Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La durée de leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable.
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article R. 142-22 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.
Après l'article D. 541-6-2, il est inséré un article D. 541-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 541-6-3.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2015, est fixé le modèle S3127f du formulaire « feuille de soins - sage-femme » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11388*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50651#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle fixé par le troisième tiret, qui est abrogé, de l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins - médecin », « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins - sage-femme ».
I. - Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ayant atteint au moins 20 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 7e échelon de l'échelle de solde n° 4 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.
II. - Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant atteint au moins 22 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 11e échelon sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLES DE SOLDE 
ÉCHELONS 
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE 
pour accéder à cet échelon 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel 
23 ans 
8e 
20 ans 
7e 
17 ans 
6e 
15 ans 
5e 
13 ans 
4e 
10 ans 
3e 
7 ans 
2e 
5 ans 
1er 
Avant 5 ans 
Echelle de solde n° 3 
9e 
21 ans 
8e 
17 ans 
7e 
15 ans 
6e 
13 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
8e 
21 ans 
7e 
17 ans 
6e 
13 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
2e 
1 an 
1er 
Avant 1 an 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 23 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure. » ; 
2° A l'article 10 : 
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELONS 
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE POUR ACCÉDER À CET ÉCHELON 
Caporal-chef 
Exceptionnel 
25 ans 
12e 
22 ans 
11e 
21 ans 
10e 
17 ans 
9e 
15 ans 
8e 
14 ans 
7e 
13 ans 
6e 
10 ans 
5e 
7 ans 
4e 
5 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Caporal 
6e 
14 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
Soldat 
6e 
14 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
4 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 25 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 12e échelon. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure. »
Le tableau qui figure à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
Pour le grade de caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er septembre 2015 sont les suivants : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon exceptionnel 
455 
8e échelon 
449 
7e échelon 
430 
6e échelon 
402 
5e échelon 
380 
4e échelon 
368 
3e échelon 
341 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326
L'arrêté du 30 avril 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les montants : « 17 895,3 » « 8711,7 » et « 9 183,6 » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 701,3 » ; « 8 650,8 » et « 9 050,4 » ; 
2° A l'article 2, les montants « 19 184,0 », « 9 639,5 » ; « 9 544,5 » et « 110 » sont respectivement remplacés par les montants « 19 038,0 » ; « 9 580,6 », « 9 457,3 » et « 158 » ; 
3° A l'article 3, les montants « 19 221,0 », « 9 639,5 » ; « 9 581,5 » et sont respectivement remplacés par les montants « 19 001,0 », « 9 580,6 » et « 9 420,3 ».
L'arrêté du 6 août 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 1er le montant : « 29 418 023 » est remplacé par le montant : « 29 808 381 » ;
2° Au 3° de l'article 1er le montant : « 21 838 445 » est remplacé par le montant : « 21 911 680 ».
Il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. 4.-En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : 
«-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros. 
«-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros. »
Le tableau qui figure à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Pour le grade de caporal-chef, les indices bruts applicables à compter du 1er septembre 2015 sont les suivants : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon exceptionnel 
455 
12e échelon 
449 
11e échelon 
413 
10e échelon 
392 
9e échelon 
377 
8e échelon 
370 
7e échelon 
368 
6e échelon 
362 
5e échelon 
342 
4e échelon 
328 
3e échelon 
328 
2e échelon 
327 
1er échelon 
327
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au 1, les nombres : « 53,00 », « 0,500 » et « 0,50 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 53 », « 0,5 » et « 0,5 » ; 
2. Au 2, le nombre : « 50,00 » mentionné deux fois est remplacé par le nombre : « 50 » ; 
3. Au 3, les nombres : « 56,600 » et « 1,000 » sont remplacés par les nombres : « 59,87 » et « 0,51 » ; 
4. Au 4, les nombres : « 63,000 » et « 1,000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 63 » et « 1 » ; 
5. Le 5 est supprimé ; 
6. Le 6 est rédigé ainsi qu'il suit : « Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,704 % ; » ; 
7. Au 7, le nombre : « 0,750 » est remplacé par le nombre : « 0,75 », et les mots : « pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % » sont supprimés ; 
8. Au 8, les nombres : « 65,000 » et « 70,000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 65 » et « 70 », les mots : « les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 %. Pour » sont supprimés et les mots : « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2016 » ; 
9. Au 9, les nombres : « 67,550 » et « 0,050 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 67,55 » et « 0,05 » ; 
10. Au 10, le nombre : « 72,000 » est remplacé par le nombre : « 72 » ; 
11. Le 9 devient le 5 et le 10 devient le 9.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « PACTOLE » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 9 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots
Montant du lot
Total
2
200 000 €
400 000 €
4
20 000 €
80 000 €
900
200 €
180 000 €
16 000
40 €
640 000 €
97 000
20 €
1 940 000 €
400 000
10 €
4 000 000 €
900 000
4 €
3 600 000 €
700 000
2 €
1 400 000 €
2 113 906 lots formant un total de
12 240 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le ticket comporte deux zones de jeux composées de symboles à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « Nos gagnants » composée de trois symboles représentés par des piles de pièces d'or ;
- une zone de jeu dénommée « Vos Nos » composée de neufs symboles représentés par des lingots.
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Nos gagnants » sont trois numéros avec leurs transcriptions en lettres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos Nos » sont neufs numéros avec leurs transcriptions en lettres. A chaque numéro de la zone de jeu « Vos Nos » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettre et chiffres.
Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 à l'exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Vos Nos » et découvre les neuf numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « Nos gagnants » et découvre trois numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. S'il découvre, parmi les neuf numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos Nos », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Nos gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos Nos » identique au numéro de la zone de jeu « Nos gagnants ». S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos Nos », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Nos gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos Nos » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
ANNEXE I
CNAMTS AM : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche de l'assurance maladie.
CNAMTS AT : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche accidents du travail-maladie professionnelles.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAF : Caisse nationale des allocations familiales.
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
CANSSM : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
CPSSPM : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La fraction de 645 921 835 € de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts affectée en 2015 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'apurement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre des exercices 2014 et antérieurs sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale est répartie conformément au tableau qui figure en annexe II.
ANNEXE II 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0302 du 30/12/2015, texte nº 90
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nº 0302 du 30/12/2015, texte nº 90
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nº 0302 du 30/12/2015, texte nº 90
La Française des jeux peut proposer des jeux de pronostics sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de vingt disciplines sportives au plus et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé, tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
Sont soumis à avis préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
- les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter, notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Académie des sciences d'outre-mer le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Académie des sciences d'outre-mer est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Afin de prévenir les cas de conflits d'intérêts et de divulgation d'informations privilégiées en lien avec des compétitions ou des manifestations sportives supports de paris, La Française des jeux veille à ce que ses dirigeants, mandataires sociaux et personnels n'engagent, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux de pronostics sportifs qu'elle propose.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie des sciences d'outre-mer remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
La Française des jeux est autorisée à proposer au public une offre de jeux de pronostics sportifs fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux, conformément aux dispositions du décret du 1er avril 1985 modifié susvisé, composée de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de paris sportifs à cote.
La société peut également proposer des jeux dont le fonctionnement repose à la fois sur le hasard et sur des événements sportifs. Ces jeux sont soumis à l'approbation par le ministre chargé du budget dans le cadre du programme des jeux qui lui est transmis par la société dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé.
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au 1, les mots : « du présent arrêté » sont ajoutés après le chiffre 2 et les mots : « de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé » sont supprimés ; 
2. Le 7 est ainsi rédigé : 
« 7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,7 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est inférieure à 65 % ; 11,5 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 65 % et inférieure à 70 % ; 11,3 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 75 % ; 10,6 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 75 % ; ». 
3. Le 9 est ainsi rédigé : 
« 9. Prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. » 
4. Au dernier alinéa de l'article, le nombre : « 13,320 % » est remplacé par le nombre : « 13,5 % à compter du 1er janvier 2016 ».
Pour l'exercice 2016, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2016, à trois cent soixante-dix (370).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE        
     résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER       
      de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2016
Colonel ou équivalent
59
Lieutenant-colonel ou équivalent
78
Commandant ou équivalent
17
Capitaine ou équivalent
12
Total officiers
166
Adjudant-chef ou équivalent
84
Adjudant ou équivalent
120
Total sous-officiers
204
Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :
- 50 euros par affilié pour l'année 2014 ;
- 48 euros par affilié pour l'année 2015 ;
- 47 euros par affilié pour l'année 2016 ;
- 46 euros par affilié pour l'année 2017.
Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R. 1432-67 à R. 1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit :
PÉRIMÈTRE       
     de l'agence
GROUPE DE L'AGENCE
NIVEAU DE L'EMPLOI       
     de directeur général
NIVEAU ET NOMBRE        
     des autres emplois de direction
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Auvergne-Rhône-Alpes
I
1
Niveau 2 : 5
Niveau 3 : 2
Niveau 4 : 1
Bourgogne-France-Comté
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Bretagne
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Centre-Val de Loire
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Corse
V
2
Niveau 4 : 3
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
V
2
Niveau 4 : 2
Guyane
V
2
Niveau 4 : 2
Ile-de-France
I
1
Niveau 2 : 5
Niveau 3 : 2
Niveau 4 : 1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Martinique
V
2
Niveau 4 : 2
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Normandie
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Océan Indien
V
2
Niveau 4 : 3
Pays de la Loire
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
A titre transitoire, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, le nombre des emplois de direction prévus à l'article 1er est augmenté de :
- 1 emploi de niveau 4 pour les agences régionales de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne-France-Comté, Nord - Pas-de-Calais-Picardie et Normandie ;
- 2 emplois de niveau 4 pour les agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Les conditions de maintien du prêt mentionnées aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation peuvent s'appliquer, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux avances remboursables accordées en application des chapitres VII et VIII du titre Ier du livre III du même code et en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
1° Les 2° à 5° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M Brieg Ellion, attaché principal d'administration, et Mme Anne-Gaël Noussan, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats. »
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 24 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- fétuque élevée fourrage : Fuego, Seine ;
- ray-grass anglais fourrage : Tivoli.
Légumineuses fourragères :
- trèfle blanc : Menna.
Graminées à gazon :
- fétuque élevée gazon : Astérix, Borneo, Tomahawk, Villageoise.
- ray-grass anglais gazon : Verdi.
L'article 1er de la décision du 9 février 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à MM. Simon Fetet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, et à M. Frédéric Joseph, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- brome cathartique : Atout ;
- brome sitchensis : Blizzard, Regain ;
- dactyle fourrage : Accord, Brennus, Lazuly, Vaillant ;
- fétuque des prés : Jamaica ;
- fétuque élevée fourrage : Aprilia, Barolex, Florine, Lutine, Nobel ;
- ray-grass anglais fourrage : Albion, Asmir, Bronsyn, Cresuss, Désir, Dynamic, Eurocity, Garibaldi, Milca, Quartz, Themis, Vesuve ;
- ray-grass d'Italie alternatif : Barcomet, Baritmo, Ducado, Melworld, Nerissa, Topspeed ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Brocar, Fenil, Podium ;
- ray-grass hybride : Dorial, Keurdor.
Légumineuses fourragères :
- luzerne : Alexis, Daphne, Diane, Dorine, Europe, Harpe, Magali, Orca, Prunelle, Salsa, Tango ;
- phacélie : Camélia ;
- trèfle blanc : Aber dai, Aran, Barblanca, Grasslands demand, Regal, Triffid ;
- trèfle violet : Amos, Lemmon, Starfire ;
- vesce commune de printemps : Candy, Caravelle, Jade.
Graminées à gazon :
- fétuque élevée gazon : Estivada, Olympic Gold, Tomcat 1 ;
- fléole bulbeuse : Orphee1;
- fétuque rouge demi-traçante : Barmalia, Colline ;
- fétuque rouge traçante : Corail, Nevski ;
- ray-grass anglais gazon : Adeline, Bargold, Barlennium, Bellevue, Bellini 1, Flamenco, Libero, Liromeo, Regane, Vesuvius.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1995 modifié susvisé, pour la variété Astérix, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » les mots : « Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE) », sont remplacés par les mots : « Deutsche Saatveredelung AG-DSV (DE) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN        
     de la variété en sélection conservatrice
Avoine rude rubrique « non fourrage et non gazon »
Fregate.
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN       
     de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage
Agosto.
ILVO - Plant Toegepaste (BE).
ILVO - Plant Toegepaste (BE).
Elixir.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Avoine rude rubrique « non fourrage et non gazon »
Avelux.
Panam France sarl (FR).
Panam France sarl (FR).
Oceane.
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
ANNEXE VII 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
Est modifié comme suit : 
1° Sont ajoutées les mentions : 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) 
Adjoint au délégué interrégional Méditerranée 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Agence de l'eau 
Directeur de la délégation régionale à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à Montpellier 
2° Sont supprimées les mentions : 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Agence de l'eau 
Délégué régional à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
Graminées fourragères :
- ray-grass non alternatif : Barextra.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT 
Est modifiée comme suit : 
1° Sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Secrétariat général (suite) 
Chef du bureau du pilote national de la paie 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Adjoint au sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires 
Chef du bureau des audits et des contrôles 
Chef du bureau viandes et productions animales spécialisées 
Chargé de la mission organisation commune des marchés uniques à la sous-direction des produits et marchés 
2° Sont supprimées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Cabinet du ministre 
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Adjoint au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Direction générale de l'alimentation 
Chef du bureau contrôle 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Direction générale de l'enseignement et de la recherche 
Chef du bureau des partenariats professionnels
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- brome cathartique : Luprime ;
- dactyle fourrage : Bargere, Lunella ;
- ray-grass anglais fourrage : Actual, Barmilka, Flavor, Furio ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Alouette, Jolital ;
- ray-grass hybride : Antal, Barladin.
Légumineuses fourragères :
- luzerne : Barmed ;
- Ttrèfle violet : Divin.
Graminées à gazon :
- agrostide stolonifère : Penncross ;
- fétuque élevée gazon : Barseille, Danielle, Filippa, Olivine ;
- fétuque ovine : Barpreza ;
- fétuque rouge traçante : Bardior, Swing ;
- ray-grass anglais gazon : Barclaudia, Bardrome.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
ANNEXE III 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT 
Est modifiée comme suit : 
Sont supprimées les mentions : 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Bergerie nationale de Rambouillet-centre d'enseignement zootechnique (CEZ) 
Directeur 
ANNEXE IV 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA) 
Est modifiée comme suit : 
Sont supprimées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
EPLEFPA 
FONCTIONS 
25-Doubs 
EPLEFPA Mamirolle 
Agent comptable régional 
DÉPARTEMENT 
EPLEFPA 
FONCTIONS 
34-Hérault 
EPLEFPA de l'Hérault 
Secrétaire général 
DÉPARTEMENT 
EPLEFPA 
FONCTIONS 
56-Morbihan 
EPLEFPA de Pontivy 
Secrétaire général
ANNEXE II 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP) 
Est modifiée comme suit : 
I.-Directions régionales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF). 
1° La mention : 
I.-DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF) 
est remplacée par la mention : 
I.-DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) 
2° Sont supprimées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DRAAF d'Aquitaine 
Délégué régional à la formation continue 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DRAAF du Centre 
Chef du service régional de l'économie forestière, agricole et rurale 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DRAAF du Poitou-Charentes 
Secrétaire général 
II.-Directions de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DAAF). 
1° La mention : 
I.-DIRECTIONS DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DAAF) 
est remplacée par la mention : 
I.-DIRECTIONS DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DAAF) 
2° Sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DAAF de Mayotte 
Chef du service développement des territoires ruraux 
III.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). 
1° Sont ajoutées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
02-Aisne 
DDT 
Chef du service de l'environnement 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
49-Maine-et-Loire 
DDTM 
Chef du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
62-Pas-de-Calais 
DDTM 
Chef de service de l'économie agricole 
2° Sont supprimées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
02-Aisne 
DDT 
Chef du service de l'expertise et de l'appui technique 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
34-Hérault 
DDTM 
Secrétaire général 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
50-Manche 
DDTM 
Chef du service de l'expertise territoriale, des risques et de la sécurité 
DÉPARTEMENT 
DDT OU DDTM 
FONCTIONS 
83-Var 
DDT 
Secrétaire général 
IV.-Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). 
Sont ajoutées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
DDPP OU DDCSPP 
FONCTIONS 
04-Alpes-de-Haute-Provence 
DDCSPP 
Chef du service de la consommation et de la protection des populations 
DÉPARTEMENT 
DDPP OU DDCSPP 
FONCTIONS 
56-Morbihan 
DDPP 
Chef du service de l'environnement
ANNEXE V 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT 
Est modifiée comme suit : 
1° Sont ajoutées les mentions : 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Secrétaire général 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 
Responsable du laboratoire d'études et recherches sur les matériels d'irrigation à Montpellier 
2° Sont supprimées les mentions : 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef de l'unité cotations et information conjoncture à la direction des marchés, études et prospective 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Institut français du cheval (IFCE) 
Directrice de l'appui à la filière et à la stratégie au haras d'Amboise 
ÉTABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 
Responsable de laboratoire à Aix-en-Provence
ANNEXE VI 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
Est modifiée comme suit : 
I.-Directions d'administration centrale. 
1° Sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Commissariat général au développement durable 
Adjoint au chef de délégation au développement durable 
2° Sont supprimées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Directions des pêches maritimes et de l'aquaculture 
Chef du bureau de l'économie des pêches 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 
Chef du bureau de la chasse et de la pêche à la direction de l'eau et de la biodiversité 
II.-Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
Sont supprimées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DREAL de Midi-Pyrénées 
Responsable du centre de prestations comptables mutualisées 
III.-Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). 
Sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
DEAL de La Réunion 
Chef du service de la prévention des risques naturels et routiers 
IV.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). 
1° Sont ajoutées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
37-Indre-et-Loire 
DDT 
Chef de la mission transversale et territoriale 
2° Sont supprimées les mentions : 
DÉPARTEMENT 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
52-Haute-Marne 
DDT 
Secrétaire général 
DÉPARTEMENT 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
63-Puy-de-Dôme 
DDT 
Chef de l'agence du Grand Clermont 
DÉPARTEMENT 
DIRECTIONS 
FONCTIONS 
85-Vendée 
DDTM 
Responsable de la mission transversale : observatoire, SIG, prospective, communication
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014
VALEUR 2016
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
159,00 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
227,90 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
55,65 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
79,50 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
13,79 €
Les délibérations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture n° 15-59 du 25 novembre 2015 et de la chambre régionale de Normandie du 27 novembre 2015 sont approuvées en ce qu'elles prévoient la dissolution de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture » constitué de la chambre régionale d'agriculture de Normandie et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013
VALEUR 2016
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
192,92 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
296,27 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
67,57 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
103,35 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
13,79 €
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR       
     de référence
VALEUR ACTUALISÉE       
      au 1er janvier 2016
Locaux de bureaux
3e circonscription
86,00 €
91,16 €
2e circonscription
214,00 €
226,84 €
1re circonscription
344,00 €
364,64 €
Locaux commerciaux
3e circonscription
30,00 €
31,80 €
2e circonscription
75,00 €
79,50 €
1re circonscription
120,00 €
127,20 €
Locaux de stockage
3e circonscription
14,03 €
13,79 €
2e circonscription
14,03 €
13,79 €
1re circonscription
14,03 €
13,79 €
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine. »
La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 141-3, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ; 
2° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 141-4 est supprimée ; 
3° Dans l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ; 
4° A l'article D. 23-10-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ; 
5° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 23-10-2 est supprimée.
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
Locaux de bureaux
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2016
Hors circonscription à la 2e circonscription
151,23 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
263,43 €