Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le circuit de vitesse du Pôle mécanique des Ardennes (Ardennes), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur une portion du circuit, selon la définition d'un parcours, et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms ou à celles du Drift établies par la fédération délégataire.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU PÔLE MÉCANIQUE DES ARDENNES (ARDENNES)
Tracé 1 (1,540 km)
CATÉGORIE DE VEHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
3
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
10
Tourisme et grand tourisme, mini-voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kW (180 ch)
13
Motos
20
Side-cars
12
Tracé 2 (1,920 km)
CATÉGORIE DE VEHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
4
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
13
Tourisme et grand tourisme, mini-voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kW (180 ch)
19
Motos
25
Side-cars
15
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Le A « Panneaux de localisation de type E30 » de l'article 5-7 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa : « Panneau E33a. - Localisation d'un parc national (…) rivages lacustres. », les mots : « ou d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « , d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou d'un site labellisé “Grand Site de France” » ;
b) A l'alinéa : « Panneau E33b. - Appartenance d'une commune (…) rivages lacustres. », les mots : « ou d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « , à une zone du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou à un site labellisé “Grand Site de France” » ;
2° L'article 5-10 est ainsi modifié :
a) Après l'alinéa : « ID15e. - Point d'accueil du public dans un espace naturel sensible. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ID15f. - Site ayant reçu le label “Grand Site de France” mentionné à l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement. » ;
b) Après l'alinéa : « ID16b. - Site classé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ID16c. - Site inscrit sur la liste du patrimoine mondial. » ;
3° A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux E33a exemple, ID15f et ID16c tels que présentés en annexe.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1° L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au samedi : de 9 h 30 à 17 h 30, avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures ;
- les dimanches et jours fériés : de 9 h 30 à 17 h 30, avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
Le circuit sera fermé :
- la semaine entre Noël et le Nouvel An, ces deux jours inclus ;
- deux jours fériés par an ;
- quatre week-ends par an dont un au moins en période estivale.
L'exploitation du circuit sera interdite lors de l'utilisation simultanée des autres parcours qui sont implantés sur le site ;
2° Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et les jours fériés ;
3° Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations ;
4° L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit ;
5° L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
6° Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande ;
7° Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 23 juin 2015, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ». Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine et en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne et de la Vienne.
Les concours sont ouverts pour 50 postes au total, répartis comme suit :
- concours externe : 20 postes ;
- concours interne : 25 postes ;
- troisième concours : 5 postes.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 14 avril 2016 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne). Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à l'adresse suivante : www.cdg24.fr entre le 8 septembre et le 7 octobre 2015 inclus.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou consultable sur le site du CDG 24, dans la rubrique « concours », « publications et avis concours ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, la société coopérative agricole EURALIS COOP, dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sous le numéro 64 01 2261, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, l'association VIAndes Eleveurs BIO des Pays de la Loire, « VIA.EBIO », dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique, sous le numéro 49 05 2262, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015 à 2017 (1er janvier au 31 décembre), à l'exception du paragraphe suivant de l'article IV :
« Le conditionneur mettant en marché ou le producteur visé à l'article III, un volume annuel d'abricots produits en France et destiné à la consommation en frais, inférieur ou égal à 67 tonnes, est redevable d'une cotisation forfaitaire fixée à 100 euros hors taxe. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 64 01 2040 à la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques, « CELPA », dont le siège social est situé à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est retirée à compter du 1er septembre 2015 à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EURALIS COOP.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Il est créé une annexe IV après l'annexe III intitulée : « Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit. »
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :
- la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
- la suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) » « observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) » dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
- la fermeture du pôle « Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) » de la direction régionale des Pays de la Loire ;
- la fermeture du pôle « connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) » de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
- la fermeture du pôle « Emploi dans la fonction publique » de la direction régionale de Bretagne ;
- la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
- la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.
Après le f du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du c sont applicables aux expositions sur des établissements de crédit, des sociétés de financement ou sur l'établissement mentionné au L. 518-2 du code monétaire et financier encourues par des sociétés de financement. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé, à compter de l'année universitaire 2015-2016, par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 ou à la rentrée universitaire 2015 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux plein (en euros) 
1re année 
2 665,00 
2e année 
2 665,00 
Stage long 
855,00 
3e année 
2 665,00 
Formation complémentaire intégrée 
2 665,00 
Formation conduisant au diplôme de docteur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
425,00 
2e année 
425,00 
3e année 
425,00 
Toutes années ultérieures 
425,00 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Expertise-pré-candidature 
410,00 
Candidature-jury 
4 032,00 
Autre type de formation conduisant au grade de master (2e année) 
536,00 
B.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieurde l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux plein (en euros) 
1re année 
1 455,00 
2e année 
1 455,00 
Stage long 
855,00 
3e année 
1 455,00 
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange 
665,00 
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange 
944,00 
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange 
333,00 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
609,00 
Formation conduisant au diplôme de docteurde l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
3e année 
425,00 
Toutes années ultérieures 
425,00 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
Taux réduit (en euros) 
Formation conduisant au grade de master (2e année) 
187,00
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et ».
Après l'article L. 4142-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-3-1. - Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
Le II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La commission est habilitée » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission est habilité ».
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 4142-3-1 du code du travail. » ;
2° L'article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
I. - Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l'article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. » ;
2° L'article L. 111-7-7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du III est complétée par le mot : « chacune » ;
b) A la seconde phrase des III et IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article L. 111-7-8, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
4° L'article L. 152-4 est ainsi modifié :
a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable. » ;
b) A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l'article L. 111-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 1112-2-3, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
3° Après l'article L. 1112-4, il est inséré un article L. 1112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-4-1. - Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. »
III. - Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 ».
L'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième” ».
L'article 219 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée :
« Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier prévu au titre Ier. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral :
« 1° Le chapitre Ier ;
« 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ;
« 3° Le chapitre V ;
« 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 66 et L. 85-1 ;
« 5° Le chapitre VII ;
« 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L. 118-2 et L. 118-4.
« Pour l'application de l'article L. 18 du même code :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “chargée de la révision” sont remplacés par les mots : “chargée de l'établissement et de la révision” ;
« b) Le second alinéa est supprimé. » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La liste électorale spéciale prévue au I est permanente. Elle fait l'objet d'une révision annuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'année du scrutin, une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation peut être fixée par décret.
« Lorsque les électeurs sont convoqués pour le scrutin, sont inscrites sur la liste électorale spéciale, dans les conditions prévues à l'article 218-2, les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive de la liste et la date du scrutin.
« Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent II bis, le scrutin se fait, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste, sur la base de la liste ayant fait l'objet de la révision annuelle prévue au premier alinéa du présent II bis.
« L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie tient, dans les conditions prévues au VII de l'article 189, le fichier des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale prévue au I du présent article. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Didier MAUPAS, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme ROBBES (Alexandra), épouse BEUX-PRERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire MARLY, notaire à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 juillet 2015 :
Le retrait de M. LEANDRI (Max, Alain), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT - Max-Alain LEANDRI - Ariane MERQUIT-COUCHOT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT - Max-Alain LEANDRI - Ariane MERQUIT-COUCHOT est ainsi modifiée : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie Duprat-Coutant - Ariane Merquit-Couchot ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme VANZIELEGHEM (Sophie), épouse DUMONT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés à la résidence de Beauvais (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, M. CASSOU (Mathieu, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis MASSABIE et Fabienne MASSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Blaye (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme BEKIC (Pascale, Ciesdana, Milka, Suzanne) et Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Philippe LE DÛ, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 23 juillet 2015, Mme Rozenn JARNOUEN (FSU) est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Monique DAUNE (FSU).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional n° 16 (Bourgogne) relatif aux salaires minima, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional n° 27 (Bourgogne) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires, conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) relatif aux barêmes de salaires minima, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux primes conventionnelles et primes d'outillage, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif aux salaires, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2015, Mme Dominique BRECQ TABART, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie - unité territoriale de l'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juillet 2015, M. Nicolas BESSOT, directeur adjoint du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2015, l'arrêté du 1er juillet portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yves Jégou »,
Lire : « M. Laurent Jégou ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 juillet 2015, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de la Confédération nationale du logement, Mme BRUN (Evelyne) est nommée membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. MAUDET (Alex).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 juillet 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
M. François TUDURI, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Yann RABET, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° En qualité de personnalité qualifiée, pour chacun des domaines indiqués au 2°
« a) Mme Céline Mespoulhes-Rivières, ayant pour suppléant M. Thomas Launois.
« b) M. Gilles Chaudieu, ayant pour suppléant Mme Pauline De Fornel.
« c) Mme Isabelle Martel, ayant pour suppléante Mme Claire Feillou.
« d) M. Jean-François Labbe, ayant pour suppléant Mme Stéphanie Philizot. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015 :
M. BOUZAT (Jonathan, Pierre-Damien), ayant pour nom d'usage NOYRIGAT, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LACAZE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron). 
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LACAZE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Michel LACAZE - Jonathan BOUZAT-NOYRIGAT, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Olivier WAMBECKE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse à compter du 14 août 2015, en remplacement de Mme Annie DERRIAZ, mutée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015 :
Le retrait de M. SALLES (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SALLES, Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SALLES, Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TISSOT (Sabine) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mme TISSOT (Sabine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno MOTTET, Stéphane DUCLOS et Sabine TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 juillet 2015, l'arrêté du 8 juin 2015 est modifié comme suit :
M. Ridha Ben HAMZA, professeur des universités, est désigné en qualité de membre de jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015, en remplacement de Mme Marie-Christine CERRATO DEBENEDETTI, chercheure associée.
Mme Stéphanie SEYDOUX, inspectrice de 1re classe des affaires sociales, est désignée en qualité de membre de jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015, en remplacement de M. Pierre ABALLÉA, inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (groupe II), à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015 :
Mme BORELLY (Céline, Paule, Fernande, Jeanne), épouse PEYRE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Hubert PEYRE - Céline PEYRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le dernier alinéa du II de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Mme Marie-Pascale Martin, attachée principale d'administration. »
2° Le 2 du I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, les biens culturels :
Louise Elisabeth Vigée Le Brun :
Portrait de la princesse A. P. Golitzyne avec son fils Piotr, 1794, huile sur toile, inv. Ж-1227. КП-18070 ;
Portrait de la princesse E. I. Golenichtchov-Koutouzov, 1797, huile sur toile, inv. Ж-2793 ;
Portrait du prince I. I. Bariatinski, 1803-1805, huile sur toile, inv. Ж-839 ;
Cadre, Early 20th century, wood, mastic, guild, 86,5 106 10,5 cm, inv. ХРМ-1251. КП-411631,
appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine, Moscou (Russie), prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Louise Elisabeth Vigée Le Brun » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au chapitre 1er, point 7, du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare :
- de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs ;
- de 100 hectolitres pour les vins rosés, gris et gris de gris. »
L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est accréditée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016. L'accréditation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.
La décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-457779fa-8faa-4752-8266-afff941d0f1a.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2015, Mme Martine AYME, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2015.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable :
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)
QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)
Morue
2 105
11 385
Sébaste
306
8 194
Plie canadienne
Pas de pêche dirigée
Plie grise
73,45
576,55
Pétoncle d'Islande
1 155
495
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « couvreur » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de la jeunesse au directeur de l'INJEP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INJEP à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INJEP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INJEP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
La première session d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « couvreur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est abrogé.
Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 n° 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 n° 68 ;
- section 2 n° 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :
- morue : 13 490 tonnes ;
- sébaste : 8 500 tonnes ;
- plie grise : 650 tonnes ;
- plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- la liste des agents accueillis en position d'activité ;
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
Les candidats à la spécialité « couvreur » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur d'académie conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.