Art. 2. -  Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété     par les articles suivants :
      << Art. 35-1. -  Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre     temporaire, prévues par le chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre     1958 susvisée, doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès     des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui     procèdent à l'instruction de sa candidature.
      << Art. 35-2. -  Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des     chefs de cour est transmis à l'assemblée générale des magistrats du siège de     la cour d'appel qui décide si la candidature doit être proposée au garde des     sceaux.
      << Art. 35-3. -  Tout candidat proposé par l'assemblée générale accomplit la     formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui est d'une durée de quarante à     soixante jours et s'effectue sur une période qui ne peut excéder six mois.
      << Art. 35-4. -  La formation probatoire comprend un stage en juridiction     effectué dans un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance et une     période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Le directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature fixe la durée, identique pour tous les     candidats, de la période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature     ainsi que celle du stage en juridiction.
      << Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique     et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le     titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort     du tribunal de grande instance où il a, ou a eu depuis moins de cinq ans, son     domicile professionnel.
      << Art. 35-5. -  Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature     établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de     chaque candidat et émet un avis motivé sur son aptitude à exercer chacune des     fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire définies au premier alinéa     de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Ce rapport     ainsi que l'ensemble du dossier du candidat sont adressés au garde des     sceaux, qui les porte à la connaissance de la commission prévue à l'article     34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
      << Art. 35-6. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre     temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont     dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est     égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un     magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque     magistrat ne peut excéder 20 par mois et 120 par an. Les modalités     d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
      << Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée     de formation continue, dans la limite de cinq journées par an, une indemnité     de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier     alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
      << Les personnes effectuant une formation probatoire, en application de     l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une     indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé     selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. >>