Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau de transport efficace.
L'article L. 341-3 précise que la CRE se prononce « sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et peut prévoir « un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
L'alinéa 4 de ce même article précise que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB (1) a repris les grands principes de régulation incitative définis pour la période du TURPE 4 HTB (2), tout en y apportant certaines modifications. En particulier, le TURPE 5 HTB fait évoluer le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets d'interconnexions électriques.
Le projet d'interconnexion Avelin - Avelgem entre la France et la Belgique rentre dans le champ d'application de ce mécanisme. La CRE a procédé à une consultation publique du 18 janvier au 23 février 2018 sur une proposition de paramétrage de la prime fixe et de la prime variable portant sur le taux d'utilisation de l'ouvrage.
5 contributions ont été adressées à la CRE : 1 contribution provient d'un gestionnaire de réseau de transport, 2 proviennent de producteurs et 2 proviennent d'associations.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (3), simultanément à la présente délibération.
1. Contexte
1.1. Rappel du cadre de régulation du TURPE 5 HTB
Dans sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, la CRE a décidé de maintenir, tout en l'adaptant, le cadre de régulation introduit par le TURPE 4 HTB portant sur le développement des interconnexions électriques.
Ce cadre de régulation vise à inciter à la réalisation des projets utiles pour la collectivité, tout en encourageant RTE à mener à bien les investissements dans les meilleures conditions de coûts et à s'assurer la bonne exploitation des ouvrages. Il repose sur trois incitations distinctes :
- une incitation à la réalisation des interconnexions utiles pour la collectivité qui se matérialise par l'attribution d'une prime fixe exprimée en euros, calculée à partir d'un taux de partage, entre RTE et la collectivité, du bénéfice net estimé, par la CRE, du projet (ci-après, « prime fixe ») ;
- une incitation portant sur l'utilisation effective de l'ouvrage qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, calculée chaque année, dont le niveau dépend des flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE dans le cadre de l'évaluation de l'utilité de l'interconnexion pour la collectivité (ci-après, « prime variable « taux d'utilisation » ») ;
- une incitation à la minimisation des coûts d'investissement du projet qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, en fonction du différentiel entre le coût cible du projet établi par la CRE et le coût réalisé (ci-après, « prime variable “coûts” »).
Ces incitations sont versées pour une durée de dix ans, à compter de la mise en service de l'interconnexion.
1.2. Calendrier
Par courrier daté du 22 décembre 2017, RTE a adressé à la CRE les éléments concernant le projet « Avelin - Avelgem » nécessaires à la fixation de la prime fixe et de la prime variable « taux d'utilisation » du cadre de régulation incitative des projets d'interconnexion.
Sur la base de ces éléments, la CRE a lancé le 18 janvier 2018 une consultation publique relative notamment au projet Avelin - Avelgem (4). Cette consultation publique s'est achevée le 23 février 2018.
Cinq acteurs y ont répondu : le porteur de projet RTE, 2 énergéticiens (EDF et Engie), et deux associations (EFET et UFE). Les parties non confidentielles de ces réponses sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente délibération.
1.3. Objet de la décision
L'objet de la présente décision est de fixer la prime « fixe » et la prime variable « taux d'utilisation » du mécanisme de régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Avelin - Avelgem. La fixation du budget cible du projet fera l'objet d'un audit et d'une délibération ultérieure.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 3 mai 2018.
2. Caractéristiques du projet
2.1. Caractéristiques techniques
Le projet Avelin - Avelgem vise à renforcer la capacité d'échange entre la France et la Belgique, en remplaçant les conducteurs actuels des deux liaisons reliant les postes 400 kV d'Avelin et Mastaing en France, au poste 400 kV d'Avelgem en Belgique, par des câbles à faible dilatation qui augmenteront la capacité de transit de ces circuits.
Le plan décennal de développement du réseau de transport européen (Ten Year Network Development Plan ou TYNDP) 2016 (5) indique que l'augmentation de la capacité d'échange entre la France et la Belgique permise par ce changement est de l'ordre de 1 GW.
2.2. Calendrier prévisionnel
RTE et son homologue belge ELIA envisagent une mise en service de l'interconnexion ainsi renforcée à l'horizon 2022.
2.3. Eléments d'analyse
Le budget prévisionnel affiché par les gestionnaires de réseau dans le TYNDP 2016 est de 140 M€ (+/- 20 M€). Les coûts supportés par RTE, qui correspondent aux coûts encourus sur la partie de l'interconnexion située sur le territoire français, sont quant à eux estimés à 39 M€.
Conformément à la délibération de la CRE portant décision sur le TURPE 5 HTB, les coûts du projet supportés par RTE feront l'objet en 2018 d'un audit permettant de fixer le budget cible du projet. Ce budget sera fixé dans une délibération ultérieure de la CRE.
Dans leurs réponses à la consultation publique, deux acteurs ont souligné le fait que la ligne Avelin - Avelgem est aujourd'hui très peu souvent en contrainte (moins de 1 % des heures de l'année) et se sont donc interrogés sur la pertinence du projet. Un autre acteur souhaiterait que davantage de transparence soit apportée sur les hypothèses qui ont conduit à estimer que la réalisation du projet augmentera la capacité d'interconnexion entre la France et la Belgique de 1 GW.
Les contraintes anticipées par RTE sur la ligne découlent de la fermeture des centrales nucléaires belges et du développement important de l'énergie éolienne offshore de la Belgique à l'Allemagne, ainsi que des évolutions majeures du réseau au nord et à l'est de la Belgique. L'augmentation prévisionnelle de la capacité d'interconnexion par les GRT est conforme voire plus conservatrice que la valeur obtenue en suivant les recommandations de l'ENTSO-E (6), ces dernières précisant que l'augmentation de NTC considérée doit être valable au moins 30 % des heures.
3. Prime fixe et prime variable « taux d'utilisation » applicable au projet
Dans sa consultation publique relative à la régulation incitative du projet, la CRE a proposé de fixer une prime fixe et une prime variable « taux d'utilisation » nulles. Ce niveau de prime correspond également à la demande formulée par RTE dans son dossier de saisine.
Si plusieurs acteurs ont formulé un certain nombre d'interrogations relatives à la justification technico-économique du projet, aucun n'a exprimé de réticences vis-à-vis de la proposition de la CRE.
Dans ce contexte, la CRE fixe la prime fixe et la prime variable « taux d'utilisation » à un niveau nul.
4. Décision de la CRE
1. Conformément au cadre de régulation incitative des interconnexions électriques défini par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, la CRE fixe la prime fixe et la prime variable « taux d'utilisation » du projet d'interconnexion Avelin - Avelgem à un niveau nul.
2. La fixation du budget cible du projet fera l'objet d'un audit et d'une délibération ultérieure.
3. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la CRE. Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et à RTE.