Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, il est ajouté un article 11 rédigé comme suit : 
« Art. 11.-Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés. »
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire :
 a) Leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches ;
 b) Le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Les mesures applicables dans la zone de confinement sont les suivantes :
 a) Les ruches sont recensées et examinées ;
 b) Le déplacement hors de la zone de confinement de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de produits d'apiculture, de matériel d'apiculture est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge en charge des services vétérinaires ;
 c) L'introduction dans la zone de confinement de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apiculture est interdite ;
 d) L'application d'un traitement médicamenteux ou la destruction de tout ou partie des ruchers ;
 e) Les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;
 f) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) Apiculteur : toute personne physique ou morale, propriétaire ou détentrice d'une ou plusieurs ruches ;
 b) Abeille : abeille domestique (Apis mellifera) ;
 c) Colonie d'abeilles : groupe d'abeilles vivant à l'état sauvage ou élevées à des fins de production de miel et autres produits d'apiculture ;
 d) Ruche : unité d'hébergement d'une colonie d'abeilles ;
 e) Rucher : une ruche ou un groupe de ruches dont la gestion permet de considérer qu'il(elle) constitue une seule unité épidémiologique ;
 f) Rucher suspect : rucher dans lequel une ou plusieurs ruche(s) héberge(nt) une colonie présentant des signes permettant de suspecter une maladie réputée contagieuse des abeilles ;
 g) Rucher infecté ou infesté : rucher dans lequel la présence d'une maladie réputée contagieuse est confirmée par un laboratoire agréé au moyen d'une méthode officielle sur au moins une ruche ;
 h) Zone de confinement : zone englobant l'ensemble des ruches d'un rucher infecté ou infesté, dans lequel des mesures de lutte sont mises en place afin d'éviter la propagation de la maladie ;
 i) Produits d'apiculture : produits issus de la production des abeilles, qu'ils soient destinés à la consommation humaine, à l'apiculture ou à des fins d'industrie ;
 j) Matériel d'apiculture : ensemble des constituants de la ruche et du matériel servant à l'exploitation du rucher et à l'extraction du miel.
Lorsqu'une maladie réputée contagieuse des abeilles est suspectée dans un rucher, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, un arrêté de mise sous surveillance du rucher, entraînant la mise en œuvre des mesures suivantes :
 a) Les colonies d'abeilles sont recensées et examinées ;
 b) Les prélèvements nécessaires au diagnostic permettant d'infirmer ou de confirmer une maladie réputée contagieuse des abeilles sont effectués ;
 c) Le déplacement hors du rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ;
 d) L'introduction dans le rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et des produits d'apiculture est interdite ;
 e) Les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;
 f) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ;
 g) La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique.
Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
 a) Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
 b) Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
 c) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture, et de produits d'apiculture à des fins d'apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires.
L'enquête épidémiologique effectuée en cas de suspicion et de confirmation d'une maladie réputée contagieuse porte sur :
 a) L'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;
 b) Les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel d'apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés ;
 c) Le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.
Dans l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles modifié, il est ajouté un article 13 rédigé comme suit : 
« Art. 13.-Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : 
― nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; 
― domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; 
― département, commune et lieu de provenance ; 
― département, commune et lieu de destination ; 
― nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; 
― numéro d'immatriculation. 
Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine. »
Dans l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, il est ajouté un article 12 rédigé comme suit : 
« Art. 12.-Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification du rucher dans ce département. 
Les exploitations antérieurement déclarées conservent leur numéro d'immatriculation. 
Les modalités d'attribution et d'enregistrement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration. 
Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d'au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d'un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. 
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres. »
Les prélèvements nécessaires prévus à l'article 3 b du présent arrêté, analysés par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, peuvent concerner les abeilles mortes ou vivantes, le couvain, l'ensemble des produits de la ruche et le matériel d'apiculture, selon le cas.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prélèvements et les analyses à effectuer selon la (les) maladie(s) recherchée(s).
L'article 27 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé devient l'article 14 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié.
L'article 28 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé devient l'article 15 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié.
Lorsque la présence d'une maladie réputée contagieuse des abeilles est confirmée dans un ou plusieurs ruchers par un laboratoire agréé, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
 a) Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection :
 ― déterminant une zone de confinement, comprenant la totalité du (des) rucher(s) infecté(s) ou infesté(s), dans laquelle les mesures sanitaires qui y sont applicables sont prescrites ;
 ― délimitant, en fonction de l'agent pathogène, une zone de protection autour de la zone de confinement, et une zone de surveillance autour de la zone de protection, dans lesquelles les mesures qui y sont applicables sont prescrites ;
 ― la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe du présent arrêté pour les maladies qui y sont visées ;
 b) La mise en œuvre ou la poursuite de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 5 du présent arrêté.
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, prévu à l'article 7 du présent arrêté, intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
L'association Radio Trait d'Union est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Cadre juridique
 En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au TSS (CP10) sont :
 ― égales aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
 ― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2008 et les contributions recouvrées en 2008 ;
 ― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2008 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2008. Le mécanisme étant entré en vigueur en 2008, il n'y a aucune charge de ce type pour cet exercice ;
 ― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2010 (FGCDC10), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2008 (1) ;
 ― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2008.
 (1) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2008.
L'association Uriage FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
L'association Radio Judaïca Lyon est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail selon lesquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 3122-40 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 16 septembre 2009 modifiant l'avenant n° 8 du 10 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Création de l'article 4.4 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail qui ne prévoit pas d'écarter du décompte des effectifs des salariés qui auraient effectué des heures de présence dans l'entreprise et non des jours.
 L'article 12, dans le cas où le salarié quitte volontairement l'entreprise, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail qui prévoit que le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite sous réserve de bénéficier d'une pension de vieillesse sans autre condition d'âge ou de niveau de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 09/A du 6 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 juin 2009 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 sur la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de l'accord national du 1er juillet 2003.
   Signataires :
 Fédération française de la maille et de la lingerie ;
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
  Fédération française des industries du vêtement masculin ;
  Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
  Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ; 
  Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 1er septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
 « Art. 1er. - Objet de la convention :
 La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
 Les entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques suivantes :
 95.23 Z réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
 95.29 Z réparation d'articles personnels et domestiques.
 Les professions visées sont ainsi les suivantes :
 « ― la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;
 « ― les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, tampons, gravure, ...) et tous travaux annexes en service rapide.
 Ces activités sont identifiées dans 2 secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle. L'identification des 2 secteurs se détermine par le numéro de codes des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :
 « ― cordonnerie artisanale : numéro code risques professionnels 52.7 AA ;
 « ― cordonnerie industrielle : numéro code risques professionnels 52.7 AB.
 A compter du 1er janvier 2008, le numéro code risques 527 AC autres industries du cuir, fixe le taux collectif applicable au plan national par arrêté ministériel aux 2 secteurs ;
 15.20 Z fabrication de chaussures.
 Les professions visées sont les suivantes :
 « ― fabricants de chaussures sur mesure et bottiers.
 La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse autonome des retraites du groupe des Banques Populaires, sise 64, rue de La Boétie, 75008 Paris, de ses provisions ou réserves à CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris (15e) (75716), 4, place Raoul-Dautry.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors et gestion des âges.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du re-raffinage (CSR) ;
 Fédération des industries de la beauté (FEBEA)
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association du foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music du 15 décembre 2009 au 15 juin 2010.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96 MHz.
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2010
CHARGES PRÉVISIONNELLES 2010
(k€)
GDF Suez
19 894,0
EDF 
615,3
Enerest
236,5
Gaz de Bordeaux
179,3
Total Energie Gaz
76,7
Gedia
35,3
Gaz de Paris
31,6
Veolia Eau
27,9
Régie municipale mutiservices de La Réole
23,0
Gaz Electricité de Grenoble
21,6
E.ON
21,0
ES Energies Strasbourg
16,8
Energies Services Occitans
14,0
Energis
10,0
Gazélec de Peronne
8,6
Gascogne Energies Services
4,5
Régie municpale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
1,4
Régie municipale du gaz de Bazas
― 0,4
Energies Services Lannemezan
― 0,7
Energies Services Lavaur
― 1,7
Caléo
― 3,4
Gaz de Barr
― 4,0
Altergaz
― 5,1
Vialis
― 5,6
Sorégies
― 8,1
POWEO
― 84,2
Frais de gestion CDC 2010
10,0
  Total charges 2010
21 114,3
A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Il est ajouté un article 2-3-3 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
 « Art. 2-3-3 bis. - Représentation de la diversité.
 Chaque année avant la fin du mois de novembre, la société informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'elle prend pour l'année à venir, en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
 Si le conseil estime les propositions de la société insuffisantes ou inappropriées et lui demande de les modifier, la société transmet des propositions modifiées conformément à la demande du conseil dans un délai d'un mois.
 Dès leur acceptation par le conseil, les propositions de la société valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
 Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009. »
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
1. Charges de service public prévisionnelles
liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2010
 Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2010 égal à 21,1 M€.
 L'écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale s'élève à ― 7,4 M€. Il est dû principalement à un nombre de bénéficiaires pendant les premiers mois de mise en œuvre du dispositif bien inférieur à celui prévu.
2. Nombre de kilowattheures soumis à contribution
2010
Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh)
522,3
TWh exonérés de CTSS (*) 
56,2 (10,8 %)
  Total TWh soumis à contribution
466,1

 (*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).
3. Contribution unitaire 2010
 Un montant de contribution unitaire de 0,045 €/MWh en 2010 est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TSS.
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Audric (Jeanne Marie), attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des opérations de communication à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée de trois mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Maugendre (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable des affaires générales et des partenaires extérieurs à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Jean-François GIRARD est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 décembre 2009 Mme BEDOS (Jacqueline), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Laour (Jean), directeur territorial, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers) de la direction des retraites, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 décembre 2009, M. Girault (Philippe), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er décembre 2009, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 décembre 2009, M. Jacques AUGUSTIN, sous-directeur du tourisme à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective susvisée relatif au champ d'application ;
 ― l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective susvisée portant révision de l'article 8 sur la période d'essai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'accord du 20 mai 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 39 du 19 juin 2009 sur la période d'essai à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 sur les certificats de qualification professionnelle à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009, en application des articles 2, 4-1 et 9 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, Mme Bazin (Brigitte), conseillère technique de service social, est nommée à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense à compter du 1er septembre 2009, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Guy, Francis Malato, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, M. Pierre-Yves Le Barbu, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2009, M. Arnaud DEPINCÉ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Josiane LEBAILLY.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Maurice, Antoine, Ernest LEDOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, M. André Pommier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1994 auprès du conseil général de l'Aube, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 février 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est modifiée ainsi qu'il suit :
A. ― Représentants de l'administration
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur des ressources humaines » est remplacé par : « Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines » ;
 « Mme Sylvie ALEXANDRE, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture » est remplacé par : « M. Philippe MAUGUIN, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture » ;
 « M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de la Haute-Normandie » est remplacé par : « M. Laurent COURCOL, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie » ;
 « M. Laurent COURCOL, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine » est remplacé par : « M. Jean-Michel SUCHE, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Mme Nadia LE BOTLAN-MILLEPIED, chef du service des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine » est remplacé par : « Mme Marie-Christine PANCHAUD, chef du service des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine ».
 En qualité d'expert permanent :
 « M. Eric DE CHAVANES, directeur de l'ensemble écoles-CFDAM » est remplacé par : « M. Jean-Michel CHEVALIER, directeur de l'ensemble écoles-CFDAM ».
B. ― Représentants du personnel
La mention :
 « Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)-Cartel mer » est remplacée par : « Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ».
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 décembre 2009, M. VALLEE (Dominique), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Maubé (Jean-Luc), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Taffin (Jacques), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux), à la direction des retraites, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009, Mme Catherine WATTEBLED, épouse LACHEVRE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de M. Raynald MAISONNEUVE, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009, M. Alain CHEVRY, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var, en remplacement de Mme Micheline RIVIERE, épouse TECHER, à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Detolle-Boulard (Françoise), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignation à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée d'un mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Serrié (Emmanuel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux) de la direction des retraites, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable département stratégie et clientèle, responsable des clientèles juridiques à la direction bancaire, à compter du 1er décembre 2009, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Terrasse (Jacques), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Bréchard (Antoine), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la Franche-Comté à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Orange (Henri), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back offices, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Ravot (Thierry), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.