Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619), les organisations syndicales suivantes :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,71 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,59 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,47 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,62 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,76 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 41,19 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,70 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,69 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,76 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,92 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,90 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,48 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,52 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,18 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,24 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,24 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,06 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,93 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,54 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 44,18 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,64 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,64 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,58 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,52 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,98 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,67 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,79 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,69 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,89 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,16 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,27 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,99 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,68 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,84 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,70 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,23 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,70 % ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 16,13 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,77 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,05 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,35 %.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts (n° 1404) est abrogé.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 37,91 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,49 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,06 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,53 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,50 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,42 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,19 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,38 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,06 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,43 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,93 %.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-507e4a50-b9e1-41f2-a789-aa5f12789c2e. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Les dispositions de l'accord conclu le 28 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance. 
« Dans le cadre de ses missions, elle : 
«-prépare et pilote la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 
«-prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ; 
«-prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; 
«-prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; 
«-met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; 
«-met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 
«-assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ; 
«-développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ; 
«-définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne. »
Le décret n° 2020-654 du 29 mai 2020fixant à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable est abrogé.
A compter du 1er janvier 2021, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 377 euros bruts par an.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En liaison avec l'échelon central, elles préparent leur budget, déterminent leurs besoins en ressources et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation. Elles s'appuient sur les secrétariats interrégionaux (SIR) relevant de leur ressort territorial pour l'exécution de ces besoins dans chaque domaine fonctionnel d'intervention des SIR mentionnés dans un contrat de service. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la direction interrégionale concernée soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou au sein d'autres directions interrégionales selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central. ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 54,73% ; 
- Union des Ports de France (UPF) : 45,27%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Espaces de Loisirs d'Attractions et Culturels (SNELAC) : 85,15 % ;
- Syndicat National des Discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : 11,48 % ;
- Association Française des Espaces de Loisirs Indoor (SPACE) : 2,26 % ;
- Syndicat des Loisirs Actifs (SLA) : 1,11 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Espaces de Loisirs d'Attractions et Culturels (SNELAC) ;
- Syndicat National des Discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
- Association Française des Espaces de Loisirs Indoor (SPACE) ;
- Syndicat des Loisirs Actifs (SLA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 41,58% ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 32,47% ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) 14,03% ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 11,91%.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP) : 91,59% ;
- Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) : 8,41%.
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l'article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, dès lors que cette formation est suivie dans une collectivité d'outre-mer y ouvrant droit. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les agents qui, à cette date, suivent une formation au titre du 4° de l'article 1er du décret du 21 août 2008 susvisé bénéficient, pour la durée restant à courir de cette formation à compter de cette même date, des dispositions insérées à l'article 8 du même décret par l'article 1er du présent décret.
Le décret du 29 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 19 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 » ; 
2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021. »
Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les établissements de formation ayant déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l'agrément a été refusé ou la capacité d'accueil réduite par rapport à celle de l'année 2020 par décision en date du 22 juillet 2021, le ministre chargé de la santé peut, à la demande des établissements concernés formulée dans le délai de dix jours suivant la date de publication du présent décret, délivrer l'agrément mentionné au deuxième alinéa du même article 4 sans nouvel avis de la commission consultative nationale d'agrément instituée par l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé.
L'agrément provisoire délivré en application du présent article expire le 31 août 2022.
Le ministre chargé de la santé porte à la connaissance des établissements de formation concernés les dispositions du présent article.
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :
- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;
- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;
- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.
La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.
L'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d'un nombre limité de critères, autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l'objet d'une régularisation à brève échéance, le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d'un an. 
« La décision d'agrément provisoire précise les éléments devant être régularisés au regard des critères mentionnés à l'article 2 dans le délai qu'elle fixe. A l'issue de ce délai et au plus tard avant la fin de l'année scolaire, le ministre chargé de la santé, au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la commission consultative nationale, décide ou non d'accorder l'agrément pour la durée restante de quatre ans. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé, qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'une antenne implantée à Coquelles (62) ; ».
L'article 4 du décret du 6 août 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'office dispose d'une unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants (UCOLTEM) chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière. Cette unité assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs. »
Le drapeau du groupement des moyens aériens, placé sous l'escorte d'une garde composée des agents de ce service, est arboré en public sur décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du groupement des moyens aériens, cette décision relève du sous-directeur des moyens nationaux.
Le drapeau du groupement des moyens aériens est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base les lettres capitales « RF » et sur l'autre, les lettres capitales « GMA ».
La cravate de 90 cm × 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes :
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ».
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre les mots : « République » et « française » de 4 cm.
Les mots : « SÉCURITÉ CIVILE », écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis « Groupement des moyens aériens » sur une deuxième ligne.
Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription « Sécurité civile » se situe à 80 mm sous le mot : « française ».
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres « RF ».
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres « RF ».
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société INDUXIAL (n° SIREN 483501516).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société INDUXIAL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article R. 541-335 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-335.-Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement : 
« 1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ; 
« 2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; 
« 3° Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; 
« 4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces. 
« Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement sont applicables. »
Après l'article R. 311-22 du même code, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-22-1.-Au vu du nombre, de la qualité et des performances économiques des offres remises dans le cadre de la procédure, le ministre chargé de l'énergie peut modifier, à la hausse ou à la baisse, la puissance totale de l'appel d'offres. »
Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article R. 121-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 », sont ajoutés les mots : «, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 » ; 
b) Au III, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 » ; 
c) Au IV, les mots : « à l'article R. 446-3-4 et » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 121-31-2, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 ».
Le livre IV est ainsi modifié : 
1° L'article R. 446-1 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « L. 446-4 ou L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 » ; 
b) Au 4°, les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
c) Au 7°, les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
d) Au 9°, les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article D. 446-13, les mots : « D. 446-8 ou R. 446-12-19 » sont remplacés par les mots : « D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 446-15, les mots : « D. 446-8 ou R. 446-12-19 » sont remplacés par les mots : « D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 446-15-1, les mots : « D. 446-8 ou R. 446-12-19 » sont remplacés par les mots : « D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 446-16-3, les mots : « D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 » sont remplacés par les mots : « D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ; 
6° A l'article R. 446-16-8, les mots : « L. 446-6 et L. 446-13 » sont remplacés par les mots : « L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63 » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 446-16-10, les mots : « L. 446-6 et L. 446-13 » sont remplacés par les mots : « L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63 » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 446-16-17, les mots : « des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
9° L'article R. 446-16-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
10° L'article R. 446-16-19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 » sont remplacés par les mots : « R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52 et R. 446-12-57 » sont remplacés par les mots : « D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52, R. 446-12-57 et à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre » ;
ANNEXES 
ANNEXE 1 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
Pour la saison aéronautique d'été 2021 : 
Terminal 
Nombre maximal de passagers 
par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers 
par 120 min au départ 
Orly 1 
1400 
8700 
Orly 2 
550 
Orly 3 
1500 
Orly 4 
1100 
3400 
Pour la saison aéronautique d'hiver 2021/2022 : 
Terminal 
Nombre maximal de passagers 
par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers 
par 120 min au départ 
Orly 1 
1400 
8700 
Orly 2 
700 
Orly 3 
1500 
Orly 4 
1100 
3400 
A compter de la saison aéronautique d'été 2022 : 
Terminal 
Nombre maximal de passagers 
par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers 
par 120 min au départ 
Orly 1 
1200 
8100 
Orly 2 
700 
Orly 3 
1500 
Orly 4 
1100 
3400
L'Etat versera quatre cent mille (400 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RECAPE SA (788 160 067).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RECAPE SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera trois cent mille euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt bonifié au profit de la société DOLCE FREGATE (n° SIREN 383681996).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DOLCE FREGATE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa du I des articles 3-6 et 3-7-1, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». 
II.-Au premier alinéa du I de l'article 3-7-2, après les mots : « 30 septembre 2022, », sont insérés les mots : « ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, ».
L'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1. A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant ainsi rédigé : 
« L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan d'opération interne. » 
2. L'article 8-1 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé est abrogé. 
3. A l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, au i, les mots : « en adéquation avec » sont remplacés par les mots : « et portant sur les substances toxiques, » et après les mots : « annexe III » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 juillet 2015 relatif au régime de frais de soin de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de garanties de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique, et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au a du 1° de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Les sièges attribués aux organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont attribués pour le mandat 2021 - 2023 proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de 2019 avec répartition des restes à la plus forte moyenne selon les modalités suivantes :
- Action praticiens hôpital (APH) : 4 sièges ;
- Coordination médicale hospitalière (CMH) : 2 sièges ;
- Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : 2 sièges ;
- Jeunes médecins : 2 sièges ;
- Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 2 sièges.
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Dans le cadre de la consultation mentionnée au 2° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission régionale paritaire est notamment consultée sur la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante et éligibles à la prime d'engagement dans la carrière hospitalière mentionnées aux articles R. 6152-404-1 et à l'article R. 6152-508-1 du code de la santé publique. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien hospitalier dont la vacance a été publiée qui distingue ceux qui ont été pourvus et ceux qui sont restés vacants.
Dans le cadre de la consultation mentionnée au 3° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan régional annuel qui intègre :
- le suivi et l'évaluation de l'organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé ;
- le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
- le suivi et l'évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d'une garde ;
- la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27, R. 6152-224 et R. 6152-407 du code de la santé publique ;
- le suivi de l'organisation en temps médical continu.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes sous toutes leurs formes :
- acalabrutinib ;
- avapritinib ;
- crizanlizumab ;
- dapivirine ;
- entrectinib ;
- filgotinib ;
- glasdégib ;
- imlifidase ;
- léfamuline ;
- luspatercept ;
- remdésivir.
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Le président, les membres de la commission ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisées de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Lorsqu'ils sont appelés à siéger, les membres des commissions régionales paritaires bénéficient d'autorisations d'absence.
Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.