Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 8 février 1995, M. Doucet (François),
     administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France     Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993, au titre de la mobilité.
       L'intéressé est rattaché pour sa gestion à France Télécom.
Art. 8. -  Les projets de création des établissements et services mentionnés     à l'article 7 et dont les prestations sont de nature à être prises en charge     par le département au titre de l'aide sociale sont en outre soumis à l'avis     du président du conseil général du département d'implantation.
      L'organe exécutif de la personne publique concernée adresse la demande     d'avis, accompagnée du dossier justificatif, au président du conseil général     simultanément à son envoi au préfet de région prévu à l'article précédent.
      L'avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale est notifié au     président du conseil général simultanément à sa notification à l'organe     exécutif de la collectivité territoriale.
      Le président du conseil général notifie son avis à l'organe exécutif de la     personne publique concernée dans le délai de deux mois à compter de la     réception de l'avis du comité ou de l'expiration du délai de quatre mois     prévu au cinquième alinéa de l'article 7. Si le président du conseil général     ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue par l'article 18 (2e     alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été     régulièrement effectuée.
      L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de l'avis du comité     régional et de l'avis du président du conseil général est fait par pli     recommandé avec demande d'avis de réception.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 10);
      Le programme de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La     Cinquième) (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 19);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TMC (sur le canal 6);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Télévision (ex R.T.L. Plus) (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme TVE I (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17);
      Le programme Canal J (sur le canal 18);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 18);
      Le programme Paris Première (sur le canal 20);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 22);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 12).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 mars 1995, le docteur Tomoyuki Kido est autorisé à exercer la     médecine en France, par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o     de l'article L. 356 du code de la santé publique et dans les conditions     prévues par ledit article.
      A cet effet, M. Tomoyuki Kido est attaché à l'Hôpital américain de Paris,
     63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu     d'utilité publique le 19 mars 1918.
      Le docteur Tomoyuki Kido devra être inscrit au tableau de l'ordre des     médecins du département des Hauts-de-Seine.
      La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant     laquelle le docteur Tomoyuki Kido est attaché à l'Hôpital américain de Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par l'Union     professionnelle artisanale (U.P.A.) compris dans le champ d'application     professionnel de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991     relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, l'avenant du 5     juillet 1994 audit accord, conclu à Paris entre:
      Le Conseil national du patronat français;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises;
      L'Union professionnelle artisanale,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier plusieurs articles de l'accord et compléter son préambule;
      - d'annuler les articles 20-11, 20-13, 20-16, 70-6 et 83-1 à 83-3 dudit     accord;
      - d'insérer dans le titre IV de celui-ci un chapitre IV (Le capital de temps     de formation);
      - de modifier la section 2 du titre VIII de l'accord ainsi que son intitulé;      - de renuméroter plusieurs articles.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Spiliotopoulos (Epaminondas), professeur à la faculté de droit de     l'université d'Athènes (Grèce).
      M. Filios (Paul), professeur à l'université d'Athènes (Grèce).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Henri Paul, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du ministère des départements et territoires     d'outre-mer afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer pour une période de cinq     ans à compter du 1er avril 1994.
      Dans cette position, M. Paul continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront: ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion     des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353     Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70 et 43-19-33-90).
Spécialité Navires
    Jaouen (Christian).
    Girbes (Alain).
    Bourhis (Michel).
    Claudepierre (Martial).
    Laine (Yann).
    Baron (Jean-Luc).
    Jezegou (Michel).
    Lepoitevin (Christophe).
    Lepelletier (Philippe).
    Montigny (Frédéric).
      La nomination de ces personnels relevant déjà d'un service du ministère de     la défense ou d'un établissement public sous tutelle du ministère de la     défense prendra effet le 1er mai 1994.
      La nomination des agents issus du concours externe et de M. Nouet     (militaire) prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions.
      La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble     des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces     documents.
      Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juin 1994, le     nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 1994, pour     l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des     écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans     le tableau ci-annexé pour chaque département.
      Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur les     emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts     simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux     départements d'accueil.
     TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DE     L'ANNEE 1994 PAR LA VOIE DES LISTES D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES     PROFESSEURS DES ECOLES    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 28/06/94                        Page 9327    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat     concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat,
     conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy     le 28 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Dutreil     (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     radié de ce corps à compter du 12 janvier 1993, date de son installation en     qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Kessabi (Mimoun), né le 1er janvier 1950 à Zaouia (Maroc),
     demeurant chez M. Brugger, << Les Clos >>, chemin du Château-d'Eau, 31320     Castanet-Tolosan.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les     fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission     d'indemnisation des Nations Unies, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 25 octobre 1993.
Art. 91. -  Le titre de guide interprète régional est délivré:
      1o Aux titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option     Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions de notation     définies par arrêté des ministres chargés du tourisme et de l'éducation     nationale;
      2o Aux personnes qui ont été admises aux épreuves de l'examen organisé par     le préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé     du tourisme après avis de la Commission nationale des guides interprètes et     conférenciers. Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les     règles de constitution du jury.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de haricots autres que     pour la production de semences indemnes de maladies bactériennes dans les     zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 1er     avril de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver des haricots autres que pour la production de semences indemnes de     maladies bactériennes.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le cahier des charges en vigueur pour les zones de haricots indemnes de     maladies bactériennes.
Art. 1er. -  Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège     de la direction départementale est fixé au Balistère, boulevard Gassendi,
     04000 Digne-les-Bains, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune     d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8738    
                      ......................................................
Guadeloupe
      Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
      Chambre des métiers.
      Chambre d'agriculture.
      Union patronale de Guadeloupe.
      Jeune chambre économique de Basse-Terre.
      Jeune chambre économique de Pointe-à-Pitre.
      Syndicat des bâtiments et travaux publics.
      Association professionnelle des banques.
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel.
      Association des petites et moyennes industries.
      Association des professionnels de l'hôtellerie et du tourisme.
      Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum.
      Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.D.S.E.A.).
      Centre départemental des jeunes agriculteurs.
      Comité interprofessionnel des pêches et des cultures marines.
      Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des     experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires.
      Office départemental du tourisme.
      Chambre syndicale des agences de voyages Antilles-Guyane.
      Groupement des producteurs-exportateurs de bananes Sica-Karubana.
      Groupement des producteurs-exportateurs de bananes Sica-Banagua.
      Union départementale C.G.T.G.
      Confédération syndicale des travailleurs de Guadeloupe (C.S.T.G.).
      Union départementale C.F.T.C.
      Comité fédéral C.G.C.
      Section départementale de la F.E.N.
      Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G.).
      Union départementale des associations familiales.
      Caisse d'allocations familiales.
      Caisse de sécurité sociale.
      Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe.
      Société immobilière de la Guadeloupe.
      Groupement régional de la coopération et de la mutualité.
      Mutuelle Mare-Gaillard.
      Comité départemental de retraités et personnes âgées Coderpa.
      Union départementale C.G.T.-Force ouvrière.
      Groupement hôtelier et touristique guadeloupéen.
      Section départementale de la Fédération autonome de l'éducation nationale.
      Fédération syndicale unifiée.
      Association d'handicapés et employeurs privés du secteur socio-éducatif.
Guyane
      Chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
      Chambre des métiers de Guyane.
      Chambre d'agriculture de Guyane.
      Syndicat des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics Setba.
      Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Guyane.
      Jeunes chambres économiques de Guyane.
      Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
      Centre départemental des jeunes agriculteurs.
      Union patronale de Guyane.
      Association des moyennes et petites entreprises de Guyane.
      Association pour la pêche artisanale en Guyane Aopag.
      Coopérative des pêcheurs guyanais Codepeg.
      Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des     pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et     chambre des notaires.
      Union départementale U.T.G.
      Union départementale C.F.D.T.-C.D.T.G.
      Union départementale C.G.T.-F.O.
      Syndicat interprofessionnel des cadres, du commerce et de l'industrie de la     Guyane.
      Caisse d'allocations familiales.
      Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.
      Comité départemental des retraités et personnes âgées Coderpa.
      Agence régionale de développement du tourisme et des loisirs en Guyane.
      Syndicat des entreprises de travaux publics de Guyane.
      Union départementale de la mutualité de la Guyane.
      Syndicat des enseignants de la F.E.N.
      Fédération syndicale unitaire.
Art. 2. -  Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans     les conditions fixées par l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le versement doit être obligatoire et effectué dès que le montant de     l'encaisse atteint 20 000 F ou dès que l'avoir du compte de dépôt de fonds au     Trésor atteint 20 000 F.
Art. 1er. -  Est étendue dans le département de Maine-et-Loire la zone     délimitée de production de semences de haricots indemnes de maladies     bactériennes, dite de la Vallée de l'Authion, sur les communes de     Beaufort-en-Vallée, La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 2 du décret no 90-282 du 28 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      - médecin chef de service: 24 000 F;
      - médecin hors catégorie: 22 400 F;
      - médecin de catégorie normale: 17 000 F.
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de     géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional     de l'ordre. >>
Art. 45. -  L'agrément peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une     durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire:      1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 9 a, b et c de la     loi du 13 juillet 1992 susvisée;
      2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par     la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou     par le présent décret, et notamment ses articles 39, 43, 44, 49, 50, 95, 96,     97 et 98;
      3o A fait l'objet d'une sanction prononcée en application du décret du 29     janvier 1960 modifié susvisé concernant la protection des mineurs à     l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les membres et les     prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant     donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'agrément.
Art. 41. -  Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un     groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, l'association ou     l'organisme sans but lucratif doit produire une attestation par laquelle le     garant s'engage à se subsituer à l'association ou à l'organisme sans but     lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement     éventuel des membres, à la demande du préfet.
      L'engagement de cautionnement ne prend fin que trois mois après la date,
     soit de l'arrêté retirant l'agrément, soit de la dénonciation du contrat par     une des parties. Les membres de l'association ou de l'organisme sans but     lucratif sont informés, sans délai, de cette circonstance.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions     précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur     quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux     dates suivantes:
      - le 13 juin 1994 pour l'acompte du 16 juin 1994;
      - le 27 juin 1994 pour l'acompte du 4 juillet 1994;
      - le 27 septembre 1994 pour l'acompte du 4 octobre 1994;
      - le 28 novembre 1994 pour l'acompte du 5 décembre 1994.
Art. 14. -  L'article 9-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux     prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de     services visé à l'article 2-1. >>
Art. 2. -  La rémunération couvre les dépenses engagées par l'Etat, selon un     barème fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des     ministres intéressés. Il s'y ajoute éventuellement le montant justifié des     dommages causés, du fait de ces opérations, aux personnels et aux biens de     l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994:
      Le retrait de M. Musq (Jacques-Henri), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques-Henri Musq, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Libourne (Gironde), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Musq (Jacques-Henri), la société civile     professionnelle Jacques-Henri Musq, huissier de justice associé, est     dissoute.
      M. Lambert (Richard, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice à la     résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de la société dissoute par     le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, Mlle Fauvet     (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat, assistée de M. Roques (Robert),
     contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer, en remplacement de M. Lambert     (Renaud), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le     décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
      Groupe Bull (Bull S.A.);
      Compagnie des machines Bull (C.M.B.);
      Société anonyme dénommée Cesia.
Art. 20. -  I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la     loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigée:
      << Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et     l'exercice de la profession de géomètre-expert. >>      II. - Le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946     précitée est ainsi rédigé:
      << Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la     cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement. Sont     redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en     société et les sociétés de géomètres-experts. >>
Art. 14. -  La garantie financière apportée par un établissement de crédit     ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou     cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou une succursale en France. Cette garantie financière     doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans     les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous, le rapatriement de la     clientèle. Si l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances est     situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, un     accord, à cette fin, doit être conclu entre cet établissement et un     établissement de crédit ou une entreprise d'assurances situé en France. Une     attestation établie dans ce sens par l'établissement de crédit ou     l'entreprise d'assurances situé en France est transmise au préfet par l'agent     de voyages concerné.
      Le préfet doit être informé, sans délai et dans les mêmes conditions, des     modifications apportées à cet accord et, le cas échéant, de la signature d'un     nouvel accord ayant le même objet.
      Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements     de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège     en France.
    Section 2
    Détermination de la garantie financière
Art. 1er. -  Dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège de la     direction départementale est fixé au palais de justice, place du Coq, 82000     Montauban, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le     nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8738    
                      ......................................................
Art. 33. -  Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence     d'agent de voyages à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent     les droits attachés à leur licence sous réserve que, dans un délai de quatre     mois à compter de cette date, elles justifient auprès du préfet avoir pris     les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par le     présent décret et les textes pris pour son application, notamment en matière     de garantie financière et d'assurance.
      Les personnes exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages     conformément aux dispositions de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant     les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages     ou de séjours conservent le bénéfice de ce statut pendant une période de     trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, les certificats d'études supérieures de l'Ecole nationale     des travaux publics de l'Etat sont décernés aux élèves désignés ci-après, par     spécialité, sortis en 1993 de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat:
    Ingénierie et gestion de l'eau
      Abdul Wahab, Indonésie.
      Agung Djuhartono, Indonésie.
      Amril Wahab, Indonésie.
      Ari Partono, Indonésie.
      Chairuddin, Indonésie.
      Inyoman Darmawan, Indonésie.
      Lalu Kusmanadi, Indonésie.
      Mulu Blasius, Indonésie.
      Yenwar, Indonésie.
Art. 2. -  Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au     préfet par le présent décret sont exercées par le préfet du département où     l'entreprise ou l'organisme a son siège. Pour les entreprises ou organismes     dont le siège est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont     exercées par le préfet de région.
      Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret sont publiés     au recueil des actes administratifs du département et, pour la région     Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.
      Les attributions confiées à la commission départementale de l'action     touristique sont, pour la région Ile-de-France, exercées par la commission     régionale de l'action touristique.
Art. 1er. -  Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis     d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes, dit << Permis     Terres du Poncet >>, d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ,
     portant sur partie du territoire de la commune de Jumilhac-le-Grand dans le     département de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, M.
     Blasselle (Richard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une     durée de trois ans à compter du 1er avril 1994 à l'université Paris-XIII     (I.U.T. de Saint-Denis).
Art. 1er. -  Dans le département de Vaucluse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8740    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 mai 1994, la société     E.M.C. Services, division Pec Tredi, 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg, est     agréée pour une durée de sept ans à compter du 30 mai 1994, pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 500     tonnes d'huiles usagées noires.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel d'un client     industriel à Sablé-sur-Sarthe, sur le territoire de la commune de Solesmes     (département de la Sarthe).
1. Qualité de l'installation
      En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la     conception, de la construction et de l'exploitation des installations     nucléaires de base, la société Nersa veillera à obtenir pour les structures,     composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières     protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des     produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à     l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport     avec les fonctions qu'ils assurent. Un système efficace permettant que soit     définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat     soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles, sera mis en     place. Ce système comprendra la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé     d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et     archivées.
      En particulier, la société Nersa procédera à la surveillance et au contrôle     de l'action de ses fournisseurs sur les différents matériels, notamment du     circuit primaire.
      Un dossier précisant, pour les différents matériels, les classes de sûreté     et les niveaux de qualité adoptés ainsi que les règles, codes ou normes     utilisés avec la justification de cette utilisation, sera tenu à jour et     adressé à l'occasion de ses mises à jour à la direction de la sûreté des     installations nucléaires.
III. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du     concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs     organisé par le ministre de l'éducation nationale, conformément au décret no     59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique     de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès     aux grandes écoles d'ingénieurs et à l'article 1er du décret no 71-708 du 25     août 1971 (titre Ier) précité:
      1Bihannic (Christian).
      2Filliat (David).
      3Julia (Gabriel).
      4Oriel (Raphaël).
      5Poulbere (Vincent).
      6Hiller (Jean-François).
      (Conformément à la décision du 11 février 1994, les places éventuellement     rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre     aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option P'.)      IV. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du     concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts     et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971     précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif à l'admission à l'Ecole     polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers:
      Richaud (Laurent).
      Despagne (Guillaume).
      (Conformément à la décision du 11 février 1994, la place non attribuée et     celles éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront     attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de     l'option P'.)      V. - Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de     l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées     organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au     décret du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux     établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme     attestant une qualification professionnelle:
      Aubourg (Pierre-Antoine).
      (Conformément à la décision du 11 février 1994, cette place éventuellement     rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l'ordre à un     candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option P'.)      VI. - Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie     particulière à la suite du concours organisé conformément à l'article 5 du     décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 25 juillet 1973 précité et     à l'instruction du 29 décembre 1981 modifiée:
Art. 11. -  A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme     à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera     exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.      Sauf dans les cas où les modifications de l'installation envisagées par la     société Nersa doivent, en application de l'article 6 du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé, faire l'objet d'une nouvelle autorisation, toutes     autres modifications de l'installation ou des règles générales d'exploitation     seront subordonnées à l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie     et de l'environnement, d'une proposition détaillée que l'exploitant devra     soumettre auxdits ministres.
      Lorsque la société Nersa prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à     l'arrêt définitif de l'installation, elle devra présenter préalablement au     directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents prévus à     l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
19. Effluents liquides et gazeux
      Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de     rejets d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la     réglementation en vigueur.
      Elles auront notamment pour objet d'éviter la contamination de la nappe     phréatique. Un contrôle périodique en sera effectué.
      Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne     les risques de fuite des systèmes de traitement et de stockage des effluents.      Le circuit des effluents liquides radioactifs sera indépendant; les     canalisations correspondantes seront clairement identifiées et leur     étanchéité fera l'objet de vérifications périodiques.
      Une station de traitement des effluents liquides radioactifs sera prévue     ainsi qu'un réservoir de stockage tenu en réserve.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << celui d'attaché qui comporte une 1re     classe comprenant cinq échelons et une 2e classe comprenant huit échelons et     un échelon de stage >> sont remplacés par les mots: << celui d'attaché qui     comporte une classe unique comprenant douze échelons et un échelon de stage     >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << celle des attachés de 1re classe ne     peut excéder 40 p. 100 de l'effectif global du grade d'attaché >> sont     abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 août 1994, est accordée l'autorisation     d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après     transport à distance, l'eau du captage << des Dames >>, situé à     Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 2. -  Le secrétariat de la direction centralise la réception et     l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en     particulier le courrier parlementaire; il veille, sur le plan matériel, au     bon fonctionnement des services de la direction. Il est également chargé de     l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en     ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la     direction.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier de Montluçon, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 18, avenue du 8-Mai-1945,     à Montluçon, est rejetée.
Garçons du groupe 1
     Genest (Mathieu, Marc).
    Dupuy (Yann, Christian, Alexandre).
    Grégoire (Nicolas).
    Lancrenon (Gaspard, François, Christian).
    Rommel (François, Jean-Charles).
    George (Alexis, Jean-Baptiste, Lucien).
    Sirodot (Cédric, Jacques, Albert).
    De Joybert (Joffrey).
    Hebert (Guillaume, Pascal, Jean).
    Lallier (Stéphane, Jean-Philippe, Michel).
    Cormier (Christophe, Michel, Guy).
    Barbier (Stéphane, Marie, Denis).
    Manhes (Sylvain, Pierre-Marie).
    Kesteloot (Alexandre, Pierre, Irénée).
    Lehmann (Laurent, Werner).
    Terpreau (Franck, Denis).
    Tisserand (Alexandre, Jean-Michel).
    Bourdelais (Mickaël, Julien).
    Boyé (Floris, Pascal, André).
    Dischamps (Pierre-Loïc).
    Thery (Christophe).
    Badré (Guillaume, Pierre, Alexandre).
    Darodes de Dailly (Régis, Loïc, Marie).
    De La Tousche (Axel, Hugue, Marie).
    Petit de Bantel (Francisque, Marie, Michel).
    Kara (Gabriel, Jacques).
    Dao (Hervé, Son).
    Aurousseau (David, Alain).
    Kernéis (Arnaud).
    Toffin (Xavier, Germain, Roger).
    Bignon (Fabien).
    Leblond (Philippe).
    Frances (Olivier, Guillaume, François).
    Georges (Cédric, Michel, Jean).
    Plantin (Raphaël, Patrick, Marc).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par     son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 14     bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Art. 1er. -  Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les     mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants:
      - immersion dans l'huile << o >>;
      - surpression interne << p >>;
      - remplissage pulvérulent << q >>;
      - enveloppe antidéflagrante << d >>;
      - sécurité augmentée << e >>;
      - sécurité intrinsèque << i >>;
      - encapsulage << m >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 septembre 1994:
      Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Michel, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Sorgues (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Michel,     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Vanel-Pascal,
     huissiers de justice associés >>.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 22 au 26 août 1994.
      Site: rue Jean-Jaurès, à Châteaubriant (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 89,2 MHz.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté     du 13 janvier 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant     la demande présentée par M. Girolami, président du grand conseil de la     mutualité, tendant à l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée     dans les locaux de la clinique mutualiste de Bonneveine, sise 89, boulevard     du Sablier, à Marseille (8e), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, M. Bourdoiseau (Gilles), maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 26 mai 1994.
Art. 5. -  I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques est composé de vingt-quatre     membres.
      Il comprend:
      1o Huit représentants de l'Etat:
      a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la     délégation générale pour l'armement, ou son représentant;
      b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale     pour l'armement;
      c) Un inspecteur de l'armement;
      d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      e) Un représentant du ministre chargé du budget;
      f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      g) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
      2o Huit personnalités:
      a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement;
      b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence     dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
      c) Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées;
      d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
      3o Huit représentants du personnel et des étudiants:
      a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école;
      b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école;
      c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études techniques     d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur     proposition des catégories d'étudiants concernées.
      II. - Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités     fixées par arrêté du ministre de la défense.
      Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
     Aridon (Gwenaëlle, Anne-Laure).
    Bach (Ariane).
    Briand (Nelly, Jeannine, Roberte).
    Brize (Patricia, Christiane, Thérèse).
    Buchaillet (Pauline, Marie).
    Combes (Stéphanie, Denise).
    De Contencin (Anne-Soizic, Marie).
    Degournay (Aurore, Marie, Marcelle).
    Desfougeres (Alexandra, Mireille).
    Durand (Camille, Eugénie, Joséphine).
    Gaulin (Nathalie).
    Gourlay (Célia).
    Lamotte (Armelle, Odile).
    Langlet (Raphaëlle, Rose-Marie).
    Le Solliec (Céline, Hélène, Simone).
    Lefebvre (Alexandra, Myriam, Christine).
    Lewandowicz (Anne-Sophie).
    Loriquet (Caroline).
    Lucchini (Cécile, Eugénie, France).
    Masson (Murielle).
    Merveilleux du Vignaux (Sophie, Nicole,
      Marie).
    Michalik (Anne-Cécile).
    Michel (Hélène, Dominique).
    Minier (Dominique).
    Natali (Delphine).
    Nebout (Catherine, Sophie, Maryse).
    Paimbault (Hélène, Martine).
    Payssan (Christine).
    Pons (Elise, Marie, Thérèse).
    Roger (Caroline, Claude).
    Roy (Stéphanie).
    Strajtmann (Eglantine, Anne, Marie).
    Vandenbossche (Laurence, Yvonne,
      Marie-Antoinette).
    Vannier (Carole, Jacqueline).
    Violleau (Angélique, Marie, Anne).
Art. 17. -  Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités     terminales auxquelles il s'est présenté, le jury dans ses délibérations     détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences     auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par     un candidat, après délibération du jury font l'objet de la délivrance d'une     attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
Filles du groupe 2
     Chemin (Raphaëlle, Elisabeth, Simone).
    Delahaye (Fanny, Rosine, Virginie).
    Goire (Sidonie, Ascension).
    Harmel (Marie, Bénédicte, Louise).
    Helis (Laure, Anne).
    Lagoeyte (Johanna, Géraldine, Julia).
    Le Doussal (Alice, Françoise, Michelle).
    Levêque (Clémence, Marie-Louise).
    Mace (Elise, Agnès).
    Mintrone (Fanny).
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique ouvre chaque année le concours, fixe     les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont     subies.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé     de la fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les     modalités d'inscription.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé     de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les     sections et éventuellement les options.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande des docteurs Foulquié, Fourquet, Herrmann, Le Net et Granier tendant     à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans le service de médecine     nucléaire Saint-Jean Languedoc, 20, route de Revel, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 21. -  Il est interdit, aux aéronefs motopropulsés, de survoler la     réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police ou de sauvetage, de lutte antipollution et     aux missions scientifiques autorisées par le préfet, sur avis du comité     consultatif.