Art. 4. -  Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie:     Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre III intitulé Des     établissements de transfusion sanguine, qui comprend une section 1 ainsi     rédigée:
    << Section 1
    << Des organismes agréés en qualité d'établissement
    de transfusion sanguine
    << Sous-section 1
    << Des associations agréées en qualité d'établissement
    de transfusion sanguine
      << Art. R. 668-1. -  Les statuts des associations qui, conformément à     l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en     qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux     statuts types figurant en annexe I à la présente section.
    << Sous-section 2
    << Des groupements d'intérêt public
    agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine
      << Art. R. 668-2. -  En vue d'être agréés par l'Agence française du sang en     qualité d'établissement de transfusion sanguine, des groupements d'intérêt     public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent     être constitués entre des établissements publics de santé, ou entre, d'une     part, un ou plusieurs établissements publics de santé et, d'autre part,
     d'autres personnes morales de droit public, des établissements de santé     privés, des organismes régis par le code de la mutualité, des organismes de     sécurité sociale, des associations gérant un établissement de transfusion     sanguine, des associations de donneurs de sang bénévoles et d'autres     établissements à vocation sanitaire à but non lucratif.
      << La convention constitutive de ces groupements doit être conforme à la     convention type figurant en annexe II à la présente section.
      << Art. R. 668-3. -  La décision d'approbation de la convention     constitutive, prévue aux articles L. 668-1 et L. 668-2, qui vaut agrément en     qualité d'établissement de transfusion sanguine, est publiée au Journal     officiel de la République française. La publication fait notamment mention:
      << - de la dénomination et de l'objet du groupement;
      << - de l'identité de ses membres;
      << - du siège social;
      << - de la zone de collecte de l'établissement.
      << Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la     décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
      << Art. R. 668-4. -  Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du     groupement par le préfet du département dans lequel se trouve son siège.
      << Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil     d'administration et a communication de tous documents relatifs au groupement.      << Lorsqu'il estime qu'une décision ou délibération, y compris celles qui     sont relatives au recrutement de personnel propre au groupement, met en jeu     l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, ou méconnaît les     dispositions législatives ou réglementaires ou la convention constitutive, le     commissaire du Gouvernement peut suspendre l'exécution de cette décision ou     délibération durant quinze jours et provoquer une nouvelle décision ou     délibération. Il en informe l'Agence française du sang et les administrations     concernées.
      << Art. R. 668-5. -  L'agent comptable des groupements soumis aux règles de     la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget. >>