Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Administration centrale
Administration centrale
Dijon
Amiens
Grenoble
Dijon
Lyon
Grenoble
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Nice
Nice
Paris
Paris
Rennes
Reims
Rouen
Rennes
Versailles
Toulouse
Versailles
Mayotte
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Robin Muracciole, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires.
3. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. Mme Christine Jeannin, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG.
3. M. Pierre Sédillot, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
5. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe judiciaires, et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De-Salvatore, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation.
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
3. Mme Claudine Lalliard, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'Inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 € en métropole et de 90 € outre-mer, dans la limite des frais engagés.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de compléter les parcours scolaires des enquêtés par rapport à l'enquête emploi, notamment pour ceux qui arrêtent rapidement leurs études. Les dernières études sont ainsi collectées, avec le cas échéant les raisons de leur abandon. Des questions concernent également l'emploi actuellement occupé, son adéquation avec la formation de l'enquêté, et plus généralement les démarches effectuées pour trouver un emploi.
Les catégories d'informations traitées dans le module ad hoc concernent :
Informations complémentaires sur le parcours scolaire :
- les dernières études suivies ;
- les expériences avec le monde du travail en cours d'études ;
- les raisons de l'arrêt des études ;
Informations concernant l'emploi :
- les aides reçues d'organismes publics pour rechercher un emploi ;
- adéquation entre la formation suivie et le poste actuellement occupé ;
- les efforts consentis par l'enquêté pour trouver un emploi (déménagement, temps de transport).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2016 et concernera environ 20 000 personnes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2016 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1. Mme Linda Cédileau, directrice des services de greffe judiciaires, directrice adjointe.
2. Mme Hélène Michelot, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale.
3. Mme Laurence Boulenger, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale adjointe.
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La gestion comptable et financière de la commune de Lys-Haut-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire). »
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014.
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - La fiche n° 12 intitulée « Fonctionnement des comptes de stocks » est ainsi modifiée :
La note de bas de page suivante est insérée : « Dans l'application Hélios, la prise en charge du titre au crédit du compte 7087 dans la comptabilité principale s'effectue par le débit du compte 580 « virements internes », puis le compte 580 est crédité par le débit du compte de liaison 45XX. A l'issue de l'opération, le compte 580 doit présenter un solde nul. »
II. - La fiche n° 25 intitulée « Opérations d'ordre budgétaires » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
III. - La fiche n° 28 intitulée « Bilan d'un établissement public de santé » est ainsi modifiée :
a) Dans la partie relative à l'actif, la note de bas de page suivante : « Y compris la différence entre le solde débiteur du compte 2052 et le solde créditeur du compte 2095. » est supprimée. 
b) Dans la partie relative au passif, dettes d'exploitation, dettes fiscales et sociales, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 449 est ajouté.
IV. - La fiche n° 37 intitulée « Opérations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre » est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
ANNEXE N° 5
FICHE N° 25 : OPÉRATIONS D'ORDRE BUDGÉTAIRES (1)
LIBELLÉ
COMPTE DÉBITÉ
COMPTE CRÉDITÉ
OBSERVATIONS
I. - À L'INTÉRIEUR DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Bien reçus en apport
2
1021 à 1028 (sauf 1025)
Dons et legs en capital
2
1025
Subventions en nature
2
131
Contrat de partenariat et BEH - part investissement restant due
2
1675
Travaux d'investissement réalisés par un tiers - remboursement par précompte de l'avance
2372
2382
2371
2381
II. - MOUVEMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT AU TABLEAU DE FINANCEMENT ET RÉCIPROQUEMENT
Travaux d'investissement réalisés par l'établissement pour lui-même (production immobilisée)
203 205
72 72
21/23
72
Charges à répartir sur plusieurs exercices : transfert
481
79
(1) Ce tableau n'a pas de caractère exhaustif.
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au chapitre 3, le paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Le libellé du sous-paragraphe intitulé « 6.5. Justifications du compte financier » est remplacé par le libellé suivant : « 6.6. Justifications du compte financier ».
b) Après le sous-paragraphe 6.4, est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 10 du présent arrêté.
II. - Au chapitre 3, paragraphe 7, paragraphe 7.2, après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Fiche n° 16 “Comptabilisation et valorisation des produits liés aux séjours à cheval” :
Modalités de régularisation des séjours à cheval qui n'ont pas été rattachés (régularisation du “stock”) au titre de la fiabilisation du bilan d'ouverture :
Afin de neutraliser l'impact sur le résultat qui peut être très significatif la première année de rattachement, les établissements qui entrent dans le dispositif de rattachement des séjours à cheval sur deux exercices comptabiliseront les premiers rattachements au moyen d'une écriture de correction en situation nette (compte 10682). »
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Le titre II « Immobilisations » de l'annexe 2.2 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) » est remplacé par : « 20 Immobilisations incorporelles ».
II. - Le titre III « Autres ressources » de l'annexe 2.2 est ainsi modifié :
Le chapitre intitulé « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé.
La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, est effectuée sur les fiches de notification disponibles : 
1° Par voie électronique sur l'application  www. e-do. fr. La liste des données individuelles recueillies sur ces fiches figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; ou 
2° Sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire. 
Les données individuelles notifiées dans les conditions mentionnées au 2° sont celles figurant sur la fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, telle que figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle constitue l'annexe 2 du présent arrêté.
Le recueil, pour les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine chez l'adulte, de la variable relative à la prise d'une prophylaxie préexposition sera mis en œuvre à compter de la date de publication, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'une recommandation temporaire d'utilisation de la spécialité Truvada® (emtricitabine/tenefovir disoproxil fumarate) dans la prophylaxie préexposition du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Le présent arrêté, en tant qu'il modifie l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé nécessaire à la notification sur les fiches disponibles sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire, entre en vigueur à la date de publication des annexes au Bulletin officiel n° 2015/12 daté du 15 janvier 2016 pour les établissements volontaires participant à la phase pilote de la mise en œuvre de l'application e-Do, et à partir du 1er avril 2016 pour l'ensemble des établissements et professionnels de santé concernés, lors du déploiement national de l'application e-Do.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE
NOMINATION DE SOUS-OFFICIERS 
      

    ou officiers mariniers au premier grade
      

     d'officier de réserve
NOMINATION DE MILITAIRES DU RANG
      

     au premier grade de sous-officier
      

     ou officier marinier de réserve
Armée de terre
11
43
Marine
6
7
Armée de l'air
5
2
Service de santé des armées
0
0
Service des essences des armées
1
0
Service d'infrastructure de la défense
0
0
Service du commissariat des armées
0
0
Direction générale de l'armement
0
0
Total
23
52
ANNEXE N° 3
Compte 5194 - Billets de trésorerie
Le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux autorise ces établissements à émettre des titres de créances négociables.
Il s'agit, au terme de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, de « titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée ». Le compte 5194 « Billets de trésorerie » retrace l'émission de titres de créances négociables émis pour une durée variant de 1 jour à 1 an, dénommés billets de trésorerie (BT).
Les billets de trésorerie ont vocation à fournir des ressources de trésorerie pour une durée d'un an maximum. Ils sont émis à un rythme défini par l'émetteur et selon les besoins de disponibilités de celui-ci. Dès lors, ils peuvent être rapprochés des lignes de crédit de trésorerie destinées à faire face à un besoin ponctuel de disponibilités.
Technique budgétaire et comptable
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0290 du 15/12/2015, texte nº 29
ANNEXE N° 2
Les provisions pour redressements fiscaux et pour redressements de cotisations de sécurité sociale :
Redressement notifié à l'établissement et contesté par ce dernier :
En cas de contestation du montant notifié par l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale) au titre d'une proposition de rectification, l'établissement peut constituer une provision si les conditions suivantes sont réunies :
- si la notification fait état d'infraction aux règles fiscales (ou sociales), lesquelles créent une obligation probable ou certaine pour l'entité d'avoir à payer des amendes ou pénalités ;
- si la sortie de ressources est certaine ou probable du fait du bien-fondé de la position de l'administration et des chances de succès de l'entité en cas de recours contentieux.
Infraction fiscale (ou sociale) probable ou certaine en l'absence ou en présence d'un contrôle en cours :
1) En l'absence de contrôles en cours de la part de l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale) :
Il peut y avoir constitution d'une provision si les deux conditions suivantes sont remplies :
A la clôture de l'exercice, l'obligation de l'établissement présente un caractère probable ou certain. Au cas présent, l'existence d'une infraction fiscale (ou sociale) doit être probable ou certaine.
La sortie de ressources qui découle de l'obligation doit elle-même présenter un caractère probable ou certain. La probabilité de la sortie de ressources s'apprécie en fonction des chances de réussite de l'établissement en cas de litige avec l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale). La provision doit être liquidée sur la base du montant le plus probable que l'établissement pense devoir rembourser à cette dernière.
Si le montant à provisionner ne peut être établi, l'information doit être mentionnée dans l'annexe du compte financier.
2) Un contrôle des services fiscaux (ou de l'URSSAF) est en cours :
Un passif est à comptabiliser en fonction des deux mêmes critères qu'en 1) sous la forme :
- d'une charge à payer si l'administration fiscale (ou l'URSSAF) a déjà notifié un redressement à l'établissement ;
- d'une provision pour risques (compte 1518) si le montant est établi sur une base estimative.
Il est précisé que l'existence d'un contrôle fiscal (ou social) ne rend pas en lui-même probable ou certain la sortie de ressources. A l'inverse, l'absence de contrôle n'est pas un obstacle pour démontrer le caractère probable d'une sortie de ressources.
Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « En cas de démolition avec reconstruction, le coût de la démolition fait partie du coût d'acquisition de la nouvelle construction. » sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement fait des travaux de démolition d'un bâtiment qui contient de l'amiante en vue d'édifier une nouvelle construction ou lorsqu'il procède au désamiantage d'un bâtiment avant de procéder à sa rénovation :
Les travaux de désamiantage sont accessoires au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) et sont à comptabiliser en immobilisations. »
II. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.3, après le sous-paragraphe 2.3.4 sont ajoutés trois sous-paragraphes figurant en annexe 7 du présent arrêté.
III. - Au titre 2, chapitre 4, le paragraphe 1.1 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « inscrits à l'EPRD. » sont insérés les mots : « Par conséquent, les charges à rattacher à l'exercice doivent être identifiées suffisamment tôt pour permettre la prise éventuelle de décisions modificatives et une comptabilisation exhaustive des charges à rattacher. »
IV. - Au titre 2, chapitre 4, paragraphe 1.3, après le sous-paragraphe 1.3.2 est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 8 du présent arrêté.
V. - Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, le mot « produits » est remplacé par le mot « charges ».
VI. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.1, sous-paragraphe 1.1.3, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les corrections d'erreurs relatives à la régularisation d'immobilisations ou de leur financement, d'autres actifs ou passifs, ne doivent pas avoir pour effet de rendre le solde du compte 10682 débiteur. Le solde du compte 10682 doit rester créditeur ou nul. En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte 10682, les comptes 110 et 119 peuvent être mouvementés. »
VII. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.2, sous-paragraphe 1.2.2, le paragraphe intitulé « Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité » est remplacé par l'annexe 9 du présent arrêté.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, après la ligne « Direction générale de la prévention des risque/ Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage », sont insérés les deux lignes suivantes : 
« Direction générale de la prévention des risques/ Sous-directeur santé, environnement, produits chimiques, agriculture ; 
« Direction générale de la prévention des risques/ Sous-directeur déchets et économie circulaire ».
Délégation est donnée à M. Koumaran PAJANIRADJA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
A l'article D. 211-11 du code de l'éducation, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
La sous-section I de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 1611-18, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
-lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné. » 
2° A l'article D. 1611-24, les mots : « l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution» sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ». 
3° L'article D. 1611-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant. 
« L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés. 
« II.-Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un compte d'attente. 
« III.-Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. 
« Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. 
« Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 2 mars 2016 en Polynésie française dans les centres d'examen ouverts dans le ressort de la Polynésie française. En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de la Polynésie française.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 janvier 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 décembre 2015 jusqu'au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 janvier 2016 en écrivant à l'adresse suivante : centre de détention de Papeari, bureau du recrutement, BP 340, 98713 Papeete.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 18 avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 27 mai 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 20 juin 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 27 janvier 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 décembre 2015 jusqu'au mercredi 27 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 27 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mercredi 27 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires se déroulera le jeudi 10 mars 2016.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard mardi 29 mars 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
Total * 
23 + 3 heures ** 
22 + 4 heures *** 
24 + 4 heures *** 
27 h 30 + 4 heures *** 
2° Les mots : « **** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées à l'enseignement de complément (découverte professionnelle) » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort des services pénitentiaires de Polynésie française. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Papeari.
Les épreuves débuteront le jeudi 25 février 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 18 janvier 2016, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 décembre 2015 jusqu'au lundi 18 janvier 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 18 janvier 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 janvier 2016 en écrivant à l'adresse suivante : centre de detention de Papeari, bureau du recrutement, BP 340, 98713 Papeete.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 8 avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 27 avril 2016 et le 13 mai 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 25 mai 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article R. 132-5-2 du code des assurances, il est inséré un article R. 132-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 132-5-3.-Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés. 
« Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification de l'option. 
« La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. 
« La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire. »
Délégation est donnée à M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information.
Au VII de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
 « - l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances) ».
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : pour trois emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale : de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
La durée du mandat des membres élus ou nommés d'une section du comité national est fixée à cinq ans. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Aucun des membres, qu'ils soient élus ou nommés, ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, sauf si la durée de l'un des mandats est inférieure à un an.
En cas d'incompatibilité de mandats, le membre concerné doit la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation de l'élection. A défaut de choix dans ce délai, le membre concerné est réputé avoir renoncé à son mandat de membre du Comité national de la recherche scientifique. Dans ce cas, il est remplacé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
En cas de siège non pourvu lors de l'élection, la section concernée procède à l'élection d'un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les personnes en détachement sont inscrites dans leur corps d'accueil, sauf demande motivée de leur part.
I. - Sont électrices les personnes qui, à une date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique dont mention est faite au Journal officiel, appartiennent à l'une des catégories suivantes et sont inscrites sur les listes électorales :
1° Les personnels du Centre national de la recherche scientifique :
a) Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30 décembre 1985 susvisés ;
b) Les personnels fonctionnaires accueillis en détachement ;
c) Les chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets n° 80-31 du 17 janvier 1980 et n° 59-1405 du 9 décembre 1959 susvisés ;
d) Les agents recrutés en contrat à durée indéterminée par le Centre national de la recherche scientifique ;
e) Les agents recrutés en contrat à durée déterminée par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin.
2° Les personnels extérieurs au Centre national de la recherche scientifique, affectés dans une unité de recherche ou de service propre ou associée au Centre national de la recherche scientifique, énumérés ci-après :
a) Les fonctionnaires ;
b) Les personnels contractuels d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ;
c) Les personnels d'organismes privés justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin.
3° Les personnels chercheurs ayant une activité de recherche au sein d'organismes publics ou reconnus d'utilité publique ayant une mission de recherche.
4° Les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle inscrites par le président du Centre national de la recherche scientifique dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites respectivement sur les listes électorales des collèges A1 et A2 et des collèges B1 et B2.
II. - Ne sont pas électeurs :
- les personnes placées dans l'une des positions ou congés suivants : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ;
- les personnes recrutées en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ;
- les personnels de l'enseignement du second degré.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :
1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
- trois membres par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège B1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- deux membres par le collège B2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les électeurs sont répartis au sein des cinq collèges électoraux suivants :
1° Collège électoral A1 :
- les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
2° Collège électoral A2 :
- les directeurs et maîtres de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les professeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels d'un niveau équivalent à celui de directeur de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
3° Collège électoral B1 :
- les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
4° Collège électoral B2 :
- les chargés de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les maîtres de conférences et maîtres-assistants des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels d'un niveau équivalent à celui de chargé de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
5° Collège électoral C :
- les personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche ou équivalents tels que décrits à l'article 2 du présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Castelferrus, Castelmayran, Caumont, Saint-Aignan, Saint-Arroumex et Saint-Nicolas-de-la-Grave, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Chemillé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle-de-Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).