Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >>     sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100     réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5     p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le     droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget     général pour le solde.
Art. 30. -  I. - Le 2 du II de l'article 271 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration     mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions     intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque cette taxe a     été payée au Trésor. >>      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1788     septies ainsi rédigé:
      << Art. 1788 septies. -  Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable     de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de     mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287,     qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de     droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour     lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.
      << Les dispositions de l'article 1736 et des quatrième et cinquième alinéas     de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue à l'alinéa     précédent. >>
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R.     233-80 et R. 233-82;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des     équipements de travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
Art. 32. -  Le premier alinéa de l'article 1649 nonies du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est     subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée     préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3180 e « demande de capital décès », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10431*01 pour l'imprimé et 5019301 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3180 d, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3226, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, M.
     Laurent Fabius, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, en cette qualité,     admis, sur sa demande, à faire valoir, en application des dispositions de     l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses     droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, à compter du 21 août     1996.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Thomassey (Jean-Paul), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'administration     centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er octobre 1996.
1 Mlle Cazals (Anne).
    2 Mlle Pouget (Fabienne).
    3 Mlle Sautron (Marie-Lisette).
    4 M. Chenaf (Mourad).
    5 Mlle Savonne (Corinne).
    6 Mlle Bart (Marie-Josèphe).
    7 Mlle Dolbeau (Marie-Berengère).
    8 M. Cavaillez (Serge).
    9 M. Navarri (Patrick).
    10 M. Malfre (Gilles).
    11 Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel.
    12 M. Sandjivy (Eric).
    13 M. Le Corre (Didier).
    14 M. Karl (Bruno).
    15 Mme Zavattiero (Evelyne), épouse Boucher.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, M. Boisnel (Marc), sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en remplacement de M. Brun (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment :
    a) Trois cavités de stockage dont l'implantation des têtes de puits est définie par les coordonnées Lambert III, zone Sud, suivantes :
    SPR 1 :   x = 331,804   y = 135,775 ;
    SPR 2 :   x = 331,738   y = 135,821 ;
    SPR 4 :   x = 331,812   y = 135,976.
    b) Un circuit de propane liquéfié desservant les trois têtes de puits, relié par des dispositifs de sécurité à une torche ;
    c) Un circuit de saumure desservant les trois têtes de puits disposant d'une réserve constituée de deux bassins de 15 000 et 18 000 mètres cubes couvrant les besoins de l'exploitation et des moyens de pompage nécessaires ;
    d) Une installation de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage ;
    e) Le terminal de l'oléoduc Lacq-Carresse équipé de deux pompes permettant de faire varier le débit et la pression de propane ;
    f) Des bâtiments et installations annexes (logement de fonction, bureaux, ateliers, groupe de secours, installations électriques).
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Premier vice-président du premier grade second groupe, sur sa demande : M.
     Gilbert Darde, président du tribunal de grande instance d'Agen, poste créé.
      Juge, sur sa demande : Mlle Véronique Cristiani, juge au tribunal de grande     instance de Marseille, en remplacement de M. Rimour, nommé conseiller à la     cour d'appel de Toulouse.
Art. 5. -  La sous-direction du droit de l'urbanisme (DU) comporte :
    Le bureau de la législation et de la réglementation (DU 1) chargé :
    - d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
    - de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
    - de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
    - d'assurer le suivi de l'application des actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol ;
    - d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
    Le bureau du contentieux de l'urbanisme (DU 2) chargé :
    - de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
    - d'assister les services contentieux des directions départementales de l'équipement, des préfectures et des établissements sous tutelle, notamment par des missions de conseil et d'expertise sur des dossiers délicats ;
    - d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
    - d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
    - de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
    Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (DU 3) chargé :
    - d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
    - d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
    - d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
    - d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bordeaux :
      Sur sa demande : M. Fabrice Augey, juge au tribunal de grande instance de     Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Saintes, en remplacement     de Mme Nolet, nommée président du tribunal de grande instance de Libourne ;
      Mme Catherine Gadret, épouse Figerou, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Degermann.
      Substitut du procureur de la République : M. Gilles Accomando, magistrat du     second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme     Figerou.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée d'active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
          Les capitaines de frégate :
    Beau (Gérard, Pierre).
    Desbrest (Jean-Pierre, Henri, Marie).
    Duval (Dominique, Georges, Joseph).
    Reussner (Jean-Philippe, Louis).
    Riou (Marcel).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
    Fraction de contingent 1996/06
          Les aspirants de réserve :
    Antoine (Pascal, Gérald, Jean-Claude).
    Blanc (Nadège).
    Bonte (Frédéric, Alain).
    Boulais (Christophe, Louis, Paul).
    Bouzon (Christelle).
    Brault (Gaétan, Jean, Pierre).
    Caillaud (Paul, André, Pierre, Patrice).
    Camus (Nathalie).
    Delelis (Gérald, Philippe, Claude).
    Dosquet (Eric).
    Dufils (Agnès).
    Gaillard (Franck, André, René).
    Grunspan (François).
    Leroy (Wilfrid, Clotaire, Gérard).
    Masek (Pascal, Frédéric).
    Masse (Edouard).
    Meynial (Marion, Anne, Paloma).
    Morteau (François).
    Piccione (Ludovic).
    Rivat (Stéphane, Michel, Alain).
    Santo (François, Nicolas).
    Talbourdet (Fabrice).
    Tréhel (Gilles, Jean, Guy).
    Vrignaud (Benoît, Camille, Paul).
Art. 2. -  Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
    1. Etre âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
    2. S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
    3. Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
    La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée avant le 1er janvier 1998, lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
    4. Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, entre le 1er janvier 1998 et la date du dépôt de sa demande :
    - une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
    - une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
    Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E - 49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E ;
    48o 54' 52'' N, 001o 53' 12'' E ;
    Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05' 46'' N, 002o 02' 09'' E) joignant le point précédent au point :
    49o 01' 18'' N, 001o 44' 35'' E ;
    49o 15' 16'' N, 001o 50' 31'' E - 49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, au A. - Gendarmerie, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
    a) Au lieu de : « M. le général Yves Capdepont », lire : « M. le général Gérard Marcille » ;
    b) Au lieu de : « M. le général Jean-Claude Gillot », lire : « M. le général Maurice Lallement ».
    II. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12, paragraphe II, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
    Au lieu de : « M. le général Jean-Pierre Kelche », lire : « M. le général Jean-Pierre Job ».
    III. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) :
    1o Au C. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au paragraphe I, tableau :
    a) Colonne « Titulaires de la délégation » :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Philippe Connille », lire : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert » ;
    b) Colonne « Suppléants » :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Philippe Connille », lire : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert ».
    2o Au E. - Direction des relations internationales, au paragraphe I, tableau, colonne « Titulaires de la délégation » :
    Au lieu de : « M. Jean-Paul Crédeville, administrateur civil, sous-directeur du contrôle », lire : « M. Claude Nicolas, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du contrôle par intérim ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise     en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être également     attribués à toutes les entreprises de la restauration traditionnelle et de     l'alimentation de détail, qu'elles soient immatriculées au répertoire des     métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, n'employant pas     plus de dix salariés.
      << Les entreprises commerciales de l'alimentation de détail ne doivent pas     avoir réalisé, au cours de l'exercice précédant la demande de prêt, un     chiffre d'affaires annuel de plus de 10 millions de francs (TTC) ni exploiter     une surface de vente supérieure à 400 m2.
      << Pour être éligibles, les entreprises visées au premier alinéa doivent     être créées depuis plus de trois ans lorsque aucun de leurs dirigeants ne     possède un diplôme de niveau V au moins.
      << La durée de ces prêts, leur montant maximum et leur taux d'intérêt sont     tels que ceux définis par l'arrêté du 17 septembre 1991 modifié susvisé. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 juillet 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés ;
      En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (C.G.T.)
          Titulaires :
      M. Relave (Aimé) ;
      M. Ferrier (Vlady) ;
      M. Le Merlus (Bernard).
          Suppléants :
      M. Grau (Daniel) ;
      Mme Laroze (Micheline) ;
      M. Bonnet (Jacques).
Art. 2. -  La réception communautaire en tant que système des véhicules     définis à l'article 1er en ce qui concerne leur compatibilité     électromagnétique est accordée par le directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes : La Chasse, La Gazette des armes - Le no 1 des collectionneurs et des tireurs aux armes anciennes, Sporting Ball-trap - Le magazine sportif du tir passion et Tir Passion.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 9 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1996,
     M. Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour une     période de deux ans à compter du 18 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours réservé pour l'accès aux corps des agents administratifs des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection     judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires.
    I. - Conditions d'admission à concourir
      Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de     l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent     remplir les conditions particulières suivantes :
      - justifier, entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, de la qualité     d'agent non titulaire de l'Etat, recruté à titre temporaire sur des emplois     ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service     public dévolues aux agents titulaires ;
      - être, pendant cette période, en fonction ou bénéficier d'un congé en     application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16     du 11 janvier 1984 ;
      - exercer, à cette date, des fonctions du niveau de la catégorie C ;
      - justifier, au 25 novembre 1997, d'une durée de services publics effectifs     de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps     plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction     dans l'une des trois directions concernées du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports     en date du 5 juillet 1996, est approuvée la décision de la Société nationale     des chemins de fer français (S.N.C.F.) de créer la société Fret     international.
      Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à     10 millions de francs.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, sont     titularisés, à compter du 1er mai 1996, en qualité de pharmacien inspecteur     de santé publique, les pharmaciens inspecteurs stagiaires dont les noms     suivent :
      Hélène Douzal ;
      Fabienne Bonomi ;
      Luc Charles ;
      Pascal Pichon ;
      Dominique Pige ;
      Carole Morlan ;
      Sabine Corniloup ;
      Sylvianne Plainfosse ;
      Patricia Femenia ;
      Philippe Minvielle ;
      Marie-Laure Guillo ;
      Laurence Joffrin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1996 :
      La démission de M. Luthier (Michel, Henri), notaire à la résidence de     Buzançais (Indre), est acceptée ;
      La société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Buzançais (Indre), en remplacement de M. Luthier     (Michel, Henri) ;
      M. Luthier (Michel, Henri) et M. Luthier (Bruno, Gérard) sont nommés     notaires associés.
Catégorie C
    SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) (Fréquence Alizée/Programme Europe 2) :
    - zone de Basse-Terre : 96,6 MHz ;
    - zone de Morne-à-Louis : 103,4 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 18 juillet 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplômes sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
    M. Baronnet (Didier), Mlle Bellengier (Anne), MM. Benayed (Djamel), Blasquez (Eric), Bories (Luc), Mlle Bory (Estelle), MM. Bouy (Vincent), Brulin (Patrice), Bruneel (Didier), Mlle Carton (Virginie), MM. Caytan (Guillaume), Claeys (Laurent), Clerquin (Daniel), Colin (Pascal), Courmont (Denis), Daubresse (Philippe), David (Eric), De Goussencourt (Edouard), Debranche (Richard), Mlles Degendt (Nathalie), Delberghe (Julie), MM. Delezenne (Frédéric), Delobbe (Pierre), Denece (Cédric), Derenty (Pierre), Deroubaix (Bruno), Desmet (Philippe), Desquiens (Laurent), Devaux (Frédéric), Diallo (Mamadou), Mlle Ducatez (Odile), MM. Duez (Eric), Dulieu (Cédric), Dumet (Sylvain), Dupont (Arnaud), Dupuis (Pascal), Durand (Bernard), Mlle El Ghazlani (Saïda), M. Faures Fustel de Coulanges (Rémy), Mlle Felmy (Carole), M. Fouchet (Jean), Mlle Gauthier (Vanessa), MM. Georges (Antoine), Gouze (Axel), Grange (Pierre), Grevin (Pascal), Grysole (Gérard), Guerré (Vincent), Guilbert (Nicolas), Mlle Guillou (Marianne), MM. Guindamba (Joseph), Hachemi (Christophe), Harle (Sylvain), Hédin (Olivier), Hennequin (Jean-Baptiste), Mlle Hennequin (Julie), MM. Hervieu (Antoine), Hollebecq (Benoît), Kijowski (Pawel), Kister (Christian), Lantoine (Emmanuel), Lefebvre (Jérémie), Leprince (Pascal), Leschaeve (Xavier), Louis (Sébastien), Mabchour (Rachid), Macke (Romuald), Marrec (Erwann), Martin (Michel), Marx (Damien), Masson (Christophe), Mathon (Xavier), Mercier (David), Merlin (Jérémy), Meuret (Nicolas), Michel (Ronan), Miclo (François), Milon (Sylvain), Mlle Monte (Valérie), MM. Moysan (Pierre), Mummel (Philippe), Noury (Jean), Ouedraogo (Boureima), Peaucelle (Laurent), Rahib (Abdella), Rouanet (Philippe), Mlles Roux (Sandrine), Saelen (Marjorie), MM. Saretta (Stéphane), Skrzypczak (Nicolas), Smierzchalski (Stéphane), Sorel (Laurent), Szmacinski (Jean-Michel), Thirion (Rodolphe), Valette (Thierry), Vancauwenberghe (Stéphane), Vandenbroecke (Michel), Vanreust (Sébastien), Velon (David), Viard (Cédric), Villez (Jérôme), Mlle Wong (Pui Yan), M. Zuliani (Hervé).
Article 3
    Sont tirés au sort et déclarés gagnants, en présence d'un huissier de justice :
    40 numéros d'identification lors du tirage du 21 février 1998 ;
    40 numéros d'identification lors du tirage du 28 février 1998 ;
    40 numéros d'identification lors du tirage du 3 mars 1998 ;
    20 numéros d'identification lors du tirage du 7 mars 1998 ;
    10 numéros d'identification lors du tirage du 13 mars 1998.
    A l'issue de chaque tirage au sort, la liste des numéros d'identification gagnants est remise à l'huissier de justice. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
    Les joueurs pourront s'informer des numéros d'identification gagnants en consultant la liste affichée dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux ou en téléphonant ou en écrivant à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-41-10-34-56).
    Cette liste sera également disponible sur Minitel, code 36-15 LOTO (1,29 F la minute).
    Chaque numéro d'identification tiré au sort donne droit à un lot défini à l'article 4.1 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    Le retrait de M. Barthe (Henri, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Barthe et Gérard Flora, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Barthe et Gérard Flora, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Flora, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Beaumon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    Mlle Courreges (Françoise, Isabelle) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Châtre (Indre) ;
    Le retrait de M. Robin (Jean-Claude, Henri), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pontone, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chrysalide à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zig Zag, pour la période du 1er juin au 5 septembre 1998 :
    Site : Romans (26).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
Art. 2. -  Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*01 est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
    - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
    - un de couleur rose et un de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de la Communauté européenne, s'il transite par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
    L'exemplaire de couleur rose est destiné au vendeur après visa.
    L'exemplaire de couleur jaune est conservé par le service des douanes à des fins statistiques ;
    - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
A compter du 1er janvier 1990
        M. Toussain (Rémi).
     M. Baert (Jean-Paul)         (en service détaché).
     M. Roland (François).
     M. Mathieu (Noël).
     M. Neme (Jean-Pol)         (en service détaché).
    Mme Guillou (Marion).
     M. Dobremez (Laurent).
     M. Aurand (Jean-Marie).
    Mme Cuq-Granger (Danièle).
     M. de Guillebon (Emmanuel).
     M. André (Jean)         (en service détaché).
     M. Renoult (Roland).
     M. Durand (Michel).
     M. Rupe (Claude).
     M. Guitton (Jean-Luc).
     M. Jacquin (Gérard)         (en service détaché).
     M. Valeix (Jacques).
     M. Durain (André).
     M. Demange (Jean-Marie)         (en service détaché).
    Mme Allier (Perrette).
    A compter du 2 janvier 1990
         M. de Framond (Hugues) (en service détaché).
    Mme Brochot-Goardou (Sylvie).
Art. 1er. -  La SARL Corse Diffusion - RCI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.5     du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services     accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application     des dispositions du décret no 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels,
     abrogé.
Art. 1er. -  L'article 21 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. François Antonini et Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  L'article 31 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willme, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1985     susvisé est modifié comme suit:
      <<Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent     justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R.111-1     du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article     R.123-45 du même code un emploi dont l'échelle de début est au moins égale à     l'échelle 12 des employés administratifs des sociétés de secours minières ou     des unions régionales, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à     celles ci-après fixées, pour chacune des classes de la liste:>>.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le droit à l'allocation spécifique d'attente est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel une personne a droit à une allocation de solidarité spécifique ou à une allocation de revenu minimum d'insertion et remplit les conditions fixées à l'article L. 351-10-1 du code du travail.
    Le conjoint ou le concubin d'un allocataire du revenu minimum d'insertion pris en compte pour la détermination du montant de ladite allocation peut également bénéficier de l'allocation spécifique d'attente s'il remplit ces mêmes conditions.
    Lorsque la personne a droit simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, elle ne peut prétendre qu'à une seule allocation spécifique d'attente, qui lui est accordée dans ce cas en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
    Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation spécifique d'attente est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de ladite allocation.
Art. 2. - Dans l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, il est inséré un     article 6ter ainsi rédigé:
      <<Art. 6 ter. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Perret, chef de     service du personnel, délégation de signature est accordée, dans la limite de     leurs attributions respectives, à:
      <<M. Georges Mathieu, directeur adjoint;
      <<M. Jack Duhamel, sous-directeur;
      <<M. Jacques Gérard, administrateur hors classe;
      <<M. Jean Maltey, administrateur hors classe;
      <<M. Jean-Pierre Zabern, administrateur;
      <<M. Jean-Paul Camo, administrateur;
      <<M. Christian Largeaud, attaché principal d'administration centrale>>.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé, la partie VI (Dépistage des maladies transmissibles) est modifiée comme suit :
    Au paragraphe VI.3.1.3 (Traitement des échantillons Réactif non répétable), le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    Mme Didier (Anne, Claude, Marcelle), épouse Motin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cherbourg (Manche) ;
    Le retrait de M. Rouault (Jean, Marie, Jules), notaire associé, membre de la société Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Rouault et Jean-Claude Lutun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lutun et Anne Motin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1998 ne peut être supérieur à 1 193 307 F en année pleine.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 588 928 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  Cette commission, qui est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant, comprend en outre :
    1o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
    2o De trois à cinq vétérinaires spécialisés dans la spécialité concernée ou, à défaut, dans un secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci, parmi lesquels au moins un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
    3o De trois à cinq enseignants-chercheurs spécialisés dans la spécialité concernée, ou, à défaut, dans un secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci, parmi lesquels au moins un qui exerce dans un établissement d'enseignement supérieur autre qu'une école vétérinaire, ou dans un établissement de recherche, ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
    4o Deux personnalités qualifiées dont le domaine professionnel est lié à la spécialité concernée ou, à défaut, au secteur incluant la spécialité ou proche de celle-ci.
    Les membres indiqués aux 2o, 3o et 4o sont désignés par le ministre, sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, après consultation par celui-ci du conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée et des structures professionnelles et techniques appropriées.
    Le nombre de noms proposés doit être le double au moins du nombre minimal requis en ce qui concerne les membres indiqués au 2o et au 3o, et le double du nombre requis pour ceux indiqués au 4o.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
    Aucun membre d'une commission donnée ne peut être candidat devant celle-ci.
    Aucun membre du Conseil national de la spécialisation vétérinaire présent lors de la soumission à cette instance de l'arrêté de nomination des membres d'une commission donnée ne peut faire acte de candidature devant celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1998, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, placé en disponibilité pour convenances personnelles et rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré avec effet au 3 juin 1997.
    A compter de la même date, il est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attaché financier, jusqu'au 7 avril 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le projet de création de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposé par l'association SOS APARTS, sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1998 ne peut être supérieur à 1 239 167 F en année pleine.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 388 527 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, chargé de mission, placé directement sous son autorité. »
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 3 avril 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
    Dans le cas de dépôt au bureau DPE E4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 3 avril 1998, avant 12 heures.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au minis- tère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, MM. Joël De Zorzi, chef de service, Thierry Borja de Mozota, Jean-Marc Gravier et Patrice Dejumné, conseillers des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Centre de Paris
    M m e Gerard (Véronique), 
    épouse Mikaelian.
    M m e Hebrard (Pascale).
    M l l e Huleux (Marie-Pierre).
    M l l e Lahoud (Nadine).
    M l l e Manzagol (Pascale).
    M l l e Mimoune (Rachida).
    M. Pallas (Christian).
    M. Pian (Christian).
    M l l e Reynaud (Christine).
    M l l e Ruet (Marie-Ange).
    M m e Salomoni (Véronique).
    M m e Torcol (Marianne).
Tribunal de grande instance de Poitiers
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon : M. Jacques Boudy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lemoine, placé en position de service détaché.
    Tribunal de grande instance de Rochefort
    Juge, sur sa demande : Mlle Geneviève Sochacki, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Phelippeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Philippe Prunier, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Cohen.
Tribunal de grande instance de Blois
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Blois, sur sa demande : M. Dominique Gilles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Tessereau, nommé président du tribunal de grande instance d'Argentan.
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mlle Flores.
Art. 11. -  L'article 17 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre VIII
    Modification du décret no 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, la liste jointe au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation :
    Bilotte (Alain), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
    Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
    Clabecq (Eric), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
    Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Dommange (Jean-Michel), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
    Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS, Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon ;
    Menard (Alain), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
    Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS, Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon ;
    Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Talon (Anne-Gaëlle), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
    Viart (Georges), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Vitali (Eric), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
    Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.