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. Rémi Pinchaut, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge à compter du 5 juillet 2004.
Il est inséré après le huitième alinéa (g) de l'article 13 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
 « h) Commission d'une faute professionnelle grave telle que mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
 « i) Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Hainigue (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, M. Jean Gardin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 15 août 2002 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale de Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 juillet 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004, sous le numéro 457/04.
   Objet :
 Modification du premier paragraphe du 2 du titre B de l'article 9 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de substituer dans l'article 9 de l'annexe précitée la dénomination « institution professionnelle spécifique » à la dénomination « institution professionnelle par vocation ».
 L'article 9 modifié précise donc que le changement d'affiliation à une institution de retraite complémentaire est autorisé en cas de modification de l'activité principale d'une entreprise, ayant pour effet de la faire sortir d'un secteur d'activité pour lequel une institution professionnelle spécifique est reconnue compétente (et non plus une institution professionnelle par vocation).
 L'avenant tire ainsi les conséquences de l'objectif fixé par les partenaires sociaux dans les accords interprofessionnels de retraite complémentaire du 10 avril 2001 et du 13 novembre 2003 visant à rapprocher les institutions de retraite complémentaire au sein de 25 groupes de protection sociale complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Sont abrogés :
 - le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 - le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
 - le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
 - le décret n° 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
 - le décret n° 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
 - les articles 7 et 9 bis du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 et par le décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est situé 21, rue Poquelin-Molière, 33000 Bordeaux (Gironde), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents titulaires et non titulaires affectés dans les services de l'Ecole nationale d'administration, mutés ou déplacés à Strasbourg avant le 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 avril 2004, l'arrêté du 16 avril 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) est modifié comme suit :
 « L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu le 17 juin 2004 :
 - à Paris ou en région parisienne pour les postes ouverts en région parisienne ;
 - à Jarnac pour le poste ouvert dans l'établissement de soutien opérationnel et logistique Ouest de Jarnac ;
 - à Marseille pour le poste ouvert dans l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud de Marseille. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Colona, domicilié lotissement Bellevue Elisa, section Seze, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Zelca, domicilié lotissement communal Saint-Jacques, 97230 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 M. Aymonier (Franck, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Aymonier, Nathalie Aymonier-Merlin et Franck Aymonier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Héricourt, située 46, rue du Général-de-Gaulle, 70400 Héricourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,28 kW photovoltaïques, est localisée quartier Maunoury, rue Jacques-Chaban-Delmas, 70400 Héricourt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Fabrice Staad.
 M. Nathanaël Abecera.
 M. Régis Weisslinger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Champ de l'Alouette, dont le siège social est situé lieudit La Bouillardière, 26210 Epinouze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Le Champ de l'Alouette lieudit Champ-Bourset-Ouest, 38150 Bougé-Chambalud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Chauvet, domiciliée 1460, chemin de la Roulade, lieudit Le Grand Mas, 13690 Graveson.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Bachir Bakhti, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 26, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 27.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 26, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 27, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Une prime variable liée à la performance individuelle peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
 Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période de référence par rapport aux objectifs fixés et en tenant compte de la manière dont ils ont été obtenus.
 Ils ne peuvent excéder un plafond fixé :
 - par catégorie d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
 - par fonctions pour les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux.
 Le bénéfice de la prime liée à la performance individuelle est exclusif de celui de la prime liée à la manière de servir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Jocelyn Vasseaux, lieudit l'Autre Bord, 97160 Le Moule.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004, M. Schaefer (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, précédemment détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 26 juillet 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Un poste de conseiller financier, adjoint au chef des services économiques pour l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, près l'ambassade de France à Berlin, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - assistance du chef de la mission économique dans l'ensemble de ses attributions financières ;
 - traitement des questions relevant du conseil Ecofin et de l'Eurogroupe, en particulier les réformes structurelles et les thèmes relevant d'une approche bilatérale avec le ministère des finances allemand ;
 - suivi du secteur des banques et assurances, des marchés financiers et des questions relatives à la supervision des risques. Il est le correspondant du Trésor sur les projets de directives en ce domaine ;
 - suivi des questions financières internationales et de l'aide au développement ;
 - préparation des déplacements ministériels et accompagnement des missions administratives.
 Aptitudes requises :
 - formation économique et/ou financière ;
 - maîtrise de l'allemand.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54), ou de M. Pascal Fourcault, direction des relations économiques extérieures (téléphone : 01-53-18-94-07).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Goulven Madec, directeur divisionnaire des impôts de 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période de vingt mois à compter du 1er février 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Bonnet, rue des Pommes-Cannelles, lieudit Arnouville-Sud, 97170 Petit-Bourg.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois I, II, III, et IVA prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins 40 kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base. Le seuil kilométrique est ramené à 20 kilomètres dans les départements d'outre-mer.
 Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de travail de l'agent concerné entre plusieurs lieux de travail, ou lorsque les déplacements sont nécessités par l'intérim d'un poste de responsable hiérarchique indemnisé en application de l'article 12.
 Les indemnités prévues au présent article sont versées lorsque l'agent a effectué un nombre minimum de déplacements dans le mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Piccut, domicilié 18, rue Alexandre-Gander, 74200 Thonon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée lotissement Les Passerines, 74200 Lyaud.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A. - Normes technologiques pour les semences certifiées
 a) Les semences doivent posséder une pureté variétale suffisante. Celles des espèces mentionnées ci-après doivent répondre aux normes de pureté variétale suivantes :
 - chou fourrager, chou-navet et rutabaga : 99 % ;
 - variétés apomictiques monoclonales de pâturin sp. : 98 % ;
 - pois fourrager, pois protéagineux, féverole :
  - 99 % pour les semences certifiées de première reproduction ;
  - 98 % pour les semences certifiées de deuxième reproduction.
 b) Les semences certifiées doivent répondre aux normes et conditions des tableaux n°s 1, 2 ou 3.
L'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le département de l'action territoriale détermine, en liaison avec l'ensemble des directions et délégations, les objectifs assignés aux services déconcentrés, en suit la mise en oeuvre et en évalue les résultats. Il répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement et aux interventions des services déconcentrés et anime le dialogue de gestion avec ces services.
 Il coordonne l'élaboration de la directive nationale d'orientation.
 Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des connaissances utiles au ministère dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques territoriales. Il veille à la cohérence et à la bonne circulation des informations échangées dans ce cadre.
 Il facilite la constitution des outils d'observation et contribue à leur développement.
 Il est chargé de la coordination des actions du ministère avec les autres départements ministériels concernés par l'aménagement et le développement du territoire ; il suit la mise en oeuvre des stratégies territoriales de l'Etat ; il contribue à l'évaluation des actions dans ces domaines et des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales.
 Il contribue, en liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, à la mobilisation et au suivi des fonds structurels européens.
 Il veille, en liaison avec les directions et délégations concernées, à la mise en oeuvre des mesures de décentralisation ainsi qu'au suivi des expérimentations en la matière. »
Tout certificat d'examen de type délivré après avis de la commission technique spécialisée, avant la mise en application du présent arrêté, reste valable jusqu'à sa limite de validité. Si l'instrument a été certifié selon des exigences différentes de celles du présent arrêté, le renouvellement du certificat à l'issue de sa période de validité ne pourra être prononcé qu'après mise en conformité du type avec les dispositions du présent arrêté.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Faire réaliser un chantier d'assainissement ;
 2. Faire réaliser un chantier d'adduction ou d'alimentation en eau sous pression ;
 3. Faire réaliser des branchements en eau potable et en assainissement ;
 4. Faire réaliser un chantier de réseaux secs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le secrétariat général assure, pour l'ensemble de la délégation, les missions de coordination, de gestion des moyens humains, budgétaires et matériels et de valorisation des activités et travaux de la délégation.
 Le centre de documentation de la délégation lui est rattaché. Il définit et met en oeuvre une politique d'acquisition en fonction des missions et des orientations de la délégation. Il est chargé de recueillir et traiter la documentation relative aux politiques et aux actions qui intéressent la délégation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Abelli, lieudit Morne Poirier, Plaisance, 97122 Baie-Mahault.
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de France Télécom, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
 Le contenu et la durée de ces formations sont définis par l'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
 Les conditions de la participation financière de France Télécom à ces actions de formation font l'objet de conventions spécifiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 2 avril 2004.
 Mme Claire Legras est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions de conseiller au cabinet du ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 26 mai 2004 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 23 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004 :
 M. Philippe Saint-Raymond est nommé membre du troisième collège du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers pour la durée restant à courir du mandat de M. Dominique Petit, représentant du ministre chargé de l'industrie.
 L'arrêté du 19 février 2003 portant nomination aux troisième et quatrième collèges du conseil d'administration de ladite agence est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Houillères de Bassin du Centre et du Midi », lire : « Charbonnages de France ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [bureau DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 37 du 13 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5 (Contreparties en repos pour le travailleur de nuit) de l'article 1er (Modification de l'article 1er-10 d de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 227-1 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit doit bénéficier de contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur et qui fixent précisément les éléments qui peuvent alimenter le compte épargne-temps ;
  - des termes : « moyennant un préavis de quinze jours » figurant au dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l'article 1er susmentionné comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, qui ne prévoient pas de préavis pour bénéficier d'une affectation sur un poste de jour.
    L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
    Le dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail ;
 - l'avenant n° 39 du 18 février 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord paritaire du 18 février 2004 relatif à la mise à la retraite, annexé à l'avenant n° 39 du 18 février 2004 susvisé ;
 - l'avenant n° 39 bis du 18 mars 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, M. Marc Kubler, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Robert Hamert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 14 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ en retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 22 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeurs des coefficients au 1er septembre 2004 et au 1er septembre 2005.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121-42 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-42. - Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
 « Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 août 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2008.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 25 au 28 mars 2008.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel les candidats ont effectué leur stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2008.
 Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 4 février 2008, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2004, la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5212-7 à R. 5212-11 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Levy (Philippe) », lire : « M. Levy (Patrick) ».
L'article 16 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé, ou dont la scolarité a été insuffisante. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabio Pasqualini, professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2004.
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés :
 - les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
 - les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015 ou, pour les fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, titulaires d'un grade dont l'échelon terminal est doté, au minimum, de l'indice brut 985.
  Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général), 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
 - une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
 - un curriculum vitae (2 pages recto), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
 - le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 - le cas échéant, les notations ou évaluations des trois dernières années.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bertrand de la Forest Divonne, attaché régional, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 29 août 2004.
L'article L. 123-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 123-5. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4.
 « En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de l'article L. 123-4. »