Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre afin d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année.
III. - Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé. 
Les dérogations aux interdictions de destruction accordées sur le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité. De même, les listes de chasseurs habilités par les préfets à participer aux opérations de tir, établies sur le fondement de cet arrêté, restent valides.
Dans le cas de l'article 27, l'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Avant le début de l'opération, le responsable mentionné à l'article 31 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées, sauf dans les cas des articles 27 et 28, selon les modalités techniques définies par l'ONCFS. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
I. - Les tirs de prélèvements simples et de prélèvements renforcés peuvent être autorisés sur les territoires remplissant les conditions fixées aux articles 23 et 25 et en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
II. - Il est procédé au suivi dynamique de la prédation dans les régions et départements où l'espèce est présente et sur le fondement de celui-ci, il est procédé à une sélection des territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés par les préfets de départements.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau. La mise en œuvre du tir doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
I. - Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
1° des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° malgré la mise en place effective de ces mesures et le recours aux tirs de défense simple, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il a subi des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre ;
- il a subi depuis le 1er mai de l'année n - 1 des dommages exceptionnels ;
- il a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ;
- il se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre pendant toute la validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2. A l'issue de cette période, il peut être prolongé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Cette prolongation reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
- au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au I-2° de l'article 16 ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
I. - Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie. Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix. Les chasseurs doivent avoir suivi une formation auprès de l'ONCFS.
II. - La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
I. - Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
- tirs non létaux ;
- effarouchement à l'aide de moyens olfactifs, visuels ou sonores.
II. - Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation de moyens olfactifs ainsi que des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
III. - 1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit ;
2° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre d'un effarouchement par tirs non létaux dans le cœur du parc. Si le conseil d'administration est favorable, la mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux nécessite une autorisation du directeur du parc.
IV. - L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet de département et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Le suivi des opérations décrites aux articles 13 à 18 du présent chapitre est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
- les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
Et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées entre le 1er et le 31 juillet de chaque année au préfet.
I. - Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
II. - Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet de département.
I. - Peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II les zones délimitées par voie réglementaire au sein des fronts de colonisation, dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux.
Pour la détermination de ces zones, sont pris en compte l'importance des adaptations des modes de conduite et de protection des troupeaux, le coût économique en résultant pour les éleveurs et la collectivité publique ainsi que le niveau d'efficacité de ces adaptations pour maîtriser la prédation au regard des éléments suivants :
- les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ;
- le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ;
- l'étendue des parcours et surfaces utilisés par les troupeaux ;
- le nombre de lots composant les troupeaux ;
- la durée et le niveau d'exposition des troupeaux à la prédation.
II. - Dans les zones mentionnées au I, les tirs de défense et de prélèvements, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :
1. Pour les tirs de défense simple, sans autre condition ;
2. Pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
3. Pour les tirs de prélèvements simple ou renforcé, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.
Les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés :
- s'il est constaté, sur la base du suivi effectué en application de l'article 6, des dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
- au moins deux autorisations de tirs de défense renforcée tels que prévus aux articles 16 à 17 ont été mises en œuvre dans une période maximale de 12 derniers mois ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la direction interrégionale de la mer du Nord Atlantique - Manche Ouest, à la direction interrégionale de la mer sud Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne » (zone de protection spéciale FR 5212016) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/3000 000 annexée au présent arrêté.
ANNEXE
TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018
Prestation
Tarif (TTC)
Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé
101,00 €
Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)
151,50 €
Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés
171,70 €
Forfait de renouvellement du certificat
60,00 €
Prix du transport
au réel sur justificatif
Sont abrogés :
- l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Avant la dernière phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans. » ; 
2° Au V, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre ans » ; 
3° A la dernière phrase du VIII, après les mots : « une installation rénovée », sont insérés les mots : « ; il n'inclut pas l'achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. » ; 
4° Au XI de l'article 6, les mots : « Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'achèvement de l'installation ».
L'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susviséest remplacée par une annexe ainsi rédigée : 
« Annexe 
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
A.-Gendarmerie de l'air ; 
B.-Gendarmerie maritime ; 
C.-Gendarmerie des transports aériens ; 
D.-Gendarmerie de l'armement ; 
E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) (1). 
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
A.-Garde républicaine, cavalerie ; 
B.-Garde républicaine, infanterie ; 
C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ; 
D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
A.-Personnel servant en ambassade ; 
B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ; 
C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie. 
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, et de l'article D. 2241-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017.
Le b de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
I. - Est interdite sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces végétales de l'embranchement des plantes vasculaires (Tracheophyta) et de l'embranchement des mousses (Bryophyta), autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
I. - Est interdite sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces animales de vertébrés, de décapodes et de mollusques autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
I. - Est interdite sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces végétales de l'embranchement des plantes vasculaires (Tracheophyta) autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide au conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
- dissolution du bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail de la direction des ressources humaines au plus tard le 1er juin 2019.
I. - Est interdite sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces végétales de l'embranchement des plantes vasculaires (Tracheophyta) autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas :
- aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement ;
- à l'espèce Chrysopogon zizanioides (L.) Roberty (vétiver), famille des Poaceae, l'introduction dans le milieu naturel de cette espèce étant permise uniquement en tant que plante anti-érosion pour le maintien des sentiers des Hauts de l'île.
I. - Est interdite sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mai 2017 et le 31 décembre 2018 au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail de la direction des ressources humaines, dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes
5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes
2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure
1 400€
En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 1er juin 2019 au plus tard. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.
Au 1er janvier 2018, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2018
1re circonscription
267 501
2e circonscription
102 018
3e circonscription
182 609
4e circonscription
189 561
5e circonscription
113 169
6e circonscription
187 232
7e circonscription
151 131
8e circonscription
139 720
9e circonscription
175 863
10e circonscription
158 283
11e circonscription
154 432
Total
1 821 519
ANNEXE E
CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
A. - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit :
1. Identification des parties contractantes ;
2. Définition de l'objet du marché (8) ;
3. Prix ou modalités de sa détermination ;
4. Conditions de règlement.
B. - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics :
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La définition de l'objet du marché ;
3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;
4. L'énumération des pièces du marché (9) ;
5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
6. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
7. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
8. Les conditions de règlement ;
9. Les conditions de résiliation ;
10. La date de notification du marché ;
11. Le comptable assignataire.
C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics :
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
4. L'énumération des pièces de l'accord-cadre ;
5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
6. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
7. Les conditions de résiliation ;
8. La date de notification de l'accord-cadre.
D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics :
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
3. Les conditions de règlement ;
4. Le comptable assignataire.
(8) Les mentions listées au « A » s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(9) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
ANNEXE A
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
L'agent comptable doit contrôler la présence des mentions suivantes issues de l'article 242 nonies A du CGI (1) annexe 2 :
- nom complet et adresse du prestataire/fournisseur et du client ;
- le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
- le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;
- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ayant effectué la livraison du bien ou la prestation de services (2) ;
- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA du client ;
- pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
- tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
- date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service ;
- taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement sauf si régime particulier ;
- en cas de régime particulier, (exonération, autoliquidation ou application de la marge bénéficiaire), la référence à la disposition pertinente de la réglementation EPN sur le territoire duquel est réalisée l'opération ou à la disposition correspondante de la sixième directive TVA (3). => Dans ces cas, les factures sont établies par le prestataire HT.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
(2) Numéro prenant la forme suivante : FR (code pays) + 31 (clé informatique) + 123456789 (SIREN de l'entité). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. article 286 ter, 1° du CGI).
(3) Mentions particulières :
- en cas de franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » ;
- en cas d'autoliquidation : « TVA due par le client » + référence à l'article 283 du CGI ou à l'article 21-Ia de la 6e directive TVA ;
- en cas de régime de TVA sur marge : « TVA calculée sur la marge réalisée par l'entreprise selon l'article 266-1-e du CGI ».
ANNEXE B
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe 4) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (4) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf annexe 4) ;
e) Le montant de la TVA sur (b + c + d) ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e) ;
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (5) (6) ; (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités ) ;
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire ; (cf. décompte joint) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
(4) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant .
(5) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(6) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix.
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation (transposable aux sous-traitants de rang supérieur à 2 délégataires, dès lors que les sous-traitants intermédiaires sont eux aussi délégataires et que les pièces correspondantes sont produites).
ANNEXE C
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (7)
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(7) Un prix ne peut pas être à la fois actualisable et révisable.
ANNEXE D
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation :
Les agents comptables doivent régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement :
Les agents comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à …(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°…chez… »
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
-par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
-d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
-d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
-directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées. »
ANNEXE
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs 
      

    Adjoint administratif principal de deuxième classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
      

    applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
25 %
25 %
25 %
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs 
      

    Adjoint administratif principal de première classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
      

    applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
8,5 %
8,5 %
8,5 %
Corps et grade
Corps des adjoints techniques 
      

    Adjoint technique principal de deuxième classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
      

     applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
20 %
20 %
20 %
Corps et grade
Corps des adjoints techniques 
      

    Adjoint technique principal de première classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
      

    applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
5 %
5 %
5 %
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, après l'alinéa : « Atelier automobile de Canohès ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Domaines de maintenance poids lourds et maintenance motocycle du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse-Roquemaurel ; ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018-2020 dans le corps des adjoints administratifs et le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 5.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 88,24 % de femmes et 11,76 % d'hommes. 
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef 
2 
2 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal 
2 
2 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 
1 
1 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes. 
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef 
2 
2 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal 
2 
2 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 
1 
1 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
Le pourcentage mentionné à l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026. Ce pourcentage est établi comme suit pour les tableaux d'avancement 2017 à 2025 :
Pour 2017
1,5 %
Pour 2018
3 %
Pour 2019
4,5 %
Pour 2020
6 %
Pour 2021
7 %
Pour 2022
8 %
Pour 2023
8,5 %
Pour 2024
9 %
Pour 2025
9,5 %
L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est complété par l'alinéa suivant : 
« La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe ».
Est inséré une annexe :
« ANNEXE
« COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
DGFiP
EFFECTIFS
      

     au 1er janvier 2018
% HOMMES
% FEMMES
NOMBRE
      

     de sièges 
      

    de titulaires
NOMBRE
      

     de sièges 
      

    de suppléants
Commission consultative paritaire n° 1
Agent d'entretien et de restauration et de gardiennage
992
6,45 %
93,55 %
2
2
Commission consultative paritaire n° 2
Agent contractuel de niveau A, ou assimilé
124
74,19 %
25,81 %
1
1
Agent contractuel de niveau B ou C, ou assimilé
347
33,43 %
66,57 %
1
1
».
Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote.
Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents à l'exclusion des membres participant par visioconférence et télécommunication.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ».
Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.
La proposition est adoptée si une majorité de bulletins « oui » est constatée.
En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.
Les membres du jury ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres du jury ne peuvent participer aux discussions et aux votes lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président du jury.
Après l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 7 041 agents représentés dont 4 274 femmes, soit 60,70 %, et dont 2 767 hommes, soit 39,30 %. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Anguilla ; 
«-Arabie saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Barbade ; 
«-Belgique ; 
«-Belize ; 
«-Bermudes ; 
«-Brésil ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Costa Rica ; 
«-Croatie ; 
«-Curaçao ; 
«-Danemark ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hongrie ; 
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Iles Caïmans ; 
«-Iles Cook ; 
«-Ile de Man ; 
«-Iles Féroé ; 
«-Iles Turques-et-Caïques ; 
«-Iles Vierges britanniques ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Lettonie ; 
«-Liban ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Malaisie ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Montserrat ; 
«-Nauru ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-République tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Sainte-Lucie ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; 
«-Samoa ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Uruguay. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Arabie saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Belgique ; 
«-Brésil ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Croatie ; 
«-Danemark ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hongrie ; 
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Ile de Man ; 
«-Iles Féroé ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Lettonie ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Malaisie ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Pakistan ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-République tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Uruguay. »
Pour les déclarations à déposer au titre des années 2018 et suivantes, à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé : 
1° Le montant : « 45 900 € » est remplacé par le montant : « 41 700 € » ; 
2° Le montant : « 229 600 € » est remplacé par le montant : « 208 500 € » ; 
3° Le montant : « 918 500 € » est remplacé par le montant : « 833 800 € ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
NUMÉRO 
de la commission 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
5 
5 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
2 
Chargés de recherche de classe normale 
3 
3 
3 
3 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
5 
5 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
2 
2 
4 
4 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
5 
Assistants ingénieurs 
2 
2 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1
Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend de douze à vingt professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Un jury peut être constitué pour plusieurs emplois regroupés par champs disciplinaire. La liste des membres du ou des jurys est rendue publique.
Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à bulletin secret, son président.
Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le président est élu pour la durée du mandat du jury. Il représente le jury, organise et dirige les travaux du jury et est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions.
Le président veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.