Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou     les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
      A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A     en fonctions dans un département limitrophe.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux     fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur     général;
      3o Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier     public non concerné par ce concours, choisi par le directeur de     l'établissement organisateur du concours.
      A défaut, il est fait appel à un praticien hospitalier dont le service n'est     pas concerné par le concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un praticien     hospitalier relevant de cette administration est choisi par le directeur     général;
      4o Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur     de l'établissement organisateur du concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur     de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé     d'enseignement par les centres de formation de cette administration est     choisi par le directeur général;
      5o Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints     en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer     avec le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury choisis au titre des 2o, 3o et 4o du présent article ne     peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995:
      Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1995:
    Au titre de l'option M'
      Epreuves de mathématiques: MM. Aubin (Thierry), Carmona (Jacques), Cherrier     (Pascal), Laville (Guy), Letac (Gérard), Reinhard (Hervé).
      Epreuves de physique; MM. Himbert (Marc), Garel (Alain), Suraud (Eric).
      Epreuve de chimie: M. Bonnet (Jean-Jacques), Mme Defranceschi (Mireille), M.     Fellmann (Pierre).
      Epreuve de français: MM. Bergez (Daniel), Guinard (Henri), Savoy (Bernard).      Epreuve d'informatique: MM. Duprat (Jean), Oksman (Jacques), Scherer     (Christian).
Epreuves d'admission
      1o Entretien avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat à     exercer les fonctions d'adjoint technique dans la branche au titre de     laquelle il concourt (durée maximale: trente minutes; coefficient 4);
      2o Interrogation sur le programme de droit et pratique du service (durée     maximum: quinze minutes; coefficient 2).
      Le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et     d'électricité ainsi que de l'épreuve orale de droit et pratique du service     est fixé en annexe I du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, le     tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il     suit pour l'année 1995:
      1  M.Aymard de Malafosse.
      2  M.André Bruel.
      3  M.Georges Merloz.
      4  M.Maurice Gothier.
      5  M.Daniel Gandreau.
      6  M.Alain Leducq.
      7  M.Daniel Richer.
      8 MmeJeannine Felmy.
      9 MmeCam Van Helmholtz.
Epreuves anonymes d'admissibilité
      1o Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la     branche dans laquelle est ouvert le concours (durée: trois heures;
     coefficient 2);
      2o Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours:
      a) Branche Dessin:
      Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée: quatre heures;
     coefficient 10);
      b) Branche Biomédical:
      Rédaction d'une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à     partir de documents portant sur un cas concret concernant le domaine     biomédical (durée: quatre heures; coefficient 10).
      Le programme de cette épreuve figure en annexe III du présent arrêté (3).
Art. 22. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être     inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être     déclarés admis.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les termes : « par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé. » sont remplacés par les termes : « par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991) : 20 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 10 places.
    En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places à pourvoir sont réparties selon la localisation géographique suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15691
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 octobre 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 octobre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 5. -  L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les droits à congé administratif des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois, quatre et cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de 120 jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de 180 jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays. »
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé du 7 au 22 avril 2001 :
    Site : place de la République, 35150 Janzé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, M. Bonnetain (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Younes Cherief, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1967 à Bejaïa (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2001, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2001-2002 (rentrées de septembre 2001 et de février 2002) est fixé dans les différentes régions comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/2001 page 6992
    =============================================
Art. 1er. -  Les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) ne peuvent être détenues en vue de la vente ou vendues que si elles sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées à l'article 2 et mentionnées dans l'annexe ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    Par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    Par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
    Par Minitel : 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17 (5e étage), Paris (15e) (métro : Balard).
Art. 4. -  Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 27 juillet 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Par décret en date du 26 avril 1995, sont classés parmi les monuments     historiques, pour être conservés, les bâtiments et le parc de << la petite     Malmaison >>, 2, avenue Delille, 229 bis, avenue Napoléon-Bonaparte et rue du     Commandant-Jacquot, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), figurant au cadastre,     section BS, sous le numéro 10, d'une contenance de 2 hectares 55 ares 57     centiares, et appartenant en indivision à Mme Marie Louise Rosa Cuenin, veuve     Czarnecki, et à M. Stefan Casimir Czarnecki, demeurant au château. Les     intéressés en sont propriétaires en leur qualité d'héritiers de M. Stefan     Czarnecki, leur mari et père, décédé, lui-même propriétaire depuis une date     antérieure au 1er janvier 1956.
Art. 1er. -  L'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ainsi que     le décret du 17 juillet 1984 susvisé sont applicables aux entreprises ou     organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er de la     loi du 19 juillet 1993 susvisée.
Art. 1er. -  Le certificat général d'opérateur (C.G.O.) et le certificat     restreint d'opérateur (C.R.O.), relatifs à l'exploitation des stations     radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité     en mer (S.M.D.S.M.), sont délivrés par l'exploitant du réseau de     radiocommunications maritimes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 avril 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Grenoble de Mme Revauger (Marie-Cécile), professeur     des universités.
Art. 3. -  Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des corps visés à l'article 1er     ci-dessus, chargé des fonctions de gestionnaire, gère, en plus de son     établissement d'affectation, un ou plusieurs établissements publics nationaux     rattachés, ou un ou plusieurs centres constitutifs d'un établissement public     local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il perçoit:
      - au titre de son établissement d'affectation, l'indemnité de gestion prévue     à l'article 2 ci-dessus;
      - au titre des établissements rattachés ou des centres, constitutifs de     l'établissement public local, classés en catégories conformément à l'article     2 ci-dessus, une indemnité de gestion correspondant à la catégorie de chacun     d'eux;
      - au titre de chacun des autres établissements ou centres, une majoration     égale au plus à 15 p. 100 du montant maximal fixé pour les établissements les     moins importants.
      La somme totale allouée ne peut excéder un montant fixé par l'arrêté     susmentionné.
Art. 1er. -  Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps     régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et     responsables de la gestion d'un établissement public local ou national     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de     gestion non soumise à retenue pour pension civile.
      L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des     fonctions y ouvrant droit.
Art. 2. -  Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation     populaire procède aux règlements des appels de fonds de la Caisse des     Français de l'étranger concernant les volontaires qui remplissent les     conditions fixées aux articles 1er, 2 et 10 du décret du 30 janvier 1995     susvisé.
      Il verse également aux volontaires la prime de réinsertion prévue aux     articles 5 et 11 du même décret.
      Les règlements à la Caisse des Français de l'étranger et les versements aux     volontaires sont effectués dans la limite des montants déterminés     conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la couverture sociale et     aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale.      Les modalités de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire prévue à     l'article 13 du décret du 30 janvier 1995 susvisé sont définies annuellement     par chaque ministre compétent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des     C.U.M.A. et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département     du Doubs, l'avenant no 53 du 9 février 1995 à la convention collective de     travail du 3 juillet 1970, conclu à Besançon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs;      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des aviculteurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ     d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles et forestiers;      - de modifier l'article 103 de la convention précitée et l'article 1er de     l'annexe Cadres et gérants de ferme.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 avril 1995, M. Dessert (Claude), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée     de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée     national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
     sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée     national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 13 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification d'articles de la convention collective.
          Signataires:
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraite complémentaire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 6. -  La somme des avoirs affectés par un acheteur ne peut pas excéder     le montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités de     référence constituant les sous-réalisations individuelles de ses livreurs à     la fin de la campagne 1995-1996.
      L'avoir correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de     la quantité de référence du producteur: ce pourcentage ne peut pas excéder 15     p. 100 et le montant d'un avoir ne peut pas excéder 48 520 F, correspondant à     20 000 litres.
      Toutefois, les producteurs qui disposent d'une quantité de référence     individuelle inférieure à 40 000 litres reçoivent un avoir égal à celui     attribué à un producteur disposant de 40 000 litres. Le pourcentage mentionné     à l'alinéa précédent est établi en conséquence.
      Ces avoirs sont ajustés chaque mois en fonction de l'évolution de la     collecte de l'acheteur. Celui-ci est tenu d'informer mensuellement chaque     producteur du montant de son avoir et de la situation de la collecte de     l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel     il collecte du lait de l'avoir qu'il a attribué à chaque producteur dont     l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements     éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission mixte     départementale, qui émet un avis sur la première notification.
      L'acheteur informe l'Onilait avant le 15 octobre 1995 du niveau des avoirs     qu'il a consentis à ses livreurs le 30 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 novembre 1994, Mlle Barlet (Françoise), chef de service     administratif, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 23     mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1995, M. Pinton     (Jean-Baptiste), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget à compter du 11 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 21 avril 1995, M. Guérin (Loïc), inspecteur principal des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est placé en service détaché, en     qualité d'agent contractuel, pour exercer auprès du Conseil de la concurrence     des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 17 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, Mlle Batique (Chantal), attaché d'administration et     d'intendance au ministère de la justice, est intégrée dans le corps des     personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité     d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 29 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Paul Cabanis, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
    M. Marc Dejean, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
    M. Bernard Barjou, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Carcassonne (Aude) ;
    M. Gilles Lefevre, trésorier principal du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles Georges-Desclaude et de Chadignac, à Saintes (Charente-Maritime) ;
    M. Pierre Castandet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
    M. Daniel Grosjean, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Nîmes-Rodilhan (Gard) ;
    M. Yannick Pilte, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Beaune-la-Rolande - Bellegarde (Loiret) ;
    M. Serge Beernaert, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Douai (Nord) ;
    M. Pierre Juillet, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Abbeville (Somme).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 17 du 2 juin 2000 à ladite convention, conclu à Plérin entre :
    L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de repas et les frais kilométriques et de découcher à compter du 1er juin 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2001-256 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA à Nantes, Lille et Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 151 200 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement provisionnel au 15 septembre 2000 de 60 000 000 F à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, Mme Martin (Christiane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2001 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Productions spéciales
      L'Association des producteurs d'huile essentielle de Haute-Provence,
     déclarée le 20 juillet 1993, dont le siège social est établi à     Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs pour les lavandes, le lavandin et la sauge sclarée     sur la circonscription territoriale suivante:
      Département des Alpes-de-Haute-Provence.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     janvier 1995:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2000, les dates des concours interne et externe pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
    Concours interne : lundi 30 octobre 2000, matin ;
    Concours externe : mardi 31 octobre 2000, matin.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Lyon et Montpellier.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet     1980 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Société     d'intérêt collectif agricole Gelap-Union, dont le siège social est établi à     Aigueperse (Puy-de-Dôme), est étendue pour les lapins de chair sur la     circonscription territoriale suivante:
      Département de la Loire;
      Canton de Fay-sur-Lignon (Haute-Loire);
      Canton de Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire);
      Arrondissement d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2001, M. Judith (Pierre) est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Pungier (Marie-Suzie), dont le mandat est arrivé à expiration.
Art. 5. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société France Télécom Mobiles la Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2000, les dates des concours interne et externe pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
    Concours interne : lundi 30 octobre 2000, après-midi ;
    Concours externe : mardi 31 octobre 2000, après-midi.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Lyon et Montpellier.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et duministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en     date du 3 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995, l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et     hommes). Le nombre total de place offertes à ces concours est fixé à     vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
       Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle    
      Concours externe: dix places;
      Concours interne: cinq places.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour     l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien     supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat     technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat professionnel     pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9     mai 1995 susvisé, du brevet d'études professionnelles agricoles et du     certificat d'aptitude professionnelle agricole, délivrés par le ministre     chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 7 juillet 1995, l'avenant à la     convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence nationale de     recherche sur le sida est approuvé.
      Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du     1er juillet 1992, approuvant la création du groupement d'intérêt public     dénommé Agence nationale de recherche sur le sida, la liste des membres est     ainsi complétée: << le ministre chargé de la santé >>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche), 1, rue Descartes, 75005     Paris.
Art. 20. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    CHAPITRE IV
    Avancement
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont     été titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter     du 1er juin 1995:
      Dr Berteau (Frédéric);
      Dr Besson (Sylvie);
      Dr Briand (Alain);
      Dr Brunet (Lucie);
      Dr Candillier (Charles);
      Dr Chaud (Pascal);
      Dr Chichizola (Marie-Noëlle);
      Dr Danin (Jean-Pierre);
      Dr Decoppet (Anne);
      Dr Defebvre (Marguerite-Marie);
      Dr Fabre (Marthe);
      Dr Garde (Xavier);
      Dr Joseph (Olivier);
      Dr Le Luong (Thanh Thi);
      Dr Maigret (Brigide);
      Dr Manigat (Marie-Jacqueline);
      Dr Marquis (Françoise);
      Dr Marquis (Michel);
      Dr Martin (Dominique);
      Dr Peccoud (André);
      Dr Polycarpe (Marie-Joseph);
      Dr Puech (Olivier);
      Dr Ryst (Michèle);
      Dr Sarda (Jean);
      Dr Tissot (Frédéric).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un     rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article     7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités     privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé     temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions     instituées par l'article 4 de la loi n 94-530 du 28 juin 1994 est modifié de     la façon suivante:
          Remplacer:
      << Maquart (Bruno), inspecteur général des affaires sociales;
      << Viossat (Louis, Charles), inspecteur général des affaires sociales >>,
          Par:
      << Maquart (Bruno), inspecteur adjoint des affaires sociales;
      << Viossat (Louis, Charles), inspecteur adjoint des affaires sociales. >>
Art. 1er. -  Le décret du 13 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation     permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la     Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du     ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine     Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est     habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de     l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, et     dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM.     Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 10 août     1995, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement) est     fixé à huit.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: cinq postes;
      - concours interne: deux postes;
      - emplois réservés: un poste.
A N N E X E
    Première partie
    (29 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11924  a 11925    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    Modificatifs
      1o Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11924  a 11925    
                      ......................................................
Article 10
      La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse durant les décrochages.
      La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à un rythme     mensuel (hebdomadaire en période électorale), le relevé des temps     d'intervention dans ses décrochages des personnalités politiques, syndicales     et professionnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et     Gérard Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier,
     Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard,
     notaires associés >>.
Art. 59. -  Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade doit, si celui-ci     doit être revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à     l'intention de son confrère un compte rendu de son intervention et de ses     prescriptions qu'il remet au malade ou adresse directement à son confrère en     en informant le malade.
      Il en conserve le double.
Art. 45. -  Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le     médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est     personnelle; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments     actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
      Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du     médecin.
      Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement,
     transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il     entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des     soins.
      Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin     traitant.
Art. 76. -  L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement     par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure     de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est     prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
      Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin     doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre     l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin     peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
Art. 35. -  Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou     qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état,
     les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la     maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications     et veille à leur compréhension.
      Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le     praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance     d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection     dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
      Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les     proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a     préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle     doit être faite.
Concours A 3
     Massot (Jérémie, Raymond, Antoine), 125.
    Ducrocq (Anne), 126.
    Matrot (Xavier, Philippe), 127.
    Vander Putten (Vincent, Jean, Charles), 128.
    Loiseau (Philippe, Raymond), 129.
    Kerriou (Nadège), 130.
    Valingot (Christophe, Philippe), 131.
    Mehl (Rodolphe, Laurent), 132.
    Lefebvre (Hervé, Alphonse, Joseph), 133.
    Martin (Samuel), 17.
    Ducasse (Sébastien), 18.
    Guillaud (Philippe, Jean, François), 19.
    Hugot (Florence, Christine), 20.
Art. 92. -  Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à     l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en     faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères     liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter     atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le     Brun, administrateur civil, Pierre-Yves Letournel, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, François     Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des     services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan     et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     août 1995, M. Jullien (Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté     d'âge et de services, à compter du 30 janvier 1996.
Fruits à noyau
      Cerisier:
      - fruits de table: Précoce Bernard.
      Pêcher:
      - variétés de pêches: Granbo, Merrill Angelus, Scarlett Lady II, Zailur;
      - variétés de nectarines et de brugnons: Andacas (nectarine), Andosa     (nectarine), Andup (nectarine), Red June (nectarine), Zaigina (brugnon).
Rubrique II, classe 2
    Fruits à noyau
      Cerisier:
      - fruits de table: Delflash.
      Olivier: Amellau, Belgentier, Corniale, Manzanilla Fina, Salonenque, Verdale     de l'Hérault.
      Pêcher:
      - variétés de pêches: Fayette, Ferradine, Logesil, Merrill Fortyniner,
     Merrill Franciscan, Merrill Sundance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     août 1995, M. Mari (Roger), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Nancy-I (E.S.S.T.I.N.), est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8     septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur     adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes,     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'économie et des finances, les autorisations (licences)     d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale     et dans les services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre, sont admis à voter par correspondance les agents qui     n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote     ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de     maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui     sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés,     en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le     jour du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section ou au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du     premier paragraphe de l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, M. Pont (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Confolens (Charente).
      Le retrait de Mme Ritter (Chantal, Raymonde), épouse Dupouy, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves     Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
     Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Pierre Pont et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés >>.
Art. 47. -  Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins     aux malades doit être assurée.
      Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un     médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou     personnelles.
      S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et     transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la     poursuite des soins.
Art. 49. -  Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une     collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles     d'hygiène et de prophylaxie.
      Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de     lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.