Sur les griefs tirés de l'incompétence négative du législateur :
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le législateur     aurait méconnu à divers titres sa compétence en consentant des délégations au     pouvoir réglementaire sans suffisamment les limiter ou les assortir de     conditions, alors que la garantie du respect d'exigences de valeur     constitutionnelle, telle que la sécurité matérielle des vieux travailleurs     proclamée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne     saurait être abandonnée à la compétence de ce pouvoir ; qu'ils ajoutent, dans     leur mémoire en réplique, que l'objet de la loi relève directement de     l'article 34 de la Constitution dans la mesure où ce dernier vise les     principes fondamentaux de la sécurité sociale ;
      Considérant qu'ils critiquent en premier lieu le premier alinéa de l'article     2 qui renvoie au règlement la détermination des conditions d'âge, de degré de     dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique     dépendance ; qu'ils mettent en cause en deuxième lieu le premier alinéa de     l'article 6 en ce qu'il donne compétence au pouvoir réglementaire pour fixer     les plafonds dans la limite desquels la prestation spécifique dépendance     pourra se cumuler avec les ressources des intéressés, de leur conjoint ou de     leur concubin ; qu'en troisième lieu ils articulent ce grief à l'encontre de     l'article 23-III dans la mesure où celui-ci prévoit que les montants des     prestations pris en compte pour la tarification des établissements sociaux,
     médico-sociaux ou de santé accueillant des personnes âgées dépendantes <<     sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des     conditions fixées par voie réglementaire >> ; qu'ils contestent enfin les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 27, modifiant le I de l'article     39 de la loi d'orientation susvisée du 30 juin 1975, qui instituent le     principe d'une limite d'âge pour bénéficier de l'allocation compensatrice     pour tierce personne en renvoyant à un décret la fixation de cette limite ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi     fixe les règles concernant : ... les successions et les libéralités... La loi     détermine les principes fondamentaux : ... de la libre administration des     collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;... du     régime des obligations civiles... >>, notamment ; qu'il incombe, tant au     législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives,     de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa     du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les modalités de leur     mise en oeuvre ;
      Considérant que le législateur a donné compétence au département pour     l'attribution et la gestion de la prestation spécifique dépendance, laquelle     relève de l'aide sociale ; que cette collectivité territoriale exerce une     compétence de même nature s'agissant de l'allocation compensatrice pour     tierce personne créée en faveur des personnes handicapées par la loi précitée     du 30 juin 1975 ; que dès lors, en application des dispositions     susmentionnées de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la     loi, outre l'institution de ces formes d'aide sociale, des règles     essentielles relatives à leur régime juridique dont notamment la nature des     conditions exigées pour leur attribution et la détermination des catégories     de prestations ; qu'il revient au Gouvernement de mettre en oeuvre les règles     ainsi posées par le législateur, en particulier par la fixation des éléments     qui concernent les conditions d'attribution notamment ceux relatifs à l'âge     du bénéficiaire, par la définition précise de la nature des prestations dont     il s'agit et la détermination des modes de fixation de ces prestations en     tenant compte, le cas échéant, conformément à la loi, d'autres ressources par     l'application de règles de cumul ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en soumettant le bénéfice de     la prestation spécifique dépendance à des conditions d'âge, de ressources, de     degré de la dépendance subie, définie en fonction du besoin de surveillance     régulière ou d'aide nécessaire à l'accomplissement des actes essentiels de la     vie, et en renvoyant au pouvoir réglementaire pour la précision des éléments     de ces conditions, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence     qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'il n'a pas davantage     méconnu celle-ci en renvoyant au décret la fixation des plafonds de cumul de     ressources des intéressés et, le cas échéant, de leur conjoint ou de leur     concubin ; qu'il a pu également renvoyer au pouvoir réglementaire la     modulation, selon l'état des personnes, des montants de prestation de     dépendance pris en compte pour la tarification d'établissements qui     accueillent ces personnes ; qu'il a pu enfin sans méconnaître non plus sa     compétence poser le principe d'une limite d'âge pour que les personnes     handicapées bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne en     prévoyant que la fixation de cet âge serait effectuée par décret ; qu'ainsi     les griefs articulés par les auteurs de la saisine doivent être écartés ;