Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les obligations convertibles mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 5 248 F et porteront un taux nominal de 2 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2004, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission. Les obligataires auront la faculté à tout moment à partir du premier anniversaire de la date de jouissance et de règlement, soit le 7 décembre 1999, d'obtenir la conversion des obligations en actions nouvelles de France Télécom dans les conditions fixées à l'émission.
Par décret du 27 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
    En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition
    de la ministre de l'emploi et de la solidarité
    M. Bernard Legendre, chef de service, en remplacement de Mme Lucette Dhuicque ;
    M. Jean-Loup Keene, inspecteur général en service extraordinaire, en remplacement de M. Georges Dorion.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 5. -  Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1921 à 1922
    =============================================
    « Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
    « L'épreuve orale de langues porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans une langue étrangère. Le candidat doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur.
    « Le choix de la langue est opéré lors de l'inscription entre les langues suivantes :
    « - pour les candidats des filières MP, PC et PSI : anglais, allemand, russe, italien ou espagnol ;
    « - pour les candidats de la filière PT : anglais, allemand, arabe, italien ou espagnol. »
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1998, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé :
    M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
    M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel.
    M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission.
    L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les services centraux ou les services déconcentrés de l'Office national des forêts, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
    Les chefs de mission assurent dans les différents services de l'établissement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport, par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
    Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
    Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxe.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
    - le sous-directeur de la gestion administrative ;
    - le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
    - le directeur et les agents concernés du CNFDCI ;
    - les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 238.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995) : 119 places, dont 2 places faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 119 places.
    En outre, 64 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 février 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 février 1998.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL.
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 février 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 février 1998.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 mai 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, M. Walliser (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1998, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de neuf maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes), dans les disciplines suivantes :
    Génie des procédés : 1 poste ;
    Mécanique des fluides : 1 poste ;
    Théorie-modélisation : 1 poste ;
    Automatique : 1 poste ;
    Sociologie de l'entreprise, sciences des organisations : 1 poste ;
    Economie, gestion, organisation industrielle : 1 poste ;
    Informatique : 3 postes.
    La date de retrait des dossiers est uniformément fixée au 19 février 1998. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 2 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier).
    Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie ou fabriqués en France pour cette société et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1032 à 1036
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Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Elscint, modèle Apex 609, dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1989.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1998, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, au comité consultatif de la diffusion cinématographique :
    A titre de président
    M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Leclerc (Jean-Pierre).
    A titre d'expert
    Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet (Guy).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Siemens, modèle Bodyscan, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1989.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Oscar-Lambret, centre régional de lutte contre le cancer de la région Nord - Pas-de-Calais, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille, pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint et General Electric, dont l'installation a été autorisée les 6 juin 1985 et 16 mars 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) pour l'installation d'une gammacaméra, en remplacement de l'appareil de marque Elscint dont l'installation a été autorisée le 11 janvier 1989.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu revendiquant les allégations suivantes : « Rhumatisants, aujourd'hui ne plus souffrir, c'est enfin possible, élimine radicalement et rapidement toutes les douleurs rhumatismales, même les plus anciennes et les plus tenaces, vous allez pouvoir vous débarrasser radicalement et rapidement de toutes les douleurs provoquées par les rhumatismes, l'arthrose, l'arthrite, les affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, ..., vos douleurs, même les plus rebelles, les plus anciennes et les plus tenaces, ne résisteront pas longtemps à la puissante action de cette méthode étonnante ; les effets sont rapides, durables et très spectaculaires, des résultats quasi miraculeux, efficace là où tout a échoué, ..., vos douleurs disparaissent spontanément, dès lors les douleurs disparaissent d'elles-mêmes spontanément, chassées par l'effet de la puissante action de régénération et de vitalisation de tout le corps, ..., le début d'une nouvelle ère dans le traitement naturel des problèmes rhumatismaux, des résultats stupéfiants, soulagement net, rapide et durable de la douleur, amélioration de l'état général des cartilages, des muscles et articulations, diminution réelle des inflammations, diminution de la fatigue, en quelques jours, les résultats ont été spectaculaires, ses douleurs ont disparu, ses jambes alourdies et endolories par l'artério-sclérose et les rumathismes sont redevenues légères, ..., maintenant, vous aussi, vous pouvez cesser de souffrir, voici, la méthode Gustave Mathieu est la plus efficace : arthrite, arthrites aiguës, rhumatisme articulaire aigu, arthrite aiguë simple, arthrites chroniques, polyarthrite chronique évolutive, rhumatisme tuberculeux, coxarthrite, périarthrite, périarthrite scapulo-humérale, gonarthrite, coxalgie, goutte, hygroma, lumbago, sciatique, arthroses, coxarthrose, gonarthrose, maladies osseuses, fractures, ostéite, ostéoporose, rachitisme, scoliose, torticolis, affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, inflammation, asthénie, courbatures, énurésie, entorse, épicondylite, foulure, incontinence, luxation, myalgie, myocardie, tendinite, tennis-elbow, tics, troubles musculaires, lésions, claquage, etc. » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1998, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels :
    En qualité de deuxième représentant titulaire du Commissariat à l'énergie atomique
    M. Hammer (Philippe), directeur chargé de la gestion des déchets, en remplacement de M. Lallement (Robert).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1997 et à compter du 12 janvier 1998, Mme Marie (Marie-Christine), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure), en remplacement de Mme Couasnon (Jacqueline), admise à faire valoir ses droits à cessation progressive d'activité.
    Mme Marie (Marie-Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 F dont l'objet est le financement du programme des travaux du port de plaisance d'Ouistreham pour les opérations suivantes :
    - création d'installations sanitaires ;
    - renforcement des berges ;
    - réalisation de quais de grutage.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 22. -  L'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des Etats membre de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'Espace économique européen et visé à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique.
    « Lorsque les missions correspondant aux postes mis au concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées délivré conformément aux obligations communautaires par l'un des Etats membre de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'Espace économique européen et reconnu en application de l'article L. 366 du code de la santé publique.
    « Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
    « Il est organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 19 décembre 1997 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté exercées par M. Bregand (Michel) à compter du 1er octobre 1997 ;
    Mme Dumont (Isabelle), secrétaire général du ministère de la défense (anciens combattants), est nommée secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er décembre 1997.
Art. 47. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  L'article 2 du décret no 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté un « 5 » ainsi rédigé :
    « 5. Soit de surveillant de parcs et jardins. »
    II. - Après le cinquième alinéa de l'article 2, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « En qualité de surveillants de parcs et jardins, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés. Ils veillent à la conservation du patrimoine botanique. Ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique. »
Nièvre
    Beaumesnil (Michel de).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Gresle (Alain).
    Gromolard (Jacques).
    Gueny (Michel).
    Guerin (Eric).
    Maenhout (Jean).
    Manget (Michel).
    Pieuchot (Jean-Marie).
    Ravaud (Georges).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Thepenier (Philippe).
    Walckenaer (Godefroy).
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Florence Ibarra, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés d'administration centrale, et à M. Beaudoin Goepp, agent contractuel. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Bugat Pyrotechnie, La Sylvestrie-Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1032
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En tant que représentants du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    Au titre de la sécurité routière et de la voirie routière de l'Etat :
    M. Bouis (Emmanuel), ingénieur général des ponts et chaussées, mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France,
    avec pour suppléant :
    M. Billière (Augustin), ingénieur en chef des ponts et chaussées, mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France.
    Au titre de l'aviation civile :
    M. Bollotte (Lucien), chef du service technique des bases aériennes, direction générale de l'aviation civile.
En tant que représentants du secrétaire d'Etat à l'industrie
    Au titre de l'électricité :
    M. Lebreton (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
    M. le chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
    Au titre de la métrologie :
    M. Lagauterie (Gérard), chef de la section technique B, sous-direction de la métrologie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    avec, pour suppléant :
    M. Leroy (Gilbert), attaché à la section technique B, sous-direction de la métrologie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
    Au titre de l'électrotechnique :
    M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction des équipements et machines, service des industries de base et des biens d'équipement, direction générale des stratégies industrielles,
    avec pour suppléant :
    M. Franz (Michel), chef de la division des équipements électriques et énergétiques et des composants industriels, sous-direction des équipements et machines, direction générale des stratégies industrielles.
    Au titre de l'informatique :
    Mme Metz-Larue (Sylvie), chargée de la sous-direction Electronique professionnelle et informatique industrielle, service des industries de communication et de service, direction générale des stratégies industrielles,
    avec pour suppléant :
    M. Blanc (Aymeric), chargé de mission à la sous-direction Electronique professionnelle et informatique industrielle, service des industries de communication et de services, direction générale des stratégies industrielles.
Par décret en date du 15 janvier 1998, M. Gérard Lacognata est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. François Gauthier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Art. 1er. -  L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique no 2546, soit à la rubrique no 2552 de la Nomenclature des installations classées).
    A titre de dérogation, l'hexachloroéthane peut être utilisé :
    - dans les fonderies de moulage de pièces d'aluminium non intégrées aux industries de l'aluminium de première et deuxième fusion, qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usages exigeant des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment moins de 1,5 kg d'hexachloroéthane par jour en moyenne ;
    - pour l'affinage du grain de solidification dans la fabrication des alliages de magnésium de grades portant la désignation numérique EN-MC21110, EN-MC21120 ou EN-MC21121 conformément à la norme NF EN 1753.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs prévue au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) est ainsi rédigée :
    1. Supprimer la liste des appareils de correction auditive homologuée.
    2. Insérer l'annexe ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 janvier 1998, M. Pantaloni (Jacques) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de M. Saint-Lebe (Louis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Fauchois (René, Maurice, Ulysse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Fauchois, Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Fauchois, Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Blaison (Hubert), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société civile de moyens Radiothérapie privée de Bordeaux-Nord, 15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25, dont l'installation a été autorisée le 26 juin 1989.
Article 12
    L'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 novembre 1984.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, la modification des articles 5 et 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi » est approuvée.
    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 10 février 1998.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa zone géographique et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 31 janvier 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Au titre des représentants de l'industrie,
    du commerce et de la distribution
    M. Barrault (Robert).
    M. Bigard (Jean-Paul).
    M. Charbonnier (André).
    M. Charlot (Xavier).
    M. Goar (Hervé).
    M. Fraisse (Henri).
    M. Leroux (Eric).
    M. Spanghero (Laurent).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) du 24 juin 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord Rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) du 24 juin 1997 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par :
    « Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à Mme le docteur Marie-Laure Maillet-Cire, 2, rue Alexandre-Fleming, à Tours (Indre-et-Loire) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon et de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 28 juillet 1981 et 20 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM cabinet radiologique des Dentellières, 9, avenue des Dentellières, à Valenciennes (Nord), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 15, dont l'installation a été initialement autorisée le 8 juin 1982.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la Fondation hôpital Saint-Joseph sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extra corporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la demande présentée par M. le docteur Georges Garnier, rue du Prieuré-de-Béré, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), tendant à obtenir à son bénéfice le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont l'autorisation d'installation a été accordée le 17 juin 1981 à la société de fait des docteurs Lebosse et Garnier, est rejetée.
    Les droits attachés à l'autorisation du 17 juin 1981 s'éteindront le 2 août 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordés à la société civile professionnelle des docteurs Franiatte, Guivarc'h et Morzel, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), d'une part, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Philips KX 5105-14, dont l'autorisation initiale avait été accordée le 24 janvier 1979, et, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Philips XK, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 janvier 1979, et de l'accélérateur de particules Mévatron KD, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 avril 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Tomikon 1100 Bruker, d'une puissance de 0,28 tesla, dont l'installation dans les locaux de l'institut de physique biologique, hôpital civil, à Strasbourg (Bas-Rhin), a été autorisée le 27 mars 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation, dans les locaux du service de radiologie centrale a été autorisée le 26 février 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Gamma 27, centre de radiothérapie, 58, rue Pasteur, à Evreux (Eure), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 août 1984.
Article 5
    I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage. »
    II. - Il est inséré, dans le code de la route, un article L. 9-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 9-2. -  L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 25 dans les cas suivants :
    « - soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
    « - soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
    « - soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par M. le docteur Mercier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture :
    M. Amiot (Philippe) ;
    M l l e Amon (Axelle) ;
    M. Andrzejewski (Cédric) ;
    M l l e Barc (Stéphanie) ;
    M. Barre (Armand) ;
    M l l e Bartholmey (Laure) ;
    M l l e Baudoin (Karin) ;
    M. Boehm (Frédéric) ;
    M l l e Bonnaire (Natacha) ;
    M l l e Bonnet (Caroline) ;
    M l l e Bordon (Aline) ;
    M. Breton (Sébastien) ;
    M. Cabaret (Damien) ;
    M l l e Castiglione (Sandra) ;
    M l l e Chantelot (Isabelle) ;
    M. Collin (Jean-François) ;
    M l l e Coquerel (Céline) ;
    M. Cortada (Franck) ;
    M. Couvreur (Alexis) ;
    M l l e Daniel (Nathalie) ;
    M l l e De Prandieres (Séverine) ;
    M l l e Diez (Natacha) ;
    M. Ferté (Hubert) ;
    M l l e Floch (Anne-Gaëlle) ;
    M. Gandon (Stéphane) ;
    M l l e Gangnery (Aline) ;
    M. Girardeau (Thierry) ;
    M. Glazer (Alexis) ;
    M. Guegan (Mathieu) ;
    M. Guerder (Franz) ;
    M. Guinaudy (Vincent) ;
    M l l e Guyomard (Gaëlle) ;
    M l l e Gysels (Sophie) ;
    M. Hachette (Stéphane) ;
    M. Henaut (Gilles) ;
    M. Henry (Fabien) ;
    M. Houlbert (Jean-Charles) ;
    M. Jaunatre (David) ;
    M l l e Joly (Isabelle) ;
    M. Lacour (Arnaud) ;
    M. Le Menn (Stéphane) ;
    M. Leborgne (Gaëtan) ;
    M. Lecomte (Jean-Marc) ;
    M l l e Lempereur (Valérie) ;
    M l l e Lepers (Cécile) ;
    M. Lion (Nicolas) ;
    M l l e Longere (Sophie) ;
    M. Loric (Franck) ;
    M l l e Mantel (Elodie) ;
    M l l e Manuel (Laurence) ;
    M l l e Marsollier (Céline) ;
    M l l e Metayer (Sandrine) ;
    M. Moreau (Xavier) ;
    M. Nicolas (Thierry) ;
    M. Pawlak (Frédéric) ;
    M l l e Pierregrosse (Virginie) ;
    M. Pourcelot (François) ;
    M. Remy (Jean-Charles) ;
    M l l e Robert (Sonia) ;
    M. Ruffieux (Stéphane) ;
    M. Sanquer (Yves) ;
    M l l e Savary (Marie-Christine) ;
    M l l e Senard (Eléonore) ;
    M. Sylvestre (David) ;
    M. Tadyszak (Stéphane) ;
    M l l e Tatarian (Graziella) ;
    M l l e Toussart (Claire) ;
    M l l e Undernehr (Nadège) ;
    M. Valet (Benoît) ;
    M. Vels (Sylvain) ;
    M l l e Venot (Florence) ;
    M. Vromandt (Denis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Bras (Lionel), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Bureau (Didier), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Butel (Stéphane), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Caron (Roland), à compter du 1er septembre 1997 ;
    Mme Danjou-Biernacki (Véronique), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Defrance (Bruno), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Delaunay-Belleville (José), à compter de la date d'embarquement pour la Guadeloupe ;
    M. Fourtier (Stéphane), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Kisseleff (Igor), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Lavaux (Luc), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Maindrault (Michel), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Miconi (Jean-Luc), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Milin (René), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Postic (André), à compter du 1er octobre 1997 ;
    M. Ristori (Jean-Michel), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Vergne (Patrick), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Winocq (Arnaud), à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, M. Berthelot (Alfred), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 1998.
Pour compter du 1er novembre 1997
    1. Option Etudes scientifiques et techniques
    1.1. Branche scientifique
    Capitaine de corvette Bacon (Didier, René).
    Capitaine de corvette Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques).
    Capitaine de corvette Caël (Jean-Christophe, Charles).
    Capitaine de corvette Cardot (Bertrand, Daniel).
    Capitaine de corvette Delabrousse-Mayoux (Jean-Noël, Roger, René).
    Capitaine de corvette Gérard (Philippe, Pascal).
    Capitaine de corvette Lalé (Dominique, Jean-Jacques).
    Capitaine de corvette Legal (Hervé, Francis, Jean).
    Capitaine de corvette Le Masson (Benoît, Didier, Marie).
    Capitaine de corvette Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques).
    Capitaine de corvette Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch).
    Capitaine de corvette Méchet (Philipp-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
    Capitaine de corvette Petit (Benoît, Henri, Jean).
    Capitaine de corvette Preud'homme (Eric, Jean, Gilbert).
    Capitaine de corvette Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
    Capitaine de corvette Terrasse (Pierre, Jean, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998, Mme Trévisan (Anne-Claude), épouse Busquet, adjoint administratif et régisseur suppléant de la cour d'appel de Rennes, est, à compter du 29 mai 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La délégation à la mémoire et à l'information historique, outre le bureau des affaires générales, comprend trois départements :
    « - le département du patrimoine (DDP), chargé de concevoir, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien et à la restauration du patrimoine de mémoire relatif aux guerres et conflits contemporains en France et à l'étranger ;
    « - le département de l'information historique (DDIH), chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de mémoire et d'information historique ;
    « - le département des archives (DDA), chargé de la conservation, de la gestion et de la communication des archives à caractère historique du département ministériel. »
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des traducteurs :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1998 page 10848 à 10849
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel et de son avenant relatifs à la commercialisation de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exclusion, outre les catégories visées en son article 3, des productions de l'arboriculture biologique certifiées dans les conditions fixées par le règlement R (CE) 2092/91.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête dite « Handicaps-incapacités-dépendance » auprès des personnes séjournant en institutions. L'enquête concerne les pensionnaires des établissements pour personnes âgées, les enfants ou adultes séjournant dans des établissements pour handicapés ou en institutions psychiatriques.
    Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu en octobre ou novembre 1998.
    L'enquête vise à décrire les difficultés dues à la santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés.