Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 6113-5 du code du travail, les ministères certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle à publier au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment la durée d'enregistrement, le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2° Le cas échéant, l'avis rendu par la commission professionnelle consultative compétente ;
3° Les référentiels du diplôme ou titre à finalité professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail et tout autre document constitutif du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.
L'arrêté du 7 août 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé. » ; 
2° Dans son annexe, les mots : « Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ».
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° du II de l'article 5, après le troisième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général ; 
«-apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” ».
I.-Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « des emplois et des compétences et du soutien de proximité ; » sont remplacés par les mots : « et de la gestion des emplois et des crédits de personnels ; ». 
II.-Le II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnels comprend : 
1° Le bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, qui, pour le compte du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” :
-coordonne l'expression des besoins des services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” et assure la programmation, la répartition et le suivi des ressources, des emplois et des effectifs de ce programme ;
-assure la programmation et le suivi de la masse salariale correspondante ;
-assure l'évaluation préalable et veille à la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” ;
-assure la synthèse et exprime les besoins en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
-développe et met en œuvre le contrôle interne des emplois et de la masse salariale ; 
2° Le bureau de la gestion des emplois qui, pour le compte du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” :
-assure la gestion des emplois et prépare les mesures de gestion collective ayant un impact sur le programme ;
-anime un dialogue de gestion régulier avec les services relevant de ce programme ;
-assure la représentation du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de justice ” dans la préparation des instances ministérielles traitant des ressources humaines. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 avril 2019 jusqu'au vendredi 31 mai 2019, minuit heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 mai 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 31 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 octobre 2019, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves débuteront le mercredi 11 septembre 2019.

Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le huitième alinéa de l'article D. 1332-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année civile, le prélèvement effectué avant le début de la saison balnéaire n'est pas requis. » ; 
2° Au 2° de l'article D. 1332-32, les mots : « prévue au 2° de l'article D. 1332-36 » sont supprimés.
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 15 avril 2019.
II. - Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D. 1332-44, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-49, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-51 et au deuxième alinéa de l'article D. 1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
III. - Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D. 1332-45 dans sa rédaction issue du présent décret.
Chaque formation du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
1° Outre le président du comité de suivi de la réforme « 100 % santé », la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » comprend les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur de la sécurité sociale ;
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
c) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
d) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
f) Le président de la Fédération française de l'assurance ;
g) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;
h) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
2° La formation « audiologie » comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur général de l'offre de soins ;
b) Le directeur général du trésor ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ;
e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ;
f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ;
g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales.
3° La formation « optique médicale » comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur général de l'offre de soins ;
b) Le directeur général du trésor ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ;
e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ;
f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ;
g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 452-2, après les mots : « en application de » sont insérés les mots : « l'alinéa premier de » ; 
2° A l'article R. 452-3, la référence : « L. 422-4 » est remplacée par la référence : « L. 422-3 » ; 
3° Après l'article R. 452-3, il est inséré un article R. 452-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 452-3-1.-Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
4° A l'article R. 452-4, les deux occurrences des mots : « l'article R. 452-3 » sont remplacées par les mots : « les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 » ; 
5° Après l'article R. 452-4, il est ajouté un article R. 452-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 452-5.-Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
« L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
6° Au 4° de l'article R. 532-1, après le mot : « retrait » sont insérés les mots : «, au rappel ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 " Cerises ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f162d09e-168a-4763-9aaf-f9905898d8cc.
Le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-540a923c-aa7a-48fe-a27e-c67bf7f3d6d0.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e42c34ae-6067-4411-ab76-b3a3461df8e1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 "Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d641dcd5-7665-4acd-b845-e119447bd44d.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b33baf4-d826-4bed-ab5a-c4679573b5eb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720314A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 01/12 “Viande fraîche d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), la ligne suivante est supprimée : 
«-n° LA 10/94 “ Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ” ».
La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article D. 543-308 ainsi rédigé : 
« Art. D. 543-308.-Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 
« 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ; 
« 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 
« 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance. 
« Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307. 
« Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.»
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74c8db76-9b57-476e-ac51-f99654622a06 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c1af406-e5cc-4ae8-b00b-16350ab3d9d4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu le 12 septembre 2018 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :
- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles ;
- du modèle de contrat d'achat de vin en propriété annexé à l'accord.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».
ANNEXE II
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI SUR LA BASE DU PROCÈS-VERBAL DU CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉ 
DIRECTIVE 2014/47/ UE TRANSPOSÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2017 MODIFIÉ 
MODÈLE 
1. Lieu du contrôle technique routier : 
2. Date : 
3. Heure : 
4. Signe distinctif du pays et numéro d'immatriculation du véhicule : 
5. Identification/ numéro d'identification du véhicule (NIV) : 
6. Catégorie du véhicule : 
a) N2 (a) (3,5 à 12t) 
b) N3 (a) (plus de 12t) 
c) O3 (a) (3,5 à 10t) 
d) O4 (a) (plus de 10t) 
e) M2 (a) [> 9 sièges (b) jusqu'à 5 t] 
f) M3 (a) [> 9 sièges (b) plus de 5 t] 
7. Kilométrage au moment du contrôle technique routier approfondi : 
8. Entreprise effectuant le transport 
Raison sociale : 
Adresse : 
Numéro de la licence communautaire : 
9. Conducteur : 
Nom : Prénom : 
Adresse : 
10. Liste des contrôles : 
Vérifié 
Défaut 
majeur ou 
critique 
0. Identification 
1. Équipement de freinage 
2. Direction 
3. Visibilité 
4. Équipement d'éclairage et système électrique 
5. Essieux, roues, pneumatiques, suspension 
6. Châssis et accessoires du châssis 
7. Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse 
8. Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ ou d'huile 
9. Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3 
11. Résultats contrôle : 
Conforme 
Défectueux 
Interdiction d'utiliser le véhicule ou restriction à son utilisation 
12. Divers/ remarques : 
13. Signatures 
Signature de l'agent de contrôle Signature du conducteur 
Notes : 
(a) Catégorie de véhicule conformément à l'article 2 de la directive 2014/47/ UE. 
(b) Nombres de sièges y compris celui du conducteur (point S1 du certificat d'immatriculation).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial (Seine-et-Marne), les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou » ; 
2° Après les mots : « en congé maladie », sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Le III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions relatives aux congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les charges qui peuvent résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- le nombre d'emplacements avec le cas échéant la répartition « loisirs » ou « tourisme », et en distinguant, le cas échéant, le nombre d'emplacements nus, le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars », le nombre d'emplacements « grand confort caravane », le nombre d'emplacements « confort caravane », le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
- le plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le règlement intérieur ;
Les terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements ;
- le plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue du 14 mai au 14 juin 2019 par voie électronique sur le site internet https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ".

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 14 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 septembre 2019.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 25 octobre 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " l'INSEE et la statistique publique - travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 décembre 2019, exclusivement à Montrouge. Les candidats ultramarins pourront passer cette épreuve en visioconférence sous réserve d'en faire la demande avant le 25 octobre 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens - timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 et au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme ;
- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 et au b de l'article D. 333-5-2 du même code. L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code du tourisme.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement. L'organisme évaluateur ne peut déroger à cette méthodologie.
L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
I. - Lorsque, avant le prononcé du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 321-6 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 321-6 du code précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
1° Soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 321-4 du code du tourisme ;
2° Soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 321-6 du code du tourisme.
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme. Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci adresse à l'exploitant de la résidence de tourisme classée concernée, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code,, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant de la résidence de tourisme classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai dans fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, l'exploitant de la résidence de tourisme lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D. 321-4 du code du tourisme.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme ;
2° La grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme.
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement. L'organisme évaluateur ne peut déroger à cette méthodologie.
Sont abrogés au 1er juillet 2019 :
-l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
-l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs ;
-l'arrêté du 17 février 2014 fixant les normes et procédures de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » ;
-l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs.
La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l'établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques ;
5° La capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et unités d'habitation) ;
6° Le nombre d'étoiles ;
7° La date d'attribution du classement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs. Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci adresse à l'exploitant du terrain de camping classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant du terrain de camping classé ou du parc résidentiel de loisirs classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité, l'exploitant du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 332-1 et D. 333-5-1 et suivants du même code.
I. - Lorsque, avant le prononcé du classement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 332-4 et à l'article D. 333-5-3 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 332-4 et à l'article D. 333-5-3 du même code, sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 332-2 ou de l'article D. 333-5-1 du code du tourisme ;
- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 332-4 ou de l'article D. 333-5-3 du code du tourisme.
Pour les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique :
- le nom ;
- l'adresse du terrain ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- la catégorie de son classement, le cas échéant en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs » ;
- le nombre total d'emplacements (hors aires de stationnement pour les autocaravanes) au jour du classement ;
- le cas échéant, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ;
- le cas échéant, le nombre d'emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane » ;
- ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique :
- le nom ;
- l'adresse du terrain ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- le nombre total d'emplacements.
L'exploitant d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application des articles L. 333-1 et L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné aux articles L. 333-1 et L. 332-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 et L 332-1 du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
La liste des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- le nombre d'étoiles ainsi que, le cas échéant, la catégorie (tourisme ou loisirs) ;
- la date d'attribution du classement ;
- le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- la date d'attribution du classement ;
- le nombre d'emplacements.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 600-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 600-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. »
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article R. 324-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 324-5.-Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation tacite. 
« Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu. 
« Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe. »
Le I de l'article R. * 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est supprimée et le deuxième alinéa du 1 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. » ; 
2° Le premier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5 : 20 % de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après. » ; 
3° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « Ces logements doivent, » sont remplacés par les mots : « Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, » et les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ces solutions » ; 
4° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5, autres que ceux mentionnés au 2 : 
« Ces logements sont évolutifs. Dès leur construction, ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2. En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions prévues au 2 à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples. 
« Pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction en application du 2. » ; 
5° La dernière phrase est supprimée.