Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi no     83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi     rédigés:
      <<Lorsqu'un décret modifie le modèle de statuts mentionné à l'article 12, la     mise en conformité des statuts au nouveau modèle s'impose à l'ensemble des     caisses d'épargne et de prévoyance.
      <<Lorsqu'un conseil d'orientation et de surveillance n'a pas assuré, dans     les conditions et délais prévus par le décret, la mise en conformité des     statuts, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance lui     adresse une injonction. Le conseil d'orientation et de surveillance dispose     d'un délai de trois mois, à compter de cette injonction, pour assurer la mise     en conformité des statuts.
      <<A défaut, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance se     substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des     statuts.>>
Art. 16. - I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du     directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de     promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
      Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance,
     le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires     expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le     comité des établissements de crédit, si cette date est antérieure au 30 juin     1992.
      II. - Il est ajouté, avant le dernier alinéa de l'article 11-1 de la loi no     83-557 du 1er juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires     des caisses prenant part à la fusion expirent à la date de la décision     d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de     crédit. Les mandats des membres du directoire provisoire du nouvel     établissement expirent trois mois après la première réunion du conseil     d'orientation et de surveillance issu des élections organisées dans le cadre     de ce nouvel établissement.>>
Art. 4. - En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un     délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret     en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne     et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la     présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de     financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et     consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces     sociétés.
      Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions     défini à l'article 210A du code général des impôts.
      Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont     exonérés de droits et taxes.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-557 du 1er     juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Elles utilisent leurs ressources relevant de l'activité bancaire et     commerciale du réseau au profit notamment du financement de l'économie locale     et sociale en appui aux collectivités territoriales.>>
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre     1971 susvisé instituant des régies d'avances et des sous-régies d'avances est     modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................
La première des deux spécialités mentionnées au premier alinéa du présent     article est désignée dans la suite du présent décret: spécialité Musique.
      Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique exercent leurs     fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux     d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat, à savoir:
      1o Les conservatoires nationaux de région;
      2o Les écoles nationales de musique;
      3o Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à     délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé     par l'Etat et sanctionnant un cursus d'au moins trois années;
      4o Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à     délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un     diplôme d'Etat.
      La liste de ces établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de     la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie     exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1o et 3o     ci-dessus.
      Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie     exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnées aux 2o et 4o     ci-dessus. Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint au directeur     d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
Article 3
    Membres
      1. La qualité de membre peut être accordée:
         (i) 1o, aux pays européens et, 2o, aux pays non européens qui sont     membres du Fonds monétaire international; et        (ii) A la Communauté économique européenne et à la Banque européenne     d'investissement.
      2. Les pays à qui la qualité de membre peut être accordée conformément au     paragraphe 1 du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément à     l'article 61 du présent Accord, peuvent être admis comme membres, selon des     conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par décision expresse     des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les     trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Article 7
    Ressources ordinaires en capital
      Aux fins du présent Accord, le terme <<ressources ordinaires en capital>> de     la Banque inclut:
         (i) Le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de     l'article 5 du présent Accord, et composé d'actions à libérer et d'actions     sujettes à appel;
        (ii) Les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en vertu des     pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa (i) de l'article 20 du présent     Accord, et auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux appels     mentionnés au paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord;
        (iii) Les fonds reçus en remboursements de prêts ou de garanties, ou     provenant de cessions de participations effectués grâce aux ressources visées     aux alinéas (i) et (ii) du présent article;
        (iv) Les revenus provenant des prêts et des investissements en capital     financés au moyen des ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent     article, et les revenus provenant de garanties et de souscriptions fermes ne     ressortissant pas aux opérations spéciales de la Banque; et        (v) Tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux     ressources des fonds spéciaux définis à l'article 19 du présent Accord.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Petite Enfance par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes, jusqu'au 31 décembre 2004 (sous condition préalable de     la levée des réserves techniques par la direction régionale de l'aviation     civile Nord):
      <<Paris-Marseille;
      <<Paris-Toulouse (l'exploitation de ces deux lignes doit être effectuée au     départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle).>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil     supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le     ministre de l'intérieur, comprend douze membres:
      Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions:
      - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou     son représentant;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la     défense ou son représentant;
      - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la     justice ou son représentant;
      - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de     la recherche et de la technologie ou son représentant.
      Huit membres désignés pour une durée de trois ans:
      - deux par le ministre de la justice;
      - deux par le ministre de la défense;
      - deux par le ministre de l'intérieur;
      - deux par le ministre de la recherche et de la technologie.
Mme Basset-Deroletz (Michèle). - Classique et jazz.
    Mme Bousquet (Jeanine). - Classique.
    Mme Dedolle (Martine). - Classique.
    Mme Beaury-Pravie (Marie-Claude). - Jazz.
    Mme Benne (Dominique). - Classique et jazz.
    Mme Folco (Zaïna). - Classique.
    Mme Gary (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Guez (Marie-Thérèse). - Jazz.
    Mme Lenquette (Sylvie). - Classique et jazz.
    Mme Moynet (Anny). - Classique, jazz et contemporaine.
     M. Meurier (Pierre). - Contemporaine.
    Mme Rentz (Michelle). - Jazz.
    Mme Serra (Marcelle). - Jazz.
    Mme Six (Marie-Henriette). - Jazz.
    Mme Laroque (Fabienne). - Contemporaine.
    Mme Raymond (Laurence). - Jazz.
    Mme Ginot (Cécile). - Jazz.
     M. Halimi (Christian). - Classique et contemporaine.
    Mme Klein-Brun (Brigitte). - Classique et jazz.
    Mme Millepied (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Noaillac (Sylvie). - Classique.
    Mme Rollin-Marchand (Sylvie). - Classique.
     M. Touzaa (Arnaud). - Jazz.
    Mme Auroux (Camélia). - Classique et jazz.
    Mme Bares (Sylvie). - Jazz.
    Mme Blokhoff (Corinne). - Classique et jazz.
    Mme Canonge (Nicole). - Contemporaine.
    Mme Colin (Catherine). - Jazz.
    Mme Fost (Anne-Marie). - Contemporaine.
    Mme Hidoux (Chantal). - Classique.
    Mme Izard (Muriel). - Contemporaine.
    Mme Mongold (Lydie). - Jazz.
    Mme Negre (Michelle). - Classique.
    Mme Oustric (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Pavageau (Pascale). - Classique.
     M. Taffanel (Denis). - Contemporaine.
    Mme Taffanel (Jackie). - Contemporaine.
     M. Vaillant (Eric). - Contemporaine.
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er décembre 1991 et jusqu'au 30     novembre 1996:
      1o Une taxe parafiscale au profit:
      a) Du Comité national de la conchyliculture, pour lui permettre de couvrir     ses frais de fonctionnement, d'exercer ses missions et d'apporter sa     contribution au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines;
      b) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue     de participer au financement des actions prévues au profit de la     conchyliculture par l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé et aux frais     de fonctionnement y afférents;
      2o Une taxe parafiscale au profit de chacune des sections régionales de la     conchyliculture, pour couvrir leurs frais de fonctionnement et financer leurs     interventions.
      Sont soumis aux dispositions du présent décret les coquillages marins     d'élevage ou de pêche ainsi que les oursins et les violets.
Art. 5. - Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article     1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel,     dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités     auxquelles elles apportent leur concours.
      Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de l'architecture.
Art. 6. - Cette taxe est composée:
      a) D'une part fixe, d'un montant au plus égal à 200 F par exploitant;
      b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette la superficie du terrain     occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre     d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne     peut excéder 5 F par are ou 1,80 F par mètre. En outre, lorsque la superficie     cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription     d'une section dépasse cent hectares, le montant de la part proportionnelle de     la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant cette limite     est réduite de 25 p. 100.
Tribunal de grande instance de Pau
      Procureur de la République: M. Raymond Doumas, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Durand.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. André Parant,
     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Juge: sur sa demande, M. Patrick Castagne, juge au tribunal de grande     instance de Foix (poste vacant).
      M. Castagne est chargé du service du tribunal d'instance d'Orthez, en     remplacement de M. Bidart.
1.2. Contenu du plan d'opération interne
      Le P.O.I. est établi par l'exploitant sous sa responsabilité. Il a pour but     d'organiser la lutte contre le sinistre et doit, en particulier, détailler     les moyens et équipements mis en oeuvre.
      Un guide d'élaboration du P.O.I. a été diffusé par nos deux départements,
     par circulaire du 16 mars 1988. Une mise à jour de ce guide vous sera     adressée prochainement.
      Le P.O.I. ne peut être établi que sur la base d'une étude de danger     comportant une analyse des différents scénarios d'accidents possibles et de     leurs conséquences les plus pénalisantes.
      Vous veillerez à ce que le P.O.I. reproduise les mesures d'urgence qui     incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police, notamment     en matière d'alerte du public, des services, des concessionnaires et des     municipalités concernés. Ces mesures sont, bien entendu, inscrites dans le     plan d'urgence lorsque ce dernier existe. Par ailleurs, je vous rappelle que     vous pouvez demander la modification du P.O.I. après consultation du S.D.I.S.     et des services de l'Etat concernés.
I. - Le plan d'opération interne
    1.1. Installations concernées
       En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement, le décret no     77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret no 89-837 du 14 novembre     1989, permet expressément d'imposer à toute installation classée soumise à     autorisation, après consultation du service départemental d'incendie et de     secours (S.D.I.S.), l'élaboration d'un plan d'opération interne (P.O.I.).
      Cette disposition doit, en premier lieu, être utilisée pour les     installations présentant les risques les plus importants pour les personnes     et l'environnement.
      Vous utiliserez cette disposition pour les installations faisant l'objet     d'un plan particulier d'intervention conformément aux dispositions du décret     no 88-622 du 6 mai 1988. L'établissement d'un P.O.I. doit être imposé par     l'arrêté d'autorisation ou par arrêté complémentaire pris dans les formes     prévues aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
      Vous pouvez également, sur proposition de votre inspection des installations     classées et après consultation du service départemental d'incendie et de     secours, imposer l'élaboration d'un P.O.I. aux exploitants d'installations     qui, par la nature des activités exercées ou par les caractéristiques du     voisinage, présentent des risques particuliers. Vous vous attacherez,
     notamment, à l'examen des installations situées en zone urbanisée.
Art. 19. - Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au     moins de ses membres est présente ou représentée.
      Si le quorum n'est pas atteint, le bureau se réunit de droit dans un délai     d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité     des membres présents.
      Les délibérations du bureau de la section régionale ne peuvent être     contraires aux délibérations du conseil du comité national.
      Le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège est     obligatoirement informé des réunions du bureau, auxquelles il peut participer     ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Art. 16. - Peuvent être rendues obligatoires les délibérations adoptées à la     majorité des membres du bureau de la section régionale, nécessaires à la mise     en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales     relatives à la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles     sont relatives:
      a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités     conchylicoles dans les zones de production du ressort de la section     régionale, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité     des différentes espèces et techniques d'élevage dans une même zone;
      b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage,     ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de     prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des     produits contaminés;
      c) A la réalisation de certains travaux d'intérêt collectif destinés à     améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des     bassins, tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage     et l'éradication des parasites.
      Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations prises à la     majorité des membres du bureau, relatives à la fixation des cotisations     professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée,
     prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des     sections régionales.
Art. 2. - La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers des     établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel peut     avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef     d'établissement.
      Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de     l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la     commission d'hygiène et de sécurité.
      Art. 8. - Lorsque les fourrures utilisées sont traitées de manière à imiter     celle d'un animal autre que celui dont la dépouille a été utilisée,
     l'étiquetage doit mentionner le terme <<façon>> suivi du nom de l'espèce     animale dont la fourrure est imitée.
Art. 3. - Le comité national est obligatoirement consulté par le ministre     chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute nouvelle mesure     législative ou réglementaire concernant:
      a) La préservation et la gestion des ressources conchylicoles;
      b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des     questions reatives à la réglementation du travail et à la fixation des     salaires;
      c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la     conchyliculture.
      Le comité national est tenu informé des orientations de la politique     communautaire relative à la conchyliculture.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Premier juge: Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, juge au tribunal de     grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance de Nantes     (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, précédemment juge au     tribunal de grande instance de Lille, placée en position de disponibilité, en     remplacement de M. Degbegni.
Tribunal de grande instance de Cahors
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon: sur sa demande, M.     Bernard Albert, juge au tribunal de grande instance de Castres, en     remplacement de Mme Delpey, placée en position de disponibilité.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Francis Boyer, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Privas, en     remplacement de M. Pinarel.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Carole Harand,     épouse Daux, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Dinan, en remplacement de M. Gervason.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon: sur sa     demande, Mlle Nelly Polides, juge au tribunal de grande instance de Rochefort     chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort, en remplacement de M.     Grandclément, nommé président du tribunal de grande instance de Verdun.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Hervé Drevard,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Renzi, nommé juge d'instruction.
Cour d'appel de Rouen
      Président de chambre: Mme Odile Champeval, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Moulanier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Conseiller: M. Jacques Dragne, directeur général adjoint de l'Institut     national de la propriété industrielle, chargé des affaires juridiques, en     remplacement de Mme Champeval.
      Substitut du procureur général: M. Pascal Chaux, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en     remplacement de M. Stenger, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Strasbourg.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Canada:
      Collège Marie-de-France de Montréal.
      Collège Stanislas de Montréal.
      Lycée Claudel d'Ottawa.
      Lycée Louis-Pasteur de Calgary.
        Centrafrique:
      Ecole Charles-de-Gaulle de Bangui.
      Lycée André-Malraux de Bangui.
        Chili:
      Lycée Saint-Exupéry de Santiago.
      Collège Jean-Mermoz de Curico.
      Lycée Claude-Gay d'Osorno.
      Lycée Charles-de-Gaulle de Concepcion.
        Chypre:
      Ecole Arthur-Rimbaud de Nicosie.
        Comores:
      Ecole française de Moroni.
      Ecole française de Mutsamudu, Anjouan.
        Congo:
      Ecole française Charlemagne de Pointe-Noire.
      Ecole Saint-Exupéry de Brazzaville.
        Corée:
      Ecole française de Séoul.
        Côte-d'Ivoire:
      Lycée Blaise-Pascal d'Abidjan.
      Ecole Eau-Vive, zone 4, d'Abidjan.
      Ecole Eau-Vive, Cocody, d'Abidjan.
      Collège Jean-Mermoz (filière française), Abidjan.
      Cours La Fontaine d'Abidjan.
      Cours Sévigné d'Abidjan.
      Groupe scolaire La Riviera, Abidjan.
      Ecole française d'Adiopodoumé.
      Lycée René-Descartes de Bouaké.
      Ecole Les Bougainvillées de Daloa.
      Ecole française de Gagnoa.
      Ecole française Les Flamboyants de Korhogo.
      Ecole française de Man.
      Ecole française d'Odienne.
      Ecole française Les Hibiscus de San Pedro.
      Lycée Saint-Exupéry de Yamoussoukro.
      Ecole Les Colibris de Yamoussoukro.
        Danemark:
      Lycée français Prins-Henrik de Copenhague.
        Djibouti:
      Ecole française Françoise-Dolto de Djibouti.
      Collège français de Djibouti.
        Emirats arabes unis:
      Ecole française de Sharjah.
        Etats-Unis:
      Ecole bilingue de Berkeley.
      Ecole française internationale de Denver.
      Ecole internationale Awty de Houston.
      Lycée international de Los Angeles.
      Ecole franco-américaine de la péninsule de Palo-Alto.
      Lycée international franco-américain de San Francisco.
      Lycée français international La Pérouse de San Francisco.
      Lycée français international (Rochambeau) de Washington.
      Ecole Audubon-Montessori de La Nouvelle-Orléans.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 91-4 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991 à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars     1989, les dispositions de:
       - l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant relatif à la modification de certains articles de la convention     collective du 3 juillet 1991.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/1991    
                      ......................................................
       Un arrêté préfectoral fixera, pour chaque zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer     et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et     la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la date des épreuves et     la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque     département.
Art. 8. - L'association Les Centres techniques des matériaux et composants     pour la construction est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat.
      Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de     l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil     d'administration.
      Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de     veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les     huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations     frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un     délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
Art. L. 122-42. - Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés,
     candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour     participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.      Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent,     à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il     doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de     chaque absence.
      Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle     du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la     date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le     congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées; elles donnent alors     lieu à récupération en accord avec l'employeur.
      La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif     pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à     l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et     conventionnelles.
A l'issue de la formation, l'organisme agréé ou l'employeur autorisé adresse     les résultats à l'Institut national de plongée professionnelle et     d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (I.N.P.P.) qui établit, dans     le mois qui suit, le certificat correspondant et le livret individuel prévu     au I de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé.
      III. - Les personnes titulaires de l'un des diplômes énumérés en annexe III     du présent arrêté peuvent prétendre être dispensées de tout ou partie de la     formation. A cette fin une demande est adressée à l'I.N.P.P. qui, dans les     conditions qu'il précise, attribue le certificat d'aptitude approprié     conformément aux prescriptions du I ci-dessus.
Art. 1er. - La société Kyrnair est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 9. - Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au paragraphe II     de l'article 2 ci-dessus doit adresser, selon le cas, au directeur régional     du travail et de l'emploi, au chef du service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou au directeur     régional des affaires maritimes une demande indiquant:
      1o La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise et de     l'établissement ainsi que le lieu où se déroulera la formation;
      2o Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande;
      3o La liste nominative et la qualification des personnes auxquelles il sera     fait appel pour dispenser la formation. Ces personnes devront être     contractuellement liées au bénéficiaire de l'autorisation;
      4o La nature de l'autorisation sollicitée en indiquant les classes,
     sous-classes et mentions pour lesquelles il est envisagé de dispenser la     formation;
      5o Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme     aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que les conditions de     sélection des candidats;
      6o Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les     conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des     connaissances;
      7o Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le     cadre de la formation;
      8o S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par     tranche de pression.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses     attributions, à Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces     comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et     avenants.
Art. 2. - Sont insérés après l'article 19 du décret du 9 décembre 1976     susvisé les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 19-1. - Les adjoints de contrôle de 1re classe comptant au moins deux     ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au     grade d'adjoint de contrôle principal, au choix, par voie d'inscription à un     tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 6. - Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être     inférieure à cinq ans. Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes     d'un an au minimum. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le     propriétaire peut retirer l'oeuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée     après accord du dépositaire.
Art. 1er. - Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice     de la profession de notaire:
      - tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à     quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques,     délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement     supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - le diplôme d'un institut d'études politiques;
      - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit     de Paris;
      - les maîtrises de sciences de gestion;
      - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
     économiques et de gestion;
      - le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des     écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme,     visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<<T ITRE  Ier
    <<Appareils et matériels de traitements
    et articles pour pansements
    <<Chapitre III
    <<Matériels et appareils pour traitements divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
     Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
     les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à     100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
         Les capitaines officiers techniciens:
     Mijon (Yves, René), matériel.
     Marchesi (Joseph, Antoine), transmissions.
     Simonnet (Jacky, Léon, Marcel), infanterie.
     Prima (Daniel, Jean-Luc), troupes de marine.
     Buffet (Christian, Daniel, Robert), train.
     Carrasco (Daniel, André), infanterie.
     Zentar (Jean-Luc, Adrien, Philippe), troupes de marine.
     Tucci (Vincent), arme blindée et cavalerie.
     Farat (Serge, Gaston, Lucien), génie.
Thevenet (Stéphan, Marcel), transmissions. Rang du 1er août 1989.
     Forest (Thierry, Edmond, François), matériel. Rang du 1er août 1990.
     Anteblian (Pierre, Gérard, Jean), infanterie. Rang du 1er août 1989.
     Coat (Michel, Marie), artillerie. Rang du 1er août 1990.
     Guilpain (Paul, Jacques), génie. Rang du 1er août 1989.
     Charton (Daniel, Dominique, Jean), artillerie. Rang du 1er août 1989.
     Larbain (Didier, Daniel, Gérard), train. Rang du 1er août 1990.
     Chasseriaud (Stéphane, Pierre, Jean), génie. Rang du 1er août 1989.
     Ries (Eric, Paul, Fred), matériel. Rang du 1er août 1990.
     Leprivey (Thierry, Patrice), infanterie. Rang du 1er août 1990.
     Lebon (Alain, Nicolas, Marie), transmissions. Rang du 1er août 1990.
Béguer (Jean-Jacques, Georges), transmissions.
     Fleuret (Vincent), train.
     Lecorguille (François, Philippe, Jean-Christophe), artillerie.
     Raux (Patrick, Didier), transmissions.
     Serra (Olivier, Jean, Guy), transmissions.
     Rouhard (Jean-Luc, Georges, Pierre), artillerie.
     Siess (Stéphane), matériel.
     Pez (Didier, Patrick), artillerie.
     Robinet (Jean-Michel, Robert), artillerie.
     Allué (Philippe), matériel.
     D'Alès de Corbet (Marc), artillerie.
     Marguet (Laurent, Maurice, Daniel), matériel.
     Labaeye (Didier, Daniel, Cornil), matériel.
     Rico (Jean-Michel), matériel.
     Zamora (Roland), artillerie.
     Boyer (Christophe), matériel.
     Capot (Bruno, Patrick), matériel.
     Gaudin (Philippe, Alain, Michel), artillerie.
     Cazaudebat (Philippe, Jacques, Henri), matériel.
     Canévet (Gwénaël, Henri, Pierre), matériel.
     Ferron (Thierry, Guy, Roger, Frédéric), matériel.
     Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), troupes de marine.
     Giroudon (Jean-François, Bernard), troupes de marine.
     Parenty (Jacques, François), troupes de marine.
     Soucasse (Jean-Jacques, Pierre), génie.
     Giorda (Jean-Pascal, René), troupes de marine.
     Taiclet (Benoît, André, Jean, Pierre), troupes de marine.
     Sallat (Guy, René, Claude), troupes de marine.
     Albertini-Rosso (Eric, Georges), troupes de marine.
     Schmittlin (Frédéric, Jean, Joseph), génie.
     Depit (Yves, Marcel), troupes de marine.
     Caruso (Pierre, Cyr), troupes de marine.
     Henry (Robert, Jean), troupes de marine.
     Hardy (Eric, Claude, Albert), troupes de marine.
     Marechal (Gilles, Henri, François), infanterie.
     Iacono (Philippe, Alain), transmissions.
     Luciani (Jean, Claude), train.
     Jamin (Jean-Luc, Georges, René), troupes de marine.
     Chanson (Francis), troupes de marine.
     Bolliet (Didier, Georges), matériel.
     Fournier (Thierry, Gaston), train.
     Laborde (Nicole), épouse Berthelot, matériel.
     Conte (Philippe, Pierre), troupes de marine.
     Claverie (Thierry, Christian, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
     Gozard (Philippe, Daniel, Jean), transmissions.
     Mikoulinsky (Vladimir), artillerie.
     Cabanel (Thierry), troupes de marine.
     Delbecq (Jean-Luc, André, Henri), transmissions.
     Helmstetter (Christian, Henri), artillerie.
     Prieur (Alain, Bernard, Ernest), génie.
     Hoarau (Mesmin, Wenceslas), matériel.
     Bottrie (Philippe-René, Pierre, Marie), troupes de marine.
     Rio (Yannick, Joseph, Raymond), artillerie.
     Habis (Jean-Charles, Joseph), troupes de marine.
     Mehl (Bernard, André, Auguste), transmissions.
     Michelot (Jean-Hervé, Jacques), infanterie.
     Barre (Jean-Marc, Lucien, Robert), train.
     Songy (Jean-Luc), matériel.
     Decolloredo (Christian, Marcel), génie.
     Henry (Serge, Robert), matériel.
     Vigneron (Pascal, Serge), infanterie.
     Bouchez (Daniel, Noël), infanterie.
     Reynaud (Daniel, Marc, Patrice), train.
     Fragnière (Gilbert, Adrien, Pierre), matériel.
     Bulcke (Alain, Emile, Lucien), train.
     Epaud (Philippe, Michel), infanterie.
Art. 29. - Les commissions administratives paritaires du corps des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation créé par le décret du 21 avril 1972 susvisé demeurent, jusqu'à     l'expiration du mandat actuel de leurs membres, compétentes pour l'examen des     questions concernant les personnels régis par le présent décret.
Tranchant (Didier, Marc), infanterie.
     Passemard (Jacques, Claude), infanterie.
     Delor (Pierre), artillerie.
     Pascau (Olivier, Richard), infanterie.
     Pichot (Eric, André), infanterie.
     Spach (Patrice, Georges), artillerie.
     Potier (Christophe, Hubert, Bernard), artillerie.
     Galmiche (Eric, André), artillerie.
     Gauchet (Bernard), artillerie.
     Renucci (René), infanterie.
     Demange (Christian, Gilles), infanterie.
     Rougeaux (Dominique), infanterie.
     Larrieu (Thierry, Jean), artillerie.
     Saboya (Thierry, Patrick), infanterie.
     Gabazzi (Chantal, Marie, Dominique), infanterie.
     Belly (Philippe, Marcel, Patrice), infanterie.
     Garcia (Pierre), transmissions.
     Denat (Alain), transmissions.
     Firion (Yves, Jean, Bernard), matériel.
     Bourdoncle (Alain, Jean, Paul), transmissions.
     Larose (Yvon, Alain), transmissions.
     Maillary (Bernard, Jean, Paul), matériel.
     Ginisty (Philippe, André), transmissions.
     Renaudin (Francis, Jean), matériel.
     Durand (Denis, Emile), artillerie.
     Eybert (Patrick, René), artillerie.
     Lafond (Alain, Francis, Marcel), transmissions.
     Maugé (Alain, Jacques), infanterie.
     Gouge (Didier, Dominique), troupes de marine.
     Abrassart (Bruno, Fernand), génie.
     Mikolajczyk (Tadeusz, Marian), artillerie.
     Vérité (Patrice, René, Jacques), matériel.
     Renaudin (Jean-Yves, Albert), infanterie.
     Delforge (Patrick, Michel, Edmond), infanterie.
     Faller (Yves, Joël), génie.
     Goubaud (Patrick), troupes de marine.
     Fournier (Noël, Georges), matériel.
     Savignat (Raphaël, Jean, André), arme blindée et cavalerie.
     Maestripieri (Lionel), génie.
     Dauchez (Daniel, Marie, Yves), génie.
     Chaudey (Jean-Pierre, Henri), infanterie.
     Brodier (Lionel, Jean, Louis), artillerie.
     Lachiche (Philippe, Léandre, René), artillerie.
     Beaucourt (Bernard, Michel), train.
     Darricarrere (Jacques, Mathieu, René), infanterie.
     Cordier (Denis, Claude), génie.
     Dupland (Jean-Louis, René), infanterie.
     Viel (Patrick, Louis, Albert), transmissions.
     Poirson (Jean, Marie, Louis, François), matériel.
     Bonnet (Jacques, Marie, Bernard), artillerie.
     Happe (Michel, Joseph), infanterie.
     Vayssière (Elie, André), transmissions.
     Cros-Coitton (Jean-Luc, Adrien), matériel.
     Saboya (Jacques, Paul), train.
     Piqueras (Jean, José), matériel.
     Serres (Patrice, Raymond, Gabriel), génie.
     Bonnet (Maurice, Robert), génie.
     Delom (Serge, Joël), train.
     Anastasio (Christian, Georges), arme blindée et cavalerie.
     Mazzia (Roger, Pierre), arme blindée et cavalerie.
     Poulet (Georges, Louis), artillerie.
     Martin (Dominique, Marie), troupes de marine.
     Clerbout (Yves, Gustave), train.
     Alliaga (Charles, Philippe), transmissions.
     Calvez (Yves, Nicolas, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Jaunay (François, Jean, Marius), matériel.
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du     ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires     générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et     maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
         Les capitaines:
     Gardère (Jean-Pierre).
     Le Coq (Raymond, Denis, Joël).
     Vareillas (Jean, Daniel).
     Ferry (Michel, Henri).
     Mouazé (François, Emile, Joseph, Noël).
     Sirdey (Marcel, André).
     Audurier (Gérard, Léon, Charles).
     Provence (Alain, Olivier, Emilien).
     Tourbier (Jean-Claude).
     Zehren (Raymond, Jean-Pierre).
ANNEXE
    Plie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Merlan
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Sole
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Cabillaud
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Lieu noir
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Hareng
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
    Maquereau
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
Art. L. 122-33. - L'employeur doit, à l'expiration du contrat de tavail,
     délivrer au travailleur un certificat, obligatoirement rédigé en français,
     contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la     nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés     ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
      Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail     délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles     prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions     ne contiennent ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention     donnant lieu au droit proportionnel.
      La formule <<libre de tout engagement>> et toute autre constatant     l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles     et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
Art. L. 122-18. - Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié,
     l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la     convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions     légales, de convention ou accord collectif de travail, relatifs au     délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués     dans la localité et la profession.
Art. 3. - Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la     mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat:
      1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un     montant hors taxes supérieur à:
      30 MF pour les fournitures;
      7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
      2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20     MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant     hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.