ANNEXE I
EXEMPLE DE DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Considérant que la loi susvisée fixant des taux maximum, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux maires et aux adjoints,
Délibère :
Art. 1er. - Décide : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi du 3 février 1992 précitée, aux taux suivants :
Taux en p. 100 de l’indice 1015 :
Maire : 50 p. 100.
Taux en p. 100 de l’indemnité du maire :
1er et 2e adjoints : 40 p. 100 ;
Autres adjoints : 30 p. 100.
Art. 2. - (Eventuellement) décide de fixer la majoration d’indemnité de fonction des maires et adjoints résultant de l’application de l’article L. 123 5 du code des communes à 15 p. 100 au titre de la commune chef-lieu du canton.
Art. 3. - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal du Art. 4. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre du budget communal.
ANNEXE II
BARÈME ANNUEL
Tableau de calcul de l’impôt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7878.
Impôt = (R x T) - C.
ANNEXE III
BARÈME SEMESTRIEL
Tableau de calcul de l’impôt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7878.
Impôt = (R x T) - C.
ANNEXE IV
BARÈME TRIMESTRIEL
Tableau de calcul de l’impôt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7878.
Impôt - (R x T) - C.
ANNEXE V
BARÈME MENSUEL
Tableau de calcul de l’impôt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7879.
Impôt = (R x T) - C.
ANNEXE VI
BARÈME JOURNALIER
Tableau de calcul de l’impôt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7879.
Impôt - [(R x T) - C] x nombre de jours.
ANNEXE VII
DÉCLARATION
En cas de cumul de mandats
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7879.
ANNEXE VIII
ATTESTATION (à adresser aux collectivités et établissements publics locaux n’opérant pas la retenue à la source)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7879.
ANNEXE IX
ETAT LIQUIDATIF DE L’IMPÔT PRÉLEVÉ SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7879.
ANNEXE X
OPTION POUR L’IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION À L’IMPÔT SUR LE REVENU (à adresser [1] au directeur des services fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l’indemnité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l’activité)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7880.
ANNEXE XI
DÉCLARATION (à adresser [1] au directeur des services fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l’indemnité dans les quinze jours qui suivent la reprise d’une activité professionnelle)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7880.