Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté.
    « Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune à 20 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
    « Les chefs de police municipale promus à ce grade en application du premier alinéa doivent suivre, dans les six mois suivant cette nomination, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
    « Les fonctionnaires du cadre d'emplois en fonctions à la date de publication du décret no 2000-49 du 20 janvier 2000 qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent. »
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l’éducation nationale un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Scolarité ayant pour objet pour ce qui concerne les élèves du second degré :
- la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ;
- le pilotage et la gestion académique dans les rectorats et dans les inspections d’académie ;
- le pilotage national.
Art. 17. -  Il est inséré, après l'article 9 du décret du 22 juin 1998 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2000, les agréments des fontaines lumineuses AD/FT/59901 et AD/FT/61178, objets des décisions du 10 avril 1997 et du 17 février 1999, précédemment attribués à la société CIRTROF SARL, sont transférés à la société Eurobougie SARL, ZI, site de Parville, route de Nancray, 45300 Boynes.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 23 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La demande d’habilitation présentée par l’établissement est examinée par une commission nationale.
« L’habilitation est soumise périodiquement à réexamen.
« La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l’exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.
« La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial les dispositions de l’avenant n° 49-S-20 du 14 octobre 1992 à l’annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Bénadon (Danielle), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale), est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l’équipement, du logement et des transports pour une période de cinq ans à compter du 10 septembre 1992.
Art. 1er. -  La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour les systèmes KIS Vidéo Identité KVI, papier ICI Olmec Secure, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP15E et Cabine Photo Vidéo CBBT/CTBC, papier ICI Olmec Secure, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP15E (attestations de conformité no 02/01/01 et no 02/02/01 rév. 1.) afin de produire des photographies d'identité.
Article 10
    I. - Le début de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
    II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
    « Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 24 janvier 2000)
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Article 8
    Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1o de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1er
    Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
    « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR pendant la période du 26 juin au 3 septembre 2000 :
    Site : Amboise (37) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,3 MHz.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Coteaux du Quercy » accompagnée de la mention : « Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure » les vins rouges et rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 janvier 2000, M. Duchamp (René), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
    Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Baden-Powell Belgian Lonescouts à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lones pour la période du 7 au 31 juillet 2000 :
    Site : Sous-Parsat (23) ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 décembre 1999, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ile du Grand Rouveau », à Six-Fours-les-Plages (Var), cadastré section BM nos 1, 6 à 9, pour une superficie de 5 hectares 3 ares 43 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-01020 à la rubrique « phares et balises » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA SOCNAT à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CHM Radio 2000 à partir de la ville de Lesparre (33) pendant la période du 24 juin au 9 septembre 2000 :
    Site : 46, avenue de l'Europe, 33341 Lesparre-Médoc Cedex ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 91,30 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, il est mis fin, à compter du 24 janvier 2000, aux fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, à Melun, exercées par M. Bonneau (Philippe), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Bonneau (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Charente, à Angoulême, en remplacement de M. Mayeux (Luc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe, est détaché en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Frédéric Berger et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Le Groupement de promotion des offices du tourisme-syndicat d'initiative de la côte Mégalithe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 16 juin au 9 septembre 2000 :
    Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornély, 56340 Carnac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    M. Noudel (Thierry, Marcel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulon (Var).
    Les retraits de M. Couret (Pierre, Jean, Marie, Gaston) et de M. Bourcier (Jacques), commissaires-priseurs associés, membres de la société Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Richard Maunier, Thierry Noudel-Deniau, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000, Mme Abbo (Corinne, Michèle, Renée) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pol) à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service sonore de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 19 au 24 juin 2000 :
    Site : Orléans (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 novembre 1999 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 71, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 17 ;
    - concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 54.
    En outre, 23 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - réservés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
    Le programme de l'épreuve visée au 1o de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
    Organisation de la sécurité
    et pouvoirs de police du maire
    L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
    L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.
    Les polices municipales, et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.
    Principes essentiels du droit pénal général :
    - l'infraction ;
    - la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
    - les récidives, le casier judiciaire ;
    - les classifications des peines ;
    - l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
    Notions générales sur la procédure pénale :
    - code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
    Le maire officier de police judiciaire.
    Le maire, autorité de police administrative :
    - régime juridique ;
    - domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée comme suit :
    1o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302A Implant cardio-vasculaire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2000 :
    M. Schollhammer (Cyrille, Ludovic, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andelot Blancheville (Haute-Marne) ;
    Le retrait de M. Morel (Jean, Pascal, Allyre), notaire associé, membre de la société Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Laffly, Cyrille Schollhammer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le maire est tenu de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale les brigadiers, les brigadiers-chefs ou les brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police de manière que soit organisée la formation des agents concernés. »
Art. 10. - Le titre II de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Les gîtes de France » sont précédés des mots : « Par dérogation au titre Ier ».
II.- Les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé deviennent les articles 10, 11 et 13.
Il est inséré un article 12 ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3e catégorie, 2e catégorie, 1re catégorie et hors classe des articles R. 233-44 et R. 233-60 du code susvisé. »
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, et par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et du titre II du décret du 29 mars 1985 susvisé, deux examens spéciaux, comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, sont organisés au niveau national dans la discipline Psychiatrie :
1° Le premier pour l’accès à l’emploi de praticien hospitalier à temps plein, régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;
2° Le second pour l’accès à l’emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics, régi par le décret du 29 mars 1985 susvisé.
Les médecins qu’un motif légitime aura empêchés de se présenter à ces examens pourront présenter leur candidature dans les mêmes conditions l’année suivante.
Art. 15. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 13 et 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal à cet indice ou traitement antérieur.
Art. 21. -  Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
    Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 25 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune.
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Art. 3. - Les docteurs en droit adressent leur candidature à l’examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l’intéressé ;
2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° La copie certifiée conforme du diplôme de docteur en droit.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 25 janvier 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de 1993 est fixé à douze. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 19 février 1993 inclus, terme de rigueur.
L’épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 2 avril 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d’examen ouverts à l’étranger sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils bénéficient :
    - le directeur général de l'aviation civile ;
    - le directeur de la navigation aérienne ;
    - le directeur des transports aériens ;
    - le directeur des programmes aéronautiques civils ;
    - le chef du service des affaires financières ;
    - le chef du service des ressources humaines ;
    - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
    - le chef du service des bases aériennes.
    Sont également désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils bénéficient :
    - le chef du service technique des bases aériennes ;
    - le chef du service technique de la navigation aérienne.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-66 du 19 janvier 1989 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: gare d'arrivée du télésiège, Le Plan de l'Eau, 73440     Val-Thorens;
      <<Altitude du site: 2250 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 2270 mètres.>>
<<Lorsque l'application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au     nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est     appliquée dans les conditions de l'article 16.
      <<Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l'ordre de     présentation de chaque liste.
      <<Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également     déclaré élu.>>
Art. 3. - La déclaration prévue à l'article 1er peut être faite au choix de     l'employeur, par télécommunication ou par télématique; dans ces cas,
     l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de     dossier.
      La déclaration peut également être faite par lettre datée et signée de     l'employeur, et postée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant     l'embauche, le cachet de la poste faisant foi; l'employeur conserve un double     de la lettre, qu'il présente à toute réquisition des agents mentionnés à     l'article L. 324-12 du code du travail, jusqu'à réception du document défini     à l'article 4 ci-après.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-740 du 13 septembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cachan,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 20);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de     circonscription percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 4113 F.
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier     alinéa de l'article 39quinquiesDA du code général des impôts, les matériels     destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté     doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans     les rendre définitivement inutilisables.
Art. 3. - L'arrêté du 19 avril 1990 pris en application du décret no 63-901     du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées     aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et     aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
I. - A titre de représentants des organismes régis
    par le code de la mutualité
    Caisse mutuelle régionale du Rhône
      Suppléant: M. Hamon (Jean-Pierre), directeur de la prévoyance mutuelle de     l'arrondissement de Vienne, 31-33, boulevard de la République, B.P. 289,
     38203 VIENNE CEDEX, en remplacement de M. Bonnot.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Beillet, 40000 Mont-de-Marsan.
      Altitude du site: 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 123 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
      Altitude du site: 142 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      Altitude du site: 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint-Saturnin, 16290 Hiersac.
      Altitude du site: 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Assat, 64320 Bizamos.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 376 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 50o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la Radio locale de Coux (Skyrock) par     la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 susvisée est suspendue pour une     durée de trois jours à compter du 15 juillet 1992, à 0 heure.
Art. 1er. - En application de l'article 3 b du décret du 5 juin 1992     susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le ministre chargé des     transports fluviaux ou, par délégation, par le président de Voies navigables     de France (V.N.F.) aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années     consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise     de transport public de marchandises par voies navigables ou dans une autre     entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.
Rousseau (Olivier, Léo, Georges, Marie).
     Gabard (Dominique, Louis, Marie, Michel, François).
     Gaffié (Michel, Jean).
     Saouli (Gérard, Guy).
     Rosenplac (Pascal).
     Moreau (Hervé, Alexandre, Jean-Pierre).
     Burton (Yves, André).
     Bonneau (Thierry, Louis, Pierre).
     Bourgon (Jean).
     Cayzac (Bruno, Stéphane, Hervé).
     Pillault (Michel, Claude).
     Lacave (Jean, Claude, Gabriel).
     Plays (Jacques, Antoine, Nicolas).
     Kim (Olivier, Georges).
     Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François).
     Jacquot (Christophe, André).
     Clouzot (Bernard, Didier).
     Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand).
     Teissier (Jean-Marc, François, Pierre).
     Milhaud (François, Jean, David).
     Courtet (Olivier).
     Caussé (Philippe, Jacques).
     Bouticourt (Hervé, Jean, Lucien).
     Goudallier (Bruno, Yves, Marie).
     Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe).
     Aubry (Jean-Claude, Marcel).
     Davennes (Gilles, Emile, René).
     Morand (Michel, Léon).
     Hautecoeur (Michel, Alexandre).
     Pimpie (Daniel, François, Louis).
     Carrichon (Philippe, André, René).
     Perrin (Jean-Paul, Marcel).
     Chassang (Jean-Marie, Edmond).
     Fabre (Guy, Lionel, Jacques).
     Mariaud (Michel).
     Hanriot (Georges, Marius, Laurent).
     Tibère-Inglesse (Jean-Claude, Adrien).
     Klespert (Gilbert, Maurice).
     Roptin (Gérard, Jean, Louis, René, Eugène).
     Branger (Jean-François, Louis, Marie).
     Pigeaud (Bernard).
     Vitrant (Gérard, Albert, Jules).
     Louvet (Jean, Daniel, Pierre).
     Durand (Yves, Jacques, Jean, Guy).
     Despret (Marc, Gérard, Raymond, Marie).
     Vinck (Bernard, Denis, Joseph).
     Mauzé (Michel, Marc).
     Lemaire (Jacky, Emmanuel).
     Labussière (Jean-Claude, Pierre, René).
     Labelle (Denis, André).
     Bergès (Max, Yves, Christian).
     Merlin (Jacques, Maurice, Richard, Gérard).
     Richoux (Jean-Marie, Marcel).
     Chevallereau (Joël, Etienne, Célestin, Paul).
     Bradmetz (Jacques).
     Roblet (Jean-Claude, Robert).
     Lemé (Michel, Marcel).
     Reyter (Edouard, Joseph, Guillaume).
     Vuillemey (Serge, Emile).
     Tisnerat (Claude, Jean-Paul).
     Landès (Jean-Marie, Bernard).
     Clouaire (Robert, Guy, Sylvain).
     Fautrat (André, Paul, Henri).
     Chebille (Roger, Noël).
     Schvent (André, François).
     Tisserand (Richard, Pierre, Marie).
     Patin (Pierre, Louis, Léon).
     Charlet (Gérard, Roger, Daniel).
     Claraz (Jean-François).
     Cuvelier (Raymond, Alfred).
     Grandjacquot (Gérard, Roger, Henri).
     Mouillard (Bernard, Joseph, Marie).
     Duconseil (Jean-Pierre, Paul, Robert).
     Pergant (Bernard, Jean, Georges).
     Aubin (Jean-Claude, Léon).
     Pothier (Michel, Aimé, Marie).
     Zuzlewski (Jean-Pierre).
     Gambioli (Jean-Pierre, André).
     Le Séguillon (Guy).
     Charmasson (Marc, Jean).
     Antoniadès (Yannic, Marcel).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pau d'Ousse.
<<Art. R.713-13. - Les conférences sanitaires de secteur délibèrent     valablement:
      <<1. Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante,
     lorsque plus de la moitié des membres est présente;
      <<2. Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante,
     lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre     puisse être inférieur à vingt-six.
      <<Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation est faite     à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que     soit le nombre des membres présents.
      <<Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
      <<En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      <<Art. R.713-14. - Les fonctions de représentant d'un établissement de santé     à la conférence sanitaire de secteur sont gratuites.
      <<Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la     charge des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs     représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
      <<Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de     la conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils     représentent.
      <<Art. R.713-15. - Les procès-verbaux des séances sont signés par le     président. Ils sont transmis dans un délai de quinze jours au préfet du, ou     des départements, dans lequel est situé le secteur. Ils sont conservés dans     un registre spécial au siège de la conférence.
      <<Ce registre est tenu à la disposition des membres de la conférence qui     peuvent le consulter sur place et obtenir des copies ou des extraits des     procès-verbaux; ces copies ou extraits ne peuvent être utilisés que sous     réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas     échéant, des prescriptions de l'article 378 du code pénal.>>
Et cinq personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé,
     dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans     le domaine technologique présentent un intérêt pour la spécialité ou le     groupe de spécialités.
      En même temps que les membres titulaires, sont désignés des suppléants     chargés de les remplacer en cas d'absence.
      Chaque commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours     est jugé utile à ses travaux.
Art. 5. - Les membres de la commission consultative nationale des intituts     universitaires de technologie sont nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le     mandat peut être renouvelé une fois.
      Tout membre de la commission consultative nationale des instituts     universitaires de technologie cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en     raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé par l'un des     suppléants relevant du même collège jusqu'à la fin du mandat.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 30I00JN, 000o45I40J W - 44o 47I20JN, 001o07I55J W      44o 50I40JN, 001o20I30J W - 45o 30I00JN, 001o00I50J W      45o 30I00JN, 000o45I40J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à     2500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de     service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Saint-Rimbert, Les Guards, 26110 Nyons;
      <<Altitude du site: 450 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 470 mètres.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
      - identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de     téléphone;
      - formation: niveau d'études, diplômes;
      - candidature éventuelle: type de candidature, date de contact, date de     relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou     candidat), date du dépôt du dossier de candidature.
VIII. - LF-R 594 A (Landes Ouest):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43028I30JN, 000o37I20JW - 43o59I00JN, 000o56I30JW;
       44o32I30JN, 000o19I30JW - 44o32I30JN, 000o10I00JW;
       44o20I00JN, 000o06I30JE - 44o16I30JN, 000o02I00JE;
       44o26I30JN, 000o12I00JW - 44o26I30JN, 000o17I30JW;
       43o58I30JN, 000o49I00JW - 43o29I30JN, 000o30I00JW;
       43o28I30JN, 000o37I20JW.
      b) Limites verticales: de la surface à 2800 pieds (850 mètres) par rapport à     la surface.
      IX. - LF-R 594 B (Landes Est):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o20I00JN, 000o06I30JE - 44o18I30JN, 000o08I30JE;
       43o51I00JN, 000o09I00JE - 43o35I00JN, 000o05I30JE;
       43o33I00JN, 000o07I00JW - 43o35I55JN, 000o01I00JW;
       43o51I00JN, 000o02I00JE - 44o16I30JN, 000o02I00JE;
       44o20I00JN, 000o06I30JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface.
      X. - LF-R 46 N1 (Corbières):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o16I00JN, 001o39I00JE - 43o08I55JN, 002o11I20JE;
       43o06I00JN, 002o48I30JE - 42o59I30JN, 002o48I30JE;
       43o02I00JN, 002o17I00JE - 43o02I30JN, 002o13I50JE,
     puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point     43o03I00JN, 002o13I00JE jusqu'au point 43o02I49JN, 002o11I40JE, puis les     points 43o09I00JN, 001o38I20JE - 43o16I00JN, 001o39I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
      XI. - LF-R 46 N2 (Lacaune):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o08I10JN, 002o25I00JE - 44o03I30JN, 002o36I20JE;
       43o55I40JN, 002o40I30JE - 43o33I00JN, 002o50I20JE;
       43o31I00JN, 002o41I00JE - 43o57I40JN, 002o28I30JE;
       44o00I40JN, 002o22I30JE - 44o01I50JN, 002o10I00JE;
       44o08I10JN, 002o25I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé     sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions     administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles     concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints     administratifs et secrétaires sténodactylographes), no 8     (sténodactylographes), no 9 (agents techniques de bureau) et no 13 (agents de     bureau).
Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 3 septembre 1991 susvisé un article     4 bis rédigé comme suit:
      <<Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
     Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M.
     Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses     de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et     arrêtés, en matière de gestion de personnel.>>
Art. 3. - A l'issue des visites qu'il effectue, l'inspecteur du travail     remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les     manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
      Art. 9. - L'étiquetage d'un article qui a déjà été porté doit mentionner le     caractère usagé de l'article, même s'il a subi une nouvelle ouvraison. Il en     va de même d'un article réalisé à partir de fourrures provenant d'articles     ayant déjà été portés.
II. - Disposition transitoire
      Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 janvier 1992     fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres     de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des     universités est modifié comme suit en ce qui concerne le groupe II:
      Supprimer les termes suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/1992    
                      ......................................................