Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009 :
 Mme Alexis GHIMENTI, assistante administrative et financière contractuelle auprès du conseiller aux transports de l'ambassade de France à Washington, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2010.
 M. Jérémy MELL, attaché principal d'administration de l'aviation civile, est désigné suppléant à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, M. Dominique LABICHE, directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Roissy (direction interrégionale des douanes de Roissy) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. BOUDET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs :
 M. Denis Jauvin, adjoint au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, titulaire, en remplacement de M. Denis Apvrille ;
 M. Gildas Le Breton, secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, suppléant, en remplacement de M. Michel Saillard.
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2009, Mme Eliane Dutarte, conseillère auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2009, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2009 est fixée comme suit :
Commission supérieure
 Président titulaire : M. Pierre GUERDER, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 Président suppléant : M. Jean MAZARS, conseiller doyen à la Cour de cassation.
 Membres magistrats de la cour d'appel de Paris :
   Titulaires :
 Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Michèle MARTINEZ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Suppléantes :
 Mme Marie-Antoinette COLAS, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Marguerite LAURENT, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
 Titulaire : M. Michel BRACCIALI.
 Suppléant : M. Bruno HOCQUART de TURTOT.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaire :
 Mme Suzanne de MORLHON.
   Suppléants :
 Mme Béatrice MALLAUSSENA ;
 M. Pierre DESFASSIAUX.
Commission de première instance
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
   Titulaires :
 Mme Bénédicte WAUTELET ;
 M. Christophe VALTIER ;
 Mme Maïté BARON ;
 M. René DEMARD ;
 M. Richard LAVIGNE ;
 M. Jean-Claude TALLARINI ;
 M. Jacques MORANDAT ;
 M. Guy DURIEUX.
   Suppléants :
 Mme Hélène MECHIN ;
 M. Yvan PAVIS ;
 Mme Marie-Christine BOYER ;
 M. Serge FERREIRA ;
 Mme Anne-Marie PHILIP ;
 M. Joannès COTE ;
 M. Stéphane LEDOUX ;
 M. Pierre GOURDON.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaires :
 M. Eric MARQUIS ;
 Mme Marie BAUWENS ;
 M. Claude CORDIER ;
 M. Thierry CERINATO ;
 M. Jean-Jacques NERDENNE ;
 Mme Isabelle PLANTEGENEST ;
 M. Pascal ROSSIGNOL ;
 Mme Katty COHEN.
   Suppléants :
 Mme Dominique PRADALIE ;
 M. Bertrand COUDREAU ;
 M. Gilles VIELLARD ;
 M. Jean-Luc DECAMP ;
 M. Xavier BROUET ;
 Mme Nicole VIDAL ;
 M. Philippe GUESPIN ;
 Mme Sabine MELLET.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2009, M. Michel, Francis Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 2009 en qualité d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Intérêt du poste
 Placé(e) sous la responsabilité du Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le ou la chargé(e) de mission est intégré(e) dans une équipe interministérielle de chargés de mission. Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur le service des études et de l'évaluation, sur les services administratifs du SGARE et sur un secrétariat.
Missions
 Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture.
Activités principales
 Coordination de la mise en œuvre et suivi des politiques d'aménagement du territoire. Ces activités visant à développer l'équilibre territorial de l'Alsace sont menées en lien avec les services de l'Etat et les préfectures de département et en partenariat avec tous les niveaux de collectivités territoriales.
 Programmation du budget opérationnel de programme (BOP) aménagement du territoire (crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
 Suivi des politiques mises en œuvre dans le domaine de l'environnement, en lien avec la DREAL (Grenelle de l'environnement, protection des milieux et des espèces...).
 Suivi des politiques mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture, en lien avec la DRAAF.
Compétences
 Sens des relations humaines.
 Capacité d'organisation.
 Esprit d'initiative et de synthèse.
 Capacité à animer et mobiliser les services.
 Bonnes qualités rédactionnelles.
 Bonne connaissance de l'organisation administrative et des finances publiques.
 Bonne connaissance des outils informatiques (Excel indispensable).
Personnes à contacter
 Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, téléphone : 03-88-21-60-00.
 M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE, téléphone : 03-88-21-60-10.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2009, sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 modifié, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de seconde classe :
Au lieu de : « M. Bloch (Gilles), directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant »,
 Lire : « M. Stéphan (Ronan), directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant ».
Au lieu de : « M. Chudeau (Roger), directeur de l'encadrement, ou son représentant »,
 Lire : « Mme Théophile (Josette), directrice générale des ressources humaines, ou son représentant ».
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2009 et à compter du 1er janvier 2010, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
 « M. Debusschère (Bruno), au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) », par :
 « M. Bury (Olivier), au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Georges BOURHIS, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille) à compter du 24 novembre 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Frédéric STEPHAN, directeur des services douaniers de 2e classe de 4e échelon au service national de douane judiciaire à Marseille (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. RIDEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Jean-Louis BOUVIER, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau de la politique des contrôles (bureau D 2) de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. RIGAUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes-français Croix-Blanche le 9 juillet 2009 au lycée EFAGRIR à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Laurent ALLAMELE, La Réunion.
 M. André BEAUDET, La Réunion.
 M. Laurent CARTIAUX, Bouches-du-Rhône.
 M. Julien CHAUVIN, Yvelines.
 Mme Nadia CHRIST, Bas-Rhin.
 Mlle Virginie DA SILVA-MOINET, Gironde.
 M. Fabien LAMY, Essonne.
 Mlle Ingrid LE YANNOU, Côtes-d'Armor.
 M. Jean-Paul MAURI, Tarn-et-Garonne.
 M. Pascal MAZE, Côtes-d'Armor.
 M. Damien PICHERIT, Ille-et-Vilaine.
 M. Arnaud SAMSON, Côtes-d'Armor.
 Mme Marie-Odile SAPTE, Bas-Rhin.
 M. Yoann SARRET, Gironde.
 Mlle Carole STOUFFLET, Val-d'Oise.
 M. Alexandre VANNIER, Gironde.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2009, M. Jacques Mouton, avocat général près la Cour de cassation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Francis Frechede, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, M. Laurent Machureau, sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense, en qualité de représentant de l'Etat.
Les trois premières phrases du I de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres. Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions. »
I. ― Au 5° de l'article R. 135-22, au troisième alinéa de l'article R. 135-24 et au II de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « prestataires », et le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
 II. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 135-24 du même code les mots : « entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « prestataires mentionnés ».
 III. ― Au a du 1° du I de l'article R. 135-29 du même code, après les mots : « Espace économique européen, » est inséré le mot : « ou ».
Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Elle concourt » sont insérés les mots : « à l'évaluation des politiques publiques culturelles ainsi qu'». 
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle concourt à la coordination des activités de l'ensemble des inspections relevant du ministère chargé de la culture.A cette fin, elle anime un comité de coordination chargé notamment d'établir la programmation de missions et de travaux communs à l'inspection générale des affaires culturelles et aux inspections spécialisées placées sous l'autorité des directeurs généraux. Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité. » 
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « aux directeurs et délégués, du concours des inspections générales placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « aux directeurs généraux, du concours des inspections spécialisées placées sous leur autorité ». 
4° A l'article 6, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».
Conformément à l'article L. 563 du code électoral, la commission de contrôle des consultations organisées en Guyane les 10 et 24 janvier 2010 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et un fonctionnaire désigné par le préfet de la Guyane.
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant la désignation des membres de la commission de contrôle est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le mercredi 23 décembre 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Guyane.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle des consultations prises en application des articles 6, 8, 9, 10, 18, 20, 21 et 22 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de la Guyane.
 Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée puis transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Noël à vie », fait le 5 décembre 2008 avec publication au Journal officiel du 9 décembre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous.
A l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les prises de jeux sur internet pour le jeu "Noël à vie” seront, en principe, à nouveau possibles à compter du 23 novembre 2009. Si cette date ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 14 620 001 € en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Ce montant correspond au solde de la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement transférées les années précédentes.
 Pour soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants. Afin de financer sa mise en œuvre, il est effectué un transfert de crédits à partir des programmes contributeurs du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et des services du Premier ministre sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Cette ouverture de crédits sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est gagée par une annulation de 14 620 001 € en crédits de paiement sur les programmes suivants :
 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 « Tourisme », « Développement des entreprises et de l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 « Patrimoines » du ministère de la culture et de la communication.
 « Conditions de vie outre-mer » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 « Actions en faveur des familles vulnérables », « Handicap et dépendance », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 « Protection maladie », « Prévention et sécurité sanitaire » du ministère de la santé et des sports.
 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre.
 Ces crédits correspondent aux parts respectives des divers ministères contributeurs dans les paiements prévus au titre des pôles d'excellence rurale au cours de l'année 2009.
Par dérogation aux dispositions du a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement est ouvert aux experts techniques des services techniques, aux adjoints administratifs, aux adjoints techniques et aux dessinateurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, de sept ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.
I. ― Le II de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les règles suivantes s'appliquent aux placements du fonds de réserve pour les retraites :
 « 1° Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des actions ou des titres donnant accès au capital ou des parts d'un même émetteur ou des droits représentatifs d'un placement financier dans un même organisme, qui sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve des cas prévus aux 2° et 3° suivants.
 « 2° Ce ratio de 3 % ne s'applique pas aux actions, aux titres donnant accès au capital, aux parts d'un même émetteur ou aux droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme constitués en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour objet principal le placement de capitaux dans des instruments financiers, dans des immeubles ou des droits réels immobiliers et qui, conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, sont soumis à des règles offrant un niveau de protection équivalent à celui résultant des règles prévues par les sections 1, 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
 « 3° La détention d'actions, de titres donnant accès au capital, de parts d'un même émetteur ou de droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme n'est pas soumise au ratio de 3 % lorsque ces actifs sont détenus au travers des entités mentionnées au 2° et que ces entités sont soumises, conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, à des règles de dispersion équivalentes à celles prévues selon le cas par la section 1 exception faite du paragraphe 2 de sa sous-section 9, ou par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
 « 4° Le fonds ne peut détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sociétés autres que les entités mentionnées au 2°. »
 II. ― Il est ajouté à la fin de l'article R. 135-29 du même code un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Le fonds ne peut investir dans des actions ou dans des titres donnant accès au capital ou dans des parts d'un même émetteur ou dans des droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme, lorsque la détention de ces actifs serait susceptible de l'exposer à une perte supérieure au montant de son investissement. »
L'article 13 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, » et la phrase : « Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition. » sont supprimés. 
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Martinique.
 Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 25 janvier 2010 à minuit.
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, en vertu de l'article L. 565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Martinique. Elle est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée. La durée minimale d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est fixée à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.
Conformément à l'article L. 563 du code électoral, la commission de contrôle des consultations organisées en Martinique les 10 et 24 janvier 2010 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et un fonctionnaire désigné par le préfet de la Martinique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant la désignation des membres de la commission de contrôle est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le mercredi 23 décembre 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Martinique.
Pour participer à la campagne électorale, l'habilitation prévue par l'article L. 564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés sept élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Martinique.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Martinique au plus tard le mardi 12 janvier 2010 à vingt heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle des consultations.
 La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le vendredi 15 janvier 2010. Elle est affichée en mairie.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 20 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 24 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 20.
 Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 20 sont apposées par les partis et groupements politiques.
Un exemplaire des procès-verbaux, recensant les résultats de chaque commune, les listes d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
 Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire des procès-verbaux et des listes d'émargement de chaque bureau de vote ainsi que les pièces annexées sont joints aux procès-verbaux du bureau centralisateur de la consultation.
Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale, ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc où figurent la question posée aux électeurs ainsi que les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « consultation du dimanche 24 janvier 2010 ». L'un de ces bulletins porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables aux consultations : 
Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R. 26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 28), VI (à l'exception de l'article R. 41, du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 66-2, 
R. 93-1 à R. 93-3) et VII (à l'exception de l'article R. 94-1). 
Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats. 
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle des consultations prises en application des articles 6, 8, 9, 10, 18, 20, 21 et 22 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de la Martinique.
 Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée puis transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L. 567 du code électoral comprennent :
 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle des consultations ;
 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
 3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R. 39 du code électoral ;
 7° Les frais d'impression du texte des questions soumises à consultation et des bulletins de vote.
Chaque parti ou groupement politique habilité peut faire imprimer pour la campagne officielle des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral.
 La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
 Les partis et groupements politiques peuvent faire imprimer pour la campagne officielle une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
 La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 et R. 29 du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, dans les conditions prévues par l'article L. 565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Martinique. Elle est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée. La durée minimale d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est fixée à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane.
 Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 25 janvier 2010 à minuit.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
 Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
 Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.
Pour participer à la campagne électorale, l'habilitation prévue par l'article L. 564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés quatre élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Guyane.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Guyane au plus tard le mardi 12 janvier 2010 à vingt heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle des consultations.
 La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le vendredi 15 janvier 2010. Elle est affichée en mairie.
Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale, ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc où figurent la question posée aux électeurs ainsi que les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « consultation du dimanche 10 janvier 2010 ». L'un de ces bulletins porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, en vertu de l'article L. 565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Guyane. Elle est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée. La durée minimale d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est fixée à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.
Pour participer à la campagne électorale, l'habilitation prévue par l'article L. 564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés quatre élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Guyane.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Guyane au plus tard le mercredi 23 décembre 2009 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle des consultations.
 La décision de la commission de contrôle des consultations dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le jeudi 31 décembre 2009. Elle est affichée en mairie.
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane.
 Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
Chaque parti ou groupement politique habilité peut faire imprimer pour la campagne officielle des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral. 
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités. 
Les partis et groupements politiques peuvent faire imprimer pour la campagne officielle une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral. 
La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 et R. 29 du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables aux consultations : 
Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R. 26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 28), VI (à l'exception de l'article R. 41, du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 66-2, R. 93-1 à R. 93-3) et VII (à l'exception de l'article R. 94-1). 
Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats. 
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, dans les conditions prévues par l'article L. 565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Guyane. Elle est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée. La durée minimale d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est fixée à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.
Pour participer à la campagne électorale, l'habilitation prévue par l'article L. 564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés sept élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Martinique.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Martinique au plus tard le mercredi 23 décembre 2009 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle des consultations.
 La décision de la commission de contrôle des consultations dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le jeudi 31 décembre 2009. Elle est affichée en mairie.
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Martinique.
 Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
Un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 29 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement et service d'aide par le travail et de la maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle, BP 38, 14, rue de l'Hôpital, 57540 Petite-Rosselle.
Un arrêté du préfet de la Réunion, en date du 20 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Gabriel-Martin-de-Saint-Paul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Gabriel-Martin-de-Saint-Paul, direction des ressources humaines, BP 160, 38, rue Labourdonnais, 97863 Saint-Paul Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisée lieudit Les Landes du Lézard, 17130 Montendre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Beaumort, RD 3, 83470 Ollières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Chasse Marée, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur les communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de Haute-Corse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports, de la mer et du littoral ;
 Participer au management d'un service de près de 260 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions ;
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel au sein de la délégation à la mer et au littoral comprenant 29 agents.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service, en particulier dans le domaine de la gestion de la mer et du littoral. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle.
 Il aura délégation de signature pour les dossiers ayant trait à la mer et au littoral dont il assurera le suivi ainsi que celui des relations avec la préfecture maritime.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Bastia, au siège de la DDTM, 8, boulevard Benoite-Danesi.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Ouverture à la diversité culturelle ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe, à la communication publique ;
 Goût pour la négociation et le travail en réseau ;
 Bonne connaissance des problématiques en relation avec la mer.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-51-42).
 Roger TAUZIN, préfigurateur DDTM de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-32-97-01).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord - Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, option bâtiment, vacant dans établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité informatique, vacant dans établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.