Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est ajouté, après le huitième alinéa de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. »
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche,     le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de     l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux     affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de la recherche     agronomique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le     1er janvier 1997, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des     opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18422
    =============================================
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministre de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
    - pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportaion avant le 15 juillet 2001 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne, ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 100 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance.
    Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2001. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2001. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
    - pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé, au prix minimum de 100 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Article 2
    Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, « les Parties » échangent :
    a) Des informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
    b) Des informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'une des « Parties » et portent atteinte aux intérêts de l'autre « Partie » ;
    c) Des renseignements actualisés relatifs aux menaces terroristes, aux techniques et structures d'organisation ;
    d) Leurs expériences et leurs connaissances technologiques en matière de sûreté des transports aériens, maritimes et des chemins de fer, dans le but d'adapter constamment les mesures de sécurité prises dans les aéroports, les ports et les gares, au niveau de la menace terroriste.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1995.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 novembre 2000, un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2000.
    Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau relevant des dispositions du décret du 21 septembre 1990 modifié nommés au titre de l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié.
    Le nombre de places est de 45.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris les 29, 30 et 31 janvier 2001. Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
    Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
    - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
    - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
    Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, le 20 décembre 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
    - une lettre de candidature ;
    - un curriculum vitae très détaillé ;
    - les titres obtenus et les travaux effectués ;
    - une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon la situation de famille ;
    - un état des services civils accomplis ;
    - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ;
    - la copie de la dernière décision indiciaire dans le grade de chef de bureau ;
    - les trois dernières fiches de notation ;
    - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
    Le curriculum vitae, les titres et travaux ainsi que les trois dernières fiches de notation doivent être fournis, dans une chemise séparée, en triple exemplaire.
Art. 15. -  Un bac à graisses (ou une fosse septique) tel que prévu à     l'article 9 doit être mis en place, lorsque les effluents renferment des     huiles et des graisses en quantité importante. Les caractéristiques du bac à     graisses doivent faire l'objet d'un calcul spécifique adapté au cas     particulier.
    Section 4
    Dispositions générales
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy.
      << Altitude du site : 715 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 750 mètres (*).
Art. 10. -  Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut être     mis en oeuvre dans le cas de réhabilitation d'installations existantes     conçues selon cette filière. Il comporte :
      a) Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un     prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique     ;
      b) Des dispositifs d'épuration conformes à ceux mentionnés à l'article 8.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série.     La lettre tirée au sort est la lettre D.
      Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
    A. - CONCOURS SOUS-OFFICIERS
    Série no 1
      Daudré (Thomas, P., R., E.), sergent, transmissions.
      De Chillaz (Charles, J.-F.), sergent, troupes de marine.
      De Torquat de la Coulerie (Gaël, R., M., G., M.), maréchal des logis, arme     blindée et cavalerie.
      Déantoni (Christophe, P.), maréchal des logis, aviation légère armée de     terre.
      Décuypère (Yann), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Deharbe (Jean-Marie, G.), maréchal des logis, matériel.
      Delétoile (Olivier), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Deutsch (Frédéric, M.), maréchal des logis, artillerie.
      Di Palo (Antonio), sergent, transmissions.
      Donnart (Jean-Alain, M.), sergent-chef, transmissions.
      Dourthe (Daniel, G.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Dumont (Christophe, J.-M.), sergent, génie.
      Dupuis (Mickaël, M., D.), sergent, transmissions.
      Durand (Christophe, H., G., F., M.), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie.
      Durand (Jean-Philippe, J., J.-C.), sergent, groupe de spécialités     état-major.
      Eclancher (Guillaume, R.), sergent, troupes de marine.
      Ehanno (Philippe, B., A., J., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie.
      Esclasse (Thierry, E.), sergent, transmissions.
      Even (Michel, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Falck (Alexandre, C.-L.), maréchal des logis, aviation légère armée de     terre.
      Faure (Stéphane, P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Fenart (Alain), maréchal des logis, artillerie.
      Fey (Thomas, H.), sergent, troupes de marine.
      Flotat (David), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Fouillouse (Eric, F., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Fritsch (Nicolas), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Gabrise (Hassan, E.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Gachassin (Frédéric, D., L.), sergent, infanterie.
      Gagnaire (Bruno, J., F.), sergent-chef, infanterie.
      Garcia (Jérôme, F.), sergent, transmissions.
      Garreau (Alban, J.), sergent, génie.
      Gasc (Alexandre), sergent, infanterie.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Gau (Laurent, P.), sergent, transmissions.
      Genestet (Eric), sergent, génie.
      Gerzain (Xavier, D., R.), sergent, infanterie.
      Gilbert (Catherine, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Girodet (David, R., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.      Gletty (Olivier, J., R.), sergent, transmissions.
      Goetsch (Serge, F.), sergent, service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires     administratifs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article     1er (alinéa 2) du décret du 9 mai 1996 susvisé comprend deux épreuves écrites     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Série no 5
      Bigot (Mickaël), maréchal des logis, matériel.
      Blanc (Vincent, F.), sergent, transmissions.
      Blanchard (Emmanuel, J.-M.), sergent, troupes de marine.
      Blandin (Jérôme), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
      Bocahut (Freddy, P.-Y.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.      Boiteux (Damien, J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Bons (Jérôme, P., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Bosinco (Cyril, J.), sergent, transmissions.
      Brazier (Olivier, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Bret (Richard, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Bretez (Philippe, H.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Brisset (Christelle, J., M.), sergent, transmissions.
      Bros (Edouard, R., H.), maréchal des logis, artillerie.
      Brugeron (Didier, J.-L.), sergent, transmissions.
      Cabirol (Sébastien, M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.      Cambe (Christophe, E., M.), maréchal des logis, matériel.
      Carteron (Grégory, A.), maréchal des logis, artillerie.
      Cassin (Denis, L., A.), sergent, transmissions.
      Catinot (Denis, M., R.), sergent, transmissions.
      Ceccaldi (Philippe, M.), sergent, troupes de marine.
      Chahuneau (Paul) maréchal des logis, artillerie.
      Charron (Caroline, M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Charton (Alexandre, N., P.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Chauveau (Olivier), sergent, transmissions.
      Chauveaud (Laurent, L., J., E.), sergent, troupes de marine.
      Chauvier (Christian, J.), sergent, troupes de marine.
      Chevalier (David, L.), maréchal des logis, train.
      Chrisostome (Olivier), sergent, génie.
      Coatanéa (Véronique, A.-M.), maréchal des logis, matériel.
      Coïc (Christelle), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Collin (Yannick), maréchal des logis, train.
      Collinet de la Salle (Edouard, M., J.), sergent, commissariat de l'armée de     terre.
      Conus (Philippe, L.), sergent, transmissions.
      Costa (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Couasne (Laurent, E.), sergent, génie.
      Coulbeau (Olivier, R., A.), maréchal des logis, artillerie.
      Courrèges (Franck, D.), sergent, infanterie.
      Coussemacq (Olivier, M., L.), sergent, infanterie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mai 1996, M. Masson (Claude, Georges, André), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition de     l'Office national des forêts, division de Mâcon (Saône-et-Loire), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     juillet 1996.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 22 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 du même décret concernant le     grade d'ingénieur subdivisionnaire sont remplacées, à compter du 1er août     1993, par les dispositions suivantes :
      << Ingénieur subdivisionnaire :
      << 10e échelon : -  ;
      <<  9e échelon : 3 ans 6 mois ;
      <<  8e échelon : 3 ans 6 mois ;
      <<  7e échelon : 3 ans ;
      <<  6e échelon : 3 ans ;
      <<  5e échelon : 3 ans ;
      <<  4e échelon : 3 ans ;
      <<  3e échelon : 3 ans ;
      <<  2e échelon : 2 ans 6 mois ;
      <<  1er échelon : 1 an. >>
Membres
    M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
    M. Jean-Pierre Chapelle, secrétaire général de la rédaction du quotidien Ouest-France.
    Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université Paris-XII.
    M. Thierry Garé, professeur à l'université Toulouse-I.
    Mme Geneviève Gondouin, professeure de droit à l'université de Chambéry.
    M. Christophe Paulin, professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Jean-François Renucci, professeur à l'université de Nice.
    Mme Francine Segondat, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV.
    Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai     1996, Mme Lebegue (Catherine), épouse Rabourdin, est nommée en qualité de     notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Rabourdin     (Patrick, Louis-Marie, Léon) à la résidence de Landes-le-Gaulois     (Loir-et-Cher).
Art. 13. -  A l'article 20 du même décret, le a du 1 est complété par les     dispositions suivantes :
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Jean Louis Marchal est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1 et R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Denis Martinez est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16.
Art. 21. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de deux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et     médailles.
      Ce concours est ouvert :
      - aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles     ;
      - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier 1996.
      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 28 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2001, M. Jean-Paul Vincent Olive, ingénieur général d'agronomie, affecté à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 6 juin 1996, Mme Antoine (Rose-Marie), sous-préfet, est détachée     en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du     1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Sur la nature des données collectées
    Les informations statistiques annuelles sont demandées aux opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 par le biais d'un formulaire, joint en annexe 1.
    Ces informations concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; elles sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; elles comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés et de lignes aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de télécommunications.
    Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers non titulaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du code des postes et télécommunications.
    Le recueil de données sur l'emploi, l'investissement et le commerce extérieur de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et l'évaluation des politiques publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une période de trois ans à compter du 3 juin 1999.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées
    L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés et de lignes, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.
    Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision ne seront pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-6 à L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
    Afin que la collecte de données ne présente pas une charge excessive pour les entreprises, notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
1.1.3. Dispense d'un contrat emploi-solidarité préalable
      Par dérogation aux dispositions régissant les contrats emploi consolidé, le     recrutement sur un emploi de ville n'est pas conditionné par     l'accomplissement d'un contrat emploi-solidarité (C.E.S.) préalable : aucune     durée minimale effectuée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ne peut     être donc demandée à l'intéressé préalablement à son embauche au titre de ce     contrat.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : 15, allée des Baies-Roses, Saint-François, 97400     Saint-Denis.
      Altitude du site : 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 221 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
      Altitude du site : 2 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Site d'émission : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Trois-Bassins.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : C.D. 9, montée Panon, 97422 La Saline.
      Altitude du site : 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 462 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Saint-Leu.
      Fréquence : 92,8 MHz.
      Site d'émission : 377, rue Hubert-de-Lisle, Grand-Fond, 97416 La Chaloupe.
      Altitude du site : 930 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone du Tampon.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : 11, chemin Ferrier-Lebon, Piton Yacinthe, 97418 La     Plaine-des-Cafres.
      Altitude du site : 1 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  L'agrément des centres de formation prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré à l'association ou à la société sportive mentionnée à l'article 1er ci-dessus par le ministre chargé des sports, pour une période de quatre années, sur proposition de la fédération délégataire concernée et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
    La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 2. -  Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
    L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 mai 1996, Mme     Deketelaere (Marie), inspecteur des impôts, est intégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e     échelon, à compter du 1er octobre 1995.
Art. 4. -  La formation théorique, conforme à l'annexe IV, section B, de     l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé, que doit suivre le candidat à la     fonction d'agent de sécurité comporte obligatoirement des éléments sur :
      1o La connaissance générale de la navigation intérieure et du réseau     navigable français :
      a) Notions sommaires relatives à l'organisation administrative de la police     de la navigation et du contrôle technique du bateau ;
      b) Informations sommaires sur les caractéristiques de la voie navigable ou     des voies navigables sur laquelle ou sur lesquelles l'agent de sécurité     exerce sa mission ;
      c) Informations élémentaires sur les différents types de bateaux et le     vocabulaire utilisé ;
      d) Connaissance de l'effectif maximum de passagers admis à bord ;
      2o La connaissance de l'équipement réglementaire du bateau à passagers ou de     l'établissement flottant recevant du public :
      a) Emplacement et utilisation des dispositifs de secours aux noyés, des     moyens de lutte contre l'incendie, des moyens d'assèchement en cas     d'envahissement par l'eau ;
      b) Contrôle du bon fonctionnement de ces dispositifs ou moyens ;
      c) Exercices d'amarrage du bateau et d'embarquement et débarquement des     passagers ;
      d) Passage d'une écluse, le cas échéant ;
      3o La connaissance des consignes de sécurité et notions élémentaires sur     l'organisation des secours :
      a) Prévention des accidents par la surveillance permanente des passagers     afin d'éviter les imprudences ;
      b) Conduite à tenir en cas de danger ou de panique des passagers ;
      c) Notions élémentaires sur l'organisation des secours et connaissance des     procédures de liaison avec eux (notamment initiation à la VHF) ;
      d) Règles à suivre pour les premiers secours en cas de chute à l'eau et les     soins à donner aux noyés.
      Cette formation théorique est dispensée par un organisme agréé, visé à     l'article 1er, au moyen de cours, ou d'un support imprimé ou informatisé mis     à la disposition du stagiaire. Cette formation est à la charge de     l'entreprise lorsque le candidat en est stagiaire ou salarié.
      A l'issue de cette formation, l'organisme agréé susvisé organise un contrôle     des connaissances qui se déroule sous sa responsabilité soit dans des locaux     qui lui appartiennent ou qu'il loue à cet effet, soit dans des locaux mis à     sa disposition par la commission de surveillance territorialement compétente.     Un représentant de cette commission peut surveiller les épreuves.
      En cas de réussite, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation     de formation.
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à     l'examen professionnel.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
      La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et l'épreuve orale     ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé     de l'équipement.
Art. 6. -  Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points qui ne peut être inférieur à 60.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu,     pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à     90.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1996, M. Torok     (François), délégué de classe normale des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre, détaché depuis le 1er janvier     1991 dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère,
     est intégré le 1er août 1995 dans ce corps en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 6. -  Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article     4 pourra être augmenté d'un maximum de 5 835 791, par exercice d'une option     d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est     exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de     l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement     visé à l'article 4, soit au maximum de 648 421.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé <<     Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de     Lorraine, O.R.E.F.Q. >>, dont un extrait figure en annexe ci-après, est     approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 10 mai 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
      Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) (dix places)     :
      Travaux forestiers : quatre places ;
      Génie rural : six places.
      Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) (dix places)     :
      Travaux forestiers : sept places ;
      Génie rural : trois places.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 juin 1996.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 juin 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Entretien routier
      Achmad Herry Marzuki, Indonésie.
      Dwi Taufan Wibowo, Indonésie.
      Erwin Winawan, Indonésie.
      Heri Lantjono, Indonésie.
      Joao Mariano, Indonésie.
      Kukuh Rahardjo, Indonésie.
      Nurul Fajar Desira, Indonésie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, M. Guerillot (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de     classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promu au grade de     directeur du travail de 2e classe et affecté à Périgueux pour y être chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Dordogne à compter du 1er février 1996.
II. - Commission des puéricultrices
     M m e Bonvalet (Brigitte), élève puéricultrice (Orléans).
    M m e Boukhari (Lysiane), élève puéricultrice (Amiens).
    M m e Egea (Monique), élève puéricultrice (Angers).
    M m e Halbout (Christine), élève puéricultrice (Levallois).
    M m e Marchal (Jacqueline), élève puéricultrice (Dijon).
    M l l e Pachevie (Véronique), élève puéricultrice (Paris).
    M m e Pelayo (Sylviane), élève puéricultrice (Clermont-Ferrand).
      Lorsque la commission des puéricultrices est consultée sur des questions     relatives à la formation des auxiliaires de puériculture :
    M l l e Acina (Sandra), élève auxiliaire de puériculture (Meaux) ;
    M l l e Mouraux (Catherine), élève auxiliaire de puériculture (Valenciennes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1996 :
      M. Croissant (Gilles), magistrat à la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse, est nommé membre suppléant de la commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au     titre de représentant du ministre de la justice et en remplacement de M.
     Boulard (Jacques), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions ;
      Mme Mucchielli (Maryse), administrateur civil, chef du bureau de la     prévention et de la protection sociale à la direction des libertés publiques     et des affaires juridiques, est nommée membre titulaire de la commission de     surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à     l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur et en     remplacement de Mme Vertenelle (Paule), membre titulaire, appelée à d'autres     fonctions ;
      M. Vidallier (Jean-Pierre), magistrat à la direction des affaires     criminelles et des grâces, est nommé membre de la commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec     voix consultative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996, Mme Bouvet (Marylène), épouse Lemare, adjoint administratif     principal, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de M.
     Jardin.
Art. 34. -  Le décret no 88-168 du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      La seconde phrase de l'article 2 est ainsi rédigée :
      << Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde     le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de     voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. >>
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, B.P. 1106, 73011 Chambéry     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant     les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons     de la région Centre, l'avenant no 11 du 20 novembre 1995 à ladite convention,     conclu à Blois entre :
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     novembre 1995 et 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie et des finances en date du 6 février 1996, M. Langlois (François),     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 40. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des maîtres     contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat     bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement     général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs     d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3     du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la     campagne 1995-1996 expirant le 31 août 1996 :
      - pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 p.
     100 du montant des ventes aux transformateurs ;
      - pour celle due par les transformateurs : 2 p. 100 du montant des ventes     hors taxe ;
      - pour celle due par les importateurs : 4 p. 100 de la valeur déclarée en     douane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1996, M. Massot (Jean),     président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre de     la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en qualité de président, en remplacement de M. Galmot (Yves), admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      Le retrait de Mme Blondet (Marie-Louise), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Marie-Louise Blondet et Fabienne     Chevrier, épouse de Zitter, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Louise Blondet     et Fabienne Chevrier, épouse de Zitter, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice     associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Vien (François, Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnnelle Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François     Degos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Libourne (Gironde) ;
      Le retrait de M. Goizet (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société     Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François Degos, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François     Degos, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Lafon, François     Degos et François Vien, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article R. 442-11 du code de la sécurité     sociale, les mots : << par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,     du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget     >> sont remplacés par les mots : << par l'arrêté mentionné à l'article R.
     442-4 >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ à angulation     variable dans les locaux du centre d'imagerie médicale Jacques-Callot, à     Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la gammacaméra de     marque Sopha Médical, mise en service en 1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     décembre 1995, l'arrêté du 24 mai 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande de la S.A.R.L. Clinique des Acacias de     créer 25 lits de soins de suite dans la future clinique Vauban, à     Valenciennes (Nord), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ rectangulaire à     angulation variable dans les locaux du centre hospitalier intercommunal, sis     boulevard De Lattre-de- Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement     de la gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en     1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant au     transfert dans les locaux de la clinique des Cèdres, à Cornebarrieu     (Haute-Garonne), des gammacaméras Sophy Médical DSX double tête et Sophy     Caméra DS 7 circulaire actuellement installées dans les locaux de la clinique     Saint-Jean-Languedoc, à Toulouse, est accordée.
Art. 7. -  Le comité de développement et de promotion du textile et de     l'habillement répartit le produit de la taxe parafiscale au bénéfice,
     notamment :
      - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du     produit annuel de la taxe ;
      - d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de     promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p.     100 du produit annuel de la taxe.
      Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de     la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la polyclinique     du Parc, sise rue du Docteur-Jean-Héberling, à Dole (Jura), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Cuvillon (Frédéric, Guy, François) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Bruno Leleu,
     Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais) ;
      Le retrait de M. Leleu (Bruno, Marc, René), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Bruno Leleu,
     Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux,
     Bruno Leleu, Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier,
     Patrick Lamourette et Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la polyclinique     du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la     circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen. >>      Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles     il existe une organisation commune de marché.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de     l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
      - l'avenant no 43 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima     garantis des employés à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 44 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima     garantis des cadres à la convention collective susvisée.