Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/203 du 9 février 2018, (PESC) 2018/713 du 14 mai 2018 et (PESC) 2018/872 du 14 juin 2018 ; vu les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 ;

Les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 sont abrogés.

A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :

Libyan Africa Investment Portfolio

Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16.09 en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017

Libyan Investment Authority

Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)

Ne fait pas l'objet d'un gel mais d'une mesure particulière - article 5-4 du Règlement

Adresse : 1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017

La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.