7. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA
 Toute activité salariée, indépendante quels que soient :
 - le type d'employeur : public, privé, associatif ;
 - le type de contrat : aidé, de droit commun ;
 - le nombre d'heures travaillées ;
 - le salaire perçu ;
 - la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI Nantes-Ouest ou en dehors du département de la Loire-Atlantique sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
 Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant à temps plein. Leurs ressources seront évaluées par la CAF ou la MSA à partir des montants mentionnés dans leur déclaration trimestrielle de ressources.
8. Caractéristiques de l'incitation financière RSA
8.1. Barème RSA
 Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus d'activités déclarés sur le trimestre de référence, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA.
 Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle sauf pour les contrats d'avenir et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence de six mois entre deux activités soit respecté. Si une mesure d'intéressement est en cours, ce cumul pourra être de un ou de deux mois.
 Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources effectivement perçues. Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en termes de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
 La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
 Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0,6 x la moyenne trimestrielle des revenus d'activité du trimestre de référence.
 RSA = revenu garanti - RMI différentiel - forfait logement - prestations familiales - revenus d'activité (*) - autres ressources (**).
 Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
 La prime de retour à l'emploi ne sera pas versée aux allocataires du RMI. Elle sera payée par l'Etat au conseil général - sauf pour le cas indiqué au paragraphe suivant - qui l'utilisera soit pour financer le RSA, soit pour renforcer l'accompagnement.
 La prime de retour à l'emploi sera versée après le 1er décembre 2007 pour les bénéficiaires du RMI qui ont repris une activité éligible (la condition d'éligibilité s'apprécie sur le mois de reprise ou de début d'activité) à cette prime avant cette date, et qui ne l'auraient pas encore perçue, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI qui reprendraient une activité dont la rémunération les exclurait du dispositif RSA. Le paiement de cette prime pourra donc intervenir alors que le bénéficiaire est dans le dispositif RSA. Elle sera donc exclue des ressources prises en compte dans le calcul du RSA.
 Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
 Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
Date d'effet et détermination du montant du RSA
 L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
 Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut cumuler son RMI calculé avec le trimestre de référence et bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % de ses revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
 Un bénéficiaire du RMI cumulera son RMI (calculé avec le trimestre de référence) et son revenu d'activité jusqu'au terme des trois mois, même si la mesure d'intéressement de droit commun consécutive à sa reprise d'activité court après la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
 Un bénéficiaire du RMI en activité, hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % de la moyenne mensuelle des revenus d'activités professionnelles du trimestre précédent.
 Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (1er contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.