Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle  (D.R.T., bureau N.C. 1), 1,
     place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 octobre 1993 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
2o Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants
    (Art. 1er-06, paragraphe 2, du R.G.P.)
      Les dimensions des bateaux et matériels flottants, chargés ou non chargés,
     admis à circuler sur les voies navigables visées ci-dessus ne doivent pas     excéder les valeurs suivantes exprimées en mètres:
A N N E X E  A 1
      La liste des emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au     titre de l'article 46 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est modifiée     ainsi qu'il suit:
    27e section: Informatique
          Ajouter:
      << Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines: 0263. >>    
    A N N E X E  A 2
      La liste des emplois de professeur des universités offerts au recrutement au     titre de l'article 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est modifiée     ainsi qu'il suit:
    B. - Emplois de 1re classe
    60e section: Mécanique, génie mécanique, génie civil
          Ajouter:
      << Institut national des sciences appliquées de Rouen: Mécanique, dynamique     des structures: 0114. >>    
    C. - Emplois de 2e classe
    27e section: Informatique
          Supprimer:
      << Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines: 0263. >>    
    60e section: Mécanique, génie mécanique, génie civil
          Supprimer:
      << Institut national des sciences appliquées de Rouen: Mécanique, dynamique     des structures: 0114. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme d'assurance Unistrat Assurances, dont le siège social est à     Paris (17e), 161-163, rue de Courcelles, est agréée pour étendre son champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et     16 (Pertes pécuniaires diverses) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Joie de vivre.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, les     personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1993, à l'université Rennes-II:
      Mme Francine Cuel, de nationalité française;
      M. Dominique Boullier, de nationalité française;
      M. Jean-Yves Ruaux, de nationalité française.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des     postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des     travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 165.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
    Premier concours interne
          Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 97 postes;
      Voies navigables, ports maritimes: 9 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 1 poste.
Art. 6. -  Pour l'attribution du diplôme, les candidats sont dispensés des     épreuves figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ces épreuves ne     sont alors pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.
      Le candidat titulaire d'une option du brevet de technicien supérieur     agricole qui postule une nouvelle spécialité de la même option peut conserver     le bénéfice des épreuves communes aux spécialités de l'option.
B. - Concours interne
      Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre     de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
      Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les     missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du     Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation: vingt     minutes, durée: vingt minutes; coefficient 5).
      Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de     l'épreuve no 3 d'admissibilité:
      Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur     l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor,
     suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation: quinze minutes,     durée: quinze minutes; coefficient 3) et conversation avec le jury sur le     programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation: trente minutes,
     durée: trente minutes; coefficient 2).
      Epreuve no 2 (commune aux deux concours): commentaire d'un texte ou d'un     document pouvant comporter des tableaux, graphes, cartes... (préparation:
     quinze minutes, durée: quinze minutes; coefficient 3).
      Epreuve no 3: facultative (préparation: vingt minutes, durée: vingt minutes;     coefficient 1).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les     dispositions du décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Thomas     Irwin en qualité de professeur associé à mi-temps, à compter du 1er décembre     1993, à l'université Paris-X sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << nationalité française >>, lire  << nationalité américaine >>.
Art. 9. -  Sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des     biotechnologies et à ses établissements pharmaceutiques les articles R. 5008     à R. 5012, R. 5108 à R. 5111, R. 5112-3, R. 5113-3, R. 5114-1 à R. 5114-3, R.     5115-2, R. 5115-4, R. 5115-5, R. 5115-6 à l'exception de son dernier alinéa,     R. 5115-7 et R. 5115-9 à R. 5115-11 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Les épreuves ou parties d'épreuves sont notées de 0 à 20.
      Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure     à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites     ou orales.
      En outre, nul ne peut recevoir la qualification d'analyste s'il n'obtient un     minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 relative à l'étude d'un cas     d'automatisation et la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale no 1 sur     le traitement de l'information.
      Pour les épreuves facultatives, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur     20 sont pris en compte.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passé le 24 mars 1994     entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute), ayant pour objet la concession des autoroutes A 28 Alençon-Le     Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et     Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau;
      2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite     convention.
      Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier     des charges resteront annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 avril 1994, Mlle Le Roux (Jeanine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 février 1994, est étendu, pour une durée d'un an à     compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme     organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité à     l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX,
     pour du tonyu.
Au titre des représentants des utilisateurs
    d'instruments de mesure
          Titulaires:
      M. Rignault (Philippe).
      M. Salomon (Alain).
      M. Vialars (Jean-Marie).
          Suppléants:
      M. Poichotte (Jean-Loup).
      M. Le Merrer (Gérard).
      M. Bazin (Thierry).
Académie de Nice
      Centre international de recherche et de formation appliquées (C.I.R.F.A.),
     434, rue Joseph-Durbec, 06410 Biot.
      Institut libre d'études commerciales (I.L.E.C.), 12, boulevard Dubouchage,
     06000 Nice.
      Institut supérieur des cadres et techniciens, groupe Pigier (I.S.C.T.), 22,     rue El-Nouzah, 06000 Nice.
      Institut supérieur technique privé (I.S.T.P.), 8-10, boulevard Robespierre,     83100 Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, sont nommées à compter des dates précisées ci-dessous, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-après désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes de nationalité française dont les noms suivent :
A compter du 1er septembre 1993
Université Aix-Marseille-III
 M. Jacques Raffi.
A compter du 1er janvier 1994
Université Lille-I
 M. Henri-René Langelin.
 Au terme de cette période de trente-six mois, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      Mme Labbe (Véronique, Marie, Hélène), épouse Tocque, et M. Bombart (Vincent,     Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Denis Boutroy et Claude Haem, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims     (Marne).
      Le retrait de M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Denis Boutroy et Claude     Haem, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Boutroy et     Claude Haem, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Claude Haem, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice     associés >>.
Art. 3. -  Le candidat complète son dossier par une brève présentation     personnelle qui comprend la description de son cursus sous forme d'un     curriculum vitae.
      Le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant les formations     suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. Ces précisions     permettent au jury d'apprécier les acquis liés aux formations reçues. Pour ce     faire, il convient d'indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été     évalués, les critères d'évaluation et les objectifs de la formation     dispensée.
Académie de Bordeaux
      Ecole de commerce européenne, 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
      Hautes études d'information et de gestion (H.E.I.G.), 73, rue de Marseille,     33000 Bordeaux.
      Institut d'études supérieures de marketing, 83-97, avenue Bon-Air, 33700     Mérignac.
      Institut supérieur de l'entreprise et des cadres, 12, cours Fénelon, 24000     Périgueux.
      Ecole supérieure de commerce et de gestion (E.P.S.E.C.O.), 22, place de la     République, 64100 Bayonne.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Armel Jegou, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er février 1994.
 Au terme de cette période de trente-six mois, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre     1991 susvisé est modifié comme suit:
      Dans la colonne de droite:
      Etablissement auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes.
      Supprimer:
      << Etablissement de réserve générale du matériel, à Saint-Priest (Rhône). >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1994-1995 est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes.
 M. Bruneau (Philippe), professeur à l'université Paris-IV.
 M. Croissant (Francis), professeur à l'université Paris-I.
 M. Dagron (Gilbert), professeur au Collège de France.
 M. Gauthier (Philippe), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Le Rider (Georges), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Pasquier (Alain), conservateur en chef des antiquités grecques et romaines au musée du Louvre.
 Mlle Boussac (Marie-Françoise), maître de conférences à l'université Lyon-II.
 A cette commission seront adjoints à titre d'experts d'archéologie byzantine : M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I, et M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II, de même que M. Saunier (Guy), directeur de l'institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité d'expert en grec moderne, M. Pechoux (Pierre-Yves), maître de conférences à l'université Toulouse-II, en qualité d'expert géographe, et M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l'université Clermont-II, en qualité d'expert pour la proto-histoire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 3 mars     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de l'examen     professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation     professionnelle (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 4.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 1994.
      L'épreuve écrite se déroulera le 28 avril 1994 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu les 17 et 18 mai 1994 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône);
      - délégation régionale Corse, à Ajaccio;
      - district aéronautique Provence-Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes);
      - délégation régionale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault);
      - aéroport principal de Marseille-Marignane.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde);
      - district aéronautique Poitou-Charentes, à Poitiers-Biard (Vienne);
      - aérodrome Bordeaux-Saucats,
    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droit d'inscription aux examens.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 11 mai 1994, M. Santolini     (Joseph-Antoine), attaché d'administration centrale de 9e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1994, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux     d'intérêt de 3,45 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne     définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 4,70 p. 100 en     dehors de ces zones.
      << Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de     l'article 11, 2e alinéa, du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé, les     prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,65 p.     100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le     décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 3,90 p. 100 en dehors de ces     zones.
      << La période maximale au cours de laquelle les prêts spéciaux de     modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze     ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans     les autres zones. >>
Nota. - Les conditions d'application de la NF IETS 300 113 pour l'agrément     des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
      Le texte de la NF IETS 300 113 (réf. Afnor: Z 84 113) peut être obtenu à     l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux     entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DEFENSE (téléphone:
     42-91-55-33).
Art. 7. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur     du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et     économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Centres d'examen
      Alsace  8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     88-75-16-69);
      Départements: 67 et 68.
      Aquitaine  B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone  56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bourgogne et Franche-Comté  B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
      Bretagne et Pays de la Loire: 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061     RENNES CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre, Poitou-Charentes et Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     ORLEANS CEDEX 01 (téléphone: 38-54-87-40).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France  18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     44-41-72-72).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Languedoc-Roussillon: 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 MONTPELLIER CEDEX     01 (téléphone: 67-22-10-69).
      Départements: 11, 30, 34, 48 et 66.
      Lorraine et Champagne-Ardenne: 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01     (téléphone: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées  B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone  61-20-87-24).
      Départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
      Nord - Pas-de-Calais et Picardie: 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62 et 80.
      Haute et Basse-Normandie  B.P. 4079, 76022 ROUEN CEDEX (téléphone     35-88-02-23).
      Départements: 14, 27, 50, 61 et 76.
      Provence-Côte d'Azur et Corse: 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
      Rhône-Alpes et Auvergne: 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX     03 (téléphone: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe: 33, résidence Anacaona, rue E.-Gene, quartier Lauricisque, 97100     Pointe-à-Pitre (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique: cité administrative, rue Carlos-Finley, quartier Ermitage, 97200     Fort-de-France (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane  24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone  19 [594] 31-22-00).      Réunion  109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone  19 [262] 21-56-00).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Eurocontact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Evasion (77).
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-773 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février     1994, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année     1994 sur la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef     de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale:
    M. Aimedieu (Jacques).
    Mme Amin Decomble (Bernadette).
    M. Auffret (Pierre).
    M. Aynie (Alain).
    M. Bayet (Jean-François).
    Mme Bouis (Simone).
    M. Bruel (Michel).
    M. Buisson (Jean-Jacques).
    M. Cantin (Claude).
    Mme Causse-Haumesser (Michèle).
    M. Chatelier (Sylvère).
    M. Colombo (Patrice).
    M. Correze (Jean-René).
    M. Coti (Marc).
    M. Couturier (Vincent).
    M. Darricau (Jean).
    M. Darrieux Juson (Jean-François).
    Mme De Lemos Peixoto (Liliane).
    M. Delemotte (Bernard).
    M. Deschamps (Patrick).
    M. Destailleur (Thierry).
    Mme Eberhardt (Christine).
    M. Fabre (Jean-Claude).
    M. Fredet (Pierre).
    M. Gedet (Roger).
    M. Granier (Jean-Pierre).
    M. Grass (Philippe).
    M. Gravot (Jean-François).
    M. Greffier (Christian).
    Mme Helleux (Isabelle).
    M. Huygues Despointes (Alain).
    M. Imbert (Jacques).
    M. Jullien Lombrages (Roger).
    M. Kotovtchikhine (Eric).
    M. Labarbe (Pierre).
    Mme Laffontan (Marie-Anne).
    M. Lamarque (Jean-Paul).
    M. Larregain (François).
    Mme Lasne (Geneviève).
    M. Le Carpentier (Guy).
    M. Lebrun (François).
    M. Lefèvre (Bruno).
    M. Legrand (Jean-François).
    Mme Malbrant (Anne-Sylvie).
    M. Marthe (Jean).
    M. Meneau (Jacques).
    M. Menu (Didier).
    M. Mercat (François-Xavier).
    M. Morel (Alain).
    M. Nastorg (Guy).
    M. Nicol (Jean).
    M. Pinchenzon (Daniel).
    M. Pouzoulet (Claude).
    Mme Regina (Françoise).
    Mme Rouby (Marie-France).
    M. Royer (Jean-Louis).
    M. Tapie (Jacques).
    M. Testa (Gérard).
    Mme Texier (Mireille).
    Mme Timbeau (Michèle).
    M. Vernaz (Jacky).
    Mme Verne (Anne-Marie).
    M. Vescovi (Dominique).
    M. Viala (Georges).
    M. Viarouge (Hervé).
    M. Wallerand (Henri).
L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
 La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.
 Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :
 1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :
 - les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 ci-dessus ;
 2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :
 - une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;
 - les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 ci-dessus.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux ;
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPE B 12, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
  - d'autre part, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins-bureau M 2, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 21 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
 S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
 En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Création d'une annexe VI : dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
   Champ d'application :
 L'annexe concerne l'ensemble des salariés ainsi que les établissements dont l'activité principale relève de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, notamment les collectifs enfants/parents/professionnels et les établissements d'accueil de jeunes enfants fondés sur la responsabilité et la participation des usagers.
 L'annexe ne s'applique pas :
 - aux salariés dont les associations sont membres de l'Association familles rurales ;
 - aux salariés dont les associations ont aussi l'agrément « centre social » ;
 - aux salariés couverts par toute autre convention collective nationale étendue ;
 - aux salariés dont les associations sont déjà adhérentes au SNAECSO à la date de signature de la présente annexe.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par  décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er février 2005 :
 M. Grégoire Jourdan.
 Mme Eudeline Melet, épouse Pekam.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 31 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Gilles Traimond, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Christian Queant.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Camille Veuron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril et 14 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Claude Fruchter, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de création industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Priolet (Pascal) », lire : « Priollet (Pascal) ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, Mlle Françoise Sabotier, directrice d'hôpital de 1re classe, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris à compter du 15 avril 2005.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Par décret en date du 3 mai 2005, la parcelle de terrain, cadastrée section CM n° 4 pour une superficie de 890 mètres carrés, dépendant de l'emprise dénommée « batterie du Toulinguet », située sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer (Finistère), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
L'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », 19e édition, organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 14 au 28 juillet 2007 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Bas-Rhin, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Hautes-Alpes, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Isère, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Territoire de Belfort, Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
A compter du 1er janvier 2007
 1 Chartier (Jean-Pierre).
 2 Petard (Jean-Marie).
 3 Gagey (Dominique).
 4 Rossin (Maurice).
 5 Tachker (Yves).
A compter du 1er juillet 2007
  6 Valognes (René).
  7 Cros (Marc-Philippe).
  8 Michel (Marc).
  9 Maraval (Alain).
 10 Marx (Jean-Marie).
 11 Bavard (Denis).
 12 Auger (Cyrille).
 13 Cremer (Jean-Pierre).
 14 Gosset (Georges).
 15 Valeix (Jacques).
 16 Defrance (Dominique).
 17 Savy (Hervé).
 18 Jacquin (Gérard).
 19 Masson (Michel).
 20 Bour (Emmanuelle).
 21 Van Effenterre (Cyrille).
 22 Scriban (Alain).
 23 Marty (Sylvain).
 24 Grivault (Gilbert).
 25 Barrillon (Anne).
 26 Leclerc (Luc).
 27 Bourdais (Michel).
 28 Florentin (Georges-Henri).
 29 Quatremere (Gilles).
 30 Mathieu (Noël).
 31 Vial (Jean-claude).
 32 Borderes (Michel).
 33 Magimel (Michel).
 34 Leroy (Marc).
 35 Marzin (Hervé).
 36 Roche-Bruyn (François).
 37 Guiraud (Alain).
Première série
Session ouverte le 5 mars 2007
Mlle Bechkoff (Sonia, Renée, Anne).
M. Billiet (Stéphane, Bernard, Roger).
Mlle Carpentier (Audrey, Patricia, Denise).
M. Druet (David, Hubert, René).
M. Durand (Régis).
Mlle Gendre (Emmanuelle, Béatrice).
M. Guetaz (Clément, Alexis).
Mlle Guingard (Corinne).
M. Laaraj (Fayçal).
Mme Maillot (Régine), épouse Guillet.
Mlle Mathieu (Vinca, Yvanne).
M. Matyka (Xavier).
Mlle Picot Adeline).
Mme Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
Mme Quichaud (Laurence), épouse Hieber.
Mlle Rouy (Sarah, Laëtitia, Yseut).
Mme Sainsily (Sandrine, Marguerite, Eliette), épouse Pineau.
Mlle Simonin (Laurence, Marie-Thérèse).
Mme Vasseur (Virginie, Rolande, Louise), épouse Petit.
Mlle Vidal (Céline, Gaëlle).
 Liste complémentaire par ordre de mérite
 Etablie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 M. Dorel (Xavier, Claude, Alain).
2 M. Blezel (Olivier, Jackie, Marc).
3 Mlle Riggi (Gwénaëlle).
4 Mlle Serve (Isabelle, Anne).
5 Mlle Launay (Edith, Renée, Suzanne).
6 Mlle Reverter (Gaëlle, Sylvie, Julie).
7 Mlle Cloarec (Charlotte).
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, M. Buchon (Arnaud), attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, en remplacement de Mlle Prod'homme (Stéphanie), à compter du 3 avril 2007.
 M. Buchon (Arnaud) est dispensé du cautionnement.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, Mme Sophie Mahieux, contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle, est nommée agente comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (création).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007 :
 Les dispositions du décret du 3 mai 2007 portant nomination de Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur le poste de vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, sont rapportées.
 Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
 Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, M. Philippe Roger, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 2007 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les quatorze candidats dont les noms suivent :
 1 Vidal (Arnaud, Philippe, Benoît, Marie), option terre.
 2 Tourmen (Adrien, Yves, Olivier), option terre.
 3 Dugenet (Loris, Amaury, Daniel), option terre.
 4 Lanfrey (Johanna, Sylvie), option air-marine-terre.
 5 Zanello (Emma, Marie, Micheline), option air-marine-terre.
 6 Leroy (Louis-Marie, Joseph), option marine-air-terre.
 7 Roguet (Romain, Francis), option terre.
 8 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), option marine-air-terre.
 9 Crucet (Valentin), option air-terre.
10 Bardot (Marianne, Madeleine), option terre.
11 Michel (Marc, Claude), option marine-air-terre.
12 Maillet (Pauline, Marion), option marine-air-terre.
13 De La Follye de Joux (Nicolas, Marie, Laurent), option marine-terre.
14 Gérard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle), option marine-air-terre.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Chareyre (David, Guy), option terre-air-marine.
 2 Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte), option air-terre-marine.
 3 Denis-Laroque (Pierre, Jean-François), option terre.
 4 Lavigne (Céline, Adeline), option air-terre.
 5 Itié (Emilie, Sarah), option air-marine-terre.
 6 Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine), option air-terre-marine.
 7 Cestre (Julien), option marine-air-terre.
 8 Johanet (Christian, Philippe, Marie), option marine-air-terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au vendredi 7 septembre 2007 inclus.
Le stage de formation dans un établissement de formation agréé du futur formateur prévu au 5° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé comprend le suivi de trois sessions de formation, dont la dernière est assurée par le stagiaire avec l'assistance d'un formateur de l'établissement.
 Le stage de formation à l'évaluation suivi par le formateur est défini à l'article 8.2 du présent arrêté.
Les commissions instituées à l'article 14 du décret du 13 février 2007 susvisé aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique sont soumises aux règles définies ci-après.