Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
Auvergne - Rhône-Alpes : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Bordeaux : 71, avenue Edouard-Bourlaux, CS 20032, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
Centre-siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
Clermont-Ferrand - Theix : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
Nord-Picardie-Champagne, 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, CS 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-32-72-20-00).
Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
Rennes : domaine de La Motte : BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge : BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Val de Loire :
Site d'Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
ANNEXE
(1 rectificatif)
La dernière ligne du premier tableau annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1502408A), publié au Journal officiel du 6 mai 2015, est remplacée par :
CODE CIP
PRÉSENTATION
3400927941399
DAKLINZA 60 mg (daclatasvir) (boîte de 28 comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées calendaires non perforées) (laboratoire BRISTOL-MYERS SQUIBB)
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est levée, le dimanche 24 et le lundi 25 mai 2015, pour les ensembles routiers affectés au Grand Prix de Formule 1 de Monaco, mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3121046, 3165345, 3173735, 3122637, 3112573, 3194855, 3141250, 3156501
Implants vasculaires
ANNEXE III
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
590782215
FINESS géographiques
590000618
Etablissement
CH DE VALENCIENNES
Code comptable
059516
Ville du comptable
VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01599
Libellé CPU
CPAM du Hainaut
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
COUPLES GÉNÉRATEURS D'AÉROSOL ET NÉBULISEURS
DATE DE FIN
      

    de prise en charge
La prise en charge est assurée :
- pour le traitement de la mucoviscidose ;
- pour le traitement des affections respiratoires ; et
- dans le cadre des forfaits 101c03.11, 101c03.121, 101c03.122, 101c03.13, 101c03.14, 101c05.11, 101c05.121, 101c05.122, 101c05.13, 101c05.14.
Pour le couple suivant :
Nébuliseur
Générateur
Marques
Références
Marques
Références
Philips France Activité Healthcare
SIDESTREAM
Philips France Activité Healthcare
INNOSPIRE DELUXE
31 mai 2020
ANNEXE
(2 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 275 3 7
RIBAVOX (ribavirine) 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 564 7 8
DULCILARMES 1,5 % (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe V au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour l'Association CH Saint Joseph Saint Luc, le FINESS géographique 610000077 est remplacé par 690805361. 
Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH d'Antibes-Juan-les-Pins, le FINESS géographique 60000510 est remplacé par 060000510.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
ANNEXE V
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
470000324
FINESS géographiques
470000431
Etablissement
CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE
Code comptable
047036
Ville du comptable
VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE
Code CPU
02241
Libellé CPU
MSA Dordogne Lot et Garonne
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
610780090
FINESS géographiques
610000069
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN
Code comptable
061029
Ville du comptable
ARGENTAN
Code CPU
01141
Libellé CPU
CPAM Caen
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 564 7 8
DULCILARMES 1,5 % (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 273 275 3 7
RIBAVOX (ribavirine) 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, M. CRESPEL (Pierre-Marie, Francis, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUEGAU (Jean-Jacques, Maurice, Michel) à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
La composition du jury des études de chaque formation est fixée par le règlement de scolarité de l'école.
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
 Pour les élèves sous statut étudiant :
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève ou pour la délivrance du diplôme ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement ou pour la non-délivrance du diplôme ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
 Pour les élèves sous statut salarié :
1° Soit, le cas échéant, après la prise en compte de préconisations académiques ou professionnelles complémentaires, pour la poursuite des études ou pour la délivrance du diplôme ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015, Mme Véronique PAUCHET, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée, à compter du 1er juillet 2015, régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Jean-Bernard INGELAERE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015 :
Il est mis fin, au 1er septembre 2014, aux fonctions de Mme Patricia FERRARO, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
A compter du 1er juin 2015, M. Philippe LAMBERTI, agent administratif de 1re classe des finances publiques, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015 :
Le retrait de M. LACOURT (Hubert, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LACOURT, Stéphane LE PAPE et Mathieu LACOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert LACOURT, Stéphane LE PAPE et Mathieu LACOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane LE PAPE et Mathieu LACOURT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2015, le mandat de M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2015, date d'expiration de son premier mandat.
Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'article D. 731-17-1, il est inséré un article D. 731-17-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 731-17-2. - Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, il est mis fin à la concession de mines d'étain et métaux connexes dite « Concession d'Abbaretz » portant sur le territoire des communes d'Abbaretz et de Nozay, dans le département de la Loire-Atlantique.
Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches (1).

        (1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
ANNEXE II
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS D'INGÉNIEUR DE SPÉCIALITÉ SOUS STATUT SALARIÉ DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité énergétique, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue, en partenariat avec l'ITII Provence-Alpes-Côte d'Azur (site de Gardanne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015, M. Servan GESTALIN, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé, à compter du 18 juin 2015, régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Franck GERY.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS D'INGÉNIEUR DE SPÉCIALITÉ SOUS STATUT ÉTUDIANT DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et informatique (site de Gardanne).
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3136131, 3192900, 3109826, 3173853, 3155453, 3141451, 3194648, 3134675, 3144573
Implants vasculaires
ANNEXE
CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2015 (EN EUROS)
ARS
GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
MAISONS POUR L'AUTONOMIE 
      

    et l'intégration 
      

    des malades d'Alzheimer
TOTAL
Alsace
772 028,46
2 330 000,00
3 102 028,46
Aquitaine
1 698 918,20
3 910 000,00
5 608 918,20
Auvergne
615 998,03
2 330 000,00
2 945 998,03
Bourgogne
1 003 792,35
1 770 000,00
2 773 792,35
Bretagne
1 741 085,28
3 910 000,00
5 651 085,28
Centre
1 385 994,88
3 350 000,00
4 735 994,88
Champagne-Ardenne
846 996,87
1 580 000,00
2 426 996,87
Corse
231 792,25
650 000,00
881 792,25
Franche-Comté
999 014,90
1 490 000,00
2 489 014,90
Ile-de-France
4 082 404,98
9 040 000,00
13 122 404,98
Languedoc-Roussillon
1 235 459,15
3 630 000,00
4 865 459,15
Limousin
695 125,84
1 580 000,00
2 275 125,84
Lorraine
1 312 903,97
2 700 000,00
4 012 903,97
Midi-Pyrénées
1 770 993,01
4 470 000,00
6 240 993,01
Nord - Pas-de-Calais
1 389 806,58
4 290 000,00
5 679 806,58
Basse-Normandie
926 792,64
1 860 000,00
2 786 792,64
Haute-Normandie
846 996,82
2 140 000,00
2 986 996,82
Pays de la Loire
1 390 029,13
3 910 000,00
5 300 029,13
Picardie
772 125,56
1 210 000,00
1 982 125,56
Poitou-Charentes
1 013 559,44
1 770 000,00
2 783 559,44
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 847 993,18
5 310 000,00
7 157 993,18
Rhône-Alpes
2 439 019,55
6 240 000,00
8 679 019,55
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
353 666,51
370 000,00
723 666,51
Martinique
159 569,98
370 000,00
529 569,98
Guyane
82 222,27
280 000,00
362 222,27
Océan Indien
385 791,68
650 000,00
1 035 791,68
Total
30 000 081,51
71 140 000,00
101 140 081,51
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3124412, 3153980, 3183685, 3191740, 3150533, 3106466, 3123329, 3188837, 3124381, 3123200, 3194418
Implants vasculaires
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2015
Montant total annuel défini au premier alinéa du ii de l'article l. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
Alsace
254 160 045 €
258 087 464 €
Aquitaine
475 649 815 €
550 173 966 €
Auvergne
193 231 089 €
301 145 749 €
Basse-Normandie
265 672 946 €
276 305 123 €
Bourgogne
215 441 521 €
352 379 586 €
Bretagne
426 075 721 €
623 893 819 €
Centre
387 816 585 €
469 528 756 €
Champagne-Ardenne
223 736 854 €
203 641 813 €
Corse
38 580 413 €
36 248 631 €
Franche-Comté
199 113 577 €
179 378 978 €
Guadeloupe
71 161 247 €
31 618 861 €
Guyane
38 450 923 €
8 694 522 €
Haute-Normandie
269 073 439 €
269 362 470 €
Ile-de-France
1 564 106 649 €
1 114 419 422 €
Languedoc-Roussillon
414 283 841 €
427 152 676 €
Limousin
147 892 644 €
168 507 434 €
Lorraine
382 775 991 €
333 117 364 €
Martinique
62 841 221 €
33 465 569 €
Midi-Pyrénées
540 899 195 €
522 991 008 €
Nord - Pas-de-Calais
645 754 447 €
510 235 238 €
Océan Indien
144 852 552 €
35 882 694 €
Pays de la Loire
506 339 646 €
638 238 940 €
Picardie
303 240 034 €
275 358 345 €
Poitou-Charentes
242 019 100 €
353 389 291 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
636 101 455 €
720 391 944 €
Rhône-Alpes
794 832 550 €
922 848 578 €
Total France
9 444 103 500 €
9 616 458 241 €
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », sous la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) » :
1) Le paragraphe relatif à la prise en charge de l'endoprothèse TALENT LPS est supprimé.
2) Les codes 3136131, 3192900 et 3109826 sont radiés.
3) Au lieu de lire :
« La prise en charge d'ENDURANT et ENDURANT II est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »,
lire :
« La prise en charge d'ENDURANT II est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
4) Au « 2) MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » :
Au lieu de lire :
« l'implantation de l'endoprothèse ENDURANT ou ENDURANT II doit être réalisée conformément… »,
lire :
« l'implantation de l'endoprothèse ENDURANT II doit être réalisée conformément… ».
5) Les codes 3173853, 3155453, 3141451, 3194648, 3134675 et 3144573 sont radiés.
6) Le code 3136208 est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3136208
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, dispositif d'occlusion.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, dispositif d'occlusion ou stent borgne (OCCLUDER), de la société MEDTRONIC France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OCL08 - OCL10 - OCL12 - OCL14 - OCL16 - OCL18 - OCL20 - OCL22 - OCL24.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2019.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Gérard CANAL, administrateur général des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est nommé à compter du 1er septembre 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Alain BAR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Foussat (Pierre-André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Jean-Roald L'HERMITTE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est nommé à compter du 1er septembre 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Frédéric LAMBERT, administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé à compter du 1er septembre 2015 administrateur des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre) pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Yvan ZERBINI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 1er septembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Gérard CANAL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2015, M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2015, M. Gavoye (Michel), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, en qualité d'attaché d'administration hors classe de l'Etat, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2015, Mme Barreau (Nicole), attachée d'administration de l'Etat, en fonctions à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 à Saintes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Alain BAR, administrateur général des douanes et droits indirects à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier), est nommé, à compter du 1er septembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Michel BOUR.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion autorisés en application de la présente décision ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service de radiocommunication bénéficiant d'une attribution à titre primaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent prétendre à aucune garantie de protection contre les brouillages préjudiciables.
En particulier, les équipements autorisés en application de la présente décision ne doivent pas empêcher le déploiement d'applications localisées ou la réalisation d'expérimentations techniques qui seraient menées sur les fréquences 694-790 MHz afin de répondre à des besoins à court terme ou d'étudier les futures utilisations possibles.
Aux fins de la présente décision, on entend par « équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion » les équipements radio utilisés par des professionnels pour la transmission de signaux analogiques ou numériques entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio, et servant principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion ou d'événements sociaux ou culturels privés ou publics.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-2 du code du travail.
L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juillet 2015, est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Maud RENAUD, en remplacement de Mme Pascaline DUPRÉ-CAMUS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2015, M. Jean CEZARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin, au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2015, Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart est nommée membre titulaire du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur au titre des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées, en remplacement de M. le professeur Olivier Rodat. Mme Sophie Hérault est nommée membre suppléante du jury au titre des représentants du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc Richon. Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart est nommée présidente du jury.
ANNEXE
L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TRNBF) précise le calendrier d'arrêt progressif, par plaques géographiques, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, pour conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
La présente décision prévoit une utilisation transitoire au sein de la bande 694-790 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion jusqu'au 1er juillet 2019, suivant le calendrier d'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans cette bande de fréquences.
Sur une plaque géographique donnée, les conditions techniques d'utilisation sont ainsi modifiées à partir de la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz prévue par le TNRBF.
A. - Avant la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz sur une plaque géographique donnée :
L'utilisation de la bande 694-789 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance apparente rayonnée est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-786 MHz : 50 mW (17 dBm) ;
- dans la bande 786-789 MHz : 12 mW (10,8 dBm).
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :
- au-dessus de 791 MHz : - 43 dBm / 5 MHz
B. - Après la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz sur une plaque géographique donnée, et jusqu'au 1er juillet 2019 :
L'utilisation des sous-bandes 694-703 MHz et 733-756,8 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/ 200 kHz ;
- dans la bande 733-753,8 MHz : 19 dBm/ 200 kHz ;
- dans la bande 753,8-755,2 MHz : 13 dBm/ 200 kHz.
Dans le cas d'équipements portés au corps, la p.i.r.e est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/ 200 kHz ;
- dans la bande 733-756,8 MHz : 19 dBm / 200 kHz.
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :
- dans la bande 703 -733 MHz : - 45 dBm/ 200 kHz ;
- au-dessus de 758 MHz : - 45 dBm/ 200 kHz.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 30 juillet 2015, M. Maximilien COUSTAUT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2015 :
Sont nommés membres de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole :
Mme BOULENGIER (Anne-Marie), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin ;
Mme CARTRON (Françoise), sénatrice de la Gironde, vice-présidente du Sénat, membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ;
M. DUBET (François), sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
M. FAURÉ (Alain), député de l'Ariège, membre de la commission des finances ;
Mme FÉRAT (Françoise), sénatrice de la Marne, secrétaire de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ;
M. FORESTIER (Christian), ancien recteur ;
Mme GEHIN (Brigitte), responsable du pôle développement à l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
M. GIRARD (Fernand), ancien délégué général du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;
M. LEBOSSÉ (Jean-Claude), ancien directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
M. NALLET (Henri), ancien ministre de l'agriculture ;
Mme QUINTIN (Odile), ancienne directrice générale de l'éducation et de la culture à la Commission européenne ;
Mme ROSENWALD (Fabienne), directrice des statistiques d'entreprises de l'INSEE.
M. Henri NALLET est nommé président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole.
Mme Françoise CARTRON est nommée vice-présidente de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Scottish Widows plc, Clerical Medical Managed Funds Limited, Halifax Life Limited, Pensions Management (SWF) Limited, Scottish Widows Annuities Limited, Scottish Widows Unit Funds Limited et St Andrew's Life Limited dont le siège social est situé 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF, Royaume-Uni, ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est situé 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris, Cedex 09.
L'utilisation de la bande de fréquences 823-832 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans le tableau 1 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a succédé à la Commission bancaire (CB) dans ses droits et obligations, en application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.
Article 1er
Amendement au Memorandum of Understanding
Conformément à l'article 7 du MoU, la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique (CNBV) et l'ACPR, d'un commun accord, amendent le MoU de la manière suivante :
A la fin de l'article 5.2 du MoU, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Si la CNBV veut divulguer, à des fins de supervision, des informations obtenues dans le cadre du présent MoU au ministère mexicain des finances, au Banking Insurance Institute mexicain et à la Banque centrale mexicaine, elle devra obtenir, avant toute divulgation de ces informations, le consentement préalable et exprès de l'ACPR dans les conditions définies à l'article L. 632-7 du code monétaire et financier.
« Conformément au règlement européen (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le “règlement-cadre MSU”), l'ACPR peut, à des fins de supervision, divulguer des informations obtenues dans le cadre du présent MoU à la Banque centrale européenne (BCE). L'ACPR informera la CNBV avant la divulgation de ces informations. »
Article 2
 Entrée en vigueur de l'amendement
Cet amendement au MoU signé entre la CNBV et la CB les 15 mai et 2 juin 2008 sera signé en 6 exemplaires en langues française, espagnole et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaut.
L'amendement entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
L'utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques précisées à l'alinéa suivant et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les conditions techniques applicables aux utilisations de fréquences visées par le présent article consistent en une limitation à 50 mW (17 dBm) de la puissance apparente rayonnée, à l'exception des équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre, dont la puissance apparente rayonnée est limitée à 1W.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2015, M. Echer (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015, Mme Nathalie RIGAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, en remplacement de M. Michel SUTRA.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 juillet 2015, M. Maxence DELORME, magistrat, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Franck TESTANIERE, administrateur des douanes et droits indirects à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française), est nommé à compter du 1er septembre 2015 administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry) pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Frédéric LAMBERT.
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 13 juillet 2015 :
 M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Michel Hupays, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sont nommés respectivement président et vice-président permanents de la commission prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle formation et compétences de la direction gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) (13400 Aubagne)
Protocole d'accord du 26 septembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
II. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) (75002 Paris)
Accord d'entreprise du 22 janvier 2015 relatif à la mise en place de plusieurs CHSCT.
III. - Association Olga Spitzer (75012 Paris)
Protocole d'accord du 30 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
L'article R. 411-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « zone A » sont remplacés par les mots : « zones A bis et A » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « zone B » sont remplacés par les mots : « zones B1 et B2 » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966
1. Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration de métiers au sein de la CCN 66.
2. Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif.
3. Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
II. - Association Espace Marie Moreau (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 2009 et avenant n° 2 du 8 avril 2014 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Espace de vie pour adultes handicapés (EVAH) (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif au paiement partiel des heures de compensation de nuit.
IV. - Association L'Elan retrouvé (75009 Paris)
1. PV de désaccord partiel du 19 octobre 2014 relatif aux négociations annuelles 2014.
2. Accord du 18 septembre 2014 relatif à la reprise d'ancienneté.
V. - Association Les PEP 76 (76012 Rouen)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2013 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
VI. - ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)
Procès-verbal de désaccord du 30 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
VII. - Association de parents d'enfants inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)
Accord d'entreprise du 11 juin 2014 relatif aux salaires effectifs.
Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique est abrogé.
La décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.