Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Bourgogne) du 30 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Bourgogne) du 30 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Plus.
Zone géographique mise en appel : Douvrin.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : 6, rue Cauwet, Douvrin (62).
Altitude du site (NGF) : 19 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
8
90
7
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0
270
0
10
9
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5
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0
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0
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30
10
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3
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0
300
1
40
10
130
2
220
0
310
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50
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1
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0
320
3
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10
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0
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9
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0
250
0
340
5
80
8
170
0
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Centre) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Corse) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur de point.
Signataires :
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Concernant l'accord régional du 15 janvier 2015 (Corse) :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 8 décembre 2014.
Avenant n° 79 du 8 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 78 :
Classifications des emplois.
Concernant l'avenant n° 79 :
Révision de diverses dispositions.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
Concernant l'avenant n° 78 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Concernant l'avenant n° 79 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Amiens.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : route d'Amiens, château d'eau Migrogne, Dury (80).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
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10
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100
1
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0
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50
0
140
5
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6
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0
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6
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6
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0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie Lens.
Zone géographique mise en appel : Péronne.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : La Flaque - RN 17, Bussu (80).
Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
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10
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11
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30
4
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0
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5
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10
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6
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240
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0
70
8
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250
2
340
1
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10
170
10
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Planète FM.
Zone géographique mise en appel : Arras.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : bâtiment le Peclet, Saint-Nicolas (62).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
23
90
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180
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23
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8
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300
5
40
23
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5
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0
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20
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1
250
0
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21
80
23
170
1
260
1
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE (*)
Nom du service : Métropolys.
Zone géographique mise en appel : Douai.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : ZI du château d'eau, Auby (59).
Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
12
180
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6
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170
3
260
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Béthune.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : Les Ronds Champ - D 171, Hesdigneul-lès-Béthune (62).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
15
90
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180
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2
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2
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie Lens.
Zone géographique mise en appel : Lens.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : Tour Fragonard, Lens (62).
Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
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200
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7
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240
2
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7
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1
160
0
250
3
340
7
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1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Lille.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : 8, mail Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
8
180
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0
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310
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50
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140
6
230
0
320
0
60
9
150
5
240
0
330
0
70
8
160
4
250
0
340
1
80
8
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2015 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française, ouvert par arrêté du 30 octobre 2014, est fixé à 144.
Le nombre de places offertes au concours est réparti de la manière suivante :
- hommes : 124 places ;
- femmes : 20 places.
En outre, 17 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
10 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2015 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 18 novembre 2014, est fixé à 8.
Le nombre de places offertes au concours est réparti de la manière suivante :
- hommes : 7 places ;
- femmes : 1 place.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 place est offerte par la voie contractuelle à un travailleur handicapé, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 19951995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 avril 2015, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 20 janvier 2015 est fixé à 4.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 23 ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat (attachés) : 37 ;
- corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés (ICSGS) : 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 avril 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 20 janvier 2015 est fixé à 8.
En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé :
- des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé ;
- des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations ;
- des informations sur l'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées ;
- des informations relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d'accès à ces droits ;
- des informations sur les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés ;
- des informations sur les prestataires de soins de santé, y compris sur le droit d'un prestataire déterminé de réaliser des prestations de services ou sur toute restriction éventuelle de son activité ;
- des informations sur les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui où elles sont exécutées ;
- les coordonnées des points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2015, l'Association des producteurs de lait Duroux « APLD », dont le siège social est situé à Rilhac-Xaintrie (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 19 LA 2048, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont ainsi définis :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS
Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC
3
3
Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière)
2
2
UNSA-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
2
2
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2015, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Le retrait des dossiers d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectuent au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé dûment rempli, daté et signé ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
- les pièces justificatives éventuellement requises.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au mardi 12 mai 2015, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 9 septembre 2015 à Ecully.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
3 emplois de contrôleur des finances publiques.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
Au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, il est inséré une section II bis intitulée : « Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers » qui comprend un article 121 quinquies-0 DC ainsi rédigé : 
« Art. 121 quinquies-0 DC.-Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. »
Le titre de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés est ainsi rédigé : « Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ».
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Académie de France à Rome ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
 Centre national de la danse ;
 Comédie française ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
 Ecole du Louvre ;
 Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
 Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner ;
 Etablissement public du Musée national Picasso - Paris ;
 Institut national du patrimoine ;
 Musée Gustave Moreau ;
 Musée Rodin ;
 Opéra national de Paris ;
 Théâtre national de Chaillot ;
 Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
 Théâtre national de La Colline ;
 Théâtre national de l'Odéon ;
 Théâtre national de Strasbourg.
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
 Société « Château de Versailles Spectacles ».
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B du VII du même article sont notifiées sans délai :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.
L'arrêté pris en application du B du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est notifié :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2015, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux arts ;
 Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».
L'annexe 9 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas du 1 sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du 1, après les mots : « des trois derniers mois » sont ajoutés les mots : « sans pouvoir être inférieur à zéro » ;
3° Au dernier alinéa du 2, les mots : « inférieure de 0,6 point » sont remplacés par le mot : « égale ».
Le premier alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. »
Le premier alinéa de l'article 79-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : “Marchand de listes” précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci.
« La clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents. Elle précise que le client qui prétend au remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.
« Le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais. Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.
« La convention rappelle également l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », de la mission « Sécurités » et du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces transferts permettent de mettre en œuvre les orientations prises lors de la réunion interministérielle du 12 mai 2015 relative à la stratégie de lutte contre l'épidémie Ebola.
L'article 1er du décret du 14 avril 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant de la section intitulée : “ Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ”, les pays et projets pouvant bénéficier de prêts assortis des taux prévus à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. »
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 242 terdecies : 
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire. » ;
2° A l'article 242 quaterdecies :
a) Au c du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
« a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
« b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
« c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
« L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. » ;
3° Le V de la section III ter du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 242 sexdecies. - L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies. »
L'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Bastia ”, sis résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommé “ UEMO Bastia ”, sise résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ajaccio ”, sise 4, boulevard du Roi-Jérôme, 1er étage, 20000 Ajaccio. »
L'article 95-2 du même décret est ainsi rétabli : 
« Art. 95-2.-L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière. Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, est adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services. 
« La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen. Elle est conservée par les professionnels mentionnés à l'article 4-1.»
En 2015, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'établit à 100 M€ ; ce concours se décompose comme suit :
- 70,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF ;
- 29,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Les montants précités seront versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du CASF selon la chronique suivante :
- 5 % en 2015 ;
- 15 % en 2016 ;
- 30 % en 2017 ;
- 50 % en 2018.
L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la clinique Sokorri pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Saint-Palais (64) : dans la seconde colonne, les mots : « 3 techniciens supérieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « 2 techniciens supérieurs hospitaliers et 1 technicien hospitalier ».
ANNEXE
ÉTABLISSEMENT
      

     dont l'activité est transférée
PERSONNELS POUVANT DEMANDER
      

     leur intégration
DATE
      

     de réalisation
      

     de l'opération
      

     et de
      

     titularisation
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
      

     effectuant le recrutement
Clinique Sainte-Barbe de l'association Hospitalor
17 infirmiers en soins généraux du premier grade
10 aides soignants de classe normale
5 agents des services hospitaliers qualifiés
2 adjoints administratifs
1 assistante médico-administrative
5 mars 2012
Centre hospitalier intercommunal Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold
Maison de retraite Bel Air
8 aides soignants
1 aide médico-psychologique
4 agents des services hospitaliers qualifiés
1 maître ouvrier
2 agents d'entretien qualifiés
1 adjoint administratif de 2e classe
1er janvier 2014
EHPAD Gai Logis à Capdenac-Gare
Foyer de vie de Belloy-sur-Somme
1 adjoint des cadres hospitaliers
1 éducateur technique spécialisé
1 animatrice
2 agents des services hospitaliers qualifiés
2 aides médico-psychologiques 
4 maîtres ouvriers
3 ouvriers professionnels qualifiés
1 agent d'entretien qualifié
1er janvier 2015
Etablissement public social et médico-social intercommunal (EPSoMS 80) d'Amiens
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Aide publique au développement
4 222 800
4 222 800
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 222 800
4 222 800
Totaux
4 222 800
4 222 800
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
3 680 000
3 680 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
3 680 000
3 680 000
Sécurités
542 800
542 800
Gendarmerie nationale
152
542 800
542 800
Totaux
4 222 800
4 222 800
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 14 avril 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris, résultant des modifications apportées par les avenants 3 et 4, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
7 968,92
7 968,92
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
5 358,64
5 358,64
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
2 610,28
2 610,28
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 522 624,40
1 522 624,40
Administration territoriale 
307
1 522 624,40
1 522 624,40
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
64 280,06
64 280,06
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
385,80
385,80
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
63 894,26
63 894,26
Culture
51 391,41
51 391,41
Création 
131
51 333,41
51 333,41
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
58,00
58,00
Dont titre 2 
7,50
7,50
Défense
14 755 147,79
14 755 147,79
Equipement des forces 
146
5 613 671,58
5 613 671,58
Préparation et emploi des forces 
178
9 081 377,00
9 081 377,00
Soutien de la politique de la défense 
212
60 099,21
60 099,21
Ecologie, développement et mobilité durables
460 961,04
460 961,04
Prévention des risques 
181
3 588,00
3 588,00
Infrastructures et services de transports 
203
338 203,02
338 203,02
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
117 023,92
117 023,92
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
2 146,10
2 146,10
Economie
42 810,65
42 810,65
Statistiques et études économiques 
220
42 810,65
42 810,65
Enseignement scolaire
92 611,45
92 611,45
Enseignement scolaire public du second degré 
141
34 422,17
34 422,17
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
58 189,28
58 189,28
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
450 614,75
450 614,75
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
306 792,32
306 792,32
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
4 559,00
4 559,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
139 263,43
139 263,43
Justice
32 760,00
32 760,00
Administration pénitentiaire 
107
32 760,00
32 760,00
Outre-mer
1 155,20
1 155,20
Emploi outre-mer 
138
1 155,20
1 155,20
Recherche et enseignement supérieur
161 715,12
161 715,12
Vie étudiante 
231
161 715,12
161 715,12
Sécurités
679 530,39
679 530,39
Gendarmerie nationale 
152
505 066,71
505 066,71
Dont titre 2
10 885,00
10 885,00
Police nationale 
176
174 463,68
174 463,68
Travail et emploi
4 183,28
4 183,28
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
4 183,28
4 183,28
Totaux 
18 327 754,46
18 327 754,46
Dont titre 2 
10 892,50
10 892,50