ANNEXE II
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
I.- Descriptif général du projet
Le candidat présente succinctement le service.
II. - Personne morale candidate
Le candidat fournit un extrait Kbis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts à jour de la société titulaire.
III. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Les programmes en haute définition réelle sont définis à l'article 1er de la présente décision.
III-1. Engagements de diffusion en haute définition réelle
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 heures et minuit.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera au 31 décembre 2019. Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au paragraphe I-5.2 de la présente décision.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui □ non □
Si oui, le candidat précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DÉFINITION 
      

    entre 11 heures et 24 heures
REMARQUES
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
Au moins 2 heures
ANNEE 2019
ANNEE 2020
Au moins 8 heures
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Part des programmes diffusés en haute définition :
EN VOLUME HORAIRE 
      

    de la programmation
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE
      

    magazine
INFORMATION
DIVERTISSEMENT
AUTRES
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
ANNEE 2019
ANNEE 2020
III.-2. Dépenses consacrées à la production de programmes en haute définition
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition.
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES
      

    dans la production de programmes en HD réelle
EN K€
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
ANNEE 2019
ANNEE 2020
IV.- Plan d'affaires
IV.-1. Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant :
- les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros :
- comptes de résultat prévisionnels ;
- détail des investissements prévisionnels ;
- plans de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
- bilans annuels prévisionnels.
IV.-2. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, des autres activités de cette société. Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.
IV.-2.1. Comptes de résultat prévisionnels
(en K€)
n-1
n
n+1
n+2
n+3 (*)
n+4 (*)
dernier 
      

    exercice 
      

    arrêté
Exercice
      

     en cours 
      

    (estimation)
prévisionnel
prévisionnel
prévisionnel
prévisionnel
Produits issus du secteur privé
Publicité locale
Publicité extra-locale
Communication institutionnelle
Téléachat
Coproduction
Partenariat
Autres
Produits issus du secteur public
Contrats d'objectifs et de moyens
Communication institutionnelle
Contrat de prestation
Partenariat
Coproduction
Autres
Production stockée
Production immobilisée
Autres subventions d'exploitation
Reprises de provisions
Transfert de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation
Achat et variation stocks de marchandises
Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements
Autres achats et charges externes
dont Achat de programmes
dont Coût de diffusion
dont coût de liaison TNT
dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble…)
dont coût de diffusion TNT
Impôts et taxes
Salaires et charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant avant impôt
Résultat exceptionnel
Impôt sur les sociétés
Résultat de l'exercice
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
N-1
N
N+1
N+2
N+3*
N+4 (*)
Effectif moyen
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
IV.-2.2. Tableaux des investissements prévisionnels
(K€)
N(1)
N + 1
N + 2
N+3 (*)
N+4 (*)
(1) n : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
Le candidat précise la durée d'amortissement.
IV.-2.3. Tableau de financement prévisionnel
(K€)
N1
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Résultat net
+
dotations aux amortissements
+
dotations aux provisions nettes des reprises
-
Plus-value de cession
+
Moins-value de cession
=
Capacité d'autofinancement
(K€)
N
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD2
Variation du besoin en fonds de roulement
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courant
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
Total des ressources
Variation de trésorerie
Trésorerie initiale
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.
(*)A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
V. - Caractéristiques techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
V-1. Moyens techniques et financiers
Le candidat décrit les moyens techniques et financiers qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service. En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
V-2. Moteur d'interactivité
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
V-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
V-4. Diffusion du service par voie hertzienne terrestre
V-4.1. Couverture
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe.
Il est invité à indiquer dans son dossier les démarches éventuellement entreprises pour garantir la diffusion de son signal en haute définition (études techniques, devis, etc.). Des extraits de ces réponses peuvent être joints au dossier.
V-4.2. Mise en exploitation du service
Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions en haute définition.