Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le programme européen de sécurité
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le traité sur l'Union européenne, en particulier son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier son titre V ;
Vu la communication de la Commission européenne du 28 avril 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Le programme européen en matière de sécurité » (COM [2015] 185 final) ;
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent ;
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité ;
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la proposition de directive du 2 décembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM [2015] 625) ;
Vu la communication du 2 décembre 2015 de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité et présentant le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs (COM [2015] 624) ;
Vu la résolution européenne n° 814 sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), adoptée par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011 ;
Vu la résolution européenne n° 285 sur la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen (COM [2013] 534 final), adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2014 ;
Vu la résolution européenne n° 370 sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 ;
Vu la résolution européenne n° 499 appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2015 ;
Considérant que les nouvelles menaces affectant la sécurité des citoyens de l'Union européenne, qui comportent une dimension transfrontalière croissante, appellent une réponse davantage concertée et coordonnée de la part des Etats membres et de l'Union européenne ;
Considérant que si la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public relèvent de la compétence des Etats membres, l'Union européenne doit toutefois jouer un rôle d'initiative et de coordination pour lutter efficacement contre des menaces transfrontières ;
Considérant que la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et dans lequel la liberté, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens sont protégés est un objectif de l'Union européenne ;
1. Salue la volonté de la Commission européenne de promouvoir une intervention de l'Union européenne en appui des actions mises en œuvre dans le domaine de la sécurité par les Etats membres ainsi que la cohérence des actions stratégiques présentées par l'Union européenne depuis 2010 ;
2. Rappelle que les Etats membres ont, en matière de sécurité, une responsabilité commune et doivent, pour être efficaces, se coordonner et faire preuve de solidarité ;
3. Approuve les grands objectifs stratégiques définis pour la période 2015-2020, la méthode retenue qui consiste à renforcer l'échange d'informations, la coopération opérationnelle et le soutien à la formation et à l'innovation ainsi que les trois domaines d'action prioritaires que sont le terrorisme et la radicalisation, la criminalité organisée et la cybercriminalité ;
4. Soutient la démarche pragmatique adoptée par la Commission européenne pour la mise en œuvre du programme européen de sécurité, qui repose principalement sur des évaluations régulières des dispositifs et des outils existants ;
5. Demande que soient associés aux actions du programme européen de sécurité des objectifs clairs, assortis d'indicateurs pertinents et d'un financement spécifique, de telle sorte que les parlements nationaux puissent suivre la mise en œuvre du programme de manière éclairée, s'agissant d'un domaine dans lequel ils ont la compétence de droit commun ;
6. Regrette le manque de précision du programme quant aux actions à mener et aux financements à mobiliser en matière de prévention des comportements des délinquants et des criminels, en particulier dans le cadre des programmes d'action de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture ;
7. Souligne que le succès du programme dépendra très largement de la volonté des Etats membres à le mettre en œuvre et à se saisir des outils à leur disposition ; se félicite à cet égard des initiatives et engagements pris par le Conseil de l'Union européenne dans sa formation « Justice et affaires intérieures » depuis le 13 novembre 2015 ;
8. Demande que les efforts visant à une plus grande harmonisation des législations soient poursuivis, en particulier s'agissant de la lutte contre le terrorisme et contre la circulation et le contrôle des armes à feu sur le territoire européen ;
9. Demande aux institutions européennes de procéder au plus vite à une révision ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques aux frontières des Etats membres de l'espace Schengen des citoyens de l'Union européenne et des autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation en vertu de la législation européenne ; insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité des données saisies dans le système d'information de Schengen ainsi que leur traitement par les Etats membres ;
10. Réaffirme son soutien aux actions spécifiquement mises en œuvre pour lutter contre le trafic des migrants, en particulier en Méditerranée ;
11. Rappelle son soutien à la création d'un corps européen de garde-frontières ;
12. Rappelle son soutien constant à la création d'un Parquet européen, organisé sous une forme collégiale et doté de compétences étendues à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, les trafics d'armes et de stupéfiants, le blanchiment d'argent et le trafic des êtres humains ;
13. Se félicite du compromis trouvé le 2 décembre 2015 par le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive du 2 février 2011 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que de la déclaration conjointe des Etats membres, qui constituent un juste équilibre entre la nécessité de mener des contrôles efficaces et celle de garantir la protection des droits fondamentaux et des données personnelles ; souhaite qu'il soit procédé rapidement à l'adoption définitive de la directive ainsi qu'à sa transposition par les Etats membres ;
14. Insiste sur la nécessité d'une coopération accrue entre les agences de l'Union européenne compétentes en matière de justice et d'affaires intérieures, en particulier l'Office européen de police Europol, l'unité de coopération judiciaire Eurojust et l'agence Frontex, ainsi que d'une meilleure collaboration entre ces agences et les services de sécurité et les institutions judiciaires des Etats membres ;
15. Demande que l'articulation du programme avec d'autres politiques ou plans d'action de l'Union européenne, comme le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic des migrants ou l'agenda européen en matière de migration, soit précisée et le financement de certaines actions explicitement abordé ;
16. Partage l'avis de la Commission européenne sur la nécessité de concilier les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité et de veiller à établir un dialogue régulier dans ce domaine avec les pays voisins de l'Union européenne et les candidats à l'adhésion, ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales concernées ;
17. Souligne la nécessité de concilier les actions entreprises par l'Union européenne au titre du programme de sécurité avec la politique de sécurité et de défense commune, s'agissant notamment de la lutte contre le financement du terrorisme, et invite les Etats membres à prendre des mesures visant à tarir les sources de financement de l'organisation terroriste Daech ;
18. Engage les Etats membres et les institutions de l'Union européenne à assurer un suivi attentif et régulier de la mise en œuvre du programme européen de sécurité.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3290). - Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois (n° 3351). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 31 décembre 2015 (TA n° 652).