Article 6
    Paiement des souscriptions
      1. Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les     signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément aux     dispositions de l'article 61 du présent Accord s'effectue en cinq (5)     versements représentant vingt (20) p. 100 chacun. Le premier versement est     effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60) jours soit après la     date d'entrée en vigueur du présent Accord, soit après la date du dépôt de     son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation conformément     aux dispositions de l'article 61, si celui-ci intervient après la date     d'entrée en vigueur. Les quatre (4) versements suivants viennent à échéance     successivement le dernier jour de la période d'un an qui suit immédiatement     l'échéance précédente et sont effectués sous réserve des dispositions     législatives propres à chaque membre.
      2. Cinquante (50) p. 100 du paiement de chaque versement dû au titre du     paragraphe 1 du présent article ou par un membre admis conformément au     paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord peut être fait en billets à     ordre ou tout autre instrument émis par le membre et libellé soit en ECU,
     soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des     besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations. Ces billets ou     instruments, incessibles et non porteurs d'intérêts, sont encaissés à leur     valeur nominale à la demande de la Banque. L'encaissement de ces billets ou     instruments est effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables,
     leur valeur en ECU soit, à la date de la demande, proportionnelle au nombre     d'actions à libérer souscrites et détenues par chaque membre ayant déposé     lesdits billets ou instruments.
      3. Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d'actions du     capital social initial s'effectue soit en ECU, soit en dollars des     Etats-Unis, soit en yens, sur la base du taux de change moyen de la monnaie     en question par rapport à l'ECU pour la période allant du 30 septembre 1989     au 31 mars 1990 inclus.
      4. Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes     à appel font l'objet d'un appel, conformément aux articles 17 et 42 du     présent Accord, seulement aux dates et conditions fixées par la Banque pour     faire face à ses engagements.
      5. Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du présent article,     le paiement est effectué par le membre soit en ECU, soit en dollars des     Etats-Unis, soit en yens. L'appel est effectué uniformément sur la base de la     valeur en ECU de chaque action sujette à appel, calculée au moment de     l'appel.
      6. Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des     gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le     présent article seront effectués, étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque     prenne cette décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1     du présent article se fait auprès de la Banque européenne d'investissement,
     en sa qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
      7. Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3     du présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa     souscription des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le     seront en ECU, en dollars des Etats-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de     paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre instrument.
      8. Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en ECU     désigne notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie     pleinement convertible qui équivaut, à la date du paiement de l'encaissement,     à la valeur de l'obligation concernée en ECU.