A N N E X E
      L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à     candidatures qui a pour objet de désigner au plus deux exploitants de réseaux     radioélectriques indépendants à usage partagé mettant en oeuvre sur le     territoire métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles     professionnelles numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences     de la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz. Des attributions     complémentaires de fréquences dans les bandes duplex 414,8-418 MHz/424,8-428     MHz et 419,4-420 MHz/429,4-430 MHz seront effectuées progressivement à mesure     que les fréquences de ces bandes seront rendues disponibles.
      A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la     mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le     calendrier de déploiement de leur réseau. Les autorisations seront délivrées     pour quinze ans.
      Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son     intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors     à définir.
      Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les     candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur     projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au     terme de la licence.
      Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et     s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des     équipements, notamment terminaux.
      Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la     réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à     disposition de fréquences et de gestion.
      Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les     renseignements suivants :
      1. Renseignements concernant le candidat lui-même :
      1. a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro     d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du     projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires     qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités     de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications, en     précisant les licences déjà obtenues, l'expérience du marché des réseaux de     radiocommunications professionnelles ;
      1. b)  Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.
      2. Renseignements concernant le projet :
      2. a) Description de la prestation envisagée :
      Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs     d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de     points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel     d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du     marché, notamment au regard des services déjà offerts ;
      2. b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
     comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires     en francs courants, prévision d'investissements, ...) ;
      2. c) Organisation humaine et contribution à l'emploi, en précisant les     emplois induits directs et indirects ;
      2. d) Description technique du réseau :
      Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la     couverture radioélectrique ;
      Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des     équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
      Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes,     du nombre de sites envisagés, du nombre de canaux par site et, le cas     échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
      Fournisseurs des équipements ;
      Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux     exigences essentielles.
      Le choix entre les candidats s'effectuera au vu des renseignements précités     au regard notamment des critères suivants :
      I. - Organisation commerciale : développement du marché des     radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du     service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation     des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des     hypothèses commerciales ;
      II. - Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les     investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité     du plan d'affaires proposé ;
      III. - Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
     calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser     l'utilisation du spectre hertzien ;
      IV. - Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et     organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois     dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.
    Modalités pratiques pour répondre à l'appel à candidatures
      Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature auprès     de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur,
     Paris (7e), ou adresser en recommandé avec accusé de réception. Chaque     candidature sera enregistrée au secrétariat du bureau réseaux et services     professionnels de l'Autorité de régulation des télécommunications (4e étage,     pièce 4432).
      La date limite de réception des candidatures est fixée au 30 septembre 1997,     à midi heure légale.