Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I
    MONTANTS A L'HECTARE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2001 page 4488 à 4490
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    A N N E X E  I I
    FIXATION DU RENDEMENT THEORIQUE DES SUPERFICIES PLANTEES EN VARIETES CLASSEES A LA FOIS EN RAISIN DE CUVE ET EN RAISIN DE TABLE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 2000 ET SERVANT A LA DETERMINATION DES MONTANTS DE PRIME PAR HECTARE
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    n° 69 du 22/03/2001 page 4488 à 4490
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Art. 11. -  Le versement de la prime peut s'effectuer sous forme d'avance après l'enquête terrain avant arrachage et antérieurement à l'enquête terrain permettant de s'assurer que l'arrachage a bien eu lieu. L'arrachage devra, sauf cas de force majeure, intervenir au plus tard le 15 juin de la campagne en cause et être suivi de l'enquête terrain de l'ONIVINS pour déterminer les conditions de mainlevée de la garantie.
Art. 2. -  Les articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ».
    III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.
    « Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants :
    « , à l'exception des dispositions de son article 2. »
    V. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. »
    VI. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie », et les mots : « de son auteur » sont remplacés par les mots : « du contrôleur d'Etat ».
    VII. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance. »
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, téléphoner au 01-40-51-91-47.
    (1) Résidence Marne-la-Vallée.
    (2) Résidence Fontainebleau.
    (3) Résidence Paris.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est remplacé comme suit :
    « Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 10 mai 2001. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. »
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    Directeur de centre régional du 1er groupe : 7 622,45 Euro ;
    Directeur de centre régional du 2e groupe : 5 335,72 Euro ;
    Directeur de centre local : 3 048,98 Euro.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe est étendu, pour une période qui arrivera à échéance le 30 juin 2001, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
Art. 3. -  Une commission d'approbation des étalons peut être constituée pour chaque stud-book ou registre. Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation, d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I. Elle est composée :
    - d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du stud-book ou registre concerné ;
    - de représentants de l'établissement public « Les Haras nationaux » désignés par le directeur général de cet établissement.
    La commission d'approbation des étalons se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par l'établissement public « Les Haras nationaux » après concertation avec les organismes représentatifs des stud-books ou registres concernés.
    La présidence de ces commissions est assurée par l'un des éleveurs susvisés ou l'un des représentants de l'établissement public « Les Haras nationaux » après concertation entre ce dernier et les organismes représentatifs des stud-books ou registres concernés.
    Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    Des conditions particulières précisées dans le règlement du stud-book ou registre concerné peuvent éventuellement modifier les dispositions du présent article.
    Les représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent assister aux travaux de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er juin 1998, au détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'attaché de préfecture, de M. Duran (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
    M. Duran (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juin 1998, date de son intégration dans les corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture.
Art. 12. -  Le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés déterminent après consultation du surveillant ou de la surveillante de l'unité de soins ou d'un infirmier ou d'une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins, la dotation de médicaments permettant de faire face, dans l'unité concernée, aux besoins urgents.
    Ils fixent une liste qualitative et quantitative des médicaments composant cette dotation. Cette liste est établie en deux exemplaires datés et conjointement signés. Un exemplaire est conservé à la pharmacie et l'autre est affiché dans le dispositif de rangement.
    Ils désignent un médecin responsable de l'utilisation des médicaments de la dotation.
    La dotation est révisée au minimum une fois par an.
1o Règles de connaissance de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
    Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
    - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés par variété.
    C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
    D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt :
    - entrepôts ordinaires ;
    - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
    - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
    « Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
    Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 491,90 F. »
Art. 2. -  Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au 14 avril 1999. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1o de l'article 1er.
    Cette demande n'est pas exigée des personnes qui étaient inscrites sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
    L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa et la liste mentionnée au deuxième alinéa à la commission administrative spéciale.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999 :
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Belet (Christophe) ;
    M. Bousquet (François) ;
    Mlle Chehense (Marie) ;
    M. Remicourt (Benoît) ;
    M. Rollet (Damien).
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Blanchard (Benoît) ;
    M. Ferreri (Jean-Thomas) ;
    M. Persin (Julien).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le préfinancement de la dernière phase des travaux d'agrandissement de l'aérogare d'Ajaccio-Campo dell'Oro, dans l'attente du versement des concours financiers publics attendus.
    L'amortissement de cet emprunt devra être achevé au plus tard le 31 décembre 1999.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 4. -  Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :
    Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
    Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
    Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Art. 3. -  Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    I. - A la dernière phrase de l'article R. 5144-4, les mots : « de l'usage abusif » sont remplacés par les mots : « de la pharmacodépendance et de l'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 ».
    II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5144-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « - porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée de quatre ans à compter du 17 janvier 1998.
    M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
    Le décret du 19 janvier 1998 portant maintien en détachement de M. Jorda est rapporté.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 février 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Hérisson (03) : Mme Auclair-Douay (Michèle), attachée d'administration de la recherche détachée du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Maison de retraite de Schweighouse-sur-Moder (67) : M. Baldauf (Jacky), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Brumath (67) ;
    Maison de retraite de Donzenac (19) : Mme Beaudet-Pouplier (Annick), infirmière générale détachée du centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (63) ;
    Maison de retraite de Domart-en-Ponthieu (80) : Mme Beurrier (Jany), chef de bureau détachée du centre hospitalier Philippe-Pinel d'Amiens (80) ;
    Maison de retraite de Grisolles (82) : Mme Brau-Vanot (Michelle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Julien-du-Sault (89) ;
    Maison de retraite de Graçay (18) : Mme Gillet (Monique), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Châtres-sur-Cher (41) ;
    Maison de retraite de Savigny-sur-Braye (41) : M. Grandsire (Jacques), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de La Queue-en-Brie (94) ;
    Maison de retraite de Dun-sur-Meuse (55) : M. Josa (Jean-Marie), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de La Ferté-Milon (02) ;
    Maison de retraite de Randan (63) : M. Lacombe (Jean-Luc), attaché de service administratif détaché de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (33) ;
    Maison de retraite de Seyne-les-Alpes (04) : Mme Muoio (Domenica), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Fénétrange (57) ;
    Maison de retraite de Pontgouin (28) : Mme Planet (Fabienne), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Chartres (28) ;
    Maison de retraite de Donnemarie-Dontilly (77) : Mme Rousseau Godin (Josette), infirmière surveillante-chef détachée de l'établissement public de santé du Docteur-Thuet d'Ensisheim (68) ;
    Maison de retraite d'Aix-en-Othe (10) : Mme Soret (Claudine), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (38) ;
    Maison de retraite d'Erquingheim-Lys (59) : M. Vasseur (François), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Armentières (59).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 1997.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 4 mars 1999, M. Bombay (Rémy), du secteur Formation de la Confédération générale du travail, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de Mme Thomas (Marie-José).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Guy Attali, administrateur civil hors classe, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire divisionnaire, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, sont approuvées les modifications (1) apportées par les assemblées générales extraordinaires du 2 décembre 1997 et du 25 juin 1998 aux statuts de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de course (AFASEC), allée de Jardy, 60635 Chantilly Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rauline (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1997 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4167
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 1999, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1999 :
    1 Ricard (Bruno) ;
    2 Rit (Christèle) ;
    3 Schweisguth (Claude) ;
    4 Vernus-Moutin (Isabelle) ;
    5 Vergain (Philippe) ;
    6 Arnould (Patrick) ;
    7 Vila (Dominique) ;
    8 Getreau (Florence) ;
    9 Lejeune (Anne) ;
    10 Fehrnbach (Xavier) ;
    11 Limon (Marie-Françoise) ;
    12 Baldassari (Anne) ;
    13 Magnien (Agnès) ;
    14 Saunier (Bruno) ;
    15 Chavanne (Blandine) ;
    16 Le Chanu (Patrick) ;
    17 Gouedo (Jean-Marc) ;
    18 Jugie (Sophie) ;
    19 Gaume (Luce) ;
    20 Sarmant (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999 :
    Mlle Frizet (Marie-Hélène, Colette, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Frizet, Jean-Louis Loyer et Serge Chopard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Viviers (Ardèche).
    Le retrait de M. Loyer (Jean-Louis, Georges), notaire associé, membre de la société Jean-Louis Frizet, Jean-Louis Loyer et Serge Chopard, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Louis Frizet, Jean-Louis Loyer et Serge Chopard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Frizet, Serge Chopard et Marie-Hélène Frizet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 mars 1999, Mme Sanchez (Catherine), attachée principale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), 4e échelon, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre depuis le 16 septembre 1996, est réintégrée pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 24 novembre 1998, date de sa titularisation en qualité de conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes.
    A compter de cette même date, Mme Sanchez (Catherine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Art. 12. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, au A. - Gendarmerie, tableau :
    Colonne « Titulaires de la délégation » :
    Au lieu de : « M. le général Claude Lepetit », lire : « M. le colonel Jean-Michel Calonne » ;
    Au lieu de : « M. le général Paul Rocher », lire : « M. le général Jean-François Lefèvre » ;
    Colonne « Suppléants » :
    Supprimer  : « M. le général Claude Lepetit » et ajouter (en tant que deuxième suppléant du général Desjardins) : « M. le colonel Jean-Pierre Chaulet » ;
    Supprimer : « M. le colonel Jean-Michel Calonne » ;
    Colonne « Nature de la délégation » (en face de la délégation de signature du colonel Calonne) :
    Remplacer les mots : « Dans la limite de leurs attributions » par les mots : « Dans la limite de ses attributions ».
    Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au H. - Direction des centres d'expertise et d'essais, paragraphe I, tableau, à la colonne « Suppléants » :
    Au lieu de : « M. le colonel Jean-Pierre Séga », lire : « M. le colonel Bernard Libat ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.
Art. 1er. -  Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189 de ladite loi établit la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste des électeurs admis à participer à la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et du tableau annexe des électeurs non admis à participer à cette consultation. A ce titre :
    1o Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    2o Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues à l'article 189-III et IV de ladite loi organique ;
    3o Elle met à jour le tableau annexe.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1998 susvisé, les mots : « Délégué à la danse » sont remplacés par les mots : « Directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles » et les mots : « inspecteur de la danse » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la création et des enseignements artistiques ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er octobre 1998 :
    M. Carrasco (Gaston), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans ;
    M. Sacotte (Jean-Charles), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
    A compter du 23 novembre 1998 :
    M. Herail (Jean-Louis), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
    A compter du 1er janvier 1999 :
    M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    A compter du 1er février 1999 :
    Mme Hubert (Odile), épouse Clement, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    A compter du 9 février 1999 :
    Mme Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
    A compter du 15 mars 1999 :
    Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  A l'article 4, paragraphe D (Panneaux de fin d'obligation), à l'alinéa « Panneau B 45 », remplacer : « B 45 » par : « B 45 a ».
    Ajouter à la suite l'alinéa suivant : 
    « Panneau B 45 b. Fin de voie réservée aux tramways. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Mildred Spiewak Dresselhaus, professeur de physique, directrice du Center for materials sciences and engineering, au Massachusetts Institute of Technology (MIT) (Etats-Unis).
Un concours externe pour le recrutement de 35 inspecteurs de la santé publique vétérinaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Date et lieu des épreuves : les épreuves auront lieu du 17 au 29 juin 2002, à Lyon.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 26 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2002 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios :
 M. Douchet (Jean).
 Est nommée, pour une durée d'un an, vice-présidente de la commission précitée :
 Mme Vonier (Fabienne).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission précitée :
 Mmes de Sacy (Agnès), Welinski (Dominique) ;
 MM. Brillion (Frédéric), Fieschi (Jacques), Mourieras (Claude), Queffelec (Yann), Syrigas (Marc).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission précitée :
 Mmes Vargaftig (Cécile), Verheyde (Sylvie) ;
 MM. Beaujour (Jérôme), Giraud (Emmanuel), Sacuto (Gilles).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 2002, est nommé :
Emploi de 1re et 2e classe
Poste de directeur
 Centre hospitalier de Briançon : M. Dibatista (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2002, afin d'exercer les fonctions de codirecteur de la campagne présidentielle de M. Charles Pasqua, en vue de la prochaine élection présidentielle et de se présenter aux prochaines élections législatives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Paul Barthez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mlle Fabienne Blanc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1998, est titularisée à compter du 1er décembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative et, pour ce qui concerne les parties restantes, à une contamination ne nécessitant pas de précaution particulière.
 Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile. Le débit de dose ambiant devra être vérifié dans tous les locaux.
 Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation, justifiant que les objectifs fixés dans le présent article ont été atteints, sera transmis aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, le Conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
 1. A l'organisation de la Commission de régulation de l'électricité ;
 2. Aux conditions de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
 3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
 4. Au recrutement du personnel ;
 5. Au programme de formation ;
 6. Aux règles statutaires ;
 7. A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
 8. A l'hygiène et à la sécurité ;
 9. A l'évolution des effectifs et des qualifications ;
 10. Aux critères de répartition des primes de rendement.
 Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de la commission. Le comité technique paritaire débat du rapport.
 Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV du code de commerce, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
 Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
 - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
 - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition ;
 - annuaire DGI : le certificat électronique à l'issue de sa procédure de délivrance.
Lorsque des entreprises concernées ont notifié, avant la date de publication du présent décret, un projet de concentration et qu'après la date de publication du présent décret elles ont signé des accords définitifs, elles adressent copie de ceux-ci à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par envoi recommandé avec accusé de réception. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate que les accords définitifs modifient substantiellement le projet qui lui a été notifié, elle informe les entreprises concernées, dans un délai d'un mois à compter de la réception des accords définitifs, qu'elles doivent procéder à une notification de l'opération de concentration. A défaut d'une telle information dans le délai susmentionné, les entreprises concernées peuvent engager la réalisation effective de l'opération en cause.
Il est créé, à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 615-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 615-19-1. - En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil conformément aux dispositions de l'article L. 324-1. »
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles-Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux.
Art. 2. -  Sont susceptibles d'ouvrir droit, dans les conditions et limites prévues ci-après, à attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre du présent décret les années comprises entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 pour la métropole et le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements d'outre-mer, effectuées en qualité de conjoint ou d'aide familial majeur en application de l'article 1122-1 du code rural, et qui ne peuvent donner lieu à quelque titre que ce soit à attribution de points. Pour l'application de cette disposition, les points acquis dans le cadre des articles 33 et 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont toutefois considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
    Lorsque la durée réelle d'activité non salariée agricole excède trente-sept années et demie, le nombre d'années, déterminées dans les conditions prévues au premier alinéa et donnant droit à revalorisation, est égal à la différence entre trente-sept années et demie et la durée d'activité susceptible de donner lieu à attribution de points de retraite proportionnelle à un autre titre que celui de la présente mesure.
    Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, les périodes donnant lieu à revalorisation sont différenciées selon qu'elles ont été accomplies en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise ou en qualité d'aide familial.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section AH nos 49 et 50 d'une superficie totale de 6 763 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00308 à la rubrique Enseignement du second degré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2002, en application de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998, sont nommés, à compter du 26 mars 2002, membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture :
I. - Cinq enseignants désignés par le ministre de la culture
et de la communication
 Belblidia (Salim), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Nancy.
 Boulet (Jacques), architecte, enseignant à l'Ecole spéciale d'architecture à Paris.
 Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
 Durand (Jean-Pierre), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Grenoble.
 Freydefont (Marcel), maître-assistant à l'école d'architecture de Nantes.
II. - Cinq enseignants désignés par le ministre
de l'éducation nationale
 Andrieux (Jean-Yves), professeur des universités.
 Brau (Jean), professeur des universités.
 Marieu (Jean), professeur des universités.
 Massu (Claude), professeur des universités.
 Thibault (Serge) professeur des universités.
III. - Cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil
 Beseme (Philippe), maître-assistant à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
 Bregeaut (Pierre-Yves), maître-assistant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
 Chenus (Christian), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-val de Seine.
 Dervieux (Alain), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
 Guezo (Gilles), maître-assistant à l'école d'architecture de Bretagne.
IV. - Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil
 Albertini (Dominique), délégué étudiant à l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
 Barry (Laurent), délégué étudiant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
 Colin-Moreau (Mariette), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Toulouse.
 Delb (Jérôme), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
 Ditte (Antoine), délégué étudiant à l'école d'architecture de Nantes.
V. - Trois représentants du monde professionnel désignés
par le ministre de la culture et de la communication
 Dubois (Philippe), architecte.
 Herbin (Régis), architecte.
 Mathieu (Bertrand), architecte.
VI. - Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre de la culture et de la communication
 Berthelot (Denis), maître de conférences.
 Hourcade (Claude), maître-assistant à l'école d'architecture de Lyon.
 Le mandat des membres désignés aux I, II, V et VI est de quatre ans.
 Le mandat des membres désignés aux III et IV expire le 25 mars 2003.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour les retraites dues au titre de l'année 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, ouvre droit, pour une durée d'activité non salariée agricole telle qu'appréciée au deuxième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, à 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial.
    Lorsque la durée est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des modalités prévues au II de l'article 3.
    Lorsqu'une personne bénéficiaire de points de retraite proportionnelle au titre de l'article 3 ne remplit plus, au 1er janvier 1999, la condition de ne pas être titulaire d'une pension de réversion, sa situation pour 1999 et les années suivantes est régie par les dispositions de l'article 3.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « de Montboucher-sur-Jabron » sur les communes de Montboucher-sur-Jabron, Sauzet, Montélimar, Espeluche et Puygiron.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 95 000 F.
    Le taux maximum est fixé à 150 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de treize pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 10 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
    Concours interne : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
    Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 novembre 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu les 11 et 12 janvier 2000 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Après examen de leur dossier, et/ou des résultats probatoires, le jury établit la liste des candidats aux admissions sur titres en première et deuxième années, autorisés à passer l'entretien d'admission.
 Pour l'admission sur titres en deuxième année, les candidats doivent présenter leurs résultats obtenus au test TAGE-MAGE de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises au plus tard lors de l'entretien d'admission.
 A l'issue des épreuves d'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés dans l'ordre des points obtenus à l'épreuve d'entretien.
 Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
  3 Corps de véhicules terrestres ;
  4 Corps de véhicules ferroviaires ;
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  7 Marchandises transportées ;
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 10 Responsabilitié civile véhicules terrestres automoteurs ;
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique ;
 18 Assistance.
TABLEAU H 1 a (N° 8)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 5 avril 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Article 5
    Mises
    5.1. Quel que soit le mode de prise de jeu, la mise est de 5 F par tirage.
    5.2. Selon le choix du joueur, parmi les possibilités indiquées à l'article 3 précédent, les mises sont les suivantes :
    5.2.1. Mises pour un jour de tirage (mercredi ou samedi) par bulletin ou Système Flash :
    Sans abonnement pour un jour (1 tirage) : 5 F ;
    Avec abonnement pour deux semaines (2 tirages) : 10 F ;
    Avec abonnement pour trois semaines (3 tirages) : 15 F ;
    Avec abonnement pour quatre semaines (4 tirages) : 20 F ;
    Avec abonnement pour cinq semaines (5 tirages) : 25 F.
    5.2.2. Mises pour deux jours consécutifs de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi) par bulletin ou Système Flash :
    Sans abonnement pour deux jours (2 tirages) : 10 F ;
    Avec abonnement pour deux semaines (4 tirages) : 20 F ;
    Avec abonnement pour trois semaines (6 tirages) : 30 F ;
    Avec abonnement pour quatre semaines (8 tirages) : 40 F ;
    Avec abonnement pour cinq semaines (10 tirages) : 50 F.
Article 4
    Reçu de jeu
    4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du numéro de participation sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
    Un reçu ne peut comporter qu'un numéro de participation.
    4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
    - la date d'enregistrement du jeu ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le numéro séquentiel ;
    - le logo du Loto ;
    - la date du ou des tirages du jeu Joker, et éventuellement du Loto, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot : « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
    - en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention : « Système Flash » est ajoutée ;
    - les données de jeu du Loto si le reçu participe à ce jeu ;
    - le montant de la mise au jeu du Loto si le reçu participe à ce jeu ;
    - le logo du jeu Joker ;
    - le numéro de participation comportant sept chiffres, appelé numéro Joker ;
    - la mention : « PARTICIPATION : OUI », si le reçu participe au jeu Joker, la mention : « PARTICIPATION : NON » dans le cas contraire ;
    - le montant de la mise au jeu Joker si le reçu participe à ce jeu ;
    - le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour le Loto et Joker.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    4.3. Les reçus de jeu du Loto, qui comportent la mention : « PARTICIPATION : NON » sous le numéro Joker (qui aurait participé au tirage Joker si le joueur l'avait désiré) ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker et aucun droit à un quelconque lot Joker.
    4.4. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
    4.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
    4.6. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.