Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1313-1 est ainsi modifié : 
a) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses socio-économiques dans son domaine de compétence. » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et l'environnement » sont insérés après les mots : « la santé publique » ; 
2° L'article L. 1313-3 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « l'autorité compétente de l'Etat, » sont insérés les mots : « par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 411-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à l'article L. 811-1 de ce code ; 
3° L'article L. 1313-3-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 1313-1 » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa de l'article L. 1313-1 » ; 
b) Au 3°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ; 
c) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés et aux biotechnologies, précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement. » ; 
4° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et des dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1 » sont remplacés par les mots : « et des onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 1313-1 » ; 
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 1313-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à sa décision. Cette opposition suspend l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa de cet article. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du treizième alinéa de cet article. » ; 
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1, les mots : « en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ».
Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 125-3, les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
2° Le chapitre unique du titre VIII est ainsi modifié : 
a) Au 8° du I de l'article L. 181-2, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » ; 
b) Au 6° du II de l'article L. 181-3, les mots : « lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément » sont remplacés par les mots : « lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ».
A l'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique ».
Le chapitre Ier du titre V du même livre est ainsi modifié :
1° L'article L. 5751-1 est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Après l'article L. 5751-1 est inséré un article L. 5751-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5751-1-1. - Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français”, sont ajoutés les mots : “ou prévu par la règlementation applicable localement”. »
Le chapitre Ier du titre IV du même livre est composé de deux articles L. 5741-1 et L. 5741-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5741-1. - Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français” sont remplacés par les mots : “immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement”.
« Art. L. 5741-2. - Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Martin, les mots : “le registre des drones sous pavillon français” sont remplacés par les mots : “un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement”. »
L'article 1er du décret du 27 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les décisions administratives individuelles relatives aux titres et attestations de formation professionnelle, prises en application des dispositions des articles L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports et des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé dont la durée de validité est définie par ce décret ou par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives, qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 31 décembre 2021. 
« II.-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1331 du 13 octobre 2021 ou expirent postérieurement à cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 31 décembre 2021. 
« III.-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant du présent décret. 
« IV.-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises. 
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant le terme résultant de l'application du I ou du II. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Congé d'enseignement ou de recherche 
« Sous-section unique 
« Dispositions supplétives 
« Art. D. 3142-77.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. 
« Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail. 
« Art. D. 3142-78.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois. 
« Art. D. 3142-79.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois. 
« Art. D. 3142-80.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise. 
« Art. D. 3142-81.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. » ; 
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée.
Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.
« Pour l'application des sections 1 à 7 du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires. » ;
2° A l'article 241, après les mots : « bâtiments de mer », sont insérés les mots : « , y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5411-1, après les mots : « le navire », sont insérés les mots : « ou le drone maritime » ;
2° A l'article L. 5411-2, après les mots : « du navire », sont insérés les mots : « ou du drone maritime » (deux occurrences).
Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la cinquième partie du même code est composé de deux articles L. 5731-1 et L. 5731-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français” sont remplacés par les mots : “immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement.”
« Art. L. 5731-2. - Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “le registre des drones sous pavillon français” sont remplacés par les mots : “un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement”. »
Le livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5511-3, il est inséré un article L. 5511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-3-1. - Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 5521-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-6. - Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
Après l'article L. 5241-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5241-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-3-1. - Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales.
« L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre.
« Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après l'alinéa : «-l'Arabie saoudite ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Argentine ; » 
2° Au 3°, les deux alinéas suivants sont supprimés : 
«-les Maldives ; » 
«-les Seychelles ; ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions des II et III.
II. - Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent arrêté ;
III. - Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu'elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026.
L'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports » sont remplacés par les mots : « chargés des affaires sociales ». 
2° L'annexe est modifiée comme suit : 
a) La ligne : 
« 
Direction des sports 
Le chef de service, adjoint au directeur 
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport 
» 
est supprimée ; 
b) La ligne : 
« 
Direction des systèmes d'information 
Le chef de service, adjoint au directeur 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction du numérique 
Le chef de service, adjoint au directeur 
» ; 
c) La ligne : 
« 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Les chefs du service, adjoints au délégué général 
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi 
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle 
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi 
Le sous-directeur financement et modernisation 
Le sous-directeur Europe et international 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Les chefs de service, adjoints au délégué général 
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi 
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle 
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi 
Le sous-directeur du financement et de la modernisation 
Le sous-directeur Europe et international 
« 
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 
Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie 
Le sous-directeur de l'observation de la solidarité 
Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation 
» ; 
d) La ligne « Etablissements publics-Opérateurs » est ainsi modifiée : 
Les mots : « Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS) » sont supprimés.
Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement (T) n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire (K), calculée en fonction du nombre d'heures de présence totales des enfants effectivement accueillis (O).
Le taux d'occupation hebdomadaire est calculé comme suit : T = [100 × O] / K.
O est le nombre d'heures de présence hebdomadaire totales des enfants effectivement accueillis.
K est la capacité horaire hebdomadaire d'accueil de l'établissement calculée en additionnant le nombre de places proposées pour chaque heure de chaque jour de la semaine concernée.
Dans les situations de capacité modulée, le taux d'occupation de l'établissement (T) est calculé sur la base de la capacité hebdomadaire (K) prenant en considération des capacités différentes durant l'amplitude d'ouverture de l'EAJE.
Le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément accueillis (M) est calculé à partir du nombre de places d'accueil pour lequel l'établissement est autorisé ou a reçu un avis.
M est calculé comme suit : M = [115 × P] / 100.
M est arrondi au nombre entier le plus proche. La fraction de place égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour 1.
Le calcul du taux d'occupation hebdomadaire est consigné dans un tableau de bord qui justifie le respect des dispositions liées à l'accueil en surnombre au cours des deux mois précédents.
En application de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique, les gestionnaires des établissements d'accueil du jeune enfant communiquent au service départemental de protection maternelle et infantile le tableau de bord comme un des éléments d'informations relatives aux caractéristiques de l'accueil. Ce tableau de bord peut également être demandé par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, dans le cadre d'une visite de contrôle.
La section III du chapitre II du titre II du livre I de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 7122-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7122-14. - L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au 2° de l'article R. 7122-17, les mots : « constitué de quatre feuillets identiques » sont supprimés et la référence : « R. 7122-31 » est remplacée par la référence : « R. 7122-16 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 7122-18, la référence : « R. 7122-31 » est remplacée par la référence : « R. 7122-16 » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 7122-20 est supprimé ;
5° A l'article R. 7122-21, les mots : « le feuillet » sont remplacés par les mots : « un exemplaire du second volet » et après le mot : « unique », est inséré le mot : « et » ;
6° A l'article R. 7122-22, les mots : « les feuillets » sont remplacés par les mots : « un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée » ;
7° A l'article R. 7122-23, les mots : « le feuillet du second volet prévu à cet effet » sont remplacés par les mots : « un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée » ;
8° L'article R. 7122-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7122-24. - L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie dématérialisée ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
« Toutefois, l'employeur qui répond aux conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale peut adresser à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie postale ou télécopie.
« L'organisme habilité délivre, selon le cas, un message ou un avis de réception. »
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°. » ;
2° L'article R. 431-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-14. - Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président. »
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
      

    DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
49 980 €
Groupe 2
46 920 €
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe
4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires
3 700 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale et services assimilés
Services déconcentrés, établissements publics 
      

    et services assimilés
Groupe 1
8 280 €
Groupe 2
7 110 €
Groupe 3
6 080 €
Groupe 4
5 550 €
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
      

    DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
29 280 €
Groupe 2
26 591 €
Groupe 3
22 737 €
Groupe 4
20 057 €
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
      

    DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
46 920 €
Groupe 2
40 290 €
Groupe 3
34 450 €
Groupe 4
31 450 €
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 979, les mots : « le conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteurs » et à l'article 1021, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « ou les rapporteurs » ;
2° L'article 1009 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , après avis du procureur général, » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs » ;
3° L'article 1013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1013. - En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
« Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
« 1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ;
« 2° Le ou les doyens de section ;
« 3° Le ou les rapporteurs désignés ;
« 4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;
« 5° Le ou les avocats généraux. » ;
4° L'article 1015 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le conseiller rapporteur en avise » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteurs en avisent », le mot : « invite » est remplacé par le mot : « invitent » et les mots : « qu'il fixe » sont remplacés par les mots : « qu'ils fixent » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le conseiller rapporteur précise » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteurs précisent », les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » et les mots : « qu'il définit » sont remplacés par les mots : « qu'ils définissent » ;
5° L'article 1015-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « Les parties en sont avisées » sont remplacés par les mots : « L'avocat général et les parties en sont avisés » et le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
1 260
Groupe 2
1 200
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
19 480 €
Groupe 2
15 300 €
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. 
Technicien chargé de maintenance. 
Technicien chef de cuisine. 
».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe 1
4 300 €
Emplois relevant du groupe 2
4 000 €
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
      

    DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
37 485 €
Groupe 2
35 190 €
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
17 480
Groupe 2
16 015
Groupe 3
14 650
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
8 820 €
Groupe 2
8 280 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL 
      

    DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
4 500
Groupe 2
4 050
Groupe 3
3 300
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs techniques
de classe exceptionnelle
3 500
Directeurs techniques
de 1re classe
3 200
Directeurs techniques
de 2e classe
2 600
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
30 000
Groupe 2
27 000
Groupe 3
22 000
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Techniciens de 1re classe
1 450
Techniciens de 2e classe
1 400
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL 
      

    DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
3 440 €
Groupe 2
2 700 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL 
      

    DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
2 380
Groupe 2
2 185
Groupe 3
1 995
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
11 340
Groupe 2
10 800
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
1 550 €
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
1 400 €
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles énumérées à l'article L. 111-1 du code minier, est interdite dans la réserve. Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est interdite dans la réserve.
II. - Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, sables, minéraux et concrétions présents dans la réserve ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation du patrimoine géologique. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les cultures marines sont autorisées dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les expérimentations, les changements d'espèces et de techniques d'élevage demandées dans le cadre des concessions autorisées sont soumis à l'avis du conseil scientifique de la réserve.
Les extensions de concessions sont interdites dans la réserve au-delà de la surface maximale autorisée reportée sur le cadastre conchylicole à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, de quelque nature qu'il soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret ;
2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D'utiliser des produits antiparasitaires de synthèse et assimilés, dans le délai fixé par les conventions agricoles avant la mise à l'herbe des animaux, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
4° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser des déchets de quelque nature que ce soit ;
5° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ainsi que des missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires ;
6° De faire et d'utiliser du feu, en dehors de ceux nécessaires à la gestion de la réserve naturelle ;
7° D'apposer des inscriptions et de procéder à tout type d'affichages autres que ceux qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, aux délimitations foncières, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public.
La détention ou le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux personnes investies de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ou aux militaires effectuant des missions opérationnelles ;
2° Aux détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 7.
I. - Toute activité industrielle est interdite.
II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités liées :
1° A la gestion et à l'animation de la réserve ;
2° A la vente de produits issus des activités agricoles, de cultures marines et de la pêche professionnelle à pied prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 13, et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
II. - Sous réserve des mesures, activités et travaux prévus aux articles 7, 10, 11, 12 et 13, et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, ainsi que des opérations effectuées à des fins d'animation ou de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci, il est interdit de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
III. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux animaux participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage ou à des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Aux activités prévues par le plan de gestion en application des dispositions des articles 11 et 12 du présent décret ;
3° Aux animaux utilisés en application de l'article 7 ou dans le cadre de missions scientifiques du présent décret ;
4° Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ou aux chiens tenus en laisse.
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-six » ; 
2° Au 2° : 
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le maire de la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar » sont remplacés par les mots : « Les maires des communes de La Chapelle-en-Valgaudémar et Vallouise-Pelvoux ».
I. - La circulation des véhicules terrestres motorisés et non motorisés est interdite dans la réserve. Le stationnement de ces véhicules est strictement limité aux emplacements signalés.
II. - Les véhicules nautiques motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.
III. - Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, les interdictions prévues aux I et II ne sont pas applicables :
1° Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ou des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ainsi que les opérations de balisage maritime ;
3° Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;
4° Pour les activités autorisées par le présent décret aux articles 11, 12 et 13.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
I. - D'assurer la conservation des espèces animales ou végétales ;
II. - De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux objectifs de conservation de la réserve.
I. - Il est interdit d'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires.
II. - Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux mesures, activités et travaux prévus aux articles 7 et 11 ;
2° Aux opérations effectuées à des fins d'entretien et de valorisation de la réserve par le gestionnaire ou le propriétaire des parcelles ;
3° A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
L'accès et la circulation par tout moyen des personnes sur le domaine public maritime sont interdits. Sur la partie terrestre de la réserve, l'accès et la circulation des personnes sont strictement limités aux piétons sur les cheminements et aménagements dédiés.
Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :
1° Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ou des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ainsi que les opérations de balisage maritime ;
3° Pour des études ou des recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve, ou sur autorisation spéciale du préfet après consultation du conseil scientifique lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion ;
4° Pour les activités autorisées par le présent décret aux articles 7, 11, 12 et 13.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot » (Manche) :
I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er mai 2021 en totalité :
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
Section A : parcelles : 226 à 238, et 500 à 503 ;
Section AC : parcelles : 3 à 5, 8, 9 et 11 à 18 ;
Section AD : parcelles : 1, 4 à 13 et 17 à 20.
La superficie terrestre de la réserve est de 241 hectares et 33 ares environ.
II. - La partie du domaine public maritime comprise entre :
1° Au nord, une ligne reliant le point terrestre A situé à l'angle nord-est de la parcelle n° AC 13 de coordonnées X_L93 397513 ; Y_L93 6931215 dans le système de projection Lambert 93, passant par la bouée d'angle nord-est B de coordonnées X_L93 398323 ; Y_L93 6931288 dans le système de projection Lambert 93 et reliant la première balise tribord C d'entrée du chenal de Carentan.
2° Au sud, le débouché sur le domaine public maritime du ruisseau de la Grande Crique dit « Tarets des Essarts » et son lit jusqu'au chenal de Carentan.
3° A l'est, la rive gauche du chenal de Carentan matérialisée par des balises de chenalisation tribord.
4° A l'ouest, la limite du domaine public maritime tel que défini par le code général de la propriété des personnes publiques.
La surface du domaine public maritime représente une superficie d'environ 578 hectares.
III. - La superficie totale de la réserve est de 820 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencée 7422, annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les locaux de la préfecture de la Manche (place de la préfecture, BP 70522 Saint-Lô Cedex).
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 723-1 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est complété par les mots : «, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. » ; 
2° L'article L. 723-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; » 
b) Le 4° est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Ne pas être frappé » sont remplacés par les mots : « De ne pas être frappées » ;
-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
Il est interdit aux aéronefs, à moteur ou non, télépilotés ou non, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;
3° Utilisés pour réaliser des opérations prévues au plan de gestion ou bénéficiant d'une autorisation spéciale du préfet après avis conseil scientifique de la réserve lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux agents chargés de missions de service public liées à la surveillance et à la gestion de la réserve.
Le préfet peut également autoriser temporairement le bivouac ou le campement à des fins scientifiques.
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° : 
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Dix membres des conseils municipaux des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc, élus par les maires de ces communes, dans la limite de deux par commune ; » 
b) Au f, les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ; 
2° Au 3°, le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique nommées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
I.-L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; » 
2° Le 4° bis est complété par les mots : « ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » ; 
3° Après le même 4° bis, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : 
« 4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; » 
4° Au 5°, après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes. » 
II.-Au 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, ».