Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18, les cotisations sont recouvrées en deux fractions exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er octobre et qui doivent être versées en euros directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 31 janvier et le 31 octobre au plus tard. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi par la caisse d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.
 Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17, les cotisations sont exigibles et recouvrables dans les conditions prévues par les articles R. 731-57 à R. 731-75.
I. - Les informations traitées sont issues :
 1. De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;
 2. De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
 3. De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ;
 4. De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ;
 5. De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents ;
 6. De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ;
 7. De l'application « annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts ;
 8. Des données communiquées directement par les agents.
 II. - L'application communique des informations :
 1. A l'application NAOS (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 2. A la mutuelle des agents des impôts afin d'établir le montant des cotisations mutualistes à retenir sur les traitements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires stratégiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.
 Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
A l'article R. 332-2 du même code, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent », les mots : « hors de France » et « en dehors de la France » sont remplacés par les mots : « hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « organismes qualifiés français » sont remplacés par les mots : « organismes de sécurité sociale ».
Les rapporteurs de la CRLC sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation. Les représentants des consommateurs et des professionnels établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans. Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de rapporteur. Le président de la CRLC (ou le préfet du ressort territorial approprié, sur proposition du président de la CRLC et du DDCCRF) arrêtera la liste définitive des rapporteurs de la CRLC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er février 2006 :
 Commission administrative paritaire n° 1
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 2
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 3
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 4
 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 5
 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 6
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 7
 Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 8
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 9
 Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 10
 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 11
 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 12
 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 13
 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 14
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 15
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 3 est ainsi modifié :
 « Pour les professeurs stagiaires affectés dans les établissements chargés de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de l'enseignement maritime, le jury national se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci obtenus au cours de la formation et de la proposition du directeur d'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole des mines d'Alès », dont le siège est à Alès (Gard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005 :
 M. Quesada (Armand), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er juillet 2005.
 Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Gratia (Patricia), épouse Balarello, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Laghouati (Malika).
Le chef d'un établissement relevant d'une activité ou d'une catégorie d'activités professionnelles figurant en annexe 1 réalise une évaluation des doses reçues par les travailleurs. Les modalités techniques d'évaluation de ces doses sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
 Le chef d'établissement transmet, en application de l'article R. 231-113 du code du travail, cette évaluation des doses à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005 :
 Mme Perrault (Christine), chef de service départemental, adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est mutée à l'administration centrale à Paris à compter du 16 mars 2005.
 M. Bros (Maurice), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 16 mars 2005.
 M. Bimond (Louis), chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 4 avril 2005.
 M. Charles (Yves), chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers) à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Joël-Yves Plouvin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 mars 2005, pris en application des articles L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et R. 763-1 à R. 763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à M. Michel Levaton, gérant de la société Metropolitan, sise 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris, à compter du 1er avril 2005 pour une durée de trois ans.
Article 20
 La présente convention confie à l'Unédic la gestion des conventions de reclassement personnalisé proposées par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 351-4 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L. 351-12 (3°) dudit code.
Article 21
 Les actions financées dans les conditions fixées à l'article 16 du présent accord font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2005 :
 Le retrait de M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Cassagne, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », dans la partie : « 2° Autres formes anatomiques complexes (menton, pommette, sinus) » de la rubrique « B. - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie), pour le code 3233331, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », pour le code 1177812, la société FORNET est remplacée par la société SANKYO comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines  modalités de cessation définitives de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines, catégories GH 59 b et GH 61 pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans la rubrique « B. - Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (&gt; 5 cm³ et  45 cm³) du paragraphe 2, pour le code 3250890, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Les informations traitées concernent :
 - les données relatives à l'identification et à la localisation des personnes physiques ou morales ayant une activité de production vitivinicole et, notamment, à leurs installations de production et de stockage ;
 - les données relatives au potentiel de production et, notamment, les parcelles cadastrales, les propriétaires, les exploitants, les adresses, l'encépagement, les aires d'appellations, les droits de plantation ou de replantation ;
 - les données relatives à la production et, notamment, les récoltes, la nature des produits, les stocks, les traitements oenologiques soumis à autorisation, l'agrément des vins ;
 - les données relatives aux mesures d'interventions communautaires et, notamment, les obligations de distillations (assujettis, quantités dues, quantités apurées), les ailes et primes (bénéficiaires, montants, natures, dates de versement, campagnes de rattachement des sommes versées).
La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 12 mai 2005, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 mai 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers, ainsi qu'au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, M. Lelarge (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 mars 2005, Mlle Husson (Elizabeth), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 20 octobre 2004.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril et 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article 2 du décret du 2 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le titre de "peintre des armées peut être décerné, sur leur demande, par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique de sujets militaires, maritimes, aéronautiques ou de gendarmerie et dont le talent lui paraît de nature à contribuer au renom des forces armées. Ce titre ne confère aucun droit à rétribution et ne comporte aucun engagement de commandes ou d'acquisitions de la part de l'Etat.
 Le titre de peintre des armées est attribué pour l'une des quatre spécialités suivantes :
 1° Peintre de l'armée ;
 2° Peintre de la marine ;
 3° Peintre de l'air et de l'espace ;
 4° Peintre de la gendarmerie. »
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article R. 741-2.
 Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.
 Le délai prévu au premier alinéa du présent article court :
 1° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;
 2° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
 3° Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
 1. Six membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ;
 - l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. »
Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées à la suite d'ajustements opérés par la caisse dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :
 1° Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;
 2° Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé, selon le cas.
 Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en recouvrement.
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié et en fixer les modalités pratiques :
 1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs caisses et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
 2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France.
M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 15 juin 2005 et se voit conférer les rang et appellation d'amiral à la même date.
 M. le vice-amiral Forissier (Pierre-François) est nommé major général de la marine à compter du 15 juin 2005 et se voit conférer les rang et appellation de vice-amiral d'escadre à compter du 1er juillet 2005.
Par dérogation aux articles R. 741-25 et R. 741-26, l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L. 351-1 à L. 351-7, conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations, exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :
 1° La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
 2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;
 3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.
 Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque. Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Poirrier (Franck, Claude, Charles), en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au a) du II de l'article L. 741-9, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.
 A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article R. 741-2. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement est effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes sont versées au plus tard le dernier jour du même mois.
 En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Laure Lehugeur, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage et au conditionnement des poires Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 25 juin 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Cette extension ne s'applique pas aux dispositions de l'article VI relatives aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment à ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 97 du 8 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2007, Mme Delobel (Françoise), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 14 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007 :
 Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2007 :
 M. Peduzzi (Richard), directeur de l'Académie de France à Rome.
 Sont désignés pour l'année 2007, comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
 Mme Cohn (Danièle), vice-présidente ;
 M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 M. Kaeppelin (Olivier), délégué aux arts plastiques ;
 M. Damian (Jean-Michel) ;
 Mme Garouste (Elisabeth) ;
 M. Hergott (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, Mme Hue, née Jeanne (Yvette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Géraldine Gonçalvès, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
 - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° M. Gall Le Bourgeois, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; »
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
 - le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
 - le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
 - la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;
 - le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
  - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
  - elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
  - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'ONIVINS est chargé de contrôler l'absence de grappes ou la destruction de la récolte. Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et la production de celles-ci doit être distillée, en application du règlement (CE) n° 1493/1999.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants n°s 11, 12 et 13 du 26 mai 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La fédération française du bâtiment, Paris - Ile-de-France ;
 La fédération française du bâtiment, Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise (pour l'avenant n° 11) ;
 La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Ile-de-France ;
 La fédération du bâtiment et des travaux publics, Seine-et-Marne (pour l'avenant n° 11),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 11, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour les avenants n°s 12 et 13, à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires mensuels des apprentis, les salaires mensuels minima, ainsi que le montant des indemnités de repas.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional, Aquitaine, du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal de l'élevage.
 Toutefois, dans le cas des reptiles et des amphibiens, lorsque le marquage par transpondeurs à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison des caractéristiques de leur biologie ou de leur morphologie, la sortie des animaux de l'élevage peut être autorisée par le préfet à condition qu'ils soient rendus identifiables par tout autre moyen approprié. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués conformément au présent arrêté dès que leurs caractéristiques le permettent.
 Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou la sécurité des intervenants, le marquage peut être différé jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe ; il doit être pratiqué avant la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
 Dans le cas où le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage doit être effectué dans un délai maximum d'un mois.
 En cas de naturalisation du spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2004, M. André Chabot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
 Mme Nicole Roth, sous-directrice de l'observation de la solidarité ;
 M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
 à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Ermeneux (Georges, Eugène), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Georges Ermeneux, Agnès Ermeneux-Champly et Laurence Levaique, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Ermeneux, Agnès Ermeneux-Champly et Laurence Levaique, avoués associés, est ainsi modifiée : « Agnès Ermeneux-Champly et Laurence Levaique, avoués associés ».
La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve.
 Elle comporte :
 Une requête datée et signée par le candidat ; pour tous les candidats à la mention « Brevets d'invention », la requête indique le secteur technique choisi pour les épreuves conformément à l'article 9 et, pour les mandataires agréés auprès de l'OEB, la renonciation éventuelle à la dispense prévue à l'article 8 ;
 Une copie d'une pièce d'identité ;
 Une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou à l'article 1er du présent arrêté ;
 Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;
 Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-5 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe ;
 La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 Pour les candidats admissibles à la session précédente qui souhaitent conserver le bénéfice de cette admissibilité dans les conditions prévues à l'article 18, dernier alinéa, une requête à cet effet.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
 - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - l'inspection générale des finances ;
 - le Conseil général des mines ;
 - le Conseil général des technologies de l'information ;
 - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - la direction du budget ;
 - la direction de la réforme budgétaire ;
 - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la direction générale des impôts ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - la direction des Monnaies et médailles ;
 - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
 - le service de la communication ;
 - le service du contrôle d'Etat ;
 - le service des pensions,
ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
 II. - Conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 III. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux départements « développement Europe, international et gestion sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable ».
La commission est composée de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de l'Etat et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils sont désignés respectivement parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et ceux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur adjoint du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.