Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010 :
 M. GUEDJ (Laurent, Bruno) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol (Var).
 Le retrait de M. BERTON (Claude, Jean, Jacques, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « AGNES BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol ».
Les dispositions de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des mots : « définis à l'article 3 » figurant au vingt-deuxième alinéa (dans le membre de phrase : « Pour les bénéficiaires du "régime familial” défini à l'article 3 ») de cet article.
 L'article 8 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010 :
 I. ― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er octobre 2009 à l'officier ci-après désigné :
ARMÉE DE TERRE
Corps des commissaires
Commissaire commandant
 Carmine (Olivier).
 II. ― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2009 aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des commissaires
Commissaires commandants
 Blanc (Laura).
 Gillet (Maxime).
 Moreau (Dominique).
 Smaniotto (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2009, M. Pierre-Marie Duval, trésorier-payeur général du Cher, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération annuelle, de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % la deuxième année, et 15 % la troisième année, les minima de la rémunération tels que visés aux articles 1er à 6 de la présente décision n'étant pas affectés par cette disposition.
 Toutefois, pour la première année, les minima des redevables visés aux articles 1er et 3 à 6 de la présente décision seront fixés à 60 € HT, la facturation des séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, n'étant pas affectée par cette disposition.
 Par exception à ce qui est dit aux articles 1er et 3 à 5 de la présente décision, et pour permettre la mise en place des outils de gestion des barèmes, les redevables visés auxdits articles sont facturés pendant la première année d'application de la décision selon les dispositions de l'article 6.
 Par année, on entend toute période de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du contrat d'auteur des redevables ou de son renouvellement à l'échéance, ou suivant la date de début d'activité du redevable, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision.
 Pour les redevables visés à l'article 2 de la présente décision, ou les redevables non signataires de contrat d'auteur, on entend par année l'année civile ou les douze mois suivant le début d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2010, M. Gille (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010 :
 La transformation de la société civile professionnelle Jean-Paul POTTIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florac (Lozère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 M. POTTIER (Guilhem, Patrick, Sylvain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé.
 Le retrait de M. POTTIER (Jean-Paul, Christian, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé, est ainsi modifiée : « Guilhem POTTIER, notaire associé ».
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
 En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée comme suit.
 4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises.
 A défaut de connaître le nombre de places assises, la surface est prise en compte selon ce qui est dit à l'article 2 ci-après.
 Le prix du café à prendre en compte est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu'il y a activité régulière de restauration.
 Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants.
Sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur concerné, indépendants de la rémunération du droit d'auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés non visés aux articles 1er à 5 ci-dessus, est déterminée comme suit :
 ― l'assiette est constituée par le montant des droits dus au titre de l'exercice du droit d'auteur correspondant à l'utilisation des œuvres pour cette sonorisation ;
 ― le taux applicable à cette assiette est de 65 %.
 Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants :
 Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d'attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d'hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d'hôtes, établissements d'enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d'attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
 Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
A défaut de dispositions spécifiques, les modalités et les délais de versement de la rémunération équitable sont ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d'auteur.
 Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société, mandatée par elle. Le relevé des programmes diffusés, ou à défaut la source du programme diffusé, est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Baudoin (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, Mme Evelyne Bouteau, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, Mme Evelyne Charpentier, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées à compter du 1er janvier 2010.
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste ou spécialisée est déterminée comme suit.
 Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
 ― les supermarchés de toutes tailles ;
 ― les hypermarchés ;
 ― les magasins populaires ;
 ― les magasins électroménagers de plus de 500 mètres carrés ;
 ― les grands magasins ;
 ― les galeries marchandes ;
 ― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
 Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :
 ― les magasins de plus de 500 mètres carrés spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
 ― les magasins de plus de 500 mètres carrés suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
 Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :
SURFACE EN M²
MONTANT FIXE
annuel par magasin
(€ HT)
MONTANT VARIABLE
par mètres carrés (€ HT)
Moins de 400 mètres carrés
90
0
401-1 000 mètres carrés
90
0, 25
1 001-5 000 mètres carrés
90
0, 22
5 001-10 000 mètres carrés
90
0,19
Plus de 10 000 mètres carrés
90
0,16
 En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
 Nombre de magasins :
 ― jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin ;
 ― à partir de 2 000 magasins, 90 € HT par magasin.
 Et surface totale des magasins :
 ― jusqu'à 800 000 mètres carrés, 0,21 € HT par mètres carrés ;
 ― à partir de 800 000 mètres carrés, 0,17 € HT par mètres carrés.
 La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
 La grande distribution spécialisée bénéficie d'une réduction de 40 % sur le barème ci-dessus par tranche, sans effet sur le minimum de facturation.
La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit.
 Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :
NOMBRE
d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 1
90 € HT
2 et 3
60 € HT par employé (dès le 1er employé)
Au-delà de 3
80 € HT par employé (dès le 1er employé)
 Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, à savoir la direction, les caissiers, les vendeurs, le personnel de réception, les animateurs, etc.
 Sont a contrario exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.
 Le nombre d'employés à comptabiliser est la moyenne annuelle des équivalents plein temps des personnels définis ci-dessus, le temps de présence légal annuel étant actuellement de 1 600 heures, les apprentis étant inclus dans le calcul.
 En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 %.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Roche (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Thebault (Bertrand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010, Mme Chantal Gérard, épouse Rébillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, en qualité de régisseuse d'avances, auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 1er janvier 2010, en remplacement de M. Benjamin Sauvaget.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010, Mme Sylvie Brenthomme, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de Mme Arlette Le Mezec.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en date du 16 décembre 2009, M. Levy (Bertrand), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010, M. PAOLI (Laurent, Loïs) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2010, M. Laurent PETRYNKA, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (éducation physique et sportive), précédemment affecté dans l'académie de Créteil, est détaché auprès du ministère de la santé et des sports à compter du 1er février 2010.
 L'intéressé exercera les fonctions de directeur national de l'Union nationale du sport scolaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2010, M. Bertrand, Louis Pedroletti, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010 :
 Les retraits de M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et de M. BRISSARD (Stéphane, William), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et de M. BRISSARD (Stéphane, William), la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés est supprimé.
 M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et M. BRISSARD (Stéphane, William) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Paul DELIGNE et Pierre THIBAUDEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Paul DELIGNE et Pierre THIBAUDEAU, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010 :
 M. AMSELLEM (David, Edmond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. GUEDJ (Laurent, Bruno), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « VINCENT ANDRIEUX, SOLANGE BRUGUIERE, FRANCOISE ANDRIEUX, DAVID AMSELLEM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 janvier 2010, M. Bernard POMMIES, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine et admis, le même jour et sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010 :
 Par suite du décès de M. CAILL (Michel, Louis, Pierre, Marie), l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er) dont il était titulaire est supprimé.
 La société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
D) Rejet non automatique par-dessus bord ou élimination non automatique par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
 13. Quantité rejetée ou éliminée, en mètres cubes (3).
 (3) En cas de rejet ou d'élimination d'eaux de cale provenant d'une (de) citerne(s) de stockage, identifier cette ou ces citernes et en indiquer la capacité ainsi que la quantité conservée dans cette ou ces citernes.
6.1.3 Le dispositif comprend :
  .1 un dispositif de contrôle  
  .2 un ordinateur  
  .3 une calculatrice  
 6.1.4 Le dispositif comporte :
  .1 un dispositif d'enclenchement combiné  
  .2 un dispositif d'arrêt automatique  
 6.1.5 Le détecteur d'hydrocarbures est approuvé aux termes de la résolution A.393(X) ou de la résolution A.586(14) (*) ou de la résolution MEPC.108(49) (rayer la mention inutile) comme convenant :
 (*) Pour les détecteurs d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers construits avant le 2 octobre 1986, se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.393(X). Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle installés à bord des pétroliers construits le 2 octobre 1986 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F. Pour les détecteurs dhydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle installés à bord des pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente...
Le protocole 15 relatif aux amendements définitifs au Règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, annexes A, B, C, D, E, H, L, P) sera publié au Journal officiel de la République française.
6.1.2 Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures a été approuvé conformément à la résolution MEPC.108(49) (*) 
 (*) Les pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date devraient être équipés de dispositifs approuvés conformément à la résolution MEPC.108(49) (voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente...).
12. Méthodes d'élimination des résidus.
 Préciser la quantité de résidus d'hydrocarbures éliminés et indiquer la ou les citernes vidées et la quantité conservée, en m³ :
  .1 évacuation dans une installation de réception (identifier le port) (2) ;
  .2 transfert dans une ou plusieurs autres citernes (indiquer la ou les citernes et leur contenu total) ;
  .3 incinération (indiquer la durée totale de l'opération) ;
  .4 autre méthode (préciser).
 (2) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie I, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie I.
.1 au pétrole brut 
  .2 aux produits noirs 
  .3 aux produits blancs 
  .4 aux substances liquides nocives analogues aux hydrocarbures qui sont énumérées dans le document joint au Certificat 
 6.1.6 Le navire est pourvu d'un manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures 
 6.2 Citernes de décantation :
 6.2.1 Le navire est équipé de  citernes de décantation spécialisées d'une capacité totale de  m³, égale à  % de la capacité de transport d'hydrocarbures, conformément aux règles suivantes :
  .1 règle 29.2.3 
  .2 règle 29.2.3.1 
  .3 règle 29.2.3.2 
  .4 règle 29.2.3.3 
 6.2.2 Des citernes à cargaison ont été désignées comme citernes de décantation 
 6.3 Détecteurs d'interface hydrocarbures/eau :
 6.3.1 Le navire est équipé de détecteurs d'interface hydrocarbures/eau approuvés aux termes de la résolution MEPC.5(XIII) 
 (*) Se reporter aux Spécifications des détecteurs d'interface hydrocarbures/eau, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.5(XIII) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F.
14. Heure du rejet ou de l'élimination (début et fin de l'opération).
 15. Méthode de rejet ou d'élimination :
  .1 à l'aide d'un matériel à 15 ppm (indiquer la position au début et à la fin de l'opération) ;
  .2 dans une installation de réception (identifier le port) (4) ;
  .3 transfert dans une citerne de décantation ou de stockage (indiquer la ou les citernes et la quantité totale conservée dans la ou les citernes, en m³.)
 (4) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie I, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie I.
E) Rejet automatique par-dessus bord ou élimination automatique par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
 16. Heure et position du navire au moment où le système a été mis en marche automatique pour le rejet par-dessus bord, à l'aide d'un matériel à 15 ppm.
 17. Heure à laquelle le système a été mis en marche automatique pour le transfert des eaux de cale dans la citerne de stockage (identifier la citerne).
 18. Heure de mise en service manuelle du système.
 F) État du matériel de filtrage des hydrocarbures
 19. Heure de la défaillance du dispositif (*).
 (*) L'état du matériel de filtrage des hydrocarbures recouvre aussi celui des dispositifs d'alarme et d'arrêt automatique, le cas échéant.
6.4 Exemption des dispositions des règles 29, 31 et 32 :
 6.4.1 Le navire est, en vertu de la règle 2.4, exempté de l'application des prescriptions des règles 29, 31 et 32 
 6.4.2 Le navire est, en vertu de la règle 2.2, exempté de l'application des prescriptions des règles 29, 31 et 32 
 6.5 Exemption de l'application des prescriptions des règles :
 6.5.1 Le navire est exempté de l'application des prescriptions des règles 31 et 32, en vertu de la règle 3.5. Le navire effectue uniquement :
  .1 des voyages particuliers dans les conditions spécifiées à la règle 2.5 
  .2 des voyages à l'intérieur d'une ou de plusieurs zones spéciales 
  .3 des voyages à moins de 50 milles marins de la terre la plus proche en dehors d'une (de) zone(s) spéciale(s), qui ne durent pas plus de 72 h et qui sont limités à 
 7. Installations de pompage, de tuyautages et de rejet (règle 30)
 7.1 Les orifices de rejet par-dessus bord du ballast séparé sont situés :
 7.1.1 au-dessus de la flottaison 
 7.1.2 au-dessous de la flottaison 
 7.2 Les orifices de rejet par-dessus bord du ballast propre, autres que le collecteur de déchargement, sont situés : (*)
 (*) Ne tenir compte que des orifices qui peuvent être surveillés.
PROTOCOLE 15
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, ANNEXES A, B, C, D, E, H, L, P)
Résolution
 La Commission Centrale,
 En vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves, en vue de l'adaptation aux annexes à la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et afin de préciser certaines prescriptions, 
 Sur la proposition de son Comité du Règlement de visite, 
 Adopte de manière définitive les amendements au Sommaire et aux articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08 et aux annexes A, B, C, D, E, H, L, P du règlement de visite des bateaux du Rhin, annexés à la présente résolution.
 Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2009. Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant à l'annexe qui seront encore en vigueur au 1er décembre 2009 seront abrogées à cette date.
2.3.1 L'équipement de séparation/de filtrage :
  .1 a été approuvé conformément à la résolution A.393(X) 
  .2 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.60(33) 
  .3 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.107(49) 
  .4 a été approuvé conformément à la résolution A.233(VII) 
  .5 a été approuvé conformément à des normes nationales qui ne sont pas fondées sur les résolutions A.393(X) et A.233(VII) 
  .6 n'a pas été approuvé 
 2.3.2 Le dispositif de traitement a été approuvé conformément à la résolution A.444(XI) 
 2.3.3 Le détecteur d'hydrocarbures
  .1 a été approuvé conformément à la résolution A.393(X) 
  .2 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.60(33) 
  .3 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.107(49) 
 2.4 Le débit maximal du système est de  m³/h
 2.5 Exemption de l'application des prescriptions de la règle 14 :
 2.5.1 Le navire est exempté de l'application des prescriptions de la règle 14.1 ou de la règle 14.2 en vertu de la règle 14.5.
 Le navire effectue uniquement des voyages à l'intérieur d'une ou de plusieurs zones spéciales 
 2.5.2 Le navire est pourvu de la ou des citernes de stockage suivantes pour la conservation à bord de toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures 
IDENTICATION
de la citerne
EMPLACEMENT DE LA CITERNE
VOLUME
(m³)
Couples
(de) ― (à)
Position latérale
Volume total : m³
 2.5.3 Au lieu de citerne(s) de stockage, le navire est équipé de dispositifs permettant de transférer les eaux de cale dans la citerne de décantation 
 3 Moyens prévus pour la conservation et l'évacuation des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 12) et citernes de stockage des eaux de cale (*)
 (*) Les citernes de stockage des eaux de cale ne sont pas exigées par la Convention : les rubriques du paragraphe 3.3 sont donc facultatives.
Le protocole 11 relatif aux amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation en vue de l'adaptation aux directives européennes relatives à la compatibilité électromagnétique et aux normes mondiales ainsi que pour la réorganisation des règlements de la commission centrale sera publié au Journal officiel de la République française.
20. Heure à laquelle le dispositif a été remis en service.
 21. Cause de la défaillance.
 G) Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures
 22. Heure à laquelle le rejet s'est produit.
 23. Lieu où, ou position du navire lorsque le rejet s'est produit.
 24. Quantité approximative et type d'hydrocarbures.
 25. Circonstances et motifs du rejet ou de la fuite et remarques générales.
 H) Soutage du combustible liquide ou de l'huile de graissage
 26. Soutage
  .1 Lieu du soutage.
  .2 Heure du soutage.
  .3 Type et quantité de combustible liquide et identification de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et la quantité totale contenue dans la ou les citernes).
  .4 Type et quantité d'huile de graissage et identification de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et le contenu total de la ou des citernes.)
 I) Opérations supplémentaires et remarques générales
 Nom du navire 
 Numéro ou lettres distinctifs 
Opérations concernant la tranche des machines
DATE
CODE
(lettre)
RUBRIQUE
(numéro)
OPÉRATION/SIGNATURE DE L'OFFICIER RESPONSABLE
              Signature du capitaine : 
REGISTRE DES HYDROCARBURES
Partie II
OPÉRATIONS CONCERNANT LA CARGAISON
ET LE BALLAST
(Pétroliers)
 Nom du navire : 
 Numéro ou lettres distinctifs : 
 Jauge brute : 
 Période allant du :  au : 
 Note : Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doit être muni de la partie II du registre des hydrocarbures pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la cargaison et le ballast. Ces pétroliers doivent en outre être munis de la partie I du registre des hydrocarbures pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines.
2.3.1 L'équipement de séparation/de filtrage
  .1 a été approuvé conformément à la résolution A.393(X) 
  .2 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.60(33) 
  .3 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.107(49) 
  .4 a été approuvé conformément à la résolution A.233(VII) 
  .5 a été approuvé conformément à des normes nationales qui ne sont pas fondées sur les résolutions A.393(X) et A.233(VII) 
  .6 n'a pas été approuvé 
 2.3.2 Le dispositif de traitement a été approuvé conformément à la résolution A.444(XI) 
 2.3.3 Le détecteur d'hydrocarbures
  .1 a été approuvé conformément à la résolution A.393(X) 
  .2 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.60(33) 
  .3 a été approuvé conformément à la résolution MEPC.107(49) 
 2.4 Le débit maximal du système est de  m³/h
 2.5 Exemption de l'application des prescriptions de la règle 14 :
 2.5.1 Le navire est exempté de l'application des prescriptions de la règle 14.1 ou de la règle 14.2, en vertu de la règle 14.5.
 2.5.1.1 Le navire effectue uniquement des voyages à l'intérieur d'une ou de plusieurs zones spéciales :  
 2.5.1.2 Le navire est pourvu d'un certificat délivré en application du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse et effectue des services réguliers, dont les rotations ne sont pas supérieures à 24 heures 
 2.5.2 Le navire est pourvu de la ou des citernes de stockage suivantes pour la conservation à bord de toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures 
 3. Moyens prévus pour la conservation et l'évacuation des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 12) et citerne(s) de stockage des eaux de cale (*)
 (*) Les citernes de stockage des eaux de cale ne sont pas exigées par la Convention : les rubriques du paragraphe 3.3 sont donc facultatives.
Nom du navire : 
 Numéro ou lettres distinctifs : 
Vue en plan des citernes cargaison
et des citernes de décantation
(à remplir à bord)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2009 texte numéro 11

Introduction
 On trouvera ci-après la liste complète des renseignements sur les opérations concernant la cargaison et le ballast qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II, conformément à la règle 36 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78). Les renseignements ont été groupés par opération, chaque opération étant désignée par une lettre.
 Pour consigner une opération dans le registre des hydrocarbures, partie II, il faut indiquer dans les colonnes appropriées la date, le code de l'opération et le numéro de la rubrique et inscrire dans les espaces vides les renseignements requis en suivant l'ordre chronologique.
 Les mentions correspondant à chaque opération, lorsque celle-ci est terminée, doivent être signées et datées par l'officier ou les officiers responsables. Chaque page, lorsqu'elle est remplie, doit être contresignée par le capitaine du navire.
 Dans le cas des pétroliers qui effectuent des voyages particuliers conformément à la règle 2.5 de l'Annexe I de MARPOL 73/78, les renseignements appropriés consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II, doivent être visés par l'autorité compétente de l'État du port (*).
 (*) Cette phrase ne devrait être insérée que dans le registre des hydrocarbures des pétroliers effectuant des voyages particuliers.
3. Tout système de lavage au pétrole brut qui doit être installé en application de la règle 18.7 de la présente Annexe doit satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
PARTIE C
CONTRÔLE DES REJETS D'HYDROCARBURES
RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION
Règle 34
Contrôle des rejets d'hydrocarbures
 A. Rejets hors d'une zone spéciale
 1. Sous réserve des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe et du paragraphe 2 de la présente règle, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant des tranches de la cargaison d'un pétrolier est interdit, sauf lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
  .1 le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale ;
  .2 le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche ;
  .3 le pétrolier fait route ;
  .4 le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 litres par mille marin ;
  .5 la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent ; et
  .6 le pétrolier utilise un système de citernes de décantation et un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, tels que prescrits aux règles 29 et 31 de la présente Annexe.
 2. Les dispositions du paragraphe 1 de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.
 B. Rejets dans une zone spéciale
 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de la présente règle, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de la tranche de la cargaison d'un pétrolier est interdit pendant que le pétrolier se trouve dans une zone spéciale (*).
 (*) Se reporter à la règle 38.6.
APPENDICE II
Modèle de certificat IOPP et suppléments
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION
DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
(Note : Le présent Certificat doit être accompagné d'une Fiche de construction et d'équipement)
 Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle que modifiée depuis (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement : 
(Nom officiel complet du pays)
 Par 
(Titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)
 Caractéristiques du navire (*)
 Nom du navire 
 Numéro ou lettres distinctifs 
 Port d'immatriculation 
 Jauge brute 
 Port en lourd du navire (tonnes) (**) 
 Numéro OMI (***) 
 (*) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
 (**) Pour les pétroliers.
 (***) Se reporter au Système de numéros OMI d'identification des navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15).
Règle 33
Prescriptions relatives au lavage au pétrole brut
 1. Tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes livré après le 1er juin 1982, tel que défini à la règle 1.28.4, doit être équipé d'un système de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut. L'Autorité doit s'assurer que le système satisfait pleinement aux prescriptions de la présente règle dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le navire-citerne a été pour la première fois affecté au transport de pétrole brut ou avant la fin du troisième voyage de transport de pétrole brut utilisable pour le lavage au pétrole brut, si cette date est postérieure.
 2. L'installation de lavage au pétrole brut ainsi que le matériel et les dispositifs connexes doivent satisfaire aux prescriptions adoptées par l'Autorité. Ces prescriptions doivent contenir au moins toutes les dispositions des Spécifications pour la conception, l'exploitation et le contrôle des systèmes de lavage au pétrole brut adoptées par l'Organisation (*). Si un navire est équipé d'une installation de lavage au pétrole brut alors qu'il n'est pas tenu d'en avoir une en vertu du paragraphe 1 de la présente règle, cette installation doit satisfaire aux critères de sécurité établis par les Spécifications susmentionnées.
 (*) Se reporter aux Spécifications révisées pour la conception, l'exploitation et le contrôle des systèmes de lavage au pétrole brut, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.446(XI) puis modifiées par la résolution A.497(XII) et modifiées à nouveau par la résolution A.897(21).
4. Les instructions relatives à l'exploitation de ce dispositif doivent être conformes aux dispositions d'un manuel d'exploitation approuvé par l'Autorité. Elles doivent porter sur les opérations aussi bien manuelles qu'automatiques et avoir pour objet de garantir que des hydrocarbures ne seront rejetés à aucun moment, sauf dans les conditions spécifiées à la règle 34 de la présente Annexe.
Règle 32
Détecteur d'interface hydrocarbures/eau (*)
 Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la règle 3 de la présente Annexe, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés de détecteurs d'interface hydrocarbures/eau efficaces approuvés par l'Autorité qui permettent de déterminer rapidement et avec précision l'emplacement de l'interface hydrocarbures/eau dans les citernes de décantation et qui soient utilisables dans les autres citernes où s'effectue la séparation des hydrocarbures et de l'eau et d'où l'effluent doit être rejeté directement à la mer.
 (*) Se reporter aux Spécifications des détecteurs d'interface hydrocarbures/eau, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.5(XIII).
IL EST CERTIFIÉ :
 1. que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 6 de l'Annexe I de la Convention ; et
 2. qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel, les systèmes, les aménagements, les équipements et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient à tous égards satisfaisants et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'Annexe I de la Convention.
 Le présent certificat est valable jusqu'au  (*)
 sous réserve des visites prévues à la règle 6 de l'Annexe I de la Convention.
 Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré :  jj/mm/aaaa
 Délivré à 
(Lieu de délivrance du certificat)
 Le           
(Date de délivrance)       (Signature de l'agent
dûment autorisé
qui délivre le certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas,
de l'autorité qui délivre le certificat)
 (*) Indiquer la date d'expiration fixée par l'Autorité conformément à la règle 10.1 de l'Annexe I de la Convention. Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle 1.27 de l'Annexe I de la Convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle 10.8 de la Convention.
VISITE ANNUELLE/INTERMÉDIAIRE
EFFECTUÉE CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 10.8.3
 IL EST CERTIFIÉ que lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément à la règle 10.8.3 de l'Annexe I de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
         Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer les mentions inutiles.
3. Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit être conçu et installé conformément aux Directives et spécifications pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers élaborées par l'Organisation (*). Les Autorités peuvent accepter les dispositifs spécifiques décrits dans ces directives et spécifications.
 (*) Se reporter aux Directives et spécifications pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.496(XII), ou aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14), ou aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49), selon le cas.