Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 46,55 Md€
Elles s'élevaient à 46,03 Md€ à périmètre constant à fin février 2014, soit une hausse de 0,52 Md€. Cette variation s'explique notamment par la hausse des recettes nettes d'IR (+ 1,21 Md€) et des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 0,84 Md€ dont 0,72 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) compensée par la baisse des recettes de TICPE (- 0,87 Md€) et des recettes nettes d'IS (- 0,43 Md€).
Recettes non fiscales : 0,64 Md€
Les recettes non fiscales à fin février 2015 s'élèvent à 0,64 Md€ contre 0,60 Md€ à fin février 2014 à périmètre constant.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 13,48 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 13,48 Md€ à fin février 2015 contre - 14,15 Md€ à fin février 2014. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 0,33 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,34 Md€.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 7,19 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,75 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 3,66 Md€. Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » affiche 1,17 Md€ de dépenses essentiellement dû au paiement des intérêts des BTAN. On note également 1,12 Md€ de recettes correspondant notamment au versement du budget général. Le compte « Couvertures des risques financiers de l'Etat » enregistre des dépenses et des recettes d'un montant de 0,34 Md€ essentiellement pour assurer la couverture des différentes contributions versées par la France dans le cadre du programme « Aide économique et financière au développement ».
Au 28 février 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 7,19 Md€ contre - 7,71 Md€ en février 2014. Cet écart est principalement imputable au solde des comptes de concours financiers (+ 0,51 Md€ dont + 0,30 Md€ au titre du compte d'avances aux collectivités territoriales par rapport à l'exercice 2014).
Dette financière de l'Etat au 28 février : 1 546,62 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 37,56 Md€). Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 15,99 Md€ et de 6,99 Md€ depuis le début de l'année.
Le premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu
Seconde ressource du budget de l'Etat, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct progressif : les taux d'imposition augmentent en fonction de l'importance des revenus déclarés.
Cet impôt est payable soit par prélèvement mensuel, soit par acompte provisionnel. Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonnée (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement. Ainsi, lorsque les contribuables reçoivent leur avis d'imposition (entre août et septembre), ils ont déjà réglé une partie de leur impôt. Le solde doit être réglé en septembre.
Sont soumis au règlement des acomptes provisionnels les contribuables remplissant plusieurs conditions : avoir été soumis à l'IR pour ses revenus de l'année N - 2, dans un rôle mis en recouvrement avant le 31 décembre N - 1, pour une somme au moins égale à 347 € et ne pas avoir choisi la mensualisation. Le montant de l'acompte s'élève au tiers de l'impôt de l'année précédente. Chaque contribuable soumis aux acomptes reçoit un avis d'échéance indiquant le montant à payer et les modes de règlement possibles.
Certains contribuables peuvent être dispensés du paiement des acomptes : s'ils estiment qu'ils ne seront pas imposables ou que leur IR sera inférieur à 347 € ou encore s'ils doivent régler l'IR d'une personne décédée avant le 1er janvier 2015. Il est également possible de réduire l'acompte à un tiers de l'IR dont les contribuables estiment être redevables pour l'année. Cependant, en cas d'erreur, une majoration de 10 % sera appliquée.
Pour 2015, les dates limites de paiement sont le 16 février, le 15 mai et le 15 septembre pour le solde.
Au 28 février, le montant d'IR net s'élève à 18,06 Md€ dont 12,60 Md€ au titre du mois de février.
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.