La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée :
- de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère. Elle peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
- d'élaborer la politique ministérielle en matière immobilière et domaniale et d'en piloter la mise en œuvre ;
- d'être le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière et domaniale ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation en matière immobilière, domaniale et d'urbanisme à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques ;
- de traiter les questions administratives générales relatives à l'immobilier, la domanialité, l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire et de coordonner l'action des états-majors, directions et services dans ces matières ;
- de définir, piloter et assurer le suivi du processus des opérations domaniales du ministère, notamment des cessions d'immeubles, et des servitudes d'utilité publique ; sous réserve des compétences des autres autorités du ministère, elle prend les actes afférents à ces opérations ;
- de mener les études prospectives en matière immobilière ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et de déterminer les modalités de contribution du ministère à l'élaboration des schémas directeurs immobiliers régionaux établis par les autorités préfectorales ;
- d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ;
- de contribuer à l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels ;
- d'arrêter avec le ministère de la culture, la politique de conservation, d'entretien et de restauration des monuments historiques, d'en suivre la programmation budgétaire et la mise en œuvre des opérations ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations relevant de la compétence de la direction ;
- de coordonner et s'assurer de la tenue de l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et des opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
- d'élaborer, d'animer et de coordonner en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la politique du ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable, et d'en assurer leur mise en œuvre. A ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées et coordonne les plans d'actions ;
- d'animer le réseau environnement du ministère et d'assurer la sensibilisation au développement durable ;
- d'établir tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- d'instruire les projets proposés dans le cadre du fonds d'intervention pour l'environnement du ministère et d'en assurer le suivi ;
- d'élaborer les conventions de partenariat en matière d'environnement et de biodiversité et en assurer le suivi ;
- d'instruire, pour le ministère, les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d'exemption qu'elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l'environnement ou au ministère chargé du travail ;
- d'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement et d'établir les décisions de dérogation ;
- d'établir, pour le ministère, les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant de ce ministère ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l'établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement.