Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La documentation d'exploitation indique, pour les sections de lignes concernées, les dispositifs spécifiques de surveillance des trains en marche mis à la disposition par le gestionnaire de l'infrastructure, et leur condition de mise en œuvre par les entreprises ferroviaires et, le cas échéant, les autres gestionnaires de l'infrastructure, afin notamment de leur permettre d'assurer la compatibilité des équipements embarqués dans les véhicules avec les dispositifs spécifiques précités et de prendre les mesures adaptées en cas de dysfonctionnement de ces dispositifs.
L'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 34 et de l'annexe VII. 
II.-L'article 34 est ainsi modifié : 
1° Le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au IV de l'article 124 du présent arrêté, » sont supprimés. 
III.-L'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Signal à main d'Autorisation de Mouvement (AuM) à l'usage exclusif du gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations. 
« Le signal à main d'AuM est constitué : 
« 
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» 
2° L'article 509 est ainsi rédigé : 
« Art. 509.-Repérage des points de transition de la vitesse limite. 
« En complément des indications figurant à la documentation d'exploitation, et lorsqu'ils ne coïncident pas avec des points remarquables (BV …), les points de transition de la vitesse limite d'une section de ligne sont repérés spécialement sur le terrain par une pancarte “ Km … ”. 
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« Cette pancarte, non éclairée la nuit, de forme carrée, porte l'indication arrondie à l'hectomètre, en noir sur fond blanc, du point kilométrique correspondant. 
« Dans le sens de la vitesse décroissante, cette pancarte est précédée d'un TIV fixe à distance du type ordinaire, du type B ou du type C, selon la catégorie des trains concernés, ou à défaut par une pancarte spécifique “ Transition de Vitesse ” associée éventuellement à un TIV fixe de type B ou de type C. 
« Dans le sens de la vitesse croissante la pancarte “ Km … ” est utilisée isolément. 
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« Cette pancarte, non éclairée la nuit, de forme carrée, annonce une transition de vitesse décroissante repérée par une pancarte “ Km 000.0 ” ou exceptionnellement un point facilement repérable. Elle est implantée quand un TIV de type ordinaire ne suffit pas à annoncer les taux de vitesses par catégorie de trains repris à la documentation d'exploitation. »
Selon le type d'exploitation, la documentation d'exploitation précise :
a) Les signaux de signalisation au sol dont les indications présentées doivent être répétées en cabine pour confirmer au conducteur, au moment opportun, par un signal sonore et/ou lumineux, l'état du signal franchi, ainsi que ceux équipés de signaux détonants ;
b) Les dispositifs de contrôle-commande des trains qui complètent les équipements de signalisation, vis-à-vis des risques de non-respect de la signalisation, de nez à nez, d'engagement d'un point protégé et de dépassement de vitesse.
Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations précise dans sa documentation d'exploitation les dispositifs mis en œuvre sur le système ferroviaire pour déclencher l'arrêt automatique des trains en cas d'action inappropriée de leur conducteur et leurs fonctions correspondantes.
Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans la présente annexe ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, la signalisation ne figurant que dans la documentation d'exploitation ne peut être appliquée hors des lignes ou sections de lignes sur lesquelles elle existe à la date de publication du présent arrêté.
La documentation d'exploitation fixe, sur les portions de lignes à « signalisation embarquée » sur lesquelles la vitesse autorisée ne dépasse pas 220 km/h, les conditions d'observation par le conducteur des ordres ou informations qui peuvent lui être délivrés par une signalisation au sol, en complément de ceux reçus par la signalisation embarquée.
La documentation d'exploitation précise les modalités spécifiques relatives à la superposition de la signalisation « ETCS » avec le système de signalisation national, ainsi que lors des transitions entre ces deux systèmes de signalisation.
La documentation d'exploitation précise les dispositions complémentaires à celles de la présente annexe à appliquer par les exploitants ferroviaires.
Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations précise dans son système de gestion de la sécurité les procédures de programmation des trains transportant des marchandises dangereuses lui permettant d'éviter les croisements avec des trains réguliers de voyageurs ou les dépassements par ceux-ci dans les tunnels ferroviaires d'une longueur supérieure à 1 000 mètres.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure lui communiquent les informations portant sur les contraintes d'exploitation relatives au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels concernés.
Les ordres et les informations de sécurité délivrés par la signalisation concernent :
a) L'autorisation de mouvement des trains ;
b) Les conditions de circulation et l'espacement des trains ;
c) Les arrêts pour la protection d'une partie de voie ;
d) Les limitations de vitesse ;
e) La traction électrique ;
f) Les mouvements de manœuvres ;
g) Les prescriptions particulières de conduite propres à des caractéristiques locales : passages à niveau, ouvrages d'art particuliers, quais, voies de réception, limites d'exploitation d'établissement, protection des tiers, indication de direction, annulation d'un signal.
Les ordres et les informations de sécurité délivrés par la signalisation doivent être non ambigus et compatibles entre eux. Ces ordres doivent être respectés immédiatement et sans interprétation.
Tout signal au sol pouvant prescrire l'arrêt est repéré. Son identification ainsi que ses conditions de franchissement éventuel doivent pouvoir être déterminées avec certitude, tant en situation normale qu'en situation dégradée.
Tout signal d'arrêt, de limitation de vitesse ou de traction électrique est précédé par une signalisation d'annonce ayant pour objet de permettre le respect de l'ordre prescrit par ce signal, sauf lorsque cet ordre peut être respecté par la seule observation du signal en raison des conditions de marche des trains en amont du signal.
Si après avoir rencontré un signal d'annonce d'arrêt ou un signal de ralentissement un conducteur observe un arrêt entre ce signal et le signal annoncé, il doit, lorsqu'il repart, se mettre en mesure de respecter les indications du signal annoncé.
La signalisation prescrivant l'arrêt pour la protection d'une partie de voie est installée de façon à réduire le risque d'un engagement accidentel du point à protéger compte tenu des caractéristiques de la ligne et des circulations.
L'installation de supports destinés à délivrer des ordres ou des informations autres que ceux mentionnés à l'article 5 de la présente annexe, notamment ceux installés à la demande des entreprises ferroviaires avec l'accord du gestionnaire de l'infrastructure, ne doit gêner ni la perception ni la compréhension des ordres ou informations de sécurité prescrits par la signalisation en application de l'article 5 de la présente annexe. Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations publie la description et la signification de ces supports. Le gestionnaire de l'infrastructure veille à la cohérence de ces supports entre eux ainsi qu'à leur limitation au strict nécessaire.
Les travaux effectués sur les installations fixes pendant l'exploitation du réseau, quels que soient leur objet ou leur importance, doivent être programmés, sauf en cas d'urgence ou d'incident.
Toute intervention sur les installations fixes compatible avec la circulation des trains est exécutée après que les mesures de sécurité adaptées à l'intervention réalisée ont été prises par le gestionnaire de l'infrastructure.
Il appartient au gestionnaire de l'infrastructure de déterminer si une intervention sur les installations fixes est compatible avec la circulation des trains. Dans le cas contraire, la circulation ferroviaire est interrompue, à l'exception des besoins propres aux travaux.
La circulation des trains ne peut reprendre, en observant les éventuelles réserves imposées par le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la maintenance, qu'après que toutes les activités et les prestations incompatibles avec la circulation des trains sont terminées et que rien ne s'oppose à cette circulation dans la zone où ont été réalisés les travaux.
La signalisation au sol est installée face à la circulation à laquelle elle s'adresse, à gauche ou au-dessus de la voie.
Toute exception à ces exigences est indiquée clairement par une signalisation spécifique ou précisée dans la documentation d'exploitation.
La signalisation au sol est installée à un emplacement permettant sa perception et sa visibilité sans interruption depuis la cabine de conduite. Le gestionnaire de l'infrastructure définit les distances de visibilité permettant de répondre à cette exigence.
Lorsque, en raison des circonstances locales, il ne peut être satisfait aux dispositions du précédent alinéa, l'approche de la signalisation dont la visibilité est insuffisante est indiquée par une signalisation spécifique.
Pour observation de nuit ou en cas de visibilité réduite, un signal mécanique est réflectorisé ou éclairé, sauf lorsque la visibilité de ce signal est suffisante en raison des circonstances locales.
Les ordres et informations prescrits par la signalisation sont délivrés selon un ou plusieurs des moyens suivants :
a) Par un système de communication visuelle ou sonore entre agents ; cette signalisation est dénommée « signalisation à main » ;
b) Par une succession de signaux fixes ou mobiles installés le long des voies ; cette signalisation est dénommée « signalisation au sol » ;
c) Par affichage dans la cabine de conduite des ordres ou informations de sécurité ; cette signalisation est dénommée « signalisation embarquée ». La circulation des trains à plus de 220 km/h ne peut s'effectuer qu'au moyen d'une telle signalisation.
La présomption prévue au d de l'article 2 de ce même décret ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entreprises ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure concernés de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations, sous réserve de la vérification du maintien permanent du niveau de sécurité dans des conditions nominales d'exploitation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
La réduction prévue du gabarit d'une voie susceptible de diminuer les possibilités de circulation de trains acheminant des transports exceptionnels, notamment l'introduction d'un obstacle provisoire ou l'utilisation d'engins particuliers sur des chantiers le long de la voie, fait l'objet d'un avis de chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné.
Les autres modifications temporaires des installations fixes à porter à la connaissance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure font également l'objet d'avis de chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné.
Sans préjudice du droit dont il dispose conformément à l'article 108 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure que lui soient communiqués les indicateurs de sécurité particuliers suivants :
a) Ceux qu'ils se sont engagés à suivre au titre de leur agrément de sécurité ou de leur certificat de sécurité unique ;
b) Ceux associés à l'autorisation de mise en service, à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'autorisation d'exploitation en tenant lieu d'un système ou d'un sous-système placé sous le contrôle des personnes précédemment citées ;
c) Ceux demandés à la suite d'un manquement grave constaté à l'occasion d'un contrôle, d'un accident grave, d'un accident ou d'un incident concernant un élément du système ferroviaire placé sous le contrôle des personnes précédemment citées.
Le rapport sur la sécurité objet de l'article 105 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé contient :
a) Des informations sur la manière dont l'organisation atteint ses objectifs de sécurité et les résultats des plans de sécurité ;
b) Un rapport sur la mise au point d'indicateurs nationaux de sécurité et des indicateurs de sécurité communs conformément à l'article 108 du même décret, dans la mesure où cela est pertinent pour l'organisation déclarante. Ces éléments doivent permettre d'analyser l'évolution de la sécurité ferroviaire sur le périmètre du gestionnaire de l'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire en précisant les principaux accidents et les suites données ;
c) Les résultats des audits de sécurité internes, notamment les analyses, les plans d'actions engagés ou à mettre en œuvre à titre correctif ou préventif ;
d) Des observations sur les insuffisances et les dysfonctionnements des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment une synthèse des informations fournies par les autres acteurs concernés conformément à l'article 100 du même décret ;
e) Un compte rendu de la mise en œuvre des méthodes de sécurité communes pertinentes, ainsi que de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire.
Sauf dans les cas prévus par la documentation d'exploitation, un train ne peut acheminer un transport exceptionnel qu'après que chaque gestionnaire de l'infrastructure a, à la demande de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure, effectué une étude de faisabilité de la circulation envisagée prenant en compte les possibilités physiques offertes par le réseau et l'impact de cette circulation sur l'utilisation des lignes qu'elle est susceptible d'emprunter.
La circulation d'un train destiné à acheminer un transport exceptionnel, autorisée après une étude de faisabilité, fait l'objet d'un avis du gestionnaire de l'infrastructure précisant les instructions techniques ou d'exploitation relatives à son exécution. Il s'applique, soit à un transport isolé, soit à une série de transports présentant les mêmes caractéristiques.
Lorsqu'un train acheminant un transport exceptionnel circule sur le réseau de plusieurs gestionnaires de l'infrastructure, il appartient à l'entreprise ferroviaire concernée de s'assurer de la nature de ce transport sur le réseau de chacun des gestionnaires de l'infrastructure concernés.
Les gestionnaires de l'infrastructure mettent en place les procédures permettant la circulation d'un train de transport exceptionnel sur leurs réseaux respectifs.
Toute installation de traction électrique doit pouvoir être mise hors tension d'alimentation afin de permettre une intervention sur ou à proximité de cette installation, notamment en cas de travaux ou d'incident.
En situation d'urgence, ou pour assurer la sécurité des personnes vis-à-vis du risque électrique, la coupure doit permettre de mettre hors tension toute installation de traction électrique par les moyens les plus rapides.
L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 34 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.
Les mouvements de manœuvre rendus nécessaires par un besoin du dégagement du réseau sont exécutés sous la responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
Tout mouvement de manœuvre empruntant les voies principales est préalablement autorisé par le gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations. Ce gestionnaire d'infrastructure et l'entreprise réalisant le mouvement de manœuvre consignent chacun la date et l'heure de l'autorisation du mouvement de manœuvre ainsi que de l'engagement et du dégagement des voies principales utilisées pour la réalisation de ce mouvement de manœuvre.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure établissent leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre y compris la détermination des paramètres de freinage applicables lorsque nécessaire.
L'emprunt d'un itinéraire non prévu est soumis à l'accord préalable des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure concernés hormis s'il s'agit d'un itinéraire équivalent publié dans la documentation d'exploitation du gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations avise tout conducteur, avant le départ ou en cours de circulation, de la modification du service du train ou de son itinéraire lorsque celui-ci est différent d'un itinéraire équivalent publié. Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations précise, le cas échéant, au conducteur que le nouvel itinéraire emprunte une voie de service.
Dans le cas mentionné au I de l'article 103 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ou en cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations informe le ministre chargé des transports et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des dispositions nécessaires pour rétablir la circulation normale des trains dès que possible.
Les tâches de sécurité mentionnées à l'article 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont :
a) La gestion des circulations ;
b) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien des installations fixes liées à la sécurité des circulations ;
c) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien des véhicules liées à la sécurité des circulations ;
d) La gestion des installations d'énergie de traction électrique ;
e) La mise en œuvre des mesures de sécurité aux passages à niveau ;
f) La mise en œuvre des mesures de sécurité des circulations pendant les travaux sur les installations fixes ;
g) La formation et la vérification des trains avant leur mise en circulation ;
h) La réalisation de mouvements de manœuvre et l'accompagnement des trains ;
i) La conduite des trains ;
j) La mise en œuvre des mesures de protection du personnel vis-à-vis du risque ferroviaire ;
k) L'organisation et le suivi de l'exploitation pour les tâches de sécurité reprises aux points a) à j) qui constituent une tâche de sécurité à part entière.
L'arrêt d'un train de voyageurs ne doit pas s'effectuer sur un viaduc, dans un tunnel, une tranchée couverte ou toute autre partie de voie couverte ou bordée de parois susceptibles notamment d'empêcher l'évacuation des voyageurs dans de bonnes conditions ou l'intervention des services de secours, sauf impossibilité technique ou risque d'aggravation de la situation dans le cas où l'arrêt est reporté.
La manœuvre des signaux et des autres installations de gestion des circulations est assurée exclusivement par des agents du gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations habilités à la tâche essentielle pour la sécurité dénommée « Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ».
Par exception, la manœuvre d'installations de sécurité considérées comme simples peut être assurée en mode nominal de fonctionnement par des agents des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires de l'infrastructure désignés et habilités à la tâche essentielle pour la sécurité dénommée « Utiliser des installations de sécurité simples ».
Les installations de sécurité désignées comme simples sont mentionnées dans la documentation d'exploitation.
La documentation d'exploitation précise :
a) Les modalités relatives à l'élaboration et à la diffusion aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure concernés des avis mentionnés aux articles 25 à 27. Ces modalités garantissent l'information de toutes les entreprises ferroviaires et de tous les gestionnaires de l'infrastructure concernés ;
b) Les dispositions particulières relatives à la circulation des trains acheminant des transports exceptionnels. Ces dispositions garantissent le respect des restrictions de circulation de ces trains et leur compatibilité avec les caractéristiques des installations fixes qu'ils empruntent, notamment en cas de changement de position du véhicule acheminant le transport exceptionnel durant le parcours du train ou de son chargement.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont responsables de l'information des agents concernés par ces avis.
Les agents du gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations chargés de prendre les mesures conservatoires prévues à l'article 103 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont identifiés par une attestation comportant les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom et numéro d'identification de l'agent, date d'expiration de l'attestation et champs d'intervention territorial et fonctionnel.
Cette attestation est présentée, à leur demande, aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires de l'infrastructure concernés par la mesure conservatoire.
La vitesse maximale autorisée en cas de défaillance totale des feux avant, telle que prévue aux points 4.1 et 4.2 de l'appendice B2 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé, est de 30 km/h.
La vitesse maximale autorisée en cas de défaillance du dispositif d'avertissement sonore en cours de route, telle que prévue au point 6 de l'appendice B2 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 susvisé, est de 30 km/h.
La vitesse maximale de la marche à vue prévue au point 9 du même appendice et de la marche en manœuvre est de 30 km/h.
Sur les lignes conventionnelles, en cours de circulation, lorsqu'une panne de l'équipement radio de bord est avérée, le conducteur ne doit pas dépasser la vitesse de 70 km/h pour un train de voyageurs et de 50 km/h pour un train de marchandises.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- dispositif de maintenance : ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels, tels que pièces de rechange et outillages, et immatériels, tels que documentation technique et logiciels, nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi, à l'amélioration, au management, aux objectifs, à la stratégie, au plan et à la logistique de la maintenance ;
- entité en charge de l'entretien : entité chargée de l'entretien d'un véhicule ;
- établissement : lieu spécialement aménagé pour le départ, l'arrêt, l'arrivée, le garage ou les mouvements de manœuvre des trains ;
- installations de sécurité simples :
a) Les appareils de voie, tels que aiguilles, verrous et taquets, ainsi que leurs installations de commande et de contrôle, situés sur voie de service, y compris lorsqu'ils sont enclenchés ou lorsqu'ils assurent la protection des voies principales ;
b) Les appareils de voie, y compris situés sur voie principale, ainsi que les installations permettant leur manœuvre, lorsqu'ils sont commandés à pied d'œuvre ;
c) Toute autre installation de sécurité utilisée pour effectuer la réception ou le départ d'une circulation, le remisage ou le dégarage de véhicules, des mouvements de manœuvre ou la desserte d'installations terminales embranchées ou d'établissements. Lorsqu'elle permet l'accès à des voies principales, cette installation ne doit pas commander plus de quatre aiguilles enclenchées situées sur une jonction de voies principales.
Ne peut être considérée comme une installation de sécurité simple toute installation enclenchée à commande informatique :
- marche en manœuvre : mode de circulation imposant au conducteur de s'avancer avec prudence et de se tenir prêt à obéir aux signaux qu'il pourrait rencontrer ou qui pourraient lui être faits ;
- mouvement de manœuvre : déplacement d'un ensemble formé par un ou plusieurs véhicules et autorisé sur une zone géographique limitée. Ce déplacement peut être guidé par un agent habilité à cette tâche ou par des signaux lumineux de manœuvre, ou non guidé ;
- retour d'expérience : dispositif d'analyse mis en œuvre pour prévenir le retour d'événements présentant des risques pour la sécurité et améliorer le niveau de sécurité ; il comprend la définition des événements à prendre en considération, le recueil, l'enregistrement, l'analyse et l'exploitation des informations et la diffusion des enseignements tirés ;
- signalisation : ensemble des ordres et informations relatifs à la sécurité des circulations donnés au conducteur, à l'agent habilité à commander un mouvement de manœuvre ou à l'automatisme embarqué par toute forme ou support physique, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle ;
- voie principale : voie autre qu'une voie de service et identifiée comme telle par la documentation d'exploitation, affectée au départ ou à l'arrivée des trains transportant des voyageurs ou à la circulation des trains.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
4
Responsabilités de 2e niveau
11
Responsabilités de 3e niveau
38
Responsabilités de 4e niveau
61
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Par exception aux dispositions du 2° de l'article 3 du présent arrêté, les activités terrestres et aéroterrestres réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel réalisées sur le territoire d'affectation du militaire.
Par exception aux dispositions de l'article 4, les activités navales et aéronavales réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel au sein de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment.
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
25
Responsabilités de 2e niveau
34
Responsabilités de 3e niveau
69
Responsabilités de 4e niveau
292
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés :
1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ;
2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités navales et aéronavales relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :
Bâtiment basé en métropole
Activités en zone 1
Activités en zone 2
Sans contrôle 
      

    opérationnel
Sous l'autorité d'un contrôleur 
      

    opérationnel
Sans contrôle 
      

    opérationnel
Sous l'autorité d'un contrôleur 
      

    opérationnel
Bâtiment basé outre-mer ou dans un Etat étranger
Activités jusqu'aux limites extérieures de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment
Activités au-delà de la zone économique 
      

    exclusive du port-base du bâtiment
Sans contrôle 
      

    opérationnel
Sous l'autorité d'un contrôleur
      

     opérationnel
Sans contrôle 
      

    opérationnel
Sous l'autorité d'un contrôleur 
      

    opérationnel
Officier général, capitaine de vaisseau ou colonel
59 €
69 €
148 €
173 €
Capitaine de frégate ou lieutenant-colonel
56 €
66 €
140 €
165 €
Capitaine de corvette ou commandant
50 €
60 €
125 €
150 €
Lieutenant de vaisseau ou capitaine
46 €
56 €
114 €
139 €
Enseigne de vaisseau de 1re classe ou lieutenant
37 €
47 €
90 €
115 €
Enseigne de vaisseau de 2e classe ou sous-lieutenant
25 €
35 €
57 €
82 €
Aspirant
21 €
31 €
46 €
71 €
Major
39 €
49 €
94 €
119 €
Maître principal ou adjudant-chef
35 €
45 €
84 €
109 €
Premier maître ou adjudant
32 €
42 €
75 €
100 €
Maître ou sergent-chef
29 €
39 €
66 €
91 €
Second maître ou sergent
26 €
33 €
51 €
76 €
Militaire du rang
25 €
31 €
46 €
71 €
Les taux prévus au présent article s'appliquent à tous les militaires présents à bord du bâtiment, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.
La zone 1 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent compris entre les parallèles 30° et 70° de latitude Nord et les méridiens 19° Est et 12° Ouest de Greenwich ainsi que, à l'est du méridien 19° Est, l'ensemble de la mer Baltique et la mer Adriatique au nord du parallèle du cap Linguetta. La zone 2 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent extérieurs à ces limites.
Au sens du présent article, les activités aéronavales désignent les activités aériennes réalisées depuis un navire.
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :
1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;
2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.
Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :
1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :
Grade
Activités sans contrôle opérationnel
Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel
Militaires célibataires
Militaires chargés de famille
Militaires célibataires
Militaires chargés de famille
Officiers généraux et supérieurs
78 €
97 €
89 €
108 €
Officiers subalternes et aspirants
67 €
82 €
78 €
93 €
Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres
56 €
68 €
67 €
79 €
Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres
49 €
59 €
60 €
70 €
Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe
47 €
57 €
58 €
68 €
Autres militaires du rang
39 €
48 €
50€
59 €
2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :
Grade
Activités sans contrôle opérationnel
Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel
Militaires célibataires
Militaires chargés de famille
Militaires célibataires
Militaires chargés de famille
Officiers supérieurs et généraux
88 €
107 €
113 €
132 €
Officiers subalternes et aspirants
77 €
92 €
102 €
117 €
Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres
66 €
78 €
91 €
103 €
Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres
59 €
69 €
84 €
94 €
Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe
57 €
67 €
82 €
92 €
Autres militaires du rang
49 €
58 €
74 €
83 €
3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes.
Au sens du présent article :
a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :
- dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ;
- sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.
b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 :
-le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
-le décret n° 50-163 du 18 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
-le décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 relatif aux primes de service et de rendement et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux techniques militaires ;
-le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé ;
-le décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement ;
-le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
-le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ;
-le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Les officiers mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peuvent pas prétendre :
- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 susvisé ;
- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ne peuvent pas prétendre aux primes de qualification prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 31 décembre 1964 et du 10 juillet 1968 susvisés.
La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
1° Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est supprimé. 
2° La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacée par les mots : « Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance. »
La prime de performance varie selon le niveau d'expertise ou de responsabilité exercé. Elle comporte :
1° Une part fonctionnelle versée mensuellement, pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les ingénieurs de l'armement ;
2° Une part variable, pour l'ensemble des officiers des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret accomplissant des services continus d'au moins un mois calendaire. Son montant est déterminé au vu d'une évaluation annuelle. Selon la force armée ou formation rattachée d'appartenance, la part variable est versée semestriellement ou annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque corps et chaque niveau de responsabilité ou d'expertise, les montants maximaux annuels de la part fonctionnelle et de la part variable.
La répartition des militaires dans les différents niveaux de responsabilité ou d'expertise est fixée par le ministre de la défense ou, pour les corps des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime, conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer.
Peuvent prétendre à une prime de performance, les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des études et techniques de l'armement, les commissaires des armées, les ingénieurs militaires des essences, les officiers logisticiens des essences, les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime exerçant des responsabilités ou mettant en œuvre une expertise.
Le temps passé en formation initiale n'ouvre pas droit à la prime de performance.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Les primes et indemnités mentionnées à l'article 5 du présent décret sont versées en 2022 aux officiers y ouvrant droit au titre des services rendus antérieurement au 1er janvier 2022.
Par dérogation au 2° de l'article 2, le premier versement de la part variable de la prime de performance peut être calculé sur une période d'évaluation inférieure à douze mois.
Les officiers en formation initiale qui ont perçu, au titre de l'année 2021, l'allocation spécifique de développement, la prime de service et de rendement ou la prime de service prévues par les décrets du 21 mars 1968, du 5 février 1980 et du 26 décembre 2000 susmentionnés, demeurent éligibles à ces primes jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;
-l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
-l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;
-l'arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité ;
-l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base ;
-l'arrêté du 20 octobre 2008 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille ;
-l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;
-l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle.
Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.
Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
-l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,96 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,77 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) sont abrogés.
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,82 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,61 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,32 %.
Est reconnue représentative dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC n° 0567) et de l'horlogerie (IDCC n° 1044), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération Nationale de l'Horlogerie Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie (CNHBJO).
L'article R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « cent cinq heures » sont remplacés par les mots : « cent vingt-deux heures trente » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-deux heures trente » sont remplacés par les mots : « soixante-dix heures » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « dix heures trente ».
L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1621-14.-Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros. »
L'article R. 6323-37 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; »
2° Le cinquième et le sixième alinéas sont complétés par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « ou de droits individuels à la formation des élus locaux avec les », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
5° Le douzième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».
I.-Après l'article R. 1221-21-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article R. 1221-21-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-21-4.-I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à D. 6313-3-2, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. 
« II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« “ 3° Le justificatif de détention de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ; ”. 
« III.-Pour l'application de l'article R. 6352-5, le dernier alinéa est supprimé. 
« IV.-Pour l'application de l'article R. 6352-8, les mots : “ l'employeur et ” sont supprimés. »