Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée telle qu'elle résulte de l'article 2 du présent avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Les alinéas 8 et 10 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des attributions du comité d'entreprise et du comité interentreprise définies aux articles R. 2323-20 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'alinéa 7 du préambule concernant la mise en place du contrat de génération sont exclues de l'extension en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui ont supprimé le dispositif du contrat de génération prévu aux articles L. 5121-6 et suivants du code du travail.
Les paragraphes 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi que les termes « et également de la mise en œuvre des contrats de génération, » du point 7 sont exclus de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 4 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième alinéa du a) de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'alinéa 5 du a) de l'article 8 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990.
Article 2
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004, convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974.
Article 3
Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993.
Article 4
Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.
Article 5
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988.
Article 6
Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990.
Article 7
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
Article 8
Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 62 du 25 octobre 2017 relatif à la mise à jour des principales certifications (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs de pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisés, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements dans le cadre des expertises ou surexpertises assurées au domicile du demandeur de pension ou assimilé. Ils sont remboursés des frais occasionnés dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
ANNEXE
LISTE DES CAMPS ET HAMEAUX DE FORESTAGE VISÉS À L'ARTICLE 1ER
Camps :
- La Cavalerie-Larzac (Aveyron) ;
- Bourg-Lastic (Puy de Dome) ;
- La Rye Le Vigeant (Vienne) ;
- Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) ;
- Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
- Bias (Lot et Garonne) autrement appelé CARA « centre d'accueil des rapatriés d'Algérie ».
Hameaux de forestage :
- Saint-Hilaire (Allier) ;
- Bayons (Alpes de Haute-Provence) ;
- Saint-André-les-Alpes (Alpes de Haute-Provence) ;
- Jausiers (Alpes de Haute-Provence) ;
- Sisteron (Alpes de Haute-Provence) ;
- Ongles (Alpes de Haute-Provence).
- Rosans (Hautes-Alpes) ;
- Montmorin (Hautes-Alpes)
- Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
- Roquesteron (Alpes-Maritimes) ;
- L'Escarène (Alpes-Maritimes) ;
- Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
- Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
- Largentière (Ardèche) ;
- Montoulieu (hameau de Ginabat) (Ariège) ;
- La Pradelle (Aude) ;
- Saint-Martin-des-Puits (Aude) ;
- Villeneuve-Minervois (hameau de Pujol-de-Bosc) (Aude) ;
- Brusque (Aveyron) ;
- La loubière (Aveyron) ;
- Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron) ;
- La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
- La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône) ;
- Fuveau (hameau du Brogilum) (Bouches-du-Rhône) ;
- Jouques (hameau du Logis d'Anne) (Bouches-du-Rhône) ;
- Chalvignac (Cantal) ;
- La Tremblade (Charente-Maritime) ;
- Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or) ;
- Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
- Vanvey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
- Vernot-Saussy (Côte-d'Or) ;
- Is-sur-Tille (Côte d'Or) ;
- Antonne-et-Trigonant (lieu-dit de Lanmary) (Dordogne) ;
- Beaurières (Drôme) ;
- Zonza (Corse-du-Sud) ;
- Lucciana (lieu-dit de Casamozza) (Haute-Corse) ;
- La Grande Combe (Gard) ;
- Saint-Sauveur-Cramprieu (hameau de Villemagne) (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987) (Gard) ;
- Juzet d'Izaut (Haute-Garonne) ;
- Mirande (Gers) ;
- Avene (hameau de Truscas) (Hérault) ;
- Lodève (Hérault) ;
- Saint-Pons-de-Thomières (hameau du Plô de Mailhac) (Hérault) ;
- Roybon (Roybon 1 et Roybon 2) (Isère) ;
- Cassagnas (Lozère) ;
- Mende (Lozère) ;
- Villefort (Lozère) ;
- Chadenet (Lozère) ;
- Meyrueis (Lozère) ;
- Chanac (Lozère) ;
- Saint-Etienne-du-Valdonnez (Lozère) ;
- Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
- Magland (Haute-Savoie) ;
- Roussillon-en-Morvan (hameau de Glennes) (Saône-et-Loire)
- Arfons (hameau des Escudiers) (Tarn) ;
- Puycelci-la-Grésigne (camp de la Janade) (Tarn) ;
- Anglès (Tarn)
- Vaour (Tarn) ;
- Bormes-les-Mimosas (Var) ;
- La-Londes-les-Maures (Var) ;
- Néoules (Var) ;
- Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var) ;
- Collobrières (hameau de la Capelude puis de La Capelle) (Var) ;
- Montmeyan (Var) ;
- Pignans (Var) ;
- Saint-Paul-en-Forêt (Var) ;
- Gonfaron (Var) ;
- Le Muy (Var) ;
- Rians (Var) ;
- Saint-Raphaël (hameau d'Aigue-Bonne) (Var) ;
- Apt (Vaucluse) ;
- Sault (Vaucluse) ;
- Cucuron (Vaucluse) ;
- Pertuis (Vaucluse).
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle.
La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois d'une aide. Le montant de l'aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé.
Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, susvisés. Ces tarifs sont affectés :
- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 6 ;
- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 4,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 7 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 5,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un professeur, les tarifs conventionnels applicables, susmentionnés, sont affectés du coefficient 8,5 lorsque le professeur est médecin généraliste ou spécialiste et du coefficient 7 lorsque le professeur est psychiatre, neuropsychiatre, neurologue ou cardiologue.
La rémunération des médecins qui visitent à domicile les demandeurs de pension n'est envisagée, en application de l'article R. 151-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que pour ceux dont les infirmités les mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer.
Lorsque ces médecins consultent dans des locaux administratifs ou lorsqu'un médecin spécialiste rend un avis sans présentation de la personne, après expertise sur pièces de son dossier, leur rémunération, affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet, appliqués en métropole ou dans les DROM.
Est définie comme expertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension et la rédaction d'un protocole réglementaire d'expertise correspondant.
Est définie comme surexpertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant. Les médecins spécialistes ne peuvent être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés.
La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susviséest remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
119,20 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,31 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
La section 8 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 4 et l'article D. 6323-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-27.-Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. »
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 intitulée « Déroulement des actions de formation » du chapitre Ier du titre II comprenant les articles D. 6321-1 à D. 6321-3 est abrogée ;
2° La section 2 intitulée « Congé de bilan de compétences » du chapitre II du titre II comprenant les articles R. 6322-32 à R. 6322-63 est abrogée ;
3° Au chapitre III du titre V, les articles R. 6353-1 et R. 6353-2 sont abrogés.
I.-La section 6 du chapitre II du troisième titre du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée. 
II.-En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé, France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail. 
Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat. 
France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 et sur le fondement d'états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.
I.-La section 9 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 5 et son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail ». 
II.-L'article D. 6323-29est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-29.-I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. 
« II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation. 
« Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont incomplètes ou erronées. »
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 1233-27, la référence : « R. 6322-35» est remplacée par la référence : « R. 6313-4 » ; 
2° A l'article R. 1233-35, au premier alinéa, les mots : « R. 6322-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « R. 6313-4 à R. 6313-8 » et le second alinéa est supprimé.
La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 3 et l'article D. 6323-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-22.-Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. 
« Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. »
Le décret du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau. » 
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. 
« III.-Des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que d'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invités à participer à des réunions du comité. » 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; » 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ; » 
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
La délibération n° B92/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, le forfait R0 est modifié selon le tableau comme suit : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 575 
Couple sans personne à charge 
6 553 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 816
-deux personnes à charge 
7 992
-trois personnes à charge 
8 298
-quatre personnes à charge 
8 606
-cinq personnes à charge 
8 912
-six personnes à charge 
9 219
-par personne à charge supplémentaire 
305
A la fin du b du 1° de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tableau du forfait R0 issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
3 636 
Couple sans personne à charge 
5 208 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
5 785
-deux personnes à charge 
6 247
-trois personnes à charge 
6 898
-quatre personnes à charge 
7 565
-cinq personnes à charge 
8 232
-six personnes à charge ou plus 
8 899
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé : 
« Art. 1 ter.-I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 326,53 €. 
« II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 989,81 €. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 575 
Couple sans personne à charge 
6 553 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 562
-deux personnes à charge 
7 992
-trois personnes à charge 
8 298
-quatre personnes à charge 
8 606
-cinq personnes à charge 
8 912
-six personnes à charge ou plus 
9 219
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié : 
DÉSIGNATION 
PLAFONDS DE RESSOURCES 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
915 
854 
828 
Couple sans personne à charge 
1 102 
1 042 
1 008 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
1 403 
1 329 
1 289 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
1 669 
1 583 
1 536 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
2 043 
1 943 
1 877 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
2 357 
2 243 
2 169 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
2 624 
2 497 
2 411 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
2 905 
2 764 
2 671 
Par personne à charge supplémentaire 
283 
266 
247
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 575 
Couple sans personne à charge 
6 553 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 816
-deux personnes à charge 
7 992
-trois personnes à charge 
8 298
-quatre personnes à charge 
8 606
-cinq personnes à charge 
8 912
-six personnes à charge 
9 219
-par personne à charge supplémentaire 
305 
».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié : 
DÉSIGNATION 
MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
32,33 
28,18 
26,41 
Couple sans personne à charge 
38,99 
34,48 
32,01 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
44,06 
38,80 
35,89 
Par personne à charge supplémentaire 
6,39 
5,65 
5,14
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié : 
DÉSIGNATION 
LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
1 307 
1 221 
1 183 
Couple sans personne à charge 
1 575 
1 489 
1 440 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
2 004 
1 899 
1 841 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
2 385 
2 261 
2 195 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
2 919 
2 776 
2 681 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
3 367 
3 205 
3 100 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
3 749 
3 567 
3 444 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
4 150 
3 949 
3 816 
Personne à charge supplémentaire 
404 
379 
354
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié : 
DÉSIGNATION 
LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
51 
45 
42 
Couple sans personne à charge 
62 
55 
51 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
70 
61 
57 
Par personne à charge supplémentaire 
10 
9 
8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article D. 1252-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; 
2° A l'article D. 5312-51, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
ANNEXE 3
Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2021 (en euros TTC).
CODE DE FACTURATION
DISPOSITIF PRIS EN CHARGE
TARIF DE REMBOURSEMENT
FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif
Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire
La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus
2392530
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi
400
400
2341840
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi
400
400
A l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peut être payé » sont remplacés par les mots : « est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, le prix mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera réévalué.
ANNEXE 2
Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (en euros TTC).
CODE DE FACTURATION
DISPOSITIF PRIS EN CHARGE
TARIF DE REMBOURSEMENT
FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif
Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire
La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus
2392530
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi
350
450
2341840
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi
350
450
ANNEXES
ANNEXE 1
Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (en euros TTC).
CODE DE FACTURATION
DISPOSITIF PRIS EN CHARGE
TARIF DE REMBOURSEMENT
FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif
Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire
La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus
2392530
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi
300
500
2341840
Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi
300
500
Par dérogation aux articles 1er et 2, pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I.-L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
A. Au I, les mots : « du ou des mois précédents de la même année civile » sont remplacés par les mots : « aux résumés de l'année précédente pour les séjours débutés l'année précédente et se poursuivant sur l'année civile en cours » ; 
B. Au II, après les mots : « par l'ATIH » sont ajoutés les mots : «, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire ». 
C. Le III est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur région », sont ajoutés les mots : « au titre du mois ou des mois de l'année précédente pour les séjours non clôturés à la fin de l'année précédente. Ces données sont transmises à l'ATIH » ; 
2° Après le premier alinéa, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente. » 
II.-L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-1 bis » est remplacée par la référence : « 2019-1 bis » ; 
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2018-2 bis » est remplacée par la référence : « 2019-2 bis » ; 
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2018-3 bis » est remplacée par la référence : « 2019-3 bis » ; 
D. Au cinquième alinéa, la référence : « 2018-8 bis » est remplacée par la référence : « 2019-8 bis » ; 
E. Au sixième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive au titre de la protection complémentaire en matière de santé ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-4 bis » est remplacée par la référence : « 2019-4 bis » ; 
II.-Au troisième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».
La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
L'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant les montants maxima de dépassement autorisés sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article 14-1 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
      

     de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
      

     de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général 
      

    des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général 
      

    des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
1er échelon
Ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOIS ET ÉCHELONS 
GROUPES HORS ÉCHELLE 
Inspecteur général des services actifs de la police nationale 
2e échelon 
HED 
1er échelon 
HEC 
Contrôleur général des services actifs de la police nationale 
3e échelon 
HEC 
2e échelon 
HEB Bis 
1er échelon 
HEB 
Echelon provisoire 
HEA 
».
L'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du du 2 août 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
Echelons 
Indice brut 
Echelons 
Indice brut 
Corps de conception et de direction 
Commissaire général de police 
Echelon spécial 
HED 
Echelon spécial 
HED 
5 
HEC 
5 
HEC 
4 
HEB Bis 
4 
HEB Bis 
3 
HEB 
3 
HEB 
2 
HEA 
2 
HEA 
1 
1021 
1 
1027 
Commissaire divisionnaire de police 
Echelon spécial 
HEB Bis 
8 
HEB Bis 
7 
HEB 
7 
HEB 
6 
HEA 
6 
HEA 
5 
1021 
5 
1027 
4 
971 
4 
977 
3 
906 
3 
912 
2 
857 
2 
862 
1 
807 
1 
813 
Commissaire de police 
Echelon spécial 
1021 
Echelon spécial 
1027 
9 
971 
9 
977 
8 
906 
8 
912 
7 
857 
7 
862 
6 
807 
6 
813 
5 
755 
5 
762 
4 
706 
4 
713 
3 
659 
3 
665 
2 
593 
2 
600 
1 
533 
1 
542 
Stagiaire 
431 
Stagiaire 
431 
Elève 
389 
Elève 
389 
».
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au a du 9°, après les mots : « congé annuel », sont insérés les mots : « et jours de réduction du temps de travail » ; 
2° Il est ajouté un 23° ainsi rédigé : 
« 23° Attribution et gestion des droits du compte personnel d'activité ».
L'article 3 du décret du 25 janvier 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. ».
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ; 
2° Les mots : « dans le premier échelon » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième échelons ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sept échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5411-11, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer » ; 
2° L'article R. 5411-15est abrogé ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 5411-16, les mots : « et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ».
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5221-3, après le 15°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; » 
2° Au second alinéa de l'article R. 5221-7, les mots : « au 13° » sont remplacés par les mots : « au 14° » ; 
3° A l'article R. 5221-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 
4° Au 2° de l'article R. 5312-41, après les mots : « le droit de s'inscrire », sont insérés les mots : « et de demeurer inscrit ».
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5426-15 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur mentionné à l'article R. 5312-26 » et les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-9 » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l'intéressé », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », le mot : « ses » est remplacé par le mot : « des », le mot : « entendue » est remplacé par le mot : « entendu », les mots : « par la commission mentionnée au premier alinéa » sont supprimés et le mot : « assistée » est remplacé par le mot : « assisté » ; 
2° L'article R. 5426-16est abrogé ; 
3° L'article R. 5426-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5426-17.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. 
« La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours. » ; 
4° Après l'article R. 5426-17, il est inséré un article R. 5426-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5426-17-1.-Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26. 
« Ce recours n'est pas suspensif. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.