L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est supprimé et remplacé par : 
« L'intégration des impositions est effectuée à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques, y compris pour les personnes exonérées : 
― identifiant (SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ; 
― nom, prénoms, ou raison sociale, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse principale, situation de famille au regard de la législation fiscale (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ; 
― imposition : centre des impôts et poste comptable de rattachement, nature de l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, taxe de balayage, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle...), numéro de rôle, montant, année et exercice d'imposition, adresse du lieu d'imposition, dates de mise en recouvrement et d'exigibilité, solde d'imposition forfaitaire annuelle disponible au titre des trois dernières années présenté au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés ; 
― date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents. 
Des informations sont intégrées par les agents de la direction générale des finances publiques dans la limite de leurs attributions au sein de GIR ou en provenance des départements informatiques du Trésor : 
― impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités, majorations et frais de poursuite ; 
― versements effectués : montant total, solde dû, détail du dernier versement ; 
― adresses successives ; 
― date de basculement contentieux, code délais, publication du privilège (code, montant), montant admis en non-valeur ; 
― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) : identifiant, nom et adresse des codébiteurs et tiers solidaires ; 
― identifiant, nom et adresse des tiers détenteurs de fonds appartenant ou destinés au redevable (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ; 
― pour les adhérents aux services télégérés : nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement et modifications du contrat (adresse, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement, télévirement référencé..., base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), identifiant et mot de passe, numéro d'enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l'ordre de paiement, adresse mél (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique). 
Des informations sont saisies par le redevable : 
― éléments concernant les montants des acomptes et soldes de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la contribution sur les revenus locatifs et de la taxe sur les salaires ; 
― montant par compte bancaire.
L'ensemble des informations est conservé suivant les règles applicables aux applications dont elles proviennent : s'agissant des impositions soldées, les informations sont enregistrées jusqu'à l'émission des rôles de l'année suivante ; pour les créances ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de recouvrement contentieux, les informations sont conservées au maximum pendant un an après leur solde ou la prescription de l'action en recouvrement ; pour les créances admises en non-valeur, le délai de conservation est de quatre ans après leur admission.L'adresse mél n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique. »