Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 1994,
     l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande de l'association Accueil et confort pour personnes âgées, représentée     par M. Palluy, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et     de réadaptation gériatrique d'une capacité de 40 lits, à Francheville     (Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens Radiothérapie privée de Bordeaux, 220, rue Mandron, à     Bordeaux (Gironde), représentée par M. le docteur françois Guichard, gérant,     pour le remplacement de l'appareil de cobalthérapie Picker C 9 M/80, en     service depuis le 16 juin 1975, par un appareil de télégammathérapie, dans     les locaux dont dispose ladite S.C.M. à la polyclinique de     Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux. La présente     autorisation est subordonnée à la suppression définitive de l'appareil Picker     C 9 M/80.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994, la     demande d'autorisation présentée par les hôpitaux civils de Colmar, 39,
     avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), pour la remise en service à     l'hôpital Louis-Pasteur de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780,
     visé par les décisions ministérielles des 6 août 1973, 7 juin 1990 et 10     février 1993, est rejetée.
Art. 78. -  Le troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du     travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2     définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne     pouvant excéder 50 p. 100 de celui-ci, est attribuée à l'organisme collecteur     paritaire agréé de la branche professionnelle concernée et est affectée au     capital de temps de formation.
      << Les sommes ainsi perçues au titre du plan de formation doivent être     individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux     alinéas ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 février     1995, M. Perot (Jacques, Luc, François, Jean-Baptiste, Marie, Joseph),
     conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de     directeur du musée de l'armée pour une durée de trois ans à compter du 1er     avril 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 9 février 1995, l'arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination à la     commission consultative des prestations sanitaires est modifié ainsi qu'il     suit:
          Lire:
      << M. Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des amputés de     guerre de France.
      << M. Salles (Jacques), vice-président fédéral de la Fédération des amputés     de guerre de France. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 août 1994, M. Duhant (Jacques), conseiller hors classe de tribunal     administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative     d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 janvier 1995, en application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 juillet 1994, M. Roux (José), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de     technologie de Bordeaux (université de Bordeaux), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Picardie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12     du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles     les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des     communes énumérées ci-après:
Liste des organismes et sociétés autorisés
    à se connecter au réseau indépendant du groupe Air France
    I. - Sociétés du groupe Air France
      I.1. Compagnies aériennes:
      Air France.
      Air Inter.
      Air Charter.
      Sabena.
      I.2. Autres activités:
      Sodetair.
      Servair.
      Mutuelle des personnels Air France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 septembre 1994, sont approuvées les     modifications des statuts et du règlement intérieur de l'institution de     retraite supplémentaire Caisse de retraite Elf-Aquitaine, tour Elf, place de     la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex 45, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les     dispositions du décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation     (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
      En ce qui concerne l'orthographe d'un nom:
      Université Aix-Marseille-II, au lieu de: << M. Zabgrebnov (Valentin) >>,
     lire: << M. Zagrebnov (Valentin) >>.
      En ce qui concerne la date de nomination et de titularisation:
      M. Allaf (Karim) affecté à l'université Paris-VII (institut universitaire de     technologie de Tremblay), au lieu de  << 1er octobre 1993 >>, lire  << 1er     septembre 1993 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     août 1994, est autorisée la cession amiable à la société du Cap-d'Ail -     Fontvieille d'un ensemble immobilier domanial situé à Cap-d'Ail     (Alpes-Maritimes), lieudit Le Port, cadastré section AC nos 231, 232, 234,
     235, 237, 238, 239, 241 et 243 à 246, pour une contenance globale de 31 913     mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 060-02074.
C.T.A. Armement
    a) Concours Sciences
      Brisard (Frédéric, L.), maréchal des logis, artillerie.
      Audren (Stéphanie) (F), sergent, service de santé.
      Amaury (Marie-Laure, J.) (F), sergent-chef, transmissions.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., service de santé.
      Le Peltier (Alain, P., M., J.), agent technique, service des essences.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association de Radiodiffusion Charentaise et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Coulgens Radio no 1 (16).
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-683 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements des     émissions du 3 au 9 février 1994.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 30 août 1994.
b) Concours Lettres
      Poclet (Jérôme), sergent, génie arme.
      Rodrigues (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Sacarabany (Daniel, M.), sergent, troupes de marine.
      Lagrange (Bruno, A.), lieutenant, artillerie.
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Courtial (Emmanuel, L., R.), sergent-chef, troupes de marine.
      Roger (Lionel, P.), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Blaudez (Nathalie, G., G.) (F), maréchal des logis, aviation légère de     l'armée de terre.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2. Des représentants d'administrations, notamment de la direction générale     de l'aviation civile et du ministre de la défense et d'établissements publics     concernés;
      3. Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président ou d'un des représentants de l'administration. Il peut déléguer     l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre     1994 portant que les présentes promotion et nomination sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de     l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
     le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommé pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre     1994 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     décorés de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du     présent décret:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 17/06/95                        Page 9281   a 9282    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 9 mai 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement:
      1. Aux rapporteurs chargés de présenter un rapport sur la candidature devant     le Conseil national des universités:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe d de l'article 4 ci-dessus;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      - une copie de chacun des rapports correspondant aux titres ou diplômes     obtenus par le candidat;
      2. Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités:      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe d de l'article 4 ci-dessus;
      3. A l'administration centrale (bureau D.G.A. 8, 61-65, rue Dutot, 75231     Paris Cedex 15):
      - un exemplaire de la déclaration de candidature visée au c de l'article 4     ci-dessus.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité     entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     juin 1995, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement     supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par     l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités d'inscription en vue de     pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, par concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur, dans la section Droit public, est     composé ainsi qu'il suit:
      M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I, président;
      M. Beaud (Olivier), professeur à l'université Lille-II;
      M. Pacteau (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-IV;
      M. Sudre (Frédéric), professeur à l'université Montpellier-I;
      Mme Dupe (Lucile), épouse Tallineau, professeur à l'université Paris-X;
      M. Turpin (Dominique), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I;
      M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
      A M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis), nommé commandant     la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 23 août 1995.      A M. le général de division Audren (Eugène, Joseph), nommé directeur de     l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er     septembre 1995.
II. - Partie 2 : LF-R 40 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W - 43o 58' 10'' N, 001o 05' 20'' W ;
      43o 56' 10'' N, 000o 55' 10'' W - 43o 49' 30'' N, 000o 50' 40'' W ;
      43o 33' 20'' N, 000o 40' 10'' W - 43o 29' 30'' N, 000o 46' 00'' W ;
      43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 30' 24'' N, 001o 08' 00'' W ;
      43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
      43o 48' 27'' N, 001o 17' 42'' W - 43o 55' 20'' N, 001o 14' 50'' W ;
      43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W.
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m), à l'exception de la partie située     sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la     limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau     moyen de la mer.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
     délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13     juin 1995, M. Demounem (Régis), inspecteur général de l'éducation nationale,     est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur     le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en     remplacement de M. Becquelin (Michel).
VII. - LF-R 149 C (Maine-Anjou)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 48o 48' 00'' N, 000o 36' 00'' E ;
      48o 46' 00'' N, 000o 00' 00'' S - 48o 22' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
      47o 25' 00'' N, 000o 56' 00'' W - 47o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' W ;
      46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W - 46o 47' 00'' N, 001o 03' 00'' W ;
      47o 00' 00'' N, 001o 15' 00'' W - 47o 25' 00'' N, 001o 10' 00'' W ;
      47o 27' 00'' N, 001o 10' 00'' W - 48o 53' 00'' N, 000o 05' 00'' W ;
      48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 m) par rapport à la surface à 1     500 pieds (450 m) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1997 et à compter     du 18 août 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
          Remplacer :
      << Le commandant Jonquières (Gérard) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne). >>          Par :
      << Le capitaine Smagghe (Nicole) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne). >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Chabrol, délégation est donnée à:
      M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions     sociales;
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance;
      Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de     M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994     susvisé (espèce   maïs, variété ayant satisfait aux épreuves grain)      << Anjou 285 : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une     association composée d'au moins 30 % de plantes produites par castration de     plantes fertiles. >>
Article 7
    Numéro pactole
      Le << Numéro pactole >>, attribué de manière aléatoire lors de la validation     du jeu, est imprimé sur le reçu précédé de la mention << Votre no pactole >>.      Tout jeu gagnant au Loto Foot figurant sur un reçu comportant le << Numéro     pactole >> sorti au tirage de l'événement bénéficie d'un gain doublé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe au     ministère de l'industrie, est habilité à signer, au nom du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la     limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et     financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Article 5
    Catégories de jeux gagnants
     5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
          Ces jeux sont toujours classés en trois catégories :
    La 1re catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    La 2e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    La 3e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    5.2. Lorsqu'un événement << Scores >> ne comporte aucun jeu gagnant à cinq     et/ou quatre et/ou trois bons scores finaux pour les cinq rencontres, les     gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux     gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Scores >>     ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la     connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Claude Reisman, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude     Reisman et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle     Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de     leurs attributions.
Art. 4. -  A l'article 30, les mots: << 15. Installations de séchage et     centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers >> sont remplacés par:
      << 15. Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers et installations     de séchage de matériaux divers, végétaux, organiques ou minéraux. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1997 et à compter     du 1er octobre 1997, Mme Courteaux (Roselyne) est nommée régisseur d'avances     auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription     militaire de défense de Lyon, en remplacement de M. Vincent (Pierre).
      Mme Courteaux (Roselyne) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28     mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1995, M. Chartron (Jean-Claude, Eugène), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national du     machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de     Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel     Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy     Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances,     tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors     classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 8
      Chacun des deux gouvernements favorise, dans le respect de la réglementation     applicable en la matière, et dans l'intérêt national réciproque,
     l'installation sur son territoire et le fonctionnement des institutions     culturelles et scientifiques telles que centres culturels, linguistiques,
     établissements d'enseignement, centres de recherche, que l'autre gouvernement     pourra y établir.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Mme Brigitte     Molkhou et M. Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     Caribbean Helicopters par arrêté du 10 décembre 1996 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin     1997, M. Aubertin (Bernard), directeur de 1re classe d'établissement social     et médico-social public, directeur du foyer départemental de l'enfance à     Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite et radié des cadres à compter du 7 mars 1998.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, Mme Odile     Renaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Daniel Maitre,
     administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article A. 510-1 du code de l'urbanisme     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 510-1. -  Le comité de décentralisation placé auprès du ministre     chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est     ainsi composé:
      << 1o Sept représentants de l'administration:
      << a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président;
      << b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire,
     rapporteur;
      << c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur;
      << d) Un représentant du ministre de l'intérieur;
      << e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'économie;
      << f) Un représentant du ministre chargé du logement;
      << g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
      << 2o Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller     régional d'Ile-de-France.
      << 3o Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur     connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
      << Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2o et 3o du     présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier     ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire     et du ministre chargé de l'urbanisme.
      << Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois. >>
Art. 3. -  Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs     aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds de péréquation     des transports aériens doivent être soit intérieures à la France     continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit     intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements     d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995:
      La démission de M. Hurel (Patrice, Marie), notaire à la résidence des     Aubiers (Deux-Sèvres), est acceptée;
      M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël) est nommé notaire à la résidence     d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Filaudeau (Claude,
     Marie, Marcel), démissionnaire;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hurel (Patrice, Marie) à la     résidence des Aubiers (Deux-Sèvres) est supprimé;
      M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël), notaire à la résidence     d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël), notaire à la résidence     d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe aux     Aubiers (Deux-Sèvres), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-252 du 27 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau de Moscou, 31100 Toulouse.
      << Altitude du site: 170 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 212 mètres. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      M. Laurendeau (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Joël     Doisneau et Philippe Gachet, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
      Le retrait de M. Doisneau (Joël, Jacques), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot,
     Joël Doisneau et Philippe Gachet, huissiers de justice associés, est accepté     ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe,
     Michel Blot, Joël Doisneau et Philippe Gachet, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit : << Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Philippe Gachet     et Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      Mme Person (Nathalie, Marie), épouse Miravete, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Hulne et Philippe     Reuther, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Sainte-Menehould (Marne);
      Le retrait de M. Hulne (Jean-François, René), notaire associé, membre de la     société Jean-François Hulne et Philippe Reuther, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-François Hulne et Philippe Reuther,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Reuther et Nathalie     Miravete-Person, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      La démission de M. Belicot (Marie, René), notaire à la résidence de     Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Belicot (Marie, René) à la     résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne) est supprimé;
      M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de     Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de     Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est autorisé à ouvrir un bureau     annexe à Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11484  a 11485    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations     électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et     monte-charges pendant les phases de conception, de construction et     d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1994, aux organismes et     personnes suivants:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars     1995, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, prononcée par     arrêté du 24 juillet 1987 portant reconnaissance en tant qu'organisation de     producteurs de l'organisation de producteurs des ports du quartier maritime     de Martigues Promart, de l'organisation de producteurs des ports du quartier     maritime de Martigues Promart est retirée pour compter du 31 janvier 1991.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée,     dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur     civil, chef du département des prestations sociales et des affaires     culturelles, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du     département des relations du travail, de l'emploi et de la formation, et au     colonel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Dieu dans la doctrine chrétienne, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue     arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en     France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de     l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Dieu dans la doctrine chrétienne, d'Ahmed     Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
Article D.P. 594
      Les agents de probation sont tenus au secret professionnel  dans les     conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
      L'obligation de secret s'étend aux autres membres du service d'insertion et      de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou     dans  l'exercice de leurs fonctions.
      Toutefois, les membres du service d'insertion et de probation ne peuvent     opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements     recueillis par  voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
     Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil,
     Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM.
     François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Eric     Nouvel, attaché principal d'administration centrale, et M. Vincent Petit,
     inspecteur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 6. -  Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le lundi 18 juillet 1994.
      Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière     d'exercice, pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e     section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars     1995, M. Jacob (Roger), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 2 mai 1995.
Art. 2. -  L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des     chambres de commerce et d'industrie, lors de chaque mise en place d'emprunt     correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour     le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître     d'ouvrage.
      Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250 000 000     F.
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé et,
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
Art. 4. -  L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 9. -  La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus     comprend:
      << Le bureau du réseau d'information comptable agricole;
      << Le bureau des comptes et des revenus;
      << Le bureau de la conjoncture générale et de l'analyse. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement,
     bâtiment Colbert, pièce 2281 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris     Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-06, [1] 40-24-75-07, [1] 40-24-75-08 ou [1]     40-24-75-09).
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du     présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
     352-1 du code rural, dans la mesure où l'ouvrage a un caractère linéaire.
Art. 1er. -  Le comité interministériel des aides à la localisation des     activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est     présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son     absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
Mlle Alexandrine (Sonia).
    M. Badin (Jérôme).
    Mlle Baeckeroot (Isabelle).
    M. Barre (Raphaël).
    M. Benchimol (Jean-Marc).
    M. Berginiat (Luc).
    Mlle Berlin (Sophie).
    Mlle Blanguernon (Delphine).
    Mlle Bon (Isabelle).
    M. Bourragne (Jérôme).
    M. Bresson (Sylvain).
    M. Caplat (Jacques).
    M. Carteau (Benoît).
    M. Charbonnier (Christian).
    M. Chazal (Patrick).
    Mlle Corydon (Carole).
    M. Debray (Jean-Michel).
    M. Delmotte (Vincent).
    M. Dudez (Philippe).
    M. Duroux (Thomas).
    M. Dupic (Christophe).
    M. Francke (Thierry).
    M. Galerne (Laurent).
    M. Gilet (Laurent).
    Mlle Goujon (Murielle).
    M. Huart (Gérald).
    M. Jammet (Marc).
    Mlle Junca (Corinne).
    M. Juvenon (David).
    M. Kerleaux (Jocelyn).
    Mlle Lacroix (Clotilde).
    Mlle Ladet (Sandrine).
    Mlle Lagriffoul (Hélène).
    M. Lamouroux (Benoît).
    M. Le Gac (Emmanuel).
    Mlle Margaillan (Marie-Hélène).
    M. Marion (Stéphane).
    Mlle Merle (Florence).
    M. Metayer (Dominique).
    Mlle Mourieres (Claudie).
    Mlle Pellan (Christelle).
    Mlle Ridard (Carole).
    Mlle Risueno (Catherine).
    Mlle Robert (Christelle).
    M. Roiron (Richard).
    M. Rolland (Benjamin).
    M. Royet (Philippe).
    M. Salmon (Sébastien).
    Mlle Segure (Magali).
    M. Théron (Jean-Luc).
    M. Ton (Olivier).
    Mlle Willaert (Jannick).
    Mlle Zampiero (Annabel).
Art. 7. -  Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le lundi 18 juillet 1994.
      Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section,     3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la     rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N.     176 (à l'Est de Pontaubault [Manche]). Est classée dans la catégorie des     autoroutes cette même section, conformément au plan au 1/50 000 annexé au     présent décret (1).
Article D.P. 516
      Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis,  en principe, à     l'isolement de nuit.
      Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur      âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
      Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information     en  dispose autrement, ils participent à des activités telles que la     formation  professionnelle, l'enseignement général, le travail et les séances     éducatives et  sportives ou de loisirs.
      Des dispositions doivent être prises pour que l'emploi du temps réserve une      place aussi importante que possible aux activités de plein air, compte tenu     des  conditions atmosphériques et des nécessités du service.
      Les détenus âgés de moins de vingt et un ans doivent être séparés des     adultes. Cependant, ils peuvent participer en même temps que les adultes aux      offices religieux et, à titre exceptionnel, aux autres activités organisées     dans la  prison.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, les     inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent sont nommés et     titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à     compter du 1er avril 1994:
      Mme Antoine (Isabelle), MM. Aussenac (Michel), Boscher (Serge), Mmes Combal     (Brigitte), Dequeant-Ollivier (Véronique), MM. Faurel (Denis), Gérard     (Philippe), Mlles Goyet (Brigitte), Huynh (Isabelle), Lenfant (Anne), Le     Pichon (Valérie), MM. Martin (Antoine), Moitie (Eric), Morin (Jean-Claude),
     Navez (Fabrice), Pierre (Jean-François), Querat-Hement (Xavier),
     Romanet-Chancrin (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Roudez (Max), Mme Savy     (Odile), Mlle Simon (Françoise), Mmes Stroer (Guilène), Usselmann-Violante     (Elisabeth).
Article D.P. 469
      La correspondance échangée entre les détenus et les   travailleurs sociaux     appartenant à l'un des services du ministère de la justice se   fait     librement et sous pli fermé.
      Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux     peuvent être  transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur     social de l'établissement  ou, en son absence, du chef d'établissement.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année     1995:
      - pour la viande de boeuf et la viande de veau: 0,044 F par kilogramme net;      - pour la viande de porc: 0,036 F par kilogramme net;
      - pour la viande de mouton: 0,042 F par kilogramme net;
      - pour les viandes des espèces chevaline, asine, et de leurs croisements:
     0,044 F par kilogramme net.
Art. 1er. -  Sont seuls autorisés à manipuler le virus aphteux:
      - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort;
      - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, à Lyon;
      - la société Rhône-Mérieux, à Lyon.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre     du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article D.P. 473
      Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de  deux ans     renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus ou d'une catégorie   de     détenus.
      L'agrément est accordé et retiré par le haut-commissaire de la République     après avis du procureur général et du juge de l'application des peines.
      En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef de l'établissement peut      suspendre cet agrément, soit d'office, soit à la demande du juge de     l'application  des peines ou du procureur de la République.
      Il en rend compte dans les quarante-huit heures au haut-commissaire de la     République  qui prend la décision appropriée.
Art. 10. -  Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou     seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à     des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement     présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de     sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme, dans la limite des     délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Les unités de contrôle capitalisables sont autonomes et peuvent être     acquises indépendamment les unes des autres.