Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les C.U.M.A. du département de la Sarthe, l’avenant n° 58 du 19 novembre 1992 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux agricoles ;
L’union départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet d’instituer un régime de prévoyance en matière de garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133.1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - Compte tenu des acomptes versés en application des arrêtés du 25 mars 1988, 9 mars 1989, 16 mars 1990, 29 janvier et 8 mars 1991 susvisés, l’organisme national de sécurité sociale ci-après est débiteur des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles = 1 397 124 209 F 
Année 1988 : 451 437 346 F
Année 1989 : 538 246 815 F
Année 1990 : 197 048 143 F
Année 1991 : 210 391 905 F
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des <<flashes     d'information>>) et n'insère pas de messages publicitaires dans le programme     fourni.
      Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur     spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation entre le régime général, d’une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, d’autre part, sont fixées comme suit :
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
Généralisée maladie - bilatérale C.R.P.C.E.N.
Année 1988 : 2 812 323 355 F - 56 191 251 F
Année 1989 : 3 470 554 399 F - 64 321 614 F
Année 1990 : 3 744 822 393 F - 73 953 820 F
Année 1991 : 3 605 008 139 F - 67 782 195 F
Caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Année 1988 : 1 291 437 346 F
Année 1989 : 1 136 246 815 F
Année 1990 : 1 221 048 143 F
Année 1991 : 1 475 391 905 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
Année 1988 : 3 506 993 F
Année 1989 : 4 166 388 F
Année 1990 : 4 356 801 F
Année 1991 : 4 100 974 F
Régie autonome des transports parisiens :
Année 1988 : 7 930 733 F
Année 1989 : 9 556 704 F
Année 1990 : 9 998 755 F
Année 1991 : 9 569 102 F
Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines :
Année 1988 : 9 892 789 F
Année 1989 : 11 072 372 F
Année 1990 : 10 534 474 F
Année 1991 : 9 178 148 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Année 1988 : 48 409 433 F
Année 1989 : 57 565 292 F
Année 1990 : 59 562 648 F
Année 1991 : 56 563 134 F
Société nationale des chemins de fer français :
Année 1988 : 38 365 768 F
Année 1989 : 45 185 265 F
Année 1990 : 47 176 234 F
Année 1991 : 44 770 438 F
Etablissement national des invalides de la marine :
Année 1988 : 5 206 789 F
Année 1989 : 6 089 859 F
Année 1990 : 6 385 077 F
Année 1991 : 5 921 804 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :
Généralisée maladie + bilatérale régime général
Année 1988 : 6 576 110 F + 56 191 251 F
Année 1989 : 8 180 243 F + 64 321 614 F
Année 1990 : 8 890 086 F + 73 953 820 F
Année 1991 : 8 417 695 F + 67 782 195 F
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des auto-rités compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 janvier 1993, considérant que la publication intitulée Extrait des annales de la brigade SS Wallonie est d’origine étrangère dès lors qu’elle est éditée en Espagne et qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes et apologétiques du nazisme qu’elle développe et considérant les observations présentées par l’éditeur en application de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Extrait des annales de la brigade SS Wallonie (éditeur Cedade) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales; ligne brisée joignant les points:
      44o30I00JN, 001o43I00JE - 44o49I40JN, 002o23I30JE      44o43I30JN, 003o02I20JE, puis bordure Ouest de la voie aérienne (AWY)      A27 jusqu'au point: 44o44I45JN 002o49I30JE      44o08I00JN, 002o42I00JE - 44o03I30JN, 002o36I20JE      44o14I00JN, 002o10I00JE - 44o10I00JN, 001o51I30JE      44o30I00JN, 001o43I00JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses     attributions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces     comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et     avenants.
Art. 43. - L'article 27 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont également intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois, sur proposition motivée de la commission administrative compétente     et en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui, nommés pour exercer des     fonctions dans la spécialité Arts plastiques, possèdent un diplôme permettant     l'accès au concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique mais     n'ont pas l'ancienneté de service exigée, ou qui, ayant l'ancienneté de     service exigée, ne possèdent pas le diplôme requis.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est     donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives     de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements     et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 14     mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de     la commission administrative paritaire compétente.
      <<Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note     à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit     jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.>>
XIII. - A l'annexe A, remplacer l'article A 20.3 par:
      <<A 20.3. Règles de remplacement particulières aux câbles de tension.
      <<Les câbles de tension (monotorons et multitorons), à l'exclusion des     câbles de doublage prévus en 2.41 et des câbles de tension des câbles     porteurs visés en A 19.23, doivent être remplacés à l'issue de la quinzième     année de service.>>      XIV. - A l'annexe A, article A 20.41, après le mot: <<textile-métal>>     ajouter les mots: <<ou monofilaire (couramment appelée "âme compacte")>>.
      XV. - A l'annexe A, l'article A 21 est supprimé.
Art. 10. - L'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux     techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux     confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ou l'encadrement de     fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C.
      <<Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation des     travaux, notamment des calques, plans, maquettes, cartes et dessins     nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.>>
Art. 4. - Peuvent en outre être payés par la régie d’avances prévue à l’article précédent :
1° Les secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 6 000 F par opération ;
2° Les frais de mission et de stage ;
3° Les opérations à l’étranger ;
4° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, la décision du 1er octobre 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs Aguettaz, Dupont, Gazaignes, Grégoire, Le Goff, représentée par M. le docteur Le Goff, cogérant, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée de marque Diasonics, type DF 100, par un appareil de marque A.D.A.C.S. 4100 Plus dans les locaux de la clinique d’Argonay, à Pryngy (Haute-Savoie). Cette autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, représenté par son directeur M. le professeur Jean-Yves Herry, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX/C, dans les locaux dudit établissement, sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Art. 2. - Les contremaîtres des services techniques du matériel détachés     dans un emploi d'ouvrier d'Etat, conformément à l'article 1er du présent     décret, sont classés, en qualité de chef d'équipe, dans le groupe et     l'échelon de l'emploi d'ouvrier d'Etat qu'ils occupaient antérieurement à     leur nomination dans le corps des contremaîtres des services techniques du     matériel.
      Lorsque la rémunération en qualité de chef d'équipe, consécutive aux     modalités de reclassement définies au premier alinéa du présent article, est     inférieure à celle dont ils bénéficient dans leur corps d'origine, ils sont     reclassés dans l'échelon du même groupe ou, s'il y a lieu, du premier groupe     supérieur leur permettant de conserver une rémunération équivalente ou     immédiatement supérieure à leur rémunération de contremaître, sans toutefois     que cet échelon puisse être supérieur au sixième.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique de la Louvière, représentée par M. le docteur Delehaye, en vue du renouvellement de 14 générateurs d’hémodialyse dans les locaux dudit établissement, sis 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992, l’arrêté du 13 mai 1992 rejetant la demande présentée par M. Austruy, président-directeur général du groupe Médifutur, tendant à la création de 150 lits d’hospitalisation à domicile sur Paris et l’lle-de-France est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 novembre 1992, la décision ministérielle du 22 juin 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Saturne, représentée par M. le docteur Delpon, en vue du transfert de l’appareil cobalt Alcyon de la clinique Pontlieue à la clinique Victor-Hugo, sise 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), et son remplacement par un accélérateur de particules Mévatron KD 2 de Siemens. Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil cobalt Alcyon installé à la clinique Pontlieue. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre d’imagerie médicale de l’Iroise, représentée par son gérant M. le docteur Jean Pelois, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra de 0,5 tesla, dans les locaux dudit centre, sis 9, quai du Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
Art. 11. - Le diplôme de l'Institut national supérieur de formation     agro-alimentaire est décerné aux élèves ayant obtenu une moyenne finale     calculée selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
      Tout élève n'ayant pas obtenu le titre susvisé pour quelque raison que ce     soit peut obtenir un certificat indiquant la durée des études et     éventuellement les formations suivies.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    3,20 gr E      50,50 gr N
    3,40 gr E      50,50 gr N
    3,40 gr E      50,10 gr N
    3,10 gr E      50,10 gr N
    3,10 gr E      50,40 gr N
    3,20 gr E      50,40 gr N
Par décret en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en qualité de représentants de l’Etat et sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
M. Michel Colin ;
M. Gilles Denoyel ;
M. Henri Guillaume ;
M. Jean Lemierre
M. Yves Mansion ;
M. François Monier.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens Scanner libéral du Vermandois, représentée par M. le docteur Dominique Fournier, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, 4, rue Paul-Doumer, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Clinique la Casamance, représentée par son président-directeur général M. le docteur Jean-Paul Gauthier, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Sopha Imaging Mag 4,3 dans les locaux dudit établissement, sis 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. - Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation     1992-1993 et pendant les deux campagnes suivantes la perception d'une taxe     parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales     et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
      Toutefois, pour la campagne 1992-1993, sont exonérées de la taxe les     céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semences     certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Art. 10. - Les travaux publics ou privés sont interdits.
      Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif     ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux     nécessités par l'entretien de chemins et de bâtiments.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code     rural.
Art. 1er. - Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de     <<réserve naturelle d'Iroise>> (Finistère), les territoires des îles     cadastrés comme suit, à l'exclusion du domaine public maritime:
      Commune du Conquet:
      Ile de Trielen, section K1, parcelles no 1 à 18;
      Ile de Balaneg, section K2, parcelles no 70 à 83;
      Ile de Banneg, section K2, parcelles no 84 à 86,
     soit une superficie totale de 39 hectares, 42 ares et 58 centiares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au     1/25000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans     cadastraux au 1/4000 pour l'île de Trielen et au 1/2000 pour les îles de     Balaneg et Banneg, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être     consultées à la préfecture du Finistère.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté     du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers;      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990,
     modifié par l'arrêté du 8 juillet 1991, fixant la liste des titres, diplômes     ou qualifications admis en équivalence des titres requis pour se présenter     respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique agricole et au concours externe d'entrée en cycle     préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole.
Art. 5. - La phase d'admission comprend:
      1o Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions     prévues à l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé et     qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un     organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message ou     oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
      2o Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier     l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute     réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif,
     manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de 100 mots et pouvant     comporter quelques annotations. Le jury peut demander au candidat d'exécuter     des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales: ligne constituée par deux demi-cercles de 3 NM (5,5     km) de rayon centrés respectivement sur les points 22o15I47JS, 166o28I 05JE     et 21o19I06JS, 166o28I11JE, et par les tangentes à ces deux demi-cercles.
      b) Limites verticales: de la surface à 720 pieds (220 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières que la société est autorisée     à exploiter est modifiée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Ajaccio-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995);
      <<Ajaccio-Figari (jusqu'au 31 décembre 1995)>>.
Section B
    Section technologique
    Options BI et BJ
       1 Bochard (Stéphane).
      2 Poujouly (Stéphane).
      3 Mangin (Vincent).
      4 Valleix (Philippe).
      5 Lefeuvre (Elie).
      6 Jaccoud (Bruno).
      7 Rouanet (Patrick).
      8 Mary (Stéphane).
      9 Cherblanc (Fabien).
     10 Vincent (Benoît).
     11 Wendling (Vincent).
     12 Fort (Pascal).
     13 Douchin (Bernard).
     14 Pannetier (Christophe).
     15 Paturel (Gwenn).
     16 Selosse (Albert).
     17 Vovard (Dominique).
     18 Seignour (Sylvain).
     19 Lahellec (Noël).
     20 Le Foll (Ludovic).
     21 Beoletto (Eirik).
     22 Desmons (Olivier).
     23 Bayle (Bernard).
     24 Thomas (Henri).
      25 Tezenas du Montcel        (Matthieu).
      26 Magajna (Patrick).
     27 Debladis (Philippe).
     28 Oudin (Nathalie).
     29 Braud (Nicolas).
     30 Dupuis (Sébastien).
     31 Ego (Boris).
     32 Baudu (David).
     33 Bonnet (Christophe).
     34 Combe (Jean).
     35 Rodriguez (Eddy).
     36 Roux (Max).
     37 Bouvier (Jean).
     38 Pinon (Dominique).
     39 Cregut (Aymeric).
     40 Lacharmoise (Cédric).
     41 David (Jean).
     42 Poulat (Denys).
     43 Berne (Sébastien).
     44 Giroudiere (Fabrice).
     45 Biaud (Richard).
     46 Blondain (Donat).
     47 Migaud (Jérôme).
     48 Mercier (Philippe).
     49 Burnet (Jean).
     50 Daros (Xavier).
     51 Coret (Michel).
     52 Delgado (Michel).
     53 Musy (Marjorie).
     54 Escoffier (Frédéric).
     55 Lemosse (Didier).
     56 Ollivier (Frédéric).
     57 Ehinger (Sébastien).
     58 Portzert (Laurent).
     59 Dantan (Jean-Yves).
     60 Menu (Franck).
     61 Arnaud (Lionel).
     62 Bechu (Olivier-Pierre-Marc).
     63 Brasset (Rémy).
     64 Bonny (Gildas).
     65 Joseph (Nicolas).
     66 Le Peru (Eric).
     67 Tercinet (Laurent).
     68 Jobe (Franck).
     69 Herrmann (Emmanuel).
     70 Henry (François).
     71 Fournier (Eric).
     72 Dumontier (Vincent).
     73 Dussopt (Laurent).
     74 Desaute (Pascal).
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
       - tangente issue du point 22o05I30JS, 166o26I00JE au quart de cercle de 6,5     NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o15I47JS, 166o28I05JE;
      - tangente au quart de cercle précédent et au demi-cercle décrit ci-après;
      - demi-cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o48I45JS,
     166o27I54JE;
      - ligne brisée formée par la tangente à ce demi-cercle jusqu'au point     22o13I45JS, 166o20I25JE et par le segment joignant ce dernier point au point     22o05I30JS, 166o26I00JE.
      b) Limites verticales: de 720 pieds (220 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
M. Thébaud (Jean).
     M. Carrasco-Saulnier         (Norbert).
    Mlle Texier (Jeanne).
     M. Thillier (Jean-François).
     M. Bienvenu (Gilles).
     M. Sturm (Jacques).
     M. Charpentier (Yves).
     M. Wiet (Jean).
     M. Reynaud (Henri).
     M. Despax (Jean-Michel).
     M. Ortholan (Paul).
     M. Ledun (Bernard).
     M. Vène (Denis).
     M. Dahan (Paul).
     M. Lefort (Philippe).
     M. Destans (Jean-Louis).
     M. Myard (Jacques).
     M. Maillard (Jacques).
     M. Borja de Mozota (Thierry).
     M. Moureau (Alain).
    Mme Tramond (Nicole).
     M. Trinquier (Michel).
    Mlle Remik-Adim (Odile).
     M. Peaucelle (Jean-         Christophe).
    Mme Rispal (Kareen),
         épouse Bellanger.
1   M. Collet (Luc).
    Mlle Capdevielle (Liliane).
    Mlle Balestracci (Myriam).
     M. Bussiere (Roland).
     M. Ange (Patrick).
     M. Balastegui         (Jean-Pierre).
     M. Chabrut (Jean-Pierre).
     M. Duqueyroix (Martial).
     M. Dominique (Christian).
     M. Sulocki (Thaddée).
     M. Billiez (Gilbert).
     M. Fanton (Bernard).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les cinq candidats suivants, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
     1   M. Bouillard (Alain).
     M. Moulin (Max).
     M. Corniglion (Patrick).
     M. Le Gallic (Daniel).
     M. Breton (Francis).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 15 janvier 1993, sont nommés comme membres du conseil de direction de la réserve naturelle de Camargue, pour une période de quatre ans renouvelable :
Sur proposition du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Mme Eymieu (Yvonne), conseiller régional ;
Sur proposition du conseil général des Bouches-du-Rhône : M. Manaud (Hubert), conseiller général ;
Sur proposition du bureau du parc naturel régional de Camargue : MM. Brissot (Robert), Hoffmann (Luc) et Mailhan (Marcel), membres de la fondation du parc naturel régional de Camargue ;
Sur proposition du conseil d’administration de la Société nationale de protection de la nature : MM. Gutman-Lajeunesse, Peillon (Antoine) et Ramade (François), représentant les ayants droit.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, le nombre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 2e catégorie dans la discipline Education physique et sportive et aux maîtres auxiliaires de 3e ou de 4e catégorie et susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des adjoints d’enseignement ou à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, fixé à 500 pour l’année scolaire 1992-1993, est réparti, par académie, selon le tableau joint en annexe.
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1867.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l’accord interprofessionnel conclus le 12 novembre 1992 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d’origine contrôlées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 4. - Les modalités d'obtention des informations et autorisations     préalables des usagers sont définies comme suit:
      Pour tout mouvement <<l'intention de vol>> comprend:
      - l'indicatif;
      - la description de l'aéronef (type, couleurs);
      - les points et heures de départ et/ou de destination ou d'entrée/sortie de     la zone;
      - la trajectoire suivie.
      Ces éléments sont communiqués par ordre de préférence décroissant:
      - par lignes téléphoniques et téléfax du réseau général;
      - par réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques     (R.S.F.T.A.), adresse: LFKAYDYX, aérodrome d'Albertville,
     à l'organisme désigné pour la gestion de cette zone en suivant les modalités     ci-après propres à chaque cas:
      - les exploitants d'aéronefs en mission de service public, détenteurs d'une     autorisation permanente ou ponctuelle des préfets compétents, notifient leur     intention de vol sans préavis minimum;
      - les exploitants d'aéronefs voulant effectuer un travail aérien demandent     l'autorisation administrative nécessaire en décrivant l'intention de vol avec     un préavis d'une demi-journée (la veille avant 15 heures U.T.C. pour les vols     du matin; le matin avant 8 heures U.T.C. pour les vols après 11 heures     U.T.C). L'adresse où l'autorisation doit être délivrée est indiquée par le     demandeur;
      - les exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe d de l'article 3 du     présent arrêté notifient leur(s) intention(s) de vol avec un préavis     d'environ quinze minutes avant le(s) mouvement(s) ou l'entrée de la zone. La     trajectoire suivie doit être la plus naturelle pour entrer ou sortir de la     zone et ne doit comporter en aucun cas un rapprochement de la limite de la     zone interdite temporaire créée par arrêté du 21 octobre 1991, non nécessaire     au vol.
      Dans tous les cas, le vol ne peut être entrepris qu'après autorisation de     l'organisme gestionnaire de la zone, assortie, le cas échéant, de     l'autorisation préfectorale.
      En aucun cas les fréquences radio ne peuvent être utilisées pour transmettre     une intention de vol, demander une autorisation préalable ou recevoir une     réponse.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Chaque navire pratiquant la pêche de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux mentionnées au paragraphe 1 de l’article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé dispose d’un quota journalier et d’un quota hebdomadaire.
« Le quota journalier est fixé à deux cent cinquante kilogrammes de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d’équipage ou inscrit sur la liste d’équipage. Ce quota correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée chaque jour, de 0 heure à 24 heures.
« Le quota hebdomadaire est fixé à mille kilogrammes par marin embarqué figurant sur le rôle d’équipage ou inscrit sur la liste d’équipage. Il correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée durant une période de référence, comprise dans la semaine civile, et fixée par le préfet de la région Haute-Normandie. »
Art. 1er. - Les entrées figurant à l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé sont remplacées par les entrées correspondantes figurant aux annexes I des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992.
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non     soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions     comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de     coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
c) Ou dans le but de faciliter la constitution des emprises des grands     ouvrages linéaires en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962     susvisée.
      Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation,
     ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause. Toutefois, si     cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants     à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne     souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par     cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite     compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Art. 14. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, il     est précisé que les universités nouvelles d'Evry-Val-d'Essonne, de     Cergy-Pontoise et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de     l'académie de Versailles; celle de Marne-la-Vallée, de l'académie de Créteil.
Art. 3. - Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en     valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à     titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant     d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou     entreprise agricole.
      Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de     préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être     versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
      Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles dites de     subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite.     Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total un hectare de     superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage selon la pondération     par nature de cultures, fixée par le schéma départemental des structures.
Art. 24. - Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables     dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le     sont, dans la limite de 90 p. 100, au profit des établissements hospitaliers,     des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes     assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le     ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
Art. 1er. - Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité agricole     et remplissant les conditions prévues par le présent décret, peuvent, sur     leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de     soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage personnel     de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés     servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu     de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Paul, directeur     adjoint du cabinet, et à M. Gilles Lagrave, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement est chargé de l’élaboration et de la réalisation des formations communes aux différentes directions et différents services. Dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des plans de formation, il définit et réalise les actions de formation à la demande de directions ou services.
Il anime la politique de formation du ministère et en assure la coordination avec les directions ou services. Il élabore et réalise également des actions de formation interministérielles.
Par son action et son rôle de conseil et d’évaluation en matière de formation, il participe à la valorisation des aptitudes des agents, à l’amélioration de leurs connaissances et à l’adaptation de leurs qualifications à l’évolution de leurs missions et de leurs tâches.
Il concourt également aux actions de coopération technique du ministère.
Art. 6. - La sous-direction de l’informatique et de l’organisation comprend :
Le bureau F. 1. - Politique générale. - Organisation. - Budget.
Il propose et conduit des études en organisation, visant la rationalisation des processus et l’introduction de technologies nouvelles.
Il prépare et exécute le budget informatique et de télécommunications de l’administration centrale. Il est responsable de la gestion des marchés correspondants.
Il coordonne et conseille les équipes informatiques déconcentrées dans les directions et services de l’administration centrale. Il étudie les schémas directeurs et analyse les demandes. Il gère un centre de documentation technique.
Il assure une veille technologique et prospective, Il définit les nouvelles orientations techniques et conçoit les futures architectures informatiques et de réseaux.
Le bureau F. 2. - Etudes et développements informatiques.
Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des utilisateurs et des services de l’administration centrale. A ce titre :
- il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ;
- il conçoit et développe, par des méthodes adaptées, les systèmes d’information planifiés dans le cadre des schémas directeurs ;
- il assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications nouvelles ;
- il maintient et fait évoluer les outils installés.
Le bureau F. 3. - Exploitation et réseaux.
Il met en oeuvre et administre les ordinateurs de l’administration centrale et les systèmes d’exploitation associés.
Il construit, gère et pilote l’ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications de l’administration centrale.
Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de communication.
Il optimise et surveille les infrastructures installées.
Il assiste et conseille les utilisateurs de l’administration centrale dans le domaine des réseaux et des stations de travail.
Vu le décret no 91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvage des     personnes non salariées des professions agricoles et modifiant certaines     dispositions du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à     l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu le décret no 91-1227 du 6 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une     prime annuelle au boisement des superficies agricoles,
<<Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du     ministre chargé des armées.
      <<Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les     commandants de centre de sélection, les commandants de centre du service     national et les médecins-chefs des hôpitaux militaires.
      <<X. - Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de     sélection ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont     prises en compte par les chefs de corps ou les responsables des organismes     d'incorporation. Les punitions peuvent l'être.
      <<Art. R.*45-1. - Les jeunes gens qui individuellement refusent de     participer à tout ou partie des opérations de sélection sont proposés     d'office pour l'aptitude au service et immédiatement renvoyés dans leur     foyer.
      <<Art. R.*45-2. - Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites     judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de     sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour     établissement d'un procès-verbal.
    <<Paragraphe 5
    <<Responsabilité de l'Etat
      <<Art. R.*46. - En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée     des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les     trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir     application:
      <<1o Des dispositions du décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux     soins assurés par le service de santé des armées;
      <<2o Des dispositions des articles R. 110 à R. 122;
      <<3o Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité;
      <<4o Des dispositions de l'article L. 62, deuxième alinéa.
    <<Paragraphe 6
    <<Dispositions particulières applicables à la sélection
    des résidents à l'étranger
      <<Art. R.*47. - Sans préjudice des dispositions de la présente section qui     leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est     réglée par les articles R.*47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.
      <<Art. R.*47-1. - Les jeunes gens qui résident à l'étranger et ne relèvent     pas des dispositions de l'article L. 37 sont examinés, à l'initiative du     consul, par un médecin accrédité auprès du consulat. Les propositions du     médecin et les observations du consul sont transmises au bureau ou au centre     du service national en vue d'être soumises à la commission locale d'aptitude.      <<Art. R.*47-2. - La convocation auprès d'un médecin accrédité par le     consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de     la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite     médicale duquel dépend ce domicile.
    <<Paragraphe 7
    <<Marins de la marine marchande
      <<Art. R.*48. - Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les     centres de sélection ou les centres du service national par l'intermédiaire     du service des affaires maritimes.
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 19 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national     le justifient, le ministre chargé des armées peut avancer ou reculer les     dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de     quarante-cinq jours.
      <<Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires     d'outre-mer, les dates d'appel et de départ des services peuvent être     avancées ou reculées dans la limite de quarante-cinq jours.>>
Article D.N.C. 575
      Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre, avec la     participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, les     mesures d'aides propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes     prises en charge.
      Ces mesures s'exercent notamment sous forme d'une aide à caractère social     et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle.
Art. 8. - I. - A l'article R.104, les mots: <<des hommes>> sont remplacés     par les mots: <<des hommes et des femmes>>.
      II. - Au premier alinéa du même article, après les mots: <<réformé     définitivement>>, insérer le tiret suivant:
      <<- en outre, à l'égard des volontaires féminines, elle peut prononcer la     suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.>>      III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 28. - Le deuxième alinéa de l'article R.*130 est ainsi rédigé:
      <<Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des     actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police     administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et     règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de     maintien de l'ordre autrement que dans les cas où il peut être fait appel à     la troupe.>>
Art. 57. - L'article R.* 227-11 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Art. R. 227-11. - Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus     égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le     mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent     (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit     jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la     profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils     d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs     parents en qualité d'aide familial agricole.>>
Art. 1er. - Le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature     est complété comme suit:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole     nationale de la statistique et de l'administration économique, directement     placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous     actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés     et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des     recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et     de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut     national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de     la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence     de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède     1 million de francs.
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, délégation est donnée à M.
     Michel Zampa, agent contractuel à l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions,
     conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et     dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale, Mme     Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, et Mme Muriel Sautron, attaché principal d'administration     scolaire et universitaire.>>
Art. 2. - Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend également les présidents des organismes ou associations désignés ci-après ou leurs représentants :
Association des maires de stations françaises des sports d’hiver et d’été ;
Association France ski de fond ;
Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
Association nationale des élus de la montagne ;
Association nationale des pisteurs-secouristes ;
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches ;
Fédération française de ski ;
Fédération française de la montagne et de l’escalade ;
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.