Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.
 Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou leurs groupements cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
    I. - Partie 1 : LF-D 548 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 12' 33'' N, 006o 06' 04'' E - 45o 12' 33'' N, 006o 25' 45'' E ;
    45o 02' 58'' N, 006o 25' 45'' E - 45o 02' 58'' N, 006o 06' 04'' E ;
    45o 12' 33'' N, 006o 06' 04'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 230 (7 000 mètres).
    II. - Partie 2 : LF-D 548 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 02' 58'' N, 006o 06' 04'' - 45o 02' 58'' N, 006o 25' 45'' E ;
    45o 01' 56'' N, 006o 25' 45'' E, puis limite du Parc national des Ecrins, puis :
    45o 01' 20'' N, 006o 25' 29'' E - 45o 01' 20'' N, 006o 20' 46'' E, puis limite du Parc national des Ecrins, puis :
    45o 01' 20'' N, 006o 18' 00'' E - 45o 01' 20'' N, 006o 06' 04'' E - 45o 02' 58'' N, 006o 06' 04'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 230 (7 000 mètres).
    III. - Partie 3 : LF-D 548 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 12' 33'' N, 006o 03' 50'' E - 45o 12' 33'' N, 006o 06' 04'' E ;
    45o 06' 00'' N, 006o 06' 04'' E - 45o 06' 00'' N, 006o 03' 50'' E ;
    45o 12' 33'' N, 006o 03' 50'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 230 (7 000 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XVI, sont modifiées comme suit :
    I. - Au chapitre Ier, la rubrique relative aux soins de pratique courante est complétée par les dispositions suivantes :
    Le libellé relatif aux prélèvements aseptiques est ainsi rédigé :
    « Prélèvement aseptique cutané ou de sécrétions muqueuses, prélèvement de selles ou d'urine pour examens cytologiques, bactériologiques, mycologiques, virologiques ou parasitologiques ....................  1. »
    Les dispositions relatives au cathétérisme urétral, au changement de sonde, à l'autosondage, à la réadaptation de vessie neurologique sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Soins de l'appareil urinaire :
    « Cathétérisme urétral chez la femme .................... 
    3 
    « Cathétérisme urétral chez l'homme .................... 
    4 
    « Changement de sonde urinaire à demeure chez la femme .................... 
    3 
    « Changement de sonde urinaire à demeure chez l'homme .................... 
    4
    « Education à l'autosondage comprenant le sondage éventuel avec un maximum de dix séances .................... 
    3,5
    « Réadaptation de vessie neurologique comprenant le sondage éventuel .................... 
    4,5. »
    Les dispositions relatives à l'alimentation par sonde sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Alimentation entérale par gavage ou en déclive ou par nutri-pompe, y compris la surveillance, par séance .................... 
    3.
    « Alimentation entérale par voie jéjunale avec sondage de la stomie, y compris le pansement et la surveillance, par séance .................... 
    4. »
    Après les termes : « Autre pansement », les dispositions suivantes sont ajoutées :
    « Ablation de fils ou d'agrafes, dix ou moins, y compris le pansement éventuel .................... 
    2.
    « Ablation de fils ou d'agrafes, plus de dix, y compris le pansement éventuel .................... 
    4.
    « Injection d'un implant sous-cutané .................... 
    2,5. »
    Les dispositions relatives au lavement et à l'extraction de fécalome sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Lavement évacuateur ou médicamenteux .................... 
    3.
    « Extraction de fécalome ou extraction manuelle des selles .................... 
    3. »
    II. - Les dispositions du chapitre II relatif aux soins spécialisés sont modifiées comme suit :
    Les dispositions relatives à la dialyse péritonéale sont complétées comme suit :
    « Dialyse péritonéale par cycleur :
    « Branchement ou débranchement, par séance .................... 
    4.
    « Organisation de la surveillance, par période de douze heures .................... 
    4. »
La commission organise l'examen prévu à l'article 1er. Celui-ci doit permettre :
 1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
 2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline.
 Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Loire-Atlantique).
    Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à Nantes ou son représentant.
IV. - Partie 4 : LF-R 102 B2 à l'exclusion de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 lorsque celle-ci est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E ;
    50o 12' 44'' N, 002o 58' 51'' E - 50o 00' 00'' N, 002o 46' 04'' E ;
    50o 00' 00'' N, 002o 33' 00'' E - 50o 04' 00'' N, 002o 23' 20'' E ;
    50o 18' 00'' N, 002o 15' 00'' E - 50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Validation des bulletins du lundi 29 avril 2002 au mardi 30 avril 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 30 avril et mercredi 1er mai 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 1er mai 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Leverkusen.
 Equipe 2 : Manchester United.
 Match B :
 Equipe 3 : Real Madrid.
 Equipe 4 : Barcelone.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 30 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er mai 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 Mme Brugère-Picoux (Jeanne).
 Mme Chauve (Claude).
 M. Jouglar (Jean-Yves).
 M. Malher (Xavier).
 M. Sans (Pierre).
 Mlle Wyers (Monique).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Balloy (Dominique).
 M. Bertin (Joël).
 M. Delaporte (Jean).
 M. Le Portier (Gilles).
 Mme Rivière (Anne-Sophie).
 M. Salvat (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, M. Gérard (Pierre, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la mission permanente d'inspection des haras depuis le 5 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2002.
Art. 3. -  La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
    - du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
    - de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
    - de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
    - d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
    - d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
L'article R. 116-20 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-13 du code de l'éducation ».
 III. - Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
 « 5° Du financement envisagé et en particulier du montant prévisible de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation dont pourrait disposer le centre de formation d'apprentis par année d'exécution de la convention. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2002, M. Ali Mahmoudi, à Labastide-Saint-Pierre (82), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de Mme Isabelle Pelissie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 et à compter du 1er janvier 1999, Mme Grondy (Laurence), adjointe administrative, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'antenne Arcueil de l'établissement central de soutien.
    Mme Grondy (Laurence) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
    L'arrêté du 24 août 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (Mme Grondy Laurence) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne 13e Rue, de mettre en demeure la société Universal Studios Channels France de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que 13e Rue est tenue de diffuser.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, Mme Chevallier (Marie-Jeanne), secrétaire administrative d'administration centrale de classe supérieure, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1999.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national de travail du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999, à l'exclusion du paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'accord.
Anatomie
    Concours de type 1
    Beaudoin (Sylvie) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
    Canovas (François) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
    Chaffanjon (Philippe) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
    Latremouille (Christian) (discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire).
    Morandi (Xavier) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
    Papon (Xavier) (discipline hospitalière : chirurgie vasculaire).
    Parratte (Bernard) (discipline hospitalière : médecine physique et de réadaptation).
    Prudhomme (Michel) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
    Tatu (Laurent) (discipline hospitalière : neurologie).
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
 549 EUR pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 458 EUR pour les autres fonctionnaires.
 Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
 1 098 EUR pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 916  EUR pour les autres fonctionnaires.
Paris
    Chavet (Michel).
    Chavet (Pierre).
    Costaz (Patrick).
    Demetz (Jean-Philippe).
    Grandcourt (de) (Etienne).
    Henry (Jean-Yves), caisse centrale/Banques populaires.
    Hibon (Vincent).
    Jeanne (Robert).
    Penneroux (Max), société forestière de la CDC.
    Surchamp (Stéphane).
    Vasselot de Regne (Michel).
    Vendroux (Thierry).
    Verdier (Marc).
    Warren (de) (Michel), société Forêts CDC.
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1999.
    En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999, ou, le cas échéant, des producteurs qui ne disposent pas de quantités de référence et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité Livraison au cours de la campagne 1999-2000, sauf dérogation dûment motivée.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural ;
    3. L'attribution, au cours de la campagne 1999-2000, de la dotation Jeune agriculteur, en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural ;
    4. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    5. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
    6. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels ou IGP ou agriculture biologique) ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. La souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
    9. Le niveau des références Livraisons et Ventes directes de l'exploitation du demandeur avant attribution.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général pour l'administration. »
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et l'action sociale en date du 8 février 2000, Mme Bosvieux (Henriette) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) pour une période de cinq ans.
Par décision no 99-1111 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France à compter du 30 janvier 2000 sur les sites de La Ciotat, Kourou, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8949 à 8951
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8949 à 8951
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8949 à 8951
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bruneteau-Lelong-Michaud sis 4, avenue de Paris, 79000 Niort.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Lelong.
Art. 1er. -  Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
    A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.
    Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.
    Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les médecins en chef :
    Briant (Jean, François).
    Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
    Bodilis (Jean-Yves).
    Beaulaton (Alain, Jean-Luc, Marie).
    Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
    Arborio (Michel, Emile, Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Allaix (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est nommé sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juin 1999, en remplacement de M. Coste (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 17. -  L'article 42 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 42. -  La disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants :
    « a) Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après trois années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximum de deux années ;
    « b) Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an. »
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française des industries jouet-puériculture est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Jeux, jouets et articles de puériculture » classées principalement dans les activités 36.5Z, 36.6E, 36.1A, 25.2G, 26.1E, 17.4C, 20.5A, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Au grade de chevalier
    (Anciens résistants particulièrement valeureux)
    Avec traitement
    Claise (Pierre, Jean, Marie), 5 août 1921. Cité.
    Claverie (Jean), 25 octobre 1913. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947. Cité.
    Duchesne (Emeline, Mathilde), épouse Lallemant, 14 mai 1918. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947. Citée.
    Lescoublet (Pierre, Marie, Joseph), 16 avril 1922. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947. Cité.
    Morer (George, Pierre, Philippe), 27 mai 1914. Médaille de la Résistance du 14 juin 1946. Cité.
    Rochaix (Pierre, Edmond, Alfred), 21 août 1913. Médaille de la Résistance du 15 juin 1946. Cité.
Art. 5. -  Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU attribué ou réservé pour un usage limité à un ou plusieurs départements d'outre-mer ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut faire l'objet d'une réservation ou d'une attribution pour l'accès à un autre service fourni par un autre opérateur.
Art. 37. -  L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs listes, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
    Les équipements audiovisuels mis à la disposition des listes excluent l'utilisation par celles-ci de tout autre appareil de même nature.
    Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des enregistrements en studio.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1999, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 26 février 1999 se déroulera à Paris le 28 avril 1999.
    La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les nominations à prononcer à l'issue du concours seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) les personnes dont les noms suivent :
    Droit privé et sciences criminelles
    Mme Banget (Suzanne), épouse Hovasse, université Rennes-I.
    M. Billiau (Marc), université de Reims.
    Mme Fricero (Nathalie), épouse Bernardini, université de Corse.
    M. Gibirila (Deen), université Toulouse-I.
    M. Hannoun (Charley), université d'Amiens.
    M. Piedelièvre (Stéphane), université de Chambéry.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, sont affectés, à compter du 1er mars 1999, dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    Services du Premier ministre
    Mme Gilardet (Brigitte).
    Mme Marmouget (Sophie).
Par décision n° 2002-1 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans la bande 17,7-17,9 GHz à la société TowerCast, délivrée par la décision n° 2001-824 du 29 août 2001 de l'Autorité et décrite aux annexes 1 à 3, est reconduite en Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002.
Par décision n° 2002-17 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur son site de Saclay. Cinq couples de fréquences et trois fréquences simplex utilisées en mode direct, la bande UHF, lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 5 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 5 W.
Attribution de fréquences simplex
pour être utilisées en mode direct
 467,412 5 MHz, 467,575 0 MHz, 468,387 5 MHz.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau industriel (ANIBI), BP 163, 84008 Avignon Cedex 1, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - cerises confites de Provence (référence : CC/11/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Léon-Jean-Grégory (Pyrénées-Orientales) : 1 poste ;
 Hôpital local de Limoux (Aude) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service développement et promotion de la santé), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre du Commissariat à l'énergie atomique
    M. Turpin (Laurent), directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique (titulaire).
    Mme Jousseaume (Sylvie), directrice adjointe du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique (suppléante).
Art. 3. -  La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Ailly-le-Haut-Clocher, de Brucamps, de Buigny-l'Abbé, de Bussus-Bussuel, de Coulonvillers, de Cramont, de Domqueur, d'Ergnies, de Francières, de Gorenflos, de Maison-Roland, de Mesnil-Domqueur, de Mouflers, de Neufmoulin, d'Oneux, de Saint-Riquier, de Villers-sous-Ailly et de Yaucourt-Bussus sont transférés de la trésorerie de Saint-Riquier à la trésorerie d'Abbeville et banlieue.
Loir-et-Cher
    N 2680. - Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits de l'Ouest (SCAPFRO). Siège social : 41370 Marchenoir.
    N 2676. - Société coopérative agricole « AGRALYS Porcs ». Siège social : 41260 La Chaussée-Saint-Victor.
Art. 9. -  Les informations à faire figurer dans le dossier technique, qui serviront à l'évaluation de l'aptitude du candidat à exercer la fonction de praticien des établissements publics de santé, sont fixées à l'annexe V du présent arrêté. Le candidat est tenu de produire, à l'appui de son dossier, les pièces justificatives attestant les informations apparaissant dans celui-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, M. Houzé (Christian), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 17 et 18 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 123. -  La représentation en salles de spectacles cinématographiques de « programmes complets » comprenant une ou plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 et une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré ouvre droit au profit des entreprises qui ont procédé à la composition de ces programmes au versement d'allocations.
Art. 4. -  A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    ARTILLERIE
    Boltoukhine (Nicolas).
    Migotto (Christophe).
    GENIE
    Pascual (Christian, Henri).
    MATERIEL
    Gauron (Pascal, Laurent).
    Martinez (Olivier, Bernard).
    Olivier (Claude, Clément, Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 14 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes (UPACCIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des syndicats indépendants des ingénieurs et cadres des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes.
Article 3
    Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
    « II. - L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
    « 1o La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
    « 2o Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1o ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    « 3o La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du maire de Paris en date du 23 avril 1999, Mme Bariani (Chantal), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sur un emploi de secrétaire général à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les préfectures et les mairies sont destinataires de l'ensemble des informations, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP.
    Les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont destinataires des informations concernant l'identification des employeurs.
1. Exposé des faits
    La décision no 2001-135 de l'Autorité disposait que France Télécom devait publier avant le 23 février 2001 une offre de référence respectant un certain nombre de dispositions et notamment que devaient figurer dans l'offre de référence :
    - un tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé qui ne saurait être supérieur à 708 F ;
    - la fourniture du câble de renvoi entre le répartiteur et les locaux de l'opérateur, dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur.
    France Télécom a publié le 23 février 2001 une nouvelle offre qui, sur ces deux points, ne respecte pas la décision susvisée.
    Elle a déposé ce même jour un recours gracieux auprès de l'Autorité portant sur ces mêmes dispositions. Le 2 mars 2001, l'Autorité a rejeté, par sa décision no 2001-257 susvisée, les demandes de France Télécom en décidant toutefois, par la décision no 2001-258 susvisée, de modifier la décision no 2001-135 pour porter de 1 mois à 2 mois le délai dans lequel France Télécom doit fournir le câble de renvoi pour la colocalisation distante dans les cas où la colocalisation physique n'est pas possible.
    Les décisions nos 2001-257 et 2001-258 ont été notifiées à France Télécom le 2 mars 2001 et France Télécom n'a, à ce jour, pas publié de nouvelle offre de référence conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus de la décision du 8 février 2001.
    En application des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications et de l'article 18 du règlement intérieur de l'Autorité, une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom a donc été ouverte, pour méconnaissance des dispositions de la décision no 2001-135 modifiée de l'Autorité en date du 8 février 2001.
    France Télécom en a été informée par courrier en date du 30 mars 2001, notifié le même jour.
    Dans le cadre de cette procédure, France Télécom n'a pas fourni d'éléments de nature à montrer qu'elle allait se conformer aux demandes de l'Autorité relatives à la localisation distante et aux frais d'accès au service faites dans sa décision du 8 février 2001 confirmée par la décision no 2001-257 susvisée du 2 mars 2001.
    Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre France Télécom en demeure de publier une offre de référence conforme aux termes de la décision modifiée du 8 février 2001 susvisée.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Romorantin.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Chambord, Romorantin-Lanthenay (41200).
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 260o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2002 à la société Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578
    =============================================
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine et la tour de contrôle de l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Béhar (Daniel), université Paris-XII ;
    M. Bonnet (Philippe), ENSATT ;
    M. Chatain (Guy), université Grenoble-I ;
    M m e Docquiert (Françoise), université Paris-I ;
    M. Génin (Marc), université d'Amiens ;
    M. Grenier (Bernard), université Montpellier-III ;
    M m e Hildesheimer (Françoise), université Paris-I ;
    M. Le Champion (Rémy), université Paris-II ;
    M. Leval (Gérard), université Lille-III ;
    M l l e Michel (Evelyne-Claude), INSA de Lyon ;
    M. Zitzermann (Bernard), Ecole nationale Louis-Lumière ;
    M. Wahnich (Stéphane), université Paris-XII.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.