Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
 Chaque dossier comprend les éléments suivants :
 1. Un formulaire à remplir par le candidat.
 Ce document indique les principaux éléments d'identification du candidat ainsi que la zone de couverture souhaitée. Le candidat ne pourra pas, lors des étapes ultérieures de la procédure, modifier son dossier en demandant de nouvelles zones de couverture.
 2. Une liste de pièces à fournir par le candidat.
 2.1. Les pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Ces pièces portent sur l'identification de la personne morale candidate et sont énumérées dans le dossier de candidature.
 2.2. Les pièces permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier l'intérêt et la faisabilité du projet.
 La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale des candidats. Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
 Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent sur :
 a) Le statut juridique du candidat ;
 b) Les modalités de financement ;
 c) Les caractéristiques générales du service ;
 d) Les caractéristiques techniques d'émission ;
 e) Les ressources humaines ;
 f) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
 Les éléments de la convention peuvent porter, notamment, sur un ou plusieurs des points suivants :
 - la durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local ;
 - le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
 - la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
 - la diffusion de programmes éducatifs et culturels, ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
 - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;
 - la contribution à la connaissance, en métropole, des départements de l'outre-mer, du territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, du territoire de Wallis-et-Futuna, de la collectivité départementale de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités en métropole ;
 - la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion sonore ;
 - le temps maximum consacré aux messages de publicité ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
 Le candidat peut communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
 Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Baudry (Bernard, Auguste), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2003.
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Castellani (Philippe, Antoine), en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul), nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Masle (Jean, François, André, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Sauvaget (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Buléon (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
 1. Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT) :
 Mme Bergs (Paola), Mme Druelle (Maïté), M. Jaboeuf (François), M. Lucas (Daniel), M. Maire (Michel), M. Malterre (Frédéric).
 2. Au titre de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés :
 M. Marly (Gérard), M. Moreau (Michel).
 3. Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
 M. Beschizza (Bruno), M. Guyot (Patrick).
 4. Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
 Mme Berthelin (Josiane), Mme Charrier (Marie-Claude), Mme Charvin (Sylvie), M. Fumeron (Patrick), M. Garing (Willy), Mme Perret (Catherine), Mme Pietrowsky (Maryse), M. Rèche (Emile).
 5. Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) :
 M. Arches (Jacky), Mme Dupont (Françoise), M. Fauvel (Patrick), Mme Perret (Anne-Marie), M. Pesnel (Michel), M. Soubirous (Philippe).
 6. Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Deligny (Dominique), M. Fizzala (Jean), M. Fortuné (Michel), M. Le Boiteux (Jean Marie), Mme Lemaire (Arlette), M. Pourchet (Guy), Mme Rolet (Frédérique), M. Toubin (François).
 7. Au titre de l'UNSA-Fonctionnaires :
 Mme Battistini (Catherine), M. Blanc (Robert), M. Côte (Raymond), M. Duhem (Marc), M. Masanet (Joaquin), Mme Pineau (Brigitte), M. Romain (Gilbert), Mme Thoby (Dominique).
Le délai au terme duquel la Société nationale de programme France 3 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-222 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
 La démission de M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves) est supprimé.
 Mlle Saluden (Edwige), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret fixant les dispositions applicables aux personnels
non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole »
 II. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée. »
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « que les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant des fonctions d'enseignement dans les mêmes établissements » sont remplacés par les mots : « que celles prévues par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ».
 IV. - Après le premier alinéa de l'article 10, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
 « Les instructeurs qui exercent des fonctions de conseiller d'éducation dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dispositions du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971, modifié par le décret n° 95-1104 du 11 octobre 1995, relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont applicables aux instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole.
 L'ensemble des dispositions prévues au présent article s'appliquent à compter du 1er décembre 2001. »
 V. - Le cinquième alinéa de l'article 11 est abrogé.
Le décret n° 2001-1146 du 3 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés dans un corps de fonctionnaires en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale »
 II. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ou au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé ou du décret du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret. »
La Caisse chirurgicale et médicale de l'Oise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 508 073, dont le siège social se situe à Beauvais (60014), 17, place Jeanne-Hachette, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La mutuelle CRI MUT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 917 540, dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt (92100), 50, route de la Reine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche définies à l'article 61-1 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent être accomplies sur plusieurs périodes, à condition de correspondre au total à une année complète.
 En cas de fractionnement, chaque période de mobilité doit être d'une durée de trois mois au minimum.
 Dans tous les cas, ces activités doivent être accomplies à temps plein. Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche exercées en complément d'une activité principale ne sont pas prises en compte.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 barrage d'Artix et saligue du gave de Pau » (zone de protection spéciale FR 7212010) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Abidos, Abos, Arbus, Artiguelouve, Artix, Aussevielle, Bésingrand, Denguin, Labastide-Cézéracq, Lacq, Laroin, Lescar, Lons, Noguères, Os-Marsillon, Pardies, Poey-de-Lescar, Siros, Tarsacq.
Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.
 Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.abc.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie (organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école d'application de l'arme blindée cavalerie ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 28 avril, 11 mai et 29 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 mars, 6 avril et 20 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est créé au ministère de la défense, au Centre national d'aguerrissement en montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cnam-briancon.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national d'aguerrissement en montagne ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information.
 La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conduite des projets liés à l'informatique de gestion du ministère, de leur conception et de leur réalisation.
 Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que l'animation des équipes de développement internes.
 Elle pilote l'activité des prestataires des sociétés de services intervenant dans le cadre des appels d'offres.
 La sous-direction des systèmes d'information est constituée :
 - du bureau des projets et des applications nationales ;
 - du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale ;
 - du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Denin, domiciliés 6, rue de la Bellivière, 37420 Beaumont-en-Véron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 122-26 ainsi rédigé :
 « Art. D. 122-26. - La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans.
 « Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 et qui doit être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 s'appliquent. »
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Sports Link (UK) Ltd à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ref Link à partir de la ville de Paris (16e) (75), pendant la période du 12 au 13 mai 2006 :
 Site : stade Jean Bouin, Paris (16e) (75).
 PAR omnidirectionnelle : 3 W.
 Fréquence : 67,2 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du mercredi 4 octobre 2006.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
 Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat s'effectue dans les conditions ci-après :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, au sein de la commission, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de la commission, lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - L'article R. 4134-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4134-28. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R. 611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L. 4134-2 du présent code. »
 II. - A l'article R. 4134-30, les mots : « de l'article R. 611-71 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 ».
 III. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 4134-32, les mots : « des articles R. 611-73 à R. 611-75 » sont remplacés par les mots : « des cinq premiers alinéas de l'article R. 611-45 ».
 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'article R. 611-74 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 611-45 ».
 IV. - L'article R. 4134-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4134-33. - Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R. 611-45 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales. »
 V. - A l'article R. 4134-35, les mots : « des articles R. 611-80 à R. 611-84 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de l'article R. 611-48 ».
 VI. - A l'article R. 4134-36, les mots : « des articles R. 611-93 et R. 611-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 611-49 et R. 611-50 ».
Le 93e tour de France cycliste, organisé par la société Amaury sport organisation, est autorisé à se dérouler du 1er juillet au 23 juillet 2006 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Bas-Rhin, Moselle, Nord, Aisne, Oise, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Orne, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Morbihan, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Hérault, Gard, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Saône-et-Loire, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines et Paris.
Les installations doivent être équipées d'un système de protection capable de les protéger contre les aléas électriques d'origine interne ou en provenance du réseau public de transport. Ce système doit notamment être capable d'isoler rapidement l'installation qu'il protège, en cas de défaut d'isolement interne à celle-ci, ou sur sa liaison de raccordement au réseau public. Cette action doit être coordonnée avec les protections du réseau public de transport et se faire dans des conditions qui permettent de préserver la sécurité des personnes et des biens, et sans perturber le fonctionnement des réseaux sains.
 Afin de permettre le respect de ces impératifs, le gestionnaire du réseau public de transport fournit à chaque utilisateur du réseau un cahier des charges fonctionnel du système de protection lui précisant les performances auxquelles doit satisfaire son système de protection et les conditions dans lesquelles doit se faire la mise à la terre du neutre HTB dans son installation.
 Le gestionnaire du réseau public de transport communique à l'utilisateur toutes les informations qui sont nécessaires à la conception et au réglage des dispositifs de protection de l'installation.
 Il appartient aux utilisateurs de concevoir, de réaliser et de maintenir leurs systèmes de protection et leurs dispositifs de mise à la terre du neutre HTB en respectant les performances exprimées par le gestionnaire du réseau public de transport.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Te Vevo.
 Zone de planification : îles Marquises.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : col de Muake, Taioahe, île de Nuku Hiva.
 Altitude du site : 864 mètres.
 Altitude de l'antenne : 882 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Te Vevo.
 Zone de planification : îles Tuamotu-Gambier.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : Tiputa, île de Rangiroa.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 21 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mardi 26 septembre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 44 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit au prix de 35,20 euros.
 Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.
Le prix de l'offre d'actions de la société Aéroports de Paris est fixé à 44 euros pour les actions cédées et émises dans le cadre de la procédure d'offre de prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et à 45 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2005, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2006 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes ;
 Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes ;
 Inspecteurs adjoints des finances : 4 postes ;
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 13 postes ;
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 5 postes ;
 Conseillers des affaires étrangères : 7 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'administration : 1 poste ;
 Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 3 postes ;
 Administrateurs civils : 59 postes ;
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 15 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 8 postes ;
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 12 postes ;
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités : 12 postes ;
 Ministère de la justice : 1 poste ;
 Ministère de la défense : 4 postes ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 3 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Aunay (Daniel), conseiller économique hors classe placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
L'article R. 821-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 821-10. - Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes :
 a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide.
 b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
 c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.
 Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :
 - 1 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;
 - 2 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;
 - 3 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ;
 - 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 25 % du salaire minimum de croissance ;
 - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 25 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance.
 Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 532-3. Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. »
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4 ter intitulé « Pari "Couplé ordre international » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé et rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 4 ter
« Pari "Couplé ordre international
 « Art. 48.1. - Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Couplé ordre international pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
 « Sauf stipulations particulières précisées dans les articles 48.2 à 48.4 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 41 à 42 et 44 à 46 ci-dessus.
 « Un pari "Couplé ordre international consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
 « L'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du Pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
 « Art. 48.2. - Chevaux non partants :
 « Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non-partant.
 « Art. 48.3. - Calcul des rapports :
 « Le montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux pour obtenir la masse à partager.
 « Cas d'arrivée normale :
 « Dans le cas d'une seule combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette combinaison.
 « Cas d'arrivée "dead heat :
 « Dans les cas de plusieurs combinaisons payables, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mise sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
 « Art. 48.4. - Cas particuliers.
 « 1. Arrivée normale sans "dead heat :
 « A défaut de mises dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable, tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés.
 « 2. Arrivée avec "dead heat :
 « a) Dans le cas d'arrivée "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Couplé ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
 « b) Dans le cas d'arrivée "dead heat de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé ordre international correspondants sont remboursés.
 « 3. Tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari. »
Cas de fausses déclarations.
 Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 . En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 . En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
Cas de cession de l'exploitation.
 En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de l'ONIFLVH, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide. L'ONIFLVH notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
 En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.
 Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur. Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte » (zone de protection spéciale FR 7312006) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Cresse, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Veyreau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Briand, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées du Lys, de la Pique et d'Oô » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice territoriale du pôle "Oise et conseil régional de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des clients du département de l'Oise et du conseil régional de Picardie.