ANNEXES
ANNEXE 1
Motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES 
      

    (les articles codifiés sont, sauf mention contraire, ceux du code de l'éducation)
DEMANDES RELATIVES AUX EXAMENS
Demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen :
- candidats présentant un handicap (tous diplômes)
L. 112-4 et D. 351-27 à D. 351-30
Demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) :
- baccalauréats général et technologique : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap et candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes
D. 334-6 et D. 336-6
Article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique 
- baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap
D. 337-83
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études
DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES)
Recrutement et candidature des :
- assistants d'éducation

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
- professeurs contractuels et vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ; décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
- professeurs associés des EPLE

Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Recrutement et candidature des emplois d'avenir professeur
R. 5134-169 à L. 5134-178 du code du travail

R. 322-60 à R. 322-66 du code du travail applicable à Mayotte

Recrutement et candidature des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le premier et le second degré aux :
L. 442-5 du code de l'éducation

- concours de recrutement de professeur des écoles externe et troisième concours
R. 914-19-2
- concours de recrutement de professeurs des écoles interne
R. 914-19-3 et R. 914-19-7
- certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement : CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, CAFEP-CAPEPS
R. 914-20
- concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER)
R. 914-24
- troisième concours du 2nd degré
R. 914-28
- recrutements réservés du 1er et du 2nd degré

Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat
- recrutements des maîtres délégués
R. 914-57
Recrutement et candidature des autres contractuels de droit commun (administratifs, techniques, médico-sociaux, chercheurs dont post-doctorants)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 4 et 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies
Recrutement et candidature des contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Recrutement et candidature des doctorants contractuels

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Recrutement et candidature des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des contractuels étudiants

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des professeurs associés, maîtres de conférences associés ou invités

Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités
Recrutement et candidature des professeurs associés et maîtres de conférences associés des centres hospitaliers et universitaires

Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
Recrutement et candidature des professeurs invités et maîtres de conférences invités dans les disciplines médicales et odontologiques

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Recrutement et candidature des lecteurs et maîtres de langue étrangère à titre personnel

Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des répétiteurs et maîtres de langue étrangère INALCO

Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maitres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Recrutement et candidature des professeurs contractuels sur emplois vacants du second degré

Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur
L. 123-5

Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des personnels contractuels de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM)

Décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Recrutement et candidature des contractuels chercheurs, contractuels cadres administratifs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique
L. 431-2-1 du code de la recherche

Recrutement et candidature des contractuels enseignants-chercheurs, contractuels chercheurs, contractuels enseignants et contractuels cadres techniques et administratifs au titre des dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.
L. 954-3
Recrutement et candidature des chargés d'enseignement vacataires et agents temporaires vacataires

Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités, praticiens hospitaliers-universitaires, assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités de médecine générale

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale