Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 58 du 7 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées,
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8, 33 et 39 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 107 du 5 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser le barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La seconde année de deuxième cycle est consacrée :
 - soit à un parcours recherche (histoire de l'art appliquée ou muséologie) ;
 - soit à un parcours professionnalisant (patrimoine, marché de l'art ou médiation).
 Le parcours recherche inclut, outre deux séminaires, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
 Le parcours professionnalisant inclut, outre deux séminaires, deux stages ou un stage et un séminaire de préparation à divers concours.
 Une évaluation continue sanctionne la formation. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007.
 Les laboratoires dont la liste figure en annexe IV sont agréés dans les conditions de l'arrêté du 12 novembre 1998 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 L'arrêté du 12 novembre 1998 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme : M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, membre titulaire, et M. Philippe Grand, chef du service de l'aménagement et de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, membre suppléant.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 23 octobre 2006 :
 Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Association des régions de France
 Titulaire : M. Patrick Larible.
 Suppléante : Mme Marie-Madeleine Mialot.
 Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
1. Au titre des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles
Fédération des associations de parents d'enfants
déficients auditifs (ANPEDA)
 Titulaire : M. André Cuenca.
 Suppléant : M. Jean-Louis Bosc.
2. Au titre des organismes de protection sociale (rectificatif)
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
 Suppléant : M. Bruno Lachesnaie.
 Est nommée membre suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME)
 Suppléante : Mme Françoise Andrieu.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2006, les assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'assistant technique principal de 2e classe :
 Mlle Boez (Christine), M. Civel (Laurent), Mme Dross (Nathalie), M. Duplouy (David), M. Houivet (Michel), Mme Jacques (Stéphanie), M. Paquet (Brice) et M. Zaakour (Bernard), à compter du 1er janvier 2006.
La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet du ministère.
 Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement - se reporter à la liste des laboratoires sur le site internet du ministère ».
 Lorsque des résultats d'analyse font l'objet d'une publication, la mention suivante peut être utilisée : « Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement ».
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Le premier tiret « La nature du contrôle » du 1 du point 1.2.1 est remplacé par :
 « La nature du contrôle :
 - Visite technique périodique ;
 - Contre-visite ;
 - Visite complémentaire ;
 - Contre-visite complémentaire ;
 - VP Dépannage ;
 - CV Dépannage ;
 - VP Sanitaire ;
 - CV Sanitaire ;
 - VP Véhicule école ;
 - CV Véhicule école ;
 - VP Taxi ;
 - CV Taxi ;
 - VP Véhicule remise ;
 - CV Véhicule remise ;
 - VP VLTP ;
 - CV VLTP ; »
 II. - Il est ajouté à la liste des informations relatives au contrôle figurant au 1 du point 1.2.1 un sixième tiret ainsi rédigé :
 « - Les mesures réalisées ; »
 III. - Le point 2 « Informations relatives au contrôle initial » est remplacé par :
 « 2. Informations relatives à la visite technique défavorable (périodique ou complémentaire) :
 - le numéro du procès-verbal de visite technique ;
 - le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal de visite technique ;
 - la date d'émission du procès-verbal de visite technique. »
 IV. - Le titre du paragraphe 1.3 : « 1.3. Verso (appendice 3) » est remplacé par : « 1.3. Verso ».
 V. - Le premier alinéa du paragraphe 1.3 remplacé par :
 « Le verso du procès-verbal doit rappeler la liste des points à contrôle définis au I de la partie A de l'annexe I du présent arrêté et mentionner soit le texte des voies de recours amiable suivant : "En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, soit le texte explicatif concernant la procédure spécifique de voies de recours adoptée par le réseau. »
 VI. - Le deuxième tiret du point 1.3 est remplacé par :
 « En cas de transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule et avant conclusion du contrat le procès-verbal de la visite technique périodique (établi depuis moins de six mois) avec celui de la contre-visite éventuelle. »
 VII. - Le troisième tiret du point 1.3 est remplacé par :
 « La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique. Passé ce délai, une nouvelle visite technique est obligatoire. Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur. »
 VIII. - L'appendice 2 « Fac-similé du recto du procès-verbal » est remplacé par l'annexe III du présent arrêté.
 IX. - Les termes : « Appendice 3. - Fac-similé du verso du procès-verbal » du paragraphe 4 « Liste des appendices » de l'annexe II est remplacé par : « Appendice 3. - Abrogé ».
 X. - L'appendice 3 « Fac-similé du verso du procès-verbal de contrôle » de l'annexe II est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des moyens et du réseau, et M. Bertrand de Hartingh, chargé de mission, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à :
 Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au budget et à la programmation des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Pascal Hajaali, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
 « Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules légers, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus. »
 II. - Les termes suivants du troisième alinéa : « dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article 29 » sont remplacés par : « dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 29 ».
L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 11. - Constituent une preuve du contrôle technique l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
 - la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa ;
 - ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. »
L'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes du paragraphe 1.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 10 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » sont remplacés par : « à l'article R. 323-9 du code de la route ».
 II. - Les termes : « aux normes de séries EN 29000 et EN 45000 » du paragraphe 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par : « aux normes de séries ISO 9001-2000 et NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
A N N E X E I
RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
VISÉ À LA SECTION 1.8.5 DE L'ADN/ADNR
Arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié
 (L'autorité compétente : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission du transport des matières dangereuses, enlèvera cette page de couverture avant de transmettre le rapport.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, sont approuvées, telles que prévues en annexe, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, enseignants, formateurs, sportifs et professions assimilées.
 L'arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, est abrogé.
 Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel n° 2007/01 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, au prix de 10,95 .
Le dossier de candidature est adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 19 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de La Réunion de M. Michel Pousse, maître de conférences.
 M. Jean-Paul Morillon, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de La Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006, M. Jean-Michel Peltier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République de Pologne en qualité de magistrat de liaison en Pologne.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, Mme Nadine Fournet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Michèle Le Scoul.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Ferchaud (Franck, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire).
 M. Ferchaud (Franck, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés.
 Le retrait de M. Levoyer (Alain, Guy, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Coursolle et Franck Ferchaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, Mme Liliane Alips, épouse Motte, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Catherine Thomas, à compter du 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme L. Astier, domiciliés 6, rue Claude-Debussy, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006 :
 M. Hallouin (Jean-Louis, Charles, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. Jauneau (Joël, Bernard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierrette Deloubes et Jean-Louis Hallouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
 I. - La valeur des coefficients de proportionnalité « k » mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
 Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au VI ci-dessous.
 II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef, mentionné à l'article 5 du présent arrêté, est fixé à 6 000 000 EUR.
 III. - Le seuil mentionné à l'article 7 du présent arrêté, en dessous duquel la redevance de sûreté aérienne de transporteur n'est pas due, est fixé à 1 000 000 de passagers.
 IV. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à 8,69.
 V. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 EUR.
 VI. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 127 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Jean-Claude Dufour, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Champollion-Figeac (création).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de La Grave) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Louis Montastruc.
I. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-2, les mots : « et de crédit immobilier » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 312-2 ;
 3° A l'article L. 411-2, les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
 4° La deuxième phrase de l'article L. 422-5 ;
 5° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « et de crédit immobilier » ;
 6° A l'article L. 422-5-1, les mots : « et les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
 7° Aux articles L. 422-6, L. 422-7 et L. 422-9, les mots : « ou de crédit immobilier » ;
 8° Le dernier alinéa de l'article L. 422-11 ;
 9° A l'article L. 423-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière et à la commission bancaire en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, » ;
 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ;
 11° A l'article L. 423-9, les mots : « ou de société de crédit immobilier ».
 II. - A l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
 III. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est supprimée.
 IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V est supprimée ;
 2° A l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, sont supprimés les mots : « ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ».
 V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.
Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'assuré ou l'ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 825 436  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en partie les conséquences pour le programme « sécurité et affaires maritimes » de la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».
 Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits de mêmes montants sur le programme « transports terrestres et maritime ».
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme « sécurité et affaires maritimes » doit faire face, en 2006, aux charges exceptionnelles résultant de l'imputation sur ce programme de la part de l'astreinte communautaire dévolue au ministère chargé des transports (7 220 156,25 ) suite à la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».
 Le programme a également financé, ce qui n'était pas prévu en loi de finances pour 2006, les projets suivants afin de se mettre en conformité avec les préconisations que la Commission européenne a formulées dans le cadre de ce contentieux : formations des agents, aménagement de deux services de surveillance des pêches aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel et Gris-Nez, communication, achats de moyens nautiques légers, achats de matériels techniques et développements informatiques, etc., pour un montant total d'environ 0,46 M.
 Une première partie du financement de ces dispositifs a été assurée par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve pour 5 392 342  en autorisations d'engagement et 5 437 342  en crédits de paiement. Au total, compte tenu de l'ensemble des dépenses engendrées directement ou indirectement par l'astreinte communautaire, le programme connaît une insuffisance de financement compromettant la fin de gestion.
 Le présent décret de virement permet donc de compléter ces financements dans la limite de 2 % prévue à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 afin de permettre au programme « sécurité et affaires maritimes » de faire face à ses obligations en fin de gestion.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 480 000  en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition par le détachement marine du ministère de la défense d'un dispositif de surveillance des côtes de Mayotte.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » relevant du ministère de l'outre-mer.
 L'acquisition de ce dispositif de surveillance s'inscrit dans le plan d'action interministériel relatif à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte décidé par le Gouvernement le 6 septembre 2002. Dans ce cadre, le ministère de l'outre-mer a sollicité le ministère de la défense pour doter le détachement marine de Mayotte d'un système permettant de surveiller en temps réel les côtes de l'île en vue d'améliorer l'efficacité des interventions conduites par les services de l'Etat (police, gendarmerie et douanes). Cette surveillance est techniquement basée sur l'exploitation d'informations de radars déployés sur deux sites distincts.
 Le coût total de l'opération à la charge du ministère de l'outre-mer est de 2 475 000 , dont 1 995 000  à transférer au ministère de la défense au titre de l'investissement, les 480 000  de différence ayant été délégués en local au titre de la viabilisation du site d'implantation des radars.
 Deux arrêtés (2004 et 2005) ont déjà permis de transférer l'intégralité des autorisations de paiement (AP) relatives à cette opération. S'agissant des crédits de paiement (CP), leur déploiement est prévu sur plusieurs années :
 - en 2004 et 2005 : 1 435 000  ont été transférés (mêmes arrêtés) ;
 - en 2006 : 480 000  sont à verser au titre de la livraison de l'équipement (livraison du deuxième radar intervenue le 5 octobre 2006).
 A cette fin, un transfert de crédits du programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission outre-mer vers le programme 146 « équipement des forces » de la mission défense est sollicité pour un montant de 480 000  en CP.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra » (code jeu 399), fait le 26 juillet 2006 et publié au Journal officiel du 19 septembre 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 L'article 2 du règlement précité est remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Tableau de lots du pack
 A l'intérieur de chaque bloc de 750 000 packs, les lots sont affectés aléatoirement en fonction du tableau de lots ci-dessous :
 Le détail du montant d'un lot figurant entre parenthèses dans le tableau ci-dessus correspond à la somme des lots des tickets gagnants d'un même pack.
 Ce tableau de lots regroupe les tableaux de lots des 8 jeux décrits à l'article 3 ci-dessous. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 1 516 354,81 euros (un million cinq cent seize mille trois cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 64 574,88 euros (soixante-quatre mille cinq cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-huit centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 20 mars 2007.
 Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée au mardi 3 avril 2007.
 Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Mme Herbaut (Delphine, Marie, Sophie), épouse Delaroiere, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille et Antoine Senlis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille et Antoine Senlis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Gabriel Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille, Antoine Senlis et Delphine Delaroiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « par la chambre » sont insérés les mots : « nationale des avoués » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la chambre de la compagnie notifie sans délai à la chambre nationale le procès-verbal d'admission au stage. Celle-ci inscrit le stagiaire sur le registre national du stage à la date de ce procès-verbal et délivre au stagiaire un certificat d'inscription. »
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'inscription est transférée, à sa demande, sur le registre du stage de cette compagnie » sont remplacés par les mots : « il en informe, sans délai, la Chambre nationale des avoués » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « diplômes prévus à l'article 1er (5°) » sont remplacés par les mots : « titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1 ».
A N N E X E S
A N N E X E 1
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
1. Comptes de capitaux
 (1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.

2. Comptes d'immobilisations
3. Comptes de stocks et en-cours
4. Comptes de tiers
6. Comptes de charges
7. Comptes de produits
A N N E X E 2
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DONT LA CAPACITÉ NE DÉPASSE PAS 100 LITS OU PLACES
1. Comptes de capitaux
 (2) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.
2. Comptes d'immobilisations
3. Comptes de stocks et en-cours
4. Comptes de tiers
5. Comptes financiers
6. Comptes de charges
7. Comptes de produits
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 La note obtenue par les candidats admis est communiquée à la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
 Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Les tables homologuées prévues au a de l'article A. 212-10 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
 - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
 - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
 Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans les taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2007 aux valeurs suivantes :
 - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
 - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 40 % ;
 - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,57 %.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
A N N E X E
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence ;
 Notions sur les juridictions communautaires européennes ;
 Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
 Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
 Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
 Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ;
 Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ;
 Arbitrage (notions générales) ;
 Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué :
  L'office ministériel ;
  Le mandat ad litem ;
  Les textes statutaires.
 Les règles déontologiques :
  Les rapports entre confrères ;
  Les rapports avec les magistrats ;
  Les rapports avec les avocats ;
  Les rapports avec les clients.
 Tarif, état de frais et vérification des dépens ;
  La gestion d'une étude :
  La comptabilité ;
  Les obligations sociales et fiscales.
Il est inséré dans le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, après l'article R. 146-2, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. *R. 146-3. - Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme :
 « 1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
 « 2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités de desserte et de stationnement des véhicules. Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ;
 « 3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L. 146-6-1 ;
 « 4° Détermine, dans la bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation aux articles L. 146-1 à L. 146-6, ainsi que leur implantation. Il indique ceux qui doivent être démolis et fixe les conditions de la remise en état du site.
 « Le schéma d'aménagement définit dans un chapitre distinct les prescriptions qui pourront être imposées aux bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent afin que ces équipements et constructions ne dénaturent pas le caractère du site et ne compromettent pas la préservation des paysages et des milieux naturels.
 « Art. *R. 146-4. - Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
 « Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, est soumis à l'enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
 « Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 123.25 du même code.
 « Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » S 2200 c et de sa notice explicative homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*05.
 La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 » S 2201 c a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*05.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité à Urvillers est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Beauvais (Jonathan), Aisne.
 M. Buhl (Yannick), Haut-Rhin.
 Mlle Coelen (Christelle), Aisne.
 M. Dennery (Jean-Laurent), Nord.
 M. Fauura (Freddy), Polynésie française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires à compter du 1er septembre 2006 :
   Au titre du concours externe :
 M. Fayçal Bellamine.
   Au titre du concours interne :
 Mme Virginie Latouche, épouse Magnat.
Les membres de la commission prévue à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle comprend :
 - le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant, président ;
 - le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 - un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels au ministère de la santé et des solidarités ;
 - deux représentants des usagers des chiens d'assistance, dont l'un désigné par l'Association des paralysés de France et l'autre par l'Association française contre les myopathies ;
 - deux représentants des usagers des chiens-guides d'aveugles, dont l'un désigné par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes et l'autre par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ;
 - deux personnalités qualifiées en matière d'aide animalière, dont l'une compétente dans le domaine des chiens d'assistance et l'autre dans celui des chiens-guides d'aveugles.
 Pour chaque représentant des usagers ainsi que pour chaque personnalité qualifiée, il est nommé un membre suppléant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Droit civil
 Droit des personnes.
 Droit des biens.
 Droit des obligations et responsabilité civile.
 Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
 Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).
Droit commercial
 Les commerçants.
 Le registre du commerce et des sociétés.
 Les actes de commerce.
 Les effets de commerce.
 Les contrats commerciaux.
 Le nantissement.
 Les sociétés commerciales.
 La réglementation du commerce :
 - ententes ;
 - concurrence déloyale ou illicite ;
 - refus de vendre.
 La propriété industrielle :
 - brevets (notions générales) ;
 - marques (notions générales) ;
 - dessins et modèles (notions générales).
 Droit des entreprises en difficulté :
 Notions de droit des transports :
 - voiturier et commissionnaire - prescription de l'action pour avaries ;
 - transport maritime - affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
 - transport aérien - Convention de Varsovie.
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence.
 Notions sur les juridictions communautaires européennes.
 Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
 - livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
 - livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ;
 Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
 Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
 Arbitrage (notions générales).
 Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué :
 - l'office ministériel ;
 - le mandat ad litem ;
 - les textes statutaires.
 Les règles déontologiques :
 - les rapports entre confrères ;
 - les rapports avec les magistrats ;
 - les rapports avec les avocats ;
 - les rapports avec les clients.
 Tarif, état de frais et vérification des dépens.
 La gestion d'une étude.
 - la comptabilité ;
 - les obligations sociales et fiscales.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
 Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de naturalisation, prévue aux articles 1er, 2 et 3 et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
 Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Pour bénéficier du label, les centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateur de chiens-guides d'aveugles des personnes titulaires du titre 212 T prévu par l'arrêté du 27 mars 2002.
 Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de ce titre qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention du titre susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, M. Daniel Cucheval, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane jusqu'au 31 août 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 inclus.