Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nouvel article R. 335-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-59. - Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.
« Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, chaque acteur obligé est titulaire en propre d'un compte.
« Chaque exploitant de capacité titulaire en propre d'un contrat de certification, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de ses capacités, conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre de la certification.
« Tout gestionnaire d'interconnexion dérogatoire titulaire en propre d'un contrat de certification pour son interconnexion dérogatoire, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de son interconnexion dérogatoire, conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre de la certification.
« Le gestionnaire du réseau de transport français est titulaire de comptes séparés dans le registre des garanties de capacité respectivement en tant qu'administrateur du registre, en tant qu'acheteur de pertes et en tant que gestionnaire d'interconnexions régulées. »
A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif. Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.
Le nouvel article R. 335-61 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 335-27 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 335-38 et R. 335-45 ».
Le nouvel article R. 335-67 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité. » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et « fournisseurs » » sont respectivement remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « acteurs obligés ».
Le nouvel article R. 335-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 335-27.-Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire. 
« Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants : 
« 1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ; 
« 2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion dérogatoire est effectué ; 
« 3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des garanties de capacité ; 
« 4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ; 
« 5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français, d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ; 
« 6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ; 
« 7° Les modalités de rééquilibrage ; 
« 8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire ; 
« 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire. »
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 intègrent des dispositions transitoires afin de permettre la mise en œuvre des articles R. 335-9 à R. 335-22, tels qu'ils résultent de l'article 10, pour les premières années de livraison concernées.
Ces dispositions peuvent notamment prévoir que, pour les années de livraison 2020 à 2023, la signature d'un accord de participation mentionné à l'article R. 335-22 est engageante, pour l'interconnexion dérogatoire concernée, pour plusieurs années consécutives, et que cet accord de participation demeure valable lorsque la procédure de participation transfrontalière appliquée à la frontière concernée devient la procédure approfondie mentionnée à l'article R. 335-10.
L'article 22-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris territorialement compétent », sont supprimés ; 
3° Le c devient le d ; 
4° Le c est ainsi rédigé : 
« c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; ».
L'article 54 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés : 
« La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret. 
Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police. ».
ANNEXE 
Direction 
Application des dispositions de l'arrêté 
à compter de la paie versée en 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Avril 2017 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 
Juin 2018 
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
Août 2018 
Direction régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin 
Août 2018 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Juin 2018 
Direction régionale des finances publiques de La Réunion 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques du Calvados 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques du Doubs 
Juin 2018 
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques de la Marne 
Janvier 2019 
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 
Juin 2018 
Direction 
Application des dispositions de l'arrêté 
à compter de la paie versée en 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines 
Avril 2017 
Direction départementale des finances publiques de la Somme 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 
Juin 2018 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
Septembre 2017
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le nouvel article R. 335-32 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification », et les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2. »
Le nouvel article R. 335-31 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « relatives au » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « du » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »
Dans le nouvel article R. 335-34, les références : « R. 335-9 » et « R. 335-22 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-47 » et « R. 335-33 », et après les mots : « Lorsque l'exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire continental de la France, ».
Le nouvel article R. 335-35 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
2° La référence : « R. 335-21 à R. 335-23 » est remplacé par la référence : « R. 335-32 à R. 335-34 ».
Dans le nouvel article R. 335-29, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et les références : « R. 335-14 », « R. 335-15 » et « R. 335-17 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-25 », « R. 335-26 » et « R. 335-28 ».
Le nouvel article R. 335-38 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est ajouté le mot : « français », et les références : « R. 335-26 » et « R. 335-37 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-37 » et « R. 335-61, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'exploitant de capacité », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ».
Le nouvel article R. 335-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-9 », sont remplacés par les mots : « une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage. Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial. » ; 
3° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » et après les mots : « de la capacité concernée », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concernée » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « relatives au » sont remplacés par le mot : « du » et les mots : « et le nombre de demandes rééquilibrages possibles » sont supprimés.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
6,02
Prix du kWh en c€
7,59
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,24
Prix du kWh en c€
6,08
Tarif B1 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
17,18
Prix du kWh en c€
4,28
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
17,18
Prix du kWh en c€
4,28
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1. Après les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 
1 
120 
Sont insérées les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques (à compter du 1er janvier 2018) 
1 
120 
2. Les mentions : 
Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du Fonds social européen 
1 
110 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur Europe et International 
1 
110 
3. Les mentions : 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents de travail 
1 
80 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire 
1 
80 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information 
1 
80 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail 
1 
110 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire 
1 
110 
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information 
1 
110 
4. Les mentions : 
Direction des sports, sous-directeur 
3 
110 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction des sports, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport 
1 
110 
Direction des sports, sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport 
1 
110 
Direction des sports, sous-directeur de l'emploi et des formations 
1 
110
Le nouvel article R. 335-39 est ainsi modifié : 
1° La référence : « R. 335-26 » est remplacée par la référence : « R. 335-37 » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ; 
2° A la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée » ; 
3° Après chaque occurrence des mots : « l'exploitant de capacité », sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée ».
Le nouvel article R. 335-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Si l'exploitant d'une capacité existante », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ; 
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « donner lieu à délivrance d'une garantie » sont remplacés par les mots ; « se voir délivrer des garanties ».
Le nouvel article R. 335-37 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
2° Après les mots : « pour la capacité », sont insérés les mots : « ou l'interconnexion dérogatoire » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernées » ; 
3° Le mot : « initialement » est remplacé par les mots : « à la date de la demande de rééquilibrage » et après les mots : « le nouveau niveau de capacité » est inséré le mot : « certifié » ; 
4° La dernière phrase est supprimée.
Après l'article R. 335-39, il est inséré un nouvel article R. 335-40 ainsi rédigé : 
« Art. R. 335-40.-Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 : 
« 1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ; 
« 2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ; 
« 3° Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire d'Etats participants interconnectés ».
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Pilote commercial : CPL/A et CPL/H (Commercial Pilote Licence/Avion et Hélicoptère).
Niveau : IV.
Code NSF : 311u.
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
1. Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.
Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs. A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2016)
Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.
Règlementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
Le titre professionnel de pilote commercial (CPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A compter du 1er novembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionné à l'article L. 221-2 du code du port, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique ;
Athlétisme ;
Aviron ;
Badminton ;
Baseball et softball ;
Basket-ball ;
Billard ;
Bowling et sports de quilles ;
Boxe ;
Canoë-kayak et sports de pagaie ;
Course d'orientation ;
Cyclisme ;
Danse ;
Equitation ;
Escrime ;
Etude et sports sous-marins ;
Football ;
Football américain ;
Force athlétique ;
Golf ;
Gymnastique ;
Haltérophilie - Musculation ;
Handball ;
Handisport ;
Hockey ;
Hockey sur glace ;
Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Karaté et disciplines associées ;
Lutte ;
Montagne et escalade ;
Motocyclisme ;
Natation ;
Parachutisme ;
Pelote basque ;
Pentathlon moderne ;
Pétanque et jeu provençal ;
Roller et skateboard ;
Rugby ;
Rugby à XIII ;
Sauvetage et secourisme ;
Savate, boxe française et disciplines associées ;
Ski ;
Ski nautique et wakeboard ;
Sport adapté ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Sports de glace ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo et disciplines associées ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Triathlon et disciplines enchaînées ;
Voile ;
Vol en planeur ;
Vol libre ;
Volley.
ANNEXE
I. - Emplois de chefs de service et de sous-directeur
Secrétariat général
Chef de service, secrétaire général adjoint
Chef du service de la statistique et de la prospective
Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
Chef du service de la modernisation
Sous-directeur des systèmes d'information
Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises
Sous-directeur des filières agroalimentaires
Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale
Sous-directeur de la compétitivité
Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
Chef du service Europe et international
Sous-directeur Europe
Chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune
Sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune
Direction des pêches maritimes 
      

    et de l'aquaculture
Chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
II. - Emplois de dirigeants d'établissements publics
Institut national de l'origine et de la qualité
Directeur général
Président du conseil permanent
Centre national de la propriété forestière
Directeur général
Président du conseil d'administration
FranceAgriMer
Président du conseil d'administration
Par arrêté de la ministre des sports en date du 9 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe, interne et du troisième concours seront fixés ultérieurement.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 6 février 2019 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orléans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg.

Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon - Polynésie française.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 3 juin 2019.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 6 décembre 2018.

La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 7 janvier 2019, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/


L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le lundi 7 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse ci-dessous :

Ministère des sports

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement - SD1C

" Recrutement IJS 2019 "

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :

 drh-concours@sg.social.gouv.fr


La composition du jury sera fixée ultérieurement.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : pilote de ligne : ATPL/A et ATPL/H (ATPL avion et hélicoptère).
Niveau : II.
Code NSF : 311u.
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
Le candidat à une licence ATPL doit être détenteur d'une licence MPL ou d'une licence CPL/IR obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et doit justifier d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510 A pour le domaine avion ou au FCL.510 H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
1. Composante théorique d'aptitude
Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. Composante pratique d'aptitude
Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520 A pour le domaine avion ou FCL.520 H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activité
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.
Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs. A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche.
(Source : rapport de branche transport aérien 2016.)
Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.
Réglementation
- Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
Le titre professionnel de pilote de ligne (ATPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :
- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
2° Après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
3° Après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
4° Au a du 1° du X, les mots : « celle-ci s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
La mention « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des ingénieurs de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 1° du IV :
- après les mots : « la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
2° Au b du 1° du IV, après les mots : « sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
3° Au 3° du IV, après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
4° Au a du 1° du X, les mots : « Elle s'étend sur 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
La mention « Corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
SIMOP

			10, rue Richedoux,

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIOXYMOP 6027/06 (6 EH)
Gamme BIOXYMOP 6027 modèle 05 (5 EH)
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-008
2017-008-ext01
Historique
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2018
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager BIOXYMOP, modèle BIOXYMOP 6027/06 (6 EH), modèle BIOXYMOP 6027/05 (5 EH), SIMOP, mars 2018, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'article R. 335-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français. 
L'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit : 
1° De la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, pour tout ou partie de leurs consommations, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ; 
2° D'un coefficient de sécurité déterminé dans les modalités prévues à l'article R. 335-9. 
Le gestionnaire du réseau de transport français calcule l'obligation de capacité selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2. »
L'article R. 335-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de réseau de transport français » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis. »
Le chapitre V du titre III du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie, dans l'intitulé duquel le mot : « fournisseur » est remplacé par les mots : « acteurs obligés », est modifié conformément aux dispositions du présent article et des articles 2 à 53 du présent décret : 
1° La section 2 intitulée « Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité » est ainsi modifiée : 
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « fournisseurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « acteurs obligés » ; 
b) Les articles R. 335-8 à R. 335-12 deviennent les articles R. 335-46 à R. 335-50 ; 
c) La section 2 contient ainsi les articles R. 335-3 à R. 335-7 et sa subdivision en sous-sections est supprimée ; 
2° La section 8 est supprimée, les sections 4 à 7 deviennent les sections 6 à 9 et la nouvelle section 8 est renommée : « Dispositif de contractualisation pluriannuelle ». Ces sections sont ainsi modifiées : 
a) Dans la section 4, qui devient la section 6, les articles R. 335-34 à R. 335-44 deviennent les articles R. 335-58 à R. 335-68 ; 
b) Dans la section 5, qui devient la section 7, les articles R. 335-45 et R. 335-46 deviennent les articles R. 335-69 et R. 335-70 ; 
c) Tous les articles de la section 6, qui devient la section 8, sont abrogés ; 
d) Dans la section 7, qui devient la section 9, l'article D. 335-54 devient l'article D. 335-89 ; 
3° La section 2 intitulée « Certification des exploitants de capacité » devient la section 4 et est ainsi modifiée : 
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « capacités et des interconnexions » ; 
b) La sous-section 1 est renommée : « Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires » et contient les articles R. 335-13 à R. 335-28, qui deviennent les articles R. 335-24 à R. 335-39 ; 
c) La sous-section 2 est renommée : « Certification des interconnexions régulées » ; 
d) L'article R. 335-29 devient l'article R. 335-51 et les articles R. 335-30 à R. 335-33 deviennent les articles R. 335-53 à R. 335-56 ; 
e) La sous-section 3 est supprimée ; 
4° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Ecarts et règlements financiers » qui contient les articles R. 335-46 à R. 335-50, R. 335-51 et R. 335-53 à R. 335-56, tels que ces articles résultent du b du 1° et du d du 3° du présent article.
L'article R. 335-5 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots « gestionnaire du réseau de transport français », et le mot : « fournisseur » par les mots : « acteur obligé concerné » ; 
2° Dans le premier alinéa, après les mots : « puissances de référence », sont insérés les mots : « des acteurs obligés » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ».
I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés », qui comprend les articles R. 335-46 à R. 335-50. 
II.-Le nouvel article R. 335-46 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est rajouté le mot : « comptables » et la référence : « R. 335-10 » est remplacée par la référence : « R. 335-48 » ; 
2° Les mots : « gestionnaire du réseau de transport d'électricité » et « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
3° Les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « acteurs obligés » ; 
4° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».
L'article R. 335-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes. » ; 
2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « client » est remplacé par les mots : « consommateur final » et les mots : « conformément aux règles du mécanisme de capacité » sont supprimés.
L'article R. 335-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336-5-1. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux ».
Après l'article R. 335-7, il est inséré un nouvel article R. 335-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 335-8.-Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9. »
Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.