Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe     Parini, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, a délégation pour signer, au     nom du ministre du budget, dans la limite des attributions de la     sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de     Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme     Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique     Prince et Mme Martine Prince, attachés principaux d'administration centrale,     Mlle Brigitte Arpin, Mlle Béatrice Kuper, Mlle Frédérique Nion, Mme Stéphane     Tellier-Marx, Mme Claude Vulliez, attachés d'administration centrale, et Mme     Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite     de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini, de     Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M.
     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 1er. - Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement     public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une     des formes suivantes:
      1o Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités     d'enseignement conduites par les établissements;
      2o Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps     scolaire;
      3o Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation     des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Art. 2. - I. - Il est ajouté à l'article R.212-1 du code de l'organisation     judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel     est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions     administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie     demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement     à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
      <<Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours     devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de     suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de     laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de     renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus     antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et     assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution     personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe de la cour     d'appel supprimée sont transférés au secrétariat-greffe de la cour d'appel     dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée.     Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit     ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.>>
Elèves civils français
        M. Adam (Olivier, Paul, François), spécialité Poudres.
     M. Alexis (Antoine, François), spécialité Génie maritime.
     M. Arbelot (Stéphane, Philippe, Georges), spécialité Génie maritime.
     M. Armengaud (Alexandre), spécialité Génie maritime.
    Mlle Avril (Sylvie, Nicole).
     M. Barré (Christophe, Auguste, Jean, Marie).
     M. Bélicard (Jean-Etienne).
     M. Besançon (Thierry, Philippe).
     M. Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
    Mlle Bordais (Marie-Noëlle, Jeannine, Madeleine).
     M. Boschat (Jean-François).
     M. Briand (Arnaud, Philippe).
     M. Brunet (Philippe), spécialité Génie maritime.
     M. Bultel (Jean-Pierre, Georges, Fernand).
     M. Campos-Barreau (Georges, François), spécialité Génie maritime.
     M. Capitant (Bruno, Eric).
     M. Cavaretta (Fabrice, Léopold, Lucien).
     M. Chauvin (Eric, Franck).
    Mlle Chérifi (Safia, Marie-Thérèse).
    Mlle Conquet (Sylvie, Emmanuelle), spécialité Génie maritime.
     M. Corre (Christophe, Eric).
     M. de Coucy (Patrick, Yves).
Art. 2. - Le bénéfice de la note attribuée à l'élève à l'issue d'un stage     visé à l'article 1er ci-dessus peut être conservé pour une période maximale     de cinq ans.
      Si un élève interrompt un stage sur simulateur de passerelle ou de machines     avant le troisième jour du stage, il peut être autorisé par l'inspecteur     général de l'enseignement maritime, après avis du professeur de     l'enseignement maritime maître de stage, à effectuer un nouveau stage au     cours de la même année scolaire.
      Dans le cas de redoublement d'une scolarité, l'élève peut soit conserver le     bénéfice de ses notes de stage, soit en demander l'abandon; dans ce dernier     cas, l'élève doit effectuer un nouveau stage.
Art. 6. - I. - Sont abrogées les dispositions suivantes:
      1o Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de     l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852     susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux;
      2o Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant     règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les     matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession     d'Augsbourg;
      3o Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement     d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des     conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.
      II. - Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires     locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination     des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la     confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées     d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.
Art. 2. - Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction     de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un     document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national de la     cinématographie sur lequel figurent:
      - le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le     titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France si celui-ci est différent;
      - le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre     cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au Registre     public de la cinématographie et de l'audiovisuel, s'il s'agit d'une oeuvre     audiovisuelle non cinématographique;
      - le nom et le numéro de référence C.N.C. de l'éditeur vidéo;
      - le nombre de copies livrées.
Art. 1er. - Les établissements d'enseignement supérieur habilités à décerner     le titre d'ingénieur-maître, conformément aux dispositions du décret du 23     janvier 1992 susvisé, mettent en place, pour assurer la formation conduisant     à ce titre, des composantes dénommées instituts universitaires     professionnalisés dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
Art. 1er. - Le titre d'ingénieur-maître est décerné par les établissements     d'enseignement supérieur habilités à cet effet par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur. L'habilitation est donnée après avis du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Le titre d'ingénieur-maître est assorti de la mention de la spécialité     obtenue, complétée par l'indication de l'institut universitaire     professionnalisé dans lequel la formation a été suivie et de l'université qui     le décerne.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    BAREME B
    février 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/1992    
                      ......................................................
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les capitaines:
     Agnèse (Georges, Louis), commissariat de l'armée de terre.
     Castet-Pagnou (Serge, Jean, Marie), matériel.
     Dieumegard (Claude, Fernand, Théodore, Raymond), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
     Duquesnoy (Gérard, Jean, Michel), matériel.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits     indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Leplat (Ghislain, Henri, Aimé), train.
     Jeffroy (Claude, Jean, François), génie.
     Rosa (Michel, Antoine, Louis), train.
     Mansuy (Daniel, Dominique, Marcel), transmissions.
     Heymelot (Dominique, François), artillerie.
     Boivin (Jean-François, Albert), artillerie.
     Hannebicque (Bertrand, Gaston, François), troupes de marine.
     Bascouert (Philippe), artillerie.
     Trohel (Philippe, Albert), artillerie.
     Sohet (Serge, Raymond, Bernard), génie.
     Dall'Orso (François, André), arme blindée et cavalerie.
     Bilhère (Christian, Roger, Paul), génie.
     Hanon (Jean-Paul, Yvon), infanterie.
     Sforzi (Jean, Armand, Jules), train.
     Saint-Bonnet (Michel, Albert), arme blindée et cavalerie.
     Salliou (Roger, Gabriel, Joseph, Marie), matériel.
     Dréo (Yves, Gabriel), matériel.
     Giboulot (Michel, Jean), artillerie.
     Mazingue (Charlie, Augustin, Henri), train.
     Inizan (Jean-Luc, Yvon), matériel.
     Royal (Gérard, Pierre, Marie), matériel.
     Dury (Stéphane), troupes de marine.
     Lallemand (Jean-Albert), artillerie.
     Malet (Christian, Pierre, Edouard), artillerie.
     Charlin (Jean, Gabriel), infanterie.
     Vidotto (Hervé, Baptiste, André), génie.
     Brossard (Francis, André, Jean), matériel.
     Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri, Guy), infanterie.
     Vollot (Daniel, Hubert), troupes de marine.
     Nicot (François, Pierre), transmissions.
     Deleplancque (Bernard, Albert, Robert), arme blindée et cavalerie.
     Roisin (Philippe, Emile, Lucien), troupes de marine.
     Daunay (Thierry, Marie, André), train.
     Chossat (Didier, Louis, Etienne), infanterie.
     Munch (Jean-Pierre, Simon, Lucien), génie.
     Douault (Pascal, François), artillerie.
     Franc (Claude), génie.
     Perroux (Michel, Roger, Lucien), infanterie.
     Vergnes (Jacques), matériel.
     Hoog (Richard, Paul, Robert), matériel.
Au grade de chevalier
     M. Gentet (Raymond, Henri), interné résistant; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Lagubeau (Robert, Joseph), interné résistant; 57 ans de services civils et     militaires.
     M. Lethien (Louis, Voltaire), interné résistant; 48 ans de services civils et     militaires.
     M. Roda (Auguste), interné résistant; 51 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Seyrat (André), interné résistant; 51 ans d'activités sociales et de     services militaires.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Choquet (Jean-Marie).
     Costaz (Michel, André).
     Dumont (Pierre, Gérard).
     Rigal (Georges, Marcellin).
     Misserey (Bernard, Jean, Michel).
     Laborie (Roland, Julian, Maurice).
     Goux (Gérard, Edmond).
     Dekeister (Michel, Etienne, Gaston).
     Goret (Daniel, René, Emile).
Art. 1er. - Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage     peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès     qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et     au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage.
      L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles est     obligatoirement destinée à la production de vinaigre ou à la distillation     dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 1974 pour la récolte     des jeunes vignes avant leur entrée en production.
I. - Considérations générales
      La recherche de fréquence dans la bande 87,6 à 106,8 MHz a été effectuée en     se basant sur les recommandations du comité consultatif international des     radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en matière de normes d'émission.
     L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de     75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de     service est de 400 kHz.
      La fréquence proposée n'est valable que sous réserve d'une coordination     internationale.
      La définition de la <<zone de planification>> de Marseille est donnée en     annexe I.
      La fréquence dégagée dans la zone de planification est déterminée en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elle est donnée en annexe II.      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale utilisable est de 4 kW et     l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est de 350     mètres.
Art. 4. - L'organisme chargé du recouvrement de la taxe prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est autorisé à     affecter l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives     visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants dans des secteurs     touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce     ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la     transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales.      L'excédent est constaté au 31 décembre de chaque année après versement de     l'aide prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du     30 décembre 1981) et constitution de la dotation pour trésorerie.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     article, notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et     d'industrie, les chambres de métiers et les organisations professionnelles     participent à l'agrément des opérations mentionnées au premier alinéa.
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Introduction au droit de l'entreprise: mercredi 8 septembre     1993, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Economie: mercredi 8 septembre 1993, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 3. - Méthodes quantitatives: jeudi 9 septembre 1993, de 9 heures     à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Comptabilité: jeudi 9 septembre 1993, de 14 h 30 à 17 h 30.      Epreuve no 5. - Expression et communication:
      a) Contraction de texte: vendredi 10 septembre 1993, de 9 heures à 11     heures;
      b) Epreuve de langue vivante: vendredi 10 septembre 1993, de 11 h 30 à 13 h     30.
Art. 2. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances le transfert à la société d'assurance Lyncee, dont le     siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière,     du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est à la     même adresse.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à     14, avenue des Frères-Lumière, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1     du code précité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
     haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de     l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du     Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre     délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er février 1992     comme suit:
      Attachés principaux d'administration et d'intendance: 5824 F;
      Attachés d'administration et d'intendance de 1re classe: 5824 F ;
      Attachés d'administration et d'intendance de 2e classe: 4107 F;
      Secrétaires administratifs en chef: 3925 F;
      Secrétaires administratifs chef de section: 3760 F;
      Secrétaires administratifs: 3292 F.
Ministère des affaires européennes
    Au grade d'officier
     M. Boquin (Claude, Paul, Francis), directeur général de société. Chevalier du     7 mai 1979.
     M. Citroen (Maxime, Hubert), directeur général adjoint de société. Chevalier     du 21 décembre 1951.
     M. Ravenel (Raymond, Auguste), premier vice-président d'une organisation     internationale. Chevalier du 7 février 1977.
Commerce et artisanat
    Au grade d'officier
     M. Brisson (Constant, Marie, Auguste), président d'honneur de la chambre de     commerce et d'industrie de La Rochelle. Chevalier du 11 mai 1978.
     M. Keller (Jean), président-directeur général de société, président honoraire     de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers. Chevalier du 25 avril     1978.
     M. Nebout (Louis, Marie, François), président honoraire de la chambre de     commerce et d'industrie de Bordeaux. Chevalier du 11 juin 1976.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens du scanner de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par MM. les docteurs Baratte et Constantin, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique Charcot, sise 51-53, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande de l’Association des Flandres maritimes pour l’autodialyse à domicile, représentée par M. le docteur Dequiedt, président, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 8 postes par transformation d’un centre d’autodialyse existant de 12 postes, sis 45-47, rue de la Paix, à Coudekerque-Branche (Nord), est rejetée.
Aisne
      Guise. - Familistère Godin, lieudit La Rue des Prés: façades et toitures du     bâtiment central et de ses deux ailes; façades et toitures des écoles;
     théâtre; groupe de bâtiments abritant à l'origine buvette, casino,
     boulangerie, alimentation et salle d'escrime et désigné sous le nom     d'<<économats>>; bâtiment abritant les bains et lavoirs; kiosque à musique;
     place précédant le bâtiment d'habitation central, avec le monument érigé à la     mémoire de Godin, CAD. AW 39 à 43, 45 à 49, 77, 171 à 174, 176 (classement:
     arrêté du 4 juillet 1991). Ancien jardin du Familistère; mausolée Godin, CAD.     AW 81, 207 (inscription: arrêté du 22 mars 1991).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 novembre 1992, la demande présentée par la société civile de moyens d’imagerie du Val-d’Or, représentée par MM. les docteurs Treuil et Verdeille, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux du centre chirurgical du Val-d’Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 19. - Tous les travaux des membres de l’inspection générale font l’objet de notes ou de rapports écrits.
Les notes ou rapports écrits sont signés par leurs auteurs sous leur entière responsabilité. Ces rapports les engagent individuellement ou solidairement.
Tout membre de l’inspection générale peut refuser d’apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il peut alors remettre au chef du service une note ou un rapport séparé qui est transmis au ministre.
Art. 18. - En cas de difficultés soulevées par l’application du droit d’accès dans les services ou organismes soumis au contrôle de l’inspection générale ou à l’occasion des justifications, renseignements ou documents que ces organismes doivent fournir à l’inspection générale, les membres de l’inspection générale en réfèrent au chef du service. De même, tout incident grave survenu au cours d’une mission, toute carence ou erreur particulièrement importante constatée doivent être signalés d’urgence au chef du service. Un rapport sommaire précisant les faits lui est alors adressé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande présentée par M. Specht, directeur de la maison d’enfants à caractère sanitaire spécialisée pour cures thermales, de type temporaire, La Pergola, en vue de l’extension de 9 lits dudit établissement, sis au Mont-Dore (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Alain Mouzon, président du conseil d’administration de la société anonyme Scanner du Maine, en vue d’installer un scanographe de marque Philips, type Tomoscan SR-HP à rotation continue, en remplacement d’un appareil de même marque type Tomoscan TX, dans les locaux de la clinique du Tertre Rouge, sise chemin de Guetteloup, Le Mans (Sarthe).
Art. 3. - Le chef du service, après consultation, d’une part, des directions et services concernés et, d’autre part, des membres de l’inspection générale, établit un programme annuel d’activité qui est soumis à l’approbation des ministres. Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l’Etat et dont le chef du service est destinataire. Il est communiqué aux directions et services susceptibles d’être intéressés par son exécution.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Polyclinique du Mans, représentée par M. le docteur Brehier, président du conseil d’administration, en me de l’implantation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom HIQ-2, dans les locaux sis 12, rue d’Isaac, au Mans (Sarthe), est rejetée.
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1993, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer     les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la     disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux     dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1980     susvisé, un article 7bis ainsi rédigé:
      <<Art. 7 bis. - Les candidats ayant choisi l'option Informatique prévue à     l'article 7 ci-dessus peuvent demander à subir, en sus de l'épreuve     facultative prévue à l'article 6 du présent arrêté, une épreuve facultative     consistant en un commentaire composé d'une représentation statistique     (tableau ou graphe) à partir d'une ou plusieurs questions (durée: une heure;     coefficient 1).>>
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 décembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Lagarrigue-Poutansant, Sabatier, Perpère, Delcroix, Puech, représentée par son gérant M. le docteur Sabatier, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type Intégris I 2000, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o47I00JN, 003o11I30JE - 49o28I45JN, 003o18I35JE      49o40I27JN, 002o47I00JE - 49o47I00JN, 002o53I40JE      49o47I00JN, 003o11I30JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 85 (2590 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique Clairval, représentée par M. Philippe Maouad, président-directeur général, en vue du remplacement de l’appareil C.G.R. DG 200 par un angiographe de marque General Electric, type Advant’x L.C. Cardio, dans les locaux dudit établissement, sis 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les     entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au     chalumeau, les dispositions de l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) à     l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
     I. - Partie 1: classe D. Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500     mètres) aux horaires publiés par la voie de l'information aéronautique:
      a) Limites latérales: du point 48o47I21J N, 007o15I44J E, arc de cercle de     21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o30I20J N, 007o34I21J E, puis     ligne brisée joignant les points:
      48o44I30J N, 007o57I40J E - 48o34I00J N, 007o44I00J E      48o32I54J N, 007o43I43J E - 48o34I27J N, 007o38I43J E      48o47I21J N, 007o15I44J E.
      b)  Limites verticales: de 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la S/CTR     associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l’article 1er sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d’avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Le retrait de M. Fouche (Jean, Auguste), notaire associé, membre de la société Jean Fouche, Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Fouche, Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, est 
ainsi modifiée : « Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
La démission de M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie).
M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie) et M. Arnesen (Eric, Philippe) sont nommés notaires associés.
Art. 61. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de     l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions     concernant le Trésor est ainsi rédigée:
      <<Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et     admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs     services dans les conditions fixées par leurs statuts.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration sont ouverts pour l’année 1993 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l’article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 et à l’article 1er du décret n° 90-616 du 13 juillet 1990.
Les épreuves d’admissibilité auront lieu les 6, 7, 8, 9 et 10 septembre 1993. Elles se dérouleront dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, certains de ces centres pourront être supprimés, par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d’admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d’entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l’Ecole nationale d’administration.
Ces formulaires pourront être obtenus :
- soit à l’école, 13, rue de l’Université, 75343 PARIS CEDEX 07
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F tarif lettres ou à 7,50 F tarif pli non urgent.
Les demandes d’admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 1982 ou à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 1990, modifié par l’arrêté du 1er juillet 1991, devront être adressées le 17 mai 1993 au plus tard au directeur de l’Ecole nationale d’administration, 13, rue de l’Université, 75343 PARIS 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et examens de l’école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l’exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu le 17 mai 1993 pourront être adressées à l’école jusqu’au 13 juillet 1993, délai de rigueur.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires pro-cède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
IV. - Mesures administratives et sanctions pénales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Lyon est modifié comme suit :
« M. Blanc Brunat (Bruno), parent d’élève, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives sur proposition du recteur, en remplacement de M. Allard (Francis). »
Art. 64. - Le quatrième alinéa c de l'article L.521-3 du code rural est     ainsi rédigé:
      <<c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés     coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé à l'article 14 de la loi no     47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.>>.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 13 janvier 1993, M. Bizeau (Claude), chargé de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté au laboratoire de biotechnologie de l’environnement des I.A.A., Narbonne, centre de recherche de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1993, le contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain prendra effet à compter du 1er février 1993.
Par délibération en date du 12 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Magnum (88).
Fréquence : 97,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 19 88-9-84 du 24 janvier 1989, modi fiée par une décision du 6 novembre 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 10. - La demande d’autorisation de sortie temporaire de biens culturels considérés comme trésors nationaux, en raison soit de leur appartenance aux collections publiques, soit de leur classement en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ou de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, soit d’une décision leur refusant le certificat prévu à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de la culture. Le ministre délivre ou refuse l’autorisation de sortie temporaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’autorisation précise les destinations et la date de retour obligatoire du bien. Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Le lieu de présentation du bien à son retour est choisi en accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture. A défaut d’accord, le bien est présenté dans un lieu désigné par ce dernier.
Art. 3. - L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au a, après l'expression: <<120 heures d'oeuvres audiovisuelles>>, il     est inséré les termes  <<européennes ou>>, et l'expression  <<en première     diffusion en clair en France>> est remplacée par l'expression: <<n'ayant pas     fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à     caractère national>>.
      II. - Au b, l'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.
Art. 8. - La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission entend l’auteur du rapport scientifique prévu au premier alinéa de l’article 3 du présent décret. Elle peut entendre tout expert sur proposition du président.
Elle ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont réunis. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d’observer le secret des délibérations.
L’avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Art. 1er. - Les biens culturels dont l’exportation est subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui entrent dans l’une des catégories définies à l’annexe au présent décret et dont la valeur, à la date de la demande du certificat, est égale ou supérieure aux seuils définis par cette annexe.
Art. 5. - Le président du conseil interétablissements représente le     groupement auprès des différents partenaires. Il veille à l'exécution des     décisions du conseil. Il convoque le conseil du groupement et précide ses     séances. Il anime l'action du groupement.
      Le conseil interétablissements peut proposer au recteur la désignation d'un     fonctionnaire ou agent de catégorie A chargé de la direction technique du     groupement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou pour 1992 sont majorés de la somme de 10 844 484 F (décision modificative n° 2).
Art. 23. - Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 78-763 du 19     juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production     est ainsi rédigé:
      <<En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du     mandat, ou en cas de cessation de l'entreprise, le délai, le congé et     l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux qui sont prévus par la     convention collective applicable à l'activité principale exercée par la     société et, à défaut de convention collective, ceux qui sont prévus aux 1o,
     2o et 3o de l'article L. 122-6 du code du travail, à l'article L. 122-9 et au     premier alinéa de l'article L. 122-12 du même code.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de - la direction nationale des vérifications de situations fiscales (D. N. V. S. F.) ;
- la direction nationale d’enquêtes fiscales (D.N.E.F.) ;
- la direction des vérifications nationales et internationales (D.V.N.l.) ;
- la direction nationale d’interventions domaniales (D.N.I.D.) ;
- le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris (C.R.E.F.P.P.) également dénommé Centre d’études et de formation professionnelle ;
- la direction des services généraux et de l’informatique (D.S.G.I.) ;
- le service de la documentation nationale du cadastre (usine des reproductions et tirages de Saint-Germain-en-Laye), une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement, susceptibles d’être payées par l’intermédiaire des régies d’avances, est fixé dans les limites prévues par l’arrêté du 20 juillet 1992 cité ci-avant à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être réglées par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus les dépenses exposées à l’occasion des réceptions dans la limite de 5 000 F par réception.
Art. 5. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Néanmoins, à titre transitoire, les régies d’avances de la direction des services fonciers de Paris et des deux directions de vérifications de la région d’Ile-de-France (D.V.R.I.F. -Est et D.V.R.I.F : Ouest) sont maintenues jusqu’au 31 décembre 1993, conformément à l’article 17, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1992.
Art. 31. - Le 4o de l'article 33 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978     précitée est ainsi rédigé:
      <<4o Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le     total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des     dotations aux réserves prévues aux 1o et 2o ci-dessus, ni les sommes allouées     aux salariés en application des dispositions du 3o ci-dessus. Le plafond     prévu à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est     pas applicable.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er février 1993, sont nommés, en tant que personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, pour une durée de trois ans:
M. Audouze (Jean), docteur ès sciences physiques.
M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), inspecteur général des finances.
M. Linet (Marcel), ingénieur des ponts et chaussées.
I. - Partie 1: classe D
      Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des     horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de     Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information     aéronautique:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W - 48o 41I 20J N, 003o 37I 00J W      48o 35I 30J N, 003o 33I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W      48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W      48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W      48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 24I 00J N, 004o 37I 00J W      48o 21I 00J N, 004o 37I 00J W - 48o 21I 00J N, 004o 47I 00J W      48o 36I 50J N, 004o 47I 00J W - 48o 49I 00J N, 003o 46I 00J W      48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
II. - Partie 2: classe D
      Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la     circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc, tels qu'ils sont publiés     par la voie de l'information aéronautique:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W      48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W      48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration,     dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société     Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de     la concession de Villeperdue, précitée, sur une superficie de 118 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 26 juillet 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Vu la lettre en date du 13 février 1992 aux termes de laquelle les sociétés     Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à     leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute     extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
      Vu le cahier des charges et son avenant expressément accepté par les     sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 42. - L'article 22 du décret du 2 septembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - Le détachement dans le cadre d'emplois des professeurs     d'enseignement artistique intervient:
      <<1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est supérieur à 801 dans le grade de professeur     d'enseignement artistique hors classe;
      <<2o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de professeur     d'enseignement artistique de classe normale.
      <<Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 26 janvier 1993 :
Est nommé membre du Conseil national des assurances au titre des représentants des professions de l’assurance M. Bancel (Jean-Louis), secrétaire général du groupement des entreprises mutuelles d’assurance, en remplacement de M. Jeantet (Thierry).
Son mandat prendra fin le 24 septembre 1993.
Est nommé membre de la Commission de la réglementation en tant que représentant des entreprises d’assurance M. Bancel (Jean-Louis), en remplacement de M. Jeantet (Thierry).
Son mandat prendra fin le 24 septembre 1993.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Polyclinique de Courlancy, représentée par M. le docteur Bertrand, en vue de l’installation d’un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), est rejetée.
Art. 4. - Sont autorisées jusqu’au 31 août 1995 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l’expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d’aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d’appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l’agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l’Institut national des appellations d’origine et des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins :
A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 202
A.O. « Champagne » 22
A.O. du Val de Loire 128
A.O. du Sud-Ouest 417
A.O. du Languedoc-Roussillon 49
A.O. de la Vallée du Rhône 102
A.O. de la région Alsace et Est 21
A.O. de Provence et de Corse 31
A.O. « Vins doux naturels » 21
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.