Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Association Radio M est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Septembre 2015
Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule
Code identifiant de spécialité : 6 007 443 2
Pays de provenance : BULGARIE.
MEDIWIN Limited.
Palmier de Floride (Serenoa repens (W. Bartram) Small.) (extrait du fruit de)160 mg.
Pour une gélule
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 005 8 6 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
34009 490 005 7 9 : 180 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Bulgarie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 7 septembre 2015.
Spécialité dénommée SEBIPROX 1,5 %, shampooing
Code identifiant de spécialité : 6 505 248 2
Pays de provenance : AUTRICHE.
MEDIWIN Limited.
Ciclopirox olamine1,5 g
Pour 100 g
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 005 9 3 : 100 ml en flacon (polyéthylène) ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SEBIPROX 1,5 %, shampooing ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 14 septembre 2015.
Spécialité dénommée TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 945 805 3
Pays de provenance : ESPAGNE.
BB FARMA SRL
Atorvastatine10 mg
Sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée10,85 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 003 6 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 7 septembre 2015.
1. - Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1420348V, texte 67), publié au Journal officiel du 4 septembre 2014, la baisse de prix des spécialités pharmaceutiques ci-dessous fixés au 1er janvier 2016 est reportée au 2 janvier 2016.
Les prix tiennent compte de la marge applicable au 1er janvier 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 340 010 2 4
MOVICOL (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
2,63 €
3,18 €
34009 494 768 2 4
MOVICOL CHOCOLAT (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
2,63 €
3,18 €
34009 364 097 0 5
MOVICOL Enfant (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
3,83 €
4,72 €
34009 494 765 3 4
MOVICOL SANS AROME (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
2,63 €
3,18 €
2. - Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1411590V, texte 119), publié au Journal officiel du 23 mai 2014, la baisse de prix des spécialités pharmaceutiques ci-dessous fixés au 1er janvier 2016 est reportée au 2 janvier 2016.
Les prix tiennent compte de la marge applicable au 1er janvier 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 336 866 3 5
TRANSIPEG 2,95 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
3,18 €
3,88 €
34009 344 240 2 1
TRANSIPEG 5,9 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
2,37 €
2,85 €
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques, en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992, sont abrogées.
Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisé, l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est organisme agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l'ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l'ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN et le 3.5 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
391 675
391 675
Environnement et prospective de la politique de défense
144
15 719
15 719
Préparation et emploi des forces
178
135 135
135 135
Soutien de la politique de la défense
212
240 821
240 821
Justice
144 282
144 282
Justice judiciaire
166
54 388
54 388
Administration pénitentiaire
107
23 973
23 973
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
60 316
60 316
Conseil supérieur de la magistrature
335
5 605
5 605
Totaux
535 957
535 957
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Médias, livre et industries culturelles
535 957
535 957
Presse
180
535 957
535 957
Totaux
535 957
535 957
Dont titre 2.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS) 
      

    services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
3 000
Groupe 2
2 800
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)
      

     services déconcentrés, établissements et services assimilés
Médecin de l'éducation nationale 1re classe
2 900
Médecin de l'éducation nationale 2e classe
2 500
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
297 846
297 846
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
297 846
297 846
Dont titre 2
283 651
283 651
Sécurités
801 207
6 361 207
Police nationale
176
85 168
85 168
Gendarmerie nationale
152
28 389
5 548 389
Sécurité civile
161
687 650
727 650
Totaux
1 099 053
6 659 053
Dont titre 2
283 651
283 651
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
141 947
141 947
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
141 947
141 947
Défense
673 455
6 233 455
Préparation et emploi des forces
178
673 455
673 455
Equipement des forces
146
5 560 000
Direction de l'action du Gouvernement
283 651
283 651
Coordination du travail gouvernemental
129
283 651
283 651
Dont titre 2
283 651
283 651
Totaux
1 099 053
6 659 053
Dont titre 2
283 651
283 651
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 229 500 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce transfert de crédits fait suite à la décision de modifier l'organisation de la tutelle de la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration (CNHI) et doit permettre d'ajuster le montant des crédits déjà transférés du programme 104 au programme 224 en LFI 2015.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)
      

     services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
16 500
Groupe 2
16 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Immigration, asile et intégration
229 500
229 500
Intégration et accès à la nationalité française
104
229 500
229 500
Totaux
229 500
229 500
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Culture
229 500
229 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
229 500
229 500
Totaux
229 500
229 500
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 535 957 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 7 programmes à destination du programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce projet de décret est destiné au financement des abonnements des ministères de la défense et de la justice auprès de l'Agence France Presse, les abonnements des administrations publiques étant désormais regroupés au sein du programme « Presse » dans le cadre du renouvellement des relations financières entre l'Etat et l'Agence France Presse afin de se conformer au droit de l'Union européenne.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 099 053 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 659 053 € en crédits de paiement (CP), dont 283 651 € en titre 2. Le transfert de crédits provient des programmes 152 « Gendarmerie nationale », 161 « Sécurité civile » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à destination du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 152 : 28 389 € en AE et 5 548 389 € en CP ;
- programme 161 : 687 650 € en AE et 727 650 € en CP ;
- programme 176 : 85 168 € en AE et CP ;
- programme 216 : 297 846 € en AE et CP, dont 283 651 € en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 129 : 283 651 € en AE et CP, en titre 2 ;
- programme 146 : 5 560 000 € en CP ;
- programme 178 : 673 455 € en AE et CP ;
- programme 341 : 141 947 € en AE et CP.
Le décret correspond au solde de cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 141 947 € en AE et en CP vers le programme 341 en provenance des programmes 152, à hauteur de 28 389 €, 176, à hauteur de 85 168 € et des programmes 161 et 216, pour un montant respectif de 14 195 €. Il correspond à la contribution financière du ministère de l'intérieur au règlement des dépenses pour l'organisation de la COP 21.
Le deuxième mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 40 000 € en CP du programme 161 vers le programme 146. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur pour l'acquisition de deux hélicoptères de type Dauphin au profit de la sécurité civile, l'achat d'hélicoptères faisant l'objet d'une mutualisation interministérielle des marchés portés par le ministère de la défense.
Le troisième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 673 455 € en AE et en CP du programme 161 vers le programme 178. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au titre de la participation en 2014 des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (Héphaïstos).
Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 5 520 000 € en CP du programme 152 vers le programme 146. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au règlement de la totalité du dédit hélicoptères EC 135 dû à la direction générale de l'armement.
Le dernier mouvement a pour objet un transfert de crédits de 283 651 € en AE et en CP, en titre 2, du programme 216 vers le programme 129. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Les paramètres de coordination retenus pour l'aéroport mentionné à l'article 1er et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné.
Pour la période de coordination mentionnée à l'article 1er, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS 
      

    et services assimilés
Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique
3 000
Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur de l'aéroport de Bâle - Mulhouse pendant la période de coordination mentionnée à l'article 1er.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Groupe 1
3 900
Groupe 2
3 700
Groupe 3
3 300
Groupe 4
3 000
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
22 300
Groupe 2
21 000
Groupe 3
19 000
Groupe 4
17 000
L'aéroport de Bâle - Mulhouse est qualifié, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroport coordonné pendant la période du 18 mai au 19 mai 2016 au cours de laquelle la finale de la compétition européenne de football « UEFA Europa League » occasionne une forte hausse de son trafic de nature à perturber sérieusement son exploitation.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Besse (Sarthe).
L'article D. 2344-2 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ; » 
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'Ecole du génie ; ».
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA. (Nexter Systems) s'effectuera par :
i. L'acquisition par GIAT Industries SA (GIAT), pour le prix de 22.500 euros, de 22.500 actions de la société Honosthor NV. (Honosthor), dont le siège est situé à Amsterdam (Pays-Bas), cette participation représentant la moitié du capital et des droits de vote d'Honosthor ;
ii. L'apport à Honosthor par GIAT de la totalité des actions de Nexter Systems, à l'exception d'une action détenue par l'Etat ;
iii. L'apport simultané à Honosthor de la totalité du capital et des droits de vote de Wegmann KMW Holding GmbH (KMWH), dont le siège social est situé à Kassel (Allemagne) ;
iv. L'émission par Honosthor de 299.955.000 actions nouvelles, dont la moitié (149.977.500 actions) sera attribuée à GIAT en rémunération de son apport.
A l'issue de cette opération, GIAT sera en conséquence actionnaire à 50 % de la société Honosthor, qui aura pour filiales Nexter Systems et KMWH.
L'article R. 1321-25 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « bataillon des marins pompiers » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer :
« 1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l'article L. 742-5 du code de la sécurité intérieure, suivant les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure. »
Après le d de l'article 11 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er décembre 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du comité des sanctions SC/12144 du 30 novembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil modifié instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
ERDOGAN Emrah
Date de naissance : 2 février 1988, Karliova, Turquie.
Alias : a) Imraan Al-Kurdy ; b) Imraan ; c) Imran ; d) Imran ibn Hassan ; e) Salahaddin El Kurdy ; f) Salahaddin Al Kudy ; g) Salahaddin Al-Kurdy ; h) Salah Aldin ; i) Sulaiman ; j) Ismatollah ; k) Ismatullah ; l) Ismatullah Al Kurdy.
Nationalité : allemande.
Numéro d'identification nationale : passeport allemand BPA C700RKL8R4, émis le 18 février 2010, expirant le 17 février 2016.
Adresse : prison Werl, Allemagne (depuis mai 2015).
Listé le 30 novembre 2015 par décision SC/12144 du 30 novembre 2015.
Autres informations : anciennement combattant terroriste étranger affilié à Al-Qaeda.
Condamné à une peine de prison de 7 ans par la haute cour régionale de Francfort, Allemagne.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
ANNEXE
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JOnº 0279 du 02/12/2015, texte nº 91

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
ANNEXE
Arrêté du […] fixant la parité d'échange applicable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA
NOR : […]
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 189 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, et notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° […] recueilli le […] en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance susvisée,
Arrêtent :
Article 1er
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA (Nexter Systems) s'effectuera par :
i. L'acquisition par GIAT Industries SA (GIAT), pour le prix de 22 500 euros, de 22 500 actions de la société Honosthor N.V. (Honosthor), dont le siège est situé à Amsterdam (Pays-Bas), cette participation représentant la moitié du capital et des droits de vote d'Honosthor ;
ii. L'apport à Honosthor par GIAT de la totalité des actions de Nexter Systems, à l'exception d'une action détenue par l'Etat ;
iii. L'apport simultané à Honosthor de la totalité du capital et des droits de vote de Wegmann KMW Holding GmbH (KMWH), dont le siège social est situé à Kassel (Allemagne) ;
iv. L'émission par Honosthor de 299 955 000 actions nouvelles, dont la moitié (149 977 500 actions) sera attribuée à GIAT en rémunération de son apport.
A l'issue de cette opération, GIAT sera en conséquence actionnaire à 50 % de la société Honosthor, qui aura pour filiales Nexter Systems et KMWH.
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [...].
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement technique et agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire ainsi qu'une foire aux questions et un tableau des situations particulières sont consultables sur le site  http://www.agriculture.gouv.fr/deprecarisation-des-agents-contractuels. 
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 décembre 2015. 
La date limite de préinscription est fixée au 24 décembre 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 7 mars 2016, à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise DAVAUX et Mme Martine PIÉ, téléphone : 01-49-55-58-41 et 01-49-55-42-26,  francoise.davaux@agriculture.gouv.fr et  martine.pie@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par branches d'activité professionnelle.
Le nombre total des places offertes est fixé à 17. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) : 9 places ;
- branche d'activité professionnelle E - informatique et calcul scientifique (informatique, bureautique et multimédia) : 5 places ;
- branche d'activité professionnelle F - documentation, communication, édition (vie scolaire) : 3 places.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire ainsi qu'une foire aux questions et un tableau des situations particulières sont consultables sur le site  http://www.agriculture.gouv.fr/deprecarisation-des-agents-contractuels. 
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 7 mars 2016.
La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 3 décembre 2015.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 24 décembre 2015.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 7 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO (téléphone : 01-49-55-44-85,  patrick.castro@agriculture.gouv.fr). 
Mme Christine DUVAL (téléphone : 01-49-55-53-99,  christine.duval@agriculture.gouv.fr).
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'ajoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Une place est offerte dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) destinée à pourvoir un emploi au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire ainsi qu'une foire aux questions et un tableau des situations particulières sont consultables sur le site  http://www.agriculture.gouv.fr/deprecarisation-des-agents-contractuels. 
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 7 mars 2016.
La pré-inscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 3 décembre 2015.
Date limite des pré-inscriptions : 24 décembre 2015.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 7 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO (téléphone. : 01-49-55-44.85,  patrick.castro@agriculture.gouv.fr). 
Mme Christine DUVAL (téléphone : 01-49-55-53-99,  christine.duval@agriculture.gouv.fr).
Le 2 du B du I de la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éditeur propose au Conseil par courrier, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les engagements qu'il prend pour l'année suivante en application du A du I.
Ces dispositions s'appliquent aux sociétés France Télévisions et France Médias Monde, qui, conformément aux articles 37 et 23 de leur cahier des charges respectif, mettent en œuvre, dans le cadre des recommandations du Conseil, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française. A ce titre, elles proposent au Conseil des engagements en application du A du I.
Par ailleurs, la société Radio France, conformément à l'article 5-1 de son cahier des missions et des charges issu du décret du 13 novembre 1987, « participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. Elle prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale. Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité. Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population. De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés ».
Le A du I de la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Contenu des engagements
L'éditeur s'engage, au regard des caractéristiques de sa programmation, à améliorer significativement la représentation de la diversité de la société française sur son antenne.
La diversité de la société française s'entend dans son acception la plus large. Elle concerne notamment les différentes catégories socioprofessionnelles, l'âge, le sexe, l'origine et le handicap.
1. Pour les éditeurs de services de télévision
L'éditeur propose au Conseil, chaque année, en fonction des spécificités de sa programmation et des insuffisances relevées le cas échéant, des engagements sur les points suivants, en s'appuyant notamment sur le baromètre de la diversité publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
a) Lors de la commande et de la mise en production des programmes :
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour faire figurer dans ses contrats de commande de programmes et, le cas échéant, dans les conditions générales des contrats qui y sont annexées, une clause prévoyant que les parties s'assurent de la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats.
Dans ce but, l'éditeur fait en sorte que, pour les fictions commandées, une proportion significative des rôles soit interprétée par des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française, dans le respect des contextes historiques et littéraires.
b) A l'antenne :
Compte tenu de la nature de sa programmation, l'éditeur s'engage à ce que la diversité de la société française soit représentée dans tous les genres de programmes mis à l'antenne. Il apporte une attention particulière à trois types de programmes : l'actualité française dans les journaux télévisés, les divertissements et les fictions inédites françaises. Il s'engage à faire progresser la représentation de la diversité sur ces trois types de programmes.
Ses engagements visent à améliorer les résultats sur un ou plusieurs de ces genres par rapport aux résultats obtenus lors des baromètres précédents.
2. Pour les éditeurs de services radiophoniques concernés
L'éditeur s'engage à ce que les programmes mis à l'antenne reflètent authentiquement la diversité de la société française.
Ainsi, il veillera par exemple à programmer des émissions traitant du thème de la diversité sous l'angle d'une ou plusieurs de ses composantes mentionnées au A du I de la présente délibération.
Il apporte une attention particulière aux intervenants appelés au titre de témoins, d'experts ou de simples participants dans les émissions qu'il diffuse.
3. Auprès des responsables de l'information et des programmes
Afin de mieux contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, l'éditeur s'engage à sensibiliser de manière régulière sa rédaction et ses responsables de la programmation sur la nécessité d'améliorer la représentation de la diversité de la société française dans les programmes mis à l'antenne.
Chaque année, il fait part au Conseil des modalités concrètes de mise en œuvre de ces actions. »
Le préambule de la délibération susvisée est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, le mot : « , etc. » est ajouté après le mot : « handicap ».
II. - Leseptième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce constat préoccupant appelait une évolution rapide et massive des pratiques des éditeurs dont la programmation doit offrir aux téléspectateurs le visage fidèle de la société française, conforme à la richesse de ses nombreuses et différentes composantes. Le Conseil a donc souhaité inscrire la représentation de la diversité de la société française au cœur des priorités des télévisions en incitant chaque éditeur, tout en tenant compte de sa situation, à favoriser l'expression de cette diversité. C'est pourquoi il a adopté, le 10 novembre 2009, une délibération tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+. »
III. - Après le septième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Depuis 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel travaille sur la meilleure façon d'appréhender la diversité à la radio.
S'agissant de la diversité à la radio, la société Radio France, les radios de France Télévisions et les radios de France Médias Monde sont soumises à des dispositions précises inscrites dans leurs cahiers des charges. De plus, des obligations conventionnelles concernant la représentation de la diversité à l'antenne existent, depuis octobre 2012, pour les opérateurs radiophoniques privés que sont Europe 1, RMC et RTL.
Dans la continuité des actions qu'il a entreprises pour favoriser la représentation de la diversité à la radio, le Conseil souhaite désormais que les éditeurs déjà soumis à des obligations règlementaires ou conventionnelles en la matière ainsi que les autres éditeurs radiophoniques puissent s'engager en matière de représentation de la diversité de la société française sur le fondement de la présente délibération. »
IV. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans cette perspective, il y a lieu de modifier la délibération du 10 novembre 2009 afin d'aménager, d'une part, dans le respect de la ligne éditoriale et de la liberté de la création audiovisuelle, le cadre des engagements que chaque éditeur de télévision et de radio doit prendre auprès du Conseil et, d'autre part, de fixer les modalités du suivi exercé par le Conseil. ».
V. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tel est l'objet de la présente délibération prise sur le fondement de l'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui s'applique aux engagements pris au titre des années 2015 et suivantes par les télévisions hertziennes nationales gratuites et Canal+ dès lors que ces services, qui utilisent une ressource hertzienne rare, recueillent l'audience la plus élevée et fédèrent le plus large public, d'une part, et par les éditeurs radiophoniques qui le souhaitent, d'autre part. ».
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 juillet 1999 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BRONCOCINE 610 PA est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BRONCOCINE 610 PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE 610 PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 juillet 1999, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.