Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Administration  déléguée  régionale  9,  Bordeaux,  Aquitaine, Poitou-Charentes,  Centre,  Pays  de  la  Loire,  Bretagne,  domaine  de Carreire,  rue  Camille-Saint-Saëns,  33077  Bordeaux  Cedex  (téléphone :  05-57-57-36-00,  télécopie :  05-56-24-94-65),  e-mail : adr9bordeaux.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38), e-mail : adr7lille.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes, Auvergne, INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01), e-mail : adr5lyon151.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 2, Marseille, PACA-Corse, campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, télécopie : 04-91-41-44-55), e-mail : adr2inserm-adr.univ-mrs.fr.
    Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30 et 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92), e-mail : adr8montp.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 16, Strasbourg, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, télécopie : 03-88-25-04-90), e-mail : adr16inserm.u-strasbg.fr.
    Administration  déléguée  régionale  4,  Toulouse,  Midi-Pyrénées, Limousin,  INSERM,  BP  3048,  31024  Toulouse  Cedex  (téléphone : 05-62-74-83-50,  télécopie :  05-61-31-97-52),  e-mail : adr4toulouse.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00, télécopie : 01-45-80-72-93), e-mail : adr14broca.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale Paris-VI - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42 et 01-49-28-46-00, télécopie : 01-43-44-15-48), e-mail : adr6st-antoine.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, hôpital Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40), e-mail : deriaudst-lazare.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale Paris XI - Paul-Brousse, INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 et 01-45-59-52-15, télécopie : 01-45-59-52-22), e-mail : adr11vjf.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, centre hospitalier universitaire Henri-Mondor, 51, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-35-27 et 01-45-17-26-60, télécopie : 01-48-99-54-07), e-mail : bertaultext.jussieu.fr.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Les commandants de réserve :
    Courty (Philippe, Jean, Denis).
    Buisson (Hervé, Pierre, Gaston, André).
    Padie (Jacques, Gérard).
    Aulon (Jean-François, Emile, Jules).
    Fohlen-Weill (Gérard, Raymond).
    Lehoreau (Jean, Marie, André).
    Louis (Gérard, Joseph, Noël).
    Lanier (Jean-Paul).
Art. 10. -  Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. La nature de ces épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 0,4, soit un coefficient 2 pour l'ensemble des épreuves.
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les pharmaciens chimistes de réserve :
    Beauchet (Bernard, André).
    Biehler (Jacques, André, Henri).
    Gauthier (Patrice, Jean, Yves).
    Duhamel (Bruno, Bernard, Pierre, André).
    Noël (Olivier, Raymond, Georges).
    Catinot (Frédéric, Michel).
    Gaujour (Thierry, Philippe).
    Comby (Francis).
    Knapp (Pascal, Jean).
    Dardaine (Eric, Daniel).
    Burkard (Christophe, Roland).
    Pauwels (Christophe, Jean, Louis).
Art. 9. -  Les candidats admissibles sont convoqués à l'Ecole polytechnique pour subir les épreuves orales d'admission, qui comportent les épreuves suivantes :
    1. Une interrogation d'une heure sur le programme de la licence ou du magistère auquel est inscrit chaque candidat (coefficient 12), s'appuyant sur le programme de l'université d'origine du candidat fourni par ce dernier, et soutenue devant une équipe de deux examinateurs ;
    2. Une épreuve de quarante minutes (coefficient 6) :
    - en physique pour les étudiants en mathématiques, informatique ou mécanique ;
    - en mathématiques pour les étudiants en physique ou chimie physique,
    portant sur les programmes du DEUG obtenu par chaque candidat ;
    3. Une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) de quarante minutes (coefficient 10), préparée pendant deux heures et portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat. Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les filières MP et PC du concours d'admission à l'annexe I, section B-III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé ;
    4. Une épreuve de trente minutes de français (coefficient 3) comportant un résumé, un commentaire et un entretien sur la base d'un texte d'intérêt général, après une préparation de trente minutes ;
    5. Une épreuve de trente minutes de langue vivante (coefficient 3) consistant en une analyse et un commentaire d'un article d'ordre général tiré d'un journal ou d'une revue de langue étrangère, après une préparation de trente minutes. Les langues autorisées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires principaux de réserve :
    Lucien-Brun (Stéphan, Marie, Arnaud, Xavier).
    Fages (Guy, Louis).
    Ravaud (Patrick, Jean-Paul).
    Sicre (Jean, Gilles, Georges).
    Taupenas (Daniel, Yves).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants de réserve :
    INFANTERIE
    Fouchy (Jean, Luc, Marie).
    Legrand (Didier, Bernard, Jacques).
    Martin (Bernard, Guy).
    Hraduyan (Jerry, Claude).
    Paloux (Eric, Georges, Raoul).
    Rouat (Denis, Pierre).
    Jurie (Yves, Camille).
    Guasch (Richard, Philippe, François, Vincent).
    Dubois (Jean-Paul, Marie, Jacques).
    Radigois (Jean-Marc, Michel, Marie).
    Peisert (Georges, Alexis, Jean).
    Boyrie (Christian, Jacques).
    Tagand (Pierre, Denis).
    Josz (Philippe, Pierre, Bernard).
    Burdin (Hervé, Pierre, Yves).
    Noizet (Christian, Jacques).
    Masia (Claude, Jean).
    Grenet (Roland, André, Louis).
    Rajoelison (Olivier, Pierre, André).
    Chevallier (Xavier, Claude).
    Theret (Bruno, Fernand, Cornil).
    Caillaud (Michel, Louis, Christian).
    Benard (Roger, Marie).
    Delforge (Baudoin, François, Marie, Ghislain).
    Fischbach (Henri, Michel).
    Robic (Jean-Yves, Roger, Félix).
    Lorenzini (Michel, Noël, Raoul).
    Desprez (François-Florimond, Charles, Victor).
    TROUPES DE MARINE
    Saint Jean (Philippe, René, Jean).
    Duroche (Jean, Philippe, Pierre).
    Lecerf (Guy, Edmond, Marie).
    Escudier (Yves, Marie, Daniel).
    Dupin (Bernard).
    Dewèvre (Bruno, Bernard).
    Lamorlette (Claude, Henri, Joseph).
    Deguette (Didier, Roger, Joseph, Eugène).
    Da Cruz (Bertrand, Raymond, Moïse).
    Bour (Michel, Dominique, Marie, Pierre).
    Cathala (Jean-Luc, André, Maurice).
    Dubois (Michel, Jean-Pierre).
    Leloup (Yves, Edmond, Louis).
    ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE
    Boidevezi (Olivier, Denis, Jean, René).
    De Tessières de Blanzac (Yves, Marie, André).
    D'Ussel (Antoine, Anne).
    Périgord (Michel).
    Thilloy (Guy, François, Jules, André).
    Deloche (Jacques, Paul).
    Laurent (Patrice).
    Rebiffe (Jean-François, Robert, René).
    De Benoist (Emmanuel, Marie, Joseph, Roger).
    ARTILLERIE
    Huez (Pascal, Jean).
    Marzais (Thierry, Jean, Charles).
    Durand (Philippe, Jacques).
    TRAIN
    Lafuente (Joël, Henri, Louis).
    Schmitt (Jean, Claude).
    Mourey (Jacques, Jean, René).
    Dervout (Hervé, Roger, Alain).
    Trousselie (André, Marc).
    GENIE
    Pietri (Jean, Marcel, Vincent).
    Plotard (Gérald, Marcel, Alain).
    Courtiaud (Lucien, Michel, Georges).
    Navarro (Serge, José, Valère).
    Serednicki (Henry, Christian, Boleslaw, Leopold, Remy).
    Schainquelin (Jean-Pierre, François).
    Lausson (Jean-Philippe, Yves).
    Garnier (Marc, Jean-Louis, Etienne).
    Fayet (Patrice, Didier, Alfred, Guy).
    Glandy (Michel, Yves, Charles, Philippe, Marie-Joseph).
    TRANSMISSIONS
    Batisse (Jean-Pierre, Marcel, Georges).
    Garrigues (Pierre, Patrick, Gérard).
    MATERIEL
    Almont (Christian, Charles, Jean, Augustin).
    Buet (Christian, René, Jacques, Fernand).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Hervé Prevost, maître de conférences des universités de 1re classe, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie alimentaire à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1999.
Art. 8. - En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme     fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures     de travail non effectuées doit être reversée.
      Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation     professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non     effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.
Art. 13. - I. - 1o Au deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code de la     sécurité sociale, après les mots  <<la condition>>, sont insérés les mots     <<d'un montant minimum de cotisations ou>>.
      2o A l'article L. 161-3 du code de la sécurité sociale, après les mots:
     <<les mêmes conditions>>, sont insérés les mots: <<d'un montant minimum de     cotisations ou>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<conditions de durée du travail ou de cotisations>> sont     remplacés par les mots: <<conditions de montant de cotisations ou de durée du     travail>>.
Art. 12. - L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 341-2. - Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social     doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours     d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par     référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures     de travail salarié ou assimilé.>>
Art. 14. - Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent     être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant     nominal.
      La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux     dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés     et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la     société.
      Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération     des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la     Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, dans une banque ou dans     une caisse de règlements pécuniaires des avocats.
      Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué     par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription     de celle-ci.
Art. 7. - Les modalités particulières d'application de la loi no 88-1088 du     1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de     ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les     spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer:
      1o Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des     ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum     d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des     professions agricoles;
      2o Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de     gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième     alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux     départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative     au revenu minimum d'insertion.
<<Article D. 980-9
      <<Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les     conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec     le déroulement d'un contrat d'orientation.
      <<Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour     vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
Art. 17. - Il est inséré, après l'article L. 182-2 du code de la sécurité     sociale, un article L. 182-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 182-3. - Pour les prestations prises en charge de plein droit par     l'aide médicale, par application de barèmes établis en vertu de l'article     187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de     l'article 187-2 dudit code, la convention conclue en application du 2o de     l'article L. 182-1 peut prévoir que les organismes d'assurance maladie     exercent au nom du département les compétences qui lui sont attribuées, en     matière d'aide médicale, en vertu du titre III bis du code de la famille et     de l'aide sociale. Dans ce cas, les dispositions de la convention prévues à     cet effet doivent être conformes à une convention-type établie par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale après consultation de la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse     centrale de secours mutuels agricoles et de la Caisse nationale de     l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions     non agricoles. Cette convention-type détermine notamment les modalités du     versement des avances de trésorerie et des frais de gestion par les     départements aux organismes d'assurance maladie.
      <<Les conventions associant plusieurs régimes peuvent prévoir la     désignation, parmi eux, d'un organisme unique chargé soit de centraliser les     règlements des dépenses de soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide     médicale, effectués en application du 2o de l'article L. 182-1, soit     d'assurer la gestion de l'aide médicale, soit d'effectuer l'ensemble de ces     missions.
      <<Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le     directeur du ou des organismes d'assurance maladie est substitué au président     du conseil général pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de     la famille et de l'aide sociale.>>
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence des Portes de Bretagne.
Art. 15. - Sont insérés, à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre     VII du code de la sécurité sociale, les articles L. 741-4-1 et L. 741-4-2     ainsi rédigés:
      <<Art. L. 741-4-1. - Sous réserve de la prise en charge par l'un des     organismes prévus aux 1o et 2o de l'article L. 741-4, les cotisations des     personnes mentionnées à l'article L. 741-3-1 sont prises en charge par la     collectivité publique à laquelle sont imputées les dépenses d'aide médicale.      <<Art. L. 741-4-2. - L'Etat et les départements peuvent conclure avec les     unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les caisses     primaires d'assurance maladie une convention prévoyant que les cotisations     mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5, prises en charge au titre de     l'aide sociale, sont payées sous la forme d'une dotation globale annuelle,
     calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés.
      <<Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle     sont fixées par voie réglementaire.>>
Art. 30. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des     incapables, les dispositions de l'article 29 sont applicables à la cession     des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le     régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est     porté à un an.
      Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de     l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à     l'article 52.
Art. 6. - La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est     notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun     des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été     appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou     écrites.
      Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des     associés dans les mêmes formes.
      Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou     l'avis de l'inscription au préfet du département, au Conseil national de     l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la     mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Art. 14. - En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des     soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les     conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits     et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice     de son activité professionnelle.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Ploubaz FM.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions,
     tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se     rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60     (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Contingent 1984/12A
     Marcaggi (Xavier, Louis, Henri).
    Contingent 1984/12B
     Loez (Jean-Marie, Patrick, Christian).
    Contingent 1985/10
     Cuvelle (Frédéric, Marie, René).
    Contingent 1985/10B
     Salagnac (Philippe, Lucien, Jacques).
Novellini (Michel, Dominique).
     Vignier (Jean-Louis).
     Papin (Robert, Jacques).
     De Salvador (Jannick, Jean).
     Loaëc (Serge, René, Yvon).
     Tétaz (Michel, Jean, Marie).
     Calhiol (Henri, Auguste, Lucien).
     Maes (Gérard, Ghislain, Pierre).
     Allain (Pierre, André, Louis, Marie).
     Fegli (Christian, Georges).
     Bouillet (Jacquy, Joseph, Louis).
     Caffet (Alain, Alfred).
     Commère (René, Louis, Bernard).
     Pagis (René, Etienne).
     Achterfeld (André, Willy).
     Laclaverie (Daniel).
     Paluch (Jean-Claude).
     Clerteau (Maurice, Jean-Claude).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et     Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling,     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Fourcade, chef du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de M. Yvon Ceas,     sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et     des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses     attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      <<Olympe Images, 16, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, à compter du     1er juin 1992;
      <<Colombus News, 8, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, à compter du 1er     juin 1992.>>
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - I. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives:
      <<Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des     personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      <<Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de     la métropole;
      <<Les marchés;
      <<Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en     capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30000 F, cette     limite pouvant être relevée après accord entre le contrôleur financier et le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche;
      <<Les décisions portant attribution de subventions;
      <<Les taux d'amortissement.
      <<II. - Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse     au contrôleur financier un état justificatif des dépenses effectuées sur     l'engagement par provision antérieur.>>
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o51I30J N, 001o22I30J W - 44o01I42J N, 001o11I30J W       43o52I28J N, 000o55I19J W - 43o42I01J N, 001o07I02J W       43o51I30J N, 001o22I30J W.
      b) Limites verticales: de 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     société étrangère Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à     Londres (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e),
     55, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France à     la branche 17, Protection juridique, de l'article R.321-1 du code précité.
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Chavoix (Ludovic, Eric, Marie).
     Dubois (Hervé, Denis, Frédéric).
     Gounot (Bertrand, Martial, Gérard).
     Poinsatte (Christophe, Xavier, Roger).
     Richet (Alain, Charles, Daniel).
     Tachon (Denis, Louis, Henry).
     Voirin (Nicolas, Stanislas).
Art. 51. - Sous réserve des articles ci-après, les dispositions du décret du     27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés.
      La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment     de celles qui seraient intentées contre les associés.
      La société est poursuivie devant le conseil de l'ordre auprès duquel est     établi son siège. Lorsque les associés poursuivis sont inscrits à des     barreaux autres que celui auprès duquel la société est inscrite, le conseil     de l'ordre ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis des conseils     de l'ordre des barreaux dont les associés relèvent.
      Les associés sont poursuivis devant les conseils de l'ordre dont ils     relèvent respectivement.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère des affaires sociales et de l'intégration, délégation est donnée à     M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vannes.
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lorient.
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Quatre-Chemins, 56260 Larmor-Plage.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 54 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Quimperlé.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Poteau Vert, 29300 Quimperlé.
      Altitude du site: 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Aide aux jeunes en difficulté
      <<Art. 43-2. - Un fonds d'aide aux jeunes, destiné à favoriser l'insertion     sociale et professionnelle des jeunes en difficulté âgés de dix-huit à     vingt-cinq ans, est institué dans chaque département.
      <<Le fonds départemental prend en charge, après avis d'un comité local et en     renforcement des autres dispositifs mis en oeuvre pour l'insertion des     jeunes, des aides financières directes accordées aux jeunes, pour une durée     limitée et à titre subsidiaire, ainsi que les mesures d'accompagnement     nécessaires.
      <<Les conditions d'attribution des aides et les modalités de fonctionnement     des comités locaux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. 43-3. - Il peut être créé, dans le ressort du département, par     convention entre l'Etat, le département, une ou plusieurs communes, des fonds     locaux d'aide aux jeunes répondant à l'objectif défini au premier alinéa de     l'article 43-2, et permettant d'attribuer les aides et de mettre en oeuvre     les mesures d'accompagnement prévues au deuxième alinéa du même article.
      <<Art. 43-4. - Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat     et le département. La participation du département est au moins égale à celle     de l'Etat.
      <<La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent     également participer au financement du fonds.
      <<La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés     en application de l'article 43-3.
    <<Chapitre III
Art. 2. - La demande de convention de contrat local d'orientation mentionnée     à l'article L. 322-4-7 du code du travail doit être présentée par     l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du     travail et de l'emploi.
      Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant,
     une association spécialement agréée par le préfet de département pour     contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle. Elle     doit comporter les mentions suivantes:
      a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation;
      b) L'identité et la qualité de l'employeur;
      c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur;
      d) La nature des activités faisant l'objet du contrat local d'orientation;
      e) La durée du contrat local d'orientation;
      f) La durée mensuelle de travail;
      g) Le montant de la rémunération correspondante;
      h) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération et des     actions d'orientation professionnelle;
      i) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle, la     dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.
      La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie     en est remise au salarié.
      Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé     à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
      L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de     l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant     l'échéance du terme de la convention.
Art. 6. - Les agents sont reclassés dans leur nouveau cadre d'emplois à     l'échelon comportant une rémunération la plus proche possible de la     rémunération antérieure, sans pouvoir lui être inférieure.
      La rémunération antérieure est calculée à partir de la rémunération     indiciaire brute de base perçue par l'agent au 1er janvier 1992 ou à la date     de leur engagement pour ceux recrutés postérieurement à cette date:
      - diminuée, pour les agents affectés à Paris et en région parisienne, de     l'indemnité de résidence correspondant à la zone 1 de la fonction publique;
      - augmentée, pour les agents de province, de 3 p. 100.
Art. 8. - Des sections correspondant à des questions d’intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d’espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre de l’agriculture. L’arrêté précisera la composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par espèces ou groupes d’espèces concernées.
Art. 5. - Les agents du Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée à     la date d'effet du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont reclassés dans les     cadres d'emplois institués par ce décret selon les modalités suivantes:
      1o Groupe IV, cadre d'emplois I;
      2o Groupe III, cadre d'emplois II. Les agents classés à la date d'effet du     présent arrêté dans une fonction relevant de l'échelle III B prévue par la     décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un déroulement     de carrière qui ne pourra être inférieur à celui existant. Des échelons     temporaires sont créés à cet effet, qui permettront le reclassement de ces     agents;
      3o Groupe II, cadre d'emplois IV;
      4o Groupe I, cadre d'emplois V.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Kupfer, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l’administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l’autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, fixé à 926, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 801.
Le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, fixé à 431, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 801.
Le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive est fixé à 167.
Art. 3. - L'échelon exceptionnel du cadre d'emplois I est accessible aux     agents ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon.
      Les échelons exceptionnels des cadres d'emplois II, III, IV, V 1re     catégorie, sont accessibles aux agents ayant atteint, dans le cadre d'emplois     correspondant, un indice au moins égal à celui du 1er échelon exceptionnel.
      La hors-catégorie du cadre d'emplois III est accessible après examen     professionnel aux agents dudit cadre d'emplois ayant atteint soit le 10e     échelon de la 1re catégorie, soit le 6e échelon des échelons exceptionnels.
     Le contenu de l'examen professionnel est défini par le directeur général du     C.N.A.S.E.A. après avis du comité technique paritaire central.
Art. 2. - L’agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 aux organismes suivants :
Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX ;
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
Art. 1er. - Pour l’exercice 1991, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-1l du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général 479 069 515 F
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 467 707 414 F
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 11 362 101 F
Art. 5. - La caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au     plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au contrôleur     d'Etat et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants     versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi     que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.
Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les délégataires visés à l’article 2 (I, II, III, IV et V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »
I. - Sans changement.
II. “ Sans changement.
III. - Sans changement.
« IV. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l’article 2 (V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000, la démission de M. Paoli (Alain, Lucien, Xavier), notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Royol (Jean-François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée à compter du 1er janvier 2000.
1. Permanence à domicile
    a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 57 F.
    b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures) : 159 F.
    c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au dimanche 8 heures) : 213 F.
    d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au lundi 8 heures) : 269 F.
    e) Du vendredi 18 heures au lundi 8 heures : 669 F.
    f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 269 F.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 24 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175133, délivrée à la S.A.R.L. Soft (Société d’optimalisation des forces de vente par le tourisme), 29, rue Saint-Blaise et 1, place des Grès, 75020 Paris, représentée par sa gérante Mme Gérard (Danielle), par arrêté du 30 septembre 1986, est retirée en application des articles 34, dernier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteurs d'automobile des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2000 se dérouleront à partir du 6 mars 2000.
    Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par l'état-major de la marine à Paris, la région maritime Atlantique à Brest et la région maritime Méditerranée à Toulon.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :
    « - administrateur civil hors classe et de 1re classe : groupe 7 ;
    « - administrateur civil de 2e classe : groupe 8 ;
    « - chef de service administratif de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, inspecteur principal des transmissions de 1re classe, inspecteur principal des transmissions de 2e classe du 3e au 7e échelon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du 6e au 8e échelon : groupe 13 ;
    « - chef de service administratif de 2e classe, attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur principal des transmissions de 2e classe du 1er au 2e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du 1er au 5e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 7e au 10e échelon : groupe 14 ;
    « - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, chargé d'études documentaires du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1er au 6e échelon, conseiller technique de service social : groupe 15 ;
    « - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe et de 2e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social : groupe 16 ;
    « - secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, technicien de classe normale : groupe 18 ;
    « - adjoint administratif principal de 1re classe et de 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re classe et de 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
    « - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
    « - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe, conducteur d'automobile de 2e catégorie : groupe 26. »
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 30 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175095, délivrée par arrêté du 24 février 1986 à la S.A.R.L. M.S.L., 6, rue Médéric, 75017 Paris, représentée par son gérant M. Poiroux (Jean-Luc), est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 janvier 1993, Mlle Juminer (Maryse), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de l’Eure, en remplacement de M. Pascal (Hervé), appelé à d’autres fonctions.
Art. 10. -  Les volailles destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être saignées manuellement.
    La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 oC.
    Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
    Les volailles mortes effilées doivent peser au minimum :
    1,2 kg pour les poulets ;
    1,8 kg pour les poulardes ;
    3 kg pour les chapons.
    Après un ressuyage de trois heures au minimum, les volailles sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés « Volailles aptes à être classées en appellation d'origine contrôlée » et « Volailles devant être déclassées ».
    Les marques d'identification (scellé, étiquette, sceau) ne sont apposées qu'au moment de l'expédition.
    Les scellés et sceaux sont apposés à la base du cou.
Art. 17. - Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens     sanitaires les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi de technicien de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de la     catégorie B ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans les fonctions     de contrôle sanitaire aux frontières.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens sanitaires sont     tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2000, M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 6 septembre 1999, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Art. 1er. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés     à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1993, sont les suivantes:
                      ......................................................
    1550342488 F
    340893538 F
    113631179 F
    26858279 F
    11776322 F
    8057484 F
    4751849 F
    4132043 F
    4132043 F
    1446215 F
Art. 7. - Les techniciens recrutés en application de l'article 4 ci-dessus     sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.      Pendant l'année de stage, les techniciens stagiaires perçoivent la     rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien.
      Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils     continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce     traitement est supérieur à celui de technicien stagiaire.
      Les techniciens stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter     pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
     Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient     reclassés en application de l'article 10 ci-dessous.
      Tout candidat nommé technicien sanitaire qui n'entre pas en fonctions à la     date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue     fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par     arrêté de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2000, M. Canonico (Sauveur), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er janvier 2000, régisseur titulaire de la régie de recettes de la direction de la police aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement du commandant Joly (Luc).
    L'arrêté du 2 janvier 1995 relatif au même objet est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. - L’examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l’épreuve pratique.
L’épreuve pratique, de coefficient 2, consiste en la vérification, au moyen de l’accomplissement en situation réelle, de l’une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel.
L’entretien oral avec le jury (coefficient 1), d’une durée de dix minutes, suit immédiatement l’épreuve pratique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2000, M. Monfort (Alain), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1999.