L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude est à pourvoir à compter du 1er avril 2022.

Intérêt du poste

La DDETSPP de l'Aude dispose d'une équipe de direction composée d'une directrice et de deux adjoints.

Aux côtés de la directrice qu'il seconde et supplée, avec le second directeur adjoint, le directeur adjoint, dont le poste est ouvert, exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, hors système d'inspection du travail.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 70 agents.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création depuis le 1er avril 2021 de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera, au sein de l'équipe de direction, à la construction du projet de service et à l'élaboration des process et documents nécessairement mis en place dans le cadre de la nouvelle direction. La création du secrétariat général commun départemental nécessite également une coordination et un mode de fonctionnement adapté auquel contribuera le directeur départemental adjoint.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Missions

Sous la responsabilité de la directrice, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale, hors système d'inspection du travail. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans la direction nouvellement créée. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la supervision de la préparation de tous les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction. Il supplée la directrice dans sa mission de représentation.

Les deux directeurs départementaux adjoints constituent pour la directrice un binôme opérationnel et complémentaire de telle sorte à constituer une équipe de direction apte à répondre à tous les enjeux des politiques publiques.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières.

Environnement

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude est principalement chargée :

En matière de solidarités et d'emploi :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;

- des politiques sociales liées au logement ;

- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;

- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- du suivi de la convention Etat/collectivité départementale pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi ;

- du comité médical départemental et de la commission de réforme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière ;

- de l'accès, du maintien et du retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques ;

- du développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications.

En matière de protection des populations :

- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anti concurrentielle) ;

- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle ;

- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;

- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires ;

- de la certification sanitaire, du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

S'agissant du système d'inspection du travail :

- des missions d'inspection du travail (contrôle de l'application du droit du travail dans les entreprises, missions de conseil et conciliation) ;

- du renseignement du public en droit du travail ;

- de l'exécution de tâches réglementaires d'instruction et prise de décision portant sur des sujets variés : homologation des ruptures conventionnelles, enregistrement des accords, dérogations au repos dominical, gestion de l'attribution des médailles du travail, renouvellement de la liste des conseillers du salarié… ;

- de la mise en œuvre du dialogue social (commissions mixtes agricoles, observatoire du dialogue social…) ou de l'appui à certaine commissions (secrétariat CODAF travail illégal).

Le poste est situé à Carcassonne, sur le site de la cité administrative de la DDETSPP, qui disposera en outre, à la date du 1er avril 2022, de 3 autres implantations : à Carcassonne (site de l'ex-UD DIRECCTE), à Narbonne (section détachée du système d'inspection du travail) et à Quillan (abattoir).

Un projet de mise sur site unique (cité administrative) des 2 sites de Carcassonne est en cours pour fin 2022.

Le département de l'Aude est un département à dominante rurale avec un taux de chômage parmi les plus élevés au plan national et une pauvreté très présente.

Cette situation rend encore plus nécessaire la mise en fonctionnement rapide et efficace du service public de l'insertion et de l'emploi, lequel est en cours de construction avec le département et les partenaires.

La DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien avec le corps préfectoral, les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle et les politiques publiques portées par la DDETSPP ;

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les différents partenaires œuvrant sur ce champ ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation récente des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Aude.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDETSPPA11-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé, par l'autorité de recrutement, au candidat retenu, préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Hélène Simon, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, courriel : helene.simon@aude.gouv.fr, tél. : 04-34-42-91-00 ;

M. Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, courriel : simon.chassard@aude.gouv.fr, tél. : 04-68-10-28-30 (secrétariat) ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; tél. : 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.