Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est mis fin, à leurs demandes, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux fonctions de conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire exercées par M. Fabien Verdier ;
- aux fonctions de conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs exercées par M. Raphaël Keller.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie CASSERON en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Ouest à Bouguenais-Nantes à compter du 15 septembre 2015.
L'arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Ouest est abrogé à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RIANT (Marie-Aline) en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord à Lille-Lesquin (Nord) à compter du 30 septembre 2015.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord est abrogé à compter du 30 septembre 2015.
Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale. Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 199 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date « 1er juillet 1992 » est remplacée par la date « 1er janvier 2015 » et les montants « 13 224,21 F » et « 1 842,49 F » sont remplacés respectivement par les montant « 2 811,41 € » et « 391,59 € » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 181 » ; 
3° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l'article 15. »
L'article 181 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 181.-Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
« Les prestations d'invalidité prévues au chapitre 3 du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152. »
L'article 219 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budgets » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome. » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé … (la suite sans changement) ».
L'article 116 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les flux financiers relevant des risques dont elle a la gestion pour le compte et sous mandat de la Caisse autonome nationale en application de l'article 15 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 141 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 1 004,88 F au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 213,57 € au 1er avril 2013 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'allocation pour jeune enfant ou à l'allocation parentale d'éducation visées au livre V du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Après l'article 106 bis, il est inséré un article 106 ter ainsi rédigé : 
« Art. 106 ter.-Comité de suivi. 
« I.-Il est institué un comité chargé du suivi de la convention d'objectifs et de gestion, mentionnée à l'article 106 bis. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements souscrits et de contribuer à la réflexion prospective sur le devenir du régime minier. Il peut être saisi pour avis de tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans son domaine de compétence. 
« II.-Le comité mentionné au I est composé de vingt-trois membres : 
« 1° Sept représentants de l'Etat, respectivement issus de l'administration centrale des ministères chargés des finances et des affaires sociales, du service du contrôle général économique et financier et des agences régionales de santé ; 
« 2° Dix représentants des fédérations de mineurs ;
-Le président du conseil d'administration et le directeur général de la Caisse autonome nationale ; 
« 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ; 
« 4° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
« 5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
« 6° Une personne choisie parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale. 
« Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion. Pour chaque membre titulaire, les fédérations de mineurs mentionnées au troisième alinéa désignent un suppléant. 
« Le comité de suivi est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. 
« III.-Il se réunit une fois par an afin de suivre la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion. Il examine un rapport présenté à cet effet par le directeur général de la caisse autonome nationale. Il rend un avis et peut émettre des recommandations. Lorsque le président du comité l'estime nécessaire, il le convoque pour une réunion supplémentaire. »
Après l'article 106 ter, il est rétabli un article 107 ainsi rédigé : 
« Art. 107.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. 
« Cette convention détermine, pour la branche mentionnée au 3° de l'article 1er bis et pour le recouvrement des cotisations, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse des dépôts et consignations dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. 
« Elle précise : 
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ; 
« 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 
« 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative. 
« Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. 
« Elle détermine également : 
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ; 
« 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »
L'article 110 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale » ; 
2° Dans la première et la deuxième phrase, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
L'article 106 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 106 bis.-Convention d'objectifs et de gestion. 
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse autonome nationale, pour une période d'au moins quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires. 
« Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. 
« Elle précise notamment les objectifs liés : 
« 1° A la gestion des activités, des établissements et des services sanitaires, médico-sociaux et de services à la personne ; 
« 2° A l'amélioration de la qualité de service aux usagers ; 
« 3° A la gestion de l'action sanitaire et sociale collective et de la prévention ; 
« 4° A la gestion des assurances sociales, confiées sous mandat, en application de l'article 15, respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
« 5° A la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle, transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; 
« 6° A la gestion et à l'organisation de la Caisse autonome nationale. 
« La convention précise les règles de calcul et d'évolution des budgets et fonds nationaux mentionnés au chapitre 2 bis du titre 3. 
« Elle prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. 
« Elle détermine également : 
« 1° Les conditions de conclusion, le cas échéant, des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire ; 
« 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »
L'article 205 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article 15. » ; 
2° Le a et le b sont supprimés ; 
3° Au 3°, le mot : « national » est remplacé par les mots : « référent du régime général ».
Dispositions transitoires et de coordination
I. - Les articles 77 et 78 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé sont abrogés.
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
ANNEXE
(2 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2015 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
Un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une unité d'enquête.
ANNEXE
(12 extensions d'indications)
I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- prévention du rejet d'organe chez les patients recevant une transplantation hépatique. En transplantation hépatique, CERTICAN doit être utilisé en association avec du tacrolimus et des corticoïdes.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 364 115 9 3
CERTICAN 0,1 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 364 111 3 5
CERTICAN 0,25 mg (évérolimus), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 364 118 8 3
CERTICAN 0,25 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 364 108 2 4
CERTICAN 0,5 mg (évérolimus), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 364 103 0 5
CERTICAN 0,75 mg (évérolimus), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
II. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement du cancer métastatique de la prostate résistant à la castration chez les hommes adultes asymptomatiques ou peu symptomatiques, après échec d'un traitement par suppression androgénique et pour lesquels la chimiothérapie n'est pas encore cliniquement indiquée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 324 8 4
XTANDI 40 mg (enzalutamide), capsules molles (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
III. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en monothérapie dans le traitement de l'épilepsie partielle avec ou sans généralisation secondaire, chez le patient présentant une épilepsie nouvellement diagnostiquée.
- en association dans le traitement de l'épilepsie partielle avec ou sans généralisation secondaire chez les adolescents et les enfants à partir de 6 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 945 5 5
ZONEGRAN 100 mg (zonisamide), gélules (B/56) (laboratoires EISAI SAS)
34009 365 945 5 5
ZONEGRAN 100 mg (zonisamide), gélules (B/56) (laboratoires EISAI SAS)
34009 365 942 6 5
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires EISAI SAS)
34009 365 942 6 5
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires EISAI SAS)
34009 369 203 3 0
ZONEGRAN 50 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires EISAI SAS)
34009 369 203 3 0
ZONEGRAN 50 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires EISAI SAS)
ANNEXES
ANNEXE I
(2 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :
- un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un contrôle des connaissances ;
- un classement en fin de formation initiale.
La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
2. Mme la commandante Géraldine Millet, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
3. M. le capitaine Marc Trezieres, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 12.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Guy Cazenave-Lacroutz, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
2. M. le général Jean-François Carrillo, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
3. M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
4. M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
5. M. le lieutenant-colonel Jacques Coupery, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
6. M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
7. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
8. M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
9. M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
10. M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
2. M. Guillaume Aurel, chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
3. Mme la lieutenante Aurélie Fontaine, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
4. Mme l'adjudante-cheffe Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
5. Mme la maréchale des logis-cheffe Prisca Jeanneau, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
6. M. le maréchal des logis-chef Franck Barroo, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
2. M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent joindre à leur demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :
- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
- le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation.
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 20.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr.
          Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Le 5 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Mmes Marie-Claire Hamon, attachée hors classe d'administration, et Prisca Tolentino, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ; ».
ANNEXE
CHAPITRES DONT LES CRÉDITS PRÉSENTENT UN CARACTÈRE LIMITATIF
I. - Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
621 Personnel extérieur à l'établissement.
6411 Personnel titulaire et stagiaire.
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires.
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit.
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit.
6425 Permanences de soins.
II. - Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)
621 Personnel extérieur à l'établissement.
6411 Personnel titulaire et stagiaire.
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
III. - Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B (USLD), E (EHPAD), J (maisons de retraite), C (écoles), L (ESAT - activité sociale), M (ESAT - activité de production et de commercialisation), N (SSIAD) et P (autres activités sociales)
621 Personnel extérieur à l'établissement.
6411 Personnel titulaire et stagiaire.
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires.
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit.
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit.
6425 Permanences de soins.
ANNEXE 
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JOnº 0205 du 05/09/2015, texte nº 17

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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Mme SOLER-KERRIEN (Mare-Antoinette), en remplacement de Mme FABRE (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2015, M. Jean-Paul Sauvée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. SOUMELE DONFACK (Romain), né le 8 février 1966, à Baleveng (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. VALENZUELA TOPOROWICZ (Jaime Alfredo), né le 9 octobre 1977 à Santiago (Chili).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, Mme Mireille, Madeleine, Victorine WASTIAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2015, Mme Bazin-Tranchant (Brigitte), conseillère d'action sociale de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme MICULESCU (Cecilia), épouse SARBU, née le 27 novembre 1979 à Bucarest (Roumanie).
M. TODOR (Cristian), né le 4 mars 1971, à Timisoara (Roumanie).
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1507439V), paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2015 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes est fixé à 74. »
Le reste est inchangé.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique et du dialogue social ;
M. Bruno Daller, conseiller fonction publique territoriale et gestion locale ;
M. Ghislain Deriano, conseiller fonction publique et relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. IBRAHIM ABOU (Rawad), né le 8 août 1979 à Ablah (Liban).
M. MOUSSALI (Riad), né le 15 septembre 1969 à Alep (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, M. Jean-Yves GROSCLAUDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 2015, M. Pierre, Marie, Gabriel Macabies, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2015, M. Jean-Luc, Jacques MARTIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, M. Roland, Claude COMMANDRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, Mme Annick, Jeanne, Madeleine LHERMITTE-COUASSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2015, M. Georges-André, Jean-Michel MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. INFANTE FUENTES (Jose Rafael), né le 6 septembre 1976 à Caracas (Venezuela).
Mme SCHOLTZ (Madeleine), épouse DUCASSE, née le 18 août 1970 à East London (Afrique du Sud).
Mme TUBERT (Fanny), née le 30 juillet 1963 à Mendoza (Argentine).
M. TUBERT (David), né le 19 octobre 1962 à Mendoza (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2015, M. Michel, Roger Raimbeault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
ANNEXE
MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES CONTRÔLEURS STAGIAIRES
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux épreuves portant sur les missions de la direction générale, de la consommation et répression des fraudes suivant les modalités fixés au 2° de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La note, sur 20, de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation suivant les modalités fixés au 2° b de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux autres compositions et interrogations individuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté et portant sur les enseignements mentionnés au 2° c, d, e, et f de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 3.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues pour les travaux d'application ou personnels prévus au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est affectée du coefficient 1.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent arrêté, la moyenne des notes, sur 20, attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et par le chef d'unité lors des stages d'application et du stage pratique est affectée du coefficient 3.
La note des stages pratiques peut être pondérée, s'il y a lieu, en fonction de la durée effective passée dans chaque unité.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne obtenue aux épreuves portant sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Au cours de ces séquences en unité, les contrôleurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, M. Stéphane TOURATIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), en remplacement de M. Etienne POUVREAU.
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2015 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2014
      

     (en euros)
SUBVENTION 2015 
      

    (en euros)
< 3 800
3 900
3 800 - 7 599
6 600
7 600 - 15 199
10 700
15 200 - 22 799
15 000
22 800 - 30 499
20 000
30 500 - 38 099
26 000
38 100 - 45 699
30 000
45 700 - 76 199
36 000
76 200 - 129 999
40 000
130 000 - 219 999
42 000
220 000 - 244 999
30 000
245 000 - 269 999
20 000
> 269 999
10 000
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er mars 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire de « médecine appliquée aux armées »
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
Le médecin lieutenant-colonel Rbaibi (Aziz), Maroc.
Discipline « pneumologie »
Le médecin lieutenant-colonel Niang (Abdourakhmane), Sénégal.
Discipline « rhumatologie »
Le médecin lieutenant-colonel Ndiaye (Abdou-Rajack), Sénégal.
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2015 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2015 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, M. Philippe GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Catherine FAUCHET, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 28 août 2015, Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, en remplacement de Mme Delphine MATHIS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en date du 4 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, exercées par Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 14 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, M. Gilbert LEAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro), en remplacement de M. Alain DUSSERRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, Mme Stéphanie BARBIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Georges Pompidou d'Aurillac, en remplacement de M. Didier SAIGNIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de Mme Delphine MATHIS.
Le contrôleur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III, IV et V ci-dessus est, en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Mexico les 29 septembre et 16 octobre 2014, portant abrogation de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire du 2 mars 1979), signé à Mexico le 30 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.