Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime d'exonération des droits de douane et des taxes intérieures sur les produits pétroliers résultant des dispositions combinées des articles 190 et 265 bis (1,  c) du code des douanes est applicable aux produits pétroliers qui, à la fois, sont :
 a) Inscrits au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes sous réserve, pour les essences et la gazole, de l'incorporation du colorant et de l'agent traceur visés à l'article 3 ci-après. Sont exclus, toutefois, les produits pétroliers qui sont additionnés d'un colorant différent pour les besoins d'un autre régime fiscal privilégié ;
 b) Destinés à l'avitaillement des navires, y compris ceux utilisés pour le dragage des voies navigables, la construction, l'extension ou l'entretien des ports, mais à l'exclusion des bateaux de plaisance privés définis à l'article 4 ci-après ;
 c) Consommés à bord des bateaux bénéficiaires, à l'occasion de leur navigation :
 1. En mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au bureau de douane situé le plus en amont dans le département côtier. Les bateaux de transport affectés à la navigation intérieure ne bénéficient pas, toutefois, de l'exonération pour les parcours accessoires qu'ils effectuent dans ces eaux ;
 2. Sur la Seine, dans la partie du fleuve située en amont de la limite fixée à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il s'agisse de navires de mer préalablement déclarés, à destination ou en provenance de Paris-Austerlitz, de Paris-Gennevilliers ou de tout autre port ou appontement agréé situé entre Rouen et Paris et qui n'effectuent dans cette partie du fleuve aucun transport de cabotage ;
 3. Sur les fleuves et canaux (ou parties de fleuves et canaux) internationaux, dans les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Boissinot (André, Pascal, Achille), 3 août 1928, lieutenant. Officier du 16 août 1998.
Grimaldi (Georges), 5 septembre 1931, caporal. Officier du 14 juillet 1997.
Guillaumont (Pierre, Marius), 19 mai 1927, sergent. Officier du 19 juillet 1997.
Vichard (André, Henri, Simon), 2 mars 1929, maréchal des logis. Officier du 10 septembre 1998.
Conformément aux articles 176 et 177 du code des douanes, les dépôts spéciaux d'avitaillement des navires sont des établissements agréés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après, placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et destinés à stocker provisoirement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers suivants, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié :
 a) Les essences relevant des numéros 2710.11.41, 2710.11.45, 2710.11.49, 2710.11.51 et 2710.11.59 de la nomenclature combinée ;
 b) Les gazoles relevant des numéros 2710.19.41, 2710.19.45 et 2710.19.49 de la nomenclature combinée ;
 c) Les lubrifiants relevant des numéros 2710.19.81, 2710.19.83, 2710.19.87, 2710.19.91, 2710.19.99, 3403.19.91 et 3403.19.99 de la nomenclature combinée ;
 d) Les gaz de pétrole liquéfiés relevant des numéros  2711.12.11, 2711.12.94, 2711.12.97, 2711.13.91 ou 2711.13.97 de la nomenclature combinée.
 Ces produits ne peuvent être extraits des dépôts spéciaux à d'autres fins que l'avitaillement des navires à bord desquels la consommation de produits pétroliers en exonération est autorisée par les articles 2 et 4 ci-dessus.
Les dépôts spéciaux d'avitaillement des navires en produits pétroliers ne peuvent être installés que sur le littoral maritime ou en bordure des eaux intérieures ouvrant droit à une navigation au bénéfice du régime privilégié. Ceux affectés à l'entreposage d'essences, de gazole ou de gaz de pétrole liquéfiés doivent, en outre, être situés au bord même du quai ou de tout autre point d'accostage des navires.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laon (direction des ressources humaines), rue M.-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 3 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 A, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, M. Rencki (Julien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'OFPRA. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Yves Duruflé, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre).
 Il est réintégré dans son cadre d'emploi d'origine à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, M. Serge Delheure, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 1er février 2003.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de la représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par décision n° 2002-1033 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Franche-Comté. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 4,6 MHz.
 Ces fréquences sont, dans le cadre de la coordination avec la Suisse, accordées avec un statut H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage).
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est limitée à 10 W maximum. Elle sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Franche-Comté.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Franche-Comté.
Est soumis à enquête publique pour instruction le projet de monographie ci-dessous :
 N° 1006 : Notoginseng (racine de).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le projet de note technique Pro Pharmacopoea (NTPP) est disponible :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique Documentation et Publications, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain du 6 au 7 juillet 2001
  Commune d'Egly (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
  Commune de Champlan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1996 à décembre 1997
  Commune de Champlan (2).
L'emploi de secrétaire général de l'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII - Paris-Nord, susceptible d'être vacant, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire accueille 20 246 étudiants sur trois sites universitaires.
 Il est doté d'un budget de 47,730 MEUR, de 1 099 emplois d'enseignant et de 505 emplois de personnel IATOS et de bibliothèque.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques dont il coordonne, organise et modernise le travail. Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque.
 Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B1), 142, rue du Bac, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-13-69, télécopie : 01-55-55-06-40).
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-XIII - Paris-Nord, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-07, télécopie : 01-49-40-32-52).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2003, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentant les départements
Région Ile-de-France
 Val-de-Marne.
 Suppléant : M. Didier Dousset, en remplacement de M. Jacques-Alain Benisti.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juillet 2003, M. Philippe Hassenforder, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003 avec jouissance différée au 26 août 2023.
Dans les autres départements métropolitains :
 - la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques avec une PIRE maximale de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments ;
 - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte avec une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 400-2 446,5 MHz et de 25 mW sur la bande 2 446,5-2 483,5 MHz à l'intérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2003-2004 :
 - les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 ;
 - les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté la pédodontie et l'orthopédie dento-faciale.
 Les postes ouverts au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 octobre 1982 à la coopérative agricole départementale d'élevage, d'insémination artificielle et d'approvisionnement de la Loire, située Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal, sous le numéro PH 82 390, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes et incluses dans la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, que si ces produits et leurs mises en oeuvre répondent à des conditions fixées par appellation ou groupe d'appellation.
 Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, ces conditions sont fixées par décrets pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'experts nommés par ce même comité.
 Pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure, ces conditions sont fixées par arrêtés pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'experts nommés par ce même comité.
 Dans le cas d'une utilisation non conforme aux dispositions des paragraphes ci-dessus, les vins issus des raisins obtenus sur ces parcelles perdent le droit à l'appellation d'origine concernée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pouget, domiciliés 183, avenue Joffre, 66000 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 W, est localisée au lotissement Les Tamarins, lot n° 7, 11510 Caves.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux. Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 kW, est localisée au centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPE E 3]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 28 mai 2003 à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe A ;
 c) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux identiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
 g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 h) Huit copies du rapport de soutenance de thèse ;
 i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 167.
     Mardi 17 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 168.
     Mercredi 18 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 169 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 49 et du Joker.
     Jeudi 19 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 170.
     Vendredi 20 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 171.
     Samedi 21 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 172 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 50 et du Joker.
     Dimanche 22 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 173.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Künstner (Martin), domicilié 12, Grande-Rue, 70120 Villiers-Vaudey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 240 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mai 2003, M. Jean-Loup Commo est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés, désigné en raison de sa compétence, en remplacement de M. Bernard Trinquet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 Mme Filbet (Nathalie), épouse Fournis, et Mme Coirre (Delphine, Sylvaine), épouse Lucien, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvue en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2003 a ouvert au titre de l'année 2003 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 15 septembre 2003 : épreuves d'aptitude physique et sportives ;
 - à partir du mercredi 8 octobre 2003 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 1er décembre 2003 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier 2003 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par arrêté ministériel.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,69 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le mercredi 23 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le jeudi 1er août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 23 juillet 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 1er août 2003).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Chiaverini (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 avril 2003, M. Mahler (Robert), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Mauduit (François).
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPE E 3]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, M. Pierre Alegoet, administrateur civil hors classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 1er juillet 2002.
L'article 2 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2.  - En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Alain Caplain, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-182 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cagnac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
L'article 2 du décret du 23 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
AN, NORD (23e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-CLAUDE DESENNE
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude Desenne, candidat dans la 23e circonscription du département du Nord ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Desenne, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 23e circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 15 décembre 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 15 février 2003 à minuit, M. Desenne n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 janvier 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
 La grille des salaires minima des « Ouvriers » et la grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Zone de planification : Bar-sur-Seine.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ailes barséquanaises, 10110 Celles-sur-Ource.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Françoise Thoreau, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé ainsi que tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003, M. Alain Grimm-Hecker, président du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers, est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jacques Mourlon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois avenants du 31 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
   Objet :
 - garanties de rémunération effective (GRE) ;
 - prime de vacances ;
 - rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2003 :
 M.
Dighiero (Paul) ;
Mm e
Domergues-Gainche (Marie-Aliette) ;
 M.
Gain (Philippe) ;
 M.
Germain (Dominique) ;
Mm e
Homasson (Nelly) ;
 M.
Lejoyeux (Michel) ;
 M.
L'Heriteau (François) ;
Mm e
Metge (Florence) ;
Mm e
Pelissier-Langbort (Clara) ;
 M.
Sollet (Jean-Pierre) ;
 M.
Stepani (Philippe) ;
Mm e
Tchen (Nadine) ;
 M.
Thuret (Gilles) ;
 M.
Young (Jacques).
 La décision du 12 février 2003 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Polonovsky (Jean-Michel) », lire : « Polonovski (Jean-Michel) ».
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RVM.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Adresse du site : TDF centre commercial, 08090 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 au groupement associatif des éleveurs de lapins GAELAP, situé BP 61, 56302 Pontivy Cedex, sous le numéro PH 82 375, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production du lapin de chair.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2003, M. Menoret (Bernard), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Maler (Philippe).
L'article 6 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignargnaud, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 18 avril 2003, l'ordonnance royale du 20 février 1848 et les décrets du 4 septembre 1849, du 4 juin 1857, du 23 novembre 1857, du 22 novembre 1930, du 18 mars 1935, du 5 mars 1936, du 25 avril 1957 ayant légalement autorisé ou reconnu respectivement les établissements de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées (Orne), situés à Mortagne-au-Perche (Orne), à Mamers (Sarthe), à Argentan (Orne), à Bayeux (Calvados), à Rennes (Ille-et-Vilaine), à Béthune (Pas-de-Calais), à Carentan (Manche), à Coutances (Manche) et à La Ferté-Bernard (Sarthe), sont abrogés.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2002
  Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
  Commune de Pont-Saint-Esprit.
Inondations et coulées de boue du 16 au 19 novembre 2002
  Commune de Saint-Alexandre.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 novembre 2002
  Commune de Beaucaire.
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2002
  Commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Inondations et coulées de boue du 24 au 27 novembre 2002
  Commune de Saint-Alexandre.
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2002
  Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002
  Communes de Pujaut, Vallabrègues.
Inondations et coulées de boue du 25 au 28 novembre 2002
  Communes de Beaucaire, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Sauveterre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le dossier de candidature conforme à celui défini dans les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé comporte, outre les pièces mentionnées :
 - une autorisation parentale ou du tuteur légal, pour les candidats mineurs ;
 - une liste de vingt voies d'escalade, toutes différentes, réalisées en tête ou en réversible, sur des sites connus ou répertiorés dont les trois quarts sont situés en Europe, comprenant :
  - les 5 voies les plus difficiles réalisées à vue ;
  - 6 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 mètres, d'un niveau 6 b pour les dames et 6 c pour les hommes ;
  - les 8 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 mètres de niveau TD en terrain d'aventure sont des itinéraires d'escalade non sécurisés, non équipés à demeure ou peu équipés (relais équipés seulement) nécessitant la pose par la cordée de ses propres protections. Ces voies doivent être connues comme non équipées ou très peu équipées à la date de l'ascension ;
  - 1 voie d'une longueur supérieure ou égale à 400 mètres, de niveau 6 b. »