Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 23 février 1999 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 9 du 19 décembre 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (collecte) de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE (ANNEE UNIVERSITAIRE 2001-2002)
    Concours d'internat en pharmacie de 2001-2002 pour les pharmaciens français, andorrans
    et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6225
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 2001 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
    La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    L'union fédérale SCOP BTP,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mai et 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 juillet 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation et durée du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
    Fédération nationale du négoce photographique ;
    Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Liste principale
    1 Bourgeois (Aude).
    2 Taralle (Laëtitia).
    3 Tessier (Emilie).
    4 Demmerle (Eric).
    5 Clement (Caroline).
    6 Levy (Agathe).
    7 Lombard (Audrey).
    8 Kinkelin (Elise).
    9 Soly (Alexandra).
    10 Malheu (Julie).
    11 Troccon (Elodie).
    12 Di Ponio (Maguy).
    13 Gilles (Audrey).
    14 Toral y Caro (Muriel).
    15 Da Costa (Virginie).
    16 Pignon (Charles-Pierre).
    17 Arhel (Emmanuelle).
    18 Fekete (Agathe).
    19 Charron (Clémentine).
    20 Manassero (Mathieu).
    21 Jan (Gaëlle).
    22 Merino (Célia).
    23 Blard (Claire-Elise).
    24 Dupin (Laure).
    25 Berger (Laurence).
    26 Colombet (Jennifer).
    27 Fages (Cécile).
    28 Meunier (Mailys).
    29 Ehrhardt (Nicolas).
    30 Allais (Frédérique).
    31 Duvauchelle (Aurore).
    32 Augy (Adeline).
    33 Bouzick (Marianne).
    34 Pouget (Mathilde).
    35 Allouche (Germaine).
    36 Tanneur (Marie-Laure).
    37 Lelong (Ingrid).
    38 D'Alexandry d'Orengiani (Natacha).
    CONCOURS C
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2001-2002 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Art. 14. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de l'Ardèche est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, le cépage tannat noir N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et les cépages chasan B et sauvignon gris G sont ajoutés à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins blancs.
    II. - A l'article 3 bis, les cépages tannat noir N, chasan B, piquepoul blanc B et sauvignon gris G sont ajoutés à la liste des cépages pouvant compléter cette dénomination.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8038 à 8060
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 février 1998 :
    Considérant que, les laboratoires Specia, 16, rue Clisson, 75646 Paris Cedex 13, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sermion 5 mg, gélule, aide de visite ;
    Considérant que, sous l'allégation « Sermion et troubles rétiniens d'origine vasculaire », ce document appelle différentes remarques :
    1o L'origine vasculaire de « la dégénérescence pseudo-kystique sénile de la macula », qui s'appuie sur une étude ancienne (1983), demeure aujourd'hui une hypothèse non démontrée. De plus, le traitement de cette pathologie, connue aujourd'hui sous l'appellation de « trou maculaire », est actuellement chirurgical, le retard au traitement diminuant son efficacité. Ainsi, ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui, en retardant le traitement chirurgical, peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ;
    2o Les résultats relatifs aux dégénérescences rétiniennes débutantes sont extraits d'une étude ancienne (1985), réalisée en ouvert, qui a inclus 135 patients présentant des affections diverses, d'origine vasculaire prouvée (occlusion vasculaire) ou non (dégénérescences rétiniennes débutantes, glaucome, névrite optique, inflammation rétinienne, paralysie oculomotrice). L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Sermion se limitant à « proposé dans les troubles rétiniens d'origine vasculaire », seules les données relatives aux troubles rétiniens dont l'origine vasculaire est prouvée devraient être présentées ;
    Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sermion 5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret en date du 23 juin 1998, Mme Jacqueline Godet est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Albert Prevos, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
RAPPEL DU CONTENU DE LA LOI
    A. - La durée légale
    L'article 1er de la loi, qui crée un article L. 212-1 bis, pose le principe de la réduction de la durée légale du travail et en fixe la première étape, pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (reconnues par convention ou décidées par le juge) de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000. La seconde étape, pour l'ensemble des entreprises, est prévue pour le 1er janvier 2002.
    La durée légale s'applique dans le champ de l'article L. 212-1 du code du travail, qui fixe l'actuelle durée légale et auquel ont été ajoutés les établissements agricoles. Voir la fiche no 1.
    Les entreprises atteignant l'effectif de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 seront concernées par la nouvelle durée légale le 1er janvier 2002. Le calcul du seuil est précisé par la fiche no 2.
    Cette démarche en deux étapes a pour objectif de ménager aux plus petites entreprises un délai leur permettant de rechercher les modalités d'organisation les plus adaptées et les plus créatrices d'emploi, le cas échéant en faisant appel au nouveau dispositif d'aide au conseil mis en place à leur intention.
Art. 5. -  Les conditions de transport de l'ensemble des déchets d'amalgame sont définies dans l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
    Trois bordereaux permettent de suivre l'ensemble de la filière de valorisation des déchets d'amalgame. Si le chirurgien-dentiste ou le stomatologiste fait appel à une société de collecte, il utilise les bordereaux 1 et 2 (CERFA no 10785*01 et CERFA no 10786*01). S'il se charge lui-même de la transmission des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation, il utilise le bordereau 3 (CERFA no 10787*01).
    Le bordereau de prise en charge (1), qui est émis lors de la collecte de ces déchets, est fourni par le collecteur de déchets. Ce bordereau identifie le producteur, le collecteur et le destinataire final ainsi que le numéro de lot, en cas de regroupement des déchets. Il est signé par le producteur et le collecteur, au moment de la prise en charge de déchets. L'original est conservé par le producteur, le feuillet 2 l'est par le collecteur.
    Le bordereau de suivi (2), émis également par le collecteur précise l'identité du collecteur et du destinataire final ainsi que le numéro de lot des déchets d'amalgame. Un exemplaire du bordereau de suivi, signé par le collecteur et le destinataire final, est envoyé par le collecteur au producteur dans un délai d'un mois après la valorisation du lot.
    Le bordereau d'envoi (3), émis et signé par le producteur de déchets, est joint à l'envoi des déchets au destinataire final. Le destinataire, après signature, retourne un exemplaire au producteur de déchets.
Art. 6. -  Les chirurgiens-dentistes et les stomatologistes tiennent à la disposition, respectivement, de l'ordre national des chirurgiens-dentistes et de l'ordre national des médecins et des services de l'Etat, un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans. Les collecteurs et destinataires finaux tiennent à la disposition des services de l'Etat un exemplaire des bordereaux pendant une période de trois ans.
Article L. 212-1 bis du code du travail
    (qui renvoie à l'article L. 200.1 en le complétant)
    Sont dans le champ de la durée légale :
    Les établissements industriels et commerciaux publics et privés (dont les transports routiers, la navigation fluviale, les mines, les dockers, les journalistes, les gérants salariés de succursale et les intermittents du spectacle et mannequins, selon des régimes spéciaux).
    Les EPIC, dans des conditions particulières pour les entreprises à statut (selon que le statut est organisé par la loi et constitue alors une loi spéciale).
    Les offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, associations, syndicats.
    Les établissements artisanaux et coopératifs.
    Les établissements familiaux (membres de la famille sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur).
    Les travailleurs à domicile (renvoi de L. 721-6).
    Les établissements agricoles (code rural) à l'exception des établissements publics administratifs.
    Sont hors champ de la durée légale :
    Les entreprises qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940 et des ses arrêtés d'application (SNCF, RATP, transports urbains).
    Les entreprises de travail maritime (marine marchande et pêche : code du travail maritime).
    Les établissements publics hospitaliers (sortis en 1982).
    Les professions suivantes, visées au titre VII du code du travail :
    - VRP ;
    - employés de maison ;
    - assistantes maternelles ;
    - gérants non salariés ;
    - concierges et gardiens d'immeubles d'habitation.
    Le champ de l'aide financière prévue à l'article 3 de la loi est distinct de celui de la durée légale. Sur ce point, voir le chapitre II-B.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 bis en date du 21 janvier 1996 (pour la convention collective) et no 97-40 en date du 12 novembre 1997 (pour les deux avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (pour la convention collective) et de 45 F (pour les deux avenants).
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au quatrième tiret de l'article 1er est ajouté le texte suivant :
    « Ainsi que, dans l'aire géographique de l'appellation " Saumur mousseux ", les superficies répondant à l'une des conditions suivantes, dans le cas d'un arrachage total :
    « - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er septembre 1997 et dont la superficie en vignes est inférieure ou égale à 5 hectares à la récolte 1997 ;
    « - exploitées par des producteurs dont le chiffre d'affaires viticoles est inférieur à 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice ;
    « - exploitées par des viticulteurs ayant déposé avant le 31 décembre 1997 un dossier dans le cadre de la procédure agriculteur en difficulté et dont l'exploitation n'a pas été jugée redressable. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, l'arrêté du 5 février 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié comme suit : « M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pochard (Marcel) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mme Audino (Marie-José), épouse Ballarin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mlle Cavalie.
Art. 5. -  A l'appui de chaque demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, le collecteur agréé doit établir une déclaration à partir d'une situation de stock arrêtée à une date la plus proche possible de la demande de financement. Le délai entre ces deux dates ne doit pas être supérieur à dix jours.
    La déclaration doit séparer les stocks par année de récolte jusqu'au 1er octobre pour le maïs, jusqu'au 1er septembre pour le riz et jusqu'au 1er août pour les autres céréales. Les céréales d'intervention en instance de paiement par l'Office national interprofessionnel des céréales sont intégrées à cette déclaration globale.
Article 82
    Lutte contre la drogue
    Les Parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les Parties en ce qui concerne les objectifs et stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Elle prévoit, entre autres, l'échange de programmes de formation et comporte, le cas échéant, une assistance technique de la Communauté.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises, accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
Art. 3. -  Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :
    - aux budgets et décisions modificatives ;
    - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
    - aux procédures de gestion et de contrôle interne.
    Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.
Art. 1er. -  L'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :
    « 1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :
    « a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
    « b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
    « c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
    « d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
    « 2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :
    « a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
    « b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
    « c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45o ;
    « d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
    « e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil ;
    « f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes. »
Art. 9. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés inspecteur principal au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
    « Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau figurant à l'article 21 ci-dessous. »
Art. 3. -  La mention : « c) Le mode d'emploi comportant notamment les indications de dosage », figurant à l'article 13 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé, est complétée par : « et, pour les produits dont l'emploi sans rinçage n'est pas autorisé, les indications relatives à l'obligation générale de faire suivre leur utilisation par un rinçage à l'eau potable ou à la vapeur d'eau ».
Art. 12. -  Le tableau figurant à l'article 23 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9559 à 9562
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    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Opération no 6
    Numéro d'identification de l'opération : TR9947D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2000.
    Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,84 %.
    Payeur du taux variable : Banque nationale de Paris.
    Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend deux sous-directions et un centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. En outre, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
    « La sous-direction des statuts et des pensions contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de la guerre, et aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans son domaine de compétence, elle assure la liaison avec les ministères chargés de la défense et du budget et la coordination de l'action des services déconcentrés du département ministériel.
    « La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils, aux soins médicaux gratuits, y compris pour les aspects médico-techniques de ces différents domaines. Elle est également chargée des questions médicales et médico-techniques liées aux pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre.
    « Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.
    « Le département des études générales (DEG) est chargé des travaux législatifs et réglementaires et des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
    « La Commission supérieure des soins gratuits (CSSG) est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
    « La Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (CSNRDIRP) est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 avril 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de chef chiffreur créé par l'article 5 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret, et pour le reclassement dans la classe exceptionnelle celles fixées à l'article 6. »
B. - Lettre de la Communauté
    Monsieur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
    « Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous. »
    J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Article 8
    Dérogations à l'obligation de prêter assistance
    1. Les Parties peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole ou ne prêter assistance qu'en partie ou dans certaines conditions si une telle assistance :
    a) Est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels ; ou
    b) Implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si une autre Partie le lui demandait, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
    3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai par écrit à l'autorité requérante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 140. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 84 places ;
    - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 56 places.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 juillet 1998.
    Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 3 juillet 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 11
    Experts et témoins
    Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent Protocole, par la juridiction d'une autre Partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mlle Hugues (Valérie), adjoint administratif stagiaire, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Magnier.
Article 78
    Douanes
    1. La coopération vise à rendre compatibles les régimes douaniers des Parties.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - échange d'informations ;
    - amélioration des méthodes de travail ;
    - harmonisation et simplification des procédures douanières applicables aux marchandises échangées entre les Parties ;
    - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Russie ;
    - soutien à l'introduction et à la gestion de systèmes d'informations douanières modernes, y compris des systèmes informatisés dans les bureaux de douane ;
    - assistance mutuelle et actions conjointes en ce qui concerne les biens à double usage et les biens faisant l'objet de limites non tarifaires ;
    - organisation de séminaires et de périodes de formation.
    Une assistance technique est au besoin fournie.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent Accord, notamment aux articles 82 et 84, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des Parties est régie par les dispositions du protocole 2.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE
    A L'ARTICLE 30, POINT h,  TROISIEME ALINEA
    Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on entend par « opérations de transport intermodal comportant une partie maritime », l'organisation de ces opérations.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 18
    Il est entendu que les dispositions de l'article 18 et de l'alinéa suivant ne sont pas destinées à ralentir, entraver ou empêcher l'exécution des procédures prévues par les législations respectives des Parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
    Sans préjudices de leur législation et de leurs pratiques, les Parties conviennent de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières premières, du procédé de production, de la proximité de la production par rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
Article 32
    1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire et une société russe établies sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, succursales ou entreprises communes, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Russie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres et de la Russie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales, succursales ou entreprises communes. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
    2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies à la lettre c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
    a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer une entreprise (filiale, succursale ou entreprise commune), sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
    - diriger l'entreprise, un service ou une section de l'entreprise ;
    - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance, ou des fonctions techniques ou administratives ;
    - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés ;
    b) Des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'entreprise. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à l'entreprise, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment l'appartenance à une profession agréée ;
    c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une Partie et le transfert doit s'effectuer vers une entreprise de cette firme exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1979 susvisé l'alinéa suivant :
    « En outre, les signaux de télévision émis dans ces canaux peuvent comprendre une porteuse numérique ; les spécifications auxquelles doivent alors être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis sont fixées dans l'annexe au présent arrêté. Cette éventuelle porteuse numérique ne fait pas partie des signaux que les récepteurs sont tenus de pouvoir recevoir au titre de l'article 4 du présent arrêté. »
Article 12
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2134 du même code sont ainsi rédigés :
    « Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1o, 2o et 3o, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour.
    « Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé. »
Art. 5. -  Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R 51.
    Toutefois, pour les trieurs-étiqueteurs destinés à être intégrés dans les véhicules de collecte de déchets, la valeur minimale de la portée minimale est fixée à 5 échelons de vérification.
Art. 3. -  Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le lundi 8 juin 1998, à 20 heures.
    Chaque liste indique, dans l'ordre préférentiel, les noms des candidats, titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
    Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
    - l'intitulé de la liste ;
    - le nom et le prénom de chaque candidat ;
    - l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit ;
    - le diplôme préparé et l'année d'études en cours.
    Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre la photocopie de la carte d'étudiant, l'adresse de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Audouin (Marie-Paule), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Charente-Maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    Le retrait de Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Catherine Gregori, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Catherine Gregori, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, huissiers de justice associés ».
Réduction du temps de travail d'horaires
    de travail déjà inférieurs à 39 heures
    L'entreprise dont l'horaire de travail est déjà réduit (en application d'un accord de branche, du fait du travail en continu,...), peut bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail sous réserve que l'horaire de travail soit effectivement réduit à nouveau de 10 %, ou de 15 % pour l'aide majorée.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion
    Juge d'instruction : M. Jean-François Redonnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Casassus-Builhe.
    Substitut du procureur de la République : Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1985 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 3. -  Les candidats visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié doivent joindre aux pièces énumérées à l'article 2 ci-dessus une copie des arrêtés justifiant qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises dans les fonctions mentionnées aux 1o, 2o et 4o de ce même article. Les candidats visés au 3o de ce même article doivent joindre une copie de l'arrêté les plaçant en position de détachement ou en disponibilité. »
VIII. - LF-R 194 (Normandie)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E ;
    48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E ;
    48o 48' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E ;
    49o 01' 00'' N, 000o 49' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Drapeau (Jean-Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2002.
Tribunal de grande instance de Toulon
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Pascal Guichard, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Brejoux.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Ange Fiorito, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, en remplacement de Mme Gourville.
Article 17
    Il est inséré, dans le code de la santé publique, après l'article L. 665-9, un article L. 665-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 665-9-1. -  Les dispositions autres que celles du livre II bis et du présent livre, relatives à l'importation, à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l'utilisation dans le cadre d'essais cliniques de dispositifs médicaux, cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998. »
Art. 5. -  Le comité national des contrats ne siège valablement que si trois au moins des membres de chacun des trois collèges désignés à l'article 2 sont présents.
    En cas d'absence de quorum, la séance est reportée à une date ultérieure dans un délai ne pouvant excéder quinze jours. Lors de cette seconde délibération, aucun quorum n'est requis.
    Les avis du comité national des contrats sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents.
    Lorsque le comité statue au titre du 3o de l'article 1er, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote. Les avis sont alors adoptés à la majorité simple des membres présents.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, est ouvert :
    a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
    BEP Carrosserie ;
    CAP Carrosserie réparation ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et de réadaptation « Gravenand », à Genilac, dans la Loire (42800), géré par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 7. -  L'épreuve obligatoire de langue vivante est une épreuve d'anglais.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé est modifiée comme suit :
    La rubrique ci-après est ajoutée :
    « Goudrons de houille bruts et raffinés. »
    La rubrique ci-après est supprimée :
    « Chlorure de diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium (chlorure de benzéthonium). »
Lors de la séance en date du 3 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a approuvé le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection conduite suite à l'appel à candidatures relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) lancé par la décision no 97-198 de l'Autorité en date du 2 juillet 1997.
    Le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection sont disponibles sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART, service Licences et interconnexion, bureau Réseaux et services professionnels, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.