Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. 
« Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
I.-L'article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ». 
II.-La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : 
« 
L. 614-2 
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 
».
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »
L'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».
I.-La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé : 
« Art. L. 723-21.-I.-Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » 
II.-L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5211-43 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative : 
« 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ; 
« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. 
« Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 5832-3, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du I » ; 
3° Le III de l'article L. 5842-11 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « Au 1° », sont insérés les mots : « du I » ; 
b) Au 2°, après les mots : « Au 2° », sont insérés les mots : « du même I » ; 
c) Au premier alinéa du 3°, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « dudit I » ; 
d) Le 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ; » 
e) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le II est ainsi rédigé : 
« “ II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. ” »
I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 111-11 est supprimée ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 
« 1° Deux députés et deux sénateurs ; 
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 
« 3° Des représentants de l'Etat ; 
« 4° Et un représentant du personnel de l'office. » 
II.-Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée. 
III.-Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ». 
IV.-A la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. 
V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article L. 125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. 
VI.-Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ; 
2° A la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés. 
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés. 
VIII.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. » 
IX.-Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée. 
X.-A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. 
XI.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : «, désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ; 
2° A la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ». 
II.-L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
L'article L. 224-2 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II.-Un décret précise la … (le reste sans changement). »
I.-L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ». 
II.-La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : 
« 
L. 614-1 
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 
».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
« Art. L. 1512-19.-I.-L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
«-deux députés ; 
«-deux sénateurs ; » 
2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».
Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : 
« Chapitre V bis 
« Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 
« Art. L. 565-3.-I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le titre Ier de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I.-Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 542-12-1 A.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »
Après le I de l'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Après l'article L. 571-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 571-1-1.-I.-Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
L'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »
L'article L. 4261-1 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition … (le reste sans changement). » ; 
b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».
L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : 
« Section 5 bis 
« Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens 
« Art. L. 213-20-1.-I.-Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
I.-Le troisième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. » 
II.-Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés : 
1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »
Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel 
« Art. L. 2345-1.-I.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Le Conseil supérieur de l'énergie 
« Art. L. 142-41.-I.-Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
I.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » ; 
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ». 
II.-Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés : 
« “ 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; 
« “ 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. ” ; » 
2° Le a du 1° du II de l'article 66 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« “ 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 
« “ 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. ” ; ».
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ; 
2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; 
b) Les mots : « au moins » sont supprimés. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article R. 224-41-1 du même code, les mots : « inférieure ou égale à 2 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code ».
I.-L'article L. 312-9 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « utilisation », il est inséré le mot : « responsable » ; 
2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ; 
b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : «, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine » ; 
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. » 
II.-A l'article L. 371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : ».
L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Art. L. 511-5.-L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. 
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. 
« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. 
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 
1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ; 
2° L'article 3 est abrogé ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé.
Au début du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 123-1.-I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. 
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
I. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.
III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
V. - Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 123-2.-I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION 
« Chapitre unique 
« Missions et composition 
« Art. L. 351-1.-I.-La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé : 
« Titre VIII 
« INSTANCES CONSULTATIVES 
« Chapitre unique 
« Conseil supérieur des gens de mer 
« Art. L. 5581-1.-I.-Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi rétabli : 
« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Institut des hautes études de défense nationale 
« Art. L. 1132-1.-L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. 
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Conseil national de l'habitat 
« Art. L. 361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-4.-I.-Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Conseil national de l'air 
« Art. L. 221-6-1.-I.-Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-7.-I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Haut conseil du financement de la protection sociale 
« Art. L. 114-1 A.-I.-Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Art. L. 4211-1.-I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Après l'article 6 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE 
« Chapitre unique 
« Missions et composition 
« Art. L. 6441-1.-I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; 
2° L'article 230-45 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé : 
« Art. 60-1.-I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement 
« Art. L. 239-2.-I.-L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ; 
2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ; 
3° Le VII est abrogé ; 
4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
I.-Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 251-5 et L. 251-6 sont abrogés ; 
2° A l'article L. 251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés ; 
4° A la première phrase de l'article L. 255-1, les mots : «, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés. 
II.-L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 124-1.-I.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé : 
« Titre III BIS 
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 
« Art. L. 130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° La première phrase du quinzième alinéa de l'article L. 6361-1 est complétée par les mots : « à l'issue de chaque renouvellement triennal » ; 
2° L'article L. 6361-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège. » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6361-13 est supprimée ; 
4° L'article L. 6361-14 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6361-14.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 
« Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. 
« L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. 
« L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. 
« Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée. 
« L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. 
« Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. 
« Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. 
« Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »
L'article L. 3121-3 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« Art. L. 3121-3.-I.-Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
I. - L'article 2 s'applique :
1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;
2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.
II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 721-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 721-3.-I.-Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. 
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 2e classe 
2 
2 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe 
2 
2 
»
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
      

    DU TRANSPORTEUR 
      

    AERIEN (1)
ETAT 
      

    DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL 
      

    FAISANT L'OBJET 
      

    DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION 
      

    DES APPAREILS INTERDITS
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf :
TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf :
1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf :
TR-AAG ; ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.
Le tableau de l'article 4 est ainsi modifié : 
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES 
RÉGIONS/ COLLECTIVITÉS 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy, 
Collectivité de Saint-Martin. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. 
Auvergne-Rhône-Alpes. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord. 
Hauts-de-France, Ile-de-France. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. 
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest. 
Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. 
La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud. 
Occitanie. 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur, 
Collectivité de Corse 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. 
Nouvelle-Aquitaine
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2018, texte n° 119 :
Au lieu de :
« Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. PARENT »,
Lire :
« Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. ENGSTRÖM ».
A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018.
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient. » ; 
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » ; 
3° A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales ».
Jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie lorsque le recrutement est subordonné, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »