Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 2 est complété par un alinéa suivant ainsi rédigé : 
« g) Les travaux d'isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l'article 8 bis. » ; 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
III.-Après l'article 8 est inséré l'article 8 bis suivant : 
« Art. 8 bis.-Les travaux d'isolation thermique des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface de plancher, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. 
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
« Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des planchers bas définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, sont : 
«-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ; 
«-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ; 
«-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. »
L'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie : 
«-d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ; 
«-d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus. 
« L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Défense
2 645 000
1 925 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 645 000
1 925 000
Totaux
2 645 000
1 925 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
595 000
595 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
595 000
595 000
Economie
2 050 000
1 330 000
Développement des entreprises et régulations
134
2 050 000
1 330 000
Totaux
2 645 000
1 925 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU
      

     PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Écologie, développement et mobilité durables
19 922 604
19 922 604
Service public de l'énergie
345
19 922 604
19 922 604
Totaux 
19 922 604
19 922 604
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU 
      

    PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Écologie, développement et mobilité durables
19 922 604
19 922 604
Énergie, climat et après-mines
174
19 922 604
19 922 604
Totaux
19 922 604
19 922 604
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Cohésion des territoires
2 293 000
2 293 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 293 000
2 293 000
Totaux
2 293 000
2 293 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Economie
2 293 000
2 293 000
Développement des entreprises et régulations
134
2 293 000
2 293 000
Totaux
2 293 000
2 293 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
965 183
965 183
Energie, climat et après-mines
174
965 183
965 183
Totaux
965 183
965 183
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Economie
965 183
965 183
Développement des entreprises et régulations
134
965 183
965 183
Totaux
965 183
965 183
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Défense
4 800 000
4 800 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
4 800 000
4 800 000
Totaux
4 800 000
4 800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
4 800 000
4 800 000
Coordination du travail gouvernemental
129
4 800 000
4 800 000
Totaux
4 800 000
4 800 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Économie
102 159
102 159
Stratégie économique et fiscale
305
102 159
102 159
Dont titre 2
102 159
102 159
Totaux
102 159
102 159
Dont titre 2
102 159
102 159
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
102 159
102 159
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
102 159
102 159
Dont titre 2
102 159
102 159
Totaux
102 159
102 159
Dont titre 2
102 159
102 159
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro 
      

    du programme
RÉVISION
des ETPT
Action et comptes publics
2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2
Économie et finances
-2
Stratégie économique et fiscale
305
-2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2019 à l'accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogique social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 2018 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, le mot : « APICIL » est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux jours exceptionnels de congés pour déménagement (BOCC 2019/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP Animalier-Gardien d'animaux (BOCC 2019/12), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/21), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'article 1er relatives à la durée maximale d'une action ou d'un contrat de professionnalisation pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence Cayenne (Guyane), précisant pour chacun d'entre eux leur profession et leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence Cayenne (Guyane) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçants d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçants d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 4 octobre 2018 relatif à la nouvelle classification professionnelle, à la convention collective susvisée.
- l'avenant du 26 novembre 2018 à l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 2
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).
Article 3
Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : » sont remplacés par : « la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture d'un audit énergétique tel que défini par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Le professionnel remplit le formulaire en précisant : » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'énergie conventionnelle calculées » sont insérés les mots : « sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGETIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES-OUTRE-MER 
Dispositifs de protection contre les rayonnements solaires 
1. La surtoiture ventilée visée à l'article 3 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent. 
2. Le bardage ventilé visé à l'article 4 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi verticale considérée des rayonnements solaires tel que les trois conditions suivantes soient simultanément satisfaites :
-le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
-le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
-la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air. 
3. Le débord visé aux articles 4 et 5 d'un pare-soleil est défini comme étant la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. 
4. Le taux de réflexion solaire visé à l'article 5 est celui fourni par le fabricant.
ANNEXE III 
FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT INDIVIDUEL OUTRE-MER 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE IV 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE V 
FORMULAIRES TYPES ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1° Après le cinquième alinéa de l'article 2, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« e) Les travaux d'isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l'article 6. ». 
2° Le cinquième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
3° Après l'article 5 bis, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les travaux d'isolation thermique des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R, définie au 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis susmentionné. Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface de plancher, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. 
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
« Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des planchers bas définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, sont : 
« 1° Les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ; 
« 2° L'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ; 
« 3° Les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. »
L'article 5 bisest ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-pose d'une chaudière bois conforme aux exigences définies au 6° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ; 
«-pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage conformes aux exigences définies au 5° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ; 
«-pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production de chauffage conforme aux exigences définies au 1° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ; 
«-pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le chauffage, conforme aux exigences définies au 1° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ; 
«-pose d'une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire conforme aux exigences définies au 2° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné, ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b ; » 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé : 
«-la dépose d'une cuve à fioul dans les conditions définies au 3 bis du I de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts. » ; 
3° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux cinquième et sixième alinéas est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code. 
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au neuvième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même. »
ANNEXE 2 
FORMULAIRES TYPES ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT INDIVIDUEL 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 4 
FORMULAIRES TYPES ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 3 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
I.-Aux septièmes alinéas des articles 3 et 4 et au quinzième alinéa de l'article 5, la première occurrence du mot : « induits » est remplacée par le mot : « nécessaires » et la seconde occurrence du mot : « induits » est remplacée par les mots : « nécessaires indissociablement liés ». 
II.-Au douzième alinéa de l'article 5 bis et aux huitième, treizième et quinzième alinéas des articles 8 et 9, le mot : « induits » est remplacé par le mot : « nécessaires ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée, au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 4 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, l'emprunteur fournit un nouveau descriptif des travaux réalisés selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée, au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 4 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 8) Direction centrale de la police aux frontières », la ligne : 
« 
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur des frontières 
» 
2° Dans la rubrique « 8) Direction centrale de la police aux frontières », la ligne : 
« 
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur de l'immigration et de l'éloignement 
».
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
- une présentation de son parcours professionnel ;
- une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;
- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet au centre de gestion qui organise l'examen ce dossier ainsi qu'un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
ANNEXES
ANNEXE I
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
Diplôme
Spécialité éventuelle
Obtention
      

    (oui/non/en cours)
Année d'obtention
Pays de délivrance
      

     du diplôme
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie
Intitulé du stage suivi
Organisme de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur
      

    (désignation, domaine d'intervention,
      

     nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, période d'emploi
      

     (dates de début et fin)
Fonctions et principales missions
      

     et activités effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations (2 pages maximum)
Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)
Fait à , le 
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
ANNEXES
ANNEXE I
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
Diplôme
Spécialité éventuelle
Obtention
(oui/non/ en cours)
Année d'obtention
Pays de délivrance du diplôme
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie
Intitulé du stage suivi
Organisme de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur
(désignation, domaine d'intervention, 
      

    nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, période d'emploi 
      

    (dates de début et fin)
Fonctions et principales missions 
      

    et activités effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations (2 pages maximum)
Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)
Fait le , le 
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade de bibliothécaire principal (coefficient 1).
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux bibliothécaires principaux.
Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier :
- son expertise technique ;
- ses aptitudes et sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;
- sa connaissance des collectivités territoriales et de leur action en matière de culture.
Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine (coefficient 1).
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux attachés principaux de conservation du patrimoine.
Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier :
- son expertise technique ;
- ses aptitudes et sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;
- sa connaissance des collectivités territoriales et de leur action en matière de culture.
Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture ».
Le I de l'article 7 du même décret est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé : 
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 
2° De trois représentants de l'Etat : 
a) Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ; 
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ; 
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ; 
3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ; 
4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires : 
a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ; 
b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ; 
c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ; 
d) Un représentant de CCI France ; 
5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « En outre, le président » ; 
2° A la suite du troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé est inséré : 
« Avec l'accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil. »