I.-Il est créé, après l'article L. 745-6 du même code, une sous-section 5 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 bis 
« La Caisse des dépôts et consignations
« Art. L. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 
L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-24 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. ” » 
II.-Il est créé, après l'article L. 755-6 du même code, une sous-section 3 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 bis 
« La Caisse des dépôts et consignations 
« Art. L. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 
L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-24 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
« II.-Pour l'application du I en Polynésie française : 
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”. » 
III.-Il est créé, après l'article L. 765-6 du même code, une sous-section 3 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 bis 
« La Caisse des dépôts et consignations 
« Art. L. 765-6-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 
L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-24 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
« II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”. »