Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties     ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour     de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué, doit justifier d'un     mandat spécial et écrit. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par     envoi recommandé au secrétariat de la commission, où ils sont enregistrés à     la date et dans l'ordre d'arrivée.
      Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre     copies certifiées conformes par leurs auteurs.
Art. 1er. - Un recrutement pour l'admission en première année de l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale     supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy est     ouvert aux titulaires d'un des brevets de technicien supérieur suivants:
       Brevet de technicien supérieur Analyse biologique;
       Brevet de technicien supérieur Biochimie;
      Brevet de technicien supérieur Biotechnologie;
      Brevet de technicien supérieur Chimiste;
      Brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation     automatique;
      Brevet de technicien supérieur Diététique;
      Brevet de technicien supérieur Electronique;
      Brevet de technicien supérieur Electrotechnique;
      Brevet de technicien supérieur Industries céréalières;
      Brevet de technicien supérieur Informatique industrielle;
      Brevet de technicien supérieur Maintenance;
       Brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels;
      Brevet de technicien supérieur Productique,
      et toutes autres options ou spécialités en rapport avec le champ     disciplinaire des établissements concernés; dans ce dernier cas une     commission commune aux établissements concernés sera réunie à l'initiative du     président du jury du concours commun en application de l'article 11 du décret     no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 mai 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Armengaud et Yves     Cochelin, MM. Jean-François Donzier et Alain Roux, ingénieurs du génie rural,     des eaux et des forêts, Olivier Martin de Lagarde et Jean-Claude Niksarlian,     administrateurs civils, et Bernard Chevalier, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.>>
5. Signalisation des véhicules, des wagons et des conteneurs-citernes    
      Les prescriptions des appendices nos 1 et 9 sont applicables compte tenu des     particularités ci-après:
      a) Signalisation des véhicules routiers.
      Les poids limites à partir desquels est exigée la signalisation des unités     de transport définies à l'appendice 9 (  1) sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/1990    
                      ......................................................
       b) Numéros d'idendification du danger et de la matière à porter sur les     panneaux orange quand le cas se présente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1. - La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les     aptitudes des candidats à l'Institut français d'archéologie orientale du     Caire pour l'année 1990-1991 est composée ainsi qu'il suit:
      M. le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire;
      M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Guillaumont (Antoine), membre de l'académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Pellat (Charles), membre de l'académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Vercoutter (Jean), membre de l'académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Gascou (Jean), professeur à l'université Strasbourg-II;
      Mme Valbelle (Dominique), professeur à l'université Lille-III;
      M. Vidal-Naquet (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Garcin (Jean-Claude), professeur à l'université d'Aix-Marseille.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions     des:
      - procès-verbal de conciliation no 14 du 2 février 1990 intervenu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - procès-verbal de conciliation no 15 du 2 février 1990 intervenu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
4. Inscriptions et étiquettes de danger sur les colis
      Les colis renfermant des matières de cette classe seront munis d'une     étiquette conforme au modèle no 9(*). Les colis renfermant des matières ayant     un point d'éclair inférieur ou égal à 55oC seront en outre munis d'une     étiquette conforme au modèle no 3.
      Les colis renfermant des récipients fragiles non visibles de l'extérieur     seront munis sur deux faces latérales opposées d'une étiquette conforme au     modèle no 12.
      Les colis contenant des matières liquides renfermées dans des récipients     dont les fermetures ne sont pas visibles de l'extérieur seront munis, sur     deux faces latérales opposées, d'une étiquette conforme au modèle no 11.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 août 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Dumont,
     directeur général de l'enseignement et de la recherche, MM. Denis Dieudonné,     ingénieur en chef d'agronomie, Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie,
     René Mabit et Laurent Mommay, administrateurs civils, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.>>
- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique     no 257, dit <<Torfou>> à l'axe du clocher de l'église de     Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit <<Saint-André-la-Marche     II, Le Bourg>>:
    x=343894,08      y=2236550,86
       - l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe du clocher de     l'église de Roussay, point géodésique no 204, dit <<Roussay, l'Eglise>>     (x=341861,42; y=2237949,40);
       - l'autre reliant le sommet G à l'axe de la borne géodésique no 7, dite     <<Saint-Macaire-en-Mauges I, Grand Champ>> (x=345007,68; y=2241707,07):
    x=344416,92        y=2238971,71
     Moulin des Landes>>:
    x=351553,87        y=2241826,79
Art. 3. -  Il est porté suppression à la Pharmacopée européenne, troisième édition :
    « - de la monographie PHENACETINE (0241) ;
    « - de la méthode d'analyse 2.4.20 ANTIOXYGENES DANS LES HUILES GRASSES ;
    « - du réactif BLEU D'INDOPHENOL. »
« Caractères
    « Poudre cristalline, blanche ou sensiblement blanche, hygroscopique, très soluble dans l'eau, peu soluble à facilement soluble dans l'alcool. »
    « Dans l'essai Substances apparentées, remplacer la solution à examiner (a) par le texte suivant :
    « Solution à examiner (a). Dissolvez 0,500 g de valproate de sodium dans 10 ml d'eau R. Ajoutez 5 ml d'acide sulfurique dilué R et agitez 3 fois avec 20 ml d'heptane R. Recueillez les phases supérieures, ajoutez 10,0 ml de solution d'étalon interne, agitez avec du sulfate de sodium anhydre R, filtrez et évaporez le filtrat à l'aide d'un évaporateur rotatif et à une température ne dépassant pas 30 oC. Reprenez le résidu avec l'heptane R et complétez à 10,0 ml avec le même solvant. Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 10,0 ml avec de l'heptane R. »
No 1639. - Maison familiale de vacances Chalet P.T.T. Le Chardon bleu, 38350     Alpe-du-Grand Serre (Isère), gérée par la direction régionale des postes,
     service social, 10, place Antonin-Poncet, 69267 LYON CEDEX 01 (Rhône).
     No 1640. - Maison familiale de vacances Vacances P.T.T. Chambre d'Amour, 2,
     rue Charles-Bourseul, 64016 Pau (Pyrénées-Atlantiques), gérée par     l'association Vacances P.T.T. Chambre d'Amour, direction départementale de la     poste, allée Fontaine-Laborde, 64600 Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
M. De Moro (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, service DXA24,
     département Anesthésie-réanimation N.O.
      Mme Domblides, née Delas (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Bordeaux, hôpital de Haut-Levêque, service DXA02, département     Anesthésie-réanimation II.
      Mme Geneste, née Gilly (Marie-Catherine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Poitiers, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
      M. OEuvrard (Christian), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Dijon, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
      Mme Rambaud, née Pedron (Suzanne), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Nantes, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
      M. Ravanello (Jacques), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale; centre hospitalier régional de     Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service DXA22,
     Anesthésiologie-réanimation C.H.
      M. Reynier (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de     Haut-Levêque, service DXA02, département Anesthésie-réanimation II.
      M. Bertrand (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:
     centre hospitalier régional de Strasbourg, service DHC38, Chirurgie     urologique.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 31 décembre     1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. - Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des     consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à     l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié peuvent être rémunérés, au     titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
      << Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les     membres de la commission sont rémunérés en tant que tels et non en tant que     rapporteurs. >>
M. Chambard (Olivier).
     M. Djokovic (Michel),
     M. Ben Brahim (Fethi).
     M. Asvazadourian (Jean-         Pierre).
    Mlle Louyot (Anne-Claire).
     M. Schuh (Jean-Marin).
     M. Richard (Olivier).
     M. Meyer (Joël.
     M. Poirier (Jean-Noël).
     M. Aubert (Bruno).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,     chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Allinckx (Igor, Bernard, Ghislain).
     Bourdier (Frédéric, Stéphane, Thierry).
     Brun (Christian, Jean-Marie).
     Buisine (Fabrice, Marie, Alfred).
     Cannehan (Christophe, Henri, Victor).
     Combot (Patrice).
     Contenseaux (Eric, Claude, Dominique).
     Coquel (Frédéric, Jean-Pierre).
     Coudert (Jean-Christophe, Rodolphe, André).
     Degrande (Gabriel, Gilbert, Jean).
     Gervais (Emmanuel, Arsène, Kohmin).
     Haramboure (François, Xavier).
     Jollet (Christian, Pierre, Marie).
     Lanéel (Didier, Louis, Charles).
     Lehideux (Stéphane, Marie, Hubert, François).
     Mahiout (Christophe, Thierry).
     Mazeran (Pierre, Jacques, Paul).
     Montagne (Philippe, Gérard, Raymond).
     Morel (Bruno, Marie, Roland).
     Nolibois (Jean-Michel, Roger).
     Planche (Laurent, Christian).
     Soria (Diego, Michel).
     Soubeyrand (Pascal).
     Thirioux (Hugues).
      Tisserand (Christophe, André, Jean).
     Vatin (Thierry).
     Viallefont (Jean, Hugues, Henri).
Art. 3. - Les dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 11 février     1976 fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens     des services vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Art. 6. - Sur leur demande, au moment de l'inscription et pendant les     cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu leur     diplôme, les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole     dans l'une des matières ci-après sont dispensés des épreuves écrites     d'admissibilité:
       <<- productions animales;
      <<- transformation, distribution, commercialisation des produits agricoles;       <<- industries agro-alimentaires dans l'une des options suivantes:
        <<- industries du lait;
        <<- industries de la viande;
        <<- industries alimentaires;
        <<- technologie et gestion des industries du lait et de la viande.
      <<Pour l'application de l'article 10 ci-dessous, les candidats dispensés des     épreuves écrites d'admissibilité bénéficient, pour ces épreuves, d'un nombre     de points égal à celui obtenu par le dernier candidat admis à subir les     épreuves orales.>>      <<Art. 10. - A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury     établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les     épreuves orales.
      <<A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la     liste de classement des candidats définitivement admis compte tenu, d'une     part, du nombre d'emplois à pourvoir et, d'autre part, du nombre total de     points obtenus par chaque candidat pour l'ensemble des épreuves. Les notes     obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur     partie excédant la moyenne.>>
ANNEXE
    Liste des substances et préparations psychotropes
    PREMIERE PARTIE
       Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs     sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
    Tableau III de la convention de Vienne
      Amobarbital.
     Buprénorphine.
     Butalbital.
     Cathine.
      Cyclobarbital.
     Glutéthimide.
     Pentobarbital.
    Tableau IV de la convention de Vienne
      Allobarbital.
     Alprazolam.
     Amfépramone.
      Barbital.
     Bromazépam.
     Butobarbital.
      Camazépam.
     Chlordiazépoxide.
     Clobazam.
     Clonazépam.
     Clorazépate.
     Clotiazépam.
     Cloxazolam.
     Délorazépam.
     Diazépam.
     Estazolam.
     Ethchlorvynol.
     Ethinamate.
     Fencamfamine.
     Fenproporex.
     Fludiazépam.
     Flunitrazépam.
     Flurazépam.
     Halazépam.
     Haloxazolam.
     Kétazolam.
     Léfetamine.
     Loflazépate d'éthyle.
     Loprazolam.
     Lorazépam.
     Lormétazépam.
     Mazindol.
     Médazépam.
     Méprobamate.
     Méthylphénobarbital.
     Méthyprylone.
     Midazolam.
     Nimétazépam.
     Nitrazépam.
     Nordazépam.
     Oxazépam.
     Oxazolam.
     Pémoline.
     Phénobarbital.
     Pinazépam.
     Pipradrol.
     Prazépam.
      Propylhexédrine.
     Secbutabarbital.
     Témazépam.
      Tétrazépam.
     Triazolam.
     Vinylbital.
    SECONDE PARTIE
       Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées:
      - préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses     sels;
      - préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels;
      - préparations autres qu'injectables renfermant de la phentermine ou ses     sels.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Pierre     Deblock, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Taly,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la     législation fiscale et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les carnets à souches prévus à l'article R. 5212 pour la     prescription des stupéfiants doivent présenter les caractéristiques     suivantes:
      a) Ils doivent être de couleur:
      - bleu clair pour les docteurs-vétérinaires;
      - mauve clair pour les chirurgiens-dentistes;
      - rose pour les médecins hospitaliers, à usage exclusif des consultations     externes de l'hôpital;
      - blanc pour les médecins autres qu'hospitaliers exerçant la médecine de     soins;
      - jaune pour les autres médecins.
      b) Ils doivent être conformes aux exigences suivantes:
      - dimensions: 21 " 19 cm; souche: 6 cm; ordonnance: 13 cm;
      - le papier de l'ordonnance et de la souche comportera en filigrane un     caractère vertical visible par transparence;
      - chaque carnet comportera cinq ou vingt-cinq ordonnances.
Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      Mme Monique Lescure, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Paulot, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Pierre Culie, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Guth, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Vaissette, admis à faire valoir ses droits à la retraite;      M. Jean Beque, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de M. Dardel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
ANNEXE I
       PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION A TITRE PROFESSIONNEL DU BREVET DE     PATRON A LA PLAISANCE (VOILE)    
    Epreuves écrites et orales
    A. - Eléments constitutifs et technologie du navire
    1. La coque
      Etude succincte des différents types de construction. Description des     éléments constitutifs de la coque et des appendices (quilles, safrans,
     dérives, etc.).
      Présentation des principales caractéristiques des matériaux utilisés (bois,     plastiques, métaux...).
       Inventaire qualificatif et quantitatif des contraintes subies par la coque.      Principaux travaux d'entretien et de réparation des coques.
    2. Le gréement. Les voiles
      Etude succincte des différents types de gréement avec description des     éléments constitutifs.
       Présentation des différents types de voiles: éléments constitutifs,
     dynamique des voiles.
      Entretien et réparation du gréement et des voiles.
    3. L'accastillage
      Etude succincte des types d'accastillage avec présentation des différents     matériaux utilisés.
      Entretien et réparation.
    B. - La marche du navire
      Action du vent sur les voiles et de l'eau sur la coque. Mécanique des     fluides. - Traînée. - Portance. Résistances à l'avancement.
    C. - Navigation
    1. La carte maritime
      Définition des éléments importants (échelles, zéro des cartes, lignes de     sonde, etc.).
       Identification des symboles (repérage des amers, du balisage et dangers     pour la navigation).
      Lecture des cartes marines.
    2. Navigation côtière
      Le point, la route: éléments et tracé.
      L'estime: éléments et calcul.
      Résolution graphique du problème direct et du problème inverse de l'estime.    
    3. Navigation hauturière
      Détermination et tracé des routes (orthodromie, loxodromie).
      Utilisation du canevas.
      Le point astronomique: calcul et tracé.
    4. Aides radioélectriques
      Principe de fonctionnement et limites d'utilisation des principaux     appareils:
      Sondeur, gonio, Decca, Loran;
      Satnav, radar.
    D. - Règlement pour prévenir les abordages en mer,
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<A compter du 1er juillet 1990, les prix de base de la valeur locative     mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens     définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du     18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées     sur le territoire national.
      <<Ne sont pas inclus dans ces moyens:
      <<Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes,
     c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer     la confidentialité des communications.>>      II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
<<Article R. 5212
      <<Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des     substances en nature classées comme stupéfiants.
      <<Les ordonnances comportant des prescriptions de médicaments classés comme     stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme     stupéfiants sont rédigées sur des feuilles extraites d'un carnet à souches     d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de     l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le     concerne, à l'ordre national des médecins, à l'ordre national des     chirurgiens-dentistes, à l'ordre des vétérinaires qui adressent,
     annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé     nominatif des carnets délivrés.
      <<Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5194, l'auteur de     l'ordonnance doit indiquer en toutes lettres la quantité qu'il prescrit:
     nombre d'unités thérapeutiques s'il s'agit de spécialités, doses ou     concentrations de substances et nombre d'unités ou volume s'il s'agit de     préparations magistrales.
      <<Les souches des carnets sont conservées pendant trois ans par les     praticiens pour être présentées à toute réquisition des autorités     compétentes.
      <<Les praticiens prennent toutes précautions afin d'éviter les pertes ou les     vols de leurs carnets. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite     sans délai, aux autorité de police, à l'inspection régionale de la pharmacie     et à l'ordre concerné.
Art. 1er. - Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux     intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation     1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Durant la période visée à l'article 5, des dérogations aux     dispositions de l'article 1er peuvent être accordées, en cas de nécessité,
     par l'autorité maritime compétente à cet effet:
      - aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet     d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord des navires de     commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à 25 tonneaux;
      - aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour l'obtention du     certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret no 85-379 du 27 mars     1985 susvisé.
<<3o De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix;
      <<4o D'émettre ou de recevoir des courriers;
      <<5o De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à     l'article L. 332-1 et de recevoir les explications qui s'y rapportent;
      <<6o D'exercer son droit de vote;
      <<7o De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.      <<Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4o, 6o et 7o, peuvent     être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles     d'agir dans l'intérêt du malade.
      <<Art. L. 326-4. - Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne     peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques     et éthiques en vigueur.
      <<Art. L. 326-5. - A sa sortie de l'établissement, toute personne     hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits     et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508     du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être     opposés.
      <<Art. L. 327. - Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne     ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 490 du code     civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la     déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette     déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si     elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
      <<Lorsqu'une personne est soignée dans l'un des établissements mentionnés     aux articles L. 331 et L. 332, le médecin est tenu, s'il constate que cette     personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire     la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette     déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le     préfet doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
I. - Epreuves de la 1re série
      1o Une composition écrite de sciences humaines ou de pédagogie pouvant     s'appuyer, le cas échéant, sur des documents relatant une situation éducative     (durée: quatre heures; coefficient 3);
      2o Des questions portant sur les institutions judiciaires, administratives     et sociales de la France selon un programme figurant en annexe ainsi que sur     l'actualité culturelle et sociale (durée: deux heures; coefficient 2).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin de réserve
        Les médecins aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1989/02.B
      Canton-Lauga Berthelemy (Antoine, Jérôme), 1re région militaire.
     Cayet (Jean-Paul, Emile), 4e région aérienne.
     Delatte (Marc, Jean-François, Didier), 2e C.A. et F.F.A.
     Merviel (Philippe, Jacques), 1re région militaire.
      Pawlak (Philippe, Richard), 2e C.A. et F.F.A.
     Poujol (Bruno), 1re région militaire.
     Quoique (Gilles, Charles, Jacques), 4e région militaire.
Art. 7. - Lorsque les locaux d'un des établissements scolaires restant à la     seule charge de l'Etat en application du décret no 85-349 du 20 mars 1985     sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de     l'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la     responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de     ceux-ci est exercée par le maire en l'absence d'une convention avec la     personne physique ou morale organisatrice.
Par décret en date du 9 décembre 1998 :
    - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de la cathédrale de Chartres », dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), office de tourisme, place de la Cathédrale ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caisses de retraites des établissements publics
        Département de la Moselle :
      Centre hospitalier de Metz : 3375 F;
      Centre hospitalier de Thionville : 225 F.
        Département du Bas-Rhin :
      Hospices civils de Strasbourg : 137475 F;
      Centre hospitalier général de Haguenau : 2475 F;
      Centre hospitalier de Wissembourg : 6525 F.
        Département du Haut-Rhin :
      Hospices civils de Colmar : 53100 F;
      Centre hospitalier de Mulhouse : 45675 F;
      Hôpital civil de Pfastatt : 3825 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 19 octobre 1998.
B. - Option Technologie et biologie
    1 Wolff (Stéphane).
    2 Hugodot (Céline).
    3 Bougard (Daisy).
    4 Villain (Christelle).
    5 Fuda (Elisabeth).
    6 Zeizig (Laure).
    7 Pacot (Christophe).
    8 Loriaux (Mélanie).
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 7. - Les reproducteurs autres que pur sang, arabes, anglo-arabes et     anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la     section II selon les termes des articles 4, 5 et 9 du présent arrêté figurent     sous leur appellation d'origine dans le pedigree de leurs descendants     anglo-arabes ou anglo-arabes de complément. Leur généalogie et leur     pourcentage de sang arabe, enregistrés au S.I.R.E., sont publiés lorsqu'ils     ont des descendants inscrits à titre initial. Lorsque leur généalogie leur     permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits <<facteurs     d'anglo-arabes>>.
Art. 28. - L'article 68 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 68. - Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en     vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le     prêter à nouveau selon la formule de l'article 3.>>
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 octobre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations     paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit:
      <<1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints     d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit     représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés     d'enseignement, trois représentants des adjoints d'enseignement;
      <<2. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: quatre représentants     des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés et     trois représentants des adjoints d'enseignement;
      <<3. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés     d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des     professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement et trois     représentants des adjoints d'enseignement;
      <<4. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des     adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et     trois représentants des adjoints d'enseignement;
      <<5. Pour l'éducation physique et sportive: un représentant des professeurs     agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et     sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants     des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
      <<6. Pour la documentation: cinq adjoints d'enseignement et quatre     professeurs certifiés.>>
Art. 22. - I. - Le premier alinéa de l'article 48 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre     d'un avocat ou d'un conseil juridique avant la date d'entrée en vigueur du     titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ou postérieurement à cette     date, en application du présent article, quelle que soit la profession     réglementée à laquelle il accède en application de la présente loi.>>      II. - Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les compétences disciplinaires des juridictions du premier degré sont     prorogées à l'effet de statuer sur les procédures concernant un conseil     juridique pendantes devant elles avant la date d'entrée en vigueur du titre     Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, ainsi que sur tous faits     professionnels antérieurs à cette date.
      <<Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les recours     contre les décisions des commissions régionales statuant sur les demandes     d'honorariat des conseils juridiques ayant renoncé à entrer dans la nouvelle     profession.>>
<<Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est     inférieure à 3000 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué.
      <<Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre     alinéas précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les     communes qui peuvent encore bénéficier de la répartition.
      <<V. - Les sommes perçues au profit du fonds départemental d'adaptation du     commerce rural sont réparties par une commission départementale d'adaptation     du commerce rural en fonction d'un programme qu'elle établit.
      <<Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le     département et par le président du conseil général; elle comprend en outre:
      <<- trois maires désignés par l'association départementale des maires;
      <<- quatre représentants du conseil général désignés en son sein par     celui-ci;
      <<- trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie;
      <<- un représentant de la chambre des métiers;
      <<- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.
      <<La répartition prévue au premier alinéa du présent paragraphe V doit avoir     pour objectif le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone     rurale.
      <<VI. - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 2. - Le code des postes et télécommunications (deuxième partie) est     modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991:
      Le premier alinéa de l'article R.8 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de     La Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou     d'imprimés reproduisant ou imitant lesdites formules.>>
Ingénieurs de l'armement
     Bouvet-Maréchal (Pascal, Jean).
     Bruni (Eric, Christophe).
     Chareyron (Nathalie, Sylvie).
     Charpentier (Etienne, Maurice).
     Chevillon (Yann, Hervé, Dominique, Marie).
     Farabolini (François, Roger, Walter).
     Galan (Etienne, François, Marie).
     Giroudot (Henri, Michel, Marie).
     Journet (Olivier, Bruno).
     Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
     Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie).
     Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
      Roger (Denis, Luc, Max, Marcel).
     Rossi (Marc).
     Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son montant     est inférieur à 80 F.
      Par dérogation à l'article 150R du code général des impôts, le paiement ne     peut être fractionné.
      La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est     appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente     jours suivant la mise en recouvrement.
Art. 50. - I. - L'article 1618septies du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1618 septies. - Il est institué au profit du budget annexe des     prestations sociales agricoles une taxe portant sur les quantités de farines,     semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la     consommation humaine ainsi que sur les mêmes produits importés.
      <<Les farines, semoules et gruaux de blé tendre exportés ou destinés à être     directement exportés par l'acquéreur ainsi que les farines utilisées pour la     fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe.
      <<La taxe est perçue auprès des meuniers et des importateurs.
      <<Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou     gruaux et par campagne.
      <<Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un     décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.
      <<La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
     poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en     matière de contributions indirectes.>>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.
      III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article     1618septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date     d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.
Art. 43. - I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi     no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux     revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1990.
      Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt     sur le revenu établi au titre de l'année considérée.
      Les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt ou dont la cotisation     n'est pas mise en recouvrement en application du 1bis de l'article 1657 du     code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
      La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non     libératoires de l'impôt sur le revenu non imputée sur l'impôt sur le revenu     peut être imputée sur le montant du prélèvement.
      Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont     applicables.
      Les dispositions du II, du second alinéa du III et des premier et dernier     alinéas du IV de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987     précitée sont abrogées.
      II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi no 87-516 du     10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de     placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1991, le prélèvement     prévu à l'article 125A du code général des impôts.
Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 44septies du code général des     impôts est complété par les mots: <<ou si la reprise concerne des branches     complètes et autonomes d'activité et est effectuée dans le cadre de cessions     ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article 155 de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée>>.
Art. 31. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de     l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la     première fois à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'option exercée     est irrévocable. Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt     sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée     avant le 31 mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de     l'exercice.>>
Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des     services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de     paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15496618371 F     et de 11477350421 F conformément à la répartition par titre et par ministère     qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois     classés dans l'ordre de préférence.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 5 septembre 1990 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 8. - Le pourcentage de sang arabe des chevaux visés aux articles 4, 5,     6 et 7 est calculé de la façon suivante:
       Section I: pourcentage calculé selon le pedigree remontant aux     reproducteurs PS et AR initialement croisés;
      Section II: pourcentage calculé en considérant comme nul celui du plus     lointain ascendant connu dans les fichiers du S.I.R.E. autre que arabe ou     anglo-arabe, sauf information complémentaire fondée sur les registres de     l'administration des haras et fournie par le propriétaire au moment de     l'inscription à titre initial, dans les délais fixés par l'administration des     haras.
LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE 1991
    (Par discipline)
      Concours organisés en application des dispositions de l'article 9 du décret     du 24 janvier 1990 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1991    
                      ......................................................
    ANNEXE III
Art. 30. - L'article 74 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 74. - Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées     pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une     confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera     puni des peines prévues à l'article 259, premier alinéa, du code pénal. Les     mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de     conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous     réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I     de l'article 1er de la présente loi.>>
Art. 2. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, qui satisfont     à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois     figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 56. - L'article 33 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rétabli:
      <<Art. 33. - Les professions d'administrateur judiciaire et de     mandataire-liquidateur sont représentées auprès des pouvoirs publics par un     Conseil national des administrateurs judiciaires et des     mandataires-liquidateurs, établissement d'utilité publique doté de la     personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de     ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les     études.
      <<Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend     en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un     collège représentant les mandataires-liquidateurs, sont fixés par décret en     Conseil d'Etat.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Centre.
    Celle-ci, dont le siège est à Orléans, prend la dénomination d'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Centre.
    Elle est enregistrée sous le numéro 45-UR-1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1998, sont nommés membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne (Loire), dont l'avis est paru au Journal officiel du 15 mai 1998, en qualité de :
    a) Responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur sanitaire et social :
    M. Ormando (Hector) ;
    b) Enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et sociales :
    M. Develay (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme de 1 147 184,42 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 1998, Aéroports de Paris est autorisé à porter sa participation au capital d'ADP-Management à 60 %.
    Pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, Aéroports de Paris est autorisé à porter sa participation dans le capital d'ADP-Management à 90 %. A cet effet, Aéroports de Paris est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société ADP-Management pour un montant de 11 200 000 F.
    L'arrêté du 5 août 1997 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société est abrogé.