Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-section 4 de la section 1 du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le b du 6° de l'article R. 611-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; ».
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, sont ajoutés les mots : « et recouvrement de la pénalité administrative » ; 
2° A l'article R. 5426-20 : 
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou la date de la pénalité administrative » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5426-21, après les mots : « en cause », sont ajoutés les mots : « ou la date de la pénalité administrative ».
L'article R. 5312-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. »
L'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 5° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code. » ; 
2° Au 2° du II, les mots : « 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 6° ».
Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5412-2 est abrogé ; 
2° L'article R. 5412-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5412-5.-La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 
« 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; 
« 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité. En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; 
« 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2. 
« L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement. » ; 
3° A l'article R. 5412-6 : 
a) Les mots : « ne peut excéder celle » sont remplacés par les mots : « est égale à la durée » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois. » ; 
4° L'article R. 5412-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5412-7.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix. » ; 
5° Après l'article R. 5412-7, il est inséré un article R. 5412-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5412-7-1.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. 
« La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 721 
23 721 
20 623 
2 
35 452 
35 452 
27 540 
3 
46 473 
42 616 
33 119 
4 
55 486 
51 046 
39 982 
5 
66 017 
60 429 
47 035 
6 
74 286 
68 001 
53 008 
Par personne supplémentaire 
8 278 
7 577 
5 912
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes (en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
13 050 
13 050 
11 342 
2 
21 272 
21 272 
16 525 
3 
27 883 
25 569 
19 872 
4 
30 521 
28 075 
22 111 
5 
36 307 
33 238 
25 870 
6 
40 859 
37 401 
29 155 
Par personne supplémentaire 
4 552 
4 166 
3 252
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ verre d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 20 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord portant sur les salaires minimaux, conclu le 22 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 24 relatif aux salaires au 1er avril 2018, conclu le 5 avril 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 15 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions :
- du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 24 février 2017 (BOCC n° 2018/27) dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, les dispositions de :
- l'avenant relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) les dispositions de :
- l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- L'accord relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu le 22 mars 2018 (BOCC n° 2018/27), conclu le 22 mars 2018, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 2 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1-7.2 de la convention collective susvisée, tel que créé par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail relatives à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par des organisations d'employeurs représentatives.
L'accord est étendu sous réserve que l'information de la transmission des conventions et accords d'entreprise prévus à l'article 8, au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Au premier alinéa du nouvel article 1er du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant, les mots « dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les deux derniers alinéas du nouvel article 1er du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de de la sécurité sociale.
Le nouvel article 3.1 du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article I de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
A l'article 9, les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 1er, les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 mars 2018 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,84 % » est remplacé par le taux : « 0,78 % ».
II. - L'article D. 241-7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 ».
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017. » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
 « - sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
 « - sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
« B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9. »
III. - L'article D. 243-0-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les valeurs : « 5,88 % » et « 4,06 % » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 5,09 % » et « 3,55 % » ;
2° Au troisième alinéa, la valeur : « 4,23 % » est remplacée par la valeur : « 3,66 % ».
I.-Le tableau figurant au A du II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général 
et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,1488 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,1963 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations d'assurance chômage : 0,0838 
II.-Le tableau figurant au B du II de l'article D. 711-8 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général 
et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,1528 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,2003 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations d'assurance chômage : 0,0878 
III.-Le tableau figurant au II de l''article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
Assurances maladie, 
maternité, invalidité, décès, 
vieillesse et réversion et CSA 
Allocations familiales, FNAL, 
cotisation au titre des AT-MP 
et cotisation d'assurance-chômage 
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 
0,2380 
0,0834 
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1 
0,2380 
0,0874
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 741-58, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 » ; 
2° L'article D. 741-60 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 741-5 et L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 741-16 » et le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16 » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Il est rétabli un article D. 741-61 ainsi rédigé : 
« Art. D. 741-61.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale. » ; 
4° A l'article D. 741-62, les mots : « et de la prise en charge prévue par l'article L. 741-16-1 » sont supprimés ; 
5° L'article D. 741-63 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 741-63.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues. » ; 
6° L'article D. 741-63-1est abrogé ; 
7° L'article D. 741-63-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
8° L'article D. 741-63-6 est abrogé.
L'article 1er, à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le quatrième alinéa de l'article 1er s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 s'applique aux rémunérations dues au titre les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable.
Cette cession de droits prend la forme d'un « certificat de transfert de droits à déduction ».
Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.
En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 retrace, par carburant et par biocarburant :
- en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
- en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de mise à la consommation de biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburant portées sur le document d'accompagnement électronique, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
En cas de mise à la consommation directe en suite de livraison intracommunautaire ou d'importation, et lorsque le nombre d'opérations est important, un certificat de mise à la consommation de biocarburant peut être émis de façon mensuelle. Dans ce cas, l'opérateur doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants du type de celle qui est tenue en entrepôt fiscal de stockage.
Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, pour chaque biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de mise à la consommation de biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire, l'avitaillement ou toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. A défaut de pouvoir déterminer la teneur réelle en biocarburant, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburants telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 retrace, par carburant et par biocarburant :
- en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
- en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire ou l'avitaillement ainsi que toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. A défaut de pouvoir déterminer le taux réel d'incorporation, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.
Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage, ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.
Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2019, à l'exception des rémunérations dues par les employeurs des salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019 :
a) La valeur T mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est égale à 0,2809 pour les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 du même code et à 0,2849 pour les employeurs soumis au 2° du même article ;
b) Cette valeur fait l'objet d'une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».
L'article 13 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L. 327-10 du même code » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par l'accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L. 327-2 du même code » sont remplacés par les mots : « par l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ».
Le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ; 
2° Le a du 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois » ; les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois » ; les mots « à Mayotte » sont insérés après les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte ».
Le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le terme : « SMIG » est remplacé par le terme « SMIC » ; 
b) Au neuvième alinéa, les mots : « garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ; 
c) Au dixième alinéa, au onzième alinéa, au douzième alinéa à deux reprises, au treizième alinéa à deux reprises et au dernier alinéa du I, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4-1, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 17, les mots : « de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ; 
2° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 143-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3243-2 du code du travail » ; 
b) Au 1°, les mots : « R. 143-2 dudit code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 3243-1 du code du travail » ; 
3° A l'article 22, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ; 
4° A l'article 25, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ; 
5° A l'article 28, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ; 
6° A l'article 29, les mots : « à l'article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-17 du code du travail » ; 
7° A l'article 30-3, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 susvisé, les mots : « L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ».
Au chapitre Ier du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 751-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 751-3, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement du dispositif national d'accueil une attestation provisoire relative à la composition familiale. 
« L'attestation est délivrée à l'intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 744-45 et suivants, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. 
« L'attestation indique la composition de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire telle que prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue au titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« II.-La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de cette attestation auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'office français de l'immigration et de l'intégration compétente. 
« III.-L'attestation est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civils attestant de la composition familiale. ».
1° L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. 
2° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. » 
3° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. » 
4° Après l'article R. * 766-5, est inséré un article D. 766-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 766-6.-L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord paritaire du 11 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance conventionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 ainsi que l'annexe relative aux statuts de Carpilig prévoyance, eu égard à leur objet, sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 28 de la convention collective nationale susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 61 du 29 janvier 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions du protocole d'accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 de chacun des accords susvisés est étendu sous réserve du respect :
- des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S60 du 12 mars 2017 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des points 9 et 10 de l'article 7 sont étendues sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui encadre les attributions du conseil d'administration de l'OPCA et le rôle des sections paritaires professionnelles.
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; » 
2° L'article D. 612-34 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« « 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; 
« Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.