Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit     obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des     évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une     note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation     professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble     des stages.
      << L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu plus de deux notes     inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de     celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20.
      << L'étudiant qui ne satisfait pas aux exigences définies aux deux premiers     alinéas du présent article en ce qui concerne les évaluations théoriques     bénéficie dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne d'une     épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles     de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire     suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note     obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
      << L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20     aux mises en situation professionnelle bénéficie d'une mise en situation     professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres     stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note     obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue     à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en     situation professionnelle initiales.
      << Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les     épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux     épreuves théoriques, et remplir les conditions définies aux deux premiers     alinéas du présent article.
      << L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à     l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit     article peut être autorisé à redoubler la deuxième année par le directeur de     l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.     Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la     deuxième année qu'il avait effectuée. >>
1. La restructuration et la réhabilitation des foyers de travailleurs     migrants dans la perspective d'un conventionnement à l'A.P.L.
      Le programme de restructuration et de réhabilitation des foyers doit être     poursuivi.
      Vous avez, par le passé, procédé au recensement des foyers-dortoirs,
     insalubres ou suroccupés, vous permettant de définir les priorités     d'interventions. Vous remettrez ce recensement à jour et le communiquerez à     la C.N.L.I.
      Vous vous attacherez à ce que les opérations relatives à la suppression des     foyers-dortoirs insalubres ou suroccupés soient traitées en priorité, ce qui     nécessitera dans certains cas votre intervention auprès des collectivités     locales, du propriétaire et/ou du gestionnaire pour que l'opération puisse se     réaliser. Vous veillerez à reconstituer les pertes de capacités générées par     ces travaux, là où les besoins sont encore importants.
      D'une manière générale, seuls des travaux portant sur le gros oeuvre ou la     restructuration intérieure des bâtiments ainsi que les travaux indispensables     pour assurer la sécurité des biens et des personnes pourront être financés à     l'aide du 1/9. En particulier, le financement en 1/9 de travaux d'entretien     est exclu.
Art. 6. -  Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre Ier du     code de la consommation, un article L. 135-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 135-1. -  Nonobstant toute stipulation contraire, les     dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit     le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le     consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un     des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé,
     conclu ou exécuté. >>    
    TITRE II
    DEMARCHAGE ET ACTIVITES AMBULANTES
Art. 33. -  I. - L'intitulé du titre III du livre III du code rural est     ainsi rédigé:
      << La politique d'installation et le contrôle des structures et de la     production. >>      II. - Au début du titre III du livre III du code rural, il est inséré un     chapitre préliminaire ainsi rédigé:
    << Chapitre préliminaire
    << La politique d'installation en agriculture
      << Art. L. 330-1. -  La politique d'installation favorise la transmission     des exploitations dans un cadre familial et hors cadre familial ainsi que     leur adaptation, au bénéfice des candidats à l'installation justifiant de     leur capacité à réaliser un projet viable à titre individuel ou au sein d'une     société mentionnée à l'article L. 341-2.
      << Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les     préretraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation     instaurée à l'article L. 330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis     pour pouvoir bénéficier de la retraite ou de la préretraite.
      << Art. L. 330-2. -  Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant     leur départ en retraite ou en préretraite selon le régime mis en place par la     loi no 91-1407 du 31 décembre 1991, les exploitants font connaître à     l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les     caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible.
     Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois mois pour les demandes de     préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette notification est     nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de la     préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de     l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à     l'article L. 353-2.
      << Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation.
     Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et     repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. >>      III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la     présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de     l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement.     La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des     exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation     à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les     actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire visé à     l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée     par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992     calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à     l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Art. 2. -  I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    - aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    II. - Les precriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
Art. 56. -  I. - La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du     code rural est remplacée par deux sections ainsi rédigées:
    << Section 7
    << Cas de certaines petites parcelles
      << Art. L. 121-24. -  Des parcelles, incluses dans le périmètre d'un     aménagement foncier visé aux 1o, 2o 5o ou 6o de l'article L. 121-1, d'une     superficie inférieure à un seuil fixé par la commission départementale     d'aménagement foncier par nature de culture dans la limite d'un hectare,
     d'une valeur inférieure au montant fixé à l'article 704 du code général des     impôts et ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visés aux articles     L. 123-2 et L. 123-3, peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux     dans les conditions ci-après définies.
      << Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour     autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la     mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de     l'aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la     commission départementale qui statue.
      << Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal     des opérations d'aménagement foncier.
      << Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré     dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4.
    << Section 8
    << Dispositions d'application
      << Art. L. 121-25. -  Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L.     121-24 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article 704 du code général des impôts, la     somme  << 3 000 F >> est remplacée par la somme  << 5 000 F >>.
Circonscription de gendarmerie d'Orléans
    Légion de gendarmerie départementale
    de Poitou-Charentes
     Anacréon (Franck, Rolf, Philippe).
    Barrault (Patrick, Dominique).
    Biard (Christophe, Gilbert).
    Boulanger (Philippe, Emile).
    Bracq (Yves).
    Bru (Ludovic, Albert).
    Courjaud (Sébastien).
    Croizet (Pascal, Christophe).
    Dauga (Elisabeth).
    Delis (Laurent, Marcel, Aimé).
    Doudement (Hubert, Jean-Marie).
    Doyen (Laurent, Olivier).
    Eeckeman (Dominique, Georges).
    Garnault (Isabelle, Christine).
    Gayet (Philippe, Bernard).
    Gorenszach (Carina).
    Grimault (Gérard, Joseph, Marie).
    Guinebert (Patrick, André).
    Hervé (Xavier).
    Jodelais (Jean, Marie).
    Koster (Nathalie, Marie).
    Lacire (Fabienne, Isabelle).
    Laserre (Didier, Maurice).
    Le Picaut (Eric, Philippe).
    Lefebvre (Jacques, Pierre).
    Maes (Pierre, Charles).
    Marchal (Laurent, Claudie, Serge).
    Mathurin (Gérard, Louis).
    Migeon (Frédéric, Pierre).
    Morin (Jacky).
    Murat (Dominique, Jean-Marie).
    Natal (Eric, Michel, Gérard).
    Paruzynski (Serge, Pierre).
    Pedoussaud (Isabelle, Marie-Pierre).
    Pipart (Patrick, Guy).
    Poupard (Jean-Marc, Christian).
    Ravion (Christophe, André).
    Reguesse (Pascal).
    Reymann (Jean-Marie).
    Rita (Jean-Philippe).
    Rohaut (Moïse, Francis, Bruno).
    Roux (Jean, François).
    Roy (Pierre, Rémi, Camille).
    Torres (Georges, Charles).
    Wadoux (Franck, Fernand, André).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1995, M. Jaspers     (Jean-Martin), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de     1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet     de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
Art. 3. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Industries agroalimentaires et biotechnologies est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricole de:
      Pontivy;
      Saint-Lô - Thère;
      Valence - Le Valentin;
      Perpignan - Théza;
      Poligny;
      Yvetot;
      Surgères;
      Auch - Beaulieu;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes;
      Nancy - Pixérécourt;
      Aurillac;
      La Roche-sur-Foron;
      Clermont-Ferrand - Marmilhat;
      Bar-le-Duc;
      Périgueux;
      Rodez - La Roque;
      Mamirolle;
      Châlons-sur-Marne - Somme - Vesles;
      Laval;
      Limoges - Les Vaseix;
      Chartres - La Saussaye;
      Bourg-en-Bresse;
      Douai - Wagnonville;
      Avignon;
      Sainte-Livrade;
      Bressuire;
      Centre de formation d'apprentis de Meurthe-et-Moselle, antenne de     Pixérécourt;
      Centre national de formation d'apprentis agroalimentaire, antenne de     Mamirolle.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Centre d'études et de formation agricole Le Cleusmeur, à Lesneven;
      Ecole privée d'agriculture La Lande du Breil, à Rennes;
      Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi     (Asfida), à Plérin;
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de La Raque;
      Centre de formation de techniciens agricoles de Coqueréaumont;
      Association nationale pour la formation des adultes ruraux (Anfopar), à     Pont-Sainte-Maxence;
      Ecole d'agriculture des Etablières, à La Roche-sur-Yon;
      Institut d'études agricoles d'Aquitaine, à Villenave-d'Ornon;
      Lycée d'enseignement professionnel agricole privé, à Broons;
      Centre privé de formation agricole de Pommerit-Jaudy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, il est refusé à l'hôpital Cochin, sis 123, boulevard Port-Royal, 75014 Paris, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'analyse génétique.
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
      Mme Vince (Agnès); suppléant: M. Benilan (Christian).
      Mme Reboul (Anne-Marie); suppléant: M. Huertas (Jean-Marc).
      M. Roland (Jean-Pierre); suppléant: M. Masnieres (Jean-Luc).
      M. Marcos (Mariano); suppléant: Mme Marques (Ruth).
      Mme Bellynck (Béatrice); suppléant: M. Hannebert (Jean-Louis).
      Sont nommés membres de la commission de spécialité Patrimoine architectural,     urbain et paysager prévue par l'article 5-1 du décret n 62-511 du 13 avril     1962:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     avril 1995, M. Boileau (Dominique), attaché principal, détaché en qualité     d'adjoint au directeur des risques professionnels à la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommé secrétaire général     du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement     de M. Gentelet (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 11 décembre 1985 susvisé, les mots : « de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B » sont remplacés par les mots : « de la quote-part, destinée aux communes des départements d'outre-mer, du Fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis ».
Si le directeur général de l'Agence du médicament estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
 Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Roussille (Bernadette), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de délégué général du Comité français d'éducation pour la santé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont nommés :
     Procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Christian Raysseguier,
     procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
     Gabriel Bestard, appelé à d'autres fonctions ;
     Procureur général près la cour d'appel de Bastia : M. Jean-Pierre Couturier,     magistrat détaché, en remplacement de M. Christian Raysseguier.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Pierre     Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani,
     Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
I. - Lorsque le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
 II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 III. - La commission transmet son avis au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2000 :
    Le retrait de M. Chalicarne (Alain, Gabriel, Achille), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims, est accepté ;
    La raison sociale de la société Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, est ainsi modifiée : « Delvincourt-Jacquemet, avoués associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, est habilité à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Filles du groupe 2
     Barre (Perrine, Marie-Dominique).
    Beauvillain (Laure, Eloïse).
    Bellanger (Emilie, Geneviève).
    Eyquem (Gaëtane, Jeanne, Charlotte).
    Furet (Angeline, Marie, Jeanne).
    Hugues (Catherine, Virginie).
    Jérôme (Véronique, Claire).
    Le Borgne (Anaïs, Florence, Marie).
    Le Marquand (Capucine, Renée, Lethi).
    Saillant (Elodie, Anne, Eugénie).
Art. 3. -  L'article R. 714-21-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. R. 714-21-12. -  Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel ou de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour ce qui concerne la discipline pharmacie, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que de la fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
    Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps partiel :
    1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ou les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
    2o Les candidats reçus au concours national de praticien des établissements publics de santé, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ou, pour la discipline pharmacie, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel reçus à un concours régional de pharmacien des hôpitaux à temps partiel candidats à une première nomination en qualité de pharmacien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ;
    3o Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, au A de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et au 2o de l'article R. 714-21-6 du présent code, pour les disciplines autres que la pharmacie ;
    4o Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel ou pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. »
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995:
      M. Blanchard (Gérard), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à Quimper, en     remplacement de M. Roux (Roland), admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, à compter du 3 janvier 1996.
      M. Blier (Gérard), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (Niort), est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Loire-Atlantique, à Nantes, en remplacement de M. Le Guiner     (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 novembre 1995.
      M. Le Goff (François), inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne     (Créteil), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à Niort, en     remplacement de M. Blier (Gérard), muté, à compter du 15 novembre 1995.
Art. 11. -  Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays,     sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef     de santé publique au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs en     chef de santé publique dont les noms suivent:
      1 Mme Baron (Marie-Paule);
      2 M. Bertolino (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 mars 1995:
      Est homologuée, sous le numéro L.A. 33, pour une période probatoire d'un an,     comme organisme certificateur détenteur de labels conforme aux dispositions     de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles,
     l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon), bourse de     commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris, pour le produit suivant: gazon.
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel dudit arrêté, le règlement technique du label     no 05-87 << gazon de haute qualité >>, détenu par l'Association pour la     promotion des gazons de qualité (Progazon).
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. -  Le service technique central des ports maritimes et des voies     navigables (S.T.) comporte:
      La division des ports maritimes (D.P.M.), qui exerce les missions suivantes:      Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation;
      Hydraulique maritime;
      Ouvrages extérieurs;
      Ouvrages intérieurs;
      Méthodes et programmes de calcul des structures;
      Equipements portuaires et exploitation technique des terminaux.
      La division des voies navigables (D.V.N.), qui exerce les missions     suivantes:
      Hydraulique fluviale et environnement;
      Ouvrages et programmes de restauration;
      Section courante des voies navigables;
      Structures des ouvrages d'art fluviaux;
      Electromécanique;
      Electronique.
      La division fonctionnelle (D.F.), qui exerce les missions suivantes:
      Documentation;
      Informatique (exploitation et assistance);
      Modélisation mathématique;
      Intelligence artificielle et systèmes experts.
      Le secrétariat général (S.G.), qui exerce les missions suivantes:
      Gestion administrative du personnel;
      Moyens généraux de fonctionnement;
      Comptabilité;
      Archives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 2 mai 1995, M. Renaudin (Noël), administrateur civil hors     classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de mission de     contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 30 janvier 1995:
      Est homologuée sous le numéro L.A. 25, pour une période probatoire d'un an,     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'Association du     Sud-Ouest pour les labels agricoles (A.S.O.L.A.), 1, boulevard     d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive, pour le produit suivant: veau.
      Est homologué au profit de l'Association du Sud-Ouest pour les labels     agricoles (A.S.O.L.A.), pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de publication au Journal officiel de l'arrêté susmentionné, le     règlement technique du label no 03-81 << veau sous la mère >>, précédemment     détenu par l'Association pour l'attribution et l'exploitation du label << le     veau sous la mère >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
      - des quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-dixième avenants (E.T.A.M.) du     15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      - des quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-onzième avenants (Cadres) du 15     décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      - du quatre-vingt-douzième avenant (Ouvriers) du 15 décembre 1994 à la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les promotions civiles sont publiées au Journal officiel le 15 mai et le     15 novembre, les promotions militaires le 1er mai et le 1er novembre. Les     ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an: le 1er     mai pour les promotions publiées les 1er et 15 novembre et le 1er novembre     pour les promotions publiées les 1er et 15 mai.>>
Art. 1er. - L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa par <<L'exercice budgétaire et comptable     correspond à l'année civile>>.
      II. - Au troisième alinéa, remplacer <<30 juin>> par <<31 décembre>>.
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales à vocation générale     d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou     organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187     du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit:
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.);
      Confédération paysanne (C.P.).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt et un     Fokker F28, onze Fairchild FH227 ou F27, cinq ATR 42, deux Fokker 100, et des     transports de poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Art. 2. - La mission essentielle de la commission, qui s'intègre dans le     plan global d'organisation et de modernisation du secrétariat d'Etat,
     consiste à conseiller le secrétaire d'Etat en matière d'informatique, de     bureautique et de réseaux de communication.
      Elle porte, notamment, sur l'examen des conditions de travail des     personnels, des conséquences de l'utilisation des matériels et de     l'organisation du travail, dans ce domaine.
      En outre, la commission participe à la préparation du schéma directeur et au     suivi de son application, selon les modalités prévues par les articles 2 à 6     du décret du 22 décembre 1986 susvisé.
Art. 5. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     d'établissement de 2e classe de La Poste et au grade de chef d'établissement     de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et au grade de chef     d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Zaïre
        M. Lamonzie (Louis).
     M. Massio (Claude).
       M. Alix (Michel).
     M. Auriol (Alain).
     M. Barral (Etienne, Paul,
         Maurice).
     M. Barre (René).
     M. Bloquert (Jean-Yves).
     M. Boccon-Gibod (Bruno).
     M. Boerio (Jean-Claude de).
     M. Bonnot (Yvon).
     M. Boulau (Jacques).
     M. Chalus (Vianney de).
     M. Chevrery (Michel).
     M. Collin du Bocage (Arnaud).
     M. Colson (Georges).
     M. Coudane (Georges, Sylvain, Victor).
     M. Delafon (Yves, Marie, Jean).
    Mme Demazière (Evelyne).
     M. Depreux (Jean-Yves).
     M. Dessenne (Gérard, André).
     M. Dethier (Guy).
     M. Durand (Jean-Jacques).
     M. Farge (Philippe, Charles, Eric).
     M. Fellous (Patrick, Edmond).
     M. Fornas (Bernard).
     M. Fouilleron (Jean-Luc, Marie).
     M. Fourment (Christian).
     M. Friedmann (Daniel).
     M. Gaillard (Gilbert).
     M. Gavois (Emmanuel, Yves, Laurent).
     M. Gazeau (Yves).
     M. Guilleux (Charles,
         Gérard, Jules).
    Mme Haase (Marie-José).
     M. Hébréard (Jean-Claude).
     M. Henninger (Jean-Claude).
    Mme Jauch (Christiane).
     M. Kohler (Michel).
     M. Kraemer (Laurent).
     M. Lacrampe (Pierre).
     M. Lalère (Jacques).
     M. Laparre de Saint Sernin         (Jacques de).
     M. Laveau (Francis, André).
     M. Lefebvre (Jean-Pierre).
     M. Lemaire (Christian).
     M. Llorca (Julien).
     M. Lota (René).
     M. Magnin (Michel, Henri).
     M. Matière (Philippe).
     M. Mayrand (François).
     M. Meillet (Bernard).
     M. Meneux (Daniel).
     M. Meyer (Charles).
     M. Mikhailoff-Raslovleff (Serge).
     M. Monnin (Jean, Alfred, André).
     M. Montgolfier (Bernard de).
     M. Paillot de Montabert (Jacques).
     M. Pécou (Guy, Pierre).
     M. Petitjean (Yves).
     M. Poussier (Bernard).
     M. Prelle (François).
    Mme Quenette (Anne-Marie).
     M. Rabier (Alain).
     M. Raccah (Guy).
     M. Rivard (Michel, Edouard, Eugène).
     M. Rodriguez (Alfred).
     M. Sabate (Augustin).
     M. Salque (Jean-Pierre).
     M. Schillinger (Jean, Albert).
     M. Schmurr (Christian).
     M. Sengenes (Francis).
     M. Sensemat (Jean-Claude).
     M. Tabbaa (Issam).
     M. Tardieu (Jean).
     M. Vallet (Denis).
     M. Vangell (Didier).
     M. Vidal (Pierre-Marie).
     M. Villardi de Montlaur         (Jean-Humbert de).
     M. Wallaert (Olivier).
     M. Zelenko (Valentin).
II. - En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire
        a) Titulaires:
      M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris;
      M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance de     Périgueux.
        b) Suppléants:
      Mme Besancon (Michèle), vice-président du tribunal de grande instance de     Montbéliard;
      Mme Deruyne (Jacques), vice-président du tribunal de grande instance de     Béthune, chargé de l'instance de Béthune.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     service départemental de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
       (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord national du     30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la     plasturgie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Beguier (Jean-Philippe).
     Benisaoune (Omar).
     Breteau (Jérôme).
     Canas (Daniel).
     Canevet (Pierre).
     Dahan (Philippe).
     Dejean (Frédéric).
     Dellal (Karim).
     Gaertner (Nathalie).
     Jacob (David).
     Jasmin (François).
     Khiar (Karim-Patrick).
     Mathieu (Lise).
     Mourgues (Stéphane).
     Muscat (Patrick).
     Provost (Marie-Laure).
     Reboul (Michel).
     Sannino (Jean-Michel).
     Soulé (Véronique).
     Soursou (Marc).
     Viala (Pierre-Louis).
     Votruba (Laurent).
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble les     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le mémoire ampliatif présenté au nom des auteurs de la saisine,
     enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier     1990;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social; qu'à l'appui de leur saisine ils contestent la     conformité à la Constitution des articles de cette loi relatifs, d'une part,     aux associations foncières agricoles et, d'autre part, aux sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural;
        Sur les dispositions relatives aux associations foncières agricoles:
      Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions les auteurs de la     saisine font porter leurs critiques non plus sur l'ensemble des articles 12 à     25 de la loi, mais exclusivement sur ses articles 17, 19 et 20;
        En ce qui concerne l'article 17 relatif à une mesure de sauvegarde:
      Considérant qu'aux termes de l'article 17: <<Dans le périmètre de     l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état     des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles,
     établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou     coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le représentant de     l'Etat dans le département à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à     sa décision, pendant le délai d'un an au plus>>;
      Considérant que les auteurs de la saisine estiment que ces dispositions     portent atteinte au pouvoir de libre disposition de son bien reconnu à tout     propriétaire, sans aucune justification tirée de l'intérêt national; que le     <<gel>> qui est prévu est dommageable pour le propriétaire; que le texte ne     lui donne aucune garantie;
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu :
    1. D'assurer le fonctionnement du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins pour tous les naisseurs de bovins de sa circonscription qui s'engagent selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
    2. De s'assurer, selon le protocole de suivi qualité, que chaque naisseur souhaitant faire certifier ses filiations se donne les moyens de faire ses déclarations avec la rigueur indispensable à ces opérations et offre ainsi les garanties nécessaires de sincérité et d'exactitude ;
    3. De contrôler le respect, par le naisseur, de ses engagements prévus aux articles 3 et 4 du présent décret ;
    4. D'informer l'institut de l'élevage de toute constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ;
    5. D'instruire tout dossier présentant une anomalie d'ascendance ou d'identification, détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique ;
    6. De certifier les filiations des veaux en appliquant les procédures en vigueur, à partir des données déclarées par le naisseur, de celles présentes dans la base de données d'identification des bovins et de celles relatives aux inséminations artificielles réalisées dans l'exploitation et relevant de la monte publique. La certification peut soit porter sur la seule filiation maternelle, soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle) ;
    7. De déterminer le code race de l'animal ;
    8. De mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'édition de l'attestation de la filiation certifiée ;
    9. De transmettre les filiations certifiées aux destinataires définis à l'article 10 du présent décret ;
    10. D'informer le naisseur, en cas de non-certification de filiation, sur les moyens de recours ;
    11. De consulter, pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers, l'organisme agréé par le ministre de l'agriculture comme unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue du livre généalogique de la race concernée pour l'authentification de tout document, établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier une filiation.
    Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Art. 7. -  Les opérateurs procédant à l'exportation de substances de     catégorie 3 communiquent à la M.N.C.P.C., dans les cas prévus à l'article 2     bis du règlement 3677-90 modifié susvisé, les adresses des locaux dans     lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir desquels ils en font     commerce.
      Ces déclarations font apparaître pour chaque établissement les     renseignements suivants:
      - l'adresse;
      - le ou les numéros de téléphone et, s'ils existent, le ou les numéros de     télécopie et de télex;
      - la liste des substances de catégorie 3 concernées.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décret en date du 18 janvier 1995, sont nommés représentants de l'Etat     au conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude     Les Neiges, à Briançon:
      Au titre du ministère de la défense:
      M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe à la direction     centrale du service de santé des armées;
      M. Griffet (Philippe), médecin en chef à la direction centrale du service de     santé des armées.
      Au titre du ministère de l'économie:
      M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances.
      Au titre du ministère du budget:
      M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général du département des     Hautes-Alpes.
      Au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
      M. Barbance (Jacques), administrateur civil hors classe à la direction des     hôpitaux.
      Les mandats confiés aux représentants de l'Etat expireront à l'issue de     l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de     l'exercice 1995.
Art. 11. -  Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois, à partir de     la publication du présent décret, pour faire parvenir à la Mission nationale     de contrôle des précurseurs chimiques leur dossier de demande d'agrément ou     les pièces justificatives prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
      Pendant cette période, ils sont réputés êtres agréés.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et     le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 18 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Urcel, située sur le parcours du faisceau hertzien Laon-Urcel,
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Laon     et Urcel.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aisne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents     visés au deuxième alinéa des articles 31 et 32 du décret no 93-1429 du 31     décembre 1993, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision     qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations     culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout     autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux     médias considérés.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée:
      Radio: R 2 E (91).
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-799 du 2 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 29 mars 1995, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
    Pédodontie
      Caron-Rousset (Monique-Marie).
      Nancy (Javotte).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, est     nommé en qualité de professeur associé au Collège de France pour l'année     universitaire 1994-1995 (emploi PRGE 0131):
    Chaire européenne
      M. Norbert Ohler, professeur à l'institut d'histoire de l'université de     Fribourg.