Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :
 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent ;
 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;
 4° Le projet et le bilan scientifiques ;
 5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;
 6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
 7° Le rapport annuel d'activité ;
 8° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
 9° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 10° La politique tarifaire de l'établissement ;
 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;
 12° Les délégations de service public ;
 13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;
 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;
 16° Les actions en justice et les transactions ;
 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;
 18° Les conditions générales de passation des contrats et conventions ;
 19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.
 Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
 Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° du présent article.
 Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004 :
 M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 avril 2003 au 2 septembre 2003.
 M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  en date du 20 août 2004 :
 Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 février 2003 au 2 septembre 2003.
 Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable.
 La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les fonctions de membres du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve pédagogique est éliminatoire.
 Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestion de réussite. Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique ou technique) dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne. »
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, est un diplôme professionnel qui confère à son titulaire l'aptitude et la qualification nécessaire à l'enseignement, l'animation, l'encadrement du parachutisme et l'entraînement de ses pratiquants dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - la progression traditionnelle (TRAD) : spécialité du parachutisme faisant appel à l'ouverture automatique du parachute à l'aide d'une sangle (SOA). L'élève poursuit ensuite son apprentissage sans l'accompagnement d'un moniteur en chute libre ;
 - la progression accompagnée en chute (PAC) : spécialité du parachutisme selon toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève débutant et en progression par un moniteur, à l'exception de la pratique du tandem ;
 - le parachute biplace (TANDEM) : spécialité du parachutisme avec l'utilisation d'un parachute biplace.
 Il confère également la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion du parachutisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004, M. Bruno Gestermann, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Pierre Cayrol, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée à la piscine Desjoyaux, lieudit La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Site d'émission : Le Mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, 34000 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 8 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 8. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux comportant :
 - au maximum 90 % de vins issus de cépages chardonnay B et chenin B considérés globalement ;
 - de 20 à 40 % de chenin B ;
 - au maximum 20 % de vins issus des cépages mauzac B et pinot N considérés ensemble, le pinot N ne pouvant dépasser seul 10 %. »
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2004 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
A N N E X E
 La SARL Société Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 83, A 87, A 89, A 72, A 64, A 66, A 837, A 20, A 10, A 63 et A 62 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (service des ressources humaines), BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004, M. Antoine Guerin, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur suppléant de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en remplacement de M. Philippe Chopin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juin 2004, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 3 juin 2004, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, et sont prorogées pour la même période les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, M. Christophe Ingrain, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
L'article 15 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Jean-Ulric Cillard et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, et MM. Vincent Kordylewski et Patrick Guillot, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Pierre Giampaoli, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chimie analytique appliquée aux aliments dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les commissaires contrôleurs élèves des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2004 :
 Mlle Kaltwasser (Perrine).
 M. Le Moine (Pierre).
 M. Lootvoet (Jean-Marie).
 M. Le Grand (François).
 M. Vérillaud (Mathieu).
 M. Hugonin (Benoît).
 M. Avril (Emmanuel).
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2000 :
 1 M. Leroux (Michel), Marne.
 2 M. Puech (Pierre), Gard.
 3 M. Lintant (Jean-Claude), Réunion.
 4 M. Leroy (Pascal), Haute-Vienne.
 5 M. Reynot (Christian), Nord.
 6 M. Fassy (Marc), Jura.
 7 M. Defurne (Paul), Pas-de-Calais.
 8 M. Baslé (Marc), Yvelines.
 9 Mme Pucheu (Marie-Claude), Bouches-du-Rhône.
10 Mme Aleman (Catherine), Haute-Garonne.
11 M. Alaterre (Jean-Paul), Maine-et-Loire (en service détaché).
12 Mme Bartoli (Marie-Josiane), Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, Mme Escaut (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 21 avril 2004, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Séraphin Ferreira, domicilié 4, rue du Colombier, 34670 Baillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,02 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 9 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPICHREAS, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de l'Arve, à La Roche-sur-Foron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement EPSM de la vallée de l'Arve, direction des ressources humaines, BP 149, 74805 La Roche-sur-Foron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Jacques Joppin, commissaire aux comptes à Longeville-lès-Metz, titulaire, en remplacement de M. Alain Collot.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaire de Strasbourg, direction des ressources humaines (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2004, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : Mme Marie-Magdeleine Chappuis, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Catherine Courret ;
 - président suppléant : M. Benjamin Blanchet, conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Marie-Magdeleine Chappuis.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 80 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004 sous le numéro 456/04.
   Objet :
 Modification de l'article 2 bis de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant tire les conséquences de la modification de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour les assurés handicapés un abaissement de la condition d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
 L'avenant précise donc que l'assuré handicapé ayant fait liquider sa pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein peut désormais obtenir le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de 60 ans, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, est créé (ancien intitulé : monteur assembleur poseur en menuiserie aluminium verre).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Un arrêté du préfet du Var en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Salernes (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président.
 M. Dominique Dulin, juge suppléant.
 M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire.
 Mme Françoise Quenson, juge suppléant.
 Mme Marie-Louise Desgranges, juge titulaire.
 M. Bernard Chemin, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Francis Hillmeyer, juge titulaire.
 M. Georges Fenech, juge suppléant.
 M. Thierry Lazaro, juge titulaire.
 M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant.
 M. Philippe Houillon, juge titulaire.
 M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant.
 M. Alain Marsaud, juge titulaire.
 M. Xavier de Roux, juge suppléant.
 M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire.
 M. Tony Dreyfus, juge suppléant.
 M. Arnaud Montebourg, juge titulaire.
 M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Claude Saunier, juge titulaire.
 M. Jean-François Picheral, juge suppléant.
 M. Patrice Gélard, juge titulaire.
 M. Lucien Lanier, juge suppléant.
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire.
 Mme Josette Durrieu, juge suppléant.
 M. José Balarello, juge titulaire.
 M. François Trucy, juge suppléant.
 M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire.
 M. Jean-Marie Poirier, juge suppléant.
 M. Hubert Haenel, juge titulaire.
 M. Charles Guené, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel Farge, président.
 M. Henri Blondet, membre titulaire.
 M. Michel Arnould, membre titulaire.
 M. Bernard Le Corroller, membre suppléant.
 M. Jean Beyer, membre suppléant.
 M. Yves Corneloup, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Hervé Pelletier, président.
 M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
 M. Gérard Palisse, membre titulaire.
 M. Bernard Challe, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Yves Robineau, membre titulaire.
 M. Bernard Stirn, membre titulaire.
 M. Bruno Lasserre, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 M. Pierre Paugan, membre titulaire.
 M. Alain Chabrol, membre titulaire.
 M. Louis Gautier, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-François Burgelin.
Premier avocat général
 M. Régis de Gouttes.
Avocat général
 M. Louis Di Guardia.
Greffier en chef
 Mme Marlène Tardi.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude Soulier.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, Mme Diatta (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en fonction à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004 et sera radiée des cadres à la même date.
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal de première instance de Mayotte.
 Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Les réclamations relevant du 2° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
 Les réclamations relevant du 3° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent, sur demande du requérant, être soumises à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de sa décision.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
 Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Moselle après mélange avec les rejets du réseau SEO rejet principal à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel après accord préalable de la DGSNR.
 Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 19. Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 31 et 35.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont du mélange avec le rejet principal SEO (émissaire C 1), associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure, conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 9 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de 3 postes vacants à l'institut de Vigne, à Semur-en-Auxois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service concours), BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de première instance et, en appel, devant le tribunal supérieur d'appel, ainsi qu'aux litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de première instance et, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SAS de cogénération du Bourray, dont le siège social est situé immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,2 MW, localisée chez Arjo Wiggins, Le Bourray, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
 I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 M. Riviere (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (la Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve, Patrick Valery et Jacques Riviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), en remplacement de Mme Mouton (Marie-Madeleine), épouse Soirfeck, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 M. Bayard (Pierre, Eugène, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Le Griguer et Pierre Bayard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Le Griguer et Pierre Bayard, notaires associés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Benslama (Lotfi) », lire : « Ben Slama (Lotfi) ».
I. - Sont obligatoirement transmis au secrétariat de la commission, après leur examen par la commission d'appel d'offres lorsqu'il est requis :
 1° Les projets de marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur aux limites fixées comme suit :
 1,8 million d'euros (HT) pour les marchés passés sur appel d'offres, selon la procédure de dialogue compétitif, ou en application de l'article 30 du code des marchés publics ;
 1 million d'euros (HT) pour les marchés négociés ;
 0,3 million d'euros (HT) pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
 2° Les projets d'avenants aux marchés visés au 1° du présent article ayant pour effet de majorer de plus de 5 % le montant global du marché.
 II. - Le président sélectionne, parmi les dossiers mentionnés au I, ceux qui seront examinés par la commission. La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour passer les marchés dans un délai et selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la commission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Gaudry, domicilié 19, route de Sens, 89100 Gron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juillet 2004, la composition du dossier à fournir à la commission et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est fixée comme suit :
 Pour l'application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique susvisé, la commission et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
 Le dossier des candidats à l'autorisation d'exercice doit être constitué comme suit :
 1° Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 4111-2 ou L. 4221-12 du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse et faisant apparaître, en outre, ses motivations et ses projets d'installation ;
 2° Un curriculum vitae détaillé ;
 3° Une copie du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat ;
 4° Une copie des diplômes complémentaires, le cas échéant ;
 5° Une copie d'une pièce d'identité ou une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes et, le cas échéant, une pièce justificative de la régularité du séjour en France à la date de dépôt du dossier ;
 6° Une copie du récépissé du dépôt d'une demande de naturalisation, le cas échéant ;
 7° Une copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;
 8° L'original des attestations de fonctions hospitalières accomplies conformément aux dispositions des articles 8 ou 9 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 établies par le directeur de l'établissement concerné et indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ;
 9° Le rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département sous l'autorité duquel le candidat a exercé ses fonctions, prévu par l'article 10 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats sont dispensés de la production des pièces mentionnées aux 7°, 8° et 9°.
 Ils doivent toutefois produire une attestation de conformité de leur diplôme, titre ou certificat aux directives européennes, traduite en langue française.
 Les titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste et de sage-femme classés en rang utile aux épreuves de contrôle des connaissances sont dispensés de la production des pièces mentionnées aux 8° et 9°.
 Les dossiers de candidature comprenant les pièces énumérées ci-dessus doivent être adressés au ministère chargé de la santé, DHOS (bureau M 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, entre les 1er et 30 septembre de chaque année.
A compter du 1er septembre 2004, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, hormis les jours fériés et la période de délestage en août et en fin d'année, au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, et d'un aller et retour, le samedi matin et le dimanche soir.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges (Bellegarde) et Paris (Orly).
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Limoges (Bellegarde).
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile en service détaché, rattachée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée du corps à compter du 1er août 2003, date de sa nomination en qualité de conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 août 2004, Mme Perrine Kaltwasser, commissaire contrôleuse élève des assurances en instance de titularisation en qualité de commissaire contrôleuse de 2e classe des assurances, est mise à la disposition de l'Agence financière près de l'ambassade de France à Washington du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Dominique Wagner est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, pour exercer ses fonctions sur un service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jonathan Emsellem est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
 Toutefois, sont compétents :
 - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
 - les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de  la Réunion pour la Réunion ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas à cette date de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.