Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront rerournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, pendant la période du 1er au 4 avril 2004 :
 Site : Le Module Sportif, bâtiment administratif et de direction de course du circuit Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2004, M. Philippe Fougeroux, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détaché, à compter du 13 novembre 2003, sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile 1er échelon (ancienneté 13 mai 2002).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 octobre 2003 au 15 octobre 2008 auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour exercer les fonctions de directeur.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Valloire Station FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Valloire Station FM, du 15 décembre 2003 au 15 avril 2004 :
 Site : Les Plans, 73450 Valloire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,3 MHz.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 3 au 18 avril 2004 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Lorsque la note évolue par rapport à la note précédente, l'évolution de la note est encadrée dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;
 - l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents statutaires de l'Office des migrations internationales, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
 Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.
 Un nouveau congé de même nature ne peut être sollicité si l'agent ne justifie pas d'une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article. La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans au cours de la carrière d'un agent.
 La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Schoonwater, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de TRACFIN, à compter du 15 janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mme Denise Jaffuel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère délégué au tourisme pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des affaires juridiques.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur proposition du directeur général de la police nationale.
 Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont des membres peuvent être communs.
 En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Les articles 1er, 5, 7, 7 bis, 8 et 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé et ses annexes III et IV sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 » sont remplacés par les mots : « en annexe du décret du 18 avril 2002 ».
 II. - A l'article 5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
 III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et prévue à l'article 266 undecies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées. »
 IV. - L'article 7 bis est abrogé.
 V. - Au cinquième alinéa du I de l'article 8, les mots : « et l'heure » sont supprimés.
 Au septième alinéa du I de l'article 8, le mot : « routier » est inséré après le mot : « véhicule ».
 La seconde phrase du II de l'article 8 est supprimée.
 VI. - L'article 10 est abrogé.
 VII. - Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
 VIII. - Au deuxième alinéa de l'annexe IV, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « de Lyon - Saint-Exupéry, ».
 Le troisième alinéa de l'annexe IV est supprimé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche services techniques et logistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, département des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, service concours, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par l'application des règles suivantes :
 1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
 3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de physique ;
 4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
 Le jury établit deux listes de classement distinctes par ordre de mérite, la première pour les candidats visés au paragraphe A et la seconde pour ceux visés au paragraphe B de l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé.
Le décret du 6 janvier 1971 susvisé est ainsi modifié :
 L'intitulé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ».
 L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont dirigés chacun par un directeur, assisté d'un conseil général de l'école. »
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont ainsi rédigés :
 « Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont nommés après avis du conseil général de l'école dans les conditions définies par l'article R.* 812-17 du code rural.
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est nommé par le ministre de l'agriculture après avis du conseil général de l'école. »
A N N E X E B
 Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :
 - de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
 - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
 - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
 - d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
 - de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP ;
 - d'entretien immobilier ;
 - de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;
 - de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
 - de subventions versées aux associations de médiation familiale.
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse le 30 janvier 2004 au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 659 010 891,59 EUR représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2002 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, à compter du 1er août 2003, il est mis fin à la disponibilité de M. François Guerber, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de directeur en charge de la direction des données et des redevances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2004 est fixé à 159, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 95 ;
 Information et orientation : 13 ;
 Enseignement technique :
 - option économie et gestion : 15 ;
 - option STI : 16 ;
 - option SBSSA : 5 ;
 Enseignement général :
 - option lettres-langues vivantes : 6 ;
 - option lettres-histoire et géographie : 5 ;
 - option mathématiques-sciences physiques : 4.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Les dispositions des avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, secrétaire générale de la direction des retraites, délégation est donnée à Mme Josiane Schwartz, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des correspondances liées à l'activité contentieux, des contrats et des conventions de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 Un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office vacant d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) est ouvert.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2004.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
 Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 53 357 EUR (cinquante-trois mille trois cent cinquante-sept euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Tafanelli, domicilié lieudit Romanello, 20129 Bastelicaccia.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Araillet, domicilié 30, avenue du 11-Novembre, 31470 Sainte-Foy-Peyrolières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,87 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, M. Michel Baud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé au lieudit La Bombine, 07140 Montselgues.
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de Marcheville (Eure-et-Loir), Antran (Vienne) et Saint-Coutant (Deux-Sèvres).
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23, tel que modifié par le présent avenant.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la société Onyx Saved, dont le siège social est situé RD 139, route de Mouliherne-à-Clefs, 49490 Lasse, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 9,2 MW située à la même adresse.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé :
 1. Le point 4.6 de l'annexe I est remplacé par :
 « 4.6. Publicité - Promotion générique - Promotion de marques collectives. »
 2. Le treizième alinéa du point 3 de l'annexe II commençant par les mots : « la preuve de l'orientation... » est supprimé.
 3. Le deuxième alinéa du point 5 de l'annexe II est ainsi rédigé :
 « Les frais de personnel pris en compte doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'au moins 75 %). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et/ou de la comparaison du salaire de cette personne par rapport à la grille de salaire utilisée dans l'entreprise et/ou par référence à la convention collective applicable. »
 4. L'alinéa suivant est ajouté au point 5 de l'annexe II :
 « Le temps de travail du chef d'exploitation non salarié est pris en compte sur une base forfaitaire de 11,43 EUR/h et doit être enregistré conformément à l'article 12, paragraphe 4. »
 5. Le point 9 de l'annexe II est remplacé par :
 « 9. Promotion générique et/ou promotion de signes officiels de qualité, promotion de marques collectives.
 Les mentions géographiques sont autorisées :
 - si elles sont couvertes par le règlement (CE) n° 2081/92 susvisé et consistent notamment dans une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ; ou
 - si elles sont secondaires par rapport au message principal et non réservées à l'utilisation de l'organisation de producteurs concernée.
 Par ailleurs, le logo de la Communauté européenne (dans le cas des médias visuels uniquement) ainsi que la mention : "Campagne financée avec l'aide de la Communauté européenne doivent figurer sur le matériel promotionnel. »
 6. Le tableau figurant à l'annexe VIII est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E V I I I
MODÈLE DE DOCUMENT EXTRACOMPTABLE
 Ce document est à utiliser tant dans le cas de flux financiers internes qu'externes.
 Pour les mouvements internes non identifiés dans la comptabilité générale, une comptabilité analytique est exigée.
Signature du président
de l'organisation de producteurs
Signature du commissaire
aux comptes
Ou d'un organisme agréé
pour la révision
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Il est délivré à la société Europorte 2, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et des services de transports combinés internationaux de marchandises sur l'ensemble du réseau ferré national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, l'aérodrome de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne) est fermé définitivement et supprimé.
 Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'autorisation de création, la mise en service et les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Montaudran.
Le 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1°).
 Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département siège de la cour d'appel :
 - indemnisation des dommages liés au fonctionnement des services judiciaires lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
 - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;
 - rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; dépenses informatiques, télématiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 et 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du code de procédure pénale (CPP) ; dépenses d'entretien immobilier des bâtiments judiciaires du ressort ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale. La liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;
 - ensemble des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité des services judiciaires du ressort de la cour d'appel de Lyon pour les départements de l'Ain, du Rhône et de la Loire, à l'exception de celles ordonnancées au plan central. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 mai 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 juin 2004.
 Le secrétariat du jury de concours sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - par internet :
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr ;
  - pour laisser un message :
   bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage, métro : Balard (ligne 8) ou RER ligne C (Boulevard Victor), horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel  de la République française.
 Outre la voie postale, deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
 - une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;
 - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Ces procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 19 mars 2004 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 avril 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 2004 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2004.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 29 juin 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directions régionales des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
 http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :
 http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque et du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à :
 M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions ;
 Mme Anne-Marie Fouilleron, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er décembre 2003 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
« A N N E X E
1re catégorie
 Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de telles formes est possible, à l'exception de la cathine (1).
 Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas de sels de cathine.
2e catégorie
 Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.
3e catégorie
Lorsque le juge désigne un mandataire en application de l'article L. 332-6, alinéa 3, du code de la consommation, celui-ci se voit allouer un tarif fixe de 200 EUR hors taxe pour l'établissement du bilan économique et social.
 En cas de réalisation de l'actif du débiteur, le droit fixe du mandataire est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
 Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 332-10 du code de la consommation, le droit fixe du mandataire y est intégré au titre de l'apurement du passif.
 A défaut d'actif réalisable et en l'absence de contribution prévue à l'article R. 332-13 du code de la consommation, le droit fixe peut être pris en charge par les frais de justice.
L'arrêté du 28 juillet 1969 modifié portant application aux agents de l'Office national d'immigration en service dans les missions à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 28 juillet 1969 modifié portant application aux agents de l'Office national d'immigration en service dans les missions à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger demeurent applicables aux personnels concernés en cas de dispositions plus favorables et ce pendant un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre total des places offertes au concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2004 est fixé à 22 selon la répartition suivante :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment : 10 postes ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 1 poste ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique : 2 postes ;
 - spécialités liées à la restauration collective : 3 postes ;
 - spécialités liées à l'activité agricole : 1 poste ;
 - spécialités liées à l'industrie textile : 1 poste ;
 - spécialités liées à l'informatique : 4 postes.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 août 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Biriatou-Arcangues, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes ci-après désignées :
 Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Arcangues.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Ascain, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée comme suit :
 a) En 2003, 30 % du produit encaissé en 2002 ;
 b) En 2004 et 2005, 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 ;
 c) A partir de 2006, 50 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être inférieur à celui effectué au titre de l'année 2003, dans la limite toutefois de la totalité du produit encaissé l'année précédente.
Le conseil municipal de Dar Chaabane-El-Fehri (Tunisie) a décidé de fermer le cimetière chrétien de la rue Allala El-Fassi. En conséquence, les tombes civiles françaises seront regroupées à proximité dans un autre cimetière situé dans la même rue. Les restes mortels exhumés seront placés dans une sépulture collective.
 Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 décembre 2004.
 Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la municipalité de Dar Chaabane-El-Fehri, 8011 Dar Chaabane-El-Fehri, standard téléphonique : 00-216-72-363-702 (à l'attention du secrétaire général), télécopie : 00-216-72-361-211.
Le conseil municipal de Mejez-El-Bab (Tunisie) a décidé de fermer le cimetière civil de cette localité. En conséquence, les tombes civiles françaises de ce cimetière seront regroupées au cimetière chrétien de Borgel, à Tunis. Les restes mortels exhumés seront placés dans une sépulture collective.
 Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 octobre 2004.
 Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la municipalité de Mejez-El-Bab, 9070 Mejez-El-Bab (standard téléphonique : 00-216-78-560-53, service des contentieux : 00-216-78-561-053, à l'attention du chef de service, télécopie : 00-216-78-561-824).
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004  susvisé comprend :
 a) Une prime de fonctions ;
 b) Des indemnités spécifiques :
 - une prime de responsabilité ;
 - une prime de technicité ;
 - une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier expérimenté filière mécanique hydraulique.
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 21 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 19 février 2004.
 Epreuve d'admission : 26 mars 2004.
 Conditions particulières :
 - être âgé de dix-huit ans au moins et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 - être titulaire de 2 CAP dont celui de mécanique ou électrotechnique spécialité hydraulique ou d'un titre ou diplôme de niveau IV dans le même domaine ou supérieur ;
 - être titulaire du permis C ou E.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-54.
le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Office des migrations internationales (OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée. Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement.
 Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 1 du 17 janvier 2004 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2006, Mme Guilmart (Moïra), adjointe au maire de Paris, chargée du patrimoine, est nommée membre du Haut Conseil des musées de France, au titre des représentants des collectivités territoriales et en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Mazetier (Sandrine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, M. Latreuille (Jean-Paul) est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006 :
 M. Garrisson (Arnaud, Gustave, Antoine, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel, Alain Sforzini et Arnaud Garrisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :
 - la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
 - les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
 - la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;
 - la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :
  - le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
  - l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
  - l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
 - le jaugeage des bateaux ;
 - les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.
Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents mentionnés au XII de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par la caisse de sécurité sociale. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail applicable à Mayotte en ce qui concerne l'inspection du travail.
A N N E X E
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2007
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
 Acalou.
 Akenaton.
 Allur.
 Amosis.
 Arcalis.
 Argeles.
 Artimon.
 Biensur.
 Brennur.
 Brindur.
 Byblos.
 Corpur.
 Cultur.
 Dakter.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Exeldur.
 Garic.
 Isildur.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Liberdur.
 Lloyd.
 Nautilur.
 Nefer.
 Neodur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pescadou.
 Reaumur.
 Sachem.
 Salsa.
 Silur.
 Vanodur.
 Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues
d'autres Etats membres
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Attila.
 Beleño.
 Claudio.
 Combo.
 Durango.
 Durobonus.
 Grazia.
 Latinur.
 Matt.
 Provenzal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006, M. Peretti (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique du ministre en charge de la réforme du secteur public, à Accra (Ghana), pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2006, M. Alain Collot, trésorier-payeur général, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2006 :
 Mme Domitille Bonnefoi.
 M. Sébastien Dessillons.
 M. Simon-Pierre Eury.
 M. Thomas Houdré.
 M. Benoît Jubin.
 Mme Catherine Lagneau.
 M. Mathias Lelièvre.
 M. Pascal Lignères.
 M. Christophe Michel.
 M. Nicolas Potier.
 M. Pierre Pribile.
 M. Christophe Schramm.
 M. Damien Siess.
 M. Emmanuel Terrasse.
 M. Ferdinand Tomarchio.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, Mme Buissart-Duffort (Martine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (displines littéraires et de sciences humaines) à l'université d'Angers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.