ANNEXE 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2014 (CC'[14])
Les charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2014 ont été établies à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs historiques au 31 mars 2015, contrôlée par leur commissaire aux comptes ou leur comptable public, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie.
Avertissement
Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
La CRE a opéré un contrôle par échantillonnage des charges déclarées, notamment celles des ELD.
En raison d'une charge de travail très importante et dans un contexte de réduction des ressources octroyées à la CRE, un contrôle exhaustif n'a pas pu être mené, comme cela a pu être le cas lors des exercices antérieurs.
Cette annexe présente successivement les charges constatées au titre de 2014 d'EDF, des ELD, des fournisseurs alternatifs et d'Electricité de Mayotte avant de présenter un récapitulatif.
A. Charges supportées par EDF constatées au titre de 2014
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (20)
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Systèmes Énergétiques insulaires (SEI) du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF sauf s'il est besoin de la distinguer d'autre entités du groupe EDF.
Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie définit les surcoûts de production d'électricité supportés par EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) comme étant ceux « qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1 ».
L'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité précise que le montant des surcoûts de production d'électricité est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré dans cette zone» et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ».
Les recettes de production issues des tarifs de vente dans les ZNI ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF. Elles s'obtiennent en minorant les recettes totales aux tarifs de vente réglementés, de celles liées à l'acheminement, à la gestion de la clientèle et à la commercialisation.
Toutefois, l'activité de commercialisation dans les ZNI, qui correspond quasi-intégralement dans ces zones à des actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité, présente un coût unitaire (i.e. par kWh livré) nettement inférieur à celui observé en métropole, lequel couvre d'autres dépenses (marketing, publicité…). En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte, dans les coûts de production, les coûts de commercialisation et, dans les recettes de production, la part des recettes issues des tarifs relative à la commercialisation. La CRE a commencé à mener en 2014 des travaux d'analyse des activités de commercialisation dans les ZNI dans la perspective de la mise en œuvre du traitement des coûts afférents aux actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) introduit par le décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.
En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les recettes totales déclarées par EDF en 2014 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs réglementés de vente d'électricité (ce qui était pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives aux règles de la comptabilité appropriée).
En effet, les recettes déclarées sont celles effectivement perçues par l'entreprise, dont une partie provient de la fourniture aux clients bénéficiant du « tarif agent ». Or, ce tarif ne peut être assimilé à un tarif de vente aux clients non éligibles.
En conséquence, les recettes déclarées par EDF en 2014 doivent être majorées du chiffre d'affaires supplémentaire que l'entreprise aurait perçu auprès de ses clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente. En contrepartie, les coûts de production d'EDF doivent être majorés à hauteur de la perte de chiffre d'affaires correspondant à l'octroi du « tarif agent » au personnel actif et retraité de l'entité production, le « tarif agent » constituant, in fine, un avantage en nature supporté par l'entreprise.
1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI
1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2015, les coûts de production constatés en 2014 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 963,4 M€. Ces coûts intègrent les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. - Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2014 (incluant l'impact des quotas CO2) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 384
1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI
Les coûts de production à retenir doivent :
- tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
- n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.
1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production
Les recettes non tarifaires doivent être exclues des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :
Corse
- 1,6 M€
Vente de fioul à EDF PEI (21)à, prestation de frais de transport à EDF PEI
Guadeloupe
- 1,9 M€
Transfert de matériel à EDF PEI
Martinique
- 7,8 M€
Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (6,5 M€)
Guyane
- 0,1 M€
Produits divers
Réunion
- 1,2 M€
Vente de la centrale du Port Ouest, prestation de frais de transport à EDF PEI
(21) EDF Production Electrique Insulaire