Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 1993, les épreuves de l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale sont organisées à l’administration centrale du ministère de la justice, au titre de l’année 1992, à partir du 29 mars 1993.
Le nombre des emplois de secrétaires administratifs en chef à pourvoir par la voie de l’examen professionnel au titre de l’année 1992 est fixé à trois.
Peuvent prendre part à l’examen les fonctionnaires réunissant, pendant l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 et ayant fait acte de candidature, par demande écrite présentée au plus tard le 26 février 1993.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 11 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès du ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « auprès des ministres chargés de la recherche et de l’environnement ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée d’évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l’utilisation des techniques de génie génétique.
« Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement liés à l’utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
« Elle est consultée sur l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 19 juillet 1976. »
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
    A compter du 1er août 1999, sont supprimés les emplois suivants :
    « Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique ;
    « Responsable du service comptabilité/finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations ;
    « Concepteur maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. »
    A compter du 1er août 1999, sont ajoutés les emplois suivants :
    « Directeur de centre de loisirs ;
    « Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire ;
    « Responsable audiovisuel. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques.
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
    Walter (Jean, Paul).
    Barral (Pierre, Marie).
    Robey (Jean, Marie).
    Dressler (Paul,Gérard).
    Clément (Bernard, Marcel, Charles).
    Morant (Claude).
    Provoyeur (Alain, Robert, Henri, Emile, Ghislain).
    Vilasi (Philippe).
    Olszewski (Jean, Louis).
    Eude (Christian, Pierre).
    Hamman (Roland, Lucien, Willy).
    Gabellec (Jean-Paul).
    Jullien (André, Bernard).
    Joly (Roland, Lucien, Augustin).
    Viaouët (Loïk).
    TROUPES DE MARINE
    Lefevre (Gérard, Pierre, Albert).
    Py (Henri, Bernard, Jean, Marie).
    Boy (Jean, Renaud).
    Gobbaerts (Philippe, André, Alphonse, Robert).
    ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE
    Schaegis (Jean, Claude).
    Robert (Jean, Claude, Marie).
    Girot de Langlade (Paul, Henri, Marie, Louis, Denis).
    Brac de la Perriere (Thierry, Bruno, Marc, Marie).
    Jeanny (Gérard, Lucien, Germain).
    ARTILLERIE
    Fouillet (Pierre, Daniel).
    Prémel (Jean-Yves).
    Rabuel (Claude, Eugène, Henri).
    TRAIN
    Boudet (Jean, Albert, Paul, Arnaud).
    Gilbert (Robert, Joseph, Emile).
    Tajan (Charles, Pierre, Augustin).
    Pourchot (Gérald, Michel).
    Furgerot (Patrick, Mario).
    GENIE
    Iratchet (Jean, Michel, Albert).
    Bruge (Jean, Louis, Léon).
    Caffin (Jean, François, Marie, Joseph).
    Lamour (Alain, Patrick).
    TRANSMISSIONS
    Ségaux (Alain, Léon, Henry).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Peylet.
Art. 1er. -  Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
    Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.
    Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif « adultes-relais ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992, l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) dans la partie de la zone d’aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 et délimitée par le plan annexé à cet arrêté.
Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Val-d’Oise et à la mairie de Roissy-en-France.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l’année 1993 :
1 Gallemant (Christophe).
1 bis Caron (Philippe) (en service détaché).
2 Deviers (Dominique).
3 Berger (Christian).
4 Vidal (Edith).
5 Becker (Jean-Jacques).
5 bis Nicol (Jean-Pierre) (en service détaché).
6 Foucault (Michel).
7 Tuffery (Michel).
8 Decesse (Philippe).
9 Corniere (Jean).
9 bis Le Bris (Alain) (en service détaché).
10 Fernier (Jean-Marie).
11 Vanbrugghe (Gérard).
11 bis Berlizot (Thierry) (en service détaché).
12 Courtier (Pierre).
12 bis Laborde Jourdain (Dominique) (en service détaché).
13 Herin (Jackie).
13 bis Teyssier d’Orfeuil (Jacques) (en service détaché).
14 Commere (Bernard).
14 bis Le Meignen (Patrick) (en service détaché).
15 Piton (Pierre).
15 bis Dupraz (Christian) (en service détaché).
16 Bonnetaud (Dominique).
16 bis Loffeier (Martin) (en service détaché).
17 Boizard (Pascale).
17 bis Lenoir (Philippe) (en service détaché).
18 Dereix (Charles).
18 bis Hubert (Claire) (en service détaché).
19 Genere (Benoît).
19 bis Gamon (Dominique) (en service détaché).
20 Gorioux (François).
20 bis Hayem (Albert) (en service détaché).
21 Margot-Rougerie (Pascale).
22 Sallenave (Michel).
23 Sanchis (Thérèse).
24 Parent (Eric).
25 Hubert (Louis).
Art. 1er. -  La société Kodak-Pathé, sise 26, rue Villiot, 75594 Paris Cedex 12, est agréée pour les systèmes Papier Kodak Ektacolor ROYAL VIII, Chimie Kodak Ektacolor RA ou SM (attestation de conformité no 04/10/01) et Papier Kodak Ektacolor EDGE 8, Chimie Kodak Ektacolor RA ou SM (attestation de conformité no 04/11/01) afin de produire des photographies d'identité.
Art. 16. -  L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine professionnelle et préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du ler octobre 1992, M. Poggio (André), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Observatoire de la Côte d’Azur, en remplacement de M. Cousin, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 décembre 1992, Mme Bourrel (Ginette), adjoint administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du Centre national de formation aéronautique de Carcassonne, en remplacement de Mme Gelci (Claude), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 novembre 1992, la pétition du 4 juillet 1988, complétée le 4 juillet 1989, par laquelle la Société parisienne des sablières a sollicité la prolongation de la validité d’un permis d’exploitation de carrières de sables et graviers d’alluvions, dit « Permis de Jouy-sur-Eure » (Eure), est rejetée.
Arrêté du 31 décembre 1992 portent agrément d’organismes de contrôle pour l’application de l’arrêté du 16 février 1989 relatif à l’exploitation et au contrôle périodique des appareils à pressions de vapeur à couvercle amovible
Art. 7. - Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation de la recherche sont fixés :
- pour la partie du programme qui concerne la préparation d’un diplôme d’études approfondies, par les programmes et les dispositions réglementaires applicables à des diplômes ;
- pour la partie du programme qui ne concerne pas la préparation d’un diplôme d’études approfondies, par le règlement de scolarité de l’école, conformément à l’article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 5 au 30 avril 1993 au plus tard, le cachet d’enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi, au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone : 49-55-06-01).
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Art. 4. - A l’expiration du délai fixé à l’article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d’établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l’intéressé postule ;
- le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie saisit immédiatement le conseil de l’unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal â celui de professeur.
Ces deux instances disposent d’un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, les quatre maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1999 dans les sections suivantes et affectés des établissements ci-dessous désignés :
    39e section : Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Mme Fayet (Monique), épouse Domard, université Lyon-I (emploi 39 PR 1272).
    M. Léger (Jean-Michel), université Bordeaux-II (emploi 39 PR 0359).
    Mme Mouysset (Geneviève), épouse Baziard, université Toulouse-III (emploi 39 PR 0562).
Art. 2. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d’ancienneté prévue à l’article 8 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l’annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 13. - Les dépenses de l’établissement comprennent :
1. Les frais de personnel de l’établissement ;
2. Les frais d’équipement et de fonctionnement ;
3. L’achat d’oeuvres et objets d’art destinés aux collections ;
4. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Dans les mêmes conditions et afin d’apprécier le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu’aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Art. 4. - A l’expiration du délai fixé à l’article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d’établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l’intéressé postule ;
- le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie saisit immédiatement le conseil de l’unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d’un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 7. - L’article 5 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), I, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant S 24 du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs (F.I.F.A.S.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Dynapac, CC 102.
Marque et type du moteur : Deutz, F 2 L. 1011 ; puissance et régime nominaux : 20 kW à 2 800 tours par minute.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les aspirants de marine de réserve :
    Bouchard (Stéphane, Loïc, Benoît).
    De Phily (Hugues, Louis, Jean).
    Samson (Julien, Pierre, Yves).
    Vivet (Emmanuel).
Fraction de contingent 1999/02
    Brunet de la Charie (Franck, Frédéric, Marie-Joseph).
    Champion (Jean-Philippe, Laurent, Michel).
    Chartier (Ludovic, Alain, Bernard).
    Huckel (Cédric).
    Luscan (Benoît, Antoine, Marie).
    Villegas (Bruno, Rémy).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré après le premier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture. »
    II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième. »
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 41. -  I. - Les définitions ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans le présent chapitre.
    Secteur de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des parois conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction.
    Secteur de confinement : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, dont les caractéristiques permettent d'assurer, en situation d'incendie, une limitation de la dispersion des matières toxiques ou radioactives hors de ce volume.
    Zone de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des frontières (séparation géographique) conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction.
    II. - Au regard des intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
    - limiter la propagation de l'incendie ;
    - protéger les fonctions de sûreté de l'installation ;
    - limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles ;
    - ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours.
    Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation, ainsi que l'établissement d'une organisation adaptée. Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation nucléaire de base et à son environnement. Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 ou par l'article 7 du décret du 11 octobre 1999 susvisés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 janvier 2000, considérant qu'il peut résulter, lors de l'installation ou de l'utilisation de cadres de bouteilles d'oxygène à usage médical, une inflammation et une combustion spontanées du joint ou du clapet de la vanne de cadre, considérant que, lors de leur combustion, les joints ou clapets en polymères halogénés des vannes de cadres dégagent des émanations toxiques dans le circuit haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical pouvant entraîner des risques graves pour les patients, notamment une détresse respiratoire, la mise sur le marché, l'importation et l'exportation des vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés utilisées dans les circuits haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision. L'utilisation de vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés dans les circuits haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical est interdite dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Roussel (Michel, Charles, Marie).
    Dubois (Jacques, Léon, Edmond).
    Huyghues des Etages (Claude, Jérôme).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école, pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 1999 :
    Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Ceysson (Bernard), conservateur en chef territorial du patrimoine, honoraire ;
    Sur proposition de l'Institut de France : Babelon (Jean-Pierre), délégué de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique : Lafon (Xavier), directeur de l'Institut de recherche sur l'architecture antique ;
    Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes : Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
    Sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre : Picquenard (Thérèse), directeur des études ;
    Sur proposition du ministre chargé de la défense : René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
    Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères : Amigues (Louis), directeur des archives et de la documentation.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquent les prescriptions définies en vertu des articles 7, 10 ou 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
    Les prescriptions qui suivent s'appliquent sans préjudice de l'application des autres réglementations concernant les installations nucléaires de base, notamment celles découlant du décret du 4 mai 1995 ou du code du travail susvisés.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
    - aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté ;
    - aux installations existantes, selon les modalités précisées au titre VII.
    L'exploitant tient à la disposition de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente tout document rendant compte de l'application du présent arrêté. Ces documents sont rédigés selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé.
    Pour les installations individuelles présentant les caractéristiques techniques des installations nucléaires de base définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et classées secrètes par le Premier ministre, en vertu de l'article 17 du même décret, les services du haut-commissaire à l'énergie atomique se substituent pour l'application du présent arrêté à la DSIN et aux DRIRE.
Art. 6. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
Il doit être réuni en outre chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié des membres le demande.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres le composant est présent ; lorsque ce quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d’extrême urgence, pour l’acquisition d’oeuvres d’art, la consultation des membres du conseil peut être effectuée par tous moyens appropriés. Les décisions sont confirmées par le conseil d’administration dans sa séance suivante.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 95-754 du 5 décembre 1995 susvisée pour la station de Saint-Malo.
Art. 1er. - L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, a lieu une fois par an à partir du mois d’octobre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d’appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d’avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Art. 2. -  Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse », les animaux doivent appartenir au genre Gallus et à la race gauloise ou bresse, variété blanche. A l'âge adulte, les animaux doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants :
    - plumage entièrement blanc, y compris le camail ;
    - pattes fines, entièrement lisses, bleues, bleutées, à quatre doigts, pouce simple ;
    - crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges ;
    - oreillons blancs ou sablés de rouge ;
    - peau fine et chair blanche.
    Pour les chapons, la crête et les barbillons doivent avoir totalement disparu avant la mise en épinette.
Art. 1er. -  Le présent arrêté concerne les appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour leur propulsion.
    Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
Art. 4. - Le président de l’université, au vu des décisions du centre régional de formation professionnelle d’avocats, arrête, quinze jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen.
Les décisions de rejet de la demande d’inscription sont aussitôt notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux intéressés.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2197 à 2198
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    (1) PAR de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 295o ; 0,64 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 75o ; 0,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 200o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. - Pour l’accomplissement exclusif des missions qui lui sont attribuées par les décrets des 28 novembre 1962 et 3 décembre 1963 susvisés, la grande chancellerie de la Légion d’honneur est autorisée à collecter, conserver et traiter des données nominatives de la nature de celles visées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dès lors que ces informations sont nécessaires pour définir la qualité des personnes proposées pour une distinction ou pour une décoration et justifient ces propositions.
Art. 1er. -  Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article 997-2 du code rural :
    1o Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
    2o Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
    3o Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
    4o Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
    5o Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Lelu (Jean-Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu et Eric Crussard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu et Eric Crussard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Crussard, huissier de justice associé ».
Art. 2. - Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l’examen à l’exception, le cas échéant, de ceux qui font l’objet d’une décision prise conformément à l’article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l’objet de l’une des deux dernières sanctions prévues à l’article 63 du même décret.
La commission prévue à l’article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et les stages.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2000, sont inscrites sur la liste prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant en annexe (1).
a) Les heures supplémentaires
    La grande majorité des accords de branche ont porté leur contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires au-delà de 130 heures, de façon à permettre aux entreprises qui ne pourraient mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail de maintenir à un niveau économiquement acceptable leur capacité productive, une fois la durée légale réduite à 35 heures.
    Ces contingents conventionnels varient entre 140 heures et 210 heures par an et sont en moyenne de 188 heures.
    Or, en maintenant le repos compensateur à 100 % pour les heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 130 heures (ou de 90 heures en cas d'annualisation), l'article 5 du projet de loi va directement à l'encontre de la volonté des signataires des accords.
    De plus, certains accords ont prévu des taux de majoration pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures variant entre 5 et 25 %. Or, en instituant un dispositif qui distingue, dans les entreprises qui n'auront pas réduit leur durée collective du travail à 35 heures, une bonification de 15 % affectée au salarié et une contribution de 10 % affectée au salarié et une contribution de 10 % affectée à un fonds, l'article 5 de la loi remet en cause ces accords. Il est à craindre, sauf à ce qu'ils soient dénoncés, que les entreprises concernées ne soient conduites à verser aux salariés, soit la bonification de 15 % si elle est supérieure au taux de majoration prévu par l'accord, soit le taux de majoration conventionnel s'il est supérieur à la bonification, augmenté dans les deux cas de la contribution. Quelle que soit l'hypothèse retenue, le coût pour l'entreprise sera supérieur à celui qu'avaient entendu fixer les négociateurs de l'accord.
d) La formation professionnelle
    La majorité des accords de branche a prévu l'organisation de la formation professionnelle en tout ou partie sur le temps libéré par la réduction du temps de travail.
    Sur ce point également, l'article 17 tend à rendre ces accords inopérants. En considérant que toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constituait un temps de travail effectif, il contredit la majorité des accords de branche.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de la Charente (16)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1858 à 1860
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    (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur l'hôtel de ville d'Angoulême.
    (2) Pour une utilisation à l'altitude maximum au sommet des antennes de 210 mètres, PAR maximum : 800 W.
    (3) Pour une utilisation à l'altitude maximum au sommet des antennes de 210 mètres, PAR maximum : 1 kW 180o/140o ; 200 W 150o/170o.
    Département de la Charente-Maritime (17)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1858 à 1860
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    (1) Pour une utilisation au Château-d'Oléron. Altitude maximum au sommet des antennes : 40 mètres, PAR maximum : 1 kW 130o/090o ; 200 W 100o/120o.
    Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1858 à 1860
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Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2000, M. Thibault (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de M. Boulnois (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Poitiers.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/47 en date du 19 décembre 1997 (pour l'avenant) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, Mme Obringer (Nicole), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions dudit avenant no 68 du 9 juillet 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe modifiée à la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 susvisée est modifiée comme suit :
    « M. Lestage (Pierre), directeur général (OMNICOM), est nommé en remplacement de Mme Hernandez (Maria-Victoria) ;
    « M. Nougué (Marc), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble), est nommé en remplacement de Mme de Suzzoni (Patricia) ;
    « M. Vivier (François), administrateur (AOST), est nommé en remplacement de M. Burette (Claude). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme) du 4 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Section 7 : Pathologie générale animale
    Maître de conférences des universités : Curtet (Chantal).
    Chargé de recherche : Leterrier (Christine).
    Leur mandat prendra fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
    Sont nommés en qualité de membre titulaire avec effet du 1er septembre 1999 les membres suppléants de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 12 du décret no 92-172 du 21 février 1992 :
Art. 1er. - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Ils sont répartis dans l’une des catégories indiquées aux tableaux figurant à l’annexe I et exprimées par un nombre d’étoiles croissant suivant leur confort.
Ils répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 susvisé, sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.
M. Thiébaud (Philippe).
    M m e Lefort (Bernardette).
    M. Duclos (Michel).
    M. Félix-Paganon (Jean).
    M. Lassus (Dominique).
    M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel).
    M. Cousin (François).
    M. Barbe (André).
    M. Thiant (Jean-Bernard).
    M. Guinhut (Jean-Pierre).
    M. Yelda (Guy).
    M. Mimin (François).
    M. Gompertz (Stéphane).
    M m e Bermann (Sylvie).
    M. Roussel (Patrick).
    M. Gauer (Denis).
    M. Pinot (Serge).
    M. Piet (Jean-Claude).
    M. Harth (Jean-Bernard).
    M. Chouvet (Jean-Christophe).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soissons.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Le Coeur (Didier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 janvier 1997, est titularisé à compter du 2 janvier 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 9. - Les praticiens nommés en application du présent décret sont classés par les autorités compétentes dans l’emploi de praticien hospitalier ou de praticien exerçant à temps partiel selon, respectivement, les dispositions de l’article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de l’article 14 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
Conclusion
    L'objectif majeur de ce dispositif est de conférer une efficacité maximale aux contrôles et de permettre au procureur de la République d'apporter des réponses judiciaires rapides et adaptées. Le rapprochement dans le temps des contrôles et des sanctions revêt en effet une importance capitale pour la crédibilité de la lutte contre l'insécurité routière.
    La délégation interministérielle de la sécurité routière est à votre disposition pour tout éclaircissement que nécessiterait la mise en oeuvre de ce dispositif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993
La démission de M. Belhache (Jean, Philippe, Joseph), huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissiers de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en remplacement de M. Belhache (Jean, Philippe, Joseph).
M. Bourghelle (Francis, Roger, Edouard, Fernand) et Mlle Beziade (Cécile, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860 à 1861
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    « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860 à 1861
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    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille et Lyon seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501.