Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 1er juillet 2003 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ; 
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ». 
2° L'article 25 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ; 
b) A la troisième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 juin 2018, terme de rigueur.

Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront à partir du jeudi 20 septembre 2018.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 12 novembre 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, EVA Programmeur système d'exploitation, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats ou les candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé ou l'intéressée atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il ou elle exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il ou elle a fait acte de candidature.
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Les candidats ou les candidates adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2018.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° S'il ou elle appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il ou elle appartient au corps des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
8° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques ;
9° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2018,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4) 
Fait à , le 
(Signature)
(1) Nom d'usage, prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le point n° 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« 4. Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :
-demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur ;
-demandes déposées afin d'utiliser un quota ou un sous-quota de captures ou d'effort de pêche sous-consommé ;
-demandes de réservation d'autorisations de pêche déposées dans le cadre de projets de réservations de capacités associées à des demandes de permis de mise en exploitation. »
Le I de l'annexe II de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
L'expression : " Les protocoles de contrôle des performances sont définis, pour chaque filière de production, dans les versions actualisées des référentiels de contrôle des performances publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultable à l'adresse suivante : https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique. ", 
Est remplacée par l'expression : " Les protocoles de contrôle des performances sont définis dans les référentiels de contrôle des performances publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultables aux adresses suivantes :
-filière “ production de lait de vache ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-c6208398-56df-443e-ac61-971440c21cd1 ;
-filière “ production de lait de chèvre ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-19abb492-e57d-464c-83c7-cbffa028d929 ;
-filière “ production de lait de brebis ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-e987f3f3-f55e-4e0b-b142-2a302b629a1c ;
-filière “ production de viande bovine ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-f82109a8-a076-4492-a3cb-38a54cbc2ee4 ;
-filière “ production de viande ovine ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-df6a3c81-a2e5-4f17-ae3c-f01b28331ae1

-filière “ production de viande caprine ” :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-27d700cd-a01d-4ff9-b381-0c7a91676fb9 ".
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 janvier 2018 dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la connaissance des exportations pour les AOP du Beaujolais issue des documents administratifs électroniques - Gamma sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4cc7e98-6613-49dd-b10a-b8fd54151f49 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, l'avenant n° 13 du 12 juillet 2017 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve que l'article L. 2232-9-1 soit entendu comme étant l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 7.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016 relatif à la modification des articles 1 et 30, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 30-6 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « 4 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 4 janvier 2018 ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Préparateur monteur en maroquinerie
(arrêté du 15 mars 2012 modifié)
Préparateur monteur en maroquinerie
(présent arrêté)
Réaliser sur machines la préparation de morceaux d'articles de maroquinerie
Réaliser la préparation d'éléments d'articles de maroquinerie
Réaliser le travail de table sur des morceaux et sous-ensembles d'articles de maroquinerie
Réaliser le travail de table d'éléments d'articles de maroquinerie
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1 Gérer une relation clientèle sur une destination et/ou un lieu touristique
2 Assister la clientèle sur des prestations touristiques et de loisirs
3 Contribuer à la mise en œuvre d'évènements festifs et culturels
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel de piqueur en maroquinerie est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la préparation d'éléments d'articles de maroquinerie ;
2. Réaliser le travail de table d'éléments d'articles de maroquinerie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Agent d'accueil touristique (arrêté du 31/07/2003 modifié)
Titre professionnel
Chargé d'accueil touristique et de loisirs (présent arrêté)
Aucune correspondance
Gérer une relation clientèle sur une destination et/ou un lieu touristique
Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs
Assister la clientèle sur des prestations touristiques et de loisirs
Contribuer à l'organisation et à l'animation d'évènements festifs et culturels
Contribuer à la mise en œuvre d'évènements festifs et culturels
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNÉES AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 6332-16 DU CODE DU TRAVAIL

Ecole technique du bois, 560 bis,, rue du Marais, 01110 Cormaranche-en-Bugey ;
Sud Formation esthétique coiffure, 1, rue Oswald-Ortis, 13500 Martigues ;
Ecole d'application aux métiers des travaux publics, avenue des Papes-Limousins, 19300 Egletons ;
Ecole libre d'apprentissage de Grenoble, 31, rue de la Bajatière, 38100 Grenoble ;
Association forézienne des écoles de production EP, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;
Ecole des métiers du sport professionnel, Domaine de Luchin, Grand-Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle ;
Ecole privée de production environnement développement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;
Atelier d'apprentissage de Gorge-de-Loup, 105, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon ;
Atelier d'apprentissage de l'industrie, 148, avenue Franklin-Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin ;
Al Kindi, 17, rue Sully, 69150 Décines-Charpieu ;
Ateliers d'apprentissage, la Giraudière, 69690 Brussieu ;
Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Bregny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Ecole secondaire professionnelle privée Catherine-Lorène, 52, rue Jean-Lecanuet, 76000 Rouen ;
Ecole technologique privée pour sportifs de haut niveau, 4 bis, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Ecole régionale des métiers de la coiffure, 26 bis, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges ;
Lycée polyvalent privé Beth-Rivkah, 43, rue Raymond-Poincaré, 91330 Yerres ;
Ecole générale et technologique privée du Racing-Métro 92, 11, rue Paul-Langevin, 92350 Le Plessis-Robinson ;
Lycée général et technologique privé Torat-Emet, 14, avenue Charles-Péguy, 95200 Sarcelles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique automobile de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité
Les organismes de formation dont les programmes auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3 ; 5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers ».
Les organismes certificateurs, accrédités selon les modalités fixées à l'article R. 4724-1 du code du travail et sur la base des exigences définies par le présent arrêté ainsi que celles fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17 065 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, sont réputés conformes à la présente réglementation.
Dès lors qu'ils ont reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1, les organismes certificateurs peuvent commencer leur activité de certification d'entreprises.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
Le certificat mentionné à l'article 1er a pour objet d'attester de la capacité de l'entreprise à mettre en œuvre et à maintenir les conditions nécessaires à la réalisation en sécurité des travaux hyperbares. Ce certificat indique la mention de l'activité soumise à certification (mention A ou D).
A cet effet, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification démontre sa capacité à prendre en compte, dans son organisation, en cohérence avec les principes généraux de prévention, la prévention des risques d'exposition hyperbare, susceptibles d'être générés par les autres entreprises présentes lors de son intervention, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou d'autres entreprises extérieures dont il a connaissance, ainsi que ceux générés par son activité vis-à-vis de ces entreprises.
Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure de l'adéquation et de la pertinence des mesures de prévention qu'il met en œuvre au regard de la nature et de l'importance du risque auquel les travailleurs sont exposés lors de leur travail dans l'établissement ou sur le chantier de l'entreprise utilisatrice.
Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures ou aux entreprises de travail temporaire sont précisées en annexe 2.
Les entreprises telles que mentionnées à l'article R. 4461-1 et réalisant les travaux définis à l'annexe 1 du présent arrêté sont certifiées conformément aux exigences définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 3.
L'annexe 3 du présent arrêté définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
L'organisme certificateur rend accessible au public le répertoire des entreprises (ainsi que de leurs sites) qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet. Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est, le cas échéant, suspendue ou retirée.
Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
- le nombre d'entreprises certifiées, selon la mention ;
- l'effectif total et celui des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie ou d'un titre professionnel de scaphandrier de travaux publics ;
- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
- le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.
Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de piqueur en maroquinerie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de piqueur en maroquinerie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Piqueur en maroquinerie
(arrêté du 15 mars 2012 modifié)
Piqueur en maroquinerie
(présent arrêté)
Réaliser le piquage à plat de pièces et sous-ensembles de maroquinerie
Piquer à plat des éléments et sous-ensembles d'articles de maroquinerie
Réaliser le piquage en forme de sous-ensembles de maroquinerie
Piquer en forme des sous-ensembles d'articles de maroquinerie
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : « le titre professionnel contrôleur technique automobile de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de piqueur en maroquinerie est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Piquer à plat des éléments et sous-ensembles d'articles de maroquinerie ;
2. Piquer en forme des sous-ensembles d'articles de maroquinerie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2016 relatif aux dispositions du titre VI de l'Annexe I (metteur en scène de théâtre), à la convention collective susvisée.
Les articles 6.3 et 6.6 de l'annexe I de la convention tels qu'ils résultent de l'article 1 de l'avenant sont étendus sous réserve que la mention du SMIC afférente au salaire minimum conventionnel ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord conformément aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
(En euros HT) 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
105 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre 
75,10 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre 
45,80 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
75,10 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
45,80 
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre 
45,80 
Majoration du litre pour spécificité antitétanique : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité anti-HBs : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 
».
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :
- les agents de la direction générale des finances publiques ;
- le centre national de traitement qui exploite le système d'information des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
II. - Le destinataire des informations mentionnées à l'article 4 est le responsable de sécurité informatique de la plate-forme de télépaiement.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne.
L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :
- numéro de télépaiement ;
- date d'envoi de l'avis de paiement ;
- date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- lieu du stationnement ;
- dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
- montant du forfait ;
- le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.
2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :
- référence et montant du règlement ;
- identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
- données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
- canal et moyen de règlement.
4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-286b4d98-0b7a-4fae-8abf-07c29d8ce4cd permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INAPORC, 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2018 conclu le 7 juillet 2017 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d0c4d330-7147-4662-8bc6-3ad4a2532ce0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE 
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 

Titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) (en cours de dépôt auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles). 
Brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant » délivré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Le GNR B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé GNR B30 un mélange de gazole, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du GNR B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Le GNR B30 ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GNR B30
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
24,0
30,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
825,0
865,0
Point éclair
°C
> 55,0
-
Viscosité à 40°C
mm2/s
2,000
4,650
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques
% (m/m)
-
8,0
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau
mg/kg
-
290
Contamination totale
mg/kg
-
24
Stabilité à l'oxydation
h
20
-
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85
- 95 % (v/v) récupéré à :
°C
-
360
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID
SAISON
DATE
CLASSE
Température limite de filtrabilité (°C, max)
Eté
1er avril-31 octobre
B
0 °C
Hiver
1er novembre-31 mars
D (*)
- 10 °C
(*) Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15°C.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent également disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
La teneur maximale en soufre du GNR B30 en sortie de raffinerie ou importé ou transporté par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes et fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10,0 mg/kg. La teneur maximale en soufre du GNR B30 au stade de la distribution est de 20,0 mg/kg.
L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
« A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II. »
ANNEXE II 
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. »
La liste des emplois de chefs de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
1 - Au secrétariat général :
- chef de service, secrétaire général adjoint ;
- chef du service des ressources humaines ;
- chef du service de la statistique et de la prospective ;
- chef du service de la modernisation ;
- chef de service, délégué à l'information et à la communication.
2 - A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
- chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale ;
- chef du service Europe et international ;
- chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.
3 - A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation ;
- chef du service de l'alimentation ;
- chef du service des actions sanitaires en production primaire ;
4 - A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche ;
- chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
5 - A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
- chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Au I du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret du 26 septembre 2011 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
- les lignes B2 sont supprimées ;
- les lignes B3 et B4 sont renumérotées en conséquence.
Système d'identification unique.
En application du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.
Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du 2° du IV est complété des mots suivants : « et de la consultation électronique du comité national compétent du 2 octobre 2017 » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1° du VII est supprimé ;
3° Le a et le b du 2° du VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
TYPE DE VIN
RICHESSE MINIMALE
      

     en sucre des raisins
(grammes par litre de moût)
TITRE ALCOOMÉTRIQUE 
      

    volumique naturel minimum
Vins secs
162
10,5 %
Vins moelleux et doux
221
13,5 %
. » ;
4° Le 1° du VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Rendement
Le rendement visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
TYPE DE VIN
RENDEMENT
(hectolitres par hectare)
Vins secs
60
Vins moelleux et doux
50
. » ;
5° Le 2° du VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Rendement butoir
Le rendement butoir visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
TYPE DE VIN
RENDEMENT BUTOIR
(hectolitres par hectare)
Vins secs
72
Vins moelleux et doux
60
. » ;
6° Le a du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Normes analytiques.
Outre les normes analytiques de la réglementation en vigueur, tout lot de vin présente, après conditionnement, les teneurs suivantes :
TYPE DE VIN
TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
(glucose + fructose) (grammes par litre)
Vins secs
Inférieure ou égale à 4
Vins secs présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13,5 %
Inférieure ou égale à 6
Vins moelleux
Supérieure ou égale à 20 et inférieure ou égale à 45
. » ;
7° Au b du 1° du IX, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ;
8° Le b du 2° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 20 grammes par litre sont obligatoirement présentés dans les documents commerciaux et titres de mouvement et sur l'étiquetage avec la mention “moelleux”, conformément aux normes analytiques fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges, ou avec la mention “doux”, correspondant à la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) présente dans le vin, telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire. Ces mentions figurent sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui où est inscrit le nom de l'appellation d'origine contrôlée. »
Abrogation et dispositions transitoires. 
L'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1334/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, est abrogé. 
Toutefois, les programmes opérationnels approuvés au titre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2008 susmentionné jusqu'à leur terme, sauf si l'organisation de producteurs ou l'association de producteurs concernée modifie son programme opérationnel pour répondre aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/891 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susvisés.
ANNEXE II
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
FO année :
Nom et prénom du salarié :
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) :
Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP :
NUMÉRO DE SEMAINE
MESURE
MESURE
MESURE
MESURE
TOTAL
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total semaine n° …
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au directeur général de FranceAgriMer
MOIS
MESURE
MESURE
MESURE
MESURE
TOTAL
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total mois
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés.
Il convient d'exprimer le temps en heure décimale et non en heures-minutes (pour 1h et 30min, il convient d'inscrire 1,5h).