Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine
                        EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
                        relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par
                        le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de
                        l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 avril 2015, d'une
                        proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en
                        distribution publique (DP) pour le mois de mai 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2015, cette
                        proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez
                        depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,64 €/MWh. Cette évolution
                        correspond à une baisse moyenne des tarifs de 1,16 % et est appliquée aux
                        parts variables des tarifs.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont
                        encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18
                        décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du
                        gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les
                        coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la
                        consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts
                        fixes de fourniture du gaz naturel (…) ».
L'article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres
                        chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au
                        moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de
                        gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur
                        « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de
                        l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à
                        l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs
                        réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en
                        gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule
                        tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs
                        réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de
                        distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois
                        les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une
                        telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de
                        l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information
                        permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la
                        formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification
                        avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la
                        Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 30 juin 2014 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF
                        Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts
                        d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez,
                        telle qu'estimée par la formule, entre le 1er avril 2015, date du dernier
                        mouvement tarifaire, et le 1er mai 2015, correspond bien à une baisse de
                        0,064 c€/kWh.
Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 1,16 %.
2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes
La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts
                        variables des tarifs réglementés de vente en c€/kWh. La baisse est de 0,07
                        c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales. Les
                        tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, augmentent de 0,011
                        c€/kWh, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit
                        de 0,064 c€/kWh.
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le
                        tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er mai 2015
TARIF (USAGE) 
 (nombre de clients)
ÉVOLUTION 
 de l'abonnement des tarifs 
 (en €/an)
ÉVOLUTION 
 de la part variable des tarifs 
 en c€/kwh 
 (hors taxes et CTA)
ÉVOLUTION DE LA FACTURE 
 annuelle en % pour un client 
 moyen 
 (hors taxes et CTA)
Base (cuisson) ( 1 100 000)
-
- 0,07
- 0,4 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 000 000)
-
- 0,07
- 0,8 %
B1 (chauffage) ( 4 600 000)
-
- 0,07
- 1,2 %
B2I (petite chaufferie) ( 340 000)
-
- 0,07
- 1,5 %
B2S (moyenne chaufferie) ( 9 000)
-
+ 0,011
+ 0,3 %
TEL (grande chaufferie) (< 50)
-
+ 0,011
+ 0,3 %
TEL Nuit (serristes) (< 10)
-
+ 0,011
+ 0,3 %
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le
                        1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors
                        taxes et CTA de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 7,9 % depuis le
                        1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez hors taxes
                        et CTA depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0095 du 23/04/2015, texte nº 104

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez hors taxes et
                        CTA depuis le 1er janvier 2014
DATE
TARIF MOYEN 
 en distribution publique
BASE
B0
B1
B2I
B2S
TEL ET TEL 
 nuit
1er janvier 2014
+ 0,4 %
+ 0,1 %
+ 0,2 %
+ 0,3 %
- 0,5 %
+ 1,1 %
+ 0,8 %
1er février 2014
+ 0,2 %
+ 0,1 %
+ 0,1 %
+ 0,2 %
+ 0,2 %
+ 0,3 %
+ 0,3 %
1er mars 2014
- 1,2 %
- 0,4 %
- 0,7 %
- 1,0 %
- 1,2 %
- 1,7 %
- 1,9 %
1er avril 2014
- 2,1 %
- 0,8 %
- 1,3 %
- 2,0 %
- 2,9 %
- 2,0 %
- 2,8 %
1er mai 2014
- 0,8 %
- 0,3 %
- 0,4 %
- 0,7 %
- 0,8 %
- 1,0 %
- 1,1 %
1er juin 2014
- 1,7 %
- 0,6 %
- 1,0 %
- 1,6 %
- 1,8 %
- 2,2 %
- 2,4 %
1er juillet 2014
- 0,1 %
+ 6,7 %
- 0,4 %
0,0 %
- 1,0 %
- 1,5 %
- 3,7 %
1er août 2014
- 1,3 %
 - 0,4 %
- 0,8 %
- 1,2 %
- 1,4 %
- 2,3 %
- 2,5 %
1er septembre 2014
- 0,4 %
- 0,1 %
- 0,2 %
- 0,4 %
- 0,4 %
- 1,9 %
- 2,0 %
1er octobre 2014
+ 3,9 %
+ 1,3 %
+ 2,4 %
+ 3,8 %
+ 4,4 %
+ 6,4 %
+ 6,9 %
1er novembre 2014
+ 2,3 %
+ 0,8 %
+ 1,4 %
+ 2,2 %
+ 2,6 %
+ 3,9 %
+ 4,2 %
1er décembre 2014
- 0,8 %
- 0,3 %
- 0,5 %
- 0,8 %
- 1,0 %
0 %
0 %
1er janvier 2015
- 0,6 %
- 0,2 %
- 0,3 %
- 0,5 %
- 0,6 %
- 2,9 %
- 3,1 %
1er février 2015
- 1,3 %
- 0,5 %
- 0,9 %
- 1,4 %
- 1,6 %
+ 0,2 %
+ 0,2 %
1er mars 2015
- 3,5 %
- 1,2 %
- 2,2 %
- 3,5 %
- 4,0 %
- 3,9 %
- 4,3 %
1er avril 2015
+ 0,6 %
+ 0,2 %
+ 0,4 %
+ 0,7 %
+ 0,8 %
- 1,7 %
- 1,8 %
1er mai 2015
- 1,2 %
- 0,4 %
- 0,8 %
- 1,2 %
- 1,5 %
+ 0,3 %
+ 0,3-%
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule
                        tarifaire prévue par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République
                        française.