<<- de la différence entre le montant des dépenses de formation mentionnées     au livre IX du code du travail, exposées au cours de l'année, et celui des     dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente revalorisées     en fonction de l'évolution des rémunérations, au sens du I de l'article 231,     versées par l'entreprise;
      <<- du produit de la somme de 15000 F par la différence entre le nombre     d'apprentis titulaires au cours de l'année d'un contrat d'apprentissage régi     par les dispositions des articles L.117-1 à L.117-18 du code du travail et le     nombre des apprentis titulaires d'un tel contrat au cours de l'année     précédente. Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction     de ceux pour lesquels l'apprentissage a une durée inférieure à six mois au     cours de l'année;
      <<- et du produit de la somme de 3000 F par la différence entre le nombre     d'élèves accueillis dans l'entreprise au cours de l'année et celui de l'année     précédente en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet     1989 d'orientation sur l'éducation ou en vue de la préparation du brevet de     technicien supérieur prévu à l'article 35 du décret no 59-57 du 6 janvier     1959 portant réforme de l'enseignement public. Pour le décompte du nombre     d'élèves, sont pris en compte les élèves des établissements d'enseignement     public ou sous contrat d'association ayant conclu une convention avec une     entreprise, qui sont accueillis pour une période de formation dans     l'entreprise d'une durée au moins égale à huit semaines au cours de l'année     considérée.>>      c) Au troisième alinéa, les mots: <<définies au premier alinéa>> sont     remplacés par les mots: <<et d'apprentissage définies à l'alinéa précédent>>.      2o Le II est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, après les mots: <<de formation professionnelle>>, sont     insérés les mots: <<, d'apprentissage ou d'accueil d'élèves>>;
      b) Le c est ainsi rédigé:
      <<c) Les dépenses de formation professionnelle, d'apprentissage ou d'accueil     d'élèves exposées par les entreprises employant moins de cinquante     salariés.>>      3o Au premier alinéa du III, après les mots: <<crédit d'impôt>>, sont     insérés les mots: <<, à l'exception des subventions versées par le Fonds     national de compensation institué par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10     juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi>>.
      4o Au deuxième alinéa du IV, après les mots: <<dépenses définies au I>>,
     sont insérés les mots: <<ou de l'année au cours de laquelle elle embauche des     apprentis ou accueille des élèves ou en accroît le nombre>>.
      5o Il est inséré un paragraphe IV bis ainsi rédigé:
      <<IV bis. - Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats     une attestation visée par le service de l'inspection de l'apprentissage qui     précise la date et la durée du contrat pour chaque apprenti ou par     l'inspection de l'éducation nationale ou l'inspection de l'enseignement     agricole qui précise pour chaque élève accueilli l'établissement scolaire et     la durée de la formation au cours de l'année.>>      II. - L'article 199 ter C est ainsi modifié:
      a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      <<Le crédit d'impôt pour dépenses de formation et d'apprentissage défini à     l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de     l'année au cours de laquelle l'entreprise a accru ses dépenses.>>