Annexe A
Exigences que tous les fonds couverts français sont tenus de respecter
1. Conditions générales
Mention de l'agrément de la SFC
Point 1.10 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Intitulé du Fonds couvert français
Points 5.1 et 5.2 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Disponibilité des documents constitutifs
Point 5.10 (c) du Code UT
Pièces justificatives des documents d'offre
Points 6.3 et 6.4 du Code UT
Mention des données de performance
Point 6.5 du Code UT
Négociation
Points 6.14 et 10.5 (c) du Code UT
Commissions de transactions et commissions de performance
Points 6.16 et 6.17 du Code UT
Erreurs de détermination des prix
Point 10.2 du Code UT, Question 4 de la Foire aux questions concernant les questions de conformité après obtention de l'agrément des SICAV et fonds communs de placement agréés par la SFC.
OPC autogérés
Les OPC autogérés doivent désigner une société de gestion française qui est agréée par l'AMF pour gérer des actifs d'organismes de placement collectif conformément à l'article L. 532-9, II, 1° du code monétaire et financier et l'article 312-2 et 313-48 du Règlement général de l'AMF à titre de gestionnaire d'investissements.
2. Obligations de communication relatives aux documents d'offre
(remarque : ces mentions peuvent être incluses dans le document explicatif de Hong Kong)
Langue
Point 5.6 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Informations clés sur le produit
Points 6.5 - 6.8 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC et 6.2A du Code UT
Utilisation des avertissements
Point 6.12 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Traitement des demandes de renseignements et des réclamations
Point 7.4 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Frais de distribution et dépenses de publicité et communication promotionnelle
Communication de ces dispositions relatives aux frais (le cas échéant) dans les documents d'offre.
Utilisation d'instruments financiers dérivés à des fins d'investissement
Points 8.9 (j) (ii) et 8.9 (j) (iii) du Code UT
Informations à diffuser dans le document d'offre
Annexe C du Code UT (paragraphes 3 (c), 3 (d), 3 (e), 3 (g), 6, 8, 10, 11, 12, 14 (c), 16, 18, 18A, 19, 19A, 20, 23 et 24), question 27B de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et question 9 de la Foire aux questions sur l'agrément par la SFC des fonds OPCVM III.
Informations sur les transactions de prêts de titres, les opérations de réméré et les opérations de gré à gré similaires
Question 21 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la politique de distribution du fonds.
Question 34 - 34 (C) de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
Question 35 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et de la circulaire destinée aux émetteurs de produits d'investissement agréés par la SFC concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
3. Obligations de communication dans le cadre de l'information périodique
Avis aux détenteurs
Point 11.2 (avis bilingue et délai de notification pour les assemblées de porteurs de parts), 11.2A et 11.2B du Code UT
Communication du retrait d'agrément
Point 11.4 du Code UT
Communication sur la fusion ou la dissolution
Point 11.5 du Code UT
Rapports aux détenteurs
Point 11.6 du Code UT (notification de la disponibilité des rapports financiers)
Documents constitutifs
Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert français doivent être mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Autres documents à mettre à la disposition des investisseurs de Hong Kong comme indiqué dans les documents d'offre.
A la demande des investisseurs, des informations spécifiques concernant ces documents doivent être mises à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois. Les informations relatives aux modalités de demande de renseignements par les investisseurs doivent être clairement exposées dans les documents d'offre de Hong Kong.
4. Obligations de communication relatives aux rapports financiers
Langue
Les rapports financiers d'un Fonds couvert français sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Annexes aux comptes
Points 2 et 3 de la section « Annexe aux comptes » de l'annexe E au Code UT.
Détention de sûretés
Points 1 (b), 1 (c) et 1 (d) de la section « Détention de sûretés » de l'annexe E au Code UT.