Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » est ainsi modifié :
1° Au point 2 de la partie I :
- les mots : « « La « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « Le « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « Dotée d'un jambage serré, elle présente une viscosité soutenue sur la paroi du flacon : elle « colle au verre ». » sont remplacés par les mots : « Doté d'un jambage serré, il présente une viscosité soutenue sur la paroi du flacon : il « colle au verre ». »
- les mots : « Elle exalte le goût » sont remplacés par les mots : « il exalte le goût suave ».
2° Au point 4 de la partie I, les mots : « La « Crème de cassis de Bourgogne » est constituée de première infusion » sont remplacés par les mots : « Le « Cassis de Bourgogne » est constitué de première infusion ».
3° Au point 5 de la partie I :
- les mots : « de la « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « du « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « à la « Crème de cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « au « Cassis de Bourgogne » ».
- les mots : « La « Crème de cassis de Bourgogne » se caractérise par une grande puissance aromatique alliant finesse, velouté et longueur en bouche. Sa concentration en fruit s'exprime par ailleurs par sa robe grenat très dense et sa grande viscosité : elle « colle au verre ». » sont remplacés par les mots « Le « Cassis de Bourgogne » se caractérise par une grande puissance aromatique alliant finesse, velouté et longueur en bouche. Sa concentration en fruit s'exprime par ailleurs par sa robe grenat très dense et sa grande viscosité : il « colle au verre ». ».
4° Au point II de la partie II, les mots : « « Crèmes de cassis de Bourgogne » commercialisées » sont remplacés par les mots : « « Cassis de Bourgogne » commercialisés ».
5° Dans toutes leurs autres occurrences, les mots : « « Crème de Cassis de Bourgogne » » sont remplacés par les mots : « « Cassis de Bourgogne » ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage des dénominations “ Rhum de Guadeloupe ” et “ Rhum Guadeloupe ” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Rhum de la Guadeloupe ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations “ Rhum de Guadeloupe ” et “ Rhum Guadeloupe ” peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2015, l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé à compter du 16 février 2015 pour une durée de cinq ans.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : "  https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri/ historique/ " est remplacée par l'adresse internet : "  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-4b125b08-66bd-42bc-b921-fabed8ba0d22 ".
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« L'usage de la dénomination “ Eau-de-vie de marc de Provence ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Marc de Provence ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “ Eau-de-vie de marc de Provence ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 février 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 17 septembre 2015, en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : en décembre 2015, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 5 au 27 mai 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 5 au 27 mai 2015, à minuit (heure métropolitaine). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 4 juin 2015. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 44, répartis comme suit :
Concours externe
23
Concours interne
13
Troisième concours
8
Total
44
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, Village des collectivités territoriale, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 53.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 32 places :
- certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
- langues vivantes (anglais) : 6 ;
- documentation : 7 ;
- mathématiques : 6.
- certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- technologies informatiques et multimédia : 7 ;
- sciences et techniques agronomiques, option C : « productions horticoles » : 6.
Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 21 places :
- certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
- langues vivantes (anglais) : 2 ;
- lettres modernes : 2 ;
- biologie écologie : 2 ;
- sciences économiques et sociales, et gestion, option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 2.
- certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires, option A : « génie alimentaire » : 2 ;
- sciences et techniques agronomiques, option B : « productions végétales » : 4 ;
- sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : « agroéquipements » : 4 ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A : « gestion et aménagement paysager » : 3.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : SARL DIVERSIS, chemin de la Soupriote, Moulin du Redon, 13390 Auriol.
Vérificateurs : M. Richard GIL, M. Axel MASCON, M. Richard FERRANTI, M. Thomas ALLEGRINI, Mme Magalie POLLET de SAINT FERJEUX.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L213 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est fixé le modèle S2244 du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15262* 01. Le guide pratique est enregistré sous le numéro CERFA 51939#01.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France et de Rhône-Alpes. Il sera également disponible sur le site internet www.urssaf.fr.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'ESA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2015 : 
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'anné 2015 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
1° Concours « filière mathématiques-physique, physique-chimie et physique-sciences de l'ingénieur » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
43
Officiers mécaniciens de l'air
6
Officiers des bases de l'air
4
Total
53
2° Concours « filière physique-technologie » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
0
Officiers mécaniciens de l'air
2
Officiers des bases de l'air
0
Total
2
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
1° Concours « sciences politiques » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
0
Officiers des bases de l'air
4
Total
5
2° Concours « sciences » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air
1
Total
3
III. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours sur titres à l'Ecole de l'air prévus au 3° de l'article 4 du décret susvisé est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
0
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air
1
Total
2
IV. - Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
1. La sous-rubrique « b) PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER » est abrogée.
2. La sous-rubrique « a) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI » devient la sous-rubrique b.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école de santé des armées (ESA), Bron ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'ESA de Bron ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, détachement de l'ESA ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon, antenne de Bron.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 7e régiment du matériel de l'armée de terre (RMAT), Lyon ;
- 7e RMAT, détachement de Saint-Priest ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne du 7e RMAT ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne du 7e RMAT ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, musique de l'infanterie, Lyon.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1. » 
II.-A l'article R. 1435-17 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Sabatier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ; 
« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L214 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, portion centrale ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Lyon ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Lyon - Mont-Verdun ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, Lyon ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale du Rhône ;
- centre interarmées des actions sur l'environnement ;
- centre ministériel de gestion de Lyon ;
- direction régionale du service de santé des armées, Lyon ;
- bureau régional du logement, Lyon ;
- centre expert de la restauration et de l'hébergement interarmées, Lyon ;
- établissement du service national Sud-Est, portion centrale ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Lyon ;
- plate-forme achats-finances centre-est, portion centrale ;
- service local du contentieux de Lyon ;
- groupement interarmées des actions civilo-militaires, Lyon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, portion centrale ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne vétérinaire de Rillieux-le-Pape ;
- centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, centre de médecine de prévention des armées de Lyon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre, Lyon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon, portion centrale ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Lyon ;
- service d'information et des relations publiques de l'armée terre, Lyon ;
- service de la maintenance industrielle terrestre, mission d'inspection et de contrôle et d'assistance de la maintenance, antenne de Lyon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Lyon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Lyon ;
- service de la qualité, antenne de Lyon ;
- groupement de recrutement et de sélection de Lyon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Lyon.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L211 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier général Frère ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 942 ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L212 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne (BA) 942 ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement de la BA 942 ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, antenne de BA 942 ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de la BA 942 ;
- centre médical des armées de Lyon-Mont-Verdun, antenne médicale de Mont-Verdun ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Mont-Verdun.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 17 ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 17.
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 2 ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 2.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- détachement air 277, Varennes-sur-Allier ;
- groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Varennes-sur-Allier ;
- pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Varennes-sur Allier ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, antenne de Varennes-sur Allier ;
- centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne médicale de Varennes-sur-Allier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de Varennes-sur-Allier.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du site du Capitaine Rousseau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L205 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L210 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de France Sud ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre de transmissions marine de France Sud ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Bram ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne de Bram ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de France Sud ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne, antenne de Villepinte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Castelnaudary ;
- 4e régiment étranger de Castelnaudary, Castelnaudary ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Carcassonne, détachement des systèmes d'information et de communication de Castelnaudary ;
- centre médical des armées de Carcassonne, antenne médicale de Castelnaudary ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Castelnaudary ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Carcassonne, antenne de Castelnaudary.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Roanne ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L215 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA), Roanne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne ELOCA Roanne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement des systèmes d'information et de communication de Roanne ;
- service de la qualité, antenne de Roanne.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone sud Marseille, échelon social de proximité de l'HIA Desgenettes Lyon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'HIA Desgenettes.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L216 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'HIA Desgenettes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'émission n° 01, code jeu 552, des tickets du jeu « POILS A GRATTER », l'émission n° 01, code jeu 539, des tickets du jeu « MONOPOLY » et l'émission n° 01, code jeu 560, des tickets du jeu « COUP DE CHANCE » sont clôturées le vendredi 27 février 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 mars 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « POILS A GRATTER » fait le 5 février 2014 avec publication au Journal officiel du 20 mars 2014, le règlement particulier du jeu « MONOPOLY » fait le 10 janvier 2014 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2014 et le règlement particulier du jeu « COUP DE CHANCE » fait le 13 mai 2014 avec publication au Journal officiel du 27 juin 2014 sont abrogés à compter du lundi 30 mars 2015.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer de la Guadeloupe est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer. Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe.
Missions principales
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en oeuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelques 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe V.
Personnes à contacter
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-41-95-51).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et g.perrin@developpement-durable.gouv.fr.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre à l'administrateur ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, arrêtés au 30 avril et au 31 août sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg le programme de contrôle.
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les subventions accordées par le CINES ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.