Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme     Danielle Gozard, administrateur civil, et MM. Claude Poly et Alain Roux,
     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 15. - Les paragraphes c (Course reportée) et d de l'article 85 (Cas     particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les     paragraphes suivants:
      <<c) Course reportée.
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "quarté" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quarté" sont     remboursés.
      <<d) Lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux à l'arrivée, tous     les paris "quarté" sont remboursés.>>
Art. 20. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I     (Rapports <<quinté plus>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de     l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:      <<3. Rapport minimum dans l'ordre inexact:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit, pour une combinaison, à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à     1,10 F, il est fait application de l'article 18.
      <<Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée     au calcul du rapport dans l'ordre exact de cette combinaison est obtenue en     défalquant de la masse à partager "quinté plus" affectée à cette combinaison     le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à     l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est     inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
      <<b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des     articles 95-6a et 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.>>
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles aux concours prévus aux     articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé peuvent subir, à leur     demande, une épreuve facultative écrite portant sur le traitement automatisé     de l'information d'une durée d'une heure (coefficient 1). Seuls les points     au-dessus de la moyenne sont pris en compte en vue de l'admission. Le     programme de l'épreuve est fixé en annexe I du décret du 14 mars 1986     susvisé.
Art. 2. - Cette commission est composée d'un président et de quatre membres     désignés pour deux ans par décision du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, après consultation du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la     coopération et au développement.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant ainsi que les représentants du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au     développement assistent de droit aux réunions de la commission.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 30 mai au 1er juin 1992
    Arrondissement de Belley
     Canton de Seyssel:
        Communes de Corbonod, Seyssel.
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Reyrieux:
        Commune de Massieux.
     Canton de Saint-Trivier-sur-Moignans:
        Commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
     Canton de Trévoux:
        Commune de Frans.
    Arrondissement de Gex
     Canton de Gex:
        Commune de Divonne-les-Bains.
    Arrondissement de Nantua
     Canton de Bellegarde-sur-Valserine:
        Communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chatillon-en-Michaille, Villes.
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 28 au 30 septembre 1991
    Arrondissement de Grasse
     Canton de Cagnes-sur-Mer-Ouest:
        Commune de La Colle-sur-Loup.
     Canton de Cannes:
        Commune de Cannes.
     Canton de Grasse-Sud:
        Commune d'Auribeau-sur-Siagne.
     Canton de Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer - Est:
        Commune de Saint-Laurent-du-Var.
     Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
        Commune de Spéracèdes.
Art. 5. - Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi     d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.
      Il comprend au moins trois membres:
      - deux fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs ou d'un     établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou,     en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un     fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces     services ou établissements;
      - au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps     des personnels des services techniques.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, ou un fonctionnaire     de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B, tels que défini ci-dessus,     et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des     personnels des services techniques.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 11. - Il est ajouté au même décret un article 37-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 37-1. - Pour pouvoir s'inscrire définitivement en vue de la     présentation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II,     les internes doivent avoir effectué au plus tard avant la fin du cinquième     semestre de l'internat un semestre spécifique à ce diplôme.>>
En ce qui concerne la définition des oeuvres d'expression originale     française, il est proposé d'assimiler aux oeuvres réalisées en langue     française celles qui sont tournées dans une langue régionale en usage en     France.
      En ce qui concerne la qualification d'oeuvre européenne ou d'oeuvre     d'expression originale française, il est prévu dans un nouvel article 6-1     que, pour les oeuvres ayant fait l'objet d'une demande d'admission au     bénéfice des comptes de soutien, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se     prononce au vu d'un avis consultatif du directeur général du Centre national     de la cinématographie. Cette disposition, qui permet de réduire les risques     de divergences d'appréciation entre ces deux autorités, a pour objet de     renforcer les garanties de sécurité juridique des producteurs et diffuseurs     quant à la classification des oeuvres produites.
      En ce qui concerne l'application des quotas de diffusion aux heures de     grande écoute (art. 9 du décret), il est proposé, dans un souci     d'harmonisation avec les dispositions du décret no 87-36 du 26 janvier 1987,     et dès lors que les oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet     d'un décompte en nombre et non en durée de programmation, de considérer comme     programmés aux heures de grande écoute les films dont la diffusion intervient     en tout ou partie entre 20h30 et 22h30.
      Enfin, le législateur ayant entendu, au 2o nouveau de l'article 70 de la     loi, réserver l'application des quotas de diffusion d'oeuvres     cinématographiques européennes ou d'expression originale française aux seules     oeuvres de longue durée, il est proposé, dans un souci de cohérence et de     simplification de la réglementation, d'intégrer désormais les courts métrages     dans la définition des oeuvres audiovisuelles figurant à l'article 4 du     décret.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
Art. 12. - Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi     d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.
      Il comprend au moins trois membres:
      - deux fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs ou d'un     établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou,     en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un     fonctionnaire de catégorie B assurant les tâches d'encadrement dans ces     services ou établissements;
      - au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps     des personnels des services techniques.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, ou un fonctionnaire     de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B, tels que définis     ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps     des personnels des services techniques.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 12. - Lors de la demande d’exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l’article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, l’autorisation de sortie prévue à l’article 10 du titre 1er du présent décret est présentée aux services des douanes.
Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
L’autorisation d’exportation temporaire est accordée par le ministre chargé des douanes.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Cuzin, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mme Nicole Pot, à MM. Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs     civils, à Mme Gaïta Leboissetier, agent contractuel, à Mme Véronique Py,
     administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs     en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masnes de Charmont, conservateur des     bibliothèques, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, et     à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine. >>
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées     en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à     compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,80 gr O      49,40 gr N
    1,40 gr O      49,40 gr N
    1,40 gr O      49,30 gr N
    1,20 gr O      49,30 gr N
    1,20 gr O      48,50 gr N
    1,50 gr O      48,50 gr N
    1,50 gr O      48,80 gr N
    2,30 gr O      48,80 gr N
    2,30 gr O      48,90 gr N
    2,70 gr O      48,90 gr N
    2,70 gr O      49,00 gr N
    2,90 gr O      49,00 gr N
    2,90 gr O      49,10 gr N
       N
    2,80 gr O      49,10 gr N
ANNEXE
Première partie
(7 inscriptions)
333 524-4 Adrigyl 10000 UI/ml (cholecalciferol), solution buvable en gouttes, flacon de 20 ml (laboratoires Doms Adrien).
335 3644 Apranax 750 mg (naproxène), comprimés pelliculés (15) (laboratoires Syntex).
335 640-1 Cefadroxil Panmédica 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panmédica).
335 639.3 Cefadroxil Panphanna 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panpharma).
557 759-5 Cefadroxil Panmédica 500 mg, gélules (120) (laboratoires Panmédica).
557 758-9 Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélules (120) (laboratoires Panpharma).
334322-6 Farmorubicine 20 mg (épirubicine), lyophiliser pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farnitalia Carlo Erba).
Deuxième partie
Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé :
556 801-8 Farmorubicine 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
556 800-1 Farmorubicine 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba), et remplacé par :
335 877-1 Farmorubicine 10 mg, lyophilisai pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
335 878-8 Farmorubicine 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
Art. 1er. - Sont admis en dispense de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat pour l’accès aux concours de professeur des universités praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires les diplômes et titres étrangers permettant d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d’enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l’ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l’intéressé permet d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d’enseignement supérieur du pays considéré.
Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
Art. 3. - Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (2) en ce qui concerne :
- la première partie : Généralités ;
- la deuxième partie : Signalisation de danger ;
- la troisième partie : Intersections et régimes de priorités ;
- la quatrième partie : Signalisation de prescription ;
- la septième partie : Marques sur chaussées.
Art. 5. - Outre son président, membre du Conseil d’Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission mentionnée au quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée comprend onze membres.
1. Six membres de droit :
Au ministère chargé de la culture, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le délégué aux arts plastiques et, au ministère chargé de l’éducation nationale, le directeur de la recherche et des études doctorales, ou leur représentant.
2. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de démission ou de décès, les membres nommés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des musées de France. La commission établit son règlement intérieur.
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993 :
Page 247, 1re colonne, II, avant les mots : « Après l’article 9 »,, ajouter : « Art. 6. - » ; même page, 2e colonne, article 8, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « appréciation », lire : « approbation » ; avant les mots : « Après l’article 3 », ajouter : « Art. 9. - » ; page 250, 1re colonne, article 30, 3e et 4e lignes, au lieu de : « fonds de créances », lire : « fonds communs de créances ».
<<II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104,
     est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute     la période de ce service comprend les deux éléments ci-après:
      <<Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre     de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est     ajusté par l'application des majorations générales applicables aux     rémunérations de la fonction publique;
      <<Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en     fonction des conditions de vie propres au pays considéré.
      <<Leur montant est fixé par arrêté conjoint:
      <<Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement     pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la     coopération;
      <<Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les     Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la     coopération.>>
Art. 3. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648 C     ainsi rédigé:
      <<Art. 1648 C. - A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds     départementaux de solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur     le territoire desquelles est située une installation de stockage de déchets     industriels spéciaux ou ultimes et, le cas échéant, des communes limitrophes     qui subissent directement des nuisances provenant de ces déchets.
      <<Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe     professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements     produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque     catégorie de déchets.
      <<Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe     professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un     des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
      <<Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la     contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des     établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe     professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
      <<Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au     prorata du tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.
      <<Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.>>
Art. 6. - Pour les verrats évalués sur le territoire français, les résultats     de ce contrôle devront être disponibles à l'entrée du verrat dans le centre     d'insémination artificielle et comporter au minimum:
      - le nom de l'organisme habilité à pratiquer le contrôle des performances;
      - le nom de l'organisme habilité à en valider les résultats;
      - l'adresse du site où l'animal a été contrôlé;
      - éventuellement, par degré de parenté, le nombre et les performances     moyennes des apparentés, si ceux-ci interviennent dans le calcul de la valeur     génétique du verrat;
      - le ou les indice(s) de valeur génétique tel(s) qu'il a ou ils ont été     calculé(s) par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle des     performances de production;
      - en tout état de cause, un indice de valeur génétique globale, un indice de     croissance et un indice de carcasse standardisés calculés par l'organisme     habilité à exploiter les résultats du contrôle des performances, selon le     protocole national d'indexation agréé.
Art. 4. - L'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création     et organisation des régions est complété par un IV ainsi rédigé:
      <<IV. - La région participe à la politique d'élimination des déchets dans     les conditions fixées par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
      <<A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets     ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par la loi no     83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales, des     participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de     la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937     modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>> est     remplacé par le texte suivant:
      <<A titre transitoire, sur les communes suivantes:
      <<Département de la Côte-d'Or:
      <<Chevigny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois,
     Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche,
     Tailly.
      <<Département de l'Yonne:
      <<Appoigny, Chichery, Montigny-la-Resle.
      <<Département de Saône-et-Loire:
      <<Géanges, Saint-Loup-de-la-Salle, Chaudenay, Demigny.
      <<Les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989,
     identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur     encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins     et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance     des 4 et 5 novembre 1986 et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas     été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour leur     récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" jusqu'à la     récolte 2005 incluse.>>
Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
    <<Groupe 2
      <<Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur     d'une union régionale des sociétés de secours minières de 3e classe ou d'une     société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
      <<Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant de l'agent     comptable d'une société de secours minière de classe exceptionnelle.
      <<Chef de section faisant fonction d'adjoint de sous-directeur ayant     plusieurs chefs de section sous ses ordres.
      <<Directeur adjoint de centre informatique régional ou inter-régional.
      <<Responsable de production.
      <<Chef de groupe de projets.
      <<Chef de projet.
      <<Directeur-économe d'établissement de 51 à 100 lits et de 101 à 200 lits.
      <<Directeur et sous-directeur d'établissement de 201 à 500 lits.
      <<Chef de mécanographie d'atelier doté de matériel nécessitant l'écriture de     programmes.
      <<Organisateur.
      <<Assistant social régional d'une union régionale des sociétés de secours     minières de classe exceptionnelle, de 1re ou de 2e classe.
      <<Assistant social régional adjoint d'une union régionale des sociétés de     secours minières de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
      <<Assistant social de circonscription.>>      (Le reste sans changement.)
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance de Laon
      Procureur de la République: M. Paul Bonnecarrere, substitut du procureur     général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Rabineau, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Pierre (Réunion).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991     susvisée s'appliquent aux jeunes sourds dont la déficience auditive entraîne     des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques     spécialisées pour l'apprentissage du français, l'acquisition des     connaissances, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.      Les établissements et services mentionnés par ce même texte sont les     établissements et services spécialisés, les établissements et services     d'enseignement et de formation publics et privés ayant pour mission soit     d'accueillir les jeunes sourds en regroupements spécifiques, soit d'assurer     leur soutien dans les établissements d'enseignement où ils sont intégrés.
Art. 14. - Le second alinéa de l'article L. 773-15 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret     d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des     six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui la     licencie.>>
Art. 10. - Le préfet du département de la Somme est tenu informé, aux fins     de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières     ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
      Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès     aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder     aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à     la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation,     à la police des eaux, aux règles de sécurité et à la police de la pêche et de     la chasse.
Art. 2. - Les équipements appartenant aux catégories A, B et C visées à     l'article 1er sont soumis à la procédure simplifiée suivante:
      A. - Demande d'agrément:
      La demande, qui est déposée auprès du directeur de la réglementation     générale du ministère chargé des télécommunications, comporte les éléments     suivants:
      1o Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du demandeur s'il n'est     pas le fabricant;
      2o Objet et caractéristiques de l'équipement, accompagnés d'un descriptif de     son schéma électrique;
      3o Appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement;
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de:
      Conseiller à la cour d'appel d'Angers:
      - à compter du 30 octobre 1994: M. Jean-Claude Jutteau;
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris:
      - à compter du 10 décembre 1994: M. Jean-Pierre Pomier;
      - à compter du 10 janvier 1995: M. Louis Moschetti;
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon:
      - à compter du 25 janvier 1995: Mme Renée Morin;
      Juge au tribunal de grande instance de Montpellier:
      - à compter du 3 novembre 1994: M. Claude Rossillion;
      Juge au tribunal de grande instance de Paris:
      - à compter du 24 janvier 1995: Mme Elisabeth Anossof-Baudoin;
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Créteil:
      - à compter du 3 novembre 1994: Mme Madeleine Faucheux-Bureau,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Art. 10. -  Pour les surélévations et additions, on distingue:
      - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement,     et qui sont traitées comme tel;
      - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble     assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de     l'article 7 s'appliquent.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin     1969 modifié): dix places;
      - concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): dix places.
      Les emplois à pourvoir sont, pour la plupart, situés en région     Ile-de-France.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1995 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Article D.P. 144
      A l'occasion des circonstances familiales graves visées à  l'article D.P.
     425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être     accordée, d'une part, aux condamnés à une peine privative de liberté     inférieure  ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine     privative de  liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié     de leur peine.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 23 septembre 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés     conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques     oenologiques actuellement en vigueur, à l'exception de la concentration, qui     est interdite. Toutefois sont interdits pour l'élaboration de ces vins les     pressoirs continus. >>
Art. 9. -  L'article 32 de la même loi est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre     IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France     Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à     compter de l'exercice 1997. >>
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet des Coteaux de la Loire" doivent provenir de raisins récoltés à     bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de     toutes les pratiques oeonologiques actuellement en vigueur, à l'exception de     la concentration, qui est interdite. Toutefois, sont interdits pour     l'élaboration de ces vins les pressoirs continus. >>
Article D.P. 158
      La notice individuelle contient les renseignements  concernant l'état civil     du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses  moyens d'existence,     son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses     antécédents.
      Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la     condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la     culpabilité de l'intéressé.
      La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la     juridiction  qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de     tout condamné qui doit  subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois     d'une peine privative de liberté à  compter de la date où la décision est     devenue définitive.
      La notice doit être adressée dans le délai prévu au dernier alinéa de     l'article  D.P. 78.
Article D.P. 355
      Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux  détenus doivent être     appropriés au climat et à la saison.
      Ils doivent être propres et maintenus en bon état; les sous-vêtements     doivent  être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.      Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service sans     avoir été préalablement lavé, nettoyé ou désinfecté, suivant le cas.
Art. 10. -  Il est inséré, dans la même loi, un article 32-1 ainsi rédigé :    
      << Art. 32-1. -  Les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations     et du chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création     des fonds communs de créances s'appliquent également aux agents ou anciens     agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés à France     Télécom ou ayant été affectés pendant au moins cinq ans à la personne morale     de droit public France Télécom ou à l'entreprise nationale France Télécom.
      << Dans ce cadre, 10 p. 100 du capital de France Télécom seront proposés au     personnel de l'entreprise. >>
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des     comptes établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du     code des juridictions financières est dressée ainsi qu'il suit:
      MM. Besombes (Christian), Doyelle (Alain), Korb (Robert), Le Foll (Jean),
     Muguet (Jean), Souillot (Paul).
Article D.P. 337
      Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur  entrée     peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur     valeur,  de leur nature ou de leur volume.
      Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre     visé  à l'article D.P. 335, mais les détenus sont invités à s'en défaire,
     soit en les  renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les     mains d'un  mandataire.
      Les frais d'expédition sont à la charge du détenu ; s'il s'agit d'un     prévenu, le  chef d'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi     du dossier de  l'information.
Art. 6. -  La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à     concourir et la liste des centres d'examen, sont fixées par arrêtés du     ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.     Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoiremennt être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère précité.
Légion de gendarmerie départementale d'Alsace
      Aubert (Stéphane).
      Boulanger (José, Jean-Paul, René).
      Chevallier (Eric, François, Jean).
      Durpoix (Stéphane, Charles, Henri).
      Eber (Marc).
      Hensgen (Dominique, Pierre, Marie, René).
      Koegel (Jacques, Alexandre).
      Lamore (Bruno, Jacques).
      Lauga (Francis).
      Muhr (Eric, Marcel, René).
      Munch (Sylvain, Claude).
      Paradis (Didier, Georges).
      Petit (Pascal).
      Ritter (Denis, Martin, René).
      Robe (Laurent, Léon).
      Rogez (Philippe, Pierre, Yves).
      Rollang (Marc, Jacques, Sylvain).
      Schmitt (Philippe, Germain, Jean, Ernest).
      Sipp (Franck, Manuel).
      Staar (Didier, André).
      Vincent (Philippe).
      Woelffle (Stéphane, Emile, René).
      Wolfert (Patrick, Maurice).
2. Valeurs non pécuniaires
    Article D.P. 335
      Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans  un     établissement pénitentiaire sont pris en charge par les services de     l'établissement pénitentiaire, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés     en la  possession des intéressés.
      Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au     compte de  l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.
      Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin décide de     l'usage  qu'il pourra en faire.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1994-1995:
      Professeurs des universités titulaires et personnels assimilés: 11 051 F;
      Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres     de conférences: 8 839 F.
A N N E X E
    Valeurs de To et de Co
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079    
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    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079    
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    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079    
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Article D.P. 282
      En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement  donne les avis     prévus à l'article D.P. 280.
      S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est     inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
      En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état     civil,  conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
      Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la      désignation de la localisation de l'immeuble.
Article D.P. 268
      Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir  les évasions,
     notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture  ou     l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des     chemins  de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de     nature à  amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.
Article D.P. 310
      Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à     transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces     figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets     leur  appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement     postal.
      Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article     R.T. 101, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois     limités en raison des moyens utilisés, et notamment des règles de transport     aérien.
Article D.P. 89
      Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs   codétenus pour     des raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de  sécurité, ou     sur prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des     mesures visées à l'article D.P. 56, il importe que soient séparés, chaque     fois que  cela est possible, les détenus âgés de moins de vingt et un ans,
     quelle que soit leur situation pénale.
Légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté
      André (Michel, Pierre, Georges).
      Bardet (Florent).
      Bencetti (Eric).
      Brelle (Claude, André, Pierre).
      Brun (Patrice, André, René).
      Chapon (Eric, Jean, Bernard).
      Christophe (Sylvain, André).
      Ciavaldini (Gilles, Daniel).
      De Rekeneire (Eric, Marcel).
      Deray (Eric, Gilbert, Marcel).
      Dété (Thierry, Eric, Hervé).
      Gimitelli (Jean-François).
      Guillaume (James, Serge, John).
      Hinsinger (Thierry, Joseph, André).
      Kaiser (Thierry, Georges).
      Lacroix (Nicolas).
      Lattuca (Danielle).
      Laurent (Pascal, Jean-Louis).
      Meric (Thierry, Adolphe).
      Mertz (Yves, André).
      Mollet (Daniel, Jean, Charles).
      Petiaux (Eric, Joseph).
      Pignier (Emmanuel, Richard).
      Pintapary (Philippe, François).
      Prud'Homme (Christophe, Yves).
      Raillard (Laurent, Gérard).
      Ramet (Thomas, Victor, Henri).
      Schubhan (Marc, Marcel).
      Silvent (Pierre, Robert).
      Stempfel (Norbert, Richard).
      Vallon (Pascal, Jules, Léon).
      Venet (Thierry, Pierre).
      Verne (Patrice, Karl).
      Viennet (Frédéric, Odile, Alain).
    CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LILLE
Légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne
      Avignon (Bernard, Alain).
      Bégin (Johann, Raymond, Martin).
      Bigand (Frédéric, Adrien, Alfred).
      Blondeau (Jean-Pierre).
      Boucheny (Olivier, Marcel, Gabriel).
      Bourdon (Véronique, Paule, Renée).
      Breton (Jean-Luc, Charles, André).
      Cadenat (Laurent, Ildevert, Roland).
      Collard (Gérard).
      Farcy (Valéry, Thierry, Pascal).
      Fortin (Jean-Eudes, Michel, Alban).
      Godin (Anthony, Gérôme).
      Henriet (Stéphan, Serge).
      Hubert (Maryline).
      Jaltel (Hervé).
      Jeanmaire (Hervé, Marie, Bernard).
      Lacroix (Emmanuel, Jacques).
      Lebègue (Thierry, Marcel, André).
      Lefèvre (Franck, Raymond).
      Legris (Isabelle, Suzanne, Geneviève).
      Maquart (Eric).
      Maucci (David).
      Menissier (Bruno, Alain).
      Muller (Thierry, François).
      Niort (Alain).
      Ormancey (Pascal).
      Périn (Sylvia, Agnès).
      Pessidous (Pascal, Guy).
      Poirieux (Annie, Danielle).
      Renaud (Gilles).
      Seince (Christophe, Jean-Marie, Henri).
      Turk (Didier, Gilles, Robert).
      Valognes (Olivier, Gérard, Michel).
      Vardanega (Giovanni, Baptiste, Mathias).
      Viallet (Bruno, Alain, Paul).
      Vittoni (Jean-Pierre, Philippe, Jacques).
    CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE DIJON
Article D.P. 334
      Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les  sommes qui résultent     de la liquidation de son compte nominatif ; lui sont également remis:
      1o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour     l'exécution de ses condamnations pécuniaires et l'indemnisation des parties     civiles;
      2o Un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien;
      3o Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération;
      4o Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.      Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les     fonds  et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de     cette escorte, par  dérogation aux dispositions du premier alinéa de     l'article D.P. 310.
      Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les     pièces justificatives.
1. Sanctions disciplinaires
    Article D.P. 249
      Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article D.P. 250  sont prononcées     par le chef de l'établissement qui recueille préalablement toutes     informations utiles sur les circonstances de l'infraction disciplinaire et la      personnalité de leur auteur.
      Le détenu doit avoir été informé par écrit et avant sa comparution des faits     qui  lui sont reprochés ; il doit être mis en mesure de présenter ses     explications.
      En cas d'urgence, l'auteur d'une infraction grave à la discipline peut être      conduit au quartier disciplinaire à titre de prévention, en attente de la     décision à  intervenir.
      Le juge de l'application des peines et le directeur régional doivent être     avisés  à bref délai de toutes les sanctions disciplinaires. Lors de leurs     visites à  l'établissement pénitentiaire, ils visent le registre prévu à     l'article D.P. 251-1.
      Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit     directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations     utiles en  ce qui concerne la décision prise à son égard.
      Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de     l'application des peines de toute punition de cellule d'une durée supérieure     à quinze  jours.
Article D.P. 118
      Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction  ou à leur     transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous  la     surveillance directe et constante du personnel, des condamnés peuvent se     trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les     hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3, qui prévoient soit le placement     à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions     de sortir.
Article D.P. 113
      Une part égale à 10 p. 100 de la rémunération telle qu'elle  résulte de     l'article D.P. 111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération.      Une part égale à 10 p. 100 de la rémunération, telle qu'elle résulte de     l'article  D.P. 111, est affectée à l'indemnisation des parties civiles.
      Les condamnés bénéficiant d'une des mesures prévues par l'article 723 sont     dispensés de la constitution d'un pécule de libération, tel que prévu par le     premier  alinéa du présent article.
Article D.P. 104
      Les concessions de travail à l'intérieur des établissements  pénitentiaires     font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le     haut-commissaire de la République.
      Les conventions sont signées, après avis conforme du directeur régional,
     chef  de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, par le     représentant légal  de l'entreprise concessionnaire et le directeur des     établissements pénitentiaires de  Polynésie.
      Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, peut, par décision motivée, s'opposer à l'implantation d'une     activité, s'il  apparaît que celle-ci est contraire au bon fonctionnement du     service.
Article D.P. 159
      La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef  de     l'établissement dans lequel le condamné accomplit sa peine.
      Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en     détention et au travail et sur les décisions administratives prises à son     égard.
      Les renseignements relatifs au compte nominatif sont remis à jour par le     service comptable.
Article D.P. 106
      Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu  sont versées,
     sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D.P. 103,  à     l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux     organismes  de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la     répartition de la  rémunération nette sur le compte nominatif des détenus,
     conformément aux  dispositions des articles D.P. 111 et suivants.
      Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.
Concours A 3. - Biochimie, génie biologique
      1 Bopp (Laurent).
     2 Sevilla (Sandrine).
     3 Dupuis (Luc).
     4 Calmet (Claire).
     5 Ruff (Serge).
     6 Coumoul (Xavier).
     7 Labrousse (Loïc).
     8 Bard (Anne-Lise).
     9 Pineau (Chloé).
    10 Martel (Gérald).
    11 Christiaen (Lionel).
    12 Evrard (Alexis).
    13 Boisbouvier (Jérôme).
    14 Chahinian (Jane).
    15 Pascaud (Valérie).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit:
Concours A 1. - Mathématiques
     25 Souche (Estelle).
    26 Masselin (Vincent).
    27 Boutillon (Jean).
    28 Lecerf (Grégoire).
    29 Muzzolini (Raphaël).
    30 Loyson (Samuel).
    31 Gayet (Damien).
    32 Paumond (Lionel).
    33 Gastaud (Florence).
    34 Bruiltet (Sylvain.
    35 Cordero-Erausquin (Dario).
    36 Godard (Emmanuel).
    37 Desolneux (Agnès).
    38 Botcazou (Eric).
    39 Murie (Cyril).
    40 Malige (Franck).
    41 Bruchet (Sébastien).
    42 Ley (Olivier).
    43 Imbert (Cyril).
    44 Welschinger (Jean-Yves).
    45 Charlot (Grégoire).
    46 Nicaud (Cyril).
    47 Bresson (Emmanuel).
    48 Rossin (Dominique).
    49 Robert (Frédéric).
    50 Fossat (Matthieu).
    51 Poujade (Olivier).
    52 Colinet (Renaud).
    53 Decarreau (Guillaume).
    54 Gaudron (Eric).
    55 Prevost (Cédric).
    56 Chaumard (Laurent).
    57 Stojanovic (Alexandre).
    58 Sabourau (Stéphane).
    59 Chose (Philippe).
    60 Heam (Pierre-Cyrille).
    61 Borgnat (Pierre).
    62 Favre (Laurent).
    63 Vernicos (Constantin).
    64 Bergeron (Nicolas).
    65 Champion (Thierry).
    66 Ginier (Jérôme).
    67 Valette (Frédéric).
    68 Capet (Xavier).
    69 Figer (Guillaume).
    70 Clerc (Pierre-François).