Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
A N N E X E (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 470-2. -
    En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
Art. L. 233-32. -
    Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
    Chapitre IV
    Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
    Section I
    Dotation globale de fonctionnement
    (Pas de dispositions législatives codifiées)
    Section II
    Dotation globale d'équipement
    (Pas de dispositions législatives codifiées)
    Section III
    Dotation de développement rural
    (Pas de dispositions législatives codifiées)
    Chapitre V
    Subventions
Art. L. 941-12. -
    Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions définies par les articles L. 941-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 942-5 et L. 942-6. Les articles L. 942-6 à L. 942-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
    Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 21 mai 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité électrotechnnique
 M. Daussy-Mascaras (David).
Spécialité génie civil
 M. Borroni (Eric).
 Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Mme Bertrand (Carole), épouse Demets. 
Spécialité informatique
 M. Schönemann (Philippe).
 M. Allain (Stéphane.)
 M. Morel (Alexandre).
 M. Mornet (Laurent).
 M. Dufoulon (Mathieu).
 M. Foulou (Gérard).
 M. Doual (Olivier).
 Mme Martelli (Marie-Christine), épouse Armand.
 M. Barrouilh (Daniel).
 Mme Champagne (Danielle), épouse Havard.
 M. Villemur (Jacques).
Spécialité mesures physiques
 M. Cedat (Christian).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne du 3 octobre 2006 :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité informatique
 M. Guillaume (Lionel).
 M. Motheron (Frédéric).
 M. Lavenant (Olivier).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 M. Izzedine (Magid).
Spécialité mesures physiques
 M. Lelandais (Fabien).
Spécialité télécommunications
 M. Lissassi-Nienie (Aimé).
 M. Lecoq (Patrick).
Art. 14. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du     nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article     7 du décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1992: 15 p. 100.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe     Parini, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
Art. 4. -  Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont     satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre     de mérite et sont immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à     un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit par les     décrets statutaires des corps d'accueil, soit au II de l'article 5 du décret     du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme     Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de     personnel et aux frais de déplacement.
Art. 5. - L'admission dans les sections de l'enseignement public     préparatoires au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est organisée sous la responsabilité des recteurs     qui définissent avec les chefs d'établissement d'accueil les conditions de la     mise en place et du déroulement de la procédure. Elle est prononcée par le     chef d'établissement d'accueil après qu'une commission d'admission, formée     des professeurs de la section demandée, a apprécié le dossier de candidature     de l'étudiant postulant.
Article D.N.C. 250-1
      Le juge de l'application des peines prononce, après avis de la commission de     l'application des peines, les sanctions consistant soit dans le rejet ou     l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait     d'une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction     de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé sous les conditions     définies à l'article 721.
Art. 14. - A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur de 2e classe, 1er     échelon, sous réserve des dispositions des articles 16 à 22 ci-après. Les     autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire,     soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de un an, soit     licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de     leur administration d'origine.
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Mello-Rella (Marie-Christine), épouse Duperray, greffier stagiaire au     tribunal d'instance de Grenoble, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Pernin.
      Mme Narindal (Sylviane), épouse Pernin, agent administratif au tribunal     d'instance de Grenoble, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mlle Rinaldi.
Section IV
    De la commission de surveillance
    Article D.N.C. 180
      La commission de surveillance comprend, sous la présidence du     haut-commissaire de la République ou, sur délégation spéciale, du directeur     de cabinet:
      1o Le président du tribunal de première instance et le procureur de la     République près ledit tribunal ou les magistrats les représentant;
      2o Le juge de l'application des peines;
      3o Un juge d'instruction désigné par le président du tribunal de première     instance;
      4o Le juge des enfants;
      5o Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant;
      6o Un officier représentant le commandant supérieur des forces armées de la     Nouvelle-Calédonie pour la zone de la Nouvelle-Calédonie;
      7o Un membre du congrès élu par ses collègues;
      8o Le maire de la ville de Nouméa ou l'adjoint le représentant;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 1987 (régularisation), puis maintenu en position de détachement en la même qualité pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 20 octobre 1992.
Art. 26. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l’armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 juin     1994, M. Levéel (Fernand, Claude, Emile), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er     septembre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les dispositions des trois avenants à l'accord     interprofessionnel conclu le 14 décembre 1993 dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, figurant en     annexe (1) au présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1993-1994, dans     les régions de production des vins d'appellation d'origine << Fitou >>, <<     Corbières >> et << Minervois >>:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, l’arrêté du 27 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des concours d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan en 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
Concours A 2 (physique, chimie, physique appliquée)
Samedi 29 mai, de 8 h 30 à 12 h 30 : physique.
Mardi 1er juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : français.
Mardi 1er juin, de 14 h 30 à 16 h 30 : langues vivantes.
Mercredi 2 juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : chimie.
Jeudi 3 juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : mathématiques.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un     mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part à l'examen.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la     spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au suiet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T. bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional (région Midi-Pyrénées) du 20 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet :
Majoration des salaires minima dans les industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées.
Signataires :
Unicem Midi-Pyrénées ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 mars 1993, portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 10 décembre 1992
Laforge (Didier, Henri), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 décembre 1992.
Art. 5. - A l’article D. 980-3, le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« La convention prévue à l’article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’employeur. Elle doit préciser notamment :
« a) Le nom ou la dénomination et l’adresse de l’établissement ;
« b) Le nom du chef d’établissement ;
« c) L’indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d’orientation et de la durée de ceux-ci ;
« d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l’employeur au sein de l’entreprise ;
« e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d’orientation professionnelle. »
Au deuxième alinéa de ce même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Art. 9. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 14. -  Les agents détenant le grade d'infirmier général de 2e classe     au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même date,
     selon le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14904  a 14906    
                      ......................................................
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10623.
TABLEAU A
RÉCAPITULATIF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10628.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10629.
TABLEAU B
RÉCAPITULATIF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10634.
Art. 8. - Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l’article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître sa décision.
La satisfaction de la demande peut être différée dans l’intérêt du service sans pouvoir toutefois reporter le congé au-delà des délais prévus par le plan.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction, sur une longueur d'environ 16 kilomètres, de la liaison pont de     Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29, conformément au plan au 1/25     000 annexé au présent décret (1) sur le territoire des communes de La     Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur,
     Saint-Gatien-des-Bois, Fourneville, Le Theil-en-Auge, Quetteville,
     Saint-Benoît-d'Hébertot, dans le département du Calvados, et de la commune de     Beuzeville, dans le département de l'Eure.
Article 17
    Enregistrement des décisions
    et établissement du procès-verbal
     17.1. Les décisions prises par la commission régionale sont inscrites en     séance:
    - d'une part, sur les trois exemplaires de la fiche individuelle,
    - d'autre part, sur la notice de renseignements, imprimé no 106*/64 ou
    Ces décisions doivent être systématiquement motivées et de façon très
    Les exemplaires blanc et rose de la fiche individuelle, imprimé no
    17.2. Un procès-verbal, imprimé no 106*/70, est établi en trois exemplaires     pour chaque département concerné.
          Il est constitué:
    - d'une part, de toutes les fiches individuelles, imprimé no 106*/70 bis
    - d'autre part, d'une feuille de tête formant chemise pour les fiches et
    Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission après
    L'exemplaire blanc du procès-verbal est conservé en archives par le
    L'exemplaire jaune est conservé par le bureau ou centre du service
    L'exemplaire rose est conservé par la préfecture du département de
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la     demande présentée par M. le docteur Krief tendant à l'installation d'une     gamma-caméra tomographique digitale grand champ rectangulaire haute     résolution avec traitement intégré de l'information dans les locaux de     l'hôpital privé du Val-d'Yerres, sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres     (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. - Le concours externe de recrutement des conservateurs stagiaires,     élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
      1. Epreuves écrites d'admissibilité:
      a) Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle     (idées, sciences, lettres et arts) (durée  cinq heures  coefficient 2).
      b) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents     spécialisés en langue française, portant au choix des candidats lors de     l'inscription, soit sur les lettres et les arts, soit sur les sciences     humaines et sociales, soit sur les sciences juridiques, économiques et     politiques, soit sur les sciences exactes et les techniques, soit sur les     sciences de la nature et de la vie (durée: quatre heures; coefficient 2).
      c) Traduction en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec) ou     en langue moderne (allemand, anglais, espagnol, italien, russe) au choix du     candidat, lors de l'inscription (durée: trois heures; coefficient 1).
      L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour les langues     anciennes; l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les     langues modernes.
      Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
      2. Epreuves orales d'admission:
      a) Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou     d'une citation tirés au sort au début de l'épreuve (préparation: trente     minutes, commentaire  environ dix minutes, conversation  environ vingt     minutes; coefficient 4).
      b) Au choix du candidat, lors de l'inscription:
      - soit interrogation en langue vivante étrangère (allemand, anglais,
     espagnol, italien, russe) au choix du candidat, à partir d'un texte rédigé     dans une autre langue que celle choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
      L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation.      - soit résumé et commentaire d'un texte de caractère scientifique ou     administratif, au choix du candidat.
      (Préparation  trente minutes, interrogation  vingt minutes; coefficient 1).      3. Epreuve d'admission facultative:
      En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, épreuve portant sur le     traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe     du présent arrêté. Seuls sont prises en compte en vue de l'administration les     points au-dessus de la moyenne (préparation  vingt minutes, interrogation     vingt minutes; coefficient 1).
Art. 19. - En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de     pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs     maximales suivantes:
      DCO: 35 g par porc logé de 70 kg et par jour;
      DBO5: 5 g par porc logé de 70 kg et par jour;
      MES: 3 g par porc logé de 70 kg et par jour.
      Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation,
     notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le     milieu récepteur.
      Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la     DBO5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant     au minimum une fois par semestre.
      Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à     l'inspecteur des installations classées.
ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE
    Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er novembre 1991
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1991
      Le vétérinaire biologiste aspirant Briand (Philippe, Jean, Pierre) (reçu     docteur vétérinaire le 21 novembre 1991).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Allie (Jean-Michel).
     Sens (Christian, Philippe).
     Tantot (Lyonel, Jean-Jacques).
     De Champeaux de la Boulaye (Dominique, Marie, Augustin).
     Martin (Alexandre, Joseph, Michel).
     Kotarba (Jean-François).
     Wendling (Arnaud, Joseph).
     Charpentier (Gilles).
     Faugeron (Laurent, Bertrand).
     Nonnotte (Laurent, Claude, René).
     Bonin (Philippe, Henri, Antoine).
     Splingart (Nicolas).
     Pautrec (Hervé, Yves, Marie).
     Remazeilles (Patrick, Jean, Pierre).
     Pezzarini (Serge, Justin, Gérard).
     Lacaze (Thierry, Alain, Didier).
     Ecochard (Catherine).
     Fontaine (Christophe, Guy).
     Lheureux (Florent, Ghislain).
     Maubert (Alain, Charles, Pascal).
     Talvert (Sylvain, Jean, Clotaire).
     Gonot (Christophe, Sylvain).
     Trehoux (Catherine, Simone), épouse Vessiot.
     Pledet (Laure, France).
Liste principale
      1 Grenet (Françoise).
      2 Gaudot (Jacqueline).
      3 Corlay (Jean-Pierre).
      4 Deniel (Yves).
      5 Moretti (Max).
      6 Chapard (Christiane).
      7 Renard (Maxime).
      8 Goeminne (André).
      9 Mauny (Michel).
     10 Navarre (Claude.
     11 Scemama (Gérard).
     12 Simonin (Jean-Louis).
     13 Tramoni (Marie-Françoise).
     14 Segouin (Guy).
     15 Gourvennec (Jean-Paul).
     16 Hery (Jean-Claude).
     17 Maldonado (Hubert).
     18 Batlle (Jean-Marie).
     19 Chabrerie (Jean-Paul).
     20 Picard (Yves).
     21 Adrover (Michel).
     22 Mesquida (Kléber).
     23 Voisin (Guy).
     24 Monlucq (Gérard).
     25 Bacou (Francis).
     26 Tartare (José).
    Liste complémentaire
      1 Vassenet (Pierre).
      2 Thomas (Alain).
      3 Llorca (Maurice).
      4 Somaini (René).
      5 Desfontaines (Yves).
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les informations nominatives qui font l’objet de ce traitement automatisé portent sur :
« - l’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
« - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;
« - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d’appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;
« - le gisement du dossier au Bureau central d’archives administratives militaires. »
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l’alinéa suivant :
« Ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement ou de changement de résidence, en application de dispositions du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, exception faite pour les personnels appartenant au corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires. »
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre II du livre III (quatrième partie : Arrêtés) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est créé un article A. 168, ainsi rédigé :
« Art. A. 168. - La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre.
« Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l’indication de son état-civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
« Elle comporte, au verso, l’indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire.
« Lorsque cette carte est établie au nom d’une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n’y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l’ayant cause auquel la carte est délivrée.
« La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise. »
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     Asensi (Alain).
    Chazit (Charles-François, Georges, Pascal).
    Delorme (Eloi, Christian, Bernard).
    Doeff (Olivier, Louis).
    Dujarrier (Frédéric, Joël, Michel).
    Dupeux (Olivier, Laurent, Franck).
    Duval (Jean-Christophe).
    Guyon (Frédéric, André, Sébastien).
    Lavignolle (Vincent).
    Mérelle (Gilles).
    Oriol (Gilles, Jean-Pierre).
    Peyrard (André, Victor, Christian, Thierry, Pierre).
    Ponchon de Saint-André (Régis).
    Poullain (Xavier, Michel, Bernard).
    Seon (Dominique).
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes suivants :
Pour une période de trois ans
Association des propriétaires d’appareils à vapeurs et électriques du Sud-Ouest (A.P.A.V.E. Sud-Ouest), zone industrielle, avenue Gay-Lussac, B.P. 3, Artigues, 33370 Tresses ;
Association des propriétaires d’appareils à vapeurs et électriques normande (A.P.A.V.E. normande), 2, rue des Mouettes, B.P.98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX ;
Société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
Au grade d'officier
     M. Eisenchteter (Maurice, Claude), délégué régional d'une association de     rapatriés. Chevalier du 10 novembre 1981.
    M. Fadda (Denis, Pierre), secrétaire général d'une association de rapatriés.
     Chevalier du 26 mai 1986.
    M. Filippi (Raymond, Georges), représentant départemental d'une association de     rapatriés; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Kany (René), délégué régional d'une association de rapatriés. Chevalier du     16 février 1988.
    M. Mékachéra (Hamlaoui), président d'une association de rapatriés. Chevalier     du 8 mai 1976.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994,
     l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la     société anonyme Clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, sise 88, rue de     Kerjestin, Penhars, à Quimper (Finistère), l'autorisation d'étendre la     structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dudit établissement de 7     places par substitution de 15 lits de chirurgie non installés au centre     hospitalier de Douarnenez est confirmé.
Art. 6. - La première session du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics précité seront abrogées.
A N N E X E (*)
      Zone de Sens.
      Fréquence: 91,0 MHz.
      Site d'émission: colline Saint-Bond, 89100 Paron.
      Altitude du site: 190 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des années est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Les places offertes aux concours prévus aux articles 8-I et 8-II (a) du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur l’un ou l’autre des concours prévus à ces articles.
Les places offertes au concours prévu à l’article 10 du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à l’article 8-II (a) dudit décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatorze infirmiers et infirmières des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat.
Les postes offerts aux concours sont répartis ainsi qu’il suit :
- premier concours (externe) prévu à l’article 6-1 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 portant statut particulier de ces agents : six ;
- deuxième concours (interne) prévu à l’article 6-2 (a et b) du même décret : huit,
Soit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6847.
En sus des postes mis aux concours, trois postes au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont réservés aux bénéficiaires des législations sur les emplois réservés.
Les postes non pourvus par ces catégories de bénéficiaires s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En cas d’insuffisance du nombre de candidats reçus à l’un des deux concours, les postes demeurés vacants pourront être attribués aux candidats de l’autre concours dans l’ordre de leur classement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 19 mai 1993 terme de rigueur.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s’adresser à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale (bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Demurger (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Art. L. 831-1. -
    Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
    Ils concourent à la mise en eoeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 sur l'indemnité spécifique attribuée aux maîtres d'apprentissage et relatif à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007 :
 Mme Martine Meunier, directrice départementale des impôts, est affectée, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Sud à compter du 29 août 2007.
 M. Dominique Procacci, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
 Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts, est affectée, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er novembre 2007.
 M. Victor Le Blanc, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Est à compter du 18 décembre 2007.
 M. François Cousin, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne à compter du 31 décembre 2007.
 M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la DVNI à compter du 31 décembre 2007.
 M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord à compter du 31 décembre 2007.
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Gérard Blanc est nommé directeur départemental à compter du 1er septembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Eure.
 M. Gilles Dubost est nommé directeur départemental à compter du 1er octobre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Nord (Valenciennes).
 M. Patrice Pierre est nommé directeur départemental à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Moselle.
 M. Renzo Celante est nommé directeur départemental à compter 31 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 16 octobre 2007, M. Daniel Guyot, directeur du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau prestations assurance vieillesse), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 16 octobre 2007, M. Philippe Pouille, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 La démission de M. Paquin (Jean, Paul, Louis), notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean Paul Paquin, Olivier Paquin et Carole Balezeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de M. Paquin (Jean, Paul, Louis).
 M. Paquin (Jean, Paul, Louis), M. Paquin (Olivier, François) et Mlle Balezeaux (Carole) sont nommés notaires associés.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
 b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
 c) Le directeur des musées de France ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
 b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2007, est transférée à la ville de Toul la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Toul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'archéologie de Toul. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989.
 Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
L'article R. 5121-72 est ainsi modifié :
 1° Au 4°, les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L. 5126-6. »
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
 Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
 - la direction générale de la santé ;
 - la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - la direction des sports ;
 - la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 - la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
 - la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;
 - l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
 - ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».
 II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
 - l'inspection générale des affaires sociales ;
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 - la délégation à l'information et à la communication.
 IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Champagne-Ardenne implantée dans le service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier universitaire Robert Debré de Reims est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Benoît Vesselle.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation socio-éducative ou culturelle, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - fédérer les différents partenaires dans la conception d'un projet de développement en lien avec les valeurs de l'éducation populaire ;
 - concevoir des démarches participatives et d'éducation populaire ;
 - accompagner les instances élues dans la formalisation de projets de développement ;
 - analyser les enjeux des territoires pour y inscrire l'action de la structure ;
 - concevoir les axes de formation des acteurs de la structure ou du projet de développement ;
 - organiser des actions de formation de formateurs, dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.