Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier, chapitre 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Articles pour pansements », au paragraphe 8 : « Pansements interface » de la sous-section 1, dans la rubrique : « Laboratoires URGO » sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
1324101
Pansements interface, > ou = 63 cm2 et < 100 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16.
1318572
Pansements interface, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16.
1347102
Pansements interface, > ou = 200 cm2 et < 225 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 10.
1316142
Pansements interface, > ou = 300 cm2 et < 400 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 10.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 586 727 0 5
VIMIZIM 1 mg/ml (elosulfase alpha), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires BIO MARIN EUROPE LTD)
34009 586 084 2 1
YTTRIGA (chlorure d'Yttrium), solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon (verre) de 10 mL (B/1) (laboratoires ECKERT & ZIEGLER RADIOPHARMA GMBH)
34009 585 979 6 1
YTTRIGA (chlorure d'Yttrium), solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon (verre) de 3 mL (B/1) (laboratoires ECKERT & ZIEGLER RADIOPHARMA GMBH)
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association au méthotrexate (MTX) dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate. La spécialité peut être administrée en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 765 8 4
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, seringue préremplie (verre) de 1 ml, boîte de 2 seringues à aiguille rétractable + 2 tampons alcoolisés (Laboratoires UCB PHARMA S.A)
L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport public particulier de personnes est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.
Les éléments du véhicule devant faire l'objet d'un entretien sont les suivants :
1° Système de freinage ;
2° Système de direction ; 
3° Eléments de liaison au sol : 
a) système de suspension ; 
b) roues et pneumatiques ; 
c) état du châssis ; 
4° Système de visibilité : 
a) éclairage-signalisation ;
b) rétroviseurs.
Toute modification des renseignements administratifs mentionnés au I de l'annexe à la présente décision ou toute modification des autres éléments de cette même annexe, susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, importées ou distribuées, est notifiée sans délai selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
Un récapitulatif des autres modifications est adressé selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision dans un délai de douze mois décompté à partir du précédent récapitulatif ou, pour le premier récapitulatif, dans un délai de douze mois suivant l'émission de l'avis de réception visé à l'article 1er.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 10 mars 2015, est organisé au titre de l'année 2016 les concours interne, externe et 3e d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2016 est de 22 :
Concours externe : 10 postes.
Concours interne : 8 postes.
3e concours : 4 postes.
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : 21 janvier 2016 ;
- épreuve d'admission : 2e trimestre 2016.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 5 mai 2015 au 3 juin 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 11 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
La demande d'autorisation et la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3 de la présente décision sont effectuées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par télé-enregistrement sur le site internet de l'agence.
Un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou de plusieurs substances actives et d'un ou de plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique.
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
ANNEXE
VIGNETTE DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
Dimensions de la vignette : taille de la vignette = 80 mm × 80 mm ; bandeau pour numéro d'immatriculation du véhicule en blanc : 65 mm × 8 mm ; pavé gouvernemental : 65 mm × 21 mm.
Couleurs :
Bleu : CMJN : 100, 80 ,0 ,0.
Rouge : CMJN : 0,100, 100,0.
TYPOS : FONT Myriad PRO Corps 15 pts (transport public particulier de personnes par véhicule motorisé à 2 ou 3 roues)/FONT Optima Corps 13 pts (ministère de l'intérieur).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0070 du 24/03/2015, texte nº 29
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois 
12,89
Prix proportionnel en c€/kWh 
3,550
Tarif B2S
Abonnement en €/mois 
73,51
Prix proportionnel Hiver en c€/kWh 
3,302
Prix proportionnel Eté en c€/kWh 
2,665
Tarif B2I
Abonnement en €/mois 
18,00
Prix proportionnel en c€/kWh 
3,328
Tarif général
Abonnement en €/mois 
3,32
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh 
6,399
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh 
5,745
Tarif logement ou local vide
Abonnement en €/mois 
3,32
Prix proportionnel en c€/kWh 
6,399
Tarif général extinction
Abonnement en €/mois 
3,32
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh 
7,903
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh 
7,444
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh 
4,876
Tarif Binôme B en extinction
Abonnement en €/mois 
42,23
Prix proportionnel en c€/kWh 
3,529
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 février 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent une remarquable paire de cabinets, qui, selon une tradition non assurée, auraient pu être offerts par Louis XIV à son petit-fils, le roi d'Espagne Philippe V ; qu'en tout état de cause, ces meubles appartiennent à un petit groupe de cinq cabinets célébrant les victoires de Philippe V sur l'Autriche et l'Angleterre et ont été très vraisemblablement réalisés par Hendrick Van Soest (1659-après 1716), ébéniste et marchand anversois, actif de 1694 à 1718, qui est notamment connu pour ses liens avec quelques-uns des commanditaires les plus prestigieux de son temps, en particulier l'Electeur Max-Emmanuel de Bavière, gouverneur général des Pays-Bas Espagnols à partir de 1691 et mécène ; que l'attribution de cette paire à cet ébéniste, outre la présence de caractéristiques distinctives de ses meubles, aussi connus par des représentations, comme la disposition en deux corps, avec un piétement de bois sculpté et doré présentant des figures en cariatides, surmonté d'un corps de cabinet à trois travées et à fronton, repose aussi sur la mention portée dans l'inventaire du fonds de Van Soest, datant de 1713, de deux « bureaux de marqueterie représentant la Victoire de PV » ; que leurs ornements de bois et bronze dorés ainsi que leur décor de marqueterie d'écaille sur fond teinté rouge de laiton et d'étain, avec une iconographie d'inspiration militaire incluant sur la porte centrale la figure de Philippe V, s'avèrent d'une extrême qualité d'exécution ; que ces deux meubles, importants par l'intérêt des figurations liées à l'histoire royale française et espagnole et leur facture raffinée, représentent de précieux témoins de la création de luxe de Van Soest, destinée à une clientèle royale et princière, ainsi que de la phase ultime de production des grands cabinets d'apparat de tradition flamande au début du XVIIIe siècle, en étant issus de l'atelier du plus grand de ses représentants ;
Qu'en conséquence, ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, délégation est donnée à Mme Lucie ROLDAN-ZIANE, responsable du département des agréments, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard Bonnot (Villard-Bonnot), le 6 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,433 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,433 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en € 
4,17
Prix du kWh en c€ 
7,090
 Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
5,00
Prix du kWh en c€ 
6,190
 Tarif B1
Abonnement mensuel en € 
18,00
Prix du kWh en c€ 
4,430
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
18,00
Prix du kWh en c€ 
4,430
 Tarif B2S 
Abonnement mensuel en € 
74,00
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,557
Prix du kWh d'été en c€ 
3,096
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1ER AVRIL 2015 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (Tarif hors charges d'antenne - hors taxes)
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX de référence
COEFFICIENT
      

     multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE 
      

    Paramètres du 01/01/2015
      

     Majoration en valeur absolue (1) c€/kwh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
hiver
1,355
été
1,338
(1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue.
Tarif S2S (hors taxes)
Abonnement
EUR/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
3,779
3,152
Niveau S1
36,108
17,052
3,803
3,176
Niveau S2
38,280
19,224
3,827
3,200
Niveau S3
40,452
21,396
3,851
3,224
Niveau S4
42,624
23,568
3,875
3,248
Niveau S5
44,796
25,740
3,899
3,272
Niveau S6
46,968
27,912
3,923
3,296
Niveau S7
49,140
30,084
3,947
3,320
Niveau S8
51,312
32,256
3,971
3,344
Niveau S9
53,484
34,428
3,995
3,368
Niveau S10
55,656
36,600
4,019
3,392
Niveau S11
57,828
38,772
4,043
3,416
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
47,52
Prix du kWh en c€
8,147
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
58,8
Prix du kWh en c€
6,827
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
173,76
Prix du kWh en c€
4,611
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
173,76
Prix du kWh en c€
4,611
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 11 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 16 novembre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,463 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 10 novembre 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 16 novembre 2014 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,463 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 10 novembre 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,817
Prix du kWh en €/MWh
78,22
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,067 
Prix du kWh en €/MWh
63,22
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,23
Prix du kWh en €/MWh
39,85
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,23
Prix du kWh en €/MWh
39,85
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
89,60
Prix du kWh d'hiver en €/MWh
38,08 
Prix du kWh d'été en €/MWh
31,76
Réduction du prix du kWh pour consommation au-delà d'1 GWh en €/MWh
1,75
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 5 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,174 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,174 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 12 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,262 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,262 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif général
Abonnement mensuel en € 
3,76
Prix du kWh en c€ 
7,161
Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
4,66
Prix du kWh en c€ 
6,753
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en € 
13,76
Prix du kWh en c€ 
4,373
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en € 
13,76
Prix du kWh en c€ 
4,373
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en € 
13,76
Prix du kWh en c€ 
4,373
Tarif B2I+
Abonnement mensuel en € 
78,29
Prix du kWh en c€ 
4,224
Tarif GC
Abonnement mensuel en € 
78,29
Prix du kWh en c€ 
4,224
Forfait cuisine
Forfait mensuel en € 
6,994
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches (Sallanches), le 5 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,37 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,37 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en € 
4,22 (*)
Prix du kWh en c€ € 1re tranche (0 à 140 kWh/mois) 
8,209 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois) 
7,729 (*)
 Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
5,13 (*)
Prix du kWh en c€ 
6,867 (*)
 Tarif B1
Abonnement mensuel en € 
11,66 (*)
Prix du kWh en c€ 
4,977 (*)
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
16,06
Prix du kWh en c€ 
4,776
 Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en € 
75,05 
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,475
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€ 
3,875
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
- 0,175
 Tarif B2S (T3)
Abonnement mensuel en € 
74,03
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,475
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€ 
3,875
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
- 0,175
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
Forfait mensuel en € 
6,47
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,37 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,37 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en € 
6,03
Prix du kWh en c€ 
6,18
Tarif 305
Abonnement mensuel en € 
17,12
Prix du kWh en c€ 
3,70
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en € 
8,7
Prix du kWh en c€ 
6,88
Tarif 405
Abonnement mensuel en € 
25,16
Abonnement mensuel multi-PCE en € 
10,06
Prix du kWh en c€ 
3,69
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en € 
1,3
Prix du kWh en c€ 
12,84
Tarif 303
Abonnement mensuel en € 
29,54
Prix du kWh en c€ 
6,67
Tarif 307
Abonnement mensuel en € 
0
Prix du kWh en c€ 
3,45
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en € 
16,94
Prix du kWh en c€ 
6,00
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en € 
19,94
Prix du kWh en c€ 
6,00
Tarif 403
Abonnement mensuel en € 
131,62
Abonnement mensuel multi-PCE en € 
52,65
Prix du kWh en c€ 
4,26
Tarif 414
Abonnement mensuel en € 
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€ 
6,03
Prix du kWh d'été en c€ 
5,09
Forfait cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€ 
9,86
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,269 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,269 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
 Tarif A
Abonnement mensuel en € 
6,47
Prix du kWh en c€ 
8,779
 Tarif B
Abonnement mensuel en € 
6,47
Prix du kWh en c€ 
6,793
 Tarif C
Abonnement mensuel en € 
11,63
Prix du kWh en c€ 
5,369
 Tarif C +
Abonnement mensuel en € 
16,17
Prix du kWh en c€ 
4,525
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
19,60
Prix du kWh en c€ 
4,375
 Tarif B2S
Abonnement mensuel en € 
86,77
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,297
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1 GWh/an 
- 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
3,737
Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1 GWh/an 
- 0,100
 Tarif TEL
Abonnement mensuel en € 
893,73
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,454
Prix du kWh d'été en c€/kWh 
3,704
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels 
TARIFS
PRIX
 Tarif A
Abonnement mensuel en € 
6,67
Prix du kWh en c€ 
8,619
 Tarif B
Abonnement mensuel en € 
6,67
Prix du kWh en c€ 
6,633
 Tarif C
Abonnement mensuel en € 
11,83
Prix du kWh en c€ 
5,209
 Tarif C +
Abonnement mensuel en € 
14,67
Prix du kWh en c€ 
4,819
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
18,10
Prix du kWh en c€ 
4,669
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif A
Abonnement mensuel en € 
11,31
Prix du kWh en c€ € 
9,06
 Tarif B
Abonnement mensuel en € 
11,31
Prix du kWh en c€ 
8,10
 Tarif C
Abonnement mensuel en € 
11,31
Prix du kWh en c€ 
6,02
 Tarif C +
Abonnement mensuel en € 
17,32
Prix du kWh en c€ 
4,35
 Tarif E pro
Abonnement mensuel en € 
11,31
Prix du kWh en c€ 
5,13
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
24,02
Prix du kWh en c€ 
4,08
 Tarif B2S
Abonnement mensuel en € 
98,50
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,053
Prix du kWh d'été en c€ 
3,349
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,223 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 1,223 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIF DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICE DE SEYSEL APPLICABLESAU 1ER AVRIL 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIF
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
6,707
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
6,707
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,50
Prix du kWh en c€
4,927
 Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,477
 Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
102,50
Prix du kWh d'hiver en c€
4,427
Prix du kWh d'été en c€
2,927
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,83 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 0,83 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 5 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2015, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 3,70 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 30 juin 2014 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité euro/dollar.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de 3,70 €/MWh.
3. Conclusion
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 octobre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 273 490 1 0
EUCREAS 50 mg/1000 mg (vildagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/alu) (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015), paru au Journal officiel du 7 janvier 2015, texte 67 (NOR : DEFL1431297V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1. - Généralités, deuxième alinéa :
Au lieu de :
« Le nombre de places offertes au titre de ce concours, au titre de l'année 2015, est fixé à 176 réparti comme suit :
- au titre des voies générale et technologique : 128 ;
- au titre de la voie professionnelle : 48. »,
Lire :
« Le nombre de places offertes au titre de ce concours au titre de l'année 2015 est fixé à 184, réparti comme suit :
- au titre des voies générale et technologique : 136 ;
- au titre de la voie professionnelle : 48. »
(Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, délégation est donnée à Mme Lucie ROLDAN-ZIANE, responsable du département des agréments, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Tech et Grau de la Massane » (zone spéciale de conservation FR 9101493) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Elne.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tableau I du secteur de la pêche
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
II
Brevet de capitaine de pêche
311u
III
Brevet de patron de pêche
311u
IV
Brevet de lieutenant de pêche
311u
V
Certificat de capacité
311u
V
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
311u
Tableau II du secteur du commerce et de la plaisance professionnelle
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
I
Brevet de capitaine
311u
I
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
311u
I
Brevet de second capitaine
311u
I
Brevet de chef mécanicien
311u
I
Brevet de second mécanicien
311u
I
Brevet de second polyvalent
311u
II
Brevet de chef de quart de navire de mer
311u
II
Brevet de chef de quart machine
311u
II
Brevet de chef de quart passerelle
311u
II
Brevet de capitaine 3 000
311u
II
Brevet de second capitaine 3 000
311u
II
Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
311u
III
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
311u
III
Brevet de second mécanicien 3 000 kW
311u
IV
Brevet de capitaine 500
311u
IV
Brevet de chef de quart 500
311u
IV
Brevet de capitaine 200 voile
311u
V
Brevet de capitaine 200
311u
V
Brevet de mécanicien 750 kW
311u
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er avril 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Rhône, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier d'Hirson » (zone spéciale de conservation FR 2200386) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Hirson, Mondrepuis, Neuve-Maison, Saint-Michel, Watigny.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015 :
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société THI Factory.
Est approuvée la prise de participation financière de SNCF Mobilités au capital de la société THI Factory, consécutive à l'apport.
Le montant total de l'apport de SNCF Mobilités à THI Factory s'élève à 338 760 000 € (trois cent trente-huit millions sept cent soixante mille euros) et se décompose de la manière suivante :
- un apport en nature d'une créance de 168 680 267 € (cent soixante-huit millions six cent quatre-vingt mille deux cent soixante-sept euros) ;
- un apport en nature dans le fonds de commerce de l'activité Thalys pour un montant global de 137 579 733 € (cent trente-sept millions cinq cent soixante-dix-neuf mille sept cent trente-trois euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 32 500 000 € (trente-deux millions cinq cent mille euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à SNCF Mobilités de 338 760 (trois cent trente-huit mille sept cent soixante euros) actions de THI Factory d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros).
Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements d'au plus 1 000 000 € (un million d'euros) à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 4 sera ajusté en conséquence.
L'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les cent vingt derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de un point. »
L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes : 
« 1° Un milliard d'euros ; 
« 2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé. »
L'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 594-4 du code de l'environnement » et les mots suivants sont ajoutés : « et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI. » ;
2° Au a du 1° du I, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-7 du code de l'environnement » ;
3° Au a du II, les mots : « au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 594-1 du code de l'environnement » ;
4° Au a du IV, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 594-6 du code de l'environnement » ;
5° Au V, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement » ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions, qui détaillent l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté. »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU RHÔNE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef de service, en charge de la mission politique de la ville et renouvellement urbain-service habitat et renouvellement urbain 
A 
1 
40 
Chargé d'opération 
A 
6 
30 
Chargé d'opération politique de la ville au sein de la cellule politique de la ville 
B 
1 
30 
Assistant au chargé d'opération politique de la ville 
C 
3 
30
Le III de l'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif » sont supprimés ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont également exclus des actifs de couverture les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les 1° et 2° ne sont pas applicables aux parts et actions d'organismes de placement collectif ni aux parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Clamoux » (zone spéciale de conservation FR 9101451) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cabrespine, Fournes-Cabardès, Limousis, Trassanel, Villeneuve-Minervois.
I. - A l'article 11, les mots : « la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement » et les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement ».
II. - A l'article 12, les mots : « au premier alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots « à l'article L. 594-4 du code de l'environnement ».
III. - A l'article 14, les mots : « au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement ».
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA ROCHELLE ET LYON ET ENTRE POITIERS ET LYON
A compter du 1er novembre 2015, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (île-de-Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (île de Ré)-Poitiers (Biard)-Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 25 sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (île de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.