Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Tour Sans Venin, Seyssinet-Pariset (38).
 Altitude du site (NGF) : 653 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
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8
270
16
10
3
100
1
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11
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20
2
110
1
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16
290
16
30
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2
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16
300
16
40
1
130
3
220
16
310
11
50
0
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4
230
16
320
8
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0
150
5
240
16
330
7
70
0
160
6
250
16
340
6
80
0
170
7
260
16
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
 Secteur d'implantation : Châtillon-en-Diois.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pas de Jansac, Aucelon (26).
 Altitude du site (NGF) : 1 283 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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10
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320
17
60
2
150
0
240
10
330
17
70
1
160
1
250
12
340
17
80
1
170
2
260
17
350
11

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 3
 Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
 Secteur d'implantation : Die.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
 Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Saint-Amarin
Hochberg
777 m
20 W (1)
65 H

 (1) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 40°, 20 W dans la direction d'azimut 280°, 10 W dans la direction d'azimut 160°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-major.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale est fixée au 28 janvier 2010.
 Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010 aux mêmes horaires que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
 a) Les bulletins blancs ;
 b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
 ― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
 ― dans lesquels les votants se font connaître ;
 ― portant des signes de reconnaissance ;
 ― comportant des ratures ou des surcharges ;
 ― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
 ― non conformes au modèle type ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― manuscrits ;
 ― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
 Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
 Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service actif de police, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, les services d'administration centrale, ceux relevant de l'Institut national de la police scientifique et de l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or :
 ― les personnels actifs de la police nationale ;
 ― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
 ― les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 ― les ouvriers cuisiniers ;
 ― les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ;
 ― les infirmiers ;
 ― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la police nationale.
 Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
 ― d'activité ;
 ― de congé parental ;
 ― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.
 Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
 ― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
 ― les fonctionnaires en position hors cadre ;
 ― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
 ― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
 ― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
 Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
 Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental.
 Le premier tour de scrutin a lieu les 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
 Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.
Il est institué, pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires départementaux :
 ― des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
 ― en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
 ― un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés dans cette direction. Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
 La composition du bureau de vote central départemental, des bureaux de vote locaux, et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté préfectoral.
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département auprès duquel il est placé, par bureau et section de vote.
 Cette liste est affichée au siège de chaque service situé dans le ressort du bureau ou de la section de vote, pour chacun des comités techniques paritaires départementaux.
 La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote mentionnés à l'alinéa précédent.
 Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
 Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, qui statuent sans délai.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 A compter du 8 janvier 2010, les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté, ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
 Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
 ― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris).
 Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
 Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
 La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux.
 Lorsque le préfet constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010, de 8 heures à 17 heures si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2010, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
 L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions créées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris) auprès :
 ― du préfet, directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ;
 ― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale, des élèves et des fonctionnaires affectés dans les services du renseignement intérieur).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 45° 44' 43'' N, 006° 38' 44'' E ;
 					 45° 34' 27'' N, 006° 59' 42'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : 17 800 pieds (5 425 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,240 MW, localisée chaufferie du Sanitas, 28, rue Jacques-Marie-Rougé, 37000 Tours.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 octobre 2009, la SARL Centrale solaire de Torreilles, dont le siège social est situé 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Colomina d'en Domenec et La Mata de l'Arn, 66440 Torreilles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le préfet administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué des bureaux de vote locaux centralisateurs dans les conditions suivantes :
 ― un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 ― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
 ― du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
 ― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixée au 28 janvier 2010.
 Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et à la commission administrative paritaire locale compétente pour les services centraux.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
 ― du préfet de police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
 ― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
 ― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité relevant de leur zone de compétence ;
 ― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité relevant de leur autorité.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
La date du scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, est fixée aux 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
 Les bureaux de vote sont ouverts :
 ― le 25 janvier 2010 de 12 heures (heure de Paris) à 24 heures ;
 ― le 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ;
 ― le 27 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ;
 ― le 28 janvier 2010 de 5 heures à 17 heures (heure de Paris).
 Le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception du 25 janvier 2010 (heure de Paris pour l'ouverture) et du 28 janvier 2010 (heure de Paris pour la fermeture).
 Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police à Paris.
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 27 et 28 janvier 2010.
 Les bureaux et sections de vote sont ouverts :
 ― le 27 janvier 2010 de 8 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
 ― le 28 janvier 2010 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 mars 2010 de 8 heures à 23 heures et le 25 mars 2010, de 8 heures à 17 heures si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Dans les départements métropolitains où le nombre d'officiers affectés est supérieur ou égal à 20, un bureau de vote local est institué au siège de la direction départementale de la sécurité publique.
 Lorsque la répartition géographique et le nombre de fonctionnaires le justifient, une ou plusieurs sections de vote rattachées à ce bureau peuvent en outre être instituées.
 Un second bureau de vote peut également être créé dans les villes autres que celle où se situe le siège de la direction départementale de la sécurité publique si au moins 20 officiers peuvent y être rattachés.
 A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Commission n° 1 
Agents contractuels de niveau A 
3 
3 
3 
3 
Commission n° 2 
Agents contractuels de niveau B et C 
2 
2 
2 
2 
Commission n° 3 
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 
3 
3 
3 
3
Sont admis à voter par correspondance :
 ― les officiers affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
 ― les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
 ― les officiers affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 ― les officiers affectés dans les DOM COM ;
 ― les officiers affectés au RAID ;
 ― les officiers affectés au SPHP ;
 ― les officiers en scolarité à l'Ecole nationale supérieure de police ;
 ― les officiers en position de détachement ;
 ― les officiers en poste à l'étranger ;
 ― les officiers en position d'absence régulièrement autorisée ;
 ― les officiers qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
 ― les officiers qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés », dont le siège est à Saint-Trojean-les-Bains (17) et qui s'intitulera désormais « Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion 
et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault 
Montpellier 
Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone 
Sans changement 
Antenne de Béziers 
Circonscription judiciaire de Béziers 
Centre pénitentiaire de Béziers
A compter du 28 juillet 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est supprimé l'établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Paris
Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin
Régie d'avances et de recettes
300
1 000
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré après l'article R. 411-6 un article D. 411-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 411-6-1. ― La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de : 
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ; 
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. 
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte " priorité pour personne handicapée ”, dans la limite de 15 %. »
A compter du 28 juillet 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Paris
Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin
Régie d'avances et de recettes
4 000
35 000
A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Centre de semi-liberté de Toulouse
Régie d'avances et de recettes
1 000
5 500
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Béziers est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt de Béziers
Régie d'avances et de recettes
5 000
58 000
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Béziers :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Centre pénitentiaire de Béziers
Régie d'avances et de recettes
20 000
290 000
Pour l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé.
 Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois, à savoir trois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ou deux au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Béziers est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes
encaissées mensuellement
(en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt de Béziers 
Régie d'avances et de recettes
500
1 000
0
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Cercle agricole rémois », dont le siège est à Reims (51).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Béziers :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes
encaissées mensuellement
(en euros)
Toulouse
Centre pénitentiaire de Béziers
Régie d'avances et de recettes
500
2 000
100
A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes
encaissées mensuellement
(en euros)
Toulouse
Centre de semi-liberté de Toulouse
Régie d'avances et de recettes
200
500
0
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : cercle de 1 Nm (1,85 kilomètre) de rayon centré sur le point : 45° 37' 05'' N, 002° 46' 55'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
I. ― Partie 1 : classe D
 					(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 224
 					Saint-Galmier lorsqu'elle est active)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 27' 46'' N, 004° 10' 30'' E - 45° 36' 39'' N, 004° 05 41'' E,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 9,7 NM (18 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E (point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon) joignant le point précédent au point : 45° 41 08'' N, 004° 22' 39'' E,
 					puis les points : 45° 31' 12'' N, 004° 23' 57'' E - 45° 27' 46'' N, 004° 10' 30'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 3 200 pieds (975 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
 					II. ― Partie 2 : classe D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 31' 12'' N, 004° 23' 57'' E - 45° 25' 39'' N, 004° 24' 40'' E,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point : 45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E (point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon) joignant le point précédent au point :
 					 45° 25' 15'' N, 004° 11' 52'' E, puis les points :
 					 45° 27' 46'' N, 004° 10' 30'' E - 45° 31' 12'' N, 004° 23' 57'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Nice et des zones LF-D 54 C2 et C3 lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 43° 28' 43'' N, 007° 05' 40'' E ;
 					 43° 19' 40'' N, 007° 21' 45'' E ;
 					 43° 06' 17'' N, 007° 35' 28'' E ;
 					 42° 18' 47'' N, 007° 58' 50'' E ;
 					 41° 17' 13'' N, 008° 08' 31'' E ;
 					 41° 09' 43'' N, 008° 09' 41'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point :
 					 43° 28' 43'' N, 007° 05' 40'' E
 					et le point : 43° 19' 40'' N, 007° 21' 45'' E ;
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point :
 					 43° 19' 40'' N, 007° 21' 45'' E
 					et le point : 41° 09' 43'' N, 008° 09' 41'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, le tableau de la commission n° 4 est remplacé par le tableau ci-après : 
COMMISSION N° 4 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoint technique principal 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique 1re classe 
2 
2 
7 
7 
Adjoint technique 2e classe 
3 
3