Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, sont promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Les administrateurs en chef de 2e classe :
Lenormand (Christophe, François).
Le Saout (Ronan, Erwan, Gwénolé).
Pour prendre rang du 1er février 2015
Hall (Jean-Luc, Edouard).
Massa (Charles-André).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Les administrateurs principaux :
Indjirdjian (Cédric, Jérôme, Jacques, Paul).
Sonnefraud (Christophe, Raymond, Marie).
Renaud (Nicolas, Marie, Denis).
Guillot (Romain, Didier, Guy).
Merit (Christophe, Pierre, Denis).
Pour prendre rang du 1er février 2015
Les administrateurs principaux :
Gourdain (Marie-Charlotte, Georgette, Sabine).
Vimbert (Paul-Henri, Alexandre, Marie, Joseph).
Matthys (Antoine, Claude, François).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Les administrateurs de 1re classe :
Abline (Pierre, Samuel).
Garziano (Stéphane).
de Roland (Nicolas, Cédric).
Khelia (Mikaël).
Pour prendre rang du 1er février 2015
Les administrateurs de 1re classe :
Eyrard (Mathieu, Alain, Laurent).
Daguzé (Claire, Martine, Liliane).
Medegan (Camille, Codjo).
Albaret (Jean-Pierre, Michel, Bernard).
Ehrstein (Frédérique, Georgia).
Le Guillou (Raphaël, Pierre, Marie, Joseph).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Les administrateurs de 2e classe :
Le Quenven (Matthieu).
Paquin (Philippe, Franck, Ludovic).
Quilliot (Rémi, Robert, Oscar).
Le Vey (Anne, Sophie, Marie).
Domenichini (Thomas, Daniel).
Guillou (Yann).
Garnier (Célia, Madeleine, Mauricette).
Blin (Pascal, Christian).
Tura (Richard, François, Marcel).
Ardohain (Michel).
Buzaud (Carine).
Hannedouche (Antoine).
Mialet (Vincent, François).
de Drouâs (Mayeul, Marie, Denis).
Lelionnais (Vincent, Frédéric, Pierre-Marie).
Bourgeon (Camille, Louis, Marie).
Schmit (Frédéric, Louis, René, Gilles).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Le professeur en chef de 2e classe Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
Pour prendre rang du 1er février 2015
Le professeur en chef de 2e classe Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Le professeur principal Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
Pour prendre rang du 1er février 2015
Les professeurs principaux :
Leprovost (Thierry, Daniel).
Billy (Bruno, Georges, Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Laot (Jean-Paul), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, M. Didier URY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé inspecteur en service extraordinaire, à compter du 1er juillet 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, Mme Marie-Hélène MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en service extraordinaire, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mai 2015, l'arrêté du 31 juillet 2013 (NOR : BUDE1320430A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« M. Didier BERARD, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, en remplacement de Mme Alexandra ARLIGUY. »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
M. Marc REGIMBEAU, à compter du 17 mars 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 9e arrondissement de Paris :
M. Patrick DOLYNNY, à compter du 22 janvier 2015, pour une durée de six mois.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
M. Jean BRUNET, à compter du 30 mai 2015, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
Mme Séverine GARAT-LAPOMME, à compter du 5 janvier 2015, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2015, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 31 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Catherine LEROY, juge de proximité en disponibilité.
Mme Michèle-Laure RASSAT, juge de proximité en disponibilité.
Mme Colette MOULLET, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg
Mme Francine RASTEGAR, à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité au tribunal de police de Marseille :
M. Robert GIMENO, juge de proximité à Brignoles.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Sylvie GHIGO FARRUGIA, avocate omise.
Cour d'appel de Caen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances :
Mme France TRANCART, juge de proximité à Roanne, à compter du 1er juillet 2015.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cambrai :
M. Pascal RUSSO, huissier de justice honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lens :
M. Patrick WEPPE, avocat honoraire.
Cour d'appel de Limoges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde :
M. Jean-Jacques BESSE, professeur agrégé en économie et gestion à la retraite.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité au tribunal de police de Lyon :
Mme Françoise DURIEUX, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantua :
Mme Muriel ARTIS, avocate.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon :
M. Alain BONNEAU, directeur d'agences d'assurances à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :
Mme Marie-Hélène GONTARD, avocate à la retraite, ancienne médiatrice pénale.
Cour d'appel d'Orléans
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans :
Mme Gaëlle LE MONNIER de GOUVILLE, juge de proximité à Blois, à compter du 1er septembre 2015.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge :
Mme Laurence MOUREAU-CAUJOLLE, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 9e arrondissement de Paris :
Mme Laurence COCHE-DEGRASSAT, responsable juridique d'entreprise.
Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bayonne :
Mme Frédérique BREEMERSCH, ancienne huissière de justice et conciliatrice de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau :
M. Jean-Claude ALLARD, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er juin 2015.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire :
Mme Axelle JAMBU-MERLIN, ancienne conciliatrice de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vannes :
M. Gérald PRIVÉ, juge de proximité à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2015.
Cour d'appel de Riom
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand :
M. Charles EON, directeur de la solidarité au sein d'un conseil général à la retraite.
Cour d'appel de Versailles
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres :
Mme Laurence LE GUIRRIEC, formatrice en droit.
Mme Lydie CURLIER, avocate omise.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :
M. Michel ARNOULD, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Michel ARNOULD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vanves :
M. Gérard ALGIER, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Gérard ALGIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, M. Alain BETTERICH, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Martine Becquenot-Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Florence LASSERRE-JEANNIN, maître de conférences à l'université Paris-I, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence LASSERRE-JEANNIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2015, Mme Nathalie Roret, avocate au barreau de Paris, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 31 août 2014
Les aspirants :
Bausson (Nicolas, Jean).
Bernal (Thomas).
Berthaux (Simon, Pierre, Joseph).
Bey (Romain, Alexandre, Pierre).
Bouvattier (Louis-Marie, Raoul, Michel).
Charvin (Olivier, Maurice).
Chatain (Julia).
Choplin (Florian, Pierre, Michel).
Cormier (Marc, Christophe, Marie).
Dalens (Théophile, Benoît).
Darricau (Thomas).
Dehaene (David, Jean, Stanislas).
Delange (Pascal, Yann).
Deveau (Paul, Alain).
Flajolet (Arthur, Louis-Victor).
Foucher (Julie-Anne, Charlotte).
Franz (Hannah, Kristine).
Garcia (Lucas, Rémy).
Genain (Nicolas, Louis, Bochko, Marie).
Grapinet (Arnaud, Pierre, Emmanuel).
Greiner (Nathan, Antoine).
Hartmann (Antoine, Jean, Claude).
Henaff (Olivier, Jean).
Howaizi (Olivier, Christophe).
Hugues (David, Joris).
Keutchayan (Julien).
Laurenty (Maxime, Guillaume, Victor).
Lecercle (Arthur, Hogo, Frédérik, Indiana).
Leclercq (Tristan).
Leredde (Adrien, Paul).
Lonca (Geoffroy, Hervé).
Madon (Benjamin, André, Jean).
Matricon (Adrien, Grégoire).
Millot (Maxime).
Moscoviz (Roman, Marie, David, José).
Mulocher (Guillaume, Denis, Paul).
Petit (Corentin, André, Jean).
Petit-Pierre (Melec, Eloi, Thibaud).
Preux (Rémi).
Primard (Pierre, Jacques, Aimé).
Richet (Victor).
Rougevin-Baville (Gaétan, Pierre, Marie).
Saglier (Charlotte, Marie, Jacqueline).
Simon (Emmanuel, Pierre, Armand).
Vegreville (Matthieu).
Villemain (Philippine, Marie-Thérèse, Violaine).
Wissocq (Gauthier, Roger, Fernand, Cornil).
Wrobel (Guillaume, Pierre).
Cazenave-Lacroutz (Alexandre, Jean, Laurent).
Facq (Florent, Jean, David).
Ferey (Gaspard, André, Ronan).
Hayat (Amaury, Joseph, Noël).
Khder (Marie-Baianne).
Lebihain (Mathias, Alexandre, Dàvi).
Maysonnave (Emilie, Valérie).
Slove (Rémy, Pierre, Géraud).
Toulemonde (Nicolas, Henri, Christian).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Rémy GUERIN, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Marie-Martine BERNARD, juge de proximité, à compter du 1er juin 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Annick FOLMER, juge de proximité, à compter du 20 avril 2015, pour une durée de deux ans.
M. Yves CASTANO, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans.
M. François FIEGEL, juge de proximité, à compter du 2 avril 2015, pour une durée de deux ans.
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de deux ans.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, à compter du 1er avril 2015, pour une durée d'un an.
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, à compter du 26 mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité, du 15 avril 2015 au 1er septembre 2015.
Par décret en date du 13 mai 2015, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre des dispositions du 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jean-Michel DELVERT, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 mars 2015, Mme Christelle HOUSSET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Christelle HOUSSET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Caroline Bascoul, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (classe fonctionnelle III).
L'article 1er-1 de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° Les mots : “ à compter du 6 septembre 2013 ” sont remplacés par les mots : “ à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Au point 17, après les mots : “ la Fédération française de tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ”.
L'article 7-1 de l'arrêté du 15 novembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du septième alinéa de l'article 5 et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ; 
« 2° Les références à la préfecture ou aux services préfectoraux sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République ou aux services du haut-commissariat de la République ; 
« 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée en Polynésie française, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
« 4° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2013 et de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ le 6 septembre 2013 ” sont remplacés par les mots : “ à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ” »
L'article 10-1 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ; 
« 2° A l'article 4, les mots : “ de six mois ” sont remplacés par les mots : “ d'un an ” ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 
« 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
« 2° A l'article 5 : 
« a) Le premier alinéa est supprimé ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent ” sont supprimés. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 avril 2015, M. Michaeli (Alain), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 27 octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999, du 10 octobre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 août 2006, du 5 juillet 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4-1 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : “ du code des sports. ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2009, de l'arrêté du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »
Après l'article 3 du décret du 14 mars 1953 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2015, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves débuteront le mardi 19 mai 2015 »,
Lire : « Les épreuves débuteront le lundi 1er juin 2015 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours réservé est fixé à 35.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2015 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite du concours réservé aura lieu le 17 septembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours réservé est fixé à 3.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2015 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite du concours réservé aura lieu le 17 septembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AGRASC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé est fixé à dix-neuf.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2015 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé réservé aura lieu le 17 septembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'institut Saint Dominique de Rome à hauteur de 800 000 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en quinze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit de l'institut Saint Dominique de Rome, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AGRASC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AGRASC est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application dudeuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comp tes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes et la répartition entre celles à reverser et celles utilisées pour le fonctionnement de l'agence ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de FranceAgriMer à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et les rapports d'audit des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :
1° Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière ;
2° Le service d'utilité forestière « institut pour le développement forestier » ;
3° Les comités de suivi du contrat d'objectifs ;
4° Les comités d'audit interne ;
5° Les commissions d'appel d'offres.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les entrées par détachement sur contrat ou en position normale d'activité ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre, la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de leur programmation pluriannuelle ;
- la situation des recettes propres ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant la consommation des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et l'ensemble des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
FranceAgriMer est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2015 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
II. - La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
Filière infirmière :
- infirmiers cadres de santé : 4 postes ;
- infirmiers anesthésistes cadres de santé : 2 postes ;
- infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 2 postes.
Filière médico-technique :
- techniciens de laboratoire cadres de santé : 1 poste ;
- manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé : 1 poste.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général de l'IFCE ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFCE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'IFCE à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFCE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme la commandante Isabelle de Carli, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
2. Mme la commandante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
3. M. le lieutenant-colonel Samuel Girardot, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
4. M. le colonel Mathieu Penciolelli, chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
5. M. le capitaine Jean-Pierre Turchi, adjoint au chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
6. M. le commissaire principal Cyrille Sillet, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
7. Mme la commissaire de 1re classe Alice Escobar, chef de section au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur : 
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des responsables de services ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les prêts ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les attributions de garanties ;
- les subventions accordées ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les autres conventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à son avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux-recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
2. M. le médecin général inspecteur Philippe Rouanet, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans-capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
3. M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
4. M. le médecin général inspecteur Gilles Coutant, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
5. M. le médecin général Jean-Paul Perez, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux-recherche ».
6. Mme Floriane De Dadelsen, adjointe civile au sous-directeur « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le médecin en chef Marc Oberti, chef du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans-capacités », dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
9. M. le médecin en chef Dominique Deschamps, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.