Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le Commissariat à l'énergie atomique, ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée « réacteur Jules Horowitz » (ci-après désignée « l'installation »), conforme à la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
 L'installation a pour objet la réalisation :
 1. D'expériences d'irradiation sur des équipements et des échantillons de matériaux et combustibles ;
 2. D'applications, à partir de la source de neutrons que constitue le cœur du réacteur, dirigées vers l'industrie, la médecine ou la recherche.
 II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements suivants, situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1) :
 1. Une unité nucléaire constituée du bâtiment réacteur et du bâtiment des annexes nucléaires ;
 2. Des bâtiments nucléaires associés ;
 3. Des bâtiments des moyens supports, non nucléaires.
 Le bâtiment réacteur accueille un réacteur d'expérimentation et les systèmes dont la proximité est requise pour son exploitation. Il accueille également des installations nécessaires à l'exploitation des expériences dans leur phase d'irradiation ou dont la proximité au réacteur est nécessaire du point de vue du procédé.
 Le bâtiment des annexes nucléaires regroupe les activités expérimentales et les moyens supports à l'exploitation du réacteur pouvant être éloignés du réacteur. Il comprend notamment des piscines d'entreposage et de travail et leurs circuits associés, des cellules actives expérimentales, dites cellules chaudes, et des laboratoires.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
 ― biologie et écologie ;
 ― documentation ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » ;
 ― mécanique navale ;
 ― navigation et technique du navire.
 Concours internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
 ― productions spécialisées :
  ― option A : « aquaculture » ;
  ― option C : « hippologie ».
 ― chefs de travaux :
  ― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » ;
  ― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes ».
 Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 9 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Concours de recrutement PLPA
DATES
SECTIONS
CENTRES
15 et 16 février 2010
PLPA pour les sections mentionnées ci-dessus.
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, et leur répartition entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Pour les candidats inscrits au concours interne dans la section de chef de travaux, la date limite d'envoi du dossier support de l'épreuve d'admission n° 2 sera indiquée sur la convocation aux épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours externes et internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― histoire et géographie ;
 ― éducation socioculturelle ;
 ― physique et chimie ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise ».
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » ;
  ― option B : « productions végétales » ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels ».
 Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 9 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
CONCOURS DE RECRUTEMENT PCEA
Dates
Section
Centres
15 et 16 février 2009
PCEA (CAPESA et CAPETA)
pour les sections mentionnées ci-dessus
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externes et internes et leur répartition entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours suivants :
 Deuxième catégorie (concours externes et internes) :
 ― histoire et géographie ;
 ― éducation socioculturelle ;
 ― physique et chimie ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » ;
  ― option B : « productions végétales » ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » ;
  ― option B : « aménagement forestier » ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels ».
 Quatrième catégorie (concours externes et internes) :
 ― biologie et écologie ;
 ― documentation ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion : option B : « sciences économiques et gestion commerciale » ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements ».
 Quatrième catégorie (concours interne) :
 ― productions spécialisées :
  ― option A : « aquaculture » ;
  ― option C : « hippologie ».
 La préinscription télématique s'effectue sur le site internet www.chlorofil.fr/metiers-recrutement à compter du 14 octobre 2009.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées à :
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 9 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Date des épreuves d'admissibilité : 15 et 16 février 2010.
 Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, et leur répartition entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Après le deuxième alinéa de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international », adopté par l'assemblée générale du 26 novembre 2008 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont : 
« Premier groupe : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° Le blâme. 
« Deuxième groupe : 
« Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique. 
« Troisième groupe : 
« Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut. 
« Quatrième groupe : 
« La révocation. 
« Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi. »
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables au corps des architectes en chef des monuments historiques. 
« Les membres de ce corps bénéficient tous les trois ans d'un entretien d'évaluation portant sur leur activité et sur leurs résultats professionnels. Cet entretien est conduit par le directeur chargé de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé et fait l'objet d'un compte rendu établi par cette autorité ou son représentant. 
« Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent est communiqué à l'agent ayant fait l'objet de l'entretien, qui, le cas échéant, le complète par ses observations. 
« Le compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier. »
I. ― Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé. 
II. ― Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication. 
« III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an. »
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés et bonifiés les attestations de service fait.
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D. 211-10, il est ajouté un article D. 211-11 ainsi rédigé : 
« Art.D. 211-11.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. 
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. » 
2° Aux articles D. 532-7, D. 552-7, D. 562-7, les mots : « de l'article D. 211-10 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 211-10 et D. 211-11 ». 
3° Dans les annexes du code, après le tableau VIII, il est inséré un tableau VIII-I ainsi rédigé :
A N N E X E
II. ― Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
1. Capacité globale
 A compter de la saison aéronautique d'été 2010 :
HEURES LOCALES
ARRIVÉES
par 10 minutes
ARRIVÉES
par heure
DÉPARTS
par 10 minutes
DÉPARTS
par heure
TOTAL
arrivées + départs
par heure
HEURES LOCALES
0 heure à 0 h 59
7
30
7
25
40
0 heure à 0 h 59
1 heure à 1 h 59
7
20
7
25
40
1 heure à 1 h 59
2 heures à 2 h 59
7
20
7
20
32
2 heures à 2 h 59
3 heures à 3 h 59
7
20
7
20
32
3 heures à 3 h 59
4 heures à 4 h 59
7
20
7
20
32
4 heures à 4 h 59
5 heures à 5 h 59
7
30
7
25
40
5 heures à 5 h 59
6 heures à 6 h 59
9
41
7
38
67
6 heures à 6 h 59
7 heures à 7 h 59
11
48
12
65
103
7 heures à 7 h 59
8 heures à 8 h 59
12
62
11,5
62
106
8 heures à 8 h 59
9 heures à 9 h 59
11,5
62
12
62
114
9 heures à 9 h 59
10 heures à 10 h 59
11,5
60
12
66
111
10 heures à 10 h 59
11 heures à 11 h 59
11,5
60
11,5
63
111
11 heures à 11 h 59
12 heures à 12 h 59
11,5
54
12
63
107
12 heures à 12 h 59
13 heures à 13 h 59
11,5
54
12
66
105
13 heures à 13 h 59
14 heures à 14 h 59
12
57
11,5
63
105
14 heures à 14 h 59
15 heures à 15 h 59
11,5
56
12
65
108
15 heures à 15 h 59
16 heures à 16 h 59
11
56
12
63
107
16 heures à 16 h 59
17 heures à 17 h 59
12
61
11,5
62
107
17 heures à 17 h 59
18 heures à 18 h 59
12
60
12
62
110
18 heures à 18 h 59
19 heures à 19 h 59
11,5
59
11,5
62
109
19 heures à 19 h 59
20 heures à 20 h 59
11,5
56
11,5
64
108
20 heures à 20 h 59
21 heures à 21 h 59
11,5
53
11,5
53
97
21 heures à 21 h 59
22 heures à 22 h 59
9,5*
43
10
41
78
22 heures à 22 h 59
23 heures à 23 h 59
8
40
10
30
62
23 heures à 23 h 59
 * Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes et 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés Radio France internationale et France 24.
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Didier Hüe, contrôleur économique et financier, M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Philippe Lévêque, Mme Véronique Pelletier, M. Yves Talaud et M. Martial Georget, administrateurs civils, M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Anne Donzel, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Caroline Calbo, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Jérôme Bresson, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Laurence Venet et à Mme Marie Lottier, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Laurent Ridel et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à Mme Valérie Porcherot, à Mme Odile Cardon, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Tableau VIII-I
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
(annexe de l'article D. 211-11)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de Papeete
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Nantes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
I. ― Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation. Cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de consultation.
 II. ― Le comité choisit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Le président est élu pour la durée de son mandat de membre.
 III. ― Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture.
 IV. ― Le comité établit son règlement intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Troisième concours
Session ouverte le 7 septembre 2009
 Mlle BAIL (Raphaële).
 Mme EL BAZE (Catherine, Rose-Marie).
 M. FORESTI (Louis, Jacques).
 Mlle GENISSIEUX (Claire, Sabine, Marie).
 M. MONNIER (Marc, Jean-Louis).
 Mme PASTRE, épouse FARGUES (Florence, Marie).
 Mme PICARD, épouse SAYAH (Capucine, Charlotte).
 Mme STRZODA (Emilie, Charlotte).
 M. TADEUSZ (Bruno, Xavier).
 Mlle ZAÏD (Nadia).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 4 novembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009 : 
 M. FRANCOIS (Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. GULUCHE (Yves, Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, Mme Patricia MOREAUD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Châteauroux, en remplacement de M. Cédric ARNAUD, à compter du 5 novembre 2009.
Deuxième concours
Session ouverte le 7 septembre 2009
 M. BADENE (Karim, Phuoc).
 Mlle BOURLOIS (Caroline, Geneviève).
 Mme CHADEYRON (Jeanne, Félicia, Nicole), épouse FRANCOIS.
 M. CHIRAT (Emmanuel, Jacques).
 Mme COAT (Marie, Nathalie), épouse CHATELAIN.
 M. COULLAUD (David, René).
 Mlle DANNENBERGER (Emeline, Marie).
 M. DELERM (Guillaume, Vincent, Marie).
 Mme DEMARTINI (Pascale, Marie-Pierre).
 Mlle FASSEY (Céline, Arlette).
 Mlle GASTON (Julie, Nadine, Francine).
 Mme HERVIEUX (Stéphanie, Andrée).
 M. HONTCHARENKO (Grégory, Alain).
 M. JANEIRO (Amarale).
 Mlle KRISTOFIC (Amandine, Marthe, Marie).
 Mlle LIOTARD (Mathilde, Hélène).
 Mlle NAVARRO (Hélène, Marie).
 M. PLUMAS (Vincent, Michel, Paul).
 Mlle RAFIN (Sophie, Isabelle).
 Mme RASSAT (Nathalie, Chantal), épouse N'DA KOUSSAN.
 Mlle REVERTER (Gaëlle, Sylvie, Julie).
 Mlle REYMOND (Sandra, Elizabeth, Adeline).
 Mlle ROUSSEAU (Adeline, Brigitte, Marie).
 M. SEVERE (Renaud, Yves).
 Mlle TABARDEL (Paméla, Violette, Odette).
 Mlle THINAT (Charlotte, Mélanie, Marie).
 Mlle TRAYNARD (Leslie, Diane).
 Mme VERNADET (Perrine, Florence, Dina) épouse ROBERT.
 M. VITEAU (David, Joseph, Guy).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 4 novembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009 : 
 Le retrait de M. FRANCOIS (Fabrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, Mme Catherine FIDELER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Joux-la-Ville, en remplacement de M. Christophe INACIO, à compter du 12 octobre 2009.
L'annexe II de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 mai 2009 dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation professionnelle ayant fait l'objet de l'avis du 11 juillet 2003 susvisé à des actions portant sur la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2009-2010.
L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est modifié comme suit : 
« Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2009, dans les proportions suivantes : 
89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 3 196 tonnes ; 
10, 3 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 370 tonnes ; 
0, 7 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 25 tonnes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, Mme BENOIST (Marie), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 26 octobre 2009, régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du Commissariat général au développement durable, en remplacement de Mme BENTO (Christine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal, est nommé régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves, à compter du 30 novembre 2009.
 L'arrêté du 25 mai 2009 portant nomination de M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal en qualité de régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme Fabienne SIRAAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes, en remplacement de Mme Valérie URSULET, à compter du 20 novembre 2009.
A N N E X E I
QUOTA 2009 (en t) 
en océan Atlantique 
à l'est de la longitude 45° ouest 
QUOTA 2009 (en t) 
en mer Méditerranée 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
11 
0 
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
138 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE 
47 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 
12 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
14 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière 
6 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
137 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
Réserve nationale 
3 
TOTAL 
370 
0
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, Mme JOYEUX-HOMER (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 26 octobre 2009, régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, M. Thomas DESTRIGNEVILLE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Betty CORNILLE, épouse DOS SANTOS, à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2009, M. TOUTAIN (Lionel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. Pascal PARIS, adjoint administratif principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Laurence FACON, à compter du 2 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 octobre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GUTHERIN (Maryline), épouse VIENNOT, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
 Mlle LAURENT (Agnès), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
 Mme GUTHERIN (Maryline), épouse VIENNOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2009, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2010.
Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement, ci-après dénommé « le comité », comprend :
 1° Au titre de l'administration et de ses établissements publics :
 ― le directeur général de l'alimentation ;
 ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
 ― le délégué général à l'outre-mer ;
 ― le directeur du budget ;
 ― le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
 ― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 ― le directeur général de FranceAgriMer ;
 ― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 ― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ;
 2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ;
 3° Au titre des représentants des professionnels agricoles :
 ― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
 ― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 ― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ;
 4° Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques :
 ― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ;
 ― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ;
 5° Au titre des représentants des associations :
 ― deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
 ― un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle il appartient ;
 6° Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics :
 ― deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 ― un représentant des collectivités territoriales sur proposition de l'Association des maires de France ;
 ― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
 7° Au titre des représentants des autres usagers :
 ― un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 ― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ;
 8° A titre d'experts :
 ― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent.
A N N E X E
TFR applicables au 1er janvier 2010
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
FELODIPINE LP 5 mg
28 comprimés pelliculés 
6,85
6,85
FELODIPINE LP 5 mg
30 comprimés pelliculés 
7,29
7,29
FELODIPINE LP 5 mg
90 comprimés pelliculés
19,79
19,79
ITRACONAZOLE 100 mg
30 gélules
45,03
45,03
RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
1 flacon de 30 ml
13,78
13,78
RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
1 flacon de 60 ml
27,01
27,01
RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
1 flacon de 120 ml
50,36
50,36
TFR applicables au 1er mars 2010
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 60 ml
4,39
4,39
CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 100 ml
6,65
6,65
CLARITHROMYCINE 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 60 ml
7,47
7,47
CLARITHROMYCINE 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 100 ml
11,53
11,53
QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
28 comprimés pelliculés sécables
9,56
9,56
QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
30 comprimés pelliculés sécables
10,21
10,21
QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
84 comprimés pelliculés sécables
26,25
26,25
QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
90 comprimés pelliculés sécables
28,08
28,08
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année », l'article 32 de la loi du 19 janvier 2001 créant les garanties mensuelles de rémunération n'étant plus applicable depuis l'harmonisation des garanties mensuelles de rémunération au 1er juillet 2005 prévue par la loi Fillon du 17 janvier 2003.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 30 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des droits.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 2 juillet 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― égalité professionnelle et diversité sociale.
   Signataires :
 ― fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).