Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 43 du 5 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois : catégorie A ou 10 000 UV : catégorie B.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 16,8 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
    Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables pour les organismes de contrôle qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 1998, d'un agrément en cours de validité.
    Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 540.9 (soudeurs, braseurs et soudo-braseurs) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 1999.
    Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 527.9 (opérateurs polyéthylène) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
    Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Article 4
    Les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5.1. Les prises de jeux sont enregistrées à l'intérieur d'une période comprise entre 23 h 01 du jour J - 1 et 22 h 55 du jour J, selon l'horaire en métropole, avec une période d'interruption des prises de jeux d'environ trois heures, entre 1 h 55 et 5 heures du jour J, selon l'horaire d'hiver, et entre 2 h 55 et 6 heures du jour J, selon l'horaire d'été.
    « 5.2. Chaque période de prise de jeux est constituée de 250 événements consécutifs numérotés de 001 à 250 inclus, indépendants et d'une durée de cinq minutes chacun, ponctués par un tirage. A chaque événement est attaché un et un seul tirage. Tous les événements relatifs à une période de prise de jeux participent à la même journée de tirage, qui est le jour J ci-dessus selon le calendrier de la métropole.
    « 5.3. En raison du décalage horaire existant entre la métropole, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, les heures effectives de prises de jeux, qui peuvent être obtenues auprès des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux, sont différentes selon ces points. En conséquence, les points de validation Rapido ne permettent pas les prises de jeux pour la totalité des 250 tirages. Les prises de jeux sont possibles selon les modalités suivantes :
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes... »
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Dans les pays dont la liste figure à l'article 4 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères, aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique et aux coopérants du service national affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement, voyages dans le cadre de formations).
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Produits de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie », classées principalement dans les activités 36.2C, 36.6A, 28.6A, 28.7L, 28.7N, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Dans les pays dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères rémunérés sur le titre III, y compris les coopérants du service national, affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement).
    En outre, il est habilité à délivrer les ordres de mission permettant à ces agents d'effectuer des déplacements de service en direction de la France (dans le cadre de formations), ou des déplacements de service régionaux, à partir de l'Etat de leur résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle, est désignée pour diriger la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques, en remplacement de M. Prevel (Jean-Claude), chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
III. - Ecole nationale supérieure des techniques
    industrielles et des mines de Douai
    M. Accart (Vincent).
    M. Aladame (Jean-Baptiste).
    M. Alexandre (Vianney).
    M. Artéro (Jean-Eudes).
    M. Aublant (Matthieu).
    M. Avila (Frédéric).
    M. Badri (Abdellatif).
    M. Barais (Olivier).
    M. Basquin (Christophe).
    M. Bénézet (Baptiste).
    M l l e Beretta (Audrey).
    M. Bergère (Tony).
    M. Bertrand (Nicolas).
    M. Besnard (Nicolas).
    M l l e Bienville (Liliane).
    M. Bizeray (Emmanuel).
    M. Bizeray (Fabien).
    M. Blondel (Valentin).
    M. Borhani (Kianoush).
    M. Bouret (Nicolas).
    M. Bourgue (Romain).
    M. Bousige (Olivier).
    M l l e Boyenval (Cora).
    M. Brellmann (Raphaël).
    M. Brun (Christophe).
    M. Calme (Odnel).
    M. Chabod (Amaury).
    M l l e Clair (Christine).
    M. Cocqueel (Thomas).
    M l l e Couret (Agnès).
    M. Courtois (Jérémy).
    M. Couteau (Timothée).
    M. Covarel (Christophe).
    M. D'Halluin (Thomas).
    M. Dangu (Fabrice).
    M l l e Dejoux (Jocelyne).
    M. Delerm (Thomas).
    M. Delhaye (Romain).
    M. Démule Thenon
    (Christophe).
    M l l e Deroo (Emilie).
    M. Deschamps (Franck).
    M. Devalloir (Julien).
    M. Devillard (Mathieu).
    M. Dion (Bastien).
    M l l e Dorlodot des Essarts
    (Claire).
    M l l e Dossmann (Marie).
    M l l e Dupont (Laurence).
    M. Favier (William).
    M. Fenet (Pierre).
    M. Fondacci (Christophe).
    M. Gauduin (Mathieu).
    M. Gilleron (Fabien).
    M. Gilles (Marc).
    M. Godefroy (Romain).
    M. Gosset (Denys).
    M. Grenier (Yann).
    M. Guihard (Julien).
    M. Guilbert (Matthieu).
    M. Hautreux (Julien).
    M. Havez (David).
    M l l e Henry (Sophie).
    M. Holder (Thibaut).
    M. Hurtaux (Jean).
    M. Isaert (François).
    M. Jeanneau (Clément).
    M. Lamblin (Bertrand).
    M. Laut (Antoine).
    M. Le Bel (Guillaume).
    M. Le Ber (Ronan).
    M l l e Lefèvre (Fantine).
    M. Lemaire (Jean).
    M l l e Leturcq (Clémence).
    M l l e Lloret (Caroline).
    M l l e Loilier (Sandrine).
    M. Lots (Thomas).
    M. Lucet (Eudes).
    M. Maitre (Michaël).
    M. Marchand (Mickaël).
    M l l e Mariage (Claire).
    M l l e Martinache (Annabelle).
    M. Maurey (Arnaud).
    M. Michel (Florent).
    M. Mongeois (François).
    M. Monin (Teddy).
    M. Moulinié (Vincent).
    M l l e Muller (Delphine).
    M l l e Naminzo (Agnès).
    M. Neisen (Didier).
    M. Noël (Romain).
    M. Norek (Laurent).
    M. Ochin (Jérémie).
    M. Ouakna (Anouar).
    M. Pasquereau (Florian).
    M. Pocthier (David).
    M. Rabain (Frédéric).
    M l l e Rachenne (Emilie).
    M. Rennuit (Antoine).
    M. Rondot (Robert).
    M. Roussel (Nicolas).
    M. Roy (Fabien).
    M. Saval (Germain).
    M. Sobolewski (Gilles).
    M. Soldo (Olivier).
    M. Szyda (Alexandre).
    M. Terrien (Florent).
    M l l e Thorain (Solange).
    M l l e Vainqueur (Yannick).
    M. Valentin (Benoît).
    M. Vandemeulebroucke (Cédric).
    M. Viard (Gilles).
Art. 46. -  Pour la fixation des tarifs journaliers et du montant de la dotation globale de financement définis aux articles 5 à 8 du décret du 26 avril 1999 susvisé, les autorités de tarification ne tiennent compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels de la fonction publique hospitalière ou, à défaut, des organismes publics analogues possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté.
    Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative des immeubles pris à bail, évaluée par les services des domaines.
    L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lesquels le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement.
    Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées aux 1o à 3o du premier alinéa de l'article 47.
Art. 17. -  Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques concernant les établissements du département relevant de l'article 1er du présent décret. Cette valeur est égale au quotient des frais de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1999, M. Prevot (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 décembre 1998, date d'intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Art. 11. -  Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale dans l'établissement, celui-ci doit fournir chaque semestre, sur demande des organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées à la date de cette demande ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois.
    Cette liste comporte pour chaque personne hébergée :
    a) Les nom et prénom ;
    b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro du centre de paiement.
    Section 3
    Evaluation du degré de dépendance
    des personnes hébergées dans les établissements
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Toutlouyan (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er mai 1999 au 3 janvier 2001, retraite d'office à compter du 4 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mlle Pantz (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international, du 15 janvier 1999 jusqu'au 20 janvier 2000.
    Mlle Pantz conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 31. -  Pour les établissements régis par la loi du 6 juillet 1990 susvisée :
    1o Les dispositions du 1o de l'article 1er, de l'article 22 et du 1o de l'article 23 ne sont pas applicables ;
    2o Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au titre II ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article 1er de ladite loi de 1990, conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Art. 4. -  Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
    TITRE II
    Modalités de détermination et de calcul des tarifs
    des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
    Section 1
    Structure tarifaire des établissements
Viticulture
    Association Les Vignerons du Mistral (Vaucluse)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est établi à Orange (Vaucluse), est maintenue au-delà du 31 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, sont nommés membres du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour une durée de cinq ans : MM. Baudez (Claude, François), Goldet (Hubert), Mohen (Jean-Pierre), Newton (Douglas), Paudrat (Jean-Louis), Sibide (Samuel).
Art. 16. -  A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de technicien de classe supérieure ne peut excéder le pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    Jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % des deux premiers grades ;
    Jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % des deux premiers grades.
Art. 5. -  Le permis de conduire international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré lorsque la durée de validité du permis national est inférieure à trois ans.
    Toutefois, le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale.
    TITRE II
    CONDITIONS SPECIFIQUES A L'ECHANGE
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, est attribué à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « couvent des Cordelières » sis 1, chemin dit Montagne-de-l'Hôpital, à Provins (Seine-et-Marne), cadastré section AE no 175 pour une surperficie de 1 hectare 94 ares 20 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-03159 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de la Bibliothèque nationale de France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1999, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article R. 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A sont fixées en annexe no 2 du présent arrêté (1).
    Les modalités pratiques du permis de conduire de la catégorie E (B) sont fixées en annexe no 3 du présent arrêté (1).
    Les modalités pratiques du permis de conduire des catégories C, D, E (C) et E (D) sont fixées en annexe no 4 du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes, agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Sansoucy (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 novembre 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1998.
Société coopérative agricole Franche-Comté élevage
    (Haute-Saône)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, dont le siège social est établi à Villers-le-Sec (Haute-Saône), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la totalité de la région Franche-Comté.
Art. 10. -  Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
    1o Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis ;
    2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ;
    3o En cas de demandes déposées simultanément dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ;
    4o Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;
    5o Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.
    En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
Art. 18. -  A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles 16 et 17, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte :
    a) Des critères de qualité de prises en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
    b) De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ;
    c) Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.
    La convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi précitée prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.
Art. 1er. -  Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement (directions départementales de l'équipement dans les départements d'outre-mer) donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et des frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, l'annexe de l'arrêté du 12 février 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est modifiée comme suit pour la région Midi-Pyrénées :
    « Le nombre de conseillers à élire est porté à 7 au lieu de 6. »
Art. 6. -  Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites en application de l'article 4, il y est pourvu d'office par le préfet. Lorsque les travaux ont été exécutés ou des plans levés, le montant des frais, réglé par l'Etat, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la sécurité
    et à la santé du personnel
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 1997 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
    Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 1997.
    Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
    Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
    - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 1997, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
    - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Art. 8. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 107 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
    Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu tant dans une carrière que sur une des installations mentionnées à l'article 2, doit être sans délai déclaré aux mêmes autorités. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière, en qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Freyche (Michel), titulaire, en remplacement de M. Douroux (Lucien) ;
    M. Douroux (Lucien), suppléant, en remplacement de M. Freyche (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Le retrait de M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caromb (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Beaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs et des chambres consulaires, pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
    Titulaire :
    M. Bernardin (Jean-François).
    Suppléants :
    M. Omnes (Patrice) ;
    Mme Treffel (Marie-Françoise).
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
    =============================================
Art. 11. -  Sont modifiés comme suit, à la date du présent arrêté, les mainteneurs des variétés suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
    =============================================
    Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 2 mars 1994 (art. 1er) pour la variété VDH S 20, 22 février 1996 (art. 1er) pour la variété Isotop, 16 avril 1997 (art. 1er) pour les variétés Istry, Isu et Isar, 9 février 1998 (art. 3) pour la variété Islara.
Le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie :
 1° Dans les quarante jours précédant l'audience d'adjudication, d'une requête en aménagement de la publicité ;
 2° Après l'adjudication et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication.
6.1. Associer les retraités aux fruits de la croissance
    et garantir l'avenir des régimes de retraite
    Déficitaire jusqu'en 1998, la branche vieillesse a renoué avec les excédents en 1999 et dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros en 2002. Ces excédents retrouvés permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance, tout en préparant l'avenir des régimes de retraite.
    Pour 2002, les pensions seront revalorisées de 2,2 %, alors que l'inflation prévisionnelle n'est que de 1,5 %. Ce « coup de pouce » portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997. Grâce à la suppression en 2001 de la contribution au remboursement de la dette sociale pour les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, le gain de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période à 1,9 %. Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux d'imposition sur les revenus.
    Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre le 20 mars 2000, le Gouvernement abonde le Fonds de réserve pour les retraites en poursuivant la concertation sur les réformes nécessaires des régimes de retraite.
    Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme d'établissement public autonome par la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de financement initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2002. Le caractère pérenne des sources de financement du Fonds de réserve pour les retraites sera encore accentué en 2002, puisque la part du produit du prélèvement social de 2 % sur le capital affectée au fonds sera portée de 50 % à 65 %.
    Le Fonds de réserve disposera ainsi de plus de 152 milliards d'euros, conformément à son objectif annoncé pour 2020, qui lui permettront de couvrir une partie des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040. Dès le début de 2002, le conseil de surveillance du fonds, associant notamment des parlementaires et des représentants des partenaires sociaux, sera, grâce à des pouvoirs étendus, le garant de la bonne gestion du fonds.
    Enfin, le Gouvernement a créé le Conseil d'orientation des retraites. Associant parlementaires, partenaires sociaux, personnalités qualifiées et représentants de l'administration, le Conseil d'orientation des retraites assure un suivi permanent de l'ensemble des questions relatives à la retraite. Son premier rapport, qui doit être rendu public avant la fin de l'année 2001, portera un diagnostic partagé sur les prévisions des régimes de retraite et présentera les différentes mesures envisageables pour assurer la garantie du système de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres au titre de l'année 1999 est fixé à 11.
Lorsqu'il est saisi d'une des requêtes mentionnées à l'article 7, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, restreindre ou compléter les mesures de publicité mentionnées aux articles 2 à 6 en tenant compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
 Il peut notamment ordonner :
 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles 2 et 3 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ;
 3° Que les avis mentionnés aux articles 3 et 5 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont les noms suivent :
  M. Gauchet (Patrick), direction de la gestion et de l'organisation ;
 Mme Lepage (Maud), épouse Chenaud, contrôle général des armées ;
 Mme Benezech (Hélène), épouse Soulié, direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 Mlle Daniel (Françoise), état-major de l'armée de terre ;
 Mlle Lebrun (Nicole), direction des ressources humaines ;
 Mme Leroux (Françoise), épouse Klugeshertz, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Article 74
    La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
    « Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés SF Trio, Publitrans et Compagnie du PAS.
Art. 5. -  Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Rivière (Mériadec), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenance personnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2.2. La sécurité sanitaire sera renforcée
    selon une approche intégrée dans la démarche de soins
    La politique de sécurité sanitaire doit reposer sur deux piliers fondamentaux : la surveillance, l'évaluation et la gestion des risques d'un côté, le suivi et le contrôle quotidien de l'application des règles de l'autre.
    En matière de risque infectieux, les efforts de soutien à la recherche et à la veille épidémiologique sur les pathologies liées aux agents transmissibles non conventionnels (tel le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) seront renforcés. Dans le cadre du plan national de lutte contre les infections nosocomiales, les mesures engagées en 2001 seront confortées : renforcement des équipes d'hygiène hospitalière, amélioration des pratiques d'hygiène et notamment des procédures de désinfection et de stérilisation, développement des dispositifs médicaux à usage unique. La coordination interrégionale des actions de lutte contre les infections nosocomiales sera renforcée afin d'assurer notamment l'efficacité du dispositif de signalement des infections nosocomiales et des actions d'évaluation.
    Des actions concourant au bon usage du médicament et à la prévention des accidents iatrogènes médicamenteux seront conduites : soutien aux comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé, développement de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, information des professionnels, en ville comme en hôpital, sur la sécurité d'utilisation des produits de santé. La rationalisation de l'utilisation des antibiotiques constituera un axe prioritaire.
    L'amélioration de la sécurité des soins s'appuiera également sur des actions de sécurisation de l'environnement du malade, notamment la sécurité anesthésique, périnatale et environnementale vis-à-vis des risques liés à l'eau (légionelles par exemple).
    Les établissements de santé seront encouragés à développer des programmes de gestion des risques leur permettant de mener des actions coordonnées et pluridisciplinaires, en lien avec les représentants des usagers.
    La sécurité sanitaire nécessite à la fois l'application stricte du principe de précaution, mais aussi l'affirmation indispensable du principe de responsabilité. Cette responsabilité partagée suppose un effort accru de pédagogie du risque, en assurant l'information des citoyens pour permettre l'exercice du droit de choisir. L'indemnisation des accidents thérapeutiques lorsque la responsabilité du médecin n'est pas engagée constituera un levier important pour restaurer la confiance entre les patients et les médecins. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi de créer un office national d'indemnisation, lequel, en l'absence de toute faute thérapeutique, sera chargé d'indemniser les malades, et ce dans un délai raccourci.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, M. Gournay (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux au conseil général du Nord, chargé de l'inspection générale des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2001 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1145.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre 2001 est extrapolé à partir de sa valeur précédente et des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT 01). Le taux de variation de l'ICC exprimé en pourcentage est donné par la formule suivante :
ICC = 0,616 9 x(t) + 0,069 4 x(t - 1)
où x(t) désigne le taux de variation de l'index BT 01 au cours du trimestre considéré,
et x(t - 1), le taux de variation de l'index BT 01 au cours du trimestre précédent.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1134,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 11 janvier 2002.
Art. 2. -  La gestion comptable et financière des communes d'Etiolles, de Morsang-sur-Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-sur-Seine, de Soisy-sur-Seine et de Tigery est transférée de la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne à la trésorerie de Corbeil-Villabé municipale.
Article 7
    I. - L'article L. 212-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-3. -  Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. »
    II. - Les articles L. 262-17 et L. 272-17 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 262-17. -  Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »
    « Art. L. 272-17. -  Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »
Article 2
    I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
    II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
    III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique.
    Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins 70 jours avant la date du scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique qui statue sans délai.
M.
Albert (Patrice).
 M.
Assier (Jean, Michel).
M l l e
Bacot (Marie, Liesse).
M l l e
Bey (Valérie).
M l l e
Blanc (Marlène).
 M.
Braun (Jean, Jacques).
 M.
Brun (Renaud).
M l l e
Champion (Murielle).
M l l e
Chapelle (Laure, Anne).
M l l e
Collot (Virginie).
M l l e
Colnel (Aline).
 M.
Croize-Pourcelet (Gilles).
M l l e
David (Flora).
 M.
Donnart (Daniel).
M l l e
Drugeon (Sylvie).
M l l e
Duclaye (Anne).
 M.
Dupont (Vincent).
 M.
Ellero (Raphaël).
M l l e
Flament (Sylvie).
M l l e
François (Laurence).
M l l e
Gianora (Delphine).
 M.
Gros (Frédéric).
 M.
Guittet (Julien).
 M.
Helmer (Jean, Michel).
 M.
Jouan (Hervé).
 M.
Kayser (Claude).
 M.
Kreis (Nicolas).
 M.
Lacas (Jean, Guillaume).
 M.
Lachenal (Christophe).
 M.
Larbaigt (Frédéric).
 M.
Le Gall (Florent).
 M.
Lecomte (Alexandre).
M l l e
Malatesta (Claire, Lise).
M l l e
Maraval (Céline).
 M.
Molinier (Fabrice).
 M.
Patoureaux (Thomas).
 M.
Pecharman (Frédéric).
 M.
Penot (Matthieu).
M l l e
Pfeiffer (Coralie).
 M.
Piernot (Emmanuel).
 M.
Pinot (Julien).
M l l e
Pollet (Ingrid).
 M.
Precigoux (Vincent).
M l l e
Rouzere (Hélène).
M l l e
Ruhlmann (Julie).
 M.
Ruysschaert (Frédéric).
M l l e
Salles (Elodie).
 M.
Saussol (Philippe).
M l l e
Sortais (Gaëlle).
M l l e
Soulas (Christelle).
M l l e
Trognon (Claire).
M l l e
Varado (Noémie).
M l l e
Vayssiere (Céline).
M l l e
Vibratte (Myriam).
 M.
Voinot (Laurent).
Mention génie sanitaire
M l l e
Mzali (Lilia).
Article 21
    Après les mots : « magistrats de l'ordre judiciaire », la fin de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « , des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. »
Article 25
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières, les mots : « magistrat dans une chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ».
    II. - Le b du même article est ainsi rédigé :
    « b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ; ».
    III. - Le c du même article est ainsi rédigé :
    « c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; ».
    IV. - Au e du même article, les mots : « ou de la Cour des comptes » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Yves Tartanson, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 2002.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.