Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le comité est composé:
      1. De représentants de l'administration, des conseils généraux et de     l'assurance maladie:
      a) Le directeur général de la santé ou son représentant;
      b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      c) Deux présidents de conseil général ou leurs représentants désignés par le     président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France;
      d) Deux médecins inspecteurs de santé publique désignés par le ministre     chargé de la santé;
      e) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      f) Un représentant de l'Union des caisses centrales des mutualités     agricoles;
      g) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      h)Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française;
      i)Le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son     représentant;
      j)Le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.      2.D'un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.
      3.D'un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français.
      4.D'un représentant de la Fédération des médecins de France.
      5.D'un représentant du syndicat des médecins libéraux.
      6.D'un représentant du syndicat des médecins généralistes-France.
      7.De professionnels désignés par le ministre chargé de la santé:
      a)Un physicien hospitalier;
      b)Un médecin hospitalier;
      c)Un chirurgien;
      d)Un gynécologue médical;
      e)Un radiologue;
      f)Un anatomo-cyto-pathologiste;
      g)Un ingénieur bio-médical;
      h)Un manipulateur d'électroradiologie.
      8.D'un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre     le cancer.
      9.D'un représentant de l'Union nationale hospitalière privée de     cancérologie.
      10.De deux représentants de la Ligue nationale contre le cancer.
      11.D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     représentant les usagers proposé par le président de la C.N.I.L.
      12.De personnalités qualifiées dans les domaines de la cancérologie, de la     radiologie et de l'épidémiologie, désignées par arrêté du ministre chargé de     la santé.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/94                        Page 14241  a 14243    
                      ......................................................
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Africains sans frontière     et leurs amis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 26 au 27 novembre 1994:
      Site: parc des expositions, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Bichat - Beaujon, université Paris-VII)
      Mme Le Guludec (Dominique), biophysique et traitement de l'image, service de     biophysique et de médecine nucléaire, hôpital Bichat, emploi no 431 PR 1835.      M. Steg (Philippe), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Bichat, emploi no 512 PR 1696.
      M. Ruszniewski (Philippe), hépatologie, gastro-entérologie:
     gastro-entérologie, service de gastro-entérologie, hôpital Beaujon, emploi no     521 PR 0863.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 octobre     1994, au titre de l'année 1994 sont ouverts des concours pour le recrutement     de secrétaires administratifs de préfecture, option Informatique (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à seize. Ces postes     sont répartis de la manière suivante entre les concours:
      - au titre des concours externes: un pupitreur, sept programmeurs;
      - au titre des concours internes: huit programmeurs.
      La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au     Journal officiel de la République française.
      Chaque préfet dont le département est affectataire de postes fixe par arrêté     les dates des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats     admis à concourir.
      Les dossiers d'inscription, qui sont retirés par les candidats au bureau du     personnel de la préfecture de leur choix, sont déposés auprès de la     préfecture du département où ils ont choisi de composer.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 février 1994, est étendu l'agrément, pour une durée     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité de     l'Association française de normalisation (Afnor) avec l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, comme organisme     mandaté, pour du tonyu.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du     Mérite, par application des titres V (Discipline) du décret no 63-1196 du 3     décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du livre Ier     du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est suspendu pour     une durée de deux ans, à compter de la date de notification à sa personne du     présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa     qualité de membre de l'ordre national du Mérite:
    M. Pierre Jean Francis Yoncourt, né le 26 juin 1930 à Pontrieux     (Côtes-d'Armor). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 25 mai 1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 novembre 1994, Mme Rubrecht (Michèle), secrétaire d'intendance à     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Haut-Rhin, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès     de ladite direction, en remplacement de Mme Marchal (Cécile), à compter du 26     novembre 1994.
Art. 10. -  En cas de difficulté d'interprétation sur la qualification des     oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret,     soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de     l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de     référence prévue à l'article 6, le ministre chargé de la culture peut saisir     pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions     spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 7 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Créteil est     modifié comme suit:
      Est nommée en qualité de personnalité compétente:
      Mme Bardi (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional- inspecteur     d'académie, conseiller pour les nouvelles technologies de l'information et de     la communication, en remplacement de Mme Raimond (Danièle).
Fraction de contingent 1993/02
     Boosie (Vaea, Bob, Emmanuel).
    Chevallier-Chantepie (Guy, Marie).
    Clerc (Emmanuel, Jean-François).
    Courtois (Olivier, François).
    Coutrot (Emmanuel, Dominique).
    Daniels (Nicolas, Baubion).
    Debard (Patrice, Bernard, Marcel, Jean).
    Defline (Romain, Philippe, Marie).
    Delacroix (Guillaume, Jean, Raymond).
    Derode (Xavier, François, Jean, Louis).
    Fauvette (Mathieu, Yves).
    Fournier (Edouard, Marie, Jean, Eric).
    Iriart (Bruno, Serge, Olivier).
    Jadot (Lionel, Louis, Charles).
    Jousset (Frédéric, André).
    Kaczmarek (Thierry).
    Lacassagne (Philippe, Nicolas, Bernard, Marie).
    Lièvre (Xavier, Laurent).
    Lizé (Philippe, Marie, Joseph, Jean, François).
    Perruchot-Triboulet (François, Marie).
    Philippon (Louis, Alain).
    Sciré (Philippe, Eric, René).
    Viassone (Patrice, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  Les produits issus d'une jument trait, cob, poney, ânesse ou selle français âgée de moins de deux ans au moment de la saillie ne peuvent être inscrits au stud-book de leur race.
    Les produits issus d'une jument arabe, anglo-arabe, pur sang, camargue, barbe, lusitanienne, trakehner, shagya âgée de moins de trois ans au moment de la saillie, ou d'une jument trotteur français âgée de moins de quatre ans au moment de la saillie ne peuvent être inscrits au stud-book de leur race.
Art. 7. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
    L'enquête terrain avant arrachage permet :
    - d'établir la surface éligible à l'aide ;
    - de constater, le cas échéant, la capacité productive du vignoble à arracher ;
    - de déterminer le taux de prime correspondant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997 :
      M. Delsol (Philippe, François, Paul) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol et Chantal     Salvignol-Guilhem, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la     cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Louis     Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem, Philippe Delsol, avoués associés >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Abranches (Paul, Alexandre), Altmayer (Laurent), André (Stéphane), Baller (Cyril), Bellier (Grégory), Bensaada (Miloud), Besset (Laurent), Botella (David), Boutin (Sébastien), Bouvier (Laurent), Mlles Buscayret (Stéphanie), Canestrier (Sandrine), MM. Cannarella (Olivier), Cohou (Sébastien), Collin (Guillaume), Mlle Delettre (Laure), MM. Despins (Pierre), Dherbecourt (Yannick), Mlle Didon (Juliette), M. Djamal (Mahamat Abdoulaye), Mlle Domalain (Solène), M. Dosset (Philippe), Mlle Dubedout (Roselyne), MM. Dufour (Benoît), El Morabiti (Mohamed), Mlle Fayolle (Delphine), M. Ferrand (Pierre-Emmanuel), Mlle Ferrer (Sabine), MM. Findji (Thomas), Fiorato (Christophe), Gay-Forest (Vincent), Gely (Mathieu), Goudard (Guillaume), Mlles Gramond (Florence), Grassi (Christine), MM. Grivolas (Julien), Guieysse (Nicolas), Guionie (Rémi), Mlle Hanotte (Pélagie), MM. Hassanaly (Mounir), Hauguel (Sébastien), Mlle Icart (Delphine), M. Joffreau (Sébastien), Mlle Khelifa (Donia), MM. Kohlhaas (Sébastien), Kouvarakis (Olivier), Mlle Kowalewska (Magdalena), M. Kreuz (Alexandre), Mlles Lahrach (Karima), Lapierre (Caroline), Laszkewycz (Elodie), M. Laurent (Grégory), Mlle Lavergne (Laëtitia), Lawson (Nénonéné), MM. Le Bars (Sébastien), Le Bourhis (Gaël), Le Sceller (Fabrice), Lefort (Fabien), Mlle Leibold (Justine), M. Lejosne (Alexandre), Mlles Leymin (Pascale), Leysen (Marisa), MM. Lhopiteau (Emmanuel), Littel (David Jean), Mlle Maheas (Solenn), MM. Manoel (Mathieu), Maquaire (Julien), Meulle (Sylvain), Meynier (Pierre-Yves), Michel (Eric), Mlles Molinier (Laurence), Mourain (Anne-Laure), Muratori (Rachel), Negrier (Anne), Nevoret (Marie-Cécile), Orts (Andrée), Outurquin (Emilie), MM. Pénard (Denis), Poinsot (Florent), Prebet (Mikaël), Rousset (Hugo), Royet (Alexandre), Mlle Said (Laïla), M. Salengh (Nicolas), Mlle Saussey (Natacha), MM. Seabra (Luis), Slimani (Adil), Mlle Terracol (Céline), M. Tesoka (Olivier), Mlle Thomas (Céline), M. Tordo (Loïc), Mlle Treinen (Stéphanie), M. Trichard (Guillaume), Mlles Truffaut (Joanna), Van Strien (Anne), M. Vasquez Cobos (Laurent), Mlles Vix (Hélène), Yahou (Soraya), M. Zapolsky (Alexandre).
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    « I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Hervé Dupont et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    « II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Art. 11. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
     Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce     visa.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Zeller, chef     de service, MM. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et     Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Edwige     Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, et M. Yves     Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les     arrêtés de débet et les états exécutoires. >>
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Pulnoy.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E      44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 44o 14' 00'' N, 002o 10' 00'' E      44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E      43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E      43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E - 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E      43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E      43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la     santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le préfet de chacun des départements concernés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de     l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des     produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine,     fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues     aux articles 1er à 4 et les modalités d'organisation de l'examen analytique     et organoleptique.
Art. 2. -  L'annexe II de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée     est complétée comme suit:
      << Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la     recherche et de la culture (F.S.U.):
      << Une émission de deux minutes sur France 2;
      << Une émission de deux minutes sur France 3;
      << Une émission de huit minutes sur France 2;
      << Une émission de huit minutes sur France 3;
      << Une émission de cinq minutes sur France Inter. >>
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Chalon (71) ;
      Décision d'autorisation : no 96-367 du 4 juin 1996 publiée au Journal     officiel du 25 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  Les chefs de service et les directeurs d'établissement et     d'organisme énumérés en annexe au présent arrêté et, en cas d'absence ou     d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants reçoivent délégation de pouvoirs à     l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux,
     fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans ladite     annexe.
Article 3
    Acquisition des terrains et établissement des ouvrages
      Le concessionnaire sera tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour     l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession     ainsi que les machines et l'outillage nécessaires à cet effet.
      Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais les     lignes et les postes de télécommunications nécessaires à la sécurité de     l'exploitation.
      Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établies l'usine et     ses dépendances immobilières.
      En ce qui concerne l'occupation des terrains compris dans le périmètre des     servitudes de la concession tel qu'il est défini au plan annexé au présent     cahier des charges, et nécessaires à l'établissement des ouvrages de prise     d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, le     concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 4 de la loi du 16     octobre 1919.
      Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des     servitudes d'appui, de passage ou de submersion, les contrats y relatifs     seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle et devront comporter une     clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au     concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à     l'expiration de la concession.
      En outre, le concessionnaire pourra occuper temporairement tous terrains et     extraire tous matériaux nécessaires à l'exécution des travaux en se     conformant aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 22 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
     administrateur civil, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes,     à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits     indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des     douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme     et l'avertissement.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 59' 48'' N, 002o 29' 59'' E ;
      GIPEX : 47o 45' 27'' N, 002o 37' 24'' E ;
      VOR << NEV >> : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 48'' E ;
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
      LESPI : 46o 05' 57'' N, 003o 57' 41'' E ;
      ONZON : 45o 49' 01'' N, 004o 07' 09'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      GUIGN : 47o 49' 31'' N, 001o 49' 38'' W ;
      GUEME : 47o 37' 17'' N, 001o 45' 37'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Montmorot.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BONET : 48o 07' 10'' N, 000o 16' 06'' E ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est     donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er et 4 sont applicables à compter     de la session de 1999 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves     anticipées de cette session ; celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à     compter de la session de 1998 du baccalauréat. L'arrêté du 5 octobre 1981     modifié relatif au règlement d'examen du baccalauréat technologique Arts     appliqués est abrogé lors de l'entrée en application des articles 1er et 4 du     présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette     Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits     ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
      Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orale inférieure à 5     sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
      En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les     points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale     d'admission puis à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des     décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 31. -  Dans les conditions prévues par les décrets du 2 août 1877 et du     26 mars 1962 susvisés, le commandant de force maritime peut requérir l'usage     des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de     leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de     ce qui lui est indispensable.
Art. 1er. -  La commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé     publique est dénommée << commission des préparateurs en pharmacie >>. Elle     comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de     la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle     est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des     ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le     paragraphe A, le code 103A03 << Appareillage pour incontinents urinaires et     stomisés >> est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7742   a 7743    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Perrier de la Bathie (Philippe), le 1er janvier 1997 ;
      M. Guinot (Marcel), le 6 janvier 1997 ;
      M. Marlaud (Jean-Michel), le 15 février 1997 ;
      M. Berg (Eugène), le 29 mars 1997 ;
      M. Vaugier (Georges), le 23 juin 1997.
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Gleizes (Yves) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. Vedel (Jacques).
      M. Gleizes (Yves) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Dakar (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses d'aide au développement dans le domaine de la culture, de     l'enseignement, de la recherche et dans le domaine technique concernant le     projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie, dans les     conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
     art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Art. 21. -  Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 28 mai 2001 au plus tard.
    La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la justice qui     occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions     énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à     être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de     catégorie B ou de niveau équivalent déterminé en application de l'article 80     de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 18 novembre 1997, Mme Charmeux (Christine),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est mise à la disposition du Médiateur de la République, pour     une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-San Francisco (jusqu'au 30 novembre 2005). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 15 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congés-absences et prévoyance.
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube, l'avenant no 8 du 20 janvier 1994 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et de mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène et de sécurité     ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV     du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la     sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le     comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de     l'école.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      En interne: les agents de l'O.N.I.C. chargés du contrôle, de la liquidation     et du paiement des aides compensatoires.
      En externe:
      - Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures     textiles (S.I.D.O.), dans le cadre du paiement des aides aux oléagineaux,
     protéagineux, jachère industrielle;
      - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture (O.F.I.V.A.L.), dans le cadre du paiement des aides au cheptel;      - ministère de l'agriculture et de la pêche (D.D.A.F.);
      - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), dans le     cadre des contrôles C.E.E.;
      - Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole     (A.C.O.F.A.);
      - banques, en ce qui concerne les éléments nécessaires au paiement.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Blanchard (Jean, Claude).
     Seguette (Jean, Bernard).
     Simon (Daniel, Louis, Luc).
     Martin (Pierre, André).
     Lesur (Dominique, Pierre, Marie).
     De Bonafos de Belinay (Jean, Marie, Guy).
     Le Biller (Joseph, Georges, Yves).
     Aucouturier (Michel, Hubert, Emilien).
     Lesort (Francis, Serge, Joseph).
     Barat (Jean-Claude, Henri).
     Gonzalez de Linares (Jacques, Marie, Gaston, Gérard).
     Guilbert (Jean, Joseph).
     Marie (Yvan, Wilfred).
     Delery (Pierre, Louis).
     Potaux (Xavier, Jean-Marie).
     Kermel (Jacques).
     Richard (Yves-Alain, Léon, Marie).
     Peltier (Jean, Pierre).
     Baillard (Pierre, André).
     Lefébure (Gérard, Yves, Marie, Joseph).
     Cluzel (Jean, Pierre).
     Destobbeleer (Eric, Pierre, Augustin, Louis).
     Aubry (Roger, Michel, Claude, Ignace).
     Viau (François, Pierre, Marie).
     Le Borgne (Jacques, Marcel, Joseph, Marie).
     Lehman (Patrice, Marie, Adrien).
     Bouffard (Frédéric, Gérard).
     Le Bouder (Charles).
     Leon (Jacques, André).
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    I. - SERVICES
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
        Les capitaines de réserve:
     Pouleau (Yvon, Maurice).
     Fick (Gaston, Jean-Marie).
     Bestien (Paul, Edouard, Victor).
     Ringeonneaud (Alain, Jean, Léopold, Georges, Franklin).
     Arnaud (Dominique, Marie, René).
Corps des officiers des équipages de la flotte
    Au grade d'officier en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les officiers principaux de réserve:
     Pendu (Louis, Pierre).
     Inizan (Marcel, Albert, René).
     Omnès (Elie, Georges, Michel, François).
     Mallégol (Louis).
     Friquet (Michel, Mathurin, Pierre).
     Le Bras (Albert, Marie).
     Martin (Yves).
     Jeanjean (Robert, Léonce, Marie).
     Floch (André, Joseph).
     Coulet (Claude, Henri, Louis, Albert).
     Le Seven (Pierre, François, Jean).
<<2o Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime ayant été déclarés admis au concours dont la nature, la     durée et les coefficients des épreuves sont indiqués dans le tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
    TOUTE NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE
      (1) Regroupant automatique, électricité, électronique, mécanique, résistance     des matériaux et thermodynamique-chimie.
      (2) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul     autorisé.
      <<Art. 17. - Le nombre de places à pourvoir ainsi que la date du concours     visé à l'article 16 (2o) ci-dessus sont fixés chaque année par arrêté du     ministre chargé de la mer.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les spécialistes:
     Freixa (Philippe, Jean-André, Jules).
     Guervenou (Joël, Emile, Ange).
     Surirey (François, Raimond, Yves).
     Beynié (Yves, Roger).
     Blay (Bernard, Eugène, Roger, Maurice).
     Guillou (Yvon, Alfred).
     Lamy (Hugues, Jacques, Philippe, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 9 février 1990 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve:
     Foucart (Henri, Jean-François, Marcel), 5e région militaire.
     Collignon (Jean, Jacques), C.A.R.A.A.
     Gadrat (Jean-Luc), C.I.R.A.M. Bordeaux.
     Goupil (Gérard, Louis, Marie), C.A.R.A.A.
     Le Pennec (Joël, Roland), C.I.R.A.M. Brest.
     Lehoerff (Michel, Paul, Louis), Polynésie.
     Subiger (Bernard, Marie, Alphonse), C.I.R.A.M. Strasbourg.
     Millet (René, Jean, Georges), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Ruck (Paul), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Johanny (Bernard, Louis), C.I.R.A.M. Toulon.
     Grossetti (Claude, Hervé, Bernard), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Pauchard (Jean-Michel), 1re région militaire.
     Bevilacqua (Jean, Ernest, Marcel), C.I.R.A.M. Marseille.
     Bombin (Jean), C.I.R.A.M. Toulon.
     Cubaynes (Philippe, François, Henri), 4e région militaire.
     Fillion (Louis, Jean, Claude), 5e région militaire.
     Friederich (Freddy), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Guitton (Pierre, Marie, Max), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Martin (Philippe, Charles, Joseph), C.I.R.A.M. Brest.
Art. 4. - I. - Les 2o, 3o et 4o de l'article 7 du décret du 10 juillet 1985     susvisé sont modifiés comme suit:
      <<2o Le vice-président du conseil d'administration et deux autres     représentants du conseil d'administration désignés par ce conseil.
      <<3o Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9     ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur     proposition du président de l'observatoire. Les modalités d'élection et la     répartition des sièges entre les deux collèges ci-dessus mentionnés sont     fixées par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des     deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      <<4o Trois représentants élus du collège des personnels ingénieurs et     techniciens mentionnés au c de l'article 9 ci-dessous et un représentant élu     du collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de     l'article 9 ci-après.>>      II. - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots <<les directeurs des     départements et des services scientifiques>> ajouter <<ou leurs     représentants>>.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bartoletti, substitut (Aix).
     M. Cacheux, juge d'instruction (Dunkerque).
     M. Deiss, juge des enfants (Nancy).
    Mme Dubois, épouse Ducreux, juge (Senlis).
     M. Grandclement, juge (La Roche-sur-Yon), (tribunal d'instance).
     M. Meurant (Michel), juge (Pointe-à-Pitre).
    Mlle Page, juge (Boulogne).
     M. Polle, juge (Lille), (tribunal d'instance de Tourcoing).
    Mlle Thaunat, juge (Bobigny), (tribunal d'instance de Montreuil).
     M. Valensi, juge d'instruction (Valence).
     M. Wyon, substitut (Chalon-sur-Saône).
      Arrêté le 14 mars 1990.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les commissaires lieutenants-colonels de réserve:
     D'Antin Tournier de Vaillac (Bernard, Marie, Joseph, Louis, Antoine),
     X12850D.
     Goedert (Robert, Fernand), X13622A.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Bernard Cottin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de     M. Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les fonds des associations pour l'emploi dans l'industrie et le     commerce qui ne sont pas versés à l'Union nationale interprofessionnelle pour     l'emploi dans l'industrie et le commerce doivent être conservés en numéraire     ou déposés en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France, à la     Caisse des dépôts et consignations, auprès d'un comptable du Trésor et dans     des établissements de crédit.
ANNEXE I
    Valeurs de To et de Co
    Jusqu'au 30 juin 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
    Majoration relative au coût du relogement
      Zone II : 11000.
      Zone III: 10065.
PROMOTION 1985-1988
     Amsallem (Nathalie).
     Armengaud (François).
     Auger (Jean-Marie).
     Berteaux (Sébastien).
     Bicard Mandel (Jacques).
     Biehler (Jean-Marc).
     Bole (Yann).
     Bouaziz (Philippe).
     Boudinet (Carole).
     Bounkeu (Aline).
     Brachfeld (Frédéric).
     Brun (Thierry).
     Cadet (Fabrice).
     Chemla (Thierry).
     Corrion (Jean-Denis).
     Dabansens (Frédéric).
     Derre (Anne).
     Diard (Jean-Luc).
     Ferraro (Jean-Philippe).
     Francoz (Thierry).
     Froute (Elric).
     Gachet (Sylvie).
     Galinha (Véronique).
     Gerondeau (Vincent).
     Galiacy (Jean-Pierre).
     Gratin (Christophe).
     Guay (Philippe).
     Horlaville (Olivier).
     Julien (Marie).
     Kerdoncuff (Hervé).
     Krebs (Sophie).
     Labati (Florence).
     Lamby (Lucien).
     Leclerc (Géraldine).
     Lemoyne (Christine).
     Lewis (Bernard).
     Marzorati (Isabelle).
     Mielle (Philippe).
     Mirval (Hilaire).
     Morin (Matthieu).
     Mouden (Christian).
     Net (Sophalla).
     Nguyen Hoang (Minh).
     Pauly (Bertrand).
     Petrelli (Christine).
     Petrucci (Laure).
     Plantamp (Didier).
     Polverelli (Dominique).
     Porte (Christine).
     Prosperi (Pierre).
     Rabenandrasana (Alain).
     Ratel (Olivier).
     Ribaute (Guillemette).
     Rigaud (Philippe).
     Riou (Catherine).
     Rivas (Jean-Christophe).
     Schaffhauser (Marie-Paule).
     Schmaltzer (Nathalie).
     Szmydt (Arièle).
     Tardiveau (Catherine).
     Thomas (Jean-Pierre).
     Videau (Laurence).