Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Pour certains demandeurs
      Le dossier comprend en outre :
      a) Pour toutes les personnes mentionnées à l'article R. 351-41 du code du     travail, à l'exception des personnes visées au 2o, un historique de leur     situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'A.N.P.E. ;
      b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-41 du code du     travail :
      - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum     d'insertion ;
      - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les     demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;
      c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-41 du code du     travail :
      - une copie de la convention passée entre l'Etat et l'employeur au titre du     contrat emploi-solidarité ;
      - le contrat de travail passé entre l'employeur et le bénéficiaire du C.E.S.     ;
      d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41     du code du travail :
      Salariés adhérant à une convention de conversion :
      - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de     conversion ;
      - l'attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi à l'issue     de la période passée en convention de conversion.
      Stagiaires de formation professionnelle :
      - l'attestation de suivi de stage ;
      - la nofication du dernier paiement de la rémunération au titre du livre IX     du code du travail ou de l'allocation de formation reclassement (A.F.R.)     servie par les Assedic.
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en     application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point     au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution     globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du     département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice     1996 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire     et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Art. 5. -  Il est inséré, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique, un article L. 710-7 ainsi rédigé :
      << Art. L. 710-7. -  I. - Les établissements de santé publics et privés     transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à     l'article L. 710-17, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie,     les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur     activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte     sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs     ressources et à l'évaluation de la qualité des soins.
      << Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent     mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences     au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des     patients, dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers,
     notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par     voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
      << II. - Les informations relatives aux honoraires des professionnels de     santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés à l'article     L. 710-16-2 sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par     les organismes d'assurance maladie. >>
Art. 39. -  I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, la section III devient la section IV.
      II. - Il est créé au même chapitre une section III ainsi rédigée :
    << Section III
    << Les groupements de coopération sanitaire
      << Art. L. 713-11-1. -  Un groupement de coopération sanitaire peut être     constitué par deux ou plusieurs établissements de santé qui ne remplissent     pas les conditions prévues à l'article L. 713-5 pour constituer entre eux un     syndicat interhospitalier.
      << Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de     ses membres, des équipements d'intérêt commun y compris des plateaux     techniques tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou     constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et     non médicaux.
      << Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la     personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est     pas employeur.
      << Le groupement peut détenir des autorisations d'équipements matériels     lourds visées au 2o de l'article L. 712-8.
      << Art. L. 713-11-2. -  L'assemblée générale des membres du groupement est     habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en     son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses     décisions.
      << La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée     par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges     d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses     membres.
      << Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la     convention constitutive.
      << Les membres du groupement sont responsables de sa gestion     proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
      << Les conditions d'application de la présente section sont définies par     voie réglementaire. >>
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 19 septembre 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Nancy.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte de l'I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
      Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. -  Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire     les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être     inscrits sur la liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus les agents :
      - bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret     du 17 janvier 1986 susvisé ;
      - frappés des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code     électoral ;
      - sanctionnés par une exclusion de fonctions d'une durée d'un mois ou un     déplacement d'office à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs     peines.
Art. 6. - Le département de l'organisation et des systèmes d'information,
     d'une part, assure la coordination des actions menées par le ministère dans     les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications,     d'autre part, conduit les études relatives à l'organisation et à l'évaluation     des services.
      Il pourvoit les services en équipements de traitement et de communication de     l'information et définit les règles de gestion et d'exploitation; il assure     la gestion des centres de calcul et de télécommunications du ministère.
      Il définit, dans son domaine de compétences, en liaison avec les services     concernés, les programmes relatifs aux études, aux développements des     applications et à leurs moyens d'accompagnement: il veille à leur mise en     oeuvre et en contrôle la réalisation.
      A cet effet, il assure la préparation des marchés informatiques et les     relations avec les sociétés prestataires de matériels ou de services. Il est     chargé du secrétariat du conseil ministériel des systèmes d'information ainsi     que de son comité permanent.
      Il assiste les établissements publics relevant du ministère dans     l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs actions dans les domaines de     l'informatique et de la bureautique.
      Il veille à l'élaboration d'une politique globale de diffusion des produits     informatiques réalisés par le ministère.
      Il assure la gestion des centres de calcul et de traitement informatique et     la coordination des actions menées par le ministère dans le domaine de     l'informatique, de la télématique et de la bureautique; il assure le     secrétariat du conseil ministériel des systèmes d'information.
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 20 mai 1965 susvisé un article 37quater     ainsi conçu:
      <<Art. 37 quater. - Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises     à retenue pour pension civile aux directeurs et directeurs adjoints cités aux     articles 2 et 17 du présent décret, les lycées d'enseignement général et     technologique agricoles et les établissements d'enseignement agricole     spécialisés de même niveau et les lycées professionnels agricoles et les     établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont     classés, par le ministre chargé de l'agriculture, dans un ordre croissant     comportant les quatre catégories énumérées ci-après.
      <<Ce classement est fonction des caractéristiques propres de chaque     établissement.
      <<Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie     est fixé à:
      <<1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles et     établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
      <<Première catégorie: 20 p. 100;
      <<Deuxième catégorie: 30 p. 100;
      <<Troisième catégorie: 30 p. 100;
      <<Quatrième catégorie: 20 p. 100.
      <<2 Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement     agricole spécialisés de même niveau:
      <<Première catégorie: 30 p. 100;
      <<Deuxième catégorie: 30 p. 100;
      <<Troisième catégorie: 30 p. 100;
      <<Quatrième catégorie: 10 p. 100.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Biarritz-Lyon (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Biarritz-Nice (jusqu'au 31 décembre 1993).>>
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 5 septembre 1989 dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de     pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du     16 décembre 1989 au 15 décembre 1990 sur l'ensemble du territoire national     aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Art. 4. - Les candidats peuvent subir, à leur demande, une épreuve écrite     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information d'une durée     d'une heure (coefficient 1). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Seuls les     points au-dessus de la moyenne sont pris en compte en vue de l'admission. Le     programme de l'épreuve est fixé en annexe I du décret du 14 mars 1986     susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Amiel, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés     en 1990, par la voie d'un concours ouvert aux candidats des deux sexes, dans     des conditions identiques à celles des anciens concours d'entrée à l'Ecole     normale supérieure de l'enseignement technique, dont l'Ecole normale     supérieure de Cachan reprend les formations.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription
      9 février 1990 (le cachet de la poste faisant foi).
      Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée     au-delà des dates respectives précitées.
      Pour obtenir tout renseignement relatif à ces concours ou à ces examens     ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de     Varenne, 75700 Paris.
1o Au titre des administrations
      M. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son     représentant;
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant;
      Le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de     l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
      Le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la     forêt ou son représentant;
      Le sous-directeur des enseignements technologiques supérieurs au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant;
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé est, en     ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques forestières civils,
     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La majoration de points suivante:
      <<10 points ajoutés aux résultats des épreuves écrites;
      <<10 points ajoutés aux résultats des épreuves orales et pratiques,
     <<est accordée aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement     du second degré ou d'un baccalauréat ou d'un brevet de technicien qui se     présentent pour la première fois au concours dans un délai de moins de deux     ans et deux mois, apprécié au 1er janvier de l'année du concours, après     l'obtention d'un de ces diplômes.>>
Art. 1er. - Les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code     de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans     leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
      Les statuts comprennent également des clauses portant sur des objets     énumérés à ladite annexe et dont la rédaction est laissée à l'initiative de     l'association.
Art. 2. - Les lignes régulières permanentes Paris-Dijon,
     Montpellier-Marseille, Montpellier-Pau, Nice-Pise, Nice-Turin et     Marseille-Turin sont retirées de la liste des lignes visées à l'article 4 de     l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la Compagnie Air Littoral est     autorisée à exploiter.
Art. 1er. - L'article D. 762-1 du code de la sécurité sociale est complété     par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre     de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être     inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la     cotisation due au titre de cette assurance.>>
Polygone B
      P        Axe du clocher de la chapelle de la Chaumette, située à 3,3 km au     Nord-Nord-Ouest de Dontreix, sur ladite commune:
    x=616290      y=2112870
    x=619000      y=2113290
       - l'une, joignant le sommet I ci-dessus défini au point auxiliaire <<j>>     ci-dessous défini;
       - l'autre, joignant le point auxiliaire <<q>> ci-dessous défini au sommet R     ci-dessous défini:
    x=618010      y=2110120
    x=616375      y=2109960
Art. 7. - Le produit de la taxe est affecté:
      1o A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des     pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les     personnes mentionnées à l'article 2;
      2o A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans     les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la     pollution atmosphérique;
      3o Au financement de la surveillance de la qualité de l'air;
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29     janvier 1968 susvisé, il sera procédé, au titre de 1989, à un recrutement     complémentaire de 100 officiers de paix, dans les conditions suivantes:
      1o 60 officiers de paix par voie d'un concours interne ouvert aux     brigadiers-chefs âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier 1989.
      Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté conjoint du ministre     de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les intéressés seront titularisés et reclassés après accomplissement d'un     stage de douze semaines dans les conditions prévues par l'article 12 du     décret du 29 janvier 1968 susvisé.
      2o 40 officiers de paix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude,
     établie après avis de la commission administrative paritaire des commandants     et officiers de paix, des brigadiers-chefs âgés d'au moins quarante ans au     1er janvier 1989 et justifiant à cette date de quinze ans de services     effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois ans au     moins en qualité de brigadier-chef.
      Les intéressés seront titularisés et reclassés dans les conditions prévues à     l'article 13 du décret du 29 janvier 1968 susvisé; ils effectueront une     période de formation de douze semaines.
Art. 1er. - Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des     armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les     conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974.
      Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
      L'avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la     République française et au Bulletin officiel des armées six mois au moins     avant la date de début des épreuves.
      Cet avis indique:
      - le nombre de places mises au concours;
      - la date de début des épreuves;
      - la date limite de dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Art. 18. -  En cas de confirmation de la maladie vésiculeuse des suidés dans     un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que:
      a) Tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai;
      b) Les carcasses et abats de porcs infectés et contaminés soient détruits,
     sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus     de la maladie vésiculeuse des suidés;
      c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris     des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux     instructions du ministre chargé de l'agriculture;
      d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 10 du     présent arrêté;
      e) La réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'ait lieu qu'au moins     vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de     désinfection effectuées conformément au point c ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Dispositions générales
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 61 du 12 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois     d'éducateur de 1re classe par rapport à l'effectif des éducateurs de 2e     classe et de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il     suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche    
      Sur désignation de l'administrateur du Collège de France:
      M. Ruffié (Jacques), en remplacement de M. Laporte (Yves).
      Sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur:
      M. Orth (Gérard), en remplacement de M. Gros (François).
      Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale:
      Mme Descamps-Latscha (Béatrice), en renouvellement de son mandat;
      Mme Dufourcq (Elisabeth), en remplacement de Mme Driancourt (Catherine).
      Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique:
      Mme Sinaceur (Hourya), en remplacement de Mme Echard (Nicole);
      M. Seylaz (Jacques), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation de la conférence des présidents d'université:
      M. Dedonder (Jean-Pierre), en remplacement de M. Lucas (Philippe).
Art. 1er. -  Il est délivré à la Société caribéenne de transport aérien (Air     Saint-Martin) une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une     activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au     moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
Cour d'appel de Nancy
      Présidents de chambre:
      Mlle Marie-Françoise Husson, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.     Ollier, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Monique Chasseloup, épouse Dory, conseiller à ladite cour (poste créé).      Conseiller: sur sa demande, Mme Marie-Laurence Grosse, vice-président chargé     de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de     Mlle Husson.
Art. 18. -  Peuvent être nommés éducateurs hors classe, après inscription     sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
      1o Les éducateurs de 1re classe ayant atteint le cinquième échelon de leur     grade;
      2o Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et     les éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à     un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre     chargé des collectivités locales.
      Le nombre des éducateurs hors classe ne peut être supérieur à 15 p. 100 des     effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel     du ministère, fascicules << Conventions collectives no 94-20 en date du 9     juillet 1994 et no 94-24 en date du 4 août 1994, disponibles à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36     F.
Art. 33. -  Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours,
     ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées aux articles 4 des décrets no     91-849 et no 91-851 du 2 septembre 1991 précités, et recrutés après le 1er     août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés     à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants de     conservation stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article     7.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement     indiciaire applicable au grade de technicien-chef inclus dans l'article 1er     qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Concours de type III
    Ansoborlo (Pascal, Jean, Pierre).
    Ayrolles (Olivier).
    Bert-Marcaz (Patrick, Christian).
    Bouyaghi (Jean).
    Bretelle (Christophe, Yves).
    Jouffroy (Pascale, Evelyne).
    Lascar (Bruno).
    Ledru (François, Dominique, Michel).
    Pierre-Justin (Gilbert).
    Retournay (Gonzague, Marie, Ghislain).
    Riescher (Bruno, Pascal, Olivier).
    Rosak (Philippe, Guy).
    Seoud (Jamal).
    Soto (François, Xavier).
    Thuaire (Christophe, Marc, Patrick).
    Zemour (Gilles, Marcel).
Concours de type III
    Barrans (Alain).
    Bataillon (Véronique, Marie, Yvonne).
    Bellay (Claire, Mauricette).
    Cellard (Françoise).
    Doit (Catherine, Pascale).
    Etanchaud (Françoise, Marie).
    Fabe (Claude, Pierre).
    Gesnouin (Janine, Renée).
    Guiet (Pascal, Claude, Gaston).
    Herluison (Isabelle).
    Jaillard (Patricia, Angèle, Henriette).
    Journe (Jérôme, Jean, François).
    Kahla (Noura).
    Larrose (Catherine, Françoise).
    Lhopital (Sylvie).
    Mignot (Valérie).
    Palette (Xavier, Yves, Florent).
    Pieroni (Laurence).
    Prevost (Michèle).
    Reig (Sylviane).
    Zannier (Arnold, Jean, Edouard).
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des     postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure     définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents     en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou     de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Hommes: vingt-six places;
      Femmes: quatre places.
Art. 22. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois, s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 29. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont     chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le jury est composé de la façon suivante :
    - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
    - le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
    - un ingénieur en chef du génie sanitaire.
    Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, le jury est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
10. Pour le corps des adjoints administratifs
    Adjoints administratifs principaux de 1re classe
    Titulaires :
    Mme Garnier, née Campa (Marie-Claire), université Aix-Marseille-II ;
    Mme Pappacena, née Guida (Jeanine), université Aix-Marseille-II.
    Suppléants :
    Mme Gardoll, née Lotte (Huguette), université Paris-XIII ;
    Mme Kahn, née Vaillet (Catherine), université Paris-II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1997, M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée d'une part par la société anonyme Scanner et Imagerie médicale Wilson et, d'autre part, par l'Association des radiologues du Bas-Rhin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Wilson sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 à 1,5 tesla, dans les locaux du service d'imagerie médicale dudit centre sis à Saint-Quentin (Aisne).
Article 6
    La dernière phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L. 331-7 du code de la consommation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 18. -  I. - Les effluents radioactifs liquides seront rejetés dans le Rhône au PK 210,5 par la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
    II. - Les effluents de purge des circuits de réfrigération seront collectés et rejetés dans le contre-canal au PK 210,800.
    III. - Les eaux pluviales seront collectées et rejetées :
    - dans le contre-canal au PK 210,800 pour les eaux pluviales de la zone de l'INB drainées sur 5,6 ha ;
    - dans le fossé de l'installation MELOX pour les eaux pluviales du parking d'accueil drainées sur 6 100 m2.
    IV. - Les eaux usées ménagères seront traitées et rejetées dans le réseau des effluents domestiques.
    Chapitre Ier
    Effluents radioactifs liquides et effluents chimiques associés
Art. 10. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juin 1998.
    L'arrêté du 10 décembre 1979 fixant la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et précisant les conditions d'ouverture de ces aérodromes, l'arrêté du 17 janvier 1992 portant ouverture de l'aérodrome d'Annecy-Meythet au trafic aérien international, l'arrêté du 4 janvier 1993 portant ouverture d'aérodromes au trafic aérien international et l'arrêté du 20 janvier 1998 portant ouverture de l'aérodrome de Blois-Le Breuil au trafic aérien international sont abrogés.
Art. 27. -  La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire. Elle indique l'état civil, la nationalité, la profession et le domicile de l'exploitant et de ses préposés. Elle comprend une notice individuelle, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois.
    Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter, la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots, les caractéristiques techniques des appareils exploités.
    La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) En qualité de professeurs de l'enseignement supérieur
      M. Herbert Maisl, professeur des universités, titulaire.
      Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur des universités, suppléant.
      Les dispositions du décret du 9 mars 1994 portant nomination à la commission     d'accès aux documents administratifs sont modifiées, en ce qui concerne M.
     Giry, ainsi qu'il suit:
      Supprimer le mot: << honoraire >>.
Au grade de chevalier
     M. Forgeard (Noël, Albert, Alfred), directeur général d'un groupe; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Lauret (Monique, Charlotte, Marie), conseillère technique de service     social; 35 ans de services civils.
    M. Le Dren (Michel, Jack, Louis), directeur du travail; 29 ans de services     civils.
    M. Perot (Jacques, Luc, François), conservateur en chef du patrimoine; 28 ans     de services civils et militaires.
    M. Picon-Dupré (René, Marie, Joseph), administrateur civil hors classe, chef     de service; 23 ans de services civils.
    M. Silhol (Roger, Marie, Grégoire), administrateur civil hors classe; 26 ans     de services civils et militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade de chevalier
     M. Burelle (Jean, Cecil, Marie), président-directeur général de société; 29     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Capdeville (Henri, François, Marcel), président-directeur général de     société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cherqui (Paul, Izer, Haïem), président d'une chambre syndicale; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Haeberlin (Paul, Frédéric, Daniel), restaurateur; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Loiseau (Bernard, Daniel, Jacques), restaurateur; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Touzet (Michel, Gabriel), délégué régional d'une union des industries     métallurgiques et minières; 31 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les explosifs dénommés     Grisoudynamite chlorurée no 16 (GDC 16 ou GC 16) et Grisoudynamite chlorurée     no 20 (GDC 20 ou GC 20), dont les agréments techniques portent respectivement     les numéros XG 020 F et XG 054 F, sont agréés comme explosifs couche     améliorés au sens du décret no 92-1164 du 22 octobre 1992.
Art. 38. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités     suivantes:
      I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret     no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, conformément aux dispositions fixées     par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
      II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 35 du     présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur     emploi d'origine.
      III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade de technicien-chef créé par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié     précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade     provisoire de technicien-chef créé en application de l'article 28,
     conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. -  Le 1 du paragraphe 10 (D, e) de l'article 10 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << 1. Les pièces visées à l'alinéa 1 du paragraphe a et aux alinéas 2, 3 et     4 du paragraphe d ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 1994, la     liste des candidats de la série B élus au Conseil supérieur des Français de     l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994 s'établit comme suit:
    Circonscription électorale d'Amman
     Mme Kammerman (Christiane).
    M. Hadife (Khalil).
    Mme Hawath (Germaine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 à l'annexe III du 15 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Confération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de     la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales de salariés représentatives  rattachées à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
    OCE FRANCE      Le photocopieur Océ 2600.
      Procédé d'encrage:
      Le procédé d'encrage du photocopieur Océ 2600.
    SELEX FRANCE      Le photocopieur Selex GR-1400;
      Le photocopieur Selex GR-1650; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Selex GR-1400;
      Le photocopieur Selex GR-2010; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Selex GR-1400;
      Le photocopieur Selex GR-3000 et sa version GR-3100;
      Le photocopieur Selex GR-4200 et sa version GR-4100; son procédé d'encrage     est identique à celui du photocopieur Selex GR-3000/3100;
      Le photocopieur Selex GR-5110;
      Le photocopieur Selex GR-6000; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Selex GR-5110;
      Le photocopieur Selex GR-8050; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Selex GR-5110;
      Le photocopieur Selex GR-124 C.
      Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Selex GR-1400 identique à celui des photocopieurs Selex GR-1650 et     GR-2010;
      - Selex GR-3000 identique à celui des photocopieurs Selex GR-3100, GR-4200     et GR-4100;
      - Selex GR-5110 identique à celui des photocopieurs Selex GR-6000 et     GR-8050;
      - Selex GR-124 C.