Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, Mme Marchand (Arlette), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommée directeur délégué départemental     auprès du directeur régional de l'équipement du Limousin, directeur     départemental de la Haute-Vienne, à compter du 12 août 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental de l'Ain du 1er mars 1996 relatif aux indemnités de déplacement     (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transfert d'embryons est     accordée à la clinique Lagrange, 37, avenue Jean-Mermoz, à Pau     (Pyrénées-Atlantiques).
      MM. les docteurs Acharian et Rose sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
Art. 3. -  Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la     première réunion, en 1996, de la conférence nationale de santé instituée par     l'article L. 766 du code de la santé publique :
      1o Dans l'attente de la mise en place des conférences régionales prévues à     l'article L. 767 du même code, les représentants des régions à la conférence     nationale sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition     du préfet de région, parmi les personnes qualifiées en matière de santé, à     l'exception de celles qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou     services donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
      2o Le ministre chargé de la santé fixe l'ordre du jour de la conférence     nationale et désigne son président parmi les membres appartenant au collège     des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     août 1996, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux     et des forêts (section Arboretum) pour l'année 1995 est approuvé, ainsi que     l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, les agents dont les noms suivent sont inscrits, au titre de     l'année 1995, au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps     des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Taton (Marcelle) ;
    Schwab (Jean-Pierre) ;
    Lavraud (Jacqueline) ;
    Demoulin (Jean-Philippe) ;
    Lecrique (Yves) ;
    Messager (Charles) ;
    Vernis (Marc) ;
    Aubertin (Bernard) ;
    Rivoal (Ginette) ;
    Herrent (Jacques) ;
    Finck (Simon) ;
    Martis (Jean-Claude).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, de transfert d'embryons, de recueil par ponction de     spermatozoïdes, est accordée à la clinique Saint-Sernin, 124, rue de     l'Abbé-de-l'Epée, à Bordeaux (Gironde).
      M. Audebert est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'A.M.P. intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction     de spermatozoïdes.
      Mme Parneix et M. Emperaire ne sont pas agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la clinique Saint-Sernin.
1. Généralités
     1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les     dispositions des paragraphes du JAR 21 annexé à l'arrêté relatif aux     procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui     comportent la mention << Voir ACJ >>.
          Ceux-ci sont de deux types :
          - moyen acceptable de conformité ;
          - interprétation.
    1.2. Lorsqu'un paragraphe du JAR 21 ne comporte pas cette mention, il est     admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
REGION BRETAGNE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Sud, les     activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transferts d'embryons, est     accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, 2, rue     Henri-Le-Guillou, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
      MM. Giraud, Poulain, Grall et Mme Laurent sont agréés au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités     visées ci-dessus.
      Il est refusé à M. Leveque l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable des activités visées     ci-dessus.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme     les mots   << agréée en application de >> sont remplacés par les mots   <<     mentionnée à >> et, à la dernière phrase, les mots : << au plus tard un mois     après en avoir eu connaissance >> sont remplacés par les mots : << dans le     délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la     date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transferts d'embryons,
     sollicitée par la clinique Sainte-Marthe, 56, rue de la Préfecture, à Dijon     (Côte-d'Or), est refusée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Jean (Philippe), cadre socio-éducatif, est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Jean (Philippe) est affecté sur le poste de directeur des services du     centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, Mme Dionisi (Marie-France), cadre socio-éducatif, est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      Mme Dionisi (Marie-France) est affectée sur le poste de direction de     l'externat médico-pédagogique à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
II. - L'information des personnes assujetties
    à déclaration de situation patrimoniale
      Les sanctions consécutives à l'inobservation des prescriptions édictées par     la loi sont lourdes. Il convient donc de rappeler systématiquement à tous les     assujettis à déclaration de patrimoine la nature de leurs obligations et le     calendrier, strict, du dépôt des déclarations.
      La présente circulaire répond à cet objectif. Il importe toutefois que vous     informiez ou fassiez informer chacun des assujettis de la nécessité de     déclarer sa situation patrimoniale à la commission pour la tranparence     financière de la vie politique.
      l va cependant de soi que l'absence d'information individuelle ne saurait     exonérer les intéressés de leurs obligations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996, la démission de M. Castets (Yves, Pierre), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée.
      La société d'exercice libéral Office notarial du forum S.E.L.A.R.L.,
     titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en     remplacement de M. Castets (Yves, Pierre).
      M. Alitch (Christian, Jica) est nommé notaire associé, membre de la société     d'exercice libéral Office notarial du forum S.E.L.A.R.L., titulaire d'un     office notarial à la résidence de Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et     de transfert d'embryons sollicitée par la maternité Sainte-Claire, sise 18,
     rue Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan), est refusée.
Art. 24. -  I. - Les décisions mentionnent :
      1o Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les     correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en     considération ;
      2o L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de     la demande.
      II. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, les     décisions indiquent également :
      1o La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide     juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de     l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
      2o Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le     bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de     laquelle est choisi le représentant ;
      3o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne     agréée et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours     au requérant avant l'admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre     de l'aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou     provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la     rétribution ;
      4o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne     agréée et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions     prévues aux articles 47 et 48.
      III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions     précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que     le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article     23 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
      IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du     rejet.
Art. 85. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 32. -  Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 18 de     l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter     du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
      Le délai du recours ouvert au ministère public en application du premier     alinéa du même article de la même ordonnance est de deux mois à compter du     jour de la décision. Ce recours est exercé par le procureur de la République     près le tribunal supérieur d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1996 :
      M. Fond (Pierre), maire de Sartrouville, est nommé en qualité de membre     titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics.
      M. Pêcheur (Bernard), conseiller d'Etat, et Mme Bernex (Brigitte), attaché     principal d'administration du ministère du travail et des affaires sociales,     sont nommés en qualité de membres suppléants du Comité central d'enquête sur     le coût et le rendement des services publics.
Art. 52. -  Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou     ministériel est choisi par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné,     celui-ci en informe le secrétaire du bureau qui procède comme il est dit à     l'article 47, le président de l'organisme professionnel concerné ainsi que le     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région     Basse-Normandie, l'avenant no 10 du 1er décembre 1995 à ladite convention,
     conclu à Caen entre :
     La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     ;
     L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
       D'une part, et                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er     décembre 1995.
     Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table,
     en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier     comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé.
A N N E X E
    LIAISONS ENTRE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY
    ET LES AEROPORTS DE PROVINCE
    Agen.
    Ajaccio.
    Albi.
    Annecy.
    Aurillac.
    Avignon.
    Bastia.
    Bergerac.
    Béziers.
    Brive.
    Calvi.
    Carcassonne.
    Castres.
    Chambéry.
    Cherbourg.
    Epinal.
    Figari.
    Lannion.
    La Rochelle.
    Le Puy.
    Limoges.
    Metz-Nancy.
    Montluçon.
    Périgueux.
    Quimper.
    Roanne.
    Rodez.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec le S.A.N. de Marne-la-Vallée     - Val Maubuée et des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité     Alternance du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie,
     M.I.N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un     passif de 7 542 876 F, dont 6 135 682 F d'engagement de financer des     formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     octobre 1995, M. Massa (Jean-Michel), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 30 juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984,     et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire     1995-1996.
Juillet 1995
      3 juillet 1995. - M. Araoud (Rejeb), Lyon.
     3 juillet 1995. - M. Louvel (Daniel), Paris-La Défense.
     3 juillet 1995. - M. Pech (Franck), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1995. - Mlle Bisi (Florence), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1995. - Mlle Bouillère (Dorothée), Nantes.
     4 juillet 1995. - Mlle Braillon (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1995. - M. Girodet (Jean-Romain), Paris-La Seine.
     4 juillet 1995. - M. Masson (Xavier), Paris-Villemin.
     6 juillet 1995. - M. Aziza (Ali), Toulouse.
     6 juillet 1995. - Mlle Baudry (Pascale), Bordeaux.
     6 juillet 1995. - M. Couderc (Grégoire), Paris-Villemin.
     6 juillet 1995. - M. Couderc (Stéphane), Toulouse.
     7 juillet 1995. - Mlle Castella (Karine), Toulouse.
     7 juillet 1995. - Mlle Martin (Véronique), Toulouse.
     7 juillet 1995. - M. Venisse (Joël), Paris-Belleville.
     7 juillet 1995. - M. Virot (Jean-Christophe), Lyon.
    12 juillet 1995. - M. Condevaux (Laurent), Languedoc-Roussillon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 23 février 1996 (grilles de salaires annexées).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
3.4. Le rôle de la direction du personnel militaire
    (ou du service ou du bureau des officiers généraux)
      Au reçu de cet envoi, la direction du personnel (le service, ou le bureau     des officiers généraux) :
      1o Vérifie que la déclaration est intégralement remplie et, dans     l'affirmative, l'enregistre officiellement. La date de cet enregistrement,
     qui marque le point de départ du délai de deux mois, prévu à l'article 2 du     décret, dont dispose le ministre pour notifier sa décision à l'intéressé, est     reportée sur la première page de la déclaration ;
      2o Complète éventuellement le dossier en demandant de toute urgence au     militaire concerné certains éléments d'information supplémentaires sur     l'activité privée envisagée qui pourraient s'avérer utiles ;
      3o Etablit un rapport détaillé sur les fonctions occupées par l'intéressé au     cours des cinq dernières années en soulignant notamment les relations qu'il a     pu avoir avec des entreprises dans l'exercice de ses fonctions (ce rapport     est établi à partir des éléments éventuellement fournis par les autorités     hiérarchiques d'emploi durant la période considérée) ;
      4o Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, saisit     la commission, prévue à l'article 3 du décret, chargée de donner un avis au     ministre sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les     dispositions de l'article 35 du S.G.M., en faisant parvenir au président de     cette instance le dossier prévu à l'annexe II de la présente instruction,
     accompagné de l'éventuelle demande d'audience de l'intéressé. Cet envoi est     fait par l'intermédiaire du secrétariat de la commission (direction de la     fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité     professionnelle (D.F.P.-M.M.P.), cité de l'Air, 28, boulevard Victor, 00460     Armées ;
      5o Informe l'intéressé de la saisine de la commission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Bethoux (Paul), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation     au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Besançon, établissement public national à caractère administratif, le volume     no 2 de l'état descriptif de division en volumes dressé le 22 novembre 1993,     composé des parties nos 2 C1, 2 C2, 2 C3 d'une superficie totale de 221     mètres carrés, ainsi que les constructions à usage de cafétéria et de     terrasse édifiées dans ledit volume, dépendant d'un ensemble immobilier     dénommé << résidence René-Thom >>, situé rue Georges-Clemenceau, à     Montbéliard (Doubs), cadastré section BX, no 228, pour une contenance totale     de 22 ares 70 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité     par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces lots de volumes sont inscrits au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 250-02155 à la rubrique Enseignement supérieur et     recherche (services sociaux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées dans les volumes précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 à l'annexe I du 15 décembre 1994 ;
      Avenant no 47 à l'annexe I du 6 février 1996 ;
      Avenant no 47 aux annexes II et III du 6 février 1996 ;
      Avenant no 48 du 6 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Avenant no 46 : classification du personnel ouvrier ;
      Avenants no 47 à l'annexe I, aux annexes II et III : salaires minima ;
      Avenant no 48 : majoration de l'allocation annuelle.
          Signataires :
      Syndicat régional de la blanchisserie-teinturerie et de la location     d'articles textiles ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Avril 1995
      7 avril 1995. - M. Cavelier (Benoit), Paris-La Seine.
    11 avril 1995. - Mlle Luxey (Sabine), Paris-Villemin.
    28 avril 1995. - M. Ginocchio (Fabrice), Toulouse.
    28 avril 1995. - M. Guibert (Frédéric), Toulouse.
    28 avril 1995. - Mlle Levanque (Anny), Toulouse.
    28 avril 1995. - Mlle Manse (Maryse), Toulouse.
Jury des membres juniors
      Aucouturier (Jean-Louis) ;
      Bousquet (Bernard) ;
      Broué (Michel) ;
      Clavin (Paul) ;
      Degos (Laurent) ;
      Ferey (Gérard) ;
      Fichant (Michel) ;
      Franck (Robert) ;
      Jami (Jacques) ;
      Jaupart (Claude) ;
      Lavroff (Dimitri) ;
      Zink (Michel).
      Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut     universitaire de France, M. Caron (François), président du jury des membres     seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
      Le jury des membres juniors est présidé par M. Ferey (Gérard), professeur à     l'université du Mans.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Polynésie     française, dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 7 ci-après.
     Elles sont imputées au compte : << Reversements de fonds sur dépenses des     ministères à annuler >>.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
21e section   Histoire et civilisations   histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
      Mme Auzepy (Marie-France), université Paris-VIII.
     M. Balty (Jean-Charles), université Paris-IV.
     Mme Boireaux (Claudine), épouse Auliard, université de Poitiers.
     Mlle Boussac (Marie-Françoise), université Lille-III.
     M. des Courtils (Jacques), université Bordeaux-III.
     M. Gresser (Pierre), université de Besançon.
     Mme Larribeau (Anne-Marie), épouse Collombier, université de La Rochelle.
     M. Le Blevec (Daniel), université Montpellier-III.
     M. Louise (Gérard), université Bordeaux-III.
     M. Martinez-Gros (Gabriel), université de Rouen.
     M. Rebuffat (François), université de Nice.
     M. Richard (François), université Nancy-II.
     M. Sablayrolles (Robert), université Toulouse-II.
     M. Tricard (Jean-Paul), université de Tours.
     M. Verger (Jacques), université Paris-XIII.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1996, le nombre des     emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second     concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de     l'année 1996 (femmes et hommes) est fixé à 700.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion     manuelle, le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et     les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 6 septembre 1977,     5 septembre 1991 et 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros     d'ordre figurant dans le tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 863    a 865    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'annexe VII à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Thuile, 73210 Granier.
      << Altitude du site : 1 170 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 185 mètres (*).
Art. 7. -  L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de la formation     conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Tennis de table, organisée en contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports est     abrogé à compter du 1er septembre 1996.
1. Eléments théoriques fondamentaux (10 heures)
      Théories de l'apprentissage : processus d'acquisition des programmes moteurs     et leurs caractéristiques, les différents niveaux d'organisation,
     l'évaluation, les factures limitants de progression.
      Organisation d'une séance d'enseignement collective ou individuelle, les     aides pédagogiques.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-853 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., château d'eau, 38250 Villard-de-Lans.
      << Altitude du site : 1 095 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 2 010 mètres (*).
Au titre des deux options M' et P'
      Compositions de mathématiques :
      M. Debarre (Olivier) ;
      Mme Merlier (Thérèse) ;
      M. Rouault (Alain).
      Compositions de physique :
      M. Kekicheff (Patrick) ;
      Mme Remy (Sophie).
      Composition de chimie : M. Flament (Jean-Pierre).
      Composition française :
      M. Bocholier (Gérard) ;
      M. Roussel (François).
      Epreuve de dessin graphique : M. Delville (Gérard).
      Compositions de langue allemande : M. Waroquy (Paul).
      Compositions de langue anglaise : Mme Colombani (Marie-Jeanne).
      Compositions de langue arabe : M. Alkhahaf (Samir).
      Compositions de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
      Compositions de langue italienne : Mme Valens (Marisa).
      Compositions de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
      Compositions de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
A N N E X E  I  (a)
    1972 modifié
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6217   a 6218    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I  (a)
    1972 modifié
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6217   a 6218    
                      ......................................................
Au titre de l'option P'
      Compositions de mathématiques :
      M. Cossart (Vincent) ;
      M. Habsieger (Laurent).
      Compositions de physique :
      M. Korb (Jean-Pierre) ;
      Mme Willaime (Marie-Christine).
      Composition de chimie : M. Mesplède (Jacques).
      Composition française :
      M. Delabroy (Jean) ;
      Mme Moreigne (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Au 6o de l'intertitre Epreuves écrites d'admissibilité de la série Sciences     économiques et sociales, sont ajoutés un 6.3 et un 6.4 ainsi rédigés :
      << 6.3. Version latine (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      << 6.4. Version grecque (durée : quatre heures ; coefficient 1). >>
Art. 5. -  Le directeur général des collectivités locales au ministère de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires     sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont     rangés en 3e classe à compter du 30 décembre 1995 :
      Hôpital local de Meximieux et maison de retraite de Saint-Rambert (Ain) ;
      Hôpital local de Châteaumeillant (Cher) ;
      Maison de retraite du Bugue (Dordogne) ;
      Hôpital local de Morteau (Doubs) ;
      Hôpital local de Nyons (Drôme) ;
      Hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château (Loire) ;
      Maisons de retraite de Montebourg, Saint-Vaast-la-Hougue et Barfleur     (Manche) ;
      Maisons de retraite d'Arc-en-Barrois et de Châteauvillain (Haute-Marne) ;
      Maison de retraite de Stenay (Meuse) ;
      Maisons de retraite de Marcq-en-Baroeul et de Neuville-en-Ferrain (Nord) ;
      Hôpital de Munster et maison de retraite de Wintzenheim (Haut-Rhin) ;
      Maisons de retraite de Villersexel, Saulx-de-Vesoul et Scey-sur-Saône     (Haute-Saône) ;
      Maisons de retraite de Cuisery, Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil     (Saône-et-Loire) ;
      Hôpitaux locaux de Digoin et de Marcigny (Saône-et-Loire) ;
      Maison de retraite de Viroflay (Yvelines) ;
      Hôpital local de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
      Maisons de retraite de Bédarrides et de Sorgues (Vaucluse) ;
      Hôpital local de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
      Centre de long et moyen séjour de La Châtaigneraie (Vendée).
2.4. La durée de l'interdiction
      L'interdiction prévue à l'article 35 du S.G.M. persiste pendant toute la     durée de la disponibilité, du congé spécial, du congé du personnel navigant     ou du congé sans solde d'une durée supérieure à six mois.
      En cas de départ définitif de l'armée comportant radiation des cadres ou de     placement en deuxième section, l'interdiction s'applique pendant un délai de     cinq ans à compter de la cessation des << fonctions justifiant l'interdiction     >>.
      C'est ainsi qu'un militaire qui cesserait les fonctions justifiant     l'interdiction deux ans avant sa mise à la retraite ne serait soumis à     l'interdiction que pendant les trois années qui suivent son départ (en     revanche, il convient d'ores et déjà de souligner que l'obligation     d'information court pendant cinq ans à compter de la radiation des cadres ou     du placement en deuxième section).
    Paragraphe 3
    La procédure de contrôle instituée par le décret
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 mars 1996, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
      MM. Aliès (Frédéric), Jalouneix (Jean), Raymond (Alain), Vidal (Hugues).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont     rangés en 2e classe à compter du 30 décembre 1995 :
      Centre hospitalier d'Issoudun (Indre) ;
      Hôpitaux locaux de Joinville et de Wassy (Haute-Marne) ;
      Centre hospitalier de Fourmies (Nord) ;
      Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ;
      Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse).
Art. 2. -  Le paragraphe 4.72 (Semences certifiées) du chapitre 4.7 (Pureté     variétale) est remplacé par le texte suivant :
      << Parent mâle :
      << Il est toléré un maximum de 0,5 p. 100 d'impuretés dans le parent mâle à     l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du     parent femelle et la fin de floraison, dont un taux maximum de repousses de     0,3 p. 100.
      << Parent femelle :
      << Il est toléré un maximum de 1 p. 100 d'impuretés dans le parent femelle à     l'une quelconque des visites de notation entre le début et la fin de     floraison, dont un taux maximum de repousses de 0,3 p. 100. >>
Haute-Garonne
     Belberaud. - Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste (CAD. B 171) : classement     par arrêté du 20 octobre 1995.
    Benque-Dessous-et-Dessus. - Eglise Saint-Geniès de Benque-Dessous (CAD. A 102)     : inscription par arrêté du 6 décembre 1995.
    Caraman. - Château du Croisillat   chapelle au premier étage (CAD. E 54)     inscription par arrêté du 30 août 1995.
    Cugnaux. - Pavillon dit Louis XVI, 10, rue Henry-Gladi, 4, ancienne route de     Toulouse : pavillon, avec ses ailes en retour et son parc (CAD. AW 53, 55,
     56) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Loubens-Lauragais. - Château de Loubens : corps de logis du xvie siècle (CAD.     ZH 20) : classement par arrêté du 17 février 1995.
    Martres-Tolosane. - Château de Thèbe : château, ainsi que ses douves et son     ancien verger (CAD. AB 554, 555) : inscription par arrêté du 19 décembre     1994, modifié par arrêté du 6 décembre 1995.
    Montgeard. - Ancien château : salle renfermant une peinture murale illustrant     les Tentations de Saint-Antoine d'après une gravure de Callot (CAD. C 77) :
     classement par arrêté du 17 février 1995.
    Pechbonnieu. - Vestiges de l'ancien château, route de Saint-Loup-Cammas  :
     chapelle et chambre du chapelain (CAD. C 35) : classement par arrêté du 30     janvier 1995.
    Proupiary. - Grange cistercienne de la Peyrère (CAD. C 155) : classement par     arrêté du 20 octobre 1995.
    Rieux. - Maison à pans de bois, 5, place de Lastic : toitures correspondant     aux façades classées ; cheminée monumentale en brique du premier étage (CAD.     E 607) : inscription par arrêté du 10 juillet 1995.
    Toulouse. - Hôtel de ville appelé le Capitole, place du Capitole  : salles     suivantes avec leur décor : salle des illustres, salle des pas-perdus     dénommée Henri-Martin, salle du conseil municipal, salle des mariages et     grand escalier d'honneur (CAD. 819 AB 1) : classement par arrêté du 17     février 1995.
    Immeuble, 3, rue Ozenne   au titre des immeubles par destination   décor
    Hôtel Thomas ou Thomas de Montval, 22, rue Croix-Baragnon  : façades sur
    Ancien prieuré de la Daurade, 5, quai de la Daurade : latrines,
     toiture), bouches d'évacuation, conduites, fosse et puits (CAD. AB 574) :
     classement par arrêté du 18 septembre 1995.
    Immeuble des Cariatides, 55, allées Jean-Jaurès : façade uniquement dans
    Hôtel de Pins et hôtel Antonin, 46, rue du Languedoc : galerie sur cour
    Vestiges du rempart médiéval : sections du rempart situées allées
    Villaudric. - Château : façades et toitures ; les deux ailes de dépendances et     l'ancien chai (CAD. D 118, 119) : inscription par arrêté du 18 octobre 1995.
Cantal
      Saint-Martin-sous-Vigouroux. - Château de Lescure : château, y compris la     terrasse, les vestiges de l'enceinte extérieure et les pièces suivantes avec     leur décor : les trois salles du donjon avec leurs cheminées, la salle à     manger avec ses boiseries, les chambres du premier étage du logis avec leurs     cheminées à trumeau, la cuisine des communs (CAD. C 140, 143) : inscription     par arrêté du 13 février 1995.
Art. 13. -  Les élèves attachés qui ont satisfait à leurs obligations     scolaires dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé     sont titularisés le lendemain du dernier jour de leur scolarité en qualité     d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques     avec 1 an d'ancienneté conservée.
      Les autres élèves attachés peuvent être, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, soit remis à la disposition de leur     administration d'origine, soit nommés contrôleurs stagiaires, soit licenciés     s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
      Les élèves attachés nommés contrôleurs stagiaires en application des     dispositions ci-dessus sont reclassés à l'échelon du début du grade de     contrôleur.
      Ils sont dispensés de l'obligation prévue à l'article 16 du présent décret.
Art. 2. -  Il comprend les grades suivants:
      1. Inspecteur principal;
      2. Chef de service départemental;
      3. Directeur départemental;
      4. Chef de service régional.
      Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le     grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe     exceptionnelle.
Art. 18. -  Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret:      - dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental,
     les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de     trois ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, ainsi que les directeurs centraux de laboratoire     et les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle des laboratoires de     la répression des fraudes et du contrôle de la qualité;
      - dans les autres grades, les administrateurs civils et les directeurs de     laboratoire de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
      En outre, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de     trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les     services centraux de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes peuvent être détachés dans un     emploi d'inspecteur principal.
Art. 19. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent     décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de leur corps     d'origine. Dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier     d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, ils conservent leur     ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement résultant du     détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Art. 11. -  Les élèves attachés recrutés en application de l'article 8 du     présent décret ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et accomplissent une     scolarité dont la durée minimum est fixée à 1 an 9 mois.
      Les élèves attachés perçoivent le traitement correspondant au premier indice     de leur rémunération pendant la première année de la scolarité et au deuxième     indice de leur rémunération pendant la deuxième année de la scolarité.
      Les élèves attachés qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent     de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du     traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi     d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent     prétendre lors de leur titularisation.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     M.Slaars (Emmanuel, Rudolf, David).
    M. Delplancq (Emmanuel).
    M. Charles (Cyril, Gilbert, Robert).
    M. Antona (Frédéric).
    M. Bizard (Charles-Eric).
    M. Bechler (Laurent).
    M. Berthelot (Fabrice, Nicolas).
Art. 18. -  I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le     rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une     condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995.
      II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise:
      1oDe la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de     la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises;
      2oDe l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un     étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit;
      3oDe l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit;
      4oDe l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour     crime ou délit;
      5oDes mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des     lieux;
      6oDe la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code     pénal;
      7oDe l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal;      8oDe l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se     déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi no     84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives.
      Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste     aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8,
     15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative     à l'enfance délinquante. Toutefois, les mentions relatives à ces décisions     prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier     judiciaire à la date d'expiration de la mesure.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, la convention collective de     travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur     et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de     l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine,
     conclue à Bordeaux entre:
      L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 22 juin 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     pendant la période du 24 au 29 juillet 1995.
      Site: bibliothèque de quartier, place Olivier-Le-Daim, à Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.