Article 7
Composition
Le conseil d'administration comprend trente-huit administrateurs répartis selon la décomposition suivante :
1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et établissements ;
2° Six personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, dont quatre désignées parmi les associés et partenaires ;
3° Trois représentants des activités économiques et trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant de la région Ile-de-France ;
4° Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège « université(s) » A1 constitué de trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Un collège « autres établissements » A2 constitué de deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
c) Un collège « université(s) » B1 constitué de trois représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
d) Un collège « autres établissements » B2 constitué de deux représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
5° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège « université(s) » C constitué de trois représentants des autres personnels ;
b) Un collège « autres établissements » D constitué d'un représentant des autres personnels ;
6° Cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membre répartis de la manière suivante :
a) Un collège « étudiants » E constitué de deux représentants d'usagers suivant un cursus de niveau licence ou master ;
b) Un collège « doctorants » F constitué de trois représentants d'usagers en formation doctorale.
L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par le recteur de l'académie de Créteil. L'Etat pourra également être représenté par d'autres ministères de tutelle des établissements membres et associés d'Université Paris-Est.
Article 8
Mandat et modalités d'élection et de désignation
Le mandat des membres du conseil d'administration appartenant aux catégories 1° à 5° est fixé à quatre ans.
Le mandat des représentants usagers est fixé à deux ans.
Les mandats débutent lors de de la première réunion convoquée pour l'élection du (de la) président(e).
Les représentants de la catégorie 1° sont désignés par chaque établissement conformément aux règles de désignation en vigueur au sein de ces derniers.
Les personnalités de la catégorie 2° sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les collectivités territoriales, institutions et organismes désignent nommément la ou les personnes qui les représentent mentionnées à la catégorie 3° ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil d'administration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration des catégories 4° à 6° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret de liste par collèges distincts avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Afin que le (la) président(e) d'Université Paris-Est puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration, les établissements membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans Université Paris-Est, sont électeurs et éligibles. Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que fixée au règlement intérieur et qui précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Paris-Est.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 9
Attributions
Le conseil d'administration détermine par délibération la politique d'Université Paris-Est dont les questions et ressources numériques, il approuve son budget et en contrôle l'exécution. A ce titre et notamment, il :
1° Détermine les orientations générales et le projet partagé d'Université Paris-Est, en relation avec les établissements ;
2° Délibère sur le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat et les effets dus à la modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
3° Détermine l'organisation générale et le fonctionnement d'Université Paris-Est, et notamment la création et la suppression de ses structures de coordination telles que définies à l'article 22 des présents statuts ;
4° Délibère sur l'offre de formation et de diplômes d'Université Paris-Est dans le cadre des modalités strictement définies à l'article 5 des présents statuts ;
5° Approuve l'adhésion de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres ;
6° Approuve le principe de l'association, au titre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche et l'adoption de la convention d'association ;
7° Approuve l'exclusion ou le retrait d'un membre après avis favorable du conseil des membres ;
8° Approuve le budget d'Université Paris-Est et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Adopte le règlement intérieur d'Université Paris-Est et ses modifications ;
10° Adopte les règles relatives au doctorat et à toutes formations portées ou accréditées par Université Paris-Est ;
11° Adopte les conditions générales d'emploi des personnels d'Université Paris-Est, et notamment des agents contractuels ;
12° Vote les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles d'Université Paris-Est ainsi que les baux et locations d'immeubles ;
13° Délibère sur l'aliénation des biens mobiliers d'Université Paris-Est ;
14° Vote l'acceptation des dons et legs versés à Université Paris-Est ;
15° Approuve la participation d'Université Paris-Est à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
16° Approuve les conventions d'Université Paris-Est signées par le (la) président(e) ;
17° Autorise le (la) président(e) à engager toute action en justice, transiger et recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
18° Approuve le rapport annuel d'activité d'Université Paris-Est présenté par le (la) président(e) ;
19° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le (la) président(e), placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
20° Modifie les présents statuts, après avis des conseils d'administration des établissements membres et avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers ; ces modifications sont approuvées par décret.
Le conseil d'administration élit le (la) président(e) d'Université Paris-Est à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut déléguer au (à la) président(e) tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 14°, 15°, 16° et 17°. Celui-ci rend compte alors, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le (la) président(e) peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Il (elle) rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Article 10
Réunions. - Prises de décision
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son (sa) président(e) qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'agent comptable, les membres du comité de direction, le (la) président(e) du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le (la) président(e) souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le (la) président(e) pourra, en particulier, inviter un représentant d'un établissement membre ou associé lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou décision à prendre par le conseil.
Un représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil.
Lorsque le (la) président(e) ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par le (la) premier(ère) vice-président(e) selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les administrateurs du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour délibérer sur :
1° L'élection du (de la) président(e) d'Université Paris-Est ;
2° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur d'Université Paris-Est.
Par exception à ce qui précède, toute modification des statuts, y compris l'adhésion de nouveaux membres ou l'exclusion de membres, doit être adoptée à la majorité absolue des administrateurs en exercice. Les mêmes modalités de vote s'appliquent pour les délibérations portant sur les conséquences de la modification de statut juridique ou du périmètre scientifique d'un membre au sein d'Université Paris-Est.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.