Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 334-4 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et des enseignements optionnels.
« L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.
« Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « les évaluations des enseignements optionnels » et les mots : « les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires » sont remplacés par les mots : « les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels. »
4° Au sixième alinéa, les mots : « la durée, le » sont remplacés par les mots : « la durée et le » et les mots : « des différentes séries et les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire, » sont supprimés ;
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. »
6° Au septième alinéa, les mots : « et certaines épreuves facultatives » sont supprimés et les mots : « les élèves de classe terminale » sont remplacés par les mots : « les élèves de classe de terminale » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « D. 334-12 » sont remplacés par les mots : « D. 334-7-1 », les mots : « et au dernier alinéa de l'article D. 334-19 » sont supprimés et les mots : « D. 334-13, D. 334-14 » sont remplacés par les mots : « D. 334-13 et D. 334-14 ».
L'article D. 334-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Au cours des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'article est complété par les mots : « ou un maître d'ouvrage » ; 
2° Au I et au III, après le mot : « déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ; 
3° Le deuxième alinéa du e du III est ainsi modifié : 
« Les mots : “ une nouvelle ” sont remplacés par les mots : “ il est tenu de renouveler la ” et les mots : “ par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'” sont remplacés par les mots : “ pour obtenir ” » ; 
4° Après le e du III, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au a du I, après les mots : « les déclarants, » sont insérés les mots : « maîtres d'ouvrage, » ; 
2° Au b du I, les mots : « les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 3-VI » ; 
3° Le b du I devient c ; 
4° Après le a du I, il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Pour les collectivités territoriales et leurs groupements : 
«-dénomination de la collectivité ou du groupement de collectivités, et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter ; 
«-adresse postale ; 
«-adresse de courrier électronique valide. » ; 
5° Au II et au IV, après le mot : « déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage » ; 
6° Au V, après les mots : « par le déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ; 
7° Au VI, les mots : « au I b » sont remplacés par les mots : « au I c » et après les mots : « la direction générale de la prévention des risques » sont insérés les mots : « et la direction générale des entreprises ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
« Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté. »
L'article 1er du même arrêté est ainsi complété : 
« Le vocable “ maître d'ouvrage ” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques. 
Par “ exploitant d'un réseau ouvert au public ”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « aux I-a et VI de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux I-a et VII de l'article 3 » et les mots : « aux I, II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « aux I, II, III, IV, V et VI » ; 
2° Au II, après les mots : « un déclarant » sont insérés les mots : « ou un maître d'ouvrage ».
1° Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après le mot : « palmipèdes » est ajouté le mot : « gras ». 
2° Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après le mot : « palmipèdes » est ajouté le mot : « gras ». 
3° Au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après la phrase : « Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de dix jours avant le déplacement des palmipèdes. » est ajoutée la phrase : « Par dérogation, pour les lots de palmipèdes gras de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 km des bâtiments de palmipèdes, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux. »
La deuxième phrase du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante : 
« Les prises accessoires peuvent être autorisées mais ne peuvent pas être supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire. »
La première phrase du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. »
L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des déclarants » sont insérés les mots : « et des maîtres d'ouvrage » et après le mot « déclarations » sont insérés les mots : « et d'information » ; 
2° Au 3° du I, les mots : « et les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation » sont remplacés par les mots : «, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques » ; 
3° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement 4°, 5°, 6° et 7° ; 
4° Après le 2° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ; » ; 
5° Au II, après les mots : « pour fournir » sont insérés les mots : « aux exploitants des réseaux ouverts au public, » et les mots : « prévues respectivement aux d et e du IV et au d du V » sont remplacés par les mots : « prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI ».
Le II de l'article 10 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° A la première phrase du II de l'article 10, après les mots : « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ; 
2° Le II est complété par les mots suivants : « et le ministre chargé des communications électroniques ».
Le I de l'article D. 3341-2 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les alinéas d à f sont remplacés par des dispositions suivantes : 
« d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ; 
« e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ; 
« f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ; » 
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées. »
Le 1° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, qui lui sont rattachés ; » 
2° Au e, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du commissariat des armées, qui lui est rattachée ».
L'article 11 du décret du 2 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « la direction de la médecine des forces » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services médicaux » sont remplacés par les mots : « centres médicaux ».
La première commission des sanctions comprend cinq membres nommés pour quatre ans et cinq membres nommés pour six ans. Parmi les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° de l'article L. 232-7-2 du code du sport, l'un est nommé pour quatre ans et l'autre pour six ans. Parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article L. 241-1, l'une est nommée pour quatre ans et l'autre pour six ans.
Le président et le vice-président de la commission des sanctions sont nommés pour six ans.
Le mandat des membres de la première commission des sanctions commence à courir le jour de la première réunion de celle-ci.
Lors de la première réunion de la commission des sanctions, il est procédé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat à un tirage au sort afin de déterminer, entre les deux membres mentionnés respectivement aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1, lequel effectue un mandat de six ans et lequel effectue un mandat de quatre ans. Les membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 autres que le président et le vice-président effectuent un mandat de quatre ans.
L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
50 718 590
40 718 590
Environnement et prospective de la politique de défense
144
50 718 590
40 718 590
Totaux
50 718 590
40 718 590
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
en euros
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
718 590
718 590
Action de la France en Europe et dans le monde
105
718 590
718 590
Recherche et enseignement supérieur
50 000 000
40 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
50 000 000
40 000 000
Totaux
50 718 590
40 718 590
Dont titre 2
L'article L. 232-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-22.-I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues au présent article. 
« II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires : 
« 1° A l'encontre de personnes non licenciées : 
« a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; 
« b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; 
« 2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 
« 3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article L. 232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ; 
« 4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ; 
« 5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 
« Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions. 
« Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L. 232-21. 
« Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent II. 
« III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. 
« Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. 
« La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. 
« La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. 
« IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 232-23-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à l'agence » sont remplacés par les mots : « à l'autorité qui en a fait la demande ».
L'article L. 232-23 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer : » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« IV.-La commission des sanctions peut, le cas échéant, prononcer l'extension prévue au 4° de l'article L. 232-22. 
« V.-Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, la commission des sanctions peut aggraver la sanction prononcée par la fédération. 
« VI.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article L. 232-23-3-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission des sanctions de » sont insérés après les mots : « Les décisions de » ; 
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans le second alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission ».
Le II de l'article L. 241-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, » ; 
2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : 
« 5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions. 
« 6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. »
Le premier alinéa de l'article L. 232-24 du même code est ainsi rédigé : 
« Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L. 232-23. »
L'article L. 232-23-3-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « L'Agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions de l'Agence » ; 
2° Au sixième alinéa du I, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.
L'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis au I, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ; 
2° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.
Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le quatrième alinéa de l'article D. 752-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-24 du présent code ; 
« 3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-8 du présent code, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. »
Le décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le e du 4° du I de l'article 6-1, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) A la surface graphique, exprimée en hectares, pour laquelle est demandée une mesure de préservation des ressources végétales prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque type de culture éligible. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 %. » ; 
2° L'annexe 3 est complétée par le tableau suivant, intitulé : « Préservation des ressources végétales mentionnée au f » : 
Type de culture éligible 
Montant unitaire à l'hectare 
Hexagone 
Culture annuelle 
750 € 
Culture pérenne 
1 125 €
Après l'article R. 813-72 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 813-72-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 813-72-1.-En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin. »
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 (15°) du CPCE, proposant, en application du pdu I de l'article L. 33-1 du CPCE, un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de procéder, à la mesure des indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision, conformément aux définitions indiquées à l'annexe 1 de la présente décision et au périmètre géographique précisé à l'annexe 4 de la présente décision.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er transmettent à l'Autorité, sur une base trimestrielle, les indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision et mesurés selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente décision. Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité, selon les formats spécifiés par l'annexe 4 de la présente décision, aux échéances suivantes :
- pour la période A, allant du 1er janvier au 31 mars : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 avril ;
- pour la période B, allant du 1er avril au 30 juin : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 juillet ;
- pour la période C, allant du 1er juillet au 30 septembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 octobre ;
- pour la période D, allant du 1er octobre au 31 décembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.
ANNEXE 2
INDICATEURS D'UTILISATION DE L'OFFRE ACCESSIBLE AUX PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES
Ces indicateurs renseignent sur l'utilisation du service durant le mois écoulé.
1. Nombre d'utilisateurs uniques
Il s'agit du nombre de souscripteurs ayant utilisé le service au moins une fois dans le mois, c'est-à-dire pour lesquels il y a eu au moins une conversation entrante ou sortante.
2. Nombre de conversations
Il s'agit du nombre total de conversations, où seront différenciés les appels entrants des appels sortants.
3. Durée totale des conversations
Il s'agit de la somme de la durée des conversations en minutes.
Durée d'un appel = T3 - T2
Avec T2 et T3 tels que définis dans le schéma d'appel et dans les définitions en annexe 1.
4. Activité par créneau
Pour chaque créneau de 30 min au cours de la plage d'ouverture hebdomadaire, il s'agit d'indiquer le nombre total de connexions au service, c'est-à-dire le nombre de communications ayant franchi le jalon T0 tel que défini en annexe 1.
Par dérogation aux autres indicateurs calculés sur une base mensuelle, l'activité par créneau est calculée sur base trimestrielle.
Par exemple, afin de calculer l'activité du créneau (lundi ; 8 heures-8 h 30), il s'agit de faire la somme du nombre de communications ayant franchi le jalon T0 (connexion au service) entre 8 heures et 8 h 30 pour tous les lundis du trimestre considéré.
ANNEXE 3
INDICATEURS DE QUALITÉ ET SEUILS D'EXIGENCE DE L'OFFRE ACCESSIBLE AUX PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES
1. Indicateurs liés au temps d'attente
La durée de la phase « attente » du schéma d'appel en annexe 1 est mesurée pour les indicateurs 1.1 et 1.2 et le taux d'appels perdus au cours de cette phase est mesuré avec l'indicateur 1.3.
1.1. Taux de prise en charge en moins de 3 minutes
1.1.1. Formule de calcul
Nombre de prises en charge en moins de 3 min / Nombre de connexions
Un appel pris en charge en moins de 3 minutes est un appel respectant la condition suivante :
T1 - T0 < = 3 min
Avec T0 et T1 tels que définis dans le schéma d'appel en annexe 1.
1.1.2. Seuil d'exigence
Au minimum [70 %] d'appels pris en charge en moins de 3 min
1.2. Taux de prise en charge en moins de 30 secondes
1.2.1. Formule de calcul
Nombre de prises en charge en moins de 30 secondes / Nombre de connexions
Un appel pris en charge en moins de 30 secondes est un appel respectant la condition suivante :
T1 - T0 < = 30 secondes
Avec T0 et T1 tels que définis dans le schéma de principe en annexe 1.
1.3. Taux d'abandon avant la prise en charge
Pourcentage des connexions (T0) sans prise en charge (T1) sur le nombre total de connexions.
1.3.1. Formule de calcul
1 - (Nombre de prises en charge / Nombre de connexions)
2. Indicateur lié à la disponibilité du service : disponibilité pendant les heures d'ouverture
Proportion du temps au cours duquel le service est en fonctionnement normal rapporté aux heures d'ouverture. Il s'agit d'exclure les périodes de dysfonctionnements, intervenant pendant les heures d'ouverture, au cours desquelles le service n'est en mesure de prendre en charge aucune demande de traduction, qu'elle soit nouvelle ou existante.
2.1. Formule de calcul
(Temps disponibilité/Temps ouverture total)
2.2. Seuil d'exigence
> = 99 %
3. Indicateurs liés à la satisfaction du service
3.1. Qualité d'expérience globale ressentie par le client
3.1.1. Formule de calcul
Moyenne des notes de 1 (très insatisfait) à 5 (très satisfait) attribuées à la suite d'appels émis ou reçus par les souscripteurs
3.1.2. Définition de l'échantillon des appels notés
Chaque utilisateur du service, souscripteur ou non, sera sollicité pour des notations de qualité d'appel.
Les appels pouvant être notés sont ceux qui ont atteint la phase « conversation » (T2) telle que définie en annexe 1.
Les utilisateurs, souscripteurs ou non, se verront proposés de noter le service chaque mois :
- à la suite du premier appel ;
- puis tous les dix appels, émis ou reçus, au cours de ce mois.
3.1.3. Message à afficher aux utilisateurs
Le message demandant une notation de la qualité de l'appel apparaîtra pendant la phase « notation » entre les jalons T4 et T5 du schéma d'appel figurant en annexe 1.
Le message à diffuser de manière accessible pour tous est le suivant :
Nous souhaitons connaître votre avis, dans une démarche de suivi et d'amélioration du service.
Comment évalueriez-vous la qualité de cet appel sur une échelle de 1 (très insatisfait) à 5 (très satisfait) ?
3.2. Répartition des notes de qualité d'expérience
Nombre d'appels notés ayant reçu chaque note de 1 à 5
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017, qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi, les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente décision sont applicables à compter du 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-chef de service, adjoint au directeur de la maintenance aéronautique ; » 
2° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-sous-directeur « stratégie et cohérence physico-financière » à la direction de la maintenance aéronautique ; 
«-sous-directeur « achats » à la direction de la maintenance aéronautique ; ».
L'article D. 4323-1-1 du I est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique ; ». 
2° Le septième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. Le format du fichier contenant ces informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. »
Le 2 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agréments de type des citernes de wagons-citernes, de citernes amovibles ou de wagons-batteries, ainsi que les agréments de modification, prévus au 6.8.2.3 du RID sont accordés par la DREAL Hauts-de-France. »
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique, les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2017 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.
A l'annexe III de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
1. Le point 1.D est remplacé par un point 1.D ainsi rédigé :
« D. - Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion. Ces informations sont issues du registre d'élevage. »
2. Au point 3, après les mots : « d'un document de format libre, distinct du document de circulation » et avant les mots : « . En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA » sont insérés les mots : « dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb6a8bcd-ea1a-426a-8fe2-e7b9f466c3c6 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
1. Le point 1.E est remplacé par un point 1.E ainsi rédigé :
« E. - Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion. Ces informations sont issues du registre d'élevage. »
2. Au point 2, les mots : « d'un envoi de plusieurs animaux » sont remplacés par les mots : « de l'envoi d'au moins un animal ».
3. Au point 3, après les mots : « soit, pour les bovins nés avant le 1er février 2010 ou pour les animaux non accompagnés d'ASDA » et avant les mots : « , par un document de transmission des ICA dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « ou pour les animaux accompagnés d'ASDA éditées avant le 1er juillet 2018 ».
Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers » ; 
2° Au I de l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa les mots : « en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, » ; 
c) Au troisième alinéa le mot : « on » est remplacé par le mot : « ou » ; 
3° Au II de l'article 4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2 » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « national douanier de la fiscalité routière » ; 
4° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre » sont supprimés.
Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXES 
ANNEXE B 
MERLU 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures) 
Restrictions supplémentaires 
au débarquement 
BOULOGNE-SUR-MER 
62200 
DIEPPE 
76200 
CHERBOURG 
50100 
ERQUY 
22430 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
8 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
8 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
SAINT GUENOLE 
29760 
LE GUILVINEC 
29730 
LOCTUDY 
29750 
CONCARNEAU 
29900 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0 h à 5 h et de 9 h à minuit 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
LA TURBALLE 
44420 
LE CROISIC 
44490 
L'HERBAUDIERE 
85330 
YEU 
85350 
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 
85800 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
LA ROCHELLE 
17000 
LA COTINIERE 
17310 
ROYAN 
17200 
ARCACHON 
33120 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
HENDAYE 
64700
ANNEXE C 
ESPÈCES D'EAU PROFONDE 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
Délai de notification 
préalable de débarquement (si différent de 4 heures) 
Restrictions supplémentaires 
au débarquement (*) 
BOULOGNE-SUR-MER 
62200 
BREST 
Tous les jours de 6 heures à 22 heures 
8 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
AUDIERNE 
29770 
SAINT-GUÉNOLÉ 
29760 
LE GUILVINEC 
29730 
CONCARNEAU 
29900 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 9 heures à minuit 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
ANNEXE I 
CORAIL ROUGE 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
Lieu (x) obligatoire (s) 
pour le débarquement/ 
transbordement 
Délai de notification préalable 
de débarquement 
PORT-VENDRES 
66660 
2 heures 
PORT DE BOUC 
13110 
Quai de la criée 
2 heures 
CARRO 
13500 
2 heures 
SAUSSET LES PINS 
13960 
2 heures 
CARRY-LE-ROUET 
13620 
2 heures 
MARSEILLE 
13016 
Port de Saumaty 
2 heures 
13001 
Vieux port 
2 heures 
CASSIS 
13260 
2 heures 
LA CIOTAT 
13600 
2 heures 
BANDOL 
83150 
2 heures 
SANARY-SUR-MER 
83110 
2 heures 
TOULON 
83000 
2 heures 
CARQUEIRANNE 
83320 
2 heures 
HYERES 
83400 
Port de Hyère 
2 heures 
83400 
Port du Niel 
2 heures 
LAVANDOU 
83980 
2 heures 
CAVALAIRE-SUR-MER 
83240 
2 heures 
SAN PEIRE 
83380 
2 heures 
SAINTE MAXIME 
83120 
2 heures 
FREJUS 
83600 
2 heures 
SAINT RAPHAEL 
83700 
2 heures 
THEOULE-SUR-MER 
06590 
Port de la Figueirette 
2 heures 
MANDELIEU-LA-NAPOULE 
06210 
2 heures 
CANNES 
06400 
Vieux Port 
2 heures 
VALLAURIS-GOLFE-JUAN 
06220 
Vieux Port 
2 heures 
ANTIBES 
06160 
Port de la Salis 
2 heures 
06160 
Port Vauban-Appontement des pêcheurs 
2 heures 
NICE 
06000 
2 heures 
VILLEFRANCHE-SUR-MER 
06230 
Port de la Santé 
2 heures 
BEAULIEU-SUR-MER 
06310 
2 heures 
MENTON 
06500 
Vieux Port 
2 heures 
CALVI 
20260 
2 heures 
GALERIA 
20245 
2 heures 
PORTO 
20150 
2 heures 
CARGESE 
20130 
2 heures 
AJACCIO 
20000 
2 heures 
PROPRIANO 
20110 
2 heures 
BONIFACIO 
20169 
2 heures
ANNEXE H 
SOLE (ARTICLE 1ER DU RÈGLEMENT [CE] 388/2006) 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures) 
Restrictions supplémentaires 
au débarquement (*) 
SAINT MALO 
35400 
2 heures 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
2 heures 
ERQUY 
22430 
2 heures 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
2 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
2 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
2 heures 
SAINT GUENOLE 
29760 
2 heures 
LE GUILVINEC 
29730 
2 heures 
LOCTUDY 
29750 
2 heures 
CONCARNEAU 
29900 
2 heures 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit 
2 heures 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
QUIBERON 
56170 
2 heures 
ILE DE HOUAT 
56170 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port 
ILE D'HOEDIC 
56170 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port 
BELLE-ILE (port du Palais) 
56360 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port 
LA TURBALLE 
44420 
2 heures 
LE CROISIC 
44490 
2 heures 
PORNICHET 
44380 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port 
PORNIC 
44210 
2 heures 
SAINT NAZAIRE 
44600 
2 heures 
L'HERBAUDIERE 
85330 
2 heures 
YEU 
85350 
2 heures 
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 
85800 
2 heures 
LES SABLES D'OLONNE 
85180 
2 heures 
L'AIGUILLON SUR MER 
85460 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port 
BEAUVOIR 
85230 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec. 
LA ROCHELLE 
17000 
2 heures 
LA COTINIERE 
17310 
2 heures 
BOURCEFRANC 
17560 
2 heures 
BOYARDVILLE 
17190 
2 heures 
PORT DES BARQUES 
17730 
2 heures 
ROYAN 
17200 
2 heures 
LE VERDON-SUR-MER 
33123 
2 heures 
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc 
LEGE-CAP FERRET 
33950 
2 heures 
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne 
ARCACHON 
33120 
2 heures 
CAP BRETON 
40130 
2 heures 
BAYONNE 
64100 
2 heures 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
2 heures 
HENDAYE 
64700 
2 heures 
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« III.-Les débarquements et transbordements de corail rouge pêché dans les zones définies à l'article 1er de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe I jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. 
Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquements pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. » 
II.-Au premier paragraphe de l'article 8, les mots « Les débarquements visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Les débarquements visés aux articles 1er, 3,4. I et 4. II du présent arrêté ». 
III.-Les annexes B, C, E, F et H sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. 
Il est inséré une annexe I conformément à l'annexe portée au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
ANNEXE II 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Allier (03) 
Maison forestière des JARDINS et garage 
COSNES D'ALLIER 
B 92, B 93, B 94, B 504 en partie 
Bas-Rhin (67) 
Maison ouvrière du PETIT WISCHES et annexe 
LUTZELHOUSE 
section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie 
Saône-et-Loire (71) 
Maison forestière de MAUPRE et garage 
CHAROLLES 
ZD 93, ZD 94, ZD 95, ZD 96 en partie 
Yvelines (78) 
Maison forestière LES CURIEUX 
SAINT NOM LA BRETECHE 
A 1 en partie, A 3, A 4, A 5 
Vaucluse (84) 
Baraque du GRAND RIBAS 
SAINT LEGER DU VENTOUX 
B 289, B 555, B 556, B558
La révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 × (0,5 (TP01janvier n-1/ TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn-1/F2016))
dans laquelle :
- Tn est le tarif actualisé de la redevance complémentaire à l'année n ;
- TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;
- Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la redevance complémentaire, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.