Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 33. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article     1695 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 1695 ter. - 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au     titre de l'année civile précédente est supérieur à 100 millions de francs     hors taxe doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement     directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la     Banque de France.
      <<2. Le non-respect de l'obligation définie au 1 entraîne l'application     d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été     effectué selon un autre mode de paiement.
      <<3. Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont     acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article     287.>>      II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts     s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
      III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par     décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
Art. 34. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 N     octies ainsi rédigé:
       <<Art. 1840 N octies. - Les majorations et pénalités applicables en matière     de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration     d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par     lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se     propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose     l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.>>
Art. 48. - I. - Le tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe fixe     de publicité foncière est portée de 70 F à 100 F.
      Le minimum de perception prévu à l'article 674 du code général des impôts     est porté de 70 F à 100 F.
      II. - Aux I et II de l'article 910 du code général des impôts, les sommes     de: <<11 F>> et de: <<3,50 F>> sont remplacées respectivement par celles de:     <<12 F>> et de: <<4 F>>.
      III. - A l'article 916A du code général des impôts, la somme de: <<5 F>> est     remplacée par celle de: <<10 F>>.
      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter du 15 janvier     1992.
<<Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      <<II. - Les frais exceptionnels occasionnés par le brouillage d'une     fréquence radioélectrique régulièrement utilisée ou par la non-conformité des     installations visées au I du présent article donnent lieu au paiement d'une     taxe forfaitaire d'un montant de 1000 F par intervention; cette taxe est due     par la personne responsable.
      <<III. - L'acquisition de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les     canaux banalisés, dits postes C.B., est soumise au paiement d'une taxe     forfaitaire de 250 F.
      <<Ne sont pas assujettis à cette taxe les postes C.B. ayant au maximum 40     canaux, fonctionnant exclusivement en modulation angulaire avec une puissance     en crête de modulation de 4 watts maximum.
      <<IV. - A. - Les droits d'examen pour l'obtention du certificat de     radiotélégraphiste, du certificat de radiotéléphoniste ou du certificat     comportant la double mention, lorsque les épreuves des deux examens sont     subies en même temps, sont fixés à 200 F pour les examens et à la même somme     pour la délivrance de ce ou ces certificats aux titulaires d'une attestation     militaire de capacité d'opérateur radioamateur.
      <<B. - Les utilisateurs du service amateur et les utilisateurs     d'installations de radiocommande de modèles réduits sont assujettis au     paiement des taxes suivantes:
      <<1o L'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle     d'un radioclub est soumise au paiement d'une taxe annuelle fixée à 300 F.
     Cette taxe, perçue d'avance, est due pour l'année calendaire et n'est pas     remboursable.
Art. 22. - Le premier alinéa du I de l'article 160 du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de     titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition     à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.>>
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 56)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1992
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    II. - BUDGETS ANNEXES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les taux de la vacation horaire prévue à l'article 2 ci-dessus à     l'intention du président et des experts sont fixés respectivement à 182 F et     113 F.
      Ces taux sont susceptibles de révision périodique.
      Quelle que soit la durée de la réunion, le nombre des indemnités horaires     pouvant être versées par journée ne peut être inférieur à quatre et supérieur     à huit.
Art. 3. - Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur     général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du     ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses     d'information scientifique et technique.
      En application des dispostions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé,
     il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution     de ces dépenses.
Art. 10. - Dans l'intervalle des séances plénières, le comité peut être     représenté par une délégation permanente composée ainsi qu'il suit:
      - le directeur des musées de France, président;
      - l'adjoint au directeur des musées de France, vice-président;
      - le directeur du musée du Louvre;
      - les conservateurs ou conservateurs généraux responsables des douze grands     départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié     susvisé.
      La délégation permanente délibère valablement, au lieu et place du comité,
     sur les propositions de prêt et de mise en dépôt définies à l'article 8 du     présent décret.
      En cas d'urgence, le ministre peut consulter la délégation permanente pour     les affaires relevant des autres compétences du comité. Le comité plénier est     tenu informé dès sa prochaine séance.
      Les règles relatives au secrétariat, à la fréquence des réunions et au vote     sont les mêmes pour la délégation permanente et pour le comité plénier.
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmont.
      Altitude du site: 402 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 432 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.. - A l'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé:
      1o Le premier alinéa est abrogé;
      2o Le deuxième alinéa est remplacé par:
      <<Lorsque les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des bateaux sont     pris sur le marché intérieur, les droits et taxes, autres que la taxe sur la     valeur ajoutée, auxquels ces produits ont pu être soumis antérieurement ne     font l'objet d'aucune restitution.>>
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de corvette
      Rogel (Bernard, Emile, Marc), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir     (équipage rouge).
     Le Calve (Alain, Marcel, Roger), du sous-marin Sirène.
     Valentin (Jean-François, Georges, Marie), du sous-marin La Praya.
     Rivory (Bernard, Pierre, Marie), du sous-marin Agosta.
     Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond), du sous-marin Bévéziers.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey et de M.
     Roland Martin, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
     dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Escaro, administrateur     civil, à M. Jean-François Tallec, sous-préfet, et au colonel Alain Marrot.
Art. 3. - Le conseil scientifique comprend quatorze membres:
      a) Quatre membres de droit:
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président;
      - le président du conseil d'orientation du Centre national des arts     plastiques;
      - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant;
      - un représentant du ministère de la recherche et de la technologie;
      b) Deux représentants des personnels de recherche, de conservation, de     restauration et de documentation concernés, élus par leurs pairs;
      c) Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition     du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les     domaines concernés.
      Le mandat des membres qui ne sont pas membres de droit est de trois ans     renouvelable une fois.
      Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son     président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat en est assuré par la     délégation aux arts plastiques.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey et de M.
     Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée,     dans la limite de leurs attributions, à MM. Patrick Mérian et Hervé Lutaud,
     administrateurs civils, à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, et à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat.
Ecole normale supérieure de Cachan
    (Centre de formation des professeurs
    de l'enseignement technique)
      M. Barrue (Richard), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, systèmes électronique, électrotechnique.
      M. Abou-Kandil (Hisham), maître de conférences à l'université Paris-VI,
     productique.
Art. 3. - Les homologations accordées respectivement sous les numéros     515-86-5 (arrêté du 26 février 1986 paru au Journal officiel du 15 mars 1986)     et 1492-89-5 (arrêté du 19 avril 1989 paru au Journal officiel du 25 mai     1989) à la société Intermed pour les appareils Bear type BP2001 et Bear type     VH820 sont transférées à la société M.M.S., zone Indusnor, 64000 Pau.
      La durée de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés     initiaux.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial, Dominique     Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 15. - Seuls sont limitatifs les crédits concernant:
      1. Les personnels, à l'exception des personnels temporaires figurant au     budget annexe des expositions;
      2. Les frais de réception et de représentation;
       3. Les subventions accordées par l'établissement;
      4. Les dépenses en capital;
      Les autres crédits ont un caractère évaluatif.
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis     par le décret no 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat     dans un laboratoire public de recherche.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9     août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives     aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes     financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les     ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait     connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil     d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions     de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires     qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du budget.
      Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le     contrôleur d'Etat peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence     financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil,
     s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
      Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère     immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le     délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération     du conseil d'administration est exécutoire.
      Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur d'Etat.
Art. 1er. - Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les     producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1990-1991 les     montants ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 35 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 mars 1999, Mme Gaymard (Clara), administratrice civile à la direction des relations économiques extérieures, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'elle aura désignée à cet effet.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 01/10/1998 page 14912
    =============================================
    (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 25o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Mme Marzorati (Sophie), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Marzorati (Sophie) est affectée sur le poste de directrice de l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à     contracter un emprunt de 9300000 F dont l'objet est le suivant: construction     d'un immeuble destiné aux activités de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. 6. - Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut     voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont     fixées au présent article. Les dispositions contraires des statuts sont     réputées non écrites.
      Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont     été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée spéciale, dans des     conditions de délais fixées à l'alinéa suivant. Les formulaires dépourvus     d'indication de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des     votes négatifs.
      A compter de la convocation de l'assemblée spéciale, un formulaire de vote     par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la     société, à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement qui en     fait la demande. La demande est faite par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. La société doit faire droit à toute demande déposée ou     reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
      Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune     des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée spéciale; il     doit offrir au titulaire de certificats coopératifs d'investissement la     possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable     à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Art. 7. - Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades     d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques     de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe,     d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et     d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
      Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque     corps.
Art. 3. - Les agents des services techniques des services extérieurs sont     recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
      2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des     nominations prononcées en application du présent article, ouvert aux agents     de service régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service     des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
Art. 9. - L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil     d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son     absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée     spéciale élit elle-même son président.
      En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les     liquidateurs, l'assemblée spéciale est présidée par celui ou par l'un de ceux     qui l'ont convoquée.
      Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée     spéciale et deux scrutateurs.
      Sont scrutateurs de l'assemblée spéciale les deux membres de ladite     assemblée spéciale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette     fonction.
      Le bureau de l'assemblée spéciale en désigne le secrétaire qui peut être     choisi en dehors des titulaires de certificats coopératifs d'investissement.      Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée spéciale indique la date     et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la     composition du bureau, le nombre de certificats coopératifs d'investissement     participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à     l'assemblée spéciale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises     aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Art. 3. -  Le I de l'article 6 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « Ceux d'entre eux qui » sont remplacés par les mots : « Les professeurs agrégés stagiaires qui ».
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage. Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon. »
Art. 3. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de     chaque année par décision du ministre chargé des affaires sociales dans les     mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus     indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice 450 net intervenue au     cours de l'année précédente.
Art. 6. -  L'article 39 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 39. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre V
    Modification du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée Skyrock B.F.C.
Art. 1er. -  Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Art. 4. -  L'article 16 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Art. 20. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un     corps d'ouvriers professionnels ou dans un corps de maîtres ouvriers depuis     un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
      Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret,
     ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable     sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres     intéressés.
Art. 23. - Les ouvriers professionnels de 2e catégorie régis par le décret     no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990,     dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, au     grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade     d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans les corps d'ouvriers professionnels de 2e     catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier     professionnel.
Art. 16. - Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent     décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice     de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement     du grade d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services     techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de     2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, ou     d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les     installations d'une puissance thermique supérieure ou égale à 400 MW qui     brûlent des combustibles solides et dont l'utilisation annuelle (moyenne     mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2200 heures sont     soumises à une valeur limite de 800 mg/m3 pour les émissions d'oxydes de     soufre.
Art. 3. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Serrurerie métallerie comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 23. - Afin de permettre des mesures représentatives des émissions à     l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée soit sur la     cheminée, soit sur un conduit situé en amont de la cheminée et, le cas     échéant, en aval de l'installation de traitement des gaz de combustion.
      Les caractéristiques de cette plate-forme permettent de respecter les normes     en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des sections de     mesure: emplacement (homogénéité de l'écoulement gazeux), équipement     (brides), zone de dégagement (plate-forme).
Art. 3. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    1o Exploitation : l'ensemble des unités de production d'ovins, de caprins et d'autres animaux d'espèces sensibles à la brucellose, regroupés habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
    2o Cheptel ovin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce ovine élevés aux mêmes fins zootechniques et en l'absence de contact avec tout animal de rente d'une espèce sensible à la brucellose ;
    3o Cheptel caprin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce caprine élevés aux mêmes fins zootechniques et en l'absence de contact avec tout animal de rente d'une espèce sensible à la brucellose ;
    4o Cheptel mixte : toute unité de production comprenant des animaux des espèces ovine et caprine appartenant à une même exploitation et en contact occasionnel ou permanent, à quelque titre que ce soit ;
    5o Cheptel d'engraissement d'une exploitation : toute unité de production d'ovins et/ou de caprins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 12 janvier 1976 susvisé, les mots :
    « La brucellose dans l'espèce ovine lorsque l'existence de la maladie est confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.
    « La brucellose sous toutes ses formes dans l'espèce caprine. »
    sont remplacés par les mots :
    « La brucellose sous toutes ses formes dans les espèces ovine et caprine. »
Art. 18. -  Le cheptel ovin d'une exploitation obtient la qualification indemne de brucellose lorsque, à la fois :
    1o L'ensemble des ovins est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
    2o Le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
    3o Aucun symptôme de brucellose n'a été constaté dans ce cheptel depuis douze mois au moins ;
    4o Tous les ovins nés ou introduits avant l'âge de six mois dans le cheptel ont été vaccinés conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
    5o Tous les ovins du cheptel âgés de plus de dix-huit mois pour les animaux vaccinés et de plus de six mois pour les animaux non vaccinés ont été soumis, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
    6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout ovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    a) Est identifié conformément à la réglementation en vigueur et accompagné d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel ;
    b) Provient directement :
    - soit d'un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne ;
    - soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne ;
    7o Le cheptel ovin indemne de brucellose d'une exploitation continue de bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
    a) Les conditions du point 4o sont réunies ;
    b) Tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
    c) Tout ovin introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article.
    Toutefois, dans le cadre d'une politique régionale définie en application de l'article 1er, il pourra être décidé de procéder à un contrôle par fraction des animaux ;
    8o Toutefois, en cas de création de cheptel, la qualification est acquise si l'ensemble des animaux introduits répond aux conditions fixées au point 6o et est soumis dans les trente jours suivant l'introduction à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément avec résultats favorables.
    Le non-respect de ces dispositions entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
Art. 32. -  Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais.
    Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella  et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation et du voisinage.
    L'épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou gratuit en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
Art. 17. -  Le cheptel mixte d'une exploitation obtient la qualification officiellement indemne de brucellose lorsque, à la fois :
    1o L'ensemble des animaux est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
    2o Le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
    3o Aucun symptôme de brucellose n'a été constaté dans ce cheptel depuis douze mois au moins ;
    4o Aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l'aide d'un vaccin autorisé et administré conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
    5o Tous les animaux âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
    6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout animal, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    a) Est identifié conformément à la réglementation en vigueur et accompagné d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel ;
    b) Provient directement :
    - soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne ;
    - soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne et répond en outre aux conditions suivantes :
    i) N'avoir jamais été vacciné contre la brucellose, ou l'avoir été depuis plus de deux ans dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 du présent arrêté ;
    ii) Etre isolé dans l'exploitation d'origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans le nouveau cheptel et, s'il est âgé de plus de six mois, soumis à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de trente jours à compter de sa mise en isolement ;
    7o Le cheptel mixte officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
    - tous les ovins âgés de plus de six mois, ou la fraction du cheptel ovin telle que définie à l'article 16, point 8o, et tous les caprins âgés de plus de six mois sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
    - tout animal introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article ;
    8o Toutefois, en cas de création de cheptel, la qualification est acquise si l'ensemble des animaux introduits répond aux conditions fixées au point 6o et est soumis dans les trente jours suivant l'introduction à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément avec résultats favorables.
    Le non-respect de ces dispositions entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
Art. 1er. -  Dans le département des Yvelines, dont le siège de la direction départementale est fixé 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5763 à 5764
    =============================================
Art. 14. -  Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce ovine ou caprine identifié conformément à la réglementation en vigueur est considéré comme :
    1o Suspect d'être infecté lorsqu'il présente des résultats positifs à l'une des méthodes de diagnostic sérologique autorisées mentionnées à l'article 7 ou lorsqu'il présente des symptômes pouvant être rattachés à une infection brucellique ;
    2o Atteint de brucellose réputée contagieuse lorsqu'en présence de symptômes ou non la suspicion d'infection est confirmée soit sur une base épidémiologique, soit par l'une ou plusieurs des méthodes de diagnostic mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et réalisées conformément à l'article 6 du présent arrêté ;
    3o Officiellement indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne tel que défini aux articles 15 à 17 du présent arrêté ;
    4o Indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un cheptel ovin ou mixte indemne tel que défini à l'article 18 et 19 du présent arrêté ;
    5o Non indemne de brucellose lorsqu'il ne répond pas pour tout ou partie aux critères fixés aux 3o ou 4o du présent article.
    Section 2
    Définitions relatives aux cheptels caprins, ovins ou mixtes
Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature à ce concours les fonctionnaires     comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ledit concours est     organisé, au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des     secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
      Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités     d'organisation du concours prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique.
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13     bis du décret no 56-398 du 23 avril 1956 susvisé en vue de l'établissement de     la liste d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse sont organisées dans les conditions     fixées par le présent texte.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du     9 janvier 1976, les dispositions de l'accord no 19 du 9 février 1990 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation de la valeur     du S.M.I.C..
Mme Suzanne, née Bach (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:     hôpital de Mortagne-au-Perche.
      Mme Swyssen, née Soulignac (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier général de Castres, hôpital des Monges,
     service de moyen et long séjour.
      Mlle Aprosio (Christiane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier général de Saint-Dié, service Chirurgie A.
      M. Cezerac (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital     de Saint-Amand-les-Eaux.
      M. de La Grange (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Saulieu.
      M. Phothirath (Thao-Khamsing), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     polyvalente: centre hospitalier de Mende.
      M. Tarabay (Fayez), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital     de Lézignan.
      M. Spehler (Remy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Mulhouse, service Chirurgie D.
A compter du 1er janvier 1990
       Mme Amarger (Noëlle).
     M. Arnal (Maurice).
     M. Baradat (Philippe).
     M. Berge (Jean-Baptiste).
     M. Carles (Roland).
     M. Caudwell (Antoine).
     M. Decourtye (Luc).
     M. Goutefongea (René).
     M. Morot-Gaudry (Jean-         François).
     M. Papy (François).
     M. Pelletier (Jean).
     M. Rouvier (Roger).
     M. Scotto La Massese         (Claude).
    A compter du 1r février 1990
       Mme Dosba (Françoise).
     M. Dumas de Vaulx (Robert).
     M. Jalabert (Bernard).
    A compter du 1er mars 1990
        M. Bueno (Lionel).
Art. 1er. - Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire     par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par     tirage au sort aux participants comportent les éléments suivants ou certains     d'entre eux:
      1o Bon de commande;
      2o Extraits du règlement;
      3o Présentation des lots;
      4o Bulletin ou bon de participation,
     ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en     titre de manière particulièrement lisible celle des mentions susénumérées qui     correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.
Art. 1er. -  Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret no 65-552 du 9 juillet 1965.
Gard
    1 Galey (Michel) ; 2 Galand (Eric) ; 3 Manibal (Daniel) ; 4 Daudet (Pascal) ; 5 Agnel (Eric) ; 6 Aim (Michel) ; 7 Descamps (Joël) ; 8 Lefebvre (Sylvie) ; 9 Perez (Bernard) ; 10 Mercier (Jean-Paul) ; 11 Colin (Lucette) ; 12 Martinelli (Léone).
6. Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 5)
    6.1. Epreuve de grec ou de latin ; cette épreuve comporte deux parties :
    Explication d'un texte grec ou latin :
    La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième épreuve commune (durée : trente minutes ; préparation : une heure) ;
    Interrogation d'histoire ancienne :
    Le programme est fixé à titre permanent (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.2. Interrogation à partir d'un texte sur un auteur philosophique.
    Même programme que pour le commentaire d'un texte philosophique prévu au 6.4 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.3. Interrogation d'histoire littéraire.
    Même programme que pour le commentaire d'un texte français prévu au 6.5 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.4. Commentaire de documents géographiques.
    Même programme que pour la composition de géographie prévue au 6.6 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.5. Commentaire de document historique, histoire ancienne, médiévale ou moderne.
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année, comportant une seule question (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.6. Explication d'un texte dans une langue vivante étrangère autre que celle choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune.
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux textes de deux auteurs (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
    6.7. Pratique musicale et commentaire d'une oeuvre musicale avec audition d'un enregistrement ; cette épreuve comporte deux parties :
    Epreuve de technique et de pratique musicales (durée : trente minutes ; préparation : deux heures) ;
    Commentaire d'une oeuvre musicale (durée : quarante-cinq minutes ; sans préparation préalable).
    6.8. Epreuve pratique d'art plastique, suivie d'un entretien.
    Programme des classes préparatoires (épreuve pratique : six heures ; entretien : trente minutes).
    Les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes étrangères portent, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Option Chimie
    1. Mathématiques (coefficient 16).
    2. Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation Physique D/S 1 de l'option Physique.
    3. Physique (épreuve pratique ; coefficient 8).
    4. Chimie (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : chimie 1, chimie 2.
    5. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 12).
    6. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la station du Lamentin-Aéroport.
Maine-et-Loire
    1 Rodulfo (Marie-Bernadette) ; 2 Babin (Michel) ; 3 Barthélémy (Jean) ; 4 Romain (Michel) ; 5 Durand (Maurice) ; 6 Cassel (Michel) ; 7 Nerrier (Liliane) ; 8 Sicard (Christine) ; 9 Perrichet (Jean-Pierre) ; 10 Guibe (Yannick) ; 11 Rethore (Jean-Louis) ; 12 Martin (Rémy) ; 13 Tolazzi (Bernard) ; 14 Forest (Alain) ; 15 Guerif (Jean-Paul) ; 16 Monnier (Josiane) ; 17 Renaudin (Alain) ; 18 Blanchet (Jacky) ; 19 Pottier (Sylvie) ; 20 Coeuret (Jacques) ; 21 Delahaie (Claudie).
Epreuves communes
    1. Composition française (durée : six heures).
    2. Composition de philosophie (durée : six heures).
    3. Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures).
    4. Version latine ou version grecque (durée : quatre heures).
    5. Version de langue vivante étrangère (durée : quatre heures).
    Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER
    AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/1999 page 13055 à 13056
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Art. 13. -  Exercice de la mission. - Le maître de l'ouvrage doit transmettre au contrôleur technique les éléments d'information relatifs à l'ouvrage suivant le cadre défini en annexe C du présent CCTG.
    Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles.
    Chapitre IV
    Les moyens et dispositions diverses
Art. 4. -  Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément unitaire du bâtiment pour lequel des mesures du plomb ont été faites lorsque au moins l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur cet élément :
    - soit la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
    - soit la concentration massique en plomb total mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 5 milligrammes par gramme (5 mg/g) ;
    - soit la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).