Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les dispositions de l'article 15 du décret no 83-13 du 10 janvier     1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La commission instituée à l'article précédent est saisie pour avis par le     directeur général du Centre national de la cinématographie avant la     délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif pour apprécier la     situation des ententes et des groupements de programmation afin de s'assurer     qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de     la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques     conforme à l'intérêt général.
      <<A cet effet la commission apprécie notamment la position dominante des     groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la     région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant     sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
      <<Le directeur général du Centre national de la cinématographie ne saisit     pas la commission de la diffusion, préalablement à la délivrance de     l'agrément ou de l'agrément modificatif, lorsque l'entente ou le groupement     de programmation n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte aux     conditions de la concurrence ou de faire obstacle à la plus large diffusion     des oeuvres cinématographiques.
      <<La commission est tenue informée semestriellement de la composition des     ententes et groupements de programmation agréés sans que son avis ait été     sollicité.
      <<La commission de la diffusion cinématographique peut être également saisie     à tout moment par le directeur général du Centre national de la     cinématographie afin de dresser un constat de la situation de la concurrence     au plan national ou sur un marché local.
      <<La commission peut, à l'issue des examens prévus aux alinéas précédents,
     émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion     des oeuvres conforme à l'intérêt général.
      <<Le directeur général du Centre national de la cinématographie communique     ces recommandations aux parties intéressées, aux organisations     professionnelles, au médiateur du cinéma et au Conseil de la concurrence.>>
Art. 4. - La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé     de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé     Spécifications d'agrément. Ce document a pour objectif d'indiquer, par une     description de l'atelier d'entretien et de ses procédures de fonctionnement,     comment il répond aux exigences du présent arrêté.
      Ce document indique en outre le domaine d'activité de l'atelier d'entretien     pour lequel l'agrément est sollicité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à la santé et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Le 1o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est     remplacé par l'article 16 suivant:
      <<Art. 16. - En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil     d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment     les attributions suivantes:
      <<1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et     éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à     l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement;      <<2o Il adopte le projet d'établissement;
      <<3o Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de     l'établissement qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet     d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus;
      <<4o Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement;
      <<5o Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;
      <<6o Il donne son accord sur:
      <<a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents     d'élèves;
      <<b) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement;      <<c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ou     l'adhésion à tout groupement d'établissement;
      <<d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement     d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère,     le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de     l'établissement à un groupement d'intérêt public;
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Remplacer l'intitulé: <<bureau des indemnités et des rémunérations     complémentaires et des traitements des agents en fonction à l'administration     centrale>> par l'intitulé: <<bureau des traitements, des primes, des     indemnités et des rémunérations accessoires>>.
      II. - Remplacer l'intitulé: <<bureau de la titularisation et des réformes     statutaires>> par l'intitulé: <<bureau de la titularisation, des réformes     statutaires et du contentieux>>.
      III. - Supprimer les mots: <<bureau du contentieux du personnel>>.
Le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixe de nouvelles conditions et modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
      Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 1990, à l'exception du titre     II qui était applicable à compter du 1er mai 1990.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et     du Morbihan, les dispositions de:
       - l'accord du 8 mars 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Salaires (une annexe) du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Commissions paritaires du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
<<Art. *R. 131-3. - Les dispositions de l'article R. 131-2 ne sont pas     applicables:
      <<a) Aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers, aux locaux à     usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés dans un     immeuble collectif;
      <<b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de     construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de     répartition des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou     d'énergie pour le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface     chauffée, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre     chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de     l'énergie, ou pour lesquels il est techniquement impossible de poser des     appareils de mesure.
      <<Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de     l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais     de chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils,
     comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement,
     soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie;
      <<c) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de     construire après le 31 décembre 1988, s'il s'avère, à l'issue de la première     saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d'énergie pour le     chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des     variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées     pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place     ultérieure d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage     sans intervention significative;
      <<d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label provisoire <<haute     performance énergétique ou solaire>> ou du label <<qualitel-H.P.E.>>, définis     par les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article R. 111-6 du présent     code;
      <<e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la     puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire,
     géothermie, biomasse, rejets thermiques);
      <<f) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant     un équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels     ayant le caractère d'immeubles par destination.
Art. 4. - Les dispositifs permettant la collecte, la mise à jour et la     protection des données ainsi que les formulaires de déclaration sont mis     gratuitement à la disposition des services de police et de gendarmerie par la     Banque de France qui, en outre, prend en charge les frais de remplacement et     d'entretien de ces matériels ainsi que le coût des communications résultant     de l'alimentation, de la mise à jour ou de la consultation du fichier     national.
Article R. 231-6
      L'indice mentionné à l'article L.231-11 est l'index national du bâtiment     tous corps d'état dénommé BT01, créé par le ministre chargé de l'économie et     des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction     de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les     charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts     d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que     des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des     entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des     finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la     consommation.
      L'index BT01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre     chargé de la construction et de l'habitation.
      La limite mentionnée à l'article L.231-11 est fixée à 70 p. 100.
F. - Centre technique, usines
        Organisation, gestion:
      Notions d'organisation et d'ordonnancement.
      Notions de comptabilité analytique.
      Notions d'organisation de la maintenance.
      Gestion des approvisionnements.
    Electricité, automatisme
        Distribution:
      Modes de distribution.
      Postes de distribution, comptages.
      Appareillage et réglages (tension, intensité, puissance, facteur de     puissance).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956, les dispositions de l'accord du 26 septembre 1990 relatif aux     salaires ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
V. - Garanties de livraison
        Clause:
      <<La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par     l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à     l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après     reproduit:
      <<Art. L. 231-6. - ...
      <<Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat.>>      Variante:
      <<Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par     le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du     code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit:
      <<Art. L. 231-6. - ...
      <<Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera                      ......................................................
     dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.
      <<M.......s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa     réception.>>
Art. 3. - Sont visés par cet arrêté les envois en nombre d'échantillons et     de cadeaux répondant aux définitions suivantes:
      Echantillons:
      Doses ou modèles réduits de produits (non dangereux et non prohibés) offerts     à titre publicitaire;
      Cadeaux:
      Produits (non prohibés) offerts à la suite d'un jeu ou d'un concours, d'une     offre de bienvenue après une prospection commerciale, ou d'une offre à titre     gracieux.
      Ces cadeaux et échantillons peuvent éventuellement être accompagnés d'une     communication de sens général et/ou d'un message de prospection commerciale     et/ou d'un questionnaire, avec ou sans Correspondance-réponse.
    Tarifs spéciaux Postimpact échantillons et cadeaux
    applicables le 2 juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 16 mai 1989 susvisé est ainsi modifié:    
      <<Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même     destinataire bénéficient des tarifs ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1990    
                      ......................................................
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Gilles (Claude, Adrien, Paul).
     Déléan (Michel, Camille, Francis).
     Jonot (André, Eugène).
     Pierhol (André, Jean-Marie, Antoine, Eugène).
     Atia (Albert, Gérald).
     Verhaeghe (Jean, Jacques).
     Monso (André, Noël).
     Wetzel (Hubert).
     De Montchenu (Henri, Georges).
     Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
     Salles (Pierre-Jean, Joseph).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre     1984, les dispositions de:
      - l'avenant du 21 septembre 1989 (fixation de la valeur du point) à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance;
      - l'accord du 21 septembre 1989 (création d'un barème de rémunérations     effectives garanties annuelles) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - La société Compagnie aérienne Corse Méditerranée (C.C.M.) est     autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 22. - Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception     du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de     l'environnement.
      Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans     délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas     l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Art. 9. - Les dépenses payables par la régie d'avances sont celles énumérées     aux paragraphes 1 à 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      La limite du montant des menues dépenses de matériel payables par la régie     est fixée à 1500 F par opération.
      Pourront être également payés par la régie d'avances, dans le cadre de la     réglementation en vigueur:
      a) Les frais engagés par les agents des services à l'occasion des     manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions;
      b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion de stages de formation     professionnelle ou continue;
      c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et     d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des     directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des     sports.
Art. 4. - Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession     d'infirmier(e) aux ressortissants des Etats membres de la Communauté     économique européenne les certificats et autres titres d'infirmier     responsable des soins généraux ne répondant pas aux dénominations figurant     aux arrêtés visés ci-dessus à la condition qu'ils soient accompagnés d'un     certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de l'Etat     membre d'origine attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres     d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation     conforme aux dispositions de la directive C.E.E. 77-453 du 27 juin 1977     visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et     administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins     généraux et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux     dont les dénominations figurent aux arrêtés visés ci-dessus.
Art. 1er. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 87-571 du     23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative     d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements     publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la     dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la     désignation de cette fondation.>>      II. - L'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la     présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité     publique.>>
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, tungstène,
     antimoine, plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <<Permis de     Concoules>>, d'une superficie de 39,37 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du territoire des communes de:
      Aujac, Chambon, Chamborigaud, Coucoules, Génolhac, Ponteils-et-Brésis et     Sénéchas, dans le département du Gard;
      Saint-André-Capcèze, dans le département de la Lozère.
Art. 7. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 8 bis ainsi conçu:
      <<Art. 8 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux, d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à E.P.2 ou E.P.1 en vue de la délivrance de l'unité     terminale du domaine professionnel.>>
<<Les séances du conseil sont publiques. Les règles de fonctionnement du     conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au     Journal officiel de la Polynésie française.>>      IV. - Les deux premiers alinéas de l'article 88 de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 précitée sont ainsi rédigés:
      <<Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les projets     de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le     gouvernement du territoire ou l'assemblée territoriale.
      <<A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social     et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant     dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets     ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée     territoriale.>>
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances     connexes, dit <<Permis de La Meignanne>>, d'une superficie de 152,10     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire:
      - des communes de Freigné, Candé, Angrie, La Pouëze,
     Saint-Clément-de-la-Place, La Meignanne, Avrillé, Beaucouzé,
     Saint-Lambert-la-Potherie, Bécon-les-Granits, Le Louroux-Béconnais, La     Cornuaille, dans le département de Maine-et-Loire;
      - des communes du Pin et de Vritz, dans le département de la     Loire-Atlantique.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Maison centrale d'Arles (13): un poste.
      Centre de détention de Salon-de-Provence (13): un poste.
      Centre pénitentiaire de Draguignan (83): un poste.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale des services pénitentiaires où ils ont déposé leur     dossier. Toutefois, le défaut de réception par un candidat de la convocation     aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales.      Les sujets du concours sont choisis par un jury national présidé par le     directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
      Le jury national arrête pour chaque région administrative la liste des     candidats admissibles à l'issue des épreuvres écrites, puis celle des     candidats admis.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur     rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés     vacants dans la région administrative au titre de laquelle ils ont concouru.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Jacky Min, du centre de déminage de la sécurité civile de     Châlons-sur-Marne, démineur qui a fait preuve à maintes reprises du     dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a toujours rempli sa     mission avec courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18     juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Art. 1er. - Des comités techniques paritaires locaux sont créés dans les     implantations de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération, situées sur le territoire métropolitain de la     France et dans les départements et territoires d'outre-mer, et dont     l'effectif des agents en fonction ou mis à disposition à l'exception de ceux     rémunérés à la vacation est au moins égal à dix.
- veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à     tous services ou personnes concernés;
      - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution     des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes     agréés à cet effet;
      - fait procéder par la commission de sécurité, avant la réception de     l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des     travaux avec les prescriptions de sécurité.
Art. 15. - Le préfet s'oppose par décision motivée à l'opération envisagée:      a) Si le dossier de déclaration est incomplet;
      b) Si l'exportation compromet l'exécution d'un plan d'élimination des     déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975     susvisée;
      c) Ou si un Etat de transit a fait connaître son opposition.
      La décision d'opposition du préfet doit être notifiée au déclarant dans un     délai de vingt jours courant à compter de la réception de la déclaration,
     faute de quoi le préfet est réputé ne pas s'être opposé.
      Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.
Art. 2. - L'alinéa concernant les dépenses de l'Institut des hautes études     de défense nationale est remplacé par le texte suivant à placer in fine de     l'article 2 susvisé:
      <<Les dépenses effectuées au cours des voyages d'études à l'occasion des     sessions nationales ou régionales organisées par l'Institut des hautes études     de défense nationale en France et à l'étranger selon les modalités de     règlement fixées par l'arrêté du 6 mars 1979.>>
Art. 2. - La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas     prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et     en dehors de la présence du candidat.
      La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
      Un représentant de la fédération sportive titulaire, pour la discipline     concernée, de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet     1984 participe à la réunion avec voix consultative.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Présidents de chambre:
      M. Jean-Marc Pizzetta, président du tribunal de grande instance de     Draguignan, en remplacement de M. Orsini, détaché auprès du ministère de la     coopération.
      Mme Geneviève Monteil, épouse Raybaud, président de la chambre d'accusation     à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Deixonne.
      Mme Françoise Masson, épouse Berra, conseiller à ladite cour, en surnombre,     en remplacement de M. Cezac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Martin Emmanuelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rouen, en remplacement de M. Gariazzo.
      Mme Annie Lequeux, épouse Besson, vice-président au tribunal de grande     instance de Montpellier, en remplacement de M. Chamouton.
      Mme Florence Roy, épouse Brussilowsky-Cellier, vice-président au tribunal de     grande instance de Marseille, en remplacement de M. Guytard, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Mme Dominique Petro, épouse Jacques, vice-président au tribunal de grande     instance de Toulon, en remplacement de M. Palanque, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Mme Lucile Caumette, épouse Blin, vice-président au tribunal de grande     instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne,
     en remplacement de Mme Aubecq, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Michel Blin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de Mme Bellone, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 7. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur du théâtre et des     spectacles, le délégué aux développement et aux formations et le directeur     général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture,     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Gestion des eaux
      Etude des propriétés des sols.
      Méthodes d'analyse des sols.
      Automatisation de la gestion des eaux dans les réseaux d'irrigation.
      Utilisation de la télédétection pour la gestion des eaux.
      Systèmes automatisés d'irrigation au goutte à goutte et d'arrosage     souterrain.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat « en émergence » vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2009, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
 Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats, liées au projet (déplacements, fournitures diverses...), peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
 Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « en émergence » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2009. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO innovation des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, les ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de gestion, et au conseil d'orientation.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : Me Becquet (Jean-Marie), Me Collet (Patrick) et Me Gladel (Jean-François).
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires : Me Delattre (Pierre), Me Lonne (Françoise) et Me Trensz (François).
<<Article 4
      <<Le présent avenant fera l'objet d'un échange de notes diplomatiques,
     conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention     du 11 octobre 1963.
      <<Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six     mois. Cette dénonciation prendra effet au premier jour du mois qui suivra la     date d'échéance du préavis.
      <<Fait à Rome, le 9 juin 1988, en deux exemplaires, en langue française et     en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
      <<Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement     italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en     réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3,     de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le     deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la     création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés.
      <<Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier     jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
      <<Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler     à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.>>      L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires     étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du     Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
     conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre     1963, l'accord des deux gouvernements sur le deuxième avenant à l'échange de     notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire     italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
      Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du     Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de la réponse de l'ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre     1989.
      L'Ambassade d'Italie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989     (clauses générales et annexes, dispositions particulières aux différentes     catégories de personnel et leurs annexes), à l'exclusion:
      - du cinquième alinéa de l'article O19;
      - du troisième alinéa de l'article E20;
      - du troisième alinéa de l'article C16.
      Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article G17 est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
      Le premier alinéa du paragraphe a de l'article G19 est étendu sous réserve     de l'application de l'article D.932-1 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article O7 est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      La grille de salaires minima garantis au 1er septembre 1989 (ouvriers et     E.T.A.M.) figurant en annexe aux dispositions particulières pour la catégorie     Ouvriers et la catégorie E.T.A.M. est étendue sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Coucy (ruines) » sis lieudit Le Clos du Roi, Le Château, 6, rue Maître-Eudon, et lieudit Coucy, à Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), cadastré section A n°s 285 et 394, section C n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 27 et 28, d'une superficie totale de 91 573 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 020-00538 et 020-00541 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27     novembre 1989 susvisé est ouvert aux agents de chancellerie, aux agents     techniques de chancellerie ainsi qu'aux sténodactylographes de chancellerie     comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Art. 8. - Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, les     revenus professionnels des personnes appartenant au même foyer fiscal et     dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes sont     répartis entre eux en fonction de l'importance respective de chacune de ces     dernières, exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation     prévue à l'article 188-4 du code rural.
      Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises     ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les     revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans     chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant     celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts     égales.
Paris-XI-Kremlin-Bicêtre
      Mlle Archambaud (Frédérique), Biophysique, emploi no 431 MCF 1191.
      Mlle Brailly (Sylvie), Biochimie, emploi no 441 MCF 1139.
      M. Hebert (Jean-Louis), Physiologie, emploi no 442 MCF 1149.
Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :
 Fédération générale agroalimentaire, CFDT : trois représentants ;
 Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
 Syndicat national du conseil agricole et rural, CFE-CGC-SNACAR : un représentant ;
 Confédération générale du travail CGT : un représentant.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé     concernant la composition des commissions administratives paritaires créées     auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains est modifié ainsi     qu'il suit:
    U
    <<Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
    U
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2007, M. Marc, Claude Massardier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement Centre-Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Rattachés au contingent 1989/06
     Arbogast (Dany, Frédéric), AG 31159 L.
     Laporte (Franck), AG 31172 E.
     Paira (Yann, René), AG 31177 U.
     Sornin (Dominique), AG 31264 K.
     Wilhelm (Joseph), AG 31266 B.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 16 juin 1980 susvisé un     quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les méthodes de détermination des spécifications prévues aux rubriques 1 à     7 de la colonne 4 du I du A de l'annexe II du présent décret, pour le type     numéro 5 dénommé ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque     calcaire, sont fixées par un arrêté pris en application des articles 3 et 20     du décret du 22 janvier 1919 susvisé.>>
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, Mme Frédérique Racon, inspectrice du travail, est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
 Mme Frédérique Racon est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Frédérique Racon est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 septembre 2007, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'outre-mer.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 17 juillet 2007 : salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 11 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Crozon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Crozon, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon.
Art. 3. - Le minimum de chaque allocation est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi et du ministre chargé du budget.
Les minima fixés en application de l’alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l’article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d’une convention d’allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi puisse excéder 85 p. 100 du salaire journalier de référence.
Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l’article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R. 4R. 1-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d’échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4330.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 mars 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Société philanthropique >>, dont le siège est à Paris (7e), 15, rue de     Bellechasse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, la demande de mutation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Mas Rouch » (Hérault), en date du 19 février 1991, complétée le 3 avril 1991, sollicitée au profit de la Société des mines de Montbelleux, est rejetée.
Art. 3. - L’article 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Il est créé des concours pour l’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et au concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l’enseignement public.
« Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d’organisation des concours externes correspondants de l’enseignement public s’appliquent à ces concours. »
Art. 7. - Il est créé à la section II du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la sous-section 1, une soussection 2 comprenant les articles R. 236-22-1 et R. 236-22-2 et ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés
« Art. R. 236-22-1. - Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de chacune des formations prévues à l’article R. 236-15 est de trois jours.
« Art. R. 236-22-2. - Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 451-I, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l’article L. 950-1 du présent code.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et     coefficients) (1o), est ajouté après l'inscription relative à la lettre clé     Z, le libellé ci-dessous:
    << ZN .... actes utilisant des radioéléments en sources non scellées