Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-56 du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de ce concours » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves. » ;
3° Le 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il fait l'objet d'une révision quadriennale. » sont supprimés ;
5° A l'article 12, le mot : « discipline » est remplacé par le mot : « spécialité » et les mots : « article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-59 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 13, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « interrégion » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-60 du code de l'éducation » ;
8° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ATTESTATION
« A établir par le candidat
« Je soussigné (e),
« Nom :
« Prénom :
« Nom marital :
« Date de naissance :
« Nationalité :
« Certifie sur l'honneur :
« - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
« - Ne pas être titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation des études médicales délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique ;
« - Ne pas avoir déjà concouru deux fois au titre de ce concours et au concours d'internat prévu à l'article R. 632-8 du code de l'éducation ;
« Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation :
« 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
« 2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
« Fait à, le
« Signature. »
ANNEXE 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2016 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
750811184
Finess géographique
910150028
Etablissement
ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01911
Libellé CPU
CPAM Evry
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
490528452
Finess géographique
490001765
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Code comptable
049039
Ville du comptable
SAUMUR MUNICIPALE
Code CPU
02491
Libellé CPU
MSA Maine-et-Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE II 
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      

     ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT DE LA SECONDE
      

     fraction de l'aide publique 
      

    attribuée pour 2016
Assemblée nationale
Sénat
TOTAL 2016
Parti socialiste
289
109
398
14 902 359,14 €
Les Républicains
197
137
334
12 505 999,88 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
17
28
45
1 684 940,10 €
Europe Ecologie les Verts
12
7
19
711 419,15 €
Parti Radical de Gauche
15
14
29
1 085 850,29 €
Parti communiste français
8
18
26
973 520,95 €
Association PSLE - Nouveau Centre
10
8
18
673 976,04 €
Debout la France
4
2
6
224 658,68 €
Le Centre pour la France
1
8
9
336 988,02 €
Tahoeraa Huiraatira
1
0
1
37 443,11 €
Front national
2
2
4
149 772,45 €
Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
0
3
3
112 329,34 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
112 329,34 €
Forces de gauche
2
0
2
74 886,23 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
1
1
2
74 886,23 €
Calédonie ensemble
1
0
1
37 443,11 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
74 886,23 €
Démocratie et République
1
0
1
37 443,11 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 443,11 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 443,11 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 443,11 €
La politique autrement
1
0
1
37 443,11 €
Pour la Réunion, de toutes nos forces
1
0
1
37 443,11 €
Mouvement initiative populaire
1
0
1
37 443,11 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
37 443,11 €
RAUTAHI
2
0
2
74 886,23 €
Parti socialiste guyanais
2
1
3
112 329,34 €
No Oe E Te Nuna'a
0
2
2
74 886,23 €
Total des parlementaires rattachés
573
344
917
34 335 335 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
2
4
6
Par décret en date du 3 février 2016 :
- est approuvée la délibération du 19 octobre 2007 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) », dont le siège est au Havre (76) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1922, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution (à caractère de bienfaisance) de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance dite « UNA Solidarité normande », dont le siège est au Havre (76) ;
- le décret du 13 mars 1922 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) » est abrogé.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 63 101 868,14 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 766 533,14 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.
Par décret en date du 3 février 2016 :
- sont approuvées les délibérations des 13 juin et 18 décembre 2013 et des 17 juin et 8 décembre 2014 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1977, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Sommer », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 novembre 1966 ;
- est abrogé le décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».
Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45 du code du travail, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1° Les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; ou
2° Les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ; et/ou
3° Les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ou
4° Les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.
Après l'article R. 5213-46 du même code, sont insérés deux articles R. 5213-46-1 et R. 5213-46-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5213-46-1.-Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44. 
« Art. R. 5213-46-2.-Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues à l'article R. 5213-51. Le modèle de formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44. »
Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 8. - A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Raphaël), directeur, et à M. LABILLE (Jean-Philippe), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information. »
L'article R. 5213-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-42.-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. 
« Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 
« 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
« 2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ; 
« 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 
« 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 
« 5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ; 
« 6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », est ajouté le jambage ZENITH ALPHA SPIRAL-Z comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3136384
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA SPIRAL-Z, jambage.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI AAA, ZENITH FLEX, ZENITH ALPHA, ZENITH BRANCH et ZENITH FENESTRATED et leurs composants auxiliaires.
Références prise en charge :
ZISL-9-42, ZISL-9-59, ZISL-9-77, ZISL-9-93, ZISL-9-110, ZISL-9-125, ZISL-11-42, ZISL-11-59, ZISL-11-77, ZISL-11-93, ZISL-11-110, ZISL-11-125, ZISL-13-42, ZISL-13-59, ZISL-13-77, ZISL-13-93, ZISL-13-110, ZISL-13-125, ZISL-16-42, ZISL-16-59, ZISL-16-77, ZISL-16-93, ZISL-20-42, ZISL-20-59, ZISL-20-77, ZISL-20-93, ZISL-24-42, ZISL-24-59, ZISL-24-77, ZISL-24-93.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2020.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
L'article R. 5213-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-39.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »
L'article R. 5213-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-49.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45. »
L'article R. 5213-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-44.-Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. 
« Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 
« 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
« 2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ; 
« 3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ; 
« 4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ; 
« 5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap. »
L'article R. 5213-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-51.-Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9. 
« Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi. 
« Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution. »
L'article R. 5213-48 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-48.-Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44. »
L'article R. 5213-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-46.-La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. 
« Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date. 
« Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l'article R. 5213-48. »
L'article R. 5213-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-45.-L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. 
« La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit : 
« 1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10 ; 
« 2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10. »
ANNEXES
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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L'article R. 5213-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5213-47.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande. 
« Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 11 février 2016, à 9 heures (salle A 263, Commission des Affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
- audition de M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales ;
- questions diverses.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 Janvier 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
A compter du 1er mars 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 925 338 1 0
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ampoule
PIERRE FABRE MEDICAMENT
258,750
34008 931 935 8 7
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
PIERRE FABRE MEDICAMENT
258,750
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée :
Réunion du mardi 2 février 2016, à 18 heures :
Députés
Titulaires. - M. Xavier Breton, M. Laurent Grandguillaume, Mme Catherine Lemorton, M. Gilles Lurton, M. Dominique Potier, M. Christophe Sirugue.
Suppléants. - Mme Isabelle Attard, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-René Marsac.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Annie David, Mme Anne Emery-Dumas, M. Michel Forissier, M. Eric Jeansannetas, M. Alain Milon, M. Philippe Mouiller, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Suppléant. - Mme Catherine Génisson.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3419722
Stimulateur cardiaque triple chambre, ST JUDE, QUADRA ALLURE MP RF
4 000,00
4 000,00
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 2 février 2016, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet « déchets » [COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final]
Les propositions de directive modifiant la directive 1993/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [COM (2015) 594 final], modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets [COM (2015) 595 final] et modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [COM (2015) 596 final] s'intègrent dans un paquet destiné à favoriser l'économie circulaire et ont pour objectif d'amplifier le recyclage et le réemploi des déchets d'emballage (au minimum 65 % de leurs poids d'ici 2025 et 75 % à l'horizon 2035) et des déchets municipaux (60 % au moins de leurs poids d'ici 2020 et 65 % en 2030), ainsi que de réduire les déchets municipaux mis en décharge (pas plus de 10 % de leurs poids en 2030).
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- le principe même d'une intervention normative de l'Union paraît se justifier par le coût du recyclage, donc par la nécessité d'une concurrence loyale au sein de l'Union européenne ;
- mais le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution au sein des deux textes concerne certaines dispositions substantielles, comme la définition des indicateurs de performance globale en matière de prévention des déchets, la liste des déchets recyclables et des emballages, le seuil quantitatif de déchets non dangereux, la désignation d'organismes de préparation en vue de réemploi, ou le réseau de consignes agréés ;
- dans le même esprit, l'établissement par la Commission européenne de lignes directrices pour l'interprétation des termes « valorisation » et « élimination » des déchets pourrait compromettre des pratiques nationales par nature plus à même de prendre en compte le contexte technique, économique et environnemental ;
- enfin, les contours du rapport d'alerte établi par la Commission européenne en cas de manquement d'un Etat membre aux objectifs poursuivis par ces projets de directives sont insuffisamment délimités, notamment quant aux recommandations qui en découleront et à leur caractère contraignant : ainsi, des incitations fiscales sont envisagées alors que la fiscalité relève des Etats membres.
Pour ces raisons, le Sénat estime que les propositions de directives COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final ne respectent pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 323 (2015-2016). - Est devenue résolution du Sénat le 2 février 2016. - TA. n° 78 (2015-2016).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA S.A.S, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 078 3 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon + aiguille-filtre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
647,17 €
738,40 €
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« Innoclean PLUS EW6 » (6 EH) ; KESSEL AG ;
Gamme « Innoclean PLUS », modèles EW4 (4 EH), EW8 (8 EH), EW10 (10 EH), EW12 (12 EH), EW14 (14 EH), EW16 (16 EH), EW18 (18 EH), EW20 (20 EH) et EW4-6 (4 EH et 6 EH) ; KESSEL AG.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1300817V) publié au Journal officiel du 27 janvier 2013, édition électronique, texte n° 36 et l'avis (NOR : AFSP1410835V) publié au Journal officiel du 14 août 2014, édition électronique, texte n° 82.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée :
Dans sa séance du mardi 2 février 2016 la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Catherine Lemorton.
Vice-président : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Grandguillaume.
- au Sénat : Mme Anne Emery-Dumas.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 1er février 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 352 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 2 février 2016
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 353 (2015-2016). - Proposition de résolution présentée par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 354 (2015-2016). - Rapport de Mme Anne EMERY-DUMAS, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
N° 355 (2015-2016). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Documents mis en distribution le mercredi 3 février 2016
N° 340. - Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux, la proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques et la proposition de loi visant à protéger les monuments historiques.
Tome I : Rapport.
N° 347. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à l'Agence de la dette « Agence France Trésor ».
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale.
L'Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Elle s'assure du respect des engagements financiers de l'Etat. Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est en relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs publics. Dans le cadre de sa mission de gestion de la trésorerie de l'Etat, l'Agence France Trésor prépare le tableau de financement des lois de finances et analyse l'impact des recettes et dépenses publiques sur le profil du compte unique du Trésor et sur l'émission de dette ; elle est en relation avec le réseau des correspondants du Trésor. Pour l'atteinte de ses missions l'Agence France Trésor a développé des outils informatiques de gestion et de contrôle des risques. L'Agence participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt. L'Agence France Trésor effectue également les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires. Elle centralise la relation avec les agences de notation qui suivent la France.
Le directeur général adjoint est amené à suppléer le directeur général de l'Agence dans toutes ses fonctions.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques, capacité à développer un dialogue et une communication de qualité avec les investisseurs et les intermédiaires financiers. En outre, il devra avoir des compétences dans le domaine du financement de l'économie. Il devra, enfin, faire preuve d'un grand sens du service public et d'une réelle capacité à conduire des projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions des ministères économiques et financiers. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12.
Il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 2 janvier 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 354 979 0 1
DILTIAZEM ALPHARMA 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALPHARMA)
1,77 €
2,11 €
2,11 €
34009 371 438 4 4
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
13,86 €
17,27 €
11,61 €
34009 491 801 9 6
LERCANIDIPINE SFDB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
4,50 €
6,35 €
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 3 février 2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
1. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (n° 245, 2015-2016).
Rapport de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 268, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 269, 2015-2016).
2. Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation (n° 284, 2015-2016).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 337, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 338, 2015-2016).
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :
3. Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (n° 258, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 342, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 343, 2015-2016).
4. Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (n° 3, 2015-2016).
Rapport de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois (n° 330, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 331, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (n° 115, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 4 février 2016, à 12 heures.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ducluzeau à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ducluzeau et Legris, à Mme Geneviève Naud et à M. Léo Palfray, attachés d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Murielle Ramahandry, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 2 février 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 95
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 95
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 95
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 3 février 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (n° 2964 et n° 3178).
Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 3170) de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques.
3. Discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 3149 et n° 3350).
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
ANNEXE III
LISTE A
Disciplines de type mixte
Anatomie.
Histologie, embryologie et cytogénétique.
Anatomie et cytologie pathologiques (1).
Biophysique et médecine nucléaire (1).
Radiologie et imagerie médicale (1).
Biochimie et biologie moléculaire.
Physiologie.
Biologie cellulaire.
Nutrition (1).
Bactériologie - virologie ; hygiène hospitalière (1).
Parasitologie et mycologie (1).
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (1).
Médecine et santé au travail (1).
Médecine légale et droit de la santé (1).
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1).
Hématologie ; transfusion (1).
Cancérologie ; radiothérapie (1).
Immunologie (1).
Génétique (1).
Anesthésiologie- réanimation ; médecine d'urgence (1).
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (1).
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (1).
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (1).
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus.
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.