Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que <<semences standards>> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: bâtiment Baudelaire, cité Rivet, 19100 Brive.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 233 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade, 19004 Tulle.      Altitude du site: 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 408 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Cadence musique.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa b de l'article 15 de l'arrêté du 11 mai 1979     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    <<b) Epreuves orales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
Art. 39. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er     janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui     concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 33. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2o et     3o de l'article 32 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale     stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les     conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les aides-soignants recrutés par application du 1o de l'article 32 ci-dessus     sont dispensés de stage et sont immédiatement titularisés dans les conditions     fixées à l'alinéa précédent.
Mme Afilalo (Annette),
         épouse Vassant.
     M. Ali Bouacha         (Abdelmadjid).
     M. Almeida (Ivan).
     M. Angoujard (Jean-Pierre).
     M. Anis (Jacques).
    Mme Aymard (Colette),
         épouse Feuillard.
     M. Ballabriga (Michel).
     M. Barake (Bassam).
     M. Beacco (Jean-Claude).
     M. Bertaux (Christian).
    Mme Biagioli (Nicole),
         épouse Bilous.
    Mlle Biraud (Michèle).
    Mlle Boutet (Josiane).
    Mme Boyer (Claudette),
         épouse Oriol.
     M. Boyer (Henri).
     M. Bres (Jacques).
    Mme Broquet (Nadine),
         épouse Gelas.
     M. Cadiot (Pierre).
     M. Coianiz (Alain).
     M. Colombat (Bernard).
     M. Conde (Claude, Robert).
     M. Corblin (Francis).
     M. Coste (Daniel).
     M. Courtine (Jean, Jacques).
     M. Cuq (Jean, Pierre).
     M. De Carvalho (Paulo).
     M. Decimo (Marc).
    Mlle Delaveau (Annie).
     M. Dommergues (Jean, Yves).
     M. Doneux (Jean, Léonce).
     M. Eluerd (Roland).
     M. Emerit (Etienne).
     M. Fassi Fehri (Abdelkader).
    Mlle Fernandez Vest         (Marie, Madeleine).
     M. Flament (Bernard).
     M. Forest (Robert).
    Mme Fournier (Ghislaine),
         épouse Haas.
     M. Franckel (Jean-Jacques).
     M. Galmiche (Michel).
     M. Gandon (Francis).
    Mme Garcia (Claudine),
         épouse Debanc.
     M. Ghazali (Salem).
     M. Gile (Daniel).
    Mme Giry (Jacqueline),
         épouse Schneider.
     M. Gregoire (Henri, Claude).
     M. Guillet (Alain).
     M. Halte (Jean, François).
     M. Herault (Georges).
     M. Hind (Anthony).
     M. Iljic (Robert).
    Mme Jisa (Harriet),
         épouse Hombert.
     M. Jouve (Dominique).
     M. Laisis (Jacques).
     M. Lapacherie (Jean).
     M. Lassale (Jean, Pierre).
    Mme Leclercq Chalvet         (Chantal),
         épouse Rittaud Hutinet.
     M. Losada Badia (Eulogio).
     M. Luzzati (Daniel).
     M. Ngalasso Mwatha         (Musanji).
    Mlle Noyau (Colette).
     M. Panier (Louis).
     M. Pavlovic (Chaslav).
     M. Perdue (Clive).
     M. Petroff (André).
     M. Pietri (Etienne).
     M. Portine (Henri).
     M. Puren (Christian).
    Mme Reboul (Anne),
         épouse Moeschler.
    Mme Thieberger (Jacqueline),
         épouse Feuillet.
     M. Veronique (Georges).
     M. Vion (Robert).
     M. Zerling (Jean, Pierre).
     M. Zuber (Richard).
Art. 32. - Les aides-soignants de classe normale sont recrutés:
      1o Parmi les agents spécialistes et non spécialistes comptant au moins trois     ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu le certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant;
      2o A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de     passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de     quarante-cinq ans au plus;
      3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les     modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires     du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours     et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone:
     80-71-12-61), départements: 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89, 90.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-79-14-49),
     départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (téléphone  99-36-58-88), départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052 ORLEANS     CEDEX 01 (téléphone  38-54-87-40), départements  16, 17, 18,19, 23, 28, 36,
     37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     43-29-95-34), départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01     (téléphone  83-40-01-85), départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX     (téléphone  61-20-87-24), départements  09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48,
     65, 66, 81, 82.
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014     LILLE CEDEX (téléphone  20-54-36-76), départements  02, 59, 60, 62, 80.
      Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen     (téléphone  35-88-02-23), départements  14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone  91-78-53-00), départements  04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX 03     (téléphone  72-33-06-40), départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63,
     69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Art. 2. - L'électeur désirant voter par correspondance introduit son     bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune     mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant     le bulletin de vote dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte     la mention: <<Elections. - Chambre des métiers. - Vote par correspondance>>.     Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée     dans cette seconde enveloppe.
      Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par     l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte     d'électeur.
      Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement. Il     doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de     vote avant la clôture du scrutin.
Mme Abedinzadeh (Zohreh),
         épouse Shoeibi.
     M. Aboukais (Antoine).
     M. Amatore (Christian).
     M. Andre (Daniel).
     M. Arnaud (Yves).
     M. Arrizabalaga (Philippe).
     M. Barj (Mohamed).
    Mlle Bavoux (Claude).
     M. Beley (Marc).
     M. Belougne (Pierre).
     M. Bianchi (Daniel).
     M. Bocquet (Jean-François).
    Mlle Bodeur (Suzanne).
    Mlle Boitard (Elisabeth).
     M. Bollinger (Jean-Claude).
     M. Bonardet (Jean-Luc).
     M. Bosser (Gérard).
     M. Boucekkine (Abdou).
     M. Bourg (Alain).
     M. Bourret (Daniel).
     M. Bouteiller (Yves).
     M. Bouteillon (Jacques).
     M. Broch (Henri).
    Mme Cailieret (Geneviève),
         épouse Wrobel.
     M. Caillet (Paul).
     M. Chaquin (Abel).
     M. Chauvet (Jean-Paul).
    Mlle Cheminat (Annie).
     M. Cherton (Jean-Claude).
     M. Chhor (Y Sok Khay).
     M. Clementi (Enrico).
     M. Crasnier (François).
     M. Dalibart (Michel).
    Mme Dalichaouch         (Schahrazade),
         épouse Hassam.
     M. Dang Vu (Bien).
    Mme Debrabant (Gilberte),
         épouse Chambaud.
     M. Dejardin (Philippe).
    Mme Desrosiers (Marie),
         épouse Morel.
     M. Deumie (Michel).
     M. Devaure (James).
     M. Devilliers (Didier).
    Mme Dreyfus (Muriel),
         épouse Sizun.
     M. Dubes (Jean-Paul).
     M. Dumas (Jean-Max).
    Mlle Dupre (Gabrielle).
    Mlle Durliat (Hélène).
     M. Dutot (Alain).
    Mme Engler (Janine),
         épouse Thibault.
     M. Fabry (Pierre).
     M. Faure (René).
    Mlle Ferrandon (Odile).
    Mme Funel (Geneviève),
         épouse Barci.
     M. Garbowski (Edouard).
     M. Gareil (Pierre).
     M. Gervais (Henri).
     M. Girerd (Jean-Jacques).
     M. Grand (André).
     M. Grebille (Dominique).
    Mme Gregoire (Josette),
         épouse Travert.
    Mlle Grimbert (Danielle).
    Mme Hanotelle (Martine),
         épouse Herve.
    Mme Herail (Françoise),
         épouse Marsault.
     M. Hubaut (Robert).
     M. Janca (Josep).
     M. Jardy (Alain).
     M. Joly (Jean-Pierre).
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs de     poireaux, d'endives, de salades d'hiver, de fraises, de tomates,
     d'artichauts, de choux-fleurs, d'échalotes et d'oignons sur les départements     du Finistère, du Morbihan, des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine, de     carottes sur le canton de Pleine-Fougères et sur la commune de Cherrueix     situés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 du décret du 22 avril 1992 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Pisier,
     directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy,
     sous-directeur.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à M. Alain-Yves Brégent, agent contractuel.>>
Institut régional d'administration de Bastia
        M. Alarcon (Thierry).
    Mlle Alirand (Valérie).
    Mlle Beille (Sylvie).
     M. Bertrand (André).
     M. Boiche (Eric).
    Mlle Bonnafoux Mattone         (Aline).
     M. Carle (Jean-Pierre).
     M. Carnel (Régis).
    Mlle Cazuc (Annie).
    Mlle Cervera-Bernhardt         (Elisabeth).
    Mlle Charlier (Isabelle).
     M. Chamakh (Karim).
     M. Champeau (Ludovic).
    Mlle Charreton (Béatrice).
    Mlle Chautard (Bénédicte).
    Mlle Chrétien (Soizic).
    Mlle Ciurnelli (Laurence).
    Mlle Consalvi (Corinne).
    Mlle Copart (Odile).
     M. Creoff (Philippe).
     M. Darrieumerlou (Franck).
    Mlle Dos Santos         (Marie-Violaine).
     M. Doucet (Bruno).
    Mlle Dubois (Sylvie).
    Mlle Ducret (Monique).
     M. Faure (Jean-Marc).
    Mlle Finaldi (Béatrice).
    Mlle Geay (Valérie).
    Mlle Geronimi Navarro         (Hélène).
    Mlle Ghizzo Rovere (Denise).
     M. Giorgi (André).
    Mlle Giroix (Christine).
     M. Gonfalone (Thierry).
    Mlle Hamdi (Aïcha).
    Mlle Hamon (Sophie).
     M. Jacques (Didier).
     M. Jean (Christophe).
    Mlle Kunstmann (Elisabeth).
     M. Lapostolle (Aleth).
    Mlle Lassere (Sabine).
    Mlle Lataste (Claudie).
    Mlle Le Corre (Pascale).
     M. Leverino (Patrick).
     M. Locati (Marcel).
    Mlle Louazon (Laurence).
    Mlle Lovera (Frédérique).
    Mlle Mainguy (Christelle).
    Mlle Marchelidon (Cécile).
    Mlle Martin (Marie-Pascale).
    Mlle Marty (Isabelle).
    Mlle Mathieu (Florence).
    Mlle Menant (Gilles).
     M. Mercier (Dominique).
    Mlle Meuret (Morgane).
    Mlle Moatti (Astrid).
     M. Molas (Jean-Louis).
     M. Mounet (Gilles).
    Mlle Mourier (Anne-Marie).
     M. Nadal (Michel).
    Mlle Naoum (Fatiha).
     M. Natalini (Serge).
    Mlle Ordureau (Patricia).
    Mlle Ouahab (Pierrette).
    Mlle Pecher Isabelle).
     M. Perrier (Chistian).
    Mlle Peyre (Marguerite).
    Mlle Piraud (Valérie).
    Mlle Plassiard (Véronique).
     M. Pradelle (Claude).
     M. Ravier (Patrice).
    Mlle Roger (Isabelle).
    Mlle Sahraoui (Yasmine).
    Mlle Savaëte (Catherine).
    Mlle Simon (Sylvie).
    Mlle Sinquin (Valérie).
     M. Stegiani (Patrice).
    Mlle Tenani (Myriam).
    Mlle Texier (Virginie).
    Mlle Vene (Sylvie).
     M. Wydrick (Jean-Marc).
    Mlle Zuccarello (Fabienne).
3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par chaque     section régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en     matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Concours CH-TB
      Lundi 10 mai 1993:
      - de 9 heures à 12 heures: chimie 1 (1);
      - de 13 h 45 à 15 h 15: français 1 (1);
      - de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
      Mardi 11 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 2;
      - de 14 heures à 16 heures: langue vivante (1).
      Mercredi 12 mai 1993:
      - de 8 heures à 11 heures: physique 1;
      - de 14 heures à 18 heures: chimie 2 (1).
      Les préinscriptions ont lieu du 25 novembre 1992 au 6 janvier 1993 et se     feront par Minitel, 36-15 code ENSIGC, rubrique INSC.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 160,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,30     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne de pommes pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 11,30 F par tonne de pommes pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extention:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
       - une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche:
        - 2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;       - 3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 F à 0,60 F par kilogramme;
       - 4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
      Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix     moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche est fixé à 0,015 F par kilogramme.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - L'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1. Article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I,     au I  Gendarmerie, tableau, colonne Suppléants      Au lieu de  <<M. le colonel Paul Rocher>>, lire  <<M. le colonel Philippe     Huron>>.
      2. Article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil:
      a) Paragraphe V:
      Au lieu de: <<Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil, sous-direction     de la gestion du personnel civil>>, lire: <<Mme Anne-Marie Riegert,
     administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil>>.
      b) Paragraphe VI:
      Au lieu de  <<M. le colonel Roland Gouttenoire>>, lire  <<M. le colonel     Arnaud d'Avout d'Auerstaed>>.
      Supprimer les rubriques B et D, la rubrique C devient B.
      Ajouter la rubrique suivante:
      <<C. - Mlle Louise Deguen, attaché principal d'administration centrale, chef     du bureau des interventions sociales pour signer les décisions prévues au     paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d'attributions de prêts,
     secours et allocations diverses à caractère social en cas d'absence ou     d'empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.>>      c) Paragraphe VII:
      Au lieu de: <<M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil,
     sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité et la formation     professionnelles>>, lire: <<M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur     civil, sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle>>.      3. Article 8, Direction de l'administration générale:
      a) Remplacer les dispositions du paragraphe V par les suivantes:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 20 février 1992 à la     convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration     simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives mis en     oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections     prud'homales du 9 décembre 1992 doivent:
      - ne porter que sur les données énoncées à l'article 3 ci-dessous;
      - n'appliquer à ces données que des logiciels clairement décrits;
      - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à     l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous;
      - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements     et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi;
      - satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 et 6     ci-dessous.
Art. 24. - Les agents qui suivent une formation professionnelle en vue de     l'obtention des certificats mentionnés à l'article 20 ci-dessus et qui sont     rémunérés pendant leur période de formation doivent, en cas de succès,
     souscrire un engagement de servir au sein de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention     du certificat.
Art. 2. - Le deuxième alinéa b de l'article 16 de l'arrêté du 11 mai 1979     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    <<b) Epreuves orales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2600000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. »
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Art. 34. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des directeurs d'enseignement artistique prévues     aux articles 23 à 25, 27 à 30 du présent décret et à la disposition de     l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été     classés.
Art. 8. - La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de     l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la     réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation     foncière offerte à l'association.
      L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci     interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu     contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant     attachées au fonds distrait:
      1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est     précisé la nature, le montant et la durée;
      2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à     bénéficier.
      Cet arrêté fait l'objet de mesures de publicité prévues par l'article 14 du     décret du 18 décembre 1927 susvisé.
      Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent     à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les     dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.
      Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan     parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et     tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
Art. 10. - En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du     décret du 18 décembre 1927 susvisé, l'assemblée générale se prononce, le cas     échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la     location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières.     Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de     l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être     mentionnées au contrat.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Il est placé un I en tête du premier alinéa;
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la     formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures     de formation non réalisées font l'objet d'un versement. Si la convention ou     l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces     heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
      <<Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture     au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, la première partie     de l'aide reste acquise à l'entreprise; la seconde partie de l'aide ne fait     pas l'objet d'un versement.>>
Hoëny (Jean, Jules), soldat, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Hospitalité (Jean, Francis), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans     de services. Cité.
     Humeau (Hubert, Georges, Jules), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie;
     10 ans de services. Blessé et cité.
     Idoux (André, Claude), soldat, artillerie; 6 ans de services. Blessé et cité.     Ilhac (Yvon, Louis), adjudant, infanterie; 20 ans de services. Cité.
     Jaboulay (Jean, Charles, Louis), sergent-chef, troupes de marine; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Jacot (Gilbert, Edmond), caporal, troupes de marine; 9 ans de services.
     Blessé et cité.
     Jacquemin (Claude, Georges, Amédé), soldat, infanterie; 2 ans de services.
     Blessé et cité.
     Jacquet (René, Albert, Marcel), soldat, troupes de marine; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Jadot (Louis), soldat, infanterie; 9 ans de services. Blessé et cité.
     Jaffeux (Henri, Jean), caporal, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Jamot (René, Guy), soldat, train; 9 ans de services. Cité.
     Jannelle (Pierre, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Janon (Gustave, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Japsenne (Lucien, Gaston), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Jeandenans (Albert, Lucien, Eli), soldat, infanterie; 9 ans de services.
     Cité.
     Jeanne (Claude, Emile), caporal-chef, transmissions; 9 ans de services. Cité.     Jeanroy (René, Emile), sergent, troupes de marine; 22 ans de services. Cité.     Jolin (André, Eugène, Théophile), caporal, infanterie; 9 ans de services.
     Cité.
     Jolivet (Marceau, Emile, Eugène), sergent-chef, infanterie; 9 ans de     services. Cité.
     Jouan (Marcel, Joseph, Marie), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
     Cité.
     Jourdan (Emile, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie; 10 ans de     services. Cité.
     Juan (François, André), soldat, matériel; 8 ans de services. Blessé et cité.     Jules (Pierre, André), sergent-chef, troupes de marine; 9 ans de services.
     Cité.
     Jullien (Germain, Joseph), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de     services. Cité.
     Juszczyk (Stefan), soldat de 1re classe, infanterie; 13 ans de services.
     Blessé et cité.
Art. 1er. - La somme de 11280602 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1989 est répartie par     moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code     général des impôts (collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o     du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées).
Puyal (Victor, Manuel), soldat, arme blindée et cavalerie; 7 ans de     services. Blessé et cité.
     Quéméneur (Jean, André, Marie), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.     Blessé et cité.
     Quentin (Paul, Adonis), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de services.     Blessé et cité.
     Rabiller (André, Paul, Camille), maréchal des logis-chef, artillerie; 19 ans     de services. Cité.
     Ragon (Jean), sergent, troupes de marine; 21 ans de services. Cité.
     Rayssac (Léon, Louis), soldat, infanterie; 7 ans de services. Blessé et cité.     Remy (Bernard, François), sergent-chef, infanterie; 13 ans de services. Cité.     Renaud (André, François), sergent-chef, infanterie; 11 ans de services. Cité.     Richel (Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 17 ans de     services. Cité.
     Richez (Maurice, Charles), brigadier, train; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Rivière (Georges, Julien), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de     services. Cité.
     Rizzoli (Louis, Antoine), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Robellet (Léon, René, Jean), sergent-chef, infanterie; 18 ans de services.
     Blessé et cité.
     Robert (Jacques), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.     Cité.
     Robichon (Raymond, Louis, Marie), soldat de 1re classe, artillerie; 8 ans de     services. Cité.
     Roc (Henri, Paul), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Rogliano (Laurent, René), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Rolland (Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 7 ans de services.     Blessé et cité.
     Romand (Emile, Joseph, Léon), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 14 ans de services. Cité.
     Roor (Georges), soldat de 1re classe, infanterie; 8 ans de services. Blessé     et cité.
     Rousseau (François, Maurice, Jean), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans     de services. Blessé et cité.
     Roy (Christian, Jacques, Joseph), adjudant, train; 14 ans de services. Cité.     Sacco (Pierre, Ernest), maréchal des logis, artillerie; 10 ans de services.
     Cité.
     Sainsimon (Joseph), soldat, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
     Blessé et cité.
     Salcedo (Amédée, Auguste), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 12     ans de services. Cité.
Art. 1er. - La somme de 21174408 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1990 est répartie par     moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code     général des impôts (Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o     du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées).
Hars (André, Jérome, Maurice), quartier-maître; 17 ans de services. Cité.
     Le Guerch (Yves), maître; 21 ans de services. Cité.
     Lefebvre (Marie, Ange, Louis), second maître; 24 ans de services. Cité.
     Moreau (Louis, Félix, Fernand), quartier-maître; 11 ans de services. Cité.
     Moujon (Camille, Joseph, Vincent), quartier-maître; 10 ans de services. Cité.     Nédélec (Maurice, Francis), quartier-maître; 8 ans de services. Cité.
     Ono (Marcel), matelot; 8 ans de services. Cité.
     Raoux (Pierre, Léopold), quartier-maître; 15 ans de services. Cité.
     Salzmann (Marcel, Eugène), quartier-maître; 10 ans de services. Cité.
     Scudeler (Serge), matelot; 9 ans de services. Cité.
     Tafanelli (Ignace), second maître; 9 ans de services. Cité.
     Toumelin (André, Maurice), quartier-maître; 10 ans de services. Cité.
     Zimmer (Frédéric, Jacques), quartier-maître; 14 ans de services. Cité.
MARINE NATIONALE
    Avec traitement
      Alcalde (Antonio), quartier-maître de 2e classe; 14 ans de services. Cité.
     Blandin (Lucien, Charles), second maître; 15 ans de services. Cité.
     Bouëtel (Joseph, Marie), quartier-maître; 10 ans de services. Cité.
     Conte (François, Casimir, Henri), quartier-maître; 14 ans de services. Cité.     Coulomb (Lucien, Elie, Gabriel), quartier-maître; 18 ans de services. Cité.
     Dandrieux (Jean, Louis), matelot; 13 ans de services. Cité.
     Decap (Roland, François, Louis), matelot; 10 ans de services. Cité.
     Dorigny (Pierre), quartier-maître; 21 ans de services. Cité.
     Even (Jean, François, Auguste), quartier-maître; 16 ans de services. Cité.
     Gicquel (Marcel, Eugène), quartier-maître; 10 ans de services. Cité.
     Goujon (Paul), second maître; 18 ans de services. Cité.
     Haas (Claude, Fernand, Raymond), second maître; 22 ans de services. Cité.
Art. 11. - Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors     classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, en application     du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents     territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de     deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte     trois échelons.
       La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
       Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'agent territorial     qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
       Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires     de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.     100 de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou     l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et     supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 8. -  Le brevet des métiers d'art Graphisme et décor est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
    Les notes aux épreuves, aux sous-épreuves et aux domaines sont exprimées en points entiers ou en demi-points.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, les taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16295 à 16296
    =============================================
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les     dispositions de l'accord du 22 avril 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - La participation pour l'année 1991 de la Communauté économique     européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en     oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de     concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires     maritimes, M. Jean-Paul Bodin, administrateur principal des affaires     maritimes, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de     ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de     M. Jourde.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture du Bas-Rhin et dans les quatre communes sur     lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ladite concession.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de     la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux     dispositions de l'article 1648B du code général des impôts, est constitué par     la somme:
      <<1o Des ressources prévues par les 1o et 3o du II de l'article 1648Abis du     code général des impôts et constatées pour l'année précédente;
      <<2o Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2o du II de     l'article 1648Abis du code général des impôts, ouvert en loi de finances     afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de     péréquation de la taxe professionnelle.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 28 mars 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     du 20 mars 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des     ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 octobre 1999, M. Dauchet (Max) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de M. Wallart (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi et Mme Claudine     Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte     spécial 902-15.
Art. 2. - Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps     provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de     Friville-Escarbotin et placés sous le commandement d'un chef de corps     intérimaire désigné par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme,     et le maire de Friville-Escarbotin.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 septembre 1999 est fixé à 36.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 97-416 du 23 avril 1997 portant statut de ces agents) : 24 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 12.