Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers     d'orientation, les conseillers d'éducation et les enseignants donnent à     l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et     universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y     préparent.
      L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans     l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel     approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef     d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations     nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des     délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.
      L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations     professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative     afin de faciliter leur participation à l'information.
      Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Valence,
     Montélimar et Romans-sur-Isère l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTL-TV (sur le canal8);
      Le programme TV5-Europe (sur le canal9);
      Les programmes Canal J et 3 SAT (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme MTVE (sur le canal 12);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      Le canal mosaïque et TV Guide (sur le canal 15).
      La distribution du programme RTL-TV est subordonnée à l'obtention préalable     de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29 septembre     1987.
      La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal 14 les programmes de BBC 1 et RTVE sous l'appellation     commerciale de Canal Europe.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV E (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 18);
      <<Le programme RTL + (sur le canal 19);
      <<Les programmes Worldnet et TV 5 (sur le canal 20);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23).>>
Art. 75. - I. - A l'article 1063 du code rural, les mots: <<commissaire de     la République>> sont remplacés par les mots: <<représentant de l'Etat dans le     département>>.
      II. - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<En cas de carence du comité départemental des prestations sociales     agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis     des projets de décisions.>>
Art. 68. - I. - Le a du 3o de l'article 1106-3 du code rural est complété     par un membre de phrase ainsi rédigé:
      <<; toutefois, si l'activité salariée exercée simultanément avec leur     activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du     travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L.313-1 du code de     la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des     assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites     prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils     relèvent au titre de leur activité salariée;>>.
      II. - Le premier alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural est complété par     une phrase ainsi rédigée:
      <<Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également     accordé aux non-salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1o, 2o et 5o)     qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au     prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles     répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées     par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.>>
Art. 70. - I. - Le troisième alinéa de l'article 1144 du code rural est     ainsi rédigé:
      <<Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi no 88-1202 du 30     décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères     permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce     décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.>>      II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du paragraphe I     ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe sur les produits de     substitution des céréales importés de pays non membres de la Communauté     économique européenne.
Art. 63. - A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs     due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du     chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux     éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article     1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par     décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou     de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du     code rural.
<<Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le     calcul de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.
      <<Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et     moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui     résultent d'une option du contribuable. Ils sont majorés des déductions et     abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par     l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en     application de l'article 72 D du code général des impôts.
      <<Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour     un montant nul.
      <<III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les     conditions fixées par décret:
      <<1o Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la     moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de     référence;
      <<2o Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la     qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt     sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du     présent article.
      <<IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire,
     lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés     n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus     est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la     participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par     les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.
      <<Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille     ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des     exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une     imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en     fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur     entreprise dans des conditions définies par décret.
      <<V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990     seront calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations     dues au titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des     revenus des années 1988 et 1989.>>
Cour d'appel de Bourges
      Mme Bourdin (Josselyne), épouse Texier, greffier au tribunal d'instance de     Saint-Amand-Montrond, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur     titulaire, en remplacement de Mme Maugenest.
      Mme Moreau (Sylvie), épouse Garcia, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Saint-Amand-Montrond, est, à compter du 1er janvier 1990,
     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bresle.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 56. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier     est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le     propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 2000 F à 10000000     F par hectare de bois défriché.
      <<La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les     utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les     entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites     opérations.>>      II. - L'article L. 313-4 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les     bénéficiaires du défrichement.>>
Art. 58. - I. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 223-17. - Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de     chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance     cynégétique nationale.>>      II. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 223-18. - Les étrangers non résidents sont autorisés à chasser     sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée     pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative, sur     présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
      << La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance     cynégétique nationale.
      << Il ne pourra être attribué annuellement plus de deux licences à une même     personne.>>
VII. - L'article L. 444-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     modifié:
      1o A la fin dudit article sont insérés les mots: <<conformément au livre Ier     du présent code>>.
      2o Un second alinéa ainsi rédigé est inséré:
      <<La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres     décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du     présent code.>>      VIII. - Les frais de propagande aux élections des membres assesseurs des     tribunaux paritaires des baux ruraux suivent le même régime que ceux     afférents aux élections aux chambres d'agriculture.
      IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux     paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les     élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux     paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de     la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des     assesseurs qui seront élus en 1995.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les     dispositions de l'avenant no S15 du 18 octobre 1989 à l'annexe départementale     de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Clargep, dont le siège     social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, de la totalité du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 43. - L'article L.411-64 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. L.411-64. - Le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux articles     L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une     personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la     retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles,     sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une     exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en     application de l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à     l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non     salariées des professions agricoles. Si la superficie de l'exploitation ou     des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette     limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L.411-5 et L.411-46:
      <<- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de     la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants     agricoles;
      <<- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au     cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
      <<Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son     intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte     extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. Les dispositions     du précédent alinéa sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou     donner à bail à un preneur âgé de moins de soixante ans ou exploiter en     faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur     de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa     du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à     l'expiration du bail.
      <<Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint     participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge     de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article     L.411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son     bail.
      <<A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit     reproduire les termes de l'alinéa précédent.>>
Art. 5. - Lorsqu'un bateau effectue un circuit itinérant et qu'il reçoit du     public lors de ses différentes escales, l'attestation délivrée par le préfet     compétent pour sa première escale vaut pour les escales successives, à     condition qu'aucune modification n'intervienne entre-temps.
      Toutefois, s'il le juge nécessaire, le maire de la commune concernée peut     faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par la commission     de sécurité territorialement compétente, notamment en ce qui concerne le lieu     de stationnement et ses abords, d'une part, les accès, les circulations et     les sorties, d'autre part. Un délégué de la commission de surveillance siège     dans cette commission.
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture, chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique, d'un état des     superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet     inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Classe C1
    Première section
       Mme Berbin (Françoise), niveau 3, C.A.F. Nancy.
     M. Boudeau (Jean-Claude), niveau 3, U.R. Châteauroux.
     M. Bougain (Gérald), niveau 4B, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
                      ......................................................
     Nancy.
     M. Fournier (Daniel), chef de section U.R.S.S.M. du Nord, D.A. intérimaire,
     S.S.M. Bruay-en-Artois.
     M. Gornay (Emile), niveau 2, C.P.A.M. Charleville-Mézières, A.C. intérimaire,     S.S.M. Petite-Rosselle.
    Mlle Goullon (Monique), chef de section, S.S.M. Dourges.
     M. Joly (Gabriel), niveau 3 C.N.A.F.
    Mme Kreutzer (Françoise), S.D., C.A.F. du Havre.
    Mlle Laurens (Anne), niveau 4B, C.A.F. Reims.
     M. Vivier (Jacques), niveau 4A, C.P.A.M., C.A.F. Mende.
Art. 1er. - La société Air Outre-Mer est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. -  I. - A l'article R. 322-43 du code des assurances, la mention :
     << de l'article R. 322-77. >> est remplacée par la mention : << de l'article     R. 322-73. >>.
      II. - A l'article R. 322-49 du même code, la mention : << à l'article R.
     322-74. >> est remplacée par la mention : << à l'article R. 322-80-1. >>.
      III. - A l'article R. 322-114 du même code, la mention : << des articles R.     322-77 et R. 322-77-1 >> est remplacée par la mention : << des articles R.
     322-73 et R. 322-74 >>.
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-119 du même code, la mention :     << à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, >>     est remplacée par la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III,
     III bis, IV et VI du présent chapitre, >>.
      V. - A l'article R. 322-140 du même code, la mention : << R. 322-77 à R.
     322-79, >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 à R. 322-76, >>.
      VI. - A l'article R. 328-1 du même code, la mention : << R. 322-77 (1er     alinéa), >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 (1er alinéa), >>.
      VII. - Au 6o de l'article R. 332-2 du code des assurances les mots : << et     titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, >> sont     remplacés par les mots : << et obligations, titres participatifs et titres     subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité,     du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 5 septembre 1997, Mme Abrossimov (Christine),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité,     est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en     qualité de sous-préfet de 2e classe pour une période de deux ans à compter du     6 janvier 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 février 1997, le nombre de postes d'élève     effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon     pour la session de 1996 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    1o Entrée en première année
      a) Premier concours :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 20/03/97                        Page 4363    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les explosifs du type émulsion, encartouchés et     dénommés Iremite 8000 et Iremite 8000 S, fabriqués dans l'usine de Vonges,
     sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      Iremite 8000 : XN 463 F ;
      Iremite 8000 S : XN 464 F.
      Le chargement par chute libre des cartouches des explosifs Iremite 8000 et     Iremite 8000 S dont la masse ne dépasse pas 10 kg est autorisé.
      Le titulaire des agréments des explosifs dénommés Iremite 8000 et Iremite     8000 S est la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 18, place des     Reflets, 92400 Courbevoie.
Art. 9. -  Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et     mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3     et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural et à celles des arrêtés ministériels     pris en application de ces articles.
      Sont notamment soumises à plan de chasse les espèces suivantes :
      - sanglier ;
      - lièvre brun ;
      - lièvre variable ;
      - tétras-lyre.
      La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité     consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à     30 % de la superficie totale de la réserve.
      Le préfet centralisateur est cosignataire des arrêtés concernant les plans     de chasse et les réserves de chasse dans la partie de la réserve située dans     l'autre département.
Article 9
      1. Chaque organisme compétent prendra à sa charge les frais de voyage et de     séjour de ses personnels envoyés en mission pour l'exécution du présent     Accord.
      2. Conformément au droit applicable sur le territoire de l'Etat dont elles     relèvent, les Parties fournissent toutes les facilités et l'assistance     possibles aux personnels échangés dans le cadre du présent Accord et aux     membres de leur famille, notamment pour l'accomplissement des procédures     d'entrée et de sortie du territoire, l'octroi des visas, les demandes     d'autorisation de séjour, ainsi que pour l'importation et l'exportation de     leurs effets mobiliers, l'exécution de leur mission, l'application des règles     douanières et fiscales en vigueur sur leurs territoires respectifs.
      3. Les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa 2 du présent article ainsi     que les formalités d'importation et d'exportation des matériels et     équipements nécessaires à la coopération dans le cadre du présent Accord     seront fixées dans les conventions particulières mentionnées à l'article 7.
Article 6
      1. La Partie contractante requise réadmet le ressortissant d'Etat tiers sans     formalités à la demande de la Partie contractante requérante, si cette Partie     établit ou présume valablement que la personne ne remplissant pas les     conditions d'entrée ou de séjour en vigueur a franchi la frontière de la     Partie contractante requise pour entrer sur le territoire de l'Etat de la     Partie contractante requérante.
      2. L'obligation de réadmission visée à l'alinéa 1 n'existe pas vis-à-vis     d'une personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie     contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de     validité délivré par cette Partie contractante ou qui, après son entrée,
     s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
      3. Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire les     ressortissants d'Etats tiers dans leur Etat d'origine.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rennes.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Le champ d'application de cet avenant est celui défini par l'accord du 21 novembre 1995.
    Signataires :
    Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant     les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité     d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que     les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
      - le nom ;
      - le prénom ;
      - la date de naissance ;
      - le lieu de naissance ;
      - le sexe ;
      - la nationalité ;
      - l'adresse dans le département du lieu d'exercice ;
      - le numéro de téléphone du lieu d'exercice ;
      - le numéro de télécopie du lieu d'exercice ;
      - l'adresse du domicile ;
      - le numéro de téléphone du domicile ;
      - le numéro de télécopie du domicile ;
      - la date de création de la fiche ;
      - la date de mise à jour ;
      - la validité ;
      - le statut professionnel (salarié ou indépendant) ;
      - les titres et diplômes professionnels ;
      - le numéro du diplôme ;
      - sa date d'obtention, le certifié conforme ;
      - la date de révision (MNS) ;
      - le numéro d'autorisation d'exercice ;
      - la date d'autorisation d'exercice ;
      - la date d'injonction ;
      - la date d'interdiction ;
      - extrait de casier judiciaire (oui ou non) ;
      - la fiche d'état civil (oui ou non) ;
      - certificat médical (oui ou non) ;
      - établissements d'exercice ;
      - numéro de la carte professionnelle ;
      - date de délivrance ;
      - lieu de délivrance ;
      - date de début de l'enseignement ;
      - fonction et condition d'exercice ;
      - type d'établissement.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires à     chacun des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des     travaux agricoles et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comporte     une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé     présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant     sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a     exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien     avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se     situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux     fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet     entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances     professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation     de la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des     services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la     pêche ou, pour les candidats en fonctions dans cet établissement, ceux de     l'Office national des forêts et, pour les candidats en fonctions dans les     directions régionales de l'environnement, ceux du ministère de l'aménagement     du territoire et de l'environnement.
Article 1er
    L'article 1er de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
    1o Après le quatrième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
    « 4o A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; cette formation doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
    « S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des différents métiers et des conditions particulières d'exercice de l'activité dans chaque secteur.
    « Ces actions de formation relèvent des types d'actions définis à l'article L. 900-2 du code du travail. » ;
    2o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Ces obligations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les obligations mentionnées au 4o peuvent faire l'objet, en ce qui concerne les salariés, d'accords collectifs de branche dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. A défaut d'accord étendu, un décret en Conseil d'Etat y supplée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Yves Beraud, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pierre Champagnac, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 16 septembre au 31 décembre 2000, entre 21 heures et 24 heures :
    Site : Paris, 7, rue Debelleyme ;
    PAR : 650 W dans la direction d'azimut 80o ;
    Canal : 36 H.
Article 5
    Les stocks de sécurité désignés à l'article 2 ne peuvent être pris en compte pour couvrir les obligations de stockage incombant aux assujettis en vertu de la législation de l'Etat dans lequel ces stocks sont localisés. Les stocks ne doivent servir qu'à satisfaire les obligations de l'Etat au bénéfice duquel ils sont maintenus, et ne peuvent figurer que dans les déclarations de stocks de l'Etat au profit duquel ils sont détenus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique et section génie électrique (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2001.
    Le nombre de postes offerts pour chaque section fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Gildas le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation dénommé Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (Institut EERIE). Ce cycle de formation a pour objet de former en deux ans des ingénieurs de spécialisation en information et communication numériques.
Art. 4. -  Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la     loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse :
      a) L'emploi du salarié, autre qu'un marin, dont le contrat de travail est en     cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie dans un     établissement de l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans     un tel établissement avant cette date ;
      b) Ou l'emploi du marin salarié dont le contrat d'engagement maritime est en     cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie sur un     navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse et n'a     jamais été exécuté sur un tel navire avant cette date.
Art. 14. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
    Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
    Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
    L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
    Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
Art. 21. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
     par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e     classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au     6e échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe.
Au grade de commissaire général de 2e classe
      M. le commissaire en chef de 1re classe Merle (Yves, Bernard, Emile, Robert)     nommé adjoint au préfet maritime pour la Méditerranée, chargé de la division     << action de l'état en mer >> à compter de la même date.
      M. le commissaire en chef de 1re classe Ruellan (Philippe, Charles, Marie)     maintenu dans ses fonctions.
Art. 20. -  Les candidats reçus au concours externe et au concours interne     sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une     année.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent     non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le     traitement afférent au 1er échelon du grade d'attaché et le traitement     indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du     traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en     application des articles 23 à 28 ci-dessous.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 17 ci-dessus, admis     au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à     laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
      La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
      Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 16     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la     base de l'exercice 1996 déduction faite du trop-perçu sur acomptes 1996 au     titre de 1997 s'élèvent au quart de 28 031 825,04 F soit 7 007 956,26 F.
      Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1997, le deuxième le 30 juillet 1997, le     troisième le 30 septembre 1997, le quatrième le 30 novembre 1997.
Dans le département de la Corse-du-Sud
      Le Fiumicello en amont de son confluent avec le ruisseau de Molinari.
      Le Pian di Santu et ses affluents.
      Le Chiuvone en amont de la cote 565 NGF.
      Le Codi en amont de la cote 555 NGF.
      Le San Petru et les ruisseaux d'Argazavu et de Prunetu.
      Le Liamone en amont de la cote 450 NGF.
      Le Botaro.
      Le Cruzzini.
      Le Fiume Grosso en amont de la cote 450 NGF.
      La Catena et les ruisseaux de Campo-Longo et de Tuccarellu.
      Le Prunelli et l'Ajara en amont du barrage de Tolla (commune de Tolla).
      L'Ese et ses affluents.
      Le Cavo et la Mela en amont de la prise d'A.E.P. du Sivom du Cavo (commune     de Zonza).
      Le Porto et ses affluents et sous-affluents.
      La Solenzara et ses affluents et sous-affluents.
      Le Travo et ses affluents et sous-affluents.
Art. 5. -  Au chapitre V (Hématologie), sous-chapitre 5-02 (Hémostase et     coagulation) :
      1. A l'intitulé 1128, remplacer : << activiteur >> par << activateur >>.
      2. L'acte 0127 ayant été remplacé par l'acte 1127, remplacer dans les     différents intitulés du sous-chapitre, le numéro   << 0127 >> par le numéro     << 1127 >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 45 du 8 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble du     territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés     dans les activités ci-après énumérées, par référence à la nomenclature     d'activité (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : <<     Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de     jarretelles et supports chaussettes, partie du numéro NAF 18-2 J >>.
          Signataires :
      Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert     d'embryons est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de     Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, M.
     Gunther (Horst), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour     une période de douze mois à compter de la date de son installation au cours     de l'année universitaire 1996-1997, à l'université Lyon-II.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 décembre 1996, M. Bagarre (Lucien), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est radié des cadres, par limite d'âge, à compter     du 13 mai 1997 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même     date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, Mlle Warin     (Claude), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au     ministère du travail et des affaires sociales, est maintenue en position de     détachement auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie et     des finances en qualité d'attaché financier à l'Agence financière près     l'ambassade de France à Mexico pour une période de cinq ans à compter du 4     octobre 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification : Paris.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site : 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 14     heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine     marchande pour une période de trois ans à compter du 15 octobre 1995, en     qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre du Comité     central des armateurs de France : M. Lange (Pierre), directeur marine d'Esso     SAF.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1996, sont déclassées du domaine public routier     national et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de     terrain, 7 et 7 bis, cadastrées :
      - section A, non numérotée d'une superficie de 675 mètres carrés, et      - section A, non numérotée d'une superficie de 305 mètres carrés,
    situées en bordure de la R.N. 15 sur le territoire de la commune de     Gonfreville-l'Orcher, telles que figurées respectivement en teinte orange et     rose sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la publication     dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, Mme Aussavy (Françoise), épouse Vial, greffier du troisième grade, est,     à compter du 4 octobre 1996, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de     Lyon, en remplacement de Mme Arnaud.