Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale :
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ;
2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ;
3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires.
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il est transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité. Un rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.
Dans chaque port il est créé une caisse de compensation agréée par le ministre chargé du travail pour répartir, entre tous les employeurs occupant dans les ports maritimes des ouvriers dockers, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Le cas échéant, il peut être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports.
Tous les employeurs d'un port où est créée une caisse de compensation ou des ports dans lesquels une caisse de compensation commune est créée sont tenus de s'affilier à ces caisses.
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.
Les constatations nécessaires sont faites par les bureaux centraux de la main-d'œuvre des ports intéressés, sous le contrôle de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats d'ouvriers dockers affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité. Sont considérés comme membres du personnel de l'entreprise les représentants syndicaux titulaires de la carte professionnelle délivrée par le bureau central de la main-d'œuvre de l'un des ports où l'entreprise possède un établissement et qui ont travaillé pour cette entreprise au cours des douze mois précédant la conclusion de l'accord.
La commission paritaire spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 5343-21, comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.
L'effectif de cette commission est ainsi fixé :
1° Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers professionnels n'excède pas 200 ;
2° Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;
3° Huit membres lorsque le même effectif excède 500.
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent lui soumettre.
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.
La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.
Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l'état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire un navire à destination, a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local.
Le capitaine peut toutefois renvoyer le pilote en lui payant, en plus du pilotage, des frais de route fixés par le règlement local.
Les pilotes peuvent être autorisés par le règlement local à percevoir personnellement certaines indemnités.
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail.
L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni, pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans l'ordre dans lequel ils se présentent, sous réserve qu'ils aient rempli les obligations imposées à l'article R. 5341-12.
Tout navire affranchi de l'obligation de pilotage pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 5341-2, et dont le capitaine a fait appel au service du pilote, est servi selon les possibilités de la station, sauf s'il est prioritaire en application des dispositions de l'article L. 5341-2.
La concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé. L'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration, soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes prévues à l'article R. 5313-66.
Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes pour approbation de ces documents.
Les moyens nautiques utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires arborent les feux et marques prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer. Par ailleurs, les moyens nautiques et aériens utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires portent la mention « PILOTE » inscrite sur leurs parties les plus visibles, sans préjudice des dispositions plus précises ou plus contraignantes prévues par les règlements locaux.
L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
Elle est soumise au conseil d'administration.
Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l'article R. 5313-81 et les stipulations relatives à la fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.
Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.
Le port autonome peut également conclure avec une entreprise une convention d'exploitation de terminal. Cette convention porte exclusivement sur la gestion et, le cas échéant, la réalisation d'un terminal spécifique à certains types de trafics et comprenant les terre-pleins, les outillages et les aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées aux navires. Le recours à ce mode de gestion, qui ne peut concerner qu'une partie du domaine portuaire, doit être compatible avec le maintien en nombre suffisant d'outillages publics ou d'outillages privés avec obligation de service public.
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R. 5313-83 à R. 5313-85. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article R. 5313-96.
La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit plus l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
Elle peut être retirée par le préfet de département lorsque son titulaire a été condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de marin, après avis de la commission locale, devant laquelle l'intéressé peut présenter ses observations.
Lorsque, après un accident de mer, l'enquête effectuée a mis en évidence à la charge du titulaire de la licence des faits prévus par l'article L. 5242-4, le préfet du département peut suspendre provisoirement la licence jusqu'au prononcé du jugement.
Le préfet de département peut, après avis de la commission locale :
1° Pour un navire donné, délivrer au second capitaine la licence de capitaine pilote, selon les mêmes critères que ceux applicables au capitaine en titre. L'utilisation de la licence de capitaine pilote est subordonnée à l'exercice de la fonction de capitaine du navire considéré ;
2° Etendre la validité de la licence de capitaine pilote à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables, en fonction, notamment, de leurs équipements de sécurité, de manœuvre et de navigation ;
3° Restreindre sa validité, en temps et en lieu, en fonction de considérations climatiques, de la densité du trafic, de l'état du port et de motifs de sécurité.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime du Havre parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
2° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
3° Un membre désigné par le conseil d'administration du Port autonome de Paris parmi les personnalités mentionnées au 7° de l'article R. 4322-9 ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des ports maritimes en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie. Cette personnalité préside le conseil.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » (zone spéciale de conservation FR 8201749) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champagne, Limony, Peyraud, Serrières ;
- dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Péage-de-Roussillon, Sablons, Saint-Maurice-l'Exil, Salaise-sur-Sanne ;
- dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Rambert-d'Albon ;
- dans le département de la Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Pierre-de-Bœuf.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et de Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (zone spéciale de conservation FR 7200684) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans les départements de :
- la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Marcillac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde ;
- la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Boisredon, Courpignac, Soubran.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Valdonnez » (zone spéciale de conservation FR 9102008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balsièges, Brenoux, Lanuéjols, Saint-Bauzile, Saint-Etienne-du-Valdonnez.
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article 1er avec la majoration prévue par l'article 4, les versements sont simultanés, si bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à ladite agence par la convention mentionnée à l'article 7.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toutes taxes comprises du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : « Bonus écologique. - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article 1er et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie pas de l'aide instituée à cet article pour l'acquisition initiale du véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient pas de l'aide instituée à l'article 1er pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf satisfaisant aux conditions définies à cet article qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.
I. - L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Les recettes de ce fonds sont constituées par :
1° Le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 56 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée ;
2° Les revenus du placement de sa trésorerie ;
3° Le cas échéant, des subventions publiques.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Les aides prévues par le présent décret ;
2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.
II. - Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
I. - Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants ;
b) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre.
II. - En cas de non-respect de l'une de ces conditions cumulatives, le bénéficiaire de l'aide restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle.
I. - Une majoration de 200 euros des montants prévus par l'article 3 est attribuée pour l'acquisition ou la location d'un véhicule éligible à l'aide instituée à l'article 1er, lorsque cet acte d'achat ou de location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de la facturation ou du versement du premier loyer, dans le cas d'une location :
1° Appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° du I de l'article 1er ;
2° Est en circulation depuis au moins quinze ans à compter de la date de sa première immatriculation mentionnée sur le certificat d'immatriculation ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide ;
4° A été acquis depuis au moins six mois ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ;
6° N'est pas gagé ;
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
8° Est remis pour destruction à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de l'environnement, lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. La prise en charge du véhicule pour destruction intervient dans les six mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Lorsque la destruction est effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le centre VHU ou le broyeur est agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans cet Etat ;
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un centre VHU ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
II. - Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible à l'aide instituée à l'article 1er ne donne lieu qu'à une seule majoration, quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction.
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 211-64 est abrogé ;
2° A l'article R. 216-8-1, les mots : « de l'article R. 211-64 » sont remplacés par les mots : « de l'annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. » ;
3° L'article R. 652-10-1 est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au a de l'article 1er du présent arrêté encaissées de manière répétitive. »
La décision n° 78 I/C.S.T.A du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogée.
L'arrêté du 23 août 1973 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une régie de recettes commune à ce ministère, au cabinet du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués qui leur sont rattachés. Cette régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits suivants :
a) Frais d'intendance ;
b) Recettes liées à des participations versées par des personnalités conviées lors des déplacements des délégations ministérielles. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche, de l'Isère, de la Drôme et de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE 
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 8 JANVIER 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE 
RESSORT DE LA COUR 
d'appel 
JURIDICTIONS PARTICIPANT 
à l'expérimentation 
Agen 
La cour et les TGI du ressort 
Amiens 
La cour et les TGI du ressort 
Bastia 
La cour et les TGI du ressort 
Besançon 
La cour et les TGI du ressort 
Douai 
La cour et les TGI du ressort 
Nancy 
La cour et les TGI du ressort 
Nîmes 
La cour et les TGI du ressort 
Montpellier 
La cour et les TGI du ressort 
Paris 
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens 
Poitiers 
La cour et les TGI du ressort 
Rouen 
La cour et les TGI du ressort 
Toulouse 
La cour et les TGI du ressort 
Versailles 
La cour et les TGI du ressort
Après le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés. ».
Le tableau « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » figurant en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Président, procureur de la République et procureur de la République financier : tribunal de grande instance de Paris 
3 
160 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles 
22 
120 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 
84 
100 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 
114 
80 
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris 
2 
80
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulouse acquisitions scolaires ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans, sise 5, rue Sainte-Lucie, 31300 Toulouse. »
L'article R. 243-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 133-30 est remplacée par la référence à l'article R. 133-29-3 ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » sont remplacés par les mots : « ces personnes ».
L'article R. 242-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5, les cotisations sociales provisionnelles et définitives prévues à l'article L. 131-6-2 » ; 
2° Au II, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; 
3° Au III, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « provisionnelles et définitives ». 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
A la première phrase, les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » sont remplacés par les mots : «, selon les modalités prévues au I de l'article R. 131-1, dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 » ; 
La deuxième phrase est complétée par les mots : « des années civiles considérées » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié : 
Les mots : « mise en demeure » sont remplacés par le mot : « notification » ; 
Les mots : « cotisations dues » sont remplacés par les mots : « cotisations et contributions sociales dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »
L'article R. 133-27 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article 
R. 131-5. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
Les mots : « le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « la fin » ; 
Les mots : « le solde de cotisations provisionnelles et » sont supprimés ; 
Les mots : « sont prélevés : » sont remplacés par les mots : « et de l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours est prélevé lors des échéances restantes de l'année en cours. » ; 
b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
L'article R. 133-29-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19 à R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R. 133-20, le directeur de la caisse d'appartenance du débiteur peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2. 
« A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la commission de recours amiable de cette caisse, sur proposition du directeur de celle-ci. 
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. 
« Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d'affiliation a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. »
L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal. 
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. 
« Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5. » ; 
2° Au III, les mots : « Par exception aux dispositions du II du présent article, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
L'article R. 613-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 613-17.-Lors de la déclaration de son activité indépendante auprès du centre de formalités des entreprises compétent, l'assuré désigne l'organisme conventionné de son choix afin que celui-ci assure, pour le compte de la caisse de base de rattachement de l'assuré, les missions fixées à l'article L. 611-20. 
« Si l'assuré n'a pas procédé à cette désignation, la caisse de base procède à l'affiliation d'office de l'intéressé auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun, sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme que des membres d'une profession dont les statuts permettent l'adhésion. 
« Les décisions relatives à l'affiliation d'office sont notifiées dans un délai d'un mois par la caisse de base aux personnes intéressées et aux organismes conventionnés auxquels ces dernières sont affiliées. Sans préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes conventionnés devant la caisse nationale dans un délai d'un mois à compter de la notification des affiliations. »
L'article R. 613-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente » sont remplacés par les mots : « affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 82

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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 82
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BIO-UNIK » BIO-10ST (10 EH) : BIONEST FRANCE ;
Gamme « BIO-UNIK », modèles BIO-5ST (5 EH), BIO-7ST (7 EH), BIO-7SB (7 EH), BIO-7TB (7 EH), BIO-10SB (10 EH), BIO-10TB (10 EH), BIO-15SB (15 EH) et BIO-15TB (15 EH) : BIONEST FRANCE.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« COMPACT'O 4ST2 » (4 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome ;
Gamme « COMPACT'O ST2 », modèles 5ST2 (5 EH), 6ST2 (6 EH), 8ST2 (8 EH), 10ST2 (10 EH), 12ST2 (12 EH) et 16ST2 (16 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1105026V) publié au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 121.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous, initialement fixée à 35 % est fixé comme suit à compter du 1er avril 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 329 932 4 6
SALBUMOL 0,5 mg/1 ml (sulfate de salbutamol), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
70 %
L'organisme de défense et de gestion QUALICNOR a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
- Sur le site internet de l'INAO : 
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0185.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 01-85 " Poulet blanc fermier entier et découpes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
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SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Novembre
Antérieurs
Total
64 832
198 110
262 946
645 456
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE NOVEMBRE
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014
      

    au 31 novembre 2014
32 396
795
7 771
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 81

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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 81
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Patrice ROISNEL.
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
- le chef du bureau des ressources humaines hospitalières ;
- l'adjoint au chef du bureau des ressources humaines hospitalières.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- l'adjointe au sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- le chef du bureau des professions sociales ;
- l'adjointe au chef du bureau des professions sociales.
Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
Titulaires :
Mme Laurence Bray.
M. Dany Goron.
Mme Mireille Stivala.
Suppléants :
Mme Estelle Dahan.
M. Philippe Keravec.
Mme Ophélie Labelle.
M. Hervé Leblanc.
Mme Nathalie Teste.
M. Cédric Volait.
b) Fédération CFDT santé sociaux :
Titulaires :
Mme Annick Bessat.
M. Jean-Claude Bayle.
Suppléants :
Mme Céline Blondiaux.
M. Christophe Dela.
M. Pierre-Louis Canavelli.
M. Abdel Abdoun.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaires :
M. Luc Delrue.
Mme Sophie Ardon.
Suppléants :
M. Didier Birig.
Mme Nathalie Rieux Sicard.
Mme Brigitte Fidry.
M. Gilles Manchon.
d) Fédération SUD santé sociaux :
Titulaire :
M. Philippe Bernard.
Suppléants :
Mme Anne-Marie Berthomier.
M. Nicolas Laadj.
e) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé :
Titulaire :
M. Jean-Paul Feuillard.
Suppléants :
Mme Françoise Kalb.
M. Olivier Falanga.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 octobre 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la libération anticipée de la réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2010 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
ANNEXE 6
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS JURIDIQUE
100006279
FINESS géographique
100000801
100000199
510000177
100007699
Etablissement
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE
Code comptable
010046
Ville du comptable
ROMILLY-SUR-SEINE
Code CPU
02521
Libellé CPU
MSA Sud Champagne
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
1° Au dernier visa de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé :
Au lieu de : « … pour l'éthylotest électrique portatif… », lire : « … pour l'éthylotest électronique portatif… » ;
2° A la dernière ligne de l'article 1er du même arrêté :
Au lieu de : « Le numéro d'homologation 04/01 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé “ALCOTEST 6820”. »,
Lire : « Le numéro d'homologation 04/01 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé “ALCOTEST 6820”. »
ANNEXE 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
650780166
FINESS géographique
650000052
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER BAGNERES-DE-BIGORRE
Code comptable
065005
Ville du comptable
BAGNERES-DE-BIGORRE - CAMPAN
Code CPU
02321
Libellé CPU
MSA Midi-Pyrénées Sud
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).