Art. 1er. -  Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la     prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances     scientifiques suffisantes, attestées par l'un des diplômes, titres ou     certificats suivants :
      1o Le titre de visiteur médical homologué tel que mentionné dans l'arrêté du     29 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de     titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
      2o Le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes,
     certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats de la     Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,     tels que mentionnés à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique ;      3o Le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, ou     l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les     autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace     économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 514 du code de la     santé publique ;
      4o Le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de     chirurgien-dentiste, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de praticien     de l'art dentaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté     européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que     mentionnés à l'article L. 356-2 (2o) du code de la santé publique ;
      5o Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, le diplôme d'Etat de     vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire     délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties     à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans     l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou     titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20     octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
      6o Le diplôme français d'Etat de sage-femme ou l'un des diplômes,
     certificats ou titres de sage-femme délivrés par un Etat membre de la     Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,     tels que mentionnés à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique ;      7o Le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou le diplôme     d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de     la principauté d'Andorre, ou l'un des diplômes, certificats ou titres     d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les autres Etats     membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace     économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la     santé publique ;
      8o Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute mentionné à l'article L.
     488 du code de la santé publique ;
      9o Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue mentionné à l'article L. 494 du     code de la santé publique ;
      10o Le certificat de capacité d'orthophoniste ou l'un des diplômes ou     attestations d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L. 504-2     du code de la santé publique ;
      11o Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 504-4     du code de la santé publique ;
      12o Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L.
     504-8 du code de la santé publique ;
      13o Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L.
     504-10 du code de la santé publique ;
      14o Le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale,     le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme     de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique     mentionnés à l'article L. 504-14 du code de la santé publique ;
      15o Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L. 510-2 du     code de la santé publique ;
      16o Le brevet de technicien supérieur diététique ou le diplôme universitaire     de technologie (spécialité Biologique appliquée, option Diététique)     mentionnés dans le décret no 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des     diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage     professionnel du titre de diététicien ;
      17o L'un des titres ou diplômes sanctionnant au moins deux années d'études     post-secondaires mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant     la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de     technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
      18o Le diplôme de biologie et de biochimie, à compter de la licence,
     délivrés par les universités françaises ;
      19o L'un des diplômes universitaires scientifiques et techniques suivants :      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué     médical délivré par l'université Clermont-Ferrand-I ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué     médico-pharmaceutique délivré par l'université Montpellier-I ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué     à l'information médicale délivré par l'université Nancy-I ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué     médical délivré par l'université de Poitiers ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur     et informateur médical délivré par l'université de Besançon ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur     médical délivré par l'université de Limoges ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur     médical délivré par l'université Bordeaux-II ;
      - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur     médical délivré par l'université de Dijon ;
      20o L'un des diplômes d'université suivants :
      - le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par     l'université de Brest ;
      - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université     Lille-II ;
      - le diplôme d'université de formation à la visite médicale délivré par     l'université Strasbourg-I ;
      - le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par     l'université de Saint-Etienne ;
      - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université     Lyon-I ;
      - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université     Paris-XI ;
      - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université     Aix-Marseille-II ;
      - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université     Toulouse-III.