Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du     département de la Gironde, l'avenant no 21 du 3 juillet 1996 à ladite     convention, conclu à Bordeaux entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 11, 44, 81,
     82 et 85 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-547 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Centre Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Alpa, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé à chacun des corps des ingénieurs des travaux ruraux, ingénieurs des travaux agricoles, ingénieurs des eaux et forêts, ingénieurs d'études de formation et de recherche et attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
     Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
     Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre     Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et     M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes     pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 7 mai 1996 à la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1996 :
      Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter     du 1er novembre 1995 au commissaire de la 108e promotion du cours supérieur     d'état-major ci-après désigné :
      Commissaire lieutenant-colonel Dupuis (François).
      Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter     du 1er novembre 1996 aux commissaires de la 108e et de la 109e promotion du     cours supérieur d'état-major ci-après désignés :
      Commissaire commandant Bigot (Alain) ;
      Commissaire commandant de Becdelievre (Marc) ;
      Commissaire commandant Cutin (Ernest) ;
      Commissaire commandant Pelletier (Daniel) ;
      Commissaire commandant Ribes (Alain).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal, l'activité de génétique moléculaire, est refusée à l'établissement     de transfusion sanguine de Bretagne occidentale, 46, rue Felec-Le Dantec,
     Brest.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. L. 4432-8.  - Tout membre des conseils régionaux de Guadeloupe, de     Guyane, de Martinique et de la Réunion qui, au moment de son élection, se     trouve dans l'une des situations d'incompatibilité prévues à l'article L.
     4432-5 doit déclarer son option au président du conseil régional et au     représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle     son élection est devenue définitive. A défaut, il est réputé démissionnaire     de son mandat de membre du conseil régional.
      Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le     droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai. A     défaut d'option, l'intéressé est déclaré démissionnaire par le représentant     de l'Etat agissant soit d'office, soit à la demande du conseil régional, soit     sur réclamation de tout électeur.
    Section 2
    Le conseil économique et social régional et le conseil
    de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    Sous-section 1
    Composition
II. - Epreuve d'admission
      Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une     interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas     échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi     que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les     fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée: quarante minutes;     coefficient 3).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants nos 34 et 35 du 17     janvier 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 34 : de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er février 1996 et la seconde valeur du point binôme à compter du     1er mars 1996 ;
      - avenant no 35 : de modifier les articles 23 (prime d'ancienneté) et 24     (treizième mois) de la convention précitée et de proroger de six mois le     délai de maintien en vigueur de l'article 29 (durée du travail), délai     reconductible pour une période d'égale durée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 7 février 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition     Janvier 1995, intitulée << Spécification d'agrément pour les équipements     terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau     téléphonique commuté public >>, transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est     adoptée, à compter du 15 octobre 1995, en vue de permettre d'évaluer la     conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux     exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. L. 4433-18.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion peuvent élaborer et adopter un plan énergétique régional et,
     pour son application, participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les     autres collectivités territoriales et les établissements publics intéressés à     un programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des     énergies nouvelles et renouvelables et de maîtrise de l'énergie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Michel Chpilevsky, administrateur civil, et     M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est     ainsi complété:
      <<- de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est     titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la     famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions     d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les     articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de     l'habitation.>>
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de machines     marines dans les établissements scolaires est celle prévue par l'arrêté du 25     juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel  pour chacune des deux années     vingt heures;
      - aide au travail personnel  pour chacune des deux années  deux heures.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chanut     (François, Charles, Henri), placé en service détaché auprès de la Société     européenne de propulsion, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     janvier 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Davenas (Alain, Yves,
     Etienne, Firmin), placé en service détaché auprès de la Société nationale des     poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars     1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie).     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Pianasso (Daniel, Henri, Joseph).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gautier (Jean-Jacques). Maintenu en     position de service détaché.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre     plénipotentiaire, Mmes Françoise Pequin et Monique Berger de Nomazy,
     conservateurs en chef d'archives, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art.  1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas     étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales     françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13     décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au     Journal officiel de la République française.
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ETENDANT AUX TERRITOIRES     D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA     CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL     1959    
      AMBASSADE DE FRANCE     AUX PAYS-BAS    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -    
     La Haye, le 23 janvier 1991.
    A Son Excellence Monsieur H. van den Broek, Ministre des Affaires
Cour d'appel de Toulouse
      Mlle Noël (Maritchou), agent technique de bureau au tribunal de grande     instance de Saint-Gaudens, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mlle Aymerich.
      Mlle Aymerich (Thérèse), greffier au tribunal de grande instance de     Saint-Gaudens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Samaran.
Article 344quater
      <<1. Les matières du groupe 43105 doivent être emballées dans des récipients     en métal, fermés hermétiquement, ne pouvant pas être attaqués par le contenu,     et ayant une capacité de 450 litres au plus.
      <<Les récipients doivent:
       <<- soit être assujettis dans des emballages extérieurs en matériaux     résistant au feu;
      <<-soit avoir une épaisseur de paroi de 3 mm au minimum, la fermeture du     dispositif de remplissage et de vidange étant garantie par un chapeau de     protection.
      <<Les récipients doivent subir l'épreuve initiale et les épreuves     périodiques tous les cinq ans avec une matière d'essai inerte et à une     pression d'épreuve d'au moins 1 MPa (10 bars) (pression manométrique).
      <<Les récipients seront remplis jusqu'à 90 p. 100 au plus de leur capacité;     cependant, à une température du liquide de 50oC, il doit rester encore un     espace de sécurité vide de 5 p. 100. Lorsque le colis est présenté au     transport, le liquide doit être sous couche de gaz inerte dont la pression ne     dépassera pas 50 kPa (0,5 bar) (pression manométrique).
      <<Les indications suivantes doivent être poinçonnées sur la plaque     signalétique du récipient:
      <<a) Composés organométalliques, classe 4.3;
      <<b) Tare du récipient, y compris les accessoires;
      <<c) Valeur de la pression d'épreuve et date (mois, année) de la dernière     épreuve subie;
      <<d) Poinçon de l'expert qui a procédé aux épreuves;
      <<e) Capacité du récipient et taux de remplissage maximal admissible.
      <<La désignation exacte du contenu et la mention "Ne pas ouvrir pendant le     transport. Emet des gaz inflammables au contact de l'eau" doivent être     inscrites de façon durable.
      <<Un colis ne doit pas peser plus de 1000 kg.
      <<2. Les matières du groupe 43105 peuvent aussi être emballées dans des     récipients en verre fermés hermétiquement, d'une capacité de 5 litres au     plus, et qui seront assujettis, avec interposition de matériaux de     rembourrage, dans des récipients en tôle. Les récipients en verre ne doivent     pas être remplis à plus de 90 p. 100 de leur capacité.>>
Art. 1er. - Le classement indiciaire des grades du corps des électroniciens     de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le     grade de chef de groupe de maintenance, à compter du 30 juin 1989:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend sous la     présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des     comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre     que celle du ministère chargé de la mer deux personnalités qualifiées     choisies en fonction de leur compétence. Le jury est nommé par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et du ministre     chargé de la mer.
M. Oculi (Clément).
     M. Odin (Gérard).
     M. Ottavj (Jean-Pierre).
     M. Ozenne (Michel).
     M. Parmantier (Jacques).
     M. Pelletier Doisy (Jean).
    Mme Pemezec (Maryvonne).
     M. Pendriez (Jean).
     M. Penicaud (Philippe).
     M. Pernot (Georges).
     M. Perrin (Serge).
     M. Perruche (François).
     M. Peureux (Jean-Claude).
     M. Peychet (Christian).
     M. Pezziardi (André).
     M. Pilliard (André).
     M. Ponomareff (Paul-Albert).
     M. Pozzo di Borgo (Yves).
    Mme Preti (Françoise).
     M. Prunet (Pierre).
     M. Pulicani (Antoine).
     M. Reig (Serge).
     M. Rey (Jean-Louis).
     M. Reynaud (Jean-Pierre).
     M. Ribaud (André).
     M. Riviere (Daniel).
     M. Roatta (Robert).
    Mme Robyn (Paule).
     M. Roelly (Jean-Paul).
     M. Roussel (Georges).
     M. Saene (Jean).
    Mme Saint-Cyr (Dominique).
     M. Saint-Michel (Claude).
     M. Sallaberry (Francis).
     M. Schmitt (Georges).
    Mme Schneider (Chantal).
     M. Schuler (Jean-Louis).
    Mme Seguin (Régine).
     M. Solal (Guy).
     M. Speybrouck (Didier).
    Mme Spiteri (Josiane).
     M. Stancill (Jean-Michel).
     M. Stievenard (Jean).
     M. Stirnling (Louis).
     M. Strassen (Jean-Pierre).
     M. Sudriez (Jean-Marie).
     M. Taillebois (Joël).
     M. Tarbouriech (Claude).
     M. Thalamy (Christian).
     M. Thomas (Paul).
     M. Tissandier (Yves).
     M. Tisserand (René-Pierre).
     M. Tourniaire (Robert).
     M. Tresmontant (Raphaël).
     M. Vallin (Paul).
     M. Vautier (Jean-Hugues).
     M. Venot (Guy).
    Mme Vescovali (Geneviève).
     M. Vilain (Luc).
     M. Villain (Jean-Michel).
    Mme Ville (Suzanne).
     M. Villeneuve (Claude).
     M. Wallenne (Alain).
    Mme Ziegelmeyer (Renée).
Art. 1er. - La longueur maximale entre le pivot d'attelage et l'arrière de     la semi-remorque d'un véhicule articulé, tel que défini à l'article R. 54 du     code de la route, est fixée à 12 mètres; une tolérance de 0,20 mètre est     admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.S.O.     (1) ou assimilé.
Art. 4. - Pour les changements de résidence entre la France continentale et     la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux     dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire     dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières permanentes de passagers suivantes:
      Deauville-Londres (jusqu'au 31 décembre 1990);
      Pontoise-Deauville (jusqu'au 31 décembre 1990);
      Pontoise-Londres (jusqu'au 31 décembre 1994).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Tribunal de grande instance de Paris
      Premier vice-président:
      M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Carmet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Procureur de la République adjoint: M. Philippe Chemithe, vice-président     audit tribunal, en remplacement de M. Parlange, nommé avocat général près la     cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
      Vice-présidents:
      M. Jean-Claude Antonetti, procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Senlis, en remplacement de M. Chemithe.
      M. Dominique Coujard, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Anzani.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Alain Blanchot, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Mouton, nommé substitut du procureur général     près la cour d'appel de Paris.
      M. François Lecat, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Garnier, nommé     substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
      Mme Irène Le Calve, épouse Stoller, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Domingo.
      Juge de second grade, second groupe: M. Philippe David, précédemment     conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second     groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Simonnot,     nommée premier juge.
Tribunal de grande instance de Tulle
      Premier juge: M. Alain Claustre, juge d'instruction audit tribunal (poste     créé).
      Juge d'instruction: M. Jean-Bruno Massard, avocat, en remplacement de M.
     Claustre.
      Mme Anne Maffre, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application     des peines, en remplacement de Mme Lortholarie, décédée.
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETENDANT AUX     TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES     L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE     PENALE DU 20 AVRIL 1959    
      AMBASSADE DE FRANCE     LUXEMBOURG    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -    
      Luxembourg, le 17 juillet 1991.
    A Son Excellence Monsieur Jacques F. Poos,
    Ministre des Affaires étrangères, Luxembourg
    Monsieur le Ministre,
      Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement du Luxembourg, la     présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Luxembourg     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du     troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute     considération.
    GERARD JULIENNE
      GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG    
     -    
     MINISTERE    
     DES AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Le Ministre    
     -    
     Luxembourg, le 17 juillet 1991.
    A Son Excellence Monsieur Gérard Julienne,
    Ambassadeur de France à Luxembourg
    Monsieur l'Ambassadeur,
      << Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement du Luxembourg,     la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Luxembourg     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      << Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du     troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.>>      J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement     luxembourgeois marque son accord pour les dispositions qui précèdent.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute     considération.
    JACQUES F. POOS
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon
      Procureur de la République: M. Jean-Amédée Lathoud, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement     de M. Moinard.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M.
     Jean-Paul Mathieu, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Paul Weisbuch,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Bast (Emmanuel).
     Cascallana (Nadine).
     Davet (Estelle).
     Delarousse (Jean-Maurice).
     De Ricolfis (Thomas).
     Faury (Michel).
     Flipo (Frédéric).
     Gabillard (Christophe).
     Gauthey (Jérôme).
     Guérin (Pierre).
     Hatt (Sophie).
     Hisope (Marie-Astrid).
     Huguet (Thierry).
     Lafon (Jean-Marc).
     Lefaure (Véronique).
     Le Peuvedic (Thierry).
     Marciano (Alain).
     Martineau (Philippe).
     Maudier (Eric).
     Panazio (Pierre-Marc).
     Poinso (Isabelle).
     Roux (Emmanuel).
     Sivy (Christian).
     Tallevast (Nathalie).
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du     Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du     ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs du     patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef et parmi les     conservateurs généraux du patrimoine.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Cachan     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Méténier (Bernard).
    Jean (Lionel).
    Clée (Jérôme).
    TROUPES DE MARINE
     Flichot (Didier, Pierre, Constant).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Terrier (Laurent, Christophe, Bernard).
    GENIE
     Folio (Patrick, Louis, Lucien).
    TRANSMISSIONS
     Bordinat (Hervé, Xavier).
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Laneuveville-devant-Nancy - E.D.F. et Villers-lès-Nancy - E.D.F.
     (Meurthe-et-Moselle).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, M. Delarce     (Jean-Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission     centrale des bateaux à propulsion mécanique :
     Au titre des membres désignés par le ministre chargé des voies navigables :
     M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, Conseil général     des ponts et chaussées, président ;
     M. Belmain (Marius), ingénieur général des ponts et chaussées ;
     M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, chargé de la     sous-direction du travail et des affaires sociales à la direction des     transports terrestres ;
     M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du     service de la navigation de Nancy ;
     M. Nau (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service     de la navigation de Lille,
    en remplacement de M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et     chaussées, de M. Crouslé (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées,     de M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux     publics, de M. Chaussat (Jean-Claude) et de M. Le Gall (Yves), ingénieurs en     chef des ponts et chaussées.
     Au titre des membres désignés par le ministre chargé de l'industrie :
     M. Scherrer (Jean), président de la Commission centrale des appareils à     pression ;
     M. Macart (Francis), sous-direction de la sécurité industrielle à la     direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    en remplacement de M. Boisse (Jacques) et de M. Petit (Dominique).
     Au titre de la représentation des armateurs fluviaux :
     M. Girardet (Pascal), directeur régional de la Compagnie française de     transport (C.F.T.), désigné par le Comité des armateurs fluviaux (C.A.F.), en     remplacement de M. Terrain (Christian).
     Au titre de la représentation de la navigation de plaisance et du tourisme     nautique :
     M. Gourgues (Jean-Yves), syndicat de la production et des services nautiques     à la Fédération des industries nautiques, en remplacement de Mme Blondelle     (Christiane).
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
      M. Chazal (Jean) : service de neurochirurgie A, hôtel-Dieu et hôpital     Fontmaure.
     M. Irthum (Bernard) : service de neurochirurgie B, hôtel-Dieu et hôpital     Fontmaure.
     M. Beytout (Jean) : service des maladies infectieuses et maladies tropicales,     hôtel-Dieu.
     M. Terver (Sylvain) : service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie     plastique et reconstructive II, hôpital G.-Montpied.
Art. 13. -  La direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche comprend, outre la cellule Hygiène et sécurité :
     A. - La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels     de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     B. - La sous-direction des personnels enseignants ;
     C. - La sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation et des personnels des     bibliothèques.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      Le retrait de M. Grundler (Christian, Jean-Marie), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Christophe Prud'homme, Christian     Grundler et Nicolas Prud'homme, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société Christophe Prud'homme, Christian Grundler et     Nicolas Prud'homme, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christophe     Prud'homme et Nicolas Prud'homme, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le     directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des     invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère     du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances, le directeur du gaz, de l'électricité et du     charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de     l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat et le directeur général des collectivités locales au ministère     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 2224-12.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par     les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux     articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.
    Section 3
    Ordures ménagères et autres déchets
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle,     à l'émergence, l'eau du captage << Edelweiss >> situé à Bonneval-les-Bains     (Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, M. Herin (Daniel, Pierre, Alfred), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1996.
Article 100
    Notifications
    Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole :
    a) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 93 et 94 ;
    b) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 95 ;
    c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84, 90 et 97 ;
    d) Des déclarations reçues conformément à l'article 96, paragraphe 3, qui seront communiquées par les voies les plus rapides ;
    e) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 99.
Art. 5. -  Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de     réalisation de la visite de suspicion. Il peut confier la réalisation de tout     ou partie des mesures suivantes au vétérinaire sanitaire de l'exploitation :      1o Le recensement officiel, avec indication pour chaque espèce du nombre des     équidés présents dans l'exploitation, des équidés nés ou morts pendant la     période de suspicion et des équidés infectés ou susceptibles d'être infectés     ; ce recensement doit être tenu à jour et être présenté à toute demande du     représentant du directeur des services vétérinaires ;
      2o Le recensement des lieux susceptibles d'héberger le vecteur ou d'en     favoriser la survie ;
      3o Les visites régulières de l'exploitation pour l'examen clinique de tous     les équidés ;
      4o L'examen clinique approfondi des animaux suspects et l'autopsie des     animaux morts ;
      5o Les prélèvements nécessaires au diagnostic et leur envoi au laboratoire     agréé ;
      6o Le recueil de toute information utile dans le cadre de l'enquête     épidémiologique.
Art. L. 2213-14.  - Afin d'assurer l'exécution des mesures de police     prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de     réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes     dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de     circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses     soins, et dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en     présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le     maire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 avril 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour     l'année 1996 au grade de chef adjoint de service administratif les attachés     administratifs des services déconcentrés dont les noms suivent :
    1 Monera (Jean-Marc) ;
    2 Dary (Jean-Jacques).
Art. L. 2123-30.  - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits     acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par     les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou     auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont     notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée     par les collectivités concernées.
      Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des     droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à     cotiser à ces institutions et organismes.
      La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la     limite prévue à l'article L. 2123-27.
    Section 5
    Responsabilité des communes en cas d'accident
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. L. 2123-7.  - Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L.
     2123-3 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la     détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations     sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
      Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le     contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences     intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1,
     L. 2123-3 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Inscriptions nouvelles
        Les commissaires commandants :
     1 Even (Jean-Pierre).
     2 Normand (Alain, François, Daniel).
     3 Caignard (Gilles, Marie, Luc).
     4 Naves (Dominique, Roger, Joseph).
     5 Girault (Benoit, François).
     6 Masfayon (Michel, Marcel, Gaston).
     7 Deville (Robert, Paul, Yves).
     8 Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie).
Art. L. 2124-7.  - En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou     l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale     peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt     général, jusqu'à la cessation des hostilités.
      Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les     mêmes décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de     l'établissement public de coopération intercommunale.
    TITRE III
    ACTES DES AUTORITES COMMUNALES
    ET ACTIONS CONTENTIEUSES
    CHAPITRE Ier
    Régime juridique des actes
    pris par les autorités communales
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national     de l'audiovisuel pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995 :     M. Drot (Jean-Marie) ;
     M. Favier (Jean) ;
     M. Unger (Gérard) ;
     Mme Victor (Eliane).
Art. L. 2141-1.  - Le droit des habitants de la commune à être informés des     affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les     concernent, indissociable de la libre administration des collectivités     territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce     dans les conditions prévues par le présent titre, sans préjudice des     dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des     autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents     administratifs.
    CHAPITRE II
    Participation des habitants à la vie locale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Escole Gastou Febus >>, dont le siège est à Vic-en-Bigorre     (Hautes-Pyrénées), 3 bis, avenue de Pau.
Art. 14. -  Entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996, il est créé, dans     le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien     comportant sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon     de ce grade est fixée à trois ans dans chacun des trois premiers échelons, à     trois ans six mois dans les 4e et 5e échelons et à quatre ans dans le 6e     échelon. La durée minimale ne peut être inférieure, pour chaque échelon, aux     trois quarts de la durée moyenne ainsi fixée.
      Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens     d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les     techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6 septembre 1965,     les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no     69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis     par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de chef     technicien et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité     d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade     d'origine.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 28 juin 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le président du comité des programmes scientifiques est nommé par arrêté     des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche, sur     proposition du président du Centre national d'études spatiales. >>
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel     Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement     placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
      << Altitude du site : 270 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 301 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>