Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 88. - Le premier alinéa du I de l'article 72D du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, une déduction     complémentaire au taux de 10 p. 100 peut être pratiquée pour la fraction du     bénéfice comprise entre 150000 F et 450000 F.>>
Art. 14. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article     209-OA ainsi rédigé:
      <<Art. 209-OA. - 1o Pour la détermination de leur résultat imposable, les     entreprises autres que celles qui sont régies par le code des assurances qui     détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en     valeurs mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la     clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
      <<L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de     l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat     imposable de l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de     l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date     d'acquisition.
Art. 9. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première,
     deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième     catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31     décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du     code général des impôts, sont:
      a) Exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe foncière sur les     propriétés non bâties perçue au profit des régions et de la taxe spéciale     d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties     perçue au profit de la région d'Ile-de-France;
      b) Exonérées de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties     perçue au profit des départements, à concurrence d'un tiers au titre de 1994,     des deux tiers au titre de 1995 et de la totalité à compter de 1996.
      II. - Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur les cotisations de taxe     foncière sur les propriétés non bâties perçues au profit des départements, au     titre de 1993, 1994 et 1995, sur les propriétés non bâties classées dans les     deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction du 31     décembre 1908.
      Il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 50 F.
      Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à     l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.
      III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à     compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour     les régions et les départements.
      Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases     d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe     foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par le département ou la     région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la     taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne     la région d'Ile-de-France.
      Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du     produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe     foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés     non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de     la région ou du département ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale     d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région     d'Ile-de-France.
      Le taux de cet abattement est égal pour chaque département ou région à 1 p.     100 du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre,
     d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département ou de la région     et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements ou     des régions.
Art. 107. - I. - L'article 209 B du code général des impôts est ainsi     modifié:
      A. - Il est inséré un Ibis ainsi rédigé:
      <<Ibis. - 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés     exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou     indirectement 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou     droits de vote dans une société ou un groupement, établi hors de France, ou     détient dans une telle société ou groupement une participation dont le prix     de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs et que cette     entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal     privilégié au sens de l'article 238 A, le résultat bénéficiaire de     l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un     résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un     groupement, ce résultat est retenu dans la proportion des actions, parts,
     droits financiers qu'elle y détient directement ou indirectement.
Art. 70. - Il est inséré dans l'article 46 de la loi de finances pour 1986     (no 85-1403 du 30 décembre 1985) après l'alinéa: <<- les recettes diverses ou     accidentelles>>, un alinéa ainsi rédigé:
      <<- le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie     instantanés>>.
Art. 79. - L'article 69 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989) est ainsi modifié:
      1o Le I est ainsi rédigé:
      <<I. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte de commerce no     904-21 intitulé: "Opérations industrielles et commerciales des directions     départementales de l'équipement". Il retrace pour l'ensemble des départements     les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les     activités industrielles et commerciales effectuées par les directions     départementales de l'équipement.>>      2o Au deuxième tiret du 2o, les mots: <<dans le domaine routier>> sont     supprimés.
      3o Le III est ainsi rédigé:
      <<III. - Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du     présent article.>>      4o Le 2o du II est complété par un tiret ainsi rédigé:
       <<Le reversement au budget général de l'Etat de la part de main-d'oeuvre     des agents d'exploitation facturée aux communes.>>
Art. 61. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général,     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    18823147000 F
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles     sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    8389397000 F
Art. 17. - I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Le I est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, les mots: <<visées au livre IX du code du travail>>     sont remplacés par les mots: <<et d'apprentissage>>;
      b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, Mme Cabanis (Sophie), attachée des services déconcentrés, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Dynapac, type F 141 C ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 124,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2000 :
    M. Leclercq (Philippe, Ghislain, René, Paulus) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord) ;
    Le retrait de M. Levecq (François, Hugues, Ghislain), notaire associé, membre de la société François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Leclercq (Philippe, Ghislain, René, Paulus) au sein de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Sofar SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 2200 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 E DITA ;
    Puissance et régime nominaux : 596,50 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
    1. Représentants du Centre national de la recherche scientifique, membres de droit :
    Mme Brechignac (Catherine), directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Bernier (Jean-Claude), directeur du département des sciences chimiques ;
    M. Pouget (Jean-Paul), directeur du département des sciences physiques et mathématiques ;
    M. Samarut (Jacques), directeur du département des sciences de la vie.
    2. Présidents de section du Conseil national des universités :
    M. Canet (Daniel), président de la 31e section, chimie théorique, physique, analytique ;
    M. Doubre (Hubert), président de la 29e section, constituants élémentaires ;
    M. Dreysse (Hugues), président de la 28e section, milieux denses et matériaux ;
    M. Fulchignoni (Marcello), président de la 34e section, astronomie, astrophysique ;
    M. Herman (Daniel), président de la 27e section, informatique ;
    M. Knibiehler (Bernard), président de la 65e section, biologie cellulaire ;
    Mme Tugaye (Marie-Thérèse), présidente de la 66e section, physiologie ;
    M. Zuily (Claude), président de la 25e section, mathématiques.
    3. Représentants de l'Académie des sciences :
    M. Bismut (Jean-Michel), professeur des universités (25e section, mathématiques) ;
    M. Brezin (Edouard), professeur des universités (29e section, constituants élémentaires) ;
    M. Douce (Roland), professeur des universités (66e section, physiologie) ;
    M. Rassat (André), professeur des universités (32e section, chimie organique, minérale, industrielle).
    4. Professeurs du Collège de France :
    M. Kourilsky (Philippe), titulaire de la chaire d'immunologie moléculaire ;
    M. Yoccoz (Jean-Christophe), titulaire de la chaire équations différentielles et systèmes dynamiques.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d’administration du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er janvier 1993 :
1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
Le ministre chargé des domaines : le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la défense : le général, commandant la région militaire de défense Atlantique ou son représentant ;
Le ministre de l’intérieur : le sous-préfet d’Argelès-Gazost ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’aménagement du territoire : le commissaire à l’aménagement des Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de l’éducation : le recteur de l’académie de Toulouse ou son représentant ;
Le ministre chargé du tourisme ; M. Monferrand (Alain), chargé d’inspection générale ;
Le ministre chargé de l’agriculture : le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Le ministre chargé de la protection de la nature : le directeur régional de l’environnement pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
2° Représentants des communes :
M. Barrere (Michel), maire de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
M. Prisse (Jean), maire de Gèdre (Hautes-Pyrénées) ;
M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie (Hautes-Pyrénées) ;
M. Fabre (Marcel), maire d’Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées) ;
M. Habas (Jean), maire d’Estaing (Hautes-Pyrénées) ;
M. Castagne (Roger), maire d’Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;
M. Massoure (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;
M. Fabre (André), maire de laruns (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Dufau (Pierre), maire d’Urdos (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Charlaix (Jean), maire d’Etsaut (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Rose (René), maire de Borce (Pyrénées-Atlantiques).
3° Personnalités nommées comme suit :
Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de :
Agriculture :
M. Fourtine (Noêl) ;
M. Hous (Eugène).
Chasse :
M. Lepineux (Georges) ;
M. Medevielle (Augustin).
Commerce ou industrie :
M. Anglade (Michel) ;
M. Jean (Philippe).
Protection de la nature et de l’environnement et activités de plein air :
M. Etchelecou (André) ;
M. Boyer (Jean-Marc) ;
M. Caussimont (Gérard) ;
M. Broustail (François).
Pêche et pisciculture :
M. Resserre (Pierre).
Activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc :
M. Bellefon (Patrice de).
Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
M. Devant (Pierre) ;
M. Flamant (Jean-Claude) ;
M. Juberthie (Christian) ;
M. Raffin (Jean-Pierre).
Sur proposition de l’Office national des forêts :
Le directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
Personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
M. Dendaletche (Claude) ;
M. Pascual Garcia (Ricardo) ;
M. Guiu (Jacques).
Personnel permanent du parc :
M. Nogue (Gaston).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993 :
M. Quiot (Jérôme) est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin, au titre de représentant de la production viti-vinicole, en remplacement de M. Pion (Pierre), démissionnaire.
M. Papin (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin, au titre de représentant des autres entreprises liées à la filière viti-vinicole, en remplacement de M. Foulon (André), démissionnaire.
Les mandats de MM. Quiot (Jérôme) et Papin (Jean-Paul) prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin.
Art. 1er. - Une consultation du personnel des directions régionales de l’environnement est organisée dans chaque direction régionale de l’environnement, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de constituer un comité technique paritaire propre à chaque DIREN et de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ce comité.
Cette consultation est organisée par les directeurs régionaux de l’environnement pour la circonscription dont ils ont la charge et se fait sur sigle syndical.
Le nombre de sièges des représentants titulaires des personnels est, en vertu de l’arrêté non encore modifié du 12 juin 1992 susvisé, compris entre 5 et 10.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au 1 de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du 11 de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise. la commission de la privatisation est consultée par le ministre de l'économie sur le choix du ou des acquéreurs et sur les conditions de la cession afin de recueillir son avis conforme.
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'approbation de l'opération ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.
2° Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité assurée par une insertion au Journal officiel de la République française. Cette insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs références financières. La commission de la privatisation est saisie par le ministre de l'économie des offres, reçues.
Le choix du ou des acquéreurs, en fonction des offres et des garanties apportées, et les conditions de la cession sont fixés sur avis conforme de la commission de la privatisation.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les administrations et les corps français habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière ;
- les administrateurs judiciaires, pour répondre aux obligations de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires
- les cautions bancaires liées aux opérateurs pour l’exécution de leurs obligations.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
M. Cach (Alain, Claude, Louis) et M. Chevalier (Bruno, Albert, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Louvat, Henri Torre et Alain Vincent, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
La raison sociale de la société Roland Louvat, Henri Torre et Alain Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier », notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - Le I de l’article 363 B de l’annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Sont soumises à la taxe prévue à l’article 363 A, les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les exportations, les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, réalisées par les fabricants des produits d’ameublement relevant de la classe 36-1 de la Nomenclature d’activités françaises approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion des produits relevant des postes 36-11-13 pour les sièges pliants à ossature métallique, 36-11-14 pour les parties de sièges pliants à ossature métallique, 36-12-11 pour le mobilier métallique de magasin, 36-14-11 pour les mobiliers métalliques, 36-14-14 pour les meubles en matière plastique, 36-14-15 pour les mécanismes et accessoires métalliques divers et 36-15 pour la literie de la même nomenclature. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un professeur de 2e catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la spécialité suivante
Energétique.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par décret en date du 5 mars 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Nîmes-Courbessac-Aérodrome (Gard), n° C.C.T. : 030 06 003.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications. Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. JeanDominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que C.D.E.L. (Centre de diffusion des produits électroniques), Les Jardins de l’Aigulongue, 96, rue Floréal, 34090 Montpellier, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode de galvanothérapie et d’électrothérapie comportant les termes suivants : « ... pallier toutes douleurs d’origines rhumatismales et de troubles circulatoires..., arthrite, arthrose, sciatique, lumbago, goutte, torticolis, paresse intestinale, névralgies, troubles circulatoires..., rhumatisants, arthritiques, arthrosiques, la galvanothérapie et l’électrothérapie soulagent les migraines, insomnies, l’arthrose cervicale, arthrose de la colonne vertébrale, arthrose de la hanche, rhumatismes, varices, douleurs musculaires..., grâce à une circulation sanguine plus intense, les inflammations disparaissent... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de galvanothérapie et d’électrothérapie les termes visés ci-dessus est interdite pour C.D.E.L. (Centre de diffusion des produits électroniques), Les Jardins de l’Aiguelongue, 96, rue Floréal, 34090 Montpellier.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE L’AIR
Avec traitement
Boillot (Pierre, Charles, Emile), colonel. Commandeur du 18 décembre 1956. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 13 janvier 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 23 du code de l’ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 novembre 1992
Hervot (Joseph, André, Charles), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services, décédé en service le 25 novembre 1992.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes     ferroviaires, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous     contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un     établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de     formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux     épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la     base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du     contrôle organisé en cours de formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 3. - L’article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Art. 5. - Les vignes produisant des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" doivent présenter un nombre de pieds à l’hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
« Pour les cépages chardonnay, poulsard noir, savagnin blanc et trousseau noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
« Pour le cépage pinot noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple avec au plus huit yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
« Pour tous les cépages, la charge maximale en yeux à l’hectare est limitée à 80 000.
« Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage ou jusqu’à la récolte de l’année 2010. »
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux     candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. - Le service du film de recherche scientifique a pour mission de réaliser des documents audiovisuels, à la demande des enseignants-chercheurs et des étudiants, sur des sujets de recherche traités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et qui requièrent une illustration audiovisuelle du sujet traité.
Il participe à la distribution des documents audiovisuels scientifiques.
Art. 8. - Le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d’un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
L’exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d’ordonnateur.
Art. 24. - Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.
Art. 18. - Sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
Art. 2. - Les premier et deuxième cycles universitaires forment des diplômés (D.E.U.G., licences et maîtrises) dans le secteur scientifique et technologique, en référence aux besoins en personnel qualifié des différents secteurs économiques, de la recherche et de l’enseignement.
Les enseignements sont conçus et organisés pour :
Apporter aux étudiants une formation scientifique et technologique solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des sciences et des techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques. L’étude d’une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques, technologiques et expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissance ; elle comporte l’exploitation des méthodes informatiques. Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques et technologiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l’accent sur l’acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique et technologique. Cette formation est complétée par des enseignements portant sur les différents aspects de l’environnement professionnel.
Développer les capacités de travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...). Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés et travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche, et, pour certaines formations, stages.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d’au moins une langue vivante étrangère.
Permettre aux étudiants de construire leur projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure en conséquence une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus de second niveau du D.E.U.G. sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Art. 8. - Le conseil d’administration comprend vingt-trois membres :
1° Six membres de droit :
- un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé de la ville ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- un représentant de la communauté urbaine de Lyon.
2° Huit représentants élus des personnels en fonction dans l’établissement :
- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- quatre représentants des autres enseignants ;
- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° Deux représentants élus des élèves.
4° Quatre personnalités extérieures nommées par les ministres représentés au conseil d’administration, choisies en raison de leurs compétences.
5° Trois personnalités étrangères désignées en raison de leurs compétences par les membres de droit et les membres élus du conseil d’administration ;
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1993 susvisé est     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 1er. -  La partie D (Orthèses élastiques de contention des membres)     du cahier des charges des orthèses du chapitre Ier du titre II du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifiée selon l'annexe     ci-jointe. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités nommées ou élues en raison de leurs compétences, appartenant au conseil. L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au deuxième.
Art. 9. - Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.
La formation comporte des enseignements portant sur les méthodes et outils informatiques, ainsi que leur exploitation pour les disciplines scientifiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du maire de Paris en date du 8 février 1993, M. Abate (Bernard), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget dans un emploi d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 11. - Chacune des mentions du D.E.U.G. sciences offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences, mais aussi dans les domaines des sciences de l’ingénieur ou, pour les titulaires de la mention mathématiques appliquées et sciences sociales, des sciences économiques.
Dans certains cas, précisés dans les annexes II et III, une licence est accessible de plein droit aux titulaires d’une mention de D.E.U.G. ne relevant pas de l’alinéa précédent, mais dont la formation de D.E.U.G. comporte des enseignements d’adaptation spécifiés dans l’annexe Il. L’établissement définit le contenu de ces enseignements, qui font partie intégrante des cursus du D.E.U.G.
Art. 9. - La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 200 heures d’enseignement portant sur les connaissances théoriques et pratiques des activités physiques et sportives ;
- au moins 200 heures d’enseignement portant sur les approches scientifiques et techniques des activités physiques et sportives, en rapport avec le développement de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte.
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 100 heures d’enseignement portant sur les connaissances théoriques et pratiques des activités physiques et sportives ;
- au moins 100 heures d’enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.
En licence et en maîtrise, la formation comporte des enseignements complémentaires définis par l’établissement permettant par exemple :
- d’approfondir les matières obligatoires ;
- d’organiser des options en relation avec les divers débouchés professionnels ;
- de poursuivre la pratique d’une langue vivante étrangère.
Art. 13. - La licence comporte 4 à 8 modules et la maîtrise 2 à 6 modules.
En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est comprise entre 500 et 550 heures. L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les cours occupent au plus la moitié de la durée totale.
Art. 11. - Le conseil supérieur peut, à propos des affaires dont il est saisi, demander à entendre les fonctionnaires concernés et à recevoir communication des enquêtes de l’inspection générale de l’administration ou de l’inspection générale de la police nationale. Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique répond à ces demandes dans un délai de huit jours sous forme écrite et, en cas de refus, motivée.
L’audition des représentants du ministre est de droit quand elle est demandée.
Le conseil supérieur peut solliciter le concours de toute personne qualifiée en matière de police.
A leur demande, il entend les syndicats de policiers et les auteurs des saisines ou des personnes qui s’estiment lésées. Il peut, au lieu d’une audition, recueillir leurs observations écrites.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Martinet (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5e échelon à l’institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 4 mai 1993.
Art. 7. -  La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel. Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par     la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité     professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du     diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une     durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu     professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile,
     option Motocycles, sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet, obligatoirement,
     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue     de l'examen.
Art. 8. - Chaque électeur dépose dans les urnes, le jour du scrutin et aux heures d’ouverture de celui-ci, chacun des bulletins de vote.
Chaque bureau de vote est doté d’un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur bulletin dans l’urne.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau ou de la section de vote avant de déposer dans les urnes chacun de ses bulletins de vote et procéder à l’émargement de la liste électorale.
Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes à l’ouverture du scrutin. A cet effet, les membres du bureau de vote procèdent à l’ouverture des enveloppes d’expédition, à l’émargement correspondant de la liste électorale puis à l’ouverture de t’enveloppe d’identification et déposent dans les urnes les enveloppes contenant le bulletin de vote sorties de l’enveloppe d’identification.
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une dernière levée des votes par correspondance avant l’heure limite de clôture du scrutin.
Sont mises à part sans être ouvertes
- les enveloppes d’identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes d’identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous ta signature d’un même agent ;
- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d’identification.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n’est pas émargé sur la liste électorale.
Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, détaché au Conseil économique et social en qualité d’administrateur depuis le 1er septembre 1985, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 5 juin 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire au Plan :
1. M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dollé, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a et b);
2. M. Pierre Classen, chef du bureau Budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l’administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade :
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Au grade de commandeur
M. Arrighi (Jean, Laurent), président de l’union des sections des médaillés militaires de la Corse. Officier du 9 mai 1964.
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 6 du décret du 10 février 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« A ces différents titres :
« 1. Elle contribue à l’élaboration des politiques de développement, d’animation et de développement des zones rurales, elle coordonne leur mise en oeuvre ainsi que leur adaptation dans les zones de montagne et les zones défavorisées ; elle propose, conjointement avec la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les orientations et les programmes du fonds interministériel de développement et d’aménagement rural ;
« 2. Elle oriente et anime, conjointement avec le service compétent du ministre chargé du tourisme, le service d’aménagement touristique de l’espace rural ; elle anime des actions collectives de développement et de modernisation des services publics ruraux et de tous autres équipements d’amélioration des conditions de vie des ruraux ;
« 3. Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d’eau et participe à la gestion du fonds d’amortissement des charges d’électrification ;
« 4. Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles et est chargée d’animer la réalisation de l’aménagement foncier rural ainsi que la mise en valeur des ressources de l’aquaculture continentale ;
« 5. Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels ; elle assure le contrôle du défrichement ;
« 6. Elle concourt à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation du bois et des autres produits de la forêt ;
« 7. Elle élabore et met en oeuvre les actions de défense contre l’incendie, de lutte contre l’érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes ;
« 8. Elle assure la tutelle sur l’inventaire forestier national, sur l’Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière et sur le centre technique du bois et de l’ameublement. Elle gère les crédits du Fonds forestier national. »
Art. 7. - Les candidats reçoivent individuellement leurs classements dans les interrégions dans lesquelles ils ont concouru.
Ils communiquent, par écrit, au Centre national des concours d’internat la liste, par ordre de priorité décroissante, des interrégions dans lesquelles ils ont été classés.
Une procédure nationale permet d’affecter dans chaque interrégion, en fonction de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats dans chacun des D.E.S.
Cette affectation est prononcée dans chaque interrégion par le préfet de région organisateur du concours et est notifiée individuellement aux candidats. Elle est définitive.