Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du certificat de mécanicien et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
Tableau 1. - Attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 3.3 de l'article 4
ATTESTATION DÉTENUE (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 
      

    de l'attestation mentionnée en colonne (1) 
      

    pour la délivrance du certificat de mécanicien (2)
1. Attestation de scolarité et d'assiduité de l'année de classe de mise à niveau en vue de l'admission dans la section de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Satisfaire aux conditions des 1°, 2° et 4° de l'article 4.
2. Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande.
3. Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
Tableau 2. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 4.2 de l'article 4, du 3.2.2 de l'article 8 et du 4.2.2 de l'article 8
ATTESTATIONS RECONNUES (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 
      

    de l'attestation mentionnée en colonne (1)
      

     pour la délivrance du certificat de mécanicien (2)
1. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer (a).
1. Dans le cadre de l'article 4 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° de l'article 4.
2. Dans le cadre de l'article 8 : satisfaire aux conditions fixées au 3° (pour application du 3.2.2) ou 4° (pour application du 4.2.2) de l'article 8.
2. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
1. Dans le cadre de l'article 4 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° de l'article 4.
2. Dans le cadre de l'article 8 : satisfaire aux conditions fixées au 3° (pour application du 3.2.2) ou 4° (pour application du 4.2.2) de l'article 8.
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le certificat de mécanicien : « Valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres. » Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un certificat de mécanicien à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Les marins qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
.2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
.3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche uniquement.
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 750 kW sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
.2 D'être titulaire :
.1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
.2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
.3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.
En application du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé, l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le c de l'article 1er du titre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. » 
2° Après l'article 1er du titre 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b et c, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense. » 
3° A l'article 4 du titre II, les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable une fois par tiers » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers ». 
4° A l'article 6 du titre II, les mots : « en application des a et b de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et d de l'article 1er ». 
5° A l'article 11 du titre II, les mots : « en application de l'article 1er (a et b) » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1er (a, b et d) ».
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser un cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW conformes au présent arrêté sont instruites.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 
1° L'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW ; et 
2° L'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et les chefs d'états-majors d'armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'états-majors d'armée, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, la phrase : 
« A cette fin, l'Autorité nationale de surveillance met en place des mécanismes de recours pour assurer un traitement équitable des candidats », 
est remplacée par les phrases suivantes : 
« Toute décision portant arrêt de la formation, prononcée à l'encontre des fonctionnaires civils visés au premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile, est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de l'Autorité nationale de surveillance, conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés. En ce qui concerne le personnel relevant du ministère de la défense, toute décision portant arrêt de la formation pourra faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. »
Pour l'application de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « défini par les règles applicables en métropole en vertu du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Les agréments des prestataires pour dispenser la formation pour l'obtention du certificat de mécanicien de quart à la machine définie dans l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions d'appui à la machine conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, les tâches spécialisées sont les tâches suivantes :
- mécanique navale (y compris quart à la machine) ;
- électrotechnique, électronique et systèmes de commande ;
- contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord ;
- entretien et réparation.
2° Les demandes de certificat de mécanicien, de certificat de mécanicien de quart machine et de certificat de marin qualifié machine sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a54c4dae-8259-439b-a64b-4f8ed64f432e.
Le b du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le mot : « Reignac » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Le deuxième alinéa du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le mot : « Reignac » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots suivants : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, les mots : « et 28 mai 2004. » sont remplacés par les mots : «, 28 mai 2004 et 9 juin 2015. »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coulée de Serrant » homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au huitième alinéa du a du 1° du X, les mots : « des filons volcaniques dont le matériau initial acide a produit des rhyolites » sont remplacés par les mots : « en alternance avec ces schistes, des bancs de phtanites » ; 
2° Le b du 1° du X est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, après les mots : « depuis cette date » sont insérés les mots : « le vin produit à partir de ces vignes » et les mots : « petit vignoble » sont remplacés par les mots : « lieudit » ;
-au troisième alinéa, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au lieudit » ;
-le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Plusieurs écrits font part aussi de l'interdiction de “ graissage ” de la vigne, ceci afin de respecter son équilibre par la seule capacité du sol à alimenter une faible charge de raisins de chenin B. » ;
-le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cette reconnaissance, les vignerons exploitant ces vignes ont continué leurs observations rigoureuses et ont demandé la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée pour ce lieudit ; leurs pratiques issues d'une histoire riche ont été codifiées dans un cahier des charges homologué en novembre 2011 reconnaissant l'appellation d'origine à part entière “ Savennières Coulée de Serrant ”, qui devient par la suite “ Coulée de Serrant ”. » ; 
3° Le 3° du X est ainsi modifié :
-au début du troisième alinéa, la phrase : « Cette notoriété est due à la qualité exceptionnelle de la production. » est supprimée ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Aujourd'hui ce vin jouit d'une notoriété dûment établie auprès des consommateurs avertis. Outre la presse française ou anglophone, l'appellation “ Coulée de Serrant ” est aujourd'hui fréquemment citée dans d'autres pays consommateurs, notamment au Japon et au Brésil. Plus des deux tiers de la production totale des vins de la “ Coulée de Serrant ” sont actuellement exportés hors du territoire national. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7f2201b5-89e7-47da-8ab0-aefe0838ef09.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 681-4, D. 681-5 et D. 681-6, la référence à l'article D. 615-45 est remplacée par la référence à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
2° L'article D. 681-4-2 est abrogé ; 
3° Le 4° de l'article D. 681-5 est supprimé ; 
4° L'article D. 681-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 681-7.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral. » ; 
5° A l'article D. 681-11, les références aux articles R. 681-1 à R. 681-7 sont remplacées par des références aux articles R. 681-1 à R. 681-3 et D. 681-4 à D. 681-7.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 23 novembre 2011 susvisé ainsi que dans l'intitulé et dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » les mots : « Savennières Coulée de Serrant » sont remplacés par les mots : « Coulée de Serrant ».
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985
Le 1° du IV du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « Virelade », sont insérés les mots : « et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite des Herrères 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010 » ;
2° Les mots : « Martignas-sur-Jalle » et : « Saint-Jean-d'Illac » sont supprimés.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4987b881-83a5-43cb-aae3-7d4a58af6b94.
Au 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges, les mots : « des 8 et 9 novembre 1989 et du 10 février 2011 » sont remplacés par les mots : « des 8 et 9 novembre 1989, du 10 février 2011 et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EFFIK, LILLY FRANCE, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2015.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 364 073 4 3
ABILIFY 10 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
62,70 €
77,50 €
34009 369 214 5 0
ABILIFY 10 mg (aripiprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
62,70 €
77,50 €
34009 364 078 6 2
ABILIFY 15 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
62,70 €
77,50 €
34009 369 217 4 0
ABILIFY 15 mg (aripiprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
62,70 €
77,50 €
34009 364 069 7 1
ABILIFY 5 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
62,70 €
77,50 €
34009 365 864 5 1
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
10,22 €
13,58 €
34009 370 237 5 7
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
2,54 €
3,35 €
34009 365 865 1 2
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
15,59 €
20,83 €
34009 333 830 8 4
LOMEXIN 2 % (nitrate de fenticonazole), crème, 15 g en tube (laboratoires EFFIK)
2,03 €
2,69 €
34009 337 834 8 8
LOMEXIN 600 mg (nitrate de fenticonazole), capsule molle vaginale (B/1) (laboratoires EFFIK)
2,72 €
3,58 €
34009 337 833 1 0
TERLOMEXIN 200 mg (nitrate de fenticonazole) capsules molles vaginales (B/3) (laboratoires EFFIK)
2,57 €
3,39 €
II. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 268 300 3 8
MODAFINIL EG 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
44,36 €
55,93 €
55,93 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juillet 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (€)
34008 940 574 4 4
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés
ABBVIE
20,250
34008 940 575 0 5
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg comprimé pelliculé
ABBVIE
232,820
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin, 18 juin et 8 juillet 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 300 198 2 5
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 198 3 2
ATORVASTATINE BGR 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 198 4 9
ATORVASTATINE BGR 40 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 097 7 2
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 099 4 9
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 101 2 9
EPLERENONE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 124 3 7
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 187 1 2
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 124 8 2
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 188 0 4
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 278 387 4 3
DEXATOPIA (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
85 %
34009 269 670 9 3
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 269 673 8 3
RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, LABORATOIRES BAILLEUL SAS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 198 2 5
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
16,08 €
24,47 €
34009 300 198 3 2
ATORVASTATINE BGR 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
16,08 €
24,47 €
34009 300 198 4 9
ATORVASTATINE BGR 40 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
16,08 €
24,47 €
34009 278 387 4 3
DEXATOPIA (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
1,96 €
2,77 €
34009 300 097 7 2
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
11,76 €
19,12 €
34009 300 099 4 9
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
33,52 €
53,55 €
34009 300 101 2 9
EPLERENONE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
11,76 €
19,12 €
34009 300 124 3 7
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
11,76 €
19,12 €
34009 300 187 1 2
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
33,52 €
53,55 €
34009 300 124 8 2
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
11,76 €
19,12 €
34009 300 188 0 4
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
33,52 €
53,55 €
34009 269 670 9 3
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34,87 €
45,78 €
34009 269 673 8 3
RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34,87 €
45,78 €
I. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 266 888 3 7
VALSARTAN ARROW LAB 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,50 €
6,64 €
34009 300 077 3 0
VALSARTAN ARROW LAB 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
13,50 €
19,40 €
34009 266 864 7 5
VALSARTAN ARROW LAB 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,50 €
6,64 €
34009 300 077 1 6
VALSARTAN ARROW LAB 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
13,44 €
19,33 €
34009 266 877 1 7
VALSARTAN ARROW LAB 80 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,50 €
6,64 €
34009 300 077 2 3
VALSARTAN ARROW LAB 80 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
13,50 €
19,40 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 493 122 1 4
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 493 124 4 3
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
19,40 €
34009 493 112 6 2
VALSARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 493 114 9 1
VALSARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,44 €
19,33 €
34009 493 117 8 1
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 493 119 0 3
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
19,40 €
34009 415 614 7 4
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 415 619 9 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
19,40 €
34009 399 224 9 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 399 228 4 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
19,40 €
34009 399 210 8 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,64 €
34009 399 214 3 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
19,40 €
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 août 2015, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, est modifié et fixé à 4.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre c269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités d'évaluation mentionnées respectivement aux A et C de l'article 6 ci-dessus sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage dans les conditions définies ci-après.
1° Les stagiaires de la branche de la surveillance n'ayant pas satisfait aux modalités d'évaluation des épreuves spécifiques à leur branche de contrôle des connaissances définies au 2° de l'article 6 ci-dessus sont autorisés à participer, pour chacune des épreuves non validées, à une session de rattrapage organisée en école et portant sur la ou les épreuves qui font défaut ;
2° Les stagiaires ayant validé initialement ou à l'issue du rattrapage les épreuves du contrôle des connaissances et n'ayant pas validé l'épreuve orale définie au C de l'article 6 du présent arrêté sont autorisés à participer à une épreuve orale de rattrapage.
Cette épreuve consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes avec un jury, dont la composition est définie au chapitre IV, portant sur le contenu et les modalités d'exercice des fonctions de contrôleur des douanes.
La note attribuée à chaque épreuve de rattrapage mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus se substitue à la note obtenue à l'épreuve primitive ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Le contrôleur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III et V ci-dessus est, en application de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste visée à l'article L.162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4 présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4 présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4 infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4 atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4 atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 575 0 5
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg comprimé pelliculé
ABBVIE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 574 4 4
EXVIERA 250 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
Le jury plénier est scindé en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres, nommés par le directeur de l'école, parmi :
- des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la DGDDI ;
- des fonctionnaires et agents non titulaires de la DGDDI d'un niveau équivalent à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
- des personnalités qualifiées de la DGDDI autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Un stagiaire empêché de participer pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes à l'une ou plusieurs des épreuves de contrôle des connaissances, à l'exception des épreuves spécifiques aux stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, et/ou à l'épreuve orale, est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement de même nature et dans un délai aussi rapproché que possible.
En l'absence de raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes, la note attribuée est zéro et est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
A l'issue de la formation, le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) établit une liste de classement toutes branches d'activité confondues, par ordre de mérite des stagiaires, en totalisant la note moyenne du contrôle des connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale organisée à la fin du cursus de formation.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation mentionnées respectivement aux A, B et C de l'article 6 ci-dessus pour être proposé à la titularisation.
La note du contrôle des connaissances mentionné au A de l'article 6 est la moyenne arithmétique des notes respectivement obtenues au contrôle continu et aux épreuves spécifiques à chacune des deux branches.
En application de l'article 13 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects stagiaires accomplissent une période de formation égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, comprenant une formation théorique à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle d'une durée de quinze à vingt semaines suivie d'un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
A partir du 1er septembre 2015, délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :
- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Le cursus de formation comprend les phases suivantes :
1. Un stage théorique comprenant des enseignements communs aux deux branches d'activité, dispensés au sein de l'école et consacrés notamment :
- à l'environnement de travail ;
- à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
- à l'organisation, les missions et moyens de la DGDDI ;
- à la gestion des ressources humaines.
Des enseignements spécifiques à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale tels que :
- des enseignements portant sur l'utilisation des téléprocédures douanières et fiscales.
Des enseignements spécifiques à la branche de la surveillance tels que :
- des enseignements portant sur le port de l'arme, le tir et la sécurité des contrôles.
2. Un stage pratique dans l'une des directions interrégionales de la DGDDI donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
La formation répond à un double objectif :
- préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
- évaluer leur aptitude professionnelle en lien avec la branche d'activité en vue de leur titularisation.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette d'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée à Mme Juliette d'Aboville et Mme Audrey Mariani, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville ou Mme Audrey Mariani a été désignée par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
L'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
L'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé relatif au baccalauréat franco-américain est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dispositions de l'article D. 334-19 s'appliquent aux candidats au baccalauréat franco-américain, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. 
Les candidats qui n'ont pu subir les modules “ Advanced Placement ”, prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules, au titre de la session en cours, uniquement dans le cadre d'épreuves de remplacement organisées fin mai. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 août 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 37, boulevard Yves-Farge, à Lyon 7e (69), cadastré section BN n° 3 d'une contenance cadastrale de 5 477 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116462.
L'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 2 est supprimée ; 
2° A l'article 3, les mots : « Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n'auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ; » sont remplacés par les mots suivants : « Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu subir tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ; » ; 
3° A l'article 4, dans la première phrase, les mots : « dans la même série ou » sont supprimés et, à la troisième phrase, les mots : « qui n'auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un évènement indépendant de leur volonté » sont remplacés par les mots : « qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes ».
L'article D. 336-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 336-18.-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire suivante. 
« L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement. »
L'article D. 334-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la session d'examen organisée » sont remplacés par les mots : « des épreuves de l'examen du baccalauréat général organisées ».
2° Au second alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine. »
La communauté est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 18
Le président de la communauté est ordonnateur principal du budget de la communauté. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget de la communauté. Le président peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Article 19
Ressources
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les ressources de la communauté proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Article 20
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 21
Agent comptable
L'agent comptable de la communauté est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la communauté.
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 23
Le président en exercice à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant les présents statuts demeure en exercice jusqu'à l'élection du nouveau président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts.
Article 24
Le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant les présents statuts adopte, dans un délai maximum de trois mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur.
Article 25
Dans un délai maximal de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6.1 des présents statuts. Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4° et 5°, le président convoque les administrateurs des catégories 1°, 4°, 5° et 6° afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 7.1 des présents statuts, le président de la communauté.
Article 26
A compter de l'adoption du règlement intérieur, et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximal de six mois les élections au conseil académique.