Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs de l'autorité     administrative chargée des forêts et au nom de cette autorité, sans préjudice     du droit qui appartient au ministère public près le tribunal de première     instance et le tribunal supérieur d'appel.
      Art. L. 153-2. - L'autorité administrative chargée des forêts a le droit,
     après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des     délits et contraventions mentionnés à l'article précédent, selon les     modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende     forfaitaire doit recevoir application.
      Art. L. 153-3. - Lorsqu'elle est compétente pour exercer l'action publique,     l'autorité administrative chargée des forêts fait citer les prévenus ou les     personnes civilement responsables devant le tribunal de première instance     statuant en matière correctionnelle ou de police.
      Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée     des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de     l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans     pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour ces actes     sont taxées comme pour les actes faits par les huissiers de justice.
      Art. L. 153-4. - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la     copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
      Art. L. 153-5. - Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des     forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal supérieur d'appel     ou le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle et     sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
      Dans les affaires portées devant le tribunal de première instance statuant     en matière de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire     présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'autorité     administrative chargée des forêts.
      Art. L. 153-6. - Les délits ou contraventions en matière forestière ou     agro-forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à     défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.
      Art. L. 153-7. - Si, dans une instance en réparation de délit ou     contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel,     le tribunal de première instance saisi de la plainte statue sur l'incident en     se conformant aux règles suivantes:
      - l'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée, soit     sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents,
     personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre     produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient     retenus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux     poursuites tout caractère de délit ou contravention;
      - dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bref délai, dans     lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit saisir le juge     compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon     il est passé outre;
      - en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui     concerne l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes,
     restitutions et dommages-intérêts est versé à l'organisme assurant les     fonctions de la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il     sera ordonné par le tribunal de première instance qui statuera sur le fond du     droit.
      Art. L. 153-8. - Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des     forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements     et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne     peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette     administration.
      Art. L. 153-9. - Le droit attribué à l'autorité administrative chargée des     forêts et aux ingénieurs chargés des poursuites de se pourvoir contre les     jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant     de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel     peut toujours en user même lorsque l'administration ou ses ingénieurs     auraient acquiescé aux jugements et arrêts.
      Art. L. 153-10. - Les dispositions du code de procédure pénale sur la     poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les     défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont     applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le     présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
      Art. L. 153-11. - Les infractions à la législation de la chasse commises sur     les biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime forestier sont     constatées et poursuivies par les personnels commissionnés et assermentés de     l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts suivant les     mêmes règles que celles applicables aux infractions forestières.