Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le XIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : 
« XIII.-Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l'Etat ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. » 
II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bois-Noirs » (zone spéciale de conservation FR 8301045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire de la commune suivante : Lavoine ;
- dans le département de la Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Saint-Priest-la-Prugne, Salles ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arconsat, Celles-sur-Durolle, Palladuc, Saint-Victor-Montvianeix.
I. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « d'un nouveau membre »sont insérés les mots : « du même sexe » ;
2° L'article L. 331-17 du même code est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. » ;
b) Au septième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « d'un nouveau membre », sont insérés les mots : « de même sexe ».
II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :
1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;
4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.
Après l'article L. 114-16 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 114-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-16-1. - Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas. »
L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
La direction générale du travail (DGT) met en place deux nouvelles certifications réglementaires dans le cadre des dispositifs d'accréditation porté par le COFRAC.
Ces nouveaux schémas, visant les activités hyperbares, concernent :
1. La certification des entreprises de travaux hyperbares définie à l'article R. 4461-1 du code du travail.
Ces travaux couvrent les travaux effectués en milieu subaquatique (renflouement d'épaves, pose, entretien, dépose ou démolition d'infrastructure et d'équipement, découpage, soudure, pose de corps morts, travaux de géotechnique, dépollution pyrotechnique…) ou en milieu sec (tunnel, tests de pression de cabines d'avion…).
La certification vise à s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité au travail définies pour ce risque particulier.
2. La deuxième certification vise à certifier les organismes de formation souhaitant dispenser la formation à la sécurité des travailleurs exposés à ce risque (art. R. 4461-29 du code du travail).
La certification vise à garantir que les organismes de formation assujettis dispensent une formation de qualité, en conformité avec les exigences définies par la réglementation spécifique à ce risque particulier.
Les organismes certificateurs intéressés par l'une ou l'autre de ces certifications sont invités à se faire connaître après de la DGT avant le 31 octobre 2015.
Contact : direction générale du travail, sous direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : Viviane LE SOURD THEBAUD, 01-44-38-26-92, Viviane.le-sourd-thebaud@travail.gouv.fr.
Références réglementaires :
Certification d'entreprises : articles R. 4461-1, R. 4461-48 du code du travail.
Annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Certification d'organismes de formation : articles R. 4461-29 et R. 4461-30 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2015, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission sera organisée à partir du 1er mai 2016 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En l'état du droit, l'article 16 du code de procédure pénale attribue en effet la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux conditions de sélection qui s'y rattachent, les 2° et 4° de cet article mentionnant l'existence d'une commission propre à chacune de ces deux directions générales. Chacune de ces commissions, qui se réunit une à deux fois par an, traite environ 1 500 dossiers annuellement.
La fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle s'inscrit également dans un mouvement de fond, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur.
Outre que la mise en place d'une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure contribuera à la réduction des dépenses effectuées en la matière en permettant des économies d'échelle, cette fusion permettra surtout de renforcer la mutualisation et l'harmonisation en la matière entre la police et la gendarmerie nationales. En effet, dans le cadre judiciaire, policiers et gendarmes travaillent suivant les mêmes régimes juridiques et pour les mêmes autorités. L'ordonnance contribuera donc à accélérer le processus d'uniformisation des contenus des programmes et des épreuves déjà engagé. Elle garantira une parfaite équité de traitement et d'approche entre les uns et les autres, gage d'une amélioration de la qualité intrinsèque du travail des officiers de police judiciaire.
L'article 1er modifie l'article 16 du code de procédure pénale afin de permettre à une unique commission de se prononcer sur l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire tant aux militaires de la gendarmerie nationale qu'aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'article 2 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les sixième et septième alinéas de l'article 16 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. 
« Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie. »
Après le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe 7-1 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 7-1 
« Foyers de jeunes travailleurs 
« Art. D. 312-153-1.-Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans. 
« Art. D. 312-153-2.-Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent : 
« 1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ; 
« 2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ; 
« 3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. 
« Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge. 
« Art. D. 312-153-3.-Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément. »
Les épreuves de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels susvisé seront de nouveau organisées.
Elles auront lieu selon les modalités suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2015, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels sont annulées.
Ces épreuves seront à nouveau organisées à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer.
Les épreuves physiques et sportives d'admission seront organisées à partir du 15 mai 2016 en métropole et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admission seront organisées à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France.
Les dates des épreuves du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont reportées aux dates suivants :
- évaluation des dossiers de candidature : à partir du 1er février 2016 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er avril 2016.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 50 % à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est vacant à compter du 21 septembre 2015.
Intérêt du poste
Poste présentant une double mission : chargé de mission « développement économique » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et responsable adjoint du pôle 3E à la DIRECCTE PACA.
Missions
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
- coordination des politiques publiques en lien avec l'industrie, l'innovation et la compétitivité (clusters, stratégie régionale d'innovation, investissements d'avenir, CICE…) ;
- liaison avec le pôle 3E de la DIRECCTE sur les sujets liés à l'économie (innovation, international) ;
- préparation des réunions entre les services du SGAR et les entreprises individuelles.
Environnement/compétences
Le SGAR est chargé de la coordination des politiques publiques, de la gestion des programmes nationaux et européens, de leur évaluation et de la coordination des administrations régionales.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : le préfet de région, le SGAR, la DIRECCTE.
Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, et des politiques publiques budgétaires et comptables, ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables ainsi qu'un goût prononcé pour le travail en équipe. Une forte capacité d'animation, d'impulsion et de synthèse.
Personnes à contacter
Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales PACA : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr ;
Raphaëlle SIMEONI, scrétaire générale adjointe pour les affaires régionales PACA : raphaelle.simeoni@paca.pref.gouv.fr ;
Secrétariat : 04-84-35-45-11/12 ;
Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr.
Adresse : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 8000, 13282 Marseille Cedex 06.
Par délibération du 24 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 30 juin 2009 avec la SARL Pyrénéenne de Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 24 juin 2015.
L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fort-de-France.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : quartier La Plaine, Les Trois-Ilets (972).
Altitude du site (NGF) : 380 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Maxxi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Trinité.
Fréquence : 107.1 MHz.
Adresse du site : Trinité Morne Pavillon, La Trinité (972).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
40
90
40
180
0
270
2
10
40
100
40
190
0
280
5
20
40
110
80
200
0
290
10
30
40
120
30
210
0
300
30
40
40
130
10
220
0
310
80
50
40
140
5
230
0
320
40
60
40
150
2
240
0
330
40
70
40
160
1
250
0
340
40
80
40
170
0
260
1
350
40
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 30 JUIN 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SARL PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la SARL Pyrénéenne de Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Le III de l'annexe I de la convention du 30 juin 2009 est remplacée par les stipulations suivantes :
« III. - Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
« Liste des mandataires sociaux de la société Pyrénéenne de Télévision
« M. Michel LAMARQUE, gérant.
« Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel LAMARQUE, président de la société Pyrénéenne de Télévision ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 juin 2015.
Pour la société Pyrénéenne de Télévision :
Le gérant,
M. Lamarque
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par une délibération en date du 15 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 18 août 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SARL Jazz Développement (Jazz Radio).
Zone : Aix-en-Provence, fréquence : 96,2 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique).
Zone : Fréjus, fréquence : 94,3 MHz.
SAS FG Concept (Radio FG).
Zone : Aix-en-Provence, fréquence : 93,4 MHz.
SARL Radio Nova (Radio Nova).
Zone : Marseille, fréquence : 105,7 MHz.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Maxxi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fort-de-France.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Trinité.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Acajou, Le François (972).
Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La demande d'intervention visée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, Politique commerciale et tarifaire, section propriété intellectuelle et contrefaçon, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Elle peut également être déposée au moyen d'un système informatisé dédié à la réception et au traitement des demandes d'intervention et mis à disposition par l'administration des douanes.
I. - Les informations fournies, le cas échéant, dans la demande d'intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 susvisé valent également pour la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits de propriété intellectuelle visés dans les deux demandes sont identiques.
II. - En l'absence de demande d'intervention déposée au titre de ce règlement, la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle doit comporter, outre les mentions prévues par les articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, les mentions suivantes :
1° Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaisantes (représentant pour les aspects juridiques et représentant pour les aspects techniques) ;
2° La description des marchandises authentiques accompagnée des éléments suivants :
- des photographies des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
- les caractéristiques techniques des marchandises ;
- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;
- les noms des sociétés autorisées à fabriquer, importer et distribuer les marchandises ;
- l'ensemble des informations sur le circuit logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
- l'ensemble des informations relatives au dédouanement des marchandises, notamment le lieu d'entrée dans l'Union européenne, le bureau de dédouanement, la procédure douanière utilisée ;
3° Toute information se rapportant aux atteintes aux droits visés dans la demande d'intervention ;
4° Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits visés dans la demande d'intervention.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,86 % pour l'année 2015.
Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,60 % pour l'année 2014.
La définition de la denrée périssable au sens des articles L. 335-14 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-36 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et de l'article R. 335-14, à laquelle renvoient les articles R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est identique à celle de l'article 2.20) du règlement susvisé.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au I, les lignes du tableau : 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
sont remplacées par les lignes suivantes : 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
2° Le III est abrogé ; 
3° Le IV devient le III.
L'article 11 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs civils, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public ;
4° Au troisième alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11 quater, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 16 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21 » ;
2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret et lorsque cette mobilité se prolonge au-delà de deux ans au sein de la même administration, dans la limite de cinq ans ; » ;
3° Après le 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'ils exercent les fonctions de chargé de mission dans les conditions fixées par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après : 
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice. 
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 9. »
Le I de l'article 11 ter est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil. 
« Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 8 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
« Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
« Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10,11 et 11 bis. 
« Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé. 
« L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat. »
2.2.3. Processus applicable aux immeubles neufs
Dans le cas des immeubles neufs hébergeant un point de mutualisation intérieur (*) (PMI), une chronologie adaptée a été mise en place afin de permettre aux occupants d'avoir accès à des services sur fibre optique dès leur arrivée dans l'immeuble. En effet, la fibre optique est souvent installée à la fin du chantier de construction de l'immeuble, moins de trois mois avant l'arrivée des occupants, cette configuration posant la question des modalités du respect du délai de prévenance de trois mois et celle de la désignation de l'opérateur d'immeuble (17).
Dans le cas spécifique où le point de mutualisation intérieur n'aurait pas encore été installé trois mois avant la date de livraison (18) prévue de l'immeuble, l'opérateur d'immeuble préalablement désigné le cas échéant devrait envoyer toutes les informations réglementaires obligatoires relatives au point de mutualisation, à l'exception des éléments liés à son emplacement ou son accessibilité s'ils ne sont pas encore définis, trois mois avant la date de livraison prévue de l'immeuble.
Dans tous les cas, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne située dans la zone arrière du PMI ne peut avoir lieu qu'au moins six semaines après la mise à disposition définitive des informations complètes relatives au point de mutualisation.

        (17) A titre d'exemple, l'acquéreur de l'immeuble en construction peut mandater le promoteur afin de permettre à ce dernier de signer avec l'opérateur d'immeuble la convention de mise à disposition du réseau en vue de son exploitation, au nom et pour le compte du propriétaire. La désignation de l'opérateur d'immeuble devra, le cas échéant, être confirmée par la première assemblée générale des copropriétaires.
        (18) Il est entendu ici par « livraison » la date à partir de laquelle les logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble peuvent être occupés.
1.2.3. Le groupe Interop'Fibre
Le groupe Interop'Fibre a été créé fin 2008 à l'initiative de France Télécom et de SFR pour définir les modalités pratiques de la gestion des processus et des échanges d'informations à mettre en œuvre dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Le groupe Interop'Fibre s'est progressivement élargi et compte aujourd'hui douze opérateurs : Orange, SFR, Numericable, Free, Bouygues Telecom, Colt, Axione, Tutor, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), Céliéno (réseaux Haut et Très Haut Débit de la REG.I.E.S.), Altitude Infrastructure et Covage.
Trois sous-groupes de travail thématiques fonctionnent en parallèle dans le cadre du groupe : infrastructure, accès et service après-vente.
Dans le cadre de chacun des sous-groupes, des protocoles sont mis en place, validés par les opérateurs, puis publiés sur le site de l'ARCEP (5). Chaque opérateur est alors invité à mettre en œuvre dans son propre système d'information les protocoles validés par le groupe. Le groupe recommande que, pour chaque sous-groupe, au maximum deux versions de protocole soient en service à un instant donné.

        (5) Les publications du groupe sont téléchargeables à l'adresse suivante : 
        http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/modele-info-echange-mutualisation-fibre.zip
Destinataires des informations transmises dans le cadre des consultations publiques prévues à l'article 12.
Les destinataires des informations transmises par l'opérateur d'immeuble dans le cadre des consultations préalables aux déploiements prévues à l'article 12 sont :
- les opérateurs inscrits sur la liste prévue par l'article R. 9-2 du CPCE dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- les opérateurs d'immeuble, inscrits sur la liste des opérateurs d'immeuble tenue à jour par l'ARCEP selon les modalités précisées à l'annexe 2 de la présente décision, qui déploient ou prévoient de déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- les communes desservies par les zones arrière de points de mutualisation ;
- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique tel que défini à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
- le cas échéant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT ;
- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés ;
- l'ARCEP.
Modalités d'intervention d'une entité commune d'échanges d'informations.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter la mise à disposition et l'échange d'informations entre opérateurs ou la prise de commandes d'accès, dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises par l'Autorité en son application.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent les principes d'efficacité et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Consultations préalables aux déploiements.
Sans préjudice de l'article 5 de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité, tout déploiement d'un point de mutualisation extérieur doit être précédé d'une consultation préalable selon les modalités fixées par le présent article.
L'opérateur d'immeuble informe de son projet de déploiement les acteurs mentionnés à l'article 13, et met à leur disposition les informations détaillées en annexe 3.
La consultation est ouverte pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente jours calendaires. Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 13 n'est pas en mesure de faire connaître ses remarques dans ce délai, elle peut demander à l'opérateur d'immeuble de prolonger le délai initial pour une durée n'excédant pas quinze jours calendaires supplémentaires, à compter de la fin du délai initial, en indiquant les motifs de cette demande. L'opérateur d'immeuble ne peut refuser de faire droit à cette demande que pour des motifs objectifs, qui sont portés à la connaissance du demandeur. L'opérateur d'immeuble informe l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 13 de la prolongation du délai.
Une nouvelle consultation est effectuée dans les cas de modification significative des informations envoyées initialement, notamment en cas de modification des conditions de raccordement du point de mutualisation lorsque celui-ci dessert plus de mille lignes, ou du point de raccordement distant mutualisé le cas échéant, ou du contour géographique concerné par la consultation préalable. Le lancement de cette nouvelle consultation fait courir un nouveau délai.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.
Identification des lignes en fibre optique.
Lors de la construction d'une ligne, l'opérateur d'immeuble lui attribue un identifiant. Cet identifiant est composé d'un préfixe à deux caractères alphanumériques, qui lui est fourni lors de son inscription sur la liste des opérateurs d'immeuble prévue à l'annexe 2 de la présente décision, et d'un suffixe de huit caractères alphanumériques.
Cet identifiant est stable dans le temps, y compris en cas de changement de l'opérateur d'immeuble ou de changement de la fibre ou d'une des fibres aboutissant au DTIO.
Dans une même zone arrière de point de mutualisation, les identifiants diffèrent deux à deux d'au moins deux caractères.
Lors d'une construction de ligne, le DTIO est marqué avec cet identifiant, de manière pérenne, lisible et accessible par l'utilisateur final. Cet identifiant est répété sur le câble de branchement, en sortie de l'équipement qui matérialise le point de branchement optique.
Lorsque l'opérateur d'immeuble mandate un tiers, notamment l'opérateur commercial, pour réaliser certaines opérations, il s'assure du respect des dispositions du présent article.
Niveaux de performance et pénalités sur les délais de passage de commande.
L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes les niveaux de performance sur lesquels il s'engage et les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements. Ces engagements portent a minima sur les indicateurs de performance suivants :
a) pour les lignes raccordables à construire, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
b) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
c) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre le compte rendu de commande d'accès et le compte rendu de mise à disposition de la ligne.
L'opérateur d'immeuble s'engage, en ce qui concerne chacune des prestations mentionnées au a) et au b) du présent article, sur des délais de réalisation ne pouvant excéder trois jours ouvrés dans le cas où le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble et un jour ouvré dans les autres cas.
Les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.
Modalités de cofinancement du réseau mutualisé.
Le présent article s'applique aux offres dans lesquelles un mécanisme de cofinancement portant sur un pourcentage des lignes installées derrière le point de mutualisation cofinancé (cofinancement « par tranches ») est proposé.
Pour toute maille de cofinancement, l'opérateur d'immeuble met à disposition des opérateurs concernés inscrits sur la liste prévue par l'article R. 9-2 du CPCE, sur la base des meilleures informations dont il dispose, un calendrier prévisionnel des déploiements, à cette même maille, précisant le nombre attendu de logements ou locaux à usage professionnel programmés et raccordables, année après année, jusqu'à la fin prévue des déploiements. Ce calendrier prévisionnel est mis à disposition dès la première consultation préalable mentionnée à l'article 12 portant sur la maille de cofinancement. A chaque consultation préalable suivante portant sur la maille de cofinancement, l'opérateur d'immeuble met à jour, le cas échéant, le calendrier prévisionnel mis à disposition des tiers.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.