A N N E X E 
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LES PROGRAMMES 
DES ÉPREUVES DES CONCOURS D'ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
1. Le cadre général des finances publiques 
A. ― Le cadre économique 
1. 1. Les finances publiques dans la comptabilité nationale : les administrations publiques, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires (définition et masses financières en jeu). 
1. 2. Le cadre conceptuel : le libéralisme et le keynésianisme et leurs influences sur les finances publiques. 
1. 3. Les sous-secteurs institutionnels (au sens de la comptabilité nationale) : Etat, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale. 
1. 4. Poids et évolution des dépenses publiques : l'évolution des dépenses publiques en France depuis 1945 et ses facteurs. 
1. 5. Les grandes catégories de dépenses publiques : l'emploi public et les dépenses de personnel, la politique salariale, les facteurs d'évolution de la masse salariale (point fonction publique, glissement-vieillesse-technicité, etc.) ; les dépenses de transfert ; l'investissement public. 
1. 6. Comparaisons internationales : le niveau des dépenses publiques dans les principaux pays de l'OCDE et dans l'Union européenne.
B. ― Le cadre constitutionnel 
1. 7. Le régime constitutionnel des finances publiques. Les règles constitutionnelles applicables aux finances de l'Etat, aux finances locales et aux finances sociales. 
1. 8. Le principe du consentement à l'impôt, le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. 
1. 9. Les lois organiques relatives aux finances publiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
C. ― Le cadre européen 
1. 10. Le traité de Maastricht, le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu, modalités d'examen. 
1. 11. La coordination des politiques économiques et budgétaires. La question de l'harmonisation fiscale. 
1. 12. Le budget communautaire : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions communautaires. Ressources et dépenses du budget communautaire. 
2. Les prélèvements obligatoires 
et les autres ressources publiques 
2. 1. Les impôts et les autres prélèvements obligatoires. 
Les différentes notions : prélèvements obligatoires, impôts et taxes, redevances pour service rendu, cotisations sociales. 
La structure et l'évolution des prélèvements obligatoires depuis 1945 : comparaisons internationales sur le niveau des prélèvements obligatoires. 
Les grandes classifications fiscales : impôts directs / impôts indirects, impôts proportionnels / impôts progressifs, impôts sur la consommation / la production / le revenu / le patrimoine. 
2. 2. Les autres ressources des administrations publiques. 
Les revenus patrimoniaux, les recettes de production, les revenus marchands, les prix et redevances pour service rendu. 
2. 3. Economie et fiscalité. 
2. 3. 1. Les théories fiscales. 
La justification de l'impôt. 
La neutralité de l'impôt. 
Les doctrines et idéologies fiscales : la théorie de l'impôt échange et de l'impôt solidarité ; les théories de l'impôt unique ; l'impôt négatif. 
2. 3. 2.L'imposition des entreprises.
L'imposition du résultat. 
Modalités de calcul des principaux impôts pesant sur les entreprises. 
La concurrence fiscale. 
2. 3. 3.L'imposition des ménages.
L'imposition de la consommation.
L'imposition des revenus, y compris CSG.
L'imposition du patrimoine. 
Modalités de calcul des principaux impôts pesant sur les ménages. 
2. 4. La politique fiscale.
L'impôt, outil de politique économique : incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable. 
Les dépenses fiscales. 
3. Déficits et dette publics 
3. 1. Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière de solde. La notion de déficit public au sens communautaire. Les soldes structurel et conjoncturel. 
3. 2. Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période, comparaisons internationales. 
3. 3.L'impact de la dette publique sur l'économie. 
3. 4 L'émission et la gestion de la dette. Les différentes catégories de titres publics.L'Agence France Trésor. La CADES. 
3. 5 La soutenabilité de la dette. La prise en compte du problème des retraites dans une perspective de soutenabilité des finances publiques. 
4. Les finances de l'Etat 
4. 1. La structure du budget de l'Etat. 
Les ressources de l'Etat : impôts et autres ressources. 
Les dépenses de l'Etat : par destination, par nature.
L'équilibre du budget, le tableau de financement. 
4. 2. Les principes budgétaires. 
Les principes classiques : annualité, unité, spécialité, universalité. 
Les principes récents : équilibre, sincérité, performance. 
4. 3. Les notions de budget et de loi de finances, la structure des lois de finances. 
Les catégories de lois de finances et le calendrier budgétaire : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement. 
Domaines obligatoire, réservé, partagé, interdit des lois de finances. 
La structure de la loi de finances initiale (première partie, deuxième partie, annexes obligatoires au projet de loi de finances initiale). 
4. 4.L'élaboration et l'adoption du budget de l'Etat. 
Les phases politiques et administratives de l'élaboration des lois de finances ; le débat d'orientation des finances publiques ; le dépôt du projet de loi de finances. 
Les règles et modalités d'adoption des lois de finances par le Parlement. 
4. 5.L'exécution des lois de finances. 
Les modifications de la loi de finances initiale en cours d'exécution : les lois de finances rectificatives et les mouvements de crédits réglementaires. 
Le pilotage de l'exécution budgétaire, les mises en réserve de crédits. 
La chaîne de la dépense. 
4. 6. Les acteurs des finances de l'Etat.
L'exécutif : les autorités politiques (Premier ministre, ministre chargé du budget), le rôle consultatif du Conseil d'Etat, l'administration des finances publiques (direction du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects), les services déconcentrés des administrations financières. 
Le Parlement : les commissions des finances, les rapporteurs généraux du budget, les rapporteurs spéciaux et pour avis. 
Les instances de concertation entre acteurs des finances publiques : la Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d'orientation des finances publiques. 
4. 7. La nouvelle gestion publique issue de la LOLF. 
Les nouvelles règles de gestion et la prise en compte de la performance. 
Les documents budgétaires : projets annuels et rapports annuels de performance. 
Les opérateurs de l'Etat. 
5. Les finances locales 
5. 1. Le cadre général. 
Les contours des finances locales : collectivités territoriales et établissements publics locaux ; régions, départements, intercommunalités et communes. 
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. 
Les grandes masses financières et la situation des finances locales. 
5. 2. La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire. 
La présentation des budgets : les nomenclatures, la règle d'équilibre. 
Les conditions d'élaboration et d'adoption des budgets locaux. 
5. 3. Les ressources des collectivités territoriales. 
Impôts. 
Transferts : dotations versées par l'Etat, subventions, fonds européens. 
Prix des services publics et ressources domaniales. 
Ressources diverses, dont l'emprunt. 
5. 4. Les principales dépenses des collectivités territoriales, les enjeux financiers afférents aux principales compétences ; la notion de dépense obligatoire. 
5. 5.L'endettement des collectivités territoriales. 
6. Les finances sociales 
6. 1. Le cadre général. 
Les contours des finances sociales : le régime général, les régimes spéciaux, les régimes autonomes, les régimes complémentaires. 
La situation des finances sociales, les masses financières en jeu. 
Les règles relatives au financement de la sécurité sociale. Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. 
Les comptes de la protection sociale. 
Les organismes et administrations de sécurité sociale. 
Comparaisons internationales. 
6. 2. La structure des finances sociales. 
Les ressources sociales : impôts, cotisations. 
Les dépenses sociales : par risque, par régime ; les principaux déterminants des dépenses de prestations sociales. 
6. 3.L'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. 
Le calendrier et la procédure d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
La structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les annexes obligatoires.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
L'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. 
7. Les règles comptables et le contrôle des finances publiques 
7. 1. La comptabilité publique. 
La comptabilité, instrument au service de la modernisation de la gestion publique. 
Les principes de la comptabilité générale. La situation patrimoniale de l'Etat. 
La comptabilité budgétaire, comptabilité de caisse. La comptabilité des engagements.
L'analyse des coûts. 
7. 2. Les principes de l'organisation comptable. 
La séparation des ordonnateurs et des comptables. 
Catégories, fonctions et responsabilités des ordonnateurs et des comptables.
L'unité de caisse. 
7. 3. Le contrôle des finances publiques. 
Les contrôles politiques : le contrôle parlementaire. 
Les contrôles juridictionnels : le rôle du juge constitutionnel en matière de finances publiques, le juge administratif. 
La juridiction financière : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière. Organisation et rôle (jugement des gestionnaires et des comptes des comptables, évaluation des politiques publiques, contrôle et certification des comptes). 
Les mécanismes du contrôle budgétaire des collectivités territoriales (rôles des préfets et des chambres régionales des comptes). 
Le rôle des corps d'inspection.