Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du mercredi 3 mai 2006 dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du mardi 11 avril 2006 dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 ;
 Avenant du 9 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi ;
 Indemnité de fin de contrat.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A l'issue de l'examen organoleptique, la commission « examens organoleptiques » donne soit un avis favorable, soit un avis défavorable accompagné des motifs.
 Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique et/ou analytique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus. A cette convention est annexée la grille d'examen organoleptique proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'accord du 28 janvier 2005, relatif à la mise en place des chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 11 avril 2006, relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
 Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont exigées pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer.
Après l'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, adjointe à la chef du bureau du cabinet, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, M. Alain, Denis Perrier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2006.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2007 inclus.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2004, répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 Première catégorie : 9 146 EUR ;
 Deuxième catégorie : 6 098 EUR ;
 Troisième catégorie : 4 573 EUR.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public national est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat, membres dudit conseil. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
 Il comprend, en outre, les membres suivants :
 a) Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le commissaire aux domaines présidentiels ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ;
 - le directeur général chargé de l'administration au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;
 - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
 - le président du conseil général des Yvelines ou son représentant ;
 - le maire de Rambouillet ou son représentant.
 b) Usagers et personnalités qualifiées :
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant de l'association des anciens élèves de la Bergerie nationale ;
 - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - un représentant de l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale ;
 - le directeur d'un établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou son représentant ;
 - un représentant de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 - un représentant élu des stagiaires et apprentis.
 c) Membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
 - un personnel de direction choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs ;
 - deux représentants des personnels de l'enseignement technique agricole public, sur proposition des organisations représentatives ;
 - cinq représentants élus du personnel de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2006 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 4 mai 2006 :
 « SARL API.doc, 15, rue Georges-Blandon, 78430 Louveciennes, à compter du 4 mai 2006 ;
 SAS Link Production, 4-4 bis-6, villa Thoréton, 75015 Paris, à compter du 4 mai 2006 ;
 SARL Project Images Presse, 6, chemin de Malacher, ZIRST, 38240 Meylan, à compter du 4 mai 2006 ;
 SARL R&B Presse-R&B Sport (R&B), 15, rue du Connétable, BP 60242, 60631 Chantilly Cedex, à compter du 4 mai 2006 ;
 SARL Tout'Ecrit, 52, rue Ordener, 75018 Paris, à compter du 4 mai 2006. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL BFM Satellite, 43, rue Marius-Jacotot, 92800 Puteaux ;
 SARL Tanami Productions, 15, rue Erlanger, 75016 Paris. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de De Wendel » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de l'épreuve écrite fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence ;
 - à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 juillet 2004 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Le retrait de M. Enziger (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Enziger et Laurence Miras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Enziger et Laurence Miras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Miras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve des dispositions de l'article 15, France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 3, pour les prestations incluses dans le marché de gros du circuit interurbain métropole-Réunion ainsi que pour toutes les prestations de colocalisation, de raccordement distant et de complément terrestre.
 La méthodologie actuelle de valorisation des coûts pour l'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées, telle que notamment développée dans la décision n° 2002-1027 susvisée, est maintenue, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité qui pourront modifier ou préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation, et sous réserve du respect des dispositions de la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 août 2006, M. François Mius est nommé directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
 Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en absence régulièrement autorisée, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, Quimper Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Corelec, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 81 kW photovoltaïques, est localisée à la halle des manifestations du Port, 3, boulevard des Mascareignes, BP 127, 97823 Le Port Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
 240 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (équipement) dont 120 externes et 120 internes ;
 11 adjoints d'administration de l'aviation civile (les postes ouverts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du Nord-Est de la France et de la région parisienne) (concours externe).
 47 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 23 postes aux travailleurs handicapés répartis de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 juillet 2006, Mme Pascale Breuil est nommée, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membre du conseil scientifique du centre d'études de l'emploi, en remplacement de Mme Dominique Goux, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 août 2004, la décision du 5 juillet 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au premier alinéa :
 Retirer : « Delort (Damien, Maurice, Henri) ».
   Renuméroter.
 Ajouter à la 45e place : « Petit (Julien, Vincent) » candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006 :
 La démission de M. Perrot (Christophe), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christophe Perrot et Florent Javillier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en remplacement de M. Perrot (Christophe).
 M. Perrot (Christophe) et M. Javillier (Florent, Eric, Patrice) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Colonel-Roche, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 837 BN n° 13, d'une superficie totale de 6 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « université Toulouse-II », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2004, M. Calmelet (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Lorraine et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE Lorraine doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gonzalez, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Sandrine Pautot, adjointe au sous-directeur ;
 2. Mission chargée de la communication interne et externe : Mme Anne Belheur, chef de la mission ;
 3. Mission des relations européennes et internationales : Mme Aude Marlier-Sutter, chargée de la mission par intérim ;
 4. Bureau des agences régionales de l'hospitalisation : M. Patrice Loriot, chef de bureau ;
 5. Bureau des affaires administratives et juridiques : M. Michel Chanelière, chef de bureau ;
 6. Bureau de la gestion des crédits d'Etat :
 Mme Frédérique Amieux, chef de bureau ;
 M. Benjamin Guiot, adjoint à la chef de bureau ;
 7. Bureau des ressources humaines et des affaires générales :
 M. Jean-Marc Wydryck, chef de bureau ;
 Mme Laurence Cluzel, adjointe au chef de bureau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 29 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « sous la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes ». Les mots : « Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée » sont supprimés.
Le chapitre 221-II-1 intitulé « Construction-structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1.1. Le titre de l'article 221-II-1/3-6 est ainsi libellé :
 « Art. 221-II-1/3-6. - Accès aux espaces de la tranche à cargaison des pétroliers et des vraquiers, ainsi qu'à l'intérieur et à l'avant de ces espaces ».
 1.2. Au paragraphe 1, alinéa 1.1, de l'article 221-II-1/3-6, la référence à l'article « 221-IX-1 » est remplacée par la référence à l'article « 221-IX/01 » et la date du « 1er janvier 2005 » est écrite en caractères italiques.
 1.3. Au paragraphe 2, alinéa 2.1, de l'article 221-II-1/3-6, les expressions « de la tranche à cargaison » et « permanent » figurant dans la première phrase sont supprimées, la référence à l'article « 221-IX-1 » est remplacée par la référence à l'article « 221-IX/01 », et à la suite de l'expression « telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation maritime internationale » il est inséré une note de bas de page (2) ainsi libellée :
 « (2) Se reporter à la résolution MSC.158 (78), que le comité de la sécurité maritime a adoptée lors de sa 78e session. »
 1.4. Au paragraphe 3, alinéa 3.1, de l'article 221-II-1/3-6, il est inséré l'expression « ou aux citernes de ballast situées à l'avant » entre les termes « espaces de double-fond » et « peut se faire par une chambre des pompes ».
 1.5. Au paragraphe 4, alinéa 4.1, de l'article 221-II-1/3-6, l'expression « de la tranche à cargaison » figurant dans la deuxième phrase est supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet 2000-064 « Appui à la diffusion et à l'enseignement du français en Gambie (PADEF) » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, M. Patrick Mahot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 février 2004.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, est affecté à la sous-direction des personnels, au sein de la direction des ressources humaines.
 La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, à l'exception de ceux gérés par la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée. Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion, en application du statut général des fonctionnaires ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines.
 Les qualités requises sont :
 - un intérêt pour la GRH ;
 - des compétences en management et en gestion ;
 - le sens du contact.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, l'arrêté du 8 novembre 2005 portant inscription d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2005, pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est complété comme suit :
117 Mahrer (Philippe).
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Nord selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Lille ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans les arrondissements de Valenciennes et de Dunkerque ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans les arrondissements de Douai et d'Avesnes-sur-Helpe ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Cambrai.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Nord selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Lille ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans les arrondissements de Valenciennes et de Dunkerque ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Douai et d'Avesnes-sur-Helpe ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Cambrai.
En ce qui concerne les personnes nommées au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé (en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme), au lieu de : « M. Vignaud (Daniel), professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour », lire : « M. Vigneau (Daniel), professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation d'INT Management pour l'année 2006 est fixée comme suit :
 M. Lapert (Denis), directeur d'INT Management, président ;
 Mme Besson (Madeleine), directrice du département sciences de gestion de l'INT ;
 M. Bister (Laurent), consultant ;
 M. Budkowski (Stanislaw), directeur de la recherche et des formations doctorales de l'INT ;
 Mme Canal (Fabienne), directrice du département langues et sciences humaines de l'INT ;
 M. Carpentier (Philippe), gérant associé, Exa Technologies ;
 M. Carratala (Henri), responsable de pôle, Air France, systèmes d'information ;
 Mme Delsinne (Beverley), directrice aux affaires internationales de l'INT ;
 M. Ermine (Jean-Louis), directeur du département systèmes d'information de l'INT ;
 M. Fuhrmann (Pierre-Alexandre), directeur support marketing et ventes, EADS ;
 M. Goulvestre (Jean-Paul), directeur des troisièmes cycles d'INT Management ;
 M. Robert (Césaire), membre du conseil d'administration d'INT diplômés ;
 M. Strubel (Xavier), directeur du département sciences des organisations de l'INT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre titulaire :
 M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 septembre 2003, M. Christian Lagresle, administrateur des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du centre communal d'action sociale de la ville de Nice, dans un emploi d'administrateur territorial de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de directeur financier, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Kolessnikow (Marina), épouse Feltrino, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cannes ;
    Mme Mansuetti (Corinne), épouse Miglior, greffière du premier grade est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cannes ;
    Mme Bazoge (Martine), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cannes.
Par décision no 2001-578 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL SORANO Colmar pour sa liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten et Sélestat-Sandmatten vers Colmar-Port, pour le transport du programme Nostalgie Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-468 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La décision no 2001-278 du 14 mars 2001 de l'Autorité concernant la liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten et Sélestat-Sandmatten vers Colmar-Port pour le transport du programme Nostalgie Alsace sur les fréquences 8 491,75 MHz et 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 4. -  Le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
 Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 30 août 2001, M. Jean-Michel Severino est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 M. Pace (Hervé, Xavier, Sigismond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Pace, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Pace, notaire associé est ainsi modifiée : « Xavier Pace et Hervé Pace, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 du code civil est faite par écrit.
 Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom(s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
 Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
Art. 7. -  Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    Les épreuves orales d'admission des premier et deuxième concours pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont les suivantes :
    1. Premier concours :
    a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte de caractère général, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 7).
    b) Un entretien technique à partir d'un sujet permettant de vérifier les connaissances techniques et scientifiques du candidat dans la matière choisie comme majeure en seconde épreuve d'admissibilité par le candidat (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 5).
    2. Deuxième concours :
    a) Un entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre scientifique ou technique, tiré au sort, suivi d'une conversation avec le jury permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 5).
    b) Un entretien technique à partir d'un sujet permettant de vérifier les connaissances du candidat dans la matière choisie en seconde épreuve d'admissibilité par le candidat (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 4).
Art. 5. -  En application du troisième alinéa de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le ministre chargé des transports établit, conjointement avec les ministres chargés du budget et de l'intérieur, ainsi qu'avec la région d'Ile-de-France, avant la fin du premier semestre 2004, un rapport au Premier ministre établissant un bilan de l'application des dispositions du présent décret. Ce bilan comparera notamment les versements de la région d'Ile-de-France au Syndicat des transports d'Ile-de-France et les compensations prévues par le présent décret ainsi que, le cas échéant, les modifications du niveau de la compensation effectuées en application de l'article 3 du présent décret.
Art. 7. -  Pour être admis à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, le candidat qui n'a passé que la première épreuve mentionnée au I de l'article 6 doit obtenir une note égale ou supérieure à 12 sur 20. Si le candidat a passé les deux épreuves mentionnées au II de l'article 6, il doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Guillauma, domicilié 43, avenue Victor-Hugo, Marseillan (Hérault). Cette installation, d'une capacité de production de 2 350 W, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 36 du 18 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 La CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 du présent arrêté. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Art. 3. -  La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être pris en compte.
    TITRE II
    CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Art. 4. -  A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
I. - Association l'Age d'or SSIAD
(06730 Mouans-Sartoux)
 Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association CIAS de Viviez, service aide à domicile
(12110 Viviez)
 Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Relais emplois familiaux
(33400 Talence)
 Note d'information du 15 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye
(33920 Saint-Savin)
 Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier
(34090 Montpellier)
 Accord du 2 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Le Lien Services
(34198 Montpellier)
 Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Rennes-Santé
(35200 Rennes)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Ferréol
(43330 Saint-Ferréol-d'Auroure)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association SADAPA - SSIAD de Pornic
(44300 Nantes)
 Protocole d'accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association ASSAD de Buzet-sur-Baïse
(47160 Buzet-sur-Baïse)
 Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Soins Santé SSIAD
(50100 Cherbourg)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, Mme Taffin (Géraldine), attachée d'administration centrale du ministère de la justice détachée depuis le 1er octobre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'attachée d'administration centrale, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2002.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
  1° A l'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre), l'alinéa suivant est supprimé : « En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Jean-Claude Malbec reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication. » ;
 2° Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
  a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Alain Mark, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication. » ;
  b) Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Patrick Giaume. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Christian Girard. » ;
 3° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) :
  a) Au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-Pierre Géhin, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur. » (à compter du 1er août 2002) ;
  b) Au A (Armée de terre), au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), tableau :
  - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Nouaux, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Mark, directeur. » ;
  - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Didier Ponroy, sous-direction ressources. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Alain Poncet, sous-direction ressources. » ;
  - à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Gérard Viallet. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Quesne, directeur adjoint. » ;
  c) Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation et à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Philippe Thiébaut », lire : « M. le général Philippe Thiébaut ».