Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à Mme Mériem Gouaidia,
     demeurant 13, rue Pascal à Roubaix (Nord) et constituée débitrice envers le     Trésor, en tant que civilement responsable de M. Nordine Houamria, de     condamnations à réparation prononcées par la cour d'assises des mineurs de     Douai le 1er avril 1988 pour un montant en principal de 806 886,14 F, de la     totalité de la somme précitée ainsi que de tous intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre de MM.
     Houamria, Ladjali et Nachat, codébiteurs principaux.
II. - Suppléants
      Mme Tixador (Michèle), secrétaire générale du Groupement national de la     coopération.
      M. Desportes (François), directeur général adjoint de la Caisse centrale du     crédit coopératif.
      M. Lecaudé (Christian), délégué du comité de coordination des oeuvres     mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
      Mme Bastien (Françoise), directeur à la Confédération française des     coopératives et groupements d'artisans.
      M. Espagne (François), conseiller à la présidence de la Confédération     générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
      M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération de la     mutualité, de la coopération et du crédit maritimes.
      M. Parres (Alain), secrétaire général de la Confédération maritime des     sociétés coopératives et associations.
      Mme Parpais (Calixte), directeur adjoint, chargée des relations     internationales et institutionnelles à la Confédération nationale du crédit     mutuel.
      M. Stefani (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale du     crédit agricole.
      Mme Chomel (Chantal), directeur juridique à la Fédération française de la     coopération agricole.
      M. Leguillette (Hubert), représentant la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Combier (Roland), directeur général de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Credot (Francis), directeur au groupe des banques populaires.
      M. Jolivet (Patrice), délégué général de la Fédération nationale des     coopératives de consommateurs.
      M. Petrequin (Daniel), vice-président délégué de la Fédération nationale des     sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
      M. Auberget (Marc), directeur administratif de l'Office central de la     coopération à l'école.
      M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des coopératives     de commerçants.
      M. Malgras (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des     coopératives et groupements du transport.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, Mlle     Thibaut (Sophie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur,     est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 6 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, greffier du troisième grade, est, à     compter du 4 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Sedan ;
      Mme Viet (Véronique), épouse Radzik, greffier du troisième grade, est, à     compter du 4 octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Sedan, en remplacement de Mme Magny.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Degallaix (Serge), le 30 mars 1997 ;
      M. Coste (Philippe), le 24 juin 1997 ;
      M. Poudade (Paul), le 25 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 27 octobre 1997, sont nommés et titularisés, à compter du 1er     septembre 1997, en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère     des affaires étrangères :
      M. Giraud-Telme (Eric), élève de l'institut régional d'administration de     Bastia ;
      M. Ristori (Franck), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;      Mlle Hubert (Sophie), élève de l'institut régional d'administration de     Nantes.
Corse-du-Sud
      1 Morvan (Henri) ; 2 Moreigne-Santarelli (Alain) ; 3 Ponteri (François) ; 4     Sammartini (Jean-Michel) ; 5 Bonifet (Daniel) ; 6 Marcon (Christian) ; 7     Duteil (Jean-Luc) ; 8 Lescoffier (Philippe) ; 9 Marchetti (Raymond) ; 10     Pietrera (Charles) ; 11 Mucchielli (François) ; 12 Bartolomei (Michel) ; 13     Andarelli (Pierre) ; 14 Pinelli (Antoine) ; 15 Caremil (Jean-Luc) ; 16 Latour     (Robert) ; 17 Claverie (Jean-Claude) ; 18 Dealma (Jean) ; 19 Delbos     (Christian) ; 20 Antona (Xavier) ; 21 Sabatier (Jean-Louis) ; 22 Descamps     (Bernard).
Art. 6. -  A l'issue de la deuxième année de formation, les étudiants sont     soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
      - épreuve écrite (coefficient 5) ;
      - épreuve d'analyse d'articles scientifiques (coefficient 5).
      Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à     l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
      A l'issue de la troisième année, les candidats sont soumis au contrôle des     connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à     l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
      - épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années     (coefficient 2) ;
      - épreuves pratiques consistant en l'interrogation du candidat à partir     d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au     pronostic et à la thérapeutique et en la réalisation d'une ou plusieurs     interventions chirurgicales (coefficient 4) ;
      - épreuve de rédaction d'articles consistant en la soumission au jury de     deux articles scientifiques (coefficient 2) ;
      - présentation de mémoire(s) de stage(s) (coefficient 2).
      Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de     compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au     contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.      Un seul redoublement est autorisé au cours des trois années.
Art. 4. -  Sont admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en     médecine et chirurgie des équidés ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en :
      - une épreuve écrite portant sur l'analyse de cas cliniques, coefficient 3 ;      - une épreuve orale portant sur l'analyse d'articles scientifiques rédigés     en anglais, coefficient 2 ;
      - un entretien avec le jury, coefficient 5.
      Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au     maximum.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997,     Mme Courtin (Christiane), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, détachée auprès de l'office public départemental d'habitations à     loyer modéré du Gard pour exercer les fonctions de directeur général, est     maintenue en service détaché auprès de l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'HLM pour exercer les fonctions de sous-directeur d'études     comptables pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre     1996.
Art. 6. -  A l'issue de la troisième année de formation les étudiants sont     soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par     le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
      - épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années,
     coefficient 2 ;
      - épreuve pratique portant sur la réalisation de quatre gestes     professionnels dont deux au moins en relation directe avec l'option choisie,     coefficient 4 ;
      - évaluation des travaux personnels, coefficient 2 ;
      - évaluation des mémoires rédigés à l'issue des stages effectués en deuxième     et troisième année de formation, coefficient 2.
      Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des     équidés est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au     contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.      En cas d'échec, les étudiants ne peuvent représenter qu'une fois l'examen de     fin d'études, et ce au cours de l'une des deux années suivantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 28 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les     établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 3.
      Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les     établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de     l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
      Emploi MC-06-295 :
      Section CNECA no 9 ;
      Discipline Evaluation des politiques publiques (spécialité Politique     publique appliquée à l'étude de la politique agricole et du développement     rural).
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
      Emploi MC-03-222 :
      Section CNECA no 3 ;
      Discipline Mathématiques.
      Emploi MC-03-225 :
      Section CNECA no 1 ;
      Discipline Biochimie.
      Ces concours seront organisés selon les modalités suivantes :
      - les concours se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 1997 ;
      - les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 24 octobre     1997, à minuit.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de     la pêche.
      L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées     par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la     République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la     pêche, direction générale de l'enregistrement et de la recherche.
Art. 7. -  Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel,
     l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le     territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une     lettre officielle d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture     et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les     départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.
      La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le     matériel pendant sa circulation sur le territoire.
      La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 10. -  Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle     d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des     documents exigés en application des articles 8 et 9 du présent décret, les     agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la     destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article 353 du code     rural.
Art. 15. -  Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement     au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève     :
      - toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste     est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret, ou par     tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;      - tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite     dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
Institut régional d'administration de Metz
    M. Alberti (Rémi).
    M l l e Almy (Véronique).
    M. Annette (Fabio).
    M l l e Baquian (Maggy).
    M. Bardol (Patrice).
    M. Beaudonck (Fabrice).
    M. Benhara (Karim).
    M l l e Bensaid (Muriel).
    M. Bertrand (Jean-Renaud).
    M. Billat (Natanaël).
    M. Bonhomme (Thierry).
    M l l e Bouhier (Mireille).
    M. Brocker (Bertrand).
    M. Canosi (Jean-Marie).
    M m e Canteneur (Marie-France),
    épouse Farkas.
    M. Capitaine (Bertrand).
    M. Chasles (Eric).
    M l l e Chevallier (Anne).
    M. Clemens (Fabrice).
    M. Clerc (Lionel).
    M l l e Costantino (Muriel).
    M. Courtiaud (Benoît).
    M l l e Couturier (Josiane).
    M l l e Delabre (Catherine).
    M. Deltort (Thierry).
    M l l e Devaux (Virginie).
    M l l e Divet (Elisabeth).
    M m e Drujon (Jocelyne),
    épouse Ollier.
    M. Dubreuil (Joël).
    M. Eck (François).
    M l l e Euzenot (Marie-Pierre).
    M m e Eveillard (Ginette),
    épouse Holleville.
    M m e Fabrizi (Nicole).
    M l l e Fritsch (Corinne).
    M l l e Galleri (Eliane).
    M m e Galley (Viviane),
    épouse Tisserand.
    M. Garnier (Jean-William).
    M. Graimprey (Ludovic).
    M m e Guepratte (Françoise),
    épouse Rastoll.
    M. Heranval-Mallet (Cédric).
    M. Jacquemin (Eric).
    M l l e Khelifaoui (Myriam).
    M. Lair (François).
    M. Lashermes (Philippe).
    M. Le Luyer (Antoine).
    M. Lepage (François).
    M. Lepaisant (David).
    M l l e Levallois (Séverine).
    M. Manderrier (Jean-Claude).
    M l l e Mantion (Corinne).
    M. Marciaux (Manuel).
    M l l e Marcillet (Chrystel).
    M. Marszalek (Eddie).
    M. Massaria (Luca).
    M l l e Montrau (Estelle).
    M. Morisset (Bernard).
    M. Mougenez (Francis).
    M m e Muller (Christine),
    épouse Guerineau.
    M. Muller (Ivan).
    M l l e Nonque (Brigitte).
    M. Obre (Emmanuel).
    M. Obringer (David).
    M. Orbillot (Bernard).
    M l l e Parize (Fabienne).
    M. Perier (Jean-Marc).
    M. Plumain (Patrick).
    M. Principato (Vincent).
    M l l e Quentrec (Nathalie).
    M. Reynaud (François).
    M m e Richard (Isabelle),
    épouse Kopp.
    M. Ristori (Franck).
    M l l e Rolin (Isabelle).
    M. Rome (Christian).
    M. Roussel (Philippe).
    M. Roux (Damien).
    M. Rouyer (Dominique).
    M. Sajus (Jean-Philippe).
    M. Salomon (Luc).
    M. Save de Beaurecueil    (Stéphane).
    M. Schneider (René).
    M l l e Schpitz (Sabrina).
    M. Seger (Raymond).
    M l l e Solves (Hélène).
    M l l e Sommerard (Anne).
    M. Teillard (François).
    M. Thomas (Bernard).
    M. Triquet (Stéphan).
    M. Vauterin (Amaury).
    M l l e Vigouroux (Anne).
    M. Weistroffer (Emmanuel).
    M l l e Wolff (Frédérique).
    M l l e Zoghby (Anabelle).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont     fixés à la somme nette de 70 545 870,83 F.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
 La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II du présent arrêté.
 La définition des épreuves ou unités figure en annexe III du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
 Ingénieurs d'études et de fabrications.
Corps de catégorie B
 Préparateurs en pharmacie civils.
 Techniciens paramédicaux civils.
 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Corps de catégorie C
 Agents techniques de l'électronique.
 Aides-soignants civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Pour les formations mentionnées au présent chapitre, deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance à la Cour de cassation des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
 Dès leur transmission au président de la formation concernée, ces pièces sont, en tant que de besoin, adressées par celui-ci en copie au garde des sceaux et au chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel dont relève le magistrat poursuivi. »
La commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les agents du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé esr rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 21. - La direction de la recherche, outre les départements scientifiques placés sous la responsabilité de conseillers scientifiques du directeur et la mission scientifique universitaire, comprend :
 a) La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
 b) La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 c) La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
 d) La mission pour la parité en sciences et technologies. »
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1998, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Prieur, délégué aux affaires européennes et internationales.
    M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, est nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001,
ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est constituée par les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite. Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite. »
Art. 4. -  A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné dans l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
    Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du musée de la marine sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20317
    =============================================
Art. 1er. -  Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 1 450 Euro.
    Il est réduit à 140 Euro pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Modern Art de New York) et la Suisse (fondation Beyeler de Bâle) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2002 au 20 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Révolution surréaliste » au Musée national d'art moderne-centre Georges-Pompidou, grande galerie du niveau 6, du 27 février 2002 au 24 juin 2002.
Art. 7. -  La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents des universités, les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget an date du 31 août 2001, M. Raymond Cournou, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard Eichene.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée Maury (cf. annexe) :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2001-2002, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2001 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 sont étendues pour les années 2001 à 2003 (cf. annexe) dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant les appellations du ressort du CIVR.
Art. 1er. -  La commission de reversement chargée de donner un avis sur les radiations d'oeuvres inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain en vue de leur inscription sur les inventaires d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques de l'Etat est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le délégué aux arts plastiques.
    Outre celui-ci, elle comprend :
    - le directeur des musées de France ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
    - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
    - le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    - le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ;
    - le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
    - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
    - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
    - le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;
    - trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques.
    Cette commission peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Par décision no 98-916 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 057,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme France Musique sur la liaison Montpellier-Sainte-Baudille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-467 du 2 juin 1993 modifiant la décision no 91-999 du 24 mai 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 12
    I. - Au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 65 de la même loi, les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
    III. - Dans le dernier alinéa de l'article 68 de la même loi, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit ».
    IV. - Au 10o de l'article 70 de la même loi, les mots : « conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
    Chapitre III
    De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours
    de la garde à vue et en matière de médiation pénale
I. - Droit public
    1. Droit constitutionnel et institutions politiques
    Notions générales sur les institutions politiques.
    La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
    Les institutions politiques françaises actuelles : la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 24 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle et interconsulaire de formation (ASSICOF), 1, avenue Sénateur-Girard, 59300 Valenciennes, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 11 890 502 F, sur un excédent de trésorerie disponible de 1 046 084,58 F.
Art. 3. -  S'agissant des personnels appartenant aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
    1. Avancement d'échelon ;
    2. Classement après recrutement par voie de concours ;
    3. Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
    4. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    5. Sanctions disciplinaires prévues aux 1o et 2o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré de la somme de 550 000 F (décision modificative no 3).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté rendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 94 du 1er octobre 2001 à ladite convention conclu à Angers, entre :
    Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et L. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
 Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1987 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Kaabouche (Abdelouahed) ;
 M. Knap (Stanislaw) ;
 M. Lefevre (Didier).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1988 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Bouchiha (Azeddine) ;
 M. Brunner (Daniel) ;
 Mme Dabila-Lamba (Kathy), épouse Lasselin ;
 M. Gosselet (Alain) ;
 M. Lalin (Bruno) ;
 M. Lenoir (Philippe) ;
 M. Prud'homme (Sylvain).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1989 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Decharrois (Stéphane) ;
 M. Delaplace (Christophe) ;
 M. Hinschberger (Joseph).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1990 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Bridot (Michel) ;
 M. Chikh (Djamel) ;
 M. Fotso Chatue (Casimir).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1991 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Bazine (Zoubir) ;
 M. Kitio Tchambou (Maurice) ;
 M. Méchernène (Nouredine) ;
 M. Mencel (Marek) ;
 M. Messaoud (Abdelmadjid) ;
 M. Mezdour (Fethi) ;
 M. Michalak (Andrzej) ;
 M. Omari (Ahmed).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1992 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Benkobbi (Djamel-Eddine) ;
 M. Desrousseaux (Florent) ;
 M. Menadjlia (Redouane).
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1993 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Patchong-Fotie (Alain) ;
 M. Sches (Eric).
 L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé en robotique diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
    M. Bessat (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Coteau (Loire) ;
    Le retrait de M. Bessat (Henri), notaire associé, membre de la société Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Bessat et Roland Trambouze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Trambouze et Hervé Bessat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour les services de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à trois prestataires qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
    Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des groupements sportifs en application de l'article 8 de la même loi, justifier de leur existence depuis trois ans au moins et avoir adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes, respectivement, aux statuts types et au règlement disciplinaire type annexés au présent décret.
 Toutefois, les statuts et le règlement disciplinaire peuvent comporter des dispositions qui, sans limiter les garanties des droits de la défense, complètent, précisent ou adaptent, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions, respectivement, des statuts types ou du règlement disciplinaire type.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Federman (Luc) ;
 Tempez (Georges) ;
 Desclaux (Georges) ;
 Gauche (Jean-François) ;
 Papinutti (Marc) ;
 Prémartin (Marie-Christine) ;
 Martin (Guy) ;
 Godard (Gilles) ;
 Colin (Didier) ;
 Charbonnier (Loïc) ;
 Guyot (Patrice) ;
 Rauch (Yves) ;
 Toubol (Alain) ;
 Tainturier (François) ;
 Boudet (Jean-Marie) ;
 Chassatte (Benoît) ;
 Coux (Claire-Hélène) ;
 Bichot (Lionel) ;
 Vesque-Jeancard (Valérie) ;
 Calvet (Laurent-Emmanuel) ;
 Bourgeois (Emmanuel) ;
 Delmas (Jean-François) ;
 Lemaître (Anaël) ;
 Fabre (Laurent) ;
 Leclerc (Ronan) ;
 Dicianni (Bruno) ;
 Devictor (Xavier) ;
 Vergriete (Patrice).
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et l'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine - zone de l'estuaire (Air Normand-ALPA). Cette association exerce sa compétence dans l'ouest de la région Haute-Normandie : arrondissement du Havre, arrondissement de Bernay, sauf canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot. Elle exerce également sa compétence en région Basse-Normandie, cantons de Honfleur et de Trouville-sur-Mer.
 L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et l'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique de la Basse-Seine - zone rouennaise (Air Normand-REMAPPA). Cette association exerce sa compétence dans l'est de la région Haute-Normandie : arrondissement d'Evreux, arrondissement des Andelys, arrondissement de Bernay, canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, sauf cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, sauf cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot.
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre (AIRFOBEP). Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres, canton de Salon-de-Provence.
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse (AIRMARAIX). Cette association exerce sa compétence dans le département du Var, dans le département de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissement de Marseille, arrondissement d'Aix-en-Provence, sauf le canton de Salon-de-Provence.
 L'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA). Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est composée de 690 heures de formation théorique, de 175 heures de stages pratiques et 30 heures d'examen. Elle se déroule sur une période maximale de 30 mois.
 Les volumes horaires et le contenu de la formation sont détaillés en annexe II du présent arrêté.
L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels. »
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Albert-Camus, avenue du Doyen-Henry-Vizioz, et 94, avenue de Montardon, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section DO n°s 78, 81, 203 et 212, d'une superficie totale de 12 300 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-02440 à la rubrique « éducation nationale (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Pau.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mars 2002 :
 Cours  57,56 EUR
 Travaux dirigés  38,38 EUR
 Travaux pratiques  25,58 EUR
 A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, la mention : « 7 158,61 EUR » est remplacée par : « 7 201,56 EUR » et la mention : « 111,85 EUR » est remplacée par : « 112,52 EUR ».
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
 Cette cellule est chargée :
 - de recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
 - d'animer et de coordonner, en tant que de besoin, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
 - d'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune au niveau national ou international de ces services ou organismes ;
 - de collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur, secrétaire général adjoint de TRACFIN, dispose de 35 agents, dont un magistrat détaché.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 21 AVRIL 2002
 Emissions petit format :
 - France 2 avant le journal de 20 heures ;
 - France 3 vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
 - France 5 vers 18 h 50 après « C dans l'air » ;
 - France Inter avant le bulletin d'information de 14 heures ;
 - RFO aux horaires précisés aux articles 18 et 19 de la décision du CSA du 12 mars 2002 ;
 - RFI à 11 h 10 TU et 15 heures TU selon les zones définies à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 21 AVRIL 2002
 Emissions grand format :
 - France 2 vers 8 h 30 après « Télématin » ;
 - France 3 avant le « 12-14 » ;
 - France 5 vers 6 h 45 avant « Ecomatin » ;
 - France Inter après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent ;
 - RFO aux horaires précisés aux articles 18 et 19 de la décision du CSA du 12 mars 2002.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 21 AVRIL 2002
 Rediffusion des émissions grand format :
 - France 2 vers 13 h 40 juste après la météo ;
 - France 3 juste après Soir 3 ;
 - France Inter le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha » ;
 - RFO aux horaires précisés aux articles 18 et 19 de la décision du CSA du 12 mars 2002.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 21 AVRIL 2002
 Rediffusion des émissions grand format :
 - France 2 vers 13 h 40 juste après la météo ;
 - France 3 juste après Soir 3 ;
 - France Inter le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha » ; avant le journal de minuit le vendredi 19 avril ;
 - RFO aux horaires précisés aux articles 18 et 19 de la décision du CSA du 12 mars 2002.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, la composition du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.