Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique     en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie,
     Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,     Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo,
     Costa Rica, Danemark, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur,
     Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Gabon, Grande-Bretagne, Grèce,
     Guatemala, Guinée, Haïti, Hong-kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon,     Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, Niger,     Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie,
     Salvador, Sénégal, Singapour, Suède, Syrie, Tchad, Thaïlande, Togo, Turquie,     Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, une commission consultative paritaire     locale (C.C.P.L.A.) compétente pour l'ensemble des personnels définis à     l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs     interrégionaux des douanes de Lille, Metz, Dijon, Lyon, Marseille, Bordeaux,     Nantes, Rouen et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région     parisienne, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14,
     rue Yves-Toudic, 75010 Paris. Les candidats peuvent également s'adresser au     laboratoire interrégional de Paris, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75141 Paris Cedex     3 (téléphone: [1] 48-87-53-63).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     David (Emsley), de nationalité anglaise, est nommé en qualité de professeur     de l'universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole     normale supérieure de Lyon, pour une durée de douze mois à compter du 1er     octobre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre     hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 51 du 30 juillet 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Travail à temps partiel.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'aviation marchande;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E (*)
      Zone de Mâcon.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Pelées, 71960 Fuissé.
      Altitude du site : 285 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, Mme     Schotkosky (Danielle), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Picardie -     Jules-Verne.
Art. 3. -  I. - Dans le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts,
     les mots   << de 3 p. 1 000 >> sont remplacés par les mots   << mentionnée au     premier alinéa du 2 >>.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -  L'organisation des enseignements et les horaires de formation     sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
      La formation se déroule durant seize semaines au minimum en milieu     professionnel. Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre     le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement     scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment :
      1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel ;
      2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
      3o Fixer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de     responsabilité civile ;
      4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu) ;
      5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
      6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement des personnels organisés par le     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels     les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres     de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée     auprès de la direction générale de l'administration sont ceux donnant accès     aux corps inscrits dans l'annexe figurant au présent arrêté.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des     services de l'administration centrale.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux     assistent les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux.     Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui     concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de     l'échelon régional et interdépartemental considéré.
      Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics     administratifs assistent les comités techniques paritaires. Ils examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces     établissements.
      Le comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services de     l'administration centrale situés dans l'agglomération nantaise.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional.
      Les comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon départemental.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1997, sont approuvés le règlement (1), les tarifs et barèmes de la     caisse autonome vie-décès et retraite de la mutuelle Previade, créée par la     mutuelle Previade, no 54M00704.4, dont le siège social se situe 11, avenue du     Rhin, 54520 Laxou.
Art. 4. -  Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le     ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
      - un ingénieur général des mines, président ;
      - le directeur général de l'administration et des finances ou son     représentant ;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai ou son représentant ;
      - un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ;
      - un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
      - des examinateurs désignés en raison de leur compétence eu égard aux     épreuves d'admissibilité.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 1o Seize membres de droit :
      << Le directeur général des enseignements supérieurs ;
      << Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      << Le chef de la mission scientifique et technique ;
      << Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et     des bibliothèques ;
      << Un recteur d'académie désigné par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ;
      << Le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
      << Les directeurs des départements scientifiques, pédagogiques et techniques     de la mission scientifique et technique.
      << Les membres de droit peuvent se faire représenter. >>
Art. 1er. -  A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données     sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les     départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est     étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère,
     Martinique.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du     31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2     x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de     Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La     Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire     de substitution est reportée au 2 février 1999.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 10 janvier 1997, trois concours (un     externe, deux internes) sont organisés par la délégation Franche-Comté du     C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, B.P. 2087, 25051 Besançon Cedex.
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex.
      Lorraine, 39, rue Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1437   a 1438    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997,     la décision modificative no 3 du budget de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants est approuvée.
      Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour 1996 sont fixées à la somme     nette de 72 473 799,49 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1996 :
      1. M. Kehr (Jean-Michel) ;
      2. M. Chauleur (Pierre), détaché ;
      3. M. Brunaux (Didier),
    attachés d'administration centrale.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 5. -  Pour les contrats à cotisations périodiques et les contrats     libellés en unités de compte, quel que soit le mode de versement prévu, les     tarifs des caisses autonomes effectuant des opérations d'assurance sur la vie     et d'épargne doivent être établis d'après un taux d'intérêt technique au plus     égal au moins élevé des deux taux suivants : 3,5 p. 100 du capital ou 60 p.
     100 du dernier taux moyen des emprunts d'Etat français calculé sur une base     semestrielle.
      << Pour les contrats d'assurance vie et épargne à cotisation unique ou à     versements non programmés libellés en francs, ce taux peut atteindre 75 p.
     100 du dernier taux moyen des emprunts d'Etat pour les huit premières années.     Au-delà de huit ans, ce taux ne peut dépasser le moins élevé des deux taux     définis à l'alinéa précédent. Dans le cas particulier des contrats à     versements non programmés, le taux à considérer pour le plafond déterminé     ci-dessus est celui en vigueur au moment de chacun des versements.
      << Pour les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt     technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'Etat     à long terme du pays de la devise concernée calculé sur une base semestrielle     ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise     concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.
      << Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en     outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur     dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée,
     sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en     est de même pour les contrats à cotisations périodiques.
      << Pour les opérations libellées en écus, le taux d'intérêt technique ne     doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat     français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base     semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans,     le plus bas des deux taux suivants : 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen     des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire,
     indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les contrats à cotisations     périodiques.
      << Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux     taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché     secondaire.
      << Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des     taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux     opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de     l'article L. 121-1 du code de la mutualité et aux opérations mentionnées au     chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société à responsabilité limitée Sainte-Catherine, chemin du Lavarin, à     Avignon (Vaucluse), représentée par M. le docteur François Reboul, pour le     remplacement, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, à la même     adresse, de l'appareil Saturne 41, autorisé le 13 juillet 1990, par un     accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou     égale à 25 MeV en électrons et en photons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier régional de Strasbourg pour le remplacement d'un     lithotripteur fixe de marque Technomed, autorisé le 4 mars 1986, par un     appareil mobile de destruction transpariétale des calculs destiné aux     hôpitaux civils de Strasbourg, au centre hospitalier de Colmar et à l'hôpital     Emile-Muller, à Mulhouse.
Art. 5. -  Il est créé dans chaque département une commission consultative     composée :
      a) Du préfet ou de son représentant, président de la commission lorsque le     plan est élaboré à son initiative ;
      b) Du président du conseil général ou de son représentant, président de la     commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil général ;
      c) De représentants du conseil général désignés par ce dernier ;
      d) De représentants des communes désignés par les associations     départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone     du plan, dont deux au moins au titre des établissements publics créés en     application des articles L. 5213-1, L. 5214-1 et L. 5216-1 du code général     des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des     compétences en matière d'élimination des déchets ;
      e) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés et, s'il y a     lieu, des chefs des services départementaux compétents, ou de leurs     représentants ;
      f) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie ;
      g) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres     d'agriculture et des chambres des métiers de la zone du plan ;
      h) De représentants des organisations professionnelles concourant à la     production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des     organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
      i) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement     concernées.
      L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de     ses membres prévus aux e à i de l'alinéa précédent et désigne le service     chargé de son secrétariat.
      La commission départementale définit, avec son programme de travail, les     modalités de son fonctionnement.
      Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé     par celle-ci est soumis à l'avis de la commission consultative.
Art. 10. -  Le règlement intérieur de l'école est arrêté par le directeur du     personnel et des services après avis du conseil de perfectionnement.
      Il comprend des dispositions communes et des dispositions propres à chaque     établissement.
      Il fixe notamment les règles de l'école relatives à la discipline générale,     au contrôle des connaissances, à la sanction des études et à l'affectation     des élèves dans les deux établissements.
      Il règle la composition et le financement des conseils d'enseignement des     établissements.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : église de Saint-Julien-le-Montagnier, 83560     Saint-Julien-le-Montagnier.
      << Altitude du site : 583 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 603 mètres (*).
A. - Les épreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en deux épreuves à option :      1o Première épreuve (durée : trois heures ; coefficient 6).
      Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de     son inscription :
    1.1. Biologie-biochimie ;
    1.2. Chimie ;
    1.3. Géosciences ;
    1.4. Informatique ;
    1.5. Mathématiques ;
    1.6. Physique.
      2o Deuxième épreuve (durée : trois heures ; coefficient 4).
      L'épreuve porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors     de son inscription. Cette discipline doit être différente de la discipline     choisie pour la première épreuve d'admissibilité à option :
    2.1. Biologie-biochimie ;
    2.2. Chimie ;
    2.3. Géosciences ;
    2.4. Informatique ;
    2.5. Mathématiques ;
    2.6. Physique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      La démission de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond), notaire à la     résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée ;
      La société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en     remplacement de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond) ;
      M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond) et M. Vittori (Jean-Loup) sont     nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les     D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application, les dispositions de l'accord Salaires du 10 septembre 1996 (un     barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord -     Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 décembre 1996     publié au Journal officiel du 3 janvier 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en     être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le sergent-chef Henri Lefaure, sapeur-pompier professionnel, de la     communauté urbaine de Lyon, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Tabouy (Jean-Pierre),
     inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence     nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de     la région Centre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     février 1992.
Concours Option A
    Liste complémentaire (garçons)
     Champeau (Loïc), Clermond-Ferrand.
    Delannoy (Lionel), Marseille.
    Sanchez (Vincent), Mâcon.
    Chagras (Benoit), Besançon.
    Leichnig (Mickaël), Evry.
    Yvonnet (Olivier), Bordeaux.
    Ajavon (Gilles), Belfort.
    Marchal (Eric), Epinal.
    Margueritat (Arnaud), Dijon.
    Subey (Grégory), Nîmes.
    Pernodet (Stéphane), Mâcon.
    Toulze (Sébastien), Bordeaux.
    Bellard (Yoann), Melun.
    Gaston (Bertrand), Bordeaux.
    Jacques (Jérémy), Metz.
    Martin (Xavier), Bourges.
    Portellano (Pascal), Marseille.
    Ripert (Romain), Bourg-en-Bresse.
    Batard (Sébastien), Versailles.
    Bertin (Gaël), Le Mans.
    Mirabel (Geoffrey), Pontoise.
    Baillet (Anthony), Chaumont.
    Deliège (Cyrille), Châlons-sur-Marne.
    Santiago (Sébastien), Marseille.
    Arnoys (Nicolas), Versailles.
    Formentin (Olivier), Mâcon.
    Morel (Mickaël), Epinal.
    Triballeau (Mathias), La Roche-sur-Yon.
    Cartron (Fabrice), Versailles.
    Thiarc (Sébastien), Pau.
    Rubagotti (Julien), Orléans.
    Soler (Yannick), Albi.
    Bugnone (Christian) Marseille.
    Swatek (Gaël), Bourges.
    Forest (Anthony), Mâcon.
    Guyon (Jérôme), Chartres.
    Palma (Joël), Amiens.
    Poidevin (Jérôme), Djibouti.
    Souchal (Cyrille), Clermont-Ferrand.
    Barbe (Christophe), Limoges.
    Mancinelli (Judykaël), Metz.
    Maillet (Jimmy), Dijon.
    Raynaud (Christophe), Bordeaux.
    Camara (Jean-René), Evry.
    Villechenon (Mickaël), Clermont-Ferrand.
    Bouchonnet (Raphaël), Evry.
    Brachet (Michaël), Strasbourg.
    Paquier (Christophe), Chaumont.
    Clément (Pierre), Mâcon.
    Martal (Jean-Frédéric), Avignon.
    Robert (Olivier), Vannes.
    Sautron (Cédric), Dijon.
    Brachet (Jean-Noël), Nice.
    Loustau (Cédric), Dijon.
    Maupetit (Christophe), Bar-le-Duc.
    Adimourtty (Vélane), Strasbourg.
    Grolier (Olivier), Troyes.
    Hinfray (Sébastien), Mâcon.
    Loutre (Thierry), Versailles.
    Bidal (Benjamin), Clermont-Ferrand.
    Campigli (Cédric), Marseille.
    Gélas (Michaël), Valence.
    Evenno (Vincent), Mâcon.
    Mistral (Vincent), Avignon.
    Boyard (Guillaume), Avignon.
    Dassé (Nicolas), Le Mans.
    Dubois (Johann), Arras.
    Grandjean (Frédéric), Montpellier.
    Trinchant (Camille), Limoges.
    Zébiri (Fabrice), Clermont-Ferrand.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, le membre de     phrase << des études médicales et de l'article 23 du décret no 88-996 du 19     octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie     >> est remplacé par le membre de phrase << des études médicales, de l'article     23 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret no 94-735 du 19     août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en     odontologie >>.
Mention << bien >>
    M. Artiguebieille (Xavier).
    M. Bueso (Pierre).
    M l l e Casabianca (Marie-Line).
    M. Chaillou-Cisinski    (Grégory).
    M. Contrel (Fabrice).
    M l l e Cotin (Sandrine).
    M. de Curière (Ian).
    M. Deliot (Frédéric).
    M. Deponthieux (Guillaume).
    M l l e Donadieu (Catherine).
    M l l e Fauchon (Caroline).
    M. Favennec (Corentin).
    M. Fournier (Nicolas).
    M l l e Garay (Valérie).
    M. Gaucher (Rodolphe).
    M. Gaudreau (Thierry).
    M l l e Gendre (Caroline).
    M l l e Gillard (Angélique).
    M. Hennegravé (Olivier).
    M l l e Karadjoff (Nathalie).
    M. Morin (Bruno).
    M. Ouradou (Christophe).
    M l l e Pataud (Laurence).
    M. Pierre (Emmanuel).
    M. Royer (Marc).
    M l l e Weinachter (Anne).
    M l l e Werner (Marie-Laure).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1997, la     liste des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits collectifs du     travail survenant au plan national dans la marine marchande fixée par     l'arrêté du 4 août 1994, prorogée par arrêté du 27 octobre 1997, est     complétée comme suit :
      << M. Audic (Joël), administrateur général des affaires maritimes (2e     section). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, Mme Loubeyre (Marie-Rose), épouse Moret, inspecteur du     Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable de     l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes, est maintenue     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de     Voies navigables de France, à Paris, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er février 1993.
Art. 2. -  Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la     loi du 28 mai 1996 susvisée doivent adresser leur candidature par lettre     recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six     mois à compter de la date de publication du présent décret.
      Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves     des pièces suivantes :
      1o Une demande manuscrite sur papier libre décrivant la nature des actes     auxquels ils ont participé entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 ;      2o Un certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a     bien été recruté entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur     apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients ;
      3o Une photocopie certifiée conforme d'un document attestant de la     surveillance de l'exposition individuelle par dosimètrie photographique au     cours de la période concernée ;
      4o Une copie d'un bulletin de salaire de la période concernée ;
      5o Une fiche individuelle d'état-civil.
      Les candidats sont informés des modalités de déroulement des épreuves.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
    Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2001 et à compter du 27 juillet 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « le capitaine Servat (Patrick), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris » par : « M. Bamba (Philippe), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 juin 1994:
      Le retrait de M. Benkemoun (Richard, Joseph), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Richard Benkemoun, Eric Marre et     Danièle Leveque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Benkemoun,
     Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, est     nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat:
    En qualité de président
      M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Ducamin (Bernard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord « salaires » du 28 février 2001 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 10
    Organe subsidiaire de mise en oeuvre
      1. Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d'aider la     Conférence des Parties à suivre et évaluer l'application effective de la     Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est     composé de représentants des gouvernements, experts dans le domaine des     changements climatiques. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de     ses travaux à la Conférence des Parties.
      2. L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties, a pour     fonctions:
      a) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12,
     paragraphe 1, pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les     Parties à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des     changements climatiques;
      b) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12,
     paragraphe 2, pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens     prévus à l'article 4, paragraphe 2, d;
      c) D'aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et     exécuter ses décisions.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en     application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après     sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités.
      Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la     présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision     relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
     Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les     libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation     de mise sur le marché.
      Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics, les médicaments suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16927                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 31 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie     pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des     distributeurs d'eau :
      Suppléant : M. Caille (Daniel), en remplacement de M. Tardieu (Jean-Pierre)     ;
      Suppléant : M. Gabriel (Yves), en remplacement de M. Dumoulard     (Jean-Pierre).
Art. 7. -  Les constatations sur la validité des opérations électorales     doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des     résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier     doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce délai, le     silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     société nationale d'économie mixte Grand Stade, approuvés par le décret du 18     août 1994 susvisé. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas     renouvelée à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification     des statuts approuvés affectant de façon substantielle l'organisation ou le     fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant     sur sa forme, son objet, sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la     composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil     d'administration.
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
    Tableau A
     Mme Bourjade (Anne), administrateur civil de 1re Cl., ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, en mobilité au ministère de la culture     et de la francophonie, adjoint au D., D.R. affaires culturelles Montpellier.    M. Duraffourg (Michel), administrateur civil hors classe, ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, détaché inspecteur affaires     sociales, inspection générale des affaires sociales, conseiller technique     auprès du ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville.    M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
    Mme Lepée (Maryse), chef de service, D.D.A.S.S., chargée de mission, ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, détaché conseiller auprès du     directeur, C.N.A.M.T.S.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 8 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des cordonniers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 3. -  Pour établir la notation, il est procédé à un entretien     d'évaluation dans les conditions définies par le décret du 21 juillet 1994     susvisé.
      L'entretien d'évaluation doit permettre de déterminer, à partir des     objectifs proposés par le fonctionnaire évalué, ses actions prioritaires pour     l'année à venir. Ces objectifs portent sur des éléments jugés essentiels de     son activité, sans pour autant en couvrir tout le champ. Ils doivent être     assortis de la définition concertée des conditions et moyens nécessaires à     leur réalisation et des indicateurs de résultats.
Art. 1er. -  I. - Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou     d'entreprise agricole prenant effet à compter du 1er janvier 1994 sont     majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après des     périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er     juillet 1952 et le 1er janvier 1994, en qualité d'aide familial majeur au     sens de l'article 1106-1 (2o) du code rural, et ayant donné lieu au versement     des cotisations correspondantes.
      II. - Pour application du présent article, les périodes d'activité non     salariée agricole prises en considération sont celles accomplies tant     antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef     d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'aide familial majeur et retenues     pour le calcul des droits à pension de retraite.
      La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus     est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum et celle     d'aide familial est retenue dans la limite de vingt années.
      Pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre     d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial est égal à la     différence entre la durée totale d'activité non salariée agricole     précédemment définie et limitée à trente-sept années et demie et la durée     d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise et est     pris en compte dans la limite de quinze années maximum.
      III. - Lorsque les intéressés justifient de trente-sept années et demie     d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en     tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant     qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et     troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
      IV. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée     agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et     demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef     d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite     proportionnelle attribué pour la période accomplie en tant qu'aide familial     est calculé sur la base de seize points pour chacune des années accomplies à     ce titre et retenues dans la limite de quinze au maximum. Le nombre de points     ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de     l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le     nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les     intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article.
     Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à     appliquer sont de:
      15 p. 100 pour chacune des deux premières années manquantes;
      20 p. 100 pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années     suivantes;
      10 p. 100 pour la sixième et dernière année.
Article 18
      La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service     télématique ou téléphonique propre à T2 S, dont la promotion est faite à     l'antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information.      Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la     responsabilité de T2 S ne peuvent apparaître en dehors des écrans     publicitaires au sens de l'article 17 de la présente convention.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 28 mai 1994, les candidats dont     les noms suivent, classés par option et dans l'ordre de mérite, sont admis     dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre.
    Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    (Recrutement masculin)
     Varlet (Jean-Marie, B.).
    Mouronval (Didier, G., M.).
    Bos (Frédéric).
    Courcelle (Yann, B., A., P.).
    Mollet (Matthieu, J., M.).
    Franco (Cédric, R.).
    Mauer (Fabrice, M., L.).
    Boyer-Vidal (Philippe, E.).
    Cailleau (Jean, S.).
    Fourché (Sylvain, D., P.).
    Cadoux (Nicolas, R., M.).
    Charles (Yves).
    Christophe (Pascal, O., R.).
    Coulon (Etienne, F., B.).
    Marzin (Régis, J., Y.).
    Vella (Yann, J., A.).
    Le Gall (Yann).
    Pesquié (Bertrand).
Art. 1er. -  Le 4 de l'article R. 511-8 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article     1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires     d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ     prévues par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de     préretraite conforme aux dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992     et les conjoints de ces derniers. >>
Article 3
    Notation des actes sur la feuille d'honoraires
    d'actes de laboratoire
      Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2, le     directeur du laboratoire indique sur la feuille d'honoraires d'actes de     laboratoire les numéros de code correspondant aux actes effectués, le total     des coefficients en B ainsi que le montant total des honoraires perçus.
      Lorsqu'un acte réservé, au sens de l'article L. 759 du code de la santé     publique, ou lorsqu'un acte même non réservé est transmis par un laboratoire     à un autre, la facturation de l'acte est établie par le directeur de     laboratoire qui effectue l'acte sur sa feuille d'honoraires.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont     l'objet est la construction d'un hangar fret à l'aéroport de     Perpignan-Rivesaltes (2e tranche).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 août 1994, sont nommés membres du conseil     de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des     moteurs:
      Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des     hydrocarbures et de leur utilisation:
      M. Lemonde (Jean-Paul), directeur raffinage de la direction Raffinage     distribution d'Elf Aquitaine, en remplacement de M. Dolla (Jean-Pierre).
      M. Rappeneau (Gilles), directeur général d'Elf Aquitaine (Production) chargé     des métiers pétroliers, en remplacement de M. Casanova (Jacques).
      Leur mandat viendra à expiration le 31 décembre 1995.
Art. 3. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10617  a 10618    
                      ......................................................