ANNEXES
1. Scénario macroéconomique du projet de loi de finances pour 2016
2014 (*)
2015
2016
Opérations sur biens et services en volume
Produit intérieur brut
0,2
1,0
1,5
Consommation finale des ménages
0,6
1,8
1,7
Consommation finale publique
1,5
1,1
0,7
Formation brute de capital fixe
- 1,2
- 0,3
2,3
dont : entreprises non financières
2,0
1,3
3,7
administrations publiques
- 6,9
- 0,2
- 1,3
ménages hors entrepreneurs individuels
- 5,3
- 4,2
1,6
Importations
3,8
6,1
5,2
Exportations
2,4
6,0
4,8
Contributions à l'évolution du PIB en volume
Demande intérieure privée hors stocks
0,4
1,0
1,5
Demande publique
0,1
0,3
0,1
Variation des stocks et objets de valeur
0,2
- 0,1
0,1
Commerce extérieur
- 0,5
- 0,1
- 0,2
Prix et valeur
Indice des prix à la consommation
0,5
0,1
1,0
Indice d'inflation sous-jacente brut
0,7
0,5
1,2
Déflateur du produit intérieur brut
0,6
1,0
1,0
Produit intérieur brut en valeur
0,8
2,0
2,5
Productivité, emploi et salaires
Branches marchandes non agricoles :
Productivité du travail
0,1
1,0
1,2
Emploi salarié (personnes physiques)
- 0,2
0,1
0,6
Salaire moyen par tête
1,6
1,6
2,1
Masse salariale
1,4
1,7
2,8
Emploi total
0,3
0,3
0,6
(*) 2014 : Comptes nationaux annuels.
Source : ministère de l'économie et des finances (18 septembre 2015).
2. Article liminaire du projet de loi de finances pour 2016
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016, de l'exécution 2014 et de la prévision d'exécution 2015
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 
      

    D'EXÉCUTION 2015
PRÉVISION 2016
Solde structurel (1)
- 2,0
- 1,7
- 1,2
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 2,0
- 1,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
0,0
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,9
- 3,8
- 3,3
En points de produit intérieur brut (PIB)
Exposé des motifs
Le présent article met en œuvre l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui prévoit que « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre. » Il précise également que « le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours ». Cet article dispose enfin qu'« il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »
La prévision de déficit structurel pour les années 2015 (1,7 %) et 2016 (1,2 %) est en conformité avec la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le déficit structurel serait en effet, sur ces deux années, nettement inférieur aux objectifs de 2,1 % en 2015 et 1,8 % en 2016 prévus par la LPFP.
En 2014, le déficit public au sens de Maastricht s'est établi à - 3,9 % du produit intérieur brut (PIB). Ce résultat traduit la poursuite du redressement des finances publiques, le solde public s'étant élevé à - 4,1 % en 2013. Le solde de l'année 2014 a par ailleurs été révisé à la hausse (*) par rapport au chiffre de la loi de règlement de mai 2015 qui était issu du compte provisoire des administrations publiques publié par l'INSEE le 13 mai (- 4,0 %). Dans un contexte macroéconomique difficile, marqué par une croissance atone (0,2 %) et une inflation particulièrement faible (+ 0,4 % au sens de l'IPCHT), la réduction du déficit structurel par rapport à l'année 2013 s'élève à 0,6 point de PIB, permettant ainsi au déficit structurel de retrouver des niveaux inégalés depuis le début des années 2000. En valeur et hors crédits d'impôts, la dépense publique a sensiblement ralenti (passant de 1,8 % en 2013 à 0,9 % en 2014), plus fortement que ce qui avait anticipé au moment de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 (une évolution de 1,4 % était alors attendue pour 2014). Ces résultats en dépense témoignent du sérieux de la gestion des finances publiques par le Gouvernement.
En 2015, le solde public serait de - 3,8 % du PIB, conformément à la trajectoire présentée par le gouvernement dans le dernier programme de stabilité. La progression des dépenses publiques demeurerait contenue, à 1,0 % hors crédits d'impôts, grâce à la montée en charge du plan d'économies voté dans la LPFP et à la mise en œuvre en cours de gestion d'économies complémentaires pour 2015 présentées dans le programme de stabilité. L'effort en dépense atteindrait par conséquent ¾ point de PIB, mais serait modéré par des mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires (- 0,15 point). L'effort total de 0,6 point de PIB serait néanmoins compensé pour - 0,2 point de PIB d'effets adverses, principalement du fait d'une élasticité spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à l'unité ainsi que du ralentissement des recettes hors prélèvements obligatoires. L'ajustement structurel s'élèverait alors à 0,4 point de PIB. A la faveur d'une croissance légèrement inférieure à son potentiel et de mesures exceptionnelles et temporaires négatives, le solde nominal s'améliorerait au total de 0,2 point de PIB.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le solde public poursuivrait son redressement pour s'établir à - 3,3 % du PIB en 2016, sous l'effet d'un ajustement structurel de 0,5 point de PIB. L'amélioration du solde structurel résulterait intégralement d'économies en dépense permises par la mise en œuvre de la deuxième annuité du plan d'économies prévu par la LPFP et des mesures complémentaires annoncées dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018 destinées à compenser les effets de la faible inflation sur les finances publiques. La croissance de l'activité serait proche de son potentiel et les mesures exceptionnelles et temporaires stables par rapport à l'année précédente, si bien que le solde nominal s'améliorerait de 0,5 point de PIB.
La liste des mesures exceptionnelles et temporaires contient pour les années 2014 à 2016 les contentieux fiscaux de masse (« OPCVM », « Précompte », « De Ruyter » et « Stéria ») ainsi que le changement de temporalité du BR6 2014 au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
Par rapport à la LPFP 2014-2019, la croissance potentielle de 2016, qui intervient dans le calcul du solde structurel, a été modifiée. Ainsi, le solde structurel présenté dans cet article se fonde sur les hypothèses de croissance potentielle du dernier programme de stabilité. Celle-ci avait alors été réajustée de + 0,2 point par an à compter de 2016 afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles détaillées dans le Programme national de réforme (PNR), et notamment les effets supplémentaires de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle se situe donc désormais à 1,0 % en 2014 et 1,1 % en 2015 (inchangés), puis à 1,5 % en 2016 (contre 1,3% dans la programmation). Calculé avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait révisée de - 0,1 point de PIB, à - 1,3 %. Qu'il soit calculé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques ou avec celle du programme de stabilité, le déficit structurel pour 2016 serait donc nettement inférieur à l'objectif de 1,8 % fixé par la LPFP.

        (*) Publication sur le site de l'INSEE en date du 14 septembre 2015. L'amélioration est à relier au solde des administrations de sécurité sociale (+ 0,6 Md€).