Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 mai 1998, considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fareston 60 mg, comprimé - Aide de visite ; considérant que, dans le paragraphe intitulé : « Une sécurité démontrée », il est fait état d'« une réduction de 44 % du risque coronarien ». Or, cette affirmation, basée sur l'observation de la réduction du rapport LDL/HDL (expliquée par une augmentation du taux plasmatique du HDL cholestérol et une diminution de celui du LDL cholestérol), est excessive car non démontrée ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fareston 60 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    Mme Bouillon (Françoise, Thérèse), épouse Bonef, et M. Biebow (Hervé, Claude, Nicolas) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emile Delchambre et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ham (Somme) ;
    Les retraits de M. Delchambre (Emile, Léon) et de M. Clement (Philippe, Georges), notaires associés, membres de la société Emile Delchambre et Philippe Clément, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Emile Delchambre et Philippe Clement, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Bonef et Hervé Biebow, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 712-32 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ordre du jour des séances du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. L'ordre du jour des séances du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le préfet de région en ce qui concerne la section sociale ou la formation plénière et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne la section sanitaire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), sise 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1997, sont désignés membres titulaires et suppléants de la Commission centrale de sécurité, ainsi que membres de droit, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 :
    Sont désignés comme membres nommés :
    a) Représentants du ministre des armées :
    Le capitaine de vaisseau Maurand (Paul), titulaire ;
    Le capitaine de corvette Jacobee (Frédéric), suppléant ;
    b) Représentants du Comité central des armateurs de France :
    MM. Devender (Raymond) et Dussert-Vidalet (Raymond), titulaires ;
    MM. Lapierre (Henri) et Villard (Gilbert), suppléants ;
    c) Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France :
    M. Le Goff (Alain), titulaire ;
    M. Bourgain (Jean), suppléant ;
    d) Représentants de l'Association française des sociétés d'assurances Transports :
    M. Mordelle (Jacques), titulaire ;
    M. Brisson (Jean-Claude), suppléant ;
    e) Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires :
    MM. Fedorovski (Bruno) et Verhaaren (Thierry), titulaires ;
    MM. Bouche (Jacques) et Capron (Francis), suppléants ;
    f) Représentants de l'Institut de recherche de la construction navale :
    M. Person (Patrick), titulaire ;
    M. Baumes (Gérard), suppléant ;
    g) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant :
    MM. Durand (Michel), Dattolo (Marius) et Latil (André), titulaires ;
    MM. Jourdan (Philippe), Jarnot (Jacques) et Charpignon (Jean-Pierre), suppléants ;
    h) Techniciens appartenant à une société de classification agréée :
    M. Frey (Pierre) titulaire ;
    M. Ricou (Philippe), suppléant.
    Sont désignés, en outre :
    a) Pour les questions de radioélectricité :
    M. Hubert (Daniel) ou, s'il est empêché, M. Dalle (Alain) ;
    b) Pour les affaires relatives aux aéronefs :
    M. Eudot (Alain) ou, s'il est empêché, M. Le Berre (Jacques).
A la page 410 du Journal officiel du 9 janvier 1998, 1re colonne, dans le paragraphe I. - Secteurs, au lieu de : « Secteur de Carnoux à La Beaucaire, sur l'autoroute A 46 », lire : « Secteur de Carnoux à La Beaucaire, sur l'autoroute A 50 ».
    Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse Textile, sise avenue Ramboz, 69192 Saint-Fons Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 janvier 1998, sont affectés à titre définitif au ministère de la défense (anciens combattants) (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés B 1 à B 3, B 19 à B 22 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative », sis à Bar-le-Duc (Meuse), cadastré section AN, no 30, d'une superficie totale de 13 090 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 550-00080.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de deux ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Olivet.
Par décision nos 135503 et 135631 du 14 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mai 1998, M. Espinat (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 4 juillet 1998 au 11 novembre 1999, retraite d'office à compter du 12 novembre 1999.
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tollevast - station des Hauts-Vents, no CCT : 050.06.013, à Barneville-Carteret - sémaphore de Carteret, no CCT : 050.06.016, traversant le département de la Manche.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Sénoville, Surtainville, Le Vrétot, Quettetot, Rauville-la-Bigot, Breuville, Saint-Martin-le-Gréard, Hardinvast et Tollevast.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit pour 1997 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1854 à 1855
    =============================================
Art. 2. -  La liste des centres hospitaliers régionaux autorisés à faire fonctionner un centre antipoison, sous réserve d'une mise en conformité complète du fonctionnement du centre antipoison dans un délai d'un an, est la suivante :
    Centre hospitalier régional d'Angers ;
    Centre hospitalier régional de Lille ;
    Centre hospitalier régional de Rennes ;
    Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
GRILLE D'EVALUATION EN CAS
    DE PRESENCE AVEREE D'AMIANTE DANS LES FAUX PLAFONDS
    A compléter pour chaque pièce ou zone homogène
    de l'immeuble bâti
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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    TABLEAU DES CRITERES UTILISES
    DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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    EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS
    Etat de surface et de dégradation
    Circulations
    d'air
    Chocs
    et vibrations
    Résultats
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les médecins de réserve :
    Dietz (François, Jacques).
    Freidel (Maurice, Jean-Pierre).
    Bertrix (Lucien, Jean, Antoine).
    Lauga (Marcel, Jean, Vital).
    Boned (Georges, Charles).
    Bouchard (Claude, Louis, Jean, Eugène).
    Bechet (André, Edmond).
    Desnault (Hervé, Marie, Jean).
    Doussin (Jean-François, Michel, Jacques).
    Barthe (Michel, Fernand, Donatien).
    Masson (Philippe, Paul, Camille).
    Bouton (Olivier, Pascal, Alcide).
    Heck (Michel, Pierre).
    Gonzales (Thierry, André, Michel).
    Jarzuel (Yves, Alain).
    Eckhaut (Christian).
    Dugue-Boyer (Marc, Jean, André).
    Firdion (Denis, Gilbert).
    Bourdelas (Christian, Michel).
    Siodmak (Christian, Vincent).
    Colorizio (Ezelino).
    Manet (Philippe, Jules, Adrien, Joseph).
    Tauveron (Philippe, Marie, André, Louis).
    Vignaux (Jean-René).
    Bernard (Dominique, François, Marie).
    Millet (Didier, André, Gilbert).
    Revol (Christian, Jean-Marie, Jacques).
    Fernandez (Albert, Emile).
    Glucklich (Roland, Jean-Paul).
    Chevallier (Jean-Marc, Jacques).
    Herr (François, Charles, Jérôme, Marie).
    Kah (Jean, Marc, Michel, Gaston).
    Bouchet (Hervé, Marcel, Roger).
    Bador (Christophe, Marie-Joseph).
    Besnier (Yves, Pierre, Marie).
    Mordon (François, Max, Claude).
    Kowalski (Stéphan).
    Moret (Philippe, Ambroise, Claude).
    Py (Olivier, Lucien, Emile).
    Cimino (Luc, Jacques, Noël).
    Girard-Madoux (Philippe, Emile).
    Candillon (Jacques, Fernand).
    Cozic (Jean-Yves, Noël).
    Oberlin (Joël, Christian).
    Panczak (Christian, Jean).
    Assalit (Claude, Charles, François).
    Guichard (Gérard, René, Georges).
    Lafforgue (Dominique, Jean, Henri).
    Martinazzo (Guilhem, Christian).
    Rémy (Jean, Bernard, Marie).
    Lavenu (Jean-Louis, André, Joseph).
    Roos (Damien, Rémy).
    Guéranger (Pierre, Philippe, Jean-Albert).
    Cluzel (Antoine, Michel, Alain).
    Boely (Eric).
    Albert (Francis, Marie).
    Cheru (Bernard, Claude).
    Salzinger (Patrick, Elie).
    Tran (Van, Huan).
    Garnier (Nicolas, Paul, Fabien).
    Horle (Gilbert, Robert, Pierre, Frédéric).
    Jaytener (Jean, Luc).
    Cotel (Yann, Pierre).
    Jacomet (Yves, Denis, Georges, Emmanuel).
    Gayet (Louis-Etienne, Valentin).
    Mezier (Eric).
    Michel (Henri, Olivier).
    Rubin de Cervens (Thierry, Marie, Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de 1 666 383 F (décision modificative no 1).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants de réserve :
    Delteil (Jean-Louis, Pierre, Marie).
    Loos (François, Charles).
    Demanget (Dominique).
    Sterbik (Alain).
    Kaszynski (Jacques, Bernard).
    Millot (Daniel, Henri, Robert).
    Yvin (Philippe).
    Agez (Luc).
    Bourgeois (Jean-Paul, Séverin, Maurice).
    Lamy (François, Gérard).
    Dord (Dominique, Jean, Denis).
    Vogel (Roger, Michel).
    Bizet (Jean-Michel, Marcel).
    Bertrand (Dominique, Jacques, Patrice).
    Heitzler (Philippe).
    Bollon (Henri, Jean, Claude).
    Untereiner (Jean-Claude).
    Adam (Philippe, Pierre).
    Schoech (Jean-Léon).
    Clercmidy (Jean, Pascal).
    Le Boulc'h (Alexandre).
    Roy (Alain, Jacques).
    Bessot (Frédéric, François, Jacques).
    Bonazzi (Florian, Eric).
    Clavel (Frédéric, Robert).
    Lecomte (Stéphane, Pierre, Jean).
    Sadoux (Marc, Jean, André).
    Reissent (Bruno, Jean, André).
    Bironneau (Jean-Charles).
    Dome (Patrick, François, Eric).
    Farault (Jean-Claude, Roland).
    André (Didier, Jean-Jacques).
    Briolin (Raoul, Louis, Paul).
    Coti (Patrick).
    Grégoire (Wilfrid, Antoine).
    Lehericy (Jean-Pierre, Louis, Paul).
    Bellot (Laurent, Jean, Gabriel).
    Salles (Claude, Jean-Pierre).
    Manrique (José, Luis).
    Bouvard (Thierry, Yvon).
    Marchi (Philippe, Joseph).
    Claude (Pascal).
    Solvet (Philippe).
    Bonneau (Christian, Guy).
    Lehmann (René, Joseph, Marcel).
    Marseille (Jean-Claude, Albert, Victor).
    Uzan (Pierre, Victor, Daniel).
    Vocanson (Jean-Paul, Régis, Raymond).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Yves Ligen, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 31 janvier 1998 et admis, sur sa demande, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998 :
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation est fixé à 150. Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 1045. Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 247. Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 116 ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 350. Ce nombre est réparti entre les sections de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le 2 du premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Ce même concours est également ouvert aux médecins vacataires de santé scolaire titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qui, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription audit concours, justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit années précédentes. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Vitré, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la rémunération garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 3 octobre 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Laisney, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lagouge, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 18. -  Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
    Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 17. -  Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
    En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
    La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
    Chapitre IV
    Traitement des effluents
V. - Section de la radioprotection
      1o Sur proposition :
          De l'Académie nationale de médecine :
      M. le professeur Blaudin de Thé (Guy) ;
          De l'Académie nationale de pharmacie :
      M. Ducousso (Roger) ;
          De l'Académie des sciences :
      M. Sarazin (Alain) ;
          Du Conseil national de l'ordre des médecins :
      Mme le professeur Le Guludec (Dominique) ;
          Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
      M. le professeur Fiet (Jean) ;
          Du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires :
      M. Lapras (Michel) ;
          Des organismes de recherche suivants :
      Commissariat à l'énergie atomique :
      M. le docteur Maximilien (Rémy) ;
      Institut national de la santé et de la recherche médicale :
      M. Aurias (Alain) ;
      2o En raison de leurs compétences dans le champ d'intervention de la section     :
      M. Aurengo (André), professeur des universités - praticien hospitalier, chef     du service central de médecine nucléaire, hôpital de La Pitié-Salpétrière ;
      M. Barescut (Jean-Claude), chef du département de protection de     l'environnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
      M. Donnard (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales des     Bouches-du-Rhône ;
      M. Eschwege (François), professeur des universités - praticien hospitalier,     chef du département de radiothérapie à l'institut Gustave-Roussy ;
      M. Galle (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier,
     faculté de médecine de Créteil ;
      M. Ginella (Joël), ingénieur à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
      M. Giraud (Jean-Michel), médecin du travail, conseiller médical du     Commissariat à l'énergie atomique ;
      M. Gourmelon (Patrick), chef du département de protection de la santé de     l'homme et de dosimétrie de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;      M. Kalifa (Léon-Gabriel), professeur des universités - praticien     hospitalier, chef du service de radiopédiatrie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul     ;
      M. Laurent (Jean-Pierre), directeur Qualité, sûreté, environnement à la     Compagnie générale des matières nucléaires ;
      M. Lochard (Jacques), directeur du centre d'études sur l'évaluation de la     protection dans le domaine nucléaire ;
      M. Radman (Miroslav), médecin, directeur de recherche au Centre national de     la recherche scientifique ;
      M. Thezée (Christian-Xavier), chef du département Sécurité, radioprotection,     environnement à Electricité de France ;
      Mme Tisné (Marie-Renée), maître de conférences de biophysique à la faculté     de médecine Paris-Ouest, chargée de mission à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants ;
      M. Vallart (Jacques), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1997, la     localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours     internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de     laboratoire des écoles supérieures des mines du secrétariat d'Etat à     l'industrie (femmes et hommes) sont les suivantes :
    Concours internes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13184  a 13185    
                      ......................................................
4. Méthodes d'essai
      Les essais de fatigue permettent d'apprécier l'endurance et la résistance     des véhicules soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps afin     de simuler les efforts répétés et subis par le véhicule lors de son     utilisation normale tels que le franchissement de trottoirs, le passage de     pavés ou l'évolution sur des chaussées déformées.
      Les essais sont effectués pour chaque modèle de véhicule. Lorsqu'il existe,     pour un modèle de véhicule, plusieurs configurations possibles (telle que     hauteur d'entrejambe), le véhicule est testé dans sa configuration maximale.      Le véhicule est en parfait état de fonctionnement. Si des réglages sont     prévus, ils sont faits pour une utilisation courante.
      La pression de gonflage des pneumatiques est celle recommandée par le     fabricant du véhicule ou, à défaut, celle indiquée sur le pneumatique. Si une     plage de pression est spécifiée, la pression maximale est utilisée.
Au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche
      Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
      Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
      Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou     son représentant.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, M. de Ronne (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris pour cinq ans à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, M.
     Deseilligny (Marc, Pierrot) est nommé au grade de commandant, en qualité     d'officier sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste     concepteur en méthodes et techniques d'action.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et     administratif de l'armée de terre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Martinez (José) de la somme de 300 000 F sur le trop-perçu de 399 911 F constaté à son encontre pour la période du 11 septembre 1986 au 30 mars 1993 au titre de sa pension d'invalidité de victime civile no 70001945. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 99 911 F laissée à la charge du redevable.
Art. 4. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des     candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est     composé comme suit :
      Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président,     ou son représentant ;
      Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la     solidarité.
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général à l'emploi et à la     formation professionnelle, le jury est présidé par celui des membres qui a     acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15536  a 15539              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois     ans, les titres suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15540  a 15542              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les vins de la récolte 1996 :
      - récoltés sur l'aire délimitée approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances des     6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997 ;
      - individualisés sur la déclaration de récolte 1996 ;
      - répondant aux prescriptions du décret du 2 novembre 1966 modifié,
    pourront bénéficier de l'appellation << Côtes du Rhône Villages >> à condition     d'obtenir le certificat d'agrément après examen analytique et organoleptique.
Février 1996
      5 février 1996. - M. Kondracki (Nicolas), Paris-La Villette.
    19 février 1996. - M. Lartigaud (Philippe), Paris-La Villette.
    19 février 1996. - Mlle Marchal (Isabelle), Paris-La Villette.
    21 février 1996. - M. Rouffaud (Olivier), Paris-La Villette.
    29 février 1996. - Mme Margossian (Myriam), épouse Agopyan, Paris-La Défense.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées à l'agent comptable de la direction des Monnaies et     médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé. Lorsqu'elles sont en numéraire, les recettes sont     versées au minimum deux fois par semaine.
Mai 1997
      5 mai 1997 - M. Meunier (Philippe), Grenoble.
     9 mai 1997 - Mlle Ladet (Emmanuelle), Versailles.
    15 mai 1997 - Mlle Boyer (Anne), Languedoc-Roussillon.
    15 mai 1997 - Mlle Garcia (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
    16 mai 1997 - M. Delalex (Gilles), Grenoble.
    21 mai 1997 - M. Gebert (Christophe), Languedoc-Roussillon.
    22 mai 1997 - Mlle Hugon-Descan (Catherine), Languedoc-Roussillon.
    22 mai 1997 - M. Pierrat (Marc), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1997 - Mlle Chalumeaux (Christele), Nancy.
Art. 6. -  Le bureau de vote central est présidé par le premier président de     la Cour des comptes ou son représentant assisté d'un secrétaire,
     fonctionnaire de catégorie A, désigné par ses soins. Le bureau de vote     central se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales     dont il a la charge. Chaque organisation syndicale candidate désigne un     représentant au sein du bureau de vote central.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
    MODIFIE
    centrale des ministères de l'économie et du budget
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
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    T A B L E A U  I V
    MODIFIE
    déconcentrés du Trésor
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
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    T A B L E A U  V
    des impôts
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
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    T A B L E A U  V I
    MODIFIE
    des douanes et droits indirects
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
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    T A B L E A U  V I I
    MODIFIE
    la statistique et des études économiques
                      ....................................
                      :                                  :
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                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
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    T A B L E A U  V I I I
    1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service
    du commerce extérieur
                      ....................................
                      :                                  :
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                      ....................................
    T A B L E A U  I X
    de la concurrence,
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1997 :
      M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est     nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
      Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure     de codification :
      a) Sur proposition du Conseil d'Etat :
      - membre titulaire : M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat ;
      - membre suppléant : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
      b) Sur proposition de la Cour de cassation :
      - membre titulaire : M. Laplace (Jean-Claude), conseiller ;
      - membre suppléant : M. Tricot (Daniel), conseiller.
      c) Sur proposition de la Cour des comptes :
      - membre titulaire : M. Descheemaeker (Christian), conseiller maître,
     premier avocat général ;
      - membre suppléant : M. Schwerer (Bertrand), conseiller référendaire.
      M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en     qualité de rapporteur général, M. Bonnal (Nicolas), magistrat, et M. Martin     (Didier), conseiller référendaire, sont désignés en qualité de rapporteurs     généraux adjoints de la Commission supérieure de codification.
      Mme Gouëffic (Nicole), attaché principal d'administration centrale, est     nommée secrétaire général de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, est approuvée la     disposition insérée à l'article 29 des statuts de la Société centrale     d'études et de réalisations routières, ainsi rédigée :
      << Un poste de directeur général adjoint, quatorze postes de directeur, cinq     postes de chef de projets, quatre postes d'ingénieur peuvent être assurés par     des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller     des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier     Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, sont habilités à notifier, au nom du     ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en     vertu du décret du 5 septembre 1995 précité. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/97                        Page 12239  a 12240    
                      ......................................................
      (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 320o.
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1997, sont nommés maîtres de conférences de 2e classe à l'Ecole     nationale de la magistrature à compter du 5 septembre 1997 :
      Mme Schvester (Nicole), épouse Cochet, premier juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux ;
      M. Labrunie (Jean), vice-président au tribunal de grande instance de     Brive-la-Gaillarde ;
      Mme Barbotin-Levy (Catherine), épouse Larrieu, juge au tribunal de grande     instance de Fort-de-France.
Modalités d'admission après désistements
      La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
      Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de     l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.      Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à     rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la     signature du contrat d'engagement.
      Cette liste comprend trois candidats déjà inscrits sur la liste d'admission     au titre de leur deuxième option. Les candidats qui figurent sur la liste     d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à leur niveau de     classement, se verraient proposer une place au titre de leur option no 1     auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer     l'Ecole de l'air.
      Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée     à chacun des candidats.
IV. - Section des milieux de vie
      1o Sur proposition :
          De l'Académie nationale de médecine :
      M. le professeur Rochemaure (Jacques) ;
          De l'Académie nationale de pharmacie :
      M. le professeur Guignard (Jean-Louis) ;
          De l'Académie des sciences :
      M. Léridon (Henri) ;
          Du Conseil national de l'ordre des médecins :
      M. le docteur Prentout (Lionel) ;
          Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
      M. le professeur Boulu (Roger) ;
          Du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires :
      Mme Bianchetti (Véronique) ;
          Des organismes de recherche suivants :
      Centre national de la recherche scientifique :
      Mme Garabédian (Michèle) ;
      Institut national de la santé et de la recherche médicale :
      M. Huel (Guy) ;
      2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section :      M. Bonda (Lionel), architecte ;
      M. Boppe (Jean-Louis), médecin inspecteur de santé publique à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
      M. Choudat (Dominique), professeur des universités - praticien hospitalier,     service de pathologie professionnelle, hôpital Cochin ;
      M. Dessanges (Jean-François), maître de conférences des universités -     praticien hospitalier, service de physiologie et d'explorations     fonctionnelles, hôpital Cochin ;
      M. Faiche (Jacques), ingénieur divisionnaire à la ville de Paris ;
      M. Garnier (Robert), maître de conférences des universités - praticien     hospitalier, service d'information toxicologique, hôpital Fernand-Widal ;
      M. Labeyrie (Antoine), professeur au Collège de France ;
      M. Lambré (Claude), directeur du département de toxicologie et     d'écotoxicologie à l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques ;
      M. Le Carpentier (Christian), pharmacien chimiste du service de santé des     armées ;
      M. Le Moullec (Yvon), ingénieur au laboratoire d'hygiène de la ville de     Paris ;
      M. Loth (Drystan), maître de conférences des universités - praticien     hospitalier, service de biophysique, hôpital Lariboisière ;
      M. Mansotte (François), ingénieur à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
      Mme Momas (Isabelle), professeur de santé publique à l'université Paris-V,
     faculté de pharmacie ;
      Mme Rémond (Sophie), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
      M. Viellard (Henri), directeur du laboratoire central de la préfecture de     police.
Par décret en date du 3 septembre 1997, M. Jean Guiard est nommé membre du     conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de personnalité     choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de     la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du     secteur public, en remplacement de M. Christian de Boissieu.
Art. 1er. -  L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est     un établissement public national à caractère administratif, doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la     tutelle du Premier ministre.
      Son siège, fixé à l'Ecole militaire, à Paris, peut être modifié par décision     du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     septembre 1997, est fixée au jeudi 6 novembre 1997 la date d'élections     partielles en vue de la désignation d'un représentant titulaire de la     sous-section de la Guyane et d'un représentant titulaire de la sous-section     de la Réunion au conseil central de la section E de l'ordre national des     pharmaciens.
      Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1999.
      Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des     pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 15 août 1997.
(1) Au titre de son option no 3.
      (2) Au titre de son option no 2.
      (1) Candidate inscrite en liste normale du corps des officiers mécaniciens     de l'air au titre de l'option no 3.
      (2) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers des bases de     l'air au titre de l'option no 2.
      (1) Au titre de son option no 2.
      (1) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers mécaniciens     de l'air au titre de leur option no 2.
      (2) Sous réserve d'aptitude médicale.