Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 3, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la seconde épreuve d'admission du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du concours correspondant organisé pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP-CAPEPS), ouverts par arrêtés du 8 octobre 2020 susvisés.
Pour l'application de l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013, la seconde épreuve d'admission : « Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique » ne comporte que la partie : « a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif à l'APSA choisie comme activité de spécialité », notée de 0 à 20.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2° Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
3° L'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
4° L'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
5° Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ;
6° Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.
II. - Au sens du présent décret :
1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
2° La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;
3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ;
4° L'acquéreur ou le vendeur désigne l'entreprise, personne physique ou morale de droit privé, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce ;
5° L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 1,8 million d'euros.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité.
III. - Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102. Toutes les subventions versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

1° Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;

2° Elle est déposée sur l'espace "professionnel" du site  www.impots.gouv.fr.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;

b) Le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro ;

c) Le numéro professionnel de l'expert-comptable.

L'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l'aide demandée. Il complète l'attestation en déclarant soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.

L'attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, tel que détaillé à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;

5° La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;

6° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
Les montants bruts de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Fonction d'encadrement
Montant par jour d'encadrement
(en euros)
Chef de centre
78
Adjoint au chef de centre
68
Capitaine de compagnie
Adjoint au capitaine de compagnie
58
Tuteur de maisonnée
48
Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
Au titre IV du livre III de la cinquième partie, avant le chapitre 1er, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Champ d'application 
« Art. R. 5340-1.-Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. »
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, après les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, » sont insérés les mots : « qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, ».
L'article R. 5321-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. 
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants. »
Au titre III du livre III de la cinquième partie, avant le chapitre 1er, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Champ d'application 
« Art. R. 5330-1.-Les dispositions du présent titre relatif à la police des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception du chapitre II sur la sûreté. »
L'article R. 5312-39-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et mentionnés au a du septième alinéa de l'article L. 5312-11 » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil de développement du grand port maritime » sont supprimés et, après les mots : « par le président du directoire », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général délégué dans le cas d'un grand port fluvio-maritime ».
L'article R. 5312-33 est complété par les dispositions suivantes : 
« La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port fluvio-maritime, prévue à l'article L. 5312-10, peut être consentie aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement. 
« Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement. »
L'article R. 5312-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs commissions permanentes. »
L'article R. 5312-39est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé de la direction territoriale » ; 
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « les membres du directoire », sont ajoutés les mots : « le directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime » ; 
3° Dans le sixième alinéa, après les mots : « le directoire », sont ajoutés les mots : « le directeur général délégué, » ; 
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans un grand port fluvio-maritime, la direction territoriale assure le secrétariat du conseil de développement territorial. »
L'article R. 5312-36 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la subdivision : « I.-» ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Les conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime comportent trente membres au plus. Ils sont composés de façon identique au conseil de développement, et dans les mêmes proportions pour les premier, deuxième et troisième collèges, les représentants étant cependant choisis dans le seul ressort du conseil de développement territorial. 
« Le quatrième collège est celui des représentants des milieux professionnels et associatifs intéressés par le développement de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil. 
« Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38 leur sont applicables. Toutefois : 
« 1° Les membres du premier collège peuvent également être choisis parmi les compagnies fluviales ; 
« 2° Le préfet de région compétent pour fixer la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au troisième collège est le préfet de région dans laquelle se situe la direction territoriale ; 
« 3° Les organisations syndicales représentatives sont désignées pour chaque place portuaire correspondant à une direction territoriale. 
« Le préfet de la région dans laquelle le conseil de développement territorial a son ressort fixe par arrêté sa composition, après avis des préfets territorialement intéressés. » ; 
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, il est inséré un : « III.-».
Après l'article R. 5312-62, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7
« Délibérations à distance 
« Art. R. 5312-62-1.-Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
« Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de chaque organe collégial. »
L'article R. 5312-94 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime », sont insérés les mots : «, ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, » ; 
2° Après les mots : « Il est transmis au conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial concerné ».
A l'article 1er du décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, les mots : « le président du directoire du Grand port maritime du Havre, ou son représentant, le président du directoire du grand port maritime de Rouen, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ».
L'article D. 3115-17-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « Grand port maritime de Rouen » sont remplacés par les mots : « le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » ; 
2° Au 3°, les mots : « Grand port maritime du Havre » sont remplacés par les mots : « le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».
L'article R. 5312-77 est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul et le versement de la somme due à l'Etat. 
« Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente. »
ANNEXE II
CLASSIFICATION DES UNITÉS CONSTITUTIVES PAR DOMAINE GÉNÉRAL OU PROFESSIONNEL
Spécialités
Domaine général
Domaine professionnel
Gestion de la PME
Comptabilité et gestion
Management commercial opérationnel
Commerce international à référentiel commun européen
Négociation et digitalisation de la relation client
Communication
Technico-commercial
Services informatiques aux organisations
Support à l'action managériale
Notariat
Tourisme
Édition
Gestion des transports et logistique associée
Professions immobilières
U1, U11, U12, U2, U21, U22, U3, U31, U32
U4, U41, U42, U5, U51, U52, U6, U61, U62
Assurance
Banque
Management en hôtellerie - restauration
U1, U2, U21, U22
U3, U31, U32, U33 U4, U41, U42, U5
Industrie du cuir - Tannerie, mégisserie
U1, U2, U31
U32, U33, U4, U5, U6
Photographie
U11, U2, U3
U12, U4, U5, U61, U62
Métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie
U1, U2, U3
U41, U42, U5, U6
Métiers de la coiffure
U1, U2, U3
U4, U5, U6
Métiers des services à l'environnement
U1, U21, U22
U3, U4, U5
Services et prestations des secteurs sanitaire et social
U1, U2, U3
U4, U5, U6
Economie sociale familiale
U1, U2
U3, U4, U5
Podo-orthèsiste
Prothésiste-orthésiste
U1, U2, U3
U41, U42, U51, U52, U6
Diététique
U6, U11, U12, U3
U2, U4, U51, U52
Analyse de biologie médicale
U1, U2, U3
U41, U42, U43, U51, U52, U53, U6
Bioanalyses et contrôles
U1, U21, U22
U31, U32, U33, U4, U51, U52, U53, U6
Biotechnologie
U11, U12
U2, U3, U41, U42, U51, U52, U53, U54, U6
Géologie appliquée
U1, U2, U31, U32
U4, U51, U52, U6
Métiers de l'eau
U1, U2, U32, U42
U31, U41, U5, U6
Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries
U1, U21, U22
U3, U4, U51, U52, U61, U62
Prothésiste dentaire
U1, U2, U3
U4, U5, U6
Métiers de l'audiovisuel
U1, U2
U3, U4, U51, U52, U6
Design graphique
U1, U2
U3, U4, U5, U61, U62, U63
Toutes les autres spécialités
U1, U2, U3, U31, U32, U33
U4, U41, U42, U43, U44, U5, U51, U52, U53, U6, U61, U62, U63
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de préparation :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de préparation :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de préparation
Tableau à renseigner par site :
SITES
(1 à n)
TYPES DE PSL PRÉPARÉS
Nombre de PSL homologues
Nombre de PSL autologues
Concentré de globules rouges
Concentré de plaquettes d'aphérèse
Mélange de concentrés de plaquettes
Plasma frais congelé
Plasma Lyophilisé
Plasma pour fractionnement
En litres
Autres (préciser)
Tableau à renseigner par site :
SITES 
      

    (1 à n)
TYPES D'OPÉRATIONS 
      

    DE PREPARATION SECONDAIRE
NOMBRE 
      

    d'opérations de préparation 
      

    secondaire homologue
NOMBRE 
      

    d'opérations de préparation 
      

    secondaire autologue
Division (CGR)
Division (CP)
Préparation pédiatrique (CGR)
Préparation pédiatrique (CP)
Réduction de volume (CGR)
Réduction de volume (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (plasma)
Déplasmatisation (CGR)
Déplasmatisation (CP)
Cryoconservation (CGR)
Cryoconservation (CP)
Irradiation (*) (CGR)
Irradiation (*) (CP)
Congélation de GR rares
Décongélation (CGR)
Décongélation (PFC)
Autres (préciser)
(*) L'irradiation des produits pouvant être confiée à un organisme extérieur, si c'est le cas, préciser à quel organisme et fournir la convention (R. 1222-36 du code de la santé publique).
III. - Effectif de l'activité de préparation
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de préparation par site et par fonction (26).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de collecte :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de collecte :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de collecte
(Type d'activité de chaque site si applicable)
Tableau à renseigner par site (24) :
Sites
1 à n
Nombre
Type
Prélèvements 
      

    homologues réalisés
en sites fixes
Prélèvements 
      

    homologues réalisés 
      

    en collectes
mobiles
Prélèvements
autologues
Sang total
Prélèvement d'aphérèse simple :
Plasma
Plaquettes
Globules Rouges
Prélèvement d'aphérèse combinée :
Plaquettes/Plasma
Plaquettes/Globules Rouges
Plasma/globules rouges
Prélèvement d'aphérèse combinée :
Plaquettes/Plasma/Globules rouges
III. - Effectif de l'activité de collecte
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de collecte par site et par fonction (25).
Présentation et plans de chacun des sites
Pour chacun des sites fixes, préciser :
- la surface totale (9) en m2 :
Joindre :
- le plan de masse ;
- le plan coté (en format A3) des différents sites précisant les affectations des diverses salles et les superficies relatives à chacune des activités réalisées sur le site ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les salles précitées ;
- le plan par niveau (si plusieurs niveaux) ;
- le plan en coupe, le cas échéant (quand l'activité est répartie sur plusieurs niveaux : indiquer les éléments propres au passage d'un niveau à l'autre).
Sur les plans, indiquer l'emplacement des équipements et présenter par un fléchage couleur les flux suivants (dans leur intégralité), selon les secteurs d'activité :
- personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires des zones techniques), donneurs et patients pour prélèvements autologues ;
- consommables et réactifs ;
- sang, composants sanguins, PSL et/ou tubes d'échantillons ;
- déchets.
Présentation et plans de chacun des sites
Pour chacun des sites fixes, préciser la surface totale (23) en m2 :
Joindre :
- le plan de masse ;
- le plan coté précisant les affectations des diverses salles et les superficies relatives à chacune des activités réalisées sur le site ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les salles précitées ;
- le plan par niveau (si plusieurs niveaux) ;
- le plan en coupe, le cas échéant (quand l'activité est répartie sur plusieurs niveaux : indiquer les éléments propres au passage d'un niveau à l'autre).
Sur les plans, indiquer l'emplacement des équipements et présenter par un fléchage couleur les flux suivants (dans leur intégralité), selon les secteurs d'activité :
- personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires des zones techniques), donneurs et patients pour prélèvements autologues ;
- consommables et réactifs ;
- sang, composants sanguins, PSL et/ou tubes d'échantillons ;
- déchets.
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de contrôle de la qualité :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de contrôle de la qualité :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Exercice du contrôle de la qualité
Joindre une note explicative du champ d'application de ce secteur sur l'ensemble de l'établissement (une page maximum).
Joindre la liste des produits, matières premières, échantillons, consommables, produits intermédiaires, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, locaux et matériels qui font l'objet d'un contrôle par l'ETS.
Contrôle des caractéristiques des produits sanguins labiles : préciser les contrôles effectués, en cours de process et pour les produits finis.
Pour l'ensemble des contrôles, décrire brièvement la manière dont sont gérées les non-conformités ou fournir la procédure de gestion des produits non conformes.
Certaines opérations de contrôle de la qualité peuvent être confiées à un organisme extérieur :
Si c'est le cas, précisez à quel organisme et joindre la convention (art. R. 1222-36 du code de la santé publique).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de préparation :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de préparation :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de préparation
(Volume d'activité de chaque site pour l'année civile précédant la demande)
Tableau à renseigner par site :
SITES
(1 à n)
TYPES DE PSL PRÉPARÉS
Nombre de PSL homologues
Nombre de PSL autologues
Concentré de globules rouges
Concentré de plaquettes d'aphérèse
Mélange de concentrés de plaquettes
Concentré de granulocytes
Plasma frais congelé
Plasma pour fractionnement
En litres
Autres (préciser)
Tableau à renseigner par site :
SITES
      

     (1 à n)
TYPES D'OPÉRATIONS 
      

    DE PREPARATION SECONDAIRE
NOMBRE 
      

    d'opérations de préparation 
      

    secondaire homologue
NOMBRE 
      

    d'opérations de préparation 
      

    secondaire autologue
Division (CGR)
Division (CP)
Préparation pédiatrique (CGR)
Préparation pédiatrique (CP)
Réduction de volume (CGR)
Réduction de volume (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (plasma)
Déplasmatisation (CGR)
Déplasmatisation (CP)
Cryoconservation (CGR)
Cryoconservation (CP)
Irradiation (*) (CGR)
Irradiation (*) (CP)
Congélation de GR rares
Décongélation (CGR)
Décongélation (PFC)
Autres (préciser)
(*) L'irradiation des produits pouvant être confiée à un organisme extérieur, si c'est le cas, préciser à quel organisme et fournir la convention (R. 1222-36 du code de la santé publique).
III. - Effectif de l'activité de préparation
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de préparation par site et par fonction (12).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de distribution :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de distribution :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de distribution
(Données prévisionnelles ou nombre de PSL distribués dans l'année civile précédant la demande)
Tableaux à renseigner par site de distribution
SITES
(1 à n)
TYPES DE PSL DISTRIBUES
Nombre de PSL homologues
Nombre de PSL autologues
Concentré de globules rouges
Concentré de plaquettes d'aphérèse
Mélange de concentrés de plaquettes
Plasma frais congelé
Plasma pour fractionnement
En litres
Plasma Lyophilisé
Autres (préciser)
III. - Effectif de l'activité de distribution
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de distribution par site et par fonction (14).
IV. - Informatique médico-technique spécifique à la distribution
Existe-t-il des transferts automatisés par un système informatique entre le(s) site(s) et les destinataires ?
Oui □ Non □
Si oui, avec quel(s) établissement(s) ?
Si non, préciser par une note explicative les modalités de transfert d'information (une demi-page maximum).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de collecte :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de collecte :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de collecte
Données prévisionnelles ou de l'année civile précédant la demande si applicable
Tableau à renseigner par site (unité d'œuvre : nombre d'actes de prélèvement (10) :
Sites
1 à n
Nombre de
Type
Prélèvements 
      

    homologues réalisés
en sites fixes
Prélèvements 
      

    homologues réalisés
      

     en collectes 
mobiles
Prélèvements 
autologues
Sang total
Prélèvement d'aphérèse simple :
Plasma
Plaquettes
Globules Rouges
Granulocytes
Prélèvement d'aphérèse combinée :
Plaquettes/Plasma
Plaquettes/Globules Rouges
Plasma/Globules rouges
Prélèvement d'aphérèse combinée :
Plaquettes/Plasma/Globules rouges
III. - Effectif de l'activité de collecte
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de collecte par site et par fonction (11).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de distribution :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de distribution :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de distribution
Tableaux à renseigner par site de distribution
SITES
1 à n
Type de PSL distribués
Nombre de PSL
Homologues distribués 
      

    à des dépôts de sang
Nombre de PSL
Homologues distribués
à d'autres ETS
Concentré de globules rouges
Concentré de plaquettes d'aphérèse
Mélange de concentrés de plaquettes
Plasma frais congelé
Plasma lyophilisé
Autres, préciser
SITES
1 à n
Nombre de plasma distribué
Plasma pour fractionnement
en litres :
III. - Effectif de l'activité de distribution
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de distribution par site et par fonction (28).
IV. - Informatique médico-technique spécifique à la distribution
Existe-t-il des transferts automatisés par un système informatique entre le(s) site(s) et les destinataires ?
Oui □ Non □
Si oui, avec quel(s) établissement(s) ?
Si non, préciser par une note explicative les modalités de transfert d'information (une demi-page maximum).
Sont ajoutés au 39 de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles : 
CNR-Laboratoire expert pour l'appui au séquençage du SARS-CoV-2 : Pôle infectieux de l'AP-HM, Marseille ; 
CNR-Laboratoire expert pour l'appui au séquençage du SARS-CoV-2 : Laboratoire de Virologie, Hôpital Henri Mondor, AP-HP, Paris.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susviséest remplacé par : 
« 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes et les viscosuppléments, à l'exception des autres dispositifs médicaux implantables ; ».
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de qualification biologique du don :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de qualification biologique du don :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de qualification biologique du don
Données prévisionnelles ou effectuée dans l'année civile précédant la demande
Tableau à renseigner par site de QBD :
Nom du site :
NOMBRE
Prélèvements homologues
Prélèvements autologues
III. - Effectif de l'activité de qualification biologique du don
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de qualification biologique du don par site et par fonction (13).
IV. - Informatique médico-technique spécifique à la qualification biologique du don
Existe-t-il un logiciel de gestion des analyses du laboratoire de QBD : Oui □ Non □
Existe-t-il une liaison informatique directe entre tous les automates d'analyse de laboratoire et le logiciel central médico-technique ? Oui □ Non □
Si oui, cette liaison est-elle bidirectionnelle ? Oui □ Non □
Existe-t-il un transfert automatique des résultats de qualification biologique du don sur l'informatique centrale de l'ETS ? Oui □ Non □
Existe-t-il une identification positive des échantillons ? Oui □ Non □
Etablir la liste des analyses biologiques de QBD nécessitant, actuellement, un transfert manuel des résultats (une demi-page maximum).
Existe-t-il un contrôle de la saisie manuelle ? Oui □ Non □
Si oui, selon quelle(s) procédure(s) : (joindre la liste des procédures).
Existe-t-il un système de corrélation entre un don et les résultats antérieurs du donneur correspondant ? Oui □ Non □
ANNEXE 2 bis
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Liste des pièces du dossier de demande d'autorisation préalable de modification des éléments de l'agrément à fournir :
1. Une lettre de demande signée par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées ;
2. Une note explicitant la nature de la modification envisagée et permettant d'apprécier son importance, ses conséquences sur les activités et sur les opérations réalisées dans les locaux du ou des sites concerné(s) ainsi que sur le fonctionnement du CTSA ;
3. Le dossier de demande.
I. - Renseignements administratifs
Nom et adresse :
Numéro SIRET :
Nom du directeur ou de la directrice :
Téléphone :
Adresse électronique :
Nom et adresse du site ou des sites (*) concernés par la demande de modification :
Le cas échéant, numéro SIRET du site ou de chacun des sites concernés :
(*) Nota. - En cas de modification identique sur plusieurs sites portant sur un équipement technique, soumis à qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique, ne déposer qu'un seul dossier de demande.
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de contrôle de la qualité :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de contrôle de la qualité :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Exercice du contrôle de la qualité
Joindre une note explicative du champ d'application de ce secteur sur l'ensemble de l'établissement (une page maximum).
Joindre la liste des produits, matières premières, échantillons, consommables, produits intermédiaires, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, locaux et matériels qui font l'objet d'un contrôle.
Contrôle des caractéristiques des produits sanguins labiles : préciser les contrôles effectués, en cours de process et pour les produits finis.
Pour l'ensemble des contrôles, décrire brièvement la manière dont sont gérées les non-conformités ou fournir la procédure de gestion des produits non conformes.
Certaines opérations de contrôle qualité peuvent être confiées à un organisme extérieur :
Si c'est le cas, précisez à quel organisme et joindre la convention (art. R. 1222-36 du code de la santé publique).
I. - Renseignements administratifs
Nom du responsable de l'activité de qualification biologique du don :
Lieu d'affectation du responsable de l'activité de qualification biologique du don :
Téléphone :
Adresse électronique :
II. - Activité de qualification biologique du don
Tableau à renseigner par site de QBD :
Nom du site :
Nombre
Prélèvements homologues
Prélèvements autologues
III. - Effectif de l'activité de qualification biologique du don
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs relative à l'activité de qualification biologique du don par site et par fonction (27).
IV. - Informatique médico-technique spécifique à la qualification biologique du don
Existe-t-il un logiciel de gestion des analyses du laboratoire de QBD : Oui □ Non □
Existe-t-il une liaison informatique directe entre tous les automates d'analyse de laboratoire et le logiciel central médico-technique ? Oui □ Non □
Si oui, cette liaison est-elle bidirectionnelle ? Oui □ Non □
Existe-t-il un transfert automatique des résultats de qualification biologique du don sur l'informatique centrale ? Oui □ Non □
Existe-t-il une identification positive des échantillons ? Oui □ Non □
Etablir la liste des analyses biologiques de QBD nécessitant, actuellement, un transfert manuel des résultats (une demi-page maximum).
Existe-t-il un contrôle de la saisie manuelle ? Oui □ Non □
Si oui, selon quelle(s) procédure(s) : (joindre la liste des procédures).
Existe-t-il un système de corrélation entre un don et les résultats antérieurs du donneur correspondant ?
Oui □ Non □
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.
Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.
Le chapitre III du titre premier de la première partie de l'annexe IV au code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Section IV
« Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
« Art. 23 L duodecies. - La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;
« b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;
« c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément. »
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
- « annexe 16 » : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
- « chapitre 3 » et « chapitre 4 » : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
- « nuit aéronautique » : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
- « aéronefs basés sur l'aérodrome » : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome ;
- « avion léger » : aéronef tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé ;
- « vol d'entraînement », « vol touristique circulaire sans escale » et « vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure » : vols tels que définis par l'article R. 571-31-1 du code de l'environnement ;
- « vol touristique » : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
I.-A l'article 1er du décret du 18 mars 2011 susvisé, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
II.-Les mots : « SNCF Mobilités» sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur notamment les articles R. 1241-23, à R. 1241-25 et R. 1241-28 du code des transports, l'intitulé du décret du 30 juin 2008 susvisé relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l'intitulé du décret du 18 mars 2011 susvisé relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la RATP, le décret du 17 mars 2016 susvisé relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ainsi que les articles 3 et 6 du décret du 20 août 2019 susvisé relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires. 
III.-Au 8° de l'article R. 79 du code de procédure pénale, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ». 
IV.-Au dernier alinéa de l'article premier du décret du 6 mars 2018 susvisé, les mots : « la direction autonome au sein de SNCF Mobilités chargée de la mission de gestion des gares de voyageurs, mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ».
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/20 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-065455cc-7d24-4b87-9911-c58ebf545404.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays des Bouches-du- Rhône " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-46477258-0f19-4b8a-b355-9b9e51ee6f45 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Après le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : 
« Chapitre V bis 
« Le houblon et les produits du houblon 
« Art. D. 665-38.-L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-207485f2-babd-4ddf-a9ea-da697f56f434 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Sel de l'Île de Ré " / " Fleur de sel de l'Île de Ré " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1dfb58b-780f-444d-a845-c4799d73a444.
Les candidats doivent détenir le Diplôme National du Brevet (DNB) et pour une admission :
- en première année : suivre ou avoir suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire filière générale, technologique ou professionnelle ;
- en deuxième année : suivre ou avoir suivi avec succès une classe de première de l'enseignement secondaire filière générale, technologique ou professionnelle.
Sous réserve de l'autorisation de passage en première générale, technologique ou professionnelle, la liste des candidats proposés à l'admission au centre d'enseignement technique de l'armée de terre est établie, par ordre d'aptitude, par la commission de sélection et transmise à la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les élèves admis sont convoqués individuellement pour souscrire un contrat d'engagement et intégrer le centre d'enseignement technique de l'armée de terre.
Les candidats non admis se voient notifier leur non admission par tout moyen.
Le candidat admis qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.
Le bénéfice de l'admission ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
Une liste complémentaire est arrêtée par ordre d'aptitude. Les candidats figurant sur cette liste peuvent être rappelés jusqu'à trois semaines après l'incorporation pour remplacer des candidats admis qui se seraient désistés ou dont l'inaptitude médicale serait apparue lors de la visite médicale d'incorporation ou qui ne se seraient pas présentés ou qui auraient quitté prématurément la formation.
La procédure de recrutement au terme de laquelle les candidats peuvent être admis au centre d'enseignement technique de l'armée de terre est organisée en quatre étapes :
- ouverture d'un dossier de candidature au recrutement dans un centre d'information et de recrutement des forces armées ;
- réalisation des tests de sélection et de l'expertise médicale initiale dans un groupement de recrutement et de sélection ;
- orientation en centre d'information et de recrutement des forces armées ;
- examen du dossier par la commission de sélection au niveau national.
Le dossier de candidature au recrutement comprend :
- une photocopie des relevés trimestriels ou semestriels de notes de troisième et de seconde ou ceux de l'année scolaire en cours et de l'année scolaire en cours et de l'année précédente pour les candidats déjà engagés sur un autre cursus ;
- une demande d'engagement au titre de l'armée de terre ;
- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie de l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation de recensement ;
- une photocopie de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- une photocopie du diplôme national du brevet des collèges ;
- l'expertise médicale initiale ;
- une lettre de motivation ;
- le consentement parental ou du représentant légal pour les mineurs à la date de signature du contrat ;
- les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.