Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Aissata DJIGO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France », en remplacement de Mme Nelly TOCKO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Stéphane DUTEY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative vigneusienne », en remplacement de M. Jacques TURKIELTAUB.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat urbain de cohésion sociale - programme de réussite éducative de Lucé », en remplacement de Mme Marie-Clémentine DUR.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Chantal DUSSAUD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'action médico-sociale précoce du Jura », en remplacement de M. Patrick JEHL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Patrick THIERY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CERDD « Centre ressource du développement durable », en remplacement de M. Dominique CHOTEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Jaffer FAROOK, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réserve nationale marine de La Réunion », en remplacement de M. Bernard HERBECQ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Maryline ALAIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement du pays du Centre-Ouest Bretagne, en remplacement de Mme Christine BABO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Yves MALHOMME, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Cornouaille », en remplacement de M. Jérôme BROSSE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mlle Cécile GAUME, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination Nord-Jura », en remplacement de M. Patrick JEHL.
Les dispositions des avenant n°s 46 et 47 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.
 ― Considérant que le préambule de l'avenant susvisé ne saurait être entendu et interprété comme remplaçant l'intégralité des dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2005, mais comme se substituant exclusivement aux seules dispositions dudit avenant ayant la même nature et le même objet, et ce conformément à l'intention des parties, telle qu'elle est d'ailleurs confirmée dans la lettre du 26 janvier 2010 signée par l'ensemble des organisations signataires.
 ― L'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 ― L'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ;
 ― l'avenant n° 10 du 15 décembre 2009, relatif au versement d'une prime au tuteur « accrédité », à la convention collective nationale susvisée.
 ― L'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, à l'exclusion de l'article 43.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2327-7 du code du travail.
 Le paragraphe 1 de l'article 9 est étendu à l'exclusion des termes « en moyenne » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif étant fixée à 35 heures par semaine civile.
 Le paragraphe 1 de l'article 29.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, les mêmes droits étant prévus pour la naissance et pour l'adoption, et tout salarié bénéficiant, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
 L'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2327-16 du code du travail, les comités d'établissement assurant et contrôlant la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, et L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assurant, contrôlant ou participant à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, Mme Démare-Lafont (Sophie), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affectée à l'université Paris-II, est intégrée dans ce corps.
Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :
 ― ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation communautaire ou nationale ; 
 ― sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités communautaires et nationales.
 Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA FRANCE et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation communautaire.
Toute information individuelle - donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel - obtenue dans le cadre du réseau d'information comptable agricole RICA FRANCE est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article 1er du présent décret.
 Les personnes participant ou ayant participé au réseau de données RICA FRANCE sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA FRANCE - ayant pour but de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles est créé conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil susvisé.
Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France. Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 24 août 2009 susvisé :
 A l'article 1er, dans la colonne « Dénomination » :
 Lire « PR45W34, PR46D07, PR46W35, PR46W36 »,
 Au lieu de « PR 45W34, PR 46D 07, PR 46W35, PR 46W36 ».
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef du cabinet, conseiller auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
205
20,4
0
― 8,3
0
Bretagne
73
5,9
0
0
0
NPDC-Picardie
132
14,5
0
― 8,3
0

 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
41
2,3
41
2,3
0
Corse
41
2,3
41
2,3
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
221
62
221
62
Corse
221
62
221
62
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour le ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 9, répartis de la manière suivante :
Deux professeurs d'histoire des arts :
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson (Nice) ;
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Deux professeurs de peinture, dessin, arts graphiques :
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson (Nice).
Deux professeurs de photographie :
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Deux professeurs de sculpture, installation :
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson (Nice) ;
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Un professeur de design d'espace :
― affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :  http://concours.culture.gouv.fr  et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 8 mars au 2 avril 2010 soit au secrétariat général-SRH / pôle recrutement et parcours professionnels (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 €), soit via internet ( http://concours.culture.gouv.fr ).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 9 avril 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 3 mai 2010 à Paris.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 7 juin 2010 dans les écoles concernées par les recrutements.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, SRH, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1.
Accueil du public du lundi au vendredi de 14 à 17 heures.
Contact :  carol.husson@culture.gouv.fr
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 467 kilowatts et 84,70 UMS respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes (DRAM/DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Marylin ; 
 ― arrêté du 16 décembre 2004, article 1er, pour les variétés Suzanne ; 
 ― arrêté du 3 mars 2006, article 1er, pour les variétés Sofie,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » : au lieu de : « Landbouwbureau Wiersum BV (NL) », lire : « WIERSUM PLANTBREEDING B.V. (NL) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
Altea.
GIE Linea (FR).
GIE Linea (FR).
Chantal.
Landbouwbureau Wiersum BV (NL).
WIERSUM PLANTBREEDING B.V. (NL).
Evea.
GIE Linea (FR).
GIE Linea (FR).
Lin oléagineux de printemps
Festival.
Laboulet Semences (FR).
Laboulet Semences (FR).
Lin oléagineux d'hiver
Cristalin.
GIE Linea (FR), Agri Obtentions SA (FR).
GIE Linea (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Amor, Concept, EMB19, FPR 226, HRH956, Lupus, NK Bijou, NK Darius, NK Gabi, Olympia, Pirola, SW0770, SW0780.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Féverole de printemps
Medina.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Pyramid.
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Limagrain Nederland BV (NL).
Féverole d'hiver
Nordica.
Hans-Georg Lembke KG/NPZ (DE).
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
Pois protéagineux de printemps
Avantgarde.
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Limagrain Nederland BV (NL).
Boldor.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Charme.
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
Hockey.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Kenzzo.
Adrien Momont et Fils Sarl (FR).
A. Momont-Hennette et ses Fils SA (FR).
KWS La Mancha.
Lochow-Petkus GmbH (DE).
Lochow-Petkus GmbH (DE).
Navarro.
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Quadril.
Clovis Matton NV (BE).
Serasem (FR).
Reussite.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Vertige.
Toft Plant Breeding (DK).
Lemaire Deffontaines (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Capitol, CSH26, Extra, Milena, Sioux, Wanda.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Coleor.
 Colza oléagineux d'hiver : Aviso.
 Moutarde blanche : Caralba, Ludique, Ogtan.
 Moutarde brune : Ficita.
 Navette fourragère de printemps : Buko.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Diana.
 Lupin blanc de printemps : Amiga.
Un comité national du réseau chargé d'examiner et approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé est créé. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
 La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Callista, Mireille, Monark, Music, Salsa, Tamara, Vulcain.
 Féverole d'hiver : Karl.
 Lupin blanc de printemps : Lublanc, Lustral.
 Lupin bleu de printemps : Elf.
 Pois protéagineux de printemps : Antares, Arosa, Beetle, Bilbo, Calao, Canyon, Cardiff, Kimono, Lexus, Shine, Tredia.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 pour la variété Lutteur, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Agri Obtentions SA (FR) », lire : « Caussade Semences SA (FR) ».
 II. ― A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 pour la variété Imposa, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) ».
 III. ― A l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2001 pour la variété Lumina, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Cebeco Zaden BV (NL) », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) ».
 IV. ― A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 pour la variété Safranos, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Innoseeds BV (NL) », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) ».
 V. ― A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 pour la variété Kayanne, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Lochow-Petkus GmbH (DE) », lire : « Momont Hennette et Fils (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Elysee.
Adrien Momont et Fils Sarl (FR).
Momont Hennette et Fils (FR).
Heritage.
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Quetzzal.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Rezzeda.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
RNX 1726.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Azzor.
J. Joordens Zaadhandel B.V. (NL).
R 2n (FR).
Central.
RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE).
RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE).
ES Danube.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Ocean.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Lauda.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
Leonis.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
PR46W32.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Salvator.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds
de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg
75 000
100
Le directeur du commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg (Bas-Rhin)
Le décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 12, les mots : « aux articles 3 à 7 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 à 7-1 ». 
2° Après le dernier alinéa du II de l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction organisation et ressources comprend : 
― le bureau politique et organisation ; 
― le bureau chancellerie et administration du personnel ; 
― le bureau carrières et mobilité ; 
― le bureau soutien du service. »
Une commission électorale est constituée par décision du président du centre.
 Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et, en nombre égal, des représentants de l'administration.
 Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
 La commission électorale veille au bon déroulement du scrutin, apprécie la validité des suffrages et statue sur :
 1° Le bien-fondé des réclamations sur la liste électorale provisoire et propose au président du CNRS la liste électorale définitive ;
 2° La validité des candidatures individuelles et des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
1° Pour le vote au scrutin plurinominal à un tour, la désignation des candidats élus des collèges A1, A2, B1 et B2 est effectuée de la manière suivante :
 ― sont élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés ;
 ― si plusieurs candidats d'un même collège ont obtenu le même nombre de suffrages, les sièges restant à pourvoir sont attribués par tirage au sort ;
 2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante :
 a) Attribution des sièges à chaque liste :
 ― chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
 ― les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 ― si plusieurs listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort.
 b) Attribution des sièges aux candidats :
 ― au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
1° Pour le scrutin plurinominal, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A1, A2, B1 et B2 les nom, prénom, qualité et profession de foi de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature ;
 2° Pour le scrutin de liste, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats ainsi que les professions de foi de ces listes.
Aucune candidature ni aucune liste ne peut être déposée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus.
 Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste :
 1° Si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 2° Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée au 2° ci-dessus ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Sont inscrits sur la liste électorale :
 1° Les personnels du CNRS énumérés ci-après :
 a) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
 b) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
 c) Les fonctionnaires accueillis en position de détachement au CNRS ;
 d) Les autres personnels rémunérés de façon continue par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin ;
 2° Les personnels extérieurs au CNRS rémunérés par un autre organisme public ou privé, contribuant aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS, énumérés ci-après :
 a) Les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités publiques ;
 b) Les personnels en contrat à durée indéterminée ;
 c) Les personnels en contrat à durée déterminée pouvant justifier d'une année de présence à la date du scrutin au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS.
 Sont exclus du scrutin :
 ― les fonctionnaires stagiaires ; 
 ― les personnels recrutés en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ; 
 ― les personnes engagées pour des travaux déterminés dans le cadre de vacations ; 
 ― les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, congé parental, congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé sans rémunération.
Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Le matériel électoral et les modalités de l'expression des suffrages sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
 Le dépouillement peut être effectué par un système automatique.
 Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du président du CNRS.
1° Pour le scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A1, A2, B1 et B2 fait connaître au délégué pour les élections, par écrit et avant une date fixée par le calendrier électoral, qu'elle se porte candidate.
 Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
 Un curriculum vitae peut accompagner chaque déclaration de candidature individuelle.
 2° Pour le scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir.
 Chaque liste de candidats doit en outre être accompagnée d'un accord individuel de figurer sur la liste signée par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
 Les listes de candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
 Une profession de foi doit accompagner chaque liste de candidats, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
 La commission électorale statue, dans les cinq jours, sur la validité des listes de candidats et sur la recevabilité des candidatures.
Les électeurs se répartissent en cinq collèges électoraux dont la composition est la suivante :
 1° Collège A1 :
 ― les directeurs ou maîtres de recherche du CNRS ; 
 ― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche.
 2° Collège A2 :
 ― les directeurs ou maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ; 
 ― les professeurs des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
 ― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche et ayant une activité de recherche.
 3° Collège B1 :
 ― les chargés de recherche du CNRS ; 
 ― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche.
 4° Collège B2 :
 ― les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ; 
 ― les maîtres de conférence et maîtres assistants des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
 ― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche et ayant une activité de recherche.
 5° Collège C :
 ― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du CNRS ; 
 ― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
 ― les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 
 ― les autres personnels ingénieurs, techniques et administratifs.
Les onze membres élus du conseil scientifique se répartissent comme suit :
 ― trois membres élus par les personnels relevant du collège A1 ;
 ― deux membres élus par les personnels relevant du collège A2 ;
 ― deux membres élus par les personnels relevant du collège B1 ;
 ― deux membres élus par les personnels relevant du collège B2 ;
 ― deux membres élus par les personnels relevant du collège C.
La liste électorale provisoire, constituée par l'administration, peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours.
 Pendant cette période, des réclamations formulées par écrit peuvent être adressées par les intéressés au délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
 La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l'élection.
L'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté :
 1° Pour les collèges A1, A2, B1 et B2, au scrutin plurinominal à un tour ;
 2° Pour le collège C, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé, après accord du préfet, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. 
« Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers, du corps des personnels ouvriers et du corps des dessinateurs régi par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et remplissant les conditions de grade et d'ancienneté suivantes : 
« ― les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans le grade ; 
« ― les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif ; 
« Les concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts dans l'un ou plusieurs des domaines énumérés à l'article 2. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours. » 
2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-A l'exception des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et au I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné, dans ceux des préfectures de département de la région où est implanté cet établissement et de chaque sous-préfecture du département d'implantation ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de la région. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. 
« Le concours externe et le concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de la République française et d'un affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « le bureau prospective et contrats innovants » sont remplacés par les mots : « le bureau contrats opérationnels et innovants » ; 
II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « le bureau réglementation, qualité, prévention » sont remplacés par les mots : « le bureau réglementation, qualité, environnement ».
L'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le grade d'attaché comporte douze échelons. Le grade d'attaché principal comporte dix échelons. 
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 3, les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social » sont remplacés par les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « reprise ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 12 février 2010 portant élargissement de la zone de conventionnement, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture du concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « infrastructure et réseaux » est modifié comme suit :
 Le concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « infrastructure et réseaux » est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
 Les centres de gestion de la Haute-Vienne et de la Corrèze (région Limousin) ; 
 Les centres de gestion de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ; 
 Les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ; 
 Le centre de gestion de la Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
 Les centres de gestion de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 février 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ». Ces concours sont organisés en convention entre les centres de gestion de la Dordogne, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de la Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité les 15 et 16 septembre 2010.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place, du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, ou par voie postale, du 13 avril 2010 au 4 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la Dordogne : www.cdg24.fr, du 13 avril 2010, au 12 mai 2010, à minuit.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010 avant 16 heures au centre de gestion, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou à minuit par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours sont ouverts pour 35 postes au total répartis comme suit :
 Concours externe spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 18 postes.
 Concours interne spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 11 postes.
 Troisième concours spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 6 postes.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examen du centre de gestion de la Dordogne.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 1er février 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne, au titre de l'année 2010 dans la spécialité ingénierie, gestion technique et architecture.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde au plus tard le 14 avril 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 16 mars au 14 avril 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 2010.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 juin 2010 à Bordeaux.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture : 16 postes.
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 15 septembre 2010.
I. ― L'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Ecole nationale d'administration a pour missions : 
« 1° La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ; 
« 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ; 
« 3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ; 
« 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l'Ecole nationale d'administration ; 
« 5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ; 
« 6° La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens ; 
« 7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés. » 
II. ― L'article 2-1 du même décret est abrogé.
Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
HEB bis
2e échelon
HEB
1er échelon
HEA
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le directeur de l'école est assisté par : 
« 1° Un secrétaire général ; 
« 2° Un directeur de la formation ; 
« 3° Un directeur des stages ; 
« 4° Un directeur des relations internationales ; 
« 5° Un directeur des affaires européennes. 
« Le directeur de la formation est assisté d'un directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves. 
« Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'école. 
« Le secrétaire général et les directeurs peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans les conditions générales d'attribution :
Au lieu de : « les mélanges nutritifs (ADDFMS) »,
 Lire : « les mélanges nutritifs (aliments diététiques à des fins médicales spéciales : ADDFMS) ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans le code 1111902 :
Au lieu de :
 « 5. Une visite de suivi à domicile par un personnel compétent au sens de l'article D. 5232-1 du CSP. »,
 Lire :
 « 5. Une visite de suivi à domicile par un personnel compétent au sens de l'article D. 5232-1 du code de la santé publique. »