Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Landrieu (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille (59000).
 M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Lille (59000).
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la maintenance des équipements de sports de glisse d'hiver ;
 2. Préparer et remettre en état des matériels de sports d'été ;
 3. Commercialiser des matériels de sport et de loisirs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est modifiée ainsi qu'il suit :
 2.1. Au paragraphe 1 de l'article 221-1/01 « Application » (dans le chapitre 221-I « Dispositions générales »), le texte existant au premier tiret est remplacé par :
 « - aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux quelle que soit la jauge brute, à l'exception de ceux définis à l'article 110-1.04, alinéa 5, du présent règlement ; et »
 2.2. Au paragraphe 3.2 bis de l'article 221-III/32 « Engins de sauvetage individuels » (dans le chapitre III « Engins et dispositifs de sauvetage »), le morceau de phrase : « ... par les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 de l'article 221-III/07. » est remplacé par :
 « ... par les paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de l'article 221-III/07. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 54 du 2 mars 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 65 (Prestations) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article R. 112-24 du même code sont ajoutés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « La conférence des présidents est composée du premier président, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
 « Le premier président consulte la conférence des présidents, notamment pour rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Aménagements.
 Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et après avis de la commission compétente pour le fluide considéré pour des questions à caractère générique, ou par le préfet dans les autres cas, sur proposition du service chargé du contrôle et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport. Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de sécurité prévue à l'article 5.
 Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 13 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 13. - L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
 « - euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
 « - abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
 « - vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton d'animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation. »
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section artistique) sera vacant à compter du 18 septembre 2006.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Peuvent être également candidats les personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine des arts.
 Le directeur d'études de la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il est placé en position de détachement dans le cas où l'intéressé est fonctionnaire.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière ;
 Pour les personnels fonctionnaires :
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Velázquez, ciudad universitaria, calle Paul Guinard, 3, Madrid, 28040 (Espagne).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juillet 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 13 juin 2006
M. Mandard (Manuel), lieutenant de police ; 8 ans de services civils et militaires. Tué lors d'un accident d'hélicoptère survenu au cours d'un exercice de secours en montagne.
Protection du tracé.
 Toute canalisation nouvelle est implantée dans une bande de terrain d'au moins cinq mètres de largeur à l'intérieur de laquelle aucune activité ni aucun obstacle ne risquent de compromettre l'intégrité de la canalisation ou de s'opposer à l'accès des moyens d'intervention en cas d'accident.
 Le transporteur prend les dispositions de son ressort, notamment au moyen de servitudes dans le domaine privé, pour pérenniser pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il s'agit d'une canalisation nouvelle, ou le respect de conditions de même nature établies lors de la construction s'il s'agit d'une canalisation en service.
 La canalisation est implantée de telle sorte qu'il n'existe dans la zone des premiers effets létaux ni établissement recevant du public relevant de la 1re à la 3e catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Cette disposition peut, le cas échéant, être atteinte par la mise en oeuvre de dispositions compensatoires adaptées ayant pour effet de retenir un scénario de référence réduit. Dans ce cas, et si un établissement répondant à la définition du présent alinéa est alimenté par la canalisation, les installations de cet établissement autres que les bâtiments accessibles au public peuvent être situées à l'intérieur de la zone des effets létaux résiduelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Vrignaud, domicilié lieudit La Nourricière, 44440 Pannecé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courrier professionnel, photographie, raison sociale ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » : historique, situation géographique, organisation, équipements, missions, guide d'accueil, impact économique, lien armées-nation, stratégies, culture et patrimoine, actualités, recrutement, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry », à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Baume-les-Dames (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Baume-les-Dames, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-les-Dames Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 705 de Tours, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba705.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 705 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 705 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 101, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba101.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 101 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 101 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de la Vésubie de Roquebillière (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de la Vésubie, boulevard du Docteur-René-Roques, 06450 Roquebillière, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 943 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 943 : historique, situation géographique, présentation des unités, guide d'accueil, prévention, culture et patrimoine, actualités, missions ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 943, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 943.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « a) personnes physiques : »
 2° Après le treizième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
 « b) personnes morales :
 « - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 « - forme juridique ;
 « - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 « - lieu du siège social ;
 « - numéros SIREN, SIRET ;
 « - secteur d'activité ;
 « - adresse. »
 3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « a) personnes physiques : »
 4° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré sept alinéas rédigés comme suit :
 « b) personnes morales :
 « - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 « - forme juridique ;
 « - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 « - lieu du siège social ;
 « - secteur d'activité ;
 « - adresse. »
 5° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que les informations », sont insérés les mots : « et images ».
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 943 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 943 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 709 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 709, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Franck Bessette, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert auprès de la Banque mondiale, à Washington (Etats-Unis), pour une période de deux ans au titre de la mobilité à compter du 1er août 2006.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Alday (Gérard), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
 M. Venturini (Jean-Charles), commandant, chef du centre régional de formation d'Ajaccio ;
 M. Bruguier (Alain), capitaine, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
 M. Jacquemard (Roger), commandant, chef du centre régional de formation de Dijon ;
 M. Scherrer (Thierry), commandant, chef du centre régional de formation de Strasbourg ;
 Mme Dupont-Angevin (Christelle), capitaine, chef du centre régional de formation de Tours ;
 M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation de Oissel ;
 M. Lavenant (François), lieutenant, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
 Mme Armand (Jeanine), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
 Mme Philipbert (Nelly), commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de la Guyane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Billey, domicilié lieudit Le Planton, 18170 Morlac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du syndicat des eaux d'Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, M. François-Xavier Remy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 octobre 2006.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement. »
 2° L'article R.* 256-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 256-2. - Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement. »
 3° A l'article R.* 256-3, le mot : « individuel » est supprimé.
 4° A l'article R.* 256-5, les mots : « individuel ou collectif » sont supprimés.
 5° L'article R.* 256-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'"extrait s'il est collectif » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.* 256-3 » ;
 b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou l'"extrait renvoyé reste déposé » sont remplacés par les mots : « renvoyée reste déposée ».
 6° L'article R.* 256-7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « individuel ou collectif » sont supprimés ;
 b) Au a, les mots : « ou l'"extrait a été effectivement remis » sont remplacés par les mots : « a été effectivement remise ».
 7° A l'article R.* 275-1, les mots : « individuel ou collectif » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006, Mlle Bertrand (Sylvie), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Vercamer (François).
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 », les mots : « à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « dans une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines » et les mots : « Pendant la durée de cette scolarité » sont remplacés par les mots  : « Pendant les deux premières années de cette scolarité » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidats recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, titulaires de l'un des titres ou diplômes ou d'une qualification reconnue équivalente exigés pour se présenter au concours sur titres mentionné au a du 1° du même article 4, sont dispensés de cette scolarité. Ils sont nommés stagiaires, classés et titularisés dans les conditions fixées au I de l'article 10 pour les candidats recrutés au titre du concours mentionné au a du 1° de l'article 4.
 « Les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les conditions fixées au II de l'article 10. Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi, d'Alès, de Nantes ou de Douai. »
A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 1° Sont nommés représentants de l'administration :
 a) Titulaires :
 Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, en remplacement de Paul Desneuf ;
 Jean-Pierre Deloche, sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Bernard Colonna d'Istria ;
 Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de Philippe Lafay ;
 b) Suppléants :
 Philippe Lafay, administrateur civil chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines, en remplacement de Geneviève Hickel ;
 Bernard Pouliquen, secrétaire général de l'académie de Rennes, en remplacement de Philippe Thurat.
 2° Au lieu de :
 « Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rouen », lire : « Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes » ;
 « Jean-Marc Goursolas, administrateur civil hors classe chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire », lire : « Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations » ;
 « Thierry Le Goff, administrateur civil hors classe chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines », lire : « Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire » ;
 « François Dumas, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance », lire : « François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales » ;
 « Catherine Gaudy, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières », lire : « Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières » ;
 « Geneviève Guidon, administratrice civile hors classe chargée de la sous-direction du recrutement à la direction générale des ressources humaines », lire : « Geneviève Guidon, sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaires civils de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les élèves ingénieurs recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat » et les mots : « le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire » sont remplacés par les mots : « le traitement d'élève ingénieur ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Buisson (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, et Prévoyance PME, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CIRPRECA prévoyance et Prévoyance PME.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standard » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Levy (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'épreuve d'admission du concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2006, Mme Surel-Charoenporn (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 17 août 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
 « Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
 2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
 3° Au 2° :
 a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
 b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».
I. - Le ministre de l'intérieur reçoit et instruit les demandes d'autorisation de transit par voie aérienne présentées par écrit et comportant les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation de transit figurant à l'annexe au présent décret. La demande d'autorisation de transit indique les mesures d'assistance y afférentes sollicitées. Le service récepteur et instructeur des demandes est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.
 II. - La demande doit parvenir au service récepteur au moins quarante-huit heures avant le transit, sauf urgence particulière dûment motivée.
 Le ministre de l'intérieur statue et communique sa décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai peut être prorogé de quarante-huit heures au plus par décision motivée communiquée à l'Etat requérant.
 III. - L'opération de transit par voie aérienne ne peut débuter sans autorisation, sous réserve des accords ou arrangements bilatéraux ou multinationaux entre les Etats membres permettant d'engager des opérations de transit au moyen d'une notification émise par l'Etat requérant.
 IV. - L'opération de transit par voie aérienne se déroule dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai qui n'excède pas vingt-quatre heures.
 Elle ne comporte pas de changement d'aéroport sur le territoire métropolitain.
I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter ainsi rédigé :
 « 19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article 1er de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport.
 « b. La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 précitée, dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour les chèques-transport mentionnés au 1° du I du même article ou de la somme de 100  par an pour les chèques-transport mentionnés au 2° du même I ; ».
 II. - 1. Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-4-1. - La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail. »
 2. Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du même code, le mot et la référence : « et 19° » sont remplacés par les références : « , 19° et b du 19° ter ».
I. - L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 b) Après les mots : « et au b », le signe : « , » est supprimé ;
 c) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
 d) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. »
 III. - Le d du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2008.
 IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, après la référence : « L. 442-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte est modifié comme suit :
 « 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale (MUFA), dont le siège social est à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), 16, rue de Verdun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (16e) (75762), 44, rue Copernic.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale (MUFA).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.