Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2-4 est complété par les mots suivants : « en vue du contrôle prévu par le J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le préfet de département ou le haut-commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « En Martinique, le préfet de département » ; 
b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou le haut-commissaire de la République » sont supprimés ; 
c) Le III est abrogé ; 
3° Le IV de l'article 23-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, » ; 
b) Après les mots « d'Estonie, », sont insérés les mots : « de Grèce, de Hongrie, d'Irlande, » ; 
c) Après les mots « de Lituanie, », sont insérés les mots : « des Pays-Bas, de République Tchèque, » ; 
4° Le II de l'article 36 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « dans les zones, dont la liste figure à l'annexe 2 bis, où une circulation élevée de l'épidémie est constatée » sont supprimés ; 
b) Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; » ; 
5° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Dans les établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, et les établissements de plein air, relevant du type PA défini par ce même article, les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er. » ; 
6° Les I et II de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public. 
« II.-Dans les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement, les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er. » ; 
7° L'annexe 2 bis est abrogée.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 » sont supprimés ;
2° L'article L. 113-3 est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 160-14, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique, d'un dispositif spécifique régional mentionné à l'article L. 6327-6 du même code » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 162-14-1, les mots : « , notamment par la création de réseaux de santé » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 162-45, le mot : « réseau » est remplacé, pour sa première occurrence, par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique » et, pour ses deuxième et troisième occurrences, par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional ».
Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Au 4° de l'article L. 622-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ».
L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 150 000
1,411 %
De 150 001 à 750 000
0,706 %
Au-delà de 750 001
0,423 %
Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I des articles 1er et 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au II, l'année : « 2022 » est remplacée dans ses sept occurrences par l'année : « 2023 » et l'année : « 2021 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2022 » ; 
b) Le dernier alinéa du II est abrogé ; 
c) Au IV, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
L'émolument prévu à l'article 41 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le commissaire à l'exécution du plan au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN €
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 15 000
3,292 %
De 15 001 à 50 000
2,351 %
De 50 001 à 150 000
1,411 %
De 150 001 à 300 000
0,470 %
Au-delà de 300 000
0,235 %
L'émolument est réduit de moitié lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers et qu'un seul d'entre eux est en mesure de percevoir le dividende.
1° L'émolument prévu à l'article 35 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du diagnostic, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5
De 0 à 750 000
940,50 €
De 6 à 19
De 750 001 à 3 000 000
1 881,00 €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 3 762 €, quel que soit le nombre de salariés.
1° L'émolument prévu à l'article 37 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de traitement de sortie de crise, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5
De 0 à 750 000
1 410,75 €
De 6 à 19
De 750 001 à 3 000 000
1 881,00 €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 5 643 €, quel que soit le nombre de salariés.
L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « du Gers, », sont ajoutés les mots : « du Haut-Rhin, » et après les mots : « à la maison d'arrêt d'Agen, », sont ajoutés les mots : « au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, ». 
2° Dans le tableau, la ligne : 
« 
Colmar 
Saverne 
Strasbourg 
» 
Est remplacée par la ligne : 
« 
Colmar 
Saverne 
Strasbourg 
Colmar 
Mulhouse-Lutterbach 
».
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « diplômes et titres » sont remplacés par les mots : « diplômes, titres et certificats » ; 
2° Il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Certificat de qualification professionnelle : 
«-Délégué à l'information et à la promotion du médicament vétérinaire. »
Après l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé. 
« La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Le titre III du décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, avant les mots : « congés pour raison de santé », sont insérés les mots : « service à temps partiel pour raison thérapeutique, » ; 
2° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
« La durée du service à temps partiel pour raison thérapeutique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. 
« Lorsque l'agent contractuel occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe. Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé. 
« Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. » ;
I.-A l'article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », sont insérés les mots : « lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et ». 
II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévue par les dispositions du titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.
Après l'article 34 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : 
« Art. 34-1.-Le fonctionnaire en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
« La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, de la durée hebdomadaire de service du ou des emplois à temps non complet que le fonctionnaire occupe. Lorsqu'il occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé. 
« Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret du 30 juillet 1987 susvisé. »
A l'article 2 de l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs : 
1° Les mots : 
«-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) » 
sont remplacés par les mots : 
«-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ; » 
2° Les mots : 
«-quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; » 
sont supprimés.
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
1 350
Groupe 2
1 320
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
12 150
Groupe 2
11 880
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Expert technique principal des services techniques
1 600
Expert technique des services techniques
1 350
Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé et l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régi par le décret du 7 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
7 560
Groupe 2
7 425
ANNEXE 2
ESSAIS ET CONTRÔLES À RÉALISER POUR LA RÉCEPTION NATIONALE
1. Source LEDr
- réalisation des essais de résolution du règlement de l'ONU n° 37 (sources lumineuses à incandescence) : flux, couleur, Kr et Kuv, géométrie (pour les paramètres pertinents reproductibles sur une source LED) ;
- vérification de l'absence d'altération de la LED par des champs électriques et magnétiques : cette condition est remplie s'il est satisfait aux prescriptions techniques et aux dispositions transitoires du règlement n° 10.
2. Dispositifs d'éclairage ou de signalisation
Réalisation des essais de grille photométrique, de stabilité et de netteté de la coupure correspondant au règlement de l'ONU et à la série d'amendement au titre duquel le dispositif d'éclairage ou de signalisation a été initialement homologué (par exemple le règlement de l'ONU n° 112 s'il s'agit de projecteurs, le règlement de l'ONU n° 19 s'il s'agit de feux de brouillard avant, le règlement de l'ONU n° 119 s'il s'agit de feux d'angle). Ces essais sont réalisés avec 20 % de tolérance comme pour la conformité de production.
Une fois la led placée dans le dispositif d'éclairage ou de signalisation, la couleur devra être visuellement conforme à la couleur prescrite par le règlement ONU correspondant. Si nécessaire, une mesure pourra être faite en comparaison avec une lampe étalon.
3. Installation et compatibilité avec le véhicule
- vérification de la bonne compatibilité électrique avec le véhicule et contrôle d'absence de remontée de défaillance inadaptée ;
- vérification de la bonne installation et du bon fonctionnement de la source en lieu et place de la source équivalente réglementaire ;
- contrôle de la notice d'installation.
4. Sélection des véhicules d'essais
Les véhicules choisis pour les essais doivent être représentatifs et correspondre à au moins 20 % des véhicules immatriculés dans le parc français, sur une plage temporelle de 10 ans précédant la demande de réception. Cette liste est confidentielle entre le demandeur et le ministère et service technique en charge de la réception nationale.
Les essais d'homologation démontrent la sécurité de la led de remplacement et sa compatibilité technique avec une liste de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et de véhicules sur lesquels ces feux peuvent être montés. Si un adaptateur est nécessaire pour le montage de la led de remplacement, sa référence sera précisée sur cette liste.
Les essais à réaliser sont définis par l'annexe 2 au présent arrêté.
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.
Les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire français.
Les leds de remplacement faisant l'objet de la réception nationale doivent comporter un marquage, dont le compteur est géré par le service technique cité à l'article 6, et conforme au modèle suivant :
TP LED aaXXX
Etant entendu que aa = année et XXX = numéro d'ordre
Exemple : TP LED 21456
La hauteur minimale des caractères de ce marquage doit être de 0,83 mm.
Ce marquage n'a pas à être reproduit sur l'adaptateur éventuel.
En outre doit apparaître sur la led de remplacement la marque ou désignation commerciale, ainsi que la catégorie de la source remplacée.
ANNEXES
ANNEXE 1
PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE
1. Un dossier technique relatif à la led incluant :
- le descriptif technique de la led de remplacement ;
- les modalités selon lesquelles il est prévu de communiquer la future liste des véhicules avec lesquels la led est compatible (liste papier ou lien internet ou QR code), une fois les essais réalisés ;
- la notice d'utilisation intégrant le marquage mentionné à l'article 7 du présent arrêté et le sticker pouvant être apposé près du feu concerné et indiquant les informations suivantes :
- fabricant/catégorie/type/marquage.
2. La liste des véhicules compatibles et des dispositifs d'éclairage ou de signalisation associés à leur numéro d'homologation et, le cas échéant, la référence de l'adaptateur nécessaire au montage de la led de remplacement.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Dessinateur en chef de l'Equipement
1 600
Dessinateur de l'Equipement
1 350
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique 
      

    et forestière
1 850
Géomètre de l'Institut national de l'information géographique 
      

    et forestière l
1 750
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
II. - Le XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II. - A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Le III de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d'information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.
« La fourniture d'un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l'article 226-17 du code pénal. »
L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° A la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Après le I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
I. - Au premier alinéa du I de l'article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II. - A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
III. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
IV. - L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° A la fin du III, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A la fin du VI, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
V. - L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 ».
VI. - A la fin du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
L'article R. 121-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « quinze » ; 
2° Au 1° et au 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées par l'établissement, dont : 
« a) Trois représentants des agents contractuels, dont un cadre ; 
« b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
« c) Un représentant des fonctionnaires techniques. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 03/21 "Soupe aux araignées de mer".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a87c88d3-ac6c-4a63-b720-4b70686b1647.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juillet 2020 et signé le 28 juin 2021 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs et aux négociants en vins revendiqués dans ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production à l'exception du point 5 relatif au transfert de propriété.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/21 "Soupe de poissons".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae566aa1-8541-4f48-b293-792d4fdf1c95.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2847f086-97d1-4c1d-b2fa-73fa8b9b9530 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/21 "Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8e5c1ba1-9618-4898-ac94-86f4f34cb948.
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susmentionné : 
La formule « les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; » est complétée par « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ; (le reste sans changement) ».
A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 6 : 
La formule « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ; (le reste sans changement) ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,14 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,36 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,43 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 21,14 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,90 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,81 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,10 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,49 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,77 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (IDCC n° 2564), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,79 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,01 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,79 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,24 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,53 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,77 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,19 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,56 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,29 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,47 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 34,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,10 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,08 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,83 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,95 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,57 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,27 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,68 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises de la filière sport-loisirs (IDCC n° 1557) et des industries du camping (IDCC n° 1618) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,96 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,13 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,51 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 44,34 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,64 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,49 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,07 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,39 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,28 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,51 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,74 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,96 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,58 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,37 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,09 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la branche relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC n° 1558) et du personnel de la céramique d'art (IDCC n° 1800), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (n° 1800) sont abrogés.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 59,14 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,37 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,49 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).