Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, M. Dewavrin (Daniel), président de la société amicale des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2009, est nommée Mme Sarah ONILLON, conseillère d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Samuel FRIBAULT.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la politique de la ville :
Titulaires
 M. Masurel (Hervé), secrétaire général du comité interministériel des villes.
 M. de Chanlaire (Guillaume), sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes.
 M. Crépey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Gautier (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture.
Suppléants
 M. Florentin (Pascal), chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes.
 Mme Rey (Marie), responsable du département « Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, contractualisation » au secrétariat général du comité interministériel des villes.
 M. Geindre (François), inspecteur général de l'administration du développement durable.
 Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
 La commission se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 septembre 2009, M. Serge ARONDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme FANTON (Annick), épouse DUSSUD, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
 Mme HINGANT (Agnès), épouse THOMAS, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Albertville, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. KHALIFÉ (Saad) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PHILIPPE (Marc, Jean), à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan).
 M. KHALIFÉ (Saad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés.
 Le retrait de Mme BERNABEU (Nathalie, Marcelle), épouse SEILER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Saad KHALIFÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie SEILER, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
 Mme BERNABEU (Nathalie, Marcelle), épouse SEILER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) est nommé notaire à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), en remplacement de M. LAURENT (Pierre, Henri, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 28 mai 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
 Mme CADET (Martine), épouse LE BIGOT, adjointe administrative principale de 1re classe, est maintenue en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009 :
 Le retrait de M. RODOR (Jacques, Paul, Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 Par suite du retrait de M. RODOR (Jacques, Paul, Alphonse), la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mlle CHAZEL (Emmanuelle, Nathalie, Anne) est nommée huissière de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 septembre 2009, Mlle DUCLUZEAUD (Emmanuelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (9e), en remplacement de Mme LANANI (Rada), épouse POT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 septembre 2009 :
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2009 :
 Mme Nathalie AMAT-CLOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du Médiateur de la République, Mme Isabelle BROTONS, vice-président du tribunal administratif de Melun, et Mme Michelle SANSON, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2009 :
 Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, M. Jean-Pierre HOSS, conseiller d'Etat, et M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009 :
 La démission de M. GUYOT (Frédéric, Henri), huissier de justice à la résidence de Lapalisse (Allier), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lapalisse (Allier) dont était titulaire M. GUYOT (Frédéric, Henri) est supprimé.
 M. GUYOT (Frédéric, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde SORBARA et Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Clotilde SORBARA et Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Frédéric GUYOT - Clotilde SORBARA - Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Frédéric GUYOT - Clotilde SORBARA - Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2009 :
 Le retrait de M. SOUESME (Yves, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SOUESME, Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves SOUESME, Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 :
 1 M. Eric Paul.
 2 M. Paul Sauveplane.
 3 M. Fabien Pérus.
 4 M. Fabien Marchese.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SEYNHAEVE (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse ODEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
 Mme SEYNHAEVE (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse ODEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 août 2009, M. THOMAS (Gérard), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009 :
 La transformation de la société civile professionnelle Bruno CHAUVET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Abondance (Haute-Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Office notarial du Val d'Abondance, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
 M. Hamel (Gérard).
 M. Delebarre (Michel).
 M. Alduy (Jean Paul).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2009, M. Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON, trésorier-payeur général de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe MAIZY.
A N N E X E
 Nom du service : ELLES FM.
 Secteur d'implantation : MANTES-LA-JOLIE.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit La Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des affaires sociales :
Titulaire
 Mme LESTERPT (Catherine), adjointe à la sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions.
Suppléante
 Mme JOUBERT (Anne), chef de bureau des politiques de prévention, d'insertion et d'accès aux droits.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants
des collectivités locales et de leurs groupements
 Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Association des communautés de France :
   Titulaire :
 M. BRAYE (Dominique), président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines.
   Suppléant :
 M. POTIN (Guy), vice-président de Rennes métropole.
 Représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France :
   Titulaire :
 M. ARNAL (Didier), président du conseil général du Val-d'Oise.
 Représentants de la Caisse des dépôts et consignations :
   Titulaire :
 M. BRAIDY (Philippe).
   Suppléant :
 M. MICHEL (Patrick).
Informations traitées.
 Les informations traitées ne peuvent être recueillies que de manière facultative, sauf obligations législatives ou réglementaires spécifiques.
 Le traitement doit se limiter aux données suivantes :
 a) Pour l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques personnelles, e-mail personnel ;
 b) Pour la situation familiale : présence au foyer d'enfants à charge de moins de trois ans, présence au foyer d'enfants à charge scolarisés (école maternelle et école primaire), autres contraintes personnelles pouvant empêcher de se rendre sur son lieu de travail en cas de pandémie (telles que parents à charge) ;
 c) Pour la vie professionnelle : lieu de travail, numéro d'identification interne (à l'exclusion du NIR), emploi occupé et coefficient hiérarchique, caractéristiques du poste (tels que contact avec le public, déplacements fréquents) et, à titre indicatif, volontaire pour travailler à distance en cas de pandémie ;
 d) Pour les moyens de déplacement des personnes : mode de transport habituel, mode de transport alternatif ;
 e) Pour l'utilisation de matériel informatique (si les fonctions l'exigent) : compétences informatiques, équipement informatique personnel, accès à internet à domicile.
 Les données collectées dans la catégorie b doivent se limiter à des réponses par oui ou non aux questions posées.
Durée de conservation des données.
 Les données visées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'un traitement que lorsque la France atteint le seuil d'alerte de situation 4 (cas groupés humains) conformément aux phases de nomenclature du plan national français.
 Dès que la situation épidémiologique de la France se conclut par la situation 7 (la fin de la pandémie), le traitement des données nominatives doit être supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2009, M. Kirianu ANI, maire délégué de la commune associée de Katiu (Polynésie française), est suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des finances :
Titulaire
 M. Laurent MACHUREAU, administrateur civil, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget.
Suppléant
 M. Fabrice PERRIN, administrateur civil, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 septembre 2009 :
 L'association de financement nationale du Centre démocrate (AFN-CD), dont le siège social est situé 6, rue Duguay-Trouin, 93330 Neuilly-sur-Marne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Centre démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement du Rassemblement pour la Calédonie, dont le siège social est situé 5, rue Lamartine, Baie de l'Orphelinat, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour la Calédonie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 septembre 2009, la société REGIONGAZ est autorisée à fournir du gaz naturel sur le territoire métropolitain continental aux catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs ;
 ― les clients non domestiques, y compris ceux qui assurent des missions d'intérêt général ;
 ― les clients domestiques.
 L'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Compagnie générale des eaux (devenue société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux) est transférée à la société REGIONGAZ à compter de la date de transfert au profit de cette dernière des contrats d'approvisionnement en gaz naturel et des contrats de fourniture de gaz naturel passés par la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances sont les suivantes :
 Industrie agroalimentaire :
 ― rubrique 2220 ;
 ― rubrique 2225 ;
 ― rubrique 2226 ;
 ― rubrique 2230 ;
 ― rubrique 2240 ;
 ― rubrique 2250 ;
 ― rubrique 2251 ;
 ― rubrique 2252 ;
 ― rubrique 2253 ;
 ― rubrique 2255 ;
 ― rubrique 2260 ;
 ― rubrique 2265 ;
 ― rubrique 2270 ;
 ― rubrique 2275.
 Industrie du papier et de la cartonnerie :
 ― rubrique 2430 ;
 ― rubrique 2440 ;
 ― rubrique 2445.
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour ce qui concerne le taux de la prime forfaitaire allouée aux avocats généraux référendaires, au 1er janvier 2009 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Secours catholique est agréé, au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association
départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
A1 : secours à personnes.
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
A compter du 2 octobre 2009, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
« Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane. »
A compter du 2 octobre 2009, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin. »
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
 										TYPE D'AGRÉMENT
 										CHAMP GÉOGRAPHIQUE
 										d'action des missions
 										TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
 										par délégation ou association départementale affiliée
 										N° 3 :  National 
 										Voir annexe
 										A1 : secours à personnes.
 									 										A2 : recherche cynophile.
 									 										A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux 
naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 mètres], 
lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...).
 									 										B : actions de soutien aux populations sinistrées.
 									 										C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux 
populations sinistrées.
 									 										D : dispositifs prévisionnels de secours.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
ADPC 01
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 02
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 03
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 04
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 05
A1-B-D
A1-B-D
ADPC 06
A1-A3-B-C-D
A1-A3-B-C-D
ADPC 07
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 09
D
D
ADPC 10
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 11
B-C-D
B-C-D
ADPC 12
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 13
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 14
A1-B-D
A1-B-D
ADPC 15
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 16
D
D
ADPC 17
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 18
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 19
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 21
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 22
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 23
A1-B-C-D
-
ADPC 24
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 25
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 26
A1-B-C-D
A1-D
ADPC 27
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 28
B-C-D
B-C-D
ADPC 29
A1-D
A1-D
ADPC 30
B-C-D
B-C-D
ADPC 31
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 32
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 33
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 34
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 35
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 36
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 37
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 38
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 40
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 41
D
D
ADPC 42
A1-B-C-D
B-C-D
ADPC 44
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 45
A1-A3-D
A1-A3-D
ADPC 46
B-C-D
B-C-D
ADPC 47
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 49
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 50
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 51
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 52
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 53
D
D
ADPC 54
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 55
A1-B-D
A1-B-D
ADPC 56
A1-D
A1-D
ADPC 57
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 58
B-C-D
B-C-D
ADPC 59
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 60
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 61
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 62
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 63
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 64
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 65
B-C-D
B-C-D
ADPC 66
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 67
A1-A2-A3-B-C-D
A1-A2-A3-B-C-D
ADPC 68
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 69
A1-B-C-D
C-D
ADPC 70
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 71
B-C-D
B-C-D
ADPC 72
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 74
A1-B-C-D
A1-B-C-D
Protection civile de Paris
A1-A3-B-C-D
A1-A3-B-C-D
ADPC 76
A3-B-C-D
A3-B-C-D
ADPC 77
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 79
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 80
B-C-D
B-C-D
ADPC 81
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 82
A1-B-D
A1-B-D
ADPC 83
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 84
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 85
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 86
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 87
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 88
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 89
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 90
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 91
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 92
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 93
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 94
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 95
A1-B-C-D
A1-B-C-D
ADPC 972
A1-B-C-D
A1-B-C-D
(Guadeloupe-Guyane)
ADPC 974
A1-B-C-D
-
Polynésie
A1-B-C-D
-
Nouvelle-Calédonie
A1-B-C-D
-
A N N E X E
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES D'INTERVENTION
DÉLÉGATIONS
départementales affiliées
CHAMP D'ACTION
pour l'exercice des missions de sécurité civile
Départemental
National
UDIOM 02
A1-D
A1-D
UDIOM 13
A1-B-D
A1-B-D
UDIOM 27
B
B
UDIOM 29
A1-D
A1-D
UDIOM 30
A1-B-D
A1-B-D
UDIOM 31
A1-B-D
A1-B-D
UDIOM 33
A1-D
A1-D
UDIOM 34
A1-D
A1-D
UDIOM 42
A1-D
A1-D
UDIOM 44
A1-D
A1-D
UDIOM 50
A1-D
A1-D
UDIOM 56
A1-D
A1-D
UDIOM 60
B
B
UDIOM 69
A1-D
A1-D
UDIOM 70
A1-B-D
A1-B-D
UDIOM 72
A1-D
A1-D
UDIOM 74
B
B
UDIOM 75
A1-B-C-D
A1-B-C-D
UDIOM 77
A1-D
A1-D
UDIOM 78
A1-B-D
A1-B-D
UDIOM 84
B-D
B-D
UDIOM 90
A1-D
A1-D
UDIOM 92
A1-B-C-D
A1-B-C-D
A compter du 2 octobre 2009, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
― « responsable qualité et contrôleur de gestion à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ; »
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à : 
43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; 
39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; 
39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ; 
38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ; 
34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « nature, jardin, paysage, forêt » rattachée au champ professionnel du même nom.
 Cette seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
 ― « travaux des aménagements paysagers » ;
 ― « travaux forestiers » ;
 ― « travaux de gestion des espaces naturels et ruraux ».
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité.
 Ces spécialités de baccalauréat professionnel sont :
 ― « travaux paysagers » ;
 ― « conduite et gestion des chantiers forestiers ».
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 307 5 0
VIMPAT 15 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 308 1 1
VIMPAT 15 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 295 7 0
VIMPAT 50 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 296 3 1
VIMPAT 50 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 298 6 0
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 299 2 1
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 300 0 2
VIMPAT 150 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 301 7 0
VIMPAT 150 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 302 3 1
VIMPAT 200 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 304 6 0
VIMPAT 200 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
En application du décret du 16 février 2009 susvisé, il est mis en œuvre une aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l'année 2009, des contrats d'assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Plafonds de référence des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».
 Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 2 152 kW.
 Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 687 UMS.
Limitation des captures.
 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ». Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de garder à bord du requin taupe vivant s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
 Les captures ciblées de requin taupe sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la « licence requin taupe », dans la limite du quota de requin taupe mis à leur disposition.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2009, Mme BONNAUD (Nathalie), épouse DEVOIZE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme JOYEUX-BIDEAU (Karine), à compter du 14 septembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2009, le bien culturel : Jim Hodges, Where the sky fills in/Où le ciel se remplit, 2002, photographie découpée, inv. 402.2002, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Jim Hodges » organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie d'art graphique (niveau 4) du 13 octobre 2009 au 18 janvier 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 septembre 2009 au 30 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A l'article 7 de la décision du 16 mai 2008 susvisée est créé un III ainsi rédigé :
 « III. ― Délégation est donnée à Mme Claudine Martineau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de ses attributions, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes. »
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an doit être en mesure de présenter sa « licence requin taupe » lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur sont définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 août 2009, Mme CARRE (Marianne), secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
Autorité de délivrance.
 La « licence requin taupe » est délivrée au producteur qui en a fait la demande auprès du préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
 Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
L'aide est versée conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement du Conseil n° 555/2008 du 27 juin 2008.
 Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment le calendrier de transmission des demandes d'aide ainsi que la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».
 Seuls les producteurs dont les navires ont pêché plus de 5 tonnes de requins taupes en 2008 ou entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2009 pourront demander à bénéficier d'une « licence requin taupe ».
 Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la « licence requin taupe » concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
 Cette nouvelle demande sera soumise à un examen particulier et devra respecter les plafonds indiqués dans l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat :
Désignés par le ministre chargé du logement
 Titulaires :
 M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Mme Hélène DADOU, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Suppléantes :
 Mme Dominique ROUSSEL, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Mme Sylvie RAVALET, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Désignés par le ministre chargé de l'urbanisme
 Titulaire :
 M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Etienne CREPON.
 Suppléante :
 Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Sylvain BOUCHER.
Désignés par le ministre chargé du développement durable
 Titulaire :
 M. Jean-Paul OURLIAC, président de la deuxième section « économie, transports, réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. André-Jean GUERIN.
 Suppléante :
 Mme Claude DORIAN, membre de la section « aménagement des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. François ARCANGELI.
Dépôt des demandes.
 Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
 Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
Durée de validité et délivrance.
 La durée de validité de la « licence requin taupe » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
 La « licence requin taupe » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l'assuré, le Fonds national de garantie des calamités agricoles et l'aide communautaire comme suit :
 Dans le cas général, la prime éligible est prise en charge à 40 % par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et à 10 % par l'aide communautaire.
 Pour les exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans, la prime éligible est prise en charge à 45 % par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et à 5 % par l'aide communautaire.
 Dans tous les cas, le reste du montant de la prime afférente au contrat est pris en charge par l'assuré.
 Le montant total des aides publiques, nationales et communautaires ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
L'aide communautaire accordée vient en complément de l'aide nationale définie par le décret du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Elle intervient dans le respect des plafonds définis par le règlement du Conseil n° 1234/2007.
 L'aide consiste en une prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation relatives aux contrats d'assurance souscrits pour les productions de vigne. Elle intervient sous la forme d'une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation.
Le montant de l'aide communautaire versée au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant notifié à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
 Le cas échéant, l'aide versée est réduite à due concurrence. Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par le montant notifié à la Commission, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
 FranceAgriMer contrôle la conformité de l'utilisation des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès des bénéficiaires.
 L'aide est accordée sous forme de subvention.
 L'aide peut être versée soit sous forme d'avance cautionnée soit sous forme d'acompte. Les bénéficiaires de l'aide doivent présenter les pièces justificatives conformément au cahier des charges visé à l'article 7. L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède alors au versement du solde ou à la récupération de l'excédent d'avance conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
 Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
1.2.5. La recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009
 Dans ce même contexte, la Commission européenne a adopté le 7 mai 2009 une recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (4).
  Afin d'harmoniser les méthodes de régulation des terminaisons d'appel en Europe et d'éviter les distorsions entre opérateurs mobiles et entre opérateurs fixes et mobiles, la Commission européenne fixe dans cette recommandation trois grands principes. D'une part, la fixation des niveaux doit être en référence aux coûts d'un opérateur efficace. D'autre part, les régulateurs doivent mettre en place des tarifs de terminaisons d'appel symétriques pour les terminaisons d'appel fixe et les terminaisons d'appel mobile respectivement (sauf exceptions justifiées et temporaires). Enfin, l'évaluation des coûts efficaces doit se faire selon une logique stricte de coûts incrémentaux.
 La recommandation préconise par ailleurs l'utilisation d'un modèle technico-économique de type bottom-up, éventuellement réconcilié avec des comptabilités réglementaires, en coûts courants avec dépréciation économique, et la modélisation d'un cœur de réseau NGN à la fois pour le fixe et pour le mobile.
 La recommandation prévoit enfin un calendrier pour la pleine mise en œuvre de ses principes. Ainsi, elle recommande que des niveaux de terminaison d'appel symétriques soient fixés selon le concept de coûts incrémentaux d'ici à la fin 2012. A défaut, une approche alternative peut être envisagée jusqu'au 1er juillet 2014, à condition que celle-ci mène à des terminaisons d'appel inférieures à la moyenne des pays qui ont mis en œuvre l'approche recommandée. Dans le cas exceptionnel des régulateurs pour lesquels la mise en œuvre de l'approche recommandée représenterait un effort disproportionné, l'approche alternative est possible pour une durée indéterminée, mais toujours dans la mesure où les tarifs de terminaison d'appel résultants restent inférieurs à la moyenne des pays qui ont adopté l'approche recommandée.
 Conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive « cadre » susvisée, l'ARCEP doit tenir le plus grand compte de cette recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (5) adoptée par la Commission européenne le 7 mai 2009.
 (4) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante :
 http ://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation enforcement/article_7/index_en.htm.
 (5) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante :
 http ://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation enforcement/article_7/index_en.htm.
4.3.3. Sur le modèle de coûts
 L'Autorité avait déjà apporté des réponses et des modifications aux modèles de coûts lors de la précédente consultation publique et renvoie aux arguments présentés sur ce point au sein du présent texte, par exemple sur le choix de la méthode de valorisation des actifs.
 L'Autorité rappelle que le déploiement des réseaux 3G est évidemment pris en compte dans ses modèles de coûts, et qu'il a même été fortement accéléré dans la version mise à jour suite aux dernières données fournies par les acteurs.
 De la même manière, les fréquences et leurs coûts respectifs sont également modélisés et contribuent à la formation du coût total de réseau. Dans une analyse prospective, l'Autorité considère la quantité de spectre disponible pour un opérateur générique comme fixée. Il serait inapproprié de spéculer sur d'éventuelles procédures à venir dont l'Autorité ne peut déterminer à l'avance le calendrier, le bénéficiaire de ces nouvelles fréquences et le coût, dans la mesure où il appartient au gouvernement de déterminer les conditions financières y afférent. Le coût des fréquences d'ores et déjà disponibles est invariable avec les volumes de trafic écoulé. Il ne contribue donc pas au coût incrémental du trafic entrant.
 L'Autorité ne modifie pas son analyse sur ce point.
4.3.4. Sur l'obligation de réguler l'opérateur UTS Caraïbe en phase de déploiement
sur les départements de la Guyane, Guadeloupe et de la Martinique
 UTS Caraïbe a obtenu des licences d'attribution de fréquences GSM en juin 2008 et UMTS en décembre 2008 pour ces filiales Martinique Téléphone Mobile, Guadeloupe Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile. Les filiales d'UTS Caraïbe sont en phase de déploiement de leurs réseaux et n'ont pas encore lancé d'offre commerciale.
 Au vu des éléments à la disposition de l'Autorité, et notamment l'avis du Conseil de la concurrence (31), elle estime prématuré d'imposer ex ante aux filiales d'UTS Caraïbe des obligations de régulation de leur terminaison d'appel alors qu'aucune offre de détail n'a été lancée. En effet, l'Autorité propose des mesures sur les marchés de gros nécessaires au fonctionnement concurrentiel des marchés de détail qui leur sont liés. En l'absence d'activité sur un marché de détail mature par ailleurs, il n'est pas pertinent de procéder à une régulation des prestations de gros associées d'un nouvel entrant.
 (31) Avis n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.