Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.3.5. Le rythme de baisse des asymétries
 L'Autorité tient à souligner qu'elle est en accord avec le principe d'une symétrie des tarifs à terme.
 Elle note que le maintien d'asymétries résulte à titre principal de la progressivité des baisses s'appliquant à des niveaux de terminaison d'appel distincts les uns des autres.
 En outre, ces asymétries sont justifiées, pour les acteurs acheteurs nets (en volume) de prestations de terminaison, par les effets défavorables sur leur solde financier d'interconnexion de cette orientation graduelle des tarifs vers les coûts. Le maintien de plafonds de terminaison d'appel supérieurs aux coûts incrémentaux implique en effet que les charges de terminaison respectant ces plafonds comprennent une marge engendrant un solde monétaire négatif artificiellement élevé en la défaveur des opérateurs net expéditeurs de trafic d'interconnexion. A cet égard, l'Autorité souhaite rappeler que de telles asymétries corrigent les effets de la mise en œuvre graduelle d'une régulation optimale sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, en évitant de créer une distorsion de concurrence artificielle due à l'écart entre tarifs et coûts sous-jacents. Cette asymétrie demeure bien par nature transitoire et est réduite au fur et à mesure de l'orientation vers les coûts incrémentaux des tarifs de terminaison d'appel mobile.
 L'Autorité tient à rappeler qu'il lui semble souhaitable que les tarifs de terminaison d'appel convergent vers les niveaux de coûts incrémentaux aussi rapidement que possible. Toutefois, les niveaux de terminaisons d'appel des opérateurs mobiles ultramarins sont tous très supérieurs à la cible correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace. Par conséquent, ainsi qu'il a déjà été mentionné ci-dessus, l'Autorité envisage de descendre progressivement vers la cible afin de tenir compte du fait qu'un ajustement trop brutal des prix de gros pourrait déstabiliser le marché, notamment en remettant en cause l'équilibre économique de certaines offres de détail sans que les opérateurs disposent du temps d'adaptation nécessaire.
 Au vu des derniers éléments recueillis par l'Autorité en ce qui concerne les flux d'interconnexion pour 2009 (le premier semestre constaté et le second semestre prévisionnel) des opérateurs mobiles ultramarins et au vu du bilan des flux financiers entre opérateurs, l'Autorité confirme le maintien d'une asymétrie tant que la terminaison d'appel n'est pas aux coûts mais tient à ajuster l'asymétrie d'Outremer Telecom à la baisse pour la zone Antilles-Guyane (par rapport au niveau tarifaire initialement envisagé dans le projet de décision soumis à consultation publique et notifié à la Commission européenne). En effet, l'Autorité estime que le plafond tarifaire compatible avec l'obligation de non-excessivité est de 9 c€/min au lieu de 10 c€, soit une baisse de ― 41,5 % entre 2009 et 2010.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Les Montées, à Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Montées, rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du délégué interministériel à l'orientation. Le délégué interministériel à l'orientation a pour mission d'organiser les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, l'orientation scolaire, la préparation à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes, dans les établissements d'enseignement supérieur.
 L'expert de haut niveau contribuera, sous la conduite du délégué et en liaison avec les autres membres de la délégation, à mettre en place et à suivre les actions conduites dans les trois domaines prioritaires suivants : l'information sur les métiers, l'orientation, l'insertion professionnelle.
 Le titulaire de ce poste devra apporter par son expérience professionnelle antérieure une expertise méthodologique qui sera mise au service des relations engagées avec les organismes institutionnels, économiques et éducatifs. Il devra posséder le sens du travail en équipe, avoir une grande capacité de travail et savoir faire preuve d'initiative et de réactivité.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Epinal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Epinal, BP 590, 88021 Epinal Cedex.
Pour l'application de la décision n° 2007-0811 soumettant les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe à l'obligation de non-excessivité tarifaire pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, l'appréciation de la non-excessivité du 1er janvier au 31 décembre 2010 prend en compte notamment les tarifs fixés par les opérateurs Orange Caraïbe et SRR en application des articles 1er et 2.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 7 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au centre départemental enfants et familles de Seine-Saint-Denis.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental enfants et familles, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 93000 Bobigny.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange Caraïbe, SRR, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des points couverts par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Un arrêté de la préfète du Jura en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etapes de Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général d'Etapes, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39170 Dole Cedex.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à La Membrolle-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour concevoir, piloter et animer les projets de conduite du changement de process à mener dans les préfectures et les sous-préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
 Le directeur de projet doit être un bon connaisseur des procédures administratives mises en œuvre dans les préfectures. Outre l'analyse des processus, la mise en place et le déploiement des outils de conduite du changement, son rôle sera également de former d'autres acteurs pouvant au niveau central ou dans les préfectures mettre en place de nouveaux projets.
 Sa première mission sera de piloter le chantier « accélérateur » mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la suppression de la double instruction des demandes de naturalisation.
 Ce dossier est piloté conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le directeur de projet devra travailler en lien étroit notamment avec la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
 Ce chantier accélérateur a pour objet de réduire significativement les délais de traitement des demandes de naturalisation, en améliorant les modalités d'instruction. Testé dans trois préfectures, le projet va s'étendre à dix-huit autres préfectures et sera généralisé à l'ensemble du territoire le 1er juillet 2010.
 Dans l'exercice de ses missions, le directeur de projet aura à se déplacer fréquemment dans les préfectures et les sous-préfectures.
 Pour mener à bien ces missions, le directeur devra avoir à la fois une parfaite connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et une très solide culture et expérience professionnelles acquise en préfecture.
 Le directeur devra faire preuve à un très haut degré d'ouverture d'esprit, de capacité d'initiative, d'autonomie, de faculté d'adaptation et d'une aptitude avérée au travail d'analyse des process.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome du Glandier, à Beyssac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, Beyssac, BP 33, 19230 Arnac-Pompadour.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 15 mai 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à La Membrolle-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry à Angers, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'enfance, Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation, 78830 Bullion, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
3.1. Une période de transition est nécessaire
entre les deux équilibres
3.1.1. La prévisibilité nécessaire pour le secteur
 Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile sont très structurants pour le secteur. Les acheteurs de cette prestation doivent donc connaître avec un préavis raisonnable ces niveaux pour construire leurs offres de détail. A cet égard, même si les opérateurs ont la possibilité de modifier leurs offres de détail afin de maintenir leur équilibre économique, ces modifications comportent un risque important pour les opérateurs dans la mesure où elles sont particulièrement coûteuses et notamment rendent possible la résiliation sans pénalité par les consommateurs des contrats pour lesquels les conditions contractuelles sont modifiées, conformément à l'article L. 121-84 du code de la consommation (28). Les modifications des conditions générales de vente des contrats déjà en vigueur restent par conséquent délicates à mettre en œuvre dans un marché mobile où l'équilibre économique des offres repose couramment sur des clauses de durée d'engagement minimal. Ces éléments justifient donc que l'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur en définissant des plafonds tarifaires explicites dans le cas de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et en publiant sa décision plusieurs mois avant leur date d'application.
 L'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs de cette prestation s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui de veiller « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; au développement de [...] l'investissement efficace dans les infrastructures [...] ».
 Les acteurs eux-mêmes sont demandeurs d'une telle prévisibilité sur ces tarifs.
 (28) Article L. 121-84 du code de la consommation :
 « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
 Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
 Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »
Orange Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.
SRR met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
 M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (titulaire) ; M. Eric ALLAIN, adjoint directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval (suppléant) ;
 Mme Marion ZALAY, directrice générale de l'enseignement et de la recherche (titulaire) ; Mme Maryse HURTREL, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (suppléante).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,70 MW, localisé lieudit La Croix de Cuitot, sur le territoire des communes de Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre (département de la Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2009, l'arrêté du 6 août 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
 Pour la spécialité informatique :
Au lieu de : « Balitraud (Sylvie), épouse Ulmann », lire : « Balitrand (Sylvie), épouse Ulmann ».
 Pour la spécialité qualité :
Au lieu de : « Plaisse (David) », lire : « Plasse (David) ».
 Le reste sans changement.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieudit Lei Rouompido de Bonneval, 13350 Charleval.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 20,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Erville, 08190 Saint-Germainmont.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Mangassaye, d'une capacité de production de 5,094 MWc, localisée chemin Malécage, D 57E, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Plan du Roi, 34160 Galargues.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Castellane.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, boulevard Saint-Michel, 04120 Castellane.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
933264-3
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
88,000 
933263-7
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
264,000 
932848-1
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
MYLAN SAS.
132,000 
933277-8
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
63,600 
933278-4
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
158,330 
932624-6
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
MYLAN SAS.
63,600 
932625-2
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MYLAN SAS.
158,330 
933020-7
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
TEVA SANTE.
63,600 
933021-3
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
TEVA SANTE.
158,330 
933270-3
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
21,520 
933273-2
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
102,910 
933281-5
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
45,000 
933280-9
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
150,000 
933282-1
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
FRESENIUS KABI FRANCE.
450,000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Pommereval D 915, 76680 Ardouval.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Ferme Folle, 76560 Harcanville.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
933481-4
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
ACCORD HEALTHCARE LTD.
63,600
933482-0
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
ACCORD HEALTHCARE LTD.
158,330
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,975 MWc, localisé lieudit Mas des Fleurs, 30210 Lédenon.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public éducatif et social (ETAPES) à Dole (Jura).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), publié au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 51, version électronique (NOR : SASH0920289V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, sécurité, génie civil, informatique, vacants dans cet établissement. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire de Toulouse : 4 postes, branches organisation et méthodes, sécurité, génie civil, informatique ;
 ― centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 1 poste, branche organisation et méthodes. »
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), publié au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 49, version électronique (NOR : SASH0920287V), est modifié comme suit :
Au premier paragraphe :
 Au lieu de : « centre hospitalier de Montauban (Haute-Garonne) »,
 Lire : « centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ».
Au troisième paragraphe :
 Au lieu de : « centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 2, »,
 Lire : « centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, Mlle Marie-Christine, Armelle, Marcelle THEURKAUFF, attachée d'administration, en congé de longue durée depuis le 8 novembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 novembre 2009 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les fonctions de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris sont déclarées vacantes à compter du 14 février 2010.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration de l'institut.
 Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Le dossier de candidature comprendra un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et une note prospective définissant les orientations futures envisagées pour l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
 Les candidatures devront parvenir, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75423 Paris Cedex 13.
 Un double du dossier de candidature devra, dans les mêmes délais, être envoyé à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, secrétariat général, 3, rue Fernand-Hainaut, 93407 Saint-Ouen.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2009, M. Laurent MACHUREAU, administrateur civil à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense, en remplacement de Mme Hélène EYSSARTIER.
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est (Rhône-Alpes - Auvergne) sera vacant à compter du 1er octobre 2009.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par une délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Mille Pattes (Radio Mille Pattes) en catégorie A dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 avril 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur des plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mille Pattes au plus tard le 5 octobre 2009, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
 Zone : Saulx-les-Chartreux ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne - Hautes-Pyrénées - Ariège.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 septembre 2009, Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2009, M. TRUBLIN (Alain), prote principal au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (affecté à la DGDDI), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, Mme Astrid Milsan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice de l'énergie au sein de l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2009, M. Gilbert DONATI, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par Mme Claire Waysand, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2009, M. Mortelecq (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Rivaux (Benoît), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― autres prestations individuelles ministérielles ou interministérielles ».
 II. ― A l'article 6, les mots : « 293 000 € » sont remplacés par les mots : « 180 820 € ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Tric (Marie-Hélène), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. ― Membres titulaires
 M. Edouard Loos, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Baranger (Sophie), directrice des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Tines (Claude), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. ― Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Reydel (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.