Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat perçoit une rémunération dont le montant est fixé par référence à l'emploi pour lequel il est recruté, dans le cadre d'une délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours déterminant le régime général des rémunérations des contrats prévus par le présent décret.
Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour :
 1° Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
 2° Participer à des dispositifs prévisionnels de surveillance et, dans un cadre saisonnier, de lutte contre les feux de forêt et de surveillance des activités aquatiques et de montagne ;
 3° Participer aux dispositifs prévisionnels répondant aux risques liés à un événement occasionnel de grande ampleur.
 Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés sur ces contrats sont soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
 L'engagement de sapeur-pompier volontaire n'est pas interrompu du fait du contrat.
Le contrat de sapeur-pompier volontaire ne peut être conclu pour une durée excédant :
 1° La période d'absence du sapeur-pompier professionnel remplacé ou, en cas de vacance d'emploi, une durée d'un an ;
 2° Six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour participer aux actions prévues au 2° de l'article 1er ;
 3° Trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, pour participer aux actions prévues au 3° de l'article 1er.
 Le sapeur-pompier volontaire recruté au titre du 2° ou du 3° de l'article 1er ne peut bénéficier, au cours d'une période de douze mois consécutifs à compter du premier contrat, que de deux contrats, dont la durée totale cumulée ne peut excéder six mois.
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat ne peut être affecté qu'aux missions pour lesquelles il a suivi avec succès une formation adaptée.
 Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être pourvus par contrat de sapeur-pompier volontaire.
M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric et Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, M. Henri Grandjean, attaché d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, et Valérie Seguy, MM. Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, et Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM.  Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
M. Bertrand Gautier, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.
 « La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.
 « La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories. Elle comprend :
 « 1° La formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;
 « 2° La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
 « 3° Les formations aux spécialités. »
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, les mots : « des unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
 2° Aux articles 10 et 13, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Administrateur civil et grades analogues
4 150
4 150
49 800
Administrateur civil hors classe et grades analogues
4 600
4 600
55 200
En application de l'article 4 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois prévus par les décrets susvisés des 19 septembre 1955 et 21 avril 2008 sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet du groupe III
3 800
6 000
58 800
Chef de service, expert de haut niveau et directeur de projet des groupes I et II, directeur adjoint
4 500
6 700
67 200
L'article R. 4138-34 du code de la défense est remplacé par l'article qui suit : 
« Art.R. 4138-34.-I. ― Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction. 
« Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables. 
« La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.
« II. ― La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première. »
L'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et de la reconversion » sont supprimés. 
II. ― Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé. 
III. ― Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 3-1. ― Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6-1 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction de la formation et des écoles comprend : 
1° Le bureau " ingénierie de la formation ” ; 
2° Le bureau " conduite de la formation ” ; 
3° Le bureau " formation spécifique ” ; 
4° Le bureau " organisation et moyens financiers ” ; 
5° Le bureau " formation assistée par ordinateur ”. »
L'article 2 du décret du 30 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La direction des ressources humaines de l'armée de terre participe à la définition de la politique générale des ressources humaines de l'armée de terre. 
Elle est chargée d'assurer : 
1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de l'armée de terre de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; 
2° La satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel militaire de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Elle honore en outre les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées, des armées et des formations rattachées ; 
3° L'administration du personnel militaire de l'armée de terre de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; 
4° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire de l'armée de terre, sous réserve des attributions d'autres services ; 
5° L'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; 
6° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires. 
Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service parisien de soutien de l'administration centrale et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre et contribue à sa formation. 
Les organismes de l'armée de terre cités à l'article R. 3222-10 du code de la défense et les lycées de la défense dont l'armée de terre assure la tutelle relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. La liste, les attributions et le fonctionnement des organismes et des lycées concernés sont fixés par des textes particuliers.»
Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 3222-5, le 24° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 24° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;» 
2° L'article R. 3222-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3222-10.-Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et de l'enseignement militaire supérieur relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. »
Au 4° de l'article R. 4138-35 du même code, les mots : « : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité » sont supprimés.
L'immeuble dénommé « Groupe fortifié La Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et Jury (57), est retiré de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année par le directeur d'administration centrale ou le supérieur hiérarchique dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er.
 Le directeur d'administration centrale ou le supérieur hiérarchique notifie par écrit à l'agent les objectifs qui lui sont fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la prime de fonctions et de résultats est attribuée.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administration centrale, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
1 850
850
16 200
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
1 750
800
15 300
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
1 650
750
14 400
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
1 550
700
13 500
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
1 450
650
12 600
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
1 350
600
11 700
Il est institué dans chaque ministère un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats. La composition de ce comité est définie par arrêté du ministre intéressé. Le secrétaire général du ministère, le cas échéant, ainsi que le directeur d'administration centrale ou le chef du service dont relève l'agent sont membres de droit dudit comité.
 Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats est consulté par le directeur d'administration centrale ou le chef du service dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sur le montant de la part liée aux fonctions exercées et celui de la part liée à la réalisation des objectifs.
 En particulier, le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part liée à la réalisation des objectifs sont respectivement déterminés comme suit :
 I. ― S'agissant de la part liée aux fonctions exercées, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée.
 Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 II. ― S'agissant de la part tenant compte de la réalisation des objectifs, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 6 du présent décret.
 Une partie de cette part est attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Chambrey de Bagneux sur le territoire des communes de Baissey, Leuchey et de Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,30 MWc, localisée lieudit Serreuille, 31600 Lherm.
Des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionne l'article L. 813-8 du code rural, sont organisés au titre de l'année 2010 dans les sections ou options suivantes.
Deuxième catégorie (concours externes et internes)
 ― histoire et géographie ;
 ― éducation socioculturelle ;
 ― physique et chimie ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise ».
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » ;
  ― option B : « productions végétales ».
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » ;
  ― option B : « aménagement forestier » ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels ».
Quatrième catégorie (concours externes et internes)
 ― biologie et écologie ;
 ― documentation ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option B : « sciences économiques et gestion commerciale » ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements ».
Quatrième catégorie (concours interne)
 ― productions spécialisées :
  ― option A : « aquaculture » ;
  ― option C : « hippologie ».
 Le nombre des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectue sur le site internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement à compter du 14 octobre 2009.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription peuvent être demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 9 novembre 2009.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 15 et 16 février 2010.
 Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes évoqués aux articles 17 et 18 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 La clôture des inscriptions est fixée au 23 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander par écrit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Date des épreuves écrites : 15 et 16 février 2010.
 Centres des épreuves écrites : un centre est ouvert dans chacune des régions : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie et dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures.
Des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2010 dans les sections ou options suivantes :
 Enseignement agricole :
 ― biologie et écologie (concours interne et externe) ;
 ― documentation (concours interne et externe) ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » (concours interne et externe).
 Productions spécialisées :
  ― option A : « aquaculture » (concours interne) ;
  ― option C : « hippologie » (concours interne).
 Chefs de travaux :
  ― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » (concours interne) ;
  ― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » (concours interne).
 Enseignement maritime :
 ― mécanique navale (concours interne et externe) ;
 ― navigation et technique du navire (concours interne et externe).
 Le nombre des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectue sur le site internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement à compter du 14 octobre 2009.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription peuvent être demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 9 novembre 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 23 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 15 et 16 février 2010.
 Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit Hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,30 MWc, localisée lieudit Les Vallées, 31600 Lherm.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 16,80 MW, localisée chaufferie du Luth, 15, rue Paul-Verlaine, 92230 Gennevilliers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Charmes de Vaillant sur le territoire des communes de Vesvres-sous-Chalancey, Aujeurres et Vaillant (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisée lieudit La Belle Idée, 10100 Romilly-sur-Seine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Essarts, 52190 Le Val-d'Esnoms.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Vallottes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Halbute, 55190 Bovée-sur-Barboure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 2, 13129 Salin-de-Giraud.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 1, 13129 Salin-de-Giraud.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de la Garrigue, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Le Trou des Camisards, 30390 Estézargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 3, 13129 Salin-de-Giraud.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Communal de Campagne, 34160 Galargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines, 04000 Digne-les-Bains.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Choque, 71140 Chalmoux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montafilant, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montafilant, 44590 Sion-les-Mines.
Des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2010 dans les sections ou options suivantes :
 ― histoire et géographie ;
 ― éducation socioculturelle ;
 ― physique et chimie ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise ».
 Sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » ;
  ― option B : « productions végétales » ;
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels ».
 Le nombre des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectue sur le site internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement à compter du 14 octobre 2009.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription peuvent être demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 Date limite de préinscription télématique ou de retrait des dossiers : 9 novembre 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 23 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 15 et 16 février 2010.
 Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Avesnes et Beauvoir, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bois de la Haute Haye, 76220 Avesnes-en-Bray.
Délégation est donnée à Mlle Anaëlle Chatelain et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaëlle Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 133 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 150 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile énumérés ci-après :
 1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
 2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
 3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
 4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
 5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
 6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
 7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
 8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
 9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. André Demangel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Jean-Claude Aymon, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article R. 1424-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers professionnels. 
« Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le préfet. » 
2° Il est ajouté à l'article R. 1424-23 un second alinéa ainsi rédigé : 
« Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d'un des collèges visés au quatrième alinéa de l'article R. 1424-12. »
Après l'article 3 du décret du 29 avril 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union. »
Délégation est donnée à M. Serge Jacob, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. le général Jacques Defretin, adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 mètres, lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
A N N EX E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
affiliés
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 02
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 13
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
CDSFCB 17
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 26
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 ― A 3 ― B ― D
A1 ― A 3 ― B ― D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 33
B ― D
B ― D
CDSFCB 34
D
D
CDSFCB 35
B ― D
B ― D
CDSFCB 38
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 40
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 41
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 42
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 44
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 45
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 49
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 55
D
D
CDSFCB 57
B ― D
B ― D
CDSFCB 59
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 60
B ― D
B ― D
CDSFCB 62
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 63
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 67
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 68
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 69
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 77
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 78
D 
D
CDSFCB 79
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSFCB 83
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 93
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« I. ― Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : »
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.