Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi que suit :
    L'alinéa « II. - Epreuves orales d'admission ... c) Prise en compte à l'oral de la note obtenue à l'épreuve écrite d'une note de synthèse (coefficient 2) » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « II. - Epreuves orales d'admission ... c) Epreuve no 3. - Entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse  (préparation : quinze minutes ; entretien : trente minutes environ : coefficient 2). »
    L'alinéa « III. - Epreuves écrites facultatives » est supprimé.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
      Altitude du site : 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 272 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995,     où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la     Polynésie française pour l'année scolaire 1994-1995 et du territoire de la     Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1995 sont fixés conformément au     tableau ci-après (montants en francs par élève).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 16/09/95                        Page 13650  a 13651    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 juillet 1978     concernant les exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no     51 du 13 juin 1995 à ladite convention, conclu à Nîmes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 5-1     de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, dans la limite de six     années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 3 du     décret du 8 mars 1978 susvisé, les personnes ont bénéficié d'un congé     parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour     donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint     d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un     accident ou d'une maladie grave.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 13 septembre 1995:
      Son Excellence M. Douglas Anthony Clive Saunders qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Jamaïque;
      Son Excellence M. Jaynarain Meetoo qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Maurice;
      Son Excellence M. Peter Pedersen Dyvig qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume de Danemark;
      Son Excellence M. Patrick O'Connor qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande;
      Son Excellence M. Smiljan Simac qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Croatie.
ANNEXE
PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE
Propane, butane, à l’exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur.
G.P.L. carburant.
Supercarburant.
Essence auto.
Essence aviation.
Super sans plomb 95.
Essence sans plomb
Super sans plomb 98.
Carburéacteurs.
Gazole carburant.
Fioul domestique.
Fioul lourd n° 1.
Fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p.100. 
Fioul lourd n°2 BTS à 0,5-1 p.100.
Fioul lourd n°2 BTS à 1-2 p.100.
Fioul lourd n°2 HTS > 2 p.100.
Résidu lourd énergétique.
Fioul lourd soutage.
Art. 3. - Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d’autres assujettis afin que ces derniers satisfassent à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé au préalable de ces mises à disposition.
Lorsqu’une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours d’année, l’obligation est répartie entre les propriétaires successifs proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l’assiette de l’obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l’unité de distillation considérée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement du F.A.F. (fonds d’assurance formation).
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale des détaillants et fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 5. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d’Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l’avancement, la rémunération, l’interruption et la cessation de service, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat ;
- les ordres de mission pour les déplacements bon métropole ;
- les décisions d’attributions d’honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat.
Art. 1er. -  Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme     est complété par un article L. 125-5 ainsi rédigé:
      << Art. L. 125-5. -  L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma     directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en     tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan     d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement     antérieur.
      << Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue     définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement     public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération     motivée, que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur au plan     d'occupation des sols annulé ou déclaré illégal sont illégales par suite de     changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les règles     générales de l'urbanisme prévues au code de l'urbanisme sont applicables. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 7     du 8 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1993.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans tous     les services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1o Le remboursement des frais de voyage aux personnes convoquées au centre     de réforme;
      2o Les indemnités journalières aux personnes hospitalisées par ordre du     centre de réforme;
      3o Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant     l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation au titre dudit article;
      4o Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger.
Art. 1er. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut,     par arrêté publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes et     des régies d'avances auprès des services des anciens combattants et victimes     de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc.
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d’avril 1993 est arrêté à la somme de 16,148 milliards de francs répartis comme suit :
12,496 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 97,33 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1993 ;
3,652 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 110,34 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1993.
Art. 1er. - L’association Radio Cordes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée, et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes Gréavi (R.C.G.).
Art. 1er. -  Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion     sanguine des régions Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin,
     Martinique, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes,     annexés au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      M. Simonotti (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Catherine Dailly et Michel Chatel, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine);
      Le retrait de M. Chatel (Michel, Claude), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Michel     Chatel, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et     Michel Chatel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Catherine Dailly et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés >>.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Ce fonds aide au financement d'opérations d'informatisation     communes à plusieurs juridictions ou de projets informatiques locaux d'une     importance exceptionnelle.
      Il finance des projets présentant un intérêt prospectif ou exemplaire pour     l'informatique judiciaire et, à titre exceptionnel, avec l'accord du garde     des sceaux, ministre de la justice, des systèmes destinés à l'ensemble des     juridictions.
      Il finance les applications nationales laissées à titre transitoire à la     responsabilité de l'administration centrale, à l'exception du nouveau casier     judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1995, sont nommés à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et     des élevages marins:
    Bretagne
      M. Le Venec (Alain), titulaire; M. Chabroulet (Patrick), suppléant.
      M. L'Helgoualc'h (Yves), titulaire; M. Candalh (Célestin), suppléant.
      M. Plormel (Jean-Pierre), titulaire; M. Porcher (Jean), suppléant.
      M. Le Galliard (Philippe), titulaire; M. Lagadec (Yvon), suppléant.
      M. Le Berre (André), titulaire; M. Le Menach (Adrien), suppléant.
      M. Gaudu (Claude), titulaire; M. Nicol (Robert), suppléant.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 avril 1993, les quatorze nominations au choix susceptibles d’être effectuées au titre de l’année 1993 dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en vertu des dispositions de l’article 4 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, sont réparties ainsi qu’il suit :
Douze nominations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires ;
Deux nominations parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la catégorie B mentionnés à l’article 29 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 modifié, en application de l’article 30 de la loi du 31 décembre 1975.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du     décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/95                        Page 4286   a 4287    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse d’allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (C.A.V.D.I.), 25, quai Paul-Doumer, Courbevoie, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - L'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 188 377 775 F est remplacé par 88 377 775 F.
II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux tableaux A et B annexés sont remplacés par :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1995, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée     générale extraordinaire du 18 novembre 1994 aux statuts de la Caisse de     prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (C.P.C.E.A.), 20, rue de     Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à     l'article 1050 du code rural.
Art. 9. -  Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget et le directeur de l'Agence française pour l'ingénierie     touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Agence française de l'ingénierie     touristique une régie de recettes dans les locaux du service d'étude et     d'aménagement touristique de la montagne pour l'encaissement des recettes     suivantes produites dans le cadre des seules opérations liées à l'ingénierie     touristique en montagne dont la mise en oeuvre relève du budget de l'agence:      - droits d'inscription à des journées d'études;
      - ventes de documents, publications ou objets divers;
      - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique du     groupement.
A compter du 1er juin 1995
      M. Dieuzaide (Jean).
      M. Hertz (Michel).
      M. Montane (Roger).
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est     attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 1995, aux     artistes suivants:
      M. Coquillay (Jacques);
      Mme Rosset (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars     1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      Sont désignés en qualité de représentants des salariés agricoles pour la     Fédération générale agroalimentaire F.G.A./C.F.D.T.:
      Titulaire: M. Migeon (Bernard), en remplacement de M. Bouvet (Jean-Pierre);      Suppléant: M. Pouliquen (René), en remplacement de M. Migeon (Bernard).
Art. 5. -  Il est institué auprès de l'A.F.I.T. une régie d'avances dans les     locaux du S.E.A.T.M. pour le paiement des dépenses de fonctionnement     occasionnées par les seules opérations liées à l'ingénierie touristique en     montagne dont la mise en oeuvre relève du budget de l'agence, dans la limite     d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du ministre du budget     pris en application du paragraphe 1er de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A : 1,82 gr E, 54,40 gr N
B : 1,86 gr E, 54,40 gr N
C : 1,86 gr E, 54,32 gr N
D : 1,82 gr E, 54,32 gr N
Art. 1er. - L’association Trente-Deux FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trente-Deux FM.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Trouche (Gérard), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la navigation de Nord -     Pas-de-Calais une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques. Desponts, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentants     des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national     dans le domaine du transport aérien:
      M. Perret (Marcel), C.F.T.C., titulaire, en remplacement de M. Hemery     (Michel);
      M. Doyen (Michel), C.F.T.C., suppléant, en remplacement de M. Drogoz     (Jean-Marie).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de l’avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - L’association Radio Sentinelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle.
Art. 18. -  I. - L'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 311-4-1. -  Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que     le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des     futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
      << Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de     l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut     être mise à la charge des constructeurs.
      << Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des     futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs     opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté     ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet     équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à     l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. >>      II. - Après les mots: << équipements publics >>, la fin du premier alinéa de     l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: << réalisés pour     répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à     édifier dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements     programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à     ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un     équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants     ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives     devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes     d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de ces équipements entre     différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de     l'autorité publique qui approuve l'opération >>.
      III. - Après les mots: << en régie >>, la fin du d du 2o de l'article L.
     332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: << rendus nécessaires pour     la réalisation de l'opération. Lorsque la capacité de ces équipements excède     les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces     besoins peut être mise à sa charge; >>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l’avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l’avenant n° 10 (Salaires) du 11 février 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 janvier     1994, sont rapportées les nominations de:
      M. Adolphe (Jacques);
      M. Blayer (Gérard);
      M. Salnot (Gérard),
    en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au     titre des emplois réservés, prononcées par l'arrêté du 17 mai 1993 portant     nomination.
Art. 5. -  La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques     pour la réalisation du réseau câblé desservant les territoires des communes     de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina dans     les conditions définies en annexe de la présente autorisation.
      La société s'engage à desservir par liaison filaire les immeubles collectifs     situés sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra,     Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina. La desserte des autres prises s'effectue par     liaisons radioélectriques dans les conditions définies à l'alinéa précédent.      La société s'engage à fournir au conseil tous éléments permettant le     contrôle du respect des dispositions de l'alinéa du présent article.
Art. 1er. -  Les candidats dont l'inscription sur les listes de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du     Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature la     commission de groupe compétente du Conseil national des universités dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 26. -  Les déchets et résidus produits par les installations sont     stockés provisoirement sur une aire étanche et dans des conditions ne     présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations     dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
     Les fractions d'engrais contaminés doivent être séparées des autres déchets.      Les déchets industriels seront éliminés dans des installations dûment     autorisées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976 dans des     conditions assurant la protection de l'environnement. L'exploitant sera en     mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des     installations classées.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
     L'infirmier principal de 2e classe Singery (Nelly, Marie, Thérèse,
     Alphonsine).
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Vaitape, lieudit Rufau, commune associée de     Nunue, île de Bora Bora.
      Altitude du site: 139 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Les inscriptions aux concours définis par le présent arrêté,
     ainsi qu'à tout autre concours d'accès aux écoles vétérinaires, sont limitées     à deux, à raison d'une seule inscription par année. Les candidats ne doivent     pas être âgés de plus de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du     concours.
      Selon qu'ils s'inscrivent pour la première ou la seconde fois, les candidats     ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A 1 et     concours A 2.
      Des dérogations aux conditions d'âge et d'inscription sont susceptibles     d'être accordées aux candidats. Les demandes sont examinées par la commission     prévue à l'article 7 ci-dessous. Les décisions sont prises par le ministre     chargé de l'agriculture, sur proposition de cette instance.
Art. 3. -  Le taux ci-dessus est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes     effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o     Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o 20'     Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o 30' Est (Greenwich).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Gaillard (Vincent, François, Eric).
    Permal-Toulcanon (Serge).
    Roger (Thierry).
    Gillion (Jean-Christophe, Jacques, Nicolas).
    Dupalut (Pascal, Jean-Pierre, Robert).
    Leprince (Guillaume, Victor, Philippe).
    Kerebel (Joël).
Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Reyreau (Florian, René).
    Saffores (Patrick, Jacques).
    Perret (Jacques, Serge, René).
    Bertrand (Gilles, Georges, Pierre, Joseph).
    Passe (Bruno, Pierre, Claude).
    Brun (Jean-Noël, Jacques).
    Magand (Christian, Joseph, Marie).
    Sauvant (Christophe, Antoine, Gaston).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 7 000 000 de francs souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite.
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4814.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1992 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 1993, la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit :
Secteur Productions végétales
Génétique et amélioration des plantes-recherches forestières :
Trois postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Physiologie cellulaire et biologie cellulaire des plantes :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe ;
Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe.
Biologie des parasites-protection des plantes :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Six postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur Productions animales
Physiologie de la reproduction, biologie du développement et études des métabolismes :
Quatre postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Génétique et pathologie :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur industries agroalimentaires
Génie des procédés :
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe.
Microbiologie :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Biochimie :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur Environnement physique et agronomie
Fonctionnement et conduite des couverts végétaux cultivés :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur Systèmes agraires et développement.
Physique, physicochimie et biophysique de l’environnement-biométrie :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur Sciences sociales
Sciences sociales :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe pour le secteur Systèmes agraires et développement ;
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur Industries agroalimentaires et un pour le secteur Systèmes agraires et développement.
Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d’enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, M. Salles (Jean-Louis), attaché principal d’administration centrale au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public dénommé Institut régional de management public.
Art. 1er. - M. Jacques Deschamps, préfet, adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. - L’article 23, paragraphe 5, alinéa 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit :
« Les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale sont soumises à un règlement commun arrêté par le ministre de la sécurité sociale et le ministre de l’industrie sur proposition de la Commission supérieure nationale du personnel. Ce règlement peut être modifié sur proposition du comité de coordination prévu au paragraphe 10, alinéa 1, ci-dessous, ou à l’initiative du ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel. Dans ce cas, les organisations syndicales les plus représentatives du personnel sont consultées avant qu’il soit soumis à l’avis de la Commission supérieure nationale du personnel. »
Par décret en date du 23 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Buzy-Asson », accordé à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), ultérieurement dénommée Elf-Aquitaine Production, par décret du 1er septembre 1981, muté au profit de la S.N.E.A. (P.) et de la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), étendu à deux reprises et prolongé une première fois, est prolongée à nouveau, jusqu’au 3 septembre 1996, sur une superficie de 463 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 55,209 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Périmètre Ouest
A 3,60 gr O : 48,00 gr N
B 3,50 gr O : 48,00 gr N
C 3,50 gr O : 47,90 gr N
D 3,60 gr O : 47,90 gr N
Périmètre Est
A 2,85 gr O : 48,10 gr N
B 2,60 gr O : 48,10 gr N
C 2,60 gr O : 47,90 gr N
D 2,90 gr O : 47,90 gr N
E 2,90 gr O : 48,00 gr N
F 2,85 gr O : 48,00 gr N
Est exclue de la surface du périmètre Est la superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Ger, instituée par décret du 13 décembre 1989.
Art. 2. - Toute convention conclue en application du troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations précisant :
1° Que la participation aux compétitions auxquelles participent des sportifs percevant des rémunérations relève de la compétence de la société et que ces rémunérations sont intégralement versées par la société ;
2° La répartition entre l’association et la société des actions de formation en faveur des sportifs participant à ces activités ;
3° La participation technique que la société apporte à la formation des sportifs dont l’association conserve la charge ;
4° Les conditions dans lesquelles les équipements sportifs seront utilisés par l’une et l’autre parties et, le cas échéant, les relations avec le propriétaire de ces équipements ;
5° Les conditions dans lesquelles pourront être diffusés, par l’une et l’autre partie, des produits, emblèmes, ou accessoires reproduisant cette dénomination dont l’association reste propriétaire et la rémunération due par la société à l’association pour l’usage de cette dénomination ;
6° La convention prévoit qu’à compter du 1er août 1994, les fonctions de président de l’association, d’une part, de président du conseil d’administration, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société, d’autre part, devront être exercées par des personnes physiques différentes.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 mars 1993, M. Lucas (Michel), ancien chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est nommé membre du conseil d’administration de l’Association nationale pour la gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) en tant que personnalité qualifiée désignée par l’Etat.
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 mars 1993, l’arrêté du 18 novembre 1981 modifié portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institution nationale des invalides est abrogé à compter du 31 décembre 1991.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1. A l'article 6, Direction des centres d'expérimentations nucléaires,
     paragraphe I, tableau, colonne Suppléant, au lieu de: << M. le général Michel     Pineau >>, lire: << M. le général Michel Boileau >>.
      2. A l'article 7, Direction des services financiers, paragraphe II, au lieu     de  << M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service >>, lire  << M.
     Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au     directeur >>.
      3. A l'article 9, Direction de l'administration générale, paragraphe II, au     lieu de: << M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service,
     adjoint au directeur >>, lire: << M. Marc Gatin, administrateur civil, chef     de service, adjoint au directeur >>.
      II. - Au titre IV. - Délégation générale pour l'armement:
      1. A l'article 14, Direction des personnels et des affaires générales,
     paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M.     Thierry Klinger, administrateur civil >>, lire: << M. Robert Duval,
     administrateur civil >>.
      2. A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des     constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au     lieu de: << M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale     >>, lire: << Mme Sylvie Lebovic, attaché principal d'administration centrale     >>.
Art. 1er. - M. Gilles Bouilhaguet, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Nord ;
M. Pierre-Henry Maccioni, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet de la Gironde ;
M. Philippe Marland, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Rhône,
sont nommés préfets délégués pour la sécurité et la défense respectivement :
- auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord -Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
- auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de sous-directeur, responsable de la cellule Environnement de la direction des affaires économiques et financières, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de deuxième conseiller à l’ambassade de France à Bonn, pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 1992.
Dans cette situation, M. Cazala continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Luce.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 25 juillet 1994, le compte financier de clôture de l'Etablissement     public du musée de La Poste est arrêté, en recettes et en dépenses, à la     somme nette de 7 116 345,89 F.
8. Au titre de la 6e section
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire, suppléant de Mme Dulery     (Françoise).
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine), suppléante de Mme Di Matteo (Collette).
      En qualité d'inspecteurs généraux, chargés des espaces protégés:
      M. Blanchecotte (Jean-Marc), suppléant de M. Siguret (Philippe).
      M. Stahly (Bruno), suppléant de M. Chauleur (Yves).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiquest.
      M. Collette (Bernard), suppléant de M. Lablaude (Pierre-André).
      M. Jantzen (Michel), suppléant de M. Musso (Jean-Michel).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Goven (François), suppléant de M. Allemant (Louis).
      En qualité de conservateur régional de l'inventaire général:
      Mme Uzu (Françoise), suppléante de Mme Mary (Marie-Claude).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Lagneau (Jean-François), suppléant de M. Voinchet (François).
      En qualité de membre des corps de personnel de documentation, chargé du     recensement des monuments historiques:
      M. Peyre (Dominique), suppléant de M. Marx (Jean).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      M. James (François-Charles), suppléant de M. d'Anthenaise (Claude).
      En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      Mme Courant-Vidal (Martine), suppléante de M. Mariage (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, M. Marchand (Olivier), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.