Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est complété comme suit : 
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu le 3 juillet 2017 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b393bf63-3039-4676-a899-2f00190230c4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019, conclues le 22 juin 2018 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2018-2019, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5094269e-7612-411a-be10-a37ecc3c69ba permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-61b56408-2dd4-4466-9b08-975ab8f934d6 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fcebcb0d-100d-430b-ab9e-00029b2cd193 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat de raisins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020, conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac, à l'exception des délais de paiement dérogatoires prévus à son point f), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Oc.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de cognac destiné à la commercialisation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a5bc983-f89b-4101-841e-7744f6d34355 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c72bf46-b6f7-4dfe-b1bb-0eb09691aed0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6254e5b2-1ac8-43ad-9119-4864bba60e79 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officieldu ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes cedex.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Grades représentés
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des personnels scientifiques de laboratoire
Directeur de laboratoire
1
1
1
1
Chef de laboratoire 1re classe
1
1
1
1
Chef de laboratoire 2e classe
1
1
1
1
Assistant
1
1
1
1
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Techniciens en chef
1
1
1
1
Techniciens principaux
1
1
1
1
Techniciens
1
1
1
1
Corps des adjoints techniques de laboratoire
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
1
1
1
1
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
0
0
0
0
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
0
0
0
0
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Figue de Solliès » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au point 4.3 Vaccins du chapitre Ier Production bovine, les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 et 8) » sont remplacés par les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1, 4 et 8) » ;
2° Au point 5 Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus et le contrôle du part du chapitre II Production porcine, est inséré le mot : « Gonadoréline » ;
3° Au point 4.3 Vaccins du chapitre III Production ovine, les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 et 8) » sont remplacés par les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1, 4 et 8) » ;
4° Au chapitre V Production avicole, volailles et oiseaux, est ajouté un point 1.4 intitulé : « Antiparasitaires externes » et le mot : « Fluralaner » y est inséré.
L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub « Les Ailes Cognaçaises - aéroclub de Cognac » dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29729369-815c-4bb5-b82d-7704406cc9dc.
L'article R. 3131-3-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinq alinéas actuels sont précédés d'un « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. »
L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3131-3-1.-Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité. 
« Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. 
« L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée. 
« L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles observations. 
« Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux observations du demandeur. 
« L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire ; 
2° Au second alinéa, les mots : et sur les sites internet des ministères chargés de la construction  http :// www. territoires. gouv. fr et  http :// www. developpement-durable. gouv. fr sont remplacés par les mots suivants : " et sur le site internet du ministère chargé de la construction  http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ".
A l'article 1er, après les mots : « (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) » sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
«-le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté. 
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'annexe IV de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« FORMATION AU TIR.-TIRS À EFFECTUER 
TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT 
15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE 
Tirs 
Barème 
5 cartouches à 15 mètres en tir visé 
4 points par impact dans la zone bassin
-2 points par impact hors de la zone bassin 
NOTE XX/20 
Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse. La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres. 
6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention, 
à partir de la position de contact, en 3 temps : 
3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence) 
4 cartouches en tir d'intervention, 
à partir de l'arme en position de service, en 2 temps : 
2 x 2 cartouches (4 secondes par séquence) 
2 points par impact dans la totalité de la cible
-2 points par impact hors de la silhouette 
NOTE XX/20 
Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention 
».
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées par circulaire sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Un candidat peut également, pour motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les entretiens individuels sont menés par :
- deux officiers supérieurs ;
- un professeur d'université, expert ou enseignant de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles, maître de conférences ou professeur agrégé.
Ces examinateurs sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le niveau de langue requis est celui fixé par le cadre européen de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer, du Conseil de l'Europe de 2001.
Les niveaux sont les suivants :
- A1, A2 utilisateur élémentaire ;
- B1, B2 utilisateur indépendant ;
- C1, C2 utilisateur expérimenté.
A l'issue de l'examen des dossiers et des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense (chef état-major de l'armée de terre) la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major des armées), conformément aux décisions de la commission, arrête, pour chacun des concours, la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
ANNEXE III
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 27 et 28 du présent arrêté.
1. Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
Nature de l'entretien d'aptitude générale :
L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'elle ou il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
2. Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
Nature des épreuves d'admission :
2.1. L'épreuve écrite d'allemand
L'épreuve écrite d'allemand consiste en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.
2.2. L'épreuve écrite d'anglais
Elle consiste en deux questionnaires de compréhension écrite suivi d'un thème grammatical.
2.3. L'épreuve orale d'allemand
Le candidat tire au sort un sujet parmi deux (culture générale ou culture militaire). Son exposé est suivi d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.
2.4. L'entretien d'aptitude générale
Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans l'armée de terre d'un pays étranger et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.
L'entretien se divise en trois phases :
- une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ;
- une phase d'entretien en langue anglaise ;
- une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Epreuves orales et sportives d'admission
Epreuves
Coefficient
Durée
Epreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
10
30 minutes de préparation
      

    45 minutes de restitution
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Epreuves d'admission
Epreuves
Coefficient
Durée
Epreuve écrite d'allemand
2
3 heures
Epreuve écrite d'anglais
1
1 heure 30 minutes
Epreuve orale d'allemand
2
30 minutes de préparation
      

    30 minutes de restitution
Epreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
5
30 minutes de préparation
      

    30 minutes de restitution
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
ANNEXE II
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 2O DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est repris dans le tableau synoptique de l'article 17 du présent arrêté.
1. Admissibilité
Les épreuves sont définies et organisées par la DAC/CCIP, qui précise annuellement leur nature et leur forme.
L'épreuve de langue vivante est l'anglais.
2. Admission
2.1. Les épreuves orales obligatoires
2.1.1. L'épreuve d'entretien d'aptitude générale
L'épreuve d'entretien d'aptitude générale vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.
L'épreuve dure cinquante minutes et comprend deux parties distinctes mais complémentaires.
Une première partie portant sur un texte choisi par le candidat parmi les deux qui lui sont proposés. Elle comprend un exposé de quinze minutes au cours duquel le candidat doit résumer, analyser et commenter les idées essentielles du texte et un entretien de même durée avec le jury sur des thèmes en rapport avec le texte et son exposé. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation en salle d'une heure pour construire son exposé.
La seconde partie consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr.
2.1.2. L'épreuve de langue vivante
Pour l'épreuve de première langue vivante, la langue anglaise est imposée. Elle consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le document.
Le candidat fait à cette occasion la preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.
Le niveau souhaité correspond à B2 cadre européen commun de référence pour les langues.
2.2. L'épreuve facultative de langue vivante
L'épreuve facultative de langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.
Pour cette épreuve, seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 7.
L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel).
Le niveau souhaitable correspond :
- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, à A2 ;
- pour les autres langues vivantes, à B1.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission en qualité d'élève à l'ESM de Saint-Cyr.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour chaque concours, le jury établit la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales d'admission disposant du plus fort coefficient.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
- les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
- les précisions éventuelles relatives au programme des épreuves ;
- le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves ;
- les modalités des procédures d'intégration des services communs d'appel.
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche ;
- un vice-président ;
- un officier supérieur, adjoint du président ;
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre, experts des disciplines faisant l'objet d'épreuves aux concours, enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles ou professeurs agrégés enseignant en lycée.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Seuls le président du jury, son adjoint et le vice-président du jury ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus pour laquelle ils sont désignés (admissibilité ou admission).
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président du jury dispose d'un secrétariat dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Les candidats sont répartis en séries selon un calendrier établi par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique ou, à défaut, par courrier recommandé.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission, il est exclu du concours.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas ou se présente après l'heure de convocation à l'une des épreuves sportives est exclu du concours.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont détaillées comme suit :
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuves orales et sportives d'admission
Epreuves obligatoires
Epreuves
Durée
Coefficients
Epreuve
Durée
Coefficients
Culture générale
4 heures
35
Anglais
Préparation : 30 minutes
      

    Epreuves : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
10
Anglais
3 heures
10
Entretien d'aptitude générale
Epreuve : 50 minutes
35
Epreuves sportives
10
Total
45
Total
55
Epreuve facultative
Langue vivante autre que l'anglais
Préparation : 30 minutes
      

    Présentation : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
7 pour les points > 10
Sur décision du ministre de la défense, sont autorisés à concourir des candidats ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures et épreuves que leurs homologues français.
Les candidats admissibles ou admis font l'objet d'un classement en fonction de la nature du concours présenté.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BO
      

    CC où l'avenant 
      

    est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
7002
convention du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018
2018/26
14 août 2018
7010
convention du 20 mars 2007 concernant le personnel des élevages aquacoles
Avenant n° 10 du 17 mai 2018
2018/26
14 août 2018
8215
convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Avenant n° 129 du 18 janvier 2018
2018/26
14 août 2018
8532
convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises agricoles et ruraux de la région Bretagne
Avenant n° 63 du 16 janvier 2018
2018/26
14 août 2018
8434
convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Doubs, de la Haute-Sône, du Jura et du Territoire de Belfort
Avenant n° 32 du 4 avril 2018
2018/26
14 août 2018
8541
convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu la Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Avenant n° 40 du 6 avril 2018
2018/26
14 août 2018
8542
convention du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Avenant n° 53 du 19 janvier 2018
2018/26
14 août 2018
9101
convention du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Avenant n° 80 du 30 janvier 2018
2018/26
14 août 2018
9191
convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
Avenant n° 147 du 14 mai 2018
2018/26
14 août 2018
9283
convention du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
Avenant n° 76 du 6 février 2018
2018/26
14 août 2018
9641
convention du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Avenant n° 50 du 26 janvier 2018
2018/26
14 août 2018
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     technicien(ne) de production industrielle
      

     (arrêté du 04/04/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien de production industrielle
      

     (présent arrêté)
Piloter une ligne de production industrielle
Piloter une ligne de production industrielle
Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle
Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs.
2. Dépanner un ascenseur.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    technicien supérieur méthodes produit process (présent arrêté)
Modifier des processus de fabrication de produits industriels
Modifier des processus de fabrication de produits industriels
Mettre en œuvre la démarche de progrès continu en production
Mettre en œuvre l'amélioration continue en production
Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau
Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau
Le titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Modifier des processus de fabrication de produits industriels.
2. Mettre en œuvre l'amélioration continue en production.
3. Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) en montage et vente d'optique lunetterie
      

     (arrêté du 04/04/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en montage et vente d'optique-lunetterie
      

     (présent arrêté)
Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique lunetterie
      

     de détail
Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail
Traiter des procédures administratives dans un magasin d'optique lunetterie de détail
Réaliser le suivi des dossiers clients et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail
Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique lunetterie
      

     de détail
Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie 
      

    de détail
Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Piloter une ligne de production industrielle ;
2. Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail.
2. Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail.
3. Réaliser le suivi des dossiers clients et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article R. 382-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 382-37.-A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Sécurité des personnes 
« Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ; 
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ; 
« c) Les établissements de soins ; 
« d) Les gares ; 
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ; 
« f) Les refuges de montagne ; 
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. 
« Art. R. 123-58.-Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. 
« Art. R. 123-59.-Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun. 
« Art. R. 123-60.-Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. »
I.-L'article R. 382-31 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « au montant mentionné à l'article R. 382-25 » ; 
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations. » 
II.-A l'article R. 382-31-1 du même code, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ». 
III.-A l'article R. 382-31-2 du même code, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 382-32 du même code, les mots : « à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R. 382-31 » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». 
V.-A l'article R. 382-34 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « salaire minimum », il est inséré le mot : « interprofessionnel ». 
VI.-A l'article R. 382-34-1 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : « de la valeur annuelle ». 
VII.-Aux articles R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 » sont remplacées par les mots : « R. 382-24 à R. 382-26 ».
I.-Les articles R. 382-16 et R. 382-16-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 382-16.-L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé. 
« Art. R. 382-16-1.-La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. 
« La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé. 
« L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. » 
II.-Après l'article R. 382-16-1 du même code, il est créé un article R. 382-16-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 382-16-2.-Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé. La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. 
« Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. 
« Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. 
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ainsi que celui mentionné aux premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. »
I. - 1° Les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 du présent décret.