Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6816000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie, année 1998 et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 2 avril 1998, est modifiée comme suit :
    Au sommaire :
    Page 5069, sous la rubrique Ministère de la défense :
    Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures » ;
    Page 5120, sous la rubrique Ministère de la     défense :
    Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures » ;
    A l'annexe :
    Page 31029 (page de garde), sous la rubrique Ministère de la     défense :
    Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures » ;
    Page 31030, sous la rubrique Ministère de la défense :
    Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures » ;
    Page 31049, sous la rubrique Ministère de la défense :
    Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures ».
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à :
    « M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
    « M. Philippe Georges, sous-directeur de l'accès aux soins ;
    « M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
    « Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
    « M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;
    « M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 14. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit     d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      Le concours A3 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition de sciences biologiques (durée: quatre heures; coefficient 5);
      Composition de chimie (durée: quatre heures; coefficient 4);
      Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 4);
      Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Composition française (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
      2o Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée des interrogations est     fixée par le jury):
      Interrogation de sciences biologiques (coefficient 5);
      Interrogation de chimie (coefficient 4);
      Travaux pratiques de sciences biologiques (coefficient 4);
      Travaux pratiques de chimie (coefficient 4);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général     ou scientifique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique, suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission de sciences     biologiques et de chimie.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 65 de l'arrêté     du 18 août 1955 susvisé:
      <<-les véhicules hors route de la catégorie N3 qui possèdent au moins deux     essieux moteurs et qui répondent aux prescriptions de la directive (C.E.E.)     no 87-403 du 25 juin 1987, mis en circulation avant le 1er octobre 1992,
     peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 tel     que modifié par incorporation des dispositions de la directive (C.E.E.) no     88-194 du 24 mars 1988.>>
Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé,     le mot <<douze>> est remplacé par <<treize>>.
      Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même     article le département suivant:
      <<Le département du XX e siècle (musée Picasso, musée de l'Orangerie à     Paris, musée Fernand-Léger à Biot, musée Message biblique Marc-Chagall à     Nice); le Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou est associé à la mission scientifique de ce département.>>
Art. 6. - L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être     effectuée chaque année auprès du recteur d'académie du domicile des     candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées     par avis publié au Journal officiel de la République française.
      Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France peuvent     adresser leur dossier au rectorat de l'académie de leur choix.
Art. 1er. - Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de     l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison de leur renommée     particulière:
       Mme Chopinot (Régine). - Contemporaine.
    Mme Grjebina (Irina). - Classique.
     M. Lallement (Fernand). - Classique.
     M. Bockstaele (Martial). - Classique.
    Mme Descamps (Manuella). - Classique.
    Mme Simonet (Noëlle). - Classique.
    Mme Andrieu (Claudine). - Classique et Contemporaine.
     M. Courchay (Maurice). - Classique.
    Mme Audon-Courchay (Edwige). - Contemporaine.
     M. Barbaste (Wayne). - Jazz et Contemporaine.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque et l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1032000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Foucault (Hubert, Marie, Marc).
    Rebiere (Guy, Joël).
    Chevassu (Bruno, Gérard).
    Ragon (Paul, Louis, Philippe).
    Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
    Mercier (Denis, Marie, Bernard).
    Hestin (Jean-Pierre).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les commandants :
    Lannes (Bernard, Jean-Paul).
    Brill (Gabriel, Albert, Alphonse).
    Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
    Devaux (Patrick, Paul, Claude).
    Marre (Didier, Pierre).
    Dartaguiette (Bernard).
    Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
    Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
    Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
    Adam (Philippe, Louis, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Lacoux (Henri), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Romans-La Martinette (Drôme) ;
    M. Batard (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
    Mlle Maire (Chantal), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nancy-Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Boudy (Pierre-André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
    M. Arnal (René), inspecteur du Trésor public hors métropole, agent comptable du lycée agricole de Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ;
    Mme Jourdant (Marie-Pierre), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par décision no 99-743 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Par décision no 99-778 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications trois couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 221 du 28 mars 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16565 à 16567
    =============================================
Art. 12. - Les comptes des exercices antérieurs à l'exercice 1991 demeurent     respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le     trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences     fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.
      La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de     deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les     opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles qu'elle a     déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.
      La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les     gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements     publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1991 inclus     ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas,
     des dispositions de l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modifications des dispositions relatives à l'accès direct aux aides incitatives de l'Etat.
    Signataires :
    Fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base     forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille     heures. Un premier versement de 40 p. 100 est effectué à la prise d'effet de     la convention ou de l'avenant relatif à la formation. Le solde est versé, au     terme du sixième mois à compter de la date d'embauche ou au terme de la     formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une     attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
      <<Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.>>
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine, dans la     limite de l'indice brut 474.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     des Antilles-Guyane un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane comprend, outre son     président, quarante-deux membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants de l'université des Antilles-Guyane:
      <<- le président de l'université des Antilles-Guyane ou son représentant;
      <<- quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres     conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de     l'université;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- trois représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Neuf représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Neuf représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant;
      <<- le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant;
      <<- le président du conseil régional de la Guyane ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Martinique ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Guyane ou son représentant;
      <<- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie des     Antilles-Guyane;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     d'Orléans-Tours un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université d'Orléans ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Tours ou son représentant;
      <<- quatre représentants de chacun des conseils d'administration des     établissements mentionnés ci-dessus désignés par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Huit représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Centre ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général du Cher ou son représentant;
      <<- le président du conseil général d'Eure-et-Loir ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Indre ou son représentant;
      <<- le président du conseil général d'Indre-et-Loire ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Loiret ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie     d'Orléans-Tours;
      <<5. Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Conseiller pour la communication
      M. Jean-Louis Chambon.
    Conseiller pour les relations avec le Parlement
      M. Jean-François Gueullette.
    Conseiller pour l'éducation
      M. Jean-Louis Reiffers.
    Conseiller pour les relations
    avec les groupes d'études et de mobilisation
      M. Jean-Paul Tran Thiet.
Art. 17. - Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires     mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de conservateur de 2e     classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés à la fin de leur     stage. Lorsqu'ils avaient bénéficié des dispositions du second alinéa de     l'article 12, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade     d'origine dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas     du I de l'article 15.
      Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien grade une rémunération     supérieure à celle afférente à l'échelon terminal du grade de conservateur de     2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Art. 20. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de conservateur de bibliothèques de 1re classe, les conservateurs de     bibliothèques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     conservateur en chef, les conservateurs de bibliothèques de 1re classe ayant     atteint le 3e échelon.
      Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté     maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     d'Aix-Marseille un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Aix-Marseille-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Aix-Marseille-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université Aix-Marseille-III ou son représentant;
      <<- le président de l'université d'Avignon ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des universités     mentionnées ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
      <<2. Dix représentants des personnels, répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers, répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Huit représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général des Hautes-Alpes ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de Vaucluse ou son représentant;
      <<- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie     d'Aix-Marseille.
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 30. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des assistants territoriaux d'enseignement     artistique prévues aux articles 19, 20, 25, 1er alinéa, et 26 du présent     décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre     1990 susvisé.
Art. 1er. - Les agents territoriaux du patrimoine constituent un cadre     d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du     30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret no     87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération     pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial du patrimoine de     2e classe et d'agent territorial du patrimoine de 1re classe qui relèvent     respectivement de l'échelle 2 et de l'échelle 3 de rémunération.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Limoges un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Limoges comprend, outre son président,     vingt-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Six représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Limoges ou son représentant;
      <<- trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres     conseils de l'université de Limoges, désignés par le conseil d'administration     de l'université;
      <<2. Six représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      <<- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Limousin ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de Corrèze ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Creuse ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Haute-Vienne ou son représentant;      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Limoges;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 26. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors     classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, est fixée, par     dérogation à l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     2,5p.100;
                      ......................................................
      5p.100;
                      ......................................................
     7,5p.100.
      Toutefois, lorsque l'effectif du cadre d'emplois est supérieur ou égal à     trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures au ministère délégué à l'industrie     et au commerce extérieur, le directeur général des douanes et droit indirects     et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le corps des agents techniques comprend le grade d'agent technique     relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret du 30 novembre     1988 susvisé et le grade d'agent technique principal comptant cinq échelons.      A compter du 1er août 1992, un sixième échelon sera créé dans le grade     d'agent technique principal.
Art. 25. - Peuvent être promus au grade de blanchisseur maître-ouvrier après     inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les     blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon     de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette     qualité.
Art. 45. - Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours     externe, soit par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit     être pourvue par concours externe.
      Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment     pourvu soit par concours externe, soit par concours interne.
Art. 39. - La durée du stage prévu à l'article 37 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, auquel sont astreints les agents nommés dans les     corps régis par le présent décret, est fixée à douze mois. Elle peut être     prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une     année par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission     administrative paritaire compétente. Cette autorité prononce à l'issue du     stage la titularisation.
      L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.
Art. 38. - I. - Les fonctionnaires promus au grade de maître ouvrier     principal, de blanchisseur maître ouvrier principal ou de conducteur     ambulancier chef sont reclassés, respectivement, en application des     dispositions fixées aux articles 16, 26 et 36 du présent décret.
      II. - Les fonctionnaires nommés au grade d'agent technique de coordination     de 1re catégorie, d'agent technique de coordination de 2e catégorie ou     d'agent technique principal sont reclassés dans ces grades à l'échelon qui     comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur corps ou grade d'origine.
Art. 55. - Pour la constitution initiale du corps des conducteurs     ambulanciers, sont intégrés:
      a) Au grade de conducteur ambulancier, les conducteurs ambulanciers. Ces     agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon;
      b) Au grade de conducteur ambulancier chef, les chefs de groupe automobile     titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
      Nonobstant les dispositions de l'article 58, ces agents sont reclassés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vandoorne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
    TITRE Ier
    LES PERSONNELS OUVRIERS
    Section 1
    Les agents techniques de coordination
      Art. 3. - Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des     ouvriers d'état relevant du grade de maître ouvrier principal est fixé comme     suit:
      Indices bruts:
      - maître ouvrier principal: 396-449.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999 :
    M. Guis (François-Xavier, Antoine, Georges, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Comet (Pierre, Sylvestre, Léon, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Patrick Medard et François-Xavier Guis, huissiers de justice associés ».
Art. 26. - Les gardiens de musée, gardiens de bibliothèque et garçons de     bibliothèque titulaires ou stagiaires sont intégrés respectivement, en     qualité de titulaires ou stagiaires, dans le cadre d'emplois au grade d'agent     territorial du patrimoine de 2e classe, à l'échelon qu'ils avaient atteint,
     dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les intégrations prennent effet à la date de publication du présent décret.
Art. 12. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au     grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 2. - Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper     un emploi:
      1. Soit de magasinier de bibliothèques;
      2. Soit de magasinier d'archives;
       3. Soit de surveillant de musées et de monuments historiques;
      4. Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel.
      En qualité de magasiniers de bibliothèques, ils sont chargés de participer à     la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur     équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils     effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et     veillent à la sécurité des personnes.
      En qualité de magasiniers d'archives, ils sont particulièrement chargés des     conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au     dépôt des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément     aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à     chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils assurent     les opérations de collecte, de rangement, de communication et de     réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au     fonctionnement des salles de lecture et des expositions.
      En qualité de surveillants de musées et de monuments historiques, ils sont     particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les     bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des     documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux     obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à     chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils peuvent     assurer la conduite des visites commentées et participent à l'animation des     établissements.
      En qualité de surveillants des établissements d'enseignement culturel, dans     les bâtiments affectés à l'enseignement, ils assurent l'entretien courant des     locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements     intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En     outre, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des     galeries et des bibliothèques; ils contrôlent l'assiduité des élèves et     préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants; ils participent     à l'organisation des concours et des expositions.
      Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont chargés de la     surveillance des établissements où ils sont affectés. Ils veillent à la     sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et     des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.
     Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages,
     ainsi que les travaux administratifs courants.
Art. 6. - Les éducateurs stagiaires visés à l'alinéa 2 de l'article 12 du     décret du 23 avril 1956 susvisé qui justifient lors de leur nomination du     diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé suivent une formation d'adaptation     d'une durée d'un an au cours de laquelle ils effectuent des stages pendant     une durée de neuf mois dont un stage de pratique éducative d'au moins six     mois continus dans un établissement ou un service du secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 9. - Peuvent être nommés agent territorial du patrimoine de 1re classe     au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de     l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux     du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
      Le nombre des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe ne peut être     supérieur à 25 p. 100 du nombre des agents territoriaux du patrimoine de 2e     classe et des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe. Un emploi     d'agent territorial du patrimoine de 1re classe ne peut être créé que     lorsqu'il existe trois emplois d'agent territorial du patrimoine de 2e     classe.
Art. 14. - Pour les cotisations de taxe professionnelle dues au titre de     l'année 1991, la demande d'allégement prévue à l'article 1647 B sexies du     code général des impôts ne permet de surseoir au paiement de la taxe, dans     les conditions prévues à l'article L.277 du livre des procédures fiscales,
     qu'à concurrence du montant de l'allégement correspondant au plafonnement de     la cotisation de taxe professionnelle à 4 p. 100 de la valeur ajoutée.
      Le solde ne pourra faire l'objet d'une restitution ou d'une compensation     qu'à compter du 31 mai 1992. A défaut de décision de dégrèvement à cette     date, le redevable pourra imputer ce solde sur l'acompte éventuellement dû,
     au titre de l'année 1992, en application du deuxième alinéa de l'article 1679     quinquies du code général des impôts.
<<2. Pour l'application des 1 à 7 de l'article 39 duodecies du code général     des impôts, les titres cédés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du     prêt.>>      III. - L'article 12 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par un 6o     ainsi rédigé:
      <<6o Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du     c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.>>
Art. 18. - Peuvent être nommés assistants de conservation hors classe, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les assistants de conservation de 2e classe comptant trois ans de     services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce     grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre     national de la fonction publique territoriale;
      2o Les assistants de conservation de 1re classe comptant trois ans de     services en qualité de sous-conservateurs de 2e classe et ayant atteint le 3e     échelon du grade d'assistant de conservation de 1re classe.
      Le nombre d'assistants de conservation hors classe ne peut être supérieur à     21,5 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois.
Art. 36. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 33 à la commission     prévue à l'article 35.
      Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 35 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces     justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux     fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité     ou de l'établissement.
      Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Art. 33. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 35, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 29 et aux 2o et 3o des articles 30 et 31 ci-dessus qui ne     remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les     titulaires de ces emplois.
Art. 34. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 25, 26, et 28 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires     stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 26. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la     construction et de l'habitation, le pourcentage de <<0,65 p. 100>> est     remplacé par les mots: <<à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à     compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100>>.
      Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Les sommes acquittées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant le     30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux     de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à raison     des salaires payés en 1991.>>      II. - Le 2o du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité     sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Pour les rémunérations     et gains versés à partir du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 p. 100 est     porté à 0,40 p. 100.>>