Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie : Décrets), il est créé un chapitre V intitulé « Fonds de solidarité vieillesse » comprenant deux article D. 135-1 et D. 135-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 135-1.-Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président. 
« Art. D. 135-2.-La fraction prévue au 2° de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %. » 
II.-Le 4° de l'article D. 634-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « chômage involontaire constaté », sont insérés les mots : « ou de périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 » ; 
2° Les références aux b, c et d du 4° de l'article R. 351-12 sont remplacées par les références aux b, c, d et i du 4° de l'article R. 351-12. 
III.-Au septième alinéa de l'article D. 815-9 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.
ANNEXE
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2015
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
      

    notifiée (en euros)
ALSACE
14 484 076
AQUITAINE
25 176 276
AUVERGNE
 9 314 029
BOURGOGNE
10 438 977
BRETAGNE
15 857 303
CENTRE
14 862 950
CHAMPAGNE-ARDENNE
11 304 898
CORSE
 3 039 103
FRANCHE-COMTÉ
 8 206 602
ÎLE-DE-FRANCE
128 001 203
LANGUEDOC-ROUSSILLON
28 822 592
LIMOUSIN
 4 221 085
LORRAINE
16 437 638
MIDI-PYRÉNÉES
21 908 752
NORD - PAS-DE-CALAIS
38 856 699
BASSE-NORMANDIE
 7 005 769 
HAUTE-NORMANDIE
15 182 897 
PAYS DE LA LOIRE
19 520 031
PICARDIE
15 108 730 
POITOU-CHARENTES
10 764 406 
PACA
49 043 259 
RHÔNE-ALPES
37 085 626 
GUADELOUPE
 4 590 205 
MARTINIQUE
 5 269 532 
GUYANE
 8 481 508 
LA RÉUNION
 6 983 358 
TOTAL
529 967 506
Le II de l'article 21 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme DESCHENES (Marianne), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont les tests d'autodiagnostic ainsi que les matériels à usage général de laboratoire et les logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale, à Mme BRUYERE (Hélène), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'imagerie médicale, d'explorations fonctionnelle et physiologique, de radiothérapie, de perfusion, de support patients et les logiciels dispositifs médicaux, et à M. DI DONATO (Pascal), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de suppléance fonctionnelle, de bloc opératoire, de robotique chirurgicale, de traitement par laser médicaux, de soins intensifs, d'endoscopie, de désinfection et stérilisation ainsi que les procédés et biocides de désinfection des locaux médicaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2015, au tableau de l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (deuxième session), la ligne concernant l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement est remplacée par la ligne suivante :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
      

    de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
      

    de section CNECA
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
MC 06-290
Nouvelles technologies en agroécologie
3
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation ;
- règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015 relatif comptes annuels des organismes de logement social,
tels qu'annexés, sont homologués.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de Pôle emploi et aux chercheurs habilités.
Les chargés d'études de Pôle emploi et chercheurs habilités par le comité de pilotage ne peuvent accéder aux données qu'après autorisation d'accès selon la procédure décrite dans l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et précisée dans le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé. Les chargés d'études de Pôle emploi et chercheurs ainsi autorisés doivent, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, respecter le secret statistique.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé.
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2, 3, 4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à Pôle emploi ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « présentés que » sont remplacés par les mots : « commercialisés que s'ils ont été officiellement certifiés » et les mots : « telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-dessus », sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'annexe I. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « annexe I » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les plants ne doivent pas avoir été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. » ;
c) A la fin de l'article, les mots suivants sont ajoutés :
« Cette disposition ne s'applique pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un certificat officiel » sont remplacés par les mots : « une étiquette officielle », et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
b) A la fin du premier alinéa, il est inséré les mots suivants :
« dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2. » ;
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions du présent article ne s'appliquent pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée. » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, les mots : « le certificat officiel » sont remplacés par les mots : « l'étiquette officielle » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions c et f ci-dessus ne s'appliquent pas aux variétés de conservation telles que définies à la directive 2008/62/CE susvisée. »
Le 2 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et Mme Bérengère de Montbron, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires. »
ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 ter A et suivants et l'article 1609 quinvicies relatifs à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6332-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG),
Adopte les dispositions suivantes :
Les cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile - 2de vague », « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure - 2de vague », « Industrie du futur - projets d'excellence & plateformes » et « Compétitivité de la filière d'équipement des satellites composant les constellations LEO de nouvelle génération » relatifs à l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE) créée par la loi de finances susvisée sont approuvés (1).
La décision du 23 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mmes Laurence Lecam et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
« Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ; »
2° Au 4° de l'article 9, les mots : « Laureline Piskorz » sont supprimés et au 5° de l'article 9, les mots : « ainsi qu'à Mme Isabelle Flaire » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Mmes Isabelle Flaire et Laureline Piskorz » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Ploërmel-Loyat ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Loyat et Néant-sur-Yvel, dans le département du Morbihan.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents suivants, annexés audit arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRP_1 à l'échelle 1 : 10 000e et une note annexe (1).

        (1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 44.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 145.
Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 190.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 200.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 160 en 2013, 170 en 2014, 180 en 2015 et 190 à partir de 2016.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior et postes supérieurs ;
- assistant de subdivision ;
- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- enseignant confirmé ou enseignant senior ;
- chef de la circulation aérienne ;
- chargé de projet ;
- chargé d'affaires ;
- chef de programme.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
- chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;
- chefs de division des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation (DSAC) interrégionales Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- chef de division.
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :
- chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- enquêteur expérimenté.
En administration centrale :
- chef de bureau et chargé de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A l'échelon central :
- chef de division ;
- chef de pôle.
2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;
- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;
- chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chefs de division et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef de pôle ;
- coordonnateur de sites.
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- adjoint au chef du département « ATM » ;
- inspecteur des études ;
- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols ;
- chef de pôle, sauf celui mentionné à l'article 2 ;
- adjoint au secrétaire général ;
- chef de division ;
- chef de laboratoire de recherche.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :
Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- directeur des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- directeur de programme majeur ;
1. A l'échelon central :
- directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
- chef de mission sécurité, qualité et sûreté.
2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- adjoint au directeur des opérations.
3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- directeur adjoint ;
- directeur de la formation au pilotage et des vols
- directeur des études et de la recherche ;
- secrétaire général.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- directeur de cabinet ;
- directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional (DSAC interrégionale) Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Antilles-Guyane.
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :
- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation.
Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- adjoint au chef du service technique de l'aviation civile ;
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- chef du service.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « chef de programme » sont ajoutés les mots : « , chef de la circulation aérienne ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 632-1, les mots : « visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, » sont remplacés par les mots : « poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, » ;
2° A l'article L. 632-1-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire » sont supprimés ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-1-3 deviennent l'article L. 632-12 ;
4° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont supprimées ;
b) A la quatrième phrase du troisième alinéa, devenue la deuxième phrase, après les mots : « assortis de la “dénomination montagne” », sont insérés les mots : « ou aux produits issus de l'agriculture biologique » ;
c) Le II est abrogé ;
5° A l'article L. 632-2-2, les mots : « Dans le secteur vitivinicole, » sont supprimés ;
6° L'article L. 632-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
7° L'article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 632-4, sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce » sont supprimés ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 632-12, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La présente section ne s'applique » et les mots : « leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « ses dispositions ».
L'article 5 abroge le régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache, ainsi que le régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable.
Il abroge également, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations. L'article prévoit des dispositions transitoires afin que cette amende puisse être prononcée pour la campagne 2014-2015 et les campagnes antérieures.
L'article 6 abroge l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Issu de l'article 114 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoyait qu'il s'appliquerait dès que la Commission européenne aurait confirmé sa compatibilité avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet article prévoyait des exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés agricoles permanents plus favorables que celles du régime général. Ses décrets d'application n'ont, toutefois, pas pu être pris, la Commission européenne considérant que cette mesure constituerait une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union européenne.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 4 actualise les dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Cet article crée une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'« assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ».
Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs (article 1er de l'ordonnance - titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime), à la contractualisation (article 2 - article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime) et aux organisations interprofessionnelles (article 3 - titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime). Ces modifications garantissent une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier conclue le 30 juillet 2015 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
d'une part, et :
La fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande ;
L'union fédérale maritime CFDT ;
d'autre part :
Cette convention a été déposée le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, M. André DELPECH est nommé membre suppléant de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir » en remplacement de M. Claude FONT.
Le mandat de M. André DELPECH prendra fin en même temps que celui des autres membres de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir ».
Mme Vallet (Julie), en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique.
Mme Rozec (Valérie), en tant que personnalité compétente en matière de nuisances sonores.
M. Durand (Jean-Marie), en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, M. Loïs RASCHEL, maître de conférences à l'université Paris Ouest - Nanterre - La Défense, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Loïs RASCHEL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. GODRON (Olivier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 24 janvier 2016.
A compter du 24 janvier 2016, M. GODRON (Olivier) est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, sont nommés au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
I. - En qualité de membres du Conseil d'Etat
Mme Catherine CHADELAT, membre titulaire, et M. Marc SANSON, membre suppléant.
II. - En qualité de conseillers de la Cour de cassation
Mme Francine BARDY, membre titulaire, et Mme Martine RACT-MADOUX, membre suppléant.
Mme Pierrette PINOT, membre titulaire, et M. Gérard PLUYETTE, membre suppléant.
III. - En qualité de membre de la Cour des comptes
M. Gilles ANDREANI, membre titulaire.
IV. - En qualité de personnalités exerçant ou ayant exercé depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires
M. Bernard VASSY, membre titulaire, et M. Pierre MOTHES, membre suppléant.
V. - En qualité de personnalités qualifiées
M. Gilles DELLOYE, membre titulaire, et M. Georges-Philippe VALLOIS, membre suppléant.
Mme Catherine CHADELAT est nommée présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 septembre 2015, Mme Hélène MIRALLES, née DARRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice, chargée de la direction de participations transports (groupe III) au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 8 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 septembre 2015, Mme Valérie OLMI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean PAGES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, M. Stéphane Guéné, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du diagnostic et des prévisions (groupe II) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, M. Antoine Deruennes, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances publiques (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 11 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Philippe Chane-Lai, attaché d'administration de l'Etat, affecté à l'Agence de services et de paiement est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, est renouvelé en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
M. Christian Larose.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier et personnel navigant d'appui conclue le 30 juillet 2015 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
d'une part, et :
La fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'union fédérale maritime CFDT,
d'autre part :
Cet accord a été déposé le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2015, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application des articles D. 4143-17 et D. 4143-18 du code de la santé publique :
Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Dr Geneviève WAGNER, membre titulaire, en remplacement du Dr Alain MOUTARDE.
Dr Myriam GARNIER, membre suppléant, en remplacement du Dr Paul SAMAKH.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, Mme Chantal Chevalier, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er janvier 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Loiret, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2015, Mme Blandine Chavanne, conservatrice générale du patrimoine, est nommée sous-directrice de la politique des musées (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentants de l'Etat :
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé), chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement, en remplacement de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin).
Mme Achari (Myriam), contrôleuse des armées, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentante du secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. Navelot (Philippe).
Le colonel Gravêthe (Yann), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Louisfert (Bruno).
Le colonel Celo (Olivier), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Breton (Jean-Pascal).
Le général de brigade Guimbert (Philippe), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général de brigade Bolot (Didier).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui conclue le 30 juillet 2015 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'union fédérale maritime CFDT,
d'autre part :
Cette convention a été déposée le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Michel, Pierre, Charles Deblaize, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2015, en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à l'Agence de l'eau, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de cet institut, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer :
M. Noël RENAUDIN.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
- de l'organisation de conférences et de colloques ;
- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la CRE ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la CRE. »
Par une délibération en date du 10 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 26 avril 2016 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Soleil (Radio Soleil).
Zone : Saint-Etienne, fréquence : 102,4 MHz.
Par une délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Radio des Boutières (Radio des Boutières).
Zone : Saint-Martin-de-Valamas.
Fréquence : 104,6 MHz.
Catégorie B
SARL Radio Impact FM (Impact FM).
Zone : Vienne.
Fréquence : 96,7 MHz.
L'article 1er de la décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 susvisée est modifié comme suit.
NUMÉRO
DÉPARTEMENT 
      

    de la Guyane
DÉPARTEMENT 
      

    de la Guadeloupe
DÉPARTEMENT 
      

    de la Martinique
DÉPARTEMENT 
      

    de La Réunion
DÉPARTEMENT 
      

    de Mayotte
Noms des services de télévision
1
GUYANE 1re
GUADELOUPE 1re
MARTINIQUE 1re
REUNION 1re
MAYOTTE 1re
2
ATG
GTV
ATV
ANTENNE REUNION
FRANCE 2
3
FRANCE 2
CANAL 10
KMT
TV KREOL
FRANCE 3
4
FRANCE 3
FRANCE 2
FRANCE 2
FRANCE 2
FRANCE 4
5
FRANCE 4
FRANCE 3
FRANCE 3
FRANCE 3
FRANCE 5
6
FRANCE 5
FRANCE 4
FRANCE 4
FRANCE 4
FRANCE Ô
7
FRANCE Ô
FRANCE 5
FRANCE 5
FRANCE 5
ARTE
8
ARTE
FRANCE Ô
FRANCE Ô
FRANCE Ô
FRANCE 24
9
FRANCE 24
ARTE
ARTE
ARTE
KWEZI TELEVISION
10
KTV
FRANCE 24
FRANCE 24
FRANCE 24
TELEMANTE MAYOTTE
11
ECLAIR TV
ZOUK TV
12
ALIZES
GUADELOUPE
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »