Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et     modifiant le code de la santé publique ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Auvergne, en date du 5 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération des caisses     de Mutualité sociale agricole d'Auvergne en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles d'Auvergne en date du 18 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne en sa séance du 10     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier en sa séance du     12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal en sa séance du 9     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire en sa     séance du 10 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme en sa séance     du 21 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental, en sa séance du 11 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole     d'Auvergne, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole de l'Allier, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles d'Auvergne, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par     la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE