Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
La modulation des signaux est en QPSK
- mode : 8k ;
- rendement de code : 2/3 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXE 3
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 DÉCEMBRE 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme lyonnaise de télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention du 18 décembre 2015 susmentionnée est rédigé comme suit :
« TLM est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lyon, Villefranche-sur-Saône et Vienne. »
Article 2
Le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 (programmation) de la même convention est rédigé comme suit :
« c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations de Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de Vienne, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 décembre 2015.
Pour l'éditeur :
Le président,
L. Constantin
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en euros TTC)
PLV
      

    (en euros TTC)
2350388
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, deux aimants externes.
104,45
104,45
3135284
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, aimant interne BIM400.
527,50
527,50
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en euros TTC)
PLV 
      

    (en euros TTC)
3429360
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MINIMED 2007D, primo
30 472,44
30 472,44
3437157
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MINIMED 2007D, renouv
19 633,55
19 633,55
3455103
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MINIMED 2007D, cathéter
1 603,60
1 603,60
3430511
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MINIMED 2007D, communicat
1 740,75
1 740,75
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 2 février 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 335, 2015-2016).
Texte de la commission des lois (n° 336, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45, le soir et, éventuellement, la nuit :
3. Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Délais limites
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation (n° 284, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (n° 258, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (n° 3, 2015-2016) et proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire (n° 4, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (n° 115, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 4 février 2016, à 12 heures.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 janvier 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er mars 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 925 950 9 2
LYSODREN 500 mg, comprimé
HRA PHARMA
5,400
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
LIBELLÉ
DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 

1° 
      
    de l'article R. 165-49 
      
    du code de la sécurité sociale


    Délai courant à compter
      

     du 3 décembre 2013
MODALITÉ D'INSCRIPTION
Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses
2 ans et 4 mois
Nom de marque
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans et 2 mois
Description générique
Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans et 2 mois
Nom de marque
Valves cardiaques chirurgicales biologiques
4 ans
Nom de marque
ANNEXES
ANNEXE I
TFR AU 1ER MARS 2016
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
      

     (en euros)
POUR INFORMATION
      

     prix des génériques
PFHT
      

     (en euros)
PPTTC
      

     (en euros)
AMISULPRIDE 400 mg
30 comprimés sécables
28,09
21,18
28,09
BROMAZEPAM 6 mg
30 comprimés quadrisécables
1,56
1,23
1,56
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
20 comprimés sécables
3,51
2,89
3,51
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE DE) 75 mg
20 comprimés
2,72
2,27
2,72
FENTANYL 12 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
11,53
8,91
11,53
FENTANYL 25 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
16,64
12,70
16,64
FENTANYL 50 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
29,57
22,28
29,57
FENTANYL 75 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
39,82
30,90
39,82
FENTANYL 100 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
48,08
37,93
48,08
FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg
28 comprimés dispersibles sécables
5,93
4,76
5,93
GABAPENTINE 600 mg
90 comprimés
37,35
28,80
37,35
GABAPENTINE 800 mg
90 comprimés
37,35
28,80
37,35
MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg
14 comprimés sécables
2,86
2,38
2,86
OXCARBAZEPINE 600 mg
50 comprimés
21,10
16,00
21,10
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg
28 gélules
10,08
7,84
10,08
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg
56 gélules
20,66
15,68
20,66
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 3 mg
28 gélules
10,08
7,84
10,08
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 3 mg
56 gélules
20,66
15,68
20,66
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 4,5 mg
28 gélules
10,08
7,84
10,08
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 4,5 mg
56 gélules
20,66
15,68
20,66
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 6 mg
28 gélules
10,08
7,84
10,08
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 6 mg
56 gélules
20,66
15,68
20,66
SULPIRIDE 200 mg
12 comprimés, comprimés sécables
2,68
2,24
2,68
TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg
30 comprimés, comprimés effervescents, comprimés orodispersibles ou gélules
3,40
2,80
3,40
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

    des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

    par représentation départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des représentations départementales
REPRÉSENTATIONS
      

    départementales
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
Interdépartemental
National
CFS 13
A - D
(1)
D
83-84
(1)
CFS 14
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CFS 17
A - D
(1)
A-D
16-79-86
(1)
CFS 22
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CFS 27
D
D
CFS 28
B
CFS 31
D
D
09-32-65-91-82
D
CFS 33
A - B - C - D
(1)
D
CFS 35
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CFS 38
D
CFS 49
B
CFS 59
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 64
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 66
D
(1)
CFS 68
A - D
A - D
CFS 69
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 73
D
D
74
CFS 75
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 76
D
D
27
CFS 77
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 78
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 83
A - D
(1)
A - D
13
(1)
CFS 88
D
D
52-54-70-67-68
CFS 89
A - D
A - D
CFS 91
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 92
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 93
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 94
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 95
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 972
A - B - D
CFS 973
A - D
(1)
CFS 974
D
(1)
CSPC 987
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'avenant n° 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f3010f8-6947-47c3-8f2d-0c3e89c106d5.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016, conclu le 26 octobre 2015 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2016, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du Pineau des Charentes :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b6217c1-11fa-494f-b95d-5ae7b1dd3e4b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité national du pineau des Charentes 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
ANNEXE II
TFR AU 1ER JUILLET 2016
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
      

     (en euros)
POUR INFORMATION
      

     prix des génériques
PFHT
      

     (en euros)
PPTTC
      

     (en euros)
AMISULPRIDE 400 mg
30 comprimés sécables
26,66
20,12
26,66
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
20 comprimés sécables
2,36
1,99
2,36
ANNEXE III
TFR AU 1ER JUILLET 2017
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
      

     (en euros)
POUR INFORMATION
      

     prix des génériques
PFHT
      

     (en euros)
PPTTC
      

     (en euros)
AMISULPRIDE 400 mg
30 comprimés sécables
10,84
8,40
10,84
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
20 comprimés sécables
1,12
0,80
1,12
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2350388
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, deux aimants externes.
Aimants externes pour processeur du système BAHA ATTRACT
DESCRIPTION
Le système BAHA ATTRACT est composé d'un implant BI300 sans pilier, un aimant interne, un aimant externe pour processeur, un coussinet et un processeur.
MODALITES DE PRESCRIPTION et D'UTILISATION
Deux aimants externes de force différente sont fournis pour permettre de s'adapter aux modifications de la peau.
Les coussinets nécessaires pour l'aimant externe du processeur doivent être changés tous les mois et sont fournis pour une durée de 4 années par lot de 24 coussinets (référence 94175).
Le renouvellement de l'aimant pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA n'est pris en charge qu'après une période minimale de 4 ans.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 95771, 95772, 95773, 95774, 95775, 95776, 94175.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2017
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3135284
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, aimant interne BIM400.
Un aimant interne BIM400 pour implant BI300 pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
DESCRIPTION
Le système BAHA ATTRACT est composé d'un implant BI300 sans pilier, un aimant interne, un aimant externe pour processeur, un coussinet et un processeur.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 93550
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2017
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8604c4c9-a0bf-48f1-bfa6-abbccc3fad98. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015/2016 jusqu'au 31 juillet 2016.
ANNEXE 
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION 
II.-Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
FRÉQUENCES 
ou bandes de fréquences 
CESSIONS AUTORISÉES 
68 MHz-83 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
137 MHz-138 MHz 
148 MHz-150,05 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
406,1 MHz-408 MHz 
410 MHz-430 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
791 MHz-821 MHz 
832 MHz-862 MHz 
880 MHz-915 MHz 
925 MHz-960 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
1 375 MHz-1 377 MHz 
1 384 MHz-1 400 MHz 
1 429 MHz-1 452 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 
1 525 MHz-1 559 MHz 
1 613,8 MHz-1 626,5 MHz 
1 626,5 MHz-1 660 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
1 710 MHz-1 785 MHz 
1 805 MHz-1 880 MHz 
1 900 MHz-1 980 MHz 
2 110 MHz-2 170 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
2 483,5 MHz-2 500 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
2 500 MHz-2570 MHz 
2 620 MHz-2 690 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 
3 400 MHz-4 200 MHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 
5 091 MHz-5 250 MHz 
5 850 MHz-5 925 MHz 
5 925 MHz-6 425 MHz 
6 425 MHz-7 110 MHz 
10,7 GHz-11,7 GHz 
12,75 GHz-13,25 GHz 
13,75 GHz-14 GHz 
17,7 GHz-19,7 GHz 
22 GHz-23,6 GHz 
37,5 GHz-39,5 GHz 
42,5 GHz-43,5 GHz 
47,2 GHz-50,5 GHz 
sauf 
47,5-47,9 
48,2-48,54 
49,44-50,2 GHz 
Cessions intégrales. 
Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 
(Le reste sans changement.)
La décision n° 2014-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0597 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine (1) est homologuée.
La décision n° 2014-1370 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine (1) est homologuée.
A l'annexe 3 de la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée est ajouté le tableau suivant :
« Liste des zones d'entraînement localisées en Guyane
NOM
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
REGINA (Centre d'entraînement en forêt équatoriale)
52°09,49'W
04°16,96'N
(rayon de 10 km)
REGINA (Champ de tir)
52°11,01'W
04°14,18'N
(rayon de 2 km)
ROURA (Centre de formation forêt fleuve C3F)
52°24,87'W
04°45,87'N
(rayon de 2 km)
KOUROU (Complexe de tir de BALOUPI)
52°37,47'W
05°05,10'N
(rayon de 2 km)
SAINT-GEORGES (Champ de tir)
51°49,87'W
03°52,18 N
(rayon de 2 km)
SAINT-JEAN DU MARONI (Champ de tir)
54°04,87'W
05°23,71'N
(rayon de 2 km)
SAINT-JEAN DU MARONI (Crique Sparouine)
54°14,53'W
05°13,10'N
(rayon de 2 km)
 »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 janvier 2016, M. Gilles FAVRET, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Frédéric BASAGUREN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016 :
Les biens culturels, prêtés par les institutions suivantes :
- musée byzantin et chrétien, Athènes, Grèce ;
- musée Benaki, Athènes, Grèce,
prêtés à l'exposition « Icône, trésors d'exil », organisée et présentée au musée d'histoire de Nantes - château des ducs de Bretagne, du 2 juillet 2016 au 13 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2016 au 25 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2016, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme RAVON BERENGUER (Marie-Astrid), administratrice hors classe de l'INSEE, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des entreprises de la branche de la librairie, conclu le 16 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 17 novembre 2015, sous le numéro 3013/9.
Objet :
L'avenant modifie le mécanisme de portabilité des droits.
Signataires :
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Syndicat du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
Fédération culture, communication et spectacle (FCCS CFE-CGC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des entreprises de la branche de la librairie, conclu le 16 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 17 novembre 2015, sous le numéro 3013/10..
Objet :
L'avenant a pour objet d'améliorer la garantie éducation.
Signataires :
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Syndicat du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
Fédération culture, communication et spectacle (FCCS CFE-CGC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE CONCERNÉ
      

    par l'extension
NUMÉRO 
      

    du BOCC
      

    où l'avenant
      

    est publié
DATE
      

    de publication
      

    de l'avis
      

    au JORF
9331
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
N° 35 du 29 octobre 2015
2016/01
5 janvier 2016
9331
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
N° 36 du 29 octobre 2015
2016/01
5 janvier 2016
9352
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
N° 48 du 2 octobre 2015
2016/01
5 janvier 2016
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme.
N° 64 du 20 janvier 2014
2016/01
5 janvier 2016
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme.
N° 65 du 12 janvier 2015
2016/01
5 janvier 2016
9811
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn.
N° 40 du 27 octobre 2015
2016/01
5 janvier 2016
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 15 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Octroi d'une prime de compensation des bas salaires.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
UPTEC-UNSA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, Mme Véronique BAGLAN, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de la régie de recettes placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale) à compter du 1er février 2016.
Mme Véronique BAGLAN est dispensée de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Jean-Christophe FLEURY, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 6 août 2015 (NOR : INTF1519343A) portant nomination (régisseurs de recettes) est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUQLILA (Sarah), née le 31 octobre 1989 à Montfermeil (France).
M. CHARAFEDDINE (Youssef), né le 20 septembre 1957 à Kfartebnite (Liban).
M. EL KHOURI (Chadi), né le 27 juin 1981 à Chadra (Liban).
Mme ETTAYEB (Amna), épouse MAAREF, née le 21 juin 1989 à Medenine (Tunisie).
M. HMIDI (Mohamed), né le 14 mai 1981 à Gabes (Tunisie).
M. MAHDAOUI (Yassine), né le 24 juin 1985 à Sfax (Tunisie).
M. RAKEZ (Mohamed Ali), né le 8 avril 1987 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. RAHIMIAN (Ahmad), né le 6 juillet 1962 à Shahroud (Iran).
Mme TODOR (Teodora Alexandra), épouse POPA, née le 13 octobre 1978 à Timisoara (Roumanie).
M. KOGALNICEANU (Vitali), né le 17 mai 1974 à Orhei (Moldavie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2016, l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles en outre-mer. » est remplacée par la disposition : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 4 février 2016 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles en outre-mer. ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication restent inchangées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 janvier 2016, M. Martin Le Coeur, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2016.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année. 
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission. 
Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de La Ciotat » (zone spéciale de conservation FR 9301998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune de La Ciotat ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Ferrat » (zone spéciale de conservation FR 9301996) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et une carte au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie des communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer.
I. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé :
1° Les mots : « sur le canton d'Audenge » sont remplacés par les mots : « dans les communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime et Mios » ;
2° Les mots : « sur le canton de La Teste » sont remplacés par les mots : « dans les communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch ».
II. - A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye » sont remplacés par les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement des communes d'Anglade, Bégadan, Berson, Blaignan, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Etauliers, Eyrans, Fours, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Le Verdon-sur-Mer, Lesparre-Médoc, Marcillac, Mazion, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Plassac, Pleine-Selve, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet et Vensac ».
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé :
1° Les mots : « dans les départements et les cantons suivants » sont remplacés par les mots : « dans les départements et les communes suivants » ;
2° Les mots : « cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc » sont remplacés par les mots : « communes de Balazuc, Banne, Berrias-et-Casteljau, Bessas, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Chambonas, Gras, Gravières, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Les Assions, Les Salelles, Les Vans, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Orgnac-l'Aven, Pradons, Ruoms, Saint-André-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc » ;
3° Les mots : « dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois » sont remplacés par les mots : « communes d'Arnayon, Arpavon, Aubres, Aucelon, Aulan, Ballons, Barnave, Barret-de-Lioure, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bénivay-Ollon, Bésignan, Bouchet, Boulc, Brette, Buis-les-Baronnies, Chalancon, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Charens, Châteauneuf-de-Bordette, Châtillon-en-Diois, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Clansayes, Colonzelle, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Donzère, Establet, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Glandage, Grignan, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, La Bâtie-des-Fonds, La Baume-de-Transit, La Charce, La Garde-Adhémar, La Motte-Chalancon, La Penne-sur-l'Ouvèze, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Pègue, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Granges-Gontardes, Les Pilles, Les Prés, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Lus-la-Croix-Haute, Menglon, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Miscon, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoyer, Montlaur-en-Diois, Montréal-les-Sources, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, Pelonne, Pennes-le-Sec, Piégon, Pierrelatte, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Poyols, Pradelle, Propiac, Réauville, Recoubeau-Jansac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, Rochefourchat, Rochegude, Rottier, Roussas, Rousset-les-Vignes, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte-Jalle, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saint-Roman, Saint-Sauveur-Gouvernet, Salles-sous-Bois, Séderon, Solérieux, Suze-la-Rousse, Taulignan, Treschenu-Creyers, Tulette, Valaurie, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres et Volvent ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Bas Médoc » (zone spéciale de conservation FR 7200680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bégadan, Civrac-en-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Verdon-sur-Mer.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Grand-Lieu » (zone spéciale de conservation FR 5200625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étend dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouaye, Chevrolière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte bleue marine » (zone spéciale de conservation FR 9301999) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redone, Le Rove, Martigues, Sausset-les-Pins.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées, à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.