ANNEXE DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1995
    CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE
    STATUT
    Article 1er
      En application des articles R. 221-24 à R. 221-26 du code rural, il est    constitué entre les fédérations départementales des chasseurs de la région    administrative un conseil régional de la chasse de...... .
     L'adhésion implique le paiement au conseil par chaque fédération adhérente    d'une cotisation dont le montant, proportionnel au nombre de chasseurs ayant    adhéré l'exercice précédent à la fédération, est fixé par l'assemblée    générale sur proposition du conseil d'administration, en augmentant le cas    échéant au plus de 66 p. 100 le taux minimal de cotisation par chasseur    adhérent, fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations    départementales des chasseurs.
    Article 2
                      ......................................................
     - de conduire une mission d'assistance technique et scientifique en    complémentarité et en coordination avec les fédérations départementales des    chasseurs ;
     - d'assurer notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de    formation en matière cynégétique dans un but de gestion et de conservation ;
     - d'exercer un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon    régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
    Article 3
      La durée de l'association est illimitée.
     L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
     Le contrôle du conseil régional de la chasse est exercé par le directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du département du chef-lieu de     la région selon les dispositions de l'article R. 221-37 du code rural.
    Article 4
      Le siège social du conseil régional de la chasse est établi dans le     département où se trouve le chef-lieu de la région en un lieu fixé par     délibération de l'assemblée générale.
    Article 5
      Le conseil régional de la chasse est administré par un conseil     d'administration composé comme suit :
     Les présidents des fédérations départementales des chasseurs, membres de     droit ;
     Un représentant désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de     chaque fédération départementale des chasseurs, ce nombre étant porté à deux     pour les régions comptant moins de quatre départements ;
     Le directeur (ou le cas échéant le secrétaire administratif) de chaque     fédération départementale des chasseurs.
     Le mandat des titulaires autres que les présidents et les directeurs de     fédération est de trois ans renouvelable. Ceux d'entre eux qui perdent leur     qualité de membre du conseil d'administration de fédération sont remplacés     par décision du conseil d'administration de la fédération concernée pour la     durée du mandat restant à courir.
    Article 6
      Le président est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi     les présidents de fédération. En cas de partage de voix persistant après     trois votes successifs, il est procédé à un tirage au sort entre les     candidats pour désigner le président. Le président sortant est rééligible.
     Les fonctions du président ou de tout membre du bureau prennent fin de plein     droit si, au cours de son mandat, le titulaire cesse de faire partie du     conseil d'administration du conseil régional de la chasse. Lorsque le mandat     du président ou d'un membre du bureau vient à expiration pour quelque motif     que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à une nouvelle     élection. Le nouvel élu ne demeure en fonctions que pendant le temps restant     à courir du mandat de son prédécesseur.
    Article 7
      Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur     convocation de son président ou sur proposition de la majorité absolue de ses     membres.
    Article 8
      Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des     membres présents ou représentés. Toutefois, chaque membre du conseil ne peut     être titulaire de plus d'un pouvoir.
     En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
    Article 9
      Il est tenu un compte rendu des travaux du conseil d'administration qui est     adressé aux membres du conseil régional de la chasse.
    Article 10
      Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions, inscrites à     l'ordre du jour de la séance.
     Il prépare le budget soumis à l'accord de l'assemblée générale.
    Article 11
      Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau formé comme     suit :
     - un président ;
     - un à trois vice-présidents ;
     - un secrétaire général ;
     - un trésorier ;
     - et, éventuellement, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint.     Le bureau se réunit sur convocation du président.
     Le bureau est renouvelé tous les trois ans. Les membres sortants sont     rééligibles.
    Article 12
      Le président convoque l'assemblée générale et les réunions du conseil     d'administration. Il est le représentant du conseil dans tous les actes de la     vie civile et a qualité pour ester en justice, tant en demande qu'en défense,     après accord du bureau.
     En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président ou tout     membre du bureau désigné par le bureau.
     Le secrétaire général assure la rédaction de toutes les écritures concernant     le fonctionnement du conseil.
     Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du     conseil. Il assure la tenue des livres comptables, effectue tout paiement et     perçoit toute recette sous la surveillance du président. Les titres de     paiement sont signés par le président et le trésorier ou leurs délégués,
     choisis parmi les membres du bureau.
     Toutes les fonctions dans le conseil sont gratuites. Cependant, les membres     du conseil d'administration et du bureau percevront le remboursement des     frais et autres dépenses engagés pour l'accomplissement de leur mandat sur     justificatifs dans les mêmes conditions que les membres des conseils     d'administration des fédérations départementales des chasseurs.
    Article 13
      L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
     Elle réunit, pour chaque fédération départementale des chasseurs membre du     conseil régional de la chasse, les administrateurs, le directeur (ou le cas     échéant le secrétaire administratif) et un délégué élu du personnel de chaque     fédération.
     Les membres de l'assemblée générale peuvent donner pouvoir à un autre membre     de leur fédération. Toutefois, chaque membre de l'assemblée ne peut être     titulaire de plus d'un pouvoir.
     Il sera établi un procès-verbal de séance.
     L'assemblée générale annuelle se réunit sur convocation du président. Quinze     jours au moins avant la date retenue, la convocation qui mentionne l'ordre du     jour est adressée par le président à chaque membre de l'assemblée générale.
     L'assemblée générale entend les rapports présentés par le conseil     d'administration, notamment sur la situation morale et financière du conseil     ; après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve     les comptes de l'exercice et le budget de l'exercice suivant. Elle délibère     sur toute autre question figurant à l'ordre du jour et se rapportant     exclusivement à l'article 2. Les décisions sont prises à la majorité des     membres présents ou représentés.
    Article 14
      Pour remplir sa mission statutaire, le conseil régional de la chasse peut     avoir recours à des agents qu'il rémunère. Ces agents ne peuvent être membres     du conseil d'administration.
     Les agents sont recrutés par le président, avec l'accord du conseil     d'administration. Ils sont placés sous l'autorité directe du président.
    Article 15
      La comptabilité du conseil, tenue suivant les dispositions du plan comptable     général, fait apparaître :
     I. - Les ressources comprenant :
     1o Le produit des cotisations prévues à l'article premier ;
     2o Les subventions ayant une relation avec l'objet du conseil régional de la     chasse ;
     3o Le montant des rétributions pour prestations de service, notamment celles     rendues aux fédérations membres ou à des organismes publics ;
     4o Le montant des dons, legs qui pourraient lui être faits ;
     5o Toute autre ressource non contraire aux lois et règlements en vigueur.
     II. - Les dépenses faisant ressortir :
     1o Le coût des prestations de service mentionnées au I-3o ;
     2o Les cotisations et subventions ;
     3o Les frais généraux non imputables aux prestations de service.