Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, l'accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1.3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'avenant n° 19 relatif au départ à la retraite, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord relatif au pacte social pour la compétitivité, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2015, Mme Annick WAGNER, administratrice générale, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (groupe II) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2015.
Elle est détachée sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « prises en charge, notamment, dans le cadre de la période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 8-1-7, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8-1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-3-1 du code du travail.
Le 2e point de l'article 8-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 8-2-5, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9-2-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
L'article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail relatifs au compte personnel de formation.
Le deuxième alinéa de l'article 10-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Les articles 13, 13-1, 13-2 et 13-3 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail relatifs aux contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et L. 6332-1-II relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
L'article 14-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 6 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 24 décembre 2013, sous le numéro 2697/28.
Objet :
L'avenant modifie le régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 6 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 24 décembre 2013, sous le numéro 2697/29.
Objet :
L'avenant modifie le régime de frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Sont nommés élèves à l'école de santé des armées (ESA), à l'issue du concours organisé en 2015 dans la « deuxième année de formation générale en sciences médicales » (FGSM2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Cloutour (Florian, Guy, Marcel).
M. Hirschauer (François, Vianney).
M. Rebours (Yannick, Francis, Michel, Raymond).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, Mme ETCHEGARAY (Marie-Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe REUTIN et Bruno MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. COLMAGRO (Cyril, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatellerault (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme DEMONT (Geneviève, Michèle), épouse VILEYN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Pierre VILEYN, Julie VILEYN-RIBY et Laurence BLANCHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés élèves à l'école de santé des armées (ESA), à l'issue du concours organisé en 2015 dans la catégorie « première année commune des études de santé » (PACES), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mme Rouanne (Claire, Anne).
M. de Cacqueray Valmenier (François, Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, Mme NICOLI (Carole, Chantal), épouse ESCHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FERRAND et Fabienne GRUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. Benoît de BOURSETTY, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 25 août 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Benoît de BOURSETTY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 10 mars 2014 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Il est ajouté 3 points de suspension à la suite du mot formation », figurant à l'article 42 dudit avenant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 mars 2015, Mme Anne-Marie SERENI, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de Corse-du-Sud, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2015, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Eric Draillard, directeur adjoint, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris. M. Eric Draillard est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Départ à la retraite.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 30 décembre 2014.
Avenant n° 65 du 30 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 64 :
Prévoyance mutuelle retraite et prévoyance des salariés non cadres.
Pour l'avenant n° 65 :
Prévoyance mutuelle retraite et prévoyance des salariés cadres.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 octobre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 6 mars 2015, Mme Frédérique LEHOUX, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Dafina BIKOVA, pour la durée du mandat restant à courir.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 22 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail pour le personnel d'encadrement.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 janvier 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 20 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord sous réserve à l'article 5 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte de responsabilité.
Signataires :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Structure court séjour :
- chirurgie : 1 033 euros ;
- médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 335 euros ;
- médecine des pensionnaires : 382 euros.
Structure soins de suite :
- unité sensori-cognitive : 687 euros ;
- soins de suite polyvalents de chirurgie : 598 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 687 euros.
Structure hôpital de jour :
- unité sensori-cognitive : 300 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 300 euros ;
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 450 euros.
L'annexe 4 de l'arrêté du 20 février 2014 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Le mot : « 30 » est remplacé par le mot « 31 ».
II. - Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots « 30 juin ».
III. - Les mots : « 10 juin » sont remplacés par les mots : « 10 juillet ».
IV. - Au paragraphe 2.3, la phrase : « Si le dossier répond aux conditions exigées, l'intéressé se voit délivrer, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le certificat de compétences de “Formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel” » est complétée par les mots : « et, en tant que de besoin, une attestation de formation relative à l'unité d'enseignement définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé. »
L'arrêté du 19 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'annexe 3, après les mots : « code du sport » sont ajoutés les mots : « et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ».
II. - A l'annexe 3, l'alinéa : « satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ; » est supprimé.
III. - A l'annexe 5, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « cette date ».
IV. - A l'annexe 5, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
L'arrêté du 18 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'annexe 3, les mots : « code des sports » sont remplacés par les mots : « code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ».
II. - A l'annexe 3, l'alinéa : « satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ; » est supprimé.
III. - A l'annexe 5, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « cette date ».
IV. - A l'annexe 5, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à 5. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
      

     de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
      

     de section CNECA
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
(Agro Paris Tech)
PR 01-008
Agriculture comparée et développement de systèmes agricoles durables dans les pays du Nord
9
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement
PR 06-282
Economie industrielle
9
(AgroSup Dijon)
PR 06-779
Agroécologie - Ecologie
2
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
(VetAgro Sup)
PR 10-408
Cancérologie comparée
8
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique
(ONIRIS)
PR 11-457
Médecine bovine - Gestion de la santé des bovins
8
Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
La date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 28 mai 2015, à 17 heures ;
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 29 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Cabinet KUPIEC & DEBERGH, immeuble Le Monnet, Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025 rév.10 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Société amicale des ingénieurs des ponts et chaussées ».

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
DEXPANTHENOL SANDOZ CONSEIL 5 %, pommade
Dexpanthénol
100 g
3400927947544
Troubles cutanés (irritation)
LORATADINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé
Loratadine
7 comprimés
3400938596977
Troubles de la sphère ORL (rhinite allergique)
MAALOX REFLUX ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MENTHE 500 mg/267 mg sans sucre, suspension buvable en sachet, édulcorée à la saccharine sodique
Alginate de sodium
Bicarbonate de sodium
12 sachets
3400928022295
Troubles gastro-intestinaux (antiacide)
MINOXIDIL MYLAN 5 %, solution pour application cutanée
Minoxidil
3 x 60 ml
3400949334674
Troubles cutanés (alopécie)
MITOSYL IRRITATIONS, pommade
Huile de foie de poisson
Oxyde de zinc
2 x 20 g
3400941688027
Troubles cutanés (irritation)
20 g + 2 x 150 g
3400949938773
NICORETTE 2 mg, comprimé à sucer
Nicotine
20 comprimés
3400927609794
Addiction (tabac)
80 comprimés
3400927609855
NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse
Nicotine
96 gommes
3400921796063
Addiction (tabac)
204 gommes
3400921796124
VITAMINE C ARROW 500 mg, comprimé à croquer
Acide ascorbique
2 x 15 comprimés
3400927349249
Asthénie
L'article 55-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
3° Au huitième alinéa, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».
A l'intitulé du chapitre II du titre IV, les mots : « à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».
L'article 55-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou d'une retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au a et au b, après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 23-2-1 de la même ordonnance, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 12 du présent décret. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».
Le quatrième alinéa de l'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.»
I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
L'article 55-2 est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros. » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 » ;
3° Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu » sont remplacés par les mots : « au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est ».
Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 
« Art. 132-21.-L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.»
L'article 132-20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».
L'article 118 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « missions achevées », sont insérés les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A. »
Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié : 
I.-Dans la colonne « Procédures » : 
1° Après la ligne V. 4, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés » ; 
2° Après la ligne X. 1, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ; 
3° La ligne X. 2 devient la ligne X. 3 ; 
4° Après la ligne XI. 3, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : 
« XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale ; 
XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale » ; 
5° Les dispositions des lignes XIX, XIX. 1, XIX. 2 et XIX. 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« XIX.-Procédure de révision et de réexamen : 
« XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen ; 
« XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ; 
« XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen » ; 
6° La ligne XX est supprimée. 
II.-Dans la colonne « Coefficient de base », le coefficient figurant en face de la ligne V. 5 est fixé à 8. 
III.-Dans la colonne « Coefficients » : 
1° Le coefficient figurant en face de la ligne X. 2 est fixé à 5 ; 
2° Le coefficient figurant en face de la ligne X. 3 est fixé à 5 ; 
3° Le coefficient figurant en face de la ligne XI. 4 est fixé à 2 ; 
4° Le coefficient figurant en face de la ligne XI. 5 est fixé à 4.
L'article 117-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et qui sont affectées au paiement des missions d'aide juridictionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ;
3° Le b du 1° du même article devient le c ;
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6. » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « ou à son délégataire », sont insérés les mots : « , au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
L'article 132-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue » sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
2° Au troisième et au quatrième alinéa, après les mots : « gardée à vue » sont insérés les mots : « , placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-1-2 de la même loi, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 37 du présent décret. »
L'article 132-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après le mot : « placée », sont insérés les mots : « en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 ».