Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Culture
791 531,63
471 531,63
Patrimoines
175
791 531,63
471 531,63
Défense
30 511,42
30 511,42
Préparation et emploi des forces
178
30 511,42
30 511,42
Economie
2 292,02
2 292,02
Développement des entreprises et du tourisme
134
2 292,02
2 292,02
Direction de l'action du Gouvernement
591 573,00
591 573,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
591 573,00
591 573,00
Enseignement scolaire
1 682,03
1 682,03
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 682,03
1 682,03
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
44 960,69
44 960,69
Facilitation et sécurisation des échanges
302
44 960,69
44 960,69
Immigration, asile et intégration
1 348,00
1 348,00
Immigration et asile
303
1 348,00
1 348,00
Ecologie, développement et mobilité durables
5 033 713,89
5 328 713,89
Prévention des risques
181
5 001 516,00
5 001 516,00
Infrastructures et services de transports
203
32 197,89
327 197,89
Totaux
6 497 612,68
6 472 612,68
Dont titre 2
0,00
0,00
Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats nationaux de ces indicateurs ainsi que les données de comparaison nécessaires à leur interprétation font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, sur le site internet dédié Scope Santé (www.scopesante.fr).
Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Torgan » (zone spéciale de conservation FR 9101458) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude sur une partie du territoire des communes suivantes : Dernacueillette, Massac, Montgaillard et Padern.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » (zone spéciale de conservation FR 4301350) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Territoire de Belfort, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angeot, Anjoutey, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Bourg-sous-Châtelet, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Charmois, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Cunelières, Delle, Faverois, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lepuix-Neuf, Leval, Menoncourt, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Petitefontaine, Phaffans, Recouvrance, Rougemont-le-Château, Réchésy, Saint-Germain-le-Châtelet, Suarce, Thiancourt, Vauthiermont, Vellescot, Etueffont.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation FR 9101465) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Alénya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301294) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Adam-lès-Passavant, Baume-les-Dames, Chalèze, Champlive, Cusance, Deluz, Esnans, Fontain, Fourbanne, Gennes, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Montfaucon, Morre, Mérey-sous-Montrond, Novillars, Ougney-Douvot, Pont-les-Moulins, Roche-lez-Beaupré, Roulans, Saint-Juan, Saône, Silley-Bléfond, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Villers-Saint-Martin et Vèze.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301345) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Haute-Saône sur une partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Fleurey-lès-Faverney, Montcey, Vellefaux et Echenoz-la-Méline.
L'épreuve d'amissibilité consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontrée par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 18 juin 1993 susvisé. Cette épreuve fait appel, d'une part, à des connaissances techniques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les divers domaines d'activités de l'établissement public Météo-France.
Cette épreuve, notée sur 20, vise à apprécier la capacité de raisonnement du candidat et à comprendre des textes de nature technique ainsi que sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Cette épreuve dure trois heures et est assortie du coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
15 
1er octobre 2014-
31 décembre 2014 
0,015 
0,015 
26.97 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
13,74 
13,05 
6,80
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs des travaux de la météorologie et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée sur 20 et est assortie du coefficient 3.
La décision d'ouverture du concours professionnalisé, mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, prise par le président-directeur général de Météo-France, fixe en vertu de la procédure d'avis conforme de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 ci-dessus, à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur.
Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Ecole nationale de la météorologie.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, à une date fixée dans la décision d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Ecole nationale de la météorologie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 friches humides de Torremilla » (zone spéciale de conservation FR 9102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Perpignan, Saint-Estève.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (quatre cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301304) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Besançon, Deluz, Gonsans et Laissey.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aujon, de Chameroy à Arc-en-Barrois » (zone spéciale de conservation FR 2100293) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arc-en-Barrois, Auberive, Giey-sur-Aujon, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Vauxbons.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du mont d'Or, du Noirmont et du Risol » (zone spéciale de conservation FR 4301290) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Jougne, Longevilles-Mont-d'Or, Mouthe, Métabief, Petite-Chaux, Rochejean, Sarrageois et Villedieu.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Elodie Maisonneuve, Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nathalie Roit-Levêque, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, Sandra Moulin et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
ANNEXE
(11 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 25 mars 2015.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 327 477 8 8
HEXABRIX 200 (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, 50 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
34009 356 026 0 2
OLICLINOMEL N 6-900 E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 355 654 8 8
OLICLINOMEL N 7-1000 E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à 3 compartiments (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 355 655 4 9
OLICLINOMEL N 7-1000 E, émulsion pour perfusion, 1 500 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 355 656 0 0
OLICLINOMEL N 7-1000 E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 367 730 6 6
SODIUM CHLORURE 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 100 ml en poche + avec matériel de perfusion (laboratoires BIOLUZ)
34009 367 728 1 6
SODIUM CHLORURE 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 50 ml en poche + avec matériel de perfusion (laboratoires BIOLUZ)
34009 323 569 5 9
TRASITENSINE (chlorhydrate d'oxprénolol, chlortalidone), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 371 487 5 7
TRASITENSINE (chlorhydrate d'oxprénolol, chlortalidone), comprimés enrobés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 337 763 3 6
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 337 766 2 6
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du bureau personnel civil de la division des ressources humaines de l'état-major des armées ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2014.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé :
 « - chef du bureau du pilotage financier et de la modernisation à la direction générale des systèmes d'information et de communication ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau de la planification stratégique et financière de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion à la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion du secrétariat général pour l'administration ; ».
ANNEXES
ANNEXE I
Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

NOM
      

     du fournisseur
      

     de l'officine
NOM
      

     du laboratoire
      

     exploitant
LIBELLÉ
      

     de la
      

     présentation
IDENTIFIANT
      

     de la
      

     présentation
      

     (code CIP)
DÉNOMINATION
      

     commune
      

     internationale
CHIFFRE
      

     d'affaires hors
      

     taxe réalisé
      

     en France
      

     au cours
      

     de l'année
      

     précédente
NOMBRE
      

     total d'unités
      

     vendues
      

     en France
      

     au cours
      

     de l'année
      

     précédente
MONTANT
      

     total 
      

    des remises, 
      

    ristournes 
      

    et avantages 
      

    commerciaux 
      

    et financiers 
      

    assimilés 
      

    de toute nature 
      

    consentis 
      

    au cours 
      

    de l'année
      

     précédente
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations à la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
ANNEXE
(12 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 25 mars 2015.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 321 562 3 8
DANTRIUM 100 mg (dantrolène sodique), gélules (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 559 191 6 2
FOZITEC 10 mg (fosinopril), comprimés sécables (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 348 253 1 6
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/20) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 327 477 8 8
HEXABRIX 200 (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, 50 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
34009 327 478 4 9
HEXABRIX 200, solution injectable, 100 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
34009 560 518 5 4
LUMIREM 175 mg/l (particules de magnétite non stoechiométrique silylées), suspension buvable et rectale, 300 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 367 730 6 6
SODIUM CHLORURE 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 100 ml en poche + avec matériel de perfusion (laboratoires BIOLUZ)
34009 367 728 1 6
SODIUM CHLORURE 0,9 % BIOLUZ, solution injectable, 50 ml en poche + avec matériel de perfusion (laboratoires BIOLUZ)
34009 323 569 5 9
TRASITENSINE (chlorhydrate d'oxprénolol, chlortalidone), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 371 487 5 7
TRASITENSINE (chlorhydrate d'oxprénolol, chlortalidone), comprimés enrobés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 337 763 3 6
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 337 766 2 6
XENETIX 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)
ANNEXE II
Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014
NOM
      

     du fournisseur
      

     de l'officine
NOM
      

     du laboratoire
      

     exploitant
LIBELLÉ
      

     de la
      

     présentation
IDENTIFIANT
      

     de la
      

     présentation
      

     (code CIP)
DÉNOMINATION
      

     commune
      

     internationale
CHIFFRE
      

     d'affaires hors
      

     taxe réalisé
      

     en France
      

     du 1er janvier 2014
      

     au 31 août 2014
NOMBRE TOTAL
      

     d'unités vendues
      

     en France
      

     du 1er janvier 2014
      

     au 31 août 2014
MONTANT
      

     total des remises, 
      

    ristournes et avantages 
      

    commerciaux 
      

    et financiers 
      

    assimilés 
      

    de toute nature 
      

    consentis 
      

    du 1er janvier 2014 
      

    au 31 août 2014
CHIFFRE
      

     d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014 
      

    au 
      

    31 décembre 2014
NOMBRE TOTAL
      

     d'unités vendues 
      

    en France du 1er septembre 2014 
      

    au 
      

    31 décembre 2014
MONTANT
      

     total des remises, 
      

    ristournes
      

     et avantages 
      

    commerciaux 
      

    et financiers assimilés 
      

    de toute nature 
      

    consentis
      

     du 1er septembre 2014 
      

    au 31 décembre 2014
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Pactole » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 9 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
200 000 €
400 000 €
6 lots de
20 000 €
120 000 €
60 lots de
2 000 €
120 000 €
1 800 lots de
200 €
360 000 €
90 000 lots de
20 €
1 800 000 €
450 000 lots de
10 €
4 500 000 €
900 000 lots de
4 €
3 600 000 €
670 000 lots de
2 €
1 340 000 €
2 111 868 lots formant un total de
12 240 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de neuf symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de trois symboles.
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont neuf numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont trois numéros avec leur transcription en lettres.
Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, à l'exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les neuf numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre trois numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. S'il découvre, parmi les neuf numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.4 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'inspecteur de l'armée de l'air est assisté d'un inspecteur adjoint, officier général, qui le supplée. 
« L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information. 
« L'inspecteur de l'armée de l'air et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air. 
« L'inspecteur de l'armée de l'air dispose, en outre, d'un officier supérieur chargé de coordonner les travaux de l'inspection, qui porte le titre de chef d'état-major. Le chef d'état-major de l'inspection de l'armée de l'air peut suppléer l'inspecteur de l'armée de l'air en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur adjoint. »
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mme Caroline Dulous-Delignière, attachée d'administration hors classe, Mmes Corinne Bossant Le Corre, Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Virginie Parizot-Mugner, Marielle Schott et Alicia Sedki, et MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, et MM. Didier Grosstephan, Philippe Madrange, Sylvain Vasseur et Laurent Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, Laëtitia Littaye et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Nicole Harvey et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I.-Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer : 
« 1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ; 
« 2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ; 
« 3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ; 
« 4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ; 
« 5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. 
« II.-Les projets de décision mentionnés au I sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé. 
« En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.»
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie électronique, le volume d'un message envoyé au personnel par les organisations syndicales ne peut dépasser la taille d'un mégaoctet, pièces jointes incluses. Le nombre des destinataires autorisé par envoi ne peut excéder cinq mille.
L'agent doit pouvoir à tout moment, sur simple demande, accepter ou refuser un message électronique syndical.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture de la messagerie électronique syndicale peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.
La création et la gestion des listes de diffusion sont régies par les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé.
A minima, les données communiquées dans les listes de diffusion sont le nom, le prénom, le service dans lequel l'agent est affecté et son adresse de messagerie professionnelle.
Le caractère confidentiel de l'identité des destinataires est respecté à chaque envoi de messages d'origine syndicale.
Le personnel est informé par l'administration qu'une liste de diffusion est mise à la disposition des organisations syndicales.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du service ou groupe de services considéré.
Des échanges avec et entre les agents peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur le site intranet du service ou groupe de services, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements du service ou groupe de services le permettent. Ce ou ces derniers fixent les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.
Lorsqu'elle demande à bénéficier d'une messagerie électronique ou d'un site intranet, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré. Dans un délai de quinze jours après le départ d'un interlocuteur référent et, à défaut d'autre agent désigné au préalable pour assurer ce rôle, il est désigné un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.
Dans les services ou groupe de services du Premier ministre, le service informatique compétent fournit les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux et assure la connexion au réseau informatique du service ou du groupe de services.
La connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et implantés en dehors du service ou du groupe de services peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
ANNEXES
ANNEXE 1
CHARTE DE BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU PREMIER MINISTRE
Les organisations syndicales pour lesquelles ont été mises à disposition les technologies de l'information et de la communication des services du Premier ministre, c'est-à-dire l'accès à la messagerie et à l'intranet s'engagent à respecter les quatre points suivants :
Point 1. - Respect des règles informatiques
Les organisations syndicales s'engagent à respecter les règles établies par le service informatique du service ou groupe de services. Chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs interlocuteurs référents dans le cadre de l'utilisation des services fournis (accès réseau, messagerie, site intranet, matériel…).
Point 2. - Principe de confidentialité
Tout message d'origine syndical devra permettre de garantir l'anonymat des destinataires.
Point 3. - Liberté des agents face à l'information syndicale
La liberté des agents d'accepter ou de refuser de recevoir des messages d'origine syndicale est garantie par l'organisation syndicale ; elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale. Les agents restent libres, à tout moment et sur simple demande, d'accepter ou de refuser cette communication.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.
Point 4. - Usage responsable de la messagerie
Dans le cadre du respect des règles relatives à la taille des messages, les liens hypertextes sont privilégiés.
L'origine syndicale apparaît dans l'objet du message, lequel doit présenter un caractère exclusivement syndical.
En cas de non-respect de ces règles, la suspension ou la fermeture de la messagerie électronique syndicale et/ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou groupe de services pourra être décidée par l'administration.
ANNEXE 2
LISTE DES DIX ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION RELATIFS À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
1. Vérifier que toutes les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par la décision ministérielle disposent d'un accès à la messagerie et à l'intranet du service ou groupe de services correspondants.
2. Recenser les interlocuteurs référents au sein des organisations syndicales. Les interlocuteurs référents sont considérés par l'administration comme des agents affectés dans le service et non nécessairement syndiqués.
3. Faire adhérer les organisations syndicales à la charte relative aux bonnes pratiques.
4. Etre en mesure de répondre rapidement aux demandes de formation et d'assistance technique. Le cas échéant, transmettre une réponse d'attente. Les demandes de mise en place de forum seront étudiées également avec grande attention.
5. Rappeler au service informatique que la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales et les agents doit être respectée, que les messages syndicaux parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers, que l'identification des agents qui se connectent à l'intranet du service ou groupes de services ne doit pas être recherchée, qu'aucune collecte de données à des fins utiles de mesure d'audience ne doit être effectuée.
6. Identifier les situations dans lesquelles les pages intranet ou la messagerie pourront être fermées. Bloquer les messages ou flux de connexion en cas de fonctionnement anormal de la messagerie ou de l'intranet susceptibles de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, à la sécurité des systèmes ou à la déontologie.
7. Accompagner la gestion des listes de diffusion : identifier sur les listes de diffusion le nom des organisations syndicales destinataires ainsi que le périmètre concerné ; informer l'ensemble des agents de la mise à disposition de ces listes ; apporter un soutien technique pour la création de liens d'abonnement/désabonnement ou autre méthode assimilée, anticiper l'actualisation des listes.
8. Informer les agents des dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la sécurité et du fonctionnement du système d'information et leurs finalités (exemple : pare-feu, antivirus).
9. En période électorale, porter une attention particulière aux organisations syndicales, dont la candidature a été reconnue recevable, pour leur mettre à disposition, a minima, un accès à l'intranet, à la messagerie ainsi qu'un espace équipé d'un matériel informatique.
10. Réévaluer régulièrement les garanties initialement prises, notamment en termes de sécurité, de confidentialité des échanges et de quotas.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er. 
« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie. »
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé, après les mots : « sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes», sont insérés les mots : « en application de l'article L. 2241-7 du code du travail et du protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction signé entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives en date du 22 juillet 2005 ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes » sont remplacés par les mots : « à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
3° Le tableau fixant les taux de compétence en fonction du classement des organismes chargés du recouvrement est supprimé.