Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide au retour peut comprendre :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
L'article 94 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat à celui qui l'a requise ainsi qu'à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « Le certificat d'inscription » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le certificat d'inscription peut être délivré par voie électronique si le destinataire y consent expressément. La délivrance fait alors l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci, qui indique la date et l'heure de la notification. »
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la consultation est subordonnée à l'autorisation du juge du livre foncier, le greffier ou l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle transmet la demande au juge afin qu'il se prononce sur l'autorisation. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98c15707-d19d-47dd-aec8-5664a9c5d50f


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
I. - Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;
- les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les agents habilités de la Banque de France.
II. - Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 sont :
- les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;
- le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.
I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification du tireur du chèque : nom, prénom, signature, adresse ;
- données à caractère économique et financier : numéro et montant du chèque, nom et code de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire, résultat des opérations de traitement et de contrôle formel des chèques, motifs associés, statut du chèque ;
II. - Les connexions au traitement font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments d'identification de l'auteur, de la nature de l'action réalisée, de la date et de l'heure de début et de fin de la session.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 octobre 2017 relatif au calibrage au poids des pommes produites en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018 à 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et » et de l'article V relatif au marquage.
Contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection.
1. Le transporteur met en place un plan de contrôle visuel conforme aux dispositions du présent article pour s'assurer de l'efficacité des opérations de nettoyage décrites à l'article 8.
2. Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces nettoyées.
3. Si le contrôle visuel effectué par le transporteur est non satisfaisant :
- il prend les mesures correctives immédiates s'il est lui-même responsable des opérations de nettoyage ;
- il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates et informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concerné s'il estime que les mesures prises sont insuffisantes.
Equipements à maintenir sur les véhicules.
Des tenues spécifiques et propres, en nombre suffisant pour être changées entre chaque chargement ou déchargement, comprenant au minimum une paire de gants, une paire de bottes ou de surbottes et une combinaison à usage unique, sont présentes à tout moment sur les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants.
Par ailleurs, le transporteur maintient sur son véhicule du matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.
Ces équipements sont utilisés en fonction des risques associés aux opérations de transport concernées.
Cas particuliers.
1. Par dérogation à l'article 5, les chargements d'oiseaux d'un jour provenant de couvoirs différents à destination d'une seule exploitation sont autorisés à condition que le statut sanitaire du cheptel reproducteur soit indemne vis-à-vis des dangers sanitaires de 1re catégorie.
2. Une dérogation aux articles 8 et 9 s'applique pour les poussins d'un jour et les autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables aux conditions suivantes :
Les opérations de chargement et de déchargement ont lieu dans la zone publique de l'exploitation.
Les cartons de livraison sont laissés sur place après déchargement.
Dans ces cas particuliers, le transporteur procède régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection de ses véhicules, sans préjudice de tout contrôle visuel défavorable qui conduirait à mettre en place des mesures correctives immédiates.
Obligation de tenue de registres par les transporteurs.
1. Les transporteurs tiennent et conservent des registres contenant au moins les informations suivantes :
- l'origine et l'espèce des animaux et leur propriétaire ;
- le lieu de départ ;
- la date et l'heure de départ ;
- le lieu de destination prévu ;
- la durée escomptée du voyage prévu ;
- les opérations de nettoyage et de désinfection appliquées (procédure, lieu et date) ;
- la liste, la date et le résultat des auto-contrôles réalisés, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives appliquées ;
- la date et la nature des formations à la biosécurité suivies par le personnel, ainsi que les certificats de formation reçus, le cas échéant.
Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
2. Les transporteurs tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans les véhicules pendant la durée du transport concerné et les conservent pendant une durée minimale de trois ans.
Formation du personnel à la biosécurité.
1. Le transporteur garantit, à tout moment, que le personnel assurant le transport des animaux possède les aptitudes, les compétences professionnelles, les informations et les connaissances nécessaires pour limiter les risques de propagation des maladies par le transport d'animaux vivants.
2. Le transporteur tient à disposition des agents chargés du contrôle officiel le matériel de formation utilisé pour répondre aux exigences du présent article, et les certificats de formation le cas échéant.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de trois personnes au minimum parmi » sont supprimés ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
- « du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
- « du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
- « du chef de la section du recrutement et des dispositifs promotionnels du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant. » ;
3° Les sixième et septième alinéas du même article sont supprimés.
L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 9, après le mot : « nationale » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; » ;
2° Après le sixième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ; » ;
- 3° Le sixième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
- « un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat, extérieur à l'administration qui recrute ; ».
L'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- « un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président » ;
2° Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « vice-président » sont supprimés ;
3° Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ESBRIET figure en annexe II du présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010modifié susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. 
Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). »
Après ledeuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. 
Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). »
ANNEXES
ANNEXE I
3 inscriptions
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50% et DLco ≥ 30 %.
Code CIP
Présentation
34009 301 092 2 9
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ROCHE)
34009 301 092 0 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires ROCHE)
34009 301 092 3 6
ESBRIET 801 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ROCHE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
PAYS
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE 
      

    (heures légales locales)
ESPAGNE
BILBAO
Bilbao
19 heures
Vigo
19 heures
MADRID
Alicante 1
Alicante 2
19 heures
Madrid 1
Madrid 2
Madrid 3
Madrid 4
Madrid 5
Madrid 6
19 heures
Las Palmas
19 heures
Murcie
19 heures
Tenerife
19 heures
Valence 1
Valence 2
19 heures
SÉVILLE
Grenade
19 heures
Malaga
19 heures
Séville
19 heures
Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : 
Administration centrale 
Emplois ou type d'emplois 
Direction de l'information légale et administrative (DILA) 
Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative 
Sous-directeur, secrétaire général 
Sous-directeur des publics et des produits 
Sous-directeur des systèmes d'information 
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) 
Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers 
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 
Chef du service de l'administration générale 
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines 
Sous-directeur des finances 
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies 
Sous-directeur exportation des matériels de guerre 
Service à compétence nationale 
Emplois ou type d'emplois 
Groupement interministériel de contrôle 
Directeur du groupement interministériel de contrôle
ANNEXES
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Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %. 
« Art. 3.-I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense : 
« 1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ; 
« 2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ; 
« 3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association. 
« II.-En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte. 
« III.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis à la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 
« IV.-A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense. »
Réalisation du transport.
Un transporteur ne procède qu'à des transports directs, des tournées de livraison d'élevages ou des tournées de collecte vers l'abattoir tels que définis à l'article 1er.
Toute fois, les chargements dans un seul véhicule de palmipèdes provenant d'exploitations différentes sont interdits.
Le transfert d'oiseaux depuis un véhicule vers un autre ne peut s'effectuer que dans un centre de rassemblement agréé au titre de l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La même disposition est applicable aux enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Accès aux lieux de chargement ou déchargement.
1. Le transporteur s'assure que le responsable de l'exploitation ou son représentant soit présent lors du chargement ou du déchargement des animaux.
En l'absence du responsable de l'exploitation ou de son représentant au rendez-vous convenu pour le chargement ou le déchargement des animaux, la livraison est empêchée et les articles 15 et 17 du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant à l'annexe I à l'article D. 212-78 du code rural et de la pêche maritime susvisé s'appliquent de droit.
2. Le transporteur respecte les dispositions du plan de biosécurité des exploitations dans lesquelles il intervient notamment les règles d'accès en zone professionnelle ou en zone d'élevage prévues et portées à sa connaissance par l'éleveur.
En cas de non respect de ces dispositions, le responsable de l'exploitation refuse l'accès à son site d'exploitation.
L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat remet au recteur d'académie, à la date fixée par celui-ci, un rapport relatif à sa formation et à ses activités professionnelles ou personnelles en lien avec le secteur disciplinaire choisi, établi dans les conditions fixées par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale. Ce rapport, communiqué par le recteur d'académie au jury avant l'audition du candidat, n'est pas soumis à notation. »
Conception des véhicules et contenants.
Le transporteur s'assure que les véhicules et contenants qu'il utilise sont conçus de manière à :
- permettre leur nettoyage et leur désinfection ;
- éviter la perte d'excréments ou de litière ;
- empêcher la perte de plumes et duvets ;
- faciliter l'observation des animaux.
Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.
Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide :
- durant la période du 15 novembre au 15 janvier de l'année suivante ;
- dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque épizootique, prévu par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est considéré comme modéré ou élevé ;
- dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par un virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national.
Des dérogations peuvent être octroyées au cas par cas par le préfet.
Programmation du transport.
1. Le transporteur programme le transport de manière à s'assurer avant la réalisation de ce dernier que les dispositions du présent arrêté pourront être respectées.
2. En particulier :
a) Il vérifie si des zones réglementées, en particulier des zones de surveillance, des zones de protection ou des zones de contrôle temporaire, ont été délimitées par les autorités administratives sur le territoire où il prévoit d'intervenir, et s'assure le cas échéant que le transport respectera les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
b) Il s'assure que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport pourront être effectués après le transport dans une installation et selon un protocole conformes aux dispositions de l'article 8 ;
c) Il s'assure que les véhicules et équipements de transport qu'il a prévu d'utiliser sont en adéquation avec les catégories d'animaux à transporter, conformément à l'article 7.
3. Les documents permettant de démontrer que cette programmation a été effectuée sont maintenus à tout moment à disposition des agents en charge des contrôles officiels.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; ». 
2. Au troisième alinéa, les mots : « ou la période correspondante prévue aux articles 4-3,5-11 et 5-17 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, ou la seconde année de formation dans l'un des centres de formation pédagogique privés mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « ou la période correspondante prévue aux articles R. 914-19-2, R. 914-19-3 et R. 914-32 du code de l'éducation pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2018 de l'examen pour ce qui concerne le secteur disciplinaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté, et à la session 2019 pour ce qui concerne les autres secteurs disciplinaires mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Personnels de santé
Corps des médecins de l'éducation nationale
(régi par le n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
      

     au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale -conseiller technique)
Médecin de l'éducation nationale de première classe :
Pour 2018
16 %
Pour 2019
19 %
Pour 2020
21 %
Médecin de l'éducation nationale hors classe :
Pour 2017
16,5 %
Pour 2018
16,5 %
Pour 2019
16,5 %
Pour 2020
16,5 %
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
(régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes
      

     aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat)
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :
Pour 2018
11 %
Pour 2019
11 %
Pour 2020
11 %
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
Pour 2018
10,55 %
Pour 2019
10,55 %
Pour 2020
10,55 %
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
(régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
      

     applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)
Infirmière et infirmier de classe supérieure :
Pour 2018
12,3 %
Pour 2019
12,3 %
Pour 2020
12,3 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des médecins de l'éducation nationale au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la hors classe et au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la première classe, figurent en annexe au présent arrêté.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les enseignants titulaires dans une position autre que celle d'activité et les maîtres contractuels et agréés à titre définitif en congé parental ou en disponibilité en application de l'article R. 914-105 du code de l'éducation s'inscrivent dans l'académie correspondant à leur dernière résidence administrative. 
« Il en est de même des enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée en congé parental ou en congé non rémunéré pour convenances personnelles et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des mêmes congés en application de l'article R. 914-58 du code de l'éducation. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et dans le corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Séparation des animaux lors du transport.
1. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et œufs à couver au sein de l'Union européenne.
2. Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie :
a) Palmipèdes à destination de l'abattoir ;
b) Palmipèdes à destination de l'élevage ;
c) Palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ;
d) Reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ;
e) Gibier à plumes.
Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés.
Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule.
3. Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport selon les dispositions des articles 8 et 9 suivants.
Nettoyage et désinfection après le transport.
1. Le transporteur s'assure que les véhicules et équipements de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
2. Le transporteur s'assure que le nettoyage et la désinfection s'effectuent dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux dispositions du présent article.
Le transporteur respecte le plan de gestion des flux défini par le responsable de la station de nettoyage et désinfection et s'assure de l'absence de croisement entre les équipements et les véhicules sales et ceux nettoyés et désinfectés.
3. Si plusieurs transports successifs s'effectuent entre la même exploitation d'origine et la même exploitation de destination, pour le transfert d'un lot d'animaux de même statut sanitaire, alors le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être réalisés à la fin de l'ensemble des opérations de transports entre ces deux exploitations, sous réserve que les véhicules ne pénètrent pas lors de leurs trajets dans des zones de statuts sanitaires différents.
4. Les opérations de nettoyage et de désinfection au sein d'un établissement d'abattage agréé sont réalisées, sous la responsabilisé de son exploitant, selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Dans les autres lieux, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées selon une procédure dont l'efficacité a été préalablement démontrée par un protocole de validation basé sur des analyses microbiologiques réalisées avant et après les opérations de nettoyage et désinfection ou selon la procédure suivante :
a) Prélavage par détrempage des surfaces à l'eau et élimination mécanique des souillures ;
b) Nettoyage à l'eau chaude (au minimum 70 °C) non recyclée à l'aide d'un produit détergent associé à une action mécanique (brossage, raclage ou jet haute pression), en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du détergent utilisé ;
c) Rinçage à l'eau chaude (au minimum 50 °C) non recyclée ;
d) Application d'un produit désinfectant bactéricide, virucide et fongicide autorisé, en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du désinfectant utilisé ;
e) Séchage sans rinçage préalable.
5. Le nettoyage et la désinfection des contenants dédiés au transport de palmipèdes à destination des élevages est interdit sur les sites d'abattage agréés. Il est réalisé dans des stations de lavage dédiées.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 mars 2018, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat sont modifiées comme suit :

" La date de clôture des inscriptions à l'examen professionnalisé précité est prorogée jusqu'au vendredi 13 avril 2018, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/


Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 avril 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministères des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, “Examen professionnalisé adjoint administratif 2018”, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions. "

(Le reste sans changement.)
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire élabore un rapport de synthèse de l'expérimentation qui fait état des conclusions de l'expérimentation et notamment de celle rendue sur la performance des équipements testés. Il fait état de toutes les recommandations qu'il estime utiles s'agissant de la protection des travailleurs, des procédures d'habillage et de déshabillage ainsi que celle lié à la décontamination des opérateurs et des équipements de protection individuelle évalués. Ce rapport sera communiqué et explicité aux entreprises participant à l'étude.
1. La périodicité de la remontée d'information est fixée à quatre ans.
2. Les données précisées à l'article 1er sont conservées sous leur forme nominative pendant une durée de cinq années, au terme de laquelle elles sont rendues anonymes par la suppression des noms et adresses des personnes, et par l'attribution d'un numéro d'ordre anonyme.
3. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce conformément aux dispositions prises par les conseils départementaux, relativement à leur traitement de ces mêmes données.
4. En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Procéder à l'équipement d'une installation électrique ;
2. Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique ;
3. Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'équipement en électricité
(arrêté du 1-6-2004 modifié par arrêté du 20-3-2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
(présent arrêté)
Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.
Aucune correspondance
Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
Procéder à l'équipement d'une installation électrique
Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique
Aucune correspondance.
Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
installateur de réseaux câblés de communications
(arrêté du 9-12-2003 modifié par arrêté du 22-5-2013)
TITRE PROFESSIONNEL
installateur de réseaux de télécommunications
(présent arrêté)
Construire des réseaux câblés de communications
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques
Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications
Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre
Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications cuivre ;
2. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre ;
3. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications optiques ;
4. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien de réseaux câblés de communications
(arrêté du 8-9-2003 modifié par arrêté du 22-5-2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien de réseaux de télécommunications
(présent arrêté)
Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications
Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux 
      

    de télécommunications cuivre
Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux 
      

    de télécommunications optiques
Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques
Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications
Aucune correspondance
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre ;
2. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre ;
3. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques ;
4. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 10 mois.
Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer la performance de l'équipement de protection individuelle vis-à-vis des fibres d'amiante et son adéquation avec le secteur du désamiantage.
Compte tenu des résultats des essais de performance des modèles précités réalisés dans le laboratoire de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire suivant les normes en la matière, cette expérimentation est menée sur des chantiers présentant des concentrations en fibres d'amiante comprises entre 3 000 fibres par litre et 10 000 fibres par litre.
Ces chantiers répondent notamment aux critères suivants :
- ils ne présentent pas de contrainte radiologique,
- le niveau d'empoussièrement général est limité (l'obscurcissement des grilles de microscopie est inférieur à 10 %),
- l'accessibilité aux zones de travail est aisée de façon à ne pas cumuler les contraintes pour l'opérateur,
- les sas de décontamination et de déshabillage sont adaptés aux heaumes ventilés,
- la capacité de production d'air respirable est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et dimensionnée pour l'ensemble des intervenants.
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNELS
concernés
MONTANT
      

     de référence
TAUX NORMAL
TAUX SUPÉRIEUR
1
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial
18 969,52
16 880,36
19 780,42
2
Chefs d'unité technique
15 807,47
13 583,62
16 483,68
3
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
14 822,07
12 426,31
15 326,36
4
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
11 284,03
9 429,19
12 329,24
5
Chefs techniciens de la météorologie des 9, 10 et 11es échelons
8 367,99
6 511,28
9 332,74
6
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24/09/2011
7 623,39
6 537,93
8 984,94
7
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelons
8 367,99
5 817,19
8 182,12
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 867,62
5 610,44
7 466,77
9
Aides techniciens de la météorologie
5 718,38
4 636,96
6 504,68
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est ainsi rédigé : 
« La commission nationale d'admission de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” est composée des membres suivants :
-le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
-le responsable de l'unité des concours et examens maritimes ;
-les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et environnement marin ” ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
-un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme. 
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission. 
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer. 
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime. »
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé, les mots : « Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « Le commissaire général à l'investissement » sont supprimés et après les mots : « Le commissaire général à la stratégie et à la prospective » sont insérés les mots : « Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des échelles 5 ou 6 de rémunération » sont remplacés par les mots : « des échelles de rémunération C2 et C3 » ; 
2° Au 2°, avant les mots : « Les agents de maîtrise principaux » sont insérés les mots : « Les agents de maîtrise, » ; 
3° Au 4°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».
Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des échelles 3 ou 4 de rémunération » sont remplacés par les mots : « de l'échelle de rémunération C1 » ; 
2° Au 3°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».