Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général de soins, au centre hospitalier du Pays d'Olmes (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes, 09300 Lavelanet.
Délégation est donnée à M. Thierry SAVY, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
 Délégation est également donnée à M. Thierry SAVY à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 IFPPC ;
 ASPAJ ;
 AMJ ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
 SNAPPC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux Cazalet, 33410 Cadillac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur, Centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard Général Maurice Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Etablissement médicalisé Lecallier-Leriche de Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement médicalisé Lecallier-Leriche, 168, rue du Général Giraud, 76320 Caudebec-les-Elbeuf.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, référence 85-2009, 43, avenue de la Libération, BP 3112, 87031 Limoges Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 Haguenau Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Maison de Retraite de Lapalisse (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la Maison de Retraite de Lapalisse, avenue du 8 Mai 1945, 03120 Lapalisse.
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), paru au Journal officiel du 26 novembre 2009, texte n° 147 (NOR : SASH0927475V), sont ajoutés 2 postes vacants dans les établissements et les options suivants :
 ― centre hospitalier Esquirol à Limoges : 1 poste (option enveloppe du bâtiment) ;
 ― centre hospitalier de Saint-Junien : 1 poste (option service informatique).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 janvier 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
934275-9
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION
41,500
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 décembre 2009, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL
par UCD
(en euros)
934095-0
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
1,154
934096-7
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
2,083
934099-6
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
3,658
934100-4
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
7,500
934097-3
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
9,080
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 12 février 2010.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC-CMTE, CGT-FO et CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD Saint Jacques de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Saint Jacques, 9, rue Pierre Marchet, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 janvier 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
933262-0
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
733,000
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la Maison de retraite Les Collines de Riedisheim (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la Maison de retraite Les Collines, 13, rue Gounod, 68400 Riedisheim.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Libourne (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre gériatrique de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du Centre gériatrique, Chemin des Plumets, BP 707, 85167 Saint-Jean-de-Monts Cedex.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 juillet 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 
0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 980,00 € 
3 250,90 €
Un arrêté modificatif du préfet du Jura, en date du 5 mars 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etapes à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Etapes, 27, rue Maréchal Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de la Dracénie (Var).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes-Guadeloupe, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Maison de retraite de Gorze (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Gorze, direction des ressources humaines, 163, rue de la Meuse, 57680 GORZE.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, BP 264, 06401 Cannes Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD La Forêt de Séquigny de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD La Forêt de Séquigny, chemin de la Mare-au-Chanvre, 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, rééducation ou médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, boulevard Louis Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :
 « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin. »
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine. »
I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 474 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. » ;
 2° Le second alinéa de l'article 712-18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7. »
 II. ― L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
 1° Les cinquième (3°) et huitième (2°) alinéas de l'article 11 sont complétés par les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 706-54 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « condamnées pour » sont remplacés par les mots : « déclarées coupables de » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. » ;
 2° Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié :
 a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « pour un » sont remplacés par les mots : « déclarée coupable d'un » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. »
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
 Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
I. ― L'article 624 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.
 « Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l'article 712-6.
 « Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.
 « En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19. La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. »
 II. ― L'article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation. »
I. ― Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 132-16-6 est abrogé ; 
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales 
d'un Etat membre de l'Union européenne 
« Art. 132-23-1.-Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. 
« Art. 132-23-2.-Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. » 
II. ― Après l'article 735 du code de procédure pénale, il est inséré un article 735-1 ainsi rédigé : 
« Art. 735-1.-En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711. » 
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010. 
Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
I. ― Le 10° de l'article 768 du même code est ainsi rédigé :
 « 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées. »
 II. ― L'article 769 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « révocation, », sont insérés les mots : « des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures. » ;
 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;
 4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »
 III. ― Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 IV. ― Le 16° de l'article 775 du même code est abrogé.
 V. ― L'article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
 VI. ― A la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, la référence : « de l'article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article 769 ».
 VII. ― Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I. ― L'article 706-53-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. »
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 723-37 du même code, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatre derniers alinéas ».
 III. ― Au second alinéa de l'article 763-8 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 706-53-19 est ainsi modifié :
 a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17. » ;
 c) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent » ;
 2° A la fin du premier alinéa de l'article 723-37, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 3° A la fin du premier alinéa de l'article 763-8, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
I. ― Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. »
 II. ― L'article 706-53-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du troisième alinéa du présent article ».
L'article 706-53-21 du même code devient l'article 706-53-22 et après l'article 706-53-20, l'article 706-53-21 est ainsi rétabli : 
« Art. 706-53-21.-La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution. 
« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure. »
L'article 706-53-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents. »
Après le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX bis ainsi rédigé : 
« TITRE XX BIS 
« DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES 
« Art. 706-56-2.-Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions. 
« Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés : 
« 1° Au cours de l'enquête ; 
« 2° Au cours de l'instruction ; 
« 3° A l'occasion du jugement ; 
« 4° Au cours de l'exécution de la peine ; 
« 5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ; 
« 6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ; 
« 7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique. 
« En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées. 
« La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans. 
« Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités judicaires. 
« Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire. 
« Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement. »
L'article 723-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne. »
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé de la troisième partie est complété par les mots : « et aux personnes placées en rétention de sûreté » ;
 2° Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Héliopac », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010, 9 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2010 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 2 emplois ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 4 emplois ;
 Ministère de la défense : 2 emplois ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 emploi.
L'article D. 4624-47 du code de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. »
Les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts et habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise, telle que définie par l'article 200 octies du code général des impôts, sont les suivants :
 Action'Elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
 Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
 Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
 Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
 Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
 Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
 Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
 Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
 Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
 France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
 France Initiative (FI), 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
 Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
 Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
 Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
 Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
 Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
 Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
 CCI-Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
ainsi que :
 ― les chambres de commerce et d'industrie ;
 ― les chambres des métiers et de l'artisanat ;
 ― les chambres d'agriculture.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
 Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ;
 Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
 Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Direction de l'équipement de Mayotte ;
 Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Centre d'études des tunnels ;
 Centre national des ponts de secours ;
 Centre de prestations et d'ingénierie informatique ;
 Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
 Laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Agence nationale de l'habitat.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression : « responsable du scrutin » désigne chaque directeur des directions et services susvisés.
 La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
 Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents d'autres administrations) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé justifiant, à la date du scrutin, de six mois au moins de présence continue ou discontinue depuis le 1er mai 2009 ou bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois au sein du service.
 Parmi ces personnels, sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en position normale d'activité (conformément aux dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008), en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.