Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
 - services collectifs ;
 - documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 - mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
 - sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 octobre 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours (Annick Rouzee-Morel), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél : annick.rouzee.morel@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 29 septembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 23 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 29 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Après le premier alinéa de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »
Le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 I. - La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ».
 II. - Après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection de ces composants peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C 1). Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison.
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité de « chargeur connu » est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
 - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
 - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
 - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
 - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
 - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
 « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
 « - du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
 « - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
 « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son représentant ;
 « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale ou de son représentant ;
 « - d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
 « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
 « Un représentant du préfet ou, à Paris, du préfet de police, assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
 II. - Au sixième alinéa du même article, après le mot « préfet », sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, ».
 III. - Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 29 ».
 IV. - Après l'article 12 quater de la même ordonnance, il est inséré un article 12 quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 12 quinquies. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent chapitre. Le président du conseil général ou son représentant est invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant. »
Programme d'assurance qualité.
 a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
 - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
 - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
 - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
 - l'élaboration d'un bilan annuel.
 b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir, de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès à l'un des troisièmes concours prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
I. - L'article 170 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées. »
 II. - Dans les deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « une étrangère » sont remplacés par les mots : « un étranger ».
Après l'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 28 quater ainsi rédigé :
 « Art. 28 quater. -  Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas ;
 « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 23 ;
 « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
 « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28, de l'article 28 bis ou de l'article 28 ter. »
L'article 729-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 « En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte.
 « S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.
 « S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais.
 « Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 septembre 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 13 septembre 2003, à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
I. - L'article L. 611-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
 III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa ».
La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
 Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
 A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
 Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.
L'article 10 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit :
 Maison d'arrêt d'Avignon ;
 Maison d'arrêt de Melun ;
 Maison d'arrêt de Toulon ;
 Maison d'arrêt de Toulouse. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente instruction est prise en application de l'alinéa 6-3 de l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS.
 Elle a pour objet de fixer, dans son annexe, les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS, approuvées par le service technique de la navigation aérienne et applicables par les personnels techniques qui en sont chargés.
 La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, M. Pierson (Gérard, Henri, Nicolas), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2007.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Bertin (Frédéric).
Bineau (Jean-Luc).
Bodelot (Charles).
Bourgeois (Bernard).
Bouty (Couturier) (Isabelle-Laure).
Calvarin (François).
Caulier (Mireille).
Ceinturet (Hazif) (Catherine).
Chauvat (Paul).
Coudrin (Nadège).
D'Ambroso (Marie-France).
Darcel (Pierrick).
De Sousa Correia (Carlos).
Debril Romon (Debril) (Véronique).
Deguffroy (Pierre).
Delmas (Marie-France).
Farrugia (Belna) (Marie-Claude).
Fauvel (Chardon) (Chantal).
Feredie (Jean-Bernard).
Gautron (Laurent).
Gourlaouen (Tesson) (Nicole).
Herbreteau (Michel).
Hinry (Catherine).
Hollner (Pascal).
Jammot (Brigitte).
Laporte (Didier).
Laurent (Fussy) (Martine).
Leduc (Didier).
Mesureur (Maryse).
Most (Asensio) (Véronique).
Perez (Alain).
Poulard (Prunault) (Madeleine).
Racamier (Jacques).
Raccah (Bigot) (Eliane).
Robinot (José).
Rodrigues (Pedro).
Roy (Aio) (Maryse).
Sauvy (Michel).
Spader (Serge).
Verleene (Bruno).
Voinier (Gilles).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Accès des véhicules. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) De ne laisser pénétrer en zone réservée que les véhicules disposant d'une autorisation d'accès valide pour l'accès considéré ;
 b) De faire un comptage mensuel de l'utilisation de chaque accès, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports ;
 c) De réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des véhicules qui ont une autorisation d'accès à la zone réservée, en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2003, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
 « En tant que représentant des auteurs et éditeurs de logiciels et de bases de données :
 M. Salord (Bertrand) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Mossé (Marc). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 Les retraits de M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et de M. Arnaud (Thierry), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et de M. Arnaud (Thierry), la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés est dissoute ;
 M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et M. Arnaud (Thierry) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
 Le retrait de M. Laville (Régis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires, associés d'une société civile professionnelle le titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Inspection filtrage. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De présenter les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome à moins que ces passagers ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
 b) D'orienter les passagers en transit débarqués temporairement vers une salle séparée des autres flux de passagers ou vers un poste d'inspection filtrage prévu à cet effet ;
 c) De n'embarquer les autres passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils ont été soumis à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome ;
 d) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
 e) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 15 à 18.
Le règlement (CE) n° 2333/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lemers-Télévision sans frontières à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, le vendredi, le samedi et le dimanche de 22 h 35 à 0 heure.
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse.
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Par dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques individuels prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les troupeaux bovins d'engraissement. Ces troupeaux continuent à bénéficier de la qualification « officiellement indemne de tuberculose bovine ».
I. - Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, le détenteur d'un troupeau bovin d'engraissement doit s'engager à :
 1° Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la tuberculose bovine ;
 2° Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté une visite initiale de conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point 1° ci-dessus ;
 3° N'introduire dans le troupeau bovin d'engraissement que des bovins issus de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
 II. - Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, le détenteur d'un troupeau bovin d'engraissement à statut dérogatoire s'engage à :
 1° Respecter les conditions fixées aux 1° et 3° du I ci-dessus ;
 2° Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites annuelles d'évaluation sanitaire du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire de vérifier le respect de ces conditions.
 III. - Tout constat de non-respect par le détenteur d'un troupeau bovin d'engraissement à statut dérogatoire des conditions fixées aux I et II du présent article conduit au retrait immédiat de la dérogation.
 IV. - Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
 Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un détenteur, et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Equipements de détection.
 L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) Lorsque leur certification est exigée, de n'utiliser que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
 b) Lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, de constituer un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
 c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
 d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Maintien d'intégrité et vérification de concordance avant l'embarquement. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) Dès lors qu'elle a pris en charge les bagages de soute, de ne les rendre accessibles qu'à du personnel autorisé pendant leur manutention et leur transport jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
 b) De n'embarquer un bagage de soute que s'il a été enregistré par un passager prévu pour le vol ou que s'il figure sur la liste des bagages réacheminés sur le vol ;
 c) De retirer ou de ne pas charger, hormis dans les cas prévus de réacheminement, les bagages de soute des passagers qui ne sont pas présents à bord ;
 d) Dans le cas d'un bagage de cabine retiré à un passager lors de l'embarquement pour être chargé en soute pour des raisons de sécurité conformément à l'article 46, de s'assurer que le passager concerné est présent à bord et que le changement de statut du bagage en question a été enregistré sur un manifeste ou sur tout autre moyen établi à cet effet.
La gestion comptable et financière des communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Garancières-en-Drouais, Garnay, Luray, Saulnières, Tréon, Vernouillet, actuellement assurée par la trésorerie de Dreux et Pays drouais, est transférée à la trésorerie de Dreux municipale (Eure-et-Loir).
L'évaluation ainsi que le rapport établi à sa suite portent sur chacun des points suivants :
 1. Description et organisation de l'établissement :
 - nature principale de l'activité exercée ;
 - caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
 - organisation adoptée pour assurer l'exécution et le suivi des mesures de sûreté ;
 - personnes responsables de l'exécution et du suivi des mesures de sûreté.
 2. Traitement et stockage des expéditions ou des biens et produits :
 - liste des personnes autorisées à accéder aux lieux de traitement et de stockage ;
 - limitation de l'accès aux seules personnes autorisées ;
 - enregistrement des entrées dans ces lieux ;
 - dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux ;
 - vérification d'intégrité suite à une intrusion.
 3. Acheminement des expéditions ou des biens et produits :
 - enregistrement des opérations d'acheminement ;
 - surveillance ou protection ;
 - dispositif de détection de violation d'intégrité ;
 - procédure de remise au destinataire.
 4. Vérification des expéditions ou des biens et produits :
 - moyens mis en oeuvre ;
 - procédures et consignes écrites au personnel ;
 - liste des personnes chargées des vérifications, pour les agréments en qualité de « chargeur connu » ou d'« établissement connu » ;
 - liste des catégories d'expéditions qui font l'objet de la vérification et d'un certificat de sûreté.
 5. Certificat de sûreté :
 - procédure d'établissement ;
 - support et conservation.
 6. Plan de formation des personnels :
 - identification de la structure de formation ;
 - références et qualification des formateurs ;
 - moyens pédagogiques et programmes de formation ;
 - modalité d'évaluation collective des formations ;
 - attestation de formation.
 7. Recours à la sous-traitance :
 - modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 - documents dont dispose chaque intervenant pour exécuter ses tâches.
 8. Assurance qualité :
 - désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité ;
 - dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens et infrastructures mis en oeuvre ;
 - dispositif de contrôle et de suivi de l'activité des sous-traitants ;
 - élaboration d'un bilan annuel.
 Pour chaque point mentionné ci-dessus le rapport d'évaluation comporte un avis motivé lorsque :
 - le programme de sûreté n'est pas conforme à la réglementation ;
 - la mesure n'est pas adaptée à l'activité de l'établissement ou à la configuration des lieux ;
 - le programme de sûreté de l'établissement n'est pas mis en oeuvre.
Utilisation d'équipements de détection.
 L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) De n'utiliser, lorsque leur certification est nécessaire, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
 b) De constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
 c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
 d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (direction des ressources humaines), 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet :
 a) De fixer certaines conditions d'accès et de circulation en zone réservée ;
 b) De définir les mesures que respectent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que de préciser le contenu de leur programme de sûreté ;
 c) De préciser les objectifs pédagogiques et les durées minimales de certaines formations à la sûreté qui incombent aux employeurs ;
 d) De préciser les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe à ces employeurs ;
 e) De préciser les conditions attachées aux agréments en qualité d'« agent habilité », de « chargeur connu » et d'« établissement connu ».
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et 11 avril 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliqueront aux gagnants Millionnaire qui participeront à un tirage Millionnaire à partir du 29 décembre 2003.
Article 2
 Au sous-article 3.3, les mots : « 1 000 000 EUR plus le lot voyage d'une valeur de 9 656,04 EUR » sont remplacés par les mots : « 1 009 656,04 EUR ».
 Au sous-article 4.1, les mots : « un voyage pour deux personnes dans une ville d'Europe » sont remplacés par les mots : « la somme de 9 656,04 EUR ».
 Au sous-article 4.1.2, les mots : « un voyage » sont remplacés par les mots : « la somme de 9 656,04 EUR ».
 Les sous-articles 4.1.3 à 4.1.15 inclus sont supprimés.
 Au sous-article 4.2, les mots : « 1, 2 ou 3 roues de tirage au sort décrites ci-dessous » sont remplacés par les mots : « une roue de tirage au sort décrite ci-dessous ».
 Le sous-article 4.2.1 est désormais ainsi rédigé :
 « 4.2.1 La roue est composée d'un plateau comportant 87 segments et une boule.
 Ces segments sont répartis dans la proportion de :
 27 segments d'un montant unitaire de 20 000 EUR ;
 33 segments d'un montant unitaire de 50 000 EUR ;
 15 segments d'un montant unitaire de 100 000 EUR ;
 6 segments d'un montant unitaire de 150 000 EUR ;
 3 segments d'un montant unitaire de 200 000 EUR ;
 3 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 EUR. »
 Les sous-articles 4.2.2 et 4.2.3 sont supprimés.
 Au sous-article 4.2.4, les mots : « ou le droit d'accéder à la roue suivante pour les 1re et 2e roues, » sont supprimés. Le sous-article 4.2.4 est désormais numéroté 4.2.2.
 Au sous-article 4.3, les mots : « installé sur les roues » sont remplacés par les mots : « séparé de la roue » et les mots : « 1re, 2e ou 3e » ainsi que les mots : « acquis sur la 3e roue » sont supprimés.
 Au sous-article 4.4, les mots : « le voyage de 9 656,04 EUR » sont remplacés par les mots : « la somme de 9 656,04 EUR ».
 Le sous-article 4.5 suivant est ajouté :
 « 4.5. Si, en application de l'article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée, le gagnant Millionnaire désigne un mandataire pour participer au tirage Millionnaire, il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire. En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage Millionnaire. Le paiement du lot est effectué au nom du mandataire. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
A compter du 1er mai 2004, la carte de navigant visée à l'article précédent doit être au format ISO 7810 et comporter les mentions suivantes :
   Au recto :
 - le nom du pays ;
 - la mention « Certificat de membre d'équipage/Crew member certificate » ;
 - le nom de l'employeur ;
 - le nom, le prénom usuel, le sexe, la nationalité, la date de naissance, la fonction et une photo récente du titulaire de la carte ;
 - les références de l'habilitation pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire ;
 - la date limite de validité qui ne peut dépasser l'échéance de l'habilitation ;
 - la date de délivrance ;
 - le numéro d'ordre de la carte composé pour les cartes émises en France de la concaténation de l'année et du mois de délivrance et d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
   Au verso :
 - pour les cartes émises en France, la mention « Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité » ;
 - les informations relatives à l'autorité émettrice, soit pour les cartes émises en France celles de l'employeur du titulaire de la carte ;
 - le lieu de délivrance ;
 - une zone de lecture automatique.
 La charte graphique de la carte de navigant ainsi que les mentions figurant dans la zone de lecture automatique respectent les spécifications du document DOC 9303 de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (direction des ressources humaines), 1, allée des Tuyas, 94261 Fresnes.
Pour être autorisé à enseigner les formations autres que la formation aux premiers secours telle qu'elle est définie au titre Ier, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, le titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours doit être titulaire de l'attestation de formation ou du certificat de formation aux activités de premiers secours correspondant et avoir suivi un module de pédagogie appliquée à la formation à enseigner. Celui-ci est dispensé sous la responsabilité de l'organisme habilité ou de l'association agréée.
Autres biens et produits. - A compter du 1er janvier 2004, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des autres biens et produits pénétrant en zone réservée en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
I. - Listes des entreprises ou organismes
pouvant formuler des demandes
 L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que la liste des entreprises de travail temporaire désignées par ces entreprises ou organismes et auxquelles ils ont recours.
II. - Recevabilité des demandes
 Sur demande des services compétents de l'Etat et selon des modalités convenues, l'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en place un service chargé :
 - d'accueillir le public concerné par les titres de circulation en zone réservée et les autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
 - de vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
 - de renseigner la base de données informatiques des titres de circulation ;
 - de fabriquer les titres de circulation ainsi que les contremarques des véhicules.
Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone réservée comprennent :
 a) Les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 213-6 qui donnent accès à l'ensemble de la zone réservée ou à un ou plusieurs de ses secteurs ;
 b) Les titres de circulation délivrés aux fonctionnaires et agents de l'Etat par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur demande de leur chef de service ;
 c) Les titres de circulation valables sur tous les aérodromes relevant d'une ou plusieurs délégations régionales de l'aviation civile, ainsi que ceux valables sur l'ensemble du territoire national, délivrés aux seuls fonctionnaires et agents de l'Etat en raison des missions qui leur sont confiées ;
 d) Les titres spéciaux dits « titres de circulation accompagnée » délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 en vue d'accéder en zone réservée, sous réserve qu'elles soient accompagnées en permanence par une personne titulaire d'un titre de circulation prévu par l'article R. 213-6 ou par un fonctionnaire ou agent de l'Etat titulaire d'un titre prévu au b ou au c ci-dessus ;
 e) Les titres spéciaux dits « titres de circulation temporaires » délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation susmentionnée en vue d'accéder en zone réservée ;
 f) Pour les navigants, la licence de navigant et, pour ceux visés au II de l'article R. 213-4, la carte de navigant ;
 g) Pour les élèves navigants, une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de formation où il est inscrit ;
 h) Pour les passagers, le document de transport lorsqu'il voyage dans le cadre d'un contrat de transport.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2004 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Atger Lhotellerie (Catherine).
 2 Vuillemot (Jean-Pierre).
 3 Babin (Marie-Thérèse).
Liste complémentaire
 1 Eychenne (Danièle).
Obligations particulières des titulaires de titre de circulation. - Le titulaire d'un titre de circulation est tenu :
 a) De n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
 b) Le cas échéant, de s'être assuré que la contremarque correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposée sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
 c) De porter son titre de circulation en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
 d) De ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
 e) De signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol dudit titre ;
 f) De restituer celui-ci aux services compétents de l'Etat ou, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme qui a formulé la demande relative à ce titre dans les 48 heures suivant la cessation de son activité dans la zone réservée de l'aérodrome ;
 g) Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation accompagné, de signaler immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit titulaire ;
 h) Lorsqu'il détient un titre d'accès accompagné, de ne se déplacer en zone réservée de l'aérodrome qu'accompagné par la personne désignée par l'entreprise ou l'organisme à l'origine de la demande de délivrance dudit titre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.