Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er, les     candidats doivent :
      1o Avoir été inscrits en 1996, par le jury constitué par la section du     Conseil national des universités compétente pour l'emploi à pourvoir, sur la     liste alphabétique des candidats dont il a reconnu la qualification ;
      2o Etre titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article     24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa de l'article R. 331-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots : << des subventions définies par     la sous-section 2 peuvent être accordées >> sont remplacés par les mots : <<     des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être     accordés >>.
Art. 6. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs     d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le     chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité     extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur     chargé des affaires stratégiques et le directeur du renseignement militaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés A 104, A 001, A 003, A 005 et A 007 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé << cité administrative >>, sis à Alençon (Orne), cadastré section AP     nos 475, 81, 74 et 75, pour une superficie totale de 1 hectare 44 ares 11     centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 610-00028, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, sont     nommés et titularisés en qualité de physiciens à compter du 1er septembre     1996, dans les établissements suivants :
      M. Achauer (Ulrich), chargé de recherche du Centre national de la recherche     scientifique, à l'Observatoire de physique du globe de Strasbourg ;
      Mme Lebeau (Geneviève), épouse Roult, physicien adjoint, à l'Institut de     physique du globe de Paris ;
      M. Munschy (Marc), physicien adjoint, à l'Observatoire de physique du globe     de Strasbourg.
Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production). - Génie     civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])    
     1 Gridel (Sonia).
     2 Choserot (Vianney).
     3 Meunier (Laurent).
     4 Jean (Sébastien).
     5 Inglart (Mélissa).
     6 Dumont (Florent).
     7 Evrard (Fabien).
     8 Croizier (Vincent).
     9 Quivouron (Cédric).
    10 Doffin (Hugues).
    11 Garcia (Stéphanie).
    12 Le Pincart (Marc).
    13 Walter (Isabelle).
    14 Lacour (Sylvestre).
    15 Jidenko (Nicolas).
    16 Dubus (Alexandre).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
    CONCOURS B. - Option A
     55 Isambert (Loïc).
     56 Vasselon (Cédric).
     57 Pugnetti (Stéphane).
     58 Nottaris (Joël).
     59 Jeglot (Benoît).
     60 Vizzari (Jean-François).
     61 Zanini (Olivier).
     62 Neveux (Guillaume).
     63 Gouleau (Sébastien).
     64 Pelletier (Samuel).
     65 Allauzen (Alexandre).
     66 Champy (Sébastien).
     67 Gohin (Geoffroy).
     68 Vidal (Olivier).
     69 Thienpont (Michael).
     70 Batllo (Benoît).
     71 Dufresne (Erwan).
     72 Klein (Maxence).
     73 Casaux (Géraldine).
     74 Moreau (Thomas).
     75 Foulonneau (Benoît).
     76 Durand Terrasson          (Philippe).
     77 Boivin (Julie).
     78 Luquet (Grégory).
     79 Labatut (Mathieu).
     80 Servant (Guillaume).
     81 Yvon (Alexis).
     82 Duflot (Cédric).
     83 Genet (Louis-Marie).
     84 Gabriel (Arnaud).
     85 Bauzin (Jean).
     86 Lallement (Jean-Michel).
     87 D'Orazio (Julien).
     88 Berland (Mathieu).
     89 Crolet (François).
     90 Barlerin (Sylvie).
     91 Lamarque (Fabien).
     92 Tedoldi (Christian).
     93 Neron (David).
     94 Gragnic (Christophe).
     95 Dauphin (Geoffroy).
     96 Lebehot (Olivier).
     97 Riviere (Anthony).
     98 Chanut (Philippe).
     99 Codron (Fabien).
    100 Fieffe (Arnaud).
    101 Pelletier (Thomas).
    102 Le Belleguy (Samuel).
    103 Gourniet (Frédéric).
    104 Gorre (David).
    105 Reynaud (Jean-Samuel).
    106 Pellarin (Alexandre).
    107 Brucker (Yannick).
    108 Pires (Georges).
    109 Briere (Stéphane).
    110 Goget (Sébastien).
    111 Pavillet (Julien).
    112 Bellec (Jérôme).
    113 Picod (Xavier).
    114 Taffart (Cyrille).
    115 Perron (Sylvain).
    116 De Reviere (Frédéric).
    117 Letouze (Nils).
    118 Doradoux (Sébastien).
    CONCOURS B. - Option C
Art. 5. -  Le comité de coordination des études prospectives de défense à     caractère politico-militaire, économique et social est composé d'un     représentant :
      - du chef d'état-major des armées ;
      - du délégué général pour l'armement ;
      - du secrétaire général pour l'administration ;
      - du chef d'état-major de l'armée de terre ;
      - du chef d'état-major de la marine ;
      - du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
      - du chef du contrôle général des armées ;
      - du directeur général de la sécurité extérieure ;
      - du directeur général de la gendarmerie nationale ;
      - du directeur chargé des affaires stratégiques ;
      - du directeur du renseignement militaire.
      Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du     ministre de la défense.
      Son secrétariat est assuré par la délégation aux affaires stratégiques.
      Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son     président.
      Le président du comité de coordination des études technico-opérationnelles     peut se faire représenter aux réunions.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, les dépenses     inscrites au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat     pour 1996 sont augmentées de 2 358 000 F. L'équilibre entre les recettes et     les dépenses est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement     (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, Mlle     Emmanuelle Mignon, M. Rémy Keller, M. Olivier Courson, M. Olivier Japiot, M.     Jean-Yves Ollier et Mlle Sandrine Lagumina, auditeurs de 2e classe au Conseil     d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du     1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    CONCOURS B. - Option A
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Cette commission est composée : en premier lieu, de huit membres du     personnel régis par le présent décret, élus, parmi les chercheurs ; en second     lieu, du président-directeur général ou de son représentant et de sept     membres appartenant à l'institut, désignés par le président-directeur général     et comprenant au moins trois membres choisis parmi les personnels régis par     le présent décret. >>
Art. 5. -  A l'article 6 du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots : <<     les infirmiers des branches Salle d'opération >> sont remplacés par les mots       << les infirmiers des branches Bloc opératoire >> et les mots   <<     bonification d'ancienneté de vingt-quatre mois >> sont remplacés par les mots     : << bonification d'ancienneté de trente-six mois >>.
Art. 1er. -  La S.A. Sodirad susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire     et chansons.
Art. 1er. -  Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds     de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application     des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme     suit à compter du 1er janvier 1997 :
      Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des     charges du fonds de garantie ;
      Contribution des responsables d'accidents non assurés :
      - taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
      - taux réduit : 5 p. 100 ;
      Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 105,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
      Altitude du site : 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 89,5 MHz.
      Site d'émission : 12, rue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 316 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et     Marc Pinguet, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et     droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs     des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le     blâme et l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Mesnage     (Jean-Bernard), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en     service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,     pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable du lycée Paul-Valéry de     Meknès (Maroc), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     septembre 1995.
Art. 1er. -  La S.A. Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que     les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active     désignés ci-après :
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Cirtes susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Montmartre FM.
Art. 8. -  Le président du jury :
      - donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères     à prendre en considération et coordonne leur activité ;
      - reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne     la suite qui convient ;
      - statue sur les exclusions des concours ;
      - établit les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes     complémentaires dans les conditions indiquées ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe 39/A du 19 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.C.
Art. 1er. -  la S.A. monégasque Europe 1 Communication susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Art. 5. -  Les concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études     et techniques d'armement à l'E.N.S.I.E.T.A. sont des concours publics,
     comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales     d'admission qui peuvent être communes, en totalité ou en partie, avec celles     d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
      Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont     autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
      Ces concours sont au nombre de quatre. Ils portent respectivement sur les     programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles : M.P. (mathématiques et physique), P.C. (physique et chimie, option     Physique), P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur) et T.S.I.
     (technologie et sciences industrielles).
      Les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes     complémentaires prévues aux articles 13 et 17 du présent arrêté sont établies     par concours.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1997, le tarif des annonces dont la     publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et     commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre     du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 595 F pour un maximum     de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
      Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 74 F     pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 1er. -  L'intitulé de la section I du chapitre III du titre IV du livre     IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)     est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole     des terres domaniales. >>
Art. 3. -  Après l'article R. 170-31 du même code, il est inséré un article     R. 170-31-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 170-31-1. -  La convention conclue en application du premier     alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des     procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par     l'établissement public.
      << Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement     public sont régis par les dispositions des articles R. 170-32 à R. 170-44 et     R. 170-62 à R. 170-67. >>
M. Patrice Jay, commissaire de police à la sécurité publique de Montélimar.      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 24 octobre 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 août 1996, M. Januel (Patrice), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, 6e échelon, est, à compter du 1er décembre 1995,
     placé en position hors cadres auprès du Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou, pour y exercer les fonctions de directeur du bâtiment et de     la sécurité, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Dijon, déposé le 19 mai 1995, modifié le 6 septembre 1995 par l'association     Fedosad, sise 38, rue Parmentier, 21000 Dijon, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 septembre 1996, M. Petiteau (Jean-Pierre), chef de     bureau à la direction des transports terrestres, est nommé représentant de     l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement     public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que     membre suppléant, en remplacement de M. Leconte (Manuel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Jeanjean (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général     de la Polynésie française pour une durée maximale de trois ans à compter du 7     juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 22 octobre 1996, est approuvé l'avenant prorogeant de trois ans la     durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé     Echanges et productions radiophoniques.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit     délégation de signature), paragraphe I :
      I. - Au A. - Services communs, 1o Direction générale de la gendarmerie     nationale :
      Au lieu de   << M. le général Pierre Jacquet >>, lire   << M. le général     Yves Capdepont >>.
      II. - Au E. - Services de l'armée de l'air, 3o Direction centrale de     l'infrastructure de l'air :
      Au lieu de   << M. le général Alain Jeantet >>, lire   << M. le général     Alain Perrollaz >>.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à MM. Bernard     Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à     Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du     service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à     M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et     aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale     des greffes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Corlay (Jocelyne), épouse Rousselle, adjoint administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Lorient, en remplacement de Mme Pepion.
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du     travail et maladies statutaires de la direction des ressources humaines du     ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations     nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies     professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires     étrangères.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 1996, M.
     Montsec (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Lyon.
Art. 20. -  Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique hors     classe et les psychologues territoriaux hors classe sont reclassés dans leur     grade conformément au tableau de reclassement suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Rampant,     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, Mlle Pouligo     (Anne-Florence), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (Mer), est, à compter du 13 août 1996, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme (Mer).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'environnement en date du 28 août 1996, il est mis fin aux     fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Boissier (Gilbert) ;
    M. Chassard (Jean-    Christophe) ;
    M. Clavière (Henri) ;
    M. Crespine (Joël) ;
    M. Cousin (François) ;
    M. Grave (Roger) ;
    M. Jarlaud (André) ;
    M. Jover (Pierre) ;
    M. Lallement (Jean) ;
    M. Petit (Georges, Yves).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, sont     approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance     vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers     ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14, 16,
     17, 27 et 28).
Art. 3. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quater     de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : << visés aux articles     41 bis et 41 ter >> sont remplacés par les mots : << visés au 3 du II de     l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41     ter >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1996, Mme Chateau (Monique), secrétaire administratif de classe     supérieure à la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Seine-et-Marne, est nommée régisseur d'avances et de recettes     intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle André     (Christine), à compter du 1er août 1996.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996, M. Morales (Emilio), secrétaire administratif à la direction régionale     de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et     Basse-Normandie, est nommé régisseur d'avances intérimaire auprès de la     direction, en remplacement de Mme Miermont (Odile), à compter du 5 août 1996.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Duhamel et Pinguet, et Georges Fraga, directeur régional des douanes,     délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes,     et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  Le paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1990     susvisé est ainsi rédigé :
      << II. - La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et     culturelles comprend :
      << - le département des affaires sanitaires et sociales ;
      << - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
      << - le département de l'habitat et de la politique de la ville ;
      << - le département de l'éducation, de la recherche et des actions     culturelles et sportives. >>
Art. 2. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé suspendant la mise sur le marché et la     mise à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de     produits les incorporant est accordée pour la mise sur le marché ou la     cession à titre gratuit d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux, des     espèces bovine, ovine ou caprine, ainsi que de tout produit destiné à     l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus     en l'état ou après transformation, originaires de Nouvelle-Zélande, sous     réserve du respect des conditions ci-après :
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux     dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     avant l'entrée en application du présent arrêté et la preuve de leur origine     peut être apportée par leur détenteur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de     l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et     des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de la     convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relative     aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 1er mars     1996 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre     des conventions collectives susvisées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Duhamel et Pinguet, et Georges Fraga, directeur régional des douanes,     délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes,     et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs     aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects.
Art. 2. -  L'article 15-1 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié     comme suit :
      Les mots : << par la directive no 92/97/CEE du 10 novembre 1992 >> sont     remplacés par les mots : << la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 >>.
      L'alinéa suivant est ajouté : << Toutefois les précédentes versions de la     directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils     sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent     aux prescriptions des directives applicables lors de la première     immatriculation de ces véhicules. >>
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13596  a 13627    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13596  a 13627    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13596  a 13627    
                      ......................................................
       HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel :
    audioprothèse
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13596  a 13627    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13596  a 13627    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-réanimation. - Urgence
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé     :
      << a) Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés     respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de     médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des     médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national     de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et     professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins     quatre noms présentées par ces organisations ;
      b) Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées     en considération de leur compétence. >>
<< 6. Vols de contrôle
      << Dans leurs domaines de compétence respectifs, les ingénieurs de la     division exploitation du SFACT et les pilotes inspecteurs en vol de     l'organisme du contrôle en vol peuvent participer à des vols de contrôle     ayant pour objet de s'assurer de la bonne réalisation du montage, des     performances des équipements et de la bonne application des procédures ayant     présidé à la délivrance de l'autorisation.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de     travail, les organismes énumérés ci-après :
      APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      Elf Atochem SA, centre d'application de Levallois, 95, rue Danton, BP 108,
     92303 Levallois-Perret Cedex ;
      INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
      Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris     ;
      Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354     Lyon Cedex 7 ;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15     ;
      SGS Redwood France SA, port pétrolier, 13117 Lavéra ;
      Institut de médecine du travail du nord de la France, laboratoire de     toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045     Lille Cedex.
<< 5. Modalités de délivrance
    de l'autorisation de vol en espace RVSM
     << 5.1. L'avion doit être certifié pour les opérations en espace RVSM, et     cette capacité, ainsi que les limitations éventuelles, doivent être portées     au manuel de vol.
    << 5.2. L'autorisation est délivrée par le service de la formation     aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E) après étude d'un dossier de     demande déposé par l'exploitant de l'avion et contenant les éléments décrits     ci-après :
        << - exploitant ;
        << - type, série, numéro de série constructeur et immatriculation du (ou     des) avion(s) concerné(s) ;
        << - copie des pages du manuel de vol certifiant que l'avion est apte à     évoluer en espace RVSM, y compris les éventuelles restrictions et limitations     ;
        << - descriptif des équipements listés au paragraphe 4 ci-dessus, incluant     les descriptifs, synoptiques, possibilités de reconfiguration et     d'interconnexions, ainsi que le système altimétrique de secours ;
        << - extraits des chapitres de la liste minimale d'équipements concernant     ces équipements et l'exploitation en espace RVSM ;
        << - adresse radar secondaire mode S ;
        << - procédures normales de vol en espace RVSM, procédures après panne et     procédures d'urgence en cas de perte partielle ou totale des fonctions de     mesure et de tenue d'altitude ;
        << - procédures de maintenance et de contrôle du maintien des capacités     RVSM des avions, telles que définies par le constructeur ;
        << - programme de formation des équipages à ce type d'opérations et     expérience minimale exigée.
      << Les dossiers de demande doivent être envoyés à l'adresse suivante :
     direction générale de l'aviation civile, SFACT/E, 48, rue Camille-Desmoulins,     92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
      << Une copie de chaque dossier doit, par ailleurs, être adressée par     l'exploitant à la direction de l'aviation civile (DAC), à la direction     régionale de l'aviation civile (DRAC), au service de l'aviation civile (SAC)     ou au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) territorialement compétent.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux seuls     prélèvements dans l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants     :
      APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP, 69611 Tassin Cedex ;
      Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (ETNA), Astec Ceng, 15,
     avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), 33, ZI, impasse des Bûchets,
     90800 Bavilliers ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), Les Algorithmes, bâtiment     Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), ZI du Tronchon, 45, chemin     Moulin-Carron, 69570 Dardilly.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Versailles :
      A compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, de :
      Mme Dupuy (Josée), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      A compter du 8 octobre 1996, sur sa demande, de :
      M. Gans (Jean-Pascal), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Versailles :
      A compter du 1er septembre 1996 pour une nouvelle période de cinq ans :
      M. Simondin (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      A compter du 1er septembre 1996 pour une période de cinq ans :
      M. Andries (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      Mme Baumgartner (France), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Benichou (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Leroux (Gérard), professeur agrégé ;
      Mme Pauleau (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 19 novembre 1996     relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche du commerce en gros des bestiaux,
     les dispositions dudit accord du 19 novembre 1996.
L'exequatur est accordé à M. Frasincar (Arxente), consul général de Roumanie     à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne,
     Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,     Haut-Rhin, Somme, Vosges.
      L'exequatur est accordé à M. Pogacnik (Marko), consul général de Slovénie à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Côte-d'Or,
     Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Laborde (Jean-Marie), consul honoraire des     Pays-Bas à Epernay, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne,
     Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse.
      L'exequatur est accordé à M. Villasenor Arano (Ignacio), consul général du     Mexique à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la     République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Art. 8. -  Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont     applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime     intérieur et assimilé :
      1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements     d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine,     Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux     armées et des territoires d'outre-mer ;
      3o Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les     départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de     ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de     transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service     prioritaire ou économique.
    Section 2
    Régime international
Art. 10. -  Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans     les départements français d'outre-mer à destination de la République     populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République     centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la     République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la     République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de     Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de     Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de     Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la     République du Tchad, de la République togolaise et de la République     tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
      1o Envois classés dans les catégories << routés >> ou << semi-routés >> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués     à l'article 3 du présent décret.
      2o Envois classés dans la catégorie << autres journaux >> aux termes de     l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du     décret du 9 janvier 1981 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
      3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22     du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9     janvier 1981 susvisé ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions     d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations     considérées, au tarif suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................