Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Paris
Local
11A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments
.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Intermédiaire
7A
ADJ
54 dBµV/m
Nice
Intermédiaire 2
11C
ADJ
54 dBµV/m
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-700 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian

			minimum (3)
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Intermédiaire
7A
ADJ
54 dBµV/m
Nice
Intermédiaire 2
11C
ADJ
54 dBµV/m
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Paris
Local
11A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Paris
Local
11A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le tableau de l'  annexe A de la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Nice
Local
8D
67 dBµV/m
Paris
Local
9A
ADJ
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Le septième alinéa de l'article R. 315-27est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 5° du I, sont pris en compte : 
« 1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental ou accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ; 
« 2° Les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental ; 
« 3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou en congé rémunéré ou en congé parental ; 
« 4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ; 
« 5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante. 
« Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d'origine. 
« Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte. 
« L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. »
L'article R. 6144-55est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54 » sont remplacés par les mots : « à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ce candidat peut être remplacé », sont ajoutés les mots : « jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin ».
L'article R. 6144-65est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-65.-Le bureau de vote proclame les résultats. 
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote et le cas échéant par les présidents des bureaux de vote secondaires, et signé par les membres de ceux-ci. Le président du bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales qui est signé par les membres de celui-ci. 
« Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls. 
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé et y télécharge le procès-verbal signé. Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, une copie du procès-verbal aux délégués de liste, à défaut de délégué de liste à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats et valide. Cette validation entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé. 
« Les résultats du scrutin sont publiés, sans délai, par voie d'affichage par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. 
« Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. 
« Le procès-verbal et les documents annexés sont conservés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. »
L'article R. 6144-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-57.-Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. 
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. »
Au premier alinéa de l'article R. 6144-58et aux articles R. 6144-62 et R. 6144-63, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ». 
Au deuxième alinéa de l'article R. 6144-58, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente ».
L'article R. 6144-42 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le comité technique », est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du I, sont pris en compte : 
« 1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ; 
« 2° Les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental ; 
« 3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ; 
« 4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ; 
« 5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante. 
« Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d'origine. 
« Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte. » ; 
« L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. ».
Le II et le III de l'article R. 6144-42-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 3° du I, sont pris en compte : 
« 1° L'ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ; 
« 2° L'ensemble des agents contractuels de droit public, à l'exception des personnels mentionnés au huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ; 
« 3° L'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement, exerçant leurs fonctions ou bien en congé rémunéré ou en congé parental. 
« Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ne sont pas pris en compte. 
« III.-L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. 
« Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
L'article R. 6144-50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-50.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement ou de groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article R. 6144-42. 
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur. »
Le premier alinéa de l'article R. 6144-43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général. »
I. - Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets doivent au moins garantir que :
1° L'identité de l'acheteur et de l'opérateur économique est déterminée ;
2° L'intégrité des données est assurée ;
3° L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
4° La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques.
II. - L'acheteur détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I.
III. - L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.
Les termes « moyens de communications électronique » dans le présent arrêté désignent un outil ou un dispositif de communication et d'échanges d'information par voie électronique.
L'acheteur ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.
I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
II. - La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
III. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux dispositions de l'article 108 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés publics et aux dispositions de l'article 95 du décret 2016-361 du 25 mars 2016 pour les marchés de défense ou de sécurité.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 du présent arrêté, elle est détruite.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 5 est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement. »
2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 5 est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics en dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :
Ledeuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé « Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. »
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé « Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. »
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A sont soumis aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 et aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux appareils de combustion inclus dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces appareils de combustion ne sont pas régis par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
L'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'article R. 315-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-40.-Un bureau de vote est institué dans chaque établissement. 
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. »
L'article R. 315-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-33.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article R. 315-27. 
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur. »
Au premier alinéa de l'article 8, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. »
Il est rétabli un article R. 315-28ainsi rédigé : 
« Art. R. 315-28.-La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général. »
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué pour chacune d'entre elles un bureau de vote central auprès du directeur de l'établissement qui en assure la gestion. Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. 
« Il est réuni à la diligence de son président dans les trois jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. 
« Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales puis les enregistre sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé et les valide. Cette validation entraîne l'agrégation automatisée des résultats et leur transmission au ministre chargé de la santé. 
« Il est ensuite procédé à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39. »
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Le dernier alinéa de l'article 11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections doit être rendue publique six mois au moins avant l'expiration des mandats en cours par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 26 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire qui sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission correspondant à ce bureau de vote. Il comprend également un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions à constituer. 
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. 
« Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. »
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique 
« Groupe unique 
« Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, agent de maîtrise, conducteurs ambulanciers principaux, dessinateurs principaux, ouvriers principaux de 1re classe, ouvriers principaux de 2e classe. 
« Sous-groupe 2 : agents d'entretien qualifiés, agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d'extinction), dessinateurs (cadre d'extinction), conducteurs ambulanciers, agents des services logistiques de Mayotte. » ; 
2° Les dispositions relatives à la CAP n° 8 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux 
« Groupe unique 
« Sous-groupe unique : aides-soignants principaux, aides-soignants, moniteurs d'atelier (cadre d'extinction), aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte. » ; 
3° Les dispositions relatives à la CAP n° 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« CAP n° 9 : personnels administratifs 
« Groupe unique 
« Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe, adjoints administratifs, permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 1re classe (cadre d'extinction), permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2e classe (cadre d'extinction), agents administratifs de Mayotte. »
L'article 7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-La commission administrative paritaire comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. 
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire à laquelle ils siègent. 
« La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
L'article R. 315-48est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-48.-Le bureau de vote proclame les résultats. 
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote et le cas échéant par les présidents des bureaux de vote secondaires, ils sont signés par les membres de ceux-ci. Le président du bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales qui est signé par les membres de celui-ci. 
« Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls. 
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé et y télécharge le procès-verbal signé. Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, une copie du procès-verbal aux délégués de liste, à défaut de délégué de liste, à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats et valide. Cette validation entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé. 
« Les résultats du scrutin sont publiés, sans délai, par voie d'affichage par le directeur de l'établissement. 
« Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement. 
« Le procès-verbal et les documents annexés sont conservés par le directeur de l'établissement. »
L'article R. 315-38 est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au II de l'article R. 315-37 » sont remplacés par les mots : « à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ; 
« 3° Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps mentionnés au 1°, en position d'activité ou de congé parental. 
« Ne sont pas électeurs les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme et les élèves en cours de scolarité. »
La phase orale comprend un entretien avec le jury devant permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de commandement (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat visé à l'article 6.
Le dossier, non noté, constitué par le candidat à l'issue de la phase écrite, est transmis au jury par le service organisateur. Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le jury dispose, également, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, passés lors de la phase écrite, interprétés par le psychologue.
L'épreuve est notée de 0 à 20 puis multipliée par le coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
Au vu des résultats de l'épreuve de la phase écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à se présenter à la deuxième et troisième phases de ce recrutement.
Les candidats autorisés à se présenter doivent, en outre, produire un dossier professionnel qui est remis au service organisateur en vue de l'entretien de la phase orale.
La phase de stage probatoire se déroule sous la forme de plusieurs épreuves de mises en situations professionnelles :
1° une mise en situation collective d'interaction permettant d'apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité et l'aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :
- une mise en situation collective d'une durée de quatre-vingt-dix minutes maximum ;
- un exercice individuel et personnel d'auto-évaluation d'une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l'aptitude réflexive du candidat.
2° deux mises en situation professionnelle individuelle à partir de cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat. La durée de chaque mise en situation est de vingt minutes précédée d'une préparation de vingt minutes.
Chacune des trois mises en situation est notée de 0 à 40.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :
- un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'école nationale supérieure de police ;
- un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
- un ou plusieurs psychologues.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
La phase écrite comprend une épreuve notée sur 60 composée de deux parties :
1° Un questionnaire à choix multiples, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, notée sur 20 (durée : une heure).
2° Une étude de cas pratiques, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, notée sur 40 (durée : trois heures).
Lors de cette phase écrite, les candidats passent des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et les capacités à travailler en groupe des candidats (durée : trois heures).
Les résultats de ces tests sont transmis, pour aide à la décision, aux membres du jury de l'épreuve d'entretien à la phase orale.
L'article D. 181-15-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 5° du I, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ; 
b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ; » 
2° Le I est complété par un 16° et un 17° ainsi rédigés : 
« 16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ; 
« 17° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. » ; 
3° Le second alinéa du II est supprimé.
I.-Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III est complété par un article L. 243-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 243-3.-Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”. » ; 
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 244-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 244-3.-Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”. » ; 
3° Le chapitre V est complété par un article L. 245-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 245-3.-Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”. » 
II.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française : 
1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ; 
2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ; 
3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 512-46-4 du même code est complété par un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés : 
« 10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 : 
« a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ; 
« b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ; 
« c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement ; 
« d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ; 
« 11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ; 
« 12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. »