Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 L'Ouvèze et le Toulourenc » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Drôme et de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Ouvèze et le Toulourenc » (zone spéciale de conservation FR 9301577) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 ― dans le département de la Drôme : Aulan, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrun-les-Bains, Reilhanette ;
 ― dans le département de Vaucluse : Brantes, Bédarrides, Courthézon, Crestet, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Jonquières, Malaucène, Rasteau, Roaix, Sablet, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Sarrians, Savoillan, Séguret, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Violès.
Le candidat doit démontrer sa capacité à s'installer et à se préparer à conduire.
 Il s'assure de la sécurité à bord du véhicule, et veille à créer des conditions de visibilité satisfaisantes en utilisant tous les accessoires à sa disposition.
 En cas d'erreur ou d'oubli, l'expert invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2010, terme de rigueur.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature motivée ;
 ― une fiche de renseignements ;
 ― un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études, ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photocopie de pièce d'identité (recto verso) ;
 ― deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur, en indiquant très lisiblement leurs nom, prénom et adresse exacte.
 Une présélection des dossiers par la commission de sélection aura lieu à compter du 8 avril 2010.
 Les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les auditions de sélection se dérouleront à compter du 18 mai 2010, à Paris.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste sous pli correctement affranchi avant la date du 30 mars 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Nota. ― Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme HOSTACHY (téléphone : 01-58-09-46-59 ou mail : evelyne.hostachy@aviation-civile.gouv.fr).
La mise en place de la nouvelle évaluation des candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 se déroulera selon le calendrier suivant :
 ― 8 mars 2010 pour les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
 ― 15 mars 2010 pour les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine et Picardie ;
 ― 6 avril 2010 pour les régions Auvergne, Nord - Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France ;
 ― 19 avril 2010 pour les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ;
 ― 3 mai 2010 pour les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion ;
 ― 3 mai 2010 pour la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le véhicule utilisé pour les examens de la sous-catégorie B1 doit répondre aux conditions ci-après :
 Etre un véhicule de série, réceptionné sous le genre quadricycle lourd à moteur (QLOMP) ;
 Disposer d'une carrosserie fermée et être équipé d'un volant ;
 Etre capable d'atteindre la vitesse d'au moins 60 km/h et permettre de procéder à l'examen tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ;
 Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
 Le véhicule suiveur n'est pas considéré comme un véhicule d'examen. Il doit répondre aux conditions ci-après :
 Etre un véhicule de série, réceptionné sous le genre voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE), dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes ;
 Comporter au moins quatre places assises ;
 Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière.
La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.
 L'expert s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans le maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération. Il privilégie le passage successif d'une zone à l'autre et veille autant que possible à ménager une progressivité du niveau de difficulté.
 Pendant le parcours, l'expert dirige le candidat en utilisant notamment les panneaux de signalisation. Ses indications sont formulées avec précision et suffisamment tôt, pour laisser le temps au candidat de mettre en œuvre les savoir-faire requis.
 Pendant la phase de conduite effective, le candidat est placé en situation d'autonomie pendant environ 5 minutes. Cet exercice, qui peut être fractionné, consiste pour le candidat à suivre un itinéraire ou à se rendre vers un endroit préalablement défini par l'expert.
A l'issue de chaque examen, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat.
 Ce document est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
 Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
 Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
 Comporter au moins quatre places assises ;
 Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
 Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
 Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
 Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
 Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
 Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
 Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
 Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
 Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
 Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
 Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
 Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
 Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
 Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
L'expert évalue les compétences du candidat dans les domaines suivants :
 Connaître et utiliser les commandes ;
 Prendre l'information ;
 Adapter son allure aux circonstances ;
 Appliquer la réglementation ;
 Communiquer avec les autres usagers ;
 Partager la chaussée ;
 Maintenir des espaces de sécurité.
 Lors du parcours hors agglomération, l'expert peut demander au candidat la mise en action d'un accessoire dans le but d'évaluer sa maîtrise de la trajectoire du véhicule.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler en toute sécurité.
 Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat :
 Le respect des dispositions du code de la route ;
 Sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
 Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
 Sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
 Son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ;
 Sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.
Le temps consacré au candidat, qui est de 35 minutes, comprend :
 La vérification de la recevabilité des documents d'examen ;
 L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son livret d'apprentissage ;
 Son installation au poste de conduite ;
 La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ;
 Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ;
 La réalisation de deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière ;
 La vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière ;
 L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire ;
 Le cas échéant, l'annonce du résultat et son commentaire.
 Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.
 Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
L'épreuve se déroule avec un seul candidat dans le véhicule. L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant ou du représentant de l'école de conduite.
 L'expert s'installe à la place du passager avant droit.
 Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.
 Il s'installe à l'arrière, de manière à gêner le moins possible la vision vers l'arrière. L'attitude de l'accompagnateur doit être empreinte d'une totale neutralité.
 Un agent de l'Etat peut assister à l'épreuve à l'occasion des contrôles hiérarchiques des experts, ainsi que dans le cadre de leur formation initiale ou continue.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2010, Mlle Eugénie BRUNNER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Strasbourg, en remplacement de Mme Francine FLORENTIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2010, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2009 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série lettres et arts
 AUDUREAU Florian.
 BERTHIER Aude.
 BERTHO Elara.
 BERTOT Antoine.
 BESUELLE Claire.
 BLANCHARD Damien.
 BONNAN-GARÇON Camille, Mathilde.
 BRUGIDOU Jeremie.
 CALEFFI Laurine.
 CARNIN Claire.
 CHAFFIN Joséphine.
 COT Guillaume.
 DEBEAUX Gaëlle.
 DELVALLÉE Ellen.
 DEZULIER Eva.
 DIETRICH Marc.
 DOUARD Coralie.
 GAGNANT DE WECK Anne.
 GRANGER Charline.
 HEIMENDINGER Nicolas.
 JACQUELIN Alice.
 LECOSTEY Isolde.
 LEGER Nina.
 LEJEUNE Marion.
 LEYRONAS Julie.
 MALCOR Marc.
 MICHEL Lucy.
 MOSCHETTO Héloïse.
 MOUTON-ROVIRA Estelle.
 MYOUPO Magalie.
 NARDONE Claire-Emmanuelle.
 PERETON Anne-Sophie.
 PERRONNET Clémence.
 ROUSSIGNE Mathilde.
 THOMAS Solène.
 TRIQUENAUX Maxime.
Série langues vivantes
 BEN MANSOUR Mohamed.
 BIRCKEL Laure.
 BLONDELOT Cassia.
 BOURGERY Adelaide.
 CACHERA Aurélie.
 CASTIGLIONE Julia.
 CHASSON Etienne.
 DAMIENS Margot.
 DOLT Catherine.
 DUTOYA Claire.
 FISCHER Eva.
 GAGNERET Diane.
 GALLOUET Laure.
 GIANNANDREA Anaïs.
 GUÉGO RIVALAN Inès.
 GUILLAUME Isabelle.
 HOURCADE Emmanuel.
 JABAUD Solène.
 JORGE Anita.
 KATSANOS Filippos.
 LE BRUN Xavier.
 LESSINGER Enora.
 MARTIN-PAYRE Camille, Eve.
 MERCIER Anne-Laure.
 MORELLATO Marion.
 PERDU Vanessa.
 PETITJEAN Clément.
 POLÈS Claire-Lucie.
 RAVELEAU Julie.
 ROUSSEAU Pauline.
 SALVADORE Elena.
 SNRECH Joanne.
 TERREAUX Lucie.
 THOMAS Héloïse.
 WEYER-BROWN Samantha.
Série sciences humaines
 ANNE BRAUN Alexis.
 ASTRUC Clément.
 BARON Julien.
 BEAUSEROY Jacques.
 BECHINI Thibault.
 BLANCHER Marion.
 BOURTHOUMIEUX Loïc.
 CARON Niels.
 CASTANER CARRION David.
 CHANU Frédéric.
 CHASTANG Mélanie.
 CIREFICE Virgile.
 COLRAT Paul.
 D'ANTONI Marie.
 DE NANTES Jeanne.
 DELARGE Raphaël.
 DESMOULIÈRE Rémi.
 DORIGNON Louise.
 FIASSON David.
 HULOT Sophie.
 KOHN Jessica.
 LANDOT Aymeric.
 LANNE Jean-Baptiste.
 LAPEYRE DE CABANES Julien
 MANSUETO Axel
 MYCINSKI Cyprien.
 NUSSBAUM Florence.
 PAVY Flore.
 PHILIZOT Ombeline.
 RECOUS Noémie.
 RHONAT Camille, Pascal.
 SARDIER Thibaut.
 SPILLEMAEKER Frédéric.
 TATOUEIX Laura.
 THOUVENOT Claire.
 TROMEUR Pierre.
 VARALDI Pierre.
 VINCENT Clément.
Série sciences économiques et sociales
 JÉGAT Lucie.
 LAFFETER Quentin.
 LECLÈRE Chloé.
 THOMÉ Cécile.
 WALIN Marie.
 En application de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, Mlle EL HORRI Sophia, de nationalité marocaine, admise à la session 2009 du concours d'entrée, série langues vivantes, est nommée élève à titre étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Denis Charissoux, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire ; M. Antoine Fouilleron, attaché d'administration centrale, rédacteur au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2010, M. Thierry HIGOUNENC, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Daniel DELPOUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2010, Mme Marie-Françoise MOULIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Christine CHARREYRON.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Alain Vogelweith, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès du département du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général des services de départements de plus de 900 000 habitants, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen unique, situé en région parisienne, les 30, 31 août et 1er septembre 2010 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe, qui aura lieu le 2 septembre 2010 et non le 31 août 2010.
 Les inscriptions sont ouvertes du 1er au 30 avril 2010 inclus.
 Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris) ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
 Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature dûment complétés et signés, devront être déposés au bureau des concours les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes de dossier présentées hors délai ainsi que les dossiers déposés ou postés hors délai ne seront pas pris en considération.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010 :
 M. BALZAN (Guy, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme).
 Le retrait de M. LOLLINI (Christian, Michel, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Julie LOLLINI et Guy Thierry BALZAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Patrice Corbin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mai 2010.
 M. Corbin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, M. Francis Gissinger est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse, en remplacement de M. Jean-Pierre Gallo.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle CHAMPION (Eve) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
 Mlle CHAMPION (Eve) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. CEDELLE (René, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand MICHEL et Eve CHAMPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 février 2010, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
 MM. Affinito (Sylvain), Beaujault (Alain), Bouchet (Philippe), Caron (Julien), Deléglise (Philippe), Garaud (Jean-Louis), Le Mauff (Jean-Pierre), Lecul (Guillaume), Mme Malleville-Brodin (Carole), M. Pellay (Olivier) et Mme Torresin (Céline).
 S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010 :
 La démission de M. LEPETIT (Jean-Paul, Henri, Lucien), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. LEPETIT (Jean-Paul, Henri, Lucien) est supprimé.
 M. BRZUSZEK (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010 :
 Le retrait de M. DUREL (Patrick, Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DUREL et Richard POULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick DUREL et Richard POULIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard POULIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire s'établit ainsi qu'il suit :
  1 Mlle BAUDELET (Marie-Anne).
  2 M. KUHN (Jean-Philippe).
  3 Mme MEYER (Stéphanie), épouse ADANIR.
  4 M. MUNCH (Patrick).
  5 Mlle ALBRECHT (Joanne).
  6 M. DOLLE (Joël).
  7 M. BENNER (Pierre-Alexandre).
  8 Mme REEB (Audrey), épouse GLADY.
  9 Mme GERARD (Caroline), épouse PICCIONI.
 10 Mlle BROGLE (Anne).
 11 M. MARCOT (Franck).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010 :
 Le retrait de M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert), membre de la société civile professionnelle Olivier LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert), la société civile professionnelle Olivier LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
 M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert) est nommé notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010 :
 La démission de M. KOCH (Philippe, Etienne, Louis, Henri), notaire à la résidence de Maizières-lès-Metz (Moselle), est acceptée.
 Le retrait de Mme GRANDIDIER (Catherine, Eve-Marie), épouse MAJERCSIK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine GRANDIER-MAJERCSIK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
 La société civile professionnelle « Philippe KOCH et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2010, M. Jean-Luc GRANDCLÈRE, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Dijon, en remplacement de Mme Madeleine QUENTIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mlle Delphine BERNARD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Espace de traitement oncologique par ions légers dans le cadre européen », en remplacement de M. Stéphane POUILLART.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Arnaud LARDEMER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de Mlle Emmanuelle LAMADON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Philippe CHESI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Imagerie médicale de Decazeville », en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er mars 2010, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er mars 2010, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Philippe ECOTIERE, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Plate-forme HAD-SSIAD Sud 79 », en remplacement de M. Gilbert CLARET.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : «, 431-22 à 431-24 » ; 
2° Au 4° de l'article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : «, 431-22 à 431-24 ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées : 
« Section 5 
« De l'intrusion dans un établissement 
d'enseignement scolaire 
« Art. 431-22.-Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. 
« Art. 431-23.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 
« Art. 431-24.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 
« Art. 431-25.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. 
« Art. 431-26.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 
« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 
« 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 
« 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 
« 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. 
« Art. 431-27.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25. 
« Section 6 
« De l'introduction d'armes 
dans un établissement scolaire 
« Art. 431-28.-Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 
« Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 
« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 
« 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 
« 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
I. ― Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés : 
« 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 
« 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; ». 
II. ― Après le 3° de l'article 322-3 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; ». 
III. ― L'article 433-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : «, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. »
I. ― Après le 9° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. » 
II. ― L'article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat régional Poitou-Charentes, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Formation professionnelle.
« Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services à la personne. »
   Signataires :
 FEDESAP.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 9 mars 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux 2010.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ― région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Couches.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD G. Carthieux, 46, rue Saint-Nicolas, 71490 Couches.
Un arrêté du préfet d'Ille Et Vilaine, en date du 4 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local d'Antrain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital local René Le Hérissé, 9, rue de Fougères, 35560 Antrain.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier régional Félix Guyon à la Réunion (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Montereau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées, à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
Un arrêté du préfet de la Lozère, en date du 30 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher, route du Mazieu, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière, ouvert par le Préfet de la Meuse pour la Maison de retraite de Vaucouleurs, publié au Journal officiel du 25 septembre 2009, texte n° 92, numéro NOR : SASH0921496V, version électronique, est modifié comme suit :
Au 1er paragraphe :
 Au lieu de : « 1 poste vacant au Centre de Verdun »,
 Lire : « 1 poste vacant à la Maison de retraite de Vaucouleurs ».