Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er janvier     1991:
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deforges (Michel, Henri).      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dessertenne (Jean,
     Pierre).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Weber (Jean-Marc).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizien (Jean-Pierre).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Georgeot (Bernard,
     Charles).
Art. 7. - La formation pratique est acquise dans des services hospitaliers,     extra-hospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux     dispositions du décret no 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément     des services formateurs et à la répartition des postes d'interne au titre du     troisième cycle des études de biologie médicale.
      Le candidat doit effectuer:
      - un semestre au moins dans un laboratoire agréé pour chacune des     spécialités suivantes: biochimie, bactériologie-virologie, hématologie;
      - un semestre au moins dans un laboratoire agréé soit pour l'immunologie,
     soit pour la parasitologie, soit pour la biologie polyvalente;
      - un semestre au moins dans un service clinique agréé;
      - trois semestres libres au plus dans des services agréés pour un diplôme     d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme <<investissement>> désigne des avoirs tels que les biens, droits     et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non     exclusivement:
       a) Les biens, meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes,
      étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les commandants:
     Despres (René, Marie, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
     Le Gac (Jacques, Louis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Guillaume (Joseph, Pierre, Marie), génie.
     Brossy (Jacques, Daniel), matériel.
     Marquis (Robert, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
     Barcelo (Daniel), matériel.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
         Les lieutenants-colonels:
     Dubos (Renaud, Marie), infanterie.
     Autuly (Olivier, Marie, Joseph), génie.
     Diot (Alain, Michel), infanterie.
     Barro (Michel, Armand, André), arme blindée et cavalerie.
     David (Michel), artillerie.
     Petersheim (Roland, Léon), génie.
     Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie),
     arme blindée et cavalerie.
     Keiflin (Marcel), génie.
     Saint-Macary (Pierre, Marie, Nicolas), génie.
     Beyer (Jean-Claude, Georges), train.
     De Giuli (Jean, Marc, André), infanterie.
     Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), génie.
     Laflaquière (Jean-Pierre), troupes de marine.
     Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), infanterie.
     Cuche (Bruno, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
     De Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), troupes de marine.
     Quesne (Pierre, Yves, Robert), transmissions.
     Laval (Bernard, Guy, Hugues), matériel.
     Charpentier (Jean), matériel.
     Hamon (Jean-Paul, Daniel, Ange), matériel.
     Desbordes (Jack, Albert, Lucien), matériel.
     De Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie), artillerie.
     Leroy (Gérard, Jean), infanterie.
     Marcadier (Gilles), transmissions.
     Bansard (Jean-Pierre), matériel.
     Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), infanterie.
     De Goësbriand (François, Robert, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Flichy (Gaël, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Art. 3. - L'article 10 bis du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au a dudit article, les mots: <<le cinquième>> sont remplacés par les     mots: <<le tiers>>.
      II. - Au b dudit article, les mots: <<l'article 10 (3o)>> sont remplacés par     les mots: <<l'article 10 (1o, d)>>.
Art. 8. - Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement à     leur entrée dans un service public, ont exercé, de façon continue, dans un     des services sociaux privés mentionnés au 1o de l'article 3 ci-dessus, des     fonctions d'assistant de service social bénéficient, lors de leur     titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée     totale de cette activité. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder     quatre années.
Art. 12. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans un corps régi par le présent décret peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article et de     l'article 11 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur     grade d'intégration.
Art. 6. - L'article 7 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 7. - Les nominations et titularisations en qualité d'administrateur     sont prononcées par décret du Président de la République.
      <<Le ministre chargé des postes et télécommunications prononce les     affectations prévues à l'article 1er ci-dessus.
      <<L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté     du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant sur     proposition du président du conseil d'administration de La Poste ou de France     Télécom.
      <<Sous réserve des dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985     susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des     postes et télécommunications sont prises selon le cas par le ministre ou par     le président du conseil d'administration de l'exploitant public dans les     services duquel les intéressés exercent leurs fonctions.>>
Art. 11. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 131 du décret du     31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Pour les concours d'accès aux corps de catégorie A, B et C régis par le     présent décret, le nombre des membres du jury prévus au 2o ci-dessus est au     moins égal à quatre.>>
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans     les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
     sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés     du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
      Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des     produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de     chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation,     qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole     brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres     moyens.
      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée des présentes autorisations.
      Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveaux A1 et     A2 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux     dispositions respectivement prévues à l'article 149 du décret du 31 décembre     1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 1re catégorie A et de 2e     catégorie A.
      Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveau A3 sont     classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément aux dispositions     prévues à l'article 150 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les     ingénieurs contractuels de 3e catégorie A.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Grimaud.
Art. 2. - Tout vétérinaire est tenu de remplir scrupuleusement tous les     devoirs que lui imposent les lois et règlements.
      Il doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement     son vétérinaire.
      Il doit formuler ses prescriptions, en conscience de leurs conséquences pour     le propriétaire de l'animal, avec toute la clarté nécessaire et donner à qui     de droit toutes les explications utiles sur la thérapeutique instituée et la     prescription délivrée.
      Il est tenu de conserver à l'égard de sa clientèle une attitude empreinte de     dignité et d'attention tenant compte en particulier des relations affectives     qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
      Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l'animal.
      Il doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout     acte de nature à déconsidérer celle-ci.
      Il lui est interdit de tromper volontairement le public ou ses confrères.
Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont:
      1. Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou     nomination officielle;
      2. Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil     supérieur de l'ordre;
      3. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
      Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en     outre porter sur les documents professionels qu'il établit mention des     activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique     vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'ordre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Baroche (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 janvier 2000.
Art. 23. - Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet     qu'il occupait depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions des     articles 38 et 40, tout autre vétérinaire qui exerce la même activité peut     occuper ledit local ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même     adresse. En cas d'objection de l'ancien occupant, celui-ci peut saisir le     conseil régional de l'ordre.
Art. 3. -  Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
    I. - S'agissant des informations diffusées :
    - pour les personnes appartenant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : identité, fonctions, direction et service, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie ;
    - pour les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance : identité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, territoire géographique d'intervention ;
    - pour les responsables des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances : identité, fonctions, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, e-mail.
    II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs :
    - pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.
Art. 35. - Le propriétaire d'un animal peut demander en consultation un     autre praticien que celui qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Le     choix du consultant appartient au client. Si ce choix ne reçoit pas l'accord     du vétérinaire traitant, ce dernier se retire et ne doit à personne     l'explication de son retrait. Toutefois, il ne peut se soustraire à une     demande de commémoratifs de la part du consultant.
Article 13
    Réclamations
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu de jeu doit être joint à la lettre de réclamation.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14874
    =============================================
Art. 29. - L'ouverture de cabinets annexes est interdite.
      On entend par cabinet annexe un cabinet de soins vétérinaires dépendant d'un     cabinet principal installé à un autre emplacement, qui ne bénéficie pas de la     présence permanente d'un vétérinaire et dont l'ouverture au public est     limitée dans la journée.
      Toutefois, les conseils régionaux de l'ordre peuvent accorder des     dérogations annuelles renouvelables lorsque ces initiatives visent à assurer     un meilleur service de la clientèle et se trouvent justifiées par les besoins     de la santé animale et les intérêts du public.
      L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle     devient caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient     satisfaire les besoins et les intérêts précités.
      Il est interdit également à un vétérinaire de faire assurer un service     permanent de clientèle par un assistant, dans un cabinet différent de celui     où il exerce lui-même.
Art. 1er. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 1ers des arrêtés du 20 novembre 1985 et du 17 septembre 1993 susvisés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14875 à 14876
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Article R. 237-4
      Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à     l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de     leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la     qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont     également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs     sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début     des travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux     sous-traités.
      Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures     tiennent ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail, des     agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou     des caisses de mutualité sociale agricoles, des médecins du travail     compétents, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     compétent et, le cas échéant, des agents de l'organisme professionnel de     prévention du bâtiment et des travaux publics.
      Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspecteur du travail,     sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les     salariés qu'ils affectent à l'exécution de l'opération.
Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 288. - I. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions     déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires     visés au I de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié     est fixé comme suit:
      <<1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes     de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par personne     individuellement désignée dans la demande;
      <<2o Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de     prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par immeuble indiqué.      <<Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle     cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un     état descriptif de division ou d'un document analogue;
      <<3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des     immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de     réquisitions: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au     maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
      <<Il est perçu en sus de ce tarif:
      <<10 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
      <<2 F par immeuble au-delà du cinquième.
      <<4o (Abrogé).
      <<II. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de     renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des     tarifs définis au I du présent article.>>
Par décision no 99-697 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour une liaison à Montreuil (93), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 novembre 1996.
Par décision no 99-691 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société ETDE réseaux et communications pour son réseau 2 RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-690 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905
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......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1992    
                      ......................................................
        131 places sont en outre offertes par le ministère de la défense aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et 21 aux travailleurs handicapés.
      La répartition des places offertes à chacun des concours dans les zones     géographiques de recrutement prévues par l'arrêté du 10 octobre 1991 précité,     par administrations et spécialités, est fixée comme suit:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 octobre 1999, se dérouleront le 9 décembre 1999.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz et la région maritime Atlantique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités citées au deuxième alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le montant maximum des prêts bonifiés visés à l'article 4 du     décret susmentionné est fixé à 80 p. 100 du montant hors taxes de     l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en     fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à:
      200000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse     d'une création ou d'une reprise;
      1000000 F pour la création d'un groupement;
      200000 F par programme de modernisation technologique;
      100000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois;
      100000 F par salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou     supérieur.
      Le montant maximum des prêts conventionnés n'est pas limité.
Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret no 83-316 du 15 avril     1983 susvisé, l'Etat et les établissements de crédit fixent:
      - par des conventions annuelles, les conditions dans lesquelles sont     distribués les prêts conventionnés à l'artisanat;
      - par des conventions générales, les modalités de versement de la     bonification.
      Le taux nominal des prêts bonifiés de chaque établissement est égal au taux     maximum de ses prêts conventionnés diminué de la bonification d'intérêts     prévue à l'article 2 ci-après.
      Le taux nominal des prêts conventionnés est au plus égal au taux proposé par     chaque établissement retenu lors de l'adjudication annuelle. Jusqu'à la mise     en place effective des prêts, ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans     chaque convention annuelle.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre     1987 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      1. La liste des licences de langues vivantes étrangères est complétée comme     suit: après le mot <<Arabe>>, ajouter le mot <<Catalan>>.
      2. Après licence d'histoire de l'art et archéologie, ajouter les licences     suivantes:
      - licence d'occitan et de culture d'oc;
      - licence de télécommunications;
      - licence de biologie;
      - licence des sciences du langage;
      - licence de littérature générale et comparée;
      - licence d'aménagement;
      - licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des     contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de     l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter     du 1er septembre 1991, conformément au tableau ci-après:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-225 du 26 avril 1994 et no 94-299 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Dziani pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dziani est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Art. 33. - L'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière     d'organisation de l'agrément des produits laitiers, les organismes agréés à     cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités,     à compter du 1er janvier 1991, à prélever sur les producteurs desdits     produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire,
     demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la     vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
      <<Le montant de ces cotisations, qui ne pourront excéder 800F par     échantillon présenté à l'agrément, est exigible lors du dépôt de la demande     d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.>>
Art. 18. - I. - Dans les articles L. 111-1 (2o) et L. 141-1 du code     forestier, les mots: <<appartenant aux départements,>> sont remplacés par les     mots: <<appartenant aux régions, aux départements,>>.
      II. - Dans l'article L. 144-3 du même code, les mots: <<des départements,
     des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des     sociétés mutualistes et des caisses d'épargne>> sont remplacés par les mots:     <<des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (2o) et     L. 141-1>>.
      III. - Dans l'article L. 148-13 du même code, les mots: <<des communes, des     sections de communes, des départements, des établissements publics, des     établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses     d'épargne>> sont remplacés par les mots: <<des personnes morales énumérées     aux articles L. 111-1 (2o) et L. 141-1>>.
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen, conformément à l'annexe III du présent     arrêté.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les     principes du présent code ainsi qu'avec les clauses essentielles des contrats     types établis par le conseil national.
      Le conseil départemental de l'ordre transmet avec son avis les contrats ou     avenants au conseil national qui procède à la vérification prévue au     précédent alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance     professionnelle.
      Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du     présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre     qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
      La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une     déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a     passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à     l'examen du conseil.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 août     1983 susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central commun     auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité compétent     pour examiner l'ensemble des questions intéressant les services centraux du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales et de la solidarité.>>      <<Art. 3. - Le comité technique paritaire central commun est présidé par le     directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les     personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.>>
Art. 12. - L'enregistrement d'une marque peut tre renouvelé s'il ne comporte     ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services.     Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais     fixés par décret en Conseil d'Etat.
      Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des     articles 1er, 2 et 3, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article 8.
      La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la     précédente.
      Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou     services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent     également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit     article les personnes:
      1. Qui possèdent un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime     Commerce ou Pêche, ou un certificat de fin d'études maritimes de marin     pêcheur. Les titulaires du certificat de fin d'études d'apprentissage     maritime Pêche et du certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur ne     peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont     vingt ans révolus;
      2. Qui possèdent un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des     spécialités suivantes: Charpentier, Contrôleur d'aéronautique, Electricien,
     Electronicien (toutes qualifications), Electrotechnicien, Electromécanicien     d'aéronautique, Electronicien d'aéronautique, Détecteur, Détecteur ASM,
     Personnel d'équipage, Hydrographe, Manoeuvrier, Marin-pompier, Mécanicien     (toutes qualifications), Météorologiste, Océanographe, Navigateur, Navigateur     aérien, Radiotélégraphiste, Transfiliste, Pilote d'aéronautique navale,
     Timonier;
      3. Qui ont été admissibles à l'un des concours d'entrée dans une école     nationale de la marine marchande.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Hygiène et environnement, est organisée sur la base des domaines suivants:
      A1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A2: Expression et ouverture sur le monde;
      A3: Education artistique, arts appliqués;
      A4: Education physique et sportive.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la     navigation aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. - Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la     sage-femme s'engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement     les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la     patiente et le nouveau-né.
      Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire     face à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin     lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque     la famille l'exige.
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du     code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er     janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire     aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont     prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la     santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992,
     les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et     suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont     prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
22e section. - Géographie, aménagement
    1re sous-section. - Géographie physique
        M. Jean-Claude Thouret, Clermont-Ferrand-II.
    Mlle Martine Tabeaud, Paris-I.
    Mme Brigitte Delhuille, épouse Coque, Paris-VII.
     M. Jean-Luc Mercier, Strasbourg-I.
Métropole
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du     code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er     juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres     titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins     sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
Art. 30. - Une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une     incapable majeure doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant     légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, ou si ceux-ci ne     peuvent être joints, elle doit donner les soins nécessaires.
      Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure     et, dans toute la mesure du possible, de l'incapable.
Art. 5. - La commission a compétence pour étudier toute question relative     aux formalités qui incombent aux usagers, qu'il s'agisse de personnes     physiques ou morales, dans leurs relations avec les services de l'Etat et des     organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de     l'Etat ainsi que toute question relative à la simplification des procédures     et échanges d'informations instituées par ces mêmes services et organismes.
     Dans ce domaine elle peut adresser des recommandations et des propositions à     ces administrations et organismes.
      La commission coordonne l'activité des instances de l'Etat compétentes en     matière de formalités administratives ou d'échanges d'informations avec les     usagers quel qu'en soit le support. A cet effet, elle est informée de leurs     travaux. Elle peut recueillir leur avis sur toute question de leur compétence     ou leur demander des travaux particuliers.
      La commission peut également examiner les problèmes liés à la juxtaposition     de formalités instituées dans le cadre national et de formalités instituées     soit par les autorités d'un Etat étranger, soit dans le cadre de la     Communauté européenne ou d'une autre instance internationale. A ce titre,
     elle peut effectuer ses travaux en liaison avec les instances étrangères,
     communautaires ou internationales compétentes en ce domaine. En ce qui     concerne les procédures du commerce international elle effectue ses travaux     en liaison avec le Comité français pour la simplification des procédures du     commerce international.
Art. 6. - La commission exerce en outre les attributions suivantes:
       1o Elle assure la coordination entre le service chargé de l'élaboration du     répertoire des entreprises institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé et     les services administratifs ou les organismes associés à sa gestion,
     notamment la coordination technique des échanges d'informations. Elle propose     des normes applicables à ces échanges. Elle veille au développement des     transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux     informations à caractère public contenues dans le répertoire.
      2o Elle étudie toute mesure relative à la mise en oeuvre de la procédure de     transfert des données sociales prévue au décret du 16 décembre 1985 susvisé,     et notamment les modalités de participation financière des administrations et     des organismes associés à celle-ci. Elle donne son avis sur l'extension de     cette procédure à de nouvelles administrations et organismes et à de     nouvelles données.
      3o Elle coordonne l'activité des centres de formalités des entreprises     institués par le décret du 18 mars 1981 susvisé, les informe et précise leurs     modalités d'action. Elle examine les difficultés rencontrées dans leur     fonctionnement et peut, à ce titre, demander aux ministres compétents de     diligenter une mission d'inspection. Elle est consultée sur les projets de     règlements ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par     l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci. Elle veille à ce     que les échanges d'informations assurés par les centres de formalités des     entreprises soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes     fonctionnelles.
      Trois comités spécialisés chargés d'exercer respectivement l'une de ces     trois attributions sont créés au sein de la commission.
      Chaque comité dispose d'un rapporteur nommé par arrêté du Premier ministre.     Chaque rapporteur présente à la commission un rapport annuel d'activité.
Art. 41. - Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant     compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et,
     éventuellement, des circonstances particulières. Ils doivent être fixés,
     après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
      Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note     d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
      Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un     examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles     et distinctes.
2e sous-section. - Langue et littérature modernes
    et contemporaines
        M. François Durand, Angers (I.U.T. Angers).
    Mme Gabrielle Chamard, épouse Malandain, Caen.
     M. Norbert Dodille, la Réunion.
     M. Patrick Besnier, Le Mans.
     M. Bruno Gelas, Lyon-II.
    Mme Dominique Gerard, épouse Millet, Paris-IV.
    Mme Jacqueline Cassou, épouse Blancart, Paris-XIII.
    Mme Marie-Françoise Gouzou, épouse Canerot, Poitiers.
    Mme Marie-Thérèse Le Poittevin, épouse Mathet, Toulouse-II.
Art. 9. - La commission publie un rapport annuel.
      Elle peut décider de rendre publics les avis et les recommandations qu'elle     émet.
      Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service     public placés sous la tutelle de l'Etat auxquels la commission a adressé des     avis ou des recommandations la tiennent informée des suites qu'ils y donnent.     En cas de silence ou de désaccord de leur part la commission peut soumettre     l'affaire au Premier ministre.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique:
     Soins esthétiques-conseils-vente peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël de Zorzi, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations     culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 18. - Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste     d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de     travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications     sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au     grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore     nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des     droits liés à leur inscription.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Les ouvriers d'état, les maîtres ouvriers d'état, les     contremaîtres et les chefs d'atelier central des postes et télécommunications     retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint     du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du     budget, aux corps d'ouvriers d'état, de maîtres ouvriers d'état, de     contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom     selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière     affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 18 et 20 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date d'application des articles 18 et 20 au personnel en activité.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre delégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 10. - La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, d'une durée     de deux heures et de coefficient 2. Cette épreuve consiste en la     vérification, au moyen de questionnaires, ou de tableaux ou graphiques à     constituer ou compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle,
     des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel     déterminé par le brevet d'études professionnelles auquel il est fait     référence.
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service, des commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des agents administratifs et des     adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
     créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les agents administratifs et     les adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 25. - L'article L. 351-9 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 351-9. - La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à     530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des     quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser,
     punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après:
      <<a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection     contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge     ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second     alinéa de l'article L. 133-1;
      <<b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou     d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.>>
Art. 1 - Il est créé une mission interministérielle d'enquête sur les marchés, chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés de l'Etat des établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et des sociétés d'économie mixte locales.
Le chef de la mission et les membres de celle-ci sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, par arrêté conjoint du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre dont l'intéressé relève statutairement.
Les membres de la mission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Art. 15. - L'article 18 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 18. - Dans chaque corps de chefs d'atelier central, le nombre des     emplois de chef d'atelier central de classe exceptionnelle ne peut excéder 20     p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en     compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité     de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le     traitement.
      Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une     fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les     conditions prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982     susvisée.
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules     de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres     véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant     l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance     additionnelle d'un montant fixé à 38 F.
      Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à     deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue     qu'une seule fois.