Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs traite notamment, au nom de l'Etat, les demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles et représente l'Etat dans le cadre des contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que dans le cadre de la procédure de conciliation organisée par la caisse de sécurité sociale compétente en matière de faute inexcusable de l'employeur.
En outre, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assiste l'agent judiciaire de l'Etat pour les contentieux qui relèvent de son mandat légal.
Les conditions dans lesquelles l'agence prête son concours à l'Etat sont prévues par une convention signée entre les ministres chargés des mines et du budget, l'agent judiciaire de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
A compter du 1er avril 2018, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF
      

    par passager
      

    (en euros)
TARIF PAR PASSAGER
      

    en francs Pacifique (CFP)
0,90 €
107 CFP
A compter du 1er avril 2018, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
      

    par passager
TARIF
      

    par passager
      

    en correspondance
BORDEAUX-MÉRIGNAC
6.80 €
4.08 €
GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7.40 €
4.44 €
GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
7.00 €
4.20 €
MARSEILLE-PROVENCE
8.30 €
4.98 €
TOULOUSE-BLAGNAC
6.30 €
3.78 €
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur.
2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;
c) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;
d) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.
4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats ou d'examiner les candidatures.
5° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.
Le b de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt de carburéacteur situé en zone nord, ainsi que les installations de dépotage, la base de chargement des avitailleurs et les conduites d'acheminement du carburant qui lui sont associées. »
Est autorisée au ministère chargé de l'enseignement supérieur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr.
A compter du 1er avril 2018, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
      

    par passager
TARIF
      

    par passager
      

    en correspondance
GROUPEMENTS AEROPORTS DE PARIS (1)
11.50 €
6.90 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 février 2018, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 2 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 février 2018, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 720 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 1 266 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Les emplois précités en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidentes en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidentes hors métropole : dans un CIRFA auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au jeudi 31 mai 2018, terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidatures seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
ANNEXE III

EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ou de la candidate ;

- sur les résultats obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de seconde et de première, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
(1) Cet imprimé peut-être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet  www.service-public.fr (rubriques services en ligne et formulaires, Cerfa 12749*02).
(2 et 3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
2. Liste des pieces constitutives du dossier de candidature
Les candidats et les candidates doivent fournir :
- une fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et des représentants légaux ;

- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;

- une copie intégrale de l'acte de naissance ;

- un certificat de scolarité ;

- une déclaration des représentants légaux (2) :

- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration des représentants légaux, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;

- dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3) ;
- le cas échéant, une copie du jugement désignant les personnes exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;

- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidats et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans), ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

- une lettre manuscrite de motivation ;

- une photocopie des bulletins de notes des classes de quatrième et de troisième. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
(1) Cet imprimé peut-être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet  www.service-public.fr(rubriques services en ligne et formulaires, Cerfa 12749* 02).
(2 et 3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats et candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er juillet 2018 (être né entre le 1er juillet 1999 et le 1er juillet 2002) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de première technologique, série sciences et technologie de l'industrie et du développement durable (STI2D), options « systèmes d'information et numérique » (SIN) ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement des représentants légaux.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats et candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2018 (être né entre le 1er septembre 2000 et le 1er septembre 2002) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement des représentants légaux.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR.
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de terminale à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidentes en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidentes hors métropole : dans un CIRFA auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 27 avril 2018, terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidatures seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
2. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature
Les candidats et les candidates doivent fournir :
- une fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et des représentants légaux ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- un certificat de scolarité ;
- une déclaration des représentants légaux (2) :
- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration des représentants légaux, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
- dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3).
- le cas échéant, une copie du jugement désignant les personnes exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une attestation de recensement (pour les candidats et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans), ou le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- une photocopie des bulletins de notes des classes de seconde et de première. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle-Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne-Rhône-Alpes
30 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France
44 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts-de-France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
A l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, le tableau n° 1 « Nombre de questions par candidat » est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES D'ANIMAUX 
NOMBRE DE MODULES 
opération-animaux demandés 
NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS 
par candidat opérateur 
NOMBRE STANDARD 
de questions 
par candidat RPA 
Nos 1,2,3,4,5,7,8 
1 
20 
Sans objet 
2 
30 
45, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA 
3 et plus 
40 
55, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA 
N° 6 Animaux à fourrure 
1 
40 
Sans objet
La correspondance entre d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 12 mai 2009 est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronomes et de physiciens. Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 5 emplois ;

- section terre interne : 2 emplois ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi.
Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (8 susceptibles d'être vacants).

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 6 emplois (6 susceptibles d'être vacants) ;

- section terre interne : 3 emplois (1 vacant et 2 susceptibles d'être vacants) ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 0 emploi.
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis "Galaxie ".
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
La spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4097b737-4278-40f5-a572-edb54eb5b322 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019 conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2719065-e2f5-4074-b861-865d16f7a9a7 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
ANNEXE 
Tableau III.-Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Montluçon 
Montluçon 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand 
(Le reste sans changement.)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    technicien supérieur d'études en génie climatique 
      

    (arrêté du 13/04/2004 modifié par arrêté du 20/03/2013)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    technicien supérieur d'études en génie climatique 
      

    (présent arrêté)
Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.
Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.
Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique.
Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.
Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique.
Aucune correspondance.
Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement ;
2. Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique ;
3. Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'association Alsace Volaille (AV) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/17 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/17 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 09/17 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0917.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/17 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Géométhane - M€ courants
2018
2019
BAR au 01/01/N
188,9
202,8
dont gaz coussin
36,4
36,3
dont autres actifs
152,5
166,5
Mises en service (*)
20,3
0,1
Amortissement
- 8,4
- 9,2
Réévaluation
2,0
1,9
BAR au 31/12/N
202,4
195,6
Immobilisations en cours (IEC)
87,4
108,8
(*) Investissements entrant dans la BAR.
TIGF - M€ courants
2018
2019
BAR au 01/01/N
1 156,1
1 228,6
dont gaz coussin
842,8
839,9
dont autres actifs
313,3
388,7
Mises en service (*)
102,0
62,0
Amortissement
- 41,7
- 47,8
Réévaluation
12,2
12,4
BAR au 31/12/N
1 228,6
1 255,1
Immobilisations en cours (IEC)
66,0
30,7
(*) Investissements entrant dans la BAR.
Le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement. »
ANNEXE III 
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION 
La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :
-pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
-pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Le chapitre II de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1920/ UE de la Commission du 19 octobre 2017 ».
Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D. 446-22 du code de l'énergie.
Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes, l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.
L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »
La partie de territoire de la commune de Dole (canton n° 5, Dole-1, arrondissement de Dole, département du Jura) d'une superficie de 93 ares et 5 centiares, correspondant à la surface quadrillée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Brevans (canton n° 2, Authume, mêmes arrondissement et département).
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.
Plusieurs rapports et études récents convergent, au-delà du constat partagé du phénomène d'accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l'obtention du permis de conduire, sur l'idée de proposer ce type de rendez-vous. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité que le contenu de ces formations conduise les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques et ne porte pas sur les savoir-faire techniques. Ils ont également mis en lumière l'importance que ces rendez-vous soient strictement encadrés dans leur organisation et conduits par des formateurs expérimentés.
En s'appuyant sur plusieurs expériences menées dans plusieurs pays de l'Union européenne, la formation post permis est jugée très positive. Les études montrent notamment une réduction de l'accidentalité à la suite de la mise en place de ce type de formation bien qu'il soit difficile de différencier avec précision l'ensemble des facteurs ayant contribué à cette diminution.
Les raisons qui ont conduit à modifier la législation en vigueur :
L'article L. 223-1 du code de la route prévoit les modalités d'acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire. Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans. Il est donc nécessaire de modifier cet article pour introduire la possibilité de diminuer cette période probatoire les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire.
La présente ordonnance vise à permettre une diminution de la période probatoire dont la durée et les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives, à savoir :
- n'avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
- avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat : », le mot : « 20 » est remplacé par le mot : « 35 » ; 
2° Au quatrième alinéa après les mots : « techniciens supérieurs du développement durable : », le mot : « 15 » est remplacé par le mot : « 25 ».
L'autorité compétente désignée est :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003, 93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, tél : (33) (0) 1-73-30-38-00, fax : (33) (0) 1-73-30-38-04, courriel : info@inao.gouv.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan d'inspection approuvé.
Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
1. Obligations déclaratives :
Les opérateurs se conforment aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
2. Principaux points à contrôler :
DISPOSITIONS STRUCTURELLES
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Zone de récolte du raisin
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
lieu de transformation
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Encépagement
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Date d'entrée en production des vignes
contrôle documentaire
Rendement
contrôle documentaire
DISPOSITIONS LIÉES
      

     AU CONTRÔLE DES PRODUITS
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T)
Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs)
Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie
L'autorité compétente désignée est l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003, 93555 Montreuil-Sous-Bois Cedex, tél : (33) (0) 1.73.30.38.00, fax : (33) (0) 1.73.30.38.04, courriel : info@inao.gouv.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan d'inspection approuvé.
Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
1.Obligations déclaratives :
Les opérateurs se conforment aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
2.Principaux points à contrôler :
DISPOSITIONS STRUCTURELLES
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Zone de récolte du raisin
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
lieu de transformation
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Encépagement
contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Date d'entrée en production des vignes
contrôle documentaire
Rendement
contrôle documentaire
DISPOSITIONS LIÉES
AU CONTRÔLE DES PRODUITS
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T
critère spécifique : fermentation malolactique terminée pour les vins rouges.
Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs)
Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le bureau de la négociation collective ; » 
2° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-le bureau de la démocratie sociale. » ; 
3° Après le trente et unième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes, leur formation continue par agrément et conventionnement des organismes chargés de cette formation ; » ; 
4° Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle assure le secrétariat du Haut conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie ; ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/12 " Cassoulet appertisé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b808c79-9094-45a8-8d91-28590c31bf32.
1. Obligations déclaratives :
1.1. Dispositions générales :
L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
1.2. Dispositions spécifiques :
La première revendication de la récolte est accompagnée de l'imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production.
Pour bénéficier de l'Indication géographique protégée « Pays d'Oc », la demande de revendication d'un vin est accompagnée d'une fiche d'identité du vin.
Les négociants-vinificateurs doivent fournir la liste de leurs fournisseurs de vendange (raisins et moûts) avec leur déclaration de récolte, leur imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production, et le document d'accompagnement correspondant tel que défini par le règlement communautaire n° 436/2009 jusqu'au dépôt de la déclaration de production (SV12).
Dans la déclaration de récolte, ainsi que dans la déclaration de revendication, les vins de raisins surmûris, les vins mousseux de qualité, doivent figurer séparément des autres vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc ».
Pour les vins de raisins surmûris, une déclaration d'intention préalable est fournie au moment de la récolte.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » ne peuvent être revendiqués qu'à compter du 1er février suivant la récolte.
Tout opérateur souhaitant effectuer un changement de dénomination pour bénéficier de l'indication géographique protégée Pays d'Oc doit déposer sa déclaration de changement de dénomination au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
2. Principaux points à contrôler :
DISPOSITIONS STRUCTURELLES
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Zone de production des raisins
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Lieu de transformation
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Encépagement
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Date d'entrée en production des vignes
Contrôle documentaire
Rendement
Contrôle documentaire
DISPOSITIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES PRODUITS
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Contrôle analytique des produits : TAV acquis, TAV total, acidité totale, acidité volatile, sucres fermentescibles (glucose+fructose), anhydride sulfureux total et critères spécifiques
Examen analytique
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique pour les vins de cépages et les primeurs)
Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie
Richesse en sucres des lots de raisins destinés à l'élaboration de vins de raisins surmûris
Examen analytique
L'autorité chargée du contrôle est BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Immeuble le Guillaumet - 60, avenue du Général de Gaulle - 92046 PARIS LA DÉFENSE Cedex.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE est accrédité par le Cofrac au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par Bureau Veritas Certification France, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
1. - Obligations déclaratives :
L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
2. - Principaux points à contrôler :
DISPOSITIONS STRUCTURELLES
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Zone de récolte du raisin
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Lieu de transformation
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Encépagement
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Date d'entrée en production des vignes
Contrôle documentaire
Rendement
Contrôle documentaire
DISPOSITIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES PRODUITS
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T, acide malique pour les vins rouges hors primeur ou nouveau, surpression pour les vins mousseux)
Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs et des vins mono-cépage)
Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie
L'autorité chargée du contrôle est QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 SAINT-SEVER (tél. : 05-58-06-15-21, fax : 05-58-75-13-36.
QUALISUD est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par QUALISUD, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est homologué. Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf7dd485-ed66-404b-9cc1-e66a91e83cfc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Après l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 
« 
échelons 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2019 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1021 
1027 
1027 
4 
962 
973 
979 
988 
3 
906 
915 
922 
931 
2 
857 
857 
863 
869 
1 
807 
810 
816 
821 
»
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante : les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié : 
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».