Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 5 « Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire » du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique devient la section 6 et est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 3111-22 et R. 3111-23 deviennent les articles R. 3111-27 et R. 3111-28 ; 
2° Les articles R. 3111-24 à R. 3111-31 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3111-29.-Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité. 
« Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. 
« L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée. 
« L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. 
« Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur. 
« L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. 
« Art.R. 3111-30.-L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9. 
« Art.R. 3111-31.-L'office se prononce par une décision motivée : 
« 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 
« 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; 
« Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non. 
« L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. 
« Art.R. 3111-32.-La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite. 
« Art.R. 3111-33.-Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.»
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 5 août 2009 par la SA clinique Victor Pauchet de Butler, sise 2, avenue d'Irlande, à Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale et d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'alternative à l'hospitalisation, sur le site d'un bâtiment à construire route de Paris, est rejeté.
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
07. ― Département de l'Ardèche
Arrondissement de Largentière
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
LARGENTIERE 
Parties de la commune de Largentière 
 Les zones à classer en zone de montagne sont les zones disposant d'une pente supérieure à 20 % comme indiqué sur la carte ci-dessous (parties sombres) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 60 du 12/03/2010 texte numéro 41
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2010, l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 OP MER (mise en relation), dont le siège social est fixé ZAC de Kerfontaine, 11, rue Denis-Papin, 56400 Pluneret, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, à compter du 1er mars 2010.
 Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001, la reconnaissance de l'organisation de producteurs MER est accordée pour la commercialisation des produits de la conchyliculture prévus à l'annexe V du règlement (CE) n° 104/2000 précité et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 22 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 31 août 2009 par les docteurs MORASZ, CARLIER, POISON et LEFEBVRE, pour la SAS clinique du Campus, située sur le pôle médico-universitaire d'Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale et d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'alternative à l'hospitalisation, dans un bâtiment à construire sur son site, est rejeté.
Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 595 4 7
ZOPICLONE ARROW 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (B/60), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 576 616 1 8
ZOLPIDEM ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable (B/60), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 363 214 3 4
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé (B/30), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 394 497 7 7
PHOXILIUM 1,2 mmol/l PHOSPHATE, solution pour hémodialyse et hémofiltration, 250 ml (petit compartiment A) (poche polyoléfine) + 4 750 ml (grand compartiment B) (poche polyoléfine) (B/2) (laboratoire HOSPAL).
34009 574 986 6 5
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/100) (laboratoire AGUETTANT).
34009 575 463 7 3
EVICEL, fibrinogène humain/thrombine humaine, solutions pour colle, flacon (verre) de 1 ml (B/2) (laboratoire ETHICON).
34009 575 464 3 4
EVICEL, fibrinogène humain/thrombine humaine, solutions pour colle, flacon (verre) de 2 ml (B/2) (laboratoire ETHICON).
34009 575 466 6 3
EVICEL, fibrinogène humain/thrombine humaine, solutions pour colle, flacon (verre) de 5 ml (B/2) (laboratoire ETHICON).
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 395 346 2 6
ADVAGRAF 3 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
34009 397 489 5 5
ECAZIDE (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 392 621 2 3
GONAPEPTYL 0,1 mg/1 ml (triptoreline), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires FERRING SAS)
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
A N N E X E
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 395 346 2 6
ADVAGRAF 3 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
34009 392 621 2 3
GONAPEPTYL 0,1 mg/1 ml (triptoreline), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires FERRING SAS)
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 489 5 5
ECAZIDE (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, l'arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2009-2010 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « 7 400 » est remplacée par la référence : « 7 403 » ;
 2° Au quatorzième alinéa, la référence : « 82 » est remplacée par la référence : « 85 ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé par la SA de l'Ospédale à Porto-Vecchio en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site de la Polyclinique du sud de la Corse, rue du Docteur-Jourdan, à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 19 août 2009 par les docteurs Yves CARLIER, Régis POISON, Frédéric LEFEBVRE et Laurent MORASZ contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Le présent projet de décret modifie l'annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin d'assurer la mise en œuvre des mesures du conseil interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu le 6 novembre 2009. Certaines des décisions prises pour accroître la visibilité des ultramarins sur l'ensemble de l'Hexagone et la notoriété de l'outre-mer nécessitent en effet la modification du cahier des charges de la société.
 Au terme de la réunion du conseil interministériel de l'outre-mer, le Président de la République a notamment annoncé la diffusion dès 2010 de la chaîne de télévision de service public France Ô sur l'ensemble du territoire de la République française. L'article 1er du projet de décret modifie ainsi l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif aux caractéristiques et lignes éditoriales des différents services édités par France Télévisions afin de supprimer la disposition qui restreint la diffusion du service de télévision France Ô à tout ou partie du territoire métropolitain.
 En outre, le conseil interministériel de l'outre-mer a également décidé, pour renforcer la visibilité de l'outre-mer dans l'offre télévisuelle publique nationale, qu'une modification du cahier des charges de France Télévisions devait permettre d'accroître la présence de programmes, de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. A cette fin, l'article 2 du décret complète le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 fixant les obligations de France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité.
 Enfin, l'article 3 du projet de décret remplace, à l'article 43 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif à l'interdiction de financement de France Télévisions par certaines organisations, le renvoi incorrect aux « articles 15 et 43 à 47 » par le renvoi aux « articles 17 et 45 à 49 ». En effet, le financement des émissions visées aux articles 17 et 45 à 49 peut être pris en charge par les différents organismes en cause (ex : cultes, l'Etat, etc.).
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association « Mâche Pays de la Loire » est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des cotisations dont le montant est fixé sur proposition de l'association d'organisations de producteurs par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'association auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'association d'organisations de producteurs afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par l'association d'organisations de producteurs afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs membres de l'association.
 B. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la SA clinique Pauchet de Butler, sise 2, avenue d'Irlande, à Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs « Mâche Pays de la Loire », sont étendues, pour la campagne prenant fin en 2010, à l'ensemble des producteurs de mâche de sa circonscription de reconnaissance, à savoir les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
 1° Règles de connaissance de la production.
 Fourniture chaque année d'informations relatives à la connaissance de la production en réponse au questionnaire d'emblavement envoyé à tous les producteurs, soit par l'intermédiaire de leur organisation de producteurs, soit directement aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs ou membres d'une organisation de producteurs non adhérente à l'association, comportant notamment les déclarations de surface, les prévisions de récolte et les tonnages récoltés, conformément à l'annexe ci-jointe.
 2° Règles de mise en marché.
 Tout producteur ou commerçant situé dans la circonscription est tenu, pour la présente campagne qui se termine le 31 août 2010, de commercialiser ou de mettre en marché les mâches avec apposition d'une estampille de l'AOP, quel que soit le conditionnement. Justifiant que les différentes règles sont bien appliquées, l'estampille ne peut être utilisée que sous le contrôle exclusif de l'AOP. Les producteurs et les négociants peuvent se mettre en relation avec l'AOP pour bénéficier d'un contrat de marque les autorisant à faire imprimer l'estampille sur leurs emballages et étiquettes.
 3° Règles de qualité et de présentation.
 La marchandise doit être lavée soigneusement. Lorsqu'elle est emballée, elle doit aussi être pesée et conditionnée dans des barquettes transparentes de poids net de 150 grammes ou dans des conditionnements approuvés par l'association, par dérogation expresse.
 Sur l'étiquette de mise en marché ou sur l'emballage, doivent figurer, en plus de l'estampille, l'identification de l'expéditeur, la nature du produit, l'identification du lot, l'appellation « mâche ».
 Pour la marchandise emballée, doivent aussi figurer la mention « passer à l'eau claire avant emploi » et le code de l'emballeur.
 La mâche doit être saine, propre, conforme à la législation en matière de résidus d'engrais et de produits phytosanitaires, de couleur verte et d'aspect frais, sans marque de vieillissement exagéré, pratiquement exempte de dommages physiques et d'attaques d'insectes, dépourvue d'odeur et de saveur étrangères.
 4° Règles de protection de l'environnement.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures, des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures, à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais et à l'élimination des sous-produits.
Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance :
 a) Les vols inter-îles effectués dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les vols effectués dans le territoire de la Guyane ainsi que les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
 b) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux (2) tonnes métriques ;
 c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l'indication du statut ou une remarque dans le plan de vol ;
 d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
 e) Les vols militaires des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
 f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, et lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
 g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
 h) Les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
 i) Les vols effectués exclusivement en VFR à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ;
 j) Les vols effectués par les douanes et la police.
 Les vols effectués au départ de Papeete à destination de la métropole ainsi que les vols au départ de la métropole à destination de Papeete bénéficient d'un taux unitaire réduit de moitié.
L'article R. 743-146 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat. »
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce sont remplacées par les phrases suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de l'article L. 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
417, 68 
381, 95 
362, 54 
Couple sans personne à charge 
489, 64 
445, 77 
421, 67 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
522, 10 
475, 29 
447, 36 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
558, 73 
508, 78 
476, 87 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
595, 53 
542, 14 
506, 40 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
642, 34 
577, 69 
539, 57 
Par personne supplémentaire à charge 
66, 62 
60, 21 
55, 88
Le I de l'article 155 du décret du 12 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne : 
« 1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ; 
« 2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
A l'article 30 du décret du 29 février 1956 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. »
Cette redevance (R) est calculée suivant la formule :
R = t × N
dans laquelle (R) est la redevance, (t) le taux unitaire de redevance et (N) le nombre d'unités de service correspondant audit vol.
 Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par (N) est obtenu par l'application de la formule ci-dessous :
N = d × p
où (d) est le coefficient distance et (p) le coefficient poids de l'aéronef en question.
 Le coefficient distance (d) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre :
 ― l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de la zone tarifaire concernée (région d'information de vol [FIR] ou espace contrôlé [TMA ou CTR]), ou le point d'entrée dans cette zone tarifaire, et
 ― l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur de la zone tarifaire concernée, ou le point de sortie de cette zone tarifaire.
 Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales de ladite zone tarifaire. Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des courants de trafic aérien.
 La distance à prendre en compte est diminuée de vingt (20) kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans une zone concernée par cette redevance.
 Le coefficient poids (p) ― exprimé par un nombre comportant deux décimales ― est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ― exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale ― telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
 ― les fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et les fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi ;
 ― les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation agréés ;
 ― les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
 ― tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
Groupe III
 Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Vendée.
Groupe IV
 Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Hérault, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Var.
Groupe V
 Ain, Aisne, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Orientales, Somme, Vaucluse, Vienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
p = racine carrée (masse maximale au décollage/50)
 Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables du recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
 Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, le coefficient poids est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée autorisée pour cet aéronef par son Etat d'immatriculation.
 Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré ― au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil au cours duquel sa flotte a changé et au moins annuellement ― qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.
Le I de l'article 9 du décret du 29 mars 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation. »
Le premier alinéa de l'article R. 663-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII. »
L'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. »
L'article R. 743-143 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 743-143.-Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce. »
L'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce, fixant le nombre de taux de base des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce par nature d'actes, est modifiée comme suit : 
1° La rubrique n° 165 du tableau n° 1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
165 
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 
1 
2° Le dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture. »
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les circonscriptions consulaires en République du Cameroun sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Yaoundé.
L'ensemble du territoire de la République du Cameroun, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat général de France à Douala.
Consulat général de France à Douala.
Province du Littoral.
Province du Nord-Ouest.
Province de l'Ouest.
Province du Sud-Ouest.
Dans la province du Centre : le département de Nyong et Kellé.
Dans la province du Sud : le département de l'Océan.
1° Au 1° de l'article D. 621-29 du code précité, les mots : « 2 400 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 euros » ;
 2° Après le 5° de l'article précité, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « 6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros. »
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 22 février 2010 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale, département des services généraux 
Chef de la division logistique de la direction générale
Le 1° de l'article 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Pour le centre français de culture et de coopération du Caire :
 Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 40 000 euros.
 Pour l'annexe du centre français de culture et de coopération du Caire à Héliopolis :
 Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 35 000 euros.
Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et auprès de son annexe à Héliopolis une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
1° Au 1° de l'article D. 621-28 du code monétaire et financier, les mots : « 0,20 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,30 pour mille » ;
 2° Au 2° de l'article précité, les mots : « 0,15 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,20 pour mille ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) est fixé à 10 000 euros.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'annexe à Héliopolis du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) est fixé à 5 000 euros.
L'arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance est fixé à 328,86 € à compter du 1er juillet 2009 et à 335,77 € à compter du 1er janvier 2010 ; il est revalorisé à partir de 2011 dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sans appliquer l'ajustement du coefficient de revalorisation d'après l'évolution constatée à titre définitif pour l'année 2010 prévu par le deuxième alinéa de l'article susmentionné.
Le montant de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2009
À COMPTER DU 1er JANVIER 2010
À COMPTER DU 1er JANVIER 2011
Officiers
10,74 €
10,97 €
11,20 €
Sous-officiers
8,66 €
8,84 €
9,03 €
Caporaux
7,68 €
7,84 €
8,00 €
Sapeurs
7,15 €
7,30 €
7,45 €
Conformément à l'article 8 du décret du 22 novembre 1996 susvisé, les montants de la vacation horaire de base fixés par le présent arrêté feront l'objet, avant la fin de la période triennale considérée, d'une évaluation par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à l'issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des vacations horaires de base pour la période triennale suivante.
Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 1er octobre 1990 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret relatives à la détention des artifices de divertissement des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier ne sont pas applicables aux personnes détenant de tels artifices lorsqu'elles les ont acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
A5 : établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmissions ;
Recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES
ASSOCIATIONS AFFILIÉES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
ADRASEC 01
A5
A5
(38-39-69-71-73-74)
ADRASEC 02
A5
A5
(08-51-59-60-77-80)
ADRASEC 03
A5
A5
(18-23-42-58-63-71)
ADRASEC 05
A5
A5
(04-06-13-26-38-73-83-84)
ADRASEC 06
A5
A5
(04-83)
ADRADEC 07
A5
A5
(26-30-42-43-48-84)
ADRASEC 08
A5
A5
(02-51-55)
ADRASEC 09
A5
A5
(11-31-66)
ADRASEC 10
A5
A5
(21-51-52-77-89)
ADRASEC 11
A5
A5
(09-31-34-66-81)
ADRASEC 13
A5
A5
(04-30-83-84)
ADRASEC 14
A5
A5
(27-50-61)
ADRASEC 15
A5
A5
(12-19-43-46-48-63)
ADRASEC 16
A5
A5
(17-24-79-86-87)
ADRASEC 17
A5
A5
(16-33-79-85)
ADRASEC 18
A5
A5
(03-23-36-41-45-58)
ADRASEC 19
A5
A5
(15-23-24-46-63-87)
ADRASEC 2A5
A5
A5
(2B)
ADRASEC 2B
A5
A5
(2A)
ADRASEC 21
A5
A5
(10-39-52-58-70-71-89)
ADRASEC 22
A5
A5
(29-35-56)
ADRASEC 24
A5
A5
(16-19-33-46-47-87)
ADRASEC 25
A5
A5
(39-70-90)
ADRASEC 26
A5
A5
(04-05-07-38-84)
ADRASEC 27
A5
A5
(14-28-60-61-76-78-95)
ADRASEC 28
A5
A5
(27-41-45-61-72-78-91)
ADRASEC 29
A5
A5
(22-56)
ADRASEC 30
A5
A5
(07-12-13-15-34-43-48-84)
ADRASEC 31
A5
A5
(09-11-32-65-81-82)
ADRASEC 32
A5
A5
(31-40-47-64-65-82)
ADRASEC 33
A5
A5
(17-24-40-47)
ADRASEC 34
A5
A5
(11-12-30-81)
ADRASEC 35
A5
A5
(22-44-50-53-56)
ADRASEC 36
A5
A5
(18-23-37-41-86-87)
ADRASEC 37
A5
A5
(36-41-49-72-86)
ADRASEC 38
A5
A5
(01-05-07-26-42-69-73)
ADRASEC 39
A5 
A5
(01-21-25-70-71)
ADRASEC 40
A5
A5
(32-33-47-64)
ADRASEC 41
A5
A5
(18-28-36-37-45-72)
ADRASEC 42
A5
A5
(03-07-38-43-63-69-71)
ADRASEC 43
A5
A5
(07-15-42-48-63)
ADRASEC 44
A5
A5
(35-49-56-85)
ADRASEC 45
A5
A5
(18-28-41-58-77-89-91)
ADRASEC 46
A5
A5
(12-15-19-24-47-82)
ADRASEC 47
A5
A5
(24-32-33-40-46-82)
ADRASEC 49
A5
A5
(37-44-53-72-79-85)
ADRASEC 51
A5
A5
(02-08-10-52-55-77)
ADRASEC 52
A5
A5
(10-21-51-55-70-88)
ADRASEC 53
A5
A5
(35-49-50-61-72)
ADRASEC 54
A5
A5
(55-57-67-88)
ADRASEC 55
A5
A5
(08-51-52-54-88)
ADRASEC 56
A5
A5
(22-29-35-44)
ADRASEC 57
A5
A5
(54-67-88)
ADRASEC 58
A5
A5
(03-18-21-45-71-89)
ADRASEC 59
A5
A5
(02-62-80)
ADRASEC 60
A5
A5
(02-27-76-77-80-95)
ADRASEC 61
A5
A5
(14-27-28-50-53-72)
ADRASEC 62
A5
A5
(59-80)
ADRASEC 63
A5
A5
(03-15-19-23-42-43)
ADRASEC 64
A5
A5
(31-32-40-65)
ADRASEC 66
A5
A5
(09-11)
ADRASEC 67
A5
A5
(54-57-68-88)
ADRASEC 68
A5
A5
(67-70-88-90)
ADRASEC 69
A5
A5
(01-38-42-71)
ADRASEC 71
A5
A5
(01-03-21-39-42-58-69)
ADRASEC 72
A5
A5
(28-37-41-49-53-61)
ADRASEC 73
A5
A5
(01-05-38-74)
ADRASEC 74
A5
A5
(01-73)
ADRASEC 75
A5
A5
(77-78-91-92-93-94-95)
ADRASEC 76
A5
A5
(27-60-80)
ADRASEC 77
A5
A5
(02-10-45-51-60-89-91-93-94-95)
ADRASEC 78
A5
A5
(27-28-91-92-95)
ADRASEC 79
A5
A5
(16-17-49-85-86)
ADRASEC 80
A5
A5
(02-59-60-62-76)
ADRASEC 81
A5
A5
(11-12-31-34-82)
ADRASEC 82
A5
A5
(12-31-32-46-47-81)
ADRASEC 83
A5
A5
(04-06-13-84)
ADRASEC 85
A5
A5
(17-44-49-79)
ADRASEC 86
A5
A5
(16-36-37-49-79-87)
ADRASEC 87
A5
A5
(16-19-23-24-36-86)
ADRASEC 88
A5
A5
(52-54-55-68-70-90)
ADRASEC 89
A5
A5
(10-21-45-58-77)
ADRASEC 90
A5
A5
(21-25-39-52-68-70-88)
ADRASEC 91
A5
A5
(28-45-75-77-78-92-94)
ADRASEC 95
A5
A5
(27-60-77-78-92-93)
ADRASEC 971
A5
ADRASEC 972
A5
ADRASEC 974
A5
ADRASEC 988
A5
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
 Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 février 2010.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Après l'article 15 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-I. ― La mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. 
« II. ― L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites : 
« 1° S'il s'agit d'artifices des groupes K2 et K3, aux personnes physiques qui ne sont pas titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 16 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui ne peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ; 
« 2° S'il s'agit d'artifices du groupe K4, aux personnes qui ne peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 4° du I de l'article 12. 
« III. ― Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation. »
I. ― L'article 1er, le 1° du I et le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le taux visé au 1° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est de 1,25 %.
Après l'article 25 du même décret, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : 
« Art. 25-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 15-1, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. 
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Groupe II
 Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Vendée.
Groupe III
 Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Hérault, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Var.
Groupe IV
 Ain, Aisne, Drôme, Eure, Gard, Indre-et-Loire, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Orientales, Somme, Vaucluse, Vienne.
Groupe II
 Ille-et-Vilaine.
Groupe III
 Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
Groupe IV
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort.