L'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. » ; 
2° Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 20,17 % de femmes et aux 79,83 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. 
3° Le tableau de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMISSIONS administratives interdépartementales 
GARDIEN DE 
LA PAIX 
BRIGADIER 
DE POLICE 
BRIGADIER-CHEF DE POLICE 
MAJOR DE POLICE 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Auvergne-Rhône-Alpes 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Bourgogne-Franche-Comté 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Bretagne 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Centre-Val de Loire 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Corse 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
Grand Est 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
Hauts-de-France 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Île-de-France 
4 
4 
4 
4 
3 
3 
3 
3 
Normandie 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Nouvelle-Aquitaine 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
Occitanie 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Pays de la Loire 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
» ; 
4° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : 
COMMISSIONS 
administratives 
interdépartementales 
Parts de femmes 
Parts d'hommes 
Auvergne-Rhône-Alpes 
20,54 % 
79,46 % 
Bourgogne-Franche-Comté 
21,59 % 
78,41 % 
Bretagne 
19,73 % 
80,27 % 
Centre-Val de Loire 
21,44 % 
78,56 % 
Corse 
25,00 % 
75,00 % 
Grand Est 
20,16 % 
79,84 % 
Hauts-de-France 
15,35 % 
84,65 % 
Île-de-France 
26,31 % 
73,69 % 
Normandie 
21,25 % 
78,75 % 
Nouvelle-Aquitaine 
21,97 % 
78,03 % 
Occitanie 
21,08 % 
78,92 % 
Pays de la Loire 
17,36 % 
82,64 % 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
22,54 % 
77,46 % 
» ; 
5° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMISSIONS administratives locales 
GARDIEN DE LA PAIX 
BRIGADIER DE POLICE 
BRIGADIER-CHEF DE POLICE 
MAJOR DE POLICE 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Membres titulaires 
Membres suppléants 
Guyane 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
Guadeloupe 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
Martinique 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
La Réunion 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
Mayotte 
2 
2 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Nouvelle-Calédonie 
2 
2 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Formation pédagogique de la police nationale 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Formation des services de la police nationale 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
Compagnies républicaines de sécurité 
4 
4 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Direction générale de sécurité intérieure 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
» ; 
6° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : 
COMMISSIONS 
administratives locales 
Parts de femmes 
Parts d'hommes 
Guyane 
24,07 % 
75,93 % 
Guadeloupe 
24,39 % 
75,61 % 
Martinique 
22,70 % 
77,30 % 
La Réunion 
16,31 % 
83,69 % 
Mayotte 
12,75 % 
87,25 % 
Nouvelle-Calédonie 
26,37 % 
73,63 % 
Formation pédagogique de la police nationale 
16,59 % 
83,41 % 
Formation des services de la police nationale 
15,90 % 
84,10 % 
Compagnies républicaines de sécurité 
2,67 % 
97,33 % 
Direction générale de sécurité intérieure 
16,95 % 
83,05 % 
».