Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches et Saint-Gervais-les-Bains - Le     Prarion appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Haute-Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, délégation     est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et     universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Delon.
Art. 9. -  Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter     du mois de juillet 1994.
      Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont     applicables:
      - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la     publication du présent arrêté au Journal officiel;
      - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 novembre 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration de l'Institut des corps gras:
    En qualité de représentant des chefs d'entreprise
      M. Klere (Jean), président de la commission scientifique et technique de la     Fédération nationale des industries de corps gras, en remplacement de M.
     Rastoin (Emile).
Art. 7. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 25 novembre 1994, M. Kessler (David),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 1er décembre 1994, dans la position de détachement     de longue durée auprès de la Société nationale de télévision France 2 pour     exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur général.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Anne     Auburtin, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en francs réalisés au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la     somme de 339,952 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,20 p. 100 19     septembre 1995. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 104,12 p.
     100.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en     date du 15 mars 1995, Charbonnages de France est autorisé à réduire sa part     au capital de la société S.I.D.E.C. dans le cadre d'une augmentation de     capital en numéraire réservée à la société Séchilienne S.A. qui y prendra     ainsi, à l'occasion de cette opération, une participation de 20 p. 100 sur la     base d'une valorisation globale de l'entreprise de 311 MF.
      A l'issue de cette opération, le capital de S.I.D.E.C. sera porté de 230,4     MF à 288 MF, et la part de C.D.F. ramenée de 58,06 p. 100 à 46,44 p. 100.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 novembre 1994, sont nommés en qualité de     membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés:
      En tant que représentants des assurés sociaux et sur proposition de la     Confédération française démocratique du travail:
          Titulaire:
      M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de M. Thiollent (André).
          Suppléants:
      Mme Dixneuf (Josette), en remplacement de M. Abdelatif, nommétitulaire.
      M. Gardey (William), en remplacement de M. Alviset (Pierre).
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs     aux inondations et coulées de boue conclu entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé est     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 1er. -  Le traitement informatisé de données nominatives dénommé     Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est autorisé. Ce     système permet la transmission, par voie électronique, à la direction     générale des impôts, par les contribuables ou par l'intermédiaire d'un relais     choisi par eux et habilité à agir pour leur compte, des déclarations de     résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
      << Le choix de la procédure T.D.F.C. peut être révoqué chaque année. Il     prend la forme d'une convention passée avec l'administration, conforme à un     modèle défini par arrêté du ministre du budget.
      << Pour les contribuables qui optent pour la transmission des seules liasses     fiscales, l'adhésion à la procédure se concrétise par l'application d'une     mention dans la déclaration de résultat. >>
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-153 à la     convention collective du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26     décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1994     susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de     technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle     capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 6. -  Le préfet notifie au prestataire habilité sa décision fixant le     montant de la garantie financière. Il en adresse un double au garant.
      Dans un délai de trois mois suivant cette notification, et dans la mesure où     il y a eu modification du montant, le prestataire est tenu de communiquer au     préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu au     quatrième alinéa de l'article 70 du décret susvisé.
      En cas de retrait ou de suspension de l'habilitation, le préfet en informe     le garant.
Article 5
      Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la     Convention de 1990, l'alinéa c de la déclaration faite par la République     portugaise au sujet de l'article 1er de la Convention européenne     d'extradition du 13 décembre 1957 se lit comme suit:
      La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes     lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une     peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois, l'extradition     sera accordée lorsque l'Etat requérant assure de promouvoir, selon sa     législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures     d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
     directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé est exercée dans les     mêmes conditions de limites et d'attributions par M. Philippe Autié,
     sous-directeur.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10     février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du     8 décembre 1961 codifié.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du     18 octobre 1989 susvisé, les termes << Indices bruts: 460-660 >> sont     remplacés par les termes: << Indices bruts: 460-700 >> et les termes: <<     Indices bruts  556-701 (725) (1) >> sont remplacés par les termes  << Indices     bruts: 556-730 (760) (1). >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur de la protection et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et le directeur général des douanes et droits indirects sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6     septembre 1994, M. Rebillard (Pierre, Henri), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de     Cuers-Pierrefeu, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9     janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     à compter du même jour.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer     les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services     prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Joël     Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre     Boissier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du     budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi     qu'il suit pour l'année universitaire 1994-1995:
      Chefs des établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre     1990 susvisé: 53 049 F;
      Chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des     instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux     polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:     33 154 F;
      Enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de     l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 17/11/94                        Page 16278    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin     1994, les chefs des services régionaux de classe fonctionnelle de l'Office     national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps d'inspecteur général adjoint dans les conditions     suivantes:
      Celerin (Georges):
      4e échelon, à compter du 17 mars 1994; reliquat d'ancienneté: 2 ans 2 mois     19 jours.
      5e échelon, à compter du 28 décembre 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
      Cubero (Jean-Claude):
      4e échelon, à compter du 30 août 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
Art. 5. -  Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font     connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, les épreuves     facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement     fixé au moment de l'inscription.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     septembre 1994 et pour compter du 1er octobre 1994, l'arrêté du 4 octobre     1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié     comme suit:
      Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes     dotés d'une régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14829  a 14830    
                      ......................................................
      Dans les troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes     dotés de régies d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14829  a 14830    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994,
     M.Chevauchez (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Art. 8. -  A bord de chaque navire, un journal de pêche est tenu qui     comporte les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de     pêche:
    8.1. Les captures par espèces (en kilogrammes).
    8.2. La date, l'heure de début et de fin de l'opération de pêche.
    8.3. La localisation géographique du lieu des captures par carré de 5o de     côtés.
    8.4. La méthode de pêche utilisée.
    8.5. Le nombre de hameçons.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994:
      M. Benedetti (Pierre-Dominique, Jean-Baptiste, Antoine) est nommé huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fourest,
     Paradis, Rampin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Paradis (Jean-Paul, Yves), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Fourest, Paradis, Rampin,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Fourest, Paradis,
     Rampin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gildas     Fourest, Philippe Rampin et Pierre-Dominique Benedetti, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires     dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en     qualité de représentants des salariés:
      1oSur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: M. Decaillon (Joël);
      Suppléant: M. Metz (Roland).
      2oSur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.);
      Titulaire: M. Trogrlic (Jean-François);
      Suppléant: M. Benlezar (Alain).
      3oSur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T. - F.O.):
      Titulaire: M. Blondel (Marc);
      Suppléant: M. Pe (Jacques).
      4oSur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Mohr (Jean-Marc);
      Suppléant: M. Sauty (Gérard).
      5oSur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.);
      Titulaire: Mme Cumunel (Chantal);
      Suppléant: M. Briouze (Jean-Jacques).
Art. 3. -  A compter de la clôture de la gestion de 1994, les dispositions     de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1986 susvisé sont modifiées comme     suit:
      Supprimer: << Aux éléments français d'assistance opérationnelle (E.F.A.O.)     stationnés à Bangui (République centrafricaine). >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 10 octobre 1994, les attachés d'administration centrale stagiaires     dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration     centrale à compter du 1er janvier 1994:
      En application de l'article 15 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié     relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale:
      M. Villegas (Christophe), M. Cadéac (Laurent), M. Saliba (Jean-François).
      En application de l'article 16-2 du décret précité:
      M. Gérard (Dominique), M. Carboni (Philippe), Mme Grésy (Claudine).
      En application de l'article 16-1 du décret précité:
      Mme Puyou de Pouvourville (Anne).
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Provence-Alpes-Côte     d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26     avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant     l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien     territorial chef est ouvert par la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur     du C.N.F.P.T. au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette,     B.P. 125, 83957 La Garde Cedex ;
      Délégation régionale de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités,
     domaine universitaire, B.P. 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères ;
      Délégation régionale de Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires,
     parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
      Délégation régionale de Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000     Ajaccio ;
      Délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard , 69322 Lyon     Cedex 05 ;
      Délégation régionale d'Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011     Clermont-Ferrand.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     avril 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages <<     De Mey-Est >> et << De Mey-Ouest >> situés à Saint-Gervais-les-Bains     (Haute-Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les sections des syndicats C.F.D.T., autonome, C.G.T. et     l'association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la     Documentation française sont habilitées à désigner des représentants du     personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
      Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants     suivants :
      Section C.F.D.T. : cinq représentants titulaires ; cinq représentants     suppléants ;
      Section C.G.T. : trois représentants titulaires ; trois représentants     suppléants ;
      Section syndicat autonome : deux représentants titulaires ; deux     représentants suppléants ;
      Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un     représentant suppléant.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement d'un échangeur dénivelé au niveau de     l'intersection des R.D. 263 et 28, avec réalisation d'un créneau de     dépassement sur la R.D. 263, sur le territoire des communes de Betschdorf et     de Soultz-sous-Forêts, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent     décret (1).
Légion de gendarmerie départementale du Limousin
      Bendrell (Georges).
      Bichaud (Bruno, Robert).
      Boaretto (Alain, Thierry).
      Coquillard (Franck, Christophe).
      Delivet (Michel).
      Faugeron (Eric, Jean-Michel).
      Fiorotto (Costantina, Ginette).
      Fournier (Gérald, Alain).
      Jacquet (Frédéric).
      Magnier (Patrice, Robert).
      Maisonnier (Laurent, Jean, Paul).
      Michot (Jean-François).
      Perez (Thierry).
      Peyron (Patrice, Daniel).
      Renault (Frédéric, Robert, Alexis).
      Villard (Michel).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire     général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse,
     sous-directeurs, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M. Denis     Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de Franche-Comté du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le     président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale d'Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093,
     57040 Metz Cedex 01 ;
      Délégation régionale de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032     Dijon Cedex ;
      Délégation régionale de Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise,     B.P. 2087, 25051 Besançon Cedex ;
      Délégation régionale de Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016     Nancy Cedex.
      Délégation régionale de Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014     Troyes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 20 novembre 1995, Mme Podeur (Annie), conseiller référendaire de     2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du     conseil général de Maine-et-Loire afin d'exercer les fonctions de directeur     général des services départementaux pour une période de cinq ans à compter du     1er avril 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, Mme Barrau (Hélène), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Pinazo (Georges), à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 510-1. -  Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément,     sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute     opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit public ou     de droit privé tendant à la construction, la reconstruction, la     réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des     activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives,
     techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement     d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
      << Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément     quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la     qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques     de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ     d'application du présent titre. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme France Supervision (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 15);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 16);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 17).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy     Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil     (Val-d'Oise);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart,
     Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty,     Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995:
      La démission de M. Bizollon (Maurice, Jean, Marie, Antoine), notaire à la     résidence de Montcenis (Saône-et-Loire), est acceptée;
      La société Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montcenis (Saône-et-Loire), en remplacement     de M. Bizollon (Maurice, Jean, Marie, Antoine);
      M. Bizollon (Maurice, Jean, Marie, Antoine) et M. Bizollon (Vincent, Marie,     Maurice, Robert) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot,
     sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne,
     Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié     par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992 et     dans celui de la convention collective des cadres des commerces de     quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et     Centre-Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du     25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de :
     - l'avenant no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective     des employés susvisée.
     - l'avenant no 2 (Maîtrise) du 26 septembre 1995 à la convention collective     des employés susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les     dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 (barème annexé) à la convention     collective susvisée, à l'exclusion des termes : << pour les salariés ayant au     moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1995 ou à la date de     rupture de leur contrat de travail >> figurant au deuxième alinéa de     l'article 6.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
      Conseiller à la cour d'appel d'Angers, à compter du 29 juillet 1995: Mme     Marthe Panatard;
      Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 novembre 1995: Mme     Monique Naves, épouse Petit,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Art. 1er. -  Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté     reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement     courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la     fonction militaire ainsi que:
      - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la     fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés     par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
      - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des     conseils de la fonction militaire;
      - les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce     qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,     en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les     procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28     février 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 est     fixé ainsi qu'il suit :
    M. Van Damme (Raymond) ;
    M m e Hirsch (Nicole) ;
    M. Lebas (Alain) ;
    M. Lagrave (Jacques) ;
    M. Do Huu (Christian) ;
    M. Ménal (Daniel) ;
    M m e Chalmeau (Françoise) ;
    M. Camprasse (Philippe) ;
    M m e Lesourd-Thebaud (Suzanne) ;
    M. Leminoux (Jean-Michel).
Catégorie B
      S.A.R.L. Catalogne Information (Studio 48 Catalogne Nord).
      S.A.R.L. Sherpa (Radio Activité).
      Sud Radio Services (Sud Radio).
      Association Radio Rose (Radio Rose FM).
      Association Radio Thau Sète Télévision (Radio Thau Sète    Télévision).
      S.A.R.L. Séquence 7 (Fréquence 7).
      S.A.R.L. Seca (Radio M.T.I.).
                      ......................................................
      Axe Sud FM S.A.R.L. (Axe Sud FM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, Mlle Cernesson (Flavie) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts à compter du 1er décembre 1995.
Art. 4. -  L'article R. 510-5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 510-5. -  La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1     est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département     et le maire ou le président de tout établissement public de coopération     intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette     convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites     de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre     les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités     mentionnées au premier alinéa de l'article R. 510-1. Cet équilibre se mesure     par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à     des activités.
      << Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent,
     varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er     janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment     des directives territoriales d'aménagement et du schéma directeur de la     région d'Ile-de-France.
      << Le comité de décentralisation est consulté par le préfet de la région     d'Ile-de-France sur tout projet de convention ou avenant préparé par les     préfets de département. Il donne son avis dans un délai de deux mois.
      << Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet     de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend     l'application ou la dénonce. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc     informatique des organismes du génie cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les établissements du génie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 avril 1996, M. Ganibenq (Marc, André),
     sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration     de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Gerault (Jacques).
      M. Paver (François), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Meaux, est     nommé délégué suppléant et assurera, en cette qualité, le remplacement de M.     Ganibenq en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet,     inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des     attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère     de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 8 juillet 1996 :
      Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au     grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
      MM. Widmer (Joseph), Kalasa (Jean), Hardy (Georges), Girard (Robert),
     Valteau (Hervé), Laferte (Jean-Pierre), Brissaud (Pascal), Bacle (Jean-Yves),     Mme Maumy (Brigitte), MM. Cavard (Alain), Tassin (Jean), Largeaud     (Christian), Napoleoni (Antoine), Paccioni (Francis), Soula (Michel),
     Perilhou (Alain), Lamorisse (Grégoire), Trouillard (Daniel), Brethes     (Jean-Claude), Perrillon (Bernard), Braise (Christian), Lacroix (Guillaume),     Hacker (Christian), Lemaire (Jacques), Farenc (Jean-François), Bajou     (Philippe), Rubichon (François), Hentzen (Gabriel), Mmes Jouen-Arzur     (Nathalie), Kahn (Catherine), Fluxa (Isabelle), M. D'Errico (Pascal).
      Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1996 pour l'accès au     grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
      MM. Schouller (Patrick), Carlier (Jean-Claude), Emery (Christian), Mme     Darriet (Nicole), M. Guillot (Michel), Mme Crusilleau (Martine), MM. Guellaff     (Yann), Brebant (Christian), Roullier (Jean-Claude), Mercey (Gérard),
     Tailliez (Serge), Vincent (Jean-Bernard), Petit (Hervé), Mme Arnaud     (Dominique), M. Marsal (Hervé), Mme Turc (Jacqueline), MM. Phan (Denis), Kuna     (Stéphane), Bourrel (Daniel), Senez (Philippe), Wurges (Dominique), Salmon     (Jean-Marc), Moulle (Vincent), Crespin (Gilles), Delvart (Xavier).
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 59 de la     Constitution de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de     l'élection des sénateurs, est conduit consécutivement au contentieux des     dernières élections sénatoriales à faire les observations suivantes :
      Le contentieux procédant de treize requêtes qui a porté sur neuf     circonscriptions électorales a mis en évidence des irrégularités d'une     indéniable gravité concernant trois d'entre elles. Dans ces conditions, il     semble opportun au Conseil constitutionnel qu'à l'occasion du prochain     renouvellement triennal, l'accent soit porté par circulaire sur l'ensemble     des obligations qu'implique l'observation du code électoral, notamment à     l'intention des bureaux de vote en ce qui concerne la tenue des urnes, des     listes électorales et le décompte des bulletins.
      Par ailleurs, la modification des règles applicables lui paraît souhaitable     à différents égards.
    I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités
      L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions     spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de     personnes qui ne peuvent être élues dans toute circonscription comprise dans     le ressort dans lequel elles exercent ou dans lequel elles ont exercé leurs     fonctions depuis moins de six mois. Or cette disposition est rendue     applicable aux élections des sénateurs par l'article L.O. 296 du même code.
     Le Conseil constitutionnel souligne à cette occasion que cette liste devrait     faire l'objet d'un réexamen par le législateur organique afin d'y apporter     les précisions et les actualisations nécessaires en fonction des évolutions     statutaires et fonctionnelles provoquées, notamment, par les mesures prises     en matière de décentralisation et de déconcentration.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Nord -     Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date     du 24 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne     sur épreuves, sont organisés par la délégation de Nord - Pas-de-Calais du     C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020,
     59012 Lille Cedex ;
      Délégation régionale de Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : quarante-quatre postes ;
      Concours interne : vingt-deux postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Bernard     Vallat et Jacques Février, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel     Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et     chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de     Mmes Françoise Fournie et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
     agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables     concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses     attributions: chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
     71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1996, M. Desplanques (Guy), directeur     régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.), est nommé membre du conseil d'administration du centre régional     de documentation pédagogique de l'académie de Lyon, en remplacement de M.
     Viennot (Alain).
Art. 3. -  Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du     14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Les services accomplis depuis la date de création du corps des     contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui     exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette     date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux     publics de l'Etat. >>
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10     annexés au présent arrêté.