Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er, le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;
3° Le traitement dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (IDdouane) pour les agents des douanes.
Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure » (IDPV).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure.
I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
A l'article 5 du même décret, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs : 
« a) Aux ressources humaines ; 
« b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure. »
Le II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : 
« Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. »
I. - La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, dont l'offre a été sélectionnée et figure sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale en application de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, peut, sur sa demande, obtenir le retrait de son offre de cette liste pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2019.
II. - La demande de retrait est adressée, par l'organisme mentionné au I, au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 31 juillet 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le cas d'une offre commune mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 863-9 du code de la sécurité sociale, la demande est opérée par l'apériteur de l'offre dans les mêmes conditions.
III. - La liste des contrats sélectionnés telle qu'elle résulte des I et II du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre 2018.
IV. - Le retrait d'un ou plusieurs des organismes ayant été sélectionnés sur une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019, y compris lorsque ce retrait conduit à ne plus respecter un ou plusieurs des critères relatifs à la qualité de service mentionnés au 4° de l'article R. 863-9 du même code.
La décision de retrait de la mutuelle ou de l'union relevant du code de la mutualité, de l'entreprise régie par le code des assurances ou de l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale est adressée par l'organisme concerné au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
L'article 6 du décret du 6 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 
2° Le premier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La minoration applicable aux prix de journée et autres suppléments, mentionnée au second alinéa du a du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, prend la forme d'un coefficient s'appliquant aux prestations facturées en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret et réalisées entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2019. » 
3° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 précité est arrêtée pour chaque établissement par le directeur de l'agence régionale de santé, dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale. Elle est déterminée sur la base des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; 
4° Au deuxième alinéa du c du 1°, les mots : « associés à des séjours facturés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 par les professionnels et auxiliaires médicaux libéraux dans les conditions définies à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou par les établissements de santé dans les conditions prévues par l'article L. 162-26-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles ; » 
5° Au premier alinéa du 3°, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 
6° Au a du 3°, l'année 2017 est remplacée par l'année 2019 et les mots « règles 2018 » par les mots : « règles 2020 ».
I. - En cas de retrait de son offre en application du I de l'article 2 ou de retrait d'un organisme d'une offre commune en application du IV du même article, l'organisme ou les organismes distributeurs de cette offre informent, au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de ce retrait au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Ils renouvellent une information auprès des souscripteurs ou adhérents relative à la date d'échéance du contrat un mois avant cette échéance.
II. - A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 2019, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du même code et ayant renouvelé, après le 1er janvier 2019, un contrat n'ouvrant plus droit au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du même code en application du I de l'article 2 ou du IV du même article peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code à la date de la résiliation de ce premier contrat. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste. Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
III. - Les contrats ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code en application du I de l'article 2 et les contrats des organismes ayant fait l'objet d'un retrait d'une offre commune en application du IV du même article continuent de produire leurs effets jusqu'à leur échéance.
L'article 5 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « haute performance énergétique » sont insérés les mots : «, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-pose d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, conformes aux exigences définies au a bis du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation de chauffage ; » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou de récupération » ; 
4° Au sixième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.
Au premier alinéa de l'article 43 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les mots : « à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 921-4 » ;
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2019.
Pour la session 2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celles de l'article 10 et de celles figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :
- les compétences exigibles sont celles qui figurent dans les Référentiels de compétences des mentions de licence de janvier 2015 (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/referentiels-licence) et qui ont été acquises par le candidat ;
- chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
Matière
Partie I
Partie II
Scientifique (*)
Exercice
Exercice
Scientifique
Exercice
Exercice
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, la commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 243, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription », et au deuxième alinéa du même article, les mots : « par circonscription et » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 247, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 253 sont supprimés.
Après l'article D. 212-59 du code du sport, il est inséré un article D. 212-59-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-59-1. - Sont admis à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “performance sportive” relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1 les personnes qui :
« 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
« 2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;
« 3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque diplôme ;
« 4° Satisfont aux critères de sélection suivants :
« a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;
« b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;
« c) Proposer une structure d'alternance ;
« d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.
« Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage).

Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 19.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, ainsi que le nombre d'emplois offerts.
BAP
EMPLOI TYPE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Responsable de la formation continue
1
J
Responsable de l'orientation et de l'insertion professionnelle
2
J
Responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche
6
J
Responsable de l'administration et du pilotage
8
J
Responsable de la gestion financière et comptable
1
J
Responsable des affaires juridiques
1
L'organisation de chaque examen professionnalisé réservé est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en deux exemplaires.

Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 27 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2018 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Le glossaire est défini à l'annexe I c.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2014 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 février 2014 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens) » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
Sur leur demande, les candidats en situation de handicap peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves. L'autorité administrative, compétente pour organiser le concours, décide, pour chaque candidat, sur avis du médecin habilité, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité sur dossier, par filière, dont les modalités d'application sont définies dans le règlement du concours.
La phase d'admission est constituée de quatre épreuves orales : deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière (dont une épreuve dite « épreuve étoile », marquée [*]) et deux épreuves communes à toutes les filières, l'ensemble totalisant 40 coefficients, conformément au tableau ci-dessous :
Mathématiques - Informatique
(MI)
Mathématiques - Physique
(MP)
Physique - Chimie
(PC)
Durée
(en minutes)
Coefficients
Mathématiques (*)
Physique (*)
Chimie (*)
30
15
Informatique
Mathématiques
Physique
30
10
Anglais
30
6
Entretien
Culture scientifique et générale, motivation
25
9
Chaque épreuve scientifique spécifique aux filières comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
Matière
Partie I
Partie II
Scientifique (*)
Exercice
Exposé libre sur un sujet imposé par l'examinateur. Le sujet aura trait à un thème du programme de la matière.
Scientifique
Exercice
Exercice
La liste des thèmes du programme de la matière scientifique « étoile », sur lesquels portera l'exposé libre, fera l'objet d'un arrêté annuel.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens) » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 février 2014 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte :
- du rang du candidat au concours ;
- du classement préférentiel des vœux qu'il aura exprimés ;
- du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Chaque candidat est informé de la décision le concernant, il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais impartis.
Peuvent être candidats :
- les étudiants ayant validé depuis moins d'un an quatre semestres du cycle licence, soit 120 crédits européens, ceux-ci ayant été acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat, sauf dérogation sur dossier accordée par le président de jury du concours ;
- les étudiants engagés en deuxième année de licence en vue de la validation de 120 crédits européens, ceux-ci devant être acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat. Dans ce cas, l'admission à ce concours est subordonnée à la délivrance effective des 120 crédits avant la proclamation des résultats.
Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence, la liste des mentions recevables pour l'inscription à ce concours est la suivante :
- Informatique ;
- Mathématiques ;
- Physique ;
- Chimie ;
- Physique, chimie ;
- Electronique, énergie électrique, automatique ;
- Mécanique ;
- Génie civil ;
- Sciences et technologies ;
- Sciences pour l'ingénieur.
Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant des ministres chargés de l'écologie, des armées, de l'économie ou de l'agriculture, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent, après avis du conseil du service des concours communs polytechniques.
L'article A. 931-3-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « simple lettre adressée » sont remplacés par les mots : « support papier ou tout autre support durable adressé » ;
2° Les mots : « les lettres de convocation sont remises » sont remplacés par les mots : « les convocations sont communiquées ».
Aux articles 7, 11 bis, 12, 13 et 22, le mot : « l'I.R.C.A.N.T.E.C » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » ; à l'article 15 bis, le mot : « l'Ircantec » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » et aux articles 11 bis et 26, le mot : « I.R.C.A.N.T.E.C » est remplacé par le mot : « IRCANTEC ».
Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au quinzième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Défense
5 920 000
6 018 600
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
5 920 000
6 018 600
Totaux 
5 920 000
6 018 600
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
5 920 000
6 018 600
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
5 920 000
6 018 600
Totaux 
5 920 000
6 018 600
Dont titre 2.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 9 juillet au 31 août 2018, et sur une base quotidienne pour la période allant du 10 septembre au 28 septembre 2018, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer et, le cas échéant, aux fédérations concernées.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.

Il peut également être consulté :
- au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (orange cette année) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 2 octobre 2018 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
Les bagues non utilisées doivent être retournées entières à FranceAgriMer avant le 14 octobre 2018.
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et les navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées en annexe du présent arrêté.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2018 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 1er juin 2018.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 2 avril et le 15 juin 2018.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre pour les régions Normandie et Hauts-de-France.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière indépendante.
ANNEXE
Article 1er
Bénéficiaires des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2018
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux organismes suivants :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, et Manche Est Mer du Nord).
Article 2
Répartition des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2018
Pour la campagne de pêche 2018, 5 774 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 300 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- 2 949 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- 1 880 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- 425 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- 20 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- 100 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. En outre, les 100 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;
- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) ;
- 10 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN).
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Le tableau présent à l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ZONES 
QUOTAS 
(en tonnes) 
MANCHE EST 
(CIEM VII d) 
14 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
65 
Dont MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 
32,5 
Dont MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest 
32,5 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c) 
19
L'article 4 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 4.-175 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2018. A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire. 
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
-à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
-au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande. »
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ZONES 
NOM DE LA HALLE A MAREE 
SOUS-QUOTAS (kg) 
MANCHE EST 
(CIEM VII d) 
Cherbourg 
10 889 
Dieppe 
778 
Port-en-Bessin 
2 333 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
(De Cherbourg à Granville) 
Cherbourg 
10 446 
Granville 
22 054 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
(De Saint-Malo à Brest) 
Saint-Malo 
4 483 
Erquy 
4 580 
Saint-Quay-Portrieux 
19 062 
Roscoff 
3 125 
Brest 
1 250 
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c) 
Saint-Guénolé 
463 
Le Guilvinec 
463 
Loctudy 
463 
Lorient 
463 
La Turballe 
1 854 
Le Croisic 
927 
Noirmoutier 
927 
Ile d'Yeu 
927 
Saint-Gilles-Croix-de-Vie 
463 
Les Sables d'Olonne 
2 781 
La Rochelle 
4 171 
Ile d'Oléron 
2 781 
Royan 
2 317
I. - L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.
II. - Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.
L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
III. - Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.
L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental « emplois francs ».
Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
L'article A. 132-9-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances » sont remplacés par les mots : « Fédération française de l'assurance » ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « demande » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance », et les mots : « et n'adhérant pas au Groupement des entreprises mutuelles d'assurance » sont supprimés ; 
c) Le troisième alinéa est abrogé ; 
d) Au cinquième alinéa, les mots : « lettre envoyée par la personne physique ou morale » sont remplacés par le mot : « demande ».
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante : 
Phénol 
108-95-2 
5 mg/ l (limite de migration) dans les matériaux polymères, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
10 mg/ kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
2° Dans le tableau du IV, la ligne relative au bisphénol A est remplacée par la ligne suivante : 
Bisphénol A 
80-05-7 
0,04 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
3° Dans le tableau du VI, la ligne relative au plomb est remplacée par la ligne suivante : 
Plomb 
2,0 
0,5 
23
L'article A. 132-4-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « rédigée » est remplacé par les mots : « ou de tout autre support durable rédigé » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « Modèle de rédaction » ; 
3° Le neuvième alinéa est abrogé ; 
4° Le onzième alinéa est abrogé ; 
5° Le quinzième alinéa est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article A. 132-4-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ” » ; 
2° A la dernière phrase, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « rédaction ».
L'annexe II à l'article A. 243-1 du même code est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa du b de la rubrique « Point de départ et durée de la garantie », les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux » ; 
2° Au premier alinéa de la rubrique « Obligations réciproques des parties », après les mots : « soit contre récépissé, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, », et après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Le troisième alinéa de l'article A. 132-4-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”. » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « de lettre » sont remplacés par les mots : « de rédaction ».