Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le règlement précise le ou les organes de la fédération qui     peuvent demander qu'une enquête, un contrôle, une perquisition ou une saisie     soit effectué. Si la demande émane d'un organe central de la fédération, elle     est adressée au ministre chargé des sports; si elle émane d'un responsable     local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la     jeunesse et des sports.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana);
      Saint-Barthélemy-San Juan;
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case);
      Saint-Martin (Grand Case)-San Juan;
      Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre au moyen d'un aéronef de capacité inférieure     ou égale à vingt places et à raison de deux fréquences quotidiennes au     maximum;
      Saint-Martin (Grand Case)-Pointe-à-Pitre au moyen d'un aéronef de capacité     inférieure ou égale à vingt places et à raison de deux fréquences     quotidiennes au maximum.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Article 64
    Transport par un véhicule sur piste
      Dans les travaux souterrains:
      - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est     interdit;
      - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement     des véhicules sur piste affectés au transport des produits explosifs et, le     cas échéant, à leur mise en oeuvre à front des chantiers.
      De faibles quantités d'explosifs non encartouchés peuvent être maintenues     dans les travaux souterrains à bord des véhicules sur piste affectés au     transport de ces produits et à leur mise en oeuvre à front des chantiers, en     dehors des périodes d'utilisation desdits véhicules, sur l'autorisation du     préfet et aux conditions qu'il fixe.
Art. 11. - Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une     infraction aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989     susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de     l'instruction:
      1o Le procès-verbal, établi par le vétérinaire agréé, relatant les     conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en     application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
      2o Le cas échéant, les autres procès-verbaux établis en application de     l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
Art. 286. - A l'article 21 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au     nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, les mots: <<de     l'article 406 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus de     confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 1er. - Le tableau des étiquettes de danger figurant à l'annexe A,
     appendice A. 9, du R.T.M.D.R., est modifié comme suit:
      <<Chaque étiquette no 2 doit porter un petit chiffre "2" dans le coin     inférieur.
      <<Le fond coloré des étiquettes nos 1, 1.4, 1.5, 0.1, 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3,
     5.1, 5.2 et 05 doit couvrir l'espace situé entre la ligne de pourtour située     à 5 mm du bord et le bord des étiquettes. L'indication "liséré blanc" en     dessous des deux étiquettes no 2 doit être supprimée. Les étiquettes des nos     1 à 05 précités ayant un liséré blanc sont toutefois tolérées jusqu'au 31     décembre 1994.>>
Art. 319. - A l'article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative     au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la     référence  <<75>> est remplacée par la référence  <<413-10>>.
      A l'article 22 de la même loi, les mots: <<au sens de l'article 44 de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés>> sont remplacés par les mots: <<au sens de l'article 226-21 du code     pénal>>.
Article 34
    Engins électriques de mise à feu
      1. La mise à feu ne peut être effectuée qu'avec des engins électriques     autonomes conformes à un type certifié, dont les caractéristiques doivent     être suffisantes pour exclure tout risque de raté par défaut de puissance.
      Leurs caractéristiques électriques mentionnées au certificat doivent être     vérifiées au moins une fois par an.
      2. Seul le boutefeu doit pouvoir disposer du moyen de manoeuvre nécessaire     pour la mise à feu.
Art. 1er. - Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque     personne visée aux articles D.412-79, D.412-82 et D.412-95 du code de la     sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par     application au salaire de base défini aux articles D.412-81, D.412-85 et     D.412-97, du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er     octobre 1976.
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R.315-5 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et     pharmaciens-conseils reçus aux concours organisés dans les conditions     déterminées par le décret prévu à l'article R.315-7 sont nommés par le     directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés après avoir choisi, suivant leur rang de classement, leur     affectation sur la liste des postes vacants. Les médecins,
     chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire     dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale.>>
Art. 8. - Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre     délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à     la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des     compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors     des entraînements y préparant.
      Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
      En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait     mention au procès-verbal.
Art. 15. - Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes     sont interdits sur la partie terrestre de la réserve.
      Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure liée     à la sauvegarde de vies humaines, ainsi qu'aux personnes suivantes:
      1o Les gardiens de la réserve et les personnes autorisées par le préfet     après avis du comité consultatif;
      2o Les personnels des services publics dans le cadre très strict des     missions qui leur sont confiées sur cet espace.
Art. 24. - Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret     du 29 mai 1990 susvisé, l'organisme disciplinaire de première instance peut,     dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue     définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une     demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres     fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire     d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa     décision à ladite commission.
      Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités     à saisir la Commission nationale d'une telle demande.
Art. 26. - Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives     qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement     encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont     passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les     membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions du II     de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989:      1o Soit en administrant ou en appliquant à l'animal les substances ou les     procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports, le     ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture en     application du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit     en facilitant l'administration de telles substances ou en incitant à leur     administration, soit en facilitant l'application de tels procédés ou en     incitant à leur application;
      2 Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle     prévu au titre III de la même loi.
Art. 2. - Le taux de cette rémunération est fixé, chaque année, pour chaque     service, par le préfet du département du lieu d'implantation du service, sur     rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Il est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le     nombre d'enquêtes sociales prévu au titre de l'année considérée.
      Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des     dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction     faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant,     du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé     par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de     charges et de produits.
      Le taux de la rémunération peut être révisé en cours d'année à l'initiative     de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service     habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de     l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable     au service.
      Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte     d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit     cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les     pièces justificatives permettant leur contrôle.
<<Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      <<Toute décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de     grande instance du lieu du siège social.
      <<Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un     acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société     qui doit alors réduire son capital.
      <<A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
      <<Art. R. 5090-9. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les     lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société     d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie doivent indiquer la     dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      <<- soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée"     ou de la mention "S.E.L.A.R.L.";
      <<- soit de la mention "Société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la     mention "S.E.L.A.F.A.";
      <<- soit de la mention "Société d'exercice libéral en commandite par     actions" ou de la mention "S.E.L.C.A.",
     <<ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège     social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
      <<Art. R. 5090-10. - La société d'exercice libéral est soumise aux     dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle     ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles     qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs     fonctions en son sein.
      <<Art. R. 5090-11. - L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire     d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses     droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base     d'une valeur déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du     code civil.
      <<Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à     l'article R. 5090-8, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée     de plus d'un an.
      <<Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au     plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé     avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la     rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
      <<Art. R. 5090-12. - Les dispositions du présent livre relatives aux     sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans     les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de     Mayotte.>>
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareils à fréquence monochambre asservie à double capteur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1992    
                      ......................................................
Art. 253. - A l'article 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     précitée, les mots: <<Les contraventions passibles d'un emprisonnement     supérieur à dix jours et d'une amende supérieure à 3000 F>> sont remplacés     par les mots: <<Les contraventions de la 5e classe>>.
Art. 4. - La mission travaille notamment en liaison avec la délégation aux     commémorations et à l'information historique placée auprès du ministre chargé     des anciens combattants et des victimes de guerre, la délégation aux     célébrations nationales placée auprès du ministre chargé de la culture et le     service d'information et de relations publiques des armées placé auprès du     ministre chargé de la défense.
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun     au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de     toutes questions concernant le ministère des affaires sociales et de     l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire à     l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et     moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30     juillet 1990 susvisé.
Art. 1er. - Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre III du     livre Ier l'article suivant:
      <<Art. R. 131-3. - Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou     foncier visées à l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions     suivantes:
      <<1o Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne     peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat.
      <<2o Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de     l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans     le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être     composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 100     millions de francs, estimée selon les dispositions de l'article R. 131-2.>>
Art. 212. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L.14 du code de la     route est abrogé.
      II. - Après le quatrième alinéa (3o) du même article est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans,     en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule     pour les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité     physique ou psychique de la personne.>>      III. - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La juridiction qui prononce la peine de suspension du permis de conduire     peut faire application des dispositions du deuxième alinéa (1o) de l'article     131-6 du code pénal permettant de limiter cette suspension à la conduite en     dehors de l'activité professionnelle.>>      IV. - Le paragraphe III de l'article L.15 du même code est complété par une     phrase ainsi rédigée: <<Le maximum de ce délai est porté à cinq ans en cas     d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal>>.
Art. 16. - Des détergents, désinfectants et substances similaires doivent être autorisés conformément à la réglementation en vigueur et être utilisés de manière que l'équipement, le matériel, les matières premières et les produits à base de viande ne soient pas affectés.
Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail. Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le local prévu ou le dispositif prévu à cet effet.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E) n° 70-311 susvisée modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique.
« Les essais sont à la charge du demandeur. »
Art. 1er. - L’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’article 3 de l’arrêté du 5 février 1969 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« - soit par une communication d’un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique. »
Art. 1er. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-7 du 10 février 1992 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. - Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et à ce titre propriété de l’Etat (ministère des postes et télécommunications), l’immeuble de l’Hôtel du ministère sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e), cadastré n° 7 BQ 3, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 172 mètres carrés au sol.
Il en est de même pour les meubles et équipements situés ou installés dans l’immeuble visé au précédent alinéa, à l’exception de ceux qui sont affectés exclusivement à l’usage de La Poste ou de France Télécom.
Art. 2. - L’article 4 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l’obtention d’une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l’exécution de la visite technique prévue à l’article 1er du présent arrêté.
« Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture.
« La date limite de validité d’une visite technique est, sauf dans le cas où pendant la période intervient une nouvelle mutation, de trois ans pour les voitures particulières et de deux ans pour les camionnettes ou véhicules assimilés, à compter de la date de la dernière visite ou contre-visite technique.
« Si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l’article 7, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n’est possible qu’à l’intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l’exécution d’une nouvelle visite technique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté.
« Si une nouvelle visite, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 7 pour les véhicules non roulants, a été prescrite, la délivrance de la carte grise est possible à l’intérieur d’un délai de six mois. »
ANNEXE
(1 inscription)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. cent :
335 638-7 Sermion 10 milligrammes (nicergoline), gélules (30), (laboratoires Spécial) : 70,10.
Art. 2. - L’arrêté du 10 mars 1992 fixant le montant de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d’hospitalisation publics est abrogé.
Art. 1er. - Le plafond mensuel prévu à l’article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l’arrêté du 17 mars 1978 modifié.
Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4013.
Art. 14. - Pour la constitution initiale du corps des éducateurs de jeunes enfants sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d’éducateur de jeunes enfants ou de moniteur de jardin d’enfants et titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’un diplôme sanctionnant une formation analogue et délivré par une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales antérieurement à l’application du décret du 11 janvier 1973 susvisé instituant le nouveau diplôme d’Etat.
Art. 9. - Le corps des animateurs comporte un grade comprenant dix échelons. L’ancienneté moyenne pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans dans les quatre premiers échelons, de trois ans du 5e au 7e échelon et de quatre ans dans les 8e et 9e échelons.
A compter du 1er août 1994, le corps des animateurs comprend un 11e échelon. L’ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de quatre ans dans le 10e échelon.
Art. 28. - En cas de refus d’un instrument, les organismes agréés pour la vérification périodique doivent y apposer la marque de refus et remettre au détenteur de l’instrument un bulletin dit « de refus » sur lequel ils mentionnent la raison du refus et les erreurs relevées sur l’instrument. Ce bulletin doit porter la mention suivante :
« Conformément à l’article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des humidimètres non revêtus d’une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée. »
Le détenteur doit remettre le bulletin de refus au réparateur qu’il charge de la réparation.
Lorsqu’un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le bulletin de refus accompagné d’une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à des transactions commerciales. Le détenteur doit, en outre, transférer l’instrument hors des lieux mentionnés au a de l’article 1er du présent arrêté. Le détenteur doit également informer l’organisme ayant refusé l’instrument de la mise hors service de celui-ci.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
A. - Le 3° devient le 5°.
B. - Sont insérés les 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé ou d’animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d’un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ;
« 4° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d’éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d’une grille de rémunération dont l’indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ».
C. - La première phrase du 5° est ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu’un emploi d’un corps autre que ceux visés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ou qu’un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus... » (Le reste sans changement.)
Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des animateurs et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des animateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Art. 2. - Il est ajouté à l’article 4 du décret du 21 janvier 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l’article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993. »
Art. 29. - Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 73-330 du 15 mars 1973 réglementant la catégorie d’instruments de mesurage : humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses cesse d’avoir effet.
L’arrêté du 5 août 1983 et l’arrêté du 9 août 1989, pris pour son application, sont abrogés.
Les annexes nos 1 et 2 de l’arrêté du 7 mai 1974 relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des humidimètres sont abrogées.
Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés au présent article continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive et sont soumis aux autres opérations de contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1993 :
Mme Guiton (Patricia), épouse Juyon, premier greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Sannois, en remplacement de Mme Trichard.
Mme Besnard (Denise), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Sannois.
Art. 11. - Le corps des assistants socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant douze échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans dans les 7e, 8e et 9e échelons et de quatre ans dans les 10e et 11e échelons.
Art. 12. - Peuvent être nommés au grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, après inscription sur un tableau d’avancement, dans la limite d’une nomination pour un effectif de deux conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ou d’un agent lorsque cette condition n’est pas applicable, les conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d’au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.
Art. 3. - A compter du 1er février 1993, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l’heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
Cours 339,15 F
Travaux dirigés 226,10 F
Travaux cliniques 169,50 F
Travaux pratiques 150,60 F
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuérou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l’autorité de M. Philippe Schil, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Maziere, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 24. - La vérification périodique des humidimètres est effectuée par des organismes (français ou ressortissants d’un autre Etat membre) agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d’essais fixés par les normes de la série NF EN 45000.
Art. 16. - L’agrément d’un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit « Dosage de l’eau » du BIPEA. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d’une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement peut subordonner l’obtention ou le maintien de l’agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes ;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’organisation et de la gestion des moyens ;
M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’élève et de l’action éducative ;
M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1993, Mlle Fabre (Henriette), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Atlantique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 février 1993, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux sis au lieudit L’Hébergement, à Nantes, cadastrés section OP n° 279 pour 400 mètres carrés, OP n ° 280 pour 10 mètres carrés et OP n° 359 pour 246 mètres carrés, soit une superficie totale de 656 mètres carrés, tel, au surplus, que ces parcelles figurent en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 et recensés sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Nantes.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, M. Augier (René) est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice du 12 juin 1989 au 18 juillet 1992 inclus. L’arrêté du 9 mai 1989 est modifié en conséquence.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Art. 8. - La demande d’autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d’appareil :
a) Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s’il est une personne morale ;
b) Le type d’appareil et le nombre d’appareils pour la détention desquels l’autorisation est demandée ;
c) L’utilisation prévue.
Art. 5. - A l'issue des épreuves prévues à l'article 4 ci-dessus, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des deux épreuves après application des coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative d'admission.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Calmel (Jacky), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er octobre 1992.
La démission présentée par M. Calmel (Jacky), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er octobre 1992.
Art. 5. - Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou certificat d’aptitude professionnelle ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
2° Un concours interne est réservé aux agents professionnels de l’exploitant public concerné justifiant de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Les conditions d’âge et d’ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Pour certaines spécialités professionnelles, dont la liste est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaires, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 10. - Lorsque les services officiels constatent un manquement évident aux règles d'hygiène prévues au présent arrêté ou une entrave à une inspection sanitaire adéquate :
1. - Ils sont habilités à intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant ’aller jusqu’à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production ;
2. Lorsque ces mesures ou les mesures prévues à l'article 7 se sont révélées insuffisantes pour y remédier, ils suspendent temporairement l'agrément, le cas échéant pour le type de production mis en cause.
Si l'exploitant ou le gestionnaire responsable de l'établissement ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai fixé par les services officiels, l'agrément est retiré.
Les services officiels doivent avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements en vue de s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté et, en cas de doute sur l'origine des viandes, aux documents comptables qui leur permettent de remonter à l'abattoir d'origine ou à l'établissement d'origine de la matière première.
Les services officiels procèdent à des examens réguliers des résultats des autocontrôles prévus à l'article 7. Ils peuvent, en fonction de ces examens, faire procéder à toutes recherches complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
La nature de ces analyses, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examens microbiologiques sont celles prévues à l'arrêté du 21 décembre 1979.
Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement, qui veille à remédier aux carences éventuellement constatées, en vue d'améliorer l'hygiène.
En cas de manquements répétés, le contrôle est renforcé et, le cas échéant, les étiquettes ou autres supports portant la marque de salubrité sont saisis.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1992.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, M. Patrick Francoz, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er mars 1993.
L’intéressé sera placé en position de service détaché.
Art. 7. - Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d’exploitation de France Télécom recrutés par le concours prévu à l’article 5 ci-dessus sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l’exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l’indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d’abandon de fonctions.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, M. Jean-François Terral, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - 1. Les produits à base de viande mis sur le marché doivent :
- être préparés et entreposés dans un établissement respectant toutes les exigences du présent arrêté ;
- être porteurs d'une marque de salubrité conforme aux dispositions du présent arrêté. Ce marquage peut être imprimé sur l'étiquette ou être apposé sur le produit ou son conditionnement ;
- avoir subi un traitement par chauffage, salaison, salage, marinage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés entre eux ou avec le fumage ou la maturation (le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières) ;
- être exempts d'adjuvants de salaison non autorisés ou utilisés dans des conditions ou des doses non autorisées.
Les produits à base de viandes peuvent le cas échéant :
- être associés à d'autres produits alimentaires et condiments ;
- être obtenus à partir d'un produit à base de viande ou d'une préparation de viandes.
2. Etre manipulés, entreposés et transportés conformément aux dispositions du présent arrêté.
3. Etre au cours de leur transport, accompagnés :
a) Jusqu’au 30 juin 1993, du certificat de salubrité de modèle officiel ;
b) A partir du 1er juillet 1993, d'un document d'accompagnement commercial qui devra comporter le numéro d'agrément permettant d'identifier, d'une part, l'Etat membre d'origine, d'autre part, l'établissement d'origine des produits.
Toutefois, lorsque les produits sont obtenus à partir de viandes provenant d'un abattoir situé dans une région ou une zone soumise à restriction pour des motifs de police sanitaire, ils doivent obligatoirement être accompagnés du certificat de salubrité dont le modèle sera précisé par instruction du ministre de l'agriculture et du développement rural.
4. Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la législation communautaire sur les additifs, de la liste des denrées alimentaires auxquelles les additifs dont l'emploi est autorisé peuvent être ajoutés, et de la fixation des conditions de cette adjonction et, le cas échéant, d'une limitation quant au but technologique de leur utilisation, les réglementations nationales, restreignant l'utilisation d'additifs, dans les produits couverts par le présent arrêté, demeurent applicables.