Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
1. Responsable du secrétariat particulier :
- du secrétariat général ;
- du secrétariat général adjoint ;
- du directeur général et de directeur d'administration centrale ;
- du délégué général et du délégué ;
- du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ;
- du chef de service des droits des femmes ;
- du chef de service d''administration centrale ;
- du sous-directeur de l'administration centrale ;
- du directeur adjoint à la direction général du travail ;
- de la cellule nationale et du chef d'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle.
2. Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales.
3. Régisseur d'avance et régisseur de recettes.
4. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
5. Agent chargé de l'accueil.
6. Chargé(e) de l'accompagnement social du personnel.
7. Responsable de service social.
8. Assistant technique des ateliers.
9. Responsable des ateliers.
10. Agent d'orientation standardiste.
11. Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical.
12. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
13. Chef magasinier.
14. Magasinier.
15. Responsable du standard.
16. Responsable du service du courrier central.
17. Agent du service du courrier central.
18. Agent chargé de la sécurité incendie.
19. Responsable des concours.
20. Agent chargé de l'audiovisuel.
21. Responsable de publication assistée par ordinateur.
22. Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales.
23. Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre.
24. Agent chargé de la diffusion des publications.
25. Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement.
26. Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.
27. Agent chargé de travaux de réparations.
28. Agent chargé de la maintenance immobilière.
29. Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.
30. Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.
31. Documentaliste.
32. Responsable d'une équipe logistique d'un site.
33. Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets.
34. Agent chargé de l'appui organisationnel et logistique à la conduite de projet du Secrétariat général.
35. Chef de projet multimédia.
36. Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous- directeur chargé de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
37. Responsable de la sécurité des systèmes d'information.
38. Conseiller de prévention/Assistant de prévention.
39. Administrateur du logiciel de paye.
L'article R. 221-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociétés », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « immatriculation », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.
L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-4.-L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu. »
Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises » ;
2° A l'article 2, les mots « conseils régionaux, les » sont insérés avant les mots : « entreprises d'assurance » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code. » sont remplacés par les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » ;
5° L'article 3 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
« La diffusion de ces informations à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. »
ANNEXE
Désignation de l'emploi
Niveau de responsabilité exercée
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
1
Responsable du secrétariat particulier
- du secrétariat général
B ou C
1
15
- du secrétariat général adjoint
B ou C
1
15
- du directeur général et directeur de l'administration centrale
B ou C
14
15
- du délégué général et délégué
B ou C
4
15
- du chef de service de l'Inspection générale des affaires sociales
B ou C
1
15
- du chef de service des droits des femmes
B ou C
1
15
- du chef de service de l'administration centrale
B ou C
15
15
- du sous-directeur de l'administration centrale
B ou C
43
15
- du directeur adjoint à la Direction générale du travail
B ou C
1
15
- de la cellule nationale ou du chef d'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle
B ou C
9
15
2
Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales
B ou C
2
15
3
Régisseur d'avance et régisseur de recettes
B ou C
1
15
4
Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie
B
2
20
5
Agent chargé de l'accueil
C
19
15
6
Chargé (e) de l'accompagnement social du personnel
A ou B
8
25
7
Responsable de service social
A
2
25
8
Assistant technique des ateliers
C
14
20
9
Responsable des ateliers
B ou C
3
25
10
Agent d'orientation standardiste
C
6
20
11
Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical
B
4
25
12
Personnel exerçant des fonctions de documentation
B
11
20
13
Chef magasinier
B ou C
1
20
14
Magasinier
C
9
15
15
Responsable du standard
B ou C
2
25
16
Responsable du service du courrier central
B
2
15
17
Agent du service du courrier central
C
17
10
18
Agent chargé de la sécurité incendie
B
7
20
19
Responsable des concours
B ou C
12
15
20
Agent chargé de l'audiovisuel
C
4
10
21
Responsable de publication assistée par ordinateur
B
1
20
22
Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales
C
14
15
23
Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre
B
13
14
24
Agent chargé de la diffusion des publications
B
3
10
25
Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement
B
6
20
26
Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement
B
2
15
27
Agent chargé de travaux de réparations
C
1
15
28
Agent chargé de la maintenance immobilière
C
2
10
29
Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses
C
3
15
30
Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire
B
2
20
31
Documentaliste
B
37
20
32
Responsable d'une équipe logistique d'un site
C
7
20
33
Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets
B ou C
3
15
34
Agent chargé de l'appui organisationnel et logistique à la conduite de projet SG
B
1
25
35
Chef de projet multimédia
B ou C
4
20
36
Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous-directeur chargé de l'observation de la santé et de l'assurance maladie
A
2
40
37
Responsable de la sécurité des systèmes d'information
A
1
40
38
Conseiller de prévention/Assistant de prévention
A ou B
2
25
39
Administrateur du logiciel de paye
A, B ou C
21
20
Le processus d'examen des candidatures aux emplois d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de deuxième classe comprend deux phases.
Au cours de la première phase, la commission effectue une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenus en formation plénière, à la majorité de quatre voix au moins. A l'issue de cette phase, la commission retient un nombre de dossiers qui doit être au moins égal au triple du nombre de postes à pourvoir.
Au cours de la seconde phase, la commission procède à un entretien avec chaque candidat présélectionné en vue d'apprécier son parcours professionnel et ses motivations. A l'issue de la phase des entretiens, la commission procède à une sélection des candidats qu'elle juge apte à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de deuxième classe ou d'inspecteur général de première classe, en retenant un nombre de candidats au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, ces candidats sont ensuite inscrits sur une liste dressée par ordre alphabétique et assortie des observations de la commission, qui est transmise aux ministres de la jeunesse et des sports.
L'inscription sur la liste précitée ne vaut que pour pourvoir aux vacances d'emploi ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en hockey ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le hockey en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ hockey ”, figure en annexe III au présent arrêté.»
A l'article 8 du même arrêté, il est inséré après les mots : « activités sports collectifs mention “hockey” », les mots : « ou mention “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités physiques pour tous” assorti du certificat de spécialisation “hockey” ; ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots : « ou option “hockey sur gazon” » ;
2° Après le quatrième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif“ mention “hockey” » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « mention “hockey” » il est inséré les mots suivants : « ou de la mention “hockey sur gazon” ».
A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la commission de sélection se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'intégration dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
La commission délibère selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 5. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3, le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option “hockey” ou option “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs” mention “hockey” ou mention “hockey sur gazon”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du certificat de spécialisation “hockey” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités physiques pour tous” ».
2° Au troisième alinéa, il est inséré après les mots : « haut niveau », les mots suivants : « en hockey ».
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de première ou de deuxième classe est adressée au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation et l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports rend publics au Journal officiel de la République française et sur le service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs généraux de première ou de deuxième classe, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Il préside le comité ;
2° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision.
Cette offre précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accès prévue par le septième alinéa de l'article 8.
Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Orange transmet pour information à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
Orange est soumis à une obligation de transparence sur les prestations imposées au titre des articles 6 et 7, ainsi que sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, Orange doit notamment :
- informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion à laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature. Le document est transmis à l'Autorité à sa demande ;
- communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
- informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion ou d'accès à son réseau et l'Autorité :
- des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion et d'accès ;
- des évolutions d'architecture de son réseau, lorsque ces évolutions sont de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion ou d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
Orange communique, avant le 31 janvier de chaque année, à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes. Les prévisions pour les années deux et trois peuvent être révisées par Orange dans des plans triennaux postérieurs. Ces prévisions incluent, notamment, les fermetures et ouvertures d'équipements à l'interconnexion, la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces équipements. Pour les prévisions communiquées aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, Orange peut imposer une clause de confidentialité sur une partie ou sur l'ensemble de ces informations. Ces informations font l'objet d'une présentation par Orange lors de la première réunion annuelle du comité de l'interconnexion et de l'accès.
Une mise à jour des prévisions susmentionnées est communiquée à l'Autorité, soit à sa demande, soit à l'initiative d'Orange, notamment en cas de révision d'ampleur significative.
Trimestriellement, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives aux prestations imposées au titre des articles 6 et 7, ou commercialisées sur les marchés situés en aval de ceux-ci. Ces éléments sont précisés à l'Annexe C de la présente décision.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse. Ce marché est composé des prestations nécessaires pour un opérateur à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur un réseau de communications électroniques ouvert au public, depuis un point de terminaison du réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s), lorsqu'elles sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur, à l'exclusion des prestations utilisées pour fournir des services de communication à destination de numéros spéciaux et courts utilisés pour les services à valeur ajoutée.
Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux en-deçà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qu'ils ont émis. Ce marché inclut les prestations associées d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe situé sur le territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle non résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès, et incluant l'accès physique au réseau.
Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange applique des conditions équivalentes à l'ensemble des opérateurs clients de ses offres se trouvant dans des circonstances équivalentes. En particulier, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 à L. 37-3 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susmentionnées permettent aux opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et d'assurer le respect des dispositions de la décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une telle offre de détail, Orange justifie, à la demande de l'Autorité et dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, qu'il existe un processus garantissant la reproductibilité décrite à l'alinéa précédent.
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals, raccordés à son réseau et bénéficiant d'une offre d'accès incluse dans le marché défini à l'article 2, puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de l'opérateur demandeur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS.
Orange propose une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès à un service téléphonique au public.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées par la décision n° 06-0162 de l'Autorité en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ces modalités.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 6 et 7. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés, les termes suivants sont définis comme suit :
Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Service téléphonique au public. On entend par « service téléphonique au public », au sens du 7° de l'article L. 32 du CPCE, « un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique ».
Poste fixe. On entend par « poste fixe » tout équipement terminal connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones.
Services associés à l'accès. On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs d'un poste fixe pour gérer leurs communications. Ces fonctionnalités comprennent, notamment, le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels et la sélection directe à l'arrivée.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence, prévue à l'article 10, un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A de la présente décision ainsi que, concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Cette offre de référence détaille également les mécanismes incitatifs au respect des engagements qui y sont détaillés. En particulier, en ce qui concerne les moyens associés aux prestations d'interconnexion et d'accès imposés au titre de l'article 8, Orange s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et propose des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange. Ces engagements portent sur la livraison des accès, d'une part, et sur la fréquence et le traitement des pannes, d'autre part.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
ANNEXE B
MODALITÉS DE CALCUL DU PLAFOND TARIFAIRE DU DÉPART D'APPEL ASSOCIÉ À LA VGAST
Pour les prestations de départ d'appel avec présélection du transporteur dans le cadre de l'offre VGAST d'Orange :
- Le tarif applicable au trafic acheminé sur le réseau d'Orange en RTC (76) se compose d'un tarif à l'usage (Tm) et d'un tarif capacitaire (Tc) (77). Le tarif à l'usage correspond au tarif pour chaque minute de communication acheminé par Orange pour le compte d'un autre opérateur.
- Le tarif capacitaire correspond au tarif pour une réservation d'une capacité de raccordement équivalente à un bloc primaire numérique (78), soit 30 communications simultanées ou un débit de 2Mbit/s, commandé à Orange.
Le tarif moyen d'une minute, en incluant la ventilation du coût capacitaire ne doit pas dépasser un plafond tarifaire fixé par l'ARCEP. Le coût capacitaire à la minute est obtenu en divisant le tarif capacitaire par un volume de référence, correspondant au volume de remplissage moyen d'un BPN par an (Vref) (79).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(76) Le tarif applicable au trafic IP acheminé sur le réseau d'Orange se compose d'une partie unique proportionnelle au nombre de minutes de communication.
(77) Cette structure tarifaire fait l'objet de la seule discrétion d'Orange. Lors de l'analyse de marché en 2011, Orange a engagé une réduction du nombre de composantes tarifaires de son offre. Orange a supprimé des composantes correspondant à la plage horaire « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge à la durée) ramenant la structure tarifaire à cinq composantes (BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses). A l'occasion de l'analyse de marché de 2014, Orange a de nouveau simplifié sa structure tarifaire en la ramenant aux deux composantes actuelles.
(78) Un bloc numérique correspond au regroupement de plusieurs communications sur un même support physique de transmission, grâce à une technique appelée multiplexage. Dans la norme de transmission PDH (« Plesiochronous Digital Hierarchy »), les communications peuvent être regroupées en blocs primaires numériques ou BPN (30 communications) puis en blocs secondaires numériques ou BSN (120 communications), puis en blocs tertiaires numériques (480 communications), puis en blocs quaternaires numériques (1920 communications).
(79) Lors de la précédente analyse de marché, au vu des informations fournies par les opérateurs, l'Autorité avait retenu une valeur de remplissage de référence (Vref) de 2,5 millions de minutes par BPN par an.
Au titre des obligations d'accès qui lui sont imposées par les articles 6 et 7, Orange est notamment tenu de :
- négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
- offrir des services de gros à des conditions techniques et tarifaires adaptées à leur revente au profit d'opérateurs tiers ;
- accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
- fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes.
Au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, Orange fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs.
Au plus tard à cette même date, Orange propose aux opérateurs interconnectés avec lui au niveau des commutateurs d'abonnés des mesures d'accompagnement techniques et tarifaires facilitant la migration des points d'interconnexion pertinents des commutateurs d'abonnés aux points de raccordement opérateurs.
A titre transitoire, pendant un délai de douze mois courant à compter de la date mentionnée aux deux alinéas précédents, Orange maintient la possibilité pour les opérateurs interconnectés avec lui au niveau des commutateurs d'abonnés de bénéficier d'un accès à ce niveau à des tarifs reflétant les coûts.
Tout refus d'Orange de fournir les prestations qui lui sont imposées au titre des obligations d'accès doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires de ces mêmes prestations doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Orange doit maintenir les offres d'accès qu'il fournit actuellement, telles que décrites à l'annexe B de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel et d'accès à des prestations associées telles que des prestations de raccordement aux sites.
ANNEXE C
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR ORANGE
Chaque trimestre, Orange transmet à l'Autorité les éléments quantitatifs suivants, portant sur les marchés de gros, tant en ventes internes qu'externes.
C.1. Sélection du transporteur / VGAST :
Orange communique le nombre d'accès et d'abonnements (canaux) de VGAST analogique et numérique (80) et, pour chaque catégorie, son volume de trafic. Pour les ventes internes, Orange précise le nombre d'abonnements et le volume de trafic ressortant de l'offre de service universel téléphonique.
C.2. Départ d'appel :
Orange communique :
- le volume de trafic livré sans transit ;
- le volume de trafic livré avec transit ;
- le volume de trafic livré en sélection du transporteur ;
- le nombre d'appels livrés.
Lorsqu'approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).
(80) Pour les ventes internes, Orange fournit séparément le nombre d'abonnements et, selon disponibilité, le volume de trafic correspondant aux accès primaires, d'une part, et aux accès de base, d'autre part. NB : les accès primaires de détail d'Orange sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 6 et 7 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 11.
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre des articles 6 et 7, dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Par dérogation, Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
La présente décision s'applique à compter du 22 décembre 2017, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Par dérogation, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès prévue au deuxième alinéa de l'article 11 est applicable deux mois après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Afin d'apprécier le respect des obligations de non-discrimination (article 9) et de transparence (article 10) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres sur le marché de détail, défini à l'article 2, de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 3.
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.
Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 6 et 7.
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 et 3 sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.
Les arrêtés du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité et pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévues par l'article L. 34-1-1 du même code, modifiés, sont abrogés.
Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.
Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.
ANNEXES
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile.
II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe.
III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.
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Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 décembre 2017, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2018 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

Deux postes de directeurs de recherche de 2e classe : ouvert à toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2018.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) jusqu'au 9 février 2018 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 15 février 2018, date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La commission des marchés est saisie par le président de l'agence des projets de contrats d'achats d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes relevant de sa compétence en application de l'article R. 131-14 du code de l'environnement susvisé, hormis pour les contrats de maîtrise d'ouvrage sur sites pollués pour lesquels le seuil de saisine est fixé à 209 000 euros hors taxes. Par ailleurs, quel que soit leur montant, les marchés subséquents aux accords-cadres de maîtrise d'ouvrage sur sites pollués sont exonérés de présentation en commission des marchés.
La commission fait connaître son avis sur ceux-ci, sans délai, en séance.
Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le rapporteur recueille auprès du président de l'agence tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
La commission adopte un avis sur les projets de contrats d'achats à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le recours à une procédure exceptionnelle de consultation écrite peut être décidé par le président, notamment lorsque la nécessité impose de consulter la commission dans les délais les plus brefs possibles. Dans ce cas, les membres de la commission sont consultés individuellement par tous moyens écrits, y compris par courriel. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
- le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de l'agence ou son représentant ;
- deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration de l'agence.
En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Le président et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats d'achats sont soumis à son autorisation.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
L'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : 
PERSONNELS 
GROUPES 
Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant délégué 
8 
Directeur de recherche, chargé de recherche et ingénieur de recherche exerçant la fonction de représentant chef d'antenne 
9 
Directeur de recherche 
10 
Chargé de recherche, ingénieur de recherche 
11 
Ingénieur d'études, assistant ingénieur 
14 
Technicien de la recherche, adjoint technique de la recherche. 
15 
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2018 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL - ACADÉMIE DE VERSAILLES)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex)
□ Académie de CRÉTEIL □ Académie de VERSAILLES
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme , (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 6 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 " Lingot ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-775b4e0a-28a6-45bd-8824-2a135fb10b1e.
Les quinzième et vingtième lignes du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont remplacées par les lignes suivantes : 
Languedoc Roussillon 
FREDON Occitanie 
FRGDS des animaux de la région Languedoc Roussillon 
Midi-Pyrénées 
FREDON Occitanie 
FRGDS de Midi Pyrénées
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/72 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6dd3ab0f-f4cd-4b43-82df-0e4c3d93d520.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/87 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e8a24ff4-4c34-4215-ad4f-0e13272efb6c
ANNEXE
Direction 
Application des dispositions de l'arrêté 
à compter de la paie versée en 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
avril 2017 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde 
mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de La Réunion 
septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault 
septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines 
avril 2017 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
septembre 2017