ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES     INVESTISSEMENTS    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République arabe du Yémen (ci-après dénommés <<les Parties contractantes>>),      Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et     créer des conditions favorables pour les investissements français en     République arabe du Yémen et yéménites en France,
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements dans     le cadre d'un accord international sont propres à stimuler les courants     d'affaires, les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays     dans l'intérêt de leur développement économique et de la prospérité dans les     deux Etats,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord:
      1.1. Le terme <<investissement>> désigne des avoirs, droits et intérêts de     toute nature et, plus particulièrement, mais non exclusivement:
      a) Les biens meubles ou immeubles ainsi que tous les autres droits réels     tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation même     minoritaires ou indirectes aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des parties;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, y compris     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     les zones maritimes adjacentes,
     étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les     zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
      1.2. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement et, en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices,
     redevances, droits, dividendes et intérêts, durant une période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      1.3. Le terme de <<nationaux>> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      1.4. Le terme de <<sociétés>> désigne toutes les personnes morales, telles     que, en particulier, les compagnies, sociétés commerciales ou associations,
     constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément     à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social, ou contrôlées     directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      1.5. L'expression <<zones maritimes>> s'entend des zones marines et     sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité     avec le Droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une     juridiction.
    Article 2
    Encouragement et protection des investissements
      2.1. Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de     sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans ses zones maritimes.
      2.2. Chacune des Parties contractantes s'engage à s'assurer sur son     territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable,
     conformément aux principes du Droit international, aux investissements des     nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du     droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. Chaque Partie     contractante s'engage à ne pas entraver par des mesures injustifiées ou     discriminatoires la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou     l'aliénation des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de     l'autre Partie contractante sur son territoire ou dans ses zones maritimes.
      Chaque Partie contractante s'engage à honorer les obligations qu'elle peut     avoir contractées relativement aux investissements des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante.
      2.3. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
    Article 3
    Traitement des investissements
      3.1. Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses     zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui     concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le     traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux     nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus     avantageux. A ce titre les nationaux autorisés à travailler sur le territoire     et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir     bénéficier de toutes les facilités appropriées pour l'exercice de leurs     activités professionnelles.
      3.2. Les dispositions du présent Accord relatives au traitement national ou     à celui de la Nation la plus favorisée n'obligent pas une Partie contractante     à étendre aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante les     avantages de tout traitement, bénéfice ou privilège accordés par la première     Partie contractante en vertu d'un Accord relatif à une union douanière     existante ou future, un marché commun, une zone à tarif extérieur ou toute     autre forme d'organisation économique régionale.
    Article 4
    Indemnisation des dommages et pertes
      4.1. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, révolte ou état d'urgence national survenu sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la     nation la plus favorisée.
      4.2. Les nationaux ou sociétés d'une Partie contractante qui, dans l'une des     situations visées au paragraphe 4.1, subissent sur le territoire et dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante des pertes résultant de:
      a) La réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de ladite     Partie;
      b) La destruction de leurs biens par les forces ou autorités de ladite     Partie, dans le cas où cette destruction n'a pas été causée dans une action     de combat ou n'a pas été nécessitée par les exigences de la situation,
     bénéficient dans toutes circonstances d'une restitution ou d'une     indemnisation appropriée.
    Article 5
    Dépossession
      5.1. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement (mesures désignées ci-après <<mesures de     dépossession>>), les nationaux ou sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones     maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires à un engagement     spécifique.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale, antérieure à toute menace de     dépossession, et, en particulier, avant que la dépossession ne soit connue     dans le public.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit     jusqu'à la date du versement des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé     par les Parties contractantes.
      5.2. Des dispositions légales sont prises pour donner aux nationaux et     sociétés concernés droit à un contrôle rapide de la légalité des mesures     prises contre les investissements ou les revenus et de leur évaluation par     une procédure appropriée et par une autorité (administrative ou judiciaire)     indépendante de la Partie contractante qui procède à l'expropriation,
     conformément aux principes énoncés au présent paragraphe. Cela ne porte pas     atteinte au droit à l'arbitrage, conformément à l'article 8 ci-après.
    Article 6
    Transferts
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert sans restriction:
      a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe     1.1, lettres d et e, de l'article 1er;
      c) des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) du produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement en     incluant les plus-values du capital investi;
      e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues aux articles 4 et 5     ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou les zones maritimes de l'autre Partie     contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change officiel applicable à la date du transfert.
    Article 7
    Garanties
      Dans la mesure où la législation de l'une des Parties contractantes prévoit     une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut     être accordée, après examen cas par cas, à des investissements effectués par     des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans les zones     maritimes de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont au     préalable obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
    Arbitrage en cas de différend entre un national ou une société