Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski. 
« La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser. 
« Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire. »
A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 1 à 10,12,17 à 25 sont abrogés ; 
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer. 
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret. »
L'article 2 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le 1er octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « aux dates suivantes » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés les dispositions suivantes : 
« 1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ; 
« 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ; 
« 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ; 
« 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ; 
« 5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ; 
« 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020. »
Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est inséré un article R. 221-39-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-39-2.-Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail. »
A l'article R. 4412-97-1 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. »
La partie de territoire de la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 8 hectares, 33 ares et 35 centiares, correspondant à la surface hachurée en bleu sur le premier plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, mêmes arrondissement et département).
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 811-145, les mots : « un ou plusieurs champs professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers » ; 
2° A l'article D. 811-151, les mots : « champ professionnel » sont remplacés par les mots : « famille de métiers ».
La partie de territoire de la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 3 hectares, 60 ares et 93 centiares, correspondant à la surface hachurée en vert sur le second plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées).
Une conférence de prévention étudiante est placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Elle a pour but d'assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d'actions promouvant des comportements favorables à la santé de l'ensemble des étudiants.
La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).
Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.
Elle comprend les membres suivants :
- le directeur général chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- le président de la MILDECA ou son représentant ;
- le président du collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ou son représentant ;
- le président de la conférence des recteurs ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence Nationale de Santé Publique ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale de la mutualité française et le président de la fédération nationale indépendante des mutuelles ou leurs représentants ;
- le président de chacune des conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation ou son représentant ;
- le président de l'association des régions de France ou son représentant ;
- le président de l'assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de France ou son représentant ;
- le président de chacune des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou son représentant ;
- le président de l'association des directeurs des services de santé universitaires ou son représentant ;
- le président de chacune des associations engagées dans la prévention et la promotion de la santé désignées par les directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en raison de leur connaissance du public étudiant ou son représentant ;
- le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur, et deux nommées par le directeur général chargé de la santé.
La conférence de prévention étudiante se réunit une fois par an sur convocation des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, la conférence de prévention étudiante peut mettre en place des groupes d'experts dont elle choisit les membres en raison de leurs compétences.
Le secrétariat de la conférence de prévention étudiante est assuré par les services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la santé.
Les membres de la conférence exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours " du 9 avril 2019 au 15 mai 2019.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.

La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 15 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la Section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 septembre 2019 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Baie-Mahault, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 19 novembre 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - timbre C930, concours d'attaché statisticien principal 2019, bureau 1-D-60288, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Données relatives au réemploi.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage d'éléments d'ameublement réemployés par les structures de réemploi l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° En distinguant s'ils ont été réemployés en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant le pays concerné ;
3° L'objet social ou le nom de la structure de réemploi et sa localisation.
Délégation à un éco-organisme agréé.
Les éco-organismes agréés transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4 à 9.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché fixées aux articles 4 et 6, et transmettent pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte, au traitement et au réemploi, telles que déterminées aux articles 7, 8 et 9.
Données relatives à la mise sur le marché.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Par matériaux majoritaires en poids ;
3° En indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant d'une éco-modulation ;
4° En précisant les critères et l'amplitude des éco-modulations ;
5° En précisant :
a) S'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque ;
b) Ou s'ils les revendent sous leur propre marque ;
c) Ou s'ils les importent sur le marché national ;
d) Ou s'ils les introduisent sur le marché national ;
e) Ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ;
6° Les metteurs sur le marché transmettent également à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant les catégories.
Données relatives au traitement.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA traités l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2), en précisant :
1° L'objet social ou le nom de l'installation de traitement et sa localisation, qu'elle soit située en France ou à l'étranger ;
2° Les quantités de DEA mises à disposition pour leur préparation en vue de leur réutilisation, ainsi que celles qui ont été effectivement réutilisées ;
3° Les quantités de fractions matières de DEA et leurs destinations de traitement finales ;
4° Le cas échéant, le tonnage des déchets dangereux retirés lors du traitement des DEA ainsi que le traitement effectué sur cette partie.
A compter de l'année 2020, les quantités déclarées en application du présent article sont distinguées selon que les DEA sont collectés :
- au travers d'un dispositif de collecte en contrat avec les metteurs sur le marché ou leur éco-organisme ;
- et ceux qui l'ont été hors de ces canaux de collecte, pour le propre compte d'opérateurs de gestion de DEA.
Publication des informations.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception :
1° De celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle ;
2° De celles concernant les quantités traitées par destination finale déclarées en application de l'article 8 qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant la collecte ou régional concernant le traitement demeurent toutefois communicables à toute personne ;
3° De celles concernant les quantités réemployées par structure de réemploi en application de l'article 9 qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant le réemploi demeurent toutefois communicables à toute personne.
L'Agence rend publiques les données relatives à l'ensemble de la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, par catégories, d'une part pour chaque éco-organisme agréé, d'autre part pour chaque système individuel approuvé.
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre.
L'Agence transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement.
Données relatives à la collecte.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ;
3° Selon les dispositifs de collecte du cahier des charges des éco-organismes, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
4° Selon les dispositifs de collecte autres que ceux du 3°, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
5° Selon les dispositifs de collecte auprès des détenteurs ménagers et/ou non ménagers s'ils disposent d'un système individuel approuvé.
Définitions.
Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « Agence » : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- « Cahier des charges des systèmes individuels » : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement ;
- « Cahier des charges des éco-organismes » : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement ;
- « Catégorie » : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ;
- « DEA » : déchets d'élément d'ameublement ;
- « Dispositifs de collecte » : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;
- « Metteur sur le marché » : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 à 9 est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 et le 1° de l'article 9 qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.
L'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est abrogé.
Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2, soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel ils adhèrent.
A cet effet, ils indiquent à l'Agence :
1° Leur raison sociale ;
2° Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
4° Les coordonnées (téléphone, courrier électronique) d'une personne pouvant être contactée ;
5° La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent en application des articles R. 543-245 du code de l'environnement, en mentionnant :
a) Le (ou les) nom(s) de(s) éco-organisme(s) agréé(s) auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ainsi que les références de l'arrêté d'approbation ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé conformément à l'article R. 543-253 du code de l'environnement.
L'Agence transmet aux déclarants un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Registre.
L'Agence met en place un registre recueillant l'ensemble des données relatives aux mises sur le marché d'élément d'ameublement et de collecte et de traitement des DEA. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des DEA.
Lorsque le registre mentionné à l'alinéa précédent ne permet pas de recueillir les informations prévues par le présent arrêté, celles-ci sont transmises à l'Agence par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Indicateurs.
Au plus tard le 31 mai de chaque année (n), l'Agence transmet aux éco-organismes agréés et aux systèmes individuels approuvés ayant déclaré les informations annuelles prévues par le présent arrêté :
1° La part de leurs mises sur le marché d'éléments d'ameublement par catégories, exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente (n-1) ;
2° La part de leurs DEA collectés selon les catégories, exprimée en pourcentage du tonnage total de DEA de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente (n-1).
Le chapitre Ier du titre II du décret du 28 décembre 1973 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires 
« Art. 42.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. 
« Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. 
« Art. 43.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. 
« Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la diffusion de catalogues et autres documents de publicité spécifiques à des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. 
« Lorsqu'elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention. 
« Lorsqu'elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée le précise et mentionne les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées. 
« Art. 44.-L'instance professionnelle nationale peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit l'en informer, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle. 
« L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite. Le présent alinéa, uniquement en ce qu'il concerne le titre de la profession et les activités relevant exclusivement de la profession, n'est pas applicable aux instances professionnelles nationales. 
« Les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit. »
Après l'article 15-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé : 
« Art. 15-3.-I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. 
« Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. 
« II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. 
« Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite. 
« La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention conformément à l'article 15. 
« III.-Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut prévoir, dans le règlement intérieur prévu au dernier alinéa de l'article 13, que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit en informer son président, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle. 
« L'utilisation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite. Le présent alinéa, uniquement en ce qu'il concerne le titre de la profession et les activités relevant exclusivement de la profession, n'est pas applicable au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« Les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit. »
Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « être », est inséré le mot : « nommé » ; 
2° Le second alinéa de l'article 35 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le stage peut être accompli à temps partiel. La durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage. »
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ».
I. - L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « être », est inséré le mot : « nommé » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le stage peut être accompli à temps partiel. La durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage. »
Essais inter-laboratoires d'aptitude.
Chaque laboratoire reconnu participe à un essai inter-laboratoire d'aptitude par an, par type d'analyse et par espèce organisé par le LNR ou par le pilote du processus d'évaluation technique concernés et correspondant au champ de sa reconnaissance. En cas de manquement d'un laboratoire à cette obligation, le LNR ou le pilote du processus d'évaluation technique en informent simultanément le préfet et l'organisation visée à l'article 1.2 compétente.
Le LNR ou le pilote du processus d'évaluation technique collectent et analysent les résultats des essais ainsi que les écarts existant entre les différents laboratoires participant. Si les résultats d'un laboratoire apparaissent significativement différents des résultats obtenus par les autres laboratoires, ils échangent avec le laboratoire concerné pour identifier les causes de cet écart, les mesures à prendre pour y remédier puis ils évaluent l'efficacité de ces mesures.
Si cette évaluation apparaît insatisfaisante, le LNR ou le pilote de processus d'évaluation technique en informent simultanément le préfet et l'organisation compétente.
En fin de processus, le LNR ou le pilote du processus d'évaluation technique transmettent au ministre et aux organisations concernées un bilan de la démarche de supervision ainsi que la description et l'évaluation des mesures correctives éventuellement mises en œuvre par chaque laboratoire.
Audit des laboratoires reconnus.
Le pilote du processus d'évaluation technique concerné audite régulièrement chaque laboratoire reconnu pour vérifier que celui-ci respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé relatives à la gestion des échantillons. L'audit peut également porter sur tout autre point important pour la démarche de paiement du lait à la qualité et qui n'entre pas dans le champ couvert par l'accréditation du laboratoire.
La fréquence de ces audits est définie dans la décision de désignation du pilote du processus d'évaluation technique visée au dernier alinéa de l'article 1.2 du présent arrêté.
Le pilote du processus d'évaluation technique informe le préfet des conclusions de l'audit dans les meilleurs délais.
I.-Après le quatorzième alinéa de l'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la Mission “ Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ”. » 
II.-Après l'article 6.1.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un article 6.1.13 ainsi rédigé : 
« Art. 6.1.13.-La Mission “ Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ” est chargée : 
«-de la coordination des différents services associés au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ; 
«-de la concertation publique qui doit se tenir, sous l'égide de la Commission nationale du débat public en amont du réaménagement ; 
«-de gérer la fin du contrat de concession en cours ; 
«-de la définition du programme de travaux de réaménagement en lien avec les collectivités territoriales ; 
«-de la conduite de la procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau concessionnaire. »
Perte durable de compétence.
A réception de l'information visée à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.2, le préfet informe le responsable du laboratoire concerné de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour une durée allant jusqu'à l'analyse par le LNR ou le pilote du processus d'évaluation technique des résultats d'un nouvel essai inter-laboratoires.
Si les résultats du laboratoire à cet essai attestent de l'efficacité des mesures prises à la suite des écarts antérieurs, le préfet lève la suspension de la reconnaissance.
Si les écarts observés antérieurement persistent, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer cette reconnaissance.
Impossibilité de réaliser les analyses sous accréditation.
Lorsqu'un laboratoire reconnu ne peut plus produire de résultats pour toutes ou partie des analyses visées à l'article 1.1 sous accréditation, son responsable en informe sans délai le préfet, le LNR et le pilote du processus d'évaluation technique concernés.
Le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine. Le responsable du laboratoire peut également solliciter une reconnaissance à titre provisoire au sens du troisième alinéa du II de l'article R. 202-23 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2, du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour les espèces concernées et, le cas échéant, statue sur la demande de reconnaissance à titre provisoire.
Pilotage du processus.
Le processus d'évaluation technique de l'ensemble des laboratoires reconnus est dirigé par le ministre, appuyé, le cas échéant, par un laboratoire national de référence (LNR) au sens de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé et, pour chaque filière laitière, par un pilote de processus d'évaluation technique.
Ce processus est basé sur l'organisation d'essais inter-laboratoires d'aptitude et d'audits des laboratoires reconnus pour les éléments non couverts par le champ de leur accréditation.
Manquement aux obligations réglementaires.
En cas de manquement d'un laboratoire à ses obligations résultant des articles R. 202-23 à R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application, notamment en cas de non-participation à un EILA, de non-réponse dans les délais ou de non-information relative à une modification des conditions d'exercice de ses activités, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'ensemble des analyses visées à l'article 1.1 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2, du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer la reconnaissance du laboratoire.
Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus.
Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 en fait la demande au préfet par courrier recommandé.
Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande.
Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 s'appliquent.
Transfert des échantillons non encore analysés.
A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés.
Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.
Instruction de la demande et décision de reconnaissance.
Les pilotes de processus d'évaluation technique concernés se coordonnent pour conduire un audit du laboratoire candidat avant l'expiration du délai visé à l'article R. 202-24-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils transmettent un rapport commun au préfet dans le mois qui suit l'audit.
Si le laboratoire est déjà accrédité, l'audit ne porte pas sur les champs analysés par l'organisme d'accréditation.
La décision de reconnaissance est prise par le préfet au vu du rapport d'audit et après que le laboratoire a été effectivement accrédité s'il ne l'était pas lors du dépôt de sa demande.
La liste des laboratoires ainsi reconnus est publiée au bulletin officiel du ministère.
Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code.
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 du présent arrêté et sous accréditation.
ANNEXE 2
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DE CHAQUE FAMILLE DE MÉTIERS
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
FAMILLES DE MÉTIERS 
      

    et classes de seconde professionnelle
Conduite et gestion de l'entreprise agricole
Productions
Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole
Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin
Productions aquacoles
Conduite et gestion de l'entreprise hippique
Conduite de productions horticoles
(arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes)
Agroéquipement
Aménagements paysagers
Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt
Forêt
Gestion des milieux naturels et de la faune
Technicien conseil vente en animalerie
Conseil vente
Technicien conseil vente en alimentation
Technicien conseil vente en produits de jardin
Bio-industries de transformation
Alimentation-Bio-industrie-Laboratoire
Laboratoire contrôle qualité
Procédure de reconnaissance d'une méthode ou d'un appareil d'analyse.
Le fabricant d'une méthode ou d'un appareil d'analyse candidat rédige un dossier décrivant les performances de la méthode d'analyse qu'il souhaite voir reconnaître en France pour toutes ou partie des espèces laitières visées aux articles D. 654-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il dépose le dossier auprès du pilote de processus d'évaluation technique concerné.
Pour faciliter la comparaison des performances de plusieurs méthodes, le pilote de processus d'évaluation technique peut inciter à synchroniser les dépôts de ces dossiers en organisant des appels à candidatures.
Le pilote de processus d'évaluation technique concerné et, le cas échéant, le laboratoire national de référence compétent expertisent conjointement la méthode d'analyse candidate.
Au vu des résultats de cette expertise scientifique, un pilote de processus d'évaluation technique peut mettre en concurrence les fabricants des méthodes ou des appareils d'analyses ainsi validés pour comparer leurs conditions techniques et financières de mise en œuvre. Il analyse les offres reçues et propose aux organisations concernées de retenir ou non chaque offre.
A défaut, le ministre établit la liste des méthodes ou des appareils d'analyse validés, c'est-à-dire ayant passé avec succès cette phase de sélection scientifique ; cette liste est publiée au bulletin officiel du ministère.
Sur la base des résultats de l'expertise scientifique visée au troisième aliéna et de la consultation technico-économique susvisée, l'organisation visée au premier alinéa de l'article 1.2 du présent arrêté peut demander au ministre de reconnaître les méthodes ou les appareils d'analyse qui le concernent et qui ont passé avec succès ces deux sélections. Elle informe également les candidats non retenus. Cette décision de rejet d'une candidature peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet du recours.
En réponse à cette demande, le ministre prend une décision de reconnaissance de la méthode ou de l'appareil d'analyse concerné. Cette décision est publiée au bulletin officiel du ministère. Elle peut, dans les deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, sous réserve que la décision de rejet de la candidature ait, au préalable, fait l'objet d'un recours gracieux infructueux auprès de l'organisation concernée. S'il est encore pendant, ce dernier recours prolonge de deux mois le délai de recours auprès du ministre.
La décision du ministre peut, dans les deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat. Le recours gracieux auprès du ministre prolonge de deux mois ce délai. Toutefois, si une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, le délai de recours contentieux court à nouveau.
Rôle des organisations interprofessionnelles et des autres organisations représentatives d'une filière laitière.
Les organisations interprofessionnelles laitières et les autres organisations représentatives d'une filière laitière sont informées des décisions de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses qui les concernent ainsi que des résultats du processus d'évaluation technique desdits laboratoires.
Ces organisations peuvent également s'impliquer dans les démarches de reconnaissance décrites dans le présent arrêté et dans le processus d'évaluation technique des laboratoires reconnus. Les organisations volontaires en font la demande auprès du ministre en précisant les missions qu'elles souhaitent assurer.
Une organisation visée au premier alinéa peut autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice des missions visées aux articles 2.1, 3.2, 4.1, 4.2 et 4.3 du présent arrêté et dévolues au pilote du processus d'évaluation technique. La convention de délégation comprend un cahier des charges décrivant la manière dont l'arrêté du 9 novembre 2012 sus-visé doit être appliqué. Elle prévoit également les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de l'exécution des missions déléguées au délégant. Le délégant informe le ministre de la signature d'une telle convention et lui en adresse une copie.
Le ministre peut confier les missions ainsi sollicitées aux organisations susvisées par une décision publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Cette décision prend en compte l'éventuelle délégation visée à l'alinéa précédent pour désigner, dans chaque filière, la personne morale qualifiée de « pilote du processus d'évaluation technique » au sens des articles qui suivent.
ANNEXE 3
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Conduite de productions horticoles
(arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes)
Productions
Nature-Jardin-Paysage-Forêt
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est modifié comme suit. Les mots : 
«-nos 2018/153,2018/44,2018/46,2018/45 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. » 
sont remplacés par : 
«-nos 2018/2036,2018/2033,2018/2034,2018/2035 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. »
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2019 ou au titre des quotas des années suivantes.
Espèces sous quota.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- maquereau (Scomber scombrus) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2019 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.
Dépôt de la demande.
Le dossier de demande de reconnaissance visé à l'article R. 202-24 du code rural et de la pêche maritime est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a. Une demande de reconnaissance selon le formulaire CERFA n° 14 817, qui précise les espèces laitières pour lesquelles la reconnaissance est demandée et inclut des engagements :
i. A obtenir l'accréditation dans les 6 mois au plus tard suivant sa demande pour l'ensemble des analyses visées au deuxième alinéa de l'article 1.1 du présent arrêté et
ii. A réaliser les analyses selon les méthodes ou avec les appareils reconnus en application du chapitre 2 du présent arrêté et
iii. A participer au processus d'évaluation technique défini au chapitre 4 du présent arrêté et
iv. A respecter les prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé relatives à la gestion des échantillons ;
b. L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c. Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d. Les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
e. Le cas échéant, le justificatif de l'accréditation au regard des exigences spécifiques pour les analyses en vue du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
Le dossier est adressé au préfet de la région d'implantation du laboratoire, qui en transmet sans délai une copie aux organisations visées au premier alinéa de l'article 1.2 du présent arrêté et concernées.
Après le 8° de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Coordonne l'expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l'article R. 3115-3 du même code, en s'appuyant sur les compétences des structures mentionnées à l'article R. 1313-3. »