Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
    - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
    - des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 37,81 Euro ;
    - des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 67,38 Euro ;
    - des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 86,90 Euro ;
    - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86,90 Euro ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173,79 Euro pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260,69 Euro pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
    - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48,63 Euro ;
    - pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74,85 Euro ;
    - pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68,45 Euro ;
    - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 42,23 Euro ;
    - pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 35,83 Euro.
    Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
    - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 33,08 Euro ;
    - dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 29,27 Euro ;
    - dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses : 25,46 Euro. »
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Martin Maurel Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    24 Capitalisation.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'examen de type, à l'approbation CEE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à la vérification de l'installation, à la désignation des organismes, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 114,34 Euro par agent.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Martin Maurel Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIP-Assurance Vie et Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 14 décembre 2001 :
    1  M. Arhoul (Kléber) ;
    2  Mme Chambellan Le Levier (Chantal) ;
    3  M. Colantoni (Jean-François) ;
    4  M. Danièle (Jean-Marc) ;
    5  M. Moutard (Thierry) ;
    6  M. Raelison Rajaobelina (Thierry) ;
    7  M. Soulas (Michel) ;
    8  M. Volpette (Bertrand) ;
    9  M. Maximilien (Jean-Claude) ;
    10  M. Goût (Jean-Noël) ;
    11  M. Soissong (Michel) ;
    12  M. Dussuet (Jean-Pierre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Badel (Didier) ;
    M. Balahy (Laurent) ;
    M. Biermé (Jean-Charles) ;
    M l l e Boitard (Cécile) ;
    M. David (Didier) ;
    M. De Mets (Alain) ;
    M. Férat (Jean-Michel) ;
    M. Gerberon (Jean-Marie) ;
    M. Guézo (Daniel) ;
    M. Javault (Cédric) ;
    M. Khou (Pokeng) ;
    M. Ollivier (Jacques) ;
    M. Peru (Denis) ;
    M l l e Perrin (Hélène) ;
    M. Pinasseau (Antoine) ;
    M. Ponchon (Nicolas) ;
    M. Prévors (Lionel) ;
    M. Raymond (Patrick) ;
    M. Roudier (Serge) ;
    M m e Vincent (Sylvie) ;
    M. Zelnio (Eric).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de la décision du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils mobiles de destruction transpariétale des calculs, sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation des appareils susmentionnés dans les locaux du centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère), de l'hôpital privé Armand-Brillard de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), de la clinique Saint-Louis, à Rodez (Aveyron), et de la clinique Saint-Côme, à Millau (Aveyron). La demande d'autorisation présentée par le GIE susmentionné pour l'utilisation d'un lithotripteur mobile dans les locaux de la clinique des Hautes-Alpes, à Gap, est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 15 du 15 juin 1999 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    Le syndicat des prestataires de services avicoles ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 26
    Publicité des tarifs
    Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des clients potentiels et des riverains. Il en informe les autorités de tutelle.
    Les tarifs seront portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par les règlements de police et d'exploitation.
    L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article 30
    Exploitation des installations annexes
    30.1. Le concessionnaire pourra passer librement des contrats, notamment par voie d'appel à concurrence, pour l'exploitation des installations annexes, moyennant redevances à son profit, sous réserve que :
    - pour les installations annexes autres que les points de vente d'hydrocarbures, l'exploitant soit agréé par le ministre chargé de la voirie nationale, l'agrément étant considéré comme tacitement obtenu six mois après la saisine du ministre ;
    - pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente des boissons alcooliques qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
    30.2. Le concessionnaire pourra installer des réseaux de télécommunication et de transmission dans l'emprise de la concession et les exploiter.
    Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, le concessionnaire est autorisé à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec l'affectation du domaine public autoroutier et pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'installation ou à l'exploitation de tels réseaux.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Salaires, frais professionnels et prime de fin d'année.
    Signataires :
    Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise, à Beauvais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Article 20
    Registre des réclamations
    Il sera mis à disposition du public, dans tous les bureaux d'exploitation ouverts au public attenants aux gares de péage et aux centres d'exploitation, des registres destinés à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire, soit contre ses agents.
    Ces registres seront cotés et paraphés par les agents du service du contrôle du concessionnaire.
    Ils seront présentés à toute requête du public.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 avril 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 17 juillet 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans (Loiret), est annulée. La demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans, est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 6 juillet 1999 à l'accord du 3 juillet 1992.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération de la formation professionnelle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre de primeur.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
5. Sur le consentement à l'impôt
    L'article 13 de la présente loi de financement présente les recettes supplémentaires affectées au FOREC en 2001 et 2002. La grande partie des fonds supplémentaires provient de la branche maladie. En 2002, le FOREC sera bénéficiaire de 100 % des produits des droits sur les alcools, de 100 % du produit de la taxe sur les véhicules à moteur et de 90,77 % du produit des droits sur les tabacs.
    Or, la création de ces divers droits ou taxes a été justifiée, à l'origine, par la contribution nécessaire des Français au coût pour l'assurance maladie, de l'alcoolisme, du tabagisme et des accidents de la circulation. Le fait de les affecter à un fonds dont la vocation est totalement différente remet en cause du même coup leur légitimité.
    L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
    En l'occurrence, cette exigence constitutionnelle d'un consentement libre et éclairé n'est pas satisfaite car ces affectations à un nouvel emploi (la réduction du temps de travail) de plusieurs impôts se font dans la plus grande opacité, par le jeu d'une série de montages financiers particulièrement complexes.
    Pour cette raison, l'article 13 de la présente loi de financement doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Art. 4. -  Les chefs des services administratifs sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés en catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont au moins trois au Conseil d'Etat.
    Les règles générales d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 5-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-1. - En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements. »
Art. 15. -  L'emploi de directeur des services administratifs comporte sept échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur des services administratifs sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12110 à 12113
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    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    La démission de M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold), notaire à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Olivier Mourgues et Olivier Majenski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), en remplacement de M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold) ;
    M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold) et M. Majenski (Olivier, Philippe) sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 24 du 13 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
    Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les cautions visées à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé sont des garanties accordées :
    1. Par les banques et établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits.
    Dans le cas où une entreprise ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne présente, en application de l'article 14 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, une garantie d'une banque ou d'un établissement de crédit de l'Union européenne ne figurant pas dans la liste précitée, le préfet de région instructeur du dossier sollicite l'avis des services du ministère chargé de l'économie ;
    2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances.
    Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
    Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée auprès des organismes ayant garanti le commissionnaire de transport. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, M. Caillaud (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de la 2e division Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
    8,45 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    2,67 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    4,36 F pour les semences de base de céréales à paille ;
    26,16 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    20,48 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    16,11 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    29,21 F pour les semences de sorgho ;
    10,35 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    8,49 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    41,93 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
    56,54 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
    67,24 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    13,94 F pour les semences de betteraves fourragères ;
    41,34 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    8,48 F pour les plants de pommes de terre ;
    24,94 F pour les semences de lin ;
    57,80 F pour les semences de chanvre ;
    26,02 F pour les semences de soja et de ricin ;
    36,97 F pour les semences de moutarde ;
    144,56 F pour les semences de tournesol ;
    67,29 F pour les semences de colza hybride ;
    62,83 F pour les autres semences oléagineuses ;
    7,39 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
    9,37 F pour les semences standards de haricots ;
    12,11 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,81 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
    Le taux est égal à 106 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 78 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Ce contrôle doit être réalisé au plus tard :
 - six mois à compter de la publication du présent arrêté pour les récipients dont le volume excède 4 800 mètres cubes ;
 - trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour tous les autres récipients ;
 - en tout état de cause avant la prochaine mise en eau de ces récipients.
 Le Comité français du butane et du propane, l'Union française de l'industrie du pétrole et l'Union de l'industrie chimique remettent au ministre chargé de l'industrie (DARPMI), dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, un plan d'engagement de leurs adhérents définissant les échéances qui seront retenues pour réaliser le contrôle des récipients visés au second tiret ci-dessus. Ce plan d'engagement doit définir les priorités de ces contrôles en fonction des caractéristiques des revêtements de ces supportages (béton fissuré ou autres dégradations susceptibles de favoriser la corrosion du supportage).
 Le résultat et l'analyse des contrôles accompagnés, lorsque nécessaire, des propositions de remise en conformité ainsi que de l'échéancier des travaux sont transmis à la DRIRE territorialement compétente, qui statuera, le cas échéant, sur les mesures complémentaires à prendre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999 :
    Le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
    Président :
    M. Goudineau (Christian), professeur au collège de France.
    Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine :
    Archéologie : M. Baratin (Jean-François) ;
    Archives : Mme Cornède (Martine) ;
    Inventaire général : Mme Arnal (Francine) ;
    Monuments historiques : Mme Piel (Caroline) ;
    Musées : M. Laveissière (Sylvain).
    Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris :
    M. Jean-Marie Bruson.
    Trois professeurs d'université :
    M. Boutry (Philippe) ;
    M. Massu (Claude) ;
    M. Caillet (Jean-Pierre).
    Deux personnalités qualifiées :
    Mme Bercé (Françoise) ;
    M. Bromberger (Christian).
    Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat et en qualité d'examinateurs spéciaux pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    M. André (Louis) ;
    M. Araguas (Philippe) ;
    M m e Bridault (Anne) ;
    M m e Denèfle (Sylvette) ;
    M. Gournay (Antoine) ;
    M. Guilhot (Jean-Olivier) ;
    M. Hilaire (Michel) ;
    M. Joannès (Francis) ;
    M. Jobert (Barthélémy) ;
    M. Michelet (Dominique) ;
    M. Müller (Arthur) ;
    M m e Okada (Amina) ;
    M. Ottinger (Didier) ;
    M. Peltier (Philippe) ;
    M. Pion (Patrick) ;
    M. Porter (Yves) ;
    M. Pourcher (Yves) ;
    M. Sauron (Gilles) ;
    M. Valentin (Boris) ;
    M. Valentin (Manuel) ;
    M. Ziegler (Christiane).
    Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    M. Aumont (Jacques) ;
    M m e Berne (Mauricette) ;
    M. Brunel (Ghislain) ;
    M. Cullin (Olivier) ;
    M. Morabito (Marcel) ;
    M m e Robic (Marie-Claire).
    En cas d'impossiblité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Bercé (Françoise).
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, de Ligugé et de Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence pour la partie de la RN 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac (du PR 60 + 100 dans la Vienne au PR 19 + 045 dans la Gironde), conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) et au plan au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 1999 susvisé :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
    Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 août 1977 et de l'article 4 du décret du 21 avril 1999 susvisés relatives aux conditions d'accès à la route express sont abrogées.
A N N E X E
TRANSPORT SANITAIRE
Feuille de route hebdomadaire
 Entreprise
 Salarié Emploi occupé
 Semaine n° du au/mois/année.
 (1) Type 1 : conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ; transport de corps avant mise en bière ; transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.
     Type 2 : funéraire, tâches d'exécution (porteurs...) ; taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).
     Type 3 : régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ; autre activité funéraire (activité spécialisée) ; mécanique, réparation automobile.
 (2) Ou son représentant.
TABLEAU H 1 b (N° 47)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 21 décembre 2001 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Epreuve de biologie-écologie
    1. Décrire l'organisation de l'arbre,
    expliquer son développement
    La paroi cellulaire : structure, développement, croissance.
    Les tissus.
    Les organes, morphologie et anatomie : tiges (plans ligneux), racines (mycorhizes), feuilles.
    Croissance et port des ligneux : bourgeons, monocyclisme, polycyclisme, monopodie, sympodie.
    Architecture de l'arbre.
    Reproduction : organes reproducteurs et cycles de développement (pollinisation, fécondation, formation de la graine et du fruit).
    Multiplications végétatives naturelles et artificielles.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 056.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : GKN Sankey, cabine Orchard 5006.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : GKN Sankey Cab Systems, Hadley Castle Works, PO box 86, Telford, TF 1 4RE (Angleterre).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson ACB/BCB MF 4370.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type ABC/CBC, dénomination commerciale : MF 4345 ;
  Type ABE/CBE, dénomination commerciale : MF 4355 ;
  Type ACA/BCA, dénomination commerciale : MF 4360 ;
  Type ABD/CBD, dénomination commerciale : MF 4365.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 15 novembre 2001.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 8 novembre 2001, rapport d'essai n° 13191.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 novembre 2001.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 23 novembre 2001.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13191.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2553/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 (JOCE n° L 341/2001), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le règlement (CE) n° 2413/2001 est abrogé.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 23 décembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet acord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 L'accord organise le passage aux 35 heures dans le commerce de détail non alimentaire d'Alsace.
 Il concerne les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par son article 1er :
 Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la Nomenclature d'activités et des produits, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
 52.1 H Grands magasins ;
 52.3 E Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
 52.4 A Commerce de détail de textiles ;
 52.4 C Commerce de détail d'habillement ;
 52.4 E Commerce de détail de la chaussure ;
 52.4 F Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage ;
 52.4 H Commerce de détail de meubles ;
 52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer ;
 52.4 L Commerce de détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
 52.4 N Commerce de détail de quincaillerie ;
 52.4 R Commerce de détail de livres, journaux et papeterie ;
 52.4 U Commerce de détail de revêtement de sols et de murs ;
 52.4 V Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie ;
 52.4 W Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs ;
 52.4 X Commerce de détail de fleurs ;
 52.4 Y Commerce de détail de charbons et combustibles ;
 52.4 Z Commerce de détail divers en magasin spécialisé ;
 52.5 Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin ;
 52.6 E Commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés ;
 52.6 G Vente à domicile.
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Epreuve de mathématiques
    Le programme de cette épreuve est celui défini par l'annexe III (Terminale scientifique) de l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des classes de terminale des séries ERS, L, S, SMS, STI, STL, STT, modifié par l'arrêté du 15 mai 1997.
Art. 2. -  Le 2 de l'article R. 252-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
    « Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;
    « Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;
    « Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;
    « Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 25 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
I. - L'article L. 445-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage. »
 II. - L'article L. 445-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et les Etats-Unis d'Amérique du Nord (Museum of Art de Toledo) à la ville de Limoges sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 10 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Valérie et Thomas Becket : de l'influence des princes Plantagenêt dans l'oeuvre de Limoges », présentée au musée municipal de l'Evêché (place de la Cathédrale, 87000 Limoges), du 26 juin au 26 septembre 1999.
Art. 1er. -  Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés en France par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
    Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies répondant à la norme NFZ 12-010 susvisée ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat de l'Espace économique européen et assurant un niveau de qualité et de fiabilité équivalent des photographies, conformément à l'annexe I au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération des employés, techniciens, cadres et agents de maîtrise (FECTAM).
Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, secrétaire générale adjointe.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 2 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
 Les articles L. 118-2 à L. 118-4 du code de la voirie routière sont applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures complémentaires de sécurité doivent être appliquées.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 4 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Anny Joëlle Pharo, épouse Arbousse-Bastide, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission affectée à la direction de l'espace rural et de la forêt, à temps partiel 90 % depuis le 1er août 2000, est réintégrée à temps complet dans son corps d'origine à compter du 25 février 2002 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 1999, M. Giraud (Jean-Marc), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Premier ministre (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de bureau du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de secrétaire général auprès du préfet administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna pour la période du 15 novembre 1998 au 14 janvier 2001 inclus.