Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
QUOTAS ATTRIBUÉS 2015-2016
Départements
Total
Piscicultures
Eaux libres (hors piscicultures)
1
Ain
4 500
4000
500
2
Aisne
240
10
230
3
Allier
900
550
350
4
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
5
Hautes-Alpes
8
1
7
6
Alpes-Maritimes
40
0
40
7
Ardèche
150
0
150
8
Ardennes
580
30
550
9
Ariège
275
50
225
10
Aube
825
400
425
11
Aude
160
60
100
12
Aveyron
280
0
280
13
Bouches-du-Rhône
50
0
50
14
Calvados
55
25
30
15
Cantal
120
20
100
16
Charente
350
150
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
830
450
380
19
Corrèze
280
120
160
21
Côte-d'Or
260
160
100
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
490
370
120
24
Dordogne
550
125
425
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
330
50
280
27
Eure
375
50
325
28
Eure-et-Loir
850
500
350
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
220
0
220
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
300
40
260
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
380
0
380
35
Ille-et-Vilaine
0
0
0
36
Indre
4 000
3 650
350
37
Indre-et-Loire
1 050
725
325
38
Isère
300
100
200
39
Jura
630
230
400
40
Landes
445
0
445
41
Loir-et-Cher
2 500
2 125
375
42
Loire
1 650
1 350
300
43
Haute-Loire
380
30
350
44
Loire Atlantique
1 600
1 500
100
45
Loiret
1 970
1 520
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
515
15
500
48
Lozère
80
0
80
49
Maine-et-Loire
900
750
150
50
Manche
40
10
30
51
Marne
575
225
350
52
Haute-Marne
450
50
400
53
Mayenne
400
300
100
54
Meurthe-et-Moselle
850
790
60
55
Meuse
550
200
350
56
Morbihan
60
20
40
57
Moselle
2 500
1 900
600
58
Nièvre
900
400
500
59
Nord
130
110
20
60
Oise
200
25
175
61
Orne
90
80
10
62
Pas-de-Calais
70
0
70
63
Puy-de-Dôme
725
350
375
64
Pyrénées-Atlantiques
250
10
240
65
Hautes-Pyrénées
290
40
250
66
Pyrénées-Orientales
160
15
145
67
Bas-Rhin
350
175
175
68
Haut-Rhin
380
190
190
69
Rhône
375
0
375
70
Haute-Saône
420
150
270
71
Saône-et-Loire
1 550
1 275
275
72
Sarthe
215
170
45
73
Savoie
80
0
80
74
Haute-Savoie
100
20
80
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
0
0
0
79
Deux-Sèvres
325
275
50
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
1 100
0
1 100
82
Tarn-et-Garonne
550
50
500
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
110
0
110
85
Vendée
2 000
1 600
400
86
Vienne
400
290
110
87
Haute-Vienne
230
130
100
88
Vosges
700
50
650
89
Yonne
520
320
200
90
Territoire de Belfort
350
300
50
91
Essonne
0
0
0
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
30
0
30
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
Totaux
50 053
28 786
21 267
Délégation est donnée à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département « communication interne et animation du réseau communication », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « communication interne et animation du réseau communication », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
ANNEXE II
LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE
CERTIFICATS D'APTITUDE
PERSONNELS CONCERNÉS
Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)
Gens de mer à bord des navires de pêche (1)
Enseignement médical de niveau I (EM I)
Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes (2)
Enseignement médical de niveau II (EM II)
Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou s'éloignant à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés désigné pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes. Pour ceux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes, seuls le niveau I est requis (2)
Enseignement médical de niveau III (EM III)
Personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute de plus de 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes (2)
(1) En l'absence de CFBS, est acceptée en lieu et place toute attestation reconnue conformément aux arrêtés relatifs à la délivrance des titres du ministre chargé de la mer (se reporter à l'annexe IV du présent arrêté). L'obligation de détenir un CFBS ou une attestation reconnue est d'application obligatoire aux fins du présent arrêté à partir du 1er septembre 2020. En revanche, pour la délivrance ou la revalidation d'un titre, les dispositions et le calendrier de l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance de ce titre s'appliquent.
(2) Selon le calendrier de mise en œuvre fixé par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Est désigné membre du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentant des fabricants d'équipements de sûreté : un représentant du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.»
ANNEXE IV
LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE
ATTESTATIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ou
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière et approuvée par le ministre chargé de la mer
Gens de mer des navires de pêche non titulaires d'un CFBS. L'attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 ne vaut qu'à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière (1)
Prévention et secours civiques de niveau 1
Marins non titulaires d'un enseignement médical de niveau I, II ou III (2)
Habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac
Capitaines, chefs mécaniciens, officiers mécaniciens et techniciens frigoristes à bord des navires équipés d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac
Attestation de formation de base à l'hygiène
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes
(1) Aux fins du présent arrêté, cette obligation est d'application obligatoire à partir du 1er septembre 2020. En revanche, pour la délivrance ou la revalidation d'un titre, les dispositions et le calendrier de l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance de ce titre s'appliquent.
(2) Selon le calendrier de mise en œuvre fixé par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
ANNEXE III
LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE
ATTESTATIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
Attestation de familiarisation à la sécurité
Gens de mer employés ou engagés à bord
Attestation de familiarisation à la sûreté
Gens de mer embarqués à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS
Attestation de formation à l'encadrement des passagers (1)
Capitaines, officiers et autres gens de mer désignés sur rôle d'appel à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers (1)
Gens de mer assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (1)
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et tous gens de mer désignés sur le rôle d'appel pour être responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de sécurité des passagers, et de la cargaison et d'intégrité de la coque (1)
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et tous gens de mer directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut
Gens de mer désignés comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut
Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut
Gens de mer chargés de la direction des opérations de lavage au pétrole brut
Attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse
Gens de mer chargés du service à bord des engins à grande vitesse
Attestation de formation de base à l'hygiène
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes
Personnels de service à table
(1) A bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux.
Le paragraphe 9 du point 3 de l'annexe à l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Les débarquements sont autorisés cinq jours maximum par semaine (ces jours sont à déterminer par les halles à marées).»
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LORIOUX, agente contractuelle, directrice-adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de cinq jours par semaine.»
Le tableau mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le tableau suivant : 
ZONES 
NOMBRE DE HALLES 
à marée 
TOTAL PAR HALLE 
à marée (en kg) 
TOTAL PAR MÉTIER 
(en kg) 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par halle à marée (*) 
MANCHE EST (CIEM VIId) 
1 
6 000 
2 000 
39 
MANCHE OUEST (CIEM VII e) 
de Cherbourg à Granville 
2 
9 500 
3 166 
63 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
de Cancale à Brest 
2 
9 500 
3 166 
63 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c) 
9 
1 666 
555 
12 
(*) Transfert possible du nombre de jours d'une halle à marée vers une autre halle à marée au sein d'une même zone.
En application de l'article 5 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime. Il précise leurs modalités de délivrance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2015-723 eu 24 juin 2015, constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées. Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.
Après l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 2011 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, à l'issue de l'évaluation prévue au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations, il apparaît que les moyens mis en œuvre pour la protection et le contrôle des matières nucléaires ne suffiraient pas à assurer le respect des objectifs fixés par le référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire, les moyens de protection des matières nucléaires et de leurs installations doivent être renforcés par des dispositifs de protection dangereux dont la nature, le fonctionnement, les effets et la localisation exacte sont décrits dans le référentiel d'autorisation et de contrôle définis à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense.
Le titulaire de l'autorisation analyse les conséquences éventuelles de la mise en œuvre de ces dispositifs sur les intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement.
La présence de dispositifs de protection dangereux est rendue apparente par la mise en place de panneaux portant la mention : “Défense de pénétrer - Danger de mort”. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne (budget annexe) à compter du 16 novembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne (budget annexe) est abrogé à compter du 16 novembre 2015.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Mikaël Quimbert, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
2. M. Andréas Seiler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
3. M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
5. M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
2. M. Daniel Tahet, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
3. Mme Coralie Bernard, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
3. M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
4. M. Matthias Bigorgne, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
5. Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Outre-mer
893 315
Conditions de vie outre-mer
123
893 315
Totaux
893 315
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
893 315
Sport
219
893 315
Totaux
893 315
Dont titre 2.
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, M. Robert Desvignes, conseiller d'administration, Mme Aurélie Beaufaron, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Gérard Bully et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
L'arrêté du 27 mai 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ; 
3° Le tableau figurant en annexe est remplacé par le tableau suivant : 
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 
et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense 
NOMBRE DE POINTS : 
Infirmiers anesthésistes 
41 
Infirmiers de bloc opératoire 
19 
Puéricultrices 
19 
Masseurs-kinésithérapeutes 
13 
Ergothérapeutes 
13 
Psychomotriciens 
13 
Techniciens de laboratoire 
13 
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
13 
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
13 
Orthophonistes 
13 
Orthoptistes 
13 
Diététiciens 
13 
Pédicures podologues 
13 
Infirmiers exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie 
10
Le décret du 27 mai 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. » ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ; 
3° Dans l'article « annexe », après les mots : « Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « et, aux cadres de santé paramédicaux civils », et après le mot : «-diététiciens », sont ajoutés les mots : «-pédicures podologues ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
- Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim) pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel ;
- Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
- M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
- Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
- Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
- M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux ;
- Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
- M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques ;
- M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
- Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Christophe Busson, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim) pour les compétences de comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 893 315 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 : « Conditions de vie outre-mer » de la mission : « Outre-mer » à destination du programme 219 : « Sport » de la mission : « Sport, jeunesse et vie associative ».
Ce mouvement de crédits correspond au solde de la contribution du ministère des outre-mer au financement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Guadeloupe, dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2007-2013.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon spécial
HEB bis
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
920
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon spécial
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
920
2e échelon
881
1er échelon
821
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Directeur hors classe
Echelon spécial
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
881
2e échelon
821
1er échelon
759
Directeur principal
9e échelon
966
8e échelon
920
7e échelon
881
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
670
2e échelon
630
1er échelon
590
Directeur
12e échelon
801
11e échelon
770
10e échelon
740
9e échelon
700
8e échelon
660
7e échelon
620
6e échelon
580
5e échelon
542
4e échelon
500
3e échelon
466
2e échelon
430
1er échelon
404
Peuvent être nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les greffiers principaux des services judiciaires ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade culminant au moins à l'indice brut 675.
Le deuxième groupe comprend des emplois :
1° De chef de greffe dans un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;
4° De responsable d'un service d'accueil unique du justiciable ;
5° De responsable d'un service d'assistance aux magistrats ;
6° Comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Greffier principal
Echelon spécial
690
10e échelon
675
9e échelon
651
8e échelon
619
7e échelon
585
6e échelon
555
5e échelon
524
4e échelon
497
3e échelon
469
2e échelon
450
1er échelon
430
Greffier
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon
551
10e échelon
518
9e échelon
497
8e échelon
468
7e échelon
444
6e échelon
425
5e échelon
405
4e échelon
383
3e échelon
367
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon
725
5e échelon
699
4e échelon
675
3e échelon
651
2e échelon
619
1er échelon
585
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
5e échelon
675
4e échelon
651
3e échelon
619
2e échelon
585
1er échelon
555
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
2. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
3. Mme Cécile Capeau, M. Robert Doucet-Danielsson et Mme Catherine Raynouard, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Hélène Volant, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Jocelyne Randé, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Le premier groupe comprend des emplois :
1° De chef de greffe dans un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
4. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
5. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, greffière en chef, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
6. M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
7. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
3. Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
4. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Toute vacance d'emploi de greffier fonctionnel des premier et deuxième groupes, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade d'avancement ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La-Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions - Via Justice.
6. M. Haffide Boulakras, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation.
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.
2. Mme Laurence BOULENGER, greffière en chef, secrétaire générale adjointe.
3. M. Marc DELVALLEE, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire.
Le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ainsi que leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois de greffier fonctionnel ainsi que leur répartition entre les deux groupes prévus à l'article 1er sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 15 sont classés dans l'emploi de greffier fonctionnel à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux articles 10 et 14.
La nomination dans un emploi de greffier fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi de greffier fonctionnel puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de greffier fonctionnel se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - A l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées aux articles 8 et 12 peuvent être détachés dans l'emploi de greffier fonctionnel correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sans que l'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
II. - A l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 8 et 12 peuvent être maintenus dans ces fonctions sans y être détachés, pour une période maximale de quatre ans. Durant la période de quatre ans, ils peuvent être détachés dans un emploi de greffier fonctionnel correspondant aux fonctions qu'ils exercent, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 8 et 12. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans.
III. - Les obligations de publicité prévues à l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés au II qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 8 et 12 pour être détachés sur les emplois régis par le présent décret cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 6.
L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de la télévision en haute définition » sont remplacés par les mots : « des différents standards de diffusion innovants de la télévision » ;
b) Après le mot : « précédents », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « le standard de diffusion du service » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'une ou l'autre de ces deux définitions » sont remplacés par les mots : « des standards de diffusion différents ».