Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2015, la démission présentée par Mme Corinne GOUTHIERE, administratrice civile hors classe en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er mars 2015.
Mme Corinne GOUTHIERE est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2015 et radiée des cadres à la même date.
Délégation est donnée à Mme Rachel CHANE SEE CHU, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
Représentants de l'administration
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale.
M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Représentants titulaires et suppléants du personnel
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police nationale - SNAPATSI - Synergie Officiers - SICP
Membres titulaires :
M. Eric MILDENBERGER.
M. Johann CAVALLERO.
M. Denis BOE.
Mme Bénédicte VERDIN.
Membres suppléants :
M. Thierry FAURE.
M. Eric GRIMBERT.
Mme Elise SIRJACOBS.
M. Gérard CHAMALBIDE.
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
Membres titulaires :
M. Thierry BOUTIER.
M. Eric LAZIER.
M. Georges KNECHT.
Membres suppléants :
M. Grégory JORON.
M. Thierry LE MEUR.
M. Christophe CAPUS.
3° Au titre de la Fédération autonome de syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA FASMI)
Membres titulaires :
M. Olivier VARLET.
Mme Céline BERTHON.
M. Philippe CUSSONNEAU.
Membres suppléants :
M. Romain GALLARDO.
M. Luc LARCHER.
M. Thierry LAUNOIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
Représentants de l'administration
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale.
M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Représentants titulaires et suppléants du personnel
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police nationale - SNAPATSI - Synergie officiers - SICP
Membres titulaires :
M. Jean-Claude DELAGE.
M. Frédéric LAGACHE.
M. Patrice RIBEIRO.
Mme Bénédicte VERDIN.
M. Denis JACOB.
Membres suppléants :
Mme Stéphanie LA ROSA.
M. Olivier BOISTEAUX.
M. Fabien VANHEMELRYCK.
M. Philippe SEBAG.
M. Eric MILDENBERGER.
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
Membres titulaires :
M. Henri MARTINI.
M. Georges KNECHT.
M. Nicolas COMTE.
M. Yves LEFEBVRE.
Membres suppléants :
M. Hervé EMO.
Mme Laurence GUIDINI.
M. Laurent MASSONEAU.
M. Daniel CHOMETTE.
3° Au titre de la Fédération autonome de syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA FASMI)
Membre titulaire :
M. Philippe CAPON.
Membre suppléant :
Mme Céline BERTHON.
Les personnes dont les noms figurent à l'arrêté du 12 septembre 2014 fixant la liste des élèves de la cinquante-deuxième promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève sont inscrites en classe L3 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 2014, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012 :
M. Dominique ARLETTAZ, université de Lausanne ;
Mme Ginette ARLIGUIE, université Paul Sabatier - Toulouse-III ;
Mme Sabine BARLES, université Paris-I ;
M. Gwendal DENIS, université Rennes-II ;
M. Jean-Pierre FINANCE, université de Lorraine ;
Mme Danièle HERIN, université Montpellier-II ;
M. Bernard LACHAISE, université de Bordeaux ;
Mme Pascale LE GALL, université d'Evry-Val d'Essonne ;
Mme Marie-Pierre MAIRESSE, université de Valenciennes et du Haut-Cambrésis ;
M. Pierre de MARET, Université libre de Bruxelles ;
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, université de Cergy-Pontoise ;
M. Olivier RATOUIS, université de Bordeaux.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Michel Lalande, préfet hors cadre, directeur du cabinet.
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique pour trois ans :
1° En qualité de personnes qualifiées :
M. Claude Alphandéry, président honoraire ;
Mme Catherine Barbaroux ;
M. Rémi Bordet ;
M. Kenny Bertonazzi ;
Mme Clotilde Bréaud ;
Mme Jeanne Dietrich ;
M. Pascal Duprez ;
M. Stéphane Keïta ;
M. Pierre Langlade ;
M. Héric Quettelart ;
M. Hugues Sibille ;
M. Emmanuel Stephant ;
2° En qualité d'élus :
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. René-Paul Savary, président de la commission insertion ;
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France : 
M. Charles-Eric Lemaignen, président de l'AdCF ;
Sur proposition de l'Association des régions de France : 
M. Pierre Grosset, conseiller régional de Franche-Comté ;
Sur proposition de l'Association des maires de France : 
M. Bernard Charles, adjoint au maire de Lille ;
Sur proposition de l'Alliance villes-emploi : 
Mme Danièle Cornet, présidente du PLIE de Plaine centrale Val-de-Marne ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs :
Mme Véronique Descacq, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Dominique Macaigne, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Pierre-Malo Hecquet, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. Renaud Mandel, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Stéphane Lardy, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Michel Domange, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
M. Jean-François Connan, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Jérôme Volle, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Gérard Goupil, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
M. Dominique Metayer, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Du 9 janvier 2015, à 9 heures, au 10 janvier 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatifs annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERROTRACT une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les conventions de délégation de service public.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Reçoivent délégation pour signer au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement des articles L. 135 et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales, d'une part, et de l'article 22 de la loi n° 2007-1824 et de l'article 2 du décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009, d'autre part :
1° M. Jean-Michel Thillier, chef de service, adjoint à la directrice générale ;
2° M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur de la sous-direction D ;
3° M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau D3 ;
4° M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes de 2e classe, adjoint au chef de bureau D3 ;
5° M. Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteur principal des douanes de 2e classe, adjoint au chef du bureau D3 ;
6° M. Jean-Paul Garcia, administrateur général des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
7° M. Thierry Picart, administrateur des douanes, chargé de la direction des enquêtes douanières ;
8° M. Erwan Guilmin, administrateur supérieur des douanes, chargé de la direction des opérations douanières ;
9° M. Max Ballarin, administrateur supérieur des douanes, chargé de la direction du renseignement douanier.
L'annexe II de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulée « Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A » est complétée, après les mots : « 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation. », par les mots suivants : « 6° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, tout acte qui concerne la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la direction des stratégies territoriales, la direction du développement des capacités des territoires, la mission des affaires européennes, la mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux et la mission de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulé « Liste des décisions de gestion » est complété, après les mots : « 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. », par les mots suivants : « 11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
A compter du 1er janvier 2015, délégation est donnée à M. Yann Delaunay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
Le sous-directeur chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Le chef du bureau de la politique générale du personnel.
Deux suppléants, administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN
INTERRÉGIONS
      

    et CHU
NORD-EST
      

    Reims
OUEST
      

    Rennes
SUD-OUEST
      

    Toulouse
TOTAL
Orthopédie dento-faciale
0
Médecine bucco-dentaire
1
1
1
3
Chirurgie orale
0
Total
1
1
1
3
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
La directrice générale.
Le chef de service.
Le sous-directeur chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Le sous-directeur chargé de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
Quatre suppléants, administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article R. 634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Le sous-directeur, chargé de la sous direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation
Le chef du bureau de la politique générale du personnel
Deux suppléants, administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 2 décembre 2014 avec prise d'effet la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance La Mondial Europartner SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance La Mondial Europe SA, dont le siège social est également situé L-8070 Bertrange (Luxembourg).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 3 décembre 2014, avec prise d'effet la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Aspecta Assurance International Luxembourg SA, dont le siège social est situé 5, rue Eugène-Ruppert, L-2453 Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance AFI ESCA Luxembourg SA, dont le siège social est situé 3, rue Schiller, L-2519 Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, l'avenant du 9 septembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :
- l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2014 : 
BOEN (Frédéric), direction générale des entreprises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
DÉCRET NO ...DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 107 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 4 DÉCEMBRE 1979 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 4 décembre 1979 susvisé.
Article 2
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
Article 3
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
          - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.
DÉCRET NO ...DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 133 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A1 (INB n° 133) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 11 octobre 1982 susvisé.
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
          - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.
Saisie pour avis, le 8 octobre 2014, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de quatre projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet la mise en cohérence des périmètres des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 vis-à-vis des activités qui y sont exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que l'inclusion dans le périmètre des INB n° 107 ou n° 132 de l'ouvrage de prélèvement d'eau en Loire et des galeries sous-fluviales qui relient cet ouvrage au canal d'amenée des quatre réacteurs de Chinon B sera à terme nécessaire, mais demande des échanges préalables approfondis avec les services chargés de la police de l'eau, incompatibles avec les délais de réalisation de certains travaux imposés par des prescriptions issues des évaluations complémentaires de sûreté qui auront lieu dans les périmètres modifiés, rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.
ANNEXE
DÉCRET N° ... DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 132 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
          - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.
DÉCRET NO ... DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 153 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1991 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE DANS UN ÉTAT INTERMÉDIAIRE DE DÉMANTÈLEMENT L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A2 (INB n° 153) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 février 1991 susvisé.
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
          - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie. Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe II.
Le chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale exerce les responsabilités suivantes :
- il prépare la politique du ministère, en relation avec le ministère des affaires étrangères et en lien avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, en matière de relation bilatérale avec les pays de la zone considérée ;
- il conduit et organise des dialogues bilatéraux (sauf dialogues militaire et d'armement) et propose des plans de coopération bilatéraux ;
- il prépare la stratégie et les positions du ministère au sein des organisations internationales, en relation avec le ministère des affaires étrangères ; coordonne, pour le ministère de la défense, les processus d'instruction aux représentations de défense ;
- il propose le cadre politique des coopérations, en matière d'armement et de recherche et technologie, au sein des organisations internationales ;
- il assure le suivi des questions stratégiques régionales dans sa zone d'intérêt et, le cas échéant, participe à l'élaboration des positions du ministère sur ces questions ;
- il participe à la politique d'influence internationale de la France et du ministère de la défense, via les missions de défense dans les Etats et les organisations internationales considérés.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales ainsi que des institutions et de la politique de défense de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une maîtrise du management et d'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché, directeur adjoint (téléphone : 01-42-19-37-97).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie. Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe II.
Le chef du service des questions régionales exerce les responsabilités suivantes :
- il prépare la politique du ministère en matière de relations bilatérales avec les pays des zones géographiques Afrique du Nord, Moyen-Orient, Afrique, Asie, Océanie et Amérique du Sud ;
- il conduit et organise les dialogues bilatéraux (à l'exception des dialogues militaire et d'armement) avec les pays considérés et propose des plans de coopération bilatéraux ;
- il assure le suivi des questions stratégiques régionales dans sa zone d'intérêt et, le cas échéant, participe à l'élaboration des positions du ministère sur ces questions ;
- il participe à la politique d'influence internationale de la France par le ministère de la défense via les missions de défense des Etats considérés.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des enjeux régionaux ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une maîtrise du management et d'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché, directeur adjoint (téléphone : 01-42-19-37-97).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 24 décembre 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 1389/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Beaufort (AOP).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.