ANNEXE
MODALITÉS DE LA LIQUIDATION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
1. Missions et pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
- agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
- représenter le GIP, y compris en justice ;
- conclure des transactions au nom du GIP ;
- dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'assemblée générale ;
- permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement, plus particulièrement celles relatives aux programmes radiophoniques du groupement ;
- ordonner les dépenses et recettes ;
- solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
- établir une situation des biens, dettes et créances ;
- réaliser l'actif, même à l'amiable ;
- régler le sort du personnel ;
- faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation.
Dès sa nomination, le liquidateur pourra requérir l'assistance et l'appui de la direction du GIP afin de préparer sa prise de fonctions.
Le liquidateur est autorisé à recourir à une entreprise de placement extérieur des salariés du GIP.
Le liquidateur est expressément autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur transmettra un rapport trimestriel présentant l'état d'avancement de la liquidation aux membres de l'assemblée générale.
Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse de l'expert-comptable du groupement.
Le liquidateur percevra une indemnisation au titre de son mandat d'un montant de 1 600 (mille six cents) euros mensuels nets.
2. Régime financier et comptable durant la liquidation
Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la liquidation du groupement.
Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation fait apparaître des dettes, les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, en sont tenus au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation dégage un actif net, il sera partagé entre les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
3. Clôture de la liquidation
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :
- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et constater ainsi la clôture de la liquidation ;
- approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur.
La liquidation devra intervenir au 31 décembre 2014, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cet effet.
Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par an à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
La clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.