Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un soutien lombaire contact revendiquant l'allégation suivante : « Le soutien lombaire prévient le mal de dos et les lésions dues à une mauvaise posture » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un soutien lombaire contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Le concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2004 se déroulera à Paris à partir du lundi 8 novembre 2004. Il comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, notée de 0 à 20.
 Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes environ, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire de documentation.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes environ, destiné à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles.
 Cet entretien comporte en outre des questions portant sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les inscriptions seront reçues du mercredi 1er septembre 2004 au mercredi 22 septembre 2004 par le bureau des concours DPMA B 7.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration et tenus à la disposition des candidats au bureau des concours DPMA B 7 à partir du mercredi 1er septembre 2004 et jusqu'au mercredi 22 septembre 2004, à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées au bureau des concours, au plus tard le mercredi 29 septembre 2004, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du mercredi 29 septembre 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours DPMA B 7.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, M. Bernard Ancenay, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot pour la période du 5 juillet au 31 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 Le retrait de M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gelé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gelé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Philippe Gelé, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, M. François Tillol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 15 août 2004, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn à compter du 16 août 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, M. Riou (Gérard), directeur de la technologie marine et des systèmes d'information à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Jean-Luc, Michel, Jacques Laclavere, ingénieur des travaux agricoles au lycée professionnel agricole de Lavaur, en congé de longue maladie depuis le 3 septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 42 du 15 janvier 2004 à ladite convention.
Par décret en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de SNPE :
   En qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Mathieu (Gérard), M. Maître (Bernard) et M. Auvigne (François) ;
 Sur proposition de la ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Kauffmann (Gérard).
   En qualité de personnalités choisies en raison :
 De leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs : M. Bétin (Pierre), M. Zyss (Jacques) et M. Delpuech (Alain) ;
 De leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société : Mme Damon (Dominique), M. Schun (Arsène) et M. Buono (Jean-Claude).
Profil du poste
Expérience et compétences souhaitées
 Le candidat devra avoir une expérience de la prise en charge des adolescents, du travail institutionnel et du travail en milieu pluriculturel.
 L'activité nécessite une mobilité ainsi qu'une capacité à travailler en équipe et en réseau.
Fonctions exercées
 Accueil et prise en charge des adolescents et des jeunes adultes.
 Gestion de l'équipe.
 Travail en réseau.
 Travail de liaison.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande.
Conditions d'emploi
 Recrutement par voie de détachement pour une durée initiale de trois ans.
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Astreinte opérationnelle à domicile sur l'ensemble des services de psychiatrie.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Bruno Calandreau, chef du service de pédopsychiatrie (téléphone : [687] 25-24-55 ; télécopie : [687] 25-48-16), mél : chs.calandreau@offratel.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Est vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 La sous-direction des actions sociales est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale des interventions du ministère de la défense dans le domaine social, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense.
 Elle prépare les textes généraux qui s'y rapportent et gère les crédits affectés à sa mission.
 Elle assure la direction fonctionnelle du réseau social du ministère de la défense, et notamment des directions locales de l'action sociale et des sept cents conseillers techniques et assistants de services sociaux.
 Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur deux établissements publics : l'institution de gestion sociale des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Le titulaire de l'emploi devra piloter la refonte de la politique d'action sociale du ministère. Il proposera un mode de partenariat rénové dans la perspective de la mise en place des programmes de la LOLF, l'action sociale étant désormais identifiée comme une action au sens de cette loi, par regroupement de l'ensemble des moyens dédiés. Il devra en outre disposer d'une expérience de la tutelle des établissements publics.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 I. - A M. Colas Durrleman, chef de service, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, architecte urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein.
 II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mme Marie-Claire Grima, sous-directrice, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Forest, domicilié impasse du Mont, 42740 Saint-Paul-en-Jarez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à MM. Christian Laurent, administrateur civil, et Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Enaud Rivière, P 709, ZA Trois-Mares, 97430 Le Tampon.
Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés :
 1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 2° En taille de caractère 18,5 ;
 3° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
 4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
 L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
 Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés :
 1° En caractères gras Helvetica Medium noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 2° En taille de caractère 6,5 ;
 3° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement.
Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
 Un médecin membre de la commission peut également donner mandat à un médecin agréé dans l'hypothèse où les deux suppléants sont indisponibles, après accord du médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.
 Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
 Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée à l'article 6.
 Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
 En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire. En l'absence de suppléant, le remplacement est opéré selon les modalités fixées aux articles 5, 6 et 7.
 Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
 « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
 « Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
 « Ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
 « Autres agents ».
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury sur la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le candidat d'un travail personnel théorique ou pratique ainsi que sur les motivations du candidat à intégrer le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France à Londres.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Londres, 58, Knightsbridge, Londres SW1X-7JT, Grande-Bretagne.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions communautaires.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à New York.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à New York, 934, Fifth Avenue, New York, NY 10021.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Election des délégués consulaires
Préfecture d 
Déclaration de candidature
et attestation sur l'honneur
(Art. 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004)
 Nom : 
 Prénoms : 
 Sexe :  Masc.     Fém.
 Né(e) le : JJ/MM/AAAA 
 A :  Département :  Pays : 
 Nationalité : 
 Raison sociale de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
 Adresse de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
 Catégorie et/ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
 Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : industrie plus de 50 salariés)
 Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : commerce moins de 10 salariés)
 Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : services de 10 à 49 salariés)
 Numéro d'inscription sur la liste électorale : 
 Fait à , le 
 Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et ne suis frappé(e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes.
 Signature
Les commissions interdépartementales visées à l'article 34 comprennent, pour chaque département relevant du centre interdépartemental de gestion, le même nombre de membres que ceux prévus à l'article 3 du présent arrêté. Cependant, chaque membre désigné au niveau du département est membre de la commission interdépartementale. Les règles, de saisine et celles relatives au quorum, applicables à la commission interdépartementale, sont celles d'une commission départementale.
A N N E X E
Mandat de dépôt des candidatures
aux fonctions de délégué consulaire à la préfecture
(Modèle à reproduire sur papier libre)
 Le(s) soussigné(s) :
 Monsieur/Madame [Nom, prénoms et adresse], candidat aux élections des délégués consulaires de [désignation de la Chambre] de novembre 2004 dans la [sous] catégorie professionnelle [intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie] au titre de l'entreprise [raison sociale et adresse] et inscrit(e) sur la liste électorale des délégués consulaires sous le numéro [XXX] ;
 [Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées]
,
donne mandat à Madame/Monsieur [Nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse], pour déposer en son (leur) nom à la préfecture d... [nom du département] le dossier complet de déclaration de la (leur) candidature(s respectives), tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004.
 Fait à [lieu de naissance]
 Le [date de signature]
 Madame/Monsieur
Madame/Monsieur
 (candidat mandant)
(mandataire)
 Nom, prénom
Nom, prénom
 Signature
Signature (1)
 [Madame/Monsieur
 candidat mandant
...]
 Autant de fois qu'il y a de candidats mandants.
 (1) Précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de mandat ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Durvye (Louis), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 31 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
A compter du 18 janvier 2004
 M. Roch (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 18 janvier 2004).
A compter du 17 février 2004
 M. Chupeau (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 février 2004).
A compter du 1er mars 2004
 M. Feuillerat (Jean-Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mars 2004).
A compter du 1er avril 2004
 M. Gouvine (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er avril 2004).
A compter du 1er mai 2004
 M. Grandet (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mai 2004).
A compter du 1er juillet 2004
 Mme Oria (Catherine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juillet 2004).
A compter du 8 juillet 2004
 M. Piram (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 8 juillet 2004).
A compter du 10 juillet 2004
 M. Desbenoit (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 juillet 2004).
A compter du 20 juillet 2004
 M. Marin (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 juillet 2004).
A compter du 1er août 2004
 M. Jouannelle (René), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
 M. Destremx (Gérald), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
 M. Dumont (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
A compter du 10 novembre 2004
 Mme Bousquet (Corinne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 novembre 2004).
A compter du 10 décembre 2004
 M. Rivière (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 décembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 20 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 32 (22 postes pour les concours externes, 10 postes pour les concours internes), se répartissant comme suit :
 Centre : 4 externes, 2 internes ;
 Champagne-Ardenne : 2 externes, 1 interne ;
 Franche-Comté : 2 externes, 2 internes ;
 Ile-de-France : 4 externes, 1 interne ;
 Lorraine : 3 externes ;
 Basse-Normandie : 1 externe ;
 Haute-Normandie : 1 interne ;
 PACA : 2 externes, 1 interne ;
 Picardie : 2 externes, 1 interne ;
 La Réunion : 2 externes, 1 interne. »
 (Le reste sans changement.)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2004, M. Philippe Pourad est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, la SICA La Ciotadenne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 477 825, dont le siège social est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section examen des référentiels, pour une durée de trois ans :
Collège des organismes certificateurs agréés
Organismes certificateurs agréés en certification de label (CERQUA)
 M. Lannelongue (Gérard), titulaire ;
 M. Lecluselle (Emmanuel), suppléant.
Organismes certificateurs agréés en certification de conformité (CEPRAL)
 M. de Parcevaux (Tanguy), titulaire ;
 M. Gallois (Loïk), suppléant.
Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 M. Bidal (Jean-Luc), titulaire.
 Mlle Raust (Pauline), suppléante.
Jeunes agriculteurs (JA)
 M. Bonneval (Franck), titulaire.
 M. Lacoste (Michel), suppléant.
Confédération paysanne
 M. Louail (René), titulaire.
Coordination rurale union nationale
 M. Giraud (James), titulaire.
 M. Perche (Thierry), suppléant.
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
 Mlle Davaine (Aurore), titulaire.
 M. Fournier (Jean-Charles), suppléant.
Alimentation animale
 M. Hollemaert (Olivier), titulaire.
 M. Mesny (Bernard), suppléant.
Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA)
 M. Jeanot (Gérard), titulaire.
 M. Farine (Maurice), suppléant.
Coop de France
 M. Cachan (Eric), titulaire.
 M. Bessemoulin (Joseph), suppléant.
Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD)
 Mme Bize (Sandrine), titulaire.
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)
 M. Duc (Joël), titulaire.
 M. Gautron (Stéphane), suppléant.
Collège des consommateurs et des utilisateurs
de produits certifiés
Organisations de consommateurs
 Mme Bruyère (Résie), titulaire.
 Mme Laville (Catherine), titulaire.
 Mme Cohen (Elsa), suppléante.
Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés
 M. Tauzia (Bernard), titulaire.
 M. Thirouin (Xavier), suppléant.
Chambre syndicale de la haute cuisine française
 M. Crépet (Dominique), titulaire ;
 M. Baunay (Salvat), suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
 Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
 M. Schaeffer (Eugène), titulaire ;
 Mlle Focqué (Françoise), suppléante.
 Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
 M. Despretz (Guy), titulaire ;
 M. Kalinowski (Eric), suppléant.
 Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
 M. Rémy (Jean-Luc), titulaire ;
 M. Lemarie (Jean-Louis), suppléant.
 Autres personnalités :
 M. Albagnac (Guy) ;
 M. Baladier (Henri) ;
 M. Boutonnet (Jean-Pierre) ;
 M. Cotillon (Christophe) ;
 Mme Dumont (Rollande) ;
 M. Gasnier (Yves) ;
 M. Gravaud (Alain) ;
 M. Hirsch (Daniel) ;
 M. Juin (Hervé) ;
 M. Rousselle (Patrick).
Le cinquième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont également prises en considération :
 « 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;
 « 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 25 février 2004, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge des enfants, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 28 avril 2004, M. Jean-Daniel Callen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils de l'Institut national agronomique, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
 - l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique ;
 - l'arrêté du 11 août 1978 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles vétérinaires ;
 - l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif aux élections des membres des conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture.
Le présent arrêté établit les modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96 et (CE) n° 103/2004 en ce qui concerne :
 - les retraits du marché visés au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 pour les produits figurant à l'annexe II dudit règlement ;
 - les retraits du marché financés par le fonds opérationnel, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 12 février 2004 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 6 décembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 6 décembre 2002 au 31 décembre 2003 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration au comité de développement et de promotion de l'habillement :
Au titre de représentants des personnalités
proposées par les syndicats professionnels
 M. Damamme (Alain).
 M. Dimitrov (Koubrat).
 M. Grumbach (Didier).
 M. Kretz (Patrice).
 M. Martin (Pierre).
 M. Mocho (Jean-Pierre).
 M. Perrilliat (Jacques).
 M. Sorlut (Guy).
 M. Tétard (Claude).
 M. Tolédano (Ralph).
Au titre des personnalités
choisies en raison de leur compétence
 M. Couvreur (Serge).
 M. Deveaux (Lucien).
 M. Dupont (Eric).
 M. Miserey (Claude).
 M. Jais (Jean-Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Beffre (Lionel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 22 avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit :
 I. - Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit :
 A. - Dispositions relatives à l'agrégation externe de langue et culture chinoises :
 1. L'intitulé : « Langue et culture chinoises » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chinois ».
 2. Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont ainsi modifiées :
 a) Le 3° est abrogé ;
 b) Le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;
 c) La phrase finale : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les cinq épreuves d'admissibilité. » est remplacée par la phrase suivante : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admissibilité. »
 3. Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
 a) Le 1° est abrogé.
 b) Le 2° devient le 1°, le 3° devient le 2° et le 4° devient le 3°.
 c) Le 4° devenu 3° en application du b ci-dessus est rédigé comme suit :
 « 3° Traduction commentée d'un texte en langue ancienne (Wenyan) inscrit au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [traduction commentée : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3). »
 d) L'avant-dernière phrase : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admission. » est remplacée par la phrase suivante : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les trois épreuves d'admission. »
 B. - Dispositions relatives à l'agrégation externe de néerlandais :
 1. Au 1° et au 4° du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, les mots : « dans le cadre de la partie commune du programme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du programme ».
 2. Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Explication en néerlandais d'un texte, suivie d'un entretien en néerlandais. Le texte est extrait d'un des ouvrages littéraires du programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 7). »
 b) Au 2°, au lieu de : « coefficient 3 », lire : « coefficient 4 ».
 c) Au 3°, au lieu de : « coefficient 5 », lire : « coefficient 7 ».
 d) Le 4° est abrogé.
 (Le reste sans changement.)
 II. - Les dispositions relatives à la section mathématiques sont remplacées par les dispositions ci-après :
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni :
 1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
 2. Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
 Un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours afin de pourvoir le ou les sièges restant à pourvoir. Ces élections ont lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Par décret en date du 28 juin 2004, sont approuvés le transfert de siège de la Province de France des soeurs de la Croix de Chavanod, autorisée par décret du 5 mai 1995, du 5, avenue d'Aléry, à Annecy, au 4 B, rue des Cols-Verts, à Annecy-Le Vieux (Haute-Savoie), et la modification de ses statuts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, Mme Nathalie Vecchie, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de M. Frédéric Goldstein.
Les quatre derniers alinéas de l'article R. 422-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait par télécommunication écrite ou message électronique au moins 24 heures à l'avance, aux autorités douanières.
 1. Cette notification reprend notamment la liste des produits retirés et leurs principales caractéristiques au regard des normes de commercialisation concernées, une estimation de la quantité pour chaque produit concerné, leur destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques. Elle inclut une attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes en vigueur en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2200/96 ou, en l'absence de celles-ci, aux exigences minimales fixées à l'annexe I du règlement (CE) n° 103/2004.
 2. L'organisation de producteurs renseigne un formulaire disponible auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture pour chaque opération de retrait, par espèce et par destination. Ce certificat comporte notamment les éléments suivants :
 - éléments relatifs à l'identité du demandeur ;
 - éléments relatifs au produit retiré ;
 - éléments relatifs à la destination des produits retirés ;
 - éléments relatifs aux opérations d'épandage des produits retirés.
 3. Tout certificat est présenté aux services des douanes dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant.
 4. Si la notification est incomplète ou est intervenue moins de 24 heures avant la date fixée, les services des douanes se réservent le droit de refuser le contrôle du retrait.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GES-ENSM » mis en oeuvre par l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire et dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais de propagande, s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
 Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Branche d'activité professionnelle A :
« sciences du vivant »
 Animalier : 6 postes.
 Préparateur en biologie : 5 postes.
 Préparateur de production végétale : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle B :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle H :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 5 postes.
Pour l'application de l'article 16 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0,3 du taux de base par personne physique et de 0,3 du taux de base par personne morale conformément au décret du 29 avril 1980 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. André Labarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie de Clermont-Ferrand.
 Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1. Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand.
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une personne de droit privé les personnes justifiant soit d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien supérieur, au diplôme universitaire de technologie ou au baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle dans leur spécialité et d'une expérience professionnelle d'au moins une année sur des chantiers archéologiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.