II-1.3. Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-2. Associations
II-2.1. Pièces à fournir
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
- procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
II-2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-3. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées* du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées* de la personne responsable du dossier.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du Conseil.
(* adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
III. - Description du service
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, modifié par le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont définis à l'article 30-1 de la loi.
Le dossier comporte des précisions, notamment, dans les domaines suivants :
- nature et objet du service : généraliste ou thématique, à temps complet ou non. Dans cette dernière hypothèse, précisez avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ainsi que les tranches horaires envisagées ;
- langue(s) prévue(s) pour le service ;
- caractéristiques générales de la programmation, public visé ;
- durée quotidienne de diffusion ;
- grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions ; descriptif des principales émissions envisagées ;
- volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement…;
- volume et périodicité des journaux d'information et des magazines spécialisés. En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
- si la personne morale candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature des programmes, leur volume global et leur origine ;
- si la personne morale candidate envisage de diffuser des émissions de téléachat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
- publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne ;
IV. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
Les programmes en haute définition réelle sont définis au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Pour l'ensemble des tableaux figurant dans cette partie, l'année 2016 est considérée comme incomplète.
IV-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
IV-1.1. Sur l'ensemble des programmes
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16h00 et 24h00. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui □ non □
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition réelle (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE MINIMUM
(en heures)
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION RÉELLE
ENTRE 0H00 ET 16H00
ENTRE 16H00 ET 24H00
ANNÉE 2016
70
40
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
90
56 (*)
(*) Toutefois, l'éditeur peut dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire diffuser des programmes en définition standard dans les conditions prévues au paragraphe I-6.2 de l'article 1er de la présente décision.
IV-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition réelle.
Part des programmes diffusés en haute définition réelle
EN POURCENTAGE 
      

    DE LA PROGRAMMATION
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE
MAGAZINE
INFO
DIVERTISSEMENT
ANIMATION
AUTRES
(à préciser)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR 
      

    DU 1er JANVIER 2019
IV-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES AUDIOVISUELLES
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES 
      

    EN HD RÉELLE
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Diffusion d'œuvres cinématographiques
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES 
      

    EN HD RÉELLE
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
IV-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
IV-2.1. Production de programmes
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle.
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES DANS LA PRODUCTION DE PROGRAMMES EN HD RÉELLE
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DU CA DE L'ANNÉE N-1
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
IV-2.2. Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition réelle prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
a) Œuvres audiovisuelles
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
      

    ACHETÉES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE 
      

    DE PRODUCTION (*)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    GLOBALE 
      

    DE PRODUCTION (*)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
(*) En % du CA de l'année N-1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production audiovisuelle figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
      

    PRODUITES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE DE PRODUCTION (*)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    GLOBALE DE PRODUCTION (*)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
(*) En % du CA de l'année N-1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production audiovisuelle figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
b) Œuvres cinématographiques
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ACHETÉES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION (*)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION (*)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
(*) En % du CA de l'année N-1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production cinématographique figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES PRODUITES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION (*)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION (*)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
(*) En % du CA de l'année N-1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production cinématographique figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
V. - Engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques compte tenu des obligations fixées par les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
A cet effet, il complète le questionnaire et les tableaux fournis au point XII de la présente annexe.
VI. - Engagements particuliers concernant les programmes
Le candidat indique les engagements qu'il prend :
- pour faciliter l'accessibilité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- afin de favoriser la représentation de la diversité de la société française dans ses programmes ;
- pour assurer la promotion d'une alimentation et d'une activité favorables à la santé.
Il est rappelé que les dispositions du 5bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoient qu'une part substantielle des programmes doit être rendue accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
VII. - Multidiffusion éventuelle du service en plusieurs programmes
Si le service consiste en la multidiffusion en plusieurs programmes, le candidat en précise les modalités. Les multidiffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Il est rappelé que si l'ensemble des programmes ne constitue qu'un service, chaque programme fera cependant l'objet d'une autorisation distincte.
VIII. - Données associées
Le candidat décrit, le cas échéant, les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision.
IX. - Caractéristiques propres à la technologie numérique
Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
- format technique de diffusion : son stéréo, diffusion en sons multicanaux ;
- dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
- possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
X. - Caractéristiques techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
X-1. Moyens techniques
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
X-2. Moteur d'interactivité
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
X-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique, à titre indicatif, sa ou ses préférences entre les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
X-4. Diffusion
X-4.1. Couverture
Le candidat s'engage à respecter les obligations de couverture prévues au point I-4 du texte d'appel ainsi que les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
X-4.2. Mise en exploitation du service
Le candidat assure le début de ses émissions dans la nouvelle configuration technique définie par le conseil conformément aux décisions d'autorisation des éditeurs de services et dans le respect des conditions techniques de diffusion définies dans les décisions des opérateurs de multiplex, en particulier dans leurs annexes techniques.
XI. - Plan d'affaires
XI-1. Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, notamment :
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service objet de la candidature en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur quatre ans :
- comptes de résultat annuels ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
- bilans annuels prévisionnels.
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, au service de télévision de rattrapage lié ainsi que les redevances versées par des distributeurs.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges. Dans le cas d'un service existant, les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service.
Le candidat indique également ses prévisions de parts d'audience, de structure d'auditoire en termes d'âge, de sexe et de catégorie socioprofessionnelle. Il pourra présenter, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil. S'agissant des données publicitaires, il détaille ses prévisions relatives au montant total du marché publicitaire télévisuel et à la part de marché publicitaire du service ainsi que le positionnement de ce dernier vis-à-vis des principales cibles commerciales.
Enfin, le candidat indique le coût de grille annuel du service pour chaque année en précisant son périmètre (achats de programme, productions internes, coût de personnel…).
Le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude portant sur l'analyse du marché de la télévision et de son évolution, en particulier pour les aspects d'audiences et de revenus publicitaires.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point XI-4 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
- les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
XI-2. Régie
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports…) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.
XI-3. Ressources humaines
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur quatre ans.
XI-4. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
XI-4.1. Comptes de résultat prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
RECETTES (PRODUITS D'EXPLOITATION)
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE
DONT RECETTES DE PUBLICITÉ
DONT RECETTES DE PARRAINAGE
REDEVANCES DISTRIBUTEURS
RECETTES DU SERVICE DE TVR(2)
AUTRES RECETTES (À DÉTAILLER)
CHARGES D'EXPLOITATION
COÛTS DE PERSONNEL
COÛTS DE DIFFUSION
ACHATS DE PROGRAMMES
COÛTS DES PRODUCTIONS INTERNES
AUTRES CHARGES (À DÉTAILLER)
RÉSULTAT AVANT AMORTISSEMENTS ET CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
IMPÔT ET TAXES
RÉSULTAT NET
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (RÉSULTAT NET + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS)
(1) 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
(2) Télévision de rattrapage.
XI-4.2. Bilans prévisionnels détaillés
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
IMMOBILISATIONS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ BRUT
AMORTISSEMENTS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ NET
ACTIF D'EXPLOITATION
ACTIF HORS EXPLOITATION
TRÉSORERIE
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
FONDS PROPRES ET CAPITAL SOCIAL
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
REPORT À NOUVEAU
TOTAL CAPITAUX PROPRES
PROVISIONS ET CHARGES
DETTES À LONG TERME
(À DÉTAILLER)
DETTES À COURT TERME
(À DÉTAILLER)
TOTAL DETTES
TOTAL PASSIF
(1) : 2016 :1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
XI-4.3. Plan de financement prévisionnel
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
TOTAUX
EMPLOIS
INVESTISSEMENTS
REMBOURSEMENT DE DETTES FINANCIÈRES
DE LONG TERME
DE COURT TERME
VARIATION DE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
APPORT EN FONDS PROPRES
EMPRUNTS À LONG TERME
EMPRUNTS INTRA-GROUPES
EMPRUNTS BANCAIRES
CRÉDITS FOURNISSEURS
AUTRES (À DÉTAILLER)
TOTAL DES RESSOURCES
VARIATION DE LA TRÉSORERIE
(RESSOURCES - EMPLOIS)
TRÉSORERIE EN DEBUT DE L'EXERCICE
TRÉSORERIE EN FIN D'EXERCICE
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
XI-4.4. Tableaux des investissements prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT
Le candidat précise la durée d'amortissement.
XII. - Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
- Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf les questions n° 3 et n° 14).
- Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre.
XII-1. Œuvres cinématographiques
XII-1.1. Diffusion
Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, que les obligations de production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Question n° 1 : Quel nombre de titres différents et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
NOMBRE DE TITRES DIFFÉRENTS PRÉVUS PAR AN
NOMBRE DE DIFFUSIONS ET REDIFFUSIONS PRÉVUES PAR AN
XII-1.2. Production
a) Montée en charge
Si le service est assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période maximale de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Oui □ Non □
Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
EN % DU CA (ANNÉE N-1)
(EN MILLIERS D'EUROS)
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
3ÈME ANNÉE
4ÈME ANNÉE
5ÈME ANNÉE
6ÈME ANNÉE
7ÈME ANNÉE
8ÈME ANNÉE
ŒUVRES EUROPÉENNES
3,2 %
ŒUVRES EOF
2,5 %
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Question n° 3 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
2ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3, II DU DÉCRET N° 2010-747

(EN MILLIERS D'EUROS)
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
3ÈME ANNÉE
CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL NET
ACQUISITION D'ŒUVRES EUROPÉENNES
ACQUISITION D'ŒUVRES EOF
b) Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements
Il est précisé au dernier alinéa de l'article 4 du même décret que les dépenses consacrées aux simples achats de droits ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros. Pour ces éditeurs, la convention fixe, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée à ces dépenses lorsque le chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
XII-2. Œuvres audiovisuelles
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. »
XII-2.1. Diffusion
L'article 13-III du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui sont de 60 % minimum d'œuvres européennes et de 40 % minimum d'œuvres d'expression originale française (EOF) figurant au I du même article, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge, définie avec le conseil, sera inscrite dans la convention du service.
Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil :
ŒUVRES EUROPÉENNES
ŒUVRES EOF
1ÈRE ANNÉE
50 % MIN.
2ÈME ANNÉE
50 % MIN.
3ÈME ANNÉE
60 % MIN.
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
3ÈME ANNÉE
40 % MIN.
Les quotas mentionnés ci-dessus doivent être respectés sur l'ensemble de la programmation mais aussi aux heures de grande écoute (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990). Ces heures de grande écoute seront fixées dans la convention en fonction de la nature de la programmation du service.
Question n°5 : Quelles heures de grande écoute souhaitez-vous voir figurer dans votre convention ?
XII.2.2. Production
Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement ?
TOTAL
EN HEURES
EN % DU TEMPS ANNUEL DE DIFFUSION
VOLUME ANNUEL D'ŒUVRES DIFFUSÉES
Les précisions suivantes ne concernent pas les éditeurs de services qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
a) Fixation du régime de l'obligation
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 laisse à l'éditeur le choix de son régime d'obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle parmi les deux options ci-dessous :
- consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Au sein de cette obligation, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) doivent représenter au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale » ;
- consacrer chaque année au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est donc « entièrement patrimoniale ».
Cependant, les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient de taux minorés d'obligations de production.
Pour ces services, 8 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent doivent être consacrés à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (obligation globale). Au sein de cette obligation, les dépenses pour des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française doivent représenter au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Question n° 7 : 
1) Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
Oui □ Non □
2) Les vidéomusiques représentent-t-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Oui □ Non □
Question n° 8 : Si vous avez répondu non à l'une des deux questions précédentes (7-1 et 7-2), quel régime d'obligation de production choisissez-vous ?
□ le régime « obligation globale avec sous-quota patrimonial » : au moins 15 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 dont au moins 10,5 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales
□ le régime « tout patrimonial » : au moins 12,5 % du chiffre d'affaires investis uniquement dans les œuvres patrimoniales
Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Oui □ Non □
Si oui, quels taux proposez-vous ?
Obligation globale : _______________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : _______________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Question n° 10 : 
1) Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
Oui □ Non □
2) Si oui, envisagez-vous de signer un avenant à cet accord afin d'intégrer ce service dans le périmètre de la mise en commun ?
Oui □ Non □
b) Production indépendante
L'article 15 du décret du 2 juillet 2010 prévoit, en fonction du chiffre d'affaires annuel net, les parts minimales des obligations globale et patrimoniale qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Question n° 11 : Envisagez-vous de vous engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Oui □ Non □
Si oui, quels seuils proposez-vous ?
_______________ % du montant de l'obligation globale
_______________ % du montant de l'obligation patrimoniale
Question n° 12 : Conformément à l'article 16 de ce même décret, seriez-vous prêt à prendre des engagements particuliers en faveur de la production indépendante pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles (court-métrage, spectacle vivant, animation, documentaire, fiction, etc.) ?
Oui □ Non □
Si oui, pour quels genres d'œuvres et quels taux proposez-vous (à préciser : en pourcentage de l'obligation ou en pourcentage du chiffre d'affaires) ?
Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil.
En l'absence d'accord professionnel signé avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, le conseil fixera les règles relatives à l'étendue des droits cédés qui seront inscrites dans la convention du service.
c) Montée en charge
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
Question n° 13 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Oui □ Non □
Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
EN % DU CA (ANNÉE N-1)
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
3ÈME ANNÉE
4ÈME ANNÉE
5ÈME ANNÉE
6ÈME ANNÉE
7ÈME ANNÉE
8ÈME ANNÉE : TAUX PLEIN APPLICABLE
OBLIGATION GLOBALE
Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du même décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Question n° 14 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
(EN MILLIERS D'EUROS)
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
3ÈME ANNÉE
CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL NET
ACQUISITIONS D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
ACQUISITIONS D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES PATRIMONIALES
d) Production inédite
Question n° 15 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 12) ?
Proportion d'œuvres inédites :
_______________ % du montant de l'obligation globale
_______________% du montant de l'obligation patrimoniale