Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestations en espèce versées aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2 par le régime de prévoyance sociale auquel ils sont affiliés sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents communiquent à leur employeur le montant de ces prestations ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par leur régime de prévoyance sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de la réglementation du régime de prévoyance sociale d'affiliation les prestations en espèce servies sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
A compter du 1er juillet 2021, les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de son article 2 et des trois derniers alinéas de son article 14.
Sont exclus du champ de l'alinéa précédent les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http :// www. textes. justice. gouv. fr. 
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : 
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; 
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 23 juin 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des attachés d'administration de l'Etat durable selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 11 au titre de l'année 2021.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2021 :

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2021.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/recrutements-des-travailleurs-handicapes-r48.html.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs du développement durable selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2021.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/recrutements-des-travailleurs-handicapes-r48.html.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 11 au titre de l'année 2021.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/recrutements-des-travailleurs-handicapes-r48.html.
L'article 2 du décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, » sont remplacés par les mots : « à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette aide financière bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques » sont remplacés par les mots : « Cette aide financière bénéficie aux établissements mentionnés au premier alinéa ».
Après l'article 51, il est inséré un article 52 ainsi rédigé : 
« Art. 52.-Par dérogation au 4° du I de l'article 42, le nombre de personnes accueillies lors de la rencontre organisée par la Ligue nationale de rugby, au Stade de France, le 25 juin 2021, ne peut excéder 14 000 personnes. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILARIS figure en annexe II du présent arrêté.
I. - Sont bénéficiaires de l'aide prévue par le présent décret les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et dont l'activité est arrêtée en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
II. - La période d'éligibilité de cette aide est fixée du 1er janvier 2021 jusque, au plus tard, le 31 décembre 2021.
III. - Sont éligibles à l'aide les bénéficiaires qui justifient remplir les conditions suivantes :
1. Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne à la date de dépôt de la demande d'aide et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ;
2. Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide ;
3. La situation du navire objet de la demande d'aide correspond à une situation de dépendance telle que définie par arrêté ;
4. Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
5. Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
6. Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
7. La demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente, dans les douze mois précédents, que le demandeur de l'aide :
1° A commis une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 508/2014 et en particulier, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 401/2011 (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés ne dépasse pas 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2° A commis une fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 508/2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SCOP CABROL (812 836 385).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SCOP CABROL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la maladie de Still de l'adulte (MSA) chez les patients qui ont eu une réponse inadéquate à un précédent traitement par anti-inflammatoire non stéroïdien et par corticoïdes systémiques.
ILARIS peut être utilisé en monothérapie ou en association au méthotrexate.
Code CIP
Présentation
34009 397 457 6 3
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 895 1 4
ILARIS 150 mg (canakinumab), solution injectable en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise conclus postérieurement dans la branche des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3, qui prévoit la primauté des stipulations de l'article 3-4 de l'accord du 2 février 2010 relatif au travail de nuit en matière de contreparties accordées aux travailleurs de nuit, est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail qui consacrent le principe de la primauté de l'accord d'entreprise dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 18 du 12 février 2021 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 5 février 2021 portant avenant n° 5 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et engagement d'ouverture de négociations à venir, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense, est remplacé par le tableau suivant : 
Horaire hebdomadaire des classes de Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) 
Disciplines 
1re année 
2e année 
1re période 
2e période 
1re et 2e périodes 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Mathématiques 
5 
3
-
5 
3
-
5 
2
-
Physique 
2,5 
0,5 
1 
2,5 
0,5 
1 
2,5 
0,5 
1 
Chimie 
1,5 
0,5 
1 
1,5 
0,5 
1 
2 
0,5 
1 
Sciences de la vie et de la Terre 
5
-
3 
5
-
3 
4,5
-
2,5 
Informatique 
0,5
-
-
0,5
-
-
-
-
-
Français-Philosophie 
2
-
-
2
-
-
2
-
-
Langue vivante étrangère 1 
2
-
-
2
-
-
2
-
-
Géographie
-
-
-
-
-
-
0,5
-
1 
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
-
-
-
0,5 
0,5
-
-
2 
Accompagnement de la diversité des profils
-
1 (a)
-
-
-
-
-
-
-
Education physique et sportive 
2
-
-
2
-
-
2
-
-
Total 
20,5 
5 
5 
20,5 
4,5 
5,5 
20,5 
3 
7,5 
Langue vivante étrangère 2 (facultative) 
2
-
-
2
-
-
2
-
-
«.-(a) En 1re période, 36 heures sont affectées à l'accompagnement des élèves ayant suivi en terminale les deux spécialités mathématiques-SVT ou mathématiques-physique-chimie : 18 heures en physique chimie et 18 heures en SVT. Ces heures peuvent faire l'objet de cours ou de TD. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 95 D : 
a) A la première phrase, les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » sont remplacés par les mots : «, au V de l'article 298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H » et les mots : « des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques de l'Oise » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ; 
2° L'intitulé de la section VII bis du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section VII bis 
« Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique » ; 
3° A l'article 97 ter, les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti » sont remplacés par les mots : «, au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire ».
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
Dans le décret du 4 mars 2014 susvisé, aux articles 9,12,14,15,20,37 et dans les titres du titre Ier et de son chapitre 1er, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».
Les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés respectivement dans l'ensemble des textes réglementaires par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger », notamment : 
1° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé ; 
2° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2014 susvisé ; 
3° A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2014 susvisé ; 
4° A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2018 susvisé.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l'Essonne, de l'Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.
Le préfet de la Seine-Maritime communique aux préfets concernés les informations suivantes :
1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;
4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;
5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés ;
6° La liste des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ;
7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;
8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;
9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans leurs départements respectifs et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.
Le préfet de la Seine-Maritime met à disposition des préfets concernés les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté du port et des agents de sûreté des installations portuaires.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques communique au préfet des Landes les informations suivantes :
1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;
4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;
5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés.
6° La liste des installations portuaires situées dans son département ;
7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans son département et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met à disposition du préfet des Landes les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté portuaire et des agents de sûreté des installations portuaires.
Les stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération prévue à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée correspondent aux actions d'accompagnements, d'insertion professionnelle, d'orientation, d'appui à la définition d'un projet professionnel, d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle suivies au titre :
1° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Prépa-apprentissage » ;
2° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « 100% inclusion » ;
3° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Insertion professionnelle des réfugiés » ;
4° Du dispositif « Prépa-Compétences ».
Le III du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 1° :
- au premier paragraphe, après « département de Meurthe-et-Moselle » il est inséré les mots « (liste établie sur la base du code officiel géographique de l'année 2020) » ;
- un second paragraphe est ajouté, rédigé comme suit : « Les documents cartographiques représentant l'aire géographique sont consultables sur le site internet de l'INAO. »
Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parcelles de vigne conduites selon le mode de conduite dit “en lyre” continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2023 incluse. ».
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
« 
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A - RÈGLES STRUCTURELLES
A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée.
Documentaire et visuel.
A2 - Potentiel de production revendicable (densité de plantation et palissage, entrée des vignes en production).
Documentaire, visuel et mesures.
A3 - Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage.
Matériels interdits
Visuel.
Lieu de vinification.
Documentaire et visuel.
Traçabilité du conditionnement.
Documentaire.
Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés.
Documentaire et visuel.
B - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B1 - Conduite du vignoble.
Taille.
Mesures.
Charge maximale moyenne à la parcelle.
Mesures.
Autres pratiques culturales
Mesures et visuel.
B2 - Récolte, transport et maturité du raisin.
Maturité du raisin.
Documentaire.
Suivi de la date de récolte.
Documentaire.
B3 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.
Pressurage.
Documentaire et visuel.
Assemblage des cépages.
Documentaire et visuel.
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites…)
Documentaire et visuel.
Capacité de cuverie de vinification.
Documentaire et visuel.
B4 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication.
Manquants.
Documentaire et visuel.
Rendement autorisé.
Documentaire.
Déclaration de revendication.
Documentaire et visuel.
C - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins non conditionnés, à la transaction
Examen analytique et organoleptique.
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique.
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national.
Examen analytique et organoleptique.
D - PRÉSENTATION DES PRODUITS
Etiquetage.
Documentaire et visuel.
 ».
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le VI de l'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les références : « AMI 8,3 », « AMI 9,5 » et « AMI 6,1 » sont respectivement remplacées par les références : « AMI 6,2 », « AMI 7,3 » et « AMI 4,9 » ; 
b) Au 3° et au premier alinéa du 5°, les références : « C 2 » et « V 2 » sont respectivement remplacées par les références : « C 1,7 » et « V 1,7 » ; 
c) Au 4°, les références : « AMK 12,2 », « AMK 14 » et « AMK 8,9 » sont respectivement remplacées par les références : « AMK 8,8 », « AMK 10,9 » et « AMK 7,1 » ; 
d) Au second alinéa du 5°, les références : « SF 9,3 » », « SF 10,7 » et « SF 6,8 » sont respectivement remplacées par les références : « SF 6,9 », « SF 8,2 » et « SF 5,5 » ; 
e) Au 6°, les mots : «, dans le cadre d'une consultation » sont supprimés et la référence : « C 1,13 » est remplacée par la référence : « C 0,83 » ; 
2° L'article 18-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa du I, est remplacée par la phrase suivante : « Cette rémunération forfaitaire est plafonnée à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois et elle est versée mensuellement par l'assurance maladie. » ; 
b) Le III est ainsi modifié :
-au 6°, les mots : «, pour chaque heure d'activité » sont supprimés ;
-après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 160 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 180 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 40 euros par heure ou 45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; » ;
-après le 11°, sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés : 
« 11° bis Pour les masseurs-kinésithérapeutes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; » ; 
« 11° ter Pour les aides-soignants diplômés d'Etat, les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat et les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; » ; 
c) A la dernière phrase du dernier alinéa du VI, le mot : « infirmiers » est remplacé par les mots : « professionnels non médecins » ; 
3° Dans le chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments, il est créé un article 34-2 ainsi rédigé : 
« Art. 34-2.-La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021. »
Le II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier paragrapheles mots « - Sous-Bois » sont supprimés ;
2° Le deuxième paragraphe est remplacé comme suit :
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé, et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO. » ;
3° Au troisième paragraphe, les mots « plan d'inspection » sont remplacés par les mots « plan de contrôle ».
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.

Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé.
(1) Cette annexe mise à jour est consultable auprès de l'Autorité nationale des jeux :  https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021 ;
- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne ;
- l'arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- l'arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 9 juillet 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la branche des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés en produits de la vape, à la convention collective nationale susvisée.
L'article A. 713-1 est ainsi modifié : 
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ; » 
2° Au II, les mots : « en vertu de l'article L. 713-14 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article R. 713-1-1 » ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 5°, le mot : «, nationalité » est supprimé ; 
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ; » 
c) Le 8° est abrogé ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
I.-L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 5 : Etudes économiques de pondération » ; 
II.-L'article A. 713-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 713-28.-Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles. » ; 
III.-L'article A. 713-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 713-29.-Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : 
« 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 
« 2° Le code NAF ; 
« 3° Le numéro SIRET ; 
« 4° L'adresse ; 
« 5° Le nombre de salariés ; 
« 6° La base nette taxable de l'établissement. 
« Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66. » ; 
IV.-L'article A. 713-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 713-30.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté. »
I. - Le déploiement opérationnel du service intégré de sûreté portuaire prévu à l'article 39 de l'ordonnance susvisée est limité à la partie de la circonscription mentionnée à l'article 6 de ladite ordonnance, telle qu'identifiée par l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2011 portant modification des limites de la circonscription du grand port maritime du Havre.
II. - Dans le cadre du déploiement du service prévu au I, l'établissement conclut tout protocole de coordination nécessaire à l'accomplissement des missions du service avec tout service de l'Etat ou toute personne morale intéressés.
Le 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les biens compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22 €, lorsque l'importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ; ».
I.-L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ». 
II.-La mention : « Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région » est supprimée. 
III.-La sous-section 1 devient la section 1. 
IV.-La section 2est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'accord de convergence du 27 novembre 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique susvisée.
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2020 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 février 2019 constitutif de l'opérateur de compétences santé.
A l'annexe 1, l'alinéa 8 faisant mention de la branche des pharmacies d'officine est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'arrêté d'agrément du 9 mars 2019 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant n° 22 du 5 octobre 2020 relatif à l'introduction d'une prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.
L'établissement public Paris La Défense est autorisé à intervenir au sein de la commune de Neuilly-sur-Seine, pour mener des études en vue de la définition d'un programme de réalisation d'une passerelle dédiée aux mobilités douces reliant Neuilly-sur-Seine au quartier de la Défense, conformément au plan parcellaire au 1/2 000e annexé au présent arrêté (1).
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
Les concours peuvent en outre être ouverts par arrêté du président du conseil départemental pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire.
Les avis annonçant les concours sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés le cas échéant par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ils fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements ou pour pourvoir plusieurs postes dans un même établissement, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Pour les candidats au concours externe sur titres, le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER RÉTRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AUX CONCOURS SUR TITRES AVEC ÉPREUVE POUR LE RECRUTEMENT DES CADRES SOCIO-ÉDUCATIFS
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat, et formation professionnelle
Diplôme ou titre
Spécialité éventuelle
Obtention 
      

    (oui/non/en cours)
Année d'obtention
Pays de délivrance 
      

    du diplôme ou du titre
Intitulé du stage/ formation suivie
Organisme de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur
Poste occupé, période d'emploi
Fonctions et principales missions 
      

    et activités effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques (2 pages maximum).
Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum).
Fait à, le
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Le jury des concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction régi par les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir. A défaut, il est fait appel à un membre du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir. A défaut, il est fait appel à un cadre socio-éducatif en fonctions dans un département limitrophe.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le dossier constitué par le candidat au concours sur titres avec épreuve est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale et de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
- une présentation de son parcours professionnel ;
- une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ;
- une description d'une réalisation professionnelle de son choix.
Les concours comportent une phase de sélection sur dossier suivie d'une épreuve orale.
1° Une phase de sélection sur dossier par le jury consistant en l'examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au corps des cadres socio-éducatifs ;
Les pièces constitutives de ce dossier sont fixées à l'article 3 du présent arrêté.
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux cadres socio-éducatifs.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, sur son parcours de formation et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat. Le contenu de ce dossier est décrit à l'article 7 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission a une durée totale de 35 minutes ; elle est notée de 0 à 20.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, en date du 30 avril 2021, est classé parmi les sites du département de la Haute-Marne le site des jardins suspendus de Cohons, sur le territoire de la commune de Cohons (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Marne : 89, rue Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex, et à la mairie de Cohons : 14, rue Candrée, 52600 Cohons.

La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur le site internet :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts par arrêté du 3 mars 2021 susvisé.