Art. 2. -  I. - Le taux de la contribution applicable pour une année civile     déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après :      1o Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France     Télécom au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés.
      A cette fin, la somme des cotisations patronales supportées par l'entreprise     pour les fonctionnaires qui lui sont affectés au titre des charges fiscales     et sociales et des prestations sociales prises en charge par elle, telles que     définies à l'alinéa suivant, est ajoutée à la masse des rémunérations brutes     totales de toutes natures versée par elle à ces fonctionnaires.
      Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au     titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail et     les frais de gestion des prestations familiales ;
      2o Il est, d'autre part, procédé au calcul du coût salarial total que     supporterait une entreprise du secteur des télécommunications relevant du     droit commun des prestations sociales, au titre des risques qui sont communs     aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, et dont les     agents percevraient la même rémunération nette de charges sociales et     fiscales que les fonctionnaires affectés à France Télécom.
      A cette fin, il est successivement procédé aux opérations suivantes :
      - est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les     fonctionnaires affectés à France Télécom en fonction des taux et des     assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux fonctionnaires     de l'Etat, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi     du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ;
      - est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est     reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu des taux et des     assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la     charge des salariés et des employeurs du secteur des télécommunications     relevant du droit commun des prestations sociales - y compris au titre des     dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion, d'une part, des     cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que     fixées conformément aux dispositions de l'article L. 351-8 du code du     travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1     du même code - et de la masse des rémunérations nettes totales perçues par     les fonctionnaires affectés à France Télécom telle que définie ci-dessus ;
      - sont additionnées, pour obtenir le coût salarial total mentionné au     premier alinéa, la masse salariale brute et la masse des charges patronales     mentionnées ci-dessus ;
      3o Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom pour     l'année considérée est égal au rapport comportant au numérateur la différence     entre le coût total défini au 2o ci-dessus et le coût total défini au 1o     ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à     retenue pour pension par France Télécom aux fonctionnaires qui lui sont     affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche.
      II. - 1o Tous les taux et assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux     mentionnés aux 1o et 2o du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et     applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la     contribution est calculé, sans que soient prises en considération les     modifications rétroactives des taux ou assiettes des prélèvements     postérieures au 1er janvier de cette même année et à l'exception des     versements transport prévus par le code général des collectivités     territoriales pour lesquels sont repris les taux moyens en vigueur deux ans     avant l'année considérée.
      2o Les fonctionnaires sont assimilés, pour les calculs du 2o du I ci-dessus,     à la catégorie des cadres lorsqu'ils occupent des fonctions qui, si elles     étaient exercées par des agents non fonctionnaires, conduiraient ceux-ci à     cotiser à une caisse de retraite complémentaire des cadres.
      3o Les charges obligatoires conventionnelles sont celles qui résultent de     tout accord s'appliquant au secteur des télécommunications ou     interprofessionnel.
      4o Les masses de rémunérations brutes de toutes natures et de prestations     sociales utilisées pour les calculs opérés au titre du taux d'une année     déterminée en application du I ci-dessus sont les montants déclarés au     ministre chargé du budget avant le 1er octobre de l'année précédente par     France Télécom selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre. Il est     toutefois apporté à ces montants une correction destinée à tenir compte de     l'effet des congés de fin de carrière prévus à l'article 30-1 de la loi du 2     juillet 1990 susvisée sur les rémunérations versées, en affectant les     montants correspondant à ces indemnités d'un coefficient 10/7.
      La déclaration prévue à l'alinéa précédent, qui porte sur les montants     versés au cours de l'année antérieure aux fonctionnaires affectés à France     Télécom, comporte, en outre, l'indication, pour cette année, des charges     sociales et fiscales supportées par l'entreprise au titre de ces agents.