Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des candidatures.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis avant le 16 janvier 2019, à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures DAB+, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 16 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Nombre de comités 
      

    territoriaux concernés (*)
Nombre de dossiers à fournir au CSA
1
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
2
3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.
Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, le conseil accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. Le conseil attire l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'au 19 juin 2024, date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 26 mars 2008 réactualisé le 12 avril 2012 arriveront à échéance.
L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans. Ces décisions précisent notamment la norme de diffusion retenue par le candidat.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu ou Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la présente décision.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur une ressource radioélectrique autre que celles des zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
Contenu du dossier de candidature.

Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.

Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel :  www.csa.fr.

Si un candidat à l'exploitation d'un service à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'un service à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les parties mentionnées dans les modèles.

Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Instruction et sélection des dossiers.

Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :
- le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour les zones Paris étendu, Paris intermédiaire et Paris local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones Marseille étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire et Nice local.
Ils transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.

Au vu de ces avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.

La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil :  www.csa.fr.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 7 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Technicien de la recherche

Branche d'activité professionnelle A : " Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement "

Concours TR 2018-11
Un technicien ou une technicienne biologiste.

Affectation : Aix-en-Provence (13).

Pour les candidats ou candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Obligations de couverture.
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu, sur celle de la zone de Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter du démarrage des émissions.
II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles mises en appel dans les zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 20 juin 2019, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
- 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 20 juin 2019.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 
      

    63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 
      

    38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244, 
      

    69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser tout produit, notamment chimique ou radioactif, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions du 2° de l'article 6 ;
2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ;
5° D'utiliser du feu en dehors des lieux prévus à cet effet et de l'exploitation normale des fonds par les propriétaires ou leurs ayants-droit ;
6° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche » (Ardèche et Gard) :
1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2009 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Département de l'Ardèche
Commune de Bidon
Section C4 : parcelles nos 223 à 225, 302, 305, 415, 416 pp, 417 pp et 419 ;
Section C5 : parcelles nos 228 à 231, 232 pp, 233, 234, 323 pp et 325 ;
Section C6 : parcelles nos 273 à 276, 332, 333 et 336 ;
Commune de Labastide-de-Virac
Section A2 : parcelles nos 39, 91, 92pp, 97 à 99, 102 et 103 ;
Section C2 : parcelles nos 231, 256, 257, 259 à 263, 279 pp et 370 ;
Section C3 : parcelles nos 333, 334, 341 pp, 344, 345 pp, 346 à 350, 354 pp, 359, 372, 373, 388 à 396 et 404 ;
Section D3 : parcelle nos 220 ;
Commune de Saint-Marcel-d'Ardèche
Section F3 : parcelles nos 113, 117 pp et 125 ;
Commune de Saint-Martin-d'Ardèche
Section A2 : parcelle nos 1378 pp ;
Commune de Saint-Remèze
Section C4 : parcelles nos 607 à 611, 617 à 627, 629 à 632, 1233, 1236, 1238, 1240, 1241, 1243, 1245, 1247, 1249, 1250 et 1253 ;
Section C6 : parcelles nos 1259, 1260, 1262 pp, 1297, 1298, 1314 pp et 1316 ;
Section C7 : parcelles nos 1097 à 1123, 1228 à 1230, 1288 et 1289 ;
Section C8 : parcelles nos 1124 à 1172, 1176 à 1206, 1337, 1433 à 1436 et 1459 à 1463 ;
Commune de Vallon-Pont-d'Arc
Section F4 : parcelles nos 261 à 281, 284 à 292, 428, 439 et 440 ;
Section G2 : parcelles nos 45 à 57, 61 à 63, 73 à 99, 129, 130, 133, 140, 143, 148, 150, 155, 160, 164 et 165 ;
Section G3 : parcelles nos 100 à 103, 106 à 108 et 171 à 174 ;
Département du Gard
Commune d'Aiguèze
Section A1 : parcelles nos 1 à 10, 42 à 53, 71, 72, 289, 290, 321, 323, 327, 329, 337 et 341 ;
Section A2 : parcelles nos 302, 325, 331 et 333 ;
Section A3 : parcelles nos 90 à 93, 335 et 339 ;
Commune de Le Garn
Section A : parcelles nos 1, 238 et 240 ;
2° Le domaine public fluvial, sur les communes de : Bidon, Labastide-de-Virac, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Remèze, Vallon-Pont-d'Arc, Aiguèze, et Le Garn, depuis le point de coordonnées (X=814338 ; Y= 6365211) au point de coordonnées (X= 823505 ; Y= 6358767) dans le système de projection Lambert 93 et constituant le cours de l'Ardèche.
Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.
La superficie totale de la réserve est de 1950 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de l'Ardèche et du Gard.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf à des fins scientifiques ou conservatoires sur autorisation du préfet de département délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières ;
b) Aux animaux de bât et de selle ;
c) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
d) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;
e) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ;
f) Aux chiens de chasse utilisés en période de chasse ;
3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 16 et 17, de porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet de département, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 6 et 10 :
1° D'introduire tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques ou conservatoires, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les cas suivants :
a) A des fins d'entretien de la réserve par le gestionnaire ;
b) A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ;
c) A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
d) Pour le ramassage des champignons et les cueillettes traditionnelles à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et des usages en vigueur. Le ramassage et la cueillette peuvent être réglementés par le préfet de département.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de ses grottes et excavations, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques, historiques et paléontologiques. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherche ou de fouilles dans les sites archéologiques ou paléontologiques peuvent être autorisés par le préfet de département, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l'exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l'article 14, à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve, à l'exploitation des grottes de la Madeleine et de Saint Marcel et des terrains de camping et de bivouac autorisés par l'article 18.
Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur.
Tout changement d'essence par plantation, tout boisement, tout défrichement et toute coupe rase est soumis à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la coupe rase de taillis de chêne vert, qui relève des usages en vigueur.
Le décret du 7 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le commissaire général à la stratégie et à la prospective préside le Conseil d'orientation pour l'emploi. » 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Son secrétariat est assuré par les services du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. » 
3° L'article 6 est abrogé.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve.
Le préfet de département peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas, dans les limites et conditions définies ci-après :
1° Aux terrains de camping suivants :
a) Commune de Bidon, Les Grottes de Saint Marcel : 100 personnes ;
b) Commune de Labastide-de-Virac, Mas de Serret : 300 personnes ;
c) Commune de Saint-Remèze, Les Templiers : 300 personnes ;
2° Aux deux aires de bivouac sur lesquelles les campeurs ne peuvent rester qu'une seule nuit, à l'exception des groupes scolaires accueillis conformément aux orientations pédagogiques définies dans le plan de gestion de la réserve :
a) Bivouac de Gaud : 500 personnes ;
b) Bivouac de Gournier : 500 personnes.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est partiellement modifiée, à effet du 1er février 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition des catégories A de la direction départementale des territoires du Rhône.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU RHÔNE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du service habitat et renouvellement urbain 
A 
1 
40 
Responsable de la mission politique de la ville-renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Chargé de projet au sein de la mission politique de la ville-renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Chargé de projet renouvellement urbain et missions transversales politique de la ville 
A 
1 
30
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MER DES ALPES-MARITIMES 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef du service logement et construction 
A 
1 
50 
Responsable du pôle habitat-Service territorial Est montagne 
A 
1 
40 
Responsable du pôle développement de l'offre de logement-Service logement construction 
A 
1 
40 
Instructeur rénovation urbaine-Service territorial Est montagne 
B 
1 
30 
Administrateur de données à la mission foncière-Service logement construction 
B 
1 
30 
Adjoint au chef du pôle mission habitat 
B 
1 
30 
Instructeur rénovation urbaine-Service territorial Ouest 
B 
1 
30 
Chargé de mission habitat-Service territorial Est montagne 
B 
1 
30
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des emplacements signalés.
Les véhicules nautiques motorisés sont interdits dans la réserve.
Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules à moteur et aux véhicules nautiques motorisés utilisés :
a) Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage ;
b) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
c) Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;
2° Aux véhicules à moteur utilisés :
a) Pour les activités forestières ;
b) Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l'accès à leurs parcelles.
La circulation des embarcations non motorisées sur la rivière est autorisée uniquement dans les conditions fixées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021.
Après l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles R. 2213-25-1 et R. 2213-25-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 2213-25-1.-I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité. 
« II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I. 
« III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« Art. R. 2213-25-2.-Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25. »
L'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2213-25.-I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 
« 1° De résistance ; 
« 2° D'étanchéité ; 
« 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé. 
« Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. 
« II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion. »
ANNEXE
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION 
1. Engins blindés 
a) Matériels français : 
Char ARL 44 ; 
Char SOMUA SM ; 
Char AMX 50 toutes versions ; 
Char de 40t. « Lorraine » ; 
Char de 25t. « Batignolles-Chatillon » ; 
Char « ERAC » ; 
Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ; 
Canon de 155 mm automoteur « Lorraine » ; 
ELC AMX ; 
Hotchkiss CC2 ; 
Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions ; 
Engin de transport de troupes « ETT » Panhard. 
b) Matériels américains : 
Char M 46 Patton ; 
Char M 47 Patton ; 
Char M 551 Sheridan ; 
Char M 103 ; 
Char M 41 Walker Bulldog ; 
Char M74 Recovery ; 
Char M56 Scorpion ; 
Char M50 Ontos ; 
Véhicule blindé de transport de troupes M75. 
c) Matériels russes : 
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ; 
Char PT 76 ; 
Véhicule blindé de transport de troupes OT-810 Tatra ; 
Véhicule blindé de transport de troupes OT-60 Topas, sauf versions OT-62 et OT-64 ; 
Airborne tankette ASU-57. 
d) Matériels britanniques : 
Char FV 214 Conqueror ; 
Char FV 4101 ; 
Char FV 432 ; 
Char Centurion ; 
Automitrailleuse Daimler Ferret ; 
Engin blindé de reconnaissance Saladin ; 
Engin blindé de reconnaissance Saracen. 
e) Matériel suédois : 
Char NM 116 ; 
Char Stridsvagn M. 103. 
f) Matériel suisse : 
Swiss Panzerjäger G 13.
2. Matériels de transmission et de télécommunications 
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. Matériels de protection contre les gaz 
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
La formation initiale a lieu à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen et au sein des services déconcentrés, selon les modalités pédagogiques choisies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en vertu de l'article 5 du présent arrêté.
Elle alterne entre des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages au sein des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade ; à cet égard, la formation privilégie :
- l'adhésion aux valeurs de service public et au code de déontologie du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition d'un positionnement professionnel adapté dans l'exercice de ses missions ;
- la connaissance des publics et l'intégration dans l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
- l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels indispensables à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements ou services pénitentiaires.
Cette formation vise l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les élèves surveillants pour exercer les missions du service public pénitentiaire.
Elle a pour objectif :
- la professionnalisation des élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition des compétences essentielles à l'exercice du métier de surveillant, telles qu'identifiées à partir de fiches métiers et déclinées dans le référentiel de formation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2019 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.

Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.

La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées et le service interacadémique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale assurent le suivi de ce concours.

I. - Le dossier d'inscription est à renseigner en ligne suivant les modalités décrites ci-après.

Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :  www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.

Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription dès le 6 novembre 2018 à 12 heures et jusqu'au 11 décembre 2018 à 17 heures, à l'adresse suivante :

https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées

Le recueil et le suivi des dossiers d'inscription sont effectués par le SIEC suivant les modalités définies sur son site internet.

II. - Les modalités d'examens sont définies comme suit pour chaque catégorie de candidats :

1. Candidates ou candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en république de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal).

Les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.

Les épreuves d'admission sont organisées en métropole.

2. Candidates ou candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en république de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal).

Les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone sud de l'océan indien ;

- Djibouti ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Afrique centrale et de l'ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon (CMIA) ;

- Sénégal (CMIA).
Les épreuves d'admission sont organisées en métropole.

III. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est définie ci-après.

La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 11 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris, la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article R. 311-1 est ainsi modifié : 
a) Après le 6.12, il est inséré un 6.13 ainsi rédigé : 
« 6.13. Navette urbaine : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou cinq peuvent être assis. » ; 
b) Après le 7.3, il est inséré un 7.4 ainsi rédigé : 
« 7.4. Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs. » 
2° Au 8° du I de l'article R. 312-11, après les mots : « Train routier » sont insérés les mots : «, train urbain » ; 
3° Le 2° du II de l'article R. 323-6 est complété par les dispositions suivantes : 
« d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes » ; 
4° L'article R. 323-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes » ; 
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 411-23-1, les mots : « et les autocars » sont remplacés par les mots : «, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 novembre 2018, des concours externe et interne d'ingénieur territorial, sont ouverts, au titre de l'année 2019, pour le ressort géographique de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 20 février 2019.

Pendant la période de retrait de dossiers, du 15 janvier au 20 février 2019, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet  www.cig929394.fr.

Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.

La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2019.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 12 et le jeudi 13 juin 2019, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin cedex, et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.

La condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 12 juin 2019.

Les candidats au concours externe constituent et transmettent au service gestionnaire du concours lors de leur inscription et au plus tard le 28 février 2019, en vue de l'épreuve d'entretien, une fiche individuelle de renseignement. Le modèle est joint au dossier et est également disponible sur le site du CIG  http://preinscription.cig929394.fr/concoursnet/index.aspx?dep=75. Cette fiche n'est pas notée, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.

Les candidats titulaires d'un doctorat, peuvent présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche de renseignement comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, les candidats au concours externe transmettent une copie de ce diplôme au service gestionnaire du concours, au plus tard avant le début des épreuves d'admission.

Le nombre de postes ouverts est fixé à 663 répartis comme suit :
Spécialités
Concours externe
Concours interne
Total
Ingénierie, gestion technique et architecture
100
25
125
Infrastructure et réseaux
104
26
130
Prévention et gestion des risques
89
23
112
Urbanisme, aménagement et paysages
82
21
103
Informatique et système d'information
154
39
193
Total
529
134
663
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700226A) susvisé : 
1° Les mots : « Fédération française de triathlon » sont remplacés par les mots : « Fédération française de triathlon et disciplines enchainées » ; 
2° Les mots : « Fédération française de volley-ball » sont remplacés par les mots : « Fédération française de volley ».
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au IV :
Au a du 1° :
Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante :
« a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 juillet 2011. Le périmètre de cette aire englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2018 » ;
Au deuxième tiret, les communes « Cormot-le-Grand » et « Vauchignon » deviennent la commune « Cormot-Vauchignon » ;
Au troisième tiret, les communes « Nuelles » et « Saint-Germain-sur-l'Arbresle » deviennent la commune « Saint-Germain-Nuelles », les communes « Liergues » et « Pouilly Le Monial » deviennent la commune « Porte des Pierres Dorées », les communes « Le Bois d'Oingt », « Oingt » et « Saint-Laurent-d'Oingt » deviennent la commune « Val d'Oingt » ;
Au quatrième tiret, les communes « Donzy-le-National », « Massy » et « La Vineuse » deviennent la commune « La Vineuse sur Frégande », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Donzy-le-National, Massy et La Vineuse, et le mot : « et » est inséré entre les communes « Vinzelles » et « Viré » ;
Au dernier tiret, les communes « Accolay » et « Cravant » deviennent la commune « Deux Rivières », les communes « Champvallon » et « Volgré » deviennent la commune « Montholon », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Champvallon et Volgré, les mots suivants sont insérés entre parenthèses aux côtés de la commune « Vermenton » : « (uniquement pour la partie correspondante au territoire de l'ancienne commune de Vermenton) », et le mot « et » est inséré entre les communes « Vincelottes » et « Viviers ».
Au 2°, les mots : « des séances du comité national compétent désignées en annexe » sont remplacés par les mots : « de la séance du 20 juin 2018 du comité national compétent ».
Les vins de la récolte 2018, issus des vignes nouvellement incluses dans l'aire parcellaire approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 juin 2018, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
A compter du 1er janvier 2019 :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
Secrétaire général adjoint du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-est (SGAMI Sud-est) à Lyon.
1
L'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le f du I de l'article 3 est ainsi modifié :
« f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; » ;
2° Au g du I de l'article 3 les mots : « la capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée et, dans l'affirmative » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 3 est supprimé ;
4° Le III de l'article 3 devient le II.
L'arrêté du 19 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième tiret du 3 du D de l'annexe 1 est supprimé ;
2° Après le deuxième tiret du a du 3 du D de l'annexe 1, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
 « - Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” » ;
3° Entre le premier et le deuxième tiret du b du 3 du D de l'annexe 1, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
- Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” (technicien de terrain) » ;
4° Au 3.1 du C de l'annexe 2, les mots : « Mesures indirectes : avec tachéomètres, GPS, ondes radar » sont supprimés ;
5° Le troisième tiret du 3 du D de l'annexe 2 est supprimé ;
6° La rubrique : « “Opérateur investigations complémentaires” » du 3 du D de l'annexe 2, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” » ;
7° La rubrique « Responsable technique » du 3 du D de l'annexe 2, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” » ;
8° A l'annexe 3, l'intitulé du 7-3 est ainsi modifié : « 7-3 Nombre de sites audités dans le cas d'une même personne morale demandant la certification de plusieurs de ses établissements » ;
9° Au 13.1 de l'annexe 3, après les mots : « La présent certificat est valide du [jj/mm/aaaa 2] au [jj/mm/aaaa 2 + 6 ans] sous réserve de la réalisation de l'audit de surveillance triennal. », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Date de l'audit de certification ou de renouvellement : [jj/mm/aaaa 3] ».
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article 4, est ainsi modifié :
« VII. - En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « les éléments techniques permettant », sont insérés les mots : « la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique. A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
« 2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
« Le format est la fusion des trois éléments suivants :
 « - le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
 « - le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;
 « - le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.
« La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2017 relatif à l'actualisation du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.