Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres     infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en     qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en     remplacement de Mmes Chadelat (Catherine) et Toulemonde (Isabelle), pour la     durée restant à courir du mandat de celles-ci:
      Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, membre titulaire;
      Mme Thaunat (Agnès), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 16 mai 1994:
      Est agréé, sous le numéro LA 27, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat des labels avicoles de     Challans en Vendée (Sylac), allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans     Cedex.
      Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques     des labels:
      No 05-69 << poulet noir fermier et découpe >>;
      No 10-80 << dinde fermière de Noël >>;
      No 03-82 << pintade fermière et découpe >>;
      No 05-84 << poulet blanc fermier et découpe >>;
      No 02-85 << canard de Barbarie fermier et découpe >>;
      No 17-88 << chapon fermier >>;
      No 56-88 << poulet jaune fermier et découpe >>;
      No 20-89 << poulet noir fermier et découpe surgelés >>;
      No 06-90 << poulet blanc fermier et découpe surgelés >>;
      No 07-90 << poulet jaune fermier et découpe surgelés >>;
      No 08-90 << pintade fermière et découpe surgelées >>;
      No 09-90 << dinde fermière à rôtir surgelée >>;
      No 10-90 << chapon fermier surgelé >>;
      No 20-90 << caille de Challans >>;
      No 10-92 << poularde noire fermière >>;
      No 11-92 << poularde noire fermière surgelée >>.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
III. - Partie 3: LF-R 150 C 1
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point:
      49o 41' 02'' N, 006o 59' 50'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 15. -  La personne qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage,     des travaux ou une activité soumise à déclaration en application de l'article     1er adresse une déclaration aux ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement.
      Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend:
      1o Le nom et l'adresse du demandeur;
      2o L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou     l'activité doivent être réalisés;
      3o La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de     l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les     rubriques de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993     susvisé dans lesquelles ils doivent être rangés. Dans le cas des opérations     de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les quantités     d'effluents et leur composition, ainsi que les conditions dans lesquelles     seront opérés les rejets;
      4o Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et     climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu     aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de     ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de     la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre,
     des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des     ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux     utilisées ou concernées.
      Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou     correctives envisagées et la comptabilité du projet avec le schéma directeur     ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de     qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
      Si ces informations sont données dans une étude ou une notice d'impact,
     celle-ci remplace le document exigé au présent 4o;
      5o Les moyens de surveillance et d'évaluation des prélèvements et des     déversements prévus;
      6o Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des     pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3o et 4o.
Art. 25. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
VI. - Partie 6: LF-R 150 D 1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E,
      frontière franco-allemande, jusqu'au point:
      49o 02' 20'' N, 007o 53' 40'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E;
      48o 55' 00'' N, 007o 25' 15'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E;
      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la zone     LF-D 524.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 9);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 6);
      Le programme Euronews (sur le canal 7);
      Le programme T.M.C. (sur le canal 10);
      Le programme TVE I (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme LCI (sur le canal 15);
      Le programme Planète (sur le canal 16);
      Le programme Canal J-Canal Jimmy (sur le canal 17);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 19);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 20);
      Le programme Paris Première (sur le canal 21);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 22);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 11).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Dans les installations nucléaires de base et dans les     installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans     leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration     doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas     échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre     1977 susvisé.
      Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas     applicables:
      Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les     effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du     transport des matières dangereuses;
      Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes     relevant du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1995, M. Duruflé (Bertrand),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23     décembre 1994, date de son intégration dans le corps des administrateurs hors     classe du Conseil économique et social.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rognac.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à     l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé:
      a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier     1995;
      b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un     traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête     Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès     de 1 200 ménages.
      L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de     prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.
Concours de type III
     Bazin (Brice, Marie, Jacques).
    Berkelmans (Isabelle).
    Boutet (Olivier, François).
    Comes (Marie, Christine, Maria).
    Florence (Jacques).
    Gargot (Dany, Gilbert).
    Graf (Emmanuelle, Françoise).
    Landi (Bruno, Maxime).
    Larvol (Loïc).
    Michel (Pierre).
    Raclot (Gilles, Paul).
    Saliba (Faouzi).
Article 6
    Transparence
      1. Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire     et suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de     chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre     mesure juridique.
      2. Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande     par l'autorité compétente de la Partie de transmission. De telles     informations comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et     le statut juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la     composition du capital, la nature, l'objet et le mode de financement du     service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à la programmation
Concours de type III
     Deldicque (Philippe).
    Deprade (Jean-Luc, Pierre, Henri).
    Ferrer (Françoise, Maria, Josette).
    Lartigue (Bruno).
    Olive (Josée, Béatrice, Paule).
    Robert (Joëlle).
    Salimbeni (Isabelle, Blanche, Clotilde).
    Tron de Bouchony (Eric, Jean, Claude).
Article 18
    Parrainages interdits
      1. Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques     ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de     produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en     vertu de l'article 15.
      2. Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est     interdit.
    CHAPITRE V
    Entraide
Spécialité Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
     Barthet (Marc, Alain, Paul, Marie).
    Benhamou (Yves).
    Blanc (Pierre, Jean-Marie, Philippe).
    Carbonnel (Franck, Gérard).
    Cellier (Christophe, Jean, Philippe).
    Durand (François, Jean, Pierre).
    Hastier (Patrick).
    Payen (Jean-Louis).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux     installations mises en service postérieurement à la publication du présent     arrêté.
      << Les dispositions des articles 5 à 15 et 17 à 25 sont applicables aux     installations existantes au plus tard le 31 décembre 2001. Sur la base d'une     étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés     à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet     peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène,     un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
      << Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des     extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
      << Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en     conformité son installation existante régulièrement autorisée avec les     dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le     même site un bâtiment de même capacité.
      << Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa     du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs     annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et     100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par     les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des     terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation     par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants:
      << a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé     ou non par des animaux);
      << b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations     relevant de personnes différentes;
      << c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité     reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que     l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel     définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé;
      << d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement     d'espèces) dans les bâtiments existants.
      << Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude     d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à     l'article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que     ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les     intérêts protégés par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la     mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. >>
Concours de type IV
     Alauze (Christophe, Maurice, Jean).
    Allegre (Paul, Thierry).
    André (Hervé, Elie, Laurent).
    Antoine (Alain, Joël).
    Benameur (Nordine).
    Bental (Abdeslam).
    Berthouloux (Jacques, Bernard).
    Bonnet (Nathalie, Marie, Matilda).
    Burckel (Serge).
    Cachera (Jean, Marc).
    Capelle (Philippe, André).
    Clément (Marc).
    Collin (Elisabeth, Angèle).
    Colnot (Fabrice, Philippe).
    Combes (Marie-Thérèse, Yvette).
    Contamin (Christine, Marie).
    Coudert (Benoît, Bernard, Marie).
    Coulaud (Xavier, Marie, Albert).
    Dechaux (Elisabeth, Nelly).
    Delannoy (Dominique).
    Delaunay (Christine).
    El Hayek (Raymond).
    Epain (Daniel).
    Fanton (Yves).
    Faure (Marie-Claude).
    Fauveau (Luc, François, Michel).
    Fayard (Laurence, Evelyne).
    Gluszak (Olivier, Pierre, Etienne).
    Huet (Marie-Claire, Jacqueline).
    Hustache (Anne, Louise, Odette).
    Kasawat (Faker).
    Latil (Isabelle, Lucette).
    Le Maignan (Christine).
    Maire (Bruno).
    Marchand (Catherine, Marie-Noëlle).
    Meley (Hélène, Anne, Marie).
    Michaux (Pierre).
    Morisset (Marie, Bernadette).
    Oulerich (Caroline, Paulette).
    Peju (Liliane).
    Rayet (Patrick, Paul, Philippe).
    Thieltgen (Pascale, Marie, Françoise).
    Touren (Magali, Françoise).
    Triffaux (Olivier, Francis, Henri).
    Troisvallets (Didier, André, Marcel).
    Vanbesien (Anne, Bénédicte).
    Vidal (Patrick).
    Woehl (Jean-Marie).
Art. 5. -  Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur     dossier de candidature, la langue étrangère et le domaine professionnel sur     lesquels ils désirent être interrogés.
      Les langues étrangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et     l'italien.
      Les domaines professionnels autorisés sont définis par le directeur général     de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, l'arrêté du 20 janvier 1994 admettant M. Chevaldonne     (François), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre     1995, avec maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année     universitaire 1998-1999, est retiré.
      M. Chevaldonne (François), professeur des universités à l'université     Aix-Marseille-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre     1995, et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mai 1995, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du     28 avril 1995:
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      Mlle Chatonier (Denis), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
Art. 7. -  Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est     multipliée par le coefficient correspondant, sauf pour l'épreuve de langue     pour laquelle seul l'excédent à 10 est pris en compte avec son coefficient.
      Une note inférieure à 6 pour la composition française peut, après     délibération du jury, entraîner l'élimination du candidat.
Art. 1er. -  Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b)     du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut     géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
2.2. Compétence et dessaisissement
    des juridictions françaises (art. 2 à 6)
    2.2.1. Compétence des juridictions françaises (art. 2)
      L'article 2 du chapitre Ier du titre Ier de la loi pose le principe de la     compétence universelle des juridictions françaises pour les infractions     mentionnées à l'article 1er dès lors que l'auteur ou le complice de ces faits     est trouvé sur le territoire français.
      La reconnaissance de cette compétence universelle, qui n'était pas exigée     par la résolution du Conseil de sécurité, constitue une importante     innovation: elle marque la volonté de la France de collaborer aussi     efficacement que possible à la répression de ces crimes.
      Elle permet ainsi l'application de la loi française à l'encontre de tout     criminel de guerre qui tenterait de se réfugier sur notre territoire, même     dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas encore recherché par le tribunal     international.
      Le deuxième alinéa de l'article 2 précise que les victimes pourront se     constituer partie civile, le cas échéant, pour mettre en mouvement l'action     publique. Cette précision, qui pourrait paraître juridiquement     superfétatoire, a été jugée nécessaire par le Parlement afin d'éviter toute     ambiguïté, dans la mesure où la constitution de partie civile est exclue     devant le tribunal international.
      Conformément à la règle traditionnellement édictée en matière de compétence     universelle et dans un souci d'efficacité, le Parlement n'a pas souhaité     étendre la compétence des juridictions nationales aux infractions mentionnées     à l'article 1er dont les auteurs ne sont pas trouvés en France.
      Toutefois, comme cela a été indiqué au cours des débats devant l'Assemblée     nationale (J.O. A.N. CR 20 décembre 1994, p. 9446), l'impossibilité de mettre     en mouvement l'action publique contre des personnes ne se trouvant pas sur le     territoire français n'empêche nullement les parquets de faire procéder, à     titre conservatoire et au cours d'une enquête préliminaire, à l'audition des     personnes victimes de ces crimes et qui se seraient réfugiées en France.
      Les parquets dans le ressort desquels ces victimes ont élu domicile devront     ainsi veiller, à la demande de ces dernières, à ce que leurs déclarations     puissent être recueillies par procès-verbal, en faisant procéder si     nécessaire à leur examen médical en application de l'article 77-1 du code de     procédure pénale, afin de conserver leur témoignage au cas de poursuites     ultérieures.
      En tout état de cause, le tribunal international bénéficiant d'une     compétence prioritaire, le dernier alinéa de l'article 2 précise que les     procédures en cours portant sur des faits pouvant relever de ses attributions     doivent être portées à la connaissance de ce dernier. Cette information devra     être faite par l'intermédiaire des parquets et du ministère de la justice,
     qui adressera copie de ces procédures, y compris celles concernant le recueil     du témoignage des victimes, au tribunal international.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 13     février 1995, M. Seignol (Alain), trésorier principal de 2e classe, est nommé     agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en     remplacement du chef de poste de la recette-perception de Nantes-les-Ponts,
     Saint-Sébastien et amendes.
Art. 1er. -  Le décret du 23 novembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
      I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si     les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.     >>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée, à la     demande des agents, pour des périodes comprises entre six mois et un an ou     égales à deux ans ou à trois ans; elle peut être renouvelée, dans les mêmes     conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant     l'expiration de la période en cours.
      << Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant     l'expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur     demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois la     réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave,     notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de     changement dans la situation familiale. >>      III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils     relèvent en cas de litiges relatifs:
      << - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;
      << - à l'exercice du travail à temps partiel;
      << - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la     période de travail à temps partiel. >>
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des     parcs nationaux sont attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/95                        Page 2777    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les actions de prévention mentionnées à l'article 1er du décret     du 7 mars 1995 susvisé doivent remplir les conditions suivantes:
      - être nécessitées par la situation épidémiologique locale, compte tenu     notamment du nombre et du mode de vie des usagers de drogue et de     l'opportunité des actions de prévention à conduire;
      - avoir fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat, les     collectivités locales, les médecins et pharmaciens locaux, et les     associations travaillant à la prise en charge des usagers de la drogue et à     la réduction des risques de contamination du sida;
      - être complémentaires des actions visant, notamment sur le plan local, à     réduire les risques de contamination par les virus du sida et des hépatites     des usagers de drogue par voie intraveineuse.
Art. 1er. -  Les dispositions liminaires de la troisième partie de la     Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes     médicaux utilisant les radiations ionisantes) sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Lorsque les actes médicaux utilisant les radiations ionisantes sont     effectués par un médecin spécialiste exerçant l'une des spécialités énumérées     ci-dessous, ils donnent lieu à une majoration forfaitaire d'honoraires     s'ajoutant à la valeur de la lettre clé Z. La valeur en unité monétaire de     cette majoration est fixée respectivement pour chacune de ces catégories de     praticiens dans les mêmes conditions que la valeur de la lettre clé Z     elle-même.
      << Médecins spécialistes issus du nouveau régime d'études médicales:
      << - gastro-entérologie et hépatologie;
      << - oncologie radiothérapique;
      << - pneumologie;
      << - radio-diagnostic et imagerie médicale;
      << - radiothérapie;
      << - rhumatologie.
      << Médecins spécialistes issus de l'ancien régime d'études médicales:
      << - électro-radiologie;
      << - maladies de l'appareil digestif;
      << - oncologie radiothérapique;
      << - pneumologie;
      << - radiologie (radio-diagnostic et radiothérapie);
      << - radiologie (option Radio-diagnostic);
      << - radiologie (option Radiothérapie);
      << - rhumatologie. >>
Art. 4. -  L'article R. 612-11 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la     contrainte est délivrée par le directeur de la caisse mutuelle régionale.
     Elle est régie par les dispositions du présent article. >>
Art. 8. -  L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury     présidé par un ingénieur général géographe. Les membres de ce jury sont au     moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des     ingénieurs géographes. Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou d'un     niveau équivalent.
      La composition du jury est fixée par décision du directeur général de     l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Clastres (Claude), inspecteur du travail à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est promu au grade     de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 9 novembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 janvier 1995, M. Hadjiolov (Asen), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est radié     des cadres à compter du 11 décembre 1996 sans droit à pension, ne totalisant     pas quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000, et conservera durant cette période     le traitement afférent au dernier classement atteint.
Art. 7. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications     et du commerce extérieur et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment     faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des     motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à     mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus     remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus     tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée     avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter     ses observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 2 janvier 1995, la commune de Barèges (Hautes-Pyrénées), représentée     par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S 8/48     destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement     artificiel des avalanches.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994, Mme Zinguerevitch     (Elisabeth), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la     culture et de la francophonie, est radiée du corps des administrateurs civils     à compter du 10 mars 1993, date de son intégration dans le corps de     l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 novembre 1994, Mme Boanga (Josette), secrétaire     en chef de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne, inscrite sur la liste     d'aptitude d'attaché de préfecture au titre de l'année 1994, est nommée et     titularisée au grade d'attaché de préfecture à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des     impôts est modifié comme suit:
      Au 1, les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de << a     >> et << b >>.
      Il est ajouté un c ainsi rédigé:
      << c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de     l'article 223 L du code général des impôts, qui comporte la liste et les     attestations précédemment mentionnées. >>      Il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
      << 3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice     au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur     de 95 p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale     passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier     alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre     signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société     détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les     circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de     l'opération à l'origine de la détention en cause. >>
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
     Hedberg (Torbjorn), de nationalité suédoise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Institut national polytechnique de Lorraine-E.E.I.G.M. pour une durée de     trente-six mois à compter du 1er juillet 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Profil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Profil (50).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-559 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992     et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat et diffusion d'un     programme non autorisé.
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Auenheim >>, les     parties de territoire de la commune d'Auenheim (département du Bas-Rhin)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit     une surface totale de 77 hectares 20 ares 37 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie     d'Auenheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
      Conseil national de la consommation:
      M. Pepers (Daniel), Familles rurales, titulaire.
      Mme Barbaza (Hélène), Familles rurales, suppléante.
      M. Perrot (Vincent), Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.),
     titulaire.
      Mme Bruyère (Résie), Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.),
     suppléante.
      M. Philippe (André), Association des nouveaux consommateurs, titulaire.
      M. Benoist du Sablon (Gérard), Orgeco, suppléant.
      Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés:
      M. Hipolite (Georges), A.N.I.A., titulaire.
      M. Meslé (Lucien), A.N.I.A., suppléant.
2o En qualité de représentants des salariés
    Membres titulaires
      Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.:
      M. Gruand (Emmanuel), polyculture.
      Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.):
      M. Capp (Gilbert), coopération.
      Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation,
     des tabacs et allumettes et des services annexes (F.G.T.A.-F.O.):
      M. Kerbriand-Postic (Alain), organismes professionnels.
      Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.:
      M. Comte (Gaston), pépinières.
      Fédération de l'agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:
      M. Thuillot (Jean), polyculture.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de     l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 novembre 1994, M. Fermaud (André), directeur régional hors échelle,     groupe A, chevron 3, à l'administration centrale, est admis par limite d'âge     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1995, par     application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Constructions aéronautiques et engins
     M. Truffert (Jérôme, Eric).
    M. Recorbet (David).
    M. Bon (Christopher).
    M. Blanchard (Frédéric, Michel).
    Mlle Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    M. Manche (Hervé).
    M. Alahyane (Zacharia).
    M. Pralus (Laurent).
    M. Lagadec (Philippe, Yves).
    M. André (Jérôme, Stéphane).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     11 octobre 1994, M. Cochenet (Christian), inspecteur des impôts, est désigné     en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services     généraux et de l'informatique à compter du 1er décembre 1994, en remplacement     de Mme Lefebvre (Françoise).
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Plastiques et composites, créé par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé, est     délivré sous forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant     suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les     établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de     l'éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant     aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, l'accord collectif de     travail suivant:
      Centre psychothérapique de l'Ain: accord d'établissement du 6 juillet 1994     relatif à l'obtention du diplôme d'infirmier d'Etat, pour les personnels     titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 novembre 1994, un examen oral pour le recrutement de greffiers en     chef des services judiciaires, réservé aux candidats déclarés admissibles aux     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes)     ouverts pour les années 1992, 1993 en application des dispositions de     l'article 6 (3o, b) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut     particulier des greffiers en chef des services judiciaires, est ouvert au     titre de l'année 1994.
      Le nombre des postes à pourvoir au titre de cet examen est fixé à quatre.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 16 janvier 1995.
      Les candidats doivent faire acte de candidature par demande écrite sur     formulaire d'inscription fourni par l'administration puis déposée ou adressée     par pli recommandé au parquet du procureur de la République près le tribunal     de grande instance du lieu de leur résidence.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 décembre 1994     inclus, délai de rigueur.
Art. 5. -  Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 50 000 F la     plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent     arrêté.
      Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son     calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 100 000 F par rapport     au montant de l'année précédente.
      Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée     conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le     préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour     tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise,
     et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
Art. 1er. -  Les candidats aux examens ci-dessous énumérés, à l'exception     des élèves boursiers, sont assujettis à des droits fixés comme suit:
    Brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.)150 F
    Brevet de technicien agricole (B.T.A.)150 F
    Baccalauréat technologique150 F
    Brevet professionnel (B.P.)150 F
    Brevet d'études professionnelles agricoles (B.E.P.A.) 50 F
    Brevet professionnel agricole (B.P.A.) 50 F
    Certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.A.P.A.) 50 F
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Cornet (Jean), directeur adjoint     du travail de classe normale à la direction régionale du travail et de     l'emploi de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint     du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 19 octobre 1994, est autorisée     au cours de l'année 1994 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel     pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration     centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes     et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à trois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 novembre 1994, délai     de rigueur.
      La date des épreuves sera fixée par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: FM Sud Programme Fun (77).
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-782 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables dans un     établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal     de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7     mai 1991 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en     formation dans cet établissement.
Art. 8. -  Après avis de la commission mentionnée à l'article 7 et en cas de     non-respect des consignes opérationnelles, le ministre de l'intérieur prend     les mesures suivantes:
      - le reclassement du démineur pour une durée inférieure ou égale à six mois     au niveau fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était     précédemment attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du     présent décret;
      - le reclassement du démineur pour une durée supérieure à six mois au niveau     fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment     attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du présent décret:     en ce cas, l'intéressé ne pourra être nommé au niveau supérieur qu'à     l'expiration d'une durée de deux années à compter du jour de la notification     de la décision de reclassement au niveau inférieur;
      - la radiation de la liste prévue à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 1994,     l'arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen est     modifié comme suit:
      Est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives:
      M. Lenoir (Jean-Claude), en remplacement de M. Fouque (José).
      Est désignée en qualité de représentant de l'Etat:
      Mme Weber (Anita), en remplacement de M. Didierjean (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M.
     Beerli (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université de Chambéry-Esigec, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du décret no 91-1147 du 14     octobre 1991 susvisé, on entend par << exploitant >> la personne qui a la     garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut,
     le propriétaire de celui-ci.
      On entend par << zone d'implantation d'un ouvrage >> la zone qui englobe     tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
      On entend par << commune concernée >> toute commune dont un point au moins     du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Nessel, captée à     Soultzmatt (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     INC.01/NES/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Les membres du comité technique pour le secteur de la banane     autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés pour une durée     de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé des départements d'outre-mer. Toutefois, leur mandat expire en même     temps que celui des membres du conseil de direction de l'office.
      Le mandat des membres du comité technique est renouvelable.
      Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre visé à     l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée     du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre     la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date     d'échéance du mandat de ce dernier.