Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-2. - Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1.
 Cette contribution est fixée à 1 EUR par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 EUR par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.
 Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 EUR par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 EUR par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
 Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :
 1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques. »
Le conseil de surveillance est composé de quinze membres. Il comprend :
 1° Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par son président pour trois ans ;
 2° Deux membres du Sénat désignés par son président pour trois ans ;
 3° Quatre représentants de l'Assemblée des départements de France désignés par son président pour trois ans ;
 4° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse :
 a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
 b) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 5° Quatre représentants des organisations représentatives des personnes âgées désignés pour trois ans :
 a) Deux représentants d'associations désignés par le ministre chargé des personnes âgées ;
 b) Deux représentants du Comité national des retraités et personnes âgées ;
 6° Une personne qualifiée dans les domaines relevant des missions du fonds, désignée par le ministre chargé des personnes âgées pour trois ans.
 Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé des personnes âgées, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé du budget assistent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1  M.
Remy (Samuel).
2  M.
Leches (Gaétan).
3 Mm e
Kounkou (Raphaelle).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4  M.
Clere (Maurice).
5  M.
Gourand (François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes à compter du 29 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Jean Dorey est nommé administrateur provisoire de l'Ecole centrale de Lyon à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 31 août 2004, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du développement urbain et de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 17 septembre 2004, pour une ultime période de trois ans.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
 Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 232-18, la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées.
 Lorsqu'elle est saisie d'un litige sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin qui ne peut être celui qui a procédé à l'évaluation initiale du degré de perte d'autonomie du requérant.
 La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.
 Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.
 Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
 Les propositions de la commission sont communiquées à l'auteur de la saisine.
Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un article A. 132-7 ainsi rédigé :
 « Art. A. 132-7. - I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000 EUR.
 II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
 - le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ;
 - le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
 - le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
 - le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
 III. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
 1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
 2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au contrat, le taux de rendement de ces actifs ;
 3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.
 IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :
 - la valeur des unités de compte sélectionnées ;
 - les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte ;
 - le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ;
 - pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ;
 - le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par l'entreprise d'assurance.
 Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Mme Méric (Florence), épouse Auriol, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Riols et Philippe Lafage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
 Par suite du décès de M. Lafage (Philippe, Jacques, Gustave) et de la nomination de Mme Méric (Florence), épouse Auriol, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Riols et Philippe Lafage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Riols et Florence Méric-Auriol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MTI.
 Zone de planification : Die.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
 Altitude du site : 1 003 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 034 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 270°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : MTI.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national mentionné à l'article L. 232-3 correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.
 Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, école interne à l'université Rennes-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 23 novembre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Rennes-I, 2, rue du Thabor, 35065 Rennes Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Au titre II du livre VII de la cinquième partie est inséré un chapitre III intitulé « Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités » comprenant un article R. 5723-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5723-1. - Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :
Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :
 a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;
 b) Le nom commercial du produit biocide ;
 c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ainsi que sa classification ;
 d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;
 e) Le type de formulation ;
 f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;
 g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;
 h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).
 Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire de l'industrie chimique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer les mesures, manipulations et analyses physico-chimiques courantes en laboratoire ;
 2. Réaliser en laboratoire la synthèse d'un produit organique ou minéral ;
 3. Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour les produits biocides à faible risque, les dossiers réduits prévus au I de l'article 10 du décret du 26 février 2004 susvisé comprennent les informations suivantes :
  1. Identification du demandeur et des fabricants :
1.1. Nom et adresse du demandeur.
1.2 Noms et adresses des fabricants du produit biocide et des substances actives, y compris l'adresse de l'installation de fabrication.
1.3. Le cas échéant, une lettre d'accès aux données pertinentes nécessaires.
  2. Identité du produit biocide :
2.1. Nom commercial.
2.2. Composition complète du produit biocide.
2.3. Propriétés physiques et chimiques assurant une utilisation, un stockage et un transport adéquat du produit.
  3. Utilisations prévues :
3.1. Type de produit et domaine d'utilisation.
3.2. Catégorie d'utilisateurs.
3.3. Méthode d'utilisation.
  4. Données relatives à l'efficacité.
  5. Méthodes analytiques.
  6. Classification, emballage et étiquetage, y compris projet d'étiquette, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé et de l'article 10 du présent arrêté.
 7. Fiche de données de sécurité.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, sont classés à la date du 1er juillet 2004 dans la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique les ouvrages à 63 kV suivants (le nom de la commune d'implantation du poste de transformation figure entre parenthèses) :
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Barrois (Creutzwald) ;
 - Barrois (Creutzwald) - La Houve 2 (Creutzwald) ;
 - La Houve 2 (Creutzwald) - Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) ;
 - Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) - De Vernejoul (Porcelette) ;
 - De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold NO (Saint-Avold) ;
 - De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold SO (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Merlebach 1 (Freyming-Merlebach) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Merlebach 2 (Freyming-Merlebach) ;
 - Merlebach (Freyming-Merlebach) - Reumaux 1 (Freyming-Merlebach) ;
 - Merlebach (Freyming-Merlebach) - Reumaux 2 (Freyming-Merlebach) ;
 - Reumaux (Freyming-Merlebach) - Frontière allemande (vers Saint-Nicolas) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;
 - Petite Rosselle (Forbach) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;
 - Petite Rosselle (Forbach) - Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) ;
 - Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) - Simon 1-2 (Forbach) ;
 - Petite Rosselle (Forbach) - Simon 1-2 (Forbach) ;
 - Simon 1-2 (Forbach) - Pyl. 914 (Schoeneck) - Simon 4 (Schoeneck) - Frontière allemande (vers Fenne) ;
 - Simon 1-2 (Forbach) - Simon 4 (Schoeneck) ;
 - Petite Rosselle (Forbach) - Puits Marienau 1 (Forbach) ;
 - Petite Rosselle (Forbach) - Puits Marienau 2 (Forbach) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Puits Saint-Avold n° 1 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Puits Saint-Avold n° 2 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Four tournant n° 1 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Four tournant n° 2 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 1 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 2 (Saint-Avold) ;
 - Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 3 (Saint-Avold),
situés sur le territoire des communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Carling, Creutzwald, Diesen, Forbach, Freyming-Merlebach, Ham-sous-Varsberg, Hombourg Haut, L'Hôpital, Petite Rosselle, Porcelette, Saint-Avold, Schoeneck et Varsberg dans le département de la Moselle ainsi que les éléments des postes de transformation conformément aux documents annexés à cette décision et qui peuvent être consultés auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'Electricité de France, créé en application de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. En application de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 (1), le concessionnaire bénéficie du droit d'occupation du domaine public pour l'exploitation de ces ouvrages, sous réserve du respect des règlements de voirie et des règlements pris en application de cette même loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
Lieu et dates de l'épreuve écrite
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 21 juin 2004, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 juin 2004, à Paris.
Date de clôture des inscriptions
 Le 4 juin 2004.
Nombre de places offertes
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - A titre expérimental, dans la limite d'un quota total de 14 places compris dans le quota de la région Aquitaine, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 2004, 2005 et 2006 par l'université Bordeaux-II pour l'admission dans l'institut de formation Xavier-Arnozan pour 9 places et l'institut de formation en soins infirmiers de la maison de santé Bagatelle pour 5 places. »
Un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004, pour la section Moyen Age.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs d'études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
 - les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 - les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (services de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B8]), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona 62, 00186 Roma (Italie).
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 313-12 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
 Elle doit comporter les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole,
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'avancement au grade de sous-préfet hors-classe a lieu au choix. Il est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
 « Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6.
 « Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de sous-préfet, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004 :
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 35-99 « oeuf fermier de Loué », au nom de Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
  La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la société Centrale éolienne de Fonds de Fresnes (CEFF), dont le siège social est situé mairie de Fresnes-Tilloloy, 80140 Fresnes-Tilloloy, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Dix-Sept, 80140 Fresnes-Tilloloy.
Sauf dispositions contraires mentionnées par le prestataire des services de navigation aérienne dans le document de conformité et approuvées par l'autorité compétente, tout prestataire de services de navigation aérienne notifie à l'autorité compétente toute indisponibilité du service liée aux enregistrements supérieure aux durées suivantes :
 1. Pour les organismes relevant du ministère chargé de l'aviation civile :
 1 heure pour les organismes de liste 1 ;
 18 heures pour les organismes de listes 2 et 3 ;
 2 jours ouvrés pour les organismes de listes 4, 5 et 6 ;
 5 jours ouvrés pour les organismes AFIS.
 2. Pour les organismes relevant du ministère de la défense :
 1 heure pour les organismes suivants :
 - centres de détection et de contrôle de l'armée de l'air ;
 - centres militaires de coordination et de contrôle de l'armée de l'air ;
 18 heures pour les organismes suivants :
 - centres militaires de coordination d'Istres, de Cazaux et de Solenzara ;
 - escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air avec contrôle d'approche radar ;
 2 jours ouvrés pour les organismes suivants :
 - escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air sans contrôle d'approche radar ;
 - centre de détection et de contrôle mobile de l'armée de l'air ;
 - escadron de détection et de contrôle aéroporté de l'armée de l'air ;
 - centre de coordination et de contrôle de la marine ;
 - contrôles locaux d'aérodrome de la marine ;
 - contrôles locaux d'aérodrome de l'ALAT.
 Les centres de contrôle essais réception de la délégation générale pour l'armement adoptent le classement de l'organisme de contrôle civil ou défense avec lequel ils sont coimplantés.
Un système de management de la sécurité accorde la plus haute priorité à l'obtention d'un niveau de sécurité fixé par l'autorité compétente, indépendamment des pressions commerciales, opérationnelles, environnementales ou sociales.
 Il garantit que, durant la fourniture des services ATM, l'objectif principal de sécurité est de réduire, autant que raisonnablement possible, le risque que les services ATM contribuent à un accident d'aéronef.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de plans d'investissements ainsi qu'aux demandes de prêts bonifiés à l'investissement déposées à compter du 1er janvier 2005. Les plans d'amélioration matérielle agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur agrément. Ils ne peuvent être ni prorogés ni cumulés avec un plan d'investissement, un prêt spécial d'élevage ou un prêt aux productions végétales spéciales. Les demandes de plan d'amélioration matérielle déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
 Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi. Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
L'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L. 56
 Le 5° devient sans objet.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-1.)
Article L. 59 A
 Au deuxième alinéa du II, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article L. 77
 Au quatrième alinéa, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification ».
Article L. 80
 Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts ».
Article L. 83
 Cet article est modifié comme suit :
 - les mots : « les opérateurs de télécommunications » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de communications électroniques » ;
 - les mots : « l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».
 (Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 1er et 10-I.)
Article L. 114 C
 Cet article est transféré sous l'article L. 289.
Article L. 130
 Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.Atricle L. 135 A
 Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail.Article L. 141
 Les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».
 (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 12.)
Article L. 192
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « ou d'un redressement » sont remplacés par les mots : « ou d'une rectification » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « ou le redressement » sont remplacés par les mots : « ou la rectification ».
Article L. 204
 Au 1°, les mots : « 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « 234 nonies du code général des impôts ».
Article L. 235
 Au troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
 Dans la première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé : « Dispositions communautaires » qui comprend l'article L. 289 qui reprend sans changement les dispositions de l'article L. 114-C.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3 % 25 octobre 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,03 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 En application de l'arrêté du 14 mars 2002, les examens professionnels réservés d'accès au corps d'adjoint administratif comportent une épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les inscriptions seront reçues par le bureau des concours, du lundi 5 septembre au vendredi 7 octobre 2005. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 5 septembre 2005 et jusqu'au vendredi 30 septembre 2005 à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées au bureau des concours, au plus tard le vendredi 7 octobre 2005 à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée, du vendredi 7 octobre 2005 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
 - l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
 Le dernier alinéa de l'article 5-3 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dipositions du c et du d de l'article R. 964-4 du code du travail et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du même code.
Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnée à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.
 Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales.
 Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
L'hospitalisation des détenus est assurée :
 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. Toutefois, les hospitalisations des personnes atteintes de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1 ;
 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus :
 a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;
 b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres du budget, de la défense, de l'intérieur, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
 Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé.
Est agréé pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante pour une durée d'un an, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisme suivant :
 LEM, site de Bonneuil, bâtiment HT 8, 2 bis, avenue des Coquelicots, PA les Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
« D. - Cas des chiroptères
 Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. »
 II. - Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».
En fonction du sujet traité par un accord conclu à l'échelon local, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
 Les accords conclus à l'échelon local sont signés par le représentant légal de l'établissement de santé et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Lorsqu'ils sont relatifs à des prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie. Ces accords donnent lieu à un contrat conclu avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou figurent dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens s'ils entrent dans l'objet d'un tel contrat.
 Les accords d'initiative locale sont soumis à l'agrément des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie. Ils sont réputés agréés si les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie n'ont pas fait connaître, dans un délai de deux mois à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à cet agrément. Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance-maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui permettent d'en apprécier le respect.
 Les accords locaux sont transmis aux signataires de l'accord-cadre. Les accords d'initiative locale sont transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie et, dès lors qu'ils portent sur des pratiques médicales, à la Haute Autorité de santé.
 Les accords conclus à l'échelon local peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier du reversement d'une partie des dépenses évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
 La liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du comité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est nommée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en remplacement de MM. Yves Boudet et Brice Cantin, appelés à d'autres fonctions : Mlle Amouroux (Isabelle), attaché d'administration centrale, en qualité de membre suppléant représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 mars 2005.
Pour l'établissement du schéma d'organisation sanitaire, les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes sont appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population.
 L'annexe prévue à l'article L. 6121-2 est établie par territoire de santé. Elle tient compte des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de ce territoire.
Le titre de l'annexe à l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé devient « annexe 1 » et le point 1 de cette annexe est remplacé par :
 « 1. La demande de contrôle après réparation ou modification est introduite par l'exploitant auprès d'un des organismes mentionnés à l'article 30 du présent arrêté. »
 Il est ajouté une seconde annexe dont le texte est joint au présent arrêté.
A l'article R. 711-1 du code de l'aviation civile, les mots : « placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées ».
 A l'article R. 711-4 du même code, les mots : « sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « sur la proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce conseil ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'indemnité spéciale de mobilité n'est pas attribuée :
 - aux agents bénéficiant d'un congé non rémunéré ou d'un congé parental ou se trouvant en disponibilité ;
 - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
 Lorsque deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont concernés au titre de la même opération par le dispositif de l'indemnité spéciale de mobilité, sans qu'ils soient astreints à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant égal à 20 % de celle perçue par son conjoint, concubin ou partenaire. Le cumul des deux indemnités spéciales de mobilité ne peut cependant pas dépasser un plafond défini par l'arrêté d'application du présent décret.
 En cas de changement de résidence familiale, deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ne peuvent prétendre au versement que d'une seule indemnité, dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
 En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.