Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2342-1
Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres d'investissement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement.
S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les établissements distinguent en comptabilité, le cas échéant, dans des comptes rattachés les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres.
S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 2322-3 du présent règlement au jour du transfert.
Article 2342-2
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
L'étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
Article 2342-3
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur.
Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées.
A chaque arrêté comptable, les établissements utilisent des comptes rattachés afin d'enregistrer en résultat les intérêts courus corrigés de l'échelonnement des différences décrit au deuxième alinéa du présent article.
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement. Les établissements distinguent en comptabilité, le cas échéant, dans des comptes rattachés les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres.
Article 2332-2
Les titres transférés en provenance des catégories ‘‘titres de ‘‘titres de l'activité de portefeuille'', ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de participation et parts dans les entreprises liées'' font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement'' à cette valeur comptable.
Article 2332-3
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L'étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
Article 2332-4
A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres ‘‘tel que défini dans le présent règlement'' font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du présent règlement, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Pour l'application de cette disposition, peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène :
- des titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d'intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble, ce qui suppose notamment qu'ils soient libellés dans la même devise ou dans des devises dont les cours sont étroitement corrélés ;
- ou des titres à revenu variable qui confèrent les mêmes droits.
A chaque arrêté comptable, les établissements utilisent des comptes rattachés afin d'enregistrer les intérêts courus depuis l'acquisition des titres à revenu fixe.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges.
Article 2322-2
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
Article 2322-3
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent.
Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
Si les caractéristiques du marché sur lequel les titres de transaction ont été acquis évoluent de sorte que ce marché ne puisse plus être considéré comme actif au sens de l'article 2321-1 alinéa a) du présent règlement, l'établissement détermine la valeur de réévaluation des titres concernés en utilisant, dans les conditions décrites à l'article 2371-3, des techniques de valorisation qui tiennent compte de la nouvelle qualification du marché.
Les comptes individuels annuels des entreprises d'investissement comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
Article 1212-3
Changements de méthode
Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode.
Article 1212-3
Modèles des états de synthèse
Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant ci-après. Ils doivent être établis en observant les dispositions particulières qui figurent ci-après.
Article 1212-4
Modèles des états de synthèse
Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure. Le détail des postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat présenté ci-après est dans ce cas privilégié comme premier ou second niveau de subdivision. De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles.
Peut ne pas être mentionné, un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présent exercice, ni pour l'exercice précédent.
Article 1212-5
Annexe
L'annexe qui complète et commente l'information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées ci-après. Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.
Les opérations à considérer comme étant effectuées avec des établissements de crédit et assimilés concernent :
- les établissements de crédit - les sociétés de financement ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- les banques centrales et instituts d'émission pour les opérations ne relevant pas des postes 1 de l'actif et du passif du bilan ;
- les organismes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;
- les entreprises qui, à l'étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;
- les succursales à l'étranger d'établissements assujettis et assimilés.
Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l'ensemble des agents économiques, à l'exception des établissements de crédit tels qu'ils sont définis ci-dessus. Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.
Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.
Les titres détenus à la suite d'erreurs sur opérations sur titres pour compte de la clientèle sont ventilés dans les postes du bilan en fonction de leur nature.
Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d'actif ou de passif auxquels ils se rapportent.
Article 1213-2
Règles particulières relatives à l'établissement du compte de résultat
Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d'exploitation, coût du risque…).
Les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent.
Article 1213-3
Règles relatives à l'établissement de l'annexe
L'annexe est établie conformément aux dispositions du code de commerce ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents. A cet effet, chaque entreprise d'investissement doit notamment :
- choisir l'ordre et le mode de présentation des éléments de l'annexe qui lui paraissent le mieux adapté pour fournir une information qui réponde à la notion d'image fidèle ;
- tenir compte des particularités de son activité en détaillant les postes spécifiques du bilan et du compte de résultat servis et en donnant toutes informations significatives jugées nécessaires à la compréhension du contenu de ces postes ;
- compléter les informations dont la liste figure ci-après, par toute donnée nécessaire à l'obtention d'une image fidèle.
A des fins de gestion et de conformité avec ses obligations prudentielles, l'établissement dispose de systèmes d'information internes permettant d'évaluer par contrepartie ou catégorie de contrepartie le niveau de risque qu'il assume.
Article 2222-2
En vue de garantir la fiabilité de l'information comptable, l'établissement s'assure de l'existence d'un lien permettant de réconcilier à chaque date d'arrêté l'information comptable, telle que définie précédemment, et l'information de gestion ou prudentielle.
Article 2412-1
Lorsqu'une cession est assortie d'un accord par lequel l'établissement cédant conserve la faculté de reprendre ou de racheter ces éléments contre paiement d'un prix convenu et à une date ou dans un délai déterminé, les éléments d'actif cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif de l'établissement cessionnaire.
L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire enregistrent au hors bilan un montant égal au prix convenu, hors intérêt ou indemnité, en cas d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat.
Lors de la réalisation d'une opération de cession répondant aux caractéristiques décrites ci-dessus, l'établissement cédant enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des éléments d'actif.
Article 2412-2
S'il existe, à la date de l'arrêté comptable, une forte probabilité d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat des éléments d'actif :
- l'établissement cédant neutralise, par le crédit ou le débit d'un compte de régularisation, le gain ou la perte provenant de la cession et continue d'évaluer les éléments d'actif cédés selon les règles propres à chacune des catégories concernées ;
- l'établissement cédant enregistre prorata temporis la rémunération due au cessionnaire et les produits à recevoir sur les éléments cédés respectivement parmi les charges et 1es produits d'intérêts ;
- l'établissement cessionnaire enregistre prorata temporis la rémunération à recevoir du cédant parmi les produits d'intérêts et ne constitue pas de provision à hauteur de la dépréciation des éléments d'actif acquis.
Une forte probabilité d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat est présumée lorsqu'il existe, pour des opérations similaires, une pratique habituelle de reprise ou de rachat des éléments d'actif par les établissements assujettis.
Article 2412-3
En cas de reprise, par l'établissement cédant, des éléments cédés, les écritures de cession et les écritures d'acquisition prescrites aux trois premiers alinéas du présent article sont contrepassées.
En cas de rachat par le cédant des éléments cédés, les éléments d'actif ne figurent plus au bilan de l'établissement cessionnaire et sont à nouveau inscrits à l'actif du cédant.
L'établissement cessionnaire enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la revente et le cédant comptabilise les éléments d'actif pour le prix de rachat convenu.
Article 2412-4
Toutefois les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au cas où la faculté de reprise ou de rachat peut être considérée comme devant certainement s'exercer, en vertu de clauses prévues dès l'origine par la convention de cession. L'opération de cession est alors soumise aux dispositions de l'article 2413-1 du présent règlement.
Les contrats d'achat ou de vente qui sont assortis d'une clause de réméré conforme aux dispositions de l'article 1659 du code civil sont traités conformément aux prescriptions du présent article.
Article 2352-1
Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Article 2352-2
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement.
Article 2352-3
Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert.
Article 2352-4
Lorsqu'ils sont classés dans les catégories ‘‘titres de l'activité de portefeuille'', ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de participation et parts dans les entreprises liées'', les titres figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres s'apprécie différemment selon leur classement comptable. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d'utilité, calculées par lignes de titres, font l'objet d'une ‘‘dotation pour dépréciation'' sans compensation avec les plus-values latentes constatées.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Article 2352-5
Pour les titres de l'activité de portefeuille, la valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention.
Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l'horizon de détention envisagé pour atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse est généralement représentative de la valeur d'utilité.
Article 2352-6
Pour les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, cotées ou non, la valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.
A condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments suivants peuvent être pris en compte pour cette estimation: rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspective de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse des derniers mois.
Article 2411-1
Les “établissements de crédit, les sociétés de financement”, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent comptabiliser, dans les conditions prévues par le présent titre, les opérations de cession ou de titrisation qu'ils effectuent sur les éléments d'actif mentionnés ci-dessous. Les dispositions du présent règlement s'appliquent quelle que soit la forme ou la dénomination de ces opérations. Les éléments d'actif concernés par le présent règlement sont les créances comptabilisées à l'actif d'un établissement assujetti sous la forme de crédits distribués ou de concours interbancaires ainsi que les actifs susceptibles de faire l'objet d'une cession sur un marché tels que les valeurs mobilières, les bons du Trésor ou les autres titres de créances négociables.
Article 2411-2
Constituent des cessions parfaites pour l'application du présent titre les cessions d'éléments d'actifs :
- qui sont réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant ;
- et qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titreerer du livre IV du présent règlement.
Les éléments d'actif qui font l'objet d'une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l'établissement cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif de l'établissement cessionnaire. Lors de la réalisation d'une cession parfaite, l'établissement cédant enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable de l'élément cédé.
Article 2411-3
Les éléments d'actifs cédés, qui sont assortis d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'étab1issement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titre 1er du Livre IV du présent règlement, sont maintenus au bilan de l'établissement cédant et ne figurent pas à l'actif de l'établissement cessionnaire.
L'établissement cédant enregistre au passif une dette à l'égard du cessionnaire égale au prix de cession.
L'établissement cessionnaire enregistre à l'actif une créance sur le cédant égale au prix d'acquisition.
Les titres à revenu fixe sont seuls visés par le présent règlement. Ils sont notamment caractérisés par un engagement de l'émetteur de régler une rémunération à date d'échéance fixe.
Article 2242-2
Les titres enregistrés dans la catégorie des titres d'investissement sont soumis aux dispositions de ce règlement concernant l'identification du risque de crédit et la dépréciation au titre des pertes avérées.
Article 2242-3
Les titres enregistrés dans la catégorie des titres de placement sont soumis aux règles d'identification décrites dans le présent règlement. Des dépréciations, destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et prises en compte dans le coût du risque, sont effectuées sur cette catégorie de titres:
- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si l'établissement dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est effectuée,
- s'il s'agit de titres non cotés, sur la base des dispositions du présent avis concernant la dépréciation des pertes probables avérées,
- les titres classés en portefeuille de transaction n'ont pas à faire l'objet d'une identification en titres douteux ni d'une dépréciation identifiée au titre du risque de contrepartie.
Lorsque les circonstances de défaillance et les procédures de résiliations unilatérales ne sont pas précisées dans les dispositions contractuelles, le dispositif général d'identification des créances douteuses défini au chapitre 2 « Identification du risque de crédit » du présent titre s'applique.
Article 2241-2
La dépréciation au titre du risque de crédit sur les instruments financiers à terme s'effectue différemment selon que :
- le contrat est valorisé en valeur du marché : la perte latente sur le contrat est prise en compte à chaque évaluation du contrat. Si, de plus, l'établissement décide de constater une créance sur le débiteur défaillant, celle-ci doit être dépréciée intégralement ;
- le contrat est valorisé suivant toute autre méthode : par dérogation à la règle de l'article 2231-5 du présent règlement, le montant impayé des intérêts constatés en comptabilité (échus non réglés et courus non échus) est déprécié à 100 % à hauteur du montant non garanti par des dépôts ou appels de marge. La dépréciation des autres sommes enregistrées au titre du contrat s'effectue selon les règles définies à l'article 2231-1.
Article 2351-2
Titres de l'activité de portefeuille :
Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.
Des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent par exemple dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque.
Article 2351-2
Autres titres détenus à long terme :
Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Article 2351-3
Titres de participation et parts dans les entreprises liées :
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle.
Il s'agit notamment des titres répondant aux critères suivants :
- titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par des sociétés mises en équivalence ;
- titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ;
- titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;
- titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de l'établissement détenteur.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I.-Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur. 
« Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur. 
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon. 
« II.-Les fonctionnaires promus au grade de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade de hors classe ou à l'échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. 
« Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 21 bis, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de classe exceptionnelle, de hors-classe et de classe normale est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
― 
5e échelon 
― 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Hors classe 
Echelon spécial 
― 
7e échelon 
― 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Classe normale 
9e échelon 
― 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
1 an et 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
6 mois 
« II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé, les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret titulaires du grade de classe exceptionnelle inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné au 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé, les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade. »
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 du même décret ainsi rédigé : 
« Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 25 leur est plus favorable. »
Le nombre de postes offerts au troisième concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu aux articles 4 et 11 du présent décret, pour la première année d'application, est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre des concours internes d'admission aux cycles de formation prévus aux articles 7 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 531-3, le premier alinéa ainsi que les mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer, » figurant au troisième alinéa sont supprimés ; 
2° L'article L. 531-4 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le troisième alinéa du VI est supprimé ; 
3° Les articles L. 531-7 et L. 544-5 sont abrogés ; 
4° A l'article L. 552-1, le premier alinéa ainsi que les mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa sont supprimés.
La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Au chapitre II du titre V du livre V, après l'article R. 552-1, sont insérés deux articles R. 552-2 et R. 552-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 552-2.-I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. 
« II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières : 
« 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 
« 2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant ; 
« 3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due aux personnes remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de la date fixée au premier alinéa de l'article R. 541-7 ; 
« 4° L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. 
« Art. R. 552-3.-I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. 
« II.-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux prestations qui suivent : 
« 1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies ; 
« 2° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être due dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 541-7 ; 
« 3° L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. 
« III.-En cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf dans le cas prévu à l'article L. 531-10. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article D. 531-3 est supprimé.
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 du même décret ainsi rédigé : 
« Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 24 leur est plus favorable. »
L'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret comprend trois grades : 
« 1° Le grade de la classe normale qui comprend neuf échelons ; 
« 2° Le grade de la hors-classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ; 
« 3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.»
Les redevances de fortage constituent un élément du coût d'acquisition des matériaux extraits.
Les redevances sont comptabilisées en charges.
Article 617-5
A la clôture :
- le coût des redevances correspondant à des matériaux extraits en stocks est comptabilisé comme le coût de revient de ces stocks ;
- le coût des redevances non attribuable au coût d'acquisition des matériaux extraits est comptabilisé en charges constatées d'avance s'il est imputable sur le coût des matériaux à extraire. A défaut, il est maintenu en charges de l'exercice.
Le terrain de carrières se compose de deux éléments distincts :
- les matériaux à extraire (Gisement), qui répondent à la définition d'un stock de la catégorie « Matières premières (et fournitures) » (Comptes 31) ;
- le terrain de carrières résiduel (Tréfonds), qui répond à la définition d'une immobilisation corporelle de la catégorie « Terrains de carrières (Tréfonds) » (Compte 2114).
A la date d'acquisition, le prix d'acquisition du terrain de carrières est ventilé entre :
- la valeur attribuable aux matériaux (Gisement) ; et
- la valeur attribuable au terrain de carrières résiduel (Tréfonds).
A défaut de ventilation des valeurs respectives du gisement et du tréfonds dans l'acte d'achat, cette ventilation est effectuée selon les modalités prévues à l'article 213-7.
Le coût d'acquisition du gisement est calculé conformément aux dispositions de l'article 213-31.
Article 617-3
Les gisements en pré-exploitation, les gisements en cours d'exploitation et les matériaux extraits sont enregistrés dans des sous-comptes de stocks distincts.
Les gisements et les matériaux extraits sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des stocks prévues aux articles 214-22 à 214-24.
La réestimation des quantités de matériaux contenus dans le gisement se traduit par la révision prospective du coût de production des matériaux. La réestimation à la baisse constitue un indice de perte de valeur visé à l'article 214-16.
Les terrains de carrières (Tréfonds) sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles prévues aux articles 214-16 à 214-21.
Article 3122-1
Procédures de certification et de contrôle des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés
Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée [intégrée dans le code de commerce], notamment l'article 225-235, sous réserve, le cas échéant, des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.
(Reprise du règlement CRC 2002.02)
Article 3122-2
Le contrôle d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être exercé par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du total du bilan de l'entreprise est inférieur à cent millions d'euros.
Article 3141-1
Les établissements de monnaie électronique doivent publier leurs comptes individuels selon les modalités suivantes :
Les établissements de monnaie électronique dont le total de bilan dépasse 450 millions d'euros publient au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent :
- leurs comptes individuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes) lorsque leurs seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier ;
- l'information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier et présentée en annexe des comptes annuels, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L.526-3 du code monétaire et financier.
Les établissements de monnaie électronique dont le total de bilan est inférieur à 450 millions d'euros publient cette information dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les 45 jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
Pour les établissements exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.526-3 du code monétaire et financier, les seuils sont appréciés sur la base de l'information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier.
Par dérogation, les établissements de monnaie électronique, peuvent insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les établissements dont le total de bilan ne dépasse pas 450 millions d'euros, un renvoi à un archivage consultable sur le site internet de l'établissement. Cette dérogation suppose toutefois que l'information en ligne soit accessible à tous gratuitement, rédigée en langue française, et réponde à un degré de sécurité suffisant.
Article 2925-1
Chez le constituant
Lorsque le constituant recouvre la propriété de l'actif donné en garantie auprès du bénéficiaire, il réinscrit cet actif dans sa catégorie comptable d'origine et solde en contrepartie la créance représentative de la valeur comptable de l'actif initialement transféré. Si cette créance a fait l'objet d'une dépréciation, le montant de celle-ci est reclassé dans un compte de dépréciation afférent à l'actif réinscrit dans sa catégorie d'origine.
Des écritures d'engagements hors-bilan sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.
Article 2925-2
Chez le bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire restitue au constituant l'actif initialement transféré en pleine propriété, l'actif faisant l'objet de cette remise est alors sorti du bilan du bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est soldée.
Des écritures d'engagements hors-bilan sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.
Article 2923-1
Chez le constituant
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le constituant ne fait plus figurer cet actif à son bilan et enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Si l'actif transféré faisait l'objet d'une dépréciation à la date du transfert conformément aux règles d'évaluation qui lui sont applicables, le montant de cette dépréciation est reclassé dans un compte de dépréciation de la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Cette créance, et le cas échéant la dépréciation y afférente, sont enregistrées dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie.
Article 2923-2
Chez le bénéficiaire
1. Comptabilisation du transfert de l'actif donné en garantie
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie, l'actif ainsi transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire pour un montant égal au prix du marché de l'actif au jour de cette remise.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie.
2. Comptabilisation de l'opération de réutilisation
Les dispositions en vigueur relatives à la comptabilisation de l'opération de réutilisation de l'actif reçu en garantie suite à sa remise en pleine propriété s'appliquent.
Article 3131-1
Les établissements de paiement doivent publier leurs comptes individuels selon les modalités suivantes :
- Les établissements de paiement dont le total de bilan dépasse 450 millions d'euros publient au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent :
- leurs comptes individuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes) lorsque leur seule activité est la fourniture de services de paiement ;
- l'information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement ou de services connexes, et présentée en annexe des comptes annuels, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L.522-3 du code monétaire et financier.
- Les établissements de paiement dont le total de bilan est inférieur à 450 millions d'euros publient cette information dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
- Pour les établissements exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.522-3 du code monétaire et financier, les seuils sont appréciés sur la base de l'information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement.
Par dérogation, les établissements de paiement, peuvent insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires, ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les établissements dont le total de bilan ne dépasse pas 450 millions d'euros, un renvoi à un archivage consultable sur le site Internet de l'établissement. Cette dérogation suppose toutefois que l'information en ligne soit accessible à tous gratuitement, rédigée en langue française, et réponde à un degré de sécurité suffisant.
Article 2924-1
Chez le constituant
A la date de clôture de la période, la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l'actif ainsi transféré.
Si le constituant constate un risque avéré de crédit lié à la situation dégradée du bénéficiaire, une dépréciation à hauteur du risque estimé est constatée conformément aux dispositions en vigueur.
L'estimation de la dépréciation tient compte du risque de contrepartie sur le bénéficiaire, mais également de la valeur de l'actif donné en garantie, de la capacité du constituant à recouvrer la propriété de cet actif, ainsi que des accords de compensation entre les parties au contrat.
Article 2924-2
Chez le bénéficiaire
A la date de clôture de la période, la dette représentative de l'obligation de restitution de l'actif reçu en garantie est évaluée au prix que ce dernier a sur le marché à cette date par la contrepartie du compte de résultat. Les actifs reçus dans le cadre de contrats de garantie financière sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction.
Article 3112-1
Le contrôle d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut être exercé par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du bilan de l'établissement est inférieur à « 450 millions d'euros ». Ce montant est porté à dix fois la somme mentionnée à l'alinéa précédent pour les établissements affiliés à un organe central lorsque, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ils ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de celui-ci.
1. Structure du résultat
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat de l'OPCI :
+
Résultat de l'activité immobilière
+
Résultat sur opérations financières
+
Autres produits et charges nets de frais de gestion
=
Résultat net
+
Résultat sur cession d'actifs
=
Résultat de l'exercice avant comptes de régularisation
+/-
Comptes de régularisation
=
Résultat de l'exercice
2. Résultat de l'activité immobilière
Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des actifs à caractère immobilier détenus directement ou indirectement. Il comprend également les charges financières liées aux emprunts réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
En revanche, il ne comprend pas les frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI pour la gestion de ces actifs.
3. Résultat sur opérations financières
Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des autres actifs et passifs financiers (autre que les actifs à caractère immobilier). Il comprend également les charges financières liées aux emprunts autres que ceux réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
En revanche, il ne comprend pas les frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI pour la gestion de ces actifs.
4. Résultat net
Le résultat net est égal à la somme des résultats de l'activité immobilière et sur opérations financières, augmentée des autres produits nets de charges non liés à la gestion des actifs à caractère immobilier et des autres actifs et passifs financiers et diminuée des frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI.
5. Résultat sur cession d'actifs
Le résultat sur cession d'actifs est égal aux plus et moins-values réalisées nettes des coûts directement attribuables à l'acquisition et à la cession des actifs (définis à l'article 112-5 du présent règlement).
6. Résultat de l'exercice
Le résultat de l'exercice de l'OPCI est égal au résultat net :
augmenté du résultat sur cession d'actifs ;
diminué ou augmenté du solde des comptes de régularisation de l'exercice.