Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 25/88 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2f13030e-16b8-4cc5-b475-fc46a3c6ec4c
L'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le titre de l'arrêté est rédigé comme suit : 
« Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) ». 
2° A l'article 1er, les mots : « dans le secteur de l'enseignement agricole privé couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe » sont remplacés par les mots : « dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) ». 
3° L'annexe est supprimée.
ANNEXE
Article 1er : convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 (n° 1635).
Article 2 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2010 (n° 2992).
Article 3 : convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire du 10 décembre 2010 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 2992), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1966), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1635), les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations effectives garanties pour 2017 (1 annexe), conclu le 10 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques RMH (2 annexes), conclu le 10 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE 3
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES AYANT REÇU LE RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2013
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
Agathe
Saint-Malo
445674
Albatros II
Cherbourg
162484
Betty Georges
Noirmoutier
460923
Biche
Lorient
930453
Bonita
Arcachon
372104
Caribe
Nice
256690
Charles Ashley
Boulogne
851816
Dahouet
Camaret
113973
Deja
Yeu
358510
Du Chayla
Caen
B61003
Er Woanic
VANNES
615212
Esperanza
Auray
367078
Et caetera
Saint-Nazaire
276072
Eulalie
Paimplo
903675
Fabio
Toulon
234168
Fanny
Toulon
326000
Ferles
Paimpol
578350
Fleur de Sail
Noirmoutier
443810
Fraternité
Brest
638141
Gardanou
Noirmoutier
B64667
Gefrel
Marseille
307577
Geoana
Marseille
172270
Goeland
Toulon
247529
Gollum
Sète
274091
Inch'Allah
La Rochelle
556832
Jean-Marie
Auray
460239
Jema
Arcachon
158911
Konan VI
Toulon
299152
Korrigan
Paimpol
267149
L'Entête
Nantes
68002
La Dauphine
Arcachon
286375
La Licorne
Auray
E82421
La Maryvonne
NOUMEA
33107
La Mutine
LA ROCHELLE
124185
La Ornella
Port-Vendres
448541
La Railleuse
La Rochelle
685396
La Sarcelle d'Oléron
Oleron
E67236
La Vieille Dame
Brest
B56249
La Vonne
Port-Vendres
A15939
Le Brezehan
Audierne
266220
Le Calabrais
Toulon
139928
Le Saint Quay
Saint-Brieuc
411303
Leenan Head
Concarneau
B67430
Lefada
Marseille
223163
Lei Muscardin
Toulon
282508
Lili-Flore
Saint-Malo
109532
Lola
Nice
247921
Lou Pitchoun
Toulon
831154
Lou Samu
Toulon
419420
Lutin
Marseille
361444
Mamine
Toulon
375751
Marche avec
Concarneau
791299
Marguerite
Toulon
283239
Martine
Brest
267931
Mira
Rouen
E82483
Morgana
Rouen
C43162
Niaricoco3
Toulon
728453
Noctilio
Marseille
448847
Nimrod of Hamble
Nantes
E96076
Nymphea
Nantes
249931
Old Dream II
Cherbourg
827658
Orion
Toulon
C22292
Pandora
Concarneau
C24544
Papetou
Toulon
135811
Pêcheur de lys
Caen
B16782
Pitorino
TOULOUSE
F57506
Porniscop
Lorient
445028
Potr'nor
Vannes
400172
Rêve d'enfant
Yeu
190281
Rhodis Island
Nice
499822
Rocama
Marseille
362023
Rose of Risor
La Rochelle
E61811
Rozelle
Saint-Malo
D28672
Rozzy
La Rochelle
E73133
Saint Guénolé II
Concarneau
D59595
Saint Thomas
Brest
188375
Saint-Pierre
Marseille
308385
Salomé
Marseille
743453
San Pietro
Bastia
C67520
Savannah
Sète
109941
Silver Fox
Auray
E81698
Simbad II
Vannes
E79224
Skellig
Douarnenez
E67235
Tad Yann
Auray
258551
Tobie de Sant Rapheu
Toulon
C45303
Aa
Port-Vendres
292245
Agathos
Toulon
346663
Ausqueme
Paimpol
227304
De Vrouwe Cornelia
Saint-Nazaire
E66690
Marianne
Brest
C11063
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est modifiée comme suit : 
1° Les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre alphabétique des noms de variétés dans le tableau figurant au a : 
Bouysselet B 
Tardif N 
Verdanel B 
Vidoc (*) 
Artaban (*) 
Floréal (*) 
Voltis (*) 
Gibert 
Noual 
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Au titre du classement temporaire, pour les variétés suivantes : 
Variété 
Organisme qualifié 
Durée de l'expérimentation 
1D10 B 
BNIC 
10 ans 
3G3 B 
BNIC 
10 ans 
2B 2 B 
BNIC 
10 ans 
2E5 B 
BNIC 
10 ans 
Uva Biancona B 
CRVI de Corse 
7 ans 
Brustianu B 
CRVI de Corse 
7 ans 
Vintaghju N 
CRVI de Corse 
7 ans 
3184-1-9 N (G14) 
INRA 
10 ans 
3176-21-11 N 
INRA 
10 ans 
3160-11-3 N 
INRA 
10 ans 
3159-2-12 B 
INRA 
10 ans 
3196-57 B (G9) 
INRA 
10 ans 
3322-339 N 
INRA 
10 ans 
3197-81 B (G5) 
INRA 
10 ans 
Vidal Blanc B 
Conservatoire du Vignoble Charentais 
8 ans
ANNEXE 2
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISES BIP EN 2013
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
BATEL EURE
ROUEN
RO D74 053
BELLE ETOILE
CAMARET
803167
BILBO'CH
AURAY
195084
CAP A D'EAU
ROUEN
D74 073
CATALINA
BASTIA
314850
DULCIMER
SAINT-MALO
281599
FILDOU
LA ROCHELLE
684639
FLEUR DES ONDES
PAIMPOL
300016
FRANÇOIS MONIQUE
BREST
496777
GALATHEE
MARENNES
406189
GULLVEIG
LE GUILVINEC
D62 229
HALEWYN
DUNKERQUE
336702
HELIKE
LA ROCHELLE
5657
HOLL AVEL
LE GUILVINEC
114450
FLEURETTE
NEANT
NEANT
JOLI VENT
VANNES
307202
KERFIU
SAINT-NAZAIRE
267701
KERZ ATAO
SAINT-MALO
199198
LA CANCALAISE
SAINT-MALO
681670
LA DELIRANTE
ARCACHON
322302
LA GAILLARDE
LA ROCHELLE
167304
LOU FRISA
TOULON
247051
LYS NOIR
CHERBOURG
518391
MAITA
VANNES
847627
MARIE-CLAUDINE
BREST
787127
MARINEMILIE
MARSEILLE
145953
MISE EN SEINE
ROUEN
RO D74 061
NOTRE DAME DE BECQUEREL
AURAY
800011
OTHONA
SETE
215962
PERCEVAL
DOUARNENEZ
321143
PIR 2
BOULOGNE
614305
PORTHOS
PORT-VENDRES
759438
PRETTY MARY
NICE
622144
RECKY
TOULON
171302
SIPADAN
DOUARNENEZ
488913
SYBILLE
PORT-VENDRES
182106
TENKARRA
TOULON
E10 755
THE FAR AWAY
SAINT-NAZAIRE
305622
VELLEDA
NEANT
NEANT
VENTULELA
AURAY
416867
WINGOVER
LA ROCHELLE
D60 326
WINIBELLE II
CHERBOURG
187420
ZOU MAI GALOI
TOULON
861084
JANE
ARCACHON
300930
ETOILE BOB IV
SAINT-MALO
236492
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, mise à jour conformément aux dispositions du présent arrêté, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4220347c-d705-4dc2-b008-1d1ad4bb911c.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent de la gamme "KIT BIOMATIC COMPLET " et de la société GRAF DISTRIBUTION SARL les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
GRAF DISTRIBUTION SARL, 45, route d'Ernolsheim, 67120 Dachstein-Gare
Dénomination commerciale
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-010
2016-010-mod01
2016-010-mod02
2016-010-mod03
Historique
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle de référence modifié en 2016
Modèle de référence modifié en 2016
Modèle de référence modifié en 2017
Titulaire de l'agrément
GRAF DISTRIBUTION SARL, 45, route d'Ernolsheim, 67120 Dachstein-Gare
Dénomination commerciale
KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-010-ext01
2016-010- ext01-mod01
2016-010- ext01-mod02
2016-010- ext01-mod03
Historique
Modèle extrapolé en 2016
Modèle modifié en 2016
Modèle modifié en 2017
Modèle modifié en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1708471V) publié au Journal officiel du 2 mai 2017 ; édition électronique, texte n° 93.

Les fiches techniques descriptives correspondantes sont présentées en annexe. Elles portent seulement sur le traitement des eaux usées. Elles ne portent pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation des stations d'épuration à filtre compact "KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH " et "KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH " de la société GRAF, décembre 2017, 62 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-PNO-CDCAOC-Fiefs-Vendéens.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fiefs vendéens " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
«-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ; 
«-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ; 
«-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.) : 51,18 %. »
L'article R. 212-22-2 du code de la mutualitéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S. D. L. M. (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : 
«-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) ; 
«-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ; 
«-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.). »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404), les mots : « des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) » sont remplacés par les mots : « métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite “ S. D. L. M. ” ».
L'article R. 931-5-4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1. »
Article 1er
Objet de l'Accord
1. Le présent Accord établit les conditions de coopération en matière de prévision et de prévention des risques naturels et technologiques, de formation des acteurs de la sécurité civile et de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophes ou d'accidents graves sollicitée par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord.
2. Cette assistance se concrétise par l'envoi d'équipes de secours, la fourniture de matériels ou la transmission d'informations.
Article 2
Définitions
Au sens du présent Accord, on entend par :
a) « Partie requérante » : la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
b) « Partie requise » : la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
c) « Equipe d'assistance » : les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
d) « Situation d'urgence » : la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement ;
e) « Moyens de secours » : les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
f) « Objets d'équipement » : le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
g) « Biens d'exploitation » : les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance.
Article 3
Administrations compétentes
1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :
a) pour la République française, le ministère de l'Intérieur ;
b) pour la République portugaise, le ministère de l'Administration interne.
2. Les Parties se notifient par voie diplomatique toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.
Article 4
Modalités de la coopération
1. Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile notamment par :
a) l'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations de catastrophes ;
b) des échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'information et de documentation pour tout ce qui concerne la sécurité civile ;
c) des actions de formation des acteurs de la sécurité civile ;
d) des réunions et des séminaires destinés aux acteurs de la sécurité civile ;
e) des exercices opérationnels en commun.
2. Le contenu et les modalités de cette coopération sont définis dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 14 du présent Accord.
Article 5
Coopération en matière de formation
1. En matière de formation, la coopération peut prendre la forme d'envoi en stage de spécialistes de chaque Etat dans les organismes et les écoles de sécurité civile de l'autre Etat.
2. Elle peut en outre s'exercer par l'envoi en mission de formateurs qui dispenseront dans l'autre Etat un enseignement approprié aux besoins exprimés par celui-ci.
3. Dans les cas exigeant des compétences particulières, des experts peuvent être désignés pour remplir ces missions spécifiques.
4. Le contenu et les modalités de cette coopération dans le domaine de la formation sont définis dans le cadre de la commission mixte.
Article 18
Relation avec les autres conventions internationales
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres conventions internationales.
Article 19
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et négociation par la voie diplomatique.
Article 20
Entrée en vigueur
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications par voie diplomatique.
Article 21
Amendement
1. Le présent Accord peut faire l'objet d'amendements, à la demande d'une des Parties.
2. Tout amendement entre en vigueur conformément à l'article 20 du présent Accord.
Article 22
Durée et dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par une notification écrite adressée par la voie diplomatique.
3. En cas de dénonciation, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de réception de la notification effectuée au titre du paragraphe précédent.
4. La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application, sauf décision contraire des Parties.
Article 23
Enregistrement
La Partie française fait enregistrer le présent Accord, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Lisbonne, le vingt-sept avril 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur
Pour la République portugaise :
Anabela Miranda Rodrigues
Ministre de l'Administration interne
ACCORD
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, SIGNÉ À LISBONNE LE 27 AVRIL 2015
La République française
et
La République portugaise,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Conscientes du danger que représentent pour les deux Etats les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs ;
Convaincues de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la sécurité civile et notamment de la formation au profit des acteurs de la sécurité civile,
Sont convenues de ce qui suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
L'article 2.4 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II l'article L. 3121-65 du code du travail. La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :
- l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 (8 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant du 28 septembre 2017 complétant l'article 9 de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018, à la convention nationale susvisée.
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :
- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l‘accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relavant du ministère de l'intérieur,

Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement susmentionné.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :  www.interieur.gouv.fr à la rubrique " Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements " ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
      

     réservé de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture
      

     des d'inscriptions
Date limite
      

     de retrait du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi des documents
      

     en vue des épreuves
      

    par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale
(concours réservé)
2018
20 mars 2018
20 avril 2018
20 avril 2018
/
/
30 mai 2018
entre le 18
      

     et le 29 juin 2018
Région
      

     Ile-de-France
Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 17 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé sont les suivantes :
1. Fonctions de direction de centres éducatifs fermés (CEF), d'établissements de placement éducatif (EPE), d'établissements de placement éducatif et d'insertion (EPEI) ;
2. Fonctions de direction de services territoriaux de milieu ouvert constitués de plus de trois unités et dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à quarante agents ;
3. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux alinéas précédents, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un cadre d'emplois.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Nantua, les mots : « musée de la résistance et de la déportation » sont remplacés par les mots : « musée de la résistance et de la déportation de l'Ain » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Saint-Cyr-sur-Menthon, les mots : « musée de la Bresse-Domaine les Planons » sont remplacés par les mots : « musée de la Bresse-domaine des Planons » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Lochieu, les mots : « musée du Bugey-Valmorey » sont remplacés par les mots : « musée du Bugey-Valromey » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Côte-d'Or (21), commune d'Alise-Sainte-Reine, les mots : « musée Alésia » sont remplacés par les mots : « musée Alésia-centre d'interprétation » ; 
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Hérault (34), commune de Lodève, les mots : « musée Fleury » sont remplacés par les mots : « musée de Lodève-hôtel du cardinal de Fleury » ; 
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Loire (42), commune de Saint-Just-Saint-Rambert, les mots : « musée des civilisations » sont remplacés par les mots : « musée des civilisations : Daniel Pouget » ; 
7° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Loiret (45), commune d'Orléans, les mots : « musée historique et archéologique » sont remplacés par les mots : « hôtel Cabu, musée d'histoire et d'archéologie » ; 
8° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Loiret (45), commune d'Orléans, les mots : « musée des sciences naturelles » sont remplacés par les mots : « muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement ».
I. - Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
3° L'enregistrement des clients, expéditeurs et emballeurs ;
4° La création et la gestion des notifications d'import ou d'export de fruits et légumes avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La consultation des notifications et des différents documents (relevé de décision de contrôle, bulletin d'admission, certificat de conformité, constat de non-conformité) ;
6° Dans certains cas, la détermination du devenir de la marchandise constatée non-conforme ;
7° La consultation, sans authentification, des certificats de conformité et bulletins d'admission par saisie de la référence du document. Ce service est destiné aux douanes et services de contrôle étrangers.
II. - Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'étude des notifications ;
2° L'information des professionnels du contrôle ou non de la marchandise ;
3° La délivrance de documents dématérialisés (bulletin d'admission, certificat de conformité) ;
4° L'envoi, par SMS, d'un lien d'une page web permettant à l'agent habilité désigné de consulter et d'enregistrer des données d'un contrôle physique depuis un terminal mobile ;
5° L'enregistrement des données de contrôle après émission de documents papier.
I. - Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes », composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels qualifiés d'opérateurs, importateurs et/ou exportateurs de fruits et légumes, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à contrôler les normes de commercialisation de la filière fruits et légumes, affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et dans ses services à compétence nationale.
II. - Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des fruits et légumes frais.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes ;
-l'arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels importateurs de fruits et légumes.
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent de sa résidence administrative.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont conservées trois ans.
Les informations relatives aux connexions et accès au télé service mentionnées au 11° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.
Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de l'import ou l'export de fruits et légumes à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).
La sous-section 2 de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII est complétée par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 3 
« De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 
« Art. A. 811-26.-L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. 
« Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française. 
« Art. A. 811-27.-Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session. 
« Le dossier de candidature comprend : 
« 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ; 
« 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée. 
« Art. A. 811-28.-La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve. 
« Art. A. 811-29.-I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. 
« Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. 
« Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités. 
« II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat. 
« Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat. 
« Art. A. 811-30.-L'épreuve est notée de 0 à 20. 
« Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20. »
Après l'article A. 811-19, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. A. 811-19-1.-L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile. 
« La note est affectée d'un coefficient 6. »
Au sein du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décrets simples), il est créé un chapitre 8 ainsi rédigé : 
« Chapitre 8 
« Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques 
« Section 1 
« Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives 
« Art. D. 138-1.-A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables. 
« Art. D. 138-2.-Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3. 
« Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise. »
Dans le tableau de l'article 14, la rubrique relative au grade de directeur principal est remplacée par la rubrique suivante : 
« 
Directeur principal 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur 
SITUATION 
dans le grade de directeur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article A. 811-17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les épreuves orales », sont précédés des mots : « Pour l'examen avec option en matière commerciale, » ; 
2° Après le septième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La note est affectée d'un coefficient 3. »
Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur principal 
SITUATION 
dans le grade de directeur hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les directeurs des services de greffe judiciaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 du présent décret par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur principal 
SITUATION 
dans le grade de directeur hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
9e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Avant 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».