Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évaluation spécifique intervient à l'issue d'une scolarité en section européenne qui comporte, pendant les deux années du cycle terminal, un horaire d'enseignement de langue vivante renforcé.
A cet horaire renforcé en langue vivante s'ajoute l'enseignement dans cette langue d'au moins une heure hebdomadaire du programme d'une autre discipline. Cette dernière est choisie parmi les enseignements non linguistiques communs ou des enseignements de spécialités en fonction de la possibilité offerte au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.
Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 72 du 29 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
I. - A titre expérimental, les demandeurs d'emploi résidant dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi renseignent, à l'occasion du renouvellement mensuel de leur inscription prévu à l'article L. 5411-2 du code du travail, en complément des changements prévus à l'article R. 5411-6 du même code, des rubriques constitutives du « journal de la recherche d'emploi » relatives à l'état d'avancement de leur recherche d'emploi et aux actions engagées et réalisées en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi ou de création, de reprise et de développement d'entreprise.
L'obligation de renseignement du journal de la recherche d'emploi est introduite dans les régions concernées, de manière progressive par département ou agence Pôle emploi jusqu'au 1er février 2020, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II. - Le ministère chargé de l'emploi procède à l'évaluation de l'expérimentation. Les données nécessaires à l'évaluation lui sont transmises par Pôle emploi.
L'évaluation porte sur l'impact de la mise en place du « journal de la recherche d'emploi » dans les régions retenues et mesure les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, leur retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi, et sur la liste des demandeurs d'emploi ; elle mesure aussi l'appropriation du dispositif par les demandeurs d'emploi et porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française.
III. - Le ministère chargé de l'emploi analyse les conditions d'une éventuelle généralisation de cette expérimentation.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 135-16-1, il est inséré un article R. 135-16-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 135-16-2.-Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. 
« S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. 
« S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par Pôle emploi. » ; 
2° A l'article R. 653-4 : 
a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacées par les mots : « 3°, 4° et 6° ». 
3° Au 2° de l'article R. 844-2, le mot : « involontairement » est supprimé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5312-26 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-16 » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il décide le cas échéant de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. » 
2° A l'article R. 5422-1, les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires. » sont remplacés par les mots : « à cent quatre-vingt-deux jours calendaires ». 
3° A l'article R. 5422-2 : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « 150 heures » sont remplacés par les mots : « neuf cent-dix heures ou cent trente jours » ; 
b) Au 1° et au 2° du II, les mots : « montant de l'allocation journalière » sont remplacés par les mots : « montant global du droit ». 
4° Le titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifié : 
a) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est abrogée ; 
b) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est abrogée ; 
c) La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III est abrogée ; 
d) L'article R. 5424-1 est abrogé. 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 5422-17, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la commission » ; 
6° A l'article R. 7122-33 : 
a) Au f du 1, les mots : « de télécopie » sont remplacés par le mot : « courriel » ; 
b) Le g du 1° est abrogé ; 
c) Le d du 3° est abrogé ; 
d) Au a du 4° les mots : «, pour les artistes, nombre » sont supprimés ; 
e) le d du 4° est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le mot : « involontairement » est supprimé ;
2° Les mots : « les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 » sont remplacés par : « les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 313-38 et R. 313-80, la seconde occurrence du mot : « involontairement » est supprimée ;
2° Au 2° de l'article R. 313-67, le mot : « involontairement » est supprimé.
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à compter du 1er novembre 2019.
L'article R. 2124-79 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1. »
L'article R. 2222-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1. »
L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-A partir de l'année universitaire 2018-2019, les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire. »
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
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L'article 5 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-« Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49, R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 6 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « du règlement UE n° 458/2011 précité ».
3° A l'article 3, les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Centre National de Réception des Véhicules » et les mots : « IV de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « II du règlement UE n° 458/2011 précité ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
Taux majoré 
1re Année 
3 090 € 
6 180 € 
2e Année 
3 090 € 
6 180 € 
Stage long 
855 € 
1 710 € 
3e Année 
3 090 € 
6 180 € 
Formation complémentaire intégrée 
3 090 € 
6 180 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 545 € 
3 090 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
490 € 
984 € 
2e année 
490 € 
984 € 
3e année 
490 € 
984 € 
Toutes années ultérieures 
490 € 
984 € 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
expertise-pré-candidature 
410 € 
820 € 
candidature-jury 
4 032 € 
4 032 € 
Autres formations conduisant 
au grade de master 
1re année 
3 090 € 
6 180 € 
2e année 
Parcours de mentions dispensés par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seule 
Parcours de mentions dispensés en partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur 
3 090 € 
620 € 
6 180 € 
1 240 € 
B-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
2e Année 
3 090 € 
Stage long 
855 € 
3e Année 
3 090 € 
Formation complémentaire intégrée 
3 090 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 545 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Toutes années ultérieures 
490 € 
C-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
3e Année 
1 687 € 
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange 
770 € 
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange 
1 093 € 
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange 
385 € 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
706 € 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
Taux réduit 
Taux majoré réduit 
Formation conduisant au grade de master 
(2e année) 
405 € 
810 € 
».
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-I.-Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé. 
II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :
-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
-être titulaire d'un titre de séjour portant la mention “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse ” ;
-être titulaire d'une carte de résident délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
-être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
-être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
-être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France. »
Sont examinées par la section de l'intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d'asile ;
c) A l'immigration et à l'intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l'Institut et à ses académies.
Sont examinées par la section de l'administration :
1° Les affaires relevant du ministre de la défense, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
b) Aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
c) Au dialogue social au sein des administrations ;
d) A l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
e) A l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de l'Etat ;
f) A la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
g) A la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
h) A l'enseignement scolaire, à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
i) Aux propriétés publiques ;
j) Aux règles générales applicables à la commande publique.
Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
a) A l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
b) A la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
c) Au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
d) Aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
e) A la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
f) Aux professions de santé ;
g) A l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
h) A la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
i) Aux professions sociales ;
j) Aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
k) Aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
l) A la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Sont examinées par la section des finances :
1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ;
b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, et de l'artisanat ;
c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;
d) Aux chambres consulaires ;
e) A la propriété industrielle ;
f) A l'alimentation ;
g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ;
h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;
i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
j) A la prévision économique et financière ;
k) A la législation fiscale ;
l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;
m) A la statistique et aux études économiques ;
n) Au commerce extérieur ;
o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;
q) Aux juridictions financières ;
r) Aux douanes et aux droits indirects ;
s) Au contrôle économique et financier ;
t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;
u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :
a) Au développement durable et à l'environnement ;
b) A l'énergie et aux matières premières ;
c) A la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
d) Aux postes et aux communications électroniques ;
e) A la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
f) Aux transports et à leurs infrastructures ;
g) A l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
h) A l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
i) A l'espace ;
j) Au logement, à la construction et à la politique de la ville ;
k) A l'aménagement rural et foncier ainsi qu'à l'organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ;
l) Aux secteurs sauvegardés.
I.-Les articles D. 230-19 à D. 230-22 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. 
II.-A la section 2 du chapitre VI du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, sont insérés les articles suivants ainsi rédigés : 
« Art. D. 266-6.-Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. 
« Art. D. 266-7.-Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE N° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis. 
« Art. D. 266-8.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7. Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. 
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. 
« Art. D. 266-9.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7. 
« Art. D. 266-10.-En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12. » 
III.-Au neuvième alinéa de l'article D. 824-4 du code de la consommation, les mots : « L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022
Création des centres de services partagés des fonctions administratives
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale
Centralisation des postes de développement informatique
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée
Centralisation des missions d'études et de conseil
Réorganisation des directions interrégionales de métropole
Réorganisation du pupitrage
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique
Réorganisation des missions d'observation
L'arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de l'établissement est abrogé.
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Création des centres de services partagés des fonctions administratives
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale
Centralisation des postes de développement informatique
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée
Centralisation des missions d'études et de conseil
Réorganisation des directions interrégionales de métropole
Réorganisation du pupitrage
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique
Réorganisation des missions d'observation
Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
L'agence régionale de santé, ou le ou les organismes publics ou privés mentionnés à l'article R. 3114-11 du code de la santé publique qu'elle aura habilités, enregistre sans délai dans le système d'information national dédié (SI-LAV) mentionné à l'article R. 3114-13 du même code, les suites données aux signalements de particuliers, le positionnement des pièges, le résultat du relevé de ces pièges, les résultats des prospections entomologiques péri-domiciliaires, les résultats de la surveillance des sites sensibles et points d'entrée, les actions de mobilisations sociales et le détail des interventions autour des lieux de contamination, de passage et de séjour de cas humains de maladies transmises par les insectes.
Les modalités d'intervention autour des cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs sont définies à l'annexe 3.
Ces modalités sont intégrées dans le dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle prévu à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique, dans le cadre du dispositif ORSEC. Elles peuvent être adaptées en cas de circulation active du virus dans la population.
Dans les sites qui le nécessitent (ex. : points d'entrée, sites de stockage de pneumatiques, établissements sensibles…), l'agence régionale de santé peut compléter le relevé de ce réseau de pièges pondoirs par des actions de prospection entomologique ou de mise en place de pièges destinés aux moustiques adultes, à une fréquence adaptée à la nature du risque.
Dans les zones de risque de transmission autochtone de paludisme, la surveillance des Anophèles repose sur des prospections entomologiques des gîtes de reproduction.
Dans les départements fortement colonisés, la surveillance est adaptée en fonction des objectifs fixés par l'agence régionale de santé, notamment pour la connaissance des dynamiques saisonnières. Cependant elle est maintenue intacte sur les points d'entrée du territoire au sens du RSI (2005) et sur les sites à risque d'importation afin d'identifier de nouvelles espèces vectrices, le cas échéant.
2/ l'analyse des signalements de particuliers
Le site www.signalement-moustique.fr est un outil de signalement de moustiques par les citoyens. Ce site répond aux objectifs suivants :
- pendant la période de surveillance entomologique, suivre la distribution du vecteur ;
- suivre la dynamique saisonnière du vecteur ;
- détecter le cas échéant de nouvelles implantations d'Aedes albopictus ou éventuellement d'autres espèces vectrices de maladies humaines.
L'efficacité du site de signalement repose en grande partie sur la communication qui est faite autour de celui-ci. Sa promotion est donc assurée par l'agence régionale de santé et ses partenaires.
Les signalements de particuliers effectués par un autre circuit que le site signalement-moustique sont également intégrés au SI-LAV par l'agence régionale de santé, l'organisme ou la collectivité ayant recueilli ce signalement.
Pour chaque signalement, l'agence régionale de santé ou l'opérateur intervenant sur le secteur concerné est chargé d'identifier si l'espèce signalée est vectrice et d'apporter une réponse toute l'année aux particuliers. Les modalités d'analyse des signalements sont les suivantes :
- si l'espèce n'est pas vectrice, le déclarant en est informé ;
- en cas de signalement positif à Aedes albopictus sur une commune connue comme étant déjà colonisée par ce moustique, une réponse automatique est envoyée depuis le site précisant les bons gestes ;
- en cas de signalement positif sur une commune qui n'est pas encore colonisée par Aedes albopictus ou qui est partiellement colonisée, les modalités figurant dans l'annexe 2 sont appliquées. L'ARS ou son opérateur informe le déclarant du résultat du traitement de son signalement.
L'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet suspend l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'aménagement commerciale en application de l'article L. 752-1-2 du code de commerce, le délai d'instruction mentionné au e de l'article R. 423-25 est suspendu jusqu'au terme de la durée fixée par l'arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l'arrêté de prorogation de cette suspension. »
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 358,30 » et « 716,60 » sont respectivement remplacés par les montants : « 345,23 » et « 690,47 ».
L'agence régionale de santé établit un programme annuel de surveillance entomologique. Ce programme est établi en concertation avec les préfets, les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernées, sur la base des éléments de cadrage définis à l'annexe 1.
L'agence régionale de santé établit également un volet d'information des populations et des collectivités territoriales sur la prévention des maladies transmises par les moustiques vecteurs et de formation des professionnels de santé, conformément au 5° de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique.
Pour l'ensemble des départements figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 3114-5 et L. 3114-7 du code de la santé publique, les mesures de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, de traitement et de travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains sont mises en œuvre selon les modalités définies aux annexes du présent arrêté.
Ces mesures sont mises en œuvre par l'agence régionale de santé ou par le ou les organismes publics ou privés mentionnés à l'article R. 3114-11 du code de la santé publique qu'elle aura habilité à cet effet, dans les conditions prévues au même article.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé, les termes « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les termes « Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur ». 
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé, les termes « Nord-Pas-de-Calais-Picardie » sont remplacés par les termes « Hauts-de-France » et les termes « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » sont remplacés par le terme « Occitanie ».
Dans les annexes I à V de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé, les mentions « la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017 » sont remplacées par « la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 danssa rédaction en vigueur ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2020
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien de recherche de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - examen professionnel de technicien de recherche de classe exceptionnelle - 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance 
      

    (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2020
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
Confédération paysanne ;
Coordination rurale ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Jeunes agriculteurs.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat 
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.