ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land     Bade-Wurtemberg,
      Ayant à l'esprit les relations de coopération entre les ports de Strasbourg     et de Kehl développées dans le cadre de la Convention du 19 octobre 1951     conclue entre le port autonome de Strasbourg et le Land Baden au sujet de     l'organisation d'une administration conjointe du port de Kehl et de l'Accord     des 15 et 29 janvier 1991 entre le port autonome de Strasbourg et le Land     Bade-Wurtemberg concernant la prorogation de la durée de validité de la     Convention du 19 octobre 1951.
      Se référant au Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif     concernant l'Allemagne.
      Désireux d'adapter les relations de coopération existantes entre les deux     ports aux conditions juridiques modifiées et de donner à ces relations de     coopération un fondement contractuel nouveau,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Afin de poursuivre les relations de coopération existantes entre les deux     ports et dans le cadre de leurs statuts respectifs d'établissements publics,     le port autonome de Strasbourg est représenté au conseil d'administration du     port de Kehl et le port de Kehl est représenté au conseil d'administration du     port autonome de Strasbourg.
    Article 2
      Le port autonome de Strasbourg désigne trois représentants au conseil     d'administration du port de Kehl. Le port de Kehl désigne trois représentants     au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg.
    Article 3
      Pour faciliter les relations de coopération entre les deux établissements     portuaires, un coordinateur peut être désigné d'un commun accord par les     conseils d'administration du port autonome de Strasbourg et du port de Kehl.    
    Article 4
      Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent     Accord sont réglés par négociation entre les Parties Contractantes.
    Article 5
      Les modalités d'application du présent Accord feront l'objet, en tant que de     besoin, d'arrangements administratifs ou techniques entre les deux     établissements portuaires avec l'accord préalable de leurs autorités de     tutelle respectives.
    Article 6
      Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être     dénoncé à tout moment. Cette dénonciation prendra effet à la fin de l'année     civile suivant l'année au cours de laquelle la notification de cette     dénonciation par l'une des Parties Contractantes aura été faite à l'autre     Partie Contractante.
    Article 7
      Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se     seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes     requises, pour l'entrée en vigueur. Le jour de l'entrée en vigueur du présent     Accord sera la date de réception de la seconde de ces notifications.
      Fait à Strasbourg, le 23 septembre 1992 en deux exemplaires originaux, en     langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement de la République française:
    GEORGES SARRE,
    Secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux
    Pour le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg:
    GERHARD MAYER-VORFELDER,
    Ministre des finances du Land Bade-Wurtemberg