Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 712-28 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les articles D. 712-29 et D. 712-30 ainsi rédigés :
« Art. D. 712-29. - Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
« Cette demande comprend :
« 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;
« 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;
« 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.
« La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
« Art. D. 712-30. - L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
« Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à la Gazette des marques internationales.
« L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre de l'article L. 712-4. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juin 2015, M. Chevreul (Eric), professeur certifié de classe normale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2015.
ANNEXE
(1 inscription)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, 3 ou 4, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 508 1 0
HARVONI 90 MG/400 MG CPR
GILEAD SCIENCES
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135* 04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » est abrogé.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juin 2015, est fixé le modèle S2359a du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle » pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15140* 02. La notice est également enregistrée sous le numéro 51834#02.
Ce formulaire est diffusé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cmu.fr.
L'arrêté du 25 juin 2014 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle » est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 juin 2015, la période d'inscription aux concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifiée.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 août 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 20 août 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
Le montant du plafond de l'exonération prévu à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
3 254 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 753 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 752 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 252 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
751 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Jusqu'à la mort, accompagner la vie - Fédération des associations JALMALV et associées » portant sur le transfert de son siège de Grenoble (38) à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale catégorie A est organisé au titre de l'année 2016.
Le nombre de postes à pourvoir est de 16.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311- 3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les épreuves orales d'admission débuteront à partir du 2 février 2016 sur Lille.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr du 8 septembre au 7 octobre 2015.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 17 août 2015 et jusqu'au vendredi 21 août 2015, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 1424-24-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil » ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours. » ;
2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration » ;
3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours. »
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 111-1 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des actions de l'Etat » sont insérés les mots : « et de la région » ; 
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1. » ; 
2° L'article R. 111-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional sont » et le mot : « assisté » est remplacé par le mot : « assistés » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « approuvé par un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : «, après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 111-5, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional décident ».
ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES DE PRÉPARATION ET DE CONSERVATION DES MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT
Pour l'application des bonnes pratiques de fabrication des médicaments aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
1. Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments s'appliquent en tenant compte de la terminologie propre aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement notamment :
- la personne responsable ainsi que la personne responsable intérimaire, mentionnées à l'article R. 4211-37 du code de la santé publique, exercent les fonctions dévolues au pharmacien responsable dans l'ensemble des bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- le responsable des activités de site ainsi que le responsable des activités de site intérimaire, mentionnés à l'article R. 4211-37 du code de la santé publique, exercent les fonctions dévolues au pharmacien délégué dans l'ensemble des bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- l'autorisation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement se substitue à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- le dossier de demande d'autorisation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement mentionné à l'article R. 5121-210 du code la santé publique se substitue au dossier d'autorisation de mise sur le marché mentionné dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
2. Conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'introduction annexée à la décision du 4 décembre 2013 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments, d'autres méthodes que celles décrites dans le guide des bonnes pratiques de fabrication des médicaments peuvent être admises. La mise en œuvre de cette disposition répond aux exigences du 1.12 et 1.13 du chapitre Ier des bonnes pratiques de fabrication en termes de gestion du risque qualité.
3. Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, y compris dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, font l'objet d'une traçabilité permettant d'identifier et de faire le lien entre les différentes étapes allant, le cas échéant, du prélèvement de tissus ou de cellules, à l'administration du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement à un patient.
Monsieur le Président de la République,
Le VI de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables, y compris outre-mer, pour transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
- l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du même code ;
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit code ;
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L. 1424-31 dudit code.
Il s'agit ainsi de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, en confiant désormais au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, le rôle actuellement dévolu au représentant de l'Etat dans le département en matière d'organisation des élections au sein de ce conseil d'administration. Cette réforme requiert en outre une modification de la partie réglementaire du CGCT.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2015, la société Tereos France, dont le siège social est situé 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Tereos France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 2.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 août 2015, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 6 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 décembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
          Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins onze années de services publics au 1er janvier 2015.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe » (zone spéciale de conservation FR 3100504) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auby, Roost-Warendin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 5.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2015, terme de rigueur.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur. Ce dossier sera établi en six exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 4 septembre 2015, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
L'épreuve orale se déroulera à partir du 21 septembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2015 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, agent contractuel, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise et de soutien.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE
NOMS DES NAVIRES
NUMÉROS D'IMMATRICULATION
THETHYS II
860 803
COTES DE LA MANCHE
905 622
SEPIA 2
464 094
NEOMYSIS
905 682
ALBERT LUCAS
929 111
PLANULA IV
925 136
ANTEDON II
914 216
NEREIS II
901 860
ANTEA
854 308
ALIS
683 407
POURQUOI PAS ?
925 375
L'ATALANTE
732 996
THALASSA
868 095
LE SUROÎT
267 206
L'EUROPE
819 589
THALIA
385 975
GWEN-DREZ
278 970
HALIOTIS
926 069
RUFI
682 961
ARMANDIA
595 732
SAGITTA II
671 289
SAGITTA III
932 962
VELELLE II
576 006
L'ESTURIAL
828 518
MARION DUFRESNE
829 498
Le navire nommé le Marion Dufresne inscrit sur la liste annexée au présent arrêté, mentionnée à l'article 1er, est considéré comme un navire de recherche océanographique et halieutique, au sens du 4° de l'article R. 5511-5 du code des transports, lorsque son activité est affectée à des campagnes océanographiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2015, la société Tereos Syral, dont le siège social est situé zone industrielle et portuaire, 67390 Marckolsheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Tereos Syral, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 13 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « pendant l'année qui suit » sont remplacés par les mots : « pendant les deux ans qui suivent » ;
2° Au second alinéa de l'article 6, la date : « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2016 ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 mai 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 939 987 7 9
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
37,555
34008 939 988 3 0
VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
43,608
L'Association de défense et de promotion du fromage Soumaintrain a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination « Soumaintrain ».
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Soumaintrain » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Soumaintrain » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSoumaintrain.pdf ;
- document unique : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSoumaintrain.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Soumaintrain » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Délégation est donnée à M. David SARTHOU, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.
L'article D. 123-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit le » sont remplacés par les mots : « à ses autorités de tutelle et au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , des autorités de tutelle » sont insérés après les mots : « enseignement supérieur » ;
3° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à deux postes.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.enm.meteo.fr.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 juin 2015.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2015.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : 3 septembre 2015 ;
- épreuves orales : à partir du 5 octobre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doit parvenir au plus tard le 18 septembre 2015 au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines de Météo-France.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent d'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-90-90, mél :  concours@meteo.fr.
A l'article D. 123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article D. 2333-74 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 
6 % jusqu'à 100 000 euros. 
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros. 
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros. 
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros. 
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros. 
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros. 
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros. » ; 
2° Les articles D. 2333-75 à D. 2333-82 sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 est ainsi rédigé : 
« Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
Au titre de l'année 2015, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 169 équivalents-temps plein.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS
      

    régionales limitatives
      

    (en euros)
Alsace
40 023 351
Aquitaine
72 862 088
Auvergne
36 494 666
Basse-Normandie
42 924 088
Bourgogne
39 072 556
Bretagne
78 176 772
Centre
59 962 692
Champagne-Ardenne
35 138 007
Corse
5 257 877
Franche-Comté
30 875 047
Haute-Normandie
42 105 892
Ile-de-France
208 368 142
Languedoc-Roussillon
61 565 913
Limousin
23 408 066
Lorraine
64 161 680
Midi-Pyrénées
68 166 057
Nord - Pas-de-Calais
119 258 611
Pays de la Loire
79 735 115
Picardie
52 649 654
Poitou-Charentes
44 101 345
Provence-Alpes-Côte d'Azur
91 671 577
Rhône-Alpes
133 785 162
Guadeloupe
8 539 818
Guyane
2 586 511
Martinique
7 519 789
Mayotte
0
La Réunion
13 807 842
Saint-Pierre-et-Miquelon
141 682
Total
1 462 360 000
ANNEXE
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article l. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
RÉGIONS
MONTANT DES DOTATIONS 
      

    régionales limitatives 
      

    (en euros)
Alsace
3 888 548
Aquitaine
12 456 357
Auvergne
5 018 511
Bourgogne
6 303 709
Bretagne
14 861 540
Centre
9 623 629
Champagne-Ardenne
3 792 682
Corse
483 729
Franche-Comté
4 776 523
Ile-de-France
23 946 890
Languedoc-Roussillon
7 039 816
Limousin
2 904 518
Lorraine
6 666 585
Midi-Pyrénées
8 597 833
Nord - Pas-de-Calais
16 208 542
Basse-Normandie
7 589 123
Haute-Normandie
7 261 708
Pays de la Loire
12 859 740
Picardie
5 982 738
Poitou-Charentes
9 112 017
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 471 019
Rhône-Alpes
21 405 242
Guyane
136 508
Guadeloupe
682 871
Martinique
322 097
La Réunion
1 488 023
Total
204 880 498
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives au redevable :
- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.
2. Données relatives à la créance :
- date et montant de la créance ;
- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
- procès-verbal de carence numérisé.
3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :
- numéro d'huissier ;
- numéro d'acte.
4. Données relatives à l'agent des finances publiques :
- nom et prénom.
Après l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié susvisé, il est inséré un article 19 ainsi rédigé : 
« Art. 19.-Lorsque la société clôture des comptes de joueur dans le cadre de la commercialisation par voie de communication au public en ligne de ses jeux de loterie, notamment en application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle conserve les informations relatives à ces joueurs suivantes : nom, prénoms et date de naissance ainsi que les références de leur compte de paiement et les données relatives à leur compte joueur. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte joueur correspondant. La société procède à la formalité préalable prévue par l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant la mise en œuvre du traitement automatisé assurant la conservation de ces informations. 
Lorsqu'un compte clôturé présente un solde créditeur, la société reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références de son compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d'identification requis par elle. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L241 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques est complété par l'alinéa suivant :
 « - pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par six alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture des implantations territoriales de Vic-en-Bigorre, Trie-sur-Baïse et Argelès-Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
 « - restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
 « - restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
 « - fermeture du site de Château-Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
 « - restructuration des implantations territoriales de Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray-le-Monial de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ;
 « - fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables-d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est modifié comme suit :
- après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée » sont insérés les mots : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée » ;
- après les mots : « de la directive 77/389/CEE susvisée » sont ajoutés les mots : « ou du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ».
L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc est modifié comme suit : 
Après les mots : « Lors des réceptions à titre isolé » sont insérés les mots : « ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée. ».
L'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit : 
Après les mots : « L'attestation d'aménagement est délivrée : », est inséré le paragraphe suivant : 
«-pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype, par le titulaire de l'agrément de prototype ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L258 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école militaire de haute montagne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication de Chamonix ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Chamonix ;
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chamonix.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L257 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
13e bataillon de chasseurs alpins (13e BCA), Barby ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication de Barby ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Chambéry ;
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambéry ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Chambéry ;
Etat-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale de Savoie ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Chambéry.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'îlot Saint-Germain ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Roc Noir ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux siège de titulaire et deux siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.