Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV.2. Conditions techniques générales
      Organisation du réseau : le réseau est organisé sur une base départementale.     Les stations radioélectriques fixes du réseau couvrant un département sont     rattachées à un centre de commutation installé dans les locaux des services     routiers des directions départementales de l'équipement. Les centres     départementaux sont connectés aux centres départementaux voisins.
      Protocole de signalisation : le réseau utilise le protocole de signalisation     pr. I-ETS 300-230 (Binary Interchange of information and signalling at 1 200     b/s - BIIS 1 200) établi par l'ETSI. Le réseau ne comprend pas de canaux     spécifiques de signalisation.
      Raccordement aux réseaux ouverts au public : le réseau peut être raccordé au     réseau téléphonique commuté public et aux autres réseaux ouverts au public,
     dans les conditions notamment de l'article R. 20-22 du code des postes et     télécommunications.
      Toute modification des conditions initiales doit faire l'objet d'une demande     d'accord préalable de l'administration, enregistrée, le cas échéant, au     cahier des clauses techniques particulières.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, M. Quintin (Pascal), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996.
Art. 7. -  Tout candidat qui ne se présente pas à une de ces épreuves, s'y     présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de     feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
      Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de     ces épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le     président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications     écrites du candidat.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée au     président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du     concours par décision du président du jury. Cette décision motivée,
     immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 12. -  Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la     connaissance de l'officier responsable, ne se présente pas à l'une de ces     épreuves ou s'y présente après l'heure fixée reçoit la note zéro pour     celle-ci.
      Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment     constatée au cours de ces épreuves entraîne l'exclusion du concours,
     prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant     et explications écrites du candidat.
      Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être     autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date     ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves du     concours. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise     après avis du médecin militaire d'active présent lors du déroulement de ces     épreuves. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée     par la note zéro.
    TITRE V
    ADMISSION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1996 :
      Mme Maimoun (Ruth, Marcelle), épouse Charbit, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Robert     Haioun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache et     Robert Haioun, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre provisoire, pour     une période d'un an dans les établissements suivants :
      Mme Dechaux (Elisabeth), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine     polyvalente), centre hospitalier spécialisé de la Vienne, à Poitiers (secteur     2) (Vienne) ;
      M. Dujardin (Pascal), chirurgien des hôpitaux (spécialité     Gynécologie-obstétrique), syndicat interhospitalier des hôpitaux du     Mont-Blanc, centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie) ;
      M. Rouches (Jean-Michel), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine     polyvalente gériatrique), centre hospitalier de La Réole (Gironde).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations     nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services     déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Art. 8. -  La quote-part de cotisation due par les médecins est versée à la     caisse autonome de retraite des médecins français aux mêmes dates que la     cotisation de l'avantage social vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code     de la sécurité sociale.
      Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du     régime de l'allocation vieillesse des professions libérales.
      Chaque praticien doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année les     avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année mentionnée au premier     alinéa de l'article 5.
      A défaut de transmission de la déclaration de son revenu net imposable à la     caisse autonome de retraite des médecins français, le praticien verse une     cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 5 000 F. Le paiement de     cette cotisation incombe au seul médecin.
      La caisse autonome de retraite des médecins français n'appelle pas les     cotisations dont le montant est inférieur à 30 F.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du     conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe     les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
      Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les     organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5     février 1997, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue     Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Cognex 10 mg, gélule (Brochure d'information) ; considérant que,
     dans ce document présenté comme destiné à la formation continue, il n'est     fait mention nulle part, et notamment au chapitre intitulé   << Cognex     études pivots et perspectives en 1994 >>, du problème des hépatites sous     Cognex alors que la toxicité hépatique de cette spécialité constitue une     donnée essentielle de son rapport bénéfice/risque ; considérant que     l'affirmation : << le bénéfice de la tacrine, par rapport au placebo,
     s'objective dès la 12e semaine >> sans que soient précisées les données     méthodologiques (dose utilisée, critères de jugement) ne contribue pas à une     présentation objective ; considérant qu'en conséquence cette publicité est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique     qui précise, notamment, que toute publicité doit présenter le médicament de     façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur     le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Cognex 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  I. - Les articles R. 424-2, R. 426-3, R. 426-10, R. 426-17, R.     426-20, R. 426-21, R. 426-23 à R. 426-25 et R. 428-1 du code de l'aviation     civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont     applicables dans les territoires d'outre-mer.
      II. - Les articles R. 423-6, R. 426-2, R. 426-5, R. 426-8, R. 426-9, R.
     426-11, R. 426-11-1 à R. 426-11-4, R. 426-12 à R. 426-14, R. 426-15-1 à R.
     426-15-4, R. 426-16-1, R. 426-16-2, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-19, R.
     426-22, R. 426-26 et R. 426-27 du même code, dans leur rédaction résultant     des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990,     du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. -  Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent     décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de     même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du     tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions     commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de     dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des     enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans     la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait     lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement     intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
     citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de     comparution personnelle.
      Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date     d'entrée en vigueur du présent décret produiront cependant leurs effets     ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été     renouvelées.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 4     juillet 2001.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Arnaville.
Art. 2. -  Le comité interministériel comprend, sous la présidence du     Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
      - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
      - le ministre de la défense ;
      - le ministre chargé du tourisme ;
      - le ministre des affaires étrangères ;
      - le ministre chargé de la famille ;
      - le ministre de l'intérieur ;
      - le ministre chargé des collectivités locales ;
      - le ministre chargé de l'outre-mer ;
      - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
      - le ministre chargé de la coopération ;
      - le ministre chargé des droits des femmes ;
      - le ministre chargé du budget ;
      - le ministre chargé des télécommunications ;
      - le ministre chargé de l'action humanitaire ;
      - le ministre chargé de la santé.
      Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent     être appelés à siéger au comité.
      Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier     ministre.
      Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat     général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 février 1997, M. Gorisse (Emile, Henri, Charles), ingénieur général     d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil     auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du     1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M.
     Mondésert (Pierre), administrateur civil en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     réintégré dans le corps des administrateurs à compter du 1er septembre 1996.      La démission de M. Mondésert (Pierre) est acceptée à compter de la même     date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 avril 1997, M. Miyet (Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des     Nations unies, en qualité de sous-secrétaire général au département des     opérations de maintien de la paix, pour une durée de trois ans à compter du     16 mars 1997.
Art. 2. -  Le bénéfice de cet agrément est octroyé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses     articles 4 et 10.
      Les tarifs et honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de     l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés     par les intéressés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 février 1997, les chefs adjoints de service     administratif dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     titre de l'année 1997 pour l'accès au grade de chef de service administratif     :
     1 Sacchi (Michel) ;
     2 Lavielle (Alain) ;
     3 Focret (Marc) ;
     4 Nicolas (Bernard) ;
     5 Body (Daniel) ;
     6 Charpentier (Francis) ;
     7 Nedellec (Rolland) ;
     8 Foucheyrand (Gérard) ;
     9 Rocca (Françoise) ;
    10 Marmottan (Claudine) ;
    11 Hallinger (Patrick).
Art. 1er. -  Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des     frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans     les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995     susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 11 avril 1997, le nombre des emplois     d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé à 6 au titre de     l'année 1997.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 21 mai     1997. La liste d'inscription des candidatures sera close le 2 mai 1997. Les     attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A N N E X E
    DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR
    DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
      Je soussigné(e),
                      ......................................................
                      ......................................................
    Prénoms   ......................  Date de naissance   ......................
    Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier au centre    hospitalier et universitaire de : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
    Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 10 avril 1997, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes est fixée au 12 mai 1997.
Art. 4. -  Les mesures spécifiques au fonctionnement du Fonds national de     gestion technique et au Fonds national de gestion administrative prévues au     paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries     électriques et gazières, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent     décret, prennent effet à compter du 1er avril 1998, date du premier exercice     budgétaire.
      A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1998 :
      a) Les dispositions de l'article 23, ancien paragraphe 8, alinéas c, d, e et     f du statut national du personnel des industries électriques et gazières     demeurent en vigueur ;
      b) Au deuxième tiret du d de l'ancien paragraphe 8 de l'article 23, les mots       << solde comptable >> sont remplacés par les mots   << solde de trésorerie     >> ;
      c) L'agent de contrôle comptable est destinataire, dès sa nomination, de     tous les documents relatifs à la préparation et à la réalisation des     opérations intéressant le fonds de compensation et le Fonds national de     réserves solidaires prévus respectivement aux alinéas d et f de l'ancien     paragraphe 8 de l'ancien article 23.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 avril 1997, M.
     Gay (Christian), chargé de mission à l'administration centrale du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé administrateur     représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société de     télédétection en matière agricole (SOTEMA), en remplacement de M. Basset     (Daniel), et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril     1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6     du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des     impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès     aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de     techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des     diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation     équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au logement en date du 30 janvier 1997, l'office public     départemental d'habitations à loyer modéré de l'Ariège est transformé en     office public d'aménagement et de construction de l'Ariège.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation en date du 5 février 1997, M. Sallenave     (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du     ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional     de l'environnement de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)     pour 1996 sont majorées d'un montant net de 804 290,57 F (décision     modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les aspirants de réserve :
     Bareil (Yann, Jean, Luc, Jacques).
    Blanquart (Julien, Marc).
    Cadout (Frédéric, Edmond, Fernand).
    Carrizey (Olivier, Massimo).
    Cledat (Bertrand).
    Cuq (Xavier).
    Danjou (Sébastien).
    Delaunay (Florent, Vincent, Sylvain).
    De Montgolfier (Jean-François, Régis, Marie).
    Dumas (Jérôme, Joël).
    Dutertre (Alexis, Jean, Alain).
    Fontaine (Julien, Emmanuel, Jean-François).
    Goettmann (Jérôme, Philippe).
    Kunkel (Nicolas, Yann).
    Lamand (Christophe, Gaston, Louis).
    Lanctin (Cyril, David).
    Lebrun (Jean-Stéphane, Pierre).
    Leclerc (Laurent).
    Maupetit (Laurent, François).
    Michel (Bertrand, Etienne, Philippe, Marie).
    Odermatt (Christophe).
    Poz (Laurent, Paul, Jean, Marie).
    Quantin (Christophe, Georges, Michel).
    Romand (Christophe, François, Paul).
    Tempez (Bruno).
    Touvet (David, Marcel, Elie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      M. Bouvet (Luc, François, Henri) et M. Thessieux (François) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis     Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
      La raison sociale de la société Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard     Hervet et Charles Bricard, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet, Charles Bricard, Luc     Bouvet et François Thessieux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Fraction de contingent 1996/01
          Les aspirants de réserve :
    Aubry (Jérôme).
    Castagnet (Olivier).
    Champault (Vincent).
    Choizit (Sébastien).
    Christel (Franck).
    Congost (Jean-Michel).
    Firtion (Olivier).
    Honnorat de Malliard de Chatonnaye (Ghislain).
    Jeanbon (Pierre).
    Joussain (David).
    Jouve (Nicolas).
    Lamboley (Benoît).
    Nalbadian (Pascal).
    Nen (Yannick).
    Peloux (Laurent).
    Pirou (Olivier).
    Pochot (Philippe).
    Rademacher (Bruno).
    Rondepierre (Edouard).
    Tardiff (Steven).
    Vareilles (Laurent).
    Vellard (Florent).
    Vigneron (Sylvain).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les aspirants de réserve :
    Bonnichon (Martin, Yves, Georges).
    Chaumont (Blaise, Philippe).
    Gevrey (Laurent, Roger, Robert).
    Poissonnier (Ghislain, Emmanuel).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 3 mars 1997 :
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 1997 :
      M. Avril (Eric), Mme Guideau (Hélène), MM. Huard (Christian), Huguet (Yves),     Mme Hutin (Jacqueline), M. Peinoit (Jean-Pierre).
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels, pour l'année 1997 :
      MM. Frybourg (Pierre), Grangé Cabane (Alain), Guichard (Patrick), Léonard     (Jean-Pierre), Marteau (Didier), Vignon (Claude).
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des ouvriers de     l'établissement industriel de l'Etat (FSPOEIE) ayant souscrit à une ou     plusieurs activités de loisirs en vue de l'envoi de documentation, de la     réservation, de l'appel de fonds, du suivi des comptes relatifs aux activités     de loisirs retenues.
      Ce traitement est dénommé << Gestion, réservation, loisirs >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 14 avril 1997, Mme     Romand-Monnier (Claire), secrétaire général de 2e classe des services     départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, détachée depuis le 1er janvier 1995 dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est intégrée le 1er janvier 1997 dans ce corps en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des opérations relatives à l'établissement des contrats de prêts     immobiliers, aux versements et recouvrements des fonds prêtés aux adhérents     de la fondation Lépine.
      Ce traitement est dénommé << Fondation Lépine >>.
Art. 5. -  La cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5     janvier 1988 susvisée est assise sur le revenu net imposable que les médecins     ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles     L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale au titre de     l'avant-dernière année civile.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les     conditions suivantes :
      a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse     autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est     égale à zéro ;
      b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse     autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est     égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de     l'année en cours ;
      c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse     autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est     égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de     l'année en cours.
Art. 5. -  L'appellation d'origine « Rivesaltes » n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vignes en production.
    Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision de l'Institut national des appellations d'origine, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
    Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.
    Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La densité minimale des plantations est fixée à 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,5 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 4 700 000 F, dont l'objet est le financement de la construction d'un entrepôt frigorifique bord à quai sur la concession du port de commerce de Lorient.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2001, aux fonctions de chef de service, adjoint du directeur général de l'administration à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche exercées par M. Jean-François Boudy, administrateur civil hors classe. A compter de cette même date, M. Jean-François Boudy est nommé directeur régional de l'agriculture et de la pêche pour la région Aquitaine, en remplacement de M. Guy Bringuier, appelé à d'autres fonctions.
Suppléants représentant le Syndicat national
    des enseignements de second degré (SNES)
      Mme Dumont (Françoise).
      Mme Cahouet (Marylène).
      M. Grasselli (Michel).
      Mme Piel (Frédérique).
      Mme Latger (Hélène).
      Mme Sotura (Brigitte).
      M. Narbonne (Pierre).
      Mme Labaye (Elisabeth).
      M. Cohen (Jean-Hervé).
      M. Le Guellec (Jean-Luc).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    DANKA FRANCE SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5151 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5321 et ses deux versions 5321 ZL et 5321 DZ et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, INFOTEC 5351 DZ, 5271 Z et 5271 DZ, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p. 3273).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, INFOTEC 5403 Z et ses deux versions 5403 ZL et 5403 DZ et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, INFOTEC 5351 DZ, 5271 Z et 5271 DZ, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p. 3273).
    Le photocopieur modulaire (télécopieur, scanner) numérique, noir et blanc, INFOTEC 4201 et son procédé d'encrage.
Art. 2. -  Il est ajouté dans le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ».
    Au d de l'article 2, au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots : « ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 » sont supprimés.
    A l'article 6 ci-desssus, les mots : « conseil général du département » sont remplacés par le mot « préfet ».
    Au d de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « officiers publics ou ministériels » sont ajoutés les mots : « et des cadis ».
    Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : « des ministres de la justice et du budget » sont remplacés par les mots : « du préfet. »
    Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot « notaires » sont ajoutés les mots : « et les cadis ».
    A l'article 19 ci-dessus, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « le préfet », et le mot « elle » par le mot « il ».
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Electrotechnique est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 2 avril 1987 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 avril     1987 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément aux arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, options Génie électrique et mécanique, Bois et dérivés,     Matériaux souples, et les épreuves de l'examen organisées conformément au     présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 23 août     1990 et du 26 août 1992 précités, et dont le candidat demande le bénéfice     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à     la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique     européen reconnus de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur à l'un des diplômes, titres ou certificats     mentionnés à l'article 1er attestent également de connaissances scientifiques     suffisantes pour faire de l'information par démarchage ou de la prospection     pour des médicaments.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur Technico-commercial peuvent se     présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier     de conditions particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent,
     d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
IV. - Protection des données personnelles
    Article 13
      1. Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord     sont protégées conformément à la législation en vigueur des Parties     contractantes.
      2. Si l'application du présent Accord requiert la communication de données à     caractère personnel entre les Parties contractantes, ces renseignements ne     peuvent concerner exclusivement que :
      a) Les données personnelles des personnes à réadmettre ou à éloigner et, le     cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant, noms     antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de     naissance, sexe, nationalité) ;
      b) Le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de     voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date d'émission,
     autorité émettrice, lieu d'émission) ;
      c) Autres données nécessaires à l'identification des personnes à réadmettre     ou à éloigner ;
      d) Les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage ;
      e) Les autorisations de séjour ou les visas délivrés par l'une des Parties     contractantes.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Productique bois et ameublement sont fixées conformément     aux dispositions du présent arrêté.
      Le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement comporte     deux options : option A : Développement et industrialisation ; option B :
     Production et gestion industrielle.
Art. 10. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen du     brevet de technicien supérieur Productique bois défini par l'arrêté du 23     novembre 1990 précité peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement à une session ultérieure sans avoir à     justifier de conditions particulières.
      Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du     brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement défini par     l'arrêté du 24 novembre 1994 précité peuvent se présenter à l'autre option à     une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre du brevet de technicien supérieur Productique bois ou du brevet de     technicien supérieur Productique bois et ameublement. Dans ce cas, ils     présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, l'épreuve spécifique     de l'option postulée.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     en création industrielle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1994 portant création et définition du     brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et de     l'arrêté du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Assistant en création industrielle aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés du 3 août 1994 précités sont abrogés.
AVENANT
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Malte,
      Désireux de modifier l'Accord entre les deux Gouvernements tendant à éviter     les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts     sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet 1977 (ci-après dénommé <<     l'Accord >>),
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 4
      A l'article 6 de l'Accord, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
      << 5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une     société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation     directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de     jouissance sont imposables dans cet Etat. Les dispositions du présent     paragraphe s'appliquent nonobstant celles des articles 7 et 14. >>
Article 4
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Chine désignent respectivement le Centre national     d'études spatiales et l'Agence nationale spatiale chinoise (ci-après désignés     << les organismes compétents >>) en qualité d'organismes compétents pour     mettre en oeuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Article 6
      Le paragraphe 1 de l'article 23 de l'Accord est complété par la phrase     suivante :
      << La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une     société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
     directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés ou     personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de     droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. >>
Art. 12. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Définition de produits industriels, organisée conformément aux dispositions     des arrêtés du 12 mars 1990 et du 23 juin 1993 précités, aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du     baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels, et     fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat et les arrêtés     précités sont abrogés.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de     produits industriels, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Maintenance industrielle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance     industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2     décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien     supérieur Maintenance industrielle et des modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 2 décembre 1992 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance     industrielle aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 2     décembre 1992 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Finitions ;
      - CAP Plâtrerie : plâtres et préfabriqués ;
      - CAP Plâtrerie peinture ;
      - CAP Peinture-vitrerie-revêtements ;
      - CAP Sols et moquettes ;
      - BEP Peinture et revêtements (sols et murs) ;
      - CAP Staffeur ornemaniste ;
      - CAP Carrelage mosaïques ;
      - CAP Menuisier agencement ;
      - CAP Miroiterie ;
      - CAP Peintre en lettres ;
      - CAP Plâtrier option A ;
      - CAP Peintre, vitrier, applicateur de revêtements ;
      - CAP Monteur, poseur techniverrier.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 11. -  Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les termes : « 4,90 % » sont remplacés par les termes : « 0,15 % » ;
    2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,70 % du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. » ;
    3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à :
    « 1o 4,44 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent ;
    « 2o 3,55 % du montant de la pension de retraite compris entre le plafond mentionné ci-dessus et un second plafond fixé dans les mêmes conditions ;
    « 3o 2,22 % du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond ainsi fixé ;
    « 4o 1,08 % du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1o de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2o dudit article. »
    VI. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 dudit code est fixé à :
    « 1o 3,50 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini au troisième alinéa ;
    « 2o 2,80 % du montant de la pension de retraite supérieur à ce plafond. »
Art. 4. -  L'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 242-8. -  Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 %.
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :
    « 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 2,80 % ;
    « 2o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 3,80 %. »
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
    =============================================
Art. 3. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 42 658 F pour une personne seule et à 74 720 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1998.