Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage : M. Antoine CARRE, titulaire, en remplacement de M. Henri SAVOIE.
L'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration : 
― le secrétaire général ou son représentant ; 
― le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
― le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
― le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
― le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ; 
― le directeur régional des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais ou son représentant ; 
― le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 
― le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant. »
Ports désignés.
 Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Brest, Douarnenez, Saint-Guénolé, Loctudy, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, La Cotinière, Royan, Arcachon, Capbreton et Saint-Jean-de-Luz.
 Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois.
Pesée.
 Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
 Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir la déclaration de débarquement.
Périodes et zones de pêche.
 La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février de chaque année en zone CIEM VIII.
 Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er janvier au 31 mai de chaque année en zone CIEM VIII. De plus, conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la zone CIEM VIII c ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même zone.
 Conformément à l'article 20 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, le transbordement en mer de toute quantité d'anchois est interdit.
Taille minimale de capture.
 Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, la taille minimale de capture de l'anchois est de 12 cm dans les zones CIEM VIII et VII. Les prises accidentelles d'anchois ne respectant pas la taille minimale sont autorisées dans la limite de 10 % en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement. Toutefois, les anchois n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du doctorat ;
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Mme Michèle Come et M. Fabien Loiseau, contrôleurs principaux du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, ils reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 Les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ; 
 Les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ; 
 Les ordres de paiement à l'étranger ; 
 Les courriers relatifs aux cessions-oppositions ; 
 Les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ; 
 Les courriers à l'attention des fournisseurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Académie lorraine des sciences », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La fiche de signalement des suspensions et ruptures du contrat de travail qui interviendraient avant la fin de la convention individuelle, prévue aux articles R. 5134-28 et R. 5134-53 du code du travail, est établie selon le modèle du CERFA n° 14008*01.
 Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
Le décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction générale du Trésor » et « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie » est ainsi modifié : « de technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie ». 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques sur un échantillon ; 
2. Elaborer, préparer et développer des produits dans un laboratoire de chimie ; 
3. Prendre en charge des étapes de l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ; 
2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ; 
3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
fraiseur(se) d'outillages
en commande numérique
(arrêté du 29 novembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
fraiseur(se) d'outillages
en commande numérique
(présent arrêté)
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) : réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
Néant.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire de chimie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de laboratoire d'industrialisation
de la chimie
(arrêté du 14 février 2005)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de laboratoire de chimie
(présent arrêté)
Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques sur un échantillon.
Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques sur un échantillon.
Elaborer, préparer et développer des nouveaux produits dans un laboratoire de chimie.
Elaborer, préparer et développer des produits dans un laboratoire de chimie.
Participer à l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
Prendre en charge des étapes de l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
Les vingt emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2010 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Amiens, Bordeaux-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lille-II, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nice, Rennes-I, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Busty, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale auront lieu les 23, 24 et 25 mars 2010 et seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-La-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
  33 postes au titre du concours externe ;
  14 postes au titre du concours interne.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
A N N E X E
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
 Déclaration de candidature
 Je soussigné(e),
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse personnelle :
 Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
 Rue :  N°  
 Code postal :  Commune : 
 Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
 Etablissement ou organisme : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune : 
 Téléphone : 
demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
 Fait à , le  
 Signature
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 2 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2010.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 4.
 Concours de troisième voie : 2.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010.
 Epreuves orales d'admission : non définie à ce jour.
 Les épreuves se dérouleront dans les Hautes-Alpes (05).
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex.
 Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes ; par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g.
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Hautes-Alpes au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
 Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010. Ils devront être transmis au centre de gestion, au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe  ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ou de professeur associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (notamment inscription à la taxe professionnelle, contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les dispositions concernant les correspondances d'épreuves entre le brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et le brevet de technicien supérieur « assistant de manager » figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats au brevet de technicien supérieur "assistant de direction” au titre de l'examen ou de la validation des acquis de l'expérience ayant échoué à la session 2009 peuvent être dispensés, à leur demande, de présenter la deuxième langue vivante étrangère du BTS assistant de manager. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, le contingent d'emploi offert dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2010 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est le suivant : 26 emplois de contrôleurs des douanes et droits indirects de 2e classe.
Les trente emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2010 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Caen, Clermont-Ferrand-I, Dijon, Grenoble-I, Lille-II, Limoges, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nantes, Nice, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du 4 du b de l'article 1-24 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite ayant à respecter un préavis de deux mois maximum.
 Le 1° du c du 1 de l'article 17 de l'annexe n° 4 est étendu à l'exclusion des termes « sauf en cas de faute grave ou lourde », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 51130 Germinon.
L'avis relatif à un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE), pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C, publié au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 99, sous le NOR : MAEA1004561V est modifié comme suit :
 A l'avant-dernier alinéa :
 ― au lieu de : « ..., l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes... », 
 ― lire : « ..., l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs ou dans le corps des adjoints techniques ministère des affaires étrangères et européennes... ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2008.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Le présent avis annule également les avis suivants :
 ― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993 ;
 ― avis aux fabricants et importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 1997, relatif aux lits pliants ;
 ― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2001.
 Il convient néanmoins de rappeler que les sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule automobile pour faciliter le transport ou l'assise des enfants sont soumis au décret n° 91-1292.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 mars 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE EXPLOITANT
Base de calcul HT
 par UCD
(en euros)
934340-5
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,26 ml
EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS
21,520
934341-1
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 26,3 ml
EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS
102,910
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3.
Les dispositions de l'accord du 27 août 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.
L'examen professionnel comporte les deux épreuves obligatoires d'admission suivantes :
 1. Rédaction d'une note de proposition.
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier documentaire permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : 4 heures, coefficient 1).
 2. Entretien avec le jury.
 Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum présentant succinctement les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et développant ses fonctions actuelles.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des domaines ressortissant aux attributions des ministères économique et financier, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre d'apprécier les connaissances administratives, les motivations, les compétences professionnelles, les capacités d'analyse ainsi que les aptitudes du candidat à accéder aux fonctions d'encadrement du grade supérieur (durée : 30 minutes, coefficient 1).
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »
Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :
 ― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économique et financier, président ;
 ― des fonctionnaires des ministères économique et financier, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
 ― un ou des fonctionnaires des ministères économique et financier appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.
 Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.
 Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection mentionné à l'article 1er les attachés d'administration ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
 ― un formulaire d'inscription ;
 ― une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit : 
― président : 3 483 € ; 
― vice-président : 2 000 €.»
L'article 1er de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
 2. M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
 3. M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère ;
 4. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
 5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention. »
Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « contrat écrit », sont insérés les mots : « , autrement dénommé "lettre de mission”, » ;
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
 « Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. »
Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du même code. 
« Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'intéressé, et notamment à sa situation en matière d'obligation déclarative et de recouvrement. Il transmet cette enquête au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'intéressé. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux au 1er mars 2010.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat régional de Haute-Normandie, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gard Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 à l'annexe ID. 2 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 18 décembre 2009 (une annexe) ;
Avenant n° 51 du 18 décembre 2009 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 50 : taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2009 ;
Avenant n° 51 : taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2010, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier et de rappel.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires au 1er mars 2010.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux garantis annuels pour 2009.
   Signataires :
 UIMM Provence Alpes 13-04 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2009 (barème annexé) ;
 Accord du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2010 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2010 et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2010, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 3
Durée
 Le groupement d'intérêt public centre de recherches en nutrition humaine de Nantes est prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 4 avril 2013 inclus.
En application de l'article l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 30 novembre 2009 ;
Avenant n° 58 du 30 novembre 2009 (barème annexé) ;
Avenant n° 59 du 30 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 57 : taux effectifs garantis annuels à compter de 2009 ;
Avenant n° 58 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2010 ;
Avenant n° 59 : salaire de base horaire des travailleurs à domicile au 1er février 2010.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.