Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des appointements minimaux garantis.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application à l'article 3 (a) « Suspension du contrat de travail » des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 19 septembre 2014.
Signataires :
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FNSEA) ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 juin 2014.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
M. JANAS (Jérémy, Christophe, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Le retrait de M. SIMON (Jacques, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SIMON et Jean-Christophe RAMEIL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Christophe RAMEIL et Jérémy JANAS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. VIDAL (Renaud, Daniel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
La démission de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Jean CASIMIRO et Anne CASIMIRO, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul).
M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul) et Mme CASIMIRO (Anne, Elisabeth, Sophie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme FABRE (Valérie, Marie-Pierre), épouse TOUL, est nommée huissière de justice à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle José-Marie RIPOLL, huissier de justice associé, dissoute à la suite de la destitution de M. RIPOLL (José-Marie, Francy), associé unique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
Le retrait de Mme MOULIN (Virginie, Francine, Bernadette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel PLACE et Virginie MOULIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel PLACE et Virginie MOULIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
M. MARSAN (Jeremy, Adolphe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertus (Marne).
Le retrait de M. GAGNON (Christian, Elisée, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GAGNON et Patrick PITEL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrick PITEL et Jérémy MARSAN, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, et Mme BASSETTE (Magguy, Dorothée), épouse LETIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. DESGRANGES (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est accepté.
Par suite des nominations de Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, et de Mme BASSETTE (Magguy, Dorothée), épouse LETIN, du retrait de M. DESGRANGES (Michel, Marie) et du décès de M. DESGRANGES (Georges, Marie, Eugène), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP DESGRANGES, notaires associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN ».
Le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, les informations listées à l'annexe A. Ces informations sont présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel. Les consommateurs sont informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement.
Lorsque l'offre de location est proposée en ligne, ces informations sont facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.
I. - Le professionnel délivre gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
II. - Lorsque l'offre de location peut être souscrite en ligne, le consommateur accède au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
Au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel, le consommateur peut également demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier. Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l'intérieur de l'établissement.
III. - Le devis comprend les informations listées à l'annexe B.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Dominique DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 12 mars 2015, il est prévu d'approuver tels qu'annexés au présent arrêté les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2015, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le lundi 28 septembre 2015.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, soit de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.
Les demandes de participation au concours sont téléchargeables exclusivement sur le site www.msa.fr jusqu'au lundi 8 juin 2015.
Les demandes de participation au concours ainsi que les pièces nécessaires à la constitution du dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 9 juin 2015, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2015, l'arrêté du 18 juillet 2014 portant désignation des auditeurs de la 51e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2014-2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Latty (Alexis), capitaine de vaisseau, marine nationale »,
Lire : « M. Fabre (Sébastien), capitaine de vaisseau, marine nationale ».
ANNEXES
ANNEXE A
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION
1. Prix et conditions de la prestation principale
a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire.
b) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.
c) Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
d) Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.
e) Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.
f) Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
g) Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.
2. Assurances
a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
c) Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.
3. Autres prestations annexes
a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.
b) Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
4
4
FEETS-FO
3
3
SPAC-CFDT
2
2
UNSA-Développement durable
1
1
ANNEXE B
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DEVIS
1. Informations devant figurer dans tous les devis
a) Date de rédaction du devis.
b) Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
c) Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
d) Les lieux de remise et de restitution des clefs.
e) Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
f) Les informations visées au 1 (c) de l'annexe A.
g) Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
h) Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
i) Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.
2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois
a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
b) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
c) La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
d) Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
e) Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.
La composition du comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
Sont nommés représentants de l'administration :
Président : M. Alain LASLAZ, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (ou son représentant).
Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Guillaume VAN REYSEL, secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire (ou son représentant).
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
En qualité de membres titulaires :
Pour l'USAC-CGT :
M. Philippe PIASECKI.
M. Daniel BIRON.
M. Julien CHOPARD.
Mme Bernadette POIX.
Pour la FEETS-FO :
M. Patrick ARCHIERI.
Mme Christine GOUIL.
M. Rémy FISCHER.
Pour le SPAC-CFDT :
M. Bruno CLAUDEPIERRE.
M. Patrice ADELAIDE.
Pour l'UNSA-Développement durable :
M. Hervé MIRMAND.
En qualité de membres suppléants :
Pour l'USAC-CGT :
M. Jérémy CABADET.
M. Jean-Michel COSTES.
Mme Laurence ROBERT.
Mme Viviane DUNOYER.
Pour la FEETS-FO :
M. Yves ROUMILLY.
M. François ARAQUE.
M. Johan BLANCHARD.
Pour le SPAC-CFDT :
M. Frédérick BROTHELANDE.
M. Félix MOOTHOCARPEN.
Pour l'UNSA-Développement durable :
M. Vincent MAYOL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, M. Arnaud FREYDER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur délégué auprès du directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 38 selon la répartition suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5 [I, a] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 23 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5 [I-b] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 15 places.
En outre, 3 places sont offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, M. GUILHEM (Fabien, Georges, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
Mme PRÉLY (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. PRÉLY (Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PRÉLY, Cédric GENEVET est ainsi modifiée : « Delphine PRÉLY, Cédric GENEVET ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Jean-Claude Florence, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015 :
Mme KERVELLA (Charlotte, Liliane), épouse DU CREST DE VILLENEUVE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ronan LE GOFF et Philippe LE GOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ronan LE GOFF et Philippe LE GOFF, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ronan LE GOFF - Philippe LE GOFF - Charlotte DU CREST, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Laurent WINTER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2015, M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 9°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ; 
2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 16 avril 2017 : 
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ; 
Paris-Papeete (Polynésie française). 
Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie). »
L'article R. 162-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 162-43.-Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article sont fixés, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. 
« La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il s'applique. »
Sont abrogés :
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du centre de Saint-Tropez de DCN systèmes de combat et des établissements DCN de Lorient, Cherbourg, Brest et Toulon ;
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements DCN de Ruelle et de Nantes-Indret, ainsi qu'auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN ;
- l'arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete (Polynésie française).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 août 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 août 2004 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé est complété par les lignes suivantes :
ORGANISMES
MONTANT 
      

    de l'avance
      

     (en euros)
MONTANT DU FONDS
      

     de caisse
      

     (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
      

     de l'encaisse
      

     (en euros)
ORDONNATEUR
      

     de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye
425 000
0
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes
868 250
40
500
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles
171 400
50
100
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Les régies de recettes et d'avances instituées par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé et énumérées ci-après changent de dénomination :
- la régie instituée auprès du 526e bataillon du train à Saint-Germain-en-Laye devient la régie instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye ;
- la régie instituée auprès de la 2e base de soutien au commandement de Vincennes devient la régie instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes ;
- la régie instituée auprès de la 3e base de soutien au commandement de Versailles devient la régie instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Versailles.
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte outre les mentions requises à l'article 8 ou, le cas échéant, à l'article 10 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 susvisé les mentions obligatoires suivantes :
1° Un numéro dont les deux premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;
2° Le lieu et le nom du service ;
3° La date de la tentative de conciliation et, le cas échéant, la date de la première réunion de conciliation ;
4° Les nom, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;
5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;
6° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;
7° L'objet du litige ;
8° La mention de la conciliation ou, le cas échéant, de la non-conciliation ou du défaut de conciliation ;
9° Le visa du service ;
10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation la signature de la personne en charge de la conciliation.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » (zone spéciale de conservation FR 2601016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Azé, Berzé-le-Châtel, Blanot, Bourgvilain, Bray, Bresse-sur-Grosne, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cruzille, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Igé, Jalogny, Malay, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Matour, Montmelard, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Sivignon, Suin, Tramayes, Trivy, Verzé, La Vineuse, Etrigny ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bergesserin, Bissy-sous-Uxelles, Brandon, Buffières, Champagny-sous-Uxelles, La Chapelle-du-Mont-de-France, Château, Clermain, Cortambert, Curtil-sous-Buffières, Lournand, Mazille, Montagny-sur-Grosne, Trambly.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit : 
« L'attestation de capacité à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : 
«-diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option “ transport ” ; 
«-certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option “ transport ” délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ; 
«-diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option “ transport ” délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; 
«-brevet de technicien transport ; 
«-diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ; 
«-brevet professionnel de transport, à trois options : “ transport routier ”, “ transport fluvial ”, “ auxiliaires de transport ” ; 
«-baccalauréat professionnel (section “ logistique et transport ”) ; 
«-baccalauréat professionnel (spécialité “ transport fluvial ”) ; ».
L'article 13 du décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015. 
« Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I. - Un comité de coordination est créé pour associer le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) aux procédures et études conduites par la Société du Grand Paris (SGP) dans les cas et conditions prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
Il constitue une instance d'échange à caractère consultatif qui ne se substitue pas aux organes décisionnels des établissements publics ni ne les lie. La SGP y informe régulièrement le STIF de l'état d'avancement de l'élaboration des documents et pièces énumérés à l'article 2, des résultats des études mentionnées à l'article 3 ainsi que du déroulement des procédures visées par l'article 4. Le STIF y présente tout élément de nature à éclairer le comité sur les sujets examinés, en particulier les résultats des études réalisées au titre de ses missions, et y formule toutes observations qu'il juge utiles.
Il s'appuie sur les groupes de travail constitués le cas échéant pour la mise en œuvre de l'obligation d'association.
Lorsque la SGP décide de déléguer la maîtrise d'ouvrage ou de conclure un contrat de partenariat, le comité propose, s'il y a lieu, les modalités de l'association du STIF qui doivent être mises en œuvre pour satisfaire à cette obligation d'association lors de l'exécution de cette convention ou de ce contrat.
II. - Le comité de coordination est présidé conjointement par le président du directoire de la SGP et le directeur général du STIF, qui peuvent se faire remplacer.
Il réunit des représentants de chacun des deux établissements publics en considération des sujets inscrits à l'ordre du jour. S'il y a lieu, des personnes invitées participent aux travaux du comité.
Il se réunit au moins tous les deux mois et à tout moment à la demande de l'un ou l'autre de ses présidents.
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un compte rendu et, dans les cas et conditions prévus au II de l'article 4, d'un avis.
Le règlement intérieur du comité de coordination est adopté par une décision conjointe de ses présidents, dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Il précise notamment les conditions et délais dans lesquels les documents sont transmis aux participants au comité, les comptes rendus sont établis et approuvés et, lorsqu'il est requis, son avis est exprimé.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration, comprenant les études préliminaires, des pièces suivantes des dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris :
- l'objet de l'enquête et les informations juridiques et administratives ;
- le plan de situation ;
- le plan général des travaux ;
- la notice explicative et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
- l'évaluation socio-économique du projet ;
- l'étude d'impact et son résumé non technique.
Après son examen par le comité de coordination et lorsque l'autorité environnementale a été saisie en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique comportant les pièces ci-dessus énumérées est transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. A défaut, son approbation est réputée acquise.
Les modifications apportées au dossier pour prendre en compte l'avis de l'autorité environnementale ainsi que les avis résultant des autres consultations obligatoires sont examinées par le comité de coordination. Celles que l'un des présidents du comité estime nécessaire de soumettre à l'approbation du STIF sont transmises au conseil d'administration de cet établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut, son approbation est réputée acquise.
Le dossier soumis à enquête publique comporte la ou les délibérations du conseil d'administration du STIF relatives à l'approbation de ce dossier et celle du conseil de surveillance ou du directoire de la SGP indiquant comment les observations et éventuelles réserves du STIF ont été prises en compte.
I. - Pour l'application de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à la définition technique des matériels roulants conçus pour parcourir les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Après son examen par le comité de coordination, le document précisant les principales spécifications techniques est transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère dans un délai de deux mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise.
II. - Pour l'application des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa, le STIF est également associé aux procédures de mise en concurrence pour l'acquisition des matériels roulants. Dans le cadre de cette association, le STIF prend les mesures garantissant le respect de la confidentialité de toute information relative à ces marchés.
Le comité de coordination est consulté sur l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement particulier de la consultation, le calendrier prévisionnel de la procédure, les objectifs de la négociation avec les candidats, la conduite à tenir en cas de risque d'échec de la consultation, les synthèses des propositions techniques et financières émanant des candidats et la proposition de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le STIF approuve préalablement les commandes de matériel dans un délai de deux mois à compter de la réception de leur transmission. A défaut, son approbation est réputée acquise.
Pour l'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration des avant-projets, au sens de l'article 15 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, préparés par la SGP pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette association porte sur les points suivants :
- objectifs du projet d'infrastructure ;
- description du projet, comprenant au moins les caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, phasages fonctionnels éventuels ;
- impacts du projet ;
- organisation et calendrier du projet ;
- économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d'exploitation ;
- évaluation de l'intérêt socio-économique.
Un dossier rassemblant pour chaque opération d'investissement les résultats des études réalisées sur ces points dans le cadre de l'avant-projet est examiné par le comité de coordination puis transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2015, la renonciation de la société Arcelor Mittal Géo Lorraine SA au permis exclusif de recherches de formations souterraines présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle dit « Permis Ouest Lorraine » est acceptée.
La surface couverte par ce permis institué par l'arrêté du 19 octobre 2011 est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine (GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines.
L'article R. 162-43-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de ses patients » sont remplacés par les mots : « de sa patientèle » et les mots : « portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-30-2 » sont remplacés par les mots : « comportant notamment un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses mentionné au 1° du III de l'article L. 162-30-2 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le bilan des prescriptions établi conjointement par l'agence régionale de santé et la caisse mentionnée à l'article R. 162-43-1 fait apparaître que le taux de prescription des médicaments mentionnés au II de l'article L. 162-30-2 est inférieur au taux prévisionnel et que cette situation n'est pas justifiée au regard de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de sa patientèle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription mentionné au 1° bis du III de l'article L. 162-30-2. » ; 
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas » ; 
4° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée à l'article R. 162-43-1, une fraction du montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Cette fraction est déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel d'évolution mentionné au I de l'article L. 162-30-2 ou de l'écart entre le taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques réalisé et le taux prévisionnel de prescription mentionné au II du même article et compte tenu de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de sa patientèle. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
363 917,76
363 917,76
Administration territoriale
307
363 917,76
363 917,76
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18 444,80
18 444,80
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 715,80
2 715,80
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
15 729,00
15 729,00
Conseil et contrôle de l'Etat
2 358,90
2 358,90
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 358,90
2 358,90
Culture
29 280,77
29 280,77
Patrimoines
175
28 830,77
28 830,77
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
450,00
450,00
Dont titre 2
67,50
67,50
Défense
10 309 123,63
10 309 123,63
Equipement des forces
146
4 783 947,64
4 783 947,64
Préparation et emploi des forces
178
5 516 985,99
5 516 985,99
Soutien de la politique de la défense
212
8 190,00
8 190,00
Direction de l'action du Gouvernement
114 857,65
114 857,65
Coordination du travail gouvernemental
129
59 766,65
59 766,65
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
55 091,00
55 091,00
Ecologie, développement et mobilité durables
254 865,95
254 865,95
Infrastructures et services de transports
203
166 606,94
166 606,94
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 815,64
2 815,64
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
85 443,37
85 443,37
Economie
19 828,00
19 828,00
Statistiques et études économiques
220
19 828,00
19 828,00
Egalité des territoires et logement
2 204,00
2 204,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
2 204,00
2 204,00
Enseignement scolaire
151 474,40
151 474,40
Enseignement scolaire public du second degré
141
8 064,27
8 064,27
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
143 410,13
143 410,13
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
442 059,95
442 059,95
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
409 004,78
409 004,78
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
7 648,00
7 648,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
25 407,17
25 407,17
Justice
19 314,62
19 314,62
Administration pénitentiaire
107
7 440,00
7 440,00
Justice judiciaire
166
8 754,62
8 754,62
Protection judiciaire de la jeunesse
182
3 120,00
3 120,00
Recherche et enseignement supérieur
101 607,43
101 607,43
Vie étudiante
231
101 607,43
101 607,43
Sécurités
632 703,68
632 703,68
Gendarmerie nationale
152
444 897,78
444 897,78
Police nationale
176
187 805,90
187 805,90
Travail et emploi
22 786,10
22 786,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
14 786,10
14 786,10
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 000,00
8 000,00
Totaux
12 484 827,64
12 484 827,64
Dont titre 2
67,50
67,50