Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :
 Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :
 Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
 Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.
 Pour le cadre national des préfectures :
 Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
 Sous-direction des personnels.
 Bureau des personnels de préfecture.
 Pour les personnels de l'administration centrale :
 Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
 Sous-direction des personnels.
 Bureau des personnels de l'administration centrale.
 Pour les personnels techniques et spécialisés :
 Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
 Sous-direction des personnels.
 Bureau des personnels techniques et spécialisés.
 Pour les personnels cultuels :
 Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
 Bureau des cultes.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus, pendant la période du 1er novembre 2003 au 1er juillet 2004.
 Site : maison de l'université, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003 :
 Mlle Coudray (Gwenaëlle, Amalia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. Chastel (Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés ».
I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
 1° Partie Législative :
 Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
 2° Partie Réglementaire :
 Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, premier et deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1).
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », de « liste en présence » et de « liste de candidats ».
 Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : « les réponses portées » au lieu de : « les noms portés » ; « les feuilles de pointage » au lieu de : « les listes préparées » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
 Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
 II. - Sont également applicables à la consultation :
 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er septembre 2003 et dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 5e échelon
 M. Philippe Janvier-Kamiyama, adjoint des systèmes d'information et de communication, 8e échelon.
Au 6e échelon
 M. Renaud Salins, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 4e échelon.
 M. Pascal Le Deunff, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 4e échelon.
Au 7e échelon (IB 750)
 M. Vincent Hommeril, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
 M. Thierry Guichoux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Hélène Le Gal, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Aude Da Costa, épouse De Amorim, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 5e échelon.
 M. Emmanuel Cohet, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 Mme Anne Schmidt, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Véronique Peretta, épouse Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, 1er échelon.
 Mme Geneviève Jean, épouse Van Rossum, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
 M. Xavier Lapeyre de Cabanes, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Bernard Lelarge, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
 M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Le règlement technique annexe « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est modifié comme suit :
 Au chapitre 4 (Règles de cultures), point 4.8.2 « Semences certifiées » :
 Au lieu de : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,5 % d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, avec un taux maximum de repousses de 0,3 % »,
 Lire : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,3 % d'impuretés dans le parent mâle, repousses incluses, à l'une quelconque des visites de notation entre le début de la réceptivité du parent femelle et la fin de la floraison ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 12 septembre 2003, le transfert par Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Woolwich Life Assurance Compagny Limited, dont le siège social est Watling Street Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Barclays Life Assurance Compagny Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2003, M. Soulé (Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, en remplacement de M. Besson (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, les officiers Chataigner (Gérard), Chrebor (Richard), Decouais (Philippe), Giusti (Charles), Glippa (Erick), Gounel (Eric), Hermoso (Jean-Yves), de La Rochebrochard (Christian), Le Dall (Jean), Le Rouge de Guerdavid (Jean-Michel), Morel (Jean-François), Pouplin (Cyrille), Roger (Philippe), Santoni (Jean-Laurent), Tetelin (Eric) et Vie (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2003.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Brésil (Brasilia, Rio), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Brésil (Brasilia) ;
 Brésil (Rio).
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département (direction du personnel, service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 18 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique du Glandier, BP 33, Beyssac, 19230 Arnac-Pompadour.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9.
 La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
 II. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Son montant est alors égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
 « En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section.
 « Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. »
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
 La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités.
 Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
 La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées en mairie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 4.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 27 août 2007, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 31 août 2007, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 2 octobre 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 :
 - par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16  à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ;
 - sur intranet ministériel Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubriques « les métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, M. Thierry Castel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2001, est titularisé à compter du 1er février 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, Mlle Céline Robert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Il est constitué un jury d'admission pour chacun des cinq centres de l'école. Le jury d'admission de chaque centre comprend :
 - le directeur de l'école, président ;
 - le directeur du centre considéré ;
 - le secrétaire général de l'école ;
 - des professeurs des principales matières enseignées dans le centre.
 Le directeur de l'école peut inviter des membres du conseil de perfectionnement représentant la profession et des représentants qualifiés de l'université et de l'industrie à assister aux réunions d'un ou de plusieurs jurys d'admission avec voix consultative.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
 A. - Cette demande est accompagnée :
 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;
 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.
 B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
 1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article 8 ;
 2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
 L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers mentionnés à l'article 1er par l'administrateur judiciaire ou par le mandataire judiciaire.
L'ensemble de ces formations peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage. Dans ce cas, les modalités pédagogiques relèvent, conformément aux dispositions réglementaires, d'une convention établie entre le conseil régional d'Ile-de-France, qui a compétence en matière d'apprentissage, et l'organisme gestionnaire du centre de formation d'apprentis. Ce dernier établit une convention de formation avec l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au a du 1° de l'article R. 5124-34, les mots : « le président du conseil d'administration ou un directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ».
 II. - A l'article R. 5124-36, il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 7° du présent article. »
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à MM. Pascal Flamme et Géry Détée, à Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clément Briffaut et Mme Karine Bailleul, domiciliés 21, ruelle à la Roche, 27110 Crestot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 mars 2004, M. Bamberger (Yves) est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'organisme, choisie dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur professionnel et en qualité de président du conseil d'administration, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2003, Mlle Suzel Wemaere, secrétaire administrative de la police nationale, est nommée à compter du 1er août 2003 régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de l'atelier central automobile de Limoges.
En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis assurent la qualité statistique nécessaire. Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent l'Observatoire de l'énergie des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter avant le 31 décembre 2003 le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 Centre d'étude et de pratique de la survie (CEPS), 37, avenue des Cols-Verts, 44380 Pornichet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature), pour ce qui concerne M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
 M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2003 au lieu du 2 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Izaac (Jérôme), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2003.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, le nombre de postes offerts aux deux concours d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 4, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
 - concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radioélectroniciens de 1re classe : 2 postes ;
 - concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers-mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 2 postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 Le retrait de M. Audrain (Michel, Lucien, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier Postec, Michel Morat et Arnaud Audrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2003, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Le retrait de M. Lafaury (Jacques, Luce, Claude), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Loiseau et Jacques Lafaury, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Loiseau et Jacques Lafaury, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Loiseau, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, Mme Corinne Brancaleoni, receveuse perceptrice du Trésor public, 2e échelon, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Lorraine », en remplacement de Mme Renée Clause.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction statutaire.
 « Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs displicinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille. »
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est créé (ancien intitulé : charpentier métallique).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. »
Sont agréés, pour effectuer des dosages de plombémie, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les laboratoires suivants :
 Institut Pasteur, laboratoire de biologie médicale spécialisée, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex ;
 SESARL Solabio, LABM de Boos, 253, rue d'Uelzen, 76520 Boos ;
 Laboratoires Alpha, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
 Laboratoire de pharmacologie et toxicologie, CHRU de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 9 ;
 Laboratoire de toxicologie professionnelle et environnementale, CHU de Grenoble, DBI, pavillon B, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 345 du 31 décembre 2003 de la décision du Conseil n° 2003/914/CE du 22 décembre 2003 établissant de nouvelles mesures de libéralisation réciproques dans les échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
 Ces nouvelles dispositions modifient partiellement les dispositions de la décision du Conseil et de la Commission n° 2000/204/CE du 26 janvier 2000 (JOCE n° L 70/2000) relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ainsi que le régime tarifaire préférentiel applicable à certains produits agricoles originaires du Maroc lors de leur importation dans la Communauté.
 En conséquence, les marchandises originaires du Maroc sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de celles reprises à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Sauf précision particulière, les marchandises importées après épuisement des quantités contingentaires sont passibles du tarif extérieur commun.
 Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont explicitées par des règlements d'application spécifiques auxquels il convient de se reporter.
 Par ailleurs, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'une preuve de l'origine telle que prévue dans le protocole n° 4 de l'accord euroméditerranéen publié au Journal officiel de la Communauté européenne n° L 70 du 18 mars 2000 (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 5 110 EUR).
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 2003 pour les tomates relevant du code NC 0702.00.00.
 TEC : tarif extérieur commun.
 CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane.
 CT + TEC : après épuisement du contingent, tarif extérieur commun applicable.
 CT + % du TEC : après épuisement du contingent, application d'une préférence tarifaire égale au pourcentage du tarif extérieur commun dûment précisé dans le tableau.
 EA : élément agricole.
 TEC : tarif extérieur commun.
 CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane.
 CT + TEC : après épuisement du contingent, tarif extérieur commun applicable.
 CT + % du TEC : après épuisement du contingent, application d'une préférence tarifaire égale au pourcentage du tarif extérieur commun dûment précisé dans le tableau.
 EA : élément agricole.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Christophe Thébault, gérant de société ;
 Mme Sophie Cazé, responsable culturel ;
 M. Jean-Hubert Martin, commissaire d'exposition.
Le tableau d'avancement 2003 (magistrature) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Inscrits : 1379 », lire : « Inscrits : 1380 ».
 Compléter la liste des magistrats inscrits au tableau d'avancement 2003 ainsi qu'il suit :
 « M. Xavier Hubert, substitut (Mamoudzou). »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont :
 La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par M. Pierre Bascary et en cas d'empêchement par M. Olivier Prats.
 La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Jacqueline Buccellato, épouse Lesbros, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, du 2 mai 2003 au 1er août 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil du 1er mai 2003 au 31 août 2005 inclus.
L'annexe à la décision n° 2001-990 du 18 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 « Zone de planification : Périgueux.
 « Fréquence : 102,3 MHz.
 « Site d'émission : avenue Winston-Churchill, 24660 Coulouniex-Chamiers.
 « Altitude du site : 190 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A l'issue de la première prolongation de délai, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet les informations dont le contenu est fixé par l'annexe du présent arrêté, complétées par le bilan provisoire de la première prolongation de délai comportant les résultats des programmes d'actions mis en oeuvre pour remédier à la situation.
 Le préfet transmet les documents au ministre chargé de la santé qui les fait parvenir à la Commission européenne.
Dès réception de la décision rendue par la Commission européenne concernant la demande de prolongation du délai, le préfet, dans un délai d'un mois, notifie au demandeur soit l'autorisation de prolongation du délai, soit le refus motivé.
 La décision de la Commission est également publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
 Il indique le nom du titulaire de l'autorisation de prolongation de délai, la zone géographique concernée, la date de décision d'autorisation, le délai de report autorisé, les paramètres concernés, les unités de distribution concernées.
Article 98
Traitement national
 1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires (1).
 2. Une Partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
 3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une Partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre Partie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, la société TLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Les Abiourades, 48340 Trélans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
 M.
Decomps (Bernard), président du conseil scientifique.
 M.
Bernhard (Pierre).
 M.
Bourgeois (Guy).
 M.
Bretheau (Thierry).
 M.
Dupuy (Gabriel).
Mm e
Fouquet (Annie).
Mm e
Lacasse (Suzanne).
 M.
Le Men (Hervé).
Mm e
Papineau (Nicole).
 M.
Perrin (Dominique).
 M.
Pochat (Rémi).
 M.
Ray (Michel).
 M.
Rilling (Jacques).
 M.
Robin (Maurice).
 M.
Roche (Pierre-Alain).
 M.
Salençon (Jean).
 M.
Tardieu (Bernard).
 M.
Thomazeau (Robert).
 M.
Trognon (Alain).
Mm e
Tubiana (Laurence).
 Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé de l'équipement ou son représentant assiste aux réunions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions soumises à visa en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement ;
 - les décisions modificatives d'urgences ; le visa préalable de ces décisions est obligatoire dans la mesure où ces dernières connaissent un début d'exécution avant d'avoir été votées ;
 - les décisions de recrutement et de promotion des personnels spécifiques à l'établissement en dehors des actes relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère ;
 - les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants ;
 - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts ;
 - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
 - les ordres de reversement ;
 - les décisions de portée générale en matière de primes et d'indemnités.
 Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er septembre 2003, sont désignées pour cinq ans en qualité de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Autissier, ingénieur agronome ;
 M. Claude Azam, directeur du service des bases aériennes à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 M. Jean-Pierre Charpentier, contrôleur général des armées au ministère de la défense ;
 M. Philippe Gillet, professeur des universités, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
 M. Lucien Lanier, sénateur ;
 M. Yvon Le Maho, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède aux analyses des matières premières destinées à la fabrication de ces amendements conformément aux prescriptions figurant à l'annexe B de la norme précitée.
 Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2004, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2004 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter dans le monde entier des services non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Sirene ;
 Blé dur : Ardente, Primadur ;
 Blé tendre d'hiver : Arche, Courtot, Feuvert, Galaxie, Hardi, Junior, Messager, Pepital, Renan, Rival ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Aramir, Tremois ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Puffin, Sonja, Sunrise ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Plaisant ;
 Triticale : Colossal.