Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2009, M. Daniel, Albert Hilbrandt, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Martinique, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1997, est réintégré à temps plein à compter du 18 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2009 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Savoie) du 15 septembre 2009 portant sur la revalorisation de l'indemnité de repas des ouvriers et des ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
MEPACT 4 mg, poudre pour suspension injectable par perfusion, 6 078 290 1
IDM PHARMA SA
IDM PHARMA SA
9343322
MEPACT 4 MG INJ FL
L'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique devra être réalisé avant le 31 décembre 2010, date à laquelle il sera mis fin à l'expérimentation dénommée « Centre médical institut Jérôme Lejeune » autorisée par l'arrêté du 12 mai 1998 dans le cadre de l'article L. 162.31 du code de la sécurité sociale.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
 Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées deux mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
 L'adresse électronique du redevable ne sera pas conservée après transmission du justificatif de paiement.
Les données relatives aux collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.
 Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an à compter de la date de mise en paiement en ligne.
 Les données relatives au paiement et à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du comptable compétent.
 Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1. Données relatives aux collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies : dénomination de la collectivité ou de l'établissement public, numéro SIRET, adresse, code budget, code établissement, code produit ou nature des recettes, imputation comptable, libellé régie, code organisme adhérent, identifiant du poste comptable de rattachement, numéro de contrat commerçant CB, délai de mise en ligne ;
 2. Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge ;
 3. Données relatives au paiement et à l'émargement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, numéro d'autorisation bancaire, identifiant du poste comptable de rattachement, code organisme adhérent, code budget, mode de règlement.
La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant fixé à 667 337 € en année pleine pour l'exercice 2010, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
 Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, le montant de la dotation qui sera allouée pour le premier semestre 2010 est fixé à 333 668,50 €.
A N N E X E
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
réservée
EC 120 B
1568
F-HBKA
EC 120 B
1573
F-HBKB
EC 120 B
1600
F-HBKC
EC 120 B
1605
F-HBKD
EC 120 B
1606
F-HBKE
EC 120 B
1609
F-HBKF
EC 120 B
1610
F-HBKG
EC 120 B
1611
F-HBKH
EC 120 B
1612
F-HBKI
EC 120 B
1613
F-HBKJ
EC 120 B
1615
F-HBKL
EC 120 B
1616
F-HBKM
EC 120 B
1617
F-HBKN
Le versement, au titre du second semestre 2010, de la dotation forfaitaire prévue à l'article 2 est subordonné à la transmission par le directeur général de l'institut Jérôme Lejeune avant le 1er juin 2010, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, d'une convention ou d'un projet de convention d'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, conformément aux préconisations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
A N N E X E
(3 inscriptions)
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcirena 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml 
9332726
GEMCIRENA 1 500 MG INJ FL
FRESENIUS KABI FRANCE
Gemcitabine 
Gemcitabine EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5,26 ml 
9343405
GEMCITABINE EG 38 MG/ML 5,26 ML
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
Gemcitabine 
Gemcitabine EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 26,3 ml 
9343411
GEMCITABINE EG 38 MG/ML 26,3 ML
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
933795-9
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA SANTE
933791-3
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA SANTE
933794-2
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 25 ml
TEVA SANTE
933793-6
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 100 ml
TEVA SANTE
933849-1
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
MYLAN SAS
933 927 2 0
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
FRESENIUS KABI France
933 928 9 8
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
FRESENIUS KABI France
932917-3
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
TEVA CLASSICS
932919-6
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1 000 mg
TEVA CLASSICS
933842-7
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
SANDOZ
933843-3
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
926838-8
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
TEVA CLASSICS
926839-4
MITOXANTRONE TEVA 20 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA CLASSICS
926840-2
MITOXANTRONE TEVA 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
TEVA CLASSICS
L'agrément accordé par l'arrêté du 12 mai 1998 au centre médical de la fondation Jérôme Lejeune au titre de la prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, afin de permettre la finalisation de la mise en œuvre des préconisations en date du 24 septembre 2008 du comité d'évaluation visé à l'article 7 dudit arrêté.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009575 050 4-2
Gemcirena 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 100 ml (B/1) (laboratoire Fresenius Kabi France) 
34009575 593 8-0
Gemcitabine EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5,26 ml de solution à diluer pour perfusion, en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoire EG Labo - Laboratoires EuroGenerics) 
34009575 593 4-1
Gemcitabine EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 26,3 ml de solution à diluer pour perfusion, en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoire EG Labo - Laboratoires EuroGenerics)
Les objectifs d'insertion prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement s'apprécient au regard du nombre d'heures de travail ou de formation rémunérées réalisées, pour le compte d'opérateurs de tri, par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi telles que définies à l'article R. 543-219 du code de l'environnement.
A N N E X E
LISTE DES TYPES D'ESPACES AÉRIENS À L'INTÉRIEUR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXÉCUTÉES LES ACTIVITÉS DES AÉRONEFS NON HABITÉS
 1. Activités à titre permanent :
 ― zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à « pénétration après contact radio » ;
 ― zones dangereuses après étude spécifique réalisée au cas par cas ;
 ― zones interdites ;
 ― zones de ségrégation temporaire et zones de ségrégation temporaire transfrontalières ;
 ― certaines CTR associées aux aérodromes de la défense, pour les seuls aéronefs d'Etat objets du présent arrêté.
 2. Activités à titre temporaire :
 ― zones réglementées temporaires ;
 ― zones dangereuses temporaires (exclusivement au-dessus de la haute mer) ;
 ― zones interdites temporaires.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Une mission nationale d'audit, une mission nationale " maîtrise des risques ” et une mission de la communication sont directement placées auprès du directeur général qui dispose en outre d'un cabinet. » ; 
2° L'article est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : 
« III. ― La mission nationale d'audit est chargée, d'une part, de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit à la direction générale et, d'autre part, de missions de conseil pour le compte du directeur général. Elle réalise, en outre, des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés et des services centraux de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux. 
Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 
Elle anime et pilote le réseau des auditeurs des services déconcentrés de la direction générale tant pour les audits internes que pour les audits externes. 
IV. ― La mission nationale " maîtrise des risques ” est chargée d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques de la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés. 
Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action. 
Elle assure le pilotage et l'animation des missions " maîtrise des risques ” placées auprès des directions régionales et départementales des finances publiques.
V. ― La mission de la communication est chargée de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe de la direction générale. Le site internet " Bercy au service des collectivités locales ” lui est rattaché. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I. ― La mission de mise en œuvre du projet CHORUS est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de CHORUS dans le réseau de la direction générale pour les domaines qui concernent le service comptable de l'Etat et, en tant que de besoin, pour les autres services de la direction générale. 
II. ― La mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique est chargée de la conduite et de la coordination du projet de révision du règlement général sur la comptabilité publique. 
III. ― La mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. 
Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux, et suit le plan d'action destiné à assurer la qualité des comptes de l'Etat. Elle exploite les constats et les recommandations issus de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I. ― Sont directement placées auprès du directeur chargé de la gestion publique une mission HELIOS et une mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat. 
II. ― La mission HELIOS a la responsabilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maîtrise d'œuvre déléguée d'une application informatique unique de tenue des comptabilités du secteur public local ; elle est chargée de son déploiement. Elle est également chargée du développement de nouveaux services ou de l'amélioration de l'existant. Elle concourt au développement de la dématérialisation dans tous les domaines de compétence de la direction générale. 
III. ― La mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat assiste le directeur chargé de la gestion publique dans la réforme de la gestion des retraites de l'Etat. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I. ― Sont directement rattachées au directeur en charge du pilotage du réseau et de ses moyens une mission de coopération internationale, une mission " directions locales unifiées ” et une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables. 
II. ― La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale. 
III. ― La mission " directions locales unifiées ” est chargée du pilotage et du suivi de la mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques. 
IV. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-I. ― La mission " gouvernance informatique ” est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques. 
II. ― La mission " dématérialisation ” est chargée du pilotage de la dématérialisation pour l'ensemble de la direction générale. Elle propose et assure le pilotage et le suivi d'un plan d'actions prioritaires de dématérialisation, arrêté par le directeur général. 
III. ― La mission des systèmes d'information transversaux a la responsabilité de la conception et du déploiement des applications transversales du système d'information de la direction générale, et en particulier des applications de ressources humaines. 
IV. ― La mission SIRHIUS a la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre du projet interministériel SIRHIUS. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La mission " relation usagers ” est chargée de piloter la mise en œuvre des réformes de structures nécessaires à la création de l'interlocuteur fiscal unique à la direction générale, principalement pour les particuliers mais aussi pour les professionnels. Elle conçoit et pilote des projets d'organisation ou de services nouveaux en rapport avec ses attributions. 
Chargée de la qualité de service, la mission anime et pilote la politique d'accueil pour l'ensemble des services déconcentrés et de leurs usagers. Elle organise et développe les services rendus aux usagers par internet et par des centres téléphoniques spécialisés. Elle organise et anime la politique de qualité de service pour l'ensemble des services déconcentrés ainsi que la certification des performances en la matière. Elle intervient pour promouvoir, développer et faciliter la relation des services de la direction générale avec leurs usagers. 
Elle est enfin chargée de proposer, de mettre en œuvre ou de piloter des réingénieries dans son domaine de compétence. »
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « et de l'animation des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « et de l'animation des services chargés du secteur public local » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « (TH, TF, TP) » sont remplacés par les mots : « de la fiscalité directe locale » ; 
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il pilote la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. » ; 
3° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et participe, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des missions des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat » sont supprimés.
A l'article 16, lesmots : « et des opérateurs ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable » sont remplacés par les mots : « et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique et une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” ».
« Le département informatique du comptable centralisateur des comptes de l'Etat
 Il rédige les études, développe, qualifie et exploite les applications de comptabilités budgétaire, générale et financière de l'Etat. Il assure l'exploitation des applications de gestion informatisée du personnel de la filière gestion publique. Il assure l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense ministérielle. Il participe à l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense et de la comptabilité de l'Etat. »
L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits. »
A l'article 28, les mots : «, la sous-direction de la production, un bureau chargé des fonctions support ainsi qu'une mission de gouvernance informatique » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support, une mission " gouvernance informatique ”, une mission " dématérialisation ”, une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS. »
L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau cadres supérieurs » ; 
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « les collectivités d'outre-mer, » sont insérés les mots : « de même que celle des personnels contractuels, ».
L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau personnels de catégories B et C » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de même que celle des personnels contractuels » sont supprimés ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux » ; 
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline. Il assure la protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires juridiques. Il traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il instruit les contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel. Il instruit les demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale. Il gère les dossiers de distinctions honorifiques. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-I. ― Sont directement placées auprès du directeur chargé de la fiscalité une mission " simplifications ” et une mission d'étude internationale des administrations fiscales. 
II. ― La mission " simplifications ” contribue, en liaison avec les services compétents, à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française.A ce titre, elle est chargée de concevoir et de proposer les mesures de simplification des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales) ainsi que de simplifier la documentation interne et externe produite par la direction générale. Dans ce cadre, elle peut proposer, mettre en œuvre ou piloter des réingénieries. 
III. ― La mission d'étude internationale des administrations fiscales mène des études comparatives sur les procédures de gestion et de contrôle de l'impôt auprès des administrations fiscales étrangères. Elle s'appuie pour cela sur le réseau à l'étranger de la direction générale ainsi que sur les relations nouées avec les administrations fiscales partenaires. Elle représente la direction générale au sein des principales instances internationales traitant de la gestion et du contrôle de l'impôt en Europe et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché de conservation du patrimoine sont ouverts, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010 dans quatre spécialités.
 L'organisation des concours d'attaché de conservation du patrimoine est également conventionnée avec les centres de gestion des Landes et de la Vienne pour la spécialité « Archives », avec les centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et du Nord pour les spécialités « Inventaire » et « Patrimoine scientifique, technique et naturel » et avec les centres de gestion de la Vienne et de la Charente-Maritime pour la spécialité « Musées ».
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 31 mars 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 23 février au 31 mars 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26 et 27 mai 2010 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, à Eurosites, 144 à 146, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine - Saint-Denis.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Archives
12
27
4
Inventaire
3
6
1
Musées
6
13
2
Patrimoine scientifique, technique et naturel
8
19
2
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010 dans huit spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 12 mai 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 13 avril au 12 mai 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 20 mai 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15 et 16 septembre 2010 au CIG, petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et à la maison des examens, SIEC, 7, rue Ernest-Renant, 94114 Arcueil Cedex.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours
interne
Concours
externe
Troisième
concours
Total
Ingénierie, gestion technique
15
26
10
51
Bâtiments, génie civil
38
85
5
128
Infrastructure et réseaux
37
81
10
128
Prévention et gestion des risques, hygiène
39
84
14
137
Aménagement urbain
12
23
8
43
Paysages et gestion des espaces naturels
23
50
6
79
Informatique et systèmes d'information
47
96
16
159
Techniques de la communication et des activités artistiques
16
33
6
55
  Total
227
478
75
780
Sont comptabilisées à ce titre :
 ― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ;
 ― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ;
 ― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Pendant la phase 6 de la période de pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la santé, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010, deux dérogations à l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang sont autorisées :
 ― en cas de symptômes grippaux, le candidat au don est exclu du don pendant une durée minimale de sept jours après la fin de ces symptômes ;
 ― le délai entre deux dons de sang ou de composants de sang est laissé à l'appréciation du médecin dans la limite minimale de quinze jours entre deux dons et avec mesure du taux d'hémoglobine avant chaque don.
 Ces dérogations s'appliquent lorsque le niveau des quantités de sang et de composants sanguins disponibles est estimé insuffisant selon les indicateurs de l'Etablissement français du sang.
 Elles cessent de s'appliquer lorsque les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant.
Les conditions de prise en charge du stylo injecteur PUREGON PEN sont modifiées en substituant son inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique. L'inscription actuelle par nom de marque ou de nom commercial du code 1178220 est supprimée. Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Ajouter :
 « L'adjudant-chef Bouchard (Marc), au commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. TINCHANT (Eric, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
 La société civile professionnelle Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Rixheim, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rixheim (Haut-Rhin), office créé.
 M. TINCHANT (Eric, Gérard) et Mme MERLI (Isabelle, Annette), épouse TINCHANT, sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2009, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er décembre 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Discipline « endocrinologie et métabolisme »
 Le médecin des armées Dolz (Manuel).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 11 janvier 2010, M. Thomas FATOME, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CHEOUR Linda, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Draguignan.
 Mme FOUQUET Nelly, épouse BIZET, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Draguignan.
 Mme LAROTTE Ghislaine, épouse BRACHET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye » comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille).
 Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, inventorier, conserver, ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins, et de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire du musée national dont il a la charge.
 Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2009 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 1er juillet 2009 :
 « SARL Hanami Production, 14, rue de Mutzig, 67000 Strasbourg, à compter du 1er juillet 2009 ;
 SARL La Palette à Doudouce (PAD), 49, avenue du Clos-Toutain, 92420 Vaucresson, à compter du 1er juillet 2009 ;
 SARL Lag Presse, 152, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 1er juillet 2009. »
 Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée : « SARL New Média, 61, Belle-Allée, 97110 Saint-François ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PANNETIER Bernadette, épouse ROBLIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gien.
 Mme DRANSART Laurence, épouse BLANCHE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Montargis, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gien.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
 Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien, et de réparations et d'aménagement des immeubles, et de leurs équipements.
 Sous l'autorité du directeur, la responsabilité de la conservation des immeubles est confiée à un architecte urbaniste de l'Etat spécialité patrimoine.
 Le directeur est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
 Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2009, Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à compter du 1er janvier 2010 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye, le chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions de celui-ci.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2009, Mme Gaëlle Dumortier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à compter du 1er janvier 2010 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 23 juin 2009 pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pomme de terre de conservation.
 Le texte peut être consulté :
 ― au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples 75009 Paris ;
 ― au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Orthosom SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2451474
Orthèse d'avancée mandibulaire, ORTHOSOM, AMO
339,00
339,00
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Cristers, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 359 750 1 0
DILTIAZEM CRISTERS 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
2,53 €
4,06 €
4,06 €
Date de publication JO
34009 362 640 9 0
ENALAPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
3,20 €
4,99 €
4,99 €
Date de publication JO
34009 362 641 5 1
ENALAPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
9,16 €
13,26 €
13,26 €
Date de publication JO
34009 364 835 1 4
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
2,16 €
4,82 €
01/03/2010
34009 364 836 8 2
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,31 €
9,08 €
01/03/2010
34009 364 837 4 3
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
8,62 €
16,82 €
01/03/2010
34009 390 727 8 4
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
1,90 €
4,34 €
01/03/2010
34009 390 728 4 5
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
3,80 €
8,15 €
01/03/2010
34009 390 730 9 5
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
7,60 €
15,40 €
01/03/2010
34009 370 470 1 2
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
8,31 €
16,35 €
01/03/2010
34009 373 930 3 4
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
23,68 €
38,60 €
01/03/2010
34009 346 603 5 1
PROFENID 100 mg/2 ml (kétoprofène), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,28 €
2,32 €
15/02/2010
34009 342 921 2 5
PROFENID 100 mg/2 ml (kétoprofène), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,82 €
5,85 €
15/02/2010
34009 345 017 5 3
SELEGILINE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
8,26 €
12,01 €
12,01 €
Date de publication JO
34009 367 845 8 1
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
9,16 €
17,30 €
01/03/2010
34009 367 333 7 4
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
9,81 €
18,22 €
01/03/2010
34009 377 173 2 8
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
26,12 €
41,22 €
01/03/2010
34009 372 297 5 3
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
27,98 €
43,78 €
01/03/2010
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
933795-9
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA SANTE
18,000
933791-3
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA SANTE
35,000
933794-2
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 25 ml
TEVA SANTE
88,000
933793-6
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 100 ml
TEVA SANTE
264,000
933849-1
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
MYLAN SAS
205,820
933 927 2 0
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
FRESENIUS KABI France
153,000
933 928 9 8
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
FRESENIUS KABI France
306,000
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
932917-3
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
TEVA CLASSICS
21,520
932919-6
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1000 mg
TEVA CLASSICS
102,910
933842-7
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
SANDOZ
63,600
933843-3
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
158,330
926838-8
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
TEVA CLASSICS
138,000
926839-4
MITOXANTRONE TEVA 20 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA CLASSICS
255,000
926840-2
MITOXANTRONE TEVA 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
TEVA CLASSICS
288,000
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.