Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 septembre 2015, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
1° En qualité de représentant des agents généraux :
M. Laurent BOULANGEAT, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Michel PICON.
2° En qualité de représentants des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
Mme Corinne AARON, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Maxime CHIPOY ;
M. Fabien TOCQUÉ, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rémi THERME.
3° En qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
Mme Nathalie ROY, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Pierre SZLINGIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015 :
M. Marc MAUPAS OUDINOT, conseiller économique de classe exceptionnelle honoraire, est nommé président du jury. En cas d'empêchement du président, Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, assurera la suppléance.
Sont nommées membres du jury :
Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, inspectrice à l'inspection générale de la direction générale du Trésor ;
Mme Coralie OUDOT, ingénieure en chef des mines, sous-directrice des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,20 / mois - 50,44 / an
Prix du kWh en c€
8,290
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,30 / mois - 63,60 / an
Prix du kWh en c€
6,840
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
15,24 / mois - 182,88 / an
Prix du kWh en c€
4,554
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
15,24 / mois - 182,88 / an
Prix du kWh en c€
4,424
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Bonneville d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,137 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,137 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
5,585
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
14,57
Prix du kWh en c€
4,307
Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
3,965
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,235 c€/ kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ÉS Gaz de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,235 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GEG d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GEG
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,0395 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une hausse de 0,0395 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 11 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,024 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,245 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,245 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
7,923
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
6,467
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,01
Prix du kWh en c€/KWH
4,284
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,09
Prix du kWh en c€/KWH
4,061
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,93
Prix du kWh en c€/KWH
4,120
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
7,763
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
6,307
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,21
Prix du kWh en c€/KWH
4,124
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,59
Prix du kWh en c€/KWH
4,355
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,43
Prix du kWh en c€/KWH
4,414
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6
Prix du kWh en c€
7,908
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7
Prix du kWh en c€
6,208
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
4,308
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
4,308
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 11 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,175 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une hausse de 0,175 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES Seyssel, le 8 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,137 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,137 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 septembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARRA PPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
9,04
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
8,08
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
6,00
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
17,88
Prix du kWh en c€
4,25
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
5,11
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,63
Prix du kWh en c€
3,98
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
101,64
Prix du kWh d'hiver en c€
3,944
Prix du kWh d'été en c€
3,240
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
0,175
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2015 :
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE, au titre du ministère des outre-mer.
M. Yvan POSTEL-VINAY, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, est nommé suppléant.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
6,5
Prix du kWh en c€
6,54
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,02
Prix du kWh en c€
3,93
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,32
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
10,06
Prix du kWh en c€
4,37
Tarifs en Extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
13,76
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
7,59
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,73
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
5,18
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
6,95
Prix du kWh d'été en c€
6,01
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,763
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,763
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
5,063
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,463
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
103,33
Prix du kWh d'hiver en c€
4,363
Prix du kWh d'été en c€
2,863
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,893
Prix du kWh en €/MWh
81,61
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,323
Prix du kWh en €/MWh
66,61
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,808
42,63
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,808
42,63
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 septembre 2015 :
- l'Association de financement du cercle des amis de Jérôme Viaud, dont le siège social est situé 12, chemin Mantegues, 06130 Grasse, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Cercle des amis de Jérôme Viaud pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
- l'Association de financement TEM, dont le siège social est situé 5, rue Angélique-Vérien, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Territoires en mouvement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- l'Association de financement du parti politique Génération citoyens, dont le siège social est situé 20, rue Cambon, 75001 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Génération citoyens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,022 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,022 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 7 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,149 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,149 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
Directrice de cabinet adjointe chargée du travail et du dialogue social :
Mme Bethânia Gaschet.
Directeur de cabinet adjoint chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Sébastien Jallet.
Conseillère presse et communication :
Mme Nadjet Boubekeur.
Conseiller stratégie :
M. Pierre Jacquemain.
Chef adjoint de cabinet :
M. Yann Gérard.
Conseillère budgétaire et administration générale :
Mme Mathilde Tournier.
Conseiller économie du travail et de l'emploi :
M. Nicolas Costes.
Conseillère droit du travail :
Mme Amel Hafid.
Conseiller entreprises, santé au travail :
M. Frédéric Guzy.
Conseillère diplomatique et relations avec les branches :
Mme Marianne Cotis.
Conseillère service public de l'emploi :
Mme Sophia Agoumi.
Conseillère formation professionnelle et alternance :
Mme Nadine Richard.
Conseillère politiques de l'emploi :
Mme Céline Jaeggy-Roulmann.
Conseiller compte personnel d'activité, solidarités et modernisation de l'Etat :
M. Laurent Cytermann.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Pierre Joly, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Mme Chantal MADINIER, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommée en qualité de présidente suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2015, M. Labbay (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2015, M. Jean-Charles Van Hoecke, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2016.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 juillet et 18 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 172 5 8
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 300 174 5 6
ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 300 173 5 7
ARIPIPRAZOLE TEVA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 218 582 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35 %
34009 218 587 7 8
ATORVASTATINE ACCORD 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35 %
34009 218 593 7 9
ATORVASTATINE ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35 %
34009 218 605 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35 %
34009 300 045 7 9
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 419 180 1 8
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
35 %
34009 419 181 8 6
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
35 %
34009 300 207 4 6
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 300 207 3 9
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 300 207 6 0
DULOXETINE KRKA 60 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 269 108 9 1
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 269 113 2 4
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 220 3 0
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 220 4 7
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 75 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, KRKA D.D., LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 172 5 8
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
31,35 €
43,35 €
34009 300 174 5 6
ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
31,35 €
43,35 €
34009 300 173 5 7
ARIPIPRAZOLE TEVA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
31,35 €
43,35 €
34009 218 582 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
5,36 €
8,42 €
34009 218 587 7 8
ATORVASTATINE ACCORD 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
5,36 €
8,42 €
34009 218 593 7 9
ATORVASTATINE ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
5,36 €
8,42 €
34009 218 605 5 9
ATORVASTATINE ACCORD 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
5,36 €
8,42 €
34009 300 045 7 9
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
0,70 €
1,04 €
34009 419 180 1 8
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
0,82 €
1,14 €
34009 419 181 8 6
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
2,36 €
3,12 €
34009 300 207 4 6
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
5,11 €
8,01 €
34009 300 207 3 9
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires KRKA FRANCE)
1,27 €
2,05 €
34009 300 207 6 0
DULOXETINE KRKA 60 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
7,80 €
12,34 €
34009 269 108 9 1
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
4,19 €
6,19 €
34009 269 113 2 4
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
12,59 €
18,04 €
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,50 €
6,64 €
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,50 €
6,64 €
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
3,87 €
6,00 €
34009 300 220 3 0
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,23 €
5,88 €
34009 300 220 4 7
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 75 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
8,46 €
11,94 €
Décision du 28 août 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, France pour le médicament vétérinaire PREVENTIC ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 30 août 2013 et du 29 août 2014 ;
Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 03/04/1985, à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire PREVENTIC est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
13,08
Prix proportionnel en c€/kWh
4,200
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
18,19
Prix proportionnel en c€/kWh
3,978
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,37
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,082
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,428
Tarif Logement ou local vide
Abonnement en €/mois
3,37
Prix proportionnel en c€/kWh
7,082
Tarif Binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
42,42
Prix proportionnel en c€/kWh
4,179
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Général
 Abonnement mensuel en €
4,46
 Prix du kWh en cent €
6,923
Tarif B0-
 Abonnement mensuel en €
5,35
 Prix du kWh en cent €
6,505
Tarif B0+ 3G médian
 Abonnement mensuel en €
14,95
 Prix du kWh en cent €
4,282
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en €
14,95
 Prix du kWh en cent €
4,282
Tarif B2 B2I-
 Abonnement mensuel en €
14,95
 Prix du kWh en cent €
4,282
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,221
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 8 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,108 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,095 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une baisse de - 0,095 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
BARÈME HORS CTA
BARÈMES AU 1/10/2015
Base
c€/kWh
7,10
Abonnement mensuel
4,17
B0
c€/kWh
6,20
Abonnement mensuel
5
B1
c€/kWh
4,212
Abonnement mensuel
18
B2I
c€/kWh
4,212
Abonnement mensuel
18
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GEG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,94*
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,170*
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
7,691*
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,00*
Prix du kWh en c€
6,838*
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,83*
Prix du kWh en c€
4,668*
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,86
Prix du kWh en c€
4,816
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
78,80
Prix du kWh d'hiver en c€
4,515
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,915
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
77,73
Prix du kWh d'hiver en c€
4,515
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,915
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
6,50

          * Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,158 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 correspond à une hausse de 0,158 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 28 août 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique, et notamment les articles L, 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993, à la société ALFAMED, 13e rue LID, 06517 Carros Cedex, France pour le médicament vétérinaire BIOCANITIQUE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société ALFAMED en date du 30 août 2013 et du 29 août 2014 ;
Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 20 juillet 1993, à la société ALFAMED pour le médicament vétérinaire BIOCANITIQUE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Article 8.5.1 Favoriser l'accès aux soins : diversification de l'offre de soins (critère optionnel)
L'offre d'une diversité de services médicaux spécialisés et paramédicaux permet de faciliter l'accès aux soins des patients.
Plusieurs modalités peuvent être mises en œuvre comme l'organisation par le centre de santé, dans ses locaux, de consultations de second recours par des médecins spécialistes, d'accès à des sages-femmes ou chirurgiens-dentistes (un jour par semaine ; une valorisation supplémentaire est possible si ces créneaux de consultations sont équivalents à au moins 0,5 équivalent temps plein - ETP) ou la présence d'une offre diversifiée de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les professionnels salariés du centre de santé.
La présence d'une offre diversifiée de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les professionnels du centre de santé autres que ceux déjà pris en compte dans le critère ci-dessus, fait l'objet d'une valorisation appliquée en fonction du nombre de professionnels présents.
Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie tout document attestant de l'organisation de ces consultations de second recours ou d'accès à des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes. Ces documents précisent le temps d'intervention dans le centre de santé de ces professionnels de santé.
La présence de l'offre diversifiée de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les professionnels salariés des centres de santé est vérifiée par la caisse primaire d'assurance maladie au regard de la liste des professionnels de santé salariés exerçant dans le centre de santé fournie par le centre.
Article 8.5.2. Favoriser le travail en équipe : protocoles pluri-professionnels (critère socle)
Les protocoles pluri-professionnels permettent de coordonner le travail en équipe et d'améliorer la qualité des soins (3). Le centre de santé élabore, en référence aux recommandations de la HAS (4), des protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par les pathologies déjà visées dans le critère concertation professionnelle prévu à l'article 8.3.1 et retenues comme thèmes prioritaires. Ces protocoles précisent le rôle et les temps d'intervention des différents professionnels impliqués dans la prise en charge qu'ils exercent dans le centre de santé ou dans le cadre d'une convention partenariale avec celui-ci, ainsi que les modalités de transmission entre professionnels des informations nécessaires à une bonne coordination des soins.
Une copie de ces protocoles et le cas échéant, de ces conventions de partenariat est transmise, à sa demande, au service médical de l'assurance maladie.

        (3) Par définition, ces protocoles associent nécessairement au moins deux professions de santé telles que définies dans le code de la santé publique. 
        (4) 4 HAS - Points clés solutions - Comment élaborer et mettre en œuvre des protocoles pluri-professionnels ? - Février 2015
Un concours interne est organisé par la direction générale du Trésor pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats au concours interne pour l'emploi d'attaché économique doivent remplir les conditions suivantes :
En application de l'article 5 (2°) du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Les candidats reçus au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les services effectués en qualité de volontaire international sont assimilés à des années de services publics effectifs comme mentionné à l'article L. 122-16 du code du service national : « Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »
II. - Nombre de places offertes
Le nombre des places offertes au concours interne fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale du Trésor, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (RH2), télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, boîte générique, concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, tél. : 01-44-87-22-01 et 01-44-87-20-77.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4c71dc30-d329-4109-a972-7ece3c0498bf.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www/agriculture.gouv.fr/B-O-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Lara Danguy-des-Déserts, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, du 7 septembre au 30 novembre 2015.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, le mot : « Reignac » est supprimé et le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Frédéric COPIGNEAUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Lucien BOLLOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, Mme Victorine PERARNAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par délégation départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7a2ddbf0-dd64-4067-916a-5d1c58dd0266.