<<Section 1
    <<Contrôle
      <<Art. 54-16. - Chaque étude est soumise tous les quatre ans à un contrôle,     qui porte sur l'ensemble de son activité. Elle peut en outre, à tout moment,     être soumise à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question     particulière, soit sur l'ensemble de l'activité du professionnel.
      <<Le contrôle occasionnel est prescrit par le bureau du conseil national, à     la demande du président du conseil national, du procureur de la République,
     du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription     et de discipline des administrateurs judiciaires, les commissaires du     Gouvernement près les commissions régionales d'inscription et de discipline     des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et le magistrat     chargé des inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également demander au     bureau de prescrire un contrôle occasionnel.
      <<Art. 54-17. - Avant la fin de chaque année, le président du conseil     national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des     membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés     comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année     suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement     près, selon le cas, la Commission nationale d'inscription et de discipline     des administrateurs judiciaires ou la commission régionale d'inscription et     de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises     qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat chargé de     l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à     la liquidation des entreprises.
      <<Art. 54-18. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le     président du conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux,
     ministre de la justice, une liste des membres de l'une et l'autre des     professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année     suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et     au moins trente mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
      <<Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à     l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur la liste. Le président du     conseil national dispose d'un délai de quinze jours à compter de la     notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste     complémentaire.
      <<Art. 54-19. - Le contrôle est effectué par un ou deux contrôleurs qui sont     désignés par le président du conseil national, selon le cas, parmi les     administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires à la liquidation     des entreprises n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour     d'appel que le professionnel contrôlé.
      <<Art. 54-20. - Les contrôles occasionnels sont effectués de manière     inopinée.
      <<Art. 54-21. - Le professionnel contrôlé est tenu de fournir aux     contrôleurs tous renseignements et de produire tous documents qu'ils     estimeront utiles. Il peut demander à un confrère de son choix de l'assister     lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant     procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58     ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.