Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du chapitre I du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
b) Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 533-2-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises de classe 3 d'appliquer les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne dans la mesure où elle le juge approprié » ; 
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur base individuelle aux entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 faisant partie d'un groupe lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispense ce groupe de l'application des exigences de fonds propres sur base consolidée, conformément au paragraphe 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. » : 
d) Le IV est remplacé par la disposition suivante : 
« IV.-Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent, sur base consolidée, aux entreprises mentionnées à l'article 1er, qui sont des mères, selon les dispositions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou selon les dispositions prévues au chapitre 2 du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. » ; 
e) Au 2° du V, après les mots : « une entreprise mère de société de financement » sont ajoutés les mots : «, une compagnie holding d'investissement ».
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 
« 1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
« 2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ; 
« 3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens du 1° de l'article L. 531-4 du même code. 
« II.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté sont applicables aux entreprises d'investissement de classe 2 ou de classe 3 au sens des 2° et 3° de l'article L. 531-4 du même code. 
« III.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée : 
« 1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
« 2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 
« 3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code. 
« IV.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté s'appliquent également, sur la base de la situation consolidée des entreprises dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée, aux compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3 du même code. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « de la lutte contre les cybermenaces » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa du II, après les mots : « l'office central de lutte contre le travail illégal » sont ajoutés les mots : « l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe I sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai mentionné à cet article. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.
II. - A l'issue de la période d'instruction, en cas d'enregistrement de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives mentionnées au II de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe II, sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe III du présent arrêté, sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du même code, pendant une durée de quatre ans, puis inaccessibles. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.
L'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-1.-La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : 
«-propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ; 
«-participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie ; 
«-assure le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ; 
«-contribue, sans préjudice des attributions des services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, et dans son domaine de responsabilité, à la prévention du terrorisme ainsi qu'à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ; 
«-participe à la conception des systèmes d'information relatifs au renseignement et à la gestion des opérations de la gendarmerie nationale et assure l'administration de ces traitements de données à caractère personnel ; 
«-participe en appui du centre national des opérations à la planification et à la conduite des opérations notamment en matière de gestion de crise ; 
«-fixe les orientations, anime et coordonne l'action des unités dans son domaine de responsabilité ; 
«-participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. »
ANNEXE II
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification
Justificatif d'attribution du numéro SIREN (KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE) :
Nom et prénom du dirigeant
Date, lieu de naissance et nationalité du dirigeant
Adresse personnelle du dirigeant
Convention de formation :
Noms et prénoms des stagiaires
Adresse de l'organisme de formation
Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation
Nom, prénom et qualité du signataire pour l'entreprise
Contrat de formation :
Nom et prénom du stagiaire
Adresse du stagiaire
Adresse de l'organisme de formation
Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation
Contrat d'apprentissage :
Numéro de téléphone de l'employeur
Email de l'employeur
Nom et prénom de l'apprenti
Date, lieu de naissance et nationalité de l'apprenti
Adresse de l'apprenti
Numéro de téléphone de l'apprenti
Email de l'apprenti
Nom, prénom et adresse du représentant légal (si l'apprenti est mineur)
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Statuts du CFA, personne morale de droit privé :
Noms et prénoms des parties prenantes aux statuts
Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation :
Noms et prénoms des formateurs
Catégorie de données : Données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté
Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant
Catégorie de données : Vie professionnelle
Contrat d'apprentissage : Information sur la reconnaissance travailleur handicapé de l'apprenti
Titres et qualités des formateurs
ANNEXE I
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT
Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification
- Dénomination de l'organisme de formation
- Adresse de l'organisme de formation
- Numéro de téléphone
- Email de contact
- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
- Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d'activité
Catégorie de données : Vie professionnelle
- Qualité de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
ANNEXE III
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification
- Dénomination de l'organisme de formation
- Adresse de l'organisme de formation
- Numéro de téléphone
- Email de contact
- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail, dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code, sont :
« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ;
« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail.
ANNEXE IV
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ MAF
Nom du traitement
Finalités du traitement
Données à caractère personnel
Datadock
Le traitement mis en place par les financeurs de la formation professionnelle membres du GIE D2OF, permettant le référencement des organismes de formation conformes aux critères qualité définis par la loi, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.
Raison sociale de l'organisme de formation
Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)
RCO
InterCarifOref
Le traitement mis en place par le réseau national des Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif) et des Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref), permettant le référencement de l'offre de formation, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.
Raison sociale de l'organisme de formation
Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)
Référentiel des organismes de formation
Le référentiel des organismes de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.
Raison sociale de l'organisme de formation
Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)
Data.gouv.fr
La plateforme ouverte des données publiques de l'Etat est mise en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.
Raison sociale de l'organisme de formation
Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces. » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la direction des opérations et de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».
Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
- par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le centre national des opérations : 
«-suit, anime et coordonne les opérations conduites au quotidien par la gendarmerie nationale ; 
«-planifie et conduit les opérations d'ampleur de la gendarmerie et participe activement, dans la durée, à la gestion des crises majeures ; 
«-contribue à l'armement du centre interministériel de crise et met en œuvre une capacité de projection à fin de planification ou de conduite d'opérations en appui des échelons territoriaux de commandement ; 
«-anime ou contribue, dans le domaine de la sécurité nationale, une veille en liaison avec les échelons territoriaux et les centres opérationnels nationaux ; 
«-anime, pour la gendarmerie nationale, la politique nationale d'exercices et participe aux retours d'expérience. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La sous-direction de l'emploi des forces : 
«-participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines de compétence ; 
«-en lien étroit avec les unités, propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de défense nationale, d'ordre public, de sécurité publique, de sécurité des mobilités et d'engagement en opérations extérieures ; 
«-propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ; 
«-anime et coordonne les partenariats institutionnels de la gendarmerie relatifs à ses domaines de compétence et met en œuvre les décisions prises dans ce cadre. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle. 
« Le directeur des opérations et de l'emploi suit et coordonne en tous domaines l'activité opérationnelle des composantes et des unités de la gendarmerie en matière de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de police judiciaire, de lutte contre le terrorisme, de protection des populations, de défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Il définit ou propose, en liaison avec les services du ministère de l'intérieur et des autres autorités d'emploi (ministère des armées, état-major des armées, ministère de la justice), la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et veille à son application. 
« Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
Pour chacun des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date de décaissement de chacun de ces quatre prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de décaissement pour chacun de ces quatre prêts.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces quatre prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Sont concernés :
1° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Agapes SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à 3 Brasseurs International SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
3° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Il Ristorante SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
4° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Salad & Co SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis respectivement à la société Agapes SA et trois de ses filiales, 3 Brasseurs International SAS, Il Ristorante SAS et Salad & Co SAS, chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3.
Les montants de ces quatre prêts, dont la somme s'élève à 125 millions d'euros, permettent de respecter le plafond précisé à l'article 4.
Cette garantie porte, pour chacun de ces quatre prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le livre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 211-77, avant les mots : « organisations professionnelles agricoles », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-44, les mots : « présentant un caractère d'urgence » sont remplacés par les mots : « immédiat, présentant un caractère d'urgence, » ;
3° L'article R. 215-5 est abrogé.
Le livre III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : « , pour une durée de six ans renouvelable, » sont déplacés après les mots : « Les membres du conseil d'administration sont nommés » ;
2° L'article R. 334-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-30. - Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ;
« 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. »
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Aux articles R.* 421-10 et R.* 421-21, après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « , hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3 » ;
2° Après l'article R. 423-37-2, il est inséré un article R. 423-37-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-37-3. - Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article R.* 423-44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. » ;
4° L'article R.* 424-21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « . La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
5° Après l'article R. 425-29-2, il est inséré un article R. 425-29-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-29-3. - Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable. » ;
6° Après l'article R.* 425-31, il est inséré un article R. 425-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-31-1. - Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement. »
Le titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 2222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » ;
2° L'article R. 2222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises. »
L'article R. 2124-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3° Le dixième alinéa est supprimé.
Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
1° Au a de l'article R. 431-16, après les mots : « à l'article R. 122-2 du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement » ;
2° L'article R.* 431-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « enregistrement ou » et « de la demande d'enregistrement ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 512-7 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 512-8 ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est modifié comme suit : 
1° A l'alinéa 2, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumis au visa prévu par les » ; 
2° A l'alinéa 19, les mots : « A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail » sont remplacés par les mots : « Aux congés bonifiés ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2021 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires relevant du programme 152 exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale énumérées par l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale, les décisions individuelles relatives : 
« 1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
« 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 
« 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent article. »
Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 susvisé, des mesures d'isolement et de maintien à domicile imposées par la réglementation et de la fermeture temporaire des établissements scolaires imposée du 5 avril 2021 au 3 mai 2021, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2020-2021, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19.
Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit :
Remboursement journalier
Pensionnaire
9,35 euros
Demi-pensionnaire
3,74 euros
Après l'article A. 53-9, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées 
« Art. A. 53-10.-Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs. 
« Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats. 
« Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée. 
« Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement. 
« Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. 
« La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience. 
« La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout. »
L'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24 bis.-Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. 
« La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service à temps partiel pour raison thérapeutique viennent en complément de la rémunération réduite que lui verse l'administration dans les conditions prévues à l'article 11-1. » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé » ;
b) Après l'article 11, il est inséré, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié.
« La durée du service à temps partiel pour raison thérapeutique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
« Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies aux articles 23-1 et 23-2, au premier alinéa de l'article 23-3 ainsi qu'aux articles 23-8 à 23-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
« L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l'article 39 du présent décret. »
I.-A l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », sont insérés les mots : « lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et ». 
II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévues par les dispositions du titre II bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
- commission interdisciplinaire 50 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 51 : sections n° 2, 5, 6, 7, 13, 16, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 41 ;
- commission interdisciplinaire 52 : sections n° 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 53 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 54 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30 ;
- commission interdisciplinaire 55 : sections n° 01, 06, 07, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41.
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
- commission interdisciplinaire 50 : Gestion de la recherche ;
- commission interdisciplinaire 51 : Modélisation mathématique, informatique et physique pour les sciences du vivant ;
- commission interdisciplinaire 52 : Environnements sociétés : du savoir à l'action ;
- commission interdisciplinaire 53 : Sciences en société : production, circulation et usages des savoirs et des technologies ;
- commission interdisciplinaire 54 : Phénomènes fondamentaux et propriétés collectives du vivant : développements instrumentaux, expériences et modèles physiques ;
- commission interdisciplinaire 55 : Sciences et données.
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique :
a) Une commission interdisciplinaire 50 dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ;
b) Cinq commissions interdisciplinaires 51, 52, 53, 54 et 55 dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 214-2-1 : 
a) Au I, après les mots : « marchés financiers », sont insérés les mots : «, dans les conditions fixées par décret » ; 
b) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de cette commercialisation et les modalités de notification sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ; 
c) Le III est ainsi rédigé : 
« III.-En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'OPCVM en informe l'Autorité des marchés financiers et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. 
« Lorsqu'une telle modification conduirait l'OPCVM à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu tous les éléments d'information relatifs à cette modification, de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de l'OPCVM. 
« Lorsque l'OPCVM met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées, y compris l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCVM, et notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. » ; 
d) Après le III, est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Tout OPCVM de droit français qui commercialise ses parts ou actions, y compris des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut retirer le dossier de notification mentionné au I. Les conditions de ce retrait sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-2-2, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à la cessation de cette commercialisation ».
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, le B relatif aux épreuves orales d'admission est remplacé par les dispositions suivantes pour ce qui concerne la section mathématiques du concours externe : 
« B.-Epreuves d'admission 
Les candidats ont le choix entre trois options : 
Option A : probabilités et statistiques ; 
Option B : calcul scientifique ; 
Option C : algèbre et calcul formel. 
Le choix de l'option s'effectue lors de l'inscription du candidat. Les candidats proposés par le jury pour l'admission ne font pas l'objet de classements distincts selon l'option choisie. 
1° Epreuve d'algèbre et géométrie (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4). 
L'épreuve est commune options A, B et C. 
2° Epreuve d'analyse et probabilités (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 4). 
L'épreuve est commune options A, B et C. 
Pour chacune de ces épreuves :
-deux sujets au choix sont proposés par le jury au candidat ;
-pour la préparation, le candidat dispose de documents fournis par le jury et peut utiliser ses propres ouvrages s'ils sont autorisés ;
-à l'issue de la préparation, le candidat présente au jury un plan d'étude détaillé du sujet qu'il a choisi. Ce plan est présenté dix minutes au maximum. Il est suivi du développement d'une question qui lui est liée. L'épreuve se termine par un entretien avec le jury au cours duquel celui-ci peut éventuellement proposer un ou plusieurs exercices. 
3° Epreuve de modélisation (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum ; coefficient 4). 
L'épreuve porte sur un programme commun aux options A, B et C et sur un programme spécifique à l'option choisie. 
Deux textes de modélisation mathématique sont proposés au candidat suivant l'option choisie. 
Pour la préparation, le candidat dispose de documents fournis par le jury et peut utiliser ses propres ouvrages s'ils sont autorisés. Il dispose également d'un ordinateur muni des logiciels indiqués au programme de l'option. 
Le candidat présente un exposé construit à partir du texte choisi. Il peut en faire la synthèse, détailler la signification et le schéma de preuve de résultats choisis dans le texte, en montrer l'exploitation dans une séquence pédagogique. Cette séquence pédagogique peut faire l'usage d'une illustration à l'aide des logiciels indiqués au programme. 
Le jury intervient à son gré au cours de l'épreuve et conduit le dialogue avec le candidat. 
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2020 portant révision de l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :
- l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) liée à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévues par les dispositions du titre II bis du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.
Après l'article 21 du décret du 12 mai 1997 susvisé, il est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
« La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »
I. - A l'article 2 du décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », sont insérés les mots : « lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et ».
II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.
Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service à temps partiel pour raison thérapeutique viennent en complément de la rémunération réduite que lui verse l'administration dans les conditions prévues à l'article 9-1. » ; 
2° Le titre IV est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Temps partiel thérapeutique, congés pour raison de santé ou pour raisons familiales » ; 
b) Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié. 
« La durée du service à temps partiel pour raison thérapeutique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-10 et 13-12 à 13-14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. 
« L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l'article 35 du présent décret. »