Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉSOLUTION MSC.327(90)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 25 MAI 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé le « Recueil FSS »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil FSS,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-dixième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil FSS dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le ler janvier 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
I. - Page 13537, 2e colonne, au 11° du III de l'article 1er :
Au lieu de : « premier alinéa », lire : « deuxième alinéa ».
II. - Page 13543, 1re colonne, aux 1er et 2e alinéas de l'article 14 :
Au lieu de : « L. 2131-8 », lire : « L. 2131-9 ».
III. - Même page, 2e colonne, au V de l'article 18 :
Au lieu de « L. 122-28-6 », lire : « L. 122-28 ».
Règle 27 - Types de navires
Règle 27 11) - Etat initial de chargement
1. Le texte de la première phrase du paragraphe b) iv) est remplacé par ce qui suit :
« On considère comme remplis à 50 % de leur capacité totale les citernes et les espaces du navire équipés pour contenir chaque type de consommables et de provisions. »
2. Après l'actuel paragraphe b) iv) est inséré le nouveau paragraphe b) v) suivant :
« v) Les citernes à ballast sont normalement considérées comme étant vides et aucune correction pour carènes liquides ne doit être appliquée pour en tenir compte. »,
et les actuels paragraphes b) v) et b) vi) sont en conséquence renumérotés b) vi) et b) vii).
3. Le texte du paragraphe renuméroté b) vi) est remplacé par ce qui suit :
« vi) Une autre méthode peut être envisagée pour tenir compte des carènes liquides lors de l'établissement de l'état final pour l'application de l'avarie décrite dans la règle 27 12)
aa) Méthode n° 1 (valable pour les corrections virtuelles) ; le centre de gravité virtuel dans l'état initial est déterminé comme suit :
i. l'état de chargement doit être établi conformément aux alinéas i) à iv) ;
ii. la correction pour carènes liquides est ajoutée à la hauteur du centre de gravité ;
iii. un état initial virtuel avec tous les compartiments vides est établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle, en utilisant la hauteur du centre de gravité de l'état de chargement ci-dessus ; et
iv. la conformité aux critères de stabilité après avarie est vérifiée pour les cas d'avarie à l'aide de l'état initial ci-dessus.
bb) Méthode n° 2 (valable pour l'utilisation des moments réels des carènes liquides correspondant aux remplissages hypothétiques des citernes pour le cas d'avarie) ; le centre de gravité virtuel dans l'état initial est déterminé comme suit :
i. l'état de chargement doit être établi conformément aux alinéas i) à iv) ;
ii. un état initial virtuel par cas d'avarie avec compartiments remplis de liquide peut être établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle, en utilisant l'état initial virtuel avec compartiments remplis établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle. En utilisant la hauteur du centre de gravité et la correction pour carènes liquides de l'état de chargement ci-dessus, on effectue des calculs distincts pour chaque cas d'avarie mais les compartiments remplis de liquide devant subir l'avarie sont vides avant l'avarie ; et
iii. la conformité aux critères de stabilité après avarie est vérifiée pour les cas d'avarie à l'aide des états initiaux ci-dessus (un état initial par cas d'avarie). »
Règle 27 13) - Etat d'équilibre
4. Le nouveau paragraphe g) suivant est ajouté après l'actuel paragraphe f) :
« g) Il n'est pas obligatoire de démontrer la conformité aux critères de stabilité résiduelle décrits dans les paragraphes a), c), d) et e) ci-dessus dans les états de chargement en service en utilisant un calculateur de stabilité, un logiciel de stabilité ou une autre méthode approuvée. »
Sont approuvés :
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
M. François CHAMPEIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Grégory LAURENT, attaché principal d'administration de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Philippe PORTAL.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2015, texte n° 84 (NOR : AFSN1524852V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1 :
Il convient d'ajouter :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Dans le paragraphe 2 :
Il convient d'ajouter :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Steenvoorde (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mutzig (Bas-Rhin) ;
- établissement public intercommunal social et médicalisé (EPISOME), à Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
- établissement public médico-social « Les Ateliers de Cheney », à Cheney (Yonne) ;
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2015, M. Bruno Colin est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer en remplacement de M. Pierre Chevalier.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la succursale italienne de l'entreprise d'assurance Royal & Sun Alliance Insurance Company plc, dont le siège social est situé St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie).
D'autre part, l'entreprise d'assurance Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est situé également St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur (groupe III) à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
La sous-direction du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux général ;
- le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
- le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
- le bureau du contentieux de responsabilité ;
- le bureau du management et des finances du contentieux ;
- la cellule protection juridique.
Le titulaire du poste est chargé :
- d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité dans le cadre du système de management par la qualité conforme à la norme ISO 9001 ;
- de l'ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité… ;
- d'assurer le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger et d'animer et coordonner l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
- de la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont des :
- compétences juridiques ;
- compétences en procédures contentieuses ;
- capacités d'encadrement et de management.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 PARIS Cedex 15).
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,27 
Par personne supplémentaire à charge 
12,07 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,63 
Couple sans personne à charge 
53,27 
Par personne supplémentaire à charge 
12,07
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
438,49 
400,99 
380,62 
Couple sans personne à charge 
514,05 
467,99 
442,69 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
548,12 
498,99 
469,66 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
586,59 
534,14 
500,65 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
625,21 
569,15 
531,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
674,36 
606,47 
566,48 
Par personne supplémentaire à charge 
69,94 
63,21 
58,66
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 30° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
368,64 
328,98 
307,13 
Couple sans personne à charge 
444,73 
395,96 
368,27 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
520,81 
462,96 
429,42 
Par personne supplémentaire à charge 
76,07 
66,98 
61,15 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
296,74 
264,52 
247,04 
Couple sans personne à charge 
358,10 
318,58 
296,36 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
419,45 
372,64 
345,70 
Par personne supplémentaire à charge 
61,36 
54,06 
49,34
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
292,85 
353,20 
399,19 
57,91 
II 
255,23 
312,40 
351,53 
51,16 
III 
239,21 
289,99 
325,15 
46,60
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant au titre de l'année scolaire 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 2 632 » est remplacée par la référence : « 2 633 » ;
2° A la ligne intitulée : « Rhône-Alpes », la référence : « 189 » est remplacée par la référence : « 190 ».
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 493 2 6
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 495 5 5
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 490 3 6
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 492 6 5
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 493 2 6
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 495 5 5
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 490 3 6
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 279 492 6 5
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
255,03 
Couple sans personne à charge 
312,15 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
351,25 
Par personne supplémentaire à charge 
51,12 
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
255,23 
Couple sans personne à charge 
312,40 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
351,53 
Par personne supplémentaire à charge 
51,16
L'article suivant est inséré après l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales : 
« Art. R. 2573-8-1.-Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 
« “ 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. 
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. 
« III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »
L'article suivant est inséré au début de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales : 
« Art. R. 2564-1-1.-Pour son application à Mayotte, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 
« 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. 
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. 
« “ III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »
L'article R. 121-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-17.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 
« 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. 
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. 
« “ III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France est modifié comme suit : 
Aux alinéas e, f, g et h de l'article 4, le mot : « professeur » est remplacé par le mot : « enseignant-chercheur ».
Décide :
Article 1er
Taux des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique pour l'élément constitutif de la pollution « substances dangereuses pour l'environnement », pour les années 2016-2018, sont les suivants :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
ZONE DE TARIFICATION
2016
2017
2018
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg)
Toutes zones
16,60
16,60
16,60
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (€/kg)
Toutes zones
4,00
5,00
6,00
Article 2
Modification des taux de redevances
La délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 est modifiée comme suit :
- à l'article 1.3 : les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :
ZONE DE TARIFICATION
2016
2017
2018
Pression forte (€/m3)
0,350
0,350
0,350
Pression importante (€/m3)
0,350
0,350
0,350
Pression faible (€/m3)
0,350
0,350
0,350
- à l'article 2 : les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour la pollution d'origine domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :
ORIGINE DE L'EAU
2016
2017
2018
Domestique (€/m3)
0,233
0,233
0,233
Article 3
Les autres dispositions des délibérations du conseil d'administration n° 2012/19 du 12 octobre 2012 et n° 2013/28 du 28 novembre 2013 restent inchangées.
Article 4
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 13 octobre 2015, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 582,52 €
2 766,92 €
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 582,52 €
2 766,92 €
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 582,52 €
2 766,92 €
Les autorités de contrôle ont approuvé le 4 mai 2015, avec prise d'effet la même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance nationale Suisse Assurances SA, dont le siège social est situé 14, rue des Deux-Eglises, 1000 Bruxelles (Belgique) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Schweizerische National Versicherungs AG, dont le siège social est situé Herrengasse 11, 9490 Vaduz (Liechtenstein).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 juillet 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Entrepreneurs des territoires du Gers ;
Fédération départementale des CUMA du Gers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective en date du 14 avril 2015.
Signataires :
Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN IDEC France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 493 2 6
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
684,88 €
779,50 €
34009 279 495 5 5
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
684,88 €
779,50 €
34009 279 490 3 6
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
684,88 €
779,50 €
34009 279 492 6 5
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
684,88 €
779,50 €
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3267005
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT R.
19 517,50
19 517,50
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2015 et du 10 septembre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 033 0 5
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 036 5 7
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 125 mg/31,25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 033 8 1
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 150 mg/37,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 034 5 9
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 175 mg/43,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 035 3 4
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 200 mg/50 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 032 2 0
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 036 2 6
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 75 mg/18,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 280 231 8 6
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 280 232 4 7
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 300 224 4 3
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 279 216 9 8
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
Décide :
Article 1er
Taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Après le tableau de l'article 2.1 de la délibération n° 2012-17 modifiée, est inséré le tableau suivant :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
TAUX EN €/KG
2016
2017
2018
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles
3,00
4,00
5,00
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines
3,00
4,00
5,00
Article 2
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Dans le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de redevance est ramené, pour l'année 2016, de 0,31 euro à 0,29 euro par mètre cube.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juin 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 493 2 6
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
34009 279 495 5 5
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
34009 279 490 3 6
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
34009 279 492 6 5
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, EG labo laboratoires Eurogenerics, Les laboratoires Servier et Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 280 231 8 6
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
1,14 €
1,55 €
1,55 €
34009 280 232 4 7
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires SANDOZ)
3,11 €
4,08 €
4,08 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 216 9 8
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
19,08 €
27,70 €
34009 300 033 0 5
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
39,00 €
53,01 €
34009 300 036 5 7
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 125 mg/31,25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
40,25 €
54,59 €
34009 300 033 8 1
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 150 mg/37,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
41,00 €
55,54 €
34009 300 034 5 9
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 175 mg/43,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
42,00 €
56,80 €
34009 300 035 3 4
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 200 mg/50 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
43,00 €
58,06 €
34009 300 032 2 0
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
37,50 €
51,12 €
34009 300 036 2 6
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 75 mg/18,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
38,50 €
52,38 €
34009 300 224 4 3
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
9,37 €
14,58 €
Décide :
Article 1er
Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est complété comme suit :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 
      

    de la pollution
ZONE 1
ZONE 2
2016
2017
2018
2016
2017
2018
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (en € par kg)
6,00
7,00
8,00
6,00
7,00
8,00
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kg)
11,00
12,00
13,00
11,00
12,00
13,00
Article 2
Le tableau du paragraphe 2.2 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :
ANNÉE
2016
2017
2018
Zone 1
0,23
0,23
0,23
Zone 2
0,30
0,30
0,30
Article 3
Le tableau du paragraphe 2.3.2 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :
ANNÉE
2016
2017
2018
Taux
0,18
0,18
0,18
Article 4
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Régis BERGOT, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nantes 1 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2015, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
AUTHIER (Jean-Yves).
BARRAUD (Sylvie).
DELAPLACE (Marie).
FAVRE (Bernard).
OLARD (François).
PRETEUX (Françoise).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Olivier DUQUESNOY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Didier DOLLAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable de la trésorerie de Tours centre hospitalier universitaire (Indre-et-Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 7 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties annuelles ;
Valeur du point.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Robert REBEIX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R.2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 24 juin 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Serge MONBEC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chef du département comptable ministériel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Lionel RABAIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.