Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 56 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « en annexe 6 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Dans les cas d'application aux articles D. 4221-24 et D. 4221-25 du code des transports » sont remplacés par les mots : « En application de l'article D. 4221-24 du code des transports » ; 
2° Les mots : « 24 mètres » sont remplacés par les mots : « 20 mètres ».
L'article 36 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-L'autorité compétente peut également délivrer un titre provisoire aux bâtiments qui, conformément aux articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, bénéficient d'une dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler des difficultés liées à l'expiration de dispositions transitoires, dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution pertinents. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article D. 4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, la liste des sociétés de classification agréées est publiée par la Commission européenne. »
L'article 42 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE. »
L'article 26 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Les modèles de certificat de bateau, de certificat de bateau provisoire et de certificat d'établissement flottant sont présentés en annexe 3,4 et 5 du présent arrêté. 
« Les modèles de certificat de l'Union, de certificat de l'Union supplémentaire et de certificat de l'Union provisoire sont définis à l'annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE. »
Le 3 de l'article 37 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 3. Dans les cas mentionnés à l'article 36 du présent arrêté, pour une durée de six mois. Il peut être prorogé de six mois dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution pertinent, en application des articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, dans l'attente de l'adoption de l'acte d'exécution pertinent. »
Article 8.01
Dispositions générales
Une timonerie est considérée comme aménagée spécialement en vue de la conduite au radar par une seule personne, lorsqu'elle répond aux conditions du présent chapitre.
Article 8.02
Conditions générales de construction
8.02.1. La timonerie doit être conçue pour la position assise de l'homme de barre.
8.02.2 Tous les appareils, instruments et commandes doivent être agencés de telle façon que l'homme de barre puisse s'en servir commodément, en cours de route, sans quitter son siège et sans perdre des yeux l'écran radar.
Les organes de commande doivent pouvoir être mis facilement en position d'utilisation. Cette position doit apparaître sans ambiguïté.
8.02.3. La lecture des instruments de contrôle doit être facile et leur éclairage doit pouvoir être réglé de manière continue jusqu'à extinction, quelles que soient les conditions d'éclairage à l'intérieur de la timonerie, de façon que l'éclairage ne soit pas gênant ni que la visibilité en souffre.
8.02.4. La timonerie doit être munie d'un dispositif de chauffage réglable. L'aération ne doit pas être compromise par le dispositif d'obscurcissement de la timonerie.
Article 8.03
Installations de radar et indicateur de vitesse de giration
8.03.1. L'emplacement de l'écran radar ne doit pas s'écarter sensiblement de l'axe de vision de l'homme de barre en position normale.
8.03.2. L'image radar doit rester parfaitement visible, sans masque ou écran, quelles que soient les conditions d'éclairement régnant à l'extérieur de la timonerie.
8.03.3. Un indicateur de vitesse de giration doit être installé directement au-dessous ou au dessus de l'écran radar.
Article 8.04
Installations pour la signalisation et l'émission des signaux
8.04.1. Les feux et signaux lumineux doivent être commandés par des interrupteurs dont l'agencement correspond à leur position réelle. Le bon fonctionnement de chaque feu ou signal lumineux doit être indiqué par un voyant lumineux inclus dans l'interrupteur ou voisin de celui-ci et de même couleur que le feu ou le signal desservi. Le non-fonctionnement d'un feu ou signal lumineux doit provoquer l'extinction du voyant correspondant.
Le 8 de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« 8. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques relatives à sa construction définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports ; ».
Article 3.01
Signification de quelques termes
Dans le présent chapitre :
a) Le terme « longueur L » désigne la longueur maximale de la coque, gouvernail et beaupré non compris.
b) Le terme « milieu du bateau » désigne le milieu de la longueur « L ».
c) Sont considérés comme « étanches aux embruns et aux intempéries » les éléments de construction et les dispositifs aménagés de manière à ne laisser pénétrer qu'une très faible quantité d'eau dans les conditions normales.
Article 3.02
Distance de sécurité
La distance de sécurité doit être au minimum :
a) Pour les portes et ouvertures, autres que les écoutilles, pouvant être fermées de façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,15 mètre ;
b) Pour les portes et ouvertures, autres que les écoutilles, qui ne peuvent pas être fermées d'une façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,20 mètre ;
c) Pour les écoutilles fermées de façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,30 mètre ;
d) Pour les écoutilles qui ne peuvent pas être fermées par des dispositifs ou qui ne le sont pas (cales non couvertes) : 0,50 mètre.
Article 3.03
Franc-bord
Le franc-bord doit être suffisant que pour les distances de sécurité soient respectées et il ne peut pas être négatif.
Article 3.04
Marques d'enfoncement
3.04.1. Le plan du plus grand enfoncement est à déterminer de façon à ce que les prescriptions sur la distance minimale de sécurité soient simultanément respectées sans que ce plan puisse être en aucun point au-dessus du plat-bord ou à défaut de plat-bord au-dessus de l'arête supérieure du bordé.
3.04.2. Le plan du plus grand enfoncement est matérialisé par des marques d'enfoncement bien visibles et indélébiles.
3.04.3. Les marques d'enfoncement sont constituées par un rectangle de 0,30 mètre de longueur et 0,04 mètre de hauteur, dont la base est horizontale et coïncide avec le plan du plus grand enfoncement autorisé par la présente annexe. Il est admis de combiner ces marques avec celles résultant de l'application d'autres règlements.
3.04.4. Tout bateau doit avoir au moins trois paires de marques d'enfoncement dont une paire placée au milieu et les deux autres placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale à un sixième environ de la longueur L.
Toutefois :
- pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 40 mètres, il suffît d'apposer deux paires de marques, placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale au quart environ de la longueur L ;
- pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, une paire de marques placées environ au milieu du bateau suffit.
3.04.5. Les marques ou indications qui, à la suite d'une nouvelle visite, cessent d'être valables seront effacées ou marquées comme n'étant plus valables.
3.04.6. Lorsque le bateau a été jaugé en application de la convention en vigueur relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et que le plan des marques de jauge satisfait aux prescriptions de la présente annexe, les marques de jauge tiennent lieu de marques d'enfoncement.
Le 6 de l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« 6. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports. Pour les bâtiments ou établissements flottants neufs, ces prescriptions techniques sont celles indiquées par l'autorité compétente sur l'avis de réception du dossier de demande préalable de mise en chantier ; ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
2° L'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ; 
3° L'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours, et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, faisant l'objet d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité, l'autorité compétente peut ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation.
En application des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports :
1° Les bateaux qui naviguent sur les zones 1 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 1 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé ;
2° Les bateaux et engins flottants qui naviguent sur les zones 2 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 2 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : « Instructions pour l'application du standard technique ».
I. - Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D. 4221-3 du même code et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit :
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01, 245-1.03, 245-1.04, 245-2.01, 245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués.
II. - Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi :
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R. 5113-28 du code des transports.
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle.
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites.
III. - Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé, en fonction des zones de navigation considérées.
IV. - Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé, ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R. 5113-26 du code des transports. Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. Le certificat de bateau mentionne : « Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. »
A l'article 65 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « en annexe 8 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE. »
Au II de l'article 60 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « l'annexe 7 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
L'article 69 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 69.-Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19. »
L'article 10 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de directeur adjoint » sont supprimés. 
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1. Pour les artistes, collectifs et architectes :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom, Nationalité des artistes ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax, biographie de l'artiste ;
3. Informations d'ordre économique et financier : coût des œuvres achetées ou commandées, honoraires des artistes et des agences d'assistance aux projets ;
2. Pour les représentants des agences d'assistance aux projets et des maîtrises d'œuvre et d'ouvrage :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax.
3. Pour les galeristes :
1. Données d'identification : raison sociale, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse.
4. Pour les utilisateurs :
1. Données d'identification : nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : courriel ;
3. Données de connexion : nom d'utilisateur (login).
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ».
Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.
Les données et informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 2 sont conservées pendant la durée de vie de l'œuvre.
Les données et informations mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'utilisateur pour les agents du ministère et de ses établissements publics, et jusqu'à la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La composition des jurys est fixée comme suit : 
« 1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 janvier 2005 : 
«-un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ; 
«-une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ; 
«-un ou plusieurs psychologues. 
« 2. Concours interne : 
«-un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ; 
«-une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ; 
«-un ou plusieurs psychologues. » 
Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Au concours externe, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ; 
2° Au concours interne, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
Les dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux agents pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 30 octobre 2013 précité. A l'issue de la période de deux mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours sur titres. 
« II.-Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire : 
« 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code ; 
« 2° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code ; 
« 3° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code. 
« III.-Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire : 
« 1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code ; 
« 2° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique soit de l'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code ; 
« 3° Pour les orthoptistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code ; 
« 4° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code. 
« Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code. 
« Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code. 
« Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code. 
« Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code. 
« Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4342-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code. 
« Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4351-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code. »
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent : 
« 1° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ; 
« 2° Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. 
« Ces corps sont classés dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Les personnels relevant de ces corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont intégrés et reclassés de plein droit dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par les agents mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes et les manipulateurs en électroradiologie médicale régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé sont intégrés dans les corps correspondants régis par le décret du 13 février 2017 précité et reclassés conformément aux tableaux de correspondances prévus à l'article 22, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi, conformément à l'article 21 du présent décret, le maintien dans le corps régi par le décret du 30 octobre 2013 précité.
I. - Les personnels stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 30 octobre 2013 précité en application de l'article 21 du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 22.
II. - Les personnels stagiaires issus des concours mentionnés au II de l'article 24 poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 22.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 précité dans l'une des spécialités correspondant aux corps mentionnés à l'article 20 du présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13 du même décret.
II. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats du concours d'accès mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13 du même décret.
Jusqu'à l'élection des représentants des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les représentants du premier grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe normale des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Les représentants du deuxième grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe supérieure des corps régis par le décret du 13 février 2017 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018, en application de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018 pour l'accès au grade d'avancement de l'un des corps correspondant régi par le décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 21, leur intégration dans ledit corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 22.
II. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade d'avancement du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense selon les dispositions de l'article 15 du décret du 13 février 2017 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le décret du 30 octobre 2013 précité est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après les mots : « Pédicure-podologue », « Masseur-kinésithérapeute », « Psychomotricien », « Orthophoniste », « Orthoptiste » et « Manipulateur en électroradiologie médicale », sont ajoutés les mots : « (placé en voie d'extinction) » ; 
2° Les 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 10° du II de l'article 5 sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date. 
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Le paragraphe 1 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1. 
« Les salariés statutaires bénéficient, au titre du présent statut, des avantages familiaux suivants : 
«-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. 
« Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire. 
«-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun des suivants. 
« Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de naissance, de même que les salariés qui adoptent un enfant qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. 
« Les modalités de calcul et de versement des primes visées ci-dessus sont fixées par accord collectif de branche étendu. Leur montant ne peut être inférieur ni supérieur à, respectivement, un plancher et un plafond définis par accord collectif de branche étendu. »
L'article 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 19.-Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes : 
«-Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours 
«-Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant : 1 jour 
«-Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant : 4 jours 
«-Décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin : 6 jours 
«-Décès d'un enfant : 10 jours 
«-Décès du père, de la mère : 4 jours 
«-Décès du frère (demi-frère), de la sœur (demi-sœur), des beaux-parents (parents du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité) : 3 jours 
«-Décès des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours 
«-Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (frère, sœur du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ; conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du frère ou de la sœur) : 1 jour 
«-Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant, du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou du concubin : 2 jours. 
« Les déplacements de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et de ceux-ci vers la métropole, donneront lieu à l'octroi de jours supplémentaires, sur justifications et dans la limite de 2 jours pour le trajet aller-retour. 
« Le bénéfice des congés visés au présent article est subordonné à la production des justificatifs utiles. »
Le paragraphe 2 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2. 
« Un forfait familial est accordé aux salariés statutaires en activité de service qui ont la charge d'un enfant. 
« Pour bénéficier du forfait familial, l'ouvrant-droit doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
«-avoir la charge de l'enfant ; 
«-être dans l'une des situations suivantes : soit avoir un lien de filiation avec l'enfant, soit justifier que l'enfant est présent au foyer du bénéficiaire. 
« Le forfait familial est versé uniquement à l'ouvrant droit qui remplit les conditions pour en bénéficier, et ne peut être versé à des tiers. 
« Lorsque chacun des membres d'un couple pourrait prétendre au bénéfice du forfait familial, celui-ci n'est versé qu'à un seul d'entre eux. 
« Le forfait familial est versé mensuellement pour chaque enfant à charge. Il est versé à compter du premier jour du mois qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant au titre duquel il est accordé et prend fin au terme du mois au cours duquel intervient le vingtième anniversaire de cet enfant. 
« Le montant ainsi que les modalités de revalorisation du forfait familial sont fixés par accord de branche collectif étendu. »
Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.
Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.
Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.
Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « agence de l'eau », sont insérés les mots : « ou de l'office de l'eau, ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « bassin », sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ».
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; ».
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
« a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
« b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
« d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant. »
5° Au onzième alinéa, après les mots : « comités de bassin » sont insérés les mots « ou des comités de l'eau et de la biodiversité ».
6° Au treizième alinéa, après le mot : « bassin » sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Les titres professionnels ou l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels du ministère du travail relatifs à l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des titres professionnels ou de l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels délivrés par le ministère du travail et permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe II du présent arrêté.
Le second tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié : 
1° La ligne XIV. 6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ; 
2° Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6. est fixé à 14 ; 
3° La ligne XIV. 7. et son coefficient sont supprimés ; 
4° Les mots : « XIV. 8. » sont remplacés par les mots : « XIV. 7. »
L'article 117-1 est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ; 
2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Après l'article 117-1, il est inséré un article 117-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 117-1-1.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle et, le cas échéant, de la dotation complémentaire versée au titre des articles 91 et 132-6, font l'objet d'états liquidatifs établis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visés par le bâtonnier. 
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur les enregistrements visés à l'article 117-1, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité des états liquidatifs mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. 
« Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA. »
L'article 118 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 27,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions et d'interventions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées » sont remplacés par les mots : « des états liquidatifs mentionnés à l'article 117-1-1 » ; 
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée et les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées ».
L'article 48-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et calculé selon les mêmes modalités » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après ».
Il est inséré, après l'article 48-4, un article 48-5 ainsi rédigé : 
« Art. 48-5.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier. 
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. 
« Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA. »