ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Mali,
      Guidés par la volonté de consolider et de développer les relations entre la     République française et la République du Mali sur la base de l'égalité des     droits, du respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale     et de la non-ingérence de chaque pays dans les affaires intérieures de     l'autre,
      Désireux de contribuer efficacement au renforcement de la capacité de     défense de la République du Mali,
      Décident d'étendre leurs rapports de coopération au niveau de leurs Forces     Armées,
     pour ce faire, ils sont convenus de ce qui suit:
    C HAPITRE  Ier
    Assistance militaire technique
    Article 1er
      a) Le Gouvernement de la République française met, dans la mesure de ses     moyens, à la disposition du Gouvernement de la République du Mali les     personnels militaires français dont le concours est demandé par le     Gouvernement de la République du Mali pour l'organisation et l'instruction de     ses Forces Armées;
      b) Les personnels militaires français sont mis à la disposition du     Gouvernement de la République du Mali après accord du Gouvernement de la     République du Mali pour une durée fixée conformément à la réglementation     française sur les séjours à l'extérieur, cette durée pouvant être augmentée     ou réduite d'un commun accord entre les Gouvernements. Tout changement     d'affectation en cours de séjour est arrêté d'un commun accord. Le     Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République     française peuvent l'un et l'autre, après consultation, prendre l'initiative     de la relève d'un assistant militaire en cours de séjour;
      c) Les personnels militaires français sont affectés à une formation dite     <<Mission d'Assistance Militaire>> qui relève de l'Ambassade de France et qui     est placée sous l'autorité d'un chef de Mission d'Assistance Militaire;
      d) Ces personnels reçoivent satisfaction de tous leurs droits à solde et     indemnités diverses par l'autorité française. La charge de ces dépenses     incombe au Gouvernement français sauf en ce qui concerne les indemnités pour     frais de déplacement résultant de l'exécution du service qui sont à la charge     du Gouvernement de la République du Mali.
    Article 2
      a) Les personnels militaires français servent dans les Forces Armées     maliennes avec le grade de la hiérarchie de ces Forces Armées correspondant à     celui dont ils sont titulaires dans les Forces Armées françaises. Ils     revêtent l'uniforme français ou la tenue civile suivant les instructions de     l'autorité malienne;
      b) Ils sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans les     Forces Armées maliennes, sous réserve des dispositions inhérentes au statut     qui est le leur dans la réglementation française;
      c) Les personnels militaires français servant dans les Forces armées     maliennes ont pour obligation le respect des lois et de la réglementation en     vigueur dans la République du Mali;
       d) Ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et à     l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de     l'ordre ou de la légalité.
    Article 3
      a) Les appréciations portées par les autorités maliennes sur la manière de     servir des militaires français mis à leur disposition sont adressées au     Gouvernement français;
      b) En cas d'indiscipline ou de faute professionnelle, ils n'encourent de la     part du Gouvernement malien d'autre sanction que la remise motivée à la     disposition du Gouvernement français, assortie, s'il y a lieu, d'une demande     de sanction. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la     mise en jeu par les autorités françaises des procédures disciplinaires     prévues par le statut des intéressés. Le Gouvernement français est tenu de     faire connaître aux autorités maliennes la suite donnée auxdites procédures;      c) Les personnels militaires français en service dans les Forces Armées     maliennes sont employés par le commandement malien selon les règles     traditionnelles de leur arme ou service. Toutes les décisions les concernant     sont portées à la connaissance de l'Ambassade de France en République du     Mali; de même, toutes dispositions les concernant prises par les autorités     françaises sont portées à la connaissance des autorités maliennes;
      d) L'examen des problèmes concernant la situation des personnels militaires     français au regard de leur statut peut faire l'objet de missions des     autorités françaises. Les conditions dans lesquelles s'accomplissent ces     missions sont fixées par entente entre les deux Gouvernements.
    Article 4
      a) Le Gouvernement de la République du Mali prend à sa charge la réparation     des dommages causés par les personnels militaires français dans l'exercice et     à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En cas d'action judiciaire     intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du     Mali se substitue dans l'instance aux personnels militaires français mis en     cause;
      b) Au cas où le dommage résulterait d'une faute personnelle, le Gouvernement     de la République du Mali pourra en demander réparation au Gouvernement de la     République française.
      c) En cas de dommage subi dans le service ou à l'occasion du service par des     militaires français hormis le cas de faute personnelle, le Gouvernement de la     République du Mali versera des indemnités équitables. Les demandes     d'indemnité seront transmises au Gouvernement de la République du Mali à la     diligence du Gouvernement de la République française.
    Article 5
      a) Dans le cadre de modalités à définir d'un commun accord, le Gouvernement     de la République du Mali fournit gratuitement aux personnels militaires     français mis à sa disposition les logements meublés qui leur sont nécessaires     pour eux-mêmes et pour leur famille. Ces logements doivent correspondre à     l'indice de rémunération des personnels;
       b) Le Gouvernement de la République du Mali assure à ces personnels et à     leur famille les soins médicaux et hospitaliers dont ils pourraient avoir     besoin, identiques à ceux qui sont accordés à ses propres personnels     militaires;
      c) Les personnels visés par le présent Accord peuvent importer en franchise     leurs effets personnels d'usage courant; ils peuvent importer ou acquérir     sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à     leur usage personnel. Ils peuvent les exporter dans les mêmes conditions à     leur départ définitif;
      d) Ces personnels jouissent du droit de transférer librement sur la France     le montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités     afférentes à leur emploi et lors de leur rapatriement définitif, le produit     de la vente éventuelle en République du Mali de leur véhicule, biens     mobiliers et effets personnels après acquittement des droits de douane     afférents.
    Article 6
      Dans l'exercice de leur fonction, les personnels militaires français mis à     la disposition du Gouvernement de la République du Mali reçoivent de ce     Gouvernement l'aide et la protection qu'il accorde aux personnels de ses     propres Forces Armées.
    Article 7
      a) Les juridictions maliennes sont compétentes pour connaître les     infractions commises par les personnels militaires français placés sous le     commandement malien.
      Cependant, en cas d'infraction aux lois maliennes commise par les militaires     français dans le service ou à l'occasion du service, les auteurs desdites     infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade de France en République du     Mali qui procède à leur rapatriement en France, où seront engagées à leur     encontre toutes poursuites utiles.
      Le Gouvernement de la République française est tenu d'informer le     Gouvernement de la République du Mali des suites judiciaires données à     l'affaire.
      b) En cas d'infraction aux lois maliennes passible d'une peine     d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par     les personnels militaires français et les membres de leur famille, les     auteurs déférés devant une juridiction malienne et dont la détention est     jugée nécessaire sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun     accord entre les autorités françaises et les autorités maliennes en vue de     leur comparution devant les autorités judiciaires maliennes compétentes.
      c) Les personnels militaires français ou les membres de leur famille     condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave par les     juridictions maliennes sont remis à l'Ambassade de France aux fins de     rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux pénitentiaires français.     Le Gouvernement français est tenu d'informer le Gouvernement de la République     du Mali des lieu et conditions d'exécution des peines.
      d) Sont décidées selon la législation française sur l'avis du parquet établi     près la juridiction malienne qui a prononcé la condamnation les commutations,     réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres     modalités d'exécution des peines. Les décisions sont notifiées par le     Gouvernement français au parquet établi près la juridiction malienne ayant     prononcé la condamnation.
    C HAPITRE  II
    Formation et perfectionnement
    des cadres des Forces Armées maliennes
    Article 8
      a) Le Gouvernement de la République française assure, dans la limite de ses     moyens, la formation et le perfectionnement des cadres des Forces Armées     maliennes dans les écoles militaires françaises et prend à sa charge les     frais résultant du transport du Mali en France et retour, de l'instruction     des stagiaires, d'une partie des frais d'entretien (logement et alimentation     en mileu militaire, cotisation de sécurité sociale), à l'exception des     dépenses de solde et des frais d'entretien non pris en charge par la France     (habillement, alimentation hors milieu militaire).
      Ces dernières dépenses restent à la charge du Gouvernement de la République     du Mali.
      b) Le Gouvernement de la République française assure aux stagiaires maliens,     à titre gratuit, les soins médicaux et hospitaliers au même titre et dans les     mêmes conditions qu'aux membres des Forces Armées françaises, au sein des     formations hospitalières militaires;
       c) Les stagiaires maliens ont pour obligation le respect des lois et de la     réglementation en vigueur dans la République française ainsi que celui des     règles de discipline générale en vigueur dans les Forces Armées françaises     sous réserve des dispositions inhérentes au statut qui est le leur dans la     réglementation malienne;
      d) En outre, ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et     à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de     l'ordre ou de la légalité;
      e) Les appréciations portées par les autorités françaises sur la manière de     servir des stagiaires maliens sont adressées directement au Gouvernement     malien;
      f) L'examen des problèmes concernant la situation des stagiaires militaires     maliens au regard de leur statut peut faire l'objet de missions des autorités     maliennes. Les conditions dans lesquelles s'accomplissent ces missions sont     fixées par entente entre les deux gouvernements.
    Article 9
      a) Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître les     infractions commises par les stagiaires maliens.
      Cependant, en cas d'infraction aux lois françaises commise par les     stagiaires maliens dans le service ou à l'occasion du service, les auteurs     desdites infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade du Mali en France     qui procède à leur rapatriement au Mali, où seront engagées à leur encontre     toutes poursuites utiles.
      Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le Gouvernement     de la République française des suites judiciaires données à l'affaire;
      b) En cas d'infraction aux lois françaises passible d'une peine     d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par     les stagiaires militaires maliens et les membres de leur famille, les auteurs     déférés devant une juridiction française et dont la détention est jugée     nécessaire sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun accord     entre les autorités maliennes et les autorités françaises en vue de leur     comparution devant les autorités judiciaires françaises compétentes;
      c) Les stagiaires militaires maliens ou les membres de leur famille     condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave par les     juridictions françaises sont remis à l'Ambassade du Mali aux fins de     rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux pénitentiaires maliens.     Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le Gouvernement     de la République française des lieux et conditions d'exécution des peines;
      d) Sont décidées selon la législation malienne sur l'avis du parquet établi     près la juridiction française qui a prononcé la condamnation les     commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles     et autres modalités d'exécution des peines. Les décisions sont notifiées par     le Gouvernement de la République du Mali au parquet établi près la     juridiction française ayant prononcé la condamnation;
      e) Le Gouvernement de la République française prend à sa charge la     réparation des dommages causés par les stagiaires militaires maliens dans et     à l'occasion du service. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de     tels dommages, le Gouvernement de la République française se substitue dans     l'instance aux stagiaires maliens en cause;
      f) En cas de dommage subi dans ou à l'occasion du service par les stagiaires     militaires maliens hormis le cas de faute personnelle, le Gouvernement de la     République française versera des indemnités équitables. Les demandes     d'indemnités seront transmises au Gouvernement de la République française à     la diligence du Gouvernement de la République du Mali.
    Article 10
      a) Les stagiaires militaires maliens peuvent importer en franchise leurs     effets personnels d'usage courant; ils peuvent importer ou acquérir sous le     régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur     usage personnel. Ils peuvent les réexporter dans les mêmes conditions à leur     départ définitif;
      b) Les stagiaires jouissent du droit de transférer librement sur le Mali le     montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités     afférentes à leur stage et lors de leur rapatriement définitif, le produit de     la vente éventuelle en République française de leur véhicule, biens mobiliers     et effets personnels après acquittement des droits de douane afférents.
    C HAPITRE  III
    Matériels et équipements militaires
    Article 11
      Le Gouvernement de la République du Mali peut faire appel en tant que de     besoin et dans les conditions définies d'un commun accord au Gouvernement de     la République française pour la fourniture à titre gratuit ou onéreux de     matériels et équipements militaires.
      En cas de fourniture à titre gratuit le Gouvernement de la République du     Mali s'engage à ne pas réexporter les matériels mis à sa disposition.
      Dans des conditions établies d'un commun accord et dans la limite de ses     responsabilités la République française pourra contribuer au soutien     logistique des Forces Armées de la République du Mali.
    C HAPITRE  IV
    Dispositions finales
    Article 12
      Le présent Accord de coopération exclut toute possibilité de stationnement     d'unités constituées des Forces Armées françaises sur le territoire malien.
    Article 13
      Le présent Accord n'est nullement dirigé contre les intérêts d'un Etat     tiers.
    Article 14
      Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable     par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans. Il peut être     dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes. Cette     dénonciation prendra effet trois mois après sa notification par voie     diplomatique à l'autre Partie.
      Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre les formalités     constitutionnelles requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du     présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur trente jours après la date de la     dernière des notifications.
    Article 15
      Le présent Accord abroge et remplace la Convention de coopération technique     en matière de formation de l'administration militaire malienne en date du 14     octobre 1977.
       En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés     à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Bamako, le 6 mai 1985, en double exemplaire.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    GERALD PAVRET
    DE LA ROCHEFORDIERE,
    Ambassadeur de France au Mali
     COLONEL    ABDOULAYE OUOLOGUEM,
     Chef de cabinet du ministre de la défense    
      AMBASSADE DE FRANCE     AU MALI    
     -    
     L'AMBASSADEUR    
     -    
     No 243 ALO    
     -     Bamako, le 8 juillet 1986.
    A Monsieur le général Sékou Ly,
    ministre de la défense nationale.
           Monsieur le Ministre,
      En vue de compléter l'Accord de coopération militaire technique signé entre     nos deux Gouvernements le 6 mai 1985, j'ai l'honneur, d'ordre de mon     Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes fixant les règles     d'imposition applicables au personnel militaire français mis à la disposition     du Gouvernement de la République du Mali.
      En effet, aucune disposition n'ayant été prévue à cet égard dans l'Accord du     6 mai 1985, il conviendrait, me semble-t-il, de maintenir en vigueur les     règles prévues par le paragraphe f de l'article 1er de la Convention de     coopération technique en matière de formation du personnel de     l'administration militaire malienne du 14 octobre 1977, bien que celle-ci     soit aujourd'hui abrogée. Ce texte disposait que le personnel français était     soumis aux règles d'imposition détaillées dans le protocole no 2 de l'Accord     général de coopération technique du 2 février 1962, lui-même toujours en     vigueur.
      Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui     précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la     présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos     deux Gouvernements qui fera partie intégrante de l'Accord de coopération     militaire technique du 6 mai 1985.
      Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute     considération.
    FRANCIS PLATEAU
    Ambassadeur de France au Mali
     MINISTERE     DE LA DEFENSE NATIONALE    
     -    
     LE MINISTRE     DE LA DEFENSE NATIONALE    
     -    
     No 1401     MDN-CAB    
     -     Bamako, le 28 juillet 1986.
     A Monsieur l'Ambassadeur     de la République française.
           Monsieur l'Ambassadeur,
       En réponse à votre note no 243/ALO du 8 juillet 1986 relative à l'omission,     dans l'Accord de coopération militaire technique signé entre nos deux     Gouvernements le 6 mai 1985, des dispositions fixant les règles d'imposition     applicables au personnel militaire français mis à la disposition du     Gouvernement de la République du Mali, j'ai l'honneur de vous notifier     l'agrément du Gouvernement de la République du Mali à l'application des     règles d'imposition détaillées dans le protocole no 2 de l'Accord général de     coopération technique du 2 février 1962 au susdit personnel militaire     français.
       La présente lettre et votre correspondance susmentionnée constituent un     additif agréé par nos deux Gouvernements à l'Accord de coopération militaire     technique du 6 mai 1985.
    GENERAL DE BRIGADE SEKOU LY
    Ministre de la défense nationale