En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord multibranches du 29 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux.
« Article 1. - Champ d'application
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des CCN suivantes :
Au titre des industries alimentaire :
CCN 3026. Sucrerie, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728)
CCN 3060. Meunerie (IDCC 1930)
CCN 3384. 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109)
CCN 3120. Boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747)
CCN 3125. Industries charcutières (IDCC : 1586)
CCN 3127. Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396)
CCN 3178. Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3179. Entreprises de l'industrie et des commerces (IDCC : 1534)
CCN 3274. Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513)
CCN 3294. Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987)
CCN 3092. Industries des produits exotiques (IDCC : 506)
Au titre de l'alimentation en détail :
CCN 3215. Pâtisserie (IDCC 1267)
CCN 322. Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie - chocolaterie - biscuiterie (IDCC : 1286)
CCN 31. Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC : 843)
CCN 3. Poissonnerie (IDCC : 1504)
CCN .Charcuterie de détail (IDCC : 953)
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6 bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612. Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3616. Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002)
CCN 3607. Conserverie coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3604. Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3614. Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN 3624. Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) Centre de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020)
CCN. Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN 3611. Contrôle laitier (IDCC 7008)
CCN. Coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
CCN. Distillerie viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503). »
Signataires :
Association des brasseurs de France (AFB).
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM).
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP).
Fédération des industries condimentaires de France (FICF).
Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV).
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP).
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, (Alliance 7).
Comité français du café (CFC).
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP).
Syndicat de la rizerie française (SRF).
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA).
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR).
Syndicat des eaux de sources (SES).
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Union syndicales nationale des exploitations frigorifiques.
Coop de France.
France conseil élevage.
Conseil national du réseau CER France.
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs.
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France.
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.