Art. 4. -  Les articles 35 à 37 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984     précitée sont ainsi rédigés:
      << Art. 35. - Sans préjudice du pouvoir du président du tribunal de commerce     de désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission, il est     institué une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise     commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve     une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant     être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise.
      << Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du     représentant de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique     et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.
      << Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa de     l'article 34, le président du tribunal peut charger un expert de son choix     d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de     l'entreprise et, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire     contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout     renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation     économique et financière de l'entreprise.
      << Le président du tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un     conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être     prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier.
      << Art. 36. - Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur,     dont l'objet est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de     rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers.
      << Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements     dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au     troisième alinéa de l'article 35.
      << S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature     à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le     président du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux     créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance la prononçant pour une     durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur.
      << Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part     de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite     décision et tendant:
      << - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
      << - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme     d'argent.
      << Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de     ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
      << Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits     sont, en conséquence, suspendus.
      << Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la     suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de     nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née     antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui     acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte     de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir     une hypothèque ou un nantissement. Cette interdiction de payer ne s'applique     pas aux créances résultant du contrat de travail.
      << Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué     par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe. Si un accord     est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut     également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus     à l'article 1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans     l'accord.
      << L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en     justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les     immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en     font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de     déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers.
      << En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal     prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de     paiement accordé.
      << Art. 37. - Le président du tribunal de grande instance peut, dans les     mêmes conditions que celles prévues par les articles 34, 35 et 36, être saisi     par le représentant de toute personne morale de droit privé et exerce les     mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du     tribunal de commerce. >>