(1) Depuis le 4 mars 1997, tout abonné résidentiel peut choisir l'abonnement     modéré. Son tarif mensuel est de 28,19 francs hors taxes (la moitié de     l'abonnement classique) ; le prix de l'unité Télécom est de 1,23 franc hors     taxes (le double du prix classique) jusqu'à 184 UT consommées par bimestre.
     Au-delà, le prix de l'UT redevient normal. Un abonné à une telle offre n'a     pas accès aux cartes France Télécom, aux options tarifaires et à     l'inscription aux pages jaunes. De plus, cet abonnement ne permettra pas     l'accès à un opérateur de transport longue distance. Lors de la mise en place     de l'abonnement modéré, France Télécom a considéré que 3 millions d'abonnés     sont susceptibles d'être intéressés par cette option.
      (2) Cette réduction de 5,3 millliards de francs sur le chiffre d'affaires     prévisionnel entraîne mécaniquement une baisse de 53 millions de francs du     coût de cette composante.
      (3) Terminaux utilisables avec une carte France Télécom. Ils permettent     également de joindre les numéros d'urgence pour tous les usagers.
      (4) L'importante différence avec le montant retenu pour 1997, qui s'élevait     à 439 millions de francs, s'explique notamment par le passage d'un calcul     forfaitaire à une prise en compte des coûts réels.
      (5) Les opérateurs de radiocommunication mobile SFR et Bouygues Télécom ont     déjà chacun un service de renseignements.
    A N N E X E  I
    A LA DECISION No 97-272 DE L'AUTORITE
    DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
    Evaluations prévisionnelles
    du coût du service universel pour l'année 1998
    Sommaire
      Article R. 20-32 : obligations de péréquation tarifaire correspondant au     déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom.
      Article R. 20-33 : obligations de péréquation tarifaire correspondant aux     obligations de péréquation géographique.
      Article R. 20-35 : obligations d'assurer la desserte du territoire en     cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
      Article R. 20-36 : obligations correspondant à la fourniture d'un service de     renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et     électronique.
      Article R. 20-37 : coût du capital.
      Article R. 20-38 : rémunération additionnelle à la rémunération     d'interconnexion.
      Article R. 20-39 : contributions nettes au fonds de service universel.
    Article R. 20-32
      L'évaluation du coût C1 de cette composante s'établit à partir de la formule     de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications C1 = 12.
     (Pe-P). N    où << Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F     hors taxes ;
      << P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence     comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et     les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service     téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces     prestations associées.
      << N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de     l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant     d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une     résorption du déséquilibre des tarifs. >>      P est obtenu comme résultat du calcul suivant :
    P  PAP + PFD NFD/NAP + PSR NSR/NAP
    N  NAP - NOP
      NAP : nombre moyen dans l'année des titulaires de l'abonnement principal     (rubrique A200 du catalogue des prix de France Télécom) ;
      PAP : prix moyen correspondant par titulaire, calculé hors effet de la     mesure faible consommation (rubrique A2003 du catalogue des prix de France     Télécom) ;
      NOP : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans     l'année des abonnés à au moins une option tarifaire de France Télécom, telle     que Primaliste, Ecoplan local, ou Temporalis ;
      NFD : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans     l'année des abonnés à la facturation détaillée (rubrique B51 du catalogue de     prix de France Télécom) ;
      PFD : prix moyen correspondant par abonné ;
      NSR : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans     l'année des abonnés à l'abonnement sélectif (rubriques B 430 et B 431 du     catalogue de prix de France Télécom) ;
      PSR : prix moyen correspondant par abonné.
      Note. - Les nombres moyens dans l'année sont établis comme la moyenne douze     mois des valeurs fin de mois.
    Article R. 20-33
    Obligations de péréquation tarifaire correspondant
    aux obligations de péréquation géographique
      La méthode d'évaluation utilisée par l'Autorité est celle énoncée à     l'article R. 20-33, sur la base des informations rendues disponibles par     France Télécom. Les présentes règles sont établies dans le seul cas des zones     non rentables.
      Les principales règles d'application de cette méthode sont présentées     ci-après. Elles portent sur :
      1. La définition des situations de référence constituées, d'une part, de     l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché ;      2. La définition des zones ;
      3. Les recettes ;
      4. Les coûts :
      - coûts de desserte et de gestion des abonnés ;
      - coûts d'écoulement du trafic ;
      - pertinence des coûts ;
      - prise en compte des meilleures technologies disponibles ;
      5. Le modèle de synthèse utilisé.
    1. La définition des situations de référence constituées, d'une part, de     l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché      L'Autorité considère que la situation reflétant l'obligation de service     universel est la situation de desserte actuelle du territoire par le     téléphone telle qu'assurée par France Télécom. Elle considère que la     situation de marché est celle dans laquelle un opérateur développerait un     réseau, à partir des zones de plus forte rentabilité économique, jusqu'à la     zone dans laquelle les recettes générées, compte tenu des recettes fixes et     des recettes de trafic au départ de cette zone et des recettes de trafic au     départ des zones déjà desservies à destination de cette zone, seraient juste     égales aux coûts supplémentaires générés pour la desserte et la gestion des     abonnés de cette zone ainsi que pour l'écoulement du trafic au départ de     cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de cette     zone.
      La différence entre ces deux situations constitue le coût consenti par     l'opérateur de service universel pour desservir les zones qui ne seraient pas     desservies dans les conditions de marché. Il est égal à la somme, dans toutes     ces zones, des recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des     recettes de trafic au départ de ces zones et des recettes de trafic au départ     des zones déjà desservies à destination de ces zones, diminuées des coûts     supplémentaires de desserte et de gestion des abonnés de ces zones et des     coûts d'écoulement du trafic au départ de ces zones et au départ des zones     déjà desservices à destination de ces zones.
    2. La définition des zones
      Le modèle utilisé se fonde sur une représentation des zones de répartition     locale, ce qui est compatible avec l'article R. 20-33 qui précise que la     dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau     téléphonique de l'opérateur de service universel et prend en compte les     décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne     serait pas soumis aux obligations de service universel et que les zones     retenues ont une taille au plus égale à celle des zones de répartition locale     au sein desquelles elles sont définies.
      En l'absence d'une connaissance exhaustive de ces zones par France Télécom,     en particulier de leur nombre de lignes et de leur superficie, leur     représentation s'appuie sur une méthode statistique utilisant les données     agrégées mesurées sur les centres de construction de lignes de France Télécom     et sur un échantillon de lignes mis en place par France Télécom. Cette     représentation permet à France Télécom d'estimer les principales     caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes,
     superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration)     en fonction de la densité démographique. L'Autorité a utilisé, à ce stade,
     cette représentation.
    3. Les recettes
      Les recettes retenues comportent les frais d'accès, les abonnements, le     niveau d'abonnement étant pris égal à la valeur de référence de 65 F hors     taxes par mois pour les résidentiels, les recettes des communications     nationales et internationales au départ et à l'arrivée de la zone, les     recettes des services d'Audiotel, de Télétel et de numéros verts, azur et     indigo au départ de la zone.
      Est exclu l'abonnement à la liste rouge, qui est pris en compte dans une     autre composante du service universel.
      Sont également exclus à ce stade, en l'absence d'éléments fiables sur les     recettes et les coûts de ces services les recettes tirées des lignes Numéris,     les abonnements aux services confort (signal d'appel, transfert d'appel,
     conversation à trois, présentation du numéro), la location et la vente de     postes téléphoniques.
      Les niveaux de recettes globales prévus pour 1998 tiennent compte des     prévisions de chiffre d'affaires présentées par France Télécom.
      La répartition de ces recettes globales entre zones est fondée sur une     représentation statistique des recettes de trafic par ligne en fonction de la     densité, estimée par France Télécom sur un échantillon de lignes. Les     recettes fixes correspondant aux frais d'accès et aux abonnements ne sont     pas, à ce stade, différenciées par zones.
    4. Les coûts
      Les coûts se composent de deux parties :
      - les coûts de desserte et de gestion des abonnés correspondant aux coûts     consentis dans la zone de répartition locale ;
      - les coûts d'écoulement du trafic consentis dans le réseau général de     France Télécom.
    4.1. Coûts de desserte et de gestion des abonnés
      a) Les coûts de desserte (ou coûts du réseau local) :
      Ces coûts représentent les coûts de la partie du réseau conduisant du     répartiteur local au point de concentration situé à proximité de l'abonné.
     Ils recouvrent :
      - le génie civil de transport et de distribution ;
      - les câbles et le génie civil aérien ;
      - les câbles de transport et de distribution enterrés ;
      - la répartition et la gestion du réseau ;
      - les équipements de transmission ;
      - la partie accès du commutateur à autonomie d'acheminement et du     concentrateur local.
      Ces coûts sont estimés par France Télécom selon les règles suivantes :
      - les caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes,
     superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration)     sont estimées par la modélisation décrite en 2 ;
      - les nombres d'unités d'oeuvre du réseau local sont estimés à partir de ces     caractéristiques. Les unités d'oeuvre retenues par France Télécom sont les     suivantes :
        - matériel : masse de cuivre ;
        - main-d'oeuvre : longueur de câble ;
        - infrastructure : longueur d'infrastructure ;
        - branchement : longueur de branchement ;
      - à ces unités d'oeuvre sont appliqués des coûts unitaires issus de la     comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national. Ces     derniers coûts ont fait l'objet d'un audit pour l'année 1994 et ont été     projetés en 1998 par France Télécom.
      L'Autorité a eu connaissance des hypothèses utilisées pour l'application de     ces règles. Elle a par ailleurs noté les remarques qu'a formulées un cabinet     d'audit sur ces règles. A ce stade, elle ne les a pas remises en cause.
      b) Les coûts de gestion des abonnés :
      Ces coûts recouvrent :
      - le branchement et le raccordement ;
      - le service après-vente ;
      - l'administration du réseau ;
      - l'administration des ventes ;
      - la facturation, le recouvrement et le contentieux ;
      - les charges indirectes.
      Ces coûts sont estimés à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus     de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
     Ces derniers coûts ont fait l'objet d'un audit pour l'année 1994, et ont été     projetés en 1998 par France Télécom.
      L'Autorité a retenu les règles suivantes :
      - les coûts de branchement et de raccordement sont proportionnels à la     longueur totale de branchement des lignes de la zone telle que l'a estimée     France Télécom à ce stade ;
      - les coûts de service après-vente, d'administration des ventes, de     facturation, de recouvrement et de contentieux sont proportionnels au nombre     d'abonnés de la zone ;
      - les coûts d'administration du réseau et les charges indirectes sont     proportionnels aux coûts de réseau local et de gestion des abonnés déjà     affectés par les règles précédentes.
      Ces règles ne retiennent pas systématiquement la proposition de France     Télécom quant au lien de ces coûts avec la taille du réseau local.
    4.2. Coûts d'écoulement du trafic
      Ces coûts, également appelés coûts de réseau général, reflètent     l'utilisation du réseau de commutation et de transport de France Télécom,
     depuis le répartiteur de la zone locale d'appel jusqu'à celui de la zone     locale de destination. Ces coûts sont imputés au volume de trafic généré au     départ et à l'arrivée par la desserte d'une zone de répartition locale.
      Les coûts de réseau général sont estimés à partir de coûts unitaires     d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom     établie au niveau national. Ces coûts ont fait l'objet d'un audit pour     l'année 1994 et pour l'année 1998, dans le cadre de l'approbation du     catalogue d'interconnexion de France Télécom, qui a donné lieu aux décisions     de l'Autorité no 97-88 du 9 avril 1997 et no 97-242 du 30 juillet 1997.
      Parmi ces coûts de réseau général, les coûts de la transmission entre le     commutateur d'abonnés et le répartiteur local situé en aval ont fait l'objet     d'une modélisation spécifique par France Télécom, dont l'Autorité n'a pas pu     examiner les règles, et qui n'ont pas été audités. L'Autorité note que ces     règles s'écartent de celles retenues pour la détermination des prix     d'interconnexion.
      Elle a noté l'argument de France Télécom selon lequel ces coûts de     transmission dépendent des caractéristiques géographiques des zones de     répartition locale. L'Autorité ne remet pas en cause, à ce stade,
     l'évaluation faite par France Télécom de ces coûts de transmission dans     chacune des classes de zone de répartition locale ; en revanche,
     l'utilisation de ces coûts par France Télécom conduit à des doubles comptes     dans l'évaluation du coût total. L'Autorité retient une règle plus conforme à     l'économie des réseaux telle qu'elle est décrite en 5.
    4.3. Pertinence des coûts
      Les types de coûts suivants ont été examinés :
      - coûts des actifs de production (investissement direct) ;
      - coûts directs d'exploitation ;
      - coûts des bâtiments de production ;
      - coûts indirects ;
      - coûts spécifiques ;
      - coûts commerciaux ;
      - coûts de recherche et développement ;
      - coûts indivis et de structure opérationnelle et autoconsommation.
      A ce stade, l'Autorité retient la règle proposée par France Télécom selon     laquelle l'ensemble de ces catégories sont pertinentes pour mesurer les coûts     de desserte et de gestion des abonnés consentis dans une zone.
      Concernant les coûts d'écoulement du trafic, l'Autorité a retenu à ce stade,     sur proposition de France Télécom, les règles de pertinence suivantes :
      - en ce qui concerne la transmission entre le commutateur à autonomie     d'acheminement et le répartiteur local, toutes les catégories de coûts sont     pertinentes ;
      - en ce qui concerne les autres coûts de transmission, certains coûts de     câble et de génie civil sont exclus ;
      - en ce qui concerne la commutation, les coûts de bâtiments sont exclus.
    4.4. Prise en compte des meilleures technologies disponibles
      L'Autorité fonde son évaluation sur les coûts comptables prévisionnels     fournis par France Télécom pour 1998, qui incluent des coûts historiques et     ne tiennent compte des meilleures technologies disponibles qu'au travers des     prévisions de renouvellement des équipements entre 1994 et 1998. L'Autorité     reporte l'examen de cette question à la mise en oeuvre du modèle qui sera     retenu pour l'évaluation définitive du coût pour 1998.
    5. Le modèle de synthèse utilisé
      A partir des règles précédemment citées, et des informations fournies par     France Télécom, l'Autorité a modélisé l'économie du réseau de France Télécom.     Celui-ci est supposé divisé en 35 classes de zones de répartition locale de     densité équivalente, caractérisées par :
      - leur densité ;
      - leur nombre de zones de répartition locale ;
      - leur nombre de lignes, résidentielles et professionnelles ;
      - leurs recettes fixes, provenant en particulier des abonnements ;
      - leurs recettes de trafic départ et arrivée ;
      - leurs coûts de desserte ;
      - leurs coûts de gestion des abonnés ;
      - leurs coûts de trafic départ et arrivée.
      Ce modèle permet d'évaluer le coût supporté par l'opérateur de service     universel pour desservir les zones qui ne le seraient pas dans les conditions     de marché. Sa représentation est celle d'un réseau construit à partir des     zones les plus rentables, qui sont supposées être celles de plus forte     densité démographique. L'opérateur est supposé développer le réseau à partir     de ces zones rentables et un coût apparaît à partir du moment où les coûts     supplémentaires générés pour desservir une nouvelle zone sont supérieurs aux     recettes que cette desserte procure.
      Dans cette modélisation, sont imputés à une zone au moment de l'examen de sa     rentabilité :
      - les recettes fixes et les recettes de trafic au départ de cette zone et au     départ des zones déjà desservies à destination de la zone considérée ;
      - les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée. Ces     coûts de gestion sont déterminés selon les règles exposées en 4.1 b ;
      - pour ce qui concerne les coûts d'écoulement du trafic correspondant à la     transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur local ;
        - les coûts de la transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur     local de cette zone correspondant au trafic écoulé entre cette zone et les     zones déjà desservies ;
        - les coûts de la transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur     local des zones déjà desservies correspondant au trafic écoulé entre ces     zones et la zone considérée.
      Cette imputation, qui diffère de celle employée par France Télécom, permet     de mesurer le véritable effet économique associé à la desserte d'une zone     supplémentaire et est exempte de double compte ;
      - pour ce qui concerne les autres coûts d'écoulement du trafic, la part de     ces coûts correspond au trafic écoulé entre les zones déjà desservies et la     zone considérée.
      Pour une classe de zones déterminée, le modèle détermine ainsi le coût net     de ces zones, compte tenu des recettes et des coûts générés, dans ces zones,     dans les zones déjà desservies, et dans le réseau général du fait de la     desserte de ces zones. Ne sont supposées être desservies dans les conditions     du marché que les classes dont la rentabilité est positive. La somme des     coûts diminués des recettes dans les classes de zones qui ne seraient pas     desservies dans les conditions du marché constitue le coût net des zones non     rentables.
    Article R. 20-35
    Obligations d'assurer la desserte du territoire
    en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    1. Définition de la norme de service universel
      L'article 6 du cahier des charges de France Télécom définit la norme de     service universel par commune qui peut être représentée selon le tableau     suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0272 du 23/11/97   :
                      : Page 16992  a 16999              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de     considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la     commune concernée. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que     dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du     nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du     maire de la commune.
    2. Détermination des communes
    pouvant donner lieu à compensation
      L'article R. 20-35 du code des postes et télécommunications dispose que     l'évaluation du coût net de cette composante s'effectue commune par commune.     Pratiquement, trois cas se présentent :
      i) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est supérieur à la norme, la     compensation est nulle. Il s'agit de communes dans lesquelles l'activité de     publiphonie est rentable (zones touristiques, par exemple) et qui en     conséquence n'ouvre pas à compensation ;
      ii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est inférieur à la norme,
     la compensation est nulle. Il s'agit de communes dans lesquelles France     Télécom ne respecte pas son cahier des charges. Cette règle incite     l'opérateur chargé du service universel à équiper convenablement la commune     puisque les éventuels déficits sont compensés par le fonds ;
      iii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est égal à la norme, un     calcul de coût net doit être engagé.
    3. Etablissement du coût net par commune
      L'Autorité considère, de manière provisoire, que les coûts et recettes d'une     cabine sont indépendants de la commune au sein d'une même classe de communes.     Dans ces conditions, la démarche prescrite à l'article R. 20-35 consiste à     évaluer le coût net classe de communes par classe de communes et :
      - à établir un recensement, au sein de chaque classe de commune, du nombre     de communes qui respectent la norme de service universel et du nombre de     cabines correspondant ;
      - à déterminer un coût par classe de commune, établi à partir des coûts     d'installation, d'entretien et de minute de trafic sur l'ensemble du parc ;
      - à déterminer le trafic total en UT, par classe de communes, des cabines     déterminées précédemment. Le trafic total en UT est utilisé pour allouer à la     classe considérée sa part dans les recettes (cf. 3.2).
      On obtient ainsi le tableau :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0272 du 23/11/97   :
                      : Page 16992  a 16999              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Lorsque le coût net d'une classe de commune est négatif, cette classe ne     donne pas lieu à compensation. Le coût net de la composante est égal à la     somme des coûts nets des classes à compenser.
    3.1. Les coûts
      Les coûts supportés par France Télécom pour l'installation et l'entretien de     ses cabines comprennent les activités suivantes :
      a) Coûts d'investissements et de mise en service :
      Pose et raccordement de cabines publiques : cette activité concerne les     travaux de pose et de raccordement de la ligne terminale, le raccordement du     publiphone, les travaux de pose d'habitacles, y compris le génie civil ;
      Terminal : coût d'investissements du terminal ;
      Mise en service : cette activité concerne le personnel assurant la mise en     service des publiphones et le personnel exécutant des travaux de dépose ou     d'échange standard de publiphones ;
      Réseau spécifique : coût d'investissements.
      b) Exploitation et maintenance :
      Publiphone : cette activité concerne la maintenance des publiphones, le     personnel exploitant les systèmes d'exploitation des publiphones à carte, la     maintenance des systèmes de télésurveillance des publiphones ;
      Habitacle : cette activité concerne les travaux de maintenance des     habitacles, leur nettoyage, les travaux de dépose correspondants ;
      Réseau spécifique ;
      Coûts des moyens de paiement : achat des télécartes et reversements carte     Bleue.
      c) Trafic : coût du trafic.
    3.2. Les recettes
      Le chiffre d'affaires tient compte des recettes :
      - de communication hors cartes prépayées (cabines à pièces, trafic de la     carte France Télécom depuis les cabines, trafic payé par carte Bleue,
     versements de La Poste et divers) ;
      - d'abonnement de la carte France Télécom au prorata de son utilisation dans     les cabines publiques ;
      - des ventes des télécartes ;
      - de publicité.
      Le chiffre d'affaires total ainsi constitué est réparti par classe de     communes au prorata du trafic en UT.
    Article R. 20-36
      En application de l'article R. 20-36 du code des postes et     télécommunications, les coûts à prendre en compte sont ceux directement     affectables à l'activité. Il s'agit :
      - des coûts spécifiques directs ;
      - des coûts spécifiques indirects ;
      - des coûts de réseau général ;
      - des coûts commerciaux ;
      - des impayés.
      L'Autorité n'a pas retenu les coûts de structure opérationnelle, le solde     d'autoconsommation et les indivis qui ne sont pas des charges directement     affectables à l'activité annuaire.
      Les recettes prises en compte sont :
      - les recettes tirées de la vente et de la publicité dans les annuaires     imprimés ;
      - les recettes des services de renseignements et d'annuaire électronique, y     compris la publicité ;
      - les recettes nettes de la vente de fichiers et de la liste rouge ;
      - les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des     services d'annuaires et de renseignements. L'Autorité estime que l'hypothèse     d'un appel téléphonique après chaque consultation est raisonnable. Elle est     corroborée par le baromètre ISL/SEREHO de 1996, qui précise que près de 90 %     des utilisateurs prennent un ou plusieurs contacts à l'issue de la     consultation des pages jaunes. Il convient ensuite de soustraire les appels     émis depuis les zones non rentables et par les abonnés non économiques des     zones rentables pour éviter les doubles comptes avec la composante liée aux     obligations de péréquation géographique.
    Article R. 20-37
    Coût du capital
      L'Autorité note que les éléments de coûts fournis à l'Autorité ont été     évalués par France Télécom sur la base d'un taux de rémunération du capital     de 11,75 %, conforme à celui retenu dans le cadre du catalogue     d'interconnexion de France Télécom approuvé par les décisions no 97-88 du 9     avril 1997 et no 97-246 du 30 juillet 1997 de l'Autorité. Le taux retenu pour     l'évaluation définitive du coût du service universel sera fixé     ultérieurement, conformément à l'article R. 20-37.
    Article R. 20-38
    Rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion
      Le volume de trafic V représente le volume total de trafic téléphonique     supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des     communications au départ ou à destination des réseaux exploités par des     opérateurs de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique.
      Pour un opérateur donné, ce volume, désigné par Va, est le volume de trafic     téléphonique compté au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et des     cabines publiques.
      Il doit être compris au sens large : l'ensemble du trafic national est pris     en compte, y compris le trafic de cet opérateur à destination des services de     télématique, et celui des services avancés de télécommunications utilisant le     réseau téléphonique.
      Il inclut le trafic au départ et à l'arrivée des abonnés de France Télécom     (trafic interconnecté), mais aussi le trafic au départ et à l'arrivée des     abonnés des autres opérateurs.
      V est la somme des trafics Va de tous les opérateurs.
    Article R. 20-39
    Contributions nettes au fonds de service universel
      Les opérateurs contribuent au prorata de leur trafic Vb. Pour chaque     opérateur, le trafic Vb est égal à la somme des trafics au départ et à     l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
      V' est la somme des trafics Vb de tous les opérateurs.
      La contribution nette d'un opérateur ayant le volume Vb est égale à C 3.
     Vb/V' diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de     service universel qu'il assure.
      Télécom Développement, dont l'activité relève exclusivement de la fourniture     de capacité sous forme de liaisons louées, ne dispose pas de terminaux     connectés à ses réseaux ouverts au public et en conséquence son volume de     trafic Vb est nul.