Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU I
Population de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces
PROVINCES
NOMBRE DE COMMUNES
SOMME DES POPULATIONS
      

    totales avec doubles
      

    (comptes)
SOMME
      

    des populations municipales
Iles Loyauté
3
43 561
18 297
Nord
16 + a
68 045
50 487
Sud
13 + b
208 989
199 983
Nouvelle-Calédonie
33
320 595
268 767
(a) Partie nord du territoire de la commune de Poya.
(b) Partie sud du territoire de la commune de Poya.
TABLEAU I I
Population des communes de Nouvelle-Calédonie
COMMUNES
POPULATION
      

    totale 2014 (avec doubles comptes) (1) = (2) + (3)
POPULATION
      

    municipale (2)
POPULATION COMPTÉE
      

    à part
totale (3)
dont : au titre
      

    de l'appartenance 
      

    à une tribu de la commune (4)
01. Belep
1 601
843
758
722
02. Boulouparis
3 300
3 005
295
264
03. Bourail
6 448
5 444
1 004
454
04. Canala
5 869
3 687
2 182
2 018
05. Dumbéa
32 290
31 812
478
0
06. Farino
636
612
24
0
07. Hienghène
3 897
2 483
1 414
1 335
08. Houaïlou
6 273
4 240
2 033
1 913
09. Ile-des-Pins (L')
2 921
1 958
963
916
10. Kaala-Gomen
2 530
2 033
497
430
11. Koné
8 331
7 340
991
835
12. Koumac
4 766
4 252
514
302
13. La Foa
4 035
3 542
493
231
14. Lifou
22 835
9 275
13 560
13 177
15. Maré
12 424
5 648
6 776
6 593
16. Moindou
869
709
160
146
17. Mont-Dore (Le)
27 939
27 155
784
424
18. Nouméa
101 909
99 926
1 983
0
19. Ouégoa
3 198
2 360
838
774
20. Ouvéa
8 302
3 374
4 928
4 824
21. Païta
21 583
20 616
967
316
22. Poindimié
6 358
4 868
1 490
1 220
23. Ponérihouen
4 153
2 370
1 783
1 677
24. Pouébo
4 036
2 452
1 584
1 438
25. Pouembout
2 872
2 591
281
71
26. Poum
2 069
1 463
606
525
27. Poya
3 541
3 036
505
440
28. Sarraméa
856
584
272
262
29. Thio
3 287
2 643
644
598
30. Touho
3 112
2 087
1 025
828
31. Voh
3 813
3 160
653
570
32. Yaté
2 683
1 747
936
917
33. Kouaoua
1 859
1 452
407
392
Nouvelle-Calédonie
320 595
268 767
51 828
44 612
Est approuvée la nomenclature de produits française décrite dans l'avis du Conseil national de l'information statistique susvisé.
La nomenclature de produits française (CPF rév. 2.1) est une adaptation de la classification statistique des produits associée aux activités dans l'Union européenne (CPA). La structure et les intitulés de la CPF rév. 2.1 et de la CPA sont identiques.
Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en :
- population totale avec doubles comptes (colonne 1) ;
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonnes 3 et 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 30 janvier 2015 considérant que :
KIM Yong-nam, alias KIM Young-nam, ressortissant nord-coréen résidant en France, né le 2 décembre 1947 à Pyongyang, demeurant au 63, rue Blomet, Paris (15e), membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM Su-gwang, alias KIM Sou-gwang, alias KIM Sou-kwang, alias KIM Su-kwang, alias KIM Son-kwang, alias KIM Son-gwang, fils de KIM Yong-Nam, né le 18 août 1976 à Pyongyang, résidant en Italie, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011,
sont susceptibles de commettre, de par leurs fonctions, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord,
l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : EFIT1324561A) est renouvelé pour une durée de six mois en ce qu'il concerne KIM Yong-nam et KIM Su-gwang.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, est mis en œuvre par le directeur général du Trésor.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1 et n° 7 : 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
4 
4 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
1 
1
Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines de compétence de l'Etat.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint ;
Mme Anne-Catherine Ferrari, contractuelle A niveau 1B, déléguée adjointe.
L'exequatur est accordé à M. Philippe LAMBLIN, en qualité de consul honoraire de Roumanie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Miguel Joao ALVES RITA, en qualité de consul général de la République portugaise à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Malika FATHI, en qualité de consule générale du Royaume du Maroc à Rennes, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Fath Allah BENCHERIF, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Villemomble, avec juridiction sur les départements suivants : la Marne et la Seine-Saint-Denis.
PROTOCOLE N° 11
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR SLOVAQUES (ANNEXE D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les amendements aux annexes D5 et D6 annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe seront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
ANNEXE
Annexe au protocole 11
A l'annexe D5 - « Certificats de conduite reconnus équivalents » - au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat de conduite slovaque est remplacée par :
ÉTAT
NOM DU CERTIFICAT
      

    reconnu équivalent
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
AUTORITÉ(S) NATIONALE(S)
      

    compétente(s) pour la délivrance
MODÈLE DU CERTIFICAT
      

    reconnu équivalent
SK
Certificat de capitaine de classe I
Preukaz odbornej spôsobilostiLlodný kapitán I. triedy kategórie B
- doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ;
- le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
Státna plavebná správa (ŠPS) Vedúci odboru plavebnej bezpečnosti Prístavná 10, 821 09 Bratislava 2
Tél. + 421 2 333 00217
Fax + 421 2 555 67 604+ 421 2 335 23 913
sekretariat @sps.sk
Modèle
Certificat de capitaine de classe I
Preukaz odbornej spôsobilosti Lodný kapitán I. triedy kategórie B
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 3A l'annexe D6 - « Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents » - du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat slovaque d'aptitude à la conduite au radar est remplacée par :
ÉTAT
NOM DU CERTIFICAT
      

    reconnu
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
AUTORITÉ(S) NATIONALE(S)
      

    de délivrance
MODÈLE
SK
Certificat d'aptitude à la conduite au radar
Preukaz radarového navigátora
--
Státna plavebná správa (ŠPS) Vedúci odboru plavebnej bezpečnosti Prístavná 10, 821 09 Bratislava 2
Tél. + 421 2 333 00217
Fax + 421 2 555 67 604
      

     + 421 2 335 23 913
 sekretariat @sps.sk
Modèle
Certificat d'aptitude à la conduite au radar
Preukaz radarového navigátora
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 3
Les cahiers des charges « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole », prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires », sont approuvés (1).
Le protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffre 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.
II. - Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R. 6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014.
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile.
III. - Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R. 2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés.
IV. - Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail. Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code.
Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 6332-35-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6332-35-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. 6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L44 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL5 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme du GSBdD de Brest-Lorient ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base des fusiliers marins et commandos (BASEFUSCO), Lorient ;
- force maritime des fusiliers marins et commandos, Lorient ;
- école des fusiliers marins, Lorient ;
- groupement des bâtiments de surface en construction ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lorient ;
- service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Lorient ;
- service logistique de la marine de Brest, antenne de Lorient ;
- unité de management opérations d'armement navales, antenne de Lorient ;
- service de la qualité, antenne de Lorient ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lorient ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient, antenne de la BASEFUSCO ;
- plate-forme achats-finances Ouest, antenne de Lorient ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, antenne médicale spécialisée de Lorient-Lanester ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de la BASEDUSCO de Lorient.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BASEFUSCO ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 313-3 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
b) Au b du 2°, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
2° Au b de l'article R. 313-4, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
3° Au b de l'article R. 313-5, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
4° Au b de l'article R. 313-7, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général, à Mme Brigitte Bouquet, rapporteure générale, et à M. Renaud Eppstein, rapporteur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 et R. 2135-13 du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail, jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.
La partie de territoire de la commune de Polignac (canton n° 13, Le Puy-en-Velay-2, arrondissement du Puy-en-Velay, département de la Haute-Loire) d'une superficie de 4 ha 94 a 61 ca, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Blanzac (canton n° 16, Saint-Paulien, mêmes arrondissement et département).
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L38 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Queliverzan ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- DGA essais de missiles, antenne de Quimper ;
- DGA techniques navales, antenne de Brest ;
- service de la qualité, antenne de Brest.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L40 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BAN Landivisiau ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Landivisiau ;
- groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, antenne de Loperhet ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Landivisiau ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Landivisiau ;
- détachement air 928 de Brest-Loperhet ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Landivisiau ;
- DGA essais en vol, antenne de Brest ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest, antenne de Landivisiau ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Brest, détachement des systèmes d'information et de communication de Landivisiau ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, antenne médicale de Landivisiau.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L42 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école navale et groupe des écoles du Poulmic ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lanvéoc, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Brest, détachement des systèmes d'information et de communication de Lanvéoc.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'école navale ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
Un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BAN de Lanvéoc-Poulmic ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base d'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lanvéoc ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Lanvéoc ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Lanvéoc ;
- pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Lanvéoc-Poulmic ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lanvéoc-Poulmic :
- flotille 32 F ;
- flotille 33 F ;
- flotille 34 F ;
- escadrille ESHe/22S.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BAN de Lann-Bihoué ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, pôle maîtrise d'œuvre de Lorient ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social d'encadrement de Lorient ;
- bureau régional du logement de Brest, antenne de Lorient.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'enclos de la marine ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L43 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base d'aéronautique navale (BAN) de Lann-Bihoué ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, portion centrale ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, portion centrale ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Lann-Bihoué ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Lann-Bihoué ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lorient, détachement des systèmes d'information et de communication de Lann-Bihoué ;
- direction de l'exploitation de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lann-Bihoué ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lann-Bihoué ;
- centre médical des armées de Brest, antenne médicale de Lann-Bihoué ;
- flottille 21 F ;
- flottille 23 F ;
- flottille 24 F ;
- flottille 28 F.
Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L41 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L39 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Protection des zones de nourricerie et des juvéniles.
1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen d'engins remorqués de fond dans les zones définies à l'annexe III. La liste de ces engins est détaillée dans l'annexe III.
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage d'engins remorqués de fond à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogés pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Fédération de l'éducation de la recherche et de la culture-Confédération générale du travail (FERC-CGT)
2
2
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES)
2
2
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
1
1
Fédération syndicale unitaire (FSU)
1
1
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA - Education)
1
1
Amélioration de la survie des rejets de sole commune (Solea solea) en deçà de la taille minimale de capture.
Afin d'améliorer la survie des juvéniles de sole commune (Solea solea) rejetés, lorsque des soles d'une taille inférieure à la taille minimale de capture sont accidentellement capturées, les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Critères d'éligibilité à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
1. La liste des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche nationale de pêche de la sole en Manche Est ».
2. La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 1er février 2015 est constituée par les navires ayant eu l'activité réglementée au point 1 de l'article 1er du présent arrêté en 2011, 2012 ou 2013.
3. Pour les années suivantes, la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne comprend que les navires ayant eu une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est et ayant développé un effort de pêche pour la pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 31 janvier de l'année de gestion précédente, dans le respect des modalités fixées à l'article 7, points 7 et 8, du présent arrêté.
Procédure d'instruction.
1. Une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est pour l'année en cours.
2. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4, point 3, du présent arrêté sont transmises par la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Toutes les demandes d'autorisation nationale de pêche présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4 point 3 du présent arrêté sont instruites et classées en commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, conformément à l'article D. 921-5 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, en tenant compte du plafond de capacité visé à l'article 1er, point 2, du présent arrêté, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
Gestion de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
1. L'autorisation nationale de pêche n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
2. Toute demande d'autorisation nationale de pêche au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours.
L'autorisation nationale de pêche est délivrée par le préfet de la région compétent. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
3. Les imprimés de demande d'autorisation nationale de pêche sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation nationale de pêche pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au paragraphe 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée au paragraphe 2 de l'article 1er du présent arrêté est suffisante.
5. L'autorisation nationale de pêche pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
6. La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
7. La demande d'autorisation nationale de pêche a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 26 NOVEMBRE 2014 ET À MONTPELLIER LE 1er DÉCEMBRE 2014
Paris, le 26 novembre 2014.
M. Carlos Pérez del Castillo
Président
Consortium CGIAR
1000, avenue Agropolis
34394 Montpellier Cedex 5
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en matière de sécurité sociale, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole. Cet accord entrera en vigueur conformément à l'article 10 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Thomas Fatome
Directeur de la sécurité sociale
Autorisation nationale de pêche.
1. Tout débarquement annuel, par un navire de pêche professionnelle, de plus de 300 kilogrammes de sole commune (Solea solea) en Manche Est est conditionné à la détention d'une autorisation de nationale de pêche, ci-après nommée « autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est ».
2. La capacité totale des navires détenteurs de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne doit pas être supérieure, par groupe d'engins réglementés mentionnés à l'annexe I, au plafond de tonnage maximal, exprimé en jauge UMS ou GT, des navires ayant développée l'activité réglementée mentionnée au point 1 du présent article en 2011, 2012 ou 2013.
3. L'autorisation mentionnée au point 1 du présent article est valable sur la période de gestion du 1er février de l'année en cours au 31 janvier de l'année suivante.
Limitation de l'effort de pêche.
1. Les limitations d'effort de pêche des navires exerçant l'activité réglementée mentionnée au point 1 de l'article 1er du présent arrêté et les modalités de gestion de l'effort de pêche sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
2. Lorsque des limitations de l'effort de pêche ont été définies à l'annexe II du présent arrêté, l'activité des navires détenteurs de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne doit pas être supérieure au nombre de jours de pêche moyens développés dans les conditions précisées au point 2 de l'article 1er du présent arrêté.
3. L'effort de pêche est exprimé en jours de pêche.
Un jour de pêche est défini comme « toute période continue de 24 heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent dans la division CIEM VII d et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche ».
L'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.