Art. 4. -  I. - Au chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la     sécurité sociale (première partie : Législative), la section 3 devient la     section 4 et il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
    << Section 3
    << Dispositions relatives aux conventions
    d'objectifs et de gestion
      << Art. L. 633-12. -  Dans le respect des lois de financement de la sécurité     sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la     Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales et la Caisse autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales des conventions d'objectifs et de gestion     comportant des engagements réciproques des signataires.
      << Ces conventions déterminent pour chaque régime les objectifs pluriannuels     de gestion, les moyens de fonctionnement dont les caisses disposent pour les     atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des     signataires.
      << Elles précisent :
      << 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives     et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des     prestations ou le recouvrement des cotisations et impôts affectés ;
      << 2o Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux     usagers ;
      << 3o Les objectifs liés à la politique d'action sociale ;
      << 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion     administrative et d'action sociale.
      << Les conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs     et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
      << Elles déterminent également :
      << 1o Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de     chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la     sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des     organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur     action ;
      << 2o Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au     regard des objectifs fixés.
      << Ces conventions sont conclues pour une période minimale de trois ans.
      << Art. L. 633-13. -  Les conventions d'objectifs et de gestion sont     signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du     conseil d'administration et par le directeur.
      << Art. L. 633-14. -  La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de     gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la     caisse nationale et chacune des caisses locales. Les contrats pluriannuels de     gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du     conseil d'administration et par le directeur. >>      II. - Les dispositions de l'article L. 633-5 sont complétées par les     dispositions suivantes :
      << Les décisions des conseils d'administration prises en application des     conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt     jours après réception des délibérations par les ministres chargés de la     sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre     d'entre eux.
      << A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la     première année de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du     présent article s'appliquent. >>