1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Un décret en instance de publication, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire des tarifs réglementés de vente et de leurs évolutions. Le texte de ce décret a été transmis à la CRE avec le présent projet d'arrêté, destiné à le mettre en œuvre.
 Ce décret prévoit en son article 3 que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
 Son article 4 dispose que, pour chaque fournisseur, « une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
 Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :
 ― les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel et des terminaux méthaniers, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ;
 ― les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ;
 ― les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable ».
1.2. Tarifs en vigueur
 Les tarifs en distribution publique de GDF Suez en vigueur ont été fixés par un arrêté du 27 mars 2009, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2009.
 Dans son avis du 26 mars 2009 sur le projet d'arrêté, la CRE observe que « le niveau moyen des tarifs a été calé pour couvrir les coûts de GDF Suez estimés au 1er avril 2009 ». Ces coûts intégraient la hausse des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF à compter du 1er juillet 2009. Ils n'intégraient pas de marge commerciale.
2. Observations
2.1. Fixation de la formule d'estimation de l'évolution
des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
 Le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances. Cette formule correspond à celle que la CRE a auditée (1) et publiée le 11 mars 2009.
 Les modifications des barèmes des tarifs en distribution publique dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Maintien des tarifs en vigueur au 1er janvier 2010
 L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2009, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2010 s'élève à 0,65 €/MWh, soit une hausse moyenne de 1,5 %.
 La stabilité des tarifs en distribution publique au 1er janvier 2010 ne permettra pas à GDF Suez de couvrir, à cette date, le coût moyen complet de son activité de fourniture aux tarifs DP tel qu'il peut être estimé à ce jour.
2.3. Evolution des coûts hors approvisionnement au 1er avril 2010
 L'article 4 du projet d'arrêté fixe l'évolution moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2010. Elle s'élève à 2,43 €/MWh.
 Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients aux tarifs DP prévisionnel pour 2010. Elle tient compte également de la baisse constatée de la consommation unitaire des clients à ces tarifs en 2009.
 Elle résulte, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er avril 2009 :
 ― de la hausse prévisionnelle des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2010 ;
 ― de la hausse prévisionnelle des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF au 1er juillet 2010 ;
 ― d'une hausse prévisionnelle des coûts de stockage ;
 ― de la hausse prévisionnelle des coûts de commercialisation en 2009 par rapport à ceux constatés en 2008 et pris en compte dans les tarifs en vigueur ;
 ― de la baisse de la contribution au financement du tarif spécial de solidarité (TSS) pour 2010 ;
 ― de l'introduction d'une marge commerciale dans les coûts à couvrir, conformément au décret.
 Le montant prévisionnel des coûts d'infrastructures et de commercialisation qui est pris en compte au 1er avril 2010 constitue la meilleure estimation de ces coûts à ce jour. La CRE considère que les hypothèses prises en compte pour évaluer les coûts des infrastructures sont correctes.
3. Avis de la CRE
 La stabilité des tarifs en distribution publique au 1er janvier 2010 ne permettra pas à GDF Suez de couvrir, à cette date, le coût moyen complet de son activité de fourniture aux tarifs DP tel qu'il peut être estimé à ce jour.
 L'évolution moyenne des coûts hors approvisionnement fixée par le projet d'arrêté pour une prise en compte dans les tarifs DP au 1er avril 2010 n'appelle pas d'observations.
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.