Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte :
1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
6° Les modalités d'accouchement ;
7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
8° Le matériel disponible ;
9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.
Après le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le mandat d'un responsable d'unité propre ou associée au centre arrive à échéance avant la fin de la période pour laquelle l'unité qu'il dirige a été créée, il peut être prorogé par décision du président du Centre national de la recherche scientifique jusqu'à la fin de cette période. La prorogation ainsi accordée n'entre pas dans le décompte du nombre de mandats consécutifs mentionné au deuxième alinéa. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d6af00b-f8c9-403d-a7e3-2483d0fd206c. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 6323-33 du code de la santé publique comprend deux volets :
1° Un volet correspondant au recueil d'indicateurs techniques, relatifs notamment à l'organisation de la maison de naissance, à son fonctionnement et à son équilibre financier, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif au recueil d'indicateurs médicaux sur les prises en charge assurées, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé territorialement compétente dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'année civile.
Le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6323-32 du code de la santé publique comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale constituée ou en cours de constitution qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) L'engagement du demandeur de respecter les conditions de fonctionnement des maisons de naissance ;
c) L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, appelés à exercer dans la maison de naissance ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance ;
3° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance comportant notamment :
- le volume estimé de l'activité ;
- les modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement ;
- les modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique ;
b) Une présentation détaillée des locaux et des modalités d'accès au service de gynécologie-obstétrique de l'établissement partenaire ;
4° Une partie financière présentant les modalités d'atteinte de l'équilibre médico-économique ;
5° La convention prévue à l'article R. 6323-29 du code de la santé publique.
L'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé » sont supprimés ; 
2° A l'annexe I, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, » sont supprimés à chacune de leur occurrence ; 
3° Au quatrième alinéa du 2° de l'annexe I, les mots : « La décision du ministre chargé de la santé est rendue » sont remplacés par la phrase suivante : « Le ministre notifie au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
ANNEXE 2 RELATIVE AUX MODALITÉS DE LA FORMATION DISPENSÉE PAR LES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
Modalités
1° Format, méthode et durée de l'action de développement professionnel continu
L'objectif pédagogique n° 1 fixé dans l'annexe 1 peut être enseigné via des séquences en e-learning. La durée totale de ces séquences n'excède pas trois heures et elles sont réalisées en amont des séquences présentielles.
Les autres objectifs sont enseignés en présentiel avec une durée minimale totale de sept heures.
Les séquences présentielles proposent des méthodes actives de simulation (patient simulé, jeux de rôles, etc.) et des échanges entre participants, alternant des séances en petits groupes et des séances plénières. La taille du groupe doit être adaptée en conséquence.
2° Profil des concepteurs et intervenants
Les concepteurs et intervenants sont des experts en pédagogie, issus de l'université, du service de santé des armées, et/ou du monde ambulatoire en activité de maître de stage.
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit : 
« Master mention “ master de physique médicale, radioprotection de l'homme et de l'environnement ” délivré par l'université de Grenoble-Alpes au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ; 
« Master mention “ électronique, énergie électrique, automatique ”, parcours radiophysique médicale et génie biomédicale, spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ; 
« Master mention “ physique ”, parcours “ radiophysique médicale ”, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ; 
« Master mention “ physique fondamentale et applications ”, parcours “ rayonnements ionisants et applications médicales ”, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ; 
« Master mention “ physique ”, parcours “ physique biologique et médicale ”, délivré par l'université Lille-I au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ; 
« Master mention “ physique fondamentale et applications ”, parcours “ physique médicale ”, délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion de 2024-2025 ; 
« Master mention ingénierie nucléaire, parcours “ physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ”, délivré par l'université de Clermont-Auvergne au titre de la promotion 2020-2021 et au plus tard au titre de la promotion 2023-2024. »
I. - Les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur validité pour la durée restant à courir sauf décision de retrait ou de suspension prise en application du présent arrêté.
La validité de l'agrément concerne uniquement l'accueil des étudiants du cycle des études de médecine au titre duquel il a été obtenu.
II. - Pour tout premier agrément délivré en vue de l'accueil d'un étudiant de deuxième ou troisième cycle de médecine à compter de la rentrée universitaire 2022, le praticien agréé-maître de stage des universités atteste avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant, conformément à l'arrêté pris en application des articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 du code de l'éducation.
L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement de cette formation, en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont suivies auprès d'un organisme qu'elle a enregistré conformément aux dispositions de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique et publiées sur son site conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25 du code de santé publique.
La formation à l'accueil, à l'encadrement et l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou de tout autre organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Les objectifs pédagogiques de cette formation mentionnés aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 du code de l'éducation sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les praticiens-maîtres de stage des universités agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'une formation complémentaire à la maîtrise de stage universitaire :
1° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, librement choisis par le praticien ;
2° Sur tout ou partie des objectifs pédagogiques fixés en annexe, recommandés par l'autorité compétente dans le cas d'un retrait ou d'une suspension d'agrément ;
3° Sur tous les objectifs pédagogiques fixés en annexe, pour l'obtention d'un agrément à l'accueil d'étudiants du cycle de médecine au titre duquel le praticien n'est pas agréé.
Cette formation complémentaire est suivie par le praticien agrée-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité. Lorsqu'elle est suivie auprès d'un organisme habilité, la formation au titre du 1° ou 2° du présent article intervient dans le cadre du quota annuel d'heures de formation continue prise en charge par l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Le IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, au 2° et au 4°, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ; 
2° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du territoire métropolitain ou d'un pays étranger doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités mentionnées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « La Réunion ou Mayotte ».
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.
ANNEXE 1
ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Région
Total
Dont autorisation 
      

    d'engagement
Dont montant 
      

    de mise en réserve
Auvergne-Rhône-Alpes
289 892 787 €
275 398 147 €
14 494 639 €
Bourgogne-Franche-Comté
111 955 171 €
106 357 412 €
5 597 759 €
Bretagne
256 357 174 €
243 539 315 €
12 817 859 €
Centre-Val de Loire
146 833 305 €
139 491 640 €
7 341 665 €
Corse
49 778 730 €
47 289 793 €
2 488 936 €
Grand Est
155 399 265 €
147 629 302 €
7 769 963 €
Guadeloupe
45 001 884 €
42 751 790 €
2 250 094 €
Guyane
66 001 317 €
62 701 251 €
3 300 066 €
Hauts de France
275 104 018 €
261 348 817 €
13 755 201 €
Île-de-France
683 760 904 €
649 572 859 €
34 188 045 €
Martinique
250 923 622 €
238 377 441 €
12 546 181 €
Mayotte
20 250 334 €
19 237 817 €
1 012 517 €
Normandie
138 597 254 €
131 667 391 €
6 929 863 €
Nouvelle Aquitaine
416 288 826 €
395 474 384 €
20 814 441 €
Occitanie
412 508 689 €
391 883 254 €
20 625 434 €
Pays de la Loire
250 226 686 €
237 715 352 €
12 511 334 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
180 347 198 €
171 329 838 €
9 017 360 €
Réunion
68 232 882 €
64 821 238 €
3 411 644 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
3 629 956 €
3 448 458 €
181 498 €
Total
3 821 090 000 €
3 630 035 500 €
191 054 500 €
Après le chapitre 5 du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé : 
« Chapitre 6 
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives 
« Art. D. 316-1.-I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %. 
« II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général. 
« Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : 
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ; 
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,6 %. »
Dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Maison de naissance
« Art. D. 6323-36.-Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux, d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité. 
« Art. D. 6323-37.-Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés. Elles disposent également d'un chariot d'urgence adapté aux différentes complications susceptibles de survenir. 
« Art. D. 6323-38.-Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels. 
« Art. D. 6323-39.-Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure. 
« L'effectif de sages-femmes exerçant au sein de la maison de naissance est en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. 
« Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en charge des parturientes et nouveau-nés. 
« Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance garantit la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme de l'équipe, qui assiste la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé. 
« Art. D. 6323-40.-Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales. 
« Art. D. 6323-41.-Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur de l'établissement territorial du logement de Metz, direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; 
«-directeur de l'établissement territorial du logement d'Ile-de-France, direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau des affaires générales et adjoint au chargé de la sous-direction gestion de la qualité au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international, direction générale de l'armement. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, les mots : 
«-chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau conformité et maîtrise des risques budgétaires au service synthèses et pilotage budgétaire de la direction des affaires financières. »
Le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Aspirant 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
558 
6e échelon 
529 
5e échelon 
505 
4e échelon 
486 
3e échelon 
460 
2e échelon 
441 
1er échelon 
419 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
396 
4e échelon 
385 
3e échelon 
374 
2e échelon 
371 
1er échelon 
370 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
368 
1er échelon 
367 
» ; 
2° A l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef ou quartier-maître 
de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel 
517 
8e échelon 
496 
7e échelon 
469 
6e échelon 
443 
5e échelon 
422 
4e échelon 
396 
3e échelon 
385 
2e échelon 
384 
1er échelon 
381 
Echelle de solde n° 3 
7e échelon 
400 
6e échelon 
388 
5e échelon 
380 
4e échelon 
375 
3e échelon 
374 
2e échelon 
373 
1er échelon 
371 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
380 
4e échelon 
374 
3e échelon 
373 
2e échelon 
371 
1er échelon 
370 
Caporal ou quartier-maître 
de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
4e échelon 
374 
3e échelon 
373 
2e échelon 
371 
1er échelon 
370 
Echelle de solde n° 2 
3e échelon 
371 
2e échelon 
370 
1er échelon 
368 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
Echelon unique 
367 
».
Le décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef 
Echelon exceptionnel 
517 
12e échelon 
496 
11e échelon 
460 
10e échelon 
439 
9e échelon 
424 
8e échelon 
419 
7e échelon 
409 
6e échelon 
394 
5e échelon 
381 
4e échelon 
378 
3e échelon 
374 
2e échelon 
373 
1er échelon 
371 
Caporal 
6e échelon 
400 
5e échelon 
379 
4e échelon 
374 
3e échelon 
373 
2e échelon 
371 
1er échelon 
370 
Soldat 
6e échelon 
390 
5e échelon 
373 
4e échelon 
371 
3e échelon 
370 
2e échelon 
368 
1er échelon 
367 
».
I. - Eu égard au rôle écologique majeur des feuilles mortes de posidonie en milieu marin, le rejet en mer des volumes enlevés ou collectés dans les conditions fixées à l'article 1er, doit être systématiquement privilégié après récupération des macro-déchets et étude de la dispersion de feuilles en fonction de la courantologie pour le choix du site de la nouvelle immersion.
A défaut, la reconstitution de banquettes de feuilles mortes de posidonie sur les plages peut être envisagée au cas par cas sous conditions justifiées.
II. - En l'absence justifiée de conditions technico-économiques permettant de réaliser les modes de traitement susmentionnés, notamment dans le cas de feuilles mortes polluées, la destruction des feuilles mortes de posidonie présentes sur le fond marin ou dans la colonne d'eau collectées dans les conditions fixées à l'article 1er constituera une alternative et pourra faire l'objet d'une dérogation après instruction par l'autorité administrative.
Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, une dérogation à l'interdiction de détruire ou de prélever du milieu naturel les feuilles mortes de posidonie (Posidonia oceanica) peut être accordée par le préfet de département, sous réserve de respecter cumulativement les conditions suivantes :
1° Le périmètre géographique sur lequel la dérogation peut être délivrée est délimité au vu, notamment, des accumulations de feuilles mortes de posidonie, de la courantologie et de l'hydrologie locales, et des habitats marins à proximité. Il concerne spécifiquement :
- les ports et passes d'entrées aux ports ;
- l'embouchure des fleuves côtiers ;
- les exutoires pluviaux en milieu marin.
2° La dérogation ne peut porter que sur le prélèvement et la destruction des feuilles mortes présentes sur le fond marin et fluvial ou dans la colonne d'eau récoltées lors d'opérations de nettoyage des bassins portuaires, des embouchures de fleuves et des exutoires pluviaux, hors travaux de dragage.
3° La dérogation ne peut être motivée que par une des raisons impératives d'intérêt public majeur suivantes :
- risque d'entrave à la navigation ;
- lutte contre les inondations en zone estuarienne ;
- entrave à la circulation de l'eau au niveau des exutoires pluviaux.
Les opérations faisant l'objet des dérogations susmentionnées doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les feuilles mortes de posidonie présentes sur le fond marin ou fluvial ou dans la colonne d'eau doivent être enlevées selon des modalités techniques, de calendrier de fréquence d'intervention, de volumes, de destination des matériaux récoltés, garantissant le minimum d'impact sur le milieu marin et en évitant autant que possible la mise en suspension de sédiments.
La date de chaque opération d'enlèvement de feuilles morte de posidonie autorisée dans les conditions visées à l'article 1er doit être notifiée au moins une semaine à l'avance au préfet de département afin que celui-ci organise la surveillance de l'opération par ses services.
Chaque opération fait l'objet d'un rapport de synthèse précisant la zone et la date de l'intervention, les techniques utilisées, les quantités récoltées, les lieux de stockage ou de destruction. Ce rapport est adressé au préfet de département à l'issue de l'opération, selon les modalités fixées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 1er avril 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après :

 concours.sacdd-cs-ag-concourspro@developpement-durable.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
ANNEXE 
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL 
Région de gendarmerie du Grand Est. 
Région de gendarmerie de la Nouvelle-Aquitaine. 
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
Région de gendarmerie d'Ile-de-France. 
Région de gendarmerie de Normandie. 
Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté. 
Région de gendarmerie de Bretagne. 
Région de gendarmerie de Corse. 
Région de gendarmerie d'Occitanie. 
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Région de gendarmerie des Pays de la Loire. 
Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire. 
Région de gendarmerie des Hauts-de-France. 
Garde républicaine. 
École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun. 
École de gendarmerie de Chaumont. 
École de gendarmerie de Châteaulin. 
École de gendarmerie de Dijon. 
École de gendarmerie de Montluçon. 
École de gendarmerie de Rochefort. 
École de gendarmerie de Tulle. 
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale-Le Blanc et Rosny-sous-Bois.
Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée.
Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé.
Après l'article R. 225-5-1 du code de la route, il est inséré unarticle R. 225-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-5-2.-Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne morale chargée de les délivrer. 
« Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 
« La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la redevance mentionnée au premier alinéa. »
Pour les ouvriers de l'Etat, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée, le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les éléments établissant qu'elle accomplit des activités en relation avec l'exercice public d'un culte soit de manière non strictement accessoire, soit de manière non occasionnelle.
Il invite l'association à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si, à l'issue de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, ou la déclaration complémentaire prévue au cinquième alinéa du même article faite par une association qui modifie ses statuts pour préciser qu'elle accomplit des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 mentionné ci-dessus.
Dans l'annexe de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
SGA/ DRH-MD 
Service des ressources humaines civiles ARCUEIL (94) 
Chef du pôle « pilotage de la masse salariale » 
Niveau I 
9 000 € 
3 ans 
1 
SEO 
Direction du service de l'énergie opérationnelle (DSEO)/ Sous-direction des ressources humaines MALAKOFF (92) 
Chef de la section effectifs et masse salariale PM 
Niveau II 
10 000 € 
3 ans 
1 
SEO 
Centre de soutien technique et administratif (CSTA)/ Bureau des services numériques NANCY (54) 
Traitant conduite de projet 
Niveau II 
8 000 € 
3 ans 
1 
SEO 
Centre de soutien technique et administratif (CSTA)/ Bureau des services numériques NANCY (54) 
Chef de section compétences projets métier 
Niveau I 
10 000 € 
4 ans 
1 
SEO 
Centre de soutien technique et administratif (CSTA)/ Bureau des services numériques NANCY (54) 
Responsable de conduite de projet 
Niveau I 
10 000 € 
4 ans 
1 
SEO 
Centre d'expertise technique du SEO (CETSEO)/ Bureau énergie mobilité mécanique MARSEILLE (13) 
Technicien MEM 
Niveau II 
10 000 € 
4 ans 
1
Pour les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.
Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,46 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,75 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,65 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,38 %.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 et R. 4641-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er, entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 57,08 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,14 % ;
- L'Union Régionale 974 (UR 974) : 13,78 %.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment :
- La convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- (n° 1596)
- La convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- (n° 1597)
- La convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843)
- La convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420)
- La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- La convention collective régionale des employés, technicients et agents de maîtrise du bâtiment Ile de France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021) sont abrogés.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 29,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ; 
b) Le 4° est abrogé ; 
3° L'article 6 est abrogé; 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « de rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des prestations » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale ».
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « avec la délégation aux systèmes d'information et le service de l'environnement professionnel ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de » sont remplacés par les mots : « avec le service du numérique et ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « des achats, des finances et de l'immobilier » sont remplacés par les mots : « des achats et des finances » ; 
b) Les mots : « de concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière en liaison avec les directions et services, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les trois dernières phrases sont supprimées.
Après l'article 13, sont insérés des articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Le service du numérique est chargé d'animer la gouvernance ministérielle des systèmes d'information en lien avec les orientations interministérielles en la matière. A ce titre, il assure la coordination avec la direction interministérielle du numérique. Il coordonne la transformation numérique et le développement de l'usage du numérique sur le périmètre des ministères. Il conduit des actions de soutien à l'innovation numérique. Il exerce la fonction de délégué à la protection des données en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que celle d'administrateur ministériel des données, chargé de faire émerger et d'accompagner les projets de valorisation de la donnée. 
« Il assure la coordination et, le cas échéant, le pilotage des projets numériques à portée ministérielle, pour lesquels il apporte son appui technique et méthodologique. Il peut également en assurer, dans certains cas, le maintien en conditions opérationnelles. 
« Il apporte son appui à l'évaluation du besoin de financement des systèmes d'information et du numérique ministériels. Il veille à l'attractivité et à la montée en compétences de la filière du numérique ministérielle en lien avec l'ensemble des directions et services. 
« En outre, il assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support recouvrant le développement et la maintenance de l'offre de service numérique ainsi que le support administratif pour l'achat et la commande publique du numérique. Il élabore à ce titre le schéma directeur des systèmes d'information et du numérique d'administration centrale en concertation avec les directions et services et définit les doctrines en matière d'équipements informatiques, de télécommunications et audiovisuels. 
« Il comprend notamment une sous-direction du numérique de l'administration centrale. 
« Art. 13-2.-La sous-direction du numérique de l'administration centrale met en œuvre pour les directions et services concernés et en concertation avec eux la politique de développement du numérique et de l'audiovisuel. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. 
« A ce titre : 
«-elle anime et accompagne le réseau des assistants informatiques de proximité chargés dans les directions et services centraux de déployer l'offre de service de la sous-direction ; 
«-elle assure une veille technologique, initie et conduit les projets numériques dans son champ de compétence. Elle en assure la mise en production et la maintenance ; 
«-elle déploie et exploite les infrastructures de réseaux, de télécommunications et de serveurs dans le respect des orientations ministérielles, définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail, ordiphones et périphériques et assure la gestion du parc ; 
«-elle organise et conduit les prestations audiovisuelles réalisées sur le périmètre de l'administration centrale ; 
«-elle assure le maintien en condition de sécurité du système d'information, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le service de l'immobilier et de l'environnement professionnel est chargé, sur le périmètre des ministères, de concevoir la politique immobilière, en liaison avec les directions et services. 
« Il apporte l'expertise nécessaire à une gestion efficiente du patrimoine immobilier des directions et services et peut assurer pour eux la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations. 
« En outre, il assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support, recouvrant notamment l'entretien, l'exploitation et la maintenance des bâtiments et des équipements ainsi que la gestion de prestations liées à l'environnement professionnel. Il est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments de l'administration centrale, y compris en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens. 
« Il comprend notamment une sous-direction de l'immobilier et du cadre de vie. »