Art. 7. -  I. - Après l'article L. 162-1 du code de la sécurité sociale sont     insérés, avant la section I, les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-6 rédigés     comme suit :
      << Art. L. 162-1-1. -  Afin de favoriser la continuité des soins, tout     bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet     de santé qui lui est attribué gratuitement par les organismes d'assurance     maladie. Ce carnet est détenu par le patient.
      << Art. L. 162-1-2. -  Le carnet de santé ne peut être communiqué qu'aux     médecins appelés à donner des soins au patient. Il peut également, avec     l'accord du patient, pour ce qui les concerne, être présenté aux     chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ainsi qu'aux autres professions     énumérées à l'article L. 162-1-6 dans les conditions prévues par cet article.     Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève     son titulaire peut, dans l'exercice de ses missions, en obtenir     communication, afin de veiller à sa bonne tenue.
      << Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont     inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel.
      << Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de     santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni     d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F.
      << Art. L. 162-1-3. -  Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou     d'urgence, de présenter son carnet de santé à chaque médecin appelé à lui     donner des soins.
      << Art. L. 162-1-4. -  Les médecins appelés à donner des soins au patient     doivent porter sur le carnet de santé, dans le respect des règles de     déontologie qui leur sont applicables et, sauf opposition du patient, les     constatations pertinentes pour le suivi médical du patient.
      << Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en     tant que de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à     l'article L. 162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil     d'Etat.
      << Art. L. 162-1-5. -  Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu     à l'article L. 163 du code de la santé publique est utilisé à la place du     carnet mentionné à l'article L. 162-1-1.
      << Art. L. 162-1-6. -  Le carnet de santé peut être porté sur le volet de la     carte mentionnée à l'article L. 161-31 à partir d'une date arrêtée par les     ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale. Le titulaire de la     carte, ou le cas échéant son représentant légal, peut s'opposer à ce que     certaines informations y soient mentionnées. Il peut obtenir, par     l'intermédiaire d'un médecin, copie sur papier des informations de santé que     le volet de santé contient. Certaines des catégories d'informations du volet     de santé peuvent être rendues accessibles, dans l'intérêt du titulaire et     dans la limite de leur compétence propre, aux chirurgiens-dentistes,
     sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire     d'analyse de biologie médicale. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis     motivé et public du Conseil national de l'ordre des médecins précise la     nature des informations portées sur le volet de santé et les conditions     d'accès à celui-ci. >>      II. - Sont abrogés :
      1o Le titre V du livre Ier du code de la santé publique ;
      2o L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale ;
      3o Le III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée.
    TITRE IV
    SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ASSURANCE
    MALADIE ET CARTES DE SANTE