Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Un comité directeur du centre de formation au management du ministère de la défense donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre. Il est consulté sur les programmes de formation et les études ainsi que sur les critères de choix des auditeurs. Il évalue l'adéquation entre les besoins des organismes demandeurs et la formation dispensée.
    Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense le supplée.
    Les membres sont, outre le directeur du centre :
    Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
    Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
    Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
    Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
    Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
    Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration en raison de leurs compétences particulières.
    Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 14 mars 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade, confère à son titulaire le titre de moniteur d'escalade et la qualification permettant d'enseigner, d'animer, d'entraîner ou d'encadrer, contre rémunération, la pratique sur des structures artificielles d'escalade et dans les canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès, à toutes altitudes, et sur des sites naturels d'escalade situés à une altitude inférieure à 1 500 mètres, à l'exclusion :
 - des sites enneigés ou de ceux dont l'accès ne peut s'effectuer qu'en traversant des zones enneigées ;
 - des sites dont la fréquentation fait appel aux crampons, piolets ou, plus généralement, aux techniques de la neige et de la glace.
Par décision no 99-848 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97).
Le dossier de candidature conforme à celui défini dans les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé comporte, outre les pièces mentionnées :
 - une autorisation parentale ou du tuteur légal, pour les candidats mineurs ;
 - une liste des voies d'escalade réussies en falaises, établie conformément à l'annexe I, comprenant :
  - les 5 voies les plus difficiles réussies à vue ;
  - 6 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 m, d'un niveau 6 b pour les dames et 6 c pour les hommes ;
  - 8 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 m, de niveau TD en terrain d'aventure ;
  - 1 voie d'une longueur supérieure ou égale à 400 m, de niveau 6 b.
L'article 7 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Laurent Buisson, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1999, M. Cattin (Yann), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du syndicat intercommunal d'aménagement de Moirans-Voreppe (Isère) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances, est maintenu à compter du 4 janvier 1999 en service détaché pour la durée de la formation de conseiller de cour d'appel du ministère de la justice.
Article 5
    Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Il est inséré entre les articles 13 et 14 du même décret un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, M. Dumas (Fabrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 11e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001, est promu attaché principal de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée de 2 ans 6 mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2002, l'arrêté du 20 mars 2002 nommant Mme le docteur Marie-Ange Desailly-Chanson, présidente de commission médicale d'établissement, comme membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Picaud, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté prendra effet au 25 avril 2002. »
A N N E X E I
PRODUITS BOVINS ET PRODUITS CARNÉS NON SPÉCIFIÉS, Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ET DU PORTUGAL
Produits spécifiquement bovins
Produits carnés ou à base de viande non spécifiés
y compris bovins
A N N E X E I I
PROTÉINES ANIMALES ET GRAISSES ANIMALES RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ALIMENTATION ANIMALE
A N N E X E I I I
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS
ET PRODUITS EN CONTENANT
MRS
I. - Alimentation humaine
II. - Alimentation animale
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SOUMIS À RESTRICTION
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
 « Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
 « Ses membres exercent, au nom du ministre, le contrôle supérieur de tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes qui relèvent du ministre de l'intérieur.
 « Ce contrôle s'étend également à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre corps d'inspection ou de contrôle spécialisé, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord exprès ou tacite du ministre intéressé.
 « Les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent recevoir des missions du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre de l'intérieur, relatives à des personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant d'autres ministères.
 « Le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur peut autoriser l'inspection générale de l'administration à intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions.
 « L'inspection générale de l'administration formule à l'intention des ministres tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2002, M. Saugrain (Philippe), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Postes de sécurité microbiologique de l'AFNOR, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7814, NOR : ECOI9800323V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
Avenant n° 1 à la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2001 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article unique « Champ d'application ».
Les autorités britanniques ont approuvé le 18 mars 2002, avec prise d'effet au 8 avril 2002, le transfert par la société National Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est The Priory, Hitchin, Hertfordshire SG5 2DW (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société GE Pensions Limited, dont le siège social est Vantage West, Great West Road, Brentford, Middlesex TW8 9AG (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société National Mutual Life Assurance Society disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Catenos (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef adjoint du département Europe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
    M. Blas (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
    M. Dobrzynsky (Didier), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
    Mme Kalifa (Céline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Le conseil des métiers d'art se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Il arrête son règlement intérieur. Il peut se faire assister en tant que de besoin par des experts choisis en fonction de leur compétence. Il peut créer en son sein des commissions et des groupes de travail. Les présidents des commissions, dont le nombre ne peut être supérieur à quatre, sont vice-présidents du conseil.
Art. 4. -  La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :
    - l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
    - la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
    - la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
    Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (du militaire décédé [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès], du bénéficiaire des droits [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone]) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non], autres personnes à charge) ;
 - à la vie professionnelle (grade, spécialité, durée des services, affectation, position militaire) ;
 - à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde, indice et montant de la solde, revenus du foyer).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
Art. 7. -  Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
    Des membres de droit :
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
    - le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ou son représentant.
    Des personnalités nommées, en raison de leur compétence scientifique, par le ministre de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Leur nombre ne peut être inférieur à dix ni supérieur à quatorze.
    Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du conseil scientifique auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999 :
    Mlle Fourcade (Anne, Jacqueline, Brigitte) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Le retrait de M. Bringuier (Marcel, René, Etienne, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, Anne Fourcade, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes dans les établissements suivants :
 - centre d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais : 11 postes ;
 - centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (services concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Dans l'article 2 du décret du 24 juillet 1996 modifié susvisé, les références : « au décret du 28 octobre 1994 » abrogé sont remplacées par les références : « au décret du 28 décembre 2001 susvisé ».
 Dans les 1°, 2° et 3° du même article 2, les références aux articles du décret du 28 octobre 1994 abrogé sont remplacées par les références, ci-dessous citées, aux articles du décret du 28 décembre 2001 susvisé :
 « 1° L'article 10, par l'article 10 ;
 « 2° L'article 17, par l'article 20 ;
 « 3° L'article 24, par l'article 27. »
Un arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Les produits d'origine animale visés à l'article 1er non issus d'ongulés et de volaille, ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 4, les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont accompagnés d'un document d'accompagnement établi par l'importateur portant les mentions suivantes :
 - dénomination du produit et code douanier ;
 - quantité de produits ;
 - identification du pays d'expédition, nom et adresse de l'établissement expéditeur ;
 - nom et adresse de l'établissement de première destination du produit ;
 - « exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique » et « produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale ».
 En outre, pour les produits visés au deuxième paragraphe de l'article 4 la mention suivante est ajoutée : « destiné à un diagnostic de laboratoire ou à un contrôle de la qualité des denrées alimentaires ».
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 30 minutes, affectée d'un coefficient 3.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant comme point de départ un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de bibliothécaire adjoint spécialisé ainsi que ses connaissances techniques, notamment sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 26 septembre 2002 et 1er octobre 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Centre d'éducation et d'accompagnement au travail Le Château, à Novillars : 1 ;
 Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature comportent :
 - une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
 - une photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d'identité en cours de validité ou une photocopie lisible de la page du livret de famille mentionnant la date et le lieu de naissance du candidat ;
 - une copie des diplômes obtenus en travail social ;
 - un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant six ans de services effectifs.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (pôle social et médico-social 1), 16, rue des Villas, 107, rue Servient, 25044 Besançon.
Un arrêté du préfet du Var en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public communal du Haut-Var (Salernes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
 A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 20 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
 Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un assistant ingénieur.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Rennes).
    Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
    Le secrétaire général de la préfecture du Calvados ou son représentant.
    Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Tours).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 6 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2000.
    Le concours aura lieu le 23 mars 2000.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Corse (Ajaccio).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Languedoc-Roussillon (Montpellier).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux :
    M. Aguilaniu (Hugo).
    M. Alla (Pierre-Luc).
    M l l e Allais (Stéphanie).
    M. Andre (Claude).
    M. Arruego (Xavier).
    M. Bacrot (Julien).
    M. Bastien (Nicolas).
    M. Beaufils (Bernard).
    M l l e Bernardet (Marie-Dominique).
    M. Boidron (Gérard).
    M l l e Brayette (Sabine).
    M l l e Brullon (Gaël).
    M. Cambon (Benoît).
    M. Carre (Patrick).
    M l l e Cazenave (Florence).
    M l l e Chapoux (Magalie).
    M l l e Chaut (Delphine).
    M l l e Chenevarin (Sandrine).
    M l l e Cocaud (Elisabeth).
    M l l e Cragnolini (Sandra).
    M. Crespy (Laurent).
    M. Curtet (Michel).
    M l l e De Biasi (Laure).
    M l l e Deram (Claire).
    M l l e Descotis (Marie).
    M. Desjeux (Yann).
    M. Devaux (Grégoire).
    M. Diez (Juan).
    M. Divol (Benoît).
    M. Dugast (Arnaud).
    M l l e Dupeu (Céline).
    M. Dupuits (Guillaume).
    M. Duseigneur (Frank).
    M. Etchebarne (Gérard).
    M l l e Fleury (Anne-Coralie).
    M l l e Foussat (Sandrine).
    M. Frappart (Pierre-Olivier).
    M l l e Gai (Mathilde).
    M. Gargot (Cyril).
    M. Garrigues (Patrice).
    M. Gaury (Julien).
    M. Gaveau (Laurent).
    M l l e Goffinon (Stéphanie).
    M. Gorry (Bruno).
    M. Grand (Olivier).
    M l l e Haddad (Danielle).
    M. Heinz (Axel).
    M. Herbreteau (Vincent).
    M. Icard (Christian).
    M l l e Jouinot (Valérie).
    M l l e Kocher (Névine).
    M. Lacroute (Jérôme).
    M l l e Laherrere (Laurence).
    M l l e Lalande (Fabienne).
    M l l e Larrat (Isabelle).
    M l l e Le Chanu (Marie-Laure).
    M. Leber (Thierry).
    M. Lehuede (Stéphane).
    M. Lemaire (Kévin).
    M. Loiseau (Philippe).
    M l l e Mallet (Muriel).
    M l l e Manteau (Mathilde).
    M. Martelet (Laurent).
    M. Martineau (Alexandre).
    M. Marty (Alban).
    M. Marty (Pascal).
    M. Marty (Pascal).
    M l l e Meallet (Anne-Sylvie).
    M l l e Milh (Valérie).
    M. Monville (Hubert).
    M. Moreau (Nicolas).
    M. Morel (Olivier).
    M. Mouillerac (Christian).
    M l l e Negros (Christine).
    M l l e Pereira (Valérie).
    M. Pergaud (David).
    M. Pfister (Julien).
    M l l e Pierre (Anne).
    M l l e Plunian (Peggy).
    M m e Polloni (Laetitia), épouse Buigues.
    M. Pondaven (Julian).
    M. Portatiu (Alain).
    M l l e Pozzo di Borgo (Caroline).
    M l l e Puchaud (Véronique).
    M. Quidet (Christian).
    M l l e Ratinet (Aline).
    M. Raynal (Jérôme).
    M l l e Robinet (Gaëlle).
    M. Routaboul (Bruno).
    M. Saliman (Matthieu).
    M. Sanchez (Stéphane).
    M l l e Saubion (Clélia).
    M l l e Schibler (Lorène).
    M. Senechal (Olivier).
    M. Soufflet (Sébastien).
    M. Tamise (Laurent).
    M l l e Tassy (Séverine).
    M l l e Toulon (Nathalie).
    M. Verger (Dominique).
    M. Vitry (Jérôme).
    M l l e Yi (Sélène).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Jean (Roger-Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Rabat, au Maroc .
Art. 8. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, M. Goureau (André), professeur certifié de l'enseignement agricole, est nommé maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 2000, Mme Vaillant, née Lorendeau (Marie-Jeanne), assistante technique de 1re classe, 2e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2000.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er décembre 1999 :
    I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Dispositions générales :
    « Cours : 369,05 F ;
    « Travaux dirigés : 246,13 F ;
    « Travaux pratiques : 164,03 F. »
    II. - A l'article 2, la mention : « 45 804,16 F » est remplacée par : « 46 168,96 F » et la mention : « 715,69 F » est remplacée par : « 721,39 F ».
Art. 28. -  I. - La vérification du respect par l'exploitant des dispositions réglementaires définies par l'arrêté d'autorisation et le présent arrêté, notamment par des visites de surveillance et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée par :
    - les agents habilités de l'OPRI, dans le cadre de la mission confiée à cet office par le décret du 19 juillet 1994 susvisé ; en outre, l'exploitant transmet à cet office des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par l'OPRI ;
    - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes d'application ;
    - les inspecteurs des installations nucléaires de base de la direction de la sûreté des installations nucléaires et des DRIRE, ou les agents appartenant aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
    II. - Des contrôles des substances chimiques présentes dans les effluents gazeux, par des prélèvements et analyses des effluents ou de l'environnement, peuvent être réalisés à tout moment par les agents de la DRIRE territorialement compétente ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
    III. - L'OPRI procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires de l'exploitant prévus à l'article 24.
    IV. - Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure des débits d'eau prélevés de l'exploitant.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le conseil spécialisé pour les alcools viticoles comprend, outre son président :
    - quatre personnalités représentant les organisations nationales viticoles ;
    - quatre personnalités représentant les organisations professionnelles nationales de distillateurs ;
    - deux personnalités représentant les producteurs d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, sur proposition du Bureau national interprofessionnel du cognac et du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;
    - cinq personnalités représentant les utilisateurs ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools dont une au titre de la Confédération nationale des producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
    - quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1999 :
    M. Monier (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Mortreux (Michel, Emile, Ernest, Théophile), notaire associé, membre de la société Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman est ainsi modifiée : « Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman et Bernard Monier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime par M. Cuet (Bruno).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 14. -  Les 3o et 4o de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant à une instance d'évaluation de l'institut, après avis de son président. Ces membres sont désignés par le directeur général ;
    « 4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 % du total des membres du jury, des personnalités scientifiques désignées par le directeur général. »
Art. 8. -  Il est institué un bureau de vote central à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Une section de vote chargée de recueillir les suffrages des électeurs est créée à la maison d'éducation des Loges.
    Les suffrages recueillis dans la section de vote des Loges sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef d'établissement au bureau de vote central de Saint-Denis.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
Art. 3. -  Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et à la section de vote des Loges sont arrêtées le 20 mars 2000 par les chefs d'établissement respectifs.
    Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et par l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré à compter du 1er janvier 2000 par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
    L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 14. -  Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets est ouvert en présence des candidats.
    Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir.
    Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
    Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
    A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées, distinctes pour les concours externe et interne. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
    Un procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « commissions scientifiques », sont ajoutés les mots : « sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ».
    II. - Les mots : « et des conseils de départements » sont supprimés.
I. - Limites de la zone de police d'Etat
    Ligne TGV : du point kilométrique SNCF 160,500, limite nord-ouest de la commune de Vendôme en direction de Paris, au point kilométrique 162,295, limite sud-ouest du quai en direction de Tours.
    Gare TGV de Vendôme-Villiers : l'ensemble du site incluant la totalité des bâtiments, le quai voyageurs adossé à la voie V 3, les voies V 3, V 1, V 2, V 4, le quai voyageurs jouxtant la voie V 4.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est abrogé.
Article 5
    En matière d'enseignement des langues, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, en particulier dans les domaines suivants :
    - l'enseignement de la langue maternelle ;
    - l'enseignement des autres langues, ou dans les autres langues ;
    - la didactique du « français langue étrangère » à destination de pays tiers ;
    - la formation à la langue française, initiale et permanente, des fonctionnaires internationaux et des fonctionnaires des pays tiers.