Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Membres
 Le groupement d'intérêt public ARRONAX est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région Pays de la Loire, l'université de Nantes, le Centre régional de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique (CRLCC), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Ecole des mines de Nantes (EMN) et le centre hospitalier universitaire de Nantes.
Objet
 Par la mise en commun de la compétence, de l'expérience et des moyens techniques, humains et financiers de ses membres, le groupement a pour objet d'assurer :
 - dans un premier temps, dit de « démarrage de l'exploitation » : l'élaboration et le financement des mesures nécessaires au lancement de la phase de fonctionnement ;
 - dans un second temps, dit de « fonctionnement » :
 a) L'exploitation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n'étant pas exclusifs d'autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;
 b) L'hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l'alinéa précédent ;
 c) L'exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;
 d) L'exécution de prestations de service au profit, notamment, d'établissements hospitaliers ou de recherche ainsi que d'industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;
 e) L'exécution de prestations de formation liées à l'utilisation de la machine ou de son environnement.
Siège
 Le siège du groupement est fixé boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (44800).
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
Mode de gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, suivant les règles du droit privé.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement ainsi que le nombre de leurs voix à l'assemblée générale sont les suivants :
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec un tiers contractant.
L'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au 2° du II, la valeur : « 17 136,73 » est remplacée par la valeur : « 21 420,91 ».
 II. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
 « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 EUR ;
 « 2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 EUR et 2 047,61 EUR ;
 « 20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 EUR et 2 629,85 EUR ;
 « 23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 EUR et 4 095,05 EUR ;
 « 32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 EUR. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité endocrinologie et métabolisme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Taïna Louissaint.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine physique et réadaptation en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Brahim Anajjar.
 Kamel Berriri.
 Karima Semlali.
 Marietou Toure, épouse Pellen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Michèle Vaubaillon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Caïla, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. R. 221-18. -
    Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2007, l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France est modifié comme suit :
« 2. Sur proposition du premier président
de la Cour de cassation
 Titulaire : M. Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Suppléante : Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire à la Cour de cassation. »
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2006 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
 - déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2006 - feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 11828*07, 50829#07 et 11829*07.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Magnino (Stéphane), commissaire commandant de l'armée de terre, placé en service détaché dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2007, pour une durée d'un an.
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 16 juillet 2007, à l'agence Ford Model Europe, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2007, M. Jacques, François Atger, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 M. Pute Cotte de Renéville (Arnaud, Geoffroy, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan).
 Le retrait de M. Lannurien (Patrick, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Tanguy et Arnaud de Renéville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 1. Ventes de publications :
 - rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 - synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
 2. Ventes de documents et d'ouvrages liés à la célébration du bicentenaire :
 - « Revue des Deux Mondes », tiré à part : 5 EUR ;
 - « Barbé-Marbois », éditions Michalon : 3 EUR ;
 - « Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 EUR ;
 - « Dictionnaire biographique des magistrats », éditions la Documentation française, par souscription : 50 EUR.
 3. Ventes de produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes :
 Médailles :
 - médaille en bronze (vente aux magistrats et personnels) : 10 EUR ;
 - « jetons en argent » :
  - personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 EUR ;
  - personnels de catégorie A et magistrats : 9 EUR ;
  - prix public : 22 EUR ;
 - médailles « jetons souvenir » métal doré : 2 EUR.
 Cartes postales :
 - unitaire : 0,40 EUR ;
 - cartes postales (lot de 3) : 1 EUR.
 Timbres :
 - souvenir COUR : 12 EUR ;
 - souvenir CRC : 1 EUR.
 Stylo bille : 1 EUR.
 Crayon à papier : 0,50 EUR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 46.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe prévu à l'article 7-1° du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié : 23 places ;
 Concours interne prévu à l'article 7-2° du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié : 23 places ;
 4 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 La date de clôture des candidatures est fixée au 28 septembre 2007, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites, la composition du jury ainsi que la liste des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 28 septembre 2007 inclus, délai de rigueur, le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 22.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 5 octobre 2007.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 5 septembre 2007 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La transmission du dossier d'inscription par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale. Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHECO), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines ») ou auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SRHECO, pièce 331, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des concours (téléphone : 01-58-50-38-64 ; mél : concours@caissedesdepots.fr).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. André Sapin, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Jean-Pierre Boudier.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 janvier 2007 ;
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins le samedi 4 août 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 août 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 août 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 août 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Frank Plouviez, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Art. R. 221-21. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs :
    1o Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
    2o Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
    Chapitre II
    Reconnaissance et équivalences
L'article 2 de la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex avant le 15 septembre 2007. »
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu est influencé par le parrain ni d'émission qui incite à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain, en veillant à ce que le parrain ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, et en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.
Art. R. 222-4. -
    Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1, R. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou R. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent.
    Pour les véhicules du ministère chargé des armées ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre chargé des armées fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
Art. R. 221-20. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
    Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
    Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
    Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
    Le fait de conduire un véhicule ou ensemble de véhicules mentionné au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux deuxième et troisième alinéas est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Sont classées en réserve intégrale, sous la dénomination de « réserve intégrale des îlots de Port-Cros », les parties du territoire de la commune d'Hyères (Var) suivantes, situées dans la section cadastrale J, parcelles n°s 335, 391, 392, 1238, 1239, 1240 et 1241 ainsi que l'îlot de la Gabinière, non cadastré.
 Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une contenance totale de 61 hectares 84 ares et 86 centiares, est inclus dans le coeur du parc national de Port-Cros.
 Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation annexé au présent décret qui peut être consulté au siège de l'établissement public du parc national de Port-Cros (1).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
 Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2007 :
 M. Maigne (Olivier, Jean, Jacques), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Marjolet (Thierry, Pierre, Georges), chef d'escadrons de l'armée de terre.
Art. R. 221-19. -
    Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
    Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
Art. R. 223-8. -
    I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
    II. - La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
    III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
    IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
    L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007 :
 M. Lecoq (Michaël, Jérôme) et M. Saada (Yohann, Jimmy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe).
 Le retrait de M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Maleval, Michaël Lecoq, Yohann Saada, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
 Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Art. R. 225-4. -  Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues par ces articles.
    Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.
Art. R. 223-9. -
    I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
    II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :
    1o Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
    2o Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2007, M. Jean-Baptiste Obéniche est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 1er mai 2007, en remplacement de M. Henri Rouilleault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés. Ils présentent les dossiers et participent au délibéré avec voix consultative.
 Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
 Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections dont les compétences sont les suivantes :
 1° Première section  : classement des immeubles ;
 2° Deuxième section  : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;
 3° Troisième section  : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;
 4° Quatrième section  : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés ;
 5° Cinquième section  : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant ;
 6° Sixième section  : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées.
Art. R. 223-14. -  Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
    Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
    Chapitre IV
    Interdiction de délivrance, rétention,
    suspension et annulation
    Section 1
    Rétention et suspension administratives
    après constatation d'une infraction
La Mutuelle générale de Paris, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 302 976 592, dont le siège social est à Paris (11e), 14, rue Coquillière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Azur Vie par la société MMA Vie qui se substituera, en tant que coassureur, à Azur Vie pour les contrats qui avaient été transférés à cette dernière par MMA Vie Assurances Mutuelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Azur Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Libérer la croissance
3 % c'est possible
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
2006, la Documentation française, 192 p. - 9 EUR. - ISBN : 2-11-006257-6. - Réf. : 9 782110062574.
La Prise en charge pénitentiaire
des auteurs d'agressions sexuelles
Ministère de la justice
Mission de recherche : droit et justice
Josefina Alvarez, Nathalie Gourmelon
 Existe-t-il un traitement pour les auteurs d'agressions à caractère sexuel ? Quelle prise en charge met en place l'administration pénitentiaire, principale responsable de leur suivi pendant l'incarcération mais aussi en milieu ouvert ? Les auteurs dressent ici un état des lieux des mesures et moyens concrets mis en place par la justice et l'administration pénitentiaire. Cet ouvrage permet de réunir et de confronter des pratiques sanitaires, sociales et judiciaires - éclatées, souvent méconnues -, menées par différents professionnels, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, magistrats. L'exemple étranger est également à l'honneur avec une présentation des actions menées en Belgique dont la France s'est en partie inspirée. Souvent alarmante, notamment sur la question des moyens alloués dans un contexte de surpeuplement carcéral, parfois encourageante sur les initiatives novatrices prises par certains professionnels, l'analyse ne se limite pas au simple constat. Des préconisations à destination du politique sont posées, qui permettent d'envisager un certain nombre d'améliorations.
 Les auteurs : Josefina Alvarez est criminologue, responsable du centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire CIRAP/ENAP ; Nathalie Gourmelon est sociologue, enseignant-chercheur au CIRAP/ENAP.
2007, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 200 p. - 25 EUR. - ISBN : 978-2-11-006481-3. - Réf. : 9 782110 064813.
A N N E X E
(61 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 14 juin 2007 (NOR : SJSS0755724A), publié au Journal officiel du 27 juin 2007 :
 1. Pour le nouveau libellé de la spécialité 352 435-3 Metformine RPG 500 mg, au lieu de « RPG Aventis » lire « RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques ».
 2. Ajouter à la fin de l'annexe le paragraphe suivant :
 « Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 M. Joucla (Emmanuel, Pierre, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne et Emmanuel Joucla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA Vie Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust. Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA Vie Assurances Mutuelles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
G-1.2. Transport de données en mode WAP-CSD
 Pour 192 bits utiles (à l'abonné, c'est-à-dire reçus par ce dernier), 260 bits sont transmis sur l'interface radio (avant le codage canal), le débit utile étant ainsi de 9,6 kbit/s (correspondant au débit source).
 Le schéma ci-dessous illustre le transport de la voix et des données en mode circuit.
 En conclusion, s'agissant du transport de données en mode circuit, en connaissant le volume utile de bits transmis, et sous l'hypothèse d'un débit utile de 9,6 kbit/s, il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots, ou en secondes.G-1.3. Transport de données en mode paquet - GPRS et EDGE
 Pour la transmission de données, le GPRS définit quatre schémas de codage : CS1, CS2, CS3 et CS4, chacun d'entre eux fournissant un niveau de correction d'erreur différent et une bande passante effective différente sur le même canal radio. Le choix du mode de codage dépend des conditions de transmission radio (38). De manière simplificatrice, cela signifie que le choix du schéma de codage permet de transmettre plus ou moins de bits utiles dans un paquet de 4 bursts, et donc en une seconde. Les débits utiles sont les suivants pour chacun des quatre schémas de codage :
I. - Les trois concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 1° Agencement et revêtements ;
 2° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 3° Espaces verts et installations sportives ;
 4° Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
 5° Lingerie ;
 6° Magasinage des ateliers ;
 7° Restauration.
 II. - Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les adjoints techniques territoriaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Le 4° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « 4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ; ».
A titre transitoire, à compter de la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une licence professionnelle de pilote d'avion PP(A), CPL(A), PL(A) ou ATPL(A), ayant pratiqué la voltige élémentaire comme commandant de bord dans les deux années précédentes sur avion sont réputés remplir les conditions pour la pratique de la voltige élémentaire durant une période d'un an et peuvent, pendant cette période, se faire apposer la mention correspondante, sur présentation du carnet de vol et d'une attestation sur l'honneur précisant les vols concernés.
Avance à faire à chaque caisse.
 Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée, sous réserve des dispositions de l'article 53. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive.
 Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change.
 Les avances à la boule et au vingt-trois sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement. Ce chiffre est précisé à l'article 49 et le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Aux autres jeux de contrepartie, les avances sont calculées en fonction du minimum des mises comme il est précisé à l'article 49.
 Un carnet d'avances spécial, tenu dans les conditions prévues à l'article 69, est affecté à chaque caisse et porte le même numéro que cette caisse.
Notification de l'arrêté d'autorisation.
 L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
 Le préfet en adresse, en outre, une ampliation au maire.
 Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget, qui la transmet au trésorier-payeur général du département concerné.
Enquête.
 Pour toutes les demandes d'ouverture et pour les demandes de transfert lorsque l'enquête n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
 L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son arrêté est publié dans la commune par voie d'affiches et dans un journal d'annonces légales. Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
 La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance. Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches.
 A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur.
 Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
 Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet. Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier.
 Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune d'implantation du casino ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat. Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.