Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article     R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1996 à 189,87 F.
      Il est fixé à 212,64 F pour les organismes conventionnés avec :
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne ;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-france ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie     ;
      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Mayenne
     Bais. - Château de Montesson : façades et toitures du logis du xviie siècle ;     tous les autres éléments subsistants du château, y compris les murs de     soutènement de la plate-forme avec ses tours arasées, les douves en eau et     les douves sèches protégeant le jardin avec les petits ponts de pierre,
     l'assiette archéologique de la plate-forme fortifiée ainsi que la charmille à     l'extérieur des douves (CAD WZ 9) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
     Brée. - Chapelle Saint-Croix, 3, Grande-Rue (CAD A 557) : inscription par     arrêté du 23 décembre 1996.
    Contest. - Ensemble dénommé Le Grand Poillé : ancien auditoire de justice (CAD     C 952) ; logis seigneurial qui lui est accolé (CAD C 952, 1242, 1243) ; motte     féodale et sa douve (CAD C 575, 1228) : classement par arrêté du 5 juillet     1996.
     Laval. - Eglise Saint-Pierre-le-Potier, y compris son décor peint (CAD BP 25)     : inscription par arrêté du 22 août 1996.
     Loigné-sur-Mayenne. - Chapelle Notre-Dame-de-Pitié du Viaulnay, avec ses     décors de lambris (CAD B 502) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
     Montourtier. - Domaine du château de Bourgon : château, avec la chapelle, et     système d'entrée comprenant les tours, le pont dormant et le portail (CAD ZA     16) : classement par arrêté du 9 août 1996.
     Saint-Pierre-des-Nids. - Château du Plessis-Bochard : logis, chapelle et     communs comprenant écurie et boulangerie (CAD ZV 13 p) : inscription par     arrêté du 15 mai 1996.
A N N E X E  I ( * )
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 94,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Toutifaut, 16800 Soyaux.
      Altitude du site : 118 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 166 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 30073  a 30074    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  La somme de 2 420 millions de francs correspondant aux acomptes     incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales pour 1997 en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars     1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du     code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5120   a 5121    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1997, M. Pivasset (Jean), professeur des     universités (science politique) auprès de l'université Aix-Marseille-III, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1997.
Art. 24. -  Au dernier alinéa de l'article 25 du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les mots : << de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative     au statut général des fonctionnaires et des textes pris pour son application     >> sont remplacés par les mots : << des lois no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et des textes pris pour leur application >>.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à     la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Oise
     Beauvais. - Maison en pan de bois du xve siècle sur encorbellement, rue de     l'Abbé-Dubos ; à l'angle de la rue Jules-Ferry (CAD BK 218) : inscription par     arrêté du 14 mars 1996.
    Maison, 4-6, rue de l'Ecole-de-Chant ; 1, rue du Tourne-Broche : façades
    Breteuil. - Ancienne abbaye Notre-Dame-de-Breteuil : les deux salles basses     voûtées sur croisées d'ogives, sous la chapelle et sous le logis de l'abbé ;     façades et toitures du logis abbatial du xvie siècle ; façades et toitures du     château des moines du xviiie siècle ; sols archéologiques de l'église     abbatiale et des lieux claustraux ; murs de clôture antérieurs au xixe siècle     (CAD AD 168, 173, 201, 260) : inscription par arrêté du 2 mai 1996.
    Chiry-Ourscamps. - Abbaye d'Ourscamp : portail médiéval de la basse-cour, sis     rue de l'Abbaye ; douves sèches du portail ; ensemble des murs de clôture de     l'abbaye (CAD D 16 à 19, 26, 37, 71, 96) : inscription par arrêté du 2     février 1996.
Art. 3. -  L'article D. 623-10 est ainsi rédigé :
      << Art. D. 623-10. -  Les dépenses de toute nature ainsi que les dépenses     des gestions administratives et financières, à l'exception de celles visées     aux articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3, se rattachent à l'exercice au cours     duquel elles ont été liquidées et ordonnancées.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours     pour procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services     faits au cours de l'exercice précédent. >>
ACCORD DU 1er JANVIER 1997
    RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES
    DE L'ASSURANCE CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail (CGT) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
          D'autre part,
      Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion,
    il est convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Sont définis comme bénéficiaires de l'allocation de chômage les salariés     dont le contrat de travail a été rompu du fait de leur adhésion à une     convention de conversion et qui, après avoir cessé de recevoir l'allocation     spécifique de conversion au terme de leur période de conversion, s'inscrivent     comme demandeurs d'emploi.
    Article 2
      Les durées de versement d'allocation de chômage ou d'allocation de formation     reclassement respectivement prévues aux articles 37, paragraphe 1er et     paragraphe 2, et 59 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997     susvisée sont réduites de soixante-quinze jours au taux normal pour les     anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
    Article 3
      Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion qui n'ont pas achevé     leurs actions de formation au terme de leur période de conversion reçoivent,     jusqu'à la fin de leur formation, l'allocation de chômage prévue au titre     III, sous-titre Ier, chapitre Ier, ou au sous-titre III, chapitre II, du     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     chômage.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
          Suivent les signataires :
    CNPF.
    UPA.
    CGPME.
    CFDT.
    CFTC.
    CFE-CGC.
    CGT-FO.
Tarn
     Durfort. - Castrum médiéval du Castlar   parcelle A 181   inscription par     arrêté du 24 juillet 1996.
    Lavaur. - Eglise Saint-François, ancienne église du couvent des Cordeliers     (CAD AE 509) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
    Saint-Juéry. - Centrale hydroélectrique numéro 1 du Saut-du-Tarn, avenue     Germain-Tequi : centrale avec sa tour, ses machines (conformément à     l'inventaire du 4 juin 1996 annexé au dossier), ses canaux d'amenée et de     fuite, située dans un ensemble immobilier, lots numéros 1 (composé d'une     partie de terrains industriels et de rochers, sur laquelle se trouve     implantée une centrale hydroélectrique dite station numéro 1, les grilles de     ladite station et le bief d'arrivée en amont des grilles), 2 (composé d'une     partie de terrain de 105 mètres carrés contiguë à la station numéro 1 et     située à l'intérieur du lot numéro 1 avec un petit bâtiment adossé à la     station, quatre pylônes métalliques supportant une herse d'arrivée et de     départ, de lignes de transport d'énergie électrique) et 3 (composé d'un canal     de fuite en béton de 250 mètres amenant les eaux de la rivière du Tarn de la     station numéro 1 à la station numéro 2) (CAD AK 83) : classement par arrêté     du 5 juillet 1996.
    Souel. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD A 512) : inscription par     arrêté du 11 octobre 1996.
    Vielmur-sur-Agout. - Ancienne abbaye bénédictine Notre-Dame-de-la-Sagne :
     salle des enfeux et salle haute au décor blasonné, vestiges médiévaux de     l'abbaye (CAD B 825) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
Art. 19. -  L'article 10 bis du décret du 27 janvier 1964 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 10 bis. -  Les agents promus au grade de receveur-percepteur des     finances de 1re classe hors métropole sont nommés au 1er échelon du grade,
     sans ancienneté.
      << Les agents promus au grade de receveur-percepteur des finances de 2e     classe hors métropole sont classés à l'échelon comportant l'indice de     rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement.
      << Les inspecteurs du Trésor public hors métropole nommés en application de     l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur des     finances de 2e classe hors métropole conservent dans cet échelon, dans la     limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur     précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée à l'article 9 ci-dessus pour     une telle promotion. >>
Haute-Vienne
     Chaillac-sur-Vienne. - Eglise paroissiale Saint-Saturnin (CAD A 646) :
     classement par arrêté du 8 janvier 1996.
    Limoges. - Château des Essarts, à Beaume-les-Mines : façades et toitures du     corps de logis et de la tour du xviie siècle, ainsi que celles des pavillons     latéraux du xixe siècle ; escalier intérieur du xviie siècle (CAD LE 15) :
     inscription par arrêté du 30 octobre 1996.
    Mortemart. - Maison du Sénéchal et sa grange (CAD A 14) : inscription par     arrêté du 6 mai 1996.
    Saint-Laurent-les-Eglises. - Domaine de Valmate : façades et toitures du     château et intérieur de la chapelle ; façades et toitures du bâtiment des     écuries et de la maison de gardien ; parc avec ses fabriques et aménagements     subsistants et sa grille de clôture en ferronnerie (CAd AD 23 à 27, 29 à 34)     : inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
    Saint-Léger-la-Montagne. - Planche sur la Couze, dite pont romain(CAD non     cadatré, domaine public, à la rencontre des sections A et G du cadastre) :
     classement par arrêté du 29 janvier 1996.
    Saint-Yrieix-la-Perche. - Grange ovale du Breuilh (CAD XD 20) : classement par     arrêté du 25 janvier 1996.
    Sainte-Anne-Saint-Priest. - Ancien prieuré Sainte-Radegonde de Villevaleix :
     église (CAD A 901) : inscription par arrêté du 30 octobre 1996.
    Vicq-sur-Breuilh. - Château d'Etivaux (ou Etivaud) : portail d'entrée ; tour ;     façades et toitures du corps de logis, ainsi que l'escalier intérieur et la     chambre Louis XVI (CAD D 1054) : inscription par arrêté du 6 mai 1996.
    Château de Vicq : corps de logis avec ses quatre tours (CAD A 209) ;
     414) ; douves, dépendances (CAD A 209) ; sol des parcelles A 209, 210 et 411     : inscription par arrêté du 16 janvier 1996.
b) Au titre de l'option PC
      Epreuves de mathématiques :
      M. Cherrier (Pascal) ;
      M. Letac (Gérard) ;
      M. Moulin-Ollagnier (Jean) ;
      M. Prat (Jean-Jacques) ;
      M. Rivasseau (Vincent) ;
      M. Sire (Clément).
      Epreuves de physique :
      M. Baubillier (Michel) ;
      M. Bok (Julien) ;
      M. Courty (Jean-Michel) ;
      M. Garel (Alain) ;
      M. Kekicheff (Patrick) ;
      M. Mayou (Didier) ;
      M. Puech (Laurent) ;
      M. Richard (Jean-Marc) ;
      M. Roussignol (Philippe).
      Epreuve de travaux pratiques de physique :
      M. Bonnin (Dominique) ;
      M. de Martino (Antonello) ;
      M. Fromentel (Alain) ;
      M. Roger (Jean-Paul) ;
      M. Thiebaut (Bernard) ;
      M. Vallée (Fabrice).
      Epreuves de chimie :
      Mme Duboc (Claude) ;
      M. Kappenstein (Charles) ;
      M. Lefour (Jean-Michel) ;
      M. Noël (Yves) ;
      M. Sliwa (Henri) ;
      M. Sparfel (Daniel).
      Epreuve de travaux pratiques de chimie :
      M. Amsterdamsky (Claude) ;
      M. Colin (Claude) ;
      M. Ducrot (Paul-Henri) ;
      M. Gacoin (Thierry) ;
      Mme Leclaire (Massoumé) ;
      M. Le Floch (Pascal).
      Epreuve de français :
      M. Bergez (Daniel) ;
      Mme Gottesman (Catherine) ;
      Mme Massonaud (Dominique).
      Epreuve de langue allemande :
      M. Pille (René-Marc).
      Epreuves de langue anglaise :
      Mme Colombani (Marie-Jeanne) ;
      M. Oberreiner (Maurice).
Au grade d'officier
     M. Cambournac (Roger, René, Yves), ancien président-directeur général de     société, président d'honneur d'un syndicat national du commerce extérieur.
     Chevalier du 23 mars 1988.
    M. Giffard (Philippe, Jacques), président-directeur général d'un organisme     financier, conseiller honoraire du commerce extérieur. Chevalier du 29 juin     1988.
    M. Jeancourt-Galignani (Antoine, Jacques, Jean), inspecteur des finances,
     président d'une compagnie d'assurances. Chevalier du 26 novembre 1987.
    M. Vouette (Roland), chef de mission de contrôle économique et financier.
     Chevalier du 29 juin 1982.
Au titre du transport routier et urbain
      M. Caillaud (Michel), FNCR ; suppléant : M. Dufresnes (Christophe), FNCR.
      M. Hulot de Collard (Jean-Michel), CFTC ; suppléant : M. Boujat (Gérard),
     CFTC.
      M. Jobez (André), CGT ; suppléant : M. Leclavier (Claude), CGT.
      Mme Ferri (Catherine), CGC ; suppléant : M. Lacourarie (Jean-Pierre), CGC.
      M. Poletti (Roger), FO ; suppléant : M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), FO.
Au grade d'officier
      M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général de la Haute-Vienne et     de la région Limousin. Chevalier du 23 mars 1984.
    M. Thoyer (Bernard, René, Georges), trésorier-payeur général du Bas-Rhin et de     la région Alsace. Chevalier du 18 octobre 1988.
SICA fruits du Lubéron (Vaucluse) (no 8430771)
     dont le siège social est établi à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est maintenue     au-delà du 30 juin 1996.
    SICA Sèvres-Gâtine (Deux-Sèvres) (no 7930770)
    Coopérative agricole de distillerie et de déshydratation
    de la région d'Eclaron (Haute-Marne) (no 5230768)
    Syndicat groupement Maine-Anjou-Touraine (Sarthe)
    (no 7230769)
    Association de producteurs fruitiers et légumiers
    de l'étang de Chiurlino (APFL) (Haute-Corse) (no 2B30766)
     salades, melons, poireaux et tomates, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995     à l'association dénommée Association de producteurs fruitiers et légumiers de     l'étang de Chiurlino (APFL), dont le siège social est établi à Biguglia     (Haute-Corse), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
    Frontignan coopérative - Société coopérative agricole (Hérault)
    (no 3450270)
    Association Les Causses de Minerve (Hérault) (no 3450240)
    Union Les Caves Molière (UCA) (Hérault) (no 3450271)
     est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
    MODIFICATION DE ZONE DE RECONNAISSANCE
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 27 juin 1996, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont     modifiées :
Par décret du Président de la République en date du 11  avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 25 février 1997 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8     avril 1997, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996 :
      Concours externe : MM. Brun (Xavier), Fontan (Olivier), Nadal (Romain),
     Beaunay (Olivier) et Mlle Dantoine (Hélène) ;
      Concours interne : M. Franc (Philippe).
Art. 20. -  Les personnes occupant des logements à usage locatif,
     conventionnés après le 31 décembre 1987, en application du 2o et, en ce qui     concerne les logements améliorés, en application des 3o et 4o de l'article L.     351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles était     appliqué, au cours du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret,
     l'abattement prévu au huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la     sécurité sociale, bénéficient d'une compensation calculée dans les conditions     définies ci-après :
      A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme payeur procède     à une comparaison entre l'aide calculée dans les conditions réglementaires     applicables le mois précédent et l'aide calculée en application du présent     décret ; dans le cas où cette dernière est inférieure, il verse une     compensation égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
      - soit la différence entre le montant de l'aide calculée sur la base des     dispositions du présent décret après application de l'abattement visé     ci-dessus et le montant de l'aide calculée sur les mêmes bases sans     l'abattement ;
      - soit la différence entre le montant de l'aide calculée dans les conditions     réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée dans les     conditions du présent décret ;
      Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois     d'application du présent décret sert de montant de référence pour les     révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit au 1er     juillet ou en cours d'exercice de paiement, si le montant de l'aide augmenté     de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de     référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive,     entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si     l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la     compensation est supprimée. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de la     compensation forfaitaire prévue aux articles 21 et 22 ci-dessous.
      La compensation prévue au présent article cesse d'être due en cas de     déménagement ou lorsque les conditions d'application du huitième alinéa de     l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale ne sont plus remplies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      Les retraits de M. Monchamp (René, Auguste, Prosper, Germain, Antoine) et de     Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Monchamp, Fontaine,
     Seguin et Godefroy-Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Monchamp, Fontaine, Seguin et     Godefroy-Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis     Fontaine et Jean-Michel Seguin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997, M. Gruel (Dominique, François, Jean) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gruel (François,     Jean, Gustave) à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mars 1997, Mme Valin (Anne-Marie), épouse Jeunehomme, inspecteur     du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un emploi contractuel, pour     exercer des fonctions de chargé de mission, est maintenue en service détaché     auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les     fonctions de chargé de mission auprès du chef de division du budget pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
Art. 14. -  Il est inséré, après l'article R. 351-21-3 du même code, un     article R. 351-21-4 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-21-4. -  Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des     copropriétaires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 :
      << - l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre     des charges mentionnées à l'article R. 351-2 par le nombre de     copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée,
     le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond     prévue à l'article R. 351-22-1 qui correspond à la situation familiale de     chacun des intéressés ;
      << - il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du     coefficient N prévu à l'article R. 351-19 et de l'élément C prévu à l'article     R. 351-22-1 qui correspondent à sa situation familiale. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
    AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES
Représentants des syndicats représentatifs au plan national
    des salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport routier urbain
      M. Caillaud (Michel), FNCR ; suppléant : M. Dufresnes (Christophe), FNCR.
      Mme Ferri (Catherine), CGC ; suppléant : M. Lacourarie (Jean-Pierre), CGC.
      M. Hulot de Collard (Jean-Michel), CFTC ; suppléant : M. Boujat (Gérard),
     CFTC.
      M. Leclavier (Claude), CGT ; suppléant : M. Chaillot (Alain), CGT.
      M. Poletti (Roger), FO ; suppléant : M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3.
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi     qu'il suit :
      Spécialité Electricité : 1 poste ;
      Spécialité Plomberie : 1 poste ;
      Spécialité Métallerie : 1 poste.
      Un seul centre d'examen est ouvert à Cayenne. Les candidats seront nommés au     centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des     candidatures ainsi que le calendrier des épreuves sont fixés par le directeur     de la maison d'arrêt de Cayenne, chargé de l'organisation du concours.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     maison d'arrêt de Cayenne. Toutefois, le défaut de réception de la     convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de     l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Aubouin (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 1995, au titre de la     mobilité.
Représentants des usagers des transports
      Mme Bigorne (Simone), secrétaire générale de la Fédération nationale des     usagers des transports (FNAUT) ; suppléant : M. Laumin (André), secrétaire     général adjoint de la FNAUT.
      M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les     transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) ; suppléant : M.
     Pajot (William), vice-président de l'ANATEEP.
      Général Guy Querolle, délégué général de l'Union des offices     interconsulaires des transports et des communications (UOITC) ; suppléant :
     M. Estour (Jacques), président de l'UOITC.
      M. Rain (Dominique), président de la commission Route de l'Association des     utilisateurs de transport de fret (AUTF) ; suppléant : M. Di Lallo (Georges),     président de la commission fer de l'AUTF.
Art. 1er. -  Pour 1997, les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 7     824 861 F, selon la répartition suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4850   a 4851    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 740 000 F dont l'objet est le suivant :     travaux de mise aux normes de la criée d'Erquy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Personnalités compétentes en matière de transports de personnes
      M. Beaucire (Francis), chargé de mission du programme interdisciplinaire de     recherche sur la ville du Centre national de la recherche scientifique.
      M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français     d'automobiles (CCFA) ; suppléant : M. Mory (Christian), directeur du CCFA.
      M. Bernadet (Maurice), président de l'Observatoire du tourisme.
      M. Chantereau (Pierre), directeur général de l'Institut national de     recherche pour les transports et leur sécurité (INRETS).
      M. Fève (Michel), délégué général honoraire de la SNCF.
      M. Gérondeau (Christian), président de l'Union routière de France ;
     suppléant : M. Deniau (Michel), chargé de mission de l'Union routière de     France.
      M. Laconte (Pierre), secrétaire général de l'Union internationale des     transports publics (UITP).
      M. Lauer (André), directeur du Centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ; suppléant :     M. Abeille (Maurice), chef du département mobilité du CERTU.
      M. Monferrand (Alain), secrétaire général du Conseil national du tourisme.
      M. Morançay (Gérard), président de l'Association des sociétés françaises     d'autoroutes à péage (ASFA) ; suppléant : M. Burdeau (Michel), délégué     général de l'ASFA).
      M. Morcheoine (Alain), chef du département organisation et systèmes de     transport de l'ADEME.
Utilisateurs de transports de marchandises
      M. Chapon (Jean), président de l'Association des utilisateurs de transport     de fret (AUTF) ; suppléant : M. Mollat du Jourdin, délégué général de l'AUTF.      M. Cousseau (Philippe), président de la commission transport et logistique     de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) ; suppléant     : Mme Rousseau (Liliane).
      M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris ; suppléant : Mme Préat (Emilie), chargée de mission à la direction de     l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
      M. Estour (Jacques), président de l'Union des offices interconsulaires des     transports et des communications (UOITC) ; suppléant : général Querolle     (Guy), délégué général de l'UOITC.
      M. Urbain (Charles), président de la Fédération des entreprises du commerce     et de la distribution (FCD).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1997 :
      M. Sulmoni (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et     Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Forcalquier     (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      Le retrait de M. Demarchi (Pierre, Baptiste), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et     Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et     Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice     associés >>.
Art. 3. -  Les redevables doivent faire parvenir au centre technique, au     plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration justificative, établie     dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par     eux au cours de l'année précédente. La date exigible sur le montant de ces     ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.
A N N E X E
      I. - Habilitation nationale.
    Tribunal de grande instance de Paris
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
      II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements     dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46,
     47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87.
    Tribunal de grande instance de Toulouse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
      III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements     dont les numéros suivent : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
    Tribunal de grande instance de Rennes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
      IV. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements     dont les numéros suivent : 04, 05, 06, 11, 13, 2 A, 2 B, 30, 34, 48, 66, 83,     84.
    Tribunal de grande instance de Marseille
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
      V. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont     les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.
    Tribunal de grande instance de Nancy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
      VI. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements     dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58,
     63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90.
    Tribunal de grande instance de Lyon
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Dole à Dambenois sur l'autoroute A 36
      La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
      Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité est du tronçon A 36     (Dambenois) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 2 W dans le     secteur d'azimut 280/100o.
Art. 2. -  L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est     délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans     à compter du 2 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des     agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est     délivrée.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national     méditerranéen de Porquerolles pour 1997 sont fixées à la somme nette de 6 759     587 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué     adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser :
      - soit au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 8, avenue de     Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
      - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-120 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Médiasud pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Plein Sud (programme Europe 2), est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-156 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Busnel (Michel-François), ingénieur des ponts     et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 31 juillet 1996.
      M. Jacquet (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de     la région Pays de la Loire à compter du 1er octobre 1996.
Art. 2. -  Les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de     la Martinique peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leurs     compétences d'ordonnateurs secondaires départementaux du budget de     l'éducation nationale au recteur d'académie de leur circonscription, en sa     qualité de directeur des services départementaux pour les opérations     ordinaires figurant dans l'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre     1982.
Art. 4. -  Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du     code du travail les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du     présent décret ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans     l'entreprise ou le groupement d'employeurs à la date d'effet de l'embauche,
     dans les conditions prévues au III dudit article L. 322-13, à un niveau     supérieur au total du nombre des salariés employés dans les mêmes conditions     dans l'entreprise ou le groupement au 31 décembre 1996 et du nombre de     salariés embauchés dans les mêmes conditions depuis cette date, compte non     tenu, parmi ces derniers, de ceux embauchés en compensation de salariés     employés au 31 décembre 1996 et dont le contrat de travail est rompu,
     postérieurement à cette date, pour un motif indépendant de la volonté de     l'employeur.
      En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur,
     du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à     l'exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter     de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée     postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III     de l'article L. 322-13 du code du travail.
      Pour l'application de la limite de cinquante salariés, est pris en compte     l'effectif des salariés de l'entreprise ou du groupement employés dans les     conditions prévues au III dudit article L. 322-13 et dont le contrat de     travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de     rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 janvier 1997, M. Parodi (André), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er mars 1997,     renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de     Maisons-Alfort jusqu'au 5 août 1998.
Art. 14. -  Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de     la loi du 14 novembre 1996 susvisée, lorsque l'emploi du salarié peut ouvrir     droit, au titre des rémunérations versées au cours d'une même période, à     l'exonération prévue au I dudit article et à une autre exonération totale ou     partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou à l'application de     taux spécifiques, d'assiettes ou de montant forfaitaires de cotisations,
     l'employeur peut opter pour l'application de l'exonération prévue au I dudit     article.
Art. 5. -  La Mutualité des Ardennes recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 6. -  La direction des ressources humaines a autorité sur les     organismes extérieurs suivants :
      - le centre d'enseignement et de formation d'Arcueil ;
      - les centres de formation de Bourges, de Latresne et de Villebon ;
      - le centre interarmées de formation de Rochefort ;
      - les écoles de formation technique de Brest, de Cherbourg, de Lorient et de     Toulon ;
      - les écoles techniques normales de l'armement de Bourges, de Brest et de     Paris.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives relatives à l'octroi et à la gestion de prêts sociaux aux     retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales (CNRACL).
      Ce traitement est dénommé << Prêts aux retraités de la CNRACL >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, M. Schaeffer (Yves), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de la Somme (gr. II) à compter du 24 février     1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Aguilella     (Ramon), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 mars 1997.
      M. Aguilella est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1997, M. d'Angelo (Yves) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15 février 1997.
Art. 29. -  L'article L. 324-14-1 du code du travail est complété par trois     alinéas ainsi rédigés :
      << Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne     morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par     écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation     irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par     l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
      << L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours,
     apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation     délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais     et risques de l'entrepreneur.
      << La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites     données par l'entreprise à son injonction. >>
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la     ville de Paris (Maison Balzac, 47, rue Raynouard, Paris [16e]), organisateur     de l'exposition << Pouchkine chez Balzac >>, sont insaisissables, en     application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août     1994, pendant la période de leur prêt à la Maison Balzac, du 15 février au 20     juin 1997.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 3. -  Le paiement de l'indemnité fait l'objet d'acomptes mensuels.
      Les acomptes sont égaux à un douzième d'un montant prévisionnel égal à 90 %     de la différence, lorsqu'elle est supérieure à 200 F, entre la rémunération     annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée     aux taux appliqués au 31 décembre 1996 perçue au cours de l'année précédente     et cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de     contribution sociale généralisée calculée en fonction des taux appliqués au     1er janvier 1997.
      Lorsque la différence de rémunération, calculée conformément à l'alinéa     précédent, est inférieure à 200 F, l'indemnité est versée en totalité au plus     tard au mois de janvier de l'année suivante.
Art. 1er. -  Le II de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé     est complété ainsi qu'il suit :
      << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers     du livre : Clermont-Ferrand-II ;
      << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers     du livre et de la documentation : Rennes-II ; >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, Mme Roze (Odile),
     administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est, à compter du 15 février 1997, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Sont approuvés la Convention nationale des médecins     spécialistes, son annexe pour 1997, ainsi que ses annexes I, II et II bis,
     ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, l'Union     collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Art. 2. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste     en une épreuve orale d'entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes     environ, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses     connaissances et son expérience professionnelles, et son aptitude à exercer     les fonctions de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle. Cet     entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq     minutes au minimum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination     en qualité de bibliothécaire adjoint et porte, notamment, sur les divers     aspects de l'exercice des fonctions de bibliothécaire adjoint.
Art. 18. -  L'article L. 516-2 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 doivent     communiquer aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans     pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents     relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de     main-d'oeuvre dont ils disposent. >>