Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
    - le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
    - les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
    Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
    Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévue au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le Coustalou, captée à Saint-Martin-le-Redon (Lot) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/COU/97.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
    Chapitre Ier
    Composition
Art. 7. -  Dans le premier alinéa de l'article R. 122-4 du code forestier, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an, au moins » et les mots : « le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ».
Art. 1er. -  Une consultation des personnels, désignés à l'article 4 du présent arrêté, est organisée dans chaque département, ainsi qu'à Paris, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
    Le premier tour de scrutin aura lieu les :
    30 mars 1998 de 12 heures à 24 heures ;
    31 mars 1998 de 5 heures à 24 heures ;
    1er avril 1998 de 5 heures à 24 heures ;
    2 avril 1998 de 5 heures à 17 heures.
    Afin de tenir compte de certaines nécessités locales liées à l'organisation des cycles horaires dans les services de police, les préfets de département territorialement compétents pourront avancer, par voie d'arrêté, la date d'ouverture du scrutin au 29 mars 1998, de 12 heures à 24 heures.
    En outre, le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer pourra adapter, par voie d'arrêté, les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil à la 7e sous-direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. 6. -  Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard le 12 janvier 1998 à 12 heures, heure de Paris.
    Ces actes devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
    Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, le préfet de police apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent leur candidature.
    Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
    La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées à l'alinéa précédent sera affichée le 13 janvier 1998, au plus tard, dans tous les services de police du département.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOECHST.T86/LIT/97.
Article unique
     Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une     association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une     part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12     juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 17 novembre 1997, M. Riquois (Alain) est nommé président de la     section Agriculture biologique et vice-président de la Commission nationale     des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour     une période de trois ans.
Transformateurs
      Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
      M. Maes (Denis), titulaire ;
      Mme Beguin (Maryvonne), suppléante.
      Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
      M. Antoine (Dominique), titulaire ;
      Mme Milcent (Gaëlle), suppléante.
      Transformateurs en agriculture biologique :
      M. d'Ozenay (Michel), titulaire ;
      M. Zerbib (Bernard), suppléant.
      M. Depazzis (Henry), titulaire ;
      M. Demas (Jean-Luc), suppléant.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 34, avenue du Maréchal-Leclerc, 51000     Châlons-sur-Marne.
      << Altitude du site : 82 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 97 mètres. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Emploi, durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
    Au premier tiret, les mots : « commandement et d'application » sont remplacés par les mots : « commandement et d'encadrement » ;
    Au deuxième tiret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Faisandier (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
1. Bénéficiaires des aides à la réinsertion
    Peut bénéficier du présent dispositif d'aide à la réinsertion tout étranger qui est invité à quitter le territoire français après réexamen de sa situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
    Est exclu du champ d'application des aides à la réinsertion l'étranger à l'égard duquel a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire.
    En outre, l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé auprès de l'OMI. Elle suppose, également, un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Dans ce cas, le consentement exprès du conjoint est requis.
    Enfin, le bénéfice de ces aides ne peut être accordé qu'aux personnes n'ayant jamais bénéficié auparavant d'une aide à la réinsertion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 040 290 F est approuvé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou de la direction de l'administration générale de l'équipement.
3.2. Information de l'OMI par la préfecture
    Lorsqu'une IQF est remise à un étranger, la préfecture informe sans délai l'OMI au moyen d'un formulaire dont vous trouverez le modèle joint en annexe, en indiquant précisément la date à laquelle a été notifiée l'IQF.
    Dans le cas où l'IQF a été communiquée par voie postale, avec accusé de réception, les services préfectoraux informent sans délai l'OMI de la date soit de réception du pli au domicile, soit de son retrait au guichet de la poste.
    Dans l'hypothèse où le pli est retourné avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou que l'intéressé n'est pas allé retirer son pli, il n'y a pas lieu d'en informer l'OMI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Goetzmann (Fabrice).
    M. Hanrigou (Philippe).
    M. Jeancenel (Christophe).
    M. Michaux (Marc-Henri).
    Mlle Texier (Cécile).
2.1. Les aides en France
    Elles comprennent :
    a) Une aide psychologique qui consiste en un ou plusieurs entretiens avec les intéressés. Ces entretiens ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à un réexamen des décisions de refus de séjour. Ils doivent permettre d'établir avec les bénéficiaires un diagnostic personnel, familial et professionnel et de les informer sur la situation dans le pays d'origine. Les éléments de diagnostic sont inclus dans le dossier de demande d'aide.
    Les intéressés reçoivent à cette occasion une information personnalisée sur les droits sociaux qu'ils ont pu acquérir en France au regard des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale, comme sur les conditions d'ouverture des droits différés (retraite).
    Ces entretiens sont organisés par l'OMI, ou par des organismes et associations conventionnés par l'office.
    b) Une aide matérielle et financière de l'OMI qui comprend :
    - une prise en charge des frais de voyage pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et leurs enfants, de la ville de départ en France à l'aéroport d'arrivée du pays d'origine. S'y ajoute la prise en charge d'un excédent de bagage dans la limite de 40 kg par adulte et 10 kg par enfant mineur de dix-huit ans. Pour les personnes qui doivent transiter par Paris, l'OMI prend également en charge les frais d'hébergement et de repas ;
    - une allocation de 4 500 FF pour chaque membre de la famille repartant âgé d'au moins dix-huit ans ; cette somme est majorée d'un montant de 900 FF par enfant mineur. Cette allocation fait l'objet d'un versement fractionné dans les conditions prévues au paragraphe 3.6.
    c) Une assistance à caractère administratif, organisée par l'OMI, ayant pour but d'aider l'étranger à préparer son départ. Cette assistance concerne l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays d'origine et, le cas échéant, la clôture de comptes bancaires, le recouvrement de créances ou des cautions ou la vente de mobilier.
A N N E X E
    AIDE A LA REINSERTION DES ETRANGERS INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS A LA SUITE DU REEXAMEN DE LEUR SITUATION EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 24 JUIN 1997
    Informations destinées à l'OMI
    Nom : .................... 
    Prénom(s) : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Adresse : .................... 
    Situation familiale : .................... 
    Conjoint et enfant(s) séjournant en France et devant accompagner l'intéressé (1) : .................... 
    .................... 
    Notification de l'invitation à quitter le territoire français :
    - s'il s'agit d'une notification effectuée en préfecture, date de cette notification : ................................. ;
    - s'il s'agit d'une notification par voie postale, date de réception de l'envoi au domicile ou date de retrait du pli à la poste : ................................. .
    Observations de la préfecture :
    (1) En application du troisième paragraphe du I de la circulaire DPM no 98-31 du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation prévu par la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17885
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    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 75354 Paris 07 SP ;
    - ou par téléphone : 01-43-19-59-55 ou 01-43-19-67-25.
Art. 4. -  Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
    Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général des mines, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines ou d'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 54. -  Les règlements intérieurs de l'institut sont adoptés, en application de l'article 17 ci-dessus, dans les six mois qui suivent l'installation du conseil d'administration ; ils sont transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et exécutoires après que le ministre de l'agriculture les a approuvés.
    Le ministre de l'agriculture peut, dans un délai de deux mois, demander au conseil d'administration une nouvelle délibération sur ces règlements.
    En cas de désaccord, le ministre de l'agriculture arrête les règlements intérieurs de l'établissement.
Art. 46. -  Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de recrutement.
    Les candidats étrangers sont recrutés soit sur titres, soit sur épreuves, soit par combinaison de ces deux procédés.
    Les modalités d'admission sont fixées par le conseil d'administration de l'institut sur proposition du conseil des enseignants.
    A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par une commission constituée au sein du conseil des enseignants et présidée par le directeur de l'institut.
    Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur de l'ENSHAP et de l'ENIHP recrutés au titre d'élèves étrangers est fixé annuellement par le ministre de l'agriculture.
    Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les candidats étrangers admis suivant la procédure fixée au présent article peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par ces écoles.
    Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, être admis directement en dernière année en vue de l'obtention soit du diplôme de sciences horticoles approfondies de l'ENSHAP, soit du diplôme de technologie agricole approfondie de l'ENIHP.
    Chapitre IV
    Organisation financière
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui y sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis.
    Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, ainsi que celles correspondant aux personnes rémunérées sur crédits, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Art. 1er. -  Sont portés à 17 336 F par an à compter du 1er janvier 1998 :
    1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
    2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
    3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
    4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
    5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
    6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
    7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Art. 16. -  Sont abrogés :
    1o Les articles D. 711-1, D. 712-42, D. 713-18 et D. 713-19 du code de la sécurité sociale ;
    2o Le 4o de l'article 4 et l'article 16-1 du décret du 28 juin 1991 susvisé ;
    3o Le paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé.
Art. 8. -  Le contrôleur financier doit, pour les actes soumis à son visa, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux du dossier complet, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 34. -  Les fonds de trésorerie enregistrés au compte 466-24 « Masse des douanes » dans la comptabilité générale de l'Etat, ainsi que les fonds détenus ou placés sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la Masse des douanes, sont transférés, au 1er janvier 1998, sur le compte de dépôts ouvert au Trésor par l'établissement public, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
Art. 18. -  Le chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects assure les fonctions de directeur de l'établissement. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et à ce titre fait les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :
    1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
    2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
    3o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
    4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
    5o Il conclut au nom de l'établissement les contrats, conventions, réservations et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration à l'article 16 ;
    6o Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
    7o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration notamment des décisions modificatives du budget autres que celles mentionnées à l'article 16 et prises en accord avec le contrôleur financier conformément à l'article 16.
    Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
    En cas d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par le chef du bureau des équipements de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 1997, est fixé le modèle du     formulaire << ayant droit - attestation de la qualité d'ayant droit >> S 3182     a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10548*01.
      L'arrêté du 17 janvier 1983, en tant qu'il fixait le modèle S 3182     enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3665, est abrogé.
Art. 10. -  L'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-7. -  Il peut être dérogé aux limitations visées à la     présente section dans les conditions suivantes :
      << 1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
      << a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de     sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux     installations ;
      << b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
      << 2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances     exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites     préétablies.
      << 3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale     ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de     la dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation     civile.
      << 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois     ceux-ci puissent avoir pour effet ni de porter à plus de 900 heures le nombre     total des heures de vol annuelles ni d'entraîner le dépassement des maxima     prévus à l'article D. 422-4 pour un mois considéré isolément, pour deux mois     civils consécutifs et pour trois mois consécutifs.
      << Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et     sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur. >>
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E ;
      OBORN : 48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 6 octobre 1997, le nombre de places offertes au concours réservé pour le     recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)     au titre de l'année 1997 est fixé à 3.
Art. 2. -  Chaque candidat adresse au directeur général de l'administration     et des finances :
      1o Une fiche de renseignements détaillée ;
      2o Une copie du diplôme d'ingénieur qu'il détient ;
      3o Une note dans laquelle le candidat indique de manière détaillée les     stages, mémoires, travaux effectués et les emplois occupés en qualité d'agent     non titulaire.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
     sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces     diplômes, fixé à 774 F.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 517 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études     informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves     sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
    Mention << très bien >>
      M. Kebli (Rachid).
Art. 4. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 777 F :
      Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine     générale ;
      Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
      Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
      Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
      Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
      Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale ;
      Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale ;
      Capacité de médecine.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à     l'industrie) dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines     comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un     exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes,     portant notamment sur leur expérience professionnelle, les fonctions qu'il ou     elle a exercées en qualité d'agent non titulaire.
      Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est     d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement     professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de     l'industrie et des mines. Cet entretien peut comporter des questions sur les     connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Art. 1er. -  L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
      I. - L'article 189 est ainsi rédigé :
      << Art. 189. -  Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général     des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en     numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités     fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques     postaux du receveur des impôts compétent.
      << Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit     de ce même receveur. >>      II. - L'article 193 est rédigé comme suit :
      << Art. 193. -  Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à     l'article 189. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Dynapac type LG     300.
      Marque et type du moteur : Hatz Supra type 1 D 31 S ; puissance et régime     nominaux : 4,90 kW à 2 850 tours par minute.
Art. 14. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de     classement, par ordre de mérite, des candidats admis et, éventuellement, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant     obtenu la meilleure note à l'épreuve orale dotée du coefficient le plus     élevé, et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note aux     épreuves physiques.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Les candidats, élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de     l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés     par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite     des concours organisés en 1997 :
    I. - Concours MP (mathématiques, physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
      1 L'Hullier (Adeline, Marguerite, G.).
     2 Benzaquen (Tanguy, Jérémie, A.).
     3 Carrière (Simon, François, J.).
     4 Meunier (Arnaud, Marcel, M.).
     5 Levant (Pascal, Joël, C.).
     6 Laisney (Yann, Marc, A.).
     7 Diaz (Mikaël, Luc, A.).
     8 Dene (Arnaud, Yves, H.).
     9 Lajoie (Fabrice).
    10 Reyss (Marc).
    11 Ceaglio (Eric, Sébastien, D.).
    12 Souquet (Julien).
    13 Le Pouezat (Christophe, Hippolyte, J.).
    14 Mouton (Florent).
    15 Toudji (Edmond, Pierre).
    16 Kessler (Matthieu, Julien, R.).
    17 Lambert (Sébastien, Patrick).
    18 Paillard (Benoît, Gabriel, M.).
    19 Saunier (Olivier, Joseph).
    20 Bravin (Nicolas, Patrice).
    21 Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent).
    22 Bardin (Nicolas, Guillaume).
    23 Soret (Jerôme).
    24 Alligier (Marc, Jean-Marie).
    25 Brahim (Arnaud, Benoît, A.).
    26 Auffret (Franck, Jean, A.).
    27 Arnaudon (Franck, René).
    28 Garioud (Thomas, Franck, M.).
1o Champ d'application
      Sont visées par cet article les substances, ainsi que les préparations     contenant au moins l'une d'entre elles, figurant sur la liste ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/97                        Page 12218  a 12221    
                      ......................................................
Juillet 1997
      1er juillet 1997. - Mlle Fruneau (Aude), Grenoble.
     2 juillet 1997. - M. Charles (Thierry), Grenoble.
     2 juillet 1997. - M. Gontard (Guillaume), Grenoble.
     3 juillet 1997. - Mlle Barrel (Myriam), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1997. - Mlle Thevenon (Jacqueline), Grenoble.
     4 juillet 1997. - M. Tarpin (Thierry), Paris-Belleville.
     4 juillet 1997. - M. Tournie (Laurent), Paris-Belleville.
     9 juillet 1997. - M. Wettel (Thierry), Grenoble.
    10 juillet 1997. - Mlle Ballage (Claire), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - M. Mezaib (Mourad), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - Mlle Roulle (Alexandra), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - Mlle Torrion (Christine), Grenoble.
    11 juillet 1997. - Mlle Bauquaire (Benedicte), Paris-Belleville.
    11 juillet 1997. - Mlle Da Silva (Judith), Paris-Belleville.
    11 juillet 1997. - M. Daoust (Martin), Paris-Belleville.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées     conformément à l'arrêté du 30 mars 1994 portant création du brevet     professionnel Charpentier et les épreuves de l'examen défini par le présent     arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 30 mars 1994 précité, et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 31 juillet 1997, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué     au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     le mercredi 24 septembre 1997, à 9 h 30.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1998 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 92,56 F par obligation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type     GPR 1024.
      Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 AE ; puissance et régime     nominaux : 7,50 kW à 3 400 tours par minute.
Article 1er
      Le paragraphe 1 de l'article 73 est remplacé par le texte suivant :
      << Les ASSEDIC sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des     solutions à des situations particulières échappant à une réglementation     générale.
      << Le règlement relatif aux fonds sociaux est arrêté par le conseil     d'administration de l'UNEDIC.
      << Les fonds sociaux des ASSEDIC sont financés par le régime d'assurance     chômage. >>
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ;
      49o 44' 52'' N, 001o 00' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 4. -  L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
      Au lieu de : << Certificat de chef d'équipe finition et réhabilitation du     bâtiment en tous corps d'état >>, lire :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15531  a 15534              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 6. -  L'arrêté du 9 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15531  a 15534              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ce corps comporte trois classes :
      << 1o La classe normale, qui comprend onze échelons ;
      << 2o La hors-classe, qui comprend six échelons ;
      << 3o La classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons. >>
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de     télécommunications et vidéocommunications.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18     avril 1997 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade     provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de     la main-d'oeuvre, est organisé dans les conditions fixées aux articles     suivants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10     octobre 1997, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale :
      Mme Gauthier (Anne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
      Mlle Le Moigne (Renée), secrétaire administratif en chef de la commune de     Paris (préfecture de police) ;
      Mme Llimous (Michèle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
      Mme Maugein (Jacqueline), secrétaire administratif de classe exceptionnelle     ;
      Mme Tomada-Briere (Dominique), secrétaire administratif de classe     exceptionnelle.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments génériques, chargé :
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché des     médicaments génériques sur les plans pharmaceutique et biopharmaceutique et     de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code     de la santé publique sur ces demandes ;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative aux médicaments génériques.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Productique textile, options     Filature, Bonneterie, Tissage, Ennoblissement, et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24     juillet 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1997 :
      M. Msica (Sam, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre     (Seine-Maritime) ;
      Le retrait de M. Lambert (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société     Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry Pitois et Samuel Msica,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 15. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la     préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein     et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
      Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux     différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus     élevé.
      Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au     moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG et autorisés à     s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant     à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux     étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par     le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      << La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 85.1     K), conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle     sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (DOM), au     sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports     de travail entre les employeurs et le personnel salarié. >>          Signataires :
      Centre national des biologistes (CNB) ;
      Union des biologistes de France (UBF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFTC.
Art. 19. -  L'article D. 422-14 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-14. -  Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les     conditions prévues à la section 2 ou à la section 3, elle peut demander au     ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de     transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles     dispositions réglementaires dont elle remplit les conditions. >>
Art. 16. -  L'article D. 422-12 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-12. -  Il peut être dérogé aux limitations mentionnées à la     présente section dans les conditions suivantes :
      << 1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
      << a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de     sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux     installations ;
      << b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
      << 2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances     exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites     préétablies.
      << 3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale     ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de     la dérogation ; la limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation     civile.
      << 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail :
      << Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour     effet :
      << - soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol     annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article     D. 422-10 ;
      << - soit de porter à plus de 840 heures le nombre total des heures de vol     annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au b de l'article     D. 422-10.
      << Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions et sous     réserve des autorisations prévues par la législation en vigueur. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, est     autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble     domanial dénommé << Le Tripode >>, situé boulevard Louis-Barthou, à Nantes     (Loire-Atlantique), implanté sur la parcelle cadastrée section CT, no 24,
     pour une superficie totale de 28 457 m2.
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 440-00613.