Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015, M. Tardieu (Christophe), directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Bredin (Frédérique), présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 à l'annexe III du 19 janvier 2015
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2015, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au titre des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel
Mme Saal (Agnès) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Debarnot (Jean-François).
2. Au titre des représentants des professionnels
b) En tant que représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données :
M. Morance (Cyril) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Gaume.
Mme Saugier (Fabienne) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Raphaël d'Assignies.
M. Duflot (Frédéric) est nommé en qualité de membre suppléant.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remplacés par les coefficients mentionnés dans le tableau ci-dessous. 
CATÉGORIE 
COEFFICIENT 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
2 
Autres réacteurs 
1 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
1 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
1,45 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
1
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR26 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le président du comité, désigné à l'article 3 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié tout titulaire :
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau IV ;
- de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D. 611-1 à D. 611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalent aux diplômes de niveau IV.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est créé, conformément à l'article 19 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau dénommé « CHSCT R1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention désigné par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense en fonction de l'ordre du jour ;
d) Le conseiller prévention du délégué général pour l'armement.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la direction générale de l'armement est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard inspecteur principal, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme du service de la qualité ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin attachée principale d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Brossier et à Mme Patricia Bessonnat inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée » (zone spéciale de conservation FR 2100296) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aube, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbuise, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Mériot, Motte-Tilly, Nogent-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saulsotte ;
- dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de la Horre » (zone spéciale de conservation FR 2100332) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de l'Aube, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bailly-le-Franc, Lentilles ;
- dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Droyes, Puellemontier.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne « Madagascar » :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 19 146,94 euros. »
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
A la ligne « République démocratique du Congo » :
Au lieu de : « centre culturel de Kinshasa »,
Lire : « Institut français de République démocratique du Congo à Kinshasa, dont antennes à Lubumbashi, Bukavu, Goma ».
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
A la ligne « Madagascar » :
Au lieu de : « centre culturel de Tananarive »,
Lire : « Institut français de Madagascar à Tananarive, dont antennes à Antseranana, Fianarantsoa, Moroni (Comores) ».
Délégation permanente est donnée à M. Claude Morel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 1, pour pourvoir un emploi appartenant à la branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage (affectation non précisée).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2015, à 18 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, bureau des ITA, 3e étage, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 juillet 2015 :
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 18 heures et un dossier papier doit ensuite obligatoirement être transmis :
- soit au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit) ;
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Harréville-les-Chanteurs » (zone spéciale de conservation FR 2100320) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Goncourt, Harréville-les-Chanteurs ;
- dans le département des Vosges, sur une partie du territoire de la commune suivante : Bazoilles-sur-Meuse.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de la Bar » (zone spéciale de conservation FR 2100343) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chémery-sur-Bar, Mont-Dieu, Neuville-à-Maire, Omont, Vendresse.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants. 
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 6, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2015, à 18 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, bureau des ITA, 3e étage, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 juillet 2015.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 18 heures et un dossier papier doit ensuite obligatoirement être transmis :
- soit au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit) ;
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (zone spéciale de conservation FR 2102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chevillon, Fontaines-sur-Marne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines de Chaumont-Choignes » (zone spéciale de conservation FR 2102003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamarandes-Choignes, Chaumont.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 12, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2015, à 18 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 3e étage, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 juillet 2015 :
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 18 heures et un dossier papier doit ensuite obligatoirement être transmis :
- soit au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit) ;
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015 avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » (zone spéciale de conservation FR 2100297) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aube, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaudrey, Chêne, Dommartin-le-Coq, Isle-Aubigny, Morembert, Nogent-sur-Aube, Ortillon, Plancy-l'Abbaye, Ramerupt, Rhèges, Saint-Nabord-sur-Aube, Torcy-le-Grand, Vaupoisson, Vinets.
L'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « jusqu'en 2015 » sont remplacés par les mots : « jusqu'en 2016 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « 31 janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2016 ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2015, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
 1 Mme CLAVERIE (Sylvia).
 2 Mme DILASSER (Aurélie).
 3 Mme KOOB (Mélanie).
 4 Mme REMSHAGEN (Delphine).
 5 Mme LAURENT (Amandine).
 6 M. TAHORA (Danil).
 7 Mme CHINON (Camille).
 8 Mme MARTINET (Séverine).
 9 Mme HERVE (Lucie).
10 M. TRIVAL (Grégory).
11 ex aequo M. LOCATELLI (Sébastien).
11 ex aequo M. LIZE (Pierre-Yves).
13 Mme HUTTEAU (Elodie).
14 ex aequo M. JEAN-ALCINDOR (Romuald).
14 ex aequo M. MARTINEZ-LORENZO-MACIAS (Rémi).
16 M. LOUCHE (Baptiste).
17 Mme FELOUAH (Yamina).
18 Mme CARON (Laurence).
Cycle long
Liste principale
 1 Mme BOULANGER (Audrey).
 2 Mme MOALIC (Nadège).
 3 Mme LARRONDE (Maïtena).
 4 Mme POULLAIN-VIARD (Caroline).
 5 Mme GASCOIN (Véronique).
 6 ex aequo Mme MARGIS (Jeannine).
 6 ex aequo Mme SCRIGNAC (Solange).
 8 Mme ROBLOT-COULANGES (Marie-France).
 9 Mme JULIEN (Laetitia).
10 Mme DEBOU (Cécile).
11 Mme MULOWA (Marie-Christine).
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mai 2015.
Pour l'éditeur :
M. Laine
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Concernant Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 (identifiant 001688291) (1). La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001710999. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 1975, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 1975 (identifiant 001688291) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001710999).

        (1) Concernant Réseau GDS, seul les tarifs non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still (67), Stutzheim-Offenheim (67), Geudertheim (67), Hindisheim (67), Ichtretzheim (67), Odratzheim (67), Kertzfeld (67), Blaesheim (67) Donnenheim (67) et Wangen (67) sont concernées.
En application, d'une part, de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALLERGAN France SAS ;
- la société TRB CHEMEDICA ;
- la société HORUS PHARMA ;
- la société SANTEN SAS,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel
      

     (en euros TTC)
PLV
      

     actuel
      

     (en euros TTC)
TARIF
      

     au 1er juillet 2015
      

     (en euros TTC)
PLV
      

     au 1er juillet 2015
      

     (en euros TTC)
TARIF
      

     au 1er avril 2016
      

     (en euros TTC)
PLV
      

     au 1er avril 2016
      

     (en euros TTC)
1136925
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 20 unidoses, 0,4 ml.
3,25
-
3,12
-
3,06
-
1100028
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 30 unidoses, 0,4 ml.
4,89
-
4,69
-
4,60
-
1192020
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, flacon multidoses stérile 10 ml.
11,50
14,50
11,04
13,92
10,81
13,63
1146190
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS, boîte de 20 unidoses 0,3 ml.
3,25
-
3,12
-
3,06
-
1119750
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS, flacon 10 ml, B/1.
12,00
15,00
11,52
14,40
11,28
14,10
1113976
Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10 ml, B/1.
11,50
14,50
10,93
13,78
10,35
13,05
1132471
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, Horus, VISMED, flacon 10 ml, B/1.
12,00
15,00
11,52
14,40
11,28
14,10
1163922
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, Horus, VISMED, boîte de 20 unidoses 0,3 ml.
3,25
-
3,12
-
3,06
-
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
1er M. DELRIEU (Anthony).
2e Mme SFILIGOI (Anne-Laure).
3e M. LAVENU (Gilles
4e Mme ZANGLA (Pascale).
5e M. HECK Fabien).
6e Mme SAULI (Marie-Paule).
7e Mme PRUDHOMME-OUTATA (Sabrina).
8e Mme BELAADI (Janette).
9e M. DUBOIS (Julien).
10e Mme BIANCO (Véronique).
11e Mme CORMIER (Sandrine).
12e M. BACHELLEZ (Cédric).
13e ex æquo M. AURIOL (Joël).
13e ex æquo M. FOUCAN (Pierre).
15e M. FERCOQ (Jean).
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-6, la phrase : « La décision ou l'avis ne peut alors être adopté qu'à l'unanimité. » est supprimée.
A l'article I-7, les termes : « à la séance suivante » sont remplacés par : « à une séance ultérieure ».
A la fin de l'article II-1, est ajoutée la commission spécialisée suivante :
 « - la commission information des patients ».
Après l'article II-1.2, paragraphe 6, est ajouté le paragraphe 7 suivant :
« 7. La commission information des patients a pour mission de :
- proposer au collège des documents et outils destinés à l'information du grand public, notamment pour favoriser la décision médicale partagée ;
- définir des modalités de diffusion et de communication de ces documents et outils. »
Annexe 1
Montant, composition du capital [et répartition des droits de vote de la société] à la signature de la convention
ACTIONNAIRES
PARTICIPATIONS
Rony LAINE
60 %
Martine LAINE
40 %
Gérante : Martine LAINE.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Martine LAINE.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Carib'in TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Carib'in TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dénommée Productions des îles, immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94. Son siège social est situé au Cabinet Marin-Fievet, immeuble Florville Greaux-Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société Productions des îles ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
La société Production des îles est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé CARIB'IN TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues dans l'annexe I de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Production des îles, figurant à l'annexe II de la présente décision.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société NEXX Assurance SA, dont le siège social est situé à Niort (79000), Chaban de Chauray, et la société NOVEA Assurances, dont le siège social est situé Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, dans le cadre d'opérations de fusion absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion des entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de :
-l'accord du 15 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les termes : « SMG Mensuel CSTITV », « RMAG CSTITV », « 3 031,00 » et « 36 493,24 € » figurant dans la grille des salaires minima établie par l'article 1er, l'alinéa 3 de l'article 2 et la grille des primes d'ancienneté de la CSTITV établie par l'article 2 sont exclus de l'extension, les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau n'étant pas incluses dans le champ d'application étendu de la convention de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre. 
L'article 1er est étendu sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
-l'accord du 30 octobre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée 
Les termes : « SMG Mensuel CSTITV », « RMAG CSTITV », « 3 031,00 » et « 36 493,24 € » figurant dans la grille des salaires minima établie par l'article I sont exclus de l'extension, les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau n'étant pas incluses dans le champ d'application étendu de la convention de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre. 
L'article 1er est étendu, sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 12 juin 2013 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
Le point d de l'article B. 232 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.
L'article B. 394 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.