Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 224-3, après les mots : « sur proposition de son président », sont insérés les mots : « ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
2° A l'article R. 241-24 :
a) Au 1°, après les mots : « désignés par le président du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
d) Au 3°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
e) Au 5°, après les mots : « de l'inspecteur d'académie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le recteur d'académie » ;
f) Au 6°, après les mots : « cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
g) Au 8°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
3° A l'article R. 241-28, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif ».
I. - Les avis des commissions d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placées auprès des présidents des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, seuls ou conjointement avec une autre autorité administrative, rendus avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations géographiques de la collectivité de Corse.
II. - Les représentants des associations désignés respectivement par les conseils de la citoyenneté et de l'autonomie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et siégeant au sein de la commission exécutive et de la commission des droits et pour l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place effective du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
III. - En 2018, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions qui étaient applicables respectivement aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour le financement des dépenses de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, avant la création de la collectivité unique dans ses nouvelles limites territoriales.
En 2019, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des dépenses de fonctionnement de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, la dotation mentionnée au b de l'article R. 14-10-34 susmentionné du concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 susmentionné versée à la collectivité de Corse pour le fonctionnement de la maison des personnes handicapées est multipliée par 1,7 pour 2019 et par 1,4 pour 2020.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « la section professionnelle des agents généraux d'assurance » sont remplacés par les mots : « la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 19, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 32, 20, 24, 25, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63 » ;
3° Le b du 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au quatrième alinéa, les mots : “prévu à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans” sont remplacés par les mots : “mentionné aux alinéas 3 à 9 de l'article 35” » ;
4° Au 21°, les d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Le dixième alinéa devenu quinzième alinéa est supprimé ;
« e) Au quinzième alinéa devenu dix-neuvième alinéa, les mots : “à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans” sont remplacés par les mots : “aux alinéas 3 à 9 du présent article” et après les mots : “bénéficient d'une majoration de leur pension” sont ajoutés les mots : “sous réserve de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 34.” ;
« f) Le dix-huitième alinéa devenu vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “La possibilité d'un départ anticipé à la retraite sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte :
 « - avant l'âge prévu aux alinéas 3 à 9 du présent article, aux affiliées chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, à raison d'une année d'anticipation par enfant mis au monde, dans la limite de 5 années maximum ;
 « - dès l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale aux parents élevant ou ayant élevé un enfant handicapé, et ayant droit ou ayant eu droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou à la prestation de compensation du handicap.” »
5° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) A l'article 34 devenu article 44, les références : “articles 32 et 33” sont remplacées par les références : “articles 42 et 43” ;
« b) A l'article 35 devenu article 45, “à l'article 33” est remplacée par la référence : “à l'article 43” ».
Dans le livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : 
« Titre Ier bis 
« Collectivité de Corse
« Art. R. 511-1.-I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse : 
« 1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ; 
« 2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ; 
« 3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”. 
« II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse. »
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 313-1 :
a) Au a du 1° du II, après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse » ;
b) Au a du 4° du II :
- après la première occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, » ;
- après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, » ;
c) Au a du 5° du II :
- après la seconde occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
- après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse » ;
2° A l'article R. 315-6 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - En Corse, le conseil d'administration des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux rattachés à la collectivité de Corse est composé au titre du 1° de trois membres du conseil exécutif de Corse dont le président du conseil exécutif ou leur représentant respectif.
« Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentants au titre du 3°, l'Assemblée de Corse désigne deux représentants dans les conditions fixées à l'article R. 315-11. Le troisième représentant est désigné par la commune d'implantation de l'établissement.
« Lorsque la collectivité de Corse supporte en tout ou partie les frais de prise en charge des personnes accueillies dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux rattachés à d'autres collectivités, le président du conseil exécutif désigne au titre du 3° les conseillers qui siégeront au sein du conseil d'administration de ces établissements. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2017 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2017 relatif à la politique salariale (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération régionale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la marine nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la marine nationale, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
14. La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée.
15. L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève au 30 juin de l'année qui suit.
16. Le siège de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » est situé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.
1. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
4. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
5. Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.
6. Elle conduit des actions d'information, d'éducation de formation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public. Elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé.
7. Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
8. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
9. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement.
10. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale.
11. Elle peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
12. Elle peut engager ou soutenir des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse.
13. Elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
38. Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
39. Si le président est l'un des représentants des départements des Yvelines ou de l'Essonne ou du Val-d'Oise, le vice-président délégué est l'un des représentants de l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et inversement.
40. Les deux vice-présidents sont représentants de l'un des départements des Yvelines, de l'Essonne ou du Val-d'Oise à l'exception du département représenté par le président ou, le cas échéant, par le vice-président délégué.
41. Les autres membres du bureau sont indifféremment des représentants des départements composant la FICIF dans la limite maximum de deux représentants par département.
42. Le bureau est élu pour six ans.
43. Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.
44. Le président est le représentant légal de la fédération interdépartementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président délégué. En cas de nécessité, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs en priorité aux vice-présidents et, le cas échéant, à un membre du bureau.
45. Le secrétaire ou en l'absence de celui-ci le secrétaire adjoint tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
46. Le trésorier, ou en l'absence de celui-ci le trésorier adjoint procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération interdépartementale des chasseurs.
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les lignes suivantes : 
« 
MARNE 
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 
BAS-RHIN 
MOSELLE 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
MARNE 
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 
BAS-RHIN 
MOSELLE 
».
Le 1 du A de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les lignes suivantes : 
« 
HÉRAULT 
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard 
MOSELLE 
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle 
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
HAUTE-GARONNE 
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard 
BAS-RHIN 
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle 
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges 
». 
b) La ligne suivante : 
« 
SOMME 
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise 
». 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
NORD 
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise 
». 
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
SEINE-MARITIME 
Direction départementale des finances publiques du Calvados pour les opérations de l'ancien CSP du Calvados 
CÔTE-D'OR 
Direction départementale des finances publiques du Doubs pour les opérations de l'ancien CSP du Doubs 
GIRONDE 
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne 
BAS-RHIN 
Direction départementale des finances publiques de la Marne pour les opérations de l'ancien CSP de la Marne 
RHÔNE 
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme 
3° Le tableau du huitième alinéa est ainsi rédigé : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
HAUTE-GARONNE 
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour les opérations de l'ancien CSP de l'Hérault 
BAS-RHIN 
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle 
NORD 
Direction départementale des finances publiques de la Somme pour les opérations de l'ancien CSP de la Somme 
GIRONDE 
Direction départementale des finances publiques de la Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Vienne
Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a4b1084d-2e91-4fc6-8de8-a08246a5e573


Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017 » sont supprimés.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
ANNEXE II
INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE « CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE »
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Epreuve
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E 3 - Culture économique juridique et managériale
U3
Défini 
      

    dans l'arrêté 
      

    de spécialité
Ecrite
4h
CCF
2 situations
      

     d'évaluation
Ecrite
4h
ANNEXE III
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE DE « CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE »
1. Finalités et objectifs
Cette épreuve vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3 ainsi que sa capacité à les mobiliser pour éclairer des problématiques de gestion d'entreprise à travers un questionnement croisant les champs disciplinaires économique, juridique et managérial.
2. Modalités et critères d'évaluation
L'épreuve vise à évaluer les compétences du candidat à :
- analyser des situations auxquelles l'entreprise est confrontée ;
- exploiter une base documentaire économique, juridique et managériale ;
- proposer des solutions argumentées en mobilisant des notions économiques, juridiques ou managériales et les méthodologies adaptées aux situations proposées ;
- établir un diagnostic (ou une partie de diagnostic) préparant une prise de décision stratégique ;
- prendre des décisions opérationnelles intégrant les dimensions économique, juridique et managériale ;
- exposer des analyses et des propositions de manière cohérente et argumentée.
A. - Forme ponctuelle (épreuve écrite, durée : 4 heures)
L'épreuve a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à mobiliser des notions d'économie, de droit et de management afin de formuler un raisonnement dans un contexte concret.
L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :
- la présentation d'une situation contextualisée d'entreprise contenant des problématiques de nature économique ou juridique ou managériale ;
- une base documentaire ;
- une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat.
Le dossier documentaire d'une dizaine de pages au maximum, ainsi que le questionnement couvrent les trois champs de cette unité. Pour chaque question, une réponse construite et argumentée est attendue.
L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement de « culture économique juridique et managériale » en section de technicien supérieur.
B. - Contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation se présente sous la forme de deux situations d'évaluation.
Chaque situation vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3, en faisant apparaître une complémentarité d'approche des champs disciplinaires. L'ensemble des deux situations doit permettre d'évaluer les compétences du candidat dans chacun des trois champs économique, juridique et managérial.
Chaque situation est d'une durée de 2 heures dont au moins une écrite.
Le niveau d'exigence et les critères d'évaluation sont identiques à ceux décrits dans l'épreuve sous sa forme ponctuelle.
Le programme de « culture économique, juridique et managériale » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'intitulé, la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
L'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » est définie à l'annexe III du présent arrêté.
Dans le tableau du deuxième alinéa du D de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante : 
« 
BAS-RHIN 
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 
». 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
MARNE 
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin 
».
ANNEXE
PROGRAMME DES CONCOURS 
Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes suivants : 
Connaissances administratives 
Notions sur l'organisation de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 
Notions sur les personnels de l'Etat et des collectivités territoriales (en particulier, ceux des bibliothèques) ; 
Droits et obligations des fonctionnaires. 
Connaissances professionnelles 
Notions sur les tutelles des bibliothèques ; 
Notions sur les missions et l'offre de services des différents types d'institutions documentaires : Bibliothèque nationale de France ; Bibliothèque publique d'information ; Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ; Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; les bibliothèques des universités ; les bibliothèques des grands établissements ; les bibliothèques départementales, municipales et intercommunales ; 
Collections (dont ressources numériques) :
-modes d'accroissement ;
-traitement des documents ;
-conservation (désherbage, conditions de conservation selon les différents supports) ;
-conditionnement, reliure, réparations ;
-catalogues, classifications et classements. 
Services aux publics :
-accueil et information ;
-communication des documents, prêts ;
-sécurité des publics, des locaux et des collections ;
-recherche documentaire. 
Notions sur la coopération et les réseaux :
-catalogues collectifs ;
-conservation partagée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a- Onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF " ;
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 mars 2018.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 26 mars 2018, à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 30 mars 2018, à minuit, heure de métropole.

La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 24 avril 2018.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 5 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
I. - Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment comprend :
1° Une délégation aux transports terrestres ;
2° Une délégation aux transports maritimes ;
3° Une délégation aux transports aériens ;
4° Une mission « ressources ».
Un officier supérieur est chargé de la coordination des travaux au sein du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
II. - Les missions des composantes du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment mentionnées au I. sont les suivantes :
1° Les délégations sont chargées, chacun pour le mode transports qui la concerne, de la détermination et de la satisfaction des besoins en transports civils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité.
2° La mission « ressources » est chargée du recensement de la ressource mobilisable.
Dans l'exercice de ses compétences définies à l'article R.* 1336-8, le commissariat aux transports et aux travaux publics est notamment chargé des missions suivantes :
1° Il veille à la coordination en matière de transport entre le ministère des armées et le ministère chargé des transports ;
2° En appui de l'action des ministres chargés des transports et de l'équipement :
- il contribue au recensement des moyens de transport et des matériels de travaux publics et de construction nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité ;
- il prépare les mesures de mise en garde et de mobilisation concernant ces moyens et matériels ;
- il contribue à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées ;
- il conseille l'autorité conduisant l'action de l'Etat en situation d'urgence.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment s'appuie pour ce faire sur des personnels civils et militaires appartenant, respectivement, aux directions et bureaux relevant des ministres chargés des transports et de l'équipement et du commissariat général aux transports.
Le programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dénommé « ADVENIR », PRO-INNO-06 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Un comité directeur définit annuellement les grandes orientations concernant les travaux communs nécessaires à la gestion de crise potentielle. Il décide de l'engagement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dans la gestion d'une crise.
Le comité directeur se compose :
- du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, président ;
- du commissaire adjoint ;
- des commissaires délégués ;
- du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint auprès des ministres chargés des transports et de l'équipement ou de son représentant ;
- de l'officier supérieur mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 ;
- d'un représentant du chef d'état-major des armées.
Des représentants d'autres ministres et d'opérateurs concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
Le programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment « FEEBAT », PRO-FOR-01, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Laurent-du-Maroni » sise 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Saint-Laurent-du-Maroni », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons sise 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Kourou » sise place du Marché, quartier Simarouba, CV - 2 - 1D, 97310 Kourou.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Laurent-du-Maroni assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ». 
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ». 
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,90 % » et « 3,20 % ». 
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ». 
V.-Au VI, les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,20 % », « 4,04 % » et « 3,20 % ».
L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2017 susviséest modifié comme suit : 
Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit : 
a) 28 février 2018 : navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée ; 
b) 1er septembre 2018 : navires soumis à la règlementation sur l'obligation de débarquement ; 
c) 1er décembre 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP « Thons tropicaux en zone ICCAT » ou « Thons et espèces apparentés en zone CTOI » ; 
d) 31 décembre 2018 : ensemble des navires de pêche de 12 m et plus soumis à emport d'un journal de pêche électronique.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé sont les suivants :
Paris
Minima d'enjeux
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari Simple.
0,50 euro
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
1 euro
Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10% du minimum d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari 2sur4.
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
1,30 euro
Simple, Simple International.
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50% du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 1 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50% du minimum d'enjeu soit 1,50 €, 25% du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa de l'article D. 242-3, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ». 
II.-A l'article D. 242-8, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ». 
III.-Au troisième alinéa de l'article D. 242-12, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ». 
IV.-A l'article D. 621-5, les taux : « 16,20 % » et « 8,8 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,50 % » et « 7,10 % ». 
V.-A l'article D. 711-5, les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,15 % », « 5,40 % », « 4,90 % », « 4,65 % », « 4,00 % » et « 4,20 % ». 
VI.-A l'article D. 712-40, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ». 
VII.-A l'article D. 712-54-1, les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,45 % » et « 4,75 % ». 
VIII.-A l'article D. 713-17, les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 14,45 % » et « 4,75 % ». 
IX.-Au troisième alinéa de l'article D. 722-3, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ». 
II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ». 
III.-A l'article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ». 
IV.-A l'article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».
I.-A l'article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 ». 
II.-A l'article D. 634-16 du même code, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-25 ».
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ; » ; 
2° Le b devient le c.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D643-14 et D643-20 à D643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D643-13 à D643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.