Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-5 et suivants du code de la défense susvisé, le service des essences des armées comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
b) La base pétrolière interarmées ;
c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées ;
2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;
b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier par l'article R. 3233-9 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Le directeur central est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur central a autorité sur l'ensemble du service.
Le directeur central est également assisté d'un adjoint, chef de la division « performance - synthèse ».
Il dispose :
a) D'un chef de cabinet ;
b) D'un officier de sécurité des systèmes d'information ;
c) D'un chargé de mission ;
d) D'un conseiller à la sécurité « transport des marchandises dangereuses », chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ;
e) D'un délégué aux réserves ;
f) D'un coordonnateur central à la prévention.
La division « performance - synthèse » traite des questions relatives à la stratégie et à la conduite du service des essences des armées. Dans ce domaine, elle décline les politiques fixées par le ministre de la défense ainsi que les ordres et directives du chef d'état-major des armées. Elle met en œuvre les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées. Elle conseille le directeur central et met en œuvre ses directives.
Au titre de la transformation et de l'organisation du service des essences des armées, la division « performance - synthèse » contribue aux travaux liés à l'évolution de l'organisation du service, ainsi qu'à ceux relatifs à la prospective générale dans son domaine de compétence.
En outre, la division « performance - synthèse » :
- fait mettre en œuvre les directives de l'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires ;
- décline les politiques en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement et participe à la stratégie de développement durable de la défense ;
- assure, pour l'ensemble du ministère de la défense et dans le périmètre dévolu au service des essences des armées, l'instruction des demandes d'agrément et la gestion des agréments réglementaires des matériels des transports de marchandises dangereuses.
1° Au titre de la maîtrise des activités, la division « performance - synthèse » :
a) S'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques ;
b) Coordonne la mise en œuvre de la démarche qualité ;
c) S'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne, conduit les études et audits internes et veille à la cohérence des éléments transmis aux autorités de contrôle extérieures au service ;
d) Organise le dialogue de gestion ;
e) Définit la politique interne en matière de comptabilité analytique d'exploitation et établit le compte de gestion ;
2° Pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication métiers du service, au regard des directives fixées par la direction générale des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations de la défense, la division « performance - synthèse » :
a) Contribue à la définition de la politique ainsi qu'à l'évolution et la conduite des systèmes ;
b) Coordonne les travaux de réalisation et de maintien en condition des systèmes d'informations spécifiques ;
c) Est responsable de la mise en œuvre des directives de cyberprotection et de cyberdéfense ;
d) Est chargée de la définition, de la gestion et de l'archivage des données numériques propres aux systèmes d'information métier du service des essences des armées.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 3 du 1, la mention : « 7. Lorient, site de Lorient » est remplacée par la mention : « 7. Lorient, site de Scorff » ; 
2° Au 4 du 1, la mention « 5. Lorient, site de Lorient » est remplacée par la mention : « 5. Lorient, site de Scorff » ; 
3° Au 5 et au 6 du 1, la mention « 4. Lorient, site de Lorient » est remplacée par la mention : « 4. Lorient, site de Scorff » ; 
4° Au 2, la mention : « 56. Centre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes, Auray » est remplacée par la mention : « 56. Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes, Auray-Vannes ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2015 sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
S 3138d « Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11574* 04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50742#04.
S 3139d « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575* 04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#04.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils seront également accessibles pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.
Au 5 du 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 sont ajoutées les mentions : 
a) « 23. Paris, site de Saint-Louis » : 
b) « 24. Paris, site d'Armand Trousseau » ; 
c) « 25. Le Kremlin-Bicêtre, site du Kremlin-Bicêtre ».
La sous-section 2 de la section 1re du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Compétence requise des praticiens 
« Art. R. 2131-3.-I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes : 
« 1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 ; 
« 2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions définies par ce même arrêté. 
« II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer ces activités biologiques en diagnostic prénatal pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires mentionnés au 2° du I, ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience mentionnées au 3°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure. 
« Art. R. 2131-4.-Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L. 2131-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités. »
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 2 du 1, la mention : « 1. Tours, site de Tours Bretonneau » est supprimée ; 
2° Au 2, la mention : « 18. Clinique Guillaume-de-Varye-Saint-Doulchard » est remplacée par la mention : « 18. Hôpital privé Guillaume de Varye-Saint-Doulchard ».
A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Aux 1 et 3 du 1, la mention : « 1. Vandœuvre-lès-Nancy, site de Nancy-Brabois » est remplacée par la mention : « 1. Vandœuvre-lès-Nancy, site de Nancy-Lobau » ;
2° Aux 3, 4, et 6 du 1, la mention : « 2. Nancy, site de Nancy-Lionnois » est remplacée par la mention : « 2. Nancy, site de Nancy-Lobau » ;
3° Au 2 du 1, la mention : « 1. Vandœuvre-lès-Nancy, site de Nancy-Brabois » est supprimée.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense, les mots : « laboratoire du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « centre d'expertise pétrolière interarmées ».
La sous-direction « achats - finances » traite des questions relatives aux achats et à la comptabilité.
1° Dans le domaine des achats, la sous-direction « achats - finances » :
a) Conseille les représentants du pouvoir adjudicateur relevant du service et propose la politique du service en matière d'achat public ;
b) Assure la passation et le suivi administratif des marchés publics et des contrats ;
c) Elabore les projets d'arrangements techniques relevant de la compétence de la direction centrale du service des essences des armées en accord avec la direction des affaires juridiques ;
d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers et complémentaires ;
2° Dans le domaine des finances et de la comptabilité, la sous-direction « achats - finances » :
a) Participe à la définition des besoins du service dans le domaine financier ;
b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
c) Participe pour le budget du service et pour les autres ressources budgétaires dont celui-ci à la charge aux travaux de programmation budgétaire, au suivi et compte rendu de la consommation des crédits budgétaires. Elle veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service au profit des responsables budgétaires ;
d) S'assure de la mise en œuvre des directives en matière de comptabilité générale ;
e) Etablit la comptabilité analytique d'exploitation du service.
La sous-direction « ressources humaines » traite des questions relatives à la gestion des ressources humaines du service des essences des armées.
Elle définit les besoins en recrutement du personnel civil et militaire qui lui est affecté.
Elle définit et suit l'emploi des réserves au sein du service.
Elle assure l'administration du personnel affecté à la direction centrale du service des essences des armées.
1° En matière de gestion des carrières, elle :
a) Assure la gestion du personnel civil dans le périmètre défini par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Assure la gestion des corps du personnel militaire et spécialités propres au service des essences des armées. A ce titre, elle élabore et conduit la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
c) Assure, dans son périmètre de gestion, le rôle d'expert en matière de solde, pension et droits individuels pour le personnel militaire ;
d) Définit la politique de formation liée aux parcours professionnels militaires ;
2° En matière de suivi des effectifs et de la masse salariale, elle :
a) Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du personnel militaire ;
b) Est chargée de décliner l'organisation du service des essences des armées dans le respect des effectifs et de la masse salariale alloués au service.
Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 732-164, deux articles R. 732-164-1 et R. 732-164-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 732-164-1.-I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants : 
« 1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ; 
« 2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du régime sur une période de quarante ans ; 
« 3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime ; 
« 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation financière sur une période de quarante ans ; 
« 5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ; 
« 6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de revenu ; 
« 7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du régime ; 
« 8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des pensions et l'équité intergénérationnelle du système. 
« II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent. 
« Art. R. 732-164-2.-Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de : 
« 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ; 
« 2° 1 % pour les valeurs de service ; 
« 3° 1 % pour les valeurs d'achat. »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot exercées par M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars 2015, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
En application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dont la liste est annexée au présent arrêté sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au livre II du même code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2015, Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe I), auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Elle est chargée de la poursuite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle, pour l'adapter aux exigences de la rénovation interne de l'inspection du travail prévue par le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail.
Elle apporte également son concours à la mise en œuvre de la réforme globale du système d'inspection du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 2014 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 17 décembre 2014, sous le numéro 292/186.
Objet :
Cet accord à pour objet l'instauration d'un régime de prévoyance dans la branche de la plasturgie.
Signataires :
Fédération de la plasturgie ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
 Fédération chimie-énergie CFDT ;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO ;
Fédération CMTE-CFTC secteur chimie ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 2014 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2015 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2015.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
BENEZECH (Philippe)
Ministère de la culture et de la communication
M.
BENILAN (Christian)
Ministère de la culture et de la communication
M.
CLAUSTRE (Jean-Marie)
Ministère de la culture et de la communication
M.
HUERTAS (Jean-Marc)
Ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2014 et promus à cet échelon spécial à compter du 24 décembre 2014 :
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
BELMONT (Yves)
Ministère de la culture et de la communication
M.
JONQUERES D'ORIOLA (Gabriel)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
MANGIN PAYEN (Anne)
Ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 27 février 2015, Mme Kihal-Flegeau (Noura), sous-préfète, chargée de la politique de la ville, auprès du préfet des Yvelines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de Mme Michalon-Faure.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 17 décembre 2014, sous le numéro 2697/31.
Objet :
L'avenant modifie le taux de cotisation et le tableau des garanties du régime frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 septembre 2014 à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'alinéa 4 de l'article 4 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant les pièces justificatives à produire par le salarié dans le cadre du dispositif de la portabilité et avec l'observation suivante : à l'alinéa 2 de l'article 5, lire « versement d'une rente complémentaire à celle versée par la MSA ».
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
M. Jérémie PIETE.
M. Nicolas LLUCH.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 mars 2015, Mme Florence Cayla, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2015.
Elle est chargée d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridique sur des questions transversales en matière de droit de la fonction publique et sur les textes législatifs et réglementaires produits par la direction générale ou les ministères.
ANNEXE
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) QUALIFIÉS POUR PROCÉDER À LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AU LIVRE II DU CODE DE LA CONSOMMATION EN APPLICATION DU 8O DE L'ARTICLE L. 215-1 DU MÊME CODE
Bourguignon (Marc), DRAAF, FranceAgriMer, 4 bis, rue Hoche, 21078 Dijon.
Damoret (Alban), DRAAF, FranceAgriMer, 76, allée Jean-Jaurès, 31080 Toulouse.
Garcia (Gilles), DRAAF, FranceAgriMer, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Hamel (Guy), DRAAF, FranceAgriMer, 6 boulevard du Général-Vanier, BP 95181, 14070 Caen.
Le Cabec (Martial), DRAAF, FranceAgriMer, 15, rue Arthur-Ranc, BP 40537, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 18 février 2015, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mmes FLEURY (Laurence), MALLEVILLE-BRODIN (Carole), TORRESIN (Céline) et MM. CHARRIERE (Eric), DUMOULIN (Nicolas), GARAUD (Jean-Louis) et LUGUERN (Jean-Pierre).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015 :
M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Bar-le-Duc (Meuse).
Le retrait de M. SCHNEIDER (Jean-Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « SCP MIZRAHI et BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 février 2015 :
M. Corso BAVAGNOLI, sous-directeur des banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars 2015, M. Louis MAZARI, directeur du travail, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015 :
Le retrait de M. FRAISSE (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand FRAISSE et Bertrand JABOT, commissaires-priseurs, associés d'une SCP titulaire d'un office de commissaires-priseurs, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand FRAISSE et Bertrand JABOT, commissaires-priseurs, associés d'une SCP titulaire d'un office de commissaires-priseurs, est ainsi modifiée : « Bertrand JABOT, commissaire-priseur, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Chemin (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte à compter du 7 avril 2015.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
Titulaires :
Mme Dominique Guisti.
M. Philippe Kéravec.
Mme Mireille Stivala.
Suppléants :
Mme Annick Picard.
Mme Emmanuelle Moissonnier.
M. Hervé Leblanc.
Mme Françoise Monnier.
M. Luc Morvan.
M. Philippe Crépel.
b) Fédération CFDT santé sociaux :
Titulaires :
Mme Annick Pradères.
M. Jean-Claude Bayle.
M. Noël Vanderstock.
Suppléants :
Mme Annick Bessat.
M. Youssef Ghennam.
M. Frédéric Guicheteau.
Mme Laurence Mennuni.
M. Christophe Dela.
M. Pierre-Louis Canavelli.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaires :
M. Luc Delrue.
M. Didier Birig.
Suppléants :
M. Hervé Rochais.
M. Christian Prud'homme.
Mme Nathalie Rieux Sicard.
Mme Brigitte Molines.
d) Fédération Sud santé sociaux :
Titulaires :
Mme Anne-Marie Berthomier.
M. Jean Vignes.
e) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé :
Titulaire :
M. Jean-Claude Stutz.
Suppléant :
M. Frédéric Pigny.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, Mme Brigitte Klein, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 février 2015, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2015 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est modifié de la façon suivante :
La mention :
« Suppléant : M. Charreton (Philippe). »
est remplacée par la mention :
« Suppléant : M. Charretton (Philippe). »
Et la mention :
« Titulaire : M. Chabrolles (Alain). »
est remplacée par la mention :
« Titulaire : M. Chabrolle (Alain). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 30 septembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 inclus.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Saint-Loup-Cammas.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Belmont.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Florensac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Bassan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Murviel-lès-Béziers.
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Gigouzac.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Lamontjoie.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Moustier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juillet 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Montayral.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Montauban.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 25 mai 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Bédarrides.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 29 mai 2009
Commune de Champigny-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 16 novembre 2009
Commune de Bry-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Perreux-sur-Marne (Le).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 18 mai 2010
Commune de Cachan.
L'article 4 de la décision du 5 février 2015 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section prévision et programmation, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et information financière, et à M. Mehdi Khedhiri, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section exécution budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 mars 2015, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II), directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 février 2015, M. Hervé GOASGUEN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique (groupe IV), à compter du 30 mars 2015, pour une durée de cinq ans.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière au titre des personnalités ou organismes qualifiés en matière de ressources humaines :
a) La directrice générale du centre national de gestion (CNG) ou son représentant ;
b) La directrice générale de l'Association nationale de la formation hospitalière (ANFH) ou son représentant ;
c) Le directeur du laboratoire d'économie et de sociologie du travail UMR 6123 du centre national de la recherche scientifique de l'université d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
d) Le directeur de l'institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales de l'université Jean Moulin à Lyon ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
a) Le délégué général de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
c) Le directeur du Centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois ou son représentant ;
d) Le directeur de l'EHPAD Les jardins de Voltania à Tonnay-Boutonne ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics territoriaux :
a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 février 2015, M. MEHNERT (Denis), directeur de la mer Sud océan Indien, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer, en remplacement de M. Pascal BOLOT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière :
Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate de l'ordre judiciaire détachée dans les fonctions de conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2015.
M. Philippe HONOR, président de section à la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes.
M. Antoine BOURA, premier conseiller à la chambre régionale des comptes Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Jean-Baptiste ANDRIEUX, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), office créé.
M. ANDRIEUX (Jean-Baptiste, Yvan, Louis, Bruno) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 février 2015, Mme Edwina LAMOUREUX est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au titre du collège des représentants des salariés, en remplacement de M. Henri FOREST.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, sont nommés et titularisés, en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015 :
M. Nicolas Amar.
M. Clément Cadoret.
M. Axel Essid.
M. Julien Mejane.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
1. En qualité de présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs :
M. Jean-Paul Moktar, président de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, titulaire, et M. Alain Durand, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, suppléant.
M. Jean-François Ruinaud, président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, titulaire, et M. Jean-Louis Bretaudeau, président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, suppléant.
M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, titulaire, et M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, suppléant.
2. En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jean-Marie Gilardeau, titulaire, et M. Jean-Marie Petit, suppléant.
Mme Emmanuelle Gilot, titulaire, et Mme Marie-Hélène Cruveillé, suppléante.
3. En qualité de représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisation de propriétaires ruraux :
M. Gilbert Limandas, président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, titulaire, et M. Jean-Pierre Leveillard, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant.
M. Bruno de la Roche Saint André, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Jérôme des Diguéres, vice-président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
4. En qualité de représentants d'organismes de protection de la nature :
M. Yves Verilhac, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, Philippe Chardonnet, suppléant.
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et indemnités de panier.
Signataires :
UIMM de Maine-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 7 janvier 2015
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et la CFDT ;
UNSA.