Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2009 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010 :
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. le préfet Michel GAUDIN, préfet de police.
 M. le préfet Frédéric PÉCHENARD, directeur général de la police nationale.
 M. le général d'armée Roland GILLES, directeur général de la gendarmerie nationale.
Sur proposition du ministre de la justice
 M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces.
 M. Christian HASSENFRATZ, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Sur proposition du ministre de la défense
 Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, directrice des affaires juridiques.
Sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Mme Marie-Danièle CAMPION, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Rouen.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Martin JULLIARD, sous-directeur des menaces transversales à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 Mme Pascale BUCH, directrice, adjointe au secrétaire général.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. le général Patrick-Charles ROLAND, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010, en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Christian BRULÉ, psychiatre, directeur général de l'association de prévention du site de La Villette.
 M. Jean-Michel BLANQUER, recteur de l'académie de Créteil.
Sur proposition du ministre de la justice
 M. Michel DOBKINE, magistrat, secrétaire général d'Havas.
Sur proposition du ministre de la défense
 M. le général de corps d'armée Bruno DARY, gouverneur militaire de Paris.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Olivier WEBER, ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée.
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale
 Me Pierre-Olivier SUR, avocat.
 Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010 :
 M. Francis DELON, secrétaire général de la défense nationale.
 M. le vice-amiral d'escadre Richard LABORDE, directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
 M. Alain BAUER, désigné par le président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
 M. Christian FRÉMAUX, président de l'association des auditeurs de l'Institut national des hautes études de sécurité.
 M. Jean-Pierre TRIBET, président de l'association des anciens auditeurs de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er avril 2010 :
 M. Paul LEGRAND, juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargé du service du tribunal d'instance de Redon.
   2 avril 2010 :
 M. Jean-Michel LARQUE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
   7 avril 2010 :
 M. Michel AUTEM, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
   2 mai 2010 :
 M. Joseph VALANTIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   11 mai 2010 :
 Mme Monique BRENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   18 juin 2010 :
 M. Michel BONNELIE, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
   24 juin 2010 :
 M. Michel CARRIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
   1er juillet 2010 :
 Mme Danielle RINGOT, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
   3 juillet 2010 :
 M. Alex BOURA, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
   7 juillet 2010 :
 M. Michel BREARD, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
   15 juillet 2010 :
 Mme Nicole BALAVOINE, épouse MOISAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009 :
 Mlle GILLIER (Mélanie, Raymonde, Yvette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Virginie GRAPIN-SCHNEIDER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
 Le retrait de Mme GRAPIN (Virginie, Catherine), divorcée SCHNEIDER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Virginie GRAPIN-SCHNEIDER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Virginie GRAPIN-SCHNEIDER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
 Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité central comprend :
 A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
 B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel comprend :
 A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
 B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière musées » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les musées et services muséographiques non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 Aquarium tropical du palais de la porte Dorée ;
 Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ;
 Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
 Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 Musée Gustave Moreau ;
 Musée Jean-Jacques Henner ;
 Musée des plans-reliefs ;
 Musée Picasso à Paris ;
 Musée et domaine des châteaux de Malmaison et Bois-Préau ;
 Musée national de la maison Bonaparte ;
 Musées de l'île d'Aix ;
 Musée de la Renaissance et domaine national du château d'Ecouen ;
 Musée de Port-Royal-des-Champs ;
 Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;
 Musée de la porcelaine Adrien-Dubouché ;
 Musée Magnin ;
 Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : Marc Chagall - Fernand Léger ;
 Musée national de la Préhistoire.
 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
   1er avril 2010 :
 M. Jean DOBANTON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
   4 avril 2010 :
 M. Marc RIOLACCI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   16 avril 2010 :
 Mme Eliane CHANTEPIE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   20 avril 2010 :
 M. Denis GRANDCLEMENT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   22 avril 2010 :
 M. Bertrand FAURE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   9 mai 2010 :
 Mme Simone MONTHIOUX, épouse GABORIAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Patrick DERDEYN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
   14 mai 2010 :
 M. Marc REGIMBEAU, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
   15 mai 2010 :
 Mme Viviane PLESSARD, épouse BOURGEOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   15 juin 2010 :
 M. Jacques LEFLAIVE, président de chambre à la cour d'appel de Limoges.
   19 juin 2010 :
 Mme Jeanne MAZOUER, épouse STUTZMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Christian LIGNEUL, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 9 janvier 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 9 juillet 2010 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du comité technique paritaire du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Il est institué auprès du comité technique paritaire de la direction générale des patrimoines un comité d'hygiène et de sécurité spécial respectivement pour chacun des services à compétence nationale suivants :
 Musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt ;
 Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 Musée et domaine du château de Pau ;
 Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
 Ils sont chargés de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions au sein de chacun d'eux.
 La composition de ces comités d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Nicolle THOMAS-LEHMANN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, atteinte par la limite d'âge le 22 novembre 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 mai 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière patrimoine et architecture » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services patrimoniaux non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
 Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
 Centre national de la Préhistoire ;
 Centre national d'archéologie urbaine ;
 Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, la composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 4 à 11 est fixée ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS
dans chaque direction,
service ou établissement public
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Jusqu'à 150 agents
3
3
5
5
De 151 à 250 agents
4
4
6
6
De 251 à 450 agents
5
5
7
7
A partir de 451 agents
5
5
9
9
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « Archives » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services d'archives non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 Service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ;
 Archives nationales ;
 Archives nationales du monde du travail ;
 Archives nationales d'outre-mer.
 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Sophie PRIVAT, épouse BRAIVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2010.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un ou plusieurs bureaux de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé, ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant et un suppléant au sein de ce bureau de vote. Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Le vote par correspondance s'effectue sur sigle.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
 Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2 comportant la mention : « élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse) » ; il la cachette également, y appose au recto sa signature et porte ses noms, prénoms et affectation.
 Enfin l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 et l'adresse, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention : « ne rien inscrire ». Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de l'administration du ministère chargé de la culture chargée de l'organisation des élections pour chaque comité technique paritaire.
 Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère chargé de la culture (secrétariat général du ministère chargé de la culture, bureau de l'expertise statutaire et du dialogue social, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 15 février 2010, avant 12 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 15 février 2010, à 17 heures.
 Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 ― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
 ― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les douze mois précédant la clôture des listes ;
 ― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.
La réception et le recensement des votes s'effectuent de la manière suivante :
 Le bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale. Puis, l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
 Sont écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 et l'enveloppe n° 3.
 Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés dans les conditions ci-après :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins non conformes au modèle type ;
 ― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 ― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire concerné.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par l'application de l'alinéa précédent.
Les listes électorales sont arrêtées au 29 janvier 2010. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
 La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
 Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.
Compte tenu des résultats des consultations, le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et aux comités techniques paritaires centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
 Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et modifié par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009, les dispositions de l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 ― du premier alinéa du paragraphe 1, intitulé « Adhésion », de l'article 5, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail ;
 ― du dernier paragraphe de l'article 13 (Contrôle médical), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 7214-15 du code du travail. La multiplication des cas dans lesquels la visite médicale de reprise du travail est obligatoire a, en effet, pour conséquence une consommation du temps de travail médical au détriment de l'action de prévention du médecin en milieu de travail, objectif principal de la réforme de la médecine du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3 (Durée - dénonciation et révision) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
 Le dernier alinéa de l'article 11 (Embauche et période d'essai) est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 23 janvier 1997, n° 94-44.357).
 Le premier alinéa de l'article 25 (Congés annuels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, aux termes desquelles le droit à congés payés est ouvert dès lors que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif.
 Le second alinéa du paragraphe A intitulé « Maternité » de l'article 29 (Maternité, paternité et adoption) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail.
 Le troisième alinéa du paragraphe A « Maternité » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 8, rue de Gâvres, 56290 Port-Louis.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009 :
 M. RUYTERS (Alain, Robert, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. NOWAK (Raynald, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Michel DELARBRE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Alain Salessy, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Bernard BAILBE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Serge LOPEZ, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Gérard Sorrentino, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé sous-directeur des personnels et de la formation à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Levallois-Perret (92).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mai 2009, portant révision de la convention, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2009, Mme Brigitte JEANNOT, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », en remplacement de Mme Marie-José ARNAUD.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 décembre 2009 (NOR : SASN0931279V) texte n° 111, il convient d'apporter la modification suivante :
 ― centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), deux emplois :
  1.« chargé(e) de l'analyse de gestion » au lieu de « Chargé(e) de la formation et de l'analyse de gestion » ;
 le reste sans changement.
 Il convient par ailleurs d'ajouter les emplois suivants :
 ― centre hospitalier régional de Reims (Marne) : un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
 ― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : chef de projet NSI-gestion-gestion administrative-paie ;
 ― centre hospitalier de Versailles (Yvelines) : un emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, précité ;
 ― les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors classe et à la classe normale (cf. alinéa précédent) devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
  ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  ― les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Département de gestion des personnels de direction, « Le Ponant B », 21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2009 à l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises, de transport de déménagement et de transports de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège :
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle  (1)
 Adresse administrative  (1)
 Fait à .............................., le ..............................
                               Signature   
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Section 19 : Sociologie, démographie, collège des professeurs des universités et personnels assimilés et collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, des sièges sont déclarés vacants en remplacement de membres démissionnaires.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGR H A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Par une délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 9 janvier 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 9 juillet 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SARL Com Radio (Hot Radio).
 Zone : Grenoble.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 SARL SECA, (MTI).
 Zone : Valence.
 Fréquence : 94,5 MHz.
Catégorie C
 Association Alpes média animation (Virgin Radio Beaufortin Val-d'Arly).
 Zone : Villard-sur-Doron.
 Fréquence : 103,1 MHz.
Catégorie D
 SAS Rire et Chansons (Rire et chansons).
 Zone : La Mûre.
 Fréquence : 89,0 MHz.
Catégorie E
 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 Zone : La Clusaz.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est fixée au 31 mars 2012.
Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2009-2010 :
 ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2011 ;
 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.
 2. Surgreffage au titre de la campagne 2009-2010 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.
 3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2011 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
A N N E X E
I. ― ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE ALSACE EST
 Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
A. ― Actions relatives aux vignes destinées
à la production d'appellation d'origine
 1. Conditions spécifiques pour les plantations :
 Les plantations doivent respecter les densités minimales suivantes :
 ― pour les appellations d'origine « Alsace » (*) et « Crémant d'Alsace » : 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 mètres ;
 ― pour l'appellation « Alsace Grand Cru », à l'exception du lieudit Altenberg de Bergheim : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation « Alsace Grand Cru » lieudit Altenberg de Bergheim : 5 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul » : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Moselle » : 5 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,20 mètres.
 (*) Hors des aires délimitées plus restreintes.
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 215 2 3
EFFERALGANODIS 500 mg (paracétamol), comprimé orodispersible en tube (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 574 961 3 5
FLUCIS 250 MBq/ml solution injectable, 200 MBq (0,8 ml) à 2 500 MBq (10 ml) en flacon multidose (verre) (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
34009 576 148 8 1
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 576 153 1 4
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) avec suremballage Onko-Safe (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 576 149 4 2
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 20 ml en flacon (verre) avec suremballage Onko-Safe (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 576 146 5 2
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 576 151 9 2
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) avec suremballage Onko-Safe (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 575 180 5 9
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 575 182 8 8
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 575 181 1 0
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 20 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 575 179 7 7
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 331 948 1 9
GEL-LARMES (carbomère 974 P), gel ophtalmique, 10 g en tube avec canule (laboratoires THEA)
34009 393 959 7 5
IXIARO suspension injectable, vaccin contre l'encéphalite japonaise (inactivé, adsorbé, seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 393 958 0 7
IXIARO suspension injectable, vaccin contre l'encéphalite japonaise (inactivé, adsorbé, seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 573 665 1 3
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 5 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 573 667 4 2
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 5 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 575 570 8 9
PERFALGAN 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène), (B/50) (laboratoires UPSA)
34009 378 605 3 6
PHLOROGLUCINOL ARROW 80 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)