Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au III de l'annexe du même arrêté, intitulée « Répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale », les dispositions du 1° intitulé « Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye : 
« a) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein du service militaire adapté ; 
« b) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions à l'étranger, à l'exception du personnel en poste permanent à l'étranger et du personnel en poste en Allemagne et aux Emirats arabes unis ; 
« c) Agents civils appartenant aux corps et catégories suivants : 
«-infirmiers de la défense ; 
«-aides-soignants et agents hospitaliers qualifiés civils ; 
«-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; 
«-cadres de santé civils du ministère de la défense ; 
«-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; 
«-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; 
«-infirmiers civils de soins généraux et spécialisés ; 
«-agents contractuels du service de santé des armées recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, hors articles 22 bis et 27 ; 
«-ouvriers de l'Etat relevant de la branche 9 et de la branche 15 affectés au sein du service de santé des armées ; 
«-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ; 
«-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ; 
« d) Agents en fonctions au sein des organismes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale ; 
« e) Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ; 
« f) Agents en fonctions au centre interarmées de coordination du soutien, quel que soit le site ».
Les postes diplomatiques fixent la durée de l'exonération en fonction de la durée réglementaire de la préparation du diplôme, sans préjudice de l'article 1er.
Le bénéfice de l'exonération est conservé en cas de réorientation au sein du même établissement dans la limite de la durée initialement fixée par le poste diplomatique.
La durée d'exonération intègre, le cas échéant, la suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation.
Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 14 000.
Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2792-1 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils contaminés au PCB et les modalités d'analyse sont ceux précisés par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé. Dans le cadre du présent arrêté, le terme PCB est utilisé pour désigner les PCB/PCT tels que définis au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 24 juillet 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 26 septembre 2019.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 9 décembre 2019.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 22 novembre 2019.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 24 juillet 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 24 juillet 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 24 juillet 2019 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 24 juillet 2019, terme de rigueur.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 26 septembre 2019.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 9 décembre 2019.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 22 novembre 2019.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 24 juillet 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens de l'environnement, Grande Arche de la Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 24 juillet 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au mercredi 24 juillet 2019 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1er juillet 2019
1er janvier 2020
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6)
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.8 Epandage
6. Déchets
7. Bruit
2.3 Accessibilité
2.6 Rétention des sols (sauf la disposition A1 incombustible)
5.1 Réseau de collecte (2ème alinéa)
5.2 Rejets des effluents
5.3 Valeurs limites de rejet
5.4 Raccordement à une station d'épuration
5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux
5.6 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
5.7 Prévention des pollutions accidentelles
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé : 
« Art. 17 bis.-Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019. » ; 
2° Au-dessus du tableau de l'annexe 2, le second tiret du paragraphe « Remarques » est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l'antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture. » ; 
3° Dans le tableau de l'annexe 2, dans la rubrique « VI.-INVERTÉBRÉS » et la sous-rubrique « ARTHROPODA (ARTHROPODES) », après la ligne : 
« 
Decapoda (Crustacés) 
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
«
-Eriocheir sinensis (Crabe chinois) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus 
».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 mai 2019, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 octobre 2019.

Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le lundi 4 novembre 2019.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 9 décembre 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota :

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent via internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Attention :

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, Examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 16
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)
Article 46
Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)
Article 102 Z
A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 163 undecies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Articles 171 AX et 171 AY
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)
Article 171 BL
Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Article 202 A
Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)
Article 286 I
Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 286 J
Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 294 bis
Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».
Article 371 ter I
A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »
La liste des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit :
1° Emplois relevant du ministère de la défense :
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées : directeur du renseignement militaire ; directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ; directeur central du service du commissariat des armées ; directeur central du service de santé des armées ; directeur central du service des essences des armées ; directeur de la maintenance aéronautique ;
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre : directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de la marine : directeur du personnel militaire de la marine ; directeur central du service de soutien de la flotte ;
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air : directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
- délégué général pour l'armement ;
- directeurs placés auprès du délégué général pour l'armement : directeur général adjoint ; directeur adjoint, chef du service central de la modernisation et de la qualité ; directeur du développement international ; directeur des opérations ; directeur des plans, des programmes et du budget ; directeur des ressources humaines ; directeur de la stratégie ; directeur technique ;
- directeur placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration : directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- directeur général de la sécurité extérieure ;
- directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : directeur de l'administration ; directeur du renseignement ; directeur de la stratégie ; directeur technique ;
- directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur :
- directeur général de la gendarmerie nationale ;
- directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale ;
- directeur général de la police nationale ;
- directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
- directeur général de la sécurité intérieure ;
3° Emploi relevant du ministère chargé du budget :
- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Les mots : «-le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » sont remplacés par les mots : «-le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations ; » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un directeur de cabinet. » ; 
2° A l'article 5 bis, le premier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : 
« Le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations a pour mission : 
«-de proposer une stratégie d'accompagnement des personnes, des équipes et des organisations qui connaissent des réorganisations ; 
«-de conseiller les responsables des entités des ministères sociaux en matière d'actions d'accompagnement à mettre en place en amont des réorganisations ; 
«-de proposer des accompagnements individuels et collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement et l'appui à la mise en place d'espaces de discussion et de propositions ; 
«-de conduire le projet de développement de cursus managériaux. 
« Il organise la formation initiale et continue ainsi que la supervision des professionnels de l'accompagnement (coachs certifiés) et veille au respect des principes déontologiques du métier. Il contribue à la mise en place d'un réseau interministériel d'accompagnement. »
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » homologué par le décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux a, b et c du 1°, après les mots : « département du Vaucluse », sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2018. » ;
2° Au 2°, les mots : « du 9 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « et au terme de la consultation électronique des membres du comité national compétent qui s'est déroulée du 9 au 16 juillet 2018 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1erest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1. Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de base de la prime est fixé à 100 €, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 6. »
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le « Portail du justiciable », conformément aux dispositions de l'article 748-8 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.
L'adresse de messagerie du justiciable peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.
Afin que le consentement soit valide, le justiciable doit nécessairement communiquer à la juridiction un numéro de téléphone portable et une adresse courriel valides. Il lui revient de signaler à la juridiction toute modification ultérieure.
Le justiciable accède à son espace personnel au moyen de « FranceConnect », dispositif créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée.
La visualisation n'est possible que si le justiciable a, au préalable, rattaché son affaire à son compte. Ce rattachement se fait au moyen d'un numéro d'identification (numéro propre au justiciable et unique à chaque affaire) envoyé sur son adresse courriel et d'un code temporaire envoyé à son numéro de téléphone portable. L'adresse courriel et le numéro de téléphone portable sont ceux déclarés par le justiciable.
Au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, les mots : « des installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ».
Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.
Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Afin de consulter son dossier sur son compte www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format .pdf.
Le consentement est unique pour chaque affaire.
Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 01 bis 
Le III devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 162-I-1° b et II) 
Article 17 D 
Les mots : «, 17 C bis, 188 I et 188 L » sont remplacés par les mots : « et 17 C bis ». 
(Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, art. 1er-5° et 8°). 
Article 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
Taux 
applicables 
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 839 
3 710 
1 237 
285 
48 
12 %
-de 
14 839 
3 710 
1 237 
285 
48
-à 
43047 
10 762 
3 587 
828 
138 
20 %
-au-delà de 
43 047 
10 762 
3 587 
828 
138 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a) 
Article 23 L octies 
Cet article est ainsi modifié :
-au début du dixième alinéa, la référence : « i » est remplacée par la référence : « 1° » et le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » ;
-au début du onzième alinéa, la référence : « ii » est remplacée par la référence : « 2° ». 
Article 56 AJ 
Au 1, les références : « I et I bis » sont remplacées par les références : « A et B ». 
(Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraison de tabac de fournisseurs aux débits de tabacs, art. 1er) 
Articles 159 AA et 159 AD 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°) 
Article 188 K 
Au début du 2°, le mot « Service » est remplacé par les mots : « Au service ».
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Article R. 81-5
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°) 
Article R. * 112 A-1 
Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ». 
Article R. 190-3 
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°) 
Article R. * 208-3 
Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ». 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°) 
Article R. 213-4 
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°) 
Article R. 256-8 
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 2.

L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
- soit à partir de l'intranet "GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques "Ressources humaines " ; "Concours " ; "télé procédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "Recrutement par concours " ; "Je suis agent public " ; "Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - "Inscription " ; "catégorie B ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 5 juillet 2019.

La date limite de saisie des inscriptions est fixée au lundi 19 août 2019 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 22 août 2019 à minuit, heure de métropole.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 10 septembre 2019.

Le présent concours fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet "GECI ".
Nota. - Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances, espace recrutement.

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par "TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet "GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " ; "Concours " ; "Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "recrutement par concours " ; "Je suis agent public " ; "Inscription " ; "catégorie B " ; "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ; "Inscription aux concours de la DGCCRF ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de "confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de "confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 21 août 2019.

La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 20 septembre 2019 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 24 septembre 2019 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 5 novembre 2019.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 15.

Le présent concours professionnel fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet "GECI ".
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Au d du I, après les mots : « modifié par l'arrêté du 10 avril 2018 », sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 25 avril 2019 » ; 
2° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI ; 
3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'Ecole nationale de l'aviation civile met en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne dans les conditions prévues par l'option 4 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
I. - La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 719-1-2. - Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1.
« Art. R. 719-1-3. - Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
« A l'expiration de ce délai et au vu des observations éventuelles de la personne mise en cause, il lui notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
« L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.
« La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
« L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de la notification du titre de perception. »
II. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 719-10 du même code sont supprimés.
Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 1331-1, les mots : « à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1 » ;
2° Le 4° du IV de l'article R. 1331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. » ;
3° A l'article R. 1331-4 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
4° A l'article R. 1331-5, la référence : « L. 1262-1 » est remplacée par la référence : « L. 1262-2-1 » ;
5° A l'article R. 1331-6 :
a) Au I, les mots : « vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie » sont remplacés par les mots : « demande, avant le début du détachement d'un salarié, une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents » ;
b) Le III devient le IV ;
c) Au II, les mots : « Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 : 1° Lorsque » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque » ;
d) Le 2° du II devient le III ;
6° L'article R. 1331-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1331-11. - L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre. »
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 8115-2, après les mots : « mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut, directement à l'employeur, » ;
2° A l'article R. 8115-4 :
a) Après la première phrase, est insérée la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » ;
b) Les mots : « Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux » sont remplacés par le mot : « Les » ;
c) Après les mots : « articles 112 à 124 » sont insérés les mots : « , à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, » ;
d) Les mots : « des amendes » sont remplacés par les mots : « de cette amende » ;
e) Il est ajouté la phrase : « Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat. »
En application de l'article L. 1262-6 du code du travail, les activités dispensées des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et bénéficiant des aménagements à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels sont ainsi énumérées :
1° Les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique dans la mesure où les interventions des salariés ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations mentionnées au présent alinéa.
2° Les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives.
3° Les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France au sens des articles L. 6222-42 à L. 6222-44 dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, en exécution d'une convention tripartite ou, à défaut d'une telle convention, lorsque la présence de l'apprenti n'est pas liée à la réalisation d'une prestation sur le territoire national à laquelle il participe. Cette exemption est applicable dans la mesure où la présence sur le territoire national justifiée par la mobilité ne dépasse pas douze mois consécutifs.
4° Les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas douze mois consécutifs.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement. A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 :
- les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
- les documents examinés par le comité d'audit ;
- les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie ;
- l'exécution budgétaire et comptable ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale et leur évolution prévisionnelle ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives ;
- la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du groupement.
S'il apparaît au contrôleur que le groupement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur proposition de ce dernier, soumettre à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception par les ministres de la proposition du contrôleur, celle-ci est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, le renforcement des contrôles qui en découle est notifié au directeur général du groupement et aux autorités de tutelle.
Le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) » ; 
2° Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
«-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord (59) » ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-dans les communes de Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92) ; 
«-dans les communes d'Ezanville, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt et Taverny dans le département du Val-d'Oise (95). » 
II.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-stade Pierre de Coubertin, dans la commune de Cannes ; 
«-stade Eric Estival, dans la commune de Mandelieu-la-Napoule ; 
«-terrain n° 1 et terrain d'honneur du parc des sports Charles Ehrmann et stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ; 
« 2° Dans le département du Calvados (14) : 
«-stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ; 
«-stade du Parc des Loisirs, dans la commune de Touques ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Dans le département de l'Hérault (34) : 
«-stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ; 
«-complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Baillargues ; 
«-stade municipal d'honneur, dans la commune de Lavérune ; 
«-terrain d'honneur Mama Ouattara du centre Bernard Gasset et stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ; » ; 
3° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-stade Jean Jacques, et Stadium Lille Métropole, dans la commune de Villeneuve-d'Ascq ; » ; 
4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ; 
«-stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ; » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 12° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) : 
«-stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers ; 
«-terrain d'honneur Lucien Choine du stade Yves du Manoir, dans la commune de Colombes ; 
« 13° Dans le département du Val-d'Oise (95) 
«-parc des sports Nelson Mandela, dans la commune de Montmorency. » ; 
6° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11°. 
III.-A l'article 3, après les mots : « des Alpes-Maritimes, » sont insérés les mots : « du Calvados, ».
Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis sont réputés rendus.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus au directeur général. Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, qu'il saisit le cas échéant à cette fin après en avoir informé le contrôleur et l'agent comptable.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de licenciement ;
- les décisions d'autorisation de découvert ;
- les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration ;
- les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses du groupement, dès lors que lesdites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions du groupement ;
- les marchés ;
- les actes juridiques générateurs de recettes ;
- les prêts, subventions à des tiers, ou garanties ;
- les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.
Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.