Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2001, Mme Grandclément (Jacqueline), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2001.
La France fixe la date du 4 octobre pour la fermeture du quota 2003 de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, et de la Méditerranée.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc interdits dans la zone précitée à partir de cette date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001 :
    Mlle Jacques (Nadia, Monique) et M. Herbert (Renaud, Jean, Stéphane) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
    La raison sociale de la société Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier, Nadia Jacques, Thierry Balzame et Renaud Herbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis favorable émis le 13 novembre 2000 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, Mme Chauvin (Corinne) est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 20 février 2001, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
    Fait à Paris, le 20 février 2001.
Art. 4. -  Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, les inspecteurs d'académie-inspecteurs régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints de la Guyane :
    Mme Huttin (Françoise), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (administration et vie scolaires) pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2000 ;
    M. Studer (Patrice), inspecteur d'académie-inspecteur régional (administration et vie scolaires), en remplacement de Mme Huttin (Françoise), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines piano et accompagnement de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - piano : 100, dont 50 postes pour le concours externe et 50 pour le concours interne ;
    - accompagnement : 50, dont 25 postes pour le concours externe et 25 pour le concours interne,
    soit un total de 150 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 9
    L'article L. 4362-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4362-3. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, on considère que :
    - les dispositions correspondantes du règlement no 16 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception des dispositions relatives à l'installation des ceintures de sécurité et systèmes de retenue ;
    - les dispositions correspondantes du règlement no 44 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    et en qualité de collaborateur du directeur de l'école
    M. Ventre (Dominique), directeur de la formation initiale, en remplacement de M. de Lamare (Eric).
II. - Tronçon 2
    Existence liée à l'inactivité de la CBA 25 A
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 23' 15'' N, 006o 31' 54'' E ;
    47o 20' 56'' N, 006o 01' 58'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 165 (5 000 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
    Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
    Pour le concours externe :
    1o La demande, dûment remplie par le candidat, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration ;
    2o Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire s'ils sollicitent un recul de la limite d'âge en fonction des services militaires accomplis ;
    3o L'attestation de recensement et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les candidats soumis à la nouvelle réglementation sur le service national ;
    4o Un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage pour les candidats ayant sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille ;
    5o Eventuellement, la copie des pièces justifiant une demande de dérogation aux conditions de diplôme :
    - pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (décret no 81-317 du 7 avril 1981) ;
    - pour les sportifs de haut niveau (loi no 84-610 du 16 juillet 1984) ;
    - pour les candidats bénéficiaires d'une formation équivalente au baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (décret no 96-273 du 26 mars 1996) ;
    - pour les candidats titulaires de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union européenne susceptibles de faire l'objet d'une assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
    6o Pour les travailleurs handicapés doivent être joints, en outre :
    - une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la COTOREP ;
    - un certificat établi par cette commission précisant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi postulé.
    En cas de doute sur l'exactitude des renseignements fournis, l'administration se réserve la possibilité d'exiger la production d'un original ou d'une copie certifiée conforme.
    Pour le concours interne :
    Les dossiers de candidature doivent être transmis par la voie hiérarchique et comprendre :
    - un état détaillé des services publics effectués mentionnant leur durée, le grade et la qualité en laquelle ils ont été accomplis ;
    - la photocopie du dernier arrêté de situation administrative.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jacques Ortet, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, le contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Art. 1er. -  Les données départementales qui doivent, au minimum, figurer dans le rapport annuel remis au préfet en application de l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé sont les suivantes :
    Données concernant les productions agricoles du département et leurs évolutions passées (sur les cinq dernières années disponibles) ;
    Données structurelles issues des recensements agricoles et des enquêtes sur la structure des exploitations :
    - dénombrement des exploitations agricoles par orientation technico-économique et classe de taille ;
    - répartition de l'emploi dans les exploitations agricoles (en nombre de personnes et en équivalent temps plein) par orientation technico-économique et classe de taille, selon le statut : non-salarié, salarié familial, salarié non familial permanent, salarié saisonnier, emploi des ETA-CUMA sur les exploitations.
    Données relatives à l'emploi salarié selon les secteurs d'activité de la Caisse de mutualité sociale agricole :
    - données annuelles (portant sur les cinq dernières années disponibles) :
    - nombre d'entreprises employant de la main-d'oeuvre ;
    - nombre de salariés ;
    - nombre d'heures de travail ;
    - répartition des salariés en fonction de leur temps de travail dans l'année ;
    - montant des salaires ;
    - nombre et répartition des bénéficiaires des mesures pour l'emploi, y compris l'apprentissage ;
    - nombre de groupements d'employeurs et répartition du nombre de salariés qu'ils emploient par nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
    Données trimestrielles :
    - nombre d'embauches réalisées par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée ;
    - durée moyenne des contrats à durée déterminée.
    Situation du marché de l'emploi dans le secteur agricole et dans les autres secteurs connexes.
    Le rapport comporte toutes informations et données tant quantitatives que qualitatives permettant de contribuer à l'analyse des potentialités d'emplois, selon les métiers et les qualifications professionnelles. Il comporte également des propositions visant à inciter à la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, à partir des potentialités ainsi dégagées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Direction de la gestion et de l'organisation :
    Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
A l'exception de celles définies à l'article 9 ci-après, les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments sont celles définies par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés ou par les textes pris pour leur application.
 Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, MM. Jean-Baptiste Massignon et Martin Ajdari, administrateurs civils, Mme Maya Atig-Cochard, administratrice civile, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS A LA MUTATION ET ACCOMPAGNANT UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1998 page 11255 à 11258
    =============================================
    A N N E X E I I
    DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
    Je soussigné(e) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Date de naissance : .................... 
    Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
    - chef de service (1) : .................... 
    - non-chef de service (1) : .................... 
    Au centre hospitalier et universitaire de  :
    - codification de l'emploi : .................... 
    - localisation hospitalière : .................... 
    - discipline CNU : .................... 
    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
    - centre hospitalier et universitaire de : .................... 
    - codification de l'emploi : .................... 
    - localisation hospitalière : .................... 
    - discipline CNU : .................... 
    - intitulé du service hospitalier postulé : .................... 
    Fait à .................... , le ....................      
    Signature  
    (1) Rayer la mention inutile.
II. - Partie 2 : LF-R 98 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 48o 57' 30'' N, 005o 54' 30'' E ;
    48o 37' 15'' N, 005o 32' 30'' E - 48o 24' 20'' N, 005o 39' 40'' E ;
    48o 19' 30'' N, 005o 51' 40'' E - 48o 05' 12'' N, 005o 23' 55'' E ;
    48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment :
    - à l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des secteurs de la presse et de l'édition littéraire à la publicité télévisée ;
    - à l'article 9 du décret précité du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine ;
    - à l'article 14, alinéa 1, dudit décret, aux termes duquel les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, il est mis fin à compter du 1er août 1998 aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à Basse-Terre, exercées par M. Favre (Yves), ingénieur en chef d'agronomie. A compter de la même date, M. Favre (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, à Tours, en remplacement de M. Gourdin (René), appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (secteur psychiatrie 78G10) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en remplacement de M. Patrick Chorowicz, membre suppléant au titre de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), appelé à d'autres fonctions : M. Guillaume Brillant, membre suppléant.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ;
    - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 novembre 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2000 pour pourvoir un emploi vacant d'ingénieur de recherche au grade suivant :
    BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 189
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en technique instrumentales.
    Affectation : laboratoire de spectrométrie physique, à Saint-Martin-d'Hères.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2000, à 17 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2000, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature doivent parvenir à la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France inscrit au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 330 EUR.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne (direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Sont nommés membres de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa c, du décret du 19 septembre 1996 susvisé :
 M. Jean-Yves Babonneau, directeur général de l'Association française pour le nommage sur internet en coopération (AFNIC) ;
 M. Eric Baptiste, secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) ;
 Mme Jacqueline Baudrier, ancienne présidente de Radio-France, ancien ambassadeur, déléguée permanente de la France auprès de l'UNESCO ;
 M. Gilles Benest, maître de conférences à l'université Paris-VII (département environnement) ;
 M. Guy Blaudin de Thé, directeur de recherche à l'InstitutPasteur ;
 M. Jean Bornarel, professeur à l'université Joseph-Fournier(Grenoble, laboratoire de spectrométrie physique), président de l'Observatoire des coûts de l'enseignement supérieur ;
 M. André Bourgey, professeur des universités, ancien président de l'INALCO ;
 M. Bernard Cornu, maître de conférences, ancien directeur de l'IUFM de Grenoble, directeur de la Villa Media (Grenoble) ;
 Mme Sonia Dayan-Herzbrun, professeure des universités à l'université Paris-VII (UFR de sciences sociales) ;
 Mme Michèle Guillaume-Hofnung, professeure à la faculté de droit de l'université Paris-XI, vice-présidente de l'Institut de formation à la médiation ;
 Mme Colette Guillopé, professeure à l'université Paris-XII (UFR sciences et technologies), présidente de l'association Femmes et mathématiques ;
 Mme Suzy Halimi, professeure des universités, ancienne présidente de l'université Paris-III ;
 Mme Monique Hirshhorn, professeure à l'université Paris-V (département de sciences sociales), vice-présidente de l'Association des sociologues de langue française ;
 M. Jean-Pierre Kahanne, professeur à l'université Paris-Sud, centre d'Orsay (département de mathématiques) ;
 M. André Lafond, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, président d'honneur de l'Association française des administrateurs de l'éducation ;
 M. André Larquié, ancien président de Radio France Internationale, chef du service de l'inspection générale du ministère de la culture et de la communication ;
 M. Philippe Lazar, conseiller à la Cour des comptes, ancien directeur général de l'INSERM, ancien président de l'IRD ;
 M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Luc Montagnier, directeur de recherche au CNRS-InstitutPasteur (unité d'oncologie virale) ;
 M. Jean Nakache, professeur des universités, maître de conférences à l'université Paris-VII ;
 M. Jacques Perot, président du Conseil international des musées ;
 M. Alain Pompidou, professeur de médecine (hôpital Cochin), député au Parlement européen ;
 Mme Françoise Praderie, secrétaire générale d'Eurosciences ;
 M. Jean-Claude Richard, directeur de recherche au CNRS, président de la Fédération nationale des foyers ruraux ;
 M. Jean-Claude Vatin, directeur de recherche au CNRS-EPHE (groupement d'étude des religions et de la laïcité).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Roland Passelergue, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmont.
    Altitude du site : 402 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 432 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1 Baroukh (Samuel).
    2 Lair (Ludovic).
    3 Pariselle (Camille).
    3 Diaz (Marion).
    5 Wiet (Lydiane).
    6 Huez (Laurence).
    7 Vidal (Marie).
    8 Lacour (Emilie).
    9 Joyce (Caroline).
    10 Sabadie (Louis-Marc).
    11 Ophèle (Cécile).
    12 Vallet (Guillaume).
    13 Boubees (Maxime).
    14 Le Doze (Solène).
    15 Paris (Anne).
    16 Hours (Cécile).
    17 Berg (Anna).
    18 Da Cruz (Luis).
    19 Demay (Sébastien).
    20 Carrër (Hortense).
    21 Haddi (Laurence).
    22 Ruffier Lanche (Perrine).
    23 Dalle (Julie).
    24 Soquet (Anne).
    25 Ammar (Walid).
    26 Annès (Alexis).
    27 Trossat (Charles).
    28 Soutou (Guilhem).
    29 Chièze (Mathieu).
    30 Le Saint (Corinne).
    31 Kawahara (Ken).
    32 Bouya (Bénédicte).
    33 Sieurac (Charlotte).
    34 Détriché (Ophélie).
    35 Le Bart de la Broise (Edouard).
    36 Beltrando (Valérie).
    37 Delmas (Lucile).
    38 Poujoulas (Céline).
    39 Calais (Maxime).
    40 Augustin (Antoinette).
    41 De Carrere (Gonzague).
    42 Lagadec (Xavière).
    43 Ruaudel (Blanche).
    44 Carton (Hélène).
    45 Bottner (Benjamin).
    46 Suzanne (Guillaume).
    47 Quéré (Franck).
    48 Gruger (Nicolas).
    49 Grailles (Aurélie).
    50 Bertin (Marie-Anne).
    51 Picasso (Sabine).
    52 Gabelica (Anne).
    53 Hannoun (Marie-Julie).
    54 Bonvarlet (Laurence).
    55 Roques (Alexis).
    56 Pagès (Vincent).
    57 Frouin (Karine).
    58 Michel (Fabrice).
    59 Baudoin (Sacha).
    60 Malherbe (Stéphanie).
    61 Boughaba (Amandine).
    62 Lichnewsky (Lionel).
    63 Moussard (Emilie).
    64 Vicat (Christelle).
    65 Berton (Bénédicte).
    66 Tardy (Cyrille).
    67 Couralet (Camille).
    68 Morelli (Cécile).
    69 De Tarragon (Anne).
    70 Braine (Charles).
    71 Aylwin (Grégoire).
    72 Saule (Cédric).
    73 Delor (Vincent).
    74 Guerin-Peyrou (Géraldine).
    75 Mourier (Fabien).
    76 Chenuet (Sébatien).
    77 Stirer (Nicolas).
    78 Le Foll (Frédéric).
    79 Testard (Magalie).
    80 Mélac (Claire).
    81 Jouanjean (Marie-Agnès).
    Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    82 Lafont (Matthieu).
    83 Lebrun (Virginie).
    84 Najar (Malik).
    85 Beziau (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 décembre 2001 au 12 décembre 2006 auprès de l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer) pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 12. -  Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'article 9 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.
    En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.
    Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.
    Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.
Art. 6. -  L'employeur des agents de sûreté établit et tient à jour un livret individuel de formation.
    Il désigne une personne chargée de s'assurer de la conformité des tâches exécutées à la réglementation en vigueur, en particulier de celles liées aux procédures établies selon les modalités de l'article 4.
    L'employeur établit un document traitant de son organisation générale, des moyens humains et matériels ainsi que des procédures qu'il met en place et des contrôles de compétence des agents de sûreté.
    Ce document prévoit un système de retour de l'information à la personne désignée au deuxième alinéa du présent article, afin d'assurer la prise des mesures correctives nécessaires. Un bilan annuel est adressé au comité local de sûreté.
    Lorsque l'employeur des agents de sûreté n'est pas l'exploitant de l'aérodrome, ce dernier approuve ce document après avis du comité local de sûreté.
Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
 Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
 - assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
 - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
 - accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;
 - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000 :
    Il est mis fin, à compter du 6 septembre 1999, aux fonctions de Mlle Eveillard (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire.
    Mlle Souchay (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Agnès Glas, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
L'organisme professionnel chambre syndicale des fabricants de sacs en papier (CSFSP) est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « sacs en papier, sachets, pochettes » classée principalement dans l'activité 21.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 12 du 19 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2.2.3 (Frais de fonctionnement de la CPNEF).
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. François, Louis, Victor Gadelle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction de la production et des échanges internationaux, est admis, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2001, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Pierre de Saint Blanquat, inspecteur du travail stagiaire affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, l'arrêté du 15 juillet 2002 a fixé à 70 le nombre de postes offerts dans le cadre des recrutements sans concours d'agents des services techniques au titre de l'année 2002. Ce même arrêté a fixé la répartition par direction d'une partie des postes offerts : parmi les 31 postes initialement offerts, il ne sera pas donné suite au recrutement organisé par la direction des services fiscaux de Vendée.
 La répartition du solde des postes à pourvoir est la suivante :
B. - Objet du mandat
    Le mandatement organisée par la loi vise la négociation et la signature d'un accord de réduction du temps de travail visé au paragraphe II de l'article 3 et remplissant les conditions d'éligibilité à l'aide de l'Etat prévues au paragraphe IV.
    La présence de telles stipulations relatives à la réduction du temps de travail est donc une condition de recours à ce dispositif de mandat. Mais compte tenu de leur imbrication étroite avec la démarche de réduction, l'objet du mandat peut porter sur l'ensemble des thèmes de la négociation sur la réduction du temps de travail dans l'entreprise, notamment les aspects relatifs à l'organisation du travail.
En ce qui concerne le périmètre de l'article 25
    du cahier des missions et des charges
    Le projet de modification ne détermine pas précisément le périmètre des programmes susceptibles d'être développés, notamment en ne spécifiant pas le nombre des programmes nationaux que la société doit concevoir et en ne définissant pas strictement et limitativement la nature des missions spécifiques de service public pour « les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ».
    Le conseil estime préférable que le champ de l'exercice du droit de priorité soit clairement déterminé. Dans cet esprit, il serait nécessaire, d'une part, de préciser au premier alinéa de l'article 25 que la société doit concevoir et faire diffuser cinq programmes nationaux et, d'autre part, de définir strictement et limitativement l'alinéa visant les programmes tels que Hector ou Urgences.
    Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer les fonctions de responsable chargé de l'appui et de la coordination du plan stratégique de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et du contrat de gestion entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Sablayrolles, représentant la société civile de moyens des médecins radiologues, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre cardiologique du Nord, 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 2. -  L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de connaissances ou d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation de même type.
    Ces tests portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux agents sanitaires (durée : quarante-cinq minutes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2000, M. Christian Barbaza, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment gestionnaire comptable du lycée Saint-Cricq de Pau (64), est, à compter du 1er septembre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 6.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Françoise Liens]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél. : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 Mâcon (71) ;
    Décision d'autorisation : no 96-363 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
FICHE No 4
    CONTENU DE L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
    Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit négocier un accord d'entreprise ou d'établissement ou appliquer une convention collective ou un accord de branche étendus ayant pour effet de réduire le temps de travail. La présente fiche traite du contenu de ces accords. Sur les modalités de négociation et de conclusion des accords, voir fiches nos 3 et 4 du chapitre Ier de la présente circulaire.
Art. 20. -  Le dossier académique que chaque candidat doit constituer comprend :
    1o Des pièces décrivant son cursus, de manière détaillée, à compter du début de ses études supérieures :
    a) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;
    b) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé ;
    c) Les attestations officielles des notes obtenues dans chacune des matières suivies, avec explication du système de notation pratiqué ;
    d) Le cas échéant, les attestations officielles des diplômes et titres obtenus ;
    2o Des lettres de recommandation, de modèle imposé, placées sous enveloppes scellées, provenant de professeurs ou de responsables de formation ayant particulièrement suivi le candidat dans ses études ;
    3o Un mémoire personnel rédigé par l'intéressé, comportant entre 1 000 et 2 000 mots, présentant ses centres d'intérêt, scientifiques et autres, d'une part, et exposant les raisons et les projets qui motivent sa candidature, d'autre part ; à ce mémoire peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous travaux réalisés par le candidat dans le cadre de ses études supérieures ou en dehors de ce cadre.