Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le premier alinéa de l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » 
II.-L'article L. 290-2 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres … (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. » ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. » ; 
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ni » et les mots : «, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. 
« Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. »
L'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé ».
L'article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. »
A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.
Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-11-1.-Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. 
« L'acte portant suppression peut prévoir que les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. A défaut, lesdits actes sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ; 
2° L'article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
I.-Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-8-3.-Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code. » 
II.-Le V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service
482,48 €
Au moins 25 années de service
964,95€
Au moins 30 années de service
1 447,43 €
Au moins 35 années de service
1 929,89 €
I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er.
II. - Par dérogation au I de l'article 1er, les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.
III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 114-6ainsi rédigé : 
« Art. D. 114-6.-Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes : 
« 1° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint, le chef du service du contrôle fiscal ou le chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, les directeurs des directions spécialisées des finances publiques chargées d'une mission de contrôle fiscal ou les directeurs des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques chargés d'une mission de contrôle ou de recouvrement à caractère fiscal ; 
« 2° Les commandants de la gendarmerie nationale dans les départements, les départements et les collectivités d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le sous-directeur de la police judiciaire, le directeur des opérations et de l'emploi ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Les chefs des services déconcentrés de la police nationale, les chefs des services de la préfecture de police, ou, le cas échéant, le préfet de police et les chefs des services centraux de la police nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; 
« 4° Le directeur du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 
« 5° Le directeur général de la sécurité intérieure. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous son autorité ; 
« 6° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ; 
« 7° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service ; 
« 8° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. 
« Ces habilitations sont personnelles et attachées aux fonctions exercées. 
« Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services selon les modalités techniques et organisationnelles prévues à cet effet. 
« L'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article L. 222-1 est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »
L'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission pour l'innovation en ressources humaines, à laquelle est rattaché le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires » ; 
2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission des affaires budgétaires et des emplois » ; 
3° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission des études et des statistiques ».
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2019.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouverts au titre de l'année 2019, sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 4 novembre 2019, en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi " du 30 août au 30 septembre 2019.

La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section Concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :

En province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;

A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex,

ou par courriel à :  concours@insee.fr.
ANNEXE
II.-Espèce ovine 
Races reconnues 
Races locales 
Races menacées d'être perdues pour l'agriculture 
Aure et Campan (Auroise) 
Aure et Campan 
Avranchin 
Avranchin 
Avranchin 
Barégeoise 
Barégeoise 
Barégeoise 
Basco-Béarnaise 
Basco-Béarnaise 
Belle Ile (race de Deux) 
Belle Ile 
Belle Ile 
Berrichon du Cher (B. C. F.) 
Berrichon du Cher 
Berrichon de l'Indre 
Berrichon de l'Indre 
Berrichon de l'Indre 
Bizet 
Bizet 
Blanc du Massif Central 
Blanc du Massif Central 
Bleu du Maine 
Bleu du Maine 
Bleu du Maine 
Boulonnaise 
Boulonnaise 
Boulonnaise 
Brigasque (Brigasca) 
Brigasque 
Brigasque 
Castillonnaise 
Castillonnaise 
Castillonnaise 
Caussenarde des Garrigues 
Caussenarde des Garrigues 
Caussenarde des Garrigues 
Causses du Lot 
Causses du Lot 
Charmoise 
Charmoise 
Clun Forest 
Corse (race ovine Corse) 
Corse 
Cotentin 
Cotentin 
Cotentin 
Dorset Down 
Est à laine Mérinos 
Est à laine Mérinos 
Finnoise 
Grivette 
Grivette 
Hampshire 
Ile de France (O. I. F.) 
Inra 401 (Romane) 
Lacaune Lait 
Lacaune Lait 
Lacaune Viande 
Lacaune Viande 
Landaise (Landes de Gascogne) 
Landaise 
Landaise 
Landes de Bretagne (Landes de l'Ouest) 
Landes de Bretagne 
Landes de Bretagne 
Limousine 
Limousine 
Lourdaise 
Lourdaise 
Lourdaise 
Manech Noire (Manech Tête Noire) 
Manech Tête Noire 
Manech Rousse (Manech Tête Rousse) 
Manech Tête Rousse 
Martinik (OMK) 
Martinik 
Martinik 
Mérinos d'Arles (Mérinos de la Crau, Métis) 
Mérinos d'Arles 
Mérinos de Rambouillet 
Mérinos de Rambouillet 
Mérinos de Rambouillet 
Mérinos Précoce 
Mérinos précoce 
Mérinos précoce 
Montagne noire 
Montagne noire 
Montagne noire 
Mourerous (Peone, Guillaume) 
Mourerous 
Mouton Charollais 
Mouton Vendéen 
Mouton Vendéen 
Noir du Velay 
Noir du Velay 
Ouessant 
Ouessant 
Ouessant 
Préalpes du Sud 
Préalpes du Sud 
Raïole (Rayole) 
Raïole 
Raïole 
Rava 
Rava 
Romanov 
Rouge de l'Ouest 
Rouge du Roussillon 
Rouge du Roussillon 
Rouge du Roussillon 
Roussin de la Hague (Roussin) 
Roussin de la Hague 
Roussin de la Hague 
Sasi ardi 
Sasi ardi 
Sasi ardi 
Shropshire 
Solognote 
Solognote 
Solognote 
Southdown (Français) 
Southdown 
Southdown 
Suffolk 
Tarasconnaise 
Tarasconnaise 
Texel 
Thônes et Marthod 
Thônes et Marthod
La sous-section 5 de la section 1 est remplacée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information 
« Art. L. 7122-16.-I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par voie réglementaire. 
« II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée : 
« 1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale ; 
« 2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la situation ; 
« 3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction. 
« III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. 
« IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée. 
« V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. 
« VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie réglementaire. 
« VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. 
« VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont recouvrées au profit du Trésor public. 
« Art. L. 7122-17.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16. 
« Art. L. 7122-18.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
I.-Au premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « détenant une licence » sont remplacés par les mots : « détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence ». 
II.-Au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles » sont remplacés par les mots : « détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence ».
La section 2 du chapitre II est remplacée par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire 
« Art. L. 7122-19.-Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 : 
« 1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; 
« 2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. 
« Art. L. 7122-20.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
Le comité de pilotage se réunit au moins quatre fois par an, sur décision de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut être fait appel sur un sujet déterminé à toute personnalité qualifiée.
Lorsque le comité estime qu'une question particulière relative au projet doit faire l'objet d'une étude spécifique, il peut constituer un groupe de travail. Les groupes ainsi constitués sont ouverts aux membres du comité ou à leurs représentants, aux représentants des organismes gérant actuellement des centres de formalités des entreprises, aux représentants des organismes destinataires des déclarations déposées auprès de ces centres, aux représentants des organismes tenant des registres d'entreprises ainsi qu'à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.
La mission est notamment chargée :
1° D'exercer la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet mentionné à l'article 1er, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ;
2° De proposer différentes options quant au choix du ou des opérateurs chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et de s'assurer de la mise en œuvre de l'option retenue ;
3° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l'élaboration des textes juridiques nécessaires pour la mise en œuvre du projet ;
4° De coordonner les travaux de simplification des normes et d'harmonisation des concepts utilisés pour les formalités des entreprises en préparant la mise en place d'un comité de simplification des normes et de normalisation des données d'entreprise ;
5° D'assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
6° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu à l'article 4 ;
7° De rendre compte régulièrement au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres chargés de l'économie et du budget de l'évolution du projet.
Il est créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur :
- la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;
- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
I. - Il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations et le calendrier de la mise en œuvre du projet mentionné à l'article 1er.
II. - Le comité de pilotage est présidé par le chef de la mission interministérielle mentionnée à l'article 1er. Outre son président, il comprend :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant.
Le délégué interministériel à la transformation publique et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ou leurs représentants participent en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission interministérielle.
6. Prix et remboursement de la présentation disponible
Coût du traitement :
N° CIP
Présentation
PPTTC
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
897,62 €
34009 301 455 2 4
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en stylo prérempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
897,62 €
Taux de remboursement : 65 %.

Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
(*) Cf. les avis de la CT du 23/09/2014, 22/06/2016, 19/09/2018 et du 03/042019, consultables sur le site de la HAS :  http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.

(**) Cf. RCP :  http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ;  http://www.ema.europa.eu/.

Base de données publique des médicaments :  http://www.medicaments.gouv.fr. 

Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé - DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain sous toutes ses formes :
- aviptadil ;
- damoctocog alfa pégol ;
- doravirine
- galcanezumab ;
- immunoglobuline équine anti-thymocytes humains ;
- mogamulizumab ;
- naldemedine ;
- filtrat acellulaire de protéines antigéniques de Bacillus anthracis ;
- tezacaftor ;
- vaborbactam ;
- virus chimériques fièvre jaune/dengue ;
- voretigene neparvovec.
I. - L'employeur qui a opté pour la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peut exercer l'option mentionnée au 2° du I de ce même article jusqu'au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l'employeur est redevable d'une somme équivalente à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime si elle est postérieure, s'il avait choisi l'assiette définie au 2° de l'article L. 137-11 précité et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. Cette somme est recouvrée, dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du même code, au plus tard le mois suivant l'exercice du droit d'option.
II. - Les engagements d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés par l'employeur sur un contrat relevant de l'article L. 137-11-2 du même code dans la limite du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 et sans que trouve à s'appliquer, pour l'année du transfert, la limitation mentionnée à l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2. Le respect du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 est apprécié en rapportant le montant des droits conditionnels à la date du transfert à la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois dernières années dans le régime. La rémunération est celle prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Le pourcentage obtenu est communiqué à l'organisme mentionné au 3° de l'article L. 137-11-2.
Pour l'employeur qui avait fait le choix de l'assujettissement à la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le transfert est subordonné à l'exercice préalable du droit d'option prévue au I du présent article.
En cas de transfert, l'employeur est redevable d'une contribution libératoire recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est égale, au titre des droits transférés, à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été versées si l'ensemble de ce financement avait été assujetti aux cotisations et contributions applicables au régime auquel ce financement est transféré et, d'autre part, la somme des contributions afférentes à ce financement effectivement versées en application du 2° de l'article L. 137-11 du même code ou des dispositions du I du présent article.
Pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert.
Après le 18° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 18° ter ainsi rédigé : 
« 18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ; ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 225-22-1 et L. 225-79-1, après la référence : « L. 137-11 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 137-11-2 » ; 
2° Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont ainsi modifiés : 
a) Aux premier et septième alinéas, après la référence : « L. 137-11 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 137-11-2 » ; 
b) Aux deuxième et septième alinéas, le mot : « conditionnels » est supprimé ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés au septième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale » ; 
3° A l'article L. 950-1, le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ».
En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.
Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- ROACTEMRA est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints d'artérite à cellules géantes (ACG) en association à une corticothérapie dégressive, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique dans les situations suivantes :
- en cas de cortico-dépendance à une dose ≥ 7,5 mg/jour de prednisone entrainant des rechutes itératives ;
- chez les patients où une décroissance rapide et précoce de la corticothérapie est rendue nécessaire par une intolérance aux corticoïdes ou des comorbidités sévères (diabète compliqué déséquilibré́, troubles thymiques et psychotiques sévères, ostéoporose fracturaire sévère, hypertension artérielle sévère non contrôlée…),
- ROACTEMRA en association au méthotrexate, traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (facteur rhumatoïde positif ou négatif et oligoarthrite étendue) chez les patients âgés de 2 ans et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par MTX. ROACTEMRA peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au MTX, ou lorsque la poursuite du traitement par MTX est inadaptée ;
- ROACTEMRA est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs) active chez les patients âgés de 1 an et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) et corticoïdes systémiques. ROACTEMRA peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate (MTX) ou lorsque le traitement par MTX est inadapté, ou en association au MTX.
Code CIP
Présentation
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- ROACTEMRA en association au méthotrexate (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui ont présenté soit une réponse inadéquate, soit une intolérance à un précédent traitement par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) ou par un ou plusieurs antagonistes du facteur de nécrose tumorale (anti-TNF). Chez ces patients, ROACTEMRA peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au MTX, ou lorsque la poursuite du traitement par MTX est inadaptée ;
Il a été montré que ROACTEMRA, en association avec le méthotrexate, réduit le taux de progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
- ROACTEMRA est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints d'artérite à cellules géantes (ACG) en association à une corticothérapie dégressive, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique dans les situations suivantes :
- en cas de cortico-dépendance à une dose ≥ 7,5 mg/jour de prednisone entrainant des rechutes itératives ;
- chez les patients où une décroissance rapide et précoce de la corticothérapie est rendue nécessaire par une intolérance aux corticoïdes ou des comorbidités sévères (diabète compliqué déséquilibré́, troubles thymiques et psychotiques sévères, ostéoporose fracturaire sévère, hypertension artérielle sévère non contrôlée…).
Code CIP
Présentation
34009 301 455 2 4
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en stylo prérempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 18 décembre 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2020 soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.
Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Dans les conditions prévues par l'article 40 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 susvisé, bénéficient de trois rendez-vous de carrière les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté et de deux rendez-vous de carrière les personnels mentionnés au 3° de l'article précité.
En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2019-2020 :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau B1 est ainsi modifié : 
A.-Après la ligne : 
« 
45 
Loiret 
Semoy 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
49 
Maine-et-Loire 
Angers 
». 
B.-Après la ligne : 
« 
85 
Vendée 
Saint-Gilles-Croix-de-Vie 
», 
est ajoutée la ligne : 
« 
86 
Vienne 
Poitiers 
».
ANNEXES
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L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4b6828d-8516-4c30-af55-90a503826c51.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
I.-L'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV, V et VI » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ; » 
b) Le 2° est abrogé ; 
3° Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ; 
4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés : 
« V.-Pour l'application de l'article L. 5721-8 : 
« 1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ; 
« 2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée. 
« VI.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. 
« VII.-Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française. 
« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie. 
« VIII.-Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. » 
II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée. 
III.-Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».
Le titre Ier de la sixième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un article 69-9 ainsi rétabli : 
« Art. 69-9.-La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie. »
L'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5843-3.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est supprimée ; 
« 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés. 
« II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.
I.-Le premier alinéa de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral. » 
II.-L'article LO 392-1 du code électoral est abrogé.
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l'article 109, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « section » ; 
2° Le III de l'article 111 est abrogé ; 
3° L'avant-dernier alinéa du V de l'article 159 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « ou l'arrêté » ; 
b) Le mot : « caduque » est remplacé par le mot : « caduc » ; 
4° Au 5° du A du II de l'article 171, les mots : «, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives » ; 
5° L'article 173-1 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Au 5° du II, les mots : «, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la section de la liste dont le membre sortant est issu. 
« Lorsque l'application de cette règle ne permet plus de combler une vacance, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française. 
« Toutefois, si le tiers des sièges de l'assemblée de la Polynésie française vient à être vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française dans les trois mois qui suivent la dernière vacance. »
L'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un débat est organisé sur le projet de décision à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d'un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant la transmission aux membres de l'assemblée de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier ou, le cas échéant, suivant l'expiration du délai dont celle-ci dispose pour se prononcer. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres à l'expiration du délai de cinq jours mentionné au sixième alinéa, si aucune demande de débat n'a été formulée dans les conditions prévues au même sixième alinéa. »
L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les titulaires du pouvoir d'ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les conditions fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »