Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partis ou groupements autres que ceux qui sont représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, désireux de bénéficier pour leur propagande en vue des élections législatives des émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L. 167-1 (§ III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ces partis ou groupements doivent présenter soixante-quinze candidats au moins au premier tour.
 Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale.
 La date limite de réception et de dépôt des demandes est fixée au lundi 20 mai 2002, à minuit.
 Les demandes transmises par la poste doivent l'être en recommandé avec accusé de réception afin que la date de leur réception au ministère de l'intérieur puisse être vérifiée. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».
 Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e) durant les jours et heures ouvrables ainsi que le lundi 20 mai, de 10 heures à minuit.
 Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation politique considérée.
 Pour chaque candidat, seront indiqués, en outre, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
 Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement toute modification le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne habitant Paris ou la région parisienne et habilitée à recevoir ces communications.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du Premier ministre. Il comporte notamment des personnes spécialisées dans le domaine de la documentation et de l'information et peut être commun au concours externe et au concours interne. Des correcteurs pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999 :
    Est prolongée jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 3 juin 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - rillettes ;
    Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 juillet 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - bananes ;
    - aliments pour ruminants ;
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - céréales ;
    - oléagineux ;
    - protéagineux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 1998, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1999 (JO du 6 juillet 1999), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
 2° Le rapport annuel d'activité ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
 6° Les dons et legs ;
 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article 3 ;
 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 10° L'approbation des concessions ;
 11° Les emprunts ;
 12° Les conditions générales de passation des marchés.
 Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
L'offre de formation permet l'orientation progressive des étudiants. A cette fin, elle propose des enseignements et des activités pédagogiques permettant aux étudiants d'élaborer leur projet de formation et leur projet professionnel et de mieux appréhender les exigences des divers parcours types proposés. De même, elle comprend la mise en place de passerelles entre les divers parcours types.
 Dans les conditions définies par le conseil d'administration, chaque étudiant devra bénéficier d'un dispositif pour l'accompagner dans son orientation et assurer la cohérence pédagogique de son parcours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2000, le tableau d'avancement principal 2000 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
    1 M. Provost (François) ;
    2 M. Thouvenin (Vincent) ;
    3 M. Cailleton (Romain) ;
    4 M. Dupré La Tour (Stéphane) ;
    5 M. Moché (Laurent) ;
    6 M. Le Parco (Jean-Marc) ;
    7 M. Abadie (Pierre-Marie) ;
    8 Mme Monteiller (Gaëlle) ;
    9 M. Schmitt (Alain-Louis).
Art. 1er. -  Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8172 à 8173
    =============================================
4e classe (en voie d'extinction)
    Echelon fonctionnel, indice brut 740
    9e échelon, indice brut 704.
    8e échelon, indice brut 678.
    7e échelon, indice brut 656.
    6e échelon, indice brut 619.
    5e échelon, indice brut 562.
    4e échelon, indice brut 504.
    3e échelon, indice brut 458.
    2e échelon, indice brut 416.
    1er échelon, indice brut 359.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    M. Francis Assie, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Christine Aymond, épouse Thin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Claire Desvignes, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Colette Gabet, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Pierrette Vidal, épouse Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Jean-Paul Beraudo, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
    Mme Edith Tissier, épouse Foulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
    M. Jean-Pierre Gridel, professeur des universités.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 quater ainsi rédigé :
    « Art. 2 quater. -  Le constructeur ou son représentant doit disposer d'un fichier établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants. Ce fichier est rendu accessible aux services de contrôle.
    Tout acheteur de véhicule neuf ou d'occasion peut demander au constructeur ou à son représentant de lui délivrer un document contenant les caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent. »
Art. 2. -  Le 2o de l'article 18 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Pour l'admission, une leçon, après une préparation en loge, comportant un exposé relatif à l'exploitation d'un dossier portant sur une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours :
    « - comptabilité et contrôle ;
    « - finance ;
    « - marketing ;
    « - gestion des ressources humaines ;
    « - gestion de production et logistique ;
    « - gestion des systèmes d'information et de communication ;
    « - gestion juridique et fiscale ;
    « - management stratégique. »
Art. 6. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par l'administration centrale entre le 8 et le 15 décembre 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr rubrique « les enseignements - supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 6 janvier 2001.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 1er mars 2000 est fixé à 5.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Sur titres : 1 place offerte à un ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie ;
    Par concours d'admission :
    1 place offerte aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et 1 place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
    Par concours interne : 1 place ;
    Par voie d'examen professionnel : 1 place.
1o Le coussin
    Il comporte un système d'identification et de traçabilité.
    Les coussins en mousse, les coussins mousse et eau, les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
    Les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice d'utilisation indiquant les températures extrêmes d'utilisation du coussin ainsi que toutes les contre-indications d'emploi.
    Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques sont formés d'éléments cloisonnés reliés entre eux, avec zone(s) de gonflage réglable(s) séparément.
    Ces éléments sont des cellules pneumatiques individuellement télescopiques du côté de la surface portante afin de permettre la respiration de la peau.
    Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques, les coussins à air statique et les coussins mousse et air statique sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
    Les coussins à eau et les coussins mousse et eau sont réparables, et fournis avec l'ensemble nécessaire à la réparation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 15-99 « cidre pur jus de variété Guillevic », au nom de La Pomme 56, Tréhornec, avenue Borgnis-Desbordes, 56009 Vannes Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
Art. 2. -  En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-155 du 31 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, résidence Maupassant, 76380 Canteleu ;
    « Altitude du site : 125 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 176 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 250o/340o. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Le Roy (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de l'ONU dans le cadre de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (Minuk), en qualité d'administrateur de district pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Protec, type Boxer 107 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004.42 ;
    Puissance et régime nominaux : 60 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 36. -  Il est inséré, après l'article R.* 511-113 du code rural, un article R.* 511-113-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 511-113-1. -  Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R.* 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 et des collèges mentionnés au 1. de l'article R.* 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural, les aides familiaux mentionnés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des conditions suivantes :
    a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
    b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
    c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article 1025 du code rural ;
    Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. »
Art. 5. -  Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves du contrôle continu et des épreuves finales de l'examen.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-949 du 10 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Las Esperes, 66390 Baixas ;
    « Altitude du site : 120 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 150 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 210o/330o. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Périgueux (Dordogne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
    MM. Andrieu (Renaud), Bellanger (Serge), Chatel (Rémi), Darrason (Georges), Loustau (Henry-Jean), Mme Muraccioli (Mona), M. Pellisson (Gérard), Mme Raunet (Mireille), MM. Séché (Jean-Claude), Yung (Richard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2000, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Pour le département de la Martinique :
    M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, en remplacement de M. Serge Mornet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Giuseppe Bellini, professeur honoraire de langue et littérature hispano-américaine de la faculté de philosophie et lettres de l'université de Milan (Italie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 mai 2000, Mme Laudereau (Jacqueline), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 10e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promue attachée principale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E I
    DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 11-1
    Informations concernant les navires transportant
    des marchandises dangereuses ou polluantes
    1. Nom et indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, numéro OMI d'identification.
    2. Nationalité du navire.
    3. Longueur et tirant d'eau maximum du navire au départ.
    4. Port de destination.
    5. Heure probable d'arrivée au port de destination (ou à la sation de pilotage, comme requis par l'autorité compétente).
    6. Heure probable d'appareillage.
    7. Itinéraire envisagé.
    8-1. Appellation technique exacte (désignation officielle de transport) des marchandises dangereuses ou polluantes.
    8-2. Numéro ONU s'il existe.
    8-3. La classe de risque des marchandises dangereuses ou polluantes déterminée conformément au code IMDG (pour les colis) ou aux recueils IBC, IGC ou BC (pour le vrac).
    8-4. Le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF.
    8-5-1. Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en vrac :
    Les quantités transportées.
    8-5-2. Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en colis :
    a) Le nombre de colis et le type de conditionnement ainsi que la quantité totale de marchandises dangereuses ou polluantes à laquelle s'appliquent les indications (en volume ou en masse), et
    b) La masse nette de matières explosibles dans le contenu s'il s'agit de marchandises dangereuses de la classe 1, et
    c) L'activité maximale du contenu radioactif pendant le transport exprimée en becquerels (Bq), ainsi que le nom ou le symbole de chaque radionucléide pour les matières radioactives de la classe 7 autres que les colis exceptés. Pour les matières fissibles, la masse totale en grammes (g) ou en multiples du gramme peut être indiquée au lieu de l'activité.
    8-6. Emplacement des marchandises dans le navire.
    8-7. Si ces marchandises sont transportées dans des citernes mobiles, des conteneurs ou des véhicules routiers autres que des véhicules-citernes, marques d'identification de celle-ci/de ceux-ci.
    9. Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses à bord du navire et leur emplacement.
    10. Nombre de personnes composant l'équipage du bord.
    Art. 4. -  Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major de la marine ;
    - la direction centrale du commissariat de la marine ;
    - la direction du personnel militaire de la marine ;
    - les directeurs de plongée, les officiers chargés de la plongée et les commandants des unités d'affectation des personnels concernés ;
    - les intéressés ;
    - les membres des corps d'inspection.
Mathématiques appliquées à l'économie et techniques quantitatives
    Mme Drouet d'Aubigny (Catherine), maître de conférences de mathématiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II.
    M. Madika (Christophe), directeur de la maîtrise d'ouvrage stratégique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2000, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
    Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 33 postes ;
    Article 5-2 : par concours : aucun poste ;
    Article 5-3 : par examen professionnel : 4 postes ;
    Article 5-4 : sur titres : 10 postes.
    Le nombre de places offertes en 2000 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
    - concours MP : 18 places ;
    - concours PC : 6 places ;
    - concours PSI : 10 places ;
    - concours TSI : 1 place ;
    2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 4 places ;
    3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 places ;
    4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1 place.
    Le nombre de places offertes en 2000 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 7 places ;
    2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours sciences) : 1 place.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Le jury de l'examen probatoire et le jury de l'examen final du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sont constitués conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité.
 « Dans sa composition, la représentation de l'organisation de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive concernée est assurée par :
 « - un représentant de l'organisation syndicale des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative au plan national ;
 « - et un représentant de l'organisation syndicale des guides de haute montagne la plus représentative au plan national.
 « L'épreuve du parcours en terrain varié de l'examen probatoire est jugée par des membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne, d'aspirant guide ou d'accompagnateur en moyenne montagne.
 « Les unités de formation "connaissances fondamentales et "moyenne montagne enneigée ou "moyenne montagne tropicale sont évaluées par un jury composé de l'équipe des formateurs de l'unité de formation considérée et présidé conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité. »
Article 30
    I. - Après l'article L. 212-2-2 du code du travail, il est rétabli un article L. 212-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-3. - La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »
    II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.
Art. 3. -  I. - Les parois et les vitrages de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux 1o et 2o ci-après :
    1o Arme : revolver 357 Magnum doté d'un canon de 4 pouces (102 mm) ;
    Munitions : 357 Magnum « metal piercing » de forme cylindro-conique avec méplat en plomb chemisé laiton ;
    Poids de la munition : 10,2 grammes ý 0,1 ;
    Vitesse initiale de la munition : 380 m/s ý 5 % ;
    Distance minimale de tir : 5 mètres ;
    2o Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d'un canon de 71 cm ;
    Munitions : cartouche de chasse de calibre 12 type « brenneke » de forme cylindro-conique avec bourre rapportée (plomb doux) ;
    Poids de la munition : 31 grammes ý 0,5 ;
    Vitesse initiale de la munition : 435 m/s ý 5 % ;
    Distance minimale de tir : 5 mètres.
    II. - Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancher de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au 1o du I du présent article.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du travail du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts par l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Calais Auloy (Jean), professeur à l'université Montpellier-I, président du jury.
    M. Couturier (Gérard), professeur à l'université Paris-I.
    M. Wiederkehr (Georges), professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Synvet (Hervé), professeur à l'université Paris-II.
    M. Mayaud (Yves), professeur à l'université Lyon-III.
    Mme Lefebvre-Teillard (Anne), professeur à l'université Paris-II.
    M. Chérot (Jean-Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, la transformation de la société civile professionnelle Christophe Dalmont, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Dalmont, notaire, SELARL, est agréée.
Art. 15. -  Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1998 :
    Est prolongée d'un an, à compter du 1er juin 1998, la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional no 04-85 « Nord - Pas-de-Calais », détenu par l'Association des labels régionaux Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59000 Lille, concernant les produits suivants :
    - « charcuteries salaisons de Nord - Pas-de-Calais » ;
    - « filets de harengs fumés doux de Nord - Pas-de-Calais » ;
    - « rollmops de Nord - Pas-de-Calais » ;
    - « potjevlech » ;
    - « soupe de poisson de Nord - Pas-de-Calais » ;
    - « fromage vieux Lille ou gris » ;
    - « gauffre fourrée du Nord » ;
    - « bières spéciales du Nord » ;
    - « pains des Beffrois ».
    Est agréé jusqu'au 12 octobre 2000, à compter du 1er juin 1998, l'organisme certificateur Qualité - Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « charcuteries » ;
    - « filets de harengs fumés » ;
    - « rollmops » ;
    - « soupe de poisson » ;
    - « potjevlech » ;
    - « fromage vieux Lille ou gris » ;
    - « gauffre fourrée » ;
    - « bières » ;
    - « pain des Beffrois » ;
    - « pommes de terre » ;
    - « dinde » ;
    - « poulet entier et découpe » ;
    - « poulet rôti entier et découpe en demi » ;
    - « viande bovine ».
    La certification du cahier des charges du label visé précité est assurée par Qualité - Nord - Pas-de-Calais (LA no 13).
Art. 33. -  L'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
    Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction pendant un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elles doivent être renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Seine-et-Marne
    1 Feyssaguet (Dominique) ; 2 Gaborit (Antoine) ; 3 Fossey (Corinne) ; 4 Maurice (Yann) ; 5 Quesada (Charles) ; 6 Durand (Fabrice) ; 7 Douanier (Daniel) ; 8 Nicolas (Michel) ; 9 Marty (Laurent) ; 10 Courbet (Philippe) ; 11 Masier (Hervé) ; 12 Billet (Pascal) ; 13 Demoly (François).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, M. Lajarge (Erick), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er avril 1998, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé en qualité de directeur d'hôpital de 3e classe.
Par décret en date du 30 juillet 1998, M. François Nicoullaud est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Pierre Brochand, en application de l'article 3 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 1999 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Nebbia (Danièle) ;
    2 M. Wackenheim (Philippe) ;
    3 M. Parra (Jean-Pierre), détaché ;
    4 M. Fromaget (Jean) ;
    5 Mme Hornez (Thérèse), détachée ;
    6 Mme Imbert (Danièle) ;
    7 Mme Deveau (Annick), détachée ;
    8 Mme Rousseau (Elisabeth).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : noms, prénoms, adresses, dates de naissance, dates d'entrées et de sorties du groupement de producteurs, les quantités commercialisées par les producteurs, les indicateurs de cession de créance, les indicateurs d'exemption de contrôle de conformité ; ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.
Article 76
    Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Arménie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le Conseil de coopération.
Art. 3. -  Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
Art. 10. -  I. - L'article 23 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  I. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
    « 1o Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ;
    « 2o Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
    « II. - Les dispositions prévues au 1, au 2, au 3, au 4, au 5 et au 6 du E "Paramètres microbiologiques" de l'annexe I-1 du présent décret ne sont pas applicables aux eaux de source conditionnées. »
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 juillet 2001, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 17 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 24 octobre 2001, Mme Andrée Baysse, épouse Muller, conseillère à la cour d'appel de Douai, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 6. -  Les candidats admis aux concours sont nommés experts vérificateurs de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année, à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage est jugé satisfaisant. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
    Les stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'expert vérificateur de classe normale. Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Pendant la durée du stage, les candidats peuvent recevoir une formation particulière. L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
    Les experts vérificateurs recrutés en application du b du I de l'article 5 bénéficient lors de leur titularisation, dans la limite de trois années, de la prise en compte, pour leur avancement, de la moitié du temps de pratique professionnelle accompli par eux en qualité d'agent de maîtrise.
Article 5
    Communication, notification
    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
    - communiquer tous documents, et
    - notifier toutes décisions,
    entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
    En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer
    M. Puzenat (Alain), adjoint à la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, titulaire.
    Mme Blais (Jocelyne), suppléante.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 10. -  Il est créé un article R. 241-5 du code de la route ainsi rédigé :
    « Art. R. 241-5. -  Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le cas prévu au III de l'article R. 123-1, aura conduit un véhicule après l'expiration du délai d'un an prévu par cet alinéa sans avoir auparavant sollicité l'échange de son permis de conduire.
    « Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 123-1. »
Art. 5. -  Le décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa des articles 4 et 5, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par le mot ; « exercent » et les mots : « peuvent également exercer » sont remplacés par les mots : « exercent également ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « des villes » sont insérés les mots : « ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, M. Girardot (Thierry-Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Article 50
    Secteur minier et matières premières
    1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - l'échange d'informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non ferreux ;
    - l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération ;
    - les questions commerciales ;
    - l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;
    - la formation ;
    - la sécurité dans l'industrie minière.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 2 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    a) Membres titulaires :
    M. Bobillo (Pierre), directeur de l'administration générale ;
    M. Vernet (Hubert), sous-directeur de l'enseignement de la culture et de la recherche ;
    M. Raison (Jacques), chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique, inspecteur d'académie ;
    b) Membres suppléants :
    M. Thiant (Marc), directeur adjoint de l'administration générale ;
    M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique ;
    M. Hallade (Luc), chef du bureau du budget.
    L'arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.