Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Groupe III
 Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Pas-de-Calais, Rhône.
Groupe IV
 Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Morbihan, Moselle, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Var.
Groupe V
 Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.
Groupe II
 Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Pas-de-Calais, Rhône.
Groupe III
 Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Morbihan, Moselle, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
 Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.
Groupe III
 Ille-et-Vilaine.
Groupe IV
 Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe V
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort.
Groupe III
 Bouches-du-Rhône, Finistère, Hérault, Morbihan, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
 Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Pyrénées-Atlantiques, Vendée.
Groupe V
 Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nord, Pyrénées-Orientales.
Groupe III
 Haute-Garonne, Isère, Rhône.
Groupe IV
 Ain, Aisne, Ardèche, Aveyron, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse, Vienne, Vosges.
Groupe V
 Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, Territoire de Belfort.
Groupe II
 Haute-Garonne, Isère, Rhône.
Groupe III
 Ain, Aisne, Ardèche, Aveyron, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse, Vienne, Vosges.
Groupe IV
 Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, Territoire de Belfort.
Groupe III
 Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Var, Vendée.
Groupe IV
 Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Landes, Manche, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Somme.
Groupe V
 Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le nombre des emplois de directeur départemental adjoint, mentionné à l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé à un au sein des directions départementales des territoires et de la mer ne figurant pas à l'annexe 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et à deux au sein des directions départementales des territoires et de la mer figurant à l'annexe 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Groupe II
 Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Var, Vendée.
Groupe III
 Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Landes, Manche, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Somme.
Groupe IV
 Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Par décret en date du 28 décembre 2009 :
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Vincent BOUVIER, préfet, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Richard SAMUEL, appelé à d'autres fonctions.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Vincent BOUVIER, préfet, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bertrand BEAUVICHE, administrateur civil hors classe, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, les ingénieurs des mines dont les noms suivent sont radiés du corps des ingénieurs des mines, sur leur demande, à compter des dates mentionnées ci-dessous :
 M. Barraud (Claude), 9 décembre 2008.
 M. Bruder (Jean-Christophe), 11 décembre 2008.
 M. Chauvet (Jean-Marie), 9 décembre 2008.
 M. Delamare (Laurent), 17 avril 2009.
 M. Jouhier (Bruno), 30 septembre 2009.
 M. Le Bastard (Jean), 11 avril 2009.
 M. Mepuis (Jean-Michel), 14 septembre 2009.
 M. Nicolas (Yves), 5 septembre 2009.
 M. Touyarot (Philippe), 22 avril 2009.
 Les intéressés sont soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, M. Tardieu (Christophe), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, M. Michel, Eugène, Jean, Marie Costard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2010.
Par décret en date du 29 décembre 2009, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. François Jalinot, désigné par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de suppléant de M. Jean-Pierre Cedelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion de l'article 1er ainsi que des annexes intitulées « Notice d'information frais de santé » et « Notice d'information prévoyance », comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 5. 0. 8 est étendu à l'exclusion des termes « de l'exonération » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, M. René, Guy, Michel Fernandez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cantal, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 février 2010, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, devenu nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 28 mai 2009 portant adhésion à INTERGROS, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2009, M. Robert, Maxime, René MONDY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 24 novembre 2008 (3 annexes) modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 26 mai 2009 conclu en application du titre III-B de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Jacques Toubon, ancien ministre.
 Mme Isabelle de Ponfilly, directrice générale de Vitra.
 M. Jean-Marie Pérouse de Montclos, directeur de recherche au CNRS, historien de l'architecture.
 M. Dominique Perrault, architecte.
 M. Olivier Sichel, inspecteur général des finances, partenaire de Sofinnova Partners.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2009, Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice en charge de la 8e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, l'article 1er du décret du 24 juin 2009 portant nomination et titularisation d'administrateurs hors classe de l'INSEE dans le corps des inspecteurs généraux de l'INSEE est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 En qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon :
 M. AMAND (Francis).
 M. TREGOUET (Bruno).
 En qualité d'inspecteur général de classe normale au 1er échelon :
 M. LEFEBVRE (Olivier). »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2009, à la demande de l'intéressée, il convient de substituer le prénom « Anne » à celui d'« Annelsa » MYDLARZ sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur, session 2007, à compter du 1er novembre 2009.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2009 demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2009, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, Mme Barralon (Véronique), épouse Briand, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er août 2009 en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement du service national Sud-Est, à Lyon.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, en application des articles 2, 4-1 et 9 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, M. Lebouc (Bruno), conseiller technique de service social, est nommé à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, à compter du 17 décembre 2009, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009 :
 Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
 Le retrait de M. LECHEVALIER (Michel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009 :
 M. FERRER (Antoine, Pascal, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. GARRIGUES (Christian, Bernard, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier BALLUTEAUD ― Antoine FERRER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à Toulouse (31) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009 :
 La démission de M. LUCQUIN (Régis, Marcel, Lucien), notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube, est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée K. LARCHÉ ― S. PICCOLI-MILLOT / SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. LUCQUIN (Régis, Marcel, Lucien).
 Mme PICCOLI (Karine, Evelyne), épouse LARCHÉ, et Mme PICCOLI (Sandrine, Virginie), épouse MILLOT, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009, Mme GABET (Hélène, Odette, Marcelle), épouse FOURNIER, est nommée notaire à la résidence de Veynes (Hautes-Alpes), en remplacement de M. PIERRON (Michel, Pierre, Denis, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 décembre 2009 :
 M. Jean-Didier Blanchet, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.
 Sont nommés membres de la commission en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Raymond Besson, cadre de la SNCF honoraire, membre du Cercle littéraire des cheminots.
 M. Jean Denègre, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Loïc Depecker, professeur des universités, président de la Société française de terminologie.
 M. Raymond Devender, directeur adjoint des affaires sociales et techniques du Comité central des armateurs de France.
 M. Marc Gaudry, professeur à l'université de Montréal.
 M. Georges Grall, inspecteur général de l'équipement honoraire.
 M. Guy Hoedts, cadre de la SNCF honoraire.
 M. Jacques Laravoire, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jean-François Lévy, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Antoine Pichon, secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
 M. Philippe Roumeguère, directeur général de l'Union internationale des chemins de fer.
 M. Jacques Sabourin, délégué général de l'Union des aéroports français.
 M. Georges Tourret, président de l'Institut maritime de prévention.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009, M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er, il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
 ― Bouches-du-Rhône ;
 ― Hérault ;
 ― Isère ;
 ― Loire-Atlantique ;
 ― Loiret ;
 ― Moselle ;
 ― Nord ;
 ― Oise ;
 ― Orne ;
 ― Pas-de-Calais ;
 ― Puy-de-Dôme ;
 ― Hautes-Pyrénées ;
 ― Pyrénées-Orientales ;
 ― Rhône ;
 ― Paris ;
 ― Seine-Maritime ;
 ― Seine-et-Marne ;
 ― Yvelines ;
 ― Seine-Saint-Denis ;
 ― Val-de-Marne ;
 ― Val-d'Oise.
 La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2.
 Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des naturalisations et du ministre de l'intérieur, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une nouvelle durée de six mois. La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation est fixée par le même arrêté et ne peut intervenir après l'expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
 Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de la transmission mentionnée aux articles 44 et 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
 Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre chargé des naturalisations adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 11, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
 2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « de ses parents et alliés » sont supprimés.
 3° L'article 37 est ainsi modifié :
 a) Après le 7°, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 8° Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française du ou des enfants mineurs qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce. »
 b) A l'antépénultième alinéa, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
 4° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 52. - La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, M. MAYLIÉ (Abel, Bernard, Alexis, Roger, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Villebrumier (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. VIDAL (Paul, Jean-Marie, Armand), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2009, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Pierre Renard-Payen, magistrat honoraire, à compter du 30 septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Délégation est donnée à M. Alain CIROT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2009, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
 M. Pierre Fenichel.
 M. Bernard Hennion.
 M. Pascal Clément.
 M. Alain Hocquet.
 Mme Françoise Roméo.
 M. Jean-Claude Marcovici.
 M. Patrick Souet.
 Mme Marie-Sabine Damour.
 M. Hugues Georgelin.
 Mme Françoise Trassoudaine.
 M. Philippe Guesset.
 M. Philippe Kahn.
 M. Jean-François Sorro.
 M. Rémi Favier.
 Mme Isabelle Gentil.
 M. Marc Phalippou.
 M. Jean-Pierre Huynh.
 M. Jean-Michel Latute.
 Mme Monique Agier.
 M. Eric Goubault.
 M. Bruno Wlodarczak.
 M. Didier Champion.
 M. Alain Salessy.
 Mme Odile Benatar.
 M. Daniel Dure.
 M. Alain Schmitt.
 M. Jean-Alain Hernandez.
 M. Alain Vallet.
 M. Pierre-Marie Abadie.
 M. Bruno Berger.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, M. NICOLE (Laurent, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009 :
 M. GUIBERT (Jean-Marie, Charles, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
 Le retrait de M. CHAPELAIN (Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009 :
 Les retraits de M. VARS (Christian, Yves, René), de M. RAJON (Jean-François, Marie) et de Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. VARS (Christian, Yves, René), de M. RAJON (Jean-François, Marie) et de Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON ― Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. RAJON (Jean-François, Marie) et Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009 :
 Le retrait de M. VULIN (Bernard, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009 :
 Le retrait de M. GUIBERT (Jean-Marie, Charles, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Marie GUIBERT, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Marie GUIBERT, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mlle COUSIN (Alexandra, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BRUNET (Céline, Laurence), épouse BECK, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
 Mme BRUNET (Céline, Laurence), épouse BECK, et M. ARBAUD (Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
 Les retraits de M. ISNARDY (Lucien, Richard) et de M. BOUSSIDAN (Philip), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Céline BRUNET-BECK, Sébastien ARBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée et de recherche, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
 II. ― Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est réparti dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Radioprotection et hygiène nucléaire
1
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire des armées
Option santé animale
1
Option hygiène alimentaire
1
Chirurgiens-dentistes des armées
Odontologie
1
 III. ― Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherche est fixé comme suit :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Biologie et biochimie des agressions
2
Physiologie intégrée
1
Vétérinaires des armées
Biologie et biochimie des agressions
1
 IV. ― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 V. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 
1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ; 
2° Arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ; 
3° Arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
L'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Les mots : « caisse militaire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale militaire de sécurité sociale » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. ― Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières à titre étranger est fixé comme suit :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Médecins des armées
Spécialités médicales :
Médecine interne
Rhumatologie
Endocrinologie
2
1
1
Biologie clinique
2
 III. ― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés en annexe à l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 II. ― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
2 (HIA Sainte-Anne, Toulon, et HIA Desgenettes, Lyon)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie orthopédique
1 (HIA Begin, Saint-Mandé)
Chirurgie viscérale, thoracique et vasculaire
2 (HIA Legouest-Metz et HIA Val-de-Grâce, Paris)
Chirurgie spéciale appliquée aux armées
Ophtalmologie
1 (HIA Desgenettes, Lyon)
Epidémiologie et prévention appliquées aux armées
Epidémiologie et santé publique
1 (HIA Begin, Saint-Mandé)
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Imagerie médicale
1 (HIA Percy, Clamart)
Recherche appliquée aux armées
Physiologie intégrée
1 (IRBA, antenne de Brétigny)

 HIA : hôpital d'instruction des armées.
IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
Corps des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Sciences pharmaceutiques dans les armées et risque chimique
Sciences biologiques
1 (HIA Laveran, Marseille)
 III. ― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Médecine appliquée aux armées
Médecine aéronautique et spatiale
1
 IV. ― La composition des jurys est fixée par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens de armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 V. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Eat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Pour 2010, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
à l'exception de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants
3 245 143 944
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
1 330 333 684
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles
1 125 002 922
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
938 059 840
Société nationale des chemins de fer français
627 138 898
Caisse autonome de sécurité sociale des mines
209 770 079
Régie autonome des transports parisiens
112 110 519
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
128 276 117
Etablissement national des invalides de la marine
87 259 723
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
36 428 495
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 704 017
Caisse de prévoyance du port de Bordeaux
899 058
Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
 I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
 a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
84 300 000
124 300 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
84 300 000
124 300 000
 Totaux 
84 300 000
124 300 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
4 300 000
4 300 000
Vie de l'élève
230
4 300 000
4 300 000
Travail et emploi
80 000 000
120 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
80 000 000
120 000 000
 Totaux 
84 300 000
124 300 000
  Dont titre 2.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent. Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant. Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
A l'article 2 de la convention type annexée à l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé modifié approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le présent projet de décret vise à transférer 84,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124,3 millions d'euros en crédits de paiement sur deux programmes de deux missions du budget général, à partir de la mission « Plan de relance de l'économie », programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi », qui porte les crédits du Fonds d'investissement social (FISO).
 Les crédits transférés sont ouverts, d'une part, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement et, d'autre part, sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Le transfert opéré au profit du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » correspond à la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement des mesures exceptionnelles relatives au chômage partiel prises en 2009. Ce transfert complète ceux opérés par les décrets des 23 juin et 5 octobre 2009 (n° 2009-778 et n° 2009-1176) qui totaliseront, après prise en compte de ce troisième mouvement, 389 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce transfert, comme les précédents, concrétise la volonté du Président de la République d'aider les entreprises à privilégier autant que possible le chômage partiel en lieu et place du licenciement. Des mesures ont été prises pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation. L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel. Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a également été augmenté.
 Quant au mouvement abondant le programme 230 « Vie de l'élève », il s'agit de la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement de la majoration de l'effectif global de contrats aidés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour assurer le règlement des dommages :
 1° Susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
 2° Causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ;
 3° En matière de responsabilité médicale ;
 4° Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :
 1° Le personnel militaire et le personnel civil du ministère de la défense ;
 2° Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense.