Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B.A.P. II: Gestion scientifique et technique, information, publications,
    communication, valorisation de la recherche, services collectifs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/1992    
                      ......................................................
        Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23     novembre 1992, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 novembre     1992, à 17 heures, terme de rigueur.
      Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès     des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé     dans le tableau.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des     directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Art. 161. - L'article 387 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les     marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o du I de     l'article 104, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1o du I     de l'article 104 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article     380.>>      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<passés en vertu... l'article 312>>     sont remplacés par les mots: <<passés en vertu du 2o du I de l'article 104>>.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordinatio, internationale.
Art. 67. - L'article 108 ter du code susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions     suivantes.
      <<Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et     un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la     publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas     d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché     peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
      <<La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne     responsable du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au     dernier alinéa du présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans     lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.      <<Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération     et le règlement du concours.
      <<Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu     pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées     par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se     prononcer sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation     des candidats sous forme de primes.
      <<L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne     responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal     dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.
      <<La personne responsable du marché communique à tout candidat, qui en fait     la demande par écrit, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.      <<Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au     moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser     et à la nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise     d'oeuvre. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du     jury et peut formuler des avis.
      <<Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les     primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.>>
Art. 164. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et     de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 71. - L'article 131 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 131. - La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire     par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord,     par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux     articles 144 et 145.
      <<Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus     tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement     correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée     dans les mêmes conditions.
      <<Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou     complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte     est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de     substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de     garantie.>>
Art. 104. - Le premier alinéa de l'article 250 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés     sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à     l'article 318 sont des éléments constitutifs.>>
Commission nationale d'appel
      Représentant le corps enseignant, président:
      M. le professeur Schaerer (René), titulaire;
      M. le professeur Le Mevel (Bernard), suppléant.
      Représentant l'ordre des médecins:
      M. le professeur Tanzer (Joseph), titulaire;
      M. le professeur Carton (Michel), titulaire;
      M. le professeur Levillain (Robert), suppléant;
      M. le professeur Plagne (Robert), suppléant.
      Représentant le Syndicat français des oncologues médicaux:
      M. le docteur Kamioner (Didier), titulaire;
      M. le docteur Lucas (Patrick), titulaire;
      Mme le docteur Sevin (Dominique), suppléant;
      M. le docteur Naman (Hervé), suppléant.
Art. 79. - L'article 142 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Les mots:<<et au cours des périodes définies à l'article 155-7o>> sont     supprimés.
      II. - Les mots:<<par décision générale prise conjointement par le ministre     intéressé et le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par     les mots:<<par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 155>>.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi,
     de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - La S.A. Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 1.
Option Etudes scientifiques et techniques
    Officiers de marine
    Branche Scientifique
      Capitaine de frégate Burnand (Martin, Taaroarii-Iterai, Moana, Christian).
      Capitaine de frégate Codet (François, Marie, Michel).
      Capitaine de frégate Salles (Dominique, Bernard, Marie).
      Capitaine de corvette Baron (Pascal).
      Capitaine de corvette Callé (Philippe, André, Lucien).
      Capitaine de corvette Crete (Jean-Maurice, André).
      Capitaine de corvette Delaune (Philippe, Paul, Louis).
      Capitaine de corvette Fromaget (Xavier, Marie).
      Capitaine de corvette Garié (Charles, Henri, Marie, André, Christian).
      Capitaine de corvette Hunter (Philippe, Henri, Mark).
      Capitaine de corvette Marchal (Bruno-Bernard).
      Capitaine de corvette Roux (Bernard, Marie, Michel, Christian).
      Capitaine de corvette Sirodot (Jean-Louis).
      Capitaine de corvette Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie).
      Capitaine de corvette Tacher (Loïc).
Art. 92. - L'article 171 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la     périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
      <<La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette     clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation     contractuelle des prestations ou à la date de leur réalisation réelle si     celle-ci est antérieure.
      <<Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du     mandatement, l'administration procède à un règlement provisoire sur la base     des dernières références connues. Le règlement calculé sur la base des     valeurs finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque     période annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
      <<Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à     titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de     la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du     solde.>>
ANNEXE
      ARTICLE 6 DE L'ARRETE RELATIF AUX REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET AUX     CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DES ETABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES     SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE    
      Les spécimens de la faune sauvage recueillis se répartissent en deux     catégories:
      - d'une part, les oeufs, les couvées, les portées ou petits de tous animaux     (1);
      - d'autre part, les autres animaux momentanément incapables de pourvoir à     leur survie (2).
    1. OEUFS, COUVEES, PORTEES
    OU PETITS DE TOUS ANIMAUX
    1.1. Locaux et matériel d'accueil
    1.1.1. Oiseaux
      L'incubation des oeufs et l'élevage des couvées nécessitent un local calme     et d'un nettoyage aisé, équipé au minimum d'une couveuse, d'une éleveuse et     d'une lampe à rayonnement ultraviolet.
      La couveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou     moins 0,2oC près.
      L'éleveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou     moins 2oC près.
      Lorsque les jeunes n'ont plus besoin de chauffage, ils doivent être élevés     en groupes du même âge et de la même espèce, réunis dans des cartons ou dans     des boxes à fond et parois lisses. Sauf s'il s'agit de gallinacés, d'anatidés     ou de jeunes de la même nichée, ces groupes doivent réunir moins de sept     oiseaux.
    1.1.2. Mammifères
      Les petites espèces terrestres (écureuils, hérissons, fouines, renards,
     etc.) doivent être hébergées dans un local calme et d'un nettoyage aisé; le     logement de ces jeunes animaux doit permettre d'obtenir une température     stabilisable à plus ou moins 2 oC près.
      Les artiodactyles doivent être hébergés dans un enclos équipé d'un abri.
      Les pinnipèdes doivent être hébergés dans un local calme, bien ventilé,
     disposant d'un bassin et aisé à nettoyer.
    1.2. Lieux ou locaux de préparation
    à l'insertion dans la nature
      Les contacts avec les animaux doivent être limités à l'indispensable.
    1.2.1. Oiseaux
      La phase de préparation à l'insertion des jeunes dans la nature doit être     conduite dans un milieu caractéristique de l'espèce considérée.
      A l'exception des martinets, les oiseaux doivent être libérés sur le lieu     même de leur élevage et un complément de nourriture doit leur être assuré     aussi longtemps que nécessaire.
    1.2.2. Mammifères
      Afin d'éviter toute familiarisation des animaux, les parois latérales des     locaux de détention doivent être opaques.
    2. AUTRES ANIMAUX MOMENTANEMENT INCAPABLES
    DE POURVOIR A LEUR SURVIE
      Il y a lieu de distinguer les locaux: d'accueil (2.1), de soins vétérinaires     (2.2), de rééducation (2.3) et de préparation à l'insertion ou la réinsertion     dans la nature (2.4).
    2.1. Locaux et matériel d'accueil pour animaux affaiblis,
Art. 2. - I. - La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du     code du travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée      Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29.
      Aux articles R. 931-13, R. 931-14, R. 931-16, R. 931-17, R. 931-18, la     référence à l'article L. 931-14 est remplacée par la référence à l'article L.     931-29.
      II. - La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du     travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée      Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de     l'article L. 931-8-2.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est     autorisée à contracter un emprunt de 34000000 F pour financer la réalisation     d'ateliers de mareyage et d'une gare routière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - La S.A.R.L. de presse Média Sud susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence Bleue.
C HAPITRE  VII
    Tir au cordeau détonant
    ou à l'aide d'un tube de transmission de la détonation
    Article 37
    Mise en oeuvre
      1. Lors de la manipulation d'un cordeau détonant ou d'un tube de     transmission de la détonation, toutes les précautions doivent être prises     pour éviter de le rompre, de fissurer son enveloppe ou de produire une     altération quelconque de la matière explosive, notamment par choc, traction,     torsion, abrasion ou courbure de faible rayon.
      2. A l'intérieur d'un trou de mine, chaque cordeau détonant ou tube de     transmission de la détonation doit être d'un seul tenant.
      3. L'enveloppe des cordeaux utilisés dans des conditions les exposant à     l'action de l'eau doit être imperméable.
      4. Des précautions doivent être prises pour éviter la pénétration de l'eau     aux extrémités des éléments de cordeau détonant ou de tube de transmission de     la détonation.
Article 61
    Utilisation des entrepôts de produits explosifs
      1. L'exploitant doit désigner une personne chargée de la gestion de tous les     entrepôts intermédiaires. La comptabilité des produits explosifs entrés et     sortis de chaque entrepôt intermédiaire doit être arrêtée au moins une fois     par jour ouvré conformément aux instructions de l'exploitant.
A la demande de l'obtenteur
      Aubergine: Bolan (b), Elan (b).
      Carotte: Eldoro (c), Garino (c).
      Chou-fleur: Alban (c), Alor (c), Cora (c), Gwenael (c), Primel (c), Véga     (c), Yola (c).
      Chou de Milan: Chorus (c).
      Concombre: Amiral (b), Ardo (b), Fédor (b), Merval (b), Noval (b), Rival     (b).
      Cornichon: Maxor (b).
      Courgette: Bounty (b).
      Endive: Java (c).
      Haricot nain: Arian (a), Astar (a), Blanko (b), Divel (b), Mono (b), Orex     (b), Osiris (b), Prévert (b), Vertex (b), Violaine (b).
      Laitue: Campan (b), Carina (b), Carlita (b), Crival (b), Cyria (b), Etna     (b), Floresta (b), Inca (b), Merva (b), Midia (b), Norina (b), Serrina (b),
     Toria (b).
      Melon: Hélios (b), Rekord (b), Sucdor (b).
      Oignon: Ambros (c).
      Pastèque: Zorba (b).
      Piment: Indoro (b), Roco (b), Surpas (b).
      Pois: Antonius, Cosy (b), Lisana (b), Rampart (a), Topgolt (b).
      Radis: Comtadin (b), Fuego (b).
      Tomate: Ducale (b), Futuria (b), Mélissa (b), Salsa (b).
Groupe 6. - Personnels techniques et ouvriers
      Sous-groupe 1. -  Chefs d'atelier de 1re catégorie.
      Sous-groupe 2. - Chefs de laboratoire d'imagerie médicale; chefs d'atelier     de 2e catégorie; contremaîtres principaux de blanchisserie.
      Sous-groupe 3. - Contremaîtres.
Art. 26. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les     entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux     marchés publics.
      <<Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une     égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs     offres.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Berthomieux (Laurent) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Aurillac (Cantal).
Art. 8. - Le jury du contrôle de connaissances est nommé par le directeur départemental d’incendie et de secours sous l’autorité duquel la formation a été dispensée.
Ce jury comprend les cinq membres suivants :
- président du jury : le chef d’état-major de zone de la sécurité civile ou un officier de sapeur-pompier professionnel affecté dans un état-major de zone et désigné par le directeur de la sécurité civile ;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de formation ;
- un sapeur-pompier professionnel non officier, chargé de formation ;
- un instructeur d’entraînement physique spécialisé ;
- un médecin de sapeurs-pompiers.
Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec celui-ci avec voix consultative.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.T.R., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Avenant du 9 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Départ à la retraite.
Signataires :
Fédération nationale des pompes funèbres ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord, ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, ou il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée ;
Accord du 2 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adoption au plan national d’une convention collective de l’industrie hôtelière de plein air.
La convention règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.O.M., entre les employeurs et les salariés de l’industrie de plein air correspondant aux activités d’exploitation de terrain de camping (répertoriées notamment dans la nomenclature I.N.S.E.E., code N.A.F. = 552 C).
Elle s’applique également aux personnels des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, services d’animation, exploités par un établissement relevant de l’industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l’activité principale.
Signataires :
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant no 1 du 21 octobre 1992 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d’Etat, est, à compter du 1er avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de jurisconsulte, chef de la direction juridique de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Art. 1er. - Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a la mission de conseiller les ministres et les directeurs généraux, directeurs et chefs de service exerçant des attributions dans les domaines de la compétence du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Il est, dans ces domaines, consulté sur les projets d’actes et de textes, de portée générale ou particulièrement importants, ainsi que sur les études relatives à leur préparation, leur application ou leur évaluation.
Il connaît, par ailleurs, des affaires qui procèdent du caractère interministériel du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Il participe à la préparation des tableaux d’avancement ; il peut être consulté avant leur examen par la commission administrative paritaire sur les questions de recrutement, d’intégration, d’affectation, de mise en position de détachement ou de disponibilité des ingénieurs du corps.
Il participe au suivi des carrières des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 16-92 « poulet blanc fermier » détenu par l’union des labels agricoles du Sud-Est, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 17 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les demandes d’admission à concourir seront acceptées jusqu’au 6 mai 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
« Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 11 mai 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse mentionnée précédemment.
« Toute demande de dossier hors délais, tout dossier déposé ou posté hors délais, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération. »
(Le reste sans changement.)
Art. 7. - Les autorisation et agrément d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées aux articles 4 et 6 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles ils s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 19 avril 1993, les épreuves écrites du concours d’accès à l’emploi de contrôleur des services techniques du matériel autorisé par l’arrêté du 17 mars 1993 ont été fixées aux 7, 8 et 9 juin 1993.
Les vingt postes, dont sept en qualité d’emplois réservés, mis au concours se répartissent comme suit:
Spécialité Automobile : 8 postes ;
Spécialité Bâtiment : 9 postes ;
Spécialité Armement : 1 poste ;
Gestion du matériel : 2 postes.
A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière suivante :
- pour la spécialité Automobile : S.G.A.P. de Bordeaux, S.G.A.P. de Lyon, S.G.A.P. de Versailles, Atelier central automobile de Limoges, Levallois-Perret, Etablissements La Valentine ;
- pour la spécialité Gestion du matériel : S.G.A.P. de Marseille, S.G.A.P. de Toulouse ;
- pour la spécialité Bâtiment : administration centrale, S.G.A.P. de Lille, S.G.A.P. de Lyon, S.G.A.P. de Toulouse, S.G.A.P. de Versailles, S.G.A.P. de Dijon, préfecture du Nord, préfecture du Bas-Rhin, préfecture de la Haute-Savoie, préfecture de la Seine-Saint-Denis, préfecture de l’Oise, Levallois-Perret.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes mis au concours au titre de l’une de ces spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d’une autre spécialité.
Les demandes d’admission devront parvenir au plus tard le mardi 4 mai 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) ;
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire D.G.A.-D.P.F.A.S.-S.D.R.F. (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours. Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Piris, conseiller d’Etat, est, à compter du 1er avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil des communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, Mme Rossignol (Geneviève), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de la pension.
Art. 2. - Lors de l’incorporation prévue à l’article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :
- pour ceux affectés dans les services de la direction de la sécurité civile, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- pour ceux affectés dans les services départementaux d’incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, M. Cattaruzza (Georges, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 11. - Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à l’article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé les produits mentionnés à l’article 1er qui :
- sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites au deuxième et au troisième alinéa de l’article 9 ci-dessus ;
- sont exempts d’organismes, de micro-organismes ou de toxines à des niveaux dangereux pour la santé des consommateurs ;
- satisfont aux critères microbiologiques fixés à l’annexe II du présent arrêté et vérifiés conformément à l’annexe III.
Art. 1er. - Il est institué un fonds de réserve du financement du logement, financé conformément aux dispositions des articles 35-3 et 53-2 du code des caisses d’épargne et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans la rédaction qu’ils tiennent du présent décret, et géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par convention entre le ministre chargé de l’économie et le directeur général de cet établissement.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le suivant :
- financement des investissements de l’aérogare de Lorient “ Lann-Bihoué pour l’exercice 1991.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 12. - La déclaration est adressée au maire de la commune d’implantation du projet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le préfet informe le déclarant de la réception de sa déclaration.
Le délai dans lequel le préfet peut interdire l’exécution du projet ou ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du champ des inondations est de trois mois à compter de la date de l’avis de réception de la déclaration.
La décision du préfet est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; une copie en est adressée au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le projet.
Art. 7. - Les représentants de l’administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l’article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 13. - Sous réserve des dispositions de l’article 26 du présent décret, l’administrateur provisoire exerce les compétences définies à l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il règle en outre le budget des six derniers mois de 1993 et prépare le budget de l’année 1994.
L’administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre de l’agriculture.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Grenoble-Voiron.
Fréquence : 101,2 MHz.
Site d’émission : 1, rue Jean-Henri-Fabre, 38130 Echirolles.
Altitude du site : 235 mètres.
Hauteur de l’antenne : 293 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 20. - Le conseil des enseignants provisoire est constitué de l’ensemble des enseignants-chercheurs de l’établissement et des personnels assimilés par arrêté du ministre de l’agriculture.
Il est présidé par l’administrateur provisoire qui le convoque et établit l’ordre du jour de ses réunions.
Il exerce les compétences définies par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Jusqu’à la mise en place de la Commission nationale des enseignants-chercheurs instituée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992, il fait des propositions au ministre de l’agriculture pour la composition des jurys de recrutement des personnels enseignants.
Art. 10. - La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l’exploitation.
Un tiers du montant est mis en paiement après notification de la décision d’octroi.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l’article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article 4, le préfet supprime la prime pour l’année en cause et peut également l’annuler pour la période restant à courir. En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l’origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à 136 et réparti de la manière suivante :
« Hommes : 126 places, dont 76 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire. « Femmes : 10 places.
« En outre, 114 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 16 places aux travailleurs handicapés. »
Le reste sans changement.
Art. 6. - La prime est attribuée pour la surface toujours en herbe et les prairies artificielles ou temporaires de l’exploitation du bénéficiaire. Toutefois, lorsque le taux de chargement calculé en application de l’article 3 est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral rixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d’un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d’entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à 60 F par hectare. Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l’enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 2. - Peut bénéficier de la prime l’agriculteur qui en présente la demande et remplit les conditions suivantes :
1° Etre chef d’une exploitation agricole représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée et détenir en permanence au moins 3 unités de gros bétail (U.G.B.) ou un cheptel reconnu équivalent. Le tableau de conversion des animaux en unités de gros bétail est celui de l’annexe du règlement (C.E.E.) n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé.
2° Exercer la profession agricole à titre principal, c’est-à-dire consacrer à l’exploitation définie au 1° ci-dessus au moins 50 p. 100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu de travail.
Les personnes exerçant à titre secondaire l’activité de chef d’exploitation agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l’avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l’impôt sur le revenu n’excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) annuel ou, dans les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, le double du S.M.I.C. annuel.
3° Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d’une allocation de préretraite.
4° Satisfaire aux conditions de taux de chargement de cheptel définies à l’article 3 ci-après.
5° S’engager à poursuivre l’activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d’attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son successeur.
6° Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier les conditions d’éligibilité.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Sorano susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Toulouse.
Art. 26. - Les directeurs de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Institut national de promotion supérieure agricole, de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques assurent pour l’année universitaire en cours à la date de publication du présent décret la responsabilité des formations en liaison avec l’administration provisoire.
Art. 3. - Le taux de chargement en unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1. Toutefois, il peut être compris entre 1 et 1,4 si l’exploitation présente au moins 75 p. 100 de sa surface agricole utilisée en prairies.
Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel qui séjourne dans les pâturages collectifs est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l’exploitation.
La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles, ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d’un paiement compensatoire au titre du règlement (C.E.E.) n° 1765-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 99,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit « Bonhoure », 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Louis-André Kreiss, Jacques de Lajugie et Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommuni. cations et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres pour le recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
L’examen des dossiers aura lieu à compter du 2 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 1er octobre 1993 dans toutes les délégations du C.N.F.P.T.
Les dossiers d’inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 1er octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi, dans l’une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale suivantes :
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 2087, 25051 BESANÇON CEDEX.
Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers.
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CEDEX.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
Provence-Alpes-Côte d’Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 LA GARDE CEDEX.
Antilles-Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne.
Les candidats devront joindre au dossier d’inscription :
- une fiche individuelle ou familiale d’état civil et de nationalité française signée par le candidat ou toute autre pièce justifiant qu’une procédure de naturalisation est en cours ;
- la copie du titre ou des diplômes ;
- le cas échéant, les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service national ;
- tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature pour que le jury puisse apprécier les qualités du candidat.
Le nombre des postes à pourvoir est de 588 éducateurs de jeunes enfants.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Schottey (Gérard), inspecteur central du Trésor détaché dans un emploi d’agent contractuel de catégorie A des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt, afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du bureau des courses et du pari mutuel du service des haras, des courses et de l’équitation à Paris, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de chef de service Dépense Visa à l’agence comptable des services industriels de l’armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, et à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lyon.
Fréquence :89,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 10, montée Nicolas-de-l’Ange., 69005 Lyon.
Altitude du site : 287 mètres.
Hauteur de l’antenne : 379 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) sous un site négatif de 15 degrés doit être inférieure à 100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108 MHz par l’ensemble des systèmes de diffusion installés sur le site doit être inférieur et, tous points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 23. - L’article 14 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’auxiliaire de soins principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d’administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
Art. 13. - Au décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives, il est créé un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les membres du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives intégrés dans le présent cadre d’emplois au titre de sa constitution initiale, détenteurs d’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 16 mai 1966 modifié, continuent à exercer l’ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi. »
Art. 1er. - Il est créé un chapitre VII au titre VI du livre 1er du code des communes (partie Réglementaire) ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dévolution de compétences à une communauté de communes
« Art. R. 167-1. - Lorsqu’un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d’un syndicat de communes ou d’un district préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
« L’arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
« Art. R. 167-2. - Lorsqu’une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait d’une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d’un syndicat de communes ou d’un district inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat ou le district procède, en application des articles L. 163-17 ou L. 164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
« Lorsque, du fait d’une modification de son périmètre, un syndicat de communes ou un district se trouverait dans la situation décrite à l’alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
« L’arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l’arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public. »
Art. 4. - La commission définit l’organisation d’ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation. Elle veille à l’établissement et à l’exécution des programmes de vérification. Elle examine les résultats des contrôles et s’assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l’administration. Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l’article 23 du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.