Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, M. Hervé BRULE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de Mme Fabienne HELVIN.
Par décret en date du 9 octobre 2009 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales : MM. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé président de la commission des infractions fiscales : M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la culture et de la communication, du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 octobre 2009 :
 M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009, M. Michel, Henri, Jean Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2009, M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général de l'Ain, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2009 et à compter du 1er juillet 2009, Mme Thalmensi (Adélie) est nommée régisseuse de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandement supérieur à Fort-de-France (Martinique).
 Mme Thalmensi (Adélie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2009, M. Jacques BUSSET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2010.
Le décret du 22 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3° de l'article 1er, les mots : « aux articles 24 et suivants du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ». 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires. Il est défini par période de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
« Les vacations sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou la commune dont il relève. » 
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « minuit à sept heures » sont remplacés par les mots : « vingt-trois heures à sept heures et, à compter du 1er janvier 2011, de vingt-deux heures à sept heures » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au 1° du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, ». 
4° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au a, les mots : « entre 50 et 75 % » sont remplacés par les mots : « entre 60 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2011, entre 80 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2012, à 100 % » ; 
b) Au b, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ». 
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les astreintes peuvent donner lieu à perception de vacations calculées dans la limite de 9 % du taux de la vacation horaire de base. 
« Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement effectuées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. » 
6° A l'article 6-1, les mots : « aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, ». 
7° Il est ajouté à l'article 8 un alinéa ainsi rédigé : 
« La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date 20 août 2009, M. Henri, François, Daniel Viard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 octobre 2009, M. Paul Jean-Ortiz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2009 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 AMOSSE (Rémi).
 ANSELMI (Julia).
 ARMADA (Anatole).
 AUGROS (Pierre).
 BAKHTAOUI (Abdebrhani).
 BALMER (Aurélien).
 BARBOT (Mathieu).
 BARCET (Mélanie).
 BARNAT (Bady).
 BAYLE (Valentine).
 BEN AMER (Karim).
 BENNANI BRAOULI (Yassine).
 BERNES CABANNE (Christelle).
 BERTRON (Julien).
 BLANCHETON (Marine).
 BOCQUET (Martin).
 BOGAERT (Eric).
 BOISYVON (Antoine).
 BONNEFOY-CUDRAZ (Geoffrey).
 BOUFFIER (Jacques).
 BOURREL (Séverin).
 BREJASSOU (Guillaume).
 BRETEAU (Alexandre).
 BRETT (Tiphaine).
 BUANNIC (Maël).
 CANLERS (Olivier).
 CANONNE (Estelle).
 CASTILLO (Etienne).
 CEREA (Xavier).
 CHABOT (Dusty).
 COHEN-SOLAL (Julie).
 CORIAT (Caroline).
 CORON (Guillaume).
 COURBON (Thomas).
 COURTIN (Antoine).
 DELAPORTE (Gaëlle).
 DELCOUR (Pierre).
 DELPUECH (Pierre-Baptiste).
 DEVAUX (Emmanuel).
 DEVEAUD (Jean-Paul).
 DIANOUX (Charlotte).
 DJAHANBANI (Keivan).
 DOREY (Jérôme).
 DUBOIS (Emilien).
 DUBREUIL (Céline).
 ERNULT (Jean).
 ERTUL (Maxime-Ilker).
 ESNAULT (Tiphaine).
 ETOUBAGHI (Nawal).
 FLEURY (Marylise).
 FYOT (Julien).
 GAFFET (Nathalie).
 GENNESSEAUX (Eric).
 GHIONE (François).
 GIRARD (Pierre-Eliel).
 GLE (Philippe).
 GOURLAY (Etienne).
 GUILLEMAUT (Fabien).
 GUILLEMOT (Jérôme).
 GUILLERMIN (Clément).
 HALOUZE (Jean-François).
 HAMON (Stéphanie).
 HARACHE (Julien).
 HUBERT (Didier).
 HUGONNET (Vanessa).
 ILBOUDO (Moumouni).
 JIGOREL (Sébastien).
 LABALETTE (Julien).
 LABBOUZ (Lucie).
 LACOUTURE (Laëtitia).
 LACROIX (Philippe).
 LAGANIER (Elsa).
 LANDRY (Benjamin).
 LEBOUCHER (Pierre).
 LECEUX (Aurélien).
 LEFEBVRE (Cindy).
 LEFEVRE (Vincent).
 LONGUAR (Zahia).
 LUTHAUD (Elvire).
 MARCEL (Lauranne).
 MARCHAND (Antoine).
 MARTEL (Marion).
 MEIGNIEN (Bruno).
 MENETRIEUX (Céline).
 MICHEL (Jean-Victor).
 MION (Jean-François).
 MOLLION (Vincent).
 MOMBER (Thomas).
 MOUREY (Jean-Charles).
 MUCIG (Charlotte).
 NINET (Julien).
 PARENT (Enora).
 PELLETANGE (Julien).
 PERRAULT (Matthieu).
 PHAM DOAN (Hai).
 POINT (Clément).
 RAOUX (Clément).
 RAULET (Oriane).
 RENOU (Luc).
 RIBANO (Sarah).
 RIVOAL (Christine).
 ROBERT (Noël).
 ROBIN (Olivia).
 ROTHLISBERGER (Delphine).
 ROULET (Raphaëlle).
 ROUSSEAU (Vincent).
 ROY (Jean-Christophe).
 SANTURETTE (Raphaël).
 SAUVAGE (Christophe).
 SERRA (Guillaume).
 SOME (Saannibè Ciryle).
 STERN (Fanny).
 THIBAULT (Emilie).
 THIEBAUT (Thomas).
 TIOUAJNI (Samir).
 TLIBA (Saoud).
 TREMBLIN (Guillaume).
 TROUVILLIEZ (Alexandre).
 TURLIN (Astrid).
 VALFREY (Nicolas).
 VELLUET (Cécile).
 VILLA (Céline).
 WAKS (Lory).
 WAQUET (Adrien).
 WEBER (Guillaume).
 ZUERAS (Laurent).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Bernard, Michel, Charles Foucault, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. ― Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I.2 « caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. ― Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Bernard, André Perticoz, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 19 mars 2009, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, Mme Madeleine, Marie, Paule Giraud, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Bernard, André Rousseau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2008 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 La seconde phrase du paragraphe intitulé « Modalités de dénonciation » de l'article 2.3 est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.
 La seconde phrase du premier paragraphe intitulé « Conséquence de la dénonciation » de l'article 2.3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail aux termes desquelles la période de négociation s'ouvre à compter de la dénonciation, c'est-à-dire à l'issue du délai de préavis de trois mois qui suit la lettre recommandée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Gérard, Jean Petit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2009.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I, est constituée par le département de la Vendée et une partie des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 29 septembre 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) au titre des personnalités qualifiées représentant le territoire de Wallis-et-Futuna :
 M. Victor BRIAL, titulaire ;
 M. Patalione KANIMOA, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2009, l'officier greffier de 1re classe Perpezat (Lionel) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc.
 L'intéressé peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, l'intéressé est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Alain Gras, administrateur civil hors classe.
 M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, M. Jacques Ollion, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances :
 1. M. Didier Warzee.
 2. M. Paulo Gemelgo Dos Santos.
 Ils sont affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 pour M. Paulo Gemelgo Dos Santos et du 1er octobre 2009 pour M. Didier Warzee.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances :
 1. M. Emmanuel Dupuy.
 2. M. Luc Delage.
 Ils sont affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 pour M. Luc Delage et du 1er octobre 2009 pour M. Emmanuel Dupuy.
L'alinéa 3 de l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
« A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais. » 
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SASU Parc éolien de Fontaine-Mâcon, dont le siège social est situé rue de Longpont, 91310 Montlhéry, est autorisée à exploiter le parc éolien de Fontaine-Mâcon, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé 40, chemin des Brosses, La Croix Saint-Jacques, 10400 Fontaine-Mâcon et Pessort, 10400 Avant-lès-Marcilly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SAS Société Eole 45, dont le siège social est situé 3, rue du Moulin-de-la-Canne, 45300 Pithiviers, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fond du Paradis sur le territoire des communes d'Audeville et de Sermaises (département du Loiret).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface.
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 50° 51' 06'' N, 001° 58' 06'' E - TRACA ;
 					 50° 52' 59'' N, 001° 44' 33'' E - ING (Saint Inglevert NDB) ;
 					 50° 55' 16'' N, 001° 28' 00'' E - FIR BDRY.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 065 (2 000 mètres).
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Après l'article 26 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé, sont ajoutés les articles suivants :
 « Art. 27. ― Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
 « Art. 28. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements temporaires hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 « M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A ;
 « Mme Geneviève Biotte, attachée de l'aviation civile ;
 « M. Jean-Philippe Dufour, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 « M. Sylvain Lefoyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 « M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur sur le site de Toulouse ;
 « M. Patrick Lerat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 « M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 « Art. 29. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
 « M. Daniel Cario, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « Mlle Carole Dupoirieux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 « M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 « M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « M. Gilbert Nëel, chargé d'études documentaires ;
 « M. Stéphane Sérabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 « Art. 30. ― Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance relatifs aux systèmes et équipements de sûreté du transport aérien.
 « Art. 31. ― Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SARL Centrale éolienne La Croix de Cuitot, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,70 MW, localisé lieudit La Croix de Cuitot sur les territoires des communes de Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 50° 20' 32'' N, 003° 40' 30'' E - MEDIL ;
 					 49° 48' 30'' N, 003° 19' 05'' E - LESDO ;
 					à l'exclusion de la zone LF-R 102 B 1 lorsqu'elle est active.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1 de classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W ;
 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W - 46° 08' 00'' N, 001° 29' 00'' W ;
 46° 20' 00'' N, 001° 37' 30'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au-dessus de la zone LF-R 147 lorsqu'elle est active au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou au niveau de vol 95 (2 900 mètres) en dessous de la zone LF-D 236 lorsqu'elle est active.
II. - Partie 2 de classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 00' 00'' W ;
 46° 26' 27'' N, 000° 57' 27'' W ;
arc de cercle de sens horaire de 18,5 NM (34,26 kilomètres) de rayon centré sur le DME RL 46° 10' 40,70'' N, 001° 11' 27,76'' W ;
 46° 14' 10'' N, 000° 45' 13'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 42' 11'' W ;
 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3 de classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W ;
 45° 59' 22'' N, 001° 20' 31'' W - 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 de classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 42' 11'' W ;
 45° 56' 00'' N, 000° 40' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 40' 00'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 46° 15' 28'' N, 001° 00' 55'' W - 46° 07' 00'' N, 000° 57' 39'' W ;
 					 46° 07' 45'' N, 001° 22' 25'' W,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de La Rochelle-Ile de Ré 46° 10' 45'' N, 001° 11' 43 ''W ;
 					 46° 16' 00'' N, 001° 20' 27'' W - 46° 15' 28'' N, 001° 00' 55'' W.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'IPJSM La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'IPJSM La Persagotière, 30, rue Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe au centre hospitalier d'Epinal (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jean Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application du I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
 Si ce décret est signé et publié au Journal officiel, l'Autorité de sûreté nucléaire sera amenée, en application du même article 29 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, à se prononcer sur l'autorisation de mise en service de cette installation.
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
  A.-C. LacosteM. BourguignonM. Sanson
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre dont le siège social est à Marseille (13015), 336, rue de Lyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France-Sud, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé, dont le siège social est à Toulouse (31064), 61, allée de Brienne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Charente-Poitou-Limousin, dont le siège social est à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'Association avicole du Gers a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une modification du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la modification du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCFoieGrasCruEtProduitsDeDecoupeDeCanardMulardGave.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/ListeDesOperateursConcernesPar-LaDerogationCageIndividuelle.doc

Cet avis annule l'avis publié le 6 août 2009 relatif au même label rouge et pour lequel la liste des opérateurs concernés par la mesure dérogatoire portant sur les cages individuelles prévues dans le cahier des charges avait été omise.
L'organisme de défense et de gestion Association avicole du Gers (AVIGERS) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
 					 LA n° 01-81  Poulet roux, fermier élevé en plein air et découpe  ;
 					 LA n° 07-86  Poulet blanc, fermier, élevé en plein air et découpe  ;
 					 LA n° 08-85  Poulet noir, fermier, élevé en plein air et découpe  ;
 					 LA n° 12-77  Poulet gris fermier  ;
 					 LA n° 10-77  Pintade fermière et découpe  ;
 					 LA n° 16-94  Chapon de pintade fermier  ;
 					 LA n° 14-88  Chapon fermier  ;
 					 LA n° 06-71  Dinde noire fermière de Noël  ;
 					 LA n° 10-91  Poularde fermière .
 					 En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 					 Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 					 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 					  ― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 					  ― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
 					 ― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
 					 LA n° 01-81  Poulet roux fermier élevé en plein air et découpe  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-01-81-poulet-roux-v8.pdf"

 					 LA n° 07-86  Poulet blanc, fermier, élevé en plein air et découpe  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-07-86-poulet-blanc-v5.pdf

 					 LA n° 08-85  Poulet noir fermier, élevé en plein air et découpe  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-08-85-poulet-noir--v5.pdf 

 					 LA n° 12-77  Poulet gris fermier  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-12-77-poulet-gris-v5.pdf 

 					 LA n° 10-77  Pintade fermière et découpe  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-10-77-pintade-v5.pdf 

 					 LA n° 16-94  Chapon de pintade fermier  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-16-94-chapon-de-pintade-v5.pdf 

 					 LA n° 14-88  Chapon fermier  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-14-88-chapon-v5.pdf 

 					 LA n° 06-71  Dinde noire fermière de Noël  :

  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-06-71-dinde--v5.pdf 

 					 LA n° 10-91  Poularde fermière  :

   https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-10-91-poularde-v5.pdf 

 					 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
L' article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions."
I. ― Aux premier, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « délégué interministériel » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
 II. ― Au troisième alinéa du même article, les mots : « directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ».
 III. ― Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant. »
 IV. ― Le onzième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant. »
 V. ― Le treizième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. »
I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
 A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret.
 II. ― Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.