Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en lieu et place du vote par correspondance.
Si la décision du président mentionnée à l'alinéa précédent prévoit le recours au vote électronique par internet, elle fixe également les modalités d'organisation du vote électronique.
Elle indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 ;
5° La composition du bureau de vote électronique dans les conditions prévues à l'article 7 ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 ;
8° La détermination du scrutin dans le cadre duquel la liste électorale ou, le cas échéant, les extraits de liste électorale sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique ;
10° Les modalités de dépôt des candidatures.
Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir la liste électorale, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du centre national des œuvres universitaires et scolaires chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les fonctions de sécurité de ces systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, la trace des interventions sur le système sont conservés sous scellés par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au e de l'article 5 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires procède ou fait procéder par le prestataire à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres du bureau de vote.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/20 " Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a74eb313-4b23-4f70-8a76-8939825f3fce.
Les membres du bureau de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote électronique dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une clé pour le secrétaire ;
3° Deux clés distinctes pour deux délégués de liste désignés par chacune des listes de candidats aux élections.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Le vote électronique par internet prévu à l'article R. 822-5 du code de l'éducation est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
I. - La décision mentionnée à l'article 3 peut autoriser le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Elle indique alors, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans les locaux du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
II. - La liste électorale du scrutin est établie conformément à l'article R. 822-5 du code de l'éducation. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions. La demande de rectification pourra intervenir jusqu'au vingtième jour avant la date du scrutin.
La décision mentionnée à l'article 3 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification. Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux listes de candidats à ce scrutin.
La mise en ligne de la liste électorale ne se substitue pas à son affichage.
III. - La décision mentionnée à l'article 3 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur adjoint est soit un officier général en 1re section, soit un fonctionnaire civil de niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil, soit un contractuel de niveau équivalent. »
L'état-major de la sécurité civile procède 24 heures/24 à la veille et à la coordination opérationnelle des acteurs et moyens de la sécurité civile.
Il prépare et propose, en lien avec les sous-directions compétentes, la réponse opérationnelle, son déploiement et organise la coordination territoriale en liaison avec les zones de défense et de sécurité et leur états-majors interministériels.
A cet effet, il s'appuie sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Il en assure la gestion et veille au bon fonctionnement de la cellule interministérielle de crise (CIC), implantée au sein du ministère de l'intérieur et activée sur décision du Premier ministre, et de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes « Info public » (C2IPAV).
La direction des sapeurs-pompiers définit le cadre juridique d'action, de la formation, des doctrines et des réponses opérationnelles des services d'incendie et de secours et des acteurs du secours.
A ce titre, elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers et élabore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers. Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques incendie.
Elle assure l'animation et le pilotage du réseau des services d'incendie et de secours et des acteurs du secours.
La direction des sapeurs-pompiers comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines ;
- la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines est chargée de la conception de la doctrine et de l'élaboration des textes dans le domaine des ressources humaines, y compris de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que ceux relatifs aux matériels et équipements des services d'incendie et de secours. Elle assure le conseil et accompagne les services d'incendie et de secours et les préfectures dans les matières qui relèvent de ses missions. Elle définit et met en œuvre la politique nationale du volontariat, en lien avec le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires dont elle assure le secrétariat. Elle gère les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers.
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés. Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations. En lien avec les associations agréées de sécurité civile et organismes de formation aux premiers secours, elle définit le cadre réglementaire de leur intervention et instruit les agréments correspondants. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, placée sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
- la direction des sapeurs-pompiers (DSP) ;
- la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises (SDPAGC) ;
- la sous-direction des moyens nationaux (SDMN) ;
- la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS).
Elle dispose :
- d'un état-major de la sécurité civile (EMSC) ;
- de l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC).
L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours civils et militaires, des moyens zonaux et nationaux, et des associations concourant à la sécurité civile.
Dans ce cadre :
- elle diligente des enquêtes administratives ;
- elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident ;
- elle contribue à l'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction.
Ces missions peuvent être réalisées sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, avec l'accord du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou à son initiative.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est chargée de préparer et exécuter le budget du programme sécurité civile et assurer la gestion de proximité des ressources humaines affectées à l'exercice des missions.
Elle coordonne l'acquisition, la maintenance et la gestion des moyens généraux des différents sites de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle conduit et met en œuvre les actions de coopération européenne, multilatérale, bilatérale et transfrontalière et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile.
Elle est chargée de la prospective en développant la capacité d'anticipation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et en assurant une veille technologique. Elle coordonne et prépare les orientations stratégiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle en assure le suivi et l'évaluation.
Elle accompagne la définition des besoins des services en matière de systèmes d'information.
La sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques.
Elle assure la coordination ministérielle de la planification nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte.
Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises et nécessitant une réponse interservices coordonnée, et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle assure la coordination et la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
A l'article 4 du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens aériens, terrestres et du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre, engins explosifs improvisés et objets suspects, ainsi que l'assistance aux forces spécialisées et groupes d'enquêtes.
Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle fournit, sous court préavis, les moyens nationaux organiques, terrestres et aériens, susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
A l'article R. 3821-13 du code de la santé publique, les mots : « résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique ».
A l'article R. 3841-1 du code de la santé publique, les mots : « résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique ».
L'annexe 22.1 de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE. »
2° A la fin du premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté les mots : « du code de la santé publique » ;
3° A l'article 4, les mots : « délivrés aux patientes » sont remplacés par les mots : « qui lui sont délivrés » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « son interruption de grossesse » sont remplacés par les mots : « cette intervention » ;
5° A l'article 6, les mots : « ou, à Mayotte, à l'agence de santé de l'océan indien » sont supprimés ;
6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat. »
7° A l'article 8 :
a) Au troisième alinéa, le 1° est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, le 2° devient 1° ;
c) Au cinquième alinéa, le 3° devient 2° ;
d) Au septième, au douzième, au dix-septième, au vingt-deuxième, au vingt-septième et au trente-deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « ou à la caisse générale de sécurité sociale » ;
e) Au neuvième, au quatorzième, dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-neuvième et trente-cinquième alinéa, le mot : « sociale » est supprimé ;
f) Au quinzième, trentième et trente-sixième alinéa, le mot : « pour » après les mots : « Saint Barthélemy et » est supprimé ;
g) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « Au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé » et les mots : « sages-femmes » sont remplacés par les mots : « sages-femmes, » ;
h) Au vingt-septième alinéa, les mots : « Au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé » ;
i) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « le conseil départemental » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé ».
Le décret du 16 octobre 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 51-1 est ainsi modifié : 
a) Le 6° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective ; » 
b) Après le 9° du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3 ; 
« 11° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs mentionnés au présent article. » ; 
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « types d'» sont supprimés ; 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Au I, l'alinéa : «-Martinique ; » est supprimé ; 
b) Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Martinique ; » 
3° L'annexe 3 est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 37 » sont remplacés par les mots : « aux articles 37 et 51-1 » ; 
b) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Commerce de détail de livres. 
« Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos. » ; 
c) Au dixième alinéa, après les mots : « multi-commerces », sont insérés les mots : « dont l'activité principale est la vente alimentaire » ; 
d) Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. » ; 
e) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « combustibles en magasin spécialisé », sont insérés les mots : «, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route. » ; 
f) Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. » ; 
g) L'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Garde-meubles. 
« Services de coiffure. 
« Services de réparation et entretien d'instruments de musique. 
« Commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous. 
« Commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie. » ; 
4° Le II de l'annexe 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; 
« 8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO). »
Le II de l'annexe 6 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; 
« 8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO). »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 2222-2 est abrogé ;
2° A l'article R. 5124-45 :
a) Le dixième alinéa est abrogé ;
b) Au 16°, après les mots : « médicamenteuse », sont insérés les mots : « ou par méthode instrumentale », les mots : « à l'article L. 6323-1 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 6323-1-1 » et les mots « autorisé par le préfet » sont supprimés ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article D. 6323-3, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale » ;
4° A l'article R. 6323-23, les mots : « à l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 ».
L'article 14 du décret du 29 mars 2011 susvisé est complété d'un IV ainsi rédigé :
« IV. - Par exception au III, les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail et des prud'hommes par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, relatives à des litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports, sont transférées en l'état au tribunal judiciaire de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
« Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure aura été transférée.
« En cette matière, les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont transférées au greffe du tribunal judiciaire.
« Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
Le code l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article R. 211-3-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-3-5. - Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. » ;
2° Au 6° de l'article R. 211-3-15, les mots : « de la marine marchande » sont supprimés ;
3° Le 29° du tableau IV-II annexe de l'article D. 212-19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France 37000 Tours ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC--SaintPourçain.pdf.
Pendant ce délai :
- toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint Pourçain " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.

- en application de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement n° 1308/2013, toute personne ayant un intérêt légitime peut, à l'appui de cette opposition, demander à bénéficier d'une période transitoire sous réserve de satisfaire aux exigences dudit article sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint Pourçain " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 14 avril 2021, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.

Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur le site  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours " du 21 avril 2021 au 28 mai 2021.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.

La date limite de cet envoi est fixée au 28 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la Section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 septembre 2021 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris ou en région parisienne, à partir du 23 novembre 2021.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, concours d'attaché statisticien principal 2021, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 89 820 points. »
Après l'article 15 du même arrêté, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de maréchal des logis-chef titulaires de l'un des titres professionnels fixés à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, admis par changement de corps en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, se voient attribuer, par équivalence, le brevet supérieur de spécialiste. 
« Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats n'ayant pas validé, à la date de leur inscription, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire, dans des conditions fixées par instruction, ne sont pas autorisés à suivre la formation. » 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Les » est inséré le mot : « autres ».
Sous réserve de l'accord du financeur de la formation et nonobstant l'application de durées minimales prévues par une norme internationale, une disposition législative ou un décret, les organismes de formation peuvent réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l'état d'urgence sanitaire prévu par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
Les justificatifs de l'organisation de la formation doivent être conservés par l'organisme de formation dans le dossier du candidat afin de pouvoir justifier la réduction ou suppression de la période de formation effectuée en entreprise.
Les organismes de formation s'assurent que les candidats sont en mesure de produire les documents prévus par le référentiel d'évaluation pour l'entretien avec le jury.
Lorsque la période de formation en entreprise est supprimée et qu'elle devait donner lieu à une présentation d'un projet finalisé par le candidat dans une structure tierce, cette présentation peut être réalisée dans l'organisme de formation pour permettre au candidat de se préparer à l'évaluation.
I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury du titre professionnel est composé de membres habilités dans les conditions prévues au II.
II. - Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités.
Peuvent être habilitées les personnes :
1° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ce ces types d'emplois depuis plus de cinq ans ;
2° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans une fonction d'encadrement ou de supervision direct de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois ;
3° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans en tant que formateur sur les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette activité de formation depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois.
Le jury comporte au moins un membre habilité au titre du 1°.
Les habilitations de membres de jury au titre du 1° ne peuvent être notifiées après le 31 décembre 2021.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les habilitations des membres de jury habilités au titre du 2° et du 3° expirent au plus tard le 31 décembre 2021.
L'arrêté de spécialité du titre professionnel peut prévoir des conditions d'habilitation et de composition du jury particulières.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel, pédagogique ou personnel avec le candidat.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : 
Direction de gestion 
Administration centrale, 
administrations assimilées 
et services à compétence nationale 
Administrations déconcentrées 
et assimilées 
Total 
Inspection générale 
de l'administration 
180 
0 
180 
Secrétariat général 
12 440 
32 300 
44 740 
Direction générale 
de la police nationale 
19 560 
16 410 
35 970 
Direction générale 
de la gendarmerie nationale 
4 120 
4 810 
8 930 
Total 
36 300 
53 520 
89 820 
».
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « militaires » sont insérés les mots : « à partir » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».
L'article 6 du même décretest ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au II de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de la relance y accèdent via le réseau informatique interne du ministère. Cet accès est authentifié par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels. L'utilisation de cet identifiant fonctionnel et de ce mot de passe permettent de garantir l'identité des agents concernés, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser la plateforme ESCALE V2.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisés, le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation » est composé d'au moins un membre habilité, dans le véhicule, lors des épreuves de mise en situation énumérées ci-après :
1° Animation d'une séance individuelle de formation à la conduite en véhicule léger ;
2° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation ;
3° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation.
Lorsque le jury n'est composé que d'un seul membre habilité, celui-ci peut être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d'un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l'épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES 
en pourcentage du traitement brut 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
A compter du 1er janvier 2022 
Personnels de direction des services pénitentiaires 
Emploi de directeur fonctionnel 
des services pénitentiaires 
22 
Directeur des services pénitentiaires 
22 
Personnels d'insertion et de probation 
Emploi de directeur fonctionnel des services 
pénitentiaires d'insertion et de probation 
21 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Chef des services d'insertion et de probation 
22 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Personnels techniques 
Directeur technique 
23 
Technicien 
24 
Adjoint technique 
25 
Personnels administratifs 
Conseiller d'administration du ministère de la justice 
24 
Attaché d'administration du ministère de la justice 
24 
Secrétaire administratif du ministère de la justice 
24 
Adjoint administratif du ministère de la justice 
25 
Personnels de surveillance 
Chefs des services pénitentiaires de classe 
exceptionnelle 
Chefs des services pénitentiaires hors-classe 
23 
23 
23 
Chefs des services pénitentiaires de classe normale 
27 
27 
27 
Corps de commandement 
27,5 
28 
28,5 
Corps d'encadrement et d'application 
(taux principal) 
27,5 
28 
28,5
La plate-forme ESCALE V2 est synchronisée sur les serveurs de temps du système d'information de la DGFIP, eux-mêmes synchronisés sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. Les actions réalisées sur la plate-forme ESCALE V2 sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont, notamment :
- adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
- date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;
- empreinte électronique calculée par la plate-forme pour le fichier transmis ;
- taille du fichier.
La durée de conservation de ces journaux est d'un an. A l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière automatique.
Les horodatages mis en œuvre par la plate-forme ESCALE V2 lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :
- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans cette plate-forme par le déposant ;
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure à prendre en compte sera celle de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.
Ces horodatages sont consultables sur l'interface de cette plate-forme par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et dans les journaux de cette plate-forme par le personnel autorisé du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'intégrité des fichiers conservés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement symétrique AES 256 à la volée selon l'usage et par le calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256. Cette empreinte - disponible sur l'interface d'EscaleV2 - permettra, le cas échéant, de vérifier que le fichier n'a pas été altéré entre la version stockée sur cette plate-forme et celle téléchargée par le destinataire.
I.-Après le 8° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° La délégation à l'information et la communication. » 
II.-Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en œuvre les opérations de communication institutionnelle. Elle accompagne les directions dans la mise en œuvre de leur communication interne. 
« Elle est responsable de la stratégie éditoriale du ministère, de l'animation et de la gestion des sites internet, des sites intranets, des réseaux sociaux et de la conception et production de contenus “ print ” et digital. 
« Elle pilote et gère la production de contenus audiovisuels, fictions, documentaires et reportages, assure la réalisation de contenus photographiques et vidéographiques et l'archivage de ces contenus. Elle contribue à la valorisation des métiers et du patrimoine de la justice. 
« Elle assure la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, concourt au développement des relations du service public de la justice avec la presse, conçoit, réalise et diffuse les revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse, en liaison avec les autres services du secrétariat général et les directions. 
« Elle élabore et met en œuvre les projets de campagnes et les évènements auprès du grand public et des réseaux internes au ministère de la justice. 
« Elle assure la conception de créations graphiques et le suivi de productions nécessaires aux projets de communication. 
« Elle définit la stratégie de communication digitale et accompagne les grands projets digitaux du ministère. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 16°, un 17°, un 18° et un 19° ainsi rédigés : 
« 16° Dans le département de la Gironde : le Grand Port Maritime de Bordeaux » 
« 17° Dans le département de la Guyane : le Grand Port Maritime de Guyane » 
« 18° Dans le département des Alpes-Maritimes : le Port d'Antibes » 
« 19° Dans le département des Alpes-Maritimes : le Port de Menton ».