Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 juillet 1998 :
    Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Fozitec, comprimés (fiche posologique, aides de visite, document léger d'information, remis de visite) ;
    Considérant que les résultats de l'étude Flight constituent l'axe principal de communication de ces documents ;
    Or l'étude appelle les commentaires suivants qui nuisent à la pertinence des résultats présentés :
    - étude ouverte non comparative impliquant une subjectivité de l'évaluation de la pression artérielle ;
    - analyse uniquement basée sur la comparaison avant/après traitement ;
    - un des critères de normalisation de la pression artérielle est discutable : PAS < 160 mmHg ;
    - association possible du fozinopril à d'autres antihypertenseurs non inhibiteurs de l'enzyme de conversion (ce qui représente 20 % des patients) ;
    - utilisant un questionnaire de qualité de vie original non validé ;
    - présentant un certain nombre de données manquantes : l'analyse porte seulement sur 19 435 patients sur les 20 520 inclus.
    Ainsi, pour ces raisons méthodologiques, l'étude ne permet pas de tirer de conclusions relatives à l'efficacité thérapeutique.
    Aussi les allégations accompagnant les résultats présentés, telles que « Plus loin dans le rapport efficacité/tolérance, plus loin dans les modalités de prescription », ne sont pas justifiées ;
    Considérant qu'ainsi ces documents ne présentent pas la spécialité Fozitec de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique ;
    Par ailleurs, cette étude n'était pas encore publiée et n'était donc pas référençable au moment de la diffusion de ces documents, ce qui ne contribue pas à donner une présentation objective de la spécialité Fozitec,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, PIBS, CP no 58, 56000 Vannes.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49000 Angers.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 60 postes, répartis comme suit :
    Concours externe : 30 postes ;
    Concours interne : 30 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne,
     d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des     systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au     développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans     l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement,
     d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
      Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne     est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis     du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des     sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de     ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no     83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et     à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article 238 bis HP
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, le 3o du I est complété par les articles 238 bis HQ à 238 bis HU ainsi rédigés :
    « Art. 238 bis HQ. -  Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A.)
    « Art. 238 bis HR. -  En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A et 27-V-C.)
    « Art. 238 bis HS. -  Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-B.)
    « Art. 238 bis HT. -  En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-D.)
    « Art. 238 bis HU. -  Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives. »
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-VI.)
Art. 15. -  Il est ajouté, après l'alinéa unique de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les trois alinéas suivants :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition mentionnée ci-dessus entre les deux groupes est inversée.
    « Si un groupe hiérarchique comporte moins de quatre fonctionnaires, la commission administrative paritaire ne comprend aucun représentant pour ce groupe. S'il comporte de quatre à dix fonctionnaires, le nombre de représentants du personnel est de un représentant titulaire et un représentant suppléant pour ce groupe.
    « Les effectifs des personnels sont appréciés quarante jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin. Les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion en informent aussitôt ce dernier. La collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires informe également dans les plus brefs délais les organisations syndicales des effectifs des personnels qu'il emploie. »
Art. 3. -  Le président et les personnes qualifiées sont désignés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Leur mandat est renouvelable.
    En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés à l'alinéa précédent, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
    Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration mentionnant toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions du comité, ainsi que les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout organisme réalisateur ou diffuseur d'applications relevant du champ du réseau santé social. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette situation. Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations et votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée.
    Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 28. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 238 bis K
    A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « une société ou un groupement mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, » sont remplacés par les mots : « une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui ».
    (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-I, et loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-I.)
Art. 3. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est     fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 47. -  A l'issue de l'examen prévu à l'article 45, et si les résultats sont favorables, une attestation de conformité technique est délivrée aux propriétaires des moyens de transport par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation.
    Les attestations de conformité techniques délivrées ont trait à leur catégorie (isotherme, réfrigérant, frigorifique, calorifique) et à leur classe telles que définie dans l'annexe 1 de l'Accord international sur le transport des denrées périssables.
Art. 30. -  Transport des viandes et abats d'animaux de boucherie. - La partie des moyens de transport réservée aux viandes de boucherie en carcasses, demi-carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morcaux ou des quartiers de viandes de boucherie et de gros gibier sauvage et d'élevage ainsi que de la viande découpée non emballée, est munie de dispositifs de suspension en matériaux résistant à la corrosion, utilisés de telle façon que les viandes ne puissent pas toucher le plancher.
    Les carcasses, demi-carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux, les quartiers de viande, les autres morcaux et abats sont transportés suspendus ou placés sur des supports s'ils ne sont pas inclus dans des emballages ou contenus dans des récipients en matériaux résistants à la corrosion.
    Les engins équipés de dispositifs porte-viandes ne sont pas autorisés à transporter des aliments en vrac, à l'état granulaire ou poudreux.
    Les viscères sont toujours transportés dans des emballages ou récipients résistants et étanches aux liquides et aux corps gras. En outre, les estomacs et les intestins réfrigérés ne peuvent être transportés que s'ils sont vidés et nettoyés, les têtes et les pattes que si elles sont dépouillées ou échaudées et épilées.
    L'ensemble des supports, emballages ou récipients mentionnés à cet article doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène. Ils ne peuvent être réutilisés qu'après avoir été nettoyés et désinfectés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1998, est approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale (année 1998) :
    Soubeyran (Sylvie) ;
    Brunet (Martine) ;
    Chauvet (Alain) ;
    Kerguelen (Véronique) ;
    Ielli (Joëlle) ;
    Laques-Ruse (Catherine) ;
    Colombie (Hélène).
    Liste complémentaire
    1re : Fanion (Marguerite).
    2e : Bride (Florence).
    3e : Arcier (Marie-Hélène).
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie Brolly, épouse Verdure, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de M. Pannetier, nommé juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé de la section de Lifou.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-745 du 16 novembre 1993 et no 94-111 du 1er mars 1994 susvisées à l'association Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eclair est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 12. -  Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou ayant effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 12 de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1997, la demande de     modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative,
     déposée par l'union des sociétés coopératives agricoles vinicoles de service     Burocoop, sise 35, boulevard Barbès, à Carcassonne (Aude), est autorisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la     convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial,
     les dispositions de :
      - l'accord régional du 1er avril 1996 portant indemnisation des petits     déplacements ;
      - l'accord régional Salaires du 1er avril 1996, sous réserve des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 novembre 1997, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est commissionné en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997.
    L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et produisent, livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les responsables légaux de l'élève ;
      - le commandant du lycée ;
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
      - le commissariat de l'armée de terre ;
      - le Trésor public.
Art. 1er. -  Il est créé au Centre national de préparation aux concours et     examens (Institut national de formation, services de la formation et du     recrutement de la police nationale) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des candidats inscrits aux     stages de langues et à l'examen de langues du ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  La rémunération due par les discothèques et établissements     similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble     des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des     consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par     la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la     vérification par la société de perception et de répartition et, le cas     échéant, la prise en compte des particularités d'un établissement.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est     rédigé comme suit:
      << Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au     moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé,     selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret.     >>
Concours interne
      M. Roussel (Philippe).
      M. Hamant (Roland).
      M. Ramos (David).
      M. Bouhet (Patrick).
      La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la     défense prendra effet le 15 décembre 1995.
      La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra     également effet le 15 décembre 1995.
      La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire     titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
     conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars     1986 (J.O. du 16 mars 1986).
      Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et     justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces     documents.
      La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à     l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Martinique est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit:
      << Fort-de-France-San Juan, jusqu'au 31 mai 1998. >>
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), l'orientation thérapeutique << Phlébologie >> est ajoutée pour la     station de Dax, après les orientations << Rhumatologie et séquelles de     traumatismes ostéo-articulaires >>, << Gynécologie, maladies de l'appareil     génital >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1996, sont nommés     représentants des agences de presse au sein de la formation Agences de presse     de la commission paritaire des publications et agences de presse :
    Titulaires
      Renouf (Daniel), Dalle (Bruno), Fogel (Daniel), Tixier (Bernard), Rouabah     (Zina), Mauriat (Jean-Jacques), Morandat (Jacques).
Art. 3. -  M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     division Jean-Pierre Huchon, M. le général Philippe Capodanno et M. le     colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au     sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 4. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1o La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de     clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article     est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article.
      4o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Article 159 AR
      Cet article est ainsi rédigé :
     << Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses,
     visée à l'article 363 F de l'Annexe II au code général des impôts, destinée     au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la     campagne 1995-1996 :
     Colza : 2,45 F par tonne ;
     Navette : 2,45 F par tonne ;
     Tournesol : 3 F par tonne ;
     Soja : 1,60 F par tonne. >>     (Arrêté du 22 septembre 1995, art. 1er.)
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée     à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de     l'action régionale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
     1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
     Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes :
     Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
     2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
     - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture     du scrutin ;
     - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
     - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;     - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
     - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
     Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
     Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
     3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est     adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article.
     4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Article L. 153
      Les mots : << l'allocation supplémentaire versée par le Fonds national de     solidarité en application de l'article L. 815-2 du même code >> sont     remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à     l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code >>.
     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)     En première partie, titre III, le chapitre III est complété par un article L.     251 A ainsi rédigé :
     << Art. L. 251 A. - I. - Les assemblées délibérantes des collectivités     territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les     taxes, versements et participations visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599     B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts peuvent     accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à     la date d'exigibilité.
     << II. - Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur     proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions     fixées par décret en conseil d'Etat. >>     (Lois no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118, et no 94-112 du 9 février     1994, art. 14-II et 15.)     En première partie, titre IV, chapitre Ier, avant la section I, il est ajouté     un article L. 252 A ainsi rédigé :
     << L. 252 A. - Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles,     avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat,     les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un     comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature     qu'ils sont habilités à recevoir. >>     (Lois no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 2 et 3-6o, et no 92-1476 du 31     décembre 1992, art. 98.)     En première partie, titre IV, chapitre Ier, section I, le I est complété par     un article L. 255 A ainsi rédigé :
     << Art. L. 255 A. - Les taxes, versements et participations prévus aux     articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du     code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par     l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation. >>     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14-I.)
Article L. 98
      Les mots : << l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité     prévue par les articles L. 815-1 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale     >> sont remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à     l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
     Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites     d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 13 septembre 1995     à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan,     administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey,     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres     d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un     montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y     rapportant.
Art. 9. -  A l'article 15, premier alinéa, de l'arrêté du 1er avril 1970     modifié susvisé, les mots   << 25 p. 100 >> sont remplacés par   << 15 p. 100     >> et les mots   << 50 p. 100 >> sont remplacés par   << 30 p. 100 >>.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), l'orientation thérapeutique << Maladies cardio-artérielles >> est     ajoutée pour la station Le Boulou, après l'orientation << Maladies de     l'appareil digestif et maladies métaboliques >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, Mme Couzon (Annick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Poli (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, sont     approuvées les élections par l'Académie des sciences morales et politiques de     :
     M. Bernard Destremau, au siège d'académicien titulaire vacant dans la section     générale, en remplacement de M. Pierre-Olivier Lapie, décédé ;
     Mme Alice Saunier-Seïté, au siège d'académicien titulaire vacant dans la     section générale, en remplacement de M. Bernard Chenot, décédé ;
     Mme Claude Dulong-Sainteny, au siège d'académicien titulaire vacant dans la     section d'histoire et géographie, en remplacement de M. Jean Laloy, décédé.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1997, M. Nicoli (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Lemarchand (Serge).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette     Andréani, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil     hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clément, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et     des institutions sociales et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1997, M. Marguet (Jean-Luc), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Pina (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, M. Gilard (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 15 décembre 1997 au 14 décembre 2001 auprès de la Caisse française de développement pour exercer les fonctions d'ingénieur au sein du département Nord Afrique, Pays insulaires, Asie, à la division Infrastructures et industrie.
Pekar (Anne).
     Petit (Juliette).
     Phegnon (Olivier).
     Picheral (Laurent).
     Pichon (Isabelle).
     Pinet (Béatrice).
     Pluot (Louis-Charles).
      Pocard du Cosquer      de Kerviler (Antoine).
      Poite (Olivier).
     Poline (Eric).
     Poque (Eric).
     Postic (Alain).
     Pouessel (Stéphane).
     Prost (Cécile).
     Prou (Véronique).
     Quesada (Miguel).
     Randria (Béatrice).
     Raoult (Emmanuelle).
     Richard (Catherine).
     Richard (Murielle).
     Ripoll (Pascale).
     Risz (Yann).
     Riviere (Olivier).
     Robin (Agnès).
     Rollin (Nicole).
     Saad (Saad-Robert).
     Sacy (Florence).
     Sauger (Frédéric).
     Sautter (Catherine).
     Sole (Alain).
     Suberbere (Marie-Mathilde).
     Suchet (Brigitte).
     Tanghe (Isabelle).
     Tatout (Claire).
     Toquec (Pascale).
     Tournedouet (Anne-Dominique).
      Vergnon (Fabienne).
     Vignaud Dupuy      de Saint Florent (Bruno).
     Vila (Nathalie).
      Vinel (Bruno).
     Wafelman (Claire).
     Wiertlewski (Jean).
     Yehezkiely (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1998, M. de La Broise (Pierre, Louis, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'inspection générale des services de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1998.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en     même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels     concernés.
<<ANNEXE II
    <<MODALITES DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
    <<I. - Règles générales
      <<Les membres du jury suppléants sont en nombre trois fois supérieur aux     membres du jury titulaires et sont tirés au sort après ceux-ci.
      <<Les jurys des spécialités polyvalentes sont tirés au sort en premier.
      <<Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est     au moins égale au seuil minimal fixé au III de la présente annexe sont tirés     au sort en second.
      <<Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est     inférieure au seuil minimal fixé au III sont tirés en dernier lieu dans     l'ordre de leur numérotation.
Coefficients appliqués aux différentes épreuves, selon l'option choisie
    par le candidat
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 20/03/1990    
                      ......................................................
        Les épreuves de l'examen probatoire se dérouleront:
        Mercredi 30 mai 1990:
       8 heures à 12 heures: épreuve écrite de sciences économiques;
      14 heures à 18 heures: épreuve écrite d'agriculture ou de biologie végétale     appliquée.
        Jeudi 31 mai 1990:
       8 heures à 12 heures: épreuve écrite de zootechnie ou de biologie animale     appliquée;
      14 heures à 18 heures: épreuve écrite de sciences forestières (uniquement     réservée aux candidats de l'option Forêt relevant d'une convention     particulière avec l'E.N.S.S.A.A.).
      La localisation des centres d'épreuves écrites sera effectuée en fonction     des candidatures reçues.
        Epreuve orale:
      Pour les élèves étrangers, les épreuves écrites sont complétées par une     épreuve orale consistant en une conversation avec le jury sur un sujet     d'ordre technique et économique, destinée à apprécier leur aptitude à suivre     l'enseignement dispensé à l'Ecole nationale supérieure des sciences     agronomiques appliquées.
      Cette épreuve orale se déroulera, sauf dispositions particulières prévues     par l'E.N.S.S.A.A., pour les candidats admis à l'écrit, à l'Ecole nationale     supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, au cours du mois de     septembre 1990.
      Les demandes d'inscription à cet examen doivent parvenir à l'Ecole nationale     supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, 26, boulevard     Docteur-Petitjean, 21100 Dijon, avant le 14 avril 1990, les dossiers complets     de candidature devant être déposés, à la même adresse, avant le 14 mai 1990,     délai de rigueur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régionale du 10 avril 1990     susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Chrysanthe (Françoise), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998, date de son installation dans le corps des receveurs des finances.
Art. 3. - L'article L. 211-7 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 211-7. - Les autorisations individuelles sont accordées par le     préfet sur avis conforme d'une commission constituée au sein du conseil     départemental de protection de l'enfance, à laquelle est adjoint, en la     circonstance, le directeur départemental du travail et de l'emploi.
      <<L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une     durée d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au     premier alinéa.
      <<Les autorisations et agréments peuvent être retirés à tout moment par le     préfet sur avis conforme de la même commission soit d'office, soit à la     requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut être     suspendu par le préfet pour une durée limitée.>>
Tribunal de grande instance de Limoges
    Juges :
    Mme Mireille Meunier, épouse Valleix, greffier en chef, en remplacement de Mme Parmentier, nommée vice-président audit tribunal ;
    Mme Valleix effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois ;
    Sur sa demande, Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de M. Dartenset, magistrat placé en position de service détaché ;
    Mme Lachaud est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Maffre ;
    Mme Anne Maffre, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, qui avait été arrêté en dépenses à 8 211 145,51 F et en recettes à 7 932 055 F, est fixé en dépenses à 7 771 302,63 F et en recettes à 7 492 212,12 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 279 090,51 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 32 du 15 février 1990 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage et les coopératives     d'utilisation de matériels en commun (C.U.M.A.) du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion de l'article 16 de la convention, tel que     cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant (1).
Cour d'appel de Riom
    Juge placé auprès du premier président : M. Bertrand Guerin, secrétaire général du tribunal de commerce de Lyon, en remplacement de M. Cellier, nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    M. Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Pour la laitue pommée et la laitue batavia :
    - une cotisation fixée à 6,5 centimes par 4,2 kg (ou 6,5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
Art. 1er. -  La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1998 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
    Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1998.
Art. 4. -  Le département « médias » :
    - assiste le délégué dans ses fonctions de porte-parole, et notamment dans la préparation, l'exploitation et le suivi des points de presse ;
    - recueille et analyse les informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale ;
    - assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d'informations ;
    - anime la cellule d'information de crise mise en place sur décision du ministre ; si l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, la cellule reçoit, conformément à l'article 3 du décret susvisé, les instructions du chef d'état-major des armées ;
    - propose à l'état-major des armées les moyens et le personnel à mettre en place au profit de la presse en cas d'opérations militaires.
Par décret en date du 6 février 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain).
    La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 8 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de Saint-André-de-Corcy (Ain) sont, en ce qui concerne la zone primaire de dégagement, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Légion de gendarmerie départementale
    de Bretagne
    Ansquer (Olivier).
    Béraud (Michaël, René, Eugène).
    Birrien (Jean, Yves).
    Bougain (Lionel, Yves, Bruno).
    Cabon (Stéphane).
    Cadiou (Martine).
    Camus (Frédéric, Gaston).
    Carluer (Valérie).
    Chevalier (Christophe, Yves).
    Cocaign (Bernard).
    Cozic (Hervé).
    Delvallez (Franck, Edouard).
    Duchanoy (Denis, Maurice, Gustave).
    Edern (André).
    Fauche (Olivier, Jean, Henri).
    Garnier (Patrick).
    Gemin (Dominique, François).
    Gerber (Patrick, Yvon, Michel).
    Grelier (Didier, Paul, Pierre).
    Guilleron (Franck, Patrick).
    Hémon (Karine, Anne).
    Huvenoit (Fabrice, Maurice).
    Kotyla (Jean-Michel).
    L'Hostis (Isabelle).
    Le Nan (Luc, Jean).
    Le Pors (Bernard, Louis).
    Le Verger (Rozen, Marie, Odile).
    Lefrançois-Lasbleiz (Thierry).
    Legrand (Yann, Maurice, Gaston).
    Meleuc (Jean-François, André).
    Merceur (Philippe).
    Oger (Jean-François).
    Petit (Francis, Jean, Gabriel).
    Piel (Nathalie, Solange).
    Poirier (Patrice, Robert).
    Querhault (Catherine, Anne).
    Quintin (Laurent, Gérard).
    Rabin (Stéphane, Jacky).
    Restout (Dominique).
    Rodet (Franck).
    Roudaut (Gilles).
    Scirpo (Yann, Sebastiano).
    Scordia (Xavier, Jean, Angèle).
    Stéphan (Daniel, Maurice).
    Vatz (Philippe, Jean, Jacky).
Art. 2. -  La délégation à l'information et à la communication de la défense comprend quatre départements :
    - le département « stratégie » ;
    - le département « médias » ;
    - le département « production » ;
    - le département « administration ».
    En outre, lui est rattaché un service à compétence nationale l'établissement cinématographique et photographique des armées, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. René Portier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Montagnon, nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.