<<Art. L. 712-6. - Le comité national et les comités régionaux de     l'organisation sanitaire et sociale comprennent:
      <<1o Un député, désigné par la commission des affaires culturelles,
     familiales et sociales de l'Assemblée nationale;
      <<2o Un sénateur, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat;      <<3o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des     organismes de sécurité sociale;
      <<4o Des représentants des institutions et des établissements de santé, des     établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements     spécialisés;
      <<5o Des représentants des personnels de ces institutions et établissements;      <<6o Des représentants des usagers de ces institutions et établissements;
       <<7o Des représentants des professions de santé;
      <<8o Des personnalités qualifiées.
      <<Ils comportent des sections.
      <<Le comité national est présidé par un conseiller d'Etat ou par un     conseiller maître à la Cour des comptes. Un collège national d'experts, dont     la composition est fixée par décret, est constitué auprès du comité national.      <<Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des cours     administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des     conseillers de chambres régionales des comptes.
      <<La composition et les modalités de fonctionnement des comités et celles     des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
      <<Un rapport élaboré chaque année par les services de l'Etat et les     organismes d'assurance maladie sur le montant total des dépenses des régimes     d'assurance maladie dans la région pour l'année écoulée, sur les évolutions     constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est     présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
      <<Art. L. 712-6-1. - Une commission régionale de l'évaluation médicale des     établissements est créée auprès du comité régional de l'organisation     sanitaire et sociale, dans chaque région.
      <<Ses missions, sa composition et ses modalités de coopération avec l'Agence     nationale pour le développement de l'évaluation médicale sont fixées par     décret.
      <<Art. L. 712-7. - Les établissements de santé, publics ou privés,
     transmettent à l'autorité administrative et aux organismes d'assurance     maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à     leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la     carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.
      <<L'autorité administrative et les organismes d'assurance maladie mettent en     oeuvre un système commun d'informations, respectant l'anonymat, dont les     conditions d'élaboration et d'accès par les tiers, et notamment par les     établissements de santé, publics ou privés, sont définies par voie     réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
    <<Section 2
    <<Autorisations
      <<Art. L. 712-8. - Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la     santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à:
      <<1o La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout     établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels     établissements;
      <<2o La création, l'extension, la transformation des installations     mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds     définis à l'article L.712-19 et les structures de soins alternatives à     l'hospitalisation;
      <<3o La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au     2o de l'article L.712-2.
      <<Art. L. 712-9. - L'autorisation mentionnée à l'article L.712-8 est     accordée, selon les modalités fixées par l'article L.712-16, lorsque le     projet:
      <<1o Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population     tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire;
      <<2o Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation     sanitaire mentionné à l'article L.712-3;