Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 16 septembre 2009 ;
Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 ;
Avenant n° 46 du 16 septembre 2009 ;
Avenant n° 47 du 16 septembre 2009.
  Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 44 du 16 septembre 2009 : classifications ;
Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 : diverses modifications ;
Avenant n° 46 du 16 septembre 2009 : prévoyance des non-cadres ;
Avenant n° 47 du 16 septembre 2009 : fonds d'aide au développement du paritarisme.
   Signataires :
 Pour les 4 avenants :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 13 octobre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― seniors.
   Signataires :
 ― fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
 La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire et, en tant que de besoin, pour le compte de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
 La sous-direction des relations internationales est constituée de deux départements :
 ― le département Asie et Afrique ;
 ― le département Amérique, Afrique du Nord et Moyen-Orient.
 Ce poste requiert une expérience et une connaissance du système éducatif, du fonctionnement de l'administration centrale, des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des institutions d'enseignement supérieur et de recherche. Une expérience préalable comportant une dimension internationale serait particulièrement utile. La pratique de l'anglais est nécessaire et éventuelle celle d'une autre langue (notamment l'espagnol). L'aisance dans les contacts, l'aptitude à la négociation et la capacité de management d'une équipe de cadres de haut niveau seront un élément déterminant.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mesures en faveur de l'emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 9 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 36 (congés exceptionnels) de la convention collective.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,924 MW, localisée usine Michelin, 16, route de Toutlemonde, 49300 Cholet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Jean-Louis LIPSKI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
M. Patrice POINT, commandant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Chessy (Seine-et-Marne), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 30 décembre 2009 des suites des blessures reçues en opération de police le 27 décembre 2009.
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, Mme Nadine PELAT, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2010, M. François Alland, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III), placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique dont il est le représentant, chargé de dialoguer avec les exécutifs régionaux, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2009, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2009 et sont promus audit grade :
 A compter du 1er janvier 2009 :
 M. BOLATRE (Gérald), M. CAZABONNE (Sébastien), M. CHEVILLON (Pascal), Mlle DELLERUE (Geneviève), M. DELPUECH (Patrick), M. DUBOS (Philippe), M. DURAND (Philippe), M. FOURNIER (Vincent), M. GRIMAUD (Frédéric), Mme LE BOUDER (Dominique), Mlle MARCHIONINI (Céline), M. MAZURE (Michel), M. MOUSSIER (Alain), M. PASCAULT (Christian), Mme PEBAYLE (Annick), Mme PELLETAN (Françoise), M. ROBERT (Alain), M. SAIDOUNE (Akle), M. SANCHEZ (Laurent), M. SANTONI (Jean-Paul), M. SARGEAC (Michel), Mme SENMARTIN (Céline), M. SOLTANI (Abderman), M. VERBOIS (Philippe).
 A compter du 1er mai 2009 :
 Mlle VIOLLET (Annabelle).
 A compter du 1er juillet 2009 :
 M. SANCHEZ (David).
 A compter du 28 juillet 2009 :
 M. SORRENTINO (Jean-Philippe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, Mme Nicole FOULON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2010, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2010, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est reconduit dans ses fonctions à compter du 8 janvier 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification du champ d'application territorial.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 janvier 2010, M. Arnaud (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et de la qualité au sein du service de la gestion des procédures et des moyens à la direction du développement international de la direction générale de l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour :
 ― Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
 ― Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2010, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Un emploi de chargé de mission coopération transfrontalière et grands chantiers est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté
Intérêt du poste
 ― diversité et richesse des missions ;
 ― travail en partenariat et en réseau ;
 ― autonomie ;
 ― prise d'initiative.
Mission
 ― expertise sur les problématiques transfrontalières entre la France et la Suisse ;
 ― co-secrétariat de l'instance de coopération de l'Arc jurassien franco-suisse, la Conférence transjurassienne (secrétariat partagé avec le Conseil régional de Franche-Comté et la représentation des 4 cantons suisses concernés) ;
 ― préparation des démarches de coopération avec les régions frontalières de Franche-Comté ;
 ― suivi des grands projets d'infrastructures, et notamment du dossier LGV Rhin-Rhône, en liaison avec la DREAL ;
 ― suivi des études interrégionales ;
 ― élaboration du bilan d'activité des services de l'État en région.
Environnement
 ― services de l'État ;
 ― conseil régional ;
 ― élus et services des cantons suisses ;
 ― autres chargés de mission du SGAR ;
 ― RFF, SNCF.
Compétences
 ― capacités d'initiative, d'autonomie ;
 ― goût du travail partenarial ;
 ― qualités de synthèse ;
 ― bonne connaissance de l'administration.
Personne à contacter
 Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR, tél. : 03-81-25-14-40
  Mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville(DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 3 novembre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― emploi des seniors.
   Signataires :
 ― fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Maintien des salariés âgés dans l'emploi.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission développement économique et emploi est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté :
Intérêt du poste
 Diversité et richesse des missions.
 Travail en partenariat et en réseau.
 Autonomie.
 Prise d'initiative.
Mission
 Suivi des politiques liées à l'amélioration de l'environnement des entreprises.
 Suivi du développement des filières d'excellence franc-comtoises au travers des Contrats d'aide à la compétitivité.
 Suivi des pôles de compétitivité régionaux et interrégionaux.
 Animation des schémas liés à la stratégie régionale de l'innovation et à l'intelligence économique.
 Suivi du dispositif de l'insertion par l'activité économique
Environnement
 Services de l'Etat.
 Acteurs économiques locaux (agences de développement, chambres consulaires, syndicats et groupements professionnels, organismes de transfert de technologies....).
 Collectivités territoriales.
 Autres chargés de mission du SGAR.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'autonomie.
 Goût du travail partenarial.
 Qualités d'analyse et de synthèse.
 Bonne connaissance de l'administration.
Personne à contacter
 Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-81-25-14-40, mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,80 MWc, localisée lieudit Langalerie 2, château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TUYAUTEUR INDUSTRIEL
(arrêté du 17 décembre 2008)
TITRE PROFESSIONNEL TUYAUTEUR INDUSTRIEL
(présent arrêté)
Préfabriquer des tronçons de tuyauterie
Préfabriquer des tronçons de tuyauterie
Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site
Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site
L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de tuyauteur industriel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ; 
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Mercedes-Benz : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 1993, à l'exception des modèles suivants :
 ― équipés d'un moteur V12 ;
 ― équipés du moteur 271 942 mis en circulation entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ;
 ― classe A Turbo ;
 ― classe B Turbo ;
 ― C 200 CGI Sportcoupé (type 203) équipé du moteur 203 743 ;
 ― C 200 CGI Break (type 203) équipé du moteur 203 243 ;
 ― CLK 200 CGI (type 209) équipé du moteur 209 343 ;
 ― CLK 200 CGI Cabriolet (type 209) équipé du moteur 209 443.
 Nissan : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 2000.
 Opel : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000, à l'exception des modèles équipés de moteur 2.2 injection directe (code moteur Z22YH).
 Peugeot : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 2000.
 Porsche : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 2000.
 Renault : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 2000 à l'exception des modèles suivants :
 ― Megane 1 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 700 ;
 ― Megane 1 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 782 ;
 ― Laguna 2 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 740, équipés d'un moteur essence à injection directe ;
 ― Laguna 2 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 764 ;
 ― Laguna 2 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 765 ;
 ― Espace 4 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 790 ;
 ― Espace 4 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 794 ;
 ― Velsatis équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 762 ;
 ― Velsatis équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 763 ;
 ― Avantime équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 760 ;
 ― Avantime équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 761, tous mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
 Saab : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1979.
 Seat : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
 Smart : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1993, à l'exception du modèle Smart Brabus.
 Subaru : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1991.
 Suzuki : tous les modèles mis en circulation en France à partir du 1er janvier 1992.
 Toyota : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1998.
 Volkswagen : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
 Volvo : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1977 à l'exception des modèles S40/V40 1.8i.
A N N E X E I V
AUTRES ENGINS À MOTEUR ESSENCE (BATEAUX, TONDEUSES À GAZON...) COMPATIBLES AVEC LE CARBURANT SP95-E10
 Néant.
Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
Tunisie : Nantes ― Djerba ; 
Nantes ― Monastir ; 
Lyon ― Djerba ; 
Lyon ― Monastir. 
Maroc : Nantes ― Marrakech. »
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, satisfasse l'une des conditions suivantes :
 ― le cumul des investissements portant sur le développement de champ est d'au moins 350 EUR/kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation ;
 ― le cumul des investissements portant sur la centrale est d'au moins 700 EUR/kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation.
 A partir du 1er janvier 2010, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 6

 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E
INSTALLATIONS RÉNOVÉES
 Définition des investissements retenus pour la détermination du rapport : investissement par kilowatt installé.
 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
 1. Développement de champ :
 Etudes techniques et montage du dossier :
 Etudes géoscientifiques de réservoir et tests de traçage.
 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 Etude d'impact.
 Frais de suivi, essais et réception.
 Assurances.
 Intérêts intercalaires.
 Aléas.
 Ouvrages de génie civil :
 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 Organes principaux :
 Mesures dans les puits permettant d'évaluer leur état.
 Interventions sur les puits existants (curage, stimulation) permettant de rétablir ou d'augmenter leur productivité ou leur injectivité.
 Réhabilitation de puits et de leurs organes de têtes de puits dont l'état ne permet plus le fonctionnement en puits producteur ou injecteur.
 Forage et équipement de nouveaux puits.
 Achat, montage et modification de têtes de puits, de canalisations, de vannes et des autres organes (séparateur, sécheur) concourant au transport et à la préparation du fluide géothermal.
 Achat, montage de pompes de production ou de réinjection.
 2. Centrale :
 Etudes techniques et montage du dossier :
 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 Etude d'impact.
 Frais de suivi, essais et réception.
 Assurances.
 Intérêts intercalaires.
 Aléas.
 Ouvrages de génie civil :
 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
 Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
 Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
 Turbine :
 Achat et montage ou modification d'une turbine.
 Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
 Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux.
 Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
 Achat et montage ou modification des organes annexes (condenseurs, circuit de refroidissement, y compris dispositif de pompage ou aéroréfrigérants).
 Générateur :
 Achat et montage ou modification d'un alternateur.
 Achat ou rebobinage complet de nouvel(eaux) alternateur(s).
 Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(eaux) alternateur(s).
 Organes électriques :
 Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement).
 Fourniture et pose d'un nouveau transformateur.
 Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT.
 Fourniture et pose de nouvelle(s) batterie(s) et cellules condensateur.
 Régulation :
 Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
Lille ― Bejaia (Algérie) ; 
Lille ― Sétif (Algérie) ; 
Lille ― Tlemcen (Algérie) ; 
Lyon ― Tlemcen (Algérie) ; 
Mulhouse ― Oran (Algérie).»
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
(arrêté du 17 décembre 2008)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
(présent arrêté)
Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Etudier un appareil chaudronné
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques
Etudier et installer un appareil chaudronné
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques
Constituer le dossier d'études d'une installation chaudronnée en assurance qualité
Pas de correspondance
L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ; 
2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques ; 
3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
 c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e) de l'article 8 ci-dessus.
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes et le compte de commerce listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, rattachées aux programmes listés en annexe A, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
A N N E X E
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
MONTANT 2010
(en euros)
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
3
2 395 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
3
1 122 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Activité des forces
Liens entre la nation et son armée 
167
3
11 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
3
775 000
Equipement des forces 
146
3
128 200
Préparation et emploi des forces 
178
3
84 131 500
Soutien de la politique de défense 
212
3
3 900
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
3
12 097 000
Mission extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2
280 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
2
9 455 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
2
70 200
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Solde
Liens entre la nation et son armée 
167
2
3 530 300
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
2
18 946 900
Equipement des forces 
146
2
6 565 500
Préparation et emploi des forces 
178
2
785 865 900
Soutien de la politique de défense 
212
2
7 637 200
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
2
340 049 000
   Total
1 273 064 000
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 avril 2010.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux ;
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, 
 ― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 avril 2010.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la date d'obtention des diplômes requis pour les concours de types 5 et 6, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 ― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » ;
 b) Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
 h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ainsi qu'une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins. Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non médecins.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.