Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1997 :
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire nationale et des commissions     administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des     contrôleurs des services techniques est fixée au 16 décembre 1997.
      En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     nationale et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la     police est constitué en circonscription électorale.
      Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est     placé le secrétariat général pour l'administration de la police pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du     corps des contrôleurs des services techniques.
      Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des     électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires nationale et locales.
      En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     nationale et spéciale, un bureau de vote est constitué en administration     centrale à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques détachés     ou en activité en administration centrale et dans les préfectures des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans celles des     départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de     Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
      Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter en     administration centrale.
      Les listes d'électeurs sont affichées respectivement en administration     centrale et dans chaque département le 3 décembre 1997 au plus tard.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription.
      Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     la liste électorale.
      Les demandes d'inscription et de réclamation sont reçues :
      - par les préfets et les sous-préfets chargés des secrétariats généraux pour     l'administration de la police pour les listes établies par leurs services ;
      - par le ministre pour les listes qu'il a établies.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 6 novembre 1997, à     17 heures :
      - au siège des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour     les élections organisées en vue de la désignation des représentants du     personnel au sein des commissions administratives paritaires locales ;
      - au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés, section 1), pour les élections organisées en vue de la     désignation des représentants du personnel, d'une part à la commission     administrative paritaire nationale, d'autre part à la commission     administrative paritaire spéciale instituée à l'administration centrale.
      Le scrutin est ouvert le 16 décembre 1997, de 9 h 30 à 17 heures      Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 16     décembre 1997.
      Pour la commission administrative paritaire nationale, un bureau central est     constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les     résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote locaux et le bureau     spécial. Il procède à la proclamation des résultats.
      Pour les commissions administratives paritaires locales et spéciales, les     mêmes bureaux de vote procèdent aux opérations de recensement, de     dépouillement et de proclamation des résultats.