Art. 4. - Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire     pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues     par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux     rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement     privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
      <<II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait     courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du     sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration     dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du     principal.
      <<Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu     au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en     même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été     communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les     fonds soient mis à la disposition du titulaire.
      <<Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du     mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de     ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage     est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute     période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
      <<Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le     montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le     retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas,     il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
      <<III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une     seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au     titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à     fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de     suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire, au     moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal,
     portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications     qui lui ont été réclamées.
      <<Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la     suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
      <<IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le     mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par     l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont     inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit     à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
      Art. 7. - A l'article 9 du décret du 4 février 1965 susvisé, les deux     alinéas suivants sont ajoutés:
      <<Les dépenses résultant des marchés soumis au code des marchés publics     peuvent être réglées par lettre de change-relevé sur autorisation délivrée     par l'organisme public et selon les modalités prévues à l'article 14     ci-après.
      <<La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.>>