Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7. Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« 
Directeur départemental de la sécurité publique à Rouen (76) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rouen (76) 
».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, après les mots : « 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu » sont insérés les mots : « à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu. »
L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Aux articles 1er et 2, après le mot : « titres » sont insérés les mots : « ou diplômes ». 
II.-A l'annexe I, les mots «. 9 Diplôme de capitaine 200 pêche. » sont remplacés par les mots «. 9 Diplôme de capitaine 200. » et un alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
«. 10 Module pêche. »
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-RAD-RIS-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-RAD-RIS-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-RAD-RIS-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-HOP-DPI-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des médecins de ville.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-HOP-PFI-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-HOP-PFI-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des structures hospitalières.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-HOP-PFI-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-HOP-DPI-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-HOP-DPI-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 est modifié comme suit : 
« Art. 5.-Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime : 
Organisations de producteurs 
Sous-quotas en tonnes 
Navires non-adhérents à une organisation de producteurs 
12 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
29 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
3 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs de la Cotinière 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation des pêcheurs normands (OPN) 
46 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
34 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
2 
TOTAL 
126 
».
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MDV-LGC-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MDV-LGC-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-MDV-LGC-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
Sénat
Nominations d'Administrateurs stagiaires
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 28 janvier 2021, sont nommés en qualité d'Administrateurs stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2021, Mme Marie-Agnès MOUTON-ORMIÈRES, MM. Arnaud PELLETIER, Damien LE GALLO, Mme Chloé JAMBON, MM. Jules BERGEOT, Jérémy BRUNET et Clément DUGRAVOT.
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 8 avril 2021, sont nommés en qualité d'Administrateurs stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2021, M. Nicolas SIMOULIN, Mme Mathilde DUBOURG et M. Douglas POTIER.
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 27 mai 2021, sont nommés en qualité d'Administrateurs stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2021, Mme Chloé HORUSITZKY et M. Stanislas NAVEAU.
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 30 juin 2021, est nommé en qualité d'Administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2021, M. Guillaume de CHALENDAR.
Nominations d'Administrateurs-adjoints stagiaires
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 27 mai 2021, sont nommés en qualité d'Administrateurs-adjoints stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2021, Mme Ségolène LACHAUME, MM. Xavier THEURILLAT, Joseph EUPHROSINE, Pierre LALOUX, Mmes Marie-Alice KERNEIS, Floriane LAURON, Diane GONTIER et Chloé HUMPICH,
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 27 mai 2021, sont nommés en qualité d'Administrateurs-adjoints stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2021, Mme Solenne LOISON et M. Luc RIGAUD.
Nomination d'Agents stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date du 8 avril 2021, sont nommées en qualité d'Agents stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2021, Mmes Anastasia DONA, Isabelle ENTZ, Marion GOUBET, Véronique RECLE, Carole PLANTIN et Nadège BAILLY.
Nomination de Surveillants du Jardin stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date du 11 mai 2021, sont nommés en qualité de Surveillants du Jardin stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2021, MM. Luc BERTONNIÈRE et Rodrigue GODWIN.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-BIO-LOINC-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-BIO-LOINC-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des laboratoires de biologie médicale.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des laboratoires de biologie médicale.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-BIO-LOINC-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-BIO-SGL-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-HOP-RI-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-HOP-RI-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-HOP-RI-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-BIO-SGL-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-BIO-SGL-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements 
      

    de cuisines professionnelles (arrêté du 05/02/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention en froid et équipements 
      

    de cuisines professionnelles (présent arrêté)
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelle
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
3° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles ;
4° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.
Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.
Le plan de contrôle, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôles.
Les taux de contrôle, fixés par catégorie d'aides publiques, sont modulés en fonction du taux d'erreur global constaté l'année précédente pour chaque catégorie d'aide. En l'absence de connaissance du taux d'erreur global constaté, un taux de contrôle de 10 % est appliqué dans la limite des seuils fixés ci-après.
Les taux de contrôle sont compris entre 1 % et 10 %.
Le seuil d'échantillon est de 30 ordres de payer minimum et de 500 ordres de payer maximum.
Lorsque le seuil minimum de 30 éléments ne peut être atteint, le nombre d'ordres de payer à contrôler devra couvrir 10 % du nombre d'ordres de payer composant la catégorie d'aides publiques dans la limite de 30 éléments.
La liste figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
Sont retirés de la liste : 
«-BPI Groupe SA 
«-Centre d'études de l'emploi 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Aquitaine 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Basse-Normandie 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Haute-Normandie 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Côte d'Azur 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Midi-Pyrénées 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Picardie 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Poitou-Charentes 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Languedoc-Roussillon 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Limousin 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Nord-Pas-de-Calais 
«-Charbonnages de France 
«-Drogue alcools tabac info service 
«-Ecole de service social du Nord 
«-Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 
«-Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 
«-Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 
«-Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux 
«-Groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille 
«-Institut de formation en soins infirmiers de Marseille 
«-Institut de formation en soins infirmiers St Vincent 
«-Institut national de la recherche agronomique 
«-Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture 
«-Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guepin 
«-Parcs naturels marins ».
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Sont retirés de l'annexe 2 les organismes suivants, et rajoutés à la liste de l'annexe 1 : 
«-Agence nationale de contrôle du logement social 
«-Conseil national des activités privées de sécurité 
«-Etablissement public Haras national du Pin 
«-Fonds national des aides à la pierre 
«-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère 
«-GIP Réseau professionnel des enseignants 
«-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme 
«-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche 
«-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère 
«-Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises » ; 
2° Est supprimé de la liste de l'annexe 2 : 
«-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne » ; 
3° Sont rajoutés à la liste de l'annexe 2 : 
«-Arte France 
«-Bpifrance Assurance Export 
«-Bpifrance Investissement 
«-BPI Participations 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche-Comté 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Occitanie 
«-Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France 
«-Ecole navale 
«-France compétences 
«-France Médias Monde 
«-France Télévisions 
«-Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express 
«-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime 
«-Groupe des écoles nationales d'économie et statistique 
«-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy-Saint-Martin 
«-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée 
«-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor 
«-Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement 
«-Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement 
«-Radio France 
«-SNCF Réseau 
«-TV5 Monde ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 67 du 23 juin 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), à la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 5 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « à la sous-direction des compétences » sont remplacés par les mots : « au commandement des écoles de la gendarmerie nationale » ; 
2° A l'article 9, les mots : « sous-directeur des compétences » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale ».
Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. 
« Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves. 
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La sous-direction des compétences : 
«-détermine, en lien avec les directions et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, les compétences nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie selon une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec une analyse pluriannuelle ; 
«-élabore la stratégie des ressources humaines nécessaire à l'ajustement, aux plans qualitatifs et quantitatifs, des compétences individuelles et collectives, ainsi que des savoir-faire critiques, combinant les leviers recrutement, formation, gestion et externalisation ; 
«-conduit une politique partenariale de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux. »
Le groupement de soutien opérationnel des écoles et les organismes de formation sont directement rattachés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Le groupement de soutien opérationnel des écoles prend en charge le soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique pour l'ensemble des structures administratives qui sont subordonnées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, hormis s'agissant des compétences propres des écoles et centres ayant la qualité de formation administrative.
Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale élabore et conduit, dans une dimension interministérielle, la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale dont la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle est, à ce titre, chargée d'assurer la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Dans ces domaines, elle connaît de toutes les questions d'ordre juridique qui intéressent ces personnels ainsi que celles relatives aux effectifs et à la solde. 
« Elle définit la stratégie des compétences et, en lien avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, elle élabore la politique en matière de recrutement et de formation déclinée en objectifs quantitatifs et qualitatifs. »
I. - Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale est en charge de l'ingénierie du recrutement et de la formation.
II. - En matière de recrutement des personnels militaires de la gendarmerie, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale assure l'élaboration des orientations annuelles, des directives et des textes réglementaires nécessaires à l'organisation des sélections et des concours. Il assure le pilotage et l'animation de la chaîne de recrutement.
Il veille à la formation pratique du personnel de la chaîne du recrutement et des jurys et peut rechercher et sélectionner les prestataires internes et extérieurs nécessaires à l'organisation des sélections et concours.
En lien avec le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale élabore et conduit la communication de recrutement.
III. - En matière de formation, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de l'ingénierie de formation et de concevoir, piloter et contrôler les actions de formation.
A cet effet :
1° Il est responsable de la formation initiale et continue de tous les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Il s'assure des partenariats en matière d'ingénierie de formation ;
3° Il élabore et met à jour la réglementation et la documentation de formation ;
4° Il est chargé du pilotage de l'ingénierie pédagogique confié aux organismes de formation ;
5° Il dispose du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale et est responsable de la conception des documents d'instruction, de leur réalisation et de leur actualisation ;
6° Il veille à la cohérence et à la qualité des enseignements et des formations dispensés au sein des centres régionaux d'instruction.
Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale planifie et exécute le budget en matière d'ingénierie de recrutement et de formation.
Il exerce ses missions en lien et sous le contrôle de la direction générale de la gendarmerie nationale, responsable de la stratégie des compétences.
L'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « Au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
3° Aux I et II de l'article 9, les mots : « à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation) » sont remplacés par les mots : « au commandement des écoles de la gendarmerie nationale » et les mots : « sous-directeur des compétences » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale ».
L'arrêté du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 8,12 et 21, les mots : « sous-directeur des compétences » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandement des écoles de la gendarmerie nationale ».
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « La sous-direction de la formation et des concours » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la formation, des concours et des stages » et les mots : « Le sous-directeur de la formation et des concours » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur de la formation, des concours et des stages » ; 
2° Le quatrième alinéa du II est supprimé.
Au titre du présent arrêté, sont définies comme :
« Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents.
« Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants :
- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.