Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2001-2003 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :A compter du 10 septembre 2003
 Aubry (Laetitia).
 Bourget (Virginie).
 Bouteiller (Laurine).
 Cavalli (Serge).
 Chardin (Virginie).
 Coquelin (Aude).
 Duchatelle (Pascaline).
 Findinier (Isabelle).
 Garcin (Olivier).
 Guillet (Nicolas).
 Hennebois (Emilie).
 Ladam (Aelis).
 Loukiadis (Estelle).
 Meunier (Sandrine).
 Moinecourt (Maud).
 Rautureau (Séverine).
 L'inspecteur stagiaire de la santé publique vétérinaire de la promotion 2001-2002 de l'Ecole nationale des services vétérinaires dont le nom suit est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire :
A compter du 10 septembre 2003
 Wittke-Renard (Pascale).
 Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire de la promotion 2002-2003 de l'Ecole nationale des services vétérinaires dont les noms suivent sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 10 septembre 2003
 Belichon (Sophie).
 Bellahsene (Rabah).
 Beloeil (Isabelle).
 Carnat (Paule).
 Cellou (François).
 Dugast (Florence).
 Francart (Joël).
 Franzetti (Isabelle).
 Gerbier (Guillaume).
 Hartig (Anne-Joëlle).
 Hursault (Agnès).
 Jacob (Nathalie).
 Leger (Benoit).
 Louguet (Yann).
 Mabut (Catherine).
 Meau (Domitille).
 Naviner (Magali).
 Peyrat (Marie-Bénédicte).
 Piette (Pascale).
 Pilot (Laurence), épouse Coudouy.
 Place (Thierry).
 Pottiez (Michel).
 Richard (Sylvie), épouse Deblock.
 Sourdeau (Cédric).
 Thill (Emmanuelle).
 Toulouse (Bertrand).
 Verdier (Grégory).
 Vion (Valérie).
A compter du 27 septembre 2003
 Bellocq-Fournier (Marie-Laure).
 Camilli (Daniel).
 Chemel (Anne).
 Descamps (Elisabeth).
 Donguy (Marie-Pierre).
 Fresnel (Monique).
 Ouahrani (Redouane).
 Percepied (Michel).
 Poilane (Agnès).
 Remonnay (Joëlle).
 Scimia (Isabelle).
 Tellier (Robert).
 L'agent contractuel de la promotion 2002-2003 recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont le nom suit est titularisé :
A compter du 10 septembre 2003
 Caroyez (Alain).
 Les candidats admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 19 juin 2003
 Heraud (Jean-Louis).
 Laitot (Thierry).
 Meffray (Denis).
 Pineau (Martial).
 Salabert (Christian).
Un emploi d'administrateur est offert au conseil général du Puy-de-Dôme, à la direction générale des services, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Directement rattaché au directeur général des services du conseil général du Puy-de-Dôme, le titulaire du poste sera chargé de la conduite des opérations liées à l'acte II de la décentralisation et remplira les fonctions suivantes :
 - centralisation et coordination de l'action des services pour l'ensemble des études et des démarches préalables au transfert des nouvelles compétences ;
 - définition avec les administrations d'Etat concernées du périmètre et des conditions de transferts des compétences ;
 - précisions des moyens nécessaires à mettre en oeuvre ;
 - préparation des éléments constitutifs des conventions à intervenir ;
 - accompagnement de la réorganisation des services.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du service recrutement du conseil général du Puy-de-Dôme (téléphone : 04-73-42-24-71).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2003, M. Michel Roig, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bouillon, domicilié 22, rue Beaumarchais, 11100 Narbonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 100 W, est localisée à la même adresse.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux entreprises
L'article 17 du décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
 « L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
 « 1. De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
 « a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
 « b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
 « 2. Des autres membres de sa famille visés à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
 « En ce qui concerne les changements de résidence énumérés à l'article 19-I ci-dessous, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et les membres de la famille n'ouvrent droit à la prise en charge que s'ils accompagnent l'agent à son poste ou s'ils l'y rejoignent dans un délai maximum de neuf mois à compter de sa date d'installation administrative. »
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants aux foyers départementaux d'adolescents, à Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des FACS, 20, rue du Port-Boyer, 44300 Nantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Basse, domicilié 34, rue du Général-d'Hautpoul, 81000 Albi.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,2 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er décembre 2003, M. Delacroix (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après son congé de fin d'activité, pour compter du 1er avril 2004.
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et Marylène Poullaouec, attachée d'administration centrale, et à MM. Alain Gilquin, agent contractuel, et Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2003, aux fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 octobre 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Gausserès (Rémy, Louis, René), général de brigade. Commandeur du 20 décembre 1996.
Raymond (Jacques, Marie, Henri), colonel, infanterie.
Soubirou (André), général de corps d'armée. Commandeur du 30 avril 1997.
Stouff (Michel, Jean, Xavier), général de corps d'armée. Commandeur du 10 novembre 1997.
ARMÉE DE L'AIR
Raingeard (Jean, Paul, Louis), général de corps aérien. Commandeur du 11 décembre 1996.
1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
 - janvier pour le premier trimestre ;
 - avril pour le deuxième trimestre ;
 - juillet pour le troisième trimestre ;
 - octobre pour le quatrième trimestre.
 Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
 Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
 2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte notamment les pièces suivantes :
 - demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
 - engagements du président de l'organisation de producteurs ;
 - caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
 - tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
 - un relevé d'identité bancaire original.
 3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
 - formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
 - attestation du Commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
 - relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
 - pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, M. Koestel (Bernard, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Koestel et Weibel, huissiers de justice associés, dissoute par l'arrêté du 16 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La présente instruction est prise en application des dispositions relatives aux exploitants effectuant uniquement du vol local de l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères.
 Elle a pour objet d'expliquer les dispositions des paragraphes du document OPS 3R annexé audit arrêté pour leur application homogène.
 Le document annexé présente deux types de texte :
 - des moyens acceptables de conformité (AMC ou ACJ) ;
 - des interprétations et explications (IEM ou ACJ).
 La présente instruction et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, a été rendue obligatoire la délibération n° 4/2004 du 3 juin 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Les sous-sections 2, 3, et 4 de la section 2 du chapitre Ier telles qu'elles résultent de l'article 1er du présent décret sont ainsi modifiées :
 A l'article R. 712-21, les mots : « ministre chargé de sa tutelle » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
 A l'article R. 712-22, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
 A l'article R. 712-24, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses :
 a) Les bactéries :
 Bacillus anthracis ;
 Brucella abortus ;
 Brucella canis ;
 Brucella melitensis ;
 Brucella suis ;
 Clostridium botulinum ;
 Francisella tularensis ;
 Yersina pestis ;
 b) Les virus :
 Arenaviridae :
 Lassa ;
 Guanarito ;
 Junin ;
 Machupo ;
 Sabia ;
 Bunyaviridae :
 Dobrova ;
 Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ;
 Hantavirus :
 Hantaan ;
 Séoul ;
 Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo ;
 Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift ;
 Filoviridae :
 Ebola ;
 Marburg ;
 Flaviviridae :
 - de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
 - de la fièvre hémorragique d'Omsk ;
 Orthomyxoviridae :
 Orthomyxovirus de type A, sous-types H5 et H7 ;
 Orthopoxvirus :
 - de la variole humaine (majeure et mineure) ;
 - de la variole blanche ;
 - de la variole du singe ;
 - Camel poxvirus ;
 Picornaviridae :
 Virus poliomyélitique ;
 c) Les toxines :
 La ricine.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 150 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 100 EUR.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 190 EUR au moment de l'inscription ;
 190 EUR après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mlle Barbara Rega est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à compter du 1er janvier 2004.
Après l'article 4 du décret du 23 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusions des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, instituée dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse : Mme Marie-Florence Bochard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juin 2004, Mme Sabine Duvaleix, épouse Treguer, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus), à compter du 1er février 2004.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion d'un programme télévisé dénommé Tempo.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2004, établi ainsi qu'il suit :
 1   M.
Pouget (Laurent).
 2  Mm e
Jarreau (Brigitte).
 3  Mm e
Coiffet (Valérie).
 4   M.
Degommier (Sébastien).
 5   M.
Martin (Laurent).
 6  Mm e
Tiger-Winterhalter (Nathalie).
 7  Mm e
Isidoro (Cécile).
 8   M.
Boutou (Bertrand).
 9   M.
Rivas (Christian).
10   M.
Minne (Patrick).
11   M.
Clément (Marc).
12   M.
Segado (Juan).
13  Mm e
Julliard (Marianne).
14   M.
Dewailly (Stéphane).
15  M l l e
Daussin-Charpantier (Cécile).
16  M l l e
Keirle (Marie).
17  Mm e
Specht (Frédérique).
18   M.
Bonneville (Philippe).
19   M.
Vial-Pailler (Claude).
20   M.
Riché (Renaud).
21   M.
Martin-Genier (Patrick).
22  Mm e
Robino (Marie-Elisabeth).
23   M.
Chacot (Philippe).
24  M l l e
Meyer (Anne).
25   M.
Jaosidy (Jean-Luc).
26   M.
Wallerich (Marc).
27  Mm e
Munsch (Catherine).
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troisième Monde du 6 au 29 juillet 2004 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/280° et 10 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 Fréquence : 104,8 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, le commissaire commandant de l'armée de terre Bourion (Isabelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2004.
 Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2004, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
 L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
 Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
 - la souche ;
 - l'espèce ;
 - la variété ;
 - la quantité ;
 - la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
 - les nom et adresse du titulaire ;
 - l'opération réalisée ;
 - la référence de l'autorisation ;
 - les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
 Ce registre spécial est conservé 10 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées :
 - à la vacation journalière ou à la page pour les travaux de traduction ;
 - à la vacation journalière pour les travaux d'interprétariat ;
 - sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle pour les autres travaux.
 Le montant de la rémunération attribuable au titre des missions ou travaux visés à l'article 1er du présent décret est fixé par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration en fonction du niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation ou de leurs modalités d'exécution.
A N N E X E 1
 Demande de candidature n° 
 (région, année, n° d'ordre)
 DRASS de : 
 M., Mme ou Mlle : 
 Nom de naissance : 
 Nom d'épouse : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse :
 N°   rue, avenue, boulevard : 
 Code postal :   Commune :   Pays : 
 N° de téléphone, professionnel :   personnel : 
 E-mail : 
 Candidature : Profession : Spécialité :
 Inscription en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises :
 A NON   B OUI 
 Document produit :
 Participation précédente à l'examen : oui   année :   non 
 Date de la demande d'inscription : 
 Signature  
 Nature des pièces à produire :
 La copie de la carte d'identité, carte de séjour ou passeport, en cours de validité ;
 La copie du diplôme dans la profession ;
 L'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la profession en France délivrée par le ministère de l'éducation nationale ;
 Le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme (inscription en liste B).
 Toutes les pièces justificatives devront être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4212813) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Baldenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Hilsenheim, Kogenheim, Mussig, Muttersholtz, Orschwiller, Sélestat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du Camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie » (zone de protection spéciale FR 5412015) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Bourg-Archambault, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Saint-Léomer et Saulgé.
Les personnes ayant suivi la formation expérimentale à la gestion associative organisée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) d'octobre 2006 à janvier 2007, titulaires d'une attestation délivrée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficient du certificat de formation à la gestion associative.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque, en application du V de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le président de la commission et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.
Il est créé après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce une section 4 intitulée :
« Section 4
«  Des équipements et services gérés par des établissements
du réseau dans le cadre de délégations de service public
 « Art. R. 712-35. - La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :
 « 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;
 « 2° Du programme pluriannuel d'investissement ;
 « 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.
 « Art. R. 712-36. - 1° A compter de la conclusion d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public, les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre de cette gestion.
 « Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :
 « - aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
 « - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement, l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu structurellement déficitaire.
 « Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de l'autorité de tutelle ;
 « 2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;
 « 3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de l'établissement et la concession.
 « Art. R. 712-37. - L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné. »
Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 susvisée peut adresser une requête à la commission des recours.
 Les dispositions du premier alinéa de l'article 17 et celles de l'article 18 sont applicables à cette requête qui doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la commission dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive. Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 susmentionnée doit joindre à l'appui de sa demande une copie de la mesure faisant l'objet de la requête, une copie de la décision du directeur général de l'office le concernant, ainsi que tous élements de nature à établir le bien-fondé de la requête.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Aisne à Mouron » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile. Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
 Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article 1er. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er est alors limité à huit jours. Dans un délai de 96 heures suivant l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'office décide, au vu des éléments produits, s'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Le silence gardé par le directeur général au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
Le recours formé par un demandeur d'asile auquel le directeur général de l'office a refusé le bénéfice de l'asile doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son mandataire.
 Le recours doit être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'office ou, en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er.
 Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 (Orthoprothèses), à la section II (Appareillage du membre inférieur, codification des prothèses de base de leurs adjonctions et de leurs variantes optionnelles, codification anatomique), au chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique « Adaptateurs de rotation » de la partie 5 « Adjonctions pour prothèses endosquelettiques applicables au segment fémoral », la date de fin de prise en charge de l'adaptateur de rotation Otto Bock 4 R57 est modifiée comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
 Aube, Marne, Haute-Marne ;
 Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
 Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme, et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
A N N E X E
(23 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'article 7-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite de ses attributions. »
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Collin (Pierre), université Paris-I.
 M. De Leersnyder (Jean-Marc), université Lyon-III.
 M. Di Cesare (Philippe), université Aix-Marseille-III.
 M. Gasnier (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-III.
 M. Morin (Pierre), université de Metz.
 M. Titecat (Michel), université Grenoble-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le huitième alinéa (6°) de l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
 « 6° Les avocats anciens conseils juridiques qui ont été autorisés à poursuivre les activités de commissaire aux comptes par le XI de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Source, dont le siège social est situé 1, avenue de l'Europe, 78117 Toussus-le-Noble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,93 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edouard Deguemp, domicilié 18, rue Charles-Pontnau, 81370 Saint-Sulpice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 septembre 2003 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004 est ajouté le mot : « scolarisés » après les mots : « Les candidats ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 3 novembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Poitreau, domiciliée quartier Champfleury, lieudit Cap Ferré, 97227 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Terre Tarentine (huile d'olive) (référence AO/04/C31/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la direction générale « recherche ».
2. Description de l'emploi
 L'expert sera chargé, sous la responsabilité du chef d'unité, de la contribution à la mise en oeuvre d'un plan d'action sur l'investissement dans la recherche et à l'application de la méthode ouverte de coordination dans ce domaine.
3. Date de la prise de fonction
 Immédiate.
4. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).