Art. 11. -  Sont ajoutés, à la suite de l'article 18 du même décret, les     articles 18-1 à 18-5 ainsi rédigés :
      << Art. 18-1. -  Pour les projets de magasins de commerce de détail, la     demande précise :
      << - en cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel     que défini à l'article 18-5 ci-après, de chacun des magasins de plus de 300     mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du     projet ;
      << - en cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la     surface projetée de chacun des magasins.
      << Elle est accompagnée :
      << a) D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des     commerces ;
      << b) Des renseignements suivants :
      << 1o Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la     population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son     évolution entre les deux derniers recensements généraux ;
      << 2o Marché théorique de la zone de chalandise ;
      << 3o Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris     les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;
      << 4o Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de     chalandise ;
      << 5o Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;
      << c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact     prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi     du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par     l'article 1er de la même loi.
      << Celle-ci comporte :
      << 1o Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des     objectifs définis au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27     décembre 1973 susvisée ;
      << 2o L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les     objectifs définis au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi précitée ;
      << 3o Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un     bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois     créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés,
     d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci     dans la zone de chalandise.
      << d) De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de     celle-ci :
      << - pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000     mètres carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale     n'excédant pas 20 000 mètres carrés ;
      << - pour les établissements représentant 10 p. 100 au moins de la surface     de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés.
      << e) De l'indication des éventuels engagements pris au titre du sixième     tiret de l'article 28 de la loi précitée.
      << f) De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés,
     mentionné à l'article 18-4 du présent décret, lorsque le projet est présenté     comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la     localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
      << g) Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de     vente supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de     secteur d'activité, d'une attestation de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales reprenant les éléments contenus dans la plus récente     déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi no 72-657 du     13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe     d'aide au commerce et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses     paiements.
      << h) Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du dernier     alinéa de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, des pièces     complémentaires prévues à l'article 23-3 du présent décret. Sous réserve des     dispositions de l'article 21 du présent décret, la demande est réputée     complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions     du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
      << Lorsque le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1     000 mètres carrés, le demandeur de l'autorisation est dispensé de fournir les     éléments mentionnés au c ci-dessus.
      << Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat précise en     tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
      << Art. 18-2. -  Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7o     du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la demande     comprend les éléments suivants :
      << a) Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
      << b) Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées     (enseigne, réseau de commercialisation, classement, etc.) ;
      << c) L'étude d'impact qui comporte :
      << 1o La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de     l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique     ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à     l'espace considéré ;
      << 2o La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré     d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
      << 3o La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la     zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des     hôtels existants ;
      << 4o L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
      << 5o L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la     zone et sur les activités existantes ;
      << 6o L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme     d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois     créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés,
     d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci     dans la zone considérée ;
      << 7o L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs     définis au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973     susvisée.
      << Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin     les modalités de présentation de la demande.
      << Art. 18-3. -  Pour les installations de distribution de carburants,
     l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend     par position de ravitaillement l'emplacement où un véhicule peut     s'approvisionner. Le nombre de positions de ravitaillement correspond au     nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
      << Art. 18-4. -  L'autorisation de création d'un magasin par transfert     d'activités existantes mentionnée au 5o du I de l'article 29 de la loi du 27     décembre 1973 est subordonnée à l'accord préalable du propriétaire du local     appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter     celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente     supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.      << Cette interdiction est mentionnée dans la décision ; elle fait l'objet,
     préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du     bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques     dans les conditions prévues au 2o de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955     portant réforme de la publicité foncière.
      << L'autorisation mentionnée au 5o du I de l'article 29 de la loi précitée     est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit     être transférée.
      << Art. 18-5. -  I. - Les secteurs d'activité mentionnés au 8o du I de     l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée sont les trois suivants :      << 1o Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
      << 2o Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail     d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de     détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits     d'aménagement de l'habitat ;
      << 3o Les autres commerces de détail et les activités de prestation de     services à caractère artisanal.
      << Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence     à la Nomenclature d'activités française annexée au décret no 92-1129 du 2     octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de     produits.
      << II. - Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur du présent     décret et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration     annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à     l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.
      << III. - La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de     détail prévue au 8o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973     susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à     exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité. >>