Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris :
1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au b du 2° relatifs aux archives.
En cas d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de pôle ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du pôle activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels contribuant au fonctionnement du COSOG qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Nicolas Moldoch, responsable de la mission sociale groupe ;
2° Mme Christine Morin, directrice administrative du COSOG.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 9, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé établissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel Granier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques :
1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Philippe Ruiz, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le lieutenant Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mmes Marie-Christine Joret et Alice Aubry, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

     en € TTC
NOUVEAU PLV
      

     en € TTC
1173820
Photothérapie, support et couchage, tissu, 2 mètres.
25,00
-
42,00
-
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie II, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu'il s'agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.
Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général Hervé Moraillon, chargé des fonctions de chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. l'ingénieur général Michel Sayegh, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. l'ingénieur général Richard Priou, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Huberland, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Richard Priou, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement pour les catégories d'actes suivants :
- arrêtés de concession ou de révocation de logements par nécessité absolue de service au profit de gendarmes de l'armement ;
- décisions autorisant une prise à bail de logement au profit de gendarmes de l'armement ;
- autorisations d'occupation temporaire du domaine public sur les emprises relevant de la direction générale de l'armement dans le cadre d'un marché de l'armement ou d'un accord international en matière d'armement.
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
Liste I 
NOM 
de la substance vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE 
en prises concentration 
maximale % 
(en masse/ masse) 
DIVISÉE 
en prises dose limite 
par unité de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITÉ 
maximale 
de substance remise 
au public 
(en milligrammes) 
naloxone 
voie nasale 
_ 
0,9 mg 
3,6 mg
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à M. Christophe Laurent, responsable du service de l'immobilier et de l'environnement du travail, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Laurent, délégation est donnée à :
1° Mme Vanina Auverny, responsable de la gestion des sites, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
2° M. Stéphane d'Estribaud, responsable de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire ;
3° M. Patrick Jarque, responsable de la maîtrise des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
1° Mme Florence Quélin, responsable du pilotage budgétaire et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
2° Mme Geneviève Dellerue, responsable du calcul des coûts et de la production de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Didier Voyenne, responsable de la gestion budgétaire et de la facturation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la secrétaire générale s'exercent dans les domaines suivants :
- organisation générale de la sécurité ;
- prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
- délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
- définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
- définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
- définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
Les attributions du directeur des ressources humaines s'exercent dans les domaines suivants :
- diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
- organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
- organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
- diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
- formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public exercent conjointement les attributions suivantes :
- conception du modèle de document unique ;
- définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- diffusion des normes relatives à 1'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
- élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
- désignation du conseiller de prévention (CP), qui assure une mission de coordination.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque chef de service nomme un assistant de prévention (AP) et, le cas échéant, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous 1'autorité duquel il exerce ses fonctions. Il 1'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Isabelle Noël, son adjointe, à l'effet :
1° D'agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;
2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Viry, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;
2° Mme Catherine Ollivier, en charge de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonds dénommé Fonds RSE Ecotidien.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et Mme Anne-Laure Duvaud, ses adjointes ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 15
Les agents d'une Partie opérant sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions du présent accord, peuvent exercer des compétences de puissance publique, sous le contrôle et la conduite opérationnelle du service compétent de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la mission, s'il s'avère nécessaire de prendre des mesures urgentes afin de repousser des menaces pour la sécurité et l'ordre publics ou de lutter contre des infractions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sommets du nord Margeride » (zone spéciale de conservation FR 8301070) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary ;
- dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clavières, Lorcières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Védrines-Saint-Loup.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de Teissières » (zone spéciale de conservation FR 8302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Leucamp, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy.
Le présent article annule et remplace l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2014 susvisé et est rédigé comme suit : 
« L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliée : 
Au nord par les points : 
A 43° 28.0872 N, 006° 55.5373 E ; 
B 43° 28.0872 N, 006° 55.3204 E. 
A l'est par l'isobathe des 80 mètres. 
Au sud par les points : 
C 43° 26.5172 N, 006° 56.4609 E ; 
D 43° 26.3227 N, 006° 55.2420 E ; 
E 48° 27.0362 N, 006° 55.3096 E. 
A l'ouest par le trait de côte. »
Article 1er
Définitions
Au sens du présent accord, on entend par :
a) « agents » : les personnes appartenant aux services compétents des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone définie à l'article 3, ou dont la compétence s'étend à cette zone, ainsi que les personnes appartenant aux services compétents et agissant en renfort des unités territoriales ;
b) « enquête judiciaire » : enquête portant sur un fait susceptible de poursuites pénales.
Article 2
Services compétents
Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale.
Pour la Partie néerlandaise :
- les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises.
Article 3
Zone de coopération insulaire
Pour l'application du présent accord, constituent la zone de compétence de Saint-Martin :
Pour la Partie française : la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Pour la Partie néerlandaise : le territoire de Sint-Maarten, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Article 4
Objectifs
1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération insulaire des services chargés de missions de police, par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et par une coopération directe entre services correspondants.
2. Cette coopération s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes et dans le respect des dispositions générales s'appliquant à la coopération policière internationale.
ANNEXE 2
Catégories d'infractions autorisant la réalisation d'une poursuite transfrontalière
Homicide volontaire, coups et blessures graves.
Infraction grave de nature sexuelle.
Incendie volontaire.
Contrefaçon et falsification de moyens de paiement.
Vol et recel aggravés.
Racket et extorsion de fonds.
Enlèvement, séquestration et prise d'otage.
Traite des êtres humains.
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs.
Destruction par explosifs.
Trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives.
Délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.
Actes de terrorisme.
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
Corruption.
Fraude.
Blanchiment du produit du crime.
Cybercriminalité.
Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées.
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Trafic illicite d'organes et de tissus humains.
Racisme et xénophobie.
Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art.
Escroquerie.
Contrefaçon et piratage de produits.
Falsification de documents administratifs et trafic de faux.
Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance.
Détournement de moyen de transport.
Sabotage.
Participation à une organisation criminelle.
Les faits s'entendent d'un acte consommé, d'une simple tentative ou d'actes préparatoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.
ANNEXE 1
Catégories d'infractions autorisant la réalisation d'une observation transfrontalière urgente
Homicide volontaire, coups et blessures graves.
Infraction grave de nature sexuelle.
Incendie volontaire.
Contrefaçon et falsification de moyens de paiement.
Vol et recel aggravés.
Racket et extorsion de fonds.
Enlèvement, séquestration et prise d'otage.
Traite des êtres humains.
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs.
Destruction par explosifs.
Trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives.
Actes de terrorisme.
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
Corruption.
Fraude.
Blanchiment du produit du crime.
Cybercriminalité.
Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées.
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Trafic illicite d'organes et de tissus humains.
Racisme et xénophobie.
Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art.
Escroquerie.
Contrefaçon et piratage de produits.
Falsification de documents administratifs et trafic de faux.
Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance.
Détournement de moyen de transport.
Sabotage.
Participation à une organisation criminelle.
Les faits s'entendent d'un acte consommé, d'une simple tentative ou d'actes préparatoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION INSULAIRE EN MATIÈRE POLICIÈRE À SAINT-MARTIN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 OCTOBRE 2010
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
dénommés ci-après « les Parties » ;
Afin :
De renforcer la coopération engagée ces dernières années dans la zone frontalière entre les services chargés des missions de police ;
De promouvoir la coopération entre les deux Parties en élargissant les possibilités d'interventions transfrontalières en faveur du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Sont convenues des dispositions suivantes :
Article 10
Assistance en termes d'ordre public
Les services compétents des deux Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d'événements majeurs, en cas de catastrophes ainsi que d'accidents graves ou de faits susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes :
a) En s'informant réciproquement et le plus rapidement possible des événements ou situations susceptibles d'avoir des répercussions transfrontalières ainsi que des constatations qui s'y rapportent ;
b) En prenant et en coordonnant, sur leur territoire, les mesures policières qui s'imposent lors d'événements et de situations ayant des répercussions transfrontalières ;
c) En fournissant autant que possible de l'aide sous forme de détachement d'intervention, de spécialistes et de conseillers ainsi que la mise à disposition de matériels, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle se produit l'événement ou la situation.
Article 11
Instruction, formation, assistance technique
Sur demande, une Partie peut faire bénéficier l'autre Partie de certaines de ses infrastructures ou moyens spéciaux pour des actions de formation ou en appui de dispositifs opérationnels. De même, des formations communes en matière d'intervention ou faisant appel à des spécificités peuvent être conduites afin d'améliorer la capacité opérationnelle des personnels des deux Parties. Pour l'application de cet article, les conditions de ces mises à disposition et échanges seront réglées par des arrangements techniques.
Article 8
Coopération entre unités opérationnelles
1. Les services compétents des Parties :
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités opérationnelles ;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel.
2. Les services compétents engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière. Dans ce cadre, les unités de ces services ont, en particulier, pour missions de :
- coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics :
- lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la criminalité ;
- recueillir et échanger des informations en matière policière.
Article 9
Bilan périodique de la coopération
Les services compétents des deux Parties se réunissent en fonction des besoins opérationnels. A cette occasion :
- ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leurs compétences ;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités ;
- ils élaborent en commun des plans de recherche ;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles l'unité d'une Partie peut recevoir l'assistance d'un ou de plusieurs agents des services compétents de l'autre Partie ;
- ils programment des exercices communs ;
- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance ;
- ils élaborent un programme de travail commun ;
- ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées.
Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
Article 14
1. Les agents des services compétents au sens de l'article 2 du présent accord peuvent participer à des patrouilles mixtes dans la zone de coopération insulaire définie à l'article 3.
2. La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière directe visant à prévenir des menaces contre l'ordre public, à lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et toute forme de criminalité ainsi qu'à assurer la surveillance de la frontière.
3. Les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille mixte peuvent procéder à des contrôles et à des interpellations.
4. Les agents de l'autre Partie exercent un rôle d'observation, de soutien, d'avis, d'assistance, d'information et de conseil. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Lorsqu'ils participent à une patrouille mixte, en étant placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule cette patrouille, les agents de l'autre Partie sont également habilités à établir l'identité de personnes et, dans la mesure où celles-ci tentent de se soustraire au contrôle, à les appréhender conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille. Il incombe aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille de prendre d'autres mesures de contrainte. Toutefois, dans les cas où les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille estiment que le succès de l'opération serait compromis ou notablement plus difficile à obtenir sans l'intervention des agents de l'autre Partie, ils peuvent autoriser ceux-ci à prendre les mesures nécessaires sous leur contrôle.
5. Les droits et obligations des agents ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues sont soumis aux lois et règlements de la Partie dans laquelle ces missions sont effectuées.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. Les secours urgents et exceptionnels.
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2015 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du 9 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus.
Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2015)
SPÉCIALITÉ
DATE D'ORGANISATION 
      

    de l'épreuve
Profession de médecin
Anesthésie-réanimation
9 novembre 2015 
      

    et 10 novembre 2015
Génétique médicale
10 novembre 2015
Médecine nucléaire
10 novembre 2015
Gynécologie médicale
12 novembre 2015
Psychiatrie
16 novembre 2015 
      

    et 17 novembre 2015
Rhumatologie
17 novembre 2015
Réanimation médicale
17 novembre 2015 
      

    et 18 novembre 2015
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
18 novembre 2015
Médecine générale
19 novembre 2015 
      

    et 20 novembre 2015
Médecine du travail
23 novembre 2015 
      

    et 24 novembre 2015
Radiodiagnostic et imagerie
23 novembre 2015 
      

    et 24 novembre 2015
Chirurgie générale
24 novembre 2015
Hématologie
24 novembre 2015 
      

    et 25 novembre 2015
Gériatrie
25 novembre 2015 
      

    et 26 novembre 2015
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
26 novembre 2015 
      

    et 27 novembre 2015
Cardiologie et maladies vasculaires
26 novembre 2015 
      

    et 27 novembre 2015
Anatomie et cytologie pathologiques
30 novembre 2015 
      

    et 1er décembre 2015
Santé publique et médecine sociale
1er décembre 2015 
      

    et 2 décembre 2015
Médecine interne
1er décembre 2015 
      

    et 2 décembre 2015
Dermatologie et vénéréologie
1er décembre 2015 
      

    et 2 décembre 2015
Médecine physique et de réadaptation
2 décembre 2015
Gynécologie obstétrique
2 décembre 2015 
      

    et 3 décembre 2015
Pédiatrie
3 décembre 2015 
      

    et 4 décembre 2015
Chirurgie infantile
3 décembre 2015 
      

    et 4 décembre 2015
Chirurgie orthopédique et traumatologique
7 décembre 2015 
      

    et 8 décembre 2015
Neurochirurgie
7 décembre 2015 
      

    et 8 décembre 2015
Biologie médicale (médecin)
8 décembre 2015
Néphrologie
8 décembre 2015 
      

    et 9 décembre 2015
Neurologie
9 décembre 2015
Ophtalmologie
9 décembre 2015 
      

    et 10 décembre 2015
Endocrinologie et métabolisme
10 décembre 2015
Chirurgie viscérale et digestive
10 décembre 2015 
      

    et 11 décembre 2015
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
14 décembre 2015 
      

    et 15 décembre 2015
Pneumologie
15 décembre 2015
Oncologie
15 décembre 2015 
      

    et 16 décembre 2015
Chirurgie vasculaire
16 décembre 2015
Gastro-entérologie et hépatologie
16 décembre 2015 
      

    et 17 décembre 2015
ORL
17 décembre 2015
Chirurgie urologique
17 décembre 2015 
      

    et 18 décembre 2015
Profession de chirurgien-dentiste
Odontologie
12 novembre 2015 
      

    et 13 novembre 2015
Chirurgie orale
13 novembre 2015
Orthopédie dento-faciale
15 décembre 2015 
      

    et 16 décembre 2015
Profession de pharmacien
Biologie médicale (pharmacien)
14 décembre 2015 
      

    et 15 décembre 2015
Pharmacie polyvalente
17 décembre 2015 
      

    et 18 décembre 2015
Profession de sage-femme
Sage-femme
30 novembre 2015
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes :
- samedi 7 et dimanche 8 novembre 2015 ;
- samedi 14 et dimanche 15 novembre 2015 ;
- samedi 21 et dimanche 22 novembre 2015 ;
- samedi 28 et dimanche 29 novembre 2015.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Laurence Baille, Mme Edwige Duquesnois et M. Didier Legrand, attachés d'administration de l'Etat, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Nicolas Bichon, M. Guenaël Chevalier, Mme Josette Fabre, M. Jean Luc Hebert, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, M. Guillaume Motard, Mme Maud Nectoux, Mme Odile Poncet et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Claude Triffaux et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Du vendredi 16 octobre 2015 à 9 heures au samedi 17 octobre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le 2° de l'article D. 156-10 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Aux b et c, les mots : « assistance technique » sont remplacés par les mots : « maîtrise d'œuvre » ; 
2° Au c, les mots : « Travaux de régénération naturelle » sont remplacés par les mots : « Travaux de reconstitution par régénération naturelle » et les mots : « feuillus précieux » sont remplacés par le mot : « plants » ; 
3° Le d est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« d) Travaux d'entretien : 1. 
Un seul niveau de barème est autorisé. 
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre ».
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements mentionnés au 1° de l'article 1er, les micro et petites entreprises, dont les coopératives forestières, telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
2° Pour les investissements mentionnés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
3° Pour les investissements mentionnés au 3° de l'article 1er, les fournisseurs de matériels forestiers tenus, conformément à l'article R. 153-9 du code forestier, de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve leur siège social et réalisant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur la vente de matériels forestiers de reproduction et de matériels de plantation forestière.
L'octroi des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région selon les orientations du programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article D. 122-1 du code forestier.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ;
- prénom(s) ;
- date de naissance ;
- adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ;
- téléphone : domicile, travail, portable ;
- télécopie.
2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur :
- nom de famille ;
- prénom(s) ;
- numéro de téléphone ;
- lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas).
3° Pour la gestion de la traçabilité des accès :
- données de connexion : identifiant, mot de passe.
L'article D. 156-7 du code forestier est ainsi modifié : 
1° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique » ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°. »
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI ».
Le téléservice a pour finalité la gestion de l'attribution des licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite tel que défini par le Règlement des Radiocommunications susvisé.
L'article D. 156-9 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « descriptif », sont ajoutés les mots : « hors taxes » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code. ».
L'article D. 156-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 156-8.-Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. 
« L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section. »
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret régit les subventions relatives à la modernisation des équipements des entreprises d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et de production de plants forestiers que l'Etat peut accorder pour les investissements suivants :
1° Equipements matériels de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et des pépinières forestières ;
3° Investissements matériels à destination des pépinières forestières.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions du présent décret.
L'article D. 156-11 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les a à f sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Desserte forestière ; 
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ; 
c) Protection ou restauration de la biodiversité. » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au b, les mots : « ou artificielle » sont ajoutés ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« f) Boisement, reboisement ; 
g) Amélioration des peuplements. »