Art. 86. - Après l'article 39 octies C du code général des impôts, il est     inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
      <<Art. 39 octies D. - I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un     Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement     créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent     constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies     par cet établissement ou cette filiale. L'acquisition de titres doit conférer     à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la     filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au     tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à     10 p. 100 au moins du capital.
      <<La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par     l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la     filiale, au cours des exercices clos après la date, soit de création de     l'établissement, soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années     suivant celle de cette création ou de cette acquisition; la fraction     mentionnée ci-dessus est obtenue en appliquant au montant de ces pertes le     rapport entre la valeur nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi     acquis, et la valeur nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à     dividende émis par la filiale; les pertes sont retenues dans la limite du     montant de l'investissement.
      <<L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit     de l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés     à l'alinéa précédent, ou au montant des sommes versées au titre de chaque     acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite     des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité     commerciale définie ci-après.
      <<La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou     l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses     bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur     les sociétés.
      <<La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la     commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par     l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont     les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés     membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont elle fait également     partie.
      <<II. - La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en     application du présent article, est rapportée successivement aux résultats     imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre     de chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à     l'étranger et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période     d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de     l'investissement qui a ouvert droit à la provision. Ces bénéfices sont     retenus avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs     et, si l'implantation a été réalisée par l'intermédiaire d'une filiale, dans     la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de     base au calcul de la dotation.
      <<Si le taux de détention du capital de la filiale, qui résulte d'une     acquisition de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent     article, est réduit au cours de la période de dix ans mentionnée à l'alinéa     précédent, la ou les dotations constituées à raison de cette acquisition et     qui figurent au bilan de l'entreprise sont rapportées au résultat de     l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel ce taux a diminué.
     Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être     satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des     événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5     de l'article 221.