Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :
 a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
 b) L'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.
 II. - Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :
 a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
 b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
 c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
 d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
 e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
 f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
 g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.
Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - les directions des travaux maritimes :
 - la direction régionale du service d'infrastructure de la défense "Ile-de-France, les établissements du génie et le service technique des travaux immobiliers et maritimes qui lui sont rattachés ;
 - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
 - l'Ecole nationale des travaux maritimes ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, M. Jean-Pol Isambert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 décembre 2007.
Au vu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, les ministres mentionnés à l'article R.* 253-40 du code rural peuvent transmettre au ministre chargé de l'agriculture leurs observations et demander à être consultés sur son projet de décision.
 Ils disposent de huit jours à compter de la réception de ce projet pour communiquer leur avis au ministre chargé de l'agriculture ou, éventuellement, demander l'organisation d'une réunion entre les services concernés.
Pour l'appréciation de la condition de ressources prévue à l'article 2, sont prises en compte, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, celles de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
 1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ;
 2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
 Les ressources prises en compte sont les ressources de quelque nature qu'elles soient effectivement perçues par chacune des personnes mentionnées au présent article pendant les trois mois précédant le mois de la titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail, du contrat d'agent de droit public ou de la lettre de promesse d'embauche. Les pensions alimentaires versées sont déduites du montant des ressources ainsi déterminé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Le Clech (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux, La Rochelle et Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Genevois (René).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital d'Issoire.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier d'Issoire, 13, rue du Docteur-Sauvat, 63503 Issoire Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, M. Niobey (Didier), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Monod (Isabelle), épouse Boissel.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 décembre 2006.
L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année. Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle sanctionnée par un examen. Cette formation est organisée par la direction générale de l'aviation civile et les organismes conventionnés visés au II de l'article 14 du présent arrêté. Les modalités de cette formation professionnelle sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.
 L'agrément prévu à l'article 6 est automatiquement reconduit dès lors que l'exploitant de l'aérodrome atteste auprès du préfet que l'intéressé n'a pas présenté d'insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
 Tout responsable du SSLIA ayant déjà exercé sur un aérodrome peut bénéficier automatiquement d'un agrément pour un autre aérodrome, à condition que l'exploitant atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome et qu'il n'a pas perdu son précédent agrément pour insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mlle Corneloup (Fabienne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation :
 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :
 a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dont les titres ou droits figurent à son actif ;
 b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
 2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.
 A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le quota de 50 % figurant au 1 de l'article L. 214-36 peut ne plus être respecté.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
 A cette date :
 1° Le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés ;
 2° Le a du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Jean Berkani, avocat général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2007 afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article L. 214-2, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée « entreprise liée » toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-24, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale correspondant à la première administration à l'homme d'un produit expérimental ou à la première pratique sur l'homme d'un acte expérimental ou à des recherches biomédicales subséquentes de courte durée portant sur le métabolisme ou la cinétique de distribution de ce produit, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique.
 Dans ce cas, le rapport de sécurité contient une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche, la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenues au cours de la recherche et, si cela est pertinent, les tableaux de synthèse mentionnés au III de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Riahi (François), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission puis de chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
b) Critères pour l'application des tarifs grands sites
 Pour ce qui concerne l'application des tarifs « grands sites » aux sites ne dépassant pas le seuil « grand site » (10), les résultats des tests d'effet de ciseau sur les communications sont conditionnés à la prise en compte de coûts de collecte nuls. Cette hypothèse étant adaptée dans certaines configurations, l'Autorité estime qu'il convient de l'adopter et qu'il ne serait pas justifié de s'opposer à la mise en oeuvre des tarifs envisagés par France Télécom. Mais cela incite à une application très précautionneuse de ces tarifs par France Télécom : une mise en oeuvre de ces niveaux de prix qui ne respecterait pas les hypothèses précédemment décrites, sur le fondement desquelles les tests présentés dans le présent avis ont été construits pourrait engendrer une éviction. L'Autorité mentionne ici certains critères, qu'un site ne dépassant pas le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom doit nécessairement vérifier pour que l'application des tarifs « grands sites » de la grille centralisée ne risque pas a priori d'engendrer d'effet de ciseau tarifaire :
 - chaque site concerné doit être raccordé avec au moins un accès T2 ;
 - au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent en dégroupage  au répartiteur du client ou est en mesure de le raccorder en fibre ;
 - cet opérateur est en mesure, techniquement, de raccorder le client avec une émulation de T2 sur SDSL dans le cas où il est présent en dégroupage, ou avec une solution équivalente en fibre, et ce dans des délais compatibles avec les attentes du client ;
 - la demande du client n'exclut pas les solutions de type voix sur DSL ;
 - le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement.
 L'Autorité signale également que, du fait des hypothèses adoptées pour le raccordement des grands sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom, l'application de ces tarifs ne peut se faire sans risque d'éviction que dans les cas où un opérateur alternatif peut raccorder le client en LPT et fournir l'accès sur cette LPT. Les critères suivants doivent donc être respectés pour une mise en oeuvre des tarifs « grands sites » :
 - chaque site concerné doit dépasser le seuil « grand site » défini supra ;
 - un opérateur alternatif efficace desservant les entreprises est en mesure, techniquement, de raccorder les sites avec une LPT, dans des délais compatibles avec les attentes du client ;
 - le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement.
Par décret en date du 31 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du Premier ministre : M. Jean-Yves Chamard ;
 Sur proposition du ministre chargé des transports et de l'aménagement du territoire : M. Emmanuel Duret, M. Hubert du Mesnil et M. Bernard Thorette ;
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Sébastien Moynot ;
 Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Hélène Eyssartier ;
 Sur proposition du ministre chargé des collectivités locales : M. Daniel Barnier.
En qualité de membres choisis en raison
de leur compétence
 M. Claude Belot et M. Adrien Zeller, détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux ou locaux des questions ferroviaires ;
 M. Luc Lallemand, en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire ;
 M. Denis Choumert, en qualité de représentant des usagers ;
 M. Alain Quinet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2007 (quatre barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'ingénieurs d'études sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixés à 44, répartis de la façon suivante :
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Poplimont (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque établissement doit posséder au moins :
 1° Un bureau médical ;
 2° Une salle d'examens ;
 3° Une salle de pansements ;
 4° Une infirmerie comportant des chambres individuelles et à deux lits. Le nombre de lits d'infirmerie est égal au dixième du nombre total des lits dans l'établissement.
 Les établissements de plus de 30 lits peuvent en outre comporter une installation de radiologie permettant la prise de clichés radiographiques. Si l'établissement ne dispose pas de cette installation, un accord avec un praticien qualifié ou avec un centre de diagnostic ou de traitement doit permettre de pratiquer les examens radiologiques jugés nécessaires par le médecin de l'établissement.
Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des ensembles d'activités proposées mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués sur deux épreuves adaptées et ceux relevant de l'examen terminal sur une épreuve adaptée. Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical, sont arrêtées par le recteur sur proposition de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de malades pouvant y être normalement admis.
 Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter, pour pouvoir être autorisée, vingt lits au moins et deux cents lits au plus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, est transférée à la ville de Louviers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Louviers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Louviers.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Formalités à remplir pour reconnaître l'exactitude des avances et de l'encaisse restant en fin de partie.
 Au moment de la mise en service effective de chaque tableau ou table des jeux de contrepartie, les jetons et plaques constituant l'avance de la caisse correspondante sont apportés de la caisse centrale de l'établissement à ce tableau ou à cette table dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier. La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances. Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie. A la boule et au vingt-trois, le ou les carnets d'avances doivent rester sur la table devant le chef de partie ou le chef de table.
 A la fin de la séance, l'encaisse est vérifiée, comptée, appelée à haute voix et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
 Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les assistants puissent les suivre dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéosurveillance.
 Toute personne présente peut demander communication du carnet d'avances pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées à haute voix.
Les conférences sanitaires délibèrent valablement :
 1° Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à quarante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;
 2° Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à quarante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt et un.
 Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour est faite. A défaut de dispositions contraires dans le règlement intérieur, cette seconde convocation intervient à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à la dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
 La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la dérogation.
Sans préjudice du I de l'article R. 214-16, la limite mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 214-16 est portée à 100 % lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
 1. Le bureau politique des ressources humaines ;
 2. Le bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
 3. Le bureau condition du personnel et environnement humain ;
 4. La délégation au patrimoine de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de directeur du développement des médias, dans les services du Premier ministre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 janvier 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 30 juillet 2007, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM MINEFI est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2007 :
 Ajouter les mots : « 17 600 EUR : Abu Dhabi » ainsi que : « 10 000 EUR : La Haye ».
 Supprimer : « régie de Dubaï ».
Sont assujettis au présent règlement professionnel tous les avocats, personnes physiques, inscrits à un barreau français, sous les réserves et les exceptions visées ci-après, lorsque dans le cadre de leur activité professionnelle ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
 1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
 2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
 3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
 4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
 5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, chargée de l'assister dans la mise en place du suivi et de l'accompagnement personnalisé du haut encadrement des services déconcentrés du secteur travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2007.
I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Pour être habilitées à émettre des titres de créance négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :
 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
 2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;
 3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
 4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
 Il appartient au directeur responsable de s'assurer que les membres du comité de direction suivent ou ont suivi une formation préalable leur permettant de disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ainsi que d'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires annuels minimaux.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations dispensées à ces différentes catégories d'étudiants, à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue qui sont régies par les dispositions de l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. »
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
 a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
 b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
 c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
 a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
 b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
 c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de l'établissement et service d'aide par le travail « Clairvivre », à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Clairvivre », 24160 Salagnac.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la spécialité « conduite et mécanique automobiles ».
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
 Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
 En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
 L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Régent, domicilié 13, rue Descartes, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article R. 313-36 du même code, il est inséré un article R. 313-36-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-36-1. - L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 doit justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions requises par lesdites dispositions.
 « L'étranger admis au séjour pour créer une activité ou une entreprise produit à cet effet tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
 « L'étranger qui participe à une activité ou à une entreprise existante produit tout document établissant que les ressources qu'il en tire atteignent un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Pocheron (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'affaire (nom et prénom du militaire, qualité, grade, organisme d'affectation, numéro de l'affaire, observations et thèmes associés) ;
 - au dossier (numéros [du recours, de l'affaire], observations des organismes gestionnaires, rapporteur saisi du dossier, date et avis de la commission, décision prise par le ministre) ;
 - aux événements (nature et date, recours, mémoire, observations, correspondants [organisme du ministère], date d'échéance éventuellement).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum après épuisement de toutes les voies de recours contentieuses.
Article 1er
 A partir du tirage Rapido n° 1 du lundi 16 septembre 2002 et jusqu'au tirage Rapido n° 250 du dimanche 29 septembre 2002 inclus, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 29 septembre 2002.
Article 2
 Du lundi 16 septembre 2002 au dimanche 29 septembre 2002 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n° 95 à 131 et n° 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
est ajoutée après la ligne :
 Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot : « 9e ».
 A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Les deux premiers alinéas du III de l'article 31 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
 Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie. »
Le 1° de l'article premier du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Justifier d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée autre qu'une activité d'enseignement, d'au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un maître de conférences associé et, d'au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un professeur des universités associé. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Anthony Longuet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
A compter du 1er octobre 2002 et conformément à la réglementation 2002/58 du 28 juin 2002 de l'administration générale de la République populaire de Chine pour la qualité, la surveillance, l'inspection et la quarantaine, les emballages en bois, originaires de l'Union européenne, utilisés pour le transport de marchandises à destination de la République populaire de Chine, devront être fumigés au bromure de méthyle ou traités à la chaleur, être marqués et être accompagnés d'un certificat phytosanitaire.
 Outre l'établissement des certificats phytosanitaires, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés de la délivrance du numéro d'enregistrement qui sera utilisé pour le marquage des emballages en bois.
« A N N E X E ( * )
 « Zone de planification : Libourne.
 « Fréquence : 103,3 MHz.
 « Site d'émission : 44, rue Victor-Hugo, 33500 Libourne.
 « Altitude du site : 6 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 48 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 2003, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
 Zmarzky (Pia, Marie, Antoinette), née le 5 septembre 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 26 décembre 1944 à Baden-Baden (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9240015A du 24 avril 1992, Journal officiel du 19 juin 1992) ;
 Zilberglet (Abraham, Wolf), né le 6 décembre 1895 à Piotrkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9240032A du 9 septembre 1992, Journal officiel du 8 novembre 1992) ;
 Zech (René, Eugène), né le 3 septembre 1904 à Dannemarie (Haut-Rhin), décédé le 4 avril 1945 à Bochum (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992) ;
 Zeller (Robert, Emile), né le 5 août 1903 à Thonnance-lès-Joinville (Haute-Marne), décédé le 18 mars 1945 à Berlin (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992) ;
 Zelter (Raymond), né le 24 mars 1916 à Paris (10e) (Seine), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992) ;
 Nadal (Alexandre, Fortuné, Hilarion, Joseph), né le 24 mai 1899 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 février 1944 à Buchenwald (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9240050A du 16 décembre 1992, Journal officiel du 29 janvier 1993) ;
 Weishaus (Herbert), né le 26 novembre 1900 à Dresde (Allemagne), décédé le 1er février 1943 à Auschwitz (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9340029A du 2 août 1993, Journal officiel du 17 septembre 1993) ;
 Wilthien, née Him (Marie, Célestine) le 1er mars 1913 à Thionville (Moselle), décédée le 7 octobre 1943 à Breslau (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993) ;
 Yaouanc, née Coillot (Renée, Marguerite) le 6 décembre 1918 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 16 novembre 1944 à Hamburg (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993) ;
 Yatrissian, née Markarian (Anaïs) le 5 mars 1916 à Constantinople (Turquie), décédée le 20 février 1944 à Leipzig-Dösen (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993) ;
 Zanbrecher (Constantin, Jacques), né le 30 novembre 1916 à Singrist (Bas-Rhin), décédé le 1er novembre 1944 à Karlsruhe (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, Mme Corinne Beyrand, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sur un poste d'assistant pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme SOVAL dont le siège social est situé 3, avenue des Mondaults, 33270 Floirac. Cette installation, d'une capacité de production de 2 094 kW, est localisée au lieudit Les Fontenelles, 33260 Lapouyade.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SNC Clinique de l'ange gardien, à Champigny par La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), pour la création de 40 lits de psychiatrie.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Rouvray, 2, rue Montfleury, BP 186, 97470 Saint-Benoît.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Hôtellerie et restauration indépendante et commerciale, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2003, page 6316, NOR : INDI0301207V, à la demande de l'AUCERT, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.