Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le groupe de travail comprend :
    - le président ou le vice-président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
    - un représentant du directeur général de la santé ;
    - un représentant de l'Agence du médicament ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    Neuf membres nommés par décision du ministre chargé de la santé, prise après avis du directeur général de l'Agence du médicament, dont :
    a) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
    b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
    c) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
    d) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits alimentaires ou diététiques ;
    e) Un représentant des organismes représentatifs des distributeurs d'eaux minérales ;
    f) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits alimentaires et diététiques ou d'eaux minérales.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Favières (Eure-et-Loir), no CCT : 028.53.301.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Favières et Thimert.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 au premier concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à 22.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Premier concours externe (prévu à l'article 6 I, a, 1o du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 12 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 I, b du même décret) : 5 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 I, c du même décret) : 5 places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998 :
    Le retrait de M. Morival (Yves, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Theet, Verrier, Morival, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Theet, Verrier, Morival, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Theet et Philippe Verrier, huissiers de justice associés. »
Article 5
    I. - Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
    1o L'intitulé du titre VI du livre VI est ainsi rédigé :
    « TITRE VI
    « DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER »
    2o Le chapitre unique de ce même titre devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ».
    3o Il est créé, dans ce même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
    « Chapitre II
    « Dispositions relatives à la Polynésie française
    « Art. L. 662-1. -  Les articles L. 261-9 à L. 261-22 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
    « - au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux mots : "prestataire de service" ;
    « - des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 261-10 ;
    « - de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;
    « - et à l'article L. 261-19, des mots : "ainsi que celles" aux mots : "conseil de surveillance".
    « Art. L. 662-2. -  A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
    « Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire. »
    II. - Le I et le II de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont abrogés.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à l'Ecole supérieure d'appliqués et textiles de Roubaix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, Mme Granger (Sylvie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 24 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 27 mars 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 avril 1998.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 24 avril 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90) (serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
La sous-direction C
    Informatique, statistiques et études économiques
    Elle est chargée de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur. Elle définit la politique de diffusion dans ce domaine. Elle élabore le schéma directeur de l'informatique, définit les méthodes d'organisation de l'informatisation, coordonne l'activité des centres informatiques (direction nationale des statistiques du commerce extérieur : DNSCE ; centre informatique douanier : CID ; centres interrégionaux de saisie des données : CISD). Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière. Elle assure la passation des marchés informatiques et leur exécution. Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI. Elle participe aux travaux des instances internationales dans les domaines de l'informatique douanière et de la statistique du commerce extérieur.
Art. 7. -  Les unités de valeur sont évaluées sous forme ponctuelle ou en contrôle continu. L'évaluation relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 modifié susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
    La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur figurent en annexe VI au présent arrêté.
La sous-direction F
    Droits indirects
    Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes). Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane. Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits pétroliers et veille à leur mise en oeuvre. Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment, secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
Septembre 1997
    5 septembre 1997. - M. Assim (Omar), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1997. - M. Poncet (Gilles), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1997. - M. Reynaud (Didier), Grenoble.
    15 septembre 1997. - M. Bodier (Romuald), Nantes.
    15 septembre 1997. - M. Simonneau (Fabrice), Nantes.
    16 septembre 1997. - M. Anger (Stéphane), Nantes.
    16 septembre 1997. - M. Boivin (Frédéric), Nantes.
    16 septembre 1997. - Mlle Carniaux (Gaëlle), Grenoble.
    16 septembre 1997. - M. Chailleux (Benoît), Nantes.
    16 septembre 1997. - M. Mauras (Jean-François), Nantes.
    18 septembre 1997. - M. Anthonioz (Xavier), Paris-Tolbiac.
    18 septembre 1997. - M. Charignon (Jérôme), Paris-Tolbiac.
    18 septembre 1997. - Mme Marfisi (Laetitia), épouse Cattaneo, Paris-Tolbiac.
    18 septembre 1997. - M. Remicourt (Jean-Paul), Paris-Tolbiac.
    19 septembre 1997. - M. Cochy (Boris), Nantes.
    19 septembre 1997. - Mlle Roy (Elise), Nantes.
    22 septembre 1997. - M. Aguay (Didier), Clermont-Ferrand.
    23 septembre 1997. - Mlle Fortier (Edwige), Paris-Tolbiac.
    23 septembre 1997. - M. Giroud (Xavier), Clermont-Ferrand.
    23 septembre 1997. - Mlle Lacroix (Françoise), Clermont-Ferrand.
    23 septembre 1997. - M. Laporte (Rémi), Clermont-Ferrand.
    23 septembre 1997. - Mlle Maurice (Nathalie), Clermont-Ferrand.
    23 septembre 1997. - M. Mousse (Damien), Clermont-Ferrand.
    24 septembre 1997. - Mlle Bourleyre (Anne), Clermont-Ferrand.
    25 septembre 1997. - Mlle Baudoin (Béatrice), Clermont-Ferrand.
    26 septembre 1997. - M. Ducret (Jean-Michel), Grenoble.
    26 septembre 1997. - M. Said (Mouhcine), Toulouse.
    26 septembre 1997. - M. Serve (Julien), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1997. - Mlle Chakrit (Rachida), Grenoble.
    30 septembre 1997. - Mlle Costarella (Claudine), Grenoble.
    30 septembre 1997. - M. Costaz (Jean-Michel), Grenoble.
    30 septembre 1997. - Mlle Dexheimer (Cécile), Grenoble.
    30 septembre 1997. - M. Roldan (Philippe), Paris-la-Seine.
Jury des membres juniors
    Birnbaum (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
    Fagot-Largeault (Anne), professeur à l'université Paris-I.
    Fayol (Michel), professeur à l'université de Dijon.
    Fischer (Alain), professeur à l'université Paris-V, praticien hospitalier.
    Gillet (Philippe), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
    Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
    Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
    Jeanteur (Philippe), professeur à l'université Montpellier-II.
    Osborn (John), professeur à l'université Strasbourg-I.
    Pollin (Jean-Paul), professeur à l'université d'Orléans.
    Simon (Denys), professeur à l'université Strasbourg-III.
    Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France.
    Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
    Le jury des membres juniors est présidé par M. Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 octobre 1998, en application des articles 7, 8 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Joly (Bernard), président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme (FNCDT), est nommé délégué de section auprès du président de la section de l'organisation territoriale du tourisme, en remplacement de M. Chaussebourg (Fernand), président d'honneur de la FNCDT.
Art. 2. -  Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Les règles de composition de l'actif prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et les règles de division des risques prévues à l'article L. 214-4 du même code doivent être respectées à tout moment. Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la SICAV ou de la société de gestion du fonds commun de placement ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, la société de gestion ou la SICAV doivent, dans leurs opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. »
Art. 4. -  Avant l'article 6 figurant au chapitre II du même décret, est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
    « Art. 5 ter. -  La SICAV définie à l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier est dénommée SICAV d'actionnariat salarié. La gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40 du même code. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :
    Mme Hoog (Simone), membre titulaire, et Mme Saule (Béatrix), membre suppléant ;
    Mme de Maupeou (Catherine), membre titulaire, et M. Macé de Lépinay (François), membre suppléant.
    Le présent arrêté prend effet à compter du 13 septembre 1998.
Art. 3. -  L'article R. 312-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 312-17. -  Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées. »
Au grade de commandeur
    Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles. Officier du 27 juin 1991.
    M. Bacou (Bernard), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre. Officier du 29 mars 1990.
    M. Beauvois (Roger), président de chambre à la Cour de cassation. Officier du 28 octobre 1983.
    M. Eladari (René), délégué général au programme pluriannuel d'équipement du ministère. Officier du 6 juillet 1989.
    M. Gentot (Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat. Officier du 8 septembre 1992.
Art. 5. -  I. - Le 4o de l'article R. 431-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. »
    II. - Le 5o de l'article R. 811-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
    Fréquence : 99,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Renardière, 72400 Cherreau.
    Altitude du site : 179 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de planification : Lisieux.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-541 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1045 du 31 octobre 1995 à l'association CDARS pour l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, la délibération no 298 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 juin 1998 approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 23 124 585 809 F est approuvée.
Préambule
    Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
    Sont donc concernés les établissements de santé privés de médecine, chirurgie et obstétrique, qui sont placés sous le régime du contrat national tripartite (art. 162-22-1 du code de la sécurité sociale).
    En application de l'article 26, alinéa III, du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, le présent avenant fixe les modalités de calcul du montant de la dotation de fonctionnement rémunérant le PMSI sur la base de la production de couples RSAC/RSFAC.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Article 1er
    Il est créé, à compter du 1er juillet 1998, une prestation (code PMS) pour rémunérer la production de couples RSAC/RSFAC d'un montant équivalant à :
    Cette rémunération sera facturée de la façon suivante :
    26,40 F par séjour en hospitalisation complète ou en structures alternatives à l'hospitalisation ;
    2,20 F par séance pour l'activité d'hémodialyse ;
    6,60 F par séance pour l'activité de chimiothérapie ambulatoire.
    17 septembre 1998.
Exemple d'utilisation
    En cas d'appareillage : prothèse endosquelettique pour amputation de cuisse, moignon très court, avec emboîture de contact en résines stratifiées, avec genou à frein stabilisateur et pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation.
    Prothèse endosquelettique :
    Se reporter au chapitre II.
    Amputation de cuisse, moignon très court :
    Se reporter à PI 02.
    PI 02 :
    Renvoi à PI 03 mais en y ajoutant la référence prothèses en résines stratifiées pour moignon de cuisse très court : AI 2 S 2 20.
    PI 03 :
    Référence : prothèse de base avec emboîture à suspension en résines stratifiées, genou à articulation monoaxiale et pied articulé : PI 03 Z S D 23.
    Emboîture de contact (Variante optionnelle) :
    Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) applicables au segment fémoral ;
    Référence : emboîture de contact en résines stratifiées : VI 3 S 6 01.
    Genou à frein stabilisateur (Variante optionnelle) :
    Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au genou ;
    Référence : Articulation monoaxiale à frein stabilisateur : VI 4 Z H 20.
    Pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation (Variante optionnelle) : se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au pied ;
    Référence : Pied rigide (Sach) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation : VI 8 Z 7 20.
    En termes de nomenclature, la prescription est donc :
    PI 03 Z S D 23 ;
    + AI 2 S 2 20 ;
    + VI 3 S 6 01 ;
    + VI 4 Z H 20 ;
    + VI 8 Z 7 20.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alain Bonneville, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, le compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est arrêté à la somme nette de 4 656 094,08 F en recettes et en dépenses.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-150 du 31 mars 1998 à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cristal, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords du 23 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et indemnités diverses.
    Signataires :
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
    Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat indépendant des artistes interprètes.
Marine
    Capitaine de frégate Adnan (Nazir), Pakistan.
    Capitaine de corvette Arnold (Herb), Etats-Unis.
    Capitaine de corvette Beckmann (Jens), Allemagne.
    Capitaine de frégate Bouzit (Lahcen), Maroc.
    Capitaine de vaisseau Cempa (Eugeniusz), Pologne.
    Capitaine de frégate Debavalya (Ranut), Thaïlande.
    Capitaine de corvette Ellermann (Henrik), Danemark.
    Capitaine de corvette Fieldsend (Mark, Andrew), Grande-Bretagne.
    Capitaine de corvette Galli (Giuseppe), Italie.
    Lieutenant-colonel Griffen (William), Etats-Unis.
    Capitaine de frégate Larrañaga (Enrique), Chili.
    Capitaine de corvette Martinez Merello Diaz (Carlos), Espagne.
    Capitaine de frégate Osman (Ahmed, Mohamed, Aly), Egypte.
    Capitaine de frégate Rksund (Arne), Norvège.
    Capitaine de corvette Suarez (Renan, José, Carlos), Philippines.
    Capitaine de frégate Tsanga (Stanislas), Cameroun.
Epreuve no 3
    Composition portant au choix du candidat sur l'une de matières suivantes :
    - finances publiques (annexes II) ;
    - géographie économique et humaine de la France et de l'Union européenne (annexe III) ;
    - gestion comptable et financière des entreprises (annexe IV) ;
    - droit civil (annexe V) ;
    - droit constitutionnel (annexe VI) ;
    - droit administratif (annexe I) ;
    - histoire du xxe siècle (annexe VII) ;
    - gestion des ressources humaines (annexe VIII).
    (Durée : trois heures ; coefficient 2.)
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alain Bonneville, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Article 10
    L'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, les mots : « dans un délai déterminé » sont abrogés.
    II. - Au 4o, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. »
    III. - L'article L. 36-11 est complété par les dispositions suivantes :
    « Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications. »
    Chapitre II
    Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 1998, l'arrêté du 17 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 353, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15407
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 45 du 29 mars 2001 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
    La confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de suspendre l'application de l'article 14 de l'annexe III de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 98-691 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 25 août 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les dix équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe concernant des matériels de radiocommunication.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1998 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
    Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1998 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1998, l'arrêté du 6 août 1998 reportant la période d'inscription et les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, session de 1998, est modifié comme suit :
    « La période de retrait des dossiers de candidature est réouverte jusqu'au jeudi 5 novembre 1998.
    « Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles au siège et dans toutes les délégations régionales.
    « La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au jeudi 5 novembre 1998.
    « Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    « L'examen des dossiers de candidature par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du lundi 7 décembre 1998. »
    Les autres dispositions des arrêtés du 14 avril et du 6 août 1998 demeurent inchangées.
Rectificatif au tableau publié au Journal officiel du 2 août 1998, page 11906 :
    B. - Réservation
    Décision no 98-418 du 17 juin 1998 portant réservation d'un préfixe à quatre chiffres en vue de l'acheminement des appels téléphoniques longue distance à la société Interoute Communications France :
    Au lieu de : « 1678 », lire : « 1620 ».
Article 2
    L'économie de 75 millions de francs visée à l'article 1er est obtenue par la réduction des forfaits de séances d'hémodialyse en centre selon les modalités suivantes et sur la base des forfaits de séances maintenus à leur montant du 1er juillet 1997 :
    - les forfaits de séance d'hémodialyse en centre inférieurs à 1 600 F demeurent inchangés ;
    - les forfaits de séance d'hémodialyse en centre compris entre 1 600 et 1 820 F sont réduits d'un montant forfaitaire de 20 F, sans pouvoir être inférieurs à 1 600 F ;
    - un forfait de séance maximum (ou forfait plafond) est fixé à 1 800 F pour l'hémodialyse en centre. Les forfaits de séances d'hémodialyse en centre supérieurs à ce montant sont donc ramenés à ce niveau.
    Dans tous les cas où il y a réduction du tarif, celle-ci s'applique sur le seul forfait de séance, à l'exclusion notamment de la part des tarifs destinée à financer les dépenses d'érythropoïétine, des financements accordés au titre de la mise en place du PMSI et de la rémunération de la surveillance médicale.
Au grade de commandeur
    M. Bouabsa-Soulié (Daho), président d'une association de commerçants. Officier du 12 octobre 1988.
    M. Dreyfuss (Jacques), président-directeur général de sociétés. Officier du 28 juillet 1991.
    M. Gaillard (Jean, François), président d'un comité de défense des chambres de commerce. Officier du 5 novembre 1976.
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe de format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-90-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, Mme Périn (Catherine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Pechiney, en qualité de directrice de l'audit interne du groupe, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1998.
Au grade d'officier
    M. Alamowitch (Charles), ancien praticien hospitalier. Chevalier du 28 janvier 1987.
    M. Arblay (Serge, Marius), administrateur d'une fédération familiale. Chevalier du 1er mai 1986.
    Mme Bruckner, née Helminger (Geneviève), présidente d'une association départementale en faveur d'enfants inadaptés. Chevalier du 16 décembre 1987.
    M. Capmartin (Roxan, Yves), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chevalier du 12 février 1981.
    Mme Delepaut, née Lebrun (Georgette), présidente fondatrice de crèches. Chevalier du 12 décembre 1987.
    M. Dhôte (Claude), ancien directeur d'un organisme pour l'emploi. Chevalier du 8 décembre 1983.
    Mme Dreyfus, née Narboni (Colette, Raymonde), ancienne présidente d'une association d'entraide. Chevalier du 4 novembre 1983.
    M. Féménias (Robert), membre d'un centre communal d'action sociale. Chevalier du 2 septembre 1990.
    M. Godeau (Philippe), vice-président d'une union d'organismes sociaux ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Granjon (Louise), en religion soeur Marie François d'Assise, ancienne directrice d'un centre d'aide par le travail. Chevalier du 16 août 1973.
    M. Guérineau (Jacques), ancien ingénieur. Chevalier du 29 août 1989.
    M. Matignon (Félix), président régional de l'Association des « décorés du travail ». Chevalier du 3 novembre 1991.
    M. Mauret (Jacques, Henri), président d'une association professionnelle. Chevalier du 30 mai 1986.
    Mme Mollier, née Claverie (Paulette, Jeanne), présidente adjointe d'une Union nationale en faveur des handicapés. Chevalier du 28 octobre 1989.
    Mlle Oliver (Isabelle, Lydie), ancienne déléguée départementale d'une association à caractère social. Chevalier du 16 décembre 1985.
    Mme Reboul, née Nazaroff (Hélène), présidente d'une association en faveur des personnes âgées. Chevalier du 12 mars 1987.
    M. Seinturier (Jean, Auguste), ancien président d'une fédération régionale des « décorés du travail ». Chevalier du 14 octobre 1989.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissements de Toulouse et de Muret.
    Bloc attribué :
    Bloc no 1 (« LG » ; fréquence centrale : 1 463,232 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Toulouse (31) - Bonhoure :
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 61 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LG ».
    Ressource totale : 864 CU (capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17199 à 17200
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    Services à débits variables (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17199 à 17200
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17199 à 17200
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, Mlle Perot (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé un article 1er ter ainsi rédigé :
    « Art. 1er ter. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :
    « A. - La redevance de mise à disposition
    de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
    « a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Elle est annuelle et due à terme échu. La période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
    « b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée.
    « c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.
    « B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques
    du service fixe par satellite
    « a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Elle est annuelle et due à terme échu. La période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences.
    « b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 Euro par site pour les attributions relatives à ce site. »
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines :
    Roux (Bertrand, Jean, Emile).
    Ling (Jean, Christian).
    Riehl (Daniel, Henri).
    Marey (Louis, Jean).
    Corbinaud (Didier, Roland, Jean).
    Jalong (Marc, Michel, Jean).
    Gravelines (Xavier, Marie, Louis, Marc).
    Turel (Jean-Pierre).
    Harlory (Fabrice, Claude, Jean-Marie).
    Brulport (Gilles, Paul, Marie).
    Ivart (Eric, Dominique).
    Bonnet (Gérard).
    Courtet (Jean-Luc, Louis).
    Jannucci (Patrice, Benoit).
    Guth (Alain, Henri).
    Dubost (Michel, Raymond, André, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les ingénieurs principaux :
    Guerrini (Christian, Didier).
    Keller (Claude, Eric).
    Chaffaut (François-Xavier).
    Perrot (Jean, Olivier).
    Leca (Pierre, Humbert, Raymond, Marie).
    Targa (Francis, Joseph).
    Le Roy (Pascal, Guy, Joseph).
    Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe).
    Fargère (Norbert, Mario).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du parc informatique » dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Un deuxième paragraphe est inséré :
    « Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction. »
7. Autres représentants
    Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
    Le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère du budget ou son représentant.
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ou son représentant.
    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
    Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
    Le directeur de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ou son représentant.
    Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou son représentant.
    Le directeur de l'Institut coopératif du vin ou son représentant.
    Le directeur de l'Institut d'oenologie de l'université Bordeaux-II ou son représentant.
    Le président du conseil spécialisé Bois et plants de vigne ou son représentant.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
    Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de huit ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Chesnay.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1998, au détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité de M. Samjee (Karim), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    M. Samjee (Karim), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est, à compter du 1er février 1998, réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    Le retrait de Mme Eymond (Françoise, Alice, Marie), épouse de La Celle, notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guiliani et Françoise Eymond de La Celle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société François Guiliani et Françoise Eymond de La Celle, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Guiliani, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 août 1998, M. Gauthier (Benoît), conseiller principal d'éducation hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er août 1998.
A la page 8943 du Journal officiel du 12 juin 1998, 1re colonne, dans l'article 2 de la décision no 98-418 du 6 mai 1997 :
    Au lieu de : « 97412 Bras-Panon », lire : « 97431 La Plaine-des-Palmistes ».
    Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Art. 1er. -  Dans le département de la Corse-du-Sud, dont le siège de la direction départementale est fixé 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11971 à 11972
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998, Mlle Lamouille (Valérie, Chantale) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), en remplacement de Mme Rougie (Pierrette, Jeanne, Marie), épouse Labarthe, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des médaillés de la jeunesse et des sports », dont le siège est à Paris (5e), 78, rue Olivier-de-Serres, qui s'intitulera désormais « Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ».
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1999 :
    BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), phases de conception, construction et exploitation ;
    EUROPREV, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), phase d'exploitation.