Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 27 avril 2015, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2015 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de directeur de recherche de 2e classe : discipline " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 17 juin 2015 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 23 juin 2015. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 23 juin 2015, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout 75980 Paris Cedex 20.
Après l'article D. 337-137 du même code, il est inséré un article D. 337-137-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-137-1. - Des épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
« 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
« 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 337-42 du même code, il est inséré un article D. 337-42-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-42-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet d'études professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 
« 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 
« 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Les candidats admis au titre du concours de type 2 adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
- s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Le ou les membres du jury et professionnels mentionnés aux articles D. 337-23, D. 337-49, D. 337-123, D. 337-138 et D. 337-158 du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires des candidats. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
I. - Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
II. - Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :
- un débit continu des informations visuelles et sonores ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, ou de l'interrompre et la reporter. Dans ce dernier cas, le candidat est à nouveau convoqué.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.
ANNEXE I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2015, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4) 
Fait à , le 
Signature

        (1) Nom d'usage et prénom.
        (2) Grade actuel.
        (3) Etablissement actuel d'exercice.
        (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
DISCIPLINE
DISCIPLINE
      

     hospitalière
      

     lorsqu'elle diffère
      

    de la discipline
      

     universitaire
LOCALISATION 
      

    de l'emploi
NUMÉRO DE L'EMPLOI
TYPE
      

     de concours
Pédodontie
CSERD de Lyon
5601 PUOD 0595
2
Pédodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix
5601 PUOD 0176
1
Pédodontie
CSERD de Strasbourg
5601 PUOD 0982
1
Pédodontie
CSERD de Toulouse
5601 PUOD 1778
1
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Pédodontie
CSERD de Toulouse
5703 PUOD 8888
1
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Strasbourg
5801 PUOD 0984
1
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Toulouse
5801 PUOD 1844
1
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Lille
5802 PUOD 0213
1
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
CSERD de Lille
5803 PUOD 0894
1
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Marseille
5803 PUOD 1052
1
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
A l'exception du président, les membres du jury ou professionnels mentionnés aux articles D. 337-23, D. 337-49, D. 337-123, D. 337-138 et D. 337-158 du code de l'éducation qui prennent part à ses délibérations peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, participer aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence,
et pour les candidats admis au titre du concours de type 2 :
5° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
6° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
ANNEXE I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4) 
Fait à le 
Signature

        (1) Nom d'usage et prénom.
        (2) Rayer la mention inutile.
        (3) Etablissement d'exercice.
        (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2015.
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
      

    lorsqu'elle diffère
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
      

    de l'emploi
Pédodontie
CSERD de Nancy
5601 MCOD 9991
plein temps
Pédodontie
CSERD de Nantes
5601 MCOD 0949
plein temps
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Nancy
5602 MCOD 0331
Plein temps
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5602 MCOD 0639
plein temps
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Montpellier
5603 MCOD 9992
plein temps
Parodontologie
CSERD de Nancy
5701 MCOD 0997
plein temps
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Lyon
5702 MCOD 0581
plein temps
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Nice
5702 MCOD 0800
plein temps
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
CSERD de Lille
5703 MCOD 0211
plein temps
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
CSERD de Montpellier
5703 MCOD 0604
plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Brest
5801 MCOD 1121
plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Lille
5801 MCOD 0259
plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Lille
5802 MCOD 0609
plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nancy
5802 MCOD 0918
plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nantes
5802 MCOD 0356
plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital de Charles Foix
5802 MCOD 1407
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Bordeaux
5803 MCOD 0777
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Lille
5803 MCOD 0562
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Lyon
5803 MCOD 2008
plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Rennes
5803 MCOD 0388
plein temps
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour les motifs mentionnés à l'article 3 ou dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ou lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
- veiller à toute absence de fraude.
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
- le cas échéant, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou,
- s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées au 3°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé.
Le recteur prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
Après l'article D. 337-49 du même code, il est inséré un article D. 337-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-49-1.-A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-49, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article D. 337-23 du même code, il est inséré un article D. 337-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-23-1.-A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Le centre d'information et d'orientation départemental de Vendôme (UAI 0410039V), sis 17 bis, rue Sanitas, est fermé à compter du 28 février 2015 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Vendôme (UAI 0410039V) à la même adresse à compter du 1er mars 2015 (pour régularisation).
Après l'article D. 337-123 du même code, il est inséré un article D. 337-123-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-123-1. - A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article D. 337-21 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 337-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-21-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 
« 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 
« 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 337-119 du même code, il est inséré un article D. 337-119-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-119-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
« 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
« 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 337-158 du même code, il est inséré un article D. 337-158-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-158-1. - A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Rose-Anne Meresse, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed Saouli-Dehili, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Canal 10 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 53 000 €, dénommée SARL Canal 10, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 419 269 741 et le numéro de gestion 98 B 321. Son siège social est situé au 21, boulevard du Marquisat-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Figurent à l'annexe 1 :
- Le montant et la composition du capital social de la société Canal 10 ;
- Le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Annexe 2
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
1. M. Ferdinand Quillin, enseignant, syndicaliste.
2. M. Victor Thibus, chef d'entreprise.
3. Mme Marie-Caleude Nicolas, retraitée.
4. Mme Vanessa Decaix, commerçante.
5. Mlle Odile Bernardine, commerciale.
Annexe 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La société Canal 10 est une société à responsabilité limitée au capital de 53 000 €.
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
PARTICIPATIONS
Lisa RODRIGUEZ
875
25 %
Odile LEOTURE
875
25 %
Jean-Marie MORALEZ
875
25 %
Michel RODRIGUEZ, décédé, mais représenté par Lisa RODRIGUEZ
875
25 %
Total
3 500
100 %
Gérant
Lisa RODRIGUEZ
La directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Lisa RODRIGUEZ.
ANNEXES
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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 58

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L'annexe II de la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Vosges FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : 771, chemin de Trianon, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
25
90
25
180
4
270
2
10
25
100
25
190
2
280
4
20
25
110
25
200
1
290
6
30
25
120
25
210
1
300
8
40
25
130
18
220
0
310
10
50
25
140
15
230
0
320
15
60
25
150
10
240
0
330
18
70
25
160
8
250
1
340
25
80
25
170
6
260
1
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 avril 2015.
Pour l'éditeur :
La gérante de la société Canal 10,
L. Rodriguez
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'annexe de la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : La Radio Primitive.
Zone géographique en appel : Reims.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : rue du 106e-Régiment-d'Infanterie, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
3
10
8
100
1
190
0
280
4
20
7
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
1
310
6
50
4
140
0
230
1
320
7
60
4
150
0
240
1
330
8
70
3
160
0
250
2
340
8
80
2
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 et publié au Journal officiel le 17 juin 2011 s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 21 mai 2015.
1. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 4 mars 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9400617
NOXAFIL 100 mg, comprimé gastro-résistant
MSD FRANCE
30,508
2. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 13 janvier 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9403627
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
208,500
9403633
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
41,700
9403656
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
417,000
9403662
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
BIOTEST PHARMA GMBH
104,250
3. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 20 mars 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9405709
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur
BAYER SANTE
17,426
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
 de participation
3400894006176
NOXAFIL 100 mg, comprimé gastro-résistant (laboratoire MSD France)
35 %
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2015.
Le titulaire de l'emploi dirige la mission de la délivrance sécurisée des titres (MDST) au sein du service de la modernisation de l'action publique à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
La MDST assure les missions définies par l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général, à savoir :
- définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés ;
- sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, animer et coordonner l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;
- être auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés ;
- exercer la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public à caractère administratif, et s'appuyer sur son expertise.
La MDST est constituée :
- du département prévention et lutte contre la fraude documentaire (DPLFD) ;
- du département projet et développement des applications (DPDA).
Le responsable de la mission est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef du service de la modernisation de l'action publique. Il est assisté par une équipe de dix sept collaborateurs dont la moitié de personnels des catégories A et A+.
Il devra démontrer des qualités reconnues de management, notamment en matière de gestion d'équipes pluridisciplinaires (aux compétences administratives et informatiques en particulier), et posséder une bonne connaissance des structures du ministère de l'intérieur, dans la mesure où il devra assurer la liaison avec les directions métier compétentes pour la réglementation des titres délivrés. Une expérience de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur sera appréciée.
Les renseignements utiles concernant le poste peuvent être obtenus auprès de Marc Drouet, adjoint de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Le présent avis se substitue à l'avis aux opérateurs publié au JORF n° 0061 du 13 mars 2015 (référence NOR : EINC1505709V) concernant les conditions d'application, à compter du 1er avril 2015, du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, pris en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Il s'adresse aux importateurs d'ustensiles de cuisine relevant des nomenclatures douanières suivantes :
- code NC 3924 10 00 11 " ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou Hong Kong " (origine tout pays tiers - provenance Chine ou Hong Kong) ;
- code NC 3924 10 00 19 " ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres ".
Depuis le 1er avril 2015, les contrôles à l'importation des marchandises visées sont pris en charge par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou le cas échéant les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE en métropole ou DIECCTE outre-mer) chargées de ce type de contrôle aux premiers points d'introduction désignés (PPID) dont la liste peut être consultée à l'adresse suivante :

 http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controles-a-limportation-des-ustensiles-cuisine-en-polyamide-et-en-melamine-originaires-ou-en

Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement sont également disponibles à cette adresse. Celles-ci sont globalement inchangées par rapport aux modalités prévalant jusqu'au 31 mars 2015, en dehors de l'obligation de notification préalable de l'arrivée des lots non plus aux services de la DGDDI (bureaux de douane des lieux de dédouanement) mais aux DDPP ou aux DIRECCTE/DIECCTE du point d'importation choisi par l'opérateur parmi la liste des PPID désignés.
La déclaration à fournir par les opérateurs pour chaque lot d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong prévue par le règlement (UE) n° 284/2011 est complétée par les services de la DDPP/DIRECCTE/DIECCTE au PPID dès que tous les contrôles requis sont réalisés. Elle est ensuite remise à l'importateur ou son représentant aux fins de présentation aux autorités douanières.
Le dépôt de la déclaration en douane de mise en libre pratique d'un lot est en effet subordonné à la présentation aux autorités douanières, par l'importateur ou son représentant, de ce document dûment complété par l'autorité compétente du PPID.
L'importateur doit porter, en case 44 de la déclaration en douane, le code document C060 afin d'indiquer que les marchandises sont couvertes par le règlement (UE) n° 284/2011, ainsi que les références du document visé par l'autorité compétente du PPID.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de :
- l'accord relatif aux actions prioritaires au titre du CPF, conclu le 16 septembre 2014 (BOCC 2015/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu le 6 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'avenant n° 73 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 18 novembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective ;
- l'accord paritaire relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 10 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
- l'avenant à l'avenant du 18 janvier 2012, à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de :
- l'accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
- l'avenant n° 107 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 1er décembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
ECLI :FR :CESJS :2015 :370986.20150507
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (NOR : ETST1313705A) est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de :
- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015, conclu le 5 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (n° 2104), les dispositions de :
- l'avenant n° 24 relatif au régime de prévoyance (titre XII), conclu le 17 juin 2014 (BOCC 2014/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres représentants des salariés aux commissions paritaires nationales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Article 2
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 3
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 4
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 5
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 6
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 7
Convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489).
Article 8
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 9
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Article 10
Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Article 11
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993).
Article 12
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 13
Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221).
Article 14
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 15
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726).
Article 16
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Article 17
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 18
Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 19
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 20
Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (n° 2104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 96 portant sur l'annexe 1 relative au CQP « Animateur escalade sur structure artificielle », conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2015/4), à ladite convention collective.