A N N E X E
      A l'occasion de l'enquête, fixée par l'article 3 du présent arrêté, les     organismes sollicitant l'homologation en matière de formation des     instructeurs de pilotes d'U.L.M. doivent être en mesure de justifier de la     mise en oeuvre des éléments ci-après.
    A. - Homologation portant sur la formation
    I. - Spécifications matérielles techniques
    et pédagogiques minimales requises
      Désignation d'un responsable pédagogique disposant d'une autorité     hiérarchique et fonctionnelle lui permettant de définir le programme de     formation des élèves instructeurs et les moyens correspondants à mettre en     oeuvre.
      Le responsable pédagogique et les formateurs des élèves instructeurs doivent     être titulaires de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. en cours     de validité et bénéficier régulièrement d'une actualisation de leurs     compétences pédagogiques dont le programme détaillé figurera au dossier de     demande d'homologation.
      Définition des conditions de sélection et d'entrée en formation des     candidats à la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M.
      Etablissement du programme de formation initiale donnant accès à la qualité     d'instructeur stagiaire.
      Etablissement du programme de formation théorique et pratique devant porter     sur l'ensemble du cursus de formation des élèves pilotes d'U.L.M.
      Nombre de places de stagiaires offertes par chaque centre de formation.
      Moyens matériels et pédagogiques dévolus à la formation des stagiaires par     chaque centre de formation: installations au sol, salles de cours, matériels     pédagogiques, documentation, plate-forme, aéronefs.
      Liste nominative, titres, qualifications et compétences des formateurs pour     chaque centre de formation, qui a la charge de l'actualisation permanente de     cette liste.
      Fixation des conditions selon lesquelles les instructeurs stagiaires     exercent leurs prérogatives.
      Méthodes de contrôle des connaissances en cours de formation. Les     renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire doivent être     tenus à jour et conservés par le centre de formation, sous forme d'un livret     individuel de progression.
      Etablir un programme d'actualisation des connaissances, en vue du     renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M., le cas     échéant.
    II. - Spécifications pédagogiques
      Les modalités de sélection des candidats à l'entrée en formation doivent     permettre de s'assurer de leur compétence affirmée du pilotage d'U.L.M., de     la (les) classe(s) pour laquelle (lesquelles) ils se proposent à la formation     d'instructeur. Cette sélection doit permettre de vérifier que le niveau     technique de ces pilotes ne sera pas un obstacle à l'acquisition des     connaissances pédagogiques.
      Le programme de formation initiale et le contrôle des connaissances     correspondants doivent être une première phase de l'ensemble du programme de     formation des élèves instructeurs, garantir l'aptitude à dispenser la     formation en vol à des élèves pilotes et garantir la sécurité du vol en     condition d'enseignement. De plus, la compétence pédagogique ainsi démontrée     doit faciliter l'acquisition des autres connaissances pédagogiques menant au     terme de la formation des élèves instructeurs.
      Ce programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation.
      Le programme de formation théorique doit permettre au futur instructeur     d'acquérir les connaissances suffisantes pour préparer et organiser une     séance d'instruction au sol, préalable à un vol d'instruction au bénéfice     d'un élève pilote.
      Le programme de formation en vol doit prévoir l'acquisition de connaissances     pédagogiques permettant l'enseignement en vol et garantissant la sécurité du     vol en condition d'enseignement.
      Le demandeur doit justifier des éléments mentionnés en I et II pour chacune     des classes d'U.L.M., au titre desquelles il demande une homologation.
    B. - Homologation portant sur la formation
    et les contrôles de connaissances
      En plus des éléments mentionnés en A, l'organisme postulant à une telle     homologation doit justifier des éléments suivants:
      - être compétent en matière de formation d'instructeurs pour les trois     classes d'U.L.M.;
      - justifier d'un volume suffisant d'activité de formation d'instructeurs de     pilotes d'U.L.M.;
      - proposer une structure garantissant l'indépendance de jugement des     instructeurs proposés pour effectuer les contrôles de connaissances. Ces     instructeurs ne pourront en aucun cas contrôler les connaissances des élèves     instructeurs dont ils auront assuré la formation;
      - proposer une liste nominative d'instructeurs chargés de réaliser les     contrôles de connaissances;
      - procéder à l'analyse régulière des résultats à l'ensemble des contrôles de     connaissances organisés et proposer aux centres de formation concernés la     mise en oeuvre d'actions correctrices rendues nécessaires à l'issue d'actions     de coordination pédagogique avec les organismes homologués uniquement pour la     formation.
    C. - Contenu du rapport annuel d'activité
    des organismes homologués
      Le rapport annuel d'activité:
      - mentionne les procédures d'évaluation et de contrôle internes permettant     l'identification des anomalies dans le programme de formation des stagiaires;      - définit les actions destinées à corriger les anomalies constatées;
      - retrace les anomalies de fonctionnement constatées et les solutions     apportées;
      - retrace l'activité de chacun des centres de formation;
      - mentionne également le soutien apporté par les organismes homologués à     leurs centres de formation respectifs.
      Il dresse un bilan général de l'activité de l'organisme et comporte des     propositions quant aux perspectives et aux orientations pour l'année     suivante.