Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2333-70 est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
 « Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
 « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° A l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 », est insérée la référence : « au I de l'article » ;
 3° L'article L. 2531-6 est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
 « Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
 « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
 4° A l'article L. 2531-10, les mots : « des articles L. 2531-6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 2531-6 et de l'article ».
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
 Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
I. ― Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 158 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 158 A. - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. »
 II. ― Au second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », est insérée la référence : « , L. 158 A ».
Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : 
« I. ― L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée " Adoma ”.L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. »
Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. »
Après le septième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. »
Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« IV. ― 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. 
« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0, 75 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. 
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, à partir de l'année 2010, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle que définie au II. 
« 2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011. 
« 3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »
I. ― L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ; 
2° Le III est abrogé. 
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l'Espace économique européen », et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés. 
III. ― Au premier alinéa de l'article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l'Espace économique européen ». 
IV. ― L'article 1004 bis du même code est abrogé.
V. ― A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.
A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ».
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; 
2° Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le Comité des finances locales peut, en 2010, prélever par priorité une quote-part égale à la différence entre le montant de la dotation réparti en 2009 et celui résultant, pour 2010, de l'application de l'article L. 4332-7. Cette quote-part est versée en 2010 aux régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité au titre de l'année 2009. »
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 
― 5 EUR par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
― 1, 665 EUR par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 
― 1, 071 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 
II. ― Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 26, 27 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 24, 78 ».
Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application, en 2009, de l'article 1609 nonies C et qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements. »
L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire. »
Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « Pour l'application du II du présent article, à l'exception du c du 3 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article ».
I. ― L'article 71 du code général des impôts est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 du présent code ;
 « 6° Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 de l'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies du présent code et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. »
 II. ― Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
I. ― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». 
II. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ; 
2° Au 9 de l'article 266 septies, les mots : « à destination des utilisateurs finaux » sont remplacés par les mots : « et la mise sur le marché des papiers à usage graphique » et après les mots : « par les personnes », sont insérés les mots : « et dans les conditions » ; 
3° Au 8 de l'article 266 octies, après le mot : « papiers », sont insérés les mots : « et des papiers à usage graphique, respectivement » et après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et au III » ; 
4° L'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) La dernière ligne du tableau du B du 1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux 
Kilogramme 
0, 12 
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux 
Kilogramme 
2010 
0, 06 
2011 
0, 12 
» ; 
b) Le 3 est ainsi rédigé : 
« 3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes. » ; 
5° Le II de l'article 2666 quaterdecies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé. 
III. ― Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
Le 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « émises à », la fin est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010. »
Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 EUR hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. »
I. ― Le 1 bis de l'article 93 du code général des impôts est ainsi rétabli : 
« 1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. 
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » 
II. ― Le II de l'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : 
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : 
« b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; » 
2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « et au b bis » ; 
3° Le d est ainsi rédigé : 
« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : 
« 1° Des organismes de recherche publics ; 
« 2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; 
« 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; 
« 4° Des établissements publics de coopération scientifique ; 
« 5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis ; 
« 6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du présent d ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du présent d ayant conclu la convention. 
« Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 6° du présent d ; ». 
III. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
I. ― A la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle des papiers de presse » sont remplacés par les mots : « les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent ».
 II. ― Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de l'examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont copie est adressée au redevable. » ;
 2° L'article L. 115-17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable ou d'un tiers comme prévu à l'article L. 115-16.
 « Les agents mentionnés à l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable.
 « Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. »
 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
I. ― L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « leur retrait du compte ou » ; 
b) Après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou à leur retrait du compte » ; 
2° Après le mot : « transférés », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date de transfert. » 
II. ― Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 38 bis C du même code sont supprimées. 
III. ― Les deux derniers alinéas de l'article 39 quinquies I du même code sont supprimés. 
IV. ― L'article 210 D du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur. » 
V. ― Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable. 
VI. ― Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. 
VII. ― Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. 
VIII. ― La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. 
IX. ― Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre.
 Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R. 6152-35 et R. 6152-227 ainsi qu'aux articles R. 6152-41 et R. 6152-232 du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser. Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code ne donnent pas lieu à remboursement
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 précité et les » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet dans son budget, le Centre national de gestion peut rembourser aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201 du code de la santé publique ainsi qu'aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.
 A l'appui de leur demande de remboursement, les établissements doivent justifier qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à l'emploi des personnels mentionnés au premier alinéa. Les demandes sont transmises au Centre national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.
 La décision d'assurer le remboursement des rémunérations des personnels susmentionnés est prise par le directeur général du Centre national de gestion. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions à la demande de l'établissement, présentée selon la procédure définie à l'alinéa précédent.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ; » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé,  ».
I. - Le département « stratégie et ressources » assure le secrétariat du comité stratégique et lui propose un programme de travail. Il est chargé des actions de coopération internationale.
 Il anime le processus d'élaboration des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs relevant de la direction générale et assure le suivi de leur réalisation.
 Il est responsable des relations de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Il contribue à leur information et à la transparence de l'offre de soins. Il s'assure du concours de la direction à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
 Il assure, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, la coordination administrative de la direction générale et, principalement, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du courrier.
 Il coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, l'élaboration, l'exécution et le suivi de la loi de finances au sein de la direction générale.
 Il organise les relations avec le cabinet du ministre chargé de la santé et avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et appuie le directeur général notamment dans le cadre de ses relations avec l'ensemble des acteurs du système de santé.
 Il conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale.
 II. ― Le département « stratégie-ressources » comprend :
 ― une mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs ;
 ― une mission chargée des usagers de l'offre de soins ;
 ― une mission de l'administration générale ;
 ― une mission chargée des affaires réservées et de la communication.
I. - La direction générale de l'offre de soins comprend :
 ― un département « stratégie-ressources » ;
 ― trois sous-directions dénommées respectivement :
  ― la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
  ― la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
  ― la sous-direction des ressources humaines du système de santé.
 II. ― Le directeur général de l'offre de soins est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et assure la coordination des activités des sous-directions de la direction générale.
 Sont directement rattachés au directeur général le chef du département « stratégie et ressources », directeur de projet, ainsi que des conseillers médicaux et deux conseillers généraux des établissements de santé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er décembre 2009 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes Pascal HUC. Option : « études administratives militaires supérieures », branche : « technique d'administration ».
Les modalités d'application de la procédure applicable aux dispositifs sur mesure visée à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique sont ainsi définies :
 Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration comprenant les informations suivantes :
 ― les données permettant d'identifier le dispositif en question ;
 ― le nom et l'adresse du fabricant ;
 ― une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ;
 ― le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ;
 ― les caractéristiques spécifiques du produit, telles qu'indiquées par la prescription ;
 ― une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, l'indication des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.
 Le fabricant constitue en outre une documentation indiquant le ou les lieux de fabrication et permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues, de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux exigences mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique.
 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation mentionnée au second alinéa du présent article.
 Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de l'efficacité de ces mesures.
 Les informations contenues dans les déclarations prévues par le présent article sont conservées pendant une période d'au moins cinq ans. Dans le cas des dispositifs implantables, cette période est d'au moins quinze ans.
 Le fabricant s'engage à examiner et à enregistrer les données acquises après la production, y compris les dispositions visées à l'article R. 5211-36 du code précité, et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a connaissance, ainsi que des mesures correctives s'y rapportant :
   i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;
   ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type.
I. - Le chef de service, adjoint au directeur général, met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage et à la coordination de l'activité des sous-directions.
 En particulier, il réalise le contrôle de gestion de la direction générale et suit les relations opérationnelles avec les opérateurs. Il est chargé de la déclinaison du plan stratégique de la direction générale en objectifs annuels et du suivi de leur réalisation. Il développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses. Il organise la gestion des flux d'information entre la direction générale et ses interlocuteurs institutionnels.
 Il coordonne l'élaboration des textes, l'expertise et le conseil juridiques de la direction générale. Il suit également la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé.
 Il organise les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère chargé de la santé.
 Il organise le recueil des besoins d'information, définit l'architecture fonctionnelle du système d'information décisionnel et veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information. Il coordonne les demandes d'études et d'enquêtes.
 II. ― Sont directement rattachées au chef de service, adjoint au directeur général :
 ― une cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs ;
 ― une cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
 ― une unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques.
L'arrêté du 20 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le troisième alinéa du point 1.1 de l'annexe I, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Pour le calcul de la durée, l'expression "utilisé en continu” doit être entendue au sens d'une utilisation effective ininterrompue du dispositif conformément à sa destination. Toutefois, lorsqu'un dispositif cesse d'être utilisé afin d'être remplacé immédiatement par le même dispositif ou par un dispositif identique, il convient de considérer cette nouvelle période comme une prolongation de l'utilisation continue du dispositif. »
 II. - Après la dernière phrase du point 1.4 de l'annexe I, est ajoutée la phrase suivante : « Tout logiciel autonome est considéré comme un dispositif médical actif. »
 III. - Le deuxième alinéa du point 1.7 de l'annexe I est ainsi rédigé :
 « Artères pulmonaires, aorte ascendante, crosse aortique, aorte descendante jusqu'aux bifurcations aortiques, artères coronaires, artère carotide primitive, artères carotides externes, artères carotides internes, artères cérébrales, tronc brachio-céphalique, sinus coronaire, veines pulmonaires, veine cave supérieure, veine cave inférieure. »
 IV. - Au point 2.1 de l'annexe II, le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs invasifs de type chirurgical et qui ne sont pas destinés à être raccordés à un dispositif médical actif ou qui sont destinés à être raccordés à un dispositif médical actif de classe I : ».
 V. - Le point 2.2 de l'annexe II est ainsi modifié :
 1. Le premier tiret est ainsi rédigé :
 « ― s'ils sont spécifiquement destinés à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auxquels cas ils font partie de la classe III ; ».
 2. Après le deuxième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « ― s'ils sont spécifiquement destinés à être utilisés en contact direct avec le système nerveux central, auquel cas ils font partie de la classe III ; ».
 VI. - Au point 2.3 de l'annexe II, le premier tiret est ainsi rédigé :
 « ― spécifiquement à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces parties du corps, auxquels cas ils font partie de la classe III ; ».
 VII. ― Le deuxième alinéa du point 4.3 de l'annexe II est ainsi rédigé :
 « Tous les dispositifs destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs médicaux font partie de la classe II a, à moins qu'ils ne soient destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs invasifs auquel cas ils font partie de la classe II b. »
 VIII. - Au point 4.4 de l'annexe II, les termes : « non actifs » sont supprimés.
Les arrêtés du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret et relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires, autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus et visés à l'article 5 du décret du 11 mars 2010 précité, est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle C ;
 4e échelon : groupe hors échelle B ;
 3e échelon : groupe hors échelle A ;
 2e échelon : indice brut 1015 ;
 1er échelon : indice brut 901.
I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
 1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 3° Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
 4° Un représentant du Centre national de gestion ;
 5° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
 II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
 2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
 III. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
 La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres.
 La commission élabore son règlement intérieur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, mentionnés à l'article 3 du décret du 11 mars 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle E ;
 4e échelon : groupe hors échelle D ;
 3e échelon : groupe hors échelle C ;
 2e échelon : groupe hors échelle B ;
 1er échelon : groupe hors échelle A.
I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur du corps des personnels de direction, prévue à l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
 1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 3° Un représentant du Centre national de gestion ;
 4° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
 II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
 2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
 III. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
 La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres.
 La commission élabore son règlement intérieur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg, mentionnés à l'article 4 du décret du 11 mars 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 4e échelon : groupe hors échelle D ;
 3e échelon : groupe hors échelle C ;
 2e échelon : groupe hors échelle B ;
 1er échelon : groupe hors échelle A.
La grille indiciaire des emplois mentionnés à l'article 5 comprend cinq échelons. La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les deux premiers échelons, de trois ans pour le troisième échelon et de deux ans pour le quatrième échelon.
 La durée à accomplir dans chaque chevron de chaque groupe hors échelle, mentionné aux articles 3 et 4, pour accéder au chevron supérieur est d'un an.
Les décrets n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre et n° 2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret et n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique sont abrogés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 : « Implants tendineux », la rubrique : « Société Fournitures hospitalières (FH) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH)
3150697
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, le kit.
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétro-malléolaire ;
― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
― ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
Le conditionnement contient 2 kits de ténosynthèse.
La prise en charge est assurée pour la référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 653 6 8
ANASTROZOLE CRISTERS 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS).
34009 381 130 2 0
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires PHR LAB).
34009 381 132 5 9
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 381 134 8 8
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires PHR LAB).
34009 381 135 4 9
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB).
34009 381 136 0 0
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires PHR LAB).
34009 363 921 1 3
PAROXETINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 396 778 3 5
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 396 780 8 5
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 347 033 8 6
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires CRISTERS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 959 707,40 €, pour le fonctionnement à 324 310,84 € (montant auquel s'ajoutent 25 980,57 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 705,32 €.