Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs et assise sur les ventes hors     taxes, réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois, des     produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964     susvisé.
     Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de     déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes     imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant     obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier     de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise     par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente     ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production     horticole.
Au grade de chevalier
     M. Baggio (Gabriel, Robert, Edmond), trésorier d'un comité interprofessionnel     du logement ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Domenget (Robert), directeur général d'un office central interprofessionnel     du logement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Lamaison (Jean-Etienne, Joseph), géomètre expert ; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mahaut (Maurice, Paul, Robert), directeur général d'un organisme d'H.L.M. ;     33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    TRANSPORTS
Art. 21. -  Le décret no 92-863 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les     deux alinéas suivants:
      << Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont     fixées par décret.
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>      II. - Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les examens professionnels prévus au 2o de l'article 16 ci-dessus sont     organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements     publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes     lorsqu'ils ne sont pas affiliés. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 16 octobre 1995, est autorisée l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité     Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
      Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier 1995 et remplissant les conditions suivantes:
      a) Etre titulaire de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une     liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles;
      b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans     l'une des spécialités de ces baccalauréats.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 novembre     1995 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 2. -  Le directeur général des collectivités locales au ministère de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le     directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980 et le 4 juillet 1994 dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés     au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier     1996 au 31 décembre 1996 sur l'ensemble du territoire national aux     producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Art. 4. -  Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un     candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, elle est tenue de faire     connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature     des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit     assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme     Lucazeau (Anne-Marie), attaché administratif des services déconcentrés, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du     1er octobre 1994 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacé par     l'article suivant :
      << Art. 2. -  Le montant de la taxe fixe prévue au 1o de l'article 1er est     de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à     200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris     entre 10 000 F et 50 000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors     taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10 000 F sont     exonérées de la taxe.
     << Le taux de la taxe ad valorem, prévue au 2o de l'article 1er, due par les     producteurs est fixé, pour l'année 1995, à 0,02 p. 100 du montant global hors     taxe des ventes.
     << Le montant de la taxe complémentaire prévue au 3o de l'article 1er est     fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, conformément au     classement établi dans le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18972  a 18973    
                      ......................................................
     << Pour déterminer la classe dont elle relève, chaque entreprise déduit de     son chiffre d'affaires hors taxe les montants hors taxe de recettes se     rapportant aux produits mentionnés au 1o de l'article 1er, acquis en     provenance des autres Etats membres de l'Union européenne. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Après les mots  << sur titres >>, sont ajoutés les mots  << , avec     épreuve >>.
      2o L'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
      << Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury     permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur     aptitude à exercer leurs fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce     cadre d'emplois.
      << La durée de cet entretien est de trente minutes. >>
Art. 9. -  Les annexes au même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
     A compter du 1er avril 1994 :
     - à l'annexe I, ajouter : << Nantes-Château-Bougon >> ;
     - à l'annexe II, supprimer : << Nantes-Château-Bougon >>.
     A compter du 1er septembre 1994, à l'annexe II, ajouter : <<     Strasbourg-Entzheim >>.
     A l'annexe III :
     Ajouter : << Metz-Nancy-Lorraine >> ;
     Supprimer :
     << Valence-Chabeuil >> ;
     << Le Havre-Octeville >> ;
     << Caen-Carpiquet >> ;
     << Cherbourg-Maupertuis >> ;
     << Nancy-Essey >> ;
     << Cannes-Mandelieu >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les dispositions des avenants suivants     à ladite convention:
      - avenant no 87 du 19 juin 1995, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant;      - avenant no 88 du 4 juillet 1995, à l'exclusion de la dernière ligne (Chef     d'équipe) du tableau figurant à l'annexe I à la convention collective telle     que cette annexe a été modifiée par l'article 2 de l'avenant.
Art. 8. -  L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 29. -  Par dérogation au c (1o) de l'article 12 ci-dessus, l'âge     limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à     trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement     annuel, jusqu'en 1999 inclusivement. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 20 octobre 1995, M. Lascar (Michel), conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au     titre de la mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1993, en qualité de chef de mission auprès du directeur du personnel de la     Société nationale des chemins de fer français (établissement de Marseille).
Art. 4. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 19. -  Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en     vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une     qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des     installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans     une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification     technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.     >>
Art. 16. -  A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour     chacun des concours. Cette liste fait mention de l'option choisie par le     candidat lors de son inscription.
     Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué     interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique     territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
     La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de     l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Art. 6. -  Le 1 de l'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit     :
     a) Les mots : << dans les deux échelons d'ingénieurs stagiaires >> sont     remplacés par les mots : << dans l'échelon d'ingénieur stagiaire >> ;
     b) Le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1er échelon.
    Stagiaire.
    Sans ancienneté.
    2e échelon.
    Stagiaire.
    Un tiers de l'ancienneté acquise.
    3e échelon.
    Stagiaire.
    Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de six mois.
    4e échelon.
    Stagiaire.
    Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de un an.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Cottret, chef de     cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, M. Jean     Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du     bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et     décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la flexibilité, la durée et l'aménagement du temps de     travail.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et     de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1995, sont     nommés élèves français à l'Ecole polytechnique, à la suite du concours     d'admission 1995, en remplacement des élèves qui se sont désistés:
    a) Au titre de l'option M
     281 Perraud (Laurent).
    282 Lernould (Cécile).
    283 Kubler (Laurent).
    284 Lorton (Damien).
    286 Olivier (Francis).
    287 Haïat (Guillaume).
    288 Cohen-Steiner (David).
    289 Cordier (Nicolas).
    290 Lauga (Eric).
    291 Ghozlan (Max-David).
    292 Fradin (Céline).
    293 N'Diaye (El Hadji).
    294 Popper (Ambroise).
    296 Cousin (Geoffroy).
    297 Lenoir (Patrick).
    298 Jacquet (Sébastien).
    299 Vu Thien (Nghi).
    300 Tissot (Nicolas).
    301 Jandot,
          dit Danjou (Matthieu).
    302 Dewavrin (Dimitri).
    304 Robert (Cédric).
    305 Dang (Huy).
    306 Rossetto-Giaccherino          (Vincent).
    308 Gourlay (Catherine).
    309 Honthaas (Joachin).
    310 Mutz (Delphine).
    311 Sitruk (Elsa).
    312 Allouche (Cyril).
    313 De Smedt (Guillaume).
    314 Garcin (Laurent).
    315 Le Borgne (Charlotte).
    316 Tymen (Christophe).
    317 Van Effenterre (Damien).
    318 Grosshans (Frédéric).
    319 Jan (François).
    320 Carcenac (Xavier).
    321 Menez (Christophe).
    323 Legrand (Olivier).
    324 Deltheil (Sébastien).
    325 Bouyer (Frédéric).
    327 Murat (Magali).
    328 Dequiedt (Vianney).
    330 Beliard (Thierry).
    332 Bergonzo (David).
    333 Ponce (Sébastien).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  Les recettes encaissées au titre du remboursement par les     gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres     redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au     budget de la défense, aux chapitres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15309    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6     et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé:
      a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de vingt emplois, à des     nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des     premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1994, sept ans de     services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions     du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième     groupe pour les agents appartenant à ce groupe;
      b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de dix-huit emplois, à des     nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des     premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1995, sept ans de     services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions     du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième     groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
      Les durées de service militaire obligatoire ou le temps accompli au titre du     service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des     services effectifs exigée au présent article.
      A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés     dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969     susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 1er. -  La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27     décembre 1994 susvisée comprend:
      - un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du     premier président par arrêté du Premier ministre, président;
      - sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale     désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet     établissement et sur proposition du président du Centre national de la     fonction publique territoriale;
      - sept représentants des centres de gestion, à savoir:
        - au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et     18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le président ou un vice-président     de ces centres désigné par le président;
        - au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, cinq présidents désignés sur proposition de leurs     organisations représentatives;
      - un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
      Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le     titulaire.
      Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités     locales.
Art. 3. -  Est supprimée la rubrique ouverte au Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France, liste A (variétés dont     les semences peuvent être commercialisées en France) destinée à l'inscription     de composites hybride-lignée(s) de colza (Brassica napus L.) par l'arrêté du     3 août 1994 susvisé.
      Est ouverte une annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France destinée à l'enregistrement des associations     variétales de colza (Brassica napus L.) avec pour chacune d'elles mention de     la dénomination et des proportions dans lesquelles sont associés les     différents composants.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter du 28 mai 1993.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Haute-Normandie
                      ......................................................
     Profil démographique et social de la grande agglomération rouennaise    (édition 1993) ......  100 F                      ......................................................
     Cahier d'aval no 31   Zones d'emploi   les 13 visages de la Haute-Normandie    (édition 1994) ......   70 F     Cahier d'aval no 32 : Femmes de Haute-Normandie (édition 1994) ......   60 F    
     Cahier d'aval no 33 : Jeunes entreprises à l'épreuve du temps (édition    1994) ......   60 F     Aval technique no 1 : Salaires nets par région et par département en 1992    (édition 1994) ......   50 F     Aval technique no 2 : Les températures urbaines (édition 1994) ......   50 F    
     Aval technique no 3 : Composition des treize zones d'emploi (édition 1994)    ......   30 F     Aval technique no 4 : L'état de la région, les années quatre-vingts    (édition 1994) ......   50 F
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Argovie, dont le siège social est à Paris (8e), 17, avenue George-V,     est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
     20 Vie décès ;
     22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. 5. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     régionales de l'I.N.S.E.E. et le prix de vente au numéro à destination de la     France sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 1995 (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/95                        Page 18285  a 18293    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande     d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au     troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au     15 janvier 1996 par l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des     épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature, est prorogée au 27 janvier 1996.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
      Mme Lande (Dominique), épouse Henin : service d'anatomie pathologique,
     hôpital Bichat.
     M. Meyer (Olivier) : service de rhumatologie, hôpital Bichat.
     M. Pennecot (Georges-François) : service de chirurgie infantile à orientation     orthopédique, hôpital Robert-Debré.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en     formation continue diplômante sortis de l'école en 1994, désignés ci-après     par ordre alphabétique:
    M. Agnel (Hugues).
    M. Aubé (Gilles).
    Mlle Barillé (Fabienne).
    M. Bavent (Pascal).
    M. Bougues (Pierre).
    M. Brun (Didier).
    M. Bustamante (Gérard).
    M. Cartairade (Eric).
    M. Charousset (Daniel).
    M. Chatut (Alain).
    M. Courroye (Daniel).
    M. Drion (Bruno).
    M. Ducheix (Thierry).
    M. Famin (Philippe).
    M. Ferrandon (Marc).
    Mlle Fresneau (Annette).
    M. Garcia (Jean-Paul).
    M. Gimenez (Antonio).
    M. Goudal (Alain).
    M. Guillevin (Jean-Pierre).
    M. Hailly (Pascal).
    M. Jouve (Philippe).
    M. Jouve (Thierry).
    M. Kordi (Abdelkarime).
    M. Lavenu (Alain).
    Mlle Le Guern (Laurence).
    M. Mainguy (Daniel).
    M. Maniouloux (Denis).
    M. Martinez (Laurent).
    M. Mermin (Laurent).
    M. Migliorini (Jean-Yves).
    M. Montés (Denis).
    M. Olivier (Rémy).
    M. Pecheur (Eric).
    M. Peloquin (Eric).
    Mlle Perron (Pascale).
    M. Planche (Pascal).
    M. Pommé (Serge).
    M. Raviart (Philippe).
    M. Ribard (Olivier).
    Mlle Ronot (Corinne).
    M. Rouviere (Jacques).
    M. Salze (Frédéric).
    M. Sarremejeanne (Guy).
    M. Sokol (Nathanaël).
    M. Sotes (Philippe).
    M. Tournier (Didier).
    M. Veyrié (Erick).
    Mlle Vidal (Pascale).
    M. Vilarroya (Jean-Marc).
    Mlle Vitale (Isabelle).
    M. Volante (Patrice).
    M. Wattiau (Philippe).
Art. 2. -  Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971     précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
      << Art. 21-2. -  Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus     au suffrage direct par deux collèges :
     << - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils     de l'ordre ;
     << - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit     de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
     << Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des     barreaux.
     << L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs     circonscriptions.
     << En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à     pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats     inscrits dans chacune d'elles. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Faivre Pierret (Denis, Marie, Eugène), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle André Voide, Alain Pointurier,
     Denis Faivre Pierret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Maiche (Doubs), est accepté.
     La raison sociale de la société André Voide, Alain Pointurier, Denis Faivre     Pierret, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Voide et Alain     Pointurier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Laveix (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté.
     La raison sociale de la société Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves     Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Laveix et Yves     Deche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
A compter du 1er janvier 1996
      Mme Durand (Hélène), épouse Cogos, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Orléans, pour une durée de deux ans ;
     Mme Siboul (Véronique), épouse Ricart, magistrat du second grade en position     de service détaché, pour une durée de trois ans.
     Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Christian Laurent, directeur départemental du Trésor public,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1995, M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave) est nommé huissier de     justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados), en remplacement de Mme     Broissand (Christiane), épouse Lemoine, démissionnaire.
B. - Au titre des organisations syndicales
    représentatives du personnel
    La Fédération syndicale unitaire
      En qualité de titulaires :
     M. Ferrari (Roger), A.E.F.E. Paris, certifié (S.N.E.S.) ;
     M. Gouron (Gérard), lycée Jean-Mermoz de Dakar, certifié (S.N.E.S.) ;
     Mme Douzenel (Régine), école André-Chénier de Rabat, institutrice     (S.N.U.-I.P.P.).
     En qualité de suppléants :
     Mme Stéfan (Martine), lycée Lyautey de Casablanca, professeur certifié     (S.N.E.S.) ;
     M. Simonetti (Serge), lycée Jean-Monnet de Bruxelles, professeur agrégé     (S.N.E.S.) ;
     Mme Pradier (Roberte), école de La Marsa de Tunis, institutrice     (S.N.U.-I.P.P.).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sur l'article 3-III :
      Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le III de     l'article 3 a un contenu étranger au domaine des lois de finances ;
     Considérant que le III de l'article 3 a pour objet de créer un fonds de     réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne, doté d'une réserve     représentant 2 p. 100 de l'encours des fonds reçus par La Poste au titre des     livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne ; que cette     disposition destinée à garantir l'épargne déposée sur les livrets dits << A     >> de la Caisse nationale d'épargne ne concerne pas la détermination des     ressources et des charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser     l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances     publiques, ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités     pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère de disposition d'ordre     fiscal ; qu'elle n'est donc pas au nombre des dispositions pouvant figurer,
     en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, dans un     texte de loi de finances ; que par suite cette disposition doit être regardée     comme contraire à la Constitution ;
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionet (Didier), substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une     durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Bagot (Jean-Jacques) en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle     Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Brest (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, Mme     Catta (Elisabeth), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue     en position de détachement auprès du ministère de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, en qualité de chargé de mission,     pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 18. -  Après le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
     << Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions     établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur     le revenu au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 13 300 F.     >>
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
     agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux et Gérard     Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 décembre 1995, le point 2 de l'arrêté du 21 juillet     1995 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des     accidents du travail des gens de mer est modifié ainsi qu'il suit :
     2. Représentants des organisations syndicales des officiers et des personnels     subalternes navigants :
     Lire : << C.G.T. : M. Bilien (Robert), M. Leconte (Alain) >>, au lieu de : <<     C.G.T. : M. Halyk (Marcel), M. Leconte (Alain) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     M. Rondeau (Emmanuel, Denis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes     (Loire-Atlantique).
     La raison sociale de la société Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel     Rondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le     Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article 885 A du code général des     impôts est ainsi rédigé :
     << Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la     valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du     tarif fixé à l'article 885 U : >>.
     II. - Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les     mots   << et 4o >> sont remplacés par les mots   << , 4o, 5o et 6o >>.
     Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé :
     << Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles     mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la     fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art     ou de collection. >>     III. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi     modifié :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
      IV. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts     est complété par une phrase ainsi rédigée :
     << Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de     cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est     supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à     la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.     >>
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Maryse Lepée, chef de la mission Services déconcentrés,
     directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Leger, de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion,     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à     l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes.
Pour le grade de capitaine de réserve
        Les lieutenants de réserve :
     1 Hadas (Fabrice, Pierre).
     2 Lauzier (Gilles, Jean, Michel).
     3 Roger (Pascal, Paul, Maurice, François).
     4 Jaillais (Antoine, Louis-Marie, Pascal).
     5 Rueda (Maria, Pilar).
     6 Souard (Olivier, Albert, Marcel).
     7 Girard (Bruno, Claude).
     8 Roumat (Thierry, Jacques, André).
     9 Etchart (Marc, Eloi).
     10 Sanne (Jean-Jacques, Louis, Heimana).
     11 Kintzinger (Christian, Charles).
     12 Deketelaere (Christophe, Michel, Joseph).
     13 Robert (Frédéric, François, René).
     14 Daillet (Dominique, Marie, Jean).
     15 Brun (Rudolphe, Alain, Marie).
     16 Conde (Georgic, Bertrand).
     17 Georgeais (Yann, Pierrick).
     18 Ducoin (Maurice-Charles, François).
     19 Fiorillo (Rémy, Fabrice).
     20 Greven (Lionel).
     21 Zimmermann (Guy, Roland).
     22 Heuillet (Michel, Jean, José).
     23 Mayeux (Philippe, Jean-Jacques).
     24 Jond (Daniel, Claude, Pierre).
     25 Cholay (Philippe, Guy).
     26 Guitton (Olivier, Louis, Thérèse).
     27 Auvinet (Eric, Alphonse, Marcel).
     28 Sauvain (Maurice, David, Philippe).
     29 Guillomon (Bruno).
     30 Delente (Jean-Luc, Ernest, Albert).
     31 Robbes (Xavier, Guy, Eugène).
     32 Moutoussamy (Léon, Max).
     33 Marchasson (Patrice).
     34 Gés (Christophe).
     35 Allie (Jean-Michel).
     36 Kotarba (Jean-François).
     37 Faugeron (Laurent, Bertrand).
     38 Bonin (Philippe, Henri, Antoine).
     39 Pautrec (Hervé, Yves, Marie).
     40 Ecochard (Catherine).
     41 Fontaine (Christophe, Guy).
     42 Lheureux (Florent, Ghislain).
     43 Maubert (Alain, Charles, Pascal).
     44 Pledet (Laure, France).
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
        Les commissaires principaux :
     1 Balleydier (Christian).
     2 Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre).
     3 Boyer (Pierre-Olivier, Marcel).
     4 Dézéraud (Philippe, Alfred, André).
     5 Guillot (Jean-François, Martial).
     6 Bémol (Jean, Georges, Daniel).
     7 Chpilevsky (Michel).
     8 Jouanin (Olivier, Jean-Pierre).
     9 Pons (Phlip, Serge).
     10 Monier (Alain, Paul, Simon).
Art. 2. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de     documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement ;     elle ne peut être inférieure à 119 F.
     La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions     d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des     étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle     ne peut être inférieure à 45 F.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 octobre 1995, M. Dory (Robert), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril     1996.
Art. 9. -  Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 83 du décret du     5 juillet 1973 précité, les mots: << ou d'un conseil juridique >> sont     remplacés par les mots: << d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur     judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises >>.
Art. 7. -  Le 1o de l'article 37 du décret du 5 juillet 1973 précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un avoué, d'un     administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes; >>.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Armonie FM, à Gauville (80).
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-382 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et     des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 21     de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Wep, à Lille.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-436 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motifs de la mise en demeure:
      - non-fourniture du rapport d'activité 1993 et des comptes de bilan et de     résultat;
      - non-fourniture des enregistrements des 5 et 6 décembre 1994.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Sonal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Sonal (13).
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-80 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société     régionale de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Latina Grand Sud (13).
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-79 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991, modifiée par la décision no 92-1134 du 8 décembre     1992, publiée au Journal officiel du 13 février 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention salariale Pays de la Loire (personnel d'encadrement) du 19     janvier 1995;
      Convention salariale Pays de la Loire (ouvriers, employés) du 17 janvier     1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Angers.
          Objet:
      Salaires réels et prime annuelle.
          Signataires:
      Groupement régional de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire;
      Pour la convention salariale (personnel d'encadrement), les organisations     syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
      Pour la convention salariale (ouvriers, employés), les organisations     syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << Une avance complémentaire de 70 000 F sera accordée en cas de besoin à     l'occasion des sessions ou des voyages effectués par les auditeurs de     l'Institut des hautes études de défense nationale. Elle sera reversée dans le     délai d'un mois. >>