Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Elle est constituée:
      <<- d'une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 2. Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur     les programmes officiels des classes de terminale C pour l'année scolaire en     cours;
      <<- d'une épreuve de sciences naturelles d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 1. Le candidat répond à trois questions portant sur les     programmes officiels des classes de terminale C pour l'année scolaire en     cours.
       <<b) Une option Sciences naturelles.
      <<Elle est constituée:
      <<- d'une épreuve de sciences naturelles d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 2. Le candidat répond à trois questions portant sur les     programmes officiels des classes de terminale D pour l'année scolaire en     cours;
      <<- d'une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 1. Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur     les programmes officiels des classes de terminale D pour l'année scolaire en     cours.
      <<L'usage des tables de logarithmes, des règles ou cercles à calcul, de     tables de fonctions ou de calculatrices électroniques est autorisé pour les     épreuves scientifiques. Les règles ou cercles à calcul ne doivent comporter     ni notice ni formules.
      <<Seules sont autorisées les calculatrices électroniques de poche à     alimentation autonome non imprimantes; les calculatrices programmables ou à     mémoire constante sont interdites, de même que l'emploi d'annexes (notice     d'emploi, module enfichable, carte magnétique...). Tout échange entre     candidats, pour quelque motif que ce soit, est prohibé.>>      2. Supprimer les paragraphes 1.3, 2.3, 3.3 et 4.3.
      II. - A l'article 23 (Exécution du concours), supprimer la deuxième phrase.      III. - A l'article 29, supprimer les paragraphes 1.3, 2.3 et 3.3.
       IV. - A l'article 34 (Exécution des concours), supprimer la deuxième     phrase.
      V. - Supprimer les annexes I, IV, V et VI.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du titre Ier du décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 susvisé les instituts internes de formation d'ingénieurs     suivants:
      <<Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon.
      <<Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne.>>
Art. 4. - Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence,     conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.      L'appréciation du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le rapport     de stage ou le travail d'études et de recherche.
      Il revient au jury de licence de se prononcer sur l'attribution du diplôme.
Art. 7. - Le bureau Industrie et marchés élabore les propositions de la     direction en matière de politique industrielle et d'investissements dans     l'industrie.
      Il examine les contrats excédant les limites de compétence des services et     établissements de la direction, présente ces contrats aux organismes de     contrôle et définit les mesures d'application de la réglementation des     marchés et des coûts.
- assiste la direction de l'administration générale dans l'élaboration des     réformes statutaires des personnels d'Etat ou des collectivités     territoriales;
      - contribue avec les diverses autorités gestionnaires au suivi des examens,     à l'organisation des concours et des jurys et au développement de la     mobilité;
      - anime les relations du travail; veille aux conditions de travail et assure     le secrétariat des comités techniques paritaires.
Vu le décret du 29 janvier 1991 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1991 nommant M. Paul Bernard préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône;
      Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Georges Peyronne préfet de la région     Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,
          Arrête:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 8 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 8 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, hôtel consulaire, nouveau port, 20293 Bastia Cedex.
Art. 5. - Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels     doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour     recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en     position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue     maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 10. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Grossi     (Jacques, Irénée, Louis) est nommé directeur des constructions navales à     compter du 1er septembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul,
     Joseph, Georges) est nommé chef du service central des affaires industrielles     de l'armement à compter du 1er septembre 1991.
Art. 2. - L'article D.122-5 du code du travail est remplacé par un article     D.122-5 nouveau, ainsi rédigé:
      <<Art. D.122-5. - Les frais de déplacements engagés par la personne qui     assiste le salarié dans les conditions susmentionnées sont remboursés en     application du décret no 66-619 du 10 août 1966, modifié par le décret no     90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement     des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés, de la manière suivante:
      <<- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités     prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent;
      <<- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils     perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
      <<Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, le remboursement des     frais de déplacement engagés par le conseiller du salarié s'effectue sur la     base du décret no 89-271 du 12 avril 1989.>>
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, M. George (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifié modifiant le statut     particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'application     aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère     des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux     personnels titulaire et non titulaire de nationalité française de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret no 67-290     du 28 mars 1967 susvisé;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux     fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du     décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger,
Art. 4. - L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du     conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après     transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du     compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil     municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er juin de l'année     suivant l'exercice.
      Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas     dégagée contre son adoption.
Art. 21. - Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité     territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il     s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est     en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les     recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de     fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année     précédente.
      L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au     remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le     vote du budget.
      En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence     d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par     l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du     président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et     mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits     ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents     au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au     budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa     précise le montant et l'affectation des crédits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 1999, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1999 à 5.
Art. 18. - Les établissements publics de la collectivité territoriale sont     créés par délibération du conseil général sous réserve de l'approbation du     représentant du Gouvernement.
      Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements     publics de la collectivité territoriale prépare et exécute les délibérations     du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut     de chaque établissement.
      Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
      Les dispositions des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 du présent titre     sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale     ayant le caractère administratif.
      Pour l'application des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 les mots: <<le     conseil d'administration>> sont substitués aux mots: <<le conseil général>>     et les mots  <<établissement public>> aux mots  <<collectivité territoriale>>     et <<collectivité>>.
      Pour l'application de l'article 15 alinéa 6, le mot: <<ordonnateur>> est     substitué aux mots: <<le représentant du Gouvernement>>.
      Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif     de la collectivité territoriale sont établis dans les formes et selon les     modalités prévues par la réglementation applicable à la collectivité     territoriale.
      Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à     caractère industriel et commercial de la collectivité territoriale, les     règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur     activité.
Art. 7. - Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les     recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période     allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
      Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
     Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont     déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer.
      Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du     budget primitif.
Art. 10. - La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds     versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la     collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement     acceptés par le conseil général, sont directement portés en recettes au     budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération     budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit     être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le cinquième alinéa:
      <<Tout détenteur d'une licence de pilote professionnel Avion, de la     qualification de vol aux instruments associée et de la qualification     d'instructeur pilote professionnel Avion est habilité à donner l'instruction     en vol en vue de la délivrance et du renouvellement de la qualification de     vol aux instruments Avion lorsqu'il a obtenu la qualification d'instructeur     de vol aux instruments Avion. Les instructeurs pilote professionnel de 1re     classe et les intructeurs pilote de ligne Avion sont également habilités à     donner cette instruction. La qualification d'instructeur de vol aux     instruments Avion est délivrée aux instructeurs pilote professionnel Avion     détenteurs d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation     civile les habilitant, au titre des dispositions antérieures, à dispenser     l'instruction en vol pour l'obtention ou le renouvellement de la     qualification de vol aux instruments Avion.
      <<Les candidats aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments Avion     doivent justifier d'une expérience minimale de 150 heures de vol aux     instruments en qualité de commandant de bord sur avion ou 300 heures de vol     aux instruments sur avion dont 30 heures en qualité de commandant de bord.
     Ils doivent, en outre, justifier de 30 heures de vol aux instruments sur     avion dans les six mois précédant la demande de délivrance de la     qualification d'instructeur de vol aux instruments Avion. Les heures de vol     exigées peuvent avoir été effectuées à titre civil ou militaire.>>
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis     conformément au tableau ci-après entre les différents groupes énumérés par     l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par     pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence:
      <<- administrateur civil de 1re classe et hors classe: groupe 7;
      <<- administrateur civil de 2e classe: groupe 8;
      <<- chef de service administratif, inspecteur principal d'études des     transmissions: groupe 13;
      <<- attaché de service administratif de 1re classe, ingénieur d'études et de     fabrications de 1re et 2e classe, inspecteur principal adjoint des     transmissions, inspecteur central des transmissions: groupe 14;
      <<- ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, attaché de service     administratif de 2e classe, inspecteur des transmissions: groupe 15;
ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
      Altitude du site: 609 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 649 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le 2o de l'article 5 du décret du 19 octobre 1972 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Au choix, par inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire du corps, dans la limite d'une nomination     pour six titularisations prononcées après concours, parmi les fonctionnaires     appartenant aux corps de catégorie C du ministère de la défense ou d'un     établissement public en relevant, âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et     justifiant à cette date d'au moins neuf ans de services publics.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Il est institué auprès de chacun des postes consulaires désignés à     l'article 1er ci-dessus une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié     susvisé.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés     comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil     d'Etat:
      <<I. - Au niveau de l'administration centrale:
      <<Le vice-président du Conseil d'Etat;
      <<En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat:
      <<Le secrétaire général du Conseil d'Etat;
      <<Les secrétaires généraux adjoints.
      <<II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives:
      <<Les préfets et les chefs des services extérieurs ayant reçu délégation de     signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982;
      <<Les chefs de juridiction;
      <<Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement     du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du     tribunal administratif de Paris.>>
Art. 4. - Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et     l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le     décret no 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir     ces ressources au bénéfice notamment:
      - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du     produit annuel de la taxe;
      - d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de     promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p.     100 du produit annuel de la taxe.
Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction     mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement.      Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur corps d'origine.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination audit échelon.
      Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre     chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement,
     d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté     prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont     prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.
Par décision no 99-773 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Eaubonne et Montmorency (Val-d'Oise).
A compter du 29 août 1991
      De la ville nouvelle de Cergy-Pontoise: M. Delouvrier (Paul).
      De la ville nouvelle d'Evry: M. Noe (Pierre).
      De la ville nouvelle de Melun-Sénart: M. Vivien (Alain).
      De la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau: M. Roy (Edmond).
      Des rives de l'étang de Berre: M. Archeveque (Jean-Louis).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 611-50 du code de la sécurité     sociale un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de     l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent     pour fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission     d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er août 1991.
II. Partie 2: LF-D 529 B
      a) Limites latérales  cercle de 3,8 NM (7 km) de rayon centré sur le point    
      47o11I50N, 006o17I45JE, à l'exclusion de la partie 1 décrite ci-dessus;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 7. - I. - Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret     susmentionné no 89-78 du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois     sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993     au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à     la procédure de certification de conformité définies par ledit décret.
      II. - Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret no 89-78     du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois sur le marché pendant la     période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995,
     doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R.233-85 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de     certification de conformité définies par le décret susmentionné no 89-78 du 7     février 1989 modifié.
TITRE II
     DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES     REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS     DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDERES COMME NEUFS    
    C HAPITRE  Ier
     Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et     chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés     comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation     antérieure au présent décret
Art. 12. - I. - Les structures de protection en cas de retournement et les     structures de protection contre les chutes d'objets, neuves ou considérées     comme neuves, visées par le décret susmentionné no 90-490 du 15 juin 1990,
     mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire     s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux     règles techniques et satisfaire à la procédure de certification définies par     ledit décret.
      II. - Les structures de protection en cas de retournement et les structures     de protection contre les chutes d'objets visées par le décret susmentionné no     90-490 du 15 juin 1990, mises pour la première fois sur le marché pendant la     période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995,
     doivent:
       a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R. 233-88 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de     certification définies par le décret susmentionné no 90-490 du 15 juin 1990.
9. Règles techniques applicables aux structures de protection neuves ou     considérées comme neuves visées aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2    
     9.0. Champ d'application.
     9.1. Risques dus au retournement.
     9.2. Risques dus aux chutes d'objets.
     9.3. Essais.
     9.4. Marquage et notice d'instructions.
<<L'examen CE de type
      <<Art. R. 233-54. - La procédure dite "examen CE de type" est la procédure     par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle de     machine visée au 1o de l'article R. 233-83 ou d'équipement de protection     individuelle visé à l'article R. 233-83-3, soumis à ladite procédure,
     satisfait aux règles techniques le concernant.
      <<La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou     l'importateur qu'auprès d'un seul organisme habilité dans la Communauté     économique européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection     individuelle.
      <<Art. R. 233-55. - la demande d'examen CE de type doit comporter:
      <<a) Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu     de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle;
Art. 8. - Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur     demande, être nommés dans l'emploi régi par le présent décret. Ils sont     classés selon les dispositions prévues à l'article 6 ci-dessus.
      Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à     classer l'intéressé à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il     détenait dans son emploi précédent, compte tenu de la bonification indiciaire     qui lui était versée, l'intéressé bénéficie à titre personnel de l'indemnité     compensatrice prévue par la réglementation en vigueur.
      Les services accomplis dans l'ancien emploi sont assimilés à des services     accomplis dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires régi par le présent décret.
Coopérative Chaîne des artisans du Bas-Armagnac, Gaillières, 40090     Mont-de-Marsan.
      Coopérative Chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse,     40100 Dax.
      Coopérative Chaîne des artisans du cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
      Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.
      Coopérative des artisans de la Haute-Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
      Coopérative Chaîne des artisans du pays de la Hire, 40465     Préchacq-les-Bains.
      Coopérative Chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
      Coopérative Chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers 40120 Roquefort.
      Coopérative Chaîne des artisans Bâti-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.      Les peintres de la Soule, rue du Hameau, 64130 Mauléon.
      Coopérative artisanale sabraise, place de la Mairie, 40630 Sabres.
I. - Arrêt normal
         Chaque machine doit être munie d'un organe de service permettant son     arrêt général dans des conditions sûres.
        Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de service permettant     d'arrêter, en fonction des risques existants et de manière telle que la     sécurité soit assurée, soit tous les éléments mobiles de la machine, soit une     partie d'entre eux seulement. L'ordre d'arrêt de la machine doit être     prioritaire par rapport aux ordres de mise en marche.
        L'arrêt de la machine, ou de ses éléments dangereux ayant été obtenu,
     l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.
4.2. Règles complémentaires de prévention des risques liés au levage de     charges applicables aux machines mues par une énergie autre que la force     humaine employée directement, visées au paragraphe 4.1.1 de la présente     annexe.
      4.2.1. Champ d'application.
        En complément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.1.2. à     4.1.2.8 de la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme     neuves, mues par une énergie autre que la force humaine employée directement,     visées au paragraphe 4.1.1 de la présente annexe, doivent être conçues,
     construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les     paragraphes 4.2.1.1 à 4.2.3 ci-après.
     4.2.1.1. Poste de conduite.
        Le paragraphe 3.2.1 de la présente annexe est applicable aux machines     visées au paragraphe 4.2.1 ci-dessus, y compris celles qui ne présentent pas     de risques liés à leur mobilité.
     4.2.1.2. Siège.
        Les deux premiers alinéas du paragraphe 3.2.2 et le paragraphe 3.2.3 de la     présente annexe sont applicables aux machines visées au paragraphe 4.2.1     ci-dessus, y compris celles qui ne présentent pas de risques liés à leur     mobilité.
     4.2.1.3. Organes de service de commande des mouvements.
        Les organes de service de commande des mouvements de la machine ou de ses     équipements doivent revenir en position neutre dès que cesse l'action de     l'opérateur. Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, pour     lesquels il n'y a pas de risque de heurt de la charge ou de la machine,
     lesdits organes peuvent être remplacés par des organes de service autorisant     des mouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sans     maintien de l'action de l'opérateur.
     4.2.1.4. Contrôle des sollicitations.
        Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1000 kg     ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40000 Nm doivent être     équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements     dangereux de la charge en cas:
        I. - De surcharge des machines:
        a) Soit par dépassement des charges maximales d'utilisation;
        b) Soit par dépassement des moments dus à ces charges.
        II. - De dépassement des moments tendant au renversement, notamment en     raison de la charge levée.
     4.2.2. Installation guidée par câbles.
        Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs doivent être tendus     par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en     permanence.
8.2.4. Marquage.
        Le paragraphe 8.1.4 ci-dessus est applicable aux composants d'accessoires     de levage.
        Toutefois, pour les composants d'accessoires de levage tels que câbles et     cordages sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les     renseignements visés au premier alinéa du paragraphe 8.1.4 susvisé doivent     être donnés sur une plaque ou par d'autres moyens solidement fixés au     composant.
     8.3. Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
     8.3.0. Champ d'application.
        Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ci-après définissent les règles techniques     applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur, neufs ou     considérés comme neufs visés au 5o de l'article R. 233-83.
     8.3.1. Coefficients d'utilisation.
        Les règles techniques définies par le paragraphe 8.2.2 ci-dessus sont     applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
     8.3.2. Marquage.
        Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage, ne faisant pas     partie d'un ensemble, doit comporter un marquage, ou si ce marquage n'est pas     possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les références du     fabricant ou de l'importateur et l'identification de l'attestation définie     ci-après.
        Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie     d'un ensemble doit être accompagnée d'une attestation comportant les     indications suivantes:
        1o Le nom du fabricant ou de l'importateur;
        2o L'adresse du fabricant ou de l'importateur;
        3o Une description de la chaîne ou du câble comportant:
        a) Ses dimensions nominales;
        b) Sa construction;
        c) Le matériau de fabrication;
        d) Tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel;
        4o Les spécifications d'essai ou l'indication de la norme utilisée;
        5o La charge maximale d'utilisation de la chaîne, du câble ou de la     sangle. Plusieurs valeurs peuvent être indiquées en fonction des utilisations     prévues.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Chenin, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, par la     voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la     voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
     le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique     et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées     par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Pour régularisation:
      M. Le Floch (Jean), agent administratif à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     est, à compter du 9 juin 1992, nommé régisseur titulaire, en remplacement de     Mme Thollon.
      Mme Duthilleul (Jeannine), épouse Ponton, adjoint administratif à la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, est, à compter du 9 juin 1992, nommée régisseur     suppléant, en remplacement de M. Le Floch.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de l'agglomération nouvelle d'Evry et     de la commune de Juvisy-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 21).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-T.V. (sur le canal 8);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 18);
      <<Le programme Educâble (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 24),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 20).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - La liste des établissements d'enseignement français implantés à     la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne     fixée à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1990 modifié susvisé est     modifiée, à compter de la fin de l'année scolaire 1991-1992, ainsi qu'il     suit:
      <<Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden;
      <<Lycée et collège Ausone de Trèves;
      <<Lycée et collège Hoche de Landau.>>
Art. 1er. - Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris     contre le fonds d'indemnisation est de deux mois. Ce délai court à compter de     la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de     l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
      A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est     fixé à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le     fonds reçoit la justification complète des préjudices.
      Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en     indiquant les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui est     adressée à cette fin et en la même forme par la partie qui l'a saisi.
Art. 1er. - Il est institué du 7 au 28 février 1992 une régie de recettes de     l'administration des Monnaies et médailles à l'occasion des XVIes jeux     Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie. Cette régie percevra les     produits provenant de la cession de monnaies de collection, ainsi que le     montant des souscriptions afférentes à ces produits.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M.     René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est     donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2000-2001 (récolte 2000) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13276 à 13277
    =============================================
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 1999, Mme Riou (Catherine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1999.
Art. 2. - M. le général de brigade Riquet (Jacques) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er juin 1992.
      M. le général de brigade Avrial (Francis) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Lille à compter du 1er juillet 1992.
      M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène) est nommé     commandant l'Ecole supérieure de la gendarmerie nationale, à Maisons-Alfort,     à compter du 1er juillet 1992.
Art. 14. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, il     est précisé que les universités nouvelles d'Evry-Val-d'Essonne, de     Cergy-Pontoise, de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de     l'académie de Versailles; celle de Marne-la-Vallée, de l'académie de Créteil.      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau     D.P.E.S.4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à     l'université française du Pacifique, B.P.46-35, Papeete, Tahiti (Polynésie     française).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours et pour l'ensemble des spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité ainsi que les examens des dossiers des candidats des concours externes, spécialités Musique et Arts plastiques, et les études des mémoires des candidats des concours internes, spécialité Arts plastiques, auront lieu à compter du 2 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 4 octobre 1999 et le 5 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, entre 9 heures et 17 heures.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours est globalement de 30 répartis comme suit :
    Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique
    de 1re catégorie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 05/09/1999 page 13327
    =============================================
Art. 4. - Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 juin 1992 au plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant, lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt à l'établissement le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Guy Billard, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 77 du 1er avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Retraite complémentaire des salariés.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
    « Gamma Presse Images, 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves Cedex ;
    « Scoop Presse normande, 9, rue du Puits-Carré, 27008 Evreux ;
    « Sport Agences Magazines, 37, rue des Mathurins, 75008 Paris ;
    « TCT Actualités télévisées, 17, rue Diaz, 92100 Boulogne ;
    « Télé Europe, 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75023 Paris Cedex 01. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Christian Oquet, chargé de mission, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et     décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats     visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou     saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont     fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations     professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des     chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.