Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 15 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est complété par     cinq alinéas ainsi rédigés:
      <<A compter de l'exercice 1990, la participation obligatoire des communes     aux dépenses de fonctionnement des collèges, prévue au deuxième alinéa (1o)     du présent article, peut être perçue par les départements dans les conditions     ci-après jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1994.
      <<Le conseil général fixe avant le 1er octobre 1990:
      <<1o La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation     communale aux dépenses de fonctionnement des collèges;
      <<2o Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est     prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation     jusqu'à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux     de la contribution des communes fixée pour l'année 1989.
      <<Il peut décider de supprimer, dès l'exercice 1990, la participation des     communes aux dépenses de fonctionnement des collèges.>>
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      <<La société Jet Alsace est autorisée à exploiter un appareil de type MD 83.      <<Elle peut, en outre, affréter les appareils exploités par Minerve pour     utiliser les disponibilités laissées par l'exploitation de son réseau.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée     à contracter un emprunt de 100000000 F dont l'objet est le suivant: programme     d'équipement pour 1990 de l'aéroport Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 89-70 du 3 mars 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 13);
      <<Le programme Ciné-Spectacles (sur le canal 14);
      <<Le programme Humour (sur le canal 15);
      <<Le programme C'était Hier (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV (sur le canal 19);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 20);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 22);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 23);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 25).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
<<2o Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et     le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration     par l'employeur des salaires payés.
      <<Art. 40. - Pour l'application aux salariés agricoles du premier alinéa de     l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1o     est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été     accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.
      <<Pour l'application aux salariés agricoles du troisième alinéa de l'article     R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2o est complétée     par:
      <<- travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation     agricole ou d'élevage;
      <<- travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.
      <<Art. 41. - La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R.
     351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité     sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail,     de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      <<Art. 42. - Pour l'application de l'article R. 351-34 du code de la     sécurité sociale aux salariés agricoles, les demandes de liquidation des     droits à prestations de vieillesse du régime des assurances sociales     agricoles sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le     ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré, dans les     formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture et, en ce qui concerne les demandes présentées pour     inaptitude, par l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale.
      <<Art. 43. - Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de     rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales     agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930:
      <<1o Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales     agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au     chiffre limite d'assujettissement;
      <<2o Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les     départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date     d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime     d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire;
      <<3o Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales     agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou     réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
Boisard (Mathieu, Charles).
     Brouard (Pierre, Raymond).
     Burgun (Pascal).
     Cazard (Isabelle, Marie).
     Costes (Philippe, Alain).
     Divet (Eric, André).
     Dumas (Alain, Daniel).
     Ehrmann (Kattrin).
     Ensel (Catherine, Paulette).
     Gavillet (Guillaume, Georges).
     Gorioux (Xavier, François).
     Gourlay (Anne-Catherine).
     Guerin (Benoît, Alain).
     Hulin (Alexandre, Laurent).
     Jontef (Denis).
     Lacour (Philippe, Alexandre).
     Laudier (Emmanuel, Xavier).
     Le Duff (Philippe, Paul).
     Loiseau (Philippe, Jean-Luc).
     Michel (Eric, François).
     Mogilka (Philippe).
      Monserrat (Jean-Louis,
      Christian).
      M'Sallem (Faïez).
     Munsch (Thierry, Claude).
     Perrin (Françoise, Andrée).
     Pinero (Albert, Jean).
      Rambaud (Patrick, Pierre).
     Roig (Véronique, Marie).
     Scemama (Serge, Sauveur).
      Scerri (Fabienne, Agnès).
     Villard (Laurent, Pierre).
     Virol (Laurence).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de     l'avenant no 23 (classifications) du 22 mars 1990, tel que modifié par     l'avenant no 25 du 16 mai 1990 à la convention collective susvisée (1).
<<Art. 26. - Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité     sociale aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures     de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance     toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de     mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la     rééducation professionnelle du bénéficiaire.
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part, publiés au décret du 31     décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2     février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du     6 mars 1983, du 28 février 1985, du 21 mars 1985, du 10 janvier 1986, modifié     par l'arrêté du 30 octobre 1986, du 9 février 1987, modifié par l'arrêté du     28 septembre 1987, du 13 janvier 1988, modifié par l'arrêté du 25 août 1988,     et du 23 décembre 1988 susvisés sont, en ce qui concerne les communes     limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés     conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e, f dudit tableau.
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas:
      a) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au     régime fixé par les décrets des 18 avril 1939 et 12 mars 1973 susvisés;
      b) Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications     techniques fixées par le ministre chargé de la défense et aux échantillons     destinés à la mise au point de ces produits;
      c) Aux échantillons mentionnés à l'article 4.
      En outre, le ministre chargé de l'industrie pourra autoriser la production,     la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'encartouchage, la     conservation, la détention ou l'emploi d'un produit dont le modèle n'a pas     été agréé si, en raison de la modicité des quantités faisant l'objet de la     demande d'utilisation ainsi que des précautions particulières envisagées par     le demandeur ou prescrites par le ministre, il n'en résulte pas de risque     pour la sécurité publique.
Art. 1er. - Le 4o de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières     suivantes (durée  trois heures, coefficient 3)      << 1. Sciences politique et administrative;
      << 2. Géographie économique et humaine de la France;
      << 3. Gestion comptable et financière des entreprises;
       << 4. Droit civil;
      << 5. Droit des affaires;
      << 6. Droit fiscal;
      << 7. Histoire contemporaine;
       << 8. Institutions sociales et droit social;
      << 9. Gestion des ressources humaines;
      <<10. Langue vivante étrangère.
      <<Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les     candidats déclarés admissibles par le jury.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots <<ou     réception C.E.E.>> sont insérés après les mots <<homologation C.E.E.>>.
      II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots <<qui a fait     l'objet d'un examen de type>> et <<de l'examen de type>> sont respectivement     remplacés par les mots <<pour lequel a été délivrée une attestation d'examen     de type>> et <<de la délivrance de l'attestation d'examen de type     correspondante>>.
      III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots <<d'une     homologation ou d'une attestation d'examen de type>> sont remplacés par les     mots <<d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de     type>>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots     <<le cédant>> sont insérés après les mots <<le vendeur>>.
      V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est     abrogé.
      VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots <<prévues à l'article R. 233-52, troisième     alinéa>> sont remplacés par les mots <<prévues à l'article R. 233-52>>;
      2o Dans le même alinéa, après les mots <<prévus au deuxième alinéa des     articles R. 233-53 et R. 233-56>>, sont ajoutés les mots <<aux deuxième et     quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2>>;
      3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R.
     331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés     pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à     charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité     professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du     logement.>>
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent:
      1. Aux préparations qui contiennent au moins une substance dangereuse au     sens de l'article 2 ci-dessous dès lors que sa concentration excède une des     limites fixées à l'article 5 ci-dessous et qui sont dangereuses au sens de     l'article 4 ci-dessous;
      2. Aux préparations énumérées en annexe II du présent arrêté.
      Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux préparations massives     non dispersables qui, bien que visées au 1 ci-dessus, ne sont pas dangereuses     dans la forme où elles sont mises sur le marché.
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Vincennes, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Saint-Amant-de-Nouère. - Domaine de Fontguyon: façades et toitures du logis     avec ses trois ailes, y compris la chapelle ainsi que l'escalier en vis de la     Renaissance situé dans l'angle Sud-Est du logis sur cour; façades et toitures     du bâtiment fermant la cour à l'Ouest; parcelle D. 287 sur laquelle sont     situés la terrasse et le jardin avec leurs éléments architecturés, notamment     l'escalier en fer à cheval au Sud du logis et les clôtures de balustrades     (Inv. M.H.: 18 septembre 1989).
     * Vilhonneur. - Gisement et grottes constituant l'abri dit <<Du Placard>>,
     lieudit Rocherbertier (A. 334, 336, 337) (C1. M.H.: 3 mars 1989. Le présent     arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 13 février 1989).
Option Entraînement sportif
     Ballarini (Yvano).
     Bonnefoy (Bertrand).
     Decret (Jean-Claude).
     Duverney-Guichard (Eric).
     Hanicque (Valérie).
     Prawerman (Anabelle).
     Ragot (Nathalie).
     Raybaut (Jean-François).
    Option Formation de formateurs
     Brisswalter (Jeanick).
     Guicherd (Michel).
     Krantz (Norbert).
     Peccard (Alain).
     Prat (Jean-Louis).
     Viens (Thierry).
     Voye (Isabelle).
Mme Lafond et MM. Brotons, Grangé, Malagies, Le Carpentier et Charlin sont     titularisés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990.
      Mme Bosquet et Mlle Roca accompliront, à compter du 1er juillet 1990, le     stage d'un an prévu par l'article 8, alinéa 1er, du décret no 88-154 du 15     février 1988, pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la     loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination     et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel.
Art. 19. - Le comité d'organisation des 16e Jeux Olympiques d'hiver de 1992     peut assurer, partiellement ou totalement, des missions de maîtrise d'ouvrage     pour la réalisation d'équipements publics destinés à l'accueil de cette     manifestation, à la demande d'une collectivité locale. Celle-ci conclut à cet     effet une convention avec le comité d'organisation.
      La présente loi s'applique aux conventions en cours conclues entre le comité     d'organisation et les collectivités locales relatives à la réalisation des     équipements énoncés au premier alinéa ci-dessus.
Gironde
    1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Courbin (Luc) ; 4 Philippeau (Claude) ; 5 Bouriaud (Jean-Paul) ; 6 Bescos-Biel (Annie) ; 7 Tricard (Dominique) ; 8 Rogard (Nelly) ; 9 Ladousse (Corinne) ; 10 Fonteyraud (Roselyne) ; 11 Girard (Yolande) ; 12 Soumaille (Patrick) ; 13 Lafitte (Evelyne) ; 14 Bonnet (Philippe) ; 15 Baillon (James) ; 16 Courbet (Alain).
Art. 28. - Les personnels de direction de deuxième et première catégorie et     les inspecteurs de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation     nationale, âgés de cinquante-cinq ans et plus respectivement au 1er janvier     1990 et au 1er mars 1990, sont dispensés de la condition de mobilité exigée     pour leur inscription au tableau d'avancement.
      Dans la limite des emplois budgétaires disponibles, ils peuvent être promus     à ces dates.
Art. 18. - Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée     par l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement     supérieur, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs     groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions     d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation     nationale ou du ministre de l'agriculture.
      A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale     ou le groupement intéressé; cette convention précise notamment le lieu     d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de     construction et les engagements financiers des parties.
      Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et     tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités     territoriales.
      Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de     compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses     exposées en application du premier alinéa du présent article.
      La perte de recette résultant du prélèvement sur les ressources de l'Etat au     profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est     compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue aux     articles 575 et 575A du code général des impôts.
Art. 16. - Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et     après avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article premier pour     l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel,
     compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes     généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes     au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des     missions inscrites à l'article 17 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     précitée.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Procureur de la République: M. Jean-Louis Pagnon, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Tracol.      Premier juge: M. André Roger, juge au tribunal de grande instance de     Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en     remplacement de Mme Polter.
      Substitut du procureur de la République: M. Bernard Lambert, inspecteur     central du Trésor, en remplacement de Mlle Paoli.
2. Contrôle des déclarations
      a) Contrôle sur pièces:
      Il consiste à opérer immédiatement sur la déclaration <<R.S.>> la     liquidation du complément de taxe dû sur la base des énonciations de la     déclaration faite par le redevable.
      Le service s'assure également que le taux du complément de taxe dû     s'applique bien aux produits déclarés (en stocks ou en cours de route).
      b) Contrôle a posteriori:
      Des contrôles a posteriori seront diligentés par l'administration en vue:
      - de vérifier la sincérité des énonciations portées sur les déclarations;
      - de s'assurer que tous les redevables ont bien déclaré auprès des receveurs     des douanes les produits passibles du complément de taxe.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Président: M. François Creze, président du tribunal de grande instance de     Cayenne, en remplacement de M. Atthenont, nommé inspecteur des services     judiciaires.
      Vice-président: M. Philippe Allard, juge au tribunal de première instance de     Nouméa, en remplacement de M. Brissac.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper: sur sa     demande, Mme Elisabeth Maussion, premier juge au tribunal de grande instance     de Brest, en remplacement de M. Riboulleau.
      Juge: M. Christian Rothhut, juge des enfants au tribunal de grande instance     de Cayenne, en remplacement de Mlle Bertrand, nommée premier juge au tribunal     de grande instance de Caen.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Procureur de la République adjoint: M. Philippe Violette, premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal,
     en remplacement de M. Aldige.
      Vice-président: sur sa demande, M. Bertrand Charpentier, premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Nazaire, en remplacement de M. George.
B. - Règle du paiement au comptant
      Le complément de taxe exigible est payable au comptant. Les moyens de     paiement admis par les règles de la comptabilité publique (par exemple un     chèque barré émis au profit du receveur principal régional des douanes à.....                      ......................................................
    ) doivent    
     être impérativement joints aux déclarations <<R.S.>>      Les chèques d'un montant supérieur à dix mille francs devront être certifiés     par l'établissement bancaire sur lequel ils sont tirés.
      Ne sont pas assujettis à l'obligation de cette certification:
      - les sociétés et organismes dispensés de cautionner les soumissions de     crédit d'enlèvement;
      - les sociétés pétrolières (majors et autres) sous réserve qu'elles aient     souscrit la soumission spéciale pour opérations diverses.
II. - Le président et le président suppléant sont nommés pour deux ans par     décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la     culture. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.
      Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas     d'empêchement simultané du président et de son suppléant, désigner, pour une     séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions     de président de cette séance.
      III. - Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés pour     deux ans.
      En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour     la durée du mandat restant à courir.
      IV. - Peuvent en outre participer aux séances de la commission, à titre     consultatif, un représentant de chacun des ministres chargés de la culture,
     des affaires étrangères et des départements et territoires d'outre-mer.
      Chaque fois qu'il apparaît utile, assistent avec voix consultative aux     séances de la commission, sur convocation du président, toutes personnes     qualifiées.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut assister     ou se faire représenter aux séances de la commission. Il peut participer aux     délibérés, mais il ne prend pas part aux votes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11     janvier 1990 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
     François Perret, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 4. - L'organisation générale du concours incombe au directeur central     du commissariat de la marine qui:
      - fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des     candidats admis à concourir;
      - met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des     conditions garantissant le secret de ces sujets;
      - fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions     garantissant l'anonymat des copies des candidats;
      - convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas     échéant, aux épreuves orales;
      - rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste     d'admissibilité;
      - informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
Eléments du contrat
      Les termes du contrat sont établis en fonction des éléments proposés par     l'entreprise.
      Le contrat précise les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans     l'année, et notamment fixe le nombre de navires et la capacité de transport     qu'elle s'engage à maintenir ou à placer sous pavillon français.
      Les actions constituent la concrétisation pour l'année civile des objectifs     définis par le plan d'entreprise. Elles doivent avoir un caractère     individualisable et opérationnel. Les moyens employés pour leur mise en     oeuvre doivent être précisés.
      L'entreprise précise le champ, la nature et l'importance des actions qu'elle     s'engage à réaliser en contrepartie de l'aide accordée dont le montant et     l'échéancier sont également précisés dans le contrat.
      Le contrat décrit aussi les actions prévisionnelles sur lesquelles     l'entreprise envisage de s'engager les années ultérieures.
      Le contrat est signé pour l'année en cours. Il peut être renouvelé chaque     année pendant la durée du plan d'entreprise (trois ans) par un avenant fixant     les actions de l'entreprise et le montant de l'aide de l'Etat associé.
Art. 8. - Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de     chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les     conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural. La     chasse au tétras-lyre est interdite.
      Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion     cynégétique et piscicole de la réserve.
Dispositions communes aux concours d'entrée
    aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
      Ne sont admis à concourir pour une place d'élève ingénieur des travaux     agricoles (fonctionnaires) que les candidats âgés de trente ans au plus au     1er janvier 1990. La limite d'âge supérieure prévue ci-dessus est prorogée     conformément aux dispositions en vigueur au titre du service national et des     charges de famille.
      Un avis ultérieur précisera le nombre de postes d'élèves ingénieurs des     travaux agricoles offerts à chacun de ces concours.
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales     vétérinaires à la suite de ce concours est fixé à 444.
      La répartition en est la suivante:
      429 pour l'option générale;
      5 pour l'option Biochimie-biologie;
      10 pour l'option Agronomie.
      Dans le cas où le nombre de places offertes dans l'une des deux options     Biochimie-biologie et Agronomie ne serait pas atteint, les places restant     disponibles seront reportées sur l'autre option, puis sur l'option générale.      Les épreuves écrites se dérouleront les 7, 9, 10 et 11 mai 1990 pour les     candidats de toutes les options.
      2. Concours ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, du diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de     technicien supérieur en analyse biologique, biotechnologie, biochimie ou     diététique.
      Ce concours est organisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 17     février 1987 modifié.
      Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les quatre écoles à la     suite de ce concours est fixé à 16.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 9 mai 1990.
      3. Dispositions communes aux deux concours.
      Les épreuves écrites seront subies dans les centres ci-après, au choix des     candidats:
      Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille,
     Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles.
      Les centres qui ne réuniraient pas un nombre suffisant de candidats seront     supprimés et les candidats composeront au centre le plus proche de leur     domicile.
      Les épreuves orales auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
      Les élèves admis seront répartis pour chaque option entre les quatre écoles     nationales vétérinaires en tenant compte des préférences exprimées dans leur     demande d'inscription et de leur rang de classement au concours.
      L'affectation des élèves, qui est prononcée pour la durée de la scolarité,
     revêt un caractère définitif. Toutefois, et à titre exceptionnel, des     dérogations peuvent être apportées à ce principe lorsqu'il engendre des     difficultés d'ordre social, médical ou juridique pour les intéressés.
      En tout état de cause, ceux-ci doivent avoir suivi au moins une année dans     leur école d'affectation.
      Le dossier de mutation qui doit comprendre toutes les pièces justificatives     (certificat de mariage, médical...) est soumis, par l'intermédiaire de     l'école d'affectation, au conseil des directeurs d'écoles nationales     vétérinaires qui est l'instance compétente en la matière. Un seul mouvement     annuel étant prévu à l'occasion de la rentrée scolaire, la date limite de     dépôt des demandes est fixée au 30 juin 1990.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire provisoire prévu à l'article 32 du     décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 12/06/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les     vérifications électriques dans les établissements recevant du public, prévues     par les articles R. 123-12 et R. 123-43 du code de la construction et de     l'habitation, pour une période d'un an comprise entre le 1er janvier 1990 et     le 31 décembre 1990:
       Société Marne-la-Vallée vérifications techniques et sécurité (M.V.V.T.S.),     33, allée des Closeau, 93160 Noisy-le-Grand;
      Société Technique-contrôle-prévention (T.C.P.), M. Gioan, 1, impasse de la     Plaine, 93160 Noisy-le-Grand;
      Bureau d'études et vérifications électriques (Bevelec), M. Hereng, rue de     l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux;
      Contrôle-conseil-assistance-sécurité (C.C.A.S.), centre d'affaire     Paris-Nord, Le Continental, B.P. 353, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX;
      Bureau Alpes contrôles, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de:
      - l'avenant Salaires no 24 du 16 février 1990 à la convention collective     susvisée,
      à l'exclusion de l'article 3, et sous réserve, en ce qui concerne le     personnel de catégorie A, de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 19. - En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et     notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de     déclaration fausse en tout ou en partie, le ministre chargé de la culture     peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans     préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du code de     l'industrie cinématographique.
      Toutefois, l'inobservation des obligations prévues à l'article 4 (alinéa 3)     du présent décret est sanctionnée par les peines contraventionnelles de la 3e     classe.
Art. 16. - Toute exportation d'oeuvres cinématographiques, toute cession ou     concession, quel qu'en soit le cessionnaire ou le concessionnaire, des droits     d'exploitation à l'étranger d'une oeuvre cinématographique sont subordonnées     à l'obtention du visa d'exportation.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut accorder     des autorisations temporaires d'exportation.
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 264
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : Direction des contrats et des affaires juridiques, Paris.
    CONCOURS No 265
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : Institut d'astrophysique, Paris.
    CONCOURS No 266
    Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
    Affectation : Propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, Villetaneuse.
    CONCOURS No 267
    Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
    Affectation : Délégation Alpes, Grenoble.
Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire Coloriste-permanentiste dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme au moins au niveau V relevant du secteur de la coiffure, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
Article 3
    Obligation d'assurer certains transports
    Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
    Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui permettent, d'assurer, à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
    Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier des charges.
    Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats souscrits par lui avec les clients appartenant aux trois catégories énumérées à l'article 2.
    Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport entre les quantités de gaz transportées, en application de l'article 2, et les quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du présent article.
Article 18
    Prescriptions techniques d'exploitation
    Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
    Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
    Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.
Article 14
    Dispositions générales de sécurité
    Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux, aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
    Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir sont soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et dessins détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements. Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.
    L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais fonctionnement des ouvrages.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Loon-Plage-Cuvilly, canalisation Rombly-Molinghem ;
    2o Station d'odorisation du gaz de Loon-Plage, station de compression de Pitgam ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Article 19
    Continuité du service. - Conditions de fourniture
    Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du présent cahier des charges.
    Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur tout ou partie du réseau qui ne seraient pas prévues à ces contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
    Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance des clients intéressés.
    Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1);
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, M. Ravalard (Yves), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 18. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission des groupes C/S, D/S et BCPST, sauf pour les épreuves de français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    Pour la première épreuve écrite d'admission de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et BCPST, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    Pour l'épreuve orale d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de tout autre document ou matériel est interdit.
    Chapitre II
    Deuxième concours (accès en première année)
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « bureau Concours et examens » dont la finalité principale est d'assurer la préparation, le déroulement et l'exploitation des résultats des épreuves des concours et examens organisés par la gendarmerie nationale.
Art. 1er. - Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1990 au 31 août 1991, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit:
      1o Dépenses d'entretien:
      Frais de pension:
      - alimentation: 12900 F;
      - autres frais (entretien): 66000 F;
      Valeur du trousseau perçu en septembre 1989: 14900 F;
      2o Quote-part des frais généraux d'enseignement: 62000 F.
Art. 22. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe G/S, sauf pour les épreuves de français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 août 1999, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 25 mai 1999.
Art. 13. - L'arrêté du 2 juillet 1976 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de tapissier d'ameublement est abrogé pour ce qui     concerne l'option B Couture et décor à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Tapissier     d'ameublement Couture et décor ayant obtenu le bénéfice des épreuves     pratiques ou des épreuves écrites et orales de l'option B du certificat     d'aptitude professionnelle de tapissier d'ameublement, à l'une des sessions     organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années     suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     Tapisserie d'ameublement Couture-décor. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1999, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique de M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est affecté en qualité de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 15 septembre 1999.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Tapisserie d'ameublement Couture-décor par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
       - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1);
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1999, M. Marty (Yves), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur délégué auprès de la Caisse des dépôts, développement C 3 D, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe D/S
    Option Physique
    1. Mathématiques (coefficient 20).
    2. Physique (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique D/S 1, physique D/S 2.
    3. Physique (épreuve pratique ; coefficient 12).
    4. Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option Chimie.
    5. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 8).
    6. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).