ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE »
Membres
L'Etat, représenté par le ministère de la justice.
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'Ecole nationale de la magistrature.
Le Conseil national des barreaux.
Le Conseil supérieur du notariat.
Dénomination
Le groupement est dénommé « Mission de recherche Droit et Justice ».
Objet du groupement
Le groupement a pour objectif la constitution d'un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant le droit et la justice, quel que soit le champ disciplinaire concerné.
A cet effet, la mission de recherche devra :
- définir, animer, coordonner et évaluer les programmes de recherche sur le droit et la justice ;
- identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- favoriser les échanges entre les professionnels, les universitaires et les chercheurs sur différents thèmes de recherche ;
- tenir à jour une information permanente sur les différents programmes de recherche intéressant le droit et la justice et leur état d'avancement ;
- organiser la valorisation de la recherche, notamment auprès des écoles et organismes de formation intéressant le droit et la justice ;
- développer la coopération internationale dans ce domaine.
Pour la réalisation de ces missions, le groupement dispose de moyens d'action diversifiés, en particulier le recours à la procédure d'appel d'offres, le financement d'actions sous forme de projets de recherche spontanés, le soutien à des séminaires, à des publications.
Siège
Le siège social du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » est fixé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Durée
Le groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » a été prorogé jusqu'au 22 février 2018.
Il pourra de nouveau être prorogé après décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des voix selon les procédures légales prévues à cet effet.
Capital
Le groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » est constitué sans capital.
Droits et obligations des membres
Les droits des membres ayant voix délibérative sont les suivants :
- l'Etat (ministère de la justice) : 50 % ;
- le CNRS : 30 % ;
- l'Ecole nationale de la magistrature : 10 % ;
- le Conseil national des barreaux : 5 % ;
- le Conseil supérieur du notariat : 5 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Les membres du groupement s'obligent par la présente convention à :
- participer activement à la réalisation des objectifs du groupement et à assurer la mission qui peut leur être confiée dans ce cadre ;
- participer au financement des activités du groupement selon les modalités prévues à l'article 13 ;
- respecter les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels ainsi que toutes décisions applicables au groupement qui peuvent leur être opposées.
Personnels
a) Le personnel mis à disposition du groupement par ses membres :
Les personnels ainsi mis à disposition conservent leur statut d'origine et sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du groupement.
Leur employeur d'origine assure le paiement de leurs salaires et de leur couverture sociale et conserve la gestion de leurs carrières. Cette prise en charge s'inscrit dans le cadre de sa contribution au fonctionnement du groupement conformément à l'article 13 de la présente convention.
Les personnels peuvent être remis à la disposition de leur organisme d'origine :
- par décision du directeur ;
- à leur demande ou à celle de l'organisme d'origine.
b) Le personnel propre au groupement :
Outre le personnel mis à disposition par les membres du groupement, celui-ci peut recruter, lorsque ses missions ou ses activités le justifient, des personnels complémentaires propres à exercer les tâches nécessaires à l'exécution du service.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011 (article 110) et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, les personnels propres du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » sont régis par les règles de droit public.
Tenue et contrôle des comptes
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé.
Ses comptes sont certifiés par un expert comptable.