Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés :
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Damien SAVARZEIX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Christophe MIRA, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Metz.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest : M. Bertrand LECLERC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes : M. Thierry PHELIPPEAU, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : M. Thomas MICHAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
 M. Dominique LE BAS de BOUCLANS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Jean-Michel BELORGEY, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 novembre 2009.
 M. Jean-Michel BELORGEY est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert sectoriel au sein de l'Organisation internationale pour les migrations, à Sofia, pour la période du 15 mars 2009 au 31 août 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Saint-Omer - Dunkerque pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2007-2008, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2009 à 61 197 021 euros.
 Cette dotation est répartie comme suit :
 Guadeloupe : 11 111 912 euros.
 Guyane : 2 733 771 euros.
 Martinique : 12 422 965 euros.
 La Réunion : 34 928 373 euros.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour un montant de 2 350 000 € en autorisations d'engagement et 1 500 000 € en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le financement des moyens de fonctionnement de la mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP) rattachée auparavant au secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique. Depuis le 15 janvier 2009, l'évaluation des politiques publiques relève des attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-trois centimes par repas. Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé, il est revalorisé à hauteur de 20 % à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. Cette revalorisation exceptionnelle porte le montant de la contribution forfaitaire à un euro vingt centimes par collation et un euro quatre-vingt-quatre centimes par repas, à compter du 2 septembre 2009.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
1 485 274
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 485 274
 Totaux
1 485 274
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 485 274
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
1 485 274
 Totaux
1 485 274
  Dont titre 2.
Par décret en date du 26 août 2009, est abrogé le décret du 8 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien du Chesnay-Bel Manoir (n° 078 014 0028, Yvelines) à Paris, place Beauvau (n° 075 014 0001, Paris), MI.
Transfert de crédits
 Le présent décret a pour objet de transférer 1 485 274 € en crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Ce décret concerne la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la réhabilitation de la caserne Lariboisière, à Bourges, en vue du relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cher.
Présentation détaillée de la mesure
 L'installation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cher sur le site de l'ancienne caserne Lariboisière de Bourges nécessite des travaux de réhabilitation.
 Le coût total de l'opération, financée conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'une part, et par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, d'autre part, a été estimé à 7 735 421 €.
 La participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été fixée à 3 760 274 €. Elle a fait l'objet d'un premier transfert de crédits au cours de l'année 2007 à hauteur de 2 400 000 € en autorisations d'engagement et 575 000 € en crédits de paiement (décret n° 2007-1748 du 12 décembre 2007) et d'un deuxième transfert de crédits en 2008 à hauteur de 1 360 274 € en autorisations d'engagement et 1 700 000 € en crédits de paiement (décret n° 2008-855 du 26 août 2008).
 L'objet du présent décret est d'assurer le transfert du solde de la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche, soit 1 485 274 € en crédits de paiement.
MESURES
AE
CP
Transfert 2007
2 400 000
575 000
Transfert 2008
1 360 274
1 700 000
Transfert 2009
0
1 485 274
   Total
3 760 274
3 760 274
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 août 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso est retirée à l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, à sa demande.
Par décret en date du 26 août 2009, est abrogé le décret du 8 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien du Chesnay-Bel Manoir (n° 078 014 0028, Yvelines) à Meudon (n° 092 014 0002, Hauts-de-Seine), MI.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
L'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande », institué par l'arrêté du 11 juillet 2000, aura lieu en 2010.
 Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
 L'arrêté du 11 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Pour se voir délivrer la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques de l'architecture et de l'habitat » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, verre et matériaux de synthèse du bâtiment », domaine d'application aluminium, verre et matériaux de synthèse, et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice, sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
L'examen de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IIe au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les arrêtés du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 août 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 2 avril 2009 est fixé à 476 :
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 191, dont 76 places pour le concours à affectation nationale et 115 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 285 places, dont :
 68 places pour le concours à affectation nationale et 103 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 46 places pour le concours à affectation nationale et 68 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 131 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 
10 % jusqu'à 87 000 euros. 
15 % de 87 001 euros à 171 000 euros. 
25 % de 171 001 euros à 507 000 euros. 
35 % de 507 001 euros à 943 500 euros. 
45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros. 
55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros. 
60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros. 
65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros. 
70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros. 
80 % au-delà de 14 149 500 euros. 
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 
10 % jusqu'à 66 000 euros. 
15 % de 66 001 euros à 132 000 euros. 
25 % de 132 001 euros à 406 500 euros. 
35 % de 406 501 euros à 754 500 euros. 
45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros. 
55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros. 
60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros. 
65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros. 
70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros. 
80 % au-delà de 11 319 000 euros. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 août 2009, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 18 mai 2009 pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des impôts est fixé à 536.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes (prévus à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 214 places, dont :
  118 places pour le concours à affectation nationale et 96 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 7 [2°] et 7 [3°] du même décret) : 322 places, dont :
  106 places pour le concours à affectation nationale et 87 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
  71 places pour le concours à affectation nationale et 58 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
  145 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 43 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
2 350 000
1 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
2 350 000
1 500 000
 Totaux
2 350 000
1 500 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 350 000
1 500 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2 350 000
1 500 000
 Totaux
2 350 000
1 500 000
  Dont titre 2.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité de brevet d'études professionnelles « industries graphiques », conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Article 1er
 Du 31 août au 13 septembre 2009 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 13 septembre 2009.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang uniquement du tirage de la 2e chance indiqué au sous-article 9.2 est multiplié par 2,5. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Le tableau du sous-article 9.2 concernant le 1er rang de gains est ainsi modifié :
1er rang du tirage
de la 1re chance
8
1
10 000 €
1er rang du tirage
de la 2e chance
8
1
25 000 €
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires à la multiplication provisoire par 2,5 des lots du 1er rang du tirage de la 2e chance sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Au premier alinéa du sous-article 9.3, les mots : « qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance » sont supprimés.
 Le tableau du sous-article 9.3 relatif au 1er rang de gains est ainsi modifié :
8
1
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
8
1
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 € » sont suivis par les mots : « ou 25 000 € ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » institué par l'arrêté du 27 mai 2003 aura lieu en 2010.
 Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
 L'arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la mode et industries connexes » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IIe au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé, les mots : « en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ».
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le pôle " communication ” et le centre de ressources documentaires, » sont remplacés par les mots : « et le bureau de la communication et de la documentation » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « de la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'opérateur national de paye » ; 
4° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et à la lumière des pratiques en la matière dans le secteur privé » ; 
5° Au vingtième alinéa, les mots : « présentées à l'Observatoire de l'emploi public » sont remplacés par les mots : « dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique » ; 
6° Les vingt et unième à vingt-neuvième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau de la communication et de la documentation (BCD), en liaison avec le service de la communication : 
« ― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; 
« ― élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information ; 
« ― assure l'organisation des manifestations ; 
« ― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse. 
« Par ailleurs, et en lien avec le centre de ressources documentaires rattaché à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le bureau : 
« ― effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger ; 
« ― constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ; 
« ― contribue à la mise en place d'un système interne de mutualisation des connaissances. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― aide les ministères et leurs services à développer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que de gestion personnalisée des parcours professionnels ; 
« ― anime les réseaux des responsables, notamment présents au sein des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » ; 
2° Au huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « présentées à l'Observatoire de l'emploi public » sont remplacés par les mots : « dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique » ; 
3° Au dix-septième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, les mots : « et des personnels d'encadrement des secrétariats généraux pour les affaires régionales » sont supprimés ; 
4° Au dix-huitième alinéa, devenu le dix-neuvième alinéa, après le mot : « contribue » sont insérés les mots : « à la professionnalisation des modes de recrutement ainsi qu'» ; 
5° Au dix-neuvième alinéa, devenu le vingtième alinéa, après les mots : « dans les emplois de direction » sont insérés les mots : «, d'experts de haut niveau ».
La licence peut être retirée sans indemnité par l'administrateur supérieur après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
 2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
 Lorsque la licence est retirée avant son terme de validité, une licence peut être réattribuée à un autre navire.
 Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une licence, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article 10 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur. L'administrateur supérieur réglemente l'exercice de cette pêche.
Les dispositions du présent décret ont pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français ou étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article 1er pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'administrateur supérieur peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
L'article 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 21 ci-dessus sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue. 
« Les investigations prévues à l'article 23 sont diligentées dans ces troupeaux.A ce titre, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus depuis moins de trois ans du troupeau reconnu infecté. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2009, le règlement du 119e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion) 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ou à Comexposium, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense, tél. : 01-76-77-16-23 et sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 7 et 8 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2012.
 Les dispositions des articles 4, 5 a, 5 c et 6 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2011.
 Les dispositions de l'article 5 b de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2011, pour les seules pommes de terre de consommation produites en France.
Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose. Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovinés introduits hors naissance sur l'effectif moyen du troupeau) supérieur à 40 %, des troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier. »
Dans le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé " réseau national des visites sanitaires bovines ”. »