Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret, portant ouverture de 2 160,5 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 703 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties.
1. Ouvertures pour le financement des opérations extérieures, de l'opération Sentinelle menée sur le territoire national et de certaines dépenses de personnel du ministère de la défense
- 625,3 M€ en AE et CP pour le financement des opérations extérieures (OPEX) dont 502,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » pour les dépenses hors masse salariale et 123,1 M€ en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission pour les dépenses de personnel ;
- 170,6 M€ en AE et CP pour le financement de l'opération Sentinelle dont 103,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la même mission pour les dépenses hors masse salariale et 67,5 M€ en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission dont 51,6 M€ en AE et CP pour les dépenses de personnel ;
- 166,9 M€ en AE et CP pour couvrir les insuffisances de crédits de titre 2 du ministère, hors OPEX et hors opération Sentinelle, dont 145,6 M€ hors cotisations de l'Etat employeur aux pensions.
Ce besoin s'explique notamment par l'allègement du schéma d'emplois 2015 décidé dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire, et par la persistance de dysfonctionnements liés au calculateur de solde Louvois.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Les crédits hors titre 2 doivent également être ouverts par décret d'avance : l'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations et notamment à la sécurité des personnels engagés sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national.
Le financement des ouvertures de crédits de titre 2 hors cotisations de l'Etat employeur aux pensions, hors OPEX et hors opération Sentinelle est gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au titre de l'auto-assurance des dépenses de personnel du ministère de la défense. Par ailleurs, des annulations de crédits hors titre 2 sont effectuées au titre de la participation à la solidarité interministérielle pour un montant de 200 M€ en AE et 180 M€ en CP sur la mission « Défense ».
Le total des annulations sur la mission « Défense » se répartit comme suit :
- 170,0 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Equipement des forces » ;
- 17,0 M€ en AE et 104,0 M€ en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- 158,6 M€ en AE et 51,6 M€ en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Par ailleurs, au sein du ministère de la défense, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » contribue également à hauteur de :
- 10,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » ;
- 62,6 M€ en AE et en CP sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Ces annulations portent sur la réserve de précaution des programmes concernés.
Enfin la mission « Recherche et enseignement supérieur » contribue à hauteur de 9,6 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ». Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve.
2. Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- 1 004,2 M€ en AE et 641,1 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi »
Ce besoin d'ouverture est dû à la programmation supplémentaire de 100 000 contrats aidés décidée en cours de gestion. Ces crédits doivent être ouverts en décret d'avance afin de pouvoir honorer les engagements souscrits au titre des contrats signés tout au long de l'année, ainsi que les paiements des aides aux employeurs au titre des mois de novembre et décembre.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations au sein de la même mission et sur le périmètre du même ministère. Ainsi :
- 183,8 M€ en CP uniquement sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et portent d'une part sur des crédits au titre des exonérations liées au régime social des micro-entreprises devenus sans emploi et d'autre part sur des crédits au titre d'autres régimes d'exonération présentant une dynamique moindre qu'anticipée ;
- 9,7 M€ en AE et 9,1 M€ en CP sont également annulés sur la programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la même mission et concernent des crédits mis en réserve.
3. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- 63,4 M€ en AE et CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour les dépenses de personnel ;
- 7 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la même mission pour des dépenses de personnel ;
- 51,2 M€ en AE et 51,8 M€ en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour des dépenses d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, la nécessité d'ajuster les crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche résulte principalement :
- du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique (recrutement à la rentrée 2015 de 1.960 apprentis) pour un montant de 7 M€ sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- d'un coût de l'emploi plus élevé que prévu : les hypothèses retenues, dans le cadre de l'élaboration du PLF 2015, notamment s'agissant du glissement vieillesse technicité (GVT), se sont avérées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2014, cette situation se répercute dans la prévision 2015.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
S'agissant des dépenses d'intervention, le besoin d'ouverture est lié au caractère incertain des prévisions initiales de dépenses de bourses sur critères sociaux et de complément « mérite », notamment en termes de nombre et de répartition des étudiants bénéficiaires entre échelons.
Ces crédits doivent être mis à disposition des CROUS, au plus tard, à la fin du mois de novembre, afin d'assurer le bon versement des aides aux étudiants éligibles (bourses sur critères sociaux et complément « mérite »), ce qui justifie l'inscription de cette ouverture dans le décret d'avance.
Le financement des ouvertures est partiellement gagé par des annulations au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi :
- 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Cette annulation porte sur des crédits devenus sans emploi et est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
- 79 M€ en AE et 80,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve. Elles correspondent au solde de la réserve, déduction faite d'un dégel 25 M€ abondant les subventions pour charges de service public des établissements d'enseignement supérieur ainsi que de crédits relatifs à des projets immobiliers en cours, qui ont vocation à être reportés et consommés selon le rythme d'avancement des projets (26 M€ en AE et 10 M€ en CP).
- 18,9 M€ en AE et 21,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la même mission. Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve et devenus sans objet.
4. Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
- 40,1 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement et ville ».
Ce besoin d'ouverture est dû à des dépenses supplémentaires imprévues en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale, liées notamment à la crise migratoire qui met les dispositifs d'accueil sous forte tension. Ces crédits viennent compléter ceux déjà ouverts dans le cadre du décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. L'ouverture dans le présent décret de permettre la délégation des crédits à temps dans les services déconcentrés de l'Etat pour faire face aux besoins accrus de la période hivernale.
Le financement de cette ouverture est plus que gagée par des annulations sur le périmètre du même ministère. Ainsi 65,8 M€ en AE et 61,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement ». Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possible l'annulation intégrale de la réserve résiduelle (57,9 M€ en AE et 32,4 M€ en CP), ainsi que 8 M€ d'AE et 29.4 M€ de CP sur crédits frais.
5. Ouverture pour le financement des dépenses en matière de contentieux du ministère de l'intérieur
- 19 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
L'ouverture porte sur les dépenses de contentieux dont le chiffrage est par nature soumis à de nombreux aléas. A ce titre, l'année 2015 a été marquée par un volume important de contentieux exceptionnels imputés sur ce programme.
Cette ouverture en décret d'avance doit permettre à l'Etat de poursuivre les indemnisations qui lui incombent s'agissant d'affaires déjà jugées et éviter ainsi le paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, les dépenses de contentieux étant pour l'essentiel exécutées au niveau déconcentré par les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive pour permettre une exécution de ces crédits sous un mode déconcentré.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère. Ainsi :
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- 4,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur » ;
- 4,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale », dont 4,2 M€ sur des crédits de titre 2 ;
- 5,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », dont 0,2 M€ sur des crédits de titre 2.
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve et des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Sécurités » :
- 0,3 M€ en AE et 1,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;
- 17,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 161 « Sécurité civile ».
Ces annulations portent sur une partie des crédits mis en réserve qui ne sera pas consommée en 2015.
6. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et du développement international
- 9,3 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » au titre des dépenses de personnel ;
- 9,2 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la même mission au titre des dépenses de personnel ;
- 0,2 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la même mission au titre des dépenses de personnel.
Ces ouvertures de crédits sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel, au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international au titre de l'évolution de l'effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger pour 2015, tel que constaté à fin octobre.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère. Ainsi :
Sur la mission « Action extérieure de l'Etat » :
- 4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- 11,6 M€ en AE et 12,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
Ces annulations portent sur des crédits d'intervention compte tenu des sous-consommations constatées. Ces annulations portent en majeure partie sur les crédits mis en réserve.
- 0,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” ». Cette annulation est notamment due à une légère sous-exécution en AE sur les dépenses d'organisation de la Conférence « Paris Climat 2015 ». Elle porte sur les crédits mis en réserve.
Sur la mission « Aide publique au développement » :
- 97,7 M€ en AE et 74,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ces annulations sont dues principalement à un appel à contribution au titre du Fonds européen de développement inférieur aux prévisions initiales. Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve.
7. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- 6 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses de personnel et 9,2 M€ en AE uniquement au titre des dépenses d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, cette ouverture est destinée à financer, pour un montant de 7,9 M€, la vague de paiements de retraites vétérinaires n'ayant pas fait l'objet de versement de cotisations employeurs avant 1990 et qui peut être payée en 2015 dans le cadre d'un protocole d'accord avec les vétérinaires concernés suite à des décisions de justice.
Ces crédits sont versés aux caisses de retraite et n'ont pas d'impact sur les emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le passage en décret d'avance est toutefois requis par le fait que l'opération s'impute sur des dépenses de masse salariale et doit donc être liquidée dans le calendrier de la paie de décembre, ce qui exclut le recours à la loi de finances rectificative.
Cette ouverture est entièrement gagée sur le titre 2 du ministère par une opération d'écoulement du stock de rétablissements de crédits (8,0 M€), sans impact sur les emplois du ministère, permettant d'une part de minorer l'ouverture sur le titre 2 du programme 206 et conduisant d'autre part à des annulations à hauteur de :
- 0,2 M€ sur les dépenses de personnel titre 2 du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 2,4 M€ sur les dépenses de personnel du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 4,0 M€ sur les dépenses de personnel du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
S'agissant des dépenses d'intervention, l'ouverture est rendue nécessaire pour permettre aux services déconcentrés d'apporter une réponse aux problématiques sanitaires apparues depuis l'automne 2015 :
- la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui nécessite des campagnes de vaccination pour permettre la levée des mesures restreignant les importations et les exportations ;
- la bactérie Xylella Fastidiosa détectée dans le sud de la France pour laquelle des campagnes de surveillance renforcée sont désormais nécessaires.
Ces crédits doivent être mis à disposition le plus rapidement possible pour prévenir une plus large diffusion de ces crises sanitaires et limiter le coût global d'intervention de l'Etat ; leur ouverture par décret d'avance est donc nécessaire, la publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive pour lancer à temps ces opérations.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère. Ainsi 0,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et portent sur des crédits d'intervention mis en réserve initiale du programme.
8. Ouverture pour le financement des dépenses immobilières des services du Premier ministre
- 5,4 M€ en AE sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » au titre des dépenses immobilières de la Cour des comptes.
Ce besoin d'ouverture en AE est dû à l'installation à Montpellier du nouveau siège de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'opération de regroupement des chambres régionales des comptes. Elle nécessite la prise à bail d'un étage supplémentaire dans l'immeuble où est actuellement implantée la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Il est désormais urgent d'ouvrir des AE sur ce programme à hauteur de 5,4 M€ afin de permettre l'installation à Montpellier, au 1er janvier 2016, du nouveau siège de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. La totalité des AE est nécessaire pour la prise à bail au moment de la signature.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations au sein des services du Premier ministre. Ainsi :
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :
- 3,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » dont 2,0 M€ de crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits pour lesquels il est prévu une sous-consommation ;
- 2,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » dont 2,7 M€ de crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits pour lesquels il est prévu une sous-consommation ;
- 0,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » dont 0,1 M€ de crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi ;
- 0,2 M€ en AE et en CP de crédit de titre 2 sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ». Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- 0,5 M€ et AE et 4 M€ en CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ces annulations portent sur une partie des crédits mis en réserve ;
- 3,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » dont 0,5 M€ de crédits de titre 2. Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve et des crédits devenus sans emploi ;
- 13,6 M€ en AE et 8,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dont 2,7 M€ sur des crédits de titre 2. Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve et des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Politique des territoires » :
- 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ». Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possibles l'annulation intégrale de la réserve ;
- 13 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont 0,1 M€ de crédits de titre 2. Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possibles l'annulation intégrale de la réserve, ainsi que 0,01 M€ de crédits frais, sur le titre 2 ;
- 19,2 M€ en AE et 20,6 M€ en CP sur le programme 147 « Politique de la ville », dont 0,08 M€ de crédits de titre 2. Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possible l'annulation intégrale de la réserve résiduelle (1,54 M€ en AE et 1,64 M€ en CP), ainsi que 17,7 M€ en AE et 18,96 M€ en CP de crédits frais. En effet, compte-tenu de la dissolution de l'ACSé au 1er janvier 2016, le fonds de roulement existant est mobilisé en priorité par rapport aux subventions budgétaires.
9. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention du ministère de la culture et de la communication
- 1,9 M€ en AE et en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » au titre des dépenses de personnel ;
- 0,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sur le programme 131 « Création » de la même mission au titre de fonctionnement et d'intervention ;
- 0,5 M€ en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la même mission au titre de fonctionnement et d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, le besoin d'ouverture est dû à la modification en cours de gestion du profil des recrutements réalisés par le ministère, ainsi qu'à la prise en charge sur les dépenses de personnel du ministère de l'ensemble des titularisations intervenues dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'évaluation du nombre exact de lauréats et de bénéficiaires du dispositif de titularisation étant sujette à de nombreux aléas.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
S'agissant des dépenses de fonctionnement et d'intervention :
- l'ouverture de 0,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sur le programme 131 « Création » s'explique par les surcoûts liés aux travaux de la Philharmonie de Paris qui ont entraîné des impasses en gestion au détriment des interventions en faveur du spectacle vivant, qu'il s'agisse d'opérations d'investissement ou de subventions de fonctionnement.
La dotation prévisionnelle du chantier de la Philharmonie n'a pu, au moment de l'élaboration de la loi de finances, intégrer les surcoûts liés aux travaux, qui n'ont été constatés qu'en tout début d'année 2015.
Il est désormais urgent d'ouvrir ces crédits sur ce programme puisqu'ils permettent de financer les salaires de personnels des organismes du spectacle vivant fragilisés par le contexte économique actuel et d'éviter le paiement d'intérêts de retard dans le cas des opérations d'investissement, la publication de la dernière loi de finance rectificative qui devrait intervenir fin décembre étant trop tardive.
- l'ouverture de 0,5 M€ en AE sur le programme 175 « Patrimoines » permet d'assurer le versement avant la fin de l'année de la dernière tranche de subvention à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), rendue nécessaire au regard de la situation de trésorerie de l'établissement et plus particulièrement au titre d'échéances de remboursement de prêts accordés à l'établissement.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations au sein du ministère de la culture et de la communication. Ainsi :
Sur la mission « Culture » :
- 9,5 M€ en AE et 10,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et portent sur des crédits devenus sans emploi et sur les crédits mis en réserve ;
- 2,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines » et portent sur des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette annulation est permise par la sous-consommation d'une partie du solde de la réserve de précaution.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 1,0 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » sur des crédits devenus sans emploi.
10. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère des outre-mer
- 2,2 M€ en AE et en CP sur le programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » au titre des dépenses de personnel.
Ce besoin d'ouverture résulte d'un surcoût ponctuel, identifié en cours de gestion, relatif à l'indemnité d'installation dans les DOM (INSDOM), en raison d'une modification des modalités d'affectation des personnels militaires dans les départements d'outre-mer. En effet, la généralisation de la durée d'affectation portée à trois ans (au lieu de deux auparavant) a entraîné :
- une augmentation du niveau des versements de la première fraction, dont le montant est proportionnel à la durée de présence ;
- une imputation de la totalité de la dépense sur la mission « Outre-mer » alors qu'auparavant, les régularisations d'une éventuelle 3e année intervenaient au retour en métropole sur les programmes du ministère de la défense.
Sur le moyen terme, et tout budget confondu, la dépense en masse salariale pour l'Etat reste identique.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par une annulation au sein de la même mission. Ainsi :
- 37,6 M€ en AE et 44,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
- 21,8 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette annulation de crédits, permise principalement par une diminution du coût des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale imputable aux dispositions de rationalisation prises intervenues en loi de finances pour 2014, est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme.
11. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et de frais de justice du ministère de la justice
- 1,0 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » au titre des dépenses de personnel ;
- 6,2 M€ en CP uniquement sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la même mission au titre des dépenses de frais de justice
S'agissant des dépenses de personnel, le besoin d'ouverture résulte essentiellement de prévisions actualisées au titre de la cotisation de l'Etat employeur aux pensions. Celle-ci est en effet ajustée pour tenir compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
S'agissant de dépense de personnel devant être liquidées courant décembre, l'ouverture par décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations réalisées au sein de la même mission « Justice » sur les crédits de titre 2. Ainsi :
- 9,5 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ;
- 2,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 1 705 € en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Ces annulations résultent de l'ajustement des prévisions d'exécution.
S'agissant des dépenses de frais de justice, le besoin d'ouverture est dû à la croissance des frais de justice en 2015, essentiellement en raison de l'augmentation importante des enquêtes et des réquisitions techniques à la suite des attentats de janvier. Cette ouverture de crédits permet de limiter la dégradation des charges à payer des frais de justice.
Ces crédits devant être mis à disposition immédiatement pour permettre le paiement des prestataires de frais de justice par les cours d'appel en novembre et décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par les annulations réalisées au sein de la même mission sur les crédits hors masse salariale. Ainsi :
- 10,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
- 249,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » en raison, essentiellement, de la décision d'opérer un renouvellement de l'ensemble des marchés de gestion déléguée pour une période de six ans, au lieu de sept ans comme prévu en LFI, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux, et de crédits devenus sans emplois ; 40,1 M€ en CP sont annulés sur le même programme en raison d'une révision à la baisse des besoins pour 2015 liés aux projets immobiliers ;
- 5,0 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire » en raison du calendrier de réalisation des investissements immobiliers des services déconcentrés, qui ne permet pas d'envisager un engagement intégral des projets en 2015 ;
- 1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » sur des crédits présentant une consommation moindre que prévue ;
- 25,3 M€ en AE sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sur des crédits devenus sans emploi correspondant aux autorisations d'engagement surnuméraires suite à la signature du crédit-bail pour le regroupement des services de l'administration centrale sur un site unique ; 7,3 M€ en CP sont annulés sur le même programme en raison principalement d'une révision des besoins pour 2015 liée à l'aménagement du nouveau site de l'administration centrale.
Certains ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère des finances et des comptes publics contribue à l'équilibre du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Aide publique au développement », 9,7 M€ en AE et 10,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Ces annulations sont notamment dues à des sous-exécutions sur des dispositifs discrétionnaires. Elles portent sur les crédits mis en réserve ;
Sur la mission « Economie », 5,3 M€ en AE et 6,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » sur des crédits présentant une sous-consommation. Cette annulation de crédits, permise par une maitrise des coûts de fonctionnement obtenue grâce à des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'INSEE, est partiellement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
Sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » :
- 193,1 M€ en AE et 163,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » sur des crédits devenus sans emploi compte tenu de la sous-exécution observée sur les primes d'épargne-logement en 2015 ;
- 4,4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes » sur des crédits mis en réserve ;
Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- 62,1 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale de l'Etat et du secteur public local ». Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
- 10,4 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
- 13,8 M€ en AE et 12,1 M€ en CP sont annulés, sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ». Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
Sur la mission « Crédits non répartis », 199,7 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Cette annulation est rendue possible par une sous-consommation de la provision spécifique en AE du programme pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 44,2 M€ en AE et 48,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve ;
Sur la mission « Economie », 12,6 M€ en AE et 19,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sur des crédits mis en réserve.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations qui portent sur des crédits mis en réserve. Ainsi :
Sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 227,3 M€ en AE et 229,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- 2,8 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
- 5,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » ;
- 13,1 M€ en AE et 13,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
- 2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » ;
- 16,9 M€ en AE et 12,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » ;
- 33,4 M€ en AE et 33,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- 35,9 M€ en AE et 12,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 34,8 M€ en AE et 35,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve.
Le ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Sur la mission « Santé », 9,73 M€ en AE et 33,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » correspondant à l'annulation de crédits mis en réserve et de crédits devenus sans emploi, ainsi qu'à la mobilisation du fond de roulement de l'Institut national du cancer (Inca). L'écart entre les AE et les CP est dû à l'engagement d'un prêt au profit de l'agence de santé des îles de Wallis et Futuna visant à en apurer la dette.
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- 0,6 M€ en AE et 0,53 M€ en CP sont annulés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » sur les crédits mis en réserve ;
- 24,2 M€ en AE et 27,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » sur les crédits mis en réserve et en raison d'une maîtrise des dépenses au sein des agences régionales de santé.
Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- 1,2 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 219 « Sport » sur des crédits devenus sans emploi (0,3 M€ d'AE), sur des crédits mis en réserve (0,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) et sur des crédits présentant une sous-consommation (1 M€ en CP) liée à une prévision plus favorable qu'en LFI du coût des titularisations organisées dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » ;
- 28,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » en raison d'une part d'une optimisation du fonds de roulement de l'Agence du service civique et d'autre part d'une conversion des agréments en contrats sur un rythme qui apparait comme glissant sur la fin de l'année 2015.
Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Ainsi sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 10,7 M€ en AE et 10,9 M€ en CP sont annulés sur des crédits devenus sans emploi, sur le programme 148 « Fonction publique ». Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.