Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Journal de bord des navires remorqueurs

1. Format de déclaration

Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.

2. Déclarations spécifiques

2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :

Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.

2.1.1 En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;

- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;

- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;

- le numéro de la cage ;

- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;

- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;

- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;

- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;

- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;

- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;

- la répartition par cage des captures remorquées ;

- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;

- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention " arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant " en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Périodes de pêche

1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :
Méditerranée
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
" Senne de surface "
26 mai - 1er juillet
" Canneur, ligneur exclusif "
21 juin - 31 décembre
" Canneur, ligneur polyvalent "
Palangre : 1er janvier - 31 décembre

			Canne et ligne : 21 juin - 31 décembre
" Palangrier petits métiers "
1er janvier - 31 décembre
" Palangrier hauturier "
1er janvier - 31 décembre
2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DPMA à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :
Atlantique Est
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
" Chalut en Atlantique Est "
16 juin - 31 décembre
" Ligne à main en Atlantique Est "
16 juin - 31 décembre
" Palangre en Atlantique Est "
1er janvier - 31 décembre
" Thoniers canneurs en Atlantique Est "
1er juin - 31 décembre
Journal de pêche des navires de capture

1. Format de déclaration

1.1. Déclaration au format électronique

Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.

Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.

1.2. Déclarations au format papier

Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé.

Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à minuit (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses :  bft@franceagrimer.fr et  bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.

Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.

La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses :  bft@franceagrimer.fr et  bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.

2. Déclarations spécifiques

Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Documents dont la transmission est obligatoire
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Entreposage séparé
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 18-02, n° 11-20 et 17-09
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 18-02 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 17-09 amendant la recommandation 15-10 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Tailles minimales de capture et de débarquement
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 18-02 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Captures accessoires
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Par dérogation au point 1 le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
L'article 25est ainsi modifié : 
I.-Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le bureau du pilotage du réseau social ; 
«-le bureau du soutien informatique et du développement numérique ; » ; 
II.-Au septième alinéa les mots : « l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées ».
L'article 26-2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « pôle de soutien général » sont remplacés par les mots : « bureau des affaires générales ». 
2° Le 7e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines. »
L'article 26-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : «, notamment en matière de droits financiers individuels » ; 
2° Le 3° est complété par les mots : « et d'en assurer le contrôle interne métier stratégique ; » ; 
3° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la “ zone fonctionnelle des ressources humaines ”, et à ce titre de mener les travaux de programmation et d'exécution budgétaire ainsi que les travaux d'urbanisation et de coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines » ; 
4° Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouvertures des données pour celles relevant de la zone fonctionnelle des ressources humaines. » ; 
5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° De contribuer à la définition de la gouvernance interministérielle des données de référence de ressources humaines, en relation avec les services de l'Etat dans le cadre de la transformation des processus ressources humaines ; 
« 8° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles. »
3. Titre du projet ou programme de recherche
4. Résumé :
Préciser la justification, le contexte, les objectifs et la méthodologie (4000 caractères maximum).
5. Origine et modalités d'obtention des échantillons :
a) Préciser le contexte dans lequel les échantillons ont été prélevés ou collectés et obtenus.
b) Si les échantillons sont conservés à l'issue d'une ou plusieurs recherches impliquant la personne humaine telles que définies à l'article L. 1121-1, joindre copie des avis rendus par les comités de protection des personnes et, le cas échéant, copie des autorisations délivrées en application des mêmes dispositions :
A compléter pour chaque recherche concernée.
Titre de la recherche impliquant la personne humaine : 
Date de fin de la recherche impliquant la personne humaine : 
Pièces à joindre : 
c) Si la provenance des échantillons est externe à l'organisme déclarant, préciser les organismes fournisseurs, leurs coordonnées, le nom de la personne responsable, le cas échéant, le numéro de déclaration d'activité obtenu au titre de l'article L. 1243-3 du code la santé publique, le numéro d'autorisation d'activité obtenu au titre de l'article L. 1243-4 du code de la santé publique, le numéro d'autorisation d'importation obtenu au titre des articles R. 1235-7 à R. 1235-11 du code de la santé publique :
d) Echantillons anonymisés : □ Oui □ Non (préciser)
6. Information et consentement des donneurs :
□ Information et recueil du consentement. Décrire la/les procédure(s) :
□ Information et vérification de l'absence d'opposition. Décrire la/les procédure(s) :
Joindre tout document permettant de s'assurer que les personnes dont sont issus les éléments biologiques ont été dûment informées de leur conservation à des fins scientifiques pour l'exercice de l'activité décrite dans le présent dossier, qu'elles y ont consenti ou qu'elles n'y sont pas opposées.
Pièces à joindre : 
7. Existence de données associées :
□ Cliniques
□ Anatomopathologiques
□ Biologiques
8. Durée envisagée de conservation des échantillons :
9. Devenir envisagé des échantillons ou de la collection à la fin des travaux de recherche :
□ Projet de transfert à une autre équipe de recherche dans le cadre d'un projet de recherche commun. Préciser 
□ Projet de destruction, échéance envisagée
Après l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
« Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Le décret du 10 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; 
2° A l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de dix-huit membres, dont les trois collèges, mentionnés à l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée, sont ainsi constitués : 
« 1° Collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations : 
«-un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; 
«-un représentant du ministre chargé du logement ; 
«-un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
«-un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
«-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ; 
«-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. 
« 2° Collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires : 
«-trois représentants du groupe Action Logement ; 
«-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales ; 
«-un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation. 
« 3° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées : 
«-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ; 
«-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France et France Urbaine ; 
«-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ; 
«-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
«-un sénateur désigné par le président du Sénat ; 
«-une personnalité qualifiée en matière de politique de la ville. 
« Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres. 
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 1°, 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 634-4, il est inséré un article R. 634-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 634-5. - Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
2° Après l'article R. 635-4, il est inséré un article R. 635-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 635-5. - Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, », sont insérés les mots : « ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ; 
2° Les deuxièmes alinéas des I et II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ; 
3° Les derniers alinéas des I et II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC. »
L'annexe 1 du même arrêté est complétée par les dispositions suivantes : 
« Pour l'ENAC, les critères de conformité aux options 4 et 5 sont définis ci-après. Pour qu'une option soit satisfaite, l'ensemble des critères doit être respecté. 
OPTION 4 
OPTION 5 
Planification des semaines de travail 
Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par l'établissement (sécables en 3 périodes maximum). 
16 
8 
Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par agent 
12 
6 
Nombre de jours hebdomadaires travaillés par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées 
5 
5 
Temps de travail hebdomadaire par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées 
42 
42 
Nombre d'heures de contact élèves hebdomadaire hors créneau de secours (dans la limite deux semaines consécutives) par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées 
28 
28 
Amplitude horaire journalière maximale par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées 
10h15 
10h15 
Nombre maximal de créneaux de deux heures de simulation journaliers (hors créneau de secours). 
A noter : 
Ne sont pas concernés les créneaux de simulation corrective et les créneaux programmés pour les élèves redoublants 
Dans le cadre des tests, les évaluations pourront être organisées en deux créneaux de 3 heures consécutives en dehors de toute mesure de flexibilité. 
3 
3 
Durée consécutive d'instruction sur simulateur hors créneau de secours 
4h 
4h 
Gestion des congés 
Nombre minimal de semaines de congés à poser en période favorable 
4 
3 
Nombre de semaines de congés fixées par l'ENAC 
2 
2 
Anticipation des demandes de congés pendant la période de charge au plus tard trois mois précédant celle-ci. 
3 mois 
8 semaines 
Récupération dirigées : 
Les récupérations consécutives à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont à poser en période favorable. 
La totalité 
50 % 
Gestion des maintiens de compétences et formations 
Programmation des périodes de maintien de compétences en période favorable 
La totalité (sauf contrainte exceptionnelle et/ ou réglementaire) 
2/3 
Renforts 
Nombre de renforts potentiels par des STDI du département ATM pendant les périodes de charge 
7 
4 
Performance 
Ecart moyen sur la semaine, en période où il y a un besoin, entre :
-le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA avec l'expérimentation
-le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA sans expérimentation (créneau de 2 heures) 
5 créneaux 
2 créneaux 
».
L'article 5 de l'arrêté du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « organisme de la circulation aérienne », sont insérés les mots : « ou l'ENAC » ; 
2° Après les mots : « une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens », sont insérés les mots : «, ou des instructeurs de la circulation aérienne, » ; 
3° Les mots : « pour l'organisme concerné » sont supprimés.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC », sont insérés les mots : «, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ; 
2° Les deuxièmes alinéas du I et du II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ; 
3° Les derniers alinéas du I et du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2,3 ou 5. »
L'article 9 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; 
2° Au 1° et 2°, les mots : « II de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « III de l'article 140 » ; 
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 17-2 » sont remplacés par les mots : « VI de l'article 140 ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
I. - Pour l'application du VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, la mise en demeure indique le manquement constaté, la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec les dispositions du A du III du même article et, le cas échéant, de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, ainsi que le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse.
La mise en demeure indique la possibilité pour le bailleur de présenter, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, ses observations dans les conditions définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les délais qui lui sont impartis, le bailleur transmet au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.
II. - Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer, à son encontre, l'amende prévue au VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Cette information mentionne le montant de l'amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois dans les conditions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Au terme du délai fixé au II, le préfet peut émettre un titre de perception dans un délai de deux ans à compter de la mise en demeure. Le titre de perception est recouvré par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'article D. 232-84 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « fédération internationale concernée » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, ». 
2° Au second alinéa, avant les mots : « l'Agence française » sont insérés les mots : « Conformément à l'article L. 232-2, ».
L'article D. 232-47 est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « un délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, » ; 
2° Au même deuxième alinéa, le mot : « fédéral » est remplacé par le mot : « antidopage » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ».
Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne nés à compter du 1er janvier 1957 et qui ont atteint l'âge de 60 ans au plus tard le jour de publication du présent arrêté peuvent jusqu'à leurs 65 ans exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et accomplir des services aériens commandés sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. 
A compter de cette date, l'arrêté suivant est abrogé :
-arrêté du 26 février 2013 fixant les grilles horaires de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
L'article D. 232-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux b à e du 1° du I de l'article L. 232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 232-23 » ; 
3° Au III de l'annexe II-1-1, les mots : « fédération compétente ou AFLD, » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2019 
Hors classe 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1027 
4e échelon 
986 
3e échelon 
918 
2e échelon 
872 
1er échelon 
813 
1re classe 
11e échelon 
1027 
10e échelon 
986 
9e échelon 
918 
8e échelon 
847 
7e échelon 
782 
6e échelon 
728 
5e échelon 
676 
4e échelon 
629 
3e échelon 
577 
2e échelon 
518 
1er échelon 
468 
2e classe 
10e échelon 
872 
9e échelon 
827 
8e échelon 
767 
7e échelon 
700 
6e échelon 
660 
5e échelon 
611 
4e échelon 
573 
3e échelon 
538 
2e échelon 
498 
1er échelon 
461 
»
L'article R. 1411-58 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1411-58.-I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV. 
« II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser. Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. 
« III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 
« IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent. 
« Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, sont attribuées par le directeur général de la santé. 
« V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le nombre de places offertes pour le recrutement à l'examen professionnel de géomètre principal est fixé à 2.

Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 13 septembre 2019. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :

 http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours#geometres-ep


Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.

La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 14 octobre 2019. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à :

Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :

Date des épreuves : les 12, 13 et 14 novembre 2019.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, au rez-de-chaussée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FOUQUE, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché d'administration hors classe, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires financières, à M. Eric ANDRIES, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, à M. Issam FARTOUT, attaché d'administration, adjoint de la cheffe du bureau des affaires financières, et à Mme Eléna DUPONT, agent contractuel, adjointe du chef du bureau des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou du commissaire général adjoint du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUE, secrétaire générale, directrice du développement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le huitième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-le médiateur interne de la police nationale » ; 
2° Au livre Ier, il est ajouté un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE 
« Art. 150-1.-Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration. 
« Art. 150-2.-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale. 
« Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
« Art. 150-3.-Le médiateur est assisté d'un adjoint. 
« Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers. 
« Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations. 
« Art. 150-4.-Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre. 
« Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général. 
« Art. 150-5.-Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale. 
« Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. 
« Art. 150-6.-Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale. »
L'article 231-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 231-2.-Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend : 
« Au niveau central : 
« 1. Un état-major ; 
« 2. La division des relations internationales ; 
« 3. Le service central des courses et jeux ; 
« 4. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ; 
« 5. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ; 
« 6. Cinq sous-directions : 
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ; 
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; 
«-la sous-direction anti-terroriste ; 
«-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ; 
«-la sous-direction des ressources de l'évaluation et de la stratégie. 
« Au niveau territorial : 
« 1. Des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire, et des directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) composées d'antennes de police judiciaire. Les antennes de police judiciaire sont chargées des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction interrégionale ou direction régionale de rattachement. Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique. Certains SRPJ et DRPJ constituent les services de rattachement de groupes d'intervention régionaux (GIR), dans des conditions précisées par une circulaire interministérielle ; 
« 2. Des antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI) ; 
« 3. Des antennes de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; 
« 4. Des antennes du service interministériel d'assistance technique. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 59.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
ANNEXE
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI 2019
AFFECTATAIRE
(établissement ou service recruteur)
NOMBRE
      

     D'EMPLOIS
CROUS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
1
ECOLE CENTRALE DE LYON
1
INSA DE RENNES
1
RECTORAT DE GRENOBLE
1
UNIVERSITE D'ARTOIS
1
UNIVERSITE DE CAEN
4
UNIVERSITE DE BORDEAUX
10
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
2
UNIVERSITE DU LE HAVRE
1
UNIVERSITE DE LILLE
5
UNIVERSITE DE LIMOGES
1
UNIVERSITE LYON 1
7
UNIVERSITE LYON 2
2
UNIVERSITE LYON 3
3
UNIVERSITE MONTPELLIER 3
1
UNIVERSITE DE MULHOUSE
2
UNIVERSITE NANTES
1
UNIVERSITE D'ORLEANS
2
UNIVERSITE PARIS 13
1
UNIVERSITE PARIS 2
2
UNIVERSITE PAU ET PAYS D'ADOUR
1
UNIVERSITE RENNES 1
1
UNIVERSITE RENNES 2
1
UNIVERSITE ROUEN
2
UNIVERSITE DE ST ETIENNE
1
UNIVERSITE DE STRASBOURG
1
UNIVERSITE TOULOUSE 2
1
UNIVERSITE TOULOUSE 3
1
UNIVERSITE DE TOURS
1
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 10.

Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externes : 6 ;

- concours internes : 4.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-B.

Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie le nombre d'emplois offerts.
Académie d'AIX-MARSEILLE
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
G
Technicien en aménagement, maintenance et exploitation du bâti
-
1
Académie d'AMIENS
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
G
Technicien logistique
-
1
G
Chef de cuisine/cuisinier
1
-
Académie de BORDEAUX
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
G
Chef de cuisine/cuisinier
1
-
J
Technicien en gestion administrative
1
-
Académie de NANTES
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
J
Technicien en formation et en orientation-insertion professionnelle
-
1
Académie de NICE
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
J
Technicien en gestion administrative
1
-
Académie de PARIS
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
J
Gestionnaire des ressources humaines
1
-
J
Gestionnaire financier et comptable
1
-
Académie de STRASBOURG
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
G
Chef de cuisine/cuisinier
-
1
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
BAP
EMPLOI TYPE
NOMBRE

			D'EMPLOIS
E
Chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information
1
G
Ingénieur responsable du patrimoine immobilier ou logistique
1
J
Responsable de l'administration et du pilotage
1
J
Responsable de la gestion et du développement des ressources humaines
1
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-A.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 127.

Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externes : 60 ;

- concours internes : 67.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/categorie-A.

En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le même site à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours le nombre d'emplois offerts.
BAP
EMPLOI TYPE
EXTERNE
INTERNE
A
Ingénieur biologiste en analyse de données
2
-
A
Ingénieur biologiste en plateforme scientifique
4
-
A
Ingénieur biologiste en laboratoire
5
1
A
Ingénieur de recherche en centre d'expérimentation animale
2
-
A
Ingénieur de recherche en environnements géo-naturels et anthropisés
2
1
B
Ingénieur de recherche en analyse chimique
1
-
B
Ingénieur de recherche en synthèse chimique
-
1
B
Ingénieur de recherche en science des matériaux / caractérisation
-
1
B
Ingénieur de recherche en science des matériaux / élaboration
1
-
C
Expert en développement d'expérimentation
6
-
C
Expert en contrôle-commande
1
-
D
Ingénieur de recherche en production, traitement et analyse de données
3
-
D
Ingénieur de recherche en sciences de l'information géographique
-
1
D
Ingénieur de recherche en analyses des sources historiques et culturelles
1
-
E
Chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information
5
9
E
Chef de projet ou expert en infrastructures
3
3
E
Chef de projet ou expert en ingénierie logicielle
8
3
E
Expert en calcul scientifique
4
-
F
Responsable de médiation scientifique et culturelle
-
1
F
Responsable de la communication
-
2
F
Responsable éditorial
1
-
F
Responsable des productions audiovisuelles, productions pédagogiques et web
2
1
G
Ingénieur responsable de prévention
1
1
G
Ingénieur responsable du patrimoine immobilier ou logistique
3
2
J
Responsable de la formation continue
-
1
J
Responsable de l'orientation et de l'insertion professionnelle
-
2
J
Responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche
2
3
J
Responsable de la coopération internationale
-
4
J
Responsable de l'administration et du pilotage
3
21
J
Responsable de la gestion et du développement des ressources humaines
-
4
J
Responsable de la gestion financière et comptable
-
5