Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU H 1 a (N° 10)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juillet 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du chef d'état-major de la marine.
 Il dispose d'un secrétariat assuré par un officier appartenant à la direction du personnel militaire de la marine.
 Son fonctionnement est réglé par instruction du chef d'état-major de la marine, sur proposition de son président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003 :
 Le retrait de Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Cousteix, domicilié lieudit Les Granges, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés :
 « Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
 « Art. 132-16-4. - Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 3 novembre 2005, émet l'avis suivant :
 Le conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Après l'article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.
 « Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 3711-3. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juillet 2003, Mlle Joo (Elsa), ingénieure des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
« A N N E X E V I I I
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE D. 2335-15
Liste des communes urbaines des départements d'outre-mer
Guadeloupe
 Abymes (Les).
 Basse-Terre.
 Pointe-à-Pitre.
 Saint-Claude.
Guyane
 Cayenne.
Martinique
 Fort-de-France.
 Schoelcher.
 Trinité (La).
Réunion
 Port (Le).
 Saint-Denis.
 Saint-Pierre. »
2
Il est inséré un article D. 3334-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 3334-8-1. - I. - Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes :
 1° En métropole :
 - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
 - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
 L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
 2° Dans les départements d'outre-mer :
 - toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
 II. - Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département. »
3
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Doubs selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Besançon ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Doubs selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Besançon ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier.
L'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 2 est remplacé par :
 « Art. 2. - Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre et la répartition géographique des postes sont ensuite fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française. »
 L'article 3 est remplacé par :
 « Art. 3. - Le nombre de postes offerts pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités responsables de l'organisation des concours (préfets sous l'autorité desquels sont placés, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), de décisions prises par la voie d'arrêtés. »
 L'article 4 est remplacé par :
 « Art. 4. - Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées. »
 L'article 11 est remplacé par :
 « Art. 11. - Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres d'un même service organisateur ; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux. »
 Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
 L'article 16 est remplacé par :
 « Art. 16. - Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
 Le jury est composé comme suit :
 - le préfet ou le représentant de l'Etat sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 - le chef du bureau de recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
 - deux fonctionnaires d'un corps administratif de catégorie A, appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
 - un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie B, relevant de la police nationale ;
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
 Nul ne peut être membre du jury ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse en temps utile être modifiée. »
La commission nationale mentionnée à l'article 1er comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :
 1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;
 2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :
 a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;
 b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
 3° Douze personnalités qualifiées ;
 4° Douze représentants de l'Etat :
 a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
 b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
 c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
 d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;
 e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
 f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
 g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;
 h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;
 i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
 j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;
 k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;
 l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Michel, Sylvain, Jean-Marie Buffet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juin 2003, M. Gérard Bonnet, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges ».
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du budget au sein de la direction des affaires financières.
 La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution. Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s'y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire. Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières. Elle assure également le suivi de la masse salariale et de l'évolution des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations.
 Les compétences requises sont :
 - des qualités en management ;
 - de bonnes connaissances sur la LOLF.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Epernay ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Vitry-le-François ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Reims.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement d'Epernay ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Vitry-le-François ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Reims.
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'administration.
 La direction des systèmes d'information est chargée de la conception technique et de la mise en oeuvre de la politique des systèmes d'information dans le cadre des orientations arrêtées pour le ministère des affaires étrangères. Elle gère les moyens qui lui sont dévolus à cette fin. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.
 La direction des systèmes d'information est composée de :
 - la mission stratégie et architecture des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'administration générale ;
 - la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 - la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et un intérêt pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'administration.
 La direction des systèmes d'information est chargée de la conception technique et de la mise en oeuvre de la politique des systèmes d'information dans le cadre des orientations arrêtées pour le ministère des affaires étrangères. Elle gère les moyens qui lui sont dévolus à cette fin. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.
 La direction des systèmes d'information est composée de :
 - la mission stratégie et architecture des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'administration générale ;
 - la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 - la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et un intérêt pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 avril 2003, M. Antoine Lucette, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique », en remplacement de Mme Yolaine Auteville.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2003, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
 MM. Alemany (Yves), Casamitjana (Ramon), Castelnau (Jean-Paul), Mme Charveriat (Hélène), M. Durieux (Bruno), Mmes Gorny (Violette), Isnard (Marie-Antoinette), MM. Joinet (Bernard), Katz (Michel) et Savoie (Jean-Baptiste).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juillet 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Côtes-d'Armor « GDSA 22 », situé 9, rue du Sabot, 22440 Ploufragan, sous le numéro PH 03 562, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,027 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,23 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La société Match TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Match TV », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
Le tableau récapitulatif III de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours interne filière navigation aérienne et transport aérien est complété comme suit :
 Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale « emplois réservés » qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur avion.
 Epreuve n° 2 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais suivie d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Schmitt (Paul) est nommé représentant titulaire du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès de la commission spécialisée des marchés de bâtiment-génie civil (n° 1).
L'article R. 831-22 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; »
 II. - Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juillet 2003, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le décret n° 92-872 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de responsable des achats auprès du groupe Renault SA, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le pâturage
 Dès que les conditions climatiques et le stade végétatif le permettent, les chèvres sont au pâturage et/ou en parcours.
 Les chèvres pâturent de façon régulière sur les parcours et prairies de la zone durant au moins 210 jours par an.
 La ration grossière est assurée majoritairement par le pâturage pendant au minimum quatre mois dans l'année.
 Les chèvres pâturent :
 - sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
 - sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
 - sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
 Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments interdits, notamment les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « Agrément conditions de production ».
Le chargement animal
 Le chargement animal est de 8 chèvres maximum par hectare de prairies naturelles et/ou artificielles et 2 chèvres maximum par hectare de parcours.
 Les surfaces prises en compte pour le calcul du chargement sont celles réellement utilisées par le troupeau.
 L'élevage hors sol avec ou sans aire d'exercice extérieure est interdit.
L'article R. 221-11 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le 2° du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. »
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II. »
La décision n° 2006-566 du 31 août 2006, publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2006, prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J, pour le service Canal J, de se conformer à l'article 3-2-2 de sa convention en ce qui concerne le quota de production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes est rapportée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
La date à laquelle la diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 2 de la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 susvisée devra avoir débuté est reportée au 19 décembre 2006 pour les zones de Bergerac et de Valence, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest ;
 M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Un emploi d'administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer (BFPEOM) à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (DAPAF), est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Au sein de la sous-direction des affaires administratives et financières, le chef de bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer est en charge de l'élaboration de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en poste outre-mer ainsi que de la gestion des personnels affectés dans les préfectures et les hauts-commmissariats des départements et territoires d'outre-mer.
 Il assure par ailleurs la gestion des budgets de fonctionnement et d'équipement de ces différentes structures.
 Il délivre les agréments relatifs à l'affectation outre-mer des fonctionnaires de tous les départements ministériels.
 Il participe à la mise en oeuvre des statuts relatifs aux fonctions publiques territoriales, dans le cadre de l'évolution institutionnelle des territoires et des collectivités d'outre-mer.
 Le bureau comprend quatorze agents, soit le chef de bureau (administrateur civil), son adjoint (attaché principal), trois attachés, quatre secrétaires administratifs, cinq agents de catégorie C.
 Ce poste nécessite le sens de l'organisation et du travail en équipe et l'expérience de la gestion du personnel.
 Il requiert également de la part de son titulaire des capacités d'encadrement, d'aptitude au raisonnement juridique, un goût pour la conception de projets de loi et de décret, de l'imagination, le sens des réalités et de l'intérêt de l'Etat, une grande aptitude à la négociation avec les partenaires sociaux.
 Personnes à contacter :
 Mme Anne Boquet, préfète, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22) ;
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-34).
L'installation, les appareils, les systèmes de protection et tout dispositif de raccordement associé ne peuvent être mis en service que s'il est mentionné dans le document, visé à l'article R. 232-12-29 du code du travail, relatif à la protection contre les explosions, qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité en atmosphères explosives. Il en est de même pour les équipements de travail et les dispositifs de raccordement associés qui ne sont pas des appareils ou des systèmes de protection au sens de la réglementation relative aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, si leur intégration dans l'installation peut, à elle seule, susciter un danger d'inflammation. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter une confusion entre les dispositifs de raccordement.
Un emploi de secrétaire général est offert, au titre de la mobilité, à la DIREN de la région d'Ile-de-France.
Activités et tâches
 Le secrétaire général assure :
 Le management et la coordination des moyens humains, matériels et financiers de la direction :
 - gestion des ressources humaines ; élaboration et suivi du plan de formation (une centaine d'agents) ;
 - gestion et suivi des affaires budgétaires, comptables et logistiques, marchés publics, procédures comptables, préparation des conférences administratives régionales (budget annuel : 6 MEUR) ;
 - suivi du plan d'informatisation (réseau sur 3 sites) et encadrement de l'équipe informatique et webmestre (3 personnes) ;
 La mise en oeuvre et le développement des actions de communication interne et externe ainsi que le suivi des actions de soutien à la vie associative liée aux différents domaines de l'environnement ;
 L'encadrement efficace et l'organisation du travail d'une équipe d'une quinzaine de personnes (dont quatre cadres A) ;
 A court terme (septembre-octobre 2004), il devra organiser le déménagement des services de la DIREN, aujourd'hui sur trois sites, pour les regrouper sur un site en construction à Gentilly ; jusqu'à cette date, il assumera un suivi du chantier avec l'architecte et le maître d'ouvrage.
Qualités requises
 Intérêt pour la gestion administrative et pratique de celle-ci ; maîtrise de la matière budgétaire et statutaire.
 Qualités relationnelles et d'animation d'une équipe.
 Réactivité et disponibilité.
 Esprit de synthèse, qualités rédactionnelles (nombreuses notes à faire dans l'urgence).
 Rigueur et méthode : qualités d'organisation personnelle et d'organisation du travail de l'équipe.
 Pratique quotidienne de la micro-informatique (en particulier Excel et Word en parfaite autonomie).
 Pour ce poste, s'adresser à M. Alain Pialat, directeur régional de l'environnement, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 01-41-24-18-01 ou 06-08-82-57-32) et adresser une lettre de motivation avec un curriculum vitae.
La formation prévue en faveur des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité en application de l'article 4 du décret du 7 juin 1996 susvisé a pour objectif de permettre à l'agent d'acquérir les capacités requises dans son nouvel emploi. Elle est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière BCPST) suivants :
 - concours commun A Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé ;
 - concours commun A PC Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP) et de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI) ;
 - concours Archimède Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal (ENSTIB), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL spécialités Biomédical et Biotechnologie), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP spécialité Traitement des eaux et des nuisances), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC spécialité Instrumentation et technique biomédicale), de l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI Pierre et Marie Curie (IST Paris-VI spécialité Agroalimentaire), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST spécialité Génie biologique), de l'Ecole polytechnique universitaire de Grenoble-I (Polytech'Grenoble spécialités Géotechnique et Technologie de l'information pour la santé), de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille (Polytech'Lille spécialité Industries agroalimentaires) et de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (Polytech'Montpellier spécialité Sciences et technologies des industries alimentaires) ;
 - concours commun A ENV (filière BCPST) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juillet 2003, M. Alain Roche, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2002 avec jouissance différée au 4 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, Mme Marie-Claire Contes, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 septembre 2003.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Lorsque l'agent sollicite l'utilisation de tout ou partie des jours accumulés sur son compte, le chef de service peut, pour des raisons d'intérêt du service, demander à l'agent de modifier la date d'utilisation de ces jours. Tout refus opposé à la demande présentée par l'agent d'utilisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps doit être dûment motivé par le chef de service.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2003, l'arrêté du 14 mai 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « - suppléant : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier de la Cornouaille » sont remplacés par les mots : « - suppléant : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 542-16 du même code est remplacé par l'article suivant :
 « En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 4 juillet 2003, le centre de gestion de la Mayenne ouvre au titre de l'année 2004 le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ». Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
 Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 mars 2004 dans les centres d'examens suivants :
 Au Mans (72), à Mayenne (53), dans l'agglomération angevine (49). Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Laval (53).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans l'un des trois centres de gestion concernés selon les modalités suivantes exclusivement :
 Du 1er octobre au 21 octobre inclus, les dossiers d'inscription pourront être :
 - soit retirés dans les locaux de l'un des centres de gestion concernés ;
 - soit demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'un des centres de gestion concernés dont l'adresse est indiquée ci-dessous ;
 - soit téléchargés sur le site internet du CDG 49 (www.cdg49.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 4 novembre 2003 inclus :
 - avant 17 heures, pour les dossiers déposés dans les locaux de l'un des trois centres de gestion concernés ;
 - le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale,
auprès de l'un des trois centres de gestion dont les adresses sont les suivantes :
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 147, répartis de la façon suivante :
 Concours externe :
 Administration générale : 53 ;
 Secteur sanitaire et social : 7.
 Concours interne :
 Administration générale : 53 ;
 Secteur sanitaire et social : 6.
 Troisième concours :
 Administration générale : 26 ;
 Secteur sanitaire et social : 2.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des trois centres de gestion mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, l'arrêté du 17 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
 Les termes : « Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 20 au 24 octobre 2003 » sont remplacés par les termes : « Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 21 au 24 octobre 2003 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Eric Dumond, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2002.
Le compte épargne-temps de l'agent est soldé et fermé à expiration du délai de dix ans prévu à l'article 7 ci-dessus, c'est-à-dire que l'agent doit avoir consommé l'intégralité de ses jours épargnés avant la date de fermeture de son compte. Néanmoins, conformément à l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les conditions de durée minimale d'accumulation et de délai ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement ou de fin de leur contrat.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2003 :
 I. - Il est mis fin au mandat de Mme Dominique Laurent en sa qualité de présidente suppléante des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
 II. - M. Christophe Chantepy est nommé en qualité de président suppléant.