Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     25 du 12 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de la marine), un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est de permettre aux centres interunités locaux     d'administration des marins et aux formations administratives la vérification     des informations individuelles nécessaires au calcul et au paiement de la     solde des personnels militaires rémunérés par la marine nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      La démission de M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein), notaire à la     résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Bruno Coquard et Jean-Jacques Eyrolles, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein).
      M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein) et M. Eyrolles (Jean-Jacques) sont     nommés notaires associés.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de     Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru et M.
     Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la     sous-direction de l'action sociale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale. >>
Art. 1er. -  Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être     notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du     cadastre concerné:
      - la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications     s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination     d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle;
      - le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
Art. 5. -  La partie technique du crématorium comprend, outre un four de     crémation, au minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d'introduction     du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.
      Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles     pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
      L'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position     horizontale, par la partie technique.
      Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une     largeur de 120 centimètres.
      Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au     minimum, une largeur de 110 centimètres.
Art. 1er. -  L'agrément de l'Association d'éducation et d'information du     consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.)     pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations     agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi du     26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter     du 4 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 octobre 1994:
      La démission de M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André),
     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Etienne Mercier et Catherine     Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de commisaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Mercier     (Etienne, Daniel, Albert, André).
      M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André) et Mme Kalck (Catherine,
     Claire), épouse Moreaux, sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, M. Limayrac (Jean) est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Rogard (Pascal).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      La démission de Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi, notaire à     la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Marion Gobin-Derhi et Madeleine Gruzon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), en     remplacement de Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi.
      Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi, et Mme Cordovilla     (Madeleine), épouse Gruzon, sont nommées notaires associés.
Art. 11. -  La commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no     83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé est composée de:
      - cinq représentants de la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires désignés par le     président, sur proposition de la commission;
      - cinq représentants de l'I.N.A.O. (Institut national des appellations     d'origine) désignés sur proposition du conseil permanent, par son président;      - quatre représentants de l'administration:
        - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
        - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
        - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
        - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
      Le président de la commission mixte est désigné dans les mêmes conditions     que le président de la Commission nationale des labels et des certifications     de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, M. Giraud (Georges), professeur d'écoles nationales à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur     agricole à compter du 22 juillet 1994.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les     ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont     nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à     compter du 1er juillet 1994:
      Caire (José).
      Coudert (Stéphane).
      Delebarre (François).
      Santucci (Jean-Charles).
      Deneuvy (Jean-Philippe).
      Laumin (Philippe).
      Michel (Marie-Odile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre     1994, M. Banel (Guy, Joseph, François), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Montpellier (Hérault), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, M.
     Blancon (Rémi), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 12 octobre 1994, Mme Bernard-Leclercq (Nicole), épouse Reimers, délégué du     corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre     (direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne), est détachée     dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une     durée d'un an à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      Le retrait de M. Drijard (Jean, Marc, Guy, Pierre), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Drijard et Philippe Glaize, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal),     est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Drijard et Philippe Glaize, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Philippe Glaize, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre     1994, il est mis fin, à compter du 10 octobre 1994, aux fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au     Puy-en-Velay, exercées par M. Dubost (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Membres magistrats de la cour d'appel de Paris
      Titulaires:
      M. Martzloff (Robert), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris;
      M. de Thevenard (Yves), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
      Suppléants:
      M. Ambrosini (André), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris;
      M. Tailhan (René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 24 mai 1994 à la     convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations     forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des     cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre     1994, M. Miqueu (Claude), professeur des écoles nationales à l'Ecole     nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur     agricole à compter du 2 mai 1994.
Art. 7. -  I. - Le a du 1o de l'article 17 est complété par les dispositions     suivantes:
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Doyon     (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales     de 1re catégorie, est affecté à Rome en qualité de chef des services     d'expansion économique en Italie.
Art. 4. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir un droit d'accès aux     informations les concernant, présentent leurs demandes auprès du greffier en     chef de la juridiction.
      Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne     s'applique pas au présent traitement.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Andcas par la décision no     92-325 du 14 avril 1992 est suspendue sur la fréquence 99,5 MHz pour une     durée d'un mois, du 14 novembre 1994, 0 heure, au 13 décembre 1994, 24     heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 2 novembre 1994, Mme Gallibour (Michèle), attaché d'administration     centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1994, date de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la coopération.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1995, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à déléguer les crédits     budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la     disposition des unités et services, conformément aux dispositions     réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est     attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel,     M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui     portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F. >>
Article 13
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat     contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme aux dispositions de la Convention. L'accord est appliqué quels que     soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu     l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se     concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par     la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire     conjointement ou séparément toutes règles ou formalités nécessaires ou     appropriées pour l'application des dispositions de la Convention.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter     les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
     signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux candidats (matricule, nom, prénoms, date de naissance, adresse     personnelle et téléphone, adresse professionnelle et téléphone, situation     familiale, situation militaire et diplômes, suivi de la reconversion     [formation complémentaire, séminaires, offres retenues]);
      - aux emplois proposés (entreprise, cabinet de recrutement, description de     l'emploi, rémunération, personne à contacter);
      - aux interlocuteurs du service de reconversion (nom, grade, adresse,
     téléphone).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trois années après la reconversion.
En qualité de représentants des administrateurs civils
      Mme Benoist (Marina), administrateur civil au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme.
      M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil au ministère de     l'éducation nationale.
      M. Houssin (Didier), administrateur civil au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Ploquin (Lionel), administrateur civil au ministère de l'économie et au     ministère du budget.
      Mme Quillien (Claudie), administrateur civil au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale anime et coordonne     les activités:
      << 1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
      << 2o De la direction de la logistique de la police;
      << 3o Des directions et services actifs de police suivants:
      << - l'inspection générale de la police nationale;
      << - la direction centrale de la police judiciaire;
      << - la direction de la surveillance du territoire;
      << - la direction centrale de la sécurité publique;
      << - la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      << - le service central des renseignements généraux;
      << - le service central des compagnies républicaines de sécurité;
      << - le service de coopération technique internationale de police;
      << - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes     personnalités. >>
Au grade de commandeur
     Mme Lacaze, née Eda-Pierre (Christiane), professeur au Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris. Officier du 4 décembre 1983.
    M. Robineau (Paul, Jules, André), président d'associations en     Nouvelle-Calédonie. Officier du 11 novembre 1973.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28     juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement     indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des     établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et     adolescents handicapés. >>
En qualité de représentants de l'administration
      M. Piganiol (Raymond), sous-directeur à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat.
      Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l'administration au     ministère de la culture et de la francophonie.
      M. Baland (Claude), sous-directeur au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
      M. Millet (Noël), inspecteur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée     à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux     de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Art. 3. -  Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la     Communauté économique européenne, adresse sa demande au ministre chargé des     mines. Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du     modèle d'appareil de prélèvement de poussières ainsi que des essais et     épreuves effectués et de leurs résultats.
      Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le modèle     d'appareil de prélèvement de poussières ainsi que des essais et épreuves     effectués et de leurs résultats.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M.     Arroucau (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er octobre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Toulouse.
Art. 4. -  Sous l'autorité des préfets de département et, pour les     attributions relevant de la compétence de celui-ci, sous celle du préfet de     zone, le directeur interrégional exerce une mission de coordination, de     conception, d'orientation et de contrôle sur les services existant     localement.
      A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis     et du Val-de-Marne, les services spécialisés de la préfecture de police     conservent leurs compétences et leurs attributions sous l'autorité du préfet     de police.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 1994,     l'arrêté du 17 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Besançon est modifié comme suit:
      << Est nommé, en qualité de représentant des personnels du centre régional     de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.): M. Jacquemet (Bernard), instituteur, en remplacement de     Mme Laporte (Marie-Claude). >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 29 juin 1994 à la     convention collective susvisée.
Art. 6. -  Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense     est consulté sur:
      - la définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des     actions;
      - le projet de budget annuel demandé par le centre;
      - les conventions de recherche;
      - l'attribution des récompenses;
      - l'organisation des colloques et expositions.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de     M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Guillaume de Chantaire et     Martin Jaeger, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Au grade de commandeur
     M. Bergé dit Descrières (Georges, René), comédien, doyen honoraire de la     Comédie-Française. Officier du 5 novembre 1985.
    M. Danet (André dit Jean), fondateur d'un centre dramatique national. Officier     du 4 octobre 1986.
    Mlle Ducrot (Ariane, Odette), conservateur général du patrimoine. Officier du     27 juin 1990.
    Mme Freund (Sophie, Gisèle), reporter, photographe. Officier du 3 avril 1987.    Mme Glykatzi (Hélène), épouse Ahrweiler, ancienne présidente du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou. Officier du 3 décembre 1984.
    M. Jourquin dit Louvière (Jacques), président-directeur général d'une société     d'éditions. Officier du 29 avril 1986.
    M. Lemoël (Michel, Emile), conservateur général honoraire aux Archives     nationales. Officier du 1er juin 1987.
    M. Toja (Jacques, Camille), comédien, président d'une fondation en faveur du     théâtre. Officier du 17 novembre 1983.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Euro Pub susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 14 décembre 1994 à 0     heure au 15 décembre 1994 à 24 heures.
Au grade d'officier
     M. Abaziou (Robert, Louis), ancien directeur du personnel. Chevalier du 26     juillet 1971.
    M. Bignon (Georges, Edouard), président-directeur général de société.
     Chevalier du 22 mars 1984.
    M. Bordeloup (Jean), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du 14     mai 1985.
    M. Cuiney (Jean), ancien responsable dans une compagnie aérienne. Chevalier du     26 novembre 1986.
    M. Darré (Jacques, Henri), président d'un organisme professionnel. Chevalier     du 6 octobre 1987.
    M. Delessard (Gérard, Lucien), président d'un syndicat professionnel; 43 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Fontaine (Pierre, Simon), ancien conseiller prud'homme. Chevalier du 13     octobre 1979.
    Mme Henry-Lepaute, née Petiton Saint-Mard (Chantal, Marie), ancienne     inspectrice d'une chaîne hôtelière. Chevalier du 7 décembre 1967.
    M. Humblet (René), ancien militant syndical; 57 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Martin (Jean, Séverin), directeur général d'un organisme de formation.
     Chevalier du 19 mars 1980.
    M. Maurer (Pierre), président d'une association de formation. Chevalier du 21     mars 1975.
    M. Vilbenoît (Marc), président d'un syndicat; 36 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Alsace en ce qui     concerne l'activité de chirurgie ambulatoire, la maison du Diaconat, 19, rue     d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Au grade d'officier
     Mlle Caroff (Jeanne, Marie), chef de bureau au ministère. Chevalier du 2 mai     1983.
    M. Duplouy (Joseph, Gérard), trésorier-payeur général de la Savoie. Chevalier     du 19 juin 1987.
    M. Landeau (Claude, Gaston), trésorier-payeur général, agent comptable d'un     office national. Chevalier du 15 mai 1986.
    M. Lesourd (Jean-Claude, Hugues), directeur général d'un organisme national.
     Chevalier du 28 novembre 1984.
    M. Monnoie (Jacques, Gabriel), ancien conservateur des hypothèques. Chevalier     du 25 avril 1978.
    M. Ratelade (Jean, Laurent), trésorier principal des finances honoraire.
     Chevalier du 26 septembre 1980.
    M. Riera (Georges, Henri), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor.
     Chevalier du 5 avril 1983.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 octobre 1994, les crédits ouverts au budget de     l'Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont augmentés     d'une somme de 11 815 043 F (décision modificative no 1).
Art. 68. -  L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Cette disposition s'applique également de manière séparée aux     accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules en cause et qui     font l'objet d'une facturation distincte. >>      2. Au troisième alinéa, après les mots: << des véhicules >>, sont insérés     les mots: << ou des accumulateurs >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994, la raison sociale de la société civile     professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Pascaline Lavedan-Chaunu et     Bertrand Lavedan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Franconville (Val-d'Oise), est ainsi modifiée: << Gérard     Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      37e avenant du 20 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de     fabrication de produits en fibres-ciments.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (Unicem-Lorraine);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 78. -  L'article L. 114 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Toutefois, les revalorisations du point d'indice de pension effectuées     conformément à l'article L. 8 bis au titre des périodes postérieures au 1er     janvier 1995 sont applicables à la pension d'invalidité visée au présent     article. >>
Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant >> comprend tout bien dont     la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat     contractant, soumise à un impôt visé par la Convention;
      b) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) Dans le cas de la République française, le Ministre chargé du Budget
    ii) Dans le cas de la République d'Autriche, le Ministre fédéral des
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente. L'expression << droit de     cet Etat >> désigne en priorité le droit fiscal, qui prévaut, pour     l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.
Art. 5. -  L'article 9 du mme décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 9. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de     chacun des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ainsi     fixée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
    TITRE III
    ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
Art. 4. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  I. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres     hospitaliers de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
      << 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe     supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade;
      << 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les adjoints des     cadres hospitaliers de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce     grade, ainsi que les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les     modalités des examens professionnels organisés en application de l'alinéa     ci-dessus.
      << Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle     ne peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des adjoints des     cadres hospitaliers dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce     pourcentage n'est pas applicable.
      << II. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de     classe supérieure, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au     1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des     cadres hospitaliers de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté     dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un     corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
      << Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ne     peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du     corps des adjoints des cadres hospitaliers dans l'établissement, ou à un     agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable. >>
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association Décembre     l'Escalier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 30 novembre au 17 décembre 1994:
      Site: 4, chemin des Capucins, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,7 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      La démission de M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel), notaire à la résidence     de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      La société Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement     de M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel).
      M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel) et M. Petitjean (Pascal, Claude, Marie)     sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Le volet social contient les mentions suivantes:
      1. Mentions relatives à l'employeur:
      - nom, prénom et adresse;
      - références bancaires ou postales;
      2. Mentions relatives au salarié:
      - nom, nom d'époux et prénom;
      - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu     de naissance du salarié;
      - adresse;
      3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations:
      - nombre d'heures de travail effectuées;
      - période d'emploi;
      - salaire horaire et total nets versés;
      - option retenue pour le calcul des cotisations sociales;
      4. Date et signature de l'employeur.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
      M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1995.
      M. Marcel Pinet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1993/08
     Aranha (Thierry, Sylvain).
    Balembits (Frédéric, Pascal, Germain).
    Bart (Stéphane, Marie, Nicolas).
    Baumelou (Cédric, Marie, Alain, Martin).
    Bellenger (Emmanuel, Gilbert, Jules).
    Benoit (Philippe, Marie, Paul).
    Bert (Christophe, Gilbert, André).
    Berthier (Laurent, Xavier, Marie).
    Berton (Laurent, Mathieu, Francis).
    Biberon (Matthieu, Bernard, Marie).
    Butkiewicz (Jean-François).
    Chivot (Laurent, Raphaël, Maurice).
    Combet (Hervé, Marcel).
    Courdent (Christophe, Daniel, René).
    Courthaliac (Noël).
    De Charrin (Pierre, Marie, Charles).
    De Ghaisne de Bourmont (Marc, Claude, Yves).
    De Montangon (Guillaume).
    De Panafieu (Olivier, Philippe, Marie).
    De Sury d'Aspremont (Arnaud, Marie, Jacques).
    Delafon (Hugues, Jacques, Christophe).
    Delbarre (Mathieu, Michel).
    Dumas (Arnaud, Paul, Marie, Jacques).
    Dupuis (Arnaud, Vincent, Louis, Frédéric).
    Eclancher (Joffrey, Frédéric, Nils).
    Foureson (Didier, Louis).
    Grisez (Bertrand, Jean, Pierre).
    Heili (Philippe, Emmanuel, James).
    Heurtault de Lammerville (Rémi, Jacques, Henri).
    Jacquot (Alain, Michel, Camille).
    Latour (Florent, Olivier, Louis-Noël).
    Le Borgne (Patrice).
    Lombard (Christophe, Jean, Nicolas).
    Mabille de Poncheville (Henri, Marie, Bruno).
    Malègue (Frédéric, Daniel).
    Martin (Frédéric, Guy, Philippe).
    Mesnet (Bruno, Marie, Michel, Amaury).
    Meunier (Stéphane, André, Patrick).
    Morel de Villiers (Régis).
    Naudin (Eric).
    Pezet (Philippe, Benoit, Pierre).
    Pitrat (Adrien, Pierre, André).
    Poret (Jean-Yves, François, Gaël).
    Prevoteau (Jean-Baptiste, Philippe).
    Puiseux (Bruno, Victor, François, Léon).
    Rioult (Hugues, Christian, Roger).
    Robineau (Olivier, Yvan, Christian).
    Rouyer (Lionel).
    Testu de Balincourt (Benoît, Marie, Jean, Charles).
    Thierry (Gaëtan, Bernard, Philippe).
    Viallefont (Jean-Stéphane, Louis).
    Wallet (Lionel, Marie, Jean).
    ARTILLERIE
Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Boutillier du Retail (Samuel, Thibault).
    Boyer (Pierre, Louis, Antoine).
    Buffière (Olivier, André, Pierre).
    De l'Estang du Rusquec (Stéphane, Marie, Hubert).
    Doucet (Jean-François, Michel, Marie).
    Dumont (Vincent).
    Lambiel (Stéphane, Régis, Maurice).
    Larrivé (Christophe, François, Philippe).
    Merceron (Julien, Emmanuel, Edouard).
    Picard (Renaud, Arnaud).
    Torres (Luc).
Art. 4. -  Après l'article 4 du même décret est inséré un article 4-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 4-1. -  L'interne en odontologie exerce par délégation et sous la     responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de     prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la     bouche, des dents et des maxillaires. >>
Art. 2. -  Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant     de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera     aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres     dispositions en vigueur, notamment en matière:
      - d'application du code du travail;
      - de protection et de contrôle des matières nucléaires;
      - de protection de l'environnement;
      - de rejets d'effluents radioactifs;
      - de réglementation des appareils à pression.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Gompertz (Stéphane), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er mars 1986 au 14 février 1991, à la mission permanente de la France     auprès de l'office des Nations Unies à Genève, en qualité de premier     secrétaire;
      - du 15 février 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité     de deuxième puis de premier conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 15 juillet 1981 au 31 août 1984, à la direction des affaires politiques     (service des Nations Unies et des organisations internationales), en qualité     de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les aspirants de réserve:
    Fraction de contingent 1993/06
     Amiens (Benoit, Marie, Joseph, Louis).
    Baroche (Christophe, Claude).
    Bay (Jean-Luc, Pierre).
    Braud (Eddy, Guy, Marie).
    Coleman (Thomas, Maritain).
    Collin (Christophe, Jean, Pierre).
    Courau (Paul, Joseph, François, Marie).
    Coutant (Dominique, Jean, Henri).
    Dessang (François).
    Ferveur (Christophe, Jean).
    Jacob (Stéphane, Gérard, Maxime).
    Malesieux (Gilles, Jean, Robert).
    Marcy (Raphaël, Wilfrid).
    Nandrino (Jean-Louis).
    Nicollon des Abbayes (Bertrand, Marie, Bernard).
    Police (David, Marcel, Gérard).
    Rosamond (Willy, Félix).
    Sérazin (Stéphane, Louis, Henri).
    Sioufi (Alain, Pierre).
    Zanger (Alain, Jacques, André).
Art. 1er. -  I. - L'article R. 741-18 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 741-18. -  Le régime des prestations familiales dont relève     l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 prend en charge tout ou     partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé ou le     débiteur prévu à l'article L. 741-7 a droit au moins à l'une des prestations     mentionnées à l'article  L. 511-1 et a disposé, durant l'année civile     précédant le début de la période pour laquelle le droit à prise en charge est     ouvert ou maintenu, de ressources n'excédant pas le plafond prévu à l'article     R. 531-9. Ces ressources comprennent le revenu net de frais passibles de     l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus à l'étranger ou versés     par une organisation internationale ou provenant de l'étranger, lorsqu'ils ne     sont pas imposables en France. >>
Art. 2. -  Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole     nationale supérieure des arts décoratifs sont fixés ainsi qu'il suit pour les     années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12876  a 12877    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994:
      M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Miny et Christine Jacquet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Bourges (Cher).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny et     Christine Jacquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés     >>.
Art. 6. -  D'une durée de quatre-vingts heures minimum, l'unité de formation     Connaissances fondamentales est organisée sous la responsabilité du directeur     régional de la jeunesse et des sports par un établissement de formation et de     recherche ou un service relevant du ministre chargé des sports. Elle a pour     objet de faire acquérir au candidat et de valider les connaissances     fondamentales à l'exercice de la profession dans les domaines de:
      - l'animation et la conduite de groupe;
      - la sécurité en terrain montagnard et l'orientation-navigation;
      - la connaissance du milieu montagnard;
      - la législation propre à l'activité et au milieu.
      Les trois premières matières sont affectées du coefficient 3, la quatrième     du coefficient 1. Chaque matière est notée sur 20; toute note inférieure ou     égale à 6 peut être déclarée éliminatoire par le jury.
      Pour être admis à l'unité de formation Connaissances fondamentales, le     candidat doit obtenir un total général minimum de 100 points, dont 30 points     au moins aux épreuves relatives à la sécurité en terrain montagnard et à     l'orientation. A défaut de remplir ces conditions, le candidat est tenu de     suivre à nouveau l'unité de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994:
      M. Daugy (Bruno), administrateur des postes et télécommunications de 1re     classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vue d'occuper     un emploi de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 8 novembre     1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Sustmann (Reiner), professeur titulaire de chimie     organique, institut de chimie organique, université d'Essen (Allemagne).