Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiées.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les bons de commandes ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application de l'article 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, sauf en cas de déficits consécutifs à des détournements de fonds, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des sommes mises à la charge des régisseurs des collectivités et de leurs établissements publics locaux ainsi que des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du régisseur.
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 15 000 euros.
Section 2
Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait de l'agent comptable.
Chapitre II
Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
En application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et d'émettre les ordres de versement à l'encontre des comptables principaux ou secondaires, à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du comptable ;
- d'anomalies comptables.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les emprunts autorisés ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Les arrêtés du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés sont abrogés.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres de tutelle au dirigeant de l'institut ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'institut à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Desjardins est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute conventions de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
M. Marc Abadie est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au centre le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le centre est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les emprunts autorisés ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au dirigeant du centre ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du centre, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du centre à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du centre, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du centre relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » ; 
2° Au dernier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 24. Ces places sont réparties de la manière suivantes :
- concours interne : 12 places ;
- recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 12 places.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 mai 2015, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 2015, terme de rigueur.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 24 et 25 septembre 2015.
La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 25 septembre 2015.
La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

          Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
A l'article 2 :
A l'avant-dernier paragraphe, les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. » sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. »
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »
A l'article 5 :
1° Les mots : « un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; » sont supprimés et remplacés par les mots : « un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; » ;
2° Les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. » sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. »
L'article 4 est modifié comme suit : 
Avant le dernier alinéa, il est introduit le paragraphe suivant : 
« 3° Un membre du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret n° 2001-1207 susvisé, en fonctions dans le département ou la région concernés. La composition du jury est établie conformément aux dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel. 
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration hospitalière comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes. 
L'épreuve orale unique consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination, à la gestion et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un attaché d'administration hospitalière. La durée totale de l'épreuve est de trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur. Le dossier constitué par le candidat comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
DOSSIER « RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) » 
Le dossier « RAEP » permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. 
Le dossier « RAEP », établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. 
1. Identification du candidat 
Monsieur □ Madame □ 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
ou pays de naissance : 
Nationalité : française □ ressortissant européen □ 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) : 
Tél. travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je, soussigné (e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. 
A, le 
Signature 
(signature de l'agent précédée de la mention « lu et approuvé ») 
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle 
A.-Parcours professionnel 
Fonction actuelle (joindre relevé de situation) 
NOM ET ADRESSE 
de l'employeur ainsi 
que type d'activité 
de l'établissement 
PÉRIODE 
(du … au...) 
CATÉGORIE/ CORPS/ 
cadre d'emploi/ métier 
TEMPS PLEIN 
ou % temps 
partiel 
PRINCIPALES 
activités ou fonctions exercées 
PRINCIPALES 
compétences/ connaissances/ savoir-faire développés 
Fonctions antérieures (joindre justificatifs) 
NOM (S) ET ADRESSE (S) 
de (s) l'employeur (s) ainsi que type (s) d'activité (s) de (s) l'établissement (s) 
PÉRIODE 
(du … au...) 
CATÉGORIE/ CORPS/ 
cadre d'emploi/ métier 
TEMPS PLEIN 
ou % temps 
partiel 
PRINCIPALES 
activités ou fonctions exercées 
PRINCIPALES 
compétences/ savoir-faire/ connaissances développés 
B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs) 
Inscrire les formations supérieures à deux jours. 
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée. 
PÉRIODE (DU … AU …) 
et durée totale 
DOMAINE/ SPÉCIALITÉ/ THÈME 
DURÉE TOTALE 
de la formation (dont heures de théorie/ stage) 
ORGANISME 
de formation 
INTITULÉ ET DATE 
du diplôme obtenu 
C.-Acquis professionnels 
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
Le 1° de l'article 3-B de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par :
« 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel et sa motivation à exercer les fonctions d'attaché d'administration hospitalière (durée : trente minutes, coefficient 4) qui se décompose comme suit :
- d'une part, le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- d'autre part :
- pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
- pour les candidats au concours interne ou au troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. A l'appui de cet échange, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe V du présent arrêté (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté. »
ANNEXE
Fonctions de responsabilité supérieure pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales
1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
2° Secrétaire général.
3° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
4° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
5° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
6° Chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, aux responsables de mission, aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet régis par la décret du 21 avril 2008 susvisé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports et le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 3180h du formulaire (1) « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431* 04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#04.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.

        (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Les procédures d'inscription sur la liste et de tarification prévues aux articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 s'appliquent aux actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical pour lesquels la Haute Autorité de santé a prononcé en application du c du 2° de l'article R. 162-52-1 une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée. » ;
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « caisses d'assurance maladie », il est ajouté la phrase suivante :
« Ce délai s'applique également lorsque l'acte est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical et que sont applicables les procédures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 et à l'article L. 162-1-8. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L217 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Guyane ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lyon-Mont-Verdun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées (EDIACA), Saint-Etienne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'EDIACA ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Etienne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Saint-Etienne ;
- état-major de zone de défense Sud-Est, délégation militaire départementale de Loire ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Etienne.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Molina ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L219 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L218 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier de la Madeleine ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense en Guyane (SDPCDG-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne 367, Cayenne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Cayenne ;
- groupement de soutien de la base de défense, antenne de Kourou ;
- groupement de soutien de la base de défense, antenne de Rochambeau ;
- centre du service national de Guyane ;
- direction interarmées du service de santé de Guyane, portion centrale ;
- direction interarmées du service de santé de Guyane, centre médical interarmées de Guyane, Cayenne ;
- état-major interarmées des forces armées en Guyane, portion centrale ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Cayenne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cayenne, portion centrale ;
- échelon social interarmées de Guyane, échelon social interarmées de Cayenne ;
- régiment du service militaire adapté, détachement de Cayenne ;
- 9e régiment d'infanterie de marine, Cayenne ;
- 3e régiment étranger d'infanterie (REI), Kourou ;
- 3e REI, antenne de Régina ;
- 3e REI, antenne de Saint-Georges Camopi.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 9e régiment d'infanterie de marine, Saint-Jean-du-Maroni ;
- régiment du service militaire adapté, Saint-Jean-du-Maroni.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Némo ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier chef de bataillon Cabaribère ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, après l'article D. 162-28, il est ajouté un article D. 162-29 ainsi rédigé : 
« Art. D. 162-29.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. 
« Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. 
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de La Réunion-Mayotte, antenne de Mayotte ;
- échelon social interarmées zone Sud océan Indien, Mayotte ;
- détachement de la légion étrangère de Mayotte.