DEFINITIONS
      Par << donnée >>, on pourrait entendre, au sens étroit du terme, une     information formatée pour être traitée par un système informatique. Elle sera     entendue ici au sens large d'information collectée ou produite sur n'importe     quel support, pas seulement informatique.
      Par << publique >>, il faut entendre une donnée collectée ou produite, dans     le cadre de sa mission, par un service public, sur fonds publics.
      La << diffusion des données publiques >> doit s'entendre, au sens large,
     comme la communication au public de données publiques, quel qu'en soit le     support, résultant de l'activité d'une personne publique (administration,
     service, organisme ou établissement public).
      La présente circulaire exclut de son champ d'application les établissements     publics à caractère industriel et commercial, compte tenu des     caractéristiques propres à leur régime juridique.
      Une distinction doit être faite entre l'accès à une information et la     diffusion de celle-ci. Les préoccupations de l'administration sont     différentes selon le cas.
      Sauf dispositions particulières, le droit d'accès est régi par les     dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Il s'applique à des     documents administratifs limitativement énumérés, existants et achevés. Il     comporte des réserves touchant aux secrets protégés par la loi ou au     caractère nominatif des données. Il est exercé selon des modalités variables:     par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne     le permet pas ou en interdit la reproduction; si l'état du document la rend     possible, par la délivrance d'une copie en un exemplaire aux frais de la     personne qui la sollicite, sans que ces frais puissent excéder les charges de     fonctionnement induites par cette obligation. La délivrance d'une copie peut     être gratuite.
      En vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, l'exercice du droit à     la communication exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la     possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales     les documents communiqués.
      Pour sa part, la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
     aux fichiers et aux libertés ouvre aux personnes physiques un droit d'accès     gratuit aux informations nominatives les concernant contenues dans des     traitements automatisés ou dans des fichiers manuels.
      La diffusion des données publiques procède, quant à elle, de la volonté de     l'administration de faire parvenir au plus grand nombre de personnes     (administrés, mais aussi entreprises ou établissements divers, personnes     physiques ou morales françaises ou étrangères) des informations collectées     par elle ou élaborées en son sein.
      Cette diffusion peut constituer une obligation, quand il s'agit d'une     mission de service public ou du prolongement même de sa mission de service     public.
      A l'inverse, elle est prohibée si elle se heurte à une disposition     législative ou réglementaire (secrets protégés, absence d'autorisation de     l'ayant droit...).
      Entre ces deux situations, se trouvent les informations collectées ou     élaborées par l'administration, dont la diffusion n'est ni obligatoire, ni     interdite.