SITUATION DE M. PHILIPPE MARINI, SENATEUR DE L'OISE, AU REGARD DU REGIME DES     INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du     Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au     quatrième alinéa de l'article L.O. 151 et à l'article L.O. 297 du code     électoral d'une demande tendant à apprécier si M. Philippe Marini, sénateur     de l'Oise, qui envisage d'être membre du conseil de surveillance de la     société en commandite par actions Keinwort, Benson, Gimar et Cie, se     trouverait dans un cas d'incompatibilité;
      Vu les observations produites par M. Marini, enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel les 5 et 27 juillet 1995;
      Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été     faite au ministre de l'économie et des finances, lequel n'a pas produit     d'observations;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147,     L.O. 151, L.O. 151-1, et L.O. 297;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir     si M. Philippe Marini se trouverait, à raison des fonctions de membre du     conseil de surveillance de la société en commandite par actions Kleinwort,
     Benson, Gimar et Cie qu'il envisage d'exercer, dans un des cas     d'incompatibilité prévus par le code électoral;
      Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral les     incompatibilités édictées s'agissant des députés au chapitre IV du titre II     de son livre Ier sont applicables aux sénateurs;
      Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 146 du même code: <<     Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef     d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de     membre de directoire, de président de conseil de surveillance,
     d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou     gérant exercées dans:
      << 1o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de     garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages     assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces     avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale     ou d'une réglementation générale;
      << 2o Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant     publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à     faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction,
     d'administration ou de gestion de ces sociétés;
      << 3o Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement     dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour     le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un     établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;
      << 4o Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou     la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur     nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre     habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;
      << 5o Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des     participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1o, 2o,
     3o et 4o ci-dessus.
      << Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne     qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de     l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. >>, et que     l'article L.O. 147 du même code dispose que: << Il est interdit à tout député     d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil     d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou     entreprises visés à l'article L.O. 146 >>;
      Considérant qu'il résulte de l'article 2 des statuts de la société en     commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie que celle-ci a pour     objet toutes activités ou opérations pouvant être exercées par une maison de     titres, toutes prestations de services en matière de valeurs mobilières ainsi     que le conseil et l'assistance dans le domaine de la gestion financière, de     la gestion de patrimoine, de la privatisation d'entreprises et tous services     de gestion et vente d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières     ainsi que toutes opérations pouvant s'y rattacher; que, dans ces conditions,     la société concernée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions     combinées des articles L.O. 147 et L.O. 146 précités;
      Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.O. 146-1 du même code:     << Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de     conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette     interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé     >>;
      Considérant qu'il résulte des éléments d'information soumis au Conseil     constitutionnel que les membres du conseil de surveillance de la société     concernée exercent des responsabilités d'avis et de contrôle, mais n'assurent     pas la direction et la gestion de cette société; que, dans ces conditions,
     nonobstant la circonstance que ladite société développe des activités de     conseil, la seule qualité de membre de son conseil de surveillance ne saurait     être regardée comme l'exercice d'une << fonction de conseil >> au sens de     l'article L.O. 146-1;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exercice par M. Marini des     fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort,
     Benson, Gimar et Cie n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire,
              Décide: