Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères ;
 Directeur adjoint du cabinet : M. Pierre Cunéo, inspecteur des finances ;
 Chef de cabinet et responsable de la communication : Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères ;
 Conseiller chargé de la relation avec les associations et de l'animation du débat d'idées européen en France et dans l'Union européenne : M. Guillaume Klossa ;
 Conseillers techniques :
 - chargée des institutions, des questions de justice et des affaires intérieures : Mme Lisa Bellulo, administrateur civil ;
 - chargé des relations extérieures et de la coopération franco-allemande : M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères ;
 - chargé des questions économiques et financières : M. Thomas Lambert, administrateur civil ;
 - chargée des questions industrielles et commerciales, développement durable : Mme Florence Verzelen, ingénieur des mines ;
 - chargée des relations avec le Parlement national : Mme Sophie Quatrehomme.
 - chargé des relations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Europe : M. Arnaud Magnier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 11 juillet 2006 (deux annexes) ;
 Avenant n° 1 du 15 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 L'accord modifie certaines dispositions de la convention collective.
 L'avenant fixe le champ d'application de l'accord de la façon suivante :
« Article 1er
Champ d'application
 L'accord ci-dessus référencé est applicable entre : d'une part, les employeurs du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
 Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
 Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries. »
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Le cahier des charges prévu à l'article R.* 653-43 du code rural précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
 II. - Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L. 212-7 du code rural.
 Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.
Art. L. 544-2. -  Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 544-1 et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.
    Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
A N N E X E 1
 Les modèles de carnets de certificats de primo-vaccination antirabique et de carnets de certificats de vaccination antirabique de rappel mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont déposés au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
 Ces trois modèles ont été enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
 - sous le numéro 50-4317 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi prévoit deux injections à quinze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle ;
 - sous le numéro 50-4318 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique de tous les animaux domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne comporte qu'une seule injection ;
 - et sous le numéro 50-4319 en ce qui concerne le carnet de certificats de vaccination antirabique de rappel.
 A N N E X E 2
 Les étiquettes autocollantes, utilisées pour attester la vaccination antirabique des carnivores domestiques, doivent mentionner les indications suivantes :
 1° Mentions obligatoires concernant la certification de la vaccination antirabique :
 - le nom du fabricant ;
 - la désignation du vaccin ;
 - le numéro de lot du vaccin ;
 - la date de réalisation de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
 - la date de début de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
 - la date de fin de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
 - le numéro unique de l'étiquette.
 Le vétérinaire appose la vignette du vaccin et renseigne les informations relatives aux dates de réalisation et de validité de la vaccination.
 Le numéro de chaque étiquette est composé :
 - du code ISO de la France : FR ;
 - du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes ;
 - d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
 2° Dimensions et format des étiquettes autocollantes :
 Le format des étiquettes doit être adapté à la taille et à la forme des cases de la rubrique IV du passeport intitulée « vaccination antirabique » qui correspondent au nom du fabricant, à la désignation du vaccin, au numéro de lot, aux dates de vaccination et de validité du vaccin.
 Le format du passeport type, de 100 x 152 mm, est défini dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.
 3° Caractéristiques techniques des étiquettes autocollantes :
 Les étiquettes doivent êtres conçues de façon à adhérer au passeport immédiatement après la pose et en permanence, ainsi qu'à se déchirer ou s'altérer de manière visible lorsqu'on tente de les enlever.
 Les étiquettes doivent être résistantes aux agents extérieurs (humidité, eau et température), aux produits chimiques et solvants.
 Les étiquettes sont préimprimées et doivent porter les mentions obligatoires énumérées ci-dessus. La préimpression doit être inaltérable.
 Les étiquettes doivent permettre une excellente imprimabilité par l'écriture manuscrite à l'aide d'un stylo bille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juillet 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 5 ;
 Concours interne : 5.
 2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. L. 551-2. -  Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 551-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
    - « président du conseil général » par « président de l'assemblée territoriale » ;
    - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
    - « trésorier payeur général » par « payeur du territoire des îles Wallis et Futuna » ;
    - « département » par « territoire ».
Art. L. 561-3. -  Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
    - des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur proposition de son président ;
    - des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
    - des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
    - des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
    Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
    Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. »
Art. L. 551-3. -  Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
    - des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur proposition de son président ;
    - des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
    - des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
    - des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
    L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
    Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
    Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie réglementaire. »
Art. R. 213-7. -
    Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3o de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en eoeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
Art. R. 121-1. -
    Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. R. 121-3. -
    Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. L. 541-6. -  Les recours prévus aux articles L. 541-4 et L. 541-5 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.
    Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Art. L. 571-5. -  Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
    Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
Art. R. 213-5. -
    Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée.
    Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Art. L. 571-2. -  Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 571-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
    - « président du conseil général » par « président de l'assemblée de province territorialement compétente » ;
    - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
    - « département » par « province ».
Art. L. 541-4. -  Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale contre les décisions de la commission d'admission.
    La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993. La société Sollac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétange et à Florange (Moselle).
L’arrêté du 16 novembre 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8173 1
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 31 août 1977 pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 est complété comme suit :
« Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
« Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux. »
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 10     mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du     présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté     acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur échelle de rémunération     d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement     inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion     à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal,     à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une enquête Panel européen 1994-1996 auprès de 10 000     ménages environ.
      L'enquête se déroule en trois vagues: le ménage reçoit la visite de     l'enquêteur une fois par an en 1994, 1995 et 1996.
      Cette enquête poursuit un double objectif:
      1. Constituer un fichier communautaire permettant de suivre l'évolution des     revenus et des conditions de vie dans les pays de la Communauté.
      2. Améliorer la connaissance nationale en matière de revenus, d'emploi ou de     << situations défavorisées >>, en apportant des précisions sur les     transitions.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalités:
      - d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais,
     l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions     judiciaires, et la production des statistiques;
      - d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et     des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LA MER TERRITORIALE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant la mer territoriale de la République française et celle du Royaume de Belgique, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
1. La limite entre la mer territoriale de la République française et la mer territoriale du Royaume de Belgique est une ligne loxodromique joignant, dans l’ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8160.
2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1 sont exprimées dans le système Europe 50.
3. La ligne définie au paragraphe 1 est représentée sur la cane annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
Article 2
Les points ci-dessus définis résultent de la prise en compte des hauts fonds découvrant aux abords des côtes française et belge. Toutefois, l’application par la France et la Belgique de méthodes différentes pour le calcul des hauteurs a conduit à deux tracés distincts. Il a donc été convenu que la surface comprise entre ces deux tracés serait divisée en deux parties égales.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
Pour le Gouvernement de la République française :
COMTE XAVIER MARIE DU CAUZE DE NAZELLE
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
MARK EYSKENS
Ministre des relations extérieures
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8161.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 avril 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de     l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés pour 1994 sont fixées à 853 667 000 F.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions dé l’accord collectif ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accord dont l’extension est envisagée Accord départemental (Savoie) du 24 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Savoie, à
Chambéry.
Objet :
Dispositions relatives à l’intermittence dans les entreprises situées en station de montagne de Savoie.
Signataires
Fédération nationale du commerce d’articles de sports et de loisirs (commission Montagne) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 3. - En cas d'absence de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée,     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes     Marie-Liesse Baudrez et Monique Ennajoui, administrateurs civils, à Mme     Mireille Pénine, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Huguette Bacart, Florence Ibarra et     Françoise Rakotobe et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration     centrale.
Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 27 juin 1991 susvisé un article     10bis ainsi conçu:
      <<Art. 10bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques André     Pichot, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du     travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant des attributions du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation     civile, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.422.5,
     D.422.13 et D.422.14 du code de l'aviation civile.>>
Paragraphe 4
    Contrebande
      Art. 284. - 1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en     dehors des bureaux, ainsi que de toute violation des dispositions légales ou     réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à     l'intérieur du territoire douanier.
      2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande:
      a) La violation des dispositions des articles 53-1, 56-1 et 63 ci-dessus;
      b) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans     l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements     frauduleux visés au 1o de l'article 290 ci-après;
      c) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises     expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des     itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat     d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou     d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative     au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif;
      d) La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires,
     portant prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant     l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à     l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite     ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée     par une autre disposition du présent code.
      3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou     exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau     de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par     dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans les cavités     ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des     marchandises.
      Art. 285. - 1. Les marchandises visées à l'article 163 ci-dessus sont     réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification     d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou     non applicables.
      2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes     visées aux 1 et 2 de l'article 163 sont poursuivies et punies conformément     aux dispositions de l'article 282 ci-dessus.
      3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les     justifications d'origine ne pouvant le faire valablement ou que celui qui     leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure     de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs     seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et     confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les     justifications qui auront pu être produites.
C HAPITRE  II
    Constatation des infractions
      Art. 315. - Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la     législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger:      1o Les agents du service des douanes de la collectivité territoriale;
      2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le     grade d'inspecteur;
      3o Les officiers et agents de police judiciaire.
      Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police     judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le     juge à propos.
Art. 7. - L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par     un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les droits de scolarité, le régime des bourses et tous éléments de     rémunération dont les élèves pourraient le cas échéant bénéficier, sont fixés     par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de     l'industrie.>>
Art. 12. - Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur     20 à l'ensemble des six modules sans aucune note inférieure à 8 sur 20     subissent dans le ou les modules où ils ont obtenu une note inférieure à 10     sur 20 une épreuve de rattrapage écrite et anonyme portant sur l'ensemble du     ou des modules concernés. Ils doivent alors obtenir une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 dans les modules considérés pour être admis en     deuxième cycle.
Art. 1er. - Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les     produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister:    
    Liste I
     Amlodipine.
     Budésonide.
     Céfpodoxime proxétil.
     Cilazapril.
     Etiléfrine.
     Félodipine.
     Fipexide.
     Lisuride.
     Moclobémide.
     Nafaréline.
     Pamidronique acide.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 16 février 1990 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Art. 10. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
     Elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 sous réserve du respect de la     condition financière précisée dans la lettre de la direction générale de     l'aviation civile susvisée.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le nota du d du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20     décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
      <<Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines     B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les résultats de ces     mesures de résistance sont à comparer aux valeurs limites mentionnées dans le     chapitre D.6 du guide U.T.E.C15-105 précisant les conditions pratiques     d'application de certaines dispositions de la norme NFC15-100 homologuée par     décision du 13 mai 1991, dans le cadre des vérifications initiales, d'une     part, et périodiques, d'autre part.
      <<Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines     B.T.A. et B.T.B. existant au 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de     résistance sont à comparer, lors des vérifications périodiques, aux valeurs     du tableau DE du guide U.T.E.C15-105 susmentionné.>>
Art. 7. - Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la     canalisation doivent être réalisés par soudure bout à bout selon des modes     opératoires et par des soudeurs qualifiés.
      L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression est     applicable.
      Les soudures doivent faire l'objet d'un contrôle radiographique effectué par     un organisme indépendant, avec un pourcentage de:
      100 p. 100 des soudures des points spéciaux, des soudures de raccordement,
     des soudures de jonctions entre tubes de nuances d'acier et d'épaisseurs     différentes, des soudures d'assemblage lorsque la canalisation emprunte le     domaine public;
      5 p. 100 des autres soudures, réalisées dans une même journée.
      Lorsque le contrôle aura révélé un défaut inacceptable tel que défini par et     dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, il     en sera référé pour décision au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique.
Art. 1er. -  Est homologué le règlement de l'Agence française du sang     figurant en annexe au présent arrêté relatif aux caractéristiques des     produits sanguins labiles suivants:
      - plasma frais congelé solidarisé;
      - plasma frais congelé sécurisé issu de sang total;
      - plasma frais congelé sécurisé issu d'aphérèse;
      - qualification << phénotypé >>;
      - qualification << compatibilisé >>;
      - qualification << CMV négatif >>;
      - mélange de plasmas frais congelés sécurisés issus de dons différents;
      - mélange de concentrés de plaquettes issus de dons différents;
      - transformation appauvrissement en leucocytes;
      - transformation déleucocytation;
      - transformation déplasmatisation;
      - transformation cryoconservation;
      - transformation irradiation par les rayons ionisants.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Médi-Santé, B.P. 55, 78611 LE PERRAY CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Intrajet comportant les termes suivants : « Irritations, brûlures, saignements, évacuation pénible, avec Intrajet, une nouvelle vie commence pour ceux qui souffrent des hémorroïdes... », la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Intrajet les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Médi-Santé, B.P. 55, 78611 LE PERRAY CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Thibier (Michel), maître-assistant en position de disponibilité, est réintégré pour ordre à compter du 1er septembre 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole.
Art. 5. - I. - Sont abrogées, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions antérieures de nature réglementaire contraires, et notamment :
1° Le décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l’administration de la justice ;
2° Les articles 4, 5, 37 (1er alinéa), 43, 167 et 169 du décret du 7 avril 1928 modifié relatif à l’organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les articles 2, 3, 7, 23, 24, 51 à 55, 57, 58, 69, 77 et 81 à 86 du décret du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires d’outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux ;
4° Les articles 5 à 22, 39, 75 et 76 du décret du 21 novembre 1933 modifié portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ;
5° Le décret n° 71-1021 du 17 décembre 1971 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
6° Les articles 10 à 12 du décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant certaines dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives aux assemblées générales ;
7° Le décret n° 83-1184 du 26 décembre 1983 pris pour l’application du titre V de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 et relatif au tribunal de première instance de Mata-Utu (territoire des îles Wallis-et-Futuna) ;
8° Le décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 créant un tribunal pour enfants en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
9° Le décret n° 86-135 du 28 janvier 1986 fixant le siège et le ressort d’un tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
10° Le décret n° 88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française ;
11° Le décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l’application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna le siège et le ressort de la cour d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance.
II. - Est abrogé, à compter du 1er mars 1994, l’article 39-1 du décret du 7 avril 1928 relatif à l’organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopèration, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Delpuech, née Gorrias (Denise), de la somme de 146 165 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1991, au titre d’un trop-perçu sur sa pension civile ayant cause no B-82-204 578 V.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993 :
Mme Guermirlian (Ghislaine), épouse Soares, agent administratif stagiaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Pantin.
Mme Daniel (Marie-Christine), épouse Lepron, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Pantin.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Duchene, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société François Duchene, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Duchene et Jean Pirotais, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l’accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence : 88,5 MHz.
Site d’émission : 7, place de l’Hôtel-de-Ville, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 325 mètres.
Hauteur de l’antenne : 350 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence : 96,7 MHz.
Site d’émission : Le Travers des Cases, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 591 mètres.
Hauteur de l’antenne : 611 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
Fréquence :93,1 MHz.
Site d’émission : foyer occupationnel, 12370 Belmont.
Altitude du site : 590 mètres.
Hauteur de l’antenne : 600 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1993 :
Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
M. Chhay (Hoc Pheng).
Mme Convain (Catherine).
Mlle Girousse (Marie).
Mme Groult (Nadège), épouse Anseaume.
M. Mas (Denis).
M. Mathieu (Jean-Pierre).
M. Michel (Laurent).
L’admission à l’Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l’examen médical prévu par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 6 septembre 1993.
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d’institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juin 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à vingt-sept.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 6 septembre 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. R. 2333-105. -
    Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :
    - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ;
    - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
Art. D. 2333-100. -
    Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article D. 2333-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Art. D. 2343-7. -
    Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :
    1o De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;
    2o De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;
    3o D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
    4o D'empêcher les prescriptions ;
    5o De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ;
    6o De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;
    7o Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
Art. D. 2343-8. -
    Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies à l'article 46 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
    Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.
Art. D. 2411-1. -
    Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 2 164 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
    Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.
MODELE No 2
    Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire
    lorsqu'il a été établi par ailleurs un acte de naissance provisoire
    (Lorsque l'enfant était pourvu d'un acte de naissance provisoire, conformément à l'article 58 du code civil, il y a lieu de porter une mention d'annulation non seulement en marge de cet acte (voir modèles 1 et 3) mais également en marge de l'acte de naissance originaire : la présente réquisition est prévue à cette fin.)
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le maire de ...
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM d'origine) a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège.
    Cette décision a acquis force de chose jugée.
    Conformément à l'article 354 du code civil, la transcription de ce jugement tiendra désormais lieu d'acte de naissance pour l'enfant et l'acte de naissance originaire doit être considéré comme nul.
    En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance originaire de l'enfant :
    Acte annulé - Adoption (pièces annexes no ...) ;
    La mention ne doit comporter aucune autre indication que celles figurant ci-dessus.
    Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions.
    Je vous rappelle que désormais aucun extrait ne peut être délivré de l'acte considéré comme nul.
    Le présent document est à classer aux pièces annexes. 
    Cachet et signature 
    du procureur de la République
Macédoine
    En vertu d'un échange de lettres entre la France et la Macédoine signé à Paris et à Skopje le 14 décembre 1995 (J.O. du 20 août 1996) sur la succession des traités conclus entre la France et la Yougoslavie a convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation (J.O. du 3 novembre 1970) est maintenue en vigueur :
    - transmission de certains actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;
    - délivrance gratuite des actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.