Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur 
10   890 € 
Chef de service 
10   312 € 
Ingénieur en chef 
9   110 € 
Ingénieur principal 
7   700 € 
Ingénieur 
5   657 € 
Technicien en chef 
5   170 € 
Technicien principal 
4   638 € 
Technicien 
4   122 € 
Agent spécialisé principal 
3   456 € 
Agent spécialisé 
3   130 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour la sauvegarde des enfants invalides », dont le siège est à Ramonville-Saint-Agne, et qui s'intitulera désormais « Agir soigner éduquer insérer » (ASEI).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I.-Les sections 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont abrogées. 
II.-A l'article R. 5221-6 du code du travail, les mots : « le contrat initiative emploi, le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « le contrat unique d'insertion ». 
III.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité 
« Art.R. 5425-9.-Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue. 
« Art.R. 5425-10.-Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique. »
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Le centre de formation au management du ministère de la défense développe, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère, les pratiques managériales des cadres supérieurs civils et militaires.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 1° d'observer, d'étudier et de transposer les doctrines et les pratiques managériales du secteur de l'entreprise ou d'autres administrations et organismes publics utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
 2° d'organiser et de conduire la formation des stagiaires, civils et militaires, aux pratiques modernes de management ;
 3° d'organiser et de conduire la formation des auditeurs du cycle supérieur de management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense, d'autres ministères, d'organismes ou d'entreprises du secteur public, ou d'Etats étrangers ;
 4° d'organiser et de conduire des rencontres ou des séminaires d'information pour les autorités du ministère sur des sujets d'actualité ;
 5° d'entretenir les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avec d'autres instituts et centres de formation au management du secteur public et du secteur privé.
 Ce centre exerce sa mission en liaison avec l'ensemble des directions des ressources humaines des armées, services et directions du ministère.
Le centre est dirigé par un directeur nommé par le ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition pour une durée de trois ans renouvelable une fois et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le centre comprend un comité directeur et un comité scientifique et pédagogique.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 novembre 2009, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 2 emplois d'assistant ingénieur, vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration ; emploi type : G3B27
 Le poste de responsable du pôle moyens généraux est affecté à Bron (69).
BAP J. ― Gestion et pilotage ; emploi type : J3X21
 Le poste d'assistant en gestion administrative est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 décembre 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 28 décembre 2009.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 28 décembre 2009, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Le comité directeur du centre de formation au management du ministère de la défense rend un avis sur les objectifs et les moyens du centre. Il est tenu informé de la bonne réalisation des objectifs.
 Il valide les propositions du comité scientifique et pédagogique sur le contenu des programmes de formation ainsi que les critères de sélection des auditeurs.
 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le comité scientifique et pédagogique du centre de formation au management du ministère de la défense est présidé par un agent de l'Etat, désignée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense préside ce comité.
 Outre son président, le comité scientifique et pédagogique est composé de trois membres, désignés par le comité directeur en son sein.
 Le mandat du président et des membres du comité scientifique et pédagogique est de trois ans renouvelables.
 Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 
34 620 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ; 
8 655 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 
2 885 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 
1 443 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 
666 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 
159 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, 
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010.
L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.
 Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'ISAE. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
 A ce titre, il reçoit notamment selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ISAE les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement du contrôle interne comptable et financier de l'ISAE ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation peut être complétée, en tant que de besoin à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements complétée en fin d'exercice par la situation des charges à payer et des restes à payer ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont l'établissement est opérateur.
 Le contrôleur reçoit également copie des documents suivants :
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'ISAE lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'ISAE est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ISAE, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget de l'ISAE, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur peut proposer au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé en ce qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration de l'ISAE ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ISAE un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ISAE remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le présent décret procède à un virement du programme 175 « Patrimoines » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 800 000 € en crédits de paiement et de 1 000 000 € en autorisations d'engagement.
 Ce mouvement de crédits a pour objet une régularisation de l'allocation des crédits du plan de relance en fin de gestion. Cette régularisation concerne le Théâtre d'Antibes.
Dans l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, lesarticles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros. 
« Art. 3.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros. 
« Art. 4.-Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 12 100 euros. 
« Art. 5.-Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles. »
Le comité directeur est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense.
 Outre son président, ce comité directeur comprend :
 ― le chef d'état-major des armées ;
 ― le délégué général pour l'armement ;
 ― le secrétaire général pour l'administration ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ― le chef d'état-major de la marine ;
 ― le directeur du service de santé des armées ;
 ― le directeur du service des essences des armées ;
 ― chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président peut inviter à participer au comité, tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.
 Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Le comité scientifique et pédagogique du centre de formation au management du ministère de la défense a pour mission d'étudier et de proposer au comité directeur l'adaptation des formations du centre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère.
 A ce titre, il est chargé :
 ― d'apprécier l'évolution des stages dans leur contenu et le niveau requis des stagiaires, ainsi que celle des programmes et des calendriers ;
 ― de définir l'adaptation de l'activité du centre nécessaire pour répondre aux besoins du ministère en matière de management.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à la ville de Freyming-Merlebach (Moselle) ;
 ― au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ;
 ― au Mouvement des entreprises de France du Tarn (MEDEF 81) ;
 ― à l'association Midi-Pyrénées Entreprendre ;
 ― à l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) ;
 ― à l'Institut supérieur des métiers (ISM) ;
 ― aux cabinets Delaporte, Briard et Trichet, Loyve avocats et Romain ;
 ― aux entreprises ATS Air Training Systems, la compagnie méridionale de navigation (CMN), ESI (Europe Sécurité Industrie), GP2i, Gras Savoye, ISIS, ITE, KAQI, le tabac de Gammal, Loire Swans, Groupe Promotrans, SûretéGlobale.org, Triceau Management et Vernet Behringer.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 novembre 2009, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 3 emplois d'ingénieur d'études de 2e classe, vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; emploi type : C2D26
 Le poste d'ingénieur électronicien en développement et/ou expérimentation est affecté à Bron (69).
 BAP F. ― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi type : F2D34
 Le poste d'ingénieur des systèmes et techniques de l'audiovisuel et du multimédia est affecté à Bron (69).
 BAP F. ― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi type : F2D23
 Le poste de responsable du pôle information scientifique et technique est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 décembre 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 28 décembre 2009.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 28 décembre 2009, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 novembre 2009, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir quatre emplois de technicien de la recherche vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP J. ― Gestion et pilotage, emploi-type : J4X21
 Le poste de secrétaire est affecté à Bron (69).
BAP J. ― Gestion et pilotage, emploi-type : J4F24
 Le poste d'« assistant de gestion financier et comptable » est affecté à Bron (69).
 Le poste de « gestionnaire visa-règlement » est affecté à Bron (69).
 Le poste d'« assistant pôle budget » est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 décembre 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 28 décembre 2009.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 28 décembre 2009, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 décembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 novembre 2009, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 2 emplois d'ingénieur de recherche de 2e classe, vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP D. ― Sciences humaines et sociales, emploi type : D1D24
 1 poste d'ingénieur en production et analyse de données d'enquêtes basées sur la modélisation en psychologie, affecté à Satory (78).
 1 poste d'ingénieur en production et analyse de données, simulateur de conduite, affecté à Paris (75015).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 décembre 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 28 décembre 2009.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 28 décembre 2009, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 décembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
I. ― Les dépenses qui peuvent être retenues comme éligibles par l'autorité de gestion sont :
 a) Les dépenses mentionnées au 1 de l'article 55 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 susvisé ;
 b) Les dépenses d'acquisition et de plantation de végétaux pérennes ou à cycle végétatif pluriannuel, les dépenses de reconstitution d'un cheptel faisant suite à une catastrophe naturelle et les dépenses d'acquisition d'animaux de travail ;
 c) Les dépenses immatérielles non liées à un investissement.
 II. ― Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, les dépenses ne sont éligibles à une participation au titre d'un programme que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante :
 a) Affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique ;
 b) Résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou de la délocalisation d'une activité productive.
I. ― Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé les opérations prévues par ce programme qui contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme.
 Toutefois, l'éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution des opérations prévues par le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission du 19 juillet 2007 est appréciée au niveau de chaque région administrative.
 Seules sont éligibles au titre du programme de développement rural hexagonal les dépenses afférentes aux opérations :
 1° Qui contribuent à la réalisation des objectifs régionaux définis par le préfet pour sa mise en œuvre ;
 2° Qui sont conformes aux modalités opérationnelles régionales de mise en œuvre, définies dans le document régional de développement rural (DRDR) approuvé par le ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Qui sont réalisées dans la région.
 II. - Par dérogation au premier alinéa du I et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, peuvent être éligibles les dépenses afférentes :
 1° A une opération programmée dans une région où elle porte effets, différente de la région où elle est réalisée ;
 2° A une opération dont la localisation ou les effets couvrent plusieurs régions ou plusieurs programmes, sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires.
 Dans le cas mentionné au 2°, la décision attributive de l'aide précise les conditions de rattachement d'une telle opération à l'une ou l'autre des régions.
 III. ― Les opérations de coopération transnationale mises en œuvre dans le cadre de l'axe 4 et de l'article 65 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé sont éligibles, même si elles sont exécutées dans un autre Etat, dès lors qu'elles contribuent au développement rural sur le territoire national.
Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
 Conformément au a du 3 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.
 Les avantages fiscaux et autres aides indirectes, tels que les avantages résultant de la localisation géographique du projet dans un département d'outre-mer ou une zone franche, doivent être pris en compte dans le plan de financement et le calcul des aides mais ne peuvent pas servir de contrepartie au Feader.
Les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais purement financiers ne sont pas éligibles.
 Les frais d'ouverture et de gestion de comptes bancaires sont éligibles lorsque la décision d'attribution de l'aide prévoit expressément, pour la mise en œuvre d'une opération, l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés.
 Sont également éligibles, s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont nécessaires pour sa préparation ou sa réalisation :
 ― les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière ainsi que les autres charges administratives ;
 ― les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire, dès lors qu'ils relèvent des exigences fixées par l'autorité de gestion.
 Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la réglementation communautaire ou nationale applicable à l'opération concernée. L'existence de cette garantie est mentionnée dans la décision attributive de l'aide.
 Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles.
 Dans le cas d'un marché de travaux, la retenue de garantie est éligible lorsqu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. Lorsque cette retenue de garantie ou une partie est restituée au maître d'ouvrage, ce montant est exclu de la dépense éligible et l'aide correspondante peut être recouvrée. L'autorité de gestion fixe un terme au-delà duquel, si la réserve n'est pas définitivement levée, la retenue de garantie n'est plus éligible. Ce terme doit permettre un paiement de l'aide avant le 31 décembre 2015.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses d'assistance technique relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes de développement rural, à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement rural sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.
 Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix sont éligibles aux conditions fixées pour les dépenses du projet sur la mesure d'intervention concernée.
 Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par l'autorité de gestion à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites sont éligibles au titre de l'assistance technique.
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et les terrains sur lesquels ils reposent est éligible si les conditions suivantes sont réunies :
 a) Il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée ;
 b) Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
 c) Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
 d) Le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération ;
 e) Le prix d'achat des biens n'est pas supérieur à leur valeur marchande.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2009, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 532 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 54,847 5 €.
Le coût de l'achat d'un terrain non bâti est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l'environnement. Dans ces cas, une justification pour chaque opération sera apportée par l'autorité de gestion au niveau régional.
 Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
I. ― Les investissements de simple remplacement ne constituent pas des dépenses éligibles.
 Toutefois, sauf disposition réglementaire contraire, ne sont pas considérées comme un simple remplacement et sont éligibles :
 a) Les dépenses d'acquisition d'un bien en remplacement d'un bien entièrement amorti au plan comptable, selon les normes comptables en vigueur, et pour lequel le propriétaire est libéré de tout engagement résultant des financements publics éventuellement attribués ;
 b) Les dépenses d'investissement liées aux bâtiments d'élevage qui concernent une rénovation ou un aménagement intérieur améliorant sensiblement les conditions de travail et de sécurité, ou permettent l'adoption d'un nouveau mode de production plus respectueux de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, ou encore introduisent une innovation ou une nouvelle technologie.
 II. ― Par dérogation au I, lorsque l'opération correspond à la production d'un produit agricole ou à la transformation d'un produit agricole en un autre produit agricole, sont éligibles :
 a) Le remplacement d'un bâtiment d'au moins trente ans ;
 b) La rénovation d'un bâtiment d'exploitation lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment ;
 c) Le remplacement d'un matériel ou d'un bâtiment ayant pour effet d'augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changeant fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion ne sont pas éligibles à une participation financière au titre d'un programme de développement rural.
 Toutefois, dans les départements d'outre-mer et en Corse, le représentant de l'autorité de gestion du programme peut décider, dans des cas justifiés, en particulier s'il n'existe pas sur le marché de matériel neuf équivalent, que ces dépenses sont éligibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :
 a) Le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant qu'il a acquis le matériel depuis plus de sept ans ou, pour du matériel plus récent, qu'il l'a acquis neuf, sans recours à une aide nationale ou communautaire ;
 b) Le bénéficiaire est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ;
 c) Dans le cas où il existe un marché pour un tel matériel, le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût d'un matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
 d) Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération, faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pour une durée adaptée et d'au moins cinq ans, établie par un professionnel de la vente de matériel, et être conforme aux normes applicables.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2008, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 532 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 54,847 5 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2008, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 532 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 54,847 5 €.
La contribution du Feader est fondée sur la dépense publique éligible, justifiée et payée au bénéficiaire ou par lui si sa participation a le caractère de dépense publique.
 L'autofinancement des organismes de droit public a le caractère de dépense publique au sens du i de l'article 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé. L'autofinancement d'un organisme de droit public s'entend comme un financement ayant pour origine le budget propre de l'organisme. Il appartient à l'autorité de gestion du programme, mentionnée au a du 2 de l'article 74 de ce règlement, de déterminer la part de l'autofinancement des organismes de droit public pouvant appeler une participation du Feader.
 L'autofinancement des organismes de droit public ne peut fonder la participation du Feader pour les mesures suivantes :
 a) Le soutien aux industries agroalimentaires ; 
 b) Les mesures forestières des axes 1 et 2, à l'exception :
  ― de la mesure relative aux investissements non productifs ;
  ― des interventions de l'Office national des forêts dans les collectivités d'outre-mer ;
  ― des interventions de l'Office national des forêts et de la collectivité territoriale au titre du programme de développement rural de la Corse.
 Le montant final de l'aide communautaire dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les réglementations communautaire et nationale, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
 Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide prévue dans la décision attributive.
Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération telle que définie au II de l'article 1er ou au cours d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion et résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
 Lorsque le maître d'ouvrage exerce une activité économique, les recettes générées par l'opération et directement liées à cette activité économique ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article.
 Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes.
 En début d'opération, une estimation des recettes susceptibles d'être générées est réalisée par l'autorité de gestion. En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, l'autorité de gestion modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
I. ― Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion.
 Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles à moins qu'un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou des services fournis.
 Dans tous les cas, les sous-traitants s'engagent à fournir, à la demande des organismes d'audit et de contrôle, toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.
 II. ― Les opérations réalisées en partenariat et qui ne sont pas présentées au nom de l'un des partenaires mandaté pour ce faire sont éligibles, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention d'aide unique impliquant l'ensemble des partenaires ou de conventions individuelles entre l'autorité de gestion et chaque partenaire se faisant mutuellement référence.
 Ces conventions comportent l'engagement de l'ensemble des partenaires à se conformer aux obligations incombant normalement à un bénéficiaire d'aide, en particulier à fournir à l'autorité de gestion ainsi qu'aux corps de contrôle et d'audit, les informations relatives à l'opération.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 4313-23 et R. 4313-43 du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-1.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 3 635 000 € en autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
 Dans le cadre du programme SECOIA (Site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens), le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été chargé de la réalisation du marché destiné à l'acquisition d'une unité mobile de démantèlement (UMD). Cette UMD doit permettre le traitement des munitions toxiques et intransportables.
 Le présent décret de transfert correspond à la contribution en autorisations d'engagement du ministère de la défense dans la réalisation de cette opération et doit permettre l'engagement du marché par le MIOMCT d'ici à la fin de l'année 2009. Concernant les crédits de paiement, un échéancier sera élaboré dans le cadre d'un calendrier de réalisation de l'opération, au cours de l'année 2010.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 215 945
4 717 945
Soutien de la politique de la défense
212
2 215 945
4 717 945
 Totaux 
2 215 945
4 717 945
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 215 945
4 717 945
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2 215 945
4 717 945
 Totaux
2 215 945
4 717 945
  Dont titre 2.