Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Enregistrements relatifs au « média télématique »
    3.1. Les opérations effectuées par le « joueur média » sur le « média télématique », notamment celles de prises de jeux et celles d'annulation ou de modification des prises de jeux, les débits sur les « disponibilités », les opérations accomplies au moyen de la carte du « joueur média » par l'intermédiaire du terminal d'un « détaillant média » à qui le « joueur média » a remis sa carte, sont enregistrées, avec une référence carte, par le site central informatique de La Française des jeux. Ces opérations sont désignées par les termes suivants : « enregistrements dans le fichier du joueur média ».
    3.2. Le bordereau émis à l'occasion de toute opération effectuée à la demande du « joueur média » par le terminal d'un « détaillant média » ne permet ni remboursement de « disponibilités » ni paiement de gain. Ce bordereau remis au « joueur média » a pour objet de lui permettre de vérifier l'exactitude des opérations accomplies au moyen de sa carte par l'intermédiaire du terminal du « détaillant média ».
    3.3. Dans la mesure où les « enregistrements dans le fichier du joueur média » concernant les prises de jeux n'entraînent pas la délivrance d'un reçu sur support papier, les dispositions des règlements des jeux mentionnés au 1.2 de l'article 1er relatives aux reçus ne s'appliquent pas aux « joueurs média ». Les données de jeu inscrites sur les reçus sur support papier figurent, en ce qui concerne les « joueurs média », dans les « enregistrements dans le fichier du joueur média ».
    3.4. De convention expresse entre le « joueur média » et La Française des jeux, les « enregistrements dans le fichier du joueur média » constituent des conditions substantielles à la formation du contrat entre les parties, et seuls font foi entre elles à cet égard les enregistrements sur support informatique effectués par le site central informatique de La Française des jeux, étant précisé que seules les prises de jeux et leurs modifications ou annulations sont enregistrées sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage, ne participent pas au tirage concerné.
    3.5. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant soit de tout fait hors de son contrôle, soit d'une panne technique signalée préalablement au « joueur média » par tout moyen.
    Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise n'ayant pas participé au jeu.
Art. 1er. -  Dans le département du Cantal, dont le siège de la direction départementale est fixé 21, avenue de la République, 15000 Aurillac, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11330 à 11331
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Art. 1er. -  Dans le département de la Somme, dont le siège de la direction départementale est fixé 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 03, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11328 à 11329
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1998, M. Iehl (Ronald, Edouard, Henry), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 2e catégorie, 1re classe, du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Colmar-Wintzenheim, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 33. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Dans le département de l'Aisne, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, porte B, 02016 Laon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11327 à 11328
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 janvier 1998 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération de la formation professionnelle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 30. -  Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique, les prénoms et noms des intervenants. Ces annonces sont écrites au moyen d'un synthétiseur d'écriture, sur un même fond et avec des caractères identiques pour chaque parti ou groupement politique et lues simultanément par un collaborateur de la société RFO.
    Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
    TITRE III
    PROGRAMMATION
Art. 1er. -  Dans le département de l'Oise, dont le siège de la direction départementale est fixé 31, rue Desgroux, 60000 Beauvais, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11328
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Art. 4. - La taxe est calculée sur le montant hors taxes des recettes     réalisées aux entrées des théâtres et des établissements où sont présentés     des spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la     fourniture des spectacles, lorsque ceux-ci ne donnent pas lieu à perception     d'un droit d'entrée.
      Elle est recouvrée par celle des associations qui en bénéficie en     application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de     ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des     sommes qui lui sont dues, à l'une des sociétés de perception et de     répartition des droits prévues par le titre IV de la loi no 85-660 du 3     juillet 1985 susvisée.
Au titre des organisations syndicales de salariés
    Sur désignation de la Confédération française
    démocratique du travail (C.F.D.T.)
      Titulaires:
      Mme Gravier (Marthe).
      Mme Yanat (Hania).
      Suppléants:
      M. Bouille (François), suppléant de Mme Gravier.
      M. Jamal (Lahoussain), suppléant de Mme Yanat.
Au titre des administrations
      Titulaires:
      Le directeur de la population et des migrations au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale;
      Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale;
      Le secrétaire général de la Commission nationale pour le logement des     immigrés;
      Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
      Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports;
      Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer;
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Alayrac, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 22 mars 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La direction de l'administration et des services extérieurs     assure la coordination des actions administratives et budgétaires du     secrétariat d'Etat.
      <<A ce titre:
      <<Elle assure la représentation du secrétariat d'Etat au plan     interministériel pour les questions administratives et budgétaires;
      <<Elle gère l'ensemble des personnels du secrétariat d'Etat;
      <<Elle prépare la réglementation relative aux statuts, aux indemnités et au     recrutement des personnels spécifiques au secrétariat d'Etat;
      <<Elle assure, en liaison avec les autres directions, la formation initiale     et continue des personnels du secrétariat d'Etat ainsi que leur recrutement;      <<Elle est chargée du contentieux du secrétariat d'Etat;
      <<Elle prépare et exécute le budget et le plan;
      <<Elle assure la mise en place et le développement de l'informatique et de     la bureautique dans les services;
      <<Elle gère et contrôle les crédits de fonctionnement attribués aux services     extérieurs et aux établissements du secrétariat d'Etat;
      <<Elle gère et contrôle les crédits affectés aux opérations d'équipement     dans les services et établissements du secrétariat d'Etat; elle suit la     réalisation des opérations correspondantes;
      <<Elle assure la gestion comptable des autres opérations d'investissement     financées par le secrétariat d'Etat;
      <<Elle coordonne, en liaison avec les autres directions, l'action des     services extérieurs;
      <<Elle met en oeuvre la politique de communication.>>
Art. 3. - Le programme des travaux est évalué à 250 MF T.T.C., valeur au 1er     janvier 1988.
      Conformément au protocole annexé à la présente convention, le financement de     ces travaux proviendra de subventions en capital attribuées à la C.A.C.G. en     provenance de:
      - l'Etat (ministère chargé de l'environnement);
      - l'Etat (ministère chargé de l'agriculture et de la forêt, chapitre     hydraulique ordinaire et chapitre grands aménagements régionaux attribués à     la C.A.C.G.);
      - la Communauté économique européenne, éventuellement (conformément au     dossier de financement du programme intégré méditerranéen, 2e phase, transmis     par l'Etat, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le 22 décembre     1988);
      - l'Agence financière de bassin Adour-Garonne;
Art. 1er. - La société Flandre Air est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Article 11
    Renouvellement de la concession
      Avant le commencement de la huitième année précédant l'expiration de la     concession, le concessionnaire devra demander au ministre chargé de     l'environnement, par lettre recommandée, si l'Etat entend reprendre la     concession.
      Le ministre chargé de l'environnement lui accusera réception.
      Avant le commencement de la septième année précédant l'expiration de la     concession, le ministre chargé de l'environnement notifiera sa décision au     concessionnaire.
      A moins de décision contraire du ministre chargé de l'environnement,
     notifiée dans ce délai, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux     conditions antérieurement prévues et pour une durée de cinquante ans.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    LETTRE FRANCAISE
     LE MINISTRE D'ETAT,
     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     Paris, le 17 novembre 1989.
    A Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar,
    Secrétaire général des Nations Unies, New York
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de :
    - l'avenant no 19 du 27 mars 1997 relatif au régime de retraite et à l'incapacité temporaire de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident » figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
    - des termes : « ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable » figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
    - des termes : « d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident » figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
    - des termes : « ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable » figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif aux garanties de rémunération est étendu sous réserve des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
    Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail et aux garanties de rémunération est étendu sous réserve des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-06 bis en date du 12 juillet 1999. L'avenant no I a été publié au BOH no 97/22 du 11 juillet 1997 au prix de 44 F. L'avenant no III a été publié au BOH no 98/08 du 27 mars 1998 au prix de 45 F. Les avenants nos V, VI et VII ont été publiés respectivement au BOH  no 99/11 du 23 avril 1999, au BOH  no 99/10 du 20 avril 1999 et au BOH  no 99/16 du 4 juin 1999 au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ). Ces fascicules sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
ANNEXE
    Modèle de demande d'intégration dans le cadre
    d'emplois des ingénieurs territoriaux
     (à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du     Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton,
     75738 PARIS CEDEX 15 [téléphone: 40-60-48-00])    
    PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT
    DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION
                      ......................................................
    PARTIE A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
      I. - Nom .............................. épouse .............................    
                      ......................................................
       III. - Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute     correspondance:
      Ville .............................Code postal .............................    
                      ......................................................
                      ......................................................
       V. - Position administrative de l'intéressé:
        1. Activité      L         2. Mise à disposition      L         3. Détachement      L         4. Hors cadre      L         5. Disponibilité      L         6. Service national      L         7. Congé parental      L       VI. - Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de     publication du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux:
                      ......................................................
                      ......................................................
     Ville ............................. Code postal .............................    
                      ......................................................
Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Grenoble comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de     formation des maîtres est rattaché:
      Le président de l'université Grenoble-I ou son représentant;
      Le président de l'université Grenoble-II ou son représentant;
      Le président de l'université Grenoble-III ou son représentant;
      Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble ou son     représentant;
      Le président de l'université de Chambéry ou son représentant;
      Un représentant de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus.
      2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      Deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés     en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      Quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
A N N E X E I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 96,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Morne-à-Louis.
    Fréquence : 103,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 97116 Morne-à-Louis.
    Altitude du site : 743 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 763 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président,
     trente-six membres ainsi répartis:
      1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut est rattaché:
      - le président de l'université Lille-I ou son représentant;
      - le président de l'université Lille-II ou son représentant;
      - le président de l'université Lille-III ou son représentant;
      - le président de l'université de Valenciennes ou son représentant;
      - un représentant de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus.
      2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service.
      3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      - quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      - quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      4. Quatre représentants des collectivités territoriales dont:
      - le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ou son     représentant;
      - le président du conseil général du Nord ou son représentant;
      - le président du conseil général du Pas-de-Calais ou son représentant;
      - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Lille.
      5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont quatre membres des corps     d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection     générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées sur     proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1990 portant délégation de signature du directeur de     la construction,
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 6 avril 1990 est modifié comme suit:      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet, directeur du     Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et Xavier Blandin,
     sous-directeur, MM. Dominique Marcel, Xavier Larnaudie-Eiffel et Daniel     Maitre, administrateurs civils, et M. Thierry de Mazancourt, ingénieur en     chef des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives     de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux     gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et     tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette     direction.>>
Art. 3. - La référence visée à l'article 2 est adaptée pour tenir compte des     transferts fonciers dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de     la demande. Le demandeur de l'indemnité instituée par le présent décret ne     peut faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement     (C.E.E.) no 857-84 au cours de la présente campagne. Il s'engage à ne pas     procéder à un quelconque transfert de quantité de référence qui comporte des     effets juridiques comparables aux transferts visés ci-dessus jusqu'à la date     à laquelle il deviendra effectivement attributaire de l'aide et au plus tard     le 31 mars 1991.
      La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de     référence de l'exploitation du bénéficiaire notifiée au titre des livraisons     et des ventes directes.
Art. 5. - A raison d'une visite sur deux il convient de rajouter aux     prescriptions définies à l'article 4:
      - la vérification du verrouillage de la porte;
      - la vérification des éléments de guidage (rails, galets...);
      - la vérification des organes de commande et télécommande;
      - la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts...);
      - la vérification de l'armoire de commande et de ses composants;
      - la vérification de la fixation de la porte;
      - la vérification du fonctionnement du système empchant la chute du tablier;      - la vérification de l'état des peintures et de la corrosion.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 26 avril 1990 à l'accord     collectif de travail du 28 novembre 1988 concernant les exploitations et     entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture     et de la production de petits fruits du département du Calvados sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 2. - Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat qui désirent prendre part à l'examen professionnel adresseront leur     demande par la voie hiérarchique au ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer.
      Cette demande devra préciser la langue vivante choisie; elle devra être     accompagnée d'un état détaillé des services du candidat dans l'administration     indiquant notamment la date de sa nomination au grade d'ingénieur des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat et, le cas échéant, les précédents     examens professionnels auxquels il a pris part.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 2. - L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous     les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre, après avis     du représentant de l'Etat dans le département.
      L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum     majoré est accordée individuellement par décision du ministre après avis du     représentant de l'Etat dans le département.
Art. 1er. -  La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle contenant les éthers de glycol suivants :
    2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS no 110-80-5) ;
    2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS no 109-86-4) ;
    Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS no 111-15-9) ;
    Acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS no 110-49-6),
    sont interdits à compter de la publication de la présente décision.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 est     modifié comme suit:
      Il est ajouté la mention suivante:
      <<Dijon, Institut universitaire de la vigne et du vin.>>      La mention <<Rennes-I, Institut de santé publique et épidémiologie>> est     remplacée par la mention suivante:
      <<Rennes-I, Institut de recherches et technologies appliquées à la santé.>>
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    1 Poirier (Hundi).
    2 Pignard (Frédéric, Jean-Marie, D.).
    3 Donnet (Eymeric, Georges, C.).
    4 Rohmer (Christophe, Nicolas, T.) (1).
    5 Chevalier (Hervé).
Art. 1er. - L'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil     d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et     de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par     Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et     minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non     ferreux.
      <<Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et     suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas     des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres     chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome     nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article     37.
Art. 2. - L'article 44 du décret du 2 mai 1947 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas de décès ou de démission pour quelque cause que ce soit d'un     administrateur représentant les exploitants, les instances mentionnées à     l'article 42 désignent un nouveau titulaire parmi les suppléants et en     communiquent le nom au président de l'organisme de sécurité sociale minière,     dans les conditions prévues à ce même article.>>
Art. 1er. - Le 2o(a) relatif à la branche Etudes et dessin du A(2o) de     l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1982 susvisé relatif aux concours pour le     recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de     la météorologie est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Une épreuve de dessin (option Industries mécaniques, option Arts     graphiques, option Electricité-électronique ou Cartographie [annexe II] [1],     durée: quatre heures; coefficient 4).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1998, M. Le Moigne (Gilbert), attaché d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Martin (Marie-Joëlle), secrétaire administrative, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998 :
    Mme Fardelli (Anna), épouse Fonfrede, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Toucas ;
    Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Verignon.
Art. 1er. -  Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19018
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Maître de conférences et assimilés
    Section 1. - Droit privé et sciences criminelles
    Mme Bonhomme-Juan (Régine), maître de conférences à l'université Montpellier-I, en remplacement de Mme Vallansan-Omnes (Jocelyne).
    Mme Dion-Loye (Sophie), maître de conférences à l'université de Dijon, en remplacement de Mme Benezech-Pignarre (Geneviève).
    Mme Pancrazi-Tian (Marie-Eve), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Beaubrun (Marcel).
Art. 1er. -  A compter de l'année 1999, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/98) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 susvisés est étendue aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Article 6
    L'article 213 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 213. -  Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
    « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Art. 3. -  Le directeur de l'établissement public, mentionné à l'article 1er du présent décret, auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées et, au plus tard avant l'expiration de ce délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
    L'agent reclassé est dispensé de stage.
Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
    Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
    1o Canalisations :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5818 à 5824
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    2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5818 à 5824
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    3o Postes de livraison, de détente : néant.
    La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
    La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Article 1er
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles  :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Loon-Plage-Cuvilly, canalisation Rombly-Molinghem ;
    2o Station d'odorisation du gaz de Loon-Plage, station de compression de Pitgam ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les destinataires des informations collectées sont les membres de la mission, désignés par les arrêtés des 25 mars 1997, 23 mars 1998 et 16 septembre 1998, ainsi que les personnes mandatées par le président de la mission qui travaillent directement pour le compte et sous le contrôle des membres précités et appartiennent aux catégories suivantes :
    « 1. Les agents mis à la disposition de la mission ;
    « 2. Les chercheurs et enseignants-chercheurs ;
    « 3. En tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui leur a été confiée, les personnes relevant des administrations et organismes suivants :
    « a) Ministère de la justice ;
    « b) Ministère de la défense ;
    « c) Ministère des affaires étrangères ;
    « d) Ministère de l'intérieur ;
    « e) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    « f) Ministère de la culture et de la communication ;
    « g) Secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    « h) Banque de France ;
    « i) Caisse des dépôts et consignations ;
    « j) La Poste ;
    « k) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement ;
    « l) Sociétés d'assurance, mutuelles d'assurance, agents généraux d'assurance, courtiers en assurance et sociétés de courtage en assurance ;
    « m) Offices notariaux ;
    « n) Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ;
    « o) Centre de documentation juive contemporaine.
    « Avant d'être mandatés par le président de la mission, les agents mentionnés au 1, les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés au 2 ainsi que les personnes mentionnées au 3 s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des données nominatives recueillies dans le cadre des travaux effectués pour le compte de la mission.
    « La mission tient à jour la liste des personnes mandatées par son président. »
Article 22
    Mesures d'urgence
    en cas de manquement grave du concessionnaire
    En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
Article 34
    Impôts, taxes et redevances
    Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Roudil (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Moulias, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis.
    En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
    L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Art. 2. -  L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
    - des piétons ;
    - des cavaliers ;
    - des cycles ;
    - des animaux ;
    - des véhicules à traction non mécanique ;
    - des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
    - des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure ;
    - des tricycles et quadricycles à moteur.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à y travailler et dont la mission nécessite la présence de personnels ou de matériels.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée suivant l'annexe jointe :
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leur ouvrage et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 97 du 19 octobre 1998, à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 5 ;
    - avenant no 98 du 19 octobre 1998.
Art. 1er. -  L'école de gestion et de commerce de Brive est autorisée, pour une durée d'un an, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et André Detaille, M. Alain Nogarede, proviseur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Francine Cruvellier, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 2000 :
    1. Pour la catégorie A, à l'organisme suivant :
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
    2. Pour la catégorie D, à l'organisme suivant :
    IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT