Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Tours étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Tours étendu sur le canal 6C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Poitiers étendu sur le canal 9C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la SAS Compagnie des multiplex DAB fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Tours étendu
étendu
6C
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Poitiers étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Poitiers étendu
étendu
9C
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents du bureau chargé de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, concernés par le traitement. Ils administrent la base en créant, modifiant et supprimant les droits des utilisateurs. Ils accèdent aux requêtes et statistiques ;
- les autorités de gestion et les gestionnaires RH des ministères sur leur périmètre de gestion ;
- l'agent (l'intéressé) pour ses propres données.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents chargés de la gestion des cadres dirigeants pour les agents sélectionnés dans le vivier des cadres dirigeants ;
- les autorités dont relèvent les emplois de direction.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification (notamment nom, prénom, civilité, photo d'identité, date de naissance, nationalité) ;
2° Au contact (notamment adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel) ;
3° Au parcours professionnel (notamment situation administrative, vivier, formations, affectations, compétences) ;
Sauf demande expresse d'effacement par l'intéressé, les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent est en activité.
Elles font l'objet d'un archivage quand l'agent n'est plus en activité.
Elles font l'objet d'un effacement 5 ans après leur archivage après rédaction d'un bordereau d'élimination signé par la DGAFP et la mission des archives auprès des services du Premier ministre.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : vinci.dgafp@finances.gouv.fr.
Le titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de monteur en calorifuge industriel pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NORMANDIE 
LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE-CHAPELLE DARBLAY-SA PAPETERIES CHAPELLE DARBLAY-SA NOUVELLE CHAPELLE DARBLAY-SA REMAP HOLDING-CHAPELLE DARBLAY HOLDING-SA CHAPELLE DARBLAY HOLDING-KYMMENE HOLDING-SA CHAPELLE DARBLAY-SA OTOR PAPETERIE DE ROUEN 
rue Désiré-Granet 
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray 
de 1930 à 1998
Le titre professionnel de monteur en calorifuge industriel est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1. Poser des isolants en isolation industrielle ;
2. Poser des revêtements en isolation industrielle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE
DONNÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6113-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

1° Données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques :
a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger.
2° Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :
a) Date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;
b) Modalités d'accès à la certification ;
c) Date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;
d) Code postal du centre d'examen principal ;
e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;
f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;
g) Le cas échéant, score ou base de notation ;
h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;
i) Le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;
j) Le cas échéant, mention obtenue ;
k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;
l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Calorifugeur en isolation industrielle (arrêté du 14/04/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur en calorifuge industriel (présent arrêté)
Poser des isolants en isolation industrielle
Poser des isolants en isolation industrielle
Fabriquer et monter des revêtements en isolation industrielle
Poser des revêtements en isolation industrielle
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NORMANDIE 
Au lieu de : 
Evers/ Evers isolation :
-76600 Le Havre, rue Henri Tournon 
76133 Epouville, 76290 Montvilliers : 
depuis 1946 
Ecrire : 
Ets Georges EVERS et Cie 
Rue Henri Ternon 
76133 EPOUVILLE 
de 1946 à 1992 
puis 
EVERS ISOLATION 
Rue Henri Ternon 
76133 EPOUVILLE 
de 1992 à 1997
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de :
- l'avenant du 13 juin 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve du respect des principes jurisprudentiels établi par la Cour de cassation concernant le changement du lieu de travail.
L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
- l'accord du 17 septembre 2020 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail.
- l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 23 janvier 2020 relatif au diplôme « Opticien spécialisé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2020 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 de l'accord « champ d'application » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 novembre 2019 à l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 avril 2020 à l'accord du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche portant avenant n° 19 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 relatif aux moyens matériels de l'accord du 13 septembre 2017 susvisé, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises de moins de deux cents salariés.
L'alinéa 1 de l'article 15 relatif à la valorisation de l'expérience syndicale de l'accord du 13 septembre 2017 susvisé, tel que modifié par l'article 11 de l'avenant, est étendu sous réserve que les mesures d'accompagnement des anciens élus leur soient proposées automatiquement, notamment l'entretien professionnel, conformément aux articles L. 6315-1 et L. 2141-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 10 novembre 2020 relatif au regroupement des champs d'application des conventions collective papiers et cartons, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;
- l'accord du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « signataire(s) » figurant aux 3e, 4e et 6e alinéas de l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2017, à la convention collective susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le 3e alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant n° 22 du 12 février 2021 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 portant suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 164 FC est complété par la phrase suivante : 
« Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. » ; 
2° Il est introduit, après l'article 164 FF, un article 164 FG ainsi rédigé : 
« Art. 164 FG.-Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 
1° La référence du compte consulté ; 
2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 
3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 
4° L'identifiant unique des résultats ; 
5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 
6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. 
Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. 
Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. 
Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. 
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. 
Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme « Services Publics+ » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées :
- 3 ans pour les données des usagers volontaires pour participer à la révision des courriers et formulaires administratifs ;
- 1 an pour les données des usagers ayant déposé un témoignage ;
- la durée de la mission de réponse sur la plateforme pour les données des agents des services publics chargés de répondre aux témoignages ;
- 1 an pour l'adresse IP recueillie par cookie à des fins de lutte contre les dépôts de contenus illicites ;
- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymisées.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé, la phrase : 
« La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. » 
est remplacée par la phrase : 
« La pêche ainsi que la détention à bord et le débarquement des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne. » 
A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé, les références, aux alinéas un et deux, au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion sont remplacées par la référence à l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime. 
A l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé, la référence à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 945-54 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les témoignages déposés sur la plateforme ainsi que les courriers ou formulaires administratifs transmis via la plateforme sont réputés ne contenir aucune données à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Outre les cookies nécessaires aux mesures d'audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
a) Pour le traitement mentionné au a de l'article 1er :
- adresse de messagerie électronique et code postal de l'usager ayant déposé un témoignage sur la plateforme ;
- nom, prénom et adresse de messagerie électronique professionnelle des agents des services publics chargés par leur service de répondre aux témoignages déposés par les usagers.
b) Pour le traitement mentionné au b de l'article 1er :
- adresse de messagerie électronique de l'usager ayant transmis à la direction interministérielle de la transformation publique un courrier ou formulaire administratif jugé trop complexe ou mal rédigé ;
- adresse de messagerie électronique, catégorie socio-professionnelle et tranche d'âge de l'usager volontaire pour participer, sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique, à la révision de courriers ou formulaires administratifs jugés trop complexes ou mal rédigés.
c) Pour le traitement mentionné au c de l'article 1er, les données à caractère personnel sont identiques à celles mentionnées aux a et b du présent article ;
d) Pour le traitement mentionné au d de l'article 1er, l'adresse IP des usagers qui déposent un témoignage ou transmettent un courrier ou formulaire administratif. Cette donnée est recueillie par un cookie, sous réserve du consentement préalable et explicite de la personne concernée.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : 
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, signé le 23 juin 2021, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2024.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d6073544-504c-4b3b-93ee-4e543799c62f.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, 11, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » qui ont pour finalité de :
a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;
b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de retravailler avec les usagers volontaires, les courriers et formulaires administratifs, que ces derniers jugent trop complexes ou mal rédigés, et qu'ils adressent à la direction interministérielle de la transformation publique via la plateforme ;
c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;
d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de :
1° La direction des prêts et des actions sociales de l'Institution de gestion sociale des armées, chargés de la gestion administrative et financière des demandes de prestations et de prêts ;
2° La direction des affaires financières de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre des contrôles de vérification a posteriori.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre de l'ensemble de son offre de services proposée au ressortissant.
ANNEXE 1

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site www.igesa.fr et sur les formulaires papiers.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : dpo@igesa.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
3° L'objet des demandes ;
4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.
Les moyens de communication électronique sécurisés mentionnés à l'article R. 561-36-3 du code monétaire et financier sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016 /794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa du 1 de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.
Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.