Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
    MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 MODIFIE
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2002 :
  I. - Sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire pour une durée d'un an, au titre de représentants des organisations professionnelles et syndicales :
 M. Lefort-Lavauzelle (Patrice) et son suppléant, M. Labet (Pascal), en remplacement de M. Vidart (Alain) et de son suppléant, M. Broussaud (Antoine), représentant les employeurs ;
 M. Gruszka (Roger) et son suppléant M. Aubert (Gérard), en remplacement de M. Hervo (Guy), représentant les organisations syndicales ;
 M. Malgras (Daniel) et son suppléant, M. Mazur (Adam), en remplacement de Mme Begain (Hélène) et de son suppléant, M. Simoneau (Claude), représentant la fonction publique ;
 M. Calloc'h (Louis-Jean) et son suppléant, M. Mot (Jean-Claude), en remplacement de M. Revault d'Allonnes (Michel) et de son suppléant, M. Chesnais (Henri), représentant les professions libérales.
 II. - Est nommé membre du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire, pour la durée de son mandat parlementaire, au titre des parlementaires :
 M. le sénateur Plancade (Jean-Pierre), en remplacement de M. le sénateur Rouvière (André), suppléant de M. le sénateur Vinçon (Serge).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
RESERVES ET DECLARATION
    « Le Gouvernement de la République française, en adhérant à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, exprime les réserves et fait la déclaration interprétative qui suivent :
    Seuls les biens, fonds et avoirs appartenant aux institutions, administrés par elles et affectés aux fonctions qui leur sont confiées par les accords constitutifs auxquels la France a adhéré, bénéficient des privilèges et immunités prévus par la Convention.
    Lorsqu'un fonctionnaire des institutions, qui n'est pas assimilé au personnel diplomatique aux termes de la Convention, commet une infraction à la réglementation routière ou cause un accident de la circulation routière, les privilèges et immunités ne s'appliquent pas.
    Les dispositions de la section 11 relative aux facilités de communication ne peuvent être accordées aux institutions spécialisées.
    Les fonctionnaires travaillant à l'étranger et domiciliés en France sont soumis aux dispositions du droit applicable en France en matière d'entrée et de séjour sur le territoire national.
    Les privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés au directeur général de chaque institution par référence aux envoyés diplomatiques ne peuvent être étendus à d'autres fonctionnaires hormis celui agissant en son nom en son absence.
    Les privilèges et immunités des experts en mission auprès des institutions spécialisées ne peuvent excéder ceux accordés aux fonctionnaires des institutions spécialisées.
    Les dispositions de la section 32 concernant la Cour internationale de justice ne lient la France qu'après l'échec d'une tentative préalable de règlement amiable du différend.
    En cas de contrariété entre les dispositions de la présente Convention et les dispositions des accords particuliers conclus entre les institutions spécialisées et la France, les dispositions de ces accords prévalent. »
A compter de la session 2002, les candidats ajournés à l'examen de l'option « employé d'entreprises agricoles et para-agricoles » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent se présenter à l'examen de l'option « services en milieu rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole lors des sessions suivantes jusqu'à suppression de l'option « employé d'entreprises agricoles et para-agricoles ».
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. »
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article 5.
 II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,1 %.
 3. Le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société visée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :
 - déclaration de la société sous le code additionnel TARIC approprié ;
 - présentation aux autorités douanières des Etats membres à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique d'une facture commerciale contenant au moins les éléments d'information nécessaires cités en annexe ;
 - correspondance précise entre les marchandises déclarées et présentées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
 4. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.
L'article 60 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué à ligne de commande électrique de freinage (système EBS), quelle que soit sa date de mise en circulation, à un véhicule à moteur des catégories N 2 ou N 3, qui ne soit pas équipé à la fois d'un avertisseur optique distinct et d'une prise électrique spéciale pour le système antiblocage de la remorque (ISO 7638). »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 23 mars 2005, M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Marseille à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Graillot (André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mars 2005, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général du Conseil économique et social, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'avis de la commission est requis préalablement au lancement de toute nouvelle application concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, financée sur crédits ministériels, destinée à être déployée dans les services du ministère ou requérant une interopérabilité avec d'autres applications du ministère.
 Un dossier de lancement de projet est adressé à cet effet par les directions ou établissements responsables de la maîtrise d'ouvrage au président de la commission.
 Celui-ci désigne conjointement avec le maître d'ouvrage un rapporteur chargé d'étudier l'impact et d'analyser les coûts et avantages du projet et sollicite par ailleurs un rapport de la direction générale de l'administration sur sa conformité aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.
 Enfin, il interroge le service de la communication sur l'opportunité et la conformité du projet proposé au regard de la politique ministérielle pour la société de l'information.
 La commission formule son avis au plus tard deux mois après la demande du maître d'ouvrage.
 L'engagement effectif d'un nouveau projet et des crédits associés est subordonné à une décision de lancement prise conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage, sur avis de la commission.
 La commission assure le suivi du programme annuel des développements dont elle se fait communiquer les tableaux de bord.
L'article R. 434-16 du même code est ainsi modifié :
 I. - Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. »
 II. - Au septième alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « 10 % » par les mots : « 20 % ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service du financement de l'économie.
 Le service du financement de l'économie comprend la sous-direction A (banques et financements d'intérêt général), la sous-direction B (financement et compétitivité des entreprises) ainsi que la sous-direction C (assurances).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
    Mme Véronique Maussire, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
    Juge : Mme Christine Mounier, auditrice de justice.
    Juge d'instruction : M. Alain Papin, auditeur de justice.
    Substituts du procureur de la République :
    Mlle Carine Somody ;
    M. Olivier Royer,
    auditeurs de justice.
Art. 1er. -  En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Jegouzo, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à la Commission européenne en qualité d'administratrice principale à la direction générale « justice et affaires intérieures » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant la sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces domaines.
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
    Juges :
    Mme Delphine Chauchis ;
    Mme Laurence Guiyoule, épouse Baylaucq ;
    Mlle Brigitte Soppelsa,
    auditrices de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : Mlle Virginie Tilmont, auditrice de justice.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mlle Cécile Gaudichet ;
    Mlle Gaëlle Dejoie,
    auditrices de justice.
Art. R. 5215-13. -
    En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.
    Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.
    Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.
Art. R. 5211-52. -
    Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
    Chapitre II
    Syndicat de communes
    Section 1
    Création
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Organes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Dispositions financières
    Sous-section 1
    Budget (R)
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-272 du 13 juin 2000, n° 2000-375 du 27 juin 2000 et n° 2000-390 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Art. R. 232-18. -  Les personnalités nommées en application du 6o de l'article L. 232-2 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois.
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
    Section 3
    Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. R. 4134-10. -
    Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 4134-9.
    Le président du conseil économique et social régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique et social régional aura à débattre.
    Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Figeac.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 386 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. L. 3331-1. -
    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
    1o La licence de 1re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
    2o La licence de 2e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
    3o La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
    4o La licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Art. L. 6144-4. -
    Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ; il est composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
    La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants :
    - les effectifs ;
    - l'indépendance ;
    - les cotisations ;
    - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
    Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement.
    Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, école interne à l'université de Nantes (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Nantes, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 1.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. L. 6134-1. -
    Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
    Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
Art. L. 6146-7. -
    Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-5, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département ou d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8.
Art. L. 6162-1. -
    Les centres de lutte contre le cancer ont pour objet :
    1o Le dépistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades ;
    2o La surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la tenue à jour des dossiers médicaux, l'organisation d'une action médico-sociale ;
    3o Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer ;
    4o La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Suspension : Leptospira interrogans sérogroupe Canicola, souche 16070, inactivée  80 % protection (*) ; Leptospira interrogans sérogroupe Icterohaemorrhragiae, souche 16069, inactivée  80 % protection (*) ; glycoprotéines rabiques, souche G52  1 UI ; hydroxyde d'aluminium 0,6 mg ; excipient QSP 1 ml.
L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Le traitement met ISOARD à la disposition de toutes les personnes impliquées dans le suivi et la gestion des organismes agréés, dans le cadre de leurs attributions : agents des impôts des directions territoriales, régionales et nationales ; en mode consultation aux assistants techniques et aux inspecteurs principaux en charge de leur animation.
 L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-405 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Perpère (Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction « B » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2005.
Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 434-15 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
 En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.
 Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'article 2 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale. »
L'autorisation comprend les indications suivantes :
 1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
 2° Le but de l'opération ;
 3° La désignation du lieu de l'opération ;
 4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
 5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
 6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2005, Mme Bardy (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est chargée des fonctions d'adjointe au directeur au service technique de la sécurité ferroviaire, service à compétence nationale, à compter du 5 septembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
 Son périmètre de compétence recouvre la gestion des ressources humaines et celle de l'agrégat budgétaire de la sécurité civile (qui comportera à partir de 2006 une mission et deux programmes), ainsi que la responsabilité du soutien logistique, financier, immobilier et informatique des moyens nationaux de la sécurité civile (administration centrale, formations militaires de sapeurs-sauveteurs, groupement des moyens aériens incluant la base d'avions et le groupement d'hélicoptères, service du déminage).
 La sous-direction de l'administration et de la logistique est l'interlocutrice privilégiée des directions du secrétariat général du ministère compétentes dans les domaines des ressources humaines, du budget, des marchés publics, de l'immobilier et de l'informatique.
 Ce poste nécessite une solide formation financière et juridique, un réel sens des relations humaines et du dialogue, compte tenu de la diversité des personnels suivis par la direction, et de véritables capacités managériales. Son titulaire doit être en mesure de réagir en permanence et rapidement aux demandes des services opérationnels de la direction, qu'il accompagne au plus près. Des connaissances précises dans le registre des systèmes d'information et de communication sont nécessaires.
 Dans le cadre de ses différentes missions, il dispose de quatre bureaux (ressources humaines, affaires financières et juridiques, soutien opérationnel et logistique, systèmes d'information) et de quatre établissements de soutien technique délocalisés, soit 195 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Coumba (Michèle), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 1 de l'article 2 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Les mandats des membres du conseil central de la section G issus des élections organisées en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2004 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2004 sont prolongés, en fonction du tirage au sort prévu à l'article D. 4233-2 du code de la santé publique, jusqu'à la proclamation des résultats des élections ordinales de l'année 2007 ou de l'année 2009.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
 Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 suivants.
 Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 Chaque bureau de vote et chaque section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Wattwiller, située 10, rue de la 1re-Armée, 68700 Wattwiller.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,48 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment multifonctionnel des Tilleuls, 2, rue du Molkenrain, 68700 Wattwiller.
Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou d'une demande de confirmation de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, les délais prévus par l'article R. 6322-6, ainsi que les durées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, sont interrompus jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
 Cette interruption est applicable aux demandes qui sont présentées en vue de la confirmation ou du renouvellement de la durée d'une autorisation pendant qu'elle est suspendue.
 Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du préfet sur cette demande ait pu faire naître la tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R. 6322-6. La durée de validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à partir du lendemain du jour où devait expirer l'autorisation précédente.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 septembre 2005, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
En qualité de représentant du Centre national
de la fonction publique territoriale
 Mme Claire Cornet est remplacée par Mme Agnès Lucas-Reiner, directrice de l'emploi et des carrières du CNFPT, titulaire.
En qualité de représentant du ministère
chargé de l'éducation
 M. Jean-François Saliba est remplacé par Mme Dominique Belascain, chef du bureau DPMA B7, titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité de secrétaire général pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le préfet qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de santé publique et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que, en cas de besoin, tout autre agent qualifié des services déconcentrés de l'Etat. Le préfet peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.
 Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.
 Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, il est rendu compte au préfet des constatations faites.
 Le préfet fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
 Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont communiqués au titulaire de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 avril 2005, M. Pierre Alegoet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la spécialité administration générale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2005, se dérouleront le 22 septembre 2005.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France et la région terre Nord-Est.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission seront organisées par les régions organisatrices précitées à partir du 7 novembre 2005.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et demande de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
 Par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier et inscription en ligne) :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30 ;
 Ou auprès :
 - du général commandant la région terre Ile-de-France, état-major (division affaires civiles, bureau formation/section concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, 01-39-21-32-42) ;
 - du général commandant la région terre Nord-Est, à Metz, état-major (division personnel civil, bureau formation-concours), BP 15, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-13, 03-87-15-24-15, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, publié au Journal officiel du 30 mai 2002 et du 2 avril 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 388, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 avril 2005.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
« Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 76 471 lots d'une valeur totale de 225 000 EUR pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et les articles R. 2131-1, R. 2131-2 et R. 2131-3 deviennent respectivement les articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7.
 II. - Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
 « Art. R. 2131-1. - La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
 « Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
 « Art. R. 2131-2. - Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
 « a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
 « b) Aux normes des échanges de données ;
 « c) A la sécurisation de ces échanges ;
 « d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
 « e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
 « Art. R. 2131-3. - Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
 « a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
 « b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
 « c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
 « d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
 « Art. R. 2131-4. - Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1.
 « Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier. »
Art. L. 4121-2. -
    L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
    Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
    Ils peuvent organiser toutes eoeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
    Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
    Chapitre II
    Conseil national