Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2014 et 2015, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- M. Eric Pélisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Bénédicte Arnould, son adjointe.
Membres représentant les ministres :
- Mme Flora Séguin, chef du bureau des politiques de recrutement de formation et de la professionnalisation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
- M. Fabrice Thévaux, chef du bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégories A, B et C à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-François Delage, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
- Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :
- M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
- M. Daniel Gruntz, président de section, ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Agnès Courcol, présidente de section ;
- Mme Sandrine Faivre-Pierret, première conseillère, ou, en cas d'empêchement, M. Vincent Sivré, premier conseiller ;
- M. Nicolas Billebaud, conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, conseiller.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. MESTARI (Fouzi), né le 21 janvier 1964 à Maghnia (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2015, M. François DIEUMEGARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Isabelle JACQUET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. KHERBEK (Nader), né le 18 octobre 1970 à Jableh (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, M. Sigelle (Marc), ingénieur en chef des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 18 février 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
-l'arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
-les articles 2,3 et 4 de l'arrêté 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2015, M. Frédéric Morinière est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er août 2015.
Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2015, M. Thierry PARIENTE est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à compter du 28 août 2015, pour une période de trois ans.
Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.
Le service des relations et des conditions de travail comprend :
- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 22 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives ».
Les concours sont ouverts pour un nombre total de 44 postes, répartis ainsi qu'il suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Musée
5
3
2
10
Bibliothèque
15
15
-
30
Archives
2
2
-
4
Total
22
20
2
44
Pendant la période de retrait des dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.fr.
Ils peuvent également solliciter un dossier d'inscription par demande écrite, précisant le libellé exact du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (joindre une enveloppe de format A4 libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Pour être considéré comme inscription, le dossier de candidature, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 18 heures ou envoyé (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Savoie au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 5 novembre 2015, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture est disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 à Chambéry (Savoie) ou dans un centre de concours situé dans l'agglomération chambérienne ou aixoise. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours dans le département pour accueillir le déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission seront organisées au second semestre 2016. Les modalités d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Savoie.
La direction générale du travail comprend :
- le service des relations et des conditions de travail ;
- le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;
- le département des affaires générales et des prud'hommes.
Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales et des prud'hommes.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 4 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 27 juillet 2015, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Côte-d'Or et de la Moselle.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu le 24 mai 2016.
Les dates des épreuves d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdq67.fr, rubrique « les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours »). Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 inclus. Le dossier d'inscription, imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 29 septembre 2015 au 5 novembre 2015.
Le nombre de postes mis aux concours dans chaque spécialité est fixé comme suit :
NOMBRE DE POSTES
Externe
Interne
Totaux
Archives
6
2
8
Bibliothèque
47
20
67
Documentation
6
2
8
Musée
10
4
14
Totaux
69
28
97
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin.
Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend :
- le bureau des conseils de prud'hommes ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
- le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;
- la mission études, Europe et international ;
- la mission de coordination des systèmes d'information ;
- la mission communication.
Le département :
- assure l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ;
- appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi et la mise en œuvre des politiques européennes et représente la direction auprès de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- traite, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;
- assure, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;
- conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;
- assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;
- participe à la politique documentaire définie et mise en œuvre par la direction des finances, des achats et des services.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 6 juillet 2015, l'arrêté du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 8 septembre 2015 et jusqu'au mercredi 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 octobre 2015, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 18 février 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme DIB (Nisrine), née le 25 mars 1979 à Tanger (Maroc).
M. RAFITOSON (Thierry Lorentz), né le 16 septembre 1976 à Antananarivo (Madagascar).
M. RASLAN (Mohammed Nabil), né le 1er janvier 1953 à Homs (Syrie).
M. REZK (Kinan), né le 3 août 1974 à Tartous (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BOUKERROUCHA (Zakaria), né le 25 décembre 1978 à Oran (Algérie).
M. DIALLO (Mamadou), né le 12 décembre 1977 à Adjame (Côte d'Ivoire).
M. NTEZIRYAYO (Martin), né le 15 août 1981 à Burera (Rwanda).
M. SEYDOU TOURE (Elmoctar), né le 21 août 1978 à Gao (Mali).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2015, M. Bruno DEROUAND, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUBAKER (Soumaya), épouse AIRAD, née le 7 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
M. DELLAL (Azeddine), né le 18 juillet 1980 à Sabra Tlemcen (Algérie).
M. DIARRA (Moussa), né le 10 juillet 1983 à Bamako (Mali).
M. DJANKEU TCHANA (Alain), né le 22 janvier 1977 à Ndoungue (Cameroun).
M. GALEANO (Abel), né le 15 septembre 1978 à San Lorenzo (Paraguay).
M. TELMOUN (Madjid), né le 14 septembre 1976 à Ait Kheir (Algérie).
M. YAHIA (Mehdi), né le 6 décembre 1981 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon, exercées par M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2015, la composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole est fixée comme suit pour le concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Mme la professeure Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, présidente du jury.
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Franck DUCLOS, directeur délégué chargé des politiques sociales de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. le docteur Marc RONDEAU, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Mme la docteure Pascale BOISSEAU, médecin-conseil chef de service de la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine.
M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Valensole » (zone spéciale de conservation FR 9302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Brunet, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon, Valensole.
La journée de solidarité, prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à Nantes et à Paris, selon les modalités suivantes :
- pour les agents ne relevant pas d'horaires contrôlables, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Lizon » (zone spéciale de conservation FR 4301316) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Crozets, Cuttura, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Moirans-en-Montagne, Ponthoux, Pratz, Ravilloles, Saint-Claude, Saint-Lupicin.
La décision n° 2011-1276 du 29 novembre 2011, est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1324 du 29 novembre 2011 modifiée par la décision n° 2014-494 du 7 octobre 2014 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Newwater Insurance Limited dont le siège social est situé 30 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1, Irlande, ont présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Cuxac-Cabardès.
Zone principale desservie : Cuxac-Cabardès.
Site de diffusion : Cuxac-Cabardès, Le Roucan.
Altitude maximum de l'antenne : 546 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 130°-210°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 août 2015, M. BAUDOUIN (Frédéric), ingénieur des mines, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée d'un mois à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 10 août 2015, Mme Isabelle Derville, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe III) pour la transition écologique auprès de la commissaire générale au développement durable, déléguée interministérielle au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Elle sera notamment chargée du pilotage, de l'animation et de la coordination du chantier gouvernemental de la transition écologique.
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 10 août 2015, M. Grégory Brousseaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III), chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 août 2015, M. Alexandre GARCIA, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (groupe II) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2015, le mandat de M. Dominique Gay en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Antoine Nicoli en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio, les mandats de :
M. Lucien Gaspari.
M. Jean-Pierre Marsily.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 3 juillet 2015 sous le numéro 1500/317.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer des dispositions devenues sans objet. Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe E pour remplacer le terme de « pénibilité » prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui « d'incapacité permanente » issu de la loi du 20 janvier 2014.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2015, Mme Fabienne Thibau-Lévêque, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe II) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 17 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2015, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er septembre 2015 au 15 décembre 2015.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Zone principale desservie : Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Site de diffusion : Saint-Nazaire-de-Ladarez 2 - Combe des Figuiers.
Altitude maximum de l'antenne : 209 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf pour les multiplex R5 (canal 42), R6 (canal 36), et R7 (canal 34). (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-1274 du 29 novembre 2011, est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 3 juillet 2015 sous le numéro 1265/453.
Objet :
Le présent avenant vise à introduire un article 5 bis dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations. Par ailleurs cet avenant vise à modifier les articles 2, 5 et 15 bis de ladite convention ainsi que l'article 10 de l'annexe IV à la dite convention pour y transposer les principes susvisés.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 3 juillet 2015 sous le numéro 1500/316.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 11 et 12 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
La décision n° 2011-1328 du 22 novembre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Zone principale desservie : Argelès-sur-Mer.
Site de diffusion : Argelès-sur-Mer, Le Racou.
Altitude maximum de l'antenne : 40 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°-50°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1 - Tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 9 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 3 juillet 2015 sous le numéro 1265/452.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier le B au paragraphe 1er de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer les dispositions devenues sans objet. Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe V à la convention collective du 14 mars 1947 pour remplacer le terme de « pénibilité » prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui « d'incapacité permanente » issu de la loi du 20 janvier 2014.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail des salariés de l'Etat ainsi que la structure de leur temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures. Il vise à compléter la couverture des secteurs d'activité non marchands du traitement créé par l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2015 et concernera près de 33 000 personnes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code, ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code.
Obligations du transporteur contractuel.
Le transporteur contractuel s'assure :
- auprès du transporteur de fait, avant le début des opérations envisagées, que celui-ci est en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
- que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'œuvre étrangère ;
- que les aéronefs affrétés respectent les normes en vigueur en matière de nuisances environnementales sur les aéroports desservis ;
- que, dans le cas où les vols réalisés dans le cadre de l'accord commercial envisagé sont au départ ou à destination du territoire français, le transporteur de fait respecte la loi n° 94-665 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R. 322-4 à R. 322-6 du code de l'aviation civile.
Le transporteur contractuel est informé du fait que les manquements à ces exigences sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales, sans préjudice de sanctions prises à l'encontre du transporteur de fait.