Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme » (zone spéciale de conservation FR 9301587) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin, Reillanne ;
 ― dans le département de Vaucluse : Apt, Beaumettes, Bonnieux, Caseneuve, Cavaillon, Goult, Maubec, Viens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Pointe fauconnière » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, la société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Germainmont Sud, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Bois Grandchamp, 08190 Saint-Germainmont.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié de la façon suivante : 
a) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b un pourcentage d'utilisateurs mal alimentés qui excède 3 %, le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité est réputé non respecté. Ce pourcentage est toutefois porté à 5 % pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte. » 
b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure pour un réseau public de distribution d'électricité situé en France métropolitaine continentale. 
EXEMPLES DE DIFFÉRENTS 
cas de figure 
RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE 
Volet a : 
pourcentage d'utilisateurs 
du réseau mal alimentés 
volet b : 
pourcentage d'utilisateurs 
mal alimentés 
dans le département 
COMMENTAIRES 
Cas de figure 1 
2, 5 % 
2, 8 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 2 
3, 5 % 
2, 5 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 3 
2, 5 % 
3, 5 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 4 
4 % 
3, 4 % 
Niveau de qualité NON respecté
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bendola » (zone spéciale de conservation FR 9302005) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur la totalité du territoire de la commune suivante du département des Alpes-Maritimes : Saorge.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bendola figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par : 
« ― " coupure longue ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes ; 
« ― " coupure brève ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. 
« Toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Alpilles » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé : 
« 2. 3.L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 35-1 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe. »
Est ajouté au titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Exercice du contrôle technique par un prestataire visé 
au II de l'article L. 323-1 du code de la route 

« Art. 35-1.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route. 
« Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois. 
« Art. 35-2.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, l'alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 29 décembre 2009. Passé cette date, elle devra avoir fait l'objet d'une complète évaluation par la profession pour être maintenue dans la présente annexe.) » est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011.) »
Les I et II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Conformément aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du réseau. Aux fins de cette évaluation, est réputé mal alimenté, tout utilisateur connecté en tension BT ou en tension HTA pour lequel l'un au moins des trois critères ci-après prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l'article 7 du présent arrêté : 
« ― nombre de coupures longues subies dans l'année ; 
« ― nombre de coupures brèves subies dans l'année ; 
« ― durée cumulée des coupures longues subies dans l'année. 
« Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet l'évaluation précitée aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département aux fins de la consolidation visée au II de l'article 14 du décret précité. 
« II. ― Au sens du présent arrêté, la consolidation de l'évaluation de la continuité globale de la tension est constituée des volets suivants : 
« ― volet a : le pourcentage brut d'utilisateurs mal alimentés du réseau public de distribution d'électricité considéré ; 
« ― volet b : le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du département, déterminé par mise en commun de l'ensemble des " volets a ” des réseaux publics de distribution d'électricité du département. 
« Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après : 
NOMBRE DE COUPURES 
longues par année 
NOMBRE DE COUPURES 
brèves par année 
DURÉE CUMULÉE ANNUELLE 
des coupures longues 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. ― Zone A 
4 
12 
6 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. ― Zone B 
5 
20 
10 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique. ― Zone de base 
7 
40 
20 heures 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité n'est pas différentié par zone géographique 
6 
35 
13 heures 
Zone de base Corse 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Guadeloupe 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Martinique 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Barthélemy 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Martin 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Guyane 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base La Réunion 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Saint-Pierre-et-Miquelon 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Zone de base Mayotte 
Réservé 
Réservé 
Réservé
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et Gorges de Daluis » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Après l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : 
« Art. 32 bis.-La déclaration prévue au 3 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est adressée au préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article 33. 
« Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe la liste des documents accompagnant cette déclaration lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation. 
« La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Il leur est joint, le cas échéant, leur traduction en langue française. 
« Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée. 
« Le préfet compétent procède à une vérification des qualifications professionnelles du déclarant. 
« Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents qui doivent l'accompagner, le préfet informe le professionnel du résultat de ce contrôle, ou procède à une demande d'informations complémentaires, en indiquant que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'information. 
« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du déclarant et la formation dispensée sur le territoire français, et la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité du bénéficiaire du service, le professionnel est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle-ci lui est proposée dans un délai de trente jours à compter de la décision de le soumettre à l'épreuve, afin que la prestation puisse intervenir dans ce même délai. 
« Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports. 
« En l'absence de décision du préfet dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010, l'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service technique de l'aviation civile est remplacé comme suit :
 « Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de la directrice départementale des finances publiques des Landes, un mandataire pour le remplacer pendant son absence. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Valgaudémar figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Valgaudémar » (zone spéciale de conservation FR 9301506) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : La Chapelle-en-Valgaudémar, La Motte-en-Champsaur, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Villar-Loubière.
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation de services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons relevant de la compétence de l'Etat. »
Par décret en date du 23 février 2010, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par la confluence Maine-Loire et les coteaux angevins sur le territoire des communes d'Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, La Possonnière, Murs-Erigné, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Savennières (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Maine-et-Loire et aux mairies des communes concernées.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et gorges de Daluis » (zone spéciale de conservation FR 9301554) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Castellet-lès-Sausses, Saint-Benoît, Sausses ;
 Dans le département des Alpes-Maritimes : Daluis, Guillaumes, Saint-Léger, Sauze.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 3 places offertes ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Boiselet, attachée d'administration du ministère de la défense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
 1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux, dans les limites suivantes en euros hors taxes :
 ― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
 ― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 €.
 2° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un marché relatif à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un service de la direction générale.
A titre transitoire, les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, d'un régime indemnitaire de groupe I et dont l'établissement est classé dans le groupe II en application du même arrêté conservent à titre personnel, pour la durée de leur détachement restant à courir, le régime indemnitaire afférent à leur ancienne situation.
L'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au paragraphe 13. 1, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ; » 
2° Au paragraphe 13. 1, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ou d'un des titres mentionnés au 3° du A du II de l'article 32 du même décret ; » 
3° Au paragraphe 13. 1, le huitième alinéa est supprimé ; 
4° Au paragraphe 13. 2, les mots : « exigé par le 3° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé » ; 
5° Le paragraphe 13. 3 devient le paragraphe 13. 4 ; 
6° Après le paragraphe 13. 2, il est inséré un paragraphe 13. 3 ainsi rédigé : 
« 13. 3. 1. Les documents devant accompagner la déclaration mentionnée à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants : 
« 1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du professionnel ; 
« 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 
« 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 
« 4° Lorsque la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 
« 5° Une preuve que le prestataire remplit la condition énoncée au 3° du I de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé. 
« 13. 3. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé est organisée selon les modalités fixées au b du paragraphe 8. 4 de l'article 8 du présent arrêté. 
« 13. 3. 3. En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre une autorisation d'enseigner selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du décret du 2 août 2007 susvisé. »
Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-10-1 fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue des Anthémis, 34000 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 12, rue Adam de Craponne, 34000 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 13-2 est inséré un article 13-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-2-1.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 : 
― d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ; 
― d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. 
Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours. »
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 3325, 1re colonne, article 1er (I, 2°, 4e ligne) :
Au lieu de : « ... article 13 de la Constitution... »,
 Lire : « ... article 13 (3e alinéa) de la Constitution... ».
Epreuve n° 1 :
 					 Le programme de l'épreuve écrite n° 1 prévue à l'article 2 est fixé comme suit :
 					 1° L'organisation judiciaire :
 					 ― la Cour de cassation ; 
 					 ― la cour d'appel ; 
 					 ― la cour d'assises ; 
 					 ― le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, les juridictions de proximité ; 
 					 ― le conseil de prud'hommes ; 
 					 ― le tribunal de commerce ; 
 					 ― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
 					 2° La procédure civile.
 					 Les principes directeurs du procès :
 					 ― l'action ; 
 					 ― la compétence ; 
 					 ― la demande en justice ; 
 					 ― les moyens de défense ; 
 					 ― la conciliation ; 
 					 ― l'administration judiciaire de la preuve ; 
 					 ― l'intervention ; 
 					 ― l'audition de l'enfant en justice ; 
 					 ― l'abstention, la récusation et le renvoi ; 
 					 ― les incidents d'instance ; 
 					 ― la représentation et l'assistance en justice ; 
 					 ― le ministère public ; 
 					 ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; 
 					 ― l'exécution des jugements ; 
 					 ― les voies de recours ; 
 					 ― les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
 					 3° La procédure pénale :
 					 ― l'action publique et l'action civile ; 
 					 ― le ministère public ; 
 					 ― les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ; 
 					 ― les mesures alternatives aux poursuites ; 
 					 ― les phases de l'instruction ; 
 					 ― la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 
 					 ― le juge des libertés et de la détention ; 
 					 ― le contrôle judiciaire ; 
 					 ― la détention provisoire ; 
 					 ― les mandats de justice ; 
 					 ― les juridictions de jugement ; 
 					 ― les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ; 
 					 ― les voies de recours ; 
 					 ― l'exécution des peines ; 
 					 ― l'application des peines ; 
 					 ― la victime et le procès pénal.
 					 4° La procédure prud'homale :
 					 ― la compétence d'attribution ; 
 					 ― la compétence territoriale ; 
 					 ― la saisine du conseil de prud'hommes ; 
 					 ― l'assistance et la représentation des parties ; 
 					 ― la recevabilité des demandes ; 
 					 ― la procédure de conciliation ; 
 					 ― le conseiller rapporteur ; 
 					 ― la procédure de jugement ; 
 					 ― le juge départiteur ; 
 					 ― le référé prud'homal ; 
 					 ― l'exécution des jugements ; 
 					 ― les voies de recours.
Epreuve n° 2 :
 Pas de programme particulier.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
Epreuve écrite n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) 
 Cette épreuve comporte deux séries de questions :
 ― des questions relatives à l'organisation judiciaire ;
 ― des questions portant, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, sur l'une des trois options suivantes :
  ― option n° 1 : procédure civile ;
  ― option n° 2 : procédure pénale ;
  ― option n° 3 : procédure prud'homale.
Epreuve orale n° 2 (durée totale de l'épreuve : vingt minutes,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 3)
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury à partir d'un  dossier portant sur la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle.
 Ce dossier fait apparaître le parcours  professionnel du candidat, ses motivations professionnelles et  personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier des services  judiciaires.
 L'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
  Le dossier  RAEP  ainsi que le guide pour la constitution du dossier  sont disponibles sur le site intranet (rubriques RH des fonctionnaires ―  concours) du ministère de la justice et des libertés. Le candidat  remplit préalablement le dossier  RAEP  dont il conservera une copie,  puis l'adressera par voie postale en cas d'admissibilité au service  organisateur des concours, à une date impérative fixée dans l'arrêté  d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier sera transmis au jury  par le service organisateur des concours.
Après l'article A. 322-175 du code du sport, il est inséré une section VIII dénommée « Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs » ainsi rédigée : 
« Section VIII 
« Prévention des risques résultant de l'usage des équipements 
de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs 
« Art.A. 322-176.-En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie arrêtés). 
« Art.A. 322-177.-En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. 
« Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock. »
Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le paragraphe 9. 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9. 1. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé : 
« a) Une photocopie d'une pièce d'identité ; 
« b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ; 
« d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie Breuillet, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit La Grave, 17920 Breuillet.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 122-15 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 122-15.-Les sous-sections réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux. 
« Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend : 
« 1° Les présidents des sous-sections ; 
« 2° Les assesseurs des sous-sections ou, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque sous-section ; 
« 3° Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an. 
« Le président des sous-sections réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la sous-section siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions. Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, le président d'une sous-section est remplacé par l'assesseur de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la sous-section.»
I. ― Les trois premiers alinéas de l'article R. 611-20 du code de justice administrative sont ainsi rédigés : 
« Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. 
« Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27. 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée de l'instruction.» 
II. ― L'article R. 611-30 du même code est abrogé.
L'article R. 122-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 122-11.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies. 
« Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,60 MWc, localisée lieudit Le Mattas, 30580 Fontarèches.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 122-16 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. »
L'article R. 122-20 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions. »
I. ― L'article R. 121-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 121-3.-Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. 
« Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux. 
« Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section. » 
II. ― L'article R. 121-4 du même code est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 ― un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 ― un emploi d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie SMDC, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit Le Grand Abondoux, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 323-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« IV. ― Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,90 MWc, localisée lieudit Le Bois Magnet, 17250 Sainte-Gemme.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, Cogelyo Ouest, dont le siège social est situé 2, rue de la Touche-Lambert, CS 21754, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée usine Michelin, 16, route de Toutlemonde, 49300 Cholet, autorisée par arrêté du 14 janvier 2010, de 10,924 MW à 11,20 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 ― deux emplois d'officier de port adjoint (second maître, premier maître) ;
 ― dix emplois de technicien supérieur de l'équipement ;
 ― quatre emplois de contrôleur des transports terrestres ;
 ― sept emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
 ― deux emplois de technicien de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 ― quatre emplois d'agent technique de l'environnement.
L'article R. 326-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles visées au II de l'article L. 326-4, » ; 
2° Après le 6°, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les pièces visées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production. 
« Les documents en langue étrangère visés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française. 
« La commission accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Elle statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. »
Après l'article R. 323-18, sont ajoutés les articles R. 323-18-1 à R. 323-18-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 323-18-1.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique. 
« Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation : 
« 1° Une preuve de la nationalité du prestataire ; 
« 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 
« 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 
« 4° Lorsque la profession de contrôleur technique n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation ; 
« 5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur. 
« La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française. 
« Art.R. 323-18-2.-La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire. 
« Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement. Le titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. 
« Art.R. 323-18-3.-A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie Maumusson, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,20 MWc, localisée lieudit Montplaisir, 82120 Maumusson.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.