Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites pour ces conditions.
Art. 5. -  Le point 4 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est     remplacé par :
    << 4. Liste des appendices
      << Appendice 1. - Papier à utiliser.
      << Appendice 2. - Fac-similé du recto du procès-verbal.
      << Appendice 3. - Fac-similé du verso du procès-verbal.
      << Appendice 4. - Fac-similé du recto du procès-verbal simplifié.
      << Appendice 5. - Fac-similé de la vignette.
      << Appendice 6. - Fac-similé du timbre carte grise. >>
Art. 5. -  L'article 13 du décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié et     complété comme suit :
      << 4o Agrée et contrôle les formations en unités de compétences     capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités     au 5o ci-après ;
      << 5o Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de     formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre     de formations en unités de compétences capitalisables. >>
Art. 8. -  Le cinquième alinéa de l'article 35 du décret du 4 juillet 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les professeurs certifiés ayant atteint le 11e échelon de la classe     normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans     la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.      Toutefois, les professeurs certifiés rangés dans le deuxième groupe     mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint     le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 5e ou au 6e échelon     de la hors-classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la     hors-classe. >>    
    Chapitre V
Art. 2. -  Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque     étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.
      Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du     mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu'il y a chute du plateau, que     celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.
Par décret en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique, en     qualité de représentants élus des personnels de l'institut :
      M. Duverger (Yves), membre titulaire, suppléé par Mlle Carval (Laurence) ;
      Mme Dromer-North (Lucile), membre titulaire, suppléée par Mme Ballevre     (Elizabeth).
Art. 1er. -  La deuxième phrase du 1o de l'article R. 331-15 du code de la     construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante :
      << L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas     échéant, en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées     par l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. >>
Art. 1er. -  Une aide de l'Etat peut être accordée dans les départements     d'outre-mer pour la réalisation par les accédants de leur résidence     principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de     finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions     prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 23 mai 1997 :
      Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public     national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et     artisanaux en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, membre titulaire ;      M. Amoudry (Marc), administrateur civil, membre suppléant ;
      M. Scemama (Bernard), directeur de l'artisanat, membre titulaire ;
      Mme Fouillet (Monique), sous-directeur, membre suppléant.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public     national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et     artisanaux en qualité de représentants des professions commerciales et     artisanales :
      M. Bernardin (Jean-François), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Versailles - Yvelines - Val-d'Oise ;
      M. Lebrun (Jacky), président de la chambre de commerce et d'industrie de     l'Oise ;
      M. Gilles (Paul), président de la chambre de métiers de Vaucluse.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
     M. Gendreau (François, Joseph), ancien ministre plénipotentiaire. Officier du     26 septembre 1989.
    M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire. Officier du 11 juillet 1979.    M. Scheer (François), ambassadeur de France à Bonn. Officier du 30 mars 1988.
Au grade de commandeur
     M. Gaichet (André, Michel), chargé de mission au ministère. Officier du 21     décembre 1989.
    M. Nart (Raymond, Daniel), inspecteur général de la police nationale. Officier     du 22 mars 1990.
    M. Perron (René), ancien maire de Pacé (Ille-et-Vilaine). Officier du 13 mars     1974.
    M. Richer (Jean-Pierre, René), préfet des Hauts-de-Seine. Officier du 4     septembre 1983.
    M. Salama (Léon), président d'honneur du consistoire israélite de Lyon.
     Officier du 5 septembre 1979.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 12 mai 1997, les ingénieurs du corps des     mines ci-dessous désignés sont inscrits :
    Tableau complémentaire 1996
    Au grade d'ingénieur en chef des mines
     8 M. Galley (Alexis).
     9 M. Michel (Laurent).
    10 M. Garnier (Thierry).
    11 M. Soubeyan (Romain).
    12 Mme Audier (Agnès).
    13 M. Favier (Rémi).
    14 M. Ivanier (Daniel).
    15 M. Vigner (Jacques).
Au grade de commandeur
     M. Hervé (Pierre, Maurice), secrétaire général régional de l'Association des     anciens de la 2e DB. Officier du 9 novembre 1979.
    M. Lefebvre (André, René), président d'une section de l'Association des     anciens de la 2e DB. Officier du 29 avril 1989.
    M. Maldant (René), président départemental de l'Association des anciens de la     1re DFL. Officier du 23 août 1981.
    M. Masson (Pierre), adjoint du président de la commission du Mémorial du     général de Gaulle ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et     militaires.
    M. Pigneaux de Laroche (Jacques, Edouard), trésorier général de l'Association     des Français libres ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1997, M.
     Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Bourmaud (Claude, Aimé), président de La Poste. Chevalier du 3 mars 1992.    M. Brachet (Gérard, Marie), directeur au Centre national d'études spatiales.
     Chevalier du 25 octobre 1983.
    M. El Gammal (Youssef), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
     Chevalier du 4 décembre 1987.
    M. Giraud (Jacques), responsable à France Télécom. Chevalier du 11 octobre     1985.
    M. Kreis (Patrice, Bernard), directeur dans une société de l'industrie     spatiale. Chevalier du 14 mai 1987.
    M. Lamendin (Daniel, René), directeur régional à France Télécom. Chevalier du     24 juin 1988.
    M. Latour (Jean-François, Marie), responsable à France Télécom. Chevalier du     21 avril 1983.
    M. Launay (Guy, Paul), contrôleur général à La Poste. Chevalier du 13 janvier     1983.
    M. Lorin (André, Emile), administrateur à La Poste. Chevalier du 24 novembre     1987.
    M. Marguerit (Gérard, André), chef de service régional à La Poste. Chevalier     du 5 mai 1988.
    M. Pascaud (Jean-Jacques), directeur délégué à La Poste. Chevalier du 11     décembre 1987.
    M. Perraud (Bernard), directeur dans une société de l'industrie spatiale.
     Chevalier du 19 décembre 1983.
    M. Ribat (Claude), inspecteur général au ministère. Chevalier du 24 juin 1982.    M. Vallée (Jean, Henri), administrateur à La Poste. Chevalier du 4 mai 1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Vernhet (Aude), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre     1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est     titularisée à compter du 1er septembre 1996 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
     Mme Claire Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut     fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la     consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à     assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en     annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1997 à tous     les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de     maîtrise) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions     de l'avenant no 1-97 du 23 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée.
Membres suppléants
      M. Petit (André) (CGT).
      M. Maingraud (Marcel) (CGT).
      M. Fortot (Alain (CFDT).
      M. Caid (Marius) (CFDT).
      M. Montagne (Jean) (CFDT).
      M. Thouvenin (François) (FO).
      M. Lafond (Jacques) (CFE-CGC).
      M. Quenivet (Jacques) (CFE-CGC).
      M. Audrix (Georges) (CFE-CGC).
      M. de Badereau (François) (CFE-CGC).
      2. En ce qui concerne la pêche :
      a) Représentants des armateurs :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      La démission de M. Ayach (Yves, André), notaire à la résidence de Montagnac     (Hérault), est acceptée ;
      La société Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montagnac (Hérault), en remplacement de M.
     Ayach (Yves, André) ;
      M. Ayach (Yves, André) et M. Reveron (Jean-Charles) sont nommés notaires     associés.
3. Dispositions communes
      Un devis doit être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions     prévues à l'article 6.
      Lors de l'entente préalable, les caisses font connaître à leurs assurés, par     écrit, le montant des honoraires servant de base à la prise en charge et     correspondant au traitement ayant fait l'objet d'un avis technique favorable     de la part du praticien-conseil, préalablement à l'exécution de celui-ci.
      En cas d'entente directe, la caisse ne prend pas en charge le montant des     honoraires supplémentaires. Ces honoraires sont fixés avec tact et mesure et     dans le respect pour certains d'entre eux des honoraires de référence.
      Le chirurgien-dentiste porte alors la mention << ED >> sur la feuille de     soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l'indication du montant     des honoraires.
      La commission paritaire départementale, dans les conditions prévues à     l'article 16, est chargée d'examiner tous différends émanant des assurés     sociaux ainsi que les demandes émanant des caisses. De même, elle examine les     cas de non-respect répétés des honoraires de référence dans le respect du     secret professionnel.
      Dans tous les cas, le praticien doit inscrire la totalité des honoraires     perçus sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires ou     fac-similé.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel     Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 32. -  Si l'application de l'article 24 du présent décret a pour effet     de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal     entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade     d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en     application de l'article 14 du décret no 60-400 du 22 avril 1960, les     intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal.
Art. 25. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8495   a 8500    
                      ......................................................
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 9 juin 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux     articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de     l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut     faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 7. -  La nature et le programme des épreuves des concours visés à     l'article 6 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
      L'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par     arrêté du ministre de l'intérieur.
      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le     ministre de l'intérieur.
Art. 15. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie C ou D ou d'un     niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé     en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités     fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables, à     divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Article 23
    De la détermination des droits à dépassement
      Les conditions d'attribution de ces droits sont fixées par l'annexe VI de la     présente convention.
      Tout chirurgien-dentiste, susceptible de bénéficier du droit permanent à     dépassement, doit en faire la demande à la commission paritaire     départementale, celle-ci examine ces demandes au regard de la liste des     titres et conditions inscrits à l'annexe VI.
      Elle tient compte, dans son avis, du comportement du chirurgien-dentiste au     regard des textes conventionnels et réglementaires et vérifie notamment     qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre du praticien pour non-respect     desdits textes.
      Elle instruit et transmet les demandes avec avis au secrétariat de la     Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement visée à     l'article 18.
      Les décisions d'attribution du droit permanent à dépassement sont prises par     la Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement dans les     conditions prévues à l'annexeVI.
      En cas de carence de la commission paritaire départementale, la Commission     paritaire nationale déléguée au droit permanent à dépassement exerce les     attributions dévolues à ladite commission.
    TITRE VII
    DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
      Le respect des engagements conventionnels des parties est un élément     essentiel de l'équilibre conventionnel.
      Ainsi, les partenaires conventionnels sont convenus de définir dans le     présent titre les situations au cours desquelles un professionnel, qui, dans     son exercice quotidien, ne respecte pas ses engagements, est susceptible de     faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires.
      Soucieux de préserver les droits des parties et notamment ceux de la défense     et soucieux de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits     constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le     dispositif défini ci-après.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 juillet 1997 :
      Mme Tavarez (Eliane), adjoint d'administration de l'aviation civile, est     nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de l'administration centrale     de la direction générale de l'aviation civile ;
      Mme Remondi (Chantal), adjoint d'administration de l'aviation civile, est     nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de l'administration     centrale de la direction générale de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 22) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Image Plus (sur le canal 9) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 12) ;
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme BBC Prime (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme Planète (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 19) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 19) ;
      Le programme MCM (sur le canal 20) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme Rai Uno (sur le canal 11).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, est distribué à titre provisoire par     la société.
Art. 14. -  Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret     du 20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Ce corps comprend le grade de conseiller d'orientation-psychologue qui     comprend onze échelons et le grade de directeur de centre d'information et     d'orientation qui comprend sept échelons. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, sont nommés     ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Besnehard (Daniel, Raymond, Marcel).
    De Gouvion Saint Cyr (Gilles, Marie).
    Colle (Alain, Jacques, André).
    Boulanger (Jean, Albert, Théodore).
    Gabbardo (Georges, Henri).
    Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille).
    Lefrançois (Jean-Marie, Gérard, François).
    Crouvizier (Guy, René, Désiré).
    Luro (Michel, François, Joseph).
    Marsat (Jacques, André).
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
          Ajouter :
      << A compter du 1er août 1995 :
      << Responsable des marchés et du contrôle de gestion ;
      << Responsable des décorations françaises données aux étrangers ;
      << Responsable des autorisations de port des ordres étrangers ;
      << Adjoint au chef de bureau des maisons d'éducation ;
      << Adjoint au chef de bureau de la médaille militaire. >>      << A compter du 1er août 1996 :
      << Adjoint au chef de bureau chargé du contingent du grand chancelier ;
      << Adjoint au chef de bureau chargé du service des propositions de l'ordre     national du Mérite ;
      << Responsable du service intérieur ;
      << Coursier ;
      << Responsable de l'administration des élèves dans les maisons d'éducation ;      << Responsable de la gestion et du suivi du compte courant de la grande     chancellerie. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
      1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application,     en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la     réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;
      2. Aux prothèses mammaires internes portant le marquage CE prévu à l'article     L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon     une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé ;
      3. Aux prothèses mammaires internes destinées à des investigations cliniques     effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R.
     665-25 du code de la santé publique.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les capitaines de frégate :
    Puget (Xavier, Luc, Marie).
    Marcelet (Gérard).
    Levesque (Roger, Marie, Ignace).
    Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoit).
    De Decker (Antoine, Marie, François).
    Ducreux (Yves, Luc, Victor).
    Mathieu (Richard, Jean-François, Marie).
    Triquet (Alain, Noël, Marie, Armand).
    Liberge (Pierre, Gérard, Marie).
    Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
    Vincent (Rémy, Yves, Maurice).
    Deshors (Daniel, Jean-Pierre).
    Degoy (Bertrand, Marie, Edouard).
    Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul, Marie).
    Tutenuit (Jean, Martin, Henri).
    Lancelle (Bernard, Marc, Jean, Marie).
    Rougnaux (Michel, Gérard, Pierre).
    Lemal (Jean-Marie).
    Lambert (Denis, Jean-Jacques, Lucien).
    Hamidi (Smaïl, Jean-Paul).
    Fabre (Daniel, Jacques).
    Danielou (Gérard, Jean, François).
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du     programme de la société France 2. L'attribution de cette fréquence est     subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
      Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF     pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de     Rieussec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 avril 1997, M. Bailly (Claude), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de la Gironde, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt de l'Allier, à Iseure, à compter du 12 mai 1997, en remplacement     de M. Guillou (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique :
    En qualité de personnalité représentative du monde du travail désignée par le     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace      M. Monty (François), administrateur salarié de Thomson-CSF (Confédération     française de l'encadrement CGC), en remplacement de M. Gros (Robert),
     démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :      << Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être accordée     pour une ou plusieurs des catégories de frais précités dans deux langues     étrangères au plus.
      << En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des     séries et collections, l'aide est limitée à trois épisodes ou numéros dont la     durée totale ne doit pas excéder deux cent soixante-dix minutes.
      << En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, l'aide est     réservée à la promotion de séries et collections dont la durée totale est     supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée     supérieure à cinq minutes.
      << Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 % du coût des     frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire. >>
Art. 1er. -  La décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL     Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTA, publiée au     Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 avril 1997, est nommé membre du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentant des collectivités territoriales (conseil général du Val-d'Oise),     M. Allain (Maurice), suppléant de M. Paternotte (Yannick).
Octobre 1996
      1er octobre 1996. - M. Bichat (Jean-Marc), Versailles.
     1er octobre 1996. - M. Bouvier (Paul), Versailles.
    18 octobre 1996. - Mlle Lozano (Françoise), Grenoble.
    21 octobre 1996. - M. Bellein (Jean-Marie), Versailles.
    22 octobre 1996. - M. Boussus (Vincent), Versailles.
    29 octobre 1996. - Mlle Michaud (Cécile), Versailles.
    30 octobre 1996. - M. Charignon (Matthieu), Grenoble.
    31 octobre 1996. - M. Lugne (Robert), Versailles.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 7 juillet     1997, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997     par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale Pays de     la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Pays de la Loire susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
     14 postes                      ......................................................
     7 postes                      ......................................................
     21 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionale du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1997, Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine), substitut du procureur général     près la cour d'appel de Metz, est désignée commissaire du Gouvernement auprès     de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite     cour, en remplacement de M. Duroché (Jean-Philippe).
Art. 1er. -  I. - Aux points a 17, b 3, c 5 et d 3 de l'annexe VI de     l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les zones << Grèce, France (Corse),
     Italie >> sont reconnues zones protégées pour une période expirant le 1er     avril 1996.
      II. - Au point b 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié     susvisé, les zones << Irlande et la région des Pouilles en Italie >> sont     reconnues zones protégées jusqu'au 31 décembre 1997.
      III. - Au point d 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié     susvisé, la zone << Royaume-Uni >> est reconnue zone protégée jusqu'au 1er     novembre 1999 et la zone << France >> jusqu'au 31 décembre 1997.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone au 01-40-81-64-00.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe,
     format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie     à 6,70 F.
Art. 1er. -  Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité, placé     auprès du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur     les enseignements et les professions, ayant compétence pour connaître, dans     le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des     questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité     des agents travaillant dans les services centraux et dans les délégations     régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions (ONISEP).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     juillet 1997, Mme Chenaf (Martine), attaché de préfecture, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 17 décembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale,     10e échelon.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen pour     l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des     instituts nationaux de jeunes sourds ou de jeunes aveugles et de directeur     des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes).
      Le poste à pourvoir est celui de directeur de l'institut des jeunes sourds     de Metz.
      L'épreuve écrite aura lieu le 18 août 1997 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu le 25 août 1997 à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 août 1997, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La liste des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 26     204 526 000 F, répartis comme suit :
      18 955 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril     1997, a été arrêté à 98,10 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai     1997 ;
      2 931 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,56 % ; les souscriptions ont     été réglées le 26 mai 1997 ;
      3 374 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril     1997, a été arrêté à 104,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai     1997 ;
      944 526 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par     les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance     du 26 mai 1997, a été arrêté à 100,12 % ; le montant du coupon versé le 25     avril 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les     souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10970  a 10972    
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    A N N E X E  I I
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A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
    DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUEES CI-DESSOUS
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8494   a 8495    
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Art. 1er. -  Pendant une période de quatre ans, à l'expiration des deux     délais fixés à l'article 24 du décret du 21 mai 1997 susvisé, et sans     préjudice des recrutements normaux prévus par l'article 5 du même décret, il     peut être ouvert chaque année, dans la limite de huit emplois, un recrutement     exceptionnel d'attachés commerciaux par voie de concours ouvert aux agents,
     titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger.
      Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier de     sept ans de services effectifs à la direction des relations économiques     extérieures, dont cinq ans dans un ou plusieurs postes d'expansion économique     à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des     inscriptions.
      Le programme et les règles d'organisation générale de ce concours sont fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
      Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition du jury     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 mai 1997, M. Becker (François), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la jeunesse et aux sports en date du 10 avril 1997, M. Faisnel     (Christian), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     du Premier ministre (Jeunesse et sports) pour exercer les fonctions d'agent     comptable, chef des services financiers de l'Ecole nationale de voile de     Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan), pour une durée maximale de trois ans à     compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Violeau (Marie-Dominique),
     inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur sur un emploi d'agent contractuel pour exercer des     fonctions à la direction de la programmation des affaires financières et     immobilières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août     1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Hespel (Didier),
     inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable secondaire de la délégation régionale Centre-Auvergne-Limousin du     Centre national de la recherche scientifique, est maintenu en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai     1997, sont nommés membres du comité national des vins et eaux-de-vie au titre     de représentant :
    Au titre du secteur de la production
      Mlle Herout (Marie-Agnès) à Auvers (Manche), en remplacement de M.
     Ulmschneider (Jean), représentant du secteur Commerce.
      M. Paly (Christian) à Tavel (Gard), en remplacement de M. Quiot (Jérôme),
     représentant du secteur Production.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 16 juillet 1996 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des     vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues pour la campagne 1996-1997 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB     ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  I. - La commission du soutien financier sélectif à la production     prévue au II de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, ci-après     dénommée << la commission >>, est composée d'un président, de quatre     vice-présidents et de trente-deux membres.
      II. - La commission est formée de quatre collèges :
      Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept membres.     Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation     présentées pour une première oeuvre de long métrage d'un réalisateur et pour     attribuer des aides à l'élaboration de tout document préparatoire à la     réalisation ;
      Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept     membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant     réalisation pour des oeuvres autres que celles mentionnées à l'alinéa     précédent ;
      Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze     membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances après     réalisation ;
      Le quatrième collège comprend le président, un vice-président et sept     membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à la     réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à     la réalisation ;
      Les quatre collèges siègent séparément. Chacun des collèges ne peut siéger     valablement en séance plénière que lorsque quatre membres au moins sont     présents.
      III. - Le président ainsi que les vice-présidents et les membres des     premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés pour une période     correspondant à quatre sessions, éventuellement renouvelable, par décision du     directeur général du Centre national de la cinématographie.
      Le vice-président et les membres du troisième collège sont nommés pour une     durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la     cinématographie.
      En cas de cessation de fonction du président, d'un vice-président ou d'un     membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir.
      IV. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant assiste de droit aux séances de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la     cinématographie.
Art. 3. -  La commission fixe les modalités d'examen des demandes d'avances     et de subventions qui lui sont présentées. Elle établit son règlement     intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la     cinématographie.
      Pour compléter l'étude des demandes qui lui sont présentées, la commission     peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste     établie par le président.
    TITRE II
    DES AVANCES AVANT ET APRES REALISATION
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
      M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré), nommé     inspecteur des troupes de marine à la même date.
      M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean), nommé directeur     central du génie à la même date.
      M. le général de brigade Dellenbach (Jean-Paul, Gérard), nommé directeur de     l'enseignement au collège interarmées de défense à la même date.
      M. le général de brigade Soubirou (André), maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert), nommé     commandant l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er octobre     1997.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique d'information     sont diminués d'une somme de 308 574 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 2).
2.6.4. Mise à la retraite
Le décret no 79-156 du 27 février 1979 précise par quel acte les fonctionnaires civils sont mis à la retraite par limite d'âge ou sur demande selon l'acte qui les a nommés :
- s'ils sont nommés par arrêté interministériel, arrêté du seul ministre dont ils relèvent ;
- s'ils sont nommés par un décret non délibéré en conseil des ministres, arrêté du ministre dont relève leur corps ;
- s'ils sont nommés par décret en conseil des ministres, décret du Président de la République pour les retraites par limite d'âge et décret pris dans les mêmes formes que le décret de nomination s'ils sont mis à la retraite sur leur demande.