Annexe 3
Plan d'actions
Département : 
Nom de l'établissement : 
Numéro FINESS : 
Date : 
Exemple d'actions pouvant figurer dans le plan d'actions élaboré avec l'établissement
OBJECTIFS D'AMÉLIORATION
      

     des bonnes pratiques
      

     fixés au contrat type
ACTEURS
INTERLOCUTEURS
      

     concernés
MOYENS HUMAINS, ORGANISATIONNELS,
      

     techniques, financiers
INDICATEURS DE SUIVI
PLANNING
      

     prévisionnel
      

     (à préciser
      

     pour chaque action)
COEFFICIENT
1. Définir les actions prioritaires après bilan de la gestion des transports dans l'établissement
1.1. Informer l'établissement et diffuser le guide ANAP « Améliorer la gestion des transports sanitaires en établissement de santé » publié en mai 2013
ARS
Etablissement
1.2. Etablir un bilan de la gestion des transports par l'établissement et définir les actions à mettre en œuvre
Etablissement 
ANAP et 
ARS
Etablissement
Autoévaluation de l'établissement grâce à l'outil QuickEval de l'ANAP et notamment sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports
Réalisation de l'autodiagnostic
Propositions d'actions d'amélioration du processus de prescriptions de transport
2. Faire respecter les règles de prescription et notamment celle du transport le moins onéreux
2.1. Mettre en place des réunions d'information avec les responsables de pôles sur l'application du référentiel de prescription, sur les tarifs des différents transports
Etablissement
Chefs de service prescripteurs
Autres personnels impliqués
Organisation de réunions pour les responsables de service et autres personnel impliqué dans la gestion des transports (appui le cas échéant de l'AM)
Réalisation d'une information interne, sur la signature par l'établissement d'un CAQOS, rappelant les règles de prescription et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Nb de réunions ou actions de sensibilisation/an : au moins deux réunions par an
Rappel des consignes en réunion
2.2. Diffuser et expliquer les référentiels, les règles et les procédures de prescriptions
Etablissement
Services prescripteurs
Libération d'un temps de réunion 
Travail d'information à réaliser en lien avec l'assurance maladie (mémo et autres outils CPAM/CGSS)
Nb de réunions de rappel à la réglementation et nb de mémos diffusés
Nb de PS impliqués dans la démarche/nb de prescripteurs de transport
2.3. Améliorer la répartition des transports entre ambulance et TAP
Etablissement
Services prescripteurs
Analyse des prescriptions sur la base des deux indicateurs
Part des dépenses de transports en ambulance sur le total des dépenses de transport
Part des patients transportés en ambulance sur le nombre total de patients transportés
2.4. Favoriser la prescription des transports en véhicule personnel/transport en commun en fonction de l'état du patient
Etablissement
Services prescripteurs de transport
Part des dépenses de transport en véhicules personnel et de transport en commun sur le total des dépenses de transport
3. Améliorer l'organisation, la traçabilité et le suivi des prescriptions de transport
3.1. Respecter l'obligation d'indiquer sur le formulaire de prescription médicale de transport ou de demande d'accord préalable, le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé du prescripteur (RPPS) et le numéro FINESS actualisé
Etablissement
CPAM/CGSS
Les services prescripteurs de transport
Création de fiche mémo sur le RPPS ou recours de ce numéro dans les fichiers RH de l'établissement
Action de sensibilisation des PS à réaliser en lien avec l'assurance maladie
Utilisation du nouveau formulaire CERFA de prescription médicale de transports ou de demande d'accord préalable
Qualité de l'identification
Taux de prescriptions comportant numéro RPPS et numéro FINESS renseignés et corrects
3.2. Respecter le caractère préalable de la prescription notamment pour les rendez-vous de suivi
Etablissement
Services prescripteurs de transport
Taux de prescriptions a priori pour les rendez-vous de suivi (avant la date du RV)
3.3. Améliorer l'organisation interne des transports liés à la sortie d'hospitalisation
Etablissement
Services prescripteurs de séries de transports
Procédure de gestion des sorties : intégration de l'organisation de la sortie, dès l'entrée pour favoriser le retour à domicile en véhicule personnel lorsque cela est possible. pour respecter le choix du patient en termes de société de transport et assurer l'équité du recours aux sociétés de transport.
Procédure de gestion centralisée de la prescription /commande de transports
Procédure de mise en œuvre d'une plateforme de gestion du recours aux transports conformes à l'état de santé du patient (cahier des charges et autres outils CPAM/CGSS)
Participation au programme ANAP d'accompagnement des établissements de santé
Intégration d'une rubrique dans le dossier patient 
Taux de personnes accompagnantes enregistrées 
Poids des remboursements de transports en VP/TC en sortie d'hospitalisation
Existence ou acquisition d'un logiciel dédié à la gestion des prescriptions
Accompagnement ANAP
3.4. Améliorer la gestion des transports itératifs des patients
Etablissement
Réalisation d'un diagnostic par l'établissement sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports
Regroupement des rendez-vous médicaux d'un même patient
Prise en compte de la destination des patients transportés
Anticipation des transports de l'établissement
Mise en place transport partagé/ covoiturage
Part des dépenses de transports en ambulance sur le total des dépenses de transport
Part des patients transportés en ambulance sur le nombre total de patients transportés
Nombre de transports prévus avant 24 h sur nombre total de transport
Nombre de trajets avec transport partagé/nombre de trajets)
4. Sensibiliser les patients
4.1. Diffuser et expliquer les règles de prescription et de prise en charge d'un transport (mode de transport le moins coûteux adapté à l'état de santé des patients)
Etablissement
Patients
Diffusion d'affiches rappelant les modes de transport pris en charge en fonction de l'état de santé et les conditions d'établissement d'une prescription (médicale, préalable au transport…) en lien avec les CPAM/CGSS
Nombre de mémos diffusés auprès des patients
5. Agir auprès des transporteurs
5.1. Mener des actions auprès des transporteurs pour renforcer la démarche de l'établissement
CPAM/CGSS
Transporteurs
Rappel des référentiels et des règles de prise en charge
La CPAM doit en commission paritaire locale :
- informer les représentants des transporteurs de la signature du CAQOS
- rappeler la nécessité de renseigner le numéro RPPS sur la facture
Nombre de réunions ou actions de sensibilisation/an
5.2. Améliorer la qualité de service des transporteurs
Etablissement
CPAM/CGSS ARS
Ensemble des services
Mise en place avec la CPAM/CGSS et l'ARS :
- d'un recensement des manquements des transporteurs
- d'une charte de qualité des relations entre ES et transporteurs
Signalements transmis et charte mise en œuvre
6. Actions spécifiques pour l'activité de dialyse (en sus des actions décrites ci-dessus)
6.1. Améliorer le processus de prescription des transports relatifs aux séances de dialyse
Etablissement
Services prescripteurs de séries de transports
Diminution du recours à l'ambulance sur la base des profils dialyse
Nombre de transports en ambulance (comparaison par rapport au niveau national)
Taux de recours à l'ambulance
6.2. Participer aux expérimentations locales, et notamment :
- expérimentation carte de transports assis
- expérimentation VP/TC
Etablissement
CPAM/CGSS 
      

    expérimentatrices
Signature du protocole
Réunions de présentation du dispositif
Diffusion du dépliant accompagnant le formulaire de prise en charge
Nombre de formulaires de prescription (PMT) simplifiés délivrés par les ES
7. Suivi du plan d'actions
7.1. Suivre en commun les différentes actions
Etablissement CPAM/CGSS ARS
Etablissement 
CPAM/CGSS 
ARS
Suivi de la réalisation des actions 
Suivi statistique et transmission de données périodiques de remboursements de transports prescrits par l'établissement
Evaluation au regard des éléments statistiques produits par l'assurance maladie
Points infra-annuels pour analyse des résultats et détermination d'actions correctives