Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o est remplacé par :
    1o Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui étaient classés en catégorie C et D, sont classés dans le grade de technicien de classe normale à un échelon déterminé conformément aux tableaux ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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    Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
    L'application des tableaux ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
    II. - Le dernier alinéa du 3o est supprimé.
    III. - Au premier alinéa du 4o, les mots : « nomination comme élève » sont remplacés par les mots : « nomination comme élève ou stagiaire ».
Art. 14. -  Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le siège social est à Ligugé (86240), bois du Fief-Clairet, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société XAAR Société d'assurance IARD, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92523), 42, avenue Sainte-Foy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Champagne, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne).
    M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne).
    M. Delaunois (Sylvain), à Fleury-la-Rivière (Marne).
    M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne).
    M. Jolly (Yves), à Ville-sur-Arce (Aube).
    M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Barbet (Xavier), à Pontanevaux (Saône-et-Loire).
    M. Bouchard (Christophe), à Beaune (Côte-d'Or).
    M. Delorme (J.-F.), à Rully (Saône-et-Loire).
    M. Duboeuf (Franck), à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
    M. Durup (Jean-Paul), à Maligny (Yonne).
    M. Foillard (J.-L.), à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône).
    M. Gagey (Pierre-Henry), à Beaune (Côte-d'Or).
    M. Gayet (Charles-Henri), à Montmélian (Savoie).
    M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or).
    M. Menez (Pierre), à Arbois (Jura).
    M. Picard (Michel), à Chagny (Saône-et-Loire).
    M. Sorba (Alain), à Chablis (Yonne).
    M. Large (Maurice) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, il est fait remise gracieuse à l'Atelier protégé APF, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 231 699,17 F suivant titre de perception émis le 3 mai 1995 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure, de la totalité des sommes mises à sa charge.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
    Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant les rémunérations des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrêtent :
Art. 2. -  La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement et rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.
    Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie la liste électorale définitive au moins huit jours avant la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Bagot (Jean-Louis), à Beaupuy (Lot-et-Garonne).
    M. Bertrand (Jacques), à Saint-Emilion (Gironde).
    M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
    M. Bireaud (Bernard), à Pardaillan (Lot-et-Garonne).
    M. Borderie (Francis), à Monbazillac (Dordogne).
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
    M. Carcenac de Sainte Marie (Joël), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
    M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde).
    M. Chassenard (Jean-Claude), à Buzet (Lot-et-Garonne).
    M. Dartigues (Guy), à Viella (Gers).
    M. Derrieux (Philippe), à Cestayrols (Tarn).
    M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde).
    M. Garde (Jean-Marie), à Pomerol (Gironde).
    M. Grenier (Gilles), à Bordeaux (Gironde).
    M. Haverlant (Dominique), à Portets (Gironde).
    M. Lafenètre (Jacques), à Classun (Landes).
    M. Penavayre (Marc), à Vacquiers (Haute-Garonne).
    M. Prats (Bruno), à Saint-Estèphe (Gironde).
    M. Roumage (Jean-Louis), à Saint-Germain-du-Puch (Gironde).
    M. de Seze (Arnaud), à Sainte-Croix-du-Mont (Gironde).
    M. Sigaud (Jean-Marie), à Prayssac (Lot).
    M. Trocard (Jean-Louis), aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1998 :
    Les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8724
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    Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8724
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Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Il comprend en outre l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides, qui, sous la responsabilité scientifique du Bureau des longitudes, apporte notamment son concours à l'élaboration des éphémérides, annuaires, calendriers, tables et documents divers que le Bureau des longitudes est chargé de publier ou de mettre à la disposition du public. »
Section 39 Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    (Par décision en date du 30 avril 1998)
    M. Barnathan (Gilles).
    M. Decout (Jean-Luc).
    Mme Eon (Gwenola),
    épouse Burgot.
    M. Fattal (Elias).
    Mme Fayet (Monique),
    épouse Domard.
    M. Feutelais (Yves).
    M. Galleyrand (Jean-Claude).
    Mlle Launay (Geneviève).
    Mme Mattei (Claire),
    épouse Lartigue.
    M. Mely (Yves).
    M. Morgant (Georges).
    Mme Mouysset (Geneviève),
    épouse Baziard.
    Mme Nebot (Marie-France),
    épouse Malmary.
    M. Rognan (Didier).
    M. Sabot (Jean-François).
    M. Tchoreloff (Pierre).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998. »
Art. 11. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Section 22 Histoire et civilisations : histoire
    des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ;
    de l'art ; de la musique
    (Par décision en date du 30 avril 1998)
    M. Amalvi (Christian).
    M. Bethouart (Bruno).
    M. Bordes (Philippe).
    M. Boudon (Jacques-Olivier).
    M. Bozo (Frédéric).
    M. Buchet (Christian).
    M. Cadilhon (François).
    M. Cesari (Laurent).
    M. Chauvaud (Frédéric).
    M. Chenaux (Philippe).
    Mlle Chone (Paulette).
    M. Christin (Olivier).
    M. Combeau (Yvan).
    Mme Degand (Danielle),
    épouse Delmaire.
    M. Deregnaucourt (Gilles).
    M. Dinet (Dominique).
    M. Douzou (Laurent).
    Mme Dreyfuss (Annie),
    épouse Fourcaut.
    M. Duteil (Jean Pierre).
    M. Feray (Richard Pierre).
    Mme Goerg (Odile).
    M. Goujard (Philippe).
    M. Graziosi (Andréa).
    M. Grevet (René).
    M. Gribenski (Jean).
    Mme Grivel (Marianne).
    Mme Guene (Hélène),
    épouse Loyer.
    M. Ingerflom (Claudio).
    M. Leboutte (René).
    Mme Levaillant (Françoise).
    Mme Lopez (Marie Pierre),
    épouse Rey.
    Mlle Lorent (Catherine).
    M. Marchand (Philippe).
    M. Michaud (Eric).
    M. Michel (Pierre).
    M. Nassiet (Michel).
    Mme Pallaud (Laurine),
    épouse Quetin.
    M. Pino (Angel).
    M. Pinon (Pierre).
    Mme Plisson (Nadine),
    épouse Vivier.
    Mme Poindron (Dominique),
    épouse Veillon.
    Mme Raymon (Françoise),
    épouse Hamon.
    Mlle Riot-Sarcey (Michèle).
    M. Robichon (François).
    Mme Rucklin (Françoise),
    épouse Toffoletti.
    M. Sabatier (Gérard).
    M. Smets (Josef).
    Mme Spitzer (Véronique),
    épouse Meyer.
    M. Terrier (Didier).
    M. Tollet (Daniel).
    M. Tollon (Buno).
    Mme Touzery (Mireille),
    épouse Le Chenadec.
    M. Varaschin (Denis).
    M. Verley (Patrick).
    M. Vittu (Jean-Pierre).
Section 71 Sciences de l'information de la communication
    (Par décision en date du 23 avril 1998)
    Mme Boidin (Geneviève),
    épouse Lallich.
    M. Chantraine (Olivier).
    Mme Chappet (Nicole),
    épouse Dos Santos
    d'Almeida.
    M. Cheval (Jean-Jacques).
    M. Creton (Laurent).
    M. Dees De Sterio (Alexandre).
    Mme Fleury (Béatrice),
    épouse Vilatte.
    M. Flichy (Patrice).
    M. Guyot (Jacques).
    M. Hassoun (Mohamed).
    Mlle Lacoste (Michèle).
    M. Leblanc (Gérard).
    Mme Lenoble (Annie),
    épouse Bart.
    M. Maherzi (Lofti).
    Mme Melenec-Galinon
    (Béatrice).
    M. Mons (Alain).
    M. Musso (Pierre).
    M. Oppenheim (Jacques).
    M. Quoniam (Luc).
    M. Raichvarg (Daniel).
    M. Rasse (Paul).
    Mlle Robine (Nicole).
    M. Ronai (Maurice).
    M. Salaun (Jean-Michel).
    M. Walter (Jacques).
Section 74 Sciences et techniques des activités physiques
    et sportives
    (Par décision en date du 31 mars 1998)
    M. Ahmaidi (Said).
    M. Brisswalter (Jeanick).
    M. Busso (Thierry).
    M. Candau (Robin).
    M. Clement (Jean Paul).
    M. Delignieres (Didier).
    M. Duret (Pascal).
    M. Griffet (Jean).
    M. Lac (Gérard).
    M. Le Gallais (Daniel).
    Mlle Le Scanff (Christine).
    Mlle Mauriege (Pascale).
    Mme Perrault (Hélène),
    épouse Peronnet.
    M. Pfister (Richard).
    M. Pozzo (Thierry).
    M. Raspaud (Michel).
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
    - projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions ;
    - projet de loi modifiant la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
1o Sur proposition du Conseil national
    du patronat français (CNPF)
    Titulaires :
    M. Ducrocq (Serge) ;
    M. Tellier (Dominique) ;
    M. Pelletier (Robert) ;
    M. Quetant (Guy-Patrice) ;
    M. Ramin (Alain), au titre des entreprises petites et moyennes.
    Suppléants :
    M. de Crozals (Marc) ;
    M. Burdet (Georges) ;
    M. Le Grix de La Salle (Bertrand) ;
    M. Biziou (Joseph) ;
    M. Llexa (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1998, sont nommées à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue à l'article L. 356 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
    Mme Bastide (Anne), en remplacement de Mme Pouvreau-Romilly (Odette, Yvonne) ;
    Mme Dauphin (Francine), en remplacement de Mme Bergera (Suzanne) ;
    Mme Keller (Marie-Josée), en remplacement de Mme Haefele (Marie-Madeleine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :
    Le retrait de M. Le Bousse (Gilles, Aimé), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Gilles Le Bousse, Nathalie Herscovici, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, par suite du décès de M. Puyravaud (Jean-Pierre, René, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Puyravaud et Charles Ochoa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste et au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9728 à 9729
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Art. 2. -  Les finalités du traitement FNDP sont les suivantes :
    - aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement les fichiers de gestion AMIS-GEREP ;
    - aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels (traitements AMIS-Bourgogne, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) et d'aide au contrôle sur pièces (traitement Osiris) ;
    - aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, au service de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
    - information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ardi SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
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Art. 1er. -  Les réglementations techniques nationales suivantes ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 1998 pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8711
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Le bureau D 1. - Etudes juridiques et contentieuses
    Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
    Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
    Il assure le secrétariat de la commisison interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou aux organismes professionnels énumérés à l'article 2, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Février 1998
    9 février 1998. - Mme Ledoux (Christèle), épouse Levin, Bretagne.
    11 février 1998. - Mlle Louvel (Laurence), Bretagne.
    11 février 1998. - Mlle Sourget (Eliane), Bretagne.
    12 février 1998. - Mlle Alain (Sandrine), Bretagne.
    12 février 1998. - M. Dessalles (Olivier), Bretagne.
    12 février 1998. - M. Eon (Dominique), Bretagne.
    17 février 1998. - M. Thebault (Dominique), Bretagne.
    24 février 1998. - M. Beaudesson (Philippe), Bretagne.
    27 février 1998. - Mlle Fournel (Joëlle), Bretagne.
    27 février 1998. - M. Robert (Benoit), Bretagne.
Art. 1er. -  Le présent arrêté régit les activités propres aux mouvements de scoutisme.
    Les associations soumises aux dispositions du présent arrêté sont les associations de scoutisme agréées au plan national et les associations qui leur sont affiliées. Les autres associations de scoutisme doivent se conformer à la réglementation en vigueur dans les centres de vacances et de loisirs.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, situé sur la commune du Touquet (Pas-de-Calais), cadastré section BH n° 6 pour une superficie totale de 10 hectares 92 ares 10 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620/4928/54 à la rubrique « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19917 à 19919
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19917 à 19919
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    DEUXIEME PARTIE
    (14 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19917 à 19919
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    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er juillet 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19917 à 19919
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mars 2002, M. Hervé Mille, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de Mme Evelyne Bourgery.
Art. 30. -  La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend et au ministre chargé de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article 13 du présent décret peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Puissance électrique garantie ;
 9. Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Dargnies (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine et des préfectures des départements du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Pittet (Marie), administrateur civil hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, Mme Nadine Faure, née Lerat, ingénieur en chef des télécommunications, affectée à France Télécom, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 6. -  La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
    - le nom et l'adresse du fournisseur ;
    - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
    - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
    - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1998, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1998 et les prévisions de charges de ce budget sont fixées à la somme nette de 700 943 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1998, M. Dyèvre (Yann), administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la fondation du patrimoine, en remplacement de M. Blanc (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Novembre 1997
    7 novembre 1997. - M. Devauchelle (Christophe), Grenoble.
    14 novembre 1997. - Mlle Favry (Anne), Nantes.
    17 novembre 1997. - Mlle Couturier (Nathalie), Nantes.
    18 novembre 1997. - M. Bodilis (Nicolas), Nantes.
    18 novembre 1997. - Mlle Claes (Dominique), Nantes.
    20 novembre 1997. - M. Ardouin (Jean-François), Nantes.
Art. 20. -  Les fonctionnaires promus en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11613 à 11617
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    Section V
    Dispositions diverses
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ;
    b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ;
    c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ;
    d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.
Juillet 1997
    15 juillet 1997. - Mlle Borrelly (Laurence), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - M. Cabassut (Alex), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Caumont (Edwige), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Cesario (Gersande), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Charvet (Blandine), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Charvet (Diane), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Elise (Roselyne), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Girard (Céline), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - M. Guillermain (Raphaël), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Jacquin (Véronique), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - Mlle Jourdan (Julie), Marseille-Luminy.
    18 juillet 1997. - Mlle Pericchi (Béatrice), Marseille-Luminy.
Art. 23. -  Les personnels de direction des services pénitentiaires régis par le décret no 77-905 du 8 août 1977 sont reclassés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11613 à 11617
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    Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, sont nommées membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
    Mme Clancier (Agnès), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Buna (Daniel) ;
    Mme Perrault (Christine), inspecteur principal, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Chambu (Pierre).
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    1. Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures) ;
    2. Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions du ministère chargé de la culture (durée : quinze minutes).
    Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 1.
Février 1998
    24 février 1998. - Mlle Tiozzo (Géraldine), Paris-Tolbiac.
    24 février 1998. - Mme Voinchet (Mathilde), épouse Loiseau, Clermont-Ferrand.
    25 février 1998. - M. Brugerolles (Vincent), Clermont-Ferrand.
    27 février 1998. - M. Pouele (Naasson), Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/PAV/97.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 janvier 2002 (et deux barèmes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
   Objet :
 Revalorisation de la valeur du point ;
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) Cévennes-Gévaudan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002, Mme Pesque (Annabelle, Denise, Madeleine), épouse Margueritte, est nommée huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Marecaux (Alain, Guy), démissionnaire.
Art. 11. -  Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Coteaux de Pierrevert » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
    Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 3. -  Les articles 1er et 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ».
    II. - Le 5o de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « 5o Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de M. Jean-Pierre Lavigne, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2001.
 M. Dominique Deviterne, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
 M. Georges Mayeur, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 9 avril 2002, M. Frédéric Favie est chargé d'exercer les fonctions du directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie de sécurité sociale, en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance de cet emploi.
Art. 1er. -  Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 63 et à l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.
Décorations sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Brandstaedt (Charles, Jules), 21 juin 1938, soldat. Chevalier du 27 mai 1972.
    Contrucci (Antoine, Jérôme), 11 septembre 1936, soldat. Chevalier du 14 juillet 1971.
    Fournigault (Daniel, Eugène), 15 septembre 1939, soldat. Chevalier du 8 mai 1977.
    Fredouille (Georges, Achille), 8 mai 1918, soldat. Chevalier du 14 janvier 1960.
    Gully (Roland, Edouard), 15 décembre 1921, soldat. Chevalier du 17 septembre 1953.
    Horvais (André, Jean, Marie), 20 janvier 1935, soldat. Chevalier du 28 août 1966.
    Laurent (Robert, Charles, Eugène), 13 décembre 1922, soldat. Chevalier du 14 juin 1987.
    Péron (Jérôme), 4 février 1918, soldat. Chevalier du 11 mai 1955.
    Varrey (André, François, Joseph), 27 novembre 1921, sergent. Chevalier du 16 août 1970.
    Verboux (Jean, Paul, Victor), 26 novembre 1922, soldat. Chevalier du 9 janvier 1962.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Arnoux (Armand, Raymond), 4 septembre 1919, soldat. Chevalier du 14 juillet 1966.
    Baelen (Emile, Henri, Joseph), 16 septembre 1900, soldat. Chevalier du 27 avril 1975.
    Chudeau (Marcelle, Andrée), veuve Oger, 29 novembre 1913, sergent. Chevalier du 6 janvier 1974.
    Coral (Angélina, Claire, Gilberte), 26 octobre 1924, soldat. Chevalier du 4 septembre 1982.
    Lagarde (Blanche, Yvonne), épouse Simonet, 21 septembre 1923, soldat. Chevalier du 26 janvier 1980.
    Lefebvre (Raymond, Georges, Auguste), 23 octobre 1922, sergent. Chevalier du 19 mars 1988.
    Lepoutre (Maurice), 2 juin 1920, aspirant. Chevalier du 8 mai 1966.
    Losson (Emile), 23 novembre 1920, soldat. Chevalier du 12 octobre 1974.
    Weyland (Marcel, Ferdinand), 21 février 1922, soldat. Chevalier du 24 février 1974.
Art. 7. -  Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
    Lors de la confirmation prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
    En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article 10.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1998, M. Bloch (Albert), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er avril 1998 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Moselle à compter du 1er juillet 1998.
Art. 2. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, aura lieu en 1999.
    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen prévue en 1999 pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au diplôme considéré, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée.
    En 2000, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe 2 Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 Dijon (21) ;
    Décision d'autorisation : no 96-360 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, de Mme Danièle Larger et de Mme Nathalie Destais, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décorations avec traitement
    (Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    DEPORTES-RESISTANTS
    Bouquet des Chaux (Josèphe, Marie, Elisabeth), épouse Debure, 6 mars 1921, lieutenant.
    Mangenot (Huguette, Madeleine), veuve Baudet, 5 octobre 1925, sous-lieutenant.
    Vallat (Renée, Raymonde), veuve Guyon, 19 janvier 1921, lieutenant.
    Vuillemot (Catherine, Ursule), épouse Rophé, 30 novembre 1924, sous-lieutenant.
    Ces nominations comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressées pour les mêmes faits.
    PRISONNIER DU VIET-MINH
    Lomer (Jean, Emile, Alphonse), 8 octobre 1927, lieutenant.
    Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Art. 2. -  Le conseil scientifique de la défense est consulté par le ministre chargé des armées, notamment sur proposition du délégué général pour l'armement, sur les questions scientifiques et techniques intéressant la défense et l'armement.
    A ce titre, il étudie les impacts à long terme des progrès scientiques et techniques relatifs à la défense et à l'armement ainsi que leurs conséquences en France et à l'étranger sur les plans stratégique et opérationnel.
    Le conseil scientifique de la défense choisit les thèmes d'étude dans les domaines visés à l'alinéa précédent. Il peut mener directement certaines de ces études ou les faire réaliser par des organismes ou des autorités internes au ministère de la défense.
    Ces études peuvent également être réalisées par des organismes ou des personnalités externes au ministère de la défense. La personne responsable des marchés d'études est alors le directeur du centre des hautes études de l'armement de la délégation générale pour l'armement.
    Le conseil scientifique de la défense établit la synthèse de ces études qu'il remet au ministre chargé des armées et dont il adresse une copie au délégué général pour l'armement.