Art. 7. -  Les modalités du congé administratif visé à l'article 19 du     décret du 1er octobre 1997 susvisé sont déterminées ci-après.
      Le congé administratif annuel peut être pris en une ou plusieurs fois     suivant les nécessités du service. Ce congé peut être cumulé avec celui des     années suivantes :
      - dans la limite de quatre-vingt-dix jours si le militaire est affecté dans     un pays situé en Europe ou en bordure de la mer Méditerranée ;
      - dans la limite de cent trente-cinq jours si le militaire est affecté dans     un autre pays.
      Le congé administratif accordé en cours de séjour permet au militaire qui     bénéficie de permissions durant ce séjour de conserver la rémunération qui     lui est versée en situation de présence au poste.
      Si, pour des raisons de service, le militaire affecté à l'étranger n'a pu     utiliser, en partie ou en totalité, ses droits à congé administratif pendant     son séjour, les droits, acquis au titre de l'affectation à l'étranger     conformément au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997     susvisé, sont reportés à l'issue du séjour dans les conditions suivantes :
      - pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger,
     dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées     aux articles 53 et 57 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au     versement de la solde, le reliquat des droits est versé à compter du premier     jour du retour en France jusqu'à épuisement des droits. Cette disposition     s'applique également aux officiers placés en congé spécial conformément à la     loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
      - pour le militaire de carrière placé, avant l'épuisement des droits à congé     administratif, dans l'une des positions ou situations temporaires prévues par     la loi du 13 juillet 1972 précitée et ne lui ouvrant plus droit, pour la     durée de cette position ou situation, au versement de la solde, les droits à     congé administratif restent acquis. Le versement du reliquat de ces droits     est effectué à compter du jour où le militaire a de nouveau droit au     versement intégral ou partiel de sa solde ;
      - pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement des     droits à congé administratif, le reliquat des droits non utilisés est perdu.     Cette disposition s'applique également aux officiers généraux placés en     deuxième section, en application de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972     susmentionnée.
      Les militaires servant en vertu d'un contrat ou soumis aux obligations du     code du service national bénéficient, à l'issue du séjour à l'étranger, des     droits à congé administratif non utilisés pendant le séjour, à condition     toutefois qu'ils ne soient pas dégagés de leurs obligations contractuelles ou     légales.
      Dans tous les cas, les taux de l'indemnité de résidence et des majorations     familiales versées pendant le congé administratif pris à l'issue du séjour     sont ceux applicables au dernier jour de présence au poste, sous réserve des     dispositions de l'article 19, dernier alinéa, du décret du 1er octobre 1997     susvisé.