Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Seuls les monomères et autres substances de départ figurant en     annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en     matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
      Les matériaux et objets en matière plastique mentionnés à l'alinéa précédent     ne comprennent pas:
      - les revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à     l'état liquide, de poudre ou de dispersion tels les vernis, laques,
     peintures;
      - les silicones;
      - les résines époxydes;
      - les produits obtenus par fermentation bactérienne;
      - les adhésifs et promoteurs d'adhésion;
      - les encres d'imprimerie.
      Les monomères et autres substances de départ figurant à la section B de     l'annexe peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1996.
TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    C HAPITRE  Ier
    Orthèses
      G. - Appareils divers de correction orthopédique:
      3-4. Les appareils concernant le membre inférieur.
      3-4-1. Niveau du pied.
      3-4-1-3. Chaussures à bout ouvert.
        Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1992    
                      ......................................................
       3.4.1.4. Attelles ou chaussons articulés.
        Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1992    
                      ......................................................
      (Le reste dans changement.)
Art. 7. - Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à     l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la     sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à     l'installation visée à l'article 1er, accompagné de la mise à jour des règles     générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
      Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens     du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre chargé de     l'industrie et le ministre chargé de l'environnement auront donné leur     approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales     d'exploitation et au plan d'urgence interne précités.
Art. 9. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, les organismes agréés adressent au service     enquêteur dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas     répondu dans le délai imparti.
Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juillet 1980 susvisée et des     dispositions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant contrôlera     l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront stockées,
     manipulées ou traitées. Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité     qui fera apparaître la nature et les quantités de matières fissiles     introduites dans l'installation, stockées et reprises.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies,     sous-directeur, Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. - Le numéro d'inscription attribué est précédé des signes     distinctifs des villes où siègent les commissions de surveillance, fixés     ainsi qu'il suit:
      Bordeaux: BD, Lille: LI, Lyon: LY, Nancy: NY, Nantes: NT, Nevers: NE, Paris:     PA, Rouen: RO, Strasbourg canaux: STC, Strasbourg Rhin: STR et Toulouse: TO.
I. - Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites
    se rapportant à l'option choisie figurant en annexe)
      1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de connaissances     professionnelles du candidat (durée: deux heures; coefficient 2).
      2o La rédaction d'une réponse à un problème rencontré dans l'exercice     professionnel pouvant comporter des données numériques (durée: une heure     trente; coefficient 1).
4.2. Protection contre le risque de dissémination
    de substances chimiques ou radioactives
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit     assurée la prévention du risque de dissémination de substances chimiques ou     radioactives. Le confinement de ces substances chimiques ou radioactives     tiendra compte de leur forme physico-chimique.
      Ces dispositions tiendront notamment compte de la mise en oeuvre d'acide     fluorhydrique.
      Le confinement des substances chimiques ou radioactives sera normalement     assuré à l'aide de dispositifs adaptés aux risques. Ces dispositifs     préviendront en particulier le risque de dissémination chimique ou     radioactive à l'intérieur des zones accessibles au personnel. A cet égard,
     les manipulations de substances radioactives seront effectuées dans des     enceintes présentant une étanchéité appropriée.
      Les unités dans lesquelles circuleront ou seront stockés des liquides seront     munies de dispositifs de rétention étanches afin d'éviter les risques de     pollution de la nappe phréatique en cas de défaillance du confinement.
      Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination chimique ou     radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport     à la pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des     opérations qui y seront conduites: lorsque ces parties de l'installation     communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en     communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement     d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de     produits chimiques ou radioactifs à partir des parties présentant les risques     de dissémination chimiques ou radioactive les plus élevés vers celles     présentant les moindres risques.
      L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque     de dissémination chimique ou radioactive sera filtré à travers des filtres à     très haute efficacité et contrôlé en permanence avant d'être rejeté à     l'extérieur. Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de     leurs filtres, feront l'objet d'une surveillance régulière.
Art. 2. - L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée     par le présent décret sera constituée par les bâtiments et équipements     implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
      L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée comprendra:      - deux zones assurant notamment les fonctions de réception et d'entreposage     du nitrate d'uranyle en conteneur de transport en attente de traitement;
      - un bâtiment procédé dans lequel est effectué la transformation du nitrate     d'uranyle en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sel double (UF4 NH4F) et qui     abrite également les installations auxiliaires;
      - des bâtiments annexes et des bureaux.
      Des installations classées pour la protection de l'environnement sont     également incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
Art. 3. - La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité     d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se     conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des     autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière:
      - d'application du code du travail;
      - de rejet d'effluents radioactifs;
      - de réglementation des appareils à pression;
      - de protection de l'environnement;
      - de prévention des risques technologiques.
Art. 7. - Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté     pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de     détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère     de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce     détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position     de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans     cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 1er. - Le décret du 13 juillet 1979 modifié susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de     la culture.>>      II. - a) Dans l'article 7 (alinéa 1er), les mots: <<le ministre de     l'urbanisme et du logement>> sont remplacés par les mots: <<le ministre     chargé de la culture>>.
      b) Dans l'article 7 (alinéa 2), 10 et 11, les mots: <<du ministre de     l'urbanisme et du logement>> sont remplacés par les mots: <<du ministre     chargé de la culture>>.
      III. - A l'article 5, les mots: <<ministre de l'environnement et du cadre de     vie>> sont remplacés par les mots: <<ministre chargé de la culture>>.
Art. 6. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de     leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à     l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur     procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait     d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de     fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la     forêt, en application des dispositions du présent décret, concourent pour les     avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des     corps de détachement.
Art. 4. - L’aide du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle porte sur le financement du suivi et de l’accompagnement social et professionnel des personnes en insertion. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés (équivalent temps plein) en insertion et du nombre de salariés assurant les actions d’encadrement. L’aide ainsi apportée est au maximum de 180 000 F par poste d’accompagnement ; elle est modulée en fonction des critères suivants :
- nombre et caractéristique des salariés en insertion ;
- qualité et durée des activités d’accompagnement social et professionnel ;
- autres financements publics acquis par l’entreprise.
La moitié de cette aide est versée après la signature de la convention annuelle, le solde étant versé et ajusté à l’échéance de la convention au vu d’un rapport d’activité annuel.
Art. 5. - Le conseil est renouvelé tous les trois ans. Dans l'intervalle, et     en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la     qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés     dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseil     d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le     mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs est     renouvelable.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l’année 1993 des concours de conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après :
I. - Etre âgé de quarante-cinq ans au moins à la date du 1er mars 1993 ;
2. Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d’emploi dans lequel est classé l’emploi à pourvoir, ou, pour les concours d’administrateur et de conseiller principal, de dix années d’activité professionnelle en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise ou assimilé telle que définie aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, pour le concours de conseiller, de cinq années d’activité exercées dans les mêmes conditions.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’hôpital européen de Paris, La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée Angiotron de Siemens par un appareil de marque Philips Integris V 3000 dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Art. 20. - Pour le premier et le second tour de la campagne officielle, les émissions identiques à celles de Radio France (France Inter) en France métropolitaine sont programmées à différents horaires au sein du programme radiophonique propre de R.F.O. dans les stations régionales de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion.
Les émissions dites de grand module sont programmées aux alentours de 20 heures :
- le même jour qu’en métropole pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- le lendemain de leur diffusion en métropole pour les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Pour ces dernières stations, les horaires de programmation de ces émissions sont avancés les vendredis 19 et 26 mars 1993 aux alentours de 18 heures.
Les émissions dites de petit module sont programmées après le journal de la mi-journée aux alentours de 13 heures :
- le même jour qu’en métropole pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- le lendemain de leur diffusion en métropole pour les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Les émissions programmées les vendredis 19 et 26 mars 1993 en France métropolitaine sont programmées le même jour :
- aux alentours de 20 heures pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- aux alentours de 22 heures pour la station de la Nouvelle-Calédonie ;
- aux alentours de 23 heures pour la station de Wallis-et-Futuna.
Secrétariat général du Gouvernement
        1  Mme Saragosse          (Marie-Christine).
    Mme de Masson d'Autume          (Christine).
    Mme Granier-Fauquert          (Marie-Hélène).
     M. Balluteau (Michel).
    Ministère de l'éducation nationale
       1   M. Carral (Jacques).
    Mme Collet-Sassere          (Jocelyne).
     M. Korolitski (Jean-Pierre).
     M. Pittoors (Jean-Paul).
    Mme Baby (Marie-Claude).
     M. Levy (Patrick).
    Mme Dumesnil          (Marie-Christine).
     M. Watrin (Daniel).
    Mme Dutriez (Lucienne).
     M. Canovas (Gérard).
    Ministère de l'économie, des finances et du budget
       1  Mme Martel (Isabelle).
     M. Martineu (Max).
     M. Grunberg (Olivier).
     M. Bérard (Denis).
     M. Osmont D'Amilly          (Henri).
    Mme Querci          (Marie-Christine).
     M. Egea (Fernand).
     M. Moquin (Laurent).
     M. Dal Farra (Thierry).
     M. Lesquins (Jean-Louis).
     M. Potton (Jean-          Christophe).
     M. Bonnal (Robert).
     M. Metois (Jean-Paul).
     M. Deulin (Jean).
     M. Rodrigues (Régis).
     M. Depecker (Jean-Paul).
    Mme Clair (Annie).
    Mme Causse (Béatrice).
     M. Bouchand (Jean-          André).
    Mme De Lavaissière          de Lavergne          (Béatrice).
     M. Grosskopf (Hervé).
     M. Laffitte (Michel).
     M. Le Cacheur (Hervé).
    Mme Parly (Florence).
     M. Moutot (François).
     M. Emery (Jean-Pierre).
     M. Metayer (Daniel).
     M. Piquet (Hervé).
     M. Lamiot (Dominique).
     M. Guillouet (François).
    Mme Levert (Geneviève).
    Mme Bosche-Lenoir (Anne).
     M. Fenet (Jean-Marc).
     M. Dauphin (Gérard).
     M. Elissalt (François).
     M. Brault (Michel).
     M. Delion (Jean-Marc).
     M. Gibrat (Dominique).
     M. Perisse (Bertrand).
     M. Limal (Bernard).
    Mme Rubin (Chantal).
     M. Chaffort (Patrice).
     M. Ortiz (Olivier).
     M. Bayle (Marc-René).
    Ministère de l'industrie et du commerce extérieur
        1  Mme Rispal-Bellanger          (Kareen).
     M. Fournier (Patrice).
     M. Schweitzer          (Jean-Philippe).
    Mme Morali (Clélia).
    Mme Arbelet (Dominique).
     M. Sermier (Rémi).
    Mme Guiguen (Josette).
    Mme Valette (Chantal).
    Mme Nodot (Jacqueline).
     M. Le Marois (Olivier).
    Mme Millet (Marie-Claire).
     M. Borel (Patrice).
Art. 42. - La réalisation s’effectue dans les conditions suivantes :
- les organisations politiques peuvent réaliser tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l’un des studios mis à leur disposition â la Maison de Radio France ;
- les organisations politiques peuvent réaliser, dans le cadre de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative â la limitation des dépenses électorales et â la clarification du financement des activités politiques, tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports et dans des conditions techniques définies â l’annexe II. Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur de production mentionné â l’article 55 au plus tard la veille à 18 heures de la diffusion de l’émission.
Si les organisations politiques reprennent le son des émissions télévisées, il peut être procédé à un montage.
Les opérations de vérification, d’enregistrement, de montage se déroulant au sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d’un technicien de Radio France ou de la S.F.P.
Les organisations politiques qui en feraient la demande peuvent bénéficier d’une réunion avec un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la production de l’ensemble de leurs émissions radiophoniques réalisées â la Maison de Radio France.
Art. 22. - I. - L'article 6 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 précitée     est abrogé.
      II. - L'article 8 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 8. - Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de     commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à     l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Dans ce     cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont     elles sont associées.>>      III. - Le premier alinéa de l'article 12 de la loi no 72-652 du 11 juillet     1972 précitée est ainsi rédigé:
      <<S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au b de     l'article 1er, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire     ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi no     47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, dans les conditions prévues par les     articles 16 et 17 de la loi no 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux     magasins collectifs de commerçants indépendants.>>
Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1969     susvisé, la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative     au baccalauréat de l'enseignement du second degré est complétée comme suit:
      <<...langues régionales mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, et paicî).>>
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 13 de la loi no 47-1775 du 10 septembre     1947 précitée un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les     établissements de crédit coopératifs ou mutualistes constitués sous forme de     sociétés à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le     remboursement des apports des sociétaires sortants au-dessous des trois     quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société     sans l'autorisation préalable de l'organe central auquel l'établissement de     crédit est affilié.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, la composition du jury institué par l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit :
Membre suppléant : M. Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Jean-Louis Brunet, notaire à Langogne (Lozère). »
Art. 6. - Il est interdit sauf à des fins agricoles, forestières ou     pastorales:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité     consultatif;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
      La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du     comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu     des usages en vigueur.
Art. 1er. - Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie     française, dénommé service météorologique de Polynésie française.
      Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article     3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la     navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de     radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à     l'information et à la sécurité routières le long d'un tracé autoroutier.
      L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment     pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer     l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vu de leur éventuelle     généralisation.
      b) Le projet concernera le tronçon d'autoroutes Poitiers- Tours-Orléans-La     Folie-Bessin-Le Mans-La Gravelle.
      Le projet devra porter sur la totalité du tronçon.
      La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques     inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant     dans sa longueur que dans sa largeur.
Art. 8. - La sous-direction du développement, de la recherche, de     l'animation rurale et de la coopération internationale est chargée de la     définition des politiques et de leur mise en oeuvre dans les domaines     relevant de ses attributions qui comprennent:
      a) La participation à l'élaboration de la politique de développement     agricole et agro-alimentaire;
      b) Les missions de liaison et de tutelle des organismes de développement et     le contrôle de la formation et de la qualification des agents de     développement;
      c) La participation à la définition et au fonctionnement du dispositif de     formation continue des agents de développement;
      d) La promotion des actions de service d'appui et de conseil aux     agriculteurs;
Décrète:
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
     sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Angelras (Louis).
     M. Barsalou (Yves).
     M. Bastide (Jean).
     M. Bordeaux-Montrieux         (Louis).
     M. Chambaud (Jacques).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Coursin (François).
     M. Davezac (Georges).
     M. Desvergnes (Jean).
    Mme Alix (Nicole).
     M. Georges (Guy).
     M. Girodot (Jean-Louis).
     M. Jeantet (Thierry).
     M. Lasseron (Raymond).
     M. Laur (André).
     M. Moreau (Jacques).
     M. Optat (Georges).
     M. Pascal (Frédéric).
     M. Petrequin (Daniel).
     M. Piques (Maurice).
     M. Teulade (René).
     M. Vandier (Jacques).
      Sont nommés membres du comité consultatif de l'économie sociale, en qualité     de personnes désignées en raison de leur compétence:
        M. Andreck (Gérard).
     M. Balle (Joseph).
     M. de Bourgoing         (Philippe).
     M. Crabos (Henri).
     M. Gatel (Jean).
     M. Giron (Daniel).
    Mme Fontaine (Nicole).
     M. Heritier (Pierre).
     M. Lebaube (Alain).
     M. Louet (Roger).
     M. Mandinaud         (Jean-Louis).
     M. Pasquier (Albert).
     M. Pflimlin (Etienne).
     M. Remond (Michel).
     M. Rino (Georges).
     M. Romilly (Robert).
     M. Talagrand (Noël).
    Mme Vayssade         (Marie-Claude).
     M. Vienney (Claude).
Art. 1er. - La société Deux Ailes S.A. est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
     Thierry Soupault, agent contractuel, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Section Chefs de travaux des sciences
    et techniques agro-alimentaires
    Concours externe
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
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       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
Art. 1er. - L'autorisation pour les centrales thermiques produisant de     l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des     combustibles pétroliers est accordée par décision du ministre chargé de     l'énergie.
      Pour les centrales thermiques d'une puissance inférieure à 10 mW     électriques, l'autorisation est délivrée par le préfet du département     d'implantation de l'ouvrage.
Art. 4. - Outre son président, le comité comprend:
      1o Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à     l'article 1er, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie     nationale;
      2o Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou     établissements cités ci-après:
      - du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.);
      - de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.);
      - de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.);
      - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (I.N.S.E.R.M.);
      - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts (Cemagref);
      - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (Ifremer);
      - du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.);
      - du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.);
      - du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.);
      - de l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     (A.F.E.M.E.).
Art. 15. - L'article 21 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon     déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle     des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de     classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième     semaine de l'année scolaire.
      <<Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à     l'article 18, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les     déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être     remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents     documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux     personnels et aux parents.
      <<Pour les élections des représentants des personnels et des parents     d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du     nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.
     Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de     suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
     Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est     désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas     d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux     suppléants dans l'ordre de la liste.
      <<Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du     scrutin, il ne peut être remplacé.
      <<Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est     accompagné de celui de son suppléant.
Section Techniques documentaires
    Concours externe
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
      (2) L'épreuve consiste, à partir de la documentation remise aux candidats,
     en l'élaboration d'un dossier relatif aux activités documentaires et de     lecture en relation avec un problème d'éducation ou avec une question     touchant aux enseignements du second degré. Ce dossier sera accompagné d'une     note de synthèse en décrivant les objectifs, le contenu et les conditions     d'utilisation.
    Concours interne
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       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
      (2) L'épreuve consiste, à partir de la documentation remise aux candidats,
     en l'élaboration d'un dossier relatif aux activités documentaires et de     lecture en relation avec un problème d'éducation ou avec une question     touchant aux enseignements du second degré. Ce dossier sera accompagné d'une     note de synthèse en décrivant les objectifs, le contenu et les conditions     d'utilisation.
Section Sciences et techniques biologiques
     Option A: Biologie fondamentale et appliquée aux productions animales;
     Option B: Biologie fondamentale et appliquée aux productions végétales;
     Option C: Biologie fondamentale et microbiologie appliquée.
    Concours externe
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
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       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts du temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
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       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts du temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
Art. 10. - Le 2o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est     remplacé par l'article 16-1 suivant:
      <<Art. 16-1. - Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef     d'établissement, les attributions suivantes:
      <<a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de     suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires     d'initiative locale dans l'établissement;
      <<b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des     outils pédagogiques;
      <<c) La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de     l'établissement prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983. Il peut     être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au     fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil     d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions     intéressant la vie de l'établissement.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès,     chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M.
     Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions     du centre de formation de l'administration.
Art. 8. - Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique     inférieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement adresse ses propositions motivées au préfet. Toute     décision non intervenue dans un délai de trois mois après la date portée par     l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté équivaut à octroi     de l'autorisation. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement notifie la décision à l'intéressé, accompagnée le cas     échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la ville et à     l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsqu'un membre du conseil d'administration qui n'a pas la qualité de     membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou     quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement     définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par son     suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres     élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans     l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.>>      II. - Il est ajouté à l'article 24 du décret du 30 août 1985 susvisé un     dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le     chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité     qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l'article 11. La durée de     ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la     personnalité remplacée.>>
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29     mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de     plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine     est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
      Prix unique: 500 F par dossier.
Art. 5. - La sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement     technique est chargée de la mise en oeuvre des moyens de l'enseignement     technique agricole.
      Ses attributions comprennent:
      a) La gestion des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement     technique agricole;
      b) La gestion des contrats entre l'Etat et les établissements privés et les     conventions y relatives;
      c) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement     technique et la participation à l'élaboration des textes concernant les     personnels des établissements;
      d) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt     vis-à-vis des établissements publics nationaux d'enseignement technique     agricole;
      e) La gestion des contrats entre l'Etat et les établissements privés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - La sous-direction du développement des formations professionnelles     est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des actions de la     formation professionnelle continue et de l'apprentissage ainsi que de la     gestion des moyens permettant leur développement.
      Ses attributions comprennent:
      a) La participation à l'élaboration de la politique et de la réglementation     des formations professionnelles;
      b) L'analyse des demandes de formation professionnelle et la recherche     d'actions et de parcours adaptés;
      c) La coordination d'actions incitatives, innovantes, expérimentales,
     notamment en matière de nouvelles qualifications; à ce titre, elle appuie les     actions conduites par les centres de formations d'apprentis et centres de     formation d'adultes;
      d) La gestion des financements et l'élaboration des conventions relatives à     la formation continue et à l'apprentissage.
      Elle assure la promotion de la production, de l'usage et de la diffusion des     techniques avancées d'information et de formation notamment d'outils     multimédias et de l'enseignement à distance.
Art. 4. - La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     technique définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice de     l'ensemble des établissements d'enseignement technique.
      Ses attributions comprennent:
      a) L'organisation et l'exploitation d'enquêtes statistiques;
      b) La définition, dans le cadre du schéma national de formation, des     structures pédagogiques des établissements publics et privés;
      c) La définition des programmes d'examen conduisant aux diplômes nationaux;      d) La définition ou l'approbation des structures d'examen et de tout système     de validation des acquis;
      e) Les équivalences de diplômes;
      f) La définition des conditions d'admission dans les divers cycles de     formation, y compris dans les sections de techniciens supérieurs agricoles en     formation initiale, en apprentissage et en formation professionnelle     continue;
TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de     radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à     l'information et à la sécurité routières le long d'un tracé autoroutier.
      L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment     pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer     l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vu de leur éventuelle     généralisation.
      b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Aix-en-Provence et la     frontière italienne (Menton).
      Le projet devra porter sur la totalité du tronçon.
      La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques     inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant     dans sa longueur que dans sa largeur.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier régional :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’éducation nationale et de la culture (D.P.E.S.), bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-83) ;
- d’autre part, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau P.M. 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-53-03).
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Construction et entretien de routes par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de première ou de seconde catégorie, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à ce que soit assurée l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de l’arrêté du 17 septembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président porte à la connaissance des candidats, avant le début du concours, la durée des épreuves et, s’il y a lieu, les temps de préparation correspondants ainsi que, le cas échéant, les modalités de l’épreuve pédagogique pratique arrêtées par le jury. »
Art. 4. - La scolarité prévue à l’article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l’Etat, comprend des enseignements et des stages.
1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :
- institutions et droit administratif et patrimonial - économie du patrimoine ;
- droit et gestion publique et sociale ;
- informatique et documentation ;
- fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ;
- diffusion du patrimoine ;
- traitement, conservation et restauration du patrimoine ;
- langues vivantes.
2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d’études à l’étranger. La durée totale des stages pratiques notés est au moins égale à six mois.
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1947.
ANNEXE II
LISTE DES CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE 1993
(PAR TYPE DE CONCOURS ET PAR DISCIPLINE)
1° Concours de type 1 organisés en application des dispositions de l’article 48 (1°) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1953.
2° Concours de type 2 organisés en application des dispositions de l’article 48 (2°) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1954.
ANNEXE III
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1954.
ANNEXE IV
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER (DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1954.
ANNEXE V
DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D’ÂGE
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1955.