Art. 1er. -  Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la     construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par une     section IX ainsi rédigée :
    << Section IX
    << Union d'économie sociale du logement
      << Art. R. 313-57. -  Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du     logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du     troisième alinéa de l'article L. 313-16, l'Union d'économie sociale du     logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à     l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.
      << Art. R. 313-58. -  Lorsqu'elle est consultée par un associé collecteur en     application du 4o de l'article L. 313-19, l'Union d'économie sociale du     logement doit notifier à celui-ci son avis ou sa demande de seconde     délibération dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'union     du dossier de demande d'avis. L'union peut majorer ce délai, sans qu'il     puisse excéder quatre mois au total, par décision qu'elle notifie à l'associé     dans les deux mois de la réception du dossier.
      << A défaut de notification de l'avis ou de la demande de seconde     délibération dans le délai ci-dessus, l'avis de l'union est réputé rendu.
      << Art. R. 313-59. -  Les deux commissaires du Gouvernement représentant     l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement sont désignés     nominativement l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances et     l'autre par le ministre chargé du logement.
      << Les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai d'un mois pour     notifier à l'Union d'économie sociale du logement qu'ils demandent     conjointement une seconde délibération en application de l'article L. 313-23.     Ce délai court à compter de la date du conseil d'administration ayant adopté     la première délibération.
      << Toutefois, les deux commissaires du Gouvernement peuvent, avant     l'expiration du délai susmentionné, faire connaître à l'union qu'ils     n'entendent pas demander une seconde délibération.
      << Art. R. 313-60. -  Toute augmentation du capital de l'Union d'économie     sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes     d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du     logement.
      << Art. R. 313-61. -  Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais     de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre     chargé du logement.
      << Art. R. 313-62. -  Les disponibilités financières du fonds d'intervention     de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les     conventions prévues au 2o de l'article L. 313-19 sont déposées à un compte de     chèques postaux ou auprès du Trésor, de la Caisse des dépôts et     consignations, de la Banque de France ou d'un établissement de crédit agréé     en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et     au contrôle des établissements de crédit.
      << Ces disponibilités sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées,     en rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Elles peuvent en     outre être placées en parts d'organismes de placement collectif en valeurs     mobilières dits court terme monétaire prévus par l'article 13-1 du décret no     89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201     du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances. >>