Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 241-3. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :
    « Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :
    1o Du préfet ou du secrétaire général, président ;
    2o De deux élus locaux désignés par le préfet ;
    3o De l'officier commandant la gendarmerie ;
    4o Du directeur de l'équipement.
    Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative. »
    Chapitre II
    Dispositions applicables
    dans la collectivité territoriale de Mayotte
L'enveloppe d'aide visée à l'article 1er est répartie entre les producteurs de chicorée à inuline et les entreprises de machines sous-traitantes au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs : recette brute de vente de chicorée, d'une part, recette brute des prestations de semis et/ou d'arrachage débardage déclarées conformément à l'article 6 du présent arrêté, d'autre part.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 - traitement des carences avérées en vitamine E.
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté (NOR : SANS0623054A) du 27 juillet 2006, publié au Journal officiel du 11 août 2006, au VIII de l'annexe, pour les spécialités citées dans le tableau ci-après, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
 « La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est l'hypertension artérielle. »
Art. R. 317-26. -  Tout véhicule de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doit être équipé de dispositifs antiprojections homologués.
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 317-15. -
    Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des quadricycles légers à moteur, des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif antivol.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports détermine les conditions d'application du présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 311-3. -
    En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Chapitre II
    Poids et dimensions
    Section 1
    Poids
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « informatique scientifique, temps réel et systèmes », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Clavel (Jean-François).
 Delmotte (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007 :
 Le retrait de M. Kintgen (Marc, Omer, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Kintgen, Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Kintgen, Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de Paris en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 94413 Saint-Maurice.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines.
 Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, après proposition du vice-président du Conseil général des mines et avis de la commission administrative paritaire.
 L'intéressé est nommé dans le grade et à l'échelon qu'il détenait en position de détachement en conservant son ancienneté. Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
Les ingénieurs-élèves des mines sont recrutés :
 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie de cette école dans le corps des ingénieurs des mines ;
 2° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité ;
 3° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, fixe les modalités des concours prévus aux 2° et 3°, ainsi que les conditions d'admission.
 Les ingénieurs-élèves des mines sont nommés, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
 Mme Corinne Baclet, administratrice civile, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
L'article 1er du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister les ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande. Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
 Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
 Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
 Le circuit ne peut être utilisé de 18 heures à 9 heures et de 13 heures à 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de 22 jours par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gard en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 Les véhicules à moteur dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement sont exclus du circuit.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 Mme Degat (Nathalie, Hélène, Françoise), épouse Astchgen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Bertrand Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Bertrand Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les ingénieurs des mines recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de l'inscription sur la liste d'aptitude prévus à l'article 7 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 dans les six années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines dans les mêmes conditions que s'ils avaient été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Richard Nigon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Marjannick Coiffard, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Joël Laclémence, technicien supérieur de gestion ;
 Mme Valérie Guichard, secrétaire administrative.
La direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
 Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
 Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
 En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
Art. R. 315-2. -
    I. - Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.
    II. - Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier alinéa du présent article, lorsqu'elles s'appliquent aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    III. - Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I ci-dessus, lorsqu'elles s'appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    IV. - Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 321-17. -
    Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les conditions d'application du présent article.
    Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. R. 317-29. -  La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
    Toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est également interdite.
    Au sens du présent article, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    Chapitre VIII
    Energie, émissions polluantes et nuisances
Dans le cadre de leur intégration, les sapeurs-pompiers de Mayotte peuvent, au vu de leur expérience, de la production d'attestations, de titres ou de diplômes, se voir reconnaître par la commission prévue à l'article 5 une qualification leur permettant de bénéficier d'une dispense de tout ou partie d'une formation correspondant à des compétences déjà acquises.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Art. R. 313-3. -
    Feux de croisement.
    I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs.
    II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de croisement.
    III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de croisement.
    IV. - Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de croisement supplémentaires.
    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 322-3. -  La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une carte grise, est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW.
    Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats visés à l'alinéa précédent ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
    Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 316-4. -
    Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.
    Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 317-9. -
    I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, toute semi-remorque agricole, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques ou dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,5 tonne, doit être muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
    II. - La plaque du constructeur de tout véhicule ou matériel agricole monté sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l'adresse du constructeur.
    III. - La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
    IV. - Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er octobre 1990, à l'exception de tout véhicule ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et les caractéristiques de dimension du véhicule.
    V. - Dans tous les cas, 
    1o Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique ;
    2o L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule.
    Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
    VI. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
    VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 322-6. -  Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise.
    Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
    Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Bernaille (Denis, Georges, Jean), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Royal (Dominique, Régis, Marie), nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à la même date.
 M. le général de brigade Houbron (Philippe, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stephen), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Bazin (Patrick, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Bolelli (Didier, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du matériel Brossard (Francis, André, Jean), nommé chef d'état-major de l'EUROFOR à la même date.
 M. le colonel du génie Destribats (Jean-Michel), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Tramond (Olivier, Jean, Pierre), placé en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Barbaud (Pierre, Bernard), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Artur (Dominique, François, Marie, Daniel), nommé commandant en second des écoles de Coëtquidan à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
 M. le commissaire colonel Ferrand (Alain, Elie, André), nommé directeur du service central des achats de la maintenance à la même date.
Art. R. 325-6. -
    Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
    Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Art. R. 313-33. -
    Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.
    Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
    Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 313-29. -
    Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 325-5. -
    Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
    Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
    Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 - l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 M. le commissaire en chef de 1re classe Moittié (Olivier, Jacques, Georges, Michel), nommé sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juillet 2010.
Art. R. 313-8. -
    Feux de brouillard avant.
    I. - Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de brouillard émettant de la lumière jaune ou blanche.
    II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur peut être muni d'un ou de deux feux de brouillard avant.
    III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.
Art. R. 322-18. -
    La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
    Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.
    Chapitre III
    Contrôle technique
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 323-12. -
    L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont été entendus.
Art. R. 313-25. -
    Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
    Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction et du signal de détresse.
    Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association radio estivale oléronaise (AREO) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM, pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2007 :
 Site : Yacht-Club de l'Océan (YCO), Saint-Denis-d'Oléron (17).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,8 MHz.
3. Retrait des agréments
 En application de l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003, la mise sur le marché de deux fluides de thanatopraxie, à savoir le NATHOL (arrêté d'agrément du 10 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004) et le THANADES (arrêté d'agrément du 24 février 2006, JO du 22 mars 2006), est interdite. Ces deux fluides peuvent cependant continuer à être utilisés jusqu'au 31 août 2007. La procédure de retrait d'agrément correspondante est en cours.
Sera vacant à compter du 6 septembre 2007 au ministère de la culture et de la communication un emploi de sous-directeur. Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale. Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale.
 Cette sous-direction assure le soutien des directions et services du ministère en matière budgétaire, comptable, matérielle, immobilière et d'archivage.
 Elle coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget du ministère, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférentes et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements et autres organismes subventionnés.
 Elle élabore la politique immobilière du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
 Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale.
 Elle assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-84-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 64 du samedi 11 août 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
I. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 - la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
 - le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 - la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
 - la date et l'heure de chaque photographie ;
 - pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
 II. - En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, sont également enregistrées les informations suivantes :
 - le motif du signalement ;
 - la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées aux paragraphes 3, 4 et 6 de l'article 5 de ce règlement.
Pour accéder à la formation préparatoire à l'examen permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), les candidats doivent posséder l'un des diplômes suivants :
 - l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1), obtenue à partir du 1er janvier 2007 en application du présent arrêté ;
 - le diplôme d'agent de prévention (PRV 1) tel que défini par le guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé ;
 - le diplôme de chef de service sécurité incendie (SSIAP 3) tel que défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
 - le certificat de prévention obtenu avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
 - le diplôme de chef de service ERP 3-IGH 3, obtenu avant le 31 décembre 2005, en application de l'arrêté du 18 mai 1998 abrogé par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Cette possibilité n'est offerte que dans le cadre du respect de l'article 15 de cet arrêté.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse a une durée de deux à quatre ans. Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total d'enseignement de mille vingt-quatre heures.
 Dans la durée du cycle, les établissements assurent une information sur le métier d'interprète, sur les métiers connexes et sur leur environnement juridique et économique, ainsi que sur la diversité des formations qui y conduisent.
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves.
 Le diplôme national d'orientation professionnelle de danse est délivré aux candidats ayant obtenu :
 a) Une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation ;
 b) Une note supérieure ou égale à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire ;
 c) Une moyenne des notes des épreuves de l'évaluation terminale précisées à l'article 14 supérieure ou égale à douze.
 Le barème de notation du diplôme national d'orientation professionnelle de danse figure à l'annexe 7.
 L'intitulé du diplôme précise la discipline chorégraphique principale choisie par l'élève.
Les fromages entrés en cave d'affinage subissent au moins deux lavages avec de l'eau additionnée ou non de sel et/ou, jusqu'au 31 août 2008, de colorants. Ils sont ensuite frottés et retournés au moins une fois par semaine, pendant la durée minimale d'affinage du fromage, pour l'obtention d'un croûtage régulier. La température de la cave est comprise entre 6 et 12 °C, avec une hygrométrie relative de 90 % minimum.
 Les pratiques d'affinage font l'objet d'un enregistrement défini au règlement technique d'application.
 La congélation des fromages en blanc est autorisée selon des modalités définies au règlement technique d'application. Les tonnages entrés en congélation sont limités à 7,5 % maximum de chacune des productions laitières et fermières pour chaque entreprise d'affinage, l'année précédente servant de référence.
 La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire d'affinage des fromages définie au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
 On entend par fromage en blanc un fromage âgé de dix jours au plus, à compter de sa date d'emprésurage, qui n'a subi aucune opération d'affinage et qui a été conservé à une température inférieure ou égale à 10 °C en chambre froide.
 Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet.
 Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril n'a plus droit à l'appellation.
 Les dates d'entrée et de sortie de congélation des fromages sont consignées sur un registre, tel que cela est précisé au règlement technique d'application.
 En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires aux dispositions concernant la congélation des fromages en blanc peuvent être accordées par les services de l'INAO, après avis de la commission « agrément conditions de production ».
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante :
 a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou la personne qu'il désigne, président ;
 b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de danse ;
 c) Deux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou deux enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
 d) Un artiste chorégraphique.
 Au sein du jury, deux personnes au moins sont des spécialistes de la discipline évaluée.
 Les professeurs mentionnés au c n'exercent pas dans la région.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
 Les débats sont confidentiels.
Pour être considéré comme fromage au lait cru, le lait entrant en fabrication ne doit pas être chauffé au-delà de 40 °C ni être soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en microorganismes.
 Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel, le chlorure de calcium, et enfin, pour les seules productions laitières définies à l'article 6, l'eau à la fin de délactosage.
 Les colorants de surface (E 172 - oxyde de fer, et E 160 b - jaune rocou) sont autorisés jusqu'au 31 août 2008.
 La conservation par congélation du fromage en blanc est autorisée dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et dans le règlement technique d'application.
 Les dispositions concernant l'eau dans le lait pour délactosage partiel du caillé en AOC « Saint-Nectaire » figurant à l'annexe 2 prévue à l'article 2 du décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières sont abrogées.
Le présent article s'applique à la production en laiterie jusqu'au 31 décembre 2012.
 Le lait destiné à la fabrication laitière peut être utilisé cru ou traité thermiquement. Il peut être standardisé en matière grasse, non en matière protéique.
 S'il est utilisé cru, il est emprésuré dès son arrivée à la fromagerie.
 S'il est traité thermiquement, le traitement thermique intervient au maximum 24 heures après son arrivée à l'usine. Le lait ne peut subir qu'un seul traitement de pasteurisation ou thermisation. La durée totale entre l'arrivée du lait à l'usine et l'emprésurage n'excède pas 48 heures.
 L'emprésurage s'effectue à une température de 30 à 33 °C, il est réalisé à l'aide de présure exclusivement. La durée de coagulation est comprise entre 18 et 35 min. Le décaillage est effectué de façon mécanique afin d'obtenir un grain de 2 à 5 mm.
 Le caillé peut subir alors un délactosage conformément aux dispositions prévues au règlement technique d'application.
 Le caillé obtenu après soutirage du sérum subit un prépressage mécanique afin d'obtenir un préformage des pains de caillé.
 Le moulage est réalisé dans des moules de 21 cm de diamètre ou 13 cm de diamètre, perforés, garnis ou non d'une toile.
 La durée du pressage est adaptée au type de matériel utilisé. Elle ne peut être inférieure à une heure pour les fromages de grand format, à une demi-heure pour les fromages de petit format.
 Le salage est réalisé en saumure ou au sel sec. Le salage en saumure intervient en sortie de pressage, et satisfait aux conditions précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. Le salage au sel sec est réalisé sur les deux faces du fromage.
 Les fromages observent ensuite une période de ressuyage d'au moins 24 heures, à une température comprise entre 6 et 10 °C.
 Une durée minimale de 48 heures est requise entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
L'évaluation du cursus se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves, toutes deux notées sur cinq.
 Le barème de notation est compris entre un et cinq (notes entières). Les notes sont cumulatives et prises en compte à égalité dans la notation finale.
 Le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique est délivré lorsque la somme des notes de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale du candidat est égale ou supérieure à six.
 Un barème de notation commun à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale est défini à l'annexe 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2007, sont nommés au titre de personnalités qualifiées au conseil d'administration du musée national de la marine :
 M. d'Aboville (Gérard), président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
 Mme Barthe (Anne), déléguée générale des Armateurs de France ;
 M. Boëll (Denis-Michel), conservateur en chef du patrimoine et directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 Mme Chabaud (Catherine), navigatrice, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 M. le vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier) ;
 M. Petit (Jean-Loup), sous-directeur des activités littorales et maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur proposition du ministre chargé de la mer ;
 M. Perrot (Jean-Yves), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 M. Roll (Paul), directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris.
L'article D. 325-7 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 322-2 » ;
 2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 314-1 » est remplacée par la référence : « L. 165-2 » ;
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :
 a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
 b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ;
 c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes.
 Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c. »