Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 251-2 du décret du 23 mars 1967 précité est ainsi     modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
      << Le gérant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et     adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les     mêmes délais, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance, s'il en     existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le     cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe     immédiatement le président de la juridiction commerciale de l'existence de     cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au     président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception. >>      II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a     rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article 230-2 de la loi sur les     sociétés commerciales est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du     gérant. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués     par le gérant au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la     réception de cette demande. >>      III. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 230-2     précité, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de     la juridiction commerciale, cette information doit être faite immédiatement     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la     copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal     ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance     des décisions prises. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Kallouche (Driss) de     la somme de 69 799,15 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de     tous intérêts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André     Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation     est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la     limite des attributions du bureau des affaires administratives et des     emplois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
3. Instruction des demandes
      Il est rappelé que la cellule départementale interservices de l'Etat doit     être consultée sur toute demande de subvention émanant d'une association     locale et que le versement d'une subvention n'a aucun caractère     d'automaticité d'une année sur l'autre.
      Ne seront pas recevables des demandes de subvention de fonctionnement, pour     lesquelles les associations sont invitées à se rapprocher des collectivités     territoriales (communes, départements, régions).
      4. Le montant de la subvention ne dépassera pas 30 000 F et 30 p. 100 de     l'action présentée, sauf pour soutenir une initiative particulièrement     intéressante cofinancée par une collectivité territoriale: dans ce cas, le     plafond pourra être porté à 60 000 F.
      Les crédits vous seront délégués annuellement sur la base d'un état     prévisionnel que vous voudrez bien adresser préalablement à tout engagement     au ministère des rapatriés.
      L'état des subventions versées figurera sur le bilan d'exécution de     l'exercice en cours en précisant le nom des associations financées.
    CHAPITRE IX
    Dispositions transitoires et dispositions financières
    et comptables
    1. Dispositions transitoires
      S'agissant des dossiers complets, déposés au 31 décembre 1994 il vous     appartiendra de les régulariser dans les conditions suivantes:
    1.1. Les dossiers relatifs à l'accession à la propriété seront payés selon les     barèmes de la circulaire du 11 janvier 1994.
    1.2. Pour les dossiers de demande de bourse, le versement des bourses d'études     supérieures du premier trimestre de l'année scolaire 1994-1995 s'effectuera     sur la base des circulaires du 11 janvier 1994.
      Pour les trimestres suivants, les étudiants se verront allouer une bourse     d'études d'un montant conforme au barème de la présente circulaire.
      Les élèves de l'enseignement technique, pour leur part, ne seront éligibles     au bénéfice d'une bourse d'études au barème fixé par la présente circulaire     qu'à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas     Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy,
     Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et     chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et     avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. >>
Art. 2. -  Sont désignés en qualité de membres de ce comité d'experts:
      Benque (Edmond-Pierre), ancien professeur de chirurgie     dentaire-odontologiste au centre de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires (C.S.E.R.D.) de Toulouse, président;
      Zattara (Henry), professeur des universités - praticien hospitalier                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Montrouge;
                      ......................................................
     Strasbourg;
                      ......................................................
                      ......................................................
     Garancière;
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     - Garancière;
                      ......................................................
Nota - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-33 en date du 22     septembre 1994 et no 94-84 en date du 29 septembre 1994, disponibles à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 36 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 24 JANVIER 1995
    MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JANVIER 1978
      L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1978 est modifiée comme suit:
      a) Au point 1, le texte du paragraphe Composants inflammables est remplacé     par le texte suivant:
      << Par composants inflammables, on entend les substances et préparations     répondant aux critères fixés pour les catégories Extrêmement inflammables,
     Facilement inflammables et Inflammables, et figurant à l'annexe VI de     l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances.
      << Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient     sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie     A, de l'arrêté précité. >>    
      b) Le texte du point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
      << 2.2. Etiquetage.
      << Sans préjudice des dispositions des directives relatives à la     classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et     préparations dangereuses, notamment en matière de danger pour la santé ou     l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible,
     lisible et indélébile les mentions suivantes:
      << a) Quel que soit son contenu: "Récipient sous pression. A protéger contre     les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 oC.     Ne pas percer ou brûler même après usage";
      << b) Lorsqu'il contient des composants inflammables au sens du point 1.8:
     le symbole le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté     par les substances ou les préparations contenues dans le générateur     d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de risque     correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3,
     2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ainsi que     pour ce qui concerne le symbole et l'indication de danger, aux dispositions     de l'annexe II de l'arrêté précité. >>    
      c) Le point 2.3 suivant est ajouté à la suite du 2.2:
      << 2.3. Mentions spécifiques liées à l'utilisation.
      << Sans préjudice des directives relatives à la classification, à     l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses,
     notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout     générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile     les mentions suivantes:
      << a) Quel que soit son contenu: les précautions additionnelles d'emploi qui     informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit;
      << b) Lorsqu'il contient des composants inflammables, les conseils de     prudence suivants:
      << - "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent";
      << - "Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles. Ne pas     fumer";
      << - "Conserver hors de la portée des enfants". >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, Mme Burlet (Françoise, Michèle), attaché administratif principal des     services déconcentrés à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt du Centre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1991 susvisé est     modifié et complété comme suit:
      << Sont agréés pour effectuer les essais techniques prévus à l'article R.
     5277 du code de la santé publique, pour les catégories de produits et     appareils énumérés dans les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du     10 août 1992, du 23 mars 1993 et du 8 août 1994 modifié:
      << Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015     Paris;
      << Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du     Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses;
      << Groupement pour l'évaluation des dispositifs médicaux (G.-MED.), 33,
     avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses. >>
Art. 2. - Les attributions du service central de la communication et de la     commercialisation concernent les domaines suivants:
      - les relations avec les utilisateurs du service public;
      - les relations publiques, la promotion de l'image de marque de la     Météorologie nationale et la popularisation scientifique de ses activités;
      - l'information et la communication internes;
      - l'action commerciale et la promotion des produits et des services;
      - les fonctions de documentation;
      - les publications.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 9 octobre 1990 conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12     juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de     l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises     relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 7. - Des modifications peuvent être apportées à l'état annuel de     prévisions de recettes et de dépenses en cours d'année:
      - en application de l'article 6 du décret du 14 novembre 1990 précité pour     les modifications des états de prévisions de l'action muséographique, de     l'action éditoriale, des expositions temporaires et de l'Ecole du Louvre     comportant soit une augmentation du montant de leurs crédits à caractère     limitatif, soit des virements de crédits entre leur section des opérations en     capital et leur section de fonctionnement, soit une modification de leur     équilibre par une augmentation du montant des dépenses non financée par des     recettes supérieures aux prévisions initiales. Elles deviennent exécutoires     dans les conditions fixées à l'article 7, alinéa 1er, du décret susmentionné;      - en application de l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé pour     les modifications concernant les états de prévisions précités qui ne sont pas     soumises au conseil d'administration. Elles sont arrêtées par le président du     conseil d'administration et deviennent exécutoires quinze jours après leur     réception par le contrôleur d'Etat si celui-ci n'a pas fait connaître     d'observations dans ce délai.
Art. 9. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
      - les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à     l'avancement et à la fixation des rémunérations des personnels permanents     ainsi que les tableaux d'avancement afférents à ces personnels;
      - les projets de contrat de travail concernant le recrutement des     fonctionnaires détachés et des personnels permanents dont la rémunération est     supérieure à une somme fixée par le président du conseil d'administration en     accord avec le contrôleur d'Etat;
      - les projets de contrat de travail concernant le recrutement des personnels     employés sous contrat à durée déterminée lorsque le montant de la     rémunération est supérieur à une somme fixée par le président du conseil     d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat;
      - les ordres de mission à l'étranger et les frais de réception;
      - les opérations d'attribution de prêts et de subventions;
      - les projets de marchés et de conventions d'un montant supérieur à une     somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le     contrôleur d'Etat;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une     somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le     contrôleur d'Etat;
      - les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par le     président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.
Art. 3. - L'état des prévisions de recettes et de dépenses est divisé en     chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même     nature.
      Les chapitres correspondent aux comptes principaux à deux chiffres de la     nomenclature comptable, sauf pour les chapitres afférents à des crédits     limitatifs définis par l'article 15 du décret du 14 novembre 1990 susvisé qui     correspondent aux comptes divisionnaires à trois chiffres.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 10
    Délimitation des emprises
      Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la     concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au     besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie     des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements     des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de     dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette     délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie     nationale.
      Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des     limites d'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
      En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat pourra imposer au concessionnaire     que les délaissés de terrains boisés ou à boiser acquis dans le cadre du     projet aux points d'entrée en forêt domaniale de Saint-Germain soient par     priorité et à titre de compensation pour l'environnement incorporés     gratuitement à ladite forêt.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 75 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 7
    Dates de mise en service
    et déclaration d'utilité publique
      7.1. a) La société concessionnaire s'engage à mettre en service l'autoroute     A14 avant le 31 décembre 1995 dans les conditions prévues au paragraphe 7.2     ci-après.
        Si l'Etat n'a pas mis en service à la date prévue les aménagements visés     au b ci-après, cette date limite pourra être reportée d'une durée égale au     retard de l'Etat.
        Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences     économiques qui découleraient d'un tel retard.
        b) L'Etat s'engage à mettre en service au plus tard à la même date les     aménagements suivants:
        - autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La     Défense;
        - tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier     d'affaires de La Défense;
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines:
     Gadoullet (Bernard, Georges, Daniel).
     Tarlier (Jean-Michel, Roger).
     Debreu (Jean-Marie, Emile, Léon).
     Soler (Christian, Alain).
     Maléfant (Yves, Louis, René).
     Philippe (Xavier, Louis, Nicolas).
     Cazcarra (Jean-Jacques, Roger).
     Venel (Michel, André).
     Dubreuil (Georges, Martin).
     Thomas (Michel, Jean).
     Duflot (Hervé, Marie, Philippe).
     Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre).
     Basset (René, Henri).
     Bellin-Croyat (Michel, Jean-Claude).
     Liéby (Eric, Jean, Paul).
     Mathé (Daniel, Raymond, Pierre).
     Perez (Henri, François).
     Lemaitre (Denis, Pierre, Yannick).
     Marin (Roger, Francis, Pierre).
     Têtu (Renaud, Auguste-Marie).
     Hohnsbein (Eric, Ernest, Marceau).
     Rapillard (Daniel, Auguste).
     Sevennec (Guy, Claude).
     Moreau (Jean-Jacques, Henri).
     Chardigny (Roger).
     Alix (Jean-Luc, Philippe, Gabriel).
     Barnéoud-Rousset (Michel, Laurent).
     Rembotte (Alain, Edmond, Adolphe).
Art. 1er. - Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à     l'article 1er du décret du 6 décembre 1990 susvisé est fixé à 100 F à compter     du 1er décembre 1989 et à 200 F à compter du 1er décembre 1990.
      A partir du 1er décembre 1990, le montant de la prime sera revalorisé dans     les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires     de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 41
    Contrôle
      Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services     désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
      Le personnel chargé de ce contrôle a à tout moment libre accès aux     chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire ainsi     que de la société éventuellement chargée de l'exploitation.
      Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire exerce ou fait     exercer un contrôle des travaux dont les opérations sont rassemblées dans des     documents de contrôle.
Article 31
    Frais de contrôle
      La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le     présent cahier des charges:
      1o 4 p. 1000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes     réalisées au titre de l'année considérée;
      2o 4 p. 1000 des recettes brutes provenant des péages.
      Les dépenses de construction et de modification sont entendues frais     d'études et d'acquisitions foncières compris.
      Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des     frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice     qui leur a donné naissance.
Article 25
    Tarif des péages
      25.1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre     chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société concessionnaire     les tarifs applicables et en informe par lettre la société concessionnaire. A     cet effet, la société concessionnaire communique chaque année au ministre     chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale ses     propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories de véhicules,     un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.
     25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques     différents selon les parcours ou selon les périodes.
        Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même     catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p. 100 du     tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie     et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
     25.3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-dessous, le péage     le plus élevé ne peut dépasser deux fois et demie le péage appliqué pour le     même parcours, aux véhicules à deux essieux dont la hauteur au droit de     l'essieu avant n'excède pas 1,30 mètre.
     25.4. Une majoration de péage, d'un montant maximal de 70 p. 100, peut être     appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles     d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels     notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
     25.5. En cas de tarifs manifestement inadaptés, eu égard aux dépenses à     couvrir, le ministre chargé de l'économie peut fixer après consultation du     ministre chargé de la voirie nationale les tarifs à appliquer par la société     concessionnaire.
Article 42
    Cession de la concession
      Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
     d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite, ou tout     changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une     autorisation donnée par décret pris en Conseil d'Etat.
      En ce qui concerne l'autoroute A14, il est précisé que le marché passé entre     la S.A.P.N. et le groupement d'entreprises dont le pilote est la société     Bouygues pour la conception, la réalisation, l'exploitation et l'entretien de     l'autoroute Orgeval-La Défense ne constitue pas une sous-concession de     l'exploitation, la société concessionnaire conservant, vis-à-vis de l'Etat,
     les responsabilités qui lui sont conférées dans le cadre de la concession.
      Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du     présent article, elle encourt la déchéance de la concession.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il     résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant     no 5 (Salaires) du 16 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28     février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et     britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les élèvesdirecteurs     qui, pendant la durée du cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de     la santé publique, effectuent un stage d'une durée supérieure à un mois hors     de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile     peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus comme s'il     s'agissait d'un nouveau stage.
Art. 9. - Les vins à appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Limoux>>     doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément au     décret du 19 mars 1939 susvisé et à l'intérieur de l'aire de production visée     à l'article 2 ci-dessus.
      Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu     avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
      La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à     neuf mois.
      Un délai minimum d'un an est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur     de tirage et celle de la commercialisation.
      Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz     carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de     20oC. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150     milligrammes par litre. Ils doivent présenter un titre alcoométrique     volumique acquis de 10 p. 100 au minimum et de 13 p. 100 au maximum.
Art. 3. - L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1965 fixant     les conditions d'emploi en agriculture de substances vénéneuses sont modifiés     comme suit:
      I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Les termes: "Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent     les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté du 25     février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l'application des     produits antiparasitaires à usage agricole.>>      II. - Pour toutes les substances concernées dans la liste figurant à     l'article 3, les termes: <<Traitement interdit sur végétaux en pleine     floraison>> sont remplacés par: <<Traitement interdit sur végétaux pendant la     floraison>>.
Article 19
      1. Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord par les Parties     contractantes.
      2. Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte,     dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de     consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales     appropriées.
      3. Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de     l'échange des notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux     Parties contractantes.
Art. 7. - Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du décret no     81-857 du 15 septembre 1981 susvisé, toute infraction aux dispositions de     l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés     du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides     financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Catégorie A
      Association Amicale Loisirs et Cultures-Fondation Sainte-Lucie: A.L.C.
     (Radio Isotope).
      Association Antenne Troyes FM95.8 (Antenne Troyes FM95.8).
      Association Chrétienne pour la Diffusion de la Culture Populaire en France:     A.C.D.C.P.F. (Radio Espérance).
      Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy <<Orzy Animation>>     (Radio Panache).
      Association de gestion des établissements des Papillons-Blancs de     Boutancourt (Radio Bouton).
      Association de parents d'enfants inadaptés de la région d'Epernay (Ecoute     Voir).
      Association Etoile du Maroc (Radio Etoiles).
      Association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle (Radio Jeunes Reims).
      Association pour le développement de la communication (Radio Mau Nau).
      Association pour le développement de la communication locale, 93FM (93FM).
      Association Radio Enfants Vendeuvre (Radio Enfants Vendeuvre).
      Association Radio Fourvière (Radio Fourvière).
      Association Radio l'Epine (Radio Fourvière).
      Association Radio Val-de-Meuse (Radio Val-de-Meuse).
      Association Thème Radio (Thème Radio).
      MJC de Fismes (Radio Graffiti's).
      MJC Le Phare (Radio Phare).
      MJC Schweitzer (Arc-en-Ciel).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction des études et de la réglementation;
      M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et     d'orientation;
      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction du recrutement;
      Mme Colette Leduc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation.
<<- cinq représentants élus des personnels dont quatre au titre des     personnels d'enseignement, de direction, d'éducation de surveillance ou de     documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance,
     sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire;
      <<- cinq représentants des parents d'élèves et des élèves dont quatre     représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves     dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux     représentants élus des élèves dans les lycées;
      <<- un représentant de la commune siège de l'établissement;
      <<- le représentant de la collectivité de rattachement.>>
Art. 3. - I. - Les 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 3 du décret du 30 août     1985 susvisé deviennent 2o, 3o, 4o, 5o et 6o.
      II. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé le 1o     suivant:
      <<1o La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les     élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.>>
Art. 39. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous.
C HAPITRE  V
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 21
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de     trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les     ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le     troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut     d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la     circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire à la requête     de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis, par     rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais     de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis     par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Article 4
      La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de     toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des     charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites     définies par le cahier des charges:
      a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
      b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances     seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.
Art. 41. - Les originaux ou copies des diplômes exigés des candidats aux     recrutements ouverts au titre III du présent arrêté peuvent être remplacés     par une attestation du candidat indiquant que ces diplômes pourront lui être     délivrés avant le 15 mars 1991.
      Dans ce cas, le dossier de candidature doit être complété auprès du recteur     chancelier, le 15 mars 1991 au plus tard, par l'original ou la copie du     diplôme exigé.
      A défaut de la production à cette date du diplôme correspondant, la     candidature est retirée.
ANNEXE
    ATTESTATION DE DELIVRANCE
    DU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES
      En application du décret no 72-1025 du 8 novembre 1972, le titre de maître                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    , par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
                      ......................................................
                      ......................................................
    Le président de l'université,
     Signature de l'impétrant,
      Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité     et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     BRUNO DURIEUX
Cour d'appel de Versailles
      M. Renault (Philippe), greffier au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine,     est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Becker.
      Mme Quantin (Sylvie), épouse Pares, agent administratif de 2e classe au     tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Guillard.
Option Mécanique
        M. Bagur (Patrice).
     M. Blondy (Olivier).
     M. Chaffard (Pierre-         Yves).
     M. Charlier (Eric).
     M. Colson (Jean-         Christophe).
     M. Deverin (Jean-Luc).
    Mlle Dinzart (Florence).
     M. Durantay (Lionel).
     M. Godet-Thobie (Stéphane).
     M. Kosmala (Alexandre).
     M. Lauzeral (Thierry).
     M. Lefebvre (Laurent).
     M. Martin (Laurent).
     M. Morvan (Olivier).
     M. Peru (Marc).
     M. Pierron (Fabrice).
     M. Prevot (Eric).
     M. Remesch (Jean-Claude).
     M. Visine (Didier).
     M. Bouvard (Hervé).
     M. Chassin (Philippe).
     M. Chatelet (Gilles).
     M. Cottret (Bruno).
     M. David (Jean-Christophe).
    Mlle Donat (Doris).
     M. Ellul (Didier).
     M. Henriques (José-Carlos).
    Mlle Houlbert (Anne-Sophie).
     M. Lapeyre (Frédéric).
    Mlle Leguet (Isabelle).
     M. Libessart (Olivier).
     M. Panet (Patrick).
     M. Perez (Jean-Renaud).
    Mlle Peron (Soizic).
     M. Petit (Stéphane).
    Mlle Serafini (Béatrice).
     M. Thach (Tum-Branly).
     M. Thouvenin (Jean).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, dénommée <<Concession de Lacq-Nord>>, est     constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
        A
    3,30 gr O      48,40 gr N
    3,25 gr O      48,40 gr N
    3,25 gr O      48,35 gr N
    3,17 gr O      48,35 gr N
    3,17 gr O      48,33 gr N
    3,13 gr O      48,33 gr N
    3,13 gr O      48,30 gr N
    3,40 gr O      48,30 gr N
    3,40 gr O      48,32 gr N
    3,34 gr O      48,32 gr N
    3,34 gr O      48,34 gr N
    3,30 gr O      48,34 gr N
Art. 3. - Les déclarations de candidature doivent être faites quinze jours     au moins avant la date du concours au bureau des affaires maritimes du     quartier intéressé. Les candidats y indiquent s'ils désirent subir une     épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des langues     allemande, espagnole ou italienne.
      Ils joignent à leur déclaration:
      1o Un relevé de leur navigation, établi de manière à permettre de vérifier     que les conditions imposées sont remplies.
      Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés     en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés, pourvu qu'ils     présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur     des navires français.
      2o Un extrait no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois.    
      3o Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de     l'Etat ou du commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent     indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces diverses     pièces constituent le dossier de navigation du candidat permettant     d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées par les     articles 6 à 9 du présent arrêté.
      4o Un certificat d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote     délivré par un médecin des gens de mer.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Est demandée la publication par extrait, au Journal officiel de     la République française, en complément des autorisations publiées du 26 août     1988 au 29 janvier 1989, et le 16 mai 1990 d'une liste d'autorisations     délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes,
     par la Commission nationale de la communication et des libertés, le 28     novembre 1988.
RADIOLOGIE
    Concours de type 1
     Bartoli (Jean-Michel).
     Buy (Jean-Noël).
     Gandon (Yves).
     Halimi (Philippe).
     Jardin-Remy (Martine).
     Valette (Pierre, Jean).
      Wilmot-Roussel-Vilgrain      (Valérie).
    Concours de type 3
      Lhespitaou-Chagnon (Françoise, Sophie).
Représentants de l'industrie pétrolière
      M. Philippon (André), union des chambres syndicales de l'industrie du     pétrole.
      M. Briat (Claude), fédération française des pétroliers indépendants.
      M. Coste (Yves), comité professionnel du butane et du propane.
      M. Lautier (Jacques), bureau de normalisation du pétrole.
      M. Guillerat (Bertrand), comité professionnel du pétrole.
      M. Rosemberg (Eric), Compagnie de raffinage et de distribution Total France.      M. Taillardat (Jean), Esso société anonyme française.
      M. Costes (Jean), fédération nationale des syndicats de négociants en     combustibles et carburants de France.
Art. 18. - L'article 27 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La commission permanente comprend, dans les établissements régionaux     d'enseignement adapté, les membres suivants:
      <<- le chef d'établissement président;
      <<- l'adjoint au chef d'établissement;
      <<- le gestionnaire de l'établissement;
      <<- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien ou le chef de travaux;
      <<- quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation;      <<- un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<- un représentant élu des personnels sociaux et de santé;
      <<- trois représentants élus des parents d'élèves;
      <<- un représentant élu des élèves;
      <<- un représentant de la commune siège de l'établissement;
      <<- le représentant de la collectivité de rattachement.>>
Art. 21. - Les dispositions de l'article 29 du décret du 30 août 1985     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Art. 29. - Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des     élèves forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par     le chef d'établissement, le ou les adjoints du chef d'établissement, les     conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent     aux séances.
      <<Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.>>
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée à la société suivante:
      No 87 Société Mab Total: catégories de produits pétroliers I, II, VI et VII.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-REMY-SUR-AVRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 19/01/1991    
                      ......................................................
       P.A.R. image de 20 W dans la direction d'azimut 120o et de 5 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimut 150o et 300o.
      P.A.R. son de 0,5 W dans la direction d'azimut 120o et de 0,12 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimut 150o et 300o.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé portant     délégation de signature est modifié comme suit:
      <<Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Carcenac,
     délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.>>      <<Art. 1er ter. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves     Carcenac et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à:
      <<M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines;
      <<Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de     l'informatique,
     <<à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 8. - Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire     national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à     l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant ou     commerçant.
      Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national     d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la     personne qui en a fait la demande.
Art. 6. - Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national     d'essais sont contestés par le producteur, fabricant ou commerçant, par une     association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité     publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent     demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
      Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national     d'essais au ministre chargé de la santé.
Art. 8. - Ces décharges reçoivent:
      - des sables de fonderie à très basse teneur en phénols (moins de 5     milligrammes de phénols par kilogramme de sable sec, méthode de lixiviation     NFX-31210 et méthode de dosage des phénols NFT 90109).
      - éventuellement, des déchets inertes (les déchets inertes sont des solides     minéraux ne pouvant, après mise en décharge, subir aucune transformation     physique, chimique ou biologique).