Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés admis au titre de 1995 au concours d'accès au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique, les candidats dont les noms suivent :
    Concours externe
      1 Devreese (Emmanuel).
     2 Leca (Bernard).
     3 Maisani (Anne-Pauline).
     4 Lemistre (Sophie).
     5 Estival (Nathalie).
     6 Magnier (Hélène).
     7 Hall (Mariannig).
     8 Cremieux (François).
     9 Sabbah (Hélène).
    10 Choi (Christelle).
    11 Guillaume (Elisabeth).
    12 Soubie (Christian).
    13 Cucchi (Michel).
    14 Cavene (Sophie).
    15 Werle (Steve).
    16 Bras (Jean-Christophe).
    17 Kisselevsky (Boris).
    18 Vioujas (Vincent).
    19 Mestelan (Sébastien).
    20 Valentin (Virginie).
    21 Treguenard (Sébastien).
    22 Lucas (Xavier-Pierre).
    23 Albertone (Mathias).
    24 Faure (Camille).
    25 Deana (Marie-Aimée).
    26 Ferraris (Lionel).
    27 Vaissiere (Marie-Gabrielle).
    28 Ohana (Claude).
    29 Couloudou (Laurence).
    30 Losser (Anne-Christelle).
    31 Pean (Stéphane).
    32 Clion (Virginie).
    33 Stibbe (Patricia).
    34 Megzari (Anissa).
    35 Bachellery (Olivier).
    36 Dore (Laurence).
    37 Phelep (Jean-Christophe).
    38 You (Vincent).
    39 Reuland (Nathalie).
    40 Biais (Thierry).
    41 Poquet (Guillaume).
    42 Foucher (Fabienne).
    43 Aubert (Laurent).
    44 Pagliano (Bruno).
    45 Perret (François).
    46 Beneat (Valérie).
    47 Lerner (Patrice).
    48 Decoopman (Stéphanie).
    49 Milliet de Faverges (Hélène).
    50 Beaulieu (Fabrice).
    51 Robert (Anne-Cécile).
    52 Polito (Denis).
    53 Leburgue (Fabrice).
    54 Quiviger (Florence).
    55 Boulharouf (Nadia).
    56 Morel (Arnaud).
    57 Mackowiak (Edmond).
    58 Pairault (Marie-Béatrice).
    59 Cuzin (David).
    60 Boilley (Aude).
Art. 16. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 août 1994,     les sportifs dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des sportifs     Espoirs à compter du 15 juillet 1994.
      Les inscriptions sont valables:
      Jusqu'au 31 décembre 1994, pour les fédérations françaises de:
      - équitation;
      - ski nautique.
      Jusqu'au 15 juillet 1995, pour les fédérations françaises de:
      - boxe française;
      - cyclisme (cyclocross);
      - gymnastique;
      - haltérophilie;
      - hockey;
      - parachutisme;
      - rugby;
      - rugby à XIII;
      - squash;
      - tennis de table.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage     et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme,     l'avenant no 35 du 19 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Amiens     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 49-2, 50, 54 et 78-1 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Labcatal, 7, rue Roger-Salengro, 92120     Montrouge, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Cuivre-Oligosol, document léger d'information;
      Considérant que cette publicité est largement excessive au regard de     l'indication thérapeutique de la monographie des dictionnaires de spécialités     par:
      L'axe de communication retenu: << infection et inflammation >>;
      Les indications préconisées: << affections virales, états grippaux,
     infections saisonnières O.R.L. ou des voies aériennes >>;
      Des allégations telles que: << 1 gramme de cuivre peut détruire jusqu'à 5     kilogrammes de micro-organismes tels que colibacilles ou staphylocoques dorés     >>, << importance du cuivre dans les troubles de la fonction immunitaire >>,     << activité bactériostatique du cuivre >>, << la synthèse des prostaglandines     est modulée par le cuivre >>;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité n'est pas de nature à     promouvoir le bon usage de cette spécialité, contrairement aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Cuivre Oligosol reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 24. -  L'article R. 352-51 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 352-51. -  Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille     d'honneur des sapeurs-pompiers:
      << 1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire;
      << 2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel;
      << 3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de la brigade des     sapeurs-pompiers de Paris ou de marin-pompier du bataillon des     marins-pompiers de Marseille;
      << 4. Les services accomplis au titre du service national actif;
      << 5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de     guerre. >>
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 11 octobre 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés     assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations:
      M. Pichard (Benoît), à compter du 21 septembre 1994.
      M. Ricardo (Jorge), à compter du 10 octobre 1994.
Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Conception de produits industriels organisé conformément     à l'arrêté du 11 août 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Conception de produits industriels et ayant demandé à     conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves     correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 11 août 1987 précité et l'examen défini par     le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 précité et     dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément     aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars     1986 précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général     des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Les amendements apportés au RID et aux annexes A et B de l'ADR     postérieurement à la ratification de la COTIF et de l'ADR par la République     française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont pris     en compte pour l'application du présent arrêté, dès lors que ces amendements     ont été apportés avant le 1er janvier 1995 (inclus). Les amendements apportés     postérieurement à cette date font l'objet, le cas échéant, d'arrêtés     ministériels modifiant le présent arrêté.
Art. 2. -  La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à     pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet     des métiers d'art est prise par le recteur sur examen du dossier de demande     d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et     après avis motivé du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses     articles 4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les     intéressés.
Art. 2. -  Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la     politique d'aménagement.
      Il coordonne, en matière d'aménagement, les méthodes d'élaboration des     documents nationaux de planification spatiale qui relèvent du ministère et     s'assure de leur cohérence. Il prépare le point de vue du ministère sur le     projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
      Il veille à assurer l'évaluation de la planification locale au vu des     objectifs nationaux et coordonne les projets de directives territoriales     d'aménagement.
      Il propose les adaptations nécessaires de la politique de recherche et de     formation du ministère en vue des objectifs de l'aménagement.
      Il peut être saisi pour toute question relative à l'aménagement, d'une     importance stratégique pour le développement économique et social ou pour la     préservation du patrimoine.
Membres de droit
      Titulaire: M. Probst (Jean-Paul), président de la Caisse nationale des     allocations familiales.
      Membre suppléant: M. Diepois (Gilbert), vice-président du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales.
      Titulaire: M. Burnel (Roger), président de l'Union nationale des     associations familiales.
      Membre suppléant: M. Mahieux (François), directeur de l'Union nationale des     associations familiales.
      Titulaire: M. Aubert (Guy), directeur général du Centre national de la     recherche scientifique.
      Membre suppléant: M. Valade (Bernard), chargé de mission au département des     sciences de l'homme et de la société.
      Titulaire: M. Lazar (Philippe), directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale.
      Membre suppléant: Mme Blondel (Béatrice), chargée de recherche de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale.
      Titulaire: M. Magaud (Jacques), directeur de l'Institut national d'études     démographiques.
      Membre suppléant: M. Desplanques (Guy), délégué aux affaires scientifiques à     l'Institut national d'études démographiques.
      Titulaire: M. Botrel (Jean-Paul), directeur de l'Institut national de la     recherche pédagogique.
      Membre suppléant: Mme Boyer (Régine), responsable de l'unité Education et     univers culturels des jeunes du département Politiques, pratiques et acteurs     de l'éducation.
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi no 78-17     du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du     requérant.
      Pour les assujettis étrangers, le droit de rectification s'exerce     exclusivement auprès de l'autorité administrative compétente de leur Etat     d'origine. Toutefois, la direction générale des impôts transmettra à     l'autorité étrangère compétente les demandes de rectification dont     l'administration fiscale serait saisie par des assujettis étrangers.
Art. 4. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de     manière équilibrée:
      - des représentants des collectivités territoriales intéressées, de     propriétaires et d'usagers;
      - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;      - des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé.
      Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de     mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été     désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres     expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs     prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son     président. En cas d'urgence ou à la demande du tiers de ses membres, le     comité est convoqué par le préfet.
      Le comité peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation     restreinte.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
     directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service     national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses     et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que     tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie     industrielle des établissements pénitentiaires.
3.4. Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance et     information des intéressés, au plus tard le mardi 7 novembre 1995    
      Il s'agit des électeurs devant voter directement mais qui se trouvent dans     l'une des situations pour lesquelles le vote par correspondance est possible.      Cette liste est établie directement par l'autorité territoriale sans qu'il y     ait lieu d'attendre des demandes de la part des électeurs concernés dès lors     que leur situation particulière est connue de l'autorité territoriale.
      Pour les C.A.P., il convient de se reporter à l'article 16 du décret du 17     avril 1989 modifié et, pour les C.T.P., aux articles 4 et 5 du décret du 21     août 1985 modifié.
      Peuvent être admis à voter par correspondance:
      1o Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un     bureau de vote. Tel est notamment le cas lorsque le temps nécessaire pour se     rendre du lieu de travail au bureau de vote excède une durée raisonnable;
      2o Ceux qui bénéficient d'un congé parental;
      3o Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57     de la loi du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale d'absence au titre     de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de     l'activité syndicale;
      4o Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi     à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin;
      5o Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre     au bureau de vote le jour du scrutin.
    4. LISTES DES CANDIDATS
      Il est rappelé que seules les organisations syndicales peuvent présenter des     listes de candidats (cf. art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984).
      L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats     déterminera l'ordre de désignation des candidats élus aux sièges de     représentants titulaires.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Juge d'instruction: M. Jean-Pierre Niel, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion,     en remplacement de M. Oget, nommé vice-président au tribunal de grande     instance d'Annecy.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa du point A I 1-3 intitulé « Conditions de scolarité » figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « La scolarité est structurée en unités de valeur (UV) et en projets. Les unités de valeur semestrialisées comportent chacune trente heures d'enseignement au moins, sous la forme de cours magistraux, d'exercices dirigés, de travaux pratiques et de contrôle des connaissances. »
Bouches-du-Rhône
     Aymé (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Casano (Jean-Paul).
    Courant (Denis).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin (de) (Angelis, Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Liardet (René).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pansier (Edouard).
    Pardigon (Fernand).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 1er. -  Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)     est modifié comme suit:
      1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R.     323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis     aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de     région. >>      2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: << elle est     ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Les services déconcentrés du Trésor et les services     déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et les établissements publics et sociétés interprofessionnelles suivants sont     agréés comme organismes payeurs au sens du règlement du Conseil européen no     729/70 pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et qui sont     détaillées en annexe:
      Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles (C.N.A.S.E.A.);
      Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.);
      Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.);
      Office national interprofessionnel des vins (Onivins);
      Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture (Oniflhor);
      Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait);
      Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture (Ofival);
      Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines (F.I.O.M.);
      Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures     textiles (Sido);
      Office de développement de l'économie agricole dans les départements     d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.);
      Société des alcools viticoles (S.A.V.).
      Cet agrément revêtira un caractère définitif pour l'exercice 1995-1996 dès     lors que les recommandations de la mission d'inspection confiée aux corps de     contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et du Plan et du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation auront été     prises en compte.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: << la liste des centres     d'examen >> sont supprimés;
      2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: << Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
Art. 5. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note     inférieure à 8 pour l'épreuve écrite d'admissibilité, à 10 pour les épreuves     orales d'admissibilité, à 8 pour l'exposé oral d'admission sur les relations     internationales et à 10 pour les autres épreuves orales d'admission est     éliminatoire.
      Aucun candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission s'il n'a obtenu au minimum, et après application des     coefficients, un total de points aux épreuves d'admissibilité fixé par le     jury et qui ne saurait être inférieur à 100 points. Seuls peuvent être     déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de 200 points au moins aux     épreuves d'admission.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-313 du 13 juin 1995 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
      << Altitude du site: 602 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 642 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
II. - Marine
      Retrait de quatre bâtiments, Brest (29).
      Base d'aéronautique navale, Cuers (83).
      Escadrille 11 S, Dugny-Le Bourget (93).
      Ecole de chasse embarquée, Hyères (83).
      Escadron 59, Hyères (83).
      Ecole de formation initiale des pilotes de multimoteurs, Lann Bihoué (56).
      Désarmement du porte-avions Clemenceau, Toulon (83).
      Retrait d'un bâtiment de soutien logistique, Toulon (83).
      Retrait d'un sous-marin diesel, Brest (29).
      Fermeture entrepôt principal de l'aéronautique navale, Quimper (29).
      Retrait d'un sous-marin, Toulon (83).
      Retrait de cinq bâtiments, Brest (29).
      Arrivée du porte-avions Charles-de-Gaulle, Toulon (83).
Art. 3. -  I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la     construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux     articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16,
     L. 313-16-1 et L. 313-17 sont respectivement remplacés par des renvois aux     articles L. 313-26 à L. 313-33.
      II. - Dans le même chapitre, les renvois à l'article L. 313-7-1 sont     remplacés par des renvois à l'article L. 313-16.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi     aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L.     313-7 à L. 313-16.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997, M. Orvoën     (Pierre, Louis, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 4 août 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Sur l'article 3
      Cet article introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des articles 8-1     à 8-3 nouveaux.
      L'article 8-1 autorise les services de police ou les unités de gendarmerie à     retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation     irrégulière. Dans ce cas, il est remis aux intéressés un récépissé valant     justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de     retenue et les modalités de restitution.
      Or vous n'avez pas manqué de souligner, dans votre décision 93-325 DC, que     la liberté d'aller et venir << n'est pas limitée au territoire national mais     comporte également le droit de le quitter >> (no 103). C'est à cette liberté     qu'il est ici porté atteinte.
      En effet, l'étranger ne pourra quitter le territoire qu'à partir du lieu qui     lui sera indiqué pour obtenir la restitution de son passeport. Le dispositif     envisagé n'interdit certes pas à l'intéressé de quitter librement le     territoire, mais il l'oblige à ne pouvoir le faire qu'à partir de l'endroit     où ses documents lui seront rendus.
      Au regard des règles constitutionnelles applicables à la matière, on sait     que l'administration est en droit de prononcer l'expulsion d'un étranger, de     reconduire à la frontière celui qui est en situation irrégulière. Pour     autant, il faut ici admettre que qui peut le plus - expulser ou reconduire à     la frontière - ne peut pas nécessairement le moins - confisquer un passeport     ou un titre de voyage et ne le restituer qu'en un lieu déterminé - car pour     que l'étranger puisse, comme le souhaitent par hypothèse les autorités     administratives, exercer librement son droit de quitter le territoire     national, il faut qu'il ait le choix du lieu de destination, parmi ceux qui     lui sont accessibles, et, partant, le choix du lieu de départ, c'est-à-dire     le lieu de franchissement de la frontière à partir duquel il peut atteindre     cette destination.
      En confiant aux autorités le droit de déterminer discrétionnairement les     modalités de restitution, sans même prévoir celui de l'intéressé à en choisir     au moins le lieu, cette disposition est, à ce titre, contraire à la     Constitution.
      En second lieu, le récépissé délivré vaut certes justification de     l'identité, mais ceci est notoirement insuffisant. L'intéressé, en effet,
     doit pouvoir continuer à user de ses droits et à exercer ses libertés     fondamentales. Qu'il s'agisse de contracter mariage, de reconnaître un     enfant, de recevoir une succession ou de jouir normalement de sa propriété,
     pour s'en tenir à ces seuls exemples, l'étranger privé de passeport risque     d'être entravé, faute pour le législateur d'avoir étendu et précisé comme il     convient la portée du récépissé.
      A ce titre aussi, l'article 8-1 doit être déclaré non conforme, sauf à ce     qu'il fasse l'objet, sur ces points, d'une réserve d'interprétation.
Fraction du contingent 1996/04
     Durand (Olivier).
    Troudart (Yvan, Charles).
      Les dispositions du décret du 8 novembre 1993 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des     officiers des armes de l'armée de terre de l'aspirant de réserve (TDM)     Tavarès (Antonio, Georges) :
      Au lieu de   << Tavarès (Antonio, Georges) >>, lire   << Ferreira (Antonio,     Georges) >>.
      Les dispositions du décret du 4 décembre 1996 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps     des officiers de l'air des aspirants de réserve en situation d'activité     Lascarettes (Bernard) et Serreta (Tristan, Olivier, Gérard) :
      Au lieu de   << Lascarettes (Bernard) >>, lire   << Lascurettes (Bernard) >>     ;
      Au lieu de   << Serreta (Tristan, Olivier, Gérard) >>, lire   << Serretta     (Tristan, Olivier, Gérard) >>.
      Les dispositions du décret du 15 janvier 1997 portant promotion et     nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit     en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal de     réserve du corps des médecins des armées du médecin des armées de réserve     Guilloteau (Jean-Pierre, Louis, Régis) :
      Au lieu de   << Guilloteau (Jean-Pierre, Louis, Régis) >>, lire   <<     Guilloteau (Jean-Philippe, Louis, Régis) >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, les centres de     réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense     (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re     catégorie :
      Nanterre (gendarmerie), no CCT : 092.09.047 ;
      Issy-les-Moulineaux, no CCT     092.09.048 ;
      Romainville, no CCT : 093.09.033.
Article 3
    Mesures mises en oeuvre en 1997
      Sont pérennisées les mesures de nomenclature intervenues à titre provisoire     en application des accords précédents.
      En contrepartie, la profession accepte de compenser cet engagement par :
      - un non-reversement par les caisses de la somme prévisionnelle de 282     millions de francs visée à l'article 2 due au titre de 1996 ;
      - le non-reversement par les caisses du reliquat restant dû au titre de     l'exercice 1994 pour la somme de 32 millions de francs visée à l'article 1er     ;
      - un ajustement de la nomenclature des actes de biologie médicale pour un     montant prévisionnel de 404 millions de francs. Les parties conviennent de se     rencontrer au plus tard le 30 mars 1997 pour établir un point de situation     sur la mise en oeuvre de ces mesures d'ajustement.
      L'ensemble des mesures visées ci-dessus est estimé, à la date du présent     accord, à la somme de 718 millions de francs.
      Le reliquat restant dû par la profession au titre des exercices antérieurs     est fixé à la somme prévisionnelle de 253 millions de francs. Il donnera lieu     à un ajustement lors du constat définitif prévu à l'article 2. Son     affectation sera examinée dans le cadre de l'accord pour 1998.
      Les sommes restant dues par les caisses au titre des exercices antérieurs     portent sur les mesures collectives suivantes : 5 millions de francs pour     l'observatoire de la biologie, 3 millions de francs pour les fiches d'aide à     la prescription et le contrôle de qualité, 65 millions de francs pour le     fonds d'adaptation de la biologie.
Art. 5. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1998, à 76 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 75,9 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1998, l'encours des titres mis en pension s'élève à 1,8 milliard de francs.
Art. 12. -  I. - La surveillance de l'environnement est exercée par     l'exploitant dans le cadre de celle prévue par les arrêtés du 21 novembre     1978 et du 18 février 1995 susvisés.
      II. - L'exploitant doit disposer en permanence d'un personnel compétent     qualifié en radioanalyse.
      III. - Des contrôles complémentaires peuvent être prescrits par la direction     de la sûreté des installations nucléaires ou par l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants. Le choix par l'exploitant de l'organisme     compétent doit recevoir, selon les cas, l'accord de la direction de la sûreté     des installations nucléaires ou de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants. Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge     de l'exploitant.
Art. 22. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils     appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la     catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un     avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration de la ville de Paris concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :
    La démission de M. Rauline (Jean, Albert, Charles), notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée) dont était titulaire M. Rauline (Jean, Albert, Charles) est supprimé.
    La société Léon Fonteny et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Peuvent être agréés à la monte publique pour produire des chevaux de selle français les étalons de selle étrangers répondant à l'une des conditions suivantes :
    - avoir été agréé comme étalon de selle étranger facteur de selle français antérieurement au 1er janvier 1998 ;
    - être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ;
    - avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ;
    - figurer sur la liste des meilleurs pères de certains stud-books fixée par la commission nationale d'agrément présidée par le contrôleur général des haras sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
Art. 4. -  Le fonctionnaire admis en congé de formation-mobilité bénéficie     de droit, sur sa demande, préalablement à son entrée en formation, d'un bilan     professionnel pris en charge par l'administration. Les modalités     d'organisation du bilan professionnel sont celles précisées par l'arrêté     prévu à l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
      Le fonctionnaire est tenu de suivre un cycle de formation professionnelle     dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté conjoint des     ministres intéressés. Ce cycle de formation est adapté aux spécificités de     l'emploi auquel se prépare le fonctionnaire ; il comporte des enseignements     théoriques et pratiques, ainsi qu'une ou plusieurs périodes de stage     professionnel.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel relatif à une cotisation pour le kiwi français conclu dans     le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la     campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Meuse, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
17.2. Information des utilisateurs
    L'opérateur informe le public sur :
    - les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ;
    - les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
    Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
    L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret ;
      << Altitude du site : 31 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 75 mètres. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées auprès     des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 1998, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
    M. Basinski (David) ;
    M. Boutin (Laurent) ;
    M. Devanne (Frédéric) ;
    M. Pochon-Guérin (Ludovic).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 1997 et pour une durée de trois mois, maintenue dans les fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, Mme Grillo-Nebout     (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est mise à disposition auprès de     l'ambassade de France à Pékin en qualité de secrétaire d'ambassade, pour une     période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Par décision no 97-279 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la société Rowenta France pour sa liaison     entre Vernon et Saint-Marcel (Eure), dans le cadre de l'autorisation qui lui     a été délivrée par la décision no 97-87 du 10 avril 1997 de l'Autorité.
Article 5
      Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière     de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la     République française et la République de Lettonie développent et     approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de     manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le     domaine politique et militaire.
      Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération associant les     Ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les     états-majors des armées de leurs deux Etats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1997, M. Stiffel (André), administrateur civil hors classe, 5e échelon, chef de bureau à la direction générale des impôts, est nommé receveur divisionnaire des impôts, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à l'agence comptable des impôts de Paris (direction des services généraux et de l'informatique) avec effet au 31 janvier 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996, Mme Boyer (Edith), épouse Jacquemet, greffier du troisième     grade, est, à compter du 1er janvier 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mme Mignot.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont     diminuées d'une somme de 1 730 000 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 2).
Art. 8. -  Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur décerne le diplôme de conservateur des bibliothèques     aux élèves dont la note générale de classement définie à l'article 5     ci-dessus est au moins égale à la moitié de la note maximale théorique. La     délivrance de ce diplôme est toutefois subordonnée à la titularisation des     intéressés dans le corps des conservateurs des bibliothèques.
Art. 6. -  Pour les communes et leurs établissements publics à caractère     administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les     articles budgétaires correspondent :
      Section d'investissement :
      - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 << Opérations     d'équipement >>, complétée par la subdivision la plus détaillée de la     nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à     l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de     vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions ou     d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la     réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
      La subdivision 01 << Opérations non ventilables >> ouverte dans la fonction     0 << Services généraux des administrations publiques locales >> est     exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière     indifférenciée plusieurs fonctions ;
      - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la     nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à     l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.
      Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les     chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section     de fonctionnement ne comportent pas d'article.
      Section de fonctionnement :
      - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la     subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à     l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes     et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
      - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la     nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
      Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la     section d'investissement ne comportent pas d'article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de     formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en production     porcine :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Bezille (Pierre) ;
    M. Darre (Roland) ;
    M m e Fourichon (Christine) ;
    M. Jouglar (Jean-Yves) ;
    M m e Laval (Arlette) ;
    M. Seegers (Henri).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Alno (Jean-Pierre) ;
    M. Auvigne (Vincent) ;
    M. Blaisot (Sylvain) ;
    M. Glattleider (Laurent) ;
    M. Le Coz (Philippe) ;
    M. Vannier (Philippe).
Art. 3. -  Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et deux     épreuves d'admission.
      L'épreuve écrite d'admissibilité est spécifique à chaque spécialité. Elle     est conçue sous la forme de questionnaire à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : deux     heures ; coefficient 1).
      La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui a pour objet la     réalisation de préparations, d'expériences ou de travaux pratiques.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci (durée : trois heures ; coefficient 3).
      La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier     les motivations, les aptitudes, les qualités humaines et relationnelles et     les connaissances nécessaires au technicien de laboratoire dans l'exercice de     ses fonctions (durée : vingt minutes environ ; coefficient 2).
A N N E X E
    A L'ARRETE RELATIF A LA CONSTRUCTION, AU CONTROLE
    ET A L'UTILISATION DES OPACIMETRES
    Essais d'exactitude de la mesure d'opacité
    en vérification primitive et en vérification périodique
    A.1. Vérification primitive
    Lorsque la vérification primitive comporte des essais d'exactitude de la
    Chacun des véhicules correspond à une configuration donnée dans ce
    La décision d'approbation de modèle mentionne les configurations à
          Une alternance de configurations peut être prévue.
    Pour chaque configuration, deux cycles consécutifs de cinq accélérations
    A.1.2. Critères d'acceptation.
    Par convention, l'erreur de mesurage est prise égale à la moyenne
    La valeur absolue des erreurs de mesurage ci-dessus définies doit être
      0,15 m-l ;
      10 p. 100 de l'opacité conventionnellement vraie mesurée, exprimée en m-l.
    A.2. Vérification périodique
     A.2.1. Dans le cas d'un instrument conforme à un modèle approuvé, les essais     sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1.
    Cependant, la décision d'approbation de modèle peut prévoir que le
    Dans le cas d'un instrument non conforme à un modèle approuvé, les
    A.2.2. Critères d'acceptation.
    Les valeurs maximales tolérées pour la vérification primitive sont