Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3     du décret du 22 juin 1992 susvisé sont fixées comme suit:
      a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées     par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière     du corps particulier régi par le décret du 22 juin 1992 susvisé ou depuis sa     nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la     fonction publique de l'Etat ou dans un cadre d'emplois ou emploi des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
      b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une     question portant sur les structures administratives de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre et sur leurs relations avec les     services et intervenants du secteur sanitaire et social.
      Notation: cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Art. 15. - Chaque mois, le pharmacien effectue la visite de l'armoire de     l'unité de soins dans laquelle est détenue la spécialité MIFEGYNE 200 mg,
     comprimés.
      Il s'assure que la quantité contenue dans l'armoire correspond à celle     résultant de sa comptabilité, que les conditions de la détention sont     conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 et que la     conservation de la spécialité est satisfaisante.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire du Limousin : du 1er mars 2000 au 31 août 2000.
Par décision no 2000-19 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
    =============================================
Par décision no 2000-40 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D, 38 B et 13 B, tels que définis aux annexes II, III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour trois liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-39 du 12 janvier 2000 :
    - le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Rungis (94) et Antony (92) ;
    - le canal no 49 du plan 38 B est attribué pour une liaison entre Lisses (91) et Courcouronnes (91) ;
    - le canal no 19 du plan 13 B est attribué pour une liaison entre Rungis (94) et Courcouronnes (91).
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
    « - champ géographique : national ;
    « - champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; négociants-éleveurs de grande Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières. »
Art. 1er. -  L'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Leloup (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article R. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire » est remplacé par le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire ».
Art. 11. - La constitution de la réserve de l'unité de soins est effectuée     par le pharmacien de l'établissement sur présentation d'une ordonnance     extraite d'un carnet numéroté détenu par le médecin responsable de l'unité de     soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés)     et réservé à cet effet.
      Cette ordonnance comporte les renseignements suivants:
      - la date;
      - le nom de la spécialité (MIFEGYNE 200 mg, comprimés);
      - le nombre d'unités de conditionnement.
      Cette ordonnance ne peut être signée que par le médecin responsable de     l'unité de soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs     concernés) où sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse, la     préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de     grossesse pour raisons thérapeutiques et l'induction du travail lors des     grossesses interrompues (mort foetale in utero).
      Elle ne doit en aucun cas être signée en blanc.
      Ces ordonnances sont conservées pendant trois ans par le pharmacien de     l'établissement.
Art. 13. - La première phrase du premier alinéa de l'article L.119-1 du code     du travail est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des     corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement     supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l'apprentissage agricole,
     elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut,     par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont     commissionnés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le     ministre chargé de l'agriculture.
      <<L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant     que de besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs     compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur     les établissements concernés.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M.
     Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, MM. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et Christian Barthod,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
Art. 113. - Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre II du même     code, intitulée <<Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre     de la Communauté économique européenne>>, un article 65B ainsi rédigé:
      <<Art. 65 B. - L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les     dispositions prévues par les articles 60, 61 et 65 afin d'assurer le respect     des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines     marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté     économique européenne.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: route des Cimes, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
      Altitude du site: 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 120o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - L'article L. 117-5 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:
      <<Aucun employeur ne peut engager d'apprenti si l'entreprise n'a fait     l'objet d'un agrément. Cet agrément n'est accordé que si le chef d'entreprise     s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de     l'apprentissage et si l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées,     les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences     professionnelles et pédagogiques des personnes qui seront responsables de la     formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. La demande     d'agrément est présentée par le chef d'entreprise et doit comporter:
      <<1o L'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,     pour les entreprises soumises aux obligations des articles L. 431-1 et L.
     421-1;
      <<2o L'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et     d'industrie ou de la chambre d'agriculture, pour les entreprises qui relèvent     de leur compétence respective;
      <<3o Le nom de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation     des apprentis;
      <<4o Une évaluation du nombre d'apprentis que l'entreprise est en mesure     d'accueillir simultanément.>>      II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots:
     <<promotion sociale et de l'emploi>>, sont insérés les mots: <<et le conseil     régional>>.
      III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Art. 4. - Après le premier alinéa de l'article L.118-3 du code du travail,
     sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa     précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou     morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au     développement de l'apprentissage dans cette région.
      <<La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et     50 p. 100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de     l'apprentissage.>>
Art. 2. - 1o Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de     l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Les techniciens de la Météorologie nationale et les agents assimilés qui,     affectés dans les services à horaires permanents, assurent des vacations de     nuit ou qui sont affectés dans des stations isolées ou dans les détachements     de météorologie de l'armée de l'air ou chargés de fonctions de maintenance     des instruments, ou qui sont chargés de responsabilités particulières.>>
Art. 1er. - Les concours sur titres prévus à l'article 33 du décret du 5     septembre 1991 susvisé sont ouverts par décision du directeur de chaque     établissement, à titre transitoire et pour une période de quatre ans à     compter du 6 septembre 1991.
      Les avis de concours précisant la spécialité au titre de laquelle ce     concours est ouvert sont affichés au moins un mois à l'avance dans les     services de l'établissement. Les candidatures formulées par écrit sont     accompagnées d'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre     ainsi que de la liste de ses titres et/ou qualifications. Elles doivent     parvenir au directeur qui a procédé à l'ouverture du concours quinze jours au     moins avant la date du concours.
Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes     statutaires est responsable du budget afférent à la direction du personnel et     des services ainsi que de la réglementation relative au statut général et aux     statuts particuliers.
      Elle est chargée des questions relatives aux rémunérations principales,
     primes, indemnités et rémunérations complémentaires.
      En matière de statuts, elle est chargée des questions relatives aux statuts     particuliers et à la mise en oeuvre de la titularisation. Elle assure un rôle     de coordination générale et apporte le concours de sa compétence aux autres     directions gestionnaires de personnel.
      Elle apporte son concours à l'ensemble des services pour l'application de la     réglementation générale de la fonction publique et traite les questions     relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit     syndical. Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire     ministériel et du comité technique paritaire central.
      Elle est chargée du contentieux de la gestion de l'ensemble des personnels     et participe à l'exécution des décisions juridictionnelles.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est     autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F destiné à financer le     programme d'investissement de 1992 sur l'aéroport international de     Saint-Denis-Gillot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 3. - Les actions médico-sociales mentionnées au 2o et 4o de l'article     L. 149 du même code et concernant les enfants de moins de six ans ont     notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens     préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la     surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique,     psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des     anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2     du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les     ajustements portent notamment:
      - sur les corrections consécutives à la vérification des informations     transmises par les acheteurs, ou à la suite de décisions prises par     l'Onilait;
      - sur les transferts de quantités de référence effectués en application du     décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié;
      - sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent     d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30     mars au 31 juillet 1992 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31     mars 1993 ne sont pas pris en considération.
      Si un producteur change d'acheteur:
      - avant le 1er août 1992, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la     référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des     livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant     du 30 mars 1992 au 31 juillet 1992 et 365 jours;
      - après le 31 décembre 1992, la quantité de référence du producteur n'est     transférée qu'au début de la campagne suivante.
      Elles ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui     n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en     cas de restructuration concertée de zones de collecte.
Art. 14. - Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés aux articles 4, 6 et 9 sont transmis aux membres professionnels de     la commission mixte départementale et de la section laitière et aux     organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés     au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par     les acheteurs de lait qui collectent dans le département et par les     producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à     contracter un emprunt de 7250000 F en vue de financer l'acquisition et la     réhabilitation d'un immeuble destiné à la formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
M. Ardhuin (Jean-Marc).
    Mme Badaire (Mireille).
     M. Barreau (Gérard).
    Mme Bonnevie (Colette).
     M. Boussard (Michel).
     M. Bougle (Jean-Louis).
     M. Brochin (Jean-Pierre).
     M. Desmettre (Francis).
    Mme Di Giacomo (Gisèle).
    Mme Dizier (Annie).
    Mme Fomoa (Jeannette).
     M. Fournioux (Pascal).
     M. Glepin (Gérard).
    Mme Gobert (Sophie).
    Mme Istace (Marie-Claire).
     M. Khorsi (Abdelaziz).
    Mme Lacroix (Michèle).
     M. Landry (Gilles).
     M. Laniesse (Jean-Pierre).
     M. Leconte (Camille).
    Mme Lemonnier (Odile).
     M. Letronnier (Michel).
     M. Malot (Jean-Claude).
    Mme Pinon (Josette).
    Mme Piot (Chantal).
    Mme Picandet (Sylvie).
     M. Roger (Rudolph).
     M. Sorieul (Gilbert).
    Mme Simon (Nathalie).
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1992, pour les catégories de     travailleurs intéressées par l'article L.131-2 du code du travail, le salaire     minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
      - en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 34,06 F de l'heure;
      - dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 29,56 F de     l'heure.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 25 MF dont l'objet est le suivant: financement de     la construction de l'école supérieure de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des versements de la contribution du conseil général de l'Isère.
ANNEXE
    REPARTITION DES DEUX HEURES D'EMISSION
    ENTRE LES GROUPES PARLEMENTAIRES
    Assemblée nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1992    
                      ......................................................
    Sénat
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées habilitées     à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du     directeur des gens de mer et de l'administration générale selon les     proportions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1992    
                      ......................................................
Mme Abrial (Anne-Marie),
         épouse Quint.
     M. Andres (Christian).
    Mlle Barbazza         (Marie-Catherine).
     M. Belrose (Maurice).
    Mme Berard (Claude),
         épouse Cazale.
     M. Bessiere (Bernard).
     M. Bourret (Michel).
     M. Brey (Gérard).
    Mme Budillon (Pascale),
         épouse Puma.
     M. Chauchadis (Claude).
    Mme Crouzet (Annie),
         épouse Fremaux.
     M. De Van (Gilles).
     M. Didier (Hugues).
    Mlle Douvier (Elisabeth).
     M. Durnerin (James).
     M. Farre (Joseph-Marie).
     M. Ferraris (Denis).
    Mme Gachie (Maryse),
         épouse Pineda.
     M. Giudicelli (Christian).
     M. Giusti (Emilio).
     M. Goloboff (Gerardo).
    Mme Gonzalez (Anne-Marie),
         épouse Raymond.
     M. Guerreiro (Henri).
     M. Guichard (Jean).
    Mme Guicharnaud (Michèle),
         épouse Tollis.
     M. Imbert (Gérard).
    Mme Lafragette (Geneviève),
         épouse Champeau.
     M. Lakhdari (Sadi).
     M. Lasperas (Jean-Michel).
    Mme Lavedrine (Dominique),
         épouse De Courcelles.
     M. Lopez (Amadeo).
     M. Loubinoux (Gérard).
    Mme Marie-Joseph (Maryse),
         épouse Renaud.
     M. Martin (Eutimio).
     M. Montemayor (Julian).
    Mme Moral (Montserrat),
         épouse Prudon.
    Mme Muzart (Idelette),
         épouse Fonseca         dos Santos.
    Mme Nougue (Gisèle),
         épouse Cazottes.
    Mlle Noyau (Colette).
     M. Obregon (René).
     M. Pajanabiere (Louis).
    Mme Perriot (Evelyne),
         épouse         Martin-Hernandez.
     M. Puren (Christian).
    Mme Rech (Marie-Hélène),
         épouse Caspar.
     M. Rojas Mix (Miguel).
     M. Tardieu (Guy).
    Mme Tassini (Marina),
         épouse Marietti.
     M. Tyras (Georges).
     M. Velasco (Joseph).
    Mlle Vigier (Françoise).
    Mme Villeroy (Magdelaine),
         épouse Ribeiro.
Art. 89. - Au 1 de l'article 565 du même code, les mots: <<En France     métropolitaine continentale, l'importation et la commercialisation en gros     des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté     économique européenne>> sont remplacés par les mots: <<L'introduction et la     commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés en     provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne>>.
Déclaration de candidature
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Nationalité ......................Situation de famille ......................    
                      ......................................................
     Téléphone personnel .................Téléphone professionnel ................    
      Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     chancelier des universités.
      J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
                      ......................................................
    1992.
    Signature
M. Ababou (Rachid).
     M. Achard (Gilbert).
     M. Adler (Pierre).
     M. Allard (Francis).
     M. Allix (Olivier).
     M. Ambroise (Jean).
     M. Auvinet (Gabriel).
    Mme Azouni (Maherzia),
         épouse Aidi.
     M. Baptiste (Didier).
     M. Bascoul (Alain).
     M. Baste (Jean, Stéphane).
     M. Bedrin (Claude).
     M. Benallal (Ahmed).
     M. Berthaud (Yves).
     M. Berthier (Yves).
     M. Berthomieu (Gérard).
     M. Bessonnet (Guy).
     M. Bezine (Gérard).
     M. Blanc-Benon (Philippe).
    Mme Bonnerot (Raymonde),
         épouse Drouot.
     M. Bouard (Roger).
     M. Breysse (Denis).
    Mlle Brousse (Lise-Jeanne).
     M. Bues (Michel).
     M. Buffat (Marc).
     M. Caperan (Philippe).
     M. Carles-Gibergues (André).
     M. Castagnede (Bernard).
     M. Chagneau (Francis).
     M. Challande (Pascal).
     M. Charrier (Jacques).
     M. Chauvin (Alain).
     M. Chevalier (Yvon).
     M. Coffignal (Gérard).
     M. Collet (Bernard).
     M. Cousin (Michel).
    Mlle Coutris (Nicole).
     M. Crausse (Pierre).
     M. Cressely (Robert).
     M. Crosnier (Bernard).
     M. Curnier (Alain).
     M. Daian (Jean-François).
     M. Danis (Michel).
     M. Daube (Olivier).
     M. De Crespin de Billy         (Etienne).
     M. Delhommeau (Gérard).
     M. Deltour (Alain).
     M. Deshaies (Bruno).
     M. Detriche (Charles-Henri).
     M. Devienne (René).
     M. Di Benedetto (Hervé).
     M. Doremus (Pierre).
     M. Doubliez (Louis).
    Mlle Dumontet (Hélène).
     M. Duruisseau-Aloyd         (Jean-Paul).
     M. Faure (Yves, Henri).
     M. Favre Marinet (Michel).
     M. Flaud (Patrice).
     M. Fohr (Jean-Paul).
     M. Foray (Pierre).
     M. Francfort (Gilles).
     M. Fras (Gilles).
     M. Gagne (Yves).
     M. Gatina (Jean-Claude).
     M. Gentile (Dominique).
     M. Georges (Jacques).
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les officiers de 3e classe:
     Bibal (Michel, Hippolyte, Denis, Jacques).
     Barcelo (Laurent, Marcel).
     Bigand (Christophe).
     Gervasoni (Bénédicte, Pierrette).
     Chapusot (Jacqueline).
     Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel).
     Michel (Marie-Ange, Ignace).
     Miran (Isabelle, Elise, Yvonne).
     Billon (Elisabeth, Rebecca, Gwendaël).
     Bobrakoff (Christine, Danielle).
     Rouzeau (Jean-François).
     Montero (Thierry, Sylvain, Julien).
     Plaindoux (Alain, Elie).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur     des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - 1. Sont exonérées de l'octroi de mer:
      a) Les livraisons dans les régions de Guadeloupe, de Guyane ou de Martinique     de produits imposables en application des dispositions du 2o de l'article     1er, exportés ou expédiés vers une destination autre que ces régions;
      b) Les livraisons dans la région de la Réunion de produits imposables en     application des dispositions du 2o de l'article 1er, exportés ou expédiés     hors de cette région;
      c) Jusqu'au 31 décembre 1995, les livraisons dans les régions de Guadeloupe     et de Martinique de produits exportés ou expédiés vers la région de Guyane;
      d) Les livraisons de produits imposables en application des dispositions du     3o de l'article 1er, exportés ou expédiés vers une autre région;
      e) Les introductions dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique ou, à     compter du 1er janvier 1996, de Guyane, de produits dont la livraison a été     imposable dans l'une de ces régions en application du 2o de l'article 1er.
      2. Les conseils régionaux peuvent exonérer l'introduction de marchandises     lorsqu'il s'agit:
      a) De produits figurant sur la liste prévue au a) du 5o du 1 de l'article     295 du code général des impôts, et qui sont destinés à une personne exerçant     une activité économique au sens de l'article 256A du même code;
Art. 97. - Il est inséré dans le même code un article 131 bis ainsi rédigé:      <<Art. 131 bis. - I. - Les produits pétroliers circulent en France en     suspension de taxes entre entrepôts fiscaux, sous couvert du document     d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.      <<L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à     l'entrepositaire agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet     effet dans les quinze jours à compter de la date d'expédition des produits.
      <<L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par     l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article     69 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.
      <<II. - A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date     d'expédition, l'expéditeur informe l'administration.
      <<A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date     d'expédition des produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date     d'expédition des produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles     applicables en matière de douane.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    0,30 gr E      54,30 gr N
    0,40 gr E      54,30 gr N
    0,40 gr E      54,20 gr N
    0,50 gr E      54,20 gr N
    0,50 gr E      54,00 gr N
    0,30 gr E      54,00 gr N
    0,30 gr E      54,10 gr N
    0,40 gr E      54,10 gr N
    0,40 gr E      54,20 gr N
    0,30 gr E      54,20 gr N
Art. 11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de     la présente loi, et notamment:
      1o Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de     l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en     dépôt selon leur nature;
      2o Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre     les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public,
     particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de     leur entrée dans l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester     leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets     abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet     établissement;
      3o Les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi et de     ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises     ou hébergées dans l'établissement.
<<Art. 158 C. - Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage     de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié     auprès de l'administration:
      <<1o Qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure;
      <<2o Ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du     ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes     admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de     transport.>>
Art. 12. - 1. La dernière phrase du 2 de l'article 294 du code général des     impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée: <<Il en est de même pour     le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou     de Martinique.>>      2. La dernière phrase de l'article 519 du même code est complétée par les     mots: <<sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.>>
Art. 14. - I. - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un     prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p. 100 du     montant dudit produit.
      II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par une     majoration à due concurrence des tarifs prévus par les articles 575 et 575A     du code général des impôts.
Art. 3. - La responsabilité prévue à l'article 1er s'étend sans limitation     aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement,     par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir     des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de     procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article 1er.     Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de     l'établissement.
      Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes visées au présent     article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans     les conditions prévues à l'article 1er.
Art. 1er. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code     forestier est complétée par un article L. 321-5-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-5-3. - Pour l'application du présent titre, on entend par     débroussaillement la destruction par tous moyens des broussailles et     morts-bois et, si leur maintien en l'état est de nature à favoriser la     propagation des incendies, la suppression des végétaux et sujets d'essences     forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant     ou une densité excessive de peuplement, ainsi que l'élagage des sujets     conservés.>>
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil     d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées de l'ordre du     jour et documents à examiner, lui sont adressés à l'avance, en même temps     qu'aux membres de ce conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur     établissement.>>
Art. 3. - Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major:
      - le sous-chef Etudes-planification-finances;
      - le sous-chef Opérations-logistique;
      - le sous-chef Ressources humaines-organisation;
      - le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information.
      Il dispose, en outre, d'officiers chargés de coordonner dans certains     domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les médecins:
     Bruge-Ansel (Thierry, Georges, André, Jean).
     Lhomme-Desages (Bernard, Jean).
     Payement (Guy, Louis, Serge, Valentin).
     Lassagne (Michel).
     Chapalain (Jean, Claude, Bernard).
     Dubouis (Frédéric, Louis, Claude).
     Julien (Maurice, Claude, Marcel).
     Dupeyron (Christophe, Franck).
     Roussel (Loïc, Marie, Jean, Paul).
     Stoltz (Georges, André, Bernard).
Art. 2. - Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son     représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes,
     comprend:
       - un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu,
     pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste; le     praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote;
      - le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un     médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier;
      - deux représentants de l'administration;
      - deux représentants du personnel.
      Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre     égal à celui des membres titulaires.
Art. 5. - Le sous-chef Opérations-logistique, en liaison avec l'état-major     des armées et les services interarmées qui en dépendent:
      - prépare la mise en oeuvre des forces de l'armée de terre à partir des     plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées;
      - exploite et diffuse le renseignement militaire, notamment spatial, met en     oeuvre la participation de l'armée de terre à la politique de relations     internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères,
     dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées;
      - participe à l'élaboration des plans de crise, notamment des plans d'aide     aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de     défense;
      - réalise le plan d'équipement et fait assurer le soutien des forces en     orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités;
      - suit l'exécution du budget des fabrications d'armement et d'équipement;
      - élabore la doctrine logistique et donne les directives nécessaires à son     application;
      - organise et met en oeuvre les transports de surface.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'école;
      - la rémunération des prestations fournies dans le cadre des contrats de     recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de     l'école;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'école;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'école;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 9. - La mission du réseau technique qui participe en liaison avec la     direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à la     définition des orientations générales des organismes techniques relevant du     ministère est chargée:
      De veiller au niveau scientifique et technique des services du ministère et     de leur personnel; de proposer et de suivre la mise en oeuvre des politiques     visant à valoriser les compétences techniques dans l'ensemble du ministère,
     en assurant notamment le secrétariat permanent des comités de filière;
      De la gestion prévisionnelle des compétences techniques du ministère;
      De s'assurer de la cohérence des objectifs et activités du réseau des     organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du     ministère, de leurs missions et de leur environnement;
      De déterminer et de contrôler les équilibres financiers et comptables des     centres d'études techniques de l'équipement; de déterminer et veiller au     respect de la commande centrale; de fixer les objectifs de recettes et de     suivre les procédures financières alimentant les centres d'études techniques     de l'équipement; de répartir leur budget de fonctionnement; de contrôler la     gestion des centres d'études techniques de l'équipement;
      De fixer les cadres globaux de la gestion des personnels régis par le     règlement de 1973 des personnels non titulaires des centres d'études     techniques de l'équipement et du laboratoire central de l'équipement;
      D'assister le directeur du personnel et des services pour l'exercice de la     tutelle et le contrôle de l'Institut géographique national.
Art. 11. - La division des affaires générales (D.P.S./A.G.) assure la     gestion interne de la direction du personnel et des services:
      Fonction personnel:
      - gestion administrative des personnels, accueil, information, valorisation,     mobilité, suivi des carrières, effectifs;
      - plan de formation, élaboration et mise en oeuvre;
      Organisation des conditions matérielles de travail et du fonctionnement de     la direction: locaux, matériels; définition et mise en oeuvre d'un contrôle     de gestion;
      Informatisation de la direction (coordination des maîtrises d'ouvrages     informatiques des sous-directions, maîtrise d'ouvrage OMESPER et GESPER+,
     planification, programmation, questions budgétaires et financières),
     bureautique;
      Information interne et politique de communication;
      Documentation;
      Affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires     concernant la défense).
Art. 10. - Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est     composé ainsi:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement     et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et     sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique,
     soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère     chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal pour enfants de Fort-de-France
        Assesseur suppléant:
      Mme Loprin (Josiane), épouse Petro (démissionnaire de ses fonctions     d'assesseur titulaire au tribunal pour enfants de Paris), en remplacement de     Mme Perrichon (Marie-Thérèse), épouse Cadet, qui ne remplit plus les     conditions de résidence prévues à l'article R.522-4 du code de l'organisation     judiciaire.
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art     dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat est délivré après     examen sur épreuves ouvert au plan national.
      Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère     chargé de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis     d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier     et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la     candidature.
Art. 1er. - Les agents de la direction générale des douanes et droits     indirects affectés dans les unités administratives ci-après, mutés ou     déplacés d'office, avec changement de résidence administrative, peuvent     prétendre au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les     conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé:
      Centre de documentation et d'évaluation à Paris;
      Centre interrégional de saisie des données de Montrouge;
      Brigade de surveillance de Pantin;
      Brigade de surveillance de Meaux;
      Brigade de surveillance de Melun;
      Bureau de Forbach;
      Bureau d'Apach;
      Brigade de surveillance de Seez;
      Brigade de surveillance de Champagnole;
      Brigade de surveillance de La Faucille;
      Brigade de surveillance de Sospel;
      Centre de saisie des données de Marseille;
      Bureau de Frontignan;
      Bureau de la division de Bourg-Madame;
      Bureau de Oost-Cappel;
      Brigade de surveillance de Bailleul;
      Bureau de Hondschoote;
      Brigade de surveillance de Condé-le-Coq;
      Brigade de surveillance de Jeumont;
      Brigade de surveillance de Solré-le-Château;
      Brigade de surveillance de Waldwisse;
      Brigade de surveillance de Mondorff;
      Brigade de surveillance de Beinheim;
      Brigade de surveillance de Schweyen;
      Brigade de surveillance de Rhinau;
      Brigade de surveillance de Fessenheim;
      Bureau de Sedan;
      Brigade de surveillance de Sedan;
      Brigade de surveillance de Signy-le-Petit;
      Bureau de Tarare;
      Bureau de Vallorbe;
      Brigade de surveillance de Vallorbe;
      Bureau de Pougny;
      Brigade de surveillance de Montgenèvre;
      Brigade de surveillance de Larche;
      Brigade de surveillance de Prats-de-Mollo;
      Brigade de surveillance de L'Aiguillon-sur-Mer;
      Bureau de La Tremblade;
      Bureau d'Epernay;
      Brigade de surveillance de Hautes-Rivières;
      Bureau de Morez;
      Brigade de surveillance d'Abbevillers;
      Brigade de surveillance de Bois-d'Amont;
      Brigade de surveillance de Villars-lès-Blamont;
      Bureau de Bourg-en-Bresse;
      Bureau de Collonges-sous-Salève;
      Brigade de surveillance de Moniaz;
      Bureau de Veigy;
      Bureau de Breil;
      Brigade de surveillance de Larrau;
      Brigade de surveillance d'Arette;
      Brigade de surveillance navale de Port-Navalo;
      Bureau de La Trinité;
      Brigade de surveillance d'Erquy;
      Brigade de surveillance de l'Aberwrach;
      Brigade de surveillance de Quiberon;
      Brigade de surveillance du Chapus;
      Brigade de surveillance de Marans;
      Bureau de Deauville;
      Bureau de Royan.
      Laboratoire interrégional de Dunkerque;
      Recette de Sarrebruck;
      Recette de Creutzwald;
      Recette de Grosbliederstroff;
      Recette de Bouzonville;
      Recette de Carling.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
M. Audigier (Jean-Pierre).
     M. Badonnel (Patrick).
     M. Ballard (Michel).
     M. Bejoint (Henri).
     M. Bellion (Dominique).
     M. Bobin (Bernard).
     M. Boucher (Paul).
    Mme Chassin (Marie-Françoise),
         épouse Cachin.
    Mme Chaudesaigues         (Anne, Emmanuelle),
         épouse Deysine.
     M. Chevignard (Bernard).
     M. Chretien (Maurice).
    Mme Collini (Ruth),
         épouse Morse.
     M. Cordillot (Michel).
    Mlle Delanoe (Nelcya).
     M. Dufour (Gérard).
    Mme Dufourmantel (Albane),
         épouse Cain.
     M. Duval (Gilles).
    Mme Feldman (Léone),
         épouse Teyssandier.
    Mlle Fioupou (Christiane).
     M. Forkner (Benjamin).
    Mme Genlot (Danielle),
         épouse Bruckmuller.
     M. Geoffroy (Alain).
     M. Grandjeat (Yves, Charles).
    Mme Guyot (Christine),
         épouse Durieux.
    Mme Hargrave (Ann, Christine),
         épouse Arnaud.
     M. Hind (Anthony).
    Mme Hornn (Sylvia),
         épouse Ullmo.
     M. Humbley (Jean-Louis).
     M. Ifrah (Lionel).
     M. Iselin (Pierre).
     M. Jandot (Jacques).
     M. Jaworski (Philippe).
     M. Justin (Henri).
     M. Kaenel (André).
     M. Kersaudy (François).
     M. King (Alvin).
    Mme Labrude (Jacqueline,
         épouse Estenne).
     M. Laurent (Camille).
    Mme Lavaud (Marguerite),
         épouse Grassin.
    Mme Leclaire (Maryvonne),
         épouse Nedeljkovic.
     M. Lepaludier (Laurent).
     M. Nicoloff (Franck).
    Mlle Pasquier (Marie-Claire).
     M. Perdue (Clive).
     M. Pier (John).
     M. Prudhomme (Georges).
     M. Puel (Marcel).
     M. Pughe (Thomas).
     M. Rouge (Bertrand).
     M. Tarrieu (Yannick).
    Mme Thevenet (Claudette),
         épouse Fillard.
     M. Tixier (René).
     M. Truchot (Claude).
    Mlle Yagello (Marina).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Oloron.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Croix de Buzy, 64290 Gan.
      Altitude du site: 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Zone des Antilles-Guyane (siège à Fort-de-France), correspondant aux     départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;>>     sont remplacés par les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer     suivants constituent cinq zones de défense définies ci-après:
      <<Zone des Antilles (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements     de la Martinique et de la Guadeloupe;
      <<Zone de la Guyane (siège à Cayenne), correspondant au département de la     Guyane;>>
Bureau des affaires communes (AS3)
      Mise en place d'outils de prévision et de suivi pour la gestion des crédits     relatifs aux affaires sociales et au patrimoine social;
      Etudes, réalisation et exploitation des applications informatiques et     bureautiques propres au domaine social;
      Gestion des moyens généraux de la sous-direction;
      Gestion des affaires sociales à l'administration centrale en liaison avec le     comité local d'action sociale de Paris et avec le comité spécial d'hygiène et     de sécurité;
      Suivi des activités associatives et mutualistes dans les services centraux.