Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta)
    Accord de coopération du 24 avril 1961 en matière de justice (J.O. du 6 février 1962), articles 15 à 21 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
A. - Régime général d'acquisition de la nationalité
    Acquisition de la nationalité par décret
    Après instruction des dossiers transmis par la sous-direction des naturalisations et dès la parution du décret de naturalisation ou de réintégration, le service central d'état civil est chargé d'établir les actes de naissance, de mariage et le livret de famille des intéressés afin qu'ils puissent leur être remis par le préfet en même temps qu'un certain nombre d'autres documents dont celui attestant de l'acquisition de la nationalité française. A ce stade, les actes de l'état civil sont seulement mis en forme, leur contenu ayant été déjà déterminé par le service central d'état civil à l'occasion de l'examen des pièces de l'état civil versées au dossier de naturalisation de l'intéressé avant la parution du décret de naturalisation. Ce procédé permet de faire coïncider l'identité de la personne concernée figurant dans son acte de naissance et dans l'acte acquisitif de nationalité. Le service central d'état civil procède à la consultation de l'intéressé uniquement en cas de difficulté ou de détermination d'une identité conforme au droit français (attribution d'un nom par exemple voir no 522-1).
    Acquisition de la nationalité par déclaration
    Lorsque l'étranger est devenu français par déclaration, le service central d'état civil établit les documents d'état civil sur requête au vu du contenu des dossiers d'enregistrement des déclarations de nationalité qui lui sont adressés par les autorités suivantes :
    - la sous-direction des naturalisations pour les déclarations de nationalité à raison du mariage (art. 21-2 C. civ.) ;
    - les juges d'instance pour toutes les autres déclarations souscrites en France ;
    - le ministère de la justice pour toutes les autres déclarations souscrites à l'étranger.
    En principe, un projet d'acte est soumis à l'appréciation du requérant.
No 193-1
    DEMANDE DE COPIES INTEGRALES
    OU D'EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL
    C L I C H E
    Verso du formulaire (no 193-1)
    A V E R T I S S E M E N T
    a Les services administratifs ne peuvent exiger des copies intégrales ou des extraits qu'à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas la production d'un livret de famille, d'une carte nationale d'identité ou d'une fiche d'état civil suffit. Celle-ci peut être établie par le service demandeur ou le maire au vu du livret de famille, de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès) ou de la carte nationale d'identité (art. 2 et 3 du décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié).
    b Une copie intégrale (1) consiste en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
    L'extrait regroupe l'identité de l'intéressé résultant de l'analyse de l'intégralité de l'acte de l'état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce....).
    S'il contient la filiation de l'intéressé l'extrait s'appelle extrait avec filiation (1).
    c Sauf en cas de mariage (2), la durée de validité des copies intégrales ou extraits n'est pas limitée (art. 13-1 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié).
    (1) Ces documents sont délivrés à la condition que le réquérant précise les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte de l'état civil concerne (art. 9 et 11 du décret du 3 août 1962 modifié).
    (2) En vue d'un mariage (art. 70 du code civil) : 3 mois pour un acte délivré en France, 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.
Art. L. 134-15. -
    Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
    Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
Art. L. 125-17. -
    En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.
    Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Art. L. 125-14. -
    Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.
Art. L. 134-6. -
    Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
    Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Congo (Brazzaville)
    Convention de coopération du 1er janvier 1974 en matière judiciaire (J.O. du 10 février 1982), articles 33 à 37 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Bénin (ex-Dahomey)
    Accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (J.O. du 10 janvier 1978), articles 38 à 43 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Art. L. 131-3. -
    Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés aux articles L. 131-1 et L. 131-2.
Art. L. 242-11. -  Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites :
    « Art. L. 213-16. - Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. »
    « Art. L. 821-5. - Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. »
Art. L. 761-5. -
    Les articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre II
    Les produits
    Section 1
    Les instruments financiers
    Sous-section 1
    Définition et règles générales
Art. L. 765-11. -
    Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
    Section 4
    Les intermédiaires en biens divers
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2007, sont nommés membres du Conseil national du littoral :
 Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Daniel Fasquelle, en remplacement de Mme Hélène Tanguy.
 Désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. Jean-Frédéric Dreyfus, en remplacement de M. Claude Courty.
Art. L. 121-4. -
    I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
    1o Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
    2o Conjoint salarié ;
    3o Conjoint associé.
    II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 octobre 2007, M. Dominique Warnier, administrateur civil hors classe, conseiller du directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Michel Guilbaud.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Gilles Prieto, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier du pays de Gier à Saint-Chamond.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 26 octobre 2007, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers : Mme Labouysse-Laleu (Isabelle), membre de l'association de consommateurs Familles de France, en remplacement de Mme Crespel (Véronique).
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 EUR ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR.
 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
 4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 EUR ;
 10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 EUR et 2 678,71 EUR ;
 21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 EUR et 3 896,18 EUR ;
 26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 EUR et 5 357,44 EUR ;
 32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 EUR et 6 331,29 EUR ;
 48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 EUR.
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 EUR. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (1) sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Rotgé (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Calvi (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois - ENSTIB) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Avec effet du 1er septembre 2006
Oger (Yvan, Claude), adjudant ; 23 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 août 2006.
1. Epreuves écrites
 A. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre. Cette note doit permettre d'évaluer les connaissances administratives notamment budgétaires du candidat, sa capacité à dresser un diagnostic et à proposer des orientations cohérentes.
 Durée de l'épreuve : 4 heures.
 B. - Analyse critique de documents audio ou audiovisuels concernant les trois spécialités musique, danse, théâtre (extraits d'oeuvres musicales, chorégraphiques ou théâtrales, dont les auteurs et les titres ne sont pas précisés). Chaque document, d'une durée de 5 à 10 minutes, peut se rapporter à une ou plusieurs des trois spécialités. Il est diffusé 3 fois, la diffusion étant entrecoupée de courtes pauses. A l'issue de la 3e diffusion de chaque document, le candidat dispose de 30 minutes de rédaction. L'analyse qui est attendue porte sur les éléments historiques, esthétiques, artistiques et techniques des extraits diffusés.
 A l'issue de ces séquences, le candidat bénéficie d'un temps complémentaire de rédaction dans la limite de la durée totale de l'épreuve.
 Durée totale de l'épreuve : 4 heures.
2. Epreuve orale
 Exposé du candidat devant une personne indépendante du jury, suivi d'un entretien avec celle-ci, sur un sujet portant sur le fonctionnement d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre. Le sujet est communiqué au candidat au moment de la préparation.
 Temps de préparation : 1 heure.
 Durée de l'épreuve : 20 minutes.
3. Entretien avec le jury
 Entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances, la culture, la motivation et le parcours du candidat, de cerner sa personnalité artistique et de connaître sa réflexion personnelle concernant le métier de directeur d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre.
 Durée de l'épreuve : 40 minutes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
   Membre titulaire :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie).
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur, Union des groupements de producteurs de bananes de Martinique, domaine de Montgéralde, Dillon, 97200 Fort-de-France, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - banane de Martinique (référence : CC/14/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Pour son application à Mayotte, l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi rédigé :
 « Art. 207. - La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort. »
 Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Delarue, domicilié 1670, rue de Laizeau, 45470 Trainou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense :
 Mlle Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier ;
 Mme Lechault (Sylvie, Andrée, Alberte), épouse Rolfo, secrétaire administrative de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2006, M. Jean-Louis Lannes, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Pasquier, domicilié 3, chemin de la Moinerie, 49170 Saint-Martin-du-Fouilloux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006 :
 Mlle Viennet (Christine, Jacqueline, Marie, Michelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Pascal Pasquier, Gilles Boichard, Christine Viennet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 2006, M. Bertrand Beauviche, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l`industrie à la mairie de Geispolsheim, située 6, rue du Maire-François-Nuss, BP 30433, Geispolsheim, 67412 Illkirch Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 38,50 kW photovoltaïques, est localisée à la salle des fêtes communale, place André-Malraux, 67ll8 Geispolsheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre-Alain Kent, domiciliés lieudit Les Girauds, 58, impasse du Lemps, 38090 Roche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 13 février 2006
Clin (Raphaël), major ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 12 février 2006. Cité.
La division 333, intitulée « Engins collectifs de sauvetage », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
3.1. Dans l'article 333-1.03, intitulé « Armement des radeaux de la classe VI », au paragraphe 1.9, les termes : « la dotation C prévue de la division 217 » sont remplacés par l'expression « l'annexe 333-1.A.1 ».
3.2. Dans l'article 333-1.07, intitulé « Armement des radeaux de la classe III », au paragraphe 3.1, les termes : « la dotation C prévue dans la division 217 à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par l'expression : « l'annexe 333-1.A.1 ».
3.3. A la suite de l'article 333-1.18, intitulé « Contrôles périodiques des radeaux gonflables », il est inséré l'annexe 333-1.A.1 ainsi libellée :
L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la deuxième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïde, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec effet du 7 mars 2006
Le Page (Loïc, Alexandre, Yves), maître principal ; 10 ans de services. Tué en opérations le 4 mars 2006. Cité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Boury, domicilié lieudit Hussé, 49330 Contigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Pierrel, domicilié 51 bis, rue de Jarmenil, 88510 Eloyes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Au titre du 3e régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Francis Studzinski, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Bruno Levillayer, commandant en second ; au chef de bataillon Anthony Minto, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Dans la division 215, intitulée « Habitabilité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 215-1.26, intitulé « Compartiments à boisson et postes de distribution », est modifié ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 2.6 est remplacé par le texte suivant :
« 2.6. Conformément aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et doivent répondre à des limites de qualité ainsi qu'à des références de qualité définies aux I et II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique.
   Les caisses ou citernes sont vidées, nettoyées et rincées au moins une fois par an.
   Une analyse de l'eau de type R tel que défini au tableau 1 du II de l'annexe 13-2 complétée par une analyse des métaux (cuivre, plomb, nickel) ainsi que du chlore libre et total sera faite tous les 6 mois et après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
   Le prélèvement sera effectué à un robinet habituellement utilisé pour la consommation humaine.
   Cette analyse sera complétée d'une analyse de type C tous les deux ans.
   Pour les navires disposant d'une installation de production d'eau douce ou de production de glace alimentaire, une analyse de l'eau de type R tel que défini ci-dessus complétée par une analyse des métaux (cuivre, plomb, nickel) ainsi que du chlore libre et total sera faite :
   - tous les six mois si le débit est inférieur à 10 m³/jour ;
   - tous les quatre mois si le débit est compris entre 10 m³/jour et 100 m³/jour ;
   - tous les deux mois si le débit est compris entre 100 m³/jour et 1 000 m³/jour ;
   - et après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
   Elle sera complétée d'une analyse C :
   - tous les deux ans si le débit est inférieur à 100 m³/jour ;
   - tous les ans si le débit est supérieur à 100 m³/jour.
   Pour ce qui concerne le cas particulier des légionelles, à compter du 15 décembre 2006, les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du ministère de la santé du 30 novembre 2005 (NOR : SANP0524385A) sont appliquées.
   Il est également fait application des mesures de bonnes pratiques en matière de surveillance et de prévention de la légionellose. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 17 avril 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « produits de charcuterie salaison pur porc ».
 Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « produits de charcuterie salaison pur porc ».
Les alinéas 2.1 et 2.3 de l'article 2, les articles 4, 5, 6, 7 et 8, les alinéas 10.1, 10.2 et 10.3 de l'article 10 ainsi que les articles 13 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du l7 octobre 2006, MM. Joly (Alexandre), Pannier (Marc), Ravignon (Boris), Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime), Langlois-Berthelot (Maxence), Mlle Bérard (Marguerite), MM. Proto (Sébastien), Miche de Malleray (Pierre-Alain), Macron (Emmanuel), Nicolas (Jean-Baptiste), Mlle Verdier (Amélie) et M. de La Barre de Nanteuil (Yann), inspecteurs des finances de 3e classe, sont reclassés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 6 octobre 2006.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SÉLECTION, DE MULTIPLICATION, DE TENUE DE LIVRE GÉNÉALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DE REPRODUCTEURS DE L'ESPÈCE PORCINE AVEC MENTION DES TYPES GÉNÉTIQUES CONCERNÉS
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article R. 221-29 du code rural. »
M. Jean-Claude Couvert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Delbos (François), attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à Couedic (Yann), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet en principe à compter du 18 décembre 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 131 110 lots d'une valeur totale de 1 021 190 euros pour chaque bloc de 500 000 unités, conformément au tableau ci-après :
Entre le premier paragraphe et la note de l'introduction de l'annexe MI-03 « Compteurs d'énergie électrique active » de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
 « Toutefois, les dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé et du présent arrêté ne seront exigibles qu'à compter du 1er janvier 2010 pour les compteurs installés en France et utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Arnoux, domiciliés 1525, Vieux-Chemin-de-Pierrefeu, 06910 Pierrefeu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Fetiveau, domiciliés lieudit La Talonnière, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France-Châlons et la Mutuelle de la construction au profit de la Mutuelle de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Nathalie Vassal-Courtaillac est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2005.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Caesar, Carlita, Cynthia, Desiree, Donald, Emeraude, Estima, Fregate, Jaerla, Manna, Ondine, Platina, Safrane, Spartaan, Tresor.
 Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte.
 Pomme de terre féculière : Kuras, Ponto, Producent.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Ballade, Belleza, Bimonda, Coralie, Lizen, Lola, Mistral.
 Pomme de terre féculière : Athena, Dinamo, Dominor, Florijn, Jason, Orion.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Burban, domicilié 34, route du Sabot-d'Or, 44600 Saint-Nazaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2006, Mme Chiaramonti, née Benedetti (Claude), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
 Rubrique II, classe 1 :
 Abricotier : Goldrich, Harogem, Harval, Rutbhart, Toyesi.
 Cerisier :
 - bigarreaux : Arodel, Brooks, Camus de Venasque, Fernier, Probla, Rainier, Rivedel ;
 - griotte : Frumi.
 Noisetier : Ennis, Fertile de Coutard.
 Noyer : Fernor, Fernette.
 Olivier : Bouteillan, Cailletier, Grossane, Lucques, Picholine, Salonenque, Tanche, Verdale de l'Hérault.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Craucail, Crimson Lady, Mercil, Meydicte, Moncav, Tardibelle, Zaimigla ;
 - brugnons : Fairlane, Spring Bright.
 Poirier : Concorde, Elliot, Lombacad.
 Pommier : Cripps Pink, Daliest, Mitchgla, Okanored, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar.
 Prunier japonais : Fortune.
 Rubrique II, classe 2 :
 Abricotier : Tadla.
 Cerisier :
 - amarelle : Montmorency de Sauvigny ;
 - bigarreaux : Guillaume, Magar, Tardif de Vignola.
 Noisetier : Bergeri, Butler, Cosford, Daviana, Gunslebert, Impériale de Trébizonde, Longue d'Espagne, Merveille de Bolwiller, Negret, Noisetier à pellicule blanche, Noisetier à pellicule rouge.
 Olivier : Amellau, Amygdalolia, Belgentiéroise, Corniale, Manzanilla Fina.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Bailou, Balaki, Fantaisie, Flavorcrest, Françoise, Monag, Monline, Monpale, Red Robin, Sarah, Séduction, Zaifranc, Zaipeo ;
 - brugnons : Diamond Jewel, Red Glen, Summer Bright, Zaibila, Zaimigo ;
 - nectarines : Andrea, Fantasia, Valball, Zaitabla ;
 - pavie : Vivian.
 Poirier : Delbuena, Delwini, Red Silk.
 Pommier : Arlet, Baujade, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Sunrise, Suntan.
 Classe 2 :
 Framboisier :
 - variété remontante : Galante ;
 - variété non remontante : Leo.
 Groseillier : variété rouge : Erde.
L'article 17 est modifié comme suit :
 1. Le deuxième alinéa du 1° est modifié comme suit :
 « Tout détenteur d'un troupeau bovin qui transhume doit déclarer ce mouvement. »
 2. Au 2°, la phrase : « Il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires à l'obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA pour les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel si : » est remplacée par la phrase : « Il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires du lieu de rassemblement à l'obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA pour les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel si : »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom : M. Rabesandratana (Paul-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, suppléant, en remplacement de Mme Piccot (Françoise).