Art. 78. - Il est ajouté, après le titre XVII du livre IV du code de     procédure pénale, un titre XVIII ainsi rédigé:
    <<T ITRE  XVIII
    <<De la poursuite, de l'instruction et du jugement
    des infractions commises par les personnes morales
      <<Art. 706-41. - Les dispositions du présent code sont applicables à la     poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les     personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
      <<Art. 706-42. - Sans préjudice des règles de compétence applicables     lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont     compétents:
      <<1o Le procureur de la République et les juridictions du lieu de     l'infraction;
      <<2o Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la     personne morale a son siège.
      <<Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des     règles particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17     relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de     terrorisme.
      <<Art.706-43. L'action publique est exercée à l'encontre de la personne     morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des     poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la     procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou pour des     faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, le président     du tribunal de grande instance désigne un mandataire de justice pour     représenter la personne morale.
      <<La personne morale peut également être représentée par toute personne     bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de     pouvoir à cet effet.
      <<La personne chargée de représenter la personne morale en application du     deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie,
     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de     procédure.
      <<En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale     dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de     grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge     d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la     représenter.
      <<Art. 706-44. - Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut,
     en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle     applicable au témoin.
      <<Art. 706-45. - Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous     contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la     soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes:
      <<1o Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en     une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction;
      <<2o Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés     par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à     garantir les droits de la victime;
      <<3o Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le     retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou     d'utiliser des cartes de paiement;
      <<4o Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales     lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de     l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle     infraction soit commise.
      <<Les interdictions prévues aux 3o et 4o ne peuvent être ordonnées par le     juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de     peine par la personne morale poursuivie.
      <<En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47     du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
      <<Art. 706-46. - Les dispositions particulières applicables à la     signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du     livre II.>>