Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe VII intitulée « Disposition relative aux médicaments dont l'utilisation chez un candidat au don de sang entraîne l'ajournement », le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
Médicament 
Dénomination commune internationale 
Durée d'ajournement après la dernière prise 
Acitrétine 
3 ans 
Alitrétinoïne 
1 mois 
Carbamazépine 
1 semaine 
Carbimazole 
1 semaine 
Danazol 
1 semaine 
Dutastéride 
6 mois 
Finastéride 
1 semaine 
Isotrétinoïne 
1 mois 
Lithium (sels de) 
1 semaine 
Méthimazole (Thiamazol) 
1 semaine 
Méthotrexate 
1 semaine 
Raloxifène 
1 semaine 
Testostérone 
6 mois 
Thalidomide 
1 semaine 
Topiramate 
1 semaine 
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque 
1 semaine
L'annexe VIII est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VIII 
« DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DE SUIVI 
« Le comité de suivi est présidé par le directeur général de la santé. Il comprend : 
« 1. Des représentants des opérateurs, agences et instances consultatives de l'Etat et autorités indépendantes concernés par le domaine du sang et des produits sanguins : 
« Agence de la biomédecine-ABM ; 
« Agence nationale de santé publique-ANSP ; 
« Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé-ANSM ; 
« Centre de transfusion sanguine des armées-CTSA ; 
« Comité consultatif national d'éthique-CCNE ; 
« Conseil national du sida et des hépatites virales-CNS ; 
« Etablissement Français du Sang-EFS ; 
« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies-LFB. 
« Centre national de référence Risques infectieux Transfusionnels-CNR 
« 2. Des représentants des usagers : 
« Act-Up Paris ; 
« Association française des hémophiles-AFH ; 
« Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien-IRIS ; 
« AIDES ; 
« Collectif HOMODONNEUR ; 
« Comité inter associatif sur la santé-CISS ; 
« Fédération française pour le don de sang bénévole-FFDSB ; 
« Fédération lesbiennes, gays, bi et trans-Fédération LGBT ; 
« GayLib ; 
« Interassociative lesbienne, gay, bi et trans-Inter LGBT ; 
« SOS Homophobie ; 
« Union nationale des donneurs de sang de la Poste et Orange-UNDSPO. » 
« Le président du comité de suivi peut inviter toute personne utile aux travaux du groupe de suivi. 
« Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers de ses membres. ».
I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement. 
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - A l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, aux articles 2, 3 et 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, à l'article 1er du décret du 16 juin 2015 susvisé et à l'article 4 du décret du 27 avril 2016 susvisé, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
II. - A l'article 9 du décret du 17 septembre 2013 susvisé, les mots : « Commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement ».
Après l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les dispositions des articles R. 623-3 à R. 623-5, R. 623-10-3 et R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »
ANNEXE II
CLASSE VI : PATHOLOGIE METABOLIQUE ET TRANSPLANTATION
6.2. Diabète
6.2.1 Traité par médicaments pour le diabète
Cf. classe 1 et paragraphe 2.1. Avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l'intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans. Le médecin sera particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique.
6.2.2 Diabète traité par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie
Un candidat ou un conducteur souffrant de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu'il comprend le risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise ce risque de manière adéquate.
Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui n'est pas suffisamment conscient des risques liés à l'hypoglycémie.
Le permis de conduire peut être maintenu, délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis spécialisé et subordonné à un suivi médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité routière.
Un avis d'aptitude peut être rendu limité à 5 ans maximum, selon avis spécialisé.
6.2.3 Diabète avec hypoglycémie sévère récurrente
On définit les cas d'« hypoglycémie sévère », où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire, et les cas d'« hypoglycémie récurrente », lorsqu'une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.
Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis spécialisé et d'un suivi médical régulier.
En cas d'hypoglycémie sévère récurrente survenant durant les heures de veille, le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ni renouvelé jusqu'à ce que trois mois se soient écoulés depuis la dernière crise.
Le permis de conduire peut être maintenu, délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis spécialisé et subordonné à un suivi médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité routière
ANNEXE IV
4.1.1 : Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool
Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation. Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux, et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé. À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à un an afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation. Les échéances peuvent être raccourcies, notamment en cas de récidive et/ou de mentions restrictives.
Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité routière.
ANNEXE V
4.1.1 : Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool
Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation.
Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé. À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à six mois afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.
Dans le cas de dépendance avec signes de dépendance physique, un avis d'inaptitude est prononcé dès lors que l'état médical n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité routière. Dans ce cas ou dans les cas de récidive, une fois que les conditions médicales, établies au vu des éléments médicaux présentés, lesquels comprennent obligatoirement un avis spécialisé, permettent de prononcer un avis d'aptitude médicale à la conduite, la situation sera réévaluée tous les six mois pendant les trois premières années au moins. Ultérieurement, la périodicité des examens sera à l'appréciation de la commission médicale.
Les risques additionnels liés aux conditions de travail seront envisagés avec la plus extrême prudence.
1° Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, les mots : « [A, B et E (B)] » sont remplacés par les mots : « [A1, A2, A, B, B1 et BE] » et les mots : « [C, D, E (C) et E (D)] » sont remplacés par les mots : « [C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE] ». 
2° Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, ».
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée : 
1° A la partie GROUPE LEGER : 
a) Sous le titre « GROUPE LEGER », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conducteurs des catégories A1, A2, A, B, B1 et BE appartiennent au groupe léger (groupe 1). » 
b) Le tableau CLASSE I « Pathologie cardio vasculaire » est remplacé par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. 
c) La ligne 6.2. « Diabète » du tableau CLASSE VI « Pathologie métabolique et transplantation » est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté. 
2° A la partie GROUPE LOURD : 
a) Sous le titre « GROUPE LOURD », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats ou conducteurs des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE relèvent des normes requises pour le groupe lourd (groupe 2). 
Il en est de même pour les conducteurs de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de transport avec chauffeur, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes, de la catégorie A valable pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ainsi que les enseignants de la conduite (voir article 2). ». 
b) Le tableau CLASSE I « Pathologie cardiovasculaire » est remplacé par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du b et du c du 2° de l'article 1er et de celles de l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2016 susvisé qui demeurent applicables :
1° La rubrique 4.1.1. « Abus d'alcool ou usage nocif et dépendance » du tableau CLASSE IV du GROUPE LEGER est remplacée par les dispositions figurant en annexe IV du présent arrêté.
2° La rubrique 4.1.1. « Abus d'alcool ou usage nocif et dépendance » du tableau CLASSE IV du GROUPE LOURD est remplacée par les dispositions figurant en annexe V du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La sous-direction », est inséré un « I.-». 
2° Après le dernier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« II.-La sous-direction des publics et des produits comprend :
-le département de l'information régalienne et économique ;
-le département de l'information administrative multi-canal ;
-le centre d'appels interministériel ;
-le département de l'imprimerie ;
-le département de l'édition et du débat public ;
-le département de la promotion et de la diffusion. »
Pour l'application du 3° de l'article D. 341-9 du code de l'énergie :
- pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ;
- pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.
L'article D. 341-9 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'été » sont remplacés par les mots : « de saison basse » ; 
2° Dans le tableau annexé, les mots : « 20 GWh » sont remplacés par les mots : « 10 GWh ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il organise le dialogue social. Il est l'interlocuteur de l'agence comptable. 
« II.-Le secrétariat général comprend :
-le département des ressources humaines ;
-le département des affaires financières ;
-le département des moyens généraux ;
-la cellule juridique. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre le département de la communication », sont insérés les mots : «, la mission “ appui au pilotage ” » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la sous-direction des systèmes d'information ; ».
L'article 4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA. 
Elle est responsable de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques, internes et externes, ainsi que de l'innovation, de la veille et de la sécurité informatiques. 
Elle élabore et suit la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information et assure le pilotage des projets informatiques. 
« II.-La sous-direction des systèmes d'information comprend :
-le département des infrastructures et des services ;
-le département de l'information légale ;
-le département de l'information administrative et de gestion ;
-le département de la stratégie et de la sécurité. »
Les agents relevant du corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé et les agents détachés sur un emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable à compter du 1er janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
SOUMIS À RETENUE POUR PENSION 
à compter du 1er janvier 2019 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
50 046,75 
52 014,88 
54 657,80 
B 
54 657,80 
56 963,32 
59 999,86 
B bis 
59 999,86 
61 574,37 
63 205,11 
C 
63 205,11 
64 554,68 
65 960,49 
D 
65 960,49 
68 940,80 
71 921,11 
E 
71 921,11 
74 732,73 
F 
77 488,11 
G 
84 910,77 
».
Le coefficient de subvention prévu au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,016 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,13 €.
Le coefficient de subvention prévu au treizième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,075 €.
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence. »
Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. 
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté. 
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris. 
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. 
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant. »
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Sont habilités à dispenser ce stage de formation : 
«-les établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ; 
«-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP) ; 
«-les titulaires d'un agrément préfectoral délivré avant le 1er juillet 2016 pour la formation à la capacité de gestion en application des dispositions en vigueur avant cette date. »
Dans l'intitulé, après les mots : « des véhicules à moteur et de la sécurité routière », sont insérés les mots : « et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 11 : « Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant : 
« 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 
1 
160 
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections 
10 
150 
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections 
6 
140 
».
A l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, le tableau : « Procureur financier dirigeant le ministère public » est remplacé par le tableau suivant : 
« Procureur financier dirigeant le ministère public 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Procureur financier dirigeant le ministère public 
7 
80 
».
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 12 : « Vice-président de chambre régionale des comptes » est remplacé par le tableau suivant : 
« 12. Vice-président de chambre régionale des comptes 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 
1 
140 
Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France 
6 
120 
».
Dans la troisième colonne de la seconde et de la quatrième lignes du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 2 juin 2017 susvisé, après les mots : « Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont ajoutés les mots : « Navette « ORLYVAL » de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud ».
Le cahier des charges de l'indication géographique " Porcelaine de Limoges ", déposé par l'association indication géographique porcelaine de Limoges auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1702 par la décision n° 2017-168 du directeur général de l'INPI du 14 novembre 2017, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 17/48 du 1er décembre 2017.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 27° du I est ainsi modifié : 
« 27° La mesure dans laquelle les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4, L. 613-56-5 du code monétaire et financier peuvent être appliquées de manière effective aux contrats financiers mentionnés aux a) à d) et au f) du 12° de l'article L. 613-34-1 du même code régis par le droit d'un pays tiers auxquels est partie la personne concernée, ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et qui est liée par une clause de défaut croisé ou qui fait l'objet d'une garantie de la personne concernée. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
« III.-Pour l'application du 27° du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ces contrats comportent, si cela est nécessaire et proportionné, une clause en vertu de laquelle les parties aux contrats reconnaissent être liées par les mesures ou les restrictions de droit mentionnées ci-dessus. A cette fin, l'ACPR fixe notamment les délais, en fonction des contreparties concernées, dans lesquels l'inclusion de la clause s'avère nécessaire. »
L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le numéro du lot ou le numéro de série et, s'il existe, l'identifiant unique du dispositif ou tout autre code d'identification attribué par son fabricant. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
L'annexe II-16-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes 
« Annexe II-16-6 (art. A. 212-225) 
« Epreuve d'aptitude 
« 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. 
« Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute montagne. 
« Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes. Cet exposé est précédé d'un temps de préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le jury. 
« Cet exposé se déroule en deux temps : 
« 1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa liste de courses ; 
« 2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception d'un projet de courses. Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident, soit : 
« a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ; 
« b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments topographiques ; 
« c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ; 
« d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence. 
« La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé. 
« 2. Test technique de sécurité. 
« Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit : 
«-à préparer l'excursion ou l'ascension ; 
«-à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ; 
«-à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement. 
« Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours. 
« Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est modifiée comme suit : 
1° Dans son intitulé, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». 
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1er, du sous-paragraphe 1er et du sous paragraphe 2, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Le titre professionnel de comptable assistant est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Comptable assistant 
      

    (Arrêté du 13 août 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Comptable assistant 
      

    (présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité
Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Comptable assistant 
      

    (présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Comptable assistant sanitaire 
      

    et social(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Secrétaire comptable 
      

    (arrêté du 27/10/2017)
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
ANNEXE

ADDITIF AU 6E SCHÉMA PRÉVISIONNEL NATIONAL DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SPNF) (1)

2.1. Enseigner, former et insérer
L'enseignement agricole a vocation à éduquer et former des femmes et des hommes selon une approche globale de la personne, et intègre des dimensions techniques, professionnelles, culturelles, citoyennes, etc. Porté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, c'est un système d'enseignement et de formation professionnelle, qui promeut les politiques publiques qui visent à favoriser le développement de ce vaste secteur et de ses acteurs, au sein de, et pour, la société.

Dans ce cadre, l'enseignement agricole doit répondre à plusieurs objectifs :
- à titre principal, préparer à des diplômes qui permettent une poursuite d'étude ou une insertion professionnelle ;

- de façon complémentaire, certains enseignements, liés à la nature, à l'animal, etc., peuvent être de puissants vecteurs de remédiation ou/et d'insertion sociale pour des jeunes en situation d'échec. Ils leur permettent de réagir positivement et d'acquérir un diplôme, ce qui est intéressant ;

- pour autant, il convient d'être vigilant aux effets d'attraction conjoncturels ou affectifs, parfois sans perspective réelle d'emploi, et veiller à ce que ces formations s'accompagnent de projets personnels bien préparés.
En conséquence, il y a lieu de mobiliser, chaque fois que possible, les ressources et études de prospective ou relatives aux perspectives d'emploi. Dans tous les cas, la concertation avec les acteurs socioprofessionnels, le monde de la recherche, et celui de l'emploi sera approfondie, afin de disposer des données les plus éclairantes possibles pour construire une offre de formation ouvrant des perspectives professionnelles aux jeunes qui l'auront fréquentée.

S'agissant des formations professionnelles, notamment dans le secteur agricole, il est important de souligner et de valoriser l'implication des acteurs professionnels. Il s'agit là d'une particularité très positive de l'enseignement technique agricole.

Dans le monde rural, de nombreuses situations professionnelles relèvent de la pluriactivité, par la production conjointe ou simultanée, par une même personne ou une même entreprise de biens, et de plus en plus de services. Ces situations professionnelles nécessitent souvent de posséder deux qualifications complémentaires. Ainsi que le prévoient l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée, et en cohérence avec les orientations de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, au premier chef ceux situés dans une zone de montagne, peuvent proposer des formations biqualifiantes répondant aux besoins des territoires concernés.
(1)  http://www.chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/organisation-orientations-et-evolution-de-lea/schema-previsionnel-national-des-formations.html.
Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Le département du pilotage des ressources financières : 
« 1° Participe à la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont il peut se voir confier la responsabilité. Il assure alors le suivi de la consommation des crédits de ces unités opérationnelles et rend compte de leur exécution ; 
« 2° Contribue, en appui au bureau qualité et pilotage de la performance et sans préjudice des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration des référentiels relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable du service et à leur mise en application, dans le respect des référentiels ministériels et interministériels concernés ; 
« 3° Assure la comptabilité auxiliaire des immobilisations du service d'infrastructure de la défense ; 
« 4° Participe aux travaux ministériels relatifs aux évolutions comptables et assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables au sein du service d'infrastructure de la défense ; 
« 5° Est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires financières et des utilisateurs pour la mise en œuvre des systèmes d'information comptable du service ; 
« 6° Procède aux études et analyses budgétaires et comptables requises. 
« Art. 7-2.-Le département du pilotage des ressources financières comprend : 
« 1° Le bureau de la gestion budgétaire et financière ; 
« 2° Le bureau des comptabilités. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
I.-Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Est responsable du management de l'information du service d'infrastructure de la défense ; ». 
II.-Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Souscrit les contrats de service relevant de l'administration centrale entre la direction centrale du service d'infrastructure de la défense et les organismes soutenus, au vu des éléments fournis par le service des réalisations. Elle contribue, en outre, à la réalisation du contrat opérationnel du service, à l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels et des schémas directeurs immobiliers de base de défense ; ». 
III.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Contribue à la définition de la politique relative à l'approvisionnement, au stockage et à la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers ; ». 
IV.-Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'organisation du service ; 
« 6° Définit les orientations en matière de prévention et de protection de l'environnement dans le domaine de l'infrastructure dans le cadre des directives de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
I.-Au I, le premier alinéa est supprimé. 
II.-Au 2° du I, le mot « coordonne » est remplacé par le mot « conduit ». 
III.-Le 4° du I est abrogé. 
IV.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le service des réalisations est composé de : 
« 1° La sous-direction achats infrastructure ; 
« 2° La sous-direction gestion du patrimoine ; 
« 3° La sous-direction des projets d'infrastructure ; 
« 4° La division des systèmes d'information. » 
« Le chef du service des réalisations peut disposer de chargés de mission. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service de la stratégie : 
« 1° Conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère dans le domaine infrastructure ; 
« 2° Elabore et développe la stratégie nécessaire à la réalisation des missions du service d'infrastructure de la défense ; 
« 3° Détermine les actions à mener par le service d'infrastructure de la défense et s'assure de leur mise en œuvre ; il veille, dans ce cadre, à la prise en compte des impératifs liés à la prévention et au développement durable ; 
« 4° Est l'interlocuteur privilégié des organismes d'administration centrale du ministère pour toute question relevant des attributions du service d'infrastructure de la défense ; est également chargé des relations avec le ministère en charge des transports et de l'équipement ; 
« 5° Conduit les actions de contrôle interne du service d'infrastructure de la défense et propose les mesures d'évolution ; il prépare les travaux du conseil de gestion du service. 
« Le chef du service de la stratégie peut disposer de chargés de mission. » 
II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le service de la stratégie est composé de : 
« 1° La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure ; 
« 2° La sous-direction du pilotage des ressources humaines ; 
« 3° Le département du pilotage des ressources financières ; 
« 4° Le bureau qualité et pilotage de la performance, directement rattaché au chef de service. »
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines : 
« 1° Exprime les besoins et assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du service d'infrastructure de la défense ; 
« 2° Est responsable du recrutement, de la gestion des actions de formation, de la gestion et de l'administration des corps d'ingénieurs propres au service d'infrastructure de la défense. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines, en assure l'application et passe les marchés en matière de formation du personnel ; 
« 3° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions confiées dans ce domaine aux autres services relevant du secrétariat général pour l'administration. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense ; 
« 4° Dans le cadre de la politique de formation du ministère, participe à la définition des parcours de formation et à la diffusion de l'information auprès des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ; 
« 5° Etablit et propose au responsable de programme la programmation du budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au service d'infrastructure de la défense, correspondant à la masse salariale des corps d'ingénieurs propres au service d'infrastructure de la défense. »
I. - Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-13 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.

II. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-18 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15785* 01.

III. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R. 412-28 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15784* 01.

IV. - Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet  http://www.service-public.fr.
I. - Il est créé un téléservice, accessible par le site internet  http://www.service-public.fr, destiné à permettre aux usagers de transmettre par voie électronique :

1° leurs déclarations pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;

2° leurs demandes d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;

3° leurs demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

II. - Le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique pour les déclarations et les demandes d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ", ayant pour finalité l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation mentionnées au I.

Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au II sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.

IV. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice est de deux ans à compter de la fin de l'instruction de la saisine.

Les données relatives aux saisines des usagers sont conservées en base intermédiaire pour une durée de dix ans à compter de leur introduction.

V. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il peut disposer d'un adjoint. Sa suppléance est assurée par son adjoint dans des conditions précisées par instruction. 
« Il dispose en outre : 
«-d'un état-major opérationnel ; 
«-d'un bureau des affaires réservées ; 
«-d'un responsable des affaires nucléaires ; 
«-d'un officier de sécurité ; 
«-d'un bureau sécurité des systèmes d'information ; 
«-d'un coordonnateur central délégué à la prévention ; 
«-de directeurs de projet et de chargés de mission. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure comprend : 
« 1° Le bureau de la stratégie et des partenariats ; 
« 2° Le bureau de l'assistance-méthode et du management de l'information ; 
« 3° Le bureau de la règlementation et de la maîtrise des risques infrastructures. »
L'arrêté du 28 avril 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé. 
Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I. » 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les articles 1,2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. 
Les articles 3,5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » 
3° A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices. 
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
(présent arrêté)
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance
Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit : 
La ligne : « 
Série hôtellerie (*) 
Technologies et gestion hôtelière
-épreuve écrite d'admissibilité : 5h-épreuves d'admission : 3 demi-journées 
». 
Est remplacée par la ligne : « 
Série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) 
Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
-épreuve écrite d'admissibilité : 4h
-épreuves d'admission :
-STC (sciences et technologies culinaires) : une demi-journée
-STS (sciences et technologies des services) : une demi-journée 
».