Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin est à pourvoir.
Intérêt du poste
Au côté de la directrice départementale qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par la directrice départementale de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec sa collègue directrice adjointe et les services. Il appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe de 124 agents. Il sera particulièrement chargé des missions relatives au pôle emploi et solidarités.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.
Missions
La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d'insertion sociale, d'intégration, de développement de l'emploi, d'accès et d'effectivité des droits, de l'accès et du maintien dans le logement, de l'accès et du maintien dans l'emploi, du travail, de la politique de la ville ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, service public de l'insertion et de l'emploi, plan Logement d'abord et service public de la rue au logement, politique résorption des bidonvilles, politique d'asile et d'intégration des étrangers primo-arrivants dont la stratégie nationale d'accueil et d'intégration des réfugiés, plan d'investissement dans les compétences, etc.), en articulation avec le niveau régional qui est chargé du pilotage des politiques publiques.

Les principales missions de la DDETS sont :
- la protection des personnes vulnérables et les personnes les plus éloignées de l'emploi, en assurant une prise en charge spécifique et adaptée, en inspectant et contrôlant les actions menées en ce sens ;

- la protection du travailleur, en assurant l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et d'emploi (par de l'information, du contrôle, des constats opérés dans le cadre de fonctions régaliennes et du conseil techniques aux employeurs et travailleurs), ainsi qu'en portant à l'attention de l'autorité compétente les déficiences et les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes ; par l'homologation des ruptures conventionnelles, et le contrôle opéré lors de l'enregistrement des accords d'entreprises ;

- l'accompagnement des acteurs économiques, en luttant contre le travail illégal et les fraudes au détachement et en cas de difficultés rencontrées par les entreprises ou dans le cadre de restructurations opérées ;

- l'appui au développement de services et d'actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La DDETS contribue à une vision globale de parcours et d'accompagnement adapté, pour faciliter la levée des freins à l'accès et au maintien dans l'emploi ainsi qu'à l'accès et au maintien au logement.

La DDETS participe à faire converger offre et demande d'emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics.

La DDETS participe au développement de l'emploi et des compétences, soutient le développement et la performance sociale, économique, sanitaire et environnementale des acteurs économiques du territoire, en cohérence avec les orientations des filières stratégiques et les mutations économiques identifiées, et promeut la qualité, accompagne et appuie le dialogue social.

Le directeur adjoint appuie la directrice dans la réalisation des missions suivantes :
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; le pilotage et la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la responsabilité du pôle emploi et solidarités ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux.
Environnement
Le poste sera situé à Strasbourg, siège de la DDETS du Bas-Rhin où sont regroupés les agents. Au sein de la région Grand Est, le département du Bas-Rhin compte 514 communes pour une population de 1 149 676 habitants.

La DDETS travaille en lien étroit avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, le secrétariat général commun (SGC), la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), ainsi qu'avec les directions régionales chargées du pilotage des politiques publiques dans les domaines de leurs compétences (notamment la DREETS et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes (SGARE). Elle entretient des relations avec les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels (pôle emploi, mission locale, éducation nationale, caisse d'allocations familiales (CAF)…), le secteur associatif, les acteurs économiques, les opérateurs et les partenaires sociaux, les salariés ainsi qu'un large public d'usagers.
Profil recherché et compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées dans le domaine de la cohésion sociale et de l'emploi.

La capacité de manager des équipes et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Ils devront faire preuve des compétences suivantes :
- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une expérience d'encadrement, tout particulièrement dans les missions cohésion sociale relevant de l'ex-DDCS, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.
Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le maximum est fixé à 8 280 € bruts.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :
- à Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, courriel :  pref-cabinet-prefet@bas-rhin.gouv.fr ;

- copie à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, courriel :  secretaire-general@bas-rhin.gouv.fr ;

- copie à Mme Isabelle GUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, courriel : isabelle.guyot@bas-rhin.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; et

- à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, tél : 03-88-21-67-68, courriel : mathieu.duhamel@bas-rhin.gouv.fr ;

- Mme Isabelle GUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, tél : 03-88-75-86-86, courriel : isabelle.guyot@bas-rhin.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 07-72-25-04-15, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.