Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Les commissions consultatives sont saisies par leur président ou     sur demande écrite, signée par la moitié au moins des représentants du     personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent     leur avis à la majorité des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions     sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la     commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix,
     l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
      Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la     proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la     commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la     proposition.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité des agents :
    - nom ;
    - prénom ;
    - initiales ;
    - coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
    - environnement du poste informatique de travail :
    - adresse réseau ;
    - serveur par défaut ;
    - login par défaut ;
    - groupes d'appartenance ;
    - pour chaque message sortant du MATE (durée de stockage limitée à 3 mois) :
    - l'expéditeur ;
    - le destinataire ;
    - l'objet ;
    - la date et l'heure.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique, d'allergènes mentionnés à l'article L. 513 du même code, et contenant les éthers de glycol suivants :
    2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS no 110-80-5) ;
    2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS no 109-86-4) ;
    Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS no 111-15-9) ;
    Acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS no 110-49-6),
    sont interdites à compter de la publication de la présente décision.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
    2o Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
    3o Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20 et réparti ainsi qu'il suit :
    Secteur Solidarité
    Administration centrale : 15.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 8 avril 1999 portant application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE (Allocation de remplacement pour l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 13. - Pour les déplacements organisés par l'institut en France     métropolitaine ou à l'étranger, la prise en charge des auditeurs et du     personnel d'encadrement s'effectue sur la base des taux journaliers des     indemnités de mission des groupes I définis en application du décret no     90-437 du 28 mai 1990 et selon les dispositions du décret no 86-416 du 12     mars 1986 pour les déplacements à l'étranger.
Art. 4. - A l'intérieur des zones réglementées LF-R 120 B35 et B37, un     secteur est utilisable en dérogation pour des activités de vol à voile selon     des conditions fixées par protocole entre l'organisme gestionnaire des zones     et les représentants des centres d'activités vélivoles de     Bailleau-Armenonville et de Chartres.
Art. 1er. - Le taux journalier de base de l'indemnité de campagne prévu à     l'article 3 du décret du 15 septembre 1967 susvisé est fixé à 9,40 F pour les     ingénieurs géographes et les ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat et à 21,48 F pour les géomètres.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du commerce de gros des tissus et tapis du 4     mars 1991, complétée par deux accords du 13 juin 1979 et du 4 mars 1991, à     l'exclusion:
      - des termes: <<rentrée des classes (mère de famille), après un an de     présence, à l'occasion de la rentrée des classes de leurs enfants âgés de     moins de sept ans: un jour>> figurant à l'article 20;
      - des termes: <<dans un délai de huit jours à compter de sa notification>>     et <<dans un délai de huit jours>> figurant au troisième alinéa du point III     de l'article 33.
      L'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14     du code du travail.
      L'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Le dernier paragraphe de l'article 26 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.
      L'article 27 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
      L'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19     du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 30 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
      Le dernier paragraphe de l'article 31 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     annexé).
      Le dernier paragraphe de l'article 32 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail.
Zone Afrique
    Mention « passable »
    Bio Djibril (Abdel, Aziz), avec les félicitations du jury.
    N'Dah-Sekou (Gildas, Herve, Tikpatimah).
    Djimta (Sylvestre).
    Amoussou (Codjo, François).
    Mpouam Medouans (Jules).
    Diagne (Papa, Magatte).
    Madougou (Zongo, Amane).
    N'Diaye (Jean-Paul, Diokel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, Mme Delfau (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) en qualité de chargée de mission de 1re classe pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. - La commission académique d'intégration est constituée de la façon     suivante:
      - pour les représentants du personnel, par les représentants élus titulaires     et suppléants du grade d'agent spécialiste à la commission administrative     paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement     régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé;
      - pour les représentants de l'administration, par un nombre égal de     fonctionnaires, y compris le recteur d'académie ou son représentant, désignés     par arrêté rectoral parmi les représentants à la commission administrative     paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement     régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé.
Art. 22. - Chaque commission élabore son règlement intérieur qui est soumis     à l'approbation du ministre.
      Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut     ne pas être membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le     président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et     transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
Art. 6. - Pour que la commission académique d'intégration délibère     valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de     l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la     commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est     présente.
Art. 5. - Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés     pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
      La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un     intérêt de service par arrêté du ministre de la défense, notamment afin de     permettre le renouvellement simultané des quatre commissions. Les réductions     ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
      Toutefois dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par     l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de     durée au mandat des membres en exercice par arrêté.
      En l'absence de fonctionnaires dans un grade considéré ou lorsqu'il n'existe     qu'un seul fonctionnaire de ce grade et que de ce fait la représentation du     grade n'a pu être assurée, un arrêté du ministre peut mettre fin sans     condition de durée au mandat des représentants des autres grades au sein de     la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans     les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, devient     possible. Une nouvelle élection des représentants du personnel à la     commission est organisée.
      Lors d'un renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en     fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui     précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 88-970 du 11 octobre     1988 susvisé est retirée à la société suivante:
      No 4 Société Artésienne Fuels Installation Régulation Entretien     (S.A.F.I.R.E.). - Catégories de produits pétroliers: IV, VI et IX.
Art. 33. - Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de     classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des     corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et     les numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-dessous se     substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Les installations communes destinées aux activités sportives et de     loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir     à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une     collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à     disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la     collectivité locale ou le tiers concerné.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Les mots: <<les agents d'exploitation des postes et     télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<les agents d'exploitation     de La Poste et de France Télécom>>.
      II. - Au A du 2o, les mots: <<parmi les fonctionnaires des catégories C et D     des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<parmi les     fonctionnaires de l'exploitant public concerné par le recrutement>>.
Art. 22. - Le premier alinéa de l'article 15bis du décret du 25 août 1958     susvisé est modifié comme suit:
      <<Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, l'inspecteur qui,
     faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du     conseil d'administration, affecté...>> (Le reste sans changement.)
Art. 5. - Le préfet du département où se situe la maison familiale de     vacances peut, après avis de la commission départementale de l'action     touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour     une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.
       Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont     publiés au Recueil des actes administratifs. Ils fixent:
       - la nature, le numéro et la date d'agrément;
      - le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire;
      - la localisation de la maison familiale de vacances;
      - la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.
      En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au     gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours     hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent     décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires     d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au     1er échelon du grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste     ou de France Télécom.
      Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade     d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 15. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     contrôleurs des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à     compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des     postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps     des contrôleurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon     l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation     d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le     présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent,
     titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est     au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade     d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 7. - L'article 7 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les aides techniciens de 2e classe promus aides techniciens de 1re classe     sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.>>
Art. 2. - Pour l'application du livre VIII, titre Ir (partie Législative),
     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à     36670 F pour une personne seule et à 64180 F pour deux époux au 1er janvier     1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,
     de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
     délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re     catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article     L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont     autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages     servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant     annuel de 35770 F pour une personne seule et de 64180 F pour deux époux à     compter du 1er janvier 1991.
Art. 6. - Les agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps     des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications et     non encore nommés au 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur     inscription pour une nomination dans le corps des surveillants et     surveillantes en chef de La Poste ou dans celui de France Télécom, en     fonction de l'exploitant public dont ils relèvent en application du premier     alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Représentants de l'Etat
    Membres du Conseil d'Etat
      M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat; suppléant: M. Paoli (Lucien),
     conseiller d'Etat honoraire.
    Magistrat de la Cour des comptes
      M. Roché (Jacques), conseiller maître; suppléant: M.Murret-Labarthe     (Pierre), conseiller maître.
    Représentants du ministre chargé des transports
    aériens et terrestres
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant:
     M.Oliviero (Edmond), ingénieur en chef de l'aviation civile.
      M. Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics;     suppléant: M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
    Représentant du ministre chargé des transports maritimes
      M. Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes;
     suppléant: Mme Simon-Rovetto, sous-directeur à la direction de la flotte de     commerce.
    Représentant du ministre chargé de l'économie,
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel     Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de     délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du     ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor     gérés par ce ministère.
Personnalités compétentes en matière sociale
    dans les transports
      M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'association pour le     développement de la formation professionnelle dans les transports; suppléant:     M. de Marne (Jehan), délégué général de l'union des fédérations de transport.      M. Barbero (Antoine), administrateur de l'E.N.C.E.R.; suppléant: M. Vlach     (Jacques), directeur de la chambre syndicale des constructeurs automobiles.
    Usagers des tranports
      M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les     transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep); suppléant; M.
     Morineau (Claude-François), secrétaire général de l'Association française     pour le développement du ramassage scolaire (Afdras).
      M. Lagandré (Henri), membre du conseil national des usagers des transports     (C.N.U.T.); suppléant: M. de Laage de Meux (Olivier), membre du C.N.U.T.
      M. Maître (Francis), délégué général du Syndicat national des usagers des     transports; suppléante: Mme Bigorne (Simone), administrateur de l'association     des usagers des transports et de la rue.
      M. Sichler (Daniel), délégué général de l'union des offices des transports     et des P.T.T.; suppléant: M. Fabre (Jacques), président de l'union des     offices des transports et des P.T.T.
Art. 5. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date     du présent arrêté, les variétés de fraisier désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE MAYENNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est     complété par un chapitre III ainsi rédigé:
    <<Chapitre III
    <<Dispositions communes aux aides à l'emploi
    pour la garde des jeunes enfants
      <<Art. R. 843-1. - Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R.     553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes     enfants.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE ROUSSILLON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
      (2) Modification d'une fréquence déjà autorisée.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction,
     de surveillance et à certains personnels des services économiques     d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
<<Section 5
    <<Retraite progressive
      <<Art. D. 634-15. - L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de     vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de     l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande:
      <<1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité     professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette     déclaration doit être accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres     activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats     mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-3;
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Fabrication de vêtements sur mesure;
      B.E.P. Vêtement, mesure et création;
      B.E.P. Techniques du cuir et matériaux associés;
      C.A.P. Couture;
      C.A.P. Tailleur,
     préparés après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Vêtement et     accessoire de mode;
      C.A.P. Ebéniste, préparé après la classe de troisième en ce qui concerne     l'option Ebéniste;
      C.A.P. Tapissier d'ameublement à deux options, préparé après la classe de     troisième en ce qui concerne l'option Tapissier d'ameublement;
      C.A.P. Horlogerie, préparé après la classe de troisième en ce qui concerne     l'option Horlogerie.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Cuirs et peaux à deux options;
      C.A.P. Couture flou;
      C.A.P. Corset sur mesure;
      C.A.P. Fabrication de vêtement de peau;
      C.A.P. Maroquinerie;
      C.A.P. Fabrication chaussure;
      C.A.P. Sellerie générale;
      C.A.P. Cordonnier bottier;
      C.A.P. Coupeur en fourrure;
      C.A.P. Mécanicien en fourrure;
      C.A.P. Coupeur gantier;
      C.A.P. Mécanicienne gantière;
      C.A.P. Brodeuse, option Broderie blanche, Broderie d'art, Broderie machine,     Passementerie;
      C.A.P. Broderie d'or;
      C.A.P. Métiers de la maroquinerie;
      C.A.P. Fabrication mécanique de la chaussure,
     préparés après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Vêtement et     accessoire de mode;
      C.A.P. Horloger-réparateur;
      B.E.P. Micromécanique, option Horlogère,
     préparés après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Horlogerie.      b) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 1er. - L'article A.40 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. A.40. - L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des     commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées     ci-dessous:
      <<Indemnité de 91,80 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
     territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
     Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
     Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
      <<Indemnité de 103,80 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne,     Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
     Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
     Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
     Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
      <<Indemnité de 124,50 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
     Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
     Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
     Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et     Alpes-Maritimes.
      <<Indemnité de 150,40 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
     Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
      <<Indemnité de 177,10 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.
      <<Indemnité de 191,20 F: Nord.
      <<Indemnité de 214,70 F: Paris.>>
Art. 6. - Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura     fait usage du macaron <<Grand Invalide civil>> dans l'un des cas mentionnés à     l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour     l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de 4e classe.
Art. 15. - Lorsque l'application des articles 11 à 14 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient dans leur grade précèdent, ceux-ci conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 22. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et     d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 16. - A l'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 13-4 ci-après, les     fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un     corps de catégorie B ou à un corps de niveau équivalent sont classés dans le     grade d'inspecteur...>> (Le reste sans changement.)      II. - Le troisième alinéa est modifié comme suit:
      <<Cette durée est calculée sur la base:
      <<- d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      <<- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs du niveau de la     catégorie B pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les     avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.>>      III. - Le dernier alinéa est complété comme suit:
      <<... ni de lui attribuer, dans le grade d'inspecteur, une situation     supérieure au 8e échelon, sans ancienneté.>>
2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au     titre de l'année précédente en application du 1o ci-dessus par chaque     exploitant public, parmi les fonctionnaires du corps des     dessinateurs-projeteurs et les fonctionnaires du corps des techniciens des     installations de télécommunications propres à chaque exploitant public,
     inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Chef d'escadrons Auriol (Claude).
     Chef d'escadrons Beltran (Pierre).
     Chef d'escadrons Charles (Gérard).
     Lieutenant-colonel Clément-Bollée (Henry).
     Chef d'escadrons de Labretoigne (Hubert).
     Lieutenant-colonel de Parseval (Hervé).
     Lieutenant-colonel Duhesme (Gérard).
     Chef d'escadrons Schmitt (Philippe).
Art. 4. - Le décret no 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de     primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques     contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales     supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au     Bureau national de métrologie est abrogé.
Art. 15. - Tout éleveur ou détenteur de bovin est tenu de faire procéder au     dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de     qualifier ce dernier comme indemne de leucose bovine enzootique conformément     aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
      Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles     nécessaires pour le maintien de la qualification indemne de son cheptel     conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Art. 15. - L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 20. - Les nominations aux différents emplois des corps des personnels     administratifs supérieurs ainsi que les titularisations correspondantes sont     prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste     ou de France Télécom, selon le cas.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 juillet 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bernard     Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie     A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, à Mme Edith Hayat, attaché     principal d'administration centrale.>>
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à     l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues     d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou     morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par     trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de     l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations     intermédiaires.
Art. 16. - Il est inséré après l'article R. 422-8 du code des assurances un     article R. 422-9 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 422-9. - Les indemnités ou provisions allouées en application des     articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds     de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.>>
Art. 2. - Sont ajoutés après le dernier alinéa de l'article R.247 du code de     la route les alinéas suivants:
      <<L'exploitation de ces établissements est subordonnée à l'agrément du     préfet, ou du préfet de police à Paris.
      <<Le directeur pédagogique doit être titulaire du brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs (B.A.F.M.) obtenu dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé des transports, ou d'un diplôme reconnu équivalent     en application des conventions internationales ou des règlements de la     Communauté économique européenne.
      <<Les agréments prévus au présent article peuvent être retirés par     l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur     délivrance cesse d'être remplie.>>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 1958     susvisé, les mots  <<et des instructions ministérielles>> et les mots  <<et,     au service de psychologie du travail>> sont supprimés.
      Au second alinéa de l'article 6, les mots: <<ou les ateliers de     l'administration>> sont supprimés.
Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 20 ter du décret du 25 août 1958     susvisé est modifié comme suit:
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements d'échelon dans les corps des personnels administratifs supérieurs     de La Poste ou de France Télécom avec l'ensemble des fonctionnaires relevant     de ces corps.>>
Art. 20. - Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon     la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale,
     doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours     qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une     rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés     directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre     d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir.
Art. 33. - Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée d'un animal     marqué ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant     la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire.
      Celui-ci adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des     services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
      Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'équarrissage ou     d'abattage, l'original du laissez-passer est remis contre récépissé à     l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur     de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services     vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du     directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été     pratiqué.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du     1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les informations mentionnées à l'article 1er concernent les     personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des     membres non salariés des professions agricoles.
       La liste des informations transmises comporte, pour chacune des     exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département,
     les indications suivantes:
       1o Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou     d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme     sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les     nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés     assujettis;
      2o Adresse de l'exploitation;
      3o Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque     celle-ci est sous forme sociale;
      4o Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie,
     invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles;
       5o Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales     agricoles au 1er janvier de l'année considérée;
      6o Superficie de l'exploitation.
Art. 30. - Le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir     les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des     opérations de jaugeage.
      Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent     être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional     de l'industrie et de la recherche.
      Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être     raccordés aux étalons nationaux.
Art. 1er. - Les articles 2, 3, 13 et 14 de l'arrêté du 3 octobre 1985     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - La direction de l'administration territoriale et des affaires     politiques comprend:
       <<- la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils;
      <<- la sous-direction de l'administration territoriale;
      <<- la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.>>      <<Art. 3. - La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs     civils est chargée de la gestion et du management des emplois, des effectifs     et des carrières de ces différents corps.
      <<Elle comprend:
       <<- la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés;
      <<- le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs     civils;
      <<- le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs     civils.>>      <<Art. 13. - La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des     personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de     l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des     administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs et actifs de     police.
      <<Elle comprend:
       <<- le bureau des personnels de l'administration centrale;
      <<- le bureau des affaires générales des personnels de préfecture;
      <<- le bureau de la gestion des personnels de préfecture;
      <<- le bureau des personnels techniques et spécialisés.>>      <<Art. 14. - La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée     du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à     l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps     préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels     administratifs et actifs de police.
      <<Elle est chargée de l'accueil, de la formation et de la préparation aux     concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à     l'exception des personnels administratifs et actifs de la police, et sous     réserve des attributions de formation confiées à la direction de la sécurité     civile.
      <<Elle comprend:
       <<- le bureau du Centre national de formation;
      <<- le bureau des formations;
      <<- le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle;
      <<- le bureau des actions locales et externes.>>
Art. 5. - L'article 18 du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au b du 1o les mots: <<âgés de moins de quarante-cinq ans>> sont     supprimés.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et     2o du premier alinéa du présent article, les services accomplis par les     intéressés en position de détachement dans un autre corps de fonctionnaires     sont assimilés à des services accomplis dans leur corps.>>
Art. 3. - L'article 11 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Peuvent accéder, sur leur demande, au choix, dans les     conditions prévues à l'article 31 du présent décret:
      <<1o Au grade de surveillant des services médicaux, d'une part les     militaires du grade d'infirmier de classe supérieure, d'infirmier de salle     d'opération de classe supérieure, d'infirmier spécialisé en     anesthésie-réanimation de classe supérieure, de puéricultrice de classe     supérieure ou de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, d'autre part     les militaires du grade d'infirmier de classe normale, d'infirmier de salle     d'opération de classe normale, d'infirmier spécialisé en     anesthésie-réanimation de classe normale, de puéricultrice de classe normale     ou de masseur-kinésithérapeute de classe normale qui comptent au moins huit     ans d'ancienneté ou cinq ans d'ancienneté dans l'un ou plusieurs de ces     grades s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste     établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.
      <<Les intéressés doivent en outre être titulaires du diplôme d'Etat     d'infirmier, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute ou du diplôme     d'infirmier de secteur psychiatrique;
      <<2o Au grade de sage-femme surveillante, les militaires du grade de     sage-femme qui comptent huit ans d'ancienneté dans ce grade, ou cinq ans     d'ancienneté s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une     liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent     décret.>>
Art. 10. - Au début du deuxième alinéa de l'article 17-1 du décret du 24     juillet 1980 susvisé, les mots: <<soins infirmiers spécialisés en     anesthésie-réanimation et puériculture>> sont remplacés par les mots: <<soins     infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, puériculture et     rééducation>>.
A        Axe de la borne I.G.N. no 7a, dite <<Lorlanges I, Garde Mezonne>>, située     à 0,4 km à l'Est de Lorlanges:
    x=673264,06      y=3337787,99
     sise à 2,9 km au Sud de Saint-Géron:
    x=675240,66      y=3335429,10
    x=675350,16      y=3328577,12
    x=670885,38      y=3330717,88
    x=670545      y=3333106