Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 mai 2014, sous le numéro 14-38-14, présentée par la société JKG, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, ayant son siège social au 355, chemin des Glières, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 529 327 744 représentée par son gérant, M. Graham Martin.
La société JKG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation d'électricité située route des Glières, à Chamonix-Mont-Blanc (74400).
Il ressort des pièces du dossier que la société JP Electricité, mandataire de la société JKG, a déposé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le raccordement d'un chalet situé sur la commune de Chamonix.
Le 14 novembre 2012, la société ERDF a adressé à la société JKG une proposition de raccordement (PDR).
Le 21 novembre 2012, la société JKG a signé la PDR.
Le 18 février 2013, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société JKG sur la PDR. Elle a également indiqué à la société JKG que la date indicative de la fin des travaux de raccordement serait le 15 mai 2013, tout en précisant que « cette date [était] susceptible d'évoluer en fonction des contraintes administratives et techniques rencontrées ».
De nombreux échanges téléphoniques ont eu lieu au cours desquels la société ERDF a tenu la société JKG et son mandataire informés de l'état d'avancement des travaux.
Le 11 septembre 2013, la société ERDF s'est enquise, par courriel, auprès de la société Gramari, sous-traitant de la société ERDF, de l'état d'avancement de l'étude qu'elle lui avait confiée. La société JP Electricité était en copie de ce courriel.
Le 2 octobre 2013, la société ERDF insiste auprès de la société Gramari à propos de l'urgence de cette étude, la société JP Electricité étant en copie de cet envoi.
Le 13 septembre 2013, la société Chevallier Architectes, architecte du projet de la société JKG, a adressé une lettre de relance à la société ERDF en vue d'obtenir le raccordement de l'installation.
Le 7 novembre 2013, la société Chevallier Architectes a réitéré sa demande.
Le 9 janvier 2014, M. Martin, gérant de la société JKG, a sollicité d'un huissier de justice qu'il constate l'état d'avancement des travaux de raccordement.
Le 29 janvier 2014, la société JKG a fait signifier à la société ERDF une sommation interpellative aux termes de laquelle cette dernière était mise en demeure de « procéder sans délai au raccordement électrique du chalet […] dans le délai de quinze jours à compter de la présente sommation ».
Le 4 février 2014, la société ERDF a répondu aux griefs articulés par la société JKG :
- en rappelant que le délai annoncé dans la PDR était un délai indicatif et conditionné par l'obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ;
- en indiquant à la société JKG que des contraintes administratives avaient été rencontrées en raison de l'occupation par le raccordement d'emprises du domaine public ferroviaire ;
- et qu'en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accord du gestionnaire du domaine ferroviaire, elle mettrait en œuvre une autre solution de raccordement.
Le 10 mars 2014, la société JKG a adressé à la société ERDF, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre par laquelle elle sollicitait une indemnisation d'un montant de 409 900 euros en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait du délai nécessaire de raccordement de son installation.
Le 17 mars 2014, la société ERDF a répondu qu'elle ne pouvait pas donner suite à cette demande dès lors que ce délai ne lui était pas imputable et que le préjudice allégué n'était, en tout état de cause, aucunement justifié.
Le 20 mars 2014, la société ERDF a indiqué à la société JKG que les travaux pourraient être achevés le 30 mai 2014.
Le 22 avril 2014, la société ERDF a revu son estimation et a informé la société JKG que les travaux de raccordement seraient plus probablement achevés au 31 juillet 2014.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de consommation n'étaient pas satisfaisantes, la société JKG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le 26 juin 2014, la société ERDF a informé la société JKG de la tenue d'une réunion de préparation du chantier le 16 juillet 2014, sur le lieu de son installation.
Le 21 juillet 2014, la commune de Chamonix a refusé d'autoriser la société ERDF à occuper son domaine public pour effectuer les travaux de raccordement de la société JKG. La commune a demandé à la société ERDF de réaliser les travaux à l'issue de la période estivale.
Le 28 juillet 2014, la société ERDF a informé la société JKG de ce contretemps et lui a communiqué une nouvelle date de fin prévisionnelle des travaux de raccordement, au 17 octobre 2014.
Le 2 octobre 2014, la société ERDF a indiqué à la société JKG que les travaux de raccordement avaient été réalisés et s'étaient achevés le 26 septembre 2014.
Dans ses observations enregistrées le 20 mai 2014, la société JKG considère que la société ERDF a manqué à son obligation d'information en n'informant à aucun moment la société JKG ou son mandataire des éventuelles difficultés qu'elle rencontrait pour lever les conditions préalables aux travaux de raccordement dont l'obtention des autorisations administratives.
Elle estime que la société ERDF a manqué à son obligation contractuelle en reportant, à plusieurs reprises et sans juste motif, la date de réalisation des travaux de raccordement, ce qui lui a causé un grave préjudice financier.
La société JKG demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
A titre liminaire :
- de constater le défaut d'information incombant à la société ERDF ;
- de constater l'absence de raccordement électrique du chalet, sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, dans le délai de quinze jours à compter de la sommation.
En conséquence :
- de condamner la société ERDF à payer à la société JKG la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution contractuelle ;
- de condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
- d'ordonner la société ERDF de procéder sans délai au raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, dans le délai de quinze jours à compter de la sommation ;
- de condamner la société ERDF aux entiers dépens.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2014, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Michel GUENAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF considère que le comité n'est compétent ni pour se prononcer sur la demande d'indemnisation, ni pour procéder aux constats qui lui sont demandés.
Elle estime qu'aucune disposition légale ne permet au CoRDiS de se prononcer sur une demande indemnitaire ou une demande de remboursement des frais inhérents à la procédure.
La société ERDF soutient que les demandes de la société JKG de constater un défaut d'information et l'absence de raccordement de son installation ont pour unique objet de servir la demande d'indemnisation, compétence qui n'appartient pas au CoRDiS.
Elle fait valoir que la saisine de la société JKG est irrecevable. Cette dernière a méconnu le règlement intérieur du CoRDiS faute d'avoir établi son existence légale en produisant un extrait Kbis.
La société ERDF estime que le retard pris dans la réalisation des travaux de raccordement ne lui est pas imputable et qu'elle n'a pas été négligente dans l'instruction de la demande de raccordement de la société JKG.
Elle considère que les délais évoqués par la société JKG pour la réalisation des travaux de raccordement étaient indicatifs et conditionnés à la réalisation de conditions préalables.
La société ERDF en conclut que ce délai indicatif ne peut pas créer d'obligation et que la responsabilité du gestionnaire de réseau ne saurait être engagée sur ce fondement.
La société ERDF précise que, aux termes de l'article 5.3.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce et de l'article 4 de la PDR, le délai de réalisation des travaux de raccordement ne commence à courir qu'après la levée des conditions préalables telles que l'obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux.
La société ERDF ajoute que le raccordement de l'installation nécessitant le passage sous une voie ferrée, elle s'est trouvée contrainte d'obtenir une autorisation du gestionnaire du réseau ferroviaire. Ce dernier ayant refusé de lui octroyer cette autorisation, une nouvelle solution de raccordement a dû être envisagée.
Elle précise que cette nouvelle solution a requis d'autres études techniques qui ont prolongé les délais initialement envisagés pour le raccordement.
La société ERDF conclut que la société JKG ne saurait lui faire grief de n'avoir pu réaliser les travaux de raccordement de l'installation dans le délai initialement prévu alors que l'ensemble des conditions préalables n'était pas levé et que, par conséquent, ce délai n'avait pas commencé à courir.
La société ERDF indique que ni la procédure de traitement des demandes de raccordement, ni la PDR ne prévoient une obligation d'information quant aux difficultés techniques et administratives rencontrées dans l'instruction d'une demande de raccordement.
Elle indique ainsi avoir informé la société JP Electricité, mandataire de la société JKG, des démarches effectuées pour le raccordement de l'installation.
La société ERDF estime avoir mené l'étude et la réalisation du raccordement de l'installation de manière diligente et dans les meilleures conditions possibles compte-tenu des circonstances.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation et de condamnation de la société ERDF aux dépens ;
- de se déclarer incompétent s'agissant des demandes de la société JKG tendant à ce que soit constaté le défaut d'information de la société ERDF et l'absence de raccordement de son installation.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 septembre 2014, présentées par la société JKG.
La société JKG considère que, contrairement à ce que soutient la société ERDF, le CoRDiS est compétent pour apprécier les conditions dans lesquelles la procédure de traitement a été conduite et pour condamner une partie à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution de ses obligations.
La société JKG demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
Sur la recevabilité de la saisine du CoRDiS :
- constater que la société JKG prouve son existence légale selon l'extrait Kbis annexé aux présentes.
En conséquence ;
- déclarer recevable la saisine du CoRDiS par la société JKG.
Sur les demandes de la société JKG :
Sur le défaut d'information :
- rejeter les moyens d'incompétence avancés par le défendeur ;
- se déclarer compétent pour statuer sur le défaut d'information.
En conséquence :
- constater le défaut d'information incombant à la société ERDF.
Sur le défaut de raccordement :
- rejeter les moyens d'incompétence avancés par le défendeur ;
- se déclarer compétent pour statuer sur le défaut de raccordement.
En conséquence :
- constater l'absence de raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix, Mont-Blanc, 299, chemin des Glières, au 15 mai 2013 (date initiale prévue), au 30 mai 2014 (seconde date annoncée) et au 31 juillet 2014 (troisième date annoncée) ;
- dire que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements et son obligation de procéder au raccordement électrique du chalet appartenant à la société JKG.
Sur la demande de raccordement :
- rejeter les moyens d'incompétence avancés par le défendeur ;
- se déclarer compétent pour statuer sur la demande de raccordement.
En conséquence :
- ordonner la société ERDF de procéder sans délai au raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, sous peine de d'astreinte de 500 euros par jour de retard d'ERDF à effectuer les travaux.
Sur la demande d'indemnisation et dépens :
- rejeter toutes demandes, prétentions, fins et moyens contraires ;
- recevoir le demandeur en ses demandes.
En conséquence :
- condamner la société ERDF à payer à la société JKG la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution de ses obligations ;
- condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
- condamner la société ERDF aux entiers dépens.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 octobre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le CoRDiS n'est pas compétent pour connaître de la demande de règlement de différend.
Elle estime que le comité ne peut être saisi que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 134-19 du code de l'énergie et qu'un différend ne peut être considéré comme lié à l'accès au réseau dès lors que le traitement de la demande a suivi son cours, sans que ne puisse être reproché à la société ERDF un quelconque obstacle au raccordement.
La société ERDF ajoute que la demande de la société JKG est dépourvue d'objet puisque les travaux de raccordement ont été réalisés.
Elle considère que le comité n'est compétent ni pour constater l'existence d'un préjudice, ni pour condamner une partie à le réparer.
La société ERDF soutient que la saisine de la société JKG est irrecevable, celle-ci ayant méconnu le règlement intérieur du CoRDiS en ne produisant pas d'extrait Kbis lors du dépôt de sa demande de règlement de différend.
Elle indique qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la faculté pour le demandeur de régulariser sa demande en cours d'instance.
La société ERDF demande donc au comité d'écarter toute possibilité de régularisation de la saisine, d'écarter l'extrait Kbis du 2 septembre 2014 et de déclarer irrecevable la demande de règlement de différend.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
- se déclarer incompétent pour connaître de la demande de règlement de différend de la société JKG, ou à tout le moins la déclarer sans objet ;
- se déclarer incompétent, en tout état de cause, pour statuer sur les demandes d'indemnisation et de condamnation de la société ERDF aux dépens, tout comme sur les demandes de la société JKG tendant à ce que soit constaté le défaut d'information de la société ERDF et l'absence de raccordement de son installation.
Si le comité se déclarait compétent pour connaitre de la saisine de la société JKG et considérer qu'elle n'a pas perdu son objet :
- déclarer irrecevable la saisine.
Si la saisine de la société JKG était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société JKG.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 22 mai 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 14-38-14 ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société JKG à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres du comité, qui s'est tenue le 8 avril 2015, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directeur juridique, représentant le directeur général empêché.
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur.
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Pierre-Adrien LIENHARDT.
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Thibaut DELAROCQUE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Pierre-Adrien LIENHARDT pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société JKG :
La société ERDF demande au comité de déclarer irrecevable la demande de la société JKG au motif qu'aucun extrait Kbis de moins de trois mois n'a été produit.
Il ressort des pièces du dossier que la société JKG a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 8 septembre 2014, un extrait Kbis daté du 2 septembre 2014.
En conséquence, la demande de la société JKG est recevable.
Sur l'existence d'un différend :
Aux termes des dispositions de l'article L.134-19 du code de l'énergie :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
(…)
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ».
Il ressort des pièces du dossier que la société JKG a signé, sans réserve, le 21 novembre 2012, une proposition de raccordement et que les travaux d'extension du réseau nécessaires au raccordement de l'installation de la société JKG ont été réalisés le 26 septembre 2014.
Dès lors, pour regrettables que soient les délais de raccordement qui ont été imposés à la société JKG par la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant la société JKG à la société ERDF est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur la demande de la société JKG.
Sur la demande de réparation du préjudice subi :
La société JKG estime que la société ERDF a manqué à son obligation contractuelle en reportant, à plusieurs reprises et sans juste motif, la date de réalisation des travaux de raccordement, ce qui lui a causé un grave préjudice financier. Elle demande notamment au comité de condamner la société ERDF à lui payer la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution de ses obligations, et de condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme à titre indemnitaire, cette demande est irrecevable.
Décide :