Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe IV est ainsi modifiée :
 I. - Le dernier alinéa de la rubrique « nom des époux et leurs enfants » du II ainsi que le dernier alinéa des rubriques « nom de l'enfant » des III et IV sont ainsi rédigés :
 « Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs. Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire. »
 II. - Le deuxième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III et le cinquième alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Dans les autres cas, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. »
 III. - Le troisième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III est abrogé.
 IV. - Au quatrième alinéa du IV, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère ».
 V. - Au second alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du V, après la première phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :
 « Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Petits Châteaux (Saône-et-Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :
 - les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission d'agrément des carcasses ;
 - les modalités d'application des dispositions relatives à l'examen en vif des bovins et à l'examen organoleptique.
 Ce règlement approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Maine-Anjou », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2005, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24, 25 et 26 août 2005 pour les deux concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements. Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 avril 2005 et le vendredi 6 mai 2005, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 6 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,90 EUR.
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr) entre le 4 avril et le 6 mai 2005.
 Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 6 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante :
 Institut national du patrimoine (bureau des concours), 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est globalement de 16, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales, à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 42 du 12 février 2005 du règlement (CE) n° 241/2005 de la Commission du 11 février 2005.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la modification du règlement n° 747/2001 du 19 avril 2001 (JOCE n° L 109/2001), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 54/2004 (JO du 24 janvier 2004), conformément aux deux annexes ci-dessous. L'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2004 est modifié en conséquence ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires : n°s 09.1361, 09.1362, 09.1363, 09.1364, 09.1365 et 09.1366, repris en annexe I ;
 - la modification des contingents tarifaires n°s 09.1306, 09.1303, 09.1310, 09.1318, 09.1329, 09.1360 et 09.1352, repris en annexe II.
 La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi (fax : 01-55-07-46-91).
 Les règles d'origine demeurent inchangées.
 Ces mesures sont applicables à partir du 1er mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Devillairs, domicilié lieudit They-en-Sorans, 70190 Sorans-lès-Breurey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la Ferme bio de They, lieudit They-en-Sorans, 70190 Sorans-lès-Breurey.
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention A, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Le secrétaire général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif de transport de fonds « Q-Case 500 », testé pour une contenance de 7 000 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
 - pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;
 - à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;
 - avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
 Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des demandes mentionnées aux articles 11 et 12 en évaluant la conformité au code de la santé publique des opérations de changement de propriété ou de mise en location-gérance et du statut des entreprises bénéficiaires ainsi que les conséquences sur les établissements concernés.
 Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 11 ou 12 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité.
 Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle courent les délais dans lesquels il doit statuer sur la demande conformément aux articles R. 5142-8, R. 5142-9 et R. 5142-13.
 Il adresse un dossier au conseil de l'ordre dont relèvent les nouveaux pharmacien ou vétérinaire responsable, pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire, le nouveau pharmacien ou vétérinaire lié par convention, la nouvelle personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance. Le conseil de l'ordre doit faire parvenir son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la situation et l'expérience professionnelle de l'intéressé dans un délai maximum d'un mois et sur la convention établie avec la société propriétaire ou locataire-gérante de l'établissement en application de l'article R. 5142-54.
 Au vu de l'avis de l'ordre compétent et des éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision aux demandeurs, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 II. - Le pharmacien ou vétérinaire responsable, le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procèdent, en temps utile, aux formalités d'inscription, de modification d'inscription à l'ordre ou de radiation ou d'omission, le cas échéant, ainsi que d'enregistrement de leur diplôme.
 Ils adressent, sans délai, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur nouvelle inscription à l'ordre ou sa modification.
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
 Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce.
 Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
 Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue par les dispositions de l'article 51.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2003 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un reliquat d'un montant total de 4 614 800,74 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 115 370,02 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 4 499 430,72 euros.
 Sur ce montant total net du reliquat à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 1 000 000,00 euros (un million d'euros) ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2, une somme de 3 499 430,72 euros (trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trente et soixante-douze centimes).
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'année 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Paris-Montparnasse et Cazarilh. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 25' 27'' N, 003o 19' 41'' E - 50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E ;
    50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E - 50o 24' 16'' N, 003o 29' 54'' E ;
    50o 19' 28'' N, 003o 20' 28'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E ;
    50o 19' 36'' N, 002o 51' 09'' E - 50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E ;
    50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E - 50o 21' 01'' N, 002o 33' 38'' E ;
    50o 23' 13'' N, 002o 35' 23'' E - 50o 29' 09'' N, 002o 40' 06'' E ;
    50o 24' 12'' N, 002o 49' 26'' E - 50o 25' 27'' N, 003o 19' 41'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m), excepté sous la voie aérienne A 55 où le plafond est le niveau de vol 45 (1 350 m).
Charente
    1 Jambon (Alain) ; 2 Boubet (Michel) ; 3 Perruchon (Christian) ; 4 Baudin (Alain) ; 5 Simon (Patrick) ; 6 Thomas (Annick) ; 7 Gardelle (Jean-Pierre) ; 8 Wilhelm (Julien) ; 9 Fregnacq (Michel) ; 10 Bechemin (Jean-Claude) ; 11 Garon (Claude) ; 12 Bodin (Catherine) ; 13 Keip (Didier) ; 14 Vaillant (Didier) ; 15 Mallet (Daniel) ; 16 Delwal (Charles) ; 17 Paumero (Francis) ; 18 Vallery (Jocelyn) ; 19 Vergeraud (Christian) ; 20 Rousselot (Joël).
Landes
    1 Chauvin (Claude) ; 2 Romeas (Jean-Pierre) ; 3 Beuret (Pierre) ; 4 Douthe (Yves) ; 5 Gallet (Christian) ; 6 Nolli (René) ; 7 Dulas (André) ; 8 Delagneau (Philippe) ; 9 Arnaud (Marc) ; 10 Cordero (Manuel) ; 11 Walter (Gérard).
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
 European Environnement Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 SMC2, Laboratoire central, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont ;
 Expertises, technologies et services (ETS), 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 ATEST, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach ;
 LHCF Environnement, 117, rue de Valmy, 75010 Paris ;
 SGS Laboratoire Crepin, 2 bis, rue Duguay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen Cedex ;
 Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre ;
 Expertises, technologies et services (ETS), ZI la Grand'Colle, BP 50, 13522 Port-de-Bouc Cedex ;
 Institut universitaire de médecine du travail (IUMTE), laboratoire d'expertise et analyse, université Joseph-Fourier, faculté de médecine de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche ;
 CERECO, parc d'activité J.-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
 CERECO, 34, rue des Renoullières, 93200 Saint-Denis ;
 PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau ;
 CALYDRA, 13, rue Ferréol-Prézelin, BP 44560 Paimboeuf ;
 CARSO, centre d'analyses de traces, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 5. -  L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
    II. - La deuxième phrase du 1o est supprimée.
    III. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Pour l'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus. »
Art. 2. -  La composition du comité est fixée comme suit :
    Elus et personnalités compétentes en matière de montagne :
    M. Gérard Bedos, vice-président d'Euromontana, président du SUACI des Pyrénées ;
    M. Louis Besson, maire de Chambéry ;
    M. Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège ;
    M. Bernard Debardieux, directeur du laboratoire territoires, environnements montagnards et métropolitains organisations (TEO) à l'institut de géographie alpine, CNRS ;
    M. Jean-Claude Eyraud, représentant l'union départementale CGT des Hautes-Alpes ;
    M. Jean-Charles Faraudo, président du Syndicat national des téléphériques de France, ou son représentant ;
    M. Jean-Paul Fuchs, président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, ou son représentant ;
    M. Hervé Gaymard, président de la fondation pour l'action culturelle internationale en montagne, ou son représentant ;
    M. François Gillet, directeur du pôle grenoblois d'études et de recherches pour la prévention des risques naturels ;
    M. Daniel Gremillet, président de la chambre d'agriculture des Vosges, ou son représentant ;
    Mme Françoise Grossetête, présidente du parc naturel régional du Pilat ;
    M. Jean-Louis Idiart, président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ;
    M. Pierre Lachenal, directeur de la Société d'économie alpestre, ou son représentant ;
    M. Jean Lardin, président de la chambre des métiers de l'Aveyron, ou son représentant ;
    M. Pierre Loubere, représentant l'union départementale CFDT de Tarbes ;
    M. André Marcon, président de l'union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central, ou son représentant ;
    M. Claude Muyard, conseiller général du Jura ;
    M. René Souchon, maire d'Aurillac ;
    M. Henri Savornin, président de la Fédération française d'économie montagnarde, ou son représentant ;
    M. René Sournia, président de la commission internationale pour la protection des Alpes, ou son représentant ;
    Représentants des administrations :
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant ;
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, ou son représentant ;
    Le directeur des Nations unies et des organisations internationales, ou son représentant ;
    Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ou son représentant ;
    Le délégué au développement et à l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication, ou son représentant ;
    Le directeur du tourisme, ou son représentant.
Art. 8. -  Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 ci-dessus, la commission médicale d'établissement, sur avis de la commission des gardes et astreintes et en cohérence avec le projet de service, peut, pour une durée d'un an, renouvelable après évaluation des activités concernées, proposer une organisation en service continu, sur la base d'un projet élaboré par des structures volontaires, pour les activités suivantes :
    - en anesthésie-réanimation ;
    - dans les activités de soins énumérées à l'article R. 712-2 (III, 5, 6 et 9) du code de la santé publique ;
    - dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l'article R. 712-2 (I, 3) réalisant plus de 2 000 accouchements par an.
    Chapitre II
    Participation des praticiens au service de garde
L'article 5 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 1° Densité de plantation :
 Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4 500 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim plantées à compter du... (date d'entrée en vigueur du présent décret) présentent une densité de plantation minimale de 5 500 pieds à l'hectare.
 Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres ;
 2° Architecture du feuillage :
 Le feuillage est palissé en espalier. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,675 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache ne peut excéder 30 centimètres ;
 3° Taille :
 Les vignes sont conduites en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages ;
 4° Mesure transitoire :
 Ces règles de densité, d'architecture du feuillage et de taille, à l'exception de la règle relative à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000. Pour ces vignes, le nombre maximal de bourgeons par pied est fixé à 22. Le vin issu de ces vignes peut, jusqu'à l'arrachage de celles-ci et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, bénéficier de l'appellation "Alsace grand cru. »
Art. 3. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe A. Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déclaré d'utilité publique le projet de transfert d'une partie des eaux des cirques de Salazie et de Mafate vers le littoral ouest de l'île de la Réunion qui comprend tous les ouvrages de prise, d'adduction, de stockage, de pompage, de régulation et de distribution décrits dans le dossier soumis à l'enquête. Est toutefois exclue l'antenne d'irrigation n° 5 située sur la commune de Trois-Bassins.
 Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête.
 Ils comprennent :
 Des prises d'eau sur les rivières du Mât et des Fleurs jaunes dans le cirque de Salazie et sur les rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets dans le cirque de Mafate ;
 Des ouvrages de transfert, entre les prises d'eau et un réservoir d'extrémité, constitués de galeries circulaires revêtues en béton : le diamètre sera compris entre 2,40 mètres et 3,75 mètres, pour un linéaire cumulé de galeries d'environ 30 kilomètres. Ces galeries seront équipées d'ouvrages de sécurité capables de restituer au milieu naturel la totalité du débit dérivé ;
 Un réservoir d'extrémité de galerie localisé au lieudit « Mon Repos » sur la commune de Saint-Paul à l'altitude de 275 mètres ;
 Les ouvrages d'un périmètre d'irrigation s'étendant principalement en rive gauche de la rivière des Galets sur les communes de Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu et comprenant des conduites d'adduction gravitaires, des conduites dérivées équipées de dispositifs de pompage successifs en mesure de refouler l'eau qui sera desservie en irrigation jusqu'à l'altitude 800 mètres, ainsi que les ouvrages de stockage et de régulation nécessaires.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2002, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002 ;
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Spécialité génie civil
 Larret (Virginie).
 Lafitte (Frédéric).
Spécialité informatique
 Tostain (Yves).
 Piedimonte (Christophe).
 Dupont (Laurent).
 Gicquel, née Cornet (Géraldine).
 Le Roux (Edouard).
 Fouillet (Nicolas).
 Charbonnier (François).
 Caizergues (Aline).
 Bima, née Toubol (Dominique).
 Formery (Caroline).
 Ah Karm (Tivon Sing Lezin).
 Brugnon, née Dejeux (Véronique).
 Chopart (Stéphane).
 Brahmi (Larbi).
 Ulmann, née Balitrand (Sylvie).
 Nutte (Bruno).
Région de gendarmerie Ouest
    Légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie
    Baudemont (Antonio, Luigi).
    Blanchemain (Franck, Bernard, François).
    Branthonne (Pascal, Jean, Bon).
    Briand (Fabrice, Michel, Louis).
    Caparros (Frédéric, Patrick, Paul).
    Deneuville (Eddy).
    Drevin (William, Francis, Arnaud).
    Eustache (Pascal, Jean-Pierre, Eric).
    Gourguechon (Sabine, Nathalie).
    Gout (Cyril, André).
    Guinaudeau (Gérard, Paul, Louis).
    Jankowski (Fabrice, Robert, Charles).
    Jeanne (Florence, Danièle, Michèle).
    Lavenant (Alexandre, Patrick, Gérard).
    Leclair (Sébastien, Luc, Marie).
    Lerouge (Alain, Raymond, Bernard).
    Leroux (Sébastien, Claude, Albert).
    Levieille (Nathalie).
    Lochon (Emmanuel, Jacques).
    Michel (Thierry, Louis).
    Morvan (François).
    Nivet (Pascal, Jean-Yves).
    Ortic (Denis, René, Marie).
    Palussière (Guy, Jean).
    Portais (Sébastien, Fabrice, Dominique).
    Pourceau (Jean-Luc, Alain, Christophe).
    Renard (Eric, Jean-Paul, André).
    Rio (Patrice, Jean).
    Serain (Bruno, Jean, Clotaire).
    Thérin (Nadège, Séverine, Danielle).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 524 490 Euro pour financer son programme d'investissement portuaire au titre de 2001.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La licence visée à l'article 1er doit répondre aux conditions ci-après :
2.1. Elle doit avoir été délivrée à la suite de formations et de contrôles jugés conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion, troisième partie médicale, quatrième partie mécaniciens navigants, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) et telles qu'elles sont reprises par l'arrêté du 29 mars 1999 et l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisés ;
2.2. Elle doit être en cours de validité ;
2.3. Elle doit avoir été préalablement acceptée par les autorités françaises conformément à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, depuis plus d'un an. Néanmoins, cette durée est portée à deux ans lorsque la licence pour laquelle est demandé l'échange a fait l'objet d'une mesure de conversion conformément aux dispositions JAR-FCL 1.005, JAR-FCL 4.005. La décision d'acceptation doit être en cours de validité ;
2.4. Elle ne doit pas avoir été délivrée en échange d'une licence d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse et ne comporter aucun élément constitutif d'une licence délivrée par un Etat tiers.
Le jury des concours est composé comme suit :
 1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif :
 a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 b) Un membre du personnel de direction régi par les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005, n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné et extérieur à (aux) l'établissement(s) où le(s) poste(s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un membre du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
 c) Un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le(s) poste(s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un cadre socio-éducatif en fonctions dans un département limitrophe ;
 2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif :
 a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 b) Un membre du personnel de direction régi par les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005, n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le(s) poste(s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un membre du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe.
 c) Un cadre supérieur socio-éducatif ou un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement ou aux établissements où le(s) poste(s) est (sont) à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un cadre supérieur socio-éducatif ou un cadre socio-éducatif en fonctions dans un département limitrophe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application de l'arrêté du 22 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours à la Caisse des dépôts et consignations, un recrutement d'agents administratifs est organisé conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir à Angers est fixé à 21, à titre externe.
 Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites, direction des ressources humaines et des relations sociales (PCAG1, recrutement sans concours), 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 09.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de 15 minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser au 01-58-50-39-82.
Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons sont transférées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MERLU : 43° 04' 48'' N - 007° 47' 36'' E ;
 CALNO : 42° 47' 58'' N - 008° 21' 52'' E ;
 GORIT : 42° 43' 01'' N - 008° 31' 41'' E ;
 CALVI SAINTE CATHERINE L (CV) : 42° 34' 37,1'' N - 008° 48' 23,7'' E.
 b) Limites verticales ;
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Alain Cavalier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil, responsable du service infrastructures numériques ;
 Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département équipement numérique des territoires,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département équipement numérique des territoires.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-26 du 5 mars 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, des 7 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 12209. - Quincaillerie pour le bâtiment. - Serrures. - Serrures mécaniques et gâches. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P26-324).
NF EN 3-7. - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai (indice de classement : S61-911).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN ISO 3457. - Engins de terrassement. - Protecteurs. - Définitions et exigences (indice de classement : E58-056).
NF EN ISO 15367-1. - Lasers et équipements associés aux lasers. - Méthodes d'essai pour la détermination de la forme du front d'onde du faisceau laser. - Partie 1 : terminologie et aspects fondamentaux (indice de classement : S10-127-1).
NF EN ISO 9921. - Ergonomie. - Evaluation de la communication parlée (indice de classement : X35-117).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 12560-6. - Brides et leurs assemblages. - Joints pour les brides désignées Class. - Partie 6 : joints métalliques striés revêtus pour utilisation avec des brides en acier (indice de classement : E29-901-6).
NF EN ISO 16467. - Emballage. - Emballages d'expédition de marchandises dangereuses. - Méthodes d'essai de grands récipients pour vrac (GRV) (indice de classement : H00-103).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, de la norme française suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN ISO 3457 (mai 1995). - Engins de terrassement. - Tôles et plaques. - Définitions et spécifications (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : E58-056).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 29 du 7 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 48 (Régime de prévoyance-incapacité, invalidité-décès) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement, au titre de représentant du personnel technique : M. Franc Jourdin, en remplacement de M. Gérard Savoye.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, M. Carré (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Eustache (Moïse), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 16 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Houillères de bassin de Lorraine » est dissous le 29 février 2004.
 A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France ».
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique mentionné à l'article 5 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière est délivré à l'issue d'une formation dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mars 2004, Mme Hericher Piedagnel (Sandrine), attachée d'administration centrale détachée dans le corps des attachés d'administration des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2000, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.