Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - A la section II du chapitre IV du titre III de la deuxième     partie du livre II du code des communes, il est ajouté une sous-section II     bis intitulée Répartition de la dotation de solidarité urbaine, comprenant     l'article suivant ainsi rédigé:
                       <<Art. R. 234-33. - La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.     234-14-1 du code des communes est répartie entre les communes éligibles     autres que les communes des départements d'outre-mer:
      <<a) Pour 70 p. 100 de son montant, en fonction de la population de la     commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de     référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par     l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de 1,20;
      <<b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de     logements sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 3o du     premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes.
      <<Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les     conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code     des communes.
      <<Le potentiel fiscal de référence est égal:
      <<- pour les communes de 10000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen     par habitant de l'ensemble des communes de plus de 10000 habitants;
      <<- pour les communes de moins de 10000 habitants, au potentiel fiscal moyen     par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10000 habitants.
      <<Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L.
     234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de     communes, au b du 1o du II de l'article L. 1648 B du code général des     impôts.>>
Art. 1er. - Le préfet de police et les préfets chargés des secrétariats     généraux pour l'administration de la police dont les noms suivent sont     habilités à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, les états     exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de     l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959:
      M. Verbrugghe (Pierre), préfet de police (Paris).
      M. Chassigneux (Pierre), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde     (Bordeaux).
      M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine     (Rennes).
      M. Peyronne (Georges), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or     (Dijon).
      M. Hacene (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle     (Metz).
      M. Coussirou (Jean-Marie), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne (Toulouse).
      M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet     du Nord (Lille).
      M. Bussière (Claude), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet     des Bouches-du-Rhône (Marseille).
      M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon).      M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).
      M. Leblond (François), préfet d'Indre-et-Loire (Saint-Cyr-sur-Loire).
Art. 9. - Sur proposition du représentant du Gouvernement, le conseil     général peut décider que les dotations affectées aux dépenses     d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de     paiement.
      Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de     prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit     couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble     cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1263000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Lecocq (Ivan, Jacques, Michel).
     Cusin (Paul, Marie, François).
     Mercherz (Yves, Marie, Jacques).
     Mommaton (Michel, Georges, Henri).
      Le Goff (Désiré, Daniel, Marie).
     Marle (Jean-Michel).
     Verel (Pascal, Jean, Pierre).
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la     cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 22993 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 96,08. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Art. 3. - L'article R. 137-15 du code forestier est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. R. 137-15. - L'Office national des forêts peut se voir confier, par     convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse     dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article R.
     137-14. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est     conclue pour une durée d'au moins dix années.
      <<Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a     la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de     chasse sur des propriétés voisines.>>
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les capitaines:
      Storez (Emmanuel, Marie, Joseph).
     Sammut (Danièle), épouse Kerfriden.
     Descamps (Marie-Christine, Marcelle, Micheline), épouse Sicard.
     Sicard (Raymond, Louis, Marie).
     Guidi (Philippe, Sabatin, François).
     Mory (Thierry, André, René).
      Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
     Soulier (Régis, Jean-Marie, Robert).
     Combes (Patrick, Alain).
Art. 2. - La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour     eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 186ter du code susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues     de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes     dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation     définie au I de l'article 178bis.>>      II. - Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en     mesure d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du     délai prévu au I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux     sous-traitants à due concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du     délai prévu au I de l'article 178bis pour envoyer au sous-traitant     l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé à due concurrence des     sommes restant dues au titulaire.>>
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o dudit article, les mots: <<dans la proportion des neuf dixièmes>>     sont remplacés par les mots: <<dans la proportion de 75 p. 100>>.
      II. - Au 2o dudit article, les mots: <<dans la limite d'un dixième>> sont     remplacés par les mots: <<dans la limite de 25 p. 100>>.
Art. 15. - Les assistants et assistantes de service social des postes et     télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991,
     par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du     ministre chargé du budget, au corps des assistants de service social de La     Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé     au service de leur dernière affectation d'activité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef     de service, et à MM. Pierre Begault, Patrick Laporte et Alain Lecomte,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 27. - I. - L'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié:      1. La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots:
     <<lorsque ces opérations de reprise ou de transfert concernent, au cours d'un     exercice donné, pour l'une ou l'autre de ces entreprises, des activités     représentant au moins 5 p. 100 soit du montant brut des éléments de l'actif     immobilisé, soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif des salariés>>.
      2. Il est inséré un III ainsi rédigé:
      <<III. - Il peut être dérogé, sur agrément préalable délivré par le ministre     de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, à     l'application des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du I     ci-dessus en cas de transfert d'activité, de fusion ou d'opérations     assimilées. L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits,     l'avantage fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard     à la nature et à l'importance des activités respectivement transférées et     conservées.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 223C du code général des impôts est     complété par les phrases suivantes:
      <<La limitation de la faculté de report prévue à la dernière phrase du     dernier alinéa du I de l'article 209 ne s'applique que si une société du     groupe reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise qui n'est     pas membre de ce groupe ou lui transfère tout ou partie de ses propres     activités. Dans cette hypothèse, la limitation de cette faculté s'applique à     une fraction du déficit d'ensemble mentionné précédemment. Cette fraction est     égale au rapport qui existe entre les amortissements réputés différés par la     société du groupe qui procède à la reprise ou au transfert et le total des     amortissements réputés différés par les sociétés du groupe; dans ce cas, la     société mère peut demander à bénéficier de l'agrément mentionné au III de     l'article 209.>>      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de     reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les     intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires     détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 9. - Peuvent être promus au grade d'assistant de service social chef,
     les assistants de service social qui comptent au moins deux ans d'ancienneté     au cinquième échelon de leur grade.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade, dans la mesure où leur nomination     leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui     résulterait dans l'ancien grade d'une promotion à l'échelon supérieur. S'ils     sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
2o Pour l'autre moitié des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert:      a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent     exercer depuis deux ans au moins des fonctions d'assistant de service social     et être âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année du     concours;
      b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom,     justifiant de cinq ans de services effectifs au 31 décembre de l'année du     concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les candidats aux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus doivent remplir les     conditions prévues au code de la famille et de l'aide sociale pour l'exercice     des fonctions d'assistant de service social.
<<- de manière linéaire pour les valeurs mobilières; dans ce cas, le prix     d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu;
      <<- de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les     instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque     exercice une somme égale à la différence entre:
        <<    les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés     en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur     acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou     pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs;
       <<    et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en     appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
      <<Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même     alinéa tient lieu de prix d'acquisition.
      <<A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est     augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte     comprise dans le résultat.
      <<II. - L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été     inscrits dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention     de les conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une option globale     et irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier     exercice d'option.
      <<Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront     pas été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa     précédent, ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si     l'option prévue au même alinéa a été exercée.
      <<III. - Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne     peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation; les provisions pour     dépréciation constituées sur ces titres antérieurement à leur inscription à     ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette     inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du     prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de     remboursement; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière     échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir     jusqu'au remboursement des titres concernés.
      << IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice     d'application, de plein droit ou sur option, du régime défini au présent     article, le montant de la différence mentionnée à la première phrase du I est     réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat     des exercices antérieurs.>>      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Art. 42. - I. - Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1. Après les mots  <<les articles 205 à 211>>, sont insérés les mots  <<et     367>>.
      2. Après les mots: <<lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition     séparée;>>, sont insérés les mots: <<contribution aux charges du mariage     définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une     décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une     imposition séparée;>>.
Art. 3. - Le premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968     susvisé est modifié comme suit:
      <<b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant     aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France     Télécom régis par le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut     particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et     du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom     justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de service     effectif dans ces deux corps ou dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à     la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.>>
Art. 65. - L'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant     certaines ventes viagères constituées entre particuliers est ajouté aux     articles énumérés au V de l'article 34 de la loi de finances pour 1986 (no     85-1403 du 30 décembre 1985), au V de l'article 54 de la loi de finances pour     1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au V de l'article 43 de la loi de     finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), au V de l'article 43 de     la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et au V de     l'article 49 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).      Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949     précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier     1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre     1992.
Art. 10. - Aux articles R. 50-14, R. 50-17, R. 50-19, R. 50-26 et R. 50-27     du code de procédure pénale, les mots: <<l'agent judiciaire du Trésor>> sont     remplacés par les mots  <<le fonds de garantie>> et les mots  <<à l'agent     judiciaire du Trésor>> par les mots: <<au fonds de garantie>>.
Art. 1er. - Il est institué une zone spéciale de recherches et     d'exploitation de carrières de gypse et de marnes d'une superficie de 33,4     hectares environ portant sur partie des territoires des communes     d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville-la-Garenne et de     Sannois, dans le département du Val-d'Oise.
Option M
       Mlle Estour (Marie).
     M. Chabot (Laurent).
     M. Depeyrot (Thierry).
     M. Stern (Julien).
     M. Pinatel (Eric).
     M. Moleiro (Edgar).
     M. Robert (Jean-Paul).
    Mlle Peron (Evelyne).
     M. Oget (Guillaume).
     M. Richard (Dominique).
     M. Bozonnet (Denis).
     M. Olivier (Lionel).
     M. Sala (Franck).
     M. Dellac (Emmanuel).
     M. Girollet (Marc).
     M. Rouchet (Pascal).
     M. Gaborit (Philippe).
     M. Grolier (Jean-Philippe).
     M. James (Nicolas).
     M. Gasparotto (Eric).
     M. Eicholz (Eric).
     M. Abry (Laurent).
     M. Michel (Bernard).
     M. Coste (Laurent).
    Mlle Cadet (Laure).
     M. Besson (Olivier).
    Mlle Bernard (Delphine).
     M. Benmussa (Philippe).
     M. Quenis (Bernard).
     M. Dazy (Frédéric).
     M. Favre (Jean-Philippe).
     M. Montuelle (Denis).
     M. Cadet (Jean-François).
     M. Rousse (Christophe).
     M. Andre (Sébastien).
    Mlle Lamicq (Anne).
     M. Rommelaere (Vincent).
    Mlle Rust (Sophie).
     M. Boilley (Christophe).
    Mlle Racinoux (Patricia).
     M. Bourgier (Aldric).
     M. Seyfert (Fabien).
     M. Gay (Fabrice).
     M. Pellot (Alain).
    Option M étranger
      M. Eljanati Elidrissi (Abderrahim).
    Option PI
       Mlle Rivas (Isabelle).
     M. Canevet (Philippe).
     M. Ferrandon (Paul).
     M. Martin (Didier).
     M. Pincet (Denis).
     M. Buisset (Richard).
     M. Lacassagne (Vincent).
     M. Russel (Damien).
     M. Ponsi (Nicolas).
     M. Tissot (Bertrand).
     M. Attali (Olivier).
     M. Karinthi (Yves).
     M. Delcroix (Jean-Charles).
     M. Grand (Patrick).
    Mlle Buisine (Patricia).
     M. Surpas (Arnaud).
     M. Thollot (Gilles).
     M. Politzer (Georges).
     M. Vivier (Cyrille).
     M. Coville (Jérôme).
     M. Jeannin (Laurent).
     M. Arickx (Laurent).
     M. Hisbacq (Cyril).
     M. Roubertie (Vincent).
     M. Morineau (Philippe).
     M. Desgranges (Bruno).
     M. Fortin (Thierry).
     M. Le Roux (Yann).
     M. Ginebre (Jean-Michel).
    Mlle Lenclud (Julie).
    Mlle Bajard (Sandrine).
     M. Maenner (Loïc).
Art. 3. - Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer le mandat qui     leur a été confié par démission, mise en congé de longue durée au titre de     l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mise en disponibilité ou     pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions     prévues aux articles 1er et 2.
      Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prévues aux     articles L. 5 à L. 7 du code électoral et de ceux qui ont fait l'objet d'une     rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions figurant au     troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une     décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction     ne subsiste à leur dossier.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-3 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé:
      <<Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil     d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I     et II du présent livre peut désigner un nombre égal d'administrateurs     suppléants.>>
Art. 15. - Le paragraphe I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<I. - Le droit d'option prévu à l'article 122 est exercé dans un délai de     huit ans à compter du 1er janvier 1984 pour les agents visés à l'article 125,     à l'exception de ceux qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage     des services extérieurs du ministère de l'intérieur et pour lesquels ce droit     expire le 31 décembre 1990.>>
<<Section V
    <<Dispositions relatives aux sous-traitants
      <<Art. 355. - Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus     s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des     dispositions particulières prévues aux premier, troisième, quatrième et     cinquième alinéas du I de l'article 186bis et au II et III du même article.
      <<La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa     de l'article 352 garantit le remboursement de l'avance.
      <<L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants     bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186bis     est définie à l'article 336. La caution personnelle et solidaire mentionnée     au III de l'article 186bis est définie à l'article 327.
      <<Art. 356. - Les dispositions de l'article 186ter sont applicables aux     collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.>>
Art. 2. - L'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique     dispense:
      D'une part, un enseignement tendant à la formation d'ingénieurs mécaniciens     constructeurs;
      D'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques     de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie des matériaux     qu'elle met en oeuvre.
      Il a également pour missions:
      - la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées;
      - la recherche et la réalisation de travaux d'études et d'essais;
      - la diffusion des connaissances correspondantes.
2e sous-section. - Langue et littérature modernes
    et contemporaines
       Mme Anne-Marie Calmettes, épouse Roche, Aix-Marseille-I.
     M. Alain Nery, littérature française du XXe siècle, théâtre, Angers.
     M. Pierre Glaudes, fin du XIXe siècle, Grenoble-III.
     M. Jean-Claude Fizaine, formation des maîtres, Montpellier-III.
    Mme Anne-Marie Sollier, épouse Amiot, littérature française, Nice.
       M. Pierre Naudin, littérature française classique ( XVIIe et XVIIIe     siècle), Orléans.
     M. Francis Marmande, Paris-VII.
     M. Jacky Neefs, littérature et représentations des XIXe et XXe  siècles,
     Paris-VIII.
    Mlle Louise Godard de Donville, Pau.
     M. Jean-Michel Maulpoix, littérature française, Rennes-II.
     M. Pierre Zoberman, littérature française, Rennes-II.
     M. Antony McKenna, Saint-Etienne.
     M. François Cuche, Strasbourg-II.
     M. Pierre Charreton, Saint-Etienne.
Art. 3. - Sont détruits dans les mêmes conditions:
      - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité     ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions     prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance no 82-283 du 26     mars 1982;
      - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article     4, dernier alinéa, de l'ordonnance précitée;
      - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet     d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La sous-direction de la navigation maritime détermine les     orientations générales en matière de signalisation maritime et autres     dispositifs d'aide à la navigation, ainsi qu'en matière de signalisation     fluviale des voies de navigation intérieures, des lacs et des plans d'eau.
     Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des     installations correspondantes et en suit l'exécution. Elle définit les     conditions d'exploitation de ces installations. Elle participe à la gestion     des personnels spécifiques dans les conditions définies avec les services     chargés du personnel.
      <<Elle assure le secrétariat de la commission des phares.
      <<Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la     circulation maritime.
      <<Elle exerce la tutelle du pilotage maritime.
      <<Elle met en oeuvre l'organisation du sauvetage maritime dans le cadre des     attributions du département ministériel chargé de la mer.>>
Art. 21. - L'acheteur de lait, le producteur vendant directement à la     consommation ou l'exportateur qui a méconnu, dans ses relations avec     l'Onilait, une des obligations instituées par le présent décret se rend     coupable d'une contravention de 5e catégorie, dans les conditions prévues     ci-après.
      Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe:
      L'acheteur de lait qui:
      - en méconnaissance de l'article 4, n'a pas, dans le délai prévu à cet     article, fourni tout ou partie des informations requises dans les     déclarations trimestrielles de collecte;
      - en méconnaissance de l'article 5, n'a pas tenu une comptabilité matière     comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a     pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne     laitière à laquelle elle se rapporte;
      - en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu     à cet article, la liste des producteurs ayant cessé leurs livraisons,
     comportant l'ensemble des informations requises aux deux premiers alinéas de     cet article;
      - en méconnaissance de l'article 10, n'a pas communiqué, dans le délai prévu     à cet article, la liste des producteurs nouvellement pris en charge,
     comportant l'ensemble des informations requises à cet article;
      Le producteur vendant directement à la consommation qui:
      - en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet     article, effectué sa déclaration annuelle;
      - en méconnaissance de l'article 15, n'a pas tenu une comptabilité matière     comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a     pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne     laitière à laquelle elle se rapporte;
      L'exportateur qui, en méconnaissance de l'article 16, n'a pas apposé sur la     déclaration d'exportation la mention prévue à cet article.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de 5e classe est appliquée.
Représentants de la Caisse autonome nationale
    de sécurité sociale dans les mines
      Titulaire: M. Mokrani (Alain), trésorier, en remplacement de M. Thalamy     (Christian).
       Suppléant: M. Thalamy (Christian), directeur adjoint, en remplacement de M.     Guilloux (Gérard).
      Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 12 octobre 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de     Nayves, directeur du cabinet du ministre de la coopération et du     développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération et     du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
En qualité de membres de conseils élus des collectivités territoriales    
      M. Joseph (Jean-Pierre), député du Gers, président du conseil général du     Gers, président-directeur général de la compagnie d'aménagement des coteaux     de Gascogne.
      M. Faure (Jean), sénateur-maire d'Autrans, président de l'Association     nationale des élus de la montagne.
Art. 2. - Sont délégués:
      Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale:
       Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.
      Auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
       Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire;
       Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
      Auprès du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire:
       Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire.
      Auprès du ministre de la défense:
       Le secrétaire d'Etat à la défense.
      Auprès du ministre de l'intérieur:
       Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
      Auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement:
       Le secrétaire d'Etat aux grands travaux.
      Auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
       Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
       Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées;
       Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie.
      Auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
       Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes.
      Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace:
       Le secrétaire d'Etat au logement;
       Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
       Le secrétaire d'Etat à la mer.
      Auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:
       Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
A compter du 1er janvier 1990
      M. Oster (Michel), sous-préfet de Condom.
      M. Saut (Robert), sous-préfet d'Avranches.
      M. Filliette (Olivier), sous-préfet de Langres.
      M. Job (Christian), sous-préfet hors cadre.
      M. Simion (Jean-Pierre), secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Alpes.
      M. de Furst (Xavier), secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Art. 8. - Lorsque plusieurs chargements sont nécessaires pour faire     acheminer un envoi, chacun d'entre eux fait l'objet d'un enregistrement     distinct par le commissionnaire de transport; ce dernier fournit au     transporteur affrété les indications nécessaires à l'établissement des     documents de transport réglementaires correspondant à chaque point de     chargement.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers à l'aide des aéronefs que     la société mère Brit Air est autorisée à exploiter à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. -  L'article R. 263-1 du chapitre III du titre VI du livre II     (nouveau) du code rural (deuxième partie : Réglementaire) est complété par     l'alinéa suivant :
      << Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres     dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à     la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles     suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84     à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R.
     224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R.     227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41,     R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R.
     236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R.     244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des     points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23. >>
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuves écrites
    1. Une composition à caractère professionnel, comprenant plusieurs questions dont le programme figure en annexe I (durée : trois heures ; coefficient 3).
    2. Deux problèmes, se rapportant notamment au calcul des proportions sur des sujets d'usage professionnel (durée : une heure ; coefficient 2).
Art. 2. -  Il est rétabli, dans le décret du 12 février 1976 susvisé, un     article 3 ainsi rédigé :
      << Art. 3. -  Les électeurs visés au III de l'article L. 71 du code     électoral produiront à titre de justification toutes pièces de nature à     emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et     notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par     l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec     réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière,
     facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du     maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV.     >>
AN N E X E  I V
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    qui a déclaré être inscrit sur la liste électorale de la commune d (5) ......    
                      ......................................................
    en tant que vacancier et qu'il relève en conséquence de la catégorie des    électeurs prévue au III de l'article L. 71 du code électoral, remplissant    ainsi les conditions fixées par le code électoral pour être admis à voter    par procuration.
                      ......................................................
    Signature et cachet      Toute manoeuvre frauduleuse sera punie d'un emprisonnement de deux ans et    d'une amende de 100 000 F (art. L. 107 et L. 111 du code électoral).
      (1) Indiquer le nom et les prénoms du maire.
      (2) Indiquer le nom de la commune ainsi que le nom du département.
      (3) Indiquer le nom, les prénoms de l'électeur.
      (4) Indiquer l'adresse permanente de l'électeur.
      (5) Indiquer la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit     celui-ci.
      (6) Indiquer les dates de début et de fin de séjour.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - Pour l'application de l'article 34 de la loi du 27 janvier     1993 susvisée, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la     Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité     sociale agricole concluent une convention-cadre dans un délai de trois mois à     compter de la publication du présent décret.
      Cette convention-cadre :
      1o Définit les services assurés par la caisse, dite caisse-pivot, à laquelle     l'assuré social pluriactif pourra demander son rattachement, le cas échéant     en dérogation aux dispositions de l'article R. 172-1 du code de la sécurité     sociale ; la convention-cadre prévoit notamment que la caisse-pivot procède,     pour le compte des autres organismes gérant les régimes concernés et parties     à la convention-cadre ;
      a) A l'encaissement des prélèvements sociaux dont l'assuré social pluriactif     doit s'acquitter personnellement auprès de ces organismes ;
      b) Au versement des prestations que l'assuré social pluriactif a vocation à     percevoir ou auxquelles il ouvre droit, dans la mesure où ces prestations     relèvent du champ de compétence de la caisse-pivot tel que défini par la     convention-cadre ;
      Elle prévoit également que la caisse-pivot assiste l'assuré social     pluriactif dans ses démarches et l'informe de ses droits et obligations en     matière de protection sociale ;
      2o Règle les relations financières induites par ces services entre les     parties prenantes, en assurant leur neutralité en matière de trésorerie ;
      3o Détermine les zones, à l'intérieur desquelles seront négociées les     conventions de gestion prévues au II ci-après.
      II. - Dans un délai de trois mois suivant la conclusion de la     convention-cadre, les caisses et organismes locaux adhèrent à cette     convention et concluent entre eux les conventions de gestion nécessaires à sa     mise en oeuvre.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul,     administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30     janvier 1991 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Une indemnité de circonscription non soumise à retenues pour pensions     civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de     l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 18. - Les ouvriers professionnels effectuent des tâches techniques     nécessitant une expérience professionnelle située à un niveau de formation au     moins équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle.
      S'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur,
     ils peuvent en outre être chargés des fonctions de conducteur d'automobile.
Les intéressés sont classés dans les emplois de direction de 1re ou de 2e     catégorie à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine.
      Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus leur     sont applicables.
      Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou     d'ingénieur dont les intéressés sont issus, sont assimilés à des services     accomplis dans la catégorie de personnels de direction dans laquelle     l'intégration est prononcée en application du présent article dans la limite     du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions     de chef d'établissement.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      Mlle Alcaraz (Michèle), à compter du 1er janvier 1990.
      Mlle Charrol (Geneviève), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Gilbert (Josiane), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Teyssonneyre (Alain), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
     A        Intersection, sur le lac Léman, du méridien 4,80 gr E avec la frontière     franco-suisse;
     B        Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-suisse à     proximité du mont Haut-Sex;
     A-B        Frontière franco-suisse suivie d'abord sur le lac Léman puis à terre à     partir de Saint-Gingolph;
     C
    5,00 gr E      51,40 gr N
    4,90 gr E      51,40 gr N
Art. 6. -  I. - Les dispositions de l'article R. 261-1 du code du travail     sont applicables en cas d'infraction aux articles 2 et 3 du présent décret.
      II. - Les dispositions de l'article R. 261-5 du code du travail sont     applicables en cas d'infraction à l'article 4 du présent décret.
      III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième     classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à     l'article 1er du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure     mentionnée à l'article 5, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux     prescriptions qui y sont contenues.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 3. - La sous-direction administrative est chargée des questions     administratives et juridiques.
      Elle définit les besoins généraux en personnel et propose la répartition des     effectifs au sein de la direction. Elle participe à l'administration et à la     gestion du personnel.
      Elle prépare et gère le budget de fonctionnement de la direction.
      Elle assure la gestion comptable des autorisations de programme et des     crédits de paiement, liquide les dépenses pour l'exécution des marchés passés     au niveau central et prépare les opérations d'ordonnancement et de     mandatement de l'ensemble des dépenses. Elle met en place les fonds auprès     des ordonnateurs secondaires.
      Elle tient la comptabilité des matériels et gère les moyens généraux     nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale et des services     techniques.