Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Creuse
    Crozant. - Château de Crozant : vestiges du château et sol des parcelles correspondantes (CAD B 1047, 1048, 177, 178, 176) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
    Felletin. - Maison, 3, rue Détournée : maison et son puits dans la cour (CAD AI 230) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
    Mainsat. - Château : parc et ses éléments suivants : parterres ; sphinge ; gargouille ; quatre statues en fonte ; rocaille ; fabrique ; banquette ; escaliers ; vivier ; éléments de mobilier (bancs, bacs, petite fontaine, table en pierre) ; fronton avec blason ; promenoir ; orangerie (CAD AM 46, 196, 200, 201 ; BM 162 à 165 ; BL 56 à 63, 67 à 70) : inscription par arrêté du 18 mars 1991, modifié par arrêté du 29 septembre 1997.
    Malleret-Boussac. - Eglise (CAD A 559) et croix de parvis (CAD A, domaine public) : inscription par arrêté du 7 janvier 1992, modifié par arrêté du 29 septembre 1997.
    Saint-Frion. - Eglise paroissiale Saint-Frédulphe : parties intérieures de l'église (CAD AB 119) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, M. Clastres (Claude), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 août 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Garnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 97-91 du 3 mars 1997, publiée le 10 avril 1997, autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation délivrée à la société SODIRAD sur la zone de Bordeaux dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 3 juin 1997 en région Aquitaine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1998 et à compter du 15 mars 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes,  remplacer : « le lieutenant Desmoulins (Christophe), au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) » par : « Mme Debève (Simone), au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Article 2
    Modes de prise de jeu
    Un joueur peut participer à un ou plusieurs événements Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous, soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
    Si le joueur choisit la prise de jeu par bulletin, seuls peuvent être utilisés les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux. Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 27 mai 1998, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
    Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 334 955 lots d'une valeur totale de 1 698 000 Euro pour chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20294 à 20295
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'organisme devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par décision n° 97-94 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placéssous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 10 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
 ii) Il est inséré après les mots : « tout quartier fixe défini aux v) et vi) de l'article 8 » le texte suivant : « et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants ».
 iii) Il est inséré après les mots : «  au sens du vi) de l'article 8 » le texte suivant : « ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ».
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, son suppléant peut siéger au conseil scientifique.
    Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel démissionne ou est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat de la même liste.
    A défaut d'une telle possibilité, une élection partielle est organisée en vue de pourvoir le siège vacant.
Article 10
    Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :
    « Art. 4-2. -  Le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12837 à 12843
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    « Art. 4-3. -  Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections à l'assemblée de Polynésie française à l'intérieur du territoire, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses. »
Ce projet est principalement destiné à supprimer les restrictions actuelles portant sur la location des équipements de protection individuelle dans le domaine des sports et loisirs pour ce qui concerne les équipements de protection contre les chutes de hauteur et les casques de protection pour les activités hippiques.
 Le projet vise à modifier l'article R. 233-155 du code du travail, en ajoutant des exceptions aux points d et f de cet article.
 Il s'agit de maintenir l'interdiction de la location et de la mise à disposition d'équipements de protection individuelle tout en introduisant des exceptions relatives aux casques de protection pour des activités sportives hippiques non professionnelles et aux équipements de protection contre les chutes de hauteur pour des activités sportives non professionnelles.
 Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
 Il peut être consulté au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau CT 5, pièce 14010), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-80).
 Les observations concernant ce projet doivent être transmises, avant le trentième jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau CT 5), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Le chef d'équipe de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
    - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
    - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
    - soit être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier de sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeur-pompier et être titulaire du certificat de prévention prévu par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Article 1er
    La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 28 février 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 34, rue du Moulin-Bateau, BP 25, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex ;
    Désignation de l'engin : tombereau rigide ;
    Marque et type : Caterpillar, type 773 D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3412 E ;
    Puissance et régime nominaux : 485,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « O », l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103O01 (Objets contraceptifs) est ainsi rédigée :
Il est créé une assemblée spéciale composée de cinquante-neuf membres représentant les communes non représentées à l'article 3 au titre des établissements publics de coopération intercommunale et répartis comme suit :
 1. Un représentant de la commune de Bonneuil-en-France ;
 2. Deux représentants de chacune des communes du Bourget, Dugny, Ecouen, L'Ile-Saint-Denis, Montmagny ;
 3. Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, La Courneuve, Gonesse, Goussainville, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte ;
 4. Six représentants de chacune des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Drancy.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
 Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de la région Ile-de-France.
 Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.
 Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les communes appartenant au département du Val-d'Oise disposent de deux représentants au conseil d'administration.
 L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet de la région Ile-de-France.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique.
 1° Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et des autres aménageurs sur le domaine public concerné, et selon les termes des conventions qui pourront être passées avec ceux-ci en application de l'article R. 321-20 du code de l'urbanisme, cet établissement est notamment habilité à :
 a) Réaliser les études nécessaires aux projets des territoires concernés entrant dans le cadre des missions de l'établissement ;
 b) Coordonner ces projets ;
 c) S'assurer de l'équilibre du financement de ces projets et, le cas échéant, y participer financièrement sous la forme de subventions aux maîtres d'ouvrage concernés.
 2° L'établissement est également habilité à réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
 A cet effet, l'établissement est habilité notamment à :
 a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
 Il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, la phrase :
 « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » est remplacée par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998, aux officiers ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
    Lieutenant-colonel (TA) Bordenave (Michel, Marie, Noël), train.
    Colonel Cannevière (Bernard, Patric), génie.
    Colonel Denamur (Gilles, Harald, Robert), troupes de marine.
    Lieutenant-colonel (TA) de Labretoigne du Mazel (Guy, Henri, Léon), arme blindée et cavalerie.
    Colonel Piétrantoni (Alain, Vuong), troupes de marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1998, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est autorisée à créer une filiale dénommée RATP International, dotée d'un capital en numéraire de 250 000 F ainsi que des parts détenues par la RATP dans Financière Systra, correspondant à 12 915 parts sociales d'un montant nominal de 10 000 F chacune.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Grandjean (Fleury) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours national sur titres au titre de l'année 1998 permettant l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Mme Bawedin (Madeleine, Marie) ;
    M. Eyrolle (Michel) ;
    M. Flament (Alain, François) ;
    M. Lombardo (Bruno) ;
    M. Mariage (José) ;
    Mme Charollois-Marx (Béatrice) ;
    M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul) ;
    Mme Eyraud (Dominique, Françoise, Claude) ;
    Mme Immery (Josette) ;
    M. Focqueu (Jean-Jacques, Yves) ;
    Mme Le Caer (Marie-Antoinette).
Art. 8. -  A l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, après les mots : « aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée », sont insérés les mots : « à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1998, l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Monsterlet (Nicole) ;
    « Suppléant : M. Maubert-Chouart (Jean-François) »,
    par :
    « Titulaire : Mme Monsterlet (Nicole) ;
    « Suppléant : M. Laudon (André) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 juin 1998, le C de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
    I. - Le mot : « quarante-sept » est remplacé par le mot : « quarante-neuf » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
    II. - Après : « Mme Durr (Jeanne) », ajouter : « Deux veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    « Mme Dubois (Thérèse) ;
    « Mme Locarini (Christiane). »
    Le D de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre titulaire : M. Jean-Paul Garcia, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gilles Rouquès, pour la durée du mandat restant à courir.
Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié au résultat d'une ou plusieurs parties de pelote basque organisées au cours d'une même réunion par une société à objet sportif dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports.
 Le déroulement des parties est régi par le code du Jaï-Alaï établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur.
 Seules les parties par élimination visées aux articles 23 et 24 du code du Jaï-Alaï peuvent faire l'objet de paris.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Oloron.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Boumayou, 64660 Arros-d'Oloron.
 Altitude du site : 427 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, Vélodrome, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 170°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 131 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Périgny.
 Altitude du site : 26 mètres.
 Altitude de l'antenne : 64 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grève, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'annexe II à la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Evron.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont Rochard, 53600 Saint-Gemmesle-Robert.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 407 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 360°/60°. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 1er
    En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel le 24 septembre 2000, dont les mises et les lots sont en francs, cesseront le dimanche 6 janvier 2002, à 12 h 45 (heure métropolitaine).
    Le dernier tirage du Rapido relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le dimanche 6 janvier 2002, à 12 h 45 (heure métropolitaine).
    La participation aux 50, 20, 10, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 et 1 prochains tirages est progressivement suspendue, de telle sorte qu'aucune prise de jeux ne soit enregistrée le dimanche 6 janvier 2002 pour un tirage postérieur à celui de 12 h 45 (heure métropolitaine).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande, en application de l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
 M. Maler (Philippe), sous-directeur de la flotte de commerce ;
 M. Vincent (Patrick), chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes ;
 M. Aballea (Loïc), adjoint au chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes.
 L'habilitation de ces fonctionnaires sera effective après la prestation de serment prévue à l'article 2 du décret susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2001, la ventilation des dépenses de fonctionnement et d'investissement du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est modifiée par le transfert des sommes de 65 000 F et 125 000 F respectivement des chapitres 63 et 64 aux chapitres 60 pour 35 000 F, 61 pour 35 000 F, 62 pour 35 000 F, 20 pour 15 000 F et 21 pour 70 000 F (décision modificative n° 2).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 9
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement ou du règlement particulier d'un jeu (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, à une inscription relative à un Lot spécial, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1998, M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Bureau international du travail, en qualité de spécialiste principal, pour une période de trois ans, à compter du 5 janvier 1998.
Un emploi de chef du service du droit international et communautaire au sein de la direction générale est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
 Le chef du service du droit international et communautaire est chargé :
 - de préparer et défendre les positions françaises sur les textes internationaux proposés tant au niveau communautaire qu'au niveau multilatéral, à savoir :
  - analyser et étudier les propositions ;
  - établir les contacts avec les autres départements ministériels concernés ;
  - consulter les milieux intéressés ;
  - rédiger les notes de position ;
  - participer aux réunions interministérielles ;
  - participer activement aux groupes de travail et conférences diplomatiques ;
 - d'encadrer une petite équipe de juristes spécialisés en droit de la propriété industrielle, droit communautaire, droit international.
 Nombre de collaborateurs : 2 agents de catégorie A.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Martine Hiance, directrice générale adjointe de l'Institut national de la propriété industrielle (téléphone : 01-53-04-53-04), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0647).
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié susvisé est modifiée comme suit :
    1. Dans l'arrêté du 5 décembre 1994 :
    - partie A, la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (1) (4) » est remplacée par la rubrique : « dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407.00, 0408 (3) (4) » ;
    - partie A, note de bas de tableau, point a, la date : « 1er janvier 1998 » est remplacée par : « 31 octobre 1998 ».
    2. Dans l'arrêté du 22 novembre 1995, partie B, note de bas du premier tableau, point a, la date : « 30 juin 1999 » est remplacée par : « 1er juillet 2000 au plus tard ».
    3. Dans l'arrêté du 19 février 1997, partie A, note de bas de tableau, point v, et partie B, note de bas de tableau, point a, la date du : « 30 avril 2000 » est remplacée par celle du : « 1er juillet 2000 au plus tard ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 5 312 578,96 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « M. Bernard Briend, administrateur civil ;
    « M. Gilles Robin, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « Mme Viviane Brihat, agent contractuel. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/1998 page 13623
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Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1997-1998 :
    - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 20 843 F ;
    - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 30 107 F ;
    - personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 39 369 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn exercées par M. Alain Escafre, ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Alain Escafre est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, en remplacement de M. Patrice Devos, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est affecté comme suit :
    a) A titre principal :
    Au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens.
    b) A titre secondaire :
    Au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement et de la marine nationale (aéronautique navale) ;
    Au ministère de l'intérieur, pour les besoins du groupement d'hélicoptères de la défense et de la sécurité civiles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 33 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Rémunération mensuelle), 37 bis (Développement du temps partiel), 38 (Prime d'ancienneté), 62 (Durée des congés payés) et 63 (Fractionnement des congés) de la convention précitée ainsi que l'article 18 de l'annexe V (Congés annuels) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Lorsque l'installation thermique contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues par le décret du 11 septembre 1998 susvisé, l'exploitant ou le propriétaire auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, dans un délai de trois mois à compter de la réception du compte rendu de la visite de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 335 387,84 Euro représentant 50 % du capital de la société à responsabilité limitée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Gibjoncs », à Bourges (Cher).
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions au CEREQ :
    - les personnels titulaires ou stagiaires ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
    - les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Ile-de-France, académie de Paris
    Ecole d'arts plastiques, 10 bis, rue de Seine, 75006 Paris.
    Institut supérieur de communication (ISCOM), 4, cité de Londres, 75009 Paris.
    Centre européen d'études des entreprises (CEEE), 6, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
    Institut de gestion sociale (IGS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
    Ecole supérieure d'études cinématographiques (ESEC), 21, rue de Citeaux, 75012 Paris.
    Atelier Letellier, école privée d'enseignement technique, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
    Unité d'enseignement et du tourisme (UET), 20, rue du Docteur-Finlay, 75015 Paris.
    American Graduate School of International Relations and Diplomacy, 17, rue de l'Assomption, 75016 Paris.
    Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI), 28, rue du Plateau, 75019 Paris.
    Région Ile-de-France, académie de Versailles
    Etablissement technique privé Léonard-de-Vinci, 6-24, rue Berthelot, 92400 Courbevoie.
    MG Formation Escade, immeuble l'Européen, 98, allée des Champs-Elysées, 91042 Evry Cedex.
    Institut supérieur international de commerce (ISIC), 10, rue de Vanves, 92130 Issy-les-Moulineaux.
    Strate collège, 175-205, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux.
    Institut supérieur de l'environnement, 11, avenue Jean-d'Alembert, parc de Pissaloup, 78196 Trappes Cedex.
    Ecole supérieure des techniques commerciales, 2, impasse du Débarcadère, 78000 Versailles.
    Institut commercial Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue Albert-Joly, 78000 Versailles.
    Région Languedoc-Roussillon, académie de Montpellier
    Formathèmes, 7, avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier.
    Région Lorraine, académie de Nancy-Metz
    Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction, 6, rue Marconi, 57070 Metz.
    Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
    Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 14, rue des Fusiliers-Marins, 59140 Dunkerque.
    Ecole française d'attachés de presse (EFAP), 9-11, rue Léon-Trulin, 59000 Lille.
    Institut des stratégies et techniques de communication (ISCT), 67, boulevard Vauban, 59800 Lille.
    Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
    Région Pays de la Loire, académie de Nantes
    Centre d'enseignement commercial, 33, rue du Bourg-La-Croix, 49000 Angers.
    Ecole pratique des dirigeants commerciaux de France, chemin du Champ-des-Martyrs, 49240 Avrille.
    Ecole supérieure pour l'action et l'innovation vers les métiers de l'entreprise, 3, rue de la Louisiane, 49312 Cholet Cedex 01.
    Ecole de design des Pays de la Loire, rue Christian-Pauc, Atlanpôle, 44306 Nantes Cedex 3.
    Institut de formation aux métiers paramédicaux (IFOM), 12, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes.
    Région Rhône-Alpes, académie de Lyon
    Ecole Roux-Reynaud, 23, rue Neuve, 69001 Lyon.
    Arts appliqués Bellecour, 3, place Bellecour, 69002 Lyon.
Concours B
    1 Bazert (Céline).
    2 Long (Delphine).
    3 Bouteiller (Laurine).
    4 Santamarta (Delmine).
    5 Groux (Alexandra).
    6 Ronflet (Nicolas).
    7 Camara (Dienaba).
    8 Donay (Nathanaëlle).
    9 Krysa (Johann).
    10 Canonville (Jean-Marie).
    11 Giffard (Amélie).
    12 Liottin (Thibault).
    13 Maclou (Anne).
    14 Geslain (Sylvain).
    15 Batut (Sandrine).
    16 Favre (Pauline).
    17 Bruet (Vincent).
    18 Nouvel (Laurent).
    19 May (Frédérique).
    20 Marignan (Magali).
    21 Leclerc (Nathalie).
    22 Brioudes (Aurélie).
    23 Rossi (Stéphanie).
    24 Garcin (Olivier).
    25 Noullet (Mélanie).
    26 Collin (Audrey).
    27 Parry (Caroline).
    28 Lomellini (Anne).
    29 Thevenet (Muriel).
    30 Chesnoy (Caroline).
    31 Luigi (Vanessa).
    32 Guis (Hélène).
    33 Sraka (Benoît).
    34 Tromeur (Florence).
    35 Parot (Eric).
    36 Simon (Audrey).
    37 Dorizon (Vincent).
    38 Nelaton (Claire).
    39 Lepage (Céline).
    40 Visse (Julien).