Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
 Ce service établit un diagnostic conjoncturel et élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international, notamment pour la loi de finances, en liaison avec d'autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
 Il développe des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
 Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française.
 Il assure une fonction de conseil sur les politiques macroéconomiques et les conséquences macroéconomiques des politiques publiques.
 Il contribue à la coordination des politiques économiques en Europe.
 Il contribue à la préparation des réunions économiques européennes et internationales. Il est chargé des relations avec les institutions financières européennes.
 Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des politiques macroéconomiques et une sous-direction des affaires européennes ainsi que, directement rattachés au chef de service, le secrétariat de la commission économique de la nation et une mission de coopération internationale.
 En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. A ce titre, la revue Economie et prévision lui est rattachée.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. Une expérience des questions économiques internationales et la pratique de l'anglais sont souhaitables. Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions économiques, en particulier européennes, sont bienvenus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 772), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
 Président : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
I. ― Membres de droit
 1° M. André Schilte, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Suppléante : Mme Caroline Martin, conseiller d'Etat.
 2° M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Suppléants : M. Frédéric Aladjidi, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie-Aimée Deana-Coté, administratrice civile hors classe, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 3° M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
 Suppléant : M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
 4° Mme Véronique Malbec, directrice des services judiciaires.
 Suppléants : M. Frédéric Benet-Chambellan, chef du service de l'organisation judiciaire, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Xavier Tarabeux, chef du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires.
II. ― Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
 1° Pour le grade de président : M. Robert Le Goff, vice-président du tribunal administratif de Montreuil.
 Suppléante : Mme Françoise Magnier, vice-président du tribunal administratif de Nantes.
 2° Pour le grade de président : M. Eric Kolbert, vice-président du tribunal administratif de Lyon.
 Suppléant : M. Maurice Declercq, vice-président du tribunal administratif de Melun.
 3° Pour le grade de premier conseiller : M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
 Suppléant : M. Johann Morri, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles.
 4° Pour le grade de premier conseiller : M. Axel Barlerin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
 Suppléante : Mme Anne Baux, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
 5° Pour le grade de conseiller : M. Pierre Le Garzic, conseiller en service détaché.
 Suppléante : Mme Elsa Costa, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
III. ― Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale
et le président du Sénat
 M. Yves Repiquet, avocat, nommé par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2008.
 M. David Capitant, professeur de droit public à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 3 octobre 2008.
  M. Georges Othily, ancien sénateur de Guyane, désigné par décision du président du Sénat en date du 3 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
PAS-DE-CALAIS (62)
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Serge SZARZYNSKI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
VAR (83)
   Direction des territoires et de la mer :
 Michel PIGNOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2010, sont nommés directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à compter du 15 février 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Bourgogne : Isabelle NOTTER.
 Bretagne : Elisabeth MAILLOT-BOUVIER.
 Centre : Michel DERRAC.
 Limousin : Patrice GRELICHE.
 Pays de la Loire : Alain-Louis SCHMITT.
 Picardie : Joël HERMANT.
 Poitou-Charentes : Patrick MENARD.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, en date du 11 février 2010, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
   En tant que représentant des ministres :
Au titre de l'économie et des finances
 M. Jean-Jacques NAY, suppléant en remplacement, de M. Hervé BONIFACE.
   En tant que représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Au titre des organisations syndicales salariés
représentatives au niveau national
 M. Marcel GRIGNARD, titulaire, en remplacement de Mme Annie THOMAS.
   En tant que représentant des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Mikaël NAITLHO, suppléant, en remplacement de M. Marc JEANLIN
Le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été délibéré en assemblée générale lors de sa réunion du 10 décembre 2009 (1). Il remplace le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 juillet 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
L'article 1er de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Jean-Luc Angot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 2. M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation. »
La délibération n° 2/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010 (*) est rendue obligatoire.
A compter du 12 avril 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire du Havre :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lille
Centre pénitentiaire du Havre
Régie d'avances et de recettes
10 000
380 000
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue de la Butte,25000 Besançon, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif de Besançon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
A compter du 12 avril 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajoutée le centre pénitentiaire du Havre :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes
encaissées
mensuellement
(en euros)
Lille
Centre pénitentiaire du Havre
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
0
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Vesoul exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes :
 ― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 ― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 ― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 ― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « En application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société Récylum SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant de la catégorie 5 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code. Le cahier des charges s'appliquant à la société Récylum SAS figure en annexe du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 février 2010, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Shell Energy Trading Limited par arrêté du 16 janvier 2006 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel, est transférée à la société Shell Energy Europe Limited, dont le siège social est situé au Shell Centre, Londres SE1 7NA (Royaume-Uni).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 février 2010, sont autorisés au titre de l'année 2010 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
 Le nombre de poste offerts sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir du lundi 12 avril 2010 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 16 février 2010.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 11 mars 2010, terme de rigueur.
 Le candidat peut s'inscrire par voie télématique ou par voie postale.
 1. Voie télématique :
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
IGS 2010
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Mardi 16 février 2010
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 11 mars 2010 à minuit
(heure France métropolitaine)
 2. Voie postale :
 Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
 http://www.sante―sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
 b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi (téléphone : 0800-006-422, appel gratuit).
 c) Sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
 Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 mars 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (DRH3B [Sud Pont]) concours IGS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-006-422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires conventionnels de type pendentif suivants :
 Pour la société Reyflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MPLC » de code d'agrément « FR 83 » ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MG » de code d'agrément « FR 84 ».
 Pour la société Néodis :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
 Pour la société Chevillot :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 14 » de code d'agrément « FR 94 » et partie mâle « Axaflex Couple 14 » de code d'agrément « FR 94 ».
 Pour la société Allflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Junior » de code d'agrément « FR 97 » ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Senior » de code d'agrément « FR 96 ».
 Pour la société Agid :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 » et partie mâle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 ».
 Pour la société OS ID, distribuée par la société Allflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 » et partie mâle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 ».
 Pour la société Ardes :
 ― le modèle « Ov'Ardes » de code d'agrément « FR 99 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces destinés à être abattus avant l'âge de deux mois, les repères auriculaires de type barrette rigide suivants :
 ― le modèle « Tiptag », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 50 » ;
 ― le modèle « Ovibag », de la société Néodis, de code d'agrément « FR 51 » ;
 ― le modèle « Reytag », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 52 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type barrette souple suivants :
 ― le modèle « Strip tag », de la société AGID, de code d'agrément « FR 64 » ;
 ― le modèle « Cheviflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 60 » ;
 ― le modèle « Fba/Mba », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 62 » ;
 ― le modèle « Orimark » de la société Néodis, de code d'agrément « FR 61 ».
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type bouton/pendentif électroniques suivants :
 Pour la société Allflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep air tag » de code d'agrément « FR 75 » et partie mâle « Axaflex couple 16 » de code d'agrément « FR 92 ».
 Pour la société Chevillot :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep air tag » de code d'agrément « FR 75 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 ».
 Pour la société Reyflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « bouton FRCE FDX » de code d'agrément « FR 72 » et partie mâle « Reyflex Mini » de code d'agrément « FR 85 ».
 Pour la société Néodis :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « bouton FDX - Ovitronic » de code d'agrément « FR 74 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
 Pour la société OS ID distribuée par la société Allflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle « Combi E23 » de code d'agrément « FR 76 » et partie mâle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine destinés à des événements culturels et sportifs au sens de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2006, le ministre chargé de l'agriculture agrée le repère auriculaire suivant :
 ― le modèle « Brassite », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 12 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type pendentif-pendentif conventionnel suivants :
 ― le modèle « Axaflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 15 » ;
 ― le modèle « Allflex », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 18 » ;
 ― le modèle « Ultra », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 27 » ;
 ― le modèle « Reyflex », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 29 » ;
 ― le modèle « Zeetag Z 3 laser » de la société Zeetag, de code d'agrément « FR 30 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce ovine de race « Mouton d'Ouessant » et « Soay » et les animaux de l'espèce caprine dont la hauteur au garrot à l'âge adulte ne dépasse pas 55 centimètres, le ministre de l'agriculture agrée les repères auriculaires suivants :
 ― le modèle « Quick », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 81 ».
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 14 janvier 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 14 avril 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 16 mars au 14 avril 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg34.fr
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 2010.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 juin 2010.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 36.
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 15 septembre 2010.
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
 ― le modèle « A. Raymond - version 2 », de la société A. Raymond, de code d'agrément « FR 54 » ;
 ― le modèle « CAPRITAG », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 55 ».
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2009
 Communes de Barbirey-sur-Ouche (1), Bligny-sur-Ouche (1), Montceau-et-Echarnant (1), Santosse (1).
Inondation et coulée de boue du 9 août 2009
 Commune de Beurizot (1).
Inondation et coulée de boue du 9 au 10 août 2009
 Commune de Vitteaux (1).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
 Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009
 Commune de Douarnenez (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009
 Communes de Francarville (1), Préserville (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Michel (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
 Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009
 Commune de Lattes.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008
 Communes de Choussy, Oisly (1), Sambin (1).
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 mai 2008
 Commune de Marchenoir (1).
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008
 Commune de Châtres-sur-Cher.
Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008
 Commune de Saint-Romain-sur-Cher.
Mouvement de terrain du 2 décembre 2007
 Commune de Sougé (1).
Mouvement de terrain du 15 février 2008
 Commune de Sougé (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
 Commune de Campbon (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009
 Communes de Juillan, Tarbes.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 29 au 30 mai 2008
 Commune d'Ingwiller (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondation et coulée de boue du 16 juin 2009
 Commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Inondation et coulée de boue du 24 août 2009
 Commune de Rumilly (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvement de terrain du 15 septembre 2007
au 20 janvier 2008
 Commune de Besse-sur-Issole (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
 Commune de Villeneuve-sur-Yonne.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique liés à l'action
des vagues du 30 au 31 octobre 2008
 Commune de Cannes.
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 9 octobre 2009
 Commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009
 Communes de Cambiac, Montlaur.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008
 Commune de Lourdoueix-Saint-Michel.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Mouvement de terrain du 8 février 2009
 Commune de Gray.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 17 septembre 2007
 Communes de Florentin, Garric (Le), Lagrave, Lescure-d'Albigeois, Sequestre (Le), Terssac.
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008
 Commune de Lacroisille.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009
 Commune d'Argenteuil.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 février 2010, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, du Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn, de la Vienne et du conseil général de la Creuse.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 mars 2010 au 14 avril 2010 :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 14 avril 2010, qui sera accompagné d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 avril 2010.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le 9 juin 2010, à Limoges (un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement de l'épreuve).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 25 pour la spécialité « prévention et gestion des risques ».
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 15 septembre 2010.
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre, pour la mise en œuvre des projets qu'il a approuvés, pour les animaux des exploitations qui participent aux tests sur les repères auriculaires de type pendentif/pendentif électronique et dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
 Pour la société Reyflex :
 ― le modèle « ReyFID COMBO », de code d'agrément « FR 40 ».
 Pour la société Allflex :
 ― le modèle « SELECT ULTRA HDX », de code d'agrément « FR 43 ».
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Larche, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Chalet Maison Méane ― Larche
Section B n° 999
2 255 m²
640 m²
22 550
201 450
224 000
Bloc du Colombier ― Lieudit le Colombier Haut ― Larche
Section A n° 471
190 m²
11 m²
10
/
10
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les modalités de délivrance et de suppression de l'agrément des repères officiels sont fixées dans le cahier des charges relatif à l'agrément des repères officiels validé par le ministre chargé de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
256 829 944
256 379 232 
Contribution aux dépenses immobilières
722
256 829 944
252 379 232
  Totaux
256 829 944
252 379 232
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
256 829 944
252 379 232 
Contributions aux dépenses immobilières
722
252 199 071
225 991 100
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
723
4 630 873
26 388 132
  Totaux
256 829 944
252 379 232
   Dont titre 2.
Champ d'application.
 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide des filets maillants ou emmêlants est interdite dans les zones de pêche CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° Ouest à des profondeurs supérieures à 200 mètres.
 2. L'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide des filets maillants ou emmêlants dans les zones de pêche CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est de 27° O à des profondeurs supérieures à 200 mètres et inférieures à 600 mètres est autorisé pour les navires détenteurs d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes » dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 3. Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre de l'activité de pêche professionnelle définie au point 2 du présent article.
 4. Le PPS pour les filets fixes délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
 5. Le PPS pour les filets fixes n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
 6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les filets fixes est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
93 ― Seine-Saint-Denis
SIP de Livry-Gargan
CDI de Livry-Gargan
Trésorerie de Livry-Gargan
19 février 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 janvier 2010, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 1er au samedi 6 mars 2010.
 Le bureau se réunira le samedi 6 mars 2010.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 1er, le mardi 2 et le mercredi 3 septembre 2010. Les commissions temporaires se réuniront le lundi 1er et le mardi 2 mars 2010.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert de Montbéliard, sise 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 12, rue Ravel, 25217 Montbéliard, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2010, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2009 est fixé à 35.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers susvisé est modifié comme suit :
Au titre Ier, les mots : « Formation initiale » sont remplacés par les mots : « Formation d'intégration ».
A l'article 1er, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 2, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 3, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 4, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 5 bis, les mots : « Le jury validant les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le jury validant la formation d'adaptation à l'emploi ».
A l'article 6 bis, les mots : « Le jury chargé d'attribuer les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le jury validant la formation d'adaptation à l'emploi ».
L'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels susvisé est modifié comme suit : 
Au chapitre Ier, les mots : « Formations initiales » sont remplacés par les mots : « Formations d'intégration ».
A l'article 2, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 3, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 4, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 5, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 6, premier alinéa, les mots : « Les unités de valeur de formation nécessaires » sont remplacés par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi nécessaire » et les mots : « sont celles » sont remplacés par les mots : « est celle ».
A l'article 7, premier alinéa, les mots : « les unités de valeur de formation nécessaires » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi nécessaire » et les mots : « sont celles » sont remplacés par les mots : « est celle ».
A l'article 16 bis, les mots : « Les unités de valeur de formation correspondantes » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante ».
A l'article 16 ter, les mots : « Les unités de valeur de formation prévues » sont remplacés par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi prévue ».
A l'article 18, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi ».
A l'article 18 bis, entre le mot : « formation » et le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « d'adaptation à l'emploi ».
Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R. 114-18 un article R. 114-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 114-18-1. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »
L'article 3 du décret du 24 juillet 2008 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
Après l'article R. 161-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-16-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 161-16-1.-Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance. 
« Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours. 
« La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile. »
I. ― A l'article R. 133-1, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 133-2, les mots : « par la direction régionale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, ».
L'article 14 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Il est créé, après le chapitre IV du titre V du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Contrôle relevant d'un service à compétence nationale 
« Art.R. 155-1.-Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale. 
« Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24. 
« Art.R. 155-2.-Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale. 
« Art.R. 155-3.-Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis périodiquement. »
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 123-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail. » 
II. ― Au 8° de l'article R. 123-47-7, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « membre du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
III. ― L'article R. 123-49 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2. 
« La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget. » ; 
2° Le II est abrogé. 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 123-52, les mots : « par le ministre ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de l'agriculture ».