Art. 12. -  I. - La pension est l'opération par laquelle une personne     morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en     pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement     ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs,
     titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le     cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à     reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un     prix et à une date convenus.
      Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont:
      1o Les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'un marché     français ou étranger;
      2o Les valeurs inscrites à la cote du second marché ou qui, inscrites au     hors-cote, répondent aux conditions du décret mentionné au 1o de l'article     163 octies du code général des impôts;
      3o Les titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou     étranger;
      4o Les effets publics ou privés.
      Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en     pension les effets privés.
      Les parties peuvent également convenir de remises complémentaires, en pleine     propriété, de valeurs, titres ou effets ou de sommes d'argent, pour tenir     compte de l'évolution de la valeur des titres ou des effets mis en pension.
      II. - La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas     susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de     pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit à l'avoir     fiscal mentionné à l'article 158 bis du code général des impôts ou au crédit     d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code ou du paiement d'un     intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à     l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit     d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code. L'amortissement, le     tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou     l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.
      III. - L'article 12 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est     complété par un 7o ainsi rédigé:
      << 7o Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de     créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des     effets publics. >>      IV. - La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les     modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.
      V. - Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au     cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant;     si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les     valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le     cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou     effets, le montant de la cession reste acquis au cédant. La partie non     défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la     partie défaillante. Nonobstant toutes dispositions législatives contraires,
     l'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable     en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.
      VI. - La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue     un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des     intérêts.
      Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus     attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les     reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature. Ces     reversements sont soumis chez le cédant au même régime fiscal que les revenus     de valeurs, titres ou effets donnés en pension.
      VII. - La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à     l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre     part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du     cessionnaire; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont     individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En     outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon     la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux     comptes annuels.
      Sous réserve des dispositions du présent article, les valeurs, titres ou     effets inscrits sous la rubrique mentionnée à l'alinéa précédent sont, pour     l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas     avoir été cédés.
     La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension     ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une     provision déductible sur le plan fiscal.
     Les valeurs, titres ou effets mis en pension ne peuvent être pris en compte     par les parties à l'opération de pension pour l'application du régime défini     aux articles 145 et 216 du code général des impôts.
     VIII. - Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits     au bilan du cessionnaire; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le     montant de sa créance sur le cédant.
      Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même     reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette     cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la     clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les     écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat     imposable de cet exercice.
      Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il     a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de     sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
      Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent     paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
      IX. - 1o Le 4o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << 4o Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans     les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur     l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions     prévues par l'article 12 de la loi no  du portant diverses dispositions     relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés     financiers; >>.
      2o Le a du 1o de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée     par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les     conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et     les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi     no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la     Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; >>.
      3o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 977 bis ainsi     rédigé:
      << Art. 977 bis. -  Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de     pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues     par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers. >>      4o L'article 726 du code général des impôts est complété par un sixième     alinéa ainsi rédigé:
      << Les perceptions mentionnées aux trois premiers alinéas ne sont pas     applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions     régies par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant     diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au     crédit et aux marchés financiers. >>      X. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession     des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur     réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les     écritures du cédant; il est compris dans les résultats imposables du cédant     au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue; ces     valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature     acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
    TITRE VI