Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

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			Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.

			Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701.
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			Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.

			Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1998 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le décret n° 2011-373 du 5 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « Dialogue » est abrogé à compter du 1er juillet 2020. 
Les données contenues dans le traitement autorisé par ce décret sont transférées dans le traitement autorisé par le présent décret.
Les données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 3 sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés, puis effacées du traitement. La transcription des enregistrements, réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.
Les données mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement.
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le II de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « le numéro du dernier titre délivré » sont insérés les mots : « le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; » 
2° La seconde occurrence : « 19° » est remplacée par : « 19° bis ».
I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » sont supprimés ; 
2° Au 21° de l'article 2, après les mots : « Catégories du permis de conduire déjà obtenues » est inséré le mot : « numéro, ».
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe, pour la constitution et la gestion des dossiers :
1° Les agents des services du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des personnels relevant de leur responsabilité ;
2° Les présidents des juridictions administratives et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives.
II. - Chaque agent du ministère de l'intérieur a accès, en utilisant le « portail agent », aux informations contenues dans son dossier individuel administratif électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
III. - Le supérieur hiérarchique a accès aux dossiers administratifs des agents placés sous son autorité, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des informations protégées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de l'intérieur chargés :
a) De l'analyse, de l'étude et du pilotage des ressources humaines ;
b) De la gestion des matricules, des annuaires et des organigrammes ;
c) De la gestion opérationnelle et de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;
d) De l'attribution des logements ;
2° Les agents du ministère de l'intérieur expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de leur mandat ou en vue d'une candidature conformément aux dispositions de l'article 3-2 du même décret ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;
4° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transports destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation ;
5° Les agents du service des retraites de l'Etat pour le calcul et la liquidation de la pension des fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions disciplinaires prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions des articles L. 411-7 à L. 411-17 du code de la sécurité intérieure, sont conservées cinq ans, à compter de la fin de cette période de réserve.
Les données à caractère personnel et les informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public sont supprimées dès la fin de leur engagement.
Le ministre de l'intérieur (direction des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DIALOGUE ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, opérationnelle et financière des ressources humaines du ministère de l'intérieur. Il s'applique aux agents publics et aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale.
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé, le service de l'administration générale est chargé :
1° De la gestion administrative et la paye des personnels militaires et contractuels ainsi que de la gestion de proximité et la paye des personnels titulaires ;
2° De la préparation et du suivi de l'exécution du budget, de l'exécution des dépenses et des recettes ;
3° De la passation des marchés et contrats ;
4° De la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
5° De la conduite des opérations immobilières ;
6° De la mise en œuvre des directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.
Le service de l'administration générale assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives aux identifiants des équipements géolocalisés (numéro de téléphone, identifiant du numéro de téléphone, numéro de balise, numéro d'identification du terminal (numéro IMEI), numéro associé à l'équipement (numéro IMSI), opérateur) ;
2° Données relatives au détenteur de l'équipement terminal géolocalisé ou à la personne visée par la géolocalisation (nom, prénom, alias, surnom, service) ;
3° Données d'identification des objets et véhicules visés par la géolocalisation (nature de l'objet ou du véhicule, numéro de série ou tout autre numéro d'identification) ;
4° Données de géolocalisation du réseau générées par l'usage des terminaux de communication transmises en temps réel (coordonnées géographiques et GPS, identification des cellules GSM, vitesse de déplacement, horodatage) ;
5° Données cartographiques relatives à la géolocalisation des équipements terminaux (notamment adresse géographique, informations de zonage) ;
6° Informations relatives au dossier créé dans le traitement (date, numéro d'identification, nom mnémonique attribué au dossier) ;
7° Informations concernant la procédure judiciaire support de la géolocalisation (cadre juridique, numéro de procédure, informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête) et le magistrat l'ayant autorisé (nom, prénom, fonction, tribunal de rattachement) ;
8° Coordonnées de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes à l'origine de la réquisition (nom, prénom, service, téléphones, adresse électronique).
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et des droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel permettant, sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la collecte, l'enregistrement, l'exploitation et la conservation de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
1° Les magistrats ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 du code des douanes ;
4° Les officiers fiscaux judiciaires ;
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 et 706-95-8 du code de procédure pénale ;
II. - Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4 et 706-95-5 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 du code des douanes.
Conformément aux listes de classement établies par les jurys, le ministre de la défense arrête la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche et la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche. Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française.
Pour chaque domaine de compétence, disciplines et options, un jury est constitué. Les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le ministre de la défense (DCSSA) désigne un ou plusieurs remplaçants remplissant les mêmes conditions que celles définies pour le ou les membres du jury défaillants.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche comportent des épreuves orales.
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe IV du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin-chef des services, pharmacien-chef des services, vétérinaire-chef des services ou chirurgien-dentiste-chef des services, choisis en raison de ses titres ou travaux ;
- deux praticiens des armées, médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ; l'un de ces praticiens des armées est remplacé par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
Chaque jury :
- choisit le sujet des épreuves ;
- corrige les épreuves ;
- établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien confirmé ou pour les chirurgiens-dentistes ayant validé le concours permettant l'accès au troisième cycle long des études odontologiques ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) ou de l'institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV), ou professeur dans une faculté d'odontologie ; elle est remplacée par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
Chaque jury :
- choisit le sujet des épreuves d'admissibilité ;
- corrige les épreuves d'admissibilité ;
- établit la liste des candidats admissibles, classés par ordre de mérite ;
- choisit le sujet des épreuves d'admission ;
- corrige les épreuves d'admission ;
- établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche comportent :
- des épreuves écrites d'admissibilité ;
- des épreuves orales d'admission.
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et, le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe III du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par concours, la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite par domaine de compétence, disciplines et options. Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours les listes des candidats admissibles, conformément à la décision du jury. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Grade et échelon
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2021
Psychologue hors classe
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
924
930
939
939
5e échelon
863
869
876
876
4e échelon
793
800
815
815
3e échelon
740
746
757
757
2e échelon
686
693
712
712
1er échelon
602
609
620
620
Psychologue de classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
521
528
538
538
4e échelon
491
498
500
500
3e échelon
460
467
471
471
2e échelon
450
457
457
457
1er échelon
434
441
444
444
Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements « HOPSYWEB » sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche prévus aux 1° des articles 3, 4, à l'article 9 et au 1° de l'article 10 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
ANNEXES
ANNEXE I
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
1. Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- techniques d'état-major ;
- médecine hyperbare et de plongée ;
- médecine aéronautique et spatiale ;
- hygiène nucléaire et radioprotection médicale ;
- gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option : hygiène des aliments et de l'eau ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option : épidémiologie animale ;
- odontologie.
2. Domaines de compétence en recherche
- biologie et biochimie des agressions ;
- neurosciences et sciences cognitives ;
- physiologie intégrée.
ANNEXE II
ÉPREUVE DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
L'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.
Le dossier de candidature de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) comportant ;
- un compte rendu d'expérience professionnelle ;
- un état signalétique et des services ;
- une liste des titres civils et militaires acquis ;
- une liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés ;
- d'une copie du livret de praticien et/ou des bulletins de notation des trois dernières années ;
- des appréciations des autorités hiérarchiques (liste définie et diffusée par circulaire), chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG). Après vérification de la conformité du dossier, l'EVDG l'envoie au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.
La note globale du jury ramenée sur 20 prend en considération :
a) Une évaluation du dossier (mémoire, livret de praticien et/ou bulletins de notation, appréciations des autorités hiérarchiques) ;
b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 mn pour le niveau de praticien confirmé, 30 mn pour le niveau de praticien certifié) ;
c) Un entretien avec le jury (30 mn).
Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien. Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales, sa motivation et sa réactivité.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 à 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la mission du pilotage des examens de la direction générale de l'enseignement scolaire par voie électronique à l'adresse dgesco.mpe@education.gouv.fr.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans :
- la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

- la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

- la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.

La durée d'exercice de ces missions est fixée à un an.
I. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 2 sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque usager. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 2 sont conservées pendant six mois.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité de la personne diplômée : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant national élève, établissement d'origine ;
2° Données relatives au diplôme : intitulé du diplôme, année d'obtention, académie, mention, spécialités, code spécifique identifiant le diplôme ;
3° Données renseignées par l'usager lors de la création d'un compte d'accès : identifiants et mot de passe ; nom, prénom, date et lieu de naissance ;
4° Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager ; date et heure de connexion.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
Tout tiers autorisé par la personne diplômée à vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut ;
Les services de La Poste lorsque la personne diplômée choisit d'utiliser le coffre-fort numérique Digiposte pour la conservation des attestations numériques de ses diplômes ;
Les personnes habilitées des services informatiques de la direction numérique pour l'éducation et du service informatique de l'académie de Rennes en charge de la maintenance de l'application ;
La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction du numérique pour l'éducation, uniquement à des fins statistiques.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager designer de mode-textile et habillement 
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion (CUFR) 
Studio M Toulouse 
Modéliste artistique 
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion (CUFR) 
Studio M Toulouse
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 25 février 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager de grands projets de changement (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris-Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe) 
Manager marketing et communication (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France (CCI Paris-Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe)
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) ayant pour finalité de permettre à toute personne d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes et d'adresser à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut.
Le traitement a également une finalité statistique.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 9 avril 2018) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé de développement commercial et marketing 
SOGESTE-Groupe ESCCOT 
EFIP (Enseignement-formation-insertion-promotion)-INSCAM-Groupe ESCCOT
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Opérateur de fabrication des industries chimiques
222s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques - Union des industries chimiques (UIC)
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 7 avril 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager dirigeant 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 septembre 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert (e) en ingénierie financière et fiscale (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe) 
Manager d'entité de santé (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe) 
Expert (e) en ingénierie patrimoniale internationale (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France)-ESCP Europe 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe)
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Le département des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « La mission des relations extérieures» ; 
2° Le III est ainsi rédigé : 
« III.-La mission des relations extérieures est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne. Elle est le point d'entrée unique des médias dans le ministère. Elle assure les relations presse, la veille et la communication digitale en lien avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale. 
Elle est le référent en matière de communication pour la cellule interministérielle de crise (CIC) ainsi que pour la diffusion des informations relatives aux alertes traitées par la mission des urgences sanitaires (MUS). 
Elle est chargée des outils de veille et de mesure de l'opinion, ainsi que de la préparation à la prise de parole média, et de la rédaction d'argumentaires à destination des médias. 
Elle veille à la présence et à l'influence du ministère sur les médias sociaux. A ce titre, elle administre les comptes institutionnels du ministère sur les réseaux sociaux et anime les communautés en ligne. 
Elle assure la continuité des services d'abonnements, de veille média et de diffusion, et diffuse la revue de presse électronique du ministère. 
Elle participe aux réseaux institutionnels et associatifs constitués dans son domaine de compétence ».
Les personnes concernées par le traitement seront informées des éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le biais d'une mention figurant sur le site national de publication des résultats d'examen ainsi que sur les sites internet des rectorats et, pour les sessions d'examen à venir, par le biais d'une information insérée sur les relevés de notes des candidats.
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ; 
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « mission du droit européen, international et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mission du droit européen et international ».
Pour application des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :
- le volume des stocks qui font défaut ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.
Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :
- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;
- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie disponibles à la date fixée à l'article 3 du présent arrêté ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.
Le tableau de l'article 15 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE
Psychologue hors classe
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Psychologue de classe normale
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
 ».