Art. 2. -  Relèvent du présent article les fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers régis par les lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986     susvisées, qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents     des collectivités locales et qui exercent leurs fonctions en Polynésie     française en position de détachement, au sens desdites lois, soit auprès     d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements     publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial soit auprès d'une     administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas     le caractère industriel ou commercial.
      Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la     couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au     titre des fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'ils sont détachés     auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat     n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, sont à la charge de cette     administration ou de cet établissement. Ces cotisations sont calculées et     versées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 3 du     décret du 15 avril 1982 susvisé.
      Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la     couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au     titre des fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article,
     lorsqu'ils sont détachés auprès d'une collectivité publique de la Polynésie     française ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère     industriel ou commercial, sont calculées dans les conditions définies à     l'article 18 du décret du 11 janvier 1960 susvisé et à l'article 2 du décret     du 30 septembre 1967 susvisé. Elles sont versées, par la collectivité ou     l'établissement qui a détaché le fonctionnaire, à l'union pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     de Paris. Les conditions dans lesquelles ces cotisations lui sont remboursées     par la collectivité publique ou l'établissement public de la Polynésie     française sont définies par voie de convention conclue entre les deux     collectivités ou établissements.
      Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article sont affiliés     à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que     leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de     l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 du code de la     sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du     26 décembre 1994 susvisé.
      Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article bénéficient,
     lorsqu'ils résident temporairement en métropole ou dans un département     d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité     prévues à l'article 8 du décret du 11 janvier 1960 susvisé. Il en est de même     pour les ayants droit des fonctionnaires visés à la phrase précédente et au     premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit résident ou     séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
      Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article bénéficient     des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
     Pour les fonctionnaires détachés auprès d'une administration de l'Etat ou     d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou     commercial, les prestations qui leur sont dues sont à la charge de cette     administration ou de cet établissement. Pour les fonctionnaires détachés     auprès d'une collectivité publique de la Polynésie française ou d'un de ses     établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les     prestations qui leur sont dues sont versées par la collectivité ou     l'établissement qui a détaché le fonctionnaire. Les conditions dans     lesquelles ces prestations lui sont remboursées par la collectivité publique     ou l'Etablissement public de la Polynésie française sont définies par voie de     convention conclue entre les deux collectivités ou établissements.