Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 15 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutier, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC-CFE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 19 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 18 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Union des entreprises de sécurité Privée (USP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 avril 2014 à l'accord du 18 novembre 2010.
Accord du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle.
Emploi.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Avenant n° 44 du 28 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en conformité des garanties de remboursement du régime de frais de santé.
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Concernant les avenants n° 1 et n° 1 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 44 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 mai 2015.
Accord du 3 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Instauration d'un régime professionnel de santé.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Concernant l'avenant n° 4 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et de la CFTC.
Concernant l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et de la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 152 du 19 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
L'Alliance 7 ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
FEDALIM pour le compte de :
- Fédération des industries condimentaires de France ;
- Syndicat de la chicorée de France ;
- Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Les entreprises des glaces et des surgelés ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet indéfini.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
UPTEC-UNSA.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ (ENGIE) POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0200 du 30/08/2015, texte nº 43
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 août 2015, Mme Nathalie CUVILLIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées (groupe II), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à compter du 10 septembre 2015, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 août 2015, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, M. Nicolas DE SAUSSURE, chef du service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de M. Pierre COURAL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, M. Jean DELIMARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Il est affecté en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 août 2015, M. Florian Escudié, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques internationales (groupe III) à la direction des entreprises et de l'économie internationale (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par décret en date du 28 août 2015, M. Frédéric Tézé, adjoint de la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Isabelle Laffont-Faust.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 août 2015, M. Jérôme Bresson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la déconcentration (groupe III) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, Mme Rose-Marie Plaksine-Marcel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux halles à marée de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville est réputé épuisé pour l'année 2015.
Le débarquement de raie brunette pêchée après cette interdiction est interdit dans les halles à marées de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
2. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etival-Assencière » (zone spéciale de conservation FR 4301327) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Châtel-de-Joux, Meussia, Etival.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, la convention conclue le 29 juillet 2015 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats relative à la gestion de la contribution pour l'aide juridique est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, auprès de Lise Duquet, chef du bureau de l'aide juridictionnelle : lise.duquet@justice.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le nombre de contrats offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.

          Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 26 novembre 2004 est ainsi modifié : 
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €. » 
2. L'article 2 est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Apance » (zone spéciale de conservation FR 2100620) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbonne-les-Bains, Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Larivière-Arnoncourt, Parnoy-en-Bassigny, Serqueux ;
- dans le département des Vosges, sur une partie du territoire de la commune suivante : Châtillon-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2016 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec la ministre de l'éducation de la Polynésie française conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.

          Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
I.-Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2015 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des ressources humaines 
Adjoint au chef de la division développement et valorisation des ressources humaines
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2015, édition électronique, texte n° 19, compléter le tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Travail et emploi
3 921,10
3 921,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
321,10
321,10
 Totaux
9 976 881,77
9 976 881,77
 Dont titre 2
2 121,70
2 121,70
Ce traitement permet d'assurer :
- la prise en charge des oppositions ;
- le calcul des quotités saisissables ;
- le suivi comptable des oppositions ;
- la prise en compte des mainlevées ;
- la réalisation de différentes impressions ;
- l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux d'instance).
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :
- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
- références bancaires.
2. Concernant le comptable public :
- éléments d'identification : nom, prénom.
3. Concernant les agents habilités :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.
4. Concernant le débiteur opposé :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
- nombre de personnes à charge ;
- éléments de rémunération ;
- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.
5. Concernant l'opposition :
- nature de l'opposition ;
- date de notification de l'opposition ;
- référence de l'opposition ;
- montant de l'opposition ;
- montant de la mensualité à exécuter ;
- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
- reste à recouvrer ;
- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
- nombre d'échéances déjà prélevées ;
- montant des frais ;
- mensualité des frais ;
- reste à recouvrer portant sur les frais ;
- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.
6. Concernant les retenues :
- montant de la fraction saisissable ;
- montant relativement insaisissable ;
- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ; 
2° A la note de bas de page (1) de l'annexe I, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement, sont constitués :
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.
Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par la structure sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de la structure sollicitant la demande d'approbation à la date de la transmission de sa demande d'approbation ainsi qu'une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. »
L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 4. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Article 8
Coopération dans les organisations régionales et internationales
Les parties s'engagent à coopérer et à échanger leurs vues dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'OMC, le Sommet Asie-Europe (ASEM) et le forum régional de l'ANASE (FRA).
La décision CM-I-14-4.3 du 26 juin 2014 relative à l'adoption de l'amendement à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 28
Coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, du secteur audiovisuel et des médias
1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération afin de renforcer la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
2. Les parties s'efforcent de prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les échanges culturels ainsi que de réaliser des initiatives conjointes dans ce domaine.
3. Elles conviennent de coopérer étroitement dans les enceintes internationales compétentes, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'ASEM, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, en respectant les dispositions de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
4. Les parties étudient les moyens d'encourager les échanges, la coopération et le dialogue entre institutions compétentes dans les domaines de l'audiovisuel et des médias.
Article 29
Education
1. Les parties reconnaissent la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance ; elles conviennent de leur intérêt commun à coopérer dans les domaines de l'éducation et de la formation.
2. Conformément à leur intérêts communs et aux objectifs de leurs politiques éducatives, les parties s'engagent à encourager ensemble des activités de coopération appropriées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, l'accent étant mis en particulier sur l'enseignement supérieur. La coopération peut notamment se concrétiser par :
a) Un appui à des projets de coopération communs entre établissements d'enseignement et de formation de l'Union européenne et de la République de Corée, en vue de promouvoir l'élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études conjoints et la mobilité des étudiants ;
b) Un dialogue, des études ainsi qu'un échange d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la politique éducative ;
c) La promotion d'échanges d'étudiants, de membres du corps enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur ainsi que d'animateurs socio-éducatifs, notamment par la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus ;
d) La coopération dans des domaines éducatifs d'intérêt commun.
L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. »
ANNEXE
DÉCISION CM-I-14-4.3 DU 26 JUIN 2014 RELATIVE À L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 6.29 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-1-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, d'amender l'article 6.29, chiffre 4 et chiffre 5, 1ère phrase du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
4. (sans objet).
5. La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b) ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, aussitôt qu'il est vu par l'éclusier dans le secteur de l'écluse au niveau du panneau C 4 avec cartouche complémentaire.
Elle ne lui confère, en aucun cas, le droit d'être éclusé à une heure déterminée à l'avance.
La priorité d'éclusage, selon le chiffre 2, lettre b), vaut uniquement pour la plage horaire 7 heures-20 heures. Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b) et qui justifient d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes ne sont pas tenus à cette plage horaire.
L'amendement entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la société anonyme coopérative maritime Arca-Huîtres et de l'organisation de producteurs conchyliculteurs de Normandie-mer du Nord (OPCNMN), accordées respectivement par l'arrêté du 30 juillet 1998 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et du 21 novembre 1997 portant reconnaissance de l'association organisation de producteurs conchyliculteurs de Basse-Normandie (OP COBANOR) modifié par l'arrêté du 15 novembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont retirées à compter du 1er octobre 2015.
Article 39
Tourisme
Les parties s'engagent à établir une coopération dans le domaine du tourisme afin d'accroître leur compréhension mutuelle et de favoriser un développement équilibré et durable du tourisme. Cette coopération peut se concrétiser notamment par :
a) L'échange de renseignements sur des questions d'intérêt commun concernant le tourisme ;
b) L'organisation d'événements touristiques ;
c)Des échanges touristiques ;
d) la coopération dans la conservation et la gestion du patrimoine culturel ;
e) La coopération dans le domaine de la gestion touristique.
Article 40
Société civile
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de favoriser un dialogue constructif avec cette même société civile organisée ainsi que sa participation effective.
Article 41
Administration publique
Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne la modernisation de l'administration publique en échangeant des expériences et les meilleures pratiques et en s'appuyant sur les efforts en cours, dans les domaines ayant trait à :
a) L'amélioration de l'efficacité organisationnelle ;
b) Le renforcement de l'efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services ;
c) La garantie d'une gestion transparente des finances publiques et la responsabilisation ;
d) L'amélioration du cadre juridique et institutionnel ;
e) La conception et la mise en œuvre de mesures.
Article 42
Statistiques
1. Les parties développent et approfondissent leur coopération en ce qui concerne les problèmes statistiques, contribuant ainsi à l'objectif à long terme d'une communication en temps voulu de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Il est prévu que des systèmes statistiques durables, efficaces et professionnellement indépendants fournissent des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs des parties, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause. Les parties doivent, entre autres, échanger des informations et des compétences et développer leur coopération en tenant compte de l'expérience qu'elles ont déjà accumulée.
La coopération vise à :
a) réaliser une harmonisation progressive des systèmes statistiques des deux parties ;
b) paramétrer les échanges de données entre les parties en tenant compte des méthodologies pertinentes utilisées au niveau international ;
c) améliorer les capacités professionnelles des agents statistiques afin de leur permettre d'appliquer les normes statistiques pertinentes ;
d) favoriser l'échange d'expériences entre les parties concernant le développement d'un savoir-faire statistique.
2. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.
Il est mis fin, le 31 août 2015, aux fonctions à la présidence de la République de :
M. Vincent Berger, conseiller en charge de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Fabien Penone, conseiller Russie, Balkans, ex-CEI, Amériques, politique extérieure de l'Union européenne.