Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de L'Ile-d'Yeu (Vendée):
      Plan d'ensemble ES 434, index A 1;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 1994, M. Hetet (Yvon),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 24 mars 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'éducation nationale.
Rapport au Premier ministre
      C'est sur ce fondement qu'ont été pris le décret du 26 janvier 1987 puis     celui du 27 mars 1992 réglementant la publicité et le parrainage télévisés.
      Pour les services de radiodiffusion, le décret no 87-239 du 6 avril 1987 a     édicté des règles concernant la déontologie des messages (véracité, respect     de la personne humaine, absence de discriminations, intérêt des     consommateurs, diffusion en langue française...) mais aucune prescription de     nature économique.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a interprété cette situation non comme     l'expression d'une totale liberté d'accès des radios privées au marché     publicitaire mais comme un vide juridique, qu'il s'est efforcé de combler en     énonçant un certain nombre de principes dans son communiqué no 34 du 29 août     1989.
      Ce texte qui, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     précitée, indiquait les catégories de services qui seraient retenues lors des     appels à candidatures prévoyait de réserver exclusivement les ressources     commerciales locales au financement des programmes locaux.
      Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 18 février 1994, << société Performance     R.F.M. >>, a jugé cette disposition non conforme à la loi de 1986 au motif     que celle-ci ne donne pas compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel     pour assurer une répartition des ressources publicitaires entre les     opérateurs locaux et les opérateurs nationaux.
      A la suite de cette décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a     suspendu toutes les procédures en cours d'appel à candidatures pour les     services de radiodiffusion sonore.
      Le présent projet de décret a pour objet de réglementer l'accès des radios     privées aux ressources de publicité locale en s'appuyant sur les trois     principes que le Gouvernement a déjà exposés, notamment lors du débat     parlementaire de l'automne dernier sur le projet de loi relatif à la     communication audiovisuelle:
      1. La publicité locale est réservée aux services de radiodiffusion sonore     qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, diffusent des     programmes d'intérêt local, en leur consacrant une durée d'au moins trois     heures par jour.
      2. Les notions de programme local et de publicité locale sont définies et     encadrées avec précision afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel     puisse contrôler aisément le respect de la réglementation et que l'expression     radiophonique locale soit valorisée et développée.
      3. La durée de diffusion des messages de publicité locale ne doit pas     excéder une proportion de la durée de diffusion du programme local, qu'il est     proposé de fixer à 25 p. 100, taux répondant aux conditions de viabilité de     l'exploitation des opérateurs locaux.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
B. - La lutte contre la pollution accidentelle
    du milieu marin
    La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final de l'élimination des résidus.
    La présente instruction :
    Définit les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes participant à cette lutte, à son soutien et à sa préparation ;
    Fixe les attributions des autorités chargées de conduire, de coordonner la lutte et sa préparation ;
    Abroge et remplace l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles (plan POLMAR).
    La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les DOM-TOM fait l'objet d'une instruction spécifique.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1997, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 1997 :
    1 Legall (Jacques), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
    2 Paoli (Jean), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
    3 Blain (Jacques), direction centrale des transmissions, Le Kremlin-Bicêtre ;
    4 Fournerie (André), service central technique, Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun     des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18427  a 18428    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
      - du 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      - du 86e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      - du 87e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée,
    à l'exclusion des termes:
      << au moins vingt-quatre heures à l'avance >> et des termes: << de son côté,     l'employeur peut se faire assister d'un représentant de l'organisation     patronale >> figurant au quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié     par l'article 1er de l'avenant no 87;
      - du dernier alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de     l'avenant no 87;
      Le quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de     l'avenant no 87, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     424-4 du code du travail.
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9070   a 9071    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 juin     1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le     ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont     classés en 1re catégorie:
      Chartres-GPT-Gendarmerie (Eure-et-Loir), C.C.T. 028 09 014.
      Viabon (Eure-et-Loir), C.C.T. 028 09 039.
      Chambon-la-Forêt (Loiret), C.C.T. 045 09 044.
      Montlandon (Eure-et-Loir), C.C.T. 028 09 009.
      Bouffry (Loir-et-Cher), C.C.T. 041 09 043.
      Senonches (Eure-et-Loir), C.C.T. 028 09 040.
      Le Mesnil-Simon (Eure-et-Loir), C.C.T. 028 09 041.
      Saint-Langis-lès-Mortagne (Orne), C.C.T. 061 09 045.
      Les Alluets-le-Roi (Yvelines), C.C.T. 078 09 035.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi,
     directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à     signer tous les actes et pièces, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans     la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
B. - Financement des opérations de lutte
    en dehors du déclenchement du plan POLMAR
    Le financement des opérations de lutte est supporté par les administrations concernées dans le cadre de leur dotation budgétaire.
    En ce qui concerne les communes, il leur appartient de supporter les frais de lutte sur leur territoire. Les autres collectivités territoriales peuvent également participer à ces dépenses.
Art. 13. -  Les dispenses prévues aux articles 12 (1, b), 12 (2, b), 12 (2,     c), 12 (3, b), 12 (3, c), 12 (4, b) et 12 (4, c) et les reconnaissances de     diplômes prévues aux articles 5 (e), 6 (f), 7 (f) et à l'article 19 (2, 5e     alinéa) ci-après sont accordées par le ministre chargé de la culture, après     avis d'une commission nationale.
      Pour l'option musicale, la commission compétente est composée comme suit:
      1. Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant;
      2. Un inspecteur de la musique;
      3. Un directeur de conservatoire national de région.
      La commission statue au vu du rapport d'une ou plusieurs personnalités     qualifiées nommées par le directeur de la musique et de la danse.
      Pour l'option chorégraphique, la commission nationale créée par l'article     1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse est     compétente. Cette commission pourra s'adjoindre des experts en tant que de     besoin.
Art. 3. -  Les candidats doivent :
      1.Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année     d'inscription à l'examen.
      2.Pour les candidats nés après le 1er janvier 1978 : être titulaire du     baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
      3.Remplir une des conditions énumérées ci-après :
      a)Etre titulaire d'une médaille d'or dans une discipline musicale, ou d'un     diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou d'une     école nationale de musique et de danse ;
      b)Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d'entrée     d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de     danse et des conservatoires nationaux de région ou de professeur des écoles     territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ;
      c)Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique dans une autre     discipline ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant ;
      d)Etre titulaire du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation musicale ;
      e)Etre titulaire d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes reconnus     fixée par le ministre chargé de la culture;
      f)Pouvoir attester soit :
      - d'une activité régulière de professeur depuis au moins deux ans et au     moins cinq heures par semaine, dans un établissement d'enseignement     artistique reconnu par la direction de la musique et de la danse ;
      - d'une activité professionnelle régulière depuis au moins deux ans dans une     structure de diffusion musicale, chorégraphique ou dramatique reconnue par la     direction de la musique et de la danse ;
      - au cours des deux années précédant l'inscription, de l'activité nécessaire     à l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de l'assurance     chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 septembre 1994, M. Gruas (Pierre-Etienne),
     directeur d'établissement social et médico-social public, directeur adjoint     de 2e classe au foyer de l'enfance Domaine Eysinoff, à Eysines (Gironde), est     muté, à sa demande, sur le poste de directeur du foyer de l'enfance Domaine     Eysinoff, à Eysines (Gironde).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 10. -  Les unités de formation nos 1 et 2 se déroulent au cours de     stages d'une durée de 80 heures minimum chacune. Elles intègrent des     enseignements rattachés à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du deuxième degré et des enseignements spécifiques, qui se     répartissent comme suit:
      Pour l'U.F. no 1:
      - biomécanique, 1re partie;
      - physiologie, 1re partie;
      - méthodologie et outils de la réflexion technique;
      - données théoriques et pratiques de biomécanique appliquées au ski en     relation avec le matériel technique.
      Pour l'U.F. no 2:
      - biomécanique, 2e partie;
      - physiologie, 2e partie;
      - données de physiologie propres au ski, préparation physique du skieur et     suivi médical;
      - promotion des activités physiques et sportives et cadre institutionnel,
     socio-économique et juridique des activités physiques et sportives.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie, ministère du budget (direction du personnel et des     services généraux, sous-direction du personnel, bureau P. 3, bâtiment Vauban,     pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone:     40-24-76-84).
A N N E X E
    BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Barème des ressources en francs
    (Année universitaire 1997-1998)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14644                       :
                      :                                  :
                      ....................................
B. - Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete,
     Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
      Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un     délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les     pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brioude.
      Fréquence : 89,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chavagnac, 43230 Salzuit.
      Altitude du site : 733 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 753 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chambon-sur-Lignon.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Romière, 43300 Chambon-sur-Lignon.
      Altitude du site : 1 050 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Puy.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Sermone, Mont Ronzade, 43000 Vals-près-le-Puy.      Altitude du site : 750 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Yssingeaux.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
      Altitude du site : 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 872 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Fraction de contingent 1995/10 A
     De Méo (Antoine).
    Gassot (Cyrille, André).
    Longueval (Lionel, Roger, Janick).
    Pomarede (Olivier, Pierre, Maurice).
    Solera (Patrick, Jean-Bernard).
    Vallier (Benoît, Paul, Michel).
    Wolf (Eric, François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1998, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
    1o En qualité de titulaires :
    Mme Bouthiez-Vergez (Françoise), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Fillol (Patrice), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    2o En qualité de suppléants :
    Mme Boudineau (Maryse), épouse Doussaint, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
    Mme Grasso (Patricia), épouse Ait Adda, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Chandelon (Françoise), épouse Lejuste, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Mme Bouthiez-Vergez (Françoise) est désignée en qualité de président de l'instance arbitrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 9 juin 1997 à la     convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, M. Amard (Claude, Joseph, Antoine), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er     octobre 1986 auprès du département de l'Ardèche, pour exercer les fonctions     de directeur des services du département, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er octobre 1997 et admis, sur sa demande, à cette     même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 2
      1. Les actions de coopération entrant dans le cadre du présent Accord     s'effectuent sur une base équitable et réciproque, en tenant compte des     intérêts des Parties et de leurs politiques industrielles et commerciales.
      2. La coopération définie dans le cadre du présent Accord peut intervenir     dans les domaines suivants :
      - les satellites d'application et les segments sol associés ;
      - les satellites scientifiques et les segments sol associés ;
      - les expériences scientifiques en microgravité ;
      - les études scientifiques de l'espace extra-atmosphérique ;
      - les services de lancement commerciaux ;
      - tout autre domaine défini et arrêté d'un commun accord par les Parties.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 3 août 1995 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Productique mécanique et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 août     1995 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession :
      1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et délivré :
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France     compétent, après un examen subi sur le territoire nigérien devant un médecin     agréé par le consulat en accord avec les autorités nigériennes ;
      - en ce qui concerne l'entrée au Niger, par l'Ambassade du Niger, après un     examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par     l'Ambassade en accord avec les autorités françaises.
      2. D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Section IV
    Du travail des détenus
    Paragraphe 1
    Principes
    Article D.N.C. 98
      Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés     crimes ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent     effectivement un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après     avis d'un médecin, ils sont reconnus inaptes.
      L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour     l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions     disciplinaires.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1985     susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
      <<L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, à l'exception de son     dernier alinéa, est applicable aux établissements dont les activités relèvent     des industries du bâtiment et des travaux publics.>>
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985     susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé:
       <<Art. 5 bis. - La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle     détermine le taux net, dit taux mixte, applicable soit à l'entreprise qui ne     comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est     compris entre 50 et 299, soit à chaque établissement d'une même entreprise     lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est     compris entre 50 et 299. Le taux mixte est obtenu par l'addition des deux     éléments suivants:
       <<1o Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle     dont relève l'établissement;
Art. 9. - Un article 10 bis ainsi rédigé est inséré après l'article 10 de     l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé:
      <<Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des     établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification     particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après:
      <<a) Les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel     ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels     que ceux engendrés par les chantier, magasin, atelier, dépôt, qu'ils soient     ou non distincts géographiquement.
Art. 4. - Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet,     le ministre chargé de l'éducation répartit chaque année entre les académies     les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de     l'année scolaire suivante, d'une part, aux maîtres exerçant dans les     établissements du premier degré, d'autre part, aux maîtres exerçant dans les     établissements du second degré.
      Les recteurs répartissent entre les départements de chaque académie les     contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels     enseignants du premier degré.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel     départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur     du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos     hebdomadaire.
Art. 7. - Le stage auprès d'un praticien fait l'objet d'une convention entre     le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant,     le maître de stage et, le cas échéant, le chef de service ou le directeur     médical de l'établissement.
      Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les     conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le     stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. Jean Merlin, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en     remplacement de M. Combes, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Bernard Boubli, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Guermann, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Hubert Pinsseau, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel     de Montpellier, en remplacement de M. Saintoyant, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Jean Jorda, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, en     remplacement de M. Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Spécialité dénommée ULTRAPROCT, pommade rectale:
        Laboratoires Schering.
       Composition: triméthylacétate de fluocortolone 0,0918 g, caproate de     fluocortolone 0,0945 g, chlorhydrate de cinchocaine 0,500 g pour 100 g de     pommade. - A.M.M. nos 311 013-7 (10 g en tube [aluminium verni]); 313 917-0     (30 g en tube [aluminium verni]) (décision du 12 février 1991 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 avril 1973 pour la     spécialité ULTRAPROCT, pommade).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN NOURRISSONS:
        Laboratoires Pharmoccitan.
       Composition: glycérol 0,72 g pour un suppositoire. - A.M.M. nos 314 544-3     (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [P.V.C.]); 314 546-6 (25     suppositoires en sachet [pe]); 314 547-2 (50 suppositoires en sachet [pe]);
     314 548-9 (100 suppositoires en sachet [pe]) (décision du 15 février 1991     abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 juillet 1973     pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, nourrissons).
Série Lettres
       1 Colard (Jean-Max, Bernard, Alain).
      2 Quanquin (Cyrille, Régis, André).
      3 Veto (Marie-Elisabeth, Madeleine).
      4 Denizot (Véronique, Marie).
      5 Burel (Charlotte).
      6 Bousquet (Philippe, Pierre).
      7 Blouin (Patrice, Bruno, Pierre).
      8 Fieschi (Hélène, Marie, Dominique).
      9 Kerlouegan (François).
     10 Requemora (Sylvie).
     11 Van Den Avenne (Cécile).
     12 Gaston (Frédéric, Jean-Pierre).
     12 Larrere (Mathilde, Anne).
     14 Paul (Anne-Marie, Odette).
     15 Spandonis (Sophie, Aphrodite).
     16 Baquey (Stéphane, Yannick).
     16 Hersant (Isabelle).
     18 Robert (Richard, Hugues, Stéphane).
     19 Dominguez (Véronique).
     20 Favrolt (Valérie, Josette).
     20 Feltin (Aleth).
     20 Saint-Guillain (Guillaume, Jean, Albert).
      20 Wajsbrot dit Lescot         (David, Simon, Adrien).
      24 Dumas (Delphine, Marcelle, Colette).
     24 Mercoyrol (Yannick).
     26 Bourdon (Bruno, Henri, Aimé).
     26 Vibert (Marie-Noëlle).
     28 Huchard (Cécile, Raphaëlle).
     29 Brouard (Brigitte, Dominique).
     30 Patrin (Valérie, Cécile).
      31 De La Gorce         (Mathieu, Bertrand, Simon).
      31 Narcisse (Véronique, Claude).
     33 Couleau (Christele).
     34 Giacomotto (Marie-Violaine).
     34 Menez (Tanya, Karine).
Art. 3. - Après l'article 155-1 du décret du 23 mars 1967 précité, il est     inséré un article 155-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 155-2. - Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs dans les     conditions prévues au 3e alinéa de l'article 180 de la loi sur les sociétés     commerciales, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au     moment où il fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire     décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à     l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les     informations prévues à l'article 155-1 ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de:
      - l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective     nationale susvisée;
      - l'avenant no 34 du 20 novembre 1990 (grille de salaires annexée) à     l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale     susvisée.
      Les dispositions des avenants nos 38 aux annexes I et II sont étendues sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
1   M. Simon (Hubert).
    Mlle Derou (Dominique).
     M. Palix (Laurent).
     M. Féron (Fabien).
     M. Chauvel (Laurent).
     M. Bogaert (Régis).
     M. De Oliveira (Antonio).
     M. Herlin (Philippe).
     M. Bartz (Yvan).
    Mlle Schwindling (Myriam).
     M. Patrias (Jean-Pierre).
     M. Bogart (Laurent).
     M. Delvincourt (Olivier).
     M. Soulié (Guy).
     M. Wandels (Philippe).
    Mlle Mouillon (Michèle).
     M. Jaunet (Pierrick).
     M. Crespine (Joël).
     M. Eydt (Matthieu).
     M. Thuet (Damien).
     M. Christoph (Bruno).
     M. Véron (Jean-Christophe).
     M. Doosterlinck (Fabrice).
     M. Plez (Olivier).
     M. Gioan (Cédric).
     M. Decroix (Philippe).
     M. Robert (Gilles).
     M. Ali (Ahmed).
    Mlle Gazda (Véronique).
     M. Demoutiez (Frédéric).
     M. Horudko (Thierry).
    Mlle Cattoen (Corinne).
     M. Ramackers (Olivier).
    Mlle Pioger (Christelle).
    Mlle Boulmé (Laurence).
     M. Scheider (Dominique).
     M. Lapotre (Laurent).
     M. Collart (Jean-François).
     M. Pawlaczyk (Hervé).
     M. Menuge (Pierre).
     M. Cuisse (Philippe).
     M. Mocellin (Antoine).
     M. Plociennik (Michel).
    Mlle Heitz (Laure).
     M. Turc (Patrice).
     M. Rabiller (Philippe).
     M. Clavel (Pierre).
     M. Tassart (Olivier).
    Mlle Sauvet-Goichon (Virginie).
     M. Roux (Gilles).
    Mlle Foubert (Anne).
     M. Bluszez (Laurent).
     M. Berkmans (Pierre).
     M. Vercaemer (Rémy).
     M. Scellier (Frédéric).
     M. Le Maigat (Hervé).
     M. Fournier (Edouard).
     M. Mennessiez (Hubert).
     M. Van den Bossche (Mathieu).
     M. Darlot (Eric).
     M. Marmet (Yann).
     M. Mangel (Jean).
    Mlle Peltier (Nathalie).
     M. Clerc (Philippe).
     M. Tanghe (Emmanuel).
     M. Frémaux (Bertrand).
     M. Delannoy (André).
     M. Bazoge (Frank).
     M. Mantin (Xavier).
     M. Verlin (Rodolphe).
     M. Aguenier (Laurent).
     M. Guiffard (Eric).
     M. Dekerle (Jérôme).
    Mlle Dworczak (Isabelle).
     M. Dupuis (Hervé).
     M. Defrance (Sylvain).
     M. Caron (Laurent).
    Mme Bochent (Christine), épouse Masson.
     M. Renard (Stéphane).
     M. Bavelard (Christian).
    Mme Dupuy (Christine), épouse Force.
    Mlle Torralba (Elvire).
     M. Bailliet (Christophe).
     M. Caudron (Olivier).
     M. Pommery (Stéphane).
     M. Vanhove (Jean-Pierre).
     M. Gourmez (Daniel).
     M. Pérard (Loïc).
    Mlle Guillet (Valérie).
     M. Hein (Daniel).
     M. Bougafer (Mohamed).
     M. Laurence (Pierre-Yves).
     M. Gueye (Sady).
     M. Nerzic (Loïc).
     M. Moreau (Franck).
     M. Biausque (Stéphane).
     M. Névejans (Olivier).
     M. Gillon (Christophe).
     M. Bourgier (Christian).
     M. Petit (Wenceslas).
     M. Grouhel (Mickaël).
     M. Lamoureux (Vincent).
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
      M. le capitaine de vaisseau Garibal (Philippe, Marie, Albert).
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
      M. le capitaine de vaisseau André (Armand, Louis, Yves).
      M. le capitaine de vaisseau Massin (Jean, Bernard).
      M. le capitaine de vaisseau Dambier (Jean, Marie).
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre délégué auprès du garde des sceaux,     ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article D.N.C. 108
      La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement     intérieur de l'établissement, doit se rapprocher des horaires pratiqués dans     le territoire ou dans le type d'activité considéré; en aucun cas elle ne     saurait leur être supérieure.
      Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré; les     horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la     promenade et les activités éducatives et de loisirs.
Art. 24. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation     est complété par la phrase suivante:
      <<Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de     l'article L. 441-3 sera, pour les locataires de logements construits en     application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux     plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur     les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur     locatif.>>
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 1970     modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Gaillac>> est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac", les vins     doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée     par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le     Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie, lors de sa réunion du 19 mai 1984 sur proposition de la     commission d'experts désignée à cet effet.
      <<Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     intéressées.>>
Art. 2. - Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation     due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments     suivants:
      1o Le montant des investissements mentionnés au 2o de l'article 17 de la loi     du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue     entre le préfet, d'une part, et le président du conseil général, d'autre     part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de     convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
      2o Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de     décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi     du 11 octobre 1985 précitée.
Art. 7. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré     par l'Etat et le département.
      La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
      La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que     les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer     volontairement au financement de ce fonds.
Art. 6. - Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le     logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts,     garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de     l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires,     se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au     paiement du loyer et des charges.
      Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social     nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes     bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie     financière aux associations qui mettent un logement à disposition des     personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une     garantie.
      Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit     par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou     d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de     personnes défavorisées.
      Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions     d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font     l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.
Art. 3. - Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions     particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les     bulbes doivent être:
      - entiers;
      - sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou altérations     telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation;
      - propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible;
      - exempts de dommages dus au gel ou au soleil;
      - exempts de traces de moisissure;
      - exempts de germes extérieurement visibles;
      - exempts d'humidité extérieure anormale;
      - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangère.
      Les échalotes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils leur     permettent:
      - de supporter un transport et une manutention et      - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Seuls peuvent prétendre à l'une des appellations d'origine contrôlées     mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du     19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé     conformément aux indications portées dans le tableau ci-après. Le pourcentage     prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1990    
                      ......................................................
      << Le bénéfice de l'une de ces appellations d'origine controlées ne peut     être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août. >>
Art. 8. - Les échalotes peuvent être présentées selon trois modes:
      a) Déliées, tiges coupées, rangées en couche dans l'emballage ou en vrac; à     l'exception de la période du 1er avril au 30 juin la tige doit avoir une     longueur supérieure à 5 cm;
      b) En bottes de seize bulbes au moins liées avec de la ficelle, du raphia ou     tout autre matériau approprié. Les tiges doivent être égalisées au-dessus du     dernier lien. La longueur maximale des tiges est fixée à 15 cm;
      c) En nattes comportant au moins seize bulbes.
      Les échalotes présentées en nattes doivent être tressées avec leur propre     tige et liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.      Quel que soit le mode de présentation utilisé, la coupe des tiges doit être     nette, ainsi que celle des racines.
Art. 1er. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 2 novembre 1976 modifié sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Cet institut a pour mission, dans le cadre de la politique     générale du Gouvernement en matière de sécurité nucléaire, des mesures     générales de coordination adoptées par le comité interministériel de la     sécurité nucléaire et des attributions confiées à ce même comité:
      <<De réaliser les études, recherches et travaux de protection et de sûreté     nucléaire qui lui sont confiés par les départements ministériels et     organismes intéressés;
      <<De contribuer à la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans ce domaine à     la demande éventuelle des ministres chargés de leur exécution;
      <<L'institut fournit notamment, en matière de sûreté nucléaire, un appui     technique au service central de sûreté des installations nucléaires, dont les     modalités font l'objet d'un protocole entre l'administrateur général du     Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) et le directeur général de     l'industrie.
      <<Art. 2 bis. - Dans le cadre de la mission fixée au C.E.A. par le décret du     29 septembre 1970, l'I.P.S.N. effectue également des recherches ou travaux en     matière de sûreté nucléaire, éventuellement pour le compte d'entreprises     tierces.
      <<Art. 3. - L'institut est doté d'un comité de direction dont le président     est nommé pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'industrie et de l'environnement. Il comprend, en outre, le     secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ou son     représentant, le directeur du service central de sûreté des installations     nucléaires ou son représentant, le directeur général de la santé ou son     représentant, le directeur de la sécurité civile ou son représentant, le     directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son     représentant, le délégué général pour l'armement ou son représentant ainsi     que trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées pour     une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'industrie et de l'environnement.
      <<Le haut-commissaire à l'énergie atomique, président du conseil     scientifique de l'institut, peut participer aux réunions du comité. Il donne     en particulier son avis sur l'organisation de l'institut.
Art. 12. - Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de     l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur     hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois     dernières années, et après examen des différents travaux accomplis pendant la     même période, le jury attribuera à chaque candidat une note comprise entre 0     et 20 et affectée du coefficient 7. La note 5 est éliminatoire.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet et     Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, MM. Paul Martin et Raphaël Slama,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Patrick Gandil, ingénieur des     ponts et chaussées, et MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Jacques     Sans, administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.>>
Art. 7. - Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées     ci-après:
        A. - Epreuves écrites:
      1o Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois     questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté     (durée: une heure; coefficient 1).
      2o Deux problèmes simples d'arithmétique (durée: deux heures; coefficient     2).
        B. - Epreuve orale:
      Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches     d'une pharmacie hospitalière (coefficient 3).
Art. 4. - Les demandes d'admission aux concours professionnels doivent     parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général ou     au directeur de l'établissement.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Une attestation du directeur de l'établissement employeur précisant que     le candidat se trouve classé au moins au 4e échelon du grade de préparateur     en pharmacie de classe normale ou au 4e échelon de l'emploi de technicien de     laboratoire (cadre d'extinction);
      2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      3o Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs     successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant     les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
      4o Le cas échéant, un exposé des titres et travaux, y compris les services     rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
      En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements     où ils ont exercé durant les trois dernières années adresseront au président     du jury du concours le relevé des notes professionnelles chiffrées, ainsi     qu'un rapport circontancié sur les qualifications professionnelles et la     manière générale de servir de l'agent.
Art. 4. - Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de     contrôle capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves     terminales.
      Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu     toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au     brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de     contrôle capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
     l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel     caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture     fixe pour chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Sylvain Fourcassie, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.