Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inscription du gage est mentionnée sur les bordereaux. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
 Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
 L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif du gage si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 57 du 7 septembre 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Maréchal (Emmanuelle), épouse Gilbert, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 M. Mace (Christian), délégation à l'information et à la communication de la défense.
A compter du 1er février 2006
 M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Roulleau (Frédéric), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A compter du 1er mars 2006
 Mlle Scott (Joanna), délégation aux affaires stratégiques.
A compter du 1er avril 2006
 M. Gaillard (Pascal), sous-direction des bureaux des cabinets.
A compter du 1er mai 2006
 M. Brudy Castellan (Stéphane), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
A compter du 1er juin 2006
 Mme Gurcel (Florence), épouse Bereau, direction du service national.
A compter du 1er juillet 2006
 Mme Tauber (Lise), secrétariat général pour l'administration.
A compter du 1er août 2006
 M. Loison (Didier), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
A compter du 1er septembre 2006
 M. Sanz (Charles), direction du renseignement militaire.
A compter du 1er octobre 2006
 Mme Desraisses (Elisabeth), Institution nationale des invalides.
A compter du 1er novembre 2006
 M. Bordron (Nicolas), direction de la protection et de la sécurité de la défense.
A compter du 1er décembre 2006
 Mme Bonche-Alquier (Véronique), sous-direction des bureaux des cabinets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
I. - Titulaires
 Président : M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I.
 Membres :
 M. Brontons (Stéphane), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 Me Brac de la Perriere (Damien), notaire à Lyon.
II. - Suppléants
 Président : Mme Deboissy (Florence), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV.
 Membres :
 M. Gayet (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Me Leproust-Larcher (Marie-Christine), notaire au Mans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, M. Lucas (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique (service des centres d'expertise technique), centre d'expertise parisien, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 septembre 2006 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis de concours ouvert par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime en vue de pourvoir 1 poste de moniteur-éducateur au centre départemental de l'enfance de Canteleu, paru au Journal officiel du 7 décembre 2006, texte n° 135, est modifié comme suit :
  Au lieu de : « un arrêté du préfet de Seine-et-Marne. »
 Lire : « un arrêté du préfet de la Seine-Maritime. »
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, direction des ressources humaines, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Pierret (Jean-Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A compter du 1er février 2006
 M. Cambounet (Jean-Luc), Ecole polytechnique.
A compter du 1er mars 2006
 M. Bernard (Pierre-Jean), direction de affaires juridiques.
A compter du 1er avril 2006
 Mme Constant (Françoise), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les recrutements sont ouverts conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
 « Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'aide par le travail de Savenay, 3, allée des Marronniers, BP 54, 44260 Savenay.
I. - Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
 Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
 III. - Dans la liste de corps figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de la police nationale » sont supprimés et dans celle figurant au 1 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de police » sont supprimés.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle artisanale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 9 au 24 décembre 2006 :
 Site : maison de la Lanterne, 1, place A.-Parent, 35270 Combourg.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Quand le besoin du service le justifie, les frais de stationnement peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas 72 heures.
 L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 10,30 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autre que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
 L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
L'article 1er de la décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 est modifié comme suit :
 « L'association Klib La susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kilti FM. »
En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.
Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 20, après les mots : « les comptables des administrations financières mentionnées à l'article 69 » sont insérés les mots : « ainsi que les comptables directs du Trésor, pour les opérations visées au troisième alinéa de l'article 68, » ;
 2° A l'article 68, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les comptables directs du Trésor sont chargés du recouvrement de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses perçus au titre du domaine ainsi que de frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat ainsi que par les lois et les règlements relatifs au domaine. » ;
 3° A l'article 69, les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
 4° Aux articles 75, 162 et 199, les mots : « le code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat » ;
 5° A l'article 93, les mots : « , de créances domaniales et assimilées » et les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
 6° Aux articles 161 et 198, les mots : « du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat ».
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « compte spécial du Trésor n° 902-15 » sont remplacés par les mots : « compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat comprend trois bureaux » ;
 3° Le treizième alinéa du même article est abrogé ;
 4° Au seizième alinéa de l'article 6, les mots : « (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) » sont remplacés par les mots : « gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, gestion centrale des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
 5° Le dernier alinéa de l'article 6 est abrogé ;
 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) » sont remplacés par les mots : « compte spécial "Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ;
 7° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Le service France Domaine comprend un bureau chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux missions domaniales et à l'élaboration de la législation et de la réglementation du Domaine : acquisition, gestion et cession des biens domaniaux, gestion des patrimoines privés, établissement de l'assiette et contrôle des redevances domaniales.
 Est en outre placée auprès du chef de service France Domaine une mission pilotée par un directeur de projet chargé de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat. »
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 :
 1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
 2° La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 1° ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Toutefois, dans la limite des emplois à pourvoir, cette proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations au choix plus élevé.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au recrutement organisé au titre de l'année 2007, l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps est comptabilisé au 1er janvier 2007.
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E 3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ayant son siège social fixé place des Droits-de-l'Homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé BIP TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun (département de l'Indre), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour de Morcenx (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre de long séjour de Morcenx, 17, avenue du 8-mai-1945, BP 13, 40110 Morcenx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maternité régionale de Nancy, 10, rue Docteur-Heydenreich, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier intercommunal de Créteil : 1 poste branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique ;
 - maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois : 1 poste branche gestion logistique, option restauration.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa du 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
 « Selon la capacité maximale du bateau, telle qu'elle est fixée par la commission de surveillance conformément aux articles 15 et 16 du présent arrêté, l'équipage minimal requis d'un bateau à passagers en service doit être conforme au tableau ci-après : »
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : NRJ Avignon.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Masses, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50°, 20 W dans le secteur d'azimut 180°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Agde-Béziers.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Mont Saint-Loup, 34300 Agde.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 300°, 500 W dans le secteur d'azimut 80°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 25-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche-Est.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gériatrique d'Albigny-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 506-1, 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
 Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
 Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention ou l'expédition de l'acte authentique qu'il restitue aux partenaires.
 Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement.
 Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué, statuant en la forme des référés. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Bonnétable.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Bonnétable, 30, rue Hornscastle, 72110 Bonnétable.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre au receveur général des finances de Paris sa comptabilité de stock chaque fin de mois » sont remplacés par les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre sa comptabilité de stock chaque fin de mois au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, à compter du 1er juin 2006 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié le 3 avril 2006 est modifié comme suit :
 Le nombre de places offertes à la session 2005 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2005) est porté à 87 postes au total et répartis comme suit :
 Filière infirmière :
 - concours externe : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (1°) ;
 - concours interne : 82 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
 Filière médico-technique :
 - concours interne : 1 poste réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
 Filière de rééducation :
 - concours interne : 1 poste réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 mars 2006 (barème annexé) ;
 Avenant rectificatif du 11 avril 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Rectificatif de la grille des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I. - L'article R. 735-10 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 735-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables à Mayotte. »
 II. - L'article R. 745-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 745-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 III. - L'article R. 755-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 755-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française. »
 IV. - L'article R. 765-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 765-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1 à R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Haute-Normandie.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Normandie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Haute-Normandie.
L'évaluation des connaissances, capacités et attitudes des élèves s'effectue dans le cadre des horaires et des programmes d'enseignement en vigueur.
 En vue de la délivrance de ces attestations, une feuille de position par niveau est utilisée pour chaque élève. A la demande de l'élève, tout enseignant valide progressivement la feuille de position relative à l'un des niveaux susmentionnés.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 susvisé au profit de Marseille aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille.
Le brevet informatique et internet est une attestation qui comporte trois niveaux de maîtrise des technologies de l'information et de la communication.
 Le niveau école atteste l'acquisition de connaissances, capacités et attitudes que les élèves doivent maîtriser à l'issue de l'école primaire.
 Le niveau collège atteste l'acquisition des connaissances, capacités et attitudes que les élèves doivent maîtriser à l'issue de leur scolarité au collège.
 Le niveau lycée atteste l'acquisition des connaissances, capacités et attitudes que les élèves doivent maîtriser à l'issue de leur scolarité au lycée (enseignement général, technologique ou professionnel).
 Le cas échéant, le brevet informatique et internet collège peut être délivré aux élèves des lycées professionnels, aux élèves et apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage gérés par les établissements publics locaux d'enseignement, et le brevet informatique et internet lycée aux élèves et apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage gérés par les établissements publics locaux d'enseignement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006 :
 M. Barland (Alain, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés, reste inchangée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006 :
 La démission de Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide, greffière du tribunal de commerce de Foix (Ariège), est acceptée.
 La société civile professionnnelle Béatrice Bastide et Didier Bastide, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Foix (Ariège), en remplacement de Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide.
 Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide, et M. Bastide (Didier, Gérard, Hugues) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS PELEIA 4, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Les Hauts de Melleray, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit Les Hauts de Melleray, RN 1, 28310 Janville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2005 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006 :
 La démission de M. de Parthenay (Yvon, Edouard), notaire à la résidence d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yvon de Parthenay et Stéphane Frétigné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. de Parthenay (Yvon, Edouard).
 M. de Parthenay (Yvon, Edouard) et M. Frétigné (Stéphane, Marceau) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération des contrats de professionnalisation.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, il est mis fin le 30 août 2006 au détachement de M. Guedon (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Ingénierie implantation Lorient), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 août 2006. A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes conventionnelles et prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les autres accords).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005 fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public à la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 janvier 2006 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
   D'une part, et
 L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Lorraine,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités à l'article 18.
 Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du Comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
 La déclaration initiale d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu est réalisée dans les délais prévus par l'article R. 1123-47 du code de la santé publique, dès que le promoteur a connaissance de l'ensemble des éléments suivants :
 1. Le nom du médicament expérimental suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable ;
 2. Une personne ayant présenté l'effet indésirable, identifiable notamment par son numéro de code identifiant dans la recherche concernée ;
 3. Une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu ;
 4. Un investigateur ou tout autre notificateur identifiable ;
 5. Un identifiant unique du cas ;
 6. Un identifiant unique de la recherche biomédicale (numéro EudraCT ou, à défaut, numéro du protocole).
 Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave inattendu, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale des suspicions d'effets indésirables graves inattendus et dans les délais prévus à l'article R. 1123-47 du code de la santé publique.
 Le promoteur informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné et l'Agence européenne des médicaments de tout doublon dont il a connaissance.
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention « certificat annulé » et indiquant le nom de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer qui a procédé à l'opération ainsi que la date.