Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Maginot ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de La Braconne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
515e régiment du train ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Angoulême, antenne de Brie-La Braconne ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angoulême, antenne de Brie-La Braconne ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, pôle maîtrise d'œuvre de Brie-La Braconne ;
Centre médical des armées d'Angoulême, antenne de Brie-La Braconne ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Brie-La Braconne.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
44e régiment de transmissions, Mutzig ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Mutzig ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Mutzig-Gresswiller ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Mutzig ;
Section technique de l'armée de terre, antenne de Mutzig.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L193 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Moussy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L192 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Chassepot ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
6e régiment du matériel (RMAT), détachement de Greswiller ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Gresswiller ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Gresswiller ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication du 6e RMAT de Gresswiller.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, Müllheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Müllheim ;
- centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne médicale de Müllheim ;
- état-major de la brigade franco-allemande, Müllheim ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Müllheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Villigen ;
- centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique Tigre, Fassberg ;
- forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA), service de l'enseignement, Donaueschingen ;
- état-major de zone de défense Est, antenne de commandement des FFECSA ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Donaueschingen ;
- groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Donaueschingen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, cellule de Donaueschingen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Donaueschingen ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Donaueschingen.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme des FFECSA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne (BA) 126, Solenzara ;
- groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Solenzara ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Solenzara, portion centrale ;
- centre médical des armées de Ventiseri-Solenzara, portion centrale ;
- centre médical des armées de Solenzara, antenne médicale de Borgo ;
- service du commissariat des armées, aumônerie ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité Solenzara.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 126 ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L195 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L198 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme du 2e RH ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
2e régiment de hussards (RH), Haguenau ;
28e groupe géographique, Haguenau ;
54e régiment de transmissions, Haguenau ;
Base aérienne 901, Drachenbronn ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn ;
Centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Drachenbronn ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau ;
Etat-major de la brigade de renseignement, Haguenau ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Drachenbronn ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Haguenau ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne d'Haguenau ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, bureau de garnison ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations d'Haguenau ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Drachenbronn ;
Section technique de l'armée de terre, antenne d'Haguenau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à l'exclusion de tout gaz de schiste, dit « Permis de Ger », est prolongée jusqu'au 16 avril 2018.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Longitude
Latitude
Longitude
Latitude
A
2,70 gr O
48,10 gr N
0° 05' 37” O
43° 17' 24” N
B
2,50 gr O
48,10 gr N
0° 05' 11” E
43° 17' 24” N
C
2,50 gr O
47,90 gr N
0° 05' 11” E
43° 06' 36” N
D
2,70 gr O
47,90 gr N
0° 05' 37” O
43° 06' 36” N
La surface ainsi définie est de 293 km2 environ.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 3 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Ledeuix », est prolongée jusqu'au 8 août 2018 sur une superficie réduite à 393 km2 environ. Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société Petromanas Energy France SAS est de 8 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Longitude
Latitude
Longitude
Latitude
A
3,70 gr O
48,20 gr N
0° 59' 37'' O
43° 22' 48'' N
B
3,50 gr O
48,20 gr N
0° 48' 49'' O
43° 22' 48'' N
C
3,50 gr O
48,10 gr N
0° 48' 49'' O
43° 17' 24'' N
D
3,28 gr O
48,10 gr N
0° 36' 56'' O
43° 17' 24'' N
E
3,28 gr O
48,06 gr N
0° 36' 56'' O
43° 15' 14'' N
F
3,20 gr O
48,06 gr N
0° 32' 37'' O
43° 15' 14'' N
G
3,20 gr O
48,00 gr N
0° 32' 37'' O
43° 12' 00'' N
H
3,60 gr O
48,00 gr N
0° 54' 13'' O
43° 12' 00'' N
I
3,60 gr O
48,10 gr N
0° 54' 13'' O
43° 17' 24'' N
J
3,70 gr O
48,10 gr N
0° 59' 37'' O
43° 17' 24'' N
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, BP 55, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
A compter du 1er mars 2015, délégation est donnée à Mme Alix Everard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE DE L'ARRÊTÉ
      

     ou du décret
Corse
Haute-Corse
Barbaggio, Farinole, Oletta, Patrimonio et Poggio d'Oletta
La Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio
Décret du 1er août 2014
Nord - Pas-de-Calais
Nord
Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain
L'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords
Décret du 25 juillet 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier de Bange ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
28e régiment de transmissions, Issoire ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, antenne d'Issoire ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne d'Issoire ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Issoire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011, susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L206 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L190 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, le responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur l'Agence nationale de contrôle du logement social.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 24 février 2015.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 030 6 8
PETHIDINE RENAUDIN 100 mg/2 ml (5 %), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 220 9 7
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) 5 mg ; solvant : seringue préremplie (verre) 0,5 m, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6 pistons (laboratoires NOVEX PHARMA)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6. « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
NPS PHARMA HOLDINGS
6 492 909 9
9405023
REVESTIVE 5 MG INJ FL + SRG
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens » ; 
2° Les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ; 
3° Les mots : « sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des moyens nationaux ».
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « posées avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 5 et 6 » sont insérés après les mots : « aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit : 
1° La représentation du personnel est assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues parmi les votes des personnels navigants lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants. 
2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel ou privé.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit : 
1° La représentation du personnel est assurée :
-par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, du collège de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ;
-par un membre titulaire et un membre suppléant, représentant les personnels navigants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du collège de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ; 
2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa,les mots : « annexes 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « annexes 2 à 4 bis » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « posée avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,5 et 6, » sont insérés après les mots : « la plaque destinée aux cyclomoteurs ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens » ;
2° Les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
3° Les mots : « sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des moyens nationaux ».
ANNEXE
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 937 181 5 5
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34008 940 443 7 6
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34008 959 303 6 8
ARZERRA 100 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34008 940 444 3 7
ARZERRA 100 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
92e régiment d'infanterie, Clermont-Ferrand ;
Etat-major de la 3e brigade légère blindée ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Etablissement du service national Sud-Est, centre du service national de Clermont-Ferrand ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Clermont-Ferrand ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Clermont-Ferrand ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social d'encadrement de Clermont Ferrand ;
Service de la qualité, antenne de Clermont-Ferrand ;
Service de la qualité, antenne de Montluçon ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Clermont-Ferrand ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Puy-de-Dôme ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Cantal ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie d'Aurillac ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Clermont-Ferrand ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Montluçon ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie du Puy-en-Velay ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Clermont-Ferrand.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Desaix ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L208 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Carcassonne ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L204 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Perpignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Perpignan ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale de Perpignan ;
- centre parachutiste d'instruction spécialisée, Perpignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Perpignan ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Perpignan ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Perpignan ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale des Pyrénées-Orientales ;
- pôle d'information de la légion étrangère de Perpignan.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Mangin ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L203 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L207 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Carcassonne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Collioure ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Mont-Louis ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Collioure ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Mont-Louis ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Saillagousse ;
- Centre national d'entraînement commando, Mont-Louis Citadelle ;
- Centre national d'entraînement commando, détachement de Collioure ;
- DGA techniques aéronautiques, antenne d'Odeillo ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale Mont-Louis Collioure, Citadelle ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de Mont-Louis ;
- centre de vol en montagne, Sainte-Léocadie ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Sainte-Léocadie.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la citadelle de Mont-Louis ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L209 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.