Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Claude Berlioz.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans la nappe comportent dix puits dont les caractéristiques sont les suivantes :
 Chaque dispositif de prélèvement est muni d'un clapet anti-retour ou d'un dispositif équivalent.
 II. - Les ouvrages de prélèvement dans le canal de Donzère-Mondragon et son contre-canal ont les caractéristiques suivantes :
 Ces ouvrages sont protégés des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
 III. - Lorsque des travaux de réfection ou de modification sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
 L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005 :
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du ministère de la justice et en remplacement de Mme Madeleine Mathieu, appelée à d'autres fonctions : M. Benoît Descoubes, magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de membre suppléant.
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants et en remplacement de Mme MarieDominique Vergez, appelée à d'autres fonctions : Mme Marie-Ange Leprince, vice-présidente au tribunal pour enfants de Créteil, en qualité de membre titulaire.
 Est nommée à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en qualité de rapporteur avec voix consultative : Mme Elise Barbe.
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er octobre 2006.
 A M. le médecin chef des services hors classe Brion (Richard).
 A M. le médecin chef des services hors classe Buisson (Yves, Etienne, Jean).
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les candidats, recrutés dans les conditions fixées à l'article 3, sont nommés, dans leur branche d'activité professionnelle, techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
 Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'équipement.
 Tous(tes) les candidats(es) des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
 La note attribuée par les examinateurs(trices) de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.
 L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
La base de calcul déterminée à l'article 1er est retenue comme assiette des rémunérations minimales pour les autres fonctions de navigants, pondérée d'après la grille de coefficients annexée au présent arrêté. Le cas échéant, les employeurs classent les fonctions non énumérées dans cette annexe par assimilation, selon les équivalences des salaires fixés dans les contrats d'engagement des navigants ou les contrats de mise à disposition, tels que prévus respectivement aux articles 15 et 14 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Après l'article 15 du même décret, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 L'intégration est prononcée, par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
M. Bruno Gain, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique et secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Gilles Chouraqui, appelé à d'autres fonctions.
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés aux II et III est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
 Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation et concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis d'annulation d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 20 septembre 2005, texte n° 54, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière, qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 139, est annulé. »,
   Lire :
 « A l'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière, organisé au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 139, est supprimé le poste vacant au centre hospitalier de Honfleur. »
 (Le reste sans changement.)
Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
 Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos doivent être à commande non manuelle. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes (DRAM) du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France (DRAM de l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé).
 La date de la consultation est fixée au jeudi 24 novembre 2005.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'école de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnel(s) maritime(s) rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
 - fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
 - fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
 - fonctionnaires stagiaires ;
 - agents non titulaires de droit public et de droit privé employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :
 - l'identification du lot ;
 - la nature des matières ;
 - le poids ;
 - la date d'enlèvement des matières ;
 - les nom et adresse du transporteur ;
 - l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores ne peuvent être cédés qu'aux responsables de centres de collecte autorisés ou aux utilisateurs finaux autorisés.
 Les déchets de cuisine et de table ne peuvent être manipulés, traités et/ou stockées sur des sites où sont élevés des animaux d'élevage monogastriques, à l'exception des animaux à fourrure.
La formation est dispensée en trois ans et comprend quinze mois de stage pratique et 1 200 heures d'enseignements théoriques réparties dans les sept unités de formation suivantes :
 - pédagogie générale et relations humaines (160 heures) ;
 - approche des handicaps et des inadaptations (160 heures) ;
 - éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle (240 heures) ;
 - vie collective, partenariat (120 heures) ;
 - organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production (160 heures) ;
 - droit, économie et société (160 heures) ;
 - approfondissement (120 heures) ;
 - et 80 heures non affectées.
 Le contenu des unités de formation est détaillé en annexe n° 2 « annexe pédagogique » du présent arrêté.
 La formation pratique de quinze mois comprend un stage long en situation professionnelle de neuf mois et deux stages de découverte d'au moins deux mois chacun. Les stages doivent être effectués dans au moins deux établissements distincts accueillant des publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente.
 Toutefois, pour les personnes occupant un emploi d'éducateur technique spécialisé, cette formation pratique de quinze mois se décompose en :
 - un stage long sur le lieu d'activité professionnelle d'une durée d'au moins neuf mois ;
 - deux stages de découverte d'une durée totale d'au moins trois mois dont l'un d'une durée de deux mois non fractionnable dans un établissement autre que l'établissement employeur et accueillant des publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente.
 Les stages font l'objet d'une convention entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'établissement d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation ainsi que les nom et qualifications du professionnel, formé à cet effet, sous la responsabilité duquel est placé le stagiaire.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social, un tableau de dispenses ou d'allègements d'unités de formation en annexe n° 3 du présent arrêté précise les unités de formation sur lesquelles porteront ces dispenses et allègements.
 A ce titre, ces dispenses ou allègements ne peuvent excéder les deux tiers de la durée de la formation théorique.
Dérogation concernant le mode de destruction des sous-produits.
 a) Dans les cas prévus à l'article L. 226-3 du code rural, les cadavres d'animaux non atteints ou non suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible peuvent être détruits par enfouissement ou par incinération sur site.
 b) Les cadavres d'animaux familiers peuvent être détruits directement par enfouissement.
 Pour les cas visés aux points a et b du présent article, les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
 c) Les déchets de cuisine issus des transports internationaux peuvent être détruits par enfouissement dans une décharge agréée au titre de la directive 1999/31/CE susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Véronique Van der Heijden, chef du bureau de l'action et des relations sociales à la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social de la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, en remplacement de Mme Naneix-Djiata (Catherine).
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2005, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés cités en annexe A.
 2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
 - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services régionaux ; 
 - des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales, sous réserve de la compétence des préfets des départements de la région Ile-de-France prévue à l'article 3 (6°) ;
 - des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (4°) ;
 - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D. 
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
 Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000  toutes taxes comprises.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours des formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers-retours.
Par application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « GIP Aménagement du territoire et gestion des risques » ayant pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié aux risques en Aquitaine.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 63 588 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, M. Jean-Marc Belleville, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 16 août 2005, M. Gilles Menanteau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de Mme Françoise Proust.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 novembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 29 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de l'agence MAP, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier Jean-Monnet à Epinal (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean-Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, 88021 Epinal Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Daniel Brunin, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des transports routiers au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 15 février 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mlle Aude Robert-Barrillon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montravel (Loire) ;
 M. Pierre-Louis Frecon, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Roanne-Chervé (Loire) ;
 M. Jean-François Garayoa, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fazanis (Lot-et-Garonne) ;
 M. Gérard Chatin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Airion - Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 Mlle Chantal Goulard, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sées (Orne) ;
 M. Christian Pflumio, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin) ;
 Mme Jeannine Van Landeghem, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de La Bretonnière (Seine-et-Marne) ;
 Mme Danielle Cohen, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
 Mme Marie-Christine Chemineau, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bassam Ouaida, domicilié 106, rue de la Saint-Vincent, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2000 modifié fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général adjoint sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire sont abrogées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Monnier, domicilié lieudit Treignac, 44460 Avessac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Bruno Vietti, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant, en remplacement de M. Claude Monamicq.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 II. - Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2006 :
 1 Laronche (Raymond).
 2 Lafitte (Jean-Jacques).
 3 Martin (Xavier).
 4 Lavarde (Patrick).
 5 Vernede (Alain).
 6 Marchal (Philippe).
 7 Chatry (Christian).
 8 Faure (Pierre).
 9 Dandaleix (Marcel).
10 Cazalere (Marie-France).
11 Robert (Pierre).
12 Welcomme (Bernard).
13 Lefevre (Francis).
14 Le Norcy (Hervé).
15 Taupiac (Christian).
16 Roux (Jean-Louis).
17 Seillan (Jean-Marie).
18 Lebourdais (Gérard).
19 Terrasson (Daniel).
20 Marinier (Jacques).
21 Grosclaude (Jean-Yves).
22 Piquemal (Jean-Philippe).
23 Guilbaud (Joseph).
24 Wastiaux (Mireille).
25 Petit (Gérard).
26 Bour (Daniel).
27 Foures-Villers (Sophie).
28 Bezeaud (Bernard).
29 Morice (Hervé).
30 Pavard (Laurent).
31 Langlois (Patrick).
32 Roy (Claude).
33 Roman-Amat (Bernard).
34 Blanchet (Patrice).
35 Aubourg (Marc).
36 Bertrand (Marcel).
37 Challeat (Marc).
38 Tachker (Yves).
39 Valognes (René).
40 Cros (Philippe).
Les dispositions des avenants n°s 80 et 81 du 12 septembre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone personnels) ;
 - à la vie professionnelle (grade, fonction, rôle, affectation, localisation, adresse postale professionnelle) ;
 - à l'utilisation des moyens de communication électroniques (numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques, etc.).
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2005 :
 a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles R. 211-9 et R. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005.
 b) Le premier versement visé à l'article R. 211-8 est effectué au plus tard une semaine après la publication du présent décret. Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005.
 c) L'arrêté visé au 3° de l'article R. 211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005.
 d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 211-13 interviennent au plus tard le 31 décembre 2005.
Les matières de catégories 1 et 2 ne doivent pas être transportées dans des contenants servant au transport ultérieur de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou de produits destinés à être utilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture.
 Toutefois, un contenant servant au transport de matières de catégorie 2 peut être utilisé pour le transport de matières fertilisantes et de supports de culture, dès lors que lesdites matières de catégorie 2 peuvent être employées à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2005, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui se déroulera du 7 au 9 novembre 2005 est composé ainsi qu'il suit :
   Président :
 Mme Sophie Jacquot-Gautun, chef de bureau à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
   Membres titulaires :
 Mme Sylviane Brun, inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 M. Jean-Marie Cierco, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 Mme Catherine Bizot, inspectrice générale de l'éducation nationale.
   Personne qualifiée :
 Mme Elisabeth Durand-Colson, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice de l'académie de Paris de philosophie.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administratif à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
 Les épreuves se dérouleront au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, et à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Quemard, domicilié 19, rue des Fleurs, 56260 Larmor-Plage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A compter du 1er janvier 2006, une régie d'avances est instituée, auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, i et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Lagarde-d'Apt, située hôtel de ville, 84400 Lagarde-d'Apt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée Zone de lancement 11, bistrot de pays, 84400 Lagarde-d'Apt.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e).
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00532, à la rubrique « Ecole nationale d'administration ».
L'article R. 234-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 234-1. - Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.
 « Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « 1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;
 « 2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
 « 3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
 « 4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
 « L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé visé à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 10 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Sont institués auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur :
 - un comité technique paritaire central pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 - un comité technique paritaire spécial pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Ces comités ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils sont institués.
I. - Prélèvements
 La mise en place des dispositifs de mesure sur les prises d'eau, prévus à l'article 6, sera réalisée sous un an.
 II. - Rejets gazeux
 La mise en conformité des cheminées, prévue aux alinéas II et III de l'article 9, avec les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1999 (hauteurs) sera achevée sous dix-huit mois.
 Les dispositifs de mesures de débits sur l'ensemble des cheminées pour lesquelles cette mesure est prévue à l'article 13 seront installés sous dix-huit mois.
 Les dispositifs de mesures radiologiques et chimiques sur l'ensemble des cheminées pour lesquelles cette mesure est prévue à l'article 13 seront installés sous dix-huit mois.
 La mesure en continu prévue à l'article 13 sur la cheminée de l'URE et du bâtiment diffuseur sera mise en place sous un an.
 III. - Rejets liquides
 La limite de concentration en uranium pendant le rejet mentionnée à l'article 19-II ainsi que l'autorisation de rejet des nitrates exprimé en azote global dans les conditions de l'article 21 du présent arrêté sont accordées pour une période de quatre ans. Dans cet intervalle, l'exploitant devra étudier des procédés ou dispositifs propres à obtenir une diminution de la concentration en uranium et en azote de ses rejets. Ces procédés ou dispositifs devront être présentés au plus tard un an avant l'échéance fixée ci-dessus au DSND, ainsi qu'à la DRIRE. A l'issue de cette période, l'INBS ne pourra plus rejeter d'uranium ou de nitrates dans les conditions du présent arrêté. Un nouvel arrêté sera pris dans les conditions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
 La mise en conformité des dispositifs de prélèvement en continu sur les émissaires de rejets liquides radioactifs prévus à l'article 27-III sera mise en place sous un an.
 Les dispositifs de mesure en continu mentionnés à l'article 27-VI seront installés sous dix-huit mois.
 IV. - Surveillance de l'environnement
 Les dispositifs de prélèvement en continu mentionnés aux paragraphes I et II de l'article 14 seront installés sous dix-huit mois.
 V. - Document à transmettre
 Un document détaillant les modalités techniques prévues à l'article 32-X est à transmettre au DSND sous six mois.
Le comité technique spécial des maisons d'éducation comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - Si d'autres moyens ne permettent pas de limiter l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des personnels dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, l'armateur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des personnels ;
 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3, les personnels utilisent des protecteurs auditifs individuels.
 Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
 II. - Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des personnels concernés et de leurs représentants, du médecin des gens de mer et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2 du code du travail.
 III. - L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.
 IV. - L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux personnels en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
L'armateur ou l'employeur veille à ce que les personnels et leurs représentants, soumis à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation, portant notamment sur :
 1° La nature de ce type de risque ;
 2° Les mesures prises en application des articles 6, 7 et 8 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
 4° Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition au bruit effectués en application de l'article 4 du présent décret, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
 5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;
 6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de l'altération de l'ouïe ;
 7° Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
 8° Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition au bruit.
Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'inspecteur du travail maritime peut accorder, après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés, des dérogations aux dispositions de l'article 7 du présent décret, paragraphe I, points a et b, et de l'article 8.
 L'armateur ou l'employeur précise dans sa demande les circonstances qui justifient cette dérogation et transmet l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués de bord ou des délégués du personnel.
 La dérogation est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum. Les personnels concernés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
 La dérogation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 Mme Chauvin (Marie, Dominique, Patricia), épouse Coqueux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Chavane de Dalmassy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Chavane, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Chavane de Dalmassy et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Colmar
Juridiction de proximité de Mulhouse
 Juge de proximité : M. Dominique Grimal, juge de proximité à Thann.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Versailles
 Juge de proximité : Mme Valérie Boccara, juge de proximité à Montereau.
Le comité définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la validation des acquis de l'expérience et propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la validation des acquis de l'expérience en favorisant :
 1° Les actions visant à simplifier les procédures ;
 2° La mutualisation des moyens mis à disposition, notamment en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée ;
 3° L'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation ;
 4° La coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience.
 Le comité mobilise les partenaires nationaux et territoriaux de la validation des acquis de l'expérience.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Braun, domicilié 17, rue de la Flieh, 68240 Kaysersberg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé au titre de l'année 2006 :
 Bonnin (Philippe).
 Dautzenberg (Bertrand).
 Devaux (Bertrand).
 Martineaud (Jean-Paul).
 Perrot (Serge).
 Poli (Florence).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Négociation collective en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.