Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie A
      Association Assemblée messianique Le Tabernacle (Hamishcan) (Radio Nouvelle     Alliance).
      Association Centre culturel de Valbonne, Sophia-Antipolis A.L.M.A. (Clin     d'OEil FM).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     (A.C.D.C.P.F.) (Radio Espérance).
      Association Comité de liaison social et protection (nature, environnement,
     consommation) (Radio Active).
      Association culturelle varoise (Radio Top FM).
      Association Flash Média Communication (Radio Flash).
      Association Groupement associatif pour la liberté de l'expression     radiophonique (G.A.L.E.R.E.) (Radio Galère).
      Association Inter-Med (Beur FM).
      Association Istres Communication (Radio Oxygène).
      Association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre     audiovisuel (Radio Association).
      Association Média Côte d'Azur (Radio Métropole).
      Association Méditerranée (Radio Méditerranée).
      Association Mix (Mix).
      Association Nostra Italia (Radio Stella).
      Association pour la promotion de l'information (A.P.I.) (Sollac FM).
      Association Radio-Cade (Radio-Cade).
      Association Radio Campus (Radio Campus).
      Association Radio Contact Azur (Radio Contact Azur).
      Association Radio Crau-Alpilles-Berre, région des Etangs (C.A.B.R.E.) (Radio     C.A.B.R.E.).
      Association Radio Feeling Méditerranée (Feeling Méditerranée - Ant. Corail).      Association Radio Kost France (Radio Kost).
      Association Radio Marina (Radio Marina).
      Association Radio Mélodies (Radio Mélodies).
      Association Radio nationale Pieds-Noirs - R.P.N. (Radio nationale     Pieds-Noirs - R.P.N.).
      Association Radio Provence Culture (Radio Provence Culture).
      Association Radio Show FM (Radio Show FM).
      Association Radio Zinzine (Radio Zinzine).
      Association Rencontre et Amitié - Radio Gazelle (Radio Gazelle).
      Association Si t'es banlieue (Si t'es banlieue - Littoral Sud).
      Association Soleil FM (Soleil FM).
      Association sportive et culturelle du Jas (Sud FM).
II. - Dans le domaine industriel
      Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisations de sources     scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
      Gamma Assistance, site industriel du Sactar, 84500 Bollène.
      M. Jean Ménétrier, 109, rue Brancas, 92310 Sèvres.
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations     de sources non scellées:
      Sirad, Z.I. Les Grès, 26290 Donzère.
      Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A.), B.P. 3, 91710     Vert-le-Petit.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Nouakchott (Mauritanie) une régie d'avances destinée au     paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté     cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 février 1994, les évaluations de recettes et de dépenses du budget     de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 sont fixées à     la somme de 242 257 900 F.
Département des Yvelines
      Dans l'arrondissement de Versailles:
      Cantons du Chesnay, de Vélizy-Villacoublay, de Versailles-Nord, de     Versailles-Nord-Ouest, de Versailles-Ouest et de Viroflay: en entier.
      Canton de Saint-Cyr-l'Ecole: communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de     Bois-d'Arcy.
      Canton de Trappes: commune de Trappes.
      Dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie:
      Canton de Mantes-la-Jolie: en entier.
      Canton d'Aubergenville: communes d'Aubergenville, de Bouafle, de     Flins-sur-Seine, de Nézel, d'Aulnay-sur-Mauldre et d'Ecquevilly.
      Canton de Bonnières-sur-Seine: communes de Bennecourt, de     Bonnières-sur-Seine, de Freneuse, de Gommecourt, de Limetz-Villez, de     Méricourt, de Moisson, de Mousseaux-sur-Seine, de Port-Villez et de     Rolleboise.
      Canton de Mantes-la-Ville: communes de Mantes-la-Ville, de Buchelay et de     Rosny-sur-Seine.
      Canton de Meulan: communes de Chapet, de Meulan, des Mureaux et de     Vaux-sur-Seine.
      Canton de Guerville: communes d'Epône, de La Falaise et de     Mézières-sur-Seine.
      Canton de Limay: commune de Limay.
      Dans l'arrondissement de Rambouillet:
      Canton de Maurepas: en entier.
      Dans l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye:
      Cantons de La Celle-Saint-Cloud, de Chatou, de Conflans-Sainte-Honorine, de     Houilles, de Marly-le-Roi, du Pecq, de Poissy-Nord, de     Saint-Germain-en-Laye-Nord, de Saint-Germain-en-Laye-Sud, de Sartrouville, de     Triel-sur-Seine et du Vésinet: en entier.
      Canton de Maisons-Laffitte: commune de Maisons-Laffitte.
      Canton de Poissy (canton Sud): communes de Morainvilliers, d'Orgeval et de     Poissy.
Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième     désigné, d'un commun accord, par les deux premiers ou, à défaut d'entente     entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription     où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la     plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé,
     dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement     de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission     à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les capitaines:
    Zanardi (Joseph, Yves, Alexandre).
    Aurand (Philippe, Joseph, Emile).
    Lozes (Serge, Raymond, Christian, Henri).
    Lang (Gérard, René).
    Arzur (Daniel, Lucien, Marie).
    Fourcadet (Pierre, Bertrand).
    Le Bec (Laurent, André, François).
    Logier (Eugène, Maurice).
    Vincent (Jean-Claude, Joseph, Edmond).
    Poussade (Jean-Pierre, Albert).
    Thiérion (Michel).
    Andréotti (Marc, Lucien, Marcel).
    Muller (Jeannot, Joseph).
    André (Michel).
    Lepage (Jacques, Mary, Alain).
    Eustache (Michel, François).
    Marigliano (Sauveur, Gaëtan).
    Vinet (Guy, Marie, Pierre).
    Marmol (Hugues, Raoul, Antonio, Franck).
    Rougemont (Fabrice).
    Grasset (Luc, Olivier).
    Dégez (François, Michel).
    Loubès (Jean-Marc, François).
    Lévêque (Marc, Denis, Louis).
    Aulin (Yvan, Michel, Pierre).
    Schuck (Yves, Nicolas, Marie).
    Mathieu (Patrick, François).
Art. 25. -  Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au     jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins     à la caisse de prévoyance sociale. Ne peuvent être candidats ni le directeur     ni l'agent comptable prévus à l'article 9 du décret du 3 avril 1980 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 22 de l'arrêté du 13 août 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  Sont abrogés:
      << L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992,     fixant les droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent     certains diplômes du troisième cycle dans le domaine de la santé;
      << L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au montant des droits annuels de     scolarité exigés des étudiants préparant le diplôme national d'oenologue dans     les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'éducation nationale et de la culture;
      << L'arrêté du 25 octobre 1991 fixant le montant des droits annuels de     scolarité exigés des étudiants préparant certains diplômes de la santé;
      << L'arrêté du 6 août 1992 fixant les taux des droits de scolarité dans les     établissements d'enseignement supérieur. >>
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Chabanaud (Guillaume, Marcel, Abel, Claude).
    Birba (Philippe, Guy, Michel).
    Keusch (Denis, Manuel, Gilbert).
    Baudot (Didier, Hubert, Nicolas).
    Jacqueline (Laurent, Daniel, Dominique).
    Gracia (Antoine, Denis).
    Lenglet (Bruno, Paul, Lionel).
    Sauvain (André, Raymond).
    La Torre (Gilles, Alain).
    Peltrault (Yves, François).
    Barrielle (Marc, Jean, Daniel).
    Diebolt (Laurent, Guy, Eric).
    Miaille (Eric, Raymond).
    Chenot (Philippe, Yves, Eric).
    Joly (Christophe, Robert, Alexandre, Antony).
    Vermeersch (Thierry, Jean, Pierre).
    Roux (Christophe, Joël-Arnaud, Marcel, Lucien).
    Salis (Jean).
    Girard (Benoit, Lucien, Camille).
    Coulon (Jean-François, Laurent).
    Lagarde (Philip, Jérôme).
    Butruille (Tanguy, Georges, Joseph).
    Gougeon (Jean-Michel, Pierre, Bernard).
    Boulanger (Alain, André).
    Lecomte (Laurent, Michel, Pascal).
    Pujol (Pascal, Jacques, Nicolas).
    Lagrange (Franck, Robert, Thierry).
    Visentin (Alexis, Paul, Albert, Almire).
    Boulliat (Frédéric, Claude).
    Prevot (Laurent, Fernand, André).
    Magar (Manot, Guy).
    Mudoy (Stéphane).
    Charvin (Haic, Jean, Manuel).
    Sendra (Frédéric, Marius, Pierre).
    Chevalier (Laurent).
    Chauvin (Pascal, Maurice, Jules).
    Barrachin (Frédéric, Jean-Pierre).
    Pigeon (Stéphane, Louis, Raoul).
    Boisson (Didier, André).
    Martin-Mayeur (Nicolas, Jean, Antoine).
    Nercam (Thierry).
    Bulot (Pascal, Bernard, Jean).
    Adam (Yves-Michel, Jacques, André).
    Le Gavrian (Hugues, Guy, Marie).
    March (Sylvie, Marie-Madeleine, Jacqueline, Chantal).
    Redon (Jean-Louis).
    Toulze (Catherine, Nicole).
    Siebierski (Fabrice, Robert, Félix).
Art. 3. -  La société Daffos et Baudasse est tenue, dans les activités pour     lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues     dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de suspension     ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du     décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à     l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 27 janvier 1994, M. Rouget (Michel), commissaire divisionnaire de la     police nationale en fonctions à la direction de la surveillance du     territoire, est placé en position de détachement de longue durée auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir au bureau de sécurité du     secrétariat international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à     Bruxelles en qualité d'administrateur, section Sécurité du personnel, pour     une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 1 100 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 1er. -  L'Association franco-arménienne de communication (A.F.A.C.)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Brazzaville, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de     recensement mentionnés à l'article 2, tout électeur peut vérifier s'il est     inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur     et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le     préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les     demandes d'inscription et les réclamations sont déposées au secrétariat de la     commission administrative. Il en est délivré récépissé.
      Un arrêté du préfet fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de     justifier de la qualité d'électeur.
Art. 3. -  A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir     fait constater son identité en présentant l'une des pièces d'identité dont la     liste est fixée par arrêté préfectoral, et après avoir présenté sa carte     électorale ou fait la preuve de son droit de vote par la production d'une     décision du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend     lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre     isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards     pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au     président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe: le président le     constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans     l'urne.
      Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou     par fraction.
      Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les     opérations électorales.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la somme de 398     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 101,09 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 26 janvier 1994.
Art. 13. -  Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne     peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des     opérations électorales; en aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce     fait interrompues.
      En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant     son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer lors des opérations     électorales.
Art. 19. -  Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée     par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat     figurant sur la liste.
      Cette déclaration collective précise:
      1o L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste;
      2o Le titre de la liste.
      A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles     de chacun des candidats de la liste.
      Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la     procuration donnée au mandataire.
      Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et     profession du candidat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
     sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Paul     Evrard, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés     publiques et de la police administrative, est habilité à signer les actes,
     arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 du 7 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Champ d'application professionnel de la convention collective nationale.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec);
      Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et     documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la     même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès     leur établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 mars 1994, il est créé 70 lits de soins de     longue durée et 130 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice au centre hospitalier de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 4 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant relatif aux appointements des cadres.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1994 sont     fixées à la somme nette de trente-neuf millions dix-neuf mille     soixante-quinze francs (39 019 075 F).
Art. 2. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10, paragraphe 1, du décret du 20 juillet 1992     modifié.
     Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par     l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre     d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au     diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année 1994-1995 (rentrées de septembre 1994     et de février 1995) est fixé dans les différentes régions comme suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
Art. 1er. -  La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en     oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé     modifié, dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté, à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
     Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des     reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en     oeuvre dans les élevages de ces départements selon les modalités fixées par     arrêté préfectoral.
Art. 1er. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté     du 27 avril 1994 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur général     du Centre français du commerce extérieur peut instituer des régies d'avances     et des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des     postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, le     montant maximum des dépenses de fonctionnement payables par l'intermédiaire     d'une régie d'avances est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 8 000     F par opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 octobre 1994, M Schott (Cyrille), préfet du Haut-Rhin, est nommé     membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31     mai 1995, en remplacement de M. Legrand (Léon).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et     Laurent Hemery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme     Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite     de leurs attributions.
Art. 10. -  Le brevet professionnel Barman est scindé en deux domaines de     contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire     caractéristiques de la qualification professionnelle:
      - le domaine technologique et professionnel;
      - le domaine expression et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de     contrôle;
      - le domaine technologique et professionnel:
        - de deux unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de     contrôle terminale incluant une unité intermédiaire;
        - d'une unité terminale de gestion appliquée;
        - d'une unité terminale de langue vivante étrangère appliquée, anglais;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde:
        - d'une unité terminale.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le     domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril     1981 commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôles     capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à l'exception du     domaine Expression et ouverture sur le monde.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la     délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les     mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur des mines, délégué     interministériel adjoint aux normes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme     Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret     est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef     des mines, adjoint au chargé de la sous-direction de la qualité pour     l'industrie et de la normalisation.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les     doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en     matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan     le 19 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Allemagne
     M. Aschenbroich (Jacques, André).
    M. Deschamps (Bruno, Marc).
    M. Gaudillere (Jean-Louis, Michel).
    M. Hinfray (François, Marie, Robert).
    M. Pacquetet (Jean-Claude).
    M. Pellegrin (Jean-Claude, Charles, Etienne).
    M. Peter (Jacques, Daniel).
    M. Rosenwald (Philippe, Bernard).
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Barman peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle     capitalisables ou non, constitutives de l'examen, sous réserve des     dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement des     unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du     présent arrêté.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
     capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     (préparation sur deux ans) ou, pour les candidats titulaires de la mention     complémentaire Employé barman, à 600 heures, soit la première année 260     heures correspondant à la préparation à la mention complémentaire et 400     heures la deuxième année correspondant à la préparation au brevet     professionnel;
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un     brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une     formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      Peut être prise en compte au titre de ces deux années la durée passée sous     contrat d'apprentissage préparant au brevet professionnel Barman.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen,
     conformément aux dispositions du titre II, ou au service des examens dont     relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen, conformément     aux dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE II
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les     centres précités.
B. - Evaluation par épreuve ponctuelle
      Partie B: Techniques socio-éducatives et de loisirs; partie pratique et     orale (durée: trois heures maximum).
      Le quatrième alinéa est modifié comme suit:
      << L'entretien mené par le jury porte sur l'activité choisie et un dossier     réalisé par le candidat. >>      Le sixième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le candidat doit justifier soit d'une activité professionnelle     correspondant à la finalité du diplôme et exercée en qualité de salarié à     temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à     temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen, soit     de onze semaines de formation en entreprise telles que définies en annexe I     de l'arrêté susvisé et effectuées dans les deux années qui précèdent     l'examen.
      << Le dossier présenté par le candidat est accompagné des attestations     correspondantes, précisant les lieux, les durées accomplies, le type de     public concerné, les tâches effectuées. Ces attestations sont exigées pour la     délivrance du diplôme.
      << Le candidat ayant échoué à l'examen est autorisé à représenter le dossier     réalisé au cours de sa formation en entreprise ou à partir de son expérience     professionnelle pour deux sessions consécutives. Dans ce cas, il est dispensé     de justifier d'une nouvelle formation en entreprise ou d'une autre activité     professionnelle.
      << Cette dernière disposition s'applique également au candidat ayant échoué     à la session précédente alors qu'il relevait du contrôle en cours de     formation s'il ne reprépare pas le diplôme dans le cadre d'un établissement     public ou privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis     habilité. Ce candidat devra alors présenter un dossier sur la base des     éléments recueillis lors de la formation en entreprise ou de l'activité     professionnelle précédemment accomplie. >>
Art. 13. -  En vue de déceler, de suivre et de limiter l'action corrosive     que la saumure pourrait exercer sur la surface interne de la canalisation, la     canalisation doit comporter des pièces témoins baignant en permanence dans le     liquide transporté, en des endroits convenables pour l'exploitation et se     prêtant à un contrôle commode au cours de celle-ci.
      La corrosion des pièces témoins doit être contrôlée semestriellement.
      En complément de ces dispositions, le transporteur prévoiera, sur les     parties nouvellement créées, la possibilité d'isoler des éléments de     canalisation qui pourront être prélevés aux fins d'analyse (contrôle des     corrosions, mesures des épaisseurs résiduelles...).
      Le nombre et la localisation de ces éléments témoins seront déterminés en     relation avec le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement centralisateur et avec son accord.
Art. 21. -  Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois     et règlements en vigueur sous le contrôle des services compétents.
      Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965     susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires     au présent arrêté et aux règlements de sécurité ou de nature à porter     gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il     en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement territorialement compétent; celui-ci peut requérir qu'il soit     sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à     décision prise par les ministères intéressés.
Art. 5. -  L'article R. 421-42 du code des assurances est rédigé comme suit:    
      << Art. R. 421-42. -  Les comptables publics, consignataires des extraits     des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues     conformément aux dispositions du décret no 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent,     dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. 100     instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article     L. 421-8 du code des assurances. Les encaissements effectués au titre de     cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie. >>
<< 7.5.2. Modification des renseignements publiés.
    << a) Changement décidé de la catégorie, du niveau de protection et de
            << Le changement est notifié par NOTAM.
            << Exemple:
            << A. - Identification de l'aérodrome;
            << B. - Date/heure de début;
            << C. - Néant;
            << D. - Horaire éventuellement;
            << E. - S.S.I.S. assuré comme suit:
            << Catégorie 7;
            << Niveau 7 de 05.00 à 22.00;
            << Niveau 5 de 22.00 à 05.00;
            << Corriger page AGA 2 ... et carte VAL no ...
    << b) Indisponibilité temporaire d'un moyen (application des
    << Dès que l'indisponibilité dépasse le délai de douze heures ou
            << Exemple:
            << A. - Identification de l'aérodrome;
            << B. - Date/heure de début;
            << C. - Fin de validité prévue;
            << D. - Horaire éventuellement;
            << E. - S.S.I.S. assuré comme suit:
            << Niveau 5 seulement assuré de 05.00 à 22.00.
    << Utilisation de l'aérodrome limitée aux aéronefs n'assurant pas de
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le secrétariat de la commission précitée est assuré par     l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12     du code de la santé publique. >>
6. Chapitre 7: Niveau de protection
      L'introduction, les paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 sont remplacés par:
            << Le niveau de protection à assurer est rapporté:
    << - à la longueur hors tout et à la largeur maximale du fuselage des
            << - à la fréquence de leurs mouvements sur l'aérodrome.
    << 7.1. CLASSES D'AVIONS.
    << Ces considérations conduisent, en premier lieu, à définir neuf
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 18/10/94                        Page 14775  a 14780    
                      ......................................................
    << Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors
    << Les dispositions concernant le classement de chaque famille
    << Ces considérations conduisent, en second lieu, à définir un
    << En application de l'arrêté du 5 septembre 1979 sont d'abord pris en
    << Pour les aérodromes recevant des avions cargo ou d'entraînement
    << Pour tenir compte des vols non programmés suffisamment de temps à
            << Le classement s'effectue de la façon suivante:
    << - lorsque le nombre de mouvements d'avions pris en compte de la
    << - lorsque ce nombre est inférieur à 700, la catégorie adoptée est:
    << - soit la deuxième catégorie inférieure à celle qui correspond
    << Par avions fréquentant normalement l'aérodrome, il faut entendre un
    << Chaque décollage ou chaque atterrissage constitue un mouvement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des     attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. Albert Villaeys, directeur     adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou     d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à:
      M. André Labarrière, chef du département de gestion des personnels;
      M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
    à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant     le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de     recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des     décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Art. 1er. -  Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent     satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineurs au     ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé sont définies en annexe I     ci-jointe.
      Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de     l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus     font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 14 octobre 1994, sont approuvées les modifications (1)     apportées aux articles 1er, 3-1, 5-1, 6-1, 8-3, 10, 11-2, 12-1, 13-1 et 14-4     du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes     non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article     1122-7 du code rural.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice     Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert     Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de     paiement et documents comptables.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci, administrateur     civil, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal d'administration centrale, Mme     Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale,     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Saisi pour avis du projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er     septembre 1992 précité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir     délibéré, formule l'avis suivant:
      Le conseil constate avec satisfaction que les aménagements apportés au     décret actuellement en vigueur permettent de résoudre les rigidités     constatées dans sa mise en oeuvre concernant l'offre de programme actuelle.
      Il émet des réserves sur les points suivants:
    I. - En ce qui concerne la définition des services
    relevant de la compétence française
      L'article 4 du décret du 1er septembre 1992, qui n'est pas modifié par le     projet soumis au conseil, soumet notamment aux dispositions du droit interne     français les services << émis depuis la France >>.
      La directive du 3 octobre 1989 ne fournit pas de critère précis permettant     de déterminer clairement la loi nationale applicable à un service donné. Les     différentes interprétations faites du texte européen aboutissent à des     situations contradictoires où plusieurs Etats membres se déclarent compétents     concernant le même programme.
      Le conseil estime hautement souhaitable que le projet définisse avec     précision en droit interne les critères permettant de déterminer les services     relevant de la compétence française, en conformité avec l'article 2-1 de la     directive.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 1994,     une session d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires     s'ouvrira le 16 juin 1995.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 1er février 1995 jusqu'au 4 avril 1995 inclus.
      Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15     juin 1987, complété par l'arrêté du 7 janvier 1988.
      Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du     19 juin 1995.
      Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de     Besançon, de la Corse, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier, de Nice et de     Rennes. Pour les trois académies de Créteil, Paris, Versailles, un seul     centre d'examen interacadémique fonctionnera. Pour l'académie des Antilles et     de la Guyane, un centre d'examen est prévu à Pointe-à-Pitre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 16 juin 1995 aux chefs-lieux de toutes     les académies ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete. Elles se dérouleront le 27 juillet     1995 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 20 novembre 1995 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
      Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des     établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation     conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de     formation et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.      Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires     et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen     interacadémique.
      L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit:
      - première épreuve écrite: de 8 h 30 à 11 h 30;
      - seconde épreuve écrite: de 14 heures à 17 heures.
      Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
      La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée     ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 juillet 1994,     les sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 sont autorisées à     porter leur participation dans le capital de la société anonyme Euronews     Editorial, chacune de 794 100 F à 2 581 600 F, soit 8,6 p. 100 dudit capital     par souscription de 17 875 actions d'une valeur nominale de 100 F.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 28/07/94                        Page 10937  a 10939    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre     des conventions collectives nationales susvisées.