Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé Otacariase Sepval, solution auriculaire, et dont le titulaire est Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Otacariase Sepval contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Otacariase Sepval du laboratoire Sogeval est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux.
 Il permet l'édition de différents documents destinés notamment aux pétitionnaires ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations.
 Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de l'activité des services de police de l'eau en matière d'instruction des autorisations et des déclarations au titre de la police de l'eau tant au niveau local, que régional ou national.
 Le traitement permet de réaliser le bilan annuel national en matière de police de l'eau.
En application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans les départements mentionnés à l'article 2 et selon les modalités fixées par le présent arrêté, il peut être procédé à des prélèvements de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) dans la mesure où, du fait de sa prédation :
 - des dommages importants ont été causés aux élevages ;
 - il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. A cet effet, les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si la mise en oeuvre de mesures de protection et l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages.
 Ces prélèvements ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups dans leur aire de répartition naturelle. A cet effet, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles) dont la destruction est autorisée en application du présent arrêté est fixé à 6 pour l'ensemble des départements mentionnés à l'article 2.
 Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherche et développement des programmes aéronautiques civils et le décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils sont abrogés.
I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : « Organismes consultatifs ».
 II. - Il est inséré à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 3 intitulée « Comités régionaux de la prévention des risques professionnels », qui comporte les articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
 « Art. R. 231-24-3. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
 « A cette fin :
 « 1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
 « 2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
 « Art. R. 231-24-4. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre le préfet de région, qui le préside :
 « 1° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
 « 2° Un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs ;
 « 3° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;
 « 4° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :
 « a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
 « b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
 « II. - Seuls le président et les membres du premier et du deuxième collège ont voix délibérative. Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière. »
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
 - lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 16 juillet 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2007 est fixé à 100 pour le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et à 1 pour l'Institut géographique national.
Dans l'article 130.18-1 « Système de l'évaluation de l'état du navire (CAS) », l'expression : « règles 13G ou 13H » est remplacée par l'expression : « règles 20 ou 21 », l'expression : « résolution MEPC.94(46) telle que modifiée » est remplacée par l'expression : « résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée », et le mot : « reconnues » est remplacé, à chacune de ses apparitions, par le mot : « agréées ».
Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5).
II. - Deux épreuves orales d'admission
 1° Un entretien avec le jury à partir soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 2° Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 mai 1989 au médicament vétérinaire dénommé Carbacid, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est M. Arrigoni (Patrice), 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Carbacid contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Carbacid des laboratoires M. Arrigoni (Patrice) est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2007, M. Versailles (David) est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'enseignant chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
L'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « au plus ».
 II. - L'article 2 est complété par les tirets et l'alinéa suivants :
 « - dans le cas où la norme de qualité est fixée pour une "famille de substances, chaque substance ne disposant pas de norme de qualité spécifique, les concentrations de chaque substance et éventuellement de ses métabolites sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la "famille est la moyenne de ces sommes ;
  - lorsque pour un prélèvement la concentration mesurée est inférieure à la limite de quantification, cette limite de quantification divisée par deux est utilisée dans le calcul de la moyenne. Pour les substances pertinentes nationales, lorsque toutes les mesures réalisées en un point durant une année sont inférieures à la limite de quantification, la moyenne n'est pas calculée et la norme de qualité est jugée comme respectée.
 La norme de qualité est réputée respectée en aval d'un rejet ponctuel si la concentration moyenne annuelle est inférieure ou égale à cette norme de qualité, hors zone de dilution, zone de dilution établie selon le type d'écoulement du cours d'eau ou selon les conditions de mélange en eaux de transition ou marines. »
 III. - Le tableau de l'annexe intitulé « Substances de la liste II de la directive 76/464/CEE » est complété par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chastan (Annick), épouse Roosebeke, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
 M. Yesso (Jean-Claude), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
 Mme Janet (Martine), épouse Revit, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2007, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2007 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Maigne (Olivier, Jean, Jacques), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Marjolet (Thierry, Pierre, Georges), chef d'escadrons de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Carthe, épouse Mazeres, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Pau.
 Mme Isabelle Carthe, épouse Mazeres, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007 :
 Sont nommés à la Commission nationale de la Pharmacopée :
En qualité de membres avec voix consultative,
représentant les secteurs d'activités concernés
 Sur proposition de l'Union des industries chimiques : M. Philippe Villatte.
 Sur proposition du syndicat des entreprises du médicament (LEEM) : Mme Anne Carpentier.
 Sur proposition du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire : Mme Valérie Guiral-Treuil.
En raison de leur compétence scientifique ou technique
   Membres titulaires :
 M. Bailleul (François).
 M. Bellenot (Denis).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Chaminade (Pierre).
 M. Chaumeil (Jean-Claude).
 Mme Dufat (Hanh).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 M. Fourneau (Christophe).
 M. Rambourg (Patrick).
 M. Weniger (Bernard).
   Membres suppléants :
 M. Darbord (Jacques-Christian).
 M. Anton (Robert).
 Mme Goncalves (Danièle).
 Mme Herrenknecht-Trottmann (Christine).
 Mme Chauvé-Claude (Martine).
 M. Cachet (Xavier).
 Mme Bernardes Genisson (Vania).
 Mme Delaurent (Corinne).
 M. Loiseau (Philippe).
 M. Ragon (Alain).
En raison de leur compétence scientifique ou technique, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
   Membres titulaires :
 Mme Baillet-Guffroy (Arlette).
 M. Dubost (Jean-Pierre).
 M. Costentin (Jean).
 Mme Gayot (Anne).
 M. Moulis (Claude).
 M. Nicolas (Alain).
   Membres suppléants :
 Mme Fabre (Huguette).
 M. Tillequin (François).
 M. Bouchet (Philippe).
 Mme Vaution (Catherine).
 M. Lafont (Olivier).
 M. Fournier (Jean-Paul).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 M. Rambourg (Patrick).
 M. Moulis (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Parvanchère (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Télévision française 1, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-304 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2007.
L'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1. Le c de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) "supports, y compris les solvants porteurs, les substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif alimentaire ou un arôme sans modifier sa fonction (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation ; »
 2. Au 2 de l'article 12, les mots : « et aliments de sevrage » sont remplacés par les mots : « , préparations à base de céréales et aliments pour bébés » ;
 3. Les annexes sont modifiées conformément aux annexes du présent arrêté.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur, l'organisation financière et comptable et le pilotage de la mise en oeuvre de la LOLF au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 En matière de préparation et d'exécution budgétaires, le sous-directeur a pour mission l'élaboration des projets de loi de finances et de la programmation budgétaire initiale, la contre-expertise sur les documents prévisionnels de gestion, l'expertise financière sur les projets structurants, le suivi de la gestion et la synthèse budgétaire et financière.
 Dans le domaine de la comptabilité, le sous-directeur a en charge l'ordonnancement des dépenses, la tenue de la comptabilité administrative du ministère et la conduite des chantiers comptables de la LOLF (bilan, contrôle interne comptable).
 Enfin, il est également chargé de la modernisation des procédures financières et du pilotage, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la conception et du déploiement du système interministériel d'information financière de l'Etat, notamment du projet « Chorus ».
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
 - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 23 février 2007, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2007 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 114.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 77 places au titre de la branche « surveillance » ;
 - concours interne : 37 places au titre de la branche « surveillance ».
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 61 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 5 avril 2006 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas du point 2 (Départ sur décision de l'employeur) de l'article 326 (Indemnité de départ en retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel que modifié par l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
 L'article 313 (Congé de paternité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-25 du code du travail.
 L'article 420 (Recours à la récupération exceptionnelle) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » (programme 177) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 M. François Fassy, conseiller d'administration ;
 Mme Martine Laborde-Chiocchia, conseillère d'administration ;
 Mme Raymonde Michel, conseillère d'administration ;
 Mme Annick Garonne, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
 Mme Solange Alidières, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Corinne Levêque, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle ;
 Mme Eliane Verrier, agente contractuelle ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Thérèse Irazoqui, secrétaire administrative ;
 M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
 Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
 Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Mme Mireille Guigaz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Charles Millon, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré, BP 102, 17410 Saint-Martin-de-Ré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prime de panier.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2007, le colonel Terrasson (Frédéric), commandant de la zone aérienne de défense Nord, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest à compter du 14 mars 2007.
 A compter de la même date, le colonel Terrasson (Frédéric), président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2007, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la mention « topographe » est supprimée à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
 L'arrêté du 4 décembre 1970 fixant les horaires et programmes des classes de seconde, première et terminale préparant au brevet de technicien spécialité « topographe », est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
 L'arrêté du 16 mai 1972 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien spécialité « topographe », est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2010.
Au troisième alinéa de l'article R. 112-9 du même code, la première phrase est supprimée.
 Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
 « Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des commissaires du Gouvernement près les chambres régionales et territoriales des comptes. »
Il est inséré, après l'article R.* 112-10 du même code, un article R. 112-10-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. R. 112-10-1. - Les chargés de mission sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général. »
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 16 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
 2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
 3° Produire la convention de tutorat.
Le deuxième alinéa de l'article R. 112-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. »
 Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. »
Les enseignants habilités à organiser et encadrer des formations de formateurs répondent à des critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires en fonction de leurs qualifications pédagogiques et des besoins du réseau régional d'enseignement. La qualification pédagogique consiste en un enseignement certifié par un diplôme de l'enseignement supérieur relatif aux sciences de l'éducation, à la pédagogie, à la formation.
 Ils ont une obligation de formation continue dont les modalités sont définies par la commission précitée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours externe est ouvert dans les branches professionnelles :
 « Présentation et mise en valeur des collections », domaine : végétaux ;
 « Restauration et conservation préventive », domaines : minéraux et métaux.
 Le concours interne est ouvert dans les branches professionnelles :
 « Présentation et mise en valeur des collections », domaine : présentation des collections ;
 « Restauration et conservation préventive », domaines : bois/minéraux et métaux/textile ;
 « Création contemporaine », domaine : textile.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 2 au 27 avril 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet : http://concours.culture.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 4 mai 2007, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 6 juin 2007, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-86-90 ou 01-40-15-80-38).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
La convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants, conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise, détermine notamment les modalités du versement des sommes dues au régime social des indépendants au titre de la prime de transmission.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration :
A la rubrique « titulaires »
 « M. Noiré (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales », est remplacé par : « Mme Ricomes (Monique), directrice du personnel et des relations sociales » ;
 « M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales », est remplacé par : « Mme Balandier (Cécile), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales » ;
 « M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri Mondor », est remplacé par : « M. Soudan, directeur au pôle AVEC ».
A la rubrique « suppléants »
 « M. Alexandre (Joël), directeur des ressources humaines de l'hôpital Bichat-Claude Bernard », est remplacé par : « M. Joël Alexandre, directeur de l'hôpital Emile Roux » ;
 « M. Jean-Remy Bitaud, délégué à la formation à la direction du développement des ressources humaines », est remplacé par : « M. Bitaud (Jean-Rémy), auditeur au pôle AVEC » ;
 « Mme Silvent-Madi (Karima), chef du département prospective métiers et nouvelles organisations à la direction du développement des ressources humaines », est remplacée par : « M. Touzy (Philippe), chef du département prospective, emploi et effectifs à la direction du personnel et des relations sociales ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 70 du 1er septembre 2006, relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
 En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Le directeur général est tenu de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
 Il se prononce après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres Etats membres :
 a) Soit en indiquant qu'il s'est assuré de la conformité de la notification avec les dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que l'expérimentation peut avoir lieu ;
 b) Soit en indiquant que l'expérimentation ne remplit pas les conditions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et qu'en conséquence la demande est rejetée.
 Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires pour se prononcer sur sa demande ; il peut prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent article de la durée correspondante. Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 M. Fuentes (Charles, Albert, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-d'Aigues (Vaucluse).
 Le retrait de M. Ganot (Jean-Louis, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Valat et Charles Fuentes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007 :
 La démission de M. Bories (Jean-Marc, Alain), notaire à la résidence de Soual (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Céline Bories et Renaud Crebassa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soual (Tarn), en remplacement de M. Bories (Jean-Marc, Alain).
 Mlle Bories (Céline, Brigitte) et M. Crebassa (Renaud, Roger, Pierre) sont nommés notaires associés.
Le contenu du dossier technique, de la fiche d'information destinée au public et du rapport prévus respectivement aux articles 3, 5 et 17 du présent décret est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Actions de formations éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF).
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - thérapie cellulaire les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Amsellem-Bosq (Sophie).
 Mme Boulanger-Villard (Florence).
 M. Bourin (Philippe).
 M. Chabannon (Christian).
 Mme Dal Cortivo (Liliane).
 M. Drenou (Bernard).
 Mme Guyot (Valérie).
 Mme Hardy (Elisabeth).
 M. Joussemet (Marcel).
 Mme Norol (Françoise).
 Mme Piard (Nicole).
 Mme Richard-Pluchon (Marie-Jeanne).
 Mme Rouard (Hélène).
 Mme Saru-Donnard (Magali).
 M. Vacheron (Jérôme).
 M. Joussemet (Marcel) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, M. Alladio (Hugues), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bastia.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 décembre 2006 (une annexe) à l'accord du 13 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2007, Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des carrières et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 2007.