Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du     développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation de     signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution,     par MM. Albert Salon, sous-directeur, et Gérard La Cognata, professeur     agrégé.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon     et Gérard La Cognata, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Hubert Vernet,
     administrateur civil hors classe, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault,
     ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la     copération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123     du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I I
      L'introduction générale figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992     modifié susvisé est modifiée comme suit :
      2. a) Les termes << cette annexe >>, au début du paragraphe 1, sont     remplacés par les termes : << Ce chapitre >>.
      2. b) Le point 4 est remplacé par le point 4 suivant :
      << Les substances doivent être conformes aux critères de pureté quand ils     sont fixés ou, à défaut, elles doivent être de bonne qualité technique en ce     qui concerne ces critères de pureté. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires étrangères en date du 7 octobre 1997, M. Perrin (Emile-Robert),     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en     qualité de chef de poste à l'agence financière d'Abidjan, est maintenu en     service détaché en qualité d'administrateur de la Banque africaine de     développement à compter du 1er juillet 1997 pour une durée maximale de trois     ans.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, et de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est     donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs     départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs     à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du     budget des charges communes.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
     administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du     Trésor et du compte spécial 902-15.
Par décret en date du 16 octobre 1997, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts     et chaussées, en fonction à la direction du Trésor au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de     représentant de l'Etat, au conseil d'administration du Bureau de recherches     géologiques et minières, en remplacement de M. Stéphane-Paul Frydman.
Art. 5. -  Pour l'application de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997     susvisé, les militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il     suit :
      Groupe I : militaires classés dans les groupes 4, 7, 8 et 11 mentionnés au     tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes     8, 9, 13, 16 et 17 mentionnés aux tableaux no 2 ou no 3 annexés au présent     arrêté ;
      Groupe II : militaires classés dans les groupes 15, 16 et 18 mentionnés au     tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes     19, 20 et 22 mentionnés aux tableaux no 2 ou no 3 annexés au présent arrêté ;      Groupe III : autres militaires.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée     IRM Franche-Comté en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner Les     Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs), est rejetée.
Art. 5. -  Les pressoirs et les installations de rémiage ou d'extraction continue doivent répondre au cahier des charges des matériels d'extraction du jus approuvé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
    La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire.
    Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
    - le volume du moût obtenu lors du pressurage avant tout rémiage et les teneurs en sucre correspondantes ;
    - la date de réalisation ;
    - le volume du jus obtenu lors du rémiage.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août     1997, l'arrêté du 27 février 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 8 postes     d'hémodialyse à la clinique Saint-Gérard, à Carpentras (Vaucluse), est     confirmé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EASTAPAK.18696/HEP/97.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     septembre 1997, l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la commission     professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et     de l'espace rural est modifié ainsi qu'il suit :
      << Mme Levy (Claudine) est nommée secrétaire générale de la commission     professionnelle consultative. >>
Art. 3. -  Identification des vergers. - Un verger est constitué par un ensemble d'arbres d'espèces cidricoles conduit dans le respect des usages et selon le même mode, planté à la même période sur tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles.
    Les fruits mis en oeuvre pour la production de poirés ou de cidres destinés à l'élaboration de « Calvados-Domfrontais » doivent provenir de vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
    Pour permettre l'identification du verger, tout producteur ou nouveau producteur doit souscrire une demande conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 susvisé qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée. Il doit mentionner notamment :
    - le nom de l'exploitation dont fait partie le verger ;
    - l'année de plantation ;
    - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
    - la liste des variétés de poires à poiré et de pommes à cidre qui composent le verger.
    Si une demande d'identification se révèle non conforme pour tout ou partie du verger, la demande est invalidée totalement ou partiellement après avis de la commission de contrôle des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996. Cet avis porte notamment sur l'entretien et la composition variétale ou toute autre condition prévue par le présent décret.
    La liste des vergers identifiés est mise à jour chaque année. Elle peut être consultée au centre de l'Institut national des appellations d'origine de Caen. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier les transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant     no 42 du 27 février 1997 relatif aux taux garantis annuels et à la valeur du     point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8     juillet 1997, l'autorisation demandée au titre de l'article L. 712-8 du code     de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les     locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord, sis 1, avenue Charles-Péguy, à     Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint     installée en 1989, est accordée.
A N N E X E
    La dénomination du groupement est : « Gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom ».
    Le groupement d'intérêt public coordonne la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
    Son action s'exerce dans les domaines :
    - du secteur culturel (sauf les bibliothèques) ;
    - du secteur Sports et loisirs (sauf les ASPTT et Vacances PTT) ;
    - du secteur Prévoyance et solidarité (sauf les deux mutuelles : la MGPTT et la Tutélaire).
    Toute association répertoriée comme association commune dans un de ces trois secteurs peut à tout moment et à son initiative sortir de ce classement. Elle en formule la demande au conseil de gestion du groupement d'intérêt public. Après avis favorable de ce dernier, la demande est présentée au conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) de La Poste et de France Télécom qui statuent.
    Son action bénéficie aux personnels des deux entreprises (actifs, retraités, leurs familles) ainsi qu'aux personnels des filiales de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par la convention constitutive du COGAS de La Poste et la convention correspondante de France Télécom.
    Son action est conforme aux orientations, aux objectifs et aux moyens de la politique sociale définie par la COGAS de chacune des deux entreprises.
    Le siège du groupement est fixé à ORSUD, 3-5, avenue Gallieni, 94257 Gentilly Cedex.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, il convient d'ajouter << les activités de traitements des     ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur, placées sous la     responsabilité exclusive de M. Szymanovicz et de Mme Neyron >> à la liste des     activités biologiques d'assistance médicale à la procréation autorisées au     centre hospitalier général de Roanne (Loire).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     juillet 1997, rapportant l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 du     préfet de la région Ile-de-France, la société anonyme Clinique     Geoffroy-Saint-Hilaire, sise 59, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, à Paris (5e),
     est autorisée à convertir 15 lits de chirurgie provenant du regroupement de     lits de la clinique chirurgicale Péan, sise à Paris (13e), en 15 lits de     médecine. La nouvelle capacité de l'établissement est fixée à 15 lits de     médecine et 162 lits et 19 places de chirurgie.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8     juillet 1997, l'autorisation demandée au titre de l'article L. 712-8 du code     de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans le     service de médecine nucléaire de l'Hôpital américain de Paris, sis 63,
     boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement     de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1981, est accordée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8     juillet 1997, l'autorisation demandée au titre de l'article L. 712-8 du code     de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans le     service de médecine nucléaire de l'hôpital Lapeyronie, sis 371, avenue du     Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), en remplacement de la     gamma-caméra de marque Sopha Médical installée en 1986, est accordée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     juillet 1997, l'arrêté du 29 octobre 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon refusant l'extension de 10 lits de soins de longue durée     du centre de long séjour géronto-psychiatrique Les Jardins de Sophia, à     Castelnau-le-Lez (Hérault), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2     juillet 1997, l'arrêté du 15 novembre 1996 du préfet de la région     Haute-Normandie refusant la cession de l'autorisation, précédemment détenue     par M. et Mme Farcy, de faire fonctionner 20 lits de repos et de     convalescence au << Manoir >>, au mont Cauvaire (Seine-Maritime), ainsi que     l'extension de cet établissement de 20 à 34 lits est confirmé.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au     chapitre Ier en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des     matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont     indiquées.
      << Les matériaux et objets en matière plastique mentionnés à l'alinéa     précédent ne comprennent pas :
      << - les revêtements de surface provenant de produits résineux ou     polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion tels les vernis,
     laques, peintures ;
      << - les silicones ;
      << - les résines époxydes ;
      << - les produits obtenus par fermentation bactérienne ;
      << - les adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
      << - les encres d'imprimerie.
      << Les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier,
     section B, de l'annexe peuvent être utilisés jusqu'au 1er janvier 2002. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la décision préfectorale du 8 décembre 1995 autorisant     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la     clinique Sainte-Anne-Lumière est confirmée en vue du transfert de cet     équipement dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard     de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      << II. - Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant     à titre libéral font l'objet d'une mutualisation immédiate.
      << Lorsque la convention approuvée en application de l'article L. 162-5 du     code de la sécurité sociale prévoit l'apport d'un complément à la     contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie mentionnée     au 2o de l'article L. 367-8 du code de la santé publique, la gestion de ce     complément est assurée par le conseil de gestion du fonds.
      << Toutefois, dans le cas où des conventions distinctes sont conclues, d'une     part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins     spécialistes, la gestion de ce complément est assurée par deux instances     constituées, respectivement, des représentants syndicaux des médecins     généralistes et des médecins spécialistes siégeant au conseil de gestion du     fonds. Lorsqu'une seule convention catégorielle est signée, la gestion du     complément est assurée par une instance constituée des représentants     syndicaux des médecins de la catégorie concernée.
      << Dans tous les cas, la gestion de ce complément à la contribution annuelle     des organismes nationaux d'assurance maladie fait l'objet d'un suivi     comptable spécifique ; >>.
      2o Au III, les mots : << à la majorité des deux tiers des membres composant     ce conseil >> sont remplacés par les mots : << à la majorité des membres     composant ce conseil >>.
Art. 1er. -  La somme de 37 755 345 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement de la COGEMA     implanté à Chusclan et Codolet (Gard) et résultant des rôles émis au titre de     l'année 1996 est répartie à concurrence de 19 255 226 F aux collectivités     visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts     (collectivités défavorisées) et de 18 500 119 F aux communes visées au 2o du     II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).
Art. 2. -  En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19     mars 1997 susvisé, les six personnalités qualifiées au sein du conseil     d'administration de l'Institut national de formation des personnels du     ministère de l'agriculture sont désignées comme suit :
      - un directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt ;
      - un directeur des services vétérinaires ;
      - deux représentants du syndicat FO ;
      - un représentant du syndicat CFDT ;
      - un représentant du syndicat CGT.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 40' 00'' N, 004o 52' 54'' E ;
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros tel que visé à l'article 2.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : << distillation     obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 12 novembre 1997, les épreuves écrites du concours professionnel pour     l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées se dérouleront les 24 et     25 février 1998.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors Paris :
      - par lettre, visite, ou téléphone, auprès de la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris :
      - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du     logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense     Cedex 04 ;
      - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
      - ou par visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi et le vendredi     de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau de     recrutement (DPS/RF 1), à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au     tarif en vigueur.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 02' 39'' N, 006o 09' 17'' E ;
      KELOR : 45o 39' 23'' N, 005o 46' 38'' E ;
      45o 25' 36'' N, 005o 34' 18'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le directeur, président, et les deux vice-présidents sont membres du bureau     de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner     un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare, sous     l'autorité du directeur, les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas se voir confier plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - 10 membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - 10 membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création. Avant sa création, ce poste sera occupé par un directeur de     caisse primaire désigné par les autres membres du collège des représentants     des organismes d'assurance maladie  ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles du Rhône ;
        - 5 représentants administratifs et médicaux supplémentaires des     organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans,     par les autres membres du collège des représentants des organismes     d'assurance maladie.
Art. 4. -  La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an :
    - la réunion de décembre est consacrée notamment à l'examen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours ;
    - la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire.
    L'examen des comptes porte sur les chiffres de l'année considérée, replacés dans leurs tendances passées, et peut être enrichi, en tant que de besoin, par la présentation de résultats provenant de sources microéconomiques et de données sur l'environnement international.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er février 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 mai 2001 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, sont étendues, à l'exception de celles contenues dans son article 5, jusqu'au 31 décembre 2001 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur le territoire français (1).
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie du Centre en date du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole du Loiret en date du 26 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale des     artisans et commerçants en date du 25 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales du Centre en date du 16 décembre     1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales :
      - du Cher en date du 5 décembre 1996 ;
      - d'Eure-et-Loir en date du 13 décembre 1996 ;
      - de l'Indre en date du 9 décembre 1996 ;
      - d'Indre-et-Loire en date du 9 décembre 1996 ;
      - de Loir-et-Cher en date du 13 décembre 1996 ;
      - du Loiret en date du 29 novembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre, représentée     par son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la     région Centre, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Loiret, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
C. - NOMENCLATURE ET TARIF DES PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR
    MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE DITES PROTHESES MYOELECTRIQUES
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    Section II
    Appareillage du membre inférieur
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 2001 :
    Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2001 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
    1 de Gand (Armelle, Anita, Delphine), option marine ;
    2 Gaucher (Jérémie, Alexandre, Raphaël), option marine ;
    3 Beau-Laupie (Laurence, Françoise), option marine ;
    4 Daniel (Damien, Roger), option marine ;
    5 Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard), option marine ;
    6 Monin (Gwendoline, Marie, Lucie), option marine ;
    7 Delmas (Sébastien, Jacques, Georges), option marine ;
    8 Kervella (Marc, Yann), option marine.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    1 Tarquis (Sébastien, Jean), option marine, terre ;
    2 Lepage (Frédéric, Henri, Pierre), option marine, terre ;
    3 Villadier (Jean, Francis, Georges), option marine, terre ;
    4 Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine), option marine, air, terre ;
    5 Marquié (Frédéric, Olivier), option marine, air, terre ;
    6 Gerart (Virginie, Guita, Marie), option marine, air, terre ;
    7 Macron (Cédric, Mathieu), option marine, terre ;
    8 Victoria (Sébastien, Serge, Léon), option terre, marine, air ;
    9 Morel (Fabrice), option terre, air, marine ;
    10 Busi (Pascal, André, Gérard), option air, marine, terre ;
    11 Boutilié (Benoît), option marine ;
    12 Chevrey (Catherine, Christiane, Michèle), option terre, marine, air ;
    13 Marié (Delphine, Marie-Paule), option marine, air, terre ;
    14 Bonnet (Jean-Gustave, Marie, Guillaume, Ronan), option marine, terre ;
    15 Salvadori (Erik, Jean, Mathieu), option terre, air, marine ;
    16 Dufour (Olivier, François), option marine ;
    17 Lemoigne (Nadège, Liliane, Jacqueline), option marine, terre, air ;
    17 Poeyo-Zabora (Laurent), option terre, air, marine.
    Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 2001 inclus.
C. - PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR
    MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE
    PROTHESES MYOELECTRIQUES
    1. Conditions Générales
    1.1. Définitions
    Les prothèses myoélectriques sont des prothèses mues par énergie électrique pour amputation et agénésie unilatérale ou bilatérale du membre supérieur ; ce sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. Ces prothèses sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique. Leur prise en charge est accordée sur entente préalable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, la décision modificative no 2/97 au budget de l'exercice 1997 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de :
    42 389 613 F pour la section I « Fonctionnement » ;
    2 160 000 F pour la section II « Opérations en capital ».
Art. 9. -  Un recueil de l'ensemble des dispositions permettant le calcul des redevances d'utilisation du réseau ferré national est établi, tenu à jour et publié par Réseau ferré de France. Ce recueil contient le barème des redevances, les modalités de facturation et de paiement des redevances, les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être demandé ainsi que les modalités applicables aux remboursements liés aux réfactions. Ce recueil contient également les modalités de calcul des facturations complémentaires prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1997 susvisé.
    Les modalités de calcul de ces facturations complémentaires sont communiquées par Réseau ferré de France au ministre chargé des transports au moins un mois avant leur mise en application.
Par décision no 2001-483 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Nancy délivrée à La Poste (direction de Meurthe-et-Moselle) est abrogée à sa demande.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguiere, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 2. -  Peuvent demander leur inscription sur cette liste les maîtres-assistants appartenant à l'un des corps régis par les décrets des 11 septembre 1964, 17 mai 1966 et 12 février 1976 susvisés, justifiant de six années de services accomplis dans un établissement d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ou partiellement dans un établissement de recherche relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans le cas où le candidat aurait fait des travaux de recherche dans un autre laboratoire, une équivalence pourra lui être accordée par la commission prévue à l'article 3.
Art. 6. -  La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
    Le président de chaque bureau de vote est soit le directeur de la nature et des paysages ou son représentant, soit le directeur du parc national concerné ou son représentant auprès duquel est créé le bureau ;
    Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire ;
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ;
    Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats ;
    Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central ;
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
B. - ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR
    (Le tarif des appareils ou adjonctions
    ne comprend pas le prix du moulage)
    Codification
    Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant ;
    La première, qu'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O) ou d'adjonction à ces appareils (A) ;
    La seconde étant la lettre I représentant le membre inférieur ;
    b) Deux chiffres indiquant :
    Le premier, la limite supérieure de l'appareil, et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique ;
    Un chiffre indiquant qu'il s'agit d'adjonction et précisant son niveau d'utilisation ;
    c) Une lettre indiquant la matière première utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant ;
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un niveau d'amputation, présentent des différences de conception ou de fabrication.
Par décret en date du 25 juillet 2001, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2001 :
    Sophie Casanova, Christine Cassan, Caroline Couturier, Sylvie Duchamp, Marc Durand, Hélène Kerbrat, Eliane Maaliki, Vincent Mehinto, Catherine Perrot.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Manuel Klotz, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Georges Martins-Baltar, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), est, à compter du 1er septembre 1997, nommé agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon), en remplacement de Mme Sourd (Anne-Marie).
Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    Texte des renvois :
    (1) Le prix de cet appareil est fixé avec garnissage molleton. Une majoration de 5 % est admise pour la garniture en chamois sur prescription médicale en fonction de la durée prévue de l'appareillage (supérieure à six mois).
    (2) Le tarif des appareils avec attelles acier est compris avec ou sans rallonges. Dans les appareils avec attelles en alliage léger, un réglage en hauteur réalisé par une rallonge comprenant une partie de montant en alliage léger, montée par plusieurs vis sur l'attelle principale (à l'exclusion des parties de montant en acier vissées directement sur l'attelle en alliage léger), donne lieu, par rallonge, à un supplément de 20,79 euros (136,35 F).
    (3) Les orthèses modulaires de maintien et de marche sont fournies avec : un compresseur (avec raccord, manomètre et cordon) : 177,00 euros (1104,31 F), un sac : 20,88 euros (136,93 F).
    Section III
    Appareillage du tronc
    (Le tarif des appareils ne comprend pas le prix du moulage)
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 1 à la convention conclue le 25 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part.
    La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
    AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 25 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TV 8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 8 Mont-Blanc, il a été convenu ce qui suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Myriam Croguennoc, inspectrice du travail stagiaire affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mme Viviane Dupuy-Christophe, inspectrice du travail stagiaire affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
B. - ORTHOPEDIE DU MEMBRE SUPERIEUR
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    Texte des renvois :
    (1) Sans prise rapide.
    (2) Sans prise rapide, anneau et crochet compris.
    (3) Prise rapide à guillotine, anneau et crochet compris.
    (4) Coude à articulation simple sans verrou.
    (5) Avec prise rapide à guillotine. - Dispositif terminal en adjonction.
    (6) Avec double emboîture de contact et prise rapide à guillotine. - Valve d'obturation, manchon intermédiaire, dispositif pneumatique, dispositif terminal en adjonction.
    (7) Valve d'obturation, manchon intermédiaire, dispositif pneumatique, dispositif terminal en adjonction.
    (8) Coude à articulation simple, avec verrou facultatif à commande passive.
    (9) Le moulage n'est pas indispensable, sauf sur demande expresse de la commission d'appareillage.
    (10) Le prix de cet appareil est fixé avec garnissage molleton. Une majoration de 5 % est admise pour la garniture en chamois, sur prescription médicale, en fonction de la durée prévue de l'appareillage (supérieure à six mois).
    (11) En tenant compte des résultats fonctionnels obtenus après un certain temps d'utilisation, ainsi que de l'évolution de l'enfant, la construction modulaire de la main permet, si elle n'avait pas été retenue à l'origine, ces adaptations (démontage et montage du gant de recouvrement non compris).
    (12) Le renouvellement ne peut être accordé qu'après une durée d'utilisation minimum d'un an.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 8 juin 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. »
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2351 « Teinture et pigmentation de peaux, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2001 :
    a) Avec voix délibérative :
    En qualité de membres du comité des études de l'ENSMP :
    M. Frade (Gilbert), directeur adjoint chargé des études de l'ENSMP, représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury ;
    M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. de Graciansky (Pierre-Charles), professeur à l'ENSMP ;
    M. Hatchuel (Armand), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Huberman (Gladys), professeure à l'ENSMP.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) :
    M. Lefort (Marc-François), directeur de l'action internationale de l'ENSMN.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE) :
    M. Mathon (Albert), directeur de l'enseignement et des formations de l'ENSMSE.
    b) Avec voix consultative :
    Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves de sélection.
    Ce jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première et deuxième année est commun aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2001, Mme Ringoot (Josiane), contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - sept membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les cinq directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales     de la région ;
      - sept membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création     Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les     représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant     transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'Association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - deux représentants administratifs et médicaux supplémentaires des     organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans     par les autres membres du collège des représentants des organismes     d'assurance maladie.