Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e1d598e0-8bfe-4daf-b27d-4fdd6d9f6723.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des production horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de CERAFEL, 8, rue Marcelin-Berthelot, ZI Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, après le premier paragraphe, est inséré un second paragraphe ainsi rédigé :

 Il est également publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2932972-f9ad-4e50-acde-b9db85991ea9 .
Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 30 juin 2020, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 sont consultables à l'adresse suivante :

 https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0642eca9-88aa-4be0-ae1f-fb442a553623.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables 
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations définies à l'article 12, ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention. 
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation. 
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Information des résidents
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions financières de leur accueil dans le logement-foyer. 
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de façon très apparente dans les parties communes du logement-foyer dès la signature de la convention. 
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants les notices d'information relatives à l'APL.
Conditions d'exécution des travaux et relogement 
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention. Ils font l'objet d'un programme de réalisation dont l'échéancier est joint à la présente convention. 
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif, sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, et respecter les dispositions des articles R. 163-1, R. 163-2 et R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation. 
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant, du montant des prestations. 
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux. À l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré. 
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux résidents dans les lieux ou ayant fait l'objet d'un relogement le montant de la nouvelle redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux. 
Dans les logements-foyers hors habitat inclusif, tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté, pour avis, au conseil de la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. Dans les logements-foyers destinés à l'habitat inclusif, les membres du conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation sont consultés préalablement à la réalisation de travaux.
Modalités de paiement de la redevance et des prestations
La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL, ainsi que le montant de cette aide.
Dépôt de garantie
Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident. 
En aucun cas il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués 
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses réparations. 
Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention de location. 
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa charge. 
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. 
Elle expire le 31 décembre … 
À défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration. 
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire ou, s'il y a lieu et d'un commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée, au moins six mois avant cette date, par acte notarié ou par acte d'huissier de justice, au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse. 
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention. 
Pendant la durée de la convention, le préfet est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer. 
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la présente convention.
Prestations
Dans les logements-foyers, hors habitat inclusif, conventionnés à l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du même code. L'augmentation annuelle du prix de ces prestations est encadrée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie en application de l'article L. 342-3 du même code. 
Dans les logements-foyers, y compris ceux destinés à l'habitat inclusif, les prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés dans l'établissement en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. 
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des charges récupérables, sont les suivantes :
-
-
-
Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont les suivantes :
-
-
-
Objet de la convention 
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention. 
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application. Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse, signataire d'une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse adresse au préfet une copie de la convention ouvrant droit à l'APL. 
Les personnes accueillies dans le logement-foyer sont dénommées résidents et relèvent des articles L. 633-1, L. 633-2 et L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-4 et L. 633-4-1 du même code pour l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles.
Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement 
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables. 
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre : 
a) Le remboursement :
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;
-des frais généraux du propriétaire ;
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-les frais de siège du gestionnaire ;
-les frais fixes de personnel administratif ;
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ;
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux. 
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. 
Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident, au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. 
Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 353-157 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2. 
« La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-3. »
Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
ANNEXE 
ANNEXE NO 1 AU III DE L'ARTICLE R. 353-159 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement 
Entre les soussignés : 
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse ; 
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du logement-foyer (1)] représenté (e) par M. …, dénommé (e) ci-après le propriétaire ; 
YY [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M. …, autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date du …, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le propriétaire ; 
Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ; 
[Logements-foyers hors habitat inclusif] Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil départemental ou par l'autorité compétente de l'Etat, au titre de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, en date du … ; 
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention, en date du … conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ; 
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention ; 
[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente convention, 
Il a été convenu de ce qui suit :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) 
Conformément aux articles L. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et de l'habitation, si le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le gestionnaire signale l'impayé à l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole) dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé, en indiquant les démarches entreprises auprès du résident défaillant. L'aide personnalisée au logement peut être maintenue ou non selon les cas soumis à l'organisme payeur. 
Le gestionnaire doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de la créance en notifiant au bénéficiaire de l'aide, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL. Cette suspension ne peut intervenir que sur décision de l'organisme payeur après consultation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article R. 824-7 du même code.
Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement-foyer 
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :
-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant : 
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] : 
□ Résidence autonomie. 
□ Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 
□ Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer, …). 
□ Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées). 
□ Autres [préciser] ;
-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant : 
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] : 
□ Foyer. 
□ Foyer de vie ou occupationnel. 
□ Foyer d'accueil médicalisé. 
□ Autres [préciser] ;
-soit aux personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap seules ou en ménage : 
□ Habitat inclusif. 
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à … % du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de l'établissement retenu. 
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Par ailleurs :
-les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
-les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception. 
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec avis de réception ;
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant. 
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut intervenir.
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire 
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout nouvel entrant dans l'établissement, un contrat d'occupation cosigné avec le résident, établi par écrit en application de l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation et conforme aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est annexé. 
Ce contrat et le contrat de séjour passé en application des articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 343-3 du code de l'action sociale et des familles dans les logements-foyers hors habitat inclusif peuvent faire l'objet d'un contrat unique. 
Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail. 
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau gestionnaire. 
Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant légal, pour des périodes de même durée. 
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation :
-sa date de prise d'effet et sa durée ;
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition ;
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles 10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision ;
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de la présente convention ;
-le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ;
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de la présente convention ;
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée. 
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes. 
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation. 
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPERIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Commune du Teil
IRIS concerné par le territoire de la commune du Teil : 7319
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Département de l'Ardèche
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire du Centre Ouest Bretagne
Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut,
IRIS concernés par le territoire : 22124, 22181, 22220, 22266, 56099, 56073, 56113, 56163
Communauté de Communes du Kreiz Breizh
Département des Côtes d'Armor
Roi Morvan Communauté
Département du Morbihan
Région Bretagne
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- la commune du Teil (département de l'Ardèche) ;
- le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut.
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Le présent contrat est conclu pour une durée de (durée du contrat) à compter du (date de début du contrat). Il peut être dénoncé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'un an. Il peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.
Fait le
Le représentant de l'Etat
Le représentant légal de l'association ou de l'organisme gestionnaire de l'établissement
Un contrat est passé entre l'Etat et l'association ou l'organisme gestionnaire de (dénomination de l'établissement), ci-après dénommé « l'établissement », ayant pour objet de couvrir tout ou partie les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogiques des filières de formation suivantes :
- formation(s) initiale(s) d'ingénieurs :
(intitulés des formations).
- formation(s) initiale(s) à un diplôme national :
(intitulés des formations).
- formation initiale préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire pour les établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime :
(intitulé de la formation).
L'établissement concourt au service public de l'enseignement supérieur en assurant les missions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation et au service public de l'enseignement supérieur agricole en assurant les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural.
Le décret du 17 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 3 est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. 
« II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. » ; 
2° A l'article 4, les mots : « décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022 ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19011277-53f9-42f3-bb5b-c91550999581.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04ce000c-981e-4fb0-8009-c0266d331c79 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2021 dans le cadre du Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2022.
Conformément à l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
L'établissement garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les documents fournis pour la souscription du présent contrat qui sont énumérés au 1° et 3° de l'article R. 813-69 du code rural et de la pêche maritime. L'établissement s'engage à fournir, dans le courant du premier semestre de chaque année scolaire, les effectifs d'étudiants pour chaque filière de formation faisant l'objet du contrat (formations d'ingénieurs, formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et formations initiales relevant d'autres filières).
Il s'engage également à fournir les informations suivantes :
ANNEXE
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
Entre l'Etat, représenté par (nom et qualité du représentant), d'une part, et (dénomination de l'association ou de l'organisme gestionnaire de l'établissement), représenté par (son président ou la personne légalement responsable de la gestion de l'établissement), d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l'article R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, l'aide financière versée par l'Etat comprend une part variable correspondant à l'exécution d'objectifs fixés par chaque contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international.
La part variable est égale au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe. Elle est notifiée et versée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation annuelle de la réalisation des objectifs.
I. - Une demande d'aide au projet n'est recevable que si le demandeur justifie des conditions minimales suivantes :
1° Pour le domaine de la danse, un partenaire de production et quatre représentations ;
2° Pour le domaine de la musique, un partenaire de production et trois représentations ;
3° Pour le domaine du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, un partenaire de production et huit représentations.
Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à trois représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à deux représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à cinq représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
Le préfet de région peut déroger à l'un de ces critères conformément à l'article 2 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
II. - Lorsque la demande d'aide au projet fait suite à une aide au projet obtenue l'année précédente pour un autre projet, la réalisation des conditions prévues au I du présent article par cet autre projet conditionne la recevabilité de la nouvelle demande.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.
Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux aux membres de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « Un cursus écriture et création de séries avec un département : écriture et création de séries ; » ;
2° Après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un programme La Résidence ;
« 6° Une formation doctorale “Sciences, Arts, Création, Recherche” (SACRe) de recherche-création en cinéma, portée par l'Université Paris Sciences & Lettres. »
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « préfecture de Mayotte ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Un concours spécifique pour le cursus écriture et création de séries dénommé « concours écriture et création de séries » ; » ;
2° Après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un concours spécifique pour le programme La Résidence dénommé « concours La Résidence » ;
6° Un concours spécifique pour la formation doctorale SACRe dénommé « concours SACRe ». »
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours général, le concours international, le concours distribution-exploitation, le concours écriture et création de séries, le concours La Résidence et le concours SACRe sont organisés chaque année. Le concours scripte peut être organisé tous les ans. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée: 
1° Au 1 de l'article 46 quater-0 YM : 
a) Après le mot : « fiction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles : » ; 
b) Au a, après les mots : « l'œuvre, » sont insérés les mots : « y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, » ; 
c) Au b, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, » ; 
d) Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 
« d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles : 
« 1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est acquittée par le producteur de spectacle ; 
« 2° Le coût plateau qui correspond : 
«-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ; 
«-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ; 
«-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au producteur du spectacle. » ; 
2° A l'article 46 quater-0 YO : 
a) A la première phrase du a du I, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : «, les artistes-interprètes intervenant dans le spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, » ; 
b) Après le mot : « fiction », la fin du premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigée : «, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles : ».
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 361-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées : 
« 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ; 
« 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 361-54, les mots : « du président, des administrateurs et du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président et des administrateurs ».
L'article R. 411-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-43.-Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019. »
L'article D. 5141-60 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les termes « et 3° » sont remplacés par les termes suivants : « 2°, 5° et 6° », le montant : « 0,40 % » est remplacé par le montant suivant : « 0,45 % » et les mots « pour les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement » sont supprimés. 
2° Au troisième alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant suivant : « 35 000 € » 
3° Sont ajoutés Des alinéas ainsi rédigés : 
« Les montants de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les établissements titulaires d'une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires et pour les personnes qualifiées titulaires d'une autorisation de fabriquer des autovaccins vétérinaires sont fixés comme indiqué ci-après : 
« 1° 4 400 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5142-40, est inférieur à 10 ; 
« 2° 7 600 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5142-40, est compris entre 10 et 200 ; 
« 3° 40000 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5142-40, est supérieur à 200. 
« Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les établissements titulaires d'une autorisation de distribution en gros est fixé à 2 500 €. 
« Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 €. »
L'article D. 5141-88-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5141-88-1.-I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à : 
« a) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 400 € pour tout support supplémentaire ; 
« b) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 400 € pour tout support supplémentaire ; 
« c) 500 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour un marché limité tel que visé à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ou dans des circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 26 du même règlement. 
« II.-Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à : 
« a) 500 € par déclaration de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 100 € pour tout support supplémentaire ; 
« b) 500 € par déclaration portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 100 € pour tout support supplémentaire. »
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 susvisée.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du livre II du code rural et de la pêche maritime, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application les agents désignés par les dispositions abrogées par l'effet de la publication du présent décret.
L'article D. 5141-60, dans sa rédaction issue de l'article 2, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa le montant « 0,45% » est remplacé par le montant « 0,5% » ;
2° Au 3e alinéa, le montant « 35 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € ».