ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO     RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL DESTINE A RELIER LE RESEAU ROUTIER     MONEGASQUE A LA R.N.7    
      SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES    
     -    
     Principauté de Monaco, le 19 avril 1991.
    Monsieur Jean-Michel Dasque,
    Consul général de France à Monaco
           Monsieur le Consul général,
      Par lettre du 30 décembre 1988, j'ai eu l'honneur de vous faire part de     l'accord du Gouvernement princier sur les dispositions proposées par le     Gouvernement français dans votre lettre de ce même jour, en vue de construire     une bretelle de liaison entre l'autoroute A8 et la route nationale 7, dite de     la <<Moyenne Corniche>>, et d'aménager celle-ci entre ladite bretelle et     l'entrée Ouest de Monaco.
      A cette occasion, répondant au souhait du Gouvernement princier de voir     compléter ces travaux par la réalisation d'un tunnel à sens unique montant     financé par la Principauté qui relierait directement le réseau routier     monégasque à la Moyenne Corniche mise à trois voies, à proximité de son     extrémité Est (carrefour dit de l'Hôpital), le Gouvernement français a bien     voulu faire connaître que cette réalisation n'appelait pas d'objection de     principe de sa part, qu'il était disposé à la faciliter et qu'il la tenait     pour compatible avec l'aménagement envisagé de la Moyenne Corniche.
      C'est ainsi que l'avant-projet de cet ouvrage a fait l'objet d'une     approbation par décision du 13 avril 1990 du ministère français de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      Les travaux de la bretelle de liaison Autoroute A8-R.N.7 étant à l'heure     actuelle bien engagés et ceux d'aménagement de la Moyenne Corniche sur le     point de l'être, il importe que soient maintenant arrêtées les conditions de     réalisation du tunnel Monaco-Moyenne Corniche.
      En fonction du choix fait du statut de route nationale pour la section de     tunnel située sur le territoire français, la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes a engagé une procédure de déclaration     d'utilité publique dont l'ouverture de l'enquête préalable a été prescrite     par arrêté préfectoral du 23 janvier 1991.
      Les dispositions techniques de ce tunnel font parallèlement l'objet de     concertations de la part des services techniques de la direction     départementale de l'équipement de Nice et de la Principauté de Monaco dans le     cadre de l'établissement de l'avant-projet Ouvrage d'art par les soins du     centre d'étude des tunnels dont la présentation aux instances ministérielles     est en cours.
      L'ouvrage se développant de part et d'autre de la frontière     franco-monégasque, il avait été envisagé de le réaliser à partir de deux     attaques:
      - l'une montante et concernant le tronçon situé en Principauté de Monaco qui     en serait le maître d'ouvrage;
      - l'autre descendante à partir de la R.N.7, avec pour maître d'ouvrage     l'Etat français.
      Or il s'est avéré que cette perspective de répartition des tâches ne pouvait     s'accommoder de certaines données apparues au fil de l'avancement des études     et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à savoir:
      - présence de terrains aquifères dans la zone située en territoire français     conduisant à éviter toute technique de creusement par attaque descendante;
      - nécessité de satisfaire à une demande expressément formulée dans le cadre     de l'enquête préalable à la D.U.P. et visant à l'évacuation par voie ferrée,     et par conséquent à partir des installations situées en gare de Monaco, de     l'ensemble des déblais générés par le tunnel.
      Compte tenu de ce contexte particulier auquel il convient d'ajouter:
      - l'imbrication étroite de la réalisation de ce tunnel avec la mise en     souterrain de la voie ferrée dans le secteur Ouest de la Principauté et     jusqu'à Cap-d'Ail, dont les travaux doivent pouvoir être conduits d'une     manière simultanée, en particulier pour l'évacuation par les installations     ferroviaires ci-dessus, de l'ensemble des déblais générés par ces opérations;      - le financement des études, des travaux et du contrôle technique de la     totalité de l'ouvrage par la Principauté de Monaco, qui prendra ensuite     intégralement en charge les frais résultant de son entretien et de son     exploitation.
       Le Gouvernement princier a l'honneur de proposer ce qui suit:
      1o L'Etat français, maître d'ouvrage pour le tronçon de tunnel situé sur son     territoire, délègue la maîtrise d'ouvrage de ce tronçon à la Principauté de     Monaco, pour la durée des travaux, jusqu'à la date de réception définitive     prononcée conjointement par les deux Parties. La partie du tunnel située sur     le territoire français demeurera alors en pleine propriété à l'Etat français.      La Principauté de Monaco est maître d'ouvrage sur son territoire.
      2o La maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux à réaliser en territoire     français sera assurée par les services techniques de la Principauté de     Monaco, conjointement avec ceux de la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes.
      A cet effet, et pour ces derniers, sera mise en place une commission de     suivi des travaux composée de représentants qualifiés des deux Etats et dont     les responsables seront:
      - pour l'Etat français, M. le directeur de la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes;
      - pour l'Etat monégasque, M. le directeur des travaux publics.
      3o La Principauté de Monaco, qui aura la charge de l'entretien et de     l'exploitation de la totalité de l'ouvrage, s'engage à prendre un contrôleur     technique agréé par l'Etat français.
      4o Pour la partie de l'ouvrage située sur son territoire, chaque Etat se     chargera de ses propres procédures et formalités foncières nécessaires à la     réalisation du tunnel.
      Les acquisitions de terrains situés sur le territoire français seront     réalisées aux frais de la Principauté de Monaco.
      Dans la mesure où les acquisitions foncières ne pourraient se faire     intégralement à l'amiable directement par la Principauté de Monaco, celles-ci     seraient faites par l'Etat français après versement d'un fonds de concours     par la Principauté selon les dispositions utilisées pour les versements de     fonds de concours sur les opérations d'investissements routiers de l'Etat     français.
      5o Une convention sera établie avant la mise en service de l'ouvrage pour     mettre au point les conditions d'exploitation et d'entretien de l'ensemble de     l'ouvrage par les soins et aux frais de la Principauté de Monaco.
      Cette convention reproduira les règles de responsabilité fixées aux articles     6 et 7 ci-dessous.
      6o La Principauté de Monaco garantira l'Etat français de toute     responsabilité qu'il pourra encourir en sa qualité de maître d'ouvrage à la     suite d'actions qui pourraient être engagées par des tiers en raison des     travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en     territoire français.
      7o Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux     d'investissement, d'entretien ou d'exploitation effectués sur le territoire     français seront instruites par la Principauté de Monaco qui prendra en charge     le règlement des indemnités qui pourraient en découler.
      Postérieurement à la remise définitive de l'ouvrage, la Principauté de     Monaco conservera les droits et actions relevant de la responsabilité     décennale des constructeurs.
      8o Dès que possible et avant la mise en service du tunnel, le tracé de la     frontière à l'intérieur du tunnel sera matérialisé par une commission mixte     de quatre membres, désignés respectivement pour moitié par le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco.
      Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui     précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français. Dans ce cas, la     présente lettre et celle que vous voudrez bien m'adresser en réponse     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en     vigueur du présent accord qui interviendra à la date de la dernière de ces     notifications.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Consul général, à l'assurance de ma     haute considération.
    JACQUES DUPONT,
    Ministre d'Etat de la Principauté
      CONSULAT GENERAL DE FRANCE     A MONACO      -    
     Monaco, le 19 avril 1991.
    Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,
    Ministre d'Etat à Monaco
           Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 19 avril 1991 dont la teneur     suit:
      <<Monsieur le Consul général,
      Par lettre du 30 décembre 1988, j'ai eu l'honneur de vous faire part de     l'accord du Gouvernement princier sur les dispositions proposées par le     Gouvernement français dans votre lettre de ce même jour, en vue de construire     une bretelle de liaison entre l'autoroute A8 et la route nationale 7 dite de     la <<Moyenne Corniche>> et d'aménager celle-ci entre ladite bretelle et     l'entrée Ouest de Monaco.
      A cette occasion, répondant au souhait du Gouvernement princier de voir     compléter ces travaux par la réalisation d'un tunnel à sens unique montant     financé par la Principauté qui relierait directement le réseau routier     monégasque à la Moyenne Corniche mise à trois voies, à proximité de son     extrémité Est (carrefour dit de <<l'Hôpital>>), le Gouvernement français a     bien voulu faire connaître que cette réalisation n'appelait pas d'objection     de principe de sa part, qu'il était disposé à la faciliter et qu'il la tenait     pour compatible avec l'aménagement envisagé de la Moyenne Corniche.
      C'est ainsi que l'avant-projet de cet ouvrage a fait l'objet d'une     approbation par décision du 13 avril 1990 du ministère français de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      Les travaux de la bretelle de liaison Autoroute A8-R.N7 étant à l'heure     actuelle bien engagés et ceux d'aménagement de la Moyenne Corniche sur le     point de l'être, il importe que soient maintenant arrêtées les conditions de     réalisation du tunnel Monaco-Moyenne Corniche.
      En fonction du choix fait du statut de route nationale pour la section de     tunnel située sur territoire français, la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes a engagé une procédure de déclaration     d'utilité publique dont l'ouverture de l'enquête préalable a été prescrite     par arrêté préfectoral du 23 janvier 1991.
      Les dispositions techniques de ce tunnel font parallèlement l'objet de     concertations de la part des services techniques de la direction     départementale de l'équipement de Nice et de la Principauté de Monaco dans le     cadre de l'établissement de l'avant-projet Ouvrage d'art par les soins du     centre d'études des tunnels dont la présentation aux instances ministérielles     est en cours.
      L'ouvrage se développant de part et d'autre de la frontière     franco-monégasque, il avait été envisagé de le réaliser à partir de deux     attaques:
      - l'une montante et concernant le tronçon situé en Principauté de Monaco qui     en serait le maître d'ouvrage;
      - l'autre descendante à partir de la R.N.7, avec pour maître d'ouvrage     l'Etat français.
      Or il s'est avéré que cette perspective de répartition des tâches ne pouvait     s'accommoder de certaines données apparues au fil de l'avancement des études     et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à savoir:
      - présence de terrains aquifères dans la zone située en territoire français,     conduisant à éviter toute technique de creusement par attaque descendante;
      - nécessité de satisfaire à une demande expressément formulée dans le cadre     de l'enquête préalable à la D.U.P. et visant à l'évacuation par voie ferrée     et, par conséquent, à partir des installations situées en gare de Monaco, de     l'ensemble des déblais générés par le tunnel.
      Compte tenu de ce contexte particulier auquel il convient d'ajouter:
      - l'imbrication étroite de la réalisation de ce tunnel avec la mise en     souterrain de la voie ferrée dans le secteur Ouest de la Principauté et     jusqu'à Cap-d'Ail, dont les travaux doivent pouvoir être conduits d'une     manière simultanée, en particulier pour l'évacuation par les installations     ferroviaires ci-dessus, de l'ensemble des déblais générés par ces opérations;      - le financement des études, des travaux et du contrôle technique de la     totalité de l'ouvrage par la Principauté de Monaco qui prendra ensuite     intégralement en charge les frais résultant de son entretien et de son     exploitation.
      Le Gouvernement princier a l'honneur de proposer ce qui suit:
      1o L'Etat français, maître d'ouvrage pour le tronçon de tunnel situé sur son     territoire, délègue la maîtrise d'ouvrage de ce tronçon à la Principauté de     Monaco, pour la durée des travaux jusqu'à la date de réception définitive     prononcée conjointement par les deux Parties. La partie du tunnel située sur     le territoire français demeurera alors en pleine propriété à l'Etat français.      La Principauté de Monaco est maître d'ouvrage sur son territoire.
      2o La maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux à réaliser en territoire     français sera assurée par les services techniques de la Principauté de     Monaco, conjointement avec ceux de la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes.
      A cet effet et pour ces derniers sera mise en place une commission de suivi     des travaux composée de représentants qualifiés des deux Etats et dont les     responsables seront:
      - pour l'Etat français, M. le directeur de la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes;
      - pour l'Etat monégasque, M. le directeur des travaux publics.
      3o La Principauté de Monaco, qui aura la charge de l'entretien et de     l'exploitation de la totalité de l'ouvrage, s'engage à prendre un contrôleur     technique agréé par l'Etat français.
      4o Pour la partie de l'ouvrage située sur son territoire, chaque Etat se     chargera de ses propres procédures et formalités foncières nécessaires à la     réalisation du tunnel.
      Les acquisitions de terrains situés sur le territoire français seront     réalisées aux frais de la Principauté de Monaco.
      Dans la mesure où les acquisitions foncières ne pourraient se faire     intégralement à l'amiable directement par la Principauté de Monaco, celles-ci     seraient faites par l'Etat français après versement d'un fonds de concours     par la Principauté selon les dispositions utilisées pour les versements de     fonds de concours sur les opérations d'investissements routiers de l'Etat     français.
      5o Une convention sera établie, avant la mise en service de l'ouvrage pour     mettre au point les conditions d'exploitation et d'entretien de l'ensemble de     l'ouvrage par les soins et aux frais de la Principauté de Monaco.
      Cette convention reproduira les règles de responsabilité fixées aux articles     6 et 7 ci-dessous.
      6o La Principauté de Monaco garantira l'Etat français de toute     responsabilité qu'il pourra encourir en sa qualité de maître d'ouvrage à la     suite d'actions qui pourraient être engagées par des tiers en raison des     travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en     territoire français.
      7o Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux     d'investissement, d'entretien ou d'exploitation effectués sur le territoire     français seront instruites par la Principauté de Monaco qui prendra en charge     le règlement des indemnités qui pourraient en découler.
      Postérieurement à la remise définitive de l'ouvrage, la Principauté de     Monaco conservera les droits et actions relevant de la responsabilité     décennale des constructeurs.
      8o Dès que possible et avant la mise en service du tunnel, le tracé de la     frontière à l'intérieur du tunnel sera matérialisé par une commission mixte     de quatre membres, désignés respectivement pour moitié par le Gouvernement de     la Répubique française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco.
      Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui     précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français. Dans ce cas, la     présente lettre et celle que vous voudrez bien m'adresser en réponse     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en     vigueur du présent accord qui interviendra à la date de la dernière de ces     notifications.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Consul général, à l'assurance de ma     haute considération.>>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent     l'agrément du Gouvernement de la République française.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute     considération.
    JEAN-MICHEL DASQUE,
    Consul général de France,
    Ministre plénipotentiaire