Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 4 février 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 décembre 1992.
XVI. - Partie 11: classe A
      a) Limites latérales:
      49o12I16JN, 002o04I29JE. Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur     le VOR <<PON>> joignant:
      49o12I16JN, 002o04I29JE - 49o07I15JN, 002o11I45JE      48o59I40JN, 002o00I27JE.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR <<PON>> joignant:      48o59I40JN, 002o02I12JE - 49o01I17JN, 001o55I40JE      49o05I46JN, 002o02I12JE - 49o12I16JN, 002o04I29JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
I. - Partie 1-1 (1): classe D
    Région de contrôle permanente
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o00I00JN, 001o00I00JE - 50o00I00JN, 003o07I00JE      49o08I00JN, 003o26I00JE - 48o00I00JN, 003o59I00JE      48o00I00JN, 002o30I00JE - 48o09I00JN, 002o03I00JE      48o09I00JN, 001o35I00JE.
      Limite Nord des zones réglementées LF-R89 A et B jusqu'au point:
      48o13I47JN, 000o47I00JE - 48o30I00JN, 001o00I00JE      50o00I00JN, 001o00I00JE,
     sauf dans les limites des parties 5 à 12 définies dans le présent arrêté.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o54I00J N, 001o17I00J E - 46o43I00J N, 001o34I00J E      46o38I45J N, 001o45I25J E - 46o34I20J N, 001o41I25J E      46o39I00J N, 001o25I00J E - 46o54I00J N, 001o17I00J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Par décision no 99-699 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé autorisé par la décision no 99-432 en date du 26 mai 1999 de l'Autorité, sont modifiées comme suit :
    Portion de l'autoroute de Peyruis
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905 à 14909
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<<Art. L.652-4. - Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou     convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime     d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les     risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette     personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la     conclusion ou du renouvellement du contrat.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute     personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou     convention.>>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 5 novembre 1999 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du     présent décret:
      a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du     livre II du code du travail est abrogée;
      b) L'article R. 232-46 est abrogé;
      c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux     articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées;
      d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.
Art. 1er. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 1ers des arrêtés des 12 novembre 1985, 30 octobre 1986 et 3 décembre 1986 susvisés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14874 à 14875
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Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pithiviers     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme MTV-E (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 12);
      Le programme TVE1 (sur le canal 13);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.
Art. 29. - La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble     des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de     Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi     que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait; la Cour     des comptes statue en appel.
      La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la     régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la     collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
     Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle     dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par     l'article 9 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour     des comptes.
      Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur     la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs     établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale     des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être     précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le     président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent     être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles     concernent.
Art. 3. - Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges     institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé: les professeurs, les     maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chefs de travaux ainsi     que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du     décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février     1987 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Irène Appleby, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
     la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national     de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée     comme suit:
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son     représentant;
      - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services     (pour les litiges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures ou de     services, hors informatique);
      - le chef du bureau informatique (pour les marchés de fournitures     informatiques).
<<Le bureau de la commission locale d'insertion est composé du président de     la commission, d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil     général, du maire de la commune siège et de trois membres désignés par la     commission, dont au moins un représentant des associations concourant à     l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
      <<Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le     programme local d'insertion. Les dossiers individuels sont présentés de     manière anonyme.
      <<Le bureau peut, par délégation de la commission, approuver les contrats     d'insertion.
      <<Art. 42-3. - Le programme local d'insertion définit les orientations et     prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants.
      <<Après son adoption, la commission locale d'insertion transmet le programme     local d'insertion au conseil départemental d'insertion qui en vérifie la     cohérence avec le programme départemental d'insertion; le conseil     départemental prévoit, s'il y a lieu, les moyens à affecter à l'exécution du     programme local d'insertion.
Art. 9. - Le titre III du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi     modifié:
      I. - 1o Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 124-2, un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les prestations d'aide médicale sont attribuées par le président du     conseil général ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les     conditions fixées par le titre IIIbis du présent code.>>      2o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots: <<à l'alinéa précédent>>     sont remplacés par les mots: <<aux alinéas précédents>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 128, les mots: <<au second alinéa de     l'article 124-2>> sont remplacés par les mots: <<au troisième alinéa de     l'article 124-2>>.
      III. - A l'article 132, après les mots: <<commission centrale d'aide     sociale>>, sont insérés les mots: <<ainsi que dans le cas où celui-ci est     engagé au titre de l'article 29 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988     relative au revenu minimum d'insertion>>.
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 146, sont insérés après les mots:
     <<d'aide sociale à domicile>> les mots: <<et d'aide médicale à domicile>>.
M. Calas (Jérôme).
    Mme Aidonidis (Claudine).
     M. Daveau (Jean-Jacques).
     M. Mertz (Rémy).
    Mme Schaal (Anne-Marie).
     M. Rosenblaat (Didier).
     M. Gros (Jean-Michel).
     M. Pouponneau (Francis).
    Mlle Orain (Françoise).
      En cas de défection des candidats aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans     la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux     candidats ayant satisfait aux épreuves du concours interne et figurant sur la     liste complémentaire ci-après:
       M. Dumont (Benoît).
     M. Derlet (Patrick).
     M. Pin (Christophe).
    Mlle Lapointe (Véronique).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer le démarrage des     travaux d'aménagement du parc d'activités économiques dénommé Parc du Hode.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Henry (Jean-Louis), major; 24 ans de services.
     Henry (Jean-Pierre, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Henry (Patrice, Daniel, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Hérop (Bernard, Jean, Roger), major; 26 ans de services.
     Herpin (Odile, Julienne, Lucienne), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Herry (Joël, Jean), major; 25 ans de services.
     Hoarau (Marcel, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Huboux (Patrice, Noël), adjudant-chef; 17 ans de services.
     Huiban (Roger, Yves, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Hulot (Michel, Henri, Marcel), major; 24 ans de services.
     Humblot (Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Humez (Jean, Achille, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jacquemin (Jean-Claude, Louis), major; 24 ans de services.
     Jacquot (Michelle, Hélène) épouse Morlet, adjudant-chef; 29 ans de services.     Jaeckert (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Jamet (Marc, René, Marcel), major; 26 ans de services.
     Jayme-Julié (Pierre, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jeanmougin (Claude, Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jégou (Joël), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Jehanno (Michel, François, Raymond), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Jouan (Régis, Michel, Luc), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Juanola (Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Julé (Jean, Paul, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Julien (François, Gaston, Marie), major; 24 ans de services.
     Jumel (Robert, Victor, Arsène), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Kelner (Georges, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Kerdoncuff (Gilbert, Noël, Camille), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Kerleau (Daniel, Yves, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Kerloch (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Kermagoret (Daniel, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Kienlen (Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Kisiéla (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Art. 13. - La maîtrise d’administration économique et sociale comporte, en outre, un travail d’étude et de recherche qui prend la forme d’un stage en milieu professionnel, faisant l’objet d’un rapport. Le stage, validé pendant l’année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité du cursus d’administration économique et sociale.
Art. 9. - La section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code     est complétée par un article R.351-5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.351-5-1. - Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné     à l'article L.351-6-1 réunit les informations nécessaires à la constitution     et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise     d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les     sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités     et juridictions françaises pour l'indemnisation des sinistres.
      <<L'entreprise ne peut, avant d'avoir désigné le successeur et communiqué     cette désignation au ministre chargé de l'économie et des finances, retirer à     son représentant pour la gestion des sinistres les pouvoirs qu'elle lui a     confiés.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté du 16 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes) est porté à vingt-sept.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : neuf postes ;
- concours interne : dix-huit postes.
REGLEMENT No 93-10 DU 21 DECEMBRE 1993
      Le comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (4o);
      Vu le règlement no 93-03 du 19 mars 1993 relatif aux conventions de comptes     de titres entre les établissements de crédit et leurs clients,
              Décide:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 5 mars 1993, M. Millon (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et du développement rural, détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 21 avril 1992 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 4 mars 1993, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
A compter du 5 octobre 1992 et jusqu’au 4 octobre 1996
Au titre des représentants de l'industrie de l'ameublement :
M. Weber (Arnaud) ; M. Parisot (Michel).
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Fournier (François).
Art. 5. -  Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger     (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un     tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
      Zone A: 72,00 F.
      Zone B: 69,95 F.
      Zone C: 65,60 F.
      Zone D: 62,30 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,75 F (4,80 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 3,75 F (3,80 F en Corse).
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     départemental est remplacé par une prise en charge de 72,00 F; les kilomètres     parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er octobre 1992 :
Mlle Sylvia Mille.
Mme Elise Florent.
M. Bernard Foucher.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993
I. - Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : six places.
L’une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d’un diplôme civil sanctionnant deux années d’études dans le second cycle de l’enseignement secondaire, ou pouvant justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce cycle : quatre places.
Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre d’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
II. - Le nombre maximum de places offertes en 1993 au recrutement au choix prévu à l’article 8 du décret précité est fixé à deux.
Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de cet article pourront être reportées sur le concours prévu au a du paragraphe I ci-dessus.
Art. 7. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l’approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’Etat.
Il ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Art. 3. - A l’exception des étudiants, les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre années, non immédiatement renouvelable, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci. La durée du mandat des représentants des étudiants est de deux ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche et des études doctorales.
Art. 1er. -  Le II de l'annexe III (A) de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Après la rubrique « attaché associé », il est ajouté les titres suivants :
    « Assistant hospitalier universitaire ;
    « Assistant des universités-assistant des hôpitaux ;
    « Enseignant-chercheur ;
    « Pharmacien des hôpitaux à temps partiel ;
    « Pharmacien résident ;
    « Ancien interne. »
Art. 15. - L’article R. 119-48 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de l’inspection de l’apprentissage placé sous l’autorité du recteur, chancelier de l’université. Les conditions d’organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« Pour l’apprentissage agricole, l’inspection est assurée par une mission régionale placée sous l’autorité du directeur régional de l’agriculture et de la forêt. L’organisation de cette mission et ses relations avec l’administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l’agriculture.
« Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de l’éducation nationale et de l’agriculture, appelés à assurer des missions d’inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions conjointement avec le service académique de l’inspection de l’apprentissage ou la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
« Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale est délégué au recteur, chancelier de l’université. Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture est décidé par le ministre chargé de l’agriculture.
« Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ainsi qu’aux conseils régionaux, pour l’exercice de leurs attributions en matière d’apprentissage. »
Art. 2. - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article IL. 233-11 du code du travail
Centrifugeuses
Machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi du     31 décembre 1971 précitée, la commission nationale prévue à l'article 5 du     décret du 19 février 1970 précité est composée comme suit:
      - le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables ou son suppléant, président;
      10. Il est ajouté à l'annexe I du présent décret une section 3 ainsi     rédigée:
      Art. 9. - Lorsque la commission, en application du 7o de l'article L.339 du     code de la santé publique, requiert la levée d'une hospitalisation sur     demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 2. - Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont     consultés sur toute étude faite par les état-majors ou la direction générale     de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et     d'organisation.
      Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans     d'emploi des forces et par le chef d'état-major de leur armée d'appartenance,     ou par le directeur général de la gendarmerie nationale, de la politique     générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité     opérationnelle.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'intégration dans le corps des     bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 20 du décret du 9     janvier 1992 susvisé, comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
      1. Epreuve unique d'admissibilité:
      Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur     ses activités professionnelles, ses notes et les appréciations écrites les     accompagnant pour les trois années précédant celle du concours, ainsi qu'un     rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur de la     bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté (coefficient     2).
      2. Epreuve unique d'admission:
      Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les     activités professionnelles du candidat depuis son entrée dans le service     public (durée: vingt minutes, coefficient 3).
Art. 4. - L'état-major de l'armée de terre est placé sous l'autorité du chef     d'état-major de l'armée de terre qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer     son contrôle hiérarchique.
      Le corps de manoeuvre, les commandements militaires de défense, les services     et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef     d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret     du 8 février 1982 susvisé.
Section 5. - Matière condensée
    Organisation et dynamique
        M. Bienfait (Michel), professeur à l'université Marseille-I.
     M. Boch (Philippe), professeur à l'université Paris-VI.
     M. Bouvaist (Jean), ingénieur au centre de recherche de Pechiney.
     M. Cohen (Camille), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Galy (Jean), directeur de recherche au C.N.R.S.
    Mme Ostrowsky (Nicole), professeur à l'université de Nice.
     M. Raoux (Denis), directeur de recherche au C.N.R.S.
Art. 10. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et     à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à     contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est le suivant: financement     des locaux d'un centre de formation aéronautique.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993,
     l'arrêté du 29 mars 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     autorisant le regroupement des établissements centre médical La Solane, à     Osseja, maison de repos et de convalescence La Vallée, à Olette, et la maison     d'enfants à caractère sanitaire Le Poussinet, à Font-Romeu, en deux     établissements le centre médical La Solane, à Osseja (Pyrénées-Orientales),
     et la clinique du Souffle, à Cabestany (Pyrénées-Orientales), dans la limite     de 70 lits dont 20 de court séjour à Osseja et de 40 lits de court séjour à     Cabestany, est confirmé.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente     sous l'appellation d'origine << Côtes de Millau >> accompagnée de la mention:     << appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" >> les vins     rouges, rosés et blancs qui sont assortis d'un label délivré dans les     conditions fixées par le présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro     doit être portée sur les titres de mouvement.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1993, la     demande de la clinique Saint-Jean, représentée par M. Avelange (Alain),
     président-directeur général, tendant à l'installation d'une gamma caméra dans     les locaux de ladite clinique, sise 30, rue Bataille, à Lyon (8e) (Rhône),
     est rejetée.
Art. 46. -  Le compte financier est établi et présenté dans les conditions     prévues aux articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
      Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement avant     l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice et communiqué     sans délai au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui     lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Si le compte financier n'est pas adressé dans les formes prescrites par     l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur en est informé par son représentant au conseil     d'administration. Il peut, en accord avec le ministre chargé du budget,
     désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      Le retrait de M. Vancostenoble (Patrick, Emmanuel, Jean, Marie, Joseph),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick     Vancostenoble et Philippe-André Henaut, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Vancostenoble et Philippe-André     Henaut, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe-André Henaut,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 24 décembre 1993, les prévisions de recettes et de     dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour     l'année 1993 (section Ecole) sont majorées d'une somme nette de 4 972 195,70     F (décision modificative no 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S 21 du 17 novembre 1993 à l'annexe départementale     Maine-et-Loire.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994, M. Gaihier (Jean-Marc, Joseph) est nommé huissier de     justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de M.
     Mauvais (Pierre, Just, Léon), démissionnaire.
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des     études économiques (I.T.S.E.E.) de la Nouvelle-Calédonie un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un     fichier général des électeurs et électrices inscrits sur les listes     électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février     1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace est décerné en 1993 aux élèves, désignés ci-après par ordre     alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
    Officier français
      Samie (Philippe), commandant, armée de terre.
Article 3
      Le tirage au sort est organisé par La Française des jeux à partir du numéro     d'identification figurant au bas des reçus (douze chiffres) par extraction     aléatoire de ces numéros de reçus enregistrés par le système informatique.
      Pour chaque événement mentionné à l'article 2, quinze reçus sont tirés au     sort et déclarés gagnants.
      A l'issue de chaque tirage au sort, la liste des reçus gagnants avec leur     numéro d'identification est remise à l'huissier de justice qui assiste au     tirage au sort; en cas de contestation, seule cette liste fait foi.
      Chaque reçu gagnant tiré au sort donne droit à un lot en nature.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office national interprofessionnel des céréales     (O.N.I.C.), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est de permettre le contrôle sur le     terrain du bien-fondé des déclarations, la liquidation et le paiement des     demandes d'aides compensatoires aux surfaces cultivées. Le nom symbolique du     traitement est le suivant: Aides compensatoires aux surfaces cultivées,
     sigle: A.C.S.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12     janvier 1994, la décision du 13 décembre 1993 portant attribution du titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure du génie     militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est modifiée comme suit:
    I. - Armée de terre
      Au lieu de  << Le Dauhin (Thierry, Joseph) >>, lire  << Le Dauphin (Thierry,     Joseph) >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte     financier de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est approuvé en     recettes à la somme de 21 731 746,58 F et en dépenses à la somme de 67 084     869,63 F pour l'exercice 1992.
Par décret en date du 10 mars 1994, le poste électro-sémaphorique du     Décollé, cadastré commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), section AA, nos     20 et 21, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste     électro-sémaphorique.
      Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895     concernant la détermination et la conservation des postes     électro-sémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment     le décret no 61-614 du 12 juin 1961 relatif au déclassement du domaine public     militaire.
      Le décret du 10 janvier 1911 fixant la délimitation du champ de vue du     sémaphore du Décollé est abrogé.
Art. 4. - Le conseil comprend des représentants de l'éducation nationale     nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur     proposition du président du conseil régional.
      Il peut comprendre également des représentants des autres administrations de     l'Etat, des départements et des villes, ainsi que des représentants des     parents d'élèves et du monde associatif, périscolaire, culturel ou     économique. Ceux-ci sont désignés par le recteur respectivement après     consultation des collectivités locales, des associations ou des organisations     représentatives concernées.
      Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde     économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des     organisations d'employeurs et de salariés.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Fréquence no 1 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence no 1.
Art. 1er. - Au 3o du I (Définition des produits mentionnés à l'article 1er     du décret) de l'annexe du décret du 23 novembre 1978 susvisé, est ajouté     l'alinéa suivant:
      <<Toutefois, pour certains fruits dont le jus a une forte teneur naturelle     en sucre, dont la liste est établie par arrêté interministériel, le nectar     peut être fabriqué sans addition de sucres.>>
ANNEXE
    Tableau A
    Armée de terre
    - I -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - II -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - III -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - IV -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    Tableau B
    Marine
    - I -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - II -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    Tableau C
    Armée de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les commissaires lieutenants:
     Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
     Rampon (Jean, Bernard, Aimé).
     Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
     Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
     Larribau (Denis, Georges).
     Paccaud (Laurent, Jean, Paul).
     Blandin (France, Marie, Colette), épouse Kolb.
     Huet (Sylvain, Christian, Marie).
     Péréa (Jean-Michel, Heifara).
     Fernandes (Sébastien, Fabrice).
     Lambrecht (Vincent, Denis, Maurice).
     Comelli (Thierry, Claude).
     Wagner (François, Nicolas, Jean-Pierre).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les commandants:
     Stoltz (Philippe, Maurice), troupes de marine.
     Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), infanterie.
     Capois (Guillaume, André, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Feutren (Yves, Marie), artillerie.
     Caille (Patrice, Maurice), troupes de marine.
     D'Anselme (Marc, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
     Guelton (Frédéric, Gaston), transmissions.
     Nivet (Jean-Pierre, André), artillerie.
     Rouaud (Roger, Fulcran, Raymond), infanterie.
     Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), troupes de marine.
     Ballarin (Bertrand), arme blindée et cavalerie.
     Carayon (Alain, Michel, Gaspard), génie.
     Prieur (Joël, Patrick, William), train.
     Lemaître (Jean-Marie, Dominique, René), génie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Pebereau (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  I. - L'ouvrage de prélèvement dans la rivière de la Durdent ne doit faire aucune saillie sur l'alignement de la berge, afin de n'occasionner aucune gêne à l'écoulement des eaux ; il ne doit pas faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants et doit permettre, en tout temps, l'entretien de la rivière. Il prend en considération les dispositions du schéma d'aménagement des eaux.
    II. - Les fondations des ouvrages doivent être descendues assez profondément pour qu'on puisse curer la rivière à vif fond, sans nuire à leur solidité.
    L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
    III. - Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis des services chargés de la police des eaux où se fait le prélèvement.
    Chapitre III
    Limites des prélèvements d'eau dans la Durdent
Art. 4. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section 2 intitulée : « Des changements de prénoms et de nom », qui comprend les articles 60 à 61-4 ainsi rédigés :
« Art. 60. - Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal. L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« Art. 61. - Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
« La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.
« Le changement de nom est autorisé par décret.
« Art. 61-1. - Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
« Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition.
« Art. 61-2. - Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.
« Art. 61-3. - Tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.
« L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
« Art. 61-4. - Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
« Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom. »
Art. 11. - Après la clôture des épreuves d’admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d’eux aux différentes épreuves.
Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2000, est acceptée, dans les conditions contenues dans l'acte passé devant Me Michaël Dadoit, notaire associé à Rodez, la donation consentie à l'Etat par l'association diocésaine de Rodez d'un tableau intitulé L'Assomption de la Vierge et les douze Apôtres et signé L. Bassot.
Art. 4. - I. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’une installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l’article 3.
II. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d’y satisfaire qui lui aura été adressée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets ménagers et assimilés qui se sera abstenu d’établir ou d’actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.