Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Bouvier (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 janvier 1999.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
     délégation de signature est donnée à:
      I. - 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme     Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et     unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation     opérationnelle des avions nouveaux;
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1999, l'arrêté du 26 novembre 1998 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 12, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 6 ;
    Spécialité Documentation : 2 ;
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 3 ;
    Spécialité Documentation : 1. »
Art. 4. - Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil     complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse,     ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de     l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu, et la fonction     qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession, ainsi que l'intitulé de la     liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les     candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux     articles L.5 et L.6 du code électoral.
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      M. le colonel de l'artillerie Prévost (Xavier, Marie, Claude). Maintenu dans     ses fonctions.
       M. le colonel du génie Favin-Lévêque (Jacques, Daniel). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel du génie Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert). Maintenu     dans ses fonctions.
Art. 7. -  Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration au sein des commissions administratives paritaires centrales sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    TITRE II
    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Art. 11. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre     VII ainsi rédigé:
    <<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 22-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents de salubrité territoriaux prévues aux     articles 16 et 17 du présent décret.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion     de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 1991     (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 5 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée et relatif aux indemnités kilométriques.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du     service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 13 de     l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs     en chef de l'aviation civile.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises, dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux Boeing 737     et de deux Boeing 747 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.
      En outre, cette zone d'activité de transports à la demande comprend     également:
      Des liaisons entre Paris, d'une part, et, d'autre part, New York, Los     Angeles, Orlando, Oakland (Etats-Unis), Montréal (Canada) et Dakar (Sénégal);      Des liaisons entre la France métropolitaine et Saint-Martin.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice, est modifiée comme suit :
    « Membre suppléant : M. Lambling (Olivier), substitut général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Decori (Vincent). »
Art. 6. -  En cas de réductions de salaires non réalisées en raison d'un départ anticipé d'un salarié ayant reçu des actions en application de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée ou, plus généralement, de non-respect des obligations d'un salarié sur la durée de l'échange salaires-actions, le salarié concerné restituera à la société Air France la quote-part des actions reçues au titre des articles 3 et 4 du présent décret correspondant aux réductions de salaires non réalisées de ce fait. La société Air France restituera alors à l'Etat cette quote-part.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en     ce qui concerne les dispositions de l'article 1e, au 1er août 1990.
Art. 1er. - La société Barth's Aviation est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
IV. - Le troisième alinéa de l'article 150 Abis du code général des impôts     est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Cette disposition est également applicable aux échanges avec soulte     lorsque celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres     reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue     est imposée immédiatement.>>      V. - 1o Le I de l'article 160 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les plus-values imposables en application du présent article doivent être     déclarées dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 selon des     modalités qui sont précisées par décret.>>      2o Le Ibis de l'article 160 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette disposition cesse de s'appliquer aux plus-values d'échanges de     titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.>>      3o Le Iter de l'article 160 du code général des impôts est complété par un 3     et un 4 ainsi rédigés:
      <<3. Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values     d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.
      <<4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en     cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission     ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut     être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92B.
      <<Cette disposition est également applicable aux échanges avec soulte à     condition que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des     titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte     reçue est imposée immédiatement.>>
Cour d'appel de Metz
      Substitut du procureur général: M. Gilbert Thiel, premier juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Valet, nommé     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Strasbourg.
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Brigitte Harmand, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Foucher.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 septembre 1999 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 10. - I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de     l'article 296 bis et du 4o du 1 du I de l'article 297 du code général des     impôts sont abrogées.
      II. - Après le deuxième alinéa du 1 du 7o de l'article 257 du code général     des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
       <<Sont notamment visés par l'alinéa précédent les terrains pour lesquels,
     dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate     l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de     construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un     groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.>>      III. - Après le 2 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, il est     inséré un 3 ainsi rédigé:
       <<3. Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis     précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des     personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale     peuvent, à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte, être soumises à     la taxe sur la valeur ajoutée.
      <<Toutefois, cette disposition:
      <<a) N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu     de la superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2500 mètres     carrés par maison ou la superficie minimale exigée par la législation sur le     permis de construire lorsqu'elle est supérieure;
      <<b) Est subordonnée à la condition que l'acquisition nouvelle soit     effectuée moins de deux ans après l'achèvement de la construction.>>      IV. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 278 sexies     ainsi rédigé:
       <<Art. 278 sexies. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux     réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les ventes et les apports en société     de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1o et 3o du     I de l'article 691 aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à     l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi     qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat prévues aux articles L.
     301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 1o     et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le     taux réduit de 5,50 p. 100 s'applique également aux indemnités de toute     nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de     propriété ou de jouissance.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Premier vice-président: M. Jean-Marie Boyer, vice-président au tribunal de     grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de     Strasbourg, en remplacement de M. Roger.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse: Mlle     Catherine Delorme, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Negre.      Mme Régine Schiltz, épouse Dumaine, premier juge, est déchargée des     fonctions de l'instruction.
      Premier juge: Mme Christiane Vignau, premier substitut placé auprès du     procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle     Delorme.
Magistrats détachés
      Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de     détachement:
      M. Christian Thevenot, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché     auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions     de sous-directeur des études.
      Mme Lise Geraud, magistrat du second grade, second groupe, détachée auprès     de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de     sous-directeur de la formation continue.
      M. Marc Robert, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, détaché afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Est élevé au premier groupe du premier grade et maintenu en position de     détachement: M. Jacques Lefort, magistrat du second grade, second groupe,
     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco.
      Est élevée au second groupe du second grade et maintenue en position de     détachement: Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, magistrat du second grade,     premier groupe, détachée auprès du ministère de la défense, afin d'exercer     des fonctions judiciaires militaires.
Art. 1er. - Pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur, la liste des     conseils prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé     est établie ainsi qu'il suit:
      Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur;
      Conseil de l'ordre national du Mérite.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant no 37) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-108 du 9 juin 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des villes de Bièvres, Chilly-Mazarin,     Igny, Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du syndicat     intercommunal pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunications     (Sivic), l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 8);
      <<Les programmes Télessonne, Educâble+mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme C'était Hier (sur le canal 18);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Villeneuve-la-Garenne l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme MTVE (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI 1, R.T.L. Plus et TVE 1     sous l'appellation commerciale de <<Canal Europe>>.
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé,     1765 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée     universitaire de 1989 pourront bénéficier d'une prologation de contrat d'une     année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
      A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois     seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des     prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois     accordées ne devant pas dépasser 21180 mois.
Sellier (Jean-Frédéric, B., A.), capitaine, artillerie.
      Mariez (Daniel), capitaine, arme blindée et cavalerie.
      Duval (Dominique, M., D.), capitaine, troupes de marine.
      Veneau (John, D.), capitaine, infanterie.
      Ottavi (Stéphane, D., G., F.), lieutenant, transmissions.
      Bost (Jacques, B., C.), capitaine, marine.
      Lejeune (Xavier, J., R.), capitaine, transmissions.
      Vachter (Joëlle, M.-P., C.), capitaine, matériel.
      Ramière (Christophe, G.), lieutenant, train.
      Henry (Philippe), capitaine, train.
      Boyer (Christophe), lieutenant, matériel.
      Bresson (Bruno, J.), lieutenant, artillerie.
      Laurent (Frédéric, B.), lieutenant, transmissions.
      Gauffeny (Stéphane, L., D.), lieutenant, marine.
      Duràn (Diégo), lieutenant, infanterie.
      Courtin (Yan, C., M.), lieutenant, infanterie.
      Sans (Michel), lieutenant, air.
      Pichard (Olivier, G., R.), lieutenant, matériel.
Conseillers techniques
      Mme Aude Albert-Debarle, agrégée de l'université.
      M. Claude Detraz, directeur de recherche.
      M. Didier Holleaux, ingénieur en chef des mines.
      M. Jean-Pascal Le Franc, ingénieur de l'Ecole centrale de Paris.
      M. Denis Plantamp, attaché principal d'administration centrale.
      M. Philippe Zeller, conseiller des affaires étrangères.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie     et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, venant à     expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990 et prorogé au titre     de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 9     juillet 1991, à 22 heures.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle     Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée     de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées     à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la     limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et     de la comptabilité, tous arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 3 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action     sociale, sous toutes ses formes, pour l'ensemble des personnels du ministère.      <<A ce titre, elle met en oeuvre les diverses actions sociales conduites en     faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire des     fondations et associations. Elle gère les crédits relatifs aux prestations     sociales réglementaires et participe à la réalisation des investissements     sociaux interministériels. Elle est également chargée de l'application des     procédures concourant à la liquidation des pensions et avantages qui s'y     rattachent. Elle procède à la concession des rentes pour accident du travail.     Elle assure le fonctionnement du comité médical central et de la commission     centrale de réforme. Elle assure la liaison avec le centre 510 de sécurité     sociale.
      <<Elle comprend:
       <<- le bureau des politiques sociales;
      <<- le bureau des actions sociales de l'administration centrale;
      <<- le bureau de la gestion des équipements et des financements;
      <<- le bureau des pensions et allocations d'invalidité.>>
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27     décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la     quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle     celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente     et en indique le montant.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes:
    A la dignité de grand'croix
     M. Chailley (Jacques), professeur, compositeur, musicologue. Grand officier     du 18 octobre 1990.
Art. 4. -  L'article R. 49-5 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 49-5. -  La majoration de plein droit des amendes forfaitaires     prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de     l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la     mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article     530.
      << Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité     et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le     montant de l'amende forfaitaire majorée.
      << Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est     transmis au comptable principal du Trésor. >>
Au grade de commandeur
     M. Jeol (Michel, Léon), premier avocat général à la Cour de cassation.
     Officier du 20 octobre 1985.
    M. Mandelkern (Dieudonné), président de section au Conseil d'Etat. Officier du     19 décembre 1980.
    M. Rivière (Pierre), conseiller d'Etat, président de la cour administrative     d'appel de Paris. Officier du 11 avril 1986.
    M. Souppe (Jacques, Georges), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Officier du 25 avril 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire     << feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale >> S. 3131b (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3956.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations du centre     qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par     le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires tout-terrain dont     l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du centre, quelles que soient les circonstances.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 24 au 29 avril 1995:
      Site: Saint-Saturnin (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96 MHz.
Art. 1er. -  M. Jacques Coëffé, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud     (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à     d'autres fonctions.
      M. Claude Erignac, préfet des Yvelines, est nommé préfet de Corse, préfet de     la Corse-du-Sud (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 1998, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles :
    1 M. Blache (André) ;
    2 M. Estelle (Guy) ;
    3 M. Such (André) ;
    4 M. Mohamed (Georges) ;
    5 M. Sautot (Jean-Claude) ;
    6 M. Bellanger (Michel) ;
    7 M. Cousin (Michel) ;
    8 M. Foucher (Jean-Michel) ;
    9 M. Moulon (Jean-Marie) ;
    10 M. Boissieres (Daniel) ;
    11 M. Besselat (Bernard) ;
    12 M. Ragond (Daniel) ;
    12 bis M. Neumuller
    (Christian) ;
    13 M. Bilbeau (Jean-Paul) ;
    14 M. Beloeil (Bernard) ;
    15 M. Rousseau (Gérard) ;
    15 bis M. Collet (Gilles) ;
    16 M. Claude (Marie-Noël) ;
    17 M. Chabbert (Michel) ;
    18 M. Ladeveze (Laurent) ;
    19 M. Mettier (Philippe) ;
    20 M. Garrouste (Louis) ;
    21 M. Denel (Jacques) ;
    22 M. Rochette (Toussaint) ;
    23 M. Loubette (Gérard) ;
    24 M. Laycuras (Philippe) ;
    25 M. Constancias (André) ;
    26 M. Gadaud (Jean-Paul).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 28 septembre 1995 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
      Signataires:
      S.N.F.M.I.;
      F.N.I.B.B.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 26. - L'article R. 227 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 227. - Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les     intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément     commun.
      <<Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés     reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun.
     Toutefois, les ministres responsables définissent par arrêté conjoint les     conditions applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à     l'article R. 213.
      <<Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence     ou en congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au     montant de l'élément commun.
      <<Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de     l'article R. 220.
      <<Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité     forfaitaire d'entretien, au taux du pays d'affectation.>>
Art. 62. - Après l'article R.*233, il est inséré l'article R.*233-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. R.*233-1. - Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur     sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises     aux examens prévus par l'article L.154 du code de la santé publique. Dans les     armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des     armées.
      <<Elles bénéficient des dispositions de l'article L.122-26 du code du     travail en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en     charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à     l'article L.331-2 du code de la sécurité sociale.
      <<Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux     articles L.531-1 et R.531-1 du code de la sécurité sociale dans les     conditions prévues par ces articles et par l'article L.534-1 dudit code. Le     versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations     familiales du lieu de résidence. >>
Article 363 AH
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales. »
    (Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997, art. 5.)
Art. 87. -  Dans le cadre des missions générales de l'établissement et de     celles qui leur sont prescrites par la loi, les agents de l'Office national     de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés     recherchent et constatent les infractions pour lesquelles ils sont habilités     de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés.
     Ils sont intégrés aux divers plans de secours initiés par le ministre de     l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et     la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
     Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de     formation et d'information.
     Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux     et forêts et assermentés ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative     pour porter aide à toute personne en danger et dans le cadre de leurs     missions, pour prévenir tout acte de nature à troubler l'ordre public. Ces     obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales     de service. Dans tous les cas où les agents interviennent en dehors des     heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu     d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans     la filière technique perçoivent :
     Une prime de technicité : au taux moyen de 11,5 p. 100 du traitement brut de     l'agent considéré, pour les gardes, les gardes-chefs et les gardes-chefs     principaux. Ce taux est porté à 15 p. 100 pour les chefs de groupement, les     techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, est déclassé du domaine public     routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume     vertical qui se projette sur la R.N. 13 sur le territoire de la commune de     Neuilly-sur-Seine, suivant la section cadastrale AE no 136, d'une superficie     d'environ 22,50 mètres    carrés.
      Ce volume est limité dans sa partie inférieure à la cote N.G.F. 42,30 et     dans sa partie supérieure à la cote N.G.F. 57,08, tel que délimité en trait     vert sur les plans au 1/500 et 1/100 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la     publication dudit arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et     Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Daniel Vimont,
     sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
Article 2 octies
    Cet article est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les limites de : « 107 500 F » et « 98 250 F » sont respectivement portées à : « 108 690 F » et « 99 340 F » ;
    - au deuxième alinéa, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 1997 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 2-I.)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, autorisé le 18 avril 1974, mis en service le 4 août 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la clinique d'oncologie et radiothérapie, à l'hôpital Bretonneau. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne 25.
Art. 74. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3 au choix, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant     atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept     années de services effectifs dans le groupe 3, dont deux années dans la 1re     classe.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de     naissance, sexe, numéro matricule) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
     enfants [prénoms, date de naissance, sexe]) ;
      - à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les     drapeaux, durée des services, grades, arme, spécialité et affectation dans     les réserves) ;
      - à la formation, aux diplômes et aux distinctions honorifiques (diplômes,
     certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation     professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de     formation]) ;
      - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique,
     habilitation [date, niveau et durée], position administrative, activité à     temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée,     longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe,     profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation,
     cellule d'emploi, dispense syndicale).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an après la sortie des cadres ou après la rupture du lien de     l'agent avec l'organisme gestionnaire.
      Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation     des pensions de vieillesse.
      La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une     durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. de Chavagnac     (Hughes), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de la coopération, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour servir auprès de la Commission de l'Union européenne, à     Bruxelles, en qualité d'expert national, pour la période du 1er janvier au 30     juin 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par     concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement est fixé comme suit dans chacune des voies de     recrutement :
      a) Concours prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février     1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement :
      Filière MP : 25 places ;
      Filière PC : 5 places ;
      Filière PSI : 25 places ;
      Filière TSI : 3 places ;
      Filière PT : 8 places ;
      b) Concours commun prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6     février 1996 modifié précité : 5 places ;
      c) Concours spécial prévu au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 6     février 1996 modifié précité : 2 places.
      Les places non pourvues sur le concours commun et le concours spécial     peuvent être reportées sur le concours visé au a du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de     l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la     situation des Françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes     spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et     moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette     commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à     l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot,
     directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée     à M. Alain Jolivet, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans les mêmes limites d'attributions que la délégation de signature accordée     à M. Bigot.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
     Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche ;
      M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières.
Article 252
      Cet article est ainsi modifié :
     Au I, les mots : << donnent ouverture au droit fixe prévu au premier alinéa     de l'article 843 >> sont remplacés par les mots : << sont soumis à la taxe     forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y >>.
     Le II devient sans objet.
     Au III, les mots   << des I et II >> sont remplacés par les mots   << du I     >>.
     Le 1o du III devient sans objet.
     (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16.)
Art. 9. -  L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à     apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du     candidat ainsi que ses qualités d'expression (durée : trente minutes     environ).
    Chapitre III
    Recrutement des agents du groupe 4
    Section 1
    Filière administrative
    Sous-section 1
    Concours externe
Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
    M. Bensaid (Jean).
    M. Frachot (Antoine).
    M l l e Gaudy (Catherine).
    M. Bayet (Alain).
    M. Berthier (Jean-Pierre).
    M m e Dennery (Pascale).
    M. Effa (Etienne).
    M l l e Goux (Dominique).
    M. Guégano (Yves).
    M. Hourriez (Jean-Michel).
    M m e Lagarde (Sylvie).
    M. Lefebvre (Olivier).
    M. Boccara (Frédéric).
    M l l e Danysz (Clotilde).
    M. Gissot (Claude).
    M. Gudin de Vallerin      (Philippe).
    M. Gaudey (Michel).
    M. Heller (Jean-Luc).
    M m e Kiffer (Josiane).
    M m e Roy (Caroline).
Art. 7. -  Le directeur départemental organise, coordonne et suit les     actions d'inspection de la législation du travail.
      En matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des     risques professionnels, il coordonne l'action de ses services avec les autres     services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle.     A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires sous     réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
      Le directeur départemental assure le suivi de la négociation collective     entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
      Pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il tient des lois et règlements, le     directeur départemental peut déléguer sa signature aux membres du corps de     l'inspection du travail placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 27     janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et     hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 726. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Spécialité Administration générale (297 places):
      Concours externe: 148 places;
      Concours interne: 149 places.
      Spécialité Administration et dactylographie (429 places):
      Concours externe: 215 places;
      Concours interne: 214 places.
      119 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administrations générale:     49; administration et dactylographie: 70) et 44 places aux travailleurs     handicapés (administration générale  18; administration et dactylographie     26).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La liste, par spécialité, des académies organisatrices de ce recrutement est     complétée ainsi qu'il suit:
      Spécialité Administration générale:
      Concours externe et concours interne: Aix-Marseille;
      Concours interne: Clermont-Ferrand.
      Spécialité Administration et dactylographie:
      Concours externe: Antille-Guyane;
      Concours interne: Dijon.
      Pour ces quatre académies, la clôture du registre des inscriptions ne pourra     pas intervenir avant le jeudi 30 mars 1995.