Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
 La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
PROGRAMME
ADRESSE DU SITE
ALTITUDE
sol
(m)
HAUTEUR
de
l'antenne
(m/sol)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
PAR
max (W)
45
AUXY
107,7
AUTOROUTE FM
PK 50,6 LES SABLONNIÈRES ― AUXY
93
17
200
45
BORDEAUX-EN-GATINAIS
107,7
AUTOROUTE FM
PK 57 GRANDE PIÈCE DE BULOY ― BORDEAUX-EN-GATINAIS
84
11
200
45
CEPOY
107,7
AUTOROUTE FM
PR 71,2 LES LONGRAS AIRE DE CEPOY NORD ― CEPOY
94
17
200
45
CHANTECOQ
107,7
AUTOROUTE FM
PR 88,5 LA COGNARDERIE AIRE DE CHANTECOQ ― CHANTECOQ
146
17
200
45
CORQUILLEROY
107,7
AUTOROUTE FM
PR 67,6 LA COULEUVRE ―   
CORQUILLEROY
95
17
200
45
COURCELLES
107,7
AUTOROUTE FM
PK 39,2 LES GRANDES CROIX VERTES ― COURCELLES
107
17
200
45
COURTEMPIERRE
107,7
AUTOROUTE FM
PK 63 LES GENIÈVRES ―
COURTEMPIERRE
90
11
200
45
COURTENAY
107,7
AUTOROUTE FM
PR 98,8 LE RU DU MALHEUR ― COURTENAY
161
17
200
45
CROTTES-EN-PITHIVERAIS
107,7
AUTOROUTE FM
PK 19,4 LE CHÊNE AIRE DE CROTTES NORD ― CROTTES-EN-PITHIVERAIS
130
21
200
45
ESCRENNES
107,7
AUTOROUTE FM
PK 29,4 LE CHEMIN DE SAINT-EUTROPE ― ESCRENNES
114
17
200
45
GONDREVILLE-LA-FRANCHE
107,7
AUTOROUTE FM
65,6 LE COLUCHON ―
GONDREVILLE
94
9
200
45
GRISELLES
107,7
AUTOROUTE FM
PR 77,8 LES USAGES PANNIERS ― GRISELLES
107
17
200
45
LOUZOUER
107,7
AUTOROUTE FM
PR 83,5 LE CHEMIN DES BŒUFS ― LOUZOUER
126
17
200
45
VILLEREAU
107,7
AUTOROUTE FM
PK 11 CLIMAT DE LAVEAU ― VILLEREAU
127
11
200
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques de l'audiovisuel.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 29 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre.
 CAPEB région Centre.
 DR FFIE région Centre.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Gestion de la deuxième partie de carrière.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Mâcon.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Pelées, Fuissé (71).
 Altitude du site (NGF) : 285 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Auxerre.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Egriselles, 60, rue Principale, Venoy (89).
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue du 8-Mai-1945, Chalon-sur-Saône (71).
 Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Fontenay-le-Comte, à la place de : « Musée vendéen », lire : « Musée de Fontenay-le-Comte ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Berck-sur-Mer, à la place de : « Musée municipal », lire : « Musée d'Opale Sud ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 : « Spiromètres », la rubrique « Société LAMIRAU » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société LAMIRAU Technologies (LAMIRAU)
1107183
Spiromètre électronique portable, location trimestrielle, LAMIRAU, SPIROTEL. 
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : 910525.
Date de fin de prise en charge : 16 août 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
 A la place de : « musée du Florival », lire : musée « Théodore Deck et des pays du Florival ».
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 574 194 2 4
ACTILYSE, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) + 2,2 ml de solvant en ampoule (verre), (B/5) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 575 246 6 1
CARDIOMIBI 1 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique (tétrafluoroborate de tétrakis cuivre), 24,675 mg de poudre, (B/6) (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
34009 574 755 4 3
TEMODAL 2,5 mg/ml (témozolomide), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre), (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 395 531 4 6
VOLULYTE 6 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (Freeflex) (Polyoléfine SF9) suremballée, (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 6 712 772 0
FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC
FRESENIUS KABI FRANCE
9339272
OXALIPLATIN. KBI 5MG/ML 10ML
9339289
OXALIPLATIN. KBI 5MG/ML 20ML
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
KEPIVANCE 6,25 mg, poudre pour solution injectable.
AMGEN
9279038
KEPIVANCE 6,25 MG INJ FL.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2009, est transférée à la ville de Montargis la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montargis avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Girodet de Montargis.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, est approuvé le transfert à titre gratuit de la propriété de douze œuvres des collections du musée du château de Suscinio au musée municipal des beaux-arts de Vannes et est approuvé le retrait de l'appellation « Musée de France » au musée du château de Suscinio.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) du 2 septembre 2009, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 1er décembre 2009 au 28 février 2010.
 Mme de Margerie est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2009, M. Gonzalez (Michel), administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MEUNIER (Corinne), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Evry.
 Mme CUNHA (Anna-Paola), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Evry.
 Mme RIVAUX (Dominique), épouse LHERITIER, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAGHOUATI (Malika), secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Grasse.
 Mme CONCORDIA (Marie-Thérèse), épouse MORELL, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grasse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Germaine Boiton, conseillère technique de service social à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Jean-Louis ROUQUETTE, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, à compter du 7 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAURENT Josette, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure.
 Mme HENRY Véronique, épouse FONTAINE, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Grenoble, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de La Mure.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COTTEREL (Elisabeth), épouse THIERS, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nyons.
 Mme PUNGIER (Jocelyne), épouse MOULIN, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Montelimar, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nyons.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, M. Jean-Paul Besson, sous-directeur à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 :
 M. Jacques LEMONTEY, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
 M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CAPELIER (Anne), épouse TALABER, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris 16e.
 Mlle DUMORTIER (Marie), greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 16e.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009 :
 1. Sont nommés membres du comité des usagers du réseau routier national en qualité de représentants d'organisations, fédérations ou associations :
Sur proposition des associations de défense
des consommateurs agréées
  En tant que membres titulaires :
 M. Max Mondon.
 M. Jean-Pierre Stephan.
  En tant que membres suppléants :
 Mme Hélène Carnet.
 Mme Isabelle Labouysse.
Sur proposition de la Fédération nationale
des transporteurs routiers (FNTR)
  En tant que membre titulaire :
 M. Fabrice Accary.
  En tant que membre suppléant :
 M. Luc Serveau.
Sur proposition de la Fédération des entreprises
 transport et logistique de France (TLF)
  En tant que membre titulaire :
 M. Patrick Lahaye.
  En tant que membre suppléant :
 M. Stéphane Levesque.
Sur proposition de l'Union nationale des organisations syndicales
des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
  En tant que membre titulaire :
 Mme Catherine Pons.
  En tant que membre suppléant :
 M. Roland Bacou.
Sur proposition de l'association
Quarante millions d'automobilistes
  En tant que membre titulaire :
 M. Laurent Hecquet.
  En tant que membre suppléant :
 M. Daniel Dechaux.
Sur proposition de l'association Fédération française
des motards en colère (FFMC)
  En tant que membre titulaire :
 M. Nicolas Garand.
  En tant que membre suppléant :
 M. Marc Bertrand.
Sur proposition de l'association
France Nature Environnement (FNE)
  En tant que membre titulaire :
 M. Gérard Allard.
  En tant que membre suppléant :
 M. Michel Dubromel.
 2. Sont nommés membres du comité des usagers du réseau routier national en raison de leurs compétences en matière de réseau routier national :
 M. Denis Astagneau.
 M. François Bordry.
 M. Jean-Pierre Orfeuil.
Définitions.
 Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 Méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat.
 Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz.
 Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série ;
 Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans l'installation.
 Biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré.
 Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques.
 Effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes.
 Matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage.
 Matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végétale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végétales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques.
 Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
 Installation existante : installation de traitement de matières organiques par méthanisation autorisée ou déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date.
Matières de caractéristiques constantes dans le temps et boues d'épuration.
 A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée à l'article 14 est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
 Dans le cas de traitement de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :
 ― la description du procédé conduisant à leur production ;
 ― pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
 ― une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
 ― une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
 Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant.
 Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Prévention des risques d'incendie et d'explosion.
 L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de matières et de déchets entreposés. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière et fixe les distances d'éloignement minimales entre les stocks de produits combustibles et les équipements de production ou de stockage de biogaz.
 En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles différents. Cette disposition peut être assouplie pour les installations existantes sous réserve d'un avis favorable des services d'intervention et de secours.
 Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières.
 L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence précisée par l'arrêté préfectoral, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
 Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à l'article 36 ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
 ― les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence.
Capacité de l'installation.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les conditions de fonctionnement, la capacité journalière, en tonnes de matière traitée (t/j) ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm³/j) tant pour l'installation que pour chaque ligne qui la compose, ainsi que la nature des matières autorisées à y être traitées. Il précise également les capacités d'entreposage des matières en entrée et en sortie de traitement.
 La capacité journalière de l'installation est la somme de la capacité de traitement de matières de chaque ligne qui la compose mentionnée dans le dossier d'autorisation.
Propreté du site.
 L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière.
Zonage ATEX.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes. 
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné à l'article 3 du présent arrêté. 
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Permis d'intervention et permis de feu.
 Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et le cas échéant d'un « permis de feu ». Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
 Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Absence de locaux occupés dans les zones à risques.
 Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Ventilation des locaux.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
 La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Dispositif de rétention.
 L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
 Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité justifiée dans l'étude d'impact de mettre en place une cuvette de rétention, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles. Un réseau de surveillance permet de suivre l'impact des installations sur la qualité des eaux souterraines. L'arrêté préfectoral spécifie les paramètres à surveiller et la fréquence de leur contrôle.
Composition du biogaz.
 Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
 La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. L'arrêté préfectoral fixe la périodicité de cette mesure, qui est au minimum quotidienne, et, le cas échéant, les paramètres devant faire l'objet d'analyses complémentaires.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée de l'équipement dans lequel il est valorisé, en cohérence avec le choix de valorisation justifié par l'étude d'impact visée à l'article 6.
Conditions générales de la surveillance des rejets.
 Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
 L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence doivent être effectués conformément aux normes en vigueur lorsqu'elles existent.
Valeurs limites de rejet dans l'eau.
 Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de méthanisation est aussi réduit que possible.
 Les objectifs de qualité et les usages assignés au cours d'eau récepteurs sont pris en considération pour déterminer les valeurs limites de rejet.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les concentrations maximales des rejets dans les réseaux ou dans le milieu naturel pour les substances visées aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé. Ces concentrations maximales n'excèdent pas les valeurs fixées aux articles 31 et 32 de l'arrêté visé ci-dessus.
 Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à traiter ni les eaux usées domestiques.
 Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où sont rejetés les effluents aqueux contenant les substances polluantes.
Canalisations, dispositifs d'ancrage.
 Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
 Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Boues d'épuration urbaines.
 En cas de méthanisation de boues issues du traitement des eaux usées domestiques, le mélange de boues de différentes origines et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet, qui peut autoriser ce mélange dès lors que l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques ou techniques de ces matières.
Non-mélange des digestats.
 Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilité permettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation.
Prélèvements, rejets et consommation d'eau.
 Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régis par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
 Le sol des zones de garage, des voies de circulation desservant l'unité de méthanisation et des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
 L'installation est équipée d'un bassin étanche qui doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Risques de fuite de biogaz.
 Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
 Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Formation.
 Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
 Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
 A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
 Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Surveillance des rejets aqueux hors plan d'épandage.
 L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation, hors rejets d'eaux pluviales non souillées en précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles.
 Les paramètres à contrôler a minima sont : pH, température, matières en suspension et concentration en substances organiques exprimée en DCO.
 Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter.
 Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées.
Information du public. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Elles sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations de méthanisation soumises à déclaration exploitées dans des établissements qui comportent au moins une installation classée soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations de méthanisation ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré à ces établissements.
Réception des matières.
 L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. A défaut, l'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base :
 ― des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ;
 ― ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
 Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agro-alimentaires fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités d'acceptation et d'admission pour des déchets ou matières présentant des propriétés particulières, notamment les matières liquides.
Surveillance du procédé de méthanisation.
 Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Phase de démarrage des installations.
 L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
 Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.