Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
      Certificat de validation du stage en milieu professionnel accompli dans le                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Signature des membres du jury    
      (*) Ce certificat est annexé au diplôme d'études approfondies délivré au     candidat.
ANNEXE I
    RADIO FRANCE MELUN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
    ANNEXE II
    RADIO CORSE FREQUENZA MORA
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
    ANNEXE III
    RADIO FRANCE BRETAGNE OUEST
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
    ANNEXE IV
    RADIO FRANCE COTE D'AZUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire un comité central d'hygiène et de sécurité. Ce     comité est chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel pour     les problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services du     département.
      Ce comité est également chargé d'assister le comité technique paritaire     central placé auprès du directeur de l'administration générale pour les     questions d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services     centraux du département.
L'exequatur est accordé à M. Erdal Gurol, consul général de Turquie à Lyon,     avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche, Cantal,     Côte-d'Or, Creuse, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
<<Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les     articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions     fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des     parts de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité     locale de rattachement.
      <<Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être     autorisées par le conseil d'administration.>>
Art. 1er. - La liste des communes du département du Rhône faisant partie de     l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>>     figurant au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>> est     complétée par les cinq communes suivantes: L'Arbresle, Bully, Nuelles,
     Saint-Germain-sur-L'Arbresle, Sarcey.
      Le nombre des communes figurant au titre du département du Rhône est porté     de quatre-vingts à quatre-vingt-cinq.
Art. 5. - I. - Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<...au premier alinéa de     l'article L.321-1 du code de l'urbanisme...>> sont remplacés par les mots:
     <<...aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme...>>.
Art. 1er. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1993:      A. - Pour les catégories A et B, à l'organisme suivant:
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan.
      B. - Pour la catégorie A, à l'organisme suivant:
      A.I.N.F., zone industrielle de l'Orangerie, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
      C. - Pour la catégorie B, à l'organisme suivant:
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX.
A l'institut de médecine tropicale
    du service de santé des armées
      Discipline Epidémiologie et hygiène tropicales, chaire d'épidémiologie et     santé publique tropicale: un poste.
      Discipline Psychiatrie et hygiène mentale, chaire de psychiatrie et     psychopathologie tropicales: un poste.
      Discipline Chirurgie générale, chaire de chirurgie tropicale: un poste.
      Discipline Chirurgie générale, chaire de thérapeutique chirurgicale: un     poste.
Art. 2. - Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la     diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin     officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales     obligatoires.
      Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices     économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la     Direction des Journaux officiels.
Art. 7. - I. - Il est inséré après l'article L.149 du code de la santé     publique un article L.149-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.149-1. - Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour     l'accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit     suivre, à raison d'une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours     des deux premières années, les actions de formation prévues au 7o de     l'article L.149. Un décret détermine le contenu et les conditions de     validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation     qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une     formation antérieure équivalente.
      <<Le département organise et finance, durant le temps de formation,
     l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.>>      II. - A l'article L.150 du code de la santé publique, les mots: <<à     l'article L.149>> sont remplacés par les mots: <<aux articles L.149 et     L.149-1>>.
Epreuve no 5
      Interrogation, à partir d'une question tirée au sort, portant, au choix du     candidat, sur l'une des deux options suivantes:
      - option A: Informatique appliquée à la gestion;
      - option B: Techniques de gestion appliquée       (préparation  15 mn; durée  15 mn; coefficient 2).
      Le programme des épreuves nos 4 et 5 est fixé en annexes II et III du     présent arrêté.
Art. 3. - L'annexe III de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est modifiée     comme suit:
      <<a)La définition de l'épreuve E1: épreuve scientifique et technique est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<b)La définition de l'épreuve E2: épreuve technologique (préparation d'une     production) est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<c)La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel (mise en oeuvre et gestion d'une     production) est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<d)A l'épreuve E6, remplacer <<Autres candidats>> par <<Autres candidats et     apprentis>>.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'Association pour la formation aux matières dangereuses est     agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15     avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser     les enseignements conduisant à la spécialisation A: Transport de matières     dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.      L'A.F.M.D. assurera cette formation par ses propres moyens dans les     localisations précisées à l'administration.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements de l'Aisne, du Nord, du     Pas-de-Calais et de la Somme venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le     13 juillet 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 1990, à     vingt-quatre heures.
Art. 9. - L'article 11-2 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en     fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et     occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans     changement.)      II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot <<grade>> par les     mots <<grade, cadre d'emplois ou emploi>>.
      III. - Remplacer, au dernier alinéa, les mots <<dans un corps>> par les mots     <<dans un corps, cadre d'emplois ou emploi>> et les mots <<de son corps>> par     les mots <<de son corps, cadre d'emplois ou emploi>>.
Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour     prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des     écoles les décisions relatives:
      1. A la nomination;
      2. A la titularisation;
      3. A la mutation;
      4. A la notation;
      5. A l'avancement;
      6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical     supérieur est requis);
      - congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical     supérieur est requis);
      - congé pour maternité ou pour adoption;
      - congé de formation professionnelle;
      - congé pour formation syndicale;
      - congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Côte d'Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun Radio Côte d'Azur (83).
    Décision d'autorisation : no 91-115 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1997.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
    « Infonie Média, tour Kupka B, 92906 Paris - La Défense Cedex 16, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « Agence de presse Latitude, 6, rue Lanchy, 25000 Besançon, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « Centre-France Info Région "Booster", 28, rue Morel-Ladeuil, 63000 Clermont-Ferrand, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « Juris Presse », 38, rue Dunois, 75647 Paris Cedex 13, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « Lorpresse Images, 4, rue Marconi, 57070 Metz, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « NM TV, 214, route de Grenoble, 06200 Nice, à compter du 1er novembre 1997. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est rédigé comme suit :
    « Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure. »
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premier président de la cour d'appel de Grenoble : M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Levanti, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Premier président de la cour d'appel de Besançon : M. Michel Couaillier, président du tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Catteau ;
    Premier président de la cour d'appel de Riom : M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Vayrac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - La société Deux Ailes est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 755-37 du code     de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions     de salubrité visées au 1o de l'article D. 755-19, l'allocation de logement     peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par     l'organisme payeur.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Julien (Claude), président de la Ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente, directeur du Monde diplomatique.
       M. Loustau (Vincent), secrétaire confédéral C.F.D.T. (délégation Jeunes).
      M. Mamère (Noël), journaliste.
       Sur proposition du Conseil national de l'éducation populaire et de la     jeunesse (C.N.E.P.J.):
       Mme Arnoult (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse.
      M. Guerard (Jacky), Union des foyers de jeunes travailleurs.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de     l'eau peut être obtenu:
       - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 juillet 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive, soit à bénéficier     d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Paris
      1 Antikidis (Annie); 2 Pauzie (Christian); 3 Larcebeau (André); 4 Gillet     (Pierre); 5 Pillot (Jacqueline); 6 Davies (Roselyne); 7 Thebeaud (André); 8     Le Guludec (Yves); 9 Fontaine (Christian); 10 Billard (Ariane); 11 Wagnon     (Laurent).
Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'annexe à la décision no 87-03 du 26     janvier 1987 susvisée, les mots <<470 à 830MHz>> sont remplacés par les mots     <<470 à 854 MHz>> et les mots <<21 à 65 inclus>> par les mots <<21 à 68     inclus>>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 696-3 Captopril GNR 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    346 698-6 Captopril GNR 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    335 526-4 Dosiseptine 0,05 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/8) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    347 363-8 Dosiseptine 0,05 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/16) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    344 557-6 Eupantol 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/7) (laboratoires Byk France SA).
    344 757-5 Inipomp 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/7) (laboratoires Synthélabo).
    337 652-7 Uteplex 2 mg (acide uridine-5' triphosphorique sel trisodique), solution buvable, 2 ml en ampoules (B/45) (laboratoires Wyeth France).
    346 540-3 Zamudol LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (société Asta Medica).
    346 543-2 Zamudol LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (société Asta Medica).
    346 545-5 Zamudol LP 150 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (société Asta Medica).
    346 547-8 Zamudol LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (société Asta Medica).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Cour d'appel de Grenoble
      Présidents de chambre:
      Sur sa demande, M. Bernard Constantin, vice-président au tribunal de grande     instance de Créteil chargé de la présidence du tribunal pour enfants, en     remplacement de M. Daphy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Michel Douysset, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Grenoble, en remplacement de M. Duransseau, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. André Rogier, conseiller     à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Douysset.
a) En fonction du montant total des revenus, définis à l'article 1003-12 du     code rural, des coexploitants ou associés lorsque le revenu de l'un des     coexploitants ou associés n'atteint pas 2028 fois le taux horaire du salaire     minimum de croissance, le montant de la cotisation et le nombre de points     acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leur revenu     respectif.
      Si le montant total des revenus servant d'assiette aux cotisation est     inférieur à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de     croissance, le montant de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du     21 juin 1990 susvisé et le nombre de points acquis en contrepartie de cette     cotisation sont répartis entre les coexploitants ou associés selon     l'importance de leur revenu respectif;
      b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé     lorsque celui-ci est au moins égal à 2028 fois le taux horaire du salaire     minimum de croissance;
      2o Lorsque la coexploitation ou la société comprend plus de deux     coexploitants ou associés, le montant de la cotisation et le nombre de points     acquis chaque année par les intéressés sont calculés:
      a) En fonction du montant total des revenus des coexploitants ou associés     lorsque le revenu individuel d'un seul coexploitant ou associé est supérieur     à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
      La cotisation et le nombre de points acquis sont répartis entre les     intéressés selon les modalités prévues au a du 1o ci-dessus;
      b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé     lorsque celui-ci est supérieur à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum     de croissance; il en est de même lorsque le revenu individuel d'un seul     d'entre eux n'atteint pas ce montant. Ce coexploitant ou cet associé est, le     cas échéant, redevable de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du     21 juin 1990 susvisé.
      c) En fonction du montant cumulé des revenus d'au moins deux coexploitants     ou associés lorsque le revenu individuel de chacun d'eux n'atteint pas au     moins 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, la     cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre eux selon les     modalités prévues au a et, en fonction du revenu individuel de chacun des     autres coexploitants ou associés, si celui-ci est supérieur à 2028 fois le     taux horaire du salaire minimum de croissance.
      Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est     celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Section 2
    Espèce des marchandises
    Paragraphe 1
    Définition, assimilation et classement
      Art. 14. - 1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est     attribuée par le tarif des douanes.
      2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées     aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des     douanes.
      3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être     comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans     plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement     du chef du service des douanes.
      4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les     assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les     modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
Art. 25. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous.
Art. 5. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée auquel sont astreints les candidats admis aux concours prévus à     l'article précédent avant d'être titularisés est fixée à douze mois. Les     intéressés reçoivent au cours de ce stage une formation d'adaptation à     l'emploi. La titularisation est prononcée par l'autorité investie du pouvoir     de nomination qui peut décider, à titre exceptionnel, de prolonger ce stage     d'une durée au plus égale à douze mois.
      Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le fonctionnaire est     réintégré dans son corps d'origine.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 8 des décrets du 11 septembre 1984     susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<Calvados>> et     <<Calvados du Pays d'Auge>> est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Dans les établissements où seraient fabriqués à la fois des eaux-de-vie à     appellation d'origine et des produits cidricoles autres, un délai d'un mois     minimum devra s'écouler entre chaque fabrication, sauf si les fruits mis en     oeuvre sont manipulés et les cidres ou poirés fabriqués et distillés dans des     conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des     matières premières et des produits cidricoles de chaque catégorie.>>
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de     produits industriels peut être obtenu:
      Soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévue au titre III du décret du 19 octobre 1987 précité, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      Soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 précité et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, et M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoivent     délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services du Premier ministre; les marchés, conventions,     contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F;
      c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur     contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion     des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de     sanction disciplinaire;
      d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février     1989 susvisé, les termes:<<M. Yves Marmion, directeur de la production, de la     distribution et des relations extérieures>> sont remplacés par les     termes:<<M. Gilles Marie Tine, directeur de la production     cinématographique>>;
Art. 7. - Les dossiers de candidature devront comporter:
      - une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage;
      - deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la     réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm;
      - vingt dispositives couleurs comprenant des vues intérieures et     extérieures, voire aériennes;
      - un plan de situation;
      - les plans de distribution des locaux;
      - les coupes caractéristiques;
      - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations     et précisant notamment la nature du sol mis en oeuvre;
      - un schéma fonctionnel;
      - une note sur la nature, le nombre et l'organisation des activités, qui     précisera si la salle est utilisée pour des compétitions sportives, et dans     ce cas en indiquera le niveau;
      - une note sur le mode de gestion;
      - les informations suivantes:
       - indication, s'il y a lieu, du caractère intercommunal de la salle     (investissement, gestion, utilisation);
       - nombre d'heures d'utilisation dans l'année;
       - planning d'utilisation et nombre d'utilisateurs;
       - coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile;
       - coût annuel de fonctionnement;
       - tarifs pratiqués (location éventuelle);
       - recettes de différentes origines;
       - personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
      Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis     circonstancié au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports (mission technique de l'équipement) avant le 29 septembre 1990,
     date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Michel Scialom, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.     Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1970 créant un centre     nautique de voile et d'aviron à la Martinique susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Ce centre est rattaché pour sa gestion à la direction     départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique.>>
Art. 1er. - Il est ajouté au 1o de l'article R. 5192 du code de la santé     publique les mots suivants:
      <<...ainsi que de la commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à     l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit de médicaments ou produits stupéfiants ou     psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :
    La démission de M. Madrelle (Thierry, Patrick), huissier de justice, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Madrelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Thierry Madrelle et Gaétan Favard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Madrelle, huissier de justice associé, dissoute ;
    M. Madrelle (Thierry, Patrick) et M. Favard (Gaétan) sont nommés huissiers de justice associés.
62e section
    Energétique, génie des procédés
    M. Aguir (Khalifa), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
    Mme Baillot (Françoise), épouse Goirand, université de Rouen.
    M. Batsale (Jean-Christophe), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Bissieux (Christian), université de Reims.
    M. Boukhalfa (Abdelkrim), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    M. De Izarra (Charles), université d'Orléans.
    M. Favre (Eric), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
    M. Fevotte (Gilles), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Hemati (Mehrdji), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique.
    M. Hu (Guo-Hua), Institut national polytechnique de Nancy.
    M. Legentilhomme (Patrick), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
    M. Neveu (Alain), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
    M. Pain (Jean-Pierre), université de Valenciennes.
    M. Vardelle (Michel), université de Limoges.
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Promotrans. Il n'est pas     transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions     ayant présidé à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre     chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation des stages proposés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 49 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net au 31 décembre 1995 de 609 422 F ; la dévolution portant sur une trésorerie de 6 876 858 F et 6 267 435 F d'engagements de financer des formations.
II. - Concours PC/PSI
    (Physique-chimie, Physique-sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Aguilar (Thierry, Amédée, F.).
    Berger (Marie, Véronique).
    Rey (Alexandre, Pascal).
    Zielinsky (Pierre, Edouard, R.).
    Chavanne (Julien, Benjamin).
19e section. - Sociologie, démographie
        M. Bruno Pequignot, Besançon.
    Mme Catherine Echalier, épouse Rollet, Bordeaux-II.
     M. André Guichaoua, Lille-I.
     M. Auguste Barbara, Nantes.
    Mme Anne Riou, épouse Guillou, Nantes.
     M. Rémi Lenoir, Paris-I.
     M. Stéphane Jonas, Strasbourg-II.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 331-8 du code précité est ainsi     modifié:
      <<Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts     doivent respecter des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux     d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient     prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des ministres     chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Toutefois,
     cette dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au     deuxième alinéa de l'article R. 331-1.>>
Art. 28. - Le quatrième alinéa de l'article L.163-13-1 du code des communes     est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les     syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des     communes de plus de 20000 habitants.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat, auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Peuvent faire l'objet d'une interrogation facultative les langues     énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe     littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol,     finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien,
     japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais,
     portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien,
     langues régionales d'Alsace, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan,     tahitien, tamoul.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Article 29
      1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième     mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation     ou d'approbation.
      2. La Convention entrera en vigueur pour chaque Etat signataire ratifiant,
     acceptant ou approuvant postérieurement le premier jour du troisième mois     suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de     l'accord Salaires du 7 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. François     Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain     Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
       1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation     (sauf pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la     retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire) des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de     la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police,     commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau, agents de bureau,
     agents de service, ouvriers et infirmières de la police nationale;
      2o Les arrêtés portant titularisation, promotion d'échelon, mise en     disponibilité et mise à la retraite des inspecteurs de la police nationale;
      3o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la     police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative des     fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des     commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de     contrôle;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à     imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de     remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
      9o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la     convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries,     du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions     de l'accord du 20 février 1991 relatif aux salaires concernant l'industrie de     la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
L'enregistrement est effectué dans chaque établissement ou bureau de     l'entreprise commissionnaire de transport.
      Il comporte au minimum les indications suivantes:
      - identification de l'établissement ou du bureau et numéro d'inscription au     registre des commissionnaires de transport;
      - identification de l'entreprise de transport affrétée;
      - nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge;
      - nom, adresse du destinataire et lieu de livraison;
      - nature de la marchandise et poids brut;
      - date de prise en charge;
      - date et heure de chargement et de départ du véhicule assurant le     transport;
      - numéro de la lettre de voiture, du récépissé ou de la feuille de route     établie par le transporteur affrété;
      - prix du transport facturé au client;
      - prix payé au transporteur;
      - suppléments et frais accessoires.
      Le commissionnaire de transport est tenu de fournir au transporteur affrété     tous les renseignements nécessaires à l'établissement par ce dernier des     documents de transport réglementaires.
      Les commissionnaires de transport peuvent procéder aux enregistrements     prévus par le présent article en établissant des feuilles d'expédition     numérotées tenues dans l'ordre chronologique des envois et comportant au     minimum les indications énumérées à l'alinéa 3 du présent article.
      Les enregistrements ou, si l'entreprise a opté pour l'établissement de     feuilles d'expédition, les souches de celles-ci, éventuellement complétées     après le transport, doivent être conservées par chacun des établissements ou     bureaux de l'entreprise commissionnaire de transport pendant un délai de     trois ans pour être présentées à toute réquisition des services de     l'administration.
Art. 6. - Le vote a lieu par correspondance au scrutin secret.
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais     de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter     aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe     dans une deuxième enveloppe à en-tête du ministère de l'agriculture et de la     forêt. Cette deuxième enveloppe, dûment cachetée, doit porter les nom,
     prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli doit être adressé     au chef de service qui a transmis le matériel de vote au plus tard à la date     limite du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est-Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Top Music (67) ;
    Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 4. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Imprimerie et industries graphiques, par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 1er. - Le service de l'information et de la communication, placé     directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec     les services d'administration centrale et les services extérieurs, la     politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale. Il favorise le développement de     l'information interne et externe sur l'action du ministère et sur l'ensemble     des activités sanitaires et sociales, ainsi que la modernisation des méthodes     de communication interne et externe du ministère et de ses services.
      A ce titre:
      - il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les     services extérieurs, les stratégies de communication interne et externe du     ministère et réalise ou coordonne leur application;
      - il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques     et humains de communication;
      - il assiste et conseille les services d'administration centrale et les     services extérieurs dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions     propres de communication interne;
      - il représente le ministère auprès du service d'information et de diffusion     du Premier ministre et des autres instances interministérielles spécialisées     en matière de communication.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le personnel de magasinage spécialisé relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est réparti entre les corps suivants :
    « Le corps des inspecteurs de magasinage ;
    « Le corps des magasiniers en chef ;
    « Le corps des magasiniers spécialisés.
    « Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
    Basset (Robert, Jean), 27 septembre 1926, général de brigade. Commandeur du 13 juillet 1984.
    ARMEE DE TERRE
    Navereau (Hervé, Georges), 9 juin 1929, général d'armée. Commandeur du 26 septembre 1984.
    Poirier (Lucien, Georges, Albert), 2 août 1918, général de brigade. Commandeur du 26 avril 1984.
    Reeb (Michel), 5 mai 1927, lieutenant-colonel, troupes de marine. Commandeur du 28 avril 1975.
    MARINE NATIONALE
    Bastard (Pierre, Emile, Marcel), 25 décembre 1922, contre-amiral. Commandeur du 28 août 1968.