Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et     de M. Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Jean-François Percept,
     administrateur des postes et télécommunications, Richard Bos, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché     d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du ministre des     affaires étrangères, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 3. -  En vue du recrutement par voie de concours des adjoints     d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours externe prévu au 1o de l'article 4 du     décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne prévu au 2o de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé     ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du Kremlin-Bicêtre, Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), no     C.C.T.: 094 08 002.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Val-de-Marne, le territoire des     communes de: Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif,     Cachan, Arcueil, Gentilly, ainsi que le territoire de la ville de Paris (13e     arrondissement).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril     1994 et pour compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant     des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, dans les     première et deuxième colonnes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 19/05/94                        Page 7346   a 7347    
                      ......................................................
III. - Partie 3
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 41' 19'' N, 002o 26' 10'' E - 48o 41' 10'' N, 002o 30' 02'' E      48o 39' 24'' N, 002o 32' 56'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E      48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E - 48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E      48o 41' 19'' N, 002o 26' 10'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 7. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice. Il comprend:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      - quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère     de la justice, parmi lesquels doit figurer au moins un chef d'établissement     pénitentiaire:
      - deux chefs de service pénitentiaire.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participent au déroulement et à la correction des épreuves dans les mêmes     conditions que les autres membres du jury.
      Le secrétariat du jury est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de     l'administration pénitentiaire.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre     1985 susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5283   a 5284    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 6 mai 1994, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire à une     augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques pour un     montant de 1 950 300 F, sa part à ce capital restant inchangée à 33 p. 100.
Art. 4. -  L'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 9. -  Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur     des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents     pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et     8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères     d'acceptation fixés dans le présent arrêté. >>
Art. 6. -  L'article 13 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 13. -   Est interdit sur l'installation de stockage:
      << - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne     répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout déchet     dont il est possible d'extraire une part valorisable ou dont la charge     polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement     préalable à un coût économiquement acceptable;
      << - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations     nucléaires de base;
      << - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
        << - explosif (au sens de la directive [C.E.E.] no 92-32 du 30 avril     1992);
        << - inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] no 92-32 du 30 avril     1992);
        << - radioactif;
        << - non pelletable;
        << - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une     dispersion;
        << - fermentescible;
        << - contaminé selon la réglementation sanitaire;
      << - les emballages souillés à compter du 1er avril 1995. >>
Art. 1er. -  A compter de l'année 1994, la déclaration annuelle de données     sociales (D.A.D.S. 1, 1993) utilisée en procédure de saisie unique dans les     départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé     est étendue aux départements du Morbihan et du Pas-de-Calais.
      Elle doit être adressée au centre de transfert de données sociales dans les     départements ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Italmacchine S.p.A. (Italie), représenté en France par  I.M.
     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Italmacchine, type LIFT 3011.
      Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8041 I 05, puissance et régime     nominaux: 59 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 31 mars 1994, M. Levy (Maurice), professeur des universités à     l'université Toulouse-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1994, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au     31 août 1994.
Art. 3. -  La nomenclature de certains articles inscrits au titre II     (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE VII
    Orthoprothèses
    Section 4
    Réparations
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, MM. Jean-Claude Michel et Michel-Régis Talon, administrateurs civils, M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 15-92 « dinde fermière » détenu par l’Association du poulet fermier de Janzé, 8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 8. - L’article R. 331-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. R. 331-1. - Tout extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts est puni d’une amende proportionnelle au volume de matériaux extraits ou enlevés.
« L’amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale à 1/100 du maximum de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Le montant total de l’amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe. »
Art. 23. - Lorsqu’il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier.
Le préfet ou le préfet chargé de la coordination de la procédure, mentionné à l’article 3, notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l’autorisation, au propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation, ou aux titulaires de droits réels sur ceux-ci.
Art. 12. - Dans l’article R. 138-20 d’code forestier, la référence à l’article R. 137-5 est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article R. 137-4.
Dans l’article R. 223-1 du code forestier, la référence à l’article L. 222-4 est remplacée par la référence à l’article L. 222-5.
Art. 21. - Les objectifs de ce présent titre sont :
- d’assurer l’isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- d’intégrer le site dans son environnement ;
- de garantir un dévenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
- de permettre un suivi facilité des éventuels rejets dans l’environnement.
Art. 34. - Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d’urgence sont dispensés des procédures instituées aux titres Ier et II du présent décret et doivent seulement faire l’objet d’un compte rendu motivé indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 30. - Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’ouvrage, à l’installation, aux travaux ou à l’activité.
Le maire de la commune de situation de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité (à Paris, le commissaire de police) reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie (à Paris, au commissariat de police), avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
Art. 32. - L’exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l’installation de stockage qui est envoyé annuellement à l’inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :
- les rampes d’accès ;
- l’emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 17 et 18 ;
- les niveaux topographiques des terrains ;
- les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
- les zones aménagées.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l’Epinette, R.N. 330, 77165 Saint-Soupplets.
Désignation de l’engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Hamm, type 4010 D.
Marque et type du moteur : Deutz, type F6L 913 ; puissance et régime nominaux : 79 kW à 2 150 tours par minute.
Art. 6. - La partie C. - Agents de surface non ioniques de l’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« C. - Agents de surface :
« Copolymères d’oxydes d’éthylène et de propylène (22).
« Sucroglycérides de suif oxyéthyléné.
« Copolymères d’alkyl éthers et d’oxydes d’éthylène et de propylène (8).
« Ethoxylats d’alcools gras bloqués en bout de chaîne par un radical butyle (53).
« Cumène sulfonate de sodium (63).
« Xylène sulfonate de sodium (63).
« Condensats d’alcools oxo avec des molécules d’oxyde d’éthylène et d’oxyde de butylène (69). »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type P 40.8 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 3. - Le jury chargé d’apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d’un haut fonctionnaire issu d’un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d’enseignement supérieur ou de recherche, un directeur régional des affaires maritimes, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Benford, type TV 750.
Marque et type du moteur : Lister Petter, type LPA 2 ; puissance et régime nominaux : 10 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 1er. - La partie I. - Agents de surface proprement dits de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
1. Au B. - Agents de surface cationiques, ajouter :
« Chlorure de didécyl diméthyl ammonium (66). »
2. Au C. - Agents de surface non ioniques, ajouter :
« Condensats d’alcools oxo avec des molécules d’oxyde d’éthylène et d’oxyde de butylène (69).
« Alkylglucosides (70). »
3. Au C. - Agents de surface non ioniques, remplacer :
« Alcools gras polyéthoxylés et les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés (5), ainsi que les dérivés carboxylés, ou leurs sels alcalins (1), de ces alcools gras polyéthoxylés (34).
« Alkylphénols polyéthoxylés et les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés et leurs éthers benzyliques (5) ainsi que les dérivés carboxylés, ou leurs sels alcalins (1), de ces alkylphénols polyéthoxylés (34). »
par :
« Alcools gras polyéthoxylés et les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés (5), ainsi que les dérivés carboxylés, ou leurs sels alcalins (1), de ces alcools gras polyéthoxylés (34).
« Dérivés carboxylés d’alkylphénols polyéthoxylés (34), ou leurs sels alcalins (1).
« Alkylphénols polyéthoxylés, y compris les nonylphénols polyéthoxylés (73), les sels alcalins (1) de leurs dérivés sulfatés et leurs éthers benzyliques (5). »
Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l’article L. 233-5-2 du code du travail, de l’état de conformité des équipements mentionnés à l’article L. 233-5-1 dudit code et les vérifications prévues par l’article R. 233-80 de ce même code, les organismes dont les noms suivent :
Art. 2. - Les dispositions du 2° du premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 2e Concours interne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2802.
Art. 1er. - L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l’application de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d’outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les loyers des baux de pêche seront actualisés, à compter du 1er janvier 1993, en fonction des variations du cours moyen de l’anguille et de la carpe tels que ces cours ressortissent de la mercuriale du M.I.N. de Rungis établi par le service des nouvelles du marché du ministère de l’agriculture et du développement rural, ainsi que du salaire des gardes-chefs (coefficient 170) tel qu’il figure à la convention collective du travail applicable aux gardes-chasse et aux gardes-pêche particuliers, conformément à l’article 39 du cahier des charges.
Le nouveau loyer sera calculé selon la formule suivante :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2800.
Ln = nouveau loyer ;
Lo = loyer annuel à la date du 2 janvier 1991
Gn = salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1992 ;
Go = salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1990 ;
Pn = moyenne de prix au kilogramme de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1991 à août 1992 ;
Po = moyenne du prix au kilogramme de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1989 à août 1990.
Art. 1er. - Chacun des deux concours institués à l’article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne et donnant lieu à des sujets identiques :
I. - Epreuves d’admissibilité
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales (durée : trois heures ; coefficient 1).
II. - Epreuve d’admission
Conversation avec le jury (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 2).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d’une durée de dix minutes environ sur la formation et l’expérience du candidat qui pourra également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
Un entretien avec le jury d’une durée de quinze minutes à partir de cet exposé permettra en outre d’apprécier les connaissances du candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
III. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives qui ne comptent que pour l’admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte et dans la limite de 10 points au maximum pour l’ensemble des épreuves choisies.
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d’un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (l’usage du dictionnaire n’est autorisé que pour l’arabe) (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’interrogation : vingt minutes ; coefficient 1).
Art. 1er. - L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l’application de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d’outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les représentants du personnels sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir par classe.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires, sont transmis aux électeurs par l’administration.
La date limite à laquelle doivent parvenir les bulletins de vote pour le scrutin est fixée par le directeur de l’architecture et de l’urbanisme.
Art. 11. - La commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d’aptitude sur épreuves établit la liste des diplômes visés à l’article 3, paragraphe 3e du présent arrêté et la liste des diplômes équivalents à ceux énumérés à l’article 10 ci-dessus.
Art. 2. - Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par les organisations suivantes :
1° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 13°) du code de la santé publique :
Organisations d’hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France (F.H.F.), 33, avenue d’Italie, 75013 Paris : quatre sièges.
2° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 15°) du code de la santé publique :
a) Organisations d’hospitalisation privée à but non lucratif
Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (F.E.H.A.P.), 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : un siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (U.N.I.O.P.S.S.), 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris : un siège.
b) Organisations d’hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (F.I.E.H.P.), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : un siège ;
Union hospitalière privée (U.H.P.), 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris : un siège.
3° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 16°) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
Confédération des hôpitaux généraux (C.H.G.), 46, chemin Fort-Coutéou, 06530 Peymeinade : un siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (I.N.P.H.), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : un siège ;
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (S.N.A.M.), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : un siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : un siège.
4° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 18°) du code de la santé publique :
Organisations syndicales des personnels hospitaliers non médicaux :
Au titre du secteur public :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75009 Paris : un siège.
Au titre du secteur privé :
Fédération C.G.T. de la santé et de l’action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX : un siège.
5° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 19°) du code de la santé publique :
Usagers des institutions et établissements de santé :
Réseau hospitalier des usagers, 71, rue Guy-Môquet, 75017 Paris : un siège.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l’interrégion des douanes Antilles-Guyane une régie d’avances pour le paiement :
« - des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« - des dépenses liées aux missions à l’étranger : taxes d’atterrissage, carburant, réparations ;
« - des frais de réception et de représentation
« - des dépenses relatives au fonctionnement, frais de réception et frais de déplacement des stagiaires du Centre international de formation antidrogue (Cifad) mis en place à Fort-de-France par la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont la gestion est confiée à l’interrégion des douanes Antilles-Guyane.
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget. »
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nègrevau (Deux-Sèvres).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 17. - L’arrêté du 25 juillet 1989 portant création du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat professionnel et l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel sont abrogés ainsi que leurs annexes.
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Destrellan-C.T.S., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement instituées sur le parcours des faisceaux hertziens DestreIIan-C.T.S.-Sainte-Rose-Le Doublon, Destrellan-C.T.S.-Antigua et Destrellan-C.T.S.-Montserrat.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-La Treille-Destrellan-C.T.S. traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la station de Destrellan-C.T.S., modifiées et complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Cultures marines, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
Brevet d’études professionnelles maritimes de conchyliculteur ;
Brevet d’études professionnelles agricoles, option Pisciculture ;
Brevet d’études professionnelles agricoles, option Exploitation, spécialité Aquaculture ;
Certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur, préparé après la classe de troisième.
Peuvent également être admis :
a) Des élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
Brevet d’études professionnelles maritimes de conduite et d’exploitation des navires de pêche ;
Brevet d’études professionnelles agricoles, option Exploitation ;
Brevet d’études professionnelles Commercialisation et magasinage de produits alimentaires périssables.
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d’une classe de première conduisant au diplôme suivant :
Brevet de technicien agricole du secteur de la production ;
c) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète des classes de première suivantes :
1re D ;
1re. F7 Sciences biologiques (option Biologie) ;
1re S ;
d) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s’ils justifient de trois années d’activités professionnelles.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Cultures marines, est organisée sur la base des domaines suivants :
A1 : Formation professionnelle, technologique et scientifique ;
A2 : Expression et ouverture sur le monde ;
A3 : Education artistique, arts appliqués ou éducation socioculturelle ;
A4 : Education physique et sportive.
Art. 1er. - Il est créé une section Cultures marines du baccalauréat professionnel.
Cette section est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre de l’agriculture, du ministre chargé des cultures marines ou dans ceux dépendant du ministre de l’éducation nationale, sur la base d’une convention passée entre le directeur régional de l’agriculture, le directeur régional des affaires maritimes et le recteur d’académie concernés.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence :96,3 MHz.
Site d’émission : 14, rue Condorcet, 80000 Amiens.
Altitude du site : 66 mètres.
Hauteur de l’antenne : 121 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 27. - L’installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
Afin d’éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l’avis du conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.
La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation de l’alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l’alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l’alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d’une couverture intermédiaire, dans le cas d’alvéoles superposées.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d’exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l’alvéole, d’assurer par leur maillage la stabilité d’ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s’appuyant sur ces dernières.
En aucun cas l’évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur, agréée par arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, à l’exclusion : des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ; des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. - Les inspecteurs du travail visés à l’article L. 611-6 du code du travail ont droit d’entrée et de visite dans les établissements publics d’enseignement technique et professionnel agricoles, notamment dans les ateliers mentionnés à l’article L. 231-1, 4e alinéa, dans les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, afin de veiller aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail. Cette visite peut avoir lieu soit de leur propre initiative, soit à la demande du directeur de l’établissement.
Art. 6. - Le troisième alinéa de l’article 5 du décret susvisé du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps, qu’au préfet de département au ministre chargé de l’agriculture, qui peut demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d’une année.
« L’arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour lesquelles les références relèvent d’un agrément ministériel en raison de leur caractère peu répandu. »
Art. 35. - Un laboratoire est installé à l’entrée de l’installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l’identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d’eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
Ce laboratoire est placé sous la direction d’un chimiste compétent en matière d’analyses de déchets industriels ;
Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.
Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.
Le laboratoire peut ne pas être exigé à l’entrée d’une installation de stockage interne s’il existe un système équivalent sur le site, de production des déchets.
Un portique est installé à l’entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.
Art. 20. - Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu aquatique naturel qu’après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel, s’ils existent, et s’ils respectent au moins les valeurs suivantes :
5,5 < pH < 8,5 ;
Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;
DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
Phénols < 0,1 mg/l ;
Métaux lourds totaux < 15 mg/l, dont : Cr6 < 0,1 mg/l ; Cd < 0,2 mg/l ; Pb < 0,5 mg/l ;
CN libres < 0,1 mg/l ;
Hg < 0,05 mg/l ;
As < 0,1 mg/l ;
Fluorures < 15 mg/l.
L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de construite un dispositif d’épuration in situ.
Toutefois, dans certains cas particuliers, et si le flux de pollution est nettement, minoritaire, les lixiviats peuvent être traités dans une station d’épuration collective avant tout rejet dans le milieu naturel, à condition qu’ils aient subi un traitement préalable permettant notamment de réduire les flux en métaux.
L’épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d’un traitement, est interdit.
Art. 7. - Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 5. - L’article 4 du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l’article 1er peuvent également être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à l’exception de celle mentionnée au 2° a. »
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours dont les épreuves sont organisées en fonction des spécialités prévues à l’article 10 ci-dessus.
Les emplois mis au concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l’un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Art. 3. - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département des Hautes-Alpes
Commune de Mont-Dauphin.
Département des Bouches-du-Rhône
Communes de Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Gréasque, Le Rove, Saint-Antoine-sur-Bayon et Sausset-les-Pins.
Département du Var
Communes d’Aiguines, Bandol, Belgentier, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Plan-d’Aups, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Les Salles-sur-Verdon, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var et Vérignon.
Département de Vaucluse
Communes d’Auribeau, Le Barraux, Beaumettes, Beaumont-du-Ventoux, Blauvac, Brantes, Buoux, Castellet, Crestet, Crillon-le-Brave, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lafare, Lioux, Méthamis, Murs, Puyvert, Saignon, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Savoillan, Sivergues, Vauginés et Vitrolles.
Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap-Ferret (Gironde) (n° C.C.T. 033 06 004) vers la Tour Télec Marine de Biscarrosse (Landes) (n° C.C.T. 040 06 003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de :
Département de la Gironde : Lège, Cap-Ferret et La Teste Département des Landes : Biscarrosse.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1993, M. Mignard (Gilbert), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 24. - Le ou les collecteurs principaux de l’installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage.
En cas d’impossibilité technique d’évacuation gravitaire, les lixiviats arrivent dans un ou plusieurs puisards largement dimensionnés et étanches d’où ils sont pompés automatiquement pour être rejetés ensuite vers le bassin de stockage.
Les dimensions des puisards sont calculés en tenant compte d’une charge hydraulique maximale de 30 cm en fond de site et d’un pompage de préférence en continu des lixiviats.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le vice-amiral d’escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l’article 2 est donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l’administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l’administration générale.
Art. 3. - Le Commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant de l’installation nucléaire de base visée à l’article 1er, se conformera à l’ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
de protection de l’environnement ;
de rejets d’effluents radioactifs.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - Peuvent être promus au grade d’adjoint technique principal, au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints techniques dont au moins trois ans en qualité d’adjoint technique.
Les agents promus au grade d’adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thery, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait l’objet dans les comptes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une comptabilité particulière. Cette comptabilité retrace :
- en recettes, le produit de la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d’un prélèvement de 6 p. 100 pour frais de gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets qui est porté en recettes du budget de fonctionnement de l’agence ;
- en dépenses, l’ensemble des aides financières attribuées par l’agence en application des dispositions de l’article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 93,3 MHz.
Site d’émission : résidence Saint-Jean, 37, rue Paul-Doumer, 62000 Arras.
Altitude du site : 60 mètres.
Hauteur de l’antenne : 119 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Comas) et de la coordination internationale.