Art. 16. -  I. - Il est inséré, au I de l'article 256 bis du code général     des impôts, un 2o bis ainsi rédigé:
      << 2o bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion,
     d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre     onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale     non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque     le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans     l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les     dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des     B ou C de l'article 26 bis de la directive no 77/388/C.E.E. du Conseil des     Communautés européennes du 17 mai 1977. >>      II. - L'article 258 A du code général des impôts est complété par un III     ainsi rédigé:
      << III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux     livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou     d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les     dispositions de l'article 297 A. >>      III. - L'article 258 B du code général des impôts est complété par un III     ainsi rédigé:
      << III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux     livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou     d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat     membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de     la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de     l'article 26 bis de la directive no 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés     européennes du 17 mai 1977. >>      IV. - Le 1o du I de l'article 262 ter du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé;
      << L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion,
     d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des     assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A. >>      V. - L'article 275 du code général des impôts est complété par un III ainsi     rédigé:
      << III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du     présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion,
     des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas     appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article     297 A. >>      VI. - L'article 278 septies du code général des impôts est ainsi rédigé:
      << Art. 278 septies. -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de     5,5 p. 100:
      << 1o Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou     d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées     par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art,
     d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire     d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
      << 2o Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses     ayants droit;
      << 3o Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par     les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations     et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur     ajoutée;
      << 4o Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait     l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que     des assujettis revendeurs. >>      VII. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du I de l'article 289 du code     général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
      << Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu     pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres     d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. >>      VIII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 A     ainsi rédigé:
      << Art. 297 A. -  I. - 1o La base d'imposition des livraisons par un     assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de     collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la     taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à     facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est     constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
      << La définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de     collection et d'antiquité est fixée par décret;
      << 2o Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion,
     d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un     assujetti agissant en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la     taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à     facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base     d'imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par     l'adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant;
      << 3o Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un     assujetti revendeur, de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de     collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui     permettraient l'application des dispositions prévues au 1o et au 2o, la base     d'imposition est constituée par la différence entre la valeur du bien     déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du     bien;
      << 4o Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B,     le prix d'achat mentionné aux 1o et 3o s'entend, selon le cas, du montant de     la livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à     l'importation, déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de     la taxe sur la valeur ajoutée.
      << II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement,     pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à     l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le     montant total des achats de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de     collection ou d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes     considérées.
      << Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des     livraisons, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
      << Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une     régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31     décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la     première période suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette     différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive.
      << Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au     profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la     valeur ajoutée au titre de ces opérations.
      << III. - Pour les livraisons d'oeuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible     de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur     au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition     peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de     celui-ci. >>      IX. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 B ainsi     rédigé:
      << Art. 297 B. -  Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les     dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets     de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition     intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la     valeur ajoutée en application de l'article 278 septies.
      << L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de     la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.
      << Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années     civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de     chaque période. >>      X. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 C ainsi     rédigé:
      << Art. 297 C. -  Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres     d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs     peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux     autres assujettis. >>      XI. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 D ainsi     rédigé:
      << Art. 297 D. -  I. - 1o La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix     de vente des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou     d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297     A n'est pas déductible par l'acquéreur;
      << 2o Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur     ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à     l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des oeuvres     d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée     conformément aux dispositions de l'article 297 A.
      << II. - Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à     l'article 297 B et qui effectuent des livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de     collection ou d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne     peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au     moment de leur livraison. >>      XII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 E     ainsi rédigé:
      << Art. 297 E. -  Les assujettis qui appliquent les dispositions de     l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée     sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. >>      XIII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 297 F     ainsi rédigé:
      << Art. 297 F. -  Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur     des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou     d'antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs     opérations portant sur ces biens. >>      XIV. - A l'article 298 sexies du code général des impôts:
      1o Le 2 du III est ainsi rédigé:
      << 2. Sont considérés comme moyens de transport neufs:
      << - les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois     mois suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué     moins de 100 heures, ou volé moins de 40 heures;
      << - les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six     mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000     kilomètres. >>      2o Il est ajouté un VI ainsi rédigé:
      << VI. - Les dispositions de l'article 297 A ne sont pas applicables aux     livraisons de moyens de transport neufs visées au II. >>      XV. - 1o Le d du 10o de l'article 257, le premier alinéa du g du 1 de     l'article 266 et le 9o du II de l'article 291 du code général des impôts sont     abrogés;
      2o Le II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no     92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
      XVI. - Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1995, à l'exception du 2o du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au     1er avril 1995.