Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :
- l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- la sous-direction de la police judiciaire ;
- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;
- les sections de recherches ;
- les brigades de recherches ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;
- les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;
- les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.
A l'issue de la période d'instruction, les stagiaires font l'objet, par option, d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
Cette note est obtenue en faisant la moyenne :
- des notes obtenues aux quatre unités de valeur ;
- des notes obtenues à l'examen final ;
- des deux notes d'aptitude prévues aux articles 9 et 11.
Les stagiaires ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20, sans note ou moyenne éliminatoire, sont admis à suivre le stage de pratique opérationnelle en unité. Préalablement, ils peuvent être admis à suivre une préparation au premier emploi.
Il est mis fin à la formation des stagiaires non admis.
Est éliminatoire l'obtention :
- d'une moyenne inférieure à 6 sur 20 à l'une des unités de valeur constituant la phase de « module différencié » ;
- d'une note d'aptitude inférieure à 10 sur 20 ;
- d'une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales de l'examen final.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période d'instruction est assurée par le Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Elle est constituée de deux phases d'enseignement :
- une phase de « tronc commun » composée de deux unités de valeur sanctionnées par des épreuves de contrôle ;
- une phase de « module différencié » divisée en deux options (option « section SIC » ou option « organismes centraux »), composées chacune de deux unités de valeur et sanctionnées par des épreuves de contrôle.
Les directions et services de la préfecture de police dont dispose le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris sont :
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
- le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
Les services ou parties de service, mentionnés aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, qui sont transférés au sein des directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et ceux placés pour emploi auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé, sont déterminés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les missions déléguées par les responsables de programme en application de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé prises en charge par les directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En fin de phase de « tronc commun », les stagiaires font l'objet d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite et résultant :
- de la moyenne des notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
- d'une note aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Sont admis à suivre la phase de « module différencié » les stagiaires ayant obtenu :
- une moyenne supérieure à 8 sur 20 aux notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
- une note d'aptitude supérieure à 10 sur 20.
Il est mis fin à la formation des stagiaires non admis.
L'examen de sélection est composé des trois épreuves suivantes :
- une épreuve de mathématiques ;
- une épreuve d'électricité ;
- une épreuve constituée de tests psychotechniques.
L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve de mathématiques ou à l'épreuve d'électricité est éliminatoire. L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de tests psychotechnique est éliminatoire.
ANNEXE
TABLEAU
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
      

    pour l'administration 
      

    du ministère de l'intérieur
SERVICES 
      

    chargés de
      

     l'administration 
      

    générale et 
      

    des finances
SERVICES 
      

    chargés des 
      

    ressources 
      

    humaines
ANTENNE
      

    immobilière
SERVICE 
      

    chargés de 
      

    l'équipement et 
      

    de la logistique
ANTENNES 
      

    logistiques
ANTENNES 
      

    techniques 
      

    SIC
UNITÉ DE 
      

    la gendarmerie 
      

    chargée 
      

    du soutien 
      

    automobile
Zone de défense et de sécurité de Paris
Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France)
Sièges : 
      

    Versailles, 
      

    Maisons-Alfort
Sièges : 
      

    Versailles, 
      

    Maisons-Alfort
Siège : 
      

    Le Chesnay
Siège : 
      

    Le Chesnay
Sièges : 
      

    Boissy-l'Aillerie, 
      

    Chevilly-Larue, 
      

    Créteil
Siège : 
      

    Le Chesnay, 
      

    Melun
Sièges : 
      

    Beynes, 
      

    Dugny, 
      

    Maisons-Alfort, 
      

    Melun, 
      

    Fontainebleau
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'examen de sélection, les candidatures des militaires n'ayant pas obtenu de notes éliminatoires sont examinées par une commission d'agrément composée :
- du conseiller technique de la spécialité des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président ;
- du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie ou son représentant ;
- de l'officier chef du bureau des systèmes d'information et de communication désigné annuellement par le sous-directeur des compétences.
Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé font l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
- un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ; ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Civier Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
L'article 1er de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.
ANNEXE III
Zones de restriction en matiere de replantations
AIRE D'AOP
DÉNOMINATION DE LA LIMITATION
ZONE GÉOGRAPHIQUE
ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE
Alsace
Alsace Grand Cru
Crémant d'Alsace
BOURGUEIL
Bourgueil
CHEVERNY, COUR CHEVERNY
Cheverny
Cour-Cheverny
CHINON
Chinon
AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME
Côtes d'Auvergne
COTEAUX D'ANCENIS
Coteaux d'Ancenis
COTEAUX DU GIENNOIS
Coteaux du Giennois
FIEFS VENDEENS
Fiefs Vendéens
MENETOU SALON
Menetou-Salon
MONTLOUIS SUR LOIRE
Montlouis-sur-Loire
QUINCY
Quincy
REUILLY
Reuilly
JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR
Jasnières
Coteaux du Loir
POUILLY FUME, POUILLY SUR LOIRE
Pouilly-Fumé
Pouilly-sur-Loire
SAINT POURCAIN
Saint-Pourçain
SANCERRE
Sancerre
VOUVRAY
Vouvray
CHAMPAGNE
Champagne
Coteaux champenois
Rosé des Riceys
JURANCON
Jurançon
BEARN
Béarn
BAUX DE PROVENCE
Les Baux de Provence
CASSIS
Cassis
COTEAUX D'AIX EN PROVENCE
Coteaux d'Aix-en-Provence
COTEAUX VAROIS
Coteaux varois en Provence
COTES DE PROVENCE
Côtes de Provence
CHATEAUNEUF DU PAPE
Châteauneuf-du-Pape
CLAIRETTE DE BELLEGARDE
Clairette de Bellegarde
COTES DU VIVARAIS
Cotes du Vivarais
SAINT JOSEPH
Saint-Joseph
CONDRIEU
Condrieu
CORNAS
Cornas
CROZES HERMITAGE
Crozes-Hermitage
COTE ROTIE
Côte Rôtie
SAINT PERAY
Saint-Peray
AOP DU DIOIS
Clairette de Die
Crémant de Die
Coteaux de Die
Châtillon-en-Diois
LUBERON
Luberon
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE
Côtes du Rhône
Côtes du Rhône Villages
VENTOUX
Ventoux
LIRAC
Lirac
RASTEAU
Rasteau
GIGONDAS
Gigondas
VINSOBRES
Vinsobres
TAVEL
Tavel
VACQUEYRAS
Vacqueyras
PALETTE
Palette
BANDOL
Bandol
BEAUMES DE VENISE
Beaumes de Venise
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
Muscat de Beaumes-de-Venise
MINERVOIS LA LIVINIERE
Minervois-La Livinière
MUSCAT DE ST JEAN DE MINERVOIS
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
CORBIERES BOUTENAC
Corbières-Boutenac
AOP DE LA GIRONDE
Bordeaux
Barsac
Blaye
Bordeaux supérieur
Cadillac
Canon Fronsac
Cérons
Côtes de Blaye
Côtes de Bordeaux
Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire
Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais
Crémant de Bordeaux
Entre-deux-Mers
Fronsac
Graves
Graves de Vayres
Graves supérieures
Haut-Médoc
Lalande-de-Pomerol
Listrac-Médoc
Loupiac
Lussac-Saint-Emilion
Margaux
Médoc
Montagne-Saint-Emilion
Moulis
Pauillac
Pessac-Léognan
Pomerol
Premières Côtes de Bordeaux
Puisseguin-Saint-Emilion
Sainte-Croix-du-Mont
Sainte-Foy-Bordeaux
Saint-Emilion
Saint-Emilion grand cru
Saint-Estèphe
Saint-Georges-Saint-Emilion
Saint-Julien
Sauternes
Aire D'IGP
AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME
Puy-de-Dôme
IGP VINS DE LA CORREZE
Vins de la Corrèze
Culture de vignes-mères de greffons.
I. - Dans le cadre du régime de notification préalable prévu par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/560 susvisé, les raisins produits sur la parcelle agréée au titre de la culture de vignes-mères de greffons et les produits vitivinicoles tels que définis à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés. Dans le cas de la commercialisation du vin, ce dernier est commercialisé sur le segment des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
La variété plantée ou replantée figure dans le classement défini à l'article D. 665-14 du code susvisé.
II. - A la fin de la période de production de la culture de vignes-mères de greffons, le producteur peut solliciter une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les superficies exemptées dans le cadre du présent article et, sous réserve de son obtention, poursuivre la production et commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
III - A défaut d'une telle autorisation à l'issue de la période fixée, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
IV. - Les superficies destinées à la culture de vignes-mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 avec un droit de plantation nouvelle continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période de production de la culture de vignes-mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles énoncées au présent article s'appliquent.
Expérimentation.
I. - Peuvent entrer dans le champ de l'expérimentation au sens de l'article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé les plantations suivantes :
- les plantations de vignes réalisées dans le cadre d'une expérimentation définie à l'article D. 665-14 du code susvisé ;
- les plantations de vignes destinées à des travaux de sélection conduits dans le cadre des articles R. 661-25 et suivants du même code ;
- les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles conduites par des organisations dont c'est l'objet ;
- les plantations de vigne destinées à évaluer les produits en vue de leur autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L. 253-1 du même code ;
- les plantations de vigne destinées à la sauvegarde de la diversité génétique et du patrimoine végétal viticole.
II. - Pour les plantations de vignes réalisées dans le cadre d'une expérimentation définie à l'article D. 665-14 du code susvisé et conformément à l'article 1er du règlement délégué (UE) 2015/560 du 15 décembre 2014 susvisé, la commercialisation des raisins et/ou produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies au titre du présent article est autorisée pendant la période durant laquelle la variété est classée temporairement.
Lorsque la variété plantée est classée définitivement à l'issue de l'expérimentation selon les modalités définies à l'article D. 665-14 du code susvisé, les superficies peuvent être régularisées dans le cadre de l'obtention d'une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
A défaut d'un tel classement, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
III. - Pour tous les cas mentionnés au I et dans la mesure où la variété plantée dans le cadre de l'expérimentation est classée définitivement, le producteur peut solliciter à la fin de la période d'expérimentation une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les superficies exemptées dans le cadre du présent article et, sous réserve de son obtention, poursuivre la production et commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
A défaut d'une telle autorisation à l'issue de la période fixée, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
IV. - Les superficies destinées à l'expérimentation plantées avant le 1er janvier 2016 avec un droit de plantation nouvelle continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période d'expérimentation pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles énoncées au présent article s'appliquent.
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 45, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».
Conversion de droits en autorisations
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
- pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
- pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.
ANNEXE II
Critères de priorité (plantations nouvelles)
I. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
avec :
Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
Le code des marchés publics est ainsi modifié : 
1° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Au II, le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT », le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
b) Au IV, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
2° Au II de l'article 30, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 39, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
5° Au III de l'article 144, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
6° Au II de l'article 148, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
7° Au I de l'article 149, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » ; 
9° Au III de l'article 201, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
10° Au II de l'article 205, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».
Replantations
I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 inclus.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction. Dans les deux cas, la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - En ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 661-25-1.-Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1. »
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II :
Un emploi dans les directions régionales suivantes :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Groupe III :
Un emploi dans les directions régionales suivantes :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Deux emplois dans la direction régionale suivante :
Ile-de-France.
Groupe IV :
Un emploi dans les directions régionales suivantes :
Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Deux emplois dans les directions régionales suivantes :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Centre-Val de Loire.
Groupe V :
Un emploi dans la direction régionale suivante :
Corse.
Consommation familiale et assimilés.
Le régime d'exemption prévu à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1er du règlement (UE) 560/2015 du 15 décembre 2014 susvisé s'applique également aux organisations sans activité commerciale dans les mêmes conditions.
L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption mentionnée au présent article ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation telle que définie à l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé au profit du producteur concerné.
Une autorisation peut être sollicitée par le producteur conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et, sous réserve de son obtention, lui permettre de poursuivre la production et de commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur les superficies couvertes par une notification telle que définie à l'article D. 665-13 du code susvisé.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrachage de superficies nouvellement plantées dans le cadre de cette exemption donne lieu à l'octroi d'une autorisation de replantation au profit du producteur concerné, dans les conditions fixées par l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2016).
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant quatre directeurs régionaux adjoints :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
II. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant trois directeurs régionaux adjoints :
Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
III. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant deux directeurs régionaux adjoints :
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
IV. - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant un directeur régional adjoint :
Corse.
Les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
En outre, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public définies par le présent décret.
L'article 1er de la décision du 16 octobre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrick BALSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de mettre leur capacité d'analyses à disposition du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, les laboratoires départementaux d'analyses organisent un système d'astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques dans des proportions leur permettant de faire face à ce type de menaces. L'ensemble des modalités de réalisation des astreintes est défini dans le cadre d'une convention avec l'Etat pour des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie dans la liste prévue à l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou faisant l'objet d'une instruction spécifique du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire.
I.-L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 » ; 
b) Les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 » ; 
b) Les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ». 
II.-A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 ».
Pour assurer la bonne exécution de leurs missions, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de maintenir la compétence technique et scientifique de l'encadrement et des équipes techniques de façon à assurer en permanence, au sein du laboratoire, la disponibilité d'experts indépendants de tout intérêt économique, disposant d'outils analytiques performants et des référencements indispensables.
Ils veillent à assurer une expertise de proximité dans les domaines de la santé publique vétérinaire et à proposer une assistance technique adaptées aux besoins du territoire.
Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses officielles mentionnées à l'article R. 200-1 du même code pour la réalisation desquelles ils bénéficient d'un agrément, notamment dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article D. 341-10 est abrogé ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 341-14 est supprimé ; 
3° Les II et III de l'article D. 341-14-1 sont abrogés ; 
4° L'article D. 341-21 est abrogé.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 615-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 615-4-1.-Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement. »
Les analyses mentionnées à l'article 1er ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel.
Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité.
Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse.
Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives.
Pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux, de la surveillance sanitaire des produits de la mer, l'agrément des laboratoires départementaux d'analyses est délivré par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 202-9 du code rural et de la pêche maritime.
En cas de manquement d'un laboratoire départemental d'analyses aux obligations mentionnées à l'article 2 et à l'article 3, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer son agrément conformément à l'article R. 202-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'un laboratoire départemental d'analyses n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des analyses mentionnées à l'article 1er pour lesquelles il est agréé ou de respecter les missions qui lui sont confiées par l'article 3, il avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture et respecte un préavis de trois mois avant de cesser les activités concernées.
Les laboratoires départementaux d'analyses participent à la surveillance épidémiologique, à la détection précoce de foyers et de situations sanitaires à risques par leur connaissance du contexte épidémiologique local. Par leur expertise technique adaptée aux problématiques de terrain, ils assurent la prise en charge rapide des échantillons et la réalisation d'analyses en lien avec leurs agréments.
Ils peuvent réaliser des analyses nécessaires à la surveillance du territoire définie au I de l'article L. 201-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils participent à l'épidémiosurveillance des élevages et de la faune sauvage, en particulier grâce aux moyens de diagnostic dont ils disposent ainsi qu'aux salles d'autopsies qu'ils maintiennent et entretiennent au sein de leurs établissements.
Ils contribuent à la conception des dispositifs de surveillance par leur participation aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévus à l'article D. 200-5 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, ils peuvent contribuer aux programmes collectifs volontaires et à l'exploitation épidémiologique des données analytiques.
Ils peuvent participer aux plates-formes d'épidémiosurveillance mentionnées au II de l'article L. 201-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils sont soumis à un devoir d'information auprès des gestionnaires mentionnés à l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
La troisième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 542-7 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, après les mots : « son montant », sont insérés les mots : «, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. » ; 
2° L'article D. 755-25 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, les mots : « ainsi calculé » sont remplacés par les mots : «, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »
L'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le conseil de gestion est consulté », le mot : « préalablement » est rajouté ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 351-45 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
L'article R. 351-36 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
L'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « versée lorsqu'elle est inférieure » sont remplacés par les mots : « versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 831-9, est inférieur » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux b et c de l'article R. * 319-1 et à l'article R. * 319-24, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f » ; 
2° Après le 1° du I de l'article R. 319-16, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 ; » ; 
3° Aux articles R. 319-16, R. 319-19 et R. 319-20, les mots : « du logement, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « du logement et de l'environnement » ; 
4° L'article R. 319-19 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants : » ; 
b) Avant le dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux. » ; 
5° Après le 1° bis de l'article R. 319-21, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : 
« 1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis de l'article R. 319-16 : 20 000 € ; » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 319-24 est complété par les mots : « en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte » ; 
7° A l'article R. 319-33, les mots : « de l'environnement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et de l'économie ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT », le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 47, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».
Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au I, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » et le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » ; 
b) Au II, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT », le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 5 186 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ; 
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ; 
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».