(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mai 1997.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong,     dûment habilité à conclure le présent Accord par le Gouvernement souverain     ayant la responsabilité de ses affaires étrangères, ci-après dénommées << les     Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les Parties     contractantes et de créer des conditions favorables à un accroissement des     investissements effectués par des investisseurs d'une Partie contractante     dans la zone de l'autre Partie contractante ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection réciproques de ces     investissements contribueront à stimuler les initiatives des entreprises, à     favoriser les transferts de capitaux et la prospérité dans l'intérêt de leur     développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord :
      1. Le terme << zone >> désigne :
      a) S'agissant de la France, le territoire de la République française ;
      b) S'agissant de Hong Kong, l'île de Hong Kong, Kowloon et les nouveaux     territoires.
      2. Le terme << investissement >> désigne les avoirs de toute nature détenus     ou investis, directement ou indirectement, et plus particulièrement mais non     exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits et cautionnements ;
      b) Les parts, actions, obligations et autres formes de participations dans     une société, y compris les primes d'émission et les participations     minoritaires ;
      c) Les créances et droits à toutes prestations en vertu d'un contrat, ayant     valeur économique ;
      d) Les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement les     droits d'auteur, y compris les maquettes et les droits de propriété     industrielle tels que les brevets d'invention, marques déposées, dessins     industriels (y compris les modèles industriels), les procédés techniques, les     noms déposés et la clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation des richesses naturelles.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement.
      3. Le terme << investisseur >> désigne :
      a) S'agissant de la République française :
    i) Toute personne physique possédant la nationalité française ;
    ii) Toute personne morale constituée sur le territoire français
      b) S'agissant de Hong Kong :
    i) Toute personne physique autorisée à résider dans cette zone ;
    ii) Les sociétés de capitaux, sociétés de personnes et associations
      4. Le terme << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement et, plus particulièrement mais non exclusivement, les     bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes, redevances et commissions. Les     revenus provenant des réinvestissements bénéficient de la même protection que     les revenus.
      5. L'expression << librement convertible >> signifie exempt de tout contrôle     des changes et transférable dans une monnaie quelconque.
    Article 2
    Encouragement et protection de l'investissement
    et des revenus
      1. Chaque Partie contractante admet et encourage, conformément à sa     législation et aux dispositions du présent Accord, les investissements     réalisés dans sa zone par les investisseurs de l'autre Partie contractante et     met en place des conditions favorables permettant aux investisseurs de     l'autre Partie contractante d'effectuer des investissements.
      2. Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie     contractante doivent à tout moment bénéficier d'un traitement juste et     équitable et jouir d'une protection et d'une sécurité pleines et entières     dans la zone de l'autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes     ne doit, en droit ou en fait, faire obstacle à ce traitement ni entraver, en     particulier par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion,
     l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements     réalisés dans sa zone par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
    Article 3
    Engagements particuliers
      Sans préjudice des dispositions du présent Accord, chaque Partie     contractante respecte les engagements particuliers qu'elle a pu contracter à     l'égard des investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie     contractante, y compris les dispositions plus favorables que celles du     présent Accord.
    Article 4
    Traitement des investissements et des revenus
      1. Chacune des Parties contractantes applique, dans sa zone, aux     investissements et revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante     un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux     investissements et revenus de ses propres investisseurs ou aux     investissements et revenus des investisseurs de tout autre Etat, si ce     dernier traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné.
      2. Chacune des Parties contractantes applique, dans sa zone, aux     investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne les     activités liées à leurs investissements, notamment la gestion, l'entretien,
     l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation de ces investissements, un     traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres     investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat, si ce dernier     traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné. A ce titre, le     personnel autorisé à travailler dans la zone de l'une des Parties     contractantes dans le cadre d'un investissement bénéficie, conformément à la     législation de ladite Partie contractante, des facilités matérielles     nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles.
      3. Le traitement prévu par le présent article ne s'étend pas aux privilèges     accordés par l'une des Parties contractantes aux investissements réalisés     dans sa zone par des investisseurs de tout autre Etat en vertu de sa     participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
      4. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées     comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs     de l'autre Partie contractante le bénéfice de tous traitement, préférence ou     privilège résultant d'un accord ou d'un arrangement international ayant trait     principalement ou uniquement à la fiscalité ou de toute législation nationale     ayant trait principalement ou uniquement à la fiscalité.
    Article 5
    Expropriation
      1. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes ne peuvent être     dépossédés de leurs investissements ni faire l'objet de mesures ayant,
     directement ou indirectement, un effet équivalent dans la zone de l'autre     Partie contractante sauf, dans des conditions légales et sur une base non     discriminatoire, pour cause d'utilité publique liée aux nécessités internes     de ladite Partie contractante, et moyennant une indemnisation appropriée au     sens du présent article. Une telle dépossession ne doit pas être contraire à     un engagement particulier. Le montant de l'indemnité représente la valeur     réelle des investissements en cause immédiatement avant dépossession ou avant     que la menace de dépossession ne soit de notoriété publique, si la date en     est antérieure. L'indemnité porte intérêt à un taux commercial normal jusqu'à     la date de versement. Elle est versée sans retard, effectivement réalisable     et librement convertible. L'investisseur lésé a le droit, conformément à la     législation de la Partie contractante qui l'a dépossédé, de soumettre     immédiatement son cas à une autorité judiciaire ou à toute autre autorité     indépendante de ladite Partie contractante et de demander une évaluation de     son investissement conformément aux principes énoncés au présent paragraphe.      2. Sous réserve de l'application générale du paragraphe 1 du présent     article, lorsque l'une des Parties contractantes exproprie les avoirs d'une     société constituée conformément à la législation en vigueur dans une partie     quelconque de sa zone et dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie     contractante possèdent des parts, elle doit s'assurer que les dispositions     prévues au paragraphe 1 du présent article sont appliquées de façon à     garantir dans toute la mesure nécessaire aux investisseurs de l'autre Partie     contractante, qui détiennent ces parts, l'indemnisation visée au paragraphe 1     au titre de leur investissement.
    Article 6
    Indemnisation des pertes
      1. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements dans la zone de l'autre Partie contractante subissent des     pertes par suite d'une guerre ou autre conflit armé, d'une révolution, de     l'instauration de l'état d'urgence, d'une révolte, d'une insurrection ou     d'une émeute dans la zone de cette dernière Partie contractante se verront     accorder par celle-ci, en matière de restitution, de dédommagement,
     d'indemnisation ou de règlement de toute autre nature, un traitement qui ne     sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres     investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat, si ce dernier     traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné. Les sommes     versées à ce titre sont librement convertibles.
      2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les     investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une quelconque     des situations visées audit paragraphe, subissent dans la zone de l'autre     Partie contractante des pertes résultant de :
      a) La réquisition de leurs biens par ses autorités ou forces armées, ou      b) La destruction de leurs biens par ses autorités ou forces armées     lorsqu'elle n'a pas été causée par une action militaire ou n'était pas     justifiée par les nécessités de la situation,
    se voient accorder sans délai le bénéfice de la restitution ou d'une     indemnisation appropriée. Les sommes versées à ce titre sont librement     convertibles.
      3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article. le terme de << forces armées     >> désigne, en ce qui concerne Hong Kong, les forces armées du Gouvernement     souverain ayant la responsabilité de ses affaires étrangères.
    Article 7
    Transfert des investissements et des revenus
      1. Chacune des Parties contractantes garantit en matière d'investissements     aux investisseurs de l'autre Partie contractante le droit de transférer sans     restriction à l'étranger leurs investissements tels que définis à l'article     1er (2) et leurs revenus tels que définis à l'article 1er (4) (notamment les     bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes, redevances et commissions). Les     investisseurs bénéficient également du droit de transférer sans restriction à     l'étranger :
      a) Les remboursements des emprunts régulièrement contractés ;
      b) Le produit de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, y     compris les plus-values réalisées sur le capital investi ;
      c) Une indemnisation accordée au titre d'une dépossession ou perte,
     conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent Accord.
      2. Le personnel étranger dont l'emploi est lié aux investissements a le     droit de transférer à l'étranger ses revenus et autres rémunérations.
      3. Les transferts de devises s'effectuent sans délai dans toute monnaie     convertible. Les transferts sont effectués au taux de change en vigueur à la     date du transfert.
    Article 8
    Garantie
      Chacune des Parties contractantes peut garantir, sur la base d'un examen au     cas par cas et dans le cadre de sa législation, les investissements réalisés     par ses investisseurs dans la zone de l'autre Partie contractante, à     condition que l'accord de cette dernière ait été préalablement obtenu si     nécessaire.
    Article 9
    Règlement des différends en matière d'investissement
      Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et     l'autre Partie contractante portant sur un investissement effectué par ledit     investisseur dans la zone de l'autre Partie contractante qui n'aura pas été     réglé à l'amiable fera l'objet, à l'issue d'une période de six mois à compter     de la notification écrite de la réclamation, des procédures de règlement dont     seront convenues les Parties au différend. Si l'accord n'a pu se faire sur     l'une de ces procédures au cours de ladite période de six mois, les Parties     au différend seront tenues de soumettre celui-ci à arbitrage conformément aux     règles d'arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le Droit     Commercial International dans leur version alors en vigueur. Les Parties     pourront convenir par écrit de modifier lesdites règles. La sentence     arbitrale sera définitive et exécutoire, conformément aux dispositions     applicables de la législation nationale.
    Article 10
    Subrogation
      1. Si l'une des Parties contractantes ou son mandataire désigné effectue, à     la suite d'une garantie accordée au titre d'un investissement réalisé dans la     zone de l'autre Partie contractante, un paiement au profit de ses propres     investisseurs, la première Partie mentionnée ou son mandataire désigné     jouissent d'un droit de subrogation intégral en ce qui concerne les droits et     actions desdits investisseurs.
      2. Une Partie contractante qui est partie à un différend en matière     d'investissement aux termes de l'article 9 du présent Accord ne peut     invoquer, à un stade quelconque de la procédure ou de l'application d'une     sentence, le fait que l'investisseur concerné ait été indemnisé pour tout ou     partie de sa perte.
    Article 11
    Différends entre les Parties contractantes
      1. Si un différend survient entre les Parties contractantes concernant     l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties     contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par la négociation.
      2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à régler le différend par     la négociation dans un délai de trois mois, elles peuvent le soumettre à     toute personne ou instance dont elles conviennent ou, à la demande de l'une     d'elles, le soumettront à la décision d'un tribunal d'arbitrage composé de     trois arbitres et constitué de la manière suivante :
      a) Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande     d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un arbitre. Une personne     physique ne possédant ni la nationalité française ni la nationalité de l'Etat     ayant la responsabilité des affaires étrangères de Hong Kong, et qui n'est     pas autorisée à résider dans la zone de Hong Kong, fait office de président     du tribunal. Il est désigné comme tiers arbitre par accord entre les deux     arbitres, dans un délai de soixante jours à compter de la désignation du     deuxième arbitre ;
      b) Si une désignation n'a pas été effectuée dans les délais susmentionnés,
     l'une des Parties contractantes peut demander au président de la Chambre de     commerce internationale, à titre personnel et individuel, de procéder à la     désignation nécessaire dans un délai de trente jours. Si le président est     ressortissant d'un Etat qui n'est pas considéré par l'une ou l'autre des     Parties contractantes comme neutre au regard du différend, le membre le plus     ancien jugé neutre procède à la désignation.
      3. Sauf dans les cas prévus ci-après dans le présent article, le tribunal     fixe les limites de sa compétence et établit ses propres règles de procédure.      4. La décision du tribunal est définitive et exécutoire à l'égard des     Parties contractantes.
      5. Chaque Partie contractante prend en charge les frais relatifs à l'arbitre     qu'elle a désigné. Tous les autres frais du tribunal sont répartis également     entre les Parties contractantes.
    Article 12
    Application
      Les dispositions du présent Accord sont applicables à tous les     investissements, qu'ils soient effectués avant ou après son entrée en     vigueur.
    Article 13
    Entrée en vigueur
      Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle     les Parties se seront notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures     respectives pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Article 14
    Durée et dénonciation
      1. Le présent Accord demeurera en vigueur pendant une période de vingt ans.     A moins que l'une des Parties contractantes ait notifié sa dénonciation au     moins douze mois avant la date d'expiration de sa validité, le présent Accord     sera prorogé par périodes de dix ans, chaque Partie contractante se réservant     le droit de le dénoncer moyennant un préavis d'au moins douze mois avant la     date d'expiration de la période de validité en cours.
      2. Dans le cas où il serait mis fin à la période de validité du présent     Accord, les investissements effectués alors que celui-ci était en vigueur     continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une     période supplémentaire de vingt ans.
      Fait en double exemplaire à Paris, le 30 novembre 1995, en langues chinoise,     française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean Arthuis    Ministre de l'économie    et des finances    Pour le Gouvernement    de Hong Kong :
    Mme Anson Chan    Secrétaire en chef    du Gouvernement de Hong Kong