Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'absence d'émetteur alpha dans les rejets à la cheminée est     vérifiée. La limite de détection de la mesure sera fixée par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les rejets d'effluents gazeux font l'objet d'une détermination du débit et     du volume rejeté, ainsi que des mesures suivantes:
      - pour les gaz autres que le tritium, d'une mesure continue de l'activité     volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs;
      - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
     avec mesure hebdomadaire de l'activité totale et de l'activité des     radioéléments significatifs;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure     mensuelle des activités alpha et béta totales et de l'activité des     radioéléments significatifs;
      - pour le tritium, d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, Mme     Chaussade (Isabelle), magistrat du deuxième grade, précédemment détaché     auprès de la commission de contrôle des interceptions de sécurité, est     maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à     compter du 1er mai 1994.
Art. 4. -  Le réglage à la nouvelle vitesse de limitation et le contrôle des     dispositions initialement prévues en matière d'inviolabilité des véhicules     visés à l'article 3 précédent doivent être effectués conformément aux     instructions du constructeur du véhicule dans les stations agréées par     celui-ci. Une attestation de mise en conformité à la directive no 92/6,
     contenant au moins les informations indiquées en annexe I au présent arrêté,     sera alors délivrée à ces véhicules par le constructeur ou ses représentants     autorisés. Une étiquette devra aussi être apposée, de manière visible, à     l'intérieur de l'habitacle du véhicule, indiquant la vitesse de limitation:
     85 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou 100 km/h pour les véhicules     de la catégorie M 3.
      Le cas échéant, l'attestation de mise en conformité du véhicule aux     dispositions de la directive no 92/6 pourra être délivrée par la D.R.I.R.E.
     compétente lors de la visite technique du véhicule sur présentation d'un     procès-verbal de contrôle de la vitesse de limitation et des dispositifs     d'inviolabilité établi par une station spécialement agréée pour le contrôle     du chronotachygraphe.
Art. 16. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Seuls peuvent être détachés dans un emploi du corps administratif     supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de     l'aviation civile les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et titularisés en     cette qualité depuis trois ans au moins.
      << Les fonctionnaires détachés dans ces conditions sont nommés au grade et à     l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui     dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  La Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil) est     autorisée à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la     défense un oléoduc présentant un intérêt pour la défense nationale reliant le     dépôt de l'oléoduc de défense commune (O.D.C.) de Fos-sur-Mer au dépôt du     service des essences des armées sur la base aérienne d'Istres (département     des Bouches-du-Rhône).
Art. 2. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1,     18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase),     22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à     27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement no 1274/91 de la Commission des     communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution     prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même     des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les     modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles     entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Claude Trunel, MM. Hubert Estrade, sous-directeur, et Philippe Piotet,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les     magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial     prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé,     ci-dessous indiquée:
      M. André Cerdini, précédemment président de chambre à la cour d'appel de     Paris, à compter du 19 décembre 1994.
      M. Pierre Herbecq, précédemment avocat général près la cour d'appel de Lyon,     à compter du 15 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Gergorin (Jean-Louis),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 12. -  L'option Décolletage du brevet d'études professionnelles Usinage     créé par l'arrêté du 27 août 1985 modifié est abrogée à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1996.
      Les candidats ayant obtenu à une session organisée de 1992 à 1996 le     bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine     professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux en conservent le     bénéfice pendant cinq ans. Ils sont dispensés, dans ce cas, de l'évaluation     dans les domaines ou épreuves correspondants définis en annexe II du présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, il est mis fin au     détachement auprès de la société Entreprise générale de télécommunications     (E.G.T.) de M. Tiberghien (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.      M. Tiberghien (Frédéric) est, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 13 juin 1994, placé dans la position de détachement de longue     durée auprès de la société Chronopost, pour y exercer les fonctions de     président-directeur général.
Art. 2. -  En application de l'article 1er du présent arrêté,
     l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme     suit:
      << Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un     cinématographe, la valeur 500 F ou 100 F, le millésime et les lettres RF. >>
Art. 2. -  Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du     Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France, pour une durée     de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la lignée suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
                      ......................................................
Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à     l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les     autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Article 7
    Responsabilités du radiodiffuseur
      1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et     leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les     droits fondamentaux d'autrui.
      En particulier, ils ne doivent pas:
      a) Etre contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de la     pornographie;
      b) Mettre en valeur la violence ou être susceptibles d'inciter à la haine     raciale.
      2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter     préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des     adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont     susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les     regarder.
      3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent     loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des     opinions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 janvier 1995, M. Coussirou (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 12 mai 1995.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2000, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager désignés ci-après, à compter du 1er avril 2000, date de leur titularisation :
    Mlle Piaton (Claudine) ;
    M. Bergdolt (Etienne) ;
    M. Gisclard (Philippe) ;
    M. Guittot (Thierry) ;
    M. Mengoli (Bruno) ;
    M. Mercier (Philippe).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Pastre (Francis, André, Jean), génie.
    De Jacquelin Dulphé (Philippe, Jacques, Gérard, Marie, Joseph), infanterie.
    Banal (Laurent, Joseph, Marie, Bernard), infanterie.
Article 24
    Violations alléguées de la présente Convention
      1. Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle     communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux     Parties s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions     des articles 19, 25 et 26.
      2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et     grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et     concerne les articles 7, paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première     phrase, 14 ou 15, paragraphes 1 ou 3, et si elle continue deux semaines après     la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire,     la retransmission du service de programmes mis en cause.
      3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux     prévus au paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre     provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause après     huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée     continue.
      4. La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de     violations alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.
    CHAPITRE IX
    Règlement des différends
Déclaration faite par la France
    au moment de la signature le 12 février 1991
      Dans le même esprit que celui qui l'animait lors de l'adoption en octobre     1989 de la Direction communautaire << Télévision sans frontières >>, la     France a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la     télévision transfrontière en vue de promouvoir la liberté de l'information     ainsi que l'échange et la production de programmes audiovisuels en Europe.
      A l'heure où le projet EUREKA Audiovisuel commence à porter ses fruits, la     France entend veiller attentivement à ce que la Convention contribue dans un     cadre géographique élargi à la promotion des programmes européens et à     l'émergence d'un marché continental structuré et compétitif.
      Cette Convention n'a pas été conçue et ne saurait être utilisée pour     justifier des projets dont la seule fin serait de contourner les     réglementations nationales et communautaires destinées à encourager la     programmation et la production européennes.
      La France s'engage donc en ayant la conviction que tous les pays signataires     de la Convention partagent ces mêmes préoccupations car toute interprétation     ou mesure contraire à ces principes constituerait une grave remise en cause     des fondements mêmes de la politique de coopération audiovisuelle européenne.
Art. 13. - Après l'article 4 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est     inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
       <<Art. 4 bis. - Tout membre élu du Conseil supérieur des Français de     l'étranger qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se     trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi, est dans     les trois mois déclaré démissionnaire par le chef du poste diplomatique ou     consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale concernée, sauf     recours au Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la     notification.>>
Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les     radiations ionisantes), titre III (actes portant sur la tête), chapitre II     (orbite, oeil), article 11 (circonstances particulières motivant une     majoration) il est ajouté in fine:
      <<Chirurgie combinée du glaucome et de la cataracte au cours de la même     séance opératoire comportant extraction de la cataracte, implantation     cristallinienne, intervention fistulisante: 180 KC 60.>>
Art. 4. - M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis)     est nommé commandant la force d'action rapide à compter du 8 juin 1990.
      M. le général de brigade Audren (Eugène, Joseph) est nommé commandant les     transmissions de la 1re armée à compter du 21 mai 1990.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 6 avril 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet, directeur du     Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et Francis Mayer, sous-directeur,     MM. André-Laurent Michelson, René Maury, Jean Chodron de Courcel, Alban     Aucoin, Mme Claire Dorland-Clauzel et M. Jean-François de Caffarelli,
     administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et     les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.>>
C HAPITRE  II
    Investissements directs français à l'étranger
     21. Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à     l'étranger sont libres qu'elles soient réalisées par des résidents ou par     l'entremise de sociétés étrangères ou d'établissements à l'étranger sous leur     contrôle.
     22. Par exception aux dispositions précédentes, les constitutions     d'investissements directs français en République d'Afrique du Sud sont     soumises à autorisation préalable.
Art. 24. - Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de     fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le     cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du     23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6     du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme ci-après:
       << a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
       << b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
       << Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975     susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
Art. 11. - Concours A1 donnant accès au département de mathématiques:
      Le concours A1 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Mathématiques (durée: cinq heures; coefficient 4);
      Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: trois     heures; coefficient 1);
      Langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales est fixée par le jury):
      Mathématiques (coefficient 3);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol et russe. Les     épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte à     caractère scientifique ou technique. Les candidats peuvent utiliser un     dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en     langue étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de     l'épreuve d'admission de mathématiques.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 6. - L'agent titulaire recruté en France peut prétendre, pour lui-même     et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au     deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé au     remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif     après trente mois de service à l'étranger.
      Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation     du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le     pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.
Art. 6. - Il est créé une commission de coordination des I.N.S.A. ayant pour     mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et     l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le     directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements.     Elle est présidée par chacun des présidents des I.N.S.A., désignés par     roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux     ans.
      Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux     assistent aux réunions.
Art. 4. - L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un     poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le     directeur général de l'Inserm. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28     mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses     émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions de:
      - l'avenant no 46 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe I Cadres à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 28 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe IV Salaires (1 barème     annexé) à la convention collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 28 bis sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
17e section: Philosophie
      M. Bidet (Jacques), université Paris-X, en remplacement de Mme     Crampe-Casnabet (Michèle), nommée professeur des universités.
      Mme Montet (Danielle), université Toulouse-II, en remplacement de M.
     Lacoue-Labarthe (Philippe), nommé professeur des universités.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er août 1990
     Boiron (Christian, Jean-Jacques, Henri).
     Boudard (Eric, Joseph, Emile).
     Caillens (Jean, Christophe, Daniel).
     Celma (Alain, Jean-Paul, Pierre).
     Charly (Paul, Nicolas).
     Chevalier (Antoine).
     Coudray (Philippe, Robert, Michel).
     D'Amonville (Arnaud, Marie, Jacques).
     Dessarthe (Frédéric, Yves, Paul).
     Dielbold (Franck, René, Pierre, Roland).
     Duflot (François, Michel, Joseph).
     Garinat (Hervé, Noël, Marie).
     Gourdon (Franck, Raoul, Louis).
     Grel (Jean-François).
     Guibreteau (Patrick, Wilhelmus).
     Lamy (Stéphane, Maurice, Daniel).
     Le Mevel (Pierre, Claude, Marie).
     Lequeux (Jean-François, Bernard).
     Lothmann (Philippe, Bernard, Georges).
     Mabille (Pierre, André, Camille).
     Mahoudo (Eric, Marcel, René).
     Marc (François, Robert, Yvon).
     Mercier (Pascal, Eric).
     Mistou (Eric).
     Nastorg (Olivier, Philippe).
     Perrin (Alain, Jacques, Marcel).
     Pisanu (Nicolas, Antoine).
     Poyet (Gilles, Roger).
     Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
     Vallée (Raynald, Louis, Félix).
GENIE
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Rattachés au contingent 1989/04
     Boucher (Jean-Christophe).
     Daly (Patrice, Louis, Marcel).
     Derothe (Jean-Marc, Didier).
     Drouet (Jean-Louis, Yves, Roger).
     Garrigues (Fabrice, Marcel, Xavier).
     Kuznicki (Patrick, Gilbert, Maurice).
     Marchand (Frédéric, Gaston, Georges).
     Oberdieder (Franck, Jean, Michel).
     Oberdieder (Olivier, Laurent, Eric).
     Panchaud (Martial, Jean).
     Virion (François, Guy, Michel).
Art. 12. - L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par     les agents de l'organisme extérieur agréé.
      Ceux-ci y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs     visites. Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit     immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la visite, soit relatés     dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui     l'annexe au registre.
      L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de     l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Rattachés au contingent 1989/04
     Bansard (Christophe, Raymond, Stanislas).
     Colnot (Jean, Didier).
     David (Christian, Fernand, Louis).
     de Kesling (Rodolphe, Alfred, Marie, Michel).
     Delorme (Olivier, Francis, André).
     Djidel (Dalil, Abdelkader).
     Ferrand (Olivier, Alain, Roger).
     Gaillon (Vincent, Louis, Alfred).
     Le Mével (Frédéric, Georges, Charles).
     Lemassif (Christian).
     Lemort (Patrick, Auguste).
     Leroux (Olivier, André, Christian).
     Mercado (Eric).
     Mogeny (Hervé, Pierre).
     Nicolas (Cédric, Gabriel, Fernand).
     Oreggia (Patrick, Thierry).
     Rubino (Bertrand, Fortuné, André, Marie).
     Vanhelder (Stéphane, Jean-Louis).
Art. 50. - Dans les articles L. 131-1, L. 150-3, L. 211-1, L. 220-6, L.
     321-2, L. 412-1, L. 421-6, L. 431-2, L. 431-3 du code des assurances, les     mots: <<rendus après avis du Conseil national des assurances>> ou <<pris     après avis du Conseil national des assurances>> ou <<pris après consultation     du Conseil national des assurances>> ou <<du Conseil national des assurances     et>> ou <<sur proposition du Conseil national des assurances>> sont     supprimés.
Art. 3. - Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes     possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les     conditions suivantes.
      Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la     présomption d'origine sans condition de délai.
      Pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités     résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont     assimilées aux infirmités résultant de blessures.
      En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies,     soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en     captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique     résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 et L. 36 à L. 40     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et     donne droit au bénéfice des articles L. 344 à L. 348 du même code.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'avenant no 13 du 11 octobre 1989 à l'annexe départementale <<Sarthe>> à     la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. - Les vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Marcillac>> doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion     de tous les autres:
      - cépage principal, dans la proportion minimale de 90 p. 100 de     l'encépagement: fer servadou;
      - cépages complémentaires: cabernet franc, cabernet sauvignon, merlot.
Art. 4. - L'article 15 de l'arrêté du 29 août 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
         Remplacer:
       <<c) Un diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie     appliquée>>,
         Par:
       <<c) Un diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie     appliquée, obtenu à la session de juin de l'année du concours, deux ans après     le baccalauréat.>>
<<4o Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés     aux 1o, 2o et 3o ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir     dans un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat     d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.
      <<5o Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres     et fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile     afférente auxdits véhicules, les parties au contrat ont le libre choix de la     loi applicable.
      <<En ce cas, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française     ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce     choix sur le territoire de la République française, porter atteinte aux     dispositions impératives du présent livre.
      <<Art. L. 181-2. - Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi     applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être     exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des     circonstances de la cause.
      <<A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui     entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il     présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente     les liens les plus étroits avec l'Etat membre des communautés européennes où     le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du     contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en     ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait     application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
      <<Art. L. 181-3. - Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire     obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables     quelle que soit la loi régissant le contrat.
      <<Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République     française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des     communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose     l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces     pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le     contrat.
      <<Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres     des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du     présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se     rapporte qu'à un seul Etat.
      <<Art. L. 181-4. - Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L.     181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé     en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
Contingent 1989/06
     Allain (Stéphane, Franck), AG30562L.
     Arnaud (Jean-Philippe), AG28152A.
     Atuvaha (Joseph), AG28210H.
     Bastian (Michel, François), AG28059A.
     Baudot (Thierry, Marcel), AG30414Q.
     Bernasconi (Olivier, Pierre, Charles), AG28341Y.
     Billoud (Laurent, Jean, Paul), AG29332A.
     Binson (Benoît, Noël), AG29625Y.
     Blanchard (Franck), AG29832Y.
     Bolin (Matthieu, Jules, Frédéric), AG29011H.
     Bonnaud (Christophe, Frédéric), AG27393X.
     Bouchon (Stéphane, François, Pierre), AG28047B.
     Bourgeois (Olivier, Lucien, Gilbert), AG29331J.
     Brault (Francis, Jacques), AG27836W.
     Bretaire (Joël), AG28214M.
     Breton (Frédéric), AG30791A.
     Burgaud (Lionel, Fabrice), AG27399B.
     Cannard (Bruno, Antoine, André), AG30381U.
     Cantau (Jacques), AG30763V.
     Chaix (Olivier, René), AG28121Y.
     Charpentier (Philippe, Patrick), AG27297Q.
     Chauveau (Laurent, Claude, Michel), AG28092B.
     Chiron (Bruno, Claude), AG27460L.
     Clerc (Pascal, Jean), AG30383M.
     Corbet (Alain, Jean-Louis), AG28207A.
     Cortijos (Boris, Christian, Régis), AG27503Y.
     Cren (Christophe, Yves-Marie), AG29328C.
     D'Andigné (Alexis, Florian, Noël), AG30169G.
     Daver (Philippe, Pierre), AG30545W.
     Delandhuy (Jean-Yves), AG27911D.
     Demangeon (Stéphane, Alain), AG30872W.
     Demory (Bruno), AG29817M.
     Dervillers (Christophe, Jean-Pierre), AG27298Y.
Art. 33. - I. - Aux articles L.326-1, L.326-2 et L.326-14 du code des     assurances, les mots: <<le ministre de l'économie et des finances>> sont     remplacés par les mots: <<la commission de contrôle des assurances>>.
      II. - Aux articles L.326-2, L.326-4, L.326-8, L.326-12 et L.326-13, les     mots: <<l'arrêté prononçant ce retrait>>, <<l'arrêté portant retrait>> et     <<l'arrêté prononçant le retrait>> sont remplacés par les mots: <<la décision     du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des     assurances prononçant le retrait>>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article L.326-13 est ainsi rédigé:
      <<La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et     sur le rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de     l'économie et des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les     contrats cessent d'avoir effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie     à une ou plusieurs entreprises, de proroger leur échéance, de décider la     réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des     bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur     des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation     permet de couvrir.>>
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 août 1988     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
        Remplacer:
      <<Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés, d'une part,
     d'un groupe littéraire sur un autre groupe littéraire, d'autre part, d'un     groupe scientifique sur un autre groupe scientifique tous concours confondus,     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur     proposition du directeur de l'école>>,
        Par:
      <<Par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur     proposition du directeur de l'école, les postes non pourvus peuvent     éventuellement être reportés de la façon suivante:
      <<1o Section des lettres: d'un groupe sur l'autre du premier concours;
      <<2o Section des sciences:
      <<- d'un groupe à l'autre du premier concours;
      <<- du premier sur le deuxième concours et inversement;
      <<- d'un groupe à l'autre du troisième concours.>>
ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 9     DECEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET     DE PISCICULTURE    
      1. Au deuxième alinéa de l'article 4 des statuts types, le mot <<doivent>>     est remplacé par le mot <<peuvent>>.
       2. A l'article 9 des statuts types, les mots <<comportant de manière     inamovible une photographie>> sont remplacés par les mots <<pouvant comporter     de manière inamovible une photographie>>.
      3. A l'article 14 des statuts types, les mots <<février>> et <<janvier>>     sont respectivement remplacés par les mots <<janvier>> et <<décembre>>.
      4. Au deuxième alinéa de l'article 18 des statuts types, le mot <<janvier>>     est remplacé par le mot <<décembre>>, le mot <<cinquante>> est remplacé par     les mots <<deux cent cinquante>> et les mots <<s'il y a lieu>> sont     supprimés.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés     hors-classe, aux professeurs techniques adjoints hors-classe et chefs de     travaux pratiques hors-classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts     et métiers et chefs de travaux hors-classe de l'Ecole centrale des arts et     manufactures est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
    901
    840
    773
    720
    667
    587
Art. 2. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est     éligible au titre de ce collège.
      Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture.
     Elles sont affichées dans les directions affectataires six semaines avant la     date du scrutin.
      Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une     réclamation au ministre chargé de la culture pour demander l'inscription ou     la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la     culture se prononce dans les six jours et assure dans les mêmes délais     l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
ANNEXE
    LIVRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
    DE 5e CATEGORIE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article PE 1
    Objet. - Textes applicables
        1. Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de     sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés     dans le deuxième groupe, visé à l'article GN1 ( 2a).
      Les dispositions du livre II ne sont pas applicables sauf celles relevant     d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent livre.
        2. Les chapitres Ier et II du présent livre comprennent les prescriptions     communes applicables à tous les établissements de 5e catégorie. Ils sont     complétés par les chapitres III, IV, V et VI qui comprennent les     prescriptions particulières applicables à certains types d'établissement.
    Article PE2
    Etablissements assujettis
        1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les     établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis     est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque     type d'exploitation.
      Sont assujettis également les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés     des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à     gestion collective.
        2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE26 (  1) et PE27     s'ils reçoivent moins de vingt personnes:
      - les établissements recevant du public sans locaux à sommeil;
      - les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments     d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
        3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture     souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si     l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du     tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée     en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction     au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Art. 3. - Dans ces dépôts spéciaux, le mélange spécial de butane et de     propane doit être stocké en vrac dans des réservoirs ou conteneurs fixes pour     gaz de pétrole liquéfiés, à l'exclusion de bouteilles ou récipients     amovibles.
      Les appareils distributeurs doivent être équipés d'un dispositif de     remplissage du type <<pistolet à visser>>.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Option Economie, gestion
      Titulaires:
      M. Legris (Georges), professeur, université Rennes-I;
      M. Nielly (Jean-Yves), colonel, écoles de Coëtquidan;
      M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant: M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  La liste des disciplines figurant à l'annexe I de l'arrêté du     11 février 1986 susvisé est modifiée comme suit:
      Après << trampoline >>, ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15483    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au secrétariat général de la commission des recours     des réfugiés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à     bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour     lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.
Art. 13. -  I. - A l'article 170 du même décret, les mots: << de 2e classe     >> sont supprimés.
      II. - Aux articles 174 et 175 du même décret, les mots: << de 2e classe >>     sont remplacés par les mots: << d'administration de la recherche >>.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 176 du même décret, les mots: << de     la 2e classe du corps des attachés >> sont remplacés par les mots: << du     grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
      IV. - Aux articles 176, 177 et 178 du même décret, les mots: << dans la 2e     classe >> et << dans la deuxième classe >> sont remplacés par les mots: <<     dans le grade de début >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 février     1995:
      Le nombre maximum de places offertes en 1995 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a) et du 2o (a     et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant     statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2573    
                      ......................................................
      Le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours prévus aux     articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2573    
                      ......................................................
      Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus ci-dessus     peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au     titre de l'un d'entre eux.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1994, sont     nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut     national de la recherche agronomique les trois agents ci-après désignés, à     compter du 1er octobre 1994, dans les conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
      M. Doussan (Claude), docteur de l'Ecole normale supérieure des mines de     Paris.
      M. Garcia (Frédérick), docteur de l'Ecole normale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace de Toulouse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985 modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 57 (Modulation) du 4 mai 1994 à la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion:
      - du point 5 (Durée moyenne annuelle: horaire de référence);
      - des termes: << telle que définie au paragraphe 5 >>, figurant au point 11;      - de l'annexe Compte de compensation.
Art. 9. -  En application de l'article 3 du décret no 90-95 du 25 janvier     1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis     au chalut:
      - tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement;
      - erse: cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du     chalut;
      - tambour: pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du     cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson     de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant     les possibilités de retour.
    Section 3
    Sennes coulissantes
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts     et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation     pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés en qualité     d'élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications les élèves stagiaires désignés ci-après:
      M. Fietze (Volker); M. Schmid (Marcus); M. Weiss (Ulrich).
Art. 6. -  L'article R. 712-46 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 712-46. -  Les décisions de suspension et de retrait     d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18 sont prises par     le préfet de région. Toutefois, elles sont prises par le ministre chargé de     la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la délivrance relève     de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
     712-16 et du décret pris pour son application. Ces décisions doivent être     motivées. >>
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-99 du 21 mars     1995 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 27 juin 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître,     par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39 à 43, quai     André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent     utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 novembre 1994, sont homologués, tel qu'ils figurent en     annexe au présent arrêté, les avenants:
      - no 3 au règlement technique du label no 02-87 << pintade fermière >>;
      - no 2 au règlement technique du label no 48-88 << chapon fermier >>,
     détenus par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (Ulase), accordant la     possibilité de recourir aux deux modes d'élevage: sur parcours et en volière     (label 02-87), portant sur la suppression du baguage des animaux et son     remplacement par un système d'identification informatique (label 48-88).
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. -  Les dispositions des lois no 84-820 du 6 septembre 1984, no     88-1028 du 9 novembre 1988 et no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui     citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières     sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de     ces articles.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.