Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 221-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 221-3.-L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. 
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts. 
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
420 993,14
420 993,14
Action de la France en Europe et dans le monde
105
85 013,14
85 013,14
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
16 000,00
16 000,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
49 980,00
49 980,00
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
270 000,00
270 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
109 501,41
109 501,41
Forêt
149
8 348,01
8 348,01
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
101 153,40
101 153,40
Aide publique au développement
420 509,67
420 509,67
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
420 509,67
420 509,67
Défense
48 848,90
48 848,90
Préparation et emploi des forces
178
48 848,90
48 848,90
Ecologie, développement et mobilité durables
370 736,97
1 199 324,97
Paysages, eau et biodiversité
113
63 894,42
63 894,42
Information géographique et cartographique
159
110 081,75
110 081,75
Météorologie
170
21 898,83
21 898,83
Infrastructures et services de transports
203
0,00
828 588,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
174 861,97
174 861,97
Dont titre 2
122 777,97
122 777,97
Economie
135 430,95
135 430,95
Statistiques et études économiques
220
135 430,95
135 430,95
Enseignement scolaire
426 506,35
426 506,35
Enseignement scolaire public du premier degré
140
22 400,00
22 400,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
341 263,55
341 263,55
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
62 842,80
62 842,80
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
185 979,93
185 979,93
Fonction publique
148
154 065,57
154 065,57
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
31 914,36
31 914,36
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
10 800,00
10 800,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
10 800,00
10 800,00
Justice
11 700,00
11 700,00
Justice judiciaire
166
11 700,00
11 700,00
Outre-mer
2 938,03
2 938,03
Emploi outre-mer
138
2 938,03
2 938,03
Recherche et enseignement supérieur
1 095 930,00
826 170,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 095 930,00
826 170,00
Sécurités
16 920,87
16 920,87
Police nationale
176
16 920,87
16 920,87
Travail et emploi
14 000,00
14 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
14 000,00
14 000,00
Totaux
3 270 796,22
3 829 624,22
Dont titre 2
122 777,97
122 777,97
L'article R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2222-36.-L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. 
Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats ou conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. »
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres exercées par M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Lara Danguy des Déserts, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Stéphane Dupraz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Catherine Blanchin, magistrate du premier grade en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2015, Mme Hélène BRISSET, ingénieure en chef des mines, est nommée cheffe du service « Performance des services numériques » (groupe II) à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent ORTOLLAND, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pringy (Haute-Savoie), office créé.
M. ORTOLLAND (Vincent, Maurice) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition :
« Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 26 postes ;
- concours interne : 20 postes. »
est remplacée par la disposition : 
« Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 25 postes ;
- concours interne : 21 postes. »
La disposition :
« Les 26 postes offerts au concours externe se répartissent par discipline et par école de la manière suivante : »
est remplacée par la disposition :
« Les 25 postes offerts au concours externe se répartissent par discipline et par école de la manière suivante : ».
Les mots : « Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 16) » sont supprimés.
La disposition :
« Les 20 postes offerts au concours interne se répartissent par discipline et par école de la manière suivante : »
est remplacée par la disposition :
« Les 21 postes offerts au concours interne se répartissent par discipline et par école de la manière suivante : ».
La disposition : 
« Histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 59) »
est ajoutée après la disposition :
« Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille (profil n° 58) ».
Les candidatures sur le profil n° 16, mentionné dans l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication transmises avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi, sont invalidées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication restent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme SCHILDKNECHT (Céline), épouse COLLON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHRAMECK (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse MONTEBELLO, à la résidence de Floirac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me MARIE-AUDE MOSTOLAT NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Royat (Puy-de-Dôme), office créé.
Mme MOSTOLAT (Marie-Aude, Sophie, Marion) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme POINET (Audrey, Marie-Thérèse, Nicole) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Betty BONJEAN-LEPERE, Thibaud BALDEYROU, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015 :
La transformation de la société civile professionnelle Christophe DUQUENOY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est agréée.
Mme CULNARD (Marie, Claudie, Nathalie, Thérèse), épouse GEST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « DUQUENOY et CULNARD huissiers de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2016.
Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 26 février 2019 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. GENTILS (Matthieu, Etienne, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
ANNEXE 
« ANNEXE 3 
ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE 
Nom : 
Prénom : 
N° d'identification du marin, le cas échéant : 
Date début de l'activité : 
Date fin de l'activité : 
Durée totale de l'activité : an mois jours. 
Fonction (s) exercée (s) à bord : 
Nom du navire : 
Type de navire : 
Pavillon : 
Jauge brute : 
Puissance propulsive : kW. 
Identification du chef d'entreprise : 
Date de délivrance : 
Signature du titulaire de l'attestation : 
Cachet et signature : »
A l'annexe 1 du même arrêté : 
1° Est ajouté, après le tableau « Titres pont de la filière “ pêche ” », le tableau ci-après : 
« Titres pont de la filière “ cultures marines ” 
TITRE SOLLICITÉ 
FONCTIONS EXERCÉES 
DURÉE EXIGÉE 
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES 
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2. 
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau opérationnel 
36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1) 
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1. 
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau de direction 
48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1) 
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2. 
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau de direction 
60 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1) 
(1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté. 
2° L'intitulé du tableau « Titres machine communs aux trois filières » est remplacé par l'intitulé « Titres machine ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2015, la société Sethelec, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canéjan, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,36 MW, située au lieudit Le Petit Marchais, 16390 Saint-Séverin.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports est établie après une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 de ce code, tout plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 du même code comporte copie de cette notice.
Les observations mentionnées à l'article L. 2113-2 du code des transports sont transmises pendant cette enquête selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude en tréfonds mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports ainsi que la liste des propriétaires concernés, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports est établie par arrêté du préfet du département où sont situés les tréfonds à grever. Lorsque les tréfonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la servitude est établie par arrêté conjoint des préfets de chacun des départements concernés.
Cet arrêté désigne les propriétés et précise l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds grevés lui est annexé.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le préfet au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
La servitude en tréfonds est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement. L'arrêté portant modification de la servitude produit les mêmes effets qu'une nouvelle servitude.
Après l'article 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Juliette Pascal, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 13. »
Les postes suivants sont supprimés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/05/2015 
Chef du bureau de la métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. 
01/06/2015 
Chef de l'unité territoriale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace. 
21/12/2015 
Directeur des ressources humaines à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
21/12/2015 
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale des entreprises
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2015, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
Les aspirants :
Hirsch (Guillaume, Etienne).
Passegué (Alexandre, André, Guy).
Fresse (Thibaut, André, Robert).
Delobal (François-Régis, René, Richard).
Budail (Pierre, Barthélémy, Francis).
Morisse (Alex).
De Sarcilly (Johan, Jacques, Arthur).
Pancrazi (Karine).
Richard (Grégory, Sébastien, Roger, André).
Calvayrac (Bertrand, Philippe, Alexandre).
Pellegrini (Stéphane, Olivier).
Seychelles (Hérault).
Carle (Julien, Gilbert, Didier).
Bockel (Pierre, Emmanuel, Marie).
Richard (Hugo, Henri, Serge).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2012
L'aspirant Decensé (Sébastien, Cédric).
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
L'aspirant Pastor (Lorena, Aline, Marcelle).
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
Les aspirants :
Harmel (Thomas, Pierre, Marie).
Clérin (Maximilien, Oscar, Alexis).
Veron (Rémi, Serge, Pierre).
Routhier (Clément, Alex).
Padé (Sophie-Anne, Paulette, Janine).
Cotel (Mathilde, Marie, Suzanne, Michèle).
Dupuy de la Grand'Rive (Henri, Godefroi, Marie, Arnault).
Melville (Candice).
Pour prendre rang du 1er novembre 2015
Les aspirants :
Zucchéro (Sylvain, Rémi, Philippe).
Ikhlef (Romain, Nicolas).
Binard (Caroline, Désirée, Jeanine, Anne).
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
Les aspirants :
Coissac (Benjamin, Henri).
Tarrat (Vincent, Pascal).
Mohammed-Djebbour (Théo).
Leduc (Vincent, Pierre, François).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er février 2015
L'aspirant Pinaud (Johan).
Pour prendre rang du 1er mai 2015
L'aspirant Le Gallou (Alexandre, Jean-Hugues, André).
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire de 3e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
L'aspirant Leclerc (Jérémie, Marie, Louis, Ernest).
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
L'aspirant Guillet (Charlène, Gisèle, Marie).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Corps des officiers logisticiens des essences
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
L'aspirant Jimenez (Audrey).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2015, M. Bretéché (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2015 :
Les retraits de M. ESCOFFIER (Christophe, Maurice), de M. HEUZÉ (Frédéric, Robert, Jean, Rémy) et de M. DALMAIS (Robin, Jean-Marie, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ESCOFFIER (Christophe, Maurice), de M. HEUZÉ (Frédéric, Robert, Jean, Rémy) et de M. DALMAIS (Robin, Jean-Marie, Emmanuel), la société civile professionnelle Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT & Associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. DALMAIS (Robin, Jean-Marie, Emmanuel), M. HEUZÉ (Frédéric, Robert, Jean, Rémy) et M. VINCENT (Arnoult, Marie, Pierre, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2015, M. Thierry CLAVERIE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2015, en remplacement de M. Philippe MITTET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des statistiques de l'énergie (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, exercées par Mme Céline ROUQUETTE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter 30 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. Laurent PINATEL, Confédération paysanne, titulaire, en remplacement de M. Gérard DURAND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, M. Jean-Marie, Maurice, Gaston SEILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 février 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 novembre 2015, sont nommés membres du haut comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports :
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : M. MOREAU (Patrice), en qualité de suppléant, en lieu et place de M. JACQUILLIARD (William).
UFC-Que Choisir : M. ESCOT (Mathieu), titulaire, et M. DUFOUR (Joël), suppléant, en lieu et place de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), M. DOUARE (Claude), titulaire, et M. GARCIA-BARDIDIA (Georges), suppléant.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : M. BILQUIEZ, en qualité de suppléant, en lieu et place de M. BLANCHEZ (Vincent).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 novembre 2015, M. Michel DECOBECQ, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Ariège, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015 :
Mme RIBEAUX (Cécile, Suzanne, Geneviève), épouse MARCHESE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme SOMMIER (Marie-Armelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles (groupe II), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, exercées par M. Jacques LE BERRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Jean-Marie, Jacques, André Atheyne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement, direction régionale Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, Mme Reine-Marie Dupont, née Lignier, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Patrick de Guerre, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 19 avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2015 :
Le retrait de M. MIGNOT SAINT-PIERRE (Pierre-Yves, Amédée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. MIGNOT SAINT-PIERRE (Pierre-Yves, Amédée) et de la destitution de M. JOUVINROUX (Rémi, Julien), la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ESCOFFIER (Christophe, Maurice) et M. ESCOFFIER (Clément, Christophe, Luc) sont nommés huissiers de justice associés.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 24 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale ;
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création ;
M. Laurent Weil, chef du service de la diffusion culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale, à :
1. M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le colonel Olivier Chevreul, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
4. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
21/12/2015 
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale des entreprises 
24/04/2016 
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale des entreprises 
17/01/2016 
Adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/05/2015 
Chef du bureau de la métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. 
01/06/2015 
Chef de l'unité territoriale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace. 
21/12/2015 
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale des entreprises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé établissement d'Angers-Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à :
1° Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion ;
2° M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission compte personnel de formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de cette mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service affiliés ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à :
1° Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à :
1° M. Sébastien Cazabonne, responsable de l'unité service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ;
2° M. Didier Pettes, responsable de l'unité action sociale aides financières habitat ;
3° M. Frédéric Bergero, responsable de l'unité action sociale service aux pensionnés aide-ménagère ;
4° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité fonds de compensation,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boissenot, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, adjointe à la responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur-général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement Angers-Paris ;
3° M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric Simonnetto, responsable des systèmes d'information du service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, chargée de projet relation clientèle-offre de services en ligne, à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la relation clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Sandrine Mendès, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à :
1° M. David Blé, responsable de l'unité gestion des allocations ;
2° Mme Solange Antuoro, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
4° M. Nadim Fares, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
5° M. Denis Gallais, responsable de l'unité pilotage réclamations,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
Section 4
Dispositions finales