Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enseignements de spécialisation, dispensés aux étudiants ou aux auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation. Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
Les étudiants qui ont satisfait à l'ensemble des obligations pour une période d'année d'études donnée sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.
La validation des études effectuées dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience est définie par les textes en vigueur et le règlement de scolarité.
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2. M. le colonel Xavier Culot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre. " ;
2° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement. " ;
3° Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 10. M. le capitaine Emmanuel Matsoukis, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Xavier Culot. " ;
4° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 11. M. le capitaine de corvette Vincent Deseuche, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin. " ;
5° Le 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 13. M. l'ingénieur en chef de l'armement Xavier Lecinq, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin. " ;
6° Il est ajouté un 15 ainsi rédigé :
" 15. M. le commandant Dominique Maillot, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles. "
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2
      

     DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN MILLIERS D'EUROS)
Alsace
4 808,37
Aquitaine
7 453,05
Auvergne
3 932,11
Bourgogne
3 605,38
Bretagne
9 103,18
Centre Val de Loire
5 345,90
Champagne-Ardenne
2 995,44
Corse
795,72
Franche-Comté
3 040,19
Ile-de-France
30 653,33
Languedoc-Roussillon
5 701,96
Limousin
2 576,74
Lorraine
6 616,84
Midi-Pyrénées
7 034,95
Nord - Pas-de-Calais
9 840,26
Basse-Normandie
3 797,74
Haute-Normandie
4 244,32
Pays de la Loire
8 480,86
Picardie
5 272,33
Poitou-Charentes
4 233,20
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 929,93
Rhône-Alpes
15 275,57
Guadeloupe
1 316,41
Guyane
292,38
Martinique
1 847,73
Océan Indien
2 781,26
Hormis le jury de doctorat et le jury de validation des acquis de l'expérience, chaque jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité ou dans les conditions prévues par les conventions entre les établissements co-accréditées.
Pour chaque étudiant, le jury prononce, suivant le cas :
- la validation de l'année d'études ;
- la non-validation de l'année d'études.
En cas de non-validation de l'année d'études, il propose :
- soit l'autorisation de redoublement de l'année d'études ;
- soit l'autorisation de redoublement selon un programme adapté ;
- soit le passage conditionnel entre la première et la deuxième année ; le passage conditionnel n'est pas autorisé entre la deuxième et la troisième année ;
- soit l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
En cas de passage conditionnel, le jury fixe les conditions que l'étudiant doit satisfaire pour valider son année d'études.
Cette validation n'est effective qu'après constat par le jury de la satisfaction de ces conditions.
Parmi les étudiants, seul ceux ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de techniques avancées.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur est arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux délibérations du jury. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le diplôme leur est délivré par le directeur de l'école. Ce diplôme leur confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
A titre dérogatoire, dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur de l'école peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par celui-ci des critères de suffisance suite à des travaux hors cadre de l'école, à sanctionner dans un délai maximal de un an à compter de la date de notification de la décision du directeur, renouvelable une seule fois. L'intéressé cesse d'être élève de l'école du jour où cette décision lui est notifiée.
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les ingénieurs de l'armement.
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs, prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée par le directeur de l'école, en ce qui concerne les autres élèves.
La décision de redoublement, de passage conditionnel ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur, prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée par le directeur de l'école.
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23 et 24 ci-dessus.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par l'école, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ;
- deux personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur de l'école ;
- trois personnalités extérieures, membres ou non du conseil d'administration, ou leur suppléant, désignés par le président du conseil d'administration ;
- le président de l'association des anciens élèves, ou son représentant.
Participent au jury pour avis avec voix consultative :
- un représentant de l'Etat-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;
- toute autre personnalité désignée par le directeur de l'école.
Le jury procède à l'examen des dossiers et des éléments portés à sa connaissance et établit la liste d'admission.
Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.
ANNEXE I
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
d'action régionale 
DÉPARTEMENTS 
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne 
Auvergne, Rhône-Alpes 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie 
Bourgogne, Franche-Comté 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Centre, Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Ile-de-France 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
Normandie 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse 
Guadeloupe 
Guadeloupe 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Guyane 
Guyane
L'article 1er et l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe : 
1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; 
2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; 
3° Alpes-Maritimes ; 
4° Bouches-du-Rhône ; 
5° Corse-du-Sud ; 
6° Côte-d'Or ; 
7° Garonne (Haute-) ; 
8° Gironde ; 
9° Hérault ; 
10° Ille-et-Vilaine ; 
11° Isère ; 
12° Loire-Atlantique ; 
13° Loiret ; 
14° Moselle ; 
15° Nord ; 
16° Paris ; 
17° Pas-de-Calais ; 
18° La Réunion ; 
19° Rhin (Bas-) ; 
20° Rhône ; 
21° Préfecture de police ; 
22° Seine-Maritime ; 
23° Seine-et-Marne ; 
24° Yvelines ; 
25° Var ; 
26° Essonne ; 
27° Hauts-de-Seine ; 
28° Seine-Saint-Denis ; 
29° Val-de-Marne ; 
30° Val-d'Oise. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CERITINIB 150 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
9403946
CERITINIB NPH 150 MG GELU
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à :
1° 13,04 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,36 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à 11,70 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à 14,23 euros.
L'article R. 5211-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5211-6.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21. 
« Pour l'application de ces dispositions : 
« 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 
« 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les agents nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 9 janvier 2012 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les sous-directeurs du groupe III sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
      

    Sous-directeur de groupe III
SITUATION NOUVELLE
      

    Sous-directeur
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
IV. - Les chefs de service du groupe II sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
      

    Chef de service de groupe II
SITUATION NOUVELLE
      

    Chef de service
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
V. - Les chefs de service du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
VI. - Les sous-directeurs des groupes I et II relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur correspondant respectivement aux groupes A et B et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi.
I. - Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre dans un emploi régi par les décrets du 21 avril 2008 susvisé, du 31 mars 2009 susvisé ou du 9 janvier 2012 susvisé ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
II. - Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ou par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois de chef de service et de sous-directeur régis par le présent décret.
L'article 12-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
6e échelon 
HE C 
5e échelon 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1 015 
1er échelon 
966 
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
7e échelon 
HE B bis 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1 015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
901 
1er échelon 
852
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 qui auront été chargés de préfigurer une nouvelle direction régionale pourront être nommés dans l'emploi de directeur, de secrétaire général pour les affaires régionales ou dans celui d'adjoint au directeur ou au secrétaire général pour les affaires régionales, correspondant à la direction dont ils auront assuré la préfiguration, nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique mentionnées aux articles 13, 14 et 15 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Pour l'application du dixième alinéa du IV de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont :
1° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
6° Les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
7° Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
8° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
9° Les plans de déplacements urbains prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports ;
10° Les plans locaux de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-31 du code des transports ;
11° Les programmes départementaux d'insertion prévus aux articles L. 263-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi prévus à l'article L. 5131-2 du code du travail ;
13° Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
14° Les pactes territoriaux pour l'insertion prévus à l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles ;
15° Les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;
16° Les contrats locaux de santé prévus à l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
17° Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Cédric Manuel, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 juillet 2015, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 21 juillet 2015 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2015 :
Sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites :
1° En tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Mme Nadia Salhi et M. Pierre-Yves Chanu, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) M. Jean-Louis Malys et Mme Virginie Aubin, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) M. Philippe Pihet et Mme Françoise Dupont, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) M. Patrick Poizat, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) M. Serge Lavagna, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) M. Claude Tendil et Mme Valérie Corman, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) M. Roger Mongereau, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) M. Albert Quenet, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) M. Robert Verger, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) M. Christian Guichardon, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) M. Régis Metzger, représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Mme Annick Fayard, représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
2° En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
a) Mme Sylvie François ;
b) Mme Anne-Marie Guillemard ;
c) M. Jean-Jacques Marette ;
d) M. Etienne Marie ;
e) Mme Monika Queisser ;
f) M. Serge Volkoff.
M. Etienne Marie est désigné pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites en cas d'empêchement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne, à compter du 16 juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Arnaud Guillois, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires politiques (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, Mme Clélia Chevrier, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur (groupe III) à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Zacharie Gross, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
7e échelon 
HE D 
6e échelon 
HE C 
5e échelon 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1 015 
1er échelon 
966 
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e échelon 
HE C 
7e échelon 
HE B bis 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
901 
1er échelon 
852
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).
Au titre de la prise en compte du volume des activités susceptibles d'être confiées aux maîtres formateurs, la détermination de leur allégement de service tient compte des critères quantitatifs suivants :
- le volume horaire de la formation initiale et continue ;
- le nombre de maîtres formateurs exerçant dans l'académie ;
- le nombre de stagiaires affectés dans l'académie.
L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement. »
Au titre de la prise en compte des conditions d'exercice des activités susceptibles d'être confiées aux maîtres formateurs, la détermination de leur allégement de service tient compte de leur contribution aux activités suivantes :
- la définition des contenus d'enseignement de la formation initiale du stagiaire ;
- la préparation et l'animation de séquences d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ;
- l'élaboration des programmes et ressources pédagogiques de la formation continue ;
- la préparation et l'animation d'actions de formation continue.
ANNEXE
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR
Groupe I : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage) :
Brevet d'études professionnelles bois option « construction bois ».
Certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois.
Certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois.
Certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur.
Groupe II : diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage) :
Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois.
Brevet professionnel charpentier bois.
ANNEXE
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale
Identité : nom, prénom ;
Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;
Retards ;
Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;
Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.
Informations liées à l'événement :
Dates ou périodes ;
Heures ;
Durée ;
Motifs ;
Motifs légitimes (oui ou non) ;
Justificatif ;
 Date de l'incident ;
Date d'exécution ;
Date de report ;
Date de signalement ;
Nom de la personne demandant une punition ;
Refus de la famille ;
Sursis (partiel ou total) ;
Discipline.
Etat de l'événement :
Pour les absences et les retards :
Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les punitions :
Prononcé ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les sanctions :
 Classé.
Type d'actions associées :
Appel téléphonique ;
Mention dans le carnet de correspondance ;
Convocation de l'élève ;
Courrier ;
Envoi de courriel ;
Envoi de SMS ;
Responsables légaux reçus.
II. - Données relatives aux responsables légaux des élèves
Identité : nom, prénom ;
Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.
III. - Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)
Identité : nom, prénom.
IV. - Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation
Identité : nom et/ou prénom ;
Signalé : contact vie scolaire.
Au titre de la prise en compte du volume des activités susceptibles d'être confiées aux formateurs académiques, la détermination de leur allégement de service tient compte des critères quantitatifs suivants :
- le volume horaire de formation dans les champs professionnel et disciplinaire en formation initiale et continue ;
- le nombre de formateurs académiques exerçant dans l'académie ;
- le nombre de tuteurs exerçant dans l'académie.
Au titre de la prise en compte des conditions d'exercice des activités susceptibles d'être confiées aux formateurs académiques, la détermination de leur allégement de service tient compte de leur contribution aux activités suivantes :
- la définition des contenus d'enseignement de la formation initiale du stagiaire ;
- la préparation et l'animation de séquences d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ;
- l'élaboration des programmes et ressources pédagogiques de la formation continue ;
- la préparation et l'animation d'actions de formation continue.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.
Le carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteau de Dannes et de Camiers » (zone spéciale de conservation FR 3100483) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de Raulhac et Cros de Ronesque » (zone spéciale de conservation FR 8301061) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cros-de-Ronesque, Raulhac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Sioule » (zone spéciale de conservation FR 8301034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bègues, Chouvigny, Jenzat, Mazerier, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Vicq, Ebreuil ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancizes-Comps, Ayat-sur-Sioule, Blot-l'Eglise, Châteauneuf-les-Bains, Lisseuil, Menat, Miremont, Pouzol, Queuille, Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Sauret-Besserve, Servant, Vitrac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, mares et bois acides du plateau de Sorrus Saint-Josse, prairies alluviales et bois tourbeux en aval de Montreuil » (zone spéciale de conservation FR 3100491) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Calotterie, Montreuil, Saint-Josse, Sorrus.
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2014
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Ecarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Solde structurel (1)
- 2,1
- 2,4
0,4
- 2,2 (*)
- 1,7
- 0,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 1,9
0,0
- 1,7 (*)
- 1,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
0,0
0,0
0,0 (*)
- 0,1
+ 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,0
- 4,4
0,4
- 3,9 (*)
- 3,6
- 0,3
(*) Estimations.
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 437 487 368,79
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
96 130 801 141,37
Recettes fiscales nettes (a)
274 306 686 227,42
Recettes non fiscales (b)
13 949 337 032,86
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
288 256 023 260,28
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
74 773 569 343,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
213 482 453 916,37
Fonds de concours (f)
3 689 725 200,47
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
217 172 179 116,84
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
395 323 663 177,32
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
96 130 801 141,37
Montant net des dépenses (h)
299 192 862 035,95
Fonds de concours (i)
3 689 725 200,47
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
302 882 587 236,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
302 882 587 236,42
217 172 179 116,84
- 85 710 408 119,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151 342 413,62
2 151 342 413,62
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 348 608 768,35
2 348 608 768,35
Fonds de concours
18 799 040,10
18 799 040,10
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05
192 935 978,16
Comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
- 294 616 469,22
Comptes de commerce (solde)
- 186 067 146,52
186 067 146,52
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 70 977 540,27
70 977 540,27
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
185 737 456 921,54
185 892 821 117,27
155 364 195,73
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 85 555 043 923,85
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
EXÉCUTION 2014
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
73,6
Dont déficit budgétaire
85,6
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0
Autres besoins de trésorerie
1,5
Total du besoin de financement
179,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
172,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
1,4
Variation des correspondants
- 1,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- 1,4
Autres ressources nettes de trésorerie
6,9
Total des ressources de financement
179,1
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
      

     d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    complémentaires
Annulations d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    non engagées 
      

    et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 150 541 194,38
37 339 181,51
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 536 486 610,69
21 630 692,94
- Navigation aérienne
563 156 894,62
12 242 213,83
- Transports aériens, surveillance et certification
50 897 689,07
3 466 274,74
Publications officielles et information administrative
190 196 010,35
26 161 784,65
- Edition et diffusion
105 018 995,10
8 531 869,90
- Pilotage et activités de développement des publications
85 177 015,25
17 629 914,75
Total
2 340 737 204,73
63 500 966,16
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI
      

     de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures 
      

    de crédits 
      

    complémentaires
Annulations 
      

    des crédits 
      

    non consommés 
      

    et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 170 141 453,72
2 170 141 453,72
44 601 985,36
48 091 832,92
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 535 769 322,76
21 528 805,37
- Navigation aérienne
543 693 691,63
19 273 063,92
- Transports aériens, surveillance et certification
46 076 453,97
7 289 963,63
- Augmentation du fonds de roulement
44 601 985,36
44 601 985,36
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
20 167 068,05
25 842 069,62
- Edition et diffusion
91 028 440,03
11 342 900,27
- Pilotage et activités de développement des publications
86 070 846,65
14 499 169,35
- Augmentation du fonds de roulement
20 167 068,05
20 167 068,05
Total
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
64 769 053,41
73 933 902,54
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 2.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 26 octobre 2015, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er septembre 2015 au 28 septembre 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 28 septembre 2015, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 septembre 2015, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais » (zone spéciale de conservation FR 3100499) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baincthun, Bournonville, Desvres, Hesdin-l'Abbé, Longfossé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.