Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.
 Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 47 886 537,14 EUR répartie comme suit :
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2002 sont les suivantes :
Le présent arrêté s'applique dès sa publication. Les modalités de contrôle des aides existant à la date de publication du présent arrêté et n'ayant pas encore fait l'objet d'un manuel de procédure et d'un guide de contrôle seront définies de manière spécifique dans le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
a) Aux fins de gestion des habilitations, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 1. Identité du demandeur : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
 2. Adresse du demandeur.
 3. Profession du demandeur : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande d'habilitation.
 4. Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes d'habilitation.
 5. Décision du préfet :
 - nom du signataire de la décision d'habilitation ;
 - référence de la décision d'habilitation ;
 - dates de la décision d'habilitation et de fin de validité de la décision.
 6. Dates de la décision de suspension et de fin de la suspension de l'habilitation ayant fait l'objet d'une suspension.
 7. Dates de la décision de refus ou de retrait de l'habilitation ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait.
 b) Aux fins de gestion des titres de circulation et de fabrication des badges les matérialisant, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 8. Identité du titulaire : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
 9. Adresse du titulaire.
 10. Profession du titulaire : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande de titre de circulation.
 11. Aérodrome ou site d'intervention du titulaire :
 - nom de l'aérodrome ou du site ;
 - délimitation de la zone de validité du titre ;
 - fonction exercée dans la zone réservée de l'aérodrome ;
 - date de délivrance du titre ;
 - date de péremption du titre ;
 - date de l'attestation de connaissance en matière de sûreté.
 12. Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes de titres de circulation ou des autorisations d'accès.
L'article 8 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Eugène Delacroix, autres que les oeuvres mentionnées à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ce musée, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée du Louvre. »
 II. - Au deuxième alinéa, devenu le troisième, après les mots : « le musée national du Louvre », sont ajoutés les mots : « et le musée national Eugène Delacroix ».
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et M. Gérard Bornier, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Commune de Bondigoux.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 décembre 2003
  Commune de Villemur-sur-Tarn.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
  Commune de Fenouillet (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
  Communes de Cox (2), Sajas (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Communes de Beaumont-sur-Lèze (1), Cox (3), Fenouillet (2), Flourens (2), Lévignac (2), La Magdelaine-sur-Tarn (2), Montrabé (2), Saint-Jean-Lherm (3), Sajas (2), Villeneuve-lès-Bouloc (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2002
  Commune de Labarthe-Inard (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2002
  Commune de Auzielle (1).
Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée et servie dans les conditions antérieurement fixées à la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, bénéficient de la pension d'invalidité instituée à l'article L. 381-18-1 du code précité à compter du 1er janvier 2002. Ils sont classés en 3e catégorie et le montant de leur pension ne peut être inférieur au montant de pension dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces personnes, le délai prévu à l'article D. 381-20 du code de la sécurité sociale court à compter de la date de l'attribution ou de la précédente révision. Les droits déjà acquis ne peuvent faire l'objet d'une révision à la baisse.
1. Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique. Les exigences de qualité loyale et marchande s'appliquant aux plants produits sur le territoire national sont détaillées ci-dessous et s'appliquent uniquement aux plants commercialisées sur le territoire national à un utilisateur final :
 a) Défauts excluant les plants de la qualité loyale et marchande :
 b) Normes dimensionnelles minimales des plants de qualité loyale et marchande :
 Pour les plants d'essences résineuses :
 Pour les plants d'essences feuillues :
 2. Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des plants destinés à être commercialisés à l'utilisateur final dans les régions de climat méditerranéen :
 a) Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande. Un plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivants :
 - lésions autres que des tailles de formation ;
 - lésions dues à des dommages lors de l'arrachage ;
 - absence de bourgeons susceptibles de produire une pousse apicale ;
 - tiges multiples ;
 - système racinaire déformé ;
 - traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure, de pourriture ou d'autres organismes nuisibles ;
 - plants qui ne sont pas bien équilibrés.
 b) Taille des plantes :
 c) Dimensions du conteneur, le cas échéant :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Pierre Lesueur, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 janvier 2004.
L'article L. 413-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 413-1. - Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
 « 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
 « 2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
 « Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce, ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.
 « Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, et M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des cantons ou communes énumérés ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard Courtois, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de la Polynésie française prévu à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 est fixé à 3, selon la répartition suivante :
 Concours externe : 2 places.
 Concours interne : 1 place.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Torres (Asdrad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Personne (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 40.
 Concours externe : 20.
 Concours interne : 20.
 Date et lieu des épreuves :
 Les épreuves écrites auront lieu le 13 mai 2004 à Eurosites, 32, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex (téléphone : 05-55-98-59-24).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 29 février 2004.
L'article 6 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Marie Aurand et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
La décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique AneuRx commercialisée par la société Medtronic, la décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique Zenith AAA commercialisée par la société Cook France et la décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique Ancure commercialisée par la société Guidant sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association les Amis de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cool FM, pendant la période du 17 au 24 avril 2004 :
 Site : château d'eau, maison pour tous, place des Droits-de-l'Homme, 37300 Joué-lès-Tours ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 22 au 26 mars 2004 :
 Site : école des Cerfs-Volants, 34, rue des Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Keller, domicilié 5 E, rue des Charmettes, 38600 Fontaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet du département du Cher en date du 12 janvier 2004, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) grand projet urbain de Bourges, dont l'objet est la mise en oeuvre du plan de renouvellement urbain durable de la ville de Bourges.
 Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral entre l'Etat et la ville de Bourges.
 Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Bourges.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 2-1 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
 « Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 2-1 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Parodie XXX, éditée par les éditions SEE BD SARL (Cambrai).
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Philippe Arnoult, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
 Mlle Virginie Brin, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Quimper-Brehoulou (Finistère) ;
 M. Jean-Pierre Agede, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Côte-Saint-André (Isère) ;
 M. Max Chambon, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire) ;
 M. Jean-Claude Wigniolle, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Château-Chinon (Nièvre) ;
 M. Christian Berthier, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fontaines (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, Mlle Marie-Claude Batmale, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspectrice-élève des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2004 :
 Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves écrites se dérouleront le mardi 18 mai 2004 :
 M. Bruno Salvaing, président du jury, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Marseille ;
 Mme Agnès Chalopin, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Dijon ;
 M. Dominique Chauvet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Avignon ;
 M. Stéphane Cornil, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;
 Mme Brigitte Dabadie, greffière en chef à la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mme Michèle Espeisse, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
 Mme Suzanne Frere, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
 Mme Agnès Hebraud, greffière en chef au tribunal de grande instance Castres ;
 M. Pierre Mendiondo, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bayonne ;
 Mme Ghislaine Millois, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Saintes ;
 M. Olivier Pecorari, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 M. André Sinigaglia, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Suzanne Frere est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004, est homologué le cahier des charges « aliments pour animaux de compagnie » à base de matières premières issues du mode de production biologique.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Christiane Cambon, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers pour la région Rhône-Alpes de l'administration déléguée régionale à Lyon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an ;
 - un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.
En termes de types d'appareils utilisés
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Angoulême qu'à Lyon.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
 A compter de la même date, M. Philippe Dufresnoy est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 août 2003, la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
 M. Nestor Radjou est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 août 2003, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2003 :
A la préfecture du Rhône
 Mme Gaden (Claude, Elise), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
 M. Collet (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Yvelines
 Mme Richard (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Aude
 M. Labeaute (Louis), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Corrèze
 M. Godé (Alain), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Delétang (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 Mme Spizzo (Michèle), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
 Mme Routurou (Danielle), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Essonne
 M. Jambet (Alain), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Réunion
 Mme Feyfant Le Tensorer (Luce), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Nord
 M. Dubois (Philippe), à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernet (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Bernet (Eric), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 avril 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les dispositions relatives au salaire mensuel des employés du spectacle sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (à l'exception de la catégorie de personnel « contrôleur chef »).
 Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 Les dispositions du paragraphe « répétition de nuit » des artistes dramatiques et lyriques sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2003, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 27 janvier 2003, et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 1 M. Laveau (Pascal) ;
 2 M. Bacheviller (Frédéric) ;
 3 Mlle Alot (Christelle).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 1 Mlle Plante (Vanessa) ;
 2 M. Millan (Olivier) ;
 3 M. Lagouarre (Stéphane) ;
 4 M. Guillerm (Pierre-Yves) ;
 5 M. Riso (Sébastien) ;
 6 M. Le Duc (Emmanuel).
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Jean-Michel Goupil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Mathias, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006, relatif aux salaires minima garantis, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la rémunération garantie annuelle et à l'indemnité journalière de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Denis Guilloteau, sous-direction organisation-ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Pierre Levallois, sous-direction organisation-ressources humaines. » (à compter du 1er septembre 2003) ;
 2° Au C (Armée de l'air), au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
1. - Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil du 11 août 2003 publié au JOUE n° L. 212 du 22 août 2003, les importateurs de certains types de microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories, mémoires dynamiques à accès aléatoires) de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblés ou ultérieurement transformés en modules ou autrement assemblés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaires (CMOS), quels que soient leurs vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc. Sont également concernés les DRAM présentés sous la forme de modules ou de cartes de mémoire (standard) ou autrement assemblés, relevant actuellement des codes NC 8542.21.11, 8542.21.13, 8542.21.15, 8542.21.17, ex 8542.21.01 (code TARIC 8542.21.01.10), ex 8542.21.05 (code TARIC 8542.21.05.10), ex 8548.90.10 (code TARIC 8548.90.10.10), ex 8473.30.10 (code TARIC 8473.30.10.10) et ex 8473.50.10 (code TARIC 8473.50.10.10), originaires de la République de Corée, sont informés que le droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 (JORF du 3 mai 2003) devient définitif.
 2. - Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. - Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. - Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur. Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur sont libérés.
 5. - Cette mesure entre en vigueur le 23 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, M. Montarnal (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est détaché en qualité d'auditeur en vue d'exercer les fonctions de rapporteur à la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 11,80 EUR, majorés de 5,90 EUR par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 141,63 EUR.
Octroyées en novembre 2006
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 262 210 5 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 Mediwin Limited.
 Composition : anastrozole 1,00 mg, pour un comprimé. - Code identifiant de présentation : 490 004-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 13 novembre 2006).
 Spécialité dénommée TADENAN 50 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 031 741 8 :
 Pays de provenance : Grèce.
 Pharma Lab.
 Composition : prunier d'Afrique (extrait de) 50 mg, pour une capsule. - Code identifiant de présentation : 490 005-4 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Grèce est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TADENAN 50 mg, capsule molle, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 15 novembre 2006).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juillet 2006, M. Blanc (François), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Taipei (Taïwan) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003, M. Theuil (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2003, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2003.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, agréée par arrêtés interministériels du 30 mai 1962 et du 29 avril 2002, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 juillet 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration centrale, responsable de la direction des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par la direction des retraites supplémentaires et délégation de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2003, est approuvée la reconstitution du capital de la société Agglocentre par Charbonnages de France pour un montant maximum de 3 947 964,04 EUR représentant 100 % dudit capital.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Patier (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 5 octobre 2006, sont annulées :
Subdivision Strasbourg
Discipline : médecine générale
 Mme Tenaiova (Jana).
 Mme Alexiadon (Kléopatra).
 Mme Diamanti (Konstantina).
 Mme Plocova (Véronika).
Subdivision Limoges
Discipline : médecine générale
 Mme Morgado Canard (Carla).
Subdivision Antilles-Guyane
Discipline : médecine générale
 Mlle Gognau (Cécile).
 Mme Palmieri (Marie Cécile).
Subdivision Lille
Discipline : médecine générale
 M. Salomez (Clément).
 Mlle Frechilla (Elodie).
 M. Meftahi (Chahrazed).
 M. Hanifi (Rachid).
 Mlle Fischer (Carole).
Subdivision Amiens
Discipline : médecine générale
 M. Ellena (Hugo).
Subdivision Reims
Discipline : médecine générale
 Mlle Lahery (Sandra).
Subdivision Poitiers
Discipline : médecine générale
 Mlle Marchal (Ingrid).
Subdivision Besançon
Discipline : médecine générale
 Mme Filiol (Caroline).
Subdivision Clermont-Ferrand
Discipline : médecine générale
 M. Havet (Pierre-Michel).
 Mlle Macle (Lucie).
 Mlle Guiliano (Syvia).
 M. Schwing (Christophe).
Subdivision Tours
Discipline : médecine générale
 Mlle Jeufraux (Olwenn).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est désignée comme représentant des usagers du système de santé la personne dont le nom suit :
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire :
 Mme Armelle Kassianoff, représentant l'Association des paralysés de France, suppléante, en remplacement de Mme Danielle Leaute.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés, les praticiens attachés associés ».
 II. - Au même alinéa, après les mots : « de leurs obligations de service », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs ».
La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 6145-63. - Les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour saisir la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 sont :
 « 1° Un résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal ;
 « 2° Un niveau de résultat déficitaire supérieur à un seuil déterminé.
 « Le résultat comptable mentionné au 1° du présent article est calculé par différence entre les produits et les charges du dernier exercice clos. Il est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés sur l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
 « Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil est fixé dans les conditions suivantes :
 « a) Pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005, le seuil mentionné à l'article D. 6145-63 est fixé à 2,5 % du total des produits de l'exercice ;
 « b) Pour les autres établissements publics de santé, le seuil est fixé à 3,5 %. »