Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La valeur de P est déterminée pour chaque spécialité en fonction     d'un coefficient variable ainsi défini :
      Pilote d'essais (avion ou hélicoptère) : P = Po x 1 ;
      Pilote de réception (avion ou hélicoptère) : P = Po x 0,9 ;
      Pilote d'essais d'avions légers : P = Po x 0,9 ;
      Pilote professionnel : P = Po x 0,55 ;
      Ingénieur navigant d'essais : P = Po x 0,50 ;
      Cadre navigant d'essais :
      P = Po x 0,69 (avec licence MNE) ;
      P = Po x 0,60 (avec licence MN) ;
      P = Po x 0,35 (avec licence EN) ;
      Mécanicien navigant d'essais : P = Po x 0,69 ;
      Mécanicien navigant de réception : P = Po x 0,60 ;
      Mécanicien navigant : P = Po x 0,35 ;
      Pilote moniteur d'avions légers : P = Po x 0,35 ;
      Expérimentateur navigant d'essais : P = Po x 0,35 ;
      Photographe navigant : P = Po x 0,35.
Art. 4. -  A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret     no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : <<     l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de     catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et     droits indirects >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Zdrojewski,
     attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15     juillet 1997. Toutefois, les redevances instituées en application de la     section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie     (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont     dues à compter du 1er janvier 1998.
Art. 6. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de     2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois     qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les     listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours     externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du     décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des     contrôleurs des douanes et droits indirects, ne peut excéder le nombre des     emplois offerts au titre du concours concerné. >>
Art. 6. -  Par dérogation à l'article R. 183-10, aux troisième et quatrième     alinéas de l'article R. 183-11, au deuxième alinéa de l'article R. 183-12 et     au troisième alinéa de l'article R. 181-13 du code de la sécurité sociale, et     à titre transitoire, pour la première nomination aux postes de directeurs et     d'agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
     les vacances de poste sont déclarées par le directeur de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les délais mentionnés aux     articles précités sont adaptés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Vendée, à l'exclusion de l'oie cendrée, sur le domaine public maritime et sur     les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non     asséchés :
      - du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
      Sauf sur le domaine public maritime, la chasse du gibier d'eau ne peut être     pratiquée durant cette période qu'à poste fixe.
Art. 14. -  La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et     sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après,
     dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au     moins 200 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
      Pour la mention << éducation et motricité >>, ces enseignements portent sur     :
      - les conduites motrices : les processus d'acquisition et de transmission     des habiletés motrices ;
      - la pédagogie, la didactique et les contextes de l'enseignement de     l'éducation physique et sportive.
      Pour la mention << entraînement sportif >>, ces enseignements portent sur :      - les déterminants scientifiques, technologiques et culturels de la     performance sportive ;
      - les conditions d'optimisation de la performance ;
      - les méthodologies de l'intervention en milieu sportif.
      Pour la mention << ergonomie du sport et performance motrice >>, ces     enseignements portent sur :
      - les processus et systèmes de production de la performance motrice ;
      - les déterminants scientifiques et technologiques de l'homme sportif et de     l'homme au travail ;
      - l'amélioration des conditions matérielles des pratiques physiques :
     instrumentation, appareillage, matériaux sportifs ;
      - les mesures et la quantification ;
      - les interfaces homme-machine, homme-environnement ;
      - l'organisation et l'enseignement des pratiques sportives dans le monde du     travail.
      Pour la mention << management du sport >>, ces enseignements portent sur :
      - les aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et éthiques des     pratiques physiques et sportives ;
      - les déterminants scientifiques de l'animation, la gestion, l'organisation     et la promotion des activités physiques et sportives.
      Pour la mention << activités physiques adaptées >>, ces enseignements     portent sur :
      - les différents types de handicap et d'adaptation en relation avec les     activités physiques et sportives ;
      - l'organisation et l'enseignement des activités physiques adaptées en     fonction de l'évolution, aux différents âges de la vie, de la performance     motrice.
      Des options peuvent préciser chacune des mentions précédentes, selon les     secteurs professionnels visés.
Art. 12. -  La licence et la maîtrise de sciences et techniques des     activités physiques et sportives comportent, chacune, 550 heures     d'enseignement.
      La licence comporte un travail d'étude pouvant s'appuyer sur un stage : ce     travail fait l'objet d'un rapport et, éventuellement, d'une présentation     orale.
      La maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche pouvant s'appuyer     sur un stage en milieu universitaire ou professionnel : ce travail fait     l'objet d'un mémoire et d'une soutenance.
Art. 31. -  Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret,     les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission     administrative paritaire compétente d'un dossier retraçant leur carrière. Ils     informent l'autorité territoriale de cette saisine.
      Dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission     administrative paritaire formule une proposition d'intégration. Elle peut, le     cas échéant, proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à     l'intégration que le fonctionnaire soit intégré dans le cadre d'emplois des     adjoints territoriaux d'animation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     juillet 1997, M. Vigier (Régis), administrateur civil affecté au ministère de     la défense, est mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations en     qualité de chef de secteur à la sous-direction des pensions et allocations de     la branche Caisse de retraites, pour une durée de deux ans à compter du 1er     juin 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Calvados :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 20 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 20 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et limicoles ;
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par délibération en date du 10 juin 1997, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants de Radio France     outre-mer à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/97                        Page 11054  a 11055    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-577 du 26 septembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8115    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Convention dont l'extension est envisagée :
      Convention collective du 6 décembre 1996 (2 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique à Fort-de-France.
          Objet :
      La convention règle, dans le département de la Martinique, les rapports de     travail entre tous les employeurs et tous les salariés des entreprises     exerçant les activités de transitaires et de commissionnaires en douane     agréés.
          Signataires :
      Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFTC ;
      Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1997 :
      M. Denis (Olivier, Yves, Armand) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Denis et Jean-François Greleaud,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montaigu     (Vendée) ;
      Le retrait de M. Denis (Pierre, Armand), notaire associé, membre de la     société Pierre Denis et Jean-François Greleaud, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Denis et Jean-François Greleaud,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Olivier Denis et Jean-François     Greleaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Brain Animations Loisirs à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Jeunes Loisirs Vallée Authion, pour la période du 1er au 4 mai     1997.
      Site : Brain-sur-l'Authion (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,0 MHz.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Quartier le haut, pour la période du 1er au 8 juillet 1997 :
      Site : Chambéry (73) ;
      Puissance : 500 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département     d'Eure-et-Loir, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs     et dans les marais non asséchés :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Magali Tabareau, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,     en remplacement de M. Coirre, nommé juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris.
      Mme Florence Kerneis, épouse Mouchet, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Sannois et chargée des fonctions de juge des enfants,     en remplacement de Mme Guglielmi, nommée juge de l'application des peines     audit tribunal.
      Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Poncey, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Sage, nommé substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      M. Poncey est chargé du service du tribunal d'instance de Sannois, en     remplacement de Mme Mouchet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency, sur sa demande     : Mlle Sandrine Lefebvre, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Droguet.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Christine     Forey, épouse Lefevre, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Genton.
Art. 5. -  L'article 10 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  La décision du premier président ou de son délégué sur le     caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par     le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République,
     qui veille à son exécution.
      << Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la     disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa     connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé     de la décision au fond. >>
Par délibération en date du 7 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     artisans, industriels, professions libérales de Vinay à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vinay en fête     pour la période du 16 au 26 mai 1997 :
      Site : Vinay (38) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1997, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la     santé publique est accordée à la société en nom collectif de gestion et     d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières, 83, avenue     Charles-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal), cessionnaire, pour l'exploitation     dans les locaux du centre, à la même adresse, de l'appareil de radiothérapie     dont l'autorisation avait été accordée le 5 octobre 1993 à M. le docteur     Christian Cholet, cédant. L'autorisation prévue au code de la santé publique     est accordée à la société en nom collectif susdite pour le remplacement de     l'appareil de télégammathérapie Alcyon susmentionné par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en     électrons et en photons. La présente autorisation est subordonnée à la     suppression de l'appareil Alcyon.
Art. 8. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les     nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée     par les articles 6 (3o) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Septembre 1996
     15 septembre 1996. - M. Dizerbo (Loïc), Normandie.
    17 septembre 1996. - M. Chertier (Denis), Normandie.
    17 septembre 1996, - M. Paumier (Stéphane), Paris-Belleville.
    20 septembre 1996. - M. Argaman (Emmanuel), Paris-Belleville.
    20 septembre 1996. - Mlle Atangana (Isabelle), Paris-Tolbiac.
    20 septembre 1996. - Mlle Balay (Anne-Marie), Paris-Tolbiac.
    20 septembre 1996. - Mlle Bonnet (Emilie), Paris-Tolbiac.
    20 septembre 1996. - Mlle Bourgeois (Séverine), Paris-Tolbiac.
    20 septembre 1996. - M. Dubois (Valéry), Paris-Tolbiac.
    20 septembre 1996. - M. Garnier (Thibault), Paris-Tolbiac.
    23 septembre 1996. - Mlle Laguarda (Alice), Normandie.
    25 septembre 1996. - Mlle Bouinot (Cécile), Paris-Tolbiac.
    26 septembre 1996. - M. Martin (Laurent), Paris-Tolbiac.
    26 septembre 1996. - M. Sait-Rosetti (Kemal), Paris-Belleville.
    26 septembre 1996. - M. Semard (Franck), Paris-Tolbiac.
    27 septembre 1996. - M. Blanc (Stéphane), Paris-Tolbiac.
    27 septembre 1996. - Mlle Colin (Pascale), Paris-Belleville.
    27 septembre 1996. - Mlle Le Jeune (Alice), Paris-Tolbiac.
    27 septembre 1996. - M. Perez (Emmanuel), Paris-Belleville.
    27 septembre 1996. - M. Tourneux (Arnaud), Paris-Tolbiac.
    30 septembre 1996. - Mlle Afonso (Sophie), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - M. Ben Yedder (Mourad), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Charpiot (Philippe), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - Mlle Courtois (Astrid), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Domergue (Jean-Marie), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - Mlle Gilet (Marie-Claire), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Mace (Emmanuel), Normandie.
    30 septembre 1996. - M. Mombo (Paul), Normandie.
    30 septembre 1996. - Mlle Morin (Murielle), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - Mlle Perraton (Claire), Paris-Tolbiac.
    30 septembre 1996. - M. Pouzet (Daniel), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Puissant (Laurent), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Rodrigues de Oliveira (Eduardo), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Sivadier (Laurent), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Song (Dae-Sup), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - Mlle Stoica (Dana), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Treignier (Patrice), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Vignier (Frédéric), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - M. Vinolas (Laurent), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - Mlle Wasquez (Laurence), Paris-Belleville.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-431 du 4 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
      << Altitude du site : 804 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 834 mètres.
      << Puissance (PAR) : 500 W.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM.
     Bernard Vallat et Jacques Fevrier, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications par la loi     de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (I. - Industrie), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
ETAT A
    (Art. 5 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1996
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     décembre 1996, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, détaché     auprès des services financiers à l'étranger en qualité de conseiller     financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en qualité de     contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     avril 1996.
Art. 27. -  I. - L'article 302 bis N du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait     traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à     l'article 260 du code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est     acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire. >> ;
      2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << ou, s'agissant du     gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières >>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Art. 13. -  Le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes en ce qui concerne le     réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de la Provence et le     concessionnaire en ce qui concerne le chemin de fer industriel d'intérêt     général de Rouen à Deville-lès-Rouen ont le pouvoir de délivrer, dans les     conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat,
     les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des     articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25     juillet 1994 susvisée.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18016    
                      ......................................................
      Les susbstances répertoriées en 2e catégorie sont les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18016    
                      ......................................................
      Les susbstances répertoriées en 3e catégorie sont les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18016    
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Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé     est rédigé comme suit :
      1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du     ministère de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement     relatives à l'activité des services suivants :
      a) Archives départementales ;
      b) Bibliothèques centrales de prêts, à l'exception toutefois des recettes et     des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
      c) Services départementaux de l'architecture, à l'exception des recettes et     des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
      d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux     bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de     travaux en cours à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1996     susvisé.
Art. 2. -  les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, adresse, matricule) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
      - à la situation militaire (grade, affectation, échelle, échelon, éléments     de solde, lieu d'activité, nom de l'activité, date de début et de fin     d'exercice) ;
      - à la formation et aux diplômes ;
      - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires     [établissement, compte, guichet]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la circonscription     militaire de défense de Lyon.
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations     de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage,
     de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation,
     d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le     décret du 5 décembre 1996 susvisé.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES
    DE 1re CATEGORIE
Art. 7. -  Par dérogation à l'article 3, l'agrément est accordé de droit à     toute personne physique ou morale qui exploite un établissement autorisé au     titre des articles L. 598 ou L. 616 du code de la santé publique.
      Pour bénéficier de cette dérogation, le pharmacien responsable ou le     vétérinaire responsable de l'entreprise en adresse la demande au ministre     chargé de l'industrie accompagnée d'une copie de l'autorisation d'ouverture     de chacun des établissements, de la liste des substances concernées ainsi que     de toute information relative aux pharmaciens ou vétérinaires délégués.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 décembre 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre     de l'année 1997 le recrutement par concours externe et interne de techniciens     des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur     répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
      La date de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen d'aptitude     technique spéciale (Emplois réservés) est fixée au 28 février 1997 (terme de     rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen     d'aptitude technique spéciale se dérouleront les 28 et 29 avril 1997.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, est attribué à titre de dotation à     l'Ecole nationale d'administration, établissement public national à caractère     administratif, en vue de son fonctionnement, l'ensemble immobilier domanial     dénommé Commanderie Saint-Jean, sis lieudit rue Sainte-Marguerite, à     Strasbourg (Bas-Rhin), et cadastré section 42 no 1 et 22/2 pour une     superficie totale de 77 ares 13 centiares, tel au surplus que ledit ensemble     est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 670-04663 et recensé à la rubrique Fonction publique     (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Ecole nationale d'administration.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Classes des dispositifs de traitement, coefficients de rendement sur les     effluents et coefficients de destination des boues et des sous-produits    
      Peuvent faire l'objet d'une prime pour épuration les dispositifs de     traitement ci-dessous désignés :
      Bassin de décantation ;
      Unité de traitement physico-chimique ;
      Unité de séparation physique ;
      Unité d'incinération ;
      Unité de traitement biologique ;
      Unité avec traitement tertiaire des effluents ;
      Installation de détoxication ;
      Epandage agricole ;
      Stockage de régulation des rejets.
      Lorsqu'il s'agit d'un dispositif non prévu dans cette annexe ou ne     remplissant pas les conditions énoncées ou lorsqu'il s'agit d'effluents     spécifiques, il est procédé à l'estimation des coefficients de rendement     notamment à l'aide de mesures.
Art. 3. -  L'article 2 est modifié comme suit :
      - dans le 1o, septième alinéa, << 1 p. 100 >> est remplacé par << 5 p. 100     >> ;
      - dans le 1o, après le dernier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
      << Dans le cas d'eau ayant subi une désinfection par oxydant, le récipient     contenant les échantillons destinés aux analyses des éléments     microbiologiques doit contenir du thiosulfate de sodium en excès pour     neutraliser l'oxydant résiduel. >> ;
      - l'alinéa unique du 6o est remplacé par l'alinéa suivant :
      << La détermination des matières inhibitrices est effectuée sur liquide     après décantation et, si nécessaire, sur lixiviats, selon la norme NF EN ISO     6341 (indice de classement   T 90-301)   "Détermination de l'inhibition de la     mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera crustacea) - essai de toxicité     aiguë" >> ;
      - au dernier alinéa du 7o, les mots : << Afnor T 90-110 >> sont remplacés     par   << NF EN 25663 (indice de classement   T 90-110) >> ;
      - au dernier alinéa du 9o, les mots : << Afnor T 90-013 >> sont remplacés     par   << NF EN 26777 (indice de classement   T 90-013) >> ;
      - l'alinéa unique du 10o est remplacé par l'alinéa suivant :
      << La détermination des AOX est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la     norme NF EN 1485 (indice de classement   T 90-151)   "Dosage des halogènes     des composés organiques adsorbables (AOX), sans strippage préalable des     composés halogénés volatils." >> ;
      - au premier alinéa du 11o, après les mots : << selon les normes >>, sont     ajoutés les mots : << ou fascicules de documentation >>. Au même alinéa, le     mot   << suivantes >>, est remplacé par le mot   << suivants >> ;
      - le troisième alinéa du 11o est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Zinc   FD T 90-112 (indice de classement T 90-112)   "Dosage de dix     éléments métalliques par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme"     >> ;
      - au quatrième alinéa du 11o   << T 90-119 >> est remplacé par les mots   <<     FD T 90-119 (indice de classement T 90-119) >> ;
      - ajouter le 12o suivant :
      << 12o Eléments microbiologiques.
      << La détermination des éléments microbiologiques est effectuée sur     l'échantillon prélevé selon les normes Afnor suivantes :
      << Escherichia coli : T 90-433 "Dénombrement des Escherichia coli. - Méthode     miniaturisée par ensemencement en milieu liquide (NPP)" ;
      << Entérocoques : T 90-432 "Dénombrement des entérocoques. - Méthode     miniaturisée par ensemencement en milieu liquide (NPP)" >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1996, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires     sanitaires et sociales, au titre de l'année 1997, est fixée comme suit :
     1 Mme Colin (Laurence).
     2 Mme Kazmierczak (Myriam).
     3 Mme Masson (Joëlle).
     4 Mlle Kapps (Béatrice).
     5 Mme Pauget (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre     1996, M. Durr (Jean-Michel), administrateur de 1r classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     1er mars 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et     des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Bellier     (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 468    a 495    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 janvier 1997, le nombre de postes offerts     au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat, dont     l'ouverture a été autorisée par arrêté du 20 septembre 1996, est fixé à 300.
Art. 4. -  Les établissements peuvent faire figurer dans le livret d'accueil     toutes les données complémentaires qui paraîtront de nature à parfaire     l'information du patient, portant par exemple sur :
      Les transports en commun permettant d'accéder à l'établissement ;
      Les moyens de stationnement ;
      Les explications des différents signes, sigles et couleurs adoptés dans le     système de fléchage et un plan des lieux ;
      L'origine et l'histoire de l'établissement ;
      Les éléments statistiques concernant son activité ;
      L'organisation administrative et logistique de l'établissement ;
      Les activités de l'établissement dans les domaines de la formation et de la     recherche ;
      La possibilité, en cas de litige, de contacter un médiateur qui serait     institué par l'établissement ;
      Les lieux et activités d'animation, notamment à objet artistique et     culturel, en particulier pour les services accueillant des enfants.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer les vérifications prévues par les     articles 1er (  3), 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé :
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex     ;
      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), Z.I., B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      G.A.P.A.V.E. (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à     vapeur et électriques) 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 8. -  Le Haut Conseil de la mémoire combattante se réunit au moins une     fois par an à l'initiative de son président ou, le cas échéant, de ses     vice-présidents.
      Il établit son règlement intérieur.
      Il peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou     une expertise sur des questions qu'il examine et décider de confier l'étude     de problèmes particuliers à des commissions constituées à cet effet.
Art. 15. -  Il est ajouté l'annexe IV ci-dessous :
    << A N N E X E  I V
    APPRECIATION DE LA REDUCTION D'ASSIETTE
    DE LA REDEVANCE POUR LES BOVINS MIS EN PATURE
      La pâture est l'alimentation des bovins, présents sur une parcelle,
     exclusivement par la production herbagère de la parcelle.
      Sont comptabilisés comme temps effectivement passé dans une pâture les     séjours d'animaux consommant, sur place, les productions d'herbe des     prairies, ce qui suppose nécessairement un bon état des couverts végétaux de     ces parcelles :
      - d'une part pour assurer l'alimentation des animaux,
      - d'autre part pour permettre une bonne valorisation agronomique des     déjections et supprimer tout risque de pollution.
      Les parcs d'élevage en plein air ne sont pas considérés comme étant des     pâtures.
      Le chargement d'une pâture (exprimé en UGBN mois par an) ne peut dépasser le     potentiel herbager de celle-ci. Le pâturage ne peut être pratiqué que pendant     la période appropriée (évaluée en mois par an) à la zone géographique.
      Le potentiel herbager et la période appropriée de pâturage sont définis,
     forfaitairement, par zone géographique. Toutefois, des potentiels herbagers     ou des périodes appropriées plus élevés que les forfaits peuvent être     utilisés sur références techniques dûment justifiées par l'éleveur.
      Le chargement à l'hectare des pâtures est évalué à partir des informations     nécessaires, notamment les suivantes :
      - l'identification des prairies (dénomination, surfaces...) ;
      - l'identification des troupeaux pâturants (catégorie d'animaux, effectifs)     ;
      - les dates de mise à l'herbe et de rentrées à l'étable des troupeaux, ainsi     que le rythme journalier des sorties.
      Le temps effectivement passé dans une pâture est apprécié en mois (1 mois =     30 jours x 24 heures). >>
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme.
     Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par     kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les     négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles,     cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, la     démission de M. Cellier (Alain) est acceptée à compter du 8 avril 1996.
      M. Cellier (Alain), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est     astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier     traitement annuel.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 est le suivant :
      Pour les ventes effectuées par les négociants, les récoltants et les     coopératives : 0,11 F par bouteille.
<< A N N E X E  X V I I I  (*)
      << Fréquence : 102,7 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Chanets, 73300     Saint-Julien-Mont-Denis.
      << Altitude du site : 1 085 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 095 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle Bonnet (Annie) est titularisée dans     le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales,
     dans les conditions indiquées ci-dessous :
      1er échelon le 18 avril 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an ;
      2e échelon le 18 avril 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Art. 3. -  Le supplément d'imposition, défini par différence entre la     cotisation résultant des dispositions du I de l'article 1647 E du code     général des impôts et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon     les règles définies au III de ce même article, est versé au budget général de     l'Etat en 1996.
      Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds     national de péréquation de la taxe professionnelle est fixé à 1 797,328     millions de francs pour 1996.
      Pour cette même année, le montant de la dotation prévue au IV de l'article 6     de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est maintenu     à 14 432,840 millions de francs.
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 105,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Cannes, Porticcio, 20128 Grosseto Prugna.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  La part du complément de prime variable et collectif qui rétribue     les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux est égale aux     deux tiers du crédit déterminé dans les conditions prévues par le décret     susvisé. Elle est répartie de manière égale entre les agents de l'Agence     nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) qui y ont droit. La part du complément de     prime variable et collectif qui rétribue les agents ayant collectivement     atteint les objectifs fixés aux services déconcentrés est égale au tiers     restant. Elle est répartie entre les agents en fonction des résultats     atteints au niveau de leur bassin d'emploi (pour les unités ou groupements     d'unités) ou de leur service.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-60 du 18 février     1992 susvisée à l'Association pour le développement des études     archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de     la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars     2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996,     M. Bodon (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     la défense, est détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme en qualité de directeur, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 13 septembre 1995, pour exercer les fonctions de     délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  I. - Lors du prochain renouvellement du Conseil national de     l'ordre des chirurgiens-dentistes, et en application des dispositions de     l'article 15 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, il est procédé, outre     l'élection des membres concernés par ce renouvellement, à l'élection d'un     membre supplémentaire pour chacune des régions suivantes :
      << Rhône-Alpes ;
      << Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;
      << Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
      << II. - A l'issue de ces élections, pour permettre le renouvellement du     Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par fraction de six,
     six puis sept membres, il est procédé au tirage au sort, parmi les membres     élus à l'occasion du I ci-dessus, pour désigner quatre membres dont la durée     du mandat est fixée comme suit :
      << Les deux premiers membres tirés au sort : quatre ans ;
      << Les deux derniers membres tirés au sort : deux ans. >>
Art. 4. -  La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à     l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury visant à     mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses     capacités de réaction, ses motivations, ses représentations des métiers de     techniciens et son sens du service public (durée : trente minutes maximum ;
     coefficient 4).
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : 12, rue de la Pointe-à-l'Hermite, 28300 Léves.
      Altitude du site : 192 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Nogent-le-Rotrou.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.      Altitude du site : 172 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone d'Yvetot.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Le président de l'Observatoire national de l'enseignement     agricole est nommé parmi les membres de l'Observatoire, pour une durée de     trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le vice-président de l'observatoire, nommé parmi ses membres pour une durée     de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, prépare et     organise les travaux de l'observatoire sous l'autorité du président.