Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Après l'article 7, il est ajouté, au sein du titre III, un chapitre III intitulé : « Chapitre III.-Recharge bidirectionnelle » ; 
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les modalités de restitution au réseau électrique d'une partie de l'énergie stockée dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable par l'intermédiaire d'un point de recharge bidirectionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables permettent cette restitution, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports. » ; 
3° L'article 9est abrogé.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 13.-Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
" Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.
" Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des données visées au présent article ainsi que les modalités de leur publication. "
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-Dès lors que des données dynamiques sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public visée au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les données relatives a minima à la disponibilité des points de recharge sont mises à la disposition de tous les utilisateurs, sur une base ouverte et dans des conditions non discriminatoires. 
« Ces données sont rendues publiques et mises à jour sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui sur le site internet visé à l'article D. 1115-1 du code des transports. 
« L'obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises à une plateforme d'interopérabilité tant que le site visé au deuxième alinéa n'est pas en mesure de les intégrer. 
« II.-Dès qu'un incident constaté par la supervision affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure de recharge ouverte au public au-delà d'une durée supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est rendue publique et mise à disposition des utilisateurs par tous moyens appropriés par l'aménageur ou la personne désignée par lui. 
« Cette obligation est présumée satisfaite si l'information est transmise à une plateforme d'interopérabilité. »
I. - Le troisième alinéa de l'article D. 971-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
II. - Le quatrième alinéa des articles D. 973-2 et D. 974-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article D. 971-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
IV. - Après le quatrième alinéa des articles D. 973-2 et D. 974-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, et confirmés dans les fonctions de maître participant à la formation des instituteurs et professeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.
L'article D. 911-81 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 911-81.-La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur. 
« La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur avec rosette. 
« La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or, émaillée de violet, est suspendue à une cravate moirée violette ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes. 
« Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent. »
L'article 4 du décret du 22 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Après trois ans d'exercice des fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique, les détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent acquérir une spécialisation. La liste des spécialisations est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. »
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions, l'année scolaire précédant la passation de l'examen.
Tout instituteur ou professeur des écoles qui satisfait aux conditions requises précisées à l'article 2 du décret susvisé et désire se présenter à l'examen se déclare candidat auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle il exerce. Il bénéficie de la visite-conseil d'un inspecteur de l'éducation nationale, qui donne lieu à un compte rendu de visite communiqué au candidat. Une attestation de la tenue de la visite-conseil est adressée par l'inspecteur au candidat, qui la joint à son dossier d'inscription. Tout candidat inscrit bénéficie de la formation prévue à l'article 3.
Les candidats directeurs d'école déchargés de classe et les candidats exerçant à titre dérogatoire les fonctions de conseiller pédagogique peuvent faire connaître, au moment de leur inscription, s'ils souhaitent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle et bénéficier ainsi d'un aménagement de la première épreuve.
Le candidat suit une formation de cinq semaines non consécutives proposée dans l'académie où il exerce. Ces cinq semaines se déroulent préalablement aux épreuves d'examen, durant les mois de juin de l'année scolaire précédente à décembre de l'année scolaire de passation de l'examen. Elles comprennent, de manière articulée et complémentaire :
- au moins deux semaines d'observation et de pratique accompagnée auprès d'un instituteur ou professeur des écoles maître formateur ou d'un conseiller pédagogique de circonscription dans l'exercice de sa mission d'accompagnement d'étudiants en pré-professionnalisation, de contractuels alternants, de professeurs titulaires ou non titulaires ;
- au moins deux semaines de formation assurées conjointement par l'académie d'exercice du candidat et par l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation du ressort de ladite académie.
L'organisation de cette formation est fixée par le recteur d'académie.
Cette formation inclut notamment des modules de méthodologie et d'initiation à la recherche. Ces modules peuvent, dans des conditions fixées par convention entre le recteur d'académie et le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation ou leurs représentants, donner lieu à la délivrance d'unités d'enseignement capitalisables et transférables du système européen, dit « système européen de crédits - ECTS » mentionné à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, et, le cas échéant, à l'inscription dans des modules du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention pratiques et ingénierie de la formation ».
L'article 6 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative départementale unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés et les mots : « justifiant également de l'option correspondante » sont remplacés par les mots : « ayant subi avec succès les épreuves de la spécialisation correspondante » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports et de l'article 13 du décret n° 2017-26, l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante :  https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.

Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen du certificat d'aptitude, prise par le recteur d'académie, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que les dates des épreuves.
1° Après l'article 24, il est ajouté, au sein du titre V, un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à la qualité des infrastructures 
« Art. 24-1.-Les éléments constitutifs d'une infrastructure de recharge ouverte au public sont soumis à des exigences techniques à des fins de sécurité, de fiabilité et d'interopérabilité. Ils doivent avoir des niveaux de protection aux poussières et à l'eau (indice IP) et de résistance aux chocs mécaniques (indice IK) adapté à l'environnement de la station, pouvoir fonctionner dans les conditions de températures, d'humidité et de perturbations électromagnétiques prévisibles. »
Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 points de recharge au plus, et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article 13 du présent décret. »
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette infrastructure ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel sauf lorsque celle-ci est imputable à une défaillance du réseau public de distribution ou de transport d'électricité. 
« Les infrastructures de recharge ouvertes au public sont contrôlées au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. Un marquage attestant le contrôle, indiquant la date de celui-ci et permettant d'identifier la personne ou l'organisme qui l'a réalisé, est apposé sur un des éléments de l'infrastructure de manière visible du public. 
« L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public prend les mesures appropriées pour assurer la continuité du service de recharge sous réserve de disponibilité des réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il prend les mesures appropriées pour permettre la poursuite d'une recharge en cours en cas de perte de la communication entre la borne et le centre de supervision ou d'indisponibilité de ce dernier. »
1° Après l'article 25 devenu article 24-2, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« DISPOSITIONS DIVERSES 
« Art. 25.-Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret. »
1° L'intitulé du titre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la qualité de service » ; 
2° Au titre VI, l'article 25 est remplacé par un article 24-2 ainsi rédigé : 
« Art. 24-2.-L'aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public rend publics ses engagements de qualité de service pour chacune de ses unités d'exploitation. Il rend compte périodiquement des niveaux réalisés de qualité de service. 
« L'opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public rend publics ses engagements de qualité de service pour chacune de ses unités d'exploitation. Il rend compte périodiquement des résultats des niveaux réalisés de qualité de service. 
« Une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public rend publics ses engagements de qualité de service. Elle rend compte périodiquement des résultats des niveaux réalisés de qualité de service. 
« Les dispositions relatives à la définition de la qualité des services et aux modalités de publication sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.»
1° L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Pilotage de la recharge » ; 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge. Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les caractéristiques du pilotage de la recharge. »
1° Après le chapitre II du titre II, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route 

« Art. 5-1.-Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé, à des fins d'interopérabilité, d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique. 
« Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route de puissance supérieure à 3,7 kVA, est équipé, à des fins d'interopérabilité, d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur de type 2 tel que décrits dans la norme NF EN 62196-2. 
« Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100. »
L'article 3est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Un point de recharge normale dispose » sont remplacés par les mots : « Un point de recharge normale en courant alternatif dispose, à des fins d'interopérabilité, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dispose d'obturateurs de sécurité » sont remplacés par les mots : « satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100 » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, les exigences requises pour la configuration de points de recharge normale bidirectionnelle en courant continu sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports. »
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II, le mot : « rapide » est remplacé par les mots : « à haute puissance » ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3. 
« Un point de recharge à haute puissance en courant alternatif ouvert au public dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2. 
« Une station de recharge à haute puissance ouverte au public installée ou modifiée par extension ou remplacement de borne jusqu'au 31 décembre 2024 dispose : 
« 1° D'un point de recharge doté d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 permettant la recharge à une puissance minimale de 22 kW ; 
« 2° D'un point de recharge doté d'un connecteur Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3 permettant la recharge à haute puissance en courant continu. 
« Cette obligation peut être assurée par des bornes de recharge à haute puissance différentes installées au sein de la même station. Ces bornes complémentaires peuvent être exploitées, le cas échéant, par délégation de l'aménageur initial, par un opérateur tiers d'infrastructure de recharge. 
« Les aménageurs des stations de recharge à haute puissance ouvertes au public, installées ou modifiées depuis le 1er juillet 2017 qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions des alinéas trois à cinq, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2022 pour y remédier. »
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte », les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en octobre 2020.
Commune d'Acoua
- Section AL : parcelles n° 1, 3, 139, 140.
Commune de Bandraboua
- Section BP : parcelle n° 4.
Commune de Bandrélé
- Section AB : parcelles n° 1, 90.
- Section BL : parcelle n° 1.
- Section BO : parcelle n° 3.
- Section BP : parcelles n° 1, 2.
Commune de Chiconi
- Section AB : parcelle n° 9.
Commune de Chirongui
- Section AE : parcelles n° 21, 22.
- Section AH : parcelles n° 5, 20, 21.
- Section AX : parcelles n° 5, 6, 7, 9.
- Section AY : parcelle n° 14.
Commune de Dembeni
- Section AD : parcelle n° 30.
- Section BK : parcelles n° 5, 175.
Commune de Kani-Kéli
- Section AH : parcelles n° 16, 17, 18, 19.
- Section AN : parcelles n° 15, 16, 17.
- Section AP : parcelles n° 18, 24.
- Section AY : parcelle n° 3.
Commune de Koungou
Section BS : parcelle n° 126.
Commune de Mamoudzou
- Section AB : parcelles n° 1, 115.
- Section CL : parcelles n° 158, 279, 280.
Commune de M'Tsamboro
- Section AS : parcelle n° 5.
- Section AT : parcelles n° 1, 2.
Commune d'Ouangani
- Section AB : parcelles n° 228, 229.
- Section AH : parcelles n° 12, 27.
- Section AI : parcelles n° 4, 8, 9, 10, 11.
- Section AK : parcelle n° 4.
Commune de Sada
- Section AP : parcelle n° 233.
- Section AS : parcelle n° 1.
Commune de Tsingoni
- Section AN : parcelle n° 28.
- Section AV : parcelles n° 106, 241, 242.
- Section BD : parcelle n° 14.
Sur l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 2 801 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises incluses dans périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/25 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Mayotte, avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou.
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10.
III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. Peuvent notamment être exécutés, dans ce cadre, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et les travaux nécessaires à la protection des sites archéologiques ou paléontologiques.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le f est abrogé ; 
2° Après le g, il est ajouté un alinéa h ainsi rédigé : 
« h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site. »
L'organisation de manifestations à caractère sportif, pédagogique ou écotouristique, effectuées sur les chemins de découverte balisés identifiés dans le plan de gestion de la réserve, est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre du plan de gestion de la réserve.
Les activités d'exploitation forestière sont interdites, à l'exception des opérations définies dans le plan de gestion visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, à restaurer les habitats, à limiter ou à réguler les espèces exotiques envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
Le comité d'orientation et de pilotage de l'agence du numérique de défense, présidé par le délégué général pour l'armement et réunissant les représentants des états-majors, directions et services, oriente et évalue les activités de l'agence.
A ce titre, le comité d'orientation et de pilotage est notamment chargé :
1° D'arrêter, sur proposition du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication établie en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, la liste des projets dont la conduite est confiée à l'agence. Il soumet cette liste à l'approbation du ministre de la défense ;
2° D'évaluer la qualité de la gestion de l'agence du numérique de défense et des prestations qu'elle assure, au regard de ses objectifs de maîtrise des coûts, délais, performances et risques ;
3° D'apprécier l'adéquation entre les objectifs fixés à l'agence et les moyens dont elle dispose ;
4° D'adresser au ministre de la défense toute proposition utile dans les domaines relevant de la compétence de l'agence.
La composition et le fonctionnement du comité d'orientation et de pilotage sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
I. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve sont réglementés par le préfet.
II. - Sont autorisées :
1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés et balisés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
2° La circulation des cyclistes et des cavaliers sur les itinéraires identifiés et balisés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions, ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations, activités et missions.
Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne de crêtes.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de police, de secours, de sauvetage, de douane, de lutte contre les incendies de forêts et de gestion de la réserve ;
2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires.
I. - L'agence du numérique de défense est chargée :
1° De conduire, pour le compte des états-majors, directions et services et tout au long de leur cycle de vie, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ;
2° De conseiller, au titre de la conduite des projets qu'elle assure, les états-majors, directions et services sur la définition de leurs besoins numériques et l'optimisation des ressources humaines et financières qu'ils leur consacrent ;
3° De mettre en œuvre la politique industrielle du ministère de la défense dans le domaine des technologies numériques des systèmes d'information, en lien avec la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement.
II. - L'agence du numérique de défense exerce ses attributions dans le cadre de la politique ministérielle relative au système d'information et de communication de la défense, dont le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication assure la cohérence d'ensemble.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite sur tout le territoire de la réserve. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.
Dans le tableau relatif au programme « 146. Equipement des forces » de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé : 
1° Les mots : « Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'unité de management Connectivité cyber espace renseignement » ; 
2° Les mots : « Directeur de l'unité de management socle numérique » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'agence du numérique de défense ».
I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits.
II. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules bénéficiant d'une autorisation délivrée par le préfet et aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage, ou par les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
4° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 7, 10 et 12 du présent décret.
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 7 est abrogé ; 
2° Le 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 12. L'unité de management Connectivité cyber espace renseignement (UM C2ER) ; ».
Il est interdit sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou d'animation de la réserve :
I. - 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques sauf autorisation délivrée ou mesure prise par le préfet en vertu de l'article 7 ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;
4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
Les interdictions édictées par le 3° et le 4° du I ne sont pas applicables :
1° Aux mesures prévues à l'article 7 du présent décret ;
2° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
II. - Il est interdit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, de gestion ou d'animation de la réserve :
1° D'introduire des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
a) Des équins dans le cadre de la pratique de l'équitation telle qu'autorisée par les dispositions de l'article 14 ;
b) Des abeilles installées dans des ruches sur accord du préfet, après avis du conseil scientifique, et signature d'une convention ;
2° D'amener ou d'introduire dans la réserve des chiens même tenus en laisse ou tout autre animal domestique sauf autorisation préfectorale délivrée à des fins de gestion ou d'animation de la réserve, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
b) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions de police et de sauvetage, ou par les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins de gestion, scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
2° Aux mesures prévues à l'article 7 du présent décret ;
3° Aux prélèvements inférieurs à 5 litres de champignons, fruits ou semences dans le cadre d'un usage familial ;
4° Aux prélèvements d'herbes et de plantes à usage coutumier à des fins de consommation familiale, dont le volume de prélèvement est défini par arrêté du préfet.
I. - Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve de l'article 7 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore et lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et la sécurité du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues à l'article 10 du présent décret.
II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables aux zones de cultes ou ziaras, sous réserve d'utiliser uniquement des matériaux biodégradables.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants et les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis à la spécialisation par ordre alphabétique.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'épreuve de spécialisation un total de points égal ou supérieur à 10 points sur 20. Les domaines de compétences ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La première épreuve se décompose en deux séquences :
- séquence 1 : observation par le jury d'un temps d'enseignement assuré par le candidat pendant une durée de soixante minutes ;
- séquence 2 : entretien immédiatement consécutif à la séquence 1 entre le candidat et le jury pendant une durée de soixante minutes.
Le temps d'enseignement observé porte principalement soit sur le français en école élémentaire ou sur les activités langagières en école maternelle, soit sur les mathématiques en école élémentaire ou sur la construction du nombre en école maternelle, au choix du candidat et en fonction de son lieu d'exercice professionnel. Le temps d'enseignement peut également porter, de manière complémentaire et à concurrence d'un tiers du temps d'observation, sur une discipline autre que le français et les mathématiques, à condition que cela contribue explicitement à l'apprentissage des élèves en français ou en mathématiques.
Le jury vérifie la capacité du candidat à conduire une analyse didactique et pédagogique et à réfléchir à sa propre pratique. Il s'assure en particulier de la bonne maîtrise des contenus didactiques et pédagogiques en français ou en mathématiques par le candidat. Il s'appuie pour cela sur une grille d'évaluation et positionne le candidat par une note sur une échelle de 0 à 20 points.
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se déroule sur une année scolaire. L'examen comprend deux épreuves.
Il est attendu des candidats qu'ils fassent un usage raisonné et adapté des outils numériques en lien avec les activités présentées et démontrent leur capacité à les utiliser, lorsque cela est possible et pertinent. Il est tenu compte du contexte d'exercice du candidat et de la diversité des équipements numériques à disposition.
L'épreuve complémentaire de spécialisation se décompose en trois séquences :
- séquence 1 : rédaction par le candidat d'un rapport d'activité portant sur les années de service effectuées en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique ;
- séquence 2 : observation par le jury d'une séance de formation collective assurée par le candidat pendant une durée de soixante minutes et s'inscrivant dans le domaine de la spécialisation visée ;
- séquence 3 : entretien du candidat avec le jury pendant une durée de soixante minutes, au cours duquel il est amené à expliciter ses intentions mises en œuvre dans la séquence 2 et à présenter son rapport d'activité. Le questionnement du candidat par le jury dépasse le cadre de la séance observée et permet d'apprécier ses connaissances pédagogiques et didactiques dans les domaines correspondant à la spécialisation visée.
Les candidats directeurs d'école déchargés de classe et les candidats exerçant à titre dérogatoire les fonctions de conseillers pédagogiques peuvent bénéficier d'un aménagement de la première épreuve, s'ils en ont formulé le souhait au moment de leur inscription.
La première épreuve aménagée se décompose en deux séquences :
- séquence 1 : observation par le jury d'une séance liée à l'exercice professionnel du candidat (animation d'une action de formation professionnelle collective pour les candidats exerçant à titre dérogatoire les fonctions de conseiller pédagogique, animation d'une réunion de nature pédagogique pour les directeurs d'école : en particulier conseil des maîtres, conseil de cycle, conseil école-collège) pendant soixante minutes ;
- séquence 2 : entretien immédiatement consécutif à la séquence 1 entre le candidat et le jury pendant une durée de soixante minutes.
Le jury vérifie la capacité du candidat à conduire une analyse didactique et pédagogique et à réfléchir à sa propre pratique. Il s'assure en particulier de la bonne maîtrise des contenus didactiques et pédagogiques en français ou en mathématiques par le candidat. Il s'appuie pour cela sur une grille d'évaluation et positionne le candidat par une note sur une échelle de 0 à 20 points.
Chaque candidat est évalué par un jury académique présidé par le recteur ou par son représentant. Le jury peut comporter une ou plusieurs commissions composées chacune de trois membres, dont au moins un membre disposant d'une expertise dans le domaine de spécialisation visé, parmi lesquels :
a) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré n'exerçant pas d'autorité administrative sur le candidat ;
b) Un enseignant de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celui-ci et n'ayant pas contribué à la formation du candidat ;
c) Un instituteur ou un professeur des écoles titulaire du CAFIPEMF exerçant dans une autre circonscription que celle du candidat.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie. En cas de défaillance ou d'indisponibilité d'un membre du jury avant le début des épreuves, le recteur d'académie peut désigner un nouveau membre du jury.
La seconde épreuve se déroule pour tous les candidats dans le délai d'un mois après la première épreuve.
Elle se décompose en quatre séquences :
- séquence 1 : observation en classe d'un instituteur ou d'un professeur des écoles stagiaire ou titulaire par le candidat, en présence du jury, pendant une durée de soixante minutes ;
- séquence 2 : analyse immédiatement consécutive de la séquence 1 par le candidat avec l'instituteur ou le professeur des écoles, en présence du jury, pendant une durée de trente minutes ;
- séquence 3 : production par le candidat d'un rapport de visite sur la séance observée en séquence 1 ;
- séquence 4 : entretien du candidat avec le jury pendant une durée de soixante minutes, au cours duquel il est amené à expliciter ses intentions mises en œuvre dans la séquence 2 et à présenter l'écrit professionnel produit en séquence 3. Le questionnement du candidat par le jury dépasse le cadre de la séance observée et permet au jury d'apprécier les connaissances pédagogiques et didactiques du candidat.
Le rapport de visite produit en séquence 3 est transmis par le candidat au service organisateur après la séquence 2. Le service organisateur le communique ensuite au jury.
Cette épreuve permet au jury de se prononcer sur la maîtrise des compétences professionnelles attendues d'un formateur au regard du référentiel des compétences du formateur et des critères définis par le ministre chargé de l'éducation nationale. Elle évalue la capacité du candidat à conseiller et à accompagner les instituteurs et les professeurs des écoles, en particulier dans les domaines du français et des mathématiques. Le jury s'appuie sur une grille d'évaluation et positionne le candidat par une note sur une échelle de 0 à 20 points.
Chaque candidat est évalué par un jury académique présidé par le recteur ou par son représentant. Le jury peut comporter une ou plusieurs commissions composées chacune de trois membres, parmi lesquels :
a) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré n'exerçant pas d'autorité administrative sur le candidat ;
b) Un enseignant de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celui-ci et n'ayant pas contribué à la formation du candidat ;
c) Un instituteur ou un professeur des écoles titulaire du CAFIPEMF exerçant dans une autre circonscription que celle du candidat.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie. En cas de défaillance ou d'indisponibilité d'un membre du jury avant le début des épreuves, le recteur d'académie peut désigner un nouveau membre du jury.
La liste des spécialisations possibles de l'épreuve complémentaire facultative est fixée comme suit :
- arts visuels ;
- éducation physique et sportive ;
- éducation musicale ;
- enseignement en maternelle ;
- enseignement et numérique ;
- histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
- langues et cultures régionales ;
- langues vivantes étrangères ;
- sciences et technologie.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent se présenter à l'épreuve complémentaire facultative de spécialisation après trois années d'exercice en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique, appréciées au 31 décembre de l'année d'inscription à cette épreuve complémentaire.
L'examen prévu à l'article 4 doit permettre au jury d'évaluer les compétences du candidat en didactique et pédagogie de l'enseignement du français et des mathématiques, sur les niveaux maternelle et élémentaire.
Parmi les deux épreuves prévues aux articles 5, 6 et 7 :
- l'une porte sur l'école maternelle et l'autre porte sur l'école élémentaire ;
- l'une porte sur le français ou les activités langagières et l'autre sur les mathématiques ou la construction du nombre.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 20 points sur 40, et au moins 10 points sur 20 lors de chaque épreuve. Les domaines de compétences ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables jusqu'au 31 août 2022 aux candidats admissibles des sessions en cours de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue des sessions 2020-2021 sont dispensés à compter du 1er septembre 2022 de la première épreuve du certificat pour deux nouvelles sessions sur une période de quatre années, y compris en cas de changement d'académie.
Les candidats ayant été déclarés admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui bénéficiaient d'une dispense d'admissibilité pour deux nouvelles sessions sont dispensés de la première épreuve pour deux nouvelles sessions sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
Les candidats ayant été déclarés admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui bénéficiaient d'une dispense d'admissibilité pour une nouvelle session sont dispensés de la première épreuve pour une nouvelle session sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
Le titre professionnel de concepteur designer UI est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir les éléments graphiques d'une interface et de supports de communication ;
2° Contribuer à la gestion et au suivi d'un projet de communication numérique ;
3° Réaliser, améliorer et animer des sites web.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :
Responsabilités
Montants
Présidence de la séance de formation de jugement
800 euros par séance de la formation de jugement
Rapporteur sur un dossier relatif à un litige enseignant
600 euros par dossier
Rapporteur sur un dossier relatif à un litige étudiant
100 euros par dossier
Membre enseignant siégeant en formation de jugement
100 euros par séance de la formation de jugement
Membre étudiant siégeant en formation de jugement
100 euros par séance de la formation de jugement
L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
L'arrêté du 22 avril 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des secteurs affaires sociales et santé, travail, emploi et dialogue social, droits des femmes, jeunesse et sport » sont remplacés par les mots : « des secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales ». 
II.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité de maîtrise des risques financiers est composé : 
«-des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ; 
«-de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ; 
«-d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ; 
«-de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants. 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter. 
« Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS. »