Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment et de celle d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 juin 2001 (salaires), modifié par l'avenant du 23 juillet 2001, conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
 Le Conseil des ministres entendu,
 Décrète :
Art. 3. -  Un candidat postulant une spécialité de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé est, à sa demande, dispensé de tout ou partie des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles :
    - s'il est bénéficiaire des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles ;
    - s'il est titulaire d'unités capitalisables des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de :
 M. Gérard Herve, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Jean-Jacques Trescases, professeur d'université, à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Gérard Quintard, professeur des écoles, à compter du 6 septembre 2001.
 Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001 :
 Mme Danièle Houpert, professeure agrégée ;
 M. Mario Cottron, professeur d'université ;
 M. Yannis Delmas, maître de conférences.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  Le quatrième tiret de l'article 6 est complété par la phrase suivante :
    « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. »
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du ministre de tutelle, à celle d'un des ministres auprès desquels est placée l'agence, ou encore de celle de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable mentionné à l'article 15 ci-après assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment un représentant de la direction des Archives de France.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de trente jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
 Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil, sous réserve qu'ils appartiennent au même collège, défini à l'article 5 ci-dessus. Aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 8. -  Après l'article 16-1 du même arrêté, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, et à M. Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 40 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2001, Mlle Boursin (Séverine), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001.
L'article 2 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Chatot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de Mme Micoud (Marie-Laure).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, il est accordé à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Golfe de Gascogne », d'une superficie de 67 179 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des côtes des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
    Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospection est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A
    Intersection du parallèle 48,46 gr N (043 36 30 N) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ;
    B
    Intersection du méridien 6,70 gr O (003 41 34 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ;
    C
    6,70 gr O (003 41 34 W)  50,30 gr N (045 16 12 N) ;
    D
    7,30 gr O (004 13 58 W)  50,30 gr N (045 16 12 N) ;
    E
    7,30 gr O (004 13 58 W)  50,70 gr N (045 37 48 N) ;
    F
    7,50 gr O (004 24 46 W)  50,70 gr N (045 37 48 N) ;
    G
    7,50 gr O (004 24 46 W)  51,00 gr N (045 54 00 N) ;
    H
    8,00 gr O (004 51 46 W)  51,00 gr N (045 54 00 N) ;
    I
    8,00 gr O (004 51 46 W)  51,10 gr N (045 59 24 N) ;
    J
    8,30 gr O (005 07 58 W)  51,10 gr N (045 59 24 N) ;
    K
    8,30 gr O (005 07 58 W)  51,40 gr N (046 15 36 N) ;
    L
    9,00 gr O (005 45 46 W)  51,40 gr N (046 15 36 N) ;
    M
    9,00 gr O (005 45 46 W)  51,90 gr N (046 42 36 N) ;
    N
    9,50 gr O (006 12 46 W)  51,90 gr N (046 42 36 N) ;
    O
    9,50 gr O (006 12 46 W)  52,00 gr N (046 48 00 N) ;
    P
    10,00 gr O (006 39 46 W)  52,00 gr N (046 48 00 N) ;
    Q
    10,00 gr O (006 39 46 W)  52,40 gr N (047 09 36 N) ;
    R
    10,50 gr O (007 06 46 W)  52,40 gr N (047 09 36 N) ;
    S
    10,50 gr O (007 06 46 W)  53,00 gr N (047 42 00 N) ;
    T
    7,78 gr O (004 40 00 W)  53,00 gr N (047 42 00 N) ;
    U
    4,45 gr O (001 40 30 W)  50,91 gr N (045 50 00 N) ;
    V
    4,45 gr O (001 40 30 W)  50,00 gr N (045 00 00 N) ;
    W
    5,10 gr O (002 15 10 W)  50,00 gr N (045 00 00 N) ;
    X
    5,10 gr O (002 15 10 W)  49,80 gr N (044 49 12 N) ;
    Y
    5,00 gr O (002 09 46 W)  49,80 gr N (044 49-12 N) ;
    Z
    5,00 gr O (002 09 46 W)  49,50 gr N (044 33 00 N) ;
    AA
    4,63 gr O (001 49 30 W)  49,50 gr N (044 33 00 N).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à M. Christian Laurent et M. Bruno Soulié, administrateurs civils, à M. Philippe Fauré, receveur des finances, à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
3.2. Passerelles
3.2.1. Généralités
 Pour permettre l'exécution des visites, des contrôles et des travaux de maintenance de manière sûre, les pylônes doivent être équipés à chaque point d'intervention de passerelles fixes. Toutefois, il est admis d'intervenir depuis l'échelle à demeure sur les composants ou partie d'installation situés à proximité de celle-ci pour les interventions peu fréquentes, légères et de courte durée. Dans ce cas, il doit être prévu un point d'accrochage pour un équipement de protection individuelle (EPI).
 Elles doivent être antidérapantes et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel. Les éléments agressifs ne doivent pas entraver le déplacement du personnel ni compromettre les opérations d'évacuation.
 Pour les téléskis à perches, les surfaces de circulation de toute passerelle ou marche de passerelle doivent être situées en dessous des points de fixation de l'axe de l'équipement.
 Pour les téléskis à enrouleurs, les surfaces de circulation de toute passerelle ou marche de passerelle doivent être situées à 300 mm au moins en dessous de la génératrice inférieure du câble. Toutefois, cette valeur peut être ramenée à 100 mm lorsque les passerelles sont installées sur :
 - des équipements compression ;
 - des équipements support où la pente du câble à l'aval du balancier est supérieure à 50 %.
 Les marches de passerelles doivent avoir une largeur minimum de 350 mm, tout comme le gabarit de passage qu'elles induisent. La maille des caillebotis ne doit pas laisser passer une bille d'un diamètre de 35 mm. Les passerelles ne doivent pas être inclinées de plus de 10 % par rapport à l'horizontale.
 Le constructeur définit les points spécifiques ou les éléments de structure situés dans l'environnement des passerelles où les EPI peuvent être accrochés pour le travail à poste fixe. Ces points spécifiques doivent être conformes à la norme EN 795 et identifiés sur le site.
 Les passerelles doivent être équipées de garde-corps tels que définis ci-dessous. La résistance doit être conforme à l'Eurocode 1, partie 2.1, § 6.4.
 Le plan du garde-corps ne doit pas être à plus de 50 mm de la surface qu'il protège.
3.2.2. Prescriptions géométriques
 Pour les marches de passerelles, les hauteurs de plinthe, sous-lisse et lisse se mesurent au milieu de la marche avec une tolérance de +/- 50 mm. Les discontinuités de fonction ne doivent pas excéder 120 mm.
 Pour le franchissement d'un point singulier, la surface minimum de passage sera de 0,8 m². Ce passage aura une hauteur minimum de 1 m comptée à partir de la surface de la passerelle et au moins 0,4 m de largeur. Dans le cas particulier d'une potence située entre deux passerelles, son franchissement peut aussi s'effectuer par enjambement. Dans ce cas, le personnel doit disposer de prises manuelles, de points d'appui pour les pieds et de points d'accrochage pour un EPI contre les chutes de hauteur.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes propose et met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie en France, à développer la compétitivité industrielle du territoire français et à accroître la compétitivité internationale des entreprises industrielles et du secteur des postes et des télécommunications.
    Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs industriels en France et à l'étranger.
    Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.
    Elle étudie les évolutions de l'emploi industriel, notamment des relations sociales dans l'industrie, et participe à l'accompagnement des mutations industrielles, en liaison avec les ministères chargés de l'emploi et de l'aménagement du territoire.
    Elle est responsable de la politique de normalisation, propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.
    En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la promotion du développement durable.
    Elle élabore la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux postes et télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Elle veille dans les secteurs des postes et télécommunications à l'accomplissement des missions de service public et au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
    Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
    Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines de l'industrie, des postes et des télécommunications.
    Avec la direction du Trésor, elle élabore et met en oeuvre la politique menée à l'égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'Etat détient une participation. Elle exerce la tutelle des organismes gérés en commun par La Poste et France Télécom et des établissements publics administratifs dans le domaine des postes et télécommunications.
    En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, elle anime l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ses domaines de compétence. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, de Mme Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 1294 du nouveau code de procédure civile est complété par la phrase suivante :
    « Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre. »
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin (15, place Jourdan, à Limoges), ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, Paris 7e).
2. Ampleur de la réduction du temps de travail
    La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus.
    Conformément au I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, l'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif. Cette règle a pour objet d'assurer l'effectivité de la réduction du temps de travail. Pour cela, un constat portant sur l'horaire effectif habituel de travail, avant réduction, doit être effectué avec les partenaires sociaux. Il est souhaitable que ce constat porte sur les douze mois précédents. C'est sur la base de cet horaire que doit être appréciée l'ampleur de la réduction du temps de travail. Si l'accord prévoit la dénonciation de pauses ou de jours de fractionnement, il convient de vérifier que la réduction du temps de travail atteint bien un minimum de 10 % après prise en compte de ces éléments.
    Lorsque certaines catégories et notamment les cadres étaient soumises à un horaire individuel avant la réduction du temps de travail, il peut être admis que leur horaire après réduction demeure individuel, dès lors que la réduction du temps de travail dont ils bénéficient a bien été de la même ampleur que la réduction de l'horaire collectif et que des modalités de décompte du temps de travail assurant une transparence totale des horaires pratiqués auront été mises en place.
    Des modalités spécifiques sont prévues pour le transport routier de marchandises. Elles seront explicitées dans une circulaire ultérieure.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au 23 septembre 2000, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 octobre 1973, et, d'autre part, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100 C, dont l'installation a été autorisée le 25 mai 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 15 janvier 2004, à la société civile de moyens BOPER, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1985.
« A N N E X E I I (*)
    « Zone de Fleurance.
    « Fréquence : 92,4 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Le Poteau, 32500 Pauilhac.
    « Altitude du site : 157 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 février 1990.
Article 69
    Environnement
    1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, les Parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
    2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment :
    - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
    - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
    - la réhabilitation de l'environnement ;
    - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ; la sécurité des installations industrielles ;
    - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
    - la qualité de l'eau ;
    - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets ; la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
    - l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
    - la protection des forêts ;
    - la préservation de la biodiversité, les zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
    - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
    - le changement climatique à l'échelle planétaire ;
    - l'éducation et la sensibilisation à l'environnement ;
    - la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
    - prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
    - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert de technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    - activités communes de recherche ;
    - adaptation des législations aux normes communautaires ;
    - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement instituée par la Communauté, et au niveau international ;
    - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes planétaires et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
    - études d'impact sur l'environnement.
Art. 1er. -  Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de l'une des spécialités suivantes : chimie, électricité, génie civil, génie rural, informatique, matériaux, mathématiques, mécanique, microtechnique, physique, systèmes de communication est admis par l'Etat dans la liste des diplômes et titres délivrés par des établissements étrangers présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français.
Art. 18. -  Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés sur un contrat de droit public, en activité à la date de publication du présent décret, font l'objet, dans un délai de deux mois à compter de cette date, d'une décision individuelle de classement dans l'une des catégories d'emplois visées à l'article 4. Le nouveau contrat conclu en application de cette décision ne peut comporter de stipulations moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.
    Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés sur un contrat de droit public bénéficiant d'une rémunération brute globale sont classés dans une catégorie d'emplois à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur rémunération antérieure. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 14, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi de niveau II, qui ont une rémunération supérieure à celle correspondant au 8e échelon, sont reclassés à l'échelon correspondant à une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle de leur ancienne situation.
    Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la grille provisoire applicable à l'Etablissement français des greffes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs prononcée par la décision du 24 septembre 1980 du ministère des transports portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs du Fonds d'organisation du marché de l'Aquitaine pour la conchyliculture (FOMA) est retirée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées à compter de sa date d'installation.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 19 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa, les mots : « le préfet de région organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé. » ;
    Au deuxième alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement » ;
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. »
1. Présentation des sanctions
    Les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les engagements prévus par les conventions de réduction du temps de travail sont fixées par le décret no 98-495 relatif aux sanctions financières, eu égard à deux principes :
    - un principe de gradation qui permet d'adapter la sanction à l'importance des manquements constatés ;
    - un principe de modulation qui permet au ministre ou au préfet, et par délégation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de tenir compte des difficultés auxquelles l'entreprise doit faire face. Ainsi, dans certains cas de manquements, l'autorité administrative pourra substituer à la suspension de la convention la conclusion d'un avenant à la convention permettant de maintenir l'aide pour une partie des salariés.
    Le tableau ci-après rappelle les sanctions applicables.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668
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    Dans chacun de ces cas, vous avez la possibilité de renoncer à appliquer les sanctions prévues si l'entreprise doit faire face à des difficultés exceptionnelles, en application du IV de l'article 1er du décret no 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises, relatif aux sanctions.
    De plus, il vous est loisible de substituer un maintien partiel de l'aide à la suspension de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur. Il convient dans ce cas de conclure un avenant à la convention Etat-entreprise.
5. Suivi statistique détaillé du contenu des conventions au moment de leur conclusion donnant lieu à synthèses trimestrielles et bilans annuels
    Dans les quinze jours suivant la date de la conclusion de chaque convention de réduction du temps de travail, la fiche descriptive à usage statistique (distincte selon qu'il s'agit du dispositif offensif ou défensif) devra être envoyée en un exemplaire à la DARES (à l'attention de Mme Garric, UDATT, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP).
    La complexité des questions qu'elle comporte tient aux données requises par la demande de convention. Mais cette fiche vous permet de recenser des éléments indispensables, et en particulier peut vous guider pour les calculs de RTT. Il conviendra d'aider les entreprises, notamment sur ce point. Vous devrez veiller à remplir la partie administrative et vérifier qu'il ne manque aucune information.
    La DARES réalisera des exploitations partielles tous les trimestres, ce qui nécessite de transmettre dans les délais les fiches statistiques, et une analyse exhaustive début 1999 sur les conventions conclues en 1998, puis une autre à l'été 1999.
    Des exploitations régionales pourront être faites directement par les Directions régionales, à partir des fichiers régionaux transmis par la DARES après les sorties nationales (trimestrielles, et annuelles). Des informations sur les modes de transmission des fichiers et leur utilisation vous seront communiquées ultérieurement.
Art. 6. -  Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites.
    Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent :
    - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ;
    - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection.
    Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe :
    - soit composites constituées de matières plastiques ;
    - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes).
    De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe.
5. Modifications des caractéristiques techniques d'un ULM
    Toute modification d'un ULM, qui modifie un des éléments de sa fiche d'identification (modification majeure), entraîne la suspension de l'autorisation de circuler. Cette suspension est effective jusqu'à ce que le titulaire de la fiche d'identification ait :
    a) Amendé la partie descriptive de la fiche d'identification et les éléments du dossier technique constructeur qui ont été affectés, ou obtenu du constructeur les documents modifiés ;
    b) Vérifié et déclaré la conformité de l'ULM modifié aux conditions techniques applicables, ou obtenu du constructeur cette déclaration ;
    c) Transmis au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'ULM la partie descriptive de la fiche d'identification amendée, et la déclaration de conformité.
    Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des vérifications en vol pour valider la modification envisagée, le propriétaire peut obtenir une carte d'identification provisoire, dans les conditions fixées au paragraphe 6.2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, sont ouverts au titre de l'année 1999 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Serge Kreiter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en écologie animale et zoologie agricole au même établissement à compter du 22 juillet 1998.
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon le cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 12
    Fonctions du Comité
    1. Le Comité a pour fonctions de donner des avis et de formuler des recommandations aux Parties sur la mise en oeuvre du présent Protocole, y compris ses Annexes, pour examen au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique ; il exerce toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique. Il donne, en particulier, des avis sur :
    a) L'efficacité des mesures prises conformément au présent Protocole ;
    b) La nécessité de mettre à jour, de renforcer ou d'améliorer ces mesures de quelque façon que ce soit ;
    c) La nécessité, le cas échéant, d'adopter des mesures supplémentaires, notamment de nouvelles Annexes ;
    d) L'application et la mise en oeuvre des procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'article 8 et à l'Annexe I ;
    e) Les moyens de réduire à un niveau minimum ou d'atténuer les effets sur l'environnement des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
    f) Les procédures relatives à des situations qui exigent une action urgente, notamment des mesures d'intervention dans des situations critiques pour l'environnement ;
    g) Le fonctionnement et le développement du système de zones protégées de l'Antarctique ;
    h) Les procédures d'inspection, y compris les modèles de rapports et les listes de contrôle pour la conduite des inspections ;
    i) La collecte, l'archivage, l'échange et l'évaluation des informations concernant la protection de l'environnement ;
    j) L'état de l'environnement en Antarctique ; et
    k) Les besoins en matière de recherche scientifique, y compris dans le domaine de la surveillance de l'environnement, relatifs à la mise en oeuvre du présent Protocole.
    2. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte, le cas échéant, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique, le Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et d'autres organisations scientifiques, environnementales et techniques appropriées.
2.2. Contrôle technique avant délivrance du laissez-passer
    Le monteur propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef en kit et des documents associés. Cette proposition doit être faite au moins un mois avant les dates proposées.
    Le GSAC peut demander tout complément d'information qu'il jugera nécessaire avant de procéder à la visite technique.
Art. 7. -  Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :
    a) Les marques d'identification, ou
    b) Les marques d'identification provisoires, ou
    c) Les marques d'identification constructeur.
    Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, doivent être facilement lisibles.
    TITRE III
    DEMONSTRATION DE CONFORMITE
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement
    technique agricole (CAPETA)
    Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement.
    Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire.
    Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques.
    Technologies informatiques et multimédia.
    Sciences et techniques de la vigne et du vin.
    Productions spécialisées :
    - option aquaculture ;
    - option animalerie ;
    - option hippologie.
Art. 2. -  Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :
    1. Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité :
    Le directeur des sports ou son représentant ;
    Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
    Le représentant du ministère chargé de l'équipement ;
    Le représentant du ministère de l'intérieur ;
    Le représentant du ministère de l'éducation nationale.
    2. Six représentants des élus mentionnés au 2o de l'article précité :
    a) Quatre maires ou conseillers municipaux ;
    b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
    c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
    3. Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3o de l'article précité.
    4. Deux représentants des entreprises mentionnées au 5o de l'article précité :
    a) Le représentant des industries du sport ;
    b) Le représentant des commerces d'articles de sport.
    5. Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article précité.
Art. 13. -  L'exploitation où l'infection est confirmée est soumise, sous contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
    1o L'euthanasie, dans les délais les plus brefs, des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton. Leurs cadavres doivent être détruits, éliminés, incinérés ou enfouis, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ;
    2o L'abattage immédiat, dans un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires, de tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
    Par dérogation au 2o du présent article, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton peut être autorisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 1998, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à prendre une participation au capital de la société dénommée CITI, d'un montant de 1 166 700 F correspondant à un taux de participation de 35 % du capital.
    Ce montant est assorti d'une prime d'émission de 1 353 300 F.
Art. R. 225-2. -  Le préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
    1o Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
    2o Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du permis de conduire ;
    3o Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite ;
    4o Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
    5o Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
    6o Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en application des articles R. 221-10 à R. 221-14, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de catégories du permis de conduire ;
    7o Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ;
    8o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
    9o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
    10o Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 ;
    11o Des décisions rapportant les mesures précédentes.
Art. L. 532-3. -
    Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché des produits obtenus, est soumise à agrément.
    Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
Art. R. 211-4. -
    Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Art. L. 764-3. -
    Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.
    Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précédent ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
    Section 3
    Dispositions communes
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. L. 915-10. -
    Est puni de 50 000 F d'amende :
    1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article L. 914-6, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 915-9 :
    1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 914-6 ;
    2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
    3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
    2o Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article L. 914-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 915-9.
    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.