Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, Mme Caron-Hue (Paulette), éducatrice-chef au foyer d’hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Caron-Hue (Paulette) est affectée au foyer d’hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1993 et à compter du 1er septembre 1993, Mlle Hennebelle (Josette), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction régionale du Nord-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, en remplacement de Mme Lambin (Patricia), affectée à la direction du génie de Lille.
Mlle Hennebelle (Josette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 8. - Après l’article 16 du décret du 15 mai 1974 précité, il est ajouté l’article 16-1 ci-après :
« Art. 16-1. - Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l’extrait d’acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique. »
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, dénommée <<Concession de Poissonnière>>, est     constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
       A
    0,15 gr E      56,15 gr N
    0,15 gr E      56,13 gr N
    0,49 gr E      56,13 gr N
    0,49 gr E      56,14 gr N
    0,67 gr E      56,14 gr N
    0,67 gr E      56,13 gr N
    0,72 gr E      56,13 gr N
    0,72 gr E      56,12 gr N
Fédération des industries électriques
    et électroniques (F.I.E.E.)
      M. Ricatte (Jean), directeur juridique (F.I.E.E.);
      M. Mangot (G.), délégué général adjoint (Gimelec);
      M. Artru (Yves), délégué général (S.P.E.R.);
      M. Rolland (Claude), délégué aux questions administratives (S.P.E.R.);
      M. Lavenir (Jean-Claude), délégué général (S.I.T.).
Art. 346. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de     l'article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no     92-683 du 22 juillet 1992 précitée, une phrase ainsi rédigée: <<Cette mission     ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de     l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.>>
Art. 296. - La loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à     la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de     certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est     ainsi modifiée:
      I. - Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots: <<de l'infraction     définie à l'article 7 du présent titre>> sont remplacés par les mots: <<du     délit prévu par l'article 432-14 du code pénal>>.
      II. - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l'article 5,     les mots: <<définies à l'article 7 de la présente loi>> sont remplacés par     les mots: <<réprimées par l'article 432-14 du code pénal>>.
      III. - L'article 7 est ainsi rédigé:
      <<Art. 7. - Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14     du code pénal.>>
Art. 297. - L'article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l'état de siège est     ainsi modifié:
      I. - Après les mots: <<de la connaissance>>, la fin du premier alinéa est     ainsi rédigée: <<des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5,
     322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8,     alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal>>.
      II. - Les 1o, 6o et 7o sont abrogés.
      III. - Au 8o, les mots: <<par les articles 430 à 433 du code pénal ainsi     que>> sont supprimés.
Art. 364. - Dans le premier alinéa de l'article 412-1 du code pénal, dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme     des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits     contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: <<ou de porter     atteinte à>> sont remplacés par les mots: <<ou à porter atteinte à>>.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines)
      Dessin d'un modèle, préparation de la fiche de fabrication, des matières     d'oeuvre et des outils nécessaires à la réalisation du modèle. Fabrication de     ce dernier (trois semaines).
      Epreuve de dessin: création d'un ou plusieurs dessins dentelliers et de     leurs supports, détermination des matières d'oeuvre et des outils à utiliser     (une semaine).
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines)
      Exécution de travaux de teinture avec utilisation de produits tinctoriaux     naturels et synthétiques d'après des échantillons donnés (quatre semaines).
      Réalisation d'un schéma concernant le cercle chromatique et ses     soixante-douze couleurs franches d'après Chevreul (deux heures).
<<Art. 4. - Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le chargé     d'enseignement d'éducation physique et sportive attribue à celui-ci, selon     les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note de 0 à 100.
      <<1. Pour les personnels affectés dans un établissement du second degré,
     cette note globale est constituée par la somme:
      <<a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de     l'établissement où exerce l'enseignant, accompagnée d'une appréciation     générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une     grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation et     indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant     exister par rapport à cette moyenne;
      <<b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par le membre des corps d'inspection     chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte     tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action     éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique est     communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant     l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
      <<La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations     sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative     paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision     de la note de 0 à 40.
      <<2. Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement     supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée     par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le     professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note     est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.
      <<La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé.     La commission administrative paritaire académique peut, à l'initiative du     professeur, demander au recteur la révision de cette note.>>
Art. 370. - Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de     procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou     l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale     devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent     applicables.
Officiers français des armes
      Chef de bataillon (terre) Beau (Christian, Jacques, Jean).
     Lieutenant de vaisseau (marine) Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques),
     spécialité Génie maritime.
     Chef d'escadron (terre) Delamarre (Guy).
     Chef d'escadrons (terre) Grandjean (Jean-Jacques).
     Capitaine (air) Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne), épouse Allais.
     Lieutenant de vaisseau (marine) Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).     Capitaine (air) Le Pape (Gilbert).
     Capitaine (air) Modéré (Gilles, Antoine).
     Lieutenant de vaisseau (marine) Mouliné (Eric, Jean, François).
     Chef de bataillon (terre) Portes (Yves, Henri, Pierre).
     Chef de bataillon (terre) Szwed (Henri).
Art. 2. - Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de     l'article L.715-1 du code de la sécurité sociale.
      Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question     d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à     l'article L.715-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Berthier (Catherine).
    Mme Cases (Chantal).
    Mlle Chaleix (Marie-Hélène).
    Mlle Champagne (Valérie).
     M. Coeuré (Benoît).
     M. Combier (Jérôme).
     M. Coster (Jean-Louis).
    Mlle Crocquevieille (Hélène).
     M. Duthion (Renan).
    Mme Francoz-Froget         (Dominique).
     M. Germain (Jean-Marc).
    Mme Jacquier (Joëlle).
     M. Jaillard (Pierre).
     M. Joly (Hervé).
    Mlle Kabla (Isabelle).
     M. Lecler (Olivier).
     M. Lenseigne (Fabrice).
     M. Lescure (Roland).
     M. Mariotte (Henri).
     M. Maymat (Alexandre).
     M. Niel (Xavier).
    Mlle Parent (Marie-         Christine).
     M. Quellec (Jean-Michel).
Art. 6. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés médecins     territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée de douze mois, par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     d'une durée de trois mois. Les périodes de formation sont organisées par le     Centre national de la fonction publique territoriale. Elles comportent des     stages pratiques d'une durée totale de deux mois accomplis notamment auprès     de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
      Lorsque la période de formation mentionnée à l'article 7 n'est pas achevée à     la fin de la période de stage mentionnée à l'article 6, la période de stage     est prolongée de la durée de formation restant à accomplir.
Art. 5. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 75 p. 100 des postes à     pourvoir aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et     justifiant d'un diplôme ou certificat d'études spécialisées.
      2o A un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 25 p. 100 des postes à     pourvoir aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats à l'un des deux concours ci-dessus peuvent être attribués dans     leur totalité à l'autre concours.
      Ces concours comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien     avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des     candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des     missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements     publics.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du     présent décret et exercent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3     ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Dans le grade de médecins de 1re classe, les fonctionnaires territoriaux     titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ayant atteint ou dépassé     l'indice brut 851;
      2o Dans le grade de médecin de 2e classe, les autres fonctionnaires     territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Art. 12. - Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret aboutit à     classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 8. - La titularisation des stagiaires comme médecin territorial     intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage     mentionné à l'article 6 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport conjoint     établi par le Centre national de la fonction publique territoriale et     l'autorité organisatrice de la formation. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage     mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un     an.
      L'autorisation de refaire tout ou partie de la formation mentionnée à     l'article 7 ci-dessus peut être accordée par l'autorité territoriale à un     médecin stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des     motifs indépendants de sa volonté. Dans ce cas, le stage est prolongé en     conséquence.
Art. 293. - Il est inséré, après l'article 17 de l'ordonnance no 86-1243 du     1er décembre 1986 précitée, un article 17-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 17-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies aux articles 7 et 8 de la présente ordonnance.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 131-39     du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 313. - L'article 10 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la     sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la     prévention de la pollution est ainsi rédigé:
      <<Art. 10. - Les dispositions de l'article 432-11 du code pénal sont     applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en     Conseil d'Etat.
      <<Les dispositions de l'article 433-1 du même code sont applicables aux     armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu'à leurs capitaines et     autres représentants.>>
3. Programme relatif aux techniques des spécialités
    3.1. Tapissier en garniture
    Programme de l'épreuve
      Connaissance de la technique de la tapisserie garniture: préparation des     murs; fixation et pose des tentures; disposition, mise en place et     préparation des lés; relevé des mesures; métrage des tissus.
      Connaissance de la technique de pose des rideaux: différentes poses     d'ajustement pour fenêtres (sur chemin de fer, sur bâton, sur galerie avec     décor).
      Connaissance des matières premières utilisées pour le garnissage d'un siège.      Evolution du style des sièges et de leur garniture de l'époque Louis XIII à     nos jours.
Art. 310. - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 77-1453 du 29     décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en     matière fiscale et douanière, les mots: <<selon les modalités prévues pour     l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal>> sont supprimés.
Art. 287. - A l'article 3 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative     à la police des épaves maritimes, les mots: <<des peines prévues aux articles     401 et 460 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines de     l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1     et 321-9 du code pénal>>.
Art. 305. - L'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux est ainsi rédigé:
      <<Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou     partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article     131-35 du code pénal.>>
Art. 282. - La loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance est ainsi modifiée:
      I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <<des articles 257-1 et     257-2 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des 3o et 4o de     l'article 322-2 du code pénal>> et les mots: <<à l'article 257-1 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux 3o et 4o de l'article 322-2 du     code pénal>>.
      II. - A l'article 4 bis, les mots: <<les articles 257-1 et 257-2 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<les 3o et 4o de l'article 322-2 du     code pénal>>.
      III. - A l'article 5, les mots: <<au cinquième alinéa de l'article 257-1 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux 3o et 4o de l'article 322-2     du code pénal>>.
3.2. Tapissier en décoration
    Programme de l'épreuve
      Connaissance de la classification des différents types de rideaux et     doubles-rideaux.
      Connaissance des différentes têtes, fixations et garnitures.
      Connaissance des techniques de préparation d'un décor plat, découpé, plissé     ou drapé, avec application de galon et frange.
      Connaissance des techniques de confection de coussin, de fauteuil ou de     canapé (prise de calibre, coutil, remplissage, cloisonnement, empochage,
     finition, etc.).
      Connaissance des différents types de housses de siège et de dessus-de-lit.
      Connaissance des tissus.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 8. - Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au moins une     fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4     (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les     obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de     170,33 F par obligation.
Art. 4. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent     être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété     désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 314. - Dans le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses     dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots: <<et 418 du code pénal>>     sont remplacés par les mots: <<du code pénal et L. 152-7 du code du     travail>>.
Département du Rhône
      Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully,
     Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest,
     Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône     et Villeurbanne.
Art. 329. - Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine     d'amende dont le maximum est inférieur à 25000 F, l'amende encourue est     désormais de 25000 F.
      Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende     encourue en cas de récidive inférieure à 50000 F, cette amende est désormais     de 50000 F.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
       (*) Variétés à haute teneur en acide oléique.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par     la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
Art. 333. - Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal     est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
     Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code     pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code     pénal.
Art. 280. - A l'article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983     réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de     transport de fonds, les mots: <<aux articles 144-2o, 258-1, 259 et 260 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 433-13, 433-14,
     433-15, 433-17 et 433-18 du code pénal>>.
Art. 5. - Les autorisations de programme de la section générale, à     l'exception de celles qui sont destinées au financement des contrats de plan     mentionnés à l'article 12 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et de celles     qui sont affectées au fonds d'équipement et de promotion pour la     Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 87 de la loi du 9 novembre 1988     susvisée, ainsi que de celles qui ont été rattachées en cours de gestion pour     une opération spécifique, sont réparties par le ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer, après avis du comité directeur du     fonds prévu à l'article 7, soit par opération, soit par dotation.
      Le comité directeur est tenu informé du montant des crédits affectés aux     contrats mentionnés à l'alinéa précédent, de celui des crédits affectés au     fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie ainsi que de     ceux qui ont été rattachés en cours de gestion pour une opération spécifique.
Art. 8. - Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur     convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
      Il ne peut valablement délibérer qui si au moins la moitié de ses membres     sont présents.
      Les délibérations du comité directeur du F.I.D.E.S. sont prises à la     majorité absolue des membres présents; en cas de partage égal des voix, la     voix du président est prépondérante.
      Un comité restreint, présidé par le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, statue, dans l'intervalle des réunions du comité directeur, par     délégation de ce dernier.
Art. 14. - Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au     31 décembre 1994, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au     1o de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des machines     mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent:
       a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification     fixées par les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail;
5.1. Risques dus au manque de stabilité.
         Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour     permettre une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se     renverser avant et pendant la mise en pression et après décompression. Ils     doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons     hydrauliques individuels.
     5.2. Circulation.
        Les soutènements marchants doivent permettre aux personnes exposées de     circuler sans entraves.
     5.3. Eclairage.
        Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.4 de la présente annexe n'est pas     applicable aux machines visées au paragraphe 5.0 ci-dessus.
     5.4. Organes de service.
        Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des     machines sur rails doivent être actionnés à la main. Toutefois, le dispositif     <<homme-mort>> prévu au paragraphe 5.5 ci-après peut être commandé par le     pied.
        Les organes de service des soutènements marchants doivent être conçus et     disposés pour permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs     soient abrités par un soutènement en place. Les organes de service doivent     être protégés contre tout déclenchement inopiné.
     5.5. Arrêt du déplacement.
        Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains     doivent être équipées d'un dispositif <<homme-mort>> agissant sur le circuit     de commande du déplacement de la machine.
     5.6. Risques d'incendie.
        Les machines qui comportent des parties ayant une haute capacité     d'inflammabilité doivent être munies de systèmes d'extinction faisant partie     intégrante de la machine.
        Le système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire     d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.
        Les machines à moteur thermique doivent être équipées exclusivement d'un     moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeur     et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.
     5.7. Risques dus aux émissions de poussière, gaz.
        Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être     évacués vers le haut.
     5.8. Signalisation. - Avertissement.
        Les règles techniques prévues par le deuxième tiret du deuxième alinéa du     paragraphe 3.6.1 de la présente annexe ne sont pas applicables aux machines     destinées exclusivement aux travaux souterrains dépourvues d'énergie     électrique.
Art. 12. - La Caisse centrale de coopération économique assurera jusqu'au 31     décembre 1993 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de     programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
      Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31     décembre 1993, feront l'objet, dans chaque territoire, d'un état de crédits     sans emploi.
      Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la     Caisse centrale de coopération économique et non utilisées sont remises à la     disposition du fonds.
Art. 147. - A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le     requérant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers     détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution     peut également tre saisi par le tiers.
      La sommation visée à l'article 146 et les mesures conservatoires qui     auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est     pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
<<Art. R. 145-7. - Il est tenu au secrétariat-greffe de chaque tribunal     d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les     actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu     l'exécution des dispositions du présent chapitre.
      <<Art. R. 145-8. - Les régisseurs installés auprès des secrétariat-greffes     des tribunaux d'instance versent les sommes dont ils sont comptables au     préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège     du tribunal auprès duquel le secrétariat-greffe est installé, qui leur ouvre     un compte spécial. Ils opèrent leurs retraits pour les besoins des     répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du     greffier en chef.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Oloron.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: 16, rue Sossoubre, 64260 Arudy.
      Altitude du site: 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 72. - Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la     dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse     d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure     Irratia.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de la prime de rendement allouée aux     fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents     techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chef de district: 1909 F;
      Sous-chef de district: 1060 F;
      Agent technique: 976 F.
<<Le dossier comprend notamment des préparations de leçons, des devoirs     d'élèves corrigés, etc. Il comporte une note de synthèse pour chacune des     séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur général du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Saint-Junien FM.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement     expérimental. Cette épreuve comporte un exposé et une présentation de     montages expérimentaux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Il     convient de respecter dans le choix des séquences la parité entre la physique     et la chimie. Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs     séquences.
      <<Le dossier comprend notamment des préparations de leçons, des devoirs     d'élèves corrigés, des comptes rendus de manipulations et des présentations     de montages expérimentaux de physique et de chimie. Il comporte une note de     synthèse pour chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé, la présentation de montages expérimentaux et l'entretien sont     notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours. L'épreuve peut consister en la présentation de     montages expérimentaux de physique ou de chimie pouvant mettre en oeuvre     l'informatique.
      <<La liste des montages visés à l'option 2 est publiée au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale. Elle est fixée pour trois années.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé et présentation de montages     expérimentaux  trente minutes maximum; entretien  trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     AOM-Minerve S.A. est agréée est complétée comme suit:
      <<Paris-Tel Aviv;
      <<Paris-Palma (ligne saisonnière).
      <<Ces deux lignes pourront être exploitées sous conditions préalables de la     levée des réserves techniques par la direction régionale de l'aviation civile     Nord et de la levée de la réserve financière précisée dans la lettre de la     direction générale de l'aviation civile susvisée.
      <<L'exploitation de ces lignes peut être effectuée au départ de l'aéroport     d'Orly.>>
Art. 2. - La rémunération des personnes qui assurent une activité     d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de     l'article 5 du décret no 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être     supérieure à 41146 F par année scolaire et à 642 F par séance, la durée des     séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
        Premier groupe  4932 F      Institut national de recherches et d'applications pédagogiques;
      Institut national de promotion supérieure agricole;
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
      Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
        Deuxième groupe  6011 F      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées;
      Ecoles nationales vétérinaires;
      Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux;
      Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et écoles nationales     féminines d'agronomie.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Les dispenses prévues au 1o de l'article 44 sont, en ce cas, accordées par     les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou     49-1 ci-dessous;>>
Art. 120. - Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à     d'autres biens. Il est dressé un inventaire complémentaire dans les     conditions prescrites aux articles 90, 94 à 97.
      Cet inventaire est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.      Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient     également au créancier premier saisissant.
2. Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de     machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article     R.233-83    
      2.1. Machines agroalimentaires.
     2.2. Machines portatives tenues ou guidées à la main.
     2.3. Machines destinées au travail du bois et des matières similaires.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites,     est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
<<Sous-section 4
     <<Procédure de certification de conformité applicable aux structures de     protection neuves ou considérées comme neuves      <<Art. R.233-88. - Les structures de protection en cas de retournement et     les structures de protection contre les chutes d'objets, neuves ou     considérées comme neuves, visées aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2, sont     soumises à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
     233-53.
    <<Sous-section 5
     <<Procédure de certification applicable aux équipements de travail d'occasion     visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 et aux moyens de protection     d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2      <<Art. R.233-89. - Les équipements de travail d'occasion visés aux 1o, 3o,
     4o et 5o de l'article R. 233-83 et les moyens de protection d'occasion visés     aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 sont soumis à la procédure de     certification de conformité définie par l'article R.233-77.
    <<Sous-section 6
    <<Maintien en état de conformité
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 93,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., vélodrome, 17100 Saintes.
      Altitude du site: 38 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Jonzac.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau Cluzelet, 17500 Jonzac.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 84 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 123. - A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait     procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais     prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d'y procéder     dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
      Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu     de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie en date du 4 mars 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 25 mars 1992;
      Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du     Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;
      Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de     commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et     pour le compte desquels le Crédit local de France agit,
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
      M. Ganteil (Gabriel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, honoraire.
      Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de     la forêt:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
      Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture     et de la forêt:
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
Art. 2. - Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un     comité national comprenant des représentants du ministère de la santé et de     l'action humanitaire, du ministère des affaires sociales et de l'intégration,     de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des     caisses centrales de mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés et conformément     au cahier des charges signé par les partenaires.
4. Règles techniques de prévention des risques liés au levage
     4.1. Généralités.
     4.1.1. Champ d'application.
     4.1.2. Mesures de protection contre les risques mécaniques.
     4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilité.
     4.1.2.2. Guidages et chemins de roulement.
     4.1.2.3. Résistance mécanique.
     4.1.2.4.  Poulies, tambours, chaînes ou câbles.
     4.1.2.5. Organes de préhension.
     4.1.2.6. Contrôle des mouvements.
     4.1.2.7. Risques dus aux charges manutentionnées.
     4.1.2.8. Risques dus à la foudre.
Art. 1er. - Il est créé, à titre expérimental, avec la participation des     établissements de santé privés conventionnés, un système national     d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de     déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une     classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement     d'une tarification de ces prestations. La durée de l'expérience est fixée à     un an à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
      M. Bessonneau (Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, honoraire.
      Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de     la forêt:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
      Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture     et de la forêt:
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
Art. 5. - Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3     sont:
      1o La direction des hôpitaux du ministère de la santé et de l'action     humanitaire (mission Programme de médicalisation du système d'information);
      2o La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les     caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles (échelons médicaux nationaux).
<<Sous-section 3
    <<Dispositions applicables aux équipements
    de protection individuelle d'occasion
      <<Art. R.233-155. - Les équipements de protection individuelle d'occasion     définis à l'article R.233-49-4 et visés à l'article R.233-83-3, quelle que     soit leur date de mise en service à l'état neuf, doivent être conformes aux     règles techniques mentionnées à l'article R.233-151 et être accompagnés de la     notice d'instructions les concernant.
      <<Toutefois, les équipements de protection individuelle d'occasion suivants     ne peuvent faire l'objet ni d'une des opérations mentionnées au II de     l'article L.233-5 en vue de leur utilisation, ni d'une des opérations     mentionnées au II de l'article L.233-5-1:
      <<a) Equipements à usage unique;
      <<b) Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est     dépassée;
      <<c) Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés;
      <<d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques;
      <<e) Equipements de protection contre les agents infectieux;
      <<f) Equipements visés par l'article R.233-153, à l'exception des appareils     de protection respiratoire destinés à la plongée.
      <<Art. 233-156. - Les équipements de protection individuelle d'occasion     visés au premier alinéa de l'article R.233-155 sont soumis à la procédure de     certification de conformité définie par l'article R.233-77.>>