Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Il est créé une commission mixte comportant en nombre égal des     représentants désignés par la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires et des représentants     désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
      Elle comprend également des représentants de l'Etat. Ceux-ci ne peuvent     représenter plus du tiers des membres de la commission.
      Les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes     d'enregistrement des indications géographiques protégées sont soumis à la     commission mixte en ce qui concerne :
      1. Le nom du produit ;
      2. Le lien existant entre le produit et son origine géographique.
      L'avis émis sur ces points par la commission mixte s'impose à la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles et     alimentaires.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation     et de la consommation précise la composition et les modalités de     fonctionnement de la commission mixte.
Art. 11. -  Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour     l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le     dossier comporte les références de cet organisme et les documents établissant     que l'organisme certificateur est en mesure de garantir à tout moment que ce     prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique,     d'impartialité, de confidentialité et de maîtrise de la qualité que lui-même.     Le dossier indique la nature des opérations confiées à cet organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     février 1996, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 18 et 19 mars     1996 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et     26 mars 1996 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
     M l l e Amiel (Marie-José).
    M. Cohen (Olivier).
    M m e Danos (Françoise).
    M. Dudek (Michel).
    M. Fayet (Christophe) ;
    M. Gautier (Jean-Louis).
    M m e Guelou (Jocelyne).
    M. Janot (Philippe).
    M. Larrouy (Guy).
    M m e Le Normand (Jacqueline), épouse Durand.
    M. Loubet (Pierre).
    M m e Pillat (Elisabeth), épouse Sandeyron.
    M m e Sahraoui (Yasmine), épouse Fontaine.
    M l l e Vandeputte (Nathalie).
    M. Veissier (Dominique).
Art. 4. -  Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le     nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont     fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain     Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux     délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Claude Paravy,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand,
     administrateur civil, et à Mlle Thérèse Angélique, attaché principal     d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paravy,     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à     l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de     mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er septembre     1995, est prolongée pour une durée de six mois, à compter de la date de     parution au Journal officiel sous le numéro LA 30, la période probatoire     d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles du Cepaq     (certification Provence, Alpes, Côte d'Azur, Qualité), mairie de Sisteron,
     04200 Sisteron, pour de l'agneau.
Art. 3. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie, est composé comme suit:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - un directeur départemental des services déconcentrés;
      - un conseiller technique de service social du niveau régional;
      - un conseiller technique de service social du niveau départemental;
      - un inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social.
      Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés     pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre     membre du jury pour assurer cette fonction.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Denis     Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 9 octobre     1995, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et     les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M.
     Bertrand du Marais, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement     supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 15. -  Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan     d'intervention précisant notamment, en vue de garantir l'éradication de la     peste équine dans les meilleurs délais :
     - l'accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre     structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide de la maladie ;
     - la constitution d'une cellule de crise en vue d'une totale coordination de     toutes les mesures nécessaires et de l'exécution de l'enquête     épidémiologique.
    CHAPITRE IV
    Dispositions financières et diverses
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1995,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision     modificative no 2 du budget primitif de l'Agence française du sang pour     l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 124 249 700 F.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars     1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter du 1er septembre 1995, les personnes dont les noms suivent :
     M. Blanco (Walter), de nationalité américaine, université Paris-VIII : douze     mois ;
     M. Hoisie (André), de nationalité roumaine, université Paris-VIII : six mois     .
     Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Trois accords du 25 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
       Objet :
     Ces accords portent respectivement sur les rémunérations effectives annuelles     garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier.
       Signataires :
     Chambre syndicale de la métallurgie nivernaise ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T. pour les accords sur les rémunérations effectives garanties     annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques ;
     Mêmes organisations ainsi que celles rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour l'accord sur la prime de panier.
L'exequatur est accordé à M. Ballagi (Mohamed), consul général de Tunisie à     Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Cantal,
     Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire et Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Frioui (Hassine), consul de Tunisie à Toulouse,     avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente,
     Charente-Maritime, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot,
     Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à M. Guisse (Mamadou), consul général du Mali à     Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République     française, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
      L'exequatur est accordé à M. La Marte (Angelo), consul général d'Italie à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Aude,
     Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et     Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Danassis (Konstantinos), consul général de     Grèce à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche,     Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne,     Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
     Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Wagenseil (Steven), consul général des     Etats-Unis à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
     Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
Art. 5. -  La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au     vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à     l'article 2 du présent décret. Si un ou plusieurs foyers ont déjà été     confirmés par des analyses, l'existence de la maladie peut également être     confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou     épidémiologiques.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur en     chef de l'armement, délégation est donnée à M. Denis Allain, ingénieur en     chef des études et techniques de l'armement, M. Philippe Bacquet,
     administrateur principal des affaires maritimes, et M. Denis Clerin, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Dans toute carrière, y compris les installations qui sont le     complément nécessaire des travaux et l'ensemble des installations qui     constituent les éléments indispensables à l'exploitation, l'organisme     extérieur agréé doit, chaque année :
     - faire effectuer par ses agents au moins deux visites dès lors que     l'effectif est supérieur à deux ou que l'exploitation fonctionne au moins six     mois par an, et une visite dans les autres cas ;
     - consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de     ses attributions générales prévues à l'article 10 du présent arrêté ; ce     temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par     agent et par an, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne     physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps     partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, d'une structure     fonctionnelle en matière de sécurité et de santé du travail de l'entreprise     dont dépend l'exploitation. Le temps minimum imposé ne doit être utilisé que     pour effectuer les opérations prévues par le présent arrêté.
     Tant pour fixer le nombre annuel des visites que celui des heures à consacrer     aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen     annuel pendant les périodes d'activité, entreprises extérieures comprises.
     Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 10 ne permet pas     d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut     être consacré aux prestations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995 :
     Sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines de Nantes, à la suite du concours 1995, les candidats dont les noms     suivent, par ordre de mérite :
    1. Elèves originaires des classes préparatoires M, P et T
     1 M. Baccara (Johan).
     2 M. Le (Siphu).
     3 M. Lefort (Julien).
     4 M. Mathey (Sébastien).
     5 M. Rahmouni (Camal).
     6 M. Wallet (Thomas).
     7 M. Etchepare (Jokin).
     8 M. Bekaert (Christophe).
     9 M. Lapeyre (Bruno).
    10 M. Aries (David).
    11 M. Jaillet (David).
    12 M. Hannen (Ianis).
    13 M. Cottin (Guillaume).
    14 M. Leung (Jean).
    15 M. Guillet (Christophe).
    16 Mlle Michallet (Marie).
    17 M. Esnard (Arnaud).
    18 M. Longatte (Nicolas).
    19 M. Roussel (Thierry).
    20 M. Astier (Olivier).
    21 M. Cailleteau (Laurent).
    22 M. Airieau (Ghislain).
    23 M. Navarro (David).
    24 M. Bougit (Philippe).
    25 M. Thoonsen (Guillaume).
    26 M. Guariento (Frédéric).
    27 M. Villet (Thomas).
    28 M. Greler (Nicolas).
    29 M. Hornez (Laurent).
    30 Mlle Morihain (Julie).
    31 M. Cuche (Sébastien).
    32 M. Hervé (Nicolas).
    33 M. Benoit (Henri).
    34 M. Bossu (Sébastien).
    35 M. Guillemot (Richard).
    36 M. Petillon (Kristen).
    37 Mlle Louise (Aurore).
    38 M. Intissar (Stéphane).
    39 M. Chhun (Setha).
    40 Mlle Vedrines (Stéphanie).
    41 M. Duhamel (Thomas).
    42 M. Kaszycki (Alexandre).
    43 M. Berthaud (Tony).
    44 M. Meunier (Arnaud).
    45 M. Ramboz (Pascal).
    46 M. Cadiou (Christophe).
    47 M. Janus (Christophe).
    48 M. Grossin (Gérald).
    49 M. Mengwang (Michel).
    50 M. Brazet (Olivier).
    51 M. Poublan (Laurent).
    52 Mlle Didier (Isabelle).
    53 M. Le Ballois (Frédéric).
    54 M. Vaillant (Yannig).
    55 M. Bonfils (Rémi).
    56 M. Lechene (Nicolas).
    57 M. Hedde (Grégoire).
    58 M. Deydier (Yann).
    59 Mlle Girard (Aurélia).
    60 M. Mazenod (Mathieu).
    61 M. Moulin (Michel).
    62 M. Costil (Hervé).
    63 M. Ngoudzosimo (Thierry).
    64 Mlle Dumas (Sabine).
    65 M. Dufayet (Marc).
    66 M. Bedouet (Sébastien).
    67 M. Plessis (Eric).
    68 M. Renaudot (Patrice).
    69 M. Oudin (Grégory).
    70 M. Gadby (Arnaud).
    71 M. Jadot (Luc).
    72 M. Nadin (Dominique).
    73 Mlle Le Rocheleuil (Anne).
    74 M. Barré (Amédée).
    75 M. Bonenfant (Mathieu).
    76 M. Martin (Yann).
    77 M. Bauet (Vincent).
    78 M. Guérif (Xavier).
    79 M. Vincenot (Nicolas).
    80 M. Mombo Mou (Guy, James).
    81 M. Benezit (Boris).
    82 M. Tisseau (Clément).
    83 Mlle Saquet (Gaëlle).
    84 M. Barraud (Sébastien).
    85 M. Budail (Franck).
    86 M. Auger (Guillaume).
    87 Mlle Caillé (Delphine).
    88 M. Canovas (Olivier).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service     des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau,     directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts au budget des services du ministère du travail et des     affaires sociales chargés du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et     dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes     responsables désignées ci-après :
     - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail et des affaires sociales ;
     - le chef de service à la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ;     - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services du     ministère du travail et des affaires sociales ;
     - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
     - les préfets de région et de département ;
     - les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982     relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action     des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux     décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 21 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Cet accord modifie transitoirement le champ d'application des avenants no 13     du 2 mai 1994, no 14 du 3 octobre 1994, no 15 du 14 décembre 1994, no 16 du     11 juillet 1995, et de l'accord du 19 mai 1995.
     Aux termes de l'accord, le champ d'application des avenants et accords     précisés reste celui de l'avenant no 7 du 5 juillet 1991, exprimé en codes     NAP (APE) et déjà étendu par le ministère du travail, après consultation     préalable de la Commission nationale des conventions collectives.
     Pour les activités relevant des classes 77.01 et 77.03 (ingénierie et     services informatiques), la commission décide, toujours dans le but d'obtenir     l'extension des avenants précités, de proroger jusqu'à l'extension de     l'avenant no 12 bis du 2 mai 1994, ou de tout autre accord de même objet s'y     substituant, le statu quo qui existait avant 1991, consistant à ce que les     entreprises ayant partiellement une activité du ressort de la convention     collective de la métallurgie puissent opter entre cette convention ou celle     des bureaux d'études techniques dès lors que le personnel de ces entreprises     employé aux études est compris dans une proportion de 20 à 80 p. 100 des     effectifs.
       Signataires :
     Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services     informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (Syntec)     ;
     Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.).
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 17. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 28 juin au 8     juillet 1996 inclus.
     A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
     Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connection télématique.
     La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre     de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants     dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
        Assesseurs titulaires :
     M. Duquennoy (Bernard).
     Mme Pierrugues (Mireille), épouse Zuccaro.
     Mme Vincent (Agnès), épouse De Alexandris.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Autesserre (Maryvonne).
     M. Foltzer (Jean).
     M. Lombardo (Bruno).
     Mme Pettel (Iris), épouse Gérard.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord régional (Pays de la Loire) du 20 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
       Objet :
     Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, silice     pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
       Signataires :
     Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays de     la Loire ;
     Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 10. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature (annexe D) (1). Aucune modification de cette adresse ne pouvant     être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant,     de la réexpédition de leur courrier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 2 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
       Signataires :
     Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles, et activités qui s'y rattachent ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la     limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets : M. Jean-Michel Linois, chef de service, M. Yann     Petel, chef de service, M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur     général, et Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 novembre 1995, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes :
     Les Cuisses écartées (pays d'origine : France), no 87975 ;
     Folle de fellation (pays d'origine : France), no 87976.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M.
     Carlos Pereira, de nationalité brésilienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois, à compter du 1er     octobre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
     Le texte de cette covention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Convention collective des industries métallurgiques de la Côte-d'Or du 1er     septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995 (barème     annexé).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
       Objet :
     La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des industries métallurgiques de la Côte-d'Or ;
     L'avenant no 95-01 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et     garanties annuelles.
       Signataires :
     Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes     de la Côte-d'Or ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (uniquement     pour la convention collective) et à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
     François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM.
     Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, Pierre-Yves Letournel, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François     Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des     services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission     en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et     Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre     Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande     et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les     autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
Art. 1er. -  Les agriculteurs, membres des comités départementaux et     interdépartementaux des céréales constitués en application de l'article 5 du     décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié, se réuniront en collège de     vote le mardi 19 mars 1996 au siège habituel du comité départemental ou     interdépartemental des céréales dont ils font partie.
     Après ouverture des opérations de vote, ils inscriront sous pli cacheté, ne     portant aucune indication d'origine, les nom et prénoms de la personne     figurant sur la liste des candidats qui leur aura été adressée et dont ils     proposent au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la     désignation en qualité de représentant des agriculteurs, pour la région     définie par l'arrêté du 25 août 1980, au sein du conseil central de l'Office     national interprofessionel des céréales.
     Le président du collège insérera les plis cachetés dans une enveloppe sur     laquelle figurera la suscription << Vote des membres agriculteurs du comité     des céréales de... en date du 19 mars 1996. A n'ouvrir que par le bureau     national de dépouillement >>.
     Il insérera également la liste nominative des votants comportant la signature     de chacun d'eux dans une enveloppe cachetée et adressera le tout dans une     même enveloppe, au plus tard le lendemain de la réunion du collège de vote,
     au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (O.N.I.C.,
     secrétariat des assemblées délibérantes, 21, avenue Bosquet, 75007 Paris).
Art. 7. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,
     le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce     délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais sont considérés comme ayant renoncé à leur     demande d'intégration.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Thierry Réviron,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Lemoine (Pierre, Auguste, Nicolas), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Lemoine, Béatrice     Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme), est     accepté.
     La raison sociale de la société Pierre Lemoine, Béatrice Lecomte-Lemoine,
     Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier     Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
II. - Epreuves d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes, coefficient 4). Cette     conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes     environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat qui     devra également développer un projet professionnel.
      Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des     fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du     1er août 1991 susvisé.
I. -  Epreuves d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un     dossier relatif aux politiques sociales (durée: quatre heures; coefficient     2);
      2o Rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un     dossier relatif à une politique d'action sociale (durée: trois heures;
     coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1995, il est     mis fin, à compter du 18 décembre 1994, au détachement, en qualité de     sous-préfet, de M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration. M.
     Sauzey (Philippe) est réintégré pour ordre, à compter du 19 décembre 1994,
     dans son corps d'origine.
III. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue     vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10     sont pris en compte.
      Cette épreuve orale comporte la lecture et la traduction d'un texte ainsi     qu'une conversation dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais,
     espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (durée de la préparation: vingt     minutes; durée de l'interrogation: vingt minutes; coefficient 1).
Service technique de la navigation aérienne
      Le chef du service technique de la navigation aérienne, président, ou son     représentant.
     Le chef du département administratif ou son représentant.
     Le chef du département technique ou son représentant.
     Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
     Pour les marchés destinés à l'acquisition de matériel SAR, le représentant de     la direction de la navigation aérienne.
Art. 8. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés     par leurs soins dès que le montant des encaissements dépassent une somme     fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Office     national interprofessionnel des céréales en accord avec l'agent comptable de     l'établissement et au minimum une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Catégories de personnels visées à l'article D. 242-6-16 du code de la       sécurité sociale et à l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995    elatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
    professionnelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des activités du groupe interprofessionnel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (a) A l'exclusion des glandes pour produits opothérapiques.
     (b) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec     personnel) relève des industries du bâtiment (no 45.5ZA).
     (c) La location exclusive de sacs en chanvre, jute... relève des commerces     non alimentaires (risque no 51.5NA). L'activité de location de linge et de     vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des     industries du vêtement (risque no 71.4AA).
     (d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des     industries du livre (numéro de risque 22.2EA) la pose desdites affiches et     enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les     murs relèvent des industries du bâtiment (numéro de risque 45.4JC).
     (e) Le taux du numéro de risque 74.5BA est applicable aux établissements     occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
     Le taux du numéro de risque 74.5BB est applicable aux établissements occupant     exclusivement du personnel paramédical.
     Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements     occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit     simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour     travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de     personnel.
     Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces     entreprises non visé par l'article L. 124-4 du code du travail.
     (f) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non     annexée à une fabrique).
     (g) Les sièges sociaux et bureaux des établissements relevant des numéros de     risque 92.6AA et 92.3DC peuvent bénéficier du taux de cotisation fixé     annuellement pour les sièges sociaux et bureaux dans la mesure où les     conditions prévues par l'arrêté fixant ce taux sont remplies.
     (h) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à l'usage     exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
     (i) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les     ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou     électrique.
     (j) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement     plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui     présente le taux de risque le plus élevé.
En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
      M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires ficancières et de     l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie     (Claire).
      Est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 4. -  Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent     permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.
      En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes     successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les     salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché     dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux     communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est     accessible.
Art. 9. -  Le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à     chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la     manière suivante:
      Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par     l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 28 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Réécriture du champ d'application de la convention collective, notamment par     référence à la Nomenclature d'activités françaises, qui est ainsi formulé:
      << Le champ d'application de la convention vise, pour l'ensemble du     territoire national y compris les départements d'outre-mer, l'activité     principale Installation sans fabrication y compris entretien, réparation,
     dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes de la     classe 292 F de la Nomenclature d'activités françaises. >>      << Toutefois, les établissements dont l'activité principale est celle     définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre     convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci.
      << Ils pourront cependant opter pour l'application de la présente convention     nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales     signataires de cette convention nationale.
      << Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par "activité     principale" celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés.
     >>          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................