Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale, au sein de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA).
Missions principales
 Elaboration et conduite de la politique du personnel du ministère en matière de formation et de politique sociale, de gestion administrative des agents et de l'évolution des statuts et des rémunérations.
Enjeux, responsabilités
 Maintien d'une unité et d'une identité de gestion du personnel au ministère de l'équipement dans un contexte fortement évolutif (décentralisation, réforme budgétaire).
Environnement professionnel et moyens du service
 Le service se compose de :
 - trois sous-directions :
  - la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
  - la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
  - la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
 - un département des politiques et des prestations sociales ;
 - une mission des études et des rémunérations.
Profil du candidat recherché
 Sens du dialogue, aptitude à la négociation et au management.
 Esprit de synthèse et de décision.
Personne à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la première phrase, les termes : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les termes : « aux articles 2, 3 et 3-1 ».
 II. - A la dernière phrase, après le mot : « assure », il est ajouté les mots : « ou fait assurer ».
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires européennes au sein de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI).
Missions principales
 Le sous-directeur des affaires européennes assure la coordination des affaires européennes tant communautaires que bilatérales relevant des compétences du ministère.
 Il suit l'évolution des politiques communautaires et la coordination de travaux communs affectant les activités du ministère. Il contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère.
Enjeux, responsabilités
 Coordination et gestion des actions bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse.
 Préparation des rencontres et sommets bilatéraux et des négociations relatives aux élargissements de l'Union européenne.
 Coordination, en liaison avec les directions sectorielles, des positions du ministère sur les politiques européennes dans les domaines relevant de la compétence du ministère.
 Organisation des sessions de formation et diffusion d'informations sur l'Europe.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 Encadrement de la sous-direction constituée de deux bureaux et de quatre chargés de mission.
 Relations fréquentes avec le cabinet, le SGCI, la représentation permanente et les ambassades.
Profil du candidat recherché
 Fonctionnaire ayant une expérience communautaire.
Personne à contacter
 Patrick Gandil, secrétaire général (téléphone : 01-40-81-21-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe IV de la convention collective nationale (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires, indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La gestion comptable et financière des communes d'Artigueloutan, Aubertin, Bizanos, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Mazères-Lezons, Ousse et de Sendets, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, renommée trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps est vacant à compter du 1er septembre 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
 Le titulaire du poste aura en charge le secteur de l'industrie et de l'accompagnement des entreprises.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Ces accords portent respectivement sur :
 - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
 - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 42 du 14 janvier 2005 (Valeur du point et bonifications indiciaires) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 7 janvier 2005 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Julie Shurtz Muyldermans, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 26 octobre 1956 à Burlinghame (Etats-Unis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 Le retrait de M. Hebert (Philippe, Etienne, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Guyon de Montlivault, Philippe Hebert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Guyon de Montlivault, Philippe Hebert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Guyon de Montlivault, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2005, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2006 est fixé comme suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 La transmission des savoirs, de l'Antiquité à nos jours ;
 La famille, de l'Antiquité à nos jours.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 L'original, la copie et la reproduction ;
 La lumière.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Environnement végétal et animal ;
 Archéologie subaquatique en eaux douces et marines.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Cultures urbaines ;
 Valeurs et usages de l'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 M. Brunet (Philippe, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. Lecrivain (Patrick, Alfred, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Tiercelin et Philippe Brunet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 Le retrait de Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 131 A de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé :
 « Art. 131 A. - I. - Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.
 II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
 Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :
 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
 2° La configuration informatique ;
 3° Le système d'exploitation ;
 4° Le langage de programmation ;
 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
 6° La description fonctionnelle du système ;
 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;
 8° Les sécurités mises en oeuvre.
 Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Après l'article L. 115-2 du code du travail, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 115-2-1. - Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, M. Guy Piloquet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de Mme Martine Vedy.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail, les mots : « , est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».
 II. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires (2e session).
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les 3 et 4 décembre 2007.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 29 octobre 2007, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 octobre 2007 jusqu'au lundi 29 octobre 2007, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 29 octobre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 29 octobre 2007 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article 200 octies ainsi rédigé :
 « Art. 200 octies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle.
 « Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
 « Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.
 « II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 EUR, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
 « 1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
 « 2° Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;
 « 3° Les conditions du renouvellement de la convention ;
 « 4° Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. »
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater G ainsi rédigé :
 « Art. 244 quater G. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 EUR par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2 200 EUR lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du même code ou lorsque celui-ci bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du même code.
 « II. - Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
 « III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
 « IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins six mois. » ;
 2° Après l'article 199 ter E, il est inséré un article 199 ter F ainsi rédigé :
 « Art. 199 ter F. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
 3° Après l'article 220 G, il est inséré un article 220 H ainsi rédigé :
 « Art. 220 H. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F. » ;
 4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un h ainsi rédigé :
 « h) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
 II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Teillet, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 janvier 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine Juston, administratrice territoriale, directrice de projet pour la définition d'un projet national de gestion des prestations d'action sociale pour le compte du ministère de l'intérieur auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Mme Martine Juston, administratrice territoriale, est nommée sous-directrice de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Les directeurs de l'administration générale et de l'équipement, des services judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heijden, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Pour financer le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
Les dispositions des I et III de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. - M. Laurent Grau, administrateur civil ;
 Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile ; ».
 « III. - M. Serge Guilbaud, administrateur civil ;
 Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile ; ».
I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, les mots : « d'une modification substantielle du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ».
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. »
 III. - L'article L. 321-1-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-1-3. - Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
1 Essalhi (Abdelkabire).
 2 Ducouret (Laurence).
 3 Tourmente (David).
 4 Tillet (Nathalie).
 5 Brasselet (Sandrine).
 6 Dournel (Christophe).
 7 Jamet (Alexis).
 8 Prot (Emmanuelle).
 9 Jammet (Philippe).
10 Boudin-Walter (Corinne).
11 Demay (Marie-Josée).
12 Rouviere (Yvan).
13 Morice (Patrick).
14 Vidal (Céline).
15 Gras (Jean-Noël).
16 Mothes (Corinne).
17 Alisse (Sabine).
18 Jullian (Eric).
19 Cochet (Aline).
20 Sebag (Sabrina).
21 Moty (Synthia).
22 Laubert (Martine).
23 Piton (Marie-Andrée).
24 Delahais (Olivier).
25 Delestre (Christine).
26 Baghuelou (Patrick).
27 Savarit-Mattern (Catherine).
28 Cotton (Sandrine).
29 Vivier (Laurent).
30 Pichon (Maryse).
31 Fink (Marie-Ange).
32 Benaomar (Myriam).
33 Mokzan (Pascal).
34 Dauche (Florent).
Après l'article L. 322-4 du code du travail, il est rétabli un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-4-1. - Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 participent, dans des conditions fixées par décret, à la mise en oeuvre des actions de reclassement du Fonds national de l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants.
 « Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 321-4-1, L. 321-4-2, L. 321-4-3 et L. 321-16. »
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs versera un premier fonds de concours à l'Etat d'un montant de 21 915 042,88 euros au titre de sa contribution au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. La liste des opérations financées, correspondant à des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007, figure dans les tableaux ci-joints (1).
 Le montant sera prélevé sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, le nombre de places offertes en 2005 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière HEC et filière littéraire : 100 places ;
 Filière SPE : 60 places ;
 Filière SIEG : 20 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans la dite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Argeles-Gazost, Boissezon, Douelle, Graulhet, Laborde, Lans-en-Vercors, Lourdes 2, Luzech, Sabarat, Viriville.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la société Métropole Télévision.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
 Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
 L'arrêté est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan. Cet arrêté est en outre affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. »
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la nature et des paysages, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Raoul Provins, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Stéphane Lagier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement à compter du 1er janvier 2005 :
 Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
 M. Comolli (Jean-Dominique), président d'Altadis ;
 M. Duteurtre (Benoît), journaliste.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au bureau au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, la société GIAT Industries est autorisée :
 - à céder pour annulation sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur d'une action d'un montant nominal de 15 EUR ;
 - à augmenter sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur de 4 457 168 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
 - puis à céder pour annulation sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur de 3 662 174 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la société GIAT Industries au capital de la société Manurhin Défense sera de 99,99 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie de l'établissement sur décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend, l'affranchissement étant à la charge du service.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service ou groupe de services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération :
 - les agents non titulaires de droit public employés dans l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois ;
 - les agents de droit privé employés dans l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois,
et qui sont :
 - pour le comité technique paritaire ministériel, en fonction à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans toutes les directions régionales de l'environnement et dans les établissements publics administratifs sous la tutelle du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 - pour le comité technique paritaire de l'administration centrale, en fonction à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable et dans les services à compétence nationale ;
 - pour le comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement, en fonction dans toutes les directions régionales de l'environnement ;
 - pour chaque comité technique paritaire régional, en fonction dans la direction régionale de l'environnement concernée ;
 - pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement, en fonction à l'Institut français de l'environnement.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
1 M. Alain Bruere, ITEPSA Lot-et-Garonne.
  2 M. Bernard Noirot, DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
  3 M. Miguel Couralet, DDTEFP Vaucluse.
  4 Mme Ginette Franc, DDTEFP Landes.
  5 M. Dominique Ledeme, DDTEFP Marne.
  6 Mme Christiane Lenfant, DDTEFP Orne.
  7 M. Jacques Pomel, DDTEFP Morbihan.
  8 M. Christian Piolot, DDTEFP Loir-et-Cher.
  9 M. Bernard Alignol, DDTEFP Gard.
 10 M. Georges Vionnet, DDTEFP Aveyron.
 11 Mme Marie-Claude Brethenoux, DDTEFP Limousin.
 12 Mme Françoise Buffet, DDTEFP Isère.
 13 Mme Anne Sailly, DRTEFP Poitou-Charentes.
 14 M. Michel Perron, DRTEFP Rhône-Alpes.
 15 M. Dominique Thefioux, DRTEFP Pays-de-Loire.
 16 M. Alain Le Poupon, DDTEFP Val-d'Oise.
 17 Mme Elisabeth Franco-Millet, DRTEFP Auvergne.
 18 M. Didier Tillet, DRTEFP Ile-de-France.
 19 M. Jacques Paolacci, DRTEFP Corse.
 20 M. Jean Lassort, DRTEFP Aquitaine.
 21 M. Christian Randon, ITEPSA Hérault.
 22 Mme Nicole Angeli, ITEPSA Gard.
 23 M. Dominique Balas, ITEPSA Vienne.
 24 M. Christian Estienne, DDTEFP Moselle.
 25 M. Jean-Claude Landaes, DDTEFP Nord-Lille.
 26 Mme Sophie Hug, Cabinet transports.
 27 M. Marc Nicaise, DDTEFP Moselle.
 28 M. Jean-Paul Debliquy, ITEPSA Aisne.
 29 M. Philippe Lagrange, DDTEFP Seine-Maritime.
 30 Mme Mireille Beneytout, administration centrale, DAGEMO.
 31 M. Urbain Arconte, DDTEFP Guadeloupe.
 32 Mme Sophie Demaret, ITEPSA Maine-et-Loire.
 33 M. Jean-Pierre Roux, DDTEFP Bouches-du-Rhône.
 34 M. François Foucquart, DDTEFP Savoie.
 35 M. Pierre Daumas, DDTEFP Loire-Atlantique.
 36 M. Patrice Michy, SRITEPSA Centre.
 37 M. Alphonse Legendre, administration centrale, DGEFP.
 38 M. Gérard Triolaire, subdivision Clermont-Ferrand.
 39 Mme Laure Ginesty, détachement OMI.
 40 M. Paul Gossard, DDTEFP Pyrénées-Orientales.
 41 M. Philippe Lafaysse, SRITEPSA Rhône-Alpes.
 42 M. Pascal Dorleac, INTEFP.
 43 M. Gérard Vaudou, subdivision Poitiers.
 44 Mme Brigitte Bartoli-Bouly, DDTEFP Rhône.
 45 M. Jean-Claude Bouvier, DDTEFP Seine-Saint-Denis.
 46 M. Georges Le Nouvel, DDTEFP Yonne.
 47 M. Jean-Pierre Agaesse, subdivision Rennes.
 48 M. Jean-Claude Michaud, administration centrale, DRT.
 49 M. Pierre-Jean Segura, ITEPSA Drôme.
 50 M. Gilles Kasper, mis à disposition IGAS/IHS.
 51 Mme Françoise Renaud, administration centrale, agriculture.
 52 Mme Denise Derdek, administration centrale, agriculture.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 23 décembre 2004 :
 Est nommé en qualité de représentant de la ministre déléguée à l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : M. Dominique Schmitt, préfet, directeur général des collectivités locales.
 Est nommée membre suppléant de M. Dominique Schmitt au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales : Mme Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, M. Jacques Van Dem Borghe, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.