Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										d'agent(e) d'intervention
 										en distribution automatique
 										(arrêté du 20 septembre 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										d'agent(e) d'intervention
 										en distribution automatique
 										(présent arrêté)
 										Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques.
 									 										Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques.
 										Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils.
 										Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.
 										Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques.
 										Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client.
L'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques ; 
2. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de peintre en carrosserie
(arrêté du 20 septembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
de peintre en carrosserie
(présent arrêté)
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
Réparer les superstructures
Réparer les infrastructures d'automobiles.
Réparer les infrastructures d'automobiles.
L'article 16 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16-1. - Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion du volet central et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie de recettes suivante :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
RTNE
40
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « L'Association française des premiers secours est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― prévention secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― prévention secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1). »
L'article 42 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article D. 3154-1, les mots : « Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, » sont insérés avant les mots : « Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps » ; 
2° A l'article D. 3154-2 : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. » 
b) Au second alinéa, les mots : « Ce dispositif doit permettre » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre » ; 
3° Après l'article D. 3154-4, il est ajouté deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 3154-5.-Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. 
« Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code. 
« Art.D. 3154-6.-Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 
« 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ; 
« 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hospitalité pour les femmes - HPF », dont le siège est à Marseille (13).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après l'article 17 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 17-1. - Délégation est donnée à Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 20-1 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20-1. - Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret en date du 5 octobre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation JDB pour la prévention du cancer », dont le siège est à Fontenay-lès-Briis (91).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Après l'article 18 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 22 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à M. Richard Sabate, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 43 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Denoeux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie d'avances suivante :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
RTNE
310 000
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
L'article 36 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 3 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 12 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier :
 ― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
 ― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
 Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
Les représentants de l'administration, titulaire et suppléant, sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels ayant au moins le rang de chef de service. Ils comprennent notamment la personne appelée à exercer la présidence de la commission.
Les représentants du personnel, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit du représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article ler du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins trois mois. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une suspension en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de la Cour des comptes aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SAS LAVANSOL M10, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,08 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu, de la SARL CEPE de Nurlu, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à (six semaines ?) ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Ce scrutin est organisé dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour ce second scrutin, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.
 Le vote par correspondance s'effectue ainsi qu'il suit :
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
 Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qui est cachetée.
 L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de la clôture du scrutin.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, la Cour des comptes en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission.
 Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SARL La Benâte Energies, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Petits Bois et Le Buisson Coutet, 17400 La Benâte.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Lagofun, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Lagofun, 40260 Castets.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
 Elle élabore un règlement intérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la Cour des comptes informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dès lors que le nombre de candidats éligibles est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 24 du présent arrêté.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée pour la préparation de la réunion et d'un temps égal pour le compte rendu des travaux de la commission. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Lorsque la commission est réunie en matière disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
 Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls siègent et délibèrent les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Manches, 02240 Ribemont, de la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
 Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 ― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
 ― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
 ― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
 ― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
 ― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
 ― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
 ― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
S'agissant des modalités de vote par correspondance :
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté. Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Lorsque la Cour des comptes constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années.
 Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
M. le Président de la République a reçu le 2 octobre 2009 :
 Son Excellence M. Vigen TCHITETCHIAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Arménie ;
 Son Excellence M. Viraphand VACHARATHIT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
 Son Excellence M. Nourlan DANENOV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
 Son Excellence Mme Jolanta BALCIUNIENE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie ;
 Son Excellence Mme Anne Dorte RIGGELSEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark ;
 Son Excellence M. Charles Hammerman RIVKIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique ;
 Son Excellence M. Paul KAVANAGH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
 Son Excellence Mme Pilvi-Sisko VIERROS-VILLENEUVE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
 Son Excellence M. Orlando REQUEIJO GUAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
 Son Excellence M. Muhamedin KULLASHI (République du Kosovo), qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kosovo ;
 Son Excellence M. Carlos Gustavo DOS ANJOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Communal de l'Est, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Communal de l'Est, piste forestière n° 49, 40430 Sore.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,50 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Thoulouse, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « R. 213-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-5 du code de l'environnement » ; 
 2° Au tableau de l'annexe I, la ligne « vente, transit, location » est remplacée par la ligne suivante :
Vente, transit, location
3 ans
1 an (5)
6 mois (7)
2 mois
 3° A l'annexe I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « (7) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente en animalerie”, qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. »
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― I. ― Pour l'application du présent arrêté, les attestations de compétences ou titres de formation délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté, dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents. 
Les attestations de compétences ou titres de formation doivent avoir été délivrés par l'autorité compétente de l'Etat concerné. 
Les attestations de compétences, titres de formation et justificatifs d'expérience peuvent être transmis par tout moyen. Il leur est joint le cas échéant leur traduction en langue française. 
II.-En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les requérants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, avec spectacles itinérants ou non, s'ils justifient d'une expérience professionnelle préalable de l'activité considérée dans un autre Etat membre acquise dans les conditions suivantes : 
1° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 
2° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par son Etat membre d'origine ; 
3° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé auparavant l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; 
4° Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre d'origine. 
Dans les cas visés aux points 1° et 3°, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier complet de demande de certificat de capacité auprès du préfet. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de la Lagune des Carreteyres, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Lagune des Carreteyres, piste forestière n° 49, 40430 Sore.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 2 et 3 février 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 11 décembre 2009, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 11 décembre 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 11 décembre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 11 décembre 2009 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de conseillers d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. ― En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour la présentation au public, autre que celle définie au (4) de l'annexe I, sans spectacles itinérants, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à l'activité de présentation au public avec spectacle itinérant, avec les mêmes espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SAS Vival Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Marne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Les Landes, 44270 Saint-Machecoul.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 5, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisé lieudit Saint-Antoine Oratoire, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Rivière Timouthou, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Lambert, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de deux liaisons souterraines à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Palente et la sous-station Réseau ferré de France (RFF) de Besançon, sur le territoire des communes de Besançon et Thise (département du Doubs).
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Besançon (département du Doubs), conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Doubs ainsi qu'à la mairie de la commune de Besançon. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 7,5 MWc, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.