ANNEXE III
Le DS contient les éléments suivants :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- la description précise de l'organisation du projet ;
- le détail des missions confiées aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
b) Une description détaillée du projet comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- la liste des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception, la construction du projet et pour l'exploitation et la maintenance des installations, ainsi que les dérogations à l'ensemble de ces documents ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les innovations et singularités du projet ;
- les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ;
- les évolutions éventuelles de conception ou les dispositions significativement différentes de celles envisagées dans le DPS qui n'ont pas nécessité l'approbation d'un nouveau DPS ;
- les modalités de prise en compte des prescriptions faites par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire lors de l'approbation du DPS ;
- les modalités de prise en compte des exigences d'intervention des services de secours ;
- pour des projets mettant en œuvre le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), l'approbation de l'Agence de l'Union européenne et, le cas échéant, le résultat de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 susvisé, ainsi que les modalités de prise en compte des exigences qui y figurent.
c) Un descriptif des tests, essais et simulations réalisés ainsi que les résultats et les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé ces résultats.
d) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation comprenant :
- la description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée ;
- la description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet ;
- les conditions minimales d'exploitation spécifiques ;
- le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) ;
- les procédures et consignes d'exploitation et de maintenance spécifiques au projet.
e) Un mémoire technique justificatif de la sécurité comprenant :
- la déclaration du demandeur certifiant la couverture des risques identifiés et la conformité du projet aux mesures de couverture des risques de sécurité définies au cours du processus d'appréciation des risques ;
- la démonstration que le système est conforme à toutes les exigences de sécurité nécessaires pour accepter les risques liés aux dangers identifiés lors du processus de gestion des risques conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé ;
- l'identification des contraintes exportées par le projet, l'analyse de leur pertinence et de leur recevabilité vis-à-vis du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé, des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité ainsi que la preuve de l'acceptation et de la prise en compte des contraintes exportées par les entités concernées ;
- le rapport de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques ;
- les modalités de prise en compte des risques naturels et technologiques identifiés pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
f) Un mémoire justificatif de l'interopérabilité comprenant, le cas échéant :
- les déclarations « CE » de vérification des sous-systèmes au regard des STI et des règles nationales ;
- les déclarations « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ;
- les certificats de vérification ou à défaut les attestations de contrôle intermédiaire (ACI) des sous-systèmes ainsi que les rapports d'évaluation concernés ;
- les certificats « CE » de conformité et les certificats « CE » d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ;
- la copie des éventuelles dérogations aux STI et aux règles nationales.