Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 19 août 2004 :
 La date de la consultation générale du personnel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 23 novembre 2004.
 La date à laquelle est arrêtée la liste des électeurs, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 8 octobre 2004.
 La date limite de dépôt des actes de candidature des organisations syndicales, prévue à l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 14 septembre 2004.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche individuelle de notation, comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service ayant pouvoir de notation. Cette appréciation vise à apprécier les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, le sens du service public, les capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, les capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2° Une note chiffrée définitive fixée par le chef de service ayant pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
 Les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour chaque corps mentionné à l'annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé, après les mots : « et de subdivision », sont ajoutés les mots : « , de chef de programmes, de chargé de projet, de chargé d'affaires et d'assistant de subdivision dans les organismes de contrôle de liste 1 et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, au titre de représentants des usagers :
 - M. Christian Saout, président de l'association AIDES ;
 - Mme Christiane Basset, membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
 - M. Marcel Royez, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH).
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, après les mots : « et les performances attendues », est ajoutée la phrase suivante : « Ces critères sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. »
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les articles 39, 40 et 50 du code des marchés publics sont applicables. »
Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un code d'accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification, à l'exclusion des moyens biométriques. Ces accès font l'objet d'une journalisation.
 Les agents assermentés ainsi que les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent disposer d'un assistant électronique sous réserve que les garanties de sécurité suivantes soient apportées :
 - l'accès aux données est protégé par un mot de passe ;
 - les données stockées sur l'assistant électronique font l'objet d'un chiffrement ;
 - la transmission des données des assistants électroniques vers le fichier d'infractions s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ;
 - les ports de communication de l'assistant électronique sont désactivés (connexion filaire ou non : WiFi ou infrarouge) afin d'empêcher toute impression ou transmission des données présentes sur l'assistant personnel vers un autre système informatique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Alain, Yann, Paul Hervé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14278, première colonne, VII, 3°, première ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « Gou », lire : « Gouvernement », page 14294, première colonne, quatrième alinéa, avant-dernière et dernière lignes, au lieu de : « dudit liïlilleuble affectées agi logement », lire : « dudit immeuble affectées au logement ».
Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les producteurs qui, à la date du 11 août 2004, avaient déposé une demande écrite de contrat d'achat auprès de l'acheteur concerné et qui disposaient, pour l'installation en cause, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité dans le cas où un tel certificat est requis peuvent bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 2 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes. Ce contrat prend effet à la date d'échéance du contrat précédent. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises :
 - sur les aspects multimodaux de la desserte par modes rapides de Toulouse ;
 - sur les divers couloirs d'étude possibles définis de façon plus restreinte et sur les impacts qu'ils auraient sur les territoires et sur l'environnement ;
 - sur le financement de l'ouvrage et le calendrier de sa réalisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Nagati (Catherine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves ;
 M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vanves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Tunorfe (Anastasie), greffière du premier  grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
 Mlle Lemetayer (Chantal), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
 Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Rodier, domicilié 77, rue Victor-Hugo, 42700 Firminy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
 Rectificatif :
 Dans l'arrêté du 19 janvier 2007 (NOR : SANS0720277A) publié au Journal officiel du 31 janvier 2007, les inscriptions concernant les spécialités TICOVAC sont abrogées. Ces inscriptions sont celles figurant à l'arrêté du 20 juillet 2006 (NOR : SANS0622972A) publié au Journal officiel du 2 août 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Modification de l'article C. 37-5 relatif à la taxe d'apprentissage.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 février 2003, la Mutuelle plus interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 656 883, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 3 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. »
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui sont envoyés annuellement à l'inspection des installations classées. Ils font apparaître :
 - les rampes d'accès ;
 - l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ;
 - les niveaux topographiques des terrains ;
 - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;
 - les déchets stockés casier par casier, alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
 - les zones aménagées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2003, M. Jean Martin, avocat général à la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et économique, prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Marc Domingo.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 25 octobre 2002, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 19 octobre 2002, à Mme Levy (Frédérica), gérante de la SARL City Models sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
 - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie ;
 - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
 - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
 - élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
 - assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
 - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2002 :
 Il est constaté la cessation des fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature exercées par M. Pierre Hontang, en qualité de directeur de centre de stage.
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Jérôme Deroulez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ;
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur de centre de stage, en remplacement de M. Pierre Hontang : M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 29 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO (SNMLPAIO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Alain Raux, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de Mme Christine Pailloux.
Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
 a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :
 - son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;
 - le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;
 - les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
 - le mot : « TGAP » suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
 b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), par Mme Bablon (Monique), appelée à d'autres fonctions.
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 29 avril 2005 :
 Les représentants des associations, mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées sont :
 M. Jérémie Boroy (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs), avec pour suppléant Mme Brigitte Idziak (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;
 M. Jean Canneva (Union nationale des amis et familles de malades mentaux), avec pour suppléant M. Henri Faivre (Comité de liaison et d'actions des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;
 M. Philippe Chazal (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes), avec pour suppléant M. Jean-Claude Cunin (Association française contre les myopathies) ;
 Mme Marie-Sophie Desaulle (Association des paralysés de France), avec pour suppléant M. Marcel Royez (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) ;
 M. Régis Devoldere (Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales), avec pour suppléant M. Michel Laborde (Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux) ;
 M. Fernand Tournan (Association pour adultes et jeunes handicapés), avec pour suppléant Mme Régine Clément (Fédération des associations pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21).
 Les représentants des associations, mentionnées au 2° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées sont :
 M. Pascal Champvert (Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), avec pour suppléant Mme Marie-Béatrice Levaux (Fédération nationale des particuliers employeurs) ;
 Mme Janine Dujay-Blaret (Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux), avec pour suppléant M. Paul Maloisel (Fédération nationale des associations de retraités) ;
 M. André Flageul (Union nationale des associations de soins et de services à domicile), avec pour suppléant M. Thierry D'Aboville (Association d'aide à domicile en milieu rural) ;
 M. George Grulois (Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC), avec pour suppléant Mme Marie Rozet (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
 M. Guy Le Rochais (Association France-Alzheimer), avec pour suppléant Mme Geneviève Laroque (Fondation nationale de gérontologie) ;
 M. Jean-Marie Vetel (Syndicat national de gérontologie clinique), avec pour suppléant M. Robert Hugonot (Association Allô Maltraitance personnes âgées).
 Les trois personnalités qualifiées mentionnées au 10° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles sont :
 1° M. Michel Borgetto ;
 2° M. Alain Cordier ;
 3° M. Alain Franco.
A N N E X E
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, désormais :
 - traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien, associé ou non à une oesophagie ;
 - traitement d'entretien et prévention des récidives des oesophagites par reflux gastro-oesophagien ;
 - traitement d'entretien des ulcères duodénaux chez les patients non infectés par Helicobacter pylori ou chez qui l'éradication n'a pas été possible ;
 - traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les anti-inflammatoires non stéroïdiens chez les patients à risque (notamment âge supérieur à soixante-cinq ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal) pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable.
 II. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, désormais :
 - traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien, associé ou non à une oesophagite ;
 - traitement d'entretien et prévention des récidives des oesophagites par reflux gastro-oesophagien ;
 - traitement d'entretien des ulcères duodénaux chez les patients non infectés par Helicobacter pylori ou chez qui l'éradication n'a pas été possible ;
 - traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les anti-inflammatoires non stéroïdiens chez les patients à risque (notamment âge supérieur à soixante-cinq ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal) pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. François Delafosse, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 juin 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, BP 269, 54701 Pont-à-Mousson, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants des gestionnaires du paysage
 M. Jacques Postic.
 M. Jacques de Pommereau.
Au titre de représentants des entrepreneurs du paysage
 M. Dominique Douard.
 M. Didier Leroux.
 M. Max Martin.
 M. Jean Millet.
Au titre de représentant des productions horticoles
 M. Jean, René Cholat.
Au titre de représentant de l'interprofession horticole
 M. Bernard Pical.
Au titre de représentant des salariés
 M. Joël Colpin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lannelongue (Christophe).
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports, au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualité Prévoyance, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Béblenheim, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance Alsace, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Béblenheim.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualité Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Mulhouse : 1 ;
 Centre hospitalier de Saverne : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative Gaujot, service des professions, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 15 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 196.
     Mardi 16 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 197.
     Mercredi 17 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 198 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 57/M et du Joker.
     Jeudi 18 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 199.
     Vendredi 19 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 200.
     Samedi 20 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 201 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 58/S et du Joker.
     Dimanche 21 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 202.
Lorsqu'il a été mis fin, en 2004, à l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire qui a accompli quinze ans de service, par reconnaissance médicale de son incapacité opérationnelle, il a droit à l'allocation de fidélité d'un montant calculé selon les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4. L'allocation lui est versée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou à compter du premier jour du mois qui suit la cessation du service lorsqu'elle survient après cette date.
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. François Roche-Bruyn, sous-directeur, MM. Christian Barthod et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Beugnet, huissier de justice associé ».
AN, SEINE-SAINT-DENIS (12e CIRCONSCRIPTION)
M. HENRI LECOMTE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Henri Lecomte, demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric Raoult, député, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le grief selon lequel M. Raoult aurait fait procéder à la pose d'affiches en dehors des emplacements prévus par les dispositions de l'article L. 51 du code électoral n'est assorti d'aucune précision ni d'aucune justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la disparition inexpliquée, à la mairie de Livry-Gargan, d'un lot d'enveloppes de vote de couleur bleue, le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a autorisé l'utilisation, dans l'ensemble des bureaux de vote de cette commune, d'enveloppes d'une couleur différente, en application de l'article L. 60 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie n'a été relevée lors du déroulement des opérations de vote dans la circonscription concernée qui soit de nature à constituer un indice de l'utilisation frauduleuse des enveloppes disparues ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Lecomte doit être rejetée,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 140 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE DE TERRE
Simon (Jean, Victor, Ernest), 30 avril 1912, général d'armée. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Compagnon de la Libération.  Grand'croix de la Légion d'honneur du 29 septembre 1973.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Floquet Monopole établie à Poissy (78306), le Technoparc, 33-35, rue Charles-Edouard-Jeanneret, et la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) établie à Evreux (27013 Cedex), 77, rue Jean-Moulin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Imadiès établie au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle Floquet Monopole et de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : L'Isle-sur-le-Doubs.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Berjun, 25250 Rang.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 378 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les préfets des départements dont la liste figure dans l'annexe 1 au présent arrêté sont, à leur demande, autorisés à délivrer des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.
A N N E X E 1
DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS ANNUELLES DE DESTRUCTION D'OISEAUX
DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS POUR LES SAISONS D'HIVERNAGE 2005-2006 ET 2006-2007
Quotas départementaux de tirs sur piscicultures et eaux libres périphériques
A N N E X E 2
DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS ANNUELLES DE DESTRUCTION D'OISEAUX
DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS POUR LES SAISONS D'HIVERNAGE 2005-2006 ET 2006-2007
Quotas départementaux de tirs supérieurs à 100 individus sur eaux libres
A N N E X E 3
DE L'ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION D'OISEAUX
DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
Compte rendu annuel d'exécution par le département
  de  (saison 2005-2006 - saison 2006-2007)  
 1. Type d'intervention autorisée :
 - en secteur d'eau libre : 
 - en pisciculture extensive en étang et en eaux libres périphériques : 
 2. Nombre d'oiseaux à détruire autorisé en secteur d'eau libre : 
 Nombre d'oiseaux autorisé en piscicultures et eaux libres périphériques : 
 3. Effectif de cormorans recensés et éléments d'évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) : 
 4. Evolution du nombre de dortoirs et éléments de comparaison avec la saison précédente : 
 5. Indice de nidification : 
 6. Nombre global d'oiseaux abattus et taux de réalisation par rapport au quota ouvert :
 - en secteur d'eau libre : 
 - en pisciculture extensive en étang et en eaux libres périphériques : 
 7. Evolution des activités piscicoles et des activités halieutiques : 
 8. Appréciation sur l'efficacité du plan de gestion : 
 9. Proposition d'évolution du dispositif (y compris quotas) : 
 10. Etudes réalisées et autres observations : 
 A renvoyer au Conseil supérieur de la pêche, immeuble le Péricentre, 16, avenue Louison-Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La Mutuelle d'entreprise d'Ugine Gueugnon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 588 111, dont le siège social se situe à Gueugnon (71130), 2, rue de la Liberté, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe valable pour l'année 2002 :
 M. Tourment (Benoît), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines ;
 M. Fischer (Emile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
 Mme Girard (Valérie), délégation générale pour l'armement, direction des programmes ;
 Mlle Panis (Francine), service des pensions des armées ;
 Mme Donnart (Véronique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
 M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
 Le retrait de M. Maréchal (Didier, Christian, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bellot et Michel Boscher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
 - les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans ;
 - les agents en congé de longue maladie, en congé formation ou en congé parental.
 Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 3 mars 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 janvier 2003.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le chef de mission exerce les pouvoirs de contrôle prévus par le présent décret sur les entreprises et organismes relevant de sa mission. Il définit les objectifs du contrôle au sein de la mission et coordonne l'action de ses membres. Il affecte les membres de la mission. En cas d'affectation, par le chef de mission, d'un contrôleur d'Etat auprès d'une entreprise ou d'un organisme, celui-ci exerce les pouvoirs du chef de mission. Le chef de mission peut également, pour l'exercice d'un contrôle qu'il confie à un administrateur civil ou agent de niveau équivalent, lui déléguer ses pouvoirs.
 Le chef de mission et les contrôleurs d'Etat chargés d'un contrôle peuvent déléguer leur signature à ceux de leurs collaborateurs qui sont des fonctionnaires de catégorie A ou des agents d'un niveau équivalent. Les contrôleurs d'Etat affectés par le ministre chargé de l'économie à un poste de contrôle peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A ou à des agents de niveau équivalent qui sont affectés à ce poste par arrêté du même ministre.
 Sur décision du même ministre, les agents chargés du contrôle peuvent être assistés, à titre temporaire, d'experts extérieurs à l'administration. »